ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/COL/222 
19 juillet 2011 
 (11-3605) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection 
sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Fruits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proyecto de Resolución del Ministerio de la Protección Social 
"Por el cual se establece el reglamento técnic o sobre los requisitos sanitarios que deben 
cumplir las frutas que se procesen, empaquen, transporten, importen y comercialicen en el 
territorio nacional"  (Projet de décision du Ministère de la protection sociale portant 
établissement du règlement technique fixa nt les exigences sanitaires auxquelles doivent 
satisfaire les fruits qui sont transformés,  conditionnés, transportés, importés et 
commercialisés sur le territoire national).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  26 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/COL/11_2299_00_s.pdf 
6. Teneur:  Objet;  champ d'application;  définitions;  exigences applicables aux opération et 
à la production;  classification;  spécifications techniques applicables aux différents fruits;  
additifs;  exigences en matière de résidus  de pesticides;  exigences relatives aux 
contaminants;  étiquetage et publicité;  inspecti on, surveillance et contrôle;  enregistrement 
sanitaire des établissements;  échantillons pour analyse;  autorisation de l'utilisation des 
étiquettes existantes jusqu'à épuisement des stoc ks et de l'utilisation d'adhésifs;  évaluation 
de la conformité;  révision et actua lisation;  notification;  validité. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/COL/222 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Décret ( Decreto ) n° 3075 de 1997, Décision ( Resolución ) n° 2906 du 
22 août 2007 du Ministère de la protection sociale, notifiée au moyen du document 
G/SPS/N/COL/148, Loi ( Ley) n° 1122 de 2007 et article 410 de la Loi ( Ley) n° 09 de 1979 
(disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Date d'approbation de la décision 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Date de publication au Journal officiel. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Huit (8) mois à compter de la date de publication au 
Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):  14 octobre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection sociale) 
Dirección General de Salud Pública  (Direction générale de la santé publique) 
Grupo de Promoción y Prevención  (Groupe chargé de la promotion et de la prévention) 
Carrera 13 N°. 32 - 76 Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone:  +(57-1) 330 5000 poste 1266 
Fax:  +(57-1) 330 5050 Courrier électronique:  bolarte@minproteccionsocial.gov.co Site Web:  http://www.minproteccionsocial.gov.co/   G/SPS/N/COL/222 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co    Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co Téléphone:  +(57-1) 606 7676 poste 1690 
Fax:  +(57-1) 6064777 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone:  +(57-1) 606 4775