ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/NOR/24 
26 mars 2012 
 (12-1587) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle 
notification complète de la NORVÈGE2 
   La communication ci-après, datée du 23 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège.  
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Question n° 1 
Projet de centre de technologie du CO 2 de Mongstad (CTM) 
 D'après la notification de la Norvège, le  projet CTM est confié à Gassnova SF (pour le 
compte de l'État), Statoil, Shell et Sasol.  La  Norvège pourrait-elle indiquer quelle entité est 
responsable de la construction des installati ons?  Existe-t-il des prescriptions relatives à 
l'origine locale des intrants ou des pièces nécessaires à la construction? 
Réponse 
 L'État, par l'intermédiaire du Ministère du pé trole et de l'énergie, est responsable du 
financement de sa part dans le projet CTM.  Ses intérêts sont gérés par l'entreprise publique Gassnova 
SF.  La coentreprise TCM DA, regroupant Gassnova ( pour le compte de l'État norvégien), Statoil, 
Shell et Sasol, est propriétaire du CTM et responsab le de sa construction.  Il n'existe aucune 
prescription relative à l'origine lo cale des intrants ou des pièces. 
Question n° 2 
Aide au développement régional 
 Au titre de ce programme, le montant des dons accordés aux entreprises situées dans les 
zones bénéficiant d'une aide peut varier selon  les régions.  Veuillez indiquer comment les 
montants sont fixés et si les critères d'admissibilité varient en conséquence.  Veuillez également 
expliquer ce qu'est un "groupe d'entreprises". 
Réponse 
 L'intensité maximale de l'aide accordée au  titre du programme varie selon les régions.  Elle 
est fixée conformément aux lignes directrices pour l' aide régionale de l'autorité de surveillance de 
                                                      
1 G/SCM/Q2/NOR/23. 
2 G/SCM/N/220/NOR. G/SCM/Q2/NOR/24 
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  l'AELE (voir les renseignements contenus dans la  notification relative à l'Accord sur l'Espace 
économique européen (EEE).  Du fait de la part icipation de la Norvège à l'EEE, la législation 
norvégienne, en vertu de laquelle le s subventions sont accordées, est c onforme à la législation et aux 
normes juridiques non contraignantes de l'Union européenne (UE)). 
 L'intensité de l'aide varie en premier lieu en  fonction de l'importance des difficultés liées au 
développement régional, qu'il s'agisse, par exempl e, du développement démo graphique, de l'emploi 
ou de l'accessibilité.  Dans les limites fixées par le  programme, l'autorité qui accorde la subvention, 
Innovation Norway, évalue ensuite, au cas par cas, la quantité d'aide nécessaire à la réalisation d'un 
projet. 
 Un "groupe d'entreprises" est  défini comme une concentration géographique d'entreprises et 
d'institutions apparentées dans un secteur, un domaine  technologique ou une chaîne de valeur donnés.  
La coopération dynamique entre entreprises, ins titutions de recherche et développement, et 
institutions publiques – souvent qualifiée de triple  hélice – est un élément central de la politique 
norvégienne de promotion de ces group es.  Dans le cas des programmes d'aide notifiés, le bénéficiaire 
de l'aide est l'organisation qui est charg ée de faciliter la coopération au sein du groupe. 
Question n° 3 
Programme d'innovation au niveau national 
 Les subventions accordées au titre de ce programme sont réservées en partie au 
"transport maritime".  Veuillez indiquer si cela in clut les activités de pêche.  Si c'est le cas, 
veuillez indiquer précisément quel type d'aide es t accordé à ces activités (dons, garanties et/ou 
prêts). 
Réponse 
 En principe, les activités de pêche entren t dans le champ d'application du programme 
d'innovation au niveau national et peuvent bénéficier  de dons, de garanties et de prêts.  Cependant, 
dans les faits, aucune aide n'est accordée aux activ ités de pêche car Innovation Norway interprète le 
terme "maritime" comme excluant ces activités. 
Question n° 4 
 Veuillez indiquer si les subventions accordées  au titre de ce programme sont destinées à 
compenser l'augmentation du prix des carburants. 
Réponse 
 Les subventions accordées au titre du programme d'innovation au niveau national ne sont pas 
destinées à compenser l'augmentation du prix des carburants. 
Programme de réduction des prix pour les aliments transformés 
Question n° 5 
 D'après les renseignements accessibles au public, la Norvège applique un programme de 
réduction des prix qui comprend des subvention s pour l'utilisation, dans la production 
d'aliments transformés, de certaines matières prem ières d'origine nationale.  Les produits pour 
lesquels des subventions sont accordées comprenne nt le chocolat, les sucreries et la crème glacée 
(pour le lait et le glucose), ainsi que les pizzas (pour le fromage et la viande).  L'objectif de ce  G/SCM/Q2/NOR/24 
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  programme est d'offrir à l'industrie agroalimen taire norvégienne une compensation face aux 
prix élevés des matières première s d'origine nationale.  Commen t la Norvège considère-t-elle ce 
programme au regard de ses obligations au ti tre de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC? 
Réponse 
 Les activités de l'industrie agroalimentaire norvégienne reposent principalement sur la 
transformation de produits issus de l'agriculture nationale et les producteurs primaires dépendent de 
l'industrie pour la commercialisation des volumes produits.  Cette relation étroite entre production 
primaire et industrie de transformation est par co nséquent prise en compte dans l'élaboration des 
instruments de politique agricole en faveur des producteurs agricoles. 
 En raison de la compétitivité limitée de l'ag riculture norvégienne, tout un ensemble de 
mesures est nécessaire pour conserver un secteur agrico le viable dans l'ensemble du pays.  Il peut 
comprendre des prix administrés (prix indicatifs)  accompagnés, par exemple, de mesures visant à 
garantir la commercialisation des volumes produits à des prix aussi proches que possible des prix 
administrés.  Pour les produits qui ne sont pas soumis à des prix administrés, les paiements budgétaires, notamment les mesures de commercialisati on, sont également essentiels.  Ces mesures, y 
compris les paiements budgétaires pour des produits utilisés dans des produits transformés, ainsi que 
d'autres mesures en faveur des pr oducteurs agricoles, sont notifiées  conformément à nos obligations 
dans le cadre de l'OMC.  Veuillez vous reporte r à nos notifications au titre de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
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