ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/158/CAN 
14 septembre 2007 
 (07-3827) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4  
DE L'ACCORD  
 
CANADA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2007.  
  G/ADP/N/158/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires 
 
Note 1 Droit définitif
 
Note 1 Engagement en 
matière de prixAbsence de 
dumping Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres Pays/territoire 
douanier Produit 
Date Date, marge  
de dumping Date, marge 
de dumping Date, marge 
de dumping Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume du 
commerce  
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Afrique du Sud Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 07.02.07 
R(1)  27.06.07          
 Tôles d'acier au 
carbone 
laminées à 
chaud 25.04.07 
R(2)            
Brésil  Tiges en cuivre 30.08.06 28.11.06 
4,1% ou 16,7% 
(Note 2)  Article 15:  
Informés  28.03.07   39,6% de 
toutes les 
importations 
de produits 
similaires CF 100 % HM 
 Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 07.02.07 
R(1)  27.06.07          
Chine, 
République 
populaire de 
 Aulx 26.08.05 
R(2)       19.03.07 
Expiration de 
la constatation
(Note 3)     
 Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre 08.06.06 20.10.06 
39% ou 116% 
(Note 4) 19.02.07 
0%, 37% ou 
242% 
(Note )      2 724 441 
livres CF 84 % HM, CV,FA 
 Éléments de 
fixation en 
acier 17.07.06 
R(1)  02.02.07          
 Xanthates 30.11.06 
R(1)  15.03.07           
   G/ADP/N/158/CAN
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Chine, 
République 
populaire de 
(suite) Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 07.02.07 
R(1)  27.06.07          
 Éléments de 
fixation en 
acier 23.02.07 
Réexamen 
intérimaire  11.05.07 
Maintenu sans 
modification          
 Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre 12.03.07 
R(1)            
 Accessoires de 
tuyauterie en 
acier au 
carbone 20.03.07 
R(1)            
 Bicyclettes 28.03.07 
R(2)            
 Tôles d'acier au 
carbone 
laminées à chaud 25.04.07 
R(2)            
 Accessoires de 
tuyauterie en 
acier au 
carbone 03.05.07 
Réexamen 
intérimaire  08.06.07 
Maintenu sans 
modification     08.06.07 
Certains 
produits 
exclus     
 Planchers 
laminés 30.05.07 
R(1)            
 Xanthates 20.06.07 
R(2)            
 Chaussures 
étanches en 
caoutchouc Réexamen 
non engagé       Expiration de 
la constatation
17.10.07     
Corée, 
République 
de 
 Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre 08.08.06 20.10.06 
103% ou 188% 
(Note 4) 19.02.07 
1,9%, 37% ou 
242 % 
(Note 5)      2 580 083 
livres CF 100 % HM, CV, FA 
 Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre 12.03.07 
R(1)             
  G/ADP/N/158/CAN 
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États-Unis  Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre 08.06.06 20.10.06 
0%-265% 
(Note 4) 19.02.07 
0% à 242% 
(Note 5)      3 538 932 
livres CF 97 % HM, CV, FA 
 Accessoires de 
tuyauterie en 
cuivre 12.03.07 
R(1)            
Fédération 
de Russie Tiges en cuivre 30.08.06 28.11.06 
18,4% 
(Note 2)    28.03.07   21,6% de 
toutes les 
importations 
de produits 
similaires CF 100 % FA 
 Tôles d'acier au 
carbone 
laminées à 
chaud 25.04.07 
R(2)            
France Culottes pour 
l'incontinence 
pour adultes 22.11.06 20.02.07 
16,2%    20.06.07   4,7% de 
toutes les 
importations 
de produits 
similaires CF 100 % CV 
 Planchers 
laminés 30.05.07 
R(1)            
Inde Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à 
chaud 07.02.07 
R(1)  27.06.07          
Taipei 
chinois  Éléments de 
fixation en 
acier 17.07.06 
R(1)  02.02.07          
 Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 07.02.07 
R(1)  27.06.07          
 Éléments de 
fixation en 
acier 23.02.07 
Réexamen 
intérimaire  11.05.07 
Maintenu sans 
modification          
 Bicyclettes 28.03.07 
R(2)            
Ukraine Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 07.02.07 
R(1)  27.06.07          
  G/ADP/N/158/CAN 
 Page 5 
 
 
  EXPLICATION DES SYMBOLES UTILISÉS POUR LA DÉTERMINATION: 
 
HM - Prix sur le marché intérieur OP -Prix demandés par un autre producteur 
CV - Valeur construite O -Autres (préciser) 
TM - Prix sur le marché d'un pays tiers  SP -Prix demandés par le même producteur 
OCT - Coûts d'un autre producteur dans 
un pays tiers  FA -Données de fait disponibles 
OPT - Prix demandés par un autre 
producteur d'un pays tiers    
 
