RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/R/17 
18 avril 2007 
 
 (07-1608) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ SUR LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION DE 
LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU 
COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT 
 
1ER ET 2 MARS 2007 
 
Note du Secrétariat  
  
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) siégeant en Session extraordinaire a 
tenu sa dix-septième réunion les 1
er et 2 mars 2007 pour examiner l'ordre du jour contenu dans 
l'aérogramme annonçant la réunion (WTO/AIR/2962).    2. Les organismes internationaux suivants avaient été invités à participer à la réunion à titre 
ad hoc :  PNUE, CNUCED, Organisation mondiale des douanes (OMD), OCDE, Convention de Bâle 
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, 
Convention sur la diversité bi ologique, Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement 
préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux 
qui font l'objet d'un commerce international, C onvention de Stockholm sur les polluants organiques 
persistants et Convention-cadre des Nations Un ies sur les changements climatiques (CCNUCC). 
 
I. PARAGRAPHE 31 I):  RÈGLES DE L' OMC ET OBLIGATIONS COMMERCIALES 
SPÉCIFIQUES ÉNONCÉES DANS LES ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX (AEM)  
3. Le Président
 a dit qu'aucune nouvelle co mmunication n'avait été présentée au titre de ce point 
de l'ordre du jour. 
4. La représentante de l'Australie  a rappelé que depuis de nombreuses années sa délégation 
portait un grand intérêt au paragraphe  31 i) du mandat de Doha.  Dans le contexte de la reprise du 
Cycle et compte tenu de ses préoccupations au su jet de la proposition des Communautés européennes 
(CE)1 discutée par le Comité les 6 et 7 juillet 20062, l'Australie avait étudié avec d'autres Membres un 
résultat possible susceptible de refléter avec plus de précision le travail accompli par le Comité. 
5. De l'avis de l'Australie, les discussions approf ondies qui avaient eu lieu au Comité sur les 
obligations commerciales spécifiques énoncées dans  les accords environnementaux multilatéraux 
(AEM) avaient montré que la relation entre les AEM et l'OMC fonctionnait bien.  Aucun problème 
                                                      
1 TN/TE/W/68. 
2 TN/TE/R/16. TN/TE/R/17 
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  majeur n'avait été relevé par les délégations, et les faits intervenus depuis le début des discussions, il y 
a quelques années, avaient montré de manière encore plus concluante qu'il en était bien ainsi.  Les 
nouvelles améliorations apportées à la coordination au niveau tant international que national étaient 
venues renforcer le soutien mutuel du commerce et de  l'environnement.  Elle a fait remarquer que les 
idées exposées par les États-Unis dans leur  document concernant le paragraphe 31 ii)
3 contribueraient 
à renforcer cette coopération.  De l'avis de l'Austra lie, l'efficacité et le caractère pratique des résultats 
au titre du paragraphe 31 ii) étaient étroitement liés à l'efficacité et au caractère pratique des résultats 
au titre du paragraphe 31 i). 
6. S'agissant d'examiner un résultat au titre du paragr aphe 31 i), l'Australie était consciente de 
l'importance de la coordination au niveau national.  Pour sa part, l'Australie avait mis en place un 
système interne qui servait à assurer que les ques tions commerciales et environnementales soient 
traitées à la fois par des responsables du commerce et  des responsables de l'environnement.  Ce genre 
de choses ne pouvait être garanti par le droit intern ational;  il fallait simplement y travailler durement 
et, dans le cas des pays en développeme nt, il fallait disposer de capacités accrues. 
7. L'Australie serait heureuse d'avoir des discussi ons bilatérales avec les délégations sur cette 
partie du mandat, tandis que se poursuivraient les tr avaux sur les propositions concernant les résultats. 
II. PARAGRAPHE 31 II):  ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET CRITÈRES POUR 
L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR 
8. Le Président  a dit qu'une nouvelle communication avait été distribuée par la délégation des 
États-Unis dans le document TN/TE/W/70. 
9. La représentante des États-Unis , présentant cette communication, a dit que le document de 
synthèse établi par le Secrétariat4 constituait un rappel utile des discu ssions antérieures du Comité sur 
cet aspect du mandat.  Les États-Unis se félicitaient de cette occasion de reprendre la discussion sur le 
paragraphe 31 ii). 
10. La représentante des États-Unis a rappelé que son pays avait déjà s oumis une communication 
au titre du paragraphe 31 ii)5, laquelle portait sur trois questions, à savoir les séances d'information, 
les échanges de documents et le statut d'observa teur.  La nouvelle communication contenue dans le 
document TN/TE/W/70 était présentée comme documen t de la deuxième génération dans lequel les 
États-Unis se proposaient de développer plus av ant certaines des idées de sa toute première 
communication.  Les États-Unis souhaitaient ég alement créer un cadre devant permettre aux 
discussions sur ce point de se poursuivre sur une base plus concrète.  À ce propos , la représentante des 
États-Unis a renvoyé les délégations à l'a nnexe du document TN/TE/W/70 contenant une 
récapitulation des propositions américaines au titre du paragraphe 31 ii).  El le espérait que cette 
récapitulation s'avérerait utile à la Session extrao rdinaire du CCE dans sa recherche de terrains 
d'entente possibles au titre du mandat. 
11. S'agissant des séances d'information avec la participation des AEM, la représentante des 
États-Unis a dit que la communication s'efforçait de  présenter une structure générale pour les futures 
séances de ce genre.  Les États-Unis proposaient de tenir ces séances une fois par an dans un premier 
temps, et de revoir cette périodicité après trois à cinq ans, de façon à ce que les Membres puissent 
                                                      
