ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/170/EEC 
16 avril 2008 
 
 (08-1784) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Communautés européennes
 pour la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2007. 
 
_______________ 
 
  Conformément à son obligation de faire ra pport sur ses actions en matière de droits 
compensateurs au titre des Accords de l'OMC/du GA TT, la Communauté joint les annexes ci-après à 
la présente note: 
 
Annexe I: Rapport semestriel sur les actions de la Communauté européenne en matière de droits 
compensateurs pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2007. 
 Annexe II: Liste des droits compensateurs défin itifs en vigueur au 31 décembre 2007 (par pays). 
 
Annexe III: Liste des engagements en vigueur au 31 décembre 2007 (par pays).  Annexe IV: Liste des droits compensateur s abrogés au cours de la période du 1
er juillet au 
31 décembre 2007. 
 
Annexe V:  Liste des affaires en cours au 31 décembre 2007. 
  Les Journaux officiels contenant les détails de toutes les décisions prises en matière de droits 
compensateurs pendant la période considérée (à sav oir, les enquêtes ouvertes, les mesures provisoires 
et finales, etc.) ont déjà été envoyés cha que mois au Secrétariat de l'OMC/du GATT par 
l'intermédiaire de votre bureau. 
  
  G/SCM/N/170/EEC 
Page 2 Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
 
ANNEXE I 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007) 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture de 
l'enquête Mesures/déterminations 
provisoires* Droit 
définitif* Engagement 
en matière 
de prix* Absence de 
subventionnement Absence 
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Volume des 
échanges** Importations 
subventionnées  
en % de la 
consommation 
intérieure  Pays ou 
territoire 
douanier Produit 
Date Date 
(droits)  Date 
(droits) Date 
 Date Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Acide 
sulfanilique  24.07.2007 
(R 18)          
Dihydromyrcénol 11.11.2006 
      28.07.2007 
(clôture de la 
procédure  
– plainte 
retirée)     
Fil continu 
texturé de 
polyester  08.09.2007 
(PR)          
Antibiotiques à 
large spectre  11.09.2007 
(PR)          
PET 27.09.2007 
(PR)          
Acide 
sulfanilique  29.09.2007 
(PR)          
Systèmes 
d'électrodes en 
graphite 02.10.2007 
(PR)          
Linge de lit en 
coton 02.10.2007 
(PR)          
Feuilles en PET  12.10.2007 
(PR)          Inde 
Fil continu 
texturé de 
polyester    28.11.2002     23.11.2007 
(EXP)    
   G/SCM/N/170/EEC
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Fil continu 
texturé de 
polyester  08.09.2007       23.11.2007 
(clôture du 
réexamen à 
l'expiration des 
mesures)    
Pellicules en PET 02.08.2006 
 (R 19)  29.09.2007 
(modification)       
Systèmes 
d'électrodes en 
graphite 01.03.2007 
(R 23)       20.10.2007 
(clôture du 
réexamen  
– maintien des 
mesures)    Inde 
(suite) 
Disques 
compacts pour 
l'enregistrement 22.03.2007 
(PR)       06.11.2007 
(abrogation des 
mesures)    
 
 
 
Symboles  
 
(SM) - Marge de subventionnement  (CF) - Confidentiel 
(ROD)  - Taux du droit compensateur  (a.c.a.)  - Tous pays confondus 
(R 18)  - Réexamen conformément à l'article 18 du Règlement (CE) n° 2026/97 
(= réexamen à l'expiration)  
(R 19)  - Réexamen conformément à l'article 19 du Règlement (CE) n° 2026/97 
(= réexamen intérimaire)  
(R 20) - Réexamen conformément à l'article 20 du Règlement (CE) n° 2026/97 
(= réexamen lié à de  nouveaux exportateurs)  
(R 23)  - Réexamen conformément à l'article 23 du Règlement (CE) n° 2026/97 
(= contournement)  
(R 19.3)  - Réexamen conformément à l'article 19 3) du Règlement (CE) n° 2026/97 
(prise en charge)  (*)  
 
(**) 
(EXP)  
(PR) - Sauf indication contraire, les da tes sont celles de la  publication au Journal officiel des CE.  
Les mesures prennent normalement effet le jour suiv ant celui de leur publication. 
- Volume des importations en provenance du pays visé 
- Expiration (expiration automatique des me sures, généralement après cinq ans) 
- Réexamen intermédiaire partiel 
 G/SCM/N/170/EEC 
Page 4  
 
  ANNEXE II 
 
MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2007 
 
Par pays  
 
Origine  Produit  Mesure  Règlement n°  Publication  
Brésil Feuilles en PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) (extension) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2005  
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement 
(CE) n° 1124/2007 
du Conseil  
28.09.2007 
et étendu aux 
importations expédiées 
du Brésil et d'Israël par 
le Règlement (CE) 
n° 1976/2004 
du Conseil  
15.11.2004 
 et modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
L 255 
29.09.2007 
page 1 
 
 
  
