ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/C/W/667 
4 avril 2012 
 (12-1781) 
Conseil du commerce des marchandises Original: anglais 
  
 
POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'ARG ENTINE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS:  DÉCLARATION CONJOINTE  
DE L'AUSTRALIE, DE LA CORÉE, DES ÉTATS-UNIS, D'ISRAËL,  
DU JAPON, DU MEXIQUE, DE LA NORVÈGE, DE LA  
NOUVELLE-ZÉLANDE, DU PANAMA, DE LA SUISSE,  
DU TAIPEI CHINOIS, DE LA THAÏLANDE, DE LA  
TURQUIE ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
  La déclaration conjointe ci-après, présentée par les États-Unis au nom des délégations de 
l'Australie,  de la Corée, des États-Unis, d'Israël, du Japon, du Mexique, de la Norvège, de la 
Nouvelle-Zélande, du Panama, de la Suisse, du Taipei chinois, de la Thaïlande, de la Turquie et de 
l'Union européenne  à la réunion du Conseil du commerce d es marchandises, du 30 mars 2012, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
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  Nous souhaitons exprimer d'une seule voix les préoccupations constantes et grandissantes 
suscitées par la nature et l'application des mesures restrictives pour le commerce prises par 
l'Argentine, qui nuisent aux exportations d'un nombr e croissant de Membres de l'OMC vers ce pays. 
 Ces mesures concernent le recours trop généra lisé à des prescriptions relatives à l'équilibrage 
des échanges au moyen de licences d'importati on non automatiques et l'enregistrement et 
l'approbation préalables de toutes les importations en Argentine. 
 Depuis 2008, l'Argentine a considérablement él argi la liste des produits soumis à licence 
d'importation non automatique.  Actuellement, une  licence d'importation est exigée pour environ 
600 lignes tarifaires à huit chiffres figurant dans la lis te de produits non agricoles de l'Argentine.  Les 
produits concernés comprennent, mais pas exclusivem ent, les ordinateurs portables, les appareils 
ménagers, les climatiseurs, les tracteurs, les machines  et outils, les automobiles et pièces automobiles, 
les matières plastiques, les produits chimiques, le s pneumatiques, les jouets, les chaussures, les 
textiles et vêtements, les bagages, les bicycl ettes et les produits de  l'industrie papetière. 
 Une prescription en matière de licences non automatiques est incompatible avec les 
dispositions de l'OMC à moins qu'elle soit nécess aire pour mettre en œuvre des mesures imposées 
conformément aux règles pertinentes de l'OMC et qu 'elle n'exerce pas d'effets de restriction ou de 
distorsion sur le commerce d'importation s'ajoutant à ceux qui sont causés par la restriction en 
question.  La prescription en matière de licences non automatiques doit être conforme à toutes les dispositions pertinentes de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, y compris au délai 
d'examen maximal de 60 jours. 
 Des entreprises établies dans de nombreux pays Membres associés à la présente déclaration 
indiquent que le régime de licences d'importation non automatiques a un effet de restriction sur le 
commerce d'importation et qu'il y a be aucoup de retard dans la délivrance des licences d'importation.  G/C/W/667 
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  Bon nombre d'entreprises ont dit avoir attendu jusqu' à six mois, voire plus.  Dans certains cas, des 
entreprises se sont vues refuser des licences d'importation purement et simplement, sans qu'aucune justification ou explication ne leur soit fournie. 
 Le manque de transparence dans la façon dont  l'Argentine met en œuvre et administre son 
régime de licences d'importation suscite une profonde incertitude à la fois chez les exportateurs et les 
exportateurs potentiels vers l'Argentine, ai nsi que chez les investisseurs dans ce pays. 
 En janvier 2012, l'Argentine a annoncé une réglementation qui est entrée en vigueur le 
1er février et qui prescrit l'enregistrement préal able, l'examen et l'a pprobation de toutes les 
transactions à l'importation.  Cette réglementation provoque de longs re tards et engendre des frais très 
élevés pour de nombreux exportateurs des Memb res associés à la présente déclaration. 
 Il apparaît que ce nouveau système fonctionne, de facto , comme un régime de restriction des 
importations s'appliquant  à tous les produits. 
