12-3574  JOB/ACC/30  4 juillet 2012  
 Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan   Original:  anglais 
   
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU 
KAZAKHSTAN À L'OMC 
 
Communication de la République du Kazakhstan 
  
 La communication ci-après est distribuée aux me mbres du Groupe de travail, à la demande de 
la délégation de la Ré publique du Kazakhstan. 
  
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  - Mesures sanitaires et phytosanitaires 
a) Cadre législatif 
1. La représentante du Kazakhstan a dit que le f ondement législatif de la réglementation du 
régime sanitaire et phytosanitaire (SPS) du Kazakhsta n était établi dans les textes suivants:  accords 
de la Communauté économique eurasienne (EurAsEC ) et de l'Union douanière, et décisions de 
l'EurAsEC et de l'Union douanière.  L'Accord de l'EurAsEC du 25 janvier 2008 sur la mise en œuvre 
d'une politique coordonnée en matiè re de réglementation technique et de mesures sanitaires et 
phytosanitaires et l'Accord de l'EurAsEC du 12 dé cembre 2008 établissant le système d'information 
de l'EurAsEC en matière de réglementation techni que et de mesures sanitaires et phytosanitaires.  
S'agissant des mesures san itaires, le fondement législatif éta it constitué de l'Accord de l'Union 
douanière du 11 décembre 2009 sur les mesures sanitai res (modifié en dernier lieu par la Décision du 
Conseil inter-États de l'EurAsEC n° 39 du 21 ma i 2010), de la Décision du Conseil inter-États de 
l'EurAsEC n° 83 du 19 mai 2011 "sur l'entrée en vigueur des protocoles du 21 mai 2010 dans le 
domaine de la mise en œuvre des mesures sanitaires, vé térinaires et phytosanitaires" et de la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 299 du 28 mai 2010 "sur l'application des mesures 
sanitaires dans l'Union douanière" (modifiée en dern ier lieu par les Décisions de la Commission de 
l'Union douanière n° 342 du 17 août 2010, n° 455 du 18 novembre 2010 et n° 622 du 7 avril 2011).  
Le cadre applicable aux services vétérinaires éta it constitué de l'Accord de l'Union douanière du 
11 décembre 2009 sur les mesures vétérinaires et sanita ires (modifié en dernier lieu par la Décision du 
Conseil inter-États de l'EurAsEC n° 39 du 21 mai 2010), de la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 317 du 18 juin 2010 "sur l'application des mesures vétérinaires et sanitaires dans l'Union 
douanière" (modifiée en dernier lieu par les Décisi ons de la Commission de l'Union douanière n° 342 
du 17 août 2010, n° 455 du 18 novembre 2010, n°  569 du 2 mars 2011, n° 570 du 2 mars 2011, n° 623 
du 7 avril 2011, n° 724 du 22 juin 2011, n° 72 6 du 15 juillet 2011, n° 810 du 23 septembre 2011, 
n° 830 du 18 octobre 2011, n° 831 du 18 octobre 2011, n° 834 du 18 octobre 2011 et n° 893 du 
9 décembre 2011), de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 607 du 7 avril 2011 "sur 
les formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires pour les marchandises importées soumises à un contrôle vétérinaire sur le territoir e de l'Union douanière", modifiée par la Décision de 
la Commission de l'Union douanière n° 832 du 18 oc tobre 2011 "portant modification des formulaires 
de certificats vétérinaires communs pour l'importation sur le territoire douanier de l'Union douanière 
de marchandises soumises à un contrôle en provena nce de pays tiers" et de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 892 du 9 déce mbre 2011 "portant modification des formulaires 
de certificats vétérinaires communs pour l'importation sur le territoire douanier de l'Union douanière 
de marchandises soumises à un contrôle en prov enance de pays tiers", de la Décision de la JOB/ACC/30 
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  Commission de l'Union douanière n° 624 du 7 avr il 2011 "portant adoption du Règlement sur la 
procédure d'élaboration et de maintenance du Re gistre des entreprises et personnes exerçant des 
activités de production, de retransformation et (ou) d'entreposage de produits soumis à un contrôle 
(surveillance) vétérinaire et importés sur le territo ire de l'Union douanière", de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 625 du 7 avr il 2011 "sur l'harmonisation des actes juridiques de 
l'Union douanière avec les normes internationales dans  le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires 
et phytosanitaires", modifiée par la Décision de  la Commission de l'Union douanière n° 722 du 
22 juin 2011, de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 721 du 22 juin 2011 "sur 
l'application des normes, recommandations et dir ectives internationales", de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 724 du 22 juin  2011 "portant modification du Règlement sur la 
procédure commune pour la conduite des contrôles vé térinaires à la frontière et sur le territoire 
douanier de l'Union douanière", de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 726 du 
15 juillet 2011 "sur les mesures vétérinaires", de la  Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 801 du 23 septembre 2011 "concernant le Règlem ent sur la procédure uniformisée d'examen des 
textes juridiques de l'Union douanière relatifs à l'ap plication des mesures sanit aires, vétérinaires et 
phytosanitaires", de la Décision de la Commissi on de l'Union douanière n° 830 du 18 octobre 2011 
"portant modification des prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes applicables 
aux marchandises soumises à un contrôle (surveillance)  vétérinaire", de la Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 893 du 9 décembre 2011 "por tant modification des prescriptions vétérinaires 
(vétérinaires et sanitaires) communes applicables aux marchandises soumises à un contrôle 
(surveillance) vétérinaire" et de  la Décision de la Commission de  l'Union douanière n° [xxx] du 
[xxxxx] 2012 "portant modification des prescriptions  vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) 
communes applicables aux marchandises soumises à un contrôle (surveillance) vétérinaire", de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n°  831 du 18 octobre 2011 "portant modification de 
la liste commune des marchandises soumises à un cont rôle (surveillance) vétérinaire" et de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° [xxx] du [xxxxx] 2012 "portant modification de 
la liste commune des marchandises soumises à un contrô le (surveillance) vétérinaire", de la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 33 du 18 octobre 2011 "sur l'équivalence des systèmes 
d'inspection d'objets soumis à un contrôle (surve illance) vétérinaire", de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 835 du 18 octobre 2011 "sur l'équivalence des mesures sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires et pour la r éalisation des évaluations des risques", et de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n°  834 du 18 octobre 2011 "sur le Règlement 
établissant un système commun d'inspection conjoint e d'objets et d'échantillonnage de marchandises 
(produits) soumis à un contrôle (surveillance) vété rinaire".  S'agissant des mesures phytosanitaires, 
l'Accord de l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur la phytoquarantaine (modifié en dernier lieu JOB/ACC/30 
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  par la Décision du Conseil inter-États de l'EurA sEC n° 83 du 19 mai 2011) et la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 318 du 18 juin 2 010 "sur l'assurance de la phytoquarantaine dans 
l'Union douanière" (modifiée en dernier lieu par la  Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 528 du 28 janvier 2011 et la Décision du Conse il inter-États de l'EurAsEC n° 76 du 15 mai 2011 
"sur le processus de transfert du contrôle entre la frontière entre la Russie et le Kazakhstan et la 
frontière extérieure de l'Union douanière"). 
2. La représentante du Kazakhstan a indiqué en outr e que la législation nationale restait en 
vigueur dans la mesure où elle n'était pas contra ire aux accords de l'Union douanière et aux décisions 
de la Commission de l'Union douanière.  Elle a également expliqué que certaines questions qui 
n'étaient pas visées par les accords et décisions su smentionnés étaient traitées par la législation 
nationale, en particulier – la Loi n° 339-II du 10  juillet 2002 "sur les services vétérinaires", la 
Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2 003, portant approbation des textes suivants:  
1) Règlement sur le contrôle vétérinaire et sanitaire de  l'État;  2) Règles applicables à la saisie et à la 
destruction obligatoires, voire la décontamination (d ésinfection) et le traitement obligatoires, sans le 
retrait, des animaux, et des produits et matières premières d'origine animale qui constituent un grand 
risque pour la santé des animaux ou des pers onnes, 3) Règles et conditions concernant la 
compensation des personnes morales ou physiques de  la valeur des animaux, et des produits et 
matières premières d'origine animale infectés, constit uant un grand risque pour la santé des animaux 
ou des personnes, qui ont été retirés et détruits, 4) Liste des maladies animales très contagieuses, 
requérant la saisie et la destruction obligatoires d'animaux, et de produits et matières premières 
d'origine animale constituant un grand risque pour la  santé des animaux ou des personnes, 5) Liste des 
maladies animales très contagieuses, dont la prév ention, le diagnostic et l'éradication doivent être 
financés par le budget national, 6) Règles concernant le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État 
pendant la circulation d'objets en dehors des frontiè res de la République du Kazakhstan, 7) Règles 
concernant l'organisation de points de contrôle vétérinaire à la fron tière nationale et de bureaux des 
douanes;  Résolution gouvernementale n° 1754 du 4 novembre 2009 "portant approbation de 
l'organisation de l'abattage des animaux d'élevag e destinés à une vente ultérieure";  Résolution 
gouvernementale n° 2331 du 31 décembre 2009 "portant  approbation de l'identification des animaux 
d'élevage, Résolution gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012 "portant approbation des Règles 
relatives à la délivrance de licences d'exportation, d' importation et de transit d'objets selon l'évaluation 
de la situation épizootique du territoire", Résolu tion gouvernementale n° 149 du 21 janvier 2012 
"portant approbation des Règles de transport (mouveme nt) des objets sur le territoire de la République 
du Kazakhstan", Résolution gouvernementale n° 165 du 19 février 2008 "portant approbation des 
Règles concernant l'entrée (importation) des produit s alimentaires soumis à un contrôle vétérinaire", 
Loi n° 301 du 21 juillet 2007 "sur la sécurité san itaire des produits alimentaires", Code de la JOB/ACC/30 
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  République du Kazakhstan n° 193-IV  du 18 septembre 2009 "sur la santé publique et le système de 
santé publique", Résolution gouvernementale n°  125 du 11 février 2008 "portant approbation des 
Règles d'attribution de numéros d'enregistrement aux entités fabriquant des produits alimentaires", 
Résolution gouvernementale n° 2267 du 30 décembr e 2009 "portant approbation des Règles régissant 
le refus de l'admission, ainsi que de la production, de  l'utilisation et de la ve nte de produits destinés à 
la consommation humaine sur le territoire de la  République du Kazakhstan, ainsi qu'à un usage 
commercial et (ou) à d'autres activités", Loi n° 344-I du 11 février 1999 "sur la phytoquarantaine", 
Loi n° 331-II du 3 juillet 2002 "sur la protection des végétaux", Résolution gouvernementale n° 1295 
du 10 décembre 2002 "portant approbation de la liste  des installations de quarantaine, des espèces 
exotiques et des parasites extrêmement dange reux", Résolution gouvernementale n° 1287 du 
3 novembre 2011 "portant approbation d es Règles sur le retrait et la destruction des produits soumis à 
quarantaine, infectés par des objets soumis à quarantaine, qui ne s ont pas soumis à une 
décontamination ou à un traitement", Résolu tion gouvernementale n° 1730 du 30 octobre 2009 
"portant approbation des Règles relatives à la prot ection du territoire de la  République du Kazakhstan 
contre les objets soumis à phytoquarantaine et l es espèces exotiques", Résolution gouvernementale n° 
1674 du 30 décembre 2011 "portant approbation d es prescriptions phytosanitaires applicables aux 
produits importés soumis à quarantaine", Résolutio n gouvernementale n° 1396 du 30 novembre 2011 
"portant approbation des Règles sur les essais d'enregistrement et l'enregistrement officiel des pesticides (insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan". 
b) Autorités compétentes en matière de régl ementation du commerce des produits agricoles 
 i) Autorités de l'Union douanière et responsabilités 
3. La représentante du Kazakhstan a expliqué que dans le cadre institutionnel de l'Union 
douanière réglementant le domaine des mesures SPS, le rôle de la Commission de l'Union douanière 
avait consisté à coordonner l'élabor ation et la mise en œuvre des mesures SPS par les Parties à l'Union 
douanière, ce qui faisait intervenir leurs autorités san itaires, vétérinaires et phytosanitaires respectives.  
La Commission de l'Union douanière avait instauré  des principes généraux communs et adopté des 
prescriptions communes en matière de sécurité des marchandises commercialisées sur le territoire de 
l'Union douanière.  Ces prescriptions en matière de sécurité couvraient les règlements sanitaires et 
épidémiologiques, vétérinaires et phytosanitaires régissant la production et les échanges de l'Union 
douanière.  Ces fonctions de l'Union douanière avaient été transférées à la Commission économique eurasienne créée récemment, qui a succédé à la Commission de l'Union douanière en janvier 2012.  
La Commission économique eurasienne  coordonnerait désormais l'élabora tion et la mise en œuvre des 
mesures SPS par les Parties à l'Union douanière. JOB/ACC/30 
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  4. La Commission économique eurasienne a été ins tituée en tant qu'organe de réglementation 
permanent unique de l'Union douanière et de l'Es pace économique commun (EEC) par le Traité sur la 
Commission économique eurasienne du 18 novembre 2011.  La Commission économique eurasienne 
était constituée d'un conseil et d'un comité (collegium ).  Les attributions du Conseil et du Comité 
étaient énoncées dans le "Règlement concerna nt les travaux de la Commission économique 
eurasienne", qui avait été approuvé par la Décision du Conseil économique eurasien supérieur n° 1 du 
18 novembre 2011.  Le Conseil avait le droit d'opposer  son veto aux décisions adoptées par le Comité.  
Le Conseil avait les attributions ci-après concernant les mesures SPS: 
- adoption et introduction de modifications  et d'addenda aux listes communes de 
marchandises soumises à une surveillance sa nitaire et épidémiologique, et à un 
contrôle vétérinaire et phytosanitaire de quarantaine; 
- adoption et introduction de modifications et  d'addenda au Règlement concernant le 
contrôle sanitaire et épidémiologique, au Règlement sur la procédure commune pour 
la conduite des contrôles vétérinaires, au Règlement établissant un système commun d'inspection conjointe d'objets et d'échan tillonnage de marchandise s (produits) soumis 
à un contrôle (surveillance) vétérinaire, et  au Règlement sur la procédure commune 
pour la conduite des contrôles phytosanitaires de quarantaine. 
 Le Comité (collegium) était chargé des autr es questions, y compris l'adoption et l'introduction 
de modifications et d'addenda aux prescriptions vétérinaires communes et aux formulaires communs 
relatifs aux certificats vétérinaires, aux prescriptions sanitaires communes et aux prescriptions phytosanitaires communes. 
5. À l'heure actuelle, la rédaction des documents de l'Union douanière était effectuée par les 
groupes de travail et les groupes d'experts établis sous les auspices de la Commission de l'Union 
douanière.  Les groupes ne se réunissaient pas plus d' une fois par mois.  Les projets de documents 
étaient ensuite communiqués à l'Organe consultatif  qui les approuvait avant de les communiquer au 
Comité.  Le Comité adoptait les documents de l'Un ion douanière qui relevaie nt de ses attributions ou 
approuvait les projets de document dont l'adopti on relevait du Conseil.  La représentante du 
Kazakhstan a expliqué en outre que  ce mécanisme fonctionnerait à titre temporaire jusqu'à la mise en 
place d'un mécanisme permanent au sein de la Commission économique eurasienne.  Le mécanisme 
permanent devait être mis en place le 1
er juillet 2012. 
 ii) Autorités nationales 
6. Le service vétérinaire du Kazakhstan était constitué de la Division de la sécurité vétérinaire et 
alimentaire du Ministère de l'agriculture, et du Comité  du contrôle et de la surveillance vétérinaires 
relevant du Ministère de l'agriculture.  La Division  de la sécurité vétérinaire et alimentaire était JOB/ACC/30 
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  chargée de la planification stratégique dans le domaine de la sécurité vétérinaire, y compris les 
prévisions budgétaires.  Le Comité du contrôle et  de la surveillance vétérinaires était chargé de 
l'élaboration des règles et de la ré glementation dans ce domaine, de la conduite des contrôles et de la 
surveillance vétérinaires des objets soumis à un contrô le et à une surveillance vétérinaires, y compris 
à la frontière nationale, ainsi que de  la protection contre les épizooties et de la surveillance vétérinaire 
des établissements.  De plus, le système de contrô le vétérinaire comprenait i) les postes de contrôle 
vétérinaire et ii) les bureaux territoriaux d'oblast, de ville et de raïon du Comité du contrôle et de la 
surveillance vétérinaires;  et iii) les organismes vé térinaires d'État subordonnés (un centre de référence 
national sur les activités vétérinaires, une entité na tionale de lutte contre les épizooties et un 
laboratoire vétérinaire national).  Des fonctions  exécutives dans le domaine vétérinaire ont été 
transférées aux organes exécutifs locaux des entités administratives/territoriales compétentes (oblast, 
ville, raïon, etc.), lesquels comprenaient les servi ces vétérinaires, ainsi qu'aux organismes vétérinaires 
d'État, pour qu'ils prennent des mesures vétérinaires. 
7. Le Comité de surveillance sanitaire et épid émiologique du Ministère de la santé était 
l'organisme agréé chargé des questions relatives à la protection sanitaire et épidémiologique.  Les 
fonctions du Comité de surveillance sanitaire et ép idémiologique étaient énoncées dans le Code de la 
République du Kazakhstan n° 193-IV  du 18 septembre 2009 "sur la santé publique et le système de 
santé publique".  La représentante du Kazakhstan a dit que la Division de la sécurité phytosanitaire 
était chargée de la planification stratégique dans le domaine de la sécurité phytosanitaire, y compris 
les prévisions budgétaires.  Le Comité d'inspecti on d'État du secteur agro-industriel du Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan était ch argé d'élaborer les règles et la réglementation 
dans ce domaine et de conduire des contrôles phyto sanitaires, y compris des contrôles aux frontières, 
de prendre des mesures de protection des végétaux c ontre les parasites et de  surveillance des terres 
agricoles en ce qui concernait les parasites et les maladies des végétaux. 
8. S'agissant de la participation aux organisa tions internationales dans ce domaine, la 
représentante a dit que, en tant que membre de l' Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
depuis 1993, le Kazakhstan se c onformait aux dispositions du C ode sanitaire pour les animaux 
terrestres et du Code sanitaire pour les animaux aqua tiques.  Aux fins de l'application du Code de 
l'OIE, le Kazakhstan avait ratifié l'Accord international instituant l'OIE (Loi de la République du 
Kazakhstan n° 109-IV du 24 décembre  2008).  De plus, le Kazakhstan av ait ratifié la Convention pour 
l'établissement de l'Organisation européenne et mé diterranéenne pour la protection des plantes, en 
mars 2004, et la Convention internationale pour la protection des végétaux, en avril 2010.  La 
représentante a également expliqué que le K azakhstan était membre de la Commission du 
Codex Alimentarius depuis 2005.  En fin, conformément à la législa tion du Kazakhstan, les normes, JOB/ACC/30 
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  recommandations et directives internationales du C odex Alimentarius pouvaient être appliquées au 
Kazakhstan. 
- c) Commerce des marchandises soum ises à un contrôle vétérinaire 
9. La représentante du Kazakhstan a dit que, comme  il était indiqué ci-dessus, la Commission de 
l'Union douanière avait publié plusieurs décisions qui constituaient le cadre juridique de la protection 
de la santé des animaux ou des personnes.  La Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 317 du 18 juin 2010 "sur l'application des m esures vétérinaires et sanitaires dans l'Union 
douanière" (modifiée en dernier lieu par la Décisi on de la Commission de l'Union douanière n° 893 
du 9 décembre 2011) établissait le fondement juri dique des mesures vétérinaires dans l'Union 
douanière et était entrée en vigueur le 1
er juillet 2010.  La Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 317 établissait une liste de marchandi ses qui pouvaient être soumises à un contrôle 
vétérinaire, et comprenait des dispositions c oncernant:  i) la procédure commune d'inspection 
vétérinaire à la frontière douanière de l'Union dou anière;  ii) la procédure commune d'inspection 
conjointe des installations et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumises à un contrôle 
(surveillance) vétérinaire;  iii) les prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes 
applicables aux marchandises soumises à un contrôle (surveillance) vétérinaire;  iv) les formulaires 
communs relatifs aux certificats vétérinaires (aux fins  de la circulation des marchandises à l'intérieur 
de l'Union douanière);  v) la liste commune de marchandises soumises à un contrôle (surveillance) 
vétérinaire.  La représentante du Kazakhstan a fait observer que la  Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 834 du 18 octobre 2011 "sur le Règlement établissant un système commun 
d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à un contrôle 
(surveillance) vétérinaire" avait approuvé une nouvelle procédure pour la conduite des inspections et 
abrogé le règlement précédent concernant les insp ections adopté par la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 317.  Les prescriptions sanitaires, épidémiologiques et d'hygiène communes applicables aux marchandises soumises à un contrôle (surveillance) sanitaire et épidémiologique, qui 
figuraient dans la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 299 du 28 mai 2010 "sur 
l'application des mesures sanitaires dans l'Union dou anière" (modifiée en dernier lieu par la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 829 du 18 novembre 2011) établissaient les prescriptions sanitaires, y compris les niveaux maximaux de résidus pour les marchandises contrôlées. 
10. Les actes juridiques réglementaires nationaux fondamentaux ci-après constituaient le cadre 
juridique de la protection de la vie et de la san té des personnes ou des animaux:  Loi du 20 juillet 2002 
"sur les services vétérinaires" (modifiée en dernie r lieu le 12 janvier 2012) et Loi du 27 juillet 2007 
"sur la sécurité sanitaire des produits alimentair es", et des actes juridiques subordonnés dans le JOB/ACC/30 
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  domaine vétérinaire avaient été approuvés aux fins de la mise en œuvre de ces lois:  Résolution 
gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003, portant approbation des textes suivants:  1) Règlement sur 
le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État;  2)  Règles applicables à la saisie et à la destruction 
obligatoires, voire la décontamination (désinfection) et  le traitement obligatoires, sans le retrait, des 
animaux, et des produits et matières premières d' origine animale qui constituent un grand risque pour 
la santé des animaux et des personnes;  3) Règl es et conditions concernant la compensation des 
personnes morales ou physiques de la valeur des an imaux, et des produits et matières premières 
d'origine animale infectés, constituant une gran de menace pour la santé des animaux ou des 
personnes, qui ont été retirés et détruits;  4) List e des maladies animales très contagieuses, requérant 
la saisie et la destruction obligatoires d'animaux,  et de produits et matières premières d'origine 
animale constituant un grand risque pour la santé  des animaux ou des personnes;  5) Liste des 
maladies animales très contagieuses, dont la préven tion, le diagnostic et l'éradication relèvent du 
budget national;  6) Règles concernant le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État pendant la 
circulation d'objets en dehors des frontières de la  République du Kazakhstan;  7) Règles concernant 
l'organisation de points de contrôle  vétérinaire à la frontière nationa le et de bureaux des douanes;  
Résolution gouvernementale n° 1754 du 4 novembre 2009 "portant approbation de l'organisation de 
l'abattage des animaux d'élevage destinés à une vente ultérieure";  Résolution gouvernementale 
n° 2331 du 31 décembre 2009 "portant approbation de  l'identification des animaux d'élevage;  
Résolution gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2 012 "portant approbation des règles relatives à la 
délivrance de licences d'exportation, d'importation et  de transit d'objets selon l'évaluation de la 
situation épizootique du territoire", Résolution gouv ernementale n° 149 du 21 janvier 2012 "portant 
approbation des règles de transport (mouvement) d es objets sur le territoire de la République du 
Kazakhstan". 
- i) Certificats vétérinaires 
11. Des membres ont demandé des renseignements su r les prescriptions de l'Union douanière 
relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des certificats vétérinaires.  Ils voulaient s'assurer que 
ces certificats seraient conformes aux normes, recommandations et directives internationales.  Les 
membres souhaitaient également savoir si les ce rtificats bilatéraux actuels convenus avec le 
Kazakhstan demeuraient valables.  Selon eux, ces certificats bilatéraux devraient rester valables 
jusqu'à ce qu'un certificat de remplacement soit convenu avec les Parties à l'Union douanière. 
12. [S'agissant des certificats vétérinaires, la  représentante du Kazakhstan a indiqué que 
40 formulaires communs de l'Union douanière rela tifs aux certificats vétérinaires pour l'exportation 
par tout pays tiers sur le territoire de l'Union do uanière avaient été adoptés en vertu de la Décision JOB/ACC/30 
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  n° 607 du 7 avril 2011 de la Commission de l'Union douanière, pour chacune des catégories de 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire ét ablies dans la Décision n° 317 de la Commission 
de l'Union douanière.  Ces certificats avaient ensu ite été actualisés conforméme nt à la Décision n° 892 
du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière.  La représentante a confirmé que, 
conformément à la Décision n° 726 du 15 juillet 2 011 de la Commission de l' Union douanière "sur les 
mesures vétérinaires", les certificats vétérinaires entr e les pays exportateurs et le Kazakhstan finalisés 
avant le 1
er juillet 2010 seraient valables au moins jusqu'au 1er janvier 2013.  En outre, la Décision 
prévoyait que les autorités compétentes des Pa rties à l'Union douanière pouvaient négocier et 
approuver des certificats vétérinaires assortis de prescriptions différentes de celles du formulaire 
commun de l'Union douanière ou des prescriptions sp écifiques communes de l'Union douanière, si un 
pays exportateur présentait, avant le 1er janvier 2013, une demande motivée en vue de négocier un 
certificat vétérinaire d'exportation.  La Décisi on prévoyait aussi que, dans le cas où l'organe 
compétent d'une Partie à l'Union douanière receva it une demande en vue de négocier un certificat 
vétérinaire avant le 1er janvier 2013, les certificats vétérinair es d'exportation bilatéraux, paraphés par 
l'une des Parties à l'Union douanière avant le 1er juillet 2010, ainsi que toutes modifications ultérieures 
apportées à ces certificats en accord avec l'organe compétent de cette Partie à l'Union douanière, 
resteraient valables pour les exportations en provenan ce du pays concerné sur le territoire douanier de 
l'Union douanière jusqu'à ce qu'un certificat d'expor tation soit convenu avec une Partie à l'Union 
douanière sur la base des positions concertées des au tres Parties à l'Union douanière.  Ces certificats 
vétérinaires d'exportation bilatéra ux paraphés par l'une des Parties à l'Union douanière entre le 
1er juillet 2010 et le 1er décembre 2010 ne resteraient valables pour l'importation et la circulation des 
marchandises concernées que sur le  territoire de la Partie à l'Un ion douanière qui a paraphé le 
certificat, dans le cas où l'organe compétent d'un pays exportateur présentait sa demande à l'organe 
compétent d'une Partie à l'Union douanière avant le 1er janvier 2013, jusqu'à ce qu'un certificat 
vétérinaire d'exportation bilatéra l soit convenu avec une Partie à l'Union douanière sur la base des 
positions concertées des autres Parties à l'Union dou anière.  Ces certificats vétérinaires d'exportation 
bilatéraux pouvaient comprendre des prescriptions di fférentes de celles du formulaire commun et des 
prescriptions communes de l'Union douanière, mais ils devaient assurer le niveau approprié de 
protection déterminé par les Parties à l'Union douani ère.  Ces nouveaux certificats devaient également 
inclure des termes, y compris des dispositions rela tives au produit concerné, qui n'étaient pas moins 
favorables que ceux prévus dans un traité inte rnational qui avait été conclu avant le 1er juillet 2010 
entre une Partie de l'Union douanière et le pays  tiers.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
13. Priée de fournir davantage de renseignements sur l'utilisation des certificats vétérinaires, la 
représentante a dit que le cadre juridique de l'Un ion douanière permettait de négocier des certificats JOB/ACC/30 
Page 11 
 
