RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/24 
6 juin 2007 
 
 (07-2352) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 31 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Monténégro.  
_______________ 
 
   WT/ACC/CGR/24 
 Page i 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE 
EXTÉRIEUR...................................................................................................................... .......1  
1. Économie....................................................................................................................... .............1  
b) Situation économique du moment ...........................................................................................1  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................1  
1. Réglementation des importations ............................................................................................1  
f) Procédures en matière de licences d'importation ..................................................................1  
h) Évaluation en douane ........................................................................................................... ....2 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises ..........................2  
b) Règlements techni ques et normes............................................................................................2  
c) Mesures sanitaires et  phytosanitaires .....................................................................................4  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTE INTELLECTUELLE...........................7  
 
 
  WT/ACC/CGR/24 
 Page 1 
 
 
  II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
1. Économie 
b) Situation économique du moment 
Question n° 1  
 
 Quelles sont les dispositions qui régiront l es monopoles privés une fois que les monopoles 
d'État auront été privatisés?  
Réponse
 
 
 La Loi sur la protection de la  concurrence (Journal officiel de  la RM n° 69/05) régit les 
monopoles, qu'il s'agisse de monopoles privés ou de monopoles d'État.  Elle porte sur les accords interdits, l'abus de position dominante et les fu sions (voir le document WT/ACC/CGR/24/Add.1). 
 
Question n° 2
 
 
 Veuillez fournir une liste mise à jour des en treprises en précisant le domaine d'activité 
commerciale ou publique de chacune d'entre elles et en indiquant dans quelle mesure ces entreprises détiennent un monopole pour la produc tion, le commerce ou la distribution interne. 
 
Réponse
 
 
 Aucune entreprise du Monténégro ne détient  de monopole pour la production, le commerce 
ou la distribution interne.  
Question n° 3
 
 
 Veuillez donner un calendrier plus précis pour  la mise en œuvre de la Loi relative à 
l'investissement étranger.  
Réponse
 
 
 Le projet de loi sur les amendements et modifications à apporter à la Loi relative à 
l'investissement étranger a été adopt é par le Parlement le 29 mai 2007. 
 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
1. Réglementation des importations 
f) Procédures en matière de licences d'importation 
Question n° 4  
  Le Monténégro pourrait-il fournir une liste  mise à jour des marchandises soumises à des 
procédures en matière de licences d'importation? 
 Réponse
 
  Le Monténégro travaille actuellement à l'éla boration d'amendements destinés à modifier la 
Décision relative à la Liste de contrôle des marcha ndises pour l'importation, l'exportation et le transit, WT/ACC/CGR/24 
Page 2  
 
  qui répertorie toutes les marchandises soumises au  régime des licences.  Nous soumettrons la 
Décision révisée avant la prochaine réunion du Groupe de travail.  
h) Évaluation en douane 
Question n° 5
 
 
 D'après les réponses fournies par les autorit és du Monténégro, le Monténégro n'a pas 
encore incorporé dans sa législation toutes les Notes interprétatives de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  Quand une copie de  la législation reprenant toutes les Notes 
interprétatives sera-t-elle disponible? 
 Réponse
 
  Cette question renvoie à un document présenté par la Serbie, et non par le Monténégro.  La 
législation douanière du Monténégro con tient toutes les Notes interprétatives.  
 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises   
b) Règlements techniques et normes 
Question n° 6
 
  Les dispositions de l'article  2.8 à 2.12 de l'Accord OTC ne sont actuellement pas reprises 
dans la législation.  Veuillez fournir un plan d'action détaillé concernant l'intégration de ces 
dispositions dans la législation nationale.  
Réponse
 
 
 Une Loi révisée sur les règlements techni ques, portant sur toutes ces questions, est 
actuellement examinée par le gouvernement.  Un pr ojet de texte avancé sera transmis avant la 
prochaine réunion du Groupe de travail.  
Question n° 7
 
 
 Les indications selon lesquelles les règlements  techniques, les normes et les procédures 
d'évaluation de la conformité sont fondés sur les normes internationales ne sont pas 
suffisamment claires.  Le Monténégro pourrai t-il donner un engagement plus ferme (voir les 
indications contenues dans le document WT/ACC/CGR/20 page 7)?  
Réponse
 
  Cela a été fait dans la Loi révisée sur l es règlements techniques mentionnée ci-dessus. 
 
Question n° 8
 
 
 Un recours est-il possible en vertu de l'article  15, dernier paragraphe, de la Loi sur les 
prescriptions techniques relatives aux produits et l'évaluation de la conformité des produits avec ces prescriptions?   WT/ACC/CGR/24 
 Page 3 
 
 
  Réponse  
  Cette possibilité est prévue dans la Loi ré visée sur les règlements techniques mentionnée 
ci-dessus.  Question n° 9
 
  Aux articles 11 et 18 de la Loi sur les presc riptions techniques relatives aux produits, les 
différentes procédures d'évaluation de la conformité ne sont pas clairement séparées 
(déclaration volontaire et certification par un ti ers).  Ces articles donnent l'impression que les 
certificats de conformité sont toujours délivrés par un tiers (tout du moins lorsque la 
déclaration de conformité est incluse dans la définition du certificat de conformité).  Le Monténégro pourrait-il apporter d es éclaircissements sur ce point? 
 
