WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/TPR/M/166/Add.1 
29 August 2006 
 (06-4096) 
Trade Policy Review Body 
3 and 5 July  2006 Original:   English/French 
                 anglais/français                  inglés/francés 
 
TRADE POLICY REVIEW 
TOGO 
Minutes of Meeting
 
Addendum  
Chairperson:  H.E. Ms. Claudia Uribe (Colombia)  
 This document contains the advance wri tten questions, and replies provided by Togo.1 
 
 __________________________________________________________________________________  
Organe d'examen des politiques commerciales 
3 et 5 juillet  2006 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
TOGO 
Compte rendu de la réunion
 
Addendum  
Président:  S.E. Mme Claudia Uribe (Colombie) 
 
 Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance et les réponses 
fournies par le Togo.1 
__________________________________________________________________________________ 
 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 
3 y 5 de julio de 2006  
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
TOGO 
Acta de la reunión
 
Addendum  
Presidente:  Excma. Sra. Claudia Uribe (Colombia) 
 
 En el presente documento figuran las pr eguntas presentadas anticipadamente por escrito, 
junto con las respuestas facilitadas por Togo.1
                                                      
1 In English and French only./En anglais et fra nçais seulement./En inglés y francés solamente.  WT/TPR/M/166/Add.1 
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  QUESTIONS ÉCRITES AU TOGO 
 Japan
 
    <Report by the Secretariat (WT/TPR/S/166) > 
III. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE 
(2) MEASURES DIRECTLY AFFECTING IMPORTS 
(ii) Customs procedures    (Page 28, paragraph 14)  
1. Please indicate specific views on the conformity of  the value-based charge for the inspection and 
verification of imported goods (RVI), with Article VIII of GATT 1994. 
 
(iv) Customs levies (a) Import duties and taxes  
 
(Page 32, paragraph 27)  2. Please indicate prospects for the improvement of the binding rates.  
 
(b) Internal taxes  
 (Page 34, paragraph 30) 
3. Please indicate specific views on the conformity of the special tax on the manufacture and 
marketing of beverages, with Article III of GATT 1994. 
 
IV. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY SECTOR 
(5) SERVICES 
(iii) Tourism 
 (Page 63-64, paragraph 74-77) 
The report by the Secretariat notes that Togo attaches importance to  
tourism. 
4. Please explain concrete policies taken by the g overnment to promote its tourism, such as the 
invitation of visitors and the promotion of th e infrastructure related to tourist facilities. 
 
(v) Financial services 
(b) Insurance services   
(Page 67, paragraph 92) 
5. Please provide information on whether capital partnership between life insurance companies and 
non-life insurance companies may be approved, according to regulations in Togo.  
   WT/TPR/M/166/Add.1 
Page 4  
 
  Union Européenne
 
 I.
  ENVIRONNEMENT  ECONOMIQUE  
 
Rapport du Togo, page 8, para 9 
 
• Comment le gouvernement entend rendre crédible vis- à-vis des partenaires extérieurs l’audit qu’il 
entend réaliser sur la dette intérieure ? 
 
II.  RÉGIME DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS  
 
(2) OBJECTIFS DE POLITIQUE  
 
• Quelle place entend donner le gouvernement togolais aux questions commerciales, et à 
l’intégration régionale (APE), comme stratégies de  croissance accélérées, dans le DSRP en cours 
d’élaboration ?  
 
Développement durable  
• Quelle place entend donner le gouvernement togolais au lien entre le commerce et le 
développement durable dans ses stratégies pour le dé veloppement et la lutte contre la pauvreté?  
 
Commerce et Environnement 
 
• Quels mécanismes existent au Togo pour assurer la coordination entre les politiques 
commerciales et environnementales?  
 Commerce et Développement social 
• Est-ce que les autorités togolaises ont déjà élabor é et/ou mise en œuvre des mesures pour gérer les 
conséquences sociales des politiq ues commerciales, et plus pr écisément en ce qui concerne 
l'adaptation des marches de l'emploi?  
 
(3)
 ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 14 et suivants  
• Quelles sont les ambitions du gouvernement du Togo  dans le cadre de la négociation APE, en 
particulier en vue de l'améliora tion du cadre réglementaire et institutionnel pour le secteur privé, 
du démantèlement de barrières à la compétitivité, de l'amélioration des conditions du commerce, 
de l'attraction des investissements, et des obj ectifs de politique du gouvernement (voir point 2 
rapport secrétariat, §13)? 
 
• Comment le pays entend soutenir l’action de la  CEDEAO et assurer l’internalisation du processus 
APE au Togo, en vue de tenir le calendrier fixé ? 
 
• Comment le pays entend se préparer pour mieux bé néficier des impacts positifs et atténuer les 
impacts négatifs liés à la mise en place des APE ? 
 
• Quelle est la perception du gouvernement togol ais du fonctionnement du régime de transit 
CEDEAO/UEMOA et que propose-t-il pour l'améliorer? 
  WT/TPR/M/166/Add.1 
 Page 5 
 
 
  • Quel est le calendrier pour l'élimination de l' agrément communautaire de l'UEMOA et de la 
CEDEAO en vue de faciliter la libre circulation des marchandises dans l' espace régionale? (§14 
observations récapitulatifs rapport Secrétariat) 
 
(4) INVESTISSEMENT  
 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 20, para 44-49 
• Une des conditions pour être admis au statut de zone franche est la priorité des emplois 
permanents aux Togolais. Est-ce que les salaires et autres conditions de travail sont les mêmes pour les Togolais et les travailleurs étrangers?  
Rapport du Secrétariat de l'OMC,  page 18 et 20, para34  et 43 
• Le gouvernement togolais privilégie-t-il un Code d'investissement national ( para 43 ) ou régional 
au niveau de l'UEMOA ( para 34 )? 
Rapport du Togo, page 10, para 25 
• Quel est le calendrier prévu pour la révision du Code?  
 
III.
  P OLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE  
(2) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
PROCÉDURES DOUANIERES  
• Le Togo a-t-il l'intention de terminer l'usage obligatoire des courtiers en douanes ou d'inspection 
avant expédition?  
• Le Togo a-t-il des besoins spécifiques en termes  d'assistance technique en ce qui concerne les 
douanes ou la facilité des échanges?  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 28, para 12 
 
Le Togo éprouve des difficultés dans l’application de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane. 
 
• Quelles difficultés sont rencontrées par les autorités du Togo et comment cela est appliqué aux 
produits textiles ? 
 
 (3)  M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
MARCHES PUBLICS  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 46/47 
 
• Le Togo pourrait t'il fournir les ra isons pour lesquelles il ne souhaite  pas devenir observateur de 
l'Accord OMC sur les Marchés Publics ? ( paragraphe 77 ) 
 
• Le Togo peut-il expliquer ce qu'il entend par "éléme nts constitutifs des formules de variation des 
prix applicables aux marchés passés" ? ( paragraphe 79 ) 
 
• Outre la publication des appels d'offres dans le  Quotidien national, existe-t-il des projets 
concernant une publication sur Intern et, et si oui à quelle échéance ? 
 WT/TPR/M/166/Add.1 
Page 6  
 
  • Le Togo dispose t'il de données statistiques concernant l'at tribution des contrats attribués en 2004 
ou 2005, répartie par type d'entités adjudicatrices (gouvernementales, régi onales, municipales…), 
par catégorie de produits (fourn itures, travaux, services) et par origine (locale, étrangère). 
• Quelles mesures a pris ou envisage d’adopter le gouvernement togolais en vue de la mise en 
œuvre des dispositions de l'UEMOA concernant la transparence des marchés publics (Directive n° 
04/2005/CM/UEMOA  portant procédures de passation, d'ex écution et de règlement des marchés 
publics et de délégations de service public dans l'UEMOA,  Directive n° 05/2005/CM/UEMOA  
portant contrôle et régularisation des marchés publics et des délégations de service public dans 
l'UEMOA)? 
 
IV.  P OLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR    
 
Transport Le secteur des transports est un enjeu particulière ment important au Togo comme le soulignent le 
rapport du secrétariat et celui du Gouvernement. En particulier le port de Lomé joue un rôle essentiel 
dans le cadre des politiques commerciales du pays , constituant à la fois un poumon économique pour 
le pays et un enjeu régional avec la desserte des pays  de l’hinterland. A ce titre le port a bénéficié d’un 
report de trafic du port d’Abidjan et a vu son activ ité croître de façon e xponentielle ces dernières 
années.  
• Le gouvernement s’est fixé des objectifs en terme d’accroissement de productivité (corridor, 
port) : ces objectifs reposent-ils sur des analyses et diagnostics fouillés. En particulier pour la possibilité évoquée de création d’un port sec à Blitta. Le pays estime-t-il pertinent de bénéficier 
d’un financement et appui extérieur sur ces questions ? 
 
• Dans quelle mesure le Gouvernemen t fait participer les opérateurs et les usagers aux réflexions et 
aux décisions dans le secteur des transports ? 
 
(5)
 SERVICES  
 
Rapport du Togo, page 17, para 69 
• Est-ce que le gouvernement togolais pourrait fourni r plus d'information sur les conséquences 
éventuelles des développements en termes d'accès aux marchés décrits  dans ce paragr aphe et plus 
particulièrement si le Togo a l' intention de consolider ces processus de libéralisation dans le cadre 
de l'OMC ("bind")? 
Postes et Télécommunications 
 
Rapport du Togo, page 17, para 71 
• Est-ce que le gouvernement togolais pourrait confirme r si et quand le Togo rejoindra le quatrième 
protocole de l'OMC sur les télécommunications de base? 
• Est-ce que le gouvernement togolais pourrait indi quer quand il commencera le processus de 
libéralisation des services des postes? 
 
