ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/161 
6 juin 2006 
 
 (06-2701) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
19 et 21 avril 2006  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Présidente:  S.E. Mme Claudia Uribe (Colombie) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE 5  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 10  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 13  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 38
 
VI. OBSERVATIONS FINALES DE LA PRÉSIDENTE 50  
 
 
 
    
 
     
 
    
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance pa r les Membres de l'OMC et les réponses de la 
République populaire de Chine figurent dans le document WT/TPR/M/161/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http ://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/161 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Le premier examen de la politiq ue commerciale de la  République populaire de Chine a eu lieu 
les 19 et 21 avril 2006.  La Présidente (S.E. Mm e Claudia Uribe) a souhaité la bienvenue à la 
délégation de la Chine conduite par M. le Vice-Ministre Yi Xiaozhun et par 
M. l'Ambassadeur Sun Zhenyu, et au présentateur, S.E. M. Burhan Gafoor  (Singapour).  Selon 
l'usage, le présentateur s'exprimerait à titre personne l et non en tant que représentant de son pays.  
Conformément aux procédures établies, il avait co mmuniqué à l'avance un aperçu des principales 
questions qu'il entendait soulev er (document WT/TPR/D/137). 
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion.  Le rapport du gouvernement de la Chine 
avait été publié sous la cote WT/TPR/G/161 et celui du Secrétariat de l'OMC, sous la cote 
WT/TPR/S/161.  Comme indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev.1, le Membre soumis à examen 
devrait communiquer, avant le début de la ré union d'examen, des réponses écrites aux questions 
soumises au moins deux semaines avant la réuni on.  Le Membre devrait donner des réponses aux 
questions posées par la suite, dans la mesure possibl e, avant le début de la deuxième séance de la 
réunion.  Les questions laissées sans réponse à la fin de la deuxième séance devraient obtenir une 
réponse par écrit au plus tard un mois après la réunion.  Des questions posées par les délégations 
ci-après avaient été communiquées par écrit au moin s deux semaines avant la réunion et avaient été 
transmises à la délégation de la Chine:  État s-Unis;  Suisse;  Japon;  Chili;  Australie;  
Nouvelle-Zélande;  République de Co rée;  Inde;  Canada;  Hong Kong,  Chine;  Mexique;  Turquie;  
Malaisie;  Taipei chinois;  Argentine;  Brésil;  Bolivie;  Colombie;  Communautés européennes;  
Costa Rica;  Philippines.  Des exemplaires de ces questions et des réponses communiquées par la 
délégation de la Chine étaient disponibles dans la salle de réunion.  La Norvège, la Thaïlande et 
l'Indonésie avaient soumis des questions écrites ap rès le délai des deux semaines.  Ces questions 
avaient également été communiquées à la délégati on de la Chine et des exemplaires étaient 
disponibles dans la salle de réunion.  Toutes les questions posées à l'avance, ainsi que les réponses 
reçues de la délégation de la Chine, étaient reproduites dans le document WT/TPR/M/161/Add.1. 
3. La Présidente a relevé, à la lecture des deux ra pports, la croissance écono mique rapide de la 
Chine depuis le début des réformes lancées en 1978,  et une amélioration spectaculaire des autres 
indicateurs du développement, comme le revenu par ha bitant et le taux de pauvreté.  Les réformes 
économiques, bien que progressives, avaient également permis le développement du secteur privé, qui représentait aujourd'hui quelque 60 po ur cent du PIB.  En partie du fa it de son appartenance à l'OMC, 
la Chine avait réduit d'énormes obs tacles au commerce, y compris les droits de douane et d'autres 
restrictions à l'importation, à l'exportation et à l'i nvestissement étranger.  Il en était résulté une 
croissance rapide des échanges et de l'investisseme nt étranger:  le commerce des marchandises de la 
Chine représentait 64 pour cent de son PIB en 200 5, et presque 7 pour cent du commerce mondial 
en 2004.  La Chine avait commencé à introduire une  certaine souplesse dans son taux de change, ce 
qui lui permettrait de maintenir une politique m onétaire plus indépendant e.  Les deux rapports 
donnaient également des détails sur les réformes structurelles, y comp ris les réformes sectorielles et 
du secteur public, qui avaient introduit les mécanis mes du marché afin de garantir une meilleure 
répartition des ressources.   
4. Néanmoins, un certain nombre de problèmes étai ent apparus, auxquels le pays tentait de 
remédier.  Les écarts en termes de revenus, en partic ulier, allaient en s'aggravant, notamment entre les 
régions côtières et les régions intérieures, et les régions urbaines et les régions rurales, et il en allait de 
même pour le chômage, notamment au fur et à mesu re que les réformes structurelles se poursuivaient.  
Le rapport de la Chine indiquait que, tandis qu'en 1980,  le PIB par habitant dans l'est était 1,53 et 
1,89 fois supérieur à celui des régions centrales et de l'ouest, respectivement, en 2002, cet écart s'était 
approfondi jusqu'à 2,03 et 2,57, respectivement.  Les autres problèmes incluaient des contraintes en 
termes de terres, d'eau et d'énergie et des pr oblèmes environnementaux dus à la rapidité de la WT/TPR/M/161 
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  croissance économique et des ressources subventio nnées et à une constante mauvaise répartition des 
ressources.  Les autorités introdui saient des mesures pour améliorer la  flexibilité du marché du travail 
et la concurrence, et soulignaient que les réfo rmes commerciales et les autres réformes d'ordre 
structurel se poursuivraient, tandis que des effo rts seraient faits pour assurer une croissance plus 
équilibrée.  D'après le rapport du Secrétariat, néanmoins, l'absorption des quelque 100 millions de 
chômeurs que pourrait générer la suite des changeme nts structurels allait vraisemblablement exiger 
une modification de la politique, qui  avait jusqu'à présent insisté su r le développement des activités 
manufacturières à forte intensité de capital.  Il était également nécessaire de poursuivre les efforts 
visant à réformer le secteur financier et les marchés de capitaux afin de trouver une solution au problème de la mauvaise répartition des ressources, y compris du "surinvestissement" dans certains 
secteurs.  WT/TPR/M/161 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE  
5. Le représentant de la Chine  a déclaré que sa délégation avait préparé des réponses liminaires à 
quelque 400 questions sur plus de 1 100 quest ions reçues;  celles-ci seraient distribuées 
prochainement.  Sa délégation s'e fforcerait de répondre aux questions r estantes dans le mois à venir.  
La quasi-totalité des organes du gouvernement centr al avaient été mobilisés dans la préparation du 
premier examen de la politique commerciale de la Chine.  Plusieurs représentants du gouvernement 
avaient participé aux discussions directes avec le Secrétariat lors de ses trois visites à Beijing, 
expliquant la raison d'être des politiques de la Chine, qui visaient à relever les défis pour son 
développement durable futur.  Grâce à ce processus, l'intervenant espérait qu'une image fidèle de la 
Chine pourrait être présentée aux Membres, de sorte que ses politiques commerciales puissent être 
mieux comprises.   
6. La Chine avait accédé à l'OMC le 11 décembre 2001, après 15 longues années de 
négociations.  Dans les quatre ans qui avaient suiv i son accession, la Chine avait poursuivi la politique 
de base de réformes et d'ouverture entamée en 1979 et  avait mis en œuvre un train d'engagements pris 
au moment de son accession.  La Chine avait établi une économie de marché, avec un marché ouvert, 
ce qui avait conduit à une rapide croissance économique.   
7. La Chine avait fait d'énormes efforts pour rejo indre l'OMC et avait rempli les engagements de 
grande ampleur pris lors de son accession.  Elle ava it travaillé très dur car elle était convaincue que les 
objectifs de réforme, d'ouverture et d'établissement d'une économie de marché socialiste coïncidaient 
avec les principes et objectifs de l'OMC fondés sur d es politiques ouvertes et orientées vers le marché.  
Dans un environnement de plus en plus mondia lisé, la Chine ne pouvait pas se développer dans 
l'isolement, tout comme le monde ne pouvait pas igno rer la Chine sur sa route vers la prospérité.   
8. La rapide croissance économique de la Chine,  maintenue depuis son accession à l'OMC, avait 
apporté une contribution majeure à la stabilisation de la croissance économique mondiale.  Son PIB 
était passé d'environ 1,3 billion de dollars EU en  2001 à 2,2 billions de dollars EU en 2005, soit un 
taux de croissance annuel moyen de 9,5 pour cent, tandis que le PIB par habitant était passé de 
1 042 dollars EU à 1 700 dollars EU.  Cette croi ssance économique avait non seulement amélioré la 
qualité de vie, mais avait également été un moteur  pour la croissance et la stabilité de l'économie 
mondiale.  La Chine était actuellement l'un des marchés qui connaissaient la croissance et la libéralisation les plus rapides au monde.  De me illeures conditions de vie constituaient un stimulant 
pour la consommation de voitures, le tourisme, l'éd ucation, les communications et le logement en 
Chine, et le pouvoir d'achat augmentait rapidement.  Des projets d'infrastructure de grande ampleur, 
des projets de transformation des industries et de  modernisation offraient également des possibilités 
aux partenaires commerciaux de la Chine d'accroîtr e leurs exportations vers ce pays.  Les ventes 
agrégées des biens de consommation et d'équipe ment en Chine étaient passées de 1,1 billion de 
dollars EU en 2001 à 2,6 billions de dollars EU en  2005.  Durant la même période, la Chine avait 
importé des marchandises pour une valeur s'élevant à près de 2,2 billions de dollars EU, soit un taux 
de croissance annuel de 28 pour cent. 
9. Si la croissance des exportations chinoises au c ours des quatre dernières années avait créé des 
emplois et apporté un dynamisme à la croissance économique du pays, elle avait également généré 
d'énormes bénéfices pour les inves tisseurs des quatre coins du monde.  La Chine avait toujours très 
bien accueilli l'investissement étranger.  Avec la mise  en œuvre effective des engagements pris lors de 
son accession, les politiques de la Chine en matière d'investissement étranger étaient devenues plus 
ouvertes et plus prévisibles.  À la fin de 2005, 280 000 entreprises à participation étrangère étaient 
enregistrées en Chine.  Le stock d'IED était supéri eur à 270 milliards de dollars EU.  Les entreprises à 
participation étrangère contribuaient  pour plus de 440 milliards de do llars EU aux exportations de la 
Chine, soit 58 pour cent du total de ses exportations  en 2005.  Elles représentaient également un WT/TPR/M/161 
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  excédent commercial net de 84,4 milliards de dolla rs EU, soit plus de 83 pour cent du total de 
l'excédent commercial de la Chine.  La croissan ce économique du pays ava it également généré des 
flux sortants d'investissement.  Suivant la straté gie de "mondialisation", le gouvernement avait pris 
des mesures telles que l'assouplissement du contrô le des changes applicable aux flux sortants 
d'investissement, afin d'encourager  les entrepreneurs chinois à investir à l'étranger, notamment dans 
les pays en développement.  En 2005, les flux sortants d'investissement direct s'élevaient à 
6,92 milliards de dollars EU, soit une augmentation de  53,6 pour cent par rapport à 2004.  Les pays en 
développement en Asie et en Afrique représentaie nt 67,2 pour cent du total annuel des flux sortants 
d'investissement.  L'intervenant espérait que cet investissement pourrait contribuer à l'économie des 
pays hôtes, en particulier des pays en développement Membres.   
10. Tandis que la Chine avait fait des progrès consid érables dans son propre développement, elle 
avait pris des responsabilités au niveau internationa l, en conformité avec ses engagements et son 
niveau de développement.  Afin de remplir les e ngagements pris lors de son accession à l'OMC, la 
Chine avait entrepris de nombreux programmes de renforcement des capacités sur des thèmes liés à 
l'OMC, et lancé des campagnes de publicité et d' information afin d'améliorer la sensibilisation 
générale aux principes de l'OMC dans le but d' obtenir un plus fort soutien du public.  Depuis 
l'accession, le gouvernement avait exécuté des progra mmes de formation relatif s à l'OMC et destinés 
aux fonctionnaires de haut niveau, ainsi que des programmes d'information visant les milieux 
d'affaires et d'autres sections de la société.  C es efforts avaient permis de faire connaître l'OMC aux 
Chinois et avaient suscité un vaste mouvement de  soutien pour les engagements pris lors de 
l'accession de la Chine.  Ces engagements de gra nde ampleur avaient été mis en œuvre d'une manière 
détaillée et complète.  Le droit de douane moyen de  la Chine pour les produits industriels avait baissé, 
passant de 14,8 pour cent avant l'accession à 9,1 pour  cent en 2005 et, pour l'agriculture, de 23,2 pour 
cent à 15,3 pour cent.  Ses lignes tarifaires avai ent été consolidées à 100 pour cent, sur la base des 
taux appliqués.  En conséquence, la Chine était devenue un Membre de l'OM C aux droits de douane 
relativement peu élevés.  Elle avait retiré progr essivement toutes les restrictions quantitatives 
appliquées aux importations.  Son système de continge nts tarifaires avait été amélioré conformément 
à ses engagements.  Plus de dix secteurs et 100 sous-secteurs de services, y compris les services bancaires, d'assurance, de distribution, de télécommunication, les services juridiques et de comptabilité, avaient été libéralisés.  Les lois, régl ementations et règles liées au commerce avaient été 
réexaminées de manière approfondie et mises en pleine conformité.  Les efforts déployés par la Chine pour promulguer ou modifier ses lois et réglementa tions relatives au commerce figuraient dans un 
tableau annexé au rapport du Secrétariat.   
11. La Chine avait déployé des efforts énormes pour pr otéger les droits de propriété intellectuelle 
(DPI), ce qui était une question de portée mondial e et un problème auquel de nombreux pays en 
développement Membres étaient confrontés.  L'inte rvenant a admis qu'il y avait encore un fossé entre 
la Chine et les pays développés Membres en matiè re de protection des DPI;  plusieurs raisons 
expliquaient cette situation, dont le niveau de développement économique et de compétence 
technologique.  Il a toutefois fait remarquer qu'en 20 ans seulement, un système complet de lois et d'application pour la protection des DPI avait été mi s en place en Chine et la sensibilisation du public 
à la protection de ces droits avait été considérable ment renforcée.  Toutes ses lois et réglementations 
liées aux DPI avaient été amendées afin qu'elles soient conformes à l'Accord sur les ADPIC, et les efforts visant à faire respecter les DPI avaient été intensifiés.  De plus, depuis 2004, la Chine avait 
consacré chaque année une semaine en avril à la campagne pour la protection des DPI, afin de 
rappeler à chaque citoyen que toute violation des DP I était un crime et serait punie par la loi.  Toutes 
ces mesures concrètes avaient donné des résultats po sitifs.  La Chine était déterminée à améliorer 
constamment la protection des DPI à long terme.   
12. La Chine croyait profondément au principe de s avantages mutuels pour des résultats positifs 
pour tous les partenaires.  L'une des conséquences de la mondialisation était que l'investissement 
international en Chine avait augmenté de manièr e constante.  La restructuration industrielle  WT/TPR/M/161 
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  internationale avait été faite sur la base des avan tages comparatifs.  L'une des caractéristiques du 
commerce de la Chine était la part importante du commerce de produits manufacturés, qui générait 
une valeur ajoutée relativement modeste et des coût s de transformation peu élevés pour la Chine.  
Cette structure des échanges reflétait le besoin qu'av ait la Chine de créer davantage d'emplois.  Dans 
le même temps, la Chine avait apporté aux cons ommateurs étrangers des produits de haute qualité à 
de très bons prix, ce qui avait aidé à maintenir les taux d'inflation à un faible niveau dans les pays 
importateurs, et avait contribué à la création d'em plois et à la croissance économique dans les pays 
Membres qui exportaient des équipements, des matériaux et d'autres intrants vers la Chine.  La Chine 
avait un excédent commercial avec certains Membres ma is un déficit avec d'autres;  ce déficit variait 
parallèlement aux flux d'investisse ment étranger.  L'intervenant estimait que l'excédent de la Chine 
était limité;  la politique de la Chine ne c onsistait pas à viser un excédent commercial mais à 
maintenir un équilibre global des échanges et elle était disposée à collaborer avec ses partenaires 
commerciaux pour atteindre cet objectif.  L'intervenan t a prié les Membres d'assouplir les restrictions 
qu'ils appliquaient aux e xportations et de faire davantage pour  faciliter les exportations de leurs 
entreprises vers le marché chinois.   
13. La Chine avait fait sortir de la pauvreté d es centaines de millions de personnes et avait 
également déployé des efforts proportionnés à ses capacités pour aider les autres pays en 
développement, notamment les PMA et les pays pauvr es très endettés (PPTE).  La Chine avait plus de 
2 000 programmes d'aide destinés à 110 pays et orga nisations régionales, et avait effacé 16,6 milliards 
de yuan de dettes pour 44 pays en développement .  En septembre 2005, le Président avait annoncé 
cinq mesures visant à accroître l'assistance dans d'autr es pays en développement:  la Chine accorderait 
la franchise de droits aux importations de 39 PM A avec lesquels elle maintenait des relations 
diplomatiques, traitement qui couvrirait la plupart  de leurs exportations ve rs la Chine;  celle-ci 
élargirait ses programmes d'aide aux PPTE et aux PMA et ferait en sorte d'éponger, dans les deux ans 
à venir, tous les prêts à des conditions de faveur  qu'elle avait accordés aux PPTE avec lesquels elle 
avait des relations diplomatiques.  La Chine accord erait à des pays en développement des prêts à des 
conditions de faveur et des crédits préférentiels  pour un montant de 10 milliards de dollars EU, 
pendant les trois années à venir, afin d'améliorer le développement d'infrastructures et de promouvoir 
les partenariats commerciaux;  elle augmen terait l'assistance médicale pour les pays en 
développement, y compris en fournissant des médicaments contre le paludisme et d'autres médicaments et en formant du personnel médical.  Des programmes spécifiques seraient mis en œuvre 
par le biais, par exemple, du Forum de coopération Ch ine-Afrique, et au niveau bilatéral;  et la Chine 
contribuerait au développement des ressources huma ines en formant 30 000 personnes dans des pays 
en développement durant les trois années à venir.  Ces mesures étaient toutes en cours de mise en 
œuvre.  D'après un récent document de l'OM C (WT/COMTD/LDC/W/38 et TN/MA/S/19), depuis 
1999, la Chine avait été le troisième plus gros marc hé d'exportation pour les PMA, après les CE et les 
États-Unis.  En 2003, 93,3 pour cent des exportati ons des PMA entraient en Chine en franchise de 
droits et la Chine absorbait 50,1 pour cent de t outes les importations en provenance des PMA.  En 
septembre 2005, la Chine avait élargi l'accès à son marché en franchise de droits aux PMA, ce qui 
couvrait finalement 95,2 pour cent de leurs exportations.   
14. La Chine pensait que les différends commerciaux devraient être réglés par la voie du dialogue 
sur un pied d'égalité et en conformité avec les règles et principes de l'OMC.  Dans cet esprit, la Chine 
s'était bien adaptée et avait résolu de nombreux problèmes avec ses partenaires commerciaux, et avait 
préservé la stabilité des relations commerciales internationales.  La Chine était opposée au 
protectionnisme et aux mesures discriminatoires qui a llaient à l'encontre de l'esprit fondamental de 
l'OMC.  Adepte convaincue de la mission et des principes de l'OMC, la Chine avait joué un rôle 
constructif dans les négociations co mmerciales multilatérales.  Elle attachait une grande importance 
aux négociations dans le cadre du PDD et avait présenté plus de 40 propositions et notes d'information 
couvrant de nombreux secteurs.  Elle avait égalem ent accueilli une "mini-conférence ministérielle" de 
l'OMC à Dalian en juillet 2005 afin de faciliter l es discussions et les négociations approfondies sur 
des questions délicates.  La Chine pensait que le Cycle de Doha devait mettr e le développement au WT/TPR/M/161 
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  cœur de ses priorités.  Les pays développés Memb res devraient prendre plus de responsabilités, de 
sorte que le système commercial multilatéral puisse refléter les intérêts commerciaux de l'ensemble des Membres d'une manière plus équilibrée.  En dépit des engagements de grande ampleur que la 
Chine avait pris lors de son accession et des nombreuses difficultés qu'elle rencontrait pour les 
remplir, elle était pleinement dévouée au PDD et  était désireuse de collaborer avec les autres 
Membres pour apporter des contributions appropriées au  processus de négociation, dans les limites de 
ses propres capacités.   
15. La Chine avait l'intention de promouvoir la cr oissance économique en élargissant la demande 
intérieure.  Entre 1998 et 2004, elle avait ma intenu une politique fiscale expansionniste visant à 
accroître la demande intérieure, aux termes de laquelle des bons du Trésor à long terme pour 
l'infrastructure avaient été émis afin de stimuler l'investissement et la croissance.  Pendant cette 
période, l'investissement dans l'infrastructure et le développement de celle-ci avaient été très forts.  
L'investissement privé avait considérablement augmen té et l'investissement étranger était resté solide, 
ce qui avait eu pour conséquence une augmentation rapi de de l'investissement général en capital fixe 
en Chine.  L'investissement était donc devenu un moteur critique de la croissance économique du 
pays.  Entre 2001 et 2005, la Chine avait enregi stré un total cumulé de 29,5 billions de yuan 
(3,6 billions de dollars EU) d'investissements en capital fixe, un montant supérieur au total agrégé de 
l'investissement entre 1981 et 2000.  Alors que l' investissement continuait d'alimenter la croissance 
économique, le gouvernement cherchait également à élargir la demande des consommateurs, 
notamment auprès des agriculteurs et sur les marchés ruraux.   
16. Le rapport sur les travaux du gouvernement présenté  par le Premier Ministre Wen Jiabao à la 
quatrième session plénière du dixième Congrès natio nal du peuple, tenue en mars 2006, déclarait que 
le gouvernement continuerait d'élargir la demande intérieure de façon que la consommation puisse 
jouer un rôle plus important dans la croissance éc onomique.  À cette fin, le gouvernement prendrait 
des mesures de politique pour augm enter les revenus des résidents,  renforcer la consommation, 
rationaliser la politique des crédits et am éliorer les attentes des consommateurs. 
17. Le 11
ème Programme quinquennal pour le développeme nt économique et social national était 
conçu pour refléter l'approche scientifique du dével oppement et le concept consistant à construire une 
société harmonieuse en poursuivant le développement socioéconomique de la Chine.  Il énonçait les 
objectifs escomptés du développement socioécono mique pour la période 2006-2010.  Les deux 
objectifs fondamentaux pour les cinq prochaines ann ées étaient de maintenir un taux de croissance 
annuel du PIB à 7,5 pour cent et de réduire de 20 pour cent la consommation d'énergie par unité 
de PIB et de 10 pour cent l'émission des principales substances polluantes.  Une plus grande attention 
devait être accordée à l'agriculture, au développeme nt rural et aux agriculteurs.  Durant les deux 
dernières décennies de développement économique en Ch ine, l'agriculture avait de plus en plus été 
laissée de côté;  elle reposait encore sur des ex ploitations agricoles de petite taille et à faible 
productivité.  En moyenne, la quantité de céréales, de  viande et de fruits pr oduite par agriculteur par 
année était de moins de 10 pour cent de celle d' un pays développé.  Les agriculteurs avaient des 
revenus très bas, près de 200 millions d'entre eux ga gnant moins d'un dollar par jour.  L'infrastructure 
rurale sous-développée était un problème de plus en plus préoccupant.  Les autres problèmes 
incluaient une éducation insuffisante, un bien-être so cial à la traîne et une pression énorme résultant 
d'une population agricole excédentaire.  Durant les cinq prochaines années, la Chine intensifierait le 
développement de l'infrastructure rural afin d'amé liorer le paysage rural et d'augmenter les revenus 
des agriculteurs.  Un soutien plus important sera it accordé aux institutions rurales, à l'enseignement 
obligatoire dans les campagnes et, pour les systèmes de gestion fiscale dans les comtés et les villages, 
à l'encouragement de la construction de la "nouvelle campagne" socialiste.  WT/TPR/M/161 
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  18. L'innovation technologique, la préservation de l'én ergie et la protection de l'environnement 
étaient des domaines prioritaires de la restructur ation économique poursuivie par la Chine.  La 
croissance économique avait pesé lourdement sur l'én ergie et les ressources, exercé une pression de 
plus en plus forte sur l'environnement et affaibli les capacités d'innovation.  Si cette tendance n'était 
pas renversée, la stabilité économique à long terme et la croissance durable seraient difficiles à 
atteindre et la Chine aurait des difficultés à contri buer durablement à l'économie mondiale.  Dans les 
cinq prochaines années, la Chine optimiserait la stru cture industrielle et prêterait une plus grande 
attention à la préservation des ressources et de l'e nvironnement dans son pro cessus de développement.  
Cela signifierait l'introduction de normes plus strictes  en matière de protection de l'environnement, de 
sécurité, d'énergie, d'utilisation de l'eau et d'autres  ressources, ainsi que des critères plus sévères en 
matière de qualité, de technologie et d'échelle, afin d'améliorer la structure industrielle.  Les 
entreprises seraient enc ouragées à jouer un rôle plus importa nt dans l'innovation technologique mue 
par les forces du marché, et l'accent serait davant age mis sur une combinaison des forces des milieux 
industriels et des milieux académiques dans la rech erche et l'innovation, de manière à améliorer les 
compétences technologiques générales de la Chine.   
19. Une plus grande importance serait attachée à équilibrer le développement régional:  le 
déséquilibre du développement socioéconomique en tre les différentes régions représentait un sérieux 
problème pour le développement du pays.  Afin  de réduire les écarts et de promouvoir un 
développement harmonieux,  le gouvernement avait mis en œuvre des stratégies de développement 
régional au cours des dernières années:  le soutie n aux régions sous-développées avait été augmenté et 
des stratégies avaient été lancées pour dével opper les régions occidentales et donner un nouveau 
souffle aux anciennes bases industrielles du nord-es t.  Une stratégie globale pour un développement 
coordonné se mettait en place et, durant les cinq prochaines années, des politiques de développement 
seraient adaptées aux ressources, aux capacités en te rmes d'environnement et au potentiel de chaque 
région.   
