ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/18 
13 novembre 2008 
 (08-5537) 
Comité des licences d'importation  
  
 
SEPTIÈME EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
 
 
    
 
 Aux termes de l'article 7:1 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation, "le 
Comité procédera à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés".  
 Les principaux objectifs de l'Accord sont énumérés dans le préambule de l'Accord. 
  Les renseignements contenus dans le pr ésent document couvrent la période allant du 
31 octobre 2006 au 20 octobre 2008.  Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/LIC/18 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
 
 
I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION ...................................................................3  
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS ......................................................................................3  
B. RÉSUMÉ DES PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES 
TRAVAUX DU COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE ........................................................4  
II. NOTIFICATIONS .................................................................................................................. ..6 
A. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES PUBLICATIONS ET /OU LÉGISLATIONS 
(ARTICLES  1:4 A) ET/OU 8:2 B))...................................................................................................6  
B. NOTIFICATIONS DES PROCÉ DURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES 5 ET 7:3)..............7  
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ...........................................10  
IV. QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES ................................................................10  
A. QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES ....................................................................................10  
B. RÉPONSES DES MEMBRES .........................................................................................................10  
V. RAPPORTS ANNUELS (2007 ET 2008) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES..................................................................................................................1 1 
VI. SIXIÈME ET SEPTIÈME EXAMENS TRANSITOIRES AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432) .................................................................................11
 
A. SIXIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ................................................................................................................11  
B. SEPTIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE ................................................................................................................11  
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................12  
ANNEXE II ...................................................................................................................... ....................14  
ANNEXE III..................................................................................................................... ....................18  
ANNEXE IV ...................................................................................................................... ...................22  
ANNEXE V....................................................................................................................... ....................23  
ANNEXE VI ...................................................................................................................... ...................24  
ANNEXE VII..................................................................................................................... ...................24  
ANNEXE VIII .................................................................................................................... ..................24  
  G/LIC/18 
 Page 3 
 
 
  I. COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION 
A. BUREAU , MEMBRES ET OBSERVATEURS  
1. Bureau: 
 Président (2007 ):    M. Marco J. Kassaja (Tanzanie ) 
 Vice-Présidente (2007):   Mme Anna Ashikali (Chypre) 
 Président (2008 ):  M. Marco J. Kassaja (Tanzanie ) 
 Vice-Présidente (2008):  Mme Anna Ashikali (Chypre)  2. Membres (153)
1 
Afrique du Sud 
Albanie 
Allemagne Angola 
Antigua-et-Barbuda 
Arabie saoudite Argentine 
Arménie 
Australie 
Autriche 
Bahreïn Bangladesh 
Barbade 
Belgique Belize 
Bénin 
Bolivie Botswana 
Brésil 
Brunéi Darussalam Bulgarie 
Burkina Faso 
Burundi Cambodge 
Cameroun 
Canada Cap-Vert 
Chili 
Chine 
Chypre 
Colombie Communautés 
européennes 
Congo Corée 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire Croatie 
Cuba 
Danemark Djibouti Dominique
 
Égypte 
El Salvador Émirats arabes unis 
Équateur 
Espagne Estonie 
États-Unis 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 
Fidji 
Finlande 
France Gabon 
Gambie 
Géorgie Ghana 
Grèce 
Grenade Guatemala 
Guinée 
Guinée-Bissau Guyana 
Haïti 
Honduras Hong Kong, Chine 
Hongrie 
Îles Salomon 
Inde 
Indonésie Irlande 
Islande 
Israël Italie 
Jamaïque 
Japon Jordanie 
Kenya 
Koweït Lesotho Lettonie 
Liechtenstein
 
Lituanie 
Luxembourg 
Macao, Chine 
Madagascar Malaisie 
Malawi 
Maldives 
Mali 
Malte Maroc 
Maurice 
Mauritanie Mexique 
Moldova 
Mongolie Mozambique 
Myanmar 
Namibie Népal 
Nicaragua 
Niger Nigéria 
Norvège 
Nouvelle-Zélande Oman 
Ouganda 
Pakistan 
Panama 
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée 
Paraguay 
Pays-Bas Pérou 
Philippines 
Pologne Portugal 
Qatar 
République 
centrafricaine République 
démocratique du 
Congo 
République 
dominicaine 
République kirghize République slovaque 
République tchèque 
Roumanie 
Royaume-Uni 
Rwanda Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Sainte-Lucie 
Sénégal 
Sierra Leone Singapour 
Slovénie 
Sri Lanka Suède 
Suisse 
Suriname Swaziland 
Taipei chinois 
Tanzanie Tchad 
Thaïlande 
Togo 
Tonga 
Trinité-et-Tobago Tunisie 
Turquie 
Ukraine Uruguay 
Venezuela 
Viet Nam Zambie 
Zimbabwe 
 
  
_______________ 
 1 Membres au 3 octobre 2008. G/LIC/18 
Page 4  
 
  3. Observateurs 
 Gouvernements ayant le statut d'observateur (30
)2 
 
Afghanistan 
Algérie 
Andorre Azerbaïdjan 
Bahamas 
Bélarus Bhoutan 
Bosnie- Herzégovine 
Comores Éthiopie 
Fédération de Russie 
Guinée équatoriale Iran 
Iraq 
Kazakhstan Libéria, Rép. du 
Libye 
Monténégro Ouzbékistan 
République démocratique populaire lao 
République libanaise Saint-Siège (Vatican) 
Samoa 
Sao Tomé-et-Principe Serbie 
Seychelles 
Soudan Tadjikistan 
Vanuatu 
Yémen 
 
 Organisations ayant le statut d'observateur  
 
 Banque mondiale 
 CNUCED  FMI  B. R
ÉSUMÉ DES PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU 
COMITÉ PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE  
4. Au cours de la période considérée, le Co mité a tenu ses vingt-cinquième, vingt-sixième, 
vingt-septième et vingt-huitième réunions les 2 avril et 8 octobre 2007, et les 28 avril et 20 octobre 2008.  Les comptes rendus de ces ré unions sont reproduits dans les documents 
G/LIC/M/25 à 28, respectivement. 
5. Pendant la période considérée, le Comité:  i) a reçu les notifications de législations et/ou de 
publications présentées par 16 Membres
3, les notifications relatives à l' établissement de procédures de 
licences d'importation ou aux modifications apportées à ces procédures présentées par onze Membres et les réponses au questionnaire sur les procé dures de licences d'importation communiquées par 
47 Membres
3 (la liste complète des notifications présentées par les Membres pendant la période 
considérée figure à l'annexe I);  ii) a examiné la qu estion du respect des obligations de notification et 
la manière dont la question de la transparence pourrait être améliorée;  iii) a adopté ses rapports 
annuels au Conseil du commerce des marchandises pour  2007 et 2008 conformément à l'article 7:4 de 
l'Accord (G/L/836 et G/L/868);  iv) a procédé au sep tième examen biennal de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord conformément à l'article  7:1 sur la base d'un rapport factuel établi par le 
Secrétariat (G/LIC/W/31 et G/LIC/18);  et v) a procédé aux sixième et septième examens transitoires 
de la mise en œuvre des engagements de la Chin e concernant le régime de licences d'importation 
conformément à la section 18 de son Protocole d'accession.4  Les rapports du Comité au Conseil du 
commerce des marchandises concernant ces examens ont été distribués dans les documents G/LIC/17 
et G/LIC/19 (G/LIC/M/26, paragraphes 3.1 à 3.7, et G/LIC/M/28, paragraphes 3.1 à 3.7). 
                                                      
