RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/223 
7 octobre 2009  
 
(09-4736) 
Organe d’examen des politiques commerciales   Original:  français 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapports du  
 
NIGER ET SÉNÉGAL 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), les déclarations de  politique générale présentées par le 
Niger et Sénégal sont reproduites ci-après. 
 
 
Note:  Les présents rapports font l'objet d'une distribution restreinte et ne doivent pas être 
communiqués à la presse avant la fin de la première séance de la  réunion de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales por tant sur le Niger et Sénégal.  Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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RAPPORT DU NIGER  9 
I. INTRODUCTION 9 
II. CADRE MACRO-ECONOMIQUE  9 
III.  OBJECTIFS ET INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE             10 
1)  P OLITIQUE TARIFAIRE                                                                              11 
 2)  E LIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES                                    11 
 3)  S IMPLIFICATION DES PROCÉDURES DU COMMERCE EXTÉRIEUR              11 
 4)  M ESURE EXCEPTIONNELLE  12 
 5)   P OLITIQUE COMMERCIALE EXTÉRIEURE                                                   12 
  i)  Le Niger et le système commercial multilatéral 12    a) Agriculture 12 
   b) Accès aux marchés des pr oduits non agricoles      12 
   c) Services 12    d) Propriété intellectuelle  13 
   e) Règles 13 
   f) Facilitation des échanges  13 
   g) Aide pour le commerce 13 
   h) Traitement sp écial et différencié 13 
  ii) Accords commerciaux bilatéraux et régionaux 13 
  
IV. AMELIORATION DE L'ENVI RONNEMENT DES AFFAIRES 13 
 
 1) D
ANS LE DOMAINE JUDICIAIRE                                       14 
 2) D ANS LE DOMAINE FINANCIER  15 
 3)  A MÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES  15 
 4)  R ÉFORME FISCALE  15 
 5)  UN CADRE PLUS FAVORABLE À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  16 
 6)  U N CADRE PLUS FAVORABLE À LA NORMALISATION  17 
 7)  R ENFORCEMENT DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS       17 
 8)   M ARCHÉS PUBLICS ET LES NOUVEAUX CHANGEMENTS               17 
 
V. DES CHANTIERS AMBITIEUX 18 
   
1) BTP  ET INFRASTRUCTURES  18 
 2) T ÉLÉCOMMUNICATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIES  18 
 3) T RANSPORT  19 
 4) E NERGIE ET MINES  20 
 5) S ERVICES ADMINISTRATIFS :  POLITIQUE DE PROXIMITÉ ET DÉCONCENTRATION  21 
 
 WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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    P a g e  
 
VI.  DES NOUVELLES DYNAMIQUES SECTORIELLES 22 
 
 1) U NE CROISSANCE SOUTENUE DU TOURISME  22 
 2) P OUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES ET DES SERVICES  22 
 3) U NE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT RURAL (SDR)  AMBITIEUSE  22 
 4) L E DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L ’ARTISANAT  23 
 5) P OUR UNE DISTRIBUTION DES BIENS ET SERVICES  23 
 6) U NE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DES EXPORTATIONS  23 
 7) M ÉCANISME DE FORMULATION ET D ’EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  24 
RAPPORT DU SÉNÉGAL 25 
I. INTRODUCTION 25 
II. SITUATION ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 25 III. POLITIQUES SECTORIELLES 26 
 3.1 S
ECTEUR AGRICOLE  26 
 3.2. I NDUSTRIE ET PME  27 
 3.3. M INES ET ÉNERGIE  27 
 3.4. T OURISME ET ARTISANAT  28 
 3.5. T ÉLÉCOMMUNICATIONS  28 
 3.6. S ECTEUR INFORMEL  28 
IV. AMÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES ET STRATÉGIES NATIONALES DE 
DÉVELOPPEMENT 29 
 4.1. A MÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES  29 
 - Amélioration des procédures douanières 29  - Amélioration des procédures judiciaires 29 
 - Coordination en matière de propriété intellectuelle 30 
 - Politique de normalisation 30  - Réforme du cadre des marchés publics fondé sur les pratiques de bonne 
gouvernance 31 
 - Renforcement de la promotion des investissements 32 
 4.2. S
TRATÉGIES NATIONALES DE DÉVELOPPEMENT  32 
 - Document de stratégie de réduction de la pauvreté 32 
 - Stratégie de croissance accélérée 32  - Stratégie de développement et de promotion des exportations 33 
 - Politique d'appui au secteur privé 33 
V. PARTICIPATION DU SÉNÉGAL AUX NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
INTERNATIONALES 34 
 5.1. N
ÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DE L 'UEMOA ET DE LA CEDEAO  34 
 - Travaux de finalisation du TEC 34 
 - Transition fiscale 34 Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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    P a g e  
 5.2. N ÉGOCIATIONS DE L 'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE  34 
 5 . 3 .  N é g o c i a t i o n s  à  l ' O M C         3 5  
 - Préoccupations et positions du Sénégal 35  - Besoins en assistance techniqu e (matrice d'action en appui) 36 
 
 Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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LISTE DES ACRONYMES POUR  LE RAPPORT DU SÉNÉGAL 
ACP  Afrique-Caraïbes-Pacifique 
ADEPME Agence de développement  et d'encadrement des PME 
APE Accords de partenariat économique APIX  Agence chargée de la promotion de l'investissement et des grands travaux 
ARMP Autorité de régulation des marchés publics ASEPEX Agence sénégalaise e promotion des exportations ASN Association sénégalaise de normalisation BNLPC  Brigade nationale de lutte cont re la piraterie et la contrefaçon 
CEDEAO Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest CMP  Code des marchés publics COA  Code des obligations de l'administration DASP Direction de l'appui au secteur privé DCMP Direction centrale des marchés publics DSP Développement du secteur privé DSRP  Document de stratégie de réduction de la pauvreté  
EDIC Étude diagnostique de l'intégration commerciale 
GOANA Grande offensive agricole pour  la nourriture et l'abondance 
LOASP Loi d'orientation agro-sylvo-pastorale LPS-PA  Lettre de politique sectorielle des pêches et de l'aquaculture OHADA  Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires 
OMC Organisation mondiale du commerce OMD Objectifs du millénair e pour le développement 
OMVG Organisation pour la mise en  valeur du fleuve Gambie 
OMVS Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal 
ONG Organisation non gouvernementale PIB Produit intérieur brut PAPED Programme APE pour le développement PMA  Pays les moins avancés PME Petites et moyennes entreprises PRI Politique de redéploiement industriel PSDT Plan stratégique de développement du tourisme 
LPSDST  Lettre de politique sectorie lle de développement du tourisme 
RCCM  Registre de commerce et du crédit mobilier SCA  Stratégie de croissance accélérée SIAR  Système informatique d'analyse du risque STRADEX Stratégie de développement et de promotion des exportations 
TCI Taxe conjoncturelle à l'importation TDP Taxe dégressive de protection TDPC Taxe dégressive de protection de la CEDEAO 
TEC  Tarif extérieur commun TIC Technologies de l'informa tion et de la communication 
TSI  Taxe de sauvegarde d'importation UE  Union européenne UEMOA  Union économique et monétaire ouest africaine Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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RAPPORT DU NIGER 
I. INTRODUCTION 
1. Le Niger est un pays sahélien couvrant une superficie de 1267000  km² dont les deux tiers sont 
situés dans la zone saharienne. C’est un pays encl avé de l’Afrique de l’Ouest, qui a des frontières 
communes au Nord avec l’Algérie et la Libye, à l’Est avec le Tchad, au Sud avec le Nigéria et le 
Bénin, et à l’Ouest avec le Burkina Faso et le Mali.  Cette position fait de lui un  trait d’union entre les 
Pays du nord et ceux du sud du Sahara. 
2. La population du Niger est estimée 13,9 millions ha bitants en 2008 contre 7 millions en 1988 
soit un  taux de croissance moyen annuel de 3,3  pour cent. Cette population se caractérise  par son 
extrême jeunesse, en effet 47,6 pour cent de la population a moins de 15 ans. 
3. Au plan économique, la structure du PIB est marquée  par la prédominance du secteur  
informel (74,9 pour cent du PIB et plus de 80  pour cent de la population active). En terme de 
croissance, la croissance moyenne annuelle s’est ét ablie à 5,6 pour cent sur la période 2005-2008 
grâce non seulement à un niveau raisonnable des précip itations mais également à la mise en œuvre 
d’une série de programmes structurants comme la  Stratégie de Développement Accéléré et de 
Réduction de la Pauvreté ; la Stratégie de Dével oppement Rural;  le Programme Indicatif National 
(PIN) 9ème FED etc. 
4. Au plan politique, le Niger est une Répub lique Démocratique et sociale dotée d’une 
Constitution. 
5. Au plan social, la priorité accordée aux secteurs de la santé et de l’éducation, a permis de 
doter les zones rurales en infrastructures social es de base. Ces choix ont eu comme effet une 
amélioration significative des indicateurs sociaux ce s dernières années. Ainsi, le taux de mortalité 
infantile est passé de 123,1 pour mille en 1998 à 81 pour  mile en 2006 ; le taux de mortalité infanto 
juvénile est passé de 273,8 à 198 pour mille. Quant au taux de mortalité maternelle, il s’est situé à 648 
décès pour cent mille naissances vivantes en 2006 c ontre 652 en 1992. Concernant l’éducation, on 
note une progression remarquable  du taux brut de scolarisation primaire qui est passé de 41,7 pour 
cent en 2002 à 62,6 pour cent en 2008. De même le taux d’accès à l’eau potable est passé de 43 pour 
cent en 2000 à 68,7 pour cent en 2005. De même la c ouverture des besoins en eau potable en milieu 
rural a atteint 62 pour cent en 2007 contre 55 pour cent en 2001. 
6. Dans le domaine commercial, convaincu du rôle que peut jouer le commerce dans  
l’accélération de son développement, le Niger poursu it résolument  son intégration harmonieuse aux  
ensembles économiques et commerciaux régionaux  que sont l’UEMOA et la CEDEAO, ensembles 
dans lesquels, les Etats  membres se sont engagés à harmoniser les mécanismes et les instruments de la libéralisation des échanges et de l’union douanièr e. L’objectif étant de renforcer la "compétitivité 
des activités économiques et financières des Etats me mbres  dans le cadre d’un marché ouvert et 
concurrentiel et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé". 
II. CADRE MACRO-ECONOMIQUE 
7. L’évolution économique et financière du Niger a connu, au cours de ces dernières années des 
performances relativement moyennes, hormis l’a nnée 2008 où la croissance économique s’est établie 
à 9,5 pour cent contre 3,7 pour cent en 2007.  Ce ta ux se situe au-dessus de la moyenne enregistrée sur 
les trois dernières années (5,5 pour cent).  Ce rega in d’activité en 2008 est induit d’une part, par les 
bonnes performances du secteur primaire (notamment ag ricole) et d’autre part, par une forte poussée 
de l’investissement aussi bien privé que public.  Par contre l’année 2009 marquerait le pas: ainsi on WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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estime que la croissance économique se situerait autour  de 3 pour cent.  Cette évolution s’expliquerait 
par la stagnation de la production agricole et dans une moindre m esure les répercussions de crise 
économique et financiè re internationale. 
8. Depuis son dernier examen de politique comme rciale en 2003, le Niger a poursuivi sa 
politique de réformes structurelles et de libérali sation de l’économie avec le concours des principaux 
partenaires de développement (Banque Mondiale, FM I, Union Européenne etc.).  Ces importantes 
réformes économiques et financières ont permis, entre autres,  
a) L’atteinte, en avril 2004, du point d’achèvem ent de l’Initiative des Pays pauvres Très 
Endettés et l’admission en 2006 à l’Initiative d’Allègement de la Dette Multilatérale ; 
 
