RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/55 
21 décembre 2007 
 
 (07-5760) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
Tenue au Centre William Rappard  
les 23 et 24 octobre 2007  
 
Président:  M. l'Ambassadeur Yonov Agah (Nigéria) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 23 et 24 octobre 2007. 
 Sommaire
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A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................3  
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES ......................................................4  
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .......................................................................................5  
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)...............................................................20  
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ..............................................................................................................................2 0 
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE .................................................20  
G. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE .......................................................................................................................30  
H. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..34 
I. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1.......................................................................................................................... 34 
J. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................34  
K. CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC.........................................35  
L. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................39  
M. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PARTIE 
III DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC)  – COMMUNICATION DU JAPON ..........................................45  
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............53  
O. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................53  
P. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL ................................................................................55  
Q. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................55 IP/C/M/55 
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  1. En soumettant aux Membres l'ordre du jour pour adoption, le Président
 a indiqué que le 
point M, intitulé "Moyens de faire respecter les droits de propriété inte llectuelle (Partie III de 
l'Accord) – Communication du Japon", avait été inscrit à l'ordre du jour proposé à la demande de la 
délégation du Japon, présentée par écrit le 28 septe mbre 2007.  Il a proposé que le Conseil adopte 
l'ordre du jour tel que proposé.  
2. Le représentant du Brésil  a dit que le titre de la comm unication du Japon, "Moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle  (Partie III de l'Accord) – Communication du Japon", 
était mal choisi dans la mesure où il ne reflétait p as le contenu du document.  Étant donné que celui-ci 
renfermait des renseignements sur les mesures à la frontière pri ses par le gouvernement japonais et 
que les gouvernements ne s'occupaient pas eux-même s de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, le document ne traitait pas à proprement parler des moyens de faire respecter les droits.  
Les droits de propriété intellectuelle étaient de s droits privés et leur respect relevait de la 
responsabilité des titulaires ou détenteurs de ces droits, et non des gouvernements.  La délégation 
brésilienne souhaitait donc émettre une réserve concernant l'inscription du point M à l'ordre du jour et 
la pratique suivie par certains pays, qui consistait à c oordonner leurs positions et à se relayer pour 
présenter des communications consacrées à ce sujet afin de donner l'impressi on que ce point figurait 
de manière permanente à l'ordre du jour.  Elle n'ét ait pas d'accord avec cette pratique et maintenait que 
la question des moyens de faire respecter les droits  ne constituait pas un point permanent de l'ordre du 
jour du Conseil. 
3. Le représentant de la Chine  s'est déclaré d'accord avec le Brésil, ajoutant que son pays ainsi 
que d'autres pays en développement, avaient toujour s pensé que les moyens de faire respecter les 
droits représentaient un point temporaire de l'ordr e du jour du Conseil.  Le fait que plusieurs pays 
développés Membres continuent de présenter des co mmunications sur ce sujet n'en faisait pas pour 
autant un point permanent.  La délégation chin oise était fermement convaincue que les discussions 
relatives aux moyens de faire respecter les droits étaient incompatibles avec l'esprit des articles 1:1 
et 41 de l'Accord sur les ADPIC, qui disposaient que les Membres pouvaient déterminer la méthode 
appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes 
et pratiques juridiques.  L'article 1:1 reconnaissait ainsi la relation entre une protection appropriée des 
DPI et les objectifs de développement économique et  social des pays en développement, ce contexte 
plus large concernant les ADPIC devant être respecté par tous les Membres. 
4. Le délégué a ajouté que beaucoup de questions importantes étaient inscrites à l'ordre du jour 
du Conseil, telles que la relation entre la protection de s DPI et le transfert de technologie, l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique ou la relation entr e l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique (CDB) ou la pr otection des savoirs traditionnels et du folklore.  Il s'agissait de 
questions dont l'examen était prescrit et qui appelaie nt un débat ciblé, les Membres n'ayant pas le 
temps de traiter de questions extérieures au mand at existant.  Il y avait déjà un chevauchement 
important entre les travaux de l'OMC et les activ ités menées par l'OMPI ou les initiatives relatives aux 
mesures à la frontière prises dans le cadre de l'OM D et d'Interpol.  La Chine invitait donc instamment 
les pays développés Membres à respecter le point de vue d'un grand nombre de pays en 
développement Membres, qui estimaient que la questi on des moyens de faire respecter les droits ne 
relevait pas du mandat du Conseil, et à cesser de faire pencher la ba lance de la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC en faveur des pays développés.   Pour l'heure, la Chine s'en tiendrait  à l'ordre 
du jour proposé, sans préjudice, toutefois, de s on opinion, à savoir qu'aucune position de fond ne 
devait être arrêtée sous ce point de l'ordre du jour. 
5. La représentante de l'Argentine  a indiqué qu'elle considérait que ce point n'était pas un point 
permanent de l'ordre du jour du Conseil. 
6. Le représentant de l'Inde  a dit que si la délégation de son pays pouvait accepter l'ordre du jour 
tel qu'il était proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/ 3074/Rev.1, il souhaitait néanmoins préciser que  IP/C/M/55 
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  le Conseil ne devrait pas en dédui re pour autant qu'elle  acceptait que le point M soit inscrit de manière 
permanente à l'ordre du jour du Conseil ou qu'elle ét ait prête à s'engager dans  un débat de fond sur les 
questions soulevées par les Membres sous ce point de l'ordre du jour. 
7. Le représentant du Japon  a dit que bien que la délégation de son pays convienne que chaque 
Membre pouvait déterminer la méthode  appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC en vertu de l'article 1:1, il estima it qu'un échange d'expériences et d'informations entre 
les Membres était important et utile pour enrichir leurs pistes de réflexion.  Les exposés qu'avaient 
faits précédemment les États-Unis, les Communautés européennes et la Suisse sur leurs expériences 
avaient été constructifs et utiles, et la déléga tion japonaise attendait avec in térêt de poursuivre cet 
exercice instructif dans le cadre de la réunion en cours.  Tout en reconnaissant qu'il existait d'autres 
organes, la délégation japonaise c onsidérait que le Conseil des ADPI C, consacré par l'Accord sur les 
ADPIC comme l'organe faisant autorité en matière de respect des droits, était i ndiqué aux fins de cette 
discussion.  Répondant aux observations du Brésil, l'or ateur a dit que la Partie III de l'Accord portait 
également sur les mesures à la frontière, qui faisaient l'objet de la communication du Japon. 
8. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le point M faisait légitimement 
partie de l'ordre du jour dans la mesure où l' article 68 de l'Accord sur les ADPIC disposait 
spécifiquement que le Conseil devrait examiner les questions présentées sous ce point de l'ordre du 
jour. 
9. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et a adopté  l'ordre du jour tel que proposé. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
10. Le Président  a informé le Conseil que depuis sa réunion de  juin 2007, le Conseil avait reçu un 
certain nombre de suppléments et de mises à jour concernant des lois et réglementations antérieures 
notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord.  Le Maroc avait notifié de nouvelles lois et 
réglementations concernant le droit d'auteur et l es droits connexes, la propr iété industrielle et les 
moyens de faire respecter les droits à la frontière;  l'Albanie avait notifié sa législation en rapport avec 
son adhésion à la Convention internationale po ur la protection des obtentions végétales, à 
l'Arrangement de La Haye, à l'Acte  de Genève de l'Arrangement de La Haye et à l'Arrangement de 
Strasbourg, ainsi qu'un amendement apporté à sa Lo i de propriété industrielle;  Hong Kong, Chine 
avait notifié un amendement à une or donnance relative au droit d'auteur ;  la Tunisie avait notifié des 
amendements apportés à sa Loi sur les marques;  le Japon avait notifié les textes consolidés de ses 
Lois sur les marques de fabrique ou de commerce, l es dessins et modèles industriels et les brevets, y 
compris les dernières modifications apportées en 2005 et 2006, ainsi que leurs règlements 
d'application;  et le Canada avait notifié un amendement de son Code pénal qui portait sur 
l'enregistrement sans autorisation d'un film dans une salle de cinéma.  Ces notifications étaient 
distribuées dans la série de documents IP/N/1/-.  En outre, la Slovénie avait fourni des réponses 
révisées à la Liste de questions sur les moyens de  faire respecter les droits.  Ces réponses pouvaient 
être consultées dans une version préliminaire du document IP/N/6/SVN/1/Rev.1. 
11. Le Président a invité instamment les Membr es dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à soumettre les rensei gnements manquants dans les plus brefs délais, et a rappelé aux 
autres Membres leur obligation de notifier tout ame ndement apporté ultérieurement à leurs lois et 
réglementations dès que possible après leur entrée en vigueur.  Il a rappelé en particulier aux 
Membres qui avaient modifié leurs lois et/ou réglem entations en vue de mettre en œuvre la décision 
relative à l'Accord sur les ADPIC et à la santé publique et qui n'avaient pas encore notifié ces 
modifications au Conseil de le faire. 
12. S'agissant des notifications de points de contact au titre de l'article 69, le Président a indiqué 
que depuis la réunion de juin, le Secrétariat avait r eçu du Bangladesh et de la République kirghize des IP/C/M/55 
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  mises à jour concernant les points de contact notifiés antérieurement.  Ces notifications étaient 
distribuées sous couvert d'un addendum au document IP/N/3/Rev.9. 
13. Le Conseil a pris note
 des renseignements fournis. 
B. EXAMENS DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
i) Suite donnée aux examens déjà effectués 
 
14. Le Président  a dit que s'agissant des examens des lé gislations d'application nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, huit examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour.  Ces examens concernaient les pa ys suivants:  Cuba, Fidji, Grenade, Maurice, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les  Grenadines, Suriname et Swaziland.   
15. Depuis la réunion précédente du Conseil, le Sw aziland et Maurice avaient fourni des réponses 
aux questions en suspens qui leur avaient été posées dans le cadre de leurs examens.  L'ensemble des 
réponses apportées par ces deux Membres avaient été communiquées dans les documents IP/Q/SWZ/1 et IP/Q/MUS/1, respectivement.  Le Pr ésident a proposé que les examens réguliers de la 
législation du Swaziland et de Ma urice soient supprimés de l'or dre du jour, étant entendu que les 
délégations pouvaient revenir à tout moment sur toute question découlant de ces examens. 
16. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
17. Le Président  a dit qu'un certain nombre de questions avaient été également soulevées 
concernant la législation d'application de certa ins Membres, dont les examens avaient déjà été 
supprimés de l'ordre du jour du Conseil, étant en tendu que les délégations pouvaient revenir à tout 
moment sur toute question découlant de ces examens.   Ces Membres étaient la Dominique, le Gabon, 
le Ghana et le Guyana. 
18. Le Président a invité instamment les délégations concernées à fournir les renseignements 
manquants dans les plus brefs délais, de sorte que  le Conseil puisse conclure la suite donnée à ces 
examens. 
19. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à la question à sa 
réunion suivante. 
ii) Dispositions en vue de l'examen de la lé gislation d'application nationale du Viet Nam 
 
20. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février,  le Conseil était convenu de commencer 
l'examen de la législation d'application de l' Accord sur les ADPIC du Viet Nam, Membre ayant 
récemment accédé à l'Organisation, à la première réunion qu'il tiendrait en 2008.  À sa réunion de 
juin, le Conseil avait fixé les dates butoirs ci-apr ès concernant la soumission de questions et de 
réponses pour cet examen:  les questions devaient êt re soumises au Viet Nam, avec une copie au 
Secrétariat, avant le 26 novembre 2007, et les ré ponses aux questions posées dans ce délai devaient 
être fournies avant le 7 janvier 2008.  Cependant, le Conseil n'avait pas encore reçu la notification par 
le Viet Nam de ses lois et réglementations d'appli cation de l'Accord sur les ADPIC devant servir de 
base à l'examen. 
21. Le représentant du Viet Nam  a indiqué que le contenu de la notification avait déjà été préparé 
et que la présentation était en train d'être finalis ée.  La notification serait soumise au Conseil très 
prochainement.  IP/C/M/55 
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  22. Le Président  a suggéré, étant donné qu'il avait l'inten tion de proposer que la première réunion 
du Conseil de 2008 se tienne les 26 et 27 février et que le Viet Nam n'avait pas encore fait parvenir sa 
notification initiale, que le Conseil repousse de tr ois semaines les dates butoirs fixées pour la 
soumission de questions et de réponses dans  le cadre de cet examen, c'est-à-dire: 
- que les questions soient soumises au Viet  Nam, avec une copie pour le Secrétariat, 
d'ici au 17 décembre 2007;  et 
 - que les réponses aux questions posées dans  ce délai soient fournies d'ici au 
4 février 2008. 
 
23. Le Conseil a pris note
 de cette déclaration et est convenu  de suivre la procédure proposée par 
le Président. 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
24. Le Président  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Conseil des ADPIC était tenu d'examiner annuelleme nt pendant huit ans la mise en œuvre par la 
Chine de l'Accord sur les ADPIC et de présenter rapidement au Conseil général un rapport sur les 
résultats de cet examen.  Il a également rappelé qu' aux termes de la section 18, la Chine était tenue de 
fournir au Conseil les renseignements pertinen ts, y compris les renseignements mentionnés à 
l'annexe 1A, avant l'examen.  Il a indiqué au Conseil que les renseignements que lui avait fournis la 
Chine conformément à cette obligation, le 18 oc tobre 2007, avaient été distribués sous la cote 
IP/C/W/505.  Par ailleurs, la délégation chinoi se avait mis à disposition deux documents de séance 
intitulés Rapport sur la protection des droits de pr opriété intellectuelle par la Chine en 2006  et Plan 
d'action 2007 de la Chine pour la protec tion des droits de propriété intellectuelle .  Des questions et 
des observations en rapport avec l'examen trans itoire avaient été communiquées par le Japon, les 
États-Unis et les Communautés européennes (documen ts IP/C/W/498, 502 et 503, respectivement).   
25. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pa ys croyait comprendre, en ce qui 
concernait la pratique suivie par le passé pour l es examens transitoires, que les Membres qui avaient 
posé des questions à la Chine ou qui avaient formul é des observations, prendraient toujours la parole 
les premiers pour présenter leurs communications.  La  Chine prendrait ensuite la parole pour donner 
ses réponses, tant aux observations gé nérales qu'aux questions techniqu es, et cela conclurait l'examen 
transitoire.   
26. Le représentant des États-Unis  a dit que la pratique concerna nt le MET variait d'un comité à 
l'autre, mais que dans le cadre du Conseil, la Chin e avait toujours été la première à prendre la parole 
pour présenter sa communication et communiquer s es réponses aux questions écrites, les Membres 
intervenant ensuite.  Cela étant, pour la délégati on des États-Unis, en l'espèce, le fond était plus 
important que la forme, et les États-Unis étaien t donc prêts à procéder dans l'un ou l'autre ordre. 
27. Le représentant du Brésil  a dit que, bien que la délégation de son pays ne participe pas au 
dialogue qui se déroulait généralement au titre de  ce point, son pays n'en demeurait pas moins 
membre du Conseil.  Il était d'avis qu'il ne s'agis sait pas d'un tribunal et que les procédures du Conseil 
devaient être justes et équitables.  Les obligations de la Chine, comme le Brésil les comprenait, étaient 
de répondre aux questions et l'intervenant souha itait donc entendre d'abord la présentation des 
questions, car c'était l'ordre naturel des choses. 
28. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE avait présenté 
sept pages de questions et 36 paragraphes, et que leur  lecture serait une perte de temps.  La délégation 
des CE préférerait par conséquent que la Chine ré ponde aux questions qui avaient déjà été formulées IP/C/M/55 
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  par écrit, puis éventuellement aux questions additionnelles que les Memb res pourraient soulever sur la 
base des réponses données.  Le présent processus n'av ait pas un caractère judiciaire.  La délégation 
des CE appliquait simplement l'accord en posan t ses questions et attendait une réponse adéquate. 
29. Le représentant de la Chine
 a dit que, comme la délégation de  son pays l'avait fait observer à 
plusieurs reprises par le passé, la logique de l' examen voulait que la Chine réponde oralement aux 
questions posées.  Cependant, les engagements de la Chine au titre de la section 18 n'étaient pas de 
fournir des réponses écrites ou de répondre à toute question additionnelle po sée après qu'elle avait 
répondu, même si elle était prête à écouter ces quest ions.  Conformément à cette logique, l'intervenant 
a demandé au Président de procéder comme dans le cadre du MET précédent et d'inviter les Membres 
qui avaient posé des questions à présenter d'abord leurs communications. 
30. Le représentant du Japon  a dit que, si la pratique suivie da ns le cadre du Conseil avait été que 
la Chine fournisse d'abord ses réponses et que l es Membres formulent ensuite des observations 
additionnelles, la délégation de son pays, comme le s autres, souhaitait se concentrer sur le fond d'une 
manière pratique.   
31. Le représentant des États-Unis  a remercié à l'avance la dé légation chinoise pour l'attention 
accordée aux questions posées par son pays et par d' autres Membres.  Ces questions concernaient de 
nombreux sujets de préoccupation.  Les États-Unis avaient travaillé assidûment à régler ces questions 
et des questions similaires aux réunions du Conseil et dans le cadre d'un dialogue et d'une coopération 
bilatéraux constructifs avec la Chine.  Malheureusem ent, il n'avait pas été possible de résoudre toutes 
ces questions par le biais de ces seuls mécanismes.   
32. La délégation des États-Unis reconnaissait que la  Chine avait fait de la protection des droits 
de propriété intellectuelle une priorité, et qu'elle  s'était énergiquement employée à améliorer cette 
protection ainsi que les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Elle continuait 
à saluer et à apprécier l'engagement pris aux ni veaux les plus élevés du gouvernement chinois pour 
régler ces questions.  Cependant, plusieurs aspects du régime juridique chinois faisaient véritablement 
obstacle à la protection des droits de propriété inte llectuelle et aux moyens de les faire respecter, et 
étaient une source de préoccupations au  regard des règles de l'OMC.   
33. L'orateur a noté que l'Organe de règlement d es différends de l'OMC avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner trois questions de ce ge nre au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Elles se 
rapportaient aux seuils fixés par la Chine pour les atte intes pénales au droit d'auteur et le respect des 
marques, aux règles douanières visant la destruction de  marchandises portant atte inte à des droits et à 
la protection du droit d'auteur relatif aux nouvea ux produits dont le gouvernement chinois n'avait pas 
encore approuvé la publication ou la distribution. 
34. Les États-Unis jugeaient également préoccupant es certaines mesures chinoises qui affectaient 
l'accès aux marchés concernant:  les films pour proj ection en salle et les produits de divertissement 
audiovisuels à domicile comme les DVD et les cassettes vidéo;  les livres, périodiques, journaux et d'autres publications;  et la musique.  Les mesur es chinoises qui entravaient l'accès aux marchés pour 
ces produits tributaires du droit d'auteur créaient d es obstacles juridiques qui empêchaient des produits 
légitimes d'atteindre le consommateur chinois.  À son tour, cela permettait aux pirates du droit 
d'auteur d'opérer plus facilement  sur le marché chinois.  Par conséquent, selon la délégation des 
États-Unis, la protection des droits de propriété intellectuelle et l'accès aux marchés pour des produits 
légitimes tributaires du droit d'auteur étaient liés.  L'intervenant a noté que les États-Unis avaient 
demandé l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC chargé également d'examiner ces problèmes 
d'accès aux marchés.   
35. S'agissant des questions des Membres évoquées ce jour, les préoccupations qui faisaient 
l'objet des deux procédures de règlement des différe nds en cours ne représenta ient qu'une partie, bien  IP/C/M/55 
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  qu'importante, d'un ensemble plus vaste de préoccu pations concernant la protection des droits de 
propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter en Chine.  Il était primordial que la Chine et ses partenaires commerciaux œuvrent ensemble à chercher énergiquement des solutions à ces questions de portée plus étendue. 
36. Pour la délégation des États-Unis, la preuve la plus saisissante des niveaux inacceptables 
d'atteintes aux droits de propriété  intellectuelle (DPI) résidait dans le nombre de marchandises portant 
atteinte à des droits saisies aux frontières des État s-Unis.  Selon les statistiques établies en milieu 
d'année pour 2007, la Chine était la source de 81 p our cent des marchandises portant atteinte à des 
droits saisies aux frontières des États-Unis.  Au cour s des années précédentes, la part de la Chine dans 
les marchandises saisies avait également été élevée, mais il était particulièrement troublant que la 
saisie de marchandises chinoises ait progressé au lieu de  reculer chaque année depuis l'accession de ce 
pays à l'OMC en 2001.  Cependant, les exportati ons n'étaient qu'une partie du problème.  Les 
fabricants de produits protégés par le droit d'auteur  aux États-Unis ne cessaient de signaler des taux 
élevés de piraterie en Chine, malgré une améliorati on dans le secteur des logiciels.  Le commerce des 
disques optiques piratés continuait de prospérer.  L'ex ploitation de grands march és de détail et de gros 
pour les marchandises contrefaites et piratées n'avait p as été découragée.  La piraterie de livres et de 
journaux était un des principaux sujets de préocc upation.  La piraterie sur Internet était en 
progression. 
37. Globalement, la contrefaçon de produits en Ch ine était généralisée et touchait les produits 
pharmaceutiques, l'électronique, les batteries, les pièces automobiles, le matériel industriel, les jouets 
et de nombreux autres produits.  En outre, bon nombre  de ces produits de contrefaçon représentaient 
une menace directe pour la santé et  la sécurité des consommateurs en Chine, aux États-Unis et ailleurs 
dans le monde.  Les causes profondes de ces problèm es, et les solutions possibles, étaient trop 
nombreuses pour être décrites ici.  Le gouvernemen t des États-Unis avait exposé en détail ses vues 
concernant ces questions dans divers rapports accessibles sur le  site Web du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales.   
38. L'année précédente, lors de l'examen transitoire effectué devant le Conseil, la délégation des 
États-Unis avait noté que son pays souhaitait poursu ivre un dialogue bilatéral avec la Chine au sujet 
d'un large éventail de questions liées aux DPI.  En parallèle, elle avait relevé que l'enceinte 
multilatérale que représentait l'OMC, ainsi que les mécanismes offerts par les Accords de l'OMC, y 
compris des examens comme le présent examen, la disposition relative aux demandes en matière de 
transparence au titre de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC, et la disponibilité du système de 
règlement des différends de l'OMC, étaient tout aussi indispensables à un environnement commercial 
international sain.  La délégation des États-Unis  était toujours déçue par le peu d'empressement 
apparent de la Chine à tirer pleinement avantage de la capacité de ces mécanismes à clarifier les questions et à contribuer à l'étude des solutions possibles. 
39. La question plus vaste dont la Chine et ses pa rtenaires commerciaux étaient saisis était de 
savoir comment on pourrait trouver des solutions et parvenir à des accords mutuels sur les diverses 
questions liées aux DPI examinées ce jour.  La dé légation des États-Unis avait observé que la Chine 
semblait répugner à exploiter pleinement à son avanta ge les examens transitoir es effectués devant le 
Conseil.  Elle avait aussi constaté que la Chine était peu désireuse de répondre de manière 
approfondie aux demandes faites au titre de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Depuis le dépôt 
des deux plaintes contre la Chine dans le cadre de  l'OMC, elle avait aussi noté la mauvaise volonté 
mise par la Chine à engager un dialogue bilatéral.   
40. Les États-Unis persistaient à croire qu'un dial ogue et une coopération plus approfondis sur le 
plan multilatéral et bilatéral constituaient la voie ve rs le progrès.  Ils continueraient à s'attacher 
sérieusement à travailler conjointement avec la Ch ine pour élaborer une politique innovante et des 
stratégies de protection de la propriété intellectue lle et pour traiter de toute une gamme d'autres IP/C/M/55 
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  questions importantes dans le cadre  de leurs relations économiques b ilatérales par le biais du dialogue 
économique stratégique États-Unis-Chine, de la  Commission conjointe États-Unis-Chine sur les 
échanges commerciaux et d'autres engagements bila téraux.  L'intervenant espérait que la Chine 
saisirait à fond toutes ces opportunités et la déléga tion des États-Unis considérait les différends en 
cours à l'OMC comme une preuve du fait que plus et non pas moins de coopération bilatérale et 
multilatérale était indispensable pour les questions liées aux DPI en Chine. 
41. Pour pouvoir progresser dans ce travail, il fa udrait bien entendu une volonté de coopération 
du côté chinois.  Les États-Unis en avaient eu la preuve dans certains domaines, par exemple une action récente menée conjointement par les États-Unis  et la Chine pour assurer le respect des lois et 
un mémorandum de coopération visant les moyens de  faire respecter les DPI à la frontière.  La 
délégation des États-Unis espérait également voir se renforcer la coopération da ns d'autres domaines, 
afin que des progrès soient accomplis pour les questions importantes qui devaient encore être réglées en ce qui concernait le régime chinois de protection des DPI. 
42. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation avait s oulevé des questions à propos de 
l'amélioration des moyens pénaux de faire respecter les droits et d'autres questions dans le cadre de 
tous les MET qui avaient eu lieu de 2002 à 2006.  En ce qui concernait l'amélioration des moyens 
pénaux de faire respecter les droits, l'intervenan t a noté que par suite d'une nouvelle interprétation 
judiciaire établie en avril 2007, les différences avai ent été abrogées entre le seuil de déclenchement de 
poursuites pénales pour les entreprises et celui qui s' appliquait aux personnes physiques et que le seuil 
de déclenchement visant les entrepri ses avait été substantiellement ab aissé.  Le Japon se félicitait du 
fait que le gouvernement chinois avait reconnu l'import ance de la protection des DPI et s'était efforcé 
d'améliorer les moyens de les faire respecter.  Par contre, malgré ces efforts, une  enquête menée par le 
gouvernement japonais en mars et avril 2007 montra it qu'il restait encore beaucoup à faire dans ce 
domaine en Chine.  Malgré quelques mesures de renforcement des moyens en question, notamment 
un accroissement du montant des revenus illégalement acquis confisqués, ce qui, selon lui, était une 
sanction relativement sévère, des défaillances persis taient en ce qui concernait les moyens de faire 
respecter les DPI, par exemple les récidives, le perfectionnement du modus operandi  des 
contrefacteurs, et l'insuffisance des moyens de fair e respecter les droits, en particulier à l'échelon 
local.  Par conséquent, la délégation du Japon devait  conclure que les atteintes aux DPI commises en 
Chine continuaient à toucher gravement l'industrie de  son pays.  Pour améliore r la situation, il était 
essentiel de produire un effet dissuasif en renforçant les sanctions administratives et les procédures 
pénales et en durcissant les mesures à l'encontre du modus operandi  averti des contrefacteurs et des 
récidivistes.  Le Japon espérait bien que la Chin e améliorerait la protec tion des DPI et qu'elle 
prendrait des mesures supplémentaires pour assurer d es moyens effectifs de protection des DPI contre 
tout acte leur portant atteinte en Chine.  Pour ce qui était des questions précises que le Japon avait 
posées à la Chine, pour des raisons de temps et d'efficacité, l'intervenant renvoyait les Membres au 
document IP/C/W/498 présenté par son pays. 
43. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE notait avec 
satisfaction que quelques progrès avaient été réalis és en matière de DPI et que quelques initiatives 
positives que la Chine avait lancées pour s'attaquer  aux problèmes restants étaient en cours.  
Toutefois, à l'instar d'autres délégations, il éta it encore préoccupé par le niveau très élevé de 
contrefaçon et de piratage en Chine.  Selon l es statistiques douanières des CE pour 2006, la Chine 
restait la principale source de marchandises contre faites et piratées car plus de 86 pour cent des 
marchandises de contrefaçon saisies aux frontières d es CE provenaient de ce pays.  La délégation des 
CE restait particulièrement préoccupée par l'ab sence de poursuites pénales.  Les sanctions des 
atteintes aux DPI étaient insuffisantes et non dissuasi ves.  Les procédures civ iles et administratives 
contre la contrefaçon et le piratage demeuraien t coûteuses et longues.  Les CE invitaient donc la 
Chine à poursuivre activement ses efforts en vue de la mise en place d'un régime efficace permettant 
d'assurer la protection et le respect  de la propriété intellectuelle.    IP/C/M/55 
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  44. À ce sujet, le représentant a rappelé que les Communautés européennes et la Chine avaient 
établi un dialogue structuré sur la propriété intellect uelle et avaient créé, dans ce cadre, un groupe de 
travail conjoint, dont la quatrièm e session s'était tenue à Beijing les 27 et 28 septembre.  Il espérait 
que cette approche basée sur la coopération avec la  Chine dans le domaine des DPI produirait des 
résultats concrets et tangibles, car ceux-ci étaient gr andement nécessaires.  Enfin, il a dit qu'il attendait 
avec intérêt une réponse complète aux questions po sées par écrit dans le document IP/C/W/503 du 
11 octobre 2007 et espérait que ce qui lui paraissait êt re une absence de coopération de la part de la 
Chine dans le cadre du présent MET ne devrait pas être interprété comme un manque de respect pour 
les questions posées par les Membres. 
45. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pa ys se félicitait de l'occasion qui 
lui était donnée d'apporter des précisions sur la situ ation de la mise en œuvre, par la Chine, de 
l'Accord sur les ADPIC et d'autres engagements pertin ents, et sur les efforts plus intenses qu'elle avait 
déployés pour faire respecter les DPI depuis le de rnier examen, grâce à des sanctions administratives 
plus efficaces, ainsi que de l'occasion qui lui était do nnée de tenir le Conseil au fait des efforts fournis 
par la Chine au cours de ces dernières années pour renforcer la coopération in ternationale en matière 
de DPI avec les autres Membres.  Depuis l'adopti on de la réforme et l'ouverture de la politique, 
notamment au cours de ces dernières années, la Chine avait fait des progrès impressionnants en ce qui 
concernait la protection des DPI et l'avait récemment  incorporée dans sa stratégie nationale.  Qui plus 
est, le Président chinois, M. HU Jintao, avait réaffirmé dans son rapport au 17ème Congrès du Parti 
communiste chinois la détermination du Parti à "améliorer l'innovation indigène, à bâtir un pays 
novateur … et à mettre en œuvre des stratégies visant les DPI", ce qui constituerait un objectif à long 
terme permettant à la Chine de poursuivre én ergiquement sa mission de protection des DPI. 
46. Du point de vue de l'infrastructure juridique, en  une courte période d'à peine 30 ans, la Chine 
avait mis en place un cadre juridique et réglementair e en matière de DPI qui comprenait des lois, des 
règlements, des règles ministérielles et des interp rétations judiciaires.  Pour répondre à ses propres 
besoins en matière de développement et pour pr omouvoir l'élan national destiné à bâtir un pays 
novateur, la Chine ne cessait d'étudier et d'élabor er de nouvelles lois, réglementations et règles 
relatives aux DPI et d'améliorer le régime de protection de ces droits. 
47. En 2006, le Conseil d'État avait promulgué le Règlement sur la protection du droit de 
communication par le réseau d'information .  La Cour suprême du peuple (SPC) avait rendu la 
Décision n° 2 portant modification de l'interprét ation donnée par la Cour suprême du peuple à 
certaines questions relatives à l'application de la lé gislation dans des affaires de différends portant 
sur les droits d'auteur sur le réseau informatique .  Le Parquet suprême du peuple (SPP), le Ministère 
de la sécurité publique, l'Office national du droit d'au teur, l'Administration nationale pour l'industrie et 
le commerce (SAIC) et l'Administration générale des douanes avaient publié quatre règlements visant 
à accélérer le transfert des affaires de la sphère civile à la sphère pénale.  Le Ministère du commerce 
(MOFCOM) et d'autres organismes avaient institué des règles particulières sur la protection des DPI 
se rapportant aux foires et expositions  commerciales.  L'Office nationa l de la propriété intellectuelle 
(SIPO) avait publié le Guide sur le réexamen des brevets  et les  Mesures visant à réduire ou à différer 
le versement des droits de brevets.  La SPC et le SPP avaient précisé les critères applicables aux 
condamnations ayant trait aux délits en matière de DPI concernant la piraterie et les ventes illicites de 
produits audiovisuels.  
48. Le 1er avril 2007, le Groupe de travail national po ur la protection des droits de propriété 
intellectuelle avait publié le Plan d'action 2007 pour la protec tion des droits de propriété 
intellectuelle , qui énumérait 276 mesures spécifiquement pr ises dans dix domaines, y compris la 
législation et les moyens de faire respecter les droits.  Dans le cadre du Plan d'action , la Chine 
rédigerait et réviserait 14 lois, règlements, règles et mesures administratives concernant les marques, le droit d'auteur, les brevets et la protection douani ère, ainsi que sept interprétations et directives 
juridictionnelles.  Au premier seme stre de 2007, la SPC avait publié les Avis sur la pleine IP/C/M/55 
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  intensification des procès en matière de droits de propriété intellectuelle pour offrir des garanties 
juridictionnelles afin de bâtir un pays novateur , les Interprétations concernant l'application de la 
législation aux affaires civiles visant la concurrence déloyale et les  Règles relatives à l'application de 
la législation aux différends visant les attein tes aux droits concernant les obtentions végétales .  La 
SPC et le SPP avaient conjointement distribué les Interprétations concernant les questions relatives à 
l'application de la législation dans les affaires pénal es visant les droits de propriété intellectuelle (II) .  
La SAIC avait promulgué les Mesures concernant l'administration des signes spéciaux contenus dans 
les indications géographiques de certains produits .  De même, la rédaction et l'actualisation de la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce , de la  Loi contre la concurrence déloyale , de la  Loi sur 
les brevets et du  Règlement sur les mandataires en matière de brevets  progressaient dans les délais 
prévus. 
49. S'agissant des moyens de faire respecter les DP I, dans le cadre des conventions et traités 
internationaux tels que l'Accord su r les ADPIC et compte tenu de la situation nationale, la Chine avait 
élaboré un modèle de protection des DPI qui comp renait un système parallèle et concomitant de 
protection administrative et judiciaire ainsi qu'un régime d'exécution intégrant effectivement des 
approches administratives et des procédures pé nales pour assurer une protection adéquate des 
détenteurs de droits et le respect absolu des obligatio ns internationales de la Chine en matière de DPI.  
En 2006, la Chine avait créé des centres de servi ces pour les DPI dans 50 villes chinoises de grande 
taille ou de taille moyenne et avait mis en place les lignes directes spéciales "12312" pour faciliter le 
dépôt des plaintes et le signalement des délits dans le domaine des DPI.  Les organismes chargés de 
veiller au respect des DPI avaien t mené sept campagnes de répression spéciales, y compris l'opération 
"Sunshine", l'opération "Blue Sky", l'opération "Mount ain Eagle Two" et une campagne antipiratage 
de 100 jours, qui s'étaient soldées par de remarquables résultats.   
50. En ce qui concernait la série de chiffres qui illu straient les efforts déployés par la Chine pour 
veiller au respect des droits, l'orateur a renvoyé l es Membres aux renseignements que la délégation de 
son pays avait fournis au titre de l'Annexe I de la section 18 du prot ocole d'accession de la Chine.  En 
réponse aux interventions de plusieurs Membres, il  a souligné qu'en 2006, 2 277 affaires pénales 
portant sur des DPI avaient été réglées, un verdict à effet juridique ayant été prononcé pour 3 508 personnes, parmi lesquelles 3 507 avaient ét é condamnées.  Cela témoignait clairement des 
efforts fournis par la Chine pour intensifier l es moyens pénaux de faire respecter les droits. 
51. Quelques Membres ont en outre cité la multipli cation des saisies de produits piratés à leurs 
frontières.  En Chine également, le nombre de saisi es avait augmenté.  De l'avis du représentant, ces 
chiffres montraient seulement que les efforts de la Ch ine en matière de respect des DPI s'intensifiaient 
au lieu de s'affaiblir. 
52. Au sujet de la coopération inte rnationale dans le domaine d es DPI, le 29 décembre 2006, la 
Chine avait annoncé sa décision d'adhérer au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur  et au Traité de 
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
.  Le 9 juin 2007, les deux traités 
étaient officiellement entrés en vigueur en Chine.  Pour l'heure, la Chine étudiait aussi les procédures 
finales destinées à la ratification du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
53. La Chine avait activement participé à la réform e des régimes internationaux de protection des 
droits de propriété intellectuelle et aux négociations concernant ces questions à l'échelon mondial dans 
des enceintes internationales telles que l'OMC, l'OMPI, l'UPOV, l'APEC et l'ASEM, tout en 
renforçant la collaboration bilatérale dans ce domaine avec d'autres Membres.  Des groupes de travail 
chargés des DPI Chine-États-Unis , Chine-UE, Chine-Russie et Chin e-Suisse avaient été créés et 
devaient se réunir périodiquement.  Des mécanismes d'échanges de renseignements concernant les 
DPI avaient aussi été établis et cons olidés entre la Chine et d'autres pays et régions, tels que le Japon, 
la Corée et l'ANASE.  En 2007, les première s sessions des groupes de travail chargés des DPI 
Chine-Russie et Chine-Suisse s' étaient tenues avec succès, tout comme la quatrième session du  IP/C/M/55 
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  Groupe de travail chargé des DPI Chine-UE, conso lidant ainsi les échanges et la coopération en la 
matière.  La Chine avait également tenu une réunion dans le cadre du Groupe de liaison 
Chine-États-Unis au sujet de la coopération pou r faire respecter les droits, avait signé un 
mémorandum d'accord visant à renforcer la coopératio n pour faire respecter les DPI entre les services 
douaniers de la Chine et des États-Unis, et ava it accueilli le Colloque sur les droits des artistes 
interprètes ou exécutants dans l'environnement des réseaux numériques organisé par l'OMPI pour la 
région Asie-Pacifique, ainsi qu'un colloque internationa l portant sur les indications géographiques.   
54. En conclusion, bien qu'étant un pays en dével oppement confronté à de nombreuses difficultés, 
la Chine n'avait jamais ralenti son rythme pour ce qui  était de la protection des DPI.  Il conviendrait 
de souligner que la protection des DPI était une question mondiale et non une question propre à un 
pays.  Puisque les Membres développés et les Me mbres en développement devaient relever en 
commun le difficile défi que représentait l'amélio ration de la protection des DPI, la coopération 
devrait être le principal catalyseur des efforts men és au plan international dans ce domaine.  La Chine 
était déterminée à améliorer encore plus son régime de protection et d'application des DPI grâce à des 
efforts inlassables et à collaborer largement avec d'autres Membres de l'OMC en la matière.   
55. Répondant aux questions techniques posées à la Chine, une autre représentante de ce pays a 
dit qu'environ 20 des questions susmentionnées étai ent étroitement liées au différend DS362 porté 
devant l'OMC ou à l'affaire visant l'accès aux ma rchés pour les marchandises et que, par voie de 
conséquence, la délégation chinoise ne jugeait pas approprié d'y répo ndre.  Par souci de clarté et 
d'efficacité, les autres questions avaient été classées dans onze catégories. 
56. Répondant à une question de la prem ière catégorie concernant les questions générales , 
l'intervenante a dit que, s'agissant de la transparence, la législation chinoise relative à la propriété 
intellectuelle était tout à fait claire et transparente.  Il avait été prévu qu'entre la publication et la mise 
en œuvre des lois et des règlements administratif s, un délai d'au moins un mois devait être ménagé 
pour les observations du public.  Avant d'être présent és pour délibération et examen, les projets de lois 
et de règlements devaient être rendus publics pour que tous puissent formuler des observations, y 
compris les experts, les universitaires et les professionnels des domaines liés à la propriété 
intellectuelle.  En outre, la Chine accordait aussi une grande attention aux avis des organisations 
internationales, des entreprises étrangères et de s particuliers ayant un lien avec la propriété 
intellectuelle.  Toutes les suggestions étaient pri ses au sérieux et présentées aux fins d'une analyse 
détaillée et d'une classification.  Les appréciations  de certaines suggestions primordiales seraient 
transmises à l'organisation ou au particulier qui en  était l'auteur pour la présentation de nouvelles 
observations. 
57. Par exemple, en 2004 et 2005, la Cour suprêm e du peuple avait mis à disposition sur Internet 
les cinq interprétations judiciaires concernant resp ectivement les contrats techniques, la concurrence 
déloyale, les obtentions végétales, les conflits en ma tière de droits et l'application juridique du droit 
d'auteur pour les vidéos musicales, pour que le pub lic puisse formuler des observations.  Des révisions 
avaient été faites conformément aux observations du public.  Dans la législation chinoise relative aux 
DPI, il était rare que plusieurs organismes intervienn ent en même temps dans la rédaction des lois.  
Cependant, si cela se produisait, selon l'Ordonnance concernant la formulation des règlements 
administratifs et le Règlement sur la formulation des règles, tous les organismes concernés étaient tenus de solliciter l'avis  du public dans le cadre du processus de  rédaction des règles et règlements 
administratifs.  De surcroît, si les projets de règles et de règlements administratifs avaient trait aux 
attributions de plusieurs organismes, l'organisme ch argé de la rédaction de vait consulter à fond tous 
les autres organismes concernés pour assurer la coor dination et éviter les contradictions entre les 
différents organismes de pr opriété intellectuelle.    
58. Dans le cadre du processus relatif au troisième am endement de la Loi sur les brevets, des avis 
avaient été largement sollicités auprès des organism es publics, des organisations, des entreprises et IP/C/M/55 
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  des citoyens concernés, et de nombreuses sugge stions en matière d'amendements avaient été 
recueillies.  Par ailleurs, le Bureau des affaires législatives du Conseil d'État avait organisé les 10 et 
11 octobre 2007 un séminaire international portant sur l'amendement de la Loi sur les brevets.  Des 
experts, des universitaires, des représentants d'entreprises chinoises, l'OMPI et des sociétés notoirement connues des États-Unis, des CE, du Japon, du Brésil, de l'Inde, etc., avaient discuté de 
façon exhaustive et approfondi e de l'amendement du projet. 
59. Pour l'amendement de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, l'Office national 
des marques de fabrique ou de commerce avait co mmencé à solliciter des observations auprès de la 
société en envoyant des lettres et en tenant des séminaires depuis avril 2006.  Fin 2006, il avait reçu 48 courriers et 1 012 avis émanant de 47 organi sations, groupes et particuliers, y compris des 
organisations étrangères telles que l'Office des br evets et des marques des États-Unis (USPTO), 
l'Office japonais des brevets (JPO ), l'Association internationale  pour les marques (INTA) et 
l'Association américaine du droit de la propriété intellectuelle (AIPLA).  À la fin de septembre 2007, une nouvelle série d'avis avait été sollicitée auprès d'organismes et d'experts nationaux et étrangers. 
60. En ce qui concernait la protection de la propriété intellectuelle et  les moyens de faire respecter 
les droits, la Chine avait, ces dernières ann ées, adopté de nombreuses mesures effectives pour 
promouvoir la protection générale des DPI et ava it obtenu de bons résultats.  Elle avait encore 
amélioré sa législation, considérablement intensif ié ses efforts pour lutter contre les atteintes aux 
droits, multiplié les poursuites et sanctions pénales, et sensibilisé davantage le public à la question de 
la protection des DPI.  Le gouvernement chinois avai t étudié des moyens d'établir un régime efficace 
de protection des DPI.  Pourtant, la Chine étant en core un pays en développement, il était peu réaliste 
et peu raisonnable d'exiger qu'elle  atteigne dans un bref délai les normes des pays développés comme 
les Communautés européennes.  La Chine espérait que les Communautés européennes continueraient 
à la soutenir dans les efforts qu'elle déployait pour  protéger les DPI, à renforcer la compréhension et 
la confiance mutuelles et à modérer les plaintes et les critiques. 
61. Répondant aux questions de la deuxième catégorie, Législation et  interprétations 
judiciaires , l'intervenante a d'abord examiné le projet révisé de la Loi chinoise sur les brevets.  
Comme la Loi était encore en révision, la délégati on chinoise était dans l'in capacité de prévoir les 
résultats finals et ne pouvait donc pas à l'heure act uelle donner plus de précisions sur les dispositions.  
La Loi antimonopole entrerait en vigueur le 1
er août 2008.  Pour le moment, il n'y avait pas une 
définition explicite de l'expression "usage abusif des droits de pr opriété intellectuelle" figurant à 
l'article 55. 
62. S'agissant des conflits entre les marques et  les noms commerciaux, la Loi contre la 
concurrence déloyale existante était encore à l'exam en et en cours d'amende ment.  En novembre 2005, 
la Cour suprême du peuple avait ré digé le projet de texte des in terprétations visant les questions 
juridiques applicables aux décisions rendues dans le cadre d'affaires pénales portant sur des conflits en 
matière de droits de propriété intellectuelle et en  décembre 2005, elle avait sollicité sur Internet les 
observations du public.  Le projet  d'interprétation judiciaire vi sait des questions pertinentes 
concernant les conflits entre les marques et les noms commerciaux.  La délégation chinoise n'était actuellement pas en mesure de donner des précisions à ce sujet. 
63. Pour la question des critères en matière de redevances concernant les organisations de 
radiodiffusion et de télévision, selon les dispositions de  l'article 43 de la Loi sur le droit d'auteur, le 
Conseil d'État chinois travaillait à l'élaboration de  mesures relatives à la rémunération de l'utilisation 
de produits audio à la radio et à la télévision, et  les procédures législatives connexes étaient en cours 
de rédaction. 
64. Selon l'article 43 du Règlement sur la gesti on collective des droits d'auteur, lorsqu'un 
utilisateur était à même de donner des renseignements sur l'utilisation des produits mais refusait de le  IP/C/M/55 
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  faire ou fournissait de tels renseignements de mani ère frauduleuse, les départements du Conseil d'État 
chargés d'administrer les droits d'auteur étaient tenus  de procéder à une rectification.  L'organisation 
de gestion collective des droits d'auteur  pouvait résilier le contrat de licence. 
65. Pour ce qui était des importations et des expor tations de technologies, selon le Règlement sur 
l'administration des importations et des exportations de technologies, les technologies importées 
étaient subdivisées en catégorie dont l'importation était prohibée, en catégorie dont l'importation était 
restreinte et en catégorie dont l'importation éta it libre.  Les technologies dont l'importation était libre 
étaient gérées au moyen d'un enregistrement des cont rats sans qu'il y ait un examen réel de la teneur 
des contrats.  Par contre, les autorités compétentes devaient encore donner a ux entreprises l'instruction 
de fournir les renseignements de base authentiques c oncernant les contrats.  Da ns la pratique réelle, 
certaines des autorités provinciales et municipal es pouvaient suggérer une ré vision des conditions non 
conformes aux lois et règlements chinois existants qui figuraient dans les contrats d'importation de 
technologies des entreprises, mais la décision fina le appartenait encore à ces dernières.  Le 
gouvernement n'avait jamais imposé de prescriptions obligatoires au sujet de questions comme les 
taux de dividendes. 
66. L'article 355 de la Loi sur les contrats disposait explicitement ce qui suit:  "Lorsque les lois et 
les règles et règlements administratifs prévoient des dispositions différentes concernant les contrats 
d'importation et d'exportation de technologies, l es contrats visant des brevets ou les contrats 
d'application de brevets, ces dispositions l'empor teront".  Le Règlement énonçait des dispositions 
spéciales concernant la responsabilité pour atteinte  à des droits dans le contrat d'importation de 
technologies sous la forme d'un règlement administra tif, sans contredire la Loi sur les contrats.  
L'article 24 n'était pas incompatible avec l'article 28:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Selon cet article, 
"[l]e titulaire du brevet a le droit de transmettre ou de transmettre par voie d'héritage le brevet et 
établir des contrats de licence". 
67. L'article 25 du Règlement était approprié et pour le moment la Chine n'envisageait pas de le 
réviser.  Cet article était axé su r la technologie elle-même, c'es t-à-dire que selon les conditions 
arrêtées, la technologie pouvait permettre de réaliser l'objectif technique convenu.  Si une application 
erronée des conditions arrêtées ou si d'autres manque ments à ces conditions de la part de la Chine 
conduisaient à la non-réalisation de l'objectif techni que convenu, la responsabilité en incomberait à la 
partie fautive.  Puisque l'article était contra ignant, que les parties concernées se soient ou non 
engagées par écrit à mettre en œuvre la disposition susmentionnée de l'accord, son effet ne pourrait 
être affecté et le gouvernement chinois ne  rejetterait pas l'accord pour un tel motif. 
68. Répondant aux questions de la troi sième catégorie concernant les brevets , la représentante a 
dit que le régime de brevets de son pays appliquait le principe du  premier déposant, à savoir que le 
brevet était octroyé au premier déposant.  Si les part ies étaient en litige au suje t des droits et intérêts 
relatifs à la propriété de l'invention et de la cr éation, elles pouvaient former appel auprès du tribunal 
populaire selon les dispositions pertinentes de la Loi su r les brevets.  La révision de la Loi était en 
cours.  S'agissant des amendements concrets des di spositions, la Chine était en train de solliciter des 
avis sur divers aspects et ne pouvait donc pas pr évoir les résultats finals.  Pour l'heure, elle 
n'envisageait pas de modifier les dispositions ayant tr ait à la portée de la brevetabilité des inventions 
dans le domaine des logiciels. 
69. Selon l'article 12 de la Loi sur les brevets, tout e entité ou tout particulier exploitant le brevet 
de quelqu'un d'autre devait conclure  un contrat de licence par écrit avec le titulaire du brevet aux fins 
de l'exploitation du brevet et acquitter un droit à cet effet.  En conséquence, si le détenteur de la 
licence n'acquittait pas le droit selon le contrat, le  titulaire du brevet pouvait former appel auprès du 
tribunal populaire.   IP/C/M/55 
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  70. Pour ce qui était des deux questions qui avaient été posées au sujet de la protection des 
renseignements confidentiels, l'intervenante a dit que ces questions avaient un caractère tout à fait 
général et ne désignaient pas une loi ou un règlemen t en particulier et que, par conséquent, son pays 
ne pouvait pas y répondre. 
71. En réponse aux questions de la qua trième catégorie, concernant les données résultant 
d'essais sur les produis pharmaceutiques , l'oratrice a dit que les médicaments devraient être 
enregistrés selon les Dispositions relatives à l'enregistrement des médicaments et que les renseignements non divulgués concernant les expérime ntations cliniques devraient être protégés 
conformément aux dispositions susmentionnées, à l' exclusion des renseignements qui avaient déjà été 
divulgués.  Dans le cadre des Mesures relatives à la mise en œuvre de la Loi sur les produits 
pharmaceutiques, la Chine entendait protéger les renseignements non divulgués plutôt que les données 
et les monopoles.  La protection des renseigneme nts non divulgués était automatiquement assurée et 
aucun dépôt de formulaire, aucune autorisation ou  aucun enregistrement n'était nécessaire.  Son 
efficacité dépendait de la façon dont les pers onnes qui avaient accès aux renseignements les 
maintenaient non divulgués.  Pa r conséquent, il n'était pas nécessaire de fournir des données 
monopolistiques comme l'exigeaient les lois et règlem ents pertinents de quelques autres Membres de 
l'OMC. 
72. Selon la Loi sur les licences administratives et  la Loi sur les produits pharmaceutiques, 
l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments devrait fonder l'approbation des 
produits sur les données pharmaceutiques et cliniqu es obtenues par les requérants eux-mêmes, et non 
sur les données de référence déjà divulguées ou les donn ées fournies par d'autres requérants.  Pour les 
médicaments, qu'ils soient produits dans le pays ou importés, exactement les mêmes prescriptions en 
matière de données et les mêmes procédures d'examen et de réexamen étaient appliquées et elles ne 
constituaient aucune discrimination du tout.   
73. Selon les Dispositions relatives à l'enregist rement des médicaments, l'Administration 
nationale de l'alimentation et des médicaments devrait prendre des décisions en matière d'examen et 
d'approbation sur la base des données présentées par l es requérants.  Compte tenu de l'exception Bolar 
d'application universelle, les diffé rends en matière de brevets découlant des procédures d'examen et 
d'approbation concernant l'enregistrement des médi caments ne pouvaient pas constituer une atteinte 
aux droits de brevets. 
74. Les questions de la cinquième catégorie concernaient les marques de fabrique et de 
commerce et les indications géographiques .  Au sujet des marques de fa brique et de commerce, la 
représentante a dit que les "marques célèbres", "marques de renom", "marques d'exportation" 
constituaient la base des mesures instituées pour amener et encour ager les entreprises à créer des 
produits de marque célèbre, à améliore r la qualité des produits et le niv eau de gestion et à accroître le 
niveau de qualité général et le niveau de compé titivité de la Chine.  Pour identifier les marques 
notoirement connues, l'Office national des marque s de fabrique ou de commerce et le Bureau 
d'examen et d'arbitrage des marques traiteraient le s détenteurs de marques nationaux et étrangers sur 
un pied d'égalité, sans faire de discrimination en fa veur des marques chinoises ou sans les privilégier.  
La Loi sur les marques de fabrique et de commerce et les Dispositions relatives à la reconnaissance et à la protection des marques notoirement connues (2003) prévoyaient explicitement des critères 
objectifs pour les procédures de reconnaissance des marques notoirement connues.  Des dispositions 
détaillées étaient disponibles sur le site Web de l' Administration nationale pour l'industrie et le 
commerce (SAIC) à l'adresse:  http://www.ctmo.gov.cn
.  Quant à la question des demandes abusives 
concernant les marques étrangères notoirement c onnues, l'intervenante a renvoyé les Membres à 
l'article 14 de la Loi sur les marques de fabriq ue et de commerce et aux articles 3 et 10 des 
Dispositions relatives à la reconnaissance et à la protection des marques notoirement connues.  La 
renommée acquise grâce à la publicité dans des médias tels qu'Internet était aussi l'un des éléments 
examinés par la SAIC lorsqu'elle reconna issait des marques notoirement connues.  IP/C/M/55 
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  75. L'article 31 de la Loi sur les marques de fa brique et de commerce protégeait le "droit 
antérieur" relatif aux marques d'un certain renom, qui  ne remplissaient cependant pas le critère de la 
marque notoirement connue.  Selon les principes de la territorialité des droits de propriété 
intellectuelle, les Normes concernant l'examen et l'ac tion judiciaire relatifs aux marques limitaient les 
marques assujetties à une "utilisation antérieu re" à celles qui étaient utilisées en Chine. 
76. Pour les actions telles qu'une demande ou une exploitation abusives de marques notoirement 
connues ou influentes déjà utilisées, mais pas encore  enregistrées, la SAIC prendrait les mesures 
ci-après aux stades de l'examen, de l'opposition et du  réexamen:  1) au stade de l'examen, sauf pour 
certaines marques notoirement connues jouissant d'une grande popularité, la SAIC ne prenait 
généralement pas l'initiative d'accorder une protecti on et tendait à régler le problème lors des stades 
ultérieurs d'opposition et de réexamen.  2) Au stad e de l'opposition, le détent eur du droit pouvait faire 
opposition auprès de l'Office des marques de fabrique et de commerce de la SAIC s'il estimait que la 
marque qui avait passé le stade de l'examen prélim inaire contrevenait à l'article 13 ou 31 de la Loi sur 
les marques de fabrique et de commerce.  La ma rque ne serait pas approuvée pour un enregistrement 
si l'Office des marques de fabrique et de comme rce confirmait l'opposition.  3) Au stade du réexamen, 
des plaintes pouvaient être déposées si le détenteur du droit était d'avis que la marque enregistrée 
contrevenait aux articles 13 et 31 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce.  Le Bureau 
d'examen et d'arbitrage des marques annulerait la ma rque enregistrée si la plainte était confirmée. 
77. En ce qui concernait les produits et services similaires, l'Office national des marques de 
fabrique et de commerce examinerait le tableau de différenciation des produits et services similaires 
qu'il avait lui-même établi, sur la base de la classi fication internationale des produits et des services 
aux fins de l'enregistrement des marques.  Par ex emple, les gants appartenaient au groupe similaire 
2510 de la catégorie 25 et les écharpes au groupe si milaire 2511 de la catégorie  25.  Selon le tableau, 
les produits de ces deux groupes similaires n'étaient pas considérés comme similaires.  Par conséquent, lorsqu'une demande de marque était faite pour des "gan ts", s'il existait des marques 
enregistrées identiques ou similaires ou si des demandes antérieures concernant des "écharpes" 
avaient été déposées par quelqu'un d'autre, une te lle demande passerait au stade de l'examen 
préliminaire. 
78. En ce qui concernait les indications géogra phiques, selon les règlements connexes, une 
indication géographique pourrait être protégée en tant que marque, alors que d'autres formes de 
protection n'étaient pas exclues.  En 2001, la Ch ine avait accédé à l'OMC.  Dans son protocole 
d'accession, la Chine avait promis de se conforme r pleinement aux clauses relatives aux indications 
géographiques de l'Accord sur les ADPIC et d' assurer une protection juridique effective aux 
indications géographiques.   
