ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/MAC/5 
4 octobre 2010 
 
 (10-5019) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète de MACAO, CHINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 30 septembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de Macao, Chine.  
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 
 Il est indiqué que l'un des objectifs du Fonds de développement et de soutien du secteur 
de la pêche est de développer des opérations de  pêche durable en accordant des prêts à taux 
zéro, et que ce financement peut être utilisé pour la modification et la réparation de la coque des 
navires.  Veuillez expliquer en quoi la modificati on et la réparation de la coque des navires est 
liée à la durabilité de la pêche. 
 Réponse
 
  Les navires de pêche en bois de constructi on primitive sont courants à Macao.  De nombreux 
pêcheurs vivent encore de nos jours avec leurs fam illes sur ces navires en bois de conception ancienne 
qui naviguent le long de la côte chinoise.  Étant do nné que l'état de ces navires en bois, en particulier 
leur structure et leur agencement spatial, ne  répond pas aux exigences modernes en matière de 
sécurité et de conditions de vie, il est nécessaire de  modifier ou de réparer ces navires conformément 
aux prescriptions établies par l'Administration maritime de Macao ou à la volonté de leurs 
propriétaires.  En conséquence, afin d'améliorer l'exploitation des pêcherie s locales, le gouvernement 
de la RAS de Macao accorde des prêts destinés à finan cer l'entretien des navires de pêche, de manière 
à optimiser leur sécurité et les conditions de vie des pêcheurs qui vivent à bord.  En fait, l'entretien 
couvre toutes les parties du navire, telles que la superstr ucture, la timonerie, la cale, les cabines, etc.  
En particulier, la coque en bois des navires de pêch e doit être entretenue et réparée chaque année.  
Certaines des modifications ou des ré parations effectuées sur les navires, par exemple, l'installation de 
voiles afin de réduire la consommation d'énergi e ou l'utilisation de peintures antisalissure non 
toxiques, etc., peuvent être bénéfiques pour l'enviro nnement.  Il serait donc plus approprié d'employer 
l'expression "modification et réparation des navires" que l'expression "modificati on et réparation de la 
coque".  Pour éviter tout malentendu, le gouve rnement de la RAS de Macao procèdera aux 
ajustements correspondants lors de l'établi ssement de la prochaine notification. 
 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/MAC/4. 
2 G/SCM/N/186/MAC. G/SCM/Q2/MAC/5 
Page 2  
 
  Question n° 2
 
 
 D'après le rapport du Secrétariat sur l'examen  de la politique commerciale de Macao 
datant de 2007 (WT/TPR/S/181), le gouvernement de Macao offre divers es incitations fiscales 
pour les projets qui "encouragent la diversificati on industrielle, créent des emplois, stimulent le 
développement technologique et favorisent le s exportations".  Les États-Unis croient 
comprendre que la position de Macao est que  ces incitations ne sont pas soumises aux 
obligations de notification prévues à l'article 25.2 de l'Accord SMC.  Néanmoins, par souci de 
transparence, Macao pourrait-il donner des précis ions sur les mesures d'incitation fiscale et 
financière ci-après appliquées en 2008? 
 
 a) D'après le rapport du Secrétariat sur l'e xamen de la politique commerciale, la 
taxe d'inscription au registre du commerce est une "taxe annuelle fixe qui varie selon la nature de l'activité".  Veuille z indiquer tous les taux d'imposition 
appliqués selon les différents types d'activité.  Veuillez expliquer aussi de quels 
critères dépendent les variations des taux d'imposition. 
 
Réponse
 
  La taxe d'inscription au registre du commerce dé pend de la nature de l' activité et s'applique 
conformément à la Loi n° 15/77/M depuis 1977.  La  révision de la réglemen tation effectuée à cette 
époque avait pour objet de rationaliser et de simplifier les procédures de déclaration fiscale ainsi que 
d'accroître l'efficacité de la taxe et de réduire les coûts supportés par les contribuables;  à cet effet, le 
tableau général de la taxe d'inscription au registre du commerce a été établi.  Ce tableau général, dont 
un bref résumé est reproduit ci-dessous, n'existe qu'en  portugais et peut être fourni, sur demande, aux 
Membres intéressés. 
 
