. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2002/Add.1 
16 novembre 2011 
 (11-5909) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 15 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Niveau admissible de phtalate de bis(2-éthylhexyl e) (DEHP) dans la norme de qualité pour l'eau en 
bouteille 
 Le 19 octobre 2011, la FDA a publié une règle finale établissant un niveau admissible 
de 0,006 mg/l pour la substance chimique phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans la norme de 
qualité pour l'eau en bouteille.  Pa r conséquent, conformément à la  réglementation relative aux 
bonnes pratiques de fabrication courantes de la FDA pour l'eau en bouteille (Titre 21 du Code des 
règlements fédéraux – CFR, partie 129), les produc teurs d'eau en bouteille auront l'obligation de 
surveiller la teneur en DEHP de leur eau de sour ce et de leurs eaux en bouteille.  La règle finale 
(disponible en anglais) a été publiée dans le Federal Register  (76 FR 64810).  Texte accessible à: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2011-10-19/pdf/2011-26707.pdf . 
 Cette action fait suite à la publication dans le Federal Register  du 1er avril 2010 
(75 FR 16363) d'un avis de dé pôt d'une demande de réouvertur e du délai pour la présentation 
d'observations au sujet d'une propos ition de règle visant à l'établissement d'un niveau admissible de 
DEHP publiée le 4 août 1993 (58 FR 41612).   
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: G/SPS/N/USA/2002/Add.1 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Lauren Robin, Center for Food Safety an d Applied Nutrition (HFS 317), Food and Drug 
Administration, 5100 Paint, Branch Pkwy., College Park, MD 20740, 1 888 SAFEFOOD 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Texte accessible à:  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2011-10-19/pdf/2011-26707.pdf  
 
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