RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/256 
3 mars 2011 
 (11-1080) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires   
  
 
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DES 
NORMES SPS PRIVÉES AU COMITÉ SPS
1 
 
 1. Le Comité SPS examine la question des normes SPS privées depuis juin 2005, lorsque 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait part d' un problème commercial spécifique au sujet des 
prescriptions d'EurepGAP (devenu depuis GLOBAL GAP) relatives aux bananes destinées à la vente 
au Royaume-Uni.
2  Depuis lors, les normes privées ont réguliè rement fait l'objet de discussions aux 
réunions du Comité SPS.  
2. À la suite des discussions que le Comi té avait tenues à sa réunion de juin 20083, le Président a 
distribué un questionnaire, le 3 juillet 2008, afin de solliciter des propositions concernant ce que le 
Comité SPS pouvait et devrait faire 1) pour réduire les effets négatifs des normes SPS privées sur le 
commerce international, en particulier pour les pa ys en développement, et 2) pour accroître les 
avantages qui pourraient résulter des normes SPS privées pour les pays en développement.4  Trente 
Membres ont répondu au questionnaire à la date li mite du 22 juillet 2008 et leurs réponses ont été 
compilées dans le document JOB(08)/97.  Le Secr étariat a ensuite distribué un résumé des réponses 
dans le document G/SPS/W/230, conjointement avec  quelques propositions de mesures possibles. 
3. Comme il avait été convenu à la réunion de juin 2008, les Membres qui avaient répondu au 
questionnaire du Président dans le dé lai imparti ont été invités à constitu er le Groupe de travail spécial 
des normes SPS privées. 
4. À la lumière des propositions contenues dans le  document G/SPS/W/230 et afin de structurer 
davantage et d'illustrer concrètement ses débats sur les normes SPS privées, le Comité SPS a décidé 
en octobre 2008 que le Groupe de travail spécial entreprendrait une étude en trois temps.5  Il a été 
convenu que le Groupe de travail présenterait un ra pport proposant des actions concrètes au Comité 
pour examen à la fin de ce processus.  Par con séquent, le Groupe de travail s'est réuni pour la 
première fois en octobre 2008 et a tenu sa septiè me réunion en octobre 2010, en se concentrant 
principalement sur cette activité en trois temps. 
5. Dans un premier temps, le Secrétariat a distri bué le 5 décembre 2008 un questionnaire sur les 
normes SPS privées sous la cote G/SPS/W/232.  Le  questionnaire avait pour objet d'obtenir des 
Membres des renseignements sur les produits et les ma rchés qui présentaient pour eux de l'intérêt, les 
                                                      
1 Les Membres du Groupe de travail spécial des no rmes SPS privées sont les suivants:  Argentine, 
Afrique du Sud, Australie, Belize, Brésil, Canada, Chil i, Chine, Colombie, Costa Rica, Égypte, Équateur, 
États-Unis, Guatemala, Japon, Mexique, Mozambique , Nicaragua, Norvège, Nouv elle-Zélande, Pakistan, 
Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Taipei chinois, Thaïlande, Union européenne, Uruguay et Venezuela. 
2 G/SPS/GEN/766;  problème commercial spécifique n° 219. 
3 Voir les paragraphes 119 à 145 du document G/SPS/R/51. 
4 JOB(08)/58. 
5 Voir les paragraphes 4 à 7 du document G/SPS/ W/230 et les paragraphes 122 à 137 du document 
G/SPS/R/53. G/SPS/W/256 
Page 2  
 
  normes privées et normes internationales pertinentes, l es effets sur les échanges, les coûts de la mise 
en conformité et un certain nom bre d'autres éléments connexes. 
6. Dans un deuxième temps, une compilation des réponses résumant les renseignements 
contenus dans les 40 réponses reçues de 22 Membres a été distribuée le 15 juin 2009 sous la cote 
G/SPS/GEN/932.  Les différentes réponses, y compris les réponses reçues après la distribution de la 
compilation des réponses
6, peuvent être consultées sur le site Web des Membres de l'OMC.7  L a  
plupart des réponses ont réitéré un certain nombre de problèmes au sujet des normes privées, qui avaient déjà été évoqués à diverses reprises au Co mité SPS.  Certaines réponses mettaient aussi en 
évidence l'effet positif des normes privées et le fait qu'elles facilitaient les échanges. 
7. Le Groupe de travail spécial a examiné la comp ilation des réponses à ses réunions de juin et 
d'octobre 2009.  Si certains Membres estimaien t que le rapport était une base utile pour les 
délibérations du Comité SPS, d'autres ont exprim é des préoccupations au sujet de ses limites, en 
particulier en ce qui concerne l'exactitude, la préci sion et la portée de certaines des données fournies 
dans les réponses au questionnaire.  Il a été j ugé par exemple que certaines réponses étaient très 
générales et manquaient de spécific ité et que d'autres allaient au -delà des questions SPS pour inclure 
des références aux normes de qualité et aux norm es environnementales et sociales.  Une version 
révisée de cette compilation, prenant en considération les observations présentées par les Membres, a été distribuée le 10 décembre 2009 sous la cote G/SPS/GEN/932/Rev.1. 
8. Dans un troisième temps, le Groupe de travail a demandé au Secrétariat d'établir un document 
identifiant les actions possibles du Comité SPS et/o u des Membres en ce qui concerne les normes SPS 
privées.  Le Secrétariat a distribué un premier pr ojet le 20 octobre 2009 (G/SPS/W/247) qui fait fond 
sur les discussions du Comité SPS sur ce sujet, l es contributions écrites spécifiques des Membres et 
des observateurs et la compilation des réponses, eu égard aux limites de celle-ci.  Après des 
discussions prises en compte dans les trois révisions ultérieures du document G/SPS/W/247, le 
Groupe de travail est convenu en octobre 2010 de présenter au Comité pour examen son rapport sur 
des actions possibles relatives aux normes SPS privées. 
9. Le Groupe de travail invite le Comité SPS à approuver les six actions énumérées ci-après.  
L'approbation de ces actions serait sans préjudice des vues des Membres concernant la portée de l'Accord SPS. 
10. En outre, le Groupe de travail a examiné six au tres actions au sujet desquelles il n'a pas été 
possible d'arriver à un consensus à ce stade.  La lis te de ces actions proposées figure à l'annexe I, avec 
une brève explication des principales divergences d'opinions. 
11. À titre indicatif, une liste de tous les docum ents du Comité SPS faisant référence à des 
normes SPS privées figure à l'annexe II. 
Action n° 1
:  Le Comité SPS devrait élaborer une définition pratique des normes SPS privées et 
limiter toute discussion à ces normes. 
12. Il ressort des discussions à l'OMC et de la documentation sur la question que les normes 
privées jouent déjà et continuer ont à jouer un rôle de plus en plus important dans le commerce 
international et qu'elles constituent de nouveaux défis ainsi que de nouvelles possibilités pour les 
                                                      