79. Pour le moment, il n'y avait en pratique pas de  conflits en matière d'indications géographiques 
à l'Office national des marques de fabrique et de commerce (STMO) et à l'Administration générale de 
la République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire 
(AQSIQ) car elles avaient été enregistrées par di fférents déposants.  L'article 6 des Dispositions 
relatives à la protection de produits assortis d'indica tions géographiques disposa it que la protection de 
ces produits obéissait au principe de l'application vo lontaire, de la transparence de l'acceptation, du 
traitement et de l'approbation.  Selon la Loi su r les marques de fabrique et de commerce,  le 
Règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce et les Procédures  
d'enregistrement et d'administration des marque s collectives et marques de certification, les 
indications géographiques pouvaient êt re enregistrées en tant que ma rques collectives et marques de 
certification pour obtenir une protection juridique en Chine.  Les indications géographiques enregistrées pouvaient bénéficier d'une protection so lide et effective et leurs propriétaires n'avaient 
pas besoin de les enregistrer auprès d'autres organismes. IP/C/M/55 
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  80. Lorsqu'ils demandaient l'enregistrement de mar ques en Chine, selon l'article 17 de la Loi sur 
les marques de fabrique et de commerce, les étra ngers et les entreprises étrangères devraient agir 
conformément aux accords signés entre leur pays d' origine et la Chine ou conformément aux traités 
internationaux auxquels les deux pays étaient parties,  ou encore selon le principe de la réciprocité.  En 
outre, en vertu de l'article 6 des Procédures d' enregistrement et d'administration des marques 
collectives et marques de certification, lorsqu'ils en registraient leurs indications géographiques en tant 
que marques collectives ou marques de certification, les étrangers et les entreprises étrangères devraient présenter des preuves de la protection juridique des indications géographiques dont ils 
bénéficiaient dans leur pays d'origine en tant que  détenteurs des droits.  Par exemple, les oranges 
produites en Floride (États-Unis) avaient été approuvées pour un enregistrement en Chine.   
81. La totalité des circulaires et des documents con cernant l'acceptation et l'approbation en vue de 
la protection des produits assortis d'indications géogr aphiques et concernant l'utilisation d'indications 
spécialisées avaient été rendus publics et se trouvaient  sur le site Web de l'AQSIQ à l'adresse:  
http://www.aqsiq.gov.cn. 
82. En ce qui concernait la contrefaçon sur les march és de détail et de gros, la représentante a dit 
que les trois principaux détaillants de Beijing avai ent pris des mesures ef fectives en matière de 
protection des DPI après avoir signé des mémorandums d'accord avec des détenteurs de marques célèbres européennes et avaient honoré leurs engagement s.  Toutefois, au cours de la mise en œuvre 
des mémorandums d'accord, des agen ts chargés de veiller au respect  des DPI et des propriétaires 
avaient eu des désaccords à cause d'une interprétation divergente  de certains articles des contrats, ce 
qui était tout à fait normal.  Les autorités chinoi ses avaient fourni de gros efforts pour assurer la 
médiation entre les parties afin de dissiper les désaccords et afin de perfectionner les mémorandums 
d'accord et d'en favoriser la mise en œuvre.  P our le moment, les organisateurs du marché adoptaient 
une attitude positive et coopérative.   
83. Pour ce qui était d'inclure la protection des DPI dans les contrats de location conclus entre les 
propriétaires et les vendeurs, l'Administration indus trielle et commerciale de Shanghai avait modifié 
cette année le texte de démonstration concernant le contrat d'exploitation du marché des marchandises 
de Shanghai, imposant aux propriéta ires et aux vendeurs des obligations en matière de protection des 
marques de fabrique et de commerce.  À l'heur e actuelle, les propriétaires opérant sur un grand 
nombre de gros marchés de vêtements et de petits  marchés de marchandises avaient adopté le nouveau 
modèle de contrat.  Pour préparer les Jeux olym piques de 2008, l'administration municipale de Beijing 
avait tenu une réunion au cours de laquelle elle av ait décidé de renforcer la communication avec les 
détenteurs de droits étrangers, d' améliorer les systèmes de prévention et de recours sur les marchés de 
gros et de détail, de renforcer le mécanisme du centre de services "12312" pour les plaintes et les 
recours et d'éliminer progressivement la contre façon sur les marchés de gros et de détail. 
84. Quant à la question des dossier s en souffrance à l'Office des marques de fabrique et de 
commerce, en raison de la multiplication année après année des demandes visant des marques de 
fabrique et de commerce déposées en Chine, le nombre des cas existants s'était élevé jusqu'à 766 000 
en 2006.  Actuellement, la durée d'un examen éta it de 30 mois environ, ce qui était plus long par 
rapport à l'année précédente.  Compte tenu de la durée plus longue de l'examen des marques de 
fabrique et de commerce, la SAIC avait recrut é de nouveaux examinateurs, renforcé la gestion et 
amélioré la sécurité du fonctionne ment du système automatisé.  Tout le personnel travaillait avec 
diligence à chaque étape de la procédure de demande  visant des marques de fabrique et de commerce 
et s'employait assidûment à accroître l'efficacité de le ur travail.  En 2006, au total 313 000 demandes 
d'enregistrement de marques avaien t été examinées et le nombre annue l de dossiers traités par chaque 
examinateur avait été bien plus élevé que dans d'autres pays. 
85. Répondant aux questions de la si xième catégorie, concernant le droit d'auteur , l'intervenante 
a dit qu'en 2006, l'Administration chinoise des droits  d'auteur avait mené une enquête sur des manuels  IP/C/M/55 
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  scolaires étrangers piratés qui n'avaient pas satisfa it à l'examen du contenu dans six universités de 
Beijing, de Shanghai, de Guangzhou et de Wuhan et les avait confisqués.  L'Association des éditeurs 
des États-Unis et l'Association des éditeurs brita nniques avaient toutes deux exprimé leur gratitude 
pour ces actions du gouvernement chinois. 
86. Répondant aux questions de la septième catégorie, concernant les moyens généraux de faire 
respecter les droits , la représentante a dit que la SAIC  et les douanes chinoises avaient 
périodiquement publié des données statistiques sur les affa ires d'atteinte à des droits.  Pour ce qui était 
des renseignements concrets, à savoir les statistiques analytiques concernant toutes les affaires qui avaient été demandées par les États-Unis, la délégation chinoise était dans l'incapacité de les communiquer puisque cette demande dépassait complètement la portée de l'Accord sur les ADPIC. 
87. Des mesures ayant trait à l'authentification et à la légalisation des procurations et des preuves 
avaient été adoptées et elles étai ent compatibles avec l'article 242 du Code de procédure civile 
chinois.  Selon l'article 49 de l'Accord sur l es ADPIC, les procédures administratives pertinentes 
devraient suivre les mêmes principes que les procédures civiles.  S'agissant du problème de la longueur éventuelle des procédures dans  la pratique, il était de plus en  plus urgent de lancer un appel 
en vue de renforcer la coopération et la communication entre la Chine et les pays étrangers (y compris 
les détenteurs de DPI étrangers et les organismes connexes chargés de faire respecter les droits) et 
d'accroître la compréhension mutuelle des régi mes juridiques, des mécanismes d'exécution et des 
prescriptions documentaires pour réduire les retards inutiles causés par une interprétation erronée des 
régimes juridiques respectifs. 
88. Quant à la mise en œuvre des injonctions ordonnant des mesures provisoires, le tribunal 
populaire agissait de manière active et prudente selon la législation.  La délégation chinoise 
s'interrogeait sur la source de la citation selon laquelle "moins de 2 pour cent  de l'ensemble des 
demandes adressées aux tribunaux pour faire ordonner des mesures provisoires [étaient] satisfaites ". 
89. Le gouvernement chinois et les organismes chargés de la sécurité publique avaient toujours eu 
pour principe et pour but de renforcer constamment la coopération avec les déte nteurs de DPI dans la 
mise en œuvre de la protection de  ces droits.  En parallèle, c'éta it aussi le fondement d'une lutte 
efficace contre les délits en matière de DPI.  Lors que l'appel formé par un dé tenteur de DPI avait été 
accepté et entendu, il participait à la procédure juri dique pertinente.  Le cas de poursuites privées dans 
lequel le détenteur de droits form ait directement appel devant les tribunaux était une forme importante 
de participation directe de ce dernier. 
90. Selon le Code pénal de la République populaire  de Chine, le Règlement sur le renvoi des 
affaires pénales présumées à des organes administratifs et la Loi sur les sanctions administratives, les 
organismes administratifs chargés de veiller à l'appli cation des lois devraient signaler ou renvoyer les 
affaires aux organismes chargés de la sécurité publi que si des responsabilités pénales étaient en jeu.  
Si des sanctions administratives telles que des am endes avaient déjà été imposées avant le renvoi, 
elles seraient examinées par le tribunal populai re selon la loi lors de l'établissement des 
déterminations.  Il était nécessaire de souligner que selon le Règlement sur le renvoi des affaires 
pénales présumées à des organes administratifs, il s'agissait d'affaires "présumées" et non d'affaires "confirmées".  Les affaires qui ne pouvaient pas être  déterminées comme étant des affaires pénales par 
les organismes chargés de la sécurité publique seraient renvoyées aux organismes administratifs 
compétents pour règlement. 
91. En réponse aux questions de la hu itième catégorie, concernant les moyens administratifs de 
faire respecter les droits , l'intervenante a dit qu'il était largement reconnu que  le gouvernement 
chinois n'avait ménagé aucun effort pour renforcer les moyens administratifs d'assurer la protection 
des DPI.  Selon l'article 53 de la Loi sur les ma rques de fabrique et de commerce, lorsqu'elles 
examinaient les affaires d'atteintes aux marques,  les autorités administratives chargées du commerce IP/C/M/55 
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  et de l'industrie pouvaient confisque r et détruire les produits portant atteinte à des droits lorsque les 
infractions avaient été confirmées.  Si les produits confisqués avaient de la valeur et que la marque 
portant atteinte au droit était détachable, selon l'ar ticle 53 de la Loi sur les sanctions administratives, 
ils pouvaient librement être mis aux enchères ou mis hors circuit conformément aux dispositions 
pertinentes du pays.  Le produit de la vente aux enchères des biens illicites confisqués devrait être 
versé au Trésor.   
92. Une lutte était effectivement menée contre les dé lits d'atteintes à la propriété intellectuelle.  
Cependant, quelques malfaiteurs tentaient encore de se soustraire aux sanctions juridiques en agissant 
de façon plus sournoise et dissimulée.  Dans ce contexte, les organismes chinois chargés de la sécurité publique avaient élaboré des stratégies consistant à la fois en une "lutte ciblée" visant essentiellement 
les principaux délinquants responsables des activités por tant atteinte à des droits et en une "lutte 
visant la chaîne entière", dont le but était de détr uire chaque lien du réseau de malfaiteurs, de la 
production, de l'entreposage, du transport, de la ve nte jusqu'à l'exportation.  Quant à la question de 
savoir "quelles étaient les conditions nécessaires pour punir simultanément les fabricants, les 
distributeurs ou les distributeurs potentiels", la représentante a dit que les délinquants seraient tenus 
pour responsables tant qu'il pouvait être prouvé qu'ils  avaient des intentions délictueuses communes, 
qu'ils menaient conjointement des activités délictu euses et que les actions constituaient des délits 
pénaux. 
93. Répondant aux questions de la ne uvième catégorie, concernant les moyens civils de faire 
respecter les droits , la représentante a dit que selon plusieur s Dispositions de la Cour suprême du 
peuple concernant les preuves ayant trait aux actions  civiles, le caractère formel et la source des 
preuves devraient être conformes à la législation.  Les preuves recueillies par des enquêteurs privés et 
utilisées dans des litiges civils devraient être assujetties au Code de procédure civile.   
94. En réponse aux questions de la ne uvième catégorie, concernant les moyens de faire 
respecter les droits aux frontières douanières , l'intervenante a dit que, pour réduire le nombre de 
produits de contrefaçon quittant le territoire ch inois, les douanes chinoises avaient amélioré les 
moyens d'exécution.  Une grande importance avait été accordée à une mesure consistant à associer 
étroitement les inspections, les ex amens des données des déclarations en douane et d'autres documents 
de déclaration, ainsi que les examens sur place.  Certaines techniques d'examen de pointe avaient été 
largement adoptées par les douanes chinoises, notamment  les appareils à rayons X, qui amélioraient 
effectivement leur capacité et leur efficacité pour  l'inspection et la confiscation des marchandises 
portant atteinte à des droits.  Des mesures d'exécu tion spéciales visant à lutter contre les exportations 
illicites de marchandises portant atteinte à des droits sous forme de transport de fret, de livraison par 
la poste ou de livraison exprès avaient été mises en place.  Ainsi, une mesure spéciale de protection 
des DPI désignée sous le nom de "Dragon Boat Action" avait été appliquée du 1
er octobre 2007 au 
31 mars 2008.  Les douanes chinoises avaient aussi re nforcé la coopération internationale en matière 
d'exécution avec les douanes d'autres pa ys afin de protéger les DPI. 
95. Répondant aux questions de la ne uvième catégorie, concernant les atteintes aux DPI sur 
Internet , la représentante a dit que la Chine luttait av ec acharnement contre le piratage des droits 
d'auteur sur Internet en vertu de traités internationa ux et des lois et règlements nationaux.  En 2006, le 
Conseil d'État avait promulgué le Règlement sur la protection du droit de communication par le réseau 
d'information.  La SPC avait publié la Décision n°  2 portant modification de  l'interprétation donnée 
par la Cour suprême du peuple à certaines questions re latives à l'application de la législation dans des 
affaires de différends portant sur les droits d'auteur sur le réseau informatique.  Le 29 décembre 2006, 
la Chine avait annoncé sa décision d'adhérer au Traité de  l'OMPI sur le droit d'auteur et au Traité de 
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.  Le 9 juin 2007, les deux traités étaient officiellement entrés en vigueur en Chine.  Cela étant, l'intervenante a relevé que la question 
du piratage des droits d'auteur sur Internet dépassait la portée de l'Accord sur les ADPIC et qu'il n'était 
donc pas approprié d'en discuter dans le cadre  de l'examen transitoire de la Chine.  IP/C/M/55 
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  96. Le représentant des États-Unis  a remercié la Chine pour ses réponses détaillées aux questions.  
Certes, il était difficile de suivre les réponses étant donné que les questions posées par des pays en particulier n'avaient pas été identifiées, mais la  délégation des États-Unis  avait l'impression qu'il 
n'avait pas été répondu aux questions ci-après posées par les États-Unis ou que d'autres précisions 
étaient nécessaires.  Concernant la question n° 5 d es États-Unis sur les priorités législatives dans la 
Stratégie d'action de 2007 de la Ch ine, la délégation des États-Unis n'avait pas entendu de réponse à la 
question de savoir si la Chine envisageait d'instau rer d'autres mesures en matière de droits de 
propriété intellectuelle qui n'étaient pas mentionnées da ns la Stratégie d'action.  Pour ce qui était des 
questions relatives aux moyens de faire respecter le s droits, les États-Unis avaient demandé dans les 
questions n° 6 et n° 7 s'il existait des lignes directrices uniformes applicables aux Bureaux de sécurité 
publique s'agissant des normes en matière d'ouvert ure d'enquêtes pénales relatives à la propriété 
intellectuelle et des projets pilotes en vigueur.  La question n° 9 des États-Unis portait sur le point de 
savoir s'il existait des propositions législatives qui re nforceraient le pouvoir des juges chinois de faire 
respecter les ordonnances judiciaires.  Dans les ques tions n° 12 et n° 13, les États-Unis avaient 
demandé des données particulières concernant les affaires traitées en Chine.  En réponse à 
l'observation de la Chine selon la quelle ces demandes dépassaient la portée de l'Accord sur les ADPIC 
et de l'examen transitoire, le représentant a dit qu'à son avis, ce type de mécanisme pouvait être un 
moyen et un exercice utiles en matière de transparen ce et que pour progresser, il devrait être interprété 
de façon large et non de façon étroite.  En ce qui concernait les questions visant la piraterie du droit 
d'auteur sur Internet, la délégation des États-Unis  nourrissait la même préoccupation.  Malgré les 
divergences de vues sur la pertinence de la questio n au titre de l'Accord sur les ADPIC, la Chine 
aurait dû répondre aux questions n° 18, n° 19, n° 20 et  n° 21 des États-Unis concernant la piraterie du 
droit d'auteur sur Internet dans l'intérêt de la transp arence.  Pour ce qui était de la question n° 22, tout 
en saluant les réponses de la Chine relatives aux e fforts déployés par le passé pour lutter contre le 
piratage de manuels scolaires su r les campus universitaires, il n' avait pas été répondu à la question 
additionnelle de savoir s'il était prévu de prendr e de nouvelles mesures visant à faire respecter les 
droits.  Enfin, pour ce qui était de la question n° 36 se rapportant à l'exclusivité des données, les 
États-Unis avaient demandé le nombre de fois où  l'exclusivité des données avait été accordée par la 
SFDA, mais n'avaient pas reçu de réponse.  La dé légation des États-Unis attendait avec intérêt que la 
Chine donne à ce sujet des précisions et des réponses complémentaires. 
97. Le représentant du Japon
 a remercié la Chine pour ses réponses détaillées.  Comme il n'avait 
pas été possible de déterminer à quelles questi ons correspondaient les réponses, la délégation 
japonaise poserait d'autres questions et formulerait d'autres observations après avoir examiné en détail 
les réponses de la Chine.  L'orateur a répété que la délégation de son pays espérait que la Chine 
améliorerait la protection des DPI et qu'elle pre ndrait des mesures supplémentaires pour assurer des 
moyens effectifs de protection des DPI contre tout acte leur portant atteinte en Chine. 
98. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, certes sa délégation remerciait la 
Chine pour ses réponses détaillées, mais qu'il n'avait p as reçu de réponses aux questions n° 8, n° 9 et 
n° 10 relatives à la troisième révision de la Loi sur les brevets, qui figuraient dans le document 
IP/C/W/503.  Il ne souscrivait pas à l'observation de  la Chine selon laquelle la  situation de la lutte 
contre la contrefaçon au "Silk Ma rket" de Beijing s'améliorait.  Au contraire, il avait en personne été 
témoin des contrefaçons incontrôlées et généralisées  qui y sévissaient.  C'ét ait malheureux puisque les 
Communautés européennes essayaient depuis plusieurs années d'améliorer la situation en 
collaboration avec les autorités chinoises.  À Shangh ai en revanche, la situation semblait être bien 
meilleure et, par conséquent, ce qui marchait à Sha nghai devrait aussi être appliqué à Beijing.  
L'intervenant a exprimé l'espoir de  la délégation des CE que la Chine intensifierait ses efforts pour 
lutter contre la contrefaçon, ce qui était une priorité pour les Communautés européennes. 
99. Le représentant de la Chine  a remercié les Membres qui avaient montré leur intérêt pour les 
questions relatives aux DPI en Chine en formulant au tant de questions et d'observations.  Bien qu'il 
soit juste de dire que la Chine n'avait jamais a pprécié l'examen au titre de la section 18 qui lui IP/C/M/55 
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  imposait des obligations allant au-delà de celles déc oulant de l'OMC, elle ne se soustrayait jamais à 
ses engagements.  Contrairement à ce que plusieur s Membres avaient dit, la Chine était toujours 
désireuse de tirer pleinement parti du mécanisme d'ex amen dans la lettre et l'esprit et l'avait fait au 
cours des cinq dernières années en fournissant les renseignements exigés et en répondant au nombre 
considérable de questions posées par les Membres.  Toutefois, il conviendrait de souligner à nouveau 
que la section 18 était une dispositio n d'une nature particulière et dont la fonction était limitée, et 
qu'elle ne prescrivait pas à la Chine de comm uniquer des réponses écrites ni de répondre à toute 
question qui allait au-delà de ses engagements au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Certaines questions 
auxquelles la Chine n'avait pas répondu étaient étro itement liées à l'affair e relative à des DPI qui 
faisait déjà l'objet d'une procédure de groupe spéci al, mécanisme le plus a pproprié pour traiter ces 
questions.  La Chine était toujours ouverte à une coopé ration en matière de DPI, tant au plan bilatéral 
qu'au plan multilatéral.  Les questions et observa tions additionnelles en qu estion pouvaient toujours 
être traitées par d'autres voies plus adéquates.  S'agissant des cas particuliers présentés par quelques 
Membres, le représentant a dit que les DPI cons tituaient une question mondiale et non une question 
propre à un pays.  Il avait visité un centre commercia l situé au centre de Londres dans lequel il avait 
vu un petit vendeur écouler des sacs Louis Vuitton qui étaient manifestement des contrefaçons, mais 
bien entendu ces cas isolés n'affaiblissaient pas le s efforts déployés par les Membres développés pour 
mettre en place des moyens de faire respecter les DPI.  Il en allait de même pour les cas isolés existant 
en Chine. 
100. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que si certains produits de contrefaçon 
pouvaient être trouvés n'importe où dans le monde, la différence résidait dans la dimension et 
l'ampleur du phénomène, qu'il s'agisse d'un seul produit ou d'un magasin de six étages de la taille d'un 
terrain de football comme le "Silk Market", qui était consacré presque entièrement à la vente de 
produits de contrefaçon.   
101. Le représentant des États-Unis  a de nouveau fait part des vues de la délégation de son pays 
selon lesquelles la Chine n'avait pas pleinement tiré parti du mécanisme d'examen au cours de ces 
dernières années et avait montré peu d'empressement  à le faire depuis le début.  La délégation des 
États-Unis était d'avis que l'exam en était un engagement qui avait ét é négocié et accepté par la Chine 
dans son accord d'accession et qu'elle devrait adhérer sans réserve à cet engagement.  Si elle le faisait, 
davantage de progrès pourraient être accomplis  sur certaines des questions susmentionnées. 
102. Le Président  a remercié la Chine pour tous les rensei gnements qu'elle avait fournis, ainsi que 
les autres Membres pour leurs contributions.  Passant à la question de l'obligation pour le Conseil de 
faire rapport au Conseil général, il a proposé que le Conseil suive la même procédure que les années 
précédentes, c'est-à-dire que le Président établisse à nouveau un rapport factuel sous sa propre responsabilité.  La page de couverture de ce rapport serait semblable à celle du rapport présenté par le 
Conseil en 2006, et la partie du compte rendu de la  réunion portant sur les discussions menées au titre 
de ce point de l'ordre du jour serait jointe. 
103. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président. 
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
104. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de mars 2006, le Conseil était convenu de maintenir, à 
ce stade, sa méthode de travail actuelle sur ces qu estions et de continuer à évaluer le bien-fondé  IP/C/M/55 
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  d'éventuelles modifications compte tenu des dé veloppements nouveaux.  Il a donc proposé que le 
Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé,  d'examiner ensemble ces trois points de l'ordre du 
jour, sur la base des contributions des Membres.  Il a informé le Conseil que depuis sa réunion de juin 2007, le Paraguay avait demandé à être ajout é à la liste des coauteurs de la proposition de 
divulgation communiquée dans le document IP/C /W/474 (publié sous les cotes conjointes 
WT/GC/W/564/Rev.2 et TN/C/W/41/Rev.2).  Un a ddendum 5 à ce document avait été publié à cet 
effet.  Par ailleurs, le Conseil avait reçu deux nouvelles communications , l'une du Pérou intitulée 
"L'expérience du Pérou en matière de lutte contre  la biopiraterie", distribuée sous couvert du 
document IP/C/W/493, et l'autre du Japon, qui cont enait des explications supplémentaires sur sa 
communication intitulée "Système des brevets et re ssources génétiques" (document IP/C/W/472).  La 
nouvelle communication avait été distribuée sous la cote IP/C/W/504. 
105. Le représentant du Pérou
 a expliqué que le document IP/C /W/493 visait à mieux sensibiliser 
au problème que posait l'absence d'instruments juridi ques efficaces dans le cadre des systèmes de 
brevets internationaux pour lutter contre la biopi raterie et empêcher l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qu i leur étaient associés.  La première partie du 
document illustrait la richesse des ressources naturelles du Pérou et l'ampleur effective et potentielle 
de la biopiraterie dans ce pays.  La Partie II passait en revue les documents soumis par le Pérou au 
Conseil des ADPIC au cours des dernières années.  La Partie III, elle, décrivait la procédure suivie par 
la Commission nationale péruvienne de lutte co ntre la biopiraterie pour identifier les cas de 
biopiraterie.  La Partie IV faisait état des mesures prises par la Commission dans plusieurs cas avérés de biopiraterie qui concernaient trois ressources péruviennes, à savoir la maca  (appelée aussi "Viagra 
des Andes"), le camu-camu  (un fruit à teneur élevée en vitamine C), et le sacaa inchi  (un fruit 
sauvage doté de propriétés régénérantes et cosmétiques).  La Partie V résumait les limitations et difficultés rencontrées par la Commission nationale de lutte contre la biopiraterie, et la Partie VI exposait plusieurs conclusions.  Insistant à nouveau su r l'importance de cette question, l'intervenant a 
dit que les Membres devraient engager des négociations  sur la base d'un texte.  Il a dit que si les 
Membres de l'OMC n'étaient pas à même d'aborder ce tte question dans le cadre  du Cycle de Doha, ils 
perdraient non seulement leur crédibilité, mais  aussi une occasion historique de garantir un 
environnement commercial international plus juste et plus efficace. 
106. Présentant le document IP/C/W/504, le représentant du Japon
 a indiqué que la communication 
contenue dans l'annexe  de ce document avait aussi été présentée à la 11ème Session du Comité 
intergouvernemental de la proprié té intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs 
traditionnels et au folklore de l'OMPI en ju illet 2007 qui, selon lui, représentait une enceinte 
appropriée pour débattre de cette question.  Néanmo ins, il était utile de partager cette communication 
avec les membres du Conseil afin d'éviter tout doubl on.  Le document était composé de trois parties 
axées sur les éléments suivants:  la structure du sy stème de bases de données, la nécessité d'empêcher 
des tiers d'accéder au système de bases de données et l'enregistrement des informations citées ou 
mentionnées.  Le document présentait les positions  du Japon sur deux questions essentielles:  les 
brevets délivrés à tort et le respect des prescripti ons de la Convention sur la diversité biologique 
(CDB).  Le délégué a expliqué que le système de bases de données pourrait être distribué par un site 
portail de l'OMPI qui comporterait des liens av ec les bases de données tenues par les États membres 
de l'OMPI participant au projet.  En entrant une fo rmule de recherche sur le site portail de l'OMPI, les 
examinateurs de brevets pourraie nt avoir accès aux bases de données d es États membres et obtenir des 
résultats de recherche de toutes les bases de données pertinentes simultanément.  Le risque de fuite 
des informations pourrait être réduit au minimum en restreignant la documentation de référence à la 
partie des bases de données en rapport avec l'exam en de la nouveauté.  Le Japon proposait également 
d'établir un système d'authentification des adresses IP  (Protocole Internet), qui ne rendrait le site 
portail de l'OMPI accessible qu'aux offices de proprié té intellectuelle dotés d'adresses IP enregistrées.  
En autorisant les examinateurs de brevets à étab lir un lien entre des demandes de brevet et les 
ressources génétiques pertinentes, le site portail de  l'OMPI permettrait, sel on le délégué, de retrouver 
les demandes de brevet utilisant les mêmes ressources génétiques. IP/C/M/55 
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  107. La représentante de l'Équateur
 a dit qu'en tant que pays très riche en biodiversité, l'Équateur se 
heurtait à certaines limitations pour identifier des ca s de biopiraterie spécifiques.  L'Équateur avait 
connu un certain nombre de cas d'appropriation illicite de  ressources génétiques, par exemple la griffe 
de chat, le sang de dragon et l'ayahuasca.  S' étant associée à la proposition de divulgation présentée 
par les pays en développement, l'oratrice se félicitait de l'intervention faite par le Groupe africain et le 
Groupe des PMA en faveur de cette proposition.  Elle a dit qu'une masse critique importante de 
l'OMC était favorable à ce que les Membres parviennent à un résultat concret sur ce dossier grâce à un amendement de l'Accord sur les ADPIC et que ce résultat constituerait un élément essentiel de la 
dimension développement du Cycle de Doha. 
108. Le représentant du Brésil
 a dit que la communication du Pérou tendait à mettre en exergue deux 
aspects concrets du problème auquel se heurtaient les pays très riches en biodiversité:  l'utilisation 
transfrontières des ressources génétiques et les brevets délivrés à tort.  L'utilisation transfrontières impliquait l'acquisition de ressources  génétiques dans le pays d'origine et la demande, par la suite, de 
brevets dans d'autres pays, souvent des pays développés.  Ce problème revêtait une dimension internationale qui appelait, par conséquent, des obligations internationales.  S'agissant des brevets délivrés 
à tort, l'orateur a dit que ce genre de cas se produisa it lorsque les savoirs traditionnels ne pouvaient pas 
être retrouvés dans les recherches sur l'état de la technique, soit parce qu'ils existaient sous forme orale, soit parce qu'ils n'étaient pas f acilement accessibles aux examinateurs  de brevets, soit parce que les 
examinateurs de brevets appliquaient de manière incorrecte les principaux critères de brevetabilité.  Pour résoudre ce problème sur une base multilatérale, la délégation brésilienne ainsi que d'autres coauteurs 
proposaient un amendement de l'Accord sur les ADPIC afin d'y incorporer des prescriptions obligatoires 
en matière de divulgation. 
109. Le délégué a dit que la proposition du Japon re lative au système de bases de données faisait 
double emploi avec les travaux entrep ris par le Comité intergouverneme ntal.  La déléga tion brésilienne 
n'était pas favorable à la création de bases de données internationales contenant des savoirs traditionnels tant que les Membres n'auraient pas progressé concrètement en vue de l'établissement de prescriptions en 
matière de divulgation.  En effet, la création de telles  bases de données aurait pour effet de concentrer 
tous les renseignements sur les savoirs traditionnel s dans des bases de données consultables et de les 
rendre ainsi facilement accessibles dans le monde entier à toute personne intéressée, ce qui accroîtrait par conséquent les risques d'appropriation illicite des savoirs traditionnels.  Il convenait donc de trouver des sauvegardes contre l'appropriation illicite, sous la forme, par exemple, de prescriptions obligatoires en matière de divulgation, avant d'envisa ger un tel système de bases de données. 
110. L'orateur a indiqué en outre que les discussions sur les questions relatives à la CDB progressaient 
quelque peu, au moins dans les réunions informelles de l'OMC, en tant que partie intégrante des négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens, tout comme la question de l'élargissement de la protection des indications géographiques prévue à l' article 23 à des produits autres que les vins et les 
spiritueux et celle de l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spir itueux (registre des IG).  Bien que la question du 
registre des IG ne relève pas du même mandat que les questions relatives à la CDB et à l'élargissement de la protection des IG, les Membres reconnaissaient, au moins de manière officieuse, qu'il existait certains liens entre elles.  Lors de consultations informelles, en effet, les auteurs de la proposition de divulgation, ainsi que les partisans de l'élargissement de la protection des IG, avaient fait preuve d'un certain degré de souplesse sur ces questions, qui permettrait de mieux asseoir les résultats sur ces deux dossiers.  L'orateur 
a indiqué également que les progrès dans ces deux doma ines étaient étroitement liés à une évolution plus 
large concernant les éléments fondamentaux des négoci ations du Cycle de Doha sur le développement, à 
savoir l'agricultu re et l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. 
111. L'intervenant a dit que les Membres étaient de plus en plus nombreux à appuyer la proposition de 
divulgation puisque le Groupe africain avait décidé de  s'y associer et que le Groupe des PMA avait fait 
part de son soutien à la réunion du Conseil de juin  2007.  Cette question était largement perçue comme  IP/C/M/55 
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  une composante développement du Cycle de Doha et ne devrait donc pas être laissée de côté.  L'orateur a 
dit que le Conseil des ADPIC était un organe appr oprié pour procéder à un échange technique sur la 
proposition d'amendement.  Il a répété que l'exigence  de divulgation devait être obligatoire, mise en 
œuvre par le biais d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC, conduire à la divulgation des matériels biologiques utilisés dans les inventions faisant l'obj et d'une demande de brevet, faire mention du respect 
des principes du consentement préalable donné en conn aissance de cause et du partage des avantages, le 
cas échéant, et produire certains effets juridiques en  cas de non-respect.  Il a ajouté que l'exigence de 
divulgation ne représentait pas un quatrième critère de brevetabilité et que la délégation de son pays 
aimerait procéder à un échange de vues approfondi avec les autres parties intéressées à cet égard. 
112. Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de son pa ys se félicitait de la discussion sur 
la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CD B car il s'agissait d'un point important de l'ordre du 
jour du Conseil, tout comme il saluait les consultati ons présidées par le Directeur général adjoint, qui 
étaient utiles pour aider les Membres à parvenir à une convergence de vues sur ce dossier.  Si les 
systèmes nationaux d'accès et de partage des avan tages ainsi que les bases de données sur les 
ressources génétiques pouvaient présenter une certaine utilité pour éradiquer la biopiraterie, ils étaient 
loin d'être suffisants pour résoudre le problème.  Par ailleurs, les prescriptions en matière de 
divulgation contribueraient grandement à une plei ne mise en œuvre des trois grands principes 
consacrés par la CDB, surtout celui du partage de s avantages.  Par conséquent, un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC pourrait fournir un cadre  juridique international et renforcer la 
complémentarité entre la CDB et l'Accord sur l es ADPIC.  Étant donné que la biopiraterie était un 
problème mondial, elle exigeait une solution mondiale.   Forte de cette conviction, la Chine, ainsi 
qu'un certain nombre d'autres pays en développeme nt, avait soumis une proposition conjointe en 2006 
qui énonçait un libellé concret pour  l'amendement de l'Accord.  L'orateur a fait observer que le 
Groupe africain et plusieurs pays en développeme nt Membres, notamment le Venezuela et le 
Paraguay, avaient décidé de s'associer à cette pr oposition, le Groupe des PMA ayant aussi offert son 
soutien.  Ainsi, les coauteurs et les partisans de  la proposition de divulgatio n représentaient quasiment 
la moitié des Membres de l'OMC.  La délégati on chinoise accordait une grande importance à leur 
soutien, qui prouvait qu'il s'agissait d'une question de développement.  L'intervenant encourageait 
donc tous les Membres à s'engager dans des discussi ons sur la base d'un texte, dans le cadre de 
consultations informelles, et à mener des débats techniques ciblés sur la proposition d'amendement 
lors des réunions ordinaires du Conseil, afin de permettre aux Membres de mieux comprendre cette 
proposition. 
113. Le représentant de l'Inde  a dit que, conformément au mandat de Doha, les négociations sur les 
questions de mise en œuvre en suspens faisaient pa rtie intégrante du programme de travail.  La 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était une question de mise en œuvre essentielle pour 
les pays en développement.  Les objectifs de la propo sition de divulgation cont enue dans le document 
IP/C/W/474, dont l'Inde était l'un des principaux coau teurs, étaient partagés par tous les Membres.  
Aucun d'entre eux n'était pour l'appropriation illi cite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels, et tous souhaitaient empêcher que des br evets soient délivrés à tort et convenaient que la 
complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB pourrait être renforcée par des exigences en matière de divulgation.  Si l'Accord sur les ADPIC  n'étendait pas la protection qu'il conférait aux 
ressources génétiques et aux savoirs traditionnels, qu e l'on trouvait en abondance dans les pays en 
développement Membres, il s'en trouverait désé quilibré, tout comme le système commercial 
multilatéral dans son ensemble.  En vertu de l'Accord sur les ADPIC, les pays n'étaient pas tenus de 
vérifier si les demandes de brevet portaient sur des ressources génétiques et de s savoirs traditionnels qui 
avaient fait l'objet d'une appropria tion illicite.  Sans protection adéq uate et efficace des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels au niveau intern ational, le problème de l'appropriation illicite de 
ces ressources et savoirs persisterait.  Selon l'orateur, les résultats du Cycle de Doha, qui avait été qualifié 
de Cycle du développement, ne seraient pas complets si ce déséquilibre n'était pas corrigé.  Pour l'Inde, 
un résultat dans ce domaine constituait un élément essentiel de tout ensemble de résultats sur le développement qui découlerait du Cycle.  Le soutien croissant en faveur de la proposition, notamment IP/C/M/55 
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  l'association du Groupe africain au texte de la proposition et l'appui de s PMA, indiquait qu'il était temps 
d'aborder l'étape des négociations sur la base d'un texte.  Les travaux du Conseil des ADPIC devraient compléter les travaux menés dans le cadre du processus de négociation. 
114. Le représentant du Lesotho, prenant la parole au nom du Groupe des PMA à l'OMC
, a dit que le 
Groupe des PMA demeurait prêt à s'engager de manière constructive dans l'examen de toutes ces 
questions en vue de parvenir à une conclusion positive du Cycle de Doha.  Il a rappelé qu'à la réunion du 
Conseil des ADPIC du 5 juin 2007, le Groupe des PMA avait fait une déclarati on visant à appuyer la 
proposition de divulgation présentée initialement par le Brésil, la Chine, la Colombie, Cuba, l'Inde, le Pakistan, le Pérou, la Thaïlande et la Tanzanie.  Il a rappelé aussi qu e depuis cette réunion, le Groupe des 
PMA consultait ses Membres afin de préciser la nature exacte de son soutien à la proposition de 
divulgation dans la mesure où les PMA disposaient de vastes ressources biologiques et étaient riches en 
biodiversité.  L'intervenant a informé le Conseil que le Groupe des PMA était convaincu qu'il importait d'aborder le problème de l'appropriat ion illicite des ressources génétiques et celui des brevets délivrés à 
tort.  Il a donc réitéré le soutien du Groupe en faveur  de la proposition de divulg ation, ajoutant que cette 
question devrait représenter une partie importante des résultats du Cycle de Doha liés au développement. 
115. Le représentant de Sri Lanka
 a exprimé son plein appui à la communication du Pérou.  Il a 
rappelé que les Membres avaient commencé ce processus par un examen d'une liste non exhaustive de questions techniques pendant les consultations, conf ormément au paragraphe 19  de la Déclaration de 
Doha et au paragraphe 44 de la Dé claration ministérielle de Hong Kong,  et que, selon lui, ces questions 
techniques avaient été élucidées.  Il a ajouté qu'un e obligation de divulgation juridiquement exécutoire 
empêcherait l'appropriation illicite de ressources gé nétiques et de savoirs traditionnels ainsi que la 
délivrance de brevets à tort.  Une majorité écrasante des pays en développement avaient répété qu'il était 
essentiel de trouver une solution satisfaisante aux pr oblèmes liés à la CDB et à celui des indications 
géographiques pour concrétiser la dimension dévelo ppement du programme de travail de Doha.  Par 
conséquent, il était temps que les Membres s'engagent dans des négociations sur la base d'un texte. 
116. Le représentant du Pakistan
 a dit que l'ensemble des Membres étaient d'accord avec le postulat de 
base énoncé par les auteurs de la proposition de divul gation, à savoir que la biopiraterie représentait un 
grave problème.  Il a indiqué qu'en tant que coauteur de cette proposition, la dé légation de son pays était 
pleinement consciente de sa valeur et de ses cons équences pour les économies des Membres.  L'évolution 
des droits de propriété intellectuelle était due en grande partie au fait que ces droits étaient désormais reconnus par les sociétés au niveau national et protégés au niveau international.  Écarter de cette même protection les intérêts des Membres en développement et de leurs communautés au profit de parties 
prenantes mieux placées ne pourrait que conduire à un affa iblissement du respect et de la protection 
d'autres DPI, ce qui n'était vrai ment pas souhaitable.  L'interv enant exhortait donc les Membres à 
accorder à cette question l'importance qui lui était due au Conseil.  Il appréciait l'attitude constructive de certains pays développés Membres, en particulier la Norvège.  Il a fait part de la volonté de la délégation de son pays de coopérer avec d'autres Membres pour trouver des moyens de passer à des négociations sur 
la base d'un texte.  Enfin, il a aj outé que tout résultat du Cycle de Doha qui ne tie ndrait pas compte de la 
dimension développement de l'Accord sur les ADPIC ne serait pas acceptable pour les auteurs de la 
proposition et les Membre s dans leur ensemble. 
117. Le représentant de la Norvège
 a dit que l'Accord sur les ADPIC et la CDB pouvaient et devraient 
être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement, et que l'interaction entre ces deux traités serait consolidée par une obligation de divulgation ancrée da ns l'Accord sur les ADPIC.  Il a ensuite répondu 
aux questions posées par le Taipei chinois à la réunion précédente du Conseil.  À la question de savoir si 
les prescriptions en matière de divulgation devraient s'appliquer aux demandes de brevet portant sur des domaines autres que celui de la biotechnologie, il a ré pondu par l'affirmative.  S'ag issant de la question de 
savoir quels seraient les domaines vi sés par les exigences en matière de  divulgation, il a dit que bien que 
la délégation de son pays n'ait pas de réponse défini tive à apporter, il pensait que ces exigences devraient 
observer le principe de la neutrali té technique, comme c'était le cas pour le libellé de l'article 27:1 de  IP/C/M/55 
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  l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui concernait la qu estion de savoir si la proposition de divulgation ne 
dépassait pas le cadre du mandat de Doha, le délégué a dit que la prescription était compatible avec la formulation large et les objectifs de la Déclaration de Doha et qu'elle ne dépassait donc pas le mandat contenu dans les paragraphes pertinents de la Déclarat ion de Doha.  Pour ce qui était de la question de 
savoir si la notification des savoirs traditionnels sans rapport avec des re ssources génétiques devrait aussi 
passer par le Centre d'échange de la  CDB, il a répondu que ce mécanism e ne saurait être utilisé pour des 
matériels qui ne relevaient pas du champ d'application de la CDB et que, par conséquent, un système de 
notification devait être conçu pour englober ces sa voirs traditionnels.  Une solution efficace pourrait 
consister à élargir la portée des mécanismes existants, te ls que le Centre d'échange de la CDB.  S'agissant 
de la question de savoir si les ressources génétiq ues obtenues non pas par la bioprospection, mais par 
l'acquisition sur le marché libre, devr aient être divulguées dans les dema ndes de brevet, l'orateur a dit que 
le but de la proposition norvégienne était de favoriser la réalisation des objectifs de la CDB, et que tous 
les matériels biologiques devraient êt re traités de la même manière.  Cela accroîtrait la transparence et 
garantirait un équilibre entre les matériels achetés sur le marché et ceux qui avaient été obtenus auprès d'autres sources.  Ainsi, lorsque le matériel aurait été acheté sur le marché, il suffirait de divulguer la 
source, c'est-à-dire le pays d'origine ou le pays fournisseur s'il était différent. 
118. Répondant à la question posée par l'Australie, qui souh aitait savoir s'il suffir ait, pour satisfaire à 
l'obligation de divulgation proposée, que les déposants d'une demande de brevet fassent une simple déclaration disant que les principe s du consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'accès 
et du partage des avantages avaient été respectés, il a indiqué que cela ne suffirait peut-être pas.  Selon lui, le système des brevets ne jouirait de la transparence, de la crédibilité et de la confiance nécessaires que s'il 
existait un lien avec un matériel spécifique mentionné dans la demande de brevet.  Pour ce qui était de la 
question de savoir si le respect de la  législation nationale pertinente devait être confirmé par les autorités 
responsables des brevets, il a ré pondu qu'il n'était pas envisagé que le s autorités responsables des brevets 
soient tenues de confirmer que la législation nationale avait été respectée.  En ce qui concernait la question de savoir comment les exigences en matière de divulgation permettraient de faire en sorte que le 
critère de la nouveauté soit rempli, le délégué a expl iqué que ces exigences pourraient avoir une incidence 
sur l'évaluation de la nouveauté et de l'activité inventive si le matériel visé par la demande de brevet n'avait pas été modifié, séquencé ou isolé de s on environnement naturel.  En outre, les savoirs 
traditionnels pouvaient contenir des renseignements qui an ticipaient l'invention revendiquée. 
119. Le représentant de la Colombie
 a dit que la communication du Pér ou était utile pour identifier le 
problème auquel se heurtaient les pays riches en biodiversité.  Les systèmes de protection nationaux et 
régionaux ne suffisaient pas et il était nécessaire de mettre en place des oblig ations multilatérales.  
S'agissant de la proposition du Japon concernant le  système de bases de données, il a dit qu'il pourrait 
compléter, mais en aucun cas remplacer une obligatio n de divulgation multilatérale.  Selon lui, l'OMC 
était la seule organisation dans laquelle cette questi on pouvait être négociée sur la base du texte soumis. 
120. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE avait d'emblée 
abordé ces questions importantes dans  un esprit ouvert et constructif et qu'elle resterait engagée en faveur 
de ce processus, conformément au  mandat énoncé dans la Déclara tion de Doha.  Il a dit que les 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC et l'existence d'autres instruments internationaux, tels que la CDB, permettaient aux Membres de traite r ces questions d'une manière satisfaisante dans 
beaucoup de cas.  Il n'y avait donc pa s de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Toutefois, la 
délégation des CE était prête à examiner des solutions concrètes au problème si cela était nécessaire et à 
envisager des ajustements limités des systèmes de propriété intellectuelle afin de garantir une interaction 
plus efficace entre les deux traités. 
121. L'intervenant a rappelé que dans sa communicati on présentée au Conseil en 2002, la délégation 
des CE était convenue d'examiner la  possibilité d'introduire un systèm e, par exemple une prescription en 
matière de divulgation, qui permettrait aux Membres de se tenir au courant, à l'échelle internationale, de 
toutes les demandes de brevet concernant des ressou rces génétiques.  Un tel mécanisme garantirait la IP/C/M/55 
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  transparence et permettrait aux autorités des pays accordant l'accès à leurs ressources de contrôler les 
demandes de brevet liées à l'uti lisation de ces ressour ces.  Le délégué a dit que l'introduction d'une 
nouvelle exigence de divulgation dans le cadre des brevets ne permettrait pas en soi de réaliser les 
objectifs de la CDB, mais qu'elle pourrait contribuer, si elle étai t définie de manière appropriée, à 
l'élaboration d'une solution, en particulier en vue de vérifier si les arrangements contractuels avaient été 
respectés.  L'introduction d'une exigence en matière de divulgation devrait permettre au système des 
brevets de demeurer un outil hautement efficace pour s timuler l'innovation,  le progrès technologique et le 
développement économique.  Elle ne devrait pas peser sur le système des brevets et, en particulier, les offices de brevets ne devraient pas être tenus de vé rifier les conditions dans lesquelles les ressources 
génétiques avaient été obtenues.  Leur  rôle devrait se limiter à vérifier  si les conditions de forme étaient 
remplies et si le déposant de la demande qui déclarait que son invention utilisait des ressources génétiques 
avait divulgué par la suite les renseignements appropriés.  De même, le déposant ne devrait pas être confronté à des formalités insurmonta bles, mais fournir les renseignemen ts dont il avait connaissance.  
Par conséquent, la délégation des CE ne pouvait appuyer que la divulgation de l'origine ou de la source.  
Un système exigeant que soit produite la preuve du  consentement préalable donné en connaissance de 
cause et du partage des avantages poserait problème.  Pour ce qui était de l'effet juridique du non-respect 
de l'obligation de divulgation, l'intervenant a indiqué que si les renseignements fournis étaient inexacts ou 
incomplets, des sanctions appropriées, administratives ou pénales selon le choix de chaque pays, devraient s'appliquer.  Ces sanctions devraient cependant s'appliquer en dehors de la législation sur les brevets.  En d'autres termes, les sanctions pour non-re spect de l'obligation de divulgation ne devraient pas 
comprendre la révocation des brevet s délivrés.  Si le déposant ome ttait ou refusait de fournir les 
renseignements requis avant la déli vrance du brevet, bien qu'il ait eu la possibilité de remédier à cette 
omission, la demande de brevet ne serait plus instruit e et le déposant devrait en être dûment informé. 
122. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que la biopiraterie préoccup ait grandement la délégation de 
son pays.  À défaut de protection adéquate et effective au niveau international, le problème de l'appropriation illicite des ressources génétiques et de s savoirs traditionnels pers isterait.  La proposition 
d'amendement était donc à la fois logique et opportune.  Étant donné qu'elle était axée uniquement sur les 
systèmes de brevets, son champ d'application serait modeste et limité et ne s'étendrait pas aux autres DPI.  Selon l'orateur, une solution au problème de l'approp riation illicite des ress ources génétiques et des 
savoirs traditionnels de vrait faire partie des résultats du Cycle de  Doha sur le développement.  Cela était 
particulièrement important eu égard au soutien subs tantiel exprimé par le Group e africain et le Groupe 
des PMA.  La délégation thaïlandaise proposait donc d'engager des négociations sur la base d'un texte. 
123. Le représentant du Japon
 a fait référence à un cas de biopiraterie décrit dans la communication du 
Pérou, pour lequel l'Office japonais des brevet s n'aurait prétendument pas tenu compte des 
renseignements que lui avait comm uniqués le Pérou pour l'instructi on d'une demande de brevet.  Or, 
l'examinateur de brevets avait décidé de rejeter la demande avant de recevoir les renseignements soumis par le Pérou.  Après avoir examiné ces renseignements, en effet, ainsi que les arguments et modifications 
apportés par le déposant, l'examinateur avait rendu une décision finale qui confirmait sa première 
décision.  S'agissant de la préoccupation exprim ée par le Pérou quant à la mauvaise traduction, ou 
l'absence de traduction, des demandes de brevet et des brevets délivrés consignés dans les bases de données de l'Office japonais des br evets, l'orateur a dit que l'Office  japonais des br evets s'efforçait 
d'améliorer la qualité de la traduction automatique.  Il serait utile à cet égard d'ajouter le terme "ressources génétiques" au dictionnaire de traduction automatique.  Le délégué a informé le Conseil que les abrégés 
des demandes de brevet en anglais reçus après 1970 et les traductions automatiques en anglais de 
demandes de brevet intégrales reçues après 1993 étaient désormais disponibl es.  Renvoyant aux propos 
du Pérou selon lesquels l'obligation de  divulgation était nécessa ire pour empêcher la biopiraterie et éviter 
les mauvais brevets,  il a dit que, comme cela était indiqué  dans le document IP/C/W/472, les 
renseignements relatifs à l'origine n'étaient pas pertinents pour déterminer la brevetabilité dans la mesure 
où l'examen des brevets était fondé sur les caractéristi ques techniques de l'obje t du brevet, plutôt que sur 
son origine géographique.  Améliorer les fonctions de recherche en matière de brevets, par exemple au  IP/C/M/55 
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  moyen de bases de données, constituait un moyen d'év iter les mauvais brevets ou d'empêcher que des 
brevets ne soient délivrés à tort. 
124. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays faisait partie des Membres qui ne voyaient pas 
de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il considérait que ces instruments pouvaient et devaient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement et que, par conséquent, un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC n'était ni nécessaire, ni justifié.  Les discussions menées 
récemment au Conseil avaient confirmé d'une manière générale que les vues divergeaient largement sur 
la manière d'aborder ces questio ns.  L'orateur estimait que les travaux du Conseil devraient, 
conformément au mandat qui lui avai t été assigné, se poursuivre sur la base de discussions factuelles, les 
Membres devant analyser des exemples réels illustrant les préoccupations exprimées.  Ces travaux 
devraient englober, en particulier, un examen des régimes existants en matière d'accès et de partage des 
avantages dans la mesure où il semblait y avoir là un rapport direct avec la ma nière dont l'appropriation 
illicite était perçue.  Ainsi, les futurs travaux du Co nseil pourraient faciliter les progrès dans ce domaine 
et continuer à mettre en lumière les points de désaccord, tout en contribuant à aplanir les divergences entre les Membres. 
125. L'orateur a dit que la délégation de son pays cont inuait de partager les préoccupations exprimées 
par le Pérou et d'autres Membres concernant la néce ssité de garantir un accès approprié et un partage 
équitable des avantages et concernant le fait que certaines inventions pourraient passer l'épreuve de la nouveauté et de l'activité inventive alors qu'elles ne le devraient pas,  comme l'indiquait le Pérou dans sa 
communication.  Faisant référence aux exemples cités dans la Partie IV de la communication du Pérou, l'orateur a dit que la délégation de son pays ne comprenait pas bien comment des brevets avaient en fait 
pu être délivrés d'une manière qui était susceptible d'êt re considérée comme favorisant la biopiraterie.  Il a 
répété que, comme l'avaient démontré les discussions approfondies menées sur le cas du curcuma, la mention du pays d'origine n'était pa s pertinente pour juger du critère de  brevetabilité et que de nouvelles 
prescriptions en matière de divulga tion dans le cadre des demandes de  brevet ne permettraient donc pas 
de réaliser les objectifs recherchés.  En revanche, comme le préconisait la délégation de son pays, un 
système contractuel prévoyant des dispositions pour  établir des mo dalités convenues d'un commun 
accord offrirait un accès approprié aux ressources génétiques et ga rantirait un partage équitable des 
avantages découlant de leur  utilisation.  Toutefois, la délégati on des États-Unis demeurait disposée à 
travailler, sur la base d'exemples spécifiques, afin de mieux comprendre les préoccupations exprimées et d'aplanir les divergences de vues entre les Membres.  S'agissant des préoccupations du Pérou concernant l'accès aux informations sur les brevets et la traduction, l'orateur a dit qu'il existait un certain nombre 
d'options permettant de répondre à t outes ces préoccupations sans présen ter l'inconvénient inhérent à la 
proposition de divulgation.  À cet ég ard, il était favorable à la poursuite  des travaux sur la proposition du 
Japon relative à un système de bases de données à guic het unique.  Il a dit également que le Conseil des 
ADPIC devrait se concentrer sur des solutions pragma tiques aux préoccupations exprimées plutôt que de 
recommander des voies de recours contraignantes, qui ne répondraient pas aux problèmes sous-jacents. 
126. Le représentant du Taipei chinois
 a dit que la proposition du Japon portant sur un système de 
bases de données méritait d'être étudiée afin d'éviter le  problème des brevets délivrés à tort.  S'agissant du 
consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'accès et du partage des avantages, il a dit que dans la mesure où les vues des Membres dive rgeaient à ce sujet, de  nouvelles discussions 
s'imposaient pour les aider à cerner les avantages et les inconvénients de chaque proposition.  Il a ensuite 
posé plusieurs questions à la Norvège concernant sa proposition:  quel serait l'effet juridique sur les 
demandes de brevet ou les brevets délivrés si le dé posant de la demande divul guait les renseignements 
pertinents de bonne foi, mais qu'un tiers contestait ces renseignements?  La procédure d'examen serait-
elle interrompue jusqu'à la résolution de cette question?  Qu'adviendrait-il si ce problème se posait une fois que le brevet avait été délivré ou que certains avantages avaient été partagés? 
127. Le représentant de la Suisse
 a dit que la proposition du Japon rejo ignait en grande partie celle de 
la délégation de son pays concer nant l'établissement d'une passere lle internationale  pour les savoirs IP/C/M/55 
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  traditionnels.  Cette passerelle ét ablirait un lien électronique entr e les bases de données locales et 
nationales sur les savoirs traditionn els, facilitant l'accès des autorités responsables des brevets aux savoirs 
traditionnels stockés dans ces bases.  Elle permettrait d'intégrer effectivement la documentation sur les savoirs traditionnels da ns l'état de la technique pouvant faire l'obj et d'une recherche.  Elle serait complétée 
par d'autres mesures prises aux niveaux international et national concernant l'accès et le partage des 
avantages.  Les documents IP/C/W/284 de juin 2001 et IP/C/W/400/Rev.1 de juin 2003 contenaient de 
plus amples renseignements sur cette proposition de passerelle.  L'orateur a rappelé que la délégation 
de son pays avait soumis des propositions à l'OM PI concernant la divulgation de la source des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels da ns les demandes de brevet, qui étaient résumées 
dans le document de l'OMPI portant la cote WIPO/GRTKF/IC/11/10 de juin 2007. 
128. Le délégué a ensuite posé deux questions au suje t de la proposition du Japon:  le Japon avait-il 
analysé la normalisation requise des bases de données établies d'une manière détaillée, par exemple la configuration des bases de données et le logiciel u tilisé?  Les propositions du Japon porteraie nt-elles par 
ailleurs sur les bases de données autres que celles qui auraient été établies au niveau national, par exemple les bases de données régionales ou locales? 
129. Le représentant de la Corée
 a indiqué que la délégation de son pays saisissait pleinement 
l'importance de la biopiraterie et de l'appropriation illicite des ressources génétiques.  Cependant, l'introduction d'une nouvelle obligation de divulgati on dans l'Accord sur les ADPIC comme condition de 
délivrance d'un brevet imposerait une charge inutile tant aux déposants d'une demande de brevet qu'aux 
autorités chargées de délivrer les brevets, ce qui engendrerait inévitablement une instabilité dans le système des brevets.  Pour ce qui était de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, il a dit que 
des discussions factuelles seraient  utiles pour cerner les problèmes et  aplanir les divergences entre les 
Membres concernant cette question.  Il partageait le point de vue du Japon selon lequel le Conseil des 
ADPIC devrait tenir compte des travaux mené s à l'OMPI pour éviter tout double emploi. 
130. Le représentant du Canada
 a indiqué que la délégation de son pays continuerait de participer de 
manière constructive aux discussions en cours sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB au 
sein du Conseil des ADPIC.  Néanmoins, d'autres organisations internationales, qui avaient acquis des 
compétences techniques et des capacités dans ce domaine, notamment la CDB, l'OMPI et la FAO, menaient également des discussions techniques importantes.  L'orateur a souligné les progrès accomplis lors des sessions précédentes du Comité intergouvernemental.  Il a réitéré le point de vue de la délégation de son pays selon lequel le moyen le plus pertinent de faire progresser les discussions sur la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB à l'OMC consistait à engager un examen technique factuel des diverses 
propositions soumises au Conseil des ADPIC, les Membres devant prendre le temps de cadrer 
parfaitement la question avant d'al ler plus avant;  ce faisant, il conviendrait également de donner en 
particulier la parole aux Membres qui avaient des pratiques exemplaires à partager ou qui avaient rencontré des problèmes spécifiques.  L'intervenant a encouragé les Membres à étudier d'autres mécanismes pour protéger la biodiver sité et prévenir l'appr opriation illicite des ressources génétiques et à 
envisager par exemple la création de bases de données sur l'état de la technique fonctionnelles, plus vastes 
et plus largement acces sibles dans le monde entier, reposa nt sur des accords de transfert de matériels 
prévoyant des modalités convenues d'un commun acco rd, sur des licences, des codes de conduite ou 
d'autres contrats.  S'agissant de la proposition visant à introduire une obligation de divulgation dans 
l'Accord sur les ADPIC, il a ajouté que la délégation de son pays n'avait pas encore eu la preuve qu'il existait une contradiction entre l'Accord sur les AD PIC et la CDB et qu'elle n'était donc toujours pas 
convaincue de la nécessité d'un tel amendement. 
131. La représentante de l'Australie
 a souligné la nécessité de définir clairement le terme 
"biopiraterie".  Selon elle, ce terme était utilisé pour dé crire différentes situations.  La première catégorie, 
comme l'avait souligné le Brésil, renvoyait aux cas dans lesquels les ressources génétiques et/ou les savoirs traditionnels avaient été obte nus d'une manière illégale, c'est-à-di re en violation des lois régissant 
l'accès à ces ressources dans ces pays.  Une deuxième catégorie, comme l'expliquait le Pérou dans sa  IP/C/M/55 
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  communication, regroupait les cas dans lesquels le s ressources génétiques ou les savoirs traditionnels 
avaient été obtenus légalement et étaient utilisés dans des inventions qui ne satisfaisaient manifestement pas au critère de la nouveauté dans la mesure où l'ét at de la technique existait sous forme de savoirs 
traditionnels.  Selon l'oratrice, il était important d'ét ablir une distinction entre ce s deux catégories afin de 
traiter comme il se devait le problème sous-jacent.  Les cas de biopiraterie documentés par le Pérou 
semblaient relever de la deuxième catégorie, bien que l'un d'entre eux ne soit pas parfaitement clair.  
S'agissant du cas lié à une demande de brevet déposée au  Japon, l'intervenante a di t que dans la mesure où 
cette demande avait été rejetée par l'Office japonais des brevets, elle se demandait ce qui préoccupait le Pérou.  Pour ce qui était du second cas , qui était le seul parmi les cinq cas présentés dans lequel un brevet 
avait été délivré, rien ne permettait de prétendre qu'il y avait eu biopiraterie.  L'oratrice se demandait si le 
Pérou voulait dire que l'état de la technique existait ou que les ressources génétiques avaient été indûment 
retirées du pays en violation de sa législation nationale.  Elle a dit que toutes ces questions amenaient la 
délégation de son pays à une question fondamentale:  comment la proposition de divulgation aurait-elle 
modifié l'issue des cas documentés par le Pérou, ou comment aurait-elle permis aux examinateurs de brevets d'obtenir des renseignements afin d'accéder plus facilement à l'état de la technique et éviter la 
délivrance de mauvais brevets ou toute biopiraterie?  Selon elle, les dispositions relatives à la divulgation 
indiqueraient tout au plus qu'il serait peut-être utile de s'efforcer davantage de rechercher des documents provenant du pays d'origine.  Toutefois, même dans ces conditions, ces renseignem ents seraient dans la 
pratique probablement peu utiles pou r établir l'état de la technique pertinent pour plusieurs raisons.  
Premièrement, les ressources génétiques étaient so uvent disponibles dans de nombreux pays en même 
temps.  Deuxièmement, beaucoup de renseignements sur la nouveauté et l'activité inventive n'étaient pas 
consignés et n'apparaissaient ainsi pas dans les recherches sur l'état de la technique, ce qui était encore 
plus probable dans le cas des savoirs traditionnels. 
132. La déléguée a ajouté qu'il existait  plusieurs outils susceptibles de faciliter la divulgation, comme 
le Système de la Classification internationale des br evets qui comprenait notamment les sujets liés aux 
médecines traditionnelles et permettait des recherch es plus ciblées concerna nt la documentation de 
brevet, ainsi que la documentation minimale en vertu du PCT qui englob ait la littérature sur les savoirs 
traditionnels et la li ttérature non brevet, et que les administrations  chargées de la recherche internationale 
pouvaient consulter pour aboutir à des recherches complètes sur l'ét at de la technique.  Selon 
l'intervenante, des solutions de type bases de donnée s semblaient plus utiles pour aborder les problèmes 
que rencontrait le Pérou que l'amendement proposé de l'Accord sur les ADPIC.  Elle aimerait au 
demeurant connaître le point de vue du Pérou sur la  proposition de bases de données du Japon.  Pour 
conclure, elle a indiqué que la délégation de son pays était d'accord avec l'Inde sur le fait que les objectifs 
du groupe partisan de la divulgation, à savoir préven ir le problème des mauvais brevets et celui de 
l'appropriation illicite et garantir un partage équitable des avantages, étaient largement partagés par les Membres.  Toutefois, la délégation de son pays n'était pas d'accord avec l'Inde sur les moyens de réaliser ces objectifs. 
133. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit qu'en tant que pays riche en biodiversité, la 
Nouvelle-Zélande était intéressée par des systèmes de propriété intellectuelle sûrs et prévisibles, mais qu'elle avait aussi une population autochtone très in téressée par la préservation des ressources génétiques 
et des savoirs traditionnels néo-zélandais.  Les discussions menées au Conseil des ADPIC étaient suivies avec beaucoup d'intérêt au niveau national.  Le délégué encourageait les Membres à entreprendre des discussions fondées sur les faits, y compris un examen de cas spécifiques et des expériences nationales, ce 
qui leur permettrait d'aboutir à d es conclusions utiles sur l'ampleur de l'appropriation illicite, sur la 
manière dont les systèmes ex istants pouvaient être mis en œuvre avec plus de succès, et sur la question de 
savoir si de nouveaux outils étaient nécessaires.  S'agi ssant de la communication du Pérou, il a dit qu'elle 
renfermait un aperçu complet du ca dre législatif et institutionnel pé ruvien de protection des ressources 
biologiques et des savoirs traditionnels, en partic ulier de la Commission nationale péruvienne de lutte 
contre la biopiraterie.  Il a fait observer que les bases de données de l'Office japonais des brevets avaient 
étayé les travaux de la Commission, mais que le Pérou était préoccupé par les délais et les coûts d'accès, IP/C/M/55 
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  de traduction et d'analyse des demandes de brevet.  Il se demandait donc si ce pays avait un avis sur 
l'intérêt d'étudier plus avant la proposition du Japon. 
134. Le représentant des Philippines
 a dit que, conformément au mandat établi par la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, il serait opportun de s'engager d'un e manière constructive dans des 
négociations sur la base d'un texte dès que possible , de sorte à définir un cadre international comme le 
proposaient le Brésil, la Chine et d'autres Membres. 
135. Le représentant du Pérou  a dit que la délégation de son pays était ouverte à toutes les 
propositions soumises, y compris celles du Japon, de la Suisse et des États-Unis.  Il a informé le Conseil que l'Accord de libre-échange conclu entre le Pérou et les États-Unis reconnaissait la valeur des systèmes contractuels.  Il a expliqué que le système de bases de données établi par le Pérou pour l'enregistrement 
des savoirs traditionnels procédait d'un effort utile , qui pourrait être repris par l'OMC ou d'autres 
organisations internationales.  Faisant référence a ux propos du Canada selon lesquels cette question était 
traitée dans d'autres organisations, il a dit que le Comité intergouvernemental de l'OMPI n'avait pas progressé sur le fond, et que le Conseil des ADPIC était une enceinte appropri ée.  S'agissant de la 
question de ce qui constituait un cas de biopiraterie, il a dit qu'il s'agi ssait d'une appropriation illicite de 
ressources génétiques et de savoirs traditionnels.  Pour ce qui était de l'idée émise par certains selon 
laquelle les Membres devraient commencer par un exam en de cas spécifiques de biopiraterie, il a répondu 
qu'une étude au cas par cas n'était pas nécessaire et que les autres négo ciations ne s'ét aient pas appuyées 
sur une telle approche.  Enfin, il a dit que la prescription en matière de  divulgation, qui ne serait peut-être 
pas une solution définitive au problème de la biopiraterie, faciliterait néanmoins la tâche des Membres pour enquêter sur les cas de biopiraterie. 
136. Le représentant du Japon
 a répété que le systèm e d'authentification d'adre sses IP répondrait à la 
préoccupation de certains Membres quant au risque de fuite des renseignements contenus dans le système de bases de données. 
137. Revenant à ce point de l'ordre du jour ultérieu rement pendant la réunion, le représentant du 
Lesotho, intervenant au nom du Groupe des PMA à l'OMC
, a dit que le Groupe appuyait non seulement 
la proposition soumise initialement par le Brésil, la Chine, la Colombie, Cuba, l'Inde, le Pakistan, le 
Pérou, la Thaïlande et la Tanzanie, mais qu'il souhaitait également y être associé en tant que coauteur. 
138. Les délégations de l'Inde , du Brésil  et de la Chine  ont salué la décision des PMA de s'associer à 
la proposition des pays en développement concernant l'Accord sur les ADPIC et la CDB, soulignant l'importance croissante du nombre de partisans d'une étude plus approf ondie de cette pr oposition parmi 
l e s  M e m b r e s  d e  l ' O M C .   C e  s o u t i e n  d e  p l u s  e n  plus grand montrait que cet élément particulier des 
négociations du Cycle de Doha revêtait une importance  réelle pour les pays en développement en général 
et que des négociations sur la base d'un texte dans ce domaine devaient commencer rapidement. 
139. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites sous ces trois points de l'ordre du jour et est 
convenu  d'y revenir à sa réunion suivante. 
G. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
140. Le Président  a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision contenant la dérogation disposait 
que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque a nnée le fonctionnement du système décrit dans la 
Décision afin d'assurer son application effectiv e et présenterait chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce paragraphe stipulait en outre  que ce réexamen serait réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  IP/C/M/55 
 Page 31 
 
 
  141. Le Président a indiqué que le Secrétariat avait élaboré un projet de note d'accompagnement du 
rapport du Conseil, distribué sous la cote (JOB(07) /150), sur le modèle de celle qui accompagnait le 
rapport de l'année précédente.  Ce projet de note f ournissait des renseignements factuels sur la mise en 
œuvre et l'utilisation du système mis en place en ve rtu de la Décision et sur l'acceptation du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Le Président a proposé de joindre à cette note la 
partie du compte rendu de la réunion reproduisant les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre 
du jour, conformément à la procédure qu'il avait déjà  suivie pour son rapport de l'année précédente.   
142. Le Président a informé les délé gations que depuis sa réunion de ju in, le Conseil avait reçu une 
notification du Rwanda au titre du paragraphe 2 a)  de la Décision du 30 août 2003 sur la "Mise en 
œuvre du paragraphe 6 de la Décl aration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique" 
(IP/N/9/RWA/1).  Le Conseil ava it aussi reçu une notification en rapport avec cette question du 
Canada au titre du paragraphe 2 c) de  la même Décision (IP/N/10/CAN/1). 
143. En ce qui concerne la situation relative aux acceptations du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC qui avait été fait à Genève le 6 décembre 2005, le Président a indiqué que les 
Membres ci-après avaient notifié leur acceptation du Prot ocole depuis la réunion de juin du Conseil:  
Israël le 10 août, le Japon le 31 août, l'Austra lie le 12 septembre et Singapour le 28 septembre 
(documents WT/Let/582, 592, 593 et 594, respectivemen t).  Il a rappelé que les États-Unis, la Suisse, 
El Salvador, la Corée, la Norvège, l'Inde et les Philippines avaient déjà notifié leur acceptation.  À la 
date de la réunion, onze Membres avaient donc accepté le Protocole, qui entrerait en vigueur pour ces 
Membres dès qu'il aurait été accepté par les deux tiers des Membres.  Le Président a ajouté que le Secrétariat avait distribué une mise à jour de la note sur la situation re lative aux acceptations du 
Protocole que le Conseil l'avait prié de préparer  à sa réunion d'octobre 2006 (IP/C/W/490/Rev.1) et 
qu'il continuerait de mettre cette note à jour périodiquement. 
144. Le Président a rappelé que le Protocole était ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1
er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourrait être arrêtée par la Conférence 
ministérielle.  Étant donné que cette date était proche, il a dit que le Conseil pourrait souhaiter 
envisager de soumettre au Conseil général pour décision une proposition vi sant à proroger le délai 
d'acceptation du Protocole.  C'était à cette fin qu' un projet de proposition allant dans ce sens, qui 
pourrait être soumis au Conseil géné ral, était reproduit à l'annexe 2 du projet de rapport.  S'agissant de 
la date jusqu'à laquelle le délai serait prolongé, le Président a suggé ré que le Conseil envisage de  
proposer une prorogation de deux ans, ce qui porterait l'échéance au 31 décembre 2009. 
145. Le représentant du Canada  a dit que le projet de rapport re ndait compte avec exactitude de la 
notification adressée par le Rwanda annonçant l'inte ntion de ce pays d'importer 260 000 boîtes d'un 
produit destiné au traitement du VIH/SIDA, associati on de trois médicaments, fabriqué par la société 
canadienne Apotex.  Le 4 septembre, Apotex avait déposé la première demande de licence obligatoire 
dans le cadre du Régime canadien d'accès aux mé dicaments, et le 19 septembre, le Commissaire aux 
brevets avait autorisé Apotex à fabriquer et à expo rter le médicament au Rwanda.  La délégation 
canadienne se réjouissait que le Canada soit le pr emier pays à octroyer une licence obligatoire en 
vertu du système décrit dans la Décision.  La licen ce était valable pendant deux ans à compter de la 
date à laquelle elle avait été délivrée.  Apotex  pouvait en demander le renouvellement pour une 
nouvelle période de deux ans si la quantité de médicaments autorisée n'était pas exportée pendant la 
période initiale.  L'orateur a renvoyé les Membres à la  notification de la délé gation de son pays pour 
de plus amples détails (IP/N/10/CAN/1), ajoutant qu' il espérait que d'autres pays suivraient l'exemple 
du Rwanda.  Les responsables canadiens étaient prêts à donner à d'autres parties intéressées des 
explications sur la manière dont elles pouva ient mettre à profit le régime en place. 
146. L'intervenant a fait observer que son pays av ait été parmi les premiers à instaurer une 
législation en vue de mettre en œuvre la Décision.  Grâce au mécanisme d'examen automatique incorporé dans la législation nationale, les autor ités avaient sollicité les commentaires du public sur un IP/C/M/55 
Page 32  
 
  document de consultation, et une commission parl ementaire avait tenu des auditions publiques.  
L'examen était désormais terminé et le gouvernement mettait la dernière main au rapport qui découlait 
de ce processus.  L'orateur espérait être en mesure de fournir plus de détails  à la réunion suivante du 
Conseil.  
147. Le délégué a indiqué que le Régime canadien  d'accès aux médicaments ne représentait qu'une 
partie des mesures plus larges prises par le  gouvernement pour répondre aux problèmes de santé 
publique dans le monde en développement.  Le  budget de 2007 prévoyait par exemple une nouvelle 
mesure d'incitation fiscale pour encourager les fabr icants de produits pharmaceutiques à faire don aux 
pays en développement et aux pays les moins av ancés de quantités plus importantes des médicaments 
dont ceux-ci avaient besoin.  En outre, une initia tive relative à un vaccin contre le VIH/SIDA était 
actuellement financée en collaboration avec la Fondation Gates. 
148. Abordant la proposition qui serait soumise pour  décision en vue de proroger le délai 
d'acceptation du Protocole, l'intervenant a dit que la délégation de son pays  était favorable à une 
prorogation jusqu'au 31 décembre 2009.  Il a enco uragé tous les Membres de l'OMC à mener à bien 
leurs procédures internes d'ici là et a rappelé aux délégations que la dérogation restait en place dans 
l'intervalle et que le Régime canadien d'acc ès aux médicaments continuerait de fonctionner 
pleinement. 
149. Le représentant de l'Ouganda, prenan t la parole au nom du Groupe africain
, a indiqué que le 
Groupe africain appuyait pleinement la proposition du Président visant à ce que le projet de rapport 
soit soumis au Conseil général et  que le délai prévu pour l'accepta tion du Protocole soit prorogé de 
deux ans, jusqu'au 31 décembre 2009.  Les Membre s de l'OMC pourraient ainsi mener à bien leurs 
procédures internes de ratification.  Le Groupe a fricain travaillait en étroite collaboration avec les 
autorités des différentes capitales pour obtenir le feu vert nécessaire en vue de l'acceptation du 
Protocole et pensait que la plupart de ses membre s déposeraient leur instrument d'acceptation assez 
rapidement, de sorte que la majorité requise des deux tiers des Membres soit obtenue et que 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC puisse entrer en vigueur. 
150. L'orateur a remercié la délégation du Canada de s'être prononcée en faveur d'une prorogation 
du délai et a appuyé, comme le Groupe africain, sa déclaration selon laquelle la dérogation restait en 
place jusqu'à ce que les procédures relatives à l'acceptation du Protocole soient terminées.  Il a indiqué également que le Groupe africain continuerait de su ivre les procédures inte rnes engagées dans les 
membres qui n'avaient pas annoncé leur  intention d'utiliser le système. 
151. Le représentant du Rwanda
 a rappelé que, conformément à la Décision du 30 août 2003 sur la 
Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique, la délégation de son pays  avait notifié au Conseil des ADP IC son intention d'importer un 
médicament antirétroviral à dose fixe.  Le Rwanda  était le premier pays dépourvu de capacités de 
fabrication à se prévaloir de cette dérogation à l'Accord sur les ADPIC.   Depuis que le Canada avait octroyé une licence obligatoire à une entreprise nationale afin que celle-ci puisse commencer à 
produire la version générique du mé dicament, le processus progressait.  L'intervenant a ajouté que les 
mesures déjà prises démontraient que l'instrument négocié par les Membres de l'OMC à des fins de 
santé publique pouvait fonctionner. 
152. Le représentant de la Chine
 a salué les efforts du Rwanda pour tirer parti des flexibilités 
ménagées par le système établi en vertu de la Décision, ainsi que les notifications adressées par ce pays et le Canada.  Cette initiative était utile en ce sens qu'elle mettait l'efficacité du système à 
l'épreuve.  Elle permettrait aussi aux autres Me mbres de tirer des enseignements de l'expérience 
acquise.  L'orateur a indiqué que la Chine, qui attach ait une grande importance au  Protocole, était près 
de parachever la procédure d'acceptation.  Bien qu'il estime qu'elle soit en mesure de notifier son  IP/C/M/55 
 Page 33 
 
 
  acceptation avant l'échéance initialement prévue, il pouvait aussi appuyer une prorogation de deux ans 
de ce délai. 
153. L'intervenant s'est félicité des notifications  adressées par les Membres qui avaient déjà 
amendé leur législation nationale en vue de mettre en œuvre le système.  Il les a encouragés à présenter leur législation de mise en œuvre, not amment les dispositions qu'ils avaient prises pour 
résoudre d'éventuels problèmes, dans la mesure où beaucoup de pays en déve loppement rencontraient 
des difficultés techniques pour modifier leurs lois et réglementations nationales pertinentes et pour 
comprendre celles des autres Membres.  À cet égard, il a salué la présentation faite par le Canada de son mécanisme d'examen de la législation nationa le et attendait avec intérêt le rapport de ce pays 
concernant les résultats de cet exer cice à la réunion suivante du Conseil. 
154. Le représentant des Communautés européennes
 a salué la notification du Rwanda annonçant 
son intention d'utiliser le système institué en vertu de la Décision, ainsi que la réaction rapide et 
positive du Canada, qui avait autorisé la fabrication et l'exportation des médi caments nécessaires pour 
répondre aux besoins du Rwanda.  Cette mesure im portante démontrait que le système fonctionnait.  
L'orateur a encouragé d'autres pays qui avaient beso in de médicaments à l'utiliser.  Les CE avaient 
adopté pour leur part un Règlement en 2006 qui avait pour but de mettre en œuvre le système et de 
permettre aux entreprises européennes de produire  des médicaments génériques sur la base d'une 
licence obligatoire. 
155. Étant donné que le seuil requis pour l'entrée en vigueur du Protocole ne serait pas atteint le 
1er décembre 2007, l'orateur a dit que la délégation des CE était favorable à une prorogation de deux 
ans du délai.  Il a informé le Conseil que le Parl ement européen était sur le point de donner son accord 
à l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, ce qui  permettrait à la délégation des CE de notifier 
l'acceptation du Protocole dès que le Conseil d es ministres des Communautés européennes l'aurait 
approuvée définitivement.  Les au tres Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore accepté le 
Protocole devraient le faire dès que possible afin  de confirmer leur engagement en faveur du 
processus. 
156. Le représentant de la Norvège  a indiqué que la délégation de son pays était prête à se rallier à 
la proposition visant à proroger le délai prévu pour l'acceptation.  Il a encouragé les Membres de 
l'OMC qui n'avaient pas encore notifié leur accep tation à faire tout leur possible pour respecter 
l'échéance initiale de décembre 2007. 
157. Le représentant de la Suisse  a appuyé le projet de rapport ai nsi que la proposition du Président 
visant à proroger de deux ans le délai d'acceptation du Protocole.  Il regrettait néanmoins qu'une telle 
mesure soit devenue nécessaire malgré le caractèr e d'urgence que nombre de délégations attribuaient 
en 2005 à la transposition de la dérogation dans un amendement de l'Accord sur les ADPIC.  La 
délégation suisse avait espéré que l'amendement puisse entrer en vigueur dans les délais initialement 
prévus par le Conseil général.  Il a encourag é les Membres qui n'avaient pas encore accepté le 
Protocole à mener à bien leurs procédures internes, de sorte que l'amendement puisse prendre effet 
avant l'expiration du délai prorogé. 
158. L'intervenant a salué les notifications du Rwa nda et du Canada et attendait avec intérêt de 
nouveaux renseignements sur la manière dont le sy stème fonctionnait.  La délégation suisse avait 
notifié son acceptation du Protocole en 2006.  En juin  2007, le Parlement avait approuvé la législation 
nationale de mise en œuvre, qui devait entrer en vigu eur au début de 2008.  El le permettrait d'octroyer 
une licence obligatoire à des fins d'exportation, conformément aux conditions et modalités énoncées 
dans le projet d'ame ndement de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC et son Annexe. 
159. Le Président  a proposé que le Conseil convienne de  transmettre au Conseil général pour 
décision la proposition visant à proroger le délai d' acceptation du Protocole par les Membres jusqu'au IP/C/M/55 
Page 34  
 
  31 décembre 2009.  Il a proposé que le paragraphe 10 du projet de rapport au Conseil général soit 
modifié comme suit:  "Vu l'état d'avancement actuel  des acceptations, le Conseil des ADPIC soumet 
au Conseil général pour décision la proposition figurant en annexe visant à proroger le délai 
d'acceptation du Protocole."  Il a proposé qu'avec ce s modifications, le Conseil donne son accord à la 
note d'accompagnement du rapport contenu dans le doc ument JOB(07)/150 et que le compte rendu de 
la réunion du Conseil faisant état des discussions soit joint en annexe. 
160. Le Conseil en a ainsi décidé
. 
H. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
161. Le Président  a rappelé que le paragraphe 45 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
prescrivait au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les 
plaintes des types de celles qui étaient prévues a ux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à la session su ivante de la Conférence ministérielle.  Il avait 
été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne  déposeraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
162. Le Président a en outre rappelé qu'à sa réuni on de mars 2006, le Conseil était convenu de 
maintenir ce point à l'ordre du jour à titre régu lier pour permettre aux Membres qui auraient de 
nouvelles idées de les partager et permettre aussi  au Conseil d'envisager de meilleures façons 
d'organiser ses travaux sur la question. 
163. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
I. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
164. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
165. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
J. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
166. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la  section de l'Accord relative aux indications géographiques.  Il a 
indiqué qu'à sa réunion de février, le Conseil ét ait convenu que le Président mènerait d'autres 
consultations en temps utile sur la manière dont le Conseil devrait organiser ses travaux futurs.  Étant 
donné qu'il n'avait pas reçu de communications de dé légations à ce sujet, il n'avait pas encore tenu de 
nouvelles consultations.  Il a précisé, cependant, qu'il r estait prêt à en mener dès lors que les Membres 
manifesteraient un intérêt dans ce sens. 
167. Le Président a instamment prié les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponses à la 
Liste de questions contenue dans le document IP/C/13 et Add.1 de le faire.  Il a ajouté que les 
Membres qui avaient déjà fourni des réponses pourra ient les mettre à jour si des modifications 
importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. 
168. Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa réunion suivante.  IP/C/M/55 
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  K. CINQUIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
169. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février 2003,  le Conseil avait adopté une décision 
sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Acco rd sur les ADPIC".  Aux termes du paragraphe 1 de 
cette décision, les pays développés Membres devaie nt présenter des rapports annuels sur les mesures 
qu'ils avaient prises ou envisagé de prendre conformé ment aux engagements qu'ils avaient contractés 
en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils deva ient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois 
ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté.  Ces rapports devaient 
être soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue pour l'année en question.  Le Président a 
indiqué que la deuxième série de rapports annuels détaillés prévus en  vertu de la Décision avait été 
présentée à la réunion du Conseil d'octobre 2006.  À sa réunion de juin 2007, le Conseil avait 
demandé aux pays développés Membres de soumettr e des mises à jour de ces rapports pour la réunion 
d'octobre.  Le Secrétariat avait communiqué un ra ppel à ce sujet à l'intention des pays développés 
Membres dans l'aérogramme WTO/AIR/3053. 
170. Le Conseil avait reçu des pays développés Memb res suivants des mises à jour de ces rapports:  
Suisse, Japon, Communautés européennes et certains de leurs États membres (à savoir Allemagne, 
Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irl ande, République tchèque, Royaume-Uni et Suède), 
ainsi que Nouvelle-Zélande, Norvège, États-Unis, Ca nada et Australie.  Ces renseignements étaient 
distribués dans le document IP/C/W/497 et addenda. 
171. S'agissant de l'objet et du déroulement de l' examen de ces renseignements, le Président a 
rappelé que le paragraphe 2 de la Décision sur la Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC expliquait que les réunions consacrées à l'examen annuel permettraient aux Membres de poser 
des questions concernant les renseignements présenté s et de demander des re nseignements additionnels, 
d'examiner l'efficacité des incita tions offertes pour promouvoir et enc ourager le transfert de technologie 
vers les pays les moins avancés Membres afin de le ur permettre de se doter d'une base technologique 
solide et viable et d'étudier toute question concernant  le fonctionnement de la procédure de présentation 
de rapports établie par la Décision. 
172. Le représentant du Lesotho, intervenant au nom du Groupe des PMA à l'OMC , a dit que les 
PMA avaient toujours apprécié les efforts et les initiatives engagés par leurs partenaires commerciaux des pays développés s'agissant du transfert de technologie.  Le Groupe estimait que le développement de la capacité technologique était essentiel pour une in tégration réussie dans le système commercial 
multilatéral.  Lorsque l'Accord sur les ADPIC avait été négocié, l'importance de ce facteur avait été 
pleinement saisie et incorporée dans l'article 66:2.  L'orateur invitait donc les pays développés Membres à 
fournir le type d'incitations techni ques et financières qui favorisera it la mise en œuvre du transfert de 
technologie.  Le Groupe des PMA leur dema ndait également de part ager les technologies 
environnementales afin d'aider les PMA à protéger l'environnement. 
173. Remerciant les pays développés Me mbres de leurs rapports, l'orateu r a dit qu'il espérait que les 
Membres saisiraient l'ampleur des contraintes auxquelles les PMA Membres se heurtaient en matière de 
capacités.  Il leur était difficile de passer les rapports en revue et de s'assurer que les pays développés Membres s'étaient acquittés de leurs obligations.  Étant donné qu'il avait besoin d'un soutien dans ce domaine, le Groupe des PMA pensait qu'il serait bon qu'on l'aide à comprendre et à analyser les rapports.  
L'intervenant a demandé au Secrétariat de l'OMC d'organiser des séminaires et des ateliers à l'intention des PMA Membres afin de les aider à mieux comprendre  les rapports et leur perm ettre de participer de 
manière plus active et plus approfondie aux discussions consacrées à ce sujet.  Il a ajouté que le 
Secrétariat de l'OMC pourrait, si nécessaire en collaboration avec d'autres organisations telles que l'ICTSD (Centre international de commerce et de dé veloppement durable), orga niser un séminaire pour 
les PMA Membres. IP/C/M/55 
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  174. Le représentant du Brésil
 a noté que les rapports relatifs à la mise en œuvre de l'article 66:2 
étaient assez longs et de st yles différents.  Il a dit que les PMA n' étaient pas les seuls à avoir besoin de 
l'aide du Secrétariat de l'OMC pour mieux comprendre ce que faisaient effectivement les Membres qui présentaient des rappo rts.  Il appuyait donc la demande du Groupe des PMA et souhaitait que l'atelier soit 
ouvert à tous, de sorte que tous les Membres intéress és puissent y participer. 
