. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IND/17 
23 mai 2006 
 (06-2495) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Directorate General of Foreign Trade, Department of Commerce, 
Ministry of Commerce & Industry  (Direction générale du commerce extérieur, Département 
du commerce, Ministère du comm erce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Dr. Pratima Dikshit 
Joint Director  General of Foreign Trade 
Udyog Bhawan, New Delhi 110-011 
Téléphone:   (+91) 11  23062488  
Fax:    (+91) 11 2306 2488 Courrier électronique: p_dikshit@nic.in  
Site Web de la Direction générale du comme rce extérieur:  http://dgft.delhi.nic.in/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentaires et aliments pour animaux géné tiquement modifiés, organismes 
génétiquement modifiés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Condition No. 18 in Para 4 of 
Notification No. 2(RE - 2006)/2004-2009, 7 Ap ril 2006 and 4(RE – 2006)/2004-2009, 4 
May 2006, Directorate General of Foreign Tr ade, Department of Commerce, Ministry of 
Commerce & Industry  (Condition n° 18 du paragraphe 4 de la Notification n° 2 
(RE – 2006)/2004-2009 du 7 avril 2006 et Notification n° 4 (RE – 2006)/2004-2009 du 4 mai 2006, de la Direction générale du commerce extérieur, du  Département du 
commerce, du Ministère du commerce et de l'industrie) – Disponible en anglais, 5 pages. 
6. Teneur:   Cette modification de la Liste I (Importa tions) de la classifica tion du code tarifaire 
de l'Inde-ITC (SH) des produits d'exportatio n et d'importation (Politique du commerce 
extérieur 2004-2009, Direction générale du commerce extérieur, Département du 
commerce, Ministère du commerce et de l'industrie) établit des prescriptions à l'importation pour les produits figurant dans la rubrique 4 ci-dessus.   G/TBT/N/IND/17 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Réglementer l'impor tation des produits alimen taires et alim ents pour animaux génétiquement 
modifiés, des organismes génétiq uement modifiés (OGM) et des organismes vivants modifiés 
(OVM). 
8. Documents pertinents:   Foreign Trade Policy 2004-2009, Directorate General of Foreign 
Trade, Department of Commerce, Ministry of Commerce & Industry  (Politique du 
commerce extérieur 2004-2009, Direction générale du commerce extérieur, Département du 
commerce, Ministère du commerce et de l'industrie). 
9. Date projetée pour l'adoption:  4 mai 2006  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  8 juillet 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 juillet 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Dr. Pratima Dikshit 
Joint Director  General of Foreign Trade 
Udyog Bhawan 
New Delhi 110-011 Téléphone:   (+91) 11 23062488 
Fax:    (+91) 11 2306 2225 Courrier électronique: p_dikshit@nic.in  
Site Web de la Direction générale du comme rce extérieur:  http://dgft.delhi.nic.in/