AUTRES SYMBOLES ET INDICATIONS 
 Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date 
de la détermination pré liminaire de l'existence d'un dumping ju squ'à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire). 
 Droit définitif (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation pos itive de l'existence 
d'un dommage dans le cas d'une e nquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage;  soit de la date de clôt ure du réexamen des valeurs normal es et des prix à l'exportation dans 
les cas où le Tribunal canadien du commerce extéri eur a fait une constatation de l'existence d'un 
dommage.  Dans le cas d'une enquête, le pourcen tage représente la marge de dumping moyenne 
pondérée, calculée en pourcentage de la valeur norma le pour la détermination finale de l'existence 
d'un dumping. 
 Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière 
dont le Canada met en œuvre la recommanda tion adoptée par le Comité (G/ADP/9 du 
29 novembre 2002).  Le terme "informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les 
autorités, dans l'avis au public, des possibilités c oncernant des engagements en matière de prix.  
L'expression "possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en 
matière de prix avec les exportateurs. 
 Volume total des échanges  (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf 
indication contraire, sur les données statistiques relativ es à la dernière période de 12 mois antérieure à 
l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
 Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des 
éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a 
eu un changement suffisant des circonstances à l'orig ine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de 
fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas ét é mises en évidence lors du réexamen précédent ou 
de l'enquête et ne pouvaient êt re connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
 CF :  Confidentiel.  Renseignements communi qués aux autorités à titre confidentiel ou 
résultats d'un calcul qui, s'il était explicité, entraîne rait la divulgation de ren seignements confidentiels. 
 n.d.:  Renseignements non disponibles. 
 R:  Ce symbole est utilisé dans le cadre du réexamen d'une mesure antidumping en vigueur. G/ADP/N/158/CAN 
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   Le symbole R(1)  renvoie au réexamen administratif des valeurs normales et des prix à 
l'exportation déterminés pour l'app lication d'une mesure antidumping en  vigueur.  La date de clôture 
du réexamen figure dans la colonne 5;  toutefois, en général, il n'est pas possible d'indiquer la marge 
de dumping car elle n'est pas calculée lors d'un réexamen. 
 Le symbole R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure antidumping en vigueur 
pour déterminer si elle devrait être maintenue. 
 Renouvellement :  Ce terme indique qu'un engagement en vigueur a été renouvelé après un 
réexamen. 
 Modification :  Ce terme indique qu'une modi fication technique a été apportée à 
l'engagement, normalement pour prendre en compte le s changements intervenus dans le prix ou dans 
les modalités de l'engagement. 
 Non renouvelé  (colonne 10):  Cette expression indique qu'un engagement en vigueur n'a pas 
été renouvelé après un réexamen et qu'il est venu à expi ration le jour anniversai re de son acceptation. 
 
NOTES 
Note 1  Les marges de dumping indiquées dans la colonne 4 reflètent les résultats de la détermination 
préliminaire de l'existence d'un dumping, et celles qu i sont indiquées dans la colonne 5 les résultats de 
la détermination finale de l'exis tence d'un dumping.  Lorsque les droits sont calculés sur une base 
prospective, les valeurs normales sont établies avant l'importation des produits visés et communiquées aux exportateurs connus.  Lorsque les prix sont ég aux ou supérieurs aux valeurs spécifiques normales, 
les produits ne sont frappés d'aucun droit à l'importa tion.  En tant que tels, les pourcentages figurant 
dans les colonnes 4 et 5 ne reflètent pas nécessaire ment le montant du droit provisoire ou du droit 
antidumping qui peut être fixé. 
Note 2 
 Lors de la détermina tion préliminaire de l'existence d'un dumping pour les tiges en cuivre, des 
droits provisoires (antidumping) ont été fixés comme suit pour les produits visés:  Brésil, 4,1 pour 
cent du prix à l'exportation pour l'expor tateur brésilien effectif et 16,7 po ur cent du prix à l'exportation 
pour les produits venant de tout autre exporta teur des produits visés en provenance du Brésil;  
Fédération de Russie, 18,4 pour cent du prix à l'exportation.  
Note 3 
 Il y a deux constatations de l'existence d'un dommage en ce qui concerne les produits en 
question en provenance de la République populaire de Chine.  La constatation concernant les aulx à 
l'état congelé (importés tout au long de l'ann ée) et les aulx à l'ét at frais (importés du 1
er janvier au 30 
juin) est arrivée à expiration le 1er mai 2006.  L'autre constatation relative aux importations d'aulx à 
l'état frais, du 1er juillet au 31 décembre inclus, de chaque année civile, est arrivée à expiration le 19 
mars 2007.  
Note 4 
 Lors de la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping pour les accessoires de 
tuyauterie en cuivre, des droits provisoires (an tidumping) ont été fixés comme suit pour les produits 
visés:  République populaire de Chine, 39 pour cent ou 116 pour cent du prix à l'exportation, selon 
l'exportateur;  République de Corée, 103 pour  cent ou 188 pour cent du prix à l'exportation, selon 
l'exportateur;  États-Unis, de zéro à 265 pour cen t du prix à l'exportation, selon l'exportateur.  G/ADP/N/158/CAN 
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  Note 5 
Lors de la détermination finale  de l'existence d'un dumping pour les accessoires de tuyauterie en 
cuivre, les marges de dumping pour les produits visés ont été fixées comme suit: République populaire de Chine, zéro pour cent, 37 pour cent ou 242 pour cent du prix à l'exportation, selon 
l'exportateur; République de Corée, 1,9 pour  cent, 37 pour cent ou 242 pour cent du prix à 
l'exportation, selon l'exportateur; États-Unis, de  zéro à 242 pour cent du prix à l'exportation, selon 
l'exportateur.  
 G/ADP/N/158/CAN 
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  DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2007 
 
