ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/61 
18 novembre 2011 
 
 (11-6012) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
RÉEXAMEN ANNUEL DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA SANTÉ PUBLIQUE 
 
Rapport au Conseil général 
  1. Le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en  œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé  publique du 30 août 2003 (la "Décision de 2003") 
dispose que le Conseil des ADPIC réexaminera chaq ue année le fonctionnement du système décrit 
dans la Décision afin d'assurer s on application effective et présente ra chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de 
réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
2. Le Conseil des ADPIC a procédé au septième r éexamen annuel en octobre 2010.  Le Conseil 
général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/57) à sa réunion du 14 décembre 2010 
(WT/GC/M/129, paragraphe 90).  Le présent rappor t couvre la période qui s'est écoulée depuis 
octobre 2010. 
3. À sa réunion du 1
er mars 2011, le Conseil des ADPIC a poursuivi l'examen d'un ensemble de 
questions restées en suspens et de questions non réso lues soulevées lors du septième réexamen annuel.  
À sa réunion du 7 juin 2011, il a abordé la questi on de la préparation du huitième réexamen annuel 
auquel il a procédé à sa réunion des 24 et 25 octo bre 2011.  Les déclarations faites à cette occasion 
sont reproduites à l'anne xe 1 du présent rapport. 
4. On trouvera dans les paragraphes ci-après des renseignements fact uels sur la mise en œuvre et 
l'utilisation de la Décision de 2003, sur les discuss ions concernant le fonctionnement du système et 
sur l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
1. Renseignements sur la mise en œuvre et l'ut ilisation du système mis en place en vertu de 
la Décision 
5. Depuis le dernier réexamen annuel, la République  de Corée a notifié sa Loi sur les brevets et 
le Décret présidentiel n° 23306 du 26 juillet 2010 su r les dispositions relatives à l'expropriation et à 
l'application du droit de brevet.  Ces textes cons tituent le fondement juridique sur la base duquel la 
République de Corée peut agir en tant que Me mbre exportateur, ainsi qu'en tant que Membre 
importateur dans des situations  d'urgence nationale ou d'autr es circonstances d'extrême urgence.1  La 
Chine a pour sa part communiqué son Règlement d'a pplication révisé, de 2010, de la Loi sur les 
brevets2, qui complète sa précédente notification de la Loi sur les brevets modifiée.  Au 
30 septembre 2011, 12 Membres, y compris l'Un ion européenne (anciennement les Communautés 
                                                      
1 IP/N/1/KOR/P/4. 
2 IP/N/1/CHN/P/3. IP/C/61 
Page 2  
 
  européennes), avaient donc notifié formellement au  Conseil des ADPIC les modifications apportées à 
leur régime juridique national aux fins de la mise en œuvre de la Décision de 2003.  Un aperçu des 
lois et règlements d'application notifiés, contenant des hyperliens vers les textes juridiques pertinents, 
figure sur la page du site Web de l'OM C correspondant à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ par6laws_f.htm. 
6. Au cours de la période couverte par le présen t rapport, aucune notification par des Membres 
importateurs ou exportateurs n'a été présentée au C onseil des ADPIC au titre des paragraphes 1 b), 
2 a) et 2 c) de la Décision de 2003.  Comme le prévoit cette dernière, le Secrétariat met à jour 
régulièrement, sur le site Web de l'OMC, une pa ge consacrée à cette décision, notamment pour rendre 
publiques les notifications présentées conformément à celle-ci ( http://www.wto.org/ 
french/tratop_f/trips_f/public_health_f.htm ). 
2. Discussion sur le fonctionnement du système mis en place en vertu de la Décision 
7. Comme l'avait demandé le Conseil des ADPIC lors de son réexamen annuel d'octobre 2010, 
le Président a mené des consulta tions en petits groupes les 7 et 15 février 2011 sur la suite à donner au 
réexamen.  Lors de ces consultations, toutes les délégations ont estimé que le septième réexamen 
annuel avait été très utile et constructif.  Toutef ois, dans le même temps, nombre d'entre elles 
considéraient que les discussions n'étaient pas enco re totalement achevées.  Compte tenu du large 
soutien exprimé pour poursuivre l'examen des ques tions restées en suspens et des questions non 
résolues, ce point a été inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil du 1er mars 2011.  Avant la 
réunion, le Président a adressé par fax aux Membres une  liste des questions, générales et spécifiques, 
qu'ils avaient identifiées, lors du réexamen annuel d'octobre 2010, comme exigeant de plus amples 
discussions ou précisions, afin d'aider les délégations  à se préparer pour la poursuite des discussions. 
8. À la réunion de mars 2011 (IP/C/M/65, paragra phes 128 à 179), les Membres ont fait part de 
leur volonté de procéder à un échange de données d'expérience sur l'utilisation du système et de 
poursuivre les discussions pratiques fondées su r des faits afin de bien comprendre son 
fonctionnement.  En réponse à une question soulev ée lors du réexamen annuel d'octobre 2010, la 
délégation du Canada a communiqué des renseigne ments complémentaires sur l'examen du Régime 
canadien d'accès aux médicaments et fourni des rens eignements actualisés sur la stratégie globale de 
son pays pour lutter contre les maladies et améliore r les soins de santé au niveau mondial.  Plusieurs 
autres délégations ont fourni des renseignements en réponse aux questions générales ou spécifiques 
figurant sur la liste qui les concernaient, notamment  sur les incitations en matière de transfert de 
technologie et sur la manière dont elles assuraient la  sécurité et l'efficacité des médicaments fabriqués 
sous licence obligatoire pour l'exportation.  Les Secr étariats de l'OMC, de l'OMS et de l'OMPI ont 
donné des précisions complémentaires sur leurs programmes de coopération technique, notamment 
leurs activités de coopé ration trilatérales. 
9. S'agissant du fonctionnement et du réexamen du système, certaines délégations se sont 
déclarées à nouveau préoccupées par le fait que celui-ci n'avait été utilisé qu'une seule fois 
depuis 2003 et qu'il avait fallu environ trois ans pour fournir des médicamen ts au Rwanda dans ce 
contexte.  Elles ont également fait observer que seul un nombre limité de Membres avaient accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur l es ADPIC.  Plusieurs autres délégations ont indiqué 
que le système était un instrument utile et que le  fait qu'il ait été peu utilisé jusqu'ici ne donnait pas 
une idée juste de l'intérêt qu'il présentait.  Selon ell es, l'utilisation qui en avait été faite jusqu'à présent 
montrait que le système pouvait fonctionner efficaceme nt et contribuer aux efforts plus largement 
déployés pour améliorer l'accès aux médicaments es sentiels, qui dépendait de nombreuses questions 
en rapport avec les politiques commerciales et non commerciales.  Il a également été indiqué qu'il pourrait être nécessaire d'utiliser ce système plus souve nt dans l'avenir, compte tenu en particulier de 
l'introduction de brevets de produits pour la protec tion des produits pharmaceutiques dans les pays en  IP/C/61 
 Page 3 
 
 
  développement Membres et de l'e xpiration des périodes de transition prévues pour les pays les moins 
avancés Membres. 
10. Même si elles reconnaissaient que les réexamen s annuels offraient un cadre satisfaisant pour 
procéder à un échange de données d'expérience et év aluer le fonctionnement du système, certaines 
délégations ont réitéré leur propos ition visant à ce que ces réexamens soient complétés par un atelier 
spécialement consacré à l'étude approfondie des obst acles potentiels au fonctionnement effectif et 
rapide du système.  Pour recueillir des renseigneme nts sur tous les aspects et préoccupations, l'atelier 
devrait être ouvert à toutes les parties prenantes c oncernées.  Plusieurs autres délégations ont indiqué 
que le réexamen du fonctionnement du système éta it un processus conduit par les Membres.  Elles ont 
réitéré leur invitation aux importateurs potentiels et aux bénéficiaires du système à rendre compte 
directement au Conseil de leur expérience du systèm e, qu'elle soit positive ou négative, considérant 
que l'organisation d'un atelier ouvert était prématurée.   Le Conseil a demandé au nouveau Président de 
poursuivre les consultations sur l'éventuelle suite à donner et sur la préparation du prochain réexamen 
annuel. 
11. Par ailleurs, le Président a appelé l'attenti on du Conseil sur deux nouve lles pages du site Web 
de l'OMC fournissant des renseignements sur: 
a) la législation d'application notifiée pa r un certain nombre de Membres au Conseil3;  et 
 
 b) les procédures d'acceptation du Protocole,  qui contiennent un modèle d'instrument 
 d'acceptation.4 
 
À la réunion du Conseil du 7 juin 2011, le  Président a rappelé aux Membres les 
renseignements sur les règles de procédure régissan t l'acceptation et précisé qu'il n'était pas nécessaire 
qu'un Membre adopte une législation d'applicati on nationale avant d'accep ter l'Amendement de 
l'Accord sur les ADPIC comme une  flexibilité additionnelle à laque lle d'autres Membres peuvent 
choisir de recourir. 
12. À la réunion du Conseil de juin 2011, le Pr ésident a fait rapport sous le point "Autres 
questions" sur les consultations en petits groupes auxquelles il avait procédé.  Les délégations ont 
réitéré leurs positions sur la forme des travaux futu rs dans ce domaine.  Le Président a indiqué qu'il 
avait l'intention de mener d'autres consultations su r la préparation du huitième réexamen annuel et la 
question d'un éventuel atelier.  Il a suggéré que le Conseil parte du principe que l'approche adoptée 
pour le réexamen annuel serait au moins similair e à celle qui avait été bien accueillie par les 
délégations en octobre 2010, et a fait part de son intention de poursuivre les consultations avec les 
Membres sur les manières possibles d'améliorer la c onduite du réexamen et de préparer ce dernier 
(IP/C/M/66, paragraphes 249 à 265). 
13. Aux réunions de mars et de juin 2011, de  nombreuses délégations se sont félicitées des 
symposiums organisés au niveau trilatéral par l'OM S, l'OMPI et l'OMC sur des questions liées à la 
santé publique et à la propriété intellectuelle, qui av aient permis de fournir d es informations générales 
utiles sur une question complexe dont pourraient profiter les parties prenantes concernées des 
Membres, et elles ont souligné l'importance des sources d'expérience pratique et de données 
empiriques susceptibles d'alimenter les débats. 
                                                      
3 http://www.wto.org/french/trat op_f/trips_f/par6laws_f.htm . 
4 http://www.wto.o rg/french/tratop_f /trips_f/accept_f.htm . IP/C/61 
Page 4  
 
  3. Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC 
14. Comme le préconisait le paragraphe  11 de la Décision de 2003, le Conseil général a adopté un 
Protocole portant amendement de l'Accord su r les ADPIC par une décision du 6 décembre 2005 
(WT/L/641).  Le Protocole est ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 31 décembre 2011 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être a rrêtée par la Conférence ministérielle (WT/L/785).  
Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC,  le Protocole entrera en vigueur dès qu'il aura été 
accepté par les deux tiers des Membres de l'OMC. 
15. Au 21 octobre 2011, les Membres suivants avaien t notifié qu'ils acceptaient le Protocole: 
 États-Unis, 17 décembre 2005, WT/Let/506; 
 Suisse, 13 septembre 2006, WT/Let/547; 
 El Salvador, 19 septembre 2006, WT/Let/548; 
 République de Corée, 24 janvier 2007, WT/Let/558; 
 Norvège, 5 février 2007, WT/Let/563; 
 Inde, 26 mars 2007, WT/Let/572; 
 Philippines, 30 mars 2007, WT/Let/573; 
 Israël, 10 août 2007, WT/Let/582; 
 Japon, 31 août 2007, WT/Let/592; 
 Australie, 12 septembre 2007, WT/Let/593; 
 Singapour, 28 septembre 2007, WT/Let/594; 
 Hong Kong, Chine, 27 novembre 2007, WT/Let/606; 
 Chine, République populaire de, 28 novembre 2007, WT/Let/607; 
 Union européenne (anciennement  les Communautés européennes)
5, 
30 novembre 2007, WT/Let/608; 
                                                      
