RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/182 
17 février 2005 
 
 (05-0665) 
Organe de règlement des différends 
25 janvier 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION   
 
tenue au Centre William Rappard  
le 25 janvier 2005  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant le rapport du Groupe spécial dans 
l'affaire "République dominicaine – Mesures affectan t l'importation et la vente de cigarettes sur le 
marché intérieur" (WT/DS302/R) a été retiré de l'or dre du jour proposé en raison de la décision prise 
par la République dominicaine de  faire appel de ce rapport.  
 Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon:  Rappor t de situation des États-Unis ....................................3  
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping  
et maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis ...........................................4  
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport  
de situation des États-Unis ................................................................................................... ......5  
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation 
du Mexique .................................................................................................................... ............6  
2. États-Unis – Enquête de la commissio n du commerce international sur les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada .........................................................................6  
a) Déclaration des États-Unis .................................................................................................... .....6 
3. Communautés européennes – Cert aines questions douanières ...........................................7  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis ..............................7  
4. États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend  
CE – Hormones ................................................................................................................. .......9  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes ................................................................................................................... ............9  
5. Canada – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend  
CE – Hormones ................................................................................................................. .....10  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes ................................................................................................................... ..........10  WT/DSB/M/182 
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 6.
 États-Unis – Traitement fiscal des "s ociétés de ventes à l'étranger" ................................11  
a) Deuxième recours des Communautés europ éennes à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends :  demande d'établissement d'un groupe 
spécial ....................................................................................................................... ...............11  
7. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention ..................................................................................................... .12 
a) Demande conjointe présentée par l'Au stralie et les États-Unis ................................................12  
b) Demande conjointe présentée par la Thaïlande et les États-Unis ............................................12  
c) Demande conjointe présentée par l'Indonésie et les États-Unis ...............................................12  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.27) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.27) 
 c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.12 – WT/DS234/24/Add.12) 
 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.2) 
 e) Mexique – Mesures visant les services de  télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.1) 
 
1. La Présidente
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends prescrivait ce qui suit: "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise 
en œuvre des recommandations ou décisions sera inscr ite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD 
après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnabl e prévu au paragraphe 3 
aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." 
Elle a proposé que les cinq sous-points qu'elle venait d'énumérer soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.27) 
2. La Présidente  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS176/11/Add.27, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 porta nt ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 13 janvier 2005, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  Comme l'indiquait le rapport, le C ongrès des États-Unis avait examiné à sa dernière 
session un certain nombre de propositions législatives visant à modifier ou à abroger l'article 211 et le 
Sénat avait tenu des audiences au sujet de ces propositions en juillet 20 04.  La nouvelle session 
parlementaire avait commencé en janvier 2005 et l' administration des États-Unis collaborait avec le 
Congrès au sujet de mesures législatives appropri ées qui permettraient de régler cette question.  WT/DSB/M/182 
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 4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, le 17 décembre 2004, les CE étaient 
convenues avec les États-Unis de proroger le délai de  mise en œuvre au 30 juin 2005.  Il était  
particulièrement regrettable que les États-Unis, si  prompts à promouvoir la protection internationale 
des droits de propriété intellectuelle, n'aient pas pu,  près de trois ans après que leur législation avait 
été condamnée, donner une solution satisfaisante à ce différend.  Les CE avaient fait preuve, en 
l'espèce, d'une extrême patience et comptaient que les États-Unis emploieraient ces six mois 
supplémentaires à mettre enfin un terme à ce différend. 
5. La représentante de Cuba  a dit que, comme l'indiquait le rapport de situation des États-Unis 
qui avait été distribué le 14 janvier 2005, les CE  et les États-Unis étaient à nouveau convenus de 
proroger le délai de mise en œuvre des recomma ndations de l'ORD dans l'affaire concernant 
l'article 211.  Elle a noté que c'était la quatrième  fois que les États-Unis  demandaient une telle 
prorogation pour s'acquitter de leur s obligations de Membre de l'OM C et se conformer aux décisions 
de l'ORD.  Elle a indiqué que la semaine suivante , il y aurait trois ans que l'Organe d'appel s'était 
prononcé sur ce différend, le 2 février 2002.  La dern ière prorogation non seulement traduisait, de la 
part des États-Unis, une singulière absence de volonté politique de respecter les engagements 
souscrits, mais témoignait aussi de leur attitude arr ogante chaque fois qu'ils se trouvaient confrontés à 
des décisions de l'ORD qui ne plaisaient pas.  À pl usieurs reprises, les États-Unis avaient annoncé leur 
apparente intention d'examiner la possibilité d'abr oger l'article 211 au moyen d'une loi, or il s'était 
avéré encore une fois que ce n'était- là rien d'autre que de la rhétori que creuse.  La délégation cubaine 
notait avec inquiétude le manque d'intérêt des États-Un is s'agissant d'observer les règles et disciplines 
de l'OMC, ce dont témoignaient leurs manœuvres dila toires injustifiées, exce ssives et agressives qui 
compromettaient les droits des Membres et sapaient la crédibilité internationale de l'ORD – l'une des 
institutions les plus sensibles du système commercial multilatéral.  Cuba consid érait que la dernière 
prorogation constituait, une fois de pl us, une action déplorable qui affectait l'équilibre des droits et des 
obligations prévus dans l'Accord sur les ADPIC et les principes fondamentaux de l'OMC.  En 
conséquence, Cuba priait instamment les États-Unis  de cesser d'enfreindre le droit international et 
d'abroger l'article 211, ce qui était la seule solution pour ce différend. 
6. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.27) 
7. La Présidente  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS184/15/Add.27, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
8. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 13 janvier 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'administration des États-Unis collaborerait avec le nouveau Congrès qui s'était réuni pendant le 
mois en cours relativement aux recommandations et décisions de l'ORD qui n'avaient pas déjà été 
traitées par les autorités du pays au 23 novembre 2002.  
