ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2155 
11 février 2011 
 (11-0721) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Safety and Inspection Service  – FSIS (Service de la 
sécurité sanitaire et de l'inspection des alimen ts), USDA (Département de l'agriculture des 
États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Veaux de boucherie et autres espèces d'animaux d'élevage 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Non-Ambulatory Disabled Veal Calves and Other 
Non-Ambulatory Disabled Livestock at Slaughter;  Petitions for Rulemaking  (Veaux de 
boucherie et autres animaux d'élevage invalides non ambulants au moment de l'abattage;  
Demandes de réglementation).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  4 
6. Teneur:  Le Service de la sécurité sanitaire et de  l'inspection des aliments (FSIS) demande 
que lui soient communiquées des observations au sujet de deux demandes de 
réglementation qu'il a reçues concernant la dis position relative au traitement des veaux et 
autres animaux d'élevage invalides non ambulants au moment de l'abattage.  La première 
demande, présentée par la Humane Society of the United States (HSUS), vise à l'abrogation 
par le FSIS d'une disposition de so n règlement relatif à l'inspection ante mortem  autorisant 
la mise à l'écart et le traitement des veaux de boucherie qui sont incapables de se relever 
d'une position couchée et de se déplacer pour des raisons liées à la fatigue ou au froid.  
L'opération d'abattage peut se pour suivre lorsque les veaux sont capables de se relever et de 
se déplacer par eux-mêmes après réchauffement  ou temps de repos.  La HSUS a demandé 
au FSIS de modifier la réglementation afin d'exiger que les veaux invalides non ambulants 
soient condamnés et euthanasiés sans cruauté dans les plus brefs délais.  La seconde 
demande, présentée par Farm Sanctuary , vise à ce que l'Agence modifie la réglementation 
fédérale relative à l'inspection des viandes, afin  d'interdire l'abattage de porcins, d'ovins, de 
caprins et d'autres animaux d'élevage réglementés qui sont invalides non ambulants.  Outre son invitation à communiquer des observations au  sujet de ces demandes, l'Agence présente 
des clarifications concernant les prescriptions devant être respectées par les établissements d'abattage officiels lors de l'abattage des bovins invalides non ambulants condamnés. G/SPS/N/USA/2155 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Le document notifié a été publié dans le Federal Register  (Volume76, n° 25, 
lundi 7 février 2011, pages 6572 à 6575) et est accessible sur le site Web de l'imprimerie 
nationale ( Government Printing Office ) [FR Doc No:  2011-2504] ou sur le site Web du 
FSIS à l'adresse suivante: 
http://www.fsis.usda.gov/Frame/FrameRedir ect.asp?main=http://www.fsis.usda.gov/OPPD
E/rdad/FRPubs/2010-0041.htm  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/USA/2155 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  8 avril 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations peuvent être communi quées par l'un des moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élabora tion de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  Ce site 
Web permet la saisie de courtes observations di rectement dans le champ de cette page Web 
prévu à cet effet, ou l'insertion d'un fichier co mme pièce jointe pour des observations plus 
longues.  Aller sur le site http://www.regulations.gov/ .  Suivre les instructions qui y sont 
données pour la communication d'observations.  Courrier postal, y compris disquettes ou 
CD-ROM, et articles livrés par porteur ou par messagerie, à l'adresse:  Docket Clerk, US Department of Agriculture (USDA), FSIS,  Room 2-2127, George Wasington Carver 
Center, 5601 Sunnyside Avenue , Beltsville, MD 20705-5272. 
Instructions:  Toutes les observations doivent inclure le nom de l'Agence et le numéro du 
dossier de consultation ( docket ) FSIS-2010-0041.  Les observations reçues en réponse à ce 
dossier de consultation (docket) pourront être  consultées par le public et seront affichées 
sans modification, y compris pour ce qui est des informations personnelles communiquées, 
sur le site http://www.regulations.gov/
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Wash ington D.C. 20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov