ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/PAN/2 
7 mai 2007 
 
 (07-1883) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
Questions posées par la COLOMBIE au sujet de la notification du PANAMA
1 
 
  La communication ci-après, datée du 23 avril 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie.  
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  Nous communiquons ci-après les questions et observations de la Sous-Direction des pratiques 
commerciales (Subdirección de Prácticas Comerciales) concernant les sauvegardes provisoires imposées par le Panama par le Décret n° 7 du 11 av ril 2007, publié au Journal officiel n° 25769 du 
12 avril 2006.
2  Les mesures mentionnées ont été imposées à la suite d'une enquête à laquelle procède 
actuellement le gouvernement panaméen  dans le cadre de l'Accord su r les sauvegardes de l'OMC, et 
visent les importations panaméennes de produits du secteur des matières plastiques relevant des sous-positions tarifaires 39.20.20 .90 et 39.20.49.00.  L es sauvegardes provisoires imposées équivalent 
à une surtaxe tarifaire de 59,9 pour cent et 79 pour cent, respectivement, pour chacune des 
sous-positions. 
 
Question n° 1
 
  Quels critères a pris en compte l'autori té panaméenne chargée de l'enquête pour 
déterminer la représentativité de l'entreprise  CELLOPRINT S.A., qui a demandé l'enquête? 
  La Colombie observe que le Panama a établi la représentativité de l'entreprise requérante 
d'une manière incompatible avec les dispositions des ar ticles 2:1, 4:1 a) et 4:1 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
 L'autorité panaméenne chargée de l'enquê te a reconnu la représentativité du requérant 
CELLOPRINT S.A., en se fondant sur la part que re présentait le requérant da ns la valeur de la 
production nationale de sacs en matières plastiques, al ors que les produits faisant l'objet de l'enquête 
sont des plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames de polypropylène et de PVC imprimé.  Il 
convient de noter que les sacs ou sachets en matière plastique relèvent de la  position tarifaire 39.23, 
alors que les produits qui font l'objet de l'enquête  sont classés dans les s ous-positions 39.20.20.90 et 
                                                     
 
1 G/SG/N/6/PAN/1. 
 
2 Suite à la recommandation favorable à l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires émise par la 
Direction nationale de l'administration des traité s commerciaux internationaux (Dirección Nacional de 
Administración de Tratados Comerciales Internacionales), dans la décision n° 002 du 6 février 2007, confirmée 
par le Ministère du commerce et de l'industrie dans la décision n° 33 du 9 avril 2007, statuant sur les recours en 
appel formés contre la décision n° 002. G/SG/Q2/PAN/2 
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  39.20.49.00, c'est-à-dire que la représentativité du requérant n'a pas été mesurée en fonction de la 
production nationale des produits faisant l'objet de l'enquête.   CELLOPRINT S.A. produit des films de polyéth ylène (39.20.20.90) par extrusion à partir 
d'intrants importés.  D'autre part, cette société n'a pas la capacité de produire des films en PVC 
(39.20.49.00), qu'elle importe pour ensuite les imprimer  (activité mineure et de faible valeur ajoutée), 
puis confectionner les emballages souples, qui de toute façon ne sont pas des sacs en matières 
plastiques, mais des enveloppes pour c onfiserie, sucreries et pastilles. 
  En outre, comme l'indique le requérant, "il importe de souligner que le produit objet de 
l'enquête n'est PAS l'emballage fini ..., mais le fi lm présenté en rouleaux qu'utilise le fabricant de 
confiserie ou de produits alimentaires pour confect ionner l'emballage dans le cadre du processus de 
production du produit emballé".
3  Néanmoins, la représentativité du demandeur est fondée sur la 
production de l'emballage fini "sac".  
 À en juger par les chiffres utilisés pour évalue r la représentativité du requérant, chiffres qui 
ont été acceptés par l'autorité chargée de l'enquête sans avoir été certifiés par une entité compétente 
quelconque, il convient de noter que  la production de films en pol yéthylène de CELLOPRINT S.A. 
représente 30,2 pour cent de la va leur de la production de sacs (laq uelle représente en volume 16 pour 
cent).  D'autre part, elle fait valoir qu'elle représ ente 100 pour cent de la production de films imprimés 
en PVC (39.20.49.00). 
 