9. Le représentant du Japon  a dit que le délai raisonnable prévu pour la mise en œuvre par les 
États-Unis des recommandations et décisions de l'OR D dans cette procédure avait été prolongé à trois 
reprises.  Comme le Japon l'avait souligné maintes fois , une mise en œuvre rapide et sûre constituait la 
clé de voûte d'un mécanisme de règlement des différe nds de l'OMC qui soit crédible.  Le moins qu'on 
puisse dire, c'est que le Japon était particulièrement  déçu du peu de progrès réalisés depuis la réunion 
de l'ORD du 17 décembre 2004 et du fait qu'aucun proj et de loi n'avait encore été présenté au Congrès 
des États-Unis pour régler cette question.  L'in tervenant a indiqué que la nouvelle prolongation du WT/DSB/M/182 
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 délai de mise en œuvre viendrait à expiration le  31 juillet 2005.  Le Japon  espérait sincèrement que, 
durant les six mois qui restaient, l'action concer tée menée par l'administration et le Congrès des 
États-Unis permettrait de mettre pleinement en œ uvre les recommandations et  décisions de l'ORD de 
façon à ce qu'il soit mis un terme à ce différend.  Si les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD d'ici à cette date, le Japon pou rrait se prévaloir des 
dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlemen t des différends afin de préserver ses droits et 
intérêts. 
10. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.12 – 
WT/DS234/24/Add.12) 
11. La Présidente  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS217/16/Add.12 – 
WT/DS234/24/Add.12, qui contenait le rapport de situ ation des États-Unis sur la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire portant sur la Loi de 2000 des États-Unis sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
12. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation le 
13 janvier 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme l'indiquait le 
rapport, la législation visant à rendre la Loi su r la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention compatible avec les obliga tions des États-Unis au titre de l'OMC avait été 
présentée à la dernière session du Congrès en juin 2003 et mars 2004.  En outre, le 2 février 2004, 
l'administration des États-Unis avait, une fois en core, proposé l'abrogation de cette loi dans ses 
prévisions budgétaires pour l'exerci ce financier 2005.  L'administration des États-Unis collaborerait 
avec le nouveau Congrès qui s'était réuni en janvi er 2005 afin de promulguer la législation et 
continuerait de s'entretenir avec les parties plaignantes à ces différends en vue de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de ces questions.  À cet égard, les États-Unis reviendraient plus 
tard au cours de la réunion sur un point connexe de l'ordre du jour. 
13. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le délai de mise en œuvre dans cette 
procédure avait expiré plus d'un an auparavant, ma is que les Membres se trouvaient toujours dans la 
situation où les États-Unis n'avaient pas fait le  moindre pas pour se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD.  Les projets de lois men tionnés dans le rapport de situation des États-Unis 
s'étaient trouvés privés d'effet avec l'ajournement de la dernière session du Congrès.  À ce jour, les 
États-Unis n'avaient pas manifesté l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et, 
pire, à plusieurs reprises, il y avait eu des déclara tions mettant en cause la nécessité de faire quoi que 
ce soit en vue de la mise en œuvre.  Cela compromettait directement un principe central du système de règlement des différends.  Les intérêts systémiqu es touchés qui étaient ceux du plus grand nombre 
étaient méprisés au profit des intérêts d'un petit nom bre.  L'intervenant a rappelé que huit Membres 
représentant 71 pour cent du total des exportations d es États-Unis et 64 pour cent du total de leurs 
importations étaient maintenant en droit d'adopter des mesures de rétorsion à leur encontre.  La 
plupart des versements effectués par la CDSOA bé néficiaient seulement à une poignée de sociétés.  
Le manquement des États-Unis à leurs obligations avait eu directement pour résultat d'accroître la 
réduction des avantages d'autres Membres de l'OMC.  Les États-Unis venaient juste d'achever le 
quatrième versement des droits pe rçus.  Environ 384 millions de dolla rs EU avaient été transférés des 
exportateurs à leurs concurrents directs aux États-Un is, ce qui portait le montant total distribué à ce 
jour à plus de 1 milliard de dollars EU.  Les CE  demandaient à l'administration de faire part au 
nouveau Congrès de la nécessité de prendre des mesures immédiates afin de se conformer aux 
obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Faute de ces mesures immédiates, 
les CE se verraient dans l'obligation d' exercer leurs droits de rétorsion.  WT/DSB/M/182 
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 14. Le représentant du Canada  a indiqué que son pays notait, une fois encore, que les États-Unis 
ne s'étaient pas conformés à leurs obligations dans le  cadre de l'OMC en ce qui concerne cette affaire.  
Les Membres n'étaient pas sans savoir que, le 23 nov embre 2004, le Canada avait lancé un processus 
de consultations publiques sur ses options de rétors ion car les États-Unis continuaient à ne pas se 
conformer à leurs obligations dans le cadre de ce différend.  Ces c onsultations publiques avaient pris 
fin le 20 décembre 2004.  Les pouvoirs publics canadiens étaient actuellement en train d'examiner les 
communications.  Cela faisait maintenant deux an s que l'ORD avait adopté la décision de l'Organe 
d'appel constatant que l'Amendement Byrd était contraire aux obligations commerciales des 
États-Unis.  La position du Canada était claire:  pour  éviter la rétorsion, les États-Unis devaient 
abroger l'Amendement Byrd.  Le Canada demandait à nouveau aux États-Unis de mettre un terme à ce 
différend et d'abroger la mesure incompatible avec l'OMC. 
15. Le représentant du Japon  a dit qu'à ce jour, la Loi CDSOA incompatible avec l'OMC restait 
en vigueur et causait de graves inquiétudes parm i les Membres de l'OMC.  Le mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC avait souvent été loué comme étant l'une des plus grandes 
réussites des négociations du Cycle d'Uruguay et les Membres avaient considérablement bénéficié de 
l'avancée qu'il constituait par rapport à l'ancien système du GATT.  Cependant, les exemples de 
non-respect comme dans le cas de la CDSOA comp romettaient la base sur laquelle était bâti le 
système de l'OMC fondé sur des règles.  Compte te nu de ce qui précédait, le Japon priait instamment 
les États-Unis de s'en tenir aux principes fondament aux de l'OMC et de protéger l'intérêt du système 
commercial de l'OMC.  Une prompte abrogation de la CDSOA était impérative.  Les États-Unis devaient respecter leur engagement d'honorer leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Seul le 
respect des règles de l'OMC leur permettrait de préserver la crédibilité du mécanisme de règlement 
des différends.  Le Japon souhaitait rappeler aux États- Unis qu'il était maintenant en droit, comme les 
sept autres parties plaignantes,  de suspendre des concessions ou d'autres obligations à leur encontre, 
conformément à l'article 22 du Mémorandum d'accord. 
16. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.2) 
17. La Présidente  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS160/24/Add.2, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
18. Le représentant des États-Unis  a indiqué que son pays avait présenté un rapport de situation 
dans ce différend le 13 janvier 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Comme il était noté dans le rapport, l'administration des États-Unis avait 
tenu des consultations avec le Congrès qui s'était réuni en janvier 2005.  Elle continuerait de 
collaborer avec le Congrès et poursuivrait ses entretie ns avec les CE afin d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante de la question. 
19. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le rapport de situation présenté par 
les États-Unis, une fois de plus, indiquait que l'administration des États-Unis avait tenu des 
consultations avec le Congrès et qu'elle poursuivrait  ses entretiens avec les CE afin d'arriver à une 
solution mutuellement satisfaisante de la question.  Malheureusement, cela n'était pas la première fois, 
dans cette affaire ou d'ailleurs dans d'autres di fférends, qu'un tel rapport ne fournissant pas de 
renseignements avait été communiqué.  L'intervenant a rappelé que, trois ans plus tôt, les CE avaient 
conclu un arrangement temporaire avec les États-Unis  concernant cette affaire.  Le but de cet accord 
était de donner au Congrès davantage de temp s pour apporter les modifications nécessaires à 
l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le dr oit d'auteur, en accordant entre-temps une certaine WT/DSB/M/182 
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 réparation aux titulaires de droits d'auteur des CE.  À la connaissance des CE, pendant toute la durée 
d'application de cet arrangement, il n'y avait pas eu  d'initiative de la part de l'administration des 
États-Unis ni, en fait, du Congrès des États-Unis en vue  de modifier la législation de ce pays.  C'était, 
naturellement, extrêmement préoccupant en rais on des implications systémiques qui avaient 
largement dépassé l'espèce.  Par conséquent, les CE espéraient et comptaient que l'administration des 
États-Unis ferait part au Congrès de la nécessité de se conformer sans délai aux obligations découlant 
pour ce pays de l'Accord sur les ADPIC.  Comme e lles l'avaient indiqué à la précédente réunion de 
l'ORD, l'absence de mise en œuvre par les États-Unis  des décisions de l'ORD sapait les efforts visant à 
assurer le plein respect des obligations découl ant de l'accord sur les ADPIC, un objectif que 
partageaient les États-Unis, les CE et tous les Membres de l'OMC.  Les CE rappelaient qu'elles 
avaient réservé leur droit de réactiver, à tout mo ment, la procédure d'arbitrage concernant leur 
demande de rétorsion à l'encontre des États-Unis  relativement à cette affaire.  Elles espéraient 
toutefois qu'une approche plus constructive de  ce différend prévaudrait par suite des mesures 
nécessaires que prendraient les États-Unis. 
20. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.1) 
21. La Présidente  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS204/9/Add.1, qui 
contenait le rapport de situation du Mexique concernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend rela tif aux mesures visant les services de télécommunication. 
22. Le représentant du Mexique  a dit que, le 13 janvier 2005, conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord , son pays avait communiqué le nouveau rapport de situation sur la mise en 
œuvre des recommandations et décisions  de l'ORD concernant le différend Mexique – Mesures visant 
les services de télécommunication (WT/DS204).  Dans ce rapport, le Mexique fournissait des 
renseignements concernant la notification d'un accord sur la mise en œuvre qui avait été conclu entre 
le Mexique et les États-Unis.  Dans cet accord, il était dit que le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre par le Mexique, qui était de  13 mois, viendrait à expiration en  juillet 2005.  Le Mexique avait 
mis en œuvre la première étape dudit accord, ce qui avait été notifié en conséquence à l'ORD.  En 
outre, il était en train d'élaborer la réglemen tation régissant l'établissement d'entreprises de 
commercialisation.  Une fois cette réglementation mise en place, le Mexique se serait pleinement conformé aux recommandations et décisions de l'ORD. 
23. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique pour son 
rapport de situation et qu'il était impatient de poursuivre les consu ltations avec le Mexique à mesure 
que celui-ci s'employait à achever la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Enquête de la commission du commerce international sur les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada 
a) Déclaration des États-Unis 
25. La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis et elle a invité le représentant des États-Unis à faire une déclaration.    WT/DSB/M/182 
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 26. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait le plaisir d'annoncer qu'il avait mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend qui avaient été adoptées à la réunion de l'ORD du 26 avril 2004.  En juillet 2004 , la Commission du commerce international des 
États-Unis avait engagé un processus de quatre mo is qui comportait la réouverture de son dossier 
administratif dans l'enquête "Bois d'œuvre résine ux en provenance du Canada " afin de réunir des  
renseignements complémentaires et la tenue d'une audition publique, qui donna it la possibilité, à trois 
reprises, aux parties intéressées de communiquer le urs observations par écrit et qui engageait une 
analyse complémentaire.  Ce processus s'ét ait conclu en novembre 2004 par une nouvelle 
détermination, qui constatait qu'" une branche de production aux États- Unis [était] menacée de subir 
un dommage important en raison d es importations de bois d'œuvre r ésineux en provenance du Canada 
dont le Département du commerce [avait] détermin é qu'elles [étaient] subventionnées et qu'elles 
[étaient] vendues aux États-Unis à un prix inférieu r à leur juste valeur".  En décembre 2004, les 
ordonnances des États-Unis en matière de droits antidumping et compensateurs concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada avaient ét é modifiées pour prendre en compte la nouvelle 
détermination. 
27. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de son  pays se félicitait de la déclaration 
des États-Unis concernant la  mi se en œuvre à la veille de la date  prévue.  Le Canada souhaitait 
remercier le Groupe spécial et le Secrétariat pour le travail fourni dans ce différend entre le Canada et 
les États-Unis relatif au bois d'œuvre résineux, en  l'espèce l'affaire concernant un dommage relatif au 
bois d'œuvre résineux.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion extraordinaire du 26 avril 2004, l'ORD 
avait adopté le rapport du Groupe spécial "États -Unis – Enquête de la Commission du commerce 
international dans l'affaire concernant les bois d' œuvre résineux en provenan ce du Canada".  Dans ce 
rapport, le Groupe spécial avait constaté que la détermination de l'exis tence d'une menace de 
dommage établie par la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) n'était pas compatible avec les obligations découlant pour les Ét ats-Unis de l'Accord antidumping et de l'Accord 
SMC.  Il avait constaté que la détermination de  l'USITC selon laquelle il y aurait probablement une 
augmentation substantielle et im minente des importations de bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada n'était pas une déterminati on qui aurait pu être établie par une  autorité chargée de l'enquête 
objective et impartiale.  Étant donné que l'analyse du lien de causalité par l'USITC reposait sur cette 
même base, il avait également constaté que la dé termination n'était pas compatible avec les accords 
susmentionnés.  En conséquence, l'ORD avait reco mmandé que les États-Unis mettent leurs mesures 
en conformité avec leurs obligations au titre de l'Ac cord antidumping et de l'Accord SMC.  Le Canada 
examinait les résultats de la mise en œuvre par l es États-Unis et était conscient que les délais 
continuaient de s'écouler.  Le Ca nada informerait l'ORD en temps u tile de sa réponse à la déclaration 
des États-Unis selon laquelle ils avaient mis en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
28. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
3. Communautés européennes – Certaines questions douanières 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS315/8) 
29. La Présidente  a appelé l'attention des participants sur la communication des États-Unis qui 
était reproduite dans le document WT/DS315/8, et a i nvité le représentant des États-Unis à prendre la 
parole. 
30. Le représentant des États-Unis  a dit que les États-Unis étaient au regret de devoir demander à 
l'ORD, à la réunion en cours, l'établissement d' un groupe spécial concernant ce différend.  Comme 
l'indiquait leur demande, le différend comportait deux questions principales.  La première était le fait 
que les CE n'administraient pas leur législati on douanière d'une façon uni forme, impartiale et 
raisonnable comme l'exigeait l'article X:3 a) du GATT de 1994.  La seconde ét ait le fait que les CE 
n'avaient pas maintenu une instance afin de réviser et de rectifier les décisions douanières dans les WT/DSB/M/182 
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 moindres délais comme l'exigeait l'article X:3 b)  du GATT de 1994.  Les CE étaient Membre de 
l'OMC à part entière et, par conséquent, assujetties aux obligations découlant du GATT de 1994.  Or, 
elles n'avaient pas administré leur législation douani ère ni maintenu une instance afin de réviser et de 
rectifier leurs décisions douanières d'une façon co mpatible avec l'article X du GATT de 1994.  La 
législation douanière des CE avait été administr ée par les autorités des États membres.  Nombre 
d'aspects fondamentaux de l'administration de la législation douanière avaient été laissés à la 
discrétion de ces derniers et pouvaient être révisés par les tribunaux nationaux.  La révision par un 
tribunal communautaire – la Cour de justice europé enne – n'était accessible qu'après des années de 
procédures internes.  Ce système équivalait à un obs tacle au commerce, de surcroît particulièrement 
contraignant pour les petites et moyennes entrep rises qui, souvent, n'avaient pas les ressources 
nécessaires pour pouvoir naviguer de la façon la plus  appropriée dans le système complexe des CE.  
Le problème était  généralisé et systémique.  Les Ét ats-Unis avaient débattu en détail de ces questions 
avec les CE pendant les consultations du 16 novemb re 2004.  En fait, ces c onsultations constituaient 
la dernière tentative d'une série menée au cours d es sept dernières années pour amener les CE à régler 
la question de l'administration douanière.  Malheure usement, elles n'avaient pas permis de résoudre ce 
différend.  Tout en restant ouverts à l'éventualité d'apaiser leurs préoccupations en débattant plus 
avant avec les CE, les États-Unis estimaient que la seule façon de faire avancer les choses maintenant 
était de demander l'établissement d'un groupe spécial chargé de régler le différend. 
31. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que les CE regrettaient 
profondément que les États-Unis refusent d'engage r un véritable dialogue sur cette question et, au lieu 
de cela, engagent une procédure.  Contrairement à ce qui avait été déclaré, les questions qui faisaient 
l'objet de ce différend n'avaient pas été soulevées  par le passé dans les enceintes bilatérales ou 
multilatérales.  Les CE ne voyaient pas très bien la  nature exacte des préoccupations des États-Unis.  
Ceux-ci n'avaient pas – avant, pendant ou après les consultations de l'OMC – fourni un seul exemple 
de problèmes concrets et pratiques résultant de l'application des mesures douanières des CE pour les 
opérateurs des États-Unis.  Lorsque les États-Unis  avaient publié cette affaire dans le Federal 
Register, les autorités de ce pays avaient reçu se ulement trois demandes provenant de la branche de 
production nationale, dont au cune ne constituait le moindre él ément de preuve corroborant leurs 
allégations en ce qui concerne l'absence d'uniform ité dans l'application des mesures douanières des 
CE.  Le fait que les États-Unis n'aient indiqué au cun problème concret avait empêché l'exploration 
d'une solution amiable pour ce différend.  Ils sembla ient alléguer que les CE devraient instituer une 
administration douanière centralisée unique afin d'assur er l'uniformité du traitement douanier sur leur 
territoire.  Ils semblaient aussi alléguer qu'elles de vaient prévoir la révision immédiate des décisions 
douanières au niveau communautaire, par opposition à la  révision de ces décisions par les autorités et 
tribunaux des États membres.  Il s'agissait de qu estions concernant la répartition des compétences 
dans l'administration des règles douanières au sein  de l'ordre juridique interne d'un Membre de 
l'OMC, lequel Membre était allé bien au-delà de ce que prescrivaient les règles de l'OMC.  Les CE 
avaient mis en place des règles douanières harm onisées et des mesures institutionnelles et 
administratives – dont l'application était assurée pa r la Commission des CE et la Cour de justice 
européenne  – afin de prévenir les pratiques dive rgentes.  Ces mesures assuraient une coordination 
effective entre les États membres des CE ainsi qu'un traitement douanier uniforme sur le territoire 
communautaire.  Les CE estimaient donc être en pa rfaite conformité avec tout es les règles de l'OMC 
relatives aux questions douanières.  Par conséque nt, elles s'opposaient à l'établissement du groupe 
spécial demandé par les États-Unis. 
32. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.   WT/DSB/M/182 
 Page 9 
 
 
 4. États-Unis – Maintien de la suspension d' obligations dans le di fférend CE – Hormones 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS320/6) 
33. La Présidente  a appelé l'attention des participants  sur la communication des Communautés 
européennes qui était reproduite dans le document WT/DS320/6 et a invité le représentant des 
Communautés européennes à prendre la parole.  
34. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le différend examiné concernait le 
maintien par les États-Unis de la suspension de c oncessions et d'autres obligations résultant de  
l'Accord sur l'OMC à l'égard des CE et le main tien de l'imposition par les États-Unis de droits 
d'importation plus élevés que les taux consolidés sur les importations en provenance des CE.  Il a dit 
ensuite que ce différend concernait aussi la détermin ation unilatérale des États-Unis relative à la 
prétendue non-mise en conformité des CE et le fait que les États-Unis n'avaient pas invoqué l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends pour régler le désaccord 
existant avec les CE au sujet de la  mise en œuvre dans le différend CE – Hormones.  Il a rappelé que 
le 27 octobre 2003, les CE avaient notifié à l'OR D l'adoption de leur nouvelle directive sur les 
hormones.  Comme les CE l'avaient expliqué à ce mo ment-là, cette directive avait éliminé la mesure 
jugée incompatible avec l'Accord sur l'OMC dans le  différend  CE – Hormones, puisque cette dernière 
avait été précédée d'une évaluation scientifique des risques réalisée de manière approfondie et 
indépendante, fondée en particulier sur l'avis du Comité scientifique indépendant des mesures 
vétérinaires en rapport avec la santé publique.  L' intervenant a rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 
7 novembre 2003, les États-Unis avaient manifesté leur désaccord en ce qui concerne la position des 
CE.  Ils avaient expressément nié que la nouvelle directive soit fondée sur d es données scientifiques et 
qu'elle ait mis en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD.  Malgré cela, ils avaient refusé 
d'engager une procédure de règlement des diffé rends au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord pour obtenir un examen de la conformité de la nouvelle directive avec les recommandations 
et décisions de l'ORD.  Ils avaient également refu sé d'accepter la proposition qui leur avait été faite 
par les CE en vue d'établir une procédure convenue p our régler ce désaccord au sujet de la conformité. 
35. Comme ils l'avaient annoncé à l'ORD, les États- Unis avaient maintenu la suspension de leurs 
obligations concernant les importations en provenan ce des CE.  Les CE avaient engagé ce différend  
parce qu'elles n'avaient pas d'autre solution.  Le ur contestation des sanctions appliquées par les 
États-Unis attestait leur respect de l'OMC comme étant le cadre approprié pour régler les différends 
commerciaux, et non le maintien unilatéral de sancti ons.  Spécifiquement, l'application de sanctions 
au-delà du moment auquel le défendeur avait élimin é la mesure jugée incompatible avec un accord 
visé violait manifestement l'article 22:8 du Mémorandum  d'accord.  Imposer des droits d'importation 
plus élevés que les taux consolidés sur les importa tions en provenance des CE sans qu'il y ait eu 
maintien par l'ORD de l'autorisation de suspendre d es obligations était incompatible avec les articles I 
et II du GATT de 1994.  Les États-Unis continuaient  de suspendre des obligations et d'imposer des 
droits plus élevés et avaient déterminé unilatérale ment qu'il y avait violation des obligations au titre 
d'un accord visé.  Faute d'un recours aux dis positions du Mémorandum d' accord dans une telle 
situation, leur conduite était incompatible avec l'article 23 dudit Mémorandum d'accord.  Dans une 
situation donnée où il y avait désaccord au sujet de  la compatibilité avec un accord visé de mesures 
prises pour se conformer aux recommandations et d écisions de l'ORD, l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord obligeait les parties à recourir aux procé dures de règlement des différends.  Les États-Unis 
n'avaient malheureusement pas honoré cette obliga tion.  Par conséquent, les CE demandaient 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
36. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays regrettait que les CE aient choisi de 
demander l'établissement d'un groupe spécial.  Les État s-Unis étaient en train d'examiner les études et 
documents cités par les CE dans le ur demande pour corroborer leur mesu re.  À ce jour, ils ne voyaient WT/DSB/M/182 
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 pas comment l'on pouvait considérer que la mesure  communautaire révisée mettait en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  Pour les aider à examiner la nouvelle 
mesure, le 13 décembre 2004, ils avaient demandé au x CE, conformément à l'article 5.8 de l'Accord 
SPS, de fournir une explication quant aux raisons des restrictions qu'elle  comportait.  À la date de la 
réunion, leur demande n'avait pas reçu de réponse.  Ils notaient que les CE semblaient alléguer, dans 
leur demande d'établissement d'un groupe spécial, qu' avec leur déclaration unila térale de conformité, 
elles avaient en quelque sorte rendu caduque l' autorisation donnée par l'ORD de suspendre 
l'application de concessions ou d'autres obligati ons dans ce différend.  Cela n'était pas une 
interprétation plausible du Mémorandum d'accord .  Les mesures appliquées par les États-Unis 
conformément à l'autorisation donnée par l'OR D étaient entièrement compatibles avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OM C.  Compte tenu de ces considérations, les États-Unis n'étaient pas 
en mesure d'accepter l'établissement d' un groupe spécial à la réunion en cours. 
37. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
5. Canada – Maintien de la suspension d'ob ligations dans le différend CE – Hormones 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS321/6) 
38. La Présidente  a appelé l'attention des participants  sur la communication des Communautés 
européennes qui était reproduite dans le document WT/DS321/6 et a invité le représentant des 
Communautés européennes à prendre la parole. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE ne voudraient pas répéter les 
observations faites au titre du point précédent de l'or dre du jour, puisque le contexte était le même 
pour les deux différends.  Les CE mesuraient parfaite ment le désaccord du Canada en ce qui concerne 
les conclusions scientifiques résultant de l'évaluati on des risques effectuée de façon indépendante par 
les CE.  En dépit de ce désaccord sur le fond, elles auraient attendu du Canada qu'il adopte une approche différente de la procédure pour régler le  désaccord relatif à la mise en conformité.  Comme 
les CE, le Canada avait de tout temps été un soutien solide du multilatéralisme et du système de 
règlement des différends de l'OMC.  L'intervenan t a ensuite appelé l'attention des Membres sur un 
extrait de la communication du Canada en tant que tierce partie au Groupe spécial  dans l'affaire 
"États-Unis – Article 301" indiquant ce qui suit:  " Un Membre qui détermine unilatéralement qu'un 
autre Membre n'a pas mis une mesure jugée inco mpatible avec un des accords visés en conformité 
avec cet accord viole (également) l'article 23 puisque  le Mémorandum d'accord établit une procédure 
pour déterminer la compatibilité de la mesure.  Cette détermination un ilatérale de non-conformité sans 
avoir recours aux procédures du Mémorandum d'accor d revient à déterminer qu'il y a eu violation 
autrement qu'en recourant au règlement des diffé rends conformément aux règles et procédures du 
Mémorandum d'accord."  Comme les États-Unis, le Canada avait re fusé d'engager une procédure de 
règlement des différends au titre de l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord pour obtenir un examen 
de la conformité de la nouvelle directive avec les recommandations et décisions  de l'ORD.  Il avait 
également refusé d'accepter la proposition qui lui av ait été faite par les CE  en vue d'établir une 
procédure convenue pour régler ce désaccord au su jet de la conformité.  Comme il l'avait annoncé à 
l'ORD, à ce jour, il maintenait la suspension de  ses obligations concernant les importations en 
provenance des CE.  Ainsi qu'elles l'avaient indiqu é auparavant, les CE estimaient que cette conduite 
était incompatible avec les obligations du Canada  au titre des articles I et II du GATT de 1994 et des 
articles 23, 22:8 et 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'intervenant ne souhaitait pas répéter les 
arguments juridiques corroborant ce point de vue, qui valaient aussi pour le Ca nada.  En conséquence, 
les CE demandaient l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
40. Le représentant du Canada
 a dit que la position des CE concernant cette question laissait son 
pays perplexe.  Les mesures prises par le Canada  l'avaient été conformément à l'autorisation de  WT/DSB/M/182 
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 l'ORD.  Les CE n'avaient pas contesté cet argument .  Le Canada était autorisé à prendre des mesures 
parce qu'elles avaient expressément manqué à leur ob ligation de se mettre en conformité  dans un 
délai raisonnable.  Elles n'avaient pas contesté ce fait  non plus.  Bien qu'elles aient cité l'article II du 
GATT de 1994 dans leur précédente déclaration au sujet du recours contre les États-Unis, elles 
savaient bien que l'autorisation de l'ORD de prendr e des mesures de rétorsion restait en vigueur et 
n'avait pas été abrogée ni rendue caduque par cette partie.  Elles affirmai ent maintenant qu'elles 
étaient en conformité, et elles avaient dit être en  conformité du fait de leur propre notification à 
l'ORD.  Or, elles n'avaient ni demandé ni obtenu de  détermination multilatérale indiquant que c'était le 
cas.  Elles avaient ainsi affirmé que leur détermination et leur déclaration unilatérales de conformité devraient annuler et rendre caduque l'autorisation do nnée par l'ORD de suspen dre des concessions en 
l'espèce.  À présent, elles se proposaient de chercher à faire justifier par un groupe spécial leur propre 
détermination unilatérale.  Le Canada serait en effet très heureux d'examiner plus avant avec elles les 
raisons pour lesquelles elles estimaie nt être en conformité avec leur s obligations au titre de l'Accord 
sur l'OMC.  Mais il ne pouvait pas accepter que leur  déclaration unilatérale de conformité invalide 
d'une façon ou d'une autre l'autorisation multilaté rale qui lui avait été donnée de suspendre des 
concessions.  S'agissant de leur déclaration c oncernant l'engagement du Canada à l'égard du 
multilatéralisme, l'intervenant a indiqué que son pays  restait attaché au multilatéralisme.  Le Canada 
rejetait l'approche des CE et n'acceptait pas le ur demande d'établissement d'un groupe spécial. 
41. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
6. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" 
a) Deuxième recours des Communautés européenn es à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends:  dema nde d'établissement d'un groupe spécial 
(WT/DS108/29) 
42. La Présidente  a appelé l'attention des participants  sur la communication des Communautés 
européennes figurant dans le document WT/DS108/29 et a invité le représentant des Communautés 
européennes à prendre la parole. 
43. Le représentant des Communautés européennes  a dit que l'abrogation de la loi FSC/ETI 
représentait un pas considérable et opportun dans le règlement de ce différend de longue date.  Certes, 
il avait fallu plus de quatre ans pour parvenir à ce ré sultat et il restait encore des questions qui étaient 
source de sérieuses préoccupations, mais les CE se félicitaient des efforts déployés sur ce point aux États-Unis par les parties concernées, en partic ulier le Congrès.  La Commission des Communautés 
européennes avait donc proposé au Conseil de suspe ndre le Règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil 
instituant des droits de douane supplémentaires su r certains produits originaires des États-Unis, en 
considération de ce fait.  Cette suspension était sans préjudice des droits des CE au titre de l'article 22 
du Mémorandum d'accord.  La Loi d'abrogation incluait cependant des dispositions 
transitoires et  
d'exemption au bénéfice de l'antéri orité qui paraissaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  En 
particulier, elle prévoyait que les bénéfices FSC/ ETI seraient encore accessibles aux exportateurs des 
États-Unis jusqu'à la fin de 2006 et, dans certains cas, pendant une période illimitée après cette date.  
Les Membres n'étaient pas sans savoir que des dis positions semblables avaient été condamnées par le 
passé.  Les CE étaient convaincues que si les avis divergeaient entr e les Membres sur le point de 
savoir si des mesures prises pour se conformer à un e décision de l'OMC étaient compatibles avec 
l'Accord sur l'OMC, ce désaccord devait être réglé au moyen du système de règlement des différends 
de l'OMC, conformément aux procédures normales de règlement des différends (à savoir un groupe 
spécial de la mise en conformité au titre de l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d' accord).  Une procédure 
de règlement des différends de l'OM C relative à la Loi portant abroga tion avait donc été engagée.  Les 
CE espéraient, s'agissant d'un groupe spécial de la mise en conformité, que les États-Unis 
accepteraient en l'espèce comme dans  d'autres affaires précédentes, qu'un tel groupe spécial soit d'ores 
et déjà établi à la réunion en cours.  L'intervenant a souligné que leur demande visant à l'établissement WT/DSB/M/182 
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 d'un groupe spécial était sans préjudice du fait qu'ell es restaient prêtes à explor er avec les États-Unis 
les façons de mettre un terme ce différend de longue date. 
44. Le représentant des États-Unis
 a dit que, le 24 novembre 2004, son pays avait informé l'ORD  
de la promulgation par les États-Un is de la Loi de 2004 sur la créati on d'emplois (Loi sur l'emploi).  
La Loi sur l'emploi abrogeait l'exclusion du ch amp de l'impôt prévu pa r la Loi de 2000 portant 
abrogation des dispositions relatives aux sociétés de  ventes à l'étranger et régissant l'exclusion des 
revenus extraterritoriaux (Loi de 2000).  Elle ava it donc retiré la subvention dont l'existence avait été 
constatée et rendu la mesure en question conforme a ux obligations des États-Unis au titre de l'OMC.  
Comme les États-Unis l'avaient expliqué précédemment, cette mesure fiscale était la plus importante à avoir été promulguée aux États-Unis en 20 ans.  Ét ant donné que l'abrogation de la loi ETI constituait 
un changement considérable pour la législation fiscal e des États-Unis, le texte portant abrogation de 
ladite loi incluait des règles visant à permettre une transition en douceur et ordonnée.  Les règles de 
transition qu'il comportait étaient compatibles avec les règles de transition habituellement prévues 
dans une loi fiscale qui introduisait des modifications  de cette ampleur.  Elles étaient destinées à 
empêcher que la loi n'ait un effet rétroactif sur l es contribuables qui avaient conclu des accords sur la 
base de la loi applicable à ce moment-là.  Les règl es de transition étaient fréquentes dans la législation 
fiscale des États-Unis et, selon ces derniers, de celle d'autres Membres.  Les chefs de file du Congrès 
avaient fréquemment tenu des consulta tions avec les CE tout au long de l'action menée sur le plan 
législatif, y compris au sujet des règles de transition.  Les États-Unis avaient demandé aux CE d'identifier tout problème commercial particulier causé par les règles de transition et elles n'en avaient 
indiqué aucun.  Ils étaient donc particulièrement su rpris et déçus par les critiques qu'elles formulaient 
et par leur décision de prolonger ce différend en demandant, à nouveau, l'établissement d'un groupe 
spécial.  Par conséquent, ils n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la 
réunion en cours. 
45. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
7. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention  
a) Demande conjointe présentée par l'Australie et les États-Unis (WT/DS217/44) 
b) Demande conjointe présentée par la Thaïlande et les États-Unis (WT/DS217/45) 
c) Demande conjointe présentée par l'Indonésie et les États-Unis (WT/DS217/46) 
46. La Présidente  a proposé que les trois sous-points qu'ell e venait de mentionner soient traités 
ensemble puisqu'ils se rapportaient à la même ques tion.  Elle a ensuite appelé l'attention des 
participants sur la communication de l'Australi e et des États-Unis figurant dans le document 
WT/DS217/44 et a invité la représentante de l'Australie à prendre la parole. 
47. La représentante de l'Australie  a dit que, dans le document WT/DS217/44, son pays et les 
États-Unis avait porté à la connaissance de l'ORD l'Accord conclu en ce qui concerne le différend 
États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation p our continuation du dumping et maintien de la 
subvention  (WT/DS217).  Comme l'indiquait ce document,  l'Australie demandait conjointement avec 
les États-Unis que le projet de décision figur ant dans le document WT/DS217/44 soit adopté par 
l'ORD.  L'Accord conclu entre les deux pays reconnaissait que les États-Unis restaient en 
non-conformité avec les recommandations et décision s de l'ORD dans ce différend et que l'Australie 
était en droit de demander à l'ORD l'autorisation de  suspendre des concessions ou d'autres obligations 
au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Néanmoins, étant donné que l'Australie ne 
souhaitait pas à ce stade demander à l'ORD l'autorisati on d'appliquer des mesur es à titre de rétorsion, 
l'Accord et la décision demandée à l'ORD visaient à réserver les droits respectifs des deux parties pour  WT/DSB/M/182 
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 le moment.  En conséquence, comme il était indi qué dans le document WT/DS217/44, l'Australie 
demandait, conjointement avec les États-Unis, qu'à la  réunion en cours, l'ORD:  "pren[ne] note de 
l'accord qui [était] intervenu entre l' Australie et les États-Unis et convien[ne] que, si l'Australie lui en 
[faisait] la demande, il lui accorder[ait] l'autori sation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations, à moins i) que l'ORD ne décide par cons ensus de ne pas accorder cette autorisation, ou 
ii) que les États-Unis contestent le niveau de la suspension proposée ou affirment que les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'[avaient] pas été suivis, et qu'ils 
soumettent la question à arbitrage, conforméme nt à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord." 
48. La Présidente  a appelé l'attention des participants  sur la communication de la Thaïlande 
reproduite dans le document WT/DS217/45 et a invité le représentant de la Thaïlande à prendre la 
parole. 
49. Le représentant de la Thaïlande  a dit que, avant tout, son pays était reconnaissant de la 
possibilité qui lui était présentée d'inscrire ce point à l'ordre du jour de cette réunion.  Dans le 
document WT/DS217/45, la Thaïlande et les États- Unis avaient porté à la connaissance de l'ORD 
l'Accord conclu en ce qui concerne le différend États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention  (WT/DS217).  Comme l'indiquait ce document, 
la Thaïlande demandait, conjointement avec les États- Unis, que le projet de décision figurant dans le 
document WT/DS217/45 soit adopté par l'ORD.  L'Acco rd conclu entre les deux pays était identique, 
sur le plan de la forme et du fond, à l'Accord conclu  entre les États-Unis et l' Australie, ainsi qu'à celui 
conclu entre les États-Unis et l'Indonésie.  Il  reconnaissait que les États-Unis restaient en 
non-conformité avec les recommandations et décisions de  l'ORD en l'espèce, et que la Thaïlande était 
en droit de demander à l'ORD l'autorisation de su spendre des concessions ou d'autres obligations au 
titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  N éanmoins, étant donné que  la Thaïlande avait 
décidé de ne pas demander à l'ORD à ce stade l'autorisation d'appliquer des mesures à titre de 
rétorsion à l'encontre des États-Unis, l'Accord et la décision demandée à l'ORD visaient à réserver les droits respectifs des deux parties pour le moment.  À cet égard, comme il était indiqué dans le 
document WT/DS217/45, la Thaïlande demandait, conjointement avec les États-Unis, qu'à cette 
réunion l'ORD "pren[ne] note de l'accord qui [était] in tervenu entre la Thaïlande et les États-Unis et 
convien[ne] que, si la Thaïlande lui en [faisait] la demande, il lui accorder[ait] l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations, à mo ins i) que l'ORD ne décide par consensus de 
ne pas accorder cette autorisation, ou ii) que les États-Unis contestent le niveau de la suspension 
proposée ou affirment que les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum 
d'accord n'[avaient] 
pas été suivis, et qu'ils soumettent la question à arbitrage, conformément à l'article 
22:6 du Mémorandum d'accord." 