2 Observateurs au 3 octobre 2008. 
3 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
4 WT/L/432.  G/LIC/18 
 Page 5 
 
 
  6. Le Président a noté que des progrès avaient été réalisés en ce qui concernait les obligations en 
matière de notification des Membres;  néanmoins,  le Président a indiqué qu'il y avait encore des 
lacunes compte tenu du fait que de nombreux Memb res n'avaient pas présenté les notifications 
requises.  Le Comité a été informé des mesures pr ises par le Président et le Secrétariat en vue 
d'améliorer la situation. 
7. Au 20 octobre 2008, 21 Membres5 n'avaient présenté aucune notification au titre de l'Accord;  
96 Membres seulement avaient notifié des lois, d es règlements et des procédures administratives 
concernant le régime de licences d'importation au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b);  30 Membres6 
seulement avaient notifié l'étab lissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou des 
modifications de procédures existantes au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5;  et 92 Membres 
seulement (total cumulé) avaient répondu au questionn aire au titre de l'article 7:3 depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord de l' OMC (voir le graphique 1). 
GRAPHIQUE 1:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ  
DES NOTIFICATIONS DEPUIS 1995  
(SITUATION AU 20 OCTOBRE 2008) 
 
 
 
 
  
8. Bien qu'aux termes de l'Accord tous les Memb res soient tenus de répondre chaque année au 
questionnaire, le nombre total de notifications éta it chaque année bien inférieur à celui des Membres 
de l'OMC (onze Membres avaient présenté des notifications en 1995, 22 en 1996, 25 en 1997, 
26 en 1998, 20 en 1999, 32 en 2000, 23 en 2001, 41 en 2002, 25
 en 2003, 21 en 2004, 19 en 2005, 
46 en 2006, 37 en 2007 et 26 pendant la pé riode écoulée de 2008) (voir le graphique 2). 
                                                      
5 Angola, Belize, Botswana, Cambodge, Cap-Vert, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, 
Îles Salomon, Mauritanie, Mozambique, My anmar, Népal, République centrafricaine, 
Saint-Vincent-et-les Grenad ines, Sierra Leone, Tanzanie, Tonga et Viet Nam. 
6 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre.   
0   20   40   60   80   100   120   
Notification  N/1   Notification  N/2  Notification  N/3  Pas de notification    G/LIC/18 
Page 6  
 
  GRAPHIQUE 2:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE 1995 À 2008 
 
05101520253035404550
1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007
 
 
9. Les Membres qui n'avaient pas encore communiqué les notifications requises ou les 
précisions demandées par d'autres Membres étaient priés de le faire sans tarder.  Il était demandé aux 
Membres qui rencontraient des problèmes techniques da ns l'élaboration des notif ications de consulter 
le Secrétariat afin que celui-ci les aide à se conf ormer aux prescriptions.  Quelques délégations se sont 
adressées récemment au Secrétariat pour lui demander de les aider à établir des notifications.  Des 
réponses et des explications avaient été données et la plupart de ces délégations ont depuis présenté 
des notifications ou ont fait savoir qu'elles étaient en  train de les élaborer et qu'elles les présenteraient 
sous peu.  Plusieurs Membres avaient aussi demandé une assistance technique sous forme de 
séminaires nationaux afin d'améliorer leurs procédures de notification. 
10. Les observations et les questions formulées par écrit au sujet des notifications présentées au 
Comité et/ou des procédures de licences d'importa tion appliquées par les Membres qui n'avaient pas 
été notifiées au Comité, ainsi que les réponses à ces questions et les observations formulées par les Membres, sont reproduites dans la série de documents G/LIC/Q.
7 
II. NOTIFICATIONS 
A. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES PUBLICATIONS ET /OU LÉGISLATIONS (ARTICLES  1:4 A) 
ET/OU 8:2 B)) 
11. Aux termes du paragra phe 4 a) de l'article  premier et des paragraphes 3,  4, 5 b), 5 c) et 5 d) de 
l'article 3, les Membres doivent publier certains renseignements "pour que les autres Membres et les 
commerçants sachent sur quelle base les licences s ont accordées et/ou réparties", ou "de façon à 
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance".  L'article 1:4 a) 
dispose que les Membres doivent notifier au Comité  les publications dans lesquelles sont reproduits 
les renseignements concernant les procédures de lic ences d'importation, et qu'ils doivent mettre des 
exemplaires de ces publications à la disposition du Secrétariat. 
                                                      
7 Voir l'annexe III.  G/LIC/18 
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  12. Aux termes du paragraphe 2 a) de l'article 8, "chaque Membre assurera, au plus tard à la date 
où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et 
procédures administratives avec les dispositions du présent accord".  Le paragraphe 2 b) dispose que 
"chaque Membre informera le Comité de toute m odification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et 
réglementations". 
13. Le Comité est convenu que, dans le cas où les pub lications ou législations n'étaient pas dans 
une des langues officielles de l'OMC, les Membres fourniraient, en même temps que lesdites publications ou législations, un résumé de la notific ation dans une des langues de l'OMC.  Les autres 
Membres pourraient, s'ils le désiraient, demander une  traduction complète ou chercher à obtenir des 
renseignements supplémentaires par voie bilatérale.  Le Comité pourrait être saisi de toute question 
n'ayant pas pu être résolue au niveau bilatéral.  Il  a également été convenu que la première notification 
au titre de l'article 8:2 b) comporterait le texte comple t des lois et règlements pertinents en application 
à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné (G/LIC/M/2 et 
G/LIC/3). 
14. Pendant la période visée, le Comité a reçu 22 notifications de législations et/ou de 
publications présentées par 16 Membres au titre des artic les 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (voir les 
graphiques 3, 4 et 5 ci-après, première série de ba rres).  Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC, des notifications ont été reçues de 96 Membres et ont été distribuées dans la série de documents G/LIC/N/1/-.  Des exemplaires des publi cations et des législations présentées avec ces 
notifications sont disponibles au Secrétariat pour c onsultation.  La situation en ce qui concerne les 
notifications depuis l'entrée en vigueur de l'A ccord est exposée dans la première colonne de 
l'annexe II.  Les questions et réponses écrites concer nant ces notifications figurent dans la série de 
documents G/LIC/Q.
8 
B. NOTIFICATIONS DES PROCÉ DURES DE LICENCES D 'IMPORTATION (ARTICLES 5 ET 7:3) 
15. L'article 2:1 de l'Accord définit les licences  d'importation automatiques comme étant "les 
licences d'importation qui sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et 
conformément aux prescriptions du paragraphe 2 a)".  Aux termes du paragraphe  2 a) de l'article 2, 
"les procédures de licences automatiques ne seront p as administrées de façon à exercer des effets de 
restriction sur les importations soumises à licence automatique.  Les procédures de licences automatiques seront réputées exercer des effets de restriction sur les échanges, excepté dans les conditions suivantes, entre autres:  i) toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent 
les conditions légales prescrites par le Membre  importateur pour effectuer des opérations 
d'importation portant sur des produits soumis à licen ce automatique ont le droit, dans des conditions 
d'égalité, de demander et d'obtenir des licences d'im portation;  ii) les demandes de licences peuvent 
être présentées n'importe quel jour ouvrable avan t le dédouanement des marchandises;  iii) les 
demandes de licences présentées sous une form e appropriée et complète sont approuvées 
immédiatement à leur réception, pour autant que cel a est administrativement possible, et en tout état 
de cause dans un délai maximal de dix jours ouvrables".
9  L'article 3 définit les licences d'importation 
non automatiques comme étant "les  licences d'importation qui ne répondent pas à la définition 
énoncée au paragraphe 1 de l'article 2".10 
                                                      