20. La Chine continuerait de poursuivre sa réform e et son ouverture, en harmonisant son 
développement intérieur avec les besoins liés à l'ouve rture, selon le principe des avantages mutuels  
pour des résultats positifs pour tous.  L'interven ant estimait que la Chine et ses partenaires 
commerciaux avaient pour aspiration commune de parvenir à un développement durable et 
d'améliorer les conditions de vie à long terme, ce qui était également la mission fondamentale de 
l'OMC.  À cette fin, la Chine travaillerait en ét roite collaboration avec tous les Membres et était 
disposée à faire tout ce qu'elle pourrait pour renfor cer le commerce et les échanges économiques avec 
ses partenaires.  Le système commercial multilatéral représenté par l'OMC avait joué un rôle sans 
précédent dans l'amélioration de la stabilité et de  la prévisibilité de l'environnement commercial 
international.  Il avait apporté  une contribution majeure à la croissance économique mondiale.  
L'expérience positive acquise par la Chine depuis so n accession avait illustré ce point.  La Chine était 
donc fermement attachée au système commercial multila téral et continuerait de participer à toutes les 
initiatives de l'OMC d'une manière constructive et résolue.  La Chine exhortait l'ensemble des 
Membres de l'OMC à redoubler d'efforts pour fair e progresser les négociations  dans le cadre du PDD 
et pour accomplir le mandat relatif au développement  fidèlement et complètement, afin que tous les 
peuples du monde puissent en tirer avantage. WT/TPR/M/161 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
21. Le présentateur
 (S.E. M. Burhan Gafoor) a cité un représentant chinois qui, en 
novembre 2003, avait dit qu'en Chine, chaque prob lème était multiplié par 1,3 milliard et chaque 
réussite divisée par 1,3 milliard, laissant entendre pa r là que les problèmes tendaient à être amplifiés 
et les réussites diluées.  Malgré leurs limites, le s statistiques révélaient les progrès impressionnants 
accomplis par la Chine, dont la croissance économique était la plus rapide au monde.  Depuis le début 
des réformes économiques en 1978, la croissance économique avait été en moyenne de 9 pour cent 
par an.  Le PIB par habitant avait été multiplié  par onze, passant de 148 dollars EU en 1978 à 
1 700 dollars EU en 2005, et 4 00 millions de personnes avaient pu être sorties de la pauvreté.  
En 2004, la part de la Chine du commerce mondial était de 6,7 pour cent, la Chine dépassant le Japon 
pour la troisième nation commerçante après l'UE et l es États-Unis.  La Chine était le plus important 
partenaire commercial pour de nombreux pays, y compri s le Japon et la Corée.  Elle était devenue le 
plus important pays en développement bénéficiai re des investissements étrangers directs, avec 
quelque 60 milliards de dollars EU en 2004, ce qui en faisait le troisième plus important bénéficiaire 
au monde, après les États-Unis et le Royaume-Uni.   Ces chiffres montraient que la Chine était une 
économie ouverte qui avait intégré l'économie mondiale et la façonnait de plus en plus.  Le 
présentateur se demandait si l'émergence de l'économie chinoise était un phénomène nouveau ou un 
retour à un équilibre historique. 
22. En accédant à l'OMC en décembre 2001, la Chin e était officiellement revenue au système 
commercial moderne.  La Chine avait enregistré de  bons résultats dans de nombreux domaines de la 
politique économique et commerciale, et le présenta teur a mis en lumière trois des contributions 
importantes de la Chine à l'économie mondiale et au  système commercial.  Premièrement, l'économie 
chinoise était ouverte au commerce et à l'investisse ment internationaux suite aux réformes entamées 
en 1978.  L'accession à l'OMC avait donné un nouve l élan à ce processus de réforme.  Une Chine 
ouverte au commerce et à l'investissement éta it une bonne chose pour l'OMC et pour l'économie 
mondiale.  Deuxièmement, il y avait en Chine un e ngagement politique clair à remplir les obligations 
incombant aux Membres de l'OMC, notamment, bien sûr, concernant les droits de douane.  Depuis 
son accession, la Chine avait progressivement bai ssé son droit NPF, le ramenant à 9,7 pour cent 
en 2005;  la totalité de ses droits de  douane étaient consolidés à des taux ad valorem ;  et les taux 
appliqués étaient généralement équivalents a ux taux consolidés ou proches de ceux-ci, ce qui 
contribuait à la stabilité et à la prévisibilité du sy stème.  Les services avaient généralement été 
libéralisés, conformément à la liste d'engagements de la Chine au titre de l'AGCS, qui était de grande 
ampleur, à l'échelle des pays en développement.  La Chine avait pris des engagements spécifiques 
dans neuf des 12 secteurs de la classification de l'OM C, ce qui contribuait une fois encore à la stabilité 
et à la prévisibilité.  Troisièmement, la Chine avait été une importante source de croissance pour 
l'économie mondiale.  D'après un document du FMI de 2004, la Chine représentait environ 24 pour 
cent de la croissance économique mondiale.  Elle était également un importateur de premier plan de 
marchandises et de services, plus particulièreme nt en provenance des pays en développement.   
23. Il y avait une certaine tendance à négliger l'im portance de la Chine en tant qu'importateur.  
Alors que ses exportations avaient connu une cr oissance de 28 pour cent en 2005, les importations 
avaient augmenté de 18 pour cent, soit une crois sance plus rapide que celle des États-Unis, de 
l'Allemagne et du Japon.  En 2005, la Chine était le  troisième plus gros importateur au monde, après 
les États-Unis et l'Allemagne, et le troisième plus  gros marché pour les exportations des PMA, après 
l'UE à 15 et les États-Unis en 2004.   Elle absorbait presque 18 pour cent des exportations des PMA.  
D'après le FMI, la Chine avait également contri bué au récent renforcement des prix mondiaux des 
produits de base, en tant que principal importateur  de cuivre et d'acier et en tant que l'un des 
principaux importateurs d'au tres matières premières. 
24. Les problèmes auxquels la Chine était confront ée étaient aussi nombreux que ses réalisations 
et, pour bon nombre de ces problèmes, il n'existait p as de solutions faciles.  Le dirigeant chinois  WT/TPR/M/161 
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  Deng Xiaoping avait décrit les réformes en Chin e comme un processus consistant à traverser un 
fleuve en sentant chaque pierre sous ses pieds.  L'un des plus importants problèmes était de maintenir 
et d'approfondir les réformes.  Bien qu'une réforme progressive et par étape ait bien fonctionné par le passé, une approche plus globale pourrait s'avérer né cessaire afin de maintenir une croissance forte à 
l'avenir.  Le présentateur a identifié cinq pr oblèmes dans le processus de réforme.   
25. Premièrement, le débat public sur les réformes prenait de plus en plus d'ampleur en Chine:  
tout le monde était d'accord sur la nécessité de la  réforme mais il y avait différentes écoles de pensée 
sur la meilleure approche à adopter pour faire la tr ansition vers une économie de marché.  Le débat 
sur la Loi sur les droits de propr iété durant le récent Congrès nationa l du peuple avait révélé différents 
points de vue et conduit à la décision de reporter la loi.  Ce n'était p as la première fois que s'était tenu 
un tel débat sur les réformes en Chine, puisque le dé bat actuel avait été intitulé la "troisième vague de 
réflexion sur les réformes".  Cela  représenterait un gros défi pour le gouvernement de gérer ce débat 
interne tout en continuant  d'approfondir les réformes. 
26. Deuxièmement, il était nécessaire de passer d' une économie fondée sur l'investissement à une 
économie fondée sur la consommation.  L'inves tissement et la consommation représentaient 
respectivement 44 et 53 pour cent du PIB.  En Chine,  la part de la conso mmation dans le PIB était 
inférieure à la moyenne mondiale et de nombre ux économistes pensaient que sa croissance future 
devrait être fondée sur la demande intérieure plutôt que sur les expor tations.  Le gouvernement 
chinois avait conscience de ce problème et l'expansi on de la consommation intérieure en particulier 
était une priorité de premier plan des autorités publ iques.  Le présentateur aurait apprécié les vues de 
la Chine sur toute mesure spécifique prise pour stimuler la demande intérieure. 
27. Un autre problème était les inégalités crois santes dans la répartition des revenus, plus 
particulièrement entre les populations urbaines et rura les et les régions côtières et intérieures.  Le 
gouvernement avait un plan intitulé "la nouvelle campa gne socialiste" et il existait des programmes 
pour le développement rural, y compris un progra mme qui prévoyait des versements du gouvernement 
central vers les autorités locales afin de compenser l'abolition de la taxe agricole.  Le présentateur a 
demandé des détails sur les programmes ruraux exis tants et les ressources budgétaires qui leur étaient 
allouées, et si d'autres transferts vers les zones rurales étaient envisagés.   
28. Le quatrième problème était le chômage croissant.  Entre 1998 et 2003, 16 millions de 
travailleurs avaient été licenciés pa r des entreprises publiques.  Le ta ux de chômage officiel déclaré 
dans les villes avait augmenté et atteint 4,2 pour ce nt en 2004.  Il fallait créer environ 100 millions 
d'emplois au cours des dix prochaines années afin d'absorber les travailleurs licenciés suite à la 
restructuration de l'économie.  L'accent mis sur le  secteur manufacturier avait eu pour conséquence 
que la création d'emplois dans les secteurs des servi ces et de l'agriculture avait reçu une attention 
moins soutenue.  Le présentateur a demandé que lles étaient les mesures pour gérer la création 
d'emplois dans les régions rurales et le secteur des services. 
29. Le cinquième problème était l'e nvironnement des entreprises en Chine, qui couvrait trois 
questions liées entre elles:  la politique de la conc urrence, la gouvernance d es entreprises et les lois 
sur les droits de propriété.  Alors que le secteur public restait essentiel pour l'économie, il était compliqué de créer des conditions égales pour les sect eurs public et privé.  Le présentateur voulait 
connaître l'état d'avancement de la Loi antimonopole projetée.  Le problème n'était pas seulement 
d'adopter la loi, mais également de la mettre en œuvre d'une manière efficace.  Il a également 
demandé des renseignements actualisés sur la Loi sur les droits de propriété.  Notant que plusieurs 
changements avaient été apportés à la législation en  vue d'améliorer la gouvernance des entreprises, il 
aurait voulu connaître toute évolution dans ce domaine.   
30. Les Membres avaient soumis un nombre record de  questions écrites pour l'examen en cours;  
le plus grand nombre d'entre elles étaient axées sur les mesures contingentes, les normes et les droits WT/TPR/M/161 
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  de propriété intellectuelle.  S'agissant des mesure s contingentes, notamment des mesures antidumping, 
il était évident que la Chine en était la cible autant  que l'utilisateur.  Entre 2002 et 2004, la Chine avait 
lancé 79 actions de lutte contre le dumping et ava it pris des mesures finales dans 52 cas;  152 actions 
avaient été entreprises contre des importations en pr ovenance de Chine et des mesures finales avaient 
été prises dans 99 cas.  Ces chiffres n'étaient pas encourageants:  une plus grande utilisation de ces 
mesures avait inévitablement un impact sur l'accès aux marchés et le présentateur espérait que le 
nombre de mesures visant la Chine et de celles imposées par la Chine baisserait à l'avenir.   
31. La Chine avait travaillé d'arrache-pied pour réviser ses normes:  près de 32 pour cent des 
normes nationales chinoises étaient fondées sur les normes internationales;  elle prévoyait de 
réexaminer 44 pour cent de ses normes afin de le s rendre conformes aux nor mes internationales et 
d'en abolir quelque 11,6 pour cent.  Cependant, le système était complexe car il comprenait des 
normes nationales, sectorielles, locales et d'entrepris es.  Le présentateur a demandé comment la Chine 
prévoyait d'augmenter le nombre de normes national es fondées sur les normes internationales.  La 
Chine avait également apporté des changements importan ts à la législation sur les droits de propriété 
intellectuelle (DPI) et avait pris des mesures pour amé liorer les moyens de faire respecter les DPI.  Il 
y avait eu récemment quelques annonces importantes dans  le contexte des discussions bilatérales de la 
Chine.  Le défi que ce pays devait relever était d' améliorer la coordination et les moyens de faire 
respecter les DPI, mais aussi de répondre aux attent es des entreprises et des investisseurs étrangers.  
Les sociétés chinoises exprimaient également un in térêt de plus en plus fort pour une meilleure 
protection des DPI au fur et à mesure qu'elles pénétraient le marché mondial.   
32. L'accession de la Chine à l'OMC avait renforcé l'Organisation et le système commercial 
mondial.  Depuis qu'elle en était de venue Membre, la Chine avait joué  un rôle très constructif au sein 
de l'OMC.  Le présentateur a félicité le go uvernement chinois pour avoir organisé une réunion 
ministérielle informelle de l'OMC en juin 2005 à Dalia n.  Au fur et à mesure que l'OMC parvenait au 
terme du Cycle de Doha, le rôle de la Chine devena it de plus en plus important.  La Chine avait le 
poids politique pour faire avancer les choses, la cr édibilité pour faire se rejoindre les différentes 
parties, et la sagesse nécessaire pour aider à établir un consensus.  Le présentateur était persuadé que 
la Chine jouerait son rôle dans la conclusion du cycle de négociations et dans l'établissement d'un 
système commercial multilatéral fort et fondé sur les règles.  WT/TPR/M/161 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
33. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la délégation de la Chine et remercié le 
gouvernement et le Secrétariat pour leurs rapports.  Ils attendaient avec intérêt les réponses qui 
devaient encore être fournies aux questions écr ites qu'ils avaient communiquées à l'avance.  Ils 
remerciaient également le présentateur pour ses observations.  Les Membres se félicitaient des 
réformes économiques entreprises par la Chine, qui avaient entraîné une croissance économique 
rapide durant les 20 dernières années, ainsi qu'un recu l notable de la pauvreté et une augmentation du 
PIB par habitant.  Ils notaient que la Chine était devenue l'un des plus importants bénéficiaires de 
l'IED au monde et que ses échanges, qui croissaient rapidement, en avaient fait un acteur prééminent 
au niveau international, tandis que son accessi on à l'OMC en avait fait un membre essentiel du 
système commercial multilatéral.  Les Membres invitaie nt la Chine à jouer un rôle de chef de file dans 
la promotion d'un système ouvert et fondé sur les rè gles, et ils encourageaient sa participation active 
aux négociations dans le cadre du PDD.   
34. Le représentant des États-Unis  a noté que la Chine était aujourd'hui la troisième plus grande 
nation commerçante au monde et que son rôle en tant  qu'acteur international majeur avait redéfini le 
système commercial mondial, ce qui avait eu un impact  de grande ampleur sur les économies à travers 
le monde, y compris sur celle des États-Unis.  Un examen, mené par le Représentant des États-Unis 
pour les questions commerciales internationales en  février 2006, sur la politique commerciale entre 
les États-Unis et la Chine avait conclu que les av antages pour les États-Unis incluaient un accès, pour 
les consommateurs américains, à une plus grande va riété de produits moins coûteux provenant de la 
Chine, ce qui avait contribué à stimuler la croissance économique des États-Unis tout en aidant à 
contenir l'inflation;  et l'accès aux intrants chi nois avait permis aux entreprises et aux travailleurs 
américains à être plus compétitifs.  Depuis 2001, lorsque la Chine avait accédé à l'OMC, les 
exportations des États-Unis vers la Chine avaient connu une croissance cinq fois supérieure à celle des 
exportations vers le reste du monde, et la Chine était passée du neuvième au quatrième rang des plus 
gros marchés d'exportation pour les États-Unis.  Les exportations des États-Unis vers la Chine avaient 
augmenté de 21 pour cent en 2005. 
35. Durant les quatre dernières années, l'économie  chinoise avait connu une croissance d'environ 
10 pour cent par an, et cette croissance avait ét é étroitement liée aux régimes de commerce et 
d'investissement ouverts des principales économies mondiales, ce qui renforçait l'importance de la 
réussite du Cycle de Doha pour la poursuite de la croissance chinoise.   Les exportations représentaient 
40 pour cent du PIB de la Chine, car celle-ci s'était appuyée sur la croissance de son secteur 
d'exportation pour moderniser son économie.  Cela  avait prouvé que le commerce pouvait soutenir 
l'amélioration des conditions de vie et faire sortir de la pauvreté des millions de personnes en Chine.  
Les données fournies par la Chine montraient que le ma rché des États-Unis avait été le bénéficiaire 
direct de 21 pour cent de la croissance des exportations  de la Chine depuis 2001.  Les États-Unis et la 
Chine avaient représenté presque la moitié de la croissance économique mondiale au cours des quatre 
dernières années.   
36. Lorsque la Chine avait accédé à l'OMC, elle avait pris des engagements de grande ampleur 
visant à modifier son régime commercial, à tous les niveaux de gouvernement;  la plupart de ces 
engagements clés auraient dû être mis en œuvre progressivement.  La Chine avait fait des progrès importants dans la mise en œuvre des engagement s spécifiques et dans l'adhésion aux obligations 
courantes incombant à tout Membre de l'OMC;  elle n'avait toutefois pas pleinement adhéré aux 
principes essentiels de l'OMC qu'étaient la non-discrimin ation et le traitement national, et n'avait pas 
non plus entièrement institutionnalisé les mécanis mes du marché, ni rendu son régime commercial 
prévisible et transparent.  En dépit de nombreus es réformes positives, la Chine continuait d'utiliser un 
ensemble d'outils de politique industrielle pour promouvoir ou protéger certaines branches de 
production favorisées, outils qui semblaient parfois être  en contradiction avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC.   WT/TPR/M/161 
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  37. On pouvait citer à titre d'exemple la Politique de développement de la si dérurgie de 2005.  
Bien que de nombreux aspects de cette politique n'aien t pas encore été mis en œuvre, elle incluait des 
objectifs et des directives qui soulevaient de graves préoccupations au regard de l'OMC, par exemple 
en demandant l'utilisation d'équipement produit en  Chine pour la fabrication de l'acier et de 
technologies chinoises, chaque fois que des four nisseurs chinois existaient, et en imposant de facto  
des prescriptions en matière de transfert de tec hnologie.  Cette politique était troublante car elle 
essayait de dicter les résultats de cette branche de production et amenait les administrations publiques 
à prendre des décisions qui devraient incomber aux forces du marché.  Par exemple, elle prescrivait le 
nombre et la taille des aciéries chinoises, les lieux où elles seraient implanté es, les types de produits 
qui seraient ou ne seraient pas fabriqués, ainsi que la  technologie qui serait utilisée.  C'était là le reflet 
d'un niveau élevé de capacité d'orientation et  de pouvoir décisionnel du gouvernement en ce qui 
concernait l'affectation de ressources à l'industrie sidérurgique chinoise et des ressources qui provenaient de ce secteur.  Cela était inquiétant étan t donné que la Chine s'était engagée, lors de son 
accession à l'OMC, à ce que le gouvernement n'influen ce ni directement ni indirectement les décisions 
d'ordre commercial prises par les entreprises publiques et à capitaux publics. 
38. La Politique relative à l'industrie automobile , publiée en mai 2004, incluait des dispositions 
décourageant les importations de pièces automobil es et encourageant l'utilisation de technologie 
chinoise, tout en exigeant des nouvelles usines auto mobiles et usines de construction de moteurs 
qu'elles investissent d'une manière s ubstantielle dans des installations de recherche et développement.  
La Chine s'était toutefois engagée, lors de so n accession à l'OMC, à ne pas subordonner les droits 
d'investissement à la conduite d'activités de recher che et développement.  Cette politique avait aussi 
amené de nouvelles mesures, comme le règlement su r les pièces automobiles, qui était entré en 
vigueur en avril 2005.  L'intervenant pensait que ce règlement créait une di scrimination déloyale à 
l'encontre des pièces automobiles importées, en  imposant une taxe suppl émentaire aux pièces 
importées, si elles étaient incorporées dans un véhi cule qui ne satisfait pas aux teneurs minimales 
requises en éléments d'origine nationale.  Les États- Unis avaient l'intention de trouver une solution à 
ces questions par le biais de la négociation chaque  fois qu'il serait possible, car la négociation 
donnerait un résultat plus satisfaisant pour les parti es et pour les exportateurs affectés.  Cependant, 
dans ce cas précis, ils avaient été dans l'incapacité  de faire progresser les choses et avaient donc 
demandé la tenue de consultations formelles au sein de l'OMC, aux côtés de l'Union européenne et du 
Canada.   
39. L'intervenant s'est dit préoccupé par le fait que  l'utilisation par la Chine d'instruments de 
politique industrielle, y compris de subventions publiques, visant à promouvoir et à protéger des 
branches de production semblait aller croissant.  La Chine était confrontée à des problèmes 
considérables, comme la nécessité de créer plus  de 100 millions de nouveaux emplois durant la 
prochaine décennie.  Néanmoins, les efforts de plus  en plus déployés par le gouvernement pour dicter 
les résultats sur le marché commençaient à jeter une ombre sur les nombreuses réformes mises en 
œuvre par la Chine en rapport avec son accession à l'OMC.  Il était ravi de voir, dans le rapport de la 
Chine, un engagement à approfondir la réforme économi que et à laisser le marché jouer un rôle plus 
conséquent dans la répartition des ressources.  Cependant, il s'est dit également inquiet de 
l'engagement contradictoire expr imé concernant un renforcement de l'orientation donnée par les 
autorités publiques à l'industrialisation.   
40. L'un des sujets de préoccupation spécifique concerna it les pratiques de la Chine en matière de 
subventions.  L'intervenant a accueilli avec intérêt la  communication de la première notification de la 
Chine de ses subventions.  Les Ét ats-Unis l'examinaient avec a ttention et formuleraient toutes 
questions ou préoccupations bilatérale ment et au Comité des subventions.  Le fait que les moyens de 
faire respecter les lois en Chine soient inadéquats, particuliè rement pour les droits de propriété 
intellectuelle, continuait de créer des problèmes impo rtants.  Le rapport du Secrétariat indiquait que 
les moyens de faire respecter les droits restaient fa ibles et que la violation des DPI était encore très 
courante;  le rapport de la Chine abordait les ac tions prises pour améliorer les moyens de faire  WT/TPR/M/161 
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  respecter les DPI mais ces efforts n'avaient pas ré duit sensiblement le nombre d'atteintes aux droits.  
L'intervenant a demandé des éclaircissements à cet égard.  Les États-Unis appréciaient la récente 
adoption d'un plan d'action de grande envergure po ur l'amélioration de la protection des DPI et se 
réjouissaient de sa mise en œuvre.  Un autre sujet de préoccupation était les services, plus particulièrement les services financiers et les serv ices de télécommunication, secteurs dans lesquels 
les États-Unis avaient constaté de s politiques protectionnistes et non transparentes, des retards dans la 
mise en place de mesures de réglementation et l' utilisation de prescriptions en matière de seuils 
d'entrée – notamment des prescriptions en termes de capital – qui excédaient les normes internationales.  L'intervenant a demandé  des éclaircissements aux autorités.   
41. Malgré des progrès rapides depuis son accession à l'OMC, la Chine n'avait pas pleinement 
adopté les normes SPS internationales et l'élaboration de règles fondées sur des principes 
scientifiques.  Cependant, l'intervenant était ravi de l'engagement de la Chine visant à apporter des 
améliorations.  Il appréciait également les effort s déployés par la Chine pour notifier à l'OMC ses 
normes et prescriptions en matière de sécurité alimenta ire, bien qu'il reste préoccupé par le fait que de 
nombreuses autorités de réglementation chinoises continuaient de mettre en œuvre et de faire 
appliquer de nouvelles mesures SPS ou des mesures ré visées avant qu'elles aient été notifiées ou avant 
de permettre au public de faire ses commentaires. 
42. Les préoccupations relatives à la transparence couvraient plusieurs secteurs:  de nombreux 
régimes réglementaires de la Chine restaient pe u clairs, ce qui réduisait à néant les efforts des 
entreprises étrangères et nationales désireuses de tirer  parti des avantages potentiels de l'accession de 
la Chine à l'OMC.  L'intervenant exhortait la Chine à poursuivre ses efforts pour renforcer la 
transparence.  Les États-Unis travaillaient avec la Ch ine au niveau bilatéral et dans le cadre de l'OMC 
pour trouver une solution à ces préoccupations et à d'autres problèmes.  Il se réjouissait de pouvoir 
pousser plus avant la coopération et les échanges c onstructifs avec la Chine, y compris en menant à 
terme les négociations du Programme  de Doha pour le développement  en 2006, avec un ensemble de 
résultats opportuns et ambitieux.  Il était satisfait de  constater, à la lecture du rapport de la Chine, que 
celle-ci soutenait la poursuite de la libéralisation du système commerci al international et s'engageait à 
œuvrer aux côtés des autres Membres de l'OMC afin d' achever le cycle de négociations avant la fin de 
2006.  La Chine, si elle entendait réussir en ta nt que Membre de l'OMC, avait pour responsabilité 
d'assumer un rôle de chef de file dans les négoc iations, et l'intervenant se réjouissait de collaborer 
avec la Chine pendant le restant du cycle de négociations.   
43. Le représentant de la Suisse
 a déclaré que les récents résultats économiques de la Chine en 
avaient fait un acteur important de l'économie mondiale.  Son accession à l'OMC avait donné un élan 
considérable à l'ouverture des marchés, contribué à l'amélioration de son cadre économique et créé 
des possibilités supplémentaires pour les produits et services étrangers.  Il a noté avec satisfaction que les échanges bilatéraux, qui avaien t été stables pendant plusieurs années, avaient été multipliés par 
huit depuis 1990.  La Chine était également une destin ation majeure de l'investissement direct suisse, 
avec quelque 300 coentreprises ou filiales dans plusieurs secteurs. 
44. La protection des DPI était essentielle pour a ttirer l'investissement et encourager la 
recherche-développement, et l'intervenant s'est d it satisfait des efforts déployés par la Chine pour 
adapter son cadre juridique relatif aux DPI.  Dans le même temps, il était tout aussi important de garantir l'efficacité des mesures d'application contre  la contrefaçon et le piratage.  Prenant note des 
renseignements sur le nombre de cas traités figurant dans le rapport de la Chine, il a demandé des 
détails sur la quantité et la vale ur des marchandises contrefaites sais ies et sur les mesures prises pour 
lutter plus efficacement contre les atteintes aux DPI. 
45. La Suisse a noté avec satisfaction que la Chine avait rempli ses obligations en matière de 
réduction de droits de douane jus qu'en janvier 2005, et a demandé des éclaircissements sur l'utilisation 
des droits de douane provisoires.  L'introduction de nouvelles taxes in térieures était préoccupante, car WT/TPR/M/161 
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  cela affecterait vraisemblablement certaines marchandises, y compris les montres de luxe importées, 
et allait à l'encontre des progrès faits en matière de réduction des droits de douane et de suppression 
des contingents.  L'intervenant esp érait, en outre, que les mesures protectionnistes dans les provinces 
n'œuvreraient pas contre les engagements du go uvernement central pour une économie ouverte.   
46. Il a reconnu l'amélioration remarquable des prescrip tions techniques et de la certification et a 
encouragé la Chine à poursuivre sa révision des normes pour se conformer aux normes 
internationales.  Cependant, l'i ndustrie suisse avait de graves préoccupations à l'égard de la 
marque CCC (système chinois de certification ob ligatoire) appliquée à 139 types de produits.  
L'intervenant a demandé s'il était prévu d'éliminer la  marque CCC pour les produits à faibles risques, 
étant donné que les procédures d'importation étaient co mplexes et prenaient beaucoup de temps.  La 
Chine avait pris en compte les expériences d'autres pays dans le domaine des marchés publics, afin de 
garantir la conformité de sa légi slation nationale avec l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Il a 
demandé davantage de renseignements sur la manièr e dont la législation na tionale sur les marchés 
publics était appliquée au niveau local.   
47. Le rapport du Secrétariat indiquait que l'intervention directe avait été remplacée par des 
instruments de politique indirecte visant à canaliser les ressources vers certaines activités, ce que le 
gouvernement considérait comme important pour un e croissance et un développement durables en 
Chine.  L'intervenant a demandé quels étaient les critères sur la base desquels les décisions étaient 
prises pour orienter certaines activités.   
48. Le représentant du Japon
 considérait que l'accession de la Chine à l'OMC était l'événement 
commercial le plus important du siècle;  il a félicité  la Chine pour sa décision de rejoindre l'OMC et 
pour la manière dont elle avait négocié son accession.  Depuis qu'elle était devenue Membre, la Chine 
s'était activement engagée dans toutes les activités de l'OMC et dans le PDD.  Son engagement à 
participer aux négociations du PPD et la mini -conférence ministérielle de Dalian étaient 
encourageants.   
49. L'harmonie entre l'économie chinoise et l'économie mondiale était importante autant pour la 
Chine que pour le monde.  D'après le Secrétar iat, le gouvernement chinois essayait de trouver une 
solution aux inégalités par le biais de réformes st ructurelles visant à introduire une plus grande 
efficacité économique.  Cette approche avait été e fficace dans des pays développés disposant d'un filet 
de sécurité sociale, et l'intervenant a demandé si la Chine était prête à adopter cette approche.  Le 
Japon a également demandé si la Chine serait disposée  à introduire un régime de taux de change plus 
flexible.  Il pensait que la Chine avait besoin  de ressources énormes pour assurer son développement 
et il se demandait comment la Chine pourrait rédui re sa consommation d'énergie de 20 pour cent en 
cinq ans et si une utilisation efficace de l'énergie suffisait à atteindre cet objectif.   
50. Le développement économique de  la Chine, soutenu par une forte croissance des échanges et 
de l'investissement, avait eu un impact positif su r le commerce et l'économie au niveau mondial, y 
compris sur les relations économiques entre le Japon et la Chine.  Afin de préserver cet impact positif, 
le Japon encourageait vivement la Chine à se confor mer aux Accords de l'OMC, y compris à l'Accord 
antidumping, et à mettre en œuvre les engagements qu' elle avait pris dans le cadre de son accession à 
l'OMC.  L'intervenant s'est dit préoccupé par le manque de transparence, les fréquentes modifications 
apportées aux règles et aux réglementations sans avis  préalable, aux différences d'interprétation de ces 
règles, etc.   
51. Le Japon prenait note des efforts déployés par la Chine pour faciliter l'application des moyens 
de faire respecter les DPI et promouvoir la transpar ence, mais il considérait que ces questions étaient 
très graves.  Pour que le contexte de l'investisse ment permette le développement d'un secteur privé 
innovant et favorise l'investissement étranger, il fallait faire respecter efficacement les DPI et 
l'intervenant espérait que la Chine renforcerait les m oyens de faire respecter ces droits.  Il a demandé  WT/TPR/M/161 
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  des éclaircissements sur certaines décisions judiciai res et administratives relatives au respect des DPI 
en Chine.   
52. Le Japon était préoccupé par l'effet sur le co mmerce de certains droits appliqués aux pièces 
détachées d'automobiles, et il avait demandé à se joi ndre aux consultations tenues entre la Chine, les 
CE et les États-Unis.  L'intervenant appréciait les efforts déployés par la Chine depuis son accession à 
l'OMC et il espérait qu'elle continuerait de reconnaître ses responsabilités et de garantir la 
transparence et la responsabilité de ses régi mes de commerce et d'investissement.   
53. Le représentant du Chili  a déclaré que l'entrée de la Chine à l'OMC avait marqué une étape 
dans le système commercial multilatéral et que les changements de la politique commerciale chinoise 
durant les 20 dernières années avaient été extraord inaires.  Compte tenu de son rôle clé dans 
l'économie mondiale, les activités économiques de la Chine avaient une incidence substantielle sur les 
prix des produits de base, les flux d'investissement  et les secteurs de production de nombreux pays.  
Grâce au dynamisme de la Chine, les prix des pr incipales exportations du Chili avaient augmenté pour 
atteindre des niveaux sans précédent.  La Chin e était le deuxième plus important partenaire 
commercial du Chili.  Le Chili avait été le premier pays d'Amérique latine à établir des relations 
diplomatiques avec la Chine et le premier à conc lure les négociations bilatérales dans le cadre du 
processus d'accession à l'OMC;  il avait également figuré parmi les premières nations à reconnaître la Chine en tant qu'économie de marché et avait si gné avec elle un accord de libre-échange global et 
substantiel, qui incluait la quasi-totalité des lignes tarifaires.  Très peu de produits avaient été exclus 
de l'ALE et aucun secteur n'avait été complètement exclu.  L'ALE prouvait le solide engagement de la 
Chine envers le libre-échange.  Ces relations bilaté rales fortes s'étendaient jusqu'au Cycle de Doha, 
dans lequel ces deux pays partageaient des pos itions similaires dans des domaines clés des 
négociations, comme le G-20 et le Groupe des amis des négociations antidumping.   Sans être parfaite, 
la Chine était sur la bonne voie.   
54. Le représentant de l'Australie
 espérait que les remarquables réformes économiques de la 
Chine se poursuivraient à un rythme et à une échelle  qui permettraient à son économie de continuer de 
révéler ses points forts compétitifs et d'en tirer av antage sur le marché m ondial.  La Chine devrait 
envisager cette perspective avec confiance, et sans indétermination ni incertitude.  Son expérience de 
la réforme et de la libéralisation de l'économie, y compris son accession à l'OMC, avait été positive et 
la poursuite de la libéralisation de vrait apporter des résultats similair es.  L'évolution de la politique 
commerciale chinoise lui avait permis de trouver sa place dans le système commercial multilatéral et de faire entendre sa voix à l'OMC.  L'Australie se  félicitait des contributions constructives que la 
Chine avait faites à l'OMC et l'encourageait à continue r de jouer un rôle actif et positif dans le Cycle 
de Doha et au sein des organes de l'OMC.   
55. En 2004-2005, la Chine était de venue le deuxième plus importa nt partenaire commercial de 
l'Australie pour les marchandises et son sixième plus  gros marché d'exportation pour les services.  
L'investissement bilatéral était également en plei ne croissance, venant ainsi compléter des relations 
croissantes toujours plus solides.  L'Australie et la  Chine négociaient actuellement un ALE bilatéral, 
qui consistait en un engagement unique couvrant les marchandises, les services et l'investissement.  
L'ALE devait contenir des dispositions qui serai ent générales, ambitieuses, favorables à la 
libéralisation et conformes aux disciplines de l'OMC.   
56. L'évolution de la politique commerciale chinoi se avait suscité un intérêt mondial énorme pour 
les prescriptions que devaient respecter les négociant s, les investisseurs et les fournisseurs de services 
pour faire des affaires avec la Chine.  Ainsi, il était devenu urgent pour la Chine de faire des efforts de 
transparence plus importants pour répondre à cet inté rêt.  L'Australie avait posé des questions écrites, 
notamment sur les procédures de licence d'importation et  les pratiques affectant le minerai de fer.  
D'autres questions concernaient les efforts de la Chine visant à remplir ses obligations en matière de notification formelle à l'OMC et l'application uniform e de mesures, tout par ticulièrement concernant WT/TPR/M/161 
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  l'évaluation en douane et les mesures SPS.  L'Au stralie trouvait encourageant les efforts déployés par 
la Chine pour mettre en œuvre les engagements qu'e lle avait pris dans le cadre de son accession et 
pour aligner ses politiques et pratiques sur les prescrip tions de l'OMC, et elle estimait que la Chine 
prendrait  les mesures nécessaire s pour achever son intégration dans l'économie mondiale.   
57. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a indiqué que la Chine était le quatrième plus 
important partenaire commercial de son pays et que  celui-ci avait été le premier pays à conclure un 
accord bilatéral avec la Chine pendant son processus d'accession à l'OMC.  Pendant la période considérée, la Chine avait accompli des progrès considérables dans la mise en conformité de ses lois et réglementations avec les règles de l'OMC et da ns la poursuite de l'ouvert ure de son économie au 
commerce et à l'investissement étranger.  Il a félicité  la Chine pour ces réalisations  et l'a encouragée à 
poursuivre sur cette voie, notamment pour ce qui était du commerce dans les secteurs des produits 
primaires.  Des efforts visant à réduire la prot ection dans ces domaines amélioreraient plus avant 
l'efficacité et la compétitivité de l'économie chinoi se et offriraient des avantages substantiels aux 
consommateurs chinois.  L'intervenant a noté la po litique de la Chine de poursuivre des accords de 
libre-échange en vue d'élargir les possibilités de co mmerce.  La Nouvelle-Zélande tenait à devenir le 
premier pays membre de l'OCDE à conclure un te l accord avec la Chine.  Il trouvait encourageantes 
les négociations menées à ce jour et restait très optim iste quant au fait que les deux pays pourraient 
parvenir à un résultat de grande ampleur et ambitieux qui satisferait aux aspirations des deux parties.   
58. Les arrangements en matière de quarantaine et autres prescriptions SPS de la Chine étaient 
relativement stricts.  Des améliorations avaient ét é apportées et la Nouvelle-Zélande ne sous-estimait 
pas les problèmes auxquels la Chine était confrontée co mpte tenu de l'ampleur et  de la complexité de 
son régime réglementaire.  La Nouvelle-Zélande s' était heurtée à l'approche excessivement rigide et 
inefficace des organes gouvernementaux, qui n'avaien t pas accordé la priorité suffisante à l'objectif 
consistant à appliquer, chaque fois que cela éta it possible, des mesures moins restrictives, ou les 
mesures les moins restri ctives pour le commerce pour satisfaire aux objectifs en matière SPS.  Des 
améliorations pouvaient encore être apportées, y comp ris dans l'évaluation des risques, l'équivalence, 
la simplification des prescriptions en matière de renseignements, la transparence et l'élimination des 
mesures relatives aux essais qui faisaient double empl oi, notamment lorsque celles-ci étaient mises en 
œuvre localement.  La Nouvelle-Zélande se félicita it en outre du dialogue instauré en continu, 
notamment avec les fonctionnaires de l'Administra tion générale pour le c ontrôle de la qualité, 
l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) et de la Commission réglementaire nationale pour la 
certification et l'accréditation (CNCA), et des progrès faits dans des thèmes très variés.  Les 
consultations tenues régulièrement sur les questions  SPS et les questions connexes et l'échange de 
visites de responsables pertinents avaient permis d' améliorer la compréhensi on de chacune des parties 
et contribué à la résolution de quelques problèmes  délicats.  La Nouvelle-Zélande était également 
intéressée par les plans de la Chine visant à unifier  le double système de l'impôt sur le revenu des 
entreprises et à apporter d'autres améliorations économ iques.  Notant que la Chine avait un important 
rôle de chef de file à jouer da ns les travaux de l'OMC, l'intervenant a dit qu'il se réjouissait de 
continuer d'œuvrer en étroite collaboration avec la Chine. 
59. Le représentant de la République de Corée
 a félicité la Chine pour  la croissance de son 
économie entamée en 1978 lorsqu'elle avait commencé des réformes.  L'émergence fulgurante de la 
Chine sur la scène mondiale en avait fait un exempl e de ce qui pouvait être réalisé en intégrant 
l'économie mondiale.  L'expérience chinoise avait m ontré l'importance d'être Membre de l'OMC dans 
le cadre du processus de réforme économique:  l' accession de la Chine à l'OMC en 2001 avait donné 
un dynamisme à la poursuite des réformes et avait re nforcé les réformes précédentes orientées vers le 
marché.  En conséquence, la Chine s'était positionnée sur la voie d'une croissance économique 
soutenue, qui allait vraisemblablement se poursuivre pendant de nombreuses années.  La Chine était 
devenue la quatrième plus  importante économie au monde en termes de PIB et la troisième en termes 
de volume des échanges, ce qui indiquait l'incide nce énorme qu'avait sa politique commerciale sur le 
système commercial mondial.  À un poids économi que supplémentaire était liée une plus grande  WT/TPR/M/161 
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  responsabilité au niveau mondial, et le monde allait de  plus en plus attendre de la Chine qu'elle joue 
un rôle de chef de file actif et constructif dans la promotion d'un commerce mondial ouvert et dans le 
maintien de relations économiques harmonieuses. 
60. Les échanges bilatéraux avaient dépassé 100 milliard s de dollars EU en 2005 et la Chine était 
devenue le principal partenaire commercial de la  Corée.  Depuis 2004, la Chine était également 
devenue la principale destination d'investisseme nt pour les sociétés coréen nes.  L'intervenant a 
vivement encouragé la Chine à maintenir son engageme nt envers la poursuite de la libéralisation.  La 
Chine continuait de déployer des efforts pour amél iorer la transparence de sa politique commerciale 
mais il restait des domaines à am éliorer, notamment pour une mise en  œuvre plus transparente et 
cohérente des lois et réglementati ons nationales par le gouvernement cen tral et les autorités locales.  
Bien qu'il reconnaisse les efforts visant à renforcer les moyens de faire respecter les DPI, l'intervenant 
s'est dit encore préoccupé par le fait que ces effort s n'étaient pas suffisants pour empêcher de graves 
infractions visant les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles industriels.  Il a encouragé la Chine à prendre des mesures strictes contre les infractions aux DPI par 
le biais d'une meilleure application des lois relativ es aux DPI et d'une coordination efficace entre les 
agences gouvernementales.  La Chine était le pays le plus souvent ciblé par des actions antidumping 
et devenait également un utilisateur fréquent d' un processus d'enquête qui n'était pas toujours 
transparent.  Il a exhorté la Chine à s'abstenir d'utiliser des mesures commerciales restrictives et à 
renforcer la transparence de ses procédures d'enquê te.  Il s'est félicité des efforts entrepris pour 
protéger l'environnement, améliorer l'efficacité énergé tique et réformer le code fiscal;  bien que ces 
efforts soient nécessaires, les intérêts des entrepri ses qui avaient déjà investi en Chine ne devraient 
pas être fragilisés.  L'interven ant espérait que les procédures douanières seraient améliorées plus 
avant, notamment pour les importations de médicament s, de produits cosmétiques et d'automobiles.  
La Corée était satisfaite des efforts déployés par la  Chine pour mettre en œuvre ses engagements dans 
le cadre de l'OMC et a félicité le gouve rnement de gérer aussi bien l'économie. 
61. Le représentant de l'Inde
 a félicité la Chine d'avoir fait sor tir de la pauvreté 400 millions de 
personnes;  ce succès était un message clair et sans équivoque aux pays en développement indiquant 
que l'ouverture économique, combinée aux bonnes po litiques sociales et réglementaires, pouvait 
contribuer efficacement à lutter contre la pauvreté.   La rapidité de la croissance économique et 
commerciale de la Chine avait été enviée par la plupart des pays, tant développés qu'en 
développement.  Même si l'excédent  commercial de la Chine avait rete nu l'attention des médias, c'était 
bien son marché en plein expansion qui avait st imulé la croissance économique de ses partenaires 
commerciaux.  Le déluge de questions posées à la Chine était le reflet du rôle cl é qu'elle jouait dans le 
système commercial mondial.  Les échanges de l'Inde  avec la Chine avaient augmenté d'une manière 
tout à fait significative durant les dix dernières ann ées, bien que les niveaux actuels ne soient qu'une 
petite partie du potentiel existant, et ces deux pays  travaillaient activement à développer plus avant 
leurs relations commerciales.  L'Inde et la Chin e disposaient d'un mécanisme institutionnel complet 
pour traiter les questions commerciale s, telles que celles concernant l' industrie, les services financiers, 
l'aviation, le secteur bancaire et la coopération douanière.   
62. L'Inde avait soulevé un certain nombre de qu estions, y compris sur les mesures SPS et les 
technologies de l'information.  Les exportations de mine rai de fer de l'Inde se faisaient principalement 
sur la base de transactions au comptant.  La Chin e avait récemment établi une procédure de licences 
d'importation, autorisant uniquement 118 entreprises à importer du minerai de fer, l'objectif étant de 
vérifier la manipulation des prix.  Bien que ces mesures s'appliquent ostensiblement à toutes les 
importations de minerai de fer, en r éalité, elles favorisaient les contrats de prix et de fourniture à long 
terme, au détriment du marché au comptant, ce qui correspondait générale ment aux conditions des 
plus petites entreprises.  Une autre préoccupati on concernait les obstacles non tarifaires, plus 
particulièrement les prescriptions en matière de  licences d'importation, les dispositions relatives à 
l'inspection des produits de base, le régime de quarantaine et les normes d'essai et de certification peu  
claires.  Les prescriptions préalables en matière de protocoles SPS décourageaient les exportations et, WT/TPR/M/161 
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  selon l'expérience de l'Inde, n'étaient pas appliqu ées sur une base NPF, puisque les marchandises de 
certains pays pouvaient entrer dans le pays sans pr otocole SPS.  Bien que le contrôle de la qualité, 
l'inspection et la quarantaine soie nt des préoccupations légitimes, la Chine avait mis trois ans pour 
finaliser le protocole sur les mangues.  Étant donné que la Chine avait examiné les autorisations pour 
un seul fruit ou légume à la fois, cela ralen tissait considérablement le processus.   
63. Les restrictions à l'importation appliquées aux véhicules automobiles exigeaient que l'entrée 
ne se fasse que via des ports spécifiés, tandis que les entrepôts en douane étaient interdits.  Il existait 
également des restrictions relatives à l'IED dans le  secteur, notamment des prescriptions de capacité 
de production minimale pour l'unité projetée, et d es restrictions sur le nombre de coentreprises qu'un 
investisseur étranger était autorisé à établir.  L'inte rvenant a invité la Chin e à examiner ces questions 
d'une manière constructive.   
64. La représentante du Canada
 a félicité la Chine pour sa croiss ance fulgurante, qui avait permis 
à des millions de personnes de sortir de la pauvret é et avait démontré les avantages du développement 
par le biais du commerce, de l'investissement et de réformes axées sur le marché.  Un certain nombre de problèmes étaient associés à ce développement rapide.  La croissance économique avait renforcé 
les inégalités entre les régions, entre les habitants des villes et des campagnes, et au sein de la 
population d'une manière plus générale .  L'environnement avait souffert alors que la poursuite à court 
terme de la croissance économique n'avait pas été proprement conciliée avec la nécessité d'une 
protection durable générale de l'e nvironnement.  S'ils n'étaient pas abordés d'une manière appropriée, 
ces problèmes commenceraient bientôt à peser lour dement sur la croissance économique et le 
développement social de la Chine.  L'intervenante  était ravie de constater que les responsables des 
politiques de la Chine avaient reconnu ces problèmes et  qu'ils cherchaient à les régler, y compris en 
faisant davantage d'efforts en ce qui concernait le développement durable et en trouvant des solutions 
aux inégalités régionales.  L'amélioration des revenus ruraux, la pour suite du développement 
économique dans les régions défavorisées et la pr otection de l'environnement étaient considérées 
comme des objectifs essentiels.  Tirer pleinement avantage du commerce international, de 
l'investissement et de la technolog ie pourrait contribuer à leur réalisa tion et à la création d'une société 
harmonieuse. 
65. Un exemple montrant que le commerce et l' investissement étaient un moteur pour le 
développement était le secteur de  l'électronique en Chine, qui était devenu compétitif au niveau 
international grâce à un environnement commercial favorable et à l'ouverture des marchés.  Ce développement avait été stimulé encore davant age par le réexamen en continu des normes 
optionnelles et obligatoires existantes et par l'harmonisation de celles-ci avec les normes 
internationales.  Grâce à ces e fforts la Chine avait encouragé la  recherche technologique, créé des 
entreprises compétitives au niveau international et  stimulé la création d'emplois et la croissance 
économique.  Sans les marchés garantis par l'acc ession de la Chine à l'OMC et les partenariats 
encouragés par son intégration dans l'économie mondia le, le secteur chinois de l'électronique ne serait 
pas devenu aussi compétitif et son succès aussi manifest e.  L'intervenante a invité la Chine à examiner 
comment cette réussite pourrait être répétée afin de surmonter les problèmes dans d'autres secteurs de l'économie.   
66. Pour que des marchés ouverts conduisent à des environnements positifs pour le commerce, il 
fallait que tous les Membres adhèrent aux règles de  l'OMC.  Le Canada était préoccupé par les 
politiques de la Chine dans le secteur automobile et  pensait qu'elle ne respectait pas son engagement 
qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC visan t à accorder un accès non discriminatoire à son marché 
pour les pièces automobiles au taux de droit inscrit da ns sa liste d'engagements.  L'intervenante a 
toutefois ajouté qu'elle restait convaincue que cette situation pourrait être rectifiée grâce à un 
dialogue.    WT/TPR/M/161 
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  67. Une plus grande utilisation des marchés in ternationaux pourrait pr omouvoir la productivité 
rurale de la Chine.  L'intervenante a exhorté la  Chine à considérer avec attention sa politique visant à 
encourager la culture du blé pour satisfaire aux objectifs de sécurité alimentaire.  Abolir les 
restrictions appliquées aux importations de blé et pr omouvoir la culture de produits agricoles de plus 
grande valeur amélioreraient l es conditions de vie et stimuleraient les secteurs de services à 
l'agriculture venant soutenir les avantages comparatif s naturels de la Chine.  Celle-ci récolterait les 
bénéfices d'un secteur agricole plus productif et de revenus ruraux plus élevés, tandis que les marchés 
internationaux répondraient à toute demande créée pa r une réduction de la production de blé de la 
Chine.  Les objectifs de développement régional de  la Chine pourraient être poursuivis grâce à une 
plus grande participation au niveau internati onal dans le secteur des ressources naturelles:  en 
appliquant les leçons tirées du secteur de l'élec tronique, la Chine pourrait générer une croissance et 
des emplois dans diverses régions, augmenter la pr oduction nationale de ressources et encourager la 
recherche-développement.  Un environnement fondé sur les règles et plus favorable pour 
l'investissement, en plus d'une meilleure transparen ce du cadre législatif, permettrait au secteur des 
ressources de contribuer solidement à la réalisati on des objectifs de développement régional et à une 
augmentation des revenus dans des régions s'éte ndant au-delà des principaux centres urbains.   
68. Une croissance respectueuse de l'environnement  et l'instauration d'une économie fondée sur 
les consommateurs étaient étroitement liées à l'émergence du secteur des services.  Ainsi, le développement continu de services contribuerait à m oderniser l'économie, à générer des emplois et 
serait bénéfique pour tous les secteurs.  L'intervenan te a félicité la Chine pour les progrès qu'elle avait 
accomplis en matière de services, tout particulièrement en respectant sa liste d'engagements de 
libéralisation des services financiers;  cependant, l'accélération de l'introduc tion de la législation 
essentielle apporterait des avantages encore plus gr ands.  Un domaine de préoccupation particulier 
concernait le programme relatif au statut de des tination approuvée mis en place par la Chine et qui 
affectait les services touristiques qui pouvaient être fournis aux touristes chinois.  L'intervenante a 
demandé des renseignements supplémentaires sur les règles et réglementations relatives au 
programme, et sur les critères à respecter pour si gner le Mémorandum d'accord sur le statut de 
destination autorisée avec un Membre de l'OMC.  E lle a également accueilli avec satisfaction les 
efforts déployés par la Chine pour faire respecter  les DPI et se réjouissait de voir des mesures 
renforcées dans ce domaine.   
69. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a fait remarquer les relati ons particulières entre la 
Chine et Hong Kong, Chine:  sur un plan politique, elles ne formaient qu'un seul pays, mais avec des 
administrations distinctes, des identités distinctes et des sièges distincts au sein de l'OMC;  bien que, 
pour les activités économiques et comme rciales, elles forment des territo ires douaniers distincts, elles 
maintenaient des relations très étroites.  Depuis la mi se en place de la politique de porte ouverte par la 
Chine en 1978, ces étroites relations économiqu es et commerciales avaient été renforcées.  
Depuis 1985, la Chine était devenue le plus importa nt partenaire commercial de Hong Kong, Chine.  
En 2005, les échanges bilatéraux s'élevaient à 265 milliards de dollars EU, ce qui représentait 45 pour 
cent du commerce total de Hong Kong, Chine.  Hong Kong, Chine était le troisième plus important 
partenaire commercial de la Chine et représentait 9,6 pour cent du commerce extérieur total de la 
Chine.  Celle-ci était l'un des plus importants investisseurs extérieurs  pour Hong Kong, Chine, 
représentant 26 pour cent du flux entrant d'IED total à la fin de 2003;  Hong Kong, Chine était la plus 
importante source d'IED effectif pour la Chine, avec 42 pour cent du total à la fin de septembre 2005.  
Le secteur manufacturier de Hong Kong, Chine était s outenu par plus de 50 000 usines et plus de 
10 millions de travailleurs en Chine, principaleme nt concentrés dans la province de Guangdong.  Ces 
liens étroits avaient abouti à un Accord de rapprochement économique entre la Chine et 
Hong Kong, Chine en 2003.   
70. Entre 1979 et 2001, la Chine avait progressivement réformé son système économique et 
ouvert ses frontières afin d'établir et d'améliorer "l'é conomie de marché socia liste".  En 2001, lorsque 
la Chine avait accédé à l'OMC, elle avait pris une vaste gamme d'engagements en matière de WT/TPR/M/161 
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  libéralisation, dont bon nombre allaient au-delà de ceux pris par d'autres pays en développement 
Membres.  Le secteur privé représentait presque 60 pour cent du PIB de la Chine.  La rapide 
croissance économique de ce pays, notamment  après son accession à l'OMC, constituait un 
témoignage solide des avantages économ iques découlant de la libéralisati on et de l'intégration dans le 
système commercial multilatéral.  Ce témoignage  venait à point nommé pour les Membres de l'OMC 
à un moment critique des négociations dans le cadre du PDD.   
71. La Chine avait consolidé toutes ses lignes tarifa ires à un taux consolidé moyen de 10 pour 
cent en 2005 et avait ramené son taux appliqué moyen de 15,6 pour cent en 2001 avant l'accession à 
9,7 pour cent en 2005.  L'intervenant a dit qu'il atte ndait avec intérêt la poursuite de la libéralisation 
des droits de douane à l'issue des négociations dans le cadre du PDD.   Outre les normes nationales, il 
existait un grand nombre de normes sectorielles, local es et d'entreprises.  Tandis que près de 32 pour 
cent des normes nationales étaient équivalentes aux nor mes internationales, il était ravi de constater 
que l'Administration de la normalisation de la  Chine avait commencé à examiner les normes 
nationales existantes et à les aligner sur les normes in ternationales.  Bien que la Chine ait promulgué 
des lois prévoyant des mesures co rrectives commerciales, à ce jour, elle n'avait pris aucune mesure 
compensatoire et sa seule mesure de sauvegarde ava it été abrogée un an à peine après son imposition.  
Comme avec d'autres Membres, l'intervenant invita it la Chine à faire preuve de la plus grande 
prudence dans l'exercice de ses droits au titre de  l'Accord antidumping.  Les mesures antidumping 
étaient une arme à double tranchant, qui affectait au tant le commerce et l'économie nationale.  Avant 
qu'une mesure soit imposée, les intérêts des divers groupes devraient être pris en considération;  
cependant, les intérêts des producteurs et ceux de s importateurs, des déta illants, des utilisateurs 
industriels et des consommateurs ne coïncidaient pas nécessairement.  L'inte rvenant a indiqué que la 
Chine avait incorporé un examen de l'intérêt public  dans ses lois antidumping et il espérait que les 
effets globaux seraient pris en considération av ant l'application de mesures antidumping.   
72. La Chine avait promulgué une législation afin de mettre en œuvre ses obligations 
internationales en matière de DPI.  L'intervenan t appréciait l'engagement concret de la Chine et 
l'encourageait à poursuivre ses efforts pour améliore r les moyens de faire re specter les DPI et la 
coordination entre les agences chargées de faire resp ecter ces droits.  La Chine avait libéralisé ses 
secteurs de services en respectant strictement ses engagements au titre de l'AGCS, qui étaient, d'une 
manière générale, d'une plus grande ampleur que ce ux d'autres pays en développement;  l'intervenant 
trouvait encourageantes les réformes, notamment  dans les services financiers et les 
télécommunications.  Compte tenu de l'importance croissante du commerce des services pour le PIB 
et l'emploi en Chine, la libéralisation progressive du commerce des services serait cruciale pour la 
suite du développement économique de la Chine et il encourageait la Chine à participer plus 
activement aux négociations en cours sur les servi ces, afin de faire progresser les intérêts de ses 
secteurs de services. 
73. Pour un grand pays comme la Chine, avec une population rurale très nombreuse, les réformes 
pour la libéralisation économique et commerciale pouva ient être particulière ment problématiques.  
Les autorités avaient pris des mesu res concrètes et positives afin de  satisfaire aux engagements pris 
par la Chine dans le cadre de l'OMC et de mettre ses lois et réglementations en conformité avec les 
règles de l'OMC.  L'intervenant en courageait la Chine dans ses efforts visant à réduire les droits de 
douane, supprimer les obstacles non tarifaires, ouvrir s on marché intérieur, renforcer la transparence 
de son régime national et rendre plus efficaces les moyens de le faire respecter. 
74. Le représentant du Mexique
 considérait que l'examen de la politique commerciale de la Chine 
était particulièrement important et qu'il venait à point nommé.  La Chine était un acteur clé dans 
l'économie internationale et à l'OMC.  Elle était le deuxième plus important partenaire commercial du 
Mexique:  d'après des statistiques mexicaines, la va leur des importations en  provenance de la Chine 
s'était élevée à 14 500 millions de dollars EU en  2005, bien que le tableau AI.3 du rapport du 
Secrétariat indique 5 334 millions de dollars EU.  Les exportations du Mexique vers la Chine étaient  WT/TPR/M/161 
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  évaluées à 2 140 millions de dollars EU;  elles avai ent augmenté de 35 pour cent par an durant les dix 
dernières années, mais ne représentaient que 1,5 pour  cent du total des importations de la Chine.  La 
Chine n'était pas seulement un concurrent implacable  mais aussi un formidable marché d'exportation 
possible pour les produits et les services du Mexi que.  Reconnaissant les efforts déployés par la Chine 
pour aligner sa politique commerciale sur les règles de  l'OMC, l'intervenant a indiqué que le chemin 
était encore long et a encouragé la Chine à aller de l'avant le plus rapidement possible.  Le Mexique 
avait soulevé des questions sur l es subventions, les prescriptions en matière de développement, les 
procédures douanières, les licences d'importation, l es règlements techniques, les règles SPS, les 
sauvegardes, les mesures antidumping et la propriété intellectuelle.  
75. L'intervenant a accueilli avec intérêt la notifi cation des subventions de la Chine, que le 
Mexique étudiait avec attention, mais il avait un certain nombre de préoccupa tions, notamment en ce 
qui concernait le cuir et les chaussures, les textil es et les vêtements, les produits électroniques, les 
produits en acier, les produits chimiques et les vé hicules automobiles.  Il était préoccupé par les 
politiques industrielles de la Chine, qui pourraient  créer des obstacles pour les produits mexicains et 
permettre de supplanter les industries mexicaines sur leurs marchés traditionnels.  Si la concurrence 
de la Chine était fondée sur les règles de l'OMC,  les industries mexicaines pourraient devenir plus 
efficaces;  il avait toutefois des doutes à cet égar d.  À titre d'exemples de politiques chinoises axées 
sur l'ajustement stratégique de la structure industrie lle, on pouvait citer, entre autres choses, l'octroi de 
crédits, le contrôle des prix, l'investissement par des entités publiques, le subventionnement de 
l'énergie, de l'eau et des terres, ainsi que le financement accordés à des entreprises publiques à des 
conditions de faveur.  L'intervenan t a noté, à la lecture du rapport du Secrétariat, que les subventions 
possibles pour les véhicules automobiles incluaient d es transferts directs ou indirects, ainsi que des 
prêts fondés sur les exportations de l'entreprise, ai nsi que des préférences tarifaires pour les véhicules 
automobiles produits localement.  Les incitations fiscales pour les entreprises à capitaux étrangers 
établies dans certaines régions indiquaient qu e la Chine encourageait artificiellement le 
développement de son industrie automobile.   
76. Malgré des réductions des contrôles dans le commerce international de l'acier, certaines 
mesures administratives perduraient, comme des licen ces d'importation pour le  minerai de fer, qui 
étaient accordées uniquement aux entreprises satisfaisant à certaines prescriptions.  Dans le secteur de l'électronique, le Mexique était préoccupé par le rabais de TVA de 100 pour cent accordé à certaines 
exportations de produits informatiques, y compris le s circuits intégrés, les équipements  mobiles de 
télécommunication, les ordinateurs et les machines à contrôle numérique.  Une assistance était 
également fournie sous la forme d'assurance-crédit à l'exportation à certains exportateurs, y compris 
des exportateurs de produits électroniques et d'é quipements de communication.  La Chine était 
Membre de l'OMC depuis cinq ans;  bien que la  politique commerciale chinoise soulève encore 
quelques préoccupations, l'intervenant reconnai ssait les efforts énormes qu'elle déployait pour 
réformer sa politique commerciale et il appréciait ég alement la coopération dont  elle faisait preuve 
concernant les préoccupations bilatérales.   
77. Le représentant de la Norvège
 a indiqué que la Chine avait adhéré à l'OMC au moment même 
où le cycle de négociations actuel avait été lancé.   La Chine était devenue l'une des principales 
économies du monde et un contributeur majeur à l'OMC.  Le rythme de l'intégr ation de la Chine dans 
l'économie mondiale s'était accéléré depuis Doha, et il  espérait que le cycle de négociations prendrait 
lui aussi de la vitesse prochainement.   
78. La transformation de l'économie chinoise avait été une tâche formidable, nécessitant de la 
patience et du dynamisme pour introduire et faire appliquer les réformes.  Dans son discours du 
5 mars 2006 au Congrès national du peuple, le Prem ier Ministre Wen Jiabao avait dit que des 
réformes et une libéralisation plus poussées étaient n écessaires et que les réalisations des 20 dernières 
années n'auraient pas été possibles si la Chine n' avait pas résolument mené à bien ses réformes 
économiques.  Bien que la réforme ait été mise en œuvre progressivement, la croissance économique WT/TPR/M/161 
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  avait été beaucoup plus rapide que dans la plupart des autres pays.  Compte tenu de la rapidité du 
développement, il était important de garantir la  répartition efficace du capital, et l'intervenant a 
demandé des renseignements sur les politiques visant à poursuivre la libéralisation dans le secteur 
bancaire et le secteur des valeurs mobilières dans un cadre réglementé mais non discriminatoire.  Il a également invité la Chine à continuer la libéralisati on et à l'élargir à d'autres domaines.  Il a plus 
particulièrement encouragé à profiter des négocia tions en cours pour réduire les restrictions 
appliquées aux services d'assurance transfrontière s pour les projets commerciaux à haut risque, 
comme les services d'assurance du transport maritime .  Une telle approche serait bénéfique pour les 
exportateurs de ces services et pour l'économie chinoi se, car elle permettrait de réduire les coûts de 
transport des exportations chinoises et d'accro ître la compétitivité de sa flotte marchande.  
79. Concernant la mise en œuvre des Accords de  l'OMC, il était important d'introduire la 
législation appropriée et de mettre en œuvre l es changements qu'elle apportait.  Les autorités 
douanières chinoises avaient été de plus en plus so uvent impliquées dans des saisies et des enquêtes 
impliquant des marchandises portant atteinte au x DPI, et la coordination entre les autorités 
administratives et judiciaires semblait s'être améliorée.   L'intervenant notait toutefois, à la lecture du 
rapport du Secrétariat, que malgré ces efforts, les mo yens de faire respecter l es DPI semblaient encore 
faibles et la violation des DPI répandue.  Il  a demandé des renseignements sur les mesures 
supplémentaires visant à répondre aux préoccupations concernant les moyens de faire respecter 
les DPI.  Il a félicité la Chine pour ses efforts dans  le renforcement de la transparence;  de nouvelles 
améliorations augmenteraient l'efficacité économique , aideraient les négociants et les investisseurs 
étrangers en Chine et contribueraient à lutter contre  la corruption.  Il était important que les entités 
sous-centrales appliquent correctement les règles et  réglementations du gouvernement central, afin 
d'assurer une application cohérente à travers toute la Chine.   
80. Les mesures SPS étaient des questions importantes et délicates et le régime SPS et les 
procédures d'inspection pour les importations appliqu és par la Chine restaient complexes et très peu 
clairs.  La Norvège et la Chine avaient des discu ssions sur les questions SPS, notamment en ce qui 
concernait les poissons et les produits de la me r.  Fonder les normes SPS chinoises sur les normes 
internationales simplifierait la situation pour les auto rités chinoises et pour le commerce international.  
La plupart des entreprises norvégiennes, y compris celles qui s'intéressaient à investir en Chine, 
étaient des PME.  Certaines d'entre elles étai ent confrontées à des incertitudes concernant les 
prescriptions en matière de capital social minimu m exigées pour l'établissement d'une entreprise à 
capital entièrement étranger en Chine.  Étant donné que ces problèmes étaient plus importants pour les 
entreprises de plus petite taille, l'intervenant a demandé des détails sur les prescriptions pour les 
entreprises à capital entièrement étranger et des renseignements sur les mesures visant à faciliter 
l'investissement par les PME étrangères.   
81. Le représentant du Brésil
 a pris note de la réduction du taux NPF moyen appliqué de la Chine, 
qui avait été ramené de 15,6 pour cent en 2001 à 9, 7 pour cent en 2005.  Le Brésil appréciait les 
efforts faits par la Chine pour encourager l es entreprises privées dans des secteurs d'activités 
précédemment réservés au secteur public .  L'intervenant était ravi de constater que les propositions 
pour le 11ème Plan quinquennal, approuvé en octobre 2005 , qui visait à doubler le PIB par habitant 
d'ici 2010 par rapport à 2000, incluaient des sujets co mme l'environnement et les inégalités dans la 
répartition des revenus.  Il a encouragé la Chine à faire en sorte que la rapide croissance de son 
économie se traduise en avantages concrets pour  sa population.  Une Chine forte et prospère 
apporterait une contribution essentielle à la cr oissance économique mondiale et au système 
commercial multilatéral.   
82. En 2005, les importations du Brés il vers la Chine s'élevaient à 5,3 milliards de dollars EU, 
soit une augmentation de 44,3 pour cent par rapport à 2004.  Il y avait eu un accroissement considérable des importations de certains produits, ce qui inquiétait l' industrie brésilienne.  La Chine 
était également un important marché pour les exportations du Brésil, qui s'étaient élevées à  WT/TPR/M/161 
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  6,8 milliards de dollars EU en 2005.  Les mesures non tarifaires avaient été progressivement réduites, 
tandis que la Chine mettait en œuvr e les engagements pris dans le cad re de l'OMC, et la Chine avait 
pris des mesures pour simplifier son administrati on des autres mesures à la  frontière, comme les 
normes et les mesures SPS et contingentes.  Le régime SPS et les procédures d'inspection pour les 
importations restaient peu clairs, car un grand nombre de  lois et de réglementations régissaient la mise 
en œuvre.  De plus, en 2005, seules 32 pour cent des normes étaient fondées sur les normes 
internationales.  Bien que le droit NPF moyen app liqué aux produits agrico les soit passé de 23,1 pour 
cent en 2001 à 15,3 pour cent en 2005, la complexité du régime SPS et des procédures d'inspection réduisait la prévisibilité et affectait négativement le commerce.  L'intervenant s'est dit également 
préoccupé par l'utilisation de licences d'importation p our réglementer des importations spécifiques, et 
par l'intervention sur les prix;  cette dernière ré duisait non seulement la prévisibilité mais semblait 
également aller à l'encontre des efforts dépl oyés par le gouvernement pour achever ses réformes. 
83. Presque cinq ans après l'accession de la Chine, b eaucoup de choses avaient été faites, mais il 
y avait encore du travail à accomplir.  L'importance croissante de la Chine dans l'économie mondiale et à l'OMC conduirait nécessairement à de nouvelles r esponsabilités.  L'intervenant s'attendait à ce 
que les relations entre la Chine et le Brésil pourraie nt être consolidées plus avant et il considérait que 
la participation de la Chine au G-20 était une indi cation évidente du niveau de convergence entre ces 
deux pays dans l'arène multilatéra le.  C'était également un élément important pour les négociations sur 
l'agriculture.  Le partenariat stra tégique bilatéral avait aussi été im portant pour le renforcement des 
relations de commerce et d'investissement mutue lles, et avait montré la voie pour résoudre les 
différends naturels résultant de contacts plus étroits.   
84. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(Taipei chinois ) a signalé que le Taipei chi nois était l'une des principales sources d'IED de la Chine, 
principalement dans le secteur des technologies de l' information et le secteur manufacturier.  De plus, 
le commerce bilatéral s'étai t élevé à quelque 92 milliards de dollars EU en 2005.  Il a félicité la Chine 
pour sa politique de "portes ouvertes" et pour ses réformes économiques, qui avaient progressivement 
consolidé sa position économique.  Depuis l'accessi on de la Chine à l'OMC, ses efforts pour se 
conformer aux règles de l'OMC et mettre en œuvre ses engagements avaient également permis d'étayer cette solide croissance.  Cependant, la Ch ine restait confrontée à des problèmes majeurs et 
des défis énormes.  Il fallait créer des millions d'em plois au cours des dix prochaines années, au fur et 
à mesure que l'économie était restructurée.  Il y avait également des inégalités importantes entre les 
régions et entre les régions rurales et urbaines, ainsi que des problèmes e nvironnementaux découlant 
d'une croissance économique aussi rapide, et il était n écessaire de restructurer le secteur financier et le 
marché des capitaux pour faire en sorte qu'ils soient  plus adaptés aux lois du marché.  Des efforts 
substantiels étaient encore nécessaires pour établir une économie de marché complètement 
développée et l'intervenant souhaitait à la Chin e de pouvoir régler ces questions d'une manière 
harmonieuse.  Il a indiqué que, bien que la Chine ait accédé à l'OMC quatre ans plus tôt, elle venait 
tout juste de soumettre sa notification complète conc ernant les subventions, et il espérait que la Chine 
remplirait ses futures obligations en matière de notif ications.  La Chine s'était engagée à admettre les 
entreprises à capital entièrement étranger dans les services de distribution, comme les services de 
commerce de gros, de courtage, de co mmerce de détail, de franchisage, et d'entretien et de réparation, 
avant le 11 décembre 2004.  Cependant, les proc édures de demande pour l'obtention des droits 
d'exploitation pour les services de distribution rest aient peu claires.  L'intervenant a demandé des 
renseignements sur les procédures pertinentes pour  les fournisseurs étrangers de services de 
distribution et sur la manière dont la Chine garanti ssait la conformité avec ses engagements dans le 
cadre de l'OMC concernant la transparence.  Il a également invité la Chine à prendre des mesures pour 
faire en sorte que les DPI soient respectés, car cela serait bénéfique pour les fabricants chinois et pour 
leurs partenaires commerciaux.   
85. La Chine avait accordé un accès en franchise de  droits aux produits  provenant des 39 PMA 
avec lesquels elle maintenait des relations diplomati ques.  L'intervenant appréciait les efforts déployés WT/TPR/M/161 
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  par la Chine pour augmenter l'aide aux PMA, mais il  pensait que cela devrait se faire sur une base non 
discriminatoire pour tous les PMA.  Il espéra it que des relations comme rciales normalisées se 
mettraient en place avec la Chine dans le cadre de l'OMC, car la poursuite des efforts visant à 
améliorer le dialogue bilatéra l donnerait lieu à des avantages mutuels et améliorerait le 
fonctionnement du système commercial multilatéral.   
86. La représentante de la Thaïlande, au nom de l'ANASE
, a félicité la Chine pour ses réformes 
axées sur le marché, qui avaient engendré des avantages remarquables pour l'économie et les 
personnes.  Les résultats de la Chine, qui ét ait un Membre récent de l'OMC, en matière de 
libéralisation des échanges et de mise en œuvre étaient impressionnants.  Elle était devenue la 
troisième plus importante nation commerçante au monde et un moteur essentiel de la croissance 
mondiale, et avait également fait preuve d'un enga gement profond envers le système multilatéral.  
Parmi ses réussites, on pouvait citer la croissance du secteur privé, les réformes du système financier, 
y compris la réforme du taux de change  et de la taxe agricole, la libéra lisation de l'investissement et la 
suppression d'obstacles non tarifaires.  L'intervenante  a félicité la Chine pour ses réalisations et l'a 
encouragée à poursuivre ses réformes afin qu'elle  reste un pilier des économies asiatiques et de 
l'économie mondiale.   
87. La politique fiscale expansionniste de la Chine et la réorganisation des biens publics, les 
mesures prudentes prises sur le marché des capitaux , les réformes de grande ampleur touchant la 
législation et la transparence, et les incitations à l'investissement en avaient fait l'une des plus 
importantes destinations pour l'IED.  Les récentes lignes directrices relatives à la déréglementation 
devraient attirer encore davantage d'IED, puisqu' elles visaient à assurer le même accès pour les 
investisseurs étrangers et les investisseurs chi nois.  La Chine avait réduit ses droits de douane 
consolidés à 100 pour cent, conformément à son Protocole d'accession à l'OMC, et 99,4 pour cent des droits NPF étaient ad valorem , ce qui instaurait un environnement commercial prévisible et 
transparent.  Une synchronisation permanente de s taux de droits NPF et  provisoires améliorerait 
davantage les échanges.  La Chine avait égal ement supprimé diverses mesures non tarifaires, y 
compris des contingents à l'importation, des licences et des appels d'offres avant le 1
er janvier 2005, et 
avait libéralisé les droits de commercialisa tion six mois avant l'échéance prévue au 1er juillet 2004.  
Des réformes de libéralisation maje ures dans le domaine de l'agricu lture avaient réduit l'intervention 
des pouvoirs publics, les mesures à la frontière et  les droits de douane, et avaient converti les 
contingents d'importation en contingents tarifair es.  Cependant, certains problèmes perduraient, 
comme la simplification des réglementations, nor mes et procédures centrales et sous-centrales 
affectant les importations.  L'intervenante a encour agé la Chine à faciliter le  commerce sous tous ses 
aspects.   
88. Elle a félicité la Chine pour ses engagements au  titre de l'AGCS, qui étaient de plus grande 
ampleur que ceux d'autres pays en développement , puisqu'ils couvraient neuf des 12 secteurs.  La 
Chine avait déjà mis en œuvre ses engagements en matière d'accès aux marchés, en augmentant d'une 
manière significative l'accès pour les fournisseurs de services étrangers, notamment pour les services 
bancaires, les services d'assurance et les services de distribution.  Les restrictions existantes appliquées aux entreprises publiques et au secteur privé étaient libéralisées progressivement.  
L'intervenante a accueilli avec satisfaction le fait qu e la Chine avait amélioré les réglementations et 
renforcé les moyens administratifs pour lutter contre les atteintes aux DPI dans tous les domaines et à 
tous les niveaux de gouvernement.  Ses efforts à cet  égard étaient tournés vers l'avenir et visaient à 
éduquer et à sensibiliser le public à l'importance de la protection des DPI.    
89. L'intervenante a relevé la participation active de la Chine au système commercial multilatéral, 
notamment son rôle dans les négoc iations dans le cadre du PDD en tant que pays en développement 
Membre.  Bien qu'ayant accédé à l'OMC en 2001 seu lement, la Chine avait présenté plus de 
30 propositions et exposés de position.  La contribution positive  de la Chine contribuerait à faire 
progresser les négociations.  De plus, la Chine par ticipait fréquemment au système de règlement des  WT/TPR/M/161 
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  différends, ayant contribué en qualité de tierce part ie à plus de 20 affaires.  L'ANASE était ravie 
d'avoir été partie au premier accord de libre-écha nge de la Chine, l'Accord-cadre sur la coopération 
économique globale entre l'ANASE et la Chine (A CFTA), qui accroîtrait les échanges au niveau 
mondial par le biais de la libéralisation régi onale.  Depuis la signature de l'ACFTA en 
novembre 2002, l'ANASE était devenue le quatrième plus important partenaire commercial de la 
Chine, avec des échanges bilatéraux croissants de plus  de 30 pour cent chaque année.  Les membres 
de l'ANASE avaient également été parmi les premiers  à reconnaître la Chine en tant qu'économie de 
marché.   
90. Le 11ème Plan quinquennal de la Chine visait le doublement du PIB par habitant d'ici 2010 par 
rapport à 2000, tout en construisant une société harmonieuse grâce à une a pproche du développement 
économique axée sur les personnes.  La Chine avait également adopté une stratégie globale 
"bénéfique pour tous les intéressés" par le biai s d'une mondialisation équitable et équilibrée de 
l'économie.  Pour avoir observé la  progression économique de la Chine durant les 30 dernières années, 
l'intervenante s'est dite convaincue que ces obj ectifs étaient à la portée de la Chine.   