6 La Barbade et la Trinité-et-Tobago ont communiqué  des réponses après la distribution du rapport 
descriptif.  L'Argentine a aussi fourni des renseignements additionnels complétant ses deux réponses initiales. 
7 Veuillez cliquer sur l'adresse suivante:  http://members.wto.org/WTO_ resources/SPS/SPS-Private-
Standards_tri.htm .  Toutes les réponses sont disponibles en anglais et en espagnol, c'est-à-dire les langues de 
travail des 30 Membres par ticipant au Groupe de travail spécial des normes privées du Comité SPS,  G/SPS/W/256 
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  producteurs et les exportateurs.  Elles couvrent les qu estions relatives à la sécurité, à la qualité et au 
travail ainsi que les questions sociales et environn ementales et peuvent toucher une vaste gamme de 
produits. 
13. Compte tenu de son mandat, le Comité SPS devrait axer toute discussion uniquement sur les 
normes SPS privées dont la plupart relèvent actuelle ment du domaine de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  Toutefois, certains Membres se sont déclarés préoccupés par le fait que les 
discussions avaient porté sur des questions allant au-delà des normes SPS privées.  Cela est dû, entre 
autres choses, au fait que de nombreuses normes pr ivées englobent la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires ainsi que d'autres prescriptions, de sorte qu' il est plus difficile de repérer les prescriptions 
relatives aux mesures SPS et de déterminer si des effets commerciaux peuvent leur être attribués 
directement.  En même temps, les producteurs et  les exportateurs ne me ttent pas nécessairement 
l'accent sur la distinction entre les mesures SPS et les OTC ou entre les normes publiques et les 
normes privées, mais sur la question de savoir s'ils peuvent satisfaire à toutes les prescriptions imposées par les importateurs. 
14. Compte tenu de son mandat, le Comité SPS limiterait toute discussion comme suit: 
 Prescriptions qui sont établies et/ou a doptées par des entités non gouvernementales en 
vue de réaliser l'un des quatre objectifs énoncés au  paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord 
SPS et qui sont susceptibles d'affecter le commerce international.  Ces quatre objectifs sont les suivants: 
a) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux ou préserver les 
végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination 
de parasites, maladies, or ganismes porteurs de maladi es ou organismes pathogènes; 
b) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et des animaux 
des risques découlant des additifs, cont aminants, toxines ou organismes pathogènes 
présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux; 
c) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes des risques 
découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou 
de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites;  et 
d) empêcher ou limiter, sur le territoire du Membre, d'autres dommages découlant de 
l'entrée, de l'établissement ou de  la dissémination de parasites. 
Action n° 2
:  Le Comité SPS devrait informer régulièrement le Codex, l'OIE et la CIPV des faits 
nouveaux pertinents découlant de son examen des normes SPS privées et devrait inviter ces 
organisations à, de même, l'informer régulièrement  des faits nouveaux pertinents intervenus 
dans leurs organismes respectifs. 
15. L'un des problèmes soulevés au sujet des normes SPS privées était qu'elles s'écartent parfois 
des normes établies par les organisations internationa les de normalisation citées dans l'Accord SPS, à 
savoir la Commission du Codex Alim entarius (Codex), l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE) et la Convention internationale pour la prot ection des végétaux (CIPV).  Par exemple, dans le 
domaine de la sécurité sanitaire des produits alimenta ires, certains systèmes de vente au détail ont été 
identifiés comme ayant des limites maximales de résidus (LMR) plus restrictives que celles qui ont été fixées par le Codex.  Dans le domaine de la santé animale, des exemples de normes privées G/SPS/W/256 
Page 4  
 
  comportant des prescriptions en matière d'ESB
8 plus restrictives pour le commerce que celles de l'OIE 
ont été cités. 
16. Étant donné les interconnexions entre les normes SPS privées et les normes élaborées par le 
Codex, l'OIE et la CIPV, ces organisations tirerai ent profit d'échanges de renseignements réguliers sur 
ce sujet.  En outre, les secrétariats des quatre organi sations devraient s'informer mutuellement au sujet 
de leurs travaux dans ce domaine, tout en gardan t à l'esprit que le champ des travaux sur les normes 
privées au sein des organismes internationaux de normalis ation peut être différent de celui des travaux 
du Comité SPS.  De tels renseignements actualis és des organismes internationaux de normalisation 
pourraient être présentés dans le cadre des "Renseignements sur les activités pertinentes – Renseignements communiqués par les organisa tions ayant le statut d'observateur". 
17. Les renseignements actualisés communiqués jusq u'ici au Groupe de tr avail par le Codex, 
l'OIE et la CIPV figurent dans l'annexe III. 
Action n° 3
:  Le Comité SPS invite le Secrétariat à l'informer des faits nouveaux intervenus 
dans d'autres instances de l'OMC qui pourraient être pertinents pour ses débats sur les normes 
SPS privées. 
18. Les normes privées jouent un rôle de plus en plus  important dans le commerce international et 
peuvent devenir un sujet de discussi on dans diverses instances formelles ou informelles de l'OMC.  
Quand bien même ces discussions ne se limiteront  probablement pas aux questions SPS, des liens 
pourraient également être établis.  Par exemple, une norme privée pourrait inclure des prescriptions 
liées à la fois aux OTC et aux questions SPS ou ses prescriptions environnementales pourraient 
comporter des aspects SPS.  Des concepts horizonta ux tels que la transparence pourraient aussi être 
pris en considération.  Dans ce contexte, il serait utile que le Comité SPS se tienne informé des faits 
nouveaux pertinents à l'OMC. 
19. Les renseignements actualisés communiqués jusqu'ic i au Groupe de travail par le Secrétariat 
figurent à l'annexe IV. 
Action n° 4 :  Les Membres sont encouragés à communiquer avec les entités de leur ressort 
territorial qui s'occupent de normes SPS privées  pour les sensibiliser aux questions soulevées 
dans le cadre du Comité SPS et souligner l'impo rtance des normes internationales établies par 
le Codex, l'OIE et la CIPV. 
20. Le Comité SPS examine la question des nor mes SPS privées depuis 2005.  Bien que les 
Membres connaissent bien, à présent, les préoccupati ons et points de vue des uns et des autres sur 
cette question, on ne sait pas dans quelle mesure les entités jouant un rôle dans l'élaboration, 
l'application, la certification, etc., des normes SPS privées sont au courant des discussions du Comité 
SPS.  Les séances d'information auxquelles ont par ticipé des représentants de ces entités ont permis 
d'appeler leur attention sur certaines des préoccupa tions exprimées au Comité SPS et de communiquer 
à celui-ci des renseignements actualisés sur les derniers faits nouveaux. 
21. Étant donné le très grand nombre et la diversité des entités qui jouent un rôle en matière de 
normes SPS privées, tels que les détaillants, les pro ducteurs, les organismes de certification et les 
ONG, les gouvernements Membres sont peut-ê tre les mieux placés pour communiquer avec ces 
entités.  Cette communication pourrait se faire lors de réunions ou par d'autres moyens et permettrait 
d'encourager l'harmonisation, la reconnaissance mutuelle des normes par les détenteurs de normes 
privées, la réduction des coûts dans les domaines de la  mise en conformité et de la certification ainsi 
qu'une plus grande transparence et la mise en pla ce de mécanismes de consultation.  Cela aiderait 
                                                      
