ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TUR/10 
28 juillet 2010 
 (10-4060) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  TURQUIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture and Rural Affairs  – MARA (Ministère 
de l'agriculture et des affaires rurales) / General Directorate of Protection and Control 
(Direction générale de la protection et du contrôle) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits pour l'alimentation humaine;  matériaux et articles en contact 
avec les produits pour l'alimentation humaine et  les produits pour l'alimentation animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Regulation on the Genetically Modified Organisms and Products 
thereof  (Règlement relatif aux or ganismes génétiquement modi fiés et à leurs produits).  
Langue:  turc.  Nombre de pages:  17 
6. Teneur:  Le règlement notifié couvre ce qui suit: 
a) demande, évaluation, décision, transforma tion, emballage, étiquetage, surveillance, 
conservation, stockage, transport, commercialis ation, importation, exportation, transit, 
inspection et contrôle en relation avec les organismes génétiquement modifiés et leurs 
produits destinés à l'alimentation humaine et animale; 
b) travaux de recherche-développement et d' expérimentation contrôlée sur des organismes 
génétiquement modifiés et leurs produits qu'il est  prévu d'importer ou mis au point dans le 
pays; 
c) demande, autorisation, évaluation, déci sion, importation, exportation, production, 
transformation, étiquetage, commercialisation, surveillance, inspection et contrôle de la 
situation des laboratoires et autres installations ainsi que des zones fermées dans les cas où des activités en zone fermée sont conduites sur des organismes génétiquement modifiés et 
leurs produits. 
Aux fins de l'élimination des risques qui pou rraient découler des organismes génétiquement 
modifiés et de leurs produits mis au point pa r l'utilisation de la biotechnologie moderne, de 
la protection de la santé des personnes et des animaux, de la préservation des végétaux, et 
de la protection de l'environnement et de la  biodiversité, le règlement notifié définit les 
procédures et les principes appli cables dans les domaines suivants: G/SPS/N/TUR/10 
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  a) demande, évaluation, décision, transforma tion, importation, expor tation, étiquetage, 
surveillance, commercialisation, inspection et  contrôle en relation avec les organismes 
génétiquement modifiés et leurs produits des tinés à l'alimentation humaine et animale; 
b) activités liées aux travaux de recherche-dé veloppement et d'expérimentation contrôlée 
sur des organismes génétiquement modifi és et les produits de ces organismes 
génétiquement modifiés, qui doivent être menées de façon à empêcher tout contact de 
ceux-ci avec l'environnement extérieur en zone à accès limité et soumise à contrôle; 
c) recherche-développement, demande, autori sation, évaluation, décision, importation, 
exportation, production, transformation, éti quetage, surveillance, commercialisation, 
inspection et contrôle en relation avec les organismes génétiquement modifiés et leurs 
produits. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Ce règlement est fondé sur la Loi sur la biosécurité (no 5977, 18/03/2010). 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Le règlement entrera en vigueur  à la même date que la Loi 
sur la biosécurité (no 5977). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/TUR/10 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  26 septembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture and Rural Affairs  
General Directorate of Protection and Control Akay Cad. No. 3 (06640) Bakanliklar Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90 312) 425 4390 
Fax:  +(90 312) 419 8325 
Courrier électronique: sps@kkgm.gov.tr Site Web:  http://www.kkgm.gov.tr/