5 Le texte de l'instrument d'acceptation est libellé comme suit: 
 
"THE PRESIDENT OF THE COUN CIL OF THE EUROPEAN UNION, 
 
HAVING regard to the Treaty establishing the Europe an Community, and in par ticular Article 133(5) 
in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the second subparagraph of Article 300(3) thereof, 
 
NOTIFIES by these presents the acceptance, by the European Community, of the Protocol amending 
the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectua l Property Rights (TRIPS), done at Geneva on 
6 December 2005, 
 CONFIRMS, in accordance with Article 300(7) of the Treaty establishing the European Community, 
that the Protocol will be binding on the Member States of the European Union.  IP/C/61 
 Page 5 
 
 
   Maurice, 16 avril 2008, WT/Let/619; 
 Égypte, 18 avril 2008, WT/Let/617; 
 Mexique, 23 mai 2008, WT/Let/620; 
 Jordanie, 6 août 2008,WT/Let/630; 
 Brésil, 13 novembre 2008, WT/Let/636; 
 Maroc, 2 décembre 2008, WT/Let/638; 
 Albanie, 28 janvier 2009, WT/Let/639; 
 Macao, Chine, 16 juin 2009, WT/Let/645; 
 Canada, 16 juin 2009, WT/Let/646; 
 Bahreïn, 4 août 2009, WT/Let/652; 
 Colombie, 7 août 2009, WT/Let/650; 
 Zambie, 10 août 2009, WT/Let/651; 
 Nicaragua, 25 janvier 2010, WT/Let/663; 
 Pakistan, 8 février 2010, WT/Let/664; 
 ex-République yougoslave de Macé doine, 16 mars 2010, WT/Let/671; 
 Ouganda, 12 juillet 2010, WT/Let/684; 
 Mongolie, 17 septembre 2010, WT/Let/684; 
 Croatie, 6 décembre 2010, WT/Let/747; 
 Sénégal, 18 janvier 2011, WT/Let/753; 
 Bangladesh, 15 mars 2011, WT/Let/758; 
 Argentine, 20 octobre 2011, WT/Let/830; 
 Indonésie, 20 octobre 2011, WT/Let/831; 
 Nouvelle-Zélande, 21 octobre 2011, WT/Let/832;  et 
 Cambodge, 1er novembre 2011, WT/Let/833.6 
                                                                                                                                                                     
 
The Secretary-General/High Representa tive  The President of the Council 
      of the European Union". 
6 Note du Secrétariat :  L'instrument d'acceptation du Cam bodge a été reçu après l'approbation du 
présent rapport à la réunion du Conseil des 24 et 25 octobre 2011.  Il a été ajouté dans le souci de maintenir à 
jour la liste des Membres de l'OMC ayant notifié leur acceptation. IP/C/61 
Page 6  
 
  16. À la réunion du Conseil du 1
er mars 2011, la délégation du Kenya a informé celui-ci qu'elle 
avait engagé le processus d'acceptation du Protocole et que l'instrument d' acceptation serait déposé 
prochainement.  À la réunion du Conseil du 7 juin 2011, le Nigéria a indiqué que les membres du Groupe africain s'employaient à assurer l'acceptation du Protocole. 
17. Les renseignements sur l'état des acceptations du Protocole sont mis à jour régulièrement dans 
les révisions du document IP/C/W/490. 
18. Compte tenu de l'état actuel des acceptations et des indications données selon lesquelles un 
certain nombre de Membres progressent activement en  ce qui concerne l'acceptation du Protocole, le 
Conseil des ADPIC soumet au Conseil général pour  décision la proposition ci-jointe visant à proroger 
le délai d'acceptation du Protocole.   Un projet de cette proposition pour  examen par le Conseil figure à 
l'annexe 2 du présent document.  IP/C/61 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE 1 
Extrait du compte rendu de la réunion du  Conseil des 24 et 25 octobre 2011 
qui sera distribué sous la cote IP/C/M/671 
G. R ÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
 
1. Le Président a indiqué que, pour faire suite  à la demande du Conseil, il avait mené des 
consultations avec un certain nombre de Membres sur la manière de structurer au mieux les débats du 
Conseil de sorte que le réexamen soit aussi utile que  possible.  À la lumière de ces consultations, il 
avait envoyé par fax aux délégations une liste de suje ts et de questions à examiner le 14 octobre 2011.  
Cette liste reprenait la liste des six sujets à ex aminer établie pour le réexamen annuel du système 
effectué à la réunion du Conseil d'octobre 2010 et  celle des questions qui, selon les délégations, 
appelaient de plus amples  débats ou un complément d'informatio n, et que le Président d'alors avait 
transmise par fax aux Membres en février 2011 afin d' orienter les discussions sur le suivi du réexamen 
annuel à la réunion du Conseil de mars.  Le Préside nt a précisé que, bien que cette approche soit 
fondée sur la structure et le contenu du réexamen de  2010 et qu'elle représente  la suite logique de ce 
qui avait été bien accueilli alors, cette liste n'éta it pas nécessairement exhaustive.  Par conséquent, les 
Membres ne devraient pas hésiter à soulever tout e question complémentaire pendant cet exercice. 
2. Le Président a dit que, pendant les consulta tions qu'il avait menées, certaines délégations 
avaient réitéré leur proposition d'at elier ouvert à toutes les principales parties prenantes.  Cependant, 
les vues continuaient de diverger sur ce point.  Le dernier sujet sur la liste, c'est-à-dire les "Étapes 
suivantes et recommandations", permettrait au C onseil de poursuivre les débats à cet égard. 
3. S'agissant de l'objet du réexamen annuel du Conseil des ADPIC et du rapport au Conseil 
général, le Président a dit que le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique disposait que le Conseil des 
ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionne ment du système décrit dans la Décision afin 
d'assurer son application effective et présentera it chaque année un rapport sur son application au 
Conseil général.  Ce réexamen était réputé ré pondre aux prescriptions en matière de réexamen 
énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
4. Le Secrétariat avait distribué un projet de  note d'accompagnement du rapport du Conseil sur 
le modèle de celle qui accompagnait les rapports d es années précédentes (JOB/IP/4).  Ce projet de 
note donnait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du système mis en place 
en vertu de la Décision, sur les discussions con cernant son fonctionnement et sur l'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur l es ADPIC.  Conformément à la procédure que le 
Conseil avait déjà suivie pour son rapport des ann ées précédentes, la partie du compte rendu de la 
réunion reproduisant les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour pouvait être jointe à 
cette note, sous la forme d'une annexe. 
5. Le Secrétariat avait aussi distribué une mise à jour de la note sur l'état des acceptations du 
Protocole que le Conseil l'avait prié d'établir à sa réunion d'octobre 2006 (IP/C/W/490/Rev.8).  Depuis 
la distribution de ce document, l'Argentine et  l'Indonésie avaient déposé leurs instruments 
d'acceptation le 20 octobre, et la Nouvelle-Zél ande le 21 octobre (WT/Let/ 830, 831 et 832, 
respectivement).  Trente-sept notifications c oncernant l'acceptation du Protocole, y compris 
l'acceptation de l'Union europée nne (anciennement les Communautés européennes), avaient ainsi été 
                                                      
1 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été utilisée pour des raisons de commodité. IP/C/61 
Page 8  
 
  reçues.  Le Président a rappelé que le Protocole en trerait en vigueur pour les Membres concernés dès 
qu'il aurait été accepté par les deux tiers des Membres. 
6. Abordant la liste consolidée de sujets et de questions à examiner dans le cadre du réexamen 
annuel, le Président a indiqué que cette liste combinait la liste des sujets à examiner qui avait été 
établie pour le réexamen d'octobre 2010 et la liste de questions qui, selon l es délégations, appelaient 
de plus amples déba ts ou un complément d'information, établie  pour orienter les discussions de suivi à 
la réunion du Conseil de mars 2011.  Les questio ns complémentaires étaient regroupées dans les 
rubriques appropriées.  Les notes de bas de page i ndiquaient le nom des délé gations qui avaient posé 
ces questions complémentaires ainsi que les rensei gnements complémentaires qui avaient déjà été 
fournis en réponse à ces questions lors de la réunion du Conseil de mars.  Il était donc inutile de 
répéter ou de reprendre ce qui avait déjà été cons igné au compte rendu.  Le Président a précisé que 
cette façon de structurer le débat devrait aider le Conseil à observer la  plus grande con tinuité dans ses 
travaux, sur la base qui avait été déjà mise en place,  et garantirait ainsi des discussions productives et 
utiles sur le système, qui aideraient les Membres à mieux comprendre le fonctionnement du système prévu au paragraphe 6 et toute préoccupation qu'il pouvait susciter. 
1. Expérience des Membres ayant utilisé ou en visagé d'utiliser le système prévu au 
paragraphe 6 
 
2. Mise en œuvre du système dans le cadre législatif et réglementaire national 
7. La représentante du Canada a dit que la délégation de son pays avait fourni des 
renseignements détaillés sur son expérience dans le cadre du réexamen annuel précédent du système 
prévu au paragraphe 6, c'est-à-dire en octobre 2010.   Elle a informé les Membres de l'évolution de la 
situation du projet de loi C-393, qui visait à m odifier le Régime canadien d'accès aux médicaments 
(RCAM).  Ce projet de loi était mort au stade du "feuilleton", à la fin de la session parlementaire 
précédente, avant les élections fédérales général es de mai 2011 au Canada.  Aucun projet de loi 
similaire n'avait été déposé pour l'heure devant la nouvelle session du Parlement. 
8. L'intervenante a rappelé que la délégation de son pays avait posé un certain nombre de 
questions à la réunion du Conseil d'octobre 2010 qui n'av aient toujours pas obtenu de réponses.  Le 
système prévu au paragraphe 6, bien qu'il représ ente un outil utile, ne devait pas être perçu comme 
une panacée pour résoudre le problème complexe de l'accès aux médicaments.  L'incidence des droits 
de propriété intellectuelle sur l'accès aux médicaments, en particulier sur leur prix et sur les soins de 
santé en général, devait être cons idérée comme proportionnelle au rôle  de la propriété intellectuelle 
parallèlement à d'autres facteurs qui  influaient sur le prix et la disponibilité des médicaments.  Ces 
facteurs englobaient l'infrastructure, l'utilisation rationnelle des médicaments, les systèmes de santé, 
ainsi que les droits de douane imposés sur les médi caments et produits conne xes, qui frappaient tout 
simplement les malades. 
9. Le système prévu au paragraphe  6 ne devrait donc pas être considéré comme la seule solution 
– ce qu'il n'était pas et n'était jamais censé avoir ét é –, mais plutôt comme un mécanisme tendant à 
moduler l'un des facteurs, en l'occurrence les droits de propriété intellectuelle, qui influait sur le prix 
des médicaments.  L'intervenante a rappelé la genèse  du système prévu au paragraphe 6, les Ministres 
ayant reconnu qu'il était nécessaire que l'Accord sur les ADPIC fasse partie de l'"action nationale et 
internationale plus large" visant à remédier à de graves problèmes de santé publique tels que le 
VIH/SIDA, le paludisme ou la tuberculose.  Les négoc iations difficiles qui s'en étaient suivies avaient 
abouti à un mécanisme qui n'avait pas été conçu co mme un outil destiné à faire baisser le prix des 
médicaments d'une manière générale, mais plutôt à contribuer à remédier à des crises de santé 
publique aiguës.  IP/C/61 
 Page 9 
 