3 TN/TE/W/70. 
4 JOB(07)/2. 
5 TN/TE/W/5.  TN/TE/R/17 
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  déterminer si la formalisation du processus d'éc hange de renseignements produisait les résultats 
escomptés et s'il était souhaitable d'augmenter ou de  réduire la fréquence des séances d'information. 
12. Les États-Unis proposaient également que, dans la  mesure du possible, et suivant la pratique 
habituelle, les dates des séances d'information soie nt fixées en coordination avec les secrétariats des 
AEM et leurs délégués.  Pour tirer le plus grand parti possible de ces séances, il était également 
important de cibler les fonctionnaires nationaux les pl us concernés, de même que les secrétariats des 
AEM.  Il était également suggéré dans la comm unication américaine que le CCE, réuni en session 
ordinaire, convienne à l'avance de thèmes ou su jets de discussion pour ces séances d'information 
(suivant la pratique hab ituelle) et que les secrétariats de l'OMC et des AEM soient invités à préparer à 
l'avance des notes d'information brèves devant ser vir de support aux discussions.  La représentante 
des États-Unis a dit qu'elle était d'accord av ec ceux qui estimaient que ces séances d'information 
devraient être l'occasion de faire circuler l'inform ation dans les deux sens,  afin de permettre aux 
Membres et au Secrétariat de l'OMC d'être informés des activités des AEM se rapportant au commerce et aux secrétariats des AEM de mieux comprendre les questions et les points de vue de l'OMC. 
13. La représentante des Ét ats-Unis a dit que le moment éta it venu d'apporter des améliorations 
dans le domaine de l'échange de documents, et que  la communication présentée par son pays contenait 
un certain nombre de suggestions à cet effet.  Les Ét ats-Unis soulignaient que l'échange de documents 
entre responsables du commerce et responsables de  l'environnement de chaque Membre devait 
s'opérer d'abord au niveau national.   L'échange de documents n'était jamais aussi efficace que lorsqu'il 
avait lieu entre les responsables du commerce et les responsables de l'environnement au niveau 
national.  Les États-Unis proposaient que les Membres commencent par réaffirmer la nécessité 
d'échanger des documents au niveau national, to ut en réaffirmant également qu'ils souhaitaient 
continuer à améliorer la transparence à l'OMC en gé néral.  Sur ce dernier poi nt, la représentante des 
États-Unis a fait remarquer que plusieurs changement s étaient déjà intervenus dans ce domaine avec 
l'amélioration des pratiques en matière de mise  en distribution générale des documents et 
l'élargissement de la catégorie de documents faisan t l'objet d'une distribution non restreinte.  Le CCE, 
siégeant en Session extraordinaire, devrait effectue r un travail de réflexion sur les progrès accomplis 
et s'efforcer de continuer à avancer sur cette voie. 
14. Dans l'immédiat, les États-Unis proposaient que le Secrétariat de l'OMC améliore ses 
pratiques d'indexation des documents et que les secrét ariats des AEM soient invités à en faire autant.  
Dans ce contexte, l'intervenante a fait remarquer que nombre de rapports et de documents étaient 
échangés entre le Secrétariat de l' OMC et les secrétariats des AEM, mais que bien souvent, il n'était 
pas facile aux Membres d'être informés de l'existe nce de ces documents ou d'y avoir accès.  Ainsi, il 
était proposé que le Secrétariat de l'OMC publie un e liste des documents reçus des secrétariats des 
AEM, une fois par an ou même plus souvent si les délégations le jugeaient u tile, de façon à ce que les 
Membres sachent quels documents étaient disponibles.  De même, les secrétariats des AEM 
pourraient être invités à établir le même genre de listes pour tous les documents qu'ils recevaient se 
rapportant à l'OMC. 
15. En outre, les États-Unis proposaient que le Secr étariat de l'OMC et les secrétariats des AEM 
tirent pleinement parti des liens hypertexte et d' autres outils d'Internet pour promouvoir l'échange de 
renseignements.  L'intervenante a dit que cette  idée avait été mentionnée par plusieurs autres 
délégations. 
16. L'assistance technique et le renforcement des capacités constituaient un autre aspect de 
l'échange de renseignements.  Les États-Unis rec onnaissaient que le Secrétariat de l'OMC coordonnait 
déjà ses activités d'assistance technique pour perm ettre la participation des secrétariats des AEM 
pertinents.  Comme d'autres, ils pensaient que ce tte coordination était positiv e et qu'elle devait se 
poursuivre, voire peut-être s'étendre à des domaines ne relevant pas du CCE.  Par exemple, certaines TN/TE/R/17 
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  des activités de renforcement d es capacités liées à l'Accord OTC pourraient présenter un intérêt pour 
certains secrétariats d'AEM, en particulier pour ce qui était de la création de points d'information 
devant faciliter la transparence et la diffusion de  renseignements sur l'évolution des réglementations 
environnementales nationales.   
17. En outre, il était proposé dans la communication am éricaine que le Secrétariat de l'OMC, de 
même que les secrétariats des AEM pertinents, étudien t les moyens de développer la capacité des pays 
en développement Membres de promouvoir leurs prop res procédures de coordination internes entre le 
commerce et l'environnement.  La représentante des États-Unis a dit que ce domaine suscitait un 
intérêt considérable et que le moment était venu d'y apporter des améliorations. 
18. S'agissant du statut d'observateur , la représentante des États-Unis a dit que son pays, ainsi que 
d'autres pays, avaient déjà eu l'occasion de faire remarquer que le mandat concernait les critères pour 
l'octroi du statut d'observateur et se limitait à la quest ion de l'octroi de ce statut à des AEM pertinents.  
Le mandat ne s'étendait pas à la question plus gé nérale du statut d'observateur des organisations 
internationales à l'OMC, car la responsabilité en incombait exclusivement au Conseil général de 
l'OMC.  De même, les États-Unis avaient indiqué antérieurement que le mandat était en cours de 
négociation dans le cadre des Règlem ents intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des 
réunions du Conseil général contenus dans le document WT/L/161,  en particulier dans l'annexe 3 
portant sur le statut d'observateur des organisati ons internationales intergouvernementales auprès de 
l'OMC. 
19. L'intervenante a dit que le CCE, réuni en Sessi on extraordinaire, avait reçu pour tâche bien 
précise de négocier les critères devant permettre de  déterminer quels sont les AEM pertinents qui 
pourraient être invités à participer comme obser vateurs aux travaux des organes de l'OMC.  
Contrairement à certaines vues exprimées par d'autres, le CCE, réuni en Session extraordinaire, n'avait pas pour tâche de décider à quels AEM particuliers il  conviendrait d'octroyer le  statut d'observateur à 
ses sessions ordinaires ou auprès d'autres organes de l'OMC.  De l'avis des États-Unis, et s'agissant du résultat possible, il serait utile que la Session extrao rdinaire du CCE réaffirme la nature du mandat et 
le fait que le statut d'observateur est acc ordé pour un conseil ou un comité donné.   
20. La représentante des États-Unis a dit que  sa délégation comptait parmi les nombreuses 
délégations qui estimaient que les critères devaient êt re flexibles et contribuer à faciliter la tâche des 
organes de l'OMC lorsqu'ils cherchent à déterminer  si un AEM demandant le statut d'observateur a 
une compétence et un intérêt direct dans leurs activités, comme le prévoyait clairement l'annexe 3 du document WT/L/161.  Il ne faudrait pas qu'ils soient rigides au point qu'il devienne plus  difficile, pour 
le secrétariat d'un AEM, d'obtenir la qualité d'obser vateur auprès d'un organe de l'OMC pertinent.  
C'était ce souci de flexibilité qui avait amené les Ét ats-Unis à proposer que le CCE, réuni en Session 
extraordinaire, dresse une liste non exhaustive de qu estions indicatives afin d'aider les organes de 
l'OMC à prendre au cas pa r cas (c'est-à-dire pour chaque organe de l'OMC et pour chaque AEM) des 
décisions motivées concernant le statut d'observa teur des AEM.  Une telle liste de questions 
indicatives devrait prendre comme point de départ la liste non exhaustive de facteurs désignés comme 
potentiellement pertinents à l'annexe 3 des Règlem ents intérieurs de l'OMC.  Cette manière de 
procéder est suffisamment flexible pour s'app liquer aux nouveaux AEM qui pourraient à l'avenir 
déposer une demande de statut d'observateur. 
21. Les États-Unis proposaient d'utiliser, comme base de discussion, les quatre questions 
indicatives suivantes:  L'AEM imposait-il aux par ties des obligations commerciales spécifiques ou 
d'autres obligations liées au commerce et, dans l'affirmative, ces obligations relevaient-elles 
spécifiquement du champ d'activité de l'organe de l'OMC concerné?  L'AEM avait-il déjà le statut 
d'observateur auprès d'autres organes de l'OMC et, dans l'affirmative, dans quelle mesure participait-il 
aux réunions de cet organe?  Le Secrétariat de l'OMC participait-il en tant qu'observateur aux 
réunions de l'AEM et, dans l'affirmative, sa par ticipation était-elle en rapport avec des questions  TN/TE/R/17 
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  traitées par l'organe de l'OMC concerné?  Le Secrétariat de l'OMC et celui de l'AEM avaient-ils 
travaillé ensemble à l'établissement de rapports ou à la planification d'ateliers, d'activités de 
renforcement des capacités ou de séminaires?   
22. L'intervenante a dit que cette liste de ques tions n'était nullement exhaustive et que sa 
délégation était ouverte à d'autres suggestions.  Ce s questions indicatives avaient pour but d'aider à 
définir la base sur laquelle un organe  de l'OMC déterminerait si tel ou tel AEM avait un intérêt direct 
dans les questions dont cet organe était saisi.  E lle a indiqué que les organes de l'OMC resteraient 
libres d'y ajouter ou d'en retrancher des éléments et  de les traiter comme ils le jugeraient approprié 
dans leurs travaux. 
23. Dans le cas où il serait impossible de parvenir à une décision au sujet d'une demande de statut 
d'observateur émanant d'un AEM particulier, les États-Unis proposaient que l'organe de l'OMC 
concerné soit encouragé à inviter cet AEM à particip er à ses travaux en tant qu'observateur sur une 
base ad hoc  ou pour une période déterminée par l'organe en question, le  statut pouvant être prorogé 
suivant les circonstances.  De l'av is des États-Unis, ceci  pourrait faciliter l'échange de renseignements 
sur une base moins permanente. 
24. Outre ces efforts pour établir et adopter un ensemble de questions indicatives propres à guider 
les organes de l'OMC et à faciliter l'examen d es demandes de statut d'observateur émanant de 
secrétariats d'AEM, les États-Unis proposaient que  le CCE, réuni en Session extraordinaire, donne 
l'exemple au sujet de la question du statut d'ob servateur, en accordant le statut d'observateur 
permanent pour le reste des négociations de l'OMC aux sept secrétariats d'AEM qui bénéficiaient déjà 
du statut d'observateur ad hoc  auprès du CCE réuni en Session extraordinaire.  La représentante des 
États-Unis a expliqué que s'il y avait une décisi on que la Session extraordinaire du CCE pouvait 
prendre au sujet du statut d'observateur, c'était bien  d'accorder ce statut auprès de son propre groupe 
de négociation;  les secrétariats des AEM concer nés avaient jusqu'ici participé aux discussions du 
CCE siégeant en Session extraordinaire et la déci sion de leur octroyer le statut d'observateur 
permanent pour le reste des négociations pourrait en voyer un signal positif aux secrétariats des AEM 
concernant l'engagement de l'OMC en matière de tr ansparence et d'échanges de renseignements.  La 
représentante des États-Unis a dit que, du point de vu e des délais de mise en œuvre, cette idée ne se 
situait pas au même niveau que d'autres aspects de la communication de son pays. 
25. La représentante des États-Unis  a dit que les propositions sur l' échange de renseignements et 
le statut d'observateur pourraient rapprocher la Se ssion extraordinaire du CCE des éléments concrets 
qui pourraient constituer un résultat possible des négociations au titre du paragraphe 31 ii).  Les 
États-Unis étaient convaincus que, si elles étaien t adoptées, les propositions concernant les questions 
indicatives et les autres propositions concernant l'échange de renseignements permettraient aux 
secrétariats des AEM de se tenir plus aisément informés des travaux pertinents de l'OMC, et faciliteraient le soutien mutuel du commerce et de  l'environnement, en accord avec le mandat.  Les 
États-Unis espéraient que les idées présentées dans leur communication stimuleraient la discussion et 
susciteraient la présentation d'autres idées;  ils y voyaient un point de départ devant faire naître de 
nouvelles idées au Comité, ainsi que dans les discussions bilatérales et formelles.   
26. Le représentant du Japon
 a accueilli avec satisfaction la communication présentée par les 
États-Unis qui offrait une bonne base pour faire avan cer les discussions et a dit que, d'une manière 
générale, le Japon pouvait appuyer les idées qui y étaient proposées.  Il a fait quelques observations 
sur la base de la récapitulation des propositions et autres points spécifiques figurant dans l'annexe du 
document présenté par les États-Un is.  S'agissant de l'échange de renseignements, le Japon estimait 
qu'il était bon que les séances d'échange de renseignements aient lieu une fois par an, et il était également favorable à l'idée d'en faire le bilan ap rès trois à cinq ans;  ce bilan était nécessaire pour 
évaluer l'utilité de ces séances et d écider avec quelle fréquence elles devraient se tenir à l'avenir.  Le 