Services Financiers 
 Des services financiers en bonne  santé sont nécessaires pour asseoir solidement une politique 
commerciale. Le dernier rapport du FMI publié en av ril 2006 au titre de la consultation article IV 
exprime une préoccupation sérieuse sur la situ ation du secteur bancaire où la plupart des 
établissements ne remplissent pas les critères pruden tiels de la commission ba ncaire régionale, citant  WT/TPR/M/166/Add.1 
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  le cas d’une banque commerciale détenue par l’Etat . Le rapport du secrétariat aborde la question des 
services financiers mais le rapport du Go uvernement semble éluder cette question. 
 
• Quelle politique le gouvernement entend suivre pour parvenir à l’assainissement du secteur des 
services financiers au Togo ? 
 C
APACITÉ ADMINISTRATIVE  
 
La capacité de l’administration togolaise est faible.  
 
• Comment le gouvernement entend-t-il se donner les moyens nécessaires pour la mise en œuvre 
des réformes et engagements visés dans son rapport ? 
 La disponibilité et la fiabilité des statis tiques sont un problème essentiel au Togo. 
 
• Que compte faire le Gouvernement pour am éliorer la situation en la matière ? 
 
A
SSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE  
 
• Est-ce que le Togo partage l'analyse faite dans le  rapport du Secrétariat de l'OMC sur les besoins 
du Togo en termes d'assistance technique?  
   WT/TPR/M/166/Add.1 
Page 8  
 
  United States
 
TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE 
 Measures Directly Affecting Imports – Customs Procedures
 
 
1.  Paragraph 9 on page 27 and paragraph 14 on page 28 of the Secretariat Report discuss Togo’s 
preshipment inspection requirements, including the fees charged to pay the contractor.   
 
A) Has Togo officially notified to the WTO all re levant laws and regulations pertaining to this 
preshipment inspection program as required by  Article 5 of the Agreement on Preshipment 
Inspection?  If not, when does Togo intend to notify the WTO? 
 B) Has Togo made the legal and regulatory requirements of its preshipment inspection 
program available to the public as required by  Article X of the GATT and the Agreement on 
Pre-Shipment Inspection?  If so, wh ere can the information be found? 
 
2.  Paragraph 14 noted that Togo charges a 0.75% ad valorem  fee on all goods imports, including 
those not subject to pre-shipment inspection, to pa y the contractor for administering the pre-shipment 
inspection program.     Please explain how this ad valorem  fee relates to the cost of services rendered. 
 
Measures Directly Affecting Imports – Customs Levies – Other Import Duties and Taxes
 
 3.  In paragraph 23 on page 31, the Secretariat Re port advised that Togo levies for statistical purposes 
a 1% ad valorem  fee on all imports to all goods imported from all countries of origin. 
 
 A) Please describe the service being provided to importers for which this fee is being  charged.   B) How does the ad valorem  fee relate to the cost of the services being provided? 
 
4.  According to paragraph 24 on page 32 of the Secretariat Report, Togo requires importers and 
exporters to make advance payments on corporatio n tax (IS), business profits tax (BIC), and personal 
income tax at the border.     Does Togo require domestic producers to ma ke equivalent advance payments on these 
 taxes before domestically-produced go ods are delivered to the market?  
 Measures Directly Affecting Imports – Sanitary and Phytosanitary Measures
 
 5.  In paragraph 37 on page 35, the Secretariat Report advised that Togo has not notified any SPS 
measures to the WTO. 
 
What steps is Togo taking to ensure that its SPS measures are properly notified?   
6.  Paragraph 37 on page 35 of the Secretariat Re port identified Togo’s Ministries of Health and 
Agriculture as the entities responsible  for SPS measures related to human  health and plant and animal 
health.   
 
 Do either of these Ministries function as Togo’s SPS enquiry point?  If not, could Togo  identify its SPS enquiry point?   WT/TPR/M/166/Add.1 
 Page 9 
 
 
   
Measures Directly Affecting Imports – Sta ndards, Accreditation, and Certification  
 7.  In paragraph 41 on page 36, the Secretariat Re port related that Togo has not made any notifications 
to the WTO regarding its standardization and accred itation regime.  The Report also stated that the 
High Standardization Council (CSN) is responsible for establishing and implementing national policy 
in this field.   A) Is the Higher Standardization Council  Togo’s official TBT enquiry point?   
 
 B)  When does Togo expect to notify officially its enquiry point and standards to the  
 WTO?  Measures Directly Affecting Imports - Ru les on Packaging, Marking and Labeling
 
 
8.  The Secretariat Report noted in paragra ph 43 on page 37 that the new law on competition 
established new rules on marking and labelling.   What marking and labeling requirements, if  any, does the new law establish for imports? 
 Measures Affecting Production and Trade – Protection of Intellectual Property Rights – Overview
 
 
9.  Referring to paragraphs 55 a nd 56 on page 39 of the Secretariat Report, we understand that as a 
member of the African Intellectual Property Organization (OAPI), Togo adheres to the Bangui Agreement which provides for the protection of in tellectual property, including trademarks and 
geographical indications. According to the Bangui Ag reement, geographical indications are protected 
through a separate system in which applications  for GIs are examined, published and susceptible to 
opposition and cancellation proceedings.     How is Togo ensuring that the exclusive rights of trademark owners are preserved by  protecting trademarks from confusingly simila r and later in time geographical  indications, 
in accordance with TRIPs Articles 16.1 and 24.5? 
 
Measures Affecting Production and Trade – Protecti on of Intellectual Property Rights – Copyright 
and Related Rights  
 10.  According to paragraph 65 on page 41 of th e Secretariat Report, the Togolese Copyright Bureau 
(BUTODRA) can order the seizures of pirated works and has carried out awareness-raising activities 
among the public.  According to paragraph 70 on pa ge 43, officials from the Competition Directorate 
are empowered to conduct investigations and to seize goods, impose fines, and initiate court 
proceedings with regard to in dustrial property infringements. 
  A) Do officials from BUTODRA and the Competition Directorate have the authority to  
 investigate or exercise other enforcement me asures ex officio, w ithout the need for a 
 formal complaint from a private party or right holder?  If not, has any consideration been  given to provide BUTODRA and the Competition Directorate with ex officio authority?   B) Does the Competition Directorate also have programs in place to create awareness 
 among the general public about the ille gality and dangers of IPR theft? 
  C) To the extent the statistics are availa ble, how many IPR cases has the Competition  
 Directorate initiated within the last year?  Wh at types of fines were imposed on  infringers? 
 WT/TPR/M/166/Add.1 
Page 10  
 
  Measures Directly Affecting Production and Trad e – State Trading, State-Owned Enterprises and 
Privatization  
 11.  Paragraph 74 on page 43 of the Secretariat Repor t indicated that while Togo has not notified the 
WTO of any state trading enterprises, the Nationa l Centre for the Supply of Essential and Generic 
Medicines (CAMEG) has a monopoly to supply pharmac eutical products to Togo’s health clinics. 
  When does Togo intend to notify CAMEG to  the WTO as a state trading enterprise? 
 OTHER 
 
Trade Agreements and Arrangements – The WTO
 
 12.  The Secretariat Report did not mention Togo’s WTO arrears.  
 When does Togo plan to bring its payments up-to-date? 
     WT/TPR/M/166/Add.1 
 Page 11 
 
 
  Canada  
Report by The Secretariat (WT/TPR/S/166)  
 Part III. Trade Policy and Practices by Measure, (4) Measures affecting Production and Trade, (i) 
Protection of Intellectual Property Rights, page 39, paragraph 58:   
The Secretariat Report notes that the revised Bangui  Agreement (1999) has significantly increased the 
penalties for counterfeiting with the aim of enhancing their dissuasive effect.
1 
 
1. Would Togo please provide more  information on this matter? 
 Part IV. Trade Policies and Practices by Sector , (3) Mining, Energy and Water, (i) Mining 
products, page 54, paragraph 32: 
 
The Secretariat Report states that the GDP share of mining and quarrying fell from 5.3 per cent in 
1998 to 2.7 per cent in 2005.  
 2. Given the significant decline in GDP share of mining and quarrying, can Togo identify what 
steps Togo is considering, if any, to increase inte rest by foreign mining companies in Togo as a place 
to invest and do business? 
 
Part IV. Trade Policies and Practices by Sector , (3) Mining, Energy and Water, (i) Mining 
products, page 54, paragraph 35:  
The Secretariat Report says that Togo’s Mining Code was adopted in 1996 and revised in 2003 to align it with the WAEMU’s Mining Code. The major changes are the following:  removing 
hydrocarbons, which are now governed by the Hydrocarbons Code drawn up in 1999;  the introduction of the Kimberley Process Certificati on Scheme for the import and export of uncut 
diamonds;  inclusion of mineral processing in the Mi ning Code so as to achieve a higher level of 
value added in Togo;  and the creation of a Mini ng Promotion and Development Fund, part of whose 
resources come from the State's mining revenue, to fina nce the exploration and e xploitation of Togo's 
mining resources. 
 
