ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG176/5 
2 mai 2007 
 
 (07-1824) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
PROTOCOLE SUR LE COMMERCE DANS LA COMMUNAUTÉ  
DE DÉVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE AUSTRALE  
(CDAA) 
 
Questions et réponses
 
 
  La communication ci-après, datée du 30 avril 2007, est distribuée à la demande des membres de la CDAA.  
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
_______________ 
 
 Questions du Japon
 
1. Nous nous félicitons que les parties au Protocole sur le commerce dans la CDAA aient 
notifié le Protocole conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994.  Si nous avons bien 
compris, l'Union douanière de l'Afrique australe  (SACU) n'a pas été notifiée à l'OMC, et nous 
souhaiterions qu'elle le soit rapidement.  S' agissant de la SACU, avons-nous raison de 
comprendre qu'il s'agit d'une union douanière complè te dans laquelle des droits de douane ne 
sont pas imposés entre les membres et dans  laquelle il y a un tarif extérieur commun? 
 La SACU est en voie d'être notifiée à l'OMC, et il s'agit d'une Union douanière fonctionnelle 
qui possède un tarif extérieur commun ainsi qu'une caisse commune (pool) prévoyant une formule de partage des recettes. 
2. S'agissant des remarques figurant au paragr aphe 12, à la page 7, de la présentation 
factuelle (document WT/REG176/4), les parties pou rraient-elles clarifier la  raison pour laquelle 
les membres de la CDAA qui ne sont pas membres de la SACU établissent une distinction entre 
la République sud-africaine et les autres memb res de la CDAA?  Est-ce parce que le poids 
économique de la République sud-africaine est beaucoup plus important que celui des autres 
membres? 
 Oui, en raison de la taille de l'économie  sud-africaine par rapport à celle des autres 
économies, il a fallu établir une di fférence entre les listes de réducti ons tarifaires présentées par les 
pays qui ne sont pas membres de la SACU. 
3. S'agissant du tableau II.10, à la p age 30, de la présentation factuelle 
(document WT/REG176/4), le Protocole sur le co mmerce dans la CDAA a-t-il prévalu sur les 
accords indiqués sous "Accords bilatéraux intr a-CDAA", et ceux-ci sont-ils devenus caducs? WT/REG176/5 
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   Le Protocole sur le commerce (article 27) n'a p as prévalu sur les accords bilatéraux existants.  
Il sera effectivement passé outre  à ces accords une fois que les dispositions du Protocole sur le 
commerce dans la CDAA offriront un meilleur accès  aux marchés.  Certains des accords bilatéraux 
conclus entre les membres de la CDAA, exception faite de l'Afrique du Sud, offrent un accès en 
franchise de droits assorti de règles simples de valeur ajoutée comportant des seuils faibles, et ils 
continueront donc d'être un élément important des éc hanges entre les pays concernés, peut-être jusqu'à 
ce que soient opérées toutes les réductions tarifaires et qu'il ait été procédé à un examen des règles d'origine au regard du Protocole sur le commerce dans  la CDAA.  La situation est toutefois différente 
dans le cas des échanges avec l'Afrique du Sud pour lesquels le Protocole sur le commerce dans la 
CDAA est actuellement le meilleur mécanisme pour les échanges préférentiels entre l'Afrique du Sud 
et les parties à la CDAA qui ne sont pas membres de la SACU. 
Questions des Communautés européennes 
 
4. Compte tenu des constatations résultant  de l'examen à mi-parcours, les parties 
pourraient-elles indiquer comment elles prévoien t de mettre en œuvre les recommandations?  
Quels sont les autres objectifs de la CDAA en matière d'intégration régionale? 