 
  vétérinaires qui différaient des 40 formulaires comm uns de l'Union douanière relatifs aux certificats 
vétérinaires et des prescriptions spécifiques commune s de l'Union douanière avec l'organe compétent 
d'un pays exportateur.  Si un pays tiers cherchait à exporter vers une Partie à l'Union douanière une 
marchandise pour laquelle une certification vétéri naire était requise conformément à la Liste 
commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire de l'Union douanière, mais pour 
lesquelles il n'existait pas de formulaire commun ni de prescriptions communes au niveau de l'Union 
douanière, il était possible d'établir un certificat b ilatéral avec le pays intéressé sur la base d'une 
position concertée des Parties à l'Union douanière, et ce certificat serait fondé sur les normes, 
directives et recommandations internationales pertin entes, comme prévu par la Décision n° 721 de la 
Commission de l'Union douanière du 22 juin 2011 "s ur l'application de normes, directives et 
recommandations internationales".  Si, selon la Liste commune des marchandises soumises à un 
contrôle vétérinaire de l'Union douanière, aucune certification vété rinaire n'était requise pour une 
marchandise, ou si cette marchandise ne figurait pas da ns cette liste, le Kazakhstan n'exigerait pas de 
certificat vétérinaire. 
14. Un membre a demandé des renseignements su r les dernières modifications apportées aux 
prescriptions vétérinaires communes, en faisan t observer que certaines dispositions de ces 
prescriptions ne semblaient pas conformes aux recomm andations de l'OIE.  Ce membre a demandé si 
ces modifications avaient pour but d'harmoniser ces prescriptions avec l'OIE. 
15. Certains membres se sont dits préoccupés par le fait que la Commission de l'Union douanière 
avait adopté 40 formulaires communs relatifs a ux certificats vétérinair es et 38 chapitres de 
prescriptions vétérinaires communes qui ne respectaient pas les normes, recommandations et directives internationales, en particulier les norm es, recommandations et prescriptions de l'OIE.  Ces 
membres se sont également dits préoccupés par le  fait que, contrairement aux prescriptions énoncées 
dans l'Accord SPS de l'OMC, il n'avait pas été ménagé aux parties intéressées, y compris aux 
membres, la possibilité de formuler des observa tions sur ces mesures avant leur adoption.  La 
représentante du Kazakhstan a répond u que la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 625 du 7 avril 2011 prévoyait désormais, au ni veau de l'Union douanière, un mécanisme pour 
recevoir du public des observations sur les mesures SPS proposées. 
16. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays préparait actuellement, en parallèle, 
les modifications à apporter aux prescriptions vétérinaires communes et aux formulaires communs relatifs aux certificats pour faire en sorte qu'ils so ient compatibles avec les normes, recommandations 
et directives internationales, en particulier les norme s de l'OIE.  Elle a confirmé que les modifications 
des prescriptions vétérinaires communes et des formulaires communs entreraient en vigueur JOB/ACC/30 
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  simultanément, au plus tard à la  date d'accession [de la première  Partie à l'Union douanière] [du 
Kazakhstan] à l'OMC.  Le Groupe de tr avail a pris note de ces engagements.] 
17. Certains membres ont noté que le Kazakhstan av ait rédigé des modifications qu'il projetait 
d'apporter à quelques-unes des prescriptions vété rinaires communes de l'Union douanière.  Ces 
membres ont dit qu'ils craignaient que ces modifications projetées ne soient extrêmement limitées, qu'elles ne prennent pas en considération les observa tions des membres, qu'elles ne soient pas fondées 
sur des principes scientifiques, qu' elles puissent entraîner une discrimination arbitraire ou injustifiée, 
et, plus important encore, qu'elles ne mettent p as les prescriptions vétérinaires communes de l'Union 
douanière en conformité avec les normes, recommandati ons et directives interna tionales, par exemple, 
en imposant des conditions pour les ma ladies animales qui ne figuraient pas dans le Code de l'OIE.  
Les membres ont noté les engagements du Kazakhsta n énoncés au paragraphe [xxx] concernant les 
prescriptions vétérinaires communes et les formulaire s communs de l'Union douan ière et ont dit qu'ils 
craignaient que le Kazakhstan n'adopte pas toutes les modifications nécessaires pour se mettre en 
conformité avec les normes, directives et recommandations internationales, en particulier les normes de l'OIE, d'ici à la date de l'accession de la pr emière Partie à l'Union douanière à l'OMC ou que ces 
modifications n'entrent pas en vigueur comme le prévoyait le paragraphe [14].  Ces membres ont 
invité instamment le Kazakhstan à déployer de sér ieux efforts, y compris au moyen de consultations 
avec les Membres de l'OMC, en vue d'assurer la  mise en œuvre en temps voulu des engagements 
énoncés au paragraphe [14]. 
18. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que , si un Membre exportateur estimait que les 
prescriptions SPS de l'Union douanière ou du Kaza khstan entraînaient un niveau de protection 
supérieur à celui qui serait obtenu avec des m esures fondées sur les normes, directives ou 
recommandations internationales, le Kazakhstan ét ait disposé à tenir des consultations avec le 
Membre exportateur au sujet de ces prescriptions  SPS et, si nécessaire, modifierait, suite à ces 
consultations, les prescriptions incluses dans le certif icat pertinent afin de les rendre conformes aux 
normes, directives et recommandations international es, conformément à l'Accord SPS de l'OMC.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
19. [Certains membres ont indiqué qu'un certificat  vétérinaire ne devrait pas exiger une 
certification à l'égard de dispositions qui n'étaient pas des prescriptions obligatoires prévues par des 
actes de l'Union douanière ou, en l'absence de prescriptions obligatoires à l'échelle de l'Union douanière, par des normes, recommandations et direc tives internationales, par exemple, délivrer un 
certificat pour une maladie qui n'était pas visée par un acte de l'Union douanière ou qui n'était pas soumise au même niveau de surveillance que celui exigé dans le certificat à l'intérieur de l'Union JOB/ACC/30 
Page 13 
 
 
  douanière ou sur le territoire du Kazakhstan.  Si  le Kazakhstan ou l'Union douanière cherchait à 
imposer des prescriptions zoosanitaires plus strictes que celles établies par l'OIE, le Kazakhstan ou 
l'Union douanière devait démontrer, sur la base d'une  évaluation des risques, ainsi que sur la base 
d'une surveillance active et passive, sur le terr itoire du Kazakhstan ou de l'Union douanière, des 
maladies animales susceptibles d'être présentes sur ce  territoire, que la situation zoosanitaire dans le 
Kazakhstan ou l'Union douanière pour la maladie con cernée était de nature à justifier l'imposition de 
ces prescriptions plus strictes.  La représentante du Kazakhstan a confirmé que les certificats 
vétérinaires n'exigeraient pas de certification à l'ég ard de dispositions qui n'étaient pas fondées sur les 
prescriptions obligatoires applicables et la surveilla nce effectuée sur le territoire du Kazakhstan ou de 
l'Union douanière.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement.] 
- ii) Approbation, registre et inspection des établissements  
20. La représentante du Kazakhstan a expliqué que  conformément à la Décision n° 317 de la 
Commission de l'Union douanière, bon nombre des produits inscrits sur la liste des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire devaient satisfaire à trois obligations:  i) l'établissement exportateur 
devait être inscrit au Registre des entités et des personnes qui produisent, transforment et/ou entreposent des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire importées sur le territoire douanier 
de l'Union douanière (ci-après dénommé le Registre );  ii) le produit devait être accompagné d'un 
certificat vétérinaire;  et iii) un permis d'im portation devait être déliv ré pour l'importation de 
marchandises en provenance d'un établissement inscr it au Registre.  La représentante a toutefois 
indiqué que conformément à la Décision n° 830 du  18 octobre 2011 de la Commission de l'Union 
douanière, l'Union douanière avait décidé de supprimer  certaines mesures de contrôle vétérinaire pour 
certaines marchandises afin de réduire au minimum les mécanismes de contrôle redondants.  En outre, 
conformément à la Décision n° 831 du 18 octobr e 2011 de la Commission de l'Union douanière, 
certains produits avaient été entièrement radiés de la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire.  [La représentante a dit aux membres que le Kazakhstan était en train d'envisager de 
modifier à nouveau la liste des marchandises.] 
21. La représentante du Kazakhsta n a souligné que conformément à la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 830 du 18 oc tobre 2011, les producteurs de certaines 
marchandises importées étaient exemptés de l'ob ligation d'inscription au Registre, comme les 
producteurs d'animaux vivants, de céréales fourragè res, de miel naturel, de farine de graines 
oléagineuses pour l'alimentation animale, de graisse s et d'huiles animales, de paille de céréales non 
traitée, d'extraits et de jus de viandes, de pâtes alimentaires farcies de poisson et de mollusques et de JOB/ACC/30 
Page 14  
 
  viande transformée.  Le Registre a été publié sur le site Web de l'Union douanière à l'adresse 
http://www.tsouz.ru  (section à déterminer). 
22. Un membre a demandé la justification sci entifique du maintien de certains produits 
déterminés sur la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire.  Le membre a demandé en 
particulier des renseignements sur l'inscription de pr oduits d'origine végétale.  En outre, un membre a 
demandé des renseignements sur la prescription tendant à inscrire au Registre les noms des 
établissements qui exportent des produits laitiers .  Ce même membre a demandé au Kazakhstan 
d'éliminer toutes les prescriptions qui n'avaient pas de fondement scientifique et ne reposaient pas sur 
une évaluation du risque. 
23. En réponse à un membre qui demandait des ren seignements supplémentaires au sujet des 
prescriptions et procédures qu'un établissement doit respecter pour être inscrit sur la liste des 
établissements autorisés à exporter un produit ve rs le Kazakhstan et l'Union douanière, la 
représentante du Kazakhstan a expliqué qu'avant le 1
er juillet 2010, son pa ys n'appliquait pas 
d'obligation d'inscrire les établissements des pays expo rtateurs au Registre.  Elle a précisé qu'à partir 
du 1er juillet 2010, les importations de produits s oumis à un contrôle vé térinaire devaient, 
conformément à la Décision n° 317 de la Commiss ion de l'Union douanière, provenir d'établissements 
approuvés par les Parties de l'Union douanière et inscrits au Registre. 
24. [La représentante du Kazakhstan a expliqué que  la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 830 du 18 octobre 2011 modifiait la Décision n° 317 de la Commission de l'Union 
douanière en spécifiant, pour chaque type de prod uit inscrit sur la liste des marchandises soumises à 
un contrôle vétérinaire, quelles mesures vétérinair es (permis d'importation, certificats vétérinaires 
et/ou inscription des établissements) s'appliquaient au  produit en question.  Dans certains cas, la forme 
du contrôle vétérinaire avait été modifiée ou s upprimée.  Par exemple, pour certains produits, 
l'obligation de soumettre un certificat vétérinaire et/ou un permis d'importati on avait été supprimée.  
De la même manière, l'obligation d'inscrire un ét ablissement à un Registre avait été supprimée ou 
modifiée de telle sorte qu'il fa llait seulement donner le nom et/ou le  numéro de l'établissement final 
traitant les marchandises avant leur exportation à destination du territoire de l'Union douanière, 
information qui figurait sur le permis d'im portation et/ou le certificat vétérinaire.] 
25. La représentante du Kazakhstan a confirmé que les produits d'orig ine végétale étaient exclus 
de la liste des marchandises soumises à un contrôle  vétérinaire, et que l' obligation d'inscrire au 
Registre les producteurs de pays tiers qui exporta ient des produits laitiers au Kazakhstan avait été 
remplacée par l'obligation d'indiquer le numéro et le  nom du producteur sur le permis d'importation et 
le certificat vétérinaire. JOB/ACC/30 
Page 15 
 
