ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/39 
4 avril 2005 
 
 (05-1349) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA SUISSE 
 
Les services d'éducation et l'AGCS:  l'expérience de la Suisse  
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 mars 2005 et adressée par la délé gation de la Suisse, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
_______________ 
 
I. CONTEXTE  
1. La Suisse est un pays multiculturel qui co mpte quatre langues nationales sur un territoire 
relativement peu étendu.  Son système politique, fondé sur le fédéralisme et la  démocratie directe, 
confère un pouvoir politique substantie l aux 26 cantons et aux quelque 3 000 municipalités.  De ce 
fait, les autorités administratives à tous les niveaux jouent un rôle notable dans le système éducatif 
suisse:  près d'un quart du budget des cantons et des municipalités est alloué à l'éducation.  En 
l'an 2000, les dépenses publiques consacrées à l'é ducation ont atteint 22 milliards de francs suisses, 
soit 5,4 pour cent du produit intérieur brut (PIB) de la Suisse.  En l'absenc e de ressources naturelles 
importantes, l'économie suisse est traditionnellement axée sur les industries et les services du savoir.  Étant donné le besoin de personnel qualifié dans c es secteurs et son environnement multiculturel, la 
Suisse a toujours reconnu, depuis sa constitution en État fédéral, l'importance d'un système 
d'enseignement public solide pour assurer un bien-être économique équitablement réparti et croissant, 
le développement culturel, la compréhension mutu elle et le bon fonctionneme nt de la démocratie. 
 2. La durée de la scolarité obligatoire est de ne uf ans, dont en principe six ans dans une école 
primaire et trois ans dans une école secondaire du premier degré.  Après la scolarité obligatoire, 
l'enseignement dans les écoles secondaires du deuxi ème degré comporte des filières conduisant à un 
diplôme de formation professionnelle ou à un diplôme de formation générale.  Les deux filières ont 
fait l'objet de réformes ces dernières années.  En Suisse, neuf jeunes sur di x obtiennent un tel diplôme 
au niveau secondaire du deuxième degré.  Les étab lissements d'enseignement supérieur ou du degré 
tertiaire sont de deux types:  les universités, où l'enseignement est plutôt axé sur la formation 
théorique, et les établissements qui enseignent les sc iences appliquées.  Ce dernier enseignement est 
dispensé dans sept Hautes écol es spécialisées (Fachhochschule)
1 issues, à la fin des années 90, d'un 
certain nombre d'écoles de formation supérieure.  Il y a dix universités cantonales, dont beaucoup 
comptent plus d'un siècle d'activité et offrent un large éventail de formations.2  Il y a en outre deux 
                                                      
1 Berner Fachhochschule (BHF), Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNW), Fachhochschule 
Ostschweiz (FHO), Fachhochschule Zentralschweiz (F HZ), Haute école spécialisée de Suisse occidentale 
(HES-SO), Scuola universitaria professionale della Sv izzera italiana (SUPSI), et Zürcher Fachhochschule 
(ZFH), www.cshes.ch. 
 
2 Bâle, Berne, Fribourg, Genève, Lausanne, Lucerne, Neuchâtel, Saint-Gall, Suisse italienne et Zurich, 
www.crus.ch, www.swissuni.ch. 
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 Écoles polytechniques fédérales.
3  Plus d'un tiers des jeunes résidents obtiennent un diplôme d'études 
universitaires ou de formation pr ofessionnelle du degré tertiaire. 
 3. La Suisse est désireuse d'améliorer encore l' enseignement public.  Des réformes sont en cours 
à tous les niveaux d'enseignement.  Au degré tertiair e, par exemple, la Suisse s'efforce d'accroître le 
nombre de diplômés, en particulier dans les Hautes écoles spécialisées. 
 4. Environ 17 pour cent des étudiants dans les universités suisses sont étrangers – l'un des 
pourcentages les plus élevés parmi les pays de l'OCDE.
4  Et la tendance s'accentue.  Soixante–seize 
pour cent des étudiants étrangers ont obtenu leurs qualifications antérieures hors de Suisse.  La 
proportion d'étudiants étrangers dans les Haut es écoles spécialisées atteint 15 pour cent. 
 5. Comparée aux autres pays, la Suisse a un pourcentage d'étudiants étrangers de niveau 
universitaire parmi les plus élevés au monde, comme le montre le diagramme ci-après: 
 
Proportion d'étudiants étrangers (niveaux 5 et 6 de la CITE), 2002
0,0% 2,0% 4,0% 6,0% 8,0% 10, 0% 12,0% 14,0% 16,0% 18,0% 20,0%
Australie
Suisse
Autriche
Belgique
Royaume-Uni
Allemagne
France
Nouvelle-Zélande
Suède
Danemark
Moyenne
Irlande
Norvège
Islande
États-Unis
Pays-Bas
République tchèque
Hongrie
Espagne
Finlande
Japon
Italie
 
Source :  Office fédéral de la statis tique suisse, www.bfs.admin.ch. 
 
                                                      
3 École polytechnique fédérale de Zurich (ETHZ), www.ethz.ch.  École polytechnique fédérale de 
Lausanne (EPFL), www.epfl.ch. 
 
4 Source:  Office fédéral de la statistique suisse, www.bfs.admin.ch;  données concernant les étudiants, 
CITE, niveaux 5 et 6 (2002).  Sauf indication contraire, tous les chiffres cités ont été collectés et publiés par 
l'Office fédéral de la  statistique suisse.  TN/S/W/39 
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 6. Le tableau graphique ci-après montre l'évol ution du nombre d'étudiants étrangers dans les 
universités suisses entre 1890 et 2003:  
 
É volution du nombre d'étudiants étrangers dans les universités suisses
05 00010 00015 00020 00025 000
1890 1900 1910 1920 1930 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000AnnéeNombre d'étudiants
 
Source :  Office fédéral de la statis tique suisse, www.bfs.admin.ch. 
 
 
II. LA COEXISTENCE DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET PRIVÉ 
 
7. La Suisse a une longue trad ition pédagogique, ainsi que de lib erté économique.  C'est ce qui a 
permis aux écoles privées de prospérer depuis de nombreuses décennies, offrant des services 
d'éducation à tous les niveaux de  l'enseignement obligatoire ou non obligatoire et ajoutant à la 
diversité du système éducatif.  Auj ourd'hui, le régime juridique app licable aux écoles privées demeure 
très ouvert.  Huit et demi pour cent des élèves et étudiants, du niveau préscolaire au niveau 
universitaire, sont inscrits dans des établissements d'enseignement privés.  Ces établissements sont 
particulièrement actifs dans l'enseignement professionne l supérieur, où leur part est de 23 pour cent.  
Environ 260 établissements sont membres de la Fédération suisse des écoles privées, ce qui assure 
aussi un contrôle de la qualité.5  Outre les établissements d'ensei gnement classiques, d'autres types 
d'établissement, tels que les associations prof essionnelles commerciales ou d'autres entités privées, 
offrent également des services d'éducation destinés au grand public.  8. Par conséquent, l'enseignement pr ivé et l'enseignement public ex istent en Suisse côte à côte.  
Dans certains cas, les services d'enseignement pr ivé bénéficient d'un fina ncement public lorsqu'ils 
satisfont à certains critères précis;  de même, les se rvices d'enseignement public peuvent être financés, 
à un degré variable, par les étudiants ou d'autres sour ces privées.  Un même établissement peut fournir 
des services d'enseignement privé et des services d'enseignement public, quels que soient sa forme, 
                                                     
 
5 Fédération suisse des écoles privées (FSEP), www.swiss-schools.ch. TN/S/W/39 
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 son statut ou sa structure.  De même, un établisse ment d'enseignement peut fournir des services non 
éducatifs (par exemple, des services de conseil).  9. Compte tenu de cette diversité de l'offre de services d'éducation en Suisse, les critères ci-après 
ont été établis afin de déterminer si un servi ce fourni par un établissement d'enseignement a un 
caractère public ou privé.  Ces trois critères cumulatifs  indiquent dans quel cas un service d'éducation 
spécifique du niveau primaire, secondaire ou te rtiaire doit être considéré comme un service 
d'enseignement public:  
Premièrement , il existe un titre ou un curriculum ou une autre forme de spécification du 
service fourni définis par le gouvernemen t ou par une institution mandatée par le 
gouvernement pour définir de telles spécificati ons, indiquant que ce service constitue partie 
intégrante du système plus vaste d'éducation publique. 
 
Deuxièmement , il existe un mandat public qui corres pond à la politique éducative du canton 
ou de la Confédération, et qui est ancré dans un acte juridique.  L'octroi d'une subvention ou 
la permission par le gouvernement de fournir certains types de services éducatifs ne suffisent 
pas en tant que tels à déterminer qu'un mandat existe.   
 
Troisièmement , les services d'enseignement public corr espondent à un besoin public pour la 
fourniture d'un service.  Ce besoin doit êt re entendu en ce sens qu'il existe une volonté 
politique d'atteindre certains objectifs avec les servi ces d'éducation.  Il peut ou non être prévu 
par la loi.  Le point déterminant ici est de sa voir si la fourniture de ce service nécessiterait une 
intervention publique dans le cas où il n'exista it pas encore.  Ce troisième critère est sans 
aucun rapport avec l'accès au marché. 
 
10. Comme indiqué, ces trois critères définissen t actuellement les services d'enseignement public 
fournis en Suisse aux niveaux fédéral et cantonal.   Tous les autres services d'éducation seraient 
réputés être des services d'enseignement privé.  
III. ACCRÉDITATION ET ASSURANCE DE LA QUALITÉ EN CE QUI CONCERNE 
LES UNIVERSITÉS 
 11. Les universités ont l'obligation d'assurer la qualité  de leurs services d'éducation.  De plus, le 
Gouvernement fédéral et les cantons ont décidé de la création d'un Organe d'accréditation et 
d'assurance qualité (OAQ) indépendant des univers ités qui élabore des directives et des normes de 
qualité pour l'accréditation des établissements univers itaires en Suisse, qui prépare des décisions 
relatives à l'accréditation des établissements publics et privés ainsi que des programmes au niveau 
universitaire, qui formule des recommandations concernant l'assurance de la qualité dans les 
universités et offre les services correspondants.
6 
 
IV. L'AGCS ET LES SERVICES D'ÉDUCATION 
 12. La Suisse a pris des engagements spécifi ques pour une partie des services d'éducation 
énumérés dans la Classification sectorielle des services (document MTN.GNS/W/120 du 10 juillet 1991).  Ces engagements spécifiques couvren t les services d'enseignement privé à différents 
niveaux, de l'enseignement primaire à l'enseigneme nt supérieur (voir l'Annexe).  En prenant ces 
engagements, la Suisse voulait indiquer qu'elle était ouverte à des services d'enseignement privé 
étrangers qui coexistent avec les services d'en seignement public, sans contracter d'obligations 
concernant ces derniers.  Même si la Suisse reste très attachée à un système d'enseignement public qui soit solide, compétitif, accessible, de haute qualité et évolutif, des services d'enseignement privé 
                                                     