Japon appuyait également l'idée que les dates des éc hanges de renseignements devraient être fixées en TN/TE/R/17 
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  coordination avec les secrétariats des AEM et en tenant compte de la charge de travail de l'OMC et 
des AEM, de façon à faciliter la participation la plus étendue possible des délégués auprès de l'OMC 
et celle des secrétariats des AEM.  De même, le Japon appuyait l'idée de convenir à l'avance de sujets 
de discussion pour ces séances d'information et de de mander aux secrétariats de l'OMC et des AEM 
de préparer une documentation préalablement à ces séances.  Sur ce dernier point, étant donné que les 
programmes de travail étaient parfois très chargés, il convenait d'être moins strict sur la responsabilité 
de la préparation de documents. 
27. Pour ce qui était de l'échange de docum ents, le Japon ne pouvait se prononcer sur la 
suggestion américaine concernant les échanges de doc uments au niveau national.  L'intervenant a dit 
que les ministères concernés échangeaient déjà d es renseignements et des documents au niveau 
national et que sa délégation pourrait faire part de son expérience et des activités de son pays afin 
d'aider à améliorer les activités de chaque Memb re.  S'agissant des propositions américaines en 
matière de transparence, le Japon était pour la tr ansparence, mais reconnaissait en même temps que 
certains renseignements, touchant en particulier au x négociations, pourraient être classés secrets ou 
confidentiels.  À propos d'autres suggestions su r l'échange de documents , le Japon appuyait les 
propositions concernant la nécessité d'indexer les documents et les connaissances de manière plus 
systématique et d'utiliser davantage Internet. 
28. Au sujet de l'assistance technique et du renf orcement des capacités, le Japon appréciait le 
travail accompli et encourageait le Secrétariat à poursuivre ses activités d'assistance technique.  
L'intervenant a demandé si le Secrétariat disposa it d'un système d'évaluation de l'assistance technique 
fournie et si ce genre de renseignements éta it communiqué aux Membres.  Le Japon appuyait 
également l'idée de chercher des moyens d'aider le s pays en développement à mettre au point leurs 
propres mécanismes administratifs d'échange de renseignements. 
29. Pour ce qui était du statut d'observateur, le Japon interprétait le mandat énoncé au 
paragraphe 31 ii) dans le même sens que les États-Unis.  Au sujet d'autres aspects de la communication soumise par les États-Unis, le Japon partageait l'idée que les Règlements intérieurs 
des sessions de la Conférence ministérielle et des ré unions du Conseil général étaient d'application et 
que le statut d'observateur devrait être accordé pour  un conseil ou un comité donné.  Il était également 
favorable à l'adoption de questions indicatives propr es à aider les organes de l'OMC dans l'examen 
des demandes de statut d'observateur émanant d' AEM, au cas par cas.  Le Japon pouvait accepter les 
questions indicatives telles que formulées par les État s-Unis et était également prêt à discuter de 
l'opportunité de leur adjoindre d'autres questions.  L'intervenant a souligné clairement que certains 
AEM ne pourraient pas satisfaire à tous les critè res énoncés dans les questions indicatives, mais 
devaient néanmoins se voir octroyer le statut d'obser vateur en fonction de leurs activités spécifiques et 
de la finalité de leur statut d'observateur.  Par exemple, le statut d'observateur pourrait être accordé 
aux AEM ne comportant pas d'obligations spécifi quement liées au commerce mais exerçant d'une 
manière ou d'une autre une influence de facto  sur les échanges commerciaux. 
30. Le représentant du Japon a demandé aux États-Un is d'expliquer pourquoi il était recommandé 
dans leur communication que, dans le cas où il serait impossible de parvenir à une décision au sujet 
d'une demande de statut d'observateur émanant d'un  AEM particulier, les organes de l'OMC soient 
encouragés à inviter cet AEM à participer aux réunions pertinentes sur une base ad hoc .  Enfin, le 
Japon pourrait accepter que le statut d'observateur  permanent soit accordé, pour le reste des 
négociations, aux sept secrétariats d'AEM qui bé néficiaient déjà du statut d'observateur ad hoc  auprès 
du CCE siégeant en Session extraordinaire, à condi tion que des raisons précises soient données pour 
chaque AEM.  Le Japon se réservait le droit d'ajouter d'autres AEM. 
31.
 Le représentant de la Chine  a accueilli avec satisfaction la communication détaillée présentée 
par les États-Unis dans un effort positif pour faire avancer les travaux de la Session extraordinaire du 
CCE.  S'agissant de l'échange de renseignements,  la Chine était d'accord pour qu'il y ait des séances  TN/TE/R/17 
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  d'échange de renseignements avec la participati on des secrétariats des AEM et pour que le CCE 
organise ce genre de séances une fois par an, avec établissement d'un bilan après trois à cinq ans.  Pour ce qui était de l'échange de  documents, la Chine partageait l'avis des États-Unis selon lequel 
l'échange de documents entre responsables du co mmerce et responsables de l'environnement de 
chaque Membre devrait s'opérer d'abord au niveau  national.  L'intervenant a fait remarquer à ce 
propos que la composition de la dé légation chinoise à la Session extr aordinaire du CCE témoignait de 
la bonne coordination existant entre les différe ntes administrations en Chine dans ce domaine 
particulier.  Toutefois, la Chine pensait qu'une  institutionnalisation de ce genre d'activités serait 
prématurée. 
32. La Chine pensait que l'assistance technique et le renforcement des capacités devraient occuper 
une place importante dans les futures séances d'informa tion dont ils devraient faire partie intégrante.  
Elle se félicitait des activités du Secrétariat de l'OM C et des secrétariats des AEM dans le domaine de 
l'assistance technique.  S'agissant du statut d'obser vateur, la Chine jugeait très utile la liste de 
questions indicatives proposée par les États-Unis, ma is c'était un point complexe qu'il convenait de 
traiter de manière appropriée. 
33. Le représentant de la Chine a dit que son pays  partageait l'avis exprimé par l'Australie, selon 
lequel les efforts faits par la Session extraordinaire du CCE au titre du paragraphe 31 ii) permettraient 
au  Comité d'arriver plus facilement à un accord et à une entente au sujet du paragraphe 31 i).  De 
l'avis de la Chine, la relation entre les règles de l'OMC et les obligations énoncées dans les AEM avait 
bien fonctionné jusqu'ici.  La Chine accueillerait fa vorablement toute discussion tendant à clarifier, le 
cas échéant, les rapports entre l'OMC et les AEM. 
34. La représentante de la Norvège
 a accueilli avec satisfaction la communication présentée par 
les États-Unis comme quelque chose de constructif  et a dit que sa délégation pouvait en accepter les 
principaux éléments, en particulier dans le domaine de l' échange de renseignements.  La Norvège était 
également d'accord avec les État s-Unis pour mettre l'accent sur la coordination au niveau national et 
sur l'amélioration de la transparence.  Pour ce qui était de l'assistance tec hnique et du renforcement 
des capacités, et de l'échange de renseignements, les secrétariats de l'OMC et des AEM devraient 
poursuivre, voire améliorer, la coordination dans ces domaines.  Au sujet du statut d'observateur, la 
Norvège se félicitait de l'approche adoptée par les États-Unis consistant à se concentrer sur ce qui 
avait le plus de pertinence pour la Session extraordin aire du CCE à ce stade.  Ceci étant, la Norvège 
souhaitait maintenir une certaine souplesse pour ce qui  était des points énumérés au paragraphe 18 de 
la communication américaine ayant trait aux ques tions indicatives, surtout la première question 
indicative portant sur les obligations commerciale s spécifiques et la mesure dans laquelle ces 
obligations relevaient spécifiquement  du champ d'activités de l'OMC.  La représentante de la Norvège 
a dit que son pays appuyait fermem ent la proposition des États-Unis d'accorder le statut d'observateur 
permanent, pour le reste des négociations de l'OM C, aux sept secrétariats d'AEM qui bénéficiaient 
déjà du statut d'observateur ad hoc . 
35. Le représentant de la Colombie  a remercié les États-Unis de leur intéressante communication 
et a dit que le CCE, siégeant en Session extraordin aire, devrait continuer à l'examiner.  Il a posé 
plusieurs questions à la délégation américaine.  En premier lieu, s'agissant de l'échange de 
renseignements et de la proposition d'organiser  des séances d'information annuelles avec la 
participation des secrétariats des AEM, on pouvait constater que le calendrier des AEM n'était pas 
entièrement compatible avec celui du CCE.  Il a dema ndé, par exemple, si les États-Unis avaient pris 
contact avec les secrétariats des AEM participant à des réunions de la Session extraordinaire du CCE 
en cours, au sujet de leurs calendriers et des dates des séances d'information en question. 
36. En second lieu, outre les documents préparatoir es des séances d'informa tion, les États-Unis 
envisageaient-ils des rapports sur les résultats de c es séances?  À ce propos, le  représentant de la 
Colombie a indiqué que des séances d'information de ce genre avaient déjà eu lieu et que les rapports TN/TE/R/17 
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  les concernant s'étaient avérés extr êmement utiles.  Il a noté la proposition connexe mais distincte des 
États-Unis selon laquelle un bilan des séances d'inform ation devrait être fait tous les trois à cinq ans;  
pour sa part, il envisageait, en plus de cela, un ge nre d'examen à mi-parcours ou intermédiaire des 
renseignements échangés, plutôt qu'un bilan complet. 
37. Pour ce qui était du statut d'observateur, la Colombie avait pris note des explications des 
États-Unis sur les questions indicatives et du fa it que les Membres pouvaie nt suggérer d'autres 
questions.  S'agissant de la quatrième question i ndicative se rapportant aux activités conjointes du 
Secrétariat de l'OMC et des secrétairats des AEM,  la Colombie pensait que  ce critère pouvait être 
considéré comme essentiel, étant donné que c'était le  seul moyen d'assurer de véritables effets de 
synergie entre des organismes internationaux.  La  Colombie encourageait ce genre d'activités comme 
moyen de diffusion mutuelle de renseignements et de connaissances sur les AEM et, bien sûr, sur le 
système commercial fondé sur des règles.  La Colo mbie estimait en outre que  cela pourrait contribuer 
au renforcement des institutions et des capacités dans certains pays.  L'intervenant a suggéré qu'une 
question indicative soit ajoutée sur l'assistance te chnique et le renforcement des capacités. 
38. Le représentant de la Suisse
 a dit que le mandat donné au CCE, siégeant en Session 
extraordinaire, au titre du paragraphe 31 ii) avai t une grande importance pour la promotion de 
politiques propres à assurer le soutien mutuel du co mmerce et de l'envirronnement.  À ce propos, la 
Suisse se félicitait de la reprise des discussions sur cette partie du mandat et  était reconnaissante aux 
États-Unis de leurs propositions  qui développaient plus avant des idées qu'elle avait présentées 
antérieurement sur l'échange de renseignements et le  statut d'observateur.  L'intervenant a dit que les 
propositions américaines donnaie nt une bonne vue d'ensemble des différents aspects du 
paragraphe 31 ii).  La récapitulation des propositions  dans l'annexe de la communication américaine, 
qui contenait des éléments concre ts pouvant constituer un résultat po ssible des négociations au titre du 
paragraphe 31 ii), était utile et il fallait espérer  qu'elle faciliterait les discussions de la Session 
extraordinaire du CCE. 
39. S'agissant des procédures d'échange de rensei gnements régulier entre les secrétariats des 
AEM et les Comités de l'OMC pertinents, la Suisse estimait que les modes d'échange de 
renseignements mis en place par l'OMC, le PNUE et les AEM s'étaient avérés utiles et devaient être 
poursuivis sur une base permanente.  Pour ce qui ét ait des séances d'information, la Suisse pouvait 
accepter la proposition des États-Unis concernant la  structure générale de  ces séances avec la 
participation des secrétariats des AEM.  À ce suje t, l'intervenant a rappelé la communication présentée 
antérieurement par la Suisse6 décrivant plusieurs éléments de la procédure d'organisation à suivre pour 
que les séances d'information soient efficaces.  Il  a souligné que l'échange de renseignements devait 
s'opérer sur une base plus permanente et structurée,  tout en préservant une certaine souplesse de façon 
à ne pas trop alourdir la charge de travail des secr étariats concernés, des Membres de l'OMC et des 
parties aux AEM. 
40. Tout en étant d'accord avec les États-Unis sur la structure de base des séances d'information 
(par exemple que ces séances aient lieu régulièreme nt, fassent l'objet d'un bilan après un certain 
temps, se tiennent à des dates convenues autant que  possible de manière coordonnée, portent sur des 
sujets convenus à l'avance et bénéficient de not es d'information préparées à l'avance) la Suisse se 
demandait pourquoi le PNUE n'était pas mentionné da ns la communication américaine.  L'intervenant 
a fait remarquer à cet égard que l'OMC et le P NUE avaient conclu, en 1999, un arrangement de 
coopération afin de redoubler d'efforts pour réali ser un développement durable, et de promouvoir une 
réelle coopération entre les deux secrétariats dans des domaines d'intérêt commun.  La Suisse était 
fermement convaincue qu'il fallait faire référe nce au PNUE pour ce qui avait trait au 
paragraphe 31 ii). 
                                                      