3. Where does Togo communicate information regarding its recent legislative and regulatory 
reforms in this sector? 
 
4. Could Togo please provide more informa tion regarding its Mining Promotion and 
Development Fund, such as the types of activities Togo is currently undertaking, or plans to 
undertake, e.g., promotion at conferences, in publications, etc.?  Part IV, Trade Policies and Practices by Sector, (5 ) Services, (iii) Tourism, page 63, paragraph 75: 
 
According to the Secretariat Report, there are seve ral travel agencies in Togo.  The Report further 
indicates that pursuant to the regulatory texts in force since 1989
2, any person may supply hotel and 
restaurant and travel agency services regardle ss of nationality, but the National Approvals 
Commission is not yet operational.  The rates ch arged by those operating tourist facilities must be 
approved by a joint decree issued by the Minist ers for Tourism and Commerce.  The Tourism 
                                                      
1 “Under the Bangui Agreement (1977), no penalty could be applied if, after expiry of a period of 
five years from the patent application, the patent had not been worked.  This proviso has been deleted in the revised Bangui Agreement (1999).” 
2 Decrees No. 89-137/PR, No. 89-138/PR, No. 89-139/PR of 23 August 1989. WT/TPR/M/166/Add.1 
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  Development Directorate (DDT) is responsible for inspecting hotels.  As State-run hotels are being 
privatized (Table III.7), it is currently planned to update the texts and liberalize the prices of these 
services.  5. Given that the provision of hotel and restaurant and travel agency services is not restricted, 
what kinds of approvals are to be provid ed by the National Approvals Commission?  
 6. Can Togo advise when the Commission will become operational? How will its approval 
function relate to the approval provided by joint decree by the Ministers of Tourism and Commerce in 
respect of rates charged by tourist facilities? 
 
7. Can Togo confirm if the reference to “texts” in the line  “… it is currently planned to update 
the texts and liberalize the prices of these services.” is to regulatory texts? What changes or additions 
are being contemplated to the texts? When is  the update of these texts to be completed? 
 
Part IV. Trade Policies and Practices by Sector, (5) Services, (iv) Post and telecommunications, 
page 65, paragraph 80:  
The Secretariat report notes that Togo has a regul atory framework which opens telecommunications 
services up to competition and that th is framework was drawn up in 1998
3.   
 
Canada notes that many aspects of Togo’s regul atory framework touch on some of the areas addressed 
by the Reference Paper, such as in terconnection and universal service.  
 8. Would Togo consider signing onto the Reference Paper on basic telecommunications?   Part IV. Trade Policies and Practices by Sector, (5) Services, (iv) Post and telecommunications, page 66, paragraph 84:  
The Secretariat Report states that it appears that for the past few y ears Togolese authorities have been 
considering the possibility of privatizing Togo Télécom,  either as a whole or after dividing it into two 
companies, one for fixed telephony and the other for mobile telephony, and that no decision has yet 
been taken in this respect. 
  9. Could Togo please provide an update on the current  status of these considerations to privatize 
Togo Télécom ?  Report by the Government (WT/TPR/G166)
 
 Part IV. Sectoral Policies, 4.3 Industry, mining and handicrafts, 4.3.4 Services, page 17, paragraph 
69 and,  4.3.4.4 Tourism, page 18, paragraph 77:  
Paragraph 69 of the Government Repor t states that the decision to diminish the role of government in 
the production of goods and provision of services and to dismantle monopolies should facilitate trade 
liberalization and the development of viable financia l, banking and insurance systems in the interests 
of domestic and foreign operators in upstream a nd downstream services, including transport, post and 
telecommunications, water, electricity and tourism.  
Paragraph 77 cites several objectives for the tour ism sector including drawing up a national master 
plan as well as regional master plans for tourism development and promotion; setting up tourism 
promotion entities:  national office, advisory comm ittee, regional boards; updating the regulatory and 
                                                     
 
3 Law No. 98-005 of 11 February 1998, supplemented by Law No. 2004-011 of 3 May 2004.  WT/TPR/M/166/Add.1 
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  tax framework to provide greater incentive and ma ke the sector more attractive; developing existing 
tourist sites; developing human resources for touris m services and training tourist guides; raising 
awareness amongst the various popula tion groups and categories of law enforcement services that are 
involved with tourists and their sa fety and the protection of tourist sites; and promoting national and 
subregional tourism. 
 
10. Can Togo provide information on the extent of the involvement of the private sector in 
achieving these objectives?  11. In respect of the development of a national master plan as well as regional master plans for 
tourism development and promotion, what will su ch plans likely cover? What are the timeframes 
envisioned for these plans?  WT/TPR/M/166/Add.1 
Page 14  
 
  Brazil
 
 
WT/TPR/G/166 II 2.1.2 Paragraph 22 page 09 
 The Brazilian Government congratulates Togo on the efforts towards economic revitalization that 
have been conducted  since the December 2005 diagnosis exercise. 
Within this context, what activities and sectors w ould be prioritized with the envisaged increase in 
capital expenditure?   
WT/TPR/G/166 III 3.1 paragraph 28 page 10 
 According to the Report, “Togo is keen to strengt hen and improve its position as a commercial centre 
and country of transit in West Africa.  With that in view, it intends to serve as a hub for imports and 
exports from neighbouring countries, particularly those that are land locked.  It is assisted in these 
aims by an operation known as Solidarité sur la mer and by the single window set up for port-related 
customs formalities.” Could the Government give  further information about this initiative? 
  WT/TPR/S/166 III (2) iii paragraphs 16 and 17 pages 28 and 29 
 
1) With regard to rules of origin, are there accu mulation mechanisms in th e preferential agreements? 
If any, could the Togolese Delegation offer an example?  2) How does the West African Economic and Mone tary Union (WAEMU) proceed in case of doubt 
about the origin of a product?  Which are the main steps in the verification process? In this process, 
do the Togolese authorities issue questionnaires to the exporting companies and/or the exporting 
countries? If so, could the Togolese Delegation prov ide us with a copy of that questionnaire? 
 3) Do the non-preferential and preferential certific ates of origin have a prescribed format? Could 
the Togolese Delegation provide us with the model? 
 
4) What authorities are responsible for issuing a nd authenticating the non-preferential and preferential 
certificates of origin?  5) In trade agreements signed by Togo, are there sp ecific rules of origin applicable to particular 
sectors? 
 6) With regard to specific rules of origin, ar e there any insufficient-working or processing-list 
requisites needed in order to verify origin with in the West African Economic and Monetary Union 
(WAEMU)?  
  WT/TPR/M/166/Add.1 
 Page 15 
 
 
  RÉPONSES DU TOGO 
 
 Réponses aux questions du Japon
 
 
<Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/166)>  III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE  2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 
 
ii) Procédures douanières  (Page 28, paragraphe 14)  
1. Veuillez faire état de vues spécifiques su r la conformité de la redevance fondée sur la 
valeur  des importations qui est perçue pour l'in spection et la vérification des marchandises 
 importées (RVI) avec l'article VIII du GATT de 1994. 
 
R1 : le RIV perçu sur les importations objet de vérification avant embarquement, de ce fait elle nous 
semble conforme à l’article 8 du GATT de 94. 
 
iv) Prélèvements à la douane  a) Droits et taxes d'entrée  (Page 32, paragraphe 27) 
 2. Veuillez indiquer quelles sont les possibilités d'amélioration des taux des droits 
 consolidés. 
 
R2: la consolidation avait été obtenue sur le plan  national ;aujourd’hui toute amélioration ne peut 
être envisagée  que sur le plan communautaire.  
 
b) Taxes intérieures  (Page 34, paragraphe 30)  
3. Veuillez faire état de vues spécifiques sur la c onformité de la taxe spéciale sur la fabrication 
et le commerce des boissons avec l'article III du GATT de 1994. 
 
R3 : Nous prenons note de la remarque et  nous ferons parvenir la réponse plus tard  
 
IV.  POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR 
 
5) SERVICES 
 iii) Tourisme  
(Pages 65 et 66, paragraphes 74 à 77) 
 
Le rapport du Secrétariat indique que le Togo attache de l'importance au tourisme. 
 WT/TPR/M/166/Add.1 
Page 16  
 
  4. Veuillez expliquer les mesures concrèt es prises par le gouvernement pour promouvoir le 
tourisme, telles que l'invitation de  visiteurs et le développement de l'infrastructure relative aux 
installations touristiques. 
 
R4 : Les termes de référence relatifs à un plan directeur pour le développement touristique a été 
élaboré. Cependant,  faute de financement approprié  sa réalisation est entravée à ce jour. Ce plan 
définira une stratégie d’intervention à moyen et long termes dans les domaines pertinents 
notamment l’aménagement des sites, le repeuplemen t des parcs, la gestion hô telière, la formation, 
la   promotion, l’animation et  le transport aérien. Le plan directeur proposera dans ces domaines 
les mesures à entreprendre et les actions à mener à différents horizons de façon à accroître la part 
contributive du secteur touristique au développe ment socio-économique national. Ce plan 
permettra au gouvernement d’adopter une charte na tionale pour le développement touristique du 
Togo.  Par ailleurs, un programme d’invitation d es visiteurs est à l’étude avec les opérateurs 
économiques privés sous l’initiative de la  direction de la promotion touristiq ue.  La privatisation 
des complexes hôteliers d’Etat a été décidé et les dossiers d’appel d’offre sont à la disposition 
d’éventuels repreneurs. Aussi, un programme de re lance des activités touristiques au Togo a été 
développé en partenariat avec les opérateurs touristiq ues et dont les projets s’articulent entre autres 
autour de : la participation du Togo à des salo ns internationaux; l’organisation d’un Eductour 
(invitation des Tours opérateurs, agences de voyage et journalistes spécialisés); l’organisation d’un 
événement culturel annuel.  
v) Services financiers 
 b) Services d'assurance  (Page 70, paragraphe 92) 
 
5. Veuillez préciser si la réglementation du T ogo permettrait d'approuve r la création d'un 
partenariat entre des compagnies d'assurance-vi e et des compagnies d'assurance autre que sur 
la vie. 
 
R5 : La législation nationale ne le  permet pas. Toutefois, nous souh aiterions avoir une précision sur le 
type de partenariat dont il s’agit afin de pouvoir communiquer les éléments de réponse ultérieurement. 
 