 
  26. [S'agissant de la liste de marchandises reprise au tableau [xx], la représentante du Kazakhstan 
a confirmé que des catégories de marchandises seraient ajoutées à la liste des marchandises soumises 
à un contrôle vétérinaire, ou que la forme du c ontrôle vétérinaire appliqué aux catégories de 
marchandises inscrites dans la liste serait modifiée, uniquement si cet ajout ou cette modification était 
compatible avec les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
27. Les membres ont noté que le Kazakhstan n'avait jamais appliqué de prescription en matière 
d'inscription avant l'établissement de l'Union douanière et que bon nombre de ces prescriptions 
n'étaient ni fondées sur des éléments de preuve scientifiques, ni proportionnées au risque, qu'elles 
constitueraient une entrave injustifiée aux échanges et étaient, selon ces membres, incompatibles avec 
l'Accord SPS de l'OMC.  En réponse, la représenta nte du Kazakhstan a expliq ué que, selon elle, la 
prescription en matière d'inscription sur les listes ne  pouvait en elle-même constituer une entrave aux 
échanges.  Une telle entrave pouvait résulter de l' utilisation d'un mécanisme e rroné pour l'inscription 
d'un établissement au Registre, ce qui était le cas par exemple si les actions requises de la part de 
l'autorité compétente d'un pays exportateur ou de l' établissement ne reposaient pas sur une analyse du 
risque ou étaient plus restrictives pour les échang es que nécessaire.  La Décision n° 317 de la 
Commission de l'Union douanière, telle que modifi ée, permettait le recours à différents mécanismes 
pour l'inscription des établissements, ce qui offrait la  possibilité de réduire au minimum l'application 
d'une procédure plus contraignante que nécessaire pour l'inscription d'une entreprise sur la liste, en 
fondant les actions requises sur les résultats d'une an alyse du risque.  La représentante du Kazakhstan 
a également précisé que l'obligation d'être inscrit au  Registre commun des établissements autorisés à 
exporter certains produits soumis à un contrôle ét ait un moyen de garantir  la conformité aux 
prescriptions vétérinaires de l'Union douanière. 
28. En réponse à une question posée par un membre , la représentante du Kazakhstan a expliqué 
que, conformément à la période de transition prév ue dans la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière, les échanges pourraient se poursuivre  à partir d'établissements ne figurant pas sur 
une "liste" du Registre dans le ca s où il n'y avait pas d'obligation d'établir une telle "liste" avant le 
1er juillet 2010.  Ces échanges pourraient être effect ués sur la base d'un permis d'importation.  La 
représentante a ajouté que, d'après le point 11.3 du  Règlement de l'Union douanière sur les contrôles 
vétérinaires à la frontière de l'Union douanière et  sur le territoire de l'Union douanière (Décision 
n° 317 de la Commission de l'Union douanière, telle que modifiée par la Décision n° 342), une 
période de transition pour l'inscription des établis sements sur les listes avait été instaurée pour les 
produits suivants:  animaux;  matériel génétique ;  produits de l'apiculture;  matières premières 
d'origine animale (peaux, fourrures, cuirs, etc. );  additifs pour aliments pour animaux d'origine JOB/ACC/30 
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  animale;  aliments pour animaux d'origine végéta le, etc., afin de perme ttre aux échanges de se 
poursuivre en attendant que les listes communes ou unifiées soient établies.  En réaction, certains 
membres ont souligné que cette période de transiti on n'englobait pas tous le s produits, tels que les 
produits composites et la gélatine, qui n'étaient pas assujettis à des prescriptions en matière 
d'inscription sur les listes avant l' entrée en vigueur de la Décision n° 317 de la Commission de l'Union 
douanière.  La représentante du Kazakhstan a exp liqué qu'en vertu de la Décision n° 317 de la 
Commission de l'Union douanière, telle que modi fiée par la Décision n° 724 du 22 juin 2011, la 
gélatine et les produits composites avaient été ajout és à la liste des produits assujettis à une période de 
transition.  Dans ces cas-là, la durée de la période de transition serait d'au moins 18 mois à compter du 
22 juin 2011. 
29. La représentante du Kazakhstan a ex pliqué en outre que depuis le 1
er juillet 2010, des 
établissements pouvaient être ajoutés à la liste d es établissements autorisés à exporter vers l'Union 
douanière, après une inspection sur place menée conjointement par les trois Parties de l'Union douanière ou suite à la soumission, par le pays expor tateur, de garanties de respect des prescriptions 
de l'Union douanière, si les trois Parties de l'Union douanière étaient convenues ensemble d'accepter 
des garanties de ce type.  En effet, au 1
er juillet 2010 était entré en vi gueur le "Règlement établissant 
un système commun d'inspections conjointes d es sites et d'échantillonnage des marchandises 
(produits), faisant l'objet d'un cont rôle (supervision) vétérinaire", approuvé en vertu de la Décision 
n° 317 de la Commission de l'Union douanière du 18 juin 2010.  Cette décision prévoyait deux 
possibilités pour que les établissements des pays ex portateurs aient le droit d'exporter vers l'Union 
douanière.  La première était que l'autorité co mpétente du pays exportateur garantisse à l'Union 
douanière que l'établissement respectait les prescripti ons établies en vertu de celle-ci.  La seconde 
était de procéder à une inspection conjointe menée par toutes les Parties de l'Union douanière.  La 
représentante du Kazakhstan a précisé toutefois que si un pays tiers n'avait jama is exporté auparavant 
de produits d'origine animale vers l'une ou l'autre des Parties de l'Union doua nière et voulait exporter 
vers l'Union douanière pour la première fois, les établissements exportateurs proposés par ce pays 
tiers devraient être inspectés par les Parties de  l'Union douanière avant de pouvoir être inscrits au 
Registre, afin de confirmer la fiabilité du systèm e de contrôle vétérinaire du pays en question.  
Conformément au nouveau Règlement sur les inspecti ons conjointes approuvé en vertu de la Décision 
n° 834 de la Commission de l'Union douanière, à par tir de la date à laquelle  la première Partie à 
l'Union douanière deviendrait Membre de l'OMC, l'Union douanière prévoyait une troisième façon 
d'inscrire un établissement au Registre, à savoir au moyen d'un audit du système (voir le paragraphe [xx] ci-dessous.) JOB/ACC/30 
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  30. Quelques membres ont demandé sur quels critèr es les Parties de l'Union douanière pouvaient 
décider d'accepter les garanties fournies par le pa ys exportateur.  Un autre membre a demandé des 
précisions sur les procédures à disposition des pays exportateurs pour faire inscrire de nouveaux 
établissements au Registre.  Selon ce membre, il était difficile de savoir si toutes les options mentionnées étaient ouvertes à tous les membres.  Un membre s'est inquiété du fait que dans la 
pratique, et depuis l'entrée en vigueur de l'Uni on douanière, l'inscription de nouveaux établissements 
sur les listes n'était plus acceptée sur la base des gara nties soumises par écrit par le pays exportateur.  
Selon ce membre, le Kazakhstan et les autres Partie s de l'Union douanière n'avaient pas les ressources 
nécessaires pour procéder à l'inspection de tout  nouvel établissement dont un pays exportateur 
demandait l'inscription, et certains établissements, même s'ils étaien t déjà exportateurs, ne pouvaient 
être ajoutés aux listes à cause de ce manque de ressources.  Ce membre estimait que cela constituait 
un obstacle injustifié au commerce. 
31. La représentante du Kazakhstan a répondu en i ndiquant que les autorités compétentes des 
Parties de l'Union douanière deva ient faire confiance aux autorités compétentes du pays exportateur 
pour veiller effectivement à ce que les établissement s exportateurs du pays en question respectent les 
prescriptions établies en vertu de l'Union douanière.  Elle a ajouté que des critères plus détaillés sur 
les garanties étrangères figuraient dans le nouveau Règlement "établissant un système commun 
d'inspections conjointes d'objets et d'échantillonnag e des marchandises (produits) faisant l'objet d'un 
contrôle (supervision) vétérinaire", adopté en vert u de la Décision n° 834 du 18 octobre 2011 de la 
Commission de l'Union douanière qui remplaçait le règlement du même nom adopté le 18 juin 2010.  
Ce Règlement était désormais en grande partie en vigueur et le restant de ses dispositions, y compris 
celles relatives à l'acceptation des garanties fournies pa r l'autorité compétente d'un pays tiers et aux 
audits de systèmes, prendrait effet à la date à laquelle la première Par tie à l'Union douanière 
deviendrait Membre de l'OMC. 
32. Certains membres ont dit qu'ils restaient préoccupés par le fait que les Parties à l'Union 
douanière pouvaient exiger que chaque insta llation soit inspectée comme condition préalable à 
l'acceptation de garanties, même dans le cas où le Kazakhstan ou une autre Partie à l'Union douanière 
avait précédemment accepté les garanties soumises par l'autorité compétente d'un membre.  De l'avis 
de ces membres, l'obligation de procéder à des inspections était contraire à la notion même 
d'acceptation de garanties fondées sur la confiance dans l'autorité compétente du tiers pays.  Les 
membres ont demandé au Kazakhstan de supprimer l'obligation de faire inspecter une installation 
comme condition préalable à l'acceptation de la gara ntie d'un membre pour l'installation en question. JOB/ACC/30 
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  33. La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière autorisait également des inspections  menées conjointement par les trois Parties de 
l'Union douanière dans tous les établissements de pa ys tiers qui souhaitaient être autorisés à exporter 
vers l'Union douanière des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire dans celle-ci.  Les 
inspections devaient être menées sur la base d'une demande soumise par l'autorité compétente du pays 
exportateur.  La représentante a ajouté qu'il était possible que les représentants des autres Parties de 
l'Union douanière délèguent à une tierce Partie de  l'Union douanière leur compétence en matière 
d'inspection.  Cependant, avant qu' un établissement puisse être inscrit sur la liste des établissements 
autorisés, toutes les Parties de l'Union douanière devaient se mettre d'accord. 
34. Quelques membres ont exprimé leur préoccupati on au sujet de la procédure d'approbation 
d'un établissement par chacune des Parties de l'Un ion douanière telle qu'é noncée dans la Décision 
n° 317 de la Commission de l'Union douanière.  Par exemple, un membre de l'Union douanière 
pouvait approuver l'ajout d'un établissement au Registre , mais cet établissement n'était pas ajouté au 
Registre parce que les autres Parties de l'Union douanière n'avaient pas répondu à la demande d'ajout.  Ces mêmes membres se sont également dits inqui ets du fait que l'approbation de l'inscription au 
Registre se faisait par consensus et que le refus ét ait subjectif et ne semblait pas être fondé sur des 
critères précis.  Ces membres ont demandé des renseignements sur ce qui constituerait, pour les 
Parties de l'Union douanière, un motif valable de re fuser une inscription au Registre et pour d'autres 
Parties de l'Union douanière (ne participant pas à l' audit), de refuser l'ajout d'un établissement, et sur 
les délais qui pouvaient s'appliquer à ce type de décisions.  D'après certains membres, ces décisions 
pouvaient être arbitraires et créer une discrimination à l'encontre de membres dans lesquels les mêmes 
conditions prévalaient. 
35. Des membres du Groupe de travail ont aussi expr imé des préoccupations quant au fait que le 
Règlement de l'Union douanière "relatif aux in spections conjointes des marchandises soumises à un 
contrôle vétérinaire" (Décision n° 317 de la Commi ssion de l'Union douanière) n'était pas compatible 
avec les Directives du Codex sur la conception, l' application, l'évaluation et l'homologation de 
systèmes d'inspection et de certification des im portations et des exportations alimentaires 
(CAC/GL 26-1997), qui recommandaient ce qui suit:  les évaluations effectuées par le pays 
importateur dans le pays  exportateur "devraient être axées principalement sur l'évaluation de 
l'efficacité des systèmes officiels d'inspection et de certification plutôt que sur des produits ou des 
établissements spécifiques, afin de déterminer la capacité des autorités compétentes du pays 
exportateur à effectuer et maintenir les contrôles et à fournir les assurances requises au pays importateur".  Les membres ont demandé au Kazakhstan de modifi er le Règlement de l'Union 
douanière de sorte qu'il soit conforme aux normes, directives et recommandations internationales. JOB/ACC/30 
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  36. En réponse, la représentante du Kazakhstan a pr écisé que pour ce qui était des prescriptions 
en matière d'inscription des établissements de pays tiers au Registre, les installations/établissements 
de pays tiers pouvaient être inscrits au Regist re conformément aux procédures établies par le 
Règlement établissant un système commun d'inspecti ons conjointes des sites et d'échantillonnage des 
marchandises (produits), faisant l'objet d'un contrôle (supervision) vétérinaire, approuvé en vertu de la 
Décision n° 834 du 18 octobre 2011 (ci-après le " nouveau Règlement"), qui remplaçait le règlement 
du même nom adopté par la Commission de l' Union douanière par sa Décision n° 317 du 
18 juin 2010.  Le nouveau Règlement prévoyait tr ois moyens pour permettre à un pays de faire 
inscrire des établissements installés sur son terr itoire au Registre des établissements autorisés à 
exporter dans l'Union douanière.  À la demande des autorités compétentes du pays tiers, les Parties de 
l'Union douanière procéderaient à un audit du système pour déterminer si le système officiel de 
supervision du pays tiers en question était capab le d'offrir un niveau de protection au moins 
équivalent à celui offert par les prescriptions établi es en vertu de l'Union douanière.  Si cet audit du 
système officiel de supervision était positif, les Pa rties de l'Union douanière inscriraient au Registre 
les établissements du pays ayant fait l'objet de l' audit, conformément à une liste d'établissements 
fournie aux Parties de l'Union douanière par l'autorité  compétente du pays tiers.  Si l'audit du système 
officiel de supervision du pays tiers n'avait pas été effectué ou mené à terme ou si, suite à cet audit, le 
système officiel de supervision du pays tiers n'ava it pas été reconnu comme étant de nature à offrir un 
niveau de protection au moins équivalent à celui offert par les prescriptions établies en vertu de 
l'Union douanière, les Parties de l'Union douanièr e pourraient convenir d'inscrire les établissements 
du pays en question au Registre sur la base des inspections conjointes ou des garanties fournies par l'autorité compétente du pays tiers.  Le nouv eau Règlement établissait également les procédures 
d'audit d'un système, y compris les dispositions rela tives aux visites d'établissements situés dans le 
pays tiers.  Lors de l'a udit d'un système, l'objectif de la visite était de s'assurer que, dans le cadre du 
système réglementaire du pays tiers régissant la pr oduction, la transformation, le transport et le 
stockage des marchandises visées, l'ensemble des lois, règlements et autres prescriptions du pays concernant l'inspection et la certification que la (les) Partie(s) de l'Union douanière 
reconnaissait(aient) comme étant de nature à offri r un niveau de protection au moins équivalent à 
celui offert par les prescriptions établies en vertu de l'Union douanière avait été mis en œuvre de façon 
appropriée.  Si l'Union douanière habilitait un pays  tiers à inscrire au Registre des établissements 
situés sur son territoire, sur la base de garanties, les Parties de l'Union douanière pourraient mener des 
inspections conjointes dans un pourcenta ge représentatif d'établissements afin de vérifier et confirmer 
le bon fonctionnement du système officiel de supe rvision du pays tiers sur lequel reposaient les 
garanties.  Les établissements pourraient égalemen t être inscrits au Registre sur la base d'une 
inspection conjointe de l'établissement. JOB/ACC/30 
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  37. En réponse aux autres questions des membres, la  représentante du Kazakhstan a expliqué que 
le nouveau Règlement disposait que le principe de base permettant d'assurer la sécurité vétérinaire des 
marchandises soumises à un contrôle  consistait à effectuer l'audit du système officiel étranger de 
contrôle vétérinaire (audit du système) comme le r ecommandait le Codex Alimen tarius [et l'OIE].  En 
tant que tel, le nouveau Règlement prévoyait trois moyens pour permettre à un pays de faire inscrire 
des établissements installés sur s on territoire au Registre des établissements autorisés à exporter tels 
que décrits dans le paragraphe [xx] ci-dessus. 
38. La représentante du Kazakhstan a expliqué que , dans ce Règlement, les prescriptions de 
l'Union douanière étaient définies comme les normes,  directives et recommandations internationales – 
au sens de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 721 du 22 juin 2011 "sur 
l'application des normes, recommandations et direc tives internationales" – relatives aux prescriptions 
vétérinaires et sanitaires applicables aux marc handises, aux règlements techniques de l'Union 
douanière pour les marchandises et aux prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière, ou 
aux différentes prescriptions convenues entre les Parties de l'Union douani ère et le pays tiers dans le 
cadre des certificats vétérinaires d'exportation, comme  prévu dans la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 726 du 15 juillet 2011 "relative a ux mesures vétérinaires", et les prescriptions 
nationales obligatoires applicables aux marchandises. 
39. La représentante du Kazakhstan a en outre précisé que le nouveau Règlement établissait les 
procédures de l'Union douanière, y compris les délais , applicables à chaque aspect de l'organisation et 
de la prise de décisions relatives aux audits de systèmes, aux visites sur place et à l'inscription 
d'établissements au Registre dans chacun des cas décr its au paragraphe [xx] ci-dessus.  Les autorités 
compétentes des Parties de l'Union douanière étaient avisées des demandes d'audit, des demandes d'autorisation à fournir des garanties et des de mandes d'inspections conj ointes d'établissements, 
auxquelles elles étaient invitées à participer.  Si une Partie de l'Union douanière renonçait à participer 
ou ne répondait pas dans le délai pre scrit, elle autorisait la ou les Partie (s) participante(s) à agir en son 
nom et acceptait la décision prise par la ou les Par tie(s) participante(s) sur le point en question. 
40. Enfin, la représentante du Kazakhstan a expli qué que le nouveau Règlement autorisait les 
autorités compétentes d'un pays tiers à fournir des garanties de conformité des marchandises produites 
par un établissement situé sur son territoire, et énonçait les critères applicables pour l'acceptation 
desdites garanties.  Ces cr itères étaient les suivants: 
- Niveau de développement de l'au torité compétente du pays tiers; 
- Niveau de justification des garanties fournies par l'autorité compétente du pays tiers; JOB/ACC/30 
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  - Risque d'entrée et de propagation d'ag ents pathogènes de maladies animales 
infectieuses sur le territoire du pays tiers, y compris pour les maladies communes à l'homme et aux animaux; 
- Situation épizootique du pays tiers; - Résultats des essais effectués dans le cadre de la surveillance des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire importées ve rs le territoire de l'Union douanière en 
provenance du pays tiers; 
- Données issues de la surveillance de marchandises concernées par l'autorité 
compétente du pays tiers; 
- Respect des prescriptions établies en vert u de l'Union douanière en ce qui concerne 
l'importation de marchandises concernées vers  le territoire de l'Union douanière en 
provenance du pays tiers;  et 
- Résultats des inspections effectuées par l' autorité compétente d'une ou de plusieurs 
Parties de l'Union douanière dans des établissements situés sur le territoire du pays tiers. 
41. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que  le nouveau Règlement prévoyait le retrait 
d'un établissement du Registre dans deux cas seulement:  à la demande de l'établissement concerné et 
à la demande de l'autorité compétente du pays tiers .  Au lieu de retirer un établissement du Registre, 
l'Union douanière pouvait, conformément aux normes internationales ou sur la base d'une évaluation 
du risque, suspendre temporairement les importa tions en provenance de l'établissement et/ou 
soumettre les importations en provenance de cet ét ablissement à une surveillance accrue.  Sauf dans 
les situations d'urgence, telles qu'elles étaient définies par l'OIE, une suspension temporaire des 
importations en provenance d'un établis sement pouvait être imposée uniquement: 
- à la demande de l'établissement ou de l'autorité compétente du pays tiers;  ou 
- en raison de cas répétés de non-respect des prescriptions de l'Union douanière, 
constatés soit durant une inspection su r place ou une nouvelle inspection de 
l'établissement par l'autorité  compétente d'une Partie de l'Union douanière, soit dans 
le cadre de la surveillance des marc handises de l'établissement ou d'essais 
approfondis en laboratoire sur ces marchandi ses, dont les résultats avaient été notifiés 
à l'autorité compétente du pays tiers, si  ces cas de non-respect représentaient une 
grave menace pour la vie et la santé des personnes ou des animaux. 
 Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
42. En réponse à une question d'un membre, la re présentante du Kazakhstan a confirmé qu'à 
l'heure actuelle, le Comité du contrôle et de la s upervision vétérinaire n'était pas habilité à retirer du 
Registre un établissement sur la base de cas mineur s de non-conformité aux prescriptions de l'Union 
douanière ou à des prescriptions incluses dans le certif icat n'influant pas sur la sécurité des produits, JOB/ACC/30 
Page 22  
 
  observés durant une inspection sur place ou lors d'une analyse de laboratoire à la frontière, ou sur la 
base de questions ne relevant pas de la compéten ce du Comité (par exemple les contrôles de l'eau 
potable). 
43. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, sauf dans les cas de risques graves pour la 
santé des animaux ou des personnes, l'autorité comp étente ne suspendrait pas les importations en 
provenance d'un établissement sur la base des résu ltats d'une inspection sur place avant d'avoir donné 
au pays exportateur la possibilité de proposer d es mesures correctives.  Comme le prévoyait le 
nouveau Règlement, le rapport préliminaire serait envo yé à l'autorité compéten te du pays exportateur, 
pour observations, avant que le rapport soit finalisé.   La représentante a indiqué à nouveau que les 
Parties de l'Union douanière avaient établi les critères et motifs justifiant les décisions de suspendre les importations en provenance d'un établissement.  Les erreurs mineures ne constitueraient pas des 
motifs valables pour suspendre les importations en provenance d'un établissement et la représentante a 
rappelé aux membres qu'une procédure administrati ve permettrait de faire appel de ce type de 
décision, et qu'il serait possible de saisir les tri bunaux.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
44. [S'agissant des situations d'urgence, la re présentante du Kazakhstan a confirmé que les 
décisions et procédures concernant la suspensi on d'établissements seraient compatibles avec les 
dispositions de l'Accord SPS de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement.] 
45. [La représentante du Kazakhstan a en outr e expliqué que dans des circonstances 
exceptionnelles, la Commission de l'Union douanière pourrait décider de suspendre un groupe 
d'établissements ou tous les établissements d'un pa ys tiers après constatation d'un manquement grave 
systématique de la part du système de contrôle officiel, comme le prévoyait le nouveau Règlement.  
La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'après avoir pris ce tte décision, la Commission de 
l'Union douanière serait tenue de communiquer à l'autorité compétente du pays tiers les 
renseignements techniques et les justifications scienti fiques relatifs au risque détecté.  Le pays tiers 
serait invité à prendre des mesures correctives dans un délai spécifié.  Toute suspension ne serait mise 
en œuvre qu'après expiration du délai en questio n.  Une fois les mesu res correctives adoptées, 
l'autorité compétente du pays tiers enverrait un ra pport sur ces mesures à la Commission de l'Union 
douanière.  Celle-ci évaluerait le rapport et décide rait si les mesures correctives étaient efficaces et 
suffisantes.  La suspension, si elle avait été a ppliquée, serait levée dans un délai de cinq jours 
ouvrables après la décision.  Dans le cas où les m esures correctives n'avaient pas été prises ou seraient 
jugées inefficaces par la Commission de l'Union douanière, la décision pourrait être prise de suspendre temporairement les importations en provenance d'un groupe d'établissements ou de JOB/ACC/30 
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  l'ensemble des établissements d'un pays tiers.  La représentante du Kazakhstan a confirmé que ces 
suspensions temporaires seraient proportionnées au ri sque pour la santé ou la vie des personnes et ne 
seraient pas plus restrictives pour le commerce que  nécessaire, comme le prévoyait l'Accord SPS de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
46. Des membres du Groupe de travail se sont dits  préoccupés que les projets de directives 
relatives à l'inspection dans les secteurs de la via nde, des volailles, du poisson et des produits laitiers, 
soient plus stricts que les normes, directives et  recommandations internationales, notamment parce 
qu'ils étaient excessivement normatifs et parce que , dans de nombreux cas, ils seraient difficiles à 
respecter en dehors du contexte de l'Union douanière.   Exiger des établissements qu'ils respectent ces 
prescriptions structurelles et fonctionnelles trop norma tives empêcherait, dans la pratique, la plupart 
des établissements extérieurs à l'Union douanière de  passer avec succès les inspections.  De plus, des 
membres ont souligné que ces directives projetées ne  tenaient pas compte de la possibilité, pour les 
pays exportateurs, d'établir des certificats spécifi ques avec leurs partenaires de l'Union douanière, 
comme l'envisageait la Décision n° 726 du 15 juillet 2011 de la Commission de l'Union douanière, et 
d'être par conséquent assujettis à des prescriptions spécifiques.  Les membres ont demandé de quelle 
façon l'équivalence pourrait être reconnue si les normes spécifiques établies dans ces directives pour 
l'inspection ne pouvaient être respectées. 
47. La représentante du Kazakhstan a répondu qu e le nouveau Règlement reconnaissait le 
principe de l'équivalence.  Plus spécifiquement, le s inspecteurs avaient pour instruction d'évaluer si 
l'établissement se conformait aux prescriptions pertinentes de l'Union douanière ou aux normes, 
directives et recommandations internationales applicabl es et, si tel était le cas, l'établissement serait 
considéré comme étant en conformité avec les pre scriptions pertinentes de l'Union douanière sur la 
base du principe de l'équivalence.  La représentant e a expliqué en outre que, s'il y avait des cas dans 
lesquels une loi de l'Union douanière ou une prescripti on nationale obligatoire était plus stricte que la 
norme internationale, l'inspecteur évaluerait la conf ormité aux normes, direc tives et recommandations 
internationales, à moins qu'une preuve scientifique jus tifiant l'imposition de la mesure plus stricte, tel 
que le prévoyait l'Accord SPS de l'OMC, n'ait été présentée à l'autorité compétente du pays tiers.  Cette dernière pourrait alors proposer une mesure é quivalente.  Si un établissement était inscrit au 
Registre sur la base de garanties soumises par l' autorité compétente du pays exportateur, les 
inspecteurs étaient tenus de vérifier et de déterm iner si les garanties mentionnées dans le certificat 
d'exportation applicable étaient respectées. 
48. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à pa rtir de la date d'accession de la [première 
Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OM C, des directives spécifiques pour la conduite des JOB/ACC/30 
Page 24  
 