6 TN/TE/W/30.  TN/TE/R/17 
 Page 9 
 
 
  41. S'agissant de l'échange de docum ents, le représentant de la Suisse a dit que son pays était 
d'accord avec la proposition américaine concernant  le développement des flux d'information.  La 
Suisse se félicitait en particulier de l'appel à l'utili sation d'Internet, y compris des liens hypertexte, en 
vue de promouvoir l'échange de renseignements;  cette  idée, qui avait déjà été avancée par la Suisse, 
permettait d'utiliser un instrument utile et relativem ent peu coûteux.  Tout en reconnaissant avec les 
États-Unis que l'échange de documents au niveau  national était un moyen important d'informer les 
responsables du commerce et les responsables de l' environnement sur les activités de l'OMC, du 
PNUE et des AEM, il pensait que la coordinati on internationale était également importante. 
42. L'intervenant a fait remarquer que le paragra phe 8 de la communicati on américaine proposait 
d'explorer d'autres mécanismes de collaboration et indiquait en même temps que le Secrétariat de 
l'OMC coordonnait déjà ses activités d'assistance t echnique pour permettre la participation des 
secrétariats des AEM pertinents.  La Suisse invitait la délégation américaine à donner plus de détails 
sur cette question.  De même, tout en étant favorable à une bonne coordination des activités 
d'assistance technique et de renforcement d es capacités, la Suisse souhaitait un complément 
d'information sur l'idée qu'il fallait renforcer les ca pacités des pays en développement Membres, pour 
les aider à promouvoir leurs propres procédures de  coordination internes et nationales entre le 
commerce et l'environnement. 
43. Au sujet du statut d'observateur, la Suisse était d' avis que l'octroi de ce statut aux secrétariats 
des AEM et du PNUE devait concerner les sessions tant ordinaires qu'extraordinaires du CCE.  S'agissant des critères pour l'octroi du statut d'ob servateur, il fallait y voir un aspect majeur du mandat 
donné, dans la Déclaration de Doha, au CCE, siégeant en Session extr aordinaire.  De l'avis de la 
Suisse, les discussions sur cette question devraient porter sur les critères énoncés à l'annexe 3 des 
Règlements intérieurs des Sessions de la Conférence  ministérielle et des réunions du Conseil général.  
Le représentant de la Suisse a rappelé trois grands critères présentés par son pays dans des communications et déclarations antérieures:  premièrement, que les décisions soient prises au cas par cas et sur la base d'une demande écrite;  deuxièmement, que les secrétariats des AEM et du PNUE 
sollicitant le statut d'observateur aient un intérêt dir ect dans les négociations de Doha sur le commerce 
et l'environnement;  et, troisièmement, qu'un traite ment réciproque soit accordé à l'OMC.  La Suisse 
considérait ces critères comme un bon point de dé part pour les discussions.  La Suisse partageait 
également l'avis des États-Unis selon lequel il conve nait d'avoir des critères souples et de continuer à 
les développer.  À ce propos, la Suisse accueillait favorablement les questions indicatives énoncées au 
paragraphe 18 de la communication américaine, comme  point de départ utile des discussions futures 
sur cet aspect de la question.   
44. Le représentant de l'Inde
 a remercié les États-Unis de s'être efforcés de clarifier le mandat 
formulé au paragraphe 31 ii), en ce qui concernait au ssi bien la portée de l' échange de renseignements 
que les critères pour octroyer le statut d'observate ur.  S'agissant des échanges de renseignements, il a 
dit que la communication américaine était utile en ceci qu'elle proposait une feuille de route 
permettant de faire circuler l' information dans les deux sens et indiquait certains des moyens d'y 
parvenir.  L'Inde était d'accord avec les suggestions  concernant la fréquence des séances d'information 
et les moyens de réaliser l'échange de renseignement s.  Se référant à une intervention antérieure du 
Japon, l'intervenant a dit que les séances d'informa tion pourraient éventuellement avoir lieu plus 
fréquemment qu'une fois par an, si les secrétariats c oncernés le décidaient et sous réserve de la 
disponibilité de moyens logistiques. 
45. Pour ce qui était des critères pour octroyer le statut d'observateur, l'Inde accueillait avec 
satisfaction  les critères amplifiés suggérés par les États-Unis.  Les questions indicatives mentionnées 
dans la communication américaine étaient utiles et  représentaient un bon po int de départ pour la 
poursuite des discussions sur ces questions.  La préférence de l'Inde allait plutôt à des critères moins onéreux pour octroyer le statut d'observateur aux AEM.  L'Inde était d'accord avec la suggestion 
américaine visant à accorder le statut d'observa teur permanent aux sept secrétariats d'AEM qui TN/TE/R/17 
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  bénéficiaient déjà du statut d'observateur ad hoc.  Le secrétariat de la Convention sur la diversité 
biologique était du nombre de ces secrétariats et l'Inde espérait que cet AEM serait également accepté en tant qu'observateur auprès d'autres organes de l'OM C.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays 
restait disposé à poursuivre les négociations en vue de développe r les idées contenues dans la 
communication américaine.  En outre, l'Inde sous crivait aux observations de l'Australie sur le 
paragrpahe 31 i) et espérait que la communicati on américaine faciliterait les discussions au CCE, 
siégeant en Session extraordinaire, sur cet aspect du mandat également. 
46. Le représentant du Taipei chinois
 s'est associé aux intervenants qui avaient remercié les 
États-Unis de leur communication, laquelle aiderait à structurer les discussions entre les Membres et contribuerait à l'achèvement des travaux du CCE, réuni en Session extraordinaire, au titre du 
paragraphe 31 ii) de la Déclaration ministérielle de Doha.  Le Taipei chinois appuyait le texte soumis 
par les États-Unis et y voyait l'expression d'un enga gement envers l'important  objectif que représentait 
le renforcement du soutien mutuel du commerce et de l'environnement, en am éliorant la coopération 
entre les organes de l'OMC et les secrétariats d es AEM dans deux grands dom aines, à savoir l'échange 
de renseignements et le statut d'observateur.  Le Taipei chinois avait également remarqué que les vues 
exprimées par les Membres, telle s que résumées dans la communication américaine, convergeaient 
dans une grande mesure, et il était d'avis que ce s points de convergence devaient servir de base pour 
intensifier davantage les travaux. 
47. L'intervenant a dit qu'il était importan t que l'OMC puisse discuter des questions 
d'environnement afin d'assurer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement.  L'échange de 
renseignements était indispensable à la réalisation de ce travail.  Toutefois, par souci de transparence, 
cet échange de renseignements devrait s'opérer dans les deux sens.  Tant l'OMC que les AEM 
devaient veiller à ce que les renseignements échangés reflètent la teneur des documents originaux de 
l'OMC dans leur intégrité.  De même, tous les renseignements échangés et toute l'assistance fournie devraient inclure tous les Membres et être mis à le ur disposition à tous.  L'intervenant a dit que la 
teneur des renseignements échangés ne devrait pas porter atteinte a ux droits et obligations d'un 
Membre quelconque de l'OMC ou d'une  partie quelconque à un AEM.   
48. S'agissant du statut d'observateur , le représentant du Taipei chinois a dit que son pays avait 
essayé de comparer les éléments proposés dans la communication des Communautés européennes (TN/TE/W/66) et ceux que proposaient les États-Unis.  C'est ainsi qu'il avait pu observer que les États-Unis semblaient proposer uniquement des cr itères indicatifs pour déci der d'accorder ou non le 
statut d'observateur aux AEM, alors que la propos ition des CE semblait aller un peu plus loin, en 
envisageant l'octroi automatique de ce statut.  Il demandait aux États-Unis de lui confirmer que ce 
qu'il avait observé était bien exact.  Il a égal ement demandé aux États-Unis d'expliquer le 
raisonnement qui était à l'origine de leur prop osition à propos de la portée du mandat énoncé au 
paragraphe 31 ii).   
49. Le représentant de l'Égypte
 a remercié les États-Unis de leur communication qui s'efforçait de 
faire avancer la discussion sur le paragraphe 31 ii) .  Ce document était également pertinent pour la 
discussion au titre du paragraphe 31 i), comme l'avait fait remarquer l'Australie.  Ces deux parties du 
mandat devraient être examinées de près par la Session extraordinaire du CCE.   
50. L'Égypte accueillait avec satisfaction les pr opositions américaines sur l'échange de 
renseignements.  La circulation de l'information et  la transparence étaient d'une importance cruciale 
pour les travaux de l'OMC, ainsi que pour le bon fonctionnement futur des AEM se rapportant aux 
travaux de l'OMC.  La proposition visant à utiliser des outils informatiques pour améliorer l'échange 
de renseignements était également bienvenue.  Les e ffets de synergie qui po urraient résulter de ce 
type d'échange de renseignements étaient très importa nts dans le traitement du domaine complexe des 
rapports entre le commerce et l'environnement.    TN/TE/R/17 
 Page 11 
 
 
  51. Il était particulièrement important pour les pa ys en développement, en particulier pour les 
PMA, que l'échange de renseignements se concentre sur la question de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités dans ce domaine.  Malh eureusement, dans bien des cas, le monde en 
développement manquait des capacités voulues pour  entreprendre les activités de coordination 
nécessaires entre différentes entités;  c'était un aspec t important des séances d'information élargies  
proposées.  L'Égypte étudiait le meilleur moyen de conduire ces séances et d'en évaluer les résultats.  
À cet égard, les propositions américaines offraient un  bon point de départ pour les discussions futures 
du Comité.  La question de l'institutionnalisation de  l'échange de renseignements et celle du format 
des séances d'information exigeaient un travail de réfl exion plus poussé.  L'Égypte partageait l'avis 
que le PNUE, de même que d'autres organisations  telles que la CNUCED, étaient d'importantes 
parties prenantes en matière de commerce et d'environnement. 
52. L'Égypte se félicitait de la place importante faite dans la communication américaine au 
renforcement des capacités et à la nécessité d'amé liorer la coordination natio nale dans ce domaine.  
C'était un facteur important pour l'aboutissement du Cy cle de Doha.  Cette question devrait figurer au 
premier plan de l'action des Membres en matière d' échange de renseignements et dans leur recherche 
de résultats favorables au développement dans  leurs négociations sur tous les aspects du 
paragraphe 31. 
53. Le représentant de l'Égypte a rappelé la position générale de son pays sur la question du statut 
d'observateur auprès du Conseil général.  L'Égypte faisait remarquer qu'il y avait une différence entre 
fixer des critères pour l'octroi du statut d'observate ur et les appliquer dans la pratique.  L'Égypte 
croyait que les critères devaient être appliqués de manière uniforme et à tous les niveaux au sein de 
l'OMC.  Si l'Égypte était prête à discuter des questions indicatives ou des critères proposés par des 
Membres pour l'octroi du statut d'observateur à des AEM, sa position fondamentale sur la question 
n'avait pas changé. 
54. Le représentant de la Thaïlande  a remercié les États-Unis de sa communication utile et 
opportune sur l'échange de renseignements entre les AEM et l'OMC et le statut d'observateur.  De 
l'avis de la Thaïlande, dans l'ensemble, cette communication offrait un moyen logique et pratique 
d'avancer dans les travaux réalisés par le CCE siég eant en Session extraordinaire pour s'acquitter de 
son mandat en vertu du paragr aphe 31 ii).  Au sujet de l'échange de  renseignements, la Thaïlande était 
d'accord sur la nécessité d'améliorer les mécanis mes et pratiques en vigueur grâce, notamment, aux 
séances d'information avec la participation des AEM.   La position de la Thaïlande restait souple pour 
ce qui était de la fréquence de ces séances et de la  détermination du moment auquel elles devraient 
faire l'objet d'une évaluation finale.  La Thaïlande était également d'avis que les secrétariats de l'OMC 
et des AEM devraient coordonner l'organisation des séan ces d'information et des sujets qui y seraient 
discutés, afin que ces séances répondent aux intérêts et préoccupations des Membres et soient d'une 
utilité concrète pour les participants. 
55. Au sujet de l'échange de documents, la Thaïla nde était d'accord avec la nécessité d'améliorer 
la transparence grâce à différentes modalités d'échange de documents entre les secrétariats de l'OMC 
et des AEM.  L'intervenant a dit que tout ce qui ser ait fait pour améliorer la transparence et l'efficacité 
des échanges de renseignements da ns le cadre de l'infrastructure existante de coordination 
OMC-AEM, y compris en utilisant Internet, ser ait accueilli favorableme nt par la Thaïlande. 
56. Le représentant de la Thaïlande a noté que la communication américaine mentionnait qu'il 
était important de faire une place plus grande à la question des activités d'assistance technique et de 
renforcement des capacités, afin d'aider les pa ys en développement à renforcer leurs propres 
mécanismes de coordination internes entre le commerce  et l'environnement.  Il était en outre suggéré 
dans la communication américaine que ceci so it fait en conjonction avec les activités visant 
l'amélioration de l'échange de rens eignements et de la coordination en tre les secrétariats de l'OMC et 
des AEM.  La Thaïlande souscrivait à cette approche et était d'avis que l'assistance technique et le TN/TE/R/17 
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  renforcement des capacités étaient un aspect essen tiel de l'amélioration de  l'efficacité de la 
coordination interne entre les responsables du commer ce et les responsables de l'environnement dans 
les pays en développement, laquelle devrait, par la même occasion, se traduire par un plus grand degré 
de coordination au niveau international.  L'interv enant a demandé aux États-Unis de donner plus de 
détails sur les activités d'assistance technique et de renforcement des capacités, les projets et les idées 
qui pourraient être envisagés. 
57. Pour ce qui était du statut d'observateur, le repré sentant de la Thaïlande s'est réservé le droit 
d'aborder cette question à une date ultérieure. 
58. Le représentant des Communautés européennes
 (CE) a remercié les États-Unis pour leur 
communication constructive, qui faisait fond sur le consensus intervenu à la précédente réunion de la 
Session extraordinaire du CCE.  Les CE accueillaie nt favorablement certains éléments de cette 
communication et en partageaient certaines positions.  En revanche, elles estimaient que d'autres 
éléments péchaient par manque d'ambition.  L'inte rvenant a structuré ses remarques selon l'ordre de 
présentation des éléments récapitulatifs figurant à l'a nnexe 1 de la communication des États-Unis.   
59. S'agissant de l'échange de ren seignements, l'intervenant a qualifié cette partie de la 
communication des États-Unis de constructive et pos itive.  Les CE appuyaient l'institutionnalisation 
de l'échange de renseignements, ainsi qu'elles l' avait affirmé clairement dans leur communication.7  À 
cet égard, elles jugeaient judicieu se l'idée de tenir des séances d'information annuelles et de faire le 
point/bilan après trois à cinq ans.  Pour ce qui ét ait des autres dispositions générales concernant 
l'organisation des séances d'informa tion, l'intervenant a dit que la communication des États-Unis ne 
contenait aucun élément qui puisse soulever des préo ccupations ou des réserves spécifiques de la part 
des CE;  il en allait de même de la  section sur l'échange de documents. 
60. S'agissant de l'assistance technique et du renfor cement des capacités, les CE appuyaient la 
suggestion selon laquelle l'OMC et les secrétariats des AEM devraient continuer de coordonner leurs 
activités dans ce domaine.  Par ailleurs, l'interv enant a demandé un éclaircissement sur l'idée des 
États-Unis d'étudier les moyens de promouvoir les processus nationaux de coordination du commerce 
et de l'environnement et les procédures d'échange de  renseignements dans les pays en développement.  
Plus précisément, il a demandé si les États-Unis sous-entendaient que l'éch ange de renseignements 
devrait encourager les Membres à chercher des moye ns de favoriser l'amélio ration de la coordination 
nationale entre le commerce et l'environnement, ou s' ils suggéraient d'amorcer ce travail exploratoire 
au cours des négociations de manière que tout résultat issu de cet exercice puisse être intégré au résultat de l'échange de renseignements.   
61. Concernant le statut d'observateur, l'inte rvenant a dit que certains éléments de la 
communication des États-Unis étaient encourageants.  En particulier, les CE se félicitaient de ce que 
les États-Unis réaffirment l'applicabilité des Règlem ents intérieurs existants pour les sessions de la 
Conférence ministérielle et les réunions du Conseil gé néral.  Elles avaient abondé dans le même sens 
dans leur propre communication.  Toutefois, de le ur point de vue, l'approche du statut d'observateur 
exposée dans la communication des États-Unis, fondée sur des questions indicatives, posait problème.  
À cet égard, l'intervenant a appuyé la préférence exprimée par l'Inde en faveur de critères moins 
exigeants pour l'octroi aux AEM du statut d'observate ur.  Les CE cherchaient à faire en sorte qu'il ne 
devienne pas plus compliqué que cela ne l'était ju squ'alors pour les secrétariats des AEM de se voir 
reconnaître le statut d'observateur. 
62. Le représentant des CE a ajouté que les ques tions indicatives proposées risquaient d'empirer 
le caractère restrictif des critères existants.  Par exemple, aux yeux des CE, la première question 
                                                     
