ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/AUS/59 
23 mai 2005 
 
 (05-2083) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 11 mai 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Australie .  Cette notification concerne les me sures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/AUS/59 
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 Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme concernant les produits chimiques pour 
le secteur rural 
2) Législation nationale: Loi de 2002 (Australie méridionale) sur les produits 
agricoles et vétérinaires (contrôle de l'utilisation) 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
Ce programme a pour objectif de fournir des services d'inspection, de vulgarisation et de 
consultation en vue de la gestion des ris ques liés aux pesticides et aux médicaments 
vétérinaires dans les secteurs de l'élevage et des cultures.  Ce programme est exempté de l'engagement de réduction confor mément au paragraphe 2 e) – Services d'inspection – de 
l'annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
4) Coût de la mesure:    790 000 dollars australiens  
5) Date d'entrée en vigueur:  29 août 2002 
6) Période d'application:  En cours 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  G/AG/N/AUS/59 
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 Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'aide – Sécheresse 2002 
2) Législation nationale:     Aucune 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:   
 L'aide est accordée aux agriculteurs et aux élev eurs d'Australie occidentale gravement touchés 
par la sécheresse de 2002.  Les agriculteurs touc hés par la sécheresse ont reçu des subventions 
pour le transport du fourrage, ai nsi qu'une aide pour la reconstr uction de l'infrastructure des 
parcs d'embouche.  Le gouverneme nt d'Australie occidentale a ég alement fourni une aide pour 
la réparation des digues et des canalisations.  Le processus d'évaluation impose des critères 
rigoureux pour déterminer les effets de la sécher esse.  Les agriculteurs doivent satisfaire à des 
critères stricts en matière de pertes, de revenu et d'actifs.  Ils doivent également démontrer 
qu'ils ne bénéficiaient d'aucun versement à titre d'aide en cas de sécheresse exceptionnelle de 
la part du gouvernement fédéral.   
Ce programme est exempté des engagements de réduction, conformément  au paragraphe 8  
– Aide en cas de catastrophes naturelles – de l'annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture. 
4) Coût de la mesure:    0,676 million de dollars australiens  
5) Date d'entrée en vigueur:    8 novembre 2002 
6) Période d'application:    31 juillet 2003 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/59 
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 Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme 2004 d'aide aux éleveurs touchés par la 
sécheresse 
2) Législation nationale:     Aucune 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:   
 L'aide aux éleveurs touchés par la sécheresse n'est accordée qu'aux éleveurs installés dans les 
régions visées par la déclaration du gouvernem ent fédéral concernant des "circonstances 
exceptionnelles" de grave sécheresse.  Le processus d'évaluation impose des critères 
rigoureux visant à déterminer si la sécheresse a eu sur la production un effet rare, grave et prolongé.  Ce programme d'aide  a été conçu pour faire face aux conditions de sécheresse 
prolongée dans un grand nombre de pâturag es du sud depuis 2001, et étant donné que la 
sécheresse s'est poursuivie pour la quatrième a nnée consécutive, le gouvernement d'Australie 
occidentale a accordé une aide supplémentaire aux éleveurs installés dans  les zones déclarées 
comme connaissant des circonstances exceptionnelles.   Les éleveurs touchés par la sécheresse 
ont bénéficié d'une aide pour ce qui  est de la location de pâturag es et des taux de protection de 
l'agriculture.   
 Pour bénéficier de l'aide, les agriculteurs doi vent obtenir un certificat  attestant qu'ils sont 
installés dans une zone déclarée comme c onnaissant des circonstances exceptionnelles et 
satisfaire à un critère strict en ma tière de revenu et d'actifs.   
 Ce programme est exempté des engagements de  réduction, conformément  au paragraphe 8  
– Aide en cas de catastrophes naturelles – de l'annexe 2 de l'Acco rd sur l'agriculture 
4) Coût de la mesure:    26 536 dollars australiens  
5) Date d'entrée en vigueur:    Mai 2004 
6) Période d'application:    30 septembre 2004 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):   
Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier.  G/AG/N/AUS/59 
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 Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Australie  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:   Programme d'aide aux victimes d'incendie 
2) Législation nationale:    Aucune 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:   
 Ce programme d'aide a été mis en place pour faire face à l'état d'urgence déclaré par le 
gouvernement d'Australie occidentale suite aux énormes incendies de décembre 2003 et 
février 2004.  L'aide a été accordée aux familles d'agriculteurs et aux exploitations agricoles 
gravement touchées par les incendies.  Les familles touchées ont reçu des subventions pour le transport du bétail des propriétés endommagées pa r le feu aux fins de sa mise en pension 
(pâturage sur des terres contrôlées par d'autr es personnes, contre paiement d'un droit en 
espèces ou en nature).  Le gouvernement d'Australi e occidentale a également fourni une aide à 
la gestion aux exploitations agricoles touchées par les incendies afin qu'elles aient recours à 
des services de conseil financier sur les options commerciales qui s'offrent à elles compte tenu 
des questions liées aux incendies.   
