ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS375/1 
G/L/851 2 June 2008 
 
 
(08-2565) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES – TRAITEMENT 
TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS DES TECHNOLOGIES 
DE L'INFORMATION 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 mai 2008, adressée par la délégation des États-Unis à 
la délégation des Communautés européennes et au Pr ésident de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
   Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes ("CE") et leurs Ét ats membres, conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994"), au sujet du traitement tarifaire que les CE et leurs États 
membres accordent pour les modules séparés ayan t une fonction de communication, les systèmes 
d'affichage à écran plat, les "unités d'en trée ou de sortie" et les télécopieurs. 
 
 Les CE, dans leur Liste de concessions annex ée au GATT de 1994 ("Liste"), et leurs États 
membres, dans leurs Listes de concessions annex ées au GATT de 1994, se sont engagés à accorder un 
traitement en franchise de droits pour ces produits.  Les CE et leurs États membres ont accordé ces 
concessions tarifaires dans le cadre de l'Accord sur les technologies de l'information ("ATI"). 
 
 Néanmoins, les CE et leurs États membres im posent des droits sur ces produits.  Les mesures 
en vertu desquelles ces droits sont imposés comprennent:  
– Modules séparés ayant une fonction de communication
.  Le 7 mai 2008, les CE ont 
publié une modification aux notes explicativ es de la nomenclature combinée des CE 
(NC), qui dispose que la position en franchise NC 8528 71 13 ("modules séparés 
ayant une fonction de communication") ne comprend plus les modules séparés munis de certains types de modems (ex.:  modems Ethernet) ni les modules séparés "munis d'un dispositif d'enregistrement ou de re production (disque dur ou lecteur de DVD, 
par exemple)".
1  Par suite de cette exclusion, les CE et leurs États membres imposent 
un droit sur ces modules séparés.  En outre, les CE ont ajouté une note explicative 
relative au code NC 8521 90 00 indiquant  que cette sous-position comprend les 
modules séparés "munis d'un dispositif d'enre gistrement ou de reproduction (disque 
                                                      
1 Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes, 2008/C 112/03, 
J.O. C 112 (7 mai 2008), pages 8 et 9. WT/DS375/1 
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  dur ou lecteur de DVD, par exemple)".
2  Les produits relevant du code 
NC 8521 90 00 sont passibles d'un droit NPF de 13,9 pour cent. 
 
 Les États membres des CE prél èvent des droits sur les modules séparés ayant une fonction de 
communication. 
 
– Systèmes d'affichage à écran plat (y co mpris systèmes à cristaux liquides (ACL), à 
électroluminescence, à plasma et autres ).  Le 31 mars 2005, les CE ont publié le 
Règlement (CE) n° 493/2005 du Conseil,  qui dispose que certains systèmes 
d'affichage à écran plat utilisant la technique d'affichage à cristaux liquides qui 
"peuvent ... reproduire des images vidéo pr ovenant d'une source autre qu'une machine 
automatique de traitement de l'information"  ne sont pas couverts par l'ATI ou par la 
communication relative à sa mise en œuvre (Décision 97/359/CE du Conseil du 24 mars 1997).
3  Le 26 avril 2005, les CE ont publié le Règlement (CE) n° 634/2005 
de la Commission, qui dispose que les systèmes d'affichage à écran plat dotés de 
certaines fonctions, dont la DVI, relèveraient  d'une ligne tarifaire passible de droits.4  
Le 29 décembre 2005, les CE ont publié le  Règlement (CE) n° 2171/2005, qui 
disposait lui aussi que certains systèmes d' affichage à écran plat relèveraient d'une 
ligne tarifaire passible de droits s'ils étai ent dotés de certaines fonctions, dont la DVI.5  
Le 30 décembre 2006, les CE ont publié des modifications aux notes explicatives 
relatives aux codes NC 8471 60 80 et 8528 21 90.6  Comme les règlements, les notes 
explicatives disposent que les systèmes d'a ffichage à écran plat dotés de certaines 
fonctions, dont la DVI, ne peuvent plus rele ver de la ligne tarifaire 8471 60 80, en 
franchise de droits, et qu'ils relèveraient d'une ligne tari faire passible de droits. 
 