 
7 TN/TE/W/66.  TN/TE/R/17 
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  indicative énoncée au paragraphe 18 de la communi cation des États-Unis, qui parlait d'obligations 
commerciales spécifiques,  apparaissait comme extrêm ement spécifique et restrictive.  Également, 
pour ce qui était des trois autres questions indica tives proposées, l'intervenant a dit qu'il n'était pas 
évident de savoir quelles seraient les bonnes réponses à ces questions.  Il s'est par ailleurs interrogé 
quant à la manière dont ces questions indicatives ser aient utilisées, à savoir si, effectivement, il 
pouvait y avoir de bonnes réponses à ces questions, et comment leur application concrète se 
déroulerait dans la pratique.  Il s'est aussi demandé  jusqu'à quel point le Comité serait en mesure de 
prendre des décisions concernant les demandes de statut d'observateur dans les situations où les 
Membres auraient des vues différentes sur ce qui constituerait des bonnes ou des mauvaises réponses 
aux questions indicatives. 
63. Le représentant des CE a dit douter qu'il soit po ssible de passer de l'ensemble de questions 
indicatives soumises à quelque chose qui puisse être a ppliqué en pratique.  L'approche semblait plutôt 
créer un moyen de ne pas accorder le statut d'obser vateur à un AEM du fait de l'absence de consensus 
au Comité et de lui accorder à la place le statut d'observateur ad hoc .  L'intervenant a dit qu'en ce qui 
concerne le CCE et les AEM clés, et compte tenu d es Règlements intérieurs existants des sessions de 
la Conférence ministérielle et des réunions du Conse il général, le Comité devrait être en mesure de 
déterminer que les travaux des AEM clés sont associés à ceux de l'OMC et devrait donc pouvoir 
décider que ces AEM doivent avoir le statut d'observateur au Comité. 
64. Se référant aux observations formulées par le Taipei chinois dans sa comparaison des 
communications des États-Unis et des CE au titre du  paragraphe 31 ii), l'intervenant a dit que les CE 
avaient adopté une approche très différente dans leur  document.  À cet égard, il a souligné un point 
additionnel concernant la communication des CE auquel le Taipei chinois ne s'était pas référé.  Plus 
précisément, si la communication des CE se référait à l'automaticité de l'octroi du statut d'observateur, 
cette automaticité ne s'étendait qu'aux AEM clés, c' est-à-dire ceux qui avaient participé aux séances 
d'échange de renseignements dans le cadre du CCE .  Telle était, et demeurait, la portée de 
l'automaticité proposée dans la communication des CE .  Dans le cas des autres AEM qui sollicitaient 
le statut d'observateur au CCE, et aussi dans le cas du PNUE et de tous les autres AEM qui 
sollicitaient le statut d'observateur dans les autres organes de l'OMC, ce n'était pas l'automaticité qui 
était proposée, mais plutôt une forte présomption en  faveur de l'octroi du statut d'observateur. 
65. Enfin, l'intervenant s'est d it d'accord avec l'observation faite par l'Australie concernant 
l'importance qu'il y avait à s'assurer qu'un résultat positif  concernant le paragr aphe 31 ii) faciliterait 
l'obtention d'un résultat pour le paragraphe 31 i).  Toutefois, aux yeux des CE, le premier ne 
remplacerait pas le second. 
66. Le représentant du Brésil  a remercié les États-Unis d'a voir soumis ce document utile pour 
alimenter le débat concernant le paragraphe 31 ii).  Son pays faisa it sienne la position de l'Australie, 
qu'appuyaient également la Chine et l'Égypte quant  à la lecture du mandat dans son ensemble.  Du 
point de vue du Brésil, le débat sur le paragraphe  31 ii) contribuerait utilement aux débats sur les 
paragraphes 31 i) et iii) du mandat.   
67. Le représentant du Brésil a noté que son pays pouvait appuyer bien des éléments de la 
proposition des États-Unis utiles au débat, tels que l'échange de renseignement s entre les secrétariats 
et l'importance de l'échange de doc uments au niveau national.  Le Brésil s'est demandé si la nouvelle 
proposition américaine remplaçait celle de juin 2002 distribuée sous la cote TN/TE/W/5.  
L'intervenant a de nouveau soulevé la questi on de la participation des AEM aux séances 
d'information.  S'agissant du point  soulevé par la Suisse et par l'Égypte relativement à la participation 
du PNUE et de la CNUCED aux discussions, le Brésil s'est prononcé en faveur de la participation de 
ces organisations aux séances formelles et informelles du CCE.   TN/TE/R/17 
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  68. Pour ce qui était de la question relative au stat ut d'observateur, le Brésil se réjouissait de la 
position flexible qu'avaient adoptée les États-Unis quant à l'octroi du statut d'observateur aux 
secrétariats des AEM.  Cependant, ainsi que l'Ég ypte l'avait indiqué, les critères devaient être 
appliqués de manière uniforme.  Ils ne devaie nt pas être interprétés de façon à exclure a priori  la 
participation de certains AEM, par exemple ceux qui n'avaient pas été associés dans le passé aux 
travaux de l'OMC, comme le prescrivait le texte de s règlements intérieurs reproduit dans le document 
WT/L/161.  De plus, le Brésil a demandé à la déléga tion des États-Unis d'étoffer les critères relatifs à 
la compétence et à l'intérêt direct.  En particulie r, il a soulevé la question de savoir de quelle manière 
un comité de l'OMC devrait tranch er une demande de statut d'observateur présentée par un AEM qui 
ne satisferait pas à tous les critères;  par exem ple, si un AEM n'avait pas travaillé avec l'OMC ou 
n'avait pas été présent en qualité d'observateur à des réunions précédentes, cela lui enlevait-il sa 
compétence ou son intérêt direct dans les travaux de l'OMC?   
69. Le représentant du Canada
 a remercié les États-Unis de le ur proposition sur la poursuite des 
travaux au titre du paragraphe 31 ii) , que sa délégation jugeait très utile pour faire avancer les choses.  
À cet égard, il a noté que l'annexe représentait également un aspect utile du document tel que 
présenté.  Concernant les séances d'information, le  Canada convenait avec les États-Unis que celles 
auxquelles participaient les secrétariats des AEM étaien t importantes et devaient d'ailleurs devenir un 
aspect formel et institutionnalisé des travaux du CCE  réuni en session ordinaire.  La délégation 
canadienne était dans l'ensemble d'accord avec l' approche suggérée par les États-Unis concernant 
l'organisation de ces séances.  Le Canada dema ndait aux États-Unis de lui préciser, à propos du 
paragraphe 7 de leur communica tion, si l'identification des sujets de discussion des séances 
d'information serait effectuée en collaboration avec les AEM.   
70. Le Canada convenait avec les États-Unis que les procédures adoptées pour les besoins de ces 
séances ne devraient pas être excessivement détaill ées et devraient demeurer flexibles.  En même 
temps, il serait également utile que les Membres co nviennent d'une structure générale pour les séances 
d'information qui seraient organisées à l'avenir.  Le Canada souscrivait à l'a pproche générale exposée 
par les États-Unis.  Pour ce qui était de l'écha nge de documents, il appuyai t le point de vue des 
États-Unis concernant la nécessité de réaffirmer l'importance de la coordination à l'échelle nationale 
tout en améliorant la coordination internationale, pa rticulièrement eu égard à l'utilisation d'Internet.   
71. S'agissant de l'octroi du statut d'observateur, le Canada était d'accord av ec l'approche générale 
et avec les critères énoncés par les États-Unis p our accorder le statut d'observateur aux AEM 
pertinents.  Son représentant a souligné combien il importait d'adopter une approche flexible en cette 
matière.  Le Canada souscrivait aussi au point de vue présenté par d'autres délégations selon lequel les 
critères ne devraient pas être inflexibles au point qu'il devienne plus difficile, pour le secrétariat d'un 
AEM, d'obtenir le statut d'observateur auprès d'un organe de l'OMC pertinent que ce n'était pour le 
moment le cas.  La délégation canadienne jugea it valable d'identifier des questions indicatives et 
accueillait favorablement celles qui avaient été proposées.   En même temps, le Canada se félicitait des 
observations faites par le Japon concernant l'ex istence ou non de bonnes ou de mauvaises réponses à 
ces questions, et concernant le fait de savoir si  un AEM devrait quand même se voir reconnaître le 
statut d'observateur s'il était répondu par la négative à une ou deux de ces questi ons.  Le critère relatif 
à l'intérêt direct risquait d'être interprété de ma nière trop restrictive;  il était de ce fait important 
d'examiner la "pertinence commercia le" de l'AEM en question.   
72. La délégation canadienne appuyait la suggestion d'accorder le st atut d'observateur permanent 
pour le reste des négociations aux AEM qui avaient assisté aux réunions de la Session extraordinaire 
du CCE sur une base ad hoc .  De plus, le Canada accueillait fa vorablement le point de vue exprimé 
par la Norvège selon lequel le PNUE devrait lui aussi obtenir ce statut.   
73. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que sa délégation accueillait favorablement cette 
nouvelle contribution des États-Unis.  À l'instar d' autres Membres, la Nouvelle-Zélande considérait  TN/TE/R/17 
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  que cette partie des négociations éta it importante, particulièrement dans le contexte de l'objectif de 
renforcer le soutien mutuel du commerce et de l' environnement.  La N ouvelle-Zélande partageait 
l'évaluation faite par les États-Unis selon laquelle les négociations au titre du paragraphe 31 ii) avaient 
peut-être été moins concrètes et moins dynamiques que d'autres.  Sa délégation se réjouissait donc 
d'avoir la possibilité de prendre des engagements conc rets à l'égard de ces questions.  Les discussions 
fondées sur la proposition des États-Unis contribueraie nt à intensifier davantage les négociations, dans 
la foulée de la récente annonce de la reprise complè te de ces dernières.  Du point de vue de la 
Nouvelle-Zélande, le documen t des États-Unis apportait une contri bution constructive et concrète aux 
négociations, dans la mesure où il présentait des s uggestions fonctionnelles et pratiques pour faire 
avancer le processus.  Ce document s'articulait autour de deux éléments indissociables du mandat 
énoncé au paragraphe 31 ii), à savoir l'échange de renseignements et le statut d'observateur.   
74. S'agissant de l'échange de renseignements, la  Nouvelle-Zélande estima it que l'amélioration à 
cet égard et la coopération qui s'ensuivrait joueraient  un rôle capital dans l'accroissement du soutien 
mutuel entre le commerce et l'environnement.  Pour ce qui était des dates, la délégation 
néo-zélandaise appuyait la sugges tion voulant que les séances d'information aient lieu à intervalles 
réguliers, par exemple une fois par année ainsi que l'avaient suggéré les États-Unis, avec une 
récapitulation tous les cinq ans.  À l'occasion de  cette récapitulation, les Membres pourraient 
également évaluer l'intérêt et l'utilité de cette activité  et déterminer si la structure adoptée fonctionnait 
effectivement à la satisfaction de l'ensemble d es Membres.  Cette évaluation pourrait se faire en 
continu.   
75. La Nouvelle-Zélande appuyait le point de vue selon lequel, d'une  part, il devrait y avoir une 
circulation de l'information dans les deux sens, et d' autre part, la structure de tels échanges ne devrait 
pas être trop rigide.  S'agissant des thèmes tr ansversaux, l'intervenant a noté que les Membres 
devraient jusqu'à un certain point s' engager à les définir chaque ann ée.  Les séances pourraient être 
structurées autour d'exposés courts et délimités, faits par le Secrétariat de l'OMC et par les AEM en fonction du thème de la rencontre.  Ces exposés au raient pour but de stimuler le débat sur les 
renseignements ainsi échangés;  il pourrait par ailleur s être recouru à des éléments de discussion 
spécifiques pour circonscrire davantag e le contenu de l'échange.   
76. S'agissant des documents d'information, la N ouvelle-Zélande a souligné la nécessité qu'ils 
soient brefs et axés directement sur le thème transversal abordé à la réunion.  Pour ce qui était des rapports sur les activités, les s éances d'information fournissaient une belle occasion d'échanger des 
renseignements sur les activités de coopération qui  étaient engagées, ce qui pourrait alimenter la 
réflexion des Membres sur les questions qui se posai ent du point de vue de la  coordination nationale 
mais aussi de celui des processus bilatéraux d'écha nge de renseignements avec les autres Membres de 
l'OMC et de l'assistance technique.  La Nouvelle -Zélande soutenait la proposition faite par les 
États-Unis voulant que le Secrétariat de l'OMC dres se une liste de documents qu'il avait reçus et les 
distribue à un plus grand nombre de destinataires.   Cette liste pourrait par ailleurs inclure un résumé 
de chacun des documents qui y figurerait.  Comme d' autres délégations l'avaien t signalé, la délégation 
néo-zélandaise croyait qu'il était possible de fair e fond sur les progrès réalisés en matière de 
technologies de l'information, par exemple en utilisan t les hyperliens pour améliorer la visibilité de ce 
type de documentation.   
77. Les échanges de renseignements concernant l es expériences nationales avaient utilement fait 
ressortir l'importance de la coordination interne, ce qui était de nature à rehausser la cohérence entre 
les politiques relatives au commerce et à l'environn ement.  Aux yeux de la  Nouvelle-Zélande, les 
échanges de renseignements entre l'OMC et les AE M ne sauraient d'aucune manière remplacer la 
coordination au niveau national, comme l'avai t noté l'Australie, mais pouvaient cependant la 
compléter.   TN/TE/R/17 
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  78. S'agissant de la question du statut d'observateur, le document présenté par les États-Unis avait 
l'avantage d'énoncer les éléments précis que les Membres devaient examiner.  La Nouvelle-Zélande 
appuyait vivement le point de vue des États-Unis voulant que le mandat de négociation soit étroitement lié au statut d'observateur des secrétaria ts des AEM pertinents et ne s'étende pas à la 
question générale du statut d'observateur des organi sations internationales a uprès de l'OMC, laquelle 
relevait du Conseil général.  Le texte du paragraphe 18 du document d es États-Unis, qui contenait une 
liste de critères spécifiques ou de questions indi catives, fournissait une bonne base pour aller de 
l'avant.  Du point de vue de la Nouvelle-Zélande , il ne convenait pas nécessairement d'accorder le 
même traitement à toutes les organisations, en pa rticulier lorsqu'on tenait co mpte de la présence de 
nouveaux AEM.  À cet égard, la délégation néo-zéla ndaise se félicitait de ce que les États-Unis aient 
indiqué, aux paragraphes 17 et 19 de  leur document, que la liste n'était pas exhaustive et qu'une 
certaine flexibilité s'imposait.   
79. Plus précisément, s'agissant de la première question indicative, la Nouvelle-Zélande a noté 
qu'un AEM pouvait ne pas imposer aux parties des obligations commerciales spécifiques mais des 
obligations plus générales liées au commerce.  C' était le cas de certains accords régionaux en matière 
de pêche qui étaient susceptibles de contribuer au x discussions de l'OMC.  Une certaine flexibilité 
serait donc de mise pour faire avancer le processus.  La Nouvelle-Zélande a obs ervé que la façon dont 
cette question avait été libellée dans le document des États-Unis, ceux-ci s'étant référés à des AEM 
imposant aux parties des obligations commerciale s spécifiques ou "d'autres obligations liées au 
commerce", assurait une certaine flexibilité.   
80. Aux yeux de la Nouvelle-Zéla nde, la deuxième question indica tive, concernant le fait de 
savoir si un AEM avait le statut d'observateur a uprès d'autres organes, pouvait offrir une indication 