 
  10. L'intervenante priait donc instamment les Membre s de centrer leurs efforts de sorte que le 
système prévu au paragraphe 6 fonctionne comme pré vu et appelait tous les Membres qui ne l'avaient 
pas encore fait à déposer leur instrument d'accepta tion du Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC.  Des mécanismes de financement inn ovants, tels que les achats groupés ou les régimes 
de licences volontaires, devraient être salués.  L es Membres de l'OMC devraient aussi se pencher sur 
des questions fondamentales telles que  la nécessité de privilégier des stratégies de prévention et 
l'utilisation rationnelle des médicaments, le renforce ment des systèmes de santé et la formation des 
agents de santé, que ce soit dans le cadre de l'OM C ou dans d'autres institutions multilatérales, comme 
l'OMS, ou dans un contexte bilatéral. 
11. La représentante de la Chine a dit que la santé  publique constituait un enjeu global et que les 
droits de propriété intellectuelle n'étaient qu'un élément du cadre ayant un impact sur la santé 
publique.  Dans la mesure où il était difficile pour la délégation chinoise de conclure que le système 
prévu au paragraphe 6, dans sa forme actuelle, of frait une solution rapide aux problèmes de santé 
publique, l'intervenante a invité le Conseil à se demander s'il était possible d'apporter des 
améliorations à ce système.  Des recommandations pou rraient aussi être formulées concernant d'autres 
facteurs susceptibles de contribuer à l'améliorati on de la santé publique.  Les travaux menés au 
Conseil tireraient profit d'un examen des éventuels éléments contraignants, d'une clarification des 
questions et d'une analyse du cadre ju ridique tel qu'établi par le système. 
12. Faisant référence au projet de loi C-393, qui avait été présenté au Parlement canadien mais 
abandonné à cause des élections de mai 2011, l'interv enante s'est demandée si le débat interne mené 
au Canada avait permis d'identifier des éléments  contraignants dans le RCAM qui devraient être 
améliorés.  Un examen de ces éléments par le C onseil pourrait aussi servir d'exemple pour les travaux 
sur le fonctionnement du système prévu au paragra phe 6.  L'intervenante a donc proposé que la 
délégation du Canada partage d'autres renseignement s avec le Conseil à ce sujet.  Par exemple, le 
RCAM prescrivait toute une série de conditions que n' imposait pas le système prévu au paragraphe 6, 
comme la liste restreinte des produits à laquelle il s' appliquait, le délai de de ux ans applicable à toute 
licence obligatoire accordée en vertu du Régime ou les limitations concernant les prix et les marges de 
profit pour les fabricants de médicaments généri ques.  La délégation chinoise voulait savoir si ces 
éléments avaient été passés en revue dans le cadre  du débat parlementaire au  Canada, ou si d'autres 
Membres de l'OMC s'en inquiétaient aussi.  S'agissan t des éléments également prescrits par le système 
prévu au paragraphe 6, tels que les décisions pri ses au cas par cas, pays par pays, ou la nécessité de 
faire des efforts préalables pour obtenir d'abord une licence volontaire, l'intervenante a demandé s'ils 
entravaient le bon fonctionnement d'un mécanisme offrant des solutions efficaces et rapides. 
13. Bien que certains des éléments mentionnés aien t pu être abordés, il se pouvait qu'ils n'aient 
pas été suffisamment approfondis.  Étant donné que la  délégation chinoise n'était pas sûre que cette 
question puisse être traitée par le Conseil et qu'elle n'avait pas non plus d'expérience à partager à cet 
égard, elle pensait qu'un atelier spécial, auquel par ticiperaient toutes les parties prenantes, pourrait se 
révéler utile pour répondre à certaines des questions qui  demeuraient en suspen s et pour recueillir des 
expériences.  Les Membres pourraient ainsi mi eux comprendre le fonctionnement du système. 
14. Le réexamen annuel avait déjà été effectué à hu it reprises sans que le Conseil n'ait pu parvenir 
à des conclusions sur les questions de savoir si  le système fonctionnait bien, s'il constituait une 
solution efficace et rapide ou s'il pouvait être amélio ré.  La délégation chinoise était ouverte à toute 
proposition quant à la manière de procéder à cet ex amen.  Si les Membres c onvenaient que l'échange 
d'expériences était épuisé à leur niv eau, un atelier spécial, ouvert à tous , pourrait être organisé afin de 
faciliter la compréhension du fonctionnement du syst ème et de réfléchir à des recommandations en 
vue de l'améliorer. 
15. Le représentant de l'Inde a remercié la délé gation du Canada pour son rô le dans le lancement 
de la mise en œuvre du système prévu au paragra phe 6 et pour l'approvisionnement du Rwanda, dans IP/C/61 
Page 10  
 
  le cadre du RCAM, en médicaments dont ce pays av ait grandement besoin.  Cependant, le fait qu'il 
avait fallu presque trois ans pour que ces médicame nts parviennent effectivem ent à destination était 
préoccupant, tout comme le manque de renseignements sur la question de savoir si les patients avaient 
reçu les médicaments dans les délais.  La dé légation de l'Inde n'av ait pas obtenu de réponses 
convaincantes à plusieurs questions fondamentales qu'elle avait posées pendant les réexamens annuels 
du système auxquels le Conseil avait procédé pendan t plusieurs années.  Il serait intéressant d'en 
apprendre davantage sur le débat qui avait eu lie u au Parlement canadien au sujet du projet de 
loi C-393, en particulier sur les objections qu'il avait soulevées.  L'inte rvenant se demandait si ce 
projet de loi serait présenté à nouveau et s'il serait tenu compte dans la nouvelle version des 
modifications qui avaient été suggérées. 
16. Répondant aux questions soulevées par les délé gations de la Chine et de l'Inde, la 
représentante du Canada a dit que le projet de lo i C-393 n'avait pas été présenté ni appuyé par le 
gouvernement de son pays.  Étant donné qu'il émanait d' un député, il n'était pas possible de prédire s'il 
y aurait une autre initiative de ce type.  Le gouvernem ent canadien n'avait pas l'intention de modifier 
le RCAM.  Il s'était opposé au projet de loi, c onvaincu qu'il était que le RCAM fonctionnait dans sa 
forme actuelle et traduisait l'attachement du Cana da à l'amélioration de l'accès aux médicaments. 
17.  Pour ce qui était de la remarque faite par la délégation de l'Inde au sujet du temps qu'il avait 
fallu pour que les médicaments parviennent au Rwanda, l'intervenante a dit que l'action du 
gouvernement avait été accélérée et que la licence avait été accordée dans un délai de 15 jours, ce qui 
montrait que le système avait fonctionné et que le re tard n'était pas imputable à de longues procédures 
administratives. 
3. Processus d'acceptation 
18. La représentante de la Nouvelle-Zélande a i ndiqué que le gouvernement de son pays avait 
déposé son instrument d'acceptation auprès de l'OM C le 21 octobre 2011.  En 2008, lorsqu'il avait 
initialement donné son accord à l'acceptation du Pr otocole, le gouvernement l'avait subordonné à 
l'adoption d'une législation d'application na tionale.  Des dispositions permettant à la 
Nouvelle-Zélande de devenir Membre  exportateur en vertu du système avait été introduites dans le 
projet de loi sur les brevets, actuellement en attent e d'une deuxième lecture devant le Parlement.  Une 
fois convaincu que l'acceptation par tous les Membres de l'OMC du droit d'utiliser le système prévu au paragraphe 6 était distincte de l'applicati on du système au niveau national, le gouvernement 
néo-zélandais avait décidé d'acc epter le Protocole avant l'échéance, fixée actuellement au 
31 décembre 2011.  La délégation de  la Nouvelle-Zélande restait pleinement attachée aux principes 
sous-tendant le Protocole.  En  l'acceptant, elle s'était engagée à accepter que les flexibilités 
additionnelles destinées à tous les Membres de l'OMC fassent partie intégrante de l'Accord sur les 
ADPIC.  L'intervenante a encouragé d'autres Membr es à déposer leur instrument d'acceptation pour 
que l'on arrive à la majorité des deux tiers requise pour que l'amendement prenne effet. 
19. La représentante de la Turquie a dit que la délégation de son pays attachait beaucoup 
d'importance au système prévu au paragraphe 6, qui prévoyait des flexibilités additionnelles afin de 
faciliter l'accès aux médicaments dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Elle était favorable à 
l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue de faire du 
système établi en vertu de la Décision de 2003 un e composante permanente de l'Accord sur les 
ADPIC.  La délégation turque avait engagé des procédures internes en vue de l'acceptation du 
Protocole et espérait les mener à bien le plus rapidement possible. 
20. Le représentant du Costa Rica a dit que l'assemb lée législative de son pays avait approuvé 
l'acceptation du Protocole portant amendement de  l'Accord sur les ADPIC le 2 octobre 2011.  
L'instrument d'acceptation serait présenté une fo is que les formalités restantes seraient réglées.  IP/C/61 
 Page 11 
 