50. La Présidente  a appelé l'attention des participants su r la communication de l'Indonésie et des 
États-Unis reproduite dans le document WT/DS217/ 46 et a invité le représentant de l'Indonésie à 
prendre la parole. 
51. Le représentant de l'Indonésie  a rappelé qu'à la réunion du 11 janvier 2005, l'Indonésie et les 
États-Unis étaient convenus d'un Accord  en ce qui concerne le différend États-Unis – Loi de 2000 sur 
la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention  (WT/DS217).  En 
conséquence, l'Indonésie et les États-Unis, à la ré union en cours, demandaient conjointement que le 
projet de décision figurant dans le document WT/DS217/46 soit adopté par l'ORD.  En outre 
l'Indonésie demandait que "[l]'ORD pren[ne] note de l' accord qui [était]  inte rvenu entre l'Indonésie et 
les États-Unis et convien[ne] que, si l'Indonésie lui en [faisait] la demande, il lui accorder[ait] 
l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations, à moins i) que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas accorder cette autorisation, ou  ii) que les États-Unis contestent le niveau de la 
suspension proposée ou affirment que les princi pes et procédures énoncés à l'article 22:3 du 
Mémorandum d'accord n'[avaient] pas été suivis, et qu'ils soumettent la question à arbitrage, 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord". WT/DSB/M/182 
Page 14  
 
 52.  La  Présidente
 a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
53. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays se joignait à l'Australie, l'Indonésie et  la 
Thaïlande pour demander que tout examen par l'OR D d'une demande d'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations présentée par l' un de ces Membres soit conforme aux demandes 
conjointes communiquées à l'ORD.  Ces documents prévoyaient que, à la demande de l'Australie, 
l'Indonésie et  la Thaïlande, "[l'ORD] accorder[ait ] l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations, à moins i) que l'ORD ne dé cide par consensus de ne pas accorder cette 
autorisation, ou ii) que les États-Unis contestent le  niveau de la suspension proposée ou affirment que 
les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'[avaient] pas été suivis".  Cette dernière mesure aurait pour effet de  soumettre la question à arbitrage, conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Les décisions qui seraient adoptées à la réunion en cours 
aideraient les parties dans les efforts qu'elles déploy aient pour régler les questions procédurales de ce 
différend d'une façon mutuellement satisfaisante.  Les États-Unis appréciaient le soutien de l'ORD à 
cet égard. 
54. Le représentant du Japon
 a indiqué que son pays ne voyait pas d'objection concernant les 
décisions qui devaient être adoptées par l'ORD à la  réunion en cours, telles qu'elles étaient exposées 
dans les documents WT/DS217/44, WT/DS217/45 et WT/DS217/46.  Cependant, compte tenu de son 
intérêt systémique, le Japon souhaitait faire la décl aration suivante pour mémoire.  Le Japon notait 
qu'on était parvenu à un accord similaire dans un autre différend impliquant la Malaisie et les 
États-Unis (DS58).  Or, à ce moment-là, il n'ava it pas été demandé de décision de l'ORD.  À la 
réunion en cours, il était demandé à l'ORD d'ad opter les décisions exposées dans les demandes 
respectives.  Dans les projets de décisions relatives à ce différend, le membre de phrase "si 
[l'intéressé] lui en fait la demande" était utilisé.   De l'avis du Japon, ce membre de phrase pouvait 
donner à entendre que le pouvoir de l'ORD d'adopter  une décision découlait uniquement des trois 
requêtes formulées par les Membres respectifs.  En tout état de cause, le Japon croyait comprendre que le pouvoir de l'ORD d'adopter une décision  pour accorder l'autorisation de suspendre des 
concessions ou autres obligations  découlait des di spositions pertinentes du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends. 
55. L'ORD  a pris note
 des déclarations.  
56. La  Présidente  a proposé ce qui suit:  "L'ORD prend note de l'accord qui est intervenu entre 
l'Australie et les États-Unis et convient que, si l'Australie lui en fait la demande, il lui accordera 
l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations, à moins i) que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas accorder cette autorisation, ou  ii) que les États-Unis contestent le niveau de la 
suspension proposée ou affirment que les princi pes et procédures énoncés à l'article 22:3 du 
Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis, et qu'ils soumettent la question à arbitrage, conformément 
à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord." 
57. L'ORD en est ainsi convenu . 
58. La  Présidente  a proposé ce qui suit:  "L'ORD prend note de l'accord qui est intervenu entre la 
Thaïlande et les États-Unis et convient que, si la  Thaïlande lui en fait la demande, il lui accordera 
l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations, à moins i) que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas accorder cette autorisation, ou  ii) que les États-Unis contestent le niveau de la 
suspension proposée ou affirment que les princi pes et procédures énoncés à l'article 22:3 du 
Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis, et qu'ils soumettent la question à arbitrage, conformément 
à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord." 
59. L'ORD en est ainsi convenu .  WT/DSB/M/182 
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 60. Enfin, la  Présidente  a proposé ce qui suit:  "L'ORD prend note de l'accord qui est intervenu 
entre l'Indonésie et les États-Unis et convient que, si l'Indonésie lui en fait la demande, il lui accordera 
l'autorisation de suspendre des c oncessions ou d'autres obligations, à moins i) que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas accorder cette autorisation, ou  ii) que les États-Unis contestent le niveau de la 
suspension proposée ou affirment que les princi pes et procédures énoncés à l'article 22:3 du 
Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis, et qu'ils soumettent la question à arbitrage, conformément 
à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord." 
61. L'ORD en est ainsi convenu . 
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