. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/122 
15 février 2010  
 (10-0849) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Bureau of Product Standards, De partment of Trade and Industry  
(Bureau de normalisation des produits, Dépa rtement du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Standards Conformity Division  (Division de la c onformité aux normes) 
Bureau of Product Standards  (Bureau de normalisation des produits) 
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J.Puyat Avenue 
Makati City, Metro Manila Philippines Téléphone:  (632)  751-4720 Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ballasts électroniques pour lampes fluorescentes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Department of Trade & Industry, 
Bureau of Product Standards (DTI-BPS) Memorandum Circular No. 22:  Series of 2009 – 
Implementing Guidelines for the Mandatory Cer tification A.C. Supplied Electronic Ballasts 
for Fluorescent Lamps covered by PNS IEC 61347-1:  2002 – Lamp Control Gear – Part 1:  General and safety requirements and PNS IEC 61347-2-3:  2002 with Amd.1:  2006 – A.C. Supplied Electronic Ballasts for Fluorescent Lamps – Part 2:  Particular Requirements for 
AC Supplied Electronic Ballast for Fluorescent Lamps  (Département du commerce et de 
l'industrie, Bureau de normalisation des pr oduits (DTI-BPS), Mémorandum n° 22, série 
2009 - Directives d'application pour la certification obligatoire des ballasts électroniques 
alimentés en courant alternatif pour lampes  fluorescentes relevant de la norme PNS IEC 
61347-1:  2002 - Appareillages de commande pour lampes - Partie 1: Prescriptions 
générales et de sécurité; et de la norme PNS IEC 61347-2-3:  2002 avec modification 1:  
2006 - Ballasts électroniques alimentés en c ourant alternatif pour lampes fluorescentes - 
Partie 2: Prescriptions spéciales pour les ballasts électroniques alimentés en courant 
alternatif pour lampes  fluorescentes)     G/TBT/N/PHL/122 
Page 2  
 
  6. Teneur:  Établissement des prescriptions régissant la mise en œuvre de la norme nationale 
philippine (PNS) IEC 61347-1:  2002 - Ballasts pour les lampes tubulaires à fluorescence pour l'éclairage général - Prescriptions général es et de sécurité; et de la norme PNS IEC 
61347-2-3: 2002 avec modification 1:  2006 - Ba llasts électroniques alimentés en courant 
alternatif pour lampes fluorescentes pour l'éc lairage général - Prescriptions spéciales.  
Le texte notifié couvre les ballasts électroniques alimentés en courant alternatif pour lampes 
tubulaires à fluorescence, spécifiquement les la mpes T12, T10, T9 et T8 contenant de 
l'halophosphate et du triphosphate, d'une puissan ce de 10 à 40 watts, à culots G13 et G5.  
Les ballasts pour lampes à fluorescence compactes à construction modulaire sont exclus de 
ces directives d'application. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Pour l'information et l'instruction de toutes l es parties concernées et pour la conformité de 
tous les fabricants, importateurs, négociants, agents et autres parties prenantes. 
8. Documents pertinents: 
DAO 2:  2007 - Department Administrative Order No. 02, Series of 2007 – Defining the 
responsibilities and liabilities of manufacturers, traders, wholesalers, distributors, 
retailers, service providers and or their agent s, with regards to products/services covered 
by Philippine Standard Certification Mark Sc hemes and prescribing penalties for violation 
thereof  (Arrêté administratif départementa l n° 02, série 2007 – Définition des 
responsabilités et obligations des fabricants, négoc iants, grossistes, distributeurs, détaillants, 
fournisseurs de services et/ou leurs agents quant aux produits/services visés par le système de marque de certification PS (normes philippines) et établissement des sanctions pour violation à cet égard) 
DAO 4:  2008 – Department Administrative Order No. 4 Series of 2008 – The new rules 
and regulations concerning the Philippine  Standard (PS) Quality and/or Safety 
Certification Mark Scheme of the BPS  (Arrêté administratif départemental n° 04, série 
2008 - .Nouvelles prescriptions concernant le système de marque de certification PS (norme 
philippine) du BPS pour la qualité et/ou la sécurité) 
DAO 5:  2008 – Department Administrative Order No. 5 Series of 2008 – The new rules 
and regulations concerning the issuance of  Import Commodity Clearance under the 
Product Certification Mark Scheme of the BPS  (Arrêté administratif départemental n° 05, 
série 2008 - .Nouvelles prescriptions concernant la  délivrance du certificat de conformité de 
produit d'importation dans le cadre du système de marque de certification des produits du 
BPS) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Prise d'effet 15 jours après parution 
dans une publication officielle de grande diffusion. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 avril 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: