ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS389/1 
G/SPS/GEN/894 
G/AG/GEN/81 G/TBT/D/35 G/L/881 
20 janvier 2009  
 
(09-0221) 
 Original:   anglais 
   
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CERTAINES MESURES VISANT LA 
VIANDE DE VOLAILLE ET LES PRODUITS À BASE DE VIANDE 
DE VOLAILLE EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 janvi er 2009 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation des Communautés europée nnes et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes ("CE") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article 11 de 
l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires ("Accord SPS"), à l'article 19 de 
l'Accord sur l'agriculture , à l'article 14 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce 
("Accord OTC") et à l'article XXII de l' Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("GATT de 1994"), au sujet de certaines mesures prises par les CE concernant la viande de 
volaille et les produits à base de viande de volaille en provenance des Etats-Unis. 
 
 Les CE prohibent l'importation de viande de volaille traitée avec une  quelconque substance 
autre que l'eau à moins que cette substance n'ait ét é approuvée par elles.  En conséquence, les CE 
prohibent l'importation de viande de volaille transformée par traite ments chimiques ("traitements de 
réduction des agents pathogènes" ou "TRP") destinés à réduire la quantité de microbes sur la viande, 
ce qui prohibe en fait l'expédition vers les CE de la quasi-totalité de la viande de volaille en 
provenance des États-Unis.  Les CE n'ont ni publié ni fait connaître d'une autre manière la procédure à 
suivre pour obtenir l'agrément d'une substance.  Elles maintiennent aussi une mesure concernant les 
normes de commercialisation de la viande de volaille  qui définit la "viande de volaille" comme étant 
exclusivement "la viande de volaille propre à la  consommation humaine n'ayant subi aucun autre 
traitement que par le froid". 
 
 En 2002, les États-Unis ont demandé à la Commission européenne ("Commission") d'approuver l'utilisation de quatre TRP pour la production de viande de volaille destinée à 
l'exportation vers les CE:  dioxyde de chlore, chlo rite de sodium acidifié, phosphate trisodique et 
peroxyacides.  Cependant, après plus de six ans, et  des retards inexpliqués, les CE n'ont encore donné 
leur agrément pour aucun de ces quatre TRP mais ont  au contraire refusé d'approuver leur utilisation. 
 WT/DS389/1, G/SPS/GEN/894,  
G/AG/GEN/81, G/TBT/D/35,  G/L/881 
Page 2 
  
   Les CE n'ont pas accordé leur agrément bi en que diverses instances communautaires aient 
publié des rapports scientifiques portant sur plusieurs aspects du traitement de la viande de volaille 
utilisant ces quatre TRP, dont la conclusion générale  était que l'importation et la consommation de 
viande de volaille traitée avec ces quatre TRP ne pr ésentaient pas de risque pour la santé humaine.
1 
  En particulier, en mai 2008, la Commission a soumis au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale une propositio n visant à approuver l'importation dans les CE de 
viande de volaille traitée avec ces quatre TRP.  Le 2 juin 2008, ce comité a rejeté à l'unanimité la 
proposition de la Commission, le Royaume-Uni s' abstenant.  Le 18 décembre 2008, le Conseil 
Agriculture et pêche des CE a lui aussi rejeté la proposition, le décompte des voix étant le même que 
lors du vote du Comité.   Les États-Unis croient comprendre que les mesu res des CE sont reprises dans les documents 
suivants, entre autres: 
 
1) Règlement (CE) n° 853/2004, notamment les articles 3 et 6
2; 
 2) Règlement (CE) n° 123 4/2007 du Conseil, notamment  l'annexe XIV B) II) 2)
3; 
 
3) rejet par le Comité permanen t de la chaîne alimentaire et de la santé animale de la 
proposition de la Commission concernant l'él imination de la contamination de surface 
des carcasses de volaille le 2 juin 20084; 
 4) rejet par le Conseil Agriculture et pêch e de l'UE de la proposition de la Commission 
concernant l'élimination de la contamina tion de surface des carc asses de volaille le 
18 décembre 2008
5;  et 
 5) toutes modifications, mesures connexes ou mesures d'application. 
  Il apparaît que les mesures des CE sont inco mpatibles avec les obligations des CE dans le 
cadre de l'OMC, y compris, mais non exclusivement, avec les obligations suivantes: 
 
i) Accord SPS, articles 2:2, 5 et 8 et Annexe C 1);  ii) GATT de 1994, articles X:1 et XI:1; 
 
                                                     
 
1 Entre autres, le Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique 
(CSMVSP) de l'UE a adopté, le 30 octobre 1998, l'Opin ion intitulée "Benefits and Limitations of Antimicrobial 
Treatments for Poultry Carcasses" et, les 14 et 15  avril 2003, l'Opinion intitulée "The Evaluation of 
Antimicrobial Treatments for Poultry Carcasses", qui s ont censées toutes deux constituer, en partie, une 
évaluation des risques. 
2 Règlement (CE) n° 853/2004 du Pa rlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, Journal officiel 
L 226 (25 juin 2004), pages 26 à 28. 
3 Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, Journal officiel 
L 299 (16 novembre 2007), page 110. 
4 Voir le compte rendu analytique de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la 
santé animale tenue à Bruxelles les 2 et 3 juin 2008, SANCO D1 – D(08) 411209, paragraphe 18A. 
5 Voir le communiqué de presse 16916/08, 2 917ème réunion du Conseil Agricu lture et pêche (18 et 
19 décembre 2008), page 8. ("Le Conseil a rejeté, à l'unanimité, une pr oposition de décision concernant la 
possibilité de recourir à des substances antimicrobienne s pour éliminer le contamination de la surface des 
carcasses de volaille.")  WT/DS389/1, G/SPS/GEN/894,  
 G/AG/GEN/81, G/TBT/D/35,   G/L/881 
 Page 3 
  
  iii) Accord sur l'agriculture, article 4:2;  et 
 iv)  Accord OTC, article 2. 
 
 Il apparaît également que les mesures des CE annulent ou compromettent les avantages résultant pour les États-Unis directement ou indirectement des accords mentionnés. 
  Nous attendons une réponse des CE à la pr ésente demande et espérons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations. 
  
__________