 
  21. Le représentant de l'Indonésie a dit que la déléga tion de son pays avait soumis son instrument 
d'acceptation du Protocole portant amendement de l' Accord sur les ADPIC au Directeur général de 
l'OMC le 20 octobre 2011.  À l'approche de la C onférence ministérielle de l'OMC, il a invité les 
Membres à saisir cet élan et à déposer leurs instruments d'acceptation. 
22. Le représentant du Secrétariat a présenté au Conseil une mise à jour concernant les travaux 
réalisés par le Secrétariat pour aider les Membres da ns le processus d'acceptation.  Eu égard à l'intérêt 
exprimé pendant le réexamen annuel du système lors  de la réunion du Conseil d'octobre 2010, le 
Secrétariat avait fourni de plus amples renseignements afin d'aider les Membres à établir leur propre instrument d'acceptation du Protocole, sur la base des discussions consignées au compte rendu de 
cette réunion.  L'intervenant a indiqué que nombre de délégations avaient demandé des 
renseignements d'ordre pratique sur les procédur es d'acceptation du Protocole et que des questions 
analogues avaient souvent été soulevées dans le cadre des activités de renforcement des capacités 
portant sur les ADPIC et la santé publique.  Le Secr étariat avait donc créé une  page Web qui décrivait 
la procédure d'acceptation et fournissa it un modèle d'instrument d'acceptation.
2 
23. L'intervenant a rappelé qu'un Membre pouvait accep ter le Protocole indépendamment de la 
mise en œuvre au niveau national du système prév u au paragraphe 6 dans  la mesure où les deux 
actions étaient clairement distinctes l'une de l' autre.  Accepter le Protocole constituait un acte 
juridique par lequel un Membre indi quait qu'il consentait à ce que tous  les Membres de l'OMC soient 
en droit d'utiliser le système.  Ce processu s d'acceptation devait respecter les prescriptions 
constitutionnelles du Membre concerné ainsi que les prescriptions en matière de teneur qui 
s'appliquaient à l'instrument d'acceptation.  Si  un Membre souhaitait se prévaloir des flexibilités 
additionnelles prévues dans le Protocole, il lui faudrait peut-être adopter des lois ou règlements 
d'application en suivant ses procédur es législatives et réglementaires  habituelles.  Par ailleurs, les 
flexibilités additionnelles découlant du système prévu au paragraphe 6 existaient déjà en vertu des 
dérogations accordées par la Décision de 2003.  Un  Membre pouvait donc aussi choisir de mettre en 
place une législation d'applicati on nationale avant de déposer son instrument d'acceptation. 
24. Le représentant du Venezuela a dit que l'accept ation du Protocole et la mise en œuvre du 
système dans la législation nati onale, qui permettait l'introducti on de nouvelles flexibilités, étaient 
deux choses différentes.  Le fait que le Venezuela n'avait pas encore accepté le Protocole traduisait 
son manque de confiance vis-à-vis du système, sen timent qui persisterait jusqu'à l'obtention de plus 
amples éclaircissements.  L'avènement de l'Accord  sur les ADPIC avait compliqué davantage l'accès 
aux médicaments à cause de l'oblig ation d'assurer une protection complète par brevet dans le secteur 
pharmaceutique.  L'intervenant a dit que les Membr es qui avaient signé le Protocole étaient les 
principaux producteurs de médicaments.  Si le syst ème avait été établi pour remédier rapidement à des 
problèmes de santé publique, les questions relatives à son fonctionnement et les problèmes rencontrés 
par les Membres pour accepter le Protocole appelaie nt toujours des explications plus approfondies.  
Souscrivant aux propos de la délégation chinoise , l'intervenant s'est donc déclaré d'accord sur 
l'importance d'organiser un atelier ouvert à tous, au quel participeraient toutes les principales parties 
prenantes, y compris des représentants de la so ciété civile et de l'industrie.  Aucun argument 
convaincant plaidant contre la te nue d'un tel atelier n'avait été avancé depuis l'examen annuel de 
l'année précédente. 
4. Renforcement des capacités concernant le syst ème prévu au paragraphe 6 et flexibilités 
connexes ménagées par l'Accord sur les ADPIC 
25. Le représentant du Secrétariat a présenté un aperçu actualisé des activités d'assistance 
technique entreprises par le Secrétariat de l'OM C ayant une incidence sur le système prévu au 
paragraphe 6 et d'autres flexibilités en rapport avec la  santé publique.  La mise en œuvre, le contexte 
                                                      
2 http://www.wto .org/french/tratop_f /trips_f/accept_f.htm. IP/C/61 
Page 12  
 
  juridique et politique, ainsi que le processus d'accep tation du système prévu au paragraphe 6 étaient 
au centre des activités d'assistance technique menées par le Secrétariat, en collaboration de plus en 
plus étroite avec des organisations sœurs, en particulier l'OMS et l'OMPI. 
26. Un exemple spécifique de cette coopération était l'atelier tenu tout récemment sur la propriété 
intellectuelle et la santé publique, organisé par le Secrétariat en coopération avec l'OMS et l'OMPI.  
Septième d'une série, cet atelier avait donné  lieu à un programme spécialisé destiné à 
23 fonctionnaires de pays en développe ment au début du mois en cours.  L'accent avait été mis sur le 
renforcement des capacités des participants à aider leurs pays à mettre à profit les flexibilités 
ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour les produ its pharmaceutiques.  À cette fin, l'atelier avait 
donné lieu à des exposés, des discussions et des ex ercices pratiques consacr és à l'Accord sur les 
ADPIC et à la gestion des droits de  propriété intellectuelle sous l'a ngle de l'application à des projets 
concrets liés à la santé.  Les participants avaient pu se familiariser avec les concepts clés de l'Accord 
sur les ADPIC et d'autres instruments relatifs à la  propriété intellectuelle, ainsi qu'aux modalités de 
mise en œuvre de leurs dispositions en droit interne. 
27. Parmi les autres questions couvertes figuraien t les politiques de fixation des prix et 
d'approvisionnement en tant qu'élément déterminan t de la possibilité d'accéder aux médicaments, 
ainsi que les questions de la sécurité, de l'efficaci té et de la qualité des médicaments, du transfert de 
technologie et de la production locale, du rôle de la  politique de la concurrence, et les dispositions 
relatives aux droits de propriété intellectuelle in corporées dans les accords régionaux ou bilatéraux de 
libre-échange et leurs liens avec la santé publique. 
28. Divers intervenants avaient échangé des donn ées d'expérience pratique et des vues sur 
certaines grandes questions présentant un intérêt dire ct pour la santé publique.  Il s'agissait notamment 
d'experts en questions juridiques, politiques et économi ques de l'OMC, de l'OMS, de l'OMPI et de la 
CNUCED, de représentants de certains Membres de l' OMC, y compris des délégations de Genève, du 
Directeur de la Commission sud-africaine de la conc urrence, du Président de l'Institut équatorien de la 
propriété intellectuelle, de représentants des sect eurs de la recherche-développement et des 
génériques, de Médecins sans fr ontières, du Fonds mondial, de Medicines for Malaria Venture et de 
Health Action International.  Ces experts avaien t ainsi permis de faire un bon tour d'horizon des 
questions situées à l'intersection entre droits de propriété intellectuelle et santé publique. 
29. L'intervenant a dit que les flexibilités en matière  de santé publique prévues par l'Accord sur 
les ADPIC occupaient aussi une pl ace importante dans d'autres activités nationales et régionales de 
l'OMC menées dans le domaine de la coopération technique.  En outre , pour favoriser la coopération 
entre l'OMC, l'OMS et l'OMPI et cibler la coopé ration technique et améliorer la base d'information 
disponible, une série de symposiums avaient été organisés.  Un troisième symposium dans cette série était prévu pour le début de l'année suivante.  L es documents de travail élaborés dans le cadre de ce 
programme de coopération trilatérale, dans le droit fil des sujets et  du contenu du premier symposium 
trilatéral tenu en 2010, étaient rassemblés dans une étude trilatérale qui serv irait de base pour la 
poursuite de la coopération technique  et du renforcement des capacités.  Un autre outil d'assistance 
technique – une série de modèles de notifications en vertu du système prévu au paragraphe 6 – avait 
en outre été mis à disposition sur le site Web de l'OMC.
3 
30. Le représentant du Secrétariat de l'OMPI a rappelé que le Plan d'action pour le 
développement, accepté par les Membres de l'OMPI  en 2007, contenait 45 recommandations visant à 
renforcer la dimension déve loppement des activités menées par l'Organisation.  Les 
recommandations 13, 14, 17, 22 et 25 étaient essentielles et tendaient à améliorer la compréhension et 
l'utilisation des flexibilités inhérentes au système de la  propriété intellectuelle.  Depuis sa création, le 
Comité du développement et de la propriété intell ectuelle (CDIP) s'était réuni deux fois par an à 
                                                      
3 http://www.wto.org/english/tratop_e /trips_e/par6_modelnotifs_e.pdf.  IP/C/61 
 Page 13 
 
 
  l'OMPI afin d'examiner la planification, la mise en  œuvre et l'intégration des projets relevant du Plan 
d'action pour le développement dans les travaux de l'OMPI. 
31. S'agissant de la mise en œuvre des flexibilit és dans le cadre du Plan d'action pour le 
développement, l'orateur a indiqué qu'à sa quatriè me session, qui avait eu lieu en novembre 2009, le 
CDIP avait prié l'OMPI, dans le contexte des discussions sur la recommandation 14, d'élaborer un 
document sur les flexibilités existant dans le doma ine des brevets.  L'OMPI avait donc établi un 
document sur les Éléments de flexibilité relatifs aux br evets dans le cadre juri dique multilatéral et leur 
mise en œuvre législative aux niveaux national et  régional (CDIP/5/4 Rev.).  À la demande du 
Comité, l'OMPI avait ensuite travaillé à la deuxièm e partie du document sur les éléments de flexibilité 
relatifs aux brevets (CDIP/7/3).  Au total, ces de ux documents fournissaient des renseignements sur la 
mise en œuvre de dix éléments de  flexibilité relatifs aux brevets. 
32. À sa cinquième session en avril 2010, le Comité avait demandé à l'OMPI d'élaborer un projet 
de programme de travail futur sur les éléments de flexibilité et de lui soumettre pour examen.  À ses 
sixième et septième sessions, en novembre 2010 et mai 2011 respectivement, le CDIP avait examiné 
un document présentant le futur programme de tr avail sur les éléments de flexibilité à l'OMPI 
(CDIP/6/10).  Faisant suite à une demande formulée lors  de la septième session, le Secrétariat avait 
mis à jour la stratégie de mise en œuvre du progra mme de travail sur les éléments de flexibilité et 
révisé l'annexe, qui contenait des renseignements dé taillés sur les activités menées par l'OMPI dans ce 
domaine, abordant les travaux entrepris dans le dom aine des brevets et faisant le bilan des activités 
menées par l'Organisation concernant les élémen ts de flexibilité du système de la propriété 
intellectuelle et l'assistance technique offerte en vue de l'utilisation de ces éléments de flexibilité 
(CDIP/8/5). 
33. L'intervenant a informé le Conseil de la mi se en œuvre par l'OMPI des différents volets 
convenus du programme de travail sur les élémen ts de flexibilité.  Des renseignements sur les 
flexibilités inhérentes au système de la propriété  intellectuelle avaient été incorporés dans le 
programme d'assistance technique de l'OMPI.  Les bureaux régionaux et les secteurs intéressés 
avaient été priés de veiller à ce que, à la demande  des États membres, des renseignements sur les 
éléments de flexibilité soient intégrés de mani ère appropriée dans les programmes d'assistance 
technique. 
34. Par ailleurs, une page Web consacrée aux élémen ts de flexibilité du système de la propriété 
intellectuelle avait été mise au point et publiée en a nglais, en espagnol et en français sur le site Web 
de l'OMPI.4  Comme convenu par les États membr es, cette page contenait:  i) des 
orientations  concernant les travaux des principaux secteurs et comités de l'OMPI portant sur les 
éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle;  ii) une base de données contenant les 
dispositions de législations nati onales en rapport avec des éléments de flexibilité du système de la 
propriété intellectuelle, établie à partir des docum ents sur les éléments de flexibilité relative aux 
brevets du système de la propriété intellectuelle ayan t fait l'objet d'un accord;  et iii) des liens vers la 
littérature et les ressources relatives aux éléments de flexibilité produites par le Secrétariat de l'OMPI 
et des experts mandatés par l'OMPI, ainsi que par d' autres organisations internationales compétentes, 
telles que l'OMC, l'OMS, la FAO et la CNUCED .  À cet égard, l'OMPI coopérait activement avec 
d'autres organisations internationales participant à d es travaux liés aux éléments de flexibilité afin de 
recueillir des renseignements et de garantir la f ourniture coordonnée et effi cace de ressources sur ce 
sujet aux États membres.  L'OMPI, qui avait ef fectué des recherches su r les travaux de ces 
organisations et affichait sur son site Web des li ens y conduisant, poursuivrait cet effort pour que les 
ressources existant dans ce domaine soie nt utilisées le plus efficacement possible. 
                                                      