 Ces constatations ont fait l'objet d'un examen par les organes de la CDAA responsables du 
commerce et de l'industrie, à l'issue duquel les Mi nistres ont tenu en août 2005 une réunion au cours 
de laquelle ils ont adopté la plupart des recommand ations en vue de leur mise en œuvre, qui se 
poursuit depuis.  L'une des principales recommandati ons était la révision des règles d'origine de la 
CDAA qui a fait l'objet de négociations au niveau de s experts, lesquels sont parvenus à un consensus 
au sujet de la plupart des lignes tarifaires à l'ex ception, principalement, de celles concernant les 
textiles et les vêtements qui doivent être exam inées en mai (2007) lorsque les experts tiendront 
vraisemblablement leur dernière réunion.  Les règl es d'origine révisées devraient être adoptées par les 
Ministres du commerce avant la réunion du Conseil de la CDAA prévue pour août 2007.  Le Sommet 
extraordinaire de la CDAA, tenu en octobre 200 6 pour examiner l'adoption de mesures destinées à 
accélérer le programme d'intégration économique de  la Communauté, a imprimé un nouvel élan au 
processus après qu'il a été décidé au Sommet de mettre rapidement en œuvre les recommandations 
résultant de l'examen à mi-parcours.  Un rapport d' étape sera présenté à la réunion du Conseil et au 
Sommet qui auront lieu en août 2007. 
 Le Plan indicatif de développement stratégi que régional de la CDAA envisage la création 
d'une union douanière en 2010 et, par la suite, d'un ma rché commun.  Les objectifs immédiats sont la 
mise en œuvre effective de la zone de libre échange et la création de l'union douanière envisagée de la 
CDAA.  Les travaux préparatoires ont commencé en ce qui concerne l'union douanière avec la mise 
sur pied d'une équipe spéciale, l'examen d'un projet de feuille de route et l'établissement d'études pour 
encadrer le processus. 
5. Les parties pourraient-elles donner des précisions sur les initiatives visant à 
l'harmonisation des politiques avec d'autres organis ations d'intégration régionale, en particulier 
le COMESA? 
 Il existe une structure formelle de coopé ration, à savoir l'Équipe spéciale tripartite 
COMESA-CAE-CDAA, qui est formée des chefs des or ganisations et qui compte deux sous-comités, 
l'un responsable des douanes et du commerce, et l'autr e chargé de l'infrastruct ure.  Les prochaines 
réunions des sous-comités et de l'Équipe spéciale doivent avoir lieu à Zanzib ar, du 25 au 29 mai.  À 
une réunion précédente du Sous-Comité des douan es et du commerce, il a été convenu d'établir un 
plan d'action pour l'harmonisation dans un certain nombre de domaines, dont les ONT, l'élimination 
des droits de douane dans les ZLE, les règles d'or igine, le traitement des produits sensibles, les 
sauvegardes, les mesures correc tives commerciales, le documen t de déclaration en douane, 
l'évaluation en douane, les calendriers d'établisseme nt des unions douanières, la nomenclature tarifaire  WT/REG176/5 
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  commune, le tarif extérieur commun, la politique de  la concurrence, le co mmerce des services, les 
mesures SPS et les normes.  Une équipe conjointe de rédaction dans les domaines du commerce et des 
douanes se réunira pour établir les renseignement s détaillés à présenter à la réunion que tiendra 
l'Équipe spéciale du 25 au 29 mai.  Les plans d'acti on approuvés par l'Équipe spéc iale feront l'objet de 
discussions en vue de leur adoption par les or ganes respectifs des trois organisations.  Des 
programmes harmonisés voient déjà le jour dans certains domaines, dont les ONT où, grâce aux 
travaux de coordination effectués dans le cadre du Programme régional de facilitation des échanges, 
les trois organisations coopèrent en vue d'utiliser les mêmes systèmes et formulaires de présentation 
de rapports. 
Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
6. Le paragraphe 11 dispose ce qui suit:  "Les Parties s'engagent à adopter les politiques et 
mesures nécessaires pour éliminer tous les ob stacles non tarifaires au commerce entre pays 
membres de la CDAA et à s'abstenir d'en impose r de nouveaux."  Les parties pourraient-elles 
indiquer comment elles ont l'intention d'engager l'élimination graduelle des ONT et comment 
elles assureront une pleine transparence au cour s du processus?  Les parties élimineront-elles 
leurs ONT d'une façon coordonnée et harmonisée?  Comment envisagent-elles de faire en sorte 
que de nouveaux ONT ne soient pas introduits ?  Quel serait, le cas échéant, le rôle du 
secrétariat de la CDAA dans ce processus? 