 L'Argentine a clairement affirmé, dans des déclarations publiques du gouvernement, qu'elle 
avait également adopté une politique informelle  "d'équilibrage des échanges" voulant que les 
entreprises qui cherchent à importer des produits accep tent d'exporter, dans un rapport de un pour un, 
des produits d'une valeur égale ou supérieure ou d'étab lir des installations de production en Argentine. 
 De nombreuses entreprises ont indiqué avoir reçu des appels téléphoniques de la part de 
fonctionnaires du gouvernement argentin, au cours d esquels elles ont été informées qu'elles devaient 
accepter de prendre ces engagements relatifs à l'équilibrage des échanges avant de recevoir 
l'autorisation d'importer des marchandises. 
 Le site Web du Ministère de l'industrie abonde en communiqués de presse annonçant ces 
dispositions en matière d'équilibrage des échanges et  de production nationale.  Celles-ci prévoient que 
des constructeurs d'automobiles renommés acceptent d'exporter des produits tels que le vin, l'huile 
d'olive et la farine de soja et exigent aux entreprises d'un certain nombre de secteurs qu'elles 
produisent en Argentine, sans qu'il soit question des aspects économiques qui y sont liés. 
 L'Argentine a beau dire que les entreprises consentent librement à ces dispositions, mais bon 
nombre des Membres associés à la présente déclaration craignent qu'il n'en soit  autrement. 
 Nous n'avons connaissance d'aucune directiv e ou résolution officielle qui définisse ces 
prescriptions en matière d'équilibrage des échanges ou d'investissements.  Toutefois, la presse 
Argentine a cité les affirmations de hauts f onctionnaires du gouvernement, selon lesquelles il serait 
clair que l'objectif de ces prescriptions est de restreindre les importations et promouvoir les exportations et améliorer ai nsi la balance commerciale. 
 Beaucoup des Membres qui s'associent aujourd'hui  à la présente déclaration conjointe ont déjà 
fait part de leurs préoccupations concernant les me sures de plus en plus protectionnistes prises par 
l'Argentine, sur le plan tant bilatéral que multila téral, depuis 2008, lorsque ce pays a progressivement 
commencé à accroître le nombre de produits soumis à licence d'importation non automatique. 
 Des préoccupations ont été exprimées et des questions ont été posées à l'Argentine dans le 
cadre du Comité des licences d'importa tion, du Comité de l'agriculture et de ce Conseil.  Toutefois, 
l'Argentine n'est pas parvenue à répondre dûment à ces  préoccupations ni aux questions des Membres. 
 De fait, au lieu d'éliminer ces mesures et pratiques ayant des effets de restriction des 
importations, l'Argentine a mis en œuvre de nouve lles mesures, et les m esures existantes sont 
devenues de plus en plus problématiqu es pour les exportateurs de nos pays.  G/C/W/667 
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   Les mesures et pratiques ayant des effets de restriction des importations que l'Argentine a 
mises en place sont inappropriées pour un Membre  de l'OMC, notamment pour un Membre du G-20 
qui s'est engagé à ne pas ériger de nouveaux obstacles au commerce et à l'investissement.  Compte tenu de l'objectif commun visant à faire les effort s nécessaires pour soutenir la croissance économique 
mondiale, les mesures prises par l'Argentine, qui lim itent clairement les perspectives de croissance du 
commerce, sont particulièrement inquiétantes. 
 Nous, les Membres qui sommes associés à la présente déclaration conjointe, demandons à 
l'Argentine de prendre immédiatement des dis positions pour répondre aux préoccupations que nous 
avons exprimées aujourd'hui, et qu'ont exprimées de  nombreux Membres par le passé, en éliminant 
ces mesures et pratiques ayant des effets de restriction des importations ou en y mettant fin. 
 Par ailleurs, si l'Argentine continue, malgré les préoccupations décrites ci-dessus, d'appliquer 
ces mesures et pratiques ayant des effets de restri ction des importations, elle devra expliquer de façon 
détaillée et par écrit en quoi, d'après elle, ces mesure s et pratiques sont compatibles avec les règles de 
l'OMC.  Les Membres se réservent le droit de revenir sur cette question. 
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