Résumé du tableau général de la taxe d'inscription au registre du commerce  
 
Secteur/activité Taux d'imposition annuel (en patacas)
Agriculture, chasse, sylviculture et pêche 300 
Industries des textiles, de l'habillement et du cuir De 300 à 500 
Industrie du bois et fabrication d'ouvrages en liège 300 
Fabrication de papier, imprimerie, édition et industries annexes 300 
Fabrication de produits chimiques dérivés du pétrole et du charbon 300 
Fabrication de produits minéraux non métalliques (à l'exclusion des 
dérivés du pétrole et du charbon) 300 
Industrie métallurgique de base 300 
Fabrication d'ouvrages en métaux, de machines et de matériel de 
transport 300 
Electricité, gaz et eau 300 
Bâtiments et travaux publics De 300 à 500 
Commerce de gros et de détail;  restaurants et hôtels De 300 à 1 500 
Transports, entrepôts et communications De 150 à 300 
Services financiers De 300 à 80 000 
Affaires immobilières 500 
Services fournis aux entreprises 300 
Services fournis à la collectivité, services sociaux et services 
personnels De 150 à 300 
  G/SCM/Q2/MAC/5 
 Page 3 
 
 
   Des taux d'imposition fixes ont été adoptés, conf ormément aux critères établis pour favoriser 
un climat économique assurant le respect de princip es justes et équitables.  La taxe d'inscription au 
registre du commerce fait l'objet d'une déroga tion temporaire depuis l'adoption de mesures 
d'allègement fiscal en 2002.   b) D'après le rapport du Secrétariat sur l'examen de la politique commerciale, les 
entreprises qui ont bénéficié en 2004 des incitations fiscales accordées par Macao 
"œuvraient principalement dans la producti on de vêtements et de textiles et dans 
la fabrication de matériel audio et vidéo".  Ces entreprises ont bénéficié d'un allègement de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et du droit de 
timbre.  Dans la mesure où ces incitati ons fiscales sont encore appliquées dans 
une large mesure aux secteurs des vêtements/textiles et du matériel audio/vidéo, veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié. 
 
Réponse
 
 
 Le programme d'incitations fiscales, régi pa r la Loi n° 1/86/M du 8 février 1986 (portant 
révision du Décret-loi n° 35/93/M du 12 juillet 1993), a pour objectif d'encourager la diversification 
industrielle de l'économie.   Étant donné que la RAS de Macao, qui éta it un centre manufacturier, est devenue une 
économie axée principalement sur les services, un petit nombre de demandes seulement ont été 
présentées au titre de ce programme.  Comme l'indique  le tableau 1, cinq entreprises œuvrant dans la 
production de vêtements et de textiles,  dans la fabrication de matériel audio et vidéo, et dans le secteur 
de l'imprimerie ont bénéficié d'incitations fiscal es en 2008.  Ces entreprises ont bénéficié d'un 
allègement de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et du droit de timbre. 
 
Tableau 1 – Entreprises ayant bénéfi cié d'incitations fiscales, 2006-2008  
 
Secteur/activité 2006 2007 2008 Total 
Vêtements et textiles 3 0 3 6 
fabrication de matériel audio 
et vidéo 1 1 1 3 
Imprimerie 0 1 1 2 
Fabrication de produits 
alimentaires 1 1 0 2 
Total 5 3 5 13 
Source:  Services économiques de Macao. 
 
 Conformément à l'article 2 de l'Accord SMC,  ces incitations fiscales sont non spécifiques.  
L'article 2.1 a) de l'Accord ne s'applique pas,  étant donné que ce programme concerne une très large 
palette d'activités économiques et qu'il n'est pas limité  à certaines entreprises.  La Loi n° 1/86/M 
établit les critères et conditions objectifs déterminant le droit de bénéficier de la subvention, comme 
l'exige l'article 2.1 b) de l'Accord.  Ce programme  d'incitations fiscales s'applique à toutes les unités 
industrielles contribuant positivement au développ ement industriel de Macao, par exemple, en 
favorisant la diversification industrielle, en am éliorant l'environnement économique de Macao, en 
introduisant des technologies issues de la science cont emporaine ou en investissant dans des produits 
à forte valeur ajoutée.  Par conséquent, ces subven tions ne sont pas spécifiques à certaines industries 
manufacturières. 
 G/SCM/Q2/MAC/5 
Page 4  
 
   L'article 2.1 c) de l'Accord SMC ne s'app lique pas non plus à ce programme parce que les 
incitations fiscales octroyées n'avantagent auc un groupe particulier d'entreprises de manière 
disproportionnée.  Étant donné que l'industrie de la RAS de Macao est principalement composée 
d'entreprises du secteur des vêtement s et des textiles, la majorité des demandes proviennent de ce 
secteur. 
 
