ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/1/ECU/6 
11 mai 2012 
 (12-2567) 
Comité des sauvegardes Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES 
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
ÉQUATEUR 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur.  
_______________ 
 
   Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Équateur notifie la 
Résolution n° 43 du Comité du commerce extérieur "Prescriptions et procédures applicables à l'imposition de mesures de sauvegarde", publiée au Journal officiel n° 677 du 5 avril 2012. G/SG/N/1/ECU/6 
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  N° 43 
 
LE COMITÉ DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
Considérant:  
 
 Que, conformément à l'article 261:5 de la  Constitution de la République, les politiques 
économique, fiscale, douanière, tarifaire et de comme rce extérieur, entre autres, relèvent de la 
compétence exclusive de l'État central;  
 Que l'Équateur a signé le Protocole d'accession à l'Accord sur l'Organisation mondiale du 
commerce, le 27 septembre 1995 à Genève, au titr e duquel il s'est engagé à mettre en œuvre les 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes;   Que l'Accord sur les sauvegardes, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), constitue un instrument normatif qui établit les critères et procédures permettant de 
déterminer les conditions pour l'app lication d'une mesure de sauvegarde; 
  Que le Code organique de la production, du co mmerce et des investisse ments (COPCI), dans 
lequel figure, au Livre IV, le cadre réglementaire de  la politique relative au commerce extérieur, à ses 
organes de contrôle et aux instruments y affére nts, est entré en vigueur avec la publication du 
supplément du Journal officiel n° 351 du 29 décembre 2010; 
  Que l'article 71 du Code organique de la production, du commerce et des investissements dispose que le Comité du commerce extérieur (COMEX) sera l'organisme chargé d'approuver les 
politiques publiques nationales en matière de commerce; 
 
 Qu'en vertu de l'alinéa i) de l'article 72 du COPCI, l'une des fonctions et responsabilités du 
COMEX est d'" adopter les règles et les me sures nécessaires pour lu tter contre les pratiques 
commerciales internationales déloyales ayant une  incidence sur la production nationale, les 
exportations, ou, en général, les intérêts commerciaux du pays "; 
 
 Que l'article 88 du COPCI dispose que "l'État encourage la transparence et l'efficacité sur les 
marchés internationaux et favorise l'égalité de conditio ns et de possibilités;  à ces fins, conformément 
aux dispositions du présent Code et des instrument s internationaux pertinents, il prend des mesures 
commerciales appropriées pour:  … b. "restreindre ou réglementer les importations qui se sont accrues 
de manière significative et qui sont effectuées à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de 
causer un dommage grave aux producteurs nati onaux de produits similaires ou directement 
concurrents";    Que, conformément à la première disposition générale du COPCI, l'É quateur a promulgué le 
Décret exécutif n° 733, publié au Journal officiel  n° 435 du 27 avril 2011, qui établit le Règlement 
d'application du Livre IV du Code organique de la  production, du commerce et des investissements, 
relatif à la politique commerciale, à ses organes de contrôle et aux instruments y afférents; 
  Que, conformément au mandat énoncé à l'arti cle 53 du Règlement d'application du Livre IV 
du Code organique de la production, du commerce et  des investissements, qui dispose que "[l]e 
service administratif relevant du Ministère des relati ons extérieures, du commerce et de l'intégration 
est l'autorité chargée des enquêtes en matière de  défense du commerce, aux fins de l'article 75 du 
Code organique de la production, du commerce et des investissements et du présent Règlement 
d'application", le Ministre des relations extérieures,  du commerce et de l'intégration, dans la Décision 
ministérielle n° 0000074 publiée au Journal officiel n° 547 du 3 octobre 2011, a désigné comme nouvelle autorité chargée des enquêtes en matière  de défense du commerce, aux fins du Code  G/SG/N/1/ECU/6 
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  organique de la production, du commerce et des i nvestissements et du Règlement d'application du 
Livre IV, le Sous-Secrétariat technique au commerce ex térieur, par l'intermédiaire de la Direction de 
la défense commerciale du Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration; 
  Que l'article 83 du Règlement d'application du Livre IV du Code organique de la production, 
du commerce et des investissements dispose que "[l] es éléments à fournir à l'appui de la demande 
d'application de mesures de sa uvegarde ainsi que les étapes procédurales à suivre seront fixés 
conformément aux instruments internationaux pertinents et aux résolutions prises par le COMEX "; 
  Que, par la Décision ministérielle n° MC PEC-2012-007 du 6 février 2012, les fonctions et 
responsabilités du Ministère coordonnateur de la produc tion, de l'emploi et de la compétitivité ont été 
déléguées à M. Rubén Morán Castro, en qualité de  suppléant du Ministre coordonnateur de la 
production, pour la période a llant du 8 au 12 février 2012; 
  Que le Comité du commerce extérieur, réuni en séance plénière, a examiné et approuvé le 
rapport technique n° 02/AI/DDC/2012 établi par le Mi nistère des relations extérieures, du commerce 
et de l'intégration/le Sous-Secrétariat technique au commerce extérieur/la Direction de la défense 
commerciale concernant les procédures relatives a ux enquêtes en matière de dumping et d'imposition 
de mesures de sauvegarde, qui recommande, entre autres choses, que soient approuvées "les prescriptions et la procédure concernant l'a pplication de mesures de sauvegarde";  et 
 