utile de son attachement et de la pertinence de se s travaux.  Les troisième et quatrième questions 
posées dans le paragraphe 18 du document des États-Un is étaient tout aussi utiles.  Cependant, il était 
important de garder à l'esprit la présence des nouvea ux AEM.  S'agissant de la liste de questions 
indicatives, la Nouvelle-Zélande a demandé aux Ét ats-Unis s'ils envisageaient de demander au 
Secrétariat de l'OMC de compiler d'éventuelles ré ponses à ces questions, ou si c'étaient ces questions 
qui étaient censées servir de guide pour l'examen des demandes de statut d'observateur présentées par 
les comités pertinents.   
81. En outre, la Nouvelle-Zélande accueillait favorab lement la suggestion voulant que lorsqu'il ne 
serait pas possible de parvenir à un e entente sur une demande particulière, il pourrait être recouru à un 
mécanisme d'octroi du statut d'observateur sur une base ad hoc .  Cette solution ne serait pas idéale 
mais faciliterait malgré tout l'échange de renseigne ments et la coopération.  Enfin, l'intervenant a 
exprimé son soutien à l'égard de la proposition d'accorder le statut  d'observateur pour le reste des 
négociations aux sept secrétariats d'AEM énumérés dans la note de bas de page 1 du document des 
États-Unis.  Bref, la délégation néo-zélandaise c onsidérait la communication des États-Unis comme 
une contribution opportune, concrète  et constructive, qui aiderait les Membres à concentrer leur 
attention sur un aspect des négociations  qui avait été plutôt négligé.  Il lui tardait de poursuivre les 
discussions au titre de ce point et de collaborer avec les autres délégations pour arriver à un résultat pratique et effectif.   
82. Le représentant de la Côte d'Ivoire
 a félicité les États-Unis pour la pertinence de leur 
communication.  La Côte d'Ivoire appuyait pl us particulièrement les propositions relatives au 
renforcement des institutions et à l'assistance techni que et au renforcement des capacités, ainsi que 
l'avancement des processus nationaux relatif s au commerce et à l'environnement. 
83. S'agissant de l'échange de renseignements et des s éances d'information, et par ailleurs dans un 
souci de transparence, l'intervenant s'est interr ogé à propos du rôle des pays en développement, y 
compris les PMA, dans les séances.  Par exemple, les Membres pourraient bénéficier du fait de recevoir de l'information de la part des pays en développement qui avaient vécu de mauvaises  TN/TE/R/17 
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  expériences en matière de non-respect de certains AEM.  L'intervenant a noté que son pays avait été 
confronté à un grave problème concernant des déchets t oxiques.  Dans cette affaire, la Côte d'Ivoire 
n'avait pas été informée de la provenance des déchets, en dépit du fait que selon la convention 
pertinente, le pays d'origine éta it tenu d'en informer le secrétariat de l'AEM, qui à son tour devait 
avertir le pays de destination.  Du point de vue de la Côte d'Ivoire, ce genre d'expérience pourrait être 
partagé dans le cadre des séances d'information. 
84. Relativement à l'échange de doc uments et à la proposition cont enue dans la communication 
des États-Unis visant à "réaffirmer la nécessité de l'échange de documents au niveau national, qui est le meilleur moyen d'informer les responsables du commerce et les responsables de l'environnement 
des activités de l'OMC et des AEM", le représenta nt de la Côte d'Ivoire a suggéré que deux 
intervenants clés pourraient être l'Organisati on mondiale des douanes (OMD) et les services de 
transport.  Il était important d'inclure les services de transport, parce que tous les déchets, y compris 
les déchets toxiques, étaient transportés.  Relativem ent à l'assistance technique et au renforcement des 
capacités, il a dit que cette assistan ce devait s'adresser aux pays en développement et aux PMA.  En 
outre, il devait y avoir des échanges adéquats entre l es pays développés et les pays en développement, 
de manière que les seconds puissent bénéfi cier de l'expérience des premiers. 
85. La représentante de l'Australie
 s'est jointe aux autres délé gations pour remercier les 
États-Unis d'avoir rédigé cette communication.  Bien qu'ayant reçu moins d'attention, le 
paragraphe 31 ii) n'en était pas moins un élément im portant du mandat et, d'ailleurs, l'Australie avait 
déjà constaté les avantages d'un échange de renseignements amélioré  et d'une meilleure coordination 
au niveau national.  L'Australie appuyait l es idées avancées et les propositions faites par les 
États-Unis sur les séances d'information et l'échange de documents.  Elle a aussi réaffirmé la valeur de 
la coordination au niveau national et de l'échange de renseignements au niveau national.  Sur ce point, 
son représentant a noté que le renforcement des cap acités et l'assistance technique constituaient des 
éléments importants de la facilitation et de l'amé lioration de la coordination au niveau national dans 
les pays en développement.  La délégation australie nne était d'accord avec la  Nouvelle-Zélande et les 
États-Unis sur le fait que si l'échange de rensei gnements au niveau international était utile, il ne 
remplaçait pas la coordination au niveau national.  Relativement au statut d'observateur, l'Australie 
considérait que les questions posées par les États- Unis constituaient une bonne base de discussion;  
elle était flexible concernant cette partie du mandat et souhaita it s'engager davantage sur cette 
question. 
86. Le représentant du Chili  a remercié les États-Unis de leur communication, qui était 
importante dans l'optique d'une pour suite des travaux de la Session extraordinaire du CCE.  Pour ce 
qui était de l'annexe, le Chili était d'accord av ec son contenu en ce qui concerne les séances 
d'information et l'échange de documents.  Le Chili tenait par ailleurs à souligner l'importance de la 
coordination au niveau national:  s'il était parfois diffi cile de parvenir à une te lle coordination dans les 
pays en développement, des résultats positifs pouva ient être obtenus pour peu que ces derniers y 
consacrent les efforts nécessaires.  En outre, l'in tervenant a souligné l'importance de l'utilisation 
d'Internet et des technologies de l'information en général:  par exemple, les vidéoconférences 
pouvaient parfois remplacer utilement les réunions ou  d'autres formes de rencontres lorsque le temps 
et les ressources manquaient.  Quant à l'assistance te chnique et au renforcement des capacités, cet 
aspect présentait un intérêt particulier pour des pays tels que le Chili qui souha itaient poursuivre leur 
développement.   
87. La question du statut d'observateur constitua it un élément essentiel du mandat conféré par le 
paragraphe 31 ii).  Le Chili souhaitait assister à l'étab lissement de critères généraux et flexibles dont la 
mise en œuvre ne poserait pas trop de difficultés pr atiques.  À cet égard, les questions indicatives 
figurant dans la communication des États-Unis étaient très détaillées et peut-être trop rigides.  Le Chili préférait un mécanisme dont la mise en œuvre serait plus simple.  Enfin, il convenait avec 
l'Australie que le résultat des délibérations au titre du paragraphe 31 ii) devait étayer les travaux au TN/TE/R/17 
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  titre du paragraphe 31 i).  Les trois éléments  du mandat énoncé au paragraphe 31 étaient 
indissociables et d'égale importance. 
88. La représentante de l'Afrique du Sud
 a accueilli favorablement la communication des 
États-Unis, qu'elle a qualifiée de bonne base pour le débat au titre du paragrap he 31 ii).  Notant que 
les deux autres éléments du paragraphe 31 avaient reçu  davantage d'attention au fil des années, elle a 
dit qu'il serait opportun de privilégier maintenant le paragraphe 31 ii).  Son pays partageait le point de 
vue d'autres délégations selon lequel les trois éléments  ensemble devaient contribuer à la réalisation 
de l'objectif de réaffirmer la complémentarité en tre le commerce et l'environnement.  Relativement à 
l'échange de renseignements, l'Afrique du Sud conv enait que le genre de résultat que les Membres 
devaient chercher à obtenir était de faciliter l'instauration de la transparence et d'accroître 
l'accessibilité de l'information.  L'Afrique du Sud était généralement d'accord avec les idées des 
États-Unis et était impatiente de poursuivre le débat et d'obtenir la ré ponse des États-Unis aux 
questions soulevées au cours de la réunion.  Quan t à l'intégration de l'assistance technique dans la 
coopération entre l'OMC et les AEM, l'Afrique du Sud trouvait qu'il s'agissait d'une bonne idée qui 
méritait un examen plus approfondi. 
89. Pour ce qui était du statut d'observateur, si l' Afrique du Sud souscrivait à l'objectif énoncé par 
les États-Unis de faciliter la participation des AE M en qualité d'observateurs, elle avait des doutes sur 
le moyen proposé pour atteindre cet objectif.  En prin cipe, elle ne s'opposait pas à l'idée des questions 
indicatives.  Cependant, les exemples donnés par l es États-Unis donnaient l'impression de créer de 
nouveaux obstacles que devraient franchir les AEM avant de se voir reconnaître le statut 
d'observateur.  En plus, les questions indicatives avaient tendance à être qualitatives, et il n'y avait 
jamais de bonne ou de mauvaise réponse à une ques tion qualitative;  tout cela risquait de retarder 
indûment le processus.   
90. L'intervenante s'est référée à l'affirmation faite par le Japon selon laquelle tous les AEM 
n'imposaient pas des mesures ou des obligations co mmerciales spécifiques mais pouvaient influer sur 
le commerce et, en ce sens, pouvaient apporter des éléments susceptibles d' alimenter les discussions 
de la Session extraordinaire du CCE.  Cela faisait ressortir le fait que les questions indicatives, sans 
être exhaustives, devaient  avoir une portée suffisante;  leur app lication pourrait devenir très complexe.  
L'Afrique du Sud convenait également avec le Ch ili que les critères établis, quels qu'ils soient, 
devraient être et rester simples d'application, sans nécessairement être d'application automatique.  
Notant le point de vue de son pays sur le rôle capital du PNUE et de la CNUCED, et se référant 
également au rôle important que jouait l'OMD dans  les discussions de la Session extraordinaire du 
CCE sur le paragraphe 31 iii), l'intervenante s'est  demandé si ces organisations n'avaient pas été 
mentionnées dans la communication des États-Unis parce que considérées comme des organisations internationales ne relevant pas du cham p d'application du paragraphe 31 ii).   
91. Le représentant de la Corée
 a uni sa voix à celles de ses collègues pour remercier les 
États-Unis de leur communication précieuse et opportune sur la poursuite des travaux au titre du 
paragraphe 31 ii), qui offrait une belle occasion au CCE réuni en Session extraordinaire de discuter 
des importantes questions qui étaient soulevées.  A ux yeux de la Corée, le paragraphe 31 ii) avait 
également une incidence sur les questions releva nt du paragraphe 31 i), étant donné que les deux 
aspects étaient indissociables et se renforçaient mutuellement.  S'agissant de l'échange de 
renseignements et de l'échange de documents, la  Corée ne s'opposait pas à la teneur de la 
communication des États-Unis.  S'agissant de la proposition d'accorder, pour le reste des négociations 
dans le cadre du PDD, le statut d'observateur pe rmanent aux sept secrétariats d'AEM qui bénéficient 
déjà du statut d'observateur ad hoc  à la Session extraordinaire du CCE, elle faisait également sienne 
cette idée.  Elle tenait par ailleurs à souligner le rô le important et névralgique que jouait le PNUE dans 
les discussions en matière de commerce et d'environnement.  TN/TE/R/17 
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  92. Concernant le statut d'observateur, la Corée a noté que le CCE réuni en Session extraordinaire 
devrait faire preuve de flexibilité en dressant ou en a ppliquant toute liste indicative de questions.  Si la 
Session extraordinaire préparait de nombreuses quest ions, il appartiendrait à chaque organe de l'OMC 
de décider quels éléments ou questions pourraient être  utilisés dans d'éventuelles décisions sur l'octroi 
du statut d'observateur.  Pour la Corée, la Session extraordinaire du CCE ne devrait pas consacrer trop 
de temps à examiner d'éventuelles questions puisque la décision ultime appartiendrait à chaque organe 
de l'OMC.   
93. S'agissant de la question posée par le Japon con cernant l'évaluation des activités d'assistance 
technique, le Président  a noté que l'OMC, par le biais du Comité du commerce et du développement 
(CCD), menait des évaluations périodiques des progr ammes d'assistance techni que.  De fait, en 2006, 
le CCD avait procédé à une évaluation très exhaustive du programme d'assistance technique.  Le CCE 
n'avait pas de mécanisme d'évaluation distinct.   
94. Le représentant du Japon  a remercié le Président de l'écla ircissement concernant l'évaluation 
des activités d'assistance technique.  Il s'est égalemen t référé à l'intervention du représentant de l'Inde, 
et a réaffirmé la position du Japon eu égard aux séan ces d'information proposées avec les secrétariats 
d'AEM.  Plus précisément, il était en faveur de  la tenue de telles séances une fois l'an pour 
commencer;  par la suite, après un bilan, une déci sion pourrait être prise sur l'augmentation ou la 
diminution de la fréquence des séances. 
95. Le représentant des Communautés européennes  (CE) s'est référé à la proposition des 
États-Unis voulant que le CCE réuni en Session extr aordinaire accorde, pour le reste des négociations 
dans le cadre du PDD, le statut d'observateur permanent aux sept secr étariats d'AEM qui bénéficiaient 
déjà du statut d'observateur ad hoc .  Les CE souscrivaient sans réserve à cette proposition et, en fait, 
allaient même plus loin dans la mesure où elles pr éféraient que le statut d'observateur soit accordé à 
l'ensemble des 13 AEM clés, comme elles l'avaient indiqué dans leur communication.8 
96. La représentante des États-Unis  a remercié les délégations de leurs observations concernant la 
proposition de son pays reprodu ite sous la cote TN/TE/W/70 et de le urs autres suggestions et idées.  
Plusieurs délégations avaient fait état des liens im portants qui existaient entre les paragraphes 31 ii) 
et 31 i).  Les États-Unis convenaient que des sy nergies positives pourraient se dégager dans la foulée 
d'un résultat éminemment pratique et utile au titre du paragraphe 31 ii).   
97. S'agissant des questions indicatives liées à l'octr oi du statut d'observateur, l'intervenant a noté 
que les États-Unis avaient proposé dans leur comm unication des questions indicatives qu'ils voulaient 
très flexibles et n'appelant ni bonnes ni mauvais es réponses.  Chaque Membre, dans le cadre de 
chaque organe de l'OMC, pourrait utiliser ces quest ions dans son examen d'une demande de statut 
d'observateur présentée par un AEM.  Les États-Unis ne tenaient particulièrement ni à l'une ni à l'autre 
de ces questions;  ils les avaient proposées simpleme nt comme base de discussion.  Certaines idées 
intéressantes avaient été soumises quant à la mani ère dont ces questions indicatives permettraient de 
faciliter le travail des secrétariats des AEM;  les États-Unis souhaitaient pousser davantage la 
réflexion sur ces idées.   
98. Certaines délégations s'étaient dites préoccupées par le fait que le document des États-Unis ne 
mentionnait pas expressément le PNUE ou d'autres organisations internationales telles que la 
CNUCED ou l'OMD.  L'intervenant a noté qu'il n'était aucunement question d'exclure d'autres 
organisations internationales;  le document des Ét ats-Unis s'intéressait aux AEM parce que le mandat 
se référait expressément à ces organisations.   
                                                      