 Un mécanisme de contrôle des ONT, dont il a été convenu à un atelier auquel ont assisté des 
représentants du secteur privé et des responsabl es du commerce et des douanes en novembre 2006, a 
été approuvé par le FNC de la CDAA en avr il 2007, et il a été recommandé que les Ministres 
l'adoptent.  Avant même son adoption prévue par le s Ministres, les Membres sont convenus d'achever 
le modèle de plan d'action proposé pour éliminer  les ONT en se servant des compilations récemment 
révisées des ONT faites par tous les Membres, à l' exception de la République  démocratique du Congo 
et de Madagascar (qui le feront prochainement).  Le Secrétariat jouera un rôle majeur dans le 
processus d'arbitrage et il veillera à ce qu'il soit donn é suite aux mesures figurant dans les modèles de 
plans d'action, et à ce que le Sous-Comité de la facilitation des échanges de la CDAA, qui a été remis 
sur pied et qui sera chargé de traiter des questions  concernant les ONT, demeure actif à ce sujet.   
Règles d'origine  
7. La note de bas de page 30 de la présentation factuelle dispose ce qui suit:  "Selon les 
Parties, le régime de règles d'origine est en cours de modification, les membres de la CDAA présentant actuellement des propositions à cet effet."  Les parties pourraient-elles expliquer 
quel est l'état d'avancement du réexamen en cours?   Les parties ont-elles pour objectif de 
rendre leurs règles d'orig ine moins restrictives? 
 Des consultations ont été tenues sur les rè gles lors des réunions des groupes d'experts ad hoc  
et le consensus s'est fait sur la plupart des lignes tarifaires.  L'un des grands domaines en suspens est 
celui des textiles et vêtements, où les consultatio ns sont axées sur la question de savoir s'il serait 
possible de retenir un seul stade de transformation pour certaines lignes tarifaires.  Tel qu'indiqué 
ci-dessus, la dernière de ces réunions est prévue pour  ce mois-ci et, par la suite, le FNC de la CDAA 
présentera des propositions aux hauts fonctionnaires  et aux Ministres du commerce qui devraient 
adopter les règles d'origine révisées avant la réunion que tiendra le Conseil de la CDAA en août 2007. 
8. Quelles sont les améliorations que la CDA A a l'intention d'apporter au niveau régional 
en ce qui concerne le cumul régional? WT/REG176/5 
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   D'après les consultations qui ont lieu sur les règles d'origine, il n'est pas envisagé d'apporter 
de modifications aux dispositions actuelles du Protocole sur le commerce concernant le cumul régional. 
9. Les parties pourraient-elles expliquer en  quoi des adhésions multiples à différents 
accords commerciaux affectent l'harmonisation interne des règles d'origine entre les membres 
de la CDAA? 
 Les règles d'origine par produit de la CDAA sont bien entendu différentes des règles 
appliquées par les autres organismes régionaux, en core que nous notions une certaine convergence 
dans les consultations en cours avec le COMESA en  ce qui concerne l'établissement d'autres règles 
pour certains produits.  Toutefois, l'un des facteurs déterminants pour que s'établisse le consensus sur 
l'examen des règles d'origine de la CDAA ou sur tout  examen des règles par produit n'est pas tant la 
question des adhésions multiples que celle de la mesu re dans laquelle chaque  partie voudra, dans son 
propre intérêt et dans celui de ses producteurs, rec ourir à des règles pour se protéger contre une plus 
grande concurrence à l'intérieu r de la zone d'intégration. 
Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
10. Les parties pourraient-elles confirmer si un droit ou une restriction à l'exportation a été 
appliqué par un Membre? 
 Le Protocole sur le commerce exige des membre s qu'ils n'imposent pas de telles restrictions 
aux produits destinés à un autre membre (articles 5 et 8).  Toutefois, le Protocole prévoit aussi 
(article 9) des exceptions générales à la règle et, dans les cas où de telles restrictions s'appliquent, c'est 
pour des raisons de sécurité alimentaire. 
11. Les parties pourraient-elles définir leur position en ce qui concerne l'utilisation des 
restrictions à l'exportation et des interdictions à l'exportation? 
 La CDAA concerne la libre circulation des bien s et des services à l'intérieur de la région et 
l'établissement d'une plate-forme en vue de sout enir la concurrence au niveau mondial.  Les 
restrictions à l'exportation ne répondraient pas à ce but et, s'il en était promulgué, ce serait par 
nécessité, généralement pour atténuer l'instab ilité de la production à court terme.   