 En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, 
  
Décide: 
 
D'approuver les prescriptions et procédures conc ernant l'application de mesures de sauvegarde. 
 
Article premier -  Définitions: 
 
a) Autorité chargée de l'enquête:  L'autorité chargée de l'enquê te en matière de défense 
commerciale est la Direction de la défen se commerciale/le Sous-Secrétariat technique 
au commerce extérieur/le Ministère des re lations extérieures, du commerce et de 
l'intégration; 
 
b) Ministère sectoriel compétent pour déterminer l'existence d'un dommage grave 
ou d'une menace de dommage grave:   L'institution qui, par ses attributions et ses 
compétences, est responsable de la bran che de production nationale requérant la 
mesure, et est donc chargée d'effectuer l'an alyse visant à déterminer l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave; 
 
c) Branche de production nationale:  L'ensemble des producteurs de produits 
similaires ou directement concurrents en ac tivité sur le territoire national, ou de ceux 
dont les productions additionnées de produits  similaires ou directement concurrents 
constituent une proportion majeure, d'au moins 40 pour cent, de la production 
nationale totale de ces produits, qui déclar ent être touchés par l'accroissement des 
importations.  Dans le cas de producteurs atomisés ou de petites et moyennes entreprises, le pourcentage requis sera de 25 pour cent; 
 
d) Dommage grave:  Dégradation générale notable de la situation d'une branche de 
production nationale; 
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  e) Menace de dommage grave:  Imminence évidente d'un dommage grave.  La 
détermination de l'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, 
et non pas seulement sur des allégations, d es conjectures ou de lointaines possibilités; 
 
f) Parties intéressées:   L'autorité chargée de l'enquê te considérera que les parties 
intéressées seront les suivantes, mais pas nécessairement l'ensemble d'entre elles: 
 
 f.1) les exportateurs, les producteurs ét rangers, les importateurs d'un produit 
faisant l'objet d'une enquête, ou les groupements professionnels, 
commerciaux ou industriels dont la majorité des membres produisent, 
exportent ou importent ce produit; 
 
 f.2) le gouvernement du pays ou des pays d' origine ou de provenance des produits 
faisant l'objet d'une enquête; 
 
 f.3) les producteurs du produit similaire ou di rectement concurrent en Équateur; 
 
 f.4) les utilisateurs industriels et les cons ommateurs nationaux, dans la mesure où 
ils sont représentatifs et à condition qu'ils soient déterminables;  et, 
 
 f.5) les parties qui, de l'avis de l'autorité  chargée de l'enquête, doivent être des 
parties intéressées.  
 Article 2.- Présentation de la demande.-   La demande d'ouverture d'une enquête pour l'application 
de mesures de sauvegarde sera présentée par les re présentants de la branche de production nationale 
du produit similaire ou directement concurrent qui s'estiment touchés ou menacés par l'accroissement 
des importations. 
  La demande d'ouverture d'une enquête devra être présentée au nom de la branche de 
production nationale, par écrit, à l'autorité chargée de l'enquête.  Elle devra être claire et précise, et 
contenir tous les renseignements motivés détaillé s mettant en évidence que l'accroissement des 
importations du produit similaire ou directement c oncurrent cause ou menace de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale. 
  La partie intéressée devra joindre à sa demande le  formulaire fourni par l'autorité chargée de 
l'enquête, dûment complété.  
 La demande, le formulaire et les documents  joints devront être présentés sous forme 
d'originaux et de trois copies, et les renseigneme nts devront être joints dans un fichier numérique.  
 Article 3.- Éléments à fournir à l'appui de la demande.-   En plus des renseignements obligatoires 
qui seront à indiquer dans le formulaire pertinent, la demande contiendra au moins les renseignements 
suivants: 
 
a) renseignements généraux concernant le ou les requérants;  en cas de représentation 
légale, la demande devra s'accompagner d es justificatifs de qualités et d'une copie 
certifiée de la délégation de pouvoir en cas d'intervention d'un mandataire; 
 
b) justificatifs démontrant que le requér ant est un représentant de la branche de 
production nationale du produit similaire ou directement concurrent, conformément à 
l'alinéa c) de l'article premier de la présente résolution; 
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  c) description technique du produit ou des produ its dont l'importation est en cause, avec 
mention de la classification tarifaire et du pays de provenance; 
 
d) nom et adresse des importateurs, expor tateurs et producteurs étrangers connus; 
e) données sur le rythme d'accroissement des importations du produit et leur 
accroissement en volume, en termes absolus et  par rapport à la production, la part du 
marché intérieur absorbée par les importati ons accrues, les variations du niveau des 
ventes, la production, la productivité, l'utilisati on de la capacité, les profits et pertes et 
l'emploi; 
 
f) éléments objectifs permettant de détermin er l'existence d'un lien de causalité, avec 
description des causes du dommage grave ou de la menace de dommage grave, et mesure dans laquelle celles-ci sont imput ables aux importations faisant l'objet de 
l'enquête; 
 
g) raisons pour lesquelles l'application de  la mesure est dans l'intérêt public; 
 
h) déclaration expresse concernant la présenta tion, à l'autorité chargée de l'enquête, des 
documents requis pour vérifier les renseignements fournis; 
 
i) détails des éléments de pr euve joints à la demande; 
 
j) désignation des documents confidentiels, jus tification de leur caractère confidentiel et 
résumé ou version non confidentiels de ces documents; 
 
k) preuve de l'existence des personnes morales figurant parmi les requérants; 
 
l) les renseignements contenus dans la demande porteront au moins sur les trois (3) 
dernières années précédant la présentation de la demande d'ouvert ure d'une enquête;  
et, 
 
m) adresse de la branche de production nationa le aux fins des notifications pertinentes. 
 
Article 4.- Réception et examen de la demande.-   Lorsque l'autorité chargée de l'enquête aura reçu 
la demande, elle procédera à son examen, dans un déla i maximal de quinze (15) jours, et décidera si la 
demande est:  
a) recevable.-  Si la demande satisfait à toutes les prescriptions énoncées aux articles 2 
et 3 de la présente résolution, l'autorité chargée de l'enquête déclarera la demande 
recevable.  Le requérant en sera informé dans  les quinze (15) jours, conformément au 
présent article; 
 
b) incomplète.-   Si la demande n'est pas complète, l'autorité chargée de l'enquête en 
avisera la partie requérante afin que celle-c i, dans un délai de trente (30) jours à 
compter de la notification, satisfasse aux prescriptions pertinentes.  Cette démarche 
interrompra le délai de quinze (15) jours imparti pour la prise de décision;  ou, 
 