 
6 Organe d'accréditation et  d'assurance qualité des hautes éc oles suisses (OAQ), www.oaq.ch.  TN/S/W/39 
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 peuvent être fournis à tous les niveaux, de l'ensei gnement primaire à l'enseignement supérieur.  Les 
trois critères exposés plus haut contribuent à accroître la clarté et la transparence des engagements correspondants qui ont été pris et ne s'appliquent qu'au secteur des services d'éducation.  Ils sont 
conformes au principe selon lequel les engageme nts s'appliquent à un secteur de services donné et non 
à un type particulier d'établissement.  Toutefois, il n'est pas dans l'intention de la Suisse de proposer 
que les critères exposés soient applicables à d'autres pays. 
 13. Comme expliqué plus haut, l'accréditation, le  financement et la reconnaissance du caractère 
public d'un établissement ou d'un service sont autant d' aspects distincts.  Par exemple, selon les trois 
critères exposés plus haut, un établissement public pe ut être accrédité, il peut bénéficier ou non d'un 
financement public pour tel ou tel service d'éducation et il peut fournir des services d'enseignement 
supérieur privé (partie du groupe 923 de la CPC).  En pareil cas, et confor mément aux engagements 
spécifiques qui ont été pris, le traitement national s'applique aussi pour certains services d'éducation 
fournis par un établissement d'enseignement public.  
14. S'agissant des négociations en cours dans le cadre du PDD, la Suisse tient dûment compte de 
toutes les demandes qu'elle a reçues concernant la to talité des secteurs, dont le secteur de l'éducation.  
Dans son offre initiale, elle a am élioré ses engagements dans le sous-secteur des "autres services 
d'enseignement (privé)" (partie du gr oupe 929 de la CPC) et elle est prête à envisager la possibilité, si 
demande lui en est faite, d'apporter d'autres améliorati ons en ce sens.  Cela étant, la Suisse n'a formulé 
aucune demande dans le domaine des services d'éducation. 
 
15. De l'avis de la Suisse, la coexistence sur son territoire de services d'enseignement public et 
privé est un bon exemple qui montre qu'un système d'enseignement public solide, compétitif, accessible, de haute qualité et évolutif peut foncti onner parallèlement à un large éventail de services 
d'enseignement privé qui trouvent leur place dans un environnement ouvert et non discriminatoire.  
Les deux types de services d'éducation jouent un rô le important pour le déve loppement futur de la 
Suisse en tant que centre d'enseignement et d'appr entissage de premier plan.  Outre ces avantages 
directs, l'existence d'un secteur de l'éducation d ynamique stimule l'économie dans son ensemble grâce 
à l'intensification des activités de recherche.   La présence d'établissements d'enseignement 
internationaux et étrangers rend le pays encore plus  attractif en tant que lieu d'implantation privilégié 
pour les sociétés multinationales et les organisa tions internationales gouvernementales et non 
gouvernementales. 
 
V. CONCLUSION 
 
16. L'expérience de la Suisse montre que la coexistence de services d'enseignement public et 
privé solides est possible.  Elle montre aussi que l es engagements relatifs à ce secteur qui ont été pris 
dans le cadre de l'AGCS n'ont soulevé aucune difficu lté au cours des dix dernières années de mise en 
œuvre.  Au contraire, ces engagements contri buent à créer un environnement dynamique pour les 
services d'éducation, permettent de répondre à la dema nde existante et rendent la Suisse plus attractive 
en tant que centre international.  Les Membres sont encouragés à examiner leur propre manière 
d'identifier leurs types de services d'éducation qui se  prêteraient à des engagements spécifiques dans 
le cadre de l'AGCS, afin de promouvoir l'échange in ternational de ces services.  La flexibilité de 
l'AGCS en fait un cadre approprié pour un secteur tel que celui de l'éducation.  
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Annexe:  Liste des engagements de la Suisse dans le secteur de l'éducation (extra it du document GATS/SC/83) 
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2)   Consomma tion à l'étranger 3)   Présence commerciale 4)   Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le  
traitement national Engagements 
additionnels 
5.  Services d'éducation    
Services d'enseignement 
privé:    
- Services d'enseignement 
obligatoire 
(primaire et secondaire I) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
- Services d'enseignement 
secondaire non obligatoire 
(secondaire II) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
- Services d'enseignement 
supérieur (CPC 923) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
- Services d'enseignement 
pour adultes 
 (CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
 
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