ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/751 
24 octobre 2005 
 
 (05-4879) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
Rapport du Président  
 
 
1. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, 
le Comité des mesures concernant les investisseme nts et liées au commerce a procédé au quatrième 
examen annuel au titre du mécanisme d'examen trans itoire (MET) concernant la Chine, à sa réunion 
du 10 octobre 2005.  2. Des questions en rapport avec le MET concerna nt la Chine ont été présentées à l'avance par 
écrit par les Communautés européennes et les États-Unis.  Ces communications ont été distribuées sous les cotes G/TRIMS/W/41 et G/TRIMS/W/42, respectivement. 
 
3. Dans une communication datée du 6 octobre 2005 , la Chine a fourni des renseignements sur 
l'annexe 1A de son Protocole d'accession dans  le cadre du MET.  Cette communication a été 
distribuée sous couvert du document G/ TRIMS/W/45, daté du 7 octobre 2005. 
 
4. On trouvera à l'annexe 1 du présent document les parties pertinentes du compte rendu de la 
réunion du Comité des MIC tenue le 10 octobre 2005,  dans lesquelles est e xposé le débat de fond 
relatif au MET concernant la Chine.  
_______________ 
 
 G/L/751 
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 Annexe 1
 
 
Parties pertinentes du compte rendu de  la réunion tenue le 10 octobre 2005  
 
(G/TRIMS/M/22 ) 
 
