ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS429/1 
G/L/980 
G/ADP/D91/1 
27 février 2012 
 
 (12-1096) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES 
CREVETTES EN PROVENANCE DU VIET NAM 
 
Demande de consultations présentée par le Viet Nam 
   La communication ci-après, datée du 22 févr ier 2012 et adressée par la délégation du 
Viet Nam à la délégation des États-Unis et à la Prés idente de l'Organe de rè glement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Sur ordre des autorités de mon pays, j'ai l' honneur de demander l'ouvert ure de consultations 
avec le gouvernement des États-Unis , conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  
("Accord antidumping") au sujet des mesures indiquées ci-après: 
1) l'imposition de droits antidumping et de pr escriptions relatives aux dépôts en espèces 
conformément aux résultats finals du quatrième réexamen administratif du 
Département du commerce des États-Unis (ci- après "USDOC") pour la période allant 
du 1
er février 2008 au 31 janvier 2009 dans l'affaire  Certain Fro zen Warmwat er 
Shrimp From th e Sociali st Republic of Vietnam : Final Result s and Partial Rescis sion 
of Antidump ing Duty Administrative Review , 75 Fed. Reg. 4771 (9 août 2010); 
2) le quatrième réexamen admi nistratif dans l'affaire Certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de la Ré publique socialiste du Viet Nam , dans la mesure où 
il n'a pas abrogé l'ordonnance en matière de  droits antidumping en ce qui concerne 
certaines sociétés interrogées qui de mandaient une telle abrogation; 
3) l'imposition de droits antidumping et de pr escriptions relatives aux dépôts en espèces 
conformément aux résultats finals du cinqui ème réexamen administratif de l'USDOC 
pour la période allant du 1er février 2009 au 31 janvier 2010 dans l'affaire Certain 
Frozen Warmwater Shrimp from the Socialist Republic of Vi etnam: Final R esults and 
Final Partial Rescission of Antidumping Dut y Admini strativ e Review , 76 Fed. Reg. 
56158 (12 septembre 2011); 
4) le cinquième réexamen administratif dans l'affaire Certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de la Ré publique socialiste du Viet Nam , dans la mesure où 
il n'a pas abrogé l'ordonnance en matière de  droits antidumping en ce qui concerne 
certaines sociétés interrogées qui étaient admissibles au bénéfice d'une telle abrogation; WT/DS429/1 
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  5) tous autres réexamens administratifs antidumping, en cours ou à venir, et les résultats 
préliminaires et finals de ces réexamens, concernant les importations de certaines crevettes tropicales congelées en provenance du Viet Nam (affaire A-552-802 du 
Département du commerce), ainsi que toutes instructions concernant la fixation des 
droits, prescriptions relatives aux dépôts en espèces et déterminations relatives à l'abrogation publiées conformément à ces réexamens; 
6) les résultats finals Certain Frozen Warmwater Shrimp from the Socialist Republic of 
Vietnam: Final Results of the First Five-ye ar "Sunset" Review of the Antidumping 
Duty Order , 75 Fed. Reg. 75965 (7 décembre 2010), dans lesquels l'USDOC a 
déterminé qu'il était probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait si 
l'ordonnance en matière de droits antidumping était abrogée;  et 
7) l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA"), 19 U.S.C. 
§3538, explicité dans l'Énoncé des mesures administratives accompagnant l'URAA et 
mis en œuvre par les autorit és compétentes des États-Unis. 
