ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/N/66 
9 mars 2009 
 
 (09-1189) 
Comité des restrictions appliquées à des fins  
de balance des paiements Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GENÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS 
 
Communication présentée par l'Ukraine  
   La communication ci-après, datée du 4 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
 1. L'Ukraine notifie par la présente, conforméme nt au paragraphe 9 du Mémorandum d'accord 
sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la ba lance des paiements, l es mesures existantes 
appliquées aux importations et maintenues à des fins de balance des paiements. 
2. L'imposition d'une surtaxe temporaire a pour fondement juridique la Loi n° 923-VI de 
l'Ukraine (ci-jointe) portant modification de certaines  lois ukrainiennes en vue  d'améliorer la balance 
des paiements de l'Ukraine dans le cont exte de la crise financière mondiale. 
3. En vertu de la loi susmentionnée, l'Ukraine a imposé une surtaxe tempor aire pouvant atteindre 
13 pour cent de la valeur en douane des marchandise s importées sur le territoire douanier ukrainien, à 
l'exception des importations indispensables. 
4. Les importations indispensables comprennent toutes les importations à l'exception des 
produits suivants (par groupes ou codes de l'UKTZED
1):  "0202, 0203, 0206-0210, 0504-0506, 0509, 
0511 (à l'exception de la position 0511 10 00 00), 0808,  1601-1605, 1701, 1702 (à l'exception de la 
mélasse d'amidon relevant de la  position 1702 30 99 00), 2204-2208, 2701, 4203, 4303, 57, 60-65, 
6806, 6901, 7201, 7301, 7321, 8401, 8414, 8418, 8501, 8516, 8702, 8703, 8704". 
5. Cette surtaxe temporaire prendra effet à compter du 7 mars 2009. 
6. Une surtaxe temporaire est imposée en cas de réduction importante des réserves de change 
dans le seul but de rétablir l'équ ilibre de la balance des paiements. 
7. Cette surtaxe temporaire est imposée pour une durée  maximale de six mois civils suivant le 
mois où elle prend effet. En se fondant sur une éval uation de la situation et des perspectives de la 
balance des paiements, le Conseil des ministres de l'Ukraine peut réduire le montant de la surtaxe 
                                                      
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures qui est fondée sur le  Système harmonisé de 2002. WT/BOP/N/66 
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  temporaire, la supprimer ou prolon ger son application pour une durée qui n'excède toutefois pas six 
mois supplémentaires, en prom ulguant un décret approprié.
2 
8. Dans le même temps, la Verkhovna Rada de l'Ukraine peut décider à tout moment de 
suspendre la procédure temporaire par la suppr ession de la loi relative à l'imposition de cette 
procédure. 
9. L'Ukraine est disposée à tenir des consultations  au titre de l'article XII du GATT de 1994 dans 
le cadre du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, conformément aux 
dispositions et procédures pertinentes. 
 
                                                      
2 Le Président de l'Ukraine a contesté ce pouvoir du Conseil des ministres auprès de la Cour 
constitutionnelle de l'Ukraine.  WT/BOP/N/66 
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ANNEXE  
 
  
 
    
UKRAINE 
   
Loi de l'Ukraine 
 
  WT/BOP/N/66 
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  LOI DE L'UKRAINE 
portant modification de certaines lois ukra iniennes en vue d'améliorer la balance  
des paiements de l'Ukraine dans le cont exte de la crise financière mondiale  
  