 
D. MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
11. Le Président  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Comité des MIC devait examiner chaque année, pe ndant une période de huit ans après l'accession de 
la Chine, la mise en œuvre par celle-ci de l'Accord sur les MIC et des dispositions y relatives du Protocole, et de rendre compte des résultats de son examen au Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Le troisi ème examen annuel avait eu lieu  en octobre 2004 et le rapport 
correspondant avait été présenté au CCM sous la cote G/L/708.   
12. S'agissant de l'examen de l'a nnée en cours, le Président a dit que pour s'acquitter de ses 
obligations de rendre compte, il faudrait que le Co mité des MIC procède à l'examen et présente son 
rapport avant la réunion du CCM prévue pour le 10 novembre 2005.  Conformément à la section 18 
du Protocole d'accession de la Chine, le Conseil du commerce des marchandises, quant à lui, présenterait un rapport au Conseil général avant la fin de l'année.  Le Président a indiqué ensuite que 
le Comité avait reçu des communications des Communautés européennes et des États-Unis qui 
contenaient des questions formulées en rapport avec le mécanisme d'examen transitoire (MET).  Ces 
communications avaient été distribuées, respectivem ent, sous les cotes G/TRIMS/W/41 et 42.  En 
outre, le Comité avait reçu une communication de la Chine, datée du 6 octobre 2005, qui concernait 
les renseignements fournis conformément à l'anne xe 1A de son Protocole d'accession.  Cette 
communication avait été distribuée sous la cote G/TRIMS/W/45. 
13. Le Président a proposé que, conformément à la  pratique antérieure, le Comité procède à 
l'examen de la façon suivante:  la parole sera it d'abord donnée aux délégations qui avaient posé des 
questions à la Chine, et à toute autre délégati on qui souhaiterait formuler des observations sur ce 
point.  Il inviterait ensuite la délégation de la  Chine à répondre aux questions et à fournir tout 
renseignement complémentaire qu'elle souhaiterait peut-être communiquer au Comité.  Pour ce qui 
était de l'obligation du Comité de faire rappor t au Conseil du commerce des marchandises, le 
Président croyait comprendre que les Membres souhaita ient que le Comité suive la même procédure 
que celle qui avait été adoptée les années précédente s, c'est-à-dire qu'il présenterait un rapport factuel 
succinct qui ferait référence aux communications présentées en relation avec l'examen de l'année en cours et qui contiendrait en annexe les parties per tinentes du compte rendu de la réunion en cours.  Il 
avait pris la liberté de demander au Secrétariat d' établir un avant-projet de rapport pour examen par 
les Membres, lequel a été distribué sous la cote G/TRIMS/W/44.  Si les Membres approuvaient cet avant-projet, et une fois que les parties pertinent es du compte rendu lui auraient été jointes en annexe, 
il remettrait le rapport au Conseil du commerce des marchandises.   
14. Le Comité a accepté
 la procédure proposée pour s'acquitte r de ses obligations de rendre 
compte.   
15. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la délégation de la Chine pour sa 
communication, qui avait été distribuée le 7 octobre.  Il a déploré que la plupart des questions figurant 
dans la communication susmentionnée de sa délégation aient déjà été soulevées par le passé et qu'il n'y ait pas encore été répondu à ce jour de manière pleinement satisfaisante aux yeux des CE.  Par 
exemple, en ce qui concerne les clauses figurant da ns les arrangements contractuels, qu'elles jugeaient  G/L/751 
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 incompatibles avec l'Accord sur les MIC, les CE av aient soulevé cette question lors de l'examen de 
l'année précédente et elles attendaient toujours que la Chine leur confirme qu'elle ferait en sorte que 
les juridictions nationales ou d'autres tribunaux admi nistratifs ne soient pas saisis pour faire exécuter 
des contrats susceptibles de contenir des engagement s incompatibles avec l'Acco rd sur les MIC.  Les 
CE souhaiteraient toujours obtenir cette assurance de la Chine.   
16. La question du Répertoire indicatif des branch es de production pour l'investissement étranger 
avait également été soulevée par la délégation de l'intervenant lors du précédent examen au titre du 
mécanisme d'examen transitoire (MET).  À cette  occasion, la Chine avait évoqué d'éventuels 
amendements à ce répertoire.  Le s CE souhaiteraient que la Chin e confirme que les amendements 
dont il avait été question l'année précédente avaien t été effectués.  Elles lui seraient en outre 
reconnaissantes de fournir plus de détails sur ce qu' ils impliquaient, notamment en ce qui concerne le 
statut du répertoire pour l'investissement.  La délégation des CE aimerait en outre savoir si ces 