8 Voir l'annexe III. 
9 Une table de concordance entre les dispositions de l'Accord relatives aux procédures de licences 
d'importation automatiques et le questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à l'annexe IV.   
10 Une table de concordance entre les dispositions de l'Accord relatives aux procédures de licences non 
automatiques et le questionnaire sur les procédures de licences d'importation est reproduite à l'annexe V. G/LIC/18 
Page 8  
 
  16. L'article 5:1 de l'Accord dispose que les Me mbres qui établissent des procédures de licences 
ou qui apportent des modifications à ces procédures do ivent en donner notification au Comité dans les 
60 jours qui suivent leur publication.  Conformément à l'article 5:2, les notifications contiendront les 
renseignements suivants:  liste des produits soumis  aux procédures de licences;  point de contact 
chargé de communiquer des renseignements su r les conditions de recevabilité;  organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demand es;  date et titre de la publication où sont 
publiées les procédures de licences;  indication du  caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences, conformément aux définitions  énoncées aux articles 2 et 3;  dans le cas des 
procédures de licences automatiques, indication de leur objectif administratif;  dans le cas des procédures de licences non automatiques, indication de  la mesure qui est mise en œuvre par voie de 
licences;  et durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne  peuvent pas être fournis.  
L'article 5:4 dispose que les Membres notifieront au Comité les publications dans lesquelles les 
renseignements demandés à l'article 1:4 seront publiés. 
17. En outre, conformément à l'article 5:5, tout  Membre intéressé qui considère qu'un autre 
Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modi fication d'une procédure de licences conformément 
aux dispositions des paragraphes 1 à 3 de l'article 5,  pourra porter la question à l'attention de cet autre 
Membre.  Si une notification n'est pas présentée ensu ite dans les moindres délais, le Membre intéressé 
pourra notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui y sont apportés, y compris tous renseignements pertinents et disponibles. 
18. Conformément à l'article 7:3 de l'Accord, les Membres s'engagent à remplir le questionnaire 
annuel sur les procédures de licences d'importation
11 dans les moindres délais et de manière 
exhaustive.  À sa réunion d'octobre 1995, le Comité a fixé au 30 septembre de chaque année la date 
limite pour la présentation de ces notifications (documents G/LIC/M/2 et G/LIC/3). 
19. Pendant la période considérée, neuf Membre s ont présenté 18 notifications concernant 
l'établissement de procédures de licences d'im portation ou des modifications apportées à ces 
procédures conformément aux paragraphes 1 à 4 de l'ar ticle 5, qui ont été distribuées dans la série de 
documents G/LIC/N/2/- (voir les graphiques 3, 4 et  5 ci-après, deuxième série de barres).  Pendant 
cette même période, 47 Membres12 ont communiqué 71 réponses au questionnaire conformément à 
l'article 7:3 de l'Accord, qui ont été distribuées da ns la série de documents G/LIC/N/3/- (voir les 
graphiques 3, 4 et 5 ci-après, troisième série de barres). 
20. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, des notifications ont été reçues de 
30 Membres au sujet de l'établissement de procé dures de licences d'importation ou de modifications 
apportées à ces procédures conformément aux para graphes 1 à 4 de l'article 5 et 92 Membres ont 
communiqué des réponses au questionnaire conformément à l'article 7:3 de l'Accord.  La situation en 
ce qui concerne les notifications présentées au titre des articles 5:1 à 5:4 et 7:3 depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord est indiquée dans les colonnes 3 et 4 de l'annexe II, respectivement.  Des copies 
des publications et de la législation communiquées avec ces notifications sont disponibles au 
Secrétariat pour consultation.  Les questions et  les réponses formulées par écrit au sujet de ces 
notifications figurent dans la série de documents G/LIC/Q.13 
                                                      
11 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. 
12 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
13 Voir l'annexe III.  G/LIC/18 
 Page 9 
 
 
  GRAPHIQUE 3:  NOMBRE DE NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE, 2006-2008 
 
 
 
 
GRAPHIQUE 4:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ  
DES NOTIFICATIONS PENDANT LA PÉRIODE  
CONSIDÉRÉE, 2006-2008 
 
 
 0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 
Notification  N/1 Notification  N/2 Notification  N/3 0 10 20 30 40 50 60 70 80 
Notification  N/1 Notification  N/2 Notification  N/3 G/LIC/18 
Page 10  
 
   
GRAPHIQUE 5:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES  
NOTIFICATIONS ET NOMBRE DE NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  
PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE, 2006-2008 
 
 
 
III. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
21. Au cours de la période visée, le Groupe spécial Turquie – Mesures affectant l'importation de 
riz (WT/DS334), citant, entre autres choses, l'Accord sur les procédures de licences d'importation, a 
remis son rapport, le 21 septembre 2007.  Le rapp ort, reproduit sous la cote WT/DS334/R, a été 
adopté par l'Organe de règlement des différends le 22 octobre 2007. 
IV. QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES 
A. Q
UESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES  
22. Pendant la période considérée, les Membres ont posé des questions par écrit comme suit:  
i) questions de l'Australie à la Malaisie (G /LIC/Q/MYS/4) et à la Chine (G/LIC/Q/CHN/22);  
ii) questions du Canada aux États-Unis (G/LIC/Q/U SA/3);  iii) questions de la Chine au Brésil 
(G/LIC/Q/BRA/5);  iv) questions du Mexique au Gu atemala (G/LIC/Q/GTM/2);  et v) questions des 
États-Unis à l'Argentine (G/LIC/Q/ARG/3), au Brés il (G/LIC/Q/BRA/3/Add.2 et Add.3 et 4), à l'Inde 
(G/LIC/N/1/IND/11), à l'Indonésie (G/LIC/Q/IDN /7/Add.1 et Add.2 et 9), aux Philippines 
(G/LIC/Q/PHL/2), et au Viet Nam (G/LIC/Q/VNM/1).14 
B. RÉPONSES DES MEMBRES  
23. Pendant la période considérée, l'Argentine a répondu par écrit aux questions des États-Unis 
(G/LIC/Q/ARG/4 et 5);  la Chine à celles de l'Au stralie (G/LIC/Q/CHN/20);  le Guatemala à celles du 
Mexique (G/LIC/Q/GTM/3);  la Malaisie à celles de l'Australie (G/LIC/Q/MYS/5);  l'Inde à celles des 
États-Unis (G/LIC/Q/IND/10 et 12);  l'Indonésie à celles des États-Unis (G/LIC/Q/IDN/8/Add.1 et 
                                                      