Pays/territoire douanier Produi t Date de la constatation  
Allemagne Sucre raffiné 06.11.95 
(03.11.00) (02.11.05) 
Afrique du Sud Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97 
(10.01.03) 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) 
 Acier structurel creux 23.12.03 
Brésil Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) 
Bulgarie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 09.01.04 
Chine, République 
populaire de Chaussures étanches en caoutchouc 23.04.82 
(22.10.87) (21.10.92) (20.10.97) (18.10.02) 
 Bicyclettes 11.12.92 
(10.12.97) (09.12.02) 
 Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 27.10.97 
(10.01.03) 
 Chaussures étanches et semelles (en matière 
plastique ou caoutchouc) 08.12.00 
(07.12.05) 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) 
 Xanthates 04.03.03 
 Accessoires de tuyauterie en acier au carbone, 
précédemment dénommés:  "Raccords de tuyaux, 
manchons et raccords d'adaptateur en acier" 16.07.03 
 Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
 Éléments de fixation en acier 07.01.05 
 Planchers laminés 16.06.05 
 Accessoires de tuyauterie en cuivre 19.02.07 
Corée, République de Acier structurel creux 23.12.03 
 Fils en acier inoxydable 30.07.04 
 Accessoires de tuyauterie en cuivre 19.02.07 
Danemark Sucre raffiné 06.11.95 
(03.11.00) (02.11.05) 
États-Unis Pommes de terre entières (jaunes, autres que de 
calibre A, État de Washington) 04.06.84 
(14.09.90) (14.09.95) (13.09.00) (12.09.05) 
 Pommes de terre entières (à l'exclusion des jaunes 
autres que de calibre A) 18.04.86 
(14.09.90) (14.09.95) (13.09.00) (12.09.05) 
 Sucre raffiné  06.11.95 
(03.11.00) (02.11.05) 
 Fils en acier inoxydable 30.07.04 
 Accessoires de tuyauterie en cuivre 19.02.07  G/ADP/N/158/CAN 
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  Pays/territoire douanier Produi t Date de la constatation  
Fédération de Russie Tôles d'acier  au carbone laminées à chaud 27.10.97 
(10.01.03) 
France Planchers laminés 16.06.05 
Inde Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) 
Mexique Lamelles en bois (pour stores vénitiens) 18.06.04 
Pays-Bas Sucre raffiné 06.11.95 
(03.11.00) (02.11.05) 
République tchèque Tôles d'acier au carbone laminées à chaud 09.01.04 
Roumanie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 09.01.04 
Royaume-Uni Sucre raffiné 06.11.95 
(03.11.00) (02.11.05) 
Suisse Fils en acier inoxydable 30.07.04 
Taipei chinois Bicyclettes 11.12.92 
(10.12.97) (09.12.02) 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) 
 Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Turquie Acier structurel creux 23.12.03 
Ukraine Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. 
 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2007 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'acceptation de 
l'engagement  
France Tubes de papier à cigarette 12.04.99 
(08.04.04) 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si  l'engagement a fait l'objet d'un réexamen et a été 
confirmé. 
 
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
 
1er janvier-30 juin 2007  
 
Pays/territoire douanier Pr oduit Date d'abrogation  
Chine, République 
populaire de Aulx 19.03.07 
 
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