RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/14/Rev.2 
5 mai 2009 
 
 (09-2175) 
Groupe de travail de l'accession de la  
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre de l'Accord  
sur les obstacles techniques au commerce (OTC ) 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 9 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique populaire lao (RDP lao). 
  
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 WT/ACC/LAO/14/Rev.2 
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Questions Mesures Année de mise  
en œuvre Assistance technique 
fournie/demandée 
Loi n° 13/NA sur la normalisation, datée du 26 décembre 2007 Adoptée en 2007 Une assistance 
technique a été reçue 
de l'UE et de l'ONUDI 
(fin en 2008). 1. Règlements 
techniques 
Décret d'application de la Loi sur la 
normalisation À rédiger pour 2010 Une assistance 
technique doit être reçue du Fonds pour le développement du 
commerce. 
Loi n° 13/NA sur la normalisation, 
datée du 26 décembre 2007 Adoptée en 2007 Une assistance 
technique a été reçue 
de l'UE et de l'ONUDI 
(fin en 2008). 2. Normes 
Décret et règlemen t d'application de 
la Loi sur la normalisation À rédiger pour 2010 Une assistance 
technique doit être 
reçue du Fonds pour le développement du 
commerce. 
Loi n° 13/NA sur la normalisation, 
datée du 26 décembre 2007 Adoptée en 2007 Une assistance 
technique a été reçue de l'UE et de l'ONUDI 
(fin en 2008). 
Décret et règlemen t d'application de 
la Loi sur la normalisation À rédiger en 2010 Une assistance 
technique doit être 
reçue du Fonds pour le 
développement du commerce. 3. Évaluation de la 
conformité 
Mise en place d'installations d'essai 
pour les matériaux de construction, les textiles et les produits chimiques  2011 Une assistance 
technique doit être demandée au titre de 
l'Aide pour le 
commerce ou du Cadre intégré renforcé (CIR) 
pour la conception, 
l'équipement et la formation. 
4. Procédures 
d'information Règlement relatif au Conseil de 
normalisation À rédiger pour 2009  
 Décret relatif à la mise en place d'un 
point d'information et d'un point de 
notification SPS et OTC 
(anciennement appelé Règlement relatif aux procédures d'information 
relevant de l'Accord OTC et de 
l'Accord SPS) À adopter pour 2010
 Une assistance 
technique a été reçue 
de l'UE pour la 
rédaction.  WT/ACC/LAO/14/Rev.2 
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  Questions Mesures Année de mise  
en œuvre Assistance technique 
fournie/demandée 
4. Procédures 
d'information 
(suite) Mise en place d'un point 
d'information OTC à la Direction de 
la propriété intellectuelle, de la 
normalisation et de la métrologie de l'Office national de la science et de la 
technologie Opérationnel au 
moment de 
l'accession Une assistance 
technique doit être 
demandée pour la 
formation, l'équipement et la base 
de données. 
 Mise en place d'un point de 
notification SPS et OTC à la Division 
de la politique du commerce extérieur 
du Ministère de l'industrie et du commerce   
 
Note : La stratégie de transition pour la mise en œuvre de l'Accord OTC exposée ci-dessus devrait être menée 
à bien d'ici à 2012 en faisant appel à l'assi stance technique et aux capacités nationales. 
 
 
 
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