amendements avaient été publiés, et où l'on pouvait les trouver.   
17. S'agissant de la nouvelle politique concernant le secteur automobile et des questions connexes 
en suspens, les CE restaien t préoccupées par la publication des projets de ces règlements 
d'application.  Elles seraient reconnaissantes à la  Chine de lui communiquer ces projets longtemps à 
l'avance afin de leur permettre, ainsi qu'aux autr es Membres, de les examiner comme il convient dans 
le cadre de l'OMC.  Plus précisément, les CE ét aient préoccupées par ce qu' il était convenu d'appeler 
les mesures administratives pour l'importation de composants automobiles répondant aux caractéristiques d'un véhicule complet.  La déléga tion de l'intervenant demandait instamment à la 
Chine de revoir sa nouvelle législation dans le cadre de l'OMC, afin de perm ettre un échange de vues 
approfondi, ouvert et constructif sur cette question.  Les CE s'efforceraient d'avoir un tel échange de 
vues avec leurs partenaires chinois.   L'intervenant a ajouté que la limitation de la participation au 
capital social des coentreprises que prévoyait la n ouvelle politique concernant le secteur automobile 
suscitait des préoccupations identiques.  À ce sujet,  sa délégation tenait à appeler l'attention de la 
Chine sur le fait qu'un réexamen du règlement rela tif à la participation au capital social des 
coentreprises pourrait aider à résoudre le problème lié à l'apport local dans la production de pièces.   
18. La délégation des CE partageait également les préoccupations des États-Unis quant à la 
politique sidérurgique, mise en œuvre depuis peu pa r la Chine, connue sous le nom de Politique de 
développement de l'industrie sidéru rgique.  En particulier, les CE étaient préoccupées par certaines 
dispositions fondamentales de cette nouvelle politique.  Il s'agissait, pour les premières, de l'article 23 
qui, selon les CE, paraissait établir une discrimination entre les entreprises nationales et étrangères.  
À cet égard, les CE demandaient à la Chine de plus amples éclaircissements quant aux critères qu'elle 
entendait utiliser pour appliquer cette disposition.  Quant aux secondes, il s'agissait des articles 17 
et 18 du même texte législatif, qui prévoyaient en susbtance l'interdiction des techniques et des 
équipements obsolètes.  Les CE souhaitaient obtenir de  la Chine de plus amples renseignements sur la 
définition des expressions "équipements obsolètes" et équipement "perfectionné et pratique".  La 
délégation des CE était disposée à procéder à un échange de vues fructueux avec la Chine sur cette 
question, afin de recueillir des renseignements en vue de l'examen suivant au Conseil du commerce 
des marchandises.   
19. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il n'avait pas grand-chose à ajouter à la communication 
que sa délégation avait présentée sur la question.  En  substance, les États-Unis demandaient de plus 
amples éclaircissements sur trois points distincts:  le répertoire pour l'investissement étranger, la 
politique industrielle concernant le secteur automob ile, et la politique sidé rurgique.  Sa délégation 
accueillerait avec satisfaction tout renseignement co mplémentaire que la délégation chinoise pourrait 
fournir sur ces questions. 
20. Le représentant du Taipei chinois  a dit que, conformément au  paragraphe 203 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine, celle-c i avait, avant d'accéder à l'OMC, révisé la Loi sur G/L/751 
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 les coentreprises à capitaux chinois et étrangers, la Loi sur les entreprises à capital étranger et la Loi 
sur les coentreprises contractuelles sino-étrangères pour  les mettre en conformité avec l'Accord sur les 
MIC en éliminant les prescriptions relatives à l' équilibrage, des échanges commerciaux et des 
opérations en devises, les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, ainsi que 
celles relatives aux résultats à l'exportation.  Si, du point de vue juridique, il y avait dans l'ensemble 
conformité avec les règles de l'OMC, les sociétés du Taipei chinois qui avaient investi en Chine ont 
signalé qu'elles étaient confrontées à certains problèmes.  C'est pourquoi la délégation du Taipei chinois souhaitait poser deux questions à la Chine.  Premièrement, étant donné qu'une 
interprétation divergente des lois et règlements chinois avait donné lieu à une application incohérente 
de ces lois et règlements, au niveau des administra tions centrales et locales, l'intervenant a demandé si 
des mesures ou des dispositions concrètes avaien t été prises pour assurer la cohérence et la 
transparence.  Deuxièmement, il a demandé si la Ch ine envisageait d'élaborer une loi, par exemple, 