c) abandonnée.-  Si, passé le délai de trente (30) jours prévu à l'alinéa b) du présent 
article, la branche de production nationale n'a pas complété sa demande, l'autorité 
chargée de l'enquête déclarera l'abandon de la demande, et ordonnera le classement 
du dossier qui aura été constitué jusqu'alors. 
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  Article 5.- Renseignements confidentiels.-   Le requérant pourra demander à l'autorité chargée de 
l'enquête le traitement confiden tiel d'une partie des renseignement s communiqués, en expliquant le 
motif de sa demande et en le spécifiant correctemen t.  L'autorité chargée de l'enquête acceptera ce 
motif en fonction de son fondement et de sa jus tification et à condition qu e la Partie requérante 
présente un résumé qui permette une compréhensio n globale et raisonnable de ces renseignements 
confidentiels. 
 Dans des cas exceptionnels, les parties in téressées pourront alléguer qu'une partie des 
renseignements confidentiels ne peut être résumée,  auquel cas elles devront en justifier les raisons 
auprès de l'autorité chargée de l'enquête.  Si elle considère qu'une  partie quelconque des 
renseignements n'est pas réellement confidentielle, et que la partie intéressée ne veut pas la rendre 
publique ou la résumer, ni en autoriser la divul gation en termes généraux ou sous forme de résumé, 
l'autorité chargée de l'enquête le traitera en resp ectant une confidentialité stricte, mais pourra ne pas 
en tenir compte dans l'enquête.  Article 6.- Acceptation de la demande.-   L'autorité chargée de l'enquête disposera d'un délai de 
30 (trente) jours pour évaluer dans la mesure  du possible l'exactitude et la pertinence des 
renseignements et des éléments de preuve présentés et décider du bien-fondé de la demande.  Ce délai 
de 30 (trente) jours commence à partir de la date  de déclaration de rece vabilité, conformément aux 
alinéas a) et b) de l'article 4 de la présente résolution. 
  Dans ce même délai, l'autorité chargée de l' enquête désignera le Ministère sectoriel compétent 
et lui communiquera, dans un délai maximum de cinq (5) jours, tous les renseignements relatifs à la 
demande reçus de la branche de production na tionale, qu'ils soient confidentiels ou non, 
conformément à la troisième disposition générale de la présente résolution.  Dans le délai de 
30 (trente) jours prévu au présent article, l'autorité chargée de l'enquête devra procéder de la manière 
suivante: 
 
a) Si elle constate, sur la base du rapport présenté par le Ministère sectoriel compétent, 
l'existence d'éléments suffisants justifiant  l'acceptation de la demande, elle procédera 
conformément à l'article 7 de la présente résolution. 
 
b) S'il n'y a pas lieu d'ouvrir une enquête, c onformément à l'alinéa précédent, elle en 
informera le requérant dans les sept (7) jour s suivant la fin du délai prévu au présent 
article. 
 Article 7.- Ouverture de l'enquête.-   Conformément à l'article 82 du Règlement d'application du 
Livre IV du Code organique de la production, du comme rce et des investissements, l'enquête peut être 
ouverte d'office ou sur demande d'une partie intéressée. 
  Dans des circonstances particulières et lorsqu'il en  va de l'intérêt public, l'autorité chargée de 
l'enquête décidera d'ouvrir une e nquête sans avoir reçu de demande de la part de la branche de 
production nationale ou en son nom.  Elle  ne le fera que si elle dispo se d'éléments de preuve suffisants 
de l'existence d'un dommage grav e ou d'une menace de dommage gr ave pour la branche de production 
nationale et du lien de causalité ju stifiant l'ouverture d'une enquête, en appliquant les dispositions 
pertinentes de la présente résolution.   En ce qui concerne l'ouverture de l'enquête à la demande d'une partie, une fois vérifiée 
l'existence d'éléments justifiant l'acceptation de la  demande, conformément à l'article 6 de la présente 
résolution, l'autorité chargée de l'enquê te rendra la décision d'ouvrir une enquête.  G/SG/N/1/ECU/6 
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   Dans cette décision d'ouvrir une enquête, il sera communiqué aux parties intéressées le 
Ministère sectoriel compétent pour la détermina tion de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave, qui  exercera les attributions pe rtinentes pour les demandes de 
renseignements, les visites d'inspection et l es autres activités nécessaires en vue de ladite 
détermination.  
 