  inspections, qui refléteraient les principes de l'é quivalence et du recours aux normes, directives et 
recommandations internationales, tels que ces princi pes étaient décrits au paragraphe [xx], seraient 
élaborées et adoptées pour garantir la mise en œuvr e du nouveau Règlement par les inspecteurs de 
l'Union douanière, en conformité avec les dispositi ons de l'Accord SPS de l'OMC.  En vertu de ces 
directives, les inspecteurs auraient  en particulier pour instruction de vérifier la conformité des 
établissements avec les codes d'usages recommandés pertinents du Codex Alimentarius, comme le 
Code d'usages international recommandé relatif  aux principes généraux d'hygiène alimentaire 
(CAC/RCP 1-1969), le Code d'usages en matière d'hygiène pour la viande (CAC/RCP 58-2005), le 
Code d'usages en matière d'hygiène pour le lait et les produits laitiers (CAC/RCP 57-2004) et le Code 
d'usages pour les poissons et les produits de la  pêche (CAC/RCP 52-2003), ainsi que les autres 
normes et recommandations internationales pertinent es et autres textes connexes.  De plus, les 
inspecteurs recevraient des info rmations et une formation sur l'application du principe de 
l'équivalence tel que pré vu dans l'Accord SPS de l'OMC, dans le contexte du nouveau Règlement et 
des nouvelles directives.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
49. Certains membres se sont dits préoccupés par le fait que le nouveau Règlement établissait un 
mécanisme détaillé et contraignant pour l'audit des systèmes mis en pl ace dans les pays tiers aux fins 
de la supervision des produits fa isant l'objet d'un contrôle vétérina ire, alors qu'il apparaissait que les 
prescriptions concernant les Parties à l'Union douanière et leurs établissements respectifs étaient moins détaillées et rigoureuses à certains égards.  Ces membres ont demandé si et comment il serait 
fait en sorte, par exemple, que la fréquence des vi sites sur place et les prescriptions relatives à ces 
visites qui seraient appliquées aux pays tiers et à leurs établissements ainsi qu'aux Parties à l'Union 
douanière et à leurs établissements aux fins de la détermination et du maintie n de l'équivalence, ne 
seraient pas moins favorables aux pays tiers et à leurs établissements et n'établiraient pas de 
discrimination à l'encontre de ces pays ou établissements. 
50. La représentante du Kazakhsta n a répondu qu'à son avis, le nouveau Règlement et les 
procédures et prescriptions relatives à la conduite d es audits et inspections qui étaient appliquées aux 
Membres, à leurs produits ou à leurs établissements, étaient conformes aux règles et prescriptions de l'OMC. 
51. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, d'ici à la date d'accession de la [première 
Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OMC,  le nouveau Règlement, tel que décrit dans le 
rapport du Groupe de travail, serait appliqué en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC, y compris 
l'article 2:3 de cet accord, et avec le GATT de 1994.  En particulier, elle a confirmé que le nouveau 
Règlement n'établirait pas de discrimination arbitrai re ou injustifiable entre les Membres où existaient JOB/ACC/30 
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  des conditions identiques ou similaires, y compris entre les Parties à l'Union douanière qui étaient 
Membres et les autres Membres, en ce qui concerne les prescriptions relatives aux inspections sur 
place, y compris aux fins de la détermination et du maintien de l'équivalence des systèmes de contrôle 
des produits;  et que le nouveau Règlement ne serait pas appliqué de façon à constituer une restriction 
déguisée au commerce international.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
- Permis d 'importation  
52. Pour ce qui était des permis d'importation, la représentante du Kazakhstan a expliqué que, 
depuis juillet 2010, le cadre juridique du régime de permis d'importation de l'Union douanière était 
énoncé dans la section VI du Règlement sur les c ontrôles vétérinaires à la frontière de l'Union 
douanière, adopté en vertu de la Décision n° 317  de la Commission de l'Union douanière.  Ce 
règlement énonçait les principes suivants: 
- les importations dans l'Union douanièr e de certaines marchandises soumises à des 
contrôles vétérinaires nécessitaient un perm is d'importation délivré par l'autorité 
compétente de la Partie à l'Union douaniè re qui était le point de destination des 
importations;  et 
- le permis était valable pe ndant une année civile pour les quantités de marchandises 
qui y étaient spécifiées. 
 Le permis était délivré en f onction de la situation épizootique  du lieu de production et, dans 
les cas où il existait un registre des entreprises au torisées à exporter les marchandises concernées sur 
le territoire de l'Union douanière, du point de savoir si l'entreprise figurait sur cette liste. 
53. Elle a expliqué en outre qu'un permis d'im portation pouvait être demandé pour toute quantité 
de marchandises et que la quantité demandée ne pouvait pas constituer un motif de refus.  Les permis 
d'importation avaient trois fonctions:  la première était de faire en sorte que l'importateur soit en 
mesure de gérer les marchandises importées d'une manière sûre et conforme aux prescriptions 
nationales, en matière de quarantaine notamment;  deuxièmement, de tenir compte de la situation 
épizootique du pays exportateur;  et troisièmem ent, de s'assurer que des conditions spécifiques, 
adaptées à la situation épizootique du pays exportate ur, soient réunies au moment de l'importation.  À 
son avis, la première fonction n'était pas discrimin atoire puisque les conditi ons que l'opérateur devait 
remplir étaient également contrôlées dans le cas du commerce intérieur sur le territoire de l'Union 
douanière.  La deuxième fonction était celle d'un  instrument juridique servant à bloquer ou à 
restreindre les importations en cas d'épidémies de maladies animales dangereuses dans le pays exportateur.  La troisième fonction pouvait servir,  par exemple, à exiger que certains produits 
d'origine animale importés de pays ayant une situati on épizootique spécifique soient transformés dans JOB/ACC/30 
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  des installations désignées.  Dans ce cas, des pe rmis d'importation seraient accordés uniquement aux 
importateurs qui étaient capables d'acheminer c es envois vers ces installations.  Les permis 
d'importation permettaient aussi a ux importateurs d'optimiser leur logistique et étaient un moyen de 
coordonner les activités des orga nismes de réglementation. 
54. Tel que prévu dans la Résolutio n n° 132 du 19 janvier 2012, les permis d'importation étaient 
délivrés par l'organisme agréé dans le domaine vétéri naire (le Comité du contrôle et de la supervision 
vétérinaires qui relève du Ministère de l'agri culture) sur demande de ses bureaux territoriaux.  
L'Inspecteur vétérinaire en chef d'une région donnée était chargé des questions relatives à la situation 
épizootique et de la sécurité vétérinaire/sanitaire da ns cette région.  Par conséquent, pour obtenir un 
permis d'importation, les commerçants devaient en faire la demande par écrit au bureau compétent d'oblast/de région de l'organisme agréé où les marc handises importées étaient expédiées.  Il en était 
ainsi pour la commodité des importateurs.  La demande devait indiquer les caractéristiques des 
marchandises, le pays et le lieu (é tablissement) d'origine, l'objectif, le type de transport, l'itinéraire, 
le(s) point(s) d'entrée au Kazakhstan, le lieu de d estination au Kazakhstan en précisant le nom et le 
numéro d'enregistrement de l'installation de producti on ou d'entreposage.  Par ailleurs, le Kazakhstan 
avait l'intention de modifier la Résolution et d'ajouter des prescriptions, notamment pour ce qui 
concernait la localisation de l'établissement, les cond itions de quarantaine, la transformation subie, et 
le numéro d'enregistrement de l'établissement, le cas éc héant, et (ou) le nom de l'établissement dans le 
pays d'exportation.  Les bureaux d'oblast vérifiaient si les moyens de transport et les installations 
d'entreposage étaient conformes aux règles vétérinaires et l'organisme central agréé vérifiait i) si le 
pays exportateur faisait l'objet d'une interdiction temporaire en raison d'une épidémie de maladie 
infectieuse;  ii) s'il y avait eu non-respect des pr escriptions vétérinaires et sanitaires de l'Union 
douanière;  et iii) la présence d'un établissement expor tateur dans le Registre.  Dans les cas où les 
conditions d'obtention du permis d' importation n'étaient pas remplies, l'exportateur pouvait présenter 
une nouvelle demande après s'y être  conformé.  L'organisme agréé délivrait le permis d'importation 
dans un délai de dix jours ma is il pouvait le refuser en justifiant sa décision par écrit. 
55. Un membre du Groupe de travail a demandé au  Kazakhstan de préciser ce qui constituait un 
non-respect et si le permis serait refusé dans les cas où les renseignements fournis par le négociant ne 
satisfaisaient pas aux prescriptions en matière de  permis d'importation, concernant par exemple 
l'entreposage.  La représentante du Kazakhsta n a répondu que conformément aux "Règles de 
délivrance de permis d'importation, d'exportation et  de transit de marchandises en fonction de la 
situation épizootique du territoire concerné" appr ouvées par la Résolution n°  132 du 19 janvier 2012, 
les permis d'importation ne pouvaient être refusés que pour les raisons suivantes:  i) mise en place de 
restrictions concernant certains pays (régions) par suite d'une situation épiz ootique défavorable dans JOB/ACC/30 
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  un pays exportateur;  ii) non-respect des prescriptions  vétérinaires-sanitaires de l'Union douanière;  ou 
iii) absence d'un établissement d'exportation dans le Re gistre des pays tiers exportateurs, si une telle 
prescription s'appliquait.  Ainsi, un permis d'import ation serait refusé, entre autres choses, si un 
importateur ne satisfaisait pas aux prescriptions vétéri naires de l'Union douanière.  Le Kazakhstan, en 
tant que Partie à l'Union douanière, appliquait les prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) 
communes aux marchandises soumises à un contrôle ( une surveillance) vétérinaire, approuvées par la 
Décision n° 317 du 18 juin 2010 de la Commiss ion de l'Union douanière, telle que modifiée. 
56. Certains membres ont demandé que les autor ités kazakhes, lorsqu'elles rejetaient une 
demande de permis d'importation, informaient chaque  requérant des raisons déta illées de ce rejet.  La 
représentante du Kazakhstan a expli qué que l'organisme agréé examin ait les demandes dans un délai 
de dix jours ouvrables.  Pendant cette période, l' organisme agréé soit délivrait le permis d'importation 
soit donnait au requérant par écrit l'explication de ce refus. 
57. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu' elle avait porté à la connaissance des 
importateurs, ainsi que des exporta teurs de pays tiers, par le biais du site Web du Ministère de 
l'agriculture [www.minagri.gov.kz] les conditi ons détaillées d'importa tion pour des produits 
spécifiques.  Toutefois, le Kazakhstan avait l'inte ntion dans un avenir proche de regrouper ses 
renseignements sur le site Web commun de l'Un ion douanière.  La représentante du Kazakhstan a 
aussi confirmé qu'une liste en anglais serait publiée à cet effet, sur le site Web du point d'information 
national;  elle énumérerait les produ its dont l'importation est autorisée su r le territoire kazakh, les pays 
et établissements autorisés à exporter vers le Kazakhs tan et vers le territoire de l'Union douanière, 
ainsi que les conditions régissant les importations.  Lorsqu'une demande de permis d'importation 
serait rejetée, l'autorité compétente informerait le requérant des raisons de ce rejet dans les dix jours 
suivant la décision.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
58. Certains membres ont demandé au Kazakhstan de confirmer que son système de permis 
d'importation serait conforme aux règl es de l'OIE, c'est-à-dire que les permis ne seraient pas refusés 
pour des raisons non reconnues par l'OIE en ce qui con cerne les maladies animales concernées.  En 
outre, s'agissant de la découve rte de substances non autorisées dans les expéditions, le Kazakhstan 
respecterait le principe consistant à appliquer un e mesure SPS seulement dans  la mesure nécessaire 
pour protéger la santé et la vie des personnes et d es animaux.  Selon ces membres, le fait de refuser de 
délivrer un permis d'importation après avoir seuleme nt constaté des violations sans qu'il y ait de 
risque immédiat pour le consommateur ne resp ecterait pas ce principe .  La représentante du 
Kazakhstan a confirmé que ses procédures d'examen  des demandes de permis d'importation seraient 
conformes à ces deux principes.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement.] JOB/ACC/30 
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  59. Un membre du Groupe de travail s'est dit préocc upé par la procédure de délivrance des permis 
d'importation pour les produits soumis  à un contrôle vétérinaire.  Comp te tenu des autres prescriptions 
à l'importation applicables dans les domaines vété rinaire et sanitaire (par exemple l'obtention d'un 
certificat vétérinaire agréé), le membre consid érait que la procédure de délivrance du permis 
d'importation était une prescription non nécessaire qui pouvait constituer un obstacle au commerce en 
violation de l'Accord SPS.  Ce membre du Groupe de travail a noté que lorsque l'on élaborait des 
mesures SPS pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver des végétaux 
dans un pays, l'Accord SPS prescrivait aux Membres de tenir compte de l'objectif consistant à réduire 
au minimum les effets négatifs sur le commerce et de  faire en sorte que ces mesures ne soient pas plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour ob tenir le niveau de prot ection SPS approprié.  Le 
membre du Groupe de travail s'est interrogé sur la  conformité des mesures du Kazakhstan avec les 
obligations au titre de l'Accord SPS. 
60. La représentante du Kazakhstan a répondu qu e l'utilisation d'un système de permis 
d'importation dans le cadre du cont rôle vétérinaire à l'importation n' était pas interdite par l'Accord 
SPS.  Par ailleurs, elle a souligné que le permis  d'importation était un élément important pour assurer 
la sécurité des marchandises importées en cours de r oute dans la mesure où les autorités vétérinaires 
des pays exportateurs ne pouvaient assurer la sécur ité des marchandises exportées que sur le territoire 
sous leur contrôle.  Elle a indiqué que les perm is d'importation contenaient des informations ne 
relevant pas de la compétence de l'autorité vétéri naire du pays exportateur, comme l'objectif, le type 
de transport, l'itinéraire et le(s) point(s) d'entrée du Kazakhstan, le lieu de destination au Kazakhstan 
et précisaient le nom et le numéro d'enregistrement de  l'installation de production ou d'entreposage, le 
cas échéant, et dans le cas où l'on importait des ma rchandises relevant de la CITES – le numéro de 
permis d'importation pertinent.  Ces renseignements ne figuraient pas sur les certificats vétérinaires. 
61. [En réponse à une question posée par un membre, la représentante du Kazakhstan a confirmé 
que la présence d'erreurs minimes dans la docum entation qui n'altéraient pas les données de base 
figurant dans le document n'était pas un motif de refus d'un permis d'importa tion.  La circonstance 
juridique qui justifiait d'entamer cette procé dure administrative de révocation d'un permis 
d'importation était la découverte de violations sy stématiques (par exemple, passibles de poursuites 
administratives ou pénales), par l'importateur des ma rchandises réglementées, des décisions et autres 
actes de l'Union douanière ainsi que des lois du Kazakhstan dans le domaine de la médecine 
vétérinaire (y compris la présentation de docum ents vétérinaires falsifiés ou la découverte 
d'incohérences entre les documents présentés et les marchandises réglementées).  En outre, la 
représentante a confirmé que les motifs de susp ension, d'annulation ou de refus d'un permis JOB/ACC/30 
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  d'importation seraient compatibles avec les normes, recommandations et directives internationales et 
avec l'Accord SPS de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
62. [De plus, la représentante du Kazakhstan a confirmé  qu'à partir de la date d'accession de son 
pays à l'OMC, le régime de permis d'importati on applicable aux marchandises soumises à un contrôle 
vétérinaire et quarantenaire serait régi par les décisions et autres actes de l'Union douanière et par les dispositions de la législation du  Kazakhstan qui étaient publiés et accessibles au public et que ces 
mesures seraient élaborées et appliquées conformé ment à l'Accord de l'OMC.  La représentante du 
Kazakhstan a également confirmé que les re nseignements requis pour demander un permis 
d'importation seraient limités à ceux qui étaient nécessaires pour les procédures d'homologation et de contrôle appropriées et que toute demande de sp écimens d'un produit, aux fins du contrôle, de 
l'inspection et de l'homologation, était limitée à ce qui était raisonnable et nécessaire, comme prévu 
dans l'Annexe C de l'Accord SPS de l'OMC.  En outre, elle a confir mé que son gouvernement 
appliquerait une procédure clairement définie, qui serait notifiée au public, en vertu de laquelle un 
demandeur de permis d'importation pourrait faire appel de la su spension, de l'annulation du permis ou 
du refus de sa demande, faire en sorte qu'il soit st atué sur ce recours et recevoir une réponse écrite 
expliquant les raisons de la décision finale et toute autre action requise pour obtenir un permis.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
63. Conformément à la Décision n° 317 de la Commis sion de l'Union douanière, à la frontière, un 
inspecteur vétérinaire effectuait:  i) un contrôle des documents et ii) une inspection physique des 
marchandises importées.  On ne prélevait d'écha ntillons à la frontière que dans les cas où un 
inspecteur vétérinaire décelait des modifications or ganoleptiques visibles.  L'inspecteur vétérinaire 
informait le bureau d'oblast compétent de l'orga nisme agréé (à la frontière) des résultats de 
l'inspection du produit soumis à un contrôle vétérinair e et de la destination finale de ce produit.  Les 
marchandises importées étaient ensuite  acheminées vers leur destinati on finale où l'envoi était soumis 
à une inspection visuelle.  Une fois l'inspection effectuée, le certificat vétérinaire délivré par 
l'organisme compétent du pays étranger était remplacé par le certificat vétérinaire de l'Union douanière.  Les documents d'accompagnement étaien t revêtus de la mention "mise en circulation 
autorisée" ou "mise en circulation interdite".  Ains i, les marchandises importées qui avaient franchi le 
contrôle avec succès étaient considérées comme des ma rchandises de l'Union douanière et recevaient 
donc ensuite le même traitement que les marchandi ses d'origine nationale.  La représentante a ajouté 
que conformément au paragraphe 2 de l'article 17 de la Loi n° 339-II "sur les services vétérinaires", 
Loi n° 399-II du 10 juillet 2002 (telle que modifiée en  dernier lieu le 12 janvier 2012), si le 
propriétaire de la cargaison n'était pas satisfait d es résultats du contrôle vétérinaire, il ou elle pouvait JOB/ACC/30 
Page 30  
 
  présenter un recours au sujet de l'intervention ( ou du défaut d'intervention) des inspecteurs 
vétérinaires auprès des autorités vétérinaires supé rieures de l'État et/ou devant le tribunal. 
64. Un membre du Groupe de travail a demandé au Kazakhstan de garantir  qu'il ne mettrait pas 
en place de procédures provoquant des retards injustif iés et de veiller à ne pas soumettre les produits 
importés à un traitement moins favorable que le tr aitement accordé aux produits similaires d'origine 
nationale.  Ce membre a dit que le système de  contrôle s'apparentait semblait-il à une double 
vérification – d'abord à la frontière  puis sous contrôle des douanes.  À cet égard, il a demandé à la 
représentante du Kazakhstan de c onfirmer aussi qu'il n'y aurait pas de retards injustifiés avec le 
système en place.  Ce membre du Groupe de trava il a exprimé le point de vue selon lequel des essais 
supplémentaires semblaient excessifs étant donné que l'envoi devait s'accompagner d'un certificat 
vétérinaire et d'un permis d'impor tation, provenir d'une installation autorisée et avoir été inspecté 
avant l'exportation.  Ce membre a aussi indiqué  que les prescriptions du Kazakhstan imposant une 
inspection à la frontière et ensuite une nouvelle inspection complète de tous les envois lors du 
dédouanement ne semblaient pas justifiées par d es motifs SPS, constituaient un obstacle au commerce 
et étaient incompatibles avec le principe du tra itement national.  Un autre membre du Groupe de 
travail a demandé si et comment le Kazakhstan comptait introduire un mécanisme d'inspections 
aléatoires en remplacement du prélèvement d'écha ntillons de chaque envoi  particulier (système 
existant).  
65. En réponse, la représentante du Kazakhstan a d it que conformément au paragraphe 6.5 du 
Règlement sur les contrôles vétérinaires tel qu' adopté par la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière, après le contrôle des documents , des inspections physiques étaient effectuées de 
manière aléatoire comme suit:  un envoi au maximu m sur dix de viande ou de poisson provenant d'un 
pays déterminé, exception faite des animaux vivant s, chaque envoi étant soumis à une inspection 
physique.  Une inspection physique pouvait être eff ectuée à la frontière par vérification d'une partie 
accessible de l'envoi.  On ne procédait à des essais de laboratoire que dans les cas où des 
modifications organoleptiques visibles étaient décelées au cours des vérifications physiques (paragraphe 3.14.3).  Le Kazakhstan avait supprim é la prescription imposant des vérifications en 
laboratoire pour chaque envoi importé et l'avait remplacée par un système qui consistait à tenir un 
registre des installations exportatrices des pays ti ers.  De son point de vue, cette pratique était 
largement utilisée par les Membres de l'OMC les plus avancés et n'était pas incompatible avec 
l'Accord SPS de l'OMC.
 JOB/ACC/30 
Page 31 
 