8 TN/TE/W/66. TN/TE/R/17 
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  99. Passant à quelques-unes des questi ons spécifiques, le Japon avait demandé un éclaircissement 
à propos de la recommandation faite par les États- Unis voulant que, en cas d'impossibilité de prendre 
une décision sur une demande de statut d'obser vateur émanant d'un AEM, les organes de l'OMC 
soient encouragés à inviter cet AEM à participer sur une base ad hoc  aux réunions pertinentes.  Cette 
proposition visait simplement à faciliter la participation aux discussions et l'accès à l'information pour 
certains des AEM.  Au bout du compte, la décisi on appartiendrait à chaque  organe pertinent de 
l'OMC, mais les organes de l'OMC pourraient toujours être encouragés à envisager d'accorder le statut 
d'observateur sur une base ad hoc .   
100. S'agissant du point soulevé par la Colombie à propos de la nécessité de coordonner les dates 
des séances d'échange de renseignements avec les réunions des AEM, les États-Unis ont noté que 
lorsque les Membres discutaient des sujets pertinents à aborder dans le cadre de ces séances, ils 
pouvaient également réfléchir aux gr oupements les plus pertinents d' AEM et tenter d'organiser les 
séances en coordination avec ceux-ci.  Pour ce qui ét ait de la question soulevée par le Brésil à propos 
de la participation des AEM, les États-Unis se proposaient de la favoriser autant que possible et d'inclure des sujets d'intérêt pour le plus grand nombre d'AEM.   
101. S'agissant de la proposition de bilan, les État s-Unis convenaient qu'il devrait y avoir un 
processus permanent de réexamen de la structure des séances d'information.  Il appartiendrait aux 
Membres de déterminer la nature exacte de l'exer cice, mais les nouvelles idées sur la manière de le 
mener le plus utilement possible ser aient toujours les bienvenues.   
102. Plusieurs délégations, y compris celles de la Su isse et de la Thaïlande, avaient demandé aux 
États-Unis d'étoffer davantage leur proposition su r l'assistance technique et le renforcement des 
capacités entre les secrétariats et d'encourager davantage la coordination entre le commerce et 
l'environnement au niveau national.  Les États-Un is n'avaient pas d'opinion particulière sur cette 
question et souhaitaient entendre les propositions d'au tres délégations sur la manière de donner suite à 
cette demande.  Pour ce qui était de la question soulevée par les CE, les États-Unis ont noté qu'il 
appartenait aux Membres d'approfondi r le débat pour extraire les éléments qui seraient les plus utiles 
dans ce domaine.   
103. S'agissant de la question soulevée par la Nouve lle-Zélande, à savoir si les secrétariats des 
AEM qui sollicitaient le statut d'observateur deva ient répondre aux questions indicatives, ou si ces 
questions se voulaient simplement une base de di scussion, les États-Unis étaient disposés à en 
débattre à la fois l'application finale et le f ond.  Si les Membres estimaient qu'il convenait de 
réorienter le sens de ces questions, en l'occurrenc e d'aller vers une facilitation des choses pour les 
AEM, les États-Unis étaient intéressés à recevoir d' autres propositions de Membres différents.  Ils se 
réjouissaient de la participation d'autres délé gations, grâce à laquelle certaines des idées pourraient 
être davantage étoffées à l'occasion de futures réunions.   
104. Le représentant du PNUE
 a dit que l'année 2007 représentait une étape importante pour la 
gouvernance mondiale de l'environnement:  cette année marquait le 35ème anniversaire de la fondation 
du PNUE, le 15ème du Sommet de la Terre de Rio, et le 5ème du Sommet mondial pour le 
développement durable.  2007 avait également été l' année d'une prise de conscience médiatique sans 
précédent des défis environnementaux mondiaux, particulièrement ceux que représentaient les 
changements climatiques.  C'était dans ce contexte  que les délégués de 141 pa ys et des représentants 
d'organisations intergouvernementales et non gouvern ementales, 1 000 particip ants en tout, s'étaient 
réunis à Nairobi du 5 au 9 février 2007 pour la 24ème session du Conseil d'administration du 
PNUE/Forum ministériel mondial sur l'environnement.  Les chefs de sept organisations 
internationales, y compris M. Pascal Lamy, Directeur général de l'OMC, et M. Kemal Dervis, Administrateur du PNUD, y avaient également particip é.  L'intervenant a noté que c'était la première 
fois qu'un Directeur général de l'OMC participait à une réunion du Conseil d'administration du PNUE.  TN/TE/R/17 
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  105. Outre l'examen du programme de travail et  du budget du PNUE, les Ministres qui avaient 
participé à la réunion du Conseil d'administra tion du PNUE/Forum ministériel mondial sur 
l'environnement s'étaient penchés sur deux ques tions critiques, soit la gouvernance mondiale de 
l'environnement et, question qui intéressait plus directement la Session extraordinaire du CCE, la 
relation entre la mondialisation et l'environnement.  Ces questions avaient ét é débattues dans le cadre 
de plusieurs séances de groupes d'experts et de tables rondes ministérielles. 
106. L'intervenant a noté que M. Lamy avait particip é à deux débats d'experts.  Dans son exposé à 
l'intention des Ministres de l'environnement, il ava it affirmé que le développement durable était au 
cœur des préoccupations de l'OMC et a prié in stamment les environnementalistes de soutenir 
l'Organisation pour que les négociati ons de Doha aboutissent à un succès.  Il avait noté que "[l]'OMC, 
le PNUE et les AEM, ainsi que toutes les autres institutions internationales, doivent œuvrer à la 
réalisation d'une vision partagée du développement dur able".  Il avait également fait état de la 
nécessité de créer des liens solides entre l'OMC et le PNUE.   
107. Pour sa part, le nouveau Directeur exécutif du P NUE, M. Achim Steiner, avait mis au défi les 
délégués présents à la réunion d'examiner des faço ns dont la mondialisation pourrait contribuer à la 
protection de l'environnement.  Il avait noté, d' une part, qu'il ne pouvait y avoir de développement 
durable sans une gestion durable de l'environnement  et, d'autre part, que l'environnement ne pouvait 
être protégé sans développement, sans persp ectives économiques et sans croissance économique. 
108. L'intervenant a dit que les sentiments exprimés  par MM. Lamy et Steiner avaient trouvé un 
écho dans les discussions des tables rondes ministérie lles, dont la teneur était résumée dans un rapport 
du Président du Conseil d'administration, S.E.  M. Roberto Dobles More, Mini stre de l'environnement 
et de l'énergie du Costa Rica.9  Comme l'indiquait le rapport, les Ministres avaient au cours de leurs 
discussions invité le PNUE à contribuer significativ ement au dialogue sur le commerce mondial afin 
d'aider à définir les règles et institutions commercia les.  Ils avaient également prié le PNUE de 
travailler en étroite collaboration avec le Secrét ariat de l'OMC pour promouvoir la complémentarité 
du commerce et de l'environnement. 
109. Outre les discussions en table ronde plénière, les secrétariats du PNUE et de l'OMC avaient 
conjointement organisé à Nairobi le 5 février 2007 une activité parallèle de haut niveau intitulée 
"Mondialisation et environnement:  assurer la co hérence entre les régimes du commerce et de 
l'environnement".  MM. Lamy et Steiner y avaient tous  les deux participé, en plus de leurs excellences 
MM. Mukhisa Kituyi, Ministre du commerce et de  l'industrie du Kenya, et Giancarlo Piatti, 
Sous-Secrétaire d'État au Ministère de l'environneme nt, de la terre et de la mer de l'Italie.  Les 
participants à cette table ronde, qui étaient au-del à de 150, avaient examiné les différentes possibilités 
qui s'offraient pour promouvoir une plus grande cohé rence et renforcer la complémentarité entre les 
politiques relatives au commerc e et à l'environnement. 
110. L'intervenant a qualifié de remarquable l'intérê t à l'égard des questions relatives au commerce 
et à l'environnement manifesté par les particip ants à la réunion du Conseil d'administration du 
PNUE/Forum ministériel mondial sur l'environneme nt, qui témoignait non seulement de l'importance 
accordée à ces questions par les Ministres de l'envi ronnement mais aussi de l'engagement pris par 
MM. Steiner et Lamy de coopérer activement à la  promotion de la complémentarité entre les 
politiques relatives au commerce et à l'environnement.   
111. La représentante de l'Australie  a remercié le PNUE de son intervention.  S'inspirant du 
rapport de sa délégation sur la réunion ministérielle  de Nairobi, elle a noté qu'en plus des aspects 
mentionnés par le représentant du PNUE, les part icipants à la réunion de Nairobi avaient reconnu 
                                                      