Article 8.- Plan d'ajustement.-   Une fois prise la décision d'ouve rture de l'enquête, dans un délai 
additionnel de soixante (60) jours, le requérant devra présenter à l'autorité chargée de l'enquête un 
plan d'ajustement de la branche de production nationale, dûm ent justifié et en accord avec les objectifs 
qu'il cherche à atteindre en imposant la mesure décr ite dans sa demande.  Ce plan d'ajustement sera 
communiqué au Ministère sectoriel compétent. 
 Pendant le déroulement de l'enquête, pour fac iliter l'exercice de leurs fonctions, aussi bien 
l'autorité chargée de l'enquête que le Ministère sectoriel compétent pourront  effectuer des visites 
auprès de la branche de production nationale et des parties intéressées, pour procéder à la vérification 
des renseignements qu'ils jugeront pertinents. 
 
Article 9.- Publication et notification de l'ouverture de l'enquête.-   La décision d'ouvrir une 
enquête préalable devra être communiquée au Journal officiel pour sa publication dans le délai imparti 
à partir de la date de cette décisi on.  Dans ce même délai, la décisi on devra être notifiée au Comité des 
sauvegardes de l'OMC, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes 
de l'OMC, ainsi qu'aux gouvernements des pays don t les exportations pourraient être affectées par 
l'application d'une éventuelle mesure de sa uvegarde, et aux autres parties reconnues comme 
intéressées.  De plus, cette décision devra être  publiée dans un journal de grande diffusion en 
Équateur, pour l'informati on de tous les intéressés. 
 Article 10.- Facteurs.-   Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des 
importations d'un produit ou groupe de produits particulier a causé ou menace de causer un dommage 
grave à la production nationale de biens similaires ou directement concurrents, le Ministère sectoriel 
compétent devra tenir compte de tous les facteurs de  nature objective et quantifiable qui influent sur la 
situation de la branche de production affectée, c'est -à-dire le rythme d'accroissement des importations 
du produit considéré et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, la part du marché 
intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la 
productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi, conformément à l'article 4:2 a) 
de l'Accord sur les sauvegardes.  Article 11.- Rapport technique.-   L'autorité chargée de l'enquête présentera un rapport technique au 
COMEX dans le cas où la branche de production na tionale aura demandé l'application de mesures 
provisoires, en prenant en considération le rapport sur la détermination de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace d'un dommage grave que lui aura communiqué le Ministère sectoriel 
compétent dans un délai maximal de quatre (4) mo is.  Le COMEX rendra une décision dans les 
meilleurs délais, en se basant sur les motifs et les co nclusions de l'autorité chargée de l'enquête, pour 
établir si des mesures provisoires sont imposées conformément aux articles 88 et 89 du Règlement d'application du Livre IV du Code  organique de la production, du commerce et des investissements.  
 
Article 12.- Imposition des mesures provisoires.-   Les mesures de sauvegarde provisoires seront 
imposées conformément aux articles 88 et 89 du Règlement d'application du Livre IV du Code 
organique de la production, du commerce et des investissements.  
 
Article 13.- Durée des mesures provisoires. -  Les mesures de sauvegarde provisoires resteront en 
vigueur pendant deux cents (200) jours au maximu m et seront appliquées conformément à l'article 6 
de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
 
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  Article 14.- Publication et notification des mesures provisoires.-   Une fois que le rapport technique 
qui recommande l'imposition de mesures provisoires aura  été présenté au COMEX, l'autorité chargée 
de l'enquête notifiera cette recommandation au Co mité des sauvegardes de l'OMC, conformément à 
l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.  
 Dans le cas où le COMEX adopte l'imposition de mesures provisoires, la décision prise à cet 
effet devra être publiée au Journal officiel, dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la 
date de la décision.  Dans ce même délai, cette décision devra être notifiée au gouvernement du pays 
exportateur et aux parties reconnues comme intéress ées.  De plus, cette décision devra être publiée 
dans un journal de grande diffu sion en Équateur, pour l'inform ation de tous les intéressés. 
 