14 Voir l'annexe VI. 0 10 20 30 40 50 60 70 80 
Notification  N/1 Notification  N/2 Notification  N/3 Nombre de Membres  
ayant présenté des 
notifications  
Nombre de notifications   G/LIC/18 
 Page 11 
 
 
  Add.2);  et les États-Unis à celles de la Chine (G/LIC/Q/USA/2) et à celles du Canada 
(G/LIC/Q/USA/4).15 
V. RAPPORTS ANNUELS (2007 ET 2008) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
24. Conformément à l'article 7:1 de l'Accord, le Comité a adopté, sur la base des documents 
établis par le Secrétariat (G/LIC/W/29 et G/LIC/ W/32), ses rapports annuels au Conseil du commerce 
des marchandises (G/L/836 et G/L/868). 
VI. SIXIÈME ET SEPTIÈME EXAMENS TRANSITOIRES AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432) 
A. S
IXIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE  
25. Le sixième examen transitoire de la mise en œuvre des engagements de la Chine relatifs au 
régime de licences d'importation conformément à la section 18 de son Protocole d'accession a eu lieu 
à la vingt-sixième réunion du Comité (8 octobre 20 07).  Le rapport au CCM sur le cinquième examen 
transitoire a été distribué sous la cote G/LIC/17. 
B. SEPTIÈME EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT L 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE  
26. Le septième examen transitoire de la mise en œuvre des engagements de la Chine relatifs au 
régime de licences d'importation conformément à la section 18 de son Protocole d'accession a eu lieu 
à la vingt-huitième réunion du Comité (20 octobre 2 008).  Le rapport au CCM sur le septième examen 
transitoire a été distribué sous la cote G/LIC/19.16 
                                                      
15 Voir l'annexe VII. 
16 Voir l'annexe VIII. G/LIC/18 
Page 12  
 
  ANNEXE I 
 
NOTIFICATIONS PRÉS ENTÉES PENDANT LA PÉ RIODE 2006-2008  
 
PAYS ARTICLE 1:4 A)/8:2 B) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
ALBANIE (G/LIC/N/1/ALB/1 et  2)  (G/LIC/N/3/ALB/2) 
ARGENTINE  (G/LIC/N/2/ARG/11 et 12 et 
13 et 7/Add.1/Add.2)  (G/LIC/N/3/ARG/4 et 5) 
ARMÉNIE (G/LIC/N/1/ARM/2, 3 et 4)  (G/LIC/N/3/ARM/4 et 5) 
BANGLADESH   (G/LIC/N/3/BGD/4) 
BARBADE   (G/LIC/N/3/BRB/4) 
BRÉSIL   (G/LIC/N/3/BRA/6) 
CAMEROUN   (G/LIC/N/3/CMR/2) 
CANADA   (G/LIC/N/3/CAN/6 et 7) 
CHILI   (G/LIC/N/3/CHL/3) 
CHINE   (G/LIC/N/3/CHN/6 et 7) 
COLOMBIE (G/LIC/N/1/COL /2)  (G/LIC/N/3/COL/5) 
COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES   (G/LIC/N/3/EEC/9 + A.1 et 
10 + A.1 et 11 + A.1) 
CORÉE  (G/LIC/N/2/KOR/1) (G/LIC/N/3/KOR/5 et 6) 
COSTA RICA (G/LIC/N/1/CRI/2) (G/LIC/N /2/CRI/1) (G/LIC/N/3/CRI/4 et 5) 
CÔTE D'IVOIRE   (G/LIC/N/3/CIV/2) 
DOMINIQUE   (G/LIC/N/3/DMA/2) 
ÉTATS-UNIS (G/LIC/N/1/USA/4) (G/L IC/N/2/USA/3) (G/LIC/N/3/USA/5) 
GAMBIE   (G/LIC/N/3/GMB/2) 
GRENADE   (G/LIC/N/3/GRD/2) 
GUATEMALA   (G/LIC/N/3/GTM/4) 
HAÏTI (G/LIC/N/1/HTI/2)  (G/LIC/N/3/HTI/3 et 4) 
HONDURAS  (G/LIC/N/2/HND/1, 2 et 3)  (G/LIC/N/3/HND/1) 
HONG KONG, CHINE  (G/LIC/N/3/HKG/3) (G/LIC/N/3/HKG/11 et 12) 
INDE (G/LIC/N/1/IND/10 et 11) (G/LIC/N/2 /IND/9 et 10) (G/LIC/N/3/IND/9 et 10) 
INDONÉSIE   (G/LIC/N/3/IDN/3) 
JAMAÏQUE   (G/LIC/N/3/JAM/3) 
JAPON   (G/LIC/N/3/JPN/5 et 6) 
KOWEÏT (G/LIC/N/1/KWT/1)   
LESOTHO   (G/LIC/N/3/LSO/1) 
MACAO, CHINE (G/LIC/N/1/MAC/3 )  (G/LIC/N/3/MAC/10 et 11) 
MADAGASCAR   (G/LIC/N/3/MDG/3) 
MALAISIE  (G/LIC/N/2/MYS/3 ) (G/LIC/N/3/MYS/3 et 4) 
MAROC   (G/LIC/N/3/MAR/6 et 7) 
MAURICE (G/LIC/N/1/MUS/2) (G/LIC /N/2/MUS/1) (G/LIC/N/3/MUS/3) 
MOLDOVA  (G/LIC/N/2/MDA/2)  
NIGÉRIA   (G/LIC/N/3/NGA/3) 
NORVÈGE   (G/LIC/N/3/NOR/3) 
OMAN   (G/LIC/N/3/OMN/3)  G/LIC/18 
 Page 13 
 
 
  PAYS ARTICLE 1:4 A)/8:2 B) ARTICLE 5 ARTICLE 7:3 
PÉROU   (G/LIC/N/3/PER/5) 
PHILIPPINES   (G/LIC/N/3/PHL/5) 
QATAR   (G/LIC/N/3/QAT/4 et 5) 
SAINTE-LUCIE (G/LIC/N/1/LCA /3)  (G/LIC/N/3/LCA/5) 
SINGAPOUR (G/LIC/N/1/SGP/5) (G/LIC/N /2/SGP/4) (G/LIC/N /3/SGP/5 et 6) 
THAÏLANDE (G/LIC/N/1/THA/1)  (G/LIC/N/3/THA/1) 
TRINITÉ-ET-TOBAGO   (G/LIC/N/3/TTO/5, 6 et 7) 
TUNISIE (G/LIC/N/1/TUN/2)  (G/LIC/N/3/TUN/4 et 5) 
TURQUIE (G/LIC/N/1/TUR/5, 6 et 7)  (G/LIC/N/3/TUR/7 et 8) 
UKRAINE (G/LIC/N/1/UKR/1)  (G/LIC/N/3/UKR/1) 
ZIMBABWE   (G/LIC/N/3/ZWE/2) 
 G/LIC/18 
Page 14  
 
  ANNEXE II 
 
NOTIFICATIONS1 
 
MEMBRES2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
AFRIQUE DU SUD    N/2/ZA F/1 15.07.97 N/3/ZAF/4 17.09.02 
ALBANIE N/1/ALB/2 30.06.08 N/2/ ALB/1 22.02.02 N/ 3/ALB/2 02.01.08 
ANGOLA          
ANTIGUA-ET-BARBUDA N/1/ATG/1 31. 01.02    N/3/ATG/2 30.01.02 
ARABIE SAOUDITE       N/3/SAU/1 19.10.06 
ARGENTINE N/1/ARG/2 22.01.98 N/2/ ARG/13 21.09.07 N/3/ARG/5 10.09.08 
ARMÉNIE N/1/ARM/4 24.09.07    N/3/ARM/5 21.09.07 
AUSTRALIE N/1/AUS/1/Add.1 22.05.97 N/ 2/AUS/1 14.06.04 N/3/AUS/3 23.10.06 
BAHREÏN N/1/BHR/1 13.06.97    N/3/BHR/1 15.09.00 
BANGLADESH N/1/BGD/2 01.04.05    N/3/BGD/4 05.10.07 
BARBADE N/1//BRB/1 04.10. 96    N/3/BRB/4 27.09.07 
BELIZE          
BÉNIN N/1/BEN/1 10.02.97       
BOLIVIE N/1/BOL/1 16.06.97    N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA          
BRÉSIL N/1/BRA/3 18.10.06 N/2/BRA /3 18.10.06 N/3/BRA/6 08.10.07 
BRUNÉI DARUSSALAM       N/3/BRN/1 10.04.97 
BURKINA FASO N/1/BFA/1 10.02.97    N/3/BFA/1/Add.1 18.12.00 
BURUNDI N/1/BUR/1 27.04.01    N/3/BUR/2 07.11.01 
CAMBODGE          
CAMEROUN N/1/CMR/1 18.09.01    N/3/CMR/2 05.09.07 
CANADA N/1/CAN/1 16.02.96    N/3/CAN/7 17.10.08 
CAP-VERT          
CHILI N/1/CHL/1 31.07.06    N/3/CHL/3 28.09.07 
CHINE N/1/CHN/5 20.03.06    N/3/CHN/7 17.10.08 
COLOMBIE N/1/COL/2 08.10. 07    N/3/COL/5 08.10.07 
COMMISSION DES CE N/1/EEC/2/A.4 10.01.03 N/2/EEC/2 14.07.97 N/3/EEC/11/Add.1 02.10.07 
CONGO          
CONGO, RÉP. DÉM. DU  N/1/COD/ 1 19.10.06    N/3/COD/1 18.10.06 
CORÉE, RÉP. DE N/1/KOR/3 14.04.98 N/2/KOR/1 12.01.07 N/3/KOR/6 27.09.07 
COSTA RICA N/1/CRI/2 15.03.07 N/ 2/CRI/1 15.03.07 N/3/CRI/5 07.10.08 
CÔTE D'IVOIRE N/1/CIV/1 08. 02.02    N/3/CIV/2 05.10.07 
CROATIE N/1/HRV/3 04.04.05    N/3/HRV/3 04.04.05 
CUBA N/1/CUB/1 24.01.96    N/3/CUB/2/Add.1 15.09.04 
                                                      
1 L'intitulé "Date" renvoie à la date de publication du document. 
2 Les Communautés européennes et leurs États membres comptent pour un Membre. 
3 Publications et/ou législation visées aux articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) (date de la communication la plus 
récente). 
4 Article 5:1 à 5:4 – Notifications ponctuelles:  Nouvelles procédures de licences d'importation ou 
modifications (date de la communication la plus récente). 
5 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus récente).  G/LIC/18 
 Page 15 
 
 
  MEMBRES2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
DJIBOUTI          
DOMINIQUE N/1/DMA/1 22.02. 01    N/3/DMA/2 06.12.06 
ÉGYPTE           
EL SALVADOR N/1/SLV/1 03.02.04       
ÉMIRATS ARABES UNIS N/1/ARE/1 18.04.97    N/3/ARE/1 25.04.00 
ÉQUATEUR N/1/ECU/2 15.06.06    N/3/ECU/2 20.12.02 
ÉTATS-UNIS N/1/USA/4 17.03.08 N/2/ USA/3 14.12.07 N/ 3/USA/5 29.02.08 
EX-RÉP. YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE N/1/MKD/1 29.10.04      
GABON N/1/GAB/2 13.03.02       
GAMBIE       N/3/GMB/2 27.09.07 
GÉORGIE N/1/GEO/1 08.04.02    N/3/GEO/3 04.09.06 
GHANA N/1/GHA/1 21.04.04    N/3/GHA/3 21.04.04 
GRENADE N/1/GRD/1 10.04.02    N/3/GRD/2 25.09.07 
GUATEMALA N/1/GTM/2 28.01.00    N/3/GTM/4 09.11.07 
GUINÉE-BISSAU          
GUINÉE, RÉP. DE          
GUYANA N/1/GUY/1 10.04.02    N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI N/1/HTI/2 27.10.06    N/3/HTI/4 21.09.07 
HONDURAS N/1/HND/1 03.12.96 N/2/ HND/3 12.11.07 N/3/HND/1 12.11.07 
HONG KONG, CHINE N/1/HKG/5 07.01.03 N/2/HKG/3 20.10.08 N/3/HKG/12 06.10.08 
ÎLES SALOMON          
INDE N/1/IND/11 22.09.08 N/2/I ND/10 22.09.08 N/3/IND/10 22.09.08 
INDONÉSIE N/1/IDN/1 02.11.98 N/2/ IDN/1 22.04.03 N/3/IDN/3 27.11.06 
ISLANDE N/1/ISL/1 26.01.99    N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL N/1/ISR/1 19.10.06 N/2/IS R/1 19.10.06 N/3/ISR/3 19.10.06 
JAMAÏQUE N/1/JAM/1 11.07.96 N/2/ JAM/1 01.10.03 N/ 3/JAM/3 03.09.08 
JAPON N/1/JPN/2/Rev. 1 26.02.97 N/2/JPN/3 27. 04.01 N/3/JPN/6 25.03.08 
JORDANIE N/1/JOR/2/Add.1 03.09.03 N/2/JOR/2 10.06.05 N/3/JOR/1 11.12.00 
KENYA N/1/KEN/1 12.06.03    N/3/KEN/2/Add.1 12.06.03 
KOWEÏT N/1/KWT/1 18.05.07       
LESOTHO       N/3/LSO/1 06.06.08 
LIECHTENSTEIN N/1/LIE/2 26.10.00 N/2/ LIE/2 26.10.00 N/3/LIE/4/Add.1 14.04.03 
MACAO, CHINE N/1/MAC/3 10. 12.07    N/3/MAC/11 14.10.08 
MADAGASCAR N/1/MDG/2 25.04. 00    N/3/MDG/3 15.09.08 
MALAISIE    N/2/MYS/ 3 17.10.08 N/3/MYS/4 17.10.08 
MALAWI N/1/MWI/1 13.10.99    N/3/MWI/2 03.10.06 
MALDIVES       N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI N/1/MLI/1 27.08.01    N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC N/1/MAR/1/Add.2 20.01. 05    N/3/MAR/7 17.10.08 
MAURICE N/1/MUS/2 11.05.07 N/2/ MUS/1 17.03.08 N/ 3/MUS/3 17.03.08 
MAURITANIE          
MEXIQUE N/1/MEX/2 18.10.06    N/3/MEX/2 18.10.06 G/LIC/18 
Page 16  
 