91. La représentante de la Turquie  a dit que les réformes de grande ampleur menées par la Chine 
avaient été renforcées par son accession à l'OMC et avaient permis une croissance économique 
continue et l'émergence d'un environnement plus ouvert et intégré pour le commerce et 
l'investissement.  Elle a encouragé la Chine, qui éta it le pays en développement qui bénéficiait le plus 
de l'IED, à maintenir des politiques d'investissement  libérales.  Une plus grande conformité avec les 
engagements pris dans le cadre de l'OMC serait le  meilleur moyen d'augmenter les flux d'IED vers la 
Chine.  La Turquie appréciait les efforts dépl oyés par la Chine pour ouvrir progressivement son 
marché au monde d'une manière qui favorisait un développement économique sain.  Les obstacles au 
commerce, y compris les droits de douane, les pr ohibitions à l'importation et à l'exportation, les 
prescriptions en matière de licences et d'autres rest rictions, avaient été considérablement réduits.  
Cependant, les régimes SPS et OTC de la Chin e, qui faisaient peu référence aux normes 
internationales, restreignaient l'accès.  Les divers  types de taux de droits qui étaient appliqués aux 
importations portaient atteinte a ux efforts visant à supprimer les obstacles au commerce.  De plus, 
bien que des améliorations considérables aient été apportées pour stimuler le secteur privé, le grand 
nombre d'entreprises publiques que comptait la Chine posait un problème pour l'économie de marché.   
92. L'intervenante a félicité la Chine pour son rô le actif dans les négoc iations dans le cadre 
du PDD.  Avec son rôle toujours plus important dans le commerce mondial, la Chine était en position de prendre des mesures responsables à l'avantage du système commercial multilatéral, qui était fondé 
sur des principes d'équité et de liberté des marc hés.  Afin que les négociations aboutissent à des 
résultats positifs, l'intervenante encourageait la Chine à jouer un rôle cons tructif, notamment dans 
certains domaines clés.  Les relations entre la Turq uie et la Chine remontaient à plusieurs siècles et 
s'étaient renforcées grâce à des liens économiques et commerciaux bilatéraux toujours plus nombreux.  
Grâce, également, à un environnement toujours plus  favorable à l'investissement en Chine, les 
investissements de la Turquie dans ce pays se multipliaient.   
93. Le représentant des Communautés européennes
 a noté le changement énorme qu'avait connu 
l'économie mondiale en raison de la  réémergence de la Chine en tant que nation commerçante de 
premier plan, ce qui représentait à la fois une chance et un défi.  Les règles de l'OMC feraient en sorte que la Chine apporte une contribution positive au commerce libre et équitable, une contribution 
proportionnelle à sa taille et à son histoire, et à l'avantage de la Chine elle-même et du monde.  
L'examen était un repère important, car il permetta it un débat ouvert sur la politique commerciale de 
la Chine.  Près de cinq années s'étaient écoul ées depuis l'accession de la Chine à l'OMC, et 
l'intervenant s'attendait à ce que tous  les engagements pris pa r ce pays aient été mis en œuvre.  Ainsi, 
l'examen était intervenu à un moment important et les Membres avaient des fortes attentes vis-à-vis de 
la Chine.  Il admirait les efforts déployés par la Chine en matière de réforme mais il y avait eu des 
signes d'une certaine baisse d'enthousiasme pour la ré forme et il espérait que la Chine ne continuerait WT/TPR/M/161 
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  pas sur cette voie.  Les chiffres de la croi ssance et du commerce inscrits dans les rapports 
témoignaient des avantages découlant de l'accessi on à l'OMC et de l'appr oche axée sur l'avenir 
adoptée par les dirigeants chinois qui préparaient la  voie pour les futures réformes orientées vers le 
marché.  Étant donné que la transparence était une car actéristique clé de l'OMC, le présent examen 
était une démonstration importante de  l'engagement de la Chine envers  l'Organisation.  Un rôle actif 
de la Chine dans le PDD serait le  garant de son succès et les négociations étaient actuellement dans 
une phase cruciale.   
94. Le partenariat entre les CE et la Chine avait gagné en vigueur et les flux d'échanges 
continuaient d'augmenter rapide ment, atteignant 209,4 milliards d'euros en 2005.  Les CE étaient 
devenues le plus important partenaire commercial de  la Chine, tandis que celle-ci était le deuxième 
plus important partenaire commercial des CE.  L'en trée de la Chine à l'OMC avait été bénéfique pour 
les relations commerciales bilatérales, le potentie l de croissance étant considérable.  Les différends 
commerciaux, qui étaient une chose normale dans toute relation commerciale qui croissait rapidement, avaient été résolus d'une manière coopé rative.  Il était néanmoins essentiel d'assurer un 
équilibre des possibilités grâce à de s règles transparentes et équitables.  Si l'on voulait que la 
population des CE accueille la Chine sur son marc hé très ouvert, les CE devaient prouver à leur 
population, leurs entreprises et leurs acteurs économiques que le marché chinois était ouvert.  Parallèlement au cadre de l'OMC, il existait de  multiples possibilités de dialogue en matière de 
commerce, y compris sur les normes et la certification pour les DPI, les politiques industrielles et la 
protection de l'environnement, ce qui reflétait la nécessité de dialoguer de manière constante pour 
résoudre les problèmes autres que tarifaires.   
95. L'un des problèmes auxquels la Chine était con frontée était d'équilibrer développement social 
et développement économique, par exemple en trouvant  des solutions aux disparités des revenus entre 
les régions et en créant un filet de sécurité sociale.   Le développement de la consommation nationale 
serait bénéfique pour les citoyens chinois et, allié à une transition progressive vers un taux de change 
plus flexible, contribuerait à corriger les déséqu ilibres du commerce mondial.  Les CE et la Chine 
partageaient également des valeurs et des intérêts communs dans le traitement des nouveaux 
problèmes sociaux et environnementaux, et estimai ent que la politique commerc iale devrait contribuer 
à des modes de production plus durables, plutôt qu'à un abaissement des normes. 
96. L'intervenant s'est félicité de l'engagement de la  Chine dans les négociati ons en cours dans le 
cadre du PDD, qui correspondait pleinement à celui d es CE:  comme la Chine, les CE considéraient 
que l'OMC était le principal instrument pour mettre su r pied des relations commerciales et le message 
clair donné par la Chine était important.  Comm e bien d'autres pays, la Chine poursuivait une 
libéralisation au niveau bilatéral en parallèle  à la sphère multilatérale.  Étant donné que la 
complémentarité entre les deux était cruciale, l'interv enant était intéressé par l'expérience et l'avis de 
la Chine sur cette relation.  Il était également favorable à l'inclusion d'un débat de fond sur le 
développement durable, y compris sur les questions environnementales et sociales.  La Chine, qui 
disposait d'une main-d'œuvre importante, était co nfrontée à des problèmes tels que l'application 
uniforme des normes en matière d'emploi, la création d'emplois, l'amélioration des compétences et la réduction des disparités de revenus entre les régions  urbaines et rurales, problèmes qui exigeaient des 
réponses innovantes et sensibles.  L'intervenant a dit qu'il avait conscience des problèmes immenses 
que connaissait la Chine et des efforts considérab les qu'elle avait déployés pour mettre en œuvre les 
engagements pris dans le cadre de son accession à l'OMC.  Cependant, presque cinq ans après son 
accession, la période de transition pour la mise en œuvre des règles était achevée et la Chine était 
supposée se conformer pleinement aux règles de l'OM C.  Après une période d'adaptation à ces règles, 
il y avait toutefois des signes inquiétants montra nt que des politiques encourageant les entreprises 
nationales de premier plan et un traitement discriminatoire des entreprises étrangères émergeaient à nouveau, faisant obstacle aux possibilités commercia les.  À titre d'exemples, on pouvait citer des 
politiques industrielles qui créaient une discrimin ation à l'encontre des entreprises à capitaux 
étrangers, le transfert forcé de technologie, et des subventions à l'exportation.  L'intervenant a  WT/TPR/M/161 
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  demandé des éclaircissements sur ces points.  Il était également préoccupé par la transparence, 
principe fondamental de l'OMC.  La Chine avait fait des progrès à cet égard depuis son accession, mais il restait beaucoup à faire pour que l'exercice d'activités commerciales en Chine soit plus simple 
et plus prévisible.   
97. Les questions de réglementation et les obsta cles non tarifaires deve naient souvent des 
obstacles de taille au commerce lorsque les droits de  douane étaient réduits, et la Chine devait suivre 
les disciplines de l'OMC.  Des obstacles au comm erce importants perduraient et les CE avaient 
soumis des questions écrites, y compris sur le sy stème CCC qui avait besoin d'être sérieusement 
révisé, et sur les obstacles non tarifaires créés par le s prescriptions SPS.  La Chine avait présenté sa 
première notification concernant les subventions à l'OMC et l'intervenant l'encourageait à poursuivre 
sur cette voie.  Les CE suivaient avec attention l' évolution des questions relatives aux DPI, domaine 
dans lequel quelques progrès importants avaient été faits  au cours des dernières années;  il a exhorté la 
Chine à poursuivre et à renforcer se s efforts dans ce domaine.  La Chine avait pris des engagements 
majeurs concernant les services et aurait tout à ga gner d'une plus grande ouve rture, dans des domaines 
tels que les services bancaires, les télécommunications  et la construction.  Les attentes légitimes en 
termes d'accès aux marchés au moment de l'entrée de la Chine à l'OMC n'avaient pas été pleinement 
satisfaites.  L'intervenant accueillait avec satisfac tion et soutenait la croissance de la Chine et 
encourageait celle-ci à devenir un partenaire respons able et fiable au sein du système économique et 
commercial multilatéral.  En tant que troisième plus importante ent ité commerciale, il était temps pour 
la Chine d'assumer une responsabilité proportionnelle à son poids dans le système.  Les CE étaient 
prêtes à soutenir la Chine, en travaillant aux côt és de tous les Membres de l'OMC afin de supprimer 
les derniers obstacles au commerce et garantir la pleine conformité avec l'ensemble des règles de 
l'OMC, et en menant à bien le Progra mme de Doha pour le développement.   
98. S'agissant des négociations dans le cadre du P DD, les CE avaient un programme de travail 
ambitieux fondé sur l'Engagement unique.  L'inte rvenant attendait des résultats significatifs non 
seulement pour les trois piliers de l'accès aux ma rchés mais aussi dans le domaine des règles, y 
compris la facilitation des échanges, les mesure s antidumping, les subventions, les ACR et les 
indications géographiques, en plus d'un ensemble  de résultats substan tiels en matière de 
développement.  Il espérait que la Chine partag eait cette ambition, puisq u'elle serait l'un des 
bénéficiaires majeurs d'une plus grande libéral isation multilatérale, en particulier en matière 
d'AMNA.   
99. Le représentant de l'Argentine
 avait conscience de la responsabilité que représentait le 
gouvernement d'un pays de 1,3 milliard d'habitants, nom bre qui augmentait chaque jour de 44 000.  Il 
encourageait la Chine à poursuivre sa réforme struct urelle visant à réduire les disparités sociales et 
économiques, à réorganiser la propriété publique, à établir un marché des capitaux et à augmenter la 
présence de sociétés étrangères.  Il trouvait positives les lignes directrices adoptées en 2005, qui autorisaient l'investissement privé dans des activité s qui étaient limitées au secteur public, bien qu'il 
soit important de construire un cadre compétitif, af in de garantir des conditions identiques pour les 
secteurs privé et public.  Il se félicitait des réformes  destinées à simplifier l'administration des mesures 
à la frontière, bien que les procédures d'inspection sa nitaire soient complexes et manquent de clarté.  
Les prescriptions SPS étaient excessives, comme la tolérance zéro sans analyse des risques ou des 
restrictions relatives à la fièvre aphteuse alors qu'il n'y avait aucun risque au titre des normes de l'OIE.  
Il y avait également des retards inutiles lors de  l'enregistrement des entreprises exportatrices de 
produits carnés et une absence de notification d es modifications dans l'enregistrement des 
exportateurs.   
100. La Chine était un partenaire commercial stratégique  et de grande valeur.  En 2005, elle était 
devenue le quatrième plus important marché d'exporta tion de l'Argentine et sa troisième plus grosse 
source d'importations.  Les échanges bilatéraux av aient augmenté de 504 pour cent depuis 1995.  La 
Chine était également un Membre fiable et responsab le de l'OMC, qui avait facilité le processus de WT/TPR/M/161 
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  négociation pour de nombreuses propositions.  L'OMC s'en sortait beaucoup mieux avec la Chine en 
son sein, plutôt que sans elle.   
101. La représentante de la Bolivie
 a indiqué que les deux dernières décennies d'ouverture avaient 
abouti à une forte croissance économique en Chine.  Satisfaire aux besoins de l'énorme population de 
la Chine présentait encore quelques problèmes et l'in tervenante a demandé quel était le coût social des 
réformes et si les mesures structurelles correctives avaient été prises ou allaient être prises, avec un 
accent tout particulier sur le rôle de l'État.   
102. Les exportations de la Bolivie vers la Chine e nglobaient l'étain, le zinc, l'argent et ses 
concentrés, et de plus petites quantités de peaux et de bois.  Le marché chinois offrait un potentiel 
pour des exportations plus diversifiées et à plus  haute valeur ajoutée, qui donneraient un meilleur 
accès aux marchés, dans l'intérêt du renforcement de la coopération et du commerce Sud-Sud.  Dans 
le cadre du commerce multilatéral, notamment dans l es négociations sur l'agriculture, la Chine et la 
Bolivie étant toutes deux membres du G-20, l'inte rvenante a félicité la Chine pour son attitude 
constructive dans la discussion des besoins de chaque pays en développement Membre.   
103. La représentante de la Colombie  a déclaré que le premier examen de la politique commerciale 
de la Chine était un défi pour tous les Membres, pour  le Secrétariat et pour la Chine.  La récente 
croissance économique de la Chine, qui pouvait s'expliquer par l'orientation de sa politique 
commerciale, avait été extraordinaire.  Les cha ngements apportés aux niv eaux macro-économique et 
législatif avaient diminué l'intervention des pouvoirs publics, mais la Chine ét ait face à de nouveaux 
problèmes.  L'investissement étranger avait renforcé  la participation du secteur privé, bien que les 
entreprises privées chinoises fassent l'objet de discrimin ation.  La liberté économique avait fait de la 
Chine un fournisseur très important pour le reste du monde, grâce à ses avantages comparatifs, 
notamment une main-d'œuvre peu coûteuse.   
104. La Chine restait une économie à deux visages:  d'une part, elle était une nation commerçante 
de premier plan au niveau international, mais de l'autre, elle était confrontée à des niveaux élevés de 
pauvreté et d'inégalités régionales.  La politique commerciale était un moyen de lutter contre les 
inégalités sociales;  aussi l'interv enante recommandait vivement des pratiques commerciales loyales.  
La flexibilité de la main-d'œuvre était une pr éoccupation, étant donné la nécessité de créer 
100 millions de nouveaux emplois.  C'était égalem ent une caractéristique du système multilatéral de 
voir qu'une plus grande pénétration des ma rchés conduisait à une augmentation des enquêtes 
antidumping.  Entre 2002 et 2004, les Membres avaient ouvert 756 enquêtes antidumping, dont 152 d'entre elles, soient 20 pour cent, concernaient des exportations de la Chine.  D'après l'intervenante, la 
multiplication des mesures était le prix que la Ch ine payait pour exploiter ses avantages comparatifs. 
105. La Chine jouait également un rôle clé dans l'ét ablissement du prix des produits de base, y 
compris pour le pétrole et le fer.  La demande  chinoise était telle que même lorsque les prix 
atteignaient des niveaux sans précédent, elle éta it en mesure non seulement d'acheter des produits, 
mais aussi de stabiliser les prix grâce à des économies  d'énergie.  En 2005, un excédent du compte de 
capital et des opérations commerciales avait conduit à l'accumulation de 819 milliards de dollars EU 
en réserves monétaires, dont la majorité avait été utilisée pour acheter des valeurs mobilières émises par les gouvernements les plus riches de la planète.   Le paradoxe était qu'une  économie dont le revenu 
par habitant s'élevait à 1 700 dollars EU finan çait des économies dont les revenus par habitant 
dépassaient 25 000 dollars EU.  L'intervenante a également fait remarquer les différences de 
traitement fiscal entre les entreprises à capita ux étrangers et les entreprises chinoises.   
106. La Colombie encourageait la Chine à jouer un rôle clé dans les négociations du Cycle de 
Doha;  son entrée à l'OMC démontrait les avantages i nhérents  au système multilatéral et la nécessité 
d'agir davantage pour préserver le statu quo.  La Chine comprenait les objectifs des pays en 
développement et son rôle dans les négociations incl uait la défense des intérêts  de l'ensemble des pays  WT/TPR/M/161 
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  en développement.  Une analyse de l'érosion des préférences dans les sect eurs de l'AMNA et de 
l'agriculture démontrerait leur inefficacité, ce que, selon l'intervenante, la Chine ne souhaiterait pas 
défendre.  La Chine contrôlait les produits agricoles de  base, notamment le maïs, le sucre, le coton et 
la viande et l'intervenante estimait que la Ch ine avait pour responsabilité d'ouvrir ses marchés à ces 
produits sans attendre que d'autres Membres fassent d es concessions dans les négociations.  Elle s'est 
également interrogée sur l'évaluation que faisait la  Chine d'un accord futur qui incluait des secteurs 
stratégiques pour la plupart des pays, ainsi qu'une  autoréglementation des exportations.  Prenant note 
de l'utilisation, par la Chine, de mesures indi rectes pour réaliser les objectifs de sa politique 
industrielle, et de mesures internes et à la frontière , elle considérait que la Chine devait améliorer son 
régime d'exportation et adopter les normes intern ationales comme elle s'y était engagée.   
107. Le déficit commercial de la Colombie vis-à-vi s de la Chine était passé de 326,4 millions de 
dollars EU en 2000 à 1 380 millions  de dollars EU en 2005.  Les e xportations vers la Chine avaient 
augmenté, passant de 29,4 millions de dollars EU  à 237 millions de dollars EU en 2005, et 
représentaient 1,1 pour cent des exportations mondiales.   Les importations en provenance de la Chine 
étaient passées de 87,4 à 573,6 millions de dollars EU .  L'intervenante a demandé la coopération de la 
Chine dans la lutte contre la c ontrebande, la production de drogues illicite s et le blanchiment d'argent.  
S'agissant du secteur des textiles et  des vêtements, la Colombie était préoccupée par les exportations 
de la Chine, qui créaient des disparités dans de  nombreuses régions du monde et, sans revenir à un 
système comme l'AMF, l'intervenante a exprimé le  souhait d'un accord et d'un respect des marchés.  
Elle a exhorté la Chine à ouvrir son marché pour le sucre, secteu r dans lequel la Colombie était 
compétitive, ce qui pourrait réduire le déficit commerc ial.  De plus, la Colombie souhaitait un accord 
de promotion et de protection des investissements bilatéraux.  La Colombie aiderait à établir la 
confiance auprès des investisseurs chinois dans le  pays, qui bénéficieraient d'un meilleur accès au 
marché des États-Unis grâce à un ALE récemment signé entre la Colombie et les États-Unis.   
108. Le représentant de Singapour  a déclaré que la Chine et Singa pour maintenaient des relations 
chaleureuses et que leurs échang es bilatéraux en 2005 s'étaient élevés à 41,3 milliards de dollars EU, 
soit une augmentation de 26 pour cent par rapport à 2004 .  La Chine était le quatrième plus important 
partenaire commercial de Singapour, et Singapour le  huitième plus important partenaire commercial 
de la Chine.  La Chine était également la deuxi ème plus importante destin ation de Singapour pour 
l'investissement, avec un montant cumulé d'inves tissement effectif de quelque 27,74 milliards de 
dollars EU à la fin de 2005.  Plus de 1 760 so ciétés chinoises opéraient à Singapour et, à la fin 
de 2005, plus de 80 entreprises chinoises avaient ét é introduites à la Bourse de Singapour.  Cependant, 
il était encore possible d'améliorer la coopération et d'approfondir les relations bilatérales.  Depuis son 
accession en 2001, la Chine avait été un acteur actif et  constructif au sein de l'OMC.  Reconnaissant 
que la libéralisation progressive des échanges était vitale pour garantir un accès aux marchés équitable 
et durable pour les marchandises et les services, la Chine avait travaillé d'arrache-pied pour remplir 
les engagements de grande ampleur qu'elle avait pr is et avait progressivement libéralisé son régime 
commercial.   
109. Singapour accueillait favorablement les efforts de réforme continus déployés par la Chine.  
Les contrôles des prix et les restrictions à la participation du secteur privé, notamment dans le secteur manufacturier, avaient été réduits.  En consé quence, Singapour avait reconnu la Chine comme 
économie de marché en 2004.  Les engagements de la  Chine au titre de l'AGC S tendaient à être plus 
vastes que ceux d'autres pays en développement.  Le  cadre de supervision pour les services était aussi 
renforcé.  Les restrictions affectant l'investi ssement privé national ou étranger étaient peu à peu 
assouplies.  Toutes ces mesures avaient généré des avantages tangibles pour les consommateurs.  
L'intervenant félicitait la Chine pour son soutien à l'intégration des pays en développement, des 
économies en transition et des PMA dans le syst ème commercial multilatéral, et accueillait avec 
satisfaction ses contributions visant à renforcer les ca pacités des pays en développement par le biais 
de l'assistance technique.   WT/TPR/M/161 
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  110. L'engagement de la Chine à remp lir ses obligations dans le cadre de l'OMC et à réformer son 
économie malgré les problèmes était louable, bien  que des améliorations restent possibles dans 
quelques domaines.  Ceux-ci incluaient les moyens de faire respecter la législation des DPI, les 
obstacles à l'accès aux marchés pour les services (not amment dans les secteurs de la finance, des 
télécommunications et des transports), la mise en œuvre de normes et de règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité, et la conformité avec les prescriptions de l'OMC sur la 
transparence et l'application uniforme des lois.  La libéralisation dans le secteur des services avait été 
plus lente que dans le secteur manufacturier, dans  lequel la présence de l'État tendait à être plus 
marquée et les restrictions à la participation étrangè re plus fortes, bien que ces restrictions aient été 
assouplies quelque peu.  Tout en reconnaissant à la Chine le droit de développer des secteurs 
stratégiques, l'intervenant l'encourageait à adopter des mesures qui étaient aussi peu restrictives que 
possible pour le commerce.  Cela pourrait contribue r à absorber l'excédent de main-d'œuvre dans 
d'autres secteurs et servir d'exemple pour l'intégr ation des pays en développement dans le marché 
mondial.   
111. L'intervenant a accueilli favorablement l'enga gement constructif de la Chine dans des 
institutions comme l'ANASE +3, l'ALE entre l'ANA SE et la Chine (ACFTA), la réunion Asie-Europe 
(ASEM) et la Coopération économique Asie-Pac ifique (APEC).  Ces initiatives et accords 
commerciaux régionaux pouvaient compléter les négociations de l'OMC et garantir un accès aux 
marchés sur une base réciproque.  Néanmoins, il a exhorté la Chine à continuer d'examiner des 
solutions avantageuses pour tous plus approfondi es, par le biais des Accords de l'OMC et de 
l'ACFTA-plus.   
112. Le représentant du Bénin
 a déclaré que la Chine et son pays coopéraient d'une manière 
fructueuse depuis de nombreuses années, ce qui se re flétait dans la présence solide de la Chine au 
Bénin dans les domaines économique, social et cult urel.  Le Bénin était l'un des plus importants 
partenaires commerciaux en Afrique.  L'intervenan t a également félicité la Chine pour ses efforts 
remarquables en faveur des pays africains;  la Chin e avait prêté une attention particulière à plusieurs 
PMA dans ses programmes d'assistance.  Les réfo rmes économiques et institutionnelles de la Chine 
avaient fait de son économie l'une des plus dynami ques au monde.  La nature progressive de ses 
réformes était l'un des principaux facteurs expliquant  le succès que connaissait la Chine et servirait de 
modèle pour des petits pays comme le Bénin.  C es efforts avaient permis à la Chine de devenir 
Membre de l'OMC en 2001 et incluaient une ré forme de la politique monétaire, un meilleur 
environnement d'investissement pour le secteur priv é, une réforme des droits de douane et du cadre 
institutionnel et réglementaire, ainsi que des ré formes sectorielles, notamment dans le secteur de 
l'énergie, les services et le secteur manufacturier.   
113. Malgré ces efforts, plusieurs problèmes per duraient, y compris des obstacles pour les 
exportations, des problèmes environnementaux et une répartition inégale des revenus entre les 
populations urbaines et rurales.  Le 11ème Plan quinquennal, approuvé en 2005, qui visait le 
doublement du PIB par habitant d'ici 2010 (par rapport à 2000), avait pris en compte ces 
préoccupations.   
114. Le Bénin soutenait l'appel qu'avait lancé la Ch ine auprès de la communauté internationale en 
vue de faire un effort collectif dans les négocia tions multilatérales, afin que la mondialisation 
débouche sur un développement équilibré  et que la vie de chaque être humain s'en trouve améliorée.  
L'intervenant a demandé aux Membr es d'augmenter l'assistance extérieu re et de réduire la dette des 
pays en développement, notamment des petits pays tr ès endettés et des PMA.  Il a également exhorté 
la Chine à poursuivre ses efforts pour réaliser les objectifs du 11ème Plan quinquennal.   