 
  WT/TPR/M/166/Add.1 
 Page 17 
 
 
  Réponses aux questions de l'Union Européenne  
 I.
  ENVIRONNEMENT  ECONOMIQUE  
Rapport du Togo, page 8, para 9 
• Comment le gouvernement entend rendre crédible vis- à-vis des partenaires extérieurs l’audit qu’il 
entend réaliser sur la dette intérieure ? 
 
R : un appel d’offre international a été lancé et le cabinet international KPMG a été retenu . 
 
II.  RÉGIME DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS  
(2) OBJECTIFS DE POLITIQUE  
• Quelle place entend donner le gouvernement togolais aux questions commerciales, et à 
l’intégration régionale (APE), comme stratégies de  croissance accélérées, dans le DSRP en cours 
d’élaboration ? 
 
R : Les questions commerciales constituent la pierre angulaire du développement .  
 Développement durable 
• Quelle place entend donner le gouvernement togolais au lien entre le commerce et le 
développement durable dans ses stratégies pour le dé veloppement et la lutte contre la pauvreté?  
 
R. : Dans sa stratégie de lutte contre la pauvreté telle déclinée dans le DISRP, une place de choix 
est réservée au renforcement du cadre libéral de s activités commerciales en respect non seulement 
avec les enjeux environnementaux mais aussi avec la gestion rationnelle des ressources. Au centre 
de cette dynamique une priorité est accordée  à la diversification des exportations en vue 
d'améliorer, à travers leur promotion, celle des secteurs et des activités génératrices de revenus, la balance commerciale. Tous ces aspects prennent en compte la dimension régionale, pour le 
développement du commerce en vue de la promo tion de la croissance dans le cadre de la 
déclaration de DOHA. 
 
Commerce et Environnement 
 
• Quels mécanismes existent au Togo pour assurer la coordination entre les politiques 
commerciales et environnementales?  
R : Il n’existe pas de mécanisme formel ; cepen dant un cadre de concertation existe par rapport  à 
certains aspects spécifiques de cette question. En particulier, dans le cadre de la mise en œuvre du 
Règlement de l’UEMOA portant schéma d’harm onisation des réglementations relatives à 
l’importation, à la commercialisation, à l’utilis ation et à la réexportation des substances qui 
appauvrissent la couche d’ozone et des équipement s les contenant, il est prévu un dispositif 
institutionnel qui corrobore la coordination entre les politiques commerciale et environnementale à 
travers les départements en charge de ces questions. 
 
Commerce et Développement social 
 
• Est-ce que les autorités togolaises ont déjà élabor é et/ou mise en œuvre des mesures pour gérer les 
conséquences sociales des politiq ues commerciales, et plus pr écisément en ce qui concerne 
l'adaptation des marches de l'emploi?  
 
R : Réponse différée 
  WT/TPR/M/166/Add.1 
Page 18  
 
  (3)
 ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 14 et suivants  
• Quelles sont les ambitions du gouvernement du Togo  dans le cadre de la négociation APE, en 
particulier en vue de l'améliora tion du cadre réglementaire et institutionnel pour le secteur privé, 
du démantèlement de barrières à la compétitivité, de l'amélioration des conditions du commerce, 
de l'attraction des investissements, et des obj ectifs de politique du gouvernement (voir point 2 
rapport secrétariat, §13)? 
 R :- Pour améliorer le cadre réglementaire et ins titutionnel pour le secteur privé, le gouvernement 
entend mobiliser des ressources nécessaires à la mise  en œuvre du programme de modernisation de 
la justice.  Des mesures spécifiqu es devront être réalisées à court terme
4. Il s’agit entres autres de : 
- mettre en conformité les textes nationaux par rapport aux actes de l’OHADA 
- créer un tribunal spécialisé sur les questions commerciales ; 
- renforcer les capacités humaines et matérielles de la justice afin que les dossiers soient 
traités avec célérité ; 
- adopter une loi définissant les contours de la co mmission de lutte contre la corruption, ses 
attributions ainsi que sa structure ; 
- créer les conditions pour assurer l’indépen dance du système judicaire et réduire la 
corruption en son sein ; 
- appliquer  la réglementation sur la concu rrence et le respect des bonnes pratiques 
commerciales. la Commission nationale sur la concurrence a été mise en place ; 
 
- adopter une Charte des Entreprises ; 
- adopter un nouveau code des investissements ; 
- adopter une charte sur la bonne gouvernance de l’entreprise ; 
- créer une société nationale de recouvrement en remplacement de la Commission Nationale 
de Recouvrement de Créances. 
 En ce qui concerne la compétitiv ité des entreprises du secteur privé, le gouvernement a pour 
ambition de préconise les mesures suivantes : 
- renforcer les capacités productives humaines et techniques ; 
- définir et mettre en œuvre une politique de développement de l’industrie ; 
- adopter une loi / charte relative au développement des PME /PMI ; 
- développer des accords de sous-traitance et mettr e en place un mécanisme de transfert de 
technologies ; 
- créer un centre de promotion des investissement s devant mener des études sectorielles et de 
rentabilité pour conseiller et orienté les investisseurs potentiels ; 
mettre l’accent sur le respect de normes  définis et la qualité des produits. 
• Comment le pays entend soutenir l’action de la  CEDEAO et assurer l’internalisation du processus 
APE au Togo, en vue de tenir le calendrier fixé ? 
 R : Pour soutenir l’action de la CEDEAO, il est  créé un comité national de négociation. Il est 
chargé de représenter le Togo aux travaux du co mité technique d’appui de la structure de 
négociation des APE de la CEDEAO, d’organiser des réunions techniques de préparation aux négociations ainsi que des réunions d’information et  de restitution des avancées des négociations et 
de faire des propositions pertinen tes aux autorités compétentes. 
 
                                                     
 
4 Séminaire national sur la relance de l’économie togolaise. pp. 32 et suivants  WT/TPR/M/166/Add.1 
 Page 19 
 
 
  Le comité a organisé les 22 et 23 juillet un sémina ire national de sensibilisation et d’information 
sur les APE entre les pays ACP et l’UE. En décembre de la même année, un atelier de validation de 
l’étude d’impact des APE sur l’économie nationale.  Le comité a un projet de sensibilisation sur l es APE en organisant des ateliers dans toutes les 
régions du pays et en insérant des articles dan s le quotidien national « Togo Presse ».  
 
• Comment le pays entend se préparer pour mieux bé néficier des impacts positifs et atténuer les 
impacts négatifs liés à la mise en place des APE ? 
 
R : Pour mieux bénéficier des impacts positifs des APE et atténuer les effets négatifs, le Togo 
entend :  
- créer les conditions viables d’investissements produ ctifs et le renforcement du processus de 
transformation structurelle de l’économie pou r inverser la tendance à la marginalisation 
dans laquelle est pays est engagé ; 
- améliorer son accès aux marchés  internationaux, en diversifiant ses exportations afin de 
rompre sa dépendance par rapport à des produits de base ; 
- exploiter les possibilités commerciales que lu i offre les APE, en obtenant un accès aux 
marchés et l’élimination des obstacles non tarifaires, pour tous ses produits agricoles 
primaires, semi-ouvrés dans le but de permett re une croissance véritable de son commerce ; 
- mettre l’accent sur les questions relatives aux dr oits de propriété intellectuels qui touchent 
au commerce, et qui sont en fait les fondements de l’investissement, en facilitant l’accès 
aux nouvelles technologies et à des pratiq ues agricoles et industrielles appropriés ;  
- réaffirmer la prépondérance du secteur agricole pour des raisons de sécurité alimentaires, 
de développement de l’emploi, d’approvisionnement  de l’industrie en matière première et ce 
concomitamment avec le développement du sect eur des services où le Togo a un avantage 
comparatif par rapport aux autres pays de la région, notamment dans le commerce des 
services, de transport et ses annexes maritimes et portuaires . 
 
• Quelle est la perception du gouvernement togol ais du fonctionnement du régime de transit 
CEDEAO/UEMOA et que propose-t-il pour l'améliorer? 
 
R : Il s’agit d’un régime ambitionnant la libre circulation des marchandises que le Togo approuve de part sa politique commerciale, de tradition ,ouverte aux Etats memb res de la sous région. C’est 
pourquoi le Togo a adopté la Convention A/P4/5 /82 relative au transit routier inter-Etats des 
marchandises (TRIE) et la Convention additionnelle A/SP.1/5/90 portant institution au sein de la Communauté d’un mécanisme de garantie des opérati ons de transit inter Etats des marchandises.  
 