  MEMBRES2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
MOLDOVA N/1/MDA/1 22. 01.02 N/2/MDA/1 16.10. 08 N/3/MDA/1 08.02.02 
MONGOLIE N/1/MNG/1 27.04. 01    N/3/MNG/1 12.06.03 
MOZAMBIQUE          
MYANMAR          
NAMIBIE N/1/NAM/1 29.10.02    N/3/NAM/4 29.10.02 
NÉPAL          
NICARAGUA N/1/NIC/1 05.08.96       
NIGER N/1/NER/1 12.01.98       
NIGÉRIA N/1/NGA/1 18.02.98 N/2/ NGA/2 18.02.98 N/3/NGA/3 24.04.07 
NORVÈGE N/1/NOR/2 03.12.97    N/3/NOR/3 01.10.2008
NOUVELLE-ZÉLANDE N/1/NZL/1 22.08.96    N/3/NZL/1/Add.1 06.04.98 
OMAN N/1/OMN/1 20.02.01    N/3/OMN/3 17.04.08 
OUGANDA N/1/UGA/1 03.10.96    N/3/UGA/1/Add.2 07.10.05 
PAKISTAN N/1/PAK/1 29.05. 96 N/2/PAK/1 29.05.96    
PANAMA N/1/PAN/2 16. 11.98 N/2/PAN/1 18.08. 98 N/3/PAN/2 04.03.04 
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE    N/2/PNG/1 17.02.98    
PARAGUAY N/1/PRY/1 12.06.03       
PÉROU N/1/PER/2/Rev.1 31.05. 05    N/3/PER/5 21.09.07 
PHILIPPINES N/1/PHL/1 14.04. 98    N/3/PHL/5 21.09.07 
QATAR N/1/QAT/1 02.04.98    N/3/QAT/5 20.03.08 
RÉP. CENTRAFRICAINE          
RÉP. DES ÎLES FIDJI  N/1/FJI/ 1 03.09.97    N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  N/1/DOM /1 04.05.04    N/3/DOM/2 04.05.04 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  N/1/KGZ/1  18.01.00    N/3/KGZ/2 09.10.06 
RWANDA       N/3/RWA/1 20.07.06 
SAINTE-LUCIE N/1/LCA/3 10.07.08 N/ 2/LCA/2 17.10.02 N/3/LCA/5 29.09.2008
SAINT-KITTS-ET-NEVIS N/1/KNA/1 07.08.98       
SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES          
SÉNÉGAL N/1/SEN/ 1 23.10.02    N/3/SEN/2 23.10.02 
SIERRA LEONE          
SINGAPOUR N/1/SGP/5 04.04.08 N/2/SGP/4 04.04. 08 N/3/SGP/6 10.09.08 
SRI LANKA N/1/LKA/1 20.05.03    N/3/LKA/1 27.05.03 
SUISSE N/1/CHE/2 26.09.00 N/2/CHE/ 2 26.09.00 N/3/CHE/4/Add.1 14.04.03 
SURINAME N/1/SUR/1 15.12.03       
SWAZILAND N/1/SWZ/1 04.10.96       
TAIPEI CHINOIS N/1/TPKM/6 20.12.04 N/2/TPKM/4 20.12.04 N/3/TPKM/2 30.07.04 
TANZANIE          
TCHAD N/1/TCD/2 16.08.00    N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE N/1/THA/1 28.09. 07    N/3/THA/1 22.03.07 
TOGO N/1/TGO/1 12.06.03    N/3/TGO/1 12.06.03 
TONGA          
TRINITÉ-ET-TOBAGO N/1/TTO/1 10.11.98    N/3/TTO/7 19.07.07  G/LIC/18 
 Page 17 
 
 
  MEMBRES2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
TUNISIE N/1/TUN/2 14.02.07    N/3/TUN/5 05.10.07 
TURQUIE N/1/TUR/7 27.05.08    N/3/TUR/8 20.05.08 
UKRAINE N/1/UKR/1 03.09.08    N/3/UKR/1 01.10.08 
URUGUAY N/1/URY/3 25.09.01    N/3/URY/3 27.07.05 
VENEZUELA N/1/VEN/1 25.10.02 N/2/ VEN/5 20.05.03 N/ 3/VEN/1 27.05.02 
VIET NAM          
ZAMBIE N/1/ZMB/2 18.02.04    N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE N/1/ZWE/2 28.09. 98    N/3/ZWE/2 18.10.07 
TOTAL:  126 96  30  92  
 
