. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/1014 
31 mars 2010 
 
 (10-1751) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
ACTIVITÉS DES MEMBRES 
 
Déclaration de la République dominicaine
 
à la réunion des 17 et 18 mars 2010  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 16 mars 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la République dominicaine
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 1. La République dominicaine souhaite informer le  Comité des progrès réalisés dans les travaux 
visant à améliorer son Système national d'utilisation et de gestion des pesticides ainsi que l'application 
des bonnes pratiques agricoles et des bonnes pratiques de fabrication. 
2. Le Ministère de l'agriculture, par l'entremise des Départements des affaires phytosanitaires et 
de l'innocuité des produits agroalimentaires, a dépl oyé beaucoup d'efforts pour finaliser les registres 
des entreprises du secteur des produits chimiques agricoles œuvrant sur l'ensemble du territoire 
national, les représentants de ces entreprises ayant été avisés que celles-ci devaient s'enregistrer 
conformément à la Loi n° 311-68 sur les pesticides et  au règlement d'application n° 322-88.  À l'heure 
actuelle, 79 pour cent des établissements autorisés à fa ire le commerce de pesticides sur le territoire 
national ont été enregistrés et 21 pour cent sont en voie de l'être. 
3. Les nouveaux registres et le statut révisé des entreprises du secteur des produits chimiques 
agricoles doivent préciser pour quelles cultures ce ux-ci seront utilisés, et ce pour chaque vente 
autorisée par un technicien phytosanitaire, confor mément à la Décision n° 50-2009 du Ministère de 
l'agriculture, qui interdit ou restreint l'utilisation de  certains ingrédients actifs en fonction de l'usage 
qui en est fait, à partir d'études nationa les et internationales consensuelles. 
4. Les travaux ont progressé grâce notamment à la création du Programme sur les légumes 
orientaux et les fruits frais destinés à l'exportati on (PROVOFEX), qui vise à effectuer le suivi des 
produits agricoles destinés à l'exportation et à la co nsommation intérieure.  Afin d'indiquer la voie à 
suivre pour lutter contre les parasites et contrôler les produits chimiques agricoles que doivent utiliser 
les producteurs, ce programme comporte des procé dures qui permettent de déterminer les seuils 
économiques justifiant la lutte antiparasitaire ainsi qu'une liste des pesticides devant être utilisés pour 
chaque culture, qui est révisée en permanence.  Il compte également sur une équipe de techniciens 
travaillant sur le terrain et sur des professionne ls chargés d'inspecter les établissements de 
conditionnement et travaillant, de concert avec le pe rsonnel chargé de la phyt oquarantaine dans les 
ports et aéroports, dans des laboratoires de diagnostic  et dans vingt-cinq (25) postes de quarantaine 
répartis sur l'ensemble du territoire national. 
5. D'autre part, les laboratoires de résidus de pesticides ont été restructurés et équipés du 
matériel nécessaire, et des unités ont été créées en vertu de la Décision du Ministre de l'agriculture 
concernant l'assurance de la qualité, les résidus de pesticides dans les légumes et les fruits ainsi que G/SPS/GEN/1014 
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  les formulations de pesticides.  Des essais sont ac tuellement effectués pour dé terminer la présence de 
résidus et la qualité de la formulation de pestic ides à des fins de certification et d'accréditation. 
6. Des guides et des manuels sur les bonnes pra tiques agricoles et les bonnes pratiques de 
fabrication ont été élaborés, une formation a été donnée au personnel des comités techniques 
régionaux (COTERES) et des fiches techniques ont été établies pour enregistrer l'utilisation 
responsable des pesticides par les producteurs. 
7. Afin d'accélérer la fourniture des services offerts par le Département des affaires 
phytosanitaires du Ministère de l'agriculture aux fins  de la production nationale  et de l'exportation de 
produits agricoles tout en assurant la transparence de  ces services, les derniers détails sont sur le point 
d'être arrêtés pour l'automatisation du système ét ablissant les procédures dudit département, grâce 
auquel les producteurs et les entreprises du pays pou rront enregistrer, importer et utiliser des 
pesticides, ainsi qu'exporter et importer des produits agricoles et leurs dérivé s, y compris certaines 
procédures administratives du Département. 
8. En outre, la République dominicaine fournit des renseignements généraux et spécifiques sur 
les sujets et travaux qui concernent les domaines de la préservation des végétaux, de la santé des 
animaux et de la sécurité sanitaire des produits ag roalimentaires sur le site Web du Comité national 
pour l'application des mesures sanitaires et ph ytosanitaires, à l'adresse http:www.cnmsf.gob.do
.  On 
peut également y consulter les différentes lois na tionales et documents portant sur des questions SPS. 
 
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