8 Encéphalopathie spongiforme bovine.  G/SPS/W/256 
 Page 5 
 
 
  également les Membres à mieux comprendre la portée et les fonctions des normes SPS privées.  Un 
inconvénient a été identifié, à savoir que, pour certains pays en développement, ces réunions 
pourraient ne rassembler que des producteurs et des exportateurs confrontés aux normes SPS privées 
sur leurs marchés d'exportation et non ceux qui établissent et appliquent de telles normes. 
Action n° 5 :  Le Comité SPS devrait étudier la possibilité de collaborer avec le Codex, l'OIE et 
la CIPV afin de soutenir l'élaboration et/ou la  diffusion des matériels d'information soulignant 
l'importance des normes SPS internationales. 
22. Les réponses au questionnaire du Secrétariat ont montré que de nombreux producteurs et 
négociants n'étaient peut-être pas conscients des différences entre les normes publiques et les normes 
SPS privées.  Afin de clarifier cette question et de  promouvoir l'utilisation des normes internationales, 
le Comité SPS pourrait étudier la possibilité de collabo rer avec le Codex, l'OIE et la CIPV en vue de 
soutenir l'élaboration et/ou la diffusion des matériels d'information.  Ces matériels feraient ressortir les 
mérites des normes internationales fondées sur la  science qui, lorsqu'elles sont adoptées par les 
gouvernements Membres et les systèmes privés, servent  à faciliter les échanges tout en assurant la 
sécurité.  Ils feraient fond sur les matériels déjà existants. 
23. Une meilleure compréhension globale pourrait c ontribuer à intégrer davantage ces normes 
dans les prescriptions publiques et privées et pourra  aussi renforcer la capacité des producteurs et des 
exportateurs de négocier sur le contenu des normes privées avec ceux qui les établissent. 
Action n° 6 :  Les Membres sont encouragés à échanger des renseignements pertinents au sujet 
des normes SPS privées afin de mieux comprend re et de mieux connaître leurs points de 
comparaison et leurs liens avec les normes internationales et les réglementations 
gouvernementales, sans préjudice des différents  points de vue des Membres concernant la 
portée de l'Accord SPS. 
24. Les Membres ont soulevé un certain nombre de  problèmes au sujet des normes SPS privées, y 
compris: 
• l'absence de fondement scientifique pour les prescriptions; 
• les écarts par rapport aux normes internati onales ou aux prescriptions officielles des 
pouvoirs publics (par exemple pour ce qui est des limites maximales de résidus); 
• la multiplicité des normes et l'absence d'harmonisation entre elles; 
• les coûts de mise en conformité et de cer tification, en particulier lorsqu'il y a une 
multitude de normes; 
• l'absence de transparence, de mécanismes de consultation et de mécanismes de 
recours; 
• les procédures opérationnelles prescriptives, et non fondées sur les résultats, requises 
par les normes privées, qui ne tiennent pas co mpte de la notion d'équivalence;  et 
• l'effet disproportionné sur les petits et moye ns producteurs/exportateurs des pays en 
développement. 
25. Un certain nombre d'aspects positifs ont ég alement été mentionnés, y compris: G/SPS/W/256 
Page 6  
 
  • la facilitation de la mise en conformité av ec les normes nationales et internationales, 
lorsque les systèmes privés sont fondés sur ces normes et donnent des indications 
détaillées sur cette mise en conformité; 
• le développement des meilleures pratiques et de la productivité; 
• l'amélioration de la réputation des marques et  la facilitation de l'accès aux marchés et 
au crédit;  et 
• la capacité de traiter rapidement les risques apparus, de combler les lacunes et 
d'ouvrir la voie à l'adoption ultéri eure de normes internationales. 
26. Afin d'améliorer la compréhension et la  connaissance des normes internationales, 
gouvernementales et privées liées aux questions  SPS sans que cela ne représente une charge 
excessive, les Membres et les observateurs sont en couragés à échanger des renseignements pertinents 
sur ce sujet, y compris en marge des réunions du Comité SPS.  Ces échanges pourraient inclure des communications écrites ou orales sur toutes conférences ou études pertinentes concernant les normes 
SPS privées ou l'expérience concrète d'expor tateurs relative au respect de ces normes.
9 
27. De plus, il pourra être demandé au Secrétariat d'organiser des séances d'information10 avec les 
parties prenantes pertinentes, y compris les organisat ions internationales;  les entités qui mettent au 
point, adoptent et certifient les normes privées11;  ainsi que les producteurs et/ou les exportateurs qui 
doivent satisfaire à ces normes.  Ces séances pour raient offrir aux Membres intéressés l'occasion 
d'attirer l'attention sur les problèmes mentionnés au  paragraphe 24 et de su ivre les derniers faits 
nouveaux dans un domaine en pleine évolution.  Afin  de faciliter la participation d'un plus grand 
nombre de délégations, ces séances pourraient coïncide r avec les réunions du Comité SPS.  Toutefois, 
il convient de souligner que ni les Membres ni le  Secrétariat de l'OMC ne cautionneraient ni ne 
soutiendraient aucune entité particu lière qui participerait à ces séances. 
                                                      
9 Par exemple, la distribution d'une communication de la Suisse intitulée "Les normes volontaires" 
(G/SPS/GEN/967) et d'une note d'info rmation de l'Initiative mondiale de la  sécurité alimentaire (GFSI) par le 
Secrétariat (G/SPS/GEN/1004). 
10 Les réunions d'information antérieures sont notamment la Réunion d'information du FANDC sur les 
normes privées: (http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/private_s tandards_june08_f/private_standards_june08_f.htm
) et la 
Réunion d'information informelle conjointe CNUCED/OMC sur les normes privées: 
(http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/private_s tandards_j une07_f/private_standards_june07_f.htm ). 
11 Les invités potentiels pourraient être, notamment, des représentants de  l'ISO, de l'Initiative mondiale 
de la sécurité alimentaire (GFSI), de GlobalGAP, de Chile GAP, de New Zealand GAP,  de Thailand GAP et de 
la SSAFE.  G/SPS/W/256 
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  ANNEXE I 
 
Actions possibles proposées au sujet desquelles le Groupe de travail  
n'a pas pu parvenir à un consensus  
 
 
Action n° 7 :  Le Comité SPS devrait constituer un cadre pour l'examen des problèmes 
commerciaux spécifiques concern ant les normes SPS privées. 
1. Au titre du point de l'ordre du jour relatif aux problèmes commerciaux spécifiques, les 
réunions du Comité SPS constituent pour les Me mbres un cadre où ils peuvent soulever des 
problèmes concernant des mesures SPS spécifiques pr ises par d'autres Membres.  Entre 1995 et 2009, 
le nombre de problèmes soulevés par les Membres a été de 290.  Pour chacun, il y a au moins un 
Membre spécifique soulevant la question et, dans la plupart des cas, un ou plusieurs Membres sont 
identifiés comme maintenant la mesure posant problème.1 
2. Saint-Vincent-et-les Grenadines a soulevé un problème commercial spécifique au sujet des 
prescriptions d'EurepGAP (devenu GLOBALGAP) relatives aux bananes destinées à la vente au 
Royaume-Uni, d'abord en juin 2005 puis, à nouveau, en octobre 2006.  Aucune solution à ce problème 
n'a été annoncée.  Depuis lors, les questions systémiques découlant des normes SPS privées sont inscrites à l'ordre du jour du Comité SPS et un certain nombre de problèmes spécifiques ont été mis en évidence dans le contexte du questionnaire distribu é par le Secrétariat.  Toutefois, aucun autre 
problème lié à une norme privée n'a été soulevé au titre du point de l'ordre du jour du Comité SPS 
relatif aux problèmes commerciaux spécifiques. 
3. Il a été suggéré que le Comité SPS constitue un cadre pratique dans lequel les Membres 
soulèveraient les problèmes commerciaux spécifiques relatifs à l'application des normes SPS privées.  
Cela pourrait se faire au titre du point permanent de l'ordre du jour concernant les problèmes commerciaux spécifiques.  Si de nombreux problèm es de ce type sont régulièrement soulevés aux 
réunions, le Comité SPS pourrait décider d'établir un poi nt de l'ordre du jour distinct sur les normes 
SPS privées.  Le Membre sur le territoire duquel se situ e l'entité qui a élaboré ou appliqué la norme en 
question ferait ensuite part du problème soulevé à l' entité privée, demanderait des explications et les 
transmettrait au Comité SPS selon qu'il sera approprié. 
4. Les objectifs seraient d'améliorer le niveau de communication entre les Membres et les entités 
qui adoptent des normes SPS privées, de faciliter la compréhension des raisons qui sous-tendent une 
norme et de permettre aux Memb res exportateurs de tenter de trouver des solutions positives aux 
problèmes spécifiques décelés.  Ces problèmes commerciaux spécifiques seraient examinés sans préjudice des différents points de vue des Memb res concernant la portée de l'Accord SPS. 
5. Les participants au Groupe de travail ont exprimé des vues divergentes sur cette action 
proposée.  Alors qu'un certain nombre de Membres souhaiteraient voir le Comité SPS jouer un rôle 
dans le traitement des problèmes concernant les normes SPS privées, d'autres sont d'avis que ces 
normes ne sont pas visées par l'Accord SPS et qu'il n'appartient pas aux pouvoirs publics des 
Membres ni au Comité SPS de s'ingérer dans les relations contractuelles privées des entreprises, sauf 
lorsqu'elles donnent lieu à des pratiques de nature à induire en erreur ou à des distorsions de la 
concurrence.  En outre, certains Membres craignaient que ce rôle ne puisse laisser penser à tort que le 
Comité SPS était l'organe chargé de la  résolution de ces problèmes commerciaux. 
                                                     