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
  
L 17 
21.01.2006 
page 1 
Corée, Rép. de DRAM (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 1480/2003 
du Conseil  
11.08.2003  
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement 
(CE) n° 584/2006 
du Conseil  
10.04.2006 L 212 
22.08.2003 
page 1 
  
L 103 
12.04.2006 
page 1 
Antibiotiques (à large spectre) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 713/2005 du Conseil 
10.05.2005 L 121 
13.05.2005 
page 1 
Linge de lit (coton) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 74/2004 du Conseil 
13.01.2004  
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement 
(CE) n° 1840/2006 
du Conseil  
11.12.2006 L 12 
17.01.2004 
page 1 
 
L 355 
15.12.2006 
page 4 
Systèmes d'électrodes en graphite (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 1628/2004 
du Conseil  
13.09.2004 L 295 
18.09.2004 
page 4 Inde 
 
PET (polyéthylène téréphtalate) 
(AS) Droits 
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 193/2007 du Conseil 
22.02.2007 L 59 
27.02.2007 
page 34  G/SCM/N/170/EEC 
 Page 5 
 
 
  Origine  Produit  Mesure  Règlement n°  Publication  
Inde 
(suite) Feuilles en PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2005  
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement 
(CE) n° 1124/2007 
du Conseil  
28.09.2007 
et étendu aux 
importations expédiées 
du Brésil et d'Israël par 
le Règlement (CE) 
n° 1976/2004 
du Conseil  
15.11.2004  
et modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
L 255 
29.09.2007 
page 1 
 
 
  
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
 Acide sulfanilique (AS) Droits 
  
 
  
 
 
 
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 1339/2002 
du Conseil  
22.07.2002  
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement 
(CE) n° 123/2006 
du Conseil  
23.01.2006 
 
Décision n° 2006/37/CE 
de la Commission 
05.12.2005 L 196 
25.07.2002 
page 11 
 
 
L 22 
26.01.2006 
page 5 
 
 
L 22 
26.01.2006 
page 52 
Israël Feuilles en PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) (extension) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2005  
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement 
(CE) n° 1124/2007 
du Conseil  
28.09.2007  
et étendu aux 
importations expédiées 
du Brésil et d'Israël par 
le Règlement (CE) 
n° 1976/2004 
du Conseil  
15.11.2004 
et modifié pour la 
dernière fois par le 
Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
L 255 
29.09.2007 
page 1 
 
  
 
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
 
 G/SCM/N/170/EEC 
Page 6  
 
  ANNEXE III 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2007 
 
 
Par pays  
 
Origine Produit Mesure Règlement n° Publication 
PET (polyéthylène téréphtalate) 
(AS) Engagements Règlement (CE) 
n° 193/2007 du Conseil 
22.02.2007 L 59 
27.02.2007 
page 34 Inde 
Acide sulfanilique (AS) Engagements Décision 
n° 2006/37/CE de 
la Commission 
05.12.2006 L 22 
26.01.2006 
page 52 
   
ANNEXE IV 
 
MESURES ABROGÉES AU COURS DE LA PÉRIODE  
DU 1
ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2007 
  
A. EXPIRATION AUTOMATIQUE DES ME SURES APRÈS UNE PÉRIODE D 'APPLICATION DE CINQ ANS  
Produit  Pays d'origine  Mesure initiale et référence 
J.O. Publication  
Fil continu texturé de polyester Inde Règlement (CE) n° 2094/2002 
du Conseil (J.O. L 323, 
28.11.2002, page 21) C 280 
23.11.2007 
page 18 
 
 
B. MESURES ABROGÉES À LA SUITE D 'UN RÉEXAMEN  
Produit Pays d'origine Règlement/Décision n°  Référence J.O.  
Disques compacts pour 
l'enregistrement (AS) Inde Règlement (CE) n° 1293/2007 
du Conseil 30.10.2007 L 288 
06.11.2007 
page 17 
Fil continu texturé de polyester 
(AS) Inde Clôture du réexamen 
conjointement avec l'expiration 
des mesures C 280 
23.11.2007 
page 18 
 
  G/SCM/N/170/EEC 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE V 
 
LISTE DES AFFAIRES EN COURS AU 31 DÉCEMBRE 2007 
 
 
Origine Produit Type Publication 
Corée, Rép. de DRAM (AS) Réexamen intérimaire partiel C 67 
page 16 
Antibiotiques (AS) Réexamen intérimaire partiel C 212 
11.09.2007 
page 10 Inde 
Linge de lit (AS) Réexamen intérimaire partiel C 230 
02.10.2007 
page 5 
Systèmes d'électrodes en graphite (AS) Réexamen intérimaire partiel C 230 
02.10.2007 
page 9 
Polyéthylène téréphtalate (PET) (AS) Réexamen intérimaire partiel C 227 
27.09.2007 
page 16 
Feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) (AS) Réexamen intérimaire partiel C 240 
12.10.2007 
page 6 
Acide sulfanilique (AS) Réexamen à l'expiration C 171 
24.07.2007 
page 14  
Acide sulfanilique (AS) Réexamen intérimaire partiel C 229 
29.09.2007 
page 9 
  
__________