b) L’inscription du Niger en novembre 2006 au Programme du Seuil du Millenium Challenge 
Account des Etats-Unis d’Amérique ; 
 
c) L’élaboration et la mise un œuvre d’une stra tégie de développement  économique  dénommée 
" Stratégie de Développement Accéléré et de  Réduction de la Pauvreté (SDRP)" La SDRP 
constitue le cadre de référence de la politique économique, financière et sociale du Niger pour 
la période 2008-2012.  La SDRP  devrait permettre au Niger d’atteindre les objectifs du 
Millénaire pour le Développement (OMD). 
 9. Par ailleurs, le Gouvernement du Niger entend poursuivre sa pol itique de renforcement des 
infrastructures de base et des grands travaux en vue  d’atteindre l’objectif principal qui est de la 
réduction  de moitié le niveau de  la pauvreté à l’horizon 2015. 
10.  D’une manière générale la politique économi que, budgétaire et financière du Niger s’inscrit 
dans une logique de respect des critères de converg ence définis dans le cadre l’Union Economique et 
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).  Dans l’ensem ble, l’évolution des critères de convergence a 
connu une sensible amélioration.  On observe que t ous les quatre critères de premier rang et deux de 
second rang (ratio masse salariale sur recettes fiscales  et le ratio des investissements publics financés 
sur ressources propres rapporté aux recett es fiscales) ont été respectés en 2007. 
11.  Quant à l’évolution du taux d’inflation sur la période 2003-2008, elle a été marquée par une 
évolution en dents de scie avec des pics en 2005 (7,8  pour cent) et 2008 (11,3 pour cent) contre 0,1 pour cent et 0,0  pour cent respectivement en 2006 et 2007.   
12.  En ce qui concerne l’évolution du taux d’inves tissement on observera qu’il s’est situé autour 
de 24  pour cent entre 2005 et 2008.   
13.  Enfin, il est important de souligner qu’au ni veau des échanges extérieurs, le Niger reste un 
pays ouvert au reste du monde.  En effet, le taux de  couverture du commerce extérieur s’est stabilisé 
autour de 60  pour cent sur la période considérée.  Globalement la balance commerciale du Niger reste 
déficitaire.  Cela s’explique par la prédominance des importations sur les exportations.  Toutefois, la 
mise en œuvre de la Stratégie de la  Réduction de la Pauvret é, de la Stratégie de  Développement Rural, 
de la Matrice d’Action de l’EDIC et l’accroissement  des exportations des produits miniers (plusieurs 
conventions de recherche et d’exploitation mini ère ont été signée en 2008) se traduiront par une 
amélioration significative de la balance commerciale du Niger à l’horizon 2012. 
III. OBJECTIFS ET INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
14. Les objectifs en matière de politique comme rciale que s’est fixé le Niger sont: Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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-  assainir et améliorer le climat des affaires; 
-  créer les conditions d’une saine concu rrence et la compétitivité des entreprises; 
-  améliorer la qualité des produits; 
-  promouvoir les exportations par le dé veloppement de l’offre exportable; 
-  améliorer l’accès au crédit ; -  créer un environnement attractif et incitateur pour les investisseurs. 
 
1) P
OLITIQUE TARIFAIRE  
15. Depuis le 1er  Janvier 2000, le Niger applique eff ectivement le Tarif Extérieur Commun de 
l’UEMOA.  Les taux de droit de douane ci-après sont appliqués à l’importation: 
• Catégorie 0 =0 pour cent (produit spéciaux tels  que livres, journaux, articles d’hygiènes 
en caoutchouc, fauteuils roulants pour invalides); 
• Catégorie 1= 5 pour cent (m atière de base, animaux de reproduction, machines 
industrielles etc.); 
• Catégorie 2 = 10 pour cent (produits semi finis, intrants industriels etc.); 
• Catégorie 3= 20 pour cent (produits finis). 
 
Le taux  de redevance statistique est de 1 pour cent. 
 Le taux de prélèvement communautaire de solidar ité est de 1 pour cent pour l’UEMOA de même que 
celui du Prélèvement Communautaire pour la CEDEAO. 
 
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est de 19 pour cent.  La taxe dégressive de protection 
TDP et la taxe conjoncturelle à l’importation (TCI) constituent un dispositif complémentaire de 
protection.  
2) E
LIMINATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
16. Les contingentements et les restrictions qua ntitatives ont été supprimés avec l’avènement de 
la libéralisation. 
17. Le Niger a mis en place une stratégie nationale de lutte et de prévention contre la grippe 
aviaire .  Il a mis en place un Comité de lutte en novembre 2005, et interdit l’importation de la volaille 
et des produits avicoles à partir des pays infectés le mois de décembre suivant  
18. L’interdiction relative à l’exportation de co ton graine demeure toujours en vigueur. 
3) SIMPLIFICATION DES PROCÉ DURES DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
19. La simplification des procédures occupe une pl ace stratégique dans les réformes entreprises.  
En effet, depuis 1990 avec l’adoption du décret n°90-146 du 10 Juillet 1990, les opérations du 
commerce extérieur ont été libéralisées.  Depuis 200 7, l’importation des produits qui appauvrissent la 
couche d’ozone a été soumise à licence.   Ainsi, en vue d’accélérer le processus de simplification,  le WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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Niger poursuit la simplification des procédures du commerce extérieur à travers la mise en place de 
plusieurs guichets. 
4) MESURE EXCEPTIONNELLE  
20. Afin de faire face à la flambée des prix consécu tive à la crise alimentaire mondiale, le Niger a 
suspendu temporairement la perception des droits et taxes à l’importation de certains produits de 
grande consommation tel que le riz, le sucr e, la farine de blé, le lait, l’huile. 
5) LA POLITIQUE COMMERCIALE EXTÉRIEURE  
i) Le Niger et le système commercial multilatéral 
21. Le Niger accorde une grande importance à la  conclusion du programme de Doha pour le 
développement et à la résorption de la crise économi que mondiale.  C’est pourquoi, il s’inscrit dans la 
démarche qui contribuerait d’une part à l’élimina tion des subventions à l’exportation, à la réduction 
substantielle des soutiens accordées aux agriculte urs des pays développés et  d’autre part à 
l’amélioration de l’aide pour le  commerce notamment le renforceme nt du programme du cadre intégré 
pour l’assistance technique liée au commerce.   
22. Dans le cadre du renforcement des capacités de  négociation, de formulation et de mise en 
œuvre de la politique commerciale, un Comité Techni que Consultatif Interinstitutionnel d’Appui à la 
politique commerciale du Niger a été créé par Arrê té n°2009-09/MCI/N/DCE du 19 février 2009.  Ce 
Comité est subdivisé en quatre sous Comités dont le  Sous Comité Pluridisciplinaire de Suivi de 
l’Application des Accords de l’Uruguay mis en place par Déci sion n°07/MCI/N/DCE du 01 avril 
2009.   
a) Agriculture 
23. Le Niger réaffirme sa volonté pour une plus gra nde ouverture des marchés agricoles et tient à 
souligner que le commerce extérieur agricole n'a pas connu les améliorations attendues, notamment au 
niveau des exportations.   Par ailleurs, le Niger n’accorde pas des subventions à la production.  Toutefoi s, des appuis- conseils 
sont apportés aux agriculteurs. 
b) Accès aux marchés des produits non agricoles 
24. Le  Niger a consolidé quelques lignes tarifair es correspondant aux produits non agricoles dès 
son adhésion à l’OMC.  Aussi, dans le cadre de  l’intégration sous ré gionale et régionale, 
l’harmonisation tarifaire a abouti à la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) au niveau de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain e (UEMOA) et de la Communauté Economique des 
Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). 
c) Services 
25. Le Niger accorde un intérêt particulier à la libéralisation de certains secteurs de services tels 
que les services de télécommunication, du tourisme et de l'hôtellerie.  Le principe du traitement spécial et différencié doit être maintenu, en vue de  permettre la participation croissante des PMA au 
commerce mondial des services.   
26. Le Niger a consolidé une partie de ces réformes  dans le cadre de son offre initiale sur le 
commerce des services. Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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d) Propriété intellectuelle 
27. En matière de propriété intellectuelle, le Niger se base surtout sur l’Accord de Bangui qui 
représente la législation nationale en matière de propriété industrielle.  Dans le domaine du droit 
d’auteur outre les différents textes qui le régissen t, un Bureau Nigérien du Droit d’Auteur (BNDA) a 
été mis en place. 
e) Règles 
28. En matière de règles, le Niger dispose des text es juridique, législatif et règlementaire dont les 
dispositions visent à rendre les règles plus souples et transparentes confor mément à l’OMC.  Ces 
textes sont d’origine nationale, sous régionale, régionale, multilatérale.   
f) Facilitations des échanges 
29. Le Niger apprécie les négociations sur la facilita tion parce qu’elles  perm ettent de développer 
les flux des échanges commerciaux internationaux et d’ éliminer les entraves au commerce.  Certaines 
mesures adoptées dans le cadre  des programmes d’ajustement structurels vont au-delà des 
engagements de ses engagements multilatéraux en matière de procédures de commerce extérieur 
notamment les formalités relatives aux importation et exportation. 
30. Un comité national de facilitation des échanges a été créé en Avril 2009 en vue d’évaluer les 
actions  nécessaires pour mettre en œuvre les mesures et définir les positions de négociations nationales. 
g) Aide pour le commerce 
31. Le Niger s’inscrit dans la démarche qui consis te à permettre une augm entation substantielle 
de l’aide au commerce.  En outre, il soutient l’id ée que cette aide au commerce ne doit être liée au 
processus de négociation de Doha pour le déve loppement en cours au niveau de l’OMC. 
h) Traitement spécial et différencié 
32. Le Niger accorde un intérêt particulier au tra itement spécial et différencié (TSD) opérationnel 
capable d'aider véritablement les pays les moins avan cés à rehausser leur  niveau de développement et 
s’insérer dans le système commercial multilatéral. 
ii) Accords commerciaux bilatéraux et régionaux 
33. Depuis le dernier examen de sa politique commercia le en 2003, le Niger a signé un accord de 
commerce et d’investissement avec le Nigeria.  En outre, afin de créer un environnement au développement des échanges commerciaux avec les pa ys tiers, le Niger a à travers l’UEMOA signé 
un accord avec les USA et entrepris des négociations d’accord de commerce et d’investissement avec 
le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, le Liban . 
IV. AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES 
34. Depuis son dernier examen, le Niger s’est enga gé dans une politique de réformes visant à 
améliorer l’environnement des affaires.  A cet effet,  WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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1) DANS LE DOMAINE JUDICIAIRE  
Il y a eu les réformes suivantes: 
 35. Réforme code pénal et procédure pénale; 
 
36. Adoption des textes fondamentaux pour rendre la just ice ( loi sur l’organisation judiciaire,  loi 
sur la profession d’avocats, la loi sur l’organisation ju diciaire, la loi sur la profession d’avocats, la loi 
organique n°2007- 07 du 13 Mars 2007 porta nt création de la Cour de cass ation, la création de la Cour 
des comptes et la loi organique n°2007- 06 du 13  Mars 2007 portant création et déterminant la 
composition, l’organisation et les attributions du Co nseil d’Etat.  Par ailleurs, le nouveau statut des 
magistrats, adopté en 2007, a permis de donner aux ma gistrats de meilleures conditions statutaires et 
de faciliter ainsi la mise en œuvre des réformes.  L’in corporation, dans le dro it interne, de dispositions 
juridiques issues d’engagements internationaux ai nsi que l’applicabilité directe des engagements 
communautaires pris dans le cadre de l’OHADA (actes uniformes) ou de l’UEMOA (directives sur le blanchiment des capitaux par exemple).   
 
37. Afin d’accompagner ces réformes des textes, le Ministère de la Justice a édité des codes, 
documents de référence qui ont été diffusés aux acteurs de la justice et vulgarisés à travers des partenariats avec des associations issues de la société civile.    
38. S’agissant du cadre judiciaire, les principales réformes entreprises sont : la création d’une 
section magistrature au sein de l’ENAM, chargée de pr océder à la formation initiale des magistrats, et 
l’engagement concomitant du Gouver nement nigérien de recruter c es magistrats nouvellement formés 
(entre 2003 et 2008, 129 magistrats ont été formés au  sein de l’ENAM, puis versés dans le corps), le 
renforcement des capacités des acteurs en place pour répondre a ux nouveaux enjeux à travers la 
formation continue des magistrats comme des greffi ers, L’installation de nouvelles juridictions et 
organes est venue conforter le processus d’amélioration du système judiciaire : la réforme de la carte 
judiciaire se traduisant par la création de nouvelles ju ridictions comme le Tri bunal de Grande Instance 
(TGI) hors classe de Niamey, les TGI de Konni, Artlit, Diffa et Tillabéri, la création également, de 
nouveaux tribunaux d’instance à Aguié, Guidan-Roumji,  Madarounfa, Mayahi, Tessaoua et Dakoro.  
Ce fut également le renforcement des organes de  contrôle comme le Conseil Supérieur de la 
Magistrature, dont le nombre de membres a été a ugmenté, et l’inspection Générale des Services 
Judiciaires (IGSJ).  39. En ce qui concerne l’accès à la justice et notamment la défense judiciaire, les avocats ont 
mené des caravanes de la défense dans les juridictions  et le Ministère de la Justice a pris des mesures 
en vue de faciliter l’installation des avocats à l’in térieur du pays, notamment des incitations fiscales 
telles que prévues par la loi n°2004-42 du 8 Juin 20 04 sur la profession d’avocat.  Des actions ont été 
aussi menées auprès de la population et en partenar iat avec les organisations de la société civile 
(clinique juridiques, éducation et conseil juridique ), afin qu’elle connaisse mieux ses droits et les 
voies de recours existantes.  La mise en place de juristes animateurs dans les établissements 
pénitentiaires chargé de sensibiliser les détenus sur leurs droits, comme la mise en place de bureaux 
d’accueil et d’information dans les TGI pour rensei gner les usagers des juridictions ont contribué à 
rapprocher la justice des justiciables.  40. Au niveau pénal, on constate d’importants cha ngements dans la philosophie de la peine avec 
l’instauration d’alternatives à l’incarcération (sursis av ec mise à l’épreuve) et la prise en compte de la 
spécificité de la justice des mineurs avec la mise en œuvre du Programme de Protection Judiciaire 
Juvénile et l’expérimentation du travail d’inté rêt général (TIG) pour les mineurs depuis 2006.   
 Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
 Page 15 
 
 
41. Relativement à la police judiciaire, les forma tions des policiers, genda rmes, FNIS, notamment 
sur les droits humains, ont contribué au renfor cement de la protection des droits humains. 
 42. Dans le secteur pénitentiaire, les conditions de détention se sont améliorées sous l’effet 
conjugué de l’augmentation du budget du secteu r, la création de nouveaux établissements 
pénitentiaires comme celui de Koutoukalé ou de Gu idan-Roumji, la réhabilitation de nombreux autres 
établissements, la création de quelques quartiers séparés pour les mineurs, le développement, avec le 
concours des ONG, d’activités socioculturelles et de réinsertion au sein de ces établissements, et enfin 
la professionnalisation des acteurs, à travers le développement d’un progra mme de formation des 
personnels pénitentiaires, renforçant pa r la même les droits des détenus. 
2) D
ANS LE DOMAINE FINANCIER  
43. Le système financier du Niger est composé d’ins titutions bancaires et de micro finances ; il 
compte actuellement onze (11) banques et établi ssements financiers opérationnels à savoir : la 
SONIBANK, la BIA, la BOA, la BCN, l’ECOBANK, la BINCI, la BSIC, la BRS, la Banque Atlantique, la Société Sahélienne de financement (SAFI-SA du groupe TANIO), le Crédit du Niger.   
44. Une réforme importante de ce secteur a été mise en œuvre s'inscrivant dans le cadre global de 
la stratégie économique du Gouvernement qui vise à asseoir les conditions nécessaires à une croissance forte et durable dans le cadre de la St ratégie de Développement Accéléré et de Réduction 
de la Pauvreté (SDRP).  Cette réfo rme vise en particulier le développe ment de micro finances afin de 
permettre l’accès au crédit de proximité aux populations  rurales et la prise en compte par le secteur 
bancaire du secteur productif notamment le secteur agricole dans l’octroi des crédits. 
3) A
MÉLIORATION DE LA COMP ÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES  
45. Le Niger a pris les mesures dans  le sens de l’amélioration de la compétitivité des entreprises 
notamment la création de la société de capital risq ue « synergie », la mise en place de la Banque 
Régionale de solidarité (BRS), la mise en place du Bu reau de Restructuration et de Mise à Niveau des 
Entreprises et  l’élaboration de plusieurs  normes. 
4) RÉFORME FISCALE  
D’importantes mesures fiscales ont été prises entre 2003 et 2008.  Il s’agit : 
 
Textes nationaux: 
 46. La loi n°2007-36 du 10 décembre 2007, portant loi de finances pour l’année budgétaire 2008 
a institué l’impôt sur les bénéfices (ISB) des prof essions commerciales, non commerciales et autres 
activités lucratives, en fusionnant l’impôt cédulai re sur les bénéfices industriels et commerciaux 
(IC/BIC) et de l’impôt cédulaire sur les bénéfices  non commerciaux (IC/BNC).  Cette loi a fixé le 
champ d’application, les modalités de déterminatio n de la base imposable et de recouvrement de 
l’ISB. 
47. Désormais, les entreprises relèvent, en matière  d’impôt sur les bénéfices et de Taxe sur la 
Valeur Ajoutée, soit du régime réel normal d’imposi tion, soit du régime réel simplifié d’imposition, 
soit enfin du régime de la patente synthétique. 
 
 
 WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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Textes communautaires: 
48. La directive n°01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant harmonisation des modalités 
de détermination du résultat imposable d es personnes morales au sein de l’UEMOA ; 
49. La directive n°05/2008/CM/UEMOA du 26 septemb re 2008, portant harmonisation du régime 
fiscal des provisions constatées par les banques et les établissements financiers en application de la 
réglementation bancaire ; 
50. La directive n°08/2008/CM/UEMOA du 26 septe mbre 2008 portant harmonisation des taux 
de l’impôt assis sur les bénéfices des personnes mo rales dans les Etats membres de l’UEMOA ; 
51. Le règlement n°08/CM/UEMOA du 26 septembre 2008, portant adoption des règles visant à 
éviter la double imposition au sein de l’UEMOA et des règles d’assistance en matière fiscale. 
52. Un projet de Code Général des Impôts est en c ours de validation par les instances nationales.  
Le projet est déjà finalisé par les services des impôts. 
5) UN CADRE PLUS FAVORABLE À LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
53. La propriété intellectuelle est régie par: 
i. L’accord de Bangui du 02 Mars 1977 instituant  l’Organisation Africaine de la Propriété 
Intellectuelle (OAPI),  révisé le 24 Février 1999 
L’Accord de Bangui représente la législation nationale  en matière de propriété industrielle.  Le régime 
de cet accord est fondé sur quatre (4) principes fondamentaux: 
-  législation uniforme pour les seize (16) Etats membres en matière de propriété 
industrielle; 
-  office de propriété industrielle commune pour les seize Etats; 
-  centralisation des procédures qui permet à un titre de couvrir l’ensemble des Etats 
membres; 
- documentation centralisée. 
 54. La révision de l’Accord intervenu en 1999 était principalement fondée sur la nécessité de le 
conformer à l’accord sur les Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle (ADPICS). 
ii. dans le domaine du droit d’auteur: 
 55. Les textes en vigueur sont: 
-  l’Ordonnance 93-027 du 30 mars 1993 portant sur le droit d’auteur, les droits voisins et 
les expressions du folklore loi sur le droit d’auteur; 
-  la Loi 95-019 du 08 décembre 1995 portant création d’un Etablissement Public à 
Caractère Professionnel dénommé Bureau Nigérien du droit d’Auteur (BNDA); 
-  le Décret n°96-434/PRN/MCC du 09 novemb re 1996 portant approbation du statut du 
BNDA. 
 Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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6) UN CADRE PLUS FAVORABLE À LA NORMALISATION  
56. Depuis le 26 novembre 2001, une Direction de No rmalisation, de la Qualité et de la 
Métrologie a été créée au sein du Ministère du Commerce, d’Industrie et de la Normalisation.  Les attributions et l’organisation de cette direction ont été déterminées par l’arrêté 
n°0032/MC/PSP/DNQM du 08 Août 2002. 
57. Un système national de normalisation, d’accréditation, et de certification a été mis en place 
par la loi n°2002-028/PRN du 31 Décembre 2002 et en  2008 l’Agence de Vérification de Conformité 
aux Normes (AVCN) a été créée. 
58. Au niveau de l’UEMOA un programme de mise en place d’un système d’accréditation de 
normalisation et de promotion de la qualité est en  cours d’exécution.  Ce programme vise à assurer 
une harmonisation des normes des Etats membres de l’UEMOA. 
7) R
ENFORCEMENT DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS  
59. Le Niger a entrepris une série de mesures et des réformes dans le but de renforcer le cadre 
dans lequel évoluent les entreprises et offrir aux inve stisseurs étrangers un cadre juridique incitatif.   
60. Ces efforts ont été renforcés par la conclusion de quelques accords bilatéraux de promotion et 
de protection de l’investissement.   
61. Ces réformes se sont traduites par: 
-  la création d’un Centre de Promotion d es investissements (CPI) pour l’accompagnement 
des investisseurs; 
-  la création d’un Centre des Formalités des Entreprises (CPE) pour les facilitation des 
formalités des entreprises; 
-  la création du Conseil national des Inves tisseurs privés (CNIP), cadre de concertation 
public-privé pour recueillir les doléances et leur trouver des solutions; 
-   l’adaptation des dispositions du code d es investissements ( institué par l’ordonnance  
n°89-19 du 08 Décembre 1989 qui a été modifiée et complétée par l’ordonnance 97-05 du 27 Février 1997, l’ordonnance 99-69 du 20 D écembre 1999 et la loi 2001-20 du 12 Juillet 
2001 ; le décret n°90-123 du 03 Mai 1990 modi fié par le décret n°92-135 (bis) du 09 
Avril 1992 détermine les modalités d’applicati on de l’ordonnance 89-19 du 08 Décembre 
1989 et le décret 2007-374 du 06 décembre 2007 qui modifie le décret 90- 123 du 03 mai 1990 relativement à la durée.) à l’évolution économique en prenant en compte les 
réformes dans le domaine de la privatisation et de l’émergence de nouveaux secteurs tels 
que les NTIC.   
62. Dans le domaine des mines, le code minier constitue le cadre de l’investissement en la 
matière.  A ce titre, il déroge au code des investissements. 
8) M
ARCHÉS PUBLICS  ET LES NOUVEAUX CHANGEMENTS  
63. Dans le souci de renforcer le cad re législatif et réglementaire afin de le rendre conforme aux 
standards internationaux, en particulier aux di rectives de l’UEMOA, le Gouvernement a modifié 
l’ordonnance 2002-007 du 18 septembre 2002 portant c ode des marchés publics à travers l’adoption 
de l’ordonnance 2008-006 du 21 fé vrier 2008.  Ces deux ordonnances ont permis la mise en place WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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d’un cadre juridique et institutionnel visant d’une part  à garantir la bonne gestion des fonds publics et 
d’autre part à assurer aux dépenses publiques un impact effectif sur le développement socio-
économique et la réduction de la pauvreté.   
64. A cet effet, deux organes ont été créés.  Il s’agit de: 
- l’Organe de régulation dénommé Agence de  Régulation des Marchés Publics (ARMP) 
créée par Décret 2004-190/PRN/MEF du 08 juillet 2004 en application des articles 122 et 123 de l’Ordonnance 2007-007 du 18 septembre 2002 portant code des marchés publics au Niger; 
 
-  l’Organe de contrôle dénommé Direction Générale de contrôle des Marchés Publics 
(DGCMP) créée par Décret 2008-120/PRN/M EF du 09 mai 2008 en application des 
articles 122 et 123 bis de l’Ordonnance 2008-006 du 21 février 2008. 
V. DES CHANTIERS AMBITIEUX 
1) BTP
 ET INFRASTRUCTURES  
65. Les Chantiers en cours dans le domaine minier , de l’énergie et des infrastructures augurent 
des perspectives économiques prometteuses.  Il s’agit notamment: 
• Projet Imourraren qui fera du Niger le 2ème producteur mondial d’uranium; 
• construction du barrage de  kandadji qui permettra d’avoir son indépendance 
énergétique; 
• raffinerie de pétrole à Zinder; 
• la réalisation de l’étude de faisabilité  et le bouclage du financement pour 
l’exploitation du charbon minéral de salk adamna estimé à 30 millions de tonnes; 
• la réalisation en vue du Gazoduc Nigéria- Niger-Algérie pour l’approvisionnement des 
pays traversés et de l’Europe; 
• la construction prochaine d’une nouvelle cimenteri; 
• la construction d’un nouvel abattoir frigorif ique à Niamey d’une capacité de 40 000 
tonnes de viande par a; 
• la construction du 2ème pont à Niamey. 
 
2) TÉLÉCOMMUNICATION ET NOUVELLES TECHNOLOGIES  
66. Les objectifs poursuivis en matière de télécommunication sont: 
9   accroître l’offre de services téléphoniques et internet et faciliter  l’accès au service de TIC 
au plus grand nombre d’usagers en partic ulier en zone périurbain et rurale; 
 
9   offrir des services variés et de bonne qualité à des prix concurrentiels qui soient plus 
orientés vers les coûts réels (numérisation du  réseau à 100 pour cent dans tout le pays 
d’ici fin 2010)  
 
9   augmenter les investissements productifs privés et nationaux dans le secteur des 
Télécommunications en favorisant l’installati on des ISP et autres opérateurs alternatifs; 
9   améliorer l’utilisation des ressources limités (les fréquences) ; 
 Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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9   développement  du réseau optique à travers l es grands axe du pays (le prolongement de la 
fibre optique de Dosso à Diffa  et les br etelles Niamey – Tillabéry, Konni – Tahoua, 
multiplication des accès optiques à l’internationa le à travers la réalisation du tronçon 
NIGER  du projet Fo transsaharienne; 
 
9   la vulgarisation des accès large bande internet  (accès optique, ADSL, WIMAX, 
WIFI,EV-DO) dans toutes les 255 communes du Niger; 
 
9   répondre  aux objectifs du service Universel, desserte périurbain  et rurale: 
 
-  C'est-à-dire rendre disponible le service universel téléphonique et internet pour tout 
celui qui en fait la demande sur toute l’étendu du territoire. 
-  La politique d’accès universel (accès communautaire), cet objectif vise à rendre 
accessible le service de TIC en moins de 5 mn de marche sur toute la zone peuplé du 
pays. 
9  Matérialisation d’un réseau autonome (virtuel ), raccordant l’ensemble des institutions de 
l’état et ses démembrements à travers le pays avec des contenus spécifiques à chaque domaine (E–GOV étendu); 
9  promouvoir les Télécommunications comme s ecteur économique essentiel à l’essor d’une 
économie compétitive ouverte au monde et au secteur des services représentants une part 
importante du PIB; 
9  poursuivre le développement des r essources humaines dans le secteur de 
Télécommunications. 
 
67. A cet effet, il a été créé un Haut Commissariat aux nouvelles technologies et le secteur de 
téléphonie a été libéralisé.  Actuelle ment, on enregistre la présence de  quatre opérateurs.  En outre, le 
secteur bénéficie désormais des avantages du code d es investissements notamment les exonérations.   
3) T
RANSPORT  
68. Les objectifs  dans le secteur des transports sont: 
- améliorer l’accès des plus pauvres aux services de base; 
- mettre en œuvre une bonne gouvernance; - moderniser la réglementation des tr ansports et de la circulation; 
- améliorer les capacités de l’administration et des opérateurs; - faciliter les transports et le transit dans les principaux corridors; - améliorer la chaîne logistique; 
- renforcer la lutte contre l’insécurité routière; 
- protéger l’environnement; - lutter contre les IST/VIH SIDA; - promouvoir le développement durable pa r la participation des populations ; 
- améliorer la sécurité routière; 
- réduire l’enclavement interne et externe du pays; WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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- dynamiser l’industrie des transports; 
- promouvoir l’approche genre; - mettre à la disposition des utilisateurs les produits météorologiques et climatiques; - améliorer la collecte, le traitement et l’archivage des données météorologiques et 
climatiques; 
- renforcer le réseau d’observation et la veille météorologique. 
 
4) E
NERGIE ET MINES  
-  Les objectifs poursuivis dans le domaine des mines sont: 
-   diversifier la production minière; 
-   poursuivre l’exploitation dans les unités déjà existantes dans un cadre de partenariat 
mutuellement avantageux; 
-   créer un environnement favorable aux inves tisseurs miniers privés étrangers et nationaux 
(infrastructures géologiques de base, système d’information géologique, cadre fiscal et légal sécurisant…); 
-   promouvoir les exploitations minières à petite échelle; 
-   intégrer le secteur minier à l’économ ie nationale, sous-régionale et mondiale; 
-   renforcer la valeur ajoutée des substanc es minières par leur transformation locale; 
-   maîtriser la commercialisation des substan ces minières par les exploitants à petite échelle. 
 
69. Les objectifs assignés aux secteurs de l’énergie (Electricité, Energies renouvelables et les 
Hydrocarbures) sont: 
 -   accroître le taux d’accès des ménages aux services énergétiques modernes; 
 -   accroître le taux de couverture nationale en électricité;  -   renforcer l’intégration énergétique sous-régionale à travers les interconnexions 
électriques; 
-   poursuivre la recherche du financement co mplémentaire pour la c onstruction du barrage 
de Kandadji; 
-   poursuivre la recherche du financemen t pour la mise en exploitation du charbon de 
Salkadamna; 
-   poursuivre l’électrification rurale à trav ers le Programme spécial du Président de la 
République; 
-   exploiter le gisement pétrolier du bloc AGA DEM et construire la raffinerie du pétrole de 
Zinder dont les 
travaux de construction ont démarré en fin 2008; 
-   promouvoir des substituts au bois énergie; -   promouvoir les énergies renouvelables et les énergies naturelles autres que le bois. 
 Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
 Page 21 
 
 
5) SERVICES ADMINISTRATIFS :  POLITIQUE DE PROXIMITÉ ET DE DÉCONCENTRATION  
70. La commune est la collectivité territoriale de base jouissant de la personnalité morale et de 
l’autonomie financière.  Elle assure: 
-   les services publics répondant aux besoins de la population et qui ne relèvent pas par leur 
nature ou par leur importance de l’Et at, de la Région ou du Département; 
-   la préservation et la protection de l’environnement; -   la construction, l’aménagement et l’entr etien des fontaines et des puits publics, des 
abattoirs et séchoirs, des complexes culture ls, des infrastructures socio-éducatives et 
sportives; 
-   la promotion de la lecture; 
-   la gestion des centres de santé intégrés et des cases de santé; -   elle participe à la construction des écoles du cycle de base 1, des centres permanents et 
des postes permanents; 
-   elle a en charge la création, l’équipeme nt, l’approvisionnement en médicaments des cases 
de santé; 
-   elle est compétente en matière de soutie n à l’économie locale, d’élaboration des plans et 
schémas directeurs d’urbanisme; 
-   elle soutient les actions de développe ment dans les domaines de l’agriculture, de 
l’élevage, de la pêche  et de la chasse. 
71. Les sources de financement des communes sont , conformément aux di spositions de la Loi 
2002-017 du 11 juin 2002 déterminant le régime fi nancier des régions, des départements et des 
communes: 
-  les ressources internes; 
-  les impôts directs et indirects; -  les taxes rémunératoires; -  le revenu du domaine et du patrimoine; 
-  les produits d’aliénation des biens du domaine et du patrimoine; 
-  les ressources externes; -  les emprunts; -  les subventions; -  les dommages et intérêts versés à la collectivité; 
-  les dons et legs; 
-  les dotations du fonds d’appui à la décentralisation; -  la dotation du fonds de péréquation. 
  WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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VI. DES NOUVELLES DYNAMIQUES SECTORIELLES 
1) UNE CROISSANCE SOUTENUE DU TOURISME  
72. L’objectif retenu dans le domaine du tourisme est l’élaboration d’une Stratégie Nationale de 
Développement Durable du Tourisme (SNDDT) asso rtie d’un plan d’actio n opérationnel quinquennal 
dont la mise en œuvre se fera au tour de  cinq (05) axes principaux qui sont:  
-   l’identification et l’aménagement de nouveaux sites touristiques; 
-   la formation et l’améliora tion de la qualité de services; 
-   la promotion et le marketing; 
-   l’appui institutionnel; 
-   le développement des activités locales. 
 
2) POUR LE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES ET DES SERVICES  
73. Dans le contexte actuel de mondialisation, de ux grandes orientations inspirent la politique 
industrielle: 
-  la construction d’une économie libérale basée sur l’initiative privée; 
-  l’intégration de l’économie nationale à l’économie sous-régionale et internationale. 
74. Les orientations de la politique industrielle sont définies à travers les objectifs suivants : 
-   consolider et intégrer les activités industrielles; 
-   développer les capacités nationales de production; 
-   développer les exportati ons des produits industriels; 
-   redistribuer les revenus. 
75. Les stratégies définies au regard de ces objectifs sont: 
-  la mise à niveau des entreprises en générale; 
-  la mise à niveau de l’environnement des investissements; 
-  la réhabilitation et la restructuration des entreprises en arrêt; 
-  la promotion des technologies locales; -  la promotion des investissements et le développement des PME/PMI; -  la mise en place de structures de promotion de la qualité; -  la mise en place d’un réseau d’information et le renforcement de la concurrence. 
 
3) U
NE STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT RURAL (SDR)  AMBITIEUSE  
76. L’objectif général poursuivi  est de « réduire l’ incidence de la pauvreté rurale de 66 pour cent 
à 52 pour cent  à l’horizon 2015 en créant les conditions d’un développement économique et social Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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durable permettant de garantir la sécurité alim entaire des populations et une gestion durable des 
ressources naturelles ». 
77. Pour atteindre cet objectif trois axes stratégiques ont été retenus: 
Axe stratégique 1 :  création d’une croissance économique durable en milieu rural par un accès 
des producteurs ruraux aux opportunités économiques 
 
Axe stratégique 2 :  sécurisation des conditions de vie de population à travers la gestion durable 
des ressources naturelles et  l’amélioration de la sécurité alimentaire. 
 
Axe stratégique 3 :  amélioration de la gestion du secteur rural par le renforcement des capacités 
des institutions et des organisations rurales.   
4) L
E DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L ’ARTISANAT  
78. Les objectifs poursuivis en matière de  l’artisanat sont les suivants: 
-  renforcer les capacités des opérateurs en termes d’organisation de compétence 
technique, de gestion et d’innovation; 
-  moderniser les équipements et les outils de travail des artisans; 
-  mettre en place de nouveaux instruments financiers pour le secteur de l’artisanat; -  adapter la fiscalité et  la couverture sociale aux spécificités du secteur; -  renforcer  et moderniser les zones et parcs artisanaux; 
-  valoriser et promouvoir les produits artisanaux sur le marché. 
 
5) P
OUR UNE DISTRIBUTION DES BIENS ET SERVICES  
79. Depuis la libéralisation du commerce intérieur notamment la commercialisation des produits 
agricoles et des prix, le Niger a mis en place une  bonne politique d’approv isionnement régulier du 
pays.  Aussi, un  mécanisme de suivi de stock a été mis en place. 
6) UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DES EXPORTATIONS  
80. Le Niger n’accorde pas de subvention directe à l’ exportation.   Plusieurs appuis sont apportés 
dans le cadre de la promotion des exportations, not amment : l’encadrement pour la participation aux 
foires et expositions organisées au niveau nationa l et à l’étranger;  l’organisation de missions 
commerciales et de prospection de marché;  et la formation des opérateurs économiques. 
81. Tout en tirant les leçons de l’ex Projet de Promotion des Exportations Agro Pastorales, et en 
vue de satisfaire une exigence de l’Etude Diagnosti que pour l’Intégration Commerciale (EDIC), la 
Banque Mondiale a accordé à nouveau un appui pour l’ élaboration du Projet de Développement des 
Exportations et des Marchés Agro Sylvo Pastora ux (PRODEX) qui est actuellement dans sa phase de 
mise en œuvre. 
82. Au terme de ce projet  PPEAP, il a été créé une Agence Nigérienne de Promotion des 
Exportations (ANIPEX) sous la forme d’une association ( regroupant les principaux exportateurs 
privés nigériens) pour pérenniser les acquis dudit projet. WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
Page 24 
 
 
7) MÉCANISME DE FORMULATION ET D ’EXAMEN DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
83. Au Niger, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Normalisation est le principal 
Ministère responsable de l’élaboration et la mi se en œuvre de politique commerciale.  D’autres 
départements ministériels jouent  également un rôle important dans l’élaboration de cette politique.  Il 
s’agit entre autres (Ministère de l’Economie et des Finances ; Ministère des Affaires Etrangères et de 
la Coopération ; Ministère des Mines et de l’Ener gie ; Ministère du Tourisme et de l’Artisanat ; 
Ministère des Transports et de l’Aviation Civile ; Ministère de la Promotion des Jeunes Entrepreneurs 
et de la Réforme des Entreprises Publiques ; Ministère de la Compétitivité Nationale et de la Lutte 
contre la Vie Chère ; Ministère de l’Intégration Africaine ; Ministère de Développement Agricole ; 
Ministère de l’Elevage et des Industries Animales. 
Il y a lieu de souligner que le Parlement est associé auxdits travaux. 
 84. Le secteur privé contribue également à l’éla boration et à la mise en œuvre de politique 
commerciale à travers la Chambre de Commerce, d’ Industrie et d’Artisanat du Niger, le Conseil 
National des utilisateurs des services publics, les organisations patronales et la société civile. 
 
 Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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RAPPORT DU SÉNÉGAL 
I. INTRODUCTION 
1. Depuis son dernier examen en 2003, le Sénégal a poursuivi sa politique d'ouverture 
commerciale par la promotion constante d'un environnement favorable au commerce et à 
l'investissement, et un soutien résolu au Cycl e de négociations de D oha dans le cadre de 
l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). 
2. Les réformes entreprises dans le cadre de la  marche vers l'émergence économique se sont 
traduites au fil des années par la mise en pla ce d'un environnement des affaires de classe 
internationale confirmé par le classement obten u dans le cadre du "Doing Business 2009" pour lequel 
le Sénégal s'est hissé à la première place des pays réformateurs en Afrique et 5ème dans le monde.  Ces 
réformes visent à faire du Sénégal une destinati on privilégiée pour les investissements directs 
étrangers (IDE). 
3. En outre, un cadre macroéconomique stable  a pu être maintenu malgré un contexte 
international défavorable marqué par une succession de crises pétrolière, alimentaire et financière 
profondes ayant des répercussions sur l' économie mondiale et sur notre pays. 
4. Aujourd'hui, le Sénégal est cons idéré comme l'un des pays d'A frique subsaharienne affichant 
de bons résultats sur le plan économique avec une croissance économique se maintenant à un taux 
stable d'environ 4 pour cent par an de puis la dévaluation du F.CFA en 1994. 
5. Le Sénégal reste toutefois préoccupé par la pe rsistance du déficit structurel de la balance 
commerciale qui compromet ses efforts de dével oppement clairement définis dans le cadre du 
Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSR P) et de la Stratégie de croissance accélérée.   
6. Sur le plan politique, le pays connaît une stabilité. 
II. SITUATION ET PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES 
7. La situation économique et fi nancière du Sénégal a été mar quée en 2008 par la hausse des 
prix à la consommation d'environ 6 pour cent pour la deuxième année conséc utive.   Le taux de 
croissance réelle du PIB est estimé à 2,5 pour cen t en 2008 contre 4,7 pour cent en 2007, soit un 
ralentissement imputable à la contre-performance du sous secteur secondaire qui a baissé de 2,7 pour 
cent.   
8. Concernant les échanges avec l'extérieur, ils se  sont traduits, en 2008, par un déficit du solde 
de la balance courante (dons compris) estimé à 11,6 pour cent du PIB, soit au même niveau qu'en 2007.  Hors dons, il s'est établi à 12,0 pour cent du PIB en 2008.   
9. Dans le domaine des Finances Publiques, l'exécution budgétaire a été marquée par un 
ralentissement du rythme de progression des recouvr ements de recettes budgétaires et un ajustement 
de l'exécution des dépenses publiques.  Le défic it public est passé de 3,5 pour cent du PIB en 2007 à 
4,6 pour cent du PIB en 2008.   
10. Concernant les perspectives en 2009, l'activité éco nomique a été marquée par les effets de la 
persistance de la crise économique  et financière au niveau mondial.  Globalement, le taux de 
croissance réelle du PIB est attendu à 1,5 pour cent en 2009, contre 2,5 pour cen t en 2008, reflétant la 
poursuite de la contre-performance du secteur seconda ire et du ralentissement du secteur tertiaire. WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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11. Les échanges avec l'extérieur devraient être marqués par une réduction du déficit courant 
consécutive à une contraction des importations plus importante que celle des exportations.  Au total, 
le déficit du compte extérieur courant s'établira it à 8,9 pour cent du PIB contre 11,6 pour cent en 
2008, soit une amélioration de 2,7 po ints, liée à la baisse du déficit commercial.  Hors dons, le déficit 
courant est attendu à 9,1 pour cent du PIB en 2009 contre 12,0 pour cent en 2008.   
12. En ce qui concerne les finances publiques, la gestion budgétaire de 2009 devrait être 
caractérisée par un niveau de recouvrement des r ecettes satisfaisant et une progression prudente des 
dépenses publiques, avec un accent particulier sur les dépenses sociales.  Le déficit budgétaire devrait 
s'établir à 4,2 pour cent du PIB, s'améliorant de 0,4 point par rapport à 2008.   
13. La poursuite de la mise en œuvre de la Gra nde offensive agricole pour la nourriture et 
l'abondance (GOANA) et l'exécution du plan d' action d'assainissement des finances publiques 
devraient permettre de redresser la situation éco nomique intérieure à la faveur notamment de 
l'amélioration de l'environnem ent économique international. 
14. Par ailleurs, la commission de l'UEMOA a pris la décision de  baisser les taux directeurs de la  
BCEAO.  Ainsi, le taux directeur de la BCEAO du Sé négal est passé de 9 pour cent à 7 pour cent.  Ce 
repli permettra aux  banques comme rciales nationales de soutenir davantage l'activité économique. 
III. POLITIQUES SECTORIELLES 
15. L'économie sénégalaise reste dominée par l es activités du tertiaire qui en moyenne, ont 
contribué à la formation du PIB entre 2000 et 2006, à concurrence de 55,64 pour cent (dont 
19,27 pour cent pour le secteur des administrations ) contre 21,54 pour cent po ur le secteur secondaire, 
et 14,82 pour cent pour le secteur primaire. 
3.1 S ECTEUR AGRICOLE  
16. Le cadre de référence pour la po litique agricole reste la loi d'orientation agro-sylvo-pastorale 
(loi n° 2004-16 du 25 mai 2004 portant loi d'orientation agro-sylvo-pastorale). 
17. Cette loi décline les grandes orientations du secteur agricole.  Elle vise essentiellement la 
création d'un environnement attractif et  incitatif en milieu rural, la pr omotion de l'exploitation agricole 
familiale et l'émergence d'un entreprenariat agricole et rural.   
18. Afin d'améliorer la production vé gétale, le Gouvernement a mis en  œuvre la Grande offensive 
agricole pour la nourriture et l'abondance (GOANA).  Ce programme  a pour objectifs majeurs de 
relever le défi de la souveraineté alimentaire, d'é carter tout risque de dise tte ou de famine et de 
produire pour l'abondance.   
19. La réalisation de ce programme repose sur les quatre principaux leviers que sont:  le Plan  
retour vers l'agriculture (REVA), l'autosuffisance en riz, l'augmentation des productions de céréales 
(maïs, manioc, niébé et autres céréales), le développement de la filière laitière. 
20. L'élevage retient particulièrement l'attention du Gouvernement par son important potentiel de 
création de richesse et sa contribution à l'autosuffisance alimentaire. 
21. La politique mise en œuvre dans ce secteu r vise à sécuriser l'élevage, améliorer les 
productions animales et les conditio ns de mise en marché et à renforcer le cadre institutionnel. Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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22. En ce qui concerne la pêche, la Lettre de po litique sectorielle des pêches et de l'aquaculture 
(LPS-PA) dégage les principes de base d'une nouvelle  stratégie de réforme du secteur de la pêche et 
de développement de l'aquaculture , d'ici l'horizon 2015.  L'objectif visé est de réorganiser le secteur 
de la pêche et de mettre en œuvre une politique de gestion durable des ressources halieutiques qui 
constituent le premier pos te d'exportation du pays. 
3.2. I NDUSTRIE ET PME  
23. L'ambition du Gouvernement est de développer l'i ndustrie en améliorant la productivité et la 
compétitivité des entreprises et en réduisant les coût s des facteurs de production.  À cet égard, la 
Lettre de politique sectorielle de développement industriel portant politique de redéploiement 
industriel (PRI) est mise en œuvre à travers deux pr incipaux leviers, à savoir la mise à niveau des 
entreprises et le développement industriel endogène. 
24. La mise à niveau offre aux entreprises un cadre propice d'amélioration des facteurs clés de 
compétitivité.  Cette stratégie consiste à élever le  degré de performance des entreprises pour l'atteinte 
des standards et exigences internationaux en matiè re de compétitivité et le respect des exigences 
environnementales. 
25. Le développement industriel e ndogène vise le développement  d'une capacité interne de 
production, le développement de synergies entre les secteurs artisanal et industriel, le renforcement 
des aptitudes industrielles nationales, la réhabilitati on et la promotion de sites industriels et la 
réalisation de pôles régionaux de développement industriel. 
26. En outre, l'État s'est doté d'un cadre juridique  avec la Loi d'orientation n° 2008-29 du 
28 juillet 2008 relative à la promotion et au dé veloppement des PME ainsi que d'une lettre de 
politique sectorielle des PME accompagnée de son plan d'actions intitulé "Programme croissance 
PME ". 
27. Le dispositif d'accompagnement et d'appui aux PM E est plus diversifié et plus efficace grâce 
au renforcement des moyens de l'Agence de déve loppement et d'encadrement  des PME (ADEPME) et 
la mise en place d'un fonds de garantie. 
3.3. M INES ET ÉNERGIE  
28. Le Sénégal a un potentiel minier non négligeable .  La filière phosphate et ses dérivés (acides 
phosphoriques et engrais) a jusqu'à présent dominé le secteur.  L'or, le fer, les tourbes, les minéraux 
industriels et d'autres substances minérales repr ésentent des enjeux importants de développement. 
29. Dans le but de rendre le secteur minier plus  compétitif, le Gouvernement a adopté un plan 
d'actions dont les grandes orientations sont déclin ées dans le Code minier.  Ce code offre aux 
investisseurs des avantages fiscaux et douaniers et encourage la valorisation, sur place, des produits 
miniers. 
30. Le secteur de l'énergie joue un rôle important dans le développement car il constitue un 
facteur dont les coûts affectent directement la co mpétitivité des entreprises.  C'est pourquoi le 
Gouvernement a formulé une stratégie répertoriée da ns la Lettre de politique  de développement du 
secteur de l'énergie.  Celle-ci met l'accent su r les trois objectifs majeurs suivants: assurer 
l'approvisionnement en énergie du pays en quantit é suffisante, dans les meilleures conditions de 
qualité et de durabilité et au moindre coût;  élar gir l'accès des populations aux services modernes de 
l'énergie et réduire la vulnérabilité du pays aux aléas exogènes, notamment ceux du marché mondial 
du pétrole. WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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3.4. TOURISME ET ARTISANAT  
31. En ce qui concerne le tourisme, le Sénégal di spose désormais d'une vision cohérente bâtie à 
partir deux documents de référence,  à savoir, la Lettre de politique  sectorielle de développement du 
tourisme (LPSDST) de septembre 2006 et le Plan  stratégique de dévelo ppement du tourisme 
2006-2015 (PSDT) de 2006.  Cette vision veut faire du tourisme un secteur à forte valeur ajoutée. 
32. Quant à l'artisanat, il contribue pour environ 10 pour cent à la formation du PIB.  Les 
perspectives du secteur pour les prochaines années sont entre autres: 
− la poursuite des actions du Programme intégré de construction des villages artisanaux;  
− la poursuite des actions du projet de promotion des produits artisanaux;  
− la réhabilitation et la modernisation des centres de formation avec la mise en place de deux 
centres de formation (acquisition, viabilisati on et aménagement des sites, démarrage des 
constructions);  
− la mise en place du Centre national d'exposition artisanale permanente;  
− la mise en œuvre effective du Programme de labellisation des produits artisanaux 
(PROLABEL):  labellisation des produits, développement du e-commerce. 
3.5. T ÉLÉCOMMUNICATIONS  
33. La volonté affichée par les autorités de promouvoir ce secteur qui est à forte intensité de main 
d'œuvre réside dans le fait que, le  Sénégal dispose d'avantages comparatifs et compétitifs certains qui 
lui confèrent une attractivité pour l'installation de projets notamment dans le secteur des télé-services. 
34. On peut citer entre autres, les infrastructur es de télécommunications modernes, disponibles, 
performantes et accessibles au niv eau des coûts, le savoir faire et la disponibilité des ressources 
humaines. 
35. La mise en œuvre d'une stratégie volontariste  de promotion des télécommunications s'est 
traduite par l'éligibilité du secteur au nouveau disposi tif d'incitation à l'inves tissement qu'est le Code 