une loi de procédure administrative, qui prévoirait des procédures équitables et ouvertes à suivre en 
cas de poursuites administratives afin de protéger les in térêts des entreprises.  Dans l'affirmative, la 
délégation du Taipei chinois serait reconnaissante à la  Chine de fournir de plus amples détails sur les 
principales dispositions de cette loi.   
21. Le représentant de la Chine
 a indiqué qu'avant la réunion en cours, sa délégation avait 
communiqué au Comité des MIC les renseignement s demandés à l'annexe 1A de son Protocole 
d'accession (G/TRIMS/W/45).  Pour l'heure, il s ouhaitait répondre aux questio ns qui préoccupaient 
des Membres. 
22. Premièrement, l'intervenant a indiqué que le gouvernement chinois honorait scrupuleusement 
ses engagements qui étaient énoncés dans le Protoc ole d'accession de la Chine à l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) et dans le rapport du Gr oupe de travail.  La Chine avait apporté deux 
modifications, respectivement en 2000 et en 2001, à la Loi de la République populaire de Chine sur 
les coentreprises à capitaux chinois et étrangers, à la Loi de la République p opulaire de Chine sur les 
coentreprises coopératives sino-étrangères, à la Loi de la République populaire de Chine sur les 
entreprises à participation étrangère et à leurs règles ou mesures d'application, ainsi qu'à des 
règlements connexes.  Les articles de ces textes rela tifs à l'équilibrage des opérations en devises, à 
l'équilibrage des échanges commerciaux, à la teneur en  éléments d'origine nationale et aux résultats à 
l'exportation qui allaient à l'enc ontre de l'Accord sur les MIC avaient été clairement supprimés.  
Cependant, si les consultations e ngagées entre les parties n'aboutissaient pas à un consensus sur l'une 
quelconque des clauses d'un contrat existant, celui-ci ou certaines de ses dispositions ne pouvaient être 
modifiés ou annulés en vertu d'une décision impéra tive rendue par une juridiction chinoise ou tout 
autre organe administratif.  L'intervenant a invité les Membres à se reporter aux explications plus détaillées que sa délégation avait données sur ce point  lors d'examens précédents et qui, selon lui, 
étaient complètes et claires. 
23. Deuxièmement, dans le st rict respect des règles de l'OMC et des engagements pris au moment 
de son accession, le gouvernement chinois avait, peu après son accession, mis à jour l'ancienne 
version du Répertoire indicatif des branches de production pour l'investissement étranger.  Une 
nouvelle version avait été publiée le 30 novembre 2004 conjointement par la Commission nationale 
pour le développement et la réforme et le Mini stère du commerce (MOFCOM) après approbation du 
Conseil d'État, et elle avait pris officiellement effet le 1
er janvier 2005.  Ce répertoire comprenait trois 
catégories d'investissements:  la catégorie des i nvestissements encouragés (257 rubriques), celle des 
investissements restreints (78 rubriques) et celle des investissements prohibés (35 rubriques).  Ce 
document servait de référence en ma tière de politique à suivre concernant les projets financés par des 
capitaux étrangers et les entreprises à participation étrangère.   
24. L'intervenant a également confirmé que l'a pprobation de projets financés par des capitaux 
étrangers n'était pas subordonnée au transfert obligatoire  de technologie en Chine.  En outre, la Chine 
continuerait de modifier le répertoi re susmentionné lorsqu'elle le juge rait nécessaire.  Cependant, elle  G/L/751 
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 n'envisageait pas, pour l'heure, de retirer de la cat égorie des investissements "prohibés" la rubrique 
"production et développement de se mences génétiquement modifiées". 
25. Troisièmement, l'intervenant souhaitait ré pondre aux questions relatives à la nouvelle 
politique industrielle de la Chine concernant le se cteur automobile.  Il a souligné que cette nouvelle 
politique avait été élaborée en toute transparence.  Des consultations publiqu es avaient été organisées 
en nombre suffisant sous forme d'invitations à formuler des observations ou de symposiums 
réunissant des parties intéressées au premier chef, en tre autres les grands constructeurs automobiles 
étrangers.  
26. 1) L'industrie automobile chinoise en était en core à un stade initial de développement.  Le 
niveau technologique et la compétitivité de ses produits  restaient très inférieurs à ce qu'ils étaient dans 
les pays développés.  À mesure que les continge nts d'importation ont été éliminés, que les droits 
d'importation ont encore été fortement abaissés et que  le marché a poursuivi son expansion pendant la 
période transitoire qui a suivi l'accession, la concurre nce sur le marché automobile de la Chine s'est 
faite plus âpre.  La prescription en matière de par ticipation tenait au fait que  l'industrie automobile 