115. La représentante de l'Uruguay  a convenu que le système commercial multilatéral serait très 
différent sans la Chine.  Depuis son accession à l'OMC, la Chine était devenue un des acteurs 
principaux du système commercial et était une s ource significative de possibilités, y compris pour  WT/TPR/M/161 
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  l'Uruguay.  Après cinq ans d'échanges de connaissances,  l'intervenante estimait que la Chine avait pris 
une part active et positive dans tous les domaines, r éaffirmant son engagement aux principes, règles et 
disciplines de l'OMC.  Les données relatives au  revenu par habitant et au taux de pauvreté 
démontraient que les réformes amélioraient les conditi ons de vie en Chine.  Le recul de la pauvreté 
montrait que les réformes structurelles et macro-éc onomiques, alliées à des politiques commerciales et 
à un régime d'investissement approprié, étaient en  mesure de maintenir des niveaux de croissance 
durable avec des objectifs sociaux spécifiques.  L' intervenante a encouragé la Chine à suivre cette 
voie et à s'impliquer plus intensém ent dans l'économie internationale, en conformité avec les principes 
et les règles de l'OMC.   
116. La Chine était devenue l'un des principaux pa rtenaires commerciaux de l'Uruguay et le 
principal marché pour plusieurs exportations traditionn elles, comme la laine peignée.  L'Uruguay était 
satisfait des résultats positifs dans le domaine phyto sanitaire, puisqu'il exportait des agrumes, du riz, 
du soja et des produits laitiers vers la Chine et av ait repris les exportations  de viande bovine, de 
moutons et de bétail.  L'Uruguay était égalem ent intéressé par les exportations de services 
informatiques, de services de développement de logici els et de services d'architecture, ainsi que par la 
coopération scientifique et technique concernant l'élev age et la production de produits alimentaires.   
117. Au fur et à mesure que la Chine intégrait l'éc onomie internationale, e lle devait s'adapter aux 
règles et disciplines régissant le commerce mond ial.  Le processus était progressif et, durant 
l'intégration de la Chine, l'intervenante a dit qu'e lle espérait voir plus claire ment le potentiel énorme, 
en termes de possibilités commerciales, que  la Chine allait apporter au monde.   
118. Le représentant de Cuba  a exprimé des préoccupations con cernant des questions de certains 
Membres qui impliquaient des jugements de valeur sur la structure politique, juridique ou sociale de 
la Chine, et qui n'entraient pas dans le cadre des ob ligations de l'OMC.  Cert aines de ces questions et 
observations faisaient référence à des questions inte rnes, ce qui relevait de la souveraineté nationale 
au sens du droit international.   
119. Depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chin e avait poursuivi sa réforme et sa politique 
d'ouverture adoptées en 1979 et était parvenue à des résultats remarquables sur les plans économique, 
commercial et social, en dépit de problèmes inte rnes et externes énormes et complexes.  Le 
développement de la Chine était sans précédent et  avait transformé un pays énorme, surpeuplé, 
multiethnique, agricole, pauvre et à la traîne en une  nation prospère, stable et croissant rapidement.  
La Chine était une superpuissance et savait comme nt préserver son indépendance, sa souveraineté et 
son intégrité en tant que nation, montrant l'exempl e aux pays en développement  et devenant une force 
motrice pour la croissance économique mondiale.  En plus d'avoir eu l'un des taux de croissance les 
plus élevés au cours des cinq dernières années, la Chine avait un déficit bud gétaire faible, à 1,3 pour 
cent du PIB et continuait d'améliorer la compétitiv ité et la gestion des entreprises publiques.  
Lorsqu'elle avait accédé à l'OMC en 2001, elle ava it pris des engagements qui, dans certains cas, 
étaient  similaires à ceux de pays développés.  Elle avait examiné et révisé un grand nombre de ses 
lois et réglementations afin de respecter ses engagements, ce qui  avait permis de simplifier les 
procédures commerciales et de renforcer la transpar ence et la prévisibilité.  Bien qu'étant un pays en 
développement, la Chine avait fait, et continuait de faire, des efforts énormes pour promouvoir la 
participation des autres pays en développement su r son marché et leur fournir une assistance au 
développement.  À cet égard, les importations de la Chine en provenance de 39 PMA avaient presque 
quintuplé entre 2002 et 2005.  La Chine avait égalem ent fourni une assistance à plus de 110 pays en 
développement et avait annulé quelque 200 contra ts de dette de 44 pa ys en développement. 
120. Cuba avait été le premier pays d'Amérique la tine à reconnaître officiellement la Chine 45 ans 
auparavant et était fière de pouvoir compter sur l'ami tié et la solidarité indéfectibles de la Chine dans 
sa lutte contre l'embargo imposé par les États-Unis.  En 2005, la Chine était devenue le deuxième plus 
important partenaire commercial de Cuba, après le Venezuela.  Les relations entre ces deux pays WT/TPR/M/161 
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  étaient un exemple de transparence et de solide coopération.  Les échanges avec la Chine étaient 
présents dans presque chaque secteur de l'économie cubaine.  Cuba considérait la Chine comme un 
partenaire fiable et constant qui, contrairement aux pays développés, n'imposait pas de conditions 
politiques aux relations commerciales.  Comme la Ch ine l'avait répété, elle suivait la voie d'un 
développement sans heurt et cherchait l'égalité et les avantages mutuels dans la coopération 
économique et commerciale avec les autres pays.  La Chine n'était pas une menace commerciale mais 
une source de stabilité et de possibilités pour tous.   
121. À la fin de novembre 2004, la Chine et Cuba avaient signé 16 accords importants en matière 
de coopération économique, commercia le, scientifique et technique dans des domaines d'intérêt 
commun.  Les accords relatifs à la promotion des échanges, à l'investissement et à la sécurité 
financière avaient stimulé la coopé ration économique et commerciale su r la base d'avantages mutuels, 
notamment dans les domaines du pétrole, du ni ckel, des télécommunications, du tourisme, des 
chemins de fer, des ports, des routes et de l'équipement pour la co nstruction navale.   
122. Le représentant du Kenya
 a indiqué que depuis l'établisseme nt de relations diplomatiques 
en 1963, les relations bilatérales avaient été chal eureuses et cordiales.  Le commerce bilatéral 
connaissait une croissance constante, en partie grâce au lancement, en 2004, de vols de Kenya 
Airways vers Hong Kong, Chine et Guangzhou.  Ce pendant, le déficit commercial du Kenya avec la 
Chine avait également augmenté:  durant les cinq de rnières années, les exporta tions du Kenya vers la 
Chine s'étaient élevées à un peu plus de 2 000 milliards de shillings kényens, tandis que les 
importations étaient d'environ 41 000 milliards de shillings kényens.  L'intervenant espérait qu'une 
meilleure coopération, notamment dans  les secteurs du commerce et de  l'investissement, permettrait 
de pallier l'énorme déséquilibre commercial.  Il a félicité la Chine d'avoir entrepris des réformes 
structurelles depuis 1978, qui avaient été criti ques pour l'ouverture de l'économie au commerce 
international et aux flux entrants d'IED, qui avaient tous deux conduit à une croissance économique 
rapide.  L'accession de la Chine à l'OMC avait da vantage renforcé son intégration dans l'économie 
mondiale, ce qui avait attiré encore plus d'IED et fait passer sa part du commerce mondial à 6,7 pour 
cent en 2004.  L'intervenant encourageait la Chin e à poursuivre la réforme afin de régler les 
problèmes et de tirer un maximum d'avantages de la mondialisation.   
123. Les normes, notamment les normes SPS, étaien t complexes, faisant intervenir un grand 
nombre de lois et des procédures d'examen à la fron tière et d'autorisation peu claires;  l'intervenant 
invitait la Chine à examiner son régime SPS et à mettre en œuvre des mesures compatibles avec 
l'Accord.  Il était également préoccupé par la progr essivité des droits et exhortait la Chine à aborder ce 
point dans les négociations en cours.  La participa tion active de la Chine à l'OMC et son rôle de chef 
de file parmi les pays en développement pour ce qui concernait la défense et la formulation de leurs 
intérêts dans le système commercial multilatéral étaient appréciés.  Le Kenya se réjouissait de 
collaborer étroitement avec la Chin e dans les négociations en cours afin de garantir une mise en 
œuvre effective de la dimension développement du PDD.  L'intervenant a également sollicité le 
soutien de la Chine pour une dé rogation pour l'AGOA, un programme de préférences des États-Unis 
dont bénéficiaient des pays de l'A frique subsaharienne.  Il attendait aussi avec intérêt la bonne mise en 
œuvre de l'initiative du Forum Chine-Afrique, qui  instaurait une plate-forme pour un dialogue 
collectif et une coopération mutuellement  bénéfique dans divers domaines.   
124. Le représentant de la Jamaïque  a dit que, durant les quelques dernières dix années, la Chine 
s'était constamment placée parmi les marchés émergents les plus remarquables au monde et était 
aujourd'hui l'une des plus grosses économies de la pl anète.  La part de la Chine dans le commerce 
mondial était d'environ 6,7 pour cent en 2004 et son ratio commerce-PIB avait été multiplié par sept 
entre 1979 et 2004, passant de moins de 10 pour cent à 76,3 pour cent, ce qui en faisait la troisième 
plus importante nation commerçante du monde après les États-Unis et les CE.  Une croissance aussi 
impressionnante était principalement imputable à des initiatives d'ouverture du marché et à l'accession 
à l'OMC en 2001.  La libéralisation de son régime de commerce et d'investissement avait fait de la  WT/TPR/M/161 
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  Chine la principale destination mondiale pour l'in vestissement étranger dir ect.  L'IED, qui avait 
principalement ciblé les entités privées impliquées da ns la production orientée vers l'exportation, avait 
contribué à la rapide croissance des exportations , à l'innovation technologique et au développement 
des ressources humaines en Chine.  Celle-ci était ég alement la troisième plus importante destination 
pour les importations du reste du monde.  En outre, elle  avait été en mesure d'enregistrer de meilleurs 
indicateurs sociaux, dont la réduction de la pa rt de sa population vivant en dessous du seuil de 
pauvreté, qui était passée de 73 pour cent en 199 0 à 32 pour cent en 2003, et une augmentation du 
nombre d'emplois, bien que principalement dans le secteur privé.   
125. Néanmoins, malgré des résultats économiques remarquables, un certain nombre de problèmes 
avaient fait leur apparition.  Ceux-ci impliquaie nt de trouver une solution à la structure double de 
l'économie, de traiter les disparités de revenus et les écarts entre régions urbaines et rurales, de 
faciliter et de soutenir l'établissement d'un enviro nnement compétitif pour les entreprises, favorable à 
l'expansion future du secteur privé, et de mettre en œuvre un marché du travail flexible afin d'absorber 
les nouveaux participants.  Bon nombre de pa ys en développement en pleine réforme 
socioéconomique étaient également confrontés à des problèmes tout aussi décourageants, à une plus 
petite échelle toutefois.  La Chine était un participan t actif au programme de travail de l'OMC et jouait 
un rôle de premier plan da ns le PDD.  Comme pour un grand nombr e d'autres pays en développement, 
les accords commerciaux régionaux devenaient une  partie intégrante du régime de politique 
commerciale de la Chine, qui avait signé pl usieurs de ces accords avec divers pays.   
126. La Jamaïque maintenait d'excellentes relations av ec la Chine, qui avaient été intensifiées par 
l'ouverture de l'ambassade jamaïcaine à Beijing en  juillet 2005.  La coopé ration bilatérale avait 
augmenté d'une manière significative grâce à de s initiatives destinées à renforcer la coopération 
économique et technique et les liens commerciaux et  d'investissement.  La Chine apportait également 
une assistance à la Jamaïque afin d'améliorer le développement des infrastructures et des ressources 
humaines, par exemple grâce à l'expansion des insta llations portuaires jamaïcaines, la rénovation du 
système de transport ferroviaire et la fourniture d'une formation technique.   
127. Le représentant du Nigéria  a indiqué que le cadre de politique global de la Chine avait été axé 
sur la convergence par le biais d'un échelonnement et d'une répartition appropri és des réformes, ce qui 
avait permis d'éviter les effets né gatifs d'une libéralisation rapide qu'avaient connus de nombreux pays 
en développement.  Depuis son accession à l'OMC, la  Chine avait approfondi la réforme de la 
politique commerciale et d'investissement.  Plus sp écifiquement, la Chine faisait des progrès en vue 
d'une plus grande partic ipation du secteur privé et d'une transition progressive de l'intervention directe 
dans l'économie à une utilisation t oujours plus grande d'instruments du marché libre fondés sur des 
règles.  C'était en raison de cet engagement envers la réforme que le Nigéria a été l'un des premiers 
pays à reconnaître la Chine en tant qu'économie de marché.  Les deux pays avaient d'excellentes 
relations politiques et économiques, avaient pleineme nt coopéré et s'étaient mutuellement soutenus 
dans diverses enceintes internationales.  Les gouvernements des deux pays avaient également des 
relations amicales solides sur un plan personnel et av aient coopéré d'une manière bénéfique en ce qui 
concernait le commerce et l'investissement bilatéraux.   Le Nigéria souhaitait donc tirer avantage de la 
croissance économique de la Chine grâce à une augmen tation des échanges et de l'IED dans le secteur 
manufacturier du Nigéria.   
128. La Chine avait négocié ou négociait actuelle ment des accords commerciaux bilatéraux et 
régionaux, fondés sur la certitude que la mondialisat ion et l'intégration économ ique régionale étaient 
des tendances inévitables.  L'in tervenant espérait que la tendance à la conclusion d'accords 
commerciaux bilatéraux et régionaux n'affaiblirait pas l'engagement de  la Chine envers le système 
commercial multilatéral.  Il y avait en outre une  absence de progrès concernant l'octroi d'une 
dérogation pour l'AGOA, qui apporterait des avantages économiques essentiels à des économies 
pauvres et vulnérables de l'Afrique subsaharienne , y compris par le renforcement des relations 
commerciales et d'investissement entre les PMA bé néficiaires et les États-Unis.  L'intervenant WT/TPR/M/161 
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  exhortait la Chine à contribuer d'une manière proac tive à trouver une solution prompte et à l'amiable à 
l'OMC sur la question de la dérogation pour l'AGO A demandée par les États-Unis, ce qui serait en 
harmonie avec la politique chinoise au titre du Partenariat Chine-Afrique.   
129. La Chine avait démontré son engagement à lutter contre les atteintes aux DPI.  L'intervenant a 
également relevé l'utilisation étendue de la marque  CCC (système chinois de certification obligatoire) 
pour les importations.  Le Nigéria avait continué de  subir un afflux énorme de produits chinois, qui 
étaient souvent de qualité inférieure aux normes et  en violation des DPI.  L'intervenant priait 
instamment la Chine de renforcer ses réglementations en matière de  DPI et de normes, non seulement 
pour les importations mais aussi pour les exportations , et était désireux de savoir comment la Chine 
entendait tenir compte de cette préoccupation.  La  Chine était un important pays en développement 
Membre de l'OMC, et le Nigéria se réjouissait de collaborer avec elle dans les négociations en cours 
dans le cadre du PDD.   
130. La représentante de l'Équateur
 a dit que la Chine avait enc ouragé les politiques commerciales 
avec intelligence et permis la participation du secteu r privé dans un plus grand nombre de domaines, 
notamment dans des secteurs qui faisaient une ut ilisation intensive des technologies et étaient 
respectueux de l'environnement.  S'agissant des réfo rmes commerciales, elle a souligné la baisse des 
droits de douane NPF appliqués de 15,6 pour cent en 2001 à 9,7 pour cent en 2005, ainsi que la 
consolidation totale des dr oits de douane en termes ad valorem , ce qui offrait une prévisibilité aux 
partenaires commerciaux et rendait les échanges transp arents.  Il y avait eu une baisse des obstacles 
non tarifaires et des licences d'importation, ainsi qu'une simplification du système administratif.  Cependant, l'intervenante était préoccupée par que lques mesures protectionnistes et par le déficit 
commercial croissant.  En 1997, les exportations de  l'Équateur vers la Chine s'étaient élevées à 
157 millions de dollars EU et les importations à 52 millions de dollars EU, avec un excédent 
commercial de 104 millions de dolla rs EU.  En 2005, le déficit co mmercial de l'Équateur avec la 
Chine était passé à 592 millions de dollars EU, les exportations vers la Chine n'ayant totalisé que 
4 millions de dollars EU, alors que  les importations atte ignaient 596 millions de dollars EU.  Les 
principales exportations de l'Équateur étaient le pétr ole, le pétrole brut, les carburants, les bananes et 
les produits dérivés d'aluminium, tandis que ses prin cipales importations incluaient des solvants, des 
téléphones portables, des accessoires pour appareils él ectroniques, des téléviseurs et des appareils de 
radiodiffusion, des chaussures, des véhicules et leurs pièces détachées, des machines de traitement de 
données, des articles de sport, des produits chimi ques, des pneus et d'autres produits industriels. 
131. Les Membres de l'OMC devaient faire en sorte que la libéralisation des échanges ne soit pas 
une fin en soi mais un mécanisme pour garantir l'in tégration dans le système commercial multilatéral, 
et une meilleure répartition des avantages, gr âce à un commerce plus équilibré.  Les pays en 
développement, comme l'Équateur, avaient besoin  d'un accès aux marchés pour assurer la croissance 
de leur économie.  C'était là un réel  défi pour le système.  L'interven ante s'est dite convaincue que les 
efforts de la Chine étaient très importants pour l' économie mondiale et que la Chine continuerait ses 
efforts pour améliorer la répartition des revenus.  E lle a rappelé aux Membres d'œuvrer à ce que les 
avantages du système commercial mondial soient pe rçus par la majorité de leurs populations.   
132. La représentante du Guatemala
 a dit que la Chine était un partenaire commercial majeur, 
notamment dans le contexte multilatéral.  Depui s que la Chine avait commencé son programme de 
libéralisation économique, et depuis son accession à l'OMC, elle avait entrepris des réformes 
économiques énormes et de gra nde ampleur, qui avaient provoqué  des changements profonds en 
Chine, avec des conséquences positives pour le commer ce mondial.  La présence de la Chine à l'OMC 
avait donné un nouvel élan et apporté un nouvel é quilibre aux négociations multilatérales.  
L'intervenante invitait la Chine à jouer un rôle actif  et décisif dans les négociations du Cycle de Doha, 
en accordant une priorité particulière à l'accès aux marchés et à la suppression des subventions et des 
formes de soutien qui perturbaient le secteur agricole .  Le Guatemala et la Chine, en tant que membres 
du G-20, partageaient les mêmes idées et elle estim ait qu'un partenaire commercial en développement  WT/TPR/M/161 
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  tel que la Chine, compte tenu de sa taille et de  ses capacités, avait une responsabilité majeure dans 
l'obtention de résultats positifs à l'issue des négociations .  Elle a encouragé la Chine à jouer un rôle clé 
dans la réalisation des objectifs fix és par les pays en développement.  
133. Le représentant des États-Unis  a demandé quand la Chine apporterait d'autres réponses aux 
questions que les Membres avaient présentées à l'avance. 
134. Le représentant de la Chine  a dit que d'autres réponses seraient données avant le début de la 
deuxième séance.   WT/TPR/M/161 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  
135. Le représentant de la Chine
 a remercié les Membres pour leurs interventions durant la 
première journée et pour leurs observations positives c oncernant la mise en œu vre par la Chine de ses 
engagements dans le cadre de l'OMC.  Il a remercié le présentateur, qui avait mis en lumière les 
résultats économiques et commerciaux de la Chine suite à son accession à l'OMC et signalé les 
problèmes auxquels la Chine était confrontée.  L es cinq problèmes qu'il avait mentionnés étaient réels 
et la Chine œuvrait pour les surmonter.  Le repré sentant a remercié les Membres pour leurs questions 
écrites, à propos desquelles la Chine distribuait une  seconde série de réponses durant la réunion.  Les 
réponses restantes seraient communiquées au S ecrétariat dans le mois suivant.   
i) Environnement macro-économique et institutionnel  
 
136. Le présentateur et plusieurs Membres avaient mentionné le déséquilibre de l'économie comme 
l'un des principaux problèmes auxquels la Chine était c onfrontée.  Cette question figurait déjà en tête 
de liste du programme de trava il du gouvernement.  En lançant le programme "Nouvelle campagne 
socialiste", le gouvernement s'était engagé à s'at taquer aux racines mêmes de ce déséquilibre.  La 
Chine s'engagerait dans une construction et une act ualisation majeures des infrastructures rurales, 
telles que la construction de routes, une eau po table saine et propre, des installations de 
communication, la protection de l'environnement et la préservation des ressources écologiques, des 
travaux d'irrigation dans les régions rurales, y compris des réservoirs pour lutter contre les 
inondations, et le développement de l'énergie da ns les régions rurales, y compris des réseaux 
électriques.  La Chine n'imposerait pas de frais de sc olarité et autres frais aux étudiants ruraux suivant 
l'enseignement obligatoire, qui seraient couverts par le gouvernement central et  les autorités locales.  
Elle établirait progressivement un système de santé rural aux niveaux des comtés, des villes et des 
villages et redoublerait les efforts visant à mettre su r pied un système de santé collectif moderne dans 
les régions rurales.  Elle examinerait égalem ent la possibilité de mettre en place un système 
d'assurance d'une source de subsista nce minimale dans les régions ru rales et augmenterait encore le 
niveau du soutien accordé aux régions pauvres.  En vue de faire progresser la réforme institutionnelle 
aux niveaux des villes et villages, le transfert de s versements vers les budge ts locaux en manque de 
financement suite à la suppression de la taxe ag ricole serait augmenté.  La Chine attribuerait 
également des ressources pour créer des emplois pour  la main-d'œuvre rurale migrante, développer 
des industries et des secteurs à forte intensité de main-d'œuvre ayant un grand potentiel en termes de 
création d'emplois, encourager un marché du trava il intégré entre les régions rurales et urbaines, 
appliquer strictement les prescriptions de salaire mi nimum et améliorer le système des contrats de 
travail. 
137. La politique du gouvernement était de donner une impulsion à la croissance économique en 
élargissant la demande intérieure.  L'accent serait mi s davantage sur la promotion de la demande des 
consommateurs, la réduction de l' investissement en capital fixe et l'abaissement progressif du ratio 
investissement-PIB.  La Chine ferait des efforts pour augmenter les revenus urbains et ruraux, 
notamment pour les personnes à revenus moyens et fa ibles, en relevant les normes pour les retraites 
de base et les allocations de subsistance minimales pour les résidents urbains, et en ajustant et en 
appliquant strictement le salaire minimum.  En out re, la Chine améliorerait plus avant son système de 
sécurité sociale afin d'encourager la consommation.  Elle développerait davantage le marché rural en 
élargissant les chaînes de distribution urbaines jusqu' aux régions rurales.  La Chine allait également 
essayer de préserver les pôles de consommation,  co mme les logements et les véhicules automobiles, 
tout en créant de nouveaux centres d'intérêt pour les consommateurs dans des secteurs de services tels 
que la culture, l'exercice physique et le tourisme , et améliorerait aussi le système de crédit aux 
consommateurs afin d'encourager la consommation.  WT/TPR/M/161 
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  138. Le 21 juillet 2005, la Chine était passée à un régi me de taux de change flottant encadré, fondé 
sur l'offre et la demande, par rapport à un panier de  devises.  La valeur du renminbi (RMB) n'était 
donc plus fixée par rapport au dollar EU.  À la fin de mars 2006, le taux de change du RMB par 
rapport au dollar EU s'était apprécié cumulativement de plus de 3 pour cent.  Au cours des neuf 
derniers mois, le taux de change entre le RMB et le dollar EU avait été plus flexible, reflétant les 
mouvements de taux de change entre les principal es devises et les caractéristiques du nouveau régime 
fondé sur l'offre et la demande du marché par ra pport à un panier de devises.  Plus spécifiquement, 
depuis l'introduction de "contrepartistes", la flex ibilité du taux de change avait augmenté d'une 
manière remarquable.  Le gouvernement continuerait de  relâcher les contrôles des changes, y compris 
en assouplissant considérablement les restrictions relatives aux ratios de réserve d'espèces en devises 
pour les opérations courantes, en relevant le plafond des achats de devises par des résidents 
individuels, en simplifiant les procédures et en assouplissant les restrictions visant l'utilisation de 
devises par les entreprises pour les opérations de capital.  La prochaine étape serait de continuer 
d'ajuster certaines politiques de réglementation des changes et de créer un meilleur environnement 
pour permettre aux marchés de jouer un rôle plus important dans la détermination du taux de change. 
139. La Chine avait pris des engagements de grande  ampleur pour ouvrir son marché au moment 
de son accession à l'OMC, ce qui était une c ontribution significative au système commercial 
multilatéral.  La nature ouverte, saine et fonctionnelle du système av ait également était bénéfique pour 
sa rapide croissance économique.  La Chine éta it devenue l'une des plus grandes nations 
commerçantes et le système commercial multilatéral restait une priorité dans son programme de 
travail;  la tâche la plus urgente et la plus important e était, pour l'heure, la réussite du Cycle de Doha.  
Comme d'autres Membres, la Chin e était engagée dans des négociations pour des ALE aux niveaux 
bilatéral et régional.  Cependant, ces accords ne pourraient et ne de vraient pas remplacer le système 
commercial multilatéral.  La Chine avait conclu ou était en train de négocier neuf ALE impliquant 
27 pays et régions.  Les résultats des négociations seraient notifiés à l'OMC.  Des questions comme la 
réforme fiscale et la réforme du marché du trav ail, les procédures d'investissement et les 
réglementations, avaient déjà été mentionnées dans la déclaration de politique générale de la Chine et 
des renseignements supplémentaires seraient fourni s dans les réponses qu'elle soumettrait par écrit. 
140. Le présentateur  a déclaré que, dans les années à venir, la Chine deviendrait un investisseur 
majeur dans d'autres parties du monde.  L'investis sement à l'étranger avait été de 6,92 milliards de 
dollars EU en 2002;  dans le contexte de la st ratégie de "mondialisation", il pensait que ce chiffre 
augmenterait de manière spectacul aire et ferait partie de la contribution positive que la Chine 
apportait à l'économie mondiale.  L'IED entrant était important mais le traite ment fiscal différencié 
restait un problème:  les entreprises nationales étaient visées par un taux obligatoire de 33 pour cent et les entreprises à capitaux étrangers, notamment celle s opérant dans les zones économiques spéciales 
et d'autres zones, bénéficiaient des taux réduits de  15 et 24 pour cent.  Cette différence générait 
également des problèmes en termes de fraude fiscale résultant d'opérations circulaires ou de 
pseudo-investissements étrangers, d es sociétés chinoises investissant en  Chine par l'intermédiaire de 
sociétés enregistrées à l'étranger pour profiter des taux d'imposition moins élevés. 