des investissements et l'entreprises franches d'exportation. 
36. Il convient de rappeler que le Gouverneme nt a depuis longtemps manifesté la volonté 
politique de faire des technologies de l'informa tion et de la communication (TIC) un levier du 
développement et de modernisation du pays.  Ce qui  s'est traduit par la mise en place d'un ensemble 
d'institutions qui encadrent le secteur, notamment l'Agence des régulations des télécommunications et 
des postes.   
3.6. S ECTEUR INFORMEL  
37. Le secteur informel occupe une place très importa nte dans l'économie sénégalaise.  En effet, il 
contribue à hauteur de 45 pour cent à la formation du  PIB.  Dans le cadre de sa politique d'appui aux 
entreprises, le Gouvernement a mis en place depuis décembre 1995 des centres de gestion agréé afin 
d'apporter une assistance technique en gestion, fo rmation, information et en matière fiscale aux 
entreprises du secteur informel. Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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IV. AMÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFA IRES ET STRATÉGIES NATIONALES 
DE DÉVELOPPEMENT 
38. Dans le cadre de l'amélioration du climat d es affaires, le Sénégal a adopté d'importantes 
mesures visant à instaurer un environnement des affair es de classe internationale et mis en œuvre des 
stratégies nationales de dé veloppement économique.   
4.1. A MÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES  
- Amélioration des procédures douanières 
39. L'Administration des douanes a entrepris un certain nombre de réformes se rapportant 
notamment: 
− au développement de l'informatique pour si mplifier et améliorer les procédures de 
dédouanement.  Ce processus d'informatisati on, après plusieurs innovations majeures, est 
entrain d'être parachevé, notamment avec la mise en place de GAINDE "portable" qui peut être déployé sur n'importe quel environnement; 
− à la mise en place d'un système informatisé d'analyse du risque (SIAR) visant à élaborer une 
méthode et une procédure logique et systématique  d'identification de prévention et de gestion 
des risques de fraude et d'autres pratiques illicites; 
− à la mise en place de scanners pour le contrôle des conteneurs à risque.  Le scanning permet 
d'inspecter les conteneurs pour lesquels la  Douane dispose d'indices laissant présumer ou 
suspecter que les marchandises transportées sont illicites; 
− au développement d'un partenariat avec l'entr eprise avec notamment l'ouverture d'un Bureau 
conseil aux entreprises et facilitation (BCEF) à la  Direction générale des douanes, l'institution 
d'un cadre de concertation avec le secteur privé s ous la forme d'un colloque et la signature de 
protocoles d'accord avec les entreprises basés sur des procédures simplifiées et 
personnalisées; 
− aux régimes économiques douaniers visant à adapte r lesdits régimes aux besoins des milieux 
industriels et commerciaux.   
- Amélioration des procédures judiciaires 
40. En ce qui concerne l'amélioration de l'environnem ent juridique et judiciaire, la mise en œuvre 
du Programme sectoriel Justice, adopté en 2004 pour une  période de dix ans, a permis d'enregistrer les 
avancées suivantes: 
− l'augmentation du nombre de magistrats et de greffiers; 
− le renforcement de la formation des magist rats avec l'introduction de modules spécialisées:  
(i) pratique du siège civil et commercial;  (ii) contentieux fiscal et douanier;  (iii) contentieux de la propriété intellectuelle;  (iv) droit harmonisé OHADA;  (v) contentieux bancaire;  
(vi) contentieux des assurances; 
− la construction de nouveaux tr ibunaux à l'intérieur du pays; WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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− la réduction du délai de délivrance du Registre  de commerce et du crédit mobilier (RCCM) 
délivré en temps réel à Dakar et entre 24 heures et 48 heures dans les régions; 
− la mise en place du cadre juridique du commerce électronique avec l'adoption de la loi sur les 
transactions électroniques et de ses décrets d'application. 
- Coordination en matière de propriété intellectuelle 
41. Parmi les réaménagements institutionnels  qui ont contribué à une coordination 
gouvernementale plus efficace dans le domaine de la propriété intellectuelle, il convient de relever 
l'assainissement du cadre juridique.  Ceci a été réalisé à plusieurs niveaux: 
− Législation des douanes:  un projet de loi pour  réformer le Code des douanes est dans le 
circuit administratif et va en modifier certain es dispositions afin de faire de l'infraction de 
contrefaçon un délit douanier.  De même, un projet  de décret sur la retenue douanière est en 
cours, ainsi qu'un autre décret portant créati on d'un observatoire national de lutte contre la 
contrefaçon. 
− le Code pénal et Code de pro cédure pénale:  il est prévu l'introduction de sanctions en cas 
d'infraction de contrefaçon et de piraterie; 
− la Brigade nationale de lutte contre la pirate rie et la contrefaçon (BNLPC) a été créée en 
2006.  Cette brigade mène des actions de contrôle sur le terrain pour prévenir et réprimer les 
actes de piraterie et de contrefaçon; 
− la loi votée en 2007 pour assurer une meilleure protection du droit d'auteur et des droits 
voisins.   
42. Par ailleurs, sur le plan africain, il est envi sagé la révision de l'Accord de Bangui.  Cette 
révision porte notamment sur: 
− la prise en compte de la Déclara tion de Doha sur la santé publique; 
− l'élaboration de mesures aux frontières dans le  cadre de la lutte c ontre la contrefaçon; 
− la mise en place d'un dispositif de contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans le cadre des 
licences contractuelles; 
− la mise en place d'une réglementation complète de  la copropriété des brevets et des inventions 
des salariés. 
- Politique de normalisation 
43. Dans le but d'asseoir une politique de qualité re posant sur la normalisation, l'État a adopté un 
Plan stratégique 2009-2011.  Ce plan stratégique vise à: 
− développer une collection cohérente et multisec torielle de normes na tionales pertinentes à 
l'échelle nationale, régiona le et internationale; 
− assurer l'engagement des parties prenantes et promouvoir la culture de la qualité au sein des 
populations sénégalaises; Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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− accroître la sensibilisation et la capacité des petites et moyennes entreprises à contribuer à la 
promotion de la normalisation et de la qualité; 
− promouvoir le recours aux normes d'application vol ontaire en tant que solution de rechange 
ou en tant qu'appui aux règlements techniques; 
− amener l'ASN à être le fournisseur reconnu de normes nationales, régionales et internationales 
se rapportant à l'évaluation de la conformité; 
− contribuer au renforcement de la compétitivité  des entreprises sénégalaises sur le marché 
national, régional et international à travers le  "Label Qualité Sénégal" et la certification 
d'entreprises. 
44. Par ailleurs, dans le cadre de la politique qui vise une meilleure pénétration des produits 
sénégalais dans le marché extérieur, il est à noter  le renforcement du cont rôle de la qualité des 
produits, pour respecter les normes en vigueur.   
45. Le Sénégal participe également au Programme qualité Afrique de l'Ouest.  Ce Programme 
d'appui à la compétitivité et à l'harmonisation d es mesures OTC (obstacles techniques au commerce) 
et SPS (sanitaires et phytosanitaires) en Afrique de l'Ouest (Programme qualité UEMOA/CEDEAO 
(non-UEMOA)/Mauritanie) a pour objectif global de contribuer à une intégra tion graduelle de la 
région Ouest africaine à l'économie mondiale en renf orçant l'intégration économique régionale et le 
commerce.   
46. Son objectif spécifique est de renforcer la compétitivité des entrep rises et d'assurer la 
conformité aux règles internationales du commerce et  aux règlements techniques, en particulier les 
accords de l'OMC sur les OTC et les SPS à travers le renforcement d'infrastructures nationales et 
régionales d'appui en matière de qualité, et la four niture de services de normalisation, de métrologie, 
d'évaluation de la conformité et d'accrédita tion conformes aux standards internationaux. 
- Réforme du cadre des marchés publics fondé sur les pratiques de bonne gouvernance 
47. Conformément aux nouvelles orientations de l' UEMOA, et suite aux résultats de la Revue 
Analytique du système de passation des marchés publics achevé en 2003, d'importantes réformes ont 
été menées ces dernières années.  Ces réformes visent à instaurer des pratiques de bonne gouvernance 
économique permettant au système d'assu rer l'efficience de la dépense publique. 
48. Deux textes ont été adoptés dans le cadre de la  réforme de la passation des marchés publics.  
Il s'agit de la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 modifi ant la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code 
des obligations de l'Administration (COA) et du d écret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des 
marchés publics (CMP). 
49. Les innovations majeures du Code des obligations  de l'Administration portent, entre autres, 
sur: 
− la suppression de tous les régimes dérogatoires antérieurs conférant désormais au code des 
marchés publics le statut de document unique de référence pour l'achat public; 
− l'édiction de principes fondamentaux, applicab les aux procédures d'acquisitions publiques en 
vue d'assurer l'efficacité et la  bonne utilisation des derniers publics.  Il s'agit notamment de 
l'obligation pour les acheteurs publics de définir au préalable leurs besoins, de l'existence de 
crédits suffisants, du respect des principes de  liberté d'accès à la commande publique, de 
l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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50. Quant au Code des marchés publics (CMP), il s' intègre dans une logique visant à élargir le 
champ d'application matériel et organique de la passation des marchés publics. 
51. Au niveau institutionnel, deux structures ont été créées:  l'Autorité de régulation des marchés 
publics (ARMP) qui assure les fonctions de régulation dans le domaine, et la Direction centrale des 
marchés publics (DCMP) chargée d'assurer le cont rôle à priori des procédures de passation de 
marchés publics. 
- Renforcement de la promotion des investissements 
52. Les efforts consentis depuis 2000 pour amé liorer le climat des affaires et promouvoir 
l'investissement privé continuent de porter leurs fruits.  La mise en  place du Conseil présidentiel de 
l'investissement (CPI) depuis 2003 a permis d'instit utionnaliser un cadre de partenariat public–privé 
dont la mission est de proposer des réformes pour pr omouvoir l'investissement privé au Sénégal.  
Grâce au CPI, d'importantes réformes ont ainsi été mises en œuvre:  la simplification des procédures d'importation et d'exportation, la simplification d es procédures de transfert de propriété avec des 
délais qui sont passés de 114 à 18 jours, l'adoption de textes d'application du Code du travail, le 
raccourcissement des délais de création d'en treprises qui sont passés de 58 à 48 heures. 
53. Les quatre prochaines années (2009-2012) seront consacrées à la réalisation d'importants 
projets dans le secteur des mines et des infrastructur es.  Les plus attendus sont:  les mines de fer, 
l'aéroport (Diass), les télécom, l'autoroute à péage, le DP World (Port du futur), l'énergie et la zone 
économique spéciale. 
4.2. S
TRATÉGIES NATIONALES DE DÉVELOPPEMENT  
54. Le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP)  guide l'action économique et 
sociale du Gouvernement.  Il sert de cadre de ré férence des politiques publiqu es et des interventions 
des partenaires financiers et techniques au dével oppement.  Le Sénégal en est à son second DSRP qui 
couvre la période 2006-2010 et qui est aligné sur les Objectifs du millénaire pour le développement 
(OMD).  Le DSRP intègre une Stratégie de croissance accélérée (SCA) qui vise à passer à une croissance économique supérieure à 7 pour cent par an. 
- Document de stratégie de réduction de la pauvreté 
55. Le DSRP-II, adopté en 2006 et couvrant la pé riode 2006-2010 est le cadre de référence du 
Gouvernement du Sénégal en matière  de formulation de politiques économiques pour la croissance et 
