ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/ARG/5/Suppl.2 
G/SG/N/10/ARG/5/Suppl.2 
G/SG/N/11/ARG/5/Suppl.2 
26 novembre 2008 
 
 (08-5803) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET 
DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
ARGENTINE 
 
Disques compacts enregistrables une seule fois (CD-R ) 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, datée du 23 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
  La délégation de l'Argentine fait savoir que , conformément à la Résolution n° 481 du 
14 octobre 2008 du Ministère de l'économie et de la production, publiée au Journal officiel le 
16 octobre 2008, il a été décidé d'appliquer à la République populaire de Chine la mesure de 
sauvegarde visant les importations de disques compacts enregistrables une seule fois (CD-R), appliquée en vertu la Décision n° 351/07 du Mi nistère de l'économie et de la production. 
  Le texte de la Résolution n° 481 du Ministère de l'économie et de la production est reproduit 
ci-après. G/SG/N/8/ARG/5/Suppl.2 
G/SG/N/10/ARG/5/Suppl.2 G/SG/N/11/ARG/5/Suppl.2 
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  Ministère de l'économie et de la production 
 COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
Résolution n° 481/2008  Application à la République populaire de Chine de  la mesure de sauvegarde en vertu de la 
Résolution n° 351/07 portant sur les importations  de disques compacts enregistrables une seule 
fois (CD-R). 
  
Buenos Aires, 14 octobre 2008 
 
VU le dossier n° S01:0367488/2007 du Registre officiel du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA PRODUCTION, et  
CONSIDÉRANT: 
 
 Que, conformément à la Résolution n° 351 du 29 mai 2007 du MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, il a été décidé de clore l'enquête en matière de 
sauvegardes concernant les importations de disques compacts enregistrables une seule fois (CD-R) en 
appliquant une mesure sous forme de droits spéci fiques minimaux perçus à l'importation du produit en 
question.  
 Que, dans le dossier susmentionné, la  CHAMBRE ARGENTINE DES FABRICANTS DE 
SUPPORTS MAGNÉTIQUES ET OPTIQUES (CAFMO) a demandé que la mesu re de sauvegarde 
soit étendue à la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE.   Que la Direction des lois applicables à l'i ndustrie, au commerce et aux petites et moyennes 
entreprises, relevant de la Direction générale  des affaires juridiques du SOUS-SECRÉTARIAT 
JURIDIQUE du SECRÉTARIAT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF du MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION a publié l'Av is n° 12.072 du 25 avril 2008 dans lequel est 
indiqué ce qui suit: "En conséquence, les organism es compétents ayant conclu que les conditions 
prescrites à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes relatives à l'exclusion des pays en développement n'étaient pas remplies, le Service juridique estime qu'il conviendrait d'appliquer la 
mesure aux pays concernés". 
  Que, pour sa part, la Direction de la lutte c ontre la concurrence délo yale relevant de la 
Direction nationale de la gestion du comme rce extérieur du SOUS-SECRÉTARIAT À LA 
POLITIQUE ET À LA GESTION COMMERCIALES du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION a présenté le rapport relatif à l' article 9:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes approuvé par la Loi n° 24.425.   Que le rapport mentionné dans le considéran t immédiatement précédent a été approuvé par le 
SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À LA GESTION COMMERCIALES relevant du 
SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES.   Que les Résolutions n° 763 du 7 juin 1996 et 381 du 1
er novembre 1996, l'une et l'autre émises 
par l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS,  G/SG/N/8/ARG/5/Suppl.2 
 G/SG/N/10/ARG/5/Suppl.2  G/SG/N/11/ARG/5/Suppl.2 
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  établissent les modalités et procédures relatives à la présentation d'un certificat aux fins de ce que l'on 
appelle le contrôle de l'origine non préférentielle pour le traitement  des importations soumises à une 
telle prescription, conformément aux dispositions de l'Accord sur les règles d'origine, qui fait partie de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, approuvé par la Loi n° 24.425. 
  Que, conformément aux dispositions des r ésolutions mentionnées dans le considérant 
précédent, le SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES est l'autorité compétente ch argée de l'application du régime de contrôle 
mentionné et, en cette qualité, détermine dans quels cas et selon quelles modalités il convient 
d'effectuer ce contrôle.   Que, à cet effet, elle peut rendre obligatoire la présentation de certificats d'origine lorsque la marchandise est visée par des droits antidumping, compensateurs ou spécifiques ou par des mesures 
de sauvegarde, conformément aux di spositions de l'article 2 b) de la  Résolution n° 763/96 de l'ancien 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS.   Que, au vu de ce qui est exposé dans les considérants précédents, il est nécessaire d'adresser notification à la Direction générale des doua nes qui relève de l' ADMINISTRATION FÉDÉRALE 
DES RECETTES PUBLIQUES, entité autonome au sein du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA PRODUCTION, afin qu'elle exige la  présentation des certificats d'origine. 
  Que le SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION a pris les dispositions qui relèvent de sa compétence.  
 Que la Direction générale des affaires juridiques du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA PRODUCTION a pris les dispositions  qui relèvent de sa compétence. 
  Que la présente résolution est prise dans l' exercice des pouvoirs conférés par l'Accord sur les 
sauvegardes, incorporé dans notre ordre juridique en vertu de la Loi n° 24.425 et de la Loi 
d'organisation ministérielle (texte codifié pa r le Décret n° 438/92) et ses modifications. 
 
En conséquence,  
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION  
 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 
Article premier  – Il est décidé d'appliquer la mesure de sauvegarde à la RÉPUBLIQUE DE CHINE, 
conformément à la Résolution n° 351 du 29 mai 2007 du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION portant sur les exportations vers  la RÉPUBLIQUE ARGENTINE de disques 
compacts enregistrables une seule fois (CD-R). 
 
Article 2  – Il est notifié à la Direction générale des douanes, qui relève de l'ADMINISTRATION 
FÉDÉRALE DES RECETTES PUBLIQUES, entité  autonome au sein du MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, que les im portations, après dédouanement, des produits 
visés à l'article premier de la présente résolution sont  soumises au régime de contrôle de l'origine non 
préférentielle, conformément aux dispositions de l'ar ticle 2 b) de la Résolution n° 763 du 7 juin 1996 
de l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS.   G/SG/N/8/ARG/5/Suppl.2 
G/SG/N/10/ARG/5/Suppl.2 G/SG/N/11/ARG/5/Suppl.2 
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  Article 3  – La prescription dont il est fait mention à l'article précédent sera adaptée aux conditions et 
modalités établies par les Résolutions n° 763/96 et 381 du 1
er novembre 1996, l'une et l'autre émises 
par l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE  ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS. 
 
Article 4  – La présente résolution entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. 
 Article 5 – La publication de la présente résolution au J ournal officiel vaudra notification suffisante à 
toutes fins utiles. 
 
Article 6 – Pour communication, publication, transmis sion à la Direction nationale du Registre 
officiel et classement.   – Carlos R. Fernández. 
 
 
 
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