Les États membres des CE prélèvent des droits sur les systèmes d'affichage à écran plat.  De plus, 
quoique les CE aient suspendu temporairement le r ecouvrement des droits frappant certains systèmes 
d'affichage à écran plat, il semble qu'elles n'accord ent pas un traitement tarifaire qui n'est pas moins 
favorable que celui prévu dans leur Liste.  
– "Unités d'entrée ou de sortie" et télécopieurs
.  En 1999, les CE ont publié le 
Règlement (CE) n° 517/99 de la Commission,  qui disposait que certaines "unités de 
sortie" relèveraient d'une ligne tarifa ire frappée d'un droit NPF de 6 pour cent.7  Le 
9 mars 2006, les CE ont publié le Règlemen t (CE) n° 400/2006 de la Commission, qui 
classait certaines "unités de sortie" ou cer tains télécopieurs dans la sous-position 
NC 9009 12 00, avec les appareils de photoc opie électrostatiques (procédé indirect).8  
Le Comité du Code des douanes des CE a également publié une déclaration indiquant 
que "si un appareil multifonctions (télécopi eur, imprimante, scanner ou copieur) 
                                                      
2 Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes, 2008/C 112/03, 
J.O. C 112 (7 mai 2008), pages 8 et 9. 
3 Règlement (CE) n° 493/2005 du Conseil du 16 mars 2005, J.O. L 82 (31 mars 2005), pages 1 et 2. 
4 Règlement (CE) n° 634/2005 de la Commission du 26 avril 2005, J.O. L 106 (27 avril 2005), pages 7 
à 9. 
5 Règlement (CE) n° 2171/2005 de la Commission du 23 décembre 2005, J.O. L 346 
(29 décembre 2005), pages 7 à 9. 
6 Publication des notes explicatives adoptées en application de l'article 10, paragraphe 1, du Règlement 
(CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif 
douanier commun, 2006/C 332/05, J.O. C 332 (30 décembre 2006), pages 7 à 9. 
7 Règlement (CE) n° 517/99 de la Commission du 9 mars 1999, J.O. L 61 (10 mars 1999), pages 23 
et 24. 
8 Règlement (CE) n° 400/2006 de la Commission du 8 mars 2006, J.O. L 70 (9 mars 2006), pages 9 
à 11.  WT/DS375/1 
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  pouvait reproduire en noir et blanc 12 pages ou plus de format A4 par minute, cela 
signifiait que le produit pouvait être classé dans la position 9009 avec les appareils de 
photocopie".9   Conformément à cette déclaration, le 31 octobre 2006, les CE ont 
publié le Règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission, qui dispose que certaines 
"unités de sortie" ou certains télécopieurs  pouvant reproduire plus de 12 pages 
monochromes par minute relèvent d'une ligne tarifaire passible de droits.10 
 
 Les États membres des CE prélèvent des droits sur certaines "unités d'entrée ou de sortie" et 
sur certains télécopieurs. 
 
 Les États-Unis estiment que ces mesures, cons idérées séparément ou conjointement avec le 
Règlement (CEE) n° 2658/87 du Co nseil du 23 juillet 1987 relatif à la  nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun, y compris toutes les annexes y afférentes, telles qu'elles ont 
été modifiées, semblent être incompatibles avec les obligations résultant pour les CE de l'article II:1 a) 
et II:1 b) du GATT de 1994 et de leur Liste, ains i qu'avec les obligations résultant pour les États 
membres de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 et de leurs Listes, et qu'elles annulent ou compromettent des avantages résultant pour les Ét ats-Unis du GATT de 1994.  En outre, en ce qui 
concerne les modules séparés, la Section de la nomen clature tarifaire et statistique du Comité du Code 
des douanes a émis des avis favorables en ce qui concerne les modifications proposées aux notes 
explicatives contenues dans 2008/C 112/03 en octobr e 2006 et mai 2007, respectivement.  Elle n'a pas 
publié les notes explicatives modifiées au Journal offi ciel des CE avant le 7 mai 2008.  Par ailleurs, 
les États membres prélevaient d es droits sur les modules séparés selon l'approche explicitée dans 
2008/C 112/03 avant le 7 mai 2008.  Les États-Unis estiment que ces actions semblent être incompatibles avec les obligations résultant pour les CE de l'article X:1 et X:2 du GATT de 1994. 
 
 Dans l'attente de votre réponse à la présente demande, nous espérons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
__________ 
  
 
                                                     
 
9 Comité du Code des douanes, Section de la nomenclature tarifaire et statistique, Report of conclusions 
of the 360th meeting of the Committee , TAXUD/555/2005-EN, annexe VII (mars 2005).  
10 Règlement (CE) n° 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006, J.O. L 31.10.2006 
(31 octobre 2006), pages 1 et 541.