Article 15.- Consultations.-   Les consultations se tiendront i mmédiatement après l'adoption de 
mesures provisoires, conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et à l'article 91 du Règlement d'application du Livre IV du  Code organique de la production, du commerce 
et des investissements.  
 
Article 16.- Audition publique.-   Conformément aux dispositions de l'article 3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes, l'autorité chargée de l'enquête convoque ra les parties intéressées à une audition publique, 
qui aura lieu au moins quinze (15) jours après la co nvocation, et dans tous les cas au moins soixante 
(60) jours avant la présentation du rapport final.  Au cours de cette audition publique, chacune des 
parties aura les possibilités dont elle a besoin pour  présenter des éléments de  preuve, faire connaître 
ses vues et/ou apporter des éclaircissements, répondr e aux exposés des autres parties, et donner son 
avis sur la question de savoir si la mesure de  sauvegarde dont l'imposition est envisagée est ou non 
dans l'intérêt public.  Article 17.- Deuxièmes consultations.-   Des consultations sur la m esure de sauvegarde définitive 
dont l'adoption est envisagée se tiendront avec les pays Membres de l'OMC ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs.  Ces consultations devront se tenir au moins trente (30) jours avant 
l'adoption de la mesure définitive.  
 Article 18.- Rapport final.-   Passé le délai pour toutes les formalités procédurales prévues dans la 
décision d'ouverture de l'enquête ains i que dans les décisions suivantes,  l'autorité chargée de l'enquête 
présentera au COMEX un rapport final avec les conc lusions de l'enquête pour qu'il prenne une 
décision sur la base de ce rapport, à moins qu'il ne  dispose de rapports f ondés provenant d'autres 
sources qui contiennent des éléments de preuve valables du contraire. 
  Ce rapport contiendra de façon détaillée et pr écise tous les points de fait et de droit qui 
étaieront la recommandation, laquelle permettra: 
 
a) d'autoriser l'application de la mesure  de sauvegarde définitive, conformément à 
l'article 93 du Règlement d'application du Livre IV du Code organique de la 
production, du commerce et des investissements;  ou 
 
b) de déclarer qu'il n'y a pas lieu d'imposer la mesure et, le cas échéant, de retirer la 
mesure provisoire adoptée. 
  La décision d'adopter une mesure de sauvega rde définitive sera notifiée, dans un délai de 
trente (30) jours à compter de la date de la d écision, au Comité des sauvegardes de l'OMC et aux 
parties intéressées ayant participé à l'enquête. 
  Dans le même délai, la décision sera envoyée pour publication au Journal officiel.  Elle sera 
notifiée au Service national des douanes de l'Équateur pour application.  
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  Article 19.- Durée de l'enquête.-   L'enquête devra être conclue da ns un délai de 8 (huit) mois à 
compter de la date de publication de la décision d'ouve rture de l'enquête au Journal officiel.  Dans des 
cas exceptionnels, ce délai pourra, de l'avis de l'auto rité chargée de l'enquête, être prorogé de 4 
(quatre) mois.  
 
Article 20.- Mesure de sauvegarde définitive.-   L'application de la mesure de sauvegarde définitive, 
visée à l'alinéa a) de l'article 18 de la présente résolution, ne dépassera pas quatre (4) ans, à moins que cette mesure ne soit prorogée conformément à l'ar ticle 93 du Règlement d'application du Livre IV du 
Code organique de la production, du commerce et des investissements et à l'article 7 de l'Accord sur 
les sauvegardes de l'OMC.  
 
Article 21.- Libéralisation de la mesure.-   Afin de faciliter l'ajustement, les mesures de sauvegarde 
définitives dont la période d'application est supéri eure à un an seront libéralisées progressivement, à 
intervalles réguliers, pendant la période d'application. 
 
 Les mesures qui seront prorogées conformément a ux dispositions de l'article 7 de l'Accord sur 
les sauvegardes ne seront pas plus restrictives que les mesures en vigueur à la fin de la période initiale, et la libéralisation progressive déterminée devra se poursuivre au cours de cette prorogation. 
  
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
1.-  Les dispositions énoncées à l'article XIX de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT de 1994) et dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC fournissent le cadre de référence général, en matière de sauvegardes, d es dispositions du COPCI, du Règlement d'application 
du Livre IV du COPCI ou de la présente résolution;   ainsi, en cas de vides ou d'incompatibilités 
juridiques, cette réglementation internationale préva udra, conformément à la hiérarchie des lois en 
vigueur dans le pays.  2.-  L'autorité chargée de l'enquête  garantira aux parties qui ont été dûment reconnues et qui justifient 
d'un intérêt réel dans l'enquête un accès aux renseignements non confiden tiels du dossier et au résumé 
des renseignements confidentiels.  Cependant, elle garantira aussi que l'accès au dossier confidentiel 
sera bloqué. 
 3.-  L'autorité chargée de l'enquête  traitera, archivera le dossier or iginal non confidentiel, l'original 
confidentiel et les trois copies identiques du dossier non  confidentiel, et en disposera, de la manière 
suivante: 
 
1. Les dossiers originaux confidentiels ou non confidentiels seront déposés, numérotés, 
examinés et archivés au Bureau de l'autorité chargée de l'enquête. 
 
2.  La première copie conforme non confid entielle sera conservée et utilisée par le 
service juridique de l'autorité chargée de l'enquête, qui mè nera la procédure 
administrative. 
 
3. La deuxième copie conforme non confid entielle sera conservée et utilisée par le 
service technique de l'autorité chargée de l'enquête. 
 
4. La troisième copie conforme non confid entielle et la première et unique copie 
confidentielle reproduite par l'autorité ch argée de l'enquête seront transmises au 
Ministère sectoriel compétent, pour l'analyse et la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace  de dommage grave causé à la branche de production 
nationale concernée, au regard de critères techniques et des dispositions prévues dans G/SG/N/1/ECU/6 
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  les Accords de l'OMC.  Dans ce cas, le Ministère sectoriel qui recevra la première et 
unique copie confidentielle observera, dès la réception, une stricte réserve concernant 
ces renseignements et sera tenu de les conserver. 
 4.-  Toute institution publique, tout  organisme d'État ou toute entreprise publique ou mixte devra 
collaborer avec l'autorité chargée de l'enquête au processus d'enquête.  Ils devront présenter les 
rapports, analyses et formulaires dûment complétés, qui auront été établis par l'autorité chargée de 
l'enquête ou les éléments qui leur seront demandés da ns le délai indiqué par cette autorité, complétés 
ou précisés, le cas échéant, également dans le déla i indiqué par l'autorité chargé de l'enquête, 
conformément à l'article 99 du Règlement d'app lication du Livre IV du Code organique de la 
production, du commerce et des inv estissements, en étant informés de la responsabilité administrative 
prévue par la législation et conformément au deuxi ème alinéa de l'article 101 dudit Règlement.  De la 
même manière, dans les mêmes circonstances, t oute institution publique, organisme d'État ou toute 
entreprise publique ou mixte devra collaborer avec le Ministère sectoriel compétent à la détermination 
de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage. 
 
5.-  L'autorité chargée de l'enquête  élaborera le formulaire qui se ra communiqué aux producteurs, aux 
importateurs nationaux et aux exportateurs étrangers du pr oduit visé par l'enquête. 
  
DISPOSITION ABROGATIVE 
 
1.-  Conformément aux dispositions de l'article 83 du Règlement d'application du Livre IV du Code 
organique de la production, qui ét ablit que le COMEX est l'entité char gée de définir les prescriptions 
relatives à la demande d'application de mesures de  sauvegarde, ainsi que les étapes procédurales à 
suivre, les dispositions en matière de sauvegarde qui figurent dans le Texte unifié de la législation du 
MCIP promulgué dans le Décret exécutif n°  3497 et publié au Journal officiel n° 744 du 
14 janvier 2003 sont abrogées.   La présente résolution a été adoptée par le Comité du commerce extérieur (COMEX) à la séance du 8 février 2012 et entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.  
 
(Signé) M. Rubén Morán Castro, Président.  (Signé) M. Jaime Albuja, Secrétaire ad hoc . 
 
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