Mesures SPS 
12. Les parties pourraient-elles fournir d es renseignements supplémentaires sur l'état 
d'avancement actuel des discussions sur l'harmonisation de la législation?  Quels produits ont été visés par ces discussions?  Quels autres produits  pourraient faire l'objet des discussions?  
Réglementation harmonisée pour les semences en  vue de son adoption par les Ministres. 
 Jusqu'à présent, des travaux ont été réalisés da ns le domaine des semences où il a été convenu 
d'adopter des projets de réglementation harmonis ée qui doivent maintenant être approuvés par les 
Ministres de l'agriculture de la CDAA dans le bu t de faciliter la mise en œuvre.  Les travaux 
d'harmonisation des mesures SPS n'ont toutefois pas beaucoup progressé en raison des retards accusés 
par la finalisation d'une annexe SPS générale au Protocole sur le  commerce que doit examiner le 
Comité de coordination des mesures sanitaires et  phytosanitaires et des obstacles techniques au 
commerce, organe conjoint des orga nes de la CDAA responsables de l'alimentation et de l'agriculture 
et du commerce et de la santé, à la réunion qu'il prévoit tenir au début de juin 2007. 
13. Les parties pourraient-elles préciser que l est l'état d'avancemen t des discussions sur 
l'équivalence?  Quels produits ont été visés par ces discussions?    WT/REG176/5 
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   La réponse fournie ci-dessus au sujet du cadre SPS général de la CDAA s'applique aussi à ce 
domaine.   
Procédures douanières 
14. Le paragraphe 50 dispose ce qui suit:  "les Parties encourageront l'utilisation du 
traitement électronique des données".  Les parti es pourraient-elles donner des précisions sur la 
feuille de route  établie à cette fin, et sur l es progrès réalisés jusqu'à présen t par chaque partie?  
Le cas échéant, les parties pourraient-elles indiquer quels sont les problèmes qu'elles 
rencontrent à ce sujet? 
 Tous les pays de la CDAA, à l'exception du Lesotho et du Swaziland, utilisent des systèmes 
de traitement des données différents, notamment  ASYCUDYA, TIMS, CAPE, etc.  Les projets 
d'établissement d'un système de traitement inform atisé des données au Lesotho et au Swaziland sont 
rendus à un stade avancé.  Le principal problème re ncontré est celui de la connexité des systèmes 
informatiques.  Le projet de m odernisation douanière de la CDAA, dont la mise en œuvre doit débuter 
au deuxième semestre de 2007, doit, entre autres cho ses, permettre de régler ce problème.  Le projet 
prévoit aussi la création d'un centre de soutien des TI  qui sera chargé de résoudre les problèmes et de 
procéder aux échanges de renseignements sur les TI entre les autorités douanières.   
15. Les parties pourraient-elles donner des pr écisions sur l'état d'avancement actuel de la 
coopération douanière?  Les parties ont-elles réa lisé des progrès en ce qui concerne le niveau 
d'interconnexité entre les administrations?  Si les parties ont rencontré des problèmes majeurs, 
quels sont-ils et comment ont-elles l'intention de les résoudre?   
 Le Sous-Comité de la coopération douanière de  la CDAA se réunit régulièrement, et il a mis 
au point un certain nombre d'instruments et pris des décisions pour améliore r la coopération douanière 
dans la CDAA.  Il a récemment établi un Mémora ndum d'accord type sur l'assistance mutuelle et 
administrative que les membres doivent ratifier au ni veau bilatéral.  Le principal problème rencontré 
est celui de la mise en œuvre différée des instruments approuvés.   
16. Les procédures douanières ont-elles été pleinement harmonisées?  Les membres de la 
CDAA appliquent-ils la même législation do uanière et utilisent-ils les mêmes documents 
douaniers?  Dans la négative, les parties po urraient-elles donner des précisions sur l'état 
d'avancement actuel et sur les dispositions à prendre pour simplifier et harmoniser les procédures douanières? 
 La CDAA procède à l'harmonisation complète d es procédures douanières et elle a, dans ce 
domaine, établi une loi douanière type, un projet  de nomenclature commune, une réglementation 
commune sur les règles d'origine et une réglemen tation commune sur le commerce en transit.   