 Ce programme est exempté des engagements de  réduction, conformément  au paragraphe 8  
– Aide en cas de catastrophes naturelles – de l'annexe 2 de l'Accord  sur l'agriculture. 
4) Coût de la mesure:    29 821 dollars australiens  
5) Date d'entrée en vigueur:    31 décembre 2003 
6) Période d'application:    31 juillet 2004 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):   
 Cette mesure n'est pas liée à un produit particulier. G/AG/N/AUS/59 
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 Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de réforme de l'industrie sucrière (2004) 
– Soutien du revenu découplé 
2) Législation nationale:  Aucune 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 Ce programme  a été mis en place pour fair e face aux graves difficultés économiques que 
rencontre l'industrie sucrière .  Il comprend deux volets pour aider les planteurs, les 
moissonneurs et les familles d'agriculteurs admissibl es les plus en difficulté.  Le premier volet 
consiste à verser des prestations sociales aux producteurs de sucre pour les aider à subvenir à 
leurs besoins.  Le second volet est conçu pour encourager l'industrie à procéder à une nouvelle 
réforme en reconnaissant la nécessité d'un change ment structurel.  Il consiste à accorder des 
dons uniques aux planteurs de canne et aux sucreries.   
a) Critères d'admissibilité: 
Pour avoir droit aux paiements de soutien du  revenu, le bénéficiaire doit avoir été un 
producteur de canne à sucre pendant deux ans avant de présenter sa demande.  Il doit aussi 
détenir un droit ou un intérêt dans la terre utilisée aux fins d'une entreprise sucrière et 
satisfaire à deux des critères ci-après : 
i) détenir un droit ou un intérê t dans la terre utilisée aux fins d'une entreprise sucrière; 
 
ii) consacrer une part importante du trava il et du capital à l'entreprise sucrière; 
 iii) tirer une part importante des revenus de l'entreprise sucrière.  
Pour recevoir cette prestation sociale, le bénéficiaire doit aussi répondre à des critères rigoureux en matière de revenu et d'actifs, co mpatibles avec ceux qui sont applicables aux 
versements Newstart (allocation de chômage australienne). 
 Pour avoir droit au don unique à titre d'aide à la transition vers la réforme, les planteurs et les 
sucreries doivent satisfaire à d es critères d'admissibilité rigoureux et certifier que la réforme 
sera entreprise, y compris par la mise en place de plans régionaux. 
b), c) et d)   Base des paiements: 
Dans le cadre du premier volet, les paiements s ont effectués à un taux fixe équivalent aux 
versements Newstart majorés d'une allocation de  loyer (le cas échéant), et ils sont imposables 
aux fins de l'impôt sur le revenu.  Le mont ant de ces paiements n'est pas fonction de la 
production, des prix ou des facteurs de production.  G/AG/N/AUS/59 
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 Dans le cadre du second volet, l'admissibilité à l'ai de à la transition vers  la réforme est basée 
sur les niveaux de production moyens dé terminés avant l'annonce du programme 
(saisons 2001, 2002 et 2003). 
e) Obligation de production: 
Il n'est pas obligatoire d'atteindre un niveau donné de production pour avoir droit au paiement. 
 Ce programme est exempté de l'engagement de  réduction, conformément au paragraphe 6  
– Soutien du revenu découplé – de l'anne xe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
4) Coût de la mesure:   167,1 millions de dollars australiens maximum 
5) Date d'entrée en vigueur:  2 mars 2004 
6) Période d'application:    30 juin 2005 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Sucre G/AG/N/AUS/59 
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 Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de réforme de l'industrie sucrière 2004 – 
Aide à la cessation d'activité  
2) Législation nationale:  Aucune 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 Ce programme est destiné à aider les planteur s et les moissonneurs de canne qui rencontrent 
des difficultés financières, à cesser leur activité. 