 
  - Permis de transit 
66. S'agissant du transit, la représentante du Kazakhstan a indiqué que, depuis le 1er juillet 2010, 
le cadre juridique relatif à la délivrance de permis  de transit était défini dans la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 317, telle qu e modifiée par la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 724 du 22 juin 2011, au chapitre VII du "Règlement sur le système unique de contrôle vétérinaire à la frontière de l'Union douanière".  Les principes définis au niveau de l'Union 
douanière étaient les suivants: 
- un permis de transit était requis uniquement  pour le transit d'animaux vivants et de 
matières premières d'origine animale.  Il éta it délivré par la Partie à l'Union douanière 
dont le territoire était le premier point d'entrée; 
- le contrôle vétérinaire des marchandises contrôlées aux points d'entrée était effectué 
après présentation d'une lettre de transport et (ou) d'un certificat vétérinaire; 
- après contrôle des documents, il était pro cédé à l'inspection vétérinaire des animaux, 
y compris:  la comparaison des numéros d'identification des animaux (tatouages, 
puces, marques auriculaires, marquage par tampon, etc.) avec les numéros indiqués 
sur les certificats vétérinaires, la vérification des conditions de transport et l'examen de l'état des animaux et de la po ssibilité de poursuivre leur transport; 
- pendant le transit, l'examen des marcha ndises contrôlées (à l'exception des animaux) 
était effectué uniquement par les autorités ré glementaires d'État à un point de contrôle 
ou en présence de renseignements au sujet de la non-conformité des marchandises 
contrôlées avec les marchandises déclarées; 
- le responsable du poste de contrôle à la frontière prenait une décision en fonction des 
résultats de l'inspection et apposait, sur les documents d'expédition et sur le certificat 
vétérinaire, les mentions prévues à l'Anne xe n° 3:  "Transit autorisé" ou "Transit 
interdit", et au point de sortie du territoir e de l'Union douanière, la mention "Transit 
achevé", et certifiait ensuite ces documents en  y apposant son cachet et sa signature, 
indiquant son nom et ses initiales; 
- toutes les données nécessaires étaient saisies da ns le registre de transit sous la forme 
prévue à l'Annexe n° 9 de ce règlement et entraient dans le système d'archivage 
électronique;  et 
- le propriétaire des marchandises contrôl ées, qui obtenait l'autorisation de faire 
transiter ces marchandises par le territoire de  l'Union douanière, devait respecter la 
législation vétérinaire de l'Union douanière. 
67. Les permis de transit étaient délivrés dans les 30 jours ouvrables suivant la présentation de la 
demande écrite, qui devait comporter les renseignements suivants: 
- pour les personnes morales transportant d es marchandises en transit:  nom, adresse et 
numéro d'enregistrement de l'installa tion de production;  pour les personnes 
physiques transportant des marcha ndises en transit:  nom de famille,
 prénom, JOB/ACC/30 
Page 32  
 
  patronyme (le cas échéant), adresse et numér o d'enregistrement de l'installation de 
production; 
- type de marchandises en transit; - quantité de marchandises en transit et unité de mesure y relative; 
- pays exportateur ou importateur et pays d'origine; 
- mode de transport; 
- liste des points de contrôle à la frontière  du Kazakhstan par lesquels transiteront les 
marchandises; 
- voie de transit dans l'Union douanière:  li eux d'arrêt, de chargement-déchargement, de 
nourrissage des animaux, conditions du tran sfert des animaux ou des marchandises 
coordonné par un inspecteur vétérinaire en ch ef de l'unité administrative territoriale 
par laquelle transiteront les marchandises
. 
68. Certains membres se sont dits préoccupés par la prescription selon laquelle les marchandises 
contrôlées en transit, qui avaien t été inspectées et certifiées, devaient satisfaire aux prescriptions 
vétérinaires de l'Union douanière.  Du point de vue de ces membres, cette prescription ne pouvait pas 
être justifiée en tant que mesure de sécurité sanita ire et restreignait le commerce avec les pays tiers. 
69. [La représentante du Kazakhstan a noté que les membres s'étaient dits préoccupés par le fait 
que les marchandises contrôlées en transit devaient sa tisfaire aux prescriptions vétérinaires de l'Union 
douanière et a confirmé que la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317 avait été 
modifiée par la Décision de la Commission douanièr e n° 724 du 22 juin 2011 en vue de supprimer 
cette prescription, de sorte que les marchandises contrô lées qui transitaient par le territoire de l'Union 
douanière sous scellement douanier ne soient pas s oumises aux prescriptions vétérinaires de l'Union 
douanière.  En outre, la représentante du Kazakhstan a confirmé que les dispositions pertinentes de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317, ainsi que tout règlement administratif et 
toute autre mesure en rapport avec le transit de marchandises assujetties à un contrôle vétérinaire sur 
le territoire du Kazakhstan, seraient appliqués en co nformité avec le Code de l'OIE et l'Accord SPS de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- Commerce des marchandises assujetti es à un contrôle phytosanitaire 
70. La représentante du Kazakhsta n a indiqué que la Décision du Comité inter-États de 
l'EurAsEC n° 30 du 11 décembre 2009 relative à l' Accord sur la phytoquarantaine (modifiée en 
dernier lieu par la Décision du Conseil inter-Éta ts de l'EurAsEC n° 83 du 19 mai 2011) prévoyait le 
cadre juridique pour la phytoquarantaine au Kazakhsta n.  Cette décision disposait que les règlements JOB/ACC/30 
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  devaient tenir compte des "règles et principes" énon cés dans la CIPV et dans l'Accord SPS de l'OMC.  
Les mesures de phytoquarantaine à l'échelle de l' Union douanière étaient en outre établies dans la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 318 du 18 juin 2010 sur la ratification de l'Accord 
de l'Union douanière sur la phytoquarantaine (m odifiée en dernier lieu par la Décision n° 528 du 
28 janvier 2011 et la Décision n° 894 du 9 d écembre 2011).  La Décision n° 318 incluait les 
documents ci-après: 
- la liste des produits s ous quarantaine (marchandises réglementées, éléments 
réglementés de produits réglementés), c'est-à -dire soumis à un contrôle (surveillance) 
quarantenaire phytosanitaire à la frontière de  l'Union douanière et sur le territoire de 
l'Union douanière; 
- un règlement sur la mise en œuvre d' un contrôle (surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire à la frontière de l'Union douanière;  et 
- un règlement sur la mise en œuvre d' un contrôle (surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire sur le territoire de l'Union douanière. 
71. La représentante du Kazakhstan a en outre cl arifié qu'il n'y avait pas de prescriptions 
phytosanitaires communes au niveau de l'Union douani ère et que ces prescriptions étaient élaborées et 
mises en œuvre au niveau national.  La représen tante a expliqué qu'une harmonisation plus poussée 
entre les Parties à l'Union douanière était en cours.   Par exemple, les Parties à l'Union douanière 
revoyaient actuellement leurs évaluations des ri sques phytosanitaires et en effectuaient afin 
d'harmoniser la liste des parasites et maladies quarantenaires pour le 1er janvier 2013, en vue 
d'introduire ultérieurement des prescriptions phyto sanitaires communes pour les produits réglementés.  
Un projet de liste commune de parasites et maladi es avait été élaboré et publié sur le site Web de 
l'Union douanière, le 21 mai 2012.  Jusqu'à ce que le s Parties à l'Union douanière aient harmonisé leur 
liste de parasites et maladies quarantenaires et introduit des prescriptions phytosanitaires communes, 
les listes nationales de parasites et maladies qua rantenaires et les prescriptions phytosanitaires 
nationales visant les produits réglementés resteraient en vigueur. 
72. Un membre du Groupe de travail a demandé au K azakhstan de clarifier le point de savoir si sa 
législation était fondée sur les normes internationa les élaborées par la CIPV.  En réponse, la 
représentante du Kazakhstan a dit que la législati on de la République du Kazakhstan relative à la 
phytoquarantaine était dans une large mesure fondée sur les dispositions et principes énoncés dans 
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures SPS, dans la Convention internationale pour la 
protection des végétaux et dans la  Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et 
méditerranéenne pour la protection des plantes.  Par exemple, l'article 13 de la Loi sur la 
phytoquarantaine et la Résolution gouvernemental e n° 1730 du 30 octobre 2009 portant approbation JOB/ACC/30 
Page 34  
 
  des règles pour la protection du territoire de la Ré publique du Kazakhstan contre les organismes de 
phytoquarantaine et les espèces exotiques, qui pr évoyaient les procédures concernant la publication 
des documents, les inspections et les contrôles, étaient conformes aux normes de la CIPV telles que la 
norme n° 12 relative aux certificats phytosanitair es, la norme n° 23 relative aux directives pour 
l'inspection et la norme n° 7 relative au systèm e de certification phytosanitaire.  Le Kazakhstan 
acceptait les certificats phytosanitaires qui satisfaisaien t aux prescriptions de la norme n° 12 de la 
CIPV.  L'intervenante a aussi ajouté que les délais prévus pour les analyses de laboratoire avaient été 
réduits à un maximum de trois jours ouvrables pour l es parasites ou les plantes adventices et à dix 
jours ouvrables pour les maladies des végétaux.  En outre, dans le cadre de l'Union douanière, les 
permis d'importation quarantenaires pour les produits quarantenaires avaient été supprimés. 
73. Outre les règlements de l'Union douanière, les textes législatifs nationaux ci-après régissaient 
le commerce des produits réglementés sur le territo ire de la République du Kazakhstan:  Résolution 
gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002 portant a pprobation de la liste des installations, des 
espèces exotiques et des parasites extrêm ement dangereux quarantenaires, Résolution 
gouvernementale n° 1287 du 3 novembre  2011 portant approbation des règles relatives au retrait et à 
la destruction des produits quarantenaires, infect és par des organismes quarantenaires, non soumis à 
décontamination ou à traitement, Résolution gouve rnementale n° 1730 du 30 octobre 2009 portant 
approbation des règles pour la protection du territo ire de la République du Kazakhstan contre les 
organismes soumis à quarantaine phytosanitaire et les espèces exotiques, Résolution gouvernementale 
n° 1674 du 30 décembre 2011 porta nt approbation des prescriptions phytosanitaires visant les produits 
quarantenaires importés, Résolution gouvernem entale n° 1396 du 30 novembre 2011 portant 
approbation des règles sur les essais d'enregistrement  et l'enregistrement officiel des pesticides 
(insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan. 
74. La représentante du Kazakhstan a dit que la Di vision de la sécurité phytosanitaire était 
chargée de la planification stratégique dans le do maine de la sécurité phyt osanitaire, y compris de 
l'élaboration du budget.  Le Com ité d'inspection d'État du secteur agro-industriel du Ministère de 
l'agriculture de la République du K azakhstan était chargé d'élaborer les règles et réglementations dans 
ce domaine et d'effectuer des contrôles quarantenai res phytosanitaires (surveillance) sur le territoire 
de la République du Kazakhstan, y compris des cont rôles phytosanitaires quarantenaires à la frontière 
(surveillance), de prendre des mesures pour protéger  les végétaux des parasites, de surveiller la 
présence de parasites ou de maladies des végétaux sur les terres agricoles.  Le système de contrôle 
phytosanitaire comprenait en outre:  i) les organismes  nationaux de quarantaine;  ii) l'entreprise d'État 
"Services phytosanitaires", iii) les bureaux d'inspection des oblasts et des villes d'Astana et d'Almaty, 
iv) les inspecteurs phytosanitaires des administratio ns territoriales de raïon (région ou municipalité), JOB/ACC/30 
Page 35 
 
 
  et v) les points de contrôle à la frontière et les postes de contrôle phytosanitaire.  L'entreprise d'État 
"Centre national de diagnostic et de prévision phytosanitaires" a réa lisé des enquêtes sur le territoire 
kazakh pour localiser les foyers de maladie ou d'infestation.  L'entrep rise d'État "Laboratoire national 
de quarantaine" a défini la répartition des espèces de  parasites et de maladies quarantenaires.  Les 
entreprises d'État "Pépinière nationale chargée de l'introduction végétale pour le s fruits et petits fruits" 
et "Pépinière nationale chargée de l'introduction vé gétale pour les cultures de plein champ" étaient 
chargées de déceler les infections ou les contamina tions dissimulées des produits végétaux (semences 
et matériel de reproduction).  L'entreprise d'État  "Services phytosanitaires" a localisé et exterminé les 
foyers de parasites et de maladies quarantenaires. 
75. [En réponse à une question d'un membre, la repr ésentante du Kazakhstan a expliqué que le 
niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanita ire était défini comme le niveau de protection 
requis établi par un règlement technique pour les produ its fabriqués sur le territoire kazakh, ainsi que 
par des prescriptions phytosanitaires pour les produits  réglementés, et visant à prévenir les risques 
fondés sur des faits scientifiques.  La représentante du Kazakhstan a confirmé que les Accords de l'Union douanière, les Lois de l'Union douanière et la législation kazakhe n'établissaient pas, et 
n'établiraient pas à l'avenir, de prescriptions SPS additionnelles pour les produits importés qui 
excèdent les prescriptions établies pour les produits de l'Union douanière ou les produits nationaux.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
76. La liste existante des produits  sous quarantaine (marchandi ses réglementées) qui étaient 
soumis à un contrôle quarantenaire phytosanitaire à la  frontière et sur le territoire de l'Union douanière 
comprenait deux groupes:  i) les produits quarantenaires à fort risque phytosanitaire;  et ii) les produits 
quarantenaires à faible risque phytosanitaire.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que les 
importations de produits quarantenaires à fort ris que phytosanitaire devraient être accompagnées d'un 
certificat phytosanitaire.  Aucun certificat phyto sanitaire n'était requis pour les importations de 
produits quarantenaires à faible risque phytosanitair e.  La liste des produits quarantenaires et des 
codes correspondants du SH était incluse dans la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 318, telle que modifiée en dernier lieu par la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 859 du 9 décembre 2011.  L'intervenante  a expliqué en outre qu'un certain nombre de 
produits avaient été retirés de la liste des produits à fort risque phytosanitaire:  sucre de canne brut, 
sucre de betterave, sables naturels de toutes sort es, graviers, sable, farines de poisson, farines de 
viande ou produits dérivés de la viande, concentrés  protéiques, concentrés pr otéiques et vitaminés et 
prémélanges protéiques.  La liste actualisée des marchandises soumises à un contrôle quarantenaire phytosanitaire était à la disposition du public su r le site Web de l'Union douanière à l'adresse 
http://www.tsouz.ru/Pages/norma.aspx?IDCL=23bc1acc- 9a25-4060 77.  Conformément à la pratique JOB/ACC/30 
Page 36  
 
  internationale, lorsque des produits soumis à un cont rôle phytosanitaire étaient importés de pays où il 
existait des zones où avaient été enregistrés des c as de dissémination d'organismes quarantenaires, les 
importations de produits soumis à un contrôle quarantenaire en provenance des zones exemptes 
d'organismes nuisibles étaient encore autorisées, si la  déclaration additionnelle incluse sur le certificat 
phytosanitaire fournissait des renseignements appr opriés.  Dans les cas où, durant un contrôle 
phytosanitaire, il apparaissait que les produits réglem entés soumis à un contrôle phytosanitaire étaient 
infectés par des organismes quarantenaires, ou étaien t, d'une manière ou d'une autre, incompatibles 
avec les règles et réglementations existantes, ces pr oduits pouvaient être soumis à une désinfection 
(décontamination) sur les lieux de destination ou à la frontière.  Le cas échéant, si les produits 
réglementés n'étaient pas soumis à une décontamina tion, ils seraient détruits ou renvoyés au pays 
exportateur.  Toute personne phys ique ou morale pouvait faire appe l des actions (ou de l'absence 
d'action) des fonctionnaires gouvernem entaux concernant cette question. 
77. Dans les situations d'urgence (apparition d'un foyer) l'organisme agréé pouvait, selon la 
situation phytosanitaire du pays exportateur, introduire  des restrictions ou des interdictions provisoires 
à l'importation visant les produits soumis à un contrôle phytosanitaire.  Dans ce cas, l'organisme agréé 
fournirait tous les renseignements pertinents con cernant les mesures prises au service compétent du 
pays exportateur.  Dans les cas où des envois répétés de produits s oumis à un contrôle phytosanitaire 
infectés avaient été enregistrés,  une interdiction à l'importation du produit concerné pouvait être 
imposée.  L'intervenante a ajouté que les questions  litigieuses étaient en général susceptibles d'être 
négociées. 
78. Elle a noté que, dans des cas particuliers, lors que d'importantes quantités de produits étaient 
importées en provenance de pays dans lesquels les conditions phytosanitaires n'avaient pas été 
examinées correctement, l'organisme agréé en matiè re de quarantaine phyt osanitaire pouvait envoyer 
un expert dans le pays exportateur pour inspecter les sites de production, de tr aitement, d'emballage et 
d'expédition du produit.  En out re, les marchandises soumises à un contrôle phytosanitaire ne 
pouvaient être importées que par les points de contrôle  à la frontière dotés de l'équipement prévu dans 
les règles et normes kazakhes en matière de phytoquarantaine. 
79. [La représentante du Kazakhstan a indiqué que, lo rsque les autorités de son pays adoptaient 
des mesures phytosanitaires, elles su ivaient les pratiques internationales et les dispositions de la CIPV 
et de l'Accord SPS de l'OMC pertinentes, y compris une évaluation des risques.  Elle a confirmé que, 
à compter de la date d'accession du Kazakhstan à l' OMC, si les prescriptions phytosanitaires de 
celui-ci entraînaient un niveau de protection plus  élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures 
fondées sur les normes, recommandations ou directiv es internationales pertinentes, le Kazakhstan JOB/ACC/30 
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  appliquerait ses prescriptions phytosanitaires conf ormément à l'Accord SPS de l'OMC.  Elle a 
également confirmé que les autorités kazakhes cons ulteraient les Membres exportateurs au sujet des 
mesures en question, si cela était demandé.  En outre, si, à compter de la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, les prescriptions phytosanitaires appliquées par ce pays entraînaient un niveau 
de protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, recommandations ou directives internationales pertin entes, le Kazakhstan fournirait des explications 
des raisons de cette mesure phytosanitaire, y comp ris l'évaluation des risques correspondante, sur une 
base bilatérale après réception d'une demande prése ntée par un Membre expor tateur conformément à 
l'article 5:8 de l'Accord SPS.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
80. Conformément à la Loi n° 331-II du 3 juille t 2002 sur la préservation des végétaux, les 
pesticides devaient faire l'objet d'essais d'enregist rement et d'essais en production effectués par des 
organismes de recherche et autres du Kazakhstan.  Il  était ensuite procédé à l'enregistrement si les 
résultats des essais étaient favorables.  Les essais deva ient être effectués sous le contrôle des bureaux 
territoriaux du Comité d'inspection du secteur agro-i ndustriel, conformément aux Règles sur les essais 
d'enregistrement et l'enregistrement officiel des pesticides (insecticides chimiques) dans la République 
du Kazakhstan, approuvées par la Résolution gou vernementale n° 1396 du 30 novembre 2011.  Les 
essais d'enregistrement étaient effectués i) pour déte rminer l'efficacité biologique des pesticides et, 
ii) pour déterminer les doses et les méthodes d'u tilisation recommandées aux fins de la production, 
compte tenu des conditions pédologiques et climatiqu es et des cultures cultivées au Kazakhstan.  Les 
essais en production consistaient en l'application su r le terrain des recommandations élaborées lors 
des essais d'enregistrement.  Le temps nécessaire pour les essais d' enregistrement et en production 
était de deux à trois ans.  Les Ministères de la santé et de la prot ection de l'environnement 
examinaient les pesticides soumis à enregistreme nt afin de protéger la santé des personnes et 
l'environnement.  Les pesticides inscrits au Re gistre des substances chimiques potentiellement 
dangereuses dont l'utilisation est interdite au Ka zakhstan ne pouvaient pas être enregistrés. 
- Mesures sanitaires 
81. La représentante du Kazakhstan a expliqué que  la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299 dressait la Liste commune des produ its soumis à une surveillance (un contrôle) 
sanitaire et épidémiologique à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière (ci-après la "Liste 
commune") (Partie I) telle que modifiée en dernie r lieu par la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 859 du 9 décembre 2011 (telle que modifi ée en dernier lieu par les Décisions n° 36 et 
n° 37 du Conseil de l'EurAsEc du 15 juin 2012) et établissait les prescriptions de sécurité sanitaire 
pour ces produits.  Les marchandises produites ou importées sur le territoire de l'Union douanière JOB/ACC/30 
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  pour être distribuées à la population et/ou utilisées da ns la production industr ielle, l'agriculture, le 
génie civil, le transport nécessitant une interv ention humaine directe, ou pour un usage privé et 
domestique, devaient être conformes aux prescriptions pertinentes des règles et normes sanitaires et 
épidémiologiques ainsi que des règlements en matière d'hygiène.  L'intervenante a expliqué en outre 
que la conformité de certains groupes de produits au x prescriptions en matière de sécurité devait être 
attestée par un certificat d'enregistrement de l'Ét at, conformément aux décisions de la Commission de 
l'Union douanière et à la législation nationale.  La Commission de l'Union douanière avait approuvé 
une liste de produits pour lesquels  un certificat d'enregistrement par l'État devait être présenté au 
moment du dédouanement. 
82. Le Comité de surveillance sanitaire et épid émiologique du Ministère de la santé était 
l'organisme agréé chargé des questions relatives à la protection sanitaire et épidémiologique.  Le 
service sanitaire et épidémiologique était un système unique constitué i) de l'organisme agréé et de ses 
succursales territoriales et à la frontière et, ii)  des services sanitaires et épidémiologiques (Centre 
sanitaire et épidémiologique national, organismes d'e xpertise sanitaire et épidémiologique).  Lors de 
l'élaboration et de l'adop tion de textes réglementaires concernant la production, l'impor tation, la vente, 
l'utilisation et la destruction de substances/procéd és susceptibles d'affecter la  santé des personnes, les 
organismes gouvernementaux demandaient l'approba tion de l'organisme agréé en matière de 
protection sanitaire et épidémiologique. 
83. En sus des règlements de l'Union douanière, la législation nationale régissant le domaine 
sanitaire comprenait les textes législatifs ci-après:  Code de la République  du Kazakhstan n° 193-IV 
du 18 septembre 2009 relatif à la santé publique et  au système de santé, Loi n° 301 du 21 juillet 2007 
sur la sécurité sanitaire des produits alimen taires, Résolution gouvernementale n° 125 du 
11 février 2008 portant appr obation des Règles d'attribution de numéros d'enregistrement aux entités 
fabriquant des produits alimentaires, Résolu tion gouvernementale n° 2267 du 30 décembre 2009 
portant approbation des Règles régissant le refus de l'admission, ainsi que de la production, de 
l'utilisation et de la vente de produits destinés à la consommation humaine sur le territoire de la 
République du Kazakhstan, ainsi qu'à un usage commercial et (ou) à d'autres activités. 
84. Certains membres ont noté que, en vertu des décisions de la Commission de l'Union 
douanière, la procédure d'enregistrement par l'Ét at ne s'appliquait qu'à certains groupes de produits 
inclus dans la Partie II de la Liste commune a pprouvée par la Décision de l'Union douanière n° 299.  
Les membres ont demandé si les dispositions de la législation nationale s'appliquaient toujours et, 
dans l'affirmative, quels critères étaient utili sés pour déterminer qu'un produit était commercialisé 
pour la première fois sur le territoire de l'Union douanière ou celui du Kazakhstan. JOB/ACC/30 
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  85. En réponse, la représentante du Kazakhstan a e xpliqué que les textes législatifs nationaux 
s'appliquaient dans la mesure où ils n'étaient pas contraires à la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299 du 28 mai 2010.  Les dispositions des lois nationales portaient sur la détermination 
de l'autorité compétente, le rôle des organisations et des experts dans la procédure d'enregistrement 
par l'État, la procédure de recours en cas de rejet de  la demande d'enregistrement et la tenue à jour du 
volet national du Registre des certificats d'enregistre ment par l'État.  La Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 299 dressait la liste des produ its soumis à enregistrement par l'État.  Seuls les 
produits figurant dans cette  liste étaient soumis à enregistrement.  La représentante du Kazakhstan a 
expliqué que la procédure d'enregi strement par l'État s'appliquait: 
- uniquement à certains groupes de produits, qui étaient énumérés aux points 1 à 11 de 
la Partie II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle sanitaire et 
épidémiologique qui figurait dans la Déci sion de la Commission de l'Union douanière 
n° 299 (y compris eau minérale, eau en bouteille conditionnée pour le transport, 
boissons toniques, boissons alcooliques, pr oduits alimentaires spéciaux, y compris 
aliments pour bébés, aliments pour femm es enceintes ou allaitantes, produits de 
régime, compléments alimentaires biologiquement actifs et matières premières utilisées pour leur fabrication, produits orga niques, produits alimentaires fabriqués à 
partir d'OGM, OGM, additifs alimentaires, aromatisants, produits utilisés comme aides technologiques tels que les enzymes, et  matériaux destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires); 
- uniquement si les produits étaient compris dans les codes NC énumérés dans le 
tableau de la Partie II de la Liste commune  des produits soumis à un contrôle sanitaire 
(Décision de la Commission de l'Union douanière n° 299);  et 
- si les produits étaient fabriqués pour la première fois ou importés pour la première 
fois sur le territoire de l'Union douanière et n'avaient pas fait l'objet d'un 
enregistrement par l'État auparavant , ou lorsque l'introduction de nouvelles 
prescriptions de l'Union douanière exigeait la délivrance d'un nouveau certificat d'enregistrement par l'État. 
86. La représentante du Kazakhstan a précisé que ces trois critères cumulatifs, qui servaient à 
déterminer si un certificat d'enregistrement par l'État était nécessaire, étaient énoncés au dernier paragraphe du point 11 de la Partie  II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle sanitaire 
et épidémiologique ("Les produits visés aux points 1 à 11 de la présente partie, qui sont compris dans 
les positions ci-après de la Nomenclature de pr oduits pour le commerce extérieur (FEACN) de 
l'Union douanière et sont fabriqués ou importés pour la première fois sur le territoire de l'Union 
douanière, sont soumis à l'enregistrement par l'État"). 
87. Le certificat d'enregistrement par l'État éta it délivré pour un type de produit donné et était 
valable pour les exportations du pa ys concerné pendant une durée illimitée, sous réserve qu'aucune 
violation des règlements n'ait été constatée.  Si  des violations étaient constatées au moment du JOB/ACC/30 
Page 40  
 