17. Il est indiqué que les parties "s'engagent à adopter le Système harmonisé et à incorporer 
dans leurs législations les dispositions des conv entions internationales en matière de douanes et 
de transport".  Les parties pourraient-elles indiqu er si la législation de la CDAA est fondée sur 
des normes internationales, et, dans l'affirmat ive, lesquelles?  Les parties pourraient-elles 
confirmer si le Système harmonisé a été pleinement adopté?   
 Le système harmonisé a été adopté par tous les membres de la CDAA qui sont, pour la 
plupart, passés au SH2007.  La nomenclature tari faire commune approuvée de la CDAA est aussi 
maintenant conforme à la modification 2007 du SH.  Le projet de loi type de la CDAA est fondé sur la 
Convention de Kyoto révisée, tandis que le cadre  du commerce en transit régional repose sur la 
Convention d'Istanbul.   WT/REG176/5 
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  18. Quand la loi douanière type de la CDAA devrait-elle être adoptée?   
 La Loi douanière type de la CDAA sera présent ée pour adoption aux Ministres des finances à 
la réunion qu'ils tiendront ce mois-ci, ainsi que l'ont recommandé les Ministres du commerce. 
Questions des États-Unis 
 
Droits à l'importation 
19. En vertu de l'article 7 du Protocole, les parties peuvent appliquer un système de 
contingents: 
• Quelles disciplines régissent l'application de ces contingents?   
• Les contingents se limitent-ils au commerce intra-CDAA?   
• De tels contingents sont-ils actuelleme nt en vigueur?  Pour quels produits? 
• Prière d'expliquer le fondement de ces contingents dans le cadre de l'ALE 
compte tenu de la prohibition générale frappant ces restrictions quantitatives en 
vertu de l'article XI du GATT. 
 Des contingents s'appliquent actuellement au commerce du sucre à titre de mesure provisoire, 
un accès aux marchés étant fourni sur la base de la non-réciprocité pour les exportations 
préférentielles de sucre de la CDAA (sur la base d' un contingentement) à des tination du marché de la 
SACU.  L'objectif à long terme de l'Accord su r le sucre (Annexe VII) est d'établir la pleine 
libéralisation du commerce du sucre intra-CDAA apr ès 2012, sous réserve d'un examen favorable des 
conditions en vigueur sur le marché mondial du sucre.   
 Des contingents s'appliquent également aux pr oduits relevant des chapitres 50 à 63 du SH qui 
sont exportés vers la SACU par les pays les moin s avancés membres de la CDAA, à savoir le Malawi, 
le Mozambique, la Tanzanie et la Zambie, qui do ivent se conformer à la série de règles d'origine 
énoncées dans la colonne facultative (4) de la liste fi gurant à l'Appendice I de l' annexe I du Protocole.  
Ces règles facultatives prévoient un stade unique de transformation pour les textiles et vêtements, et 
elles dérogent à la règle de la double transformatio n applicable aux produits  manufacturés relevant 
des chapitres 50 à 63 du SH.  Cet arrangement devait ve nir à expiration à la fin de juillet 2006, mais il 
a été prorogé jusqu'en décembre 2009. 
 Ces contingents préférentiels sont limités au comme rce intra-CDAA, et les exportations qui 
dépassent les niveaux des contingents  sont assujetties aux droits NPF applicables dans le cas du sucre 
et, dans le cas des textiles et vêtements en provena nce du Malawi, du Mozambique, de la Tanzanie et 
de la Zambie, elles doivent satisfaire à la règle de la double transformation pour pouvoir bénéficier 
des tarifs préférentiels de la CDAA.  Les pays de  la CDAA non membres de la SACU qui ne sont pas 
des PMA, à savoir Maurice et le Zimbabwe, ne sont pas visés par l'Accord de la SACU concernant le Malawi, le Mozambique, la Tanzanie et la Zambie , et leurs exportations de produits manufacturés des 
textiles et vêtements doivent satisfaire à la règle de la double transformation.   
 Les contingents, qui sont préférentiels, sont pr évus expressément par l'article 7 du Protocole.  
Selon notre interprétation, l'article XI du GATT rég it l'application des restrictions quantitatives au 
commerce effectué sur une base NPF et non aux échanges préférentiels.    WT/REG176/5 
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  20. La libéralisation entre les membres de la CDAA a commencé, sauf en ce qui concerne 
l'Angola et Madagascar.   