Les textes liés à la mise en œuvre effective de cet te convention ont été pris (cautions nationales 
désignées, impression des ca rnets etc…). Toutefois, les problèmes que soulève l’application intégrale 
du TRIE sont les mêmes que ceux rencontrés par les autres Etats membres de la CEDEAO et se résument entre autres : 
 
− A la survivance des barri ères non tarifaires (BNT) 
− Au déficit d’information et de sensibilisati on des opérateurs économiques, des décideurs 
publics et de la société civile ; 
 Pour améliorer le système il faudr a accélérer la mise en œuvre du programme régional de facilitation 
des transports et transit routier (conjointement me né par l’UEMOA et la CEDEAO) surtout dans ses 
composantes principales en insistant no tamment sur les aspects suivants : 
 
− L’opérationnalité des postes de contrôle juxtaposés aux frontières ; WT/TPR/M/166/Add.1 
Page 20  
 
  − La mise en place du système d’informati on anticipée sur la marchandise (SIAM) 
− L’accélération de la mise en place d’ observatoires de pra tiques anormales. 
− La sensibilisation des intervenants du secteur de s transports aux méthodes et avantages liés à 
la facilitation ; 
− L’adoption des standards en matière de technologi e et de codification dans le domaine de 
transit, du commerce et du transport (système de suivi informatisé des déplacements des 
poids lourds ; 
− La mise au normes des véhicules au sein de l’Uni on (mise à niveau des centres de contrôles 
techniques) ; 
 
Ces différentes préoccupations sont, en partie, pr ises en compte dans le cadre du programme de 
facilitation de l’UEMOA dont les text es ont un caractère plus exécutoire. 
 Un projet de Directive et deux projets de décision ont été adoptés :  
 
Une Directive relative à la réduction des points de contrôle sur les axes routiers inter-Etats et dont 
l’objectif est de rationaliser les opérations de contrôles fixes, concernant le transport de 
marchandises sur les axes routiers inter-Etats, en le s limitant exclusivement aux points de départ, aux 
frontières et aux points de formalités effectives.  
Une Décision relative aux modalités pratiques d’app lication du plan régional de contrôle et qui 
précise les modalités, la fréquence et les point s géographiques d’exercice du pouvoir de réquisition 
reconnu aux forces de l’ordre chargées de cette mission. Il définit également les moyens permettant la 
traçabilité des contrôles effectués sur des véh icules (notamment à l’aide d’un macaron 
d’identification dont les spécifications techniques rest ent à déterminer) ainsi que les voies de recours 
offertes aux transporteurs qui seraient victimes d’éventuels abus. 
 Une Décision portant création organisation et fonctionne ment d’un Comité technique de suivi de la 
suppression des BNT afin de permettre aux décideurs de l’Union de suivre l’évolution des progrès 
réalisés par chaque Etat membre dans la réduction des barrières non tarifaires et de prendre les 
mesures correctrices qui s’imposent pour la fluidification des échanges. 
 
A ce niveau il faut préciser que le Togo a adopté le t exte créant le Comité national de facilitation (qui 
entre dans la composition du CTS/BNT) mais dont l’opérationnalité est entachée par l’absence de 
moyens. 
 
• Quel est le calendrier pour l'élimination de l' agrément communautaire de l'UEMOA et de la 
CEDEAO en vue de faciliter la libre circulation des marchandises dans l' espace régionale? (§14 
observations récapitulatifs rapport Secrétariat) 
 
R : Les procédures d’agrément des produits origin aires au SLE sont consacrées par le Règlement 
C/REG.3/4/02 pour la CEDEAO et le Règlement d’exécution N°14/2002/COM/UEMOA du 13 déc. 
2002 pour l’UEMOA.
 
 
Dans un souci d’harmonisation des schémas de lib éralisation de ces deux entités sous régionales, 
ces procédures sont identiques.  
Si les agréments relevaient au début de la compéten ce régionale, ils sont aujourd’hui décentralisés 
et accordés, par conséquent, par le Ministre en  charge du commerce sur proposition d’un Comité 
national d’agrément (CNA) qui a été mis en place à cet effet. Le Comité est chargé de l’étude des dossi ers de demande d’agrément et de faire des 
recommandations à l’autorité compétente.  WT/TPR/M/166/Add.1 
 Page 21 
 
 
   
La notification est faite à l’institution régionale qui, in fine, est chargée de la diffusion de la liste 
des produits agréés auprès des Etats membres.  Aucun calendrier d’élimination de l’agrément communautaire n’est pour l’instant arrêté. Le 
niveau d’industrialisation (tissu industriel faible ) de nos économies et les risques des importations 
sur la production locale n’autorisent, pour le  moment, une telle mesure surtout, dans une 
perspective de consolidation du marché commun.
 
 
(4) INVESTISSEMENT  
 Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 20, para 44-49 
• Une des conditions pour être admis au statut de zone franche est la priorité des emplois 
permanents aux Togolais. Est-ce que les salaires et autres conditions de travail sont les mêmes pour les Togolais et les travailleurs étrangers?  
• R : Selon les normes fondamentales du travai l internationalement reconnues au Togo, la 
discrimination dans l’emploi et en matière de rémunération est interdite,mais il existe des 
lacunes juridiques et dans la pratique de telle s discriminations existent aussi bien sur le 
territoire douanier qu’en Zone franche ;  
• Le code du travail est en train d’être aménagé pour être conforme aux engagements 
internationaux et régionaux.  
• Rapport du
 Secrétariat de l'OMC, page 18 et 20, para34  et 43 
• Le gouvernement togolais privilégie-t-il un Code d'investissement national ( para 43 ) ou régional 
au niveau de l'UEMOA ( para 34 )? 
R: Il privilégie le code comm unautaire ; cependant comme il y a un vide juridique le Togo procède 
actuellement à la relecture de son ancien code d'investissement. 
• Rapport du Togo, page 10, para  25 
Quel est le calendrier prévu pour la révision du Code?  
 
R : La finalisation du document du Code des Inves tissement est en cours. Prenant en compte les 
étapes du processus de son adoption, sa promulgatio n pourra intervenir d’ici la fin du mois de 
septembre 2006.  
III.
  P OLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE  
(2) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
PROCÉDURES DOUANIERES  
• Le Togo a-t-il l'intention de terminer l'usage obligatoire des courtiers en douanes ou d'inspection 
avant expédition?  
R : Le Togo a conclu pour un temps un cont rat de vérification avant embarquement des 
marchandises à destination du pays avec une société d’inspection incluant un transfert de savoir-
faire et une aide à l’assistance technique en matière de formation. Dans le sens de réduire 
progressivement cette assistance, le dernier a venant a supprimé l’inspection avant embarquement WT/TPR/M/166/Add.1 
Page 22  
 
  au profit d’une inspection à destination  laquelle  devrait être supprimée à terme à mesure que les 
compétences internes seront en pl ace. Seule est renforcée l’assist ance en matière de scanning pour 
la vérification à l’aide d’instruments non in trusifs basés sur l’analyse des risques (SIAR). 
 Par ailleurs, si ce sont les co mmissionnaires en douane qui sont désignés sous l’appellation de 
courtiers en douane, il ne nous semble pas po ssible de se passer de ce corps professionnel. 
Néanmoins cette profession peut être assainie et mieux réglementée.   
• Le Togo a-t-il des besoins spécifiques en termes  d'assistance technique en ce qui concerne les 
douanes ou la facilité des échanges? 
R : Le Togo a un besoin d’assistance technique en douane en matière de relèvement des 
compétences. En matière de fac ilitation des échanges, une assistance technique dans le domaine de 
la gestion des risque et d’automatisation d es procédures est également nécessaire pour une 
libéralisation totale des échanges en traînant une déperdition fiscale.  
 Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 28, para 12 
 
Le Togo éprouve des difficultés dans l’application de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane. 
 
• Quelles difficultés sont rencontrées par les autorités du Togo et comment cela est appliqué aux 
produits textiles ? 
 
R :  Le Togo éprouve des difficultés dans l’applicatio n de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation liée à 
la maîtrise de l’ensemble des éléments constitu tifs de la valeur. L’insuffisance d’expertise 
nécessitant le renforcement des capacités, l’au tomatisation ou insuffisance des procédures 
douanières. Le marché d’importation des produits te xtiles fait l’objet de beaucoup de contrefaçon 
et de vrai-faux qui compliquent l’appréciation des valeurs.  
(3)
  M ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
MARCHES PUBLICS  
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 46/47 
 
• Le Togo pourrait t'il fournir les ra isons pour lesquelles il ne souhaite  pas devenir observateur de 
l'Accord OMC sur les Marchés Publics ? ( paragraphe 77 ) 
 R :Le Togo n’est pas membre de l’accords plurila téral de l’OMC sur les marchés publiques ;la 
question n’est pas suffisamment mûrie au niveau de l’UEMOA.    
Le Togo peut-il expliquer ce qu'il entend par "élément s constitutifs des formules de variation des prix 
applicables aux marchés passés" ? ( paragraphe 79 ) 
 
R : c’est une mercuriale de la commission des marchés.  
 
• Outre la publication des appels d'offres dans le  Quotidien national, existe-t-il des projets 
concernant une publication sur Intern et, et si oui à quelle échéance ? 
 R : Pour le moment non. 
  WT/TPR/M/166/Add.1 
 Page 23 
 
 
  • Le Togo dispose t'il de données statistiques concernant l'at tribution des contrats attribués en 2004 
ou 2005, répartie par type d'entités adjudicatrices (gouvernementales, régi onales, municipales…), 
par catégorie de produits (fourn itures, travaux, services) et par origine (locale, étrangère). 
 
R : OUI les statistiques sont disponibles au x archives du secrétariat de la commission 
• Quelles mesures a pris ou envisage d’adopter le gouvernement togolais en vue de la mise en 
œuvre des dispositions de l'UEMOA concernant la transparence des marchés publics (Directive n° 
04/2005/CM/UEMOA  portant procédures de passation, d'ex écution et de règlement des marchés 
publics et de délégations de service public dans l'UEMOA,  Directive n° 05/2005/CM/UEMOA  
portant contrôle et régularisation des marchés publics et des délégations de service public dans 
l'UEMOA)? 
R : il existe un comité national de coordinati on pour la révision du système de passation des 
marchés qui a participé à l’élaboration des direc tives. Ce comité étudie actuellement les 
propositions à faire aux gouvernement.    
 