 G/LIC/18 
Page 18  
 
  ANNEXE III 
 
QUESTIONS ET RÉPONSES FORMULÉES AU TITRE DES PROCÉDURES  
D'EXAMEN CONVENUES PAR LE COMITÉ1 
 
Questions Réponses 
G/LIC/Q/ATG/1 (23.10.01) Questions des États-Unis à 
Antigua-et-Barbuda   
G/LIC/Q/ARE/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis aux 
Émirats arabes unis  
G/LIC/Q/ARG/1 
(5.5.04) Questions des États-Unis à 
l'Argentine G/LIC/Q/ARG/2 
(14.9.04) Réponse aux États-Unis 
G/LIC/Q/BGD/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis au 
Bangladesh G/LIC/Q/BGD/2 
(17.7.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/BGR/1 
(22.4.97) Questions de la Nouvelle-Zélande 
à la Bulgarie  
G/LIC/Q/BHR/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis à 
Bahreïn G/LIC/Q/BHR/2 
(14.09.05) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/BOL/1 
(25.10.00) Question des États-Unis à la 
Bolivie G/LIC/Q/BOL/2 
(13.3.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/1 
(2.10.03) Questions des États-Unis au Brésil G/LIC/Q/BRA/2 
(5.5.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/BRA/3 
(8.11.04) Questions des États-Unis au Brésil   
G/LIC/Q/BRA/3/Add.1 
(9.6.06) Questions des États-Unis au Brésil   
G/LIC/Q/BRB/1 
(18.3.96) Questions de l'Australie à la 
Barbade   
G/LIC/Q/BRB/2 
(8.3.96) Questions des États-Unis à la 
Barbade   
G/LIC/Q/CAN/1 
(18.3.96) Questions de l'Australie au 
Canada   
G/LIC/Q/CAN/2 
(11.3.96) Questions des CE au Canada   
G/LIC/Q/CAN/3 
(8.3.96) Questions des États-Unis au 
Canada   
G/LIC/Q/CHN/1 
(6.8.02) Observations et questions des CE 
à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/2 
(26.8.02) Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/Q/CHN/3 
(27.8.02) Questions du Japon à la Chine    
G/LIC/Q/CHN/4 
(8.5.03) Questions des États-Unis à la 
Chine G/LIC/Q/CHN/10 
(4.5.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/CHN/5 
(14.8.03) Questions des CE à la Chine   
                                                      
1 Voir le document G/LIC/4 pour les points convenus par le Comité au sujet des procédures d'examen 
des notifications.  G/LIC/18 
 Page 19 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/CHN/6 
(1.9.03) Questions du Japon à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/7 
(19.9.03) Questions du Taipei chinois à la 
Chine   
G/LIC/Q/CHN/8 
(25.9.03) Questions des États-Unis à la 
Chine G/LIC/Q/CHN/10 
(4.5.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/CHN/9 
(25.9.03) Question des États-Unis à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/11 
(3.9.04) Observations et questions du 
Japon à la Chine   
G/LIC/Q/CHN/12 
(8.9.04) Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/NQ/CHN/13 
(16.9.04) Questions des CE à la Chine   
G/LIC/NQ/CHN/14 
(22.9.04) Questions du Taipei chinois à la 
Chine   
G/LIC/NQ/CHN/15 
(19.7.05) Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/NQ/CHN/16 
(16.8.05) Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/NQ/CHN/17 
(7.9.05) Questions des CE à la Chine   
G/LIC/NQ/CHN/18 
(14.8.06) Questions des États-Unis à la 
Chine   
G/LIC/NQ/CHN/19 
(5.10.06) Questions de l'Australie à la Chine   
G/LIC/Q/CRI/1 
(11.3.96) Question des CE au Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/2 
(18.3.96) Question de l'Australie au 
Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/3 
(8.3.96) Questions des États-Unis au 
Costa Rica   
G/LIC/Q/CRI/4/Rev.1 
(15.5.02) Questions des États-Unis au 
Costa Rica G/LIC/M/16, 
paragraphe 1.2 Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/DMA/1 
(10.5.01) Questions des États-Unis à la 
Dominique G/LIC/Q/DMA/2 
(3.6.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/ECU/1 
(8.3.96) Questions des États-Unis à 
l'Équateur G/LIC/Q/ECU/2 
(26.9.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/EEC/1 
(15.5.02) Question des États-Unis aux CE G/LIC/Q/EEC/2 
(8.11.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/EEC/3 
(8.11.04) Question des États-Unis aux CE   
G/LIC/Q/EEC/4 
(8.11.04) Questions des États-Unis aux CE   
G/LIC/Q/GHA/1 
(23.10.01) Questions des États-Unis au 
Ghana   G/LIC/18 
Page 20  
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/GTM/1 Questions du Mexique au 
Guatemala G/LIC/Q/GTM/1 
(13.6.06) Réponses au Mexique 
G/LIC/Q/HTI/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis à Haïti G/LIC/Q/HTI/2 
(9.4.03) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/1 
(8.5.03) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/2 + 
Add.1 (29.9.03, 7.10.03) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/3 
(2.10.03) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/5 
(5.5.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/4 
(21.10.03) Questions de l'Australie à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/6 + 
Add.1 (5.5.04, 1.6.04)Réponses à l'Australie 
G/LIC/Q/IDN/7 
(14.6.06) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie G/LIC/Q/IDN/8 
(20.6.06) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IDN/9 
(08.10.08) Questions des États-Unis à 
l'Indonésie   
G/LIC/Q/IND/1  Questions de l'Australie à l'Inde G/LIC/Q/IND/1 
(5.8.96) Réponses à l'Australie 
G/LIC/Q/IND/2  Questions des CE à l'Inde G/LIC/Q/IND/2 
(5.8.96) Réponses aux CE 
G/LIC/Q/IND/3  Questions des États-Unis à l'Inde G/LIC/Q/IND/3 
(5.8.96) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IND/4 
(24.4.98) Questions du Japon à l'Inde   
G/LIC/Q/IND/5  Questions du Canada à l'Inde G/LIC/Q/IND/5 
(30.3.01) Réponses au Canada 
G/LIC/Q/IND/6 
(10.5.01) Questions des États-Unis à l'Inde G/LIC/Q/IND/7 
(30.6.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IND/8 
(5.5.04) Questions des États-Unis à l'Inde G/LIC/Q/IND/9 
(15.6.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/IND/11 
(24.07.08) Questions des États-Unis à l'Inde G/LIC/Q/IND/12 
(15.6.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/ISL/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis à 
l'Islande G/LIC/Q/ISL/2 
(26.6.01) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/JAM/1 
(5.5.04) Questions des États-Unis à la 
Jamaïque G/LIC/Q/JAM/2 
(27.9.04) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/JPN/1 
(22.4.97) Questions de la Nouvelle-Zélande 
au Japon   
G/LIC/Q/JOR/1 
(10.5.01) Questions des États-Unis à la 
Jordanie G/LIC/Q/JOR/2 
(14.5.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/KOR/1 
(8.4.97) Questions du Japon à la Corée G/LIC/Q/KOR/3 
(8.10.97) Réponses au Japon 
G/LIC/Q/KOR/2 
(22.4.97) Questions de la Nouvelle-Zélande 
à la Corée G/LIC/Q/KOR/4 
(7.10.97) Réponses à la 
Nouvelle-Zélande 
G/LIC/Q/MDG/1 (25.10.00) Questions des États-Unis à 
Madagascar   
G/LIC/Q/MLT/1  Questions de l'Australie à Malte G/LIC/Q/MLT/1 
(31.5.96) Réponses à l'Australie  G/LIC/18 
 Page 21 
 