Eu égard à la situation critique  de la balance des paiements de  l'Ukraine, la Verkhovna Rada 
de l'Ukraine décrète: 
I. D'apporter des modifications aux lois ukrainiennes suivantes: 
1. La Loi de l'Ukraine sur les activités économi ques extérieures (Journal officiel n° 29 de la 
Verkhovna Rada de la  République soviétique soci aliste d'Ukraine, 1991, page 377;  Journal officiel de 
la Verkhovna Rada de l'Uk raine, 1995, n° 14, page 93; 1999, n° 7, page 49;  2003, n° 7, page 62; 
2005, n° 3, page 78;  2007, n° 3, page 29): 
1) Il est ajouté à l'article premier un nouv eau paragraphe qui est libellé comme suit: 
"Une majoration temporaire du taux de dr oit d'importation actuel – majoration du 
droit d'importation imposée dans le seul but de rétablir l' équilibre de la balance des 
paiements dont la situation est jugée criti que, conformément aux règles en vigueur, 
équivaut au droit d'importation prévu par la  Loi ukrainienne sur le tarif douanier 
unifié de l'Ukraine;" 
2) il est ajouté à la deuxième partie de l'artic le 9, après le paragraphe sept, un nouveau 
paragraphe huit libellé comme suit: 
"Dans les limites de leurs compétences, ils peuvent réduire ou supprimer la 
majoration temporaire des taux de droits d' importation actuels appliqués sur certaines 
marchandises conformément à la procédure prévue dans les traités internationaux 
auxquels l'Ukraine est partie." 
À cet égard, les paragraphes huit et neuf sont renumérotés, respectivement, comme 
paragraphes neuf et dix; 
3) à l'article 19: 
a) il est ajouté à la première partie le  paragraphe quatre qui est libellé comme 
suit: 
"Dans le cas où la balance des paiement s de l'Ukraine atteint une situation 
critique, il est imposé une majoration temporaire des taux de droits 
d'importation actuels sur certaines marchandises;" 
b) il est ajouté le paragraphe huit qui est libellé comme suit: 
"Dans le cas où la balance des paiement s de l'Ukraine atteint une situation 
critique, la procédure visant à imposer, modifier ou supprimer une majoration temporaire des taux de droits d' importation actuels sur certaines 
marchandises, est introduite en tant  qu'exception, sur la base des règles 
énoncées dans les articles pertinents de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994)." WT/BOP/N/66 
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  2. À l'article 3 intitulé "Dispositions finales" de la Loi sur le tarif douanier de l'Ukraine 
(Journaux officiels n
o 36 à 43 de la Verkhovna Rada de l'Uk raine, 2007, article 508) est ajouté le 
paragraphe 3 qui est libellé comme suit: 
3. Dans le cas où la balance des paiements de  l'Ukraine atteint une situation critique, la 
procédure visant à imposer, modifier ou supprimer une majoration temporaire  des taux de droits 
d'importation actuels sur certaines marchandises, est introduite en tant qu'exception (la "procédure 
temporaire"). 
3.1. La procédure temporaire est fondée sur les règles énoncées dans les articles pertinents du 
GATT de 1994 (articles XII et XIII, XV, XVIII) et da ns le Mémorandum d'accord sur les dispositions 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) relatives à la 
balance des paiements. 
3.2. Afin de déterminer la grav ité de la situation de la balan ce des paiements de l'Ukraine, une 
méthode internationale est utilisée pour évaluer la situation et les perspectives de la balance des 
paiements ainsi que les différentes solutions susceptibl es de rétablir l'équilibre et pour évaluer s'il y a 
réduction importante des réserves de change ou si elles ont atteint un niveau critique. 
3.3. La liste des marchandises auxquelles la majoration temporaire des taux de droits 
d'importation actuels est appliquée, le montant de cette majoration et les modifications apportées à 
cette liste et au montant de cette majoration tempor aire sont établis et imposés par la Verkhovna Rada 
de l'Ukraine sur la base d'une comm unication du Conseil des ministres de l'Ukraine. Les projets de loi 
sur l'imposition, la modification et la suppression de la procédure temporaire présentés par le Conseil 
des ministres de l'Ukraine sont examinés par la Ve rkhovna Rada dans les meilleurs délais. Les projets 
de loi sur l'imposition, la modification et la s uppression de la procédure temporaire présentés par 
d'autres organes disposant de l'initiative législativ e sont examinés par la Verkhovna Rada, à condition 
que le Conseil des ministres de l'Ukraine ait rendu un avis. 
Une majoration temporaire des taux de droits d'im portation actuels est imposée dans le seul but de 
rétablir l'équilibre de la balance des paiements et ne peut pas être utilisée comme mesure de restriction 
pour protéger une branche de production ou une marchandise (un groupe de marchandises) 
spécifiques. 
Une majoration temporaire des taux de droits d' importation actuels est considérée comme un droit 