4 http://www.wipo.int/ip-developm ent/fr/agenda/flexibilities/. IP/C/61 
Page 14  
 
  35. Par ailleurs, des mesures avaient été prises, s ous la forme de communications et de séances 
d'information internes, afin de veiller à ce que le s fonctionnaires responsables de la fourniture de 
l'assistance technique dans tous les secteurs du Secrétariat aient connaissance de cette stratégie 
relative à l'utilisation des éléments de flexibilité du sy stème de la propriété intellectuelle et continuent 
d'intégrer les techniques appropriées pour diffuser des informations auprès des États membres.  Enfin, 
à la demande des États membres, des séminaires nati onaux et régionaux avaient été organisés, d'autres 
étant planifiés dans les futures activités en vue d'un échange prati que d'expériences sur la mise en 
œuvre des flexibilités.  À cet égard, un séminaire régional sur l'utilisation effective de plusieurs 
éléments de flexibilité relatifs aux brevets avait eu lieu en mars 2011 à Bangkok (Thaïlande).  Il avait 
réuni des représentants de 16 pays de la région Asie -Pacifique, qui avaient pris part à des débats sur 
les éléments de flexibilité relatifs aux brevets et  procédé à un échange d'expériences sur la mise en 
œuvre de ces éléments au niveau national. 
36. Le représentant de l'OMPI a dit qu'à terme la particip ation conjointe de l' OMS, de l'OMPI et 
de l'OMC à plusieurs activités et leur participati on en qualité d'observateurs aux réunions respectives 
des trois organisations avaient contribué à l'étab lissement d'une relation de travail qui fonctionnait 
bien sur les questions liées à la santé publique, à la  propriété intellectuelle et au commerce.  Cette 
relation de travail, qui s'appuyait sur la recommanda tion 40 du Plan d'action pour le développement de 
l'OMPI tendant à intensifier la coopération sur les questions liées à la propriété intellectuelle avec des 
institutions des Nations Unies, avait évolué vers la forme de coopération tr ilatérale informelle et 
pratique dont l'OMPI avait fait état lors de ré unions précédentes.  Un exemple de cette coopération 
pendant l'année en cours était l'Atelier sur les r echerches en matière de brevets et la liberté 
d'exploitation, qui avait eu lieu le 17 février 2011  et au cours duquel les participants s'étaient 
familiarisés avec les concepts de base sous-tendant les recherches en matière de brevets et les analyses 
sur la liberté d'exploitation.
5  Parmi les autres manifestations organisées en coopération, l'on pouvait 
citer i) le Symposium technique conjoint sur l'ac cès aux médicaments, l'in formation en matière de 
brevets et la liberté d'exploitation,  qui avait eu lieu le 18 février 20116 et avait traité de l'importance 
croissante des renseignements sur les brevets pour la  santé publique, dans les domaines des stratégies 
en matière de liberté d'exploitation, de l'a pprovisionnement en médicaments, du transfert de 
technologie et de l'établissement de priorités et stra tégies de recherche;  ii) l'Atelier de l'OMC sur la 
propriété intellectuelle et la santé publique, or ganisé à Genève par le Secrétariat de l'OMC en 
collaboration avec les Secrétariats de l'OMS et de l'OMPI du 10 au 13 octobre 2011;  et iii) des travaux sur une étude trilatérale consacrée à la  "Promotion de l'accès à l'innovation médicale:  
interfaces entre la santé publique, la propriété in tellectuelle et le commerce", qui conjuguerait les 
compétences et les connaissances spécifiques des troi s Secrétariats afin de soutenir et d'informer 
objectivement la coopération technique et les discussions de politique générale. 
37. L'intervenant a dit que l'ordre du jour de la 16
ème session du Comité permanent de l'OMPI du 
droit des brevets (SCP)7, qui avait eu lieu du 16 au 20 mai 2011, comportait un point sur les brevets et 
la santé.  La délégation de l'Afrique du Sud ava it soumis une proposition au SCP au nom du Groupe 
africain et du groupe du Plan d'action pour le dével oppement (SCP/16/7).  Le Secrétariat de l'OMPI 
ainsi que des représentants de l'OMS et de l'OMC avaient informé le SCP des travaux réalisés concernant ce point, qui resterait inscrit à l'ordre du jour de la 17
ème session du SCP. 
38. L'intervenant a aussi informé le Conseil que , depuis le 13 octobre 2011, le programme d'accès 
à la recherche pour le développement  et l'innovation (ARDI) de l'OMPI était membre à part entière de 
Research4Life.  Research4Life était un partenariat public-privé entre l'OMPI, l'OMS, la FAO, le 
PNUE, International Association of Scientific, Technical and Medical P ublishers (l'Association 
internationale des éditeurs scientif iques, techniques et médicaux) (STM), l'Université Cornell, 
                                                      
5 http://www.wip o.int/meetings/fr/details .jsp?meeting_id=22342. 
6 http://www.wipo. int//meetings/en/2011/who_ wipo_wto_ip_med_ge_11/. 
7 http://www.wipo.int/meetings /fr/topic.jsp?group_id=61.  IP/C/61 
 Page 15 
 
 
  l'Université de Yale et plusieurs partenaires techni ques, dont Microsoft.  L'objectif de ce partenariat 
était de permettre un accès en ligne gratuit ou à faible coût dans les pa ys en développement et les pays 
les moins avancés à la recherche scientifique essentielle , ARDI mettant en particulier l'accent sur les 
sciences appliquées et la technologie. 
39. L'intervenant a appelé l'attention du Conse il sur le lancement de "Re:Search – Sharing 
Innovation in the Fight Against Neglected Tropical Diseases"8 le 26 octobre 2011.  Par le biais de 
cette initiative de l'OMPI, diverses institutions pu bliques et privées conjuguaient leurs efforts pour 
accroître la disponibilité d'actifs de propriété inte llectuelle utiles pour la communauté mondiale de la 
recherche en vue de relever les défis que représentaient les maladies tropicales négligées, en particulier la nécessité de renforcer la recherche.   L'OMS appuyait cette initiative en fournissant des 
conseils techniques à l'OMPI.  L'initiative Re:Sear ch de l'OMPI reposait sur la conviction selon 
laquelle la propriété intellectuelle et les savoirs pouvaient être utilisés d'une manière créative afin de 
stimuler l'investissement dans la recherche-développement en vue  de nouvelles solutions sanitaires.  
Le mécanisme fonctionnait sur une base entièrement volontaire pour toutes les parties participantes, à 
savoir les fournisseurs et les utilisateurs, et n'ava it pas d'incidence sur quelque instrument juridique 
que ce soit.  Re:Search permettait à des organismes publics et privés de rassembler des actifs de 
propriété intellectuelle très utiles (par exemple des composés, des chimio thèques, des résultats 
scientifiques non publiés, des données et dossiers régl ementaires, des technologies de dépistage, des 
plate-formes technologiques, des licences afférent es à un savoir-faire ou à des brevets), accessibles à 
des chercheurs qualifiés qui s'efforçaient de mettre au point des solutions nouvelles pour les maladies 
tropicales négligées, le paludisme et la tuberculose,  où que ce soit dans le monde.  Les licences en vue 
de la distribution de produits dans les pays l es moins avancés seraient exonérées de redevances. 
40. Le représentant du Secrétariat de l'OMS a exp liqué que, dans le cadre de ses activités de 
renforcement des capacités, l'organisation qu'il repr ésentait mettait particulièrement l'accent sur la 
mise en œuvre et l'utilisation des flexibilités, co nformément à l'Accord sur les ADPIC et à la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la  santé publique.  L'objectif était de faire en sorte 
que les intérêts en matière de santé publique soient  pris en compte de manière adéquate dans la 
politique et la législation nationales sur le comme rce et la propriété intellectuelle.  Nombre des 
activités, surtout dans le domaine de la formation, du renforcement des capacités et de l'assistance technique, englobaient ainsi les flexibilités ménagées  par l'Accord sur les ADPIC.  L'appui visait à 
aider les États Membres quant à la façon de sauvegard er les intérêts en matière de santé publique tout 
en respectant les obligations qui leur incombai ent au titre des accords commerciaux internationaux, 
notamment faire en sorte que les lois sur les brevets tiennent compte des impéra tifs de santé publique 
et que les flexibilités prévues dans l'Accord sur l es ADPIC soient incorporées dans les législations 
nationales.  L'appui technique était réalisé en  collaboration étroite avec les bureaux nationaux et 
régionaux de l'OMS ainsi que les organi sations internationales concernées. 
41. Passant aux activités spécifiques, l'intervenant a dit qu'en mars 2011, conjointement avec le 
Programme des Nations Unies pour le développe ment (PNUD) et l'ONUSIDA, l'OMS avait publié 
une analyse documentaire sur l'utilisation des flex ibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour 
améliorer l'accès au traitement contre le VIH/SIDA .  Ce document examinait la manière dont les pays 
pouvaient utiliser, et avaient utilisé, les flexibilités de l'Accord sur les ADPIC pour améliorer l'accès 
au traitement contre le VIH.  Pour fournir aux Mi nistères de la santé de la Méditerranée orientale une 
analyse claire des répercussions en matière de san té publique des dispositions d'accords bilatéraux de 
libre-échange, le Bureau régional de l'OMS pour l es pays de la Méditerranée orientale avait aussi 
publié un document d'orientation intitulé "Public h ealth related TRIPS-plus provisions in bilateral 
trade agreements" (Dispositions relatives à la santé publique plus strictes que celles de l'Accord sur les ADPIC dans les accords commerciaux bilatéraux). 
                                                      