la lutte contre la pauvreté.  À ce titre, il sert de base pour l'élaboration de plans sectoriels de 
développement et des programmes d'i nvestissement public et constitue:  
− un outil de coordination pour impulser le partenariat entre les différents acteurs; 
− un instrument de mobilisation de ressources et de recentrage d es actions de développement de 
l'État autour d'objectifs clairement définis, asso rtis d'indicateurs de pe rformance et d'impact;  
− un cadre pour un développement communautaire efficace. 
- Stratégie de croissance accélérée 
56. La Stratégie de Croissance Accélérée a été élaborée sur la base d'une large concertation entre 
l'État, le secteur privé, la société civile, les parten aires au développement et les partenaires sociaux.  
Elle est avant tout un cadre de mise en cohé rence des politiques et programmes sectoriels.  En Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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particulier, elle opérationnalise le premier axe stratégique du Document  de stratégie de réduction de la 
pauvreté (DSRP), à savoir "l'accélération de la croissance et la création de richesse".  Elle s'appuie sur les deux composantes essentielles que sont la mi se en place d'un environnement de classe 
internationale et l'identification et la promotion de grappes porteuses de croissance. 
57. Un ensemble de grappes porteuses de croissan ce et d'emplois, susceptibles de servir de 
locomotives à l'économie a été sélectionné sur la b ase de critères précis:  potentiel de croissance, 
création de valeur ajoutée, création d'emplois, potentiel d'exportation. 
58. Ces critères ont permis d'identifier les cinq groupes de grappes suivants: 
l'agriculture-agrobusiness, les technologies de l'info rmation et de la communication, le tourisme, 
l'industrie culturelle et l'artisanat d'art, le te xtile confection et les produits de la mer et de 
l'aquaculture. 
- Stratégie de développement et de promotion des exportations 
59. Le Sénégal a mis en place depuis 2001 la Stra tégie de développement et de promotion des 
exportations (STRADEX) dont l'objectif est d'accro ître les capacités d'offre à l'exportation et de 
contribuer ainsi à la réduction de la pauv reté qui sévit notamment en milieu rural. 
60. La STRADEX vise une meilleure utilisation des potentialités d'exportations en tenant compte 
de la demande internationale.  L'Agence sénégal aise de promotion des exportations (ASEPEX), créée 
par décret n° 2005-108 du 15 février 2005, est ch argée de sa mise en œuvre de la STRADEX. 
- Politique d'appui au secteur privé 
61. Les difficultés que rencontrent les entrep rises sénégalaises pour accéder aux marchés 
extérieurs, ou même affronter la concurrence des produits importés sont les problèmes généraux liés 
aux infrastructures, l'accès aux financements banc aires, la faiblesse des structures d'appui pour 
permettre aux entreprises existantes de se conformer aux normes et règlements internationaux et la 
faiblesse des capacités productives pour ré pondre à des demandes substantielles. 
62. L'instauration d'un climat de confiance avec le secteur privé, considéré comme un 
déterminant important des perform ances économiques, constitue un défi  majeur que le Gouvernement 
a décidé de relever.  Le but poursuivi est de renforcer la crédibilité des pouvoirs publics auprès des 
milieux d'affaires et d'asseoir une réputation de l' État favorable au développement du secteur privé. 
63. À cet égard, l'ambition des autorités est d'inst aurer au Sénégal un environnement des affaires 
de classe internationale.  C'est ainsi que la Stratégie de développement du secteur privé (SDSP), 
adoptée en 1999 et mise à jour en 2004, a été élabor ée et constitue le cadre de référence pour stimuler 
l'initiative et les investissements privés.  Le progra mme qui y est décliné insiste particulièrement sur 
la nécessité d'une amélioration de l'e fficacité de l'intervention de l'État. 
64. La mise en œuvre de cette stratégie s'est tradu ite par le renforcement  sensible du dispositif 
institutionnel d'appui au secteur privé, avec la naissance de plusieurs structures d'appui, parmi 
lesquelles l'Agence chargée de la promotion de l' investissement et des grands travaux (APIX), 
l'Agence de développement et d'encadrement des PME (ADEPME) et l'Agence sénégalaise de 
promotion des exportations (ASEPEX). WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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V. PARTICIPATION DU SÉNÉGAL AUX NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
INTERNATIONALES 
65. Le Sénégal est membre de plusieurs organisa tions sous-régionales et régionales à vocation 
politique, technique, commerciale, monétaire et économ ique.  Dans la région A frique de l'Ouest, le 
Sénégal est membre de l'UEMOA (U nion économique et monétaire ouest  africaine) et de la CEDEAO 
(Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest) au sein desquelles se négocie un APE 
(accord de partenariat économique) entre l'UE et l'Afrique de l'Ouest.   
66. Par ailleurs, le Sénégal particip e aux négociations à l'OMC dans le cadre de la mise en œuvre 
de l'Agenda de Doha  
5.1. N ÉGOCIATIONS DANS LE CADRE DE L 'UEMOA ET DE LA CEDEAO  
- Travaux de finalisation du TEC 
67. La Décision d'étendre le tarif extérieur comm un de l'UEMOA aux 15 États membres de la 
CEDEAO a été adoptée lors de la Conférence des chefs d'États et de gouvernement de la CEDEAO 
qui s'est réunie le 12 janvier 2006, à Niamey. 
68. Le TEC CEDEAO reprend la structure tarifaire du TEC UEMOA, avec quatre catégories de 
produits agricoles, agro-industriels et industriels  correspondant à des droits de douane s'échelonnant 
de 0 à 20 pour cent.   
69. Conformément aux recommandations des chefs d'États et de gouvernem ent de la CEDEAO, 
une "cinquième bande" a été créée, afin de protéger les produits à fort potentiel de production locale.  
Elle a été établie au taux de 35 pour cent.   
70. En outre, les instances de décision de l'UEMOA et la CEDEAO prévoient un dispositif 
complémentaire au TEC qui vise à protéger le tis su économique régional d'une  concurrence déloyale 
des importations en provenance de pays tiers, ainsi qu'à parer aux effets des chocs externes/variations 
erratiques des cours mondiaux et brusqu es augmentations des volumes importés. 
- Transition fiscale 
71. En perspective de la signature d'un APE av ec l'UE, la région Afrique de l'Ouest mène 
notamment au niveau de l'UEMOA, des travaux sur un programme de transition fiscale qui vise à 
contenir les éventuelles pertes de recettes induites par la libéralisation des échanges avec l'UE suite à 
l'entrée en vigueur de l'APE.  Ce programme envisage notamment la consolidation du marché 
commun, l'approfondissement de l'harmonisation d es fiscalités indirectes, l'harmonisation de la 
fiscalité directe en vue de l'élargissement de  l'assiette fiscale dans la zone UEMOA. 
72. Il convient de noter que la CEDEAO a eu à adopter un cadre régional commun des 
investissements et un cadre régional de la po litique de concurrence dans la dynamique du 
renforcement du processus d'intégration régionale. 
5.2. N ÉGOCIATIONS DE L 'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE  
73. Le Sénégal participe, à l'instar des pays membres de la CEDEAO et la Mauritanie aux 
négociations d'un accord de pa rtenariat économique (APE) avec  l'Union européenne.  Ces 
négociations conduites par la CEDEAO en colla boration avec l'UEMOA devraient aboutir à la 
conclusion de l'APE, un accord compatible avec l es règles de l'OMC et qui devrait remplacer le 
régime commercial préférentiel non réciproque de Cotonou. Niger et Sénégal WT/TPR/G/223 
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74. Dans cette perspective, les négociateurs en chef de la région de l'Afrique de l'Ouest ont reçu 
mandat des chefs d'État de la CEDEAO de conclure un APE global, équilibré et qui tient compte des 
préoccupations de développement de  la région.  L'accent est également mis sur la nécessité de 
préserver l'intégration régionale en accompagnant les pays non PMA qui ont paraphé des accords 
intérimaires. 
75. Les négociations se poursuivent et portent notamment  sur le texte de l'accord, l'offre d'accès 
au marché de la région Afrique de l'Ouest, les règl es d'origine, les questions liées au commerce, le 
commerce des services, le Programme APE pour le développement (PAPED). 
5.3. N ÉGOCIATIONS À L 'OMC  
- Préoccupations et positions du Sénégal 76. Le Sénégal ne tire pas encore pleinement pr ofit de son implication au système commercial 
multilatéral.  Notre participation aux négociations co mmerciales à l'OMC, dans le cadre de l'Agenda 
de Doha, vise l'amélioration de nos conditions d'accès aux marchés et le renforcement de nos 
capacités de production afin d'intégrer plus harmonieusement le commerce mondial. 
77. A cet égard, notre pays se félicite de la déci sion prise d'exempter les PMA de toute réduction 
tarifaire.  Toutefois, le Sénégal souhaite: 
− la mise en œuvre rapide du mécanisme de sa uvegarde spéciale (MSS) accordé à nos pays pour 
protéger les filières agricoles fortement mena cées par les importations en provenance des 
pays développés; 
− la possibilité pour les PMA de recourir à des me sures de soutiens, même s'ils n'en utilisaient 
pas pendant la période de référence pour lutter c ontre la pauvreté, minimiser l'impact de la 
volatilité des prix, et pour  augmenter la productivité;  
− le renforcement des capacités de production et  d'offre y compris la diversification des 
exportations; 
− la mise en œuvre de l'accès en franchise de dr oits et sans contingents aux marchés des pays 
développés et ceux des PED en mesure de le faire, sur une base durable; 
− la simplification et l'harmonisation des règles d'origine préférentielles; 
− le traitement approprié de questions sur l'offre  des PMA telle que la mise en œuvre effective 
des dispositions des Accords SPS et OTC relativ es à l'assistance technique en matière de 
renforcement des capacités des PED et PMA; 
− le traitement approprié de la menace que cons titue l'érosion des préférences, qui concerne 
tous es ACP; 
− la mise en œuvre des décisions ministérielles relatives aux services invitant les pays 
développés à ouvrir les secteurs et modes de f ourniture qui présentent des avantages pour les 
PMA; WT/TPR/G/223 Examen des politiques commerciales 
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− la mise en œuvre de l'amendement du 6 décemb re 2005 de l'article 31 de l'Accord sur les 
aspects de droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce.  Cet amendement a 
pour objectif principal de permettre aux pays les plus pauvres incapables de fabriquer des 
médicaments sur le plan national, d'avoi r accès à des médicaments génériques meilleurs 
marchés  produits sous licence obligatoire. 
- Besoins en assistance technique (matrice d'action en appui) 
• Cadre intégré renforcé 
78. En tant que PMA, le Sénégal compte tirer pr ofit du programme du Cadre intégré d'assistance 
technique liée au commerce pour accroître ses cap acités de production et d'offre et pour mieux 
intégrer le système commercial multilatéral. 
79. Dans cette perspective, notre pays s'atèle à identifier des projets et programmes prioritaires 
qui seront soumis aux partenaires au développeme nt bilatéraux et multilatéraux en vue de leur 
financement.  Pour ce faire et conformément aux "lignes directrices" du Cadre intégré renforcé, le Ministère du commerce est entrain de mettr e en place le dispositif institutionnel. 
80. Le Sénégal travaille à la mise à jour de son Étude diagnostique de l' intégration commerciale 
(EDIC) qui date de 2002.  La matrice d'action se ra également revue pour prendre en compte les 
préoccupations actuelles du Gouvernement en matiè re de développement économique et social. 
• Aide pour le commerce 
81. Conformément à l'article 57 de la Déclara tion ministérielle de Hong-Kong, le Sénégal 
travaille à l'opérationnalisation de l'aide pour le commerce.  Dans ce cadre, notre pays a participé 
activement aux deux sessions dédiées à l'examen global de l'Aide pour le commerce.   
82. Par ailleurs, au niveau sous-régional, le Sé négal participe aux travaux menés au sein de 
l'UEMOA en vue d'identifier des projets et progra mmes de renforcement des capacités, considérés 
comme des priorités de développement liées au commerce.   
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