 
1 Toutefois, à ce jour, il y a 12 cas dans lesquels aucun Membre spécifique maintenant la mesure n'a été 
indiqué.  Ces préoccupations concernaient, par exemple, le s restrictions relatives à l'ESB, l'application de la 
NIMP 15 et la détermination de la LMR au niveau national. G/SPS/W/256 
Page 8  
 
  Action n° 8
:  Le Comité SPS devrait élaborer des lign es directrices relatives à la mise en œuvre 
de l'article 13 de l'Accord SPS. 
6. Les Membres investissent du temps et des ressources pour travailler sur les questions 
systémiques et spécifiques au Comité SPS dans le but de faciliter les échanges et, en définitive, de 
tirer parti du système commercial multilatéral.  La prévalence accrue des normes SPS privées est 
perçue par certains Membres comme sapant cet investissement et comme dévaluant les principes et la 
pertinence de l'Accord SPS ainsi que du Codex, de l'OIE et de la CIPV. 
7. Dans ce contexte, il a été suggéré que l'élabora tion de lignes directrices relatives à la mise en 
œuvre de l'article 13, en particulier concernant  les normes SPS privées, pourrait être une façon de 
renforcer les principes fondamentaux de l'Accord  SPS tels que la justification scientifique, la 
transparence et l'équivalence dans le domaine des normes privées. 
8. L'article 13 est libellé comme suit: 
"Les Membres sont pleinement responsabl es au titre du présent accord du respect de 
toutes les obligations qui y sont énoncées.  Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des 
dispositions du présent accord par les in stitutions autres que celles du gouvernement 
central.  Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de le ur ressort territorial, ainsi que les 
organismes régionaux dont des entités compéten tes de leur ressort territorial sont 
membres, se conforment aux dispositions pe rtinentes du présent accord.  En outre, ils 
ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, 
d'obliger ou d'encourager ces entités régi onales ou non gouvern ementales, ou les 
institutions publiques locales, à agir d'une manière incompatible avec les dispositions 
du présent accord.  Les Membres feront en sorte de n'avoir recours aux services d'entités non gouvernementales pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou phytosanitaires que si ces entités se conforme nt aux dispositions du présent accord." 
9. À ce jour, le Comité SPS n'a pas donné d'autres i ndications concernant la mise en œuvre de 
cet article.  Il n'y a pas non plus été fait référence da ns les différends dans le cadre desquels l'Accord 
SPS a été invoqué. 
10. Les Membres ont des vues divergentes sur la question de savoir si l'expression "entités non 
gouvernementales" inclut les entités qui interviennent da ns l'élaboration, l'adoption, la mise en œuvre, 
la certification et l'application des normes SPS privées.  Certains font valoir que l'article 13 s'applique 
seulement dans les cas où les Membres font a ppel aux services d'entités non gouvernementales pour 
mettre en œuvre des mesures SPS. 
11. Les lignes directrices proposées pourraient aussi éclairer les "mesures raisonnables en leur 
pouvoir [des Membres]" afin de faire en sorte que l es entités qui jouent un rôle en matière de normes 
SPS privées respectent les dispositions "pertinentes" de l'Accord SPS. 
12. Des propositions spécifiques à cet égard ont été avancées par l'Inde
2 et les membres du 
MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay)3 dans le contexte du troisième examen de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS. 
                                                      
2 G/SPS/W/236. 
3 G/SPS/W/245.  G/SPS/W/256 
 Page 9 
 
 
  13. Les participants au Groupe de travail ont exprimé des vues divergentes sur cette action 
proposée.  Certains ont indiqué qu'il serait prématur é d'élaborer des lignes directrices avant d'avoir 
compris clairement le sens de l'expression "en tités non gouvernementales" s'agissant des normes SPS 
privées. 
Action n° 9 :  Le Comité SPS devrait élaborer un m écanisme de transparence concernant les 
normes SPS privées. 
14. La transparence est l'un des principes fondamentaux de l'Accord SPS, qui prescrit que les 
Membres doivent notifier leurs ré glementations SPS nouvelles ou modifié es lorsqu'elles sont à l'état 
de projet de façon que les autres Membres aien t la possibilité de présenter des observations sur 
celles-ci et que les producteurs et les exportate urs aient le temps d'adapter leurs méthodes de 
production et/ou de transformation selon qu'il sera néces saire.  L'un des problèmes soulevés au sujet 
des normes SPS privées est le fait qu'il est très diffic ile d'avoir une vue d'ense mble de la pléthore de 
systèmes et de prescriptions, et à plus forte rais on de présenter des observations au cours de leur 
élaboration.  Il a été suggéré qu'un moyen de re médier à ce problème pourrait être d'élaborer un 
mécanisme de transparence plus formel pour l es normes SPS privées, par l'intermédiaire du Comité 
SPS. 
15. Les participants au Groupe de travail ont exprimé des vues divergentes sur cette action 
proposée.  Certains membres ont demandé quelles en tités seraient chargées de notifier, quelle forme 
prendraient les notifications et quel statut celles-ci  auraient.  En outre, un tel mécanisme soulèverait 
des questions de délais, de coût, de compétence gouve rnementale et de propriété intellectuelle.  Des 
problèmes ont aussi été soulevés quant au fait que les Membres pouvaient ne pas nécessairement 
connaître les normes SPS privées élaborées par des entités de leur ressort territorial.   
Action n° 10 :  Le Comité SPS devrait élaborer un Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes SPS privées. 
16. L'Annexe 3 de l'Accord OTC établit un Code de  pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes.  Elle prévoit des disciplines, y compris celles qui sont liées à la 
non-discrimination, à l'harmonisation et à la tr ansparence, pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes (qui sont volontaires,  par opposition aux normes obligatoires) par les 
organismes relevant du gouvernement central, les institutions publiques locales et les entités non 
gouvernementales et régionales à activité normative, qui peuvent tous présenter formellement leur acceptation du Code.  Les Membres sont tenus de pr endre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir 
pour faire en sorte que les institutions publi ques locales et organismes non gouvernementaux à 
activité normative de leur ressort territorial acceptent et respectent le Code. 
17. Du 1
er janvier 1995 au 1er février 2010, 162 organismes à ac tivité normative de 122 Membres 
ont accepté le Code de pratique.  Parmi e ux figurent 87 organismes à activité normative du 
gouvernement central, 64 organismes à activité nor mative non gouvernementaux, trois organismes 
officiels, deux organismes paraétatiques, tr ois organismes régionaux non gouvernementaux, un 
organisme non gouvernemental/du gouvernement cen tral, un organisme du gouvernement central/une 
institution publique locale et un organisme autonome.4 
18. À la différence de l'Accord OTC, l'Accord SPS n'établit pas de distinction entre les 
"règlements techniques" obligatoires et les "normes volontaires".  Il fait seulement référence aux mesures SPS qui doivent être nécessaire s à la protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des végétaux.  À la lumière des préoccupations concernant certaines 
normes privées qui contiennent des prescriptions SPS, il a été suggéré qu'un Code de pratique pourrait 
                                                     