IV.  P OLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR    
 Transport 
 
Le secteur des transports est un enjeu particulière ment important au Togo comme le soulignent le 
rapport du secrétariat et celui du Gouvernement. En particulier le port de Lomé joue un rôle essentiel 
dans le cadre des politiques commerciales du pays , constituant à la fois un poumon économique pour 
le pays et un enjeu régional avec la desserte des pays  de l’hinterland. A ce titre le port a bénéficié d’un 
report de trafic du port d’Abidjan et a vu son activ ité croître de façon e xponentielle ces dernières 
années.  
• Le gouvernement s’est fixé des objectifs en terme d’accroissement de productivité (corridor, 
port) : ces objectifs reposent-ils sur des analyses et diagnostics fouillés. En particulier pour la 
possibilité évoquée de création d’un port sec à Blitta. Le pays estime-t-il pertinent de bénéficier 
d’un financement et appui extérieur sur ces questions ? 
 
R :des études ont été faites et un dossier financier a été monté ;  
 
• Dans quelle mesure le Gouvernemen t fait participer les opérateurs et les usagers aux réflexions et 
aux décisions dans le secteur des transports ? 
 
R :Une alliance pour la promotion du port de Lo mé (APP) dont les objectifs sont entre autres 
d’étudier et de proposer aux autorités compétentes toutes mesures pouvant faire accroître le trafic 
et améliorer le rendement.   
(5)
 SERVICES  
 
Rapport du Togo, page 17, para 69 
• Est-ce que le gouvernement togolais pourrait fourni r plus d'information sur les conséquences 
éventuelles des développements en termes d'accès aux marchés décrits  dans ce paragr aphe et plus 
particulièrement si le Togo a l' intention de consolider ces processus de libéralisation dans le cadre 
de l'OMC ("bind")? 
R : En terme de consolidation et d'accès au x marchés les réflexions se poursuivent et les 
dispositions appropriées seront prises au cas par cas le moment venu. 
 WT/TPR/M/166/Add.1 
Page 24  
 
  Postes et Télécommunications 
 
Rapport du Togo, page 17, para 71 
• Est-ce que le gouvernement togolais pourrait confirme r si et quand le Togo rejoindra le quatrième 
protocole de l'OMC sur les télécommunications de base? 
R : Le gouvernement entreprendra incessamment les dispositions en vue de participer à ce 
protocole.  
• Est-ce que le gouvernement togolais pourrait indi quer quand il commencera le processus de 
libéralisation des services des postes? 
 
R : Les services de postes ont été entièrement libér alisés depuis 1999 par la loi 99-004 du 15 mars 
1999 sur les services postaux.  
Services Financiers  
Des services financiers en bonne  santé sont nécessaires pour asseoir solidement une politique 
commerciale. Le dernier rapport du FMI publié en av ril 2006 au titre de la consultation article IV 
exprime une préoccupation sérieuse sur la situ ation du secteur bancaire où la plupart des 
établissements ne remplissent pas les critères pruden tiels de la commission ba ncaire régionale, citant 
le cas d’une banque commerciale détenue par l’Etat . Le rapport du secrétariat aborde la question des 
services financiers mais le rapport du Go uvernement semble éluder cette question. 
 
• Quelle politique le gouvernement entend suivre pour parvenir à l’assainissement du secteur des 
services financiers au Togo ? 
 
R : Les efforts sont en train d’être faits pour assa inir le système financier afin qu’il redevienne plus 
robuste, plus capitalisé et respectant les règles  prudentielles de l’UMOA et offrant des services 
adéquats : Poursuivre la restructuration ; Remise en  route du processus de privatisation ; Mise en 
œuvre de la stratégie nationale de microfinance (adoptée en février 2005). 
 C
APACITÉ ADMINISTRATIVE  
 
La capacité de l’administration togolaise est faible.  
 
• Comment le gouvernement entend-t-il se donner les moyens nécessaires pour la mise en œuvre 
des réformes et engagements visés dans son rapport ? 
 R : Le dialogue social mené au premier trimest re 2006 sur la base d’un partenariat public privé en 
mars 2006 a recommandé la tenue des états généra ux de l’administration qui permettrait de 
prioriser les actions à entreprendre à cet effet. 
 
La disponibilité et la fiabilité des statis tiques sont un problème essentiel au Togo. 
 
• Que compte faire le Gouvernement pour am éliorer la situation en la matière ? 
 
R : Des dispositions de renforcement des capacités so nt en cours pour améliorer la situation en la 
matière : Une feuille de route pour l’élaboration d’ une stratégie nationale de développement de la 
statistique a été élaborée et validée. Les activités sont en cours ; Le Togo a opté pour la mise en 
place d’une base de données socio-économiques sous  la technologie de definfo. Le projet est 
soutenu par le PNUD.  WT/TPR/M/166/Add.1 
 Page 25 
 
 
   
ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE  
 
• Est-ce que le Togo partage l'analyse faite dans le  rapport du Secrétariat de l'OMC sur les besoins 
du Togo en termes d'assistance technique?  
 
R : Oui. WT/TPR/M/166/Add.1 
Page 26  
 
  Réponses des questions du Canada
 
 Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/166
) 
 Partie III.  Politiques et pratiqu es commerciales par mesure, 4) M esures agissant sur la production 
et le commerce, i) Protection des droits de propriété intellectuelle, page 40, paragraphe 58:   
 
 Dans le rapport du Secrétariat,  il est indiqué que l'Accord de  Bangui révisé (1999) a fortement 
augmenté les amendes pour le délit de contrefaç on, dans le but d'accroître leur effet dissuasif.
5 
 
1. Le Togo pourrait-il fournir davantage de renseignements sur cette question?  
R1 : L’Accord de Bangui révisé le 24 février 1999 a fortement augmenté les amendes pour le délit 
de contrefaçon dans le but d’accroître leur effet dissuasif.  Ainsi pour exemple, pour les brevets d’invention, au lieu d’une amende de 50 000 à 300 000 F 
CFA, ce délit est puni d’une amende de 1 000 000 à  3 000 000 de F CFA et, en cas de récidive il 
peut être prononcé outre l’amende visée, un emprisonnement d’un mois à six mois. 
 IL faut ajouter qu’en cas de non exploitation d’un brevet, quatre (04) ans après la demande de 
brevet ou trois (03) ans après  la délivrance du brevet sur le territoire d’un Etat membre, une licence non volontaire peut être accordée lorsque’il s’ agit  de l’intérêt vital de l’économie du pays, 
la  santé publique ou la défense nationale 
 Partie IV.  Politiques et pratiqu es commerciales par secteur, 3) Min es, énergie et eau, i) Produits 
miniers, page 55, paragraphe 32: 
  Dans le rapport du Secrétariat, il est dit que la  contribution des industries extractives au PIB a 
chuté de 5,3 pour cent en 1998 à 2,7 pour cent en 2005.    2. Étant donné l'importance de la chute de la part des industries extractives dans le PIB, le Togo 
pourrait-il indiquer quelles mesures il envisage de pr endre, le cas échéant, pour accroître l'intérêt des 
compagnies minières étrangères et les inciter à i nvestir et exercer des activités commerciales? 
R2 : Des réflexions sont en cours au niveau du  nouveau code minier qui prend en compte les 
mesure incitatrices portant entre autres sur : les avantages fiscaux importants, l’exonération de l’impôt sur les sociétés, sur les revenus  de l’impôt  minimum forfaitaire et de la TVA ainsi que le 
bénéfice du régime de l’admission temporaire pour les biens d’équipement.   
Partie IV.  Politiques et pratiqu es commerciales par secteur, 3) Min es, énergie et eau, i) Produits 
miniers, page 56, paragraphe 35:  
 Dans le rapport du Secrétariat, il est dit que le Code minier, adopté en 1996, a subi une 
révision en 2003, afin de l'aligner sur le Code minier de l'UEMOA.  Les changements principaux 
concernent:  la séparation du traitement des hy drocarbures, régi par un Code des hydrocarbures 
élaboré en 1999;  l'introduction du système de ce rtification du processus de Kimberley au sujet de 
l'importation et l'exportation des di amants bruts;  l'intégration d es activités de transformation des 
substances minières dans les dispos itions du Code minier afin de r éaliser une plus grande valeur 
                                                     
 
5 "Aux termes de l'Accord de Bangui (1977), aucune peine ne pouvait être appliquée si, après 
expiration d'un délai de cinq ans à compter de la demande  de brevet, ce dernier n'avait pas été exploité.  Cette 
condition a été supprimée dans l'Accord de Bangui révisé (1999)." 
  WT/TPR/M/166/Add.1 
 Page 27 
 