9 TN/TE/INF/11. TN/TE/R/17 
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  l'importance d'une cohérence améliorée entre les ministères environnement aux, "commerciaux" et 
sectoriels, par exemple dans les domaines de l'agricu lture et des transports, activité qui, tout en ne 
coûtant presque rien, contribuait puissamment à s outenir la formulation cohérente des positions 
gouvernementales en matière de développement, d'éc onomie, de commerce et autres matières.  À ses 
yeux, il était utile de noter que si l'améliora tion de la coordination aux niveaux national et 
international était attribuable aux efforts des délégations "commerciale s", le déroulement des 
négociations sur l'environnement n'y était pas étranger.   
112. En concluant sur ce point, le Président
 a noté que la récapitulation présentée dans l'annexe de 
la communication des États-Unis (TN/TE/W/70) s'éta it révélée particulièrement utile pour orienter la 
discussion.  Le débat avait permis de dégager une idée plus claire de  la position des délégations sur les 
différents éléments proposés.  Le Président a observé que beaucoup de délégations  avaient fait part de 
leur intérêt à l'égard de la poursuite des travaux et  que des progrès étaient possibles sur cette partie du 
mandat.  L'étape suivante était de procéder à un examen plus approfondi des divers éléments 
présentés.   
III. PARAGRAPHE 31 III):  BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
113. Le Président  a indiqué qu'il n'y avait aucune nouvelle  communication au titre de ce point de 
l'ordre du jour. 
114. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation avait eu  des conversations utiles avec 
d'autres délégations en marge de la réunion et se ferait un plaisir de poursuivre les discussions.  Elle avait le sentiment que les délégati ons souhaitaient trouver une manière pragmatique de progresser et 
restait attachée à une issue extrêmement positive d es négociations, qui bénéficierait au commerce et à 
l'environnement et qui ferait uniquement des ga gnants, ce que tous les Membres souhaitaient. 
115. Le représentant de l'Égypte
 a dit qu'en plus d'un résultat qui serait bénéfique à 
l'environnement et au commerce, le CCE réuni en  Session extraordinaire recherchait également un 
résultat sur le plan du développement en applicat ion du paragraphe 31 iii).  Un tel résultat serait 
possible avec la bonne volonté des Membres et sous la direction du Président du Comité. 
116. Le représentant du PNUE  a informé le CCE réuni en Session extraordinaire de la tenue 
prochaine d'une table ronde informelle sur les bi ens environnementaux, organisée conjointement par 
l'Équipe spéciale du PNUE et de la CNUCED char gée du renforcement des potentiels, la Faculté de 
droit de l'Université de Genève, l'Institut universita ire de hautes études internationales de Genève, et 
le Réseau international pour la conformité et l'app lication environnementales.  Les participants à cette 
activité, prévue pour le 14 mars, examineraient les possibilités et les défis que présentent les 
négociations de l'OMC sur les biens et services e nvironnementaux dans l'optiq ue de la promotion du 
transfert de technologies et de pratiques plus resp ectueuses de l'environnemen t.  Cette initiative était 
financée par l'entremise du Réseau unive rsitaire international de Genève.   
117. Le représentant de la CNUCED  s'est référé à une réunion prochaine de la Commission du 
commerce des biens et services et des produits de base de la CNUCED en mars, et a informé la 
Session extraordinaire du CCE que cette réunion incl urait une séance spéciale sur les biens et services 
environnementaux, prévue provisoir ement pour le 22 mars.  La CNUC ED se proposait d'utiliser cette 
séance pour se pencher sur certaines questions juri diques implicites dans les négociations et 
également pour examiner les obstacles non tarifaires et la manière de l es traiter dans les négociations 
en général et dans celles sur les biens et services e nvironnementaux en particulier, et enfin d'examiner 
le mandat dans le contexte plus vaste du développement durable.    TN/TE/R/17 
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  IV. AUTRES QUESTIONS 
118. Le Président  a informé les délégations de son inten tion de convoquer une réunion formelle de 
la Session extraordinaire du CCE au début de mai 2007 et de tenir préalablement des discussions informelles avec les délégations pour tenter de faire progresser les travaux du Comité, particulièrement ceux concernant les négociations au  titre du paragraphe 31 ii).  À son avis, suite aux 
discussions de la réunion en cours, le paragr aphe 31 ii) représentait un domaine où la Session 
extraordinaire du CCE semblait disposer d'une base concrète pour avancer les travaux;  de ce fait, il 
souhaitait examiner de manière plus approfondie,  de concert avec les délégations, les différents 
éléments qui se prêtaient à cet exercice avant la prochaine réunion formelle. 
119. Les États-Unis
 ont rappelé leur proposition d'accorder , pour le reste des négociations de 
l'OMC, le statut d'observateur aux sept secrétar iats d'AEM qui bénéfici aient déjà du statut 
d'observateur sur une base ad hoc  à la Session extraordinaire du CCE.  Leur représentante a noté que 
cette question pouvait être soulevée dans le cadre de consultations avec le s délégations avant la 
réunion formelle suivante, étant donné que de nom breuses délégations s'étaient prononcées en faveur 
de l'idée.   
120. En réponse à des demandes présentées par un certain nombre de délégations, le Président  a 
suggéré au Secrétariat de préparer une ve rsion révisée du document intitulé "Synthèse des 
communications sur les biens environnementaux:  Note informelle du Secrétariat".10  Cette version 
révisée tiendrait compte des éventuels changement s apportés aux listes présentées par les Membres 
dans le cadre des négociations au titre du paragraphe 31 iii) et devra it aussi être actualisée pour rendre 
compte des nouvelles communications et propositions  se rapportant au paragraphe 31 iii) déposées 
après la préparation du document originel.   
121. La Session extraordinaire du CCE est conve nue de renouveler pour sa réunion suivante les 
invitations ad hoc  qui avaient été faites pour la réunion en cours.11   
 
__________ 
 
 
                                                      
10 TN/TE/W/63. 
11 Les organisations suivantes seraient invitées à y participer à titre d'invités ad hoc :  PNUE, CNUCED, 
Organisation mondiale des douanes (OMD), OCDE, Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimin ation, Convention sur la diversité biologique, Convention 
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Protocole de 
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause  applicable à certains produits chimiques et 
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, Convention de Stockholm sur les polluants 
organiques persistants et Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).