ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS267/26 
7 octobre 2005 
 
 (05-4541) 
 Original:   anglais 
  
 
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND 
 
Recours du Brésil à l'article 7.9 de l'Accord SMC et à l'article 22:2
 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 6 octobre 2005, adressée par la délégation du Brésil au 
Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'article 7.9 de 
l'Accord SMC et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le Brésil demande que le point suivant soit inscr it à l'ordre du jour de la réunion que l'Organe 
de règlement des différends ("ORD") doit tenir le 18 octobre 2005: 
 
 " États-Unis – Subventions concernant le coton upland " (DS267) 
 
A. Recours du Brésil à l'article 7.9 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends 
 Historique
 
  Le 21 mars 2005, l'Organe de règlement d es différends ("ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial dans  ce différend.  L'Organe d'appel a confirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les Ét ats-Unis, en raison de l'effet de certaines 
subventions subordonnées aux prix, empêchaient des ha usses de prix dans une mesure notable sur le 
marché mondial du coton upland, au sens de l'articl e 6.3 c) de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ("Accord SMC"), ce qui constituait un préjudice grave et causait des effets 
défavorables pour les intérêts du Brésil au sens de l'article 5 c) de ce même accord.  Les 
recommandations et décisions de l'ORD incluent la  recommandation que les Ét ats-Unis prennent des 
mesures appropriées pour supprimer les effets défavor ables de certaines subventions ou retirent ces 
subventions dans un délai de six mois à compter de la date d'a doption des rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel.  Les subventions en qu estion englobent les versem ents au titre du programme 
de prêts à la commercialisation, les versements au  titre de la commercialisation pour utilisateurs 
(Step 2), les versements d'aide pour perte de part s de marché et les versements anticycliques.   
  Le délai de mise en œuvre a expiré le 21 septe mbre 2005.  Conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à l'article 7.9 de l' Accord SMC, le Brésil demande que, à sa réunion du 
18 octobre 2005, l'ORD lui donne l'autorisation de  prendre des contre-m esures pour un montant 
annuel de 1,037 milliard de dollars  EU jusqu'à ce que les États-Unis retirent les subventions 
susmentionnées ou en suppriment les effets défavorables. WT/DS267/26 
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 En principe, ces contre-mesures prendraient la forme de la suspension de concessions 
tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 par l'imposition de  droits d'importation 
additionnels sur une liste de produits importés d es États-Unis, qui serait définie par le Brésil. 
 
 Toutefois, le Brésil considère qu'il n'est pas possible ou efficace de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations exclusivement en ce qui con cerne le même secteur/accord que celui pour 
lequel le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont cons taté les violations.  Le Brésil considère aussi que 
les circonstances sont suffisamment graves pour justifier la suspension de concessions ou 
d'obligations au titre d'autres accords visés.  Ces considérations sont expliquées ci-après. 
 
Suspension de concessions et d'obligations au titre de l'article 22:3 c) du Mémorandum d'accord
 
  Il n'est ni possible ni efficace pour le Brés il de suspendre des concessions et d'autres 
obligations pour des importations de produits d es États-Unis d'une valeur pouvant aller jusqu'à 
1 milliard de dollars EU environ alors qu'en 2004 la valeur totale de ces importations a atteint 
11,3 milliards de dollars EU.    Premièrement, l'imposition de droits d'importati on additionnels influe de  manière négative sur 
le coût des intrants et des biens d'équipement pour l'industrie brésilienne.  En tant que pays en 
développement, le Brésil ne peut pas se mettr e lui-même dans une position de désavantage 
compétitive sur le marché intérieur et sur les marc hés internationaux.  Deuxi èmement, l'augmentation 
des coûts d'importation aura inévitablement une in cidence négative importante sur les efforts faits 
actuellement pour maîtriser l'inflation.  Étant donné les asymétries entre les deux économies, des droits d'importation additionnels auraient une incidence négative b eaucoup plus grande sur le Brésil 
que sur les États-Unis. 
 
 En outre, de l'avis du Brésil, le non-respect  persistant par les États-Unis fait que les 
circonstances sont "graves" au sens de l'article 22:3 c) du Mémorandum d'accord, étant donné que les 
producteurs brésiliens de coton upland continueront de subir de lourdes pertes tant que les États-Unis 
n'auront pas retiré les mesures en cause ou supprimé leurs effets défavorables.  
Résumé des contre-mesures
 
  Pour les raisons exposées ci-dessus, le Brésil envisage de prendre des contre-mesures sous la forme de la suspension de concessions tarifaires et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994, 
en imposant des droits de douane additionnels sur un e liste de produits importés des États-Unis, qui 
sera définie par le Brésil. 
  Étant donné que le Brésil considère qu'il n' est pas possible ou efficace de limiter les 
contre-mesures à des droits d'importation additionne ls et vu que les circonstances sont suffisamment 
graves, le Brésil peut, dans la mesure nécessaire, re courir à des contre-mesures prenant la forme de la 
suspension d'obligations au titre des sections suivant es de la Partie II de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectue lle qui touchent au commerce: 
  Section 1: Droit d'auteur et droits connexes  Section 2: Marques de fabrique ou de commerce  Section 4: Dessins et modèles industriels 
 Section 5: Brevets 
 Section 7: Protection des renseignements non divulgués.   De même, le Brésil peut aussi suspendre des concessions et des obligations horizontales et/ou 
sectorielles pour l'un quelconque, une partie ou la to talité des secteurs mentionnés dans sa Liste  WT/DS267/26 
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 d'engagements spécifiques (GATS/SC/13) au titre de l'Accord général sur le commerce des services.  
Ces secteurs sont les suivants:   1. Services fournis aux entreprises  2. Services de communication 
 3. Services de construction et services d'ingénierie connexes 
 4. Services de distribution  7. Services financiers  9. Services relatifs au tourisme et aux voyages  11. Services de transport. 
 
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