175. L'orateur a dit que la signification exacte de  l'article 66:2 semblait donner lieu à des 
interprétations diverses.  Premièrement, il n'existait  pas d'acception unique du concept de "transfert de 
technologie" puisque la plupart des communications répertoriaient des activités menées au titre de 
l'assistance technique en faveur de pays en développement, financées soit par les organismes nationaux 
d'aide publique au développement, soit par les au torités compétentes.  Comme le précisait la 
communication du Canada, les incitations nationales en faveur du transfert de technologie pouvaient 
prendre la forme d'une protection de la propriété intellectuelle intégrée dans les biens et services 
transférés.  Or, l'orateur n'était pas sûr d'être d'accord avec cette interprétation de l'expression "transfert de 
technologie" puisque, selon lui, il s'agissait de commerce  de marchandises et de services, et que le simple 
commerce de marchandises et de serv ices ne conduisait pas nécessairemen t à un transfert de technologie. 
176. L'intervenant a dit que la communication de la Suisse était axée sur le Programme suisse d'aide 
publique au développement, dont peu d'activités sembla ient aboutir à un transfert de technologie vers les 
PMA au sens de l'article 66:2.  Le paragraphe 16 de cette communication décrivait le Programme suisse de promotion des importations, qui vi sait à accroître les exportations des PMA en Suisse.  Bien que cela 
puisse être une activité de promotion du commerce in téressante, elle ne condui sait pas nécessairement à 
un transfert de technologie.   Certains domaines méritaient par ai lleurs une analyse plus approfondie, par 
exemple le respect par les exportateurs du Mozambi que des normes EUREPGAP ou de bonnes pratiques 
agricoles.  En outre, même si les activités de formation étaient très nombreuses, elles n'aboutissaient pas nécessairement à un transfert de technologie.  Le para graphe 23 du document de la Suisse décrivait les 
cours de formation dispensés dans le domaine de la propriété intellectuelle qui bénéficiaient du concours financier de la Suisse et avaient lieu au siège de l'OMPI, à Genève, ainsi qu'à l'Institut fédéral suisse de la 
propriété intellectuelle à Berne.  Il s'agissait apparemment d'un bon programme d'éducation et de 
sensibilisation, mais pas nécessairement d'un transfert de  technologie.  D'après le paragraphe 30, la Suisse 
offrait une assistance aux PMA pour l' élaboration et l'application des lois  et réglementations de propriété 
intellectuelle, ainsi que pour leurs offices nationaux.  L'orateur a dit que le docu ment contenait aussi une 
longue liste de projet s menés dans différents pays, bien qu'aucun  renseignement supplémentaire ne soit 
donné quant à leur nature.  Il existait par exemple un pr ojet visant à mettre en place un système de santé 
antirétroviral au Mozambique, qui était mené par Médecins Sans Frontières, Suisse.  Cette activité 
semblait aller dans la bonne direction et était très importante.  Toutefois, il y avait aussi d'autres 
activités, qui ne relevaient p as vraiment de l'article 66:2. 
177. L'orateur a poursuivi en disant que les activités décrites dans la communication du Japon 
s'inscrivaient dans le cadre du budget d'aide  publique au développement du Japon et qu'elles 
s'apparentaient davantage à de la coopération t echnique qu'à un transfert de technologie.  Une 
assistance considérable était offerte dans le domain e des exportations, des questions juridiques et des 
moyens de faire respecter les droits, avec l'organi sation par exemple d'un atelier sur les moyens de 
faire respecter les droits de propriété intellectue lle à l'intention des fonctionnaires indonésiens.  
L'orateur a dit qu'il ne voyait pas comment ces activités de renforcement des capacités pouvaient conduire à un transfert de technologie.  Des critèr es plus clairs devraient être instaurés pour la 
préparation de ces rapports.  Il a dit aussi que le paragraphe 7 de la communication du Japon décrivait 
les mesures prises pour lutter contre la distributio n de médicaments de contrefaçon, ce qui était 
également très important, mais ne condui sait pas à un transfert de technologie. 
178. L'intervenant a dit que la longue communication d es CE tentait de définir le "transfert de 
technologie".  D'après le paragraphe 4 de ce doc ument, le transfert de technologie renvoyait aux 
moyens utilisés par les sociétés et les organisations pour acquérir des technologies de sources  IP/C/M/55 
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  étrangères.  L'orateur n'était toutefois pas d'accord avec cette définition, ni avec l'idée selon laquelle le 
secteur privé était la principale source de technologi e dans la mesure où la production de technologie 
était généralement subventionnée par les gouvernem ents et acquise ultérieurement par le secteur 
privé.  Le rapport énumérait des incitations, nota mment sous forme d'investissement direct, de 
concession de licences, de franchisage, de sous-traitance, d'assistance technique et de réformes 
législatives.  Le délégué se de mandait de quel type de réformes législatives il était question.  
L'administration de la normalisation figurait égalem ent dans la liste comme moyen de promouvoir le 
transfert de technologie.  L'orateur ne pensait pas que le commerce et l es biens technologiques et 
scientifiques en soi promeuvent le transfert de t echnologie.  Il a donné l'exemple de l'Institut de 
médecine tropicale Prince Léopold, pour lequel aucune liste de pays bénéficiaires n'était fournie, de 
sorte que l'on ne voyait pas où les technologies pert inentes avaient été transférées.  L'intervenant a 
ajouté qu'il serait important d'harmoniser la pr ésentation des rapports afin de fournir des 
renseignements concrets en rapport avec les dispositions  de l'article 66:2.  Selon lui, il ne fallait pas 
déduire du silence de certains Membres qu'ils consid éraient les rapports comme une preuve du respect 
des dispositions de l'article 66:2. 
179. Le représentant de la Chine  a dit que l'examen annuel était utile pour veiller à ce que les pays 
développés Membres offrent effectivement des incitations pour encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres, comme le stipulait l'article 66.  Il a indiqué que la délégation de son pays appréciait les efforts déployés par les Membres qui se soumettaient à cet examen annuel, mais qu'il était diff icile d'étudier ces longs documents et de comprendre le lien entre les activités 
répertoriées et le transfert de technologie.  La dé légation chinoise souhaitait avoir un peu de temps pour 
les étudier et formuler des observations suppl émentaires à la réunion suivante du Conseil. 
180. Le représentant du Canada
 a souscrit aux propos du représen tant du Brésil selon lesquels il 
existait différentes manières de définir le "transfert de technologie" et de présenter les informations.  Ces 
différences existaient même au niveau national, où les organismes avaient différentes façons de voir les choses, certains offrant par exemple des incitations en rapport avec des technologies à proprement parler, 
alors que d'autres offraient des incitations en rappor t avec des compétences liées  à ces technologies.  Le 
Canada avait mis sur pied un certain nombre de prog rammes pour encourager le  transfert de technologie 
par les entreprises et institutions canadiennes.  Cependant, les initiatives de transfert de technologie, privées, s'inscrivaient dans le cadre de projets privés , et les informations ne pouvaient pas être partagées 
en raison de leur caractère privé et/ou sensible sur le plan commercial.  Le délégué a ajouté que dans la mesure où chaque Membre avait une approche différent e, l'harmonisation des rapp orts ne serait peut-être 
pas le meilleur moyen de  remédier à ce problème. 
181. Le représentant des États-Unis
 a dit que les observations formulées par le Lesotho au nom du 
Groupe des PMA étaient très utiles et pouvaient servir  de base aux discussions sur l'utilité des rapports 
soumis au titre de l'article 66:2.  La délégation américaine était prête à rencontrer le Groupe des PMA pour répondre à toute question qu'il pourrait se poser concernant la communication des États-Unis, en 
marge de la réunion suivante du Conseil, et entendre leurs suggestions éventuelles sur la manière dont les 
États-Unis pourraient continuer à l'av enir d'améliorer leurs rapports.  Af in d'affiner le rapport concernant 
l'année en cours, la délégation américaine s'était effo rcée de déplacer les activ ités qui semblaient relever 
davantage de la coopération technique dans un rapport séparé portant sur les activités menées au titre de 
l'article 67.  Elle avait fourni des renseignements additionnels sur les incitations offertes en faveur du transfert de technologie dans le domaine de la santé puisque ce sujet intéressait et préoccupait 
particulièrement nombre de PMA Membres.  En outre, le rapport était exclusivement axé sur les activités 
visant à favoriser le transfert de technologie spécifiquement destiné aux PMA Membres.  Même si l'article 66:2 présentait un intérêt pour tous les Membres, la délégation des États-Unis estimait qu'il importait de cent rer ses rapports d'activité sur les Membres qui étaient claire ment identifiés dans la 
disposition, approche qu'elle entendait suivre à l'avenir. IP/C/M/55 
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  182. Le représentant de la Suisse
 a indiqué que la délégation de son pays se félicitait des contributions 
approfondies d'autres délégations.  Tous les Membre s pouvaient apprendre les un s des autres en essayant 
de trouver des moyens de mettre en œuvre au mieux les dispositions de l'article 66:2.  C'était la raison pour laquelle les pays développés Membres avaien t adopté la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui leur im posait de faire rapport chaque année sur la mise en 
œuvre de cette disposition.  La délégation suisse se félicitait donc des nombreux rapports soumis par 
d'autres pays développés Membres, qui constituaient une source utile d'information et d'inspiration.  L'orateur a fait observer que l'obligation qui incombai t aux pays développés en vertu de l'article 66:2 
consistait à offrir des incitations à leurs entreprises et institutions afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres.  Ils n'étaient en revanche ni tenus, ni 
en mesure d'assurer un transfert de technologie eux-mêmes, ou de veiller à ce que la technologie soit 
effectivement transférée.  En outre, les entreprises et institutions privées n'étaient censées investir et transférer leur tec hnologie dans un pays déterminé que si un cer tain nombre de conditions-cadres étaient 
effectivement en place dans le pays bénéficiaire.  Ces conditions dépassaient largement le domaine 
d'influence de la Suisse ou de tout autre Membre de l'OMC en vertu des dispositions de l'article 66:2. 
183. L'intervenant était d'accord avec le représentant du Brésil sur le fait qu'il n'existait aucune 
définition communément admise du terme "transfert de technologie" ou de ce qu'il comprenait;  il ne 
l'interprétait pas néanmoins d'une manière aussi restrictive que le Brésil.  Selon lui, les incitations visant à promouvoir et encourager le transfert de technologie d'entreprises et d'institutions suisses vers les PMA Membres englobaient, outre les incitations et activités destinées à fournir du matériel technique dans le secteur industriel, des activités de renforcement des capacités dans les PMA afin de garantir la mise en 
place des conditions-cadres nécessaires au transfert de technologie.  Étaient compris le transfert de 
technologie dans le secteur de la santé et le développ ement d'organismes administratifs.  Ainsi, la Suisse 
offrait des incitations dans de nomb reux secteurs et poursuivait de nomb reuses activités dans le domaine 
de la formation et de la recherche qui contribuaien t au développement durable dans les PMA, ce qui, à 
son tour, incitait les entreprises suisses à transférer leur technologie.  La Suisse considérait que 
l'assistance fournie aux fins du déve loppement durable devrait porter sur tous les domaines et ne pas être 
limitée à certains d'entre eux, selon l'interprétation restrictive retenue par le Brésil. 
184. Le rapport actualisé de la déléga tion suisse décrivait les activités et incitations offertes par la 
Suisse d'une manière détaillée.  L'orateur a relevé certains exemples cités dans l'annexe I de la communication, dans lesquels la technologie avait été transférée par des entités suisses à des PMA directement à la suite des incitations fournies par le gouvernement suisse:  au Bangladesh, la société 
suisse Skat Consulting avait fourni une technologie perm ettant de recueillir de l' eau dépourvue d'arsenic;  
au Burkina Faso, l'École polytechnique fédérale avai t fourni une technologie et un savoir-faire dans le 
traitement des eaux usées;  au Népal, Skat Consul ting avait dirigé un projet sur l'amélioration de 
l'efficacité énergétique dans le secteur des briques;  en Tanzanie, la société ITECO Engineering Ltd avait assuré un transfert de technologie et  de savoir-faire dans le domaine de  la construction de ponts et de 
routes.  Le délégué a réitéré l'engagement de son pays à participer d'une manière constructive à l'examen 
des rapports et à fournir des incitations en fa veur d'un meilleur transfert de technologie. 
185. Le Président
 a dit que sur la base des discussions qui avai ent eu lieu au titre de ce point de l'ordre 
du jour, le Secrétariat souhaiterait peut-être donner suite à la demande formulée par les PMA concernant un séminaire ou un colloque, à organise r éventuellement en coopération avec d'autres organisations telles 
que l'ICTSD;  par ailleurs, il avai t pris note de l'intérêt manifesté par la délégation brésilienne, qui 
souhaitait que cette activité soit ouverte à tous.  Il a invité instamment les pays développés Membres qui 
n'avaient pas encore présenté de rapports à le faire.  Il a répété qu'il avait l'intention de donner aux Membres, à la réunion suivante du Conseil, la possibilité de faire d'autres commentaires sur les renseignements soumis pour la réunion en cour s qu'ils n'auraient pas pu encore étudier. 
186. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et en est ainsi convenu .  IP/C/M/55 
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  L. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
187. Le Président  a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin 2007, de procéder à 
son examen annuel de la coopération technique lors de la réunion en cours.  Pour préparer cet examen 
annuel, les pays développés Membres avaient été une fois de plus invités à mettre à jour les 
renseignements concernant leurs activités de coopéra tion technique et financière en rapport avec la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC suffisa mment tôt pour la réunion en cours.  Les autres 
Membres qui offraient également des programmes de coopération technique étaient encouragés à 
communiquer des renseignements sur ces activités s'ils le souhaitaient.  Le 23 juillet 2007, le 
Secrétariat avait publié un aérogramme (WTO/AIR /2880) rappelant aux Membres la demande qui 
leur avait été faite.  En outre, les organisations in tergouvernementales ayant le statut d'observateur au 
Conseil ainsi que le Secrétariat de l'OMC avaien t été invités aussi à fournir des renseignements. 
188. Le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés Membres ci-après:  Suisse, 
Japon, Communautés européennes et certains de  leurs États membres (Allemagne, Autriche,  
Espagne, Finlande, France, Hongrie , Italie, Pologne, Portugal, Ré publique tchèque, Royaume-Uni, 
Slovénie, Suède et Office européen des brevets), ainsi que Nouvelle-Zélande, Norvège, États-Unis, 
Canada et Australie (communiqués dans le docum ent IP/C/W/496 et addenda).  Par ailleurs, des 
renseignements mis à jour avaient été transmis par les organisations intergouvernementales suivantes: 
CNUCED, OMPI et UPOV (document IP/C/W/495 et addenda).  Le FMI avait en outre informé le 
Président, par une lettre en date du 27 juillet 2007, qu e le Fonds n'offrait pas d'assistance technique en 
rapport avec l'Accord sur les ADPIC et qu'il n'ava it donc pas de renseignements utiles à fournir au 
Conseil.  Les renseignements mis à jour sur l es activités de coopération technique menées par le 
Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADP IC figuraient dans le document IP/C/W/494. 
189. Le Président a rappelé aussi que le paragr aphe 2 de la Décision du Conseil des ADPIC 
de 2005 relative à la prorogation de  la période de transition au titre de l'article 66:1 pour les PMA 
stipulait qu'"afin de faciliter les programmes de coopé ration technique et financière ciblés, tous les 
pays les moins avancés Membres fourniront au  Conseil des ADPIC, de préférence pour le 
1er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs besoins prioritaires individuels en 
matière de coopération technique et financière pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide leur 
permettant de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC".  
Conformément à cette disposition, le Conseil avait r eçu des communications de la Sierra Leone et de 
l'Ouganda concernant leurs besoins prioritaires en  matière de coopération te chnique et financière 
(documents IP/C/W499 et 500, respectivement). 
190. Le représentant du Brésil  a dit que si nombre des activités présentées au titre de l'article 66:2 
auraient dû l'être, selon lui, au titre de l'article 67 relatif à la coopération technique, il se demandait néanmoins si les activités décrites en vertu de l'article 67 facilitaient effectivement la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  L'harmonisation des lois ne devrait pas être un objectif de la coopération 
technique au titre de l'article 67.  Il ne s'agissa it pas en effet d'un objectif énoncé dans l'Accord.  
L'article 1:1 indiquait que la di versité des lois des Membres était admise, argument que les pays 
développés et les pays en développement Membres avaient fait valoir à plusieurs o ccasions lors des 
discussions menées au Conseil.  Par exemple, dans le contexte des discussions sur l'extension de la protection des indications géographiqu es et l'établissement d'un registre des indications géographiques, 
les États-Unis avaient fait savoir à plusieurs reprises qu'ils n'accepteraient pas que la  nature territoriale du 
droit des brevets soit remise en cause.  L'orateur ne comprenait donc pas comment l'harmonisation des 
lois pouvait être une priorité dans le cadre de l'assistance technique fournie par l'Office européen des 
brevets en vue d'aider les pays en développement à mettre en œuvre l'Accord dans son ensemble.  À cet égard, l'intervenant a fait plusieurs observations concernant différentes parties d'une version préliminaire du rapport des CE qui n'avaient pas été rete nues dans la version finale du document. IP/C/M/55 
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  191. Abordant la communication des Ét ats-Unis, le délégué a dit que le  rapport faisait référence à de 
nombreux programmes de formation, dont la plupart étaient centrés sur les moyens de faire respecter les 
droits.  La longue liste d'activités englobait l'exéc ution par l'Académie mond iale de la propriété 
intellectuelle (GIPA) de l'USPTO de programmes relatifs aux droits de propriété intellectuelle, avec une liste de pays en développement participants d'Europe de l'Est et d'Asie centrale, ainsi qu'une table ronde 
sur les moyens de faire respecter les DPI à la frontière, organisée dans le cadre de l'ALEAC-RD (accord 
de libre-échange conclu avec l'Amérique centrale  et la République dominicaine).  Ces programmes 
portaient également sur les meilleures pratiques douanières dans le domaine de la propriété intellectuelle et sur l'identification des produits musi caux pirates.  Bien qu'il ne nie pa s le fait que l'Accord contenait un 
chapitre consacré aux moyens de faire respecter les dr oits, l'orateur pensait que ce type de coopération 
technique ne correspondait pas à celui qui était visé  à l'article 67.  Comme elle l'avait déjà indiqué 
plusieurs fois et dans différentes enceintes, la délégation brésilienne considérait que l'Accord renfermait un équilibre de droits et d'obligations, ainsi que des flexibilités.  La coopération technique visait à aider 
les pays en développement à se conformer à l'Acco rd dans son ensemble, et non à choisir seulement 
certaines dispositions spécifiques pour  se concentrer sur des activités de  coopération technique qui, dans 
une certaine mesure, répondaient à un intérêt personnel. 
192. Le représentant des États-Unis
 a remercié les délégations de l'Ouganda et de la Sierra Leone de 
leurs communications en rapport avec la décision prise par le Conseil au titre de l'article 66:1 de l'Accord.  
Après avoir effectué un examen initial, il pensait que ces évaluations des besoins étaient utiles pour saisir et définir de manière exhaustive ce que ces Membres considéraient comme leurs besoins prioritaires.  Elles constituaient une base d'engagement bilatéral utile, qui permettait aux organismes d'aide au 
développement des États-Unis présents dans ces pays, d'évaluer l'aide additionnelle pouvant être offerte.  
Étant donné que nombre des besoins id entifiés étaient pertinents au regard des travaux entrepris par 
d'autres organisations, notamment l'OMPI, l'intervenant a encouragé l'Ouganda et la Sierra Leone à envisager de se tourner vers ces organisations égalem ent.  Il a encouragé d'autres PMA à faire de même. 
193. La représentante de la Sierra Leone
 s'est félicitée de la possibilité qui lui était offerte de présenter 
au Conseil des ADPIC une évaluation complète des besoins de son pays en matière de coopération 
technique et financière, ainsi qu'un plan d'action afin  d'illustrer les ef forts nécessaires pour réformer les 
lois de protection de la propriété intellectuelle.  Lo rsqu'il avait préparé sa co mmunication pour le Conseil 
(IP/C/W/499), le gouvernement de la Sierra Leone s'était appuyé su r la Décision du Conseil du 
29 novembre 2005 (IP/C/40), qui prorogeait le délai de  mise en œuvre de l'A ccord sur les ADPIC au 
1er juillet 2013, au lieu du 1er janvier 2006, et invita it les PMA à soumettre une évaluation de leurs 
besoins, en vue de se conformer aux dispos itions de l'Accord, si possible avant le 1er janvier 2008.  À la 
suite de l'examen positif de sa politique commercial e en 2005, le gouvernement de  la Sierra Leone s'était 
attelé principalement à réformer sa législation sur la propriété intellectuelle.  Le projet de réforme concernant les droits de propriété intellectuelle fixa it deux grands objectifs:  i)  appuyer le développement 
du secteur privé en Sierra Leone dans le cadre d'un  processus plus large de  réforme législative et 
administrative;  et ii) garantir le respect des dispositions de l'Accord sur les ADPIC et d'autres obligations 
internationales et régionales.  L'imminence du délai du 1
er janvier 2006 prévu pour la mise en œuvre de 
l'Accord avait été déterminante pour définir le deuxième objectif de la réforme. 
194. Toutefois, une base technologique de niveau très peu élevé, une faiblesse institutionnelle ainsi 
qu'un besoin urgent de développement sur les plans humain, social et économique aggravaient les efforts déployés par la Sierra Leone pou r utiliser les DPI comme outils de développement et pour mettre en 
œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Le gouvernement souha itait donc souligner qu'il se prévaudrait de la 
flexibilité maximale po ur mettre en œuvre l'Accord par le biais de ses lois et  réglementations, comme le 
prévoyait le Préambule de l'Accord .  Eu égard aux deux grands objecti fs fixés, un projet avait donc été 
lancé, grâce à une aide financière modeste du Département du développement international du Royaume-Uni, auquel le gouvernement de la Sierra  Leone était d'ailleurs tr ès reconnaissant.  Le 
processus de réforme de la propriété intellectuelle était piloté par le Ministère du commerce et de 
l'industrie, et un Groupe de travail multidisciplinaire sur la propriété intellectuelle avait été créé et  IP/C/M/55 
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  convoqué.  Ce Groupe de travail avait recommandé qu e la réforme de la propriété intellectuelle tienne 
compte i) du fait que les DPI devrai ent constituer un outil de développem ent pour la Sierra Leone et faire 
partie intégrante des politiques durables dans les domaines de la science, des techniques, de la culture et de l'innovation;  et ii) des effets de l'Accord sur les ADPIC et des traités administrés par l'ARIPO sur les 
objectifs nationaux dans le contex te de la Stratégie de réduction de la pauvreté et de la Vision 
nationale 2025. 
195. Dans ce processus de réforme, le Groupe de travail avait reçu l'aide d'experts internationaux en 
structures administratives et lois de propriété intellectuelle.  Des projets de textes législatifs sur les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur avaient été élaborés et validés;  un projet de politique nationale sur les DPI avait été conç u et ferait l'objet de consultations ultérieurement 
dans l'année;  et la rédaction d'une nouvelle législation sur le droit d'auteur, les brevets et les dessins et 
modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce avait commencé.  Un séminaire juridique à l'intention des juges et des avocats aurait lie u à la fin du mois de novembre 2007 grâce à une 
vidéoconférence organisée avec des collègues de l'Université américaine de Washington DC.  Une campagne de sensibilisation et des consultations auraient lieu sur d'autres formes de propriété 
intellectuelle telles que les indications géographiques, les variétés végétales, le folklore et les savoirs 
traditionnels au début de 2008.  En attendant, la Si erra Leone avait déjà conclu un accord avec l'OMPI sur 
l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle qui serait lancée en décembre 2007. 
196. La Sierra Leone étant passée de la reconstruc tion du pays après un conflit à une phase de 
développement, elle devait désormais concentrer ses efforts sur l'accès des PME à diverses catégories de 
DPI afin de développer les secteurs les plus prometteurs de son économie, en tenant compte des 
aspirations exprimées dans sa Vision 2025.  L'application de la recherch e scientifique à l'agriculture et 
aux industries minières, la promotion de l'innovation da ns les secteurs des technologies de l'information, 
de la musique et du dessin ou modèle  textile, ainsi que l'encouragement du transfert de technologie entre 
entreprises étrangères et nationales figuraient en première place dans les lois et politiques relatives aux 
DPI en cours d'élaboration en Sierra Leone. 
197. Forte de la décision du Conseil de novembre 2005, la Sierra Leone avait décidé de renforcer son 
programme de réforme de la propriété intellectuelle en cours en évaluant ses besoins prioritaires en vue de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  En juillet 2007, une mission avait été entreprise 
conjointement par Saana Consulting, l'expert de la Sierra Leone dans le processus de réforme de la propriété intellectuelle, et le Centre international de  commerce et de développ ement durable (ICTSD), au 
cours de laquelle des consultations avaient été menées avec les principales parties prenantes concernant 
les besoins prioritaires en matière de renforcement des capacités.  L'annexe A de la communication 
soumise au Conseil présentait  les résultats de cet exercice d'évaluati on des besoins, pour lequel la trousse 
de diagnostic mise au point par Sa ana et l'ICTSD avait été utilisée. 
198. Dans sa communication relative à ses besoins prio ritaires, le gouvernement  de la Sierra Leone 
proposait l'élaboration et la mise  en œuvre d'un programme de renforcement à moyen terme des capacités 
nationales en matière de propriété intellectuelle, en  commençant par une première phase de cinq ans, de 
juillet 2008 à juillet 2013.  La  première section du rappor t détaillait la politique et le cadre juridique et 
mettait l'accent sur la nécessité de me ttre en place une petite unité spécialisée dans la politique en matière 
de propriété intellectuelle au sein du Ministère du commerce et de l'i ndustrie.  La section 2 portait sur 
l'administration des DPI, l'objecti f principal étant d'établir à terme un office national de la propriété 
intellectuelle efficace.  La section 3 avait trait aux moyens de faire respecter les DPI et à la 
réglementation y relative, y compris la formation des organismes chargés de faire respecter les droits.  Quant à la section 4, elle mettait en exergue le souhait de la Sierra Leone de devenir une nation axée sur la science et les techniques, comme elle l'avait énoncé dans sa Vision 2025, en privilégiant les besoins des 
PME et la promotion de la propriété intellectuelle en tant qu'outil de développement. IP/C/M/55 
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  199. L'annexe B présentait une matrice de planification schématique des programmes, sous forme de 
projet en rapport avec les besoins déjà identifiés dans l'annexe A.  L'approche programmatique suivie par le gouvernement de la Sierra Leone reposait sur le s grands axes suivants:  i) mettre fortement l'accent, 
dans un premier temps, sur le renforcement des capacités des organismes  publics compétents de 
coordonner, exécuter et suivre les projets et activités prévus dans le programme et à établir des liens avec 
les politiques et programmes publics connexes;  ii) préférer un cadre de planification stratégique commun 
à moyen terme, avec un déploiement progressif des activités soutenues par le gouvernement et ses 
partenaires de développement pend ant la période du programme à une série d'événements ponctuels, de 
pics et d'interruptions;  iii) axer fortement le prog ramme sur le développement, en soulignant la nécessité 
d'associer un large éventail de parties prenantes venant du secteur public, du secteur privé et de la société 
civile et les rallier à la cause de la protection des DPI au niveau national en les sensibilisant aux 
problèmes et en contribuant de manière visible aux objectifs sociaux et économiques nationaux, en 
édifiant une base technologique solide et viable et en respectant les obligations internationales;  iv) mettre 
en place des dispositions harmonisées, prévisibles et transparentes pour le finan cement, la gestion et la 
coordination des programmes par les partenaires de développement, en mettant l'accent sur le 
perfectionnement et l'utilisat ion, dans la mesure du possible, des systèmes de financement et d'achat des 
pouvoirs publics;  et v) in staurer des mécanismes permettant à plusieurs partenai res de présenter 
régulièrement des rapports conjoints, d'examiner et d'évaluer une série commune de résultats et d'effets escomptés, par opposition à des systèmes  multiples et isolés qui imposeraient une charge lourde et inutile 
aux principaux organismes publics. 
200. Le gouvernement de la Sierra Leone pensait que la  réussite de la mise en œuvre des propositions 
détaillées dans l'évaluation des besoins nécessiterait une coopération technique, une assistance financière 
et des consultations approfondies entre le gouverneme nt, les parties prenantes au niveau national, les 
organisations internationales et les partenaires de développement du pays.  L'oratrice a indiqué que son 
pays espérait trouver des partenaires actifs, disposés à contribuer à répondre aux besoins décrits dans la communication présentée au Conseil.  Elle attendait avec intérêt des réactions et d'éventuelles questions 
des autres Membres. 