 
  Questions Réponses 
G/LIC/Q/MLT/2 
(25.10.00) Questions des États-Unis à Malte G/LIC/Q/MLT/3 
(6.11.00) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/MUS/1  Questions de l'Australie à Maurice G/LIC/Q/MUS/1 
(17.7.96) Réponses à l'Australie 
G/LIC/Q/MUS/2  Questions des États-Unis à 
Maurice G/LIC/Q/MUS/2 
(17.7.96) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/MYS/1 
(19.10.98) Questions des États-Unis à la 
Malaisie G/LIC/Q/MYS/2 
(5.1.00) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/MYS/3 
(9.6.06) Questions des États-Unis à la 
Malaisie   
G/LIC/Q/MYS/4 
(25.10.06) Questions de l'Australie à la 
Malaisie   
G/LIC/Q/NOR/1  Question des CE à la Norvège  G/LIC/Q/NOR/1 
(8.7.96) Réponse aux CE 
G/LIC/Q/NOR/2  Questions des États-Unis à la 
Norvège G/LIC/Q/NOR/2 
(9.7.96) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/OMN/1 
(10.5.01) Questions des États-Unis à l'Oman   
G/LIC/Q/PHL/1 
(17.4.00) Questions du Canada aux 
Philippines   
G/LIC/Q/POL/1 
(10.5.01) Questions des États-Unis à la 
Pologne   
G/LIC/Q/ROM/1 
(15.5.02) Questions des États-Unis à la 
Roumanie G/LIC/Q/ROM/2 
(29.5.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/TCD/1 
(25.10.00) Questions des États-Unis au 
Tchad   
G/LIC/Q/TUR/1 
(15.5.02) Questions des États-Unis à la 
Turquie G/LIC/Q/TUR/2 
(8.10.03) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/TUR/3 
(19.7.05) Questions des États-Unis à la 
Turquie G/LIC/Q/TUR/4 
(30.9.05) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/URY/1 
(23.10.01) Question des États-Unis à 
l'Uruguay G/LIC/Q/URY/2 
(22.10.02) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/USA/1 
(23.6.06) Questions de la Chine aux 
États-Unis   
G/LIC/Q/VEN/1  Questions de l'Uruguay au 
Venezuela G/LIC/Q/VEN/1 
(18.10.00) Réponses à l'Uruguay 
G/LIC/Q/VEN/2 
(10.5.01) Questions des États-Unis au 
Venezuela   
G/LIC/Q/VEN/3 
(15.5.02) Questions des États-Unis au 
Venezuela G/LIC/Q/VEN/4 
(8.5.03) Réponses aux États-Unis 
G/LIC/Q/VNM/1 
(08.10.08) Questions des États-Unis au 
Viet Nam   
 G/LIC/18 
Page 22  
 
  ANNEXE IV 
 
  En règle générale, les renseignements concerna nt l'administration des procédures de licences 
automatiques  figurent sous les rubriques suivantes des réponses au questionnaire sur les procédures de 
licences d'importation: 
 
  Article de l'Accord  Question  
(voir questionnaire ) 
1. Motifs du maintien des procédures de 
licences d'importation automatiques Article 2:2 b) N° 4 
2. Produits visés Article 1:4 a) N° 2 
3. Conditions requises des importateurs pour 
être habilités à demander des licences 
automatiques Articles 2:2 a) i) 
et 1:4 a) N° 9 b) 
4. Délai de présentation et d'examen des 
demandes Article 2:2 a) ii) 
et 2:2 a) iii) N° 7 a), 7 b) et 7 c) 
5. Administration compétente Article 1:6 N° 7 d) 
6. Rejet des demandes Article 1:7 N° 8 
7. Formules de demande et autres documents 
requis lors de la demande Article 1:5 N° 10 
8. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19 
 
  G/LIC/18 
 Page 23 
 
 
  ANNEXE V 
 
  En règle générale, les renseignements concerna nt l'administration des procédures de licences 
non automatiques  figurent sous les rubriques suivant es des réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation: 
  
  Article de l'Accord
 Question  
(voir questionnaire ) 
1. Objet Article 3:1 et 3:3 N° 4 
2. Produits soumis au régime de licences non 
automatiques considéré Article 1:4 a) N° 2 
3. Répartition des licences entre pays fournisseurs Article 3:5 a) iii) 
et 3:5 c) N° 3 
4. Taille des contingents Article 3:5 h), 3:5 i) 
et 3:5 l) N° 6 I), 6 II) et 6 III)
5. Conditions requises des importateurs pour être 
habilités à demander une licence non automatique Article 3:5 e) N° 9 a) 
6. Attribution des licences aux demandeurs Article 3:5 j) N° 6 III) et 6 VIII) 
7. Délai d'examen des demandes Article 3:5 f) N° 6 V) et 6 VIII) 
8. Durée de validité de la licence Article 3:5 g) N° 6 VI) et 14 
9. Formule de demandes et autres documents 
requis lors de la demande Article 1:5 N° 10 
10. Administration compétente Article 1:6 N° 6 VII) 
11. Rejet de la demande Article 1:7 N° 8 12. Devises disponibles pour les importations Article 1:9 N° 19 
 
 G/LIC/18 
Page 24  
 
  ANNEXE VI 
 
QUESTIONS FORMULÉES PAR ÉCRIT ENTRE LE 31 OCTOBRE 2006 
ET LE 20 OCTOBRE 2008  
 
De À Document 
États-Unis Brésil (G/LIC/Q/BRA /3/Add.2 et Add.3 et 4) 
États-Unis Indonésie (G/LIC/Q/I DN/7/Add.1 et Add.2 et 9) 
États-Unis Argentine (G/LIC/Q/ARG/3) 
États-Unis Inde (G/LIC/N/1/IND/11) 
États-Unis Philippines (G/LIC/Q/PHL/2) 
États-Unis Viet Nam (G/LIC/Q/VNM/1) 
Canada États-Unis (G/LIC/Q/USA/3) 
Chine Brésil (G/LIC/Q/BRA/5) 
Australie Malaisie (G/LIC/Q/MYS/4) 
Australie Chine (G/LIC/Q/CHN/22) 
Mexique Guatemala (G/LIC/Q/GTM/2) 
 
 
ANNEXE VII 
 
RÉPONSES FORMULÉES PAR ÉCRI T ENTRE LE 31 OCTOBRE 2006 
ET LE 20 OCTOBRE 2008 
 
De À Document 
États-Unis Chine (G/LIC/Q/USA/2) 
États-Unis Canada (G/LIC/Q/USA/4) 
Argentine États-Unis (G/LIC/Q/ARG/4 et 5) 
Chine Australie (G/LIC/Q/CHN/20) 
Guatemala Mexique (G/LIC/Q/GTM/3) 
Inde États-Unis (G/LIC/Q/IND/10 et 12) 
Indonésie États-Unis (G/LIC /Q/IDN/8/Add.1 et Add.2) 
Malaisie Australie (G/LIC/Q/MYS/5) 
 
 
ANNEXE VIII 
 
QUESTIONS POSÉES À LA CHIN E PAR ÉCRIT AU TITRE DE 
SON PROTOCOLE D'ACCESSION 
 
De À Document 
États-Unis Chine (G/LIC/Q/CHN/19, 21 et 23) 
Australie Chine (G/LIC/Q/CHN/18) 
 
__________