 
4 G/TBT/CS/2/Rev.16. G/SPS/W/256 
Page 10  
 
  fournir des indications et un cadre pour l'élaborat ion, l'adoption et la certification des normes SPS 
privées. 
19. Un Code de pratique SPS pourrait prendre la forme d'une recommandation du Comité SPS ou 
pourrait être transmis par les organismes de tute lle du Comité à la Conférence ministérielle pour 
adoption.  Sinon, étant donné qu'un certain nombre de normes privées contiennent des éléments liés 
aux mesures SPS ainsi qu'aux mesures OTC, les ent ités qui jouent un rôle en matière de normes 
privées pourraient être encouragées à signer le Code de pratique OTC.  Toutefois, des questions 
pourraient se poser sur le point de savoi r si "les organismes à activité normative non 
gouvernementaux" visés dans le Code de prati que OTC engloberaient le type d'entités de 
normalisation privées visées dans les débats du Comité SPS.   
20. Les participants au Groupe de travail ont exprimé des vues divergentes sur cette action 
proposée.  Des problèmes ont été soulevés quant au fait que l'élaboration d'un tel code pourrait 
cautionner les entités de normalisation privées et compromettre la primauté des normes SPS internationales élaborées par le Codex, l'OIE et la CIPV. 
Action n° 11
:  Le Comité SPS devrait élaborer des lignes directrices visant à ce que les 
gouvernements des Membres de l'OMC assurent la lia ison avec les entités qui jouent un rôle en 
matière de normes SPS privées. 
21. Le Comité SPS est le cadre réunissant les Membres de l'OMC pour l'examen des questions 
systémiques et spécifiques de la mise en œuvre qui découlent de l'Accord SPS.  Dans le même temps, 
les gouvernements des Membres de l'OMC ont beso in de consulter régulièrement leurs parties 
prenantes nationales, qu'elles soient gouvern ementales ou non gouvernementales, à vocation 
exportatrice ou importatrice, au sujet de la mise en œuvre de l'Accord SPS.  Pour faciliter les échanges 
de renseignements entre les gouvernements des Membr es et les entités jouant un rôle en matière de 
normes SPS privées sur leur territoire, il a été suggé ré que le Comité SPS pourrait élaborer des lignes 
directrices à l'intention des Membres.  Ces lignes directrices pourraient souligner l'importance qu'il y a 
à relayer les problèmes soulevés au Comité SPS auprès de ces entités et à encourager l'application des 
principes fondamentaux de l'Accord SPS, tels que  la nécessité d'un fondement scientifique pour les 
mesures, l'harmonisation, l'équivalence, etc. 
22. Certains Membres pourraient aussi élaborer leurs propres lignes directrices pour l'élaboration 
et la certification des normes privées ou encourager  les entités qui élaborent des normes SPS privées à 
élaborer leurs propres codes de pratique.5 
23. Les participants au Groupe de travail ont exprimé des vues divergentes sur cette action 
proposée.  Certains Membres ont été d'avis qu'il se rait plus efficace de renforcer la communication 
entre les producteurs/fabricants des pays exportateu rs et les entités jouant un rôle en matière de 
normes SPS privées dans les pays importateurs.  Ce rtains Membres ont dit que les organisations 
internationales de normalisation étaient mieux placées pour élaborer des lignes directrices compte tenu des spécificités en cause.  Dans ce contexte, il a été fait référence aux récents travaux de l'OIE 
dans ce domaine.  Il a également été indiqué que les difficultés rencontrées par les Membres s'agissant 
des normes SPS privées devraient être traitées au niveau mondial.   
                                                     
 
5 Un document présenté par la Suisse, intitulé "L es normes volontaires" (G/SPS/GEN/967), expose la 
stratégie mise en œuvre par le gouvernement suisse  pour s'assurer que les normes volontaires privées 
contribuent au développement durable et n'agissent pas comme des obstacles non nécessaires au commerce.  G/SPS/W/256 
 Page 11 
 
 
  Action n° 12 :  Le Comité SPS devrait chercher à savoi r si l'Accord SPS s'applique aux normes 
SPS privées. 
24. Un certain nombre de facteurs ont conduit à la prolifération des normes privées et des 
systèmes de certification qui y sont associés et qui contiennent des prescriptions concernant les mesures SPS.  Ces facteurs sont notamment la mé diatisation de plusieurs psychoses alimentaires et 
certains organismes réglementaires;  les prescriptions  juridiques faisant obligation aux entreprises de 
démontrer qu'une "diligence raisonnable" a été exercée dans la prévention des risques en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires;  l'a ttention croissante portée à la "responsabilité sociale 
des entreprises" et la volonté des entreprises de ré duire le plus possible les "risques d'image";  la 
mondialisation et l'intégration verticale des chaînes logistiques;  et l'expansion des supermarchés aux 
niveaux national et international. 
25. L'Accord SPS a été négocié pendant le Cycl e d'Uruguay (1986-1994) dans le cadre de 
l'engagement unique.  À l'époque, l'une des principal es préoccupations des négociateurs était de faire 
en sorte que la réduction attendue des droits de douane et l'éliminati on des restrictions quantitatives ne 
soient pas contournées par les gouvernements par le biais de l'utilisation de mesures protectionnistes 
déguisées en mesures sanitaires ou phytosanitaires.  Il n' apparaît pas clairement si la prolifération des 
normes SPS privées, principalement due aux facteurs indiqués plus haut, avait été prévue à l'époque, 
et le texte de l'Accord ne contient aucu ne référence explicite aux "normes privées". 
26. Les Membres ont des vues divergentes sur le point de savoir si l'Accord SPS s'applique aux 
normes SPS privées.  L'article 1:1 dispose que l'Accord s'applique à "toutes
 les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui peuvent, directement ou indirectem ent, affecter le commerce international" (non 
souligné dans l'original) sans limiter expliciteme nt cette application aux mesures SPS prises par les 
autorités gouvernementales.  De même, la définiti on d'une mesure SPS figurant au paragraphe 1 de 
l'Annexe A et la liste exemplative de mesures SPS  qui l'accompagne ne limitent pas explicitement 
celles-ci à des mesures gouvernementa les.  Par ailleurs, d'autres di spositions de l'Accord SPS font 
explicitement référence aux mesures "prises" (article  2:1), "établies" (article 5:6), "maintenues" 
(articles 2:2 et 5:6) ou "adoptées" (a rticle 5:7) par un Membre.  Il n'apparaît pas non plus clairement si 
les prescriptions en matière de certification à remp lir pour démontrer la conformité avec des normes 
SPS privées relèveraient du champ d'application de l'artic le 8 et de l'Annexe C de l'Accord.  De plus, 
comme il est précisé dans l'Action n° 8, les Membres divergent sur la mesure dans laquelle l'article 13 
s'applique aux entités qui jouent un rôle en matière de normes SPS privées. 
27. Il a été suggéré que le Comité SPS engage de nouveaux travaux pour clarif ier la relation entre 
les normes privées et l'Accord SPS.  Ces travaux pourraient être fondés sur des communications 
écrites spécifiques établies par les Membres sur la base de leurs positions juridiques ou des opinions 
formulées par des entités juridiques qu'ils ont consultées.6  À titre subsidiaire, le Comité SPS pourrait 
donner pour instruction au Secrétariat de demander à une entité juridique qualifiée un avis juridique 
sur cette question, pour examen par le Comité. 
28. Si les Membres devaient parvenir à un consensus sur une décision, celle-ci pourrait être 
transmise au Conseil du commerce des marchandises, puis au Conseil général et/ou à la Conférence 
ministérielle pour adoption formelle.  Ce travail pou rrait être entrepris dans le contexte d'un examen 
périodique de l'Accord.  Conformément à l'article 12:7 de l'Accord SPS et à la décision adoptée à la 
quatrième session de la Conférence ministérielle, les Membres sont tenus d'examiner le fonctionnement de l'Accord SPS au moins tous les quatre ans. 
29. L'article 12:7 dispose aussi que "[d]ans les cas où cela sera approprié, le Comité pourra 
présenter au Conseil du commerce des marchandise s des propositions d'amendements du texte du 
                                                     
 
6 Voir G/SPS/GEN/802. G/SPS/W/256 
Page 12  
 
  présent accord compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise au cours de sa mise en 
œuvre".  À la différence d'un accord sur la clarif ication d'une disposition particulière, on peut 
présumer que toute modification formelle du texte de  l'Accord SPS devrait être traitée conformément 
à l'article X de l'Accord de Marrakech in stituant l'Organisation mondiale du commerce. 
30. En dehors de toute initiative du Comité SPS, la mesure dans laquelle l'Accord SPS est 
applicable aux normes SPS privées pourrait aussi fair e l'objet de délibérati ons dans le cadre d'un 
groupe spécial établi conformément au Mémorand um d'accord de l'OMC sur le règlement des 
différends. 
31. Les participants au Groupe de travail ont exprimé des vues divergentes sur cette action 
proposée.  G/SPS/W/256 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE II 
 
Documents du Comité SPS faisan t référence aux normes privées  
 
Cote du document Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document 
G/SPS/GEN/1055 03/11/2010 Cuba Déclaratio n de Cuba à la réunion des 20 et 
21 octobre 2010 
G/SPS/W/247/Rev.3 11/10/2010 Secrétariat de l' OMC Actions possibles du Comité SPS en ce 
qui concerne les normes privées liées aux 
mesures SPS – Note du Secrétariat – Révision 
G/SPS/W/247/Rev.2 15/06/2010 Secrétariat de l' OMC Actions possibles du Comité SPS en ce 
qui concerne les normes privées liées aux 
mesures SPS – Note du Secrétariat – 
Révision 
G/SPS/53 03/05/2010 Secrétariat de l'OMC Exam en du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS – Rapport 
adopté par le Comité le 18 mars 2010 
G/SPS/GEN/1004 09/03/2010 Initiative mondiale de la 
sécurité alimentaire (GFSI) Initiative mondiale de la sécurité 
alimentaire 
G/SPS/W/247/Rev.1 05/03/2010 Secrétariat de l' OMC Actions possibles du Comité SPS en ce 
qui concerne les normes SPS privées – 
Note du Secrétariat – Révision 
G/SPS/W/237/Rev.2 01/03/2010 Secrétariat de l'OM C Examen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord  SPS – Projet de 
rapport du Comité – Révision 
G/SPS/W/249 23/12/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Normes privées 
G/SPS/GEN/932/Rev.1 10/12/2009 Secrétariat de l'OMC Effets des normes privées liées aux 
mesures SPS – Compilation des réponses 
G/SPS/GEN/967 20/10/2009 Sui sse Les normes volontaires 
G/SPS/W/247 20/10/2009 Secrétariat de l'OMC Actions possibles du Comité SPS en ce 
qui concerne les normes SPS privées 
G/SPS/W/246 30/09/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Cadre juridique pour les normes privées à 
l'OMC 
G/SPS/W/245 15/09/2009 Argentine, Brésil, 
Paraguay, Uruguay Troisième examen de l'Accord SPS – 
Lignes directrices relatives à la mise en 
œuvre de l'article 13 de l'Accord SPS 
G/SPS/GEN/932 15/06/2009 Secrétariat de l'OM C Effets des normes privées liées aux 
mesures SPS – Rapport descriptif 
G/SPS/W/237 08/05/2009 Secrétariat de l'OMC Ex amen du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord SPS 
G/SPS/W/236 17/04/2009 Inde Troisième examen de l'Accord SPS de 
l'OMC G/SPS/W/256 
Page 14  
 
  Cote du document Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document 
G/SPS/GEN/911 16/03/2009 Belize Norm es privées et commerciales 
– Déclaration faite à la réunion des 25 et 
26 février 2009 
G/SPS/W/232 08/12/2008 Secrétariat de l'OMC Qu estionnaire sur les normes privées liées 
aux mesures SPS 
G/SPS/GEN/891 08/12/2008 Secrétariat de l'OMC Recherche et chercheurs dans le domaine 
des normes privées 
JOB(08)/97 25/09/2008 Secrétariat de l'OM C Normes privées et mesures concrètes à 
prendre par le Comité SPS – Compilation 
des réponses au questionnaire 
G/SPS/W/230 25/09/2008 Secrétariat de l'OM C Normes privées – Identification de 
mesures concrètes à prendre par le Comité 
SPS – Résumé des réponses 
G/SPS/R/50 24/07/2008 Secrétariat de l'OMC Ra pport de la séance d'information sur les 
normes privées organisée par le FANDC 
(26 juin 2008) 
G/SPS/GEN/865 11/07/2008 Secrétariat de l' OMC Documents et autres renseignements 
concernant les normes privées 
JOB(08)/58 03/07/2008 Secrétariat de l'OMC Normes privées – Identification de 
mesures concrètes à prendre par le Comité SPS 
G/SPS/W/225 18/06/2008 Uruguay Mandat du Groupe de travail sur les 
normes privées 
G/SPS/GEN/843 21/05/2008 Uruguay No rmes privées – Déclaration de 
l'Uruguay à la réunion des 2 et 
3 avril 2008 
G/SPS/GEN/822 25/02/2008 Organisation mondiale 
de la santé animale 
(OIE) Considérations relatives aux normes 
privées en matière de santé animale, de 
sécurité sanitaire des aliments et de 
bien-être des animaux 
G/SPS/GEN/802 09/10/2007 Royaume-Uni Les normes volontaires privées dans le 
cadre multilatéral de l'OMC 
G/SPS/GEN/792 05/07/2007 Équateur Les normes privées et commerciales – 
Déclaration faite par l'Équateur lors de la 
réunion des 27 et 28 juin 2007 
JOB(07)/89/Rev.1 15/06/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le 
développement 
(CNUCED), Organisation mondiale 
du commerce (OMC) Séance d'information informelle sur les 
normes privées organisée conjointement par la CNUCED et l'OMC – Révision  G/SPS/W/256 
 Page 15 
 
