. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/96 
13 février 2008 
 (08-0644) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
Téléphone:  (+41) 3 1324 4477 
Fax:   (+41) 3 1324 0958 Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de révision de 
l'Ordonnance sur les installations de télécommuni cation (OIT) – 2 pages, en allemand et en 
français  
6. Teneur:    
Révision partielle de l'Ordonnance sur les inst allations de télécommunication (OIT). Les 
modifications notifiées concernent la simplifi cation des conditions de mise sur le marché 
des produits visés et leur harmonisation avec la législation communautaire. Le projet de révision abroge l'exigence selon laquelle les installations de radiocommunication doivent 
être conformes au tableau d'attribution des fréquences nationales de la Suisse pour pouvoir 
être mises sur le marché. Après l'entrée en vigueur des modifications notifiées, les installations de radiocommuni cation satisfaisant aux prescriptions administratives et aux 
exigences essentielles pourront être  mises sur le marché même si elles ne peuvent être 
exploitées en Suisse. Pour veiller à ce que les informations pertinentes soient communiquées aux usagers, les dispositions actuelles seront complétées par l'introduction d'une marque de conformité.  Cette marque, apposée sur l'in stallation et l'emballage avec G/TBT/N/CHE/96 
Page 2  
 
  l'autre marque déjà exigée, doit indiquer que l' installation est conforme à la disposition de la 
loi pertinente et si elle peut être exploitée en Suisse. Cette information doit aussi figurer sur 
les installations offertes par catalogue, sur Inte rnet, ...  L'Office peut reconnaître une autre 
marque de conformité d'un pays avec lequel la  Suisse a conclu un accord de reconnaissance 
mutuelle (ARM) qui établit l'équivalence de s exigences essentielles applicables et la 
correspondance des procédures d'évaluation de la conformité (comme l'ARM Suisse – 
Communauté européenne).  Pour l'instant, seu le la marque CE est reconnue comme étant 
équivalente à la marque de conformité suisse.  Une période de transition d'un an est prévue 
pour permettre la mise sur le marché jusqu'au  30 avril 2009 des installations qui ne portent 
pas cette marque de conformité.  Au-delà de cette date, toutes les installations de 
télécommunication devront porter la marque de conformité.  
Le texte notifié abroge également l'ex igence selon laquelle les installations pour 
radioamateurs disponibles dans le commer ce doivent émettre exclusivement sur des 
fréquences supérieures à 30 MHz.  
Quelques modifications de pure forme ont aussi été apportées, par exemple pour mettre à 
jour la référence à deux directives europ éennes qui ont été modifiées (directive "Basse 
tension" 2006/95/CE et la nouvelle directive concernant la compatibilité électromagnétique 
(CEM) 2004/108/CE). 
 Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OIT doit être modifiée pour simplifier la  réglementation et apporter certaines 
modifications de pure forme. 
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur les installations de télécommunication ( RS: 
784.101.2 ) – Disponible en français, en allemand et en italien 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    16 avril 2008 
1er mai 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 avril 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/CHE/08_0418_00_f.pdf