 
  ajoutée au Togo;  et l'établissement d'un Fonds de promotion et de développement des activités 
minières, alimenté par une part des recettes de l' État provenant des activités minières, et destiné à 
financer l'exploration et l'exploitation des ressources minières au Togo.  3. Où le Togo diffuse-t-il des renseignements sur les r écentes réformes législativ es et réglementaires 
qu'il a opérées dans ce secteur? 
R3 : Le code minier révisé en 2003 a été édité et  mis en vente. Toutefois des dispositions sont en 
train d’être prises pour la mise en application des di spositions de   l’accord de l’OMC relatives aux 
notifications.  le Togo diffuse ces réformes dans le journal officiel.   
4. Le Togo pourrait-il fournir davantage de renseign ements sur le Fonds de promotion et de 
développement des activités minières, tels que l es types d'activités qu'il mène actuellement ou qu'il 
prévoit de mener, par exemple des activités de pr omotion à des conférences, dans des publications, 
etc.? 
R4 : Le fonds n’est pas encore opérationnel; les di spositions pour l’information seront prises dès la 
mise en place du fonds.  
Partie IV, Politiques et pratiques commerciales pa r secteur, 5) Services , iii) Tourisme, page 65, 
paragraphe 75:  
 Selon le rapport du Secrétariat, plusieurs agences de voyage sont en activité au Togo.  Il est 
en outre indiqué dans le rapport que selon l es textes réglementaires en vigueur depuis 1989
6, la 
fourniture de services d'hôtellerie, de restauration et d'agences de voyages est ouverte à toute personne, sans restriction de nationalité;  la Co mmission nationale d'agrément n'est toutefois pas 
opérationnelle.  Les prix proposés par les exploitant s des établissements de tourisme doivent être 
homologués par un arrêté conjoint des Ministres ch argés du tourisme et du commerce.  L'inspection 
des hôtels est assurée par la Direction du développement touristique (DDT).  Les hôtels gérés par 
l'État étant en voie de privatisation (tableau III.7) , il est actuellement envisagé d'actualiser ces textes 
et de procéder à la libéralisation des prix de ces services.  5. Étant donné que la fourniture de services d'hôtellerie, de restaurati on et d'agences de voyages n'est 
soumise à aucune restriction, quelles sortes d'a pprobation doivent être accordées par la Commission 
nationale d'agrément?  
(Voir infra) 6.  Le Togo pourrait-il nous dire quand la Comm ission sera opérationnelle?  Quel lien y aura-t-il 
entre les approbations qu'elle accordera et les arrê tés conjoints des Ministres chargés du tourisme et 
du commerce en ce qui concerne les prix demandés par les établissements de tourisme? 
R 5 & 6 :Les membres de la Commission ont été désignés; une fois la commission installée elle 
travaillera sur la base de normes interna tionales, régionales en la matière.   
 Les arrêtés seront pris sur la base des propositions  de la commission. Elle veillera à l’application 
des textes.  
 7. Le Togo peut-il confirmer que la référence faite aux "textes" dans le membre de phrase "… il est 
actuellement envisagé d'actualiser ces textes et de procéder à la libéralisation des prix de ces services" 
                                                     
 
6 Décrets n° 89-137/PR, n° 89-138/P R, n° 89-139/PR du 23 août 1989. 
 WT/TPR/M/166/Add.1 
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  concerne bien les textes réglementaires?  Quels changements ou ajouts est-il envisagé d'apporter aux 
textes?  Quand doit être achevée l'actualisation de ces textes? 
R7 : Oui : il s’agit des textes législatifs et régleme ntaires; l’actualisation des textes se fait dans le 
sens de l’amélioration de la qualité des prestatio ns des services et toujours dans le sens de la 
libéralisation du secteur. 
 
Partie IV.  Politiques et pratiques commerciales par  secteur, 5) Services, iv) Télécommunication et 
postes, page 67, paragraphe 80:  
Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué que le Togo maintient un cadre réglementaire 
pour ouvrir les services de télécommunication à la concurrence et que ce cadre a été établi en 1998.
7 
 
Le Canada relève que de nombreux aspects du cadre réglementaire du Togo portent sur 
certains des domaines dont traite le Document de référence sur les télécommunications de base, tels 
que l'interconnexion et le service universel.   
 
8. Le Togo envisagerait-il de signer le Document de référence sur les télécommunications de base?   
R8 : La loi 98-005 du 11 février 1998 sur les tél écommunications a largement pris en compte les 
éléments définis dans le document de référence de l'OMC sur les télécommunications de base.  
 Partie IV.  Politiques et pratiques commerciales par  secteur, 5) Services, iv) Télécommunication et 
postes, page 68, paragraphe 84: 
 
 Il est indiqué dans le rapport du Secrétar iat qu'il semblerait que les autorités togolaises 
envisagent, depuis quelques années, la possibilité de privatiser Togo Télécom, soit en bloc, soit après 
sa scission en deux sociétés, l'une pour le fixe et l'autre pour le mobile, ma is qu'aucune décision n'a 
encore été prise à ce sujet. 
 9. Le Togo pourrait-il faire le point sur l'état actuel de ces projets de privatisation de Togo Télécom? 
R9 : La privatisation de TOGOTELECOM fait partie  d'un vaste programme établi entre le Togo et 
la Banque Mondiale. la suspension par la Ba nque Mondiale de sa coopération avec le Togo a 
ralenti le projet de privatisation toujours en cours.  
 
Rapport du gouvernement (WT/TPR/G/166
) 
 Partie IV.  Les politiques sectorielles, 4.3 Industrie, mines et artisanat, 4.3.4 Services, page 17, paragraphe 69 et 4.3.4.4 Tourisme, page 18, paragraphe 77: 
  Au paragraphe 69 du rapport du gouvernement, il est indiqué que l'op tion de désengagement 
de l'État des activités de production de biens et  de services et de suppression des monopoles devrait 
faciliter la libéralisation du commerce et la viab ilisation des réseaux financiers, bancaires et des 
assurances au bénéfice des opérateurs du commerce inté rieur et extérieur et des services en amont et 
en aval dont, entre autres, les transports, les poste s et télécommunication, l'eau, l'électricité et le 
tourisme.   
  Au paragraphe 77 il est question de plusie urs objectifs pour le secteur du tourisme, dont 
l'élaboration d'un plan directeur national et des pl ans directeurs régionaux de développement et de 
                                                     
 
7 Loi n° 98-005 du 11 février 1998, complétée par la Loi n° 2004-011 du 3 mai 2004. 
  WT/TPR/M/166/Add.1 
 Page 29 
 
 
  promotion du tourisme;  la mise en place des serv ices de promotion du touris me:  office national, 
comité consultatif, conseils régionaux;  actualiser le  cadre réglementaire et fiscal afin qu'il soit plus 
incitatif et attractif;  la valorisation des sites d' intérêt touristique existants;  la valorisation des 
ressources humaines de la profession touristique et  la formation des guides de tourisme;  la 
sensibilisation des différentes couches de la popul ation et des différentes catégories des forces de 
l'ordre intervenant dans l'accueil et la sécurité des t ouristes et la protection des sites touristiques;  et la 
promotion du tourisme nati onal et sous-régional.   
 10. Le Togo pourrait-il fournir des renseignements i ndiquant dans quelle mesure le secteur privé 
participe à la réalisation de ces objectifs? 
R10 : les agents économiques, professionnels du tourisme participent aux objectifs du secteur à 
travers les trois principales branches du secteur : hôte llerie, restauration, vente et organisation de 
voyages et de séjours. 
- Au niveau de l’hôtellerie, le secteur privé repr ésente à ce jour 72,78% de la capacité d’ébergement 
du pays. Avec le désengagement en cours de l’Et at des infrastructures hôtelières mises en place, 
l’orientation actuelle est de laisser l’expansion de cette branche à l’initiative privée. 
Quant à la branche restauration, elle est l’excl usivité du secteur privé en dehors des restaurants 
intégrés aux hôtels d’Etat; 
S’agissant de la vente des voyages, elle est en tièrement entre les mains des opérateurs privés. 
Le secteur privé a également pris la relève de l’Et at en matière de formation sur place de niveau 
brevet professionnel hôtelier (BPH) et brevet de tec hnicien supérieur (BTS) depuis la fermeture de 
l’Hôtel - Ecole le Bénin en 2001. 
La mise en place du Conseil national du touris me, cadre de concertation entre l’Etat et les 
opérateurs privés, renforcera davantage la partic ipation du secteur privé aux objectifs prévus. 
11. En ce qui concerne l'établissement d'un plan direct eur national et de plans directeurs régionaux de 
développement et de promotion du tourisme, quels seront les aspect s sur lesquels ces plans sont 
susceptibles de porter?  Quels sont les échéanciers prévus pour ces plans? 
R11 : S’agissant du plan directeur pour le développe ment touristique, seuls les termes de référence 
sont disponibles à ce jour faute de financement appr oprié à sa réalisation. Ce plan sera préparé sur  
la base d’un diagnostic exhaustif et détaillé de la situation du tourisme togolais et définira une 
stratégie d’intervention à moyen et long term es dans les domaines pertinents notamment 
l’aménagement des sites, le repeuplement des parcs,  la gestion hôtelière, la formation, la   
promotion, l’animation et le transport aérien . Le plan directeur proposera dans ces domaines les 
mesures à entreprendre et les actions à mener à di fférents horizons de façon à accroître la part 
contributive du secteur touristique au développe ment socio-économique national. Ce plan 
permettra pour le gouvernement d’adopter une charte  nationale pour le développement touristique 
du Togo.   WT/TPR/M/166/Add.1 
Page 30  
 
  Réponses aux questions des États-Unis
 
TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE 
 Measures Directly Affecting Imports – Customs Procedures
 
 
1.  Paragraph 9 on page 27 and paragraph 14 on page 28 of the Secretariat Report discuss Togo’s 
preshipment inspection requirements, including the fees charged to pay the contractor.   
 
A) Has Togo officially notified to the WTO all re levant laws and regulations pertaining to this 
preshipment inspection program as required by  Article 5 of the Agreement on Preshipment 
Inspection?  If not, when does Togo intend to notify the WTO? 
 
R1.A : Non. Toutefois les dispositions sero nt prises pour corriger cette lacune.  
 
B) Has Togo made the legal and regulatory requirements of its preshipment inspection 
program available to the public as required by  Article X of the GATT and the Agreement on 
Pre-Shipment Inspection?  If so, wh ere can the information be found? 
 
R1.B : Ces documents ont été publiés par no te de service à l'intention des opérateurs 
économiques et administrations publiqu es et insérés dans le quotidien national 
d’information. Ces informations peuvent êt re consultées aux archives de la documentation 
des services de douanes. 
 
2.  Paragraph 14 noted that Togo charges a 0.75% ad valorem  fee on all goods imports, including 
those not subject to pre-shipment inspection, to pa y the contractor for administering the pre-shipment 
inspection program.   
 
 Please explain how this ad valorem  fee relates to the cost of services rendered. 
 
