ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/175/Rev.2 
17 avril 2007 
 
 (07-1551) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en oeuvre  
 
 
 
PROJET DE RECOMMANDATION CONCERNANT  
LA CONDUITE DES VÉRIFICATIONS 
 
Révision  
 
 
Le Comité note que l'article 6.7 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994 prévoit que les autorités chargées de l'e nquête pourront procéder à des enquêtes sur place 
(ci-après dénommées "vérifications") sur le territoire d'autres Membres pour vérifier les 
renseignements fournis ou pour obtenir plus de déta ils à leur sujet.  Le Comité reconnaît que la 
conduite de telles vérifications n'est pas obligatoire et que les autorités chargées de l'enquête qui ont 
l'intention de procéder à de telles vérifications doivent obtenir l'accord des entreprises concernées et 
ne peuvent pas intervenir en cas d'objection de la  part du gouvernement du Membre en question qui 
s'y oppose. 
 Le Comité est conscient du fait que  l'Annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
du GATT de 1994 énonce une série de procédures que les Membres qui procèden t à des vérifications 
doivent appliquer et respecter et que les résultats d es vérifications doivent être mis à la disposition des 
entreprises faisant l'objet de l'enquête ou leur être divulgués et qu'ils pourront être mis à la disposition 
des requérants, sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. 
 
 Le Comité note que l'Accord sur la mise en œ uvre de l'article VI du GATT de 1994 ne prévoit 
pas de règles détaillées sur le mo ment auquel il faudrait notifier l'inte ntion d'une autorité chargée de 
l'enquête de procéder à une vérification aux entrep rises et aux gouvernements ni sur la façon de la 
notifier.  L'Accord ne donne pas non plus de détails sur la manière dont  les résultats devraient être mis 
à disposition ou divulgués, ni quel devrait être leur contenu précis.  En pratique, les Membres suivent 
des approches variées lorsqu'ils traitent ces aspects particuliers du processus de vérification.  Le 
Comité reconnaît que ces variations peuvent reflét er les particularités des différentes structures 
juridiques nationales et/ou des systèmes d'administ ration antidumping.  Néanmoins, il considère qu'il 
serait utile d'adopter une recommandation en relati on avec ces aspects partic uliers du processus de 
vérification en vue d'accroître la transparence.  
 Étant donné les considérations qui précèd ent, le Comité recommande que, lorsqu'ils 
appliquent les dispositions de l'article 6.7 et de l'Annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI du GATT de 1994, les Membres se conforment à ce qui suit:   a) Notification de l'intention [générale] de procéder  à une vérification
 
 
L'autorité chargée de l'enquête devrait in former par écrit, [dans les cas où cela sera 
réalisable] [au moins 30 jours à l'avance], [normalement au moins 30 jours à l'avance,] [normalement au moins 30 jours à l'avance, et dans les cas où cela ne sera pas réalisable, elle devra donner une e xplication et se montrer compréhensive à 
l'égard des entreprises qui devront se préparer à la visite dans un délai plus court] les G/ADP/AHG/W/175/Rev.2 
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  entreprises concernées et les gouvernements Me mbres pertinents de son intention de 
procéder à une vérification.[
1] 
 
Un délai raisonnable devrait être ménagé  aux entreprises concernées pour qu'elles 
puissent exprimer leur accord quant à l'inten tion de l'autorité chargée de l'enquête de 
procéder à une vérification, et aux gouvernements Membres pour qu'ils puissent y 
faire objection. 
 b) Notification des renseignements et des documents à vérifier  
 
[Une fois que l'autorité chargée de l'enqu ête a reçu l'accord d'une entreprise pour une 
visite de vérification,] [P]our donner a ux entreprises concernées suffisamment de 
temps pour se préparer pour la vérification, l'autorité chargée de l'enquête devrait 
communiquer le programme de vérification qu' elle a l'intention de suivre, y compris 
des détails sur la nature des renseignements et  des documents à vérifier [, dans les cas 
où cela sera réalisable,] [normalement] dix [15] jours au plus tard avant la date 
proposée pour le début de la vérification.  Da ns les cas où il ne sera pas réalisable de 
communiquer aux entreprises au moins [dix] [ sept] jours à l'avance le programme de 
vérification prévu, celui-ci sera communiqué  dans un délai raisonna ble avant le début 
de la vérification. 
 c) Divulgation aux entreprises soumises à vérification  
 
Les autorités chargées de l'enquête devrai ent divulguer aux entreprises concernées ou 
mettre à leur disposition un rapport comp let et détaillé sur la vérification 
[suffisamment tôt pour permettre aux parties de défendre leurs intérêts] [15 jours au 
plus tard après l'achèvement de la vérification, mais en tout état de cause 20 jours au plus tard avant la divulgation qui a lieu conf ormément à l'article 6.9 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. ][dès que cela sera réalisable, mais en 
aucun cas plus de [15] [20] jours ap rès l'achèvement de la vérification.][
2]  [dans  un 
délai raisonnable.] [dans un délai rais onnable avant l'établissement de la 
détermination finale.] [20 jours avant la divulgation au titre de l'article 6.9 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.] 
Les entreprises concernées devraient avoi r la possibilité de faire [dans un délai 
raisonnable] des observations sur le rappor t de vérification [avant qu'il ne soit 
finalisé].  Un exemplaire du rapport de véri fication finalisé devrait être communiqué 
aux entreprises [ayant fait l'objet de la vérification] [concernées] suffisamment tôt pour qu'elles puissent défendre leurs intérêts.  
Les entreprises concernées devraient être invitées à identifier tous renseignements 
confidentiels figurant dans le rapport de vérification finalisé. 
 
                                                     
 
[[1 La notification de l'intention de procéder à une vérification indiquée dans le questionnaire destiné à 
l'exportateur ou la lettre de couvertu re y relative sera réputée constituer un préavis par écrit suffi sant.] [Lorsque 
la notification de l'intention de procéder à une vérifica tion est faite dans l'avis d'ouverture d'une enquête, elle 
sera rappelée aux exportateurs dans le questionnaire qui leur est destiné ou dans la lettre de couverture y relative.]] 
 
[
2 Lorsqu'une visite de vérification concerne plus d' une [entreprise] [partie intéressée], l'achèvement de 
la "vérification" s'entend de l'achèvement de la dernière des visites de vérification auprès des diverses 
entreprises concernées.] 
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   d) [Divulgation aux autres parties intéressées  
 Une version non confidentielle du rapport de vérification sera, sur demande, mise à la 
disposition des parties intéressées.]   
 
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