 
  Cote du document Date de 
distribution Communiqué par Intitulé du document 
G/SPS/GEN/761/Corr.1 09/03/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le 
commerce et le 
développement (CNUCED) Les normes du secteur privé et les 
exportations de fruits et de légumes frais 
des pays en développement 
– Communication de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) 
– Corrigendum 
G/SPS/GEN/766 28/02/2007 Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Normes industrielles privées 
G/SPS/GEN/764 28/02/2007 Bahamas Rapp ort présenté par le Commonwealth 
des Bahamas au Comité SPS de l'OMC 
sur les normes privées et l'Accord SPS:  
l'expérience des Bahamas 
G/SPS/GEN/763 27/02/2007  Organisation de 
coopération et de 
développement 
économiques (OCDE) Normes volontaires privées et accès aux 
marchés des pays en développement:  
Résultats préliminaires 
G/SPS/GEN/761 26/02/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le 
commerce et le 
développement (CNUCED) Les normes du secteur privé et les 
exportations de fruits et de légumes frais 
des pays en développement 
G/SPS/GEN/760 26/02/2007 Conférence des 
Nations Unies sur le 
commerce et le 
développement 
(CNUCED) Typologie des normes mondiales 
G/SPS/GEN/750 16/02/2 007 Organisation 
internationale de 
normalisation (ISO) Communication de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) à la 
réunion du Comité SPS – 28 février et 1
er mars 2007 
G/SPS/GEN/746 24/01/2007 Secrétariat de l' OMC Les normes privées et l'Accord SPS 
 G/SPS/W/256 
Page 16  
 
  ANNEXE III 
 
Renseignements actualisés concernant les normes SPS privées
 
communiqués par le Codex, l'OIE et la CIPV  
 
 
1. La Commission du Codex Alimentarius avait examiné en détail la question des normes 
privées pour la première fois pendant sa 32ème session (CAC32, juillet 2009)1 en se fondant sur un 
document commandé par la FAO et l'OMS concer nant l'impact des normes privées de sécurité 
sanitaire des aliments sur la chaîne alimenta ire et sur le processus public de normalisation.2  La 
Commission n'a pas souscrit aux conclusions du do cument et a estimé que les normes du Codex 
devraient servir de points de repère pour les nor mes privées en matière de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  Elle est convenue de suivre l'évolution à l'OMC et de travailler en coopération 
avec l'OIE et la CIPV afin de mener des consu ltations au sujet d'une position commune sur cette 
question.  La Commission est aussi convenue qu'une étude plus approfondie serait effectuée afin 
d'analyser le rôle, les coûts et les avantages des nor mes privées, pour examen par le Comité exécutif et 
la Commission. 
2. Une nouvelle étude3 a été établie par la FAO et l'OMS et examinée à la 33ème session de la 
Commission du Codex Alimentarius (Genève, 5-9 juillet 2010).4  Les principales conclusions de ce 
document étaient que les normes individuelles des entreprises étaient souvent plus rigoureuses que les normes pertinentes du Codex sans fondement scientifi que, alors que les normes collectives en matière 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires étai ent largement compatibles avec le Codex.  Les 
prescriptions en matière de traçabilité constituaient une exception générale à cette conclusion.  Les 
normes privées relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires étaient toutefois plus prescriptives que les normes du Codex lorsqu'il s'agi ssait d'indiquer comment il faudrait respecter les 
prescriptions concernant l'hygiène des produits alimen taires.  Étant donné que, dans la plupart des cas, 
les pays en développement n'avaient que très peu l' occasion de participer à l'élaboration des normes, 
les prescriptions figurant dans ces normes étaient s ouvent inadaptées aux situations de ces pays et 
difficiles voire impossibles à appliquer par les petites entreprises de leur secteur alimentaire.  Le coût 
de la certification pénalisait de manière dispropor tionnée les petits producteurs, et les prescriptions 
multiples en matière de certification constituaient un problème majeur qui devrait pouvoir être évité 
puisqu'il n'y avait que des différences minim es entre la plupart des normes existantes. 
3. Certaines délégations ont approuvé ce document comme étant plus équilibré que le rapport 
examiné à la 32
ème session de la Commission du Codex Alimentarius alors que d'autres ont estimé 
qu'il semblait privilégier les normes privées et attr ibuer aux pays en développement la responsabilité 
de faire respecter ces normes.  Le Président a conclu  que l'OMC était le cadre  le plus approprié pour 
traiter des incidences commerciales des normes privées sur le plan juridique alors que le Codex, la 
FAO et l'OMS devraient collaborer avec les orga nismes mondiaux de normalisation privés et les 
encourager à participer au Codex en tant qu'obser vateurs.  Le Président a noté que la FAO était 
disposée à établir des contacts plus étroits avec les organismes de normalisation privés.  La Commission est convenue de soumettre la questio n aux comités régionaux de coordination afin 
d'analyser de manière plus approfondie les problèmes posés par les normes privées et de recommander les mesures de suivi pour sa prochaine session.  L'analyse devrait porter notamment sur 
la charge financière que représente, en partic ulier pour les petites et moyennes entreprises, la 
                                                     
 
1 ALINORM 09/32/REP, paragraphes 246 à 271. 
2 ALINORM 09/32/9D-Partie II:  Les impacts des normes privées de sécurité sanitaire des aliments sur 
la chaîne alimentaire et sur les processus publics de normalisation – Document établi pour la FAO/l'OMS par Spencer Henson et John Humphrey. 
3 CX/CAC 10/33/13. 
4 ALINORM 10/33/REP, paragraphes 218 à 243.  G/SPS/W/256 
 Page 17 
 
 
  prolifération des normes privées.  Il faudrait encourager les organismes de normalisation privés à 
limiter le nombre d'audits et à coopérer davantage entre eux. 
4. Une activité parallèle sur les normes privées a été organisée par la FAO et l'OMS le 
8 juillet 2010, jour où la Commi ssion ne tenait pas de séance. 
5. Le Secrétariat du Codex avait aussi préparé une analyse de la vitesse du processus de 
normalisation du Codex qui avait été mentionnée co mme étant l'une des raisons expliquant la 
prolifération des normes privées.  Cette analyse a été examinée au cours de la 63ème session du Comité 
exécutif (CCEXEC63) en décembre 20095, et une nouvelle étude tenant compte de l'établissement des 
normes chiffrées et des approches des différents comités quant à l'organisation du travail a été examinée à la 64
ème session du CCEXEC en juin/juillet 2010.6  Le Comité a conclu que l'analyse 
figurant dans le document de travail avait été pos itive car elle montrait qu'en général les travaux du 
Codex avançaient bien mieux qu'on ne le pensait habituellement et que ce message devrait être 
communiqué activement à toutes les parties concernées.  Il a conclu en outre que cette analyse avait 
contribué à identifier les approches des comités du Codex pour l'organisation du travail qui facilitaient 
l'adoption des textes dans le processus par étapes  du Codex.  Le Comité a recommandé que les 
comités du Codex envisagent d'adopter les bonnes pratiques identifiées. 
6. Les membres de l'OIE ont adopté une résolution concernant l'impact des normes privées sur le 
commerce international des animaux et d es produits d'origine animale en mai 2008.7  D a n s  c e t t e  
résolution, il est demandé au Directeur général de  l'OIE, entre autres choses, "de collaborer avec les 
organisations internationales publiques et privées compétentes en vue de prendre en compte les 
préoccupations des Membres et de s'assurer que l es normes privées, lorsqu'elles sont utilisées, sont 
cohérentes avec celles publiées par l'OIE et ne sont pas en contradiction avec celles-ci". 
7. Le secrétariat de l'OIE a présenté au Comité SPS des mises à jour régulières et communiqué 
un document intitulé "Considérations relatives aux nor mes privées en matière de santé animale, de 
sécurité sanitaire des aliments et de bien-être des animaux".8  Un groupe de travail spécial de l'OIE a 
été établi pour examiner les normes privées dans le do maine de la santé et du bien-être des animaux.  
Ce groupe s'est réuni en octobre 2009 afin d'ex aminer les résultats d'un questionnaire adressé aux 
Membres et aux organisations pertinentes et d'étab lir des recommandations en vue d'une action future 
de l'OIE.  Le rapport du Groupe9 a été examiné par la Commission du Code terrestre en février 2010 
et a été publié en annexe du rapport de la Commi ssion du Code en mars 2010, y compris le rapport 
complet sur le questionnaire de l'OIE.10 
8. Étant donné que la plupart des 68 membres de l'OIE ayant répondu au questionnaire ont 
recommandé que l'OIE travaille plus étroitement av ec les organisations de  normalisation privées en 
vue d'éviter les effets négatifs des normes priv ées, l'OIE a convoqué, le 16 février 2010, une réunion 
avec des organisations privées, à laquelle a participé le Secrétariat de l'OMC, afin d'échanger des 
renseignements et d'examiner les prochaines étapes possibles. 
9. L o r s  d e  l a  7 8ème session générale de l'OIE (23-28 ma i 2010), un représentant de l'alliance 
mondiale à but non lucratif SSAFE ("Des aliments sain s partout et pour tous") a présenté les points de 
                                                      