chinoise en était à un stade préliminaire de développeme nt et elle n'allait à l'encontre d'aucun principe 
de l'OMC ni d'aucun des engagements pris  par la Chine lors de son accession.   
27. 2) En ce qui concerne la prescription "2+2" appli cable à la création de coentreprises en Chine, 
l'intervenant a confirmé qu'elle avait pour objet d'empêcher les investisseurs d'investir trop 
massivement, d'ouvrir de multiples sites de production et de se lancer dans une concurrence féroce.  
La nouvelle politique industrielle concernant le se cteur automobile disposait clairement que "les 
investisseurs qui, en association avec leurs partenaire s chinois en coparticipation, acquièrent en Chine 
d'autres entreprises de construction automobile ou fusionnent avec elles [pouvaient être exemptés de 
l'application de cette prescription", ce qui témoi gnait de la part des pouvoirs publics d'une attitude 
favorable au regroupement plus poussé de l'industrie automobile chinoise. 
28. 3) Eu égard aux différents niveaux des droits a ppliqués aux véhicules complets et aux parties 
d'automobiles, il était devenu impératif de donner une définition claire de l'expression "véhicule 
complet".  Les Mesures administratives pour l'impor tation de composants automobiles répondant aux 
caractéristiques d'un véhicule complet, qui avaient pris effet le 1er avril 2005, n'assujettissaient les 
fabricants nationaux de véhicules complets et de parties d'automobiles à aucune prescription 
impérative, de sorte qu'elles n'allaie nt pas à l'encontre des engagement s pris par la Chine lors de son 
accession.  En outre, du fait qu'elles s'appliquaient de  la même manière aux entreprises à participation 
étrangère établies en Chine et aux entreprises à ca pitaux chinois, elles n'étaient pas contraires au 
principe du traitement national. 
29. 4) S'agissant de la prescription relative à la création d'un service de recherche-développement 
dans les nouvelles usines de construction automobile, l'intervenant en a rappelé la raison d'être.  La 
Chine voulait s'assurer que toute nouvelle usine ser ait en mesure de satisfaire aux prescriptions 
techniques et juridiques de plus en plus contraig nantes en matière de sécurité, de protection de 
l'environnement et d'économie d'énergie, ainsi qu 'à la demande des consommateurs, en créant son 
propre service de recherche-développement.  Cependan t, la création d'un tel service ne constituait pas 
en soi une prescription impérative en matière de tr ansfert de technologie.  Par conséquent, cette 
prescription n'était pas contraire aux engagements que  la Chine avait contractés dans le cadre de 
l'OMC. 
30. L'intervenant a signalé que pour de plus amples précisions sur la nouvelle politique 
concernant le secteur de l'automobile, les Me mbres pouvaient se reporter aux réponses que la Chine 
avait données cette année au Comité de l'accès aux marchés et au Comité des procédures de licences 
d'importation lors de l'examen au titre du M ET, ainsi qu'aux réponses données lors d'examens 
précédents. G/L/751 
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 31. Quatrièmement, concernant la politique sidérurg ique de la Chine, l'intervenant a invité les 
Membres à se reporter à la déclaration que la Chin e avait faite au Comité des procédures de licences 
d'importation le mois précédent lors  de l'examen au titre du MET. 
32. Enfin, l'intervenant a annoncé que des répon ses aux questions relatives aux livres, aux 
journaux et aux périodiques seraient apportées dans  le cadre du MET concernant la réunion que le 
Conseil du commerce des marchandises tiendrait en nove mbre 2005.  Pour ce qui était des questions 
posées oralement par le Taipei chinois, et rappelant  une situation similaire qui s'était produite à la 
réunion du Comité l'année précédente, le représentant de la Chine
 a instamment prié la délégation du 
Taipei chinois de respecter la procédure d'examen en présentant, le cas échéant, des questions valables 
par écrit longtemps avant la réunion afin de faciliter le processus d'examen à l'avenir. 
33. Le Président  a remercié la Chine pour ses réponses aux questions qui lui avaient été 
communiquées, ainsi que pour sa déclaration très complè te.  Il a également remercié les délégations 
qui avaient participé au processus. 
34. Le Comité a pris note  des déclarations faites et est convenu  que le rapport du Président au 
Conseil du commerce des marchandises1, ainsi que le compte rendu de la réunion en cours concernant 
ce point de l'ordre du jour, seraient présentés au CCM. 
__________ 
  
                                                     
 
1 Un projet de rapport du Président au Conseil du commerce des marchandises a été distribué aux 
Membres avant la réunion sous la cote G/TRIMS/W/44.