R2 : La redevance ad valorem n’est pas perçue sur toutes les importations de marchandises.  
Celles exonérées ou en transit ne sont pas assu jetties au paiement de la redevance. Cette 
redevance est donc liée au service d’inspectio n effectué par la société d’inspection. 
 
Measures Directly Affecting Imports – Customs Levies – Other Import Duties and Taxes  
 3.  In paragraph 23 on page 31, the Secretariat Re port advised that Togo levies for statistical purposes 
a 1% ad valorem  fee on all imports to all goods imported from all countries of origin. 
 
 A) Please describe the service being provided to importers for which this fee is being  charged.  
R3.A : Cette redevance est perçue aux fins de  constituer des statistiques fiables pour les 
besoins des opérateurs économiques et de toutes autres institutions.  
 
 B) How does the ad valorem  fee relate to the cost of the services being provided? 
 
R3.B : Cf. supra. Cette redevance n’est pas di rectement liée au coût du service rendu. Elle 
fait partie de la nomenclature tarifaire de l’UEMOA. 
 
4.  According to paragraph 24 on page 32 of the Secretariat Report, Togo requires importers and 
exporters to make advance payments on corporatio n tax (IS), business profits tax (BIC), and personal 
income tax at the border.    WT/TPR/M/166/Add.1 
 Page 31 
 
 
   
 Does Togo require domestic producers to ma ke equivalent advance payments on these 
 taxes before domestically-produced go ods are delivered to the market?  
 
 R4: oui. 
 
Measures Directly Affecting Imports – Sanitary and Phytosanitary Measures  
 5.  In paragraph 37 on page 35, the Secretariat Report advised that Togo has not notified any SPS 
measures to the WTO. 
 
What steps is Togo taking to ensure that  its SPS measures are properly notified?  
 R5 : Ne disposant pas de compétences spécifi ques en la matière, aucune notification n’a été 
faite jusqu’alors. En conséquence, le Togo est  en train de prendre des dispositions pour 
pouvoir faire des notifications de façon gén érale et en particulier dans le domaine  des 
mesures SPS. ; c’est dans ce  sens que dans son rapport il a été mentionné un besoin 
d’assistance technique en la matière.  
6.  Paragraph 37 on page 35 of the Secretariat Re port identified Togo’s Ministries of Health and 
Agriculture as the entities responsible  for SPS measures related to human  health and plant and animal 
health.     Do either of these Ministries function as Togo’s SPS enquiry point?  If not, could Togo 
 identify its SPS enquiry point?  
 
R6 : Le Togo désignera dans les meilleurs déla is la structure faisant office de point 
d’information.  
 
Measures Directly  Affecting Imports – Standards, Accreditation, and Certification
 
 7.  In paragraph 41 on page 36, the Secretariat Re port related that Togo has not made any notifications 
to the WTO regarding its standardization and accred itation regime.  The Report also stated that the 
High Standardization Council (CSN) is responsible for establishing and implementing national policy 
in this field. 
 
 A) Is the Higher Standardization Council  Togo’s official TBT enquiry point?   
 
 R7.A : Oui.  
 
 B)  When does Togo expect to notify officially its enquiry point and standards to the  
 WTO?  
R7.B : L e Togo compte notifier officielleme nt à l’OMC son point d’information et ses 
normes très bientôt à l’aune des changeme nts envisagés  dans ce domaine  depuis 
l’adoption du  Règlement portant schéma d’harm onisation des activités de normalisation, 
d’accréditation, de certification, de promotion de la qualité et de métrologie au sein de 
l’UEMOA.   
Measures Directly Affecting Imports - Ru les on Packaging, Marking and Labeling
 
 
8.  The Secretariat Report noted in paragra ph 43 on page 37 that the new law on competition 
established new rules on marking and labelling. WT/TPR/M/166/Add.1 
Page 32  
 
   
 What marking and labeling requirements, if  any, does the new law establish for imports? 
 
R.8 : De façon générale, la loi portant organ isation de la concurrence au Togo prescrit le 
principe de marquage et  d’étiquetage su r tous produits en vente pour informer le 
consommateurs sur les prix. 
 
Measures Affecting Production and Trade – Protection of Intellectual Property Rights – Overview
 
 9.  Referring to paragraphs 55 a nd 56 on page 39 of the Secretariat Report, we understand that as a 
member of the African Intellectual Property Organization (OAPI), Togo adheres to the Bangui 
Agreement which provides for the protection of in tellectual property, including trademarks and 
geographical indications. According to the Bangui Ag reement, geographical indications are protected 
through a separate system in which applications  for GIs are examined, published and susceptible to 
opposition and cancellation proceedings.   
 
How is Togo ensuring that the exclusive rights of trademark owners are preserved by protecting trademarks from confusingly similar and later in time geographical  indications, 
in accordance with TRIPs Articles 16.1 and 24.5? 
 
R9 : Des pénalités sont prévues contre l’exploita tion illicite d’une marque enregistrée ; ce 
délit est puni d’une amende de 1 000 000 à 6 000 000 de F CFA et un emprisonnement de 
trois mois à deux ans. En cas de récidive, les peines prévues sont doublées. Ces faits sont 
constitutifs de pratiques déloyales et sont, par co nséquent, réglés par  la loi nationale sur la 
concurrence et la consommation selon  une procédure spécifique.   
 Measures Affecting Production and Trade – Protecti on of Intellectual Property Rights – Copyright 
and Related Rights  
 10.  According to paragraph 65 on page 41 of th e Secretariat Report, the Togolese Copyright Bureau 
(BUTODRA) can order the seizures of pirated works and has carried out awareness-raising activities among the public.  According to paragraph 70 on pa ge 43, officials from the Competition Directorate 
are empowered to conduct investigations and to seize goods, impose fines, and initiate court 
proceedings with regard to in dustrial property infringements. 
  A) Do officials from BUTODRA and the Competition Directorate have the authority to   investigate or exercise other enforcement me asures ex officio, w ithout the need for a 
 formal complaint from a private party or right holder?  If not, has any consideration been 
 given to provide BUTODRA and the Competition Directorate with ex officio authority? 
 
R10.A :  Le Bureau Togolais du Doit d’Auteur (B UTODRA) est un organisme de gestion collective 
des droits d’auteurs et de leurs ayant droits. En sa qualité de mandataire des titulaires du droit 
d’auteur, il peut solliciter une ordonnance du juge en vue de prendre des mesures conservatoires en 
cas de violation des droits de propriété littéraire et  artistique et sauvegard er les intérêts des auteurs 
même s’il n y a pas de plainte formelle d’une partie privée notamment les saisies de œuvres 
contrefaisantes, les objets ayant servi à la contrefaçon et éventuellement l’arrestation du contrefacteur. Le BUTODRA peut ou vrir une enquête et faire consta ter les infractions par ses agents 
assermentés. Il n’est pas habilité à prendre d es mesures d’office sans l’autorisation du juge.  
    B) Does the Competition Directorate also have programs in place to create awareness 
 among the general public about the ille gality and dangers of IPR theft? 
  WT/TPR/M/166/Add.1 
 Page 33 
 
 
  R10.B : La commission Nationale sur la Concurre nce et la Consommation est une structure dont 
les domaines d’activités couvrent les aspects liés à la sensibilisation. Toutefois, étant donné la mise 
en place de cette commission n’est intervenue que récemment en  2006, aucun programme de sensibilisation du public sur la loi n’a été élabo ré. Néanmoins, la Commission de l’UEMOA, pour 
rendre opérationnelles ces structures dans les Etats membres et leur permettre d’internaliser la loi 
communautaire, envisage, en collaboration avec le  Ministère du Commerce, un séminaire régional 
sur la concurrence en août 2006. 
 
 C) To the extent the statistics are availa ble, how many IPR cases has the Competition  
 Directorate initiated within the last year?  Wh at types of fines were imposed on  infringers? 
 
R10.C : Aucune procédure n’a été engagée au cours de l’année. 
 
Measures Directly Affecting Production and Trad e – State Trading, State-Owned Enterprises and 
Privatization  
 
11.  Paragraph 74 on page 43 of the Secretariat Repor t indicated that while Togo has not notified the 
WTO of any state trading enterprises, the Nationa l Centre for the Supply of Essential and Generic 
Medicines (CAMEG) has a monopoly to supply pharmac eutical products to Togo’s health clinics. 
  When does Togo intend to notify CAMEG to  the WTO as a state trading enterprise? 
 R11 : La Centrale d’Achat des Médicaments Es sentiels Génériques du Togo (CAMEG- TOGO) 
n’est pas une entreprise commerciale d’Etat. Elle a un statut d’association régie par la loi de juillet 
1901 et est placée sous la tutelle technique du ministère de la santé. Sa mission consiste à approvisionner les populations togolaises en médicaments essentiels sous 
nom générique et en dispositifs médicaux de  la liste nationale à des coûts abordables. 
Elle a bénéficié pour sa création de dotations de  produits pharmaceutiques grâce au financement 
de la Banque Mondiale et de la Banque Africaine de Développement (BAD) et de l’appui de la 
coopération française pour la mise en place  de so n système de gestion informatisé. S’agissant des 
médicaments  autres que génériques, il ex iste plusieurs entités privées (SOTOMED, 
SOCOPHARM, GT PHARM EUROPHARM …) qui ont reçu l’agrément et opèrent dans  ce 
secteur libéralisé. 
  
OTHER 
 Trade Agreements and Arrangements – The WTO
 
 
12.  The Secretariat Report did not mention Togo’s WTO arrears.   When does Togo plan to bring its payments up-to-date?    
R12 : Le Togo prendra des dispositions pour apurer ses arriérés. 
 
 
__________