 Même en considérant que ces pourcentages sont ex acts, aux fins de la discussion, il convient 
de souligner que, bien que ni l'Accord sur les sauve gardes ni la loi panaméenne n'établissent un seuil 
spécifique pour déterminer ce que représente une proportion majeure de la branche de production 
nationale, dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau  (paragraphe 7.218), a été réaffirmée la 
nécessité pour les autorités chargées de l'enquête d' examiner le rapport entre l'expression "proportion 
majeure" et la représentativité de la branche de  production nationale, vu que le champ couvert par les 
données utilisées pour analyser l'existence d'un dommage grave doit être le plus large possible pour garantir un maximum de précision dans l'enquête. 
 
Question n° 2
 
 
 Quelles circonstances ont été analysées par l'autorité panaméenne chargée de l'enquête 
pour déterminer que l'accroisseme nt des importations était causé par une "évolution imprévue 
des circonstances" au sens du paragraphe 1 a)  de l'article XIX du GATT de 1994, élément 
fondamental pour l'adoption de mesures de sauvegarde? 
  Pour établir l'évolution impr évue des circonstances, l'autorité panaméenne chargée de 
l'enquête s'est fondée sur la fin d'un contrat de  fourniture exclusif que  détenait le requérant 
(CELLOPRINT) avec Productos Alimenticios Pascual S. A., société qui était l'un de ses principaux 
clients.  Ce contrat ne liait le re quérant à son client que jusqu'à l'an  2005.  À la fin de ce contrat, 
Productos Alimenticios Pascual S.A. a considéré que la relation commerciale avec 
CELLOPRINT S.A. était terminée et s'est adressé à des fournisseurs extérieurs pour s'approvisionner 
en produits faisant l'objet de l'enquête, compte tenu des offres meilleures qu'ils avaient faites en 
termes de prix, de qualité et  de fiabilité de livraison. 
  Nous considérons que cela ne peut pas être interprété comme une "évolution imprévue des 
circonstances", mais que, bien au contraire, ce c ontrat devant se terminer à une date précise, sa fin 
                                                     
 
3 Pages 17 et 18 du résumé. 
  G/SG/Q2/PAN/2 
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  n'était pas imprévue mais bien prévue.  En outre, il n'existe ni preuve ni engagement qui auraient 
permis de supposer que ce contrat serait prolon gé, son terme étant clairement fixé à 2005. 
  Il ne paraît pas non plus évident, pour dém ontrer l'existence d'une évolution imprévue des 
circonstances, d'invoquer le renché rissement des matières premières telles que les films non imprimés, 
les encres et les adhésifs, en raison de la hausse des prix du pétrole et du gaz naturel.  La tendance à la 
hausse des prix du pétrole et de tous ses dérivés n'est pas un fait qui s'est produit d'une manière fortuite, étant donné qu'on l'observe au moins depuis l' année 2001 et que ses effets se sont faits sentir 
à l'échelle mondiale.  
 C'est pourquoi il n'est pas démontré que l'accr oissement des importations soit la conséquence 
de "l'évolution imprévue des circonstances" au sens du paragraphe 1 a) de l'article XIX du GATT 
de 1994.  
Question n° 3
 
 
 Quels facteurs ont été analysés par l'autor ité panaméenne chargée de l'enquête pour 
déterminer que l'accroissement des importations v ers le territoire panaméen s'est effectué "à 
des conditions telles" qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à 
CELLOPRINT S.A.? 
  À ce sujet, il convient de relever que les achats de films en PVC à la Colombie ne se sont pas 
effectués à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage à CELLOPRINT, 
étant donné que les prix à l'exportation de ce produit vers le Panama ont enre gistré une augmentation 
entre 2004 et 2006.  Par conséquent, on considère que les analyses réa lisées par l'autorité panaméenne 
ne sont pas compatibles avec les dispositions énoncées dans les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur 
les sauvegardes. 
 