201. Le représentant de l'Ouganda
 a rappelé que la Décision du 29 novembre 2005 du Conseil des 
ADPIC avait prorogé jusqu'au 1er juillet 2013 la période de transiti on accordée aux PMA pour mettre en 
œuvre l'Accord sur les ADPIC.  Le paragraphe 2 invitait les PMA Membres à fournir autant de renseignements que possible au Co nseil, de préférence pour le 1
er janvier 2008, sur leurs besoins 
prioritaires individuels en  matière de coopération technique et fina ncière pour qu'ils puissent bénéficier 
d'une aide leur permettant de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord.  C'était 
dans ce contexte que l'Ouganda présentait l'évaluation de ses besoins (IP/C/W/500).  Il espérait que les pays développés partenaires répondraient aussi à ses attentes en réagissant positivement, c'est-à-dire en fournissant l'assistance t echnique et financière requise et en pr omouvant le transfert de technologie 
nécessaire en faveur de l'Ouganda pendant cette pé riode de transition.  L'Ouganda était pleinement 
conscient de ses obligations internationales et de la nécessité de mettre en œuvre l'Accord.  Toutefois, 
plusieurs contraintes devaient être abordées.  À cet égard, la communication de l'Ouganda présentait les besoins prioritaires du pays et défi nissait un plan d'action concernant l'assistance technique et financière 
considérée comme une condition préalable à la mi se en œuvre de l'Accord en temps opportun. 
202. Le document soumis par l'Ouganda soulignait que la propriété intellectuelle était un domaine 
transversal dans lequel les politiques complémentaires, par exemple dans les secteurs de la santé, de 
l'agriculture, de l'environnement ou de  la concurrence, étaient tout auss i importants pour la mise en œuvre 
de l'Accord.  À cet égard, la mise en œuvre devait se faire d'une manière globale et cohérente par rapport à d'autres accords internationaux ainsi qu'aux accords  régionaux sur le commerce et la propriété 
intellectuelle. 
203. Il était important d'adapter les politiques nation ales en fonction de l'évolution rapide des 
technologies dans l'économie mondiale.  À ce stade du chemin de l'Ouganda vers le développement, le  IP/C/M/55 
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  pays devait demander et recevoir de l'aide de la  communauté internationale en ce qui concernait 
l'utilisation et la gestion des DPI, accompagnée de mesures de soutien bien conçues de la part du gouvernement et répondant aux besoins nationaux en matiè re de développement, tels que la promotion et 
la mise en place d'une industrie nationale créativ e et innovante et le développement de sa base 
technologique.  L'Ouganda estimait que les DPI devraient être utilisés au service du développement et 
faire partie intégrante des politiqu es et programmes nationaux destinés  à lutter contre la pauvreté.  
S'agissant des mesures à prendre pour faire avancer la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, l'Ouganda insistait sur l'importance du traitement spéc ial et différencié, notamment sur le droit qui lui 
était expressément reconnu de bénéficier d'une flexibilité maximale concernant les moyens d'action pour se doter d'une base technologique solide et  viable dans l'intérêt de sa population. 
204. L'article 66:2 disposait clairement que les pa ys développés Membres devaient offrir des 
incitations aux entreprises et institutions sur leurs territoires afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés.  Les PMA, y compris l'Ouganda, attendaient encore la réalisation de ces promesses.  Pour des pays  tels que l'Ouganda, le transfert de technologie et le 
renforcement des capacités seraient décisifs pour transformer leurs économies et permettre aux 
populations de bénéficier pleinement  du système commercial multilatéral.   Il importait donc que les pays 
développés Membres offrent fidèlement les incitations techniques et financières qui encourageraient le transfert de technologie et le développement.  À l'instar d'autres PMA, l'Ouganda se heurtait à des contraintes de capacités dans ce domaine et appelait les pays développés Membres à tenir leurs promesses et à respecter leurs obligations pour résoudre cette question qui était essentiell e pour son développement. 
205. L'Ouganda attendait des pays développés qu'ils réorientent leur assistance technique et financière 
afin de tenir compte de ce qui avait été présenté pendant la session en cours du Conseil.  Un mécanisme 
d'évaluation et de suivi devrait être établi à l'OMC, sous les auspices du Conseil des ADPIC, afin de veiller à ce qu'il soit donné suite aux demandes des PMA. 
206. Le représentant de la Chine
 a dit que les renseignements re latifs aux mesures prises pour 
répondre aux besoins prioritaires id entifiés par les PMA de vraient être des composantes essentielles des 
futures notifications adressées par les pays dévelo ppés Membres du Conseil.  Il a accueilli avec 
satisfaction les rapports présentés par plusieurs pays développés Membres sur leurs activités de coopération technique et de renforcement des capacités, qui permettraient de mieux comprendre comment ils s'acquittaient des obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Il a rappelé que l'article 67 disposait que "cette coopération co mprendra une assistance en matière d'élaboration des 
lois et réglementations relatives à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à 
la prévention des abus".  Quant aux objectifs des activités de coopération technique et de renforcement 
des capacités, ils ne devraient pas se limiter à la mise en œuvre des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, mais être axés aussi sur la prévention des abus liés aux DPI et sur les droits octroyés aux pays en développement, notamment le droit de tirer pleinement parti des flexibilités ménagées par la Décision ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
207. D'après l'orateur, les rapports relatifs à la coop ération technique soumis pour la réunion en cours 
et les réunions précédentes ne devr aient contenir que des renseignements factuels et objectifs sur les 
activités pertinentes, comme l'av ait précisé le Président à la réunion du Conseil de juin 2007.  
L'harmonisation des législations et des pratiques en ma tière d'examen ne devrait pas constituer un objectif 
car cela serait contraire au principe énoncé à l'article 1:1.  À cet égard, l'orateur a fait un certain nombre de remarques concernant certaines parties d'une version préliminaire du rapport des CE qui avaient trait 
aux activités menées par l'Office européen des brevets et qui n'avaient pas été retenues dans la version 
finale de ce document. 
208. Le représentant du Lesotho, prenant la parole au nom du Groupe des PMA à l'OMC
, a rappelé le 
contenu du paragraphe 2 de la décision du 29 novembre 2005 concernant la prorogation de la période de 
transition au titre de l'article 66:1.  Celui-ci in vitait les PMA à fournir au Conseil des ADPIC, de IP/C/M/55 
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  préférence pour le 1
er janvier 2008, autant de renseignements qu e possible sur leurs besoins prioritaires 
individuels en matière de coopération technique et fi nancière pour qu'ils puissent  bénéficier d'une aide 
leur permettant de prendre les dispositions n écessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  À 
cette fin, le Groupe des PMA remerciait sincèrement les délégations de l'Ouganda et de la Sierra Leone, deux Membres du Groupe qui avaient pr ésenté leurs rapports sur les activités qu'ils menaient en vue de 
mettre en œuvre l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans le même temps, le Groupe des PMA 
demandait que la flexibilité prévue soit étendue aux PM A qui pourraient ne pas être en mesure de fournir 
une évaluation de leurs besoins d'ici à janvier 2008, de sorte qu'ils puissent le fa ire après ce délai.  Le 
Groupe demandait aux pays développés  Membres d'offrir aux PMA l'assistance technique et financière 
requise et d'assurer le transfert de technologie défi ni par les différents PMA da ns l'évaluation de leurs 
besoins spécifiques.  Souvent, en effet, les activités  menées par les pays donateu rs ne répondaient pas aux 
besoins particuliers des PMA.  Or, ce devrait être le cas, de sorte que les PMA puissent mettre en place l'infrastructure nécessaire, fondement majeur d'une mise en œuvre effective de l'Accord. 
209. Le délégué a demandé la création d'un mécanisme d'évaluation et de suivi efficace qui 
permettrait de vérifier soigneusement si l'on avait répondu aux besoins évalués par les PMA.  Le Groupe 
des PMA appréciait beaucoup l'aide et le soutien que les PMA recevaient pour les questions liées à 
l'Accord, qui représentaient l'un des domaines dans lesquels l'assistance faisait le plus défaut. 
210. Le Président
 a indiqué que l'échéance du 1er janvier 2008 n'était pas définitive.  Il a rappelé que le 
libellé du paragraphe 2 de la décisi on concernant la prorogation de la  période de transition indiquait "de 
préférence pour le 1er janvier 2008".  S'il était préférable de pr ésenter une communication avant cette date, 
il était aussi possible de le faire après. 
211. Le représentant des Communautés européennes  a salué les communications de la Sierra Leone et 
de l'Ouganda.  Bien que la délégation des CE soit prête à les examiner, elle pensait néanmoins qu'il serait utile d'étudier également les communications d'autres  PMA.  Il serait donc pe ut-être opportun d'inscrire 
cette question à l'ordre du jour  de la réunion suivante du Conseil afin de mener une discussion 
approfondie sur la base de toutes les contributions reçues des PMA.  Les PMA qui n'avaient pas encore 
présenté de rapport sur leurs besoins prioritaires  pourraient ainsi le faire avant cette réunion. 
212. Le délégué de l'Inde
 a dit que les rapports devraient s'absten ir, selon lui, de tout jugement de 
valeur, conformément à l'esprit de l'article 67.  Ils devraient se contenter d'être factuels et ne pas tendre à la condescendance. 
213. Le représentant du Japon
 a indiqué que son pays attachait de l'importance à la coopération 
technique et au transfert de technologie, qui seraie nt essentiels pour promouvo ir la protection de la 
propriété intellectuelle d'une manière générale.  La propriété intellectuelle était par nature immatérielle, ce 
qui signifiait que sa valeur s'exprimait sous la fo rme d'une idée, d'une invention, d'une expression ou d'un 
savoir-faire, plutôt que sous une forme matérielle comme l'eau, l'électricité, un bâtiment, des machines, etc.  Par conséquent, l'esprit créatif et les connaissances d'un être humain étaient extrêmement importants dans le domaine de la propriété intellectuelle.  Ces ca ractéristiques de la propri été intellectuelle pouvaient 
être mises en corréla tion avec la manière dont la coopération tech nique ou le transfert de technologie était 
assuré.  Le Japon mettait quant à lui l'accent sur le renforcement des capacités des personnes qui s'occupaient de propriété intellectuelle .  Pour être plus précis, l'orateu r a mentionné les activités engagées 
dans le cadre du projet "U n village, un produit".  Ce projet, qui vi sait à aider chaque village concerné à 
acquérir la capacité de fabriquer et  de vendre des produits locaux comm ercialisables, avait donné jusqu'à 
présent des résultats positi fs.  Des copies d'un DVD exposant les acti vités menées au titre de ce projet 
étaient désormais disponibles, et l' orateur invitait les délégués inté ressés à prendre contact avec la 
délégation de son pays. 
214. Le représentant de l'Égypte
 a dit que les communications et les interventions de la Sierra Leone 
et de l'Ouganda montraient clairement avec quel sérieux ces deux pays prenaient leurs obligations  IP/C/M/55 
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  internationales au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Il se ralliait à eux pour invite r les pays développés et 
la communauté de l'aide au développement dans son en semble à leur offrir tout le soutien nécessaire et 
encourageait aussi d'autres PMA à déployer des effo rts similaires pour s'intégr er pleinement dans le 
système international de la  propriété intellectuelle. 
215. Le représentant de la Sierra Leone  a dit qu'il avait pris note de certaines des observations 
formulées par d'autres Membres concernant les dispositions particulières qu'ils avaient prises en vue d'un 
renforcement des capacités, qu'il étudierait très procha inement;  en tout état de cause, il se réjouissait de 
travailler avec d'autres Membres de l'OMC pour répondre aux besoin s techniques et financiers de son 
pays et faire progresser son programm e de protection de la propriété in tellectuelle. Cependant, il entendait 
souligner que ce dont son pays avait besoin, c'était un  financement à long terme prévisible et transparent, 
plutôt qu'une assistance ponctuelle ou à court terme. 
216. Le représentant de la Chine  a dit que l'examen prévu à l'article 67 n'était pas un exercice 
unilatéral.  Il devrait être régi par les principes et le mandat qui s'appliquaient au processus multilatéral.  À cet égard, il a renvoyé les délégués au compte  rendu de la réunion du Conseil de juin 2006, au 
paragraphe 159, dans lequel les Communautés européennes avaient indi qué qu'en demandant l'inscription 
à nouveau de ce point à l'ordre du jour, elles ne souh aitaient pas se montrer né gatives ou pointer du doigt 
certains pays.  L'orateur a égalem ent fait référence au compte rend u de la réunion d'octobre 2006, qui 
montrait que la délégation des CE avait répété que l' objectif n'était pas de montrer du doigt quelque pays 
que ce soit.  Il estimait pour sa part que la mê me règle devrait s'appliquer dans ce domaine. 
217. Le Président
 a indiqué qu'il offrirait aux Membres, à la réunion suivante du Conseil, la possibilité 
de faire d'autres commentaires sur les renseignements soumis pour la réunion en cours qu'ils n'auraient 
pas encore pu étudier.  Il a aussi invité instamme nt d'autres PMA Membres à fournir des renseignements 
sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération technique et financière, de préférence pour le 1
er janvier 2008, notant que cette échéance n'était pa s immuable.  Afin de faciliter les discussions 
et le suivi de cette question, il a proposé que les besoins prioritaires des PMA en matière de coopération technique et financière constituent à la réunion suivan te du Conseil un point dist inct de l'ordre du jour. 
218. Le Conseil a pris note
 des déclarations et en est ainsi convenu . 
M. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PARTIE III DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC)  – COMMUNICATION DU JAPON  
219. Le Président  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour proposé du Conseil à la 
demande de la délégation du Japon, demande datée du 28 septembre 2007.  Le Conseil avait reçu une 
communication du Japon intitulée "Moyens de faire resp ecter les droits de pr opriété intellectuelle" 
(IP/C/W/501). 
220. Le représentant du Japon  a dit qu'il se réjouissait de pouvoir présenter l'expérience de son pays 
concernant les mesures à la frontière destinées à faire respecter les DPI et qu'il espérait qu'un examen approfondi des mesures qu'il avait pris es pour lutter contre les marchand ises contrefaites ou pirates serait 
utile pour d'autres Membres en vue de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord sur les 
ADPIC.  Les autorités douanières étaient appelées à jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la 
contrefaçon et la piraterie au niveau mondial.   Les tableaux contenus à la page 2 du document 
IP/C/W/501 illustraient l'évolut ion récente des saisies opérées par les douanes, avec un nombre 
constamment croissant de cas de suspension, alors qu e le nombre d'articles suspendus restait au même 
niveau depuis cinq ans.  Cela témoignait d'une augm entation notable de l'expédition de petits lots de 
marchandises.  L'envoi postal éta it le principal mode d'importation des marchandises contrefaites et 
pirates au Japon, en raison, en partie, du développ ement du commerce électroniqu e qui avait pour effet de 
multiplier les importations effectuées par des particuliers sur l'Internet.  Étant donné que les manifestes et les données sur les entrées n'étaient pas disponibles, des ressources humaines considérables étaient IP/C/M/55 
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  nécessaires pour procéder à l'inspection des envois pos taux internationaux.  Du point de vue du type de 
droits auxquels il était porté atteinte , les atteintes aux droits afférents a ux marques étaient de loin les plus 
nombreuses.  Quant au type de marchandises concernées, les Douanes japonaises avaient suspendu un grand nombre de produits de marque contrefaits, parmi lesquels des sacs, des porte-clés, des vêtements et des montres. 
221. Afin de suspendre plus efficacement à la frontiè re les marchandises portant  atteinte à des DPI, 
l'accent avait été mis sur les mesures visant les envois de petite taille, comme cela était expliqué à la section III de la communication.   Étant donné qu'un nombre important des objets envoyés étaient 
présentés comme des objets à usage personnel, les autorités douanières japonaises procédaient à des contrôles, quel que soit le nombre d'articles concerné s.  Grâce à ce renforcement des contrôles, le Japon 
avait réussi à suspendre des lots de marchandises contrefaites dans les agences chargées du courrier 
étranger.  Il avait aussi renforcé ses capacités institutionne lles, et des équipes spécialisées dans les DPI 
avaient été formées dans les principales agences. 
222. L'amélioration des compétences des agents des douanes représentait un autre élément crucial.  La 
section IV de la communication exp liquait les mesures prises à cet égard, fondées sur l'utilisation de 
systèmes d'information et la mise en valeur des ressources humaines.  Les Douanes japonaises utilisaient 
deux systèmes d'information distincts:  le Système de base de données sur les informations douanières (CIS) et un système d'affichage su r Intranet.  Lorsqu'un agent de terrain soupçonnait que des cargaisons 
contenaient des marchandises contre faites ou pirates, il pouvait avoir accè s au CIS afin de déterminer le 
niveau de risque des cargaisons en utilisant les renseignements qui y étaient stockés.  Tandis que le CIS reposait à la fois sur les antécéde nts et sur les renseignements antic ipés, le nouveau système d'affichage 
sur Intranet visait à relever les niveaux de précauti on et de vigilance du personn el de terrain.  Ces deux 
systèmes avaient contribué grandement à améliorer à la fois les compétences et la vigilance des agents de terrain en leur permettant d'obtenir les renseignements nécessaires en temps opportun.  S'agissant de la mise en valeur des ressources hu maines, les programmes de formatio n du Japon à l'intention du personnel 
des douanes jouaient un rôle essentie l.  Par exemple, l'Institut de formation des douanes dispensait des 
programmes de formation intensifs spécialisés dans les moyens de faire respecter les DPI.  Ces 
programmes comportaient des études juridiques et une formation pratique.  Pour appliquer les 
connaissances acquises, les participants travaillaient à des études de cas à la fin du programme.  En outre, l'Administration douani ère japonaise accordait une grande import ance aux programmes  de formation en 
cours d'emploi à l'office central chargé des DPI au sein de l'Administration des douanes de Tokyo.  Grâce à ces programmes de formation en cours d'emploi, le s agents inexpérimentés p ouvaient se familiariser 
avec des questions pratiques auprès d'enquêteurs expérimentés dans le domaine des DPI. 
223. Le représentant des États-Unis
 a salué la communication du Japon , ainsi que le dialogue continu 
mené au Conseil sur la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits et sur l'expérience acquise par les différents Membres dans l'application effective de ces dispositions sur leur territoire national.  Les concepts énoncés dans un document récent 
présenté conjointement par les États-Unis, les Communautés européennes, la Suisse et le Japon 
procédaient d'une approche raisonnable des discussions sur la Partie III de l'Accord.  Tout en reconnaissant qu'il n'y avait pas de consensus au sein du Conseil sur ces questions, l'orateur pensait que les moyens de faire respecter les droits devraient rester un point de discussion légitime si les Membres en faisaient la demande individuellement.  Les dernières réunions avaient montré qu'il était possible d'engager cette discussion d'une manière raisonnable, en se fondant sur les faits.  Les débats étaient de 
toute évidence pertinents au regard de la mise en œuvre par le Japon des dispositions de la Partie III de 
l'Accord.  Alors que la communication de ce pays  faisait état d'une augmentation du nombre de 
suspensions concernant l'expédition de petits lots, la situ ation pour les envois import ants restait peu claire.  
L'intervenant souhaitait donc savoir comment s'expliquait cette distinction entre les envois en petits nombres et les envois importants.  Il  se demandait si à ce nombre accr u de suspensions d'envois constaté 
par le Japon correspondait une augmentation du nombre  de demandes de suspensions.  Quant au système 
d'affichage sur Intranet, présentant des renseignements spécifiquement axés sur la propriété intellectuelle,  IP/C/M/55 
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  il s'agissait d'une idée très utile que les États-Unis et d'autres Membres pourraient étudier.  L'orateur a 
demandé si cette fonction d'affichage était disponible à tous les ports d' entrée du Japon.  Enfin, s'agissant 
des séminaires de formation avec les détenteurs de droits menti onnés au paragraphe 7 de la 
communication du Japon, il a demandé s'ils avaient lieu à des intervall es déterminés ou si le détenteur 
d'un droit pouvait demander l'ouverture de l'un de ces  programmes lorsqu'un nouveau produit était sur le 
point d'être introduit sur le marc hé japonais ou, par exemple, s'il décelait une tendance nouvelle en 
matière de contrefaçon ou de piraterie. 
224. Le représentant du Taipei chinois  a dit que la communication du Japon mettait en lumière 
certaines tendances importantes dans le commerce des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, telles que  l'envoi par l'intermédiaire des servic es postaux internationaux ou l'envoi de 
marchandises présentées comme des articles à usage personnel.  Cette situation s'expliquait en partie par 
le développement du commerce électronique.  Ce ph énomène méritait que les Membres s'efforcent de 
vérifier si les mêmes tendances existaient sur leur propre territoire.  La communication présentait certaines méthodes importantes pour  lutter contre la contrefaçon et la piraterie, notamment le 
renforcement des capacités institutionnelles, l'amélioration des compétences des agents des douanes, la 
participation des détenteurs de droits et l'établissement de bases de données spécifiques.  Il était judicieux 
de s'appuyer, dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie, su r un échange d'expériences entre les 
Membres. 
225. Le représentant du Canada
 a dit que le partage des expériences concernant les moyens de faire 
respecter les droits au sein du Cons eil était utile pour tous les Membres.  Il était particulièrement opportun 
pour la délégation canadienne dans la mesure où le Canada abordait la de rnière étape d'un examen 
approfondi de son régime d'applicat ion des DPI.  Deux commissions pa rlementaires distinctes avaient 
examiné récemment les aspects économiques, ainsi que les aspects liés à la santé et à la sécurité de la contrefaçon et de la piraterie.  L'accroissement des acti vités de commerce électronique posait des 
difficultés aux autorités à la frontière car elles devaient exercer leurs fonctions avec des ressources limitées.  Par conséquent, améliorer les compétences des autorités chargées de faire respecter les droits au 
moyen de la formation se révélait un investissement important pour intercepter un plus grand nombre de 
marchandises portant atteinte à des droits.  La contrefaçon et la pi raterie représentaient un problème 
mondial, qui touchait tous les Membres de l'OMC.  Or, ceux-ci pouvaient appren dre les uns des autres.  
L'orateur a donc encouragé les Membres à poursuivre la coopération dans ce domaine en partageant leurs expériences sur les tendances enregist rées en matière d'atteinte aux droi ts et les mesures prises pour faire 
respecter effectivement les droits à la frontière. 
226. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les moyens de faire respecter les droits 
à la frontière étaient devenus un problè me difficile et complexe dans la lutte contre la contrefaçon et la 
piraterie.  L'évolution récente des saisies de produits de contrefaçon et  de produits pirates par les Douanes 
japonaises montrait que le nombre de cas avait quasim ent triplé au cours des cinq années passées, alors 
que le nombre d'articles suspendus à la frontière demeurait au même niveau.  Il était préoccupant de 
constater que les envois postaux internationaux étaient devenus le principal mode d'acheminement des 
marchandises de contrefaçon et pirates.  Le Système de base de données sur les informations douanières, créé par le Japon en 1991, permettait d' analyser utilement différents type s de renseignemen ts relatifs aux 
opérations douanières, notamment sur l' importation et l'exportation de ma rchandises portant atteinte à des 
DPI.  Quant au nouveau système d'af fichage sur Intranet, sp écifiquement consacré aux moyens de faire 
respecter les DPI, il constituait un au tre outil intéressant pour le partage des renseignements .  Les activités 
de formation à l'intention des agents  des douanes étaient aussi très import antes pour garantir l'efficacité de 
la lutte contre la contrefaçon et la piraterie à la frontière.  Les statistiques annuelles représentaient par ailleurs une source d'information utile pour étayer l'analyse de la contrefaçon et de la piraterie.  Au sein de l'Union européenne, le nombre de marchandises de contrefaçon et de marcha ndises pirates avait connu 
une augmentation spectacu laire récemment.  En 2006, 120 mill ions d'articles, représentant 
37 000 dossiers, avaient été saisis par les douanes.  L'intervenant a dit que la délégation des CE était 
toujours prête à procéder à un échange de vues et d'expériences sur les moyens de faire respecter les DPI IP/C/M/55 
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  au sein du Conseil et qu'elle espérait que les autres Membres feraient montre du même engagement.  
L'objectif était d'aborder cette ques tion de bonne foi et dans un esprit constructif en vue de partager les 
expériences et les meilleures pratiques. 
227. Le représentant de l'Inde
 a dit que les négociations sur l'Accord sur les ADPIC avaient été 
longues et assez difficiles.  Les pr éoccupations des négociateurs concer nant les moyens de faire respecter 
les DPI transparaissaient clairement da ns les dispositions d'introduction de la section 1 de la Partie III de 
l'Accord.  L'article 41:1 stipulait que "ces procédures seront appliqué es de manière à éviter la création 
d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif".  Cette mise en garde sous-tendait aussi les dispositions relatives aux mesures à la frontière.  En outre, le texte de l'article 41:5 était fondam ental pour comprendre le délicat équilibre  de droits et d'obligations auquel les 
Membres étaient parvenus lorsqu'ils avaient négocié l'Accord, ainsi que le rôle de la Partie III.  Toute 
discussion sur la base de la Partie III devait tenir compte du fait que le texte existant reflétait un équilibre très délicat entre les intérêts des détenteurs de droits, d'une part, et de ceux qui étaient accusés à tort de porter atteinte à un droit, d'autre part, de sorte à ne pas entraver le commerce légitime.  L'article 41:5 tenait compte également des préoccupations liées aux ressources limitées dont disposaient les 
gouvernements des pays en développement pour faire re specter les lois de propriété intellectuelle par 
rapport à d'autres lois.  Par ailleurs , le texte de la Partie III reconn aissait que les DPI étaient des droits 
privés, et que toute mesure visant à les faire respecter devrait en dernière analyse être prise par les détenteurs de droits eux-mêmes.  Les partisans de toute discussion sur la Partie III de l'Accord sur les ADPIC au sein du Conseil des ADPIC ne devraient pas l'oublier. 
228. Le représentant du Brésil
 a dit que la question des moyens de  faire respecter les DPI ne figurait 
pas à titre permanent à l'ordre du jour du Conseil.  Selon lui, la communication du Japon ne portait pas 
vraiment sur les moyens de faire respecter les DPI à la frontière.  La seule question qui découlait de cette communication et qui présentait un intérêt pour la délégation de son pays était celle de savoir si les réglementations et pratiques du Japon dans le domaine des mesures à la frontière étaient conformes à l'Accord sur les ADPIC.  Or, d'après l'orateur, cett e question relevait plutôt de  l'obligation incombant aux 
Membres de notifier leurs lois et ré glementations au titre de l'article 63, qui donnait lieu à un examen de 
la conformité de ces textes aux droits et obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. 
229. L'intervenant a posé plusieurs questions sur la co mpatibilité des mesures pr ises par le Japon avec 
l'Accord.  Les dispositions d'introduction de l'articl e 41 reflétaient un principe  fondamental selon lequel 
les mesures adoptées en vue de mettre  en œuvre les dispositions de la Partie III de l' Accord devaient 
éviter la création d'obstacles au commerce légitime et offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.  
L'orateur a demandé dans quelle mesure les réglementations et pratiques du Japon concernant les mesures 
à la frontière étaient conformes à cette prescription, étant donné que les mesures adoptées pour faire respecter les droits à la frontière étaient en réalité des mesures commerciales prises par les agents des douanes à la frontière.  En outre, l'ensemble de la Partie III renvoyait à des procédures relatives aux 
moyens de faire respecter les DPI, qui devaient être interprétées comme étant des procédures judiciaires, 
et non comme des procédures engagé es de manière autonome par les agents des douanes.  Ces procédures 
judiciaires étaient soigneusement définies, de sorte que toutes les mesures visant à faire respecter les DPI soient engagées par le détenteur du droit, dans le  cadre du système judiciaire local ou national d'un 
Membre, les défendeurs ayant droit à des procédures justes et équitables pour faire valoir leurs droits contre toute mesure prise pour faire respecter les DPI.   Toute affaire devait donc être portée devant un 
tribunal avant qu'une action puisse être engagée.  L'orateur se demandait comment le Japon s'acquittait de 
l'obligation d'offrir, tant au demandeur qu'au défendeur,  des procédures justes et équitables qui ne soient 
pas inutilement complexes ou onéreuse s et qui n'entraînent pas de déla is déraisonnables ni de retards 
injustifiés.  L'article 41:3 confirmait qu'il fallait entendre par ces procédures des procédures judiciaires 
puisqu'il était précisé que les décisions au fond devaient être, de préférence, écrite s et motivées et mises à 
la disposition au moins des parties à la procédure sans retard indu, et qu'elles devaient s'appuyer sur des 
éléments de preuve sur lesquels les parties avaient eu la possibilité de se faire entendre.  Le délégué a 
demandé dans quelle mesure le s mesures à la frontière prises par le Ja pon satisfaisaient à ces critères et si  IP/C/M/55 
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  les parties étaient autorisées à se faire entendre concernant la suspension des importations de 
marchandises présumées porter  atteinte à un droit.  L'article 41:4 disposait par ailleurs que les parties à 
une procédure devaient avoir la po ssibilité de demander la révision par une au torité judiciaire des 
décisions administratives finales.  L'intervenant a demandé si les mesures à la frontière prises par le Japon prévoyaient une telle possibilité.  L'article 41:5 indiquait en outre que la partie visée ne créait aucune 
obligation de mettre en place, pour faire respecter le s DPI, un système judiciaire  distinct de celui qui 
visait à faire respecter la loi en général.  Aucun Me mbre n'était tenu d'adopter  des mesures similaires à 
celles qu'avait adoptées le Japon.  Il en allait de même de la répartition des re ssources entre les moyens de 
faire respecter les DPI et les moyens de faire respecter la loi en général. 
230. L'article 42 stipulait que des proc édures justes et équitables devaient être mises à disposition dans 
le cadre des systèmes judiciaires nationaux.  Le dé tenteur du droit devait engager une action devant les 
tribunaux, sous réserve du respect de certains critères.  Le défendeur avait le droit d'être informé par un avis écrit, indiquant entre autres ch oses les fondements de l'allégati on.  L'orateur souhaitait savoir qui 
devait solliciter une action des Douanes japonaise s en vue de faire suspendre l'importation des 
marchandises.  Les parties devaient par ailleurs être autorisées à se faire représenter par un conseil 
juridique indépendant.  L'intervenant se demandait si cette disposition ét ait prévue au Japon, en particulier 
pour éviter que les procédures n'imposent des pres criptions excessives en matière de comparution 
personnelle obligatoire.  L'article 44 contenait d'autres dispositions fondamentales aux fins de cette 
discussion car le Japon avait indiqué que les moyens de  faire respecter les DPI au titre de la section 4 
relative aux mesures à la frontière étaient liés à l'article 44.  Toutefois, cet article faisait référence aux autorités judiciaires, et non aux ag ents des douanes, qui étaient habil itées "à ordonner à une partie de 
cesser de porter atteinte à un droit, entre autres choses afin d'empêcher l'introduction dans les circuits 
commerciaux relevant de leurs compétences de marchandises importées qui impliquent une atteinte au droit de propriété intellectuelle, immédiatement après le dédouanement de ces marchandises".  L'orateur a 
demandé si de telles marchandises étaient dédoua nées au Japon avant que les fonctionnaires des douanes 
ne décident de suspendre leur in troduction dans les circ uits commerciaux.  Il convenait de distinguer 
clairement les dispositions prévues à l'article 44 de la suspension des importations puisqu'elles ne 
s'appliquaient qu'aux situations qui suivaient le dédouanement.  L'article 46 quant à lui portait sur d'autres mesures correctives.  Là encore, c' étaient les autorités j udiciaires, et non les fo nctionnaires des douanes, 
qui étaient habilitées à ordonner qu e les marchandises dont elles avaien t constaté qu'elles portaient 
atteinte à un droit soient, sans dé dommagement d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux.  Lors 
de l'examen de demandes de ce type, il devait y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des 
mesures correctives ordonnées et il devait être tenu compte des intérêts des tiers.  L'intervenant a 
demandé comment le Japon se conformait à cette pres cription de la section 3 de l'Accord sur les ADPIC, 
comment les intérêts des tiers étaien t pris en considération et comment la proportionnalité de la gravité de 
l'atteinte et des mesures correctives était établie par les douaniers.  Les Douanes japonaises avaient multiplié récemment le nombre de suspensions d'import ations de petits paquets de marchandises, mais les 
douaniers n'avaient pas d'inst ructions quant à l'application du principe  de proportionnalité de la gravité de 
l'acte par rapport à la suspension des importations de petites quantités de marchandises, destinées parfois à un usage personnel.  Par ailleurs, l'article 48 prévoyait une indemnisation du défendeur.  Les autorités judiciaires devaient être habilitées "à ordonner à une partie à la demande de laquelle des mesures ont été 
prises et qui a utilisé abusivement des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d'accorder, à une partie injustement requise de faire ou de ne pas faire, un dédommagement 
adéquat en réparation du dommage subi du fait d'un tel usage abusif".  Le délégué a demandé quel type 
d'indemnisation était prévu dans le contexte des mesures japonaises à la frontière en cas d'abus ou d'action injuste, et si les frais engagés par les défendeurs étaient pris en charge par les Douanes japonaises. 
231. Les dispositions de la section 3 avaient trait a ux mesures provisoires ordonnées par les autorités 
judiciaires.  Elles prévoyaient des mesures plus rapi des, mais qui allaient dans le même sens que les 
dispositions précédentes, à savoir qu'une décision au fond devait être prise, que ce soit avant ou après 
l'engagement de la procédure, et qu'un traitement juste et équitable devait être garanti.  Ces principes IP/C/M/55 
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  étaient applicables y compris lorsque des mesures provisoires étaient prises sans que l'autre partie soit 
entendue.  L'article 50:3 accordait a ux autorités judiciaires la faculté d' "exiger du requérant qu'il fournisse 
tout élément de preuve raisonnablement accessible af in d'acquérir avec une certitude suffisante la 
conviction qu'il est le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente et à lui ordonner de constituer une caution ou une garantie équivalent e suffisante pour protéger 
le défendeur et prévenir les abus".  L'orateur a demandé comment les Douanes japonaises se 
conformaient à cette prescription particulière de l'Accord sur les ADPIC, comment elles parvenaient à un degré de certitude suffisant concernant le statut de détenteur du droit du requérant et comment elles obtenaient une garantie suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus.  L'article 50:6 précisait quant à lui:  "si une procédure conduisant à un e décision au fond n'est pas engagée dans un délai 
raisonnable qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation d'un 
Membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus  long".  Cela signifiait qu e les mesures provisoires 
et la suspension de l'introduction dans les circu its commerciaux des marchandi ses importées qui avaient 
déjà été dédouanées par les douanes devaient être abrogées ou cesser de  produire des effets si aucune 
procédure aboutissant à une décision n'était engagée dans un délai raisonnable.  L'intervenant a demandé 
de quelle manière les règles, régl ementations et pratiques du Japon conc ernant les mesures à la frontière 
décrites dans la communication sa tisfaisaient à cette obligation.  Par ailleurs, un dédommagement 
approprié devait être accordé au défendeur conformément à l'article 50:7.  Selon l'article 50:8, les mêmes principes s'appliquaient lorsqu'une mesure pr ovisoire était ordonnée à la  suite de procédures 
administratives.  Il n'y avait donc aucun changement quant aux pr escriptions auxquelles les Douanes 
japonaises devaient satisfaire.  En vertu de l'article 51, les Membres devaient permettre "au détenteur d'un 
droit qui a des motifs valables de soupçonner que l' importation de marchandises de marque contrefaites 
ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est envisagée, de présenter aux autorités 
administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite".  Cette disposition s'adressait aux détenteurs de droits, et non aux agents des douanes.  Le représentant du Brésil pensait que les États-Unis 
pensaient tant aux injonctions qu'aux mesures à la frontière lorsqu'ils avaient demandé si à l'augmentation 
du nombre de suspensions d'importations correspondai t une augmentation des demandes de suspension.  
Cette question était pertinente également au regard de la question de la conformité des mesures à la 
frontière appliquées par le Japon à l'Accord.  L'articl e 52 disposait que "tout détenteur de droit engageant 
les procédures visées à l'article 51 sera tenu de fournir des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités compétentes qu'en vertu des lois du pays d'importation il est présumé y avoir atteinte à son 
droit de propriété intellectuelle, ainsi qu'une descri ption suffisamment détaillée des marchandises pour 
que les autorités douanières puissent les reconnaître facilement".  L'orateur a demandé comment le Japon s'acquittait de cette obligation dans le cadre de ses procédures de suspension des importations appliquées par les agents des douanes.  En outre, le représen tant du Brésil a invoqué l'article 53 comme étant une 
autre disposition pertinente qui habilitait les autorité s compétentes "à exiger du requérant qu'il constitue 
une caution ou une garantie équivale nte suffisante pour protéger le défendeur et les autorités compétentes 
et prévenir les abus".  Le délégué a demandé dans quelle mesure ces garanties étaient demandées lorsque des mesures à la frontière étaient appliquées au Japon en vue de suspendre l'importation de marchandises.  
Il souhaitait savoir aussi comment le Japon s'acquittait de l'obligation d'aviser l'importateur et le requérant 
dans les moindres délais de la suspension de la mise en libre circulation des marchandises décidée en vertu de l'article 51, comme le prévoyait l'article 54. 
232. La question de la durée de la suspension était trai tée à l'article 55, aux te rmes duquel "si, dans un 
délai ne dépassant pas dix jours ouvrables après que le requérant aura été avisé de la suspension, les autorités douanières n'ont pas été informées qu'une procédure conduisant à une décision au fond a été 
engagée par une partie autre que le défendeur ou que l'autorité dûment habilitée à cet effet a pris des 
mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation des marchandises", – là 
encore, il s'agissait de la mise en libre circulat ion des marchandises, et non de l'importation des 
marchandises – "celles-ci seront mise s en libre circulation, sous réserv e que toutes les autres conditions 
fixées pour l'importation ou l'exportation aient été remplies".  Cet élément était important car il limitait le pouvoir discrétionnaire des autorités douanières de main tenir la suspension pendant un délai inutilement  IP/C/M/55 
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  long ou créant un obstacle déraisonnable ou injustifié  au commerce d'autres Membres de l'OMC.  Une 
procédure aboutissant à un e décision au fond ét ait nécessaire;  or, l'on po uvait se demander comment 
cette obligation était respectée dans le contexte des mesures à la frontière appliquées par le Japon.  L'article 56 portait sur l'indemnisation de l'importateu r et du propriétaire des ma rchandises.  Le délégué a 
demandé si cette indemnisation était garantie par le Japon en cas de rétention injustifiée des 
marchandises.  Le droit d'inspection et d'information était prévu à l'arti cle 57, et il se demandait si les 
importateurs japonais avaient la possibilité eux aussi de faire inspecter les marchandises.  Quant à l'article 58, il avait trait aux action menées d'office.  Selon l'intervenant, c'était probablement à ces actions 
que correspondaient les mesures décrit es par le Japon dans sa communicat ion.  Toutefois,  l'article 58 ne 
faisait pas référence à la suspension de l'importation des marchandises suspectes, mais à la possibilité 
ménagée aux autorités compétentes d'agir de leur propre initiative et de suspendre la mise en libre 
circulation des marchandises pour lesquelles elles avaient des présomptions de preuve qu'elles portaient atteinte à un DPI.  Il était question de la mise en libre circulation des marchandises, et non de la 
suspension de l'importation, ce qui impliquait que les marchandises devaient être dédouanées avant qu'une action ne soit engagée.  L' article 60 portait sur les importations de minimis ;  il s'agissait d'une 
disposition facultative indiquant que les Membres pouvaient exempter de l'application des autres 
dispositions de la Partie III les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits envois.  Ainsi, il semblait que, dans l'esprit de l'Accord, les petits envois ne devaient pas être assujettis aux disposit ions obligatoires contenues 
dans la Partie III. 
233. La délégation brésilienne considérait que la qu estion des moyens de faire respecter les droits 
devait être examinée au sein du Comité consultatif de l'application des droits de l'OMPI, aux travaux 
duquel les représentants du Brésil part icipaient activement, en présentant  entre autres des exposés sur les 
moyens de faire respecter les DPI au niveau national.  Ces discussions ne devraient donc pas être doublées au Conseil des ADPIC. 
234. Le représentant de la Chine
 considérait que l'initiative prise par certains pays développés 
Membres de soumettre des communications au Conseil sur les moyens de faire respecter les droits n'était 
pas appropriée.  Ces Membres devaient préciser l'objectif de leurs communications.  Si elles étaient soumises à des fins d'information seulement, elles devraient alors plutôt être notifiées à l'OMC en tant que lois et réglementations connexes au  titre de l'article 63.  Si elle s visaient à établir des pratiques 
exemplaires, le Conseil n'était pas compétent pour les examiner.  La question des moyens de faire 
respecter les DPI n'était pas une question isolée et ne devrait donc pas être traitée séparément de la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC dans son ensemble, en particulier de ses objectifs et principes 
énoncés aux articles 7 et 8.  Le point I de l'ordre du jour relatif à l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC englobait l'ensemble de ces questions et constituait donc un cadre plus équilibré et approprié pour débatt re de cette question. 
235. Le représentant de la Suisse
 a répondu que le Conseil était l'en ceinte indiquée pour examiner les 
questions relatives à la Partie III, qui faisait partie intégrante de l'Accord sur les ADPIC.  C'était 
logiquement dans cette enceinte  que les Membres pouvaient écha nger des renseignements sur leurs 
expériences nationales.  L'objectif était d'avoir un  forum dans lequel ils pouvaient partager leurs 
expériences concernant les moyens de faire respecter les droits afin d'apprendre les uns des autres sur la meilleure manière d'aborder les problèmes et défis sp écifiques rencontrés.  La  délégation suisse avait 
soumis une communication à la réunion précédente du Conseil des ADPIC sur sa propre expérience de la 
mise en œuvre des mesures à la frontière au niveau national. 
236. Dans le contexte des mesures à la frontière, la communicat ion du Japon mentionnait un défi 
particulier qui se posait pour de nombreux Memb res, y compris la Suisse.  L'essor du commerce 
électronique avait fait des envois postaux intern ationaux l'un des principaux canaux de commerce de 
marchandises de contrefaçon ou de marchandises pirates.  Ces envois contenaient souvent une seule 
marchandise, ou de faibles quantités de marchandises por tant atteinte à un droit.  Il était extrêmement IP/C/M/55 
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  difficile, tant pour les détenteurs de droits que pour les autorités dou anières, de les détect er à la frontière.  
L'orateur aimerait donc en savoir plus sur la manière dont le Japon faisait face à ce problème, notamment si les Douanes japonaises avisaient par exemple les détenteurs de droits dans chaque cas et si les petits envois étaient mis en libre circula tion dans les cas où le détenteur du droit n'engageait pas de procédures 
complémentaires.  La communication du Japon portait aussi sur l'augmentation des importations 
de minimis  de marchandises portant atte inte à un droit destinées à un usage personnel.  Alors que 
l'article 60 ménageait une certaine souplesse aux Membres sur la façon d'aborder ce problème, la Suisse 
avait décidé d'introduire dans sa législation sur la propriété intellectuelle modifiée récemment une mesure dissuasive contre ce type d'importations de minimis  en permettant la confis cation des marchandises de 
contrefaçon et des marchandises pi rates importées à des fins d'usage personnel à la frontière suisse. 
237. L'orateur en a profité pour répondre aux questions  que certaines délégations avaient posées à la 
réunion précédente du Conseil concernant la communicati on de la Suisse sur son expérience dans la mise 
en œuvre des mesures à la frontière au niveau national (document IP/C/W/492).  Des renseignements supplémentaires avaient été demandés sur la "liste de caractéristiques facile à utiliser" visant à permettre aux autorités douanières de déceler plus facilement les envois de marchandises de contrefaçon et de 
marchandises pirates.  Ces listes étaient en fait fournies  par les détenteurs de dro its lorsqu'ils demandaient 
aux autorités douanières d'appliquer des mesures à la frontière.  Ils de vaient répertorier les principales 
caractéristiques permettant de distinguer un produit au thentique d'un faux.  L'expérience avait montré que 
les images illustrant les caractéristiques typiqu es des marchandises de contrefaçon étaient 
particulièrement utiles pour les agents des douanes.  Les autorités douanières n'imposaient aucune forme 
ou présentation spécifique au détenteur du droit à cet égard.  Il lui appartenait de déterminer lui-même 
quelles caractéristiques décrivaient le mieux dans un cas précis les différ ences entre le faux et l'original.  
Une autre question avait été posée concernant l'idée  d'une base de données internationale centralisée 
contenant les demandes de mesures à la frontière présentées par les détenteurs de droits auprès des autorités douanières des différents Membres et acces sible par les autorités douanières de tous les 
Membres.  La délégation suisse n'avait pas approfondi cette idée pour l'instant, mais un autre échange de 
vues entre les Membres serait intéressant pour déterm iner si un tel outil sera it utile pour faciliter 
l'administration des mesures à la frontière pour les pays. 
238. Répondant à une autre question, le délégué a dit qu 'il était vrai que dans le cas des médicaments 
de contrefaçon, la participation du détenteur du dr oit n'était pas nécessaire pour que les autorités 
douanières saisissent et dé truisent ces médicaments.  Si des médicam ents de contrefaçon étaient saisis par 
les douanes, les autorités douanières en avisaient le détenteur du droi t si celui-ci avait déposé une 
demande de mesures à la frontière.  Une copie de cet avis était transmise à Swissmedic, l'organisme 
public responsable de l'autorisation de  mise sur le marché et de contrô le des médicaments.  Dans les cas 
ordinaires, le détenteur du droit dema ndait la destruction des médicaments saisis dès lors qu'il avait été 
établi qu'il s'agissait de médicaments de contrefaçon.  Si les autorités douanières n'avaient pas reçu de demande de mesures à la frontière, et si elles ne disposaient pas d'informations sur le détenteur du droit, 
elles adressaient l'avis de suspension à Swissmedic seulement, qui déterminait si, sur la base de la Loi 
fédérale suisse sur les produits thérapeutiques, les médicaments saisis étaient contrefaits.  Si tel était le cas, Swissmedic chargeait les autorités douanières de détruire les médicaments de  contrefaçon, même si 
elles n'avaient pas réussi à prendre contact avec le détenteur du droit.  Swissmedic et les autorités douanières veillaient en prem ier lieu et surtout à protéger les inté rêts liés à la santé publique consacrés 
dans la Loi sur les produits thér apeutiques plutôt que les DPI. 
239. L'intervenant a indiqué que la dé légation de son pays était prête à répondre à tout e autre question 
concernant sa communication antérieure.  Elle ava it cru comprendre que les discussions ne préjugeaient 
pas les droits découlant pour les Membres de l'article 1: 1 de l'Accord et qu'il n'était pas prévu non plus de 
créer de nouvelles obligations pour les Membres. 
240. 
Le délégué du Japon  a dit que ses lois et réglementations avaient déjà été examinées par le 
Conseil des ADPIC et jugées compatibles avec l'Accord.  S'agissant de la question soulevée par les  IP/C/M/55 
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  États-Unis concernant la distinction entre les petits envois et les envois importants, la pratique consistait à 
considérer les envois postaux internationaux comme de petits envois.  Pour ce qui était de l'affichage sur Intranet, chaque agent des douanes pouvait y accéder. 
241. Réagissant aux propos du Brésil selon lesquels le Conseil n'était pas censé examiner les pratiques 
et expériences des Membres dans le domaine des moyens de faire respecter les DPI, le représentant des 
Communautés européennes
 a renvoyé les délégués à l'article 68 selon lequel "le Conseil des ADPIC 
suivra le fonctionnement du présent Accord et, en particulier, contrôlera si les Membres s'acquittent des obligations qui en résultent, et il ménagera aux Membre s la possibilité de procéd er à des consultations sur 
les questions concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce".  Tel était précisément l'objet des discussions menées au Co nseil, qui était l'organe approprié, alors que l'OMPI 
n'était pas l'organisation compétente pour examiner l'Accord sur les ADPIC. 
242. Le délégué du Brésil
 a dit que les discussions relatives à la conformité des mesures à la frontière 
appliquées par le Japon par rapport à l'Accord sur l es ADPIC relevaient plutôt de l'obligation incombant 
aux Membres de notifier leurs lois et réglementations au  titre de l'article 63.  S'agissant de la référence 
faite à l'article 68 par les Communautés européennes, il a dit que cette disposition était axée sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui toucha ient au commerce.  Cela signifiait que les mesures 
en question devaient être conformes à l'Accord da ns son ensemble, et non seulement à des sections 
spécifiques consacrées aux moyens de faire respecter  les DPI.  La délégation brésilienne se souciait 
particulièrement d'éviter que ces mesures ne créent des obstacles injustifiés au commerce d'autres Membres.  L'intervenant a réitéré sa position, à savoir que l'intitulé  de la communication du Japon, qui 
apparaissait aussi dans l'ordre du jour sous le po int correspondant, donnait une fausse image du débat qui 
avait lieu sur ce sujet au sein du Conseil.  Il a invité les Membres à notifier leurs lois et réglementations 
au titre de l'article 63:4, de sort e qu'une discussion puisse avoir li eu dans le contexte approprié. 
243. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
N. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
244. Le Président  a indiqué que le Royaume des Tonga était devenu le 151ème Membre de l'OMC 
le 27 juillet 2007.  Au paragraphe  169 du rapport du Groupe de tr avail sur l'accession des Tonga 
(WT/ACC/TON/17 et WT/MIN(05)/4), le représen tant des Tonga avait confirmé que son pays 
appliquerait l'Accord sur les ADPIC au plus tard à compter du 30 juin 2008, conformément au plan 
d'action indiqué au tableau 11 du rapport, étant ente ndu qu'au cours de cette pé riode, la protection des 
droits de propriété intellectuelle énumérés aux pa ragraphes 167 et 168 de ce rapport serait assurée par 
les Tonga.   Cet engagement avait été incorporé da ns le paragraphe 2 du Protocole d'accession du 
Royaume des Tonga (WT/L/644). 
245. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
O. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
246. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente , le Conseil était convenu que le Président 
tiendrait des consultations sur la question du statut d'observateur des organisations 
intergouvernementales, en particulier sur la demande présentée par le secrétariat de la CDB.  Dix-sept 
demandes soumises par d'autres organisations intergouvernementales pour obtenir le statut 
d'observateur auprès du Conseil des ADPIC, dont la liste était reprodui te dans le document 
IP/C/W/52/Rev.11, restaient en souffrance.   
247. Le Président a indiqué qu'il informerait d'abord le Conseil de l'évolution des discussions à la 
Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement et de leur incidence pour le Conseil IP/C/M/55 
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  des ADPIC étant donn é que cette questi on avait été soul evée à la réunion précéd ente du Conseil.  La 
Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement était chargée, conformément au 
paragraphe 31 ii) de la Déclaration ministérielle de Doha, de mener des négociations concernant "des 
procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur". 
248. La Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement examinait actuellement 
les éléments d'un projet de texte au titre du paragraphe  31 ii).  Lors d'une réuni on de ce Comité tenue en 
juillet 2007, au cours de laqu elle cette question avait été débattue pour  la dernière fois, le Président avait 
annoncé au Comité que "de nouvelles consultations avaien t été menées sur la base d'un document intitulé 
"Éléments d'un projet de texte au titre du paragraphe  31 ii)"", faisant observer que "les éléments indiqués 
dans ce document semblaient bénéficier d'un large soutien et pourraient fourni r une base permettant de 
parvenir à un résultat au titre du paragraphe 31 ii)".   Il avait ajouté que "d'autres propositions avaient 
également été avancées, par exemple sur le statut d'obse rvateur, à propos duquel les délégations devraient 
continuer à travailler à l'avenir". 
249. S'agissant des demandes de statut d'observateur en suspens, présentées au Conseil des ADPIC 
par le Secrétariat de la CDB et certaines autres organisations intergouvernementales, le Président a 
indiqué que, comme le Conseil le lui avait demand é à sa réunion précédente, il avait consulté les 
délégations qui avaient travaillé le plus activement à cette question.  Toutefois, il était au regret d'informer le Conseil que les considérations transversales qui avaient empêché le Conseil d'avancer dans ses travaux étaient toujours d'actualité et qu'il ne semblait donc pa s possible de progresser en l'état actuel des choses. 
250. En ce qui concernait la question soulevée à la réunion précédente du Conseil sur le fait 
d'informer le Secrétariat de la CDB du statut de sa demande, le Président a fait observer que le Secrétariat 
de l'OMC avait informé pour la dernière fois le Secrétaire exécutif du Secrétariat de la CDB par écrit du statut de cette demande dans une lettre datée du 22 septembre 2006.  En outre, le Secrétariat de l'OMC 
avait des contacts réguliers avec le Secrétariat de la CDB, dans le cadre desquels il tenait ce dernier informé des faits nouveaux pertinents.  Le Président a ajouté qu'il serait heureux d'informer le Secrétaire 
exécutif du Secrétariat de la CDB des dernière s nouvelles si le Conseil le jugeait utile. 
251. Le représentant du Brésil
 a remercié le Président de ses bons offices et des consultations qu'il 
avait menées avec les Membres intéressés.  Il a dit que l'absence de progrès te nait peut-être au fait que 
quelques Membres liaient la décision d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à la CDB au sein du 
Conseil des ADPIC à des décisions analogues concernant d'autres organisations, en particulier la Ligue arabe.  Il a ajouté qu'il aimerait que les Membres préc isent s'ils maintenaient toujours cette position, dans 
la mesure où le Secrétariat de la CDB avait un inté rêt direct pour les débats qui avaient lieu au Conseil 
des ADPIC et que le problème pourrait être résolu par l'octroi du statut d'observateur ad hoc .  Il a dit que 
la délégation de son pays serait reconnaissante au Président de poursuivre les consultations avec les Membres sur ce dossier. 
252. Les représentants de la Chine
, du Pérou , de l'Équateur  et de l'Inde  ont souscrit aux propos du 
Brésil concernant l'octroi du statut d'observateur ad hoc  au Secrétariat de la CDB. 
253. Le Président  a dit qu'il pourrait poursuivre les consultati ons afin de résoudre cette question.  Il a 
fait remarquer, néanmoins, que la décision appartenait aux Membres. 
254. Le représentant du Brésil  a remercié le Président de s'enga ger à poursuivre les consultations en 
vue de résoudre cette question.  Il souhaitait cependant que dans le rapport suivant qu'il présenterait au Conseil des ADPIC, le Président soit plus précis quant à la position de certains Membres, de sorte que le 
Conseil puisse cerner clairement  le degré d'opposition et de soutien par rapport à une solution ad hoc , 
ainsi que les raisons qui sous-tendaient ces positions.  Ces précisions étaient importantes pour garantir la transparence.  Le Président était habilité à fournir un  rapport approfondi de la situation, ce qui serait  IP/C/M/55 
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  suffisant aux yeux de la délégation brésilienne.  Le rapport devrait c ontenir des indications précises sur 
les positions des Membres et être présenté d'une manière équitable, équilibrée et transparente, afin que le Conseil des ADPIC puisse mener un débat de fond à sa réunion suivante. 
255. Le représentant de l'Égypte
 s'est rallié à la déclaration du Brésil concernant des consultations sur 
cette question. 
256. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée par 
le Président. 
P. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL  
257. Le Président  a informé les Membres que le projet  de rapport annuel du Conseil avait été 
distribué dans le document JOB(07)/156.  Il a propo sé que le Conseil invite le Secrétariat à mettre à 
jour le projet de texte afin de tenir compte des discussions qui avaient eu lieu lors de la réunion en 
cours.  Ce projet serait transmis par fax aux Memb res, qui disposeraient d'une semaine pour formuler 
leurs observations sur les parties mises à jour du pr ojet de rapport, une fois que celui-ci aurait été 
distribué par le Secrétariat.   
258. Le représentant du Brésil  a proposé que les Membres aient la possibilité de formuler des 
observations sur toute partie du projet de rapport révisé, et non seulement sur le texte mis à jour. 
259. Le Conseil est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président, les Membres pouvant 
faire des commentaires sur toute par tie du projet de rapport révisé.1 
Q. AUTRES QUESTIONS  
260. Le Président  se référant aux dispositions à pr endre pour l'examen des Tonga prévu 
prochainement, a dit que, comme il en avait informé le Conseil sous le point N de l'ordre du jour, les 
Tonga avaient accédé récemment à l'OMC et bénéfi ciaient d'une période de transition jusqu'au 
30 juin 2008.  Dans ce contexte, il proposait que le Conseil revienne aux dispositions à prendre en vue de 
l'examen de la législation d'appl ication nationale des Tonga à sa deuxième réunion de 2008, qui devrait 
normalement avoir lieu au milieu de l'année. 
261. Le Conseil en est ainsi convenu . 
262. Le Président a proposé que le Conseil approuve le s dates ci-après pour les réunions du Conseil 
en 2008:  mardi et mercredi 26 et 27 février2;  mardi et mercredi 17 et 18 juin;  et mardi et mercredi 28 
et 29 octobre. 
263. Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
__________ 
 
   
                                                     
 
1 Le Rapport annuel (2007) du Conseil des ADPIC a été distribué ultérieurement sous couvert du 
document IP/C/48. 
 
2 Le Président a distribué une communication transmise par fax le 18 décembre 2007 proposant une 
autre date pour cette réunion.