  contrôle à la frontière, le certificat d'enregi strement pouvait être provisoirement annulé.  Les 
demandes d'évaluation devaient être présentées  au Comité de surveillance sanitaire et 
épidémiologique ou à ses administrations territorial es.  Les certificats d'enregistrement par l'État 
étaient valables sur l'ensemble du territoire de l' Union douanière.  Pour ce qui était des produits 
fabriqués dans le pays, la surveillance sanitaire et  épidémiologique était effectuée par les autorités 
territoriales du Comité national de surveillance sa nitaire et épidémiologique au moment de la 
distribution des produits sur le marché intérieur kazakhe.  En réponse aux questions d'un membre du 
Groupe de travail, la représentante du Kazakhstan a affirmé que les certificats d'enregistrement par 
l'État concernant les produits nationaux étaient ég alement délivrés pour un t ype de produits donné et 
valables pour une durée illimitée.  Selon elle, les procédures et prescriptions correspondantes 
n'établissaient  pas de discrimination entre produits nationa ux et produits importés.  Le certificat 
d'enregistrement par l'État devait êt re délivré au plus tard 30 jours après réception de la demande.  En 
cas de rejet de la demande, le Comité national de surveillance sanitaire et épidémiologique adressait à 
l'auteur de la demande un courrier lui expliquant  ce qu'il devait modifier.  Une fois les corrections 
nécessaires apportées, la demande  pouvait être présentée à nouveau. 
88. La représentante du Kazakhstan a expliqué que, depuis le 1
er juillet 2010, le certificat 
d'enregistrement par l'État était établi sur la base du formulaire commun de l'Union douanière et était valable sur l'ensemble du territoire de l'Union douanièr e.  Le certificat attestait que les produits qui 
avaient été contrôlés étaient conformes aux prescriptions communes de l'Union douanière en matière 
sanitaire et épidémiologique et en matière d'hygiène.  La durée de validité du certificat 
d'enregistrement par l'État couvrait l'ensemble de la période de fabrication des produits contrôlés ou 
du délai de livraison sur le territoire de l'Uni on douanière.  La représentante du Kazakhstan a 
également expliqué que le certificat d'enregistrement  par l'État avait été harmonisé entre les Parties à 
l'Union douanière et que chacune des Parties reconnaissait aux autres le droit de délivrer ce certificat, 
qui était valable sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière. 
89. En réponse à une question spécifique, la re présentante du Kazakhstan a indiqué que 
l'expression "nouveaux produits" s'entendait des prod uits développés et manufacturés pour la première 
fois sur le territoire du Kazakhstan et des produits  importés sur le territoire du Kazakhstan pour la 
première fois, c'est-à-dire qui n'étaient pas en vent e au Kazakhstan auparavant .  Le fait que le produit 
n'avait pas été enregistré auparavant indiquait qu' il était nouveau sur le marché du Kazakhstan et qu'il 
fallait procéder à son enregistrement par l'État.  Le producteur, le fournisseur ou l'importateur pouvait 
présenter une demande aux fins de  l'enregistrement de produits. JOB/ACC/30 
Page 41 
 
 
  90. Certains membres ont indiqué que parmi les point s 1 à 11 de la Partie II de la Liste commune 
des produits soumis à un contrôle sanitaire et épidémiologique figuraient des produits autres 
qu'alimentaires, tels que des désinfectants, cosm étiques ou substances chimiques dangereuses.  Le 
représentant du Kazakhstan a précisé que la Décision  de la Commission de l'Union douanière n° 299 
visait la protection de la santé des personnes en géné ral contre les risques liés aussi bien à des produits 
alimentaires qu'à des produits non alimentaires. 
91. La représentante du Kazakhstan a expliqué que pour certains pr oduits, la confirmation de la 
conformité aux prescriptions de l'Union douanière était également obligatoire.  La liste de ces 
produits, assortie des normes et prescriptions en matière de qualité auxquelles ceux-ci devaient 
satisfaire, avait été approuvée en vertu de la D écision de la Commission de l'Union douanière n° 620 
du 7 avril 2011 qui avait remplacé la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 319 du 
18 juin 2010, et visait les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ci-après:  i) produits 
alimentaires en conserve (poisson, caviar, fruits de mer);  ii) café et produits du café;  iii) thé;  
iv) sucre (de canne ou de betterave);  v) épices;  vi) lait écrémé en poudre et vii) aliments pour 
animaux, y compris aliments composés, prémélanges, additifs alimentaires riches en protéines tels que 
farine d'oléagineux et tourteaux, farine de poisson, compléments à base de protéines et de vitamines, 
lait en poudre et autres produits de substitution.  Jusqu'au 1er janvier 2011, la confirmation de la 
conformité de ces produits alimentaires était établie co nformément à la législation nationale de chaque 
Partie à l'Union douanière.  Depuis le 1er janvier 2011, la déclaration de  conformité était établie après 
une évaluation effectuée par les organismes de certification et les laboratoires (centres) d'essai inscrits 
au Registre unique des organismes de certification et des laboratoires (centres) d'essai de l'Union 
douanière.  En ce qui concernait les aliments pour animaux, à compter du 1er juillet 2010, le 
producteur pouvait présenter lui-même une déclara tion de conformité établie sur la base d'une 
évaluation effectuée par ses soins.  Les fabricants étrangers établis en dehors du territoire de l'Union 
douanière pouvaient demander soit un certificat ou une déclaration de conformité conformément à la 
législation nationale de chaque Pa rtie à l'Union douanière, soit un certificat unique de conformité de 
l'Union douanière, comme le prévoyait la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 319 du 18 juin 2010.  La représentante du Kazakhstan a en outre expliqué que les normes et prescriptions de 
qualité auxquelles il était fait référence dans la Liste de produits soumis à une confirmation 
obligatoire de la conformité seraient révisées à mesure que les Parties à l'Union douanière 
adopteraient, à l'échelle de l'Union douanière, des règlements techniques sur des produits spécifiques. 
92. L'intervenante a en outre noté que, conformé ment au Règlement sur le déroulement des 
contrôles sanitaires et épidémiologiques adopté par la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299, les produits alimentaires inclus dans  la Partie II de la Liste commune qui étaient JOB/ACC/30 
Page 42  
 
  produits ou importés sur le territoire de l'Union douanière devaient être accompagnés d'un document 
confirmant leur sécurité sanitaire, c'est-à-dire d'un certificat d'enregist rement par l'État, délivré sur la 
base des résultats des essais effectués par les laboratoires inclus sur la Liste commune des organismes 
et laboratoires de certification de l'Union douanièr e.  Ces essais devaient être réalisés par les 
exportateurs afin de vérifier la conformité avec les prescriptions sanitaires épidémiologiques 
communes.  Les produits alimentaires inclus dans la Partie I de la Liste commune mais non inclus 
dans la Partie II de celle-ci prod uits ou importés dans l'Union doua nière, devaient être accompagnés 
d'un document du producteur (ou de son distributeur agréé) certifiant leur sécurité sanitaire.  
Toutefois, la représentante du Kazakhstan a noté que ces prescriptions étaient appliquées en guise de système temporaire de contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, lequel serait 
progressivement remplacé par les prescriptions des règlements techniques relatifs aux différents 
produits alimentaires. 
- Harmonisation 
93. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que  la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 721 du 22 juin 2011 sur l'applicati on des normes, recommandations et directives 
internationales prescrivait que:  dans les cas où aucune prescription obligatoire dans le domaine 
vétérinaire ou phytosanitaire, ou dans les domaines de  la santé, de l'épidémiologie ou de l'hygiène 
n'avait été établie au niveau de l'Union douanièr e ou au niveau national, les Parties à l'Union 
douanière appliqueraient les normes, recommandations et  directives de l'OIE, de la CIPV et du Codex 
Alimentarius, respectivement.  De même, si l es prescriptions obligatoires en vigueur dans les 
domaines vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire, ép idémiologique et de l'hygiène sur le territoire de 
l'Union douanière étaient plus strictes que les norm es, directives et recommandations internationales 
pertinentes, en l'absence de justification scientifique  du risque pour la santé et la vie des personnes et 
des animaux ou pour la préservation des végétaux, les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou leurs parties, seraien t appliquées.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements.] 
94. La représentante du Kazakhstan a informé les membres du Groupe de travail que la 
Commission de l'Union douanière avait adopté la Décision n° 625 du 7 avril 2011 sur l'harmonisation 
des actes juridiques de l'Union douanière avec le s normes internationales dans le domaine des 
mesures sanitaires, vétérinaires et  phytosanitaires, modifiée par la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 722 du 22 juin 2011.  Les mesures SPS de l'Union douanière dont l'examen 
aurait établi qu'elles étaient plus strictes que les normes internationales sans qu'il existe de 
justification scientifique à l'appui de cette restric tion ni de risque pour la santé des personnes ou des JOB/ACC/30 
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  animaux ou la préservation des végétaux, seraient mises en conformité avec les normes 
internationales.  L'intervenante a indiqué que  les gouvernements étrangers pouvaient porter des 
mesures à l'attention des Parties à l'Union douanière et participer à leur examen. 
95. La représentante a en outre informé les membr es du Groupe de travail qu'aux fins de la mise 
en œuvre de la Décision de la Commission de l' Union douanière n° 625, la Commission de l'Union 
douanière avait adopté, par Décision n° 801 du 23 sep tembre 2011, le Règlement sur la procédure 
uniformisée d'examen des textes juridiques de l' Union douanière relatifs à l'application des mesures 
sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, qui était entré en vigueur le 29 octobre 2011.  Certains membres du Groupe de travail se sont dits préoccup és par le fait que la procédure de mise en œuvre 
était inutilement lourde et longue. 
96. Certains membres ont exprimé leur inquiétude co ncernant le fait que les LMR appliquées par 
l'Union douanière pour les tétracyclines étaient be aucoup plus strictes que celles prévues par les 
normes internationales et qu'il n'avait été fourni au cune évaluation des risques ni preuve scientifique 
conformes aux normes et recommandations intern ationales à l'appui de ces prescriptions.  Ces 
membres ont demandé que le Kazakhstan et les autr es Parties à l'Union douanière s'alignent sur les 
normes du Codex concernant les LMR pour les tétrac yclines.  Ces membres ont indiqué qu'une forme 
d'évaluation des risques semblait être en cours, et se sont dits préoccupés par le moment choisi pour 
procéder à cette évaluation et par les procédures appliquées à cet effet.  Des membres du Groupe de 
travail ont fait observer que l'harmonisation des LMR pour les médicaments vétérinaires devrait 
également s'accompagner de l'élimination des règles qui interdisaient la présence de toute substance 
vétérinaire dans les produits alimentaires ou établi ssaient des niveaux de tolérance très faibles lorsque 
l'utilisation des substances en question était auto risée dans l'Union douanière aux mêmes conditions 
que dans les pays exportateurs.  Ces membres ont enfin rappelé la  Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 625 du 7 avril 2011 sur l'harmonisation avec les normes internationales et 
demandé que le Kazakhstan adopte et mette en  œuvre cette décision sans restriction. 
97. Un membre a demandé au Kazakhstan de conf irmer que, conformément à l'article 3:1 de 
l'Accord SPS, le Kazakhstan examinerait toutes l es mesures sanitaires et phytosanitaires en vigueur 
pour faire en sorte qu'à la date de son accession, ce lles-ci soient fondées sur les normes, directives et 
recommandations internationales ou, si le Kaza khstan ou l'Union douanière considéraient que les 
normes internationales ne garantissaient pas le ni veau de protection qu'ils jugeaient approprié, pour 
s'assurer qu'il y ait une justification scientifique à ces mesures, conformément à l'article 3:3 de l'Accord SPS de l'OMC.  Dans les cas où les preuv es scientifiques seraient insu ffisantes, l'intervenant 
a demandé que le Kazakhstan confir me qu'il se conformerait à l'article 5:7 de l'Accord SPS de l'OMC. JOB/ACC/30 
Page 44  
 
  98. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à la date d'accession, et conformément à 
l'article 3:1 de l'Accord SPS de l'OMC, toutes les me sures sanitaires et phytosanitaires, qu'elles soient 
adoptées par son pays ou par les organes compétents de l'Union douanière, seraient fondées sur les 
normes, directives et recommandations international es, conformément à l'Accord sur l'OMC.  De 
même, la représentante du Kazakhstan a confirmé que  son pays n'appliquerait pas de mesures non 
fondées sur les normes, directives et recommandations internationales existantes, dans les cas où il en 
existait, sans fournir aux membres une justification scientifique à l'appui de ces mesures, 
conformément à l'Accord SPS de l'OMC, et notamment  à l'article 3:3.  Dans les cas où les preuves 
scientifiques seraient insuffisantes, toute mesure  adoptée par le Kazakhstan ou par les organes 
compétents de l'Union douanière serait conforme  à l'Accord SPS de l'OMC, en particulier à 
l'article 5:7.  Dans l'éventualité où le Kazakhsta n considérerait que les normes internationales ne 
garantissaient pas le niveau de protection qu'il jugeait approprié, il four nirait une justification 
scientifique à l'appui des mesures appliquées, conformé ment à l'article 5:8 de l'Accord SPS de l'OMC.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- Évaluation des risques 
99. La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Commission de l'Union douanière avait 
adopté une Décision sur l'équivalence des mesures san itaires, vétérinaires ou phytosanitaires et pour la 
réalisation des évaluations des risques (Décisi on de la Commission de l'Union douanière n° 835  du 
18 octobre 2011) (ci-après:  "Décision sur l'équivale nce et l'évaluation des risques").  Aux termes de 
cette décision, les Parties à l'Union douanière étaient tenues, conformément à l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC, de faire en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient établies sur la 
base d'une évaluation, selon qu'il serait approprié en  fonction des circonstances, des risques pour la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou pour  la préservation des végétaux, compte tenu des 
techniques d'évaluation des risques élaborées par l es organisations internationales compétentes, y 
compris le Codex, l'OIE et la CIPV.  L'intervenan te a expliqué en outre que les prescriptions de 
l'Union douanière concernant l'évaluation d es risques correspondaient aux dispositions de 
l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC, y compri s une prescription selon laquelle, comme prévu à 
l'article 5:3 de l'Accord SPS de l'OMC, afin d'évalue r le risque pour la santé et la vie des animaux ou 
pour la préservation des végétaux et de déterminer la mesure à appliquer pour obtenir le niveau 
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire c ontre ce risque, les Parties à l'Union douanière 
tiendraient compte, en tant que facteurs économiqu es pertinents:  du dommage potentiel en termes de 
perte de production ou de ventes dans le cas de l'entrée, de l'établisse ment ou de la dissémination d'un 
parasite ou d'une maladie, des coûts de la lutte ou de l'éradication sur le territoire des Parties et du 
rapport coût-efficacité d'autres approches qui  permettraient de limiter les risques. JOB/ACC/30 
Page 45 
 