• Quelle est la situation en ce qui concerne la participation de l'Angola et de 
Madagascar aux efforts de libéralisation dans le cadre du Protocole sur le 
commerce dans la CDAA?  À quel moment ces pays devraient-ils commencer à 
procéder à des réductions tarifaires? 
 L'Angola a maintenant accédé au Protocole, ma is il doit encore soumettre à la négociation son 
offre tarifaire.  Une fois que son offre tarifair e aura été acceptée par les autres parties, il pourra 
déposer un instrument de mise en œuvre.  L'Angol a présentera son offre lorsqu'il estimera être prêt à 
mettre en œuvre ses obligations au titre du Protocole, et le processus d'établissement d'une telle offre 
est toujours en cours.  Madagascar a accédé au Prot ocole sur le commerce et il a aussi présenté une 
offre tarifaire concernant l'élimination des droits  applicables à tous les échanges du CDAA d'ici à 
l'année 2012.  Son offre a été acceptée pour mise  en œuvre par les Ministres du commerce de la 
CDAA en octobre 2006 sous réserve de l'achèvemen t des consultations demandées par certains pays 
pour que des améliorations soient apportées à des li gnes tarifaires spécifiques.  Les consultations avec 
la Namibie ne sont pas encore terminées et, une fo is qu'elles le seront, avant la réunion du Conseil de 
la CDAA en août 2007, espère-t-on, l'instrument de mise en œuvre de Madagascar sera accepté, et 
Madagascar pourra commencer à mettr e en œuvre son offre tarifaire et , également, à bénéficier de 
concessions des autres membres. 
21. Selon le paragraphe 14 de la présentation factuelle, à la fin de la période de mise en 
œuvre, Maurice aura éliminé les droits de doua ne pour 100 pour cent des lignes tarifaires en ce 
qui concerne les importations en provenance aussi  bien des membres de la CDAA que d'Afrique 
du Sud, mais pour seulement 96,4 pour cent et 89,7 pour cent des flux commerciaux en 
provenance des membres de la CDAA et d'Afriqu e du Sud, respectivement.  De même, selon le 
paragraphe 17 de la présentation factuelle, à la fi n de la période de transition, la Zambie aura 
éliminé les droits de douane pour 100 pour cent des lignes tarifaires (en ce qui concerne les 
importations en provenance aussi bien des membres de la CDAA que d'Afrique du Sud), mais 
pour seulement 89,2 pour cent et 91,9 pour cent des flux commerciaux en provenance des 
membres de la CDAA et d'Afrique du Sud, respectivement. 
• Prière d'expliquer comment les droits de douane peuvent être éliminés pour 
100 pour cent des lignes tarifaires, mais  pour moins de 100 pour cent des flux 
commerciaux. 
 L'écart que révèle l'analyse de la libéralisation fondée sur les lignes tarifaires et sur les 
projections commerciales a fait l'objet d'écha nges de correspondance assez circonstanciés entre 
l'OMC et le Secrétariat de la CDAA pendant la co mpilation de la présentation factuelle et il est fait 
allusion à ce problème dans les notes de bas de page où il est à juste titre dit ce qui suit:  "Certains membres de la CDAA sont passés au SH2002 et ont modifié leurs offres en conséquence, ce qui a 
créé quelques difficultés pour ce qui est de déterminer l es progrès réalisés dans la mise en œuvre et de 
faire correspondre l'offre tarifaire originale au nouveau système de codification.  Les listes tarifaires 
utilisées pour les calculs de la présentation factuelle s ont, sauf indication contraire, les listes originales 
(établies selon le SH1996).  En raison du p assage du SH1996 au SH2002, certaines données (fondées 
sur le SH2002) ne correspondent pas aux listes tari faires établies selon le SH1996.  On s'est efforcé 
dans ce cas de faire correspondre les échanges et les tarifs au niveau des positions à six chiffres du 
SH.  Les pourcentages indiqués dans [la présenta tion factuelle] pour la libéralisation des lignes 
tarifaires sont légèrement supérieurs à la réalité, ca r dans certains cas il y a eu des échanges sans qu'il 
existe une ligne tarifaire correspondante.  Par c ontre, les pourcentages indiqués pour la libéralisation 
des échanges sont légèrement in férieurs à la réalité, car il s' agit de pourcentages concernant WT/REG176/5 
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  l'ensemble des échanges, y compris les lignes tarifaires pour lesquell es aucune équivalence n'a pu être 
établie." 
