. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS269/15 
WT/DS286/17 9 juin 2006 
 
 
(06-2807) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION  
DOUANIÈRE DES MORCEAUX DE POULET  
DÉSOSSÉS ET CONGELÉS 
 
Rapport de situation des Communautés européennes
 
 
  La communication ci-après, datée du 8 juin  2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de
 
l'ORD concernant le différend Communautés européennes – Classification  
douanière des morceaux de poulet désossés et  
congelés  (WT/DS269, WT/DS286 ) 
   Au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règle s et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), les Communautés européennes doivent présenter 
un rapport de situation concernant la  présente affaire à compter du 20 août 2006.  Toutefois, dans un 
souci de transparence totale, elles présentent ce rapp ort bien avant cette date, sans préjudice de leurs 
droits.  
 Le 27 septembre 2005, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et les rapports du Groupe spécial , modifiés par le rapport de l'Organe d'appel, 
concernant l'affaire Communautés européennes – Classificati on douanière des morceaux de poulet 
désossés et congelés .  À la réunion de l'ORD du 18 octobre 2005, les Communautés européennes ont 
confirmé leur intention de mettre en œuvre les r ecommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend et ont indiqué qu'elles auraient besoin d' un "délai raisonnable" pour ce faire, conformément 
à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. 
  Les parties n'étant pas parvenues à convenir mutuellement du délai ra isonnable pour la mise 
en œuvre, le Brésil et la Thaïla nde ont demandé que ce délai soit déte rminé par arbitrage contraignant, 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. 
 
 La sentence arbitrale rendue le 20 février 2006 a déterminé que le déla i raisonnable pour la 
mise en œuvre par les Communautés européenn es des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant le présent différend était de neuf mois  à compter de la date d'adoption des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel et  qu'il expirerait donc le 27 juin 2006. 
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   Les Communautés européennes ont le plaisir d'indiquer qu'un projet de législation sous la 
forme du Règlement de la Commission modifian t l'annexe 1 du Règlement (CEE) n° 2658/87 du 
Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et sta tistique et au tarif douanier commun, qui mettrait 
pleinement en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD concernant le présent différend, est 
maintenant en cours d'adoption.  La Commissi on européenne travaille en collaboration avec les 
Comités compétents pour promulguer cette législati on au plus tard à la da te d'expiration du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre.   Les Communautés européennes ont l'intention de présenter un rapport de situation plus 
détaillé dès que cette législation sera adoptée et entrera en vigueur. 
 
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