Question n° 4
 
 
 Absence de garantie des droits de la défense 
 
 Avant expiration du délai légal prévu à l'arti cle 7 de la décision n° 002 du 6 février 20074, le 
groupement professionnel colombien ACOPLASTICOS S. A., en qualité de partie intéressée à la 
procédure en question, a présenté un recours en a ppel contre ladite décision.  Le Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme a également envoyé une lettre de soutien au recours formé par 
le groupement en question et a présenté des observations.5 
 
 Plus précisément, aux paragraphes 5 et 6 des considérants de la décision n° 33 du 
9 avril 20076, le Ministère du commerce et de l'industrie du Panama fait référence seulement aux 
recours formés les 7 et 9 mars 2007 par les entreprises Productos Alimenticios Pascual S.A. et Celloprint S.A., en faisant un résumé de leurs argu ments.  Au paragraphe 10 des considérants, le 
                                                     
 
4 Aux termes de laquelle la Direction nationale de l'administration des traités commerciaux 
internationaux et de la défense commerciale (Dirección Nacional de Administración de Tratados Comerciales 
Internacionales y de Defensa Comercial) rend une recommandation favorable à l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires. 
 
5 Les 14 et 15 févrie r 2007, respectivement. 
 
6 Aux termes de laquelle le Ministère du commerce et de l'industrie du Panama statue sur les recours en 
appel formés par les parties intéressées et confirme la recommandation favorable aux mesures provisoires. G/SG/Q2/PAN/2 
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  Ministère annonce qu'il procédera à une évaluation succincte des arguments présentés par les 
entreprises mentionnées.   Dans ces circonstances, il n'y a pas eu resp ect du droit du gouvernemen t et des exportateurs 
colombiens à ce que les arguments et éléments de  preuve qu'ils ont présentés avec leur recours en 
appel en qualité de parties intéressées reconnues dans le cadre de l'enquête soient examinés, comme le 
prévoit le texte de la décision n° 002 du 6 février 2007.  Dans la décision n° 033, il n'est tenu aucun 
compte des arguments présentés dans le recours en appel formé dans les délais légaux, ce qui est une 
atteinte évidente aux droits de la défense des producteurs et des e xportateurs colombiens des produits 
faisant l'objet de l'enquête et su scite des doutes raisonnables concernant  le respect des garanties d'une 
procédure régulière dans  la présente enquête. 
  En effet, dans le cadre de l'Accord sur les sauvegardes, la nature de  l'enquête veut que les 
parties intéressées aient la possibilité  de présenter des éléments de preuve et d'exposer leurs vues aux 
autorités compétentes (paragraphe 1 de l'article 3) .  De même, cette disposition de l'Accord établit 
qu'il incombe aux autorités compétentes chargées de l'enquête d'évaluer et de publier les conclusions 
motivées auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents.   
 
Question n° 5
 
  Le Ministère du commerce et de l'industrie du Panama a-t-il examiné le point de savoir 
si le requérant a un plan d'ajustement viable en cas d'application de mesures de sauvegarde 
définitives?  
 L'Accord sur les sauvegardes de l'OMC établit à l'article 5:1 qu'"un Membre n'appliquera des 
mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessai re pour prévenir ou réparer un dommage grave et 
faciliter l'ajustement". 
  Conformément aux renseignements contenus dans le résumé de "l'Étude pour étayer 
l'imposition de mesures de sauvegarde" (Estudio para  la sustentación de imposición de medidas de 
salvaguardia), le requérant reconna ît qu'il dispose d'une technologie des années 60, 70 et 80, et le fait 
de ne pas avoir accès à la technologie la plus récen te et la plus efficace pour fabriquer les produits 
visés par l'enquête affecte sa compétitivité face a ux produits d'autres pays.  De même, dans la 
décision n° 002, il est indiqué que CELLOPRINT ne peut extruder des films en polypropylène ou en 
PVC en raison du coût élevé des machines à extruder, de sorte que le requérant doit importer le film 
transparent pour ensuite le transformer par étiquetage ou impression, ce qui rend son produit 
relativement plus onéreux.   
 
 Si le problème du requérant entraîne la pe rte de l'un de ses meilleurs clients (Productos 
Alimenticios Pascual S.A.), il convient de se de mander pourquoi il n'a pas accompli sa reconversion 
technologique alors qu'il se trouvait sous contrat d'excl usivité avec ledit client et sur quoi il s'appuie 
pour considérer qu'il va obtenir cette rec onversion avec une mesu re de sauvegarde. 
 
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