 
  100. Certains membres du Groupe de travail ont noté la prescription concernant certaines 
marchandises inscrites sur la Liste commune des ma rchandises soumises à un contrôle vétérinaire 
selon laquelle les importations devaie nt provenir d'établissements inscrits au Registre unifié, comme 
indiqué au paragraphe [xx].  Ces membres se sont d its préoccupés par le fait que l'application de cette 
prescription à certains des produits inscrits sur la  Liste commune des marchandises soumises à un 
contrôle vétérinaire n'était pas fondée sur des critèr es scientifiques ou sur une évaluation des risques.  
En outre, il pourrait aussi être exigé qu'un établisse ment soit inscrit au Registre unifié avant d'être 
autorisé à exporter des produits vers le territoire de  l'Union douanière où le certificat vétérinaire, le 
permis d'importation et l'inscription au registre d' État semblaient plus restrictifs pour le commerce 
qu'il n'était requis pour obt enir le niveau approprié de protectio n de l'Union douanière.  De plus, ces 
membres ont rappelé leurs préoccupations au sujet de  l'absence d'évaluation des risques et de critères 
scientifiques pour justifier des mesures maintenues pa r l'Union douanière et le Kazakhstan qui étaient 
plus contraignantes que les normes, direc tives et recommandations internationales. 
101. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à la date de l'accession [du premier membre 
de l'Union douanière] [ du Kazakhstan] à l'OMC, des marchandise s ne seraient incluses dans la Liste 
commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire au Kazakhstan que si la demande 
d'application de mesures vétérinaires était c onforme aux normes, directives et recommandations 
internationales, ou si des critères scientifiques et l' évaluation des risques justifiaient, conformément à 
l'Accord SPS de l'OMC, de soumettre une catégorie  de marchandises à des mesures vétérinaires.  De 
même, les mesures vétérinaires appliquées à chaque  catégorie de marchandises seraient également 
conformes aux normes, recommandations et direct ives internationales ou fondées sur des critères 
scientifiques et une évaluation des risques.  L'inte rvenante a confirmé en outre que le Kazakhstan 
supprimerait des produits de la Liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire à la date [de 
son accession][de l'accession du premier membre de l'Union douanière][du Kazakhstan] à l'OMC s'il 
n'avait pas été fourni d'évaluation des risques ou de justification scientifique.  Par ailleurs, la 
représentante du Kazakhstan a confirmé que les évaluations des risques seraient effectuées conformément aux méthodes d'évaluation scientifique établies par le Codex Al imentarius.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements.] 
- Équivalence 
102. La représentante du Kazakhstan a expliqué que  le niveau de protection approprié était 
déterminé par les organes de l'Union douanière s'agis sant des mesures sanitaires et vétérinaires et par 
chaque Partie à l'Union douanière au niveau nationa l s'agissant des mesures phytosanitaires, et reflété 
dans la réglementation technique pour les produits manufacturés sur le territoire de l'Union douanière JOB/ACC/30 
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  et des différentes Parties à l'Union douanière, respecti vement.  De plus, la représentante a rappelé que 
la Commission de l'Union douanière avait adopt é la Décision de l'Union douanière n° 835 du 
18 octobre 2011  sur l'équivalence et l'évaluation des risques, qui prévoyait ce qui suit: 
- la reconnaissance de l'équivalence par l es Parties à l'Union douanière si le pays 
exportateur démontrait de manière objective que ses mesures permettaient d'atteindre 
le niveau approprié de protection sanitair e ou vétérinaire de l'Union douanière ou le 
niveau approprié de protection phytosanitaire de l'une des Parties à l'Union douanière; 
- la procédure à suivre concernant les consu ltations avec le(s) pays exportateur(s) et les 
renseignements pertinents à fournir par celui(ceux)-ci; 
- des prescriptions de forme et de fond en ce qui concerne l'appréciation relative à la 
reconnaissance de l'équivalence;  et 
- la possibilité d'effectuer des opérations d'in spection, d'essais ou d'audit dans le(s) pays 
exportateur(s) sur demande des Parties à l'Union douanière. 
103. En outre, aux termes de la Décision de la Co mmission de l'Union douanière sur l'équivalence 
et l'évaluation des risques, les Parties à l'Union douanière se sont engagées à appliquer la même 
approche aux demandes adressées aux différentes Parties à l'Union douanière en vue de la 
reconnaissance de l'équivalence au niveau national da ns le domaine phytosanitaire.  L'intervenante a 
également indiqué que la Décision de la Commis sion de l'Union douanière sur l'équivalence et 
l'évaluation des risques prévoyait la possibilité , pour les pays exportateurs, de demander la 
reconnaissance de l'équivalence de leur système de  contrôle ou d'inspection par l'Union douanière ou 
par les Parties à celle-ci (selon leurs compétences resp ectives).  Elle a expliqué que la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 835 du 18 octobr e 2011 sur l'équivalence et sur l'évaluation des 
risques ainsi que toutes les procédures nécessaires à son application seraient effectives à la date de l'accession du Kazakhstan à l'OMC.  La représentant e du Kazakhstan a dit que la Décision de l'Union 
douanière sur l'équivalence et l'évaluation d es risques prévoyait la procédure suivante: 
- présentation d'une demande de reconnaissan ce de l'équivalence à une autorité 
compétente d'une Partie à l'Union douanière, y compris, entre autres, des 
renseignements sur le type et la portée de l'accord d'équivalence demandé, la 
description du (des) produit(s) et de la (des) mesure(s) ou du (des) système(s) de contrôle et d'inspection considérés, une éval uation de la façon dont  la (les) mesure(s) 
ou le (les) système(s) du pays exportateur assurerai(en)t le niveau de protection 
approprié de l'Union douanière ou d'une Pa rtie à l'Union douanière, ainsi que des 
renseignements sur l'applicabilité et l es résultats de la (des) mesure(s); 
- interaction entre la Partie à l'Union douanièr e et le pays exportateur dans le contexte 
de la détermination de l'équivalence; JOB/ACC/30 
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  - avant l'adoption d'une décision concernant l'équivalence, et sur demande, présentation 
au pays exportateur, par la Partie à l'Un ion douanière, de renseignements indiquant 
son niveau de protection ou le niveau de  protection de l'Union douanière;  et 
- notification en temps voulu au pays e xportateur, par la Commission de l'Union 
douanière ou par une Partie à l'Union douani ère, de son jugement concernant la 
reconnaissance de l'équivalence, accompagné  d'une explication appropriée dans les 
cas où il aurait été constaté que la mesure n'était pas équivalente. 
104. De plus, la représentante du Kazakhstan a préci sé qu'en appliquant cette Décision de la 
Commission de l'Union douanière, les Parties à l'Un ion douanière suivraient les normes, directives et 
recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes, y 
compris la Commission du Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties et les 
organisations internationales et régionales compét entes opérant dans le cadre de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux.  Les membres ont noté que, ainsi que l'établissait la 
Décision du Comité SPS de l'OMC, certaines respon sabilités incombaient au Membre importateur:  ce 
dernier était ainsi tenu d'expliquer l'objectif et la ra ison d'être de la mesure sanitaire ou phytosanitaire 
et d'indiquer clairement les risques contre lesquels  cette mesure était censée assurer une protection.  
De plus, le Membre importateur devrait indiquer le  niveau approprié de protection que sa mesure 
sanitaire ou phytosanitaire était censée permettre d'atteindre et devrait fournir une copie de 
l'évaluation des risques sur laquelle se fondait la mesure sanitaire ou phytosanitaire.  Selon la 
Décision du Comité de l'OMC, le Membre importate ur devait tenir compte des renseignements et de 
l'expérience que les services sanita ires et phytosanitaires avaient au  sujet de la/des mesure(s) pour 
laquelle/lesquelles la reconnaissance de  l'équivalence était demandée.  Un élément clé à prendre en 
compte se rapportait à la connaissance et la conf iance acquises de longue date par l'autorité 
compétente du pays importateur en ce qui concer nait l'autorité compétente du pays exportateur. 
105. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays, à compter de la date de son 
accession à l'OMC, assurerait la conformité avec l'article 4 de l'Accord SPS de l'OMC.  Elle a confirmé en outre que, comme prévu à l'article 4 de l'Accord SPS de l'OMC, les mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires des autres Membres, même lorsqu'elles seraient différentes des mesures 
du Kazakhstan ou de l'Union douanière, seraient accept ées comme équivalentes, si le pays exportateur 
démontrait de manière objective que ses mesures perm ettaient d'atteindre le niveau approprié de 
protection SPS appliqué au Kazakhs tan.  La représentante du Kazakhstan a également confirmé que, à 
la date de l'accession de son pays à l'OMC, les procédures de reconnaissance et de détermination de 
l'équivalence, conformément à l'Accord SPS de l' OMC, y compris l'article 4 de celui-ci, qu'elles 
soient appliquées par le Kazakhsta n ou par les organes compétents de l'Union douanière, seraient 
fondées sur les normes, directives et recommandations  internationales pertinentes, à savoir:  la JOB/ACC/30 
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  Décision du Comité SPS de l'OMC (G/SPS/19/Rev.2);  les Directives du Codex sur l'appréciation de 
l'équivalence de mesures sanitaires associées à d es systèmes d'inspection et de certification des 
denrées alimentaires (CAC/GL 53-2003);  les Dir ectives du Codex pour l'élaboration d'accords 
d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de certificati on des importations et des exportations 
alimentaires (CAC/GL 34-1999);  le chapitre 5.3 du Code sanitaire de l'OIE pour les animaux 
terrestres "Procédures internes à l'OIE en rapport avec l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce";  et la NIMP n° 24 "Directives 
pour la détermination et la rec onnaissance de l'équivalence de m esures phytosanitaires".  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements.] 
- Non-discrimination 
106. Certains membres ont en outre demandé des éclaircissements sur le point de savoir si les 
mesures SPS appliquées au Kazakhstan établissaient un traitement similaire pour les produits 
nationaux et étrangers analogues.  La représenta nte du Kazakhstan a déclaré que, à son avis, le 
traitement non discriminatoire était prévu par la lé gislation actuelle de son pays et les Accords de 
l'Union douanière, décisions de la Commission de l'Union douanière et autres actes de l'Union douanière.  Les Accords de l'Union douanière, d écisions de la Commission de l'Union douanière et 
autres actes de l'Union douanière n'établissaient pa s de mesures SPS distinctes pour les marchandises 
importées.  Les règles, critères, mesures et prescr iptions sanitaires, épidémiologiques, vétérinaires et 
phytosanitaires étaient appliqués d'une manière uniforme et non discriminatoire à tous les produits et fournisseurs étrangers, originaires de l'Union douanièr e et nationaux.  L'intervenante a déclaré que les 
prescriptions en matière de mesures SPS étaient appliquées de manière identique aux produits en 
provenance des pays étrangers et aux produits sim ilaires d'origine kazakhe.  Les Accords de l'Union 
douanière, décisions de la Commission de l'Uni on douanière et autres actes de l'Union douanière, 
ainsi que la législation actuelle du Kazakhstan dans le domaine vétérina ire/sanitaire (article 23 de la 
Loi de la République du Kazakhstan sur les services  vétérinaires) étaient uniformes et établissaient 
des prescriptions identiques pour les produits et fabricants étrangers, de l'Union douanière et 
nationaux, y compris des prescriptions concernant la mise de produits sur le marché national.  Enfin, 
les prescriptions phytosanitaires s'appliquaient aux produits réglementés originaires d'un pays étranger 
de la même manière qu'elles s'appliquaient a ux mêmes produits réglementés d'origine kazakhe. 
107. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les mesures SPS élaborées et 
appliquées au Kazakhstan, tant par le Kazakhsta n que par les organes compétents de l'Union 
douanière, seraient conformes aux dispositions de l'Accord SPS de l'OMC en matière de JOB/ACC/30 
Page 49 
 
 
  non-discrimination, y compris celles relatives au principe  du traitement national et au traitement de la 
nation la plus favorisée.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
- Obligations de transparence, de notification  et d'établissement de points d'information 
108. S'agissant des prescriptions en matière de tran sparence de l'Accord SPS, la représentante du 
Kazakhstan a dit qu'un point d'information OTC/SPS uni que était opérationnel de puis juillet 2005.  Le 
point d'information notifiait aux Membres de l' OMC les mesures SPS adoptées et celles encore en 
préparation.  Dès réception des notifications du Secrétariat de l'OMC, des États membres de l'EurAsEC et d'autres organisati ons internationales, le point d'information les divulguait chaque 
trimestre dans la publication offici elle de l'organisme autorisé (Bulletin du point d'information) et 
chaque mois dans le système d'informations commun (www.memst.kz ou www.wto.memst.kz).  Les 
notifications étaient élaborées conformément aux Rè gles et procédures concernant l'élaboration des 
notifications des règlements techniques et normes en  instance (en cours d'adoption).  Ces règles, qui 
avaient été élaborées conformément aux dispos itions des Accords SPS et OTC relatives aux 
notifications, prévoyaient que celles-ci seraient présentées suffisamment tôt pour que les observations 
puissent être prises en compte et avant l'adoption et la mise en application des règlements proposés.  
Le point d'information pouvait être  contacté à l'adresse suivante: 
Adresse: Orynbor, 11 
 Left Bank  010000 Astana  République du Kazakhstan  Tél.: +(771) 7222 6482 
Télécopie: +(771) 7220 5640 
Courrier électronique: enquirypoint@mail.ru Site Web www.wto.memst.kz 
109. Un membre du Groupe de travail a demandé à la  représentante du Kazakhstan de préciser si 
l'expression "get familiar with intention" (connaître l'intention), qui figurait au paragraphe 2.3 des 
Règles d'établissement et de présentation des notif ications à l'OMC impliquait la possibilité de 
formuler des observations.  La représentante du Kazakhstan a répondu que d'une manière générale, le 
champ d'application des Règles se limitait à la mé thode de présentation des notifications SPS.  La 
possibilité de présenter des observations était pré vue dans la Résolution gouvernementale n° 718 du 
11 juillet 2005 modifiée en dernier lieu en septembre  2010.  Le paragraphe 11 disposait notamment 
que le point d'information, sur demande du Secrét ariat de l'OMC, des membres de l'EurAsEC et 
d'autres organisations internationales, était tenu de présenter des renseignements (éclaircissements) 
sur les normes, les procédures d'évaluation de la conformité et les mesures SPS. JOB/ACC/30 
Page 50  
 
  110. Concernant la disposition 2.8 et l'Ordonnance comprise dans les annexes, le membre en 
question a fait observer que l'Ordonnance présentait de  grandes ressemblances avec le modèle de 
notification utilisé pour les notifications dans le cad re des Accords SPS et OTC;  il existait cependant 
certaines différences.  Ainsi, l'Ordonnance ne prévoy ait aucune rubrique conc ernant la date limite 
pour la présentation des observations.  À cet égar d, le membre a demandé pourquoi le Kazakhstan 
avait élaboré son propre modèle au lieu d'utiliser ceu x mis au point par les Comité SPS et OTC.  La 
représentante du Kazakhstan a répondu en disant que  le modèle de notification mentionné 
correspondait aux notifications de mesures d'urge nce relatives aux règlements techniques, aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires et aux modifications  de ces règlements et mesures.  L'objectif de 
ces notifications était d'informer les Membres de l'OMC intéressés des mesures d'urgence mises en 
œuvre pour protéger la vie et la santé des pers onnes et des animaux, ainsi que pour garantir la 
préservation des végétaux et/ou de l'e nvironnement.  L'intervenante a in sisté sur le fait que dans les 
modèles de notification de mesures d'urgence éla borés par les Comités SPS et OTC aucune rubrique 
relative à la date limite de présentation des observa tions n'était prévue.  Le format de notification 
ordinaire – qui figurait également dans l'annexe 1 des Règles d'établissement et de présentation – 
comprenait cette rubrique. 
111. Le membre a fait observer, à propos du fonctio nnement du point d'information, que l'un des 
aspects qui avaient fait l'objet de discussions entre les Membres de l'OMC au sein du Comité était 
l'importance de la coordination inte rinstitutions.  Le point d'informa tion concernant tant les obstacles 
techniques au commerce que les mesures sanitaires et phytosanitaires était rattaché au Comité de la 
réglementation technique et de la métrologie du Minist ère de l'industrie et du commerce.  À cet égard, 
le membre du Groupe de travail a demandé de quelle manière ce Comité se concerterait avec les 
autres dépendances qui intervenaient da ns l'élaboration des mesures SPS. 
112. La représentante du Kazakhstan a indiqué que le point d'information SPS/OTC avait été mis 
en place par la Résolution gouvernementale n°  718 du 11 juillet 2005 et autorisé à coordonner les 
activités des Ministères de l'agriculture et de la san té en matière de notifications SPS, y compris pour 
ce qui concernait les observations des Membres de l'OM C.  Aux termes de cette  Résolution, lors de 
l'adoption et de la mise en application de m esures OTC et SPS, les organismes gouvernementaux (y 
compris le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la santé) fournissaient les renseignements 
appropriés au point d'information,  dans un délai maximal de deux j ours, afin que ces renseignements 
soient communiqués au Secrétariat de l'OMC, aux États membres de l'EurAsEC et à d'autres organisations internationales. JOB/ACC/30 
Page 51 
 
 
  113. L'intervenante a ajouté que, conformément à la Résolution gouvernementale n° 1627 du 
30 octobre 2000, le Ministère de l'agriculture ava it établi un Système d'information commerciale pour 
accroître la transparence grâce à l'échange régu lier de données commerciales analytiques entre les 
producteurs agricoles, les organismes publics et les autres participants au marché des produits 
agricoles et à une plus grande coopération avec les or ganisations internationales.  Tous les projets de 
règlements et de règles SPS (concernant l'agricultu re) et OTC ainsi que les règlements et règles 
modifiés ou définitifs en la matière étaien t disponibles sur le site Web du Ministère, 
www.minagri.gov.kz, ainsi que sur le site www.mems t.kz.  Toutes les parties intéressées pouvaient 
adresser leurs questions et leurs observations au Mi nistère à l'adresse strategy@minagri.kz.  Le point 
d'information publiait par ailleurs un bulletin d'info rmation mensuel intitulé "Environnement et santé 
humaine".  Le Ministère de l'agriculture pub liait pour sa part un bulletin analytique intitulé 
"Agroinform", qui contenait tous les actes législa tifs qu'il avait approuvés, notamment la législation 
sur les services vétérinaires, la quarantaine et la préservation des végétaux.  En outre, le système de 
contrôle sanitaire et épidémiologique d'État dis posait d'une base de données régulièrement mise à jour 
sur l'incidence des maladies infectieuses et les résu ltats des essais aléatoires effectués en laboratoire 
sur l'eau potable et les produits alimentaires.  Ces renseignements étaient accessibles à toutes les 
parties intéressées. 
114. À une question posée par un membre concernant l'existence d'un processus permettant au 
public de participer à l'élaboration des règles et  règlements, la représenta nte du Kazakhstan a répondu 
que la Loi n° 124-III du 31 janvier 2006 sur l'entrep rise privée prévoyait la participation du secteur 
privé à l'élaboration des textes réglementaires ayant une incidence sur les intérêts des entrepreneurs 
privés.  Selon elle, les dispositions de cette loi a ssuraient au public la po ssibilité de présenter des 
propositions qui seraient examinées par l'organisme agr éé compétent.  En outre, conformément à la loi 
susmentionnée, les projets de lois devaient être ex aminés par des associations de chefs d'entreprises.  
En réponse à des questions spécifiques, la représenta nte du Kazakhstan a dit que la législation de son 
pays ne prévoyait aucune restriction concernant la  participation étrangère à l'élaboration des normes 
sanitaires et phytosanitaires (par exemple participation aux réunions des comités techniques, présentation d'observations).  Les propositions et  observations devaient être présentées par 
l'intermédiaire du point d'information.  De plus, la Décision n° 625 du 7 avril 2011 de la Commission 
de l'Union douanière prévoyait la publication des pr ojets de mesures SPS, réservant une période d'au 
moins 60 jours à la formulation d'observations par le public. 
115. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que l'autorité de notification et le point 
d'information de son pays feraient  l'objet d'une notification au Comité SPS de l'OMC.  Les mesures 
SPS, y compris celles qui concernaient l'inspect ion, étaient rendues publiques par le biais de JOB/ACC/30 
Page 52  
 
