ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/96 
10 mai 2006 
 
 (06-2274) 
Groupe de négociation sur la  
facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, LES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LE JAPON, LA MONGOLIE, 
LA NOUVELLE-ZÉLANDE, SING APOUR, LA SUISSE ET 
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
  La communication ci-après, datée du 9 mai 2006, est distribuée à la demande des délégations 
du Costa Rica, des Communautés européennes, du Japon,  de la Mongolie, de la  Nouvelle-Zélande, de 
Singapour, de la Suisse et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu. 
 
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PROPOSITIONS CONCERNANT LA PUBLICATION ET LA  
DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
 
 1. La présente communication a pour but d'exposer les éléments clés concernant la publication et 
la disponibilité des renseignements qui sont re pris de propositions existantes des Membres.
1  Elle 
identifie également les éléments dont les Membres doivent discuter de manière plus approfondie pour 
les clarifier et les préciser.  
I. PUBLICATION 
 
A. P
ROPOSITIONS  
 
• Publication des règlement s relatifs au commerce :  Publier toutes les lois, tous les règlements, 
toutes les décisions judiciaires et administratives d'application générale  qui visent ou qui 
touchent le commerce des marchandises ainsi qu' il est prévu à l'article X:1, de façon à 
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance .  Les 
renseignements à présenter et à publie r sont entre autres les suivants: 
 
- Les procédures des organismes présents aux frontières (y compris les procédures 
portuaires et aéroportuaires, les procédures aux autres points d'entrée et les formulaires et documents pertinents).   
 
                                                     
 
1 CE (TN/TF/W/6), Corée (TN/TF/W/7 ), Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou (TN/TF/W/8 et 
Corr.1), Taipei chinois (TN/TF /W/10), États-Unis (TN/TF/W/13), États-Un is (TN/TF/W/14), Japon,  Mongolie, Pérou et 
Taipei chinois (TN/TF/W/17), Chine (TN/TF/W/26), Pérou (TN/TF/W/30), H ong Kong, Chine (TN/TF/W/32), Turquie 
(TN/TF/W/45), Chili (TN/TF/W/70).  Voir également le do cument portant sur l'expérience nationale de l'Égypte 
(TN/TF/W/75). 
 TN/TF/W/96 
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  - Le taux des droits perç us à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués). 
 - Les décisions en matière de classification douanière et des exemples de classification 
douanière. 
 
- Les restrictions à l'importation et à l'exportation.  - Les redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation. 
 
- Les pénalités prévues en cas d'infraction aux formalités d'importation ou 
d'exportation. 
 - Les procédures de recours. 
 
- Les accords avec tout/tous autre(s) pays  au sujet des questions susmentionnées. 
 
• Méthodes de publication :  faire en sorte que les renseignements soient aisément accessibles, 
sur une base non discriminatoire, par le biais d'un moyen d'information désigné officiellement, y compris un bulletin officiel, un journal officiel et, dans la mesure du 
possible, un site Web officiel. 
 
• Disponibilité des méthodes de publication :  Mise à la disposition des autres Membres et des 
négociants, de renseignements sur les points d'in formation et le moyen d'information (adresse 
de site Web par exemple) par le biais desquels les renseignements sont publiés.  
 
• Traitement des renseignements confidentiels :  La publication des renseignements n'oblige pas 
à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application 
des lois ou serait d'une autre manière contra ire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux 
intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.   
 B. É
LÉMENTS IDENTIFIÉS AUX FINS D 'UN EXAMEN PLUS APPROFONDI  
 
• Publication des procédures de base liées au commerce :  Publication des procédures de base 
liées au commerce dans au moins une langue  officielle de l'OMC. 
 
• Traitement spécial et différencié, y compris éventuellement: 
 - Mise en œuvre progressive des engagements.  
• Assistance technique et renforcement des capacités: 
 - Évaluation de la situation, identifica tion des besoins et d es priorités spécifiques 
individuels, formation et recherche de solutions aux problèmes de capacités. 
 
II. DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  
A. P
ROPOSITIONS  
 
• Établissement de points d'information :  Établissement de points d'information chargés 
d'assurer ou de faciliter, pour les gouvernements et les négociants, l'accès aux renseignements 
ou documents liés au commerce sur une base non discriminatoire.  
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  •  Notification des points d'information :  Notification à l'OMC des coordonnées des points 
d'information pour que celles-ci soient mises à la disposition des autres  Membres et parties 
intéressées.  
 B. É
LÉMENTS IDENTIFIÉS AUX FINS D 'UN EXAMEN PLUS APPROFONDI  
 
• Établissement d'un point de  coordination national unique :  Établissement d'un point de 
coordination national unique chargé d'assurer la communication avec les autres organismes 
nationaux compétents à la frontière afin de répondre plus efficacement aux demandes.  Ce 
point devrait communiquer, dans un délai ra isonnable, non seulement les renseignements 
demandés, mais aussi tout autre renseignement utile dont, à son avis, les parties intéressées 
devraient avoir connaissance.   
 
• Traitement spécial et différencié, y compris éventuellement: 
 - Mise en œuvre progressive des engagements.  
• Assistance technique et renforcement des capacités: 
 - Évaluation de la situation, identifica tion des besoins et d es priorités spécifiques 
individuels, formation et recherche de solutions aux problèmes de capacités. 
 
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