8 Pour plus de renseignements, voir l' adresse:  http://www.wip o.int/research/en/. IP/C/61 
Page 16  
 
  42. En 2011, l'OMS avait assuré pour la première fo is une formation sur la santé publique et la 
propriété intellectuelle dans le  cadre du programme de maîtrise en propriété intellectuelle à 
l'Université d'Afrique du Zimbabwe, en coopératio n avec l'OMPI, l'Organisation régionale africaine 
de la propriété intellectuelle (ARIPO) et l'Université d'Afrique. 
43. L'intervenant a rappelé que l'OMS avait appor té un appui important à l'organisation de 
l'atelier annuel de l'OMC sur la pr opriété intellectuelle et la santé publique qui avait eu lieu à Genève 
en octobre 2011.  Cet atelier avait porté sur les di spositions et flexibilités prévues dans l'Accord sur 
les ADPIC intéressant la santé publique, ainsi que su r d'autres questions pertinentes aussi variées que 
la passation de marchés, la réglementation ou le prix des médicaments.  Le siège de l'OMS et le 
Bureau régional de l'OMS pour l'Europe avaient co llaboré avec l'OMC à l'organisation d'un Atelier 
régional sur la propriété intellect uelle et les politiques publiques à l' intention des pays de l'Europe 
centrale et orientale et des pays d'Asie centrale, qui avait eu lieu à Vienne en janvier 2011.  Sur 
demande et en collaboration avec les organisations in ternationales concernées, le siège de l'OMS et 
les bureaux régionaux avaient aussi continué de f ournir un appui technique et politique en vue de 
favoriser l'application et la gestion de la propr iété intellectuelle d'une manière qui stimule au 
maximum l'innovation liée à la santé et pr omeuve l'accès aux technologies médicales. 
44. Le représentant de l'Union européenne a dit que la délégation de l'UE avait été informée que 
l'Atelier de l'OMC sur la propriété intellectuelle et la santé publique avait apporté un soutien instructif 
et utile aux Membres qui souhaita ient tirer profit des flexibilités ménagées par l'Accord sur les 
ADPIC.  Des exposés spécifiques sur la fixation des prix  s'étaient révélés particulièrement utiles.  Ils 
avaient montré que de nombreux paramètres entraient en  ligne de compte dans la fixation des prix des 
produits pharmaceutiques en sus de la propriété inte llectuelle.  L'intervention d'orateurs extérieurs, 
venant d'horizons différents, avait favorisé un débat ouvert. 
45. Le représentant du Nigéria a reconnu que des travaux avaient été réalisés pour renforcer la 
capacité d'utiliser le système prévu au paragraphe  6 et a demandé s'il existait un accord type portant 
sur la concession de licences volontaires dont les pays  en développement pourraient s'inspirer dans 
leurs relations avec les entreprises désireuses d'ét ablir des capacités de fabrication locale ou de 
renforcer leurs capacités existantes. 
5. Existence d'options autres que le recours au système prévu au paragraphe 6 pour 
réaliser l'objectif de l'accès aux médicaments, politiques en matière d'achat et autres aspects connexes ayant une incidence sur l'accès aux médicaments proposés par les 
Membres 
46. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation appuyait fermement le système prévu 
au paragraphe 6 tel qu’il avait été établi au titre de la Décision de 2003 rela tive à la dérogation et du 
Protocole de 2005 portant amendement de l’Accord sur les ADPIC afin qu’il soit possible d’exporter 
des médicaments sur la base d’une licence obligat oire, dans les conditions énoncées dans cette 
décision et la déclaration du Président qui l’accomp agnait.  Les États-Unis avaient été le premier 
Membre à notifier leur acceptation de l’amendement .  Les Membres qui avaient déjà notifié leur 
acceptation étaient des pays développés, des pays en  développement et des pays moins avancés, et 
bien que certains soient des producteurs de produits pharmaceutiques, la plupart ne l’étaient pas.  L'intervenant a encouragé d’autres Membres à notifier leur acceptation de l’amendement de manière à 
ce l’amendement puisse entrer en vigueur. 
47. Bien que le système prévu au pa ragraphe 6 représente une partie   importante des efforts, il ne 
s’agissait que d’un moyen de traiter de la question plus vaste de l’accès aux médicaments.  Lors de 
discussions tenues avec des parties prenantes ces dern ières années, la délégation des États-Unis avait 
toujours entendu que la question de l’accès à des médica ments sûrs et efficaces était traitée par divers 
autres moyens.  L'intervenant a dit que son gouvern ement s’était aussi employé activement à traiter  IP/C/61 
 Page 17 
 
 
  des facteurs dont il avait été démontré qu’ils rédui saient l’accès à des médicaments sûrs et efficaces, y 
compris au moyen d’outils pour la mise en œuvr e d’une politique commerciale visant à promouvoir le 
commerce de médicaments innovants et génériques et à réduire les obstacles à leur accès.  Il avait 
aussi appuyé la protection de l’innovation et de la  propriété intellectuelle, qui était essentielle pour 
mettre au point de nouveaux médicaments et réaliser d’autres avancées médicales. 
48. Ces outils comprenaient:  i) le renforcement de la certitude juridique pour les fabricants de 
médicaments génériques;  ii) l’élimination des droi ts de douane sur les médicaments et les dispositifs 
médicaux, diminuant ainsi les coûts pour les hôpitaux,  les cliniques, les organisations d’aide et les 
consommateurs, entre autres;  iii) la réduction des obstacles douaniers au commerce des médicaments 
en limitant les obstacles à l’importation, tels que les procédures douanières discriminatoires, lourdes 
et imprévisibles, qui entravaient l’accès à des médicam ents innovants et génériques;  iv) la lutte contre 
le commerce de médicaments de contrefaçon en prévoyant des mesures douanières et des sanctions 
pénales pour empêcher que des médicaments porta nt des marques de fabrique ou de commerce 
contrefaites n'entrent  sur les marchés nationaux, ap puyant ainsi les efforts des pays visant à réduire 
les graves risques que présentaient de telles contre façons pour les patients;  v) la réduction des 
obstacles internes à la distribution de médicame nts en garantissant des droits d’importation, 
d’exportation et de distribution en ce qui concer ne les médicaments et en limitant les obstacles 
internes qui pouvaient entraver la distribution effi cace de médicaments à ceux qui en avaient besoin;  
et vi) la limitation des obstacles réglementaires inutiles en faisant la promotion de structures 
réglementaires transparentes et non discriminatoires pour faciliter l’accès du public à des médicaments sûrs et efficaces, tout en améliorant la cohérence des futures règles dans toute la région.  
L'intervenant a rappelé que sa délégation avait form ulé ces questions systémiques dans le cadre du 
réexamen annuel effectué par le Conseil en 2010 (IP/C/M/57, paragraphes 198 à 201).  La liste des 
autres outils démontrait qu’une politique ne pouvait pas à elle seule résoudre les difficultés liées à 
l’accès aux médicaments.  Au contraire, divers outil s, y compris le système prévu au paragraphe 6, 
étaient nécessaires pour promouvoir l’accès aux médicaments. 
49. S’agissant de la proposition de certains Membres visant à organiser un atelier auquel 
participeraient des acteurs non gouvernementaux, l'intervenant a dit que sa délégation n'était pas 
favorable à ce que le Conseil organise un tel séminaire.  Les Membres étaient libres de soumettre à l’examen par le Conseil du système prévu au para graphe 6 des perspectives glanées auprès des parties 
prenantes, comme les entreprises ou la société civile.  Ce que les Membres retiraient du réexamen 
dépendait beaucoup de ce qu’ils y avaient investi.  La délégation de l'intervenant avait espéré que les 
Membres fourniraient des renseignements sur leur s expériences comme élément de réflexion pour les 
discussions du Conseil sur le fonctionnement du système lors de la réunion en c ours, mais elle était 
déçue par les détails des expériences qui avaient ét é donnés.  Il se pouvait que le système prévu au 
paragraphe 6 n’ait pas été nécessaire et, pour cette raison, de nombreux Membres ne l’avaient pas mis 
en œuvre, ou que les experts en poste dans les cap itales provenant des ministères de la santé n’aient 
tout simplement pas pu assister à la réunion du Co nseil en raison d’autres demandes concurrentes.  
L'intervenant a réaffirmé que sa délégation souhaita it entendre les expériences et les points de vue 
d’autres Membres sur la meilleure façon de recueillir des renseignements additionnels. 
50. Le représentant de l’Équateur a dit que le système n’était pas efficace et qu’il pouvait être 
encore amélioré.  Son gouvernement n’était donc p as prêt à passer à l’acceptation du Protocole.  Sa 
délégation, comme d’autres Membres, avait examin é des options autres que le recours au système 
prévu au paragraphe 6 en compilant et en évaluant les pratiques d’autres pays en ce qui concerne la 
mise en œuvre des articles 30, 31 et 44 de l’Accord sur les ADPIC.  Ces pratiques revêtaient une grande importance car elles permettaient aux Me mbres de prendre en connaissance de cause des 
décisions politiques alors qu’ils s’e fforçaient de concrétiser l’esprit de  la Déclaration de Doha sur la 
primauté et la préservation de la santé publique  et la promotion de l’accès aux médicaments. IP/C/61 
Page 18  
 
  51. Dans ce contexte, l'intervenant a demandé que  l’Union européenne donne des précisions sur 
l’octroi par l’Autorité italienne de  la concurrence, entre 2005 et 2007, de trois licences obligatoires, 
qui semblait avoir été fait au titre de l’article 31 k) de l’Accord sur les ADPIC.  Suivant cette 
disposition, les conditions énoncées à l’article 31 f) pouvaient faire l’objet d’une dérogation si une 
licence était octroyée pour remédier à une pratique jugée anticoncurrentielle à l’issue d’une procédure 
judiciaire ou administrative. 
52. Dans le premier cas, l’Autorité italienne de la concurrence avait ouvert une enquête en 
février 2005 concernant l’abus de  position dominante par Merck con cernant son refus d’accorder des 
droits de licence en ce qui concerne les ingrédient s actifs protégés par brevet qui étaient utilisés pour 
fabriquer l’antibiotique Imipenem Cilastatin.  Le 21 juin 2005, l’Autorité ita lienne de la concurrence 
avait octroyé une licence obligatoire pour les brev ets concernés portant sur les ingrédients actifs 
nécessaires à la fabrication de l’antibiotique en questi on.  Le produit n’avait été breveté qu’en Italie et 
pas dans les autres pays européens.  Le secteur italien des médicaments génériques avait cherché à 
obtenir une licence autorisant la fabrication et la  commercialisation du produit dans le reste de 
l’Europe  (pas pour le marché italien), où ce produit n’avait pas été protégé. 
53. Le deuxième cas concernait une décision de l’Au torité italienne de la concurrence, du 
8 février 2006, à l'effet d’octroyer une licence obligatoi re pour la fabrication en Italie de l’ingrédient 
actif protégé par brevet Sumatriptan Succinate nécessaire à la fabrication de médicaments pour 
soigner les migraines.  La licence avait été demandée par la société de produits chimiques Fabbrica 
Italiana Sintetici SpA  (FIS), après le refus de GSK de négoc ier une licence volontaire.  Initialement,  
FIS avait utilisé la licence obligatoire principaleme nt afin d’approvisionner le marché d’exportation 
en vendant son produit à des fabricants de médica ments génériques, qui le commercialisaient dans 
d’autres pays comme l’Espagne, où le brevet corres pondant était venu à expiration.  Cela s’est fait 
hors du système prévu au paragraphe 6, auquel l’UE et ses États membres avaient choisi de ne pas 
participer en tant que bénéficiaires. 
54. Le troisième cas portait sur la demande faite à Merck par l’Autorité italienne de la 
concurrence le 21 mars 2007 visant à "octroyer des licences libres pour permettre la fabrication et la 
vente en Italie de l’ingrédient actif Finasteride et de médicaments génériques connexes deux ans avant 
l’expiration en 2009 du certificat supplémentaire de protection".  Finasteride était l’ingrédient actif 
d’un médicament initialement commercialisé sous les marques Proscar et Propecia.  Il était utilisé 
pour traiter l’hypertrophie de la pros tate, le cancer de la prostate et  la calvitie masculin e.  Les licences 
obligatoires libres de redevances délivrées par l’Auto rité italienne de la concurrence avaient remédié 
au refus de Merck d’octroyer des licences d’expl oitation de brevets à des fabricants locaux de 
principes pharmaceutiques actifs.  Ces licences visaien t encore une fois les e xportations vers d’autres 
pays européens. 
55. L'intervenant a demandé à la délégation de l’ Union européenne de fournir au Conseil des 
renseignements supplémentaires sur ces trois li cences obligatoires, y compris, mais non 
exclusivement, les procédures administratives, les pr ocessus de prise de décisions et les fondements 
juridiques et factuels de l’octroi des licences.  Il a aussi demandé que l’Union européenne fournisse des exemples d’autres utilisations au titre de l’article 31 k) se rapportant à l’exportation de 
technologies médicales. 
56. Le représentant de l’Inde a dit que la questi on des expériences des Membres ayant eu recours 
à des options autres que le système prévu au paragr aphe 6 pour réaliser l’objectif de l’accès aux 
médicaments avait été soulevée et examinée pendant  plusieurs années, mais les Membres manquaient 
encore d’éléments.  Il a donc réitéré la demande formulée par la délégati on de son pays visant à 
organiser un atelier spécifique qui, comme la délégation de l’Équateur  l’avait indiqué, permettrait de 
renforcer le système prévu au paragraphe 6 et où les Membres auraient la possibilité de discuter 
d’autres expériences.  L’atelier aiderait aussi les délégations qui avaient mentionné leur manque de  IP/C/61 
 Page 19 
 