 S'agissant des planteurs de canne à sucre, des dons uniques leur sont accordés pendant trois 
ans selon un barème progressif, à savoir : 
• 100 000 dollars australiens au maximum jusqu'au 30 juin 2005; 
• 75 000 dollars australiens au maximum du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006; 
• 50 000 dollars australiens au maximum du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. 
Pour recevoir un versement, les producteurs doi vent aussi avoir vendu leurs parts dans les 
entrepôts et les sucreries, satisfaire à un critère en matière d'actifs et ne pas être bénéficiaires 
d'un don au titre d'un programme similaire ou a voir déposé une demande pour bénéficier d'un 
tel don. 
Les dons uniques de 50 000 dollars au maximu m réservés aux moissonneurs sont accordés 
pendant trois ans.  Pour avoir droit à l'aide à la cessation d'activité, le moissonneur de sucre 
doit vendre son entreprise sucrière.  Pour recevoir un versement, il doit également satisfaire à un critère en matière d'actifs et ne pas bénéfi cier d'un don au titre d'un programme similaire 
ou avoir déposé une demande pour bénéficier d'un tel don. 
 Ce programme est exempté de l'engagement de  réduction, conformément au paragraphe 9 –
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à 
cesser leurs activités – de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
4) Coût de la mesure:  96 millions de dollars australiens maximum sur une 
période de trois ans 
5) Date d'entrée en vigueur:  29 avril 2004 
6) Période d'application:  Du 29 avril 2004 au 30 juin 2007 (les demandes sont 
acceptées jusqu'au 30 juin 2006) 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Sucre  G/AG/N/AUS/59 
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 Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Australie 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de réforme de l'industrie sucrière 
pour 2004 – Programme d'élaboration de plans 
d'activités commerciales et de projets 
régionaux/d'intérêt collectif 
2) Législation nationale:    Aucune 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  
 Aider les planteurs et les moissonneurs de canne  et les familles d'agriculteurs en proie à de 
graves difficultés financières qui sont admissibles en leur offrant un soutien à l'élaboration de 
plans d'activités commerciales et de projets ré gionaux/d'intérêt collectif.  Plus précisément, 
l'aide est fournie aux planteurs et moissonneur s de canne admissibles pour qu'ils reçoivent des 
conseils et/ou une formation sur l'élaboration de plans d'activité s commerciales, afin de faire 
en sorte qu'ils évaluent pleinement leur situation et qu'à l'avenir ils soient en mesure de mieux 
positionner leur entreprise ou d'envisager d'autr es possibilités en dehors du secteur.  L'aide est 
également fournie en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de plans et de projets 
d'activité visant à accroître la viabilité future des entreprises. 
 Pour avoir droit à l'aide, le bénéficiaire do it avoir été un producteur de canne à sucre pendant 
deux ans avant de présenter sa demande.  Il doit également satisfaire à deux des critères ci-après : 
 i) détenir un droit ou un intérê t dans la terre utilisée aux fins d'une entreprise sucrière; 
  ii) consacrer une part importante du trav ail et du capital à l'entreprise sucrière; 
  iii) tirer une part importante des revenus de l'entreprise sucrière;  
 iv) consacrer la majeure partie de la surf ace cultivée de l'exploitation à la production de 
canne. 
 Une aide de 2 500 dollars australiens au maximum est accordée aux planteurs et 
moissonneurs bénéficiant du soutien aux faibles revenus, tandis qu'une aide de 1 500 dollars 
australiens au maximum est accordée à tous les au tres planteurs et moissonneurs.  Une aide de 
100 000 dollars australiens au maximum par sucr erie pour l'élaboration de plans d'activités 
commerciales accordée aux coopératives et aux entreprises sucrières à site unique.   
 L'admissibilité à l'aide aux projets régionaux et d'intérêt collectif est déterminée sur une base 
compétitive et doit être compatible avec les prio rités convenues en matière de réforme.  L'aide 
est accordée aux projets allant dans le sens d'une diversification et d'utilisations de la canne à 
d'autres fins, telles que la production d'éthanol et de biocombustibles, la cogénération et la 
fabrication de matières plastiques biologiques.   G/AG/N/AUS/59 
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 Il n'est pas obligatoire d'atteindre un niveau donné de production pour avoir droit au paiement. 
 Ce programme est exempté de l'engagement de  réduction, conformément au paragraphe 5  
– Versements directs aux producteurs – de l' annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
4) Coût de la mesure: 90,2 millions de dollars aust raliens sur une période de 
trois ans 
5) Date d'entrée en vigueur:   2 mars 2004 
6) Période d'application:     30 juin 2007 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Sucre 
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