141. Le représentant du Pakistan
 a indiqué que la croissance de la Chine avait non seulement 
permis à des millions de Chinois de sortir de la pauvreté, mais était aussi positive pour le monde et 
pour la région.  La solide amitié qui liait le Pakist an et la Chine depuis son indépendance avait conduit 
à une croissance commerciale et économique.  En 2 001, les échanges bilatéraux avaient été évalués à 
moins de 1 milliard de dollars EU;  ils avaient pl us que quadruplé durant les quatre années suivantes 
et devraient atteindre 8 milliards de dollars EU d'ici 2008.  Les deux pays passaient également d'un 
régime de droits de douane préférentiels à un accord  de libre-échange et avaient déjà un programme 
visant à l'obtention de résultats rapides.  L'interven ant pensait que la Chine avait été l'un des acteurs 
les plus constructifs et positifs du PDD et qu'elle av ait fait en sorte, d'une manière subtile, que le 
processus aille de l'avant pour le bien de tous.   WT/TPR/M/161 
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  142. Le représentant des États-Unis
 a exprimé de la déception quant au fait que la Chine n'était pas 
à même de donner autant de réponses anticipées qu'il avait espéré.  Il notait qu'il avait été répondu en 
premier aux questions les plus faciles et espéra it que des réponses complètes seraient disponibles dans 
le courant du mois.  Il espérait également des écl aircissements sur certains points.  La Chine avait 
reconnu la nécessité de développer pl us avant son marché des changes afin de renforcer le rôle du 
marché dans la détermin ation du taux de change, et avait exp liqué les plans qu'elle envisageait pour 
introduire une plus grande flexibilité dans le ré gime du taux de change:  il a exhorté la Chine à 
poursuivre dans cette direction, ce qui serait bénéfique pour elle-même et pour ses partenaires 
commerciaux.  S'agissant de la transparence, il s'est dit satisfait par l'avis du Conseil d'État publié le 
30 mars 2006, qui demandait à toutes les autorités centrales, provinciales et locales d'envoyer des 
copies de leurs mesures liées au commerce au Ministère du commerce pour qu'elles soient 
immédiatement publiées dans le Journal officiel.  Cela aiderait grandement la Chine à remplir 
l'engagement figurant dans son Protocole d'accession concernant l'établissement d'un journal officiel 
unique pour toutes les mesures liées au commerce, et permettrait aux entreprises étrangères de trouver 
plus facilement leur chemin sur le marché ch inois.  Les États-Unis espéraient voir de nouveaux 
progrès dans la publication, dans le journal offi ciel, des mesures projetées pour que le public puisse 
formuler des observations avant que la version finale  ne soit publiée.  Bien que l'établissement d'un 
système qui sollicite régulièrement les observations du public puisse demander un peu de temps, cette 
solution permettrait de réaliser  plus concrètement les objectif s du gouvernement et était plus 
fonctionnelle pour les entreprises affectées par les m esures:  l'intervenant a encouragé la Chine à 
examiner des moyens pour solliciter les observati ons du public à propos des projets de mesures à 
intervalles réguliers.  Il croyait savoir que la  Chine avait œuvré pour établir un système mixte 
d'imposition des revenus pour les entreprises à capita ux étrangers et pour les entreprises chinoises, et 
il a demandé quand ce système pourrait entrer en vi gueur.  Il a également demandé davantage de 
détails sur les plans visant à passer d'une TVA fondée sur la production à une TVA fondée sur la 
consommation.   
143. Le représentant du Japon  a indiqué que la Chine avait répondu à près de la moitié des 
questions de son pays.  Il appréciait les réponses et attendait avec intérêt de recevoir les réponses 
manquantes.  Le Japon se réjouissait de poursuivre l es consultations bilatérales et multilatérales en 
vue de rendre le régime commercial de la Chine pl us transparent.  Le Japon espérait que la Chine 
reconnaissait pleinement l'impact qu'elle avait sur l'économie mondiale et prendrait des mesures 
responsables en conformité avec son rôle, y compri s en apportant des réponses claires aux questions 
des Membres.  Le Japon était déçu par certaines de s réponses:  par exemple, la réponse à la question 
du Japon sur la transparence indiquait que le cadre lé gislatif actuel pouvait garantir la transparence.  
Cependant, le Japon considérait que la Chine devrait expliquer la manière dont la transparence était 
assurée.   
144. Le représentant des Communautés européennes  appréciait les efforts faits par la Chine dans le 
premier examen de sa politique commerciale et se réjouissait de recevoir d'autres réponses.  Il 
appréciait également les efforts que la Chine dépl oyait pour remplir ses obligations dans le cadre de 
l'OMC, mais les CE avaient quelques préoccupations concernant des incohérences encore présentes en 
matière de DPI, d'OTC et de mesures SPS, et pa rtageaient les préoccupations des Membres à propos 
de la transparence.  Les CE examinaient les ré ponses de la Chine sur les services.  L'intervenant 
estimait que la croissance tirée par les exportations n' était pas une politique durable et il appréciait les 
observations de la Chine sur la consommati on intérieure, qui avaient répondu à certaines des 
préoccupations des CE.  Il prenait également note de la déclaration ferme relative à l'engagement de la 
Chine envers le PDD.  La plupart des études concluaient que la Chine serait l'unique grand 
bénéficiaire d'un résultat positif dans le secteur de l'AMNA, et il espérait que la Chine apporterait une 
contribution significative proportionnelle à s on poids dans l'économie mondiale.    WT/TPR/M/161 
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  145. Le représentant du Canada  a dit qu'il était ravi d'avoir reçu des réponses aux nombreuses 
questions de son pays et se réjouissait d'obtenir le  plus tôt possible des réponses écrites aux questions 
restantes, y compris sur les DPI, l'agriculture, l es services et le commerce des pièces automobiles.   
146. Le représentant de la Chine  a dit qu'il comprenait l'inquiétude des Membres concernant la 
transparence, puisqu'il s'agissait d'un principe fonda mental pour veiller à ce que les règles de l'OMC 
soient respectées dans les régimes commerciaux des Membres.  Durant les 15 années de négociations 
qui avaient conduit à l'accession de la Chine à l'OM C, la transparence de son régime commercial 
n'avait pas cessé de s'améliorer.  En 1992, le gouv ernement avait pris l'engagement important de 
n'appliquer que les réglementations et politiques qui étaient publiées.  Depuis son accession, la Chine 
avait fait davantage d'efforts pour améliorer la tr ansparence et renforcer la  sensibilisation et les 
attentes concernant le principe de transparence en Ch ine.  Elle avait amendé plus de 2 500 lois et 
réglementations et mis en place un cadre juridi que compatible avec les règles de l'OMC pour les 
politiques commerciales.  Toutes les lois existantes et en vigueur avaient été rendues publiques par le 
biais des journaux officiels des autorités gouvernem entales, des sites Web gouvernementaux et des 
médias publics.  Depuis son accession encore, la Ch ine avait établi son Centre de notification et 
d'information pour l'OMC, chargé de la respon sabilité de remplir les obligations de la Chine 
concernant la notification de la politique comme rciale et l'information à ce sujet.  À ce jour, 
629 notifications relatives aux politiques et m esures commerciales avaient été communiquées à 
l'OMC.   
147. Quelques Membres avai ent suggéré que la Chine crée une pub lication ou un site Web officiel 
pour publier les projets de toutes les réglementati ons relatives au commerce extérieur et à l'économie, 
ainsi que les décisions officielles.  Le Bulletin du commerce extérieur et de la coopération 
économique  était le journal officiel désigné pa r le gouvernement pour publier les lois, 
réglementations, règles et mesures relatives au  commerce des marchandises, au commerce des 
services et aux droits de propriété intellectuelle liés au  commerce.  Afin d'améliorer la transparence, le 
Conseil d'État avait récemment prié toutes les ag ences gouvernementales de transmettre au Ministère 
du commerce (MOFCOM) une copie de toutes les réglementations économiques ou liées au 
commerce dès qu'elles étaient promulguées, de sorte que l'information puisse être publiée immédiatement dans le Bulletin.  De la même manière, des copies de tous les projets de 
réglementations et de règles qui étaient rendues publiques pour observations devaient également être 
mises simultanément à disposition du MOFCOM pour une publication immédiate dans le Bulletin.  La 
Chine estimait qu'un régime commercial transparent était non seulement bénéfique pour les 
négociants et les investisseurs, mais améliorait égal ement l'efficacité et la compétitivité.  L'intervenant 
a confirmé que toutes les réponses manquantes seraient communiquées au Secrétariat dans le mois à venir.   
148. Le représentant des États-Unis
 a remercié la Chine pour ses réponses, notamment sur la 
transparence.  Il a demandé si, au titre de l'avis du Conseil d'État, les projets de mesures devaient être 
publiés dans le journal officiel uniquement lo rsqu'une entité publique souhaitait demander des 
observations au public à propos du projet, mais qu'il ne  s'agissait pas d'une obligation.  Il a invité la 
Chine à envisager un système demandant les observations du public sur tous les projets de mesures.   
149. Le représentant de la Chine  a expliqué que les projets de réglementations et de règles qui 
étaient rendus publics pour observations étaient publiés da ns le journal officiel.  Il croyait comprendre 
que l'obligation de transparence ne visait pas l'en semble du processus de rédaction, et donc que la 
Chine n'était pas obligée de communiquer le processu s de rédaction aux Membres de l'OMC.  Par 
exemple, les formulaires et procédures pour de mander les observations du public concernant le 
processus législatif, les lois, réglementations ou rè gles étaient clairement prévus par la Loi sur la 
législation, le Règlement sur la formulation des règlements administratifs et le Règlement sur la 
formulation des règles départementales.  Depuis s on accession à l'OMC, la Chine avait suivi ces lois 
et dispositions dans ses efforts législatifs.  Un au tre exemple était un projet complet de mesures pour WT/TPR/M/161 
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  l'enregistrement des opérateurs du commerce extérieur, qui avait été publié sur le site Web du 
MOFCOM pour observations par le public en ma i 2004.  Dans un autre cas, une période pour les 
observations du public avait été ménagée au début de  2005 pour le projet de Règlement sur la vente 
directe.  En raison de la proximité du Festival du printemps, la période avait été prorogée pour laisser 
suffisamment de temps pour les observations.  De plus , pour ce même projet, des sociétés chinoises et 
étrangères avaient été invitées à faire des observations sous diverses formes et à de nombreuses 
occasions.  En  juillet 2005, le Comité permanen t du Congrès national du peuple avait publié le texte 
complet du projet de loi sur les droits de propriété afin de permettre largemen t au public de formuler  
des observations.  La Chine estimait qu'elle avait honor é ses engagements et obligations dans le cadre 
de l'OMC.   
150. Le représentant des États-Unis
 a dit que le MOFCOM était un excellent exemple d'une agence 
qui soumettait régulièrement des mesures au publ ic pour observations, et il souhaitait que cette 
pratique soit plus uniformément appliquée par d'au tres agences.  Les États-Unis considéraient que 
l'accession de la Chine l'engageait à accorder une  période suffisante pour les observations du public, 
et se réjouissaient de la poursuite du dialogue avec la Chine sur cette question.   
ii) Mesures commerciales et liées au commerce 
 
151. Le représentant de la Chine  a indiqué que des réponses écrites aux observations et questions 
sur des thèmes tels que l'évaluation en douane et l es formalités douanières, ainsi que les procédures 
d'importation avaient été communiquées, et que des réponses aux questions sur les droits d'exportation étaient en préparation.  Il avait déjà discuté de la protection croissante des DPI lors de la première 
journée.   
152. Bien que la Chine ait recours à des mesures antidum ping, elle restait la pl us grande victime de 
ces mesures.  En 2005, de nombre ux produits chinois avaient fait l'objet de mesures antidumping, de 
mesures de sauvegarde spéciales et de restrictions  appliquées aux textiles, ce qui avait affecté des 
exportations évaluées à 12 milliards de dollars EU.  L'intervenant partageait l'espoir exprimé par le 
présentateur de voir le nombre de mesures antidum ping utilisées par la Chine et à son encontre  
baisser à l'avenir.  La Chine considérait que les disciplines relatives aux mesures contingentes 
devraient être plus strictes et les mesures utilisées avec  plus de retenue.  Aussi la Chine participait-elle 
d'une manière proactive aux négociations en cours sur les règles.   
153. La certification obligatoire des produits pour des raisons liées à la sécurité des 
consommateurs était une pratique commune dans de nombreux pays et  était en conformité avec les 
principes de l'Accord OTC.  Avant l'accession de la  Chine, deux types de systèmes de certification 
obligatoire, CCIB et Great Wall, étaient administ rés par deux organes gouvernementaux distincts.  
Afin de tenir compte des préoccupations des Membres,  la Chine avait élaboré le système du triple C 
avec des listes de produits, des normes et des pro cédures unifiées.  Ce système avait été largement 
reconnu et applaudi par les consommateurs chinois.   
154. La Chine étudierait avec attention les ques tions et observations des Membres sur les 
procédures CCC et leur administration et tiendrait compte des conseils justifiés dans ses travaux futurs.  Les Membres partageaient l'objectif commun d'établir un système de certification obligatoire, 
compatible avec l'Accord OTC, afin d'assurer la sé curité des consommateurs et , dans le même temps, 
d'offrir aux producteurs une administration pratique  et transparente.  Les questions SPS étaient 
complexes et la Chine, grand pays agricole po ssédant une population agrico le énorme, devait faire 
face à des problèmes de sécurité alimentaire, de santé humaine, de santé animale et de préservation 
des végétaux.  Depuis le début de la réforme en 197 8, les autorités avaient coopéré étroitement avec 
leurs homologues internationaux et avaient établi un régime SPS similaire à celui de nombreux autres Membres de l'OMC.  La Chine avait toujours cher ché un équilibre entre la protection de ses propres 
intérêts et la facilitation des échanges avec ses partenaires.  WT/TPR/M/161 
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  155. Dans le rapport du Groupe de travail de la Ch ine, il avait été expliqué clairement qu'en 
chinois, le terme "norme" était quelque peu diffé rent du terme "règlement technique" utilisé dans 
l'Accord OTC de l'OMC.  Cela  pouvait avoir causé quelque confusi on et suscité des préoccupations 
parmi les Membres.  La Chine avait attaché une grande importance à l'harm onisation de ses normes 
nationales avec les normes internationales.  Actue llement, près de 45 pour cent des normes nationales 
étaient équivalentes aux normes internationales.  Les normes chinoises étaient harmonisées non 
seulement avec les normes ISO et CEI, mais aussi avec les normes UIT, CAC et d'autres encore, qui 
n'étaient pas incluses dans le taux d'adoption de 32 p our cent mentionné dans le rapport du Secrétariat.  
D'après les autorités de normalisation chinoises,  le taux d'adoption en 2005 pour les normes 
nouvellement élaborées s'élevait à 53,86 pour cent.  L es autorités de normalisation chinoises venaient 
de terminer un examen de toutes les normes nationa les et avaient constaté que 44,2 pour cent d'entre 
elles devaient être révisées;  il était prévu que la révision de ces normes fasse encore augmenter le 
taux d'adoption des normes internationales.   
156. De nombreux Membres, dans leurs questions écrites, avaient demandé quand la Chine serait 
prête à adhérer à l'AMP.  L'intervenant était ravi d'annoncer que la Chine présenterait son offre au titre 
de l'Appendice I au plus tard le 31 décembre 2007.  Le système des marchés publics de la Chine avait 
été introduit récemment et était encore en phase d'amé lioration.  Il était donc naturel que la Chine soit 
encore confrontée à de nombreuses difficultés pratiqu es quant à l'adhésion à l'AMP.  Évaluer l'impact 
de l'adhésion à l'AMP sur les branches de prod uction était compliqué, notamment pour un pays en 
développement comme la Chine.  Elle espérait a voir une représentation complète des pratiques en 
matière de marchés publics dans d'autres pays Membres grâce à des échanges bilatéraux et à des 
consultations techniques, afin de créer les c onditions appropriées pour lancer des négociations 
d'adhésion à l'AMP.   
157. Certains Membres avaient félicité la Chine pour  sa première notification sur les subventions 
au titre de l'article 25.8 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  Les 
renseignements, rassemblés conformément à l'Acco rd de l'OMC, incluaient principalement:  le 
traitement fiscal préférentiel pour l'investissement étranger;  le traitement fiscal préférentiel pour des 
régions spécifiques, telles que les régions occidentales relativement pauvres;  le traitement fiscal 
préférentiel et les dotations financières pour la prépar ation en cas de catastrophes, la lutte contre la 
pauvreté, la protection de l'envir onnement, la promotion des emplois ou le bien-être social;  le soutien 
financier pour les petites et moyennes entreprises;  le traitement fiscal préférentiel et les dotations financières pour les entreprises pour la recherch e-développement;  et les subventions agricoles 
de minimis  de la catégorie verte.  Des renseignements détaillés sur ces programmes avaient été inclus 
dans la notification complète actualisée, qui couvra it 78 programmes de subventi ons et avait abordé la 
plupart des questions soulevées par les Membres.   
158. S'agissant de la politique de la concurren ce, le projet de Loi antimonopole de la Chine 
progressait dans le processus législatif.  Le point central du projet de loi concernait les pratiques 
monopolistiques des opérateurs commerciaux, plutôt que la structure des marchés et l'échelle des 
opérateurs.  Le projet contenait, entre autres  choses, la prohibition des accords de monopole, 
l'interdiction de l'abus de position dominante sur le marché et la réglementa tion de la concentration 
des opérateurs, ce qui était conforme aux réglementa tions antitrust de la plupart des pays.  La Loi 
antimonopole de la Chine s'appliquerait de la même manière aux différents types d'acteurs intervenant 
sur le marché, y compris aux entreprises publiques,  en propriété collective, privées et à capitaux 
étrangers.  Elle ne contenait ni exemptions pour les entreprises publiques, ni traitement différencié 
pour les entreprises publiques et les entreprises privées.   La loi suivrait strictement le principe du 
traitement national et ne ferait pas de discrimin ation à l'encontre des entreprises étrangères.   
159. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine pour l'explication sur 
les OTC et les normes, y compris sur la fusion des deux précédents systèmes et son engagement 
envers les normes internationales.  Les CE, ap rès discussion avec leurs branches de production, WT/TPR/M/161 
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  considéraient que l'adoption des normes internationales n'était pas tout à fait au niveau suggéré par les 
chiffres de la Chine.  L'intervenant s'est félicité de  l'abolition de 11 pour cent de normes nationales.  Il 
n'y avait toutefois aucune raison pour ne pas fonde r le nombre croissant de normes nationales sur les 
normes internationales.  Cette question était préocc upante pour les CE et serait analysée plus avant.  
S'agissant du régime SPS, les CE espéraient que la  Chine répondrait à toutes les questions soulevées 
par les Membres et supprimerait les obstacles au  commerce inutiles.  Sur la base des réponses 
préliminaires de la Chine, les CE accueillaient fa vorablement sa volonté de coopérer afin d'aligner sa 
législation sur les lignes directrices de l'OIE, par exemple en ce qui concernait l'ESB.  S'agissant de 
l'AMP, l'intervenant était satisfait de l'intention e xprimée par la Chine de présenter une offre au titre 
de l'Appendice I au plus tard en décembre 2007.  Concernant les questions relatives aux DPI, il 
accueillait avec intérêt le site Web spécialement con sacré aux décisions judiciaires, le plan d'action 
adopté par le Conseil d'État et l'engagement à fermer les marchés libres vendant des marchandises 
contrefaites.  Les DPI restaient toutefois une cause majeure de préoccupation et les CE attendaient des résultats concrets de toutes ces mesures.  S'ag issant des subventions, les CE examinaient la 
notification de la Chine et se demandaient si l es subventions notifiées étaient compatibles avec les 
règles de l'OMC.  Concernant la  politique industrielle, les CE étai ent préoccupées par le fait qu'après 
une période d'adaptation aux règles de l'OMC, il y av ait encore des signes alarmants indiquant que la 
CNDR formulait de nouvelles politiques pour essayer  d'encourager les entreprises nationales de 
premier plan, en insistant, par exemple, sur la te neur en éléments d'origine locale et en créant des 
discriminations à l'encontre des  entreprises à cap itaux étrangers et des importations.  Ces politiques 
semblaient devenir ensuite des réglementations , par exemple dans le secteur automobile.  
L'intervenant a demandé comment la compatibilité de  ces politiques avec les règles de l'OMC était 
examinée par les autorités de Beijing.   
160. Le représentant des États-Unis
 a remercié la Chine pour ses réponses écrites sur les normes, 
les mesures SPS, les marchés publics et les moyens de  faire respecter les DPI.  Les États-Unis avaient 
récemment tenu des discussions bilatérales avec la Ch ine et la Chine était convenue de prendre des 
mesures pour améliorer les moyens de  faire respecter les DPI.  Les questions des États-Unis avaient 
été séparées en deux parties, la première étant prio ritaire.  L'un des domaines prioritaires était les 
instruments de la politique industrielle de la Ch ine, à propos desquels peu de réponses avaient été 
données, ce qui faisait qu'il n'était pas facile de le s commenter.  Parmi ces questions, 17 portaient sur 
les subventions, et la Chine n'avait répondu qu'à une  seule d'entre elles.  Onze de ces questions 
traitaient des subventions qui pourraient être c onsidérées comme prohibées au titre de l'Accord.  La 
plupart des questions soulevées par les États-Unis n' étaient pas abordées dans la notification sur les 
subventions de la Chine et des réponses écrites détaillées seraient appréciées.   
161. Pour la première catégorie des questions c oncernant les entreprises à capitaux étrangers 
(questions n° 11, 12 et 26), l'intervenant a de mandé si la Chine admettait qu'il s'agissait de 
subventions à l'exportation et s'il était prévu de le s retirer.  La seconde caté gorie (question n° 55) 
pouvait être considérée comme des subventions au remplacement des importations également 
prohibées au titre de l'Accord, et il a demandé si la Chine était d'accord avec cette classification et si 
elle prévoyait de retirer les subventions.  La questio n n° 6 de la première pa rtie de la communication 
traitait des subventions accordées par le biais de banques d'État, telles que les banques commerciales 
publiques et les banques spécialisées.  Les pratiques de subventionnement de ces banques n'étaient pas 
transparentes et il semblait qu'elles constituaient la plus grande partie du subventionnement accordé 
par le gouvernement.  Il n'y avait pas de renseigne ments sur les pratiques de subventionnement de ces 
banques et la notification sur les subventions de la Chine ne les mentionnait pas, bien que la Chine, à 
l'annexe 5 du Protocole d'accession, ait cité le s prêts provenant de banques d'État comme des 
subventions et ait donné des renseignements à leur  propos à ce moment-là.  La Chine reconnaissait 
également, aux paragraphes 172 et 173 du rapport du Groupe de travail, qu'elle devait fournir des 
renseignements sur le soutien fourni par le biais du système bancaire, y compris les prêts spécialisés, 
la reconduction automatique des emprunts non soldés (principal et intérêts), l'annulation ou le 
non-remboursement des prêts et l'utilisation sélective de taux d'intérêt inféri eurs à ceux du marché.   WT/TPR/M/161 
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  L'intervenant avait conscience que la Chine ne pou rrait pas fournir tous les renseignements ce jour 
même, mais il l'exhortait à donner des renseigneme nts complets dans ses réponses écrites.  Les 
questions n° 23 et 25, qui traitaie nt respectivement des droits d'exportation et des abattements de TVA 
sur les exportations, étaient tout aussi importantes, et il apprécierait une répon se à ces questions.  Il a 
remercié la Chine pour les renseignements sur la Loi antimonopole et apprécierait qu'un projet soit 
prochainement distribué au  public pour observations. 
162. Le représentant du Japon  a remercié la Chine pour ses exp lications.  Il appréciait que le 
gouvernement reconnaisse qu'il y avait des problèmes avec les mesures antidum ping, et qu'il se dise 
prêt à faciliter les améliorations.  Cependant, les réponses sur la compatibilité de certaines pratiques 
avec les règles de l'OMC indiquaient que ces mesur es étaient raisonnables car elles étaient prises 
conformément aux lois et réglementations chinoises.   L'intervenant a demandé davantage de détails 
sur la raison pour laquelle le gouve rnement trouvait que ces mesures étaient rationnelles et conformes 
aux règles de l'OMC.  Il a accueilli avec satisfacti on l'annonce de la Chine selon laquelle une offre au 
titre de l'Annexe I de l'AMP serait présentée avant la  fin de 2007.  Le Japon appréciait l'établissement 
d'un groupe spécial de protection des DPI et des effo rts supplémentaires visant à protéger les DPI.  
Cependant, les problèmes de respect de ces dro its étaient mis en lumière par les réponses aux 
questions du Japon aux pages 113 à 119.  Le Japon espérait une coopération continue avec la Chine 
sur cette question.  La réponse de la Chine à la question n° 12 du Japon à la page 129 sur le degré de 
développement économique et de protection des DPI indiquait qu'il y avait un malentendu.  Le Japon 
avait dit que le niveau de protection ne devrait pas changer en fonction du niveau de développement 
économique, mais cela ne signi fiait pas que le Japon négligea it les étapes du développement 
économique.   