22. Dans l'ensemble, le Protocole sur le commerce établit un programme ambitieux en 
matière de libéralisation entre les parties.  À l' exception de la Tanzanie dont la libéralisation 
tarifaire en ce qui concerne les importations  en provenance d'Afrique du Sud a porté sur 
81,3 pour cent des lignes tarifaires, toutes les autr es parties au Protocole ont éliminé leurs droits 
de douane pour plus de 98 pour cent des lignes tarifaires.  Toutefois, il apparaît que certaines 
parties continuent de protéger des produits importants représentant des volumes d'échanges significatifs.  Par exemple, le Zimbabwe a élimin é les droits de douane pour seulement 73,7 pour 
cent des importations en provenance des memb res de la CDAA et pour seulement 79,8 pour 
cent des importations en provenance d'Afrique du Sud.  De même, le Mozambique a éliminé les 
droits de douane pour seulement 81,6 pour cen t des importations en provenance d'Afrique du 
Sud et le Malawi, pour seulement 84,3 pour cent des importations en provenance des membres de la CDAA et pour seulement 87,7 pour cent des importations en provenance d'Afrique du Sud. 
• Les parties, en particulier le Zimbabwe , le Malawi et la Zambie, ont-elles des 
plans pour étendre le traitement en franchise de droits à d'autres lignes tarifaires?   
• En quoi ces faibles pourcentages d'échanges en franchise de droits satisfont-ils 
au critère pour "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT?   
 Les discussions qui ont eu lieu au sein du FNC de la CDAA concernant le suivi accéléré des 
produits figurant sur la liste des produits sensibles et un examen possible des listes d'exclusion sont 
toujours en cours. 
 En ce qui concerne la deuxième partie de la question, les parties au Protocole sur le commerce 
de la CDAA notent que le débat se poursuit et qu'il existe des interpré tations différentes concernant la 
disposition pour "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncée à l'article XXIV du GATT.  Si elle concerne l'état des flux d'échanges après 2008 et par la suite en 2012, la référence faite aux "faibles 
pourcentages d'échanges en franchise de droits" ne  serait pas exacte compte tenu des problèmes 
mentionnés auparavant au sujet des projections fondées sur l'équivalence des données actuelles et des 
offres.  Pour mieux se rendre compte de cette situation, nous avons annexé ci-après l'analyse 
statistique initiale des offres faite par la CNUCED au  moment de la mise en œuvre alors qu'il n'y avait 
pas à l'époque de correspondance entre les données co mmerciales et les offres tarifaires initiales.  
L'analyse montre que les projections commercial es et les produits visés par le Protocole sont 
beaucoup plus importants.  La CDAA procède à un audit de la mise en œuvre du Protocole sur le 
commerce qui devrait montrer dans quelle mesure la  mise en œuvre par les Membres de leurs offres 
de réduction tarifaire correspond à leurs listes d'offres initiales tant pour ce qui est des lignes tarifaires 
visées que des taux de droits appliqués.  On s'attend que les Membres prennent les mesures 
correctives nécessaires en publiant ensuite dans le ur journal officiel leurs listes de réductions 
tarifaires, à commencer par celles de 2008.  L'an alyse des données commerciales devrait ensuite 
donner une meilleure indication des échanges effectiv ement visés par le Protocole sur le commerce. 
En conclusion, il convient d'établir les faits suivants:  À compter de janvier 2006, les taux des droits  de douane appliqués dans la SACU sont 
tombés à zéro pour toutes les lignes tarifaires, à l'ex ception de 27 lignes de la catégorie C portant sur 
les produits du secteur automobile.  WT/REG176/5 
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   Le reste des membres de la CDAA doit a voir adhéré à l'ALE d'ici à janvier 2008. 
 Les produits sensibles relèvent essentiellement des domaines de la sécurité et de la santé, et 
on estime qu'ils représentent 15 pour cent des échang es, de sorte qu'avec leur élimination d'ici à 2012, 
ce seront bien au-delà de 90 pour cent des échanges de la CDAA qui devraient s'effectuer à des taux 
de droits nuls d'ici à 2012.  