d'importation au sens de la Loi ukrainienne su r le tarif douanier unifié de l'Ukraine. 
3.4. Dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en  vigueur de la loi relative à l'imposition d'une 
procédure temporaire ou, sur la base de cette loi, d'un décret sur la prolongation de la durée de cette 
procédure temporaire, le Conseil des ministres de l'Ukraine adresse au Comité de l'OMC des 
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements une notification conformément à la procédure établie par les paragraphes 5 à 13 du  Mémorandum d'accord sur les dispositions de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 (GATT de 1994) relatives à la 
balance des paiements. 
3.5. Si, suite aux consultations tenues conforméme nt aux règles établies par le Comité de l'OMC 
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, il apparaît nécessaire de réduire le 
montant de la majoration temporaire des taux de droits d'importation actuels  ou de supprimer cette 
majoration, le Conseil des ministres de l'Ukrain e peut procéder à cette réduction (suppression) en 
promulguant un décret approprié qui prendra effet dix jours civils suivant sa publication officielle et 
qui sera invalidé le jour où la procédure temporaire prendra fin.  WT/BOP/N/66 
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  3.6. La procédure temporaire est appliquée pour une  durée maximale de six mois civils suivant le 
mois où elle prend effet. Si une évaluation de la situation et d es perspectives de la balance des 
paiements montre qu'il y a des raisons de prolonger la procédure temporaire (la situation de la balance 
des paiements de l'Ukraine reste critique), le Con seil des ministres de l'Ukraine peut décider de 
prolonger cette procédure mais pour une durée qui n'excède pas six mois supplémentaires. Cette 
décision est rendue officielle par la promulgation du décret approprié qui doit être officiellement 
publié au moins 30 jours civils avant la fin de la pr emière période de six mois. Dans ce cas, il faut à 
nouveau adresser une notification au Comité de l' OMC des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements et tenir des consultations dans  le cadre de ce Comité, à moins qu'il n'en ait été 
décidé autrement au cours des consultations préliminaires tenues dans ce cadre. 
3.7. Nonobstant les dispositions de  l'alinéa 3.6 ci-dessus, la Verkhovna Rada de l'Ukraine peut 
décider à tout moment de suspendre la procédure te mporaire en abrogeant la loi portant imposition de 
cette procédure compte dûment tenu du fait que cette décision prend effet 30 jours après la publication 
officielle de la loi pertinente. 
II. Dispositions finales  
1. La présente Loi prend effet 10 jours après sa publication. 
2. À titre d'exception à la procédure d'élabora tion et de présentation du projet de loi énoncée 
dans la première phrase de l'alinéa 3.3 du paragraphe 3 des dispositions finales de  la Loi ukrainienne 
sur le tarif douanier unifié de l'Ukraine (telle que révisée par la présente Loi), la deuxième partie de 
l'article 2 et l'article 3 de la présente Loi, à compte r du jour de l'entrée en vigue ur de la présente Loi et 
pour la durée établie à l'alinéa 3.6 des dispositions fi nales de la Loi ukrainienne sur le tarif douanier 
unifié de l'Ukraine, qui ne sera cependant pas infé rieure à six mois, une majoration temporaire ayant 
un but précis est imposée aux taux de  droits d'importation appliqués avant l'entrée en vigueur de la 
présente Loi à hauteur de 13 pour cent de la va leur en douane des marchandises importées sur le 
territoire douanier ukrainien, à l'exception des importations indispensables. 
Les importations indispensables comprennent toutes les importations à l'exception des 
produits suivants (par groupes ou codes de l'UKTZED):  "0202, 0203, 0206-0210, 0504-0506, 0509, 
0511 (à l'exception de la position 0511 10 00 00), 0808,  1601-1605, 1701, 1702 (à  l'exception de la 
mélasse d'amidon relevant de la  position 1702 30 99 00), 2204-2208, 2701, 4203, 4303, 57, 60-65, 
6806, 6901, 7201, 7301, 7321, 8401, 8414, 8418, 8501, 8516, 8702, 8703, 8704." 
3. Les recettes tirées de l'imposition d'une majo ration temporaire conformément à la présente 
Loi sont reconnues comme revenant au Fonds de stabili sation établi en vertu de l'article premier de la 
Loi ukrainienne n° 639-VI du 31 octobre 2008 relative aux mesures prioritaires visant à prévenir les 
effets négatifs de la crise fina ncière et portant modification de certaines lois ukrainiennes. 
4. Le Conseil des ministres de l'Ukraine mettra ses textes normatifs en conformité avec la 
présente Loi. 
 
 
Président de l'Ukraine  V. YUSCHENKO  
Ville de Kiev  
4 février 2009 
N° 923-VI    
 
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