 
  confiance comme raison pour laquelle elles n'accept aient pas le Protocole portant amendement de 
l’Accord sur les ADPIC à acquérir de la confiance dans le système. 
57. Passant au rôle de la concession de li cences obligatoires pour fournir l’accès aux 
médicaments, l'intervenant a rappelé que les article s 30 et 31 de l’Accord sur les ADPIC prévoyaient 
un mécanisme à cette fin.  L’article 30 était une ex ception de fond qui énon çait trois critères devant 
être respectés pour qu’une exception s’applique aux droits exclusifs de brevet.  L’article 31, au 
contraire, était de nature essentiellement procédurale et dressait une liste des exigences qui s’appliquaient à d’autres utilisa tions sans autorisation du détenteur du droit sur le brevet.  Les 
deux dispositions, considérées conj ointement, définissaient la portée des limitations des droits 
exclusifs de brevet conférés par l’Accord sur les ADPIC.  De plus, l’article 44 énonçait des flexibilités 
en ce qui concerne le droit de prononcer des injonctions permanentes.  
58. L'intervenant a appelé l’attention des Membres sur deux affaires particulières ayant eu lieu 
aux États-Unis.  Faire la lumière sur ces affaires pourrait aider à régler le problème de l’accès aux médicaments sans avoir recours au système complexe pr évu au paragraphe 6.  Dans l’affaire eBay v. 
MercExchange, la Cour suprême des États-Unis ava it déterminé que le demande ur dans des affaires 
en matière de contrefaçon devait satisfaire un cr itère à quatre volets  avant qu’un tribunal puisse 
prononcer une injonction permanente.  Ce critère à quatre volets comprenait la démonstration par le 
demandeur des éléments suivants, à savoir :  i) il av ait subi un dommage complet et irréparable;  ii) 
les mesures correctives qui existent en droit, tell es que les dommages pécuniaires, étaient inadéquates 
pour réparer ce dommage;  iii) compte  tenu de la balance des inconvéni ents entre le demandeur et le 
défendeur, une mesure corrective fondé e sur l’équité était justifiée;  et iv) une injonction permanente 
ne nuirait pas à l’intérêt public.  Dans l’affair e Edwards Lifesciences v. CoreValve, une licence 
obligatoire avait été octroyée pour la fabrication a ux États-Unis d’un dispositif  médical exclusivement 
destiné à l’exportation.  L'intervenant a demandé que les États-Unis et d’autres pays où des jugements 
similaires avaient été rendus expliquent aux Memb res les raisons pour lesquelles les restrictions à 
l’exportation dans le cadre de licences obligatoir es énoncées à l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC 
ne s’appliquaient pas à ces affaires.   
59. Le représentant de la Suisse a fait référence à l’intervention de sa délégation lors du dernier 
réexamen annuel, qui était consignée au paragr aphe 175 du compte rendu de  la réunion du Conseil 
(IP/C/M/64).  En réponse à la question de la dé légation de l’Équateur sur les programmes mis en 
place par son gouvernement pour remédier aux probl èmes de santé publique dans les pays en 
développement, il a indiqué que sa délégation jouait un rôle actif dans bon nombre de programmes de 
ce type.  La santé publique était l’une des priorités de  son travail d’élaboration tant au niveau bilatéral 
que multilatéral.  En ce qui concerne les programm es spécifiquement liés à la propriété intellectuelle, 
il a fait référence aux rapports sur les activités de coopération t echnique que sa délégation avait 
soumis, ainsi que sur l’obligation au titre de l’article  66:2 d’offrir des incitations pour le transfert de 
technologie vers les pays les moins avancés Membres.   Le rapport de 2011 four nissait plus de détails, 
en particulier aux paragraphes 28, 29 et 34 (IP/C /W/558/Add.5).  S’agissant des programmes portant 
particulièrement sur le développement et la san té, mais pas spécifiquement liés à la propriété 
intellectuelle, de plus amples rensei gnements peuvent être obtenus sur le  site Web de la Direction du 
développement et de la coopération.9 
60. En ce qui concerne l'existence d'options autres que le recours au système prévu au 
paragraphe 6, l'intervenant a fait référence à l'in tervention de sa délégation lors du réexamen annuel 
de l'année précédente (IP/C/M/64, paragraphes 285 à 287).  S'agissant de la proposition visant à 
organiser un atelier ouvert à tous pour recue illir des renseignements sur le fonctionnement du 
système, qui avait été présentée par certaines dé légations qui estimaient que l'échange de données 
d'expérience entre les Membres avait été mené à son te rme, il a indiqué que, de l'avis de sa délégation, 
                                                      
9 http://www.deza.admin.ch /fr/accueil/themes/santé . IP/C/61 
Page 20  
 
  l'organisation d'un tel atelier était prématurée à ce stade.  Jusque-là, il n'avait pas beaucoup entendu 
s'exprimer les pays qui étaient des bénéficiaires potentiels dans le cadre du système prévu au paragraphe 6.  La plupart des pays qui étaient in tervenus étaient soit des pays exportateurs potentiels 
soit des pays dotés d'une capacité de fabrication.  Or, ces pays n'étaient pas les pays que les Membres 
de l'OMC avaient à l'esprit lorsqu'ils avaient élabor é le système prévu au paragraphe 6.  Si sa 
délégation n'était pas, en princi pe, opposée à l'idée d'organiser un atelier, il était important de 
commencer par établir au sein du Conseil quels étaient les problèmes que les bénéficiaires potentiels avaient rencontrés, ainsi que leurs préoccupations c oncernant le système prévu au paragraphe 6.  
Avant d'avoir entendu ces préoccupations, il serait diffi cile de simplement décider qui devrait être 
invité à un tel atelier ou quels problèmes spécifiqu es devraient être mis en évidence et examinés. 
61. Le représentant du Japon a rappelé que le syst ème prévu au paragraphe 6 visait à améliorer 
l'accès aux médicaments dans les pays Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou 
n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  Il a noté que, selon les renseignements qui avaient 
été fournis lors du Symposium trilatéral sur "L'Accès aux médicaments:  Pratiques en matière de prix et d'approvisionnement" qui avait été organisé par l'OMS, l'OMPI et l'OMC en juillet 2010, seuls 
5 pour cent des médicaments figurant dans la lis te modèle des médicame nts essentiels de l'OMS 
étaient protégés par des brevets.  Par conséquent, le système prévu au paragraphe 6 n'était qu'un des 
nombreux outils visant à remédier aux problèmes de santé publique.  L'approvisionnement en 
médicaments et les droits de douane étai ent eux aussi des éléments importants. 
62. Les préoccupations spécifiques des Membres importateurs potentiels constituaient des 
éléments indispensables du réexamen.  Ces Membre s étaient les mieux qualifiés pour partager leurs 
expériences avec le Conseil en ce qui concerne les obstacles ou les préoccupations spécifiques 
auxquels ils se heurtaient, mais se uls quelques Membres l'avaient fait.  Jusqu'à ce que les discussions 
au sein du Conseil soient terminées, il serait prémat uré de tenir un atelier sur le système prévu au 
paragraphe 6. 
63. La représentante de Cuba partageait les préocc upations exprimées par d' autres délégations sur 
la mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6.   En ce qui concerne l'acceptation du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, elle a noté qu'il incombait aux Membres de créer des règles adéquates prévoyant une solution durable et ne nécessitant pas de révision fréquente.  Dans ce 
contexte, il était important que d'autres discussions ai ent lieu au Conseil avant que les Membres ne se 
précipitent pour accepter le Protocole.  Ces discussions devraient viser à dissiper les doutes 
concernant le fonctionnement du système et analyser  les raisons pour lesquelles il avait rarement été 
utilisé.  À cette fin, l'organisation d'un atelie r serait souhaitable pour donner des précisions sur 
l'efficacité de la mise en œuvre et du fonctionnement du système. 
64. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'accès aux médicaments essentiels pour les 
pays en développement était de la plus haute impor tance pour sa délégation.  Cela expliquait pourquoi 
elle avait participé activement a ux négociations qui avaient abouti à la décision de 2003 relative à la 
dérogation et à l'amendement de l'Accord sur les ADP IC.  Par la suite, elle avait pris les dispositions 
nécessaires pour mettre en œuvre le système prévu au  paragraphe 6 au niveau de l'UE et accepter 
l'amendement.  L'intervenant a sou ligné la nécessité de faire en so rte que le système fonctionne, ainsi 
que le fait que sa délégation s'était e ngagée en ce sens.  Au lieu de rouvr ir le débat sur le système dans 
son ensemble, il était important de tenir une discussion centrée dans le cadre du réexamen annuel du Conseil.  À cette fin, la liste des questions à di scuter que le Président avait distribuée a été utile.  
Cependant, sa délégation jugeait le débat décevant, car elle avait esp éré en apprendre davantage sur 
les raisons pour lesquelles les pays en développement  pour lesquels le système avait été conçu, hormis 
le Rwanda, ne l'avaient pas utilisé.  L'interv enant n'était pas d'acco rd avec les Membres qui 
prétendaient que des obstacles juridiques, proc éduraux, commerciaux et autres nuiraient au 
fonctionnement du système.  Peu de conditions ét aient requises pour que le système fonctionne bien.  IP/C/61 
 Page 21 
 
