ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/793 
27 octobre 2006 
 (06-5192) 
  
  
 
RAPPORT (2006) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
 
 
I. INDICATIONS GÉNÉRALES 
1. Le présent rapport est soumis en application de  l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au comme rce, qui dispose que le Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au co mmerce fait rapport chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 2005 à octobre 2006.
1 
2. Le Comité s'est réuni le 10 avril 2006 sous la  présidence de M. Suren Badral (Mongolie) et 
les 9 juin et 25 octobre 2006 sous la présidence de  M. Alexis Massot (France).  On trouvera les 
comptes rendus de ces réunions dans les documents G/TRIMS/M/23, G/TRIMS/M/24 et 
G/TRIMS/M/25, respectivement.  Les réunions  étaient ouvertes à tous les Membres, aux 
gouvernements ayant le statut d'observateur auprès de l'OMC et aux organisations intergouvernementales internationales auxquelles le Co mité a accordé le statut d'observateur régulier 
(Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et ONU).  Les demandes de statut d'observateur 
présentées par plusieurs autres organisations inte rnationales n'ont pas encore fait l'objet d'une 
décision. 
II. NOTIFICATIONS 
3. Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et 
liées au commerce, les Membres sont tenus de notifier,  dans un délai de 90 jours à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes l es mesures concernant les investissements et liées 
au commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord.  L'article 5:2 prévoit un e période de transition 
pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au titre de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moins 180 jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Conformément à une décision adoptée par le Conseil général en avril 1995, les gouvernements admis à devenir Membres originels 
de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC après le 1
er janvier 1995 disposent d'un délai de 
90 jours après la date de leur acceptation de l'Ac cord sur l'OMC pour présenter des notifications au 
titre de l'article 5:1, les délais prévus pour l'élim ination des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant 
régis par référence à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC lui-même.2 
4. L'annexe 1 du présent rapport contie nt une liste de toutes les notifications de mesures au titre 
de l'article 5:1.3  Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 
90 jours prévu. 
                                                      
1 Le rapport annuel pour 2005 figure dans le document G/L/752 du 21 octobre 2005. 
 
2 WT/L/64. 
 
3 Les notifications au titre de l'article 5:1 distribuées en 1995 ont été mises en distribution générale le 
28 mai 1996.  Conformément à la Décision du Conseil général du 14 mai 2002 (WT/L/452), les documents G/L/793 
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  5. Certains Membres ont notifié au Comité qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec 
l'Accord.  On trouvera à l'annexe 2 du présent rapport la liste de tous les Membres qui ont présenté de 
telles notifications. 
6. L'article 6:2 prévoit la notification au Secrétariat des publications où figurent des 
renseignements sur les MIC.  On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des 
notifications de ce genre.  Au cours de la pé riode sur laquelle porte le présent rapport, aucune 
notification de ce genre n'a été présentée.  La dernière liste mise à jour de ces notifications a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.15. 
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
EN RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES MIC 
7. Conformément à la Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 (WT/L/579) et au 
paragraphe 37 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong (W T/MIN(05)/DEC), le Comité des MIC 
a continué d'examiner les propositions de la catégorie  II relatives au traitement spécial et différencié 
qui lui ont été renvoyées par le Président du Conse il général.  Les propositions ont été présentées 
initialement par le Groupe africain  dans le document TN/CTD/W/3/Rev .2 et ont trait aux articles 4 
et 5:3 de l'Accord sur les MIC. 
8. À sa réunion ordinaire du 9 juin 2006, le Comité  des MIC a examiné les propositions relatives 
au traitement spécial et différencié, y compris une version révisée de ces propositions présentée par le 
Kenya au nom du Groupe africain, qui traite plus pa rticulièrement des préoccupations des auteurs de 
ces propositions.  Cette version révisée a été distribu ée aux Membres sous la forme d'un document de 
séance.4   
9. Conformément au paragraphe 37 de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong, le Président 
du Comité des MIC a présenté régulièrement des rapports oraux (les 15 mai et 27 juillet 2006) au 
Conseil général sur les travaux effectués par le Com ité en ce qui concerne les propositions relatives au 
traitement spécial et différencié.  Dans son ra pport du 27 juillet, le Président a indiqué que les 
discussions qui ont eu lieu au sein du Comité sur les questions concernant le traitement spécial et 
différencié avaient permis un échange de vues c onstructif et qu'il s'en était dégagé des idées 
intéressantes qui pourraient être étudiées ultérieure ment, y compris la possibilité que les auteurs des 
propositions considèrent d' autres formulations.   
IV. QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE EN SUSPENS SE RAPPORTANT À L'ACCORD 
SUR LES MIC 
10. Au paragraphe 39 de la Déclaration ministérielle  de Hong Kong, il était demandé au Directeur 
général de poursuivre son processus de consultati on sur toutes les questions de mise en œuvre en 
suspens au titre du paragraphe 12 b) de la Déclaratio n ministérielle de Doha.  Le Directeur général a, 
pour sa part, demandé à la Directrice générale adjo inte, Mme Valentine Rugwabiza, de l'aider dans 
son processus de consultation en ce qui concerne les questions de mise en œuvre se rapportant à 
l'Accord sur les MIC.   
                                                                                                                                                                     
