. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/20 
15 novembre 2010 
 (10-6094) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ITALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministero della salute  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry for economic development (Ministère du développement économique) 
Department for Enterprise and Internationalization  (Département des entreprises et de 
l'internationalisation) 
General Directorate for Market, Competiti on, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction générale de la  normalisation des marchés, de la concurrence, de 
la consommation, de la surveilla nce et des aspects techniques) 
Division XVIII – Technical standardization 
00187 Rome I – Via Sallustiana, 53 
Téléphone: +39 06 4705.5430 Fax:  +39 06 48.21.702 Courrier électronique: mailto:tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it
 
   mailto:vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne:  mailto:ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipement pour le traitement de l' eau destinée à la consommation humaine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ministerial Decree laying down 
"Technical provisions governing equipment desi gned for the treatment of water for human 
consumption"  (Décret ministériel établissant des dispositions techniques applicables aux 
équipements conçus pour le traitement de l' eau destinée à la consommation humaine).  
8 pages, en italien 
6. Teneur:  Le projet notifié, composé de 12 articles,  établit les critères régissant l'évaluation 
de la sécurité – d'un point de vue hygiénic o-sanitaire – des équipements conçus pour le 
traitement de l'eau destinée à la consommati on humaine.  Les articles 3 à 6 définissent les 
obligations générales auxquelles  doivent satisfaire les fabricants et les distributeurs, les 
exigences générales et spécifiques applicable s aux équipements et matériaux entrant en 
contact avec l'eau, les renseignements devant être fournis au consommateur et aux entités G/TBT/N/ITA/20 
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  chargées de l'assemblage et de l'installation de s équipements et les instructions et dispositions 
relatives à l'installation.  Les articles 7 et 8 établissent les critères régissant la publicité des 
équipements et les critères devant être respectés par l'autorité compétente afin d'assurer l'application du principe de reconnaissance mutu elle.  L'article 9 prévoit la conclusion d'un 
accord entre l'État, les régions et les provinces autonomes de Trente et Bolzano concernant le 
contrôle et la surveillance du marché.  Les troi s derniers articles définissent les sanctions et 
les modalités d'entrée en vigueur associée s au nouveau règlement technique, prévoient 
l'abrogation du décret ministériel n° 443 du 21 décembre 1990 et étab lissent les mesures 
applicables durant la période transitoire de si x mois qui doit suivre l'entrée en vigueur du 
règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'adoption de la mesure notifiée, qui remp lace celle corresponda nt à la notification 
2006/606/I, répond à l'exigence d'apporter au ca dre normatif italien le s modifications et 
compléments nécessaires afin de l'adapter à l'évolution du secteur, et ce en tenant 
particulièrement compte du rappor t détaillé émis par la Commissio n au sujet de la notification 
2006/606/I et de la communicati on interprétative de la Co mmission 2003/C265/02 relative à 
l'application pratique du princi pe de reconnaissance mutuelle. 
8. Documents pertinents:   Il n'existe aucun texte de base. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Janvier 2011 
Février 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 janvier 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   – Voir point 2 
Texte disponible en ligne à l'adresse suivante: http://www.ec.europa.eu/enterprise/tris/index_it.htm
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/ITA/10_4225_00_x.pdf