Réponse
 
 
 Il a été remédié à ce problème dans la Loi révisée sur les règlements techniques mentionnée 
ci-dessus.  
Question n° 10
 
 
 Veuillez préciser le sens du paragraphe 2 de l'article 8 de la Loi sur les prescriptions 
techniques relatives aux produits.  Est-il touj ours possible de prouver la conformité d'un 
produit avec les règlements techniques pertin ents autrement qu'en recourant aux normes? 
 
Réponse  
 
 La Loi révisée sur les règlements techniqu es mentionnée ci-dessus répond à cette question. 
 
Question n° 11  
  Veuillez préciser le sens de l'article 3.6 du Décret  sur les modalités  d'agrément des 
organismes d'évaluation de la conformité. 
 
Réponse
 
  Une révision de cet article rendra les choses plus claires. 
 
Question n° 12
 
  L'article 7 du Décret  sur les modalités d'agrément des organismes d'évaluation de la 
conformité, ainsi que l'article 3.6 en rapport avec ce dernier, prévoient que la compétence technique d'un organisme d'évaluation de la co nformité peut être attestée de trois façons 
différentes:  par un certificat d'accréditation,  par un rapport de compétence établi selon une 
procédure ayant une valeur équivalente ou par un e preuve reconnue par le règlement adopté 
par l'organisme d'accréditation.  Qu'entend- on dans ces deux derniers cas?  En quoi 
diffèrent-ils?  Le Monténégro po urrait-il donner des exemples?  
 
 L'article 4, point 3, de la Loi sur les prescriptions techniques relatives aux produits 
signifie-t-il que les règlements techniques visés c essent de s'appliquer même s'ils ne sont pas 
officiellement abrogés?  WT/ACC/CGR/24 
Page 4  
 
  Réponse
 
  Non.  Un règlement technique qui n'est plus pe rtinent doit être abrogé.  La Loi révisée sur les 
règlements techniques mentionnée ci-dessus précise ce point.  Question n° 13
 
  Veuillez donner des éclaircissem ents sur la deuxième partie de la réponse concernant 
l'article 6 de la Loi sur les prescriptions t echniques relatives aux produits, reproduite à la 
page 8, sous l'engagement g), du document WT/ACC/CGR/20:  comment l'application de 
l'article 6 de la Loi garantit-elle un barème de  redevances non discriminatoire et établi en 
fonction des coûts?  
Réponse
 
 
 Les articles 13 et 21 de la Loi révisée sur les règlements techniques mentionnée ci-dessus 
stipulent clairement que le barème de redevances doit être non discriminatoire et établi en fonction 
des coûts.  
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 14
 
 
 Veuillez fournir une mise à jour et un cale ndrier concernant l'adoption du projet de loi 
sur la sécurité sanitaire d es produits alimentaires. 
 
Réponse  
 
 Le projet de loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires est actuellement soumis à 
une procédure d'examen interministé rielle;  la loi devrait être adopt ée d'ici à la fin du mois de juin. 
 
Question n° 15  
 
 L'établissement d'un point de contact unique  à des fins d'information est important 
pour garantir le fonctionnement efficace des no tifications.  Veuillez préciser quel organisme 
deviendra le point d'information unique et i ndiquer l'échéance prévue pour l'adoption d'un 
règlement qui régira l'établissement, les responsab ilités et le mode de fonctionnement de ce 
point. 
 Réponse
 
  Le point d'information pour les questions san itaires et phytosanitaires dépendra du Ministère 
de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau.  Il devrait être établi d'ici à la fin du mois de juin. 
 Question n° 16
 
  L'importance de la transparence est mentionn ée dans la Loi vétérinaire, mais pas dans 
la Loi sur la protection des végétaux, ni dans le  projet de loi sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, dans lesquels le libe llé sur la transparence est vague.  Comment le 
Monténégro veillera-t-il à ce que les dispositions prévues dans ces deux lois soient conformes 
aux prescriptions en matière de transparence?   WT/ACC/CGR/24 
 Page 5 
 
 
  Réponse  
  Nous prévoyons d'insérer un libellé approprié sur la transparence dans le projet de loi sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, actuelle ment à l'examen.  L'article 5 de la Loi sur la 
protection des végétaux dispose que l'autorité ad ministrative responsable de la protection des 
végétaux est chargée, entre autres, de mettre en œ uvre les accords, contrats et traités internationaux 
ayant trait à la protection des végétaux, ce qui imp lique le respect des dispositions de l'Accord SPS 
également.  Le Monténégro travaille actuellement à l'établissement de son point d'information SPS, 
qui sera chargé de notifier les nouvelles mesures phytosanitaires proposées, ainsi que toutes les autres activités prévues dans l'Accord SPS. 
 