contenant des notifications présentées  au titre des articles 5:1, 5:5 et 6:2 font l'objet d'une distribution non 
restreinte. 
 
4 La version révisée des propositions du Group e africain est reproduite dans l'annexe du 
document G/L/742. 
  G/L/793 
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  11. En conséquence, le 2 mars 2006, Mme Rugwabi za a mené des consultations informelles avec 
un certain nombre de délégations intéressées afin de discuter des questions de mise en œuvre en 
suspens se rapportant à l'Accord sur les MIC qui sont mentionnées aux tirets 37 à 40 du document 
JOB(01)/152/Rev.1, ainsi que dans une proposition conne xe présentée par le Brésil et l'Inde au titre du 
tiret 40 (G/TRIMS/W/25) et complétée par une co mmunication distribuée sous la cote JOB(05)/149. 
12. Dans le rapport qu'elle a présenté au Direct eur général, Mme Rugwabiza a indiqué que des 
divergences de vues importantes subsistaient tant  sur le fond que sur la manière d'aborder ces 
questions.  Selon elle, plutôt que de poursuivre l es consultations à un niveau technique, ce qu'il fallait 
c'était la volonté politique qui permettrait d'explor er les possibilités qu'avaient les Membres de faire 
preuve d'une plus grande  flexibilité dans leurs pos itions sur ces questions.   
V. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
13. Conformément à la section 18 du Protocole d'ac cession de la Chine, le Comité des MIC a 
procédé au cinquième examen annuel de la mise en œuvre par la Chine de ses engagements au titre de 
l'Accord sur les MIC et des dispositions y relativ es du Protocole d'accession.  Des questions sur le 
mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine ont été communiquées par les États-Unis 
(G/TRIMS/W/47) et les Communautés européenn es (G/TRIMS/W/50).  Dans une communication 
datée du 20 octobre 2006, la Chine a présenté d es renseignements concernant l'annexe 1A du 
Protocole d'accession.  Ces renseignements ont été di stribués sous la cote G/TRIMS/W/51.  L'examen 
a eu lieu à la réunion du 25 octobre 2006.  Le rapport du Président du Comité sur le cinquième 
examen transitoire concernant la Chine a été pr ésenté au Conseil du commerce des marchandises dans 
le document G/L/792.  Les discussions tenues par le  Comité sur ce point sont consignées dans la 
partie pertinente du compte re ndu de la réunion (G/TRIMS/M/25). 
VI. ÉLECTION DU BUREAU 
14. À sa réunion du 10 avril 2006, le Comité a élu M.  Alexis Massot (France) Président pour la 
période 2006-2007. 
_______________ 
 G/L/793 
Page 4  
 
  ANNEXE 1 
 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord
 
sur les mesures concernant les inv estissements et liées au commerce  
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du Sud G/TRIMS/N/1/ZAF/1 19 avril 1995 
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1 30 mars 1995 Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1 21 mars 1997 
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995 
Bolivie
5 G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998 
Chili6 G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995 
Chypre7 G/TRIMS/N/1/CYP/2 30 octobre 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995 
Colombie8 G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1 30 septembre 1996 Costa Rica
9 G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995 
Cuba10 G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995 
Égypte G/TRIMS/N/1/EGY/1 29 septembre 1995 
Équateur G/TRIMS/N/1/ECU/1 20 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1 31 mars 1995 Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 22 décembre 1995 
                                                     
 
5 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'applique aucune mesure 
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompatible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1). 
 