163. Le représentant de la Chine  a indiqué qu'il y avait eu des échanges de vues avec des 
entrepreneurs aux États-Unis sur le renforcement de la protection des DPI.  La Chine prenait des 
mesures pour améliorer plus avant la protection d es DPI:  le Groupe de travail national sur la 
protection des DPI avait récemment dévoilé un plan d'action.  Par exemple, durant les trois années à 
venir, la Chine établirait 50 centres de coordination dans 50 villes principales afin de traiter les 
plaintes liées à la protection intellectuelle.  Elle lancerait sept campagnes spécialisées pour lutter contre les atteintes aux DPI.  La Cour suprême du peuple annonçait qu'elle établirait des tribunaux 
spécialisés pour les DPI dans toute la Chine et av ait récemment lancé un site Web pour publier les 
verdicts et les décisions des tribunaux dans les affa ires d'atteinte aux DPI.  La Chine intensifierait 
également ses efforts pour faire respect er les DPI, par les actions suivant es:  i) renforcer la supervision 
des importations et des exportations conformément au Règlement sur la protection douanière des DPI 
afin de lutter contre les importations et les e xportations de marchandises dont  on soupçonnait qu'elles 
portaient atteinte à des droits, ce qui pourrait aboutir à la saisie et la confiscation de ces expéditions;  
ii) encourager la légalisation des logiciels en ex igeant la préinstallation des systèmes d'exploitation 
autorisés sur les ordinateurs achetés par les autorités publiques à divers niveaux, et sur les ordinateurs 
produits et importés;  iii) lutter contre le piratage  sur Internet en rassembla nt des renseignements sur 
les sites Web dont il était réputé qu'ils étaient impli qués dans des activités illég ales et criminelles, et 
grâce à une collaboration entre les agences administra tives chargées de faire respecter les droits, en 
rationalisant l'administration des sites Web et en fe rmant les sites Web de téléchargement illégal de 
fichiers de musique et de fichiers vidéo;  iv) lutte r contre les atteintes aux droits lors des expositions 
commerciales, grâce aux mesures relatives à la prot ection des DPI dans les expositions commerciales 
promulguées conjointement et mises en œuvre par le MOFCOM, l'Administration nationale pour 
l'industrie et le commerce, l'Office national de la propriété intellectuelle et l'Administration nationale 
pour le droit d'auteur.  Afin de mettre en œuvre ces mesures, une opération appelée Ciel Bleu serait 
menée conjointement par les autorités compétentes;  et v) mettre un frein aux activités de distribution 
portant atteinte aux droits et fermer les marchés vendant des produits portant atteinte aux droits. 
164. La Chine avait pris note des préoccupations concernant la politique  industrielle.  Le 
gouvernement chinois avait formulé des politiques in dustrielles au cours des dernières années pour WT/TPR/M/161 
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  donner une orientation pour le dé veloppement de certaines branch es de production.  La première 
consistait à encourager l'innovation.  Il manquait aux entreprises chinoises leurs propres marques et 
brevets connus et, afin de s'adapter à la concurren ce féroce du marché international, elles devaient se 
développer par une innovation constante.  Aussi  le gouvernement encourageait-il l'innovation en 
entreprise;  ces innovations étaient le résultat d'une ouverture progressive et d'une concurrence accrue.  
La deuxième visait à renforcer la protection de l'envi ronnement et à encourager l'économie d'énergie.  
En vue d'établir une société harmonieuse, la Chine avait restreint le développement de branches de 
production très polluantes et consommant beaucoup d'énergie:  elle retirait progressivement les 
technologies et les équipements néfastes pour l'envir onnement et contraires à l'économie d'énergie.  
La troisième consistait à réduire davantage les autorisations administratives accordées par le 
gouvernement et à réduire la portée des projets d'inv estissement approuvés par les autorités publiques.  
La quatrième visait à promouvoir la réforme des entreprises publiques, notamment des monopoles, à 
transformer les entreprises publiques en des sociétés à actionnaires multiples, et à casser les 
monopoles en augmentant la concurrence dans  des secteurs comme le pétrole, les 
télécommunications, l'énergie, les chemins de fer et l'aviation civile.  La cinqui ème visait à stimuler le 
développement du secteur privé.  La Chine encourag eait l'implication du secteur privé dans la réforme 
des entreprises publiques et dans des domaines tels que les services financiers, les services publics et 
la construction de l'infrastructure.   
165. Étant donné qu'il restait peu de temps, l'in tervenant a suggéré que la Chine donne des 
réponses additionnelles aux questions soulevées par les Membres dans le mois à venir et il espérait 
que les réponses écrites couvriraient les préoccupations des Membres.   
iii) Aspects sectoriels 
 
166. Le représentant de la Chine
 a confirmé que son pays n'avait pas de système spécifique 
d'assistance à l'exportation ou d'abattement de la TVA pour les fabricants d'équipements électroniques 
et de communication, à l'exceptions des politiques fiscales préférentielles figurant dans sa notification 
sur les subventions, comme pour les entreprises à capitaux étrangers, et le programme général 
d'abattements de la TVA pour toutes les exportations .  La politique agricole avait déjà été discutée 
dans le cadre du premier sujet.  En tant que gra nd consommateur et producteur d'énergie, la Chine 
avait maintenu un taux moyen d'autosuffisance en énergie de plus de 90 pour cent depuis les années 90.  La Chine avait fondé son développeme nt économique sur une énergie et des ressources 
nationales pour lesquelles elle ét ait bien positionnée.  Durant ces dernières années, bien que la 
demande chinoise d'énergie ait augmenté, le charbon était resté sa principale source d'énergie.  Les 
facteurs affectant les prix mondiaux du pétrole étaien t nombreux et complexes, et la Chine était aussi 
victime des récentes augmentations du prix du pétrole.   La Chine était disposée à coopérer en matière 
d'énergie et de ressources avec d'autres pays en vue  d'avantages mutuels et de résultats positifs pour 
tous et espérait que cette coopération conduirait à une stabilité sur le marché mondial de l'énergie et 
au développement durable des pays fournisseurs d'énergie.   
167. La Chine ne maintenait ni subventions ni r estriction des importations dans le secteur des 
textiles et des vêtements.  Le secteur était complè tement ouvert à la libre concurrence et plus de 
90 pour cent des entreprises du secteur étaient privé es.  La Chine était également le troisième plus 
important importateur de textiles du monde , après les CE et les États-Unis.   
168. Deux décennies de réforme et d'ouverture avaien t conduit la Chine à penser que le commerce 
des services jouerait un rôle plus  important dans son développement économique .  Afin de développer 
ce secteur, la Chine avait besoin de libéralisation et de concurrence et était prête à œuvrer avec les 
Membres pour faciliter une plus grande libérali sation du commerce international des services en 
assumant un rôle de chef de file dans  les négociations du Cycle de Doha.    WT/TPR/M/161 
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  169. Le présentateur  a accueilli favorablement les observations de la Chine selon lesquelles elle 
devait libéraliser le secteur des services et elle ét ait disposée à travailler avec d'autres Membres pour 
faciliter une plus grande ouverture du commerce d es services.  Les services représentaient environ 
41 pour cent du PIB chinois et quelque 25 pour cent des emplois.  Une plus grande libéralisation des services était importante pour la création d'emplois, la  réduction du chômage et le renforcement de la 
compétitivité économique en général et dans certains secteurs.  Il y avait eu un intérêt très marqué 
pour certains services, notamment les services bancai res, les assurances et les télécommunications.  
L'intervenant s'est félicité des ré ponses écrites et a indiqué que les prescriptions en matière de capital 
pour les investissements par les entreprises à capitaux étrangers dans le secteur des 
télécommunications semblaient élevées, et qu'il n' y avait pas eu de nouveaux venus dans le secteur 
des services de télécommunications de base, ce qui  suggérait que cette prescription empêchait l'entrée 
d'investisseurs étrangers.  La présence étrangère étai t également faible dans les secteurs des services 
bancaires et des assurances.  Ces secteurs étaient sensibles et une réforme était en cours, notamment 
pour mettre sur pied un marché des capitaux qui foncti onne sans heurt et dans le cadre de la réforme 
des entreprises publiques, et ils étaient tout aussi essentiels pour rendre la Chine plus compétitive et 
pour créer des emplois.  L'intervenant espérait une pl us grande réforme dans ces secteurs et dans les 
services en général.  Il a rec onnu que les engagements de la Chin e au titre de l'AGCS étaient plus 
vastes que ceux d'autres pays en développement, mais  il lui a demandé d'envisager une libéralisation 
autonome à l'avenir.   
170. Le représentant des États-Unis
 a souligné le degré d'orientation ou d'implication du 
gouvernement dans le secteur de l'acier par le biais de dispositions encourageant l'utilisation 
d'équipement et de technologies produits en Chine et prescrivant le nombre et la taille des aciéries 
chinoises, les lieux où elles seraient implantées, l es types de produits qui seraient ou ne seraient pas 
fabriqués, ainsi que la technologie qui serait utili sée.  Les réponses écrites laissaient entendre que la 
politique concernant l'acier n'était pas obligatoi re en elle-même, bien qu'habituellement, des 
nombreuses politiques soient mises en œuvre par le bi ais de mesures.  Les États-Unis espéraient une 
transition vers l'utilisation des mécanismes du marc hé plutôt que l'intervention et l'orientation 
gouvernementales.  En réponse à la question n° 53 des États-Unis, la Chine avait déclaré qu'il n'y 
avait pas d'interférence gouvernementale dans les d écisions prises par les entreprises commerciales, y 
compris dans le secteur de l'acier, mais à la réponse à la question n° 54a du Canada, la Chine avait dit 
qu'un élément majeur de la réforme en cours dans  le pays était de supprimer progressivement 
l'interférence des pouvoirs publics dans les décisi ons commerciales des entreprises, y compris les 
aciéries.  La première réponse suggérait qu'il n' y avait pas d'interférence et la seconde que 
l'interférence était progressivement  supprimée.  L'intervenant a invité la Chine à avancer plus 
rapidement sur cette voie.   
171. S'agissant du minerai de fer, le rapport du Secr étariat déclarait que le Ministère du commerce 
délivrait des licences d'importation uniquement aux impor tateurs satisfaisant à certains critères.  Dans 
ses réponses écrites, la Chine n'avait pas reconnu l'util isation de ces critères et l'intervenant demandait 
à la Chine d'expliquer comment elle justifiait l'utili sation de ces critères.  Un avis récent du Ministère 
du commerce, intitulé "Avis sur le renforcement de  l'administration des importations de minerai de 
fer", cherchait à réduire le rythme des importations de minerai de fer et à prohiber la délivrance de 
licences d'importation pour le minerai de fer en prove nance de l'Australie et du Brésil si les prix 
unitaires étaient supérieurs à ceux déterminés dans l' avis.  L'intervenant a demandé comment la Chine 
justifiait ces dispositions compte tenu de ses notifications à l'OMC.  S'agissant du système de 
contingent d'exportation pour le c oke, il a demandé à la Chine de ju stifier la production et la vente 
intérieure de près de 200 millions de tonnes alors que  les exportations n'étaien t que de 14 millions de 
tonnes.   
172. La politique concernant le secteur automobile  était un exemple de politique qui, bien que 
n'étant pas obligatoire en elle-m ême, pouvait le devenir par le biais de mesures spécifiques.  Les 
États-Unis, aux côtés des CE et du Canada, avaient demandé des consultations sur la politique de la WT/TPR/M/161 
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  Chine relative aux pièces automobiles importées.  D'autres renseignements avaient été communiqués 
dans les réponses sur la loi sur les télécommunications  et l'intervenant exhortait la Chine à distribuer 
le projet de loi au public pour observations le plus tôt possible.   
173. Le représentant des Communautés européennes
 a noté qu'à la page 16 des réponses reçues ce 
jour, la Chine déclarait qu'une plus grande libér alisation des services serait poursuivie, par exemple 
dans les services de traduction, de transport routier et de nettoyage, etc.  Les CE avaient eu des 
contacts constructifs avec la Chine dans les récente s discussions plurilatérales et auraient aimé lire 
une référence aux services bancaires, aux services d'assurance, de télécommunication, de construction, aux systèmes informatisés de rése rvation, aux services de livraison expresse, aux 
services juridiques, touristiques, etc., secteurs dans  lesquels les CE pourraient collaborer avec la 
Chine pour obtenir une plus forte libéralisation, c ontribuant par là au déve loppement économique et à 
une libéralisation et une compétitivité accrues dans les services.  La réponse à la question des CE sur 
le coke n'abordait pas la suppression des licences d'exportation, et l'intervenant a demandé de 
nouveaux éclaircissements.  Il espérait un dialogue cons tructif avec la Chine dans les consultations sur 
les importations de pièces automobiles.   
174. Le représentant de la Chine
 a indiqué que, durant les quelques dernières années, la capacité de 
production de l'industrie du fer et de l'acier en Ch ine avait augmenté considérablement, ce qui avait 
conduit à une surexploitation et à un gaspillage  des ressources, ainsi qu'à des problèmes 
environnementaux.  Ainsi, des mesures avaient été introduites pour réduire l'investissement dans le 
secteur, y compris une prescription plus stricte en matière d'efficacité énergétique et des seuils de 
protection de l'environnement plus élevés, appli qués aux entreprises chinoises comme aux entreprises 
étrangères.  S'agissant des préoccupations des Membres concernant la nouvelle politique pour 
l'industrie automobile de la Chine, l'intervenant leur a demandé de comparer l'actuelle Politique de 
développement de l'industrie automobile à celle  de 1994, qui avait contenu des prescriptions en 
matière de teneur en éléments d'origine locale et  de résultats à l'exportation et qui avait suscité 
l'inquiétude des Membres.  Après son accession à l' OMC, la Chine avait modifié la politique de 1994 
et aboli les prescriptions en matière de teneur en éléments d'origine locale et de résultats à 
l'exportation.  La politique actuelle n'était pas en c ontradiction avec les règles de l'OMC.  Les CE, les 
États-Unis et le Canada avaient formellement  demandé des consultations avec la Chine le 
30 mars 2006 au titre du mécanisme de règlement d es différends de l'OMC, à propos de l'importation 
des pièces automobiles.  La Chine pensait que l'OR D constituait une enceinte appropriée pour que les 
Membres puissent régler les différends commerc iaux et avait donc accepté la demande de 
consultations le 7 avril 2006.  La première série de consultations se  tiendrait le 11 mai 2006 à Genève 
et la Chine espérait que le différend pourrait être  résolu grâce à ce processus de consultation.   
175. S'agissant des questions sur les services financ iers et de télécommunication, depuis son 
accession à l'OMC, la Chine avait revu à la ba isse ses prescriptions régissant l'établissement des 
établissements financiers et le capital d'exploitation à plusieurs reprises.  La Chine avait également 
réduit la prescription relative au capital d'exploita tion pour les filiales de banques étrangères, la 
ramenant de 600 à 500 millions de yuan en décembre 2003, puis à 400 millions de yuan en 
décembre 2005.  Les Membres avaient aussi soulev é la question de la prescription relative au capital 
excessivement élevée dans le secteur des télécomm unications:  la Chine prenait note de ces 
préoccupations et examinerait la faisabilité de rédu ire cette prescription.  L'intervenant a toutefois 
expliqué les raisons de la politique actuelle:  av ec un territoire vaste et une population énorme, la 
Chine était confrontée à la tâche ardue de four nir un service universel et avait besoin d'un 
investissement énorme pour installer les réseaux de télécommunication.  En 2000, le coût minimal de 
l'installation d'un réseau au niveau provincial et de  la fourniture de services de télécommunications de 
base était de 200 millions de yuan.  Le coût de l'installation d'un réseau interrégional et de la 
fourniture de services de télécommunications de b ase était de 2 milliards de yuan.  La prescription 
relative au capital était la même pour les fournisseurs étrangers et chinois de services de 
télécommunication.    WT/TPR/M/161 
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  176. L'expérience de la Chine en matière de réform e l'avait conduite à penser qu'une plus grande 
ouverture conduisait à une concurrence plus féroce et, à son tour, à un développement sectoriel plus 
rapide.  Les sociétés qui comptaient sur le sou tien des pouvoirs publics ne survivraient pas dans 
l'environnement mondial.  La Chine n'était pa s un pays mercantiliste et la substitution des 
importations n'était jamais une option.  D'autres questions recevraient des réponses écrites.   
177. Le représentant des États-Unis  avait espéré une discussion plus poussée sur certaines des 
questions soulevées et a demandé à la Chine de  communiquer des réponses détaillées par écrit.   
178. Le présentateur  a remercié la Chine pour la manière dont elle avait géré le grand nombre de 
questions écrites et orales reçues.  Il était clai r que les Membres reconnaissaient les progrès de la 
Chine concernant ses engagements dans le cadre de l'OMC et ses politiques économiques et 
commerciales.  Il était persuadé que tous les Memb res se joindraient à lui pour féliciter et remercier la 
Chine pour ses réformes difficiles.  Tous les Membre s de l'OMC étaient confrontés à des défis et des 
problèmes, même en restant attachés à l'OMC, et  il était important d'avoir un certain degré de 
perspective dans les discussions.  La Chine devait encore résoudre de nombreux problèmes.  Le grand 
nombre de questions témoignait de l'intérêt pour ce qui se passait en Chine et des préoccupations que 
cela suscitait.  Le gouvernement chinois reconnaissait également les problèmes et les défis auxquels il 
faisait face et avait été ouvert et proactif dans sa manière d'y répondre.   La Chine s'attelait déjà à bon 
nombre de ces problèmes et l'examen de sa politiq ue commerciale avait eu des retombées positives 
pour ses ministères et agences.  Le débat dans le cadre du MEPC démontrait également que la Chine 
était ouverte à la discussion concernant les problèmes auxquels elle était confrontée, et la discussion 
avait été possible parce qu'elle était Membre de l'OMC.  L'accession de la Chine à l'OMC était donc 
positive pour la Chine comme pour tous les Membres et pour le système commercial mondial.   
179. Le représentant de la Chine  a indiqué que les discussions en profondeur avaient aidé à la 
compréhension des documents préparés pour l'examen  et, avec ceux-ci, donnaient l'image d'une Chine 
qui, quatre ans et demi après son accession à l'OM C, se développait d'une manière cohérente en 
suivant le chemin des réformes et de l'ouverture et  qui s'intégrait plus avan t dans l'économie mondiale 
et le commerce mondial.  Les renseignements sur le régime commercial de la Chine avaient été 
actualisés tout au long de l'examen;  les objectifs de  développement et les prio rités de politique de la 
Chine avaient été clarifiés et ses contributions rec onnues.  Les Membres avaient également rappelé à 
la Chine ses responsabilités, dont elle avait toujours ét é et demeurerait consciente.  Sa délégation était 
constituée de plus de 20 personnes provenant de plus  d'une douzaine de ministères qui avaient écouté 
très attentivement les préoccupations et les observati ons des Membres.  C'était aussi un exercice très 
utile pour la Chine.  Toutes les questions, ob servations et préoccupations exprimées par les 
partenaires commerciaux de la Chine durant le processu s d'examen étaient bien enregistrées et il leur 
serait répondu par écrit dans le mois à venir.   WT/TPR/M/161 
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  VI. OBSERVATIONS FINALES DE LA PRÉSIDENTE  
180. Le premier examen de la po litique commerciale de la Chin e nous a permis de comprendre 
beaucoup mieux les politiques et pratiques commercial es de la Chine et les problèmes qui subsistent.  
Je remercie le Vice-Ministre, M. Yi Xiaozhun, et sa délégation, ains i que le présentateur, 
M. l'Ambassadeur Gafoor (Singapour) et les membr es de l'OEPC, d'avoir participé à l'échange de 
vues ouvert que nous avons eu.  Je remercie auss i la Chine d'avoir répondu à un grand nombre de 
questions. 
181. Conscients des efforts considér ables déployés par la Chine pour réformer son économie et du 
rôle que joue l'ouverture pour favoriser une croi ssance économique rapide du pays, les Membres se 
sont félicités de la poursuite de la libéralisati on des échanges de la Chine.  La Chine a pris 
d'importantes mesures, en particulier dans la pe rspective de son accession à l'OMC, pour rationaliser 
son régime de politique commerciale, révisant et act ualisant à cette occasion un grand nombre de lois.  
La réforme s'est traduite par une transformation remarquable de l'économie chinoise.  La croissance 
économique réelle atteint quelque 9 pour cent depuis plus de 20 ans, ce qui a eu pour effet de 
multiplier par 11 le revenu  par habitant entre 1978 et 2005.  Le pourcentage de la population chinoise 
vivant en dessous du seuil de pauvr eté est tombé de 73 pour cent en 1990 à 32 pour cent en 2003.  Les 
réformes du commerce et de l'investissement ont fait du pays la troisième nation commerçante du 
monde et l'un des plus gros bénéficiaires d'IED. 
182. Néanmoins, un certain nombre de problèmes s ubsistent, notamment des inégalités de revenus 
de plus en plus grandes et la nécessité de créer des emplois tout en continuant et en approfondissant 
les réformes économiques.  La Chine a indiqué  que pour atteindre son objectif d'une croissance 
moyenne annuelle du PIB de 7,5 pour cent au cour s des cinq prochaines années, elle accorderait une 
attention particulière à l'agricu lture, au développement rural et aux revenus des agriculteurs, à un 
développement régional équilibré, à l'innovation technologique, à la con servation de l'énergie et à la 
protection de l'environnement.  En ce qui concerne la question du régime des changes, que certains 
Membres ont soulevée, la Chine a déclaré qu'elle prenait des mesures pour développer davantage son 
marché des changes.  Certains Membres ont ég alement formulé des observations concernant les 
activités de la Chine relatives aux accords commercia ux régionaux.  La Chine a indiqué que les ACR 
ne pourraient pas et ne devraient pas se substituer  au système commercial multilatéral mais pourraient 
plutôt compléter utilement le système. 
183. Au sujet de la politique commerciale, les Me mbres ont rendu hommage à la Chine pour les 
mesures prises afin de mettre en œuvre les engagements contractés lors de l'accession.  La 
conséquence a été une diminution des mesures à la fron tière, y compris les restrictions tarifaires et les 
restrictions à l'exportation.  Les taux appliqués et c onsolidés sont proches, ce qui rend les droits plus 
prévisibles et transparents.  Malgré ces succès, de  nombreux Membres ont soulevé la question de la 
transparence dans l'élaboration et la mise en œ uvre des politiques et exprimé des préoccupations au 
sujet du recours à certaines mesures à l'importation et  à l'exportation, concerna nt en particulier les 
mesures antidumping et mesures compensatoires,  les normes, les mesures SPS, les taxes à 
l'exportation et les abattements fiscaux.  Des Memb res ont aussi émis l'avis que certaines politiques, 
touchant par exemple les pièces automobiles, étaient utilisées pour restreindre les importations.  La Chine a dit qu'elle avait mis en œuvre les engagement s contractés lors de l'accession de bonne foi.  En 
conséquence, l'économie était beaucoup plus ouverte et transparente.  Les lois commerciales et les lois 
connexes ont aussi fait l'objet d'un examen approf ondi et ont été modifiées le cas échéant pour 
permettre à la Chine de respecter les engagements pris dans le cadre de l'OMC.   
184. Les Membres ont noté que même si l'inte rvention directe des pouvoirs publics dans 
l'économie avait diminué, des mesures indirect es étaient encore utilisées pour "guider" 
l'investissement dans certains secteurs, en partic ulier dans le secteur manufacturier, y compris la 
sidérurgie et la construction automobile.  Ils ont  remercié la Chine de sa récente notification  WT/TPR/M/161 
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  concernant les subventions et ont posé d'autres quest ions.  Plusieurs questions concernaient le climat 
de l'investissement ainsi que le projet de loi sur la  concurrence et le traitement qui y était réservé au 
secteur public.   
185. De nombreux Membres se sont déclarés préoccupés du fait que, malgré les efforts consentis 
par la Chine, le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) restait un problème auquel la Chine 
devait s'attaquer.  La Chine a reconnu que des écarts s ubsistaient entre le niveau de protection des DPI 
en Chine et dans les Membres développés.  Néanmo ins, elle avait mis en place un mécanisme complet 
pour réglementer et faire respecter les DPI et s'était efforcée de sensibiliser le public aux DPI. 
186. Les Membres se sont félicités de la réform e entreprise de l'agriculture;  des mesures 
supplémentaires de libéralisation contribueraient à accroître la productivité rurale.  La demande de 
ressources naturelles et d'énergie de la Chine pourrait  aussi, de l'avis de certains Membres, être mieux 
satisfaite grâce à une politique plus ouverte et transp arente sur l'investissement dans ce secteur.  Au 
sujet de la conservation de l'énergie et de la pr otection de l'environnement, les Membres ont demandé 
des précisions sur les mesures à prendre pour améliorer l'efficacité énergétique. 
187. En ce qui concerne les services, de nombreux Membres ont fait observer que les engagements 
contractés par la Chine étaient plus importants que  ceux d'autres pays en développement.  Toutefois, 
la libéralisation des services a été plus lente que dans d'autres domaines et les Membres ont encouragé la Chine à continuer d'assouplir les prescriptions en matière de propriété et d'entrée et de renforcer la réglementation.  La poursuite de la réforme, en pa rticulier dans le secteur financier, était essentielle 
pour assurer une meilleure attribution des ressources.   
188. Les Membres ont instamment prié la Chine de continuer de participer activement aux 
négociations en cours et d'œuvrer au succès du PDD.  Ils ont noté et apprécié les mesures prises par la 
Chine pour aider les PMA, notamment par un accès aux marchés amélioré et l'annulation de dettes. 
189. Cet examen a été très utile pour nous donner à tous une vue d'ensemble des politiques et 
pratiques commerciales de la Chine.  Je souhaiterais  une fois encore remercier la délégation chinoise 
des efforts qu'elle a déployés, le présentateur pour  ses observations intéressan tes et les Membres pour 
leur contribution à deux journées de discussions tr ès fructueuses.  Nous attendons avec intérêt de 
recevoir les réponses aux questions en suspens au cours du prochain mois. 
__________