ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/FRA/130 
2 novembre 2011  
 (11-5552) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Direction Générale de l'Aménagemen t, du Logement et de la Nature 
Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages 
Sous-Direction de la Qualité et du Déve loppement Durable dans la Construction 
Bureau de la Qualité Technique et de la Réglementation Technique de la Construction 
Arche Sud - 92055 LA DEFENSE cedex FRANCE 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les éléments constitutifs de l'enveloppe des bâtiments, les systèmes de chauffage, les 
systèmes de production d'eau chaude sanitair e, les systèmes de refroidissement, les 
équipements de production d'énergie utilisan t une source d'énergie renouvelable, les 
systèmes de ventilation, les systèmes d'éclairage des locaux. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif aux caractéristiques 
thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des 
parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 
octobre 2010 relatif aux caractéristiques ther miques et à la performance énergétique des 
constructions (81 pages) G/TBT/N/FRA/130 
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6. Teneur:   Le projet d'arrêté relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de 
performance énergétique des bâtiments nouv eaux et des parties nouvelles de bâtiments 
autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux 
caractéristiques thermiques et à la performan ce énergétique des cons tructions définit les 
différentes exigences réglementaires en matière de performance énergétique qui s'appliquent 
à tous les bâtiments tertiaires neufs à l'excep tion des bâtiments de bureaux, d'enseignement 
et des établissements d'accueil de la petite en fance. Les exigences principales portent sur 
une limitation de la consommation d'énergi e sur 5 postes de consommation (chauffage, 
refroidissement, eau chaude san itaire, éclairage et auxiliaires), une limitation simultanée des 
besoins énergétiques en chauffa ge, refroidissement et éclairage artificiel et enfin une 
limitation de l'inconfort d'été. Des exigences de moyens sont également mises en place afin 
de faire pénétrer significativement une pratique. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
loi de programme de juillet 2005 fixant les orie ntations de la politique énergétique de la 
France du 13 juillet 2005 fixe un objectif de division par quatre des émissions de CO2 du 
secteur du bâtiment à l'horizon 2050. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la 
mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est venue compléter et préciser les objectifs en matière de performance énergétique des bâtime nts neufs. Elle fixe notamment un objectif 
de consommation maximale pour  tous les bâtiments neufs de 50 kWh/(m².an) d'énergie 
primaire en moyenne. Il est donc nécessaire de  renforcer les exigences de la réglementation 
thermique afin de réduire les dé penses énergétiques et les inégalités qui en découlent. Il faut 
donc garantir que tous les bâti ments tertiaires neufs atteigne nt un niveau de performance 
énergétique très élevé qui corresponde au niv eau très basse consommation afin de tendre 
vers les bâtiments à énergie positive en 2020. Dans le cadre de la transposition de la 
Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la pe rformance énergétique des bâtiments, les 
dispositions réglementaires relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs 
doivent être précisées. L'objet du projet d'arrê té est la définition technique de ces exigences 
réglementaires pour les bâtiments tertiair es à l'exception des bâtiments de bureaux, 
d'enseignement et des établissements d'accueil de la petite enfance. 
8. Documents pertinents:   - 
- Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des 
 bâtiments, 
- Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 rela tive à la promotion de l'utilisation de 
 l'énergie produite à partir de sources renouvelables, - Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du  Grenelle de l'environnement, - Code de la construction et de l'habita tion (articles L. 111-9, L.134-2, L. 151-1, 
 *R.111-2, R. 111-6, R.111-20, R.131-28), 
- Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des 
 produits de construction, - Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de  transports terrestres et modifiant le code de  l'urbanisme et le c ode de la construction 
 et de l'habitation, 
- Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de 
 transports terrestres et à l'isolement aco ustique des bâtiments d'habitation dans les 
 secteurs affectés par le bruit. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    1er février 2012 
1er  janvier 2013 G/TBT/N/FRA/130 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH  
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/FRA/11_3603_00_F.pdf