6 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/T RIMS/N/1/CHL/1/Add.1). 
 
7 Cette notification remplace la précédente notifica tion de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) en date du 
29 juin 1995;  Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1). 
 
8 La Colombie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret n° 1473 du 10 mai 2004, qui ab rogeait le Décret n° 243 9 de 1994 institu ant des mécanismes de contrôle 
des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3). 
 
9 Le Costa Rica a par la suite présenté une notifica tion indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1). 
 
10 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesu res qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5).  
  G/L/793 
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  Membre  Cote du document  Date de communication  
Inde G/TRIMS/N/1/IND/ 1/Add.1/Corr.1 18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2 11 avril 1996 Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995 Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MY S/1/Rev.1 14 mars 1996 
Mexique  G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995 Mexique
11 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.112 31 mars 1995 
Nigéria13 G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996 
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997 
Pakistan G/TRIMS/N/1/PAK/1 30 mars 1995 Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995 Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995 Pologne
14 G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995 
République dominicaine G/TRIMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995 
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995 Thaïlande G/TRIMS/N/1/THA/1 30 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1 30 août 1995 Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995 
                                                     
 
11 Le Mexique a par la suite présenté une notificati on indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étai ent devenues caduques à compter du 1er janvier 2004 (G/C/42). 
 
12 En anglais seulement. 
 
13 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été ab rogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de promotion 
de l'investissement (G/T RIMS/N/1/NGA/1/Add.1). 
 
14 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1). 
 G/L/793 
Page 6  
 
  ANNEXE 2 
 
Notifications indiquant qu'aucune mesure in compatible avec l'Accord sur les mesures
 
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée  
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Arabie Saoudite G/TRIMS/N/1/SAU/1 3 octobre 2006 
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999 Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000 
Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1
15 16 septembre 1999 
El Salvador G/TRIMS/N/1/SLV/1 5 novembre 2003 Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998 Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995 Israël G/TRIMS/N/1/ISR/1 24 octobre 1996 
Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998 
Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000 Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999 Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997 Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995 Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996 
Nouvelle-Zélande G/TRIMS/N/1/NZL/1 20 mai 1999 
Oman G/TRIMS/N/1/OMN/1 20 décembre 2000 Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996 Singapour G/TRIMS/N/1/SGP/1 9 octobre 1996 Slovénie G/TRIMS/N/1/SVN/1 27 mars 1995 
Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000 
Suisse G/TRIMS/N/1/CHE/1 8 août 1995 Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002 Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996 
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995 
                                                      
15 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1. 
  G/L/793 
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  ANNEXE 3 
 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord  
sur les mesures concernant les inv estissements et liées au commerce  
 
 
Afrique du Sud Albanie Angola Argentine 
Arménie 
Australie Bahreïn Bolivie Brésil 
Brunéi Darussalam 
Bulgarie Burundi Cameroun Canada Chili 
Chine 
Colombie Communauté européenne (y compris les États membres) Corée Costa Rica 
Croatie 
Cuba Dominique El Salvador Équateur Estonie 
États-Unis 
Fidji, Rép. des Gabon Géorgie Ghana 
Haïti 
Hong Kong, Chine  Inde Indonésie Islande Israël 
Jamaïque 
Japon Jordanie Lettonie Liechtenstein 
Lituanie 
Macao, Chine Madagascar Maldives Mali G/L/793 
Page 8  
 
  Malte 
Maurice Mexique Moldova Mongolie 
Namibie 
Nicaragua Norvège Nouvelle-Zélande Ouganda 
Panama 
Paraguay Pérou Philippines Pologne 
Qatar 
République kirghize République slovaque République tchèque Roumanie Singapour 
Slovénie 
Sri Lanka Suisse Suriname Taipei chinois 
Tchad 
Thaïlande Trinité-et-Tobago Tunisie Uruguay Venezuela, Rép. bolivarienne du 
Zambie 
Zimbabwe  
__________