ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/THA/2 
2 décembre 2010 
 
 (10-6496) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ PAR LA THAILANDE
1 AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par le JAPON2 au sujet de  
la notification de la THAÏLANDE  
 
  La communication ci-après, datée du 26 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
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  La Thaïlande remercie le Ja pon de lui avoir posé des questi ons au sujet de son rapport 
semestriel, daté du 23 septembre 2010, en ce qui concerne le réexamen pour changement de 
circonstances de l'acier plat laminé à chaud, y comp ris en bobines, originaire du Japon et de 13 autres 
pays, dont il est question à la page 6 du rapport.  À cet égard, la Thaïla nde souhaiterait apporter les 
réponses ci-après: 
Question n° 1 
 Combien de jours la législation thaïlandai se accorde-t-elle aux pa rties intéressées pour 
formuler des observations concernant les fa its essentiels après leur divulgation? 
 Dans la présente affaire, l'ambassade du Jap on en Thaïlande a reçu la lettre du Comité 
antidumping de la Thaïlande le vendredi 4 ju in 2010 et la date limite pour formuler des 
observations était fixée au lundi 7 juin 2010.  Le gouvernement japonais ne disposait que d'un 
seul jour ouvrable pour formuler des observatio ns alors que le Comité antidumping de la 
Thaïlande avait publié le document intitulé Version non confidentielle des faits essentiels pour 
l'établissement de la détermination finale dans le  cadre du réexamen en raison d'un changement 
de circonstances concernant les marges antidumpi ng sur les produits plats en acier laminé à 
chaud, y compris en rouleaux originaires de 14 pays  le 31 mai 2010.  Le Japon se demande 
pourquoi il a fallu au Comité antidumping de la Thaïlande quatre jours pour notifier les Faits 
essentiels à l'ambassade du Japon en Thaïlande. 
Réponse
 
 Le Département du commerce extérieur a mené l'enquête conformément à la Loi thaïlandaise 
de 2542 (1999) sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires et  à l'Accord antidumping 
de l'OMC en informant toutes les parties inté ressées des faits essentiels en ce qui concerne 
l'établissement de la détermination finale à l'is sue du réexamen pour changement de circonstances des 
marges de dumping calculées pour l'acier plat laminé à chaud, y compris en bobines, originaires de 
                                                      
1 G/ADP/N/202/THA. 
2 G/ADP/Q2/THA/1. G/ADP/Q2/THA/2 
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  14 pays, avant qu'une détermination finale ne soit établie.  À cet égard, le Département du commerce 
extérieur a fourni la version confidentielle aux so ciétés interrogées qui avaient pleinement coopéré et 
a mis à la disposition de toutes les parties intéressées, y compris les ambassades de tous les pays visés en Thaïlande, une version non confid entielle, en vue de la présentati on d'observations.  En l'espèce, 
les exportateurs japonais ayant coopéré ont été en  mesure de présenter des observations et de 
demander une audition en disposant de suffisamment de temps pour défendre leurs intérêts.  À cet 
égard, le Département du commerce extérieur a pris en considération toutes les observations 
pertinentes qui lui avaient été communiquées par l' ensemble des parties intéressées lorsqu'il a rendu sa 
décision finale. 
Question n° 2  
 Dans la Version non confidentielle des faits essentiels pour l'établissement de la 
détermination finale dans le cadre du réexamen en raison d'un changement de circonstances 
concernant les marges antidumping sur les produits plats en acier laminé à chaud, y compris en 
rouleaux originaires de 14 pays , six "producteurs/exportateurs connus" japonais ont été 
identifiés par le Comité antidumping de la Thaïlande.  Jusqu'à présent il est avéré que deux 
d'entre eux ont reçu les Faits essentiels .  Le Comité antidumping de la Thaïlande a-t-il envoyé 
les Faits essentiels  aux quatre autres?  S'il ne l'a pas fait, peut-il expliquer pourquoi? 
Réponse
 
 Le Département du commerce extérieur a envoyé la version confidentielle et la version non 
confidentielle des faits essentiels en ce qui concerne l' établissement de la détermination finale à l'issue 
du réexamen pour changement de circonstances de s marges de dumping calculées pour l'acier plat 
laminé à chaud, y compris en bobines, direct ement aux deux exportateur s japonais qui avaient 
coopéré dans le cadre de la procédure.  S'agi ssant des autres exportateurs qui n'avaient pas coopéré 
dans le cadre de l'enquête, l'auto rité thaïlandaise chargée de l'enquête souhaitait s'assurer que toutes 
les parties intéressées dans les pays visés seraient informées des faits essentiels.  Par conséquent, des 
versions non confidentielles des faits essentiels avaient été transmises aux sociétés n'ayant pas 
coopéré par l'intermédiaire de l'amba ssade de leur pays en Thaïlande. 
Question n° 3 
 Selon la législation thaïlandaise, combien de jours avant l'audition publique un avis 
doit-il être envoyé? 
 Dans la présente affaire, le Comité antidumping de la Thaïlande a envoyé l'avis 
concernant la tenue de l'audition publique au x sociétés qui avaient coopéré au cours de 
l'enquête seulement 48 heures à l'avance alors qu'il faut plus de six heures pour se rendre du 
Japon en Thaïlande.  Le Japon se demande si la Thaïlande donne toujours un préavis aussi 
court. 
Réponse  
 Conformément à la Loi thaïlandaise de 2542 (1999) sur les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires et à l'Accord antidumping, toutes les parties intéressées ont le droit d'être 
entendues oralement dans une enquête antidumping .  Toutes les parties intéressées peuvent aussi 
demander une audition après avoir reçu communicati on des faits essentiels pour l'établissement d'une 
détermination finale, à conditi on que cette demande soit présentée dans le délai imparti. 
 Toutefois, compte tenu de la masse considérab le de renseignements et du nombre de parties 
impliquées dans cette affaire, ainsi que du délai limité pour la procédure de réexamen, certaines  G/ADP/Q2/THA/2 
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  parties ont pu avoir l'impression qu'elles disposai ent d'un délai plutôt court pour réagir à la 
communication des faits essentiels pour l'établissement de la détermination finale en l'espèce.  L'autorité thaïlandaise chargée de l' enquête a pris ces questions en c onsidération et a fait de son mieux 
pour achever la procédure de réexamen en se conf ormant pleinement à l'Accord antidumping.  En 
dépit des contraintes, plusieurs parties intéressé es, y compris un exportateur japonais ayant coopéré, 
ont été en mesure de présenter leurs demandes d' audition en temps voulu et les auditions ont été 
correctement organisées par l'autorité thaïlandaise ch argée de l'enquête avant l'établissement de la 
détermination finale.  C' est pourquoi la Thaïlande estimait qu'un délai suffisant avait été ménagé aux 
parties intéressées pour réagir à la divulgation d es faits essentiels dans le cadre de ce réexamen. 
 
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