5 CX/EXEC 09/63/8. 
6 CX/EXEC 10/64/4. 
7 Résolution n° XXXII. 
8 G/SPS/GEN/822. 
9 Note de synthèse disponible à l'adresse suivante: 
http://www.oie.int/fileadmin/Home/fr/Internationa_Sta ndard_Setting/docs/pdf/fr_note_20de_20synth_C3_A8se.
pdf. 
10 http://www.oie.int/tahsc/fr/fr_reports.htm, page 701. G/SPS/W/256 
Page 18  
 
  vue du secteur privé sur les normes privées.  Dans la Résolution connexe n° 26
11 de la session 
générale, les Membres ont recommandé que l'OIE main tienne et resserre les liens et le dialogue avec 
les organismes mondiaux appropriés définissant des normes privées et les organisations mondiales 
privées pertinentes du secteur de la production, dans  le but d'encourager la compatibilité des normes 
privées avec les normes de l'OIE tout en déve loppant la communication avec les gouvernements 
nationaux et les consommateurs au sujet des sauvega rdes qu'offrent les normes officielles.  Le rapport 
final de la 78ème session générale peut être consu lté sur le site Web de l'OIE.  
10. Suite aux recommandations figurant dans la  Résolution n° 26, l'OIE a convoqué, en 
septembre 2010, une réunion avec quelques organismes  mondiaux de normalisation et d'autres parties 
prenantes pour discuter de la collaboration à venir.  Le compte rendu de cette réunion a été publié en 
octobre en annexe du compte rendu de la réunion de septembre de la  Commission du Code terrestre.  
Des renseignements sur les activités de l'OIE relativ es aux normes privées pour la sécurité sanitaire et 
le bien-être animal sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.oie.int/fr/normes_internationa les/implication_des_normes privées/. 
11. Il y a eu peu de discussions sur les normes privées à la CIPV. 
12. Le Secrétariat de l'OMC a communiqué des renseignements actualisés sur les délibérations du 
Comité SPS concernant les normes SPS privées lors d es réunions annuelles du Codex, de l'OIE et de 
la CIPV
12 et a participé à des réunions informelles tenu es dans le cadre du Codex et de l'OIE sur ce 
sujet. 
 
                                                      
11 Résolution n° 26 "Rôles des normes publiques et privées en santé animale et en bien-être animal". 
12 Voir, par exemple, le document du Codex CAC/32 INF/5, paragraphes 28 à 34, et le document de 
l'OIE 76 SG/10 sur les conséquences de la mise en œuvre des normes privées dans le commerce international 
des animaux et des produits d'origine animale.  G/SPS/W/256 
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  ANNEXE IV 
 
Renseignements actualisés sur les faits nouveaux relatifs aux normes privées  
intervenus dans d'autres organismes de l'OMC  
 
 
1. Il y a eu jusqu'à présent un débat limité sur la  question des normes privées au Comité OTC.  
Au cours de l'atelier OTC sur le rôle des norme s internationales en matière de développement 
économique, organisé en mars 2009, plusieurs participan ts se sont dits préoccupés par la prolifération 
des normes privées qui risquait de créer des obs tacles non nécessaires au commerce et susciter la 
confusion sur les marchés.1 
2. Dans le contexte du cinquième examen trienna l de l'Accord OTC, qui doit être achevé en 
novembre 2009, la question des normes privées a été abordée.2  La section pertinente du rapport du 
cinquième examen triennal indique ce qui suit3: 
"Le Comité note que plusieurs Membres ont exprimé des 
préoccupations concernant les "normes privées" et leurs 
répercussions sur le commerce, y compris les obstacles non nécessaires effectifs ou potentiels au commerce.
4  Le Comité note 
également que d'autres Membres considèrent que l'expression 
manque de clarté et que sa pertinence pour la mise en œuvre de l'Accord OTC n'a pas été établie.  Sans préjudice des différentes vues 
qui ont été exprimées, le Comité rappe lle que l'article 4.1 de l'Accord 
OTC exige des Membres qu'ils prennent toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les organismes à activité normative acceptent et respectent le Code de pratique.  Le Comité réaffirme également la nécessité de renforcer la mise en œuvre de 
l'article 4.  Au vu de ce qui précède, le Comité
: 
a) rappelle  le débat qu'il a tenu dans le cadre du troisième 
examen triennal5 concernant les normes élaborées par des organismes 
qui ne sont généralement pas c onsidérés comme des organismes à 
activité normative; 
b) renouvelle  l'invitation qu'il a faite aux Membres en 1997 afin 
qu'ils échangent leurs données d'expé rience au sujet des dispositions 
qu'ils ont prises pour s'acquitter de  leurs obligations au titre de 
l'article 4 et qu'ils échangent des renseignements indiquant les raisons 
pour lesquelles certains organism es à activité normative n'ont pas 
encore accepté le Code6;  et 
c) afin de faciliter une discussion documentée sur l'élaboration 
et l'utilisation des normes en généra l, y compris en ce qui concerne 
les normes élaborées par les organismes non gouvernementaux, les Membres sont invités à échanger leurs données d'expérience  sur la 
                                                     
 
1 G/TBT/W/310, paragraphe 63. 
2 G/TBT/W/318. 
3 G/TBT/26, paragraphe 26. 
4 Le Comité note que la question a été examinée dans d'autres organismes. 
5 G/TBT/13, paragraphe 25. 
6 G/TBT/1/Rev.9, page 22. G/SPS/W/256 
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  mise en œuvre de l'Accord OTC, y compris le Code de pratique.  Les 
discussions ne préjugeront ni du rôle du Comité OTC ni du champ d'application de l'Accord OTC en ce qui concerne toute question qui pourra se poser." 
3. Le Comité du commerce et de l'environnement  a organisé un atelier sur les normes privées 
liées à l'environnement, la certification et les pre scriptions en matière d'étiquetage en juillet 2009.
7  
Outre une séance d'introduction et des exposés sur des normes privées spécifiques, les sujets ci-après 
y ont été examinés:  la transparence et le process us d'élaboration des normes, la prolifération et 
l'harmonisation, l'impact environnemental et l'effic acité ainsi que les règles et travaux pertinents de 
l'OMC (mesures SPS et OTC). 
 
__________  
                                                      
7 JOB(09)/136/Rev.1.