 
  65. Plusieurs raisons pouvaient expli quer pourquoi le système n'avait pas été utilisé plus souvent, 
parmi lesquelles le fait que 90 pour cent des médica ments essentiels relevaient du domaine public.  En 
outre, les pays les moins avancés n'étaient pas tenu s de mettre en œuvre les obligations au titre de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les br evets et la protection d es données résultant d'essais 
dans le domaine des produits pharmaceutiques avant le 1er janvier 2016.  De plus, il y avait d'autres 
voies que les pays en développement pouvaient utiliser pour avoir accès à des médicaments bon 
marché, y compris, par exemple, le recours aux flex ibilités existantes dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC et aux négociations directes avec les entreprises pharmaceutiques.  Le système prévu au paragraphe 6 était tout aussi efficace lorsqu'il était utilisé que lorsqu'il n'était pas utilisé en raison de 
son effet tant comme monnaie d'éc hange que comme facteur fortement dissuasif.  Il serait intéressant 
d'avoir plus de détails sur l'incidence du système su r les négociations et les prix depuis qu'il avait été 
mis en place. 
66. De l'avis de la délégation de l'intervenant, ce ux qui critiquaient le système au motif qu'il était 
trop lourd, sans en avoir fait l'expérience réelle, décourageaient les pays en développement d'utiliser 
un instrument qui pourrait les aider à obtenir l' accès à des médicaments à prix abordable.  Les 
positions adoptées par certains pays comme l'Équateur , qui avaient dit qu'ils n'accepteraient pas le 
système, étaient injustifiées étant donné que ces pays avaient des capacités de fabrication que d'autres 
pays ayant réellement besoin du système n'avaient pas. 
67. En réponse aux questions que la  délégation de l'Équateur av ait adressées à sa délégation, 
l'intervenant a dit que l'on ne voyait pas bien si celles-ci visaient à démontrer comment le système 
avait été mis en place ou si elles portaient sur un autre sujet, comme l'utilisation de licences 
obligatoires dans des circonstances normales.  Il a précisé que, en tout état de cause, les pays 
européens n'utilisaient pas le système en tant qu'importateurs.  L'analyse de ces questions exigerait des recherches, mais sa délégation serait prête à le fair e au titre du point de l'ordre du jour pertinent. 
68. En ce qui concerne les deux décisions judiciair es auxquelles la délégation de l'Inde avait fait 
référence, le représentant des États-Unis a préci sé qu'elles portaient spécifiquement sur des aspects 
procéduraux de l'octroi d'un redressement par voie d' injonction.  Les conclusions formulées dans ces 
affaires étaient donc limitées, et l'analyse qu'en avait faite la délégation de l'In de ne se rapportait pas 
nécessairement au champ d es questions dont avaient été saisis les tribunaux. 
69. Notant l'expérience de son pays concernant l' importation de médicaments génériques dans le 
cadre du système prévu au paragraphe 6, le représentant du Rwanda s'est dite favorable à 
l'incorporation permanente du système au moyen de la proposition d'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC.  Il a informé le Conseil que son gouvernemen t ratifierait le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC avant l'expi ration du délai d'acceptation prorogé. 
70. Prenant note de la réponse donnée par la délégati on de l'Union européenne, le représentant de 
l'Équateur a encore clarifié les questions qu'il av ait soulevées dans sa déclaration antérieure.  Le 
système prévu au paragraphe 6 constituait l'un des mécanismes permettant de  déroger à la condition 
applicable par ailleurs en vertu de l'article 31 f) de  l'Accord sur les ADPIC et de délivrer des licences 
obligatoires à des fins d'exportation.  L'article 31 k), qui permettait une utilisation non autorisée pour 
remédier à une pratique jugée anticoncurrentie lle à l'issue d'une procédure judiciaire ou 
administrative, figurait parmi les autres dispos itions qui pourraient aussi aider les Membres pour 
lesquels la condition restrictive établie par l'artic le 31 f) posait problème.  Dans les trois affaires 
auxquelles l'intervenant avait fait référence auparava nt, des licences obligatoi res avaient été octroyées 
en vertu de l'article 31 k).  Sa délégation serait heureuse d'en appre ndre davantage sur cette pratique, 
qui semblait représenter une option valable et utile pour surmonter les problèmes soulevés par la mise 
en œuvre de l'article 31 f). IP/C/61 
Page 22  
 
  6. Étapes suivantes et recommandations 
71. Le Président a dit que les discussions relatives à ce sujet devraient permettre au Conseil de 
déterminer s'il était nécessaire de prévoir un suivi du réexamen annuel et, si tel était le cas, de définir 
la forme qu'il devrait revêtir. 
72. Le représentant du Venezuela a noté que de nombreux Membres qui étaient intervenus sur la 
question étaient des pays développés qui avaient dit qu'il n'était pas nécessaire de rouvrir les 
discussions sur le fonctionnement du système.  Sa  délégation jugeait préoccupant que des Membres 
qui n'avaient pas encore accepté le système prévu au paragraphe  6 et qui ne pouvaient donc pas 
partager leurs expériences étaient réticents à l'idée  de s'exprimer sur la question.  Le fait qu'ils 
n'avaient pas mis en œuvre le système, combin é à leur silence, indiquait qu'il y avait des 
préoccupations non résolues et qu'il fallait rechercher une plus grande clarté. 
73. Le représentant de la Turquie a dit que, pour favoriser une bonne compréhension du système 
prévu au paragraphe 6, la tenue  d'un atelier ouvert à toutes les parties prenantes pourrait offrir une 
bonne occasion de le présenter à des utilisateurs poten tiels.  Un tel forum permettrait à la société 
civile, au secteur pharmaceutique, aux Membres expor tateurs et aux pays les moins avancés Membres 
d'échanger leurs points de vues, leurs expériences et  des questions concernant la mise en œuvre du 
système. 
74. La représentante de la Chine a dit que le Con seil devait prendre une décision concernant le 
suivi du huitième réexamen annuel.  Il n'y avait manifestement pas de consensus parmi les Membres 
sur la question de savoir si les procédures juridi ques ou les parties prenantes du secteur commercial 
empêchaient les pays en développement d'avoir re cours au système prévu au paragraphe 6.  Sa 
délégation soutenait donc fe rmement la tenue d'un atelier ouvert à toutes les parties prenantes.  Il 
aiderait à assurer une plus grande transparence, à promouvoir une compréhension globale et peut-être 
à trouver une solution pour sortir de l'impasse actuelle. 
75. Le représentant du Canada a souscrit aux propos  des délégations de la Suisse et du Japon 
selon lesquels il serait utile d'entendre des point s de vue et expériences plus spécifiques des 
bénéficiaires potentiels en ce qui concerne les obstacles posés par le système.  On ne voyait pas bien 
quels avantages il y aurait à tenir un atelier ouvert à tous, qui ne pourraient pas être obtenus par des 
discussions au sein du Conseil.  Les délégations pourraient recueillir des renseignements auprès des 
parties prenantes et les partager avec le Conseil. 
76. Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation partageait les vues exprimées 
par les délégations du Canada, des États-Unis, du Ja pon et de la Suisse.  Les expériences concernant 
le système entendues jusque-là indiquaient soit que le système avait fonctionné, soit qu'il avait eu une 
incidence même lorsque finalement  il n'avait pas été utilisé, soit qu' il avait été une monnaie d'échange 
utile.  Il serait donc prématuré et inu tile de tenir un atelier ouvert à tous. 
77. Le Président lui a suggéré de mener des cons ultations sur les étapes suivantes, y compris 
l'organisation éventuelle d'un atelier. 
78. Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
79. S'agissant du projet de rapport au Conseil généra l sur le réexamen annuel du système prévu au 
paragraphe 6, le Président a rappelé que le Secrétariat ava it distribué un projet de note 
d'accompagnement du rapport du Conseil sur le mo dèle de celle qui accompagnait les rapports des 
années précédentes (JOB/IP/4).  Ce projet de note fournissait des renseignements factuels sur la mise 
en œuvre et l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision, les discussions concernant 
son fonctionnement et l'état des acceptations du  Protocole portant amendement de l'Accord sur  IP/C/61 
 Page 23 
 
 
  les ADPIC.  Pourrait être jointe à cette note la pa rtie du compte rendu de la réunion reproduisant les 
discussions tenues au titre de ce point spécifique de l'ordre du jour, conformément à la procédure que 
le Conseil avait déjà suivie pour ses rapports des années précédentes. 
80. En ce qui concerne le paragraphe 15 du rapport,  le Président a rappelé que l'Argentine, 
l'Indonésie et la Nouvelle-Zélande avaient récemment accep té le Protocole.  Il y avait aussi une erreur 
mineure dans le paragraphe, à sa voir que l'Ouganda aurait dû figurer dans la liste des Membres qui 
avaient notifié leur acceptation.  Ce paragraphe  serait mis à jour et corrigé en conséquence. 
81. Le Protocole avait initialement été ouvert  à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1er décembre 2007.  À la suite de pr opositions du Conseil des ADPIC, le  Conseil général avait prorogé 
à deux reprises le délai pour des périodes de deux ans.   Le délai d'acceptati on actuel devait arriver à 
expiration le 31 décembre 2011.  Étan t donné que cette date était proche , le Président a suggéré que le 
Conseil envisage de nouveau de soumettre au Con seil général, pour décision, une proposition visant à 
proroger le délai d'acceptation du Protocole.  C' était à cette fin qu'un projet de proposition, qui 
pourrait être soumis au Conseil généra l pour adoption, figurait à l'annexe 2 du projet de rapport.  Il ne 
contenait pas encore de nouvelle da te jusqu'à laquelle le délai d'accep tation serait prolongé.  À la suite 
des consultations qu'il avait tenues sur cette question,  le Président a suggéré que le Conseil propose de 
proroger le délai de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2013. 
82. La représentante de la Turquie a appuyé l'a pproche suggérée par le Président.  Cela donnera 
aussi à sa délégation plus de temps pour achever ses procédures internes. 
83. Le Président a proposé que le Conseil accepte  de transmettre au Conseil général la 
proposition de décision visant à proroger le délai d' acceptation par les Membres du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 31 décembre 2013.  Il a suggéré de compléter le 
dernier paragraphe du projet de décision du Conse il général figurant à l'annexe 2 du projet de rapport 
(JOB/IP/4) en y insérant cette date.  Il a égalem ent proposé que le Conseil donne son accord à la note 
d'accompagnement du rapport contenu dans le document JOB/IP/4 et que le compte rendu de la réunion du Conseil faisant état des discussions soit joint en annexe. 
84. Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. IP/C/61 
Page 24  
 
  ANNEXE 2 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/… 
 
 (11-0000) 
  
  
 
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – TROISIÈME PROROGATION 
DU DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE 
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Projet de décision du [date] 
 
  Le Conseil général, 
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministériell e dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière, conformément au pa ragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commer ce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 Eu égard au paragraphe 2 de la Décision du Co nseil général du 6 décembre 2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "D écision sur l'Amendement de l'Accord sur les 
ADPIC") et au paragraphe 3 du Protocole porta nt amendement de l'Accord sur les ADPIC (le 
"Protocole")
10, qui dispose que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure  qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle, 
 Rappelant que le Conseil général, par sa décision du 17 décembre 2009 (la "Décision de 2009 
sur la prorogation")11, a prorogé, pour la deuxième fois, le délai d'acceptation du Protocole par les 
Membres jusqu'au 31 décembre 2011 ou jusqu'à toute da te ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle, 
 Rappelant aussi que, conformément au paragraphe 3 de  la Décision sur l'Amendement de 
l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 4 du Prot ocole, le Protocole prendra effet et entrera en 
vigueur conformément aux dispositi ons du paragraphe 3 de l'artic le X de l'Accord sur l'OMC, 
 Notant  que l'acceptation du Protocole par les de ux tiers des Membres conformément au 
paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC prend plus de temps que prévu, 
 Ayant examiné la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole 
présentée par le Conseil des ADPIC (IP/C/...), 
                                                      
10 WT/L/641. 
11 WT/L/785.  IP/C/61 
 Page 25 
 
 
   Décide ce qui suit: 
 Le délai d'acceptation par les Membres du Protoc ole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragraphe 2 de la Décision su r l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et au 
paragraphe 3 du Protocole, et prorogé par la Déci sion de 2009 sur la prorogation, sera encore prorogé 
jusqu'au 31 décembre 2013 ou jusqu'à toute date ulté rieure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle. 
 
__________