  publications telles que celles mentionnées au paragr aphe [xx].  Des renseignements sur toutes les 
mesures SPS proposées ou en vigueur, comme le prév oyait l'Annexe B de l'Accord SPS de l'OMC, 
pouvaient également être obtenus auprès de l'autor ité responsable des notifications SPS ou du point 
d'information SPS du Kazakhstan.  Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements.] 
- Conclusion 
116. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession de son pays à 
l'OMC, toutes les mesures SPS seraient élaborées, que ce soit par le Kazakhstan ou par les organes 
compétents de l'Union douanière, et appliquées au Kazakhstan en conformité avec l'Accord sur l'OMC 
et notamment avec l'Accord SPS de l'OMC.  En pa rticulier, les mesures SPS ne seraient appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux;  seraient fondées sur des princi pes scientifiques et, dans le cas où il en existait, 
sur des normes, directives et recommandations interna tionales;  et ne seraient pas plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le  niveau approprié de protection appliqué au 
Kazakhstan.  Les mesures SPS n'établiraient pas de di scrimination arbitraire ou injustifiable entre les 
Membres où existaient des conditions identiques ou similaires, y compris entre le territoire du 
Kazakhstan et celui des autres Membres.  Les me sures SPS ne seraient pas appliquées de façon à 
constituer une restriction déguisée au commerce inte rnational, et ne seraient pas maintenues sans 
preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce  qui est prévu à l'article 5:7 de l'Accord SPS de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
  JOB/ACC/30
 Page 53Tableau […] – Liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire 
NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants Certificat vétérinaire ou 
passeport vétérinaire pour les chevaux de sport Oui Non 
0102 Animaux vivants de l'espèce bovine Certifi cat vétérinaire Oui Non 
0103 Animaux vivants de l'espèce porcine Certifi cat vétérinaire Oui Non 
0104 Animaux vivants des esp èces ovine ou caprine Certif icat vétérinaire Oui Non 
0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, 
vivants, des espèces domestiques Certificat vétérinaire Oui Non 
0106 Autres animaux vivants1 Certificat vétérinaire, sauf 
pour deux chiens ou chats de compagnie au maximum 
Jusqu'à deux chiens ou 
chats de compagnie:  
certificat vétérinaire ou 
passeport vétérinaire Oui, sauf pour deux 
chiens ou chats de compagnie au maximum Non 
0201 Viandes des animaux de l'es pèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées Certificat vétérinaire Oui Oui 
0202 Viandes des animaux de l' espèce bovine, congelées  Cer tificat vétérinaire Oui Oui 
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées Certificat vétérinaire Oui Oui 
0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0205 00 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou 
mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0206 Sous-produits alimentaires issus d'animaux des espèces 
bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine et mulassière, frais, réfrigérés ou congelés  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0207 Viandes et sous-produits de vi ande de volailles des espèces 
relevant du numéro 0105, frais, réfrigéré ou congelé Certificat vétérinaire Oui Oui 
0208 Autres viandes et sous-produits alimentaires frais, 
réfrigérés ou congelés  Certificat vétérinaire Oui Oui  
  JOB/ACC/30 
Page 54 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
0209 00 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de 
volailles non fondues ni au trement extraites, frais, 
réfrigérés, congelés, salés* ou en saumure*, séchés* ou 
fumés Certificat vétérinaire Oui Oui 
0210 Viandes et sous-produits alimentaires, salés* ou en 
saumure*, séchés* ou fumés*;  farines de viandes ou de 
sous-produits de viande* Certificat vétérinaire Oui Oui 
0301 Poissons vivants Certificat vétérinaire Oui Oui 
0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de 
poissons et autre chair de poisson du n° 0304  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et 
autre chair de poissons du n° 0304  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même 
hachée), frais, réfrig érés ou congelés  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0305 Poissons séchés, salés ou en saumure;  poissons fumés, 
même cuits avant ou pendant le fumage;  farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de poisson, propres à 
l'alimentation humaine* Certificat vétérinaire Oui Oui 
0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, séchés*, salés* ou en saumure*;  crustacés non 
décortiqués, cuits à l'eau* ou à la vapeur*, même 
réfrigérés, congelés, séchés*,  salés* ou en saumure*;  
farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de 
crustacés, propres à l'alimentation humaine* Certificat vétérinaire Oui Oui 
0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, 
réfrigérés, congelés, séchés*,  salés* ou en saumure*;  
invertébrés aquatiques autres que les crustacés et 
mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés*, salés* ou en saumure*;  farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que 
les crustacés, propres à l'alimentation humaine* Certificat vétérinaire Oui Oui 
0401 Lait et crème de lait crus, non concentrés ni additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants  Certificat vétérinaire Oui Oui  
  JOB/ACC/30
 Page 55NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les 
marchandises provenant d'États tiers et 
destinées aux territoires du Bélarus et 
du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération 
de Russie, l'inscription au Registre 
n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales 
devraient être indiqués dans le permis 
d'importation et dans le certificat vétérinaire. 
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres 
laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés 
ou additionnés de fruits ou de cacao* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les 
marchandises provenant d'États tiers et destinées aux territoires du Bélarus et 
du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre 
n'est pas requise, mais les noms et/ou 
numéros des entreprises finales devraient être indiqués dans le permis 
d'importation et dans le certificat 
vétérinaire. 
0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou 
d'autres édulcorants;  produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les 
marchandises provenant d'États tiers et destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération 
de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais les noms et/ou 
numéros des entreprises finales 
devraient être indiqués dans le permis d'importation et dans le certificat 
vétérinaire.  
  JOB/ACC/30 
Page 56 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
0405 Beurre et autres matières gras ses provenant du lait;  pâtes à 
tartiner laitières* 
 Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les 
marchandises provenant d'États tiers et 
destinées aux territoires du Bélarus et 
du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération 
de Russie, l'inscription au Registre 
n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales 
devraient être indiqués dans le permis 
d'importation et dans le certificat vétérinaire. 
0406 Fromage et fromage blanc* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les 
marchandises provenant d'États tiers et destinées aux territoires du Bélarus et 
du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre 
n'est pas requise, mais les noms et/ou 
numéros des entreprises finales devraient être indiqués dans le permis 
d'importation et dans le certificat 
vétérinaire. 
0407 00 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés* ou cuits* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les 
marchandises provenant d'États tiers et destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération 
de Russie, l'inscription au Registre n'est requise que pour les ovoproduits 
transformés. 
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes 
d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau* ou à la vapeur*, 
moulés*, congelés ou autrement conservés*, même 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants Certificat vétérinaire Oui Oui  
  JOB/ACC/30
 Page 57NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
0409 00 000 0 Miel naturel Certificat vétérinaire Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan Non 
0410 00 000 0 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni 
compris ailleurs Certificat vétérinaire Oui Non 
0502 Soies de porc ou de sanglier;  poils de blaireau et autres 
poils pour la brosserie;  déchets de ces soies ou poils Certificat vétérinaire Oui Non 
0504 00 000 0 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en 
morceaux, autres que ceux de  poissons, à l'état frais, 
réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les 
marchandises provenant d'États tiers et 
destinées aux territoires du Bélarus et 
du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération 
de Russie, l'inscription au Registre 
n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales 
devraient être indiqués dans le permis 
d'importation et dans le certificat vétérinaire. 
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes 
ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés 
ou traités en vue de leur conservation;  poudres et déchets 
de plumes ou de parties de plumes Certificat vétérinaire Oui Non 
0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés 
(mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés;  poudres et déchets de ces matières Certificat vétérinaire Oui Non 
0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de 
baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, 
sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement 
préparés, mais non découpés en forme;  poudres et déchets de ces matières Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30 
Page 58 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
0510 00 000 0 Ambre gris, castoréum, civette et musc;  cantharides;  bile, 
même séchée;  glandes et autres substances d'origine 
animale utilisées pour la préparation de produits 
pharmaceutiques, fraîches, ré frigérées, congelées ou 
autrement conservées de façon provisoire Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire. 
0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris 
ailleurs;  animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à l'alimentation humaine Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation 
et dans le certificat vétérinaire. 
0511 99 809 2 Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans 
support Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire. 
Ex 0511, Ex 9601, Ex 9705 00 000 0 Trophées de chasse, animaux empaillés Certificat vétérinaire pour 
les trophées de chasse non transformés uniquement Non pour les 
trophées, qui ont subi toutes les étapes 
de la naturalisation. L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le nom de l'entreprise de taxidermie ayant réalisé la première 
opération de transformation ou du 
domaine de chasse devrait être indiqué dans le permis d'importation et dans le 
certificat vétérinaire, sur demande. 
1001 10 000 0 
(uniquement les 
céréales 
fourragères)** Froment (blé) dur Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire. 
1001 90 990 0 
(uniquement les 
céréales fourragères)** Froment (blé) tendre  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être indiqués dans le certificat vétérinaire. 
1002 00 000 0 (uniquement les céréales fourragères)** Seigle  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués dans le certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30
 Page 59NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
1003 00 900 0 
(uniquement les 
céréales 
fourragères)** Orge  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire. 
1004 00 000 0 (uniquement les 
céréales 
fourragères)** Avoine  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire 
1005 90 000 0 (uniquement les céréales fourragères)** Autre maïs Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués dans le certificat vétérinaire. 
1201 00 900 0 (uniquement les céréales 
fourragères)** Fèves de soja  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire. 
Ex 1208** Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la 
farine de moutarde, utilisées pour l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire. 
Ex 1211** Plantes, parties de plantes, graines et fruits, utilisés en 
médecine vétérinaire ou à usages insecticides ou similaires, 
frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés 
 Certificat vétérinaire, 
uniquement en cas de 
déclaration à des fins 
vétérinaires, y compris pour l'alimentation des animaux Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire. 
Ex 1212 99 700 0 Autres (pollen, ambroisie)  Certificat vétérinaire Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire. 
1213 00 000 0** Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moules, 
pressées ou agglomérées sous forme de pellets Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30 
Page 60 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
1214** Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, 
foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, 
vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés 
sous forme de pellets Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire. 
Ex 1301 90 900 0 Autres (Propolis) Certificat vétérinaire Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire. 
1501 00 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de 
volailles, autres que celles du n° 0209 ou du n° 1503 Certificat vétérinaire  
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou 
animale sans désinfection 
préalable Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire. 
1502 00 Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine, autres que celles du n° 1503 Certificat vétérinaire  
– uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées 
à l'alimentation humaine ou 
animale sans désinfection préalable Mesure appliquée 
pour les marchandises destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués dans le certificat vétérinaire. 
1503 00 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, 
oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées Certificat vétérinaire  
– uniquement pour les marchandises contrôlées 
d'origine animale destinées 
à l'alimentation humaine ou animale sans désinfection 
préalable Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30
 Page 61NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de 
mammifères marins, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées Certificat vétérinaire  
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou 
animale sans désinfection 
préalable Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire. 
1505 00 Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris 
la lanoline Certificat vétérinaire  
– uniquement pour les marchandises contrôlées d'origine animale destinées 
à l'alimentation humaine ou 
animale sans désinfection préalable Mesure appliquée 
pour les marchandises destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués dans le certificat vétérinaire. 
1506 00 000 0 Autres graisses et huiles animal es et leurs fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées Certificat vétérinaire  
– uniquement pour les marchandises contrôlées 
d'origine animale destinées 
à l'alimentation humaine ou animale sans désinfection 
préalable Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire. 
1516 10 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, 
partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non 
autrement préparées Certificat vétérinaire  
– uniquement pour les marchandises contrôlées 
d'origine animale destinées 
à l'alimentation humaine ou animale sans désinfection 
préalable Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le certificat vétérinaire. 
1516 20** Graisses et huiles végétales et leurs fractions   Certificat vétérinaire  
– uniquement en cas de 
déclaration à des fins 
vétérinaires Oui Non   
  JOB/ACC/30 
Page 62 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, 
cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, 
standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à 
l'exclusion de celles du n° 15.16;  mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou de fractions de différentes 
graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs Certificat vétérinaire (en 
cas de déclaration à des fins 
vétérinaires, y compris pour 
l'alimentation des animaux) pour les marchandises 
destinées aux territoires du 
Bélarus et du Kazakhstan  
Certificat vétérinaire 
(déclaration à des fins vétérinaires, y compris pour 
la production d'aliments 
pour animaux), sauf pour les graisses d'origine 
végétale et les produits 
contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine 
animale autres que la 
viande, pour les 
marchandises destinées au 
territoire de la Fédération de Russie Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan 
  
Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées au 
territoire de la Fédération de 
Russie, sauf pour les 
graisses d'origine végétale L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire, sauf 
pour les graisses d'origine végétale. 
1521 90 Cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même 
raffinés ou colorés Certificat vétérinaire Oui Non 
1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, de 
sous-produits de viande ou de sang;  préparations 
alimentaires à base de ces produits* Certificat vétérinaire Oui Oui 
1602 Autres préparations et conserves de viande, de 
sous-produits de viande ou de sang  Certificat vétérinaire Oui Oui 
1603  Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises devraient être indiqués dans le permis d'importation et dans le 
certificat vétérinaire. 
1604 Préparations et conserves de poissons;  caviar et ses 
succédanés préparés à par tir d'œufs de poisson Certificat vétérinaire Oui Oui  
  JOB/ACC/30
 Page 63NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
1605 Crustacés, mollusques et autr es invertébrés aquatiques, 
préparés ou conservés* Certificat vétérinaire Oui Oui 
1902 20 Pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites ou autrement 
préparées, contenant du poisson, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, de la saucisse, de la viande, des abats, du sang ou des produits 
du sang du chapitre 04, ou toute combinaison de ces 
produits***  Certificat vétérinaire, sauf 
pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale Mesure appliquée 
pour les marchandises destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan, 
sauf pour les 
marchandises contenant moins de 
50% d'ingrédients 
d'origine animale  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises devraient être indiqués dans le certificat vétérinaire 
1904 20 Céréales (à l'exception du maïs) en grains ou sous forme de 
flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de 
farine), précuites à la vapeur ou par un autre mode de 
cuisson, contenant du poisson, des crustacés, des 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, de la 
saucisse, de la viande, des abats, du sang ou des produits du sang du chapitre 04, ou toute combinaison de ces 
produits*** Certificat vétérinaire, sauf 
pour les produits contenant 
moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan, sauf pour les 
marchandises 
contenant moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises devraient être indiqués 
dans le certificat vétérinaire 
Ex 20 Légumes, fruits ou autres parties de plantes transformés et 
leurs mélanges, contenant de la saucisse, de la viande, des sous-produits de viande, du sang, du poisson ou des 
crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques ou des produits du chapitre 04, ou toute 
combinaison de ces produits*** Certificat vétérinaire, sauf 
pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan, 
sauf pour les marchandises 
contenant moins de 
50% d'ingrédients d'origine animale  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises devraient être indiqués 
dans le certificat vétérinaire 
Ex 2102 20** Levures mortes;  autres micr o-organismes monocellulaires 
morts utilisés dans l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui Non  
  JOB/ACC/30 
Page 64 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
Ex 2104 Préparations pour soupes, po tages ou bouillons;  soupes, 
potages ou bouillons préparés (autres que de légumes);  
préparations alimentaires composites homogénéisées 
contenant de la saucisse, de la viande, des sous-produits de viande, du sang, du poisson, des crustacés, des mollusques 
ou d'autres invertébrés aquatiques ou des produits du 
chapitre 04, ou toute combinaison de ces produits*** Certificat vétérinaire sauf 
pour les produits contenant 
moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan, 
sauf pour les marchandises 
contenant moins de 
50% d'ingrédients d'origine animale  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises devraient être indiqués 
dans le certificat vétérinaire 
Ex 2105  Glaces de consommation, à l'exception des crèmes glacées, 
fabriquées à partir de fruits, de baies et de glace de consommation*** Certificat vétérinaire pour 
les marchandises destinées aux territoires du Bélarus et 
du Kazakhstan 
Certificat vétérinaire, sauf 
pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale, pour les 
marchandises destinées au territoire de la Fédération 
de Russie Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan 
 Mesure appliquée pour les 
marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan. 
Pour les marchandises destinées au 
territoire de la Fédération de Russie, 
l'inscription au Registre n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises devraient être indiqués 
dans le certificat vétérinaire 
Ex 2106 Fromages fondus et autres produits alimentaires, contenant 
de la saucisse, de la viande, des abats, du sang, du poisson, 
des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques ou des produits du chapitre 04, ou toute combinaison de ces produits*** Certificat vétérinaire pour 
les marchandises destinées 
aux territoires du Bélarus et 
du Kazakhstan 
Certificat vétérinaire, 
sauf pour les produits 
contenant moins de 50% 
d'ingrédients d'origine animale, pour les 
marchandises destinées au 
territoire de la Fédération de Russie Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan Oui, si les producteurs de saucisses, de 
viande, d'abats, de sang, de poisson, de 
crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques, d'autres produits relevant du chapitre 04 ou de 
toute combinaison de ces produits ne 
figurent pas dans le registre des pays tiers.  
  JOB/ACC/30
 Page 65NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
2301 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de 
viandes, d'abats, de poiss ons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à 
l'alimentation humaine;  cretons Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire 
Ex 2302** Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous 
forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses, destinés à 
l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation 
et dans le certificat vétérinaire 
Ex 2303** Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de 
betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de 
sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, 
même agglomérés sous forme de pellets, destinés à l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire 
Ex 2304 00 000** Tourteaux et autres résidu s solides, même broyés ou 
agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja, destinés à l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation 
et dans le certificat vétérinaire 
Ex 2306** Tourteaux et autres résidu s solides, même broyés ou 
agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 23.04 ou 23.05, destinés à l'alimentation animale 
 Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués dans le permis d'importation 
et dans le certificat vétérinaire 
2308 00** Matières végétales et déchets végétaux, résidus et 
sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, 
non dénommés ni compris ailleurs Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation 
et dans le certificat vétérinaire  
  JOB/ACC/30 
Page 66 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
2309 Produits utilisés pour l'alimentation des animaux Certificat vétérinaire pour 
les marchandises destinées 
aux territoires du Bélarus et 
du Kazakhstan 
Certificat vétérinaire 
uniquement si le produit 
contient des ingrédients 
d'origine animale, pour les marchandises destinées au 
territoire de la Fédération 
de Russie Oui 
(sauf pour les 
aliments pour chiens 
et chats ayant subi 
un traitement thermique 
conditionnés pour la 
vente au détail) L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises devraient être indiqués 
dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire 
Ex groupe 29** Composés chimiques organiques (pour usages vétérinaires) Non Oui Non 
Ex groupe 30 Produits ph armaceutiques (pour usag es vétérinaires) Non Mesure appliquée 
pour les marchandises destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan, 
ainsi que pour les 
produits pharmaceutiques 
non enregistrés, 
destinés au territoire de la Fédération de 
Russie L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais pour les produits pharmaceutiques non enregistrés, les noms et/ou numéros des entreprises 
finales devraient être indiqués dans le 
permis d'importation et dans le 
certificat de qualité des additifs 
obtenus par synthèse chimique ou microbiologique. 
 
3101 00 000 0 Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés 
entre eux ou traités chimiquement;  engrais résultant du 
mélange ou du traitement chimique de produits d'origine 
animale ou végétale Certificat vétérinaire pour 
les marchandises destinées 
aux territoires du Bélarus et 
du Kazakhstan 
Certificat vétérinaire 
uniquement si les produits 
contiennent des ingrédients 
d'origine animale, pour les marchandises destinées au 
territoire de la Fédération 
de Russie Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire, si les 
produits contiennent des ingrédients 
d'origine animale  
  JOB/ACC/30
 Page 67NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
Ex 3501 Caséines, caséinates et autres déri vés des caséines Certificat vétérinaire Oui Mesure appliquée pour les 
marchandises destinées aux territoires 
du Bélarus et du Kazakhstan. 
Pour les marchandises destinées au 
territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être indiqués dans le permis d'importation 
et dans le certificat vétérinaire. 
3502 Albumines (protéines) (y compris les concentrats de 
plusieurs protéines de lactosérum, contenant, en poids 
calculé sur matière sèche, pl us de 80% de protéines de 
lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire. 
3503 00 Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme 
carrée ou rectangulaire, mê me ouvrées en surface ou 
colorées) et leurs dérivés;  ichtyocolle;  autres colles 
d'origine animale, à l'exclusion des colles de caséine du 
n° 35.01 Certificat vétérinaire Oui Mesure appliquée pour les 
marchandises destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan. 
Pour les marchandises destinées au 
territoire de la Fédération de Russie, 
l'inscription au Registre n'est pas requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire 
3504 00 000 0 Peptones et leurs dérivés;  autres matières protéiques et 
leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs;  poudre de peau, traitée ou non au chrome Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation 
et dans le certificat vétérinaire. 
Ex 3507** Enzymes;  enzymes prép arées non dénommées ni 
comprises ailleurs (pour usages vétérinaires) Non Oui Non  
  JOB/ACC/30 
Page 68 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
Ex 3808 Insecticides, antirongeurs, désinfectants et produits 
similaires, présentés dans des formes ou emballages de 
vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme 
d'articles (pour usages vétérinaires) Non Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan, 
ainsi que les marchandises non 
enregistrées dans 
l'Union douanière destinées au 
territoire de la 
Fédération de RussieNon 
Ex 3821 00 000 0** Milieux de culture pour le développement de 
micro-organismes, pour usages vétérinaires Non Non Non 
Ex 3822 00 000 0 Réactifs de diagnostic ou de la boratoire sur tout support et 
réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même 
présentés sur un support, autres que ceux des n° 30.02 ou 
30.06 (pour usages vétérinaires);  matériaux de référence certifiés (pour usag es vétérinaires) Non Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan. 
En ce qui concerne 
les marchandises destinées au 
territoire de la 
Fédération de Russie, la mesure est 
appliquée jusqu'à 
l'adoption du règlement technique Non 
4101 Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou 
d'équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni 
autrement préparés), même épilés ou refendus Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation 
et dans le certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30
 Page 69NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
4102 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, 
chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non 
tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même 
épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1 c) du présent chapitre  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire. 
4103 Autres cuirs et peaux bruts (fra is, ou salés, séchés, chaulés, 
picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou 
refendus, autres que ceux exclus par les notes 1 b) ou 1 c) 
du présent chapitre Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation 
et dans le certificat vétérinaire. 
4206 00 000 0 Ouvrages en boyaux, en baudruches, en vessies ou en 
tendons  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises devraient être indiqués 
dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire. 
4301 Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et 
autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des n° 41.01, 41.02 ou 41.03 Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation 
et dans le certificat vétérinaire. 
5101 Laines, non cardées ni peignées Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués dans le permis d'importation 
et dans le certificat vétérinaire. 
5102 Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués dans le permis d'importation et dans le certificat vétérinaire. 
5103 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris 
les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués dans le permis d'importation 
et dans le certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30 
Page 70 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
Ex 9508 10 000 0 Animaux de zoos, de cirques ambulants et de ménageries 
ambulantes  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les numéros des 
exploitations, des centres de 
quarantaine, des zoos, des 
delphinariums, etc., et/ou les noms des entreprises devraient être indiqués dans 
le permis d'importation et dans le 
certificat vétérinaire 
Ex 9705 00 000 0 Collections et spécimens pour collections de zoologie, 
d'anatomie et de paléontologie (à l'exclusion de ceux 
exposés dans les musés) Certificat vétérinaire Oui Non 
Ex 3923, 
Ex 3926, 
Ex 4415, 
Ex 4416 00 000 0, 
Ex 4421, Ex 7020 00, 
Ex 7309 00, 
Ex 7310, 
Ex 7326, 
Ex 7616, Ex 8436 21 000 0, 
Ex 8436 29 000 0, 
Ex 8436 80 910 0, Ex 8436 80 990 0,  
Ex 8606 91 800 0, 
Ex 8609 00, Ex 8716 39 800 Machines et équipements pour  le transport et l'élevage 
d'animaux et équipements pour le transport des matières 
premières (produits) d'origine animale utilisées Non (document émis par 
l'autorité compétente en cas 
de situation épizootique 
défavorable) Oui, en cas de risque 
épizootique le 
permis d'importation 
est assorti de 
conditions supplémentaires Non 
Notes: 
1 Les chameaux sont aussi inclus dans ce groupe. 
*  Surveillance épizootique. 
**  Pour les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Russie, aucun contrôle vétérinaire n'est exercé et aucune  des mesures indiquées dans les colonnes 
"Documents d'accompagnement", "Permis d'importation" et "Enregistrement des entreprises d'États tiers" n'est appliquée. 
***  Les préparations alimentaires, qui ne contiennent pas d'ingréd ients à base de viande crue ou qui contiennent moins de 50 p our cent d'un autre produit transformé 
d'origine animale, qui sont conditionnées ou closes de façon sûre dans des contenants propres, et qui sont de longue conservati on à température ambiante ou qui ont à 
l'évidence subi au cours de leur élaboration un processus comple t de cuisson ou de traitement thermique ayant modifié les carac téristiques de tous leurs ingrédients, ne 
sont pas soumises au contrôle vétérinaire si elles sont destinées au territoire de la Fédération de Russie.  
__________