  WT/REG176/5 
Page 10 ANALYSE PAR LA CNUCED DES OFFRES DIFFÉRENCIÉES PRÉSENTÉES PAR LES  MEMBRES DE LA CDAA (À L'EXCLUSION DES OFFRES PRÉSENTÉES À 
LA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE) 
 
Nombre de produits 
[au niveau des position s à six chiffres du SH] Importations en provenance de la CDAA  
(à l'exclusion de la Ré publique sud-africaine) Produits visés (en pourcentage) 
Pays 
Total En 
franchise 
en 2000 En 
franchise 
en 2008 En 
franchise 
en 2012 Produits 
sensibles Produits 
exclus Total En 
franchise 
en 2000 En 
franchise 
en 2008 En 
franchise 
en 2012 Produits 
sensibles Produits 
exclus En 
franchise 
en 2000 En 
franchise 
en 2008 En 
franchise 
en 2012 Produits 
sensibles Produits 
exclus 
Malawi 5 443 1 819 4 646 5 423 777 20 93 238 46 662 82 296 93 238 10 942 0 50,0 88,3 100,0 11,7 0,0 
Maurice 5 479 3 804 4 959 5 479 520 0 8 858 6 454 7 734 8 858 1 124 0 72,9 87,3 100,0 12,7 0,0 
Mozambique 5 246 1 578 4 929 5 227 299 19 363 202 92 218 312 998 363 171 50 437 31 25,4 86,2 100,0 13,9 0,0 
SACU 7 804 4 940 7 771∗ - 33 33 632 518 484 129 617 318* - 4 068 15 200 76,5 97,6∗ - 0,6 2,4 
Tanzanie 6 215 1 076 5 382 6 172 790 43 28 482 4 056 24 785 28 482 3 697 0 14,2 87,0 100,0 13,0 0,0 
Zambie 6 066 3 236 5 816 6 066 251 0 86 222 38 340 75 805 86 222 10 417 0 44,5 87,9 100,0 12,1 0,0 
Zimbabwe 7 167 2 195 6 672 7 075 410 89 167 752 78 576 132 991 145 455 12 475 22 286 46,8 79,3 86,7 7,4 13,3 
 
 
                                                      
∗ Pour la SACU, c'est l'année 2006 plut ôt que l'année 2008  qui s'applique. 
  
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 Page 11ANALYSE PAR LA CNUCED DES OFFRES GÉNÉRALES PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE LA CDAA À L'AFRIQUE DU SUD  
 
Nombre de produits Importations en provenance de la République sud-africa ine Produits visés (en pourcentage) 
Pays 
Total En 
franchise 
en 2000 En 
franchise 
en 2008 En 
franchise 
en 2012 Produits 
sensibles Produits 
exclus Total En 
franchise 
en 2000 En 
franchise 
en 2008 En 
franchise 
en 2012 Produits 
sensible Produits 
exclus En 
franchise 
en 2000 En 
franchise 
en 2008 En 
franchise 
en 2012 Produits 
sensibles Produits 
exclus 
Malawi 5 443 1 816 4 621 5 423 803 20 162 262 60 330 135 245 162 171 26 927 91 37,2 83,3 99,9 16,6 0,1 
Maurice 5 479 3 804 4 959 5 479 520 0 268 104 173 505 234 673 268 104 33 431 0 64,7 87,5 100,0 12,5 0,0 
Mozambique 5 246 1 475 4 857 4 857 370 19 344 612 73 567 252 937 252 937 91 644 31 21,3 73,4 73,4 26,6 0,0 
Tanzanie 6 216 965 5 270 6 173 903 43 94 255 8 667 82 764 94 246 11 482 9 9,2 87,8 100,0 12,2 0,0 
Zambie 6 066 1 948 5 812 6 066 254 0 370 054 84 949 319 722 370 054 50 332 0 23,0 86,4 100,0 13,6 0,0 
Zimbabwe 5 957 2 298 5 169 5 898 751 34 779 129 161 783 547 305 702 211 159 838 75 362 20,8 70,2 90,1 20,5 9,7 
 
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