 En ce qui concerne ces mesures, le Viet Na m souhaiterait tenir des consultations avec les 
États-Unis au sujet de l'application de certaines lois, réglementations et pratiques, y compris: 
1) la Loi douanière de 1930, modifiée, en par ticulier les articles 731, 751, 752, 771(7), 
771(35) A) et B) et 777A d); 
2) l'article 129 de l'URAA, codifié en tant que 19 U.S.C. §3538; 
3) l'Énoncé des mesures administratives des États-Unis accompagnant la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay, H.R. Doc. n° 1 03-316, volume I; 
4) la réglementation d'applica tion de l'USDOC, 19 C.F.R. ar ticle 351, en particulier  
19 C.F.R. §351.218 et 19 C.F.R. §351.414; 
5) le Manuel antidumping de l'Administra tion des importations (édition 2009), y 
compris les programmes informatiques qui y sont mentionnés; 
6) le Policy Bulletin (Bulletin directif) 98.3 de l'USDOC, intitulé "Policies Governing 
the Conduct of Five-Year ("Sunset") Re views of Antidumping and Countervailing 
Duty Orders" (16 avril 1998), 63 Fed. Reg. 18871 (16 avril 1998); 
7) la méthode employée par les États-Unis pour  déterminer les marges de dumping dans 
les réexamens administratifs; 
8) la pratique consistant à exiger la présenta tion d'une demande de taux distinct ou d'un 
certificat relatif au taux distinct dans  les enquêtes initiales et les réexamens 
périodiques en ce qui concerne les producte urs vietnamiens afin que ceux-ci puissent 
être admissibles au bénéfice du taux résiduel global - ou "taux distinct"; 
9) la pratique consistant à li miter le nombre de sociétés interrogées choisies pour faire 
l'objet d'un examen individuel à une pe tite partie seulement du nombre total 
d'entreprises ayant demandé un réexamen individuel, associée au fait que les États-Unis n'ont pas prévu d'autres méthodes pour que les sociétés interrogées ne  WT/DS429/1 
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  faisant pas l'objet d'une enquête puissent dé montrer qu'elles ne pratiquent plus le 
dumping; 
10) l'application d'un "taux de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam" sur la base de 
données de fait défavorables disponibles aux sociétés interrogées ne faisant pas l'objet 
d'une enquête individuelle qui ne présenten t pas de demande de taux distinct ou de 
certificat relatif au taux distinct pour démontrer l'absence de contrôle des pouvoirs publics; 
11) la pratique consistant à ne pas ménager a ux sociétés interrogées faisant ou ne faisant 
pas l'objet d'un examen individuel la possibilité de démontrer l'absence de dumping, 
qui permettrait l'abrogation de l'ordonna nce pour les sociétés interrogées prises 
individuellement qui cessent de pratiquer le dumping; 
12) la pratique et la méthode adoptées par les États-Unis dans les réexamens après cinq 
ans ("à l'extinction") pour déterminer s'il  est probable que le dumping subsistera ou se 
reproduira si les ordonnances antidumping sont abrogées;  et 
13) la pratique consistant à mettre en œuvre les décisions défavorables de l'Organe de 
règlement des différends, conformément à l' article 129 de la DRAA , de façon que les 
importations non liquidées entrées ou retirées d'entrepôt pour mise à la consommation avant la date d'une détermination au titre de l'article 129 restent passibles de droits 
conformément à la détermination en matière de droits antidumping initiale. 
 Le Viet Nam souhaiterait tenir des consultations  avec les États-Unis non seulement au sujet 
des actions entreprises par l'USDOC dans les déterminations répertoriées aux points 1) à 4) ci-dessus sur une base "tel qu'appliqué", mais aussi au suje t de sa pratique "en tant  que telle" consistant à 
1) utiliser indûment la méthode de la réduction à zéro dans les réexamens administratifs et les 
réexamens à l'extinction, 2) appliquer indûment à une entité considérée à l'échelle du pays dans les 
réexamens périodiques un taux d'imposition différent du taux résiduel global, au moyen de la pratique 
du "taux distinct" de l'USDOC, 3) exiger des sociét és interrogées ne faisant pas l'objet d'une enquête 
individuelle qu'elles répondent à un questionnaire concernant leur i ndépendance vis-à-vis du contrôle 
des pouvoirs publics pour être admissibles à bénéfici er du taux résiduel global, et 4) mettre en œuvre 
indûment les décisions défavorables de l'Organe de règlement des différends concernant des pratiques, 
actions et mesures antidumping des États-Unis , conformément à l'article 129 de l'URAA. 
 Les questions que le gouvernement du Viet  Nam souhaiterait aborder au cours des 
consultations sont notamment, mais pas exclusivement, les suivantes: 
1) dans les quatrième et cinquième réexamens administratifs, le calcul des marges de 
dumping avec réduction à zéro pour la comparaison entre les prix à l'exportation et la valeur normale; 
2) dans les quatrième et cinquième réexamens admi nistratifs, la détermination, à la fois 
pour les sociétés interrogées faisant l'objet d'une enquête et pour celles qui sont "soumises à un taux distinct", de marg es de dumping supérieures aux niveaux de 
minimis  du fait du calcul des marges de dumping négatives avec réduction à zéro 
pour les sociétés interrogées faisant l'objet d'une enquête, ainsi que l'imposition, le 
maintien ou le recouvrement de droits antidumping qui en résultent; WT/DS429/1 
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  3) dans les quatrième et cinquième réexamen s administratifs, le nombre limité de 
sociétés interrogées choisies pour faire l'objet  d'une enquête individuelle, de sorte que 
les entreprises ne faisant pas l'objet d'un e enquête se voient refuser la possibilité de 
démontrer l'absence de dumping nécessaire pour être admissible à bénéficier de 
l'abrogation de l'ordonnance en ma tière de droits antidumping; 
4) dans les quatrième et cinquième réexamens ad ministratifs, le traitement de l'"entité 
considérée à l'échelle du Viet Nam", y co mpris la désignation de l'entité comme 
"unique" et le droit antidumping qui lui a ét é attribué, sur la base de l'application de 
l'ensemble des données de fait défavorables disponibles; 
5) l'utilisation continue des pratiques décrites aux points 1) à 4) ci-dessus dans les 
réexamens ultérieurs; 
6) dans les quatrième et cinquième réexamen s administratifs, la détermination par 
l'USDOC de ne pas abroger l'ordonnance en matière de droits antidumping en ce qui 
concerne trois sociétés interrogées (Minh Phu Group, CAMIMEX et Grobest) en 
dépit des éléments de preuve démontrant l'absence de dumping dans le quatrième 
réexamen administratif et de l'absence d' élément de preuve de  l'existence d'un 
dumping pratiqué par ces sociétés dans tous les réexamens antérieurs effectués par l'USDOC; 
7) l'utilisation de la réduction à zéro pour calcu ler les marges de dumping et fixer les 
droits dans les résultats finals de l'enquê te initiale et dans les premier, deuxième, 
troisième, quatrième et cinquième réexamen s administratifs, dans la mesure où 
l'utilisation par l'USDOC de la mét hode de la réduction à zéro dans ces 
déterminations a gonflé d'une manière inadmissible les droits antidumping fixés et a par conséquent eu une incidence sur les déterminations de l'USDOC relatives à 
l'abrogation et celles faites dans le cadre du réexamen après cinq ans "à l'extinction" 
dans les mesures en cause; 
8) l'utilisation de la réduction à zéro pour calcu ler les marges de dumping et fixer les 
droits dans les résultats finals de l'enquê te initiale et dans les premier, deuxième, 
troisième, quatrième et cinquième réexamen s administratifs, dans la mesure où 
l'utilisation systématique par l'USDOC de la  méthode de la réduction à zéro dans ces 
déterminations démontre qu'il a fait une u tilisation continue et constante de cette 
méthode tout au long de la procédure antidumping concernant les crevettes; 
9) le choix d'un nombre limité de sociétés inte rrogées dans l'enquête initiale et dans les 
premier, deuxième, troisième, quatrième et  cinquième réexamens administratifs, dans 
la mesure où cette pratique n'a pas ménagé  aux sociétés interrogées qui n'ont pas été 
choisies pour faire l'objet d'un réexamen  individuel la possibilité d'obtenir 
l'abrogation de l'ordonnance antidumping dans les mesures en cause et a eu une incidence sur la détermination de l'USDOC dans le cadre du réexamen après cinq ans 
"à l'extinction"; 
10) le choix d'un nombre limité de sociétés inte rrogées dans l'enquête initiale et dans les 
premier, deuxième, troisième, quatrième et  cinquième réexamens administratifs, dans 
la mesure où ces déterminations démontrent que l'USDOC a fait une utilisation 
continue et constante de cette pratique tout au long de la procédure antidumping 
concernant les crevettes;  WT/DS429/1 
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  11) le traitement de l'"entité considérée à l'éche lle du Viet Nam" dans l'enquête initiale et 
dans les premier, deuxième, troisièm e, quatrième et cinquième réexamens 
administratifs, dans la mesure où cette  pratique a eu une incidence sur les 
déterminations de l'USDOC relatives à l'abr ogation et celles faites dans le cadre du 
réexamen après cinq ans "à l'extinc tion" dans les mesures en cause; 