 Macao, Chine répète que ce programme d'inc itations ne relève pas de l'article 2 de 
l'Accord SMC.  Ces incitations ne sont donc pas soumises aux obligations de notification prévues à 
l'article 25.2 de l'Accord SMC.   c) D'après le rapport du Secrétariat sur l'examen de la politique commerciale, 
Macao accorde des subventions rembo ursables et des subventions non 
remboursables pour la fabrication de pr oduits nouveaux qui comportent un 
risque économique élevé, pour les projets de recherche développement qui stimulent le développement industriel et pour d'autres activités.  Entre 2001 et 
2005, ces avantages se sont chiffrés à 30,2 millions de patacas et sont allés en 
grande partie au secteur des vêtements et des textiles et au secteur de la pêche.  Veuillez expliquer pourquoi ces subventions ne sont pas soumises à l'obligation 
de notification au titre de l'article 25.2 de l'Accord SMC. 
 
Réponse
 
 
 Dans le cadre de sa politique  de développement industriel,  la RAS de Macao offre des 
incitations remboursables et non remboursables en  vue d'encourager l'investissement à Macao, 
conformément à l'orientation générale spécifiée da ns le Décret-loi n° 49/85/M.  Les incitations 
remboursables et les incitations non remboursables à des projets d'investissement visent la totalité du 
secteur industriel et ne sont pas destinées uniquem ent à des industries manufacturières spécifiques. 
  La valeur estimée de 30,2 millions de pat acas correspond aux incitations accordées pour la 
période 2001-2005 au titre du programme de bonificati ons d'intérêts financées par l'État.  Ce 
programme, régi par le Décret-loi n° 23/98/M et m odifié par le Règlement administratif n° 16/2009, a 
pour objectif d'accorder des incitations aux entreprises dont les investissements contribuent à la 
diversification et à la modernisation d'une entrepri se, à l'innovation technologique, à la restructuration 
d'entreprise, à l'assainissement de l'environnement, à l'amélioration des conditions de santé et sécurité 
par la construction et la rénova tion de locaux industriels, etc. 
  Conformément à l'article 2 de l'Accord SMC, le programme d'incitations est non spécifique.  
Les bonifications d'intérêts financées par l'État c ouvrent un certain nombre d'industries des secteurs 
primaire, secondaire et tertiaire.  Elles concerne nt une très large palette d'activités économiques et 
l'autorité qui accorde la subvention ne limite pas à certaines entreprises la possibilité d'en bénéficier, 
comme indiqué à l'article 2.1 a) de l'Accord.  De plus, le Décret-loi n° 23/98/M établit les critères et conditions objectifs déterminant le droit de bé néficier de la subvention, comme le prescrit 
l'article 2.1 b) de l'Accord. 
 
 D'après les données statistiques,  aucune demande n'a été présentée en 2006.  Pendant la 
période 2007-2008, 18 demandes de  bonifications d'intérêts ont été soumises au titre du 
Décret-loi n° 23/98/M et toutes ont été approuvées (tableau 2).  La valeur estimée des incitations accordées pour 2007 et 2008 est de 3 248 299,98 patacas  et de 4 156 671,92 patacas, respectivement;  
le total de ces incitations s'élève à 7 404 971,90 patacas. 
  G/SCM/Q2/MAC/5 
 Page 5 
 
 
  Tableau 2 – Bonifications d'intérêts accordées par activité, 2007-2008  
 
Secteur/activité 2007 2008 Total 
Vêtements et textiles 5 3 8 
Recyclage 0 2 2 
Services de lavage et de nettoyage à sec 1 2 3 
Imprimerie et édition 0 2 2 
Tirage de photos 0 1 1 
Commerce de gros 0 1 1 
Services d'information et services connexes 1 0 1 
Total 7 11 18 
Source:  Services économiques de Macao. 
 
 Ces subventions ne sont pas spécifiques à cert aines industries et n'avantagent aucun groupe 
particulier d'entreprises de manière disproportionn ée.  Comme indiqué dans le tableau 2, les 
bénéficiaires de ce programme pour la période 2007 -2008 œuvraient dans divers secteurs, y compris 
le secteur des vêtements et des textiles, le secteur du recyclage, le secteur des services de lavage et de 
nettoyage à sec, le secteur du tirage de photos et le  secteur du commerce de gros.  Par conséquent, ce 
programme ne relève pas de l'article 2.1 c) de l'Accord.   Macao, Chine répète que ce programme d'inc itations ne relève pas de l'article 2 de 
l'Accord SMC.  Ces incitations ne sont donc pas soumises aux obligations de notification prévues à 
l'article 25.2 de l'Accord SMC. 
 
__________