12) le traitement de l'"entité considérée à l'éche lle du Viet Nam" dans l'enquête initiale et 
dans les premier, deuxième, troisièm e, quatrième et cinquième réexamens 
administratifs, dans la mesure où ces déte rminations démontrent  que l'USDOC a fait 
une utilisation continue et constante de cette  pratique tout au long de la procédure 
antidumping concernant les crevettes; 
13) dans toutes les procédures antidumping dans l'affaire Certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de la République socialiste du Viet Nam , l'absence de 
mécanisme permettant de ménager aux sociétés interrogées faisant ou ne faisant pas 
l'objet d'une enquête individuelle la possib ilité d'établir l'absence de dumping, ce qui 
est exigé pour l'abrogation de l'ordonnance en matière de droits antidumping; 
14) dans la détermination finale dans le cadre du réexamen à l'extinction, l'utilisation des 
marges de dumping calculées dans l'enquê te antidumping initiale et/ou dans les 
réexamens administratifs ultérieurs, dans lesquels des marges de dumping négatives avaient été calculées avec réduction à zéro, ce qui avait entraîné la détermination 
selon laquelle il était probable que le dum ping subsisterait ou se reproduirait si les 
ordonnances antidumping étaient abrogées; 
15) dans la détermination finale  dans le cadre du réexamen à l'extinction, le manquement 
plus généralement à l'obligation d'évalue r les faits d'une manière impartiale et 
objective pour déterminer la probabilité que le dumping subsistera ou se reproduira;  
et 
16) l'utilisation de taux de droits antidumping incompatibles avec les règles de l'OMC 
appliqués aux importations non liquidées, qui sont fixés conformément à une détermination au titre de l'article 129 metta nt en œuvre une décision défavorable de 
l'Organe de règlement des différends. 
 Le Viet Nam estime que les lois et réglementa tions et les procédures, pratiques et méthodes 
administratives indiquées ci-dessus sont, en tant que telles et/ou telles qu'appliquées dans les 
déterminations susmentionnées, et sur la base de  l'utilisation continue de certaines pratiques, 
incompatibles avec les obligations  des États-Unis au titre de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord sur l' OMC") et des Accords qui y sont annexés.  Les 
dispositions avec lesquelles il apparaît que ces mesu res sont incompatibles comprennent, mais pas 
exclusivement, les suivantes: 
1) les articles I:1, VI:1, VI:2 et X:3 a) du GATT de 1994; 
2) les articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 6, 9, 11 et 17.6 i) et l'Annexe II de l'Accord 
antidumping; 
3) l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC; 
4) les articles 3:7, 19:1, 21:1, 21:3 et 21:5 du Mémorandum d'accord;  et WT/DS429/1 
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  5) le Protocole d'accession du Viet Nam à l'OMC. 
 Le Viet Nam se réserve le droit de soulever d' autres allégations et questions de droit au cours 
des consultations. 
 Afin d'éviter la confusion apparemment causée pour  les États-Unis par l'inclusion de l'enquête 
initiale dans la demande de consu ltations et la demande d'établisse ment d'un groupe spécial présentées 
précédemment par le Viet Nam en ce qui concerne Certaines crevettes tropicales congelées en 
provenance de la République socialiste du Viet Nam , nous précisons que, s'il est fait référence aux 
pratiques et aux déterminations da ns l'enquête initiale et dans les premier, deuxième et troisième 
réexamens administratifs parce qu'elles ont eu une in cidence sur le quatrième réexamen administratif, 
le cinquième réexamen administratif, le "réexamen à l'extinction" après cinq ans et les réexamens en 
cours ou à venir, les pratiques et les déterminations sont incluses dans la présente demande de consultations uniquement dans la mesure où elles ont eu ou auront une incidence sur le quatrième 
réexamen administratif, le cinquièm e réexamen administratif, le réex amen à l'extinction après cinq 
ans et les réexamens ultérieurs.  Les détermin ations correspondantes, les mémorandums sur les 
décisions et les autres mémorandums et éléments de pr euve versés au dossier da ns l'enquête initiale et 
les trois réexamens sont donc nécessaires et pertinen ts pour la procédure au sujet de laquelle nous 
demandons l'ouverture de consultations. 
 Nous attendons avec intérêt votre réponse à la  présente demande et nous espérons que, 
conformément à l'article 4:3 du Mémorandum d'accord , une date mutuellement acceptable pourra être 
fixée pour la tenue des consultations.  Le Viet Nam est prêt à étudier toutes suggestions que les 
États-Unis pourraient faire au sujet de la date et du lieu pour ces consultations. 
 
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