Question n° 17
 
 
 Le Monténégro déclare que "lorsque les p reuves scientifiques requises pour l'évaluation 
des risques sont insuffisantes, ou dans les cas d' urgence …, les mesures sanitaires sont établies 
sur la base des renseignements pertinents di sponibles …".  Veuillez donner des exemples 
concrets de normes ou de directives sanitai res déjà adoptées au Monténégro dans des cas 
d'urgence.  Actuellement, quelles sont les princi pales normes déjà en vigueur qui satisfont aux 
prescriptions relatives à la protection des animaux et  des végétaux et à la sécurité?  Quelles sont, 
d'une manière générale, les normes actuellement en vigueur – sont-elles proches des normes et 
limites de l'UE ou de celles qui sont appliqu ées au niveau international?  Qui procède à 
l'évaluation scientifique nécessaire po ur établir des normes spécifiques? 
 
Réponse  
  Veuillez noter que vous faites référence au projet  de loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires qui est toujours à l'examen.  Ce projet  de loi introduira une procédure d'évaluation des 
risques, qui n'existe pas dans la législation actuelle .  Il n'y a donc pas d'exemples de ce type pour le 
moment. 
 
Question n° 18
 
 
 Le Monténégro envoie-t-il des représenta nts aux réunions ou congrès organisés par 
l'OIE, le CODEX ou la CIPV?  Participe-t-il rég ulièrement à des groupes de travail au niveau 
international?  
Réponse
 
 
 Le Monténégro envoie effectivement des repr ésentants à des réunions  ou congrès organisés 
par l'OIE, le Codex et la CIPV.  Il a en outre soumis une demande officie lle d'adhésion à l'OIE en 
novembre 2006.  L'OIE devrait prendre une décision à ce sujet lors de sa réunion ordinaire prévue à la 
fin du mois de mai 2007.  Le Directeur de l'Admi nistration vétérinaire du Monténégro participe aux 
réunions de l'OIE, mais il n'a pas le droit de vote.  Le Monténégro attend aussi d'être admis à la FAO, 
condition préalable à sa participation au Codex Alimentarius.  Il dis pose d'un point de contact pour la 
CIPV et participe à ses réunions, mais sans droit de vote pour l'instant.  
Question n° 19
 
 
 "Le projet de loi sur la sécurité sanitai re des produits alimentaires dispose que les 
mesures sanitaires d'un autre pays sont co nsidérées comme équivalentes et sont, en 
conséquence, acceptées si l'autre pays démont re objectivement que le niveau requis de 
protection sanitaire est atteint avec ses mesures. "  Veuillez donner des exemples concrets de 
mesures d'autres pays déjà considérées comme équivalentes. WT/ACC/CGR/24 
Page 6  
 
   
Réponse
 
  Veuillez noter que vous faites référence au projet  de loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, qui est toujours à l'examen.  Ce proj et de loi introduira le pr incipe de l'équivalence 
conformément à l'Accord SPS.  Toutefois, dans la mesure où ce principe n'existe pas dans la 
législation actuelle, il n'y a pas d'ex emple de ce type pour l'instant. 
 
Question n° 20
 
 
 Veuillez donner un exemple concret d'évaluati on des risques effectuée récemment dans 
chacun de ces trois secteurs:  protection des an imaux, protection des végétaux et sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  Comment, en particulier, l'évaluation, la gestion et la 
communication des risques sont-elles coordonnées dans la pratique?  
Réponse
 
  Veuillez noter que vous faites référence au projet  de loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, qui est toujours à l'examen.   Ce pr ojet de loi introduira une procédure d'évaluation des 
risques (y compris de gestion des risques et de co mmunication des risques) qui n'existe pas dans la 
législation actuelle.  Il n'y a donc pas d'exemple de ce type pour l'instant. 
 
Question n° 21
 
  "… une attention spéciale sera accordée pour  faire en sorte que les mesures sanitaires 
soient adaptées aux caractéristiques sanitaires de la région …".  Les conditions régionales 
sont-elles conformes à la définition donnée par les trois organisations internationales (OIE, 
CODEX et CIPV)?  Veuillez donner des exemples  concrets de ce que l'on entend par conditions 
régionales.  
Réponse
 
 
 Veuillez noter que vous faites référence au projet  de loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, qui est toujours à l'examen.   Ce pr ojet de loi introduira le concept de conditions 
régionales énoncé dans l'Accord SPS, qui s'applique ra conformément à la définition donnée par les 
trois organisations international es mentionnées dans votre question.  
 
Question n° 22  
  L'article 5 de la Loi sur la protection des végétaux prescrit "une obligation de non-discrimination entre les producteurs étra ngers et nationaux".  Veuillez fournir des 
renseignements détaillés, exemples à l'appui, su r la manière dont le s bureaux frontaliers 
d'inspection et les services d'inspection du ma rché intérieur opèrent pour s'acquitter de cette 
obligation.  Les inspections respecten t-elles les normes internationales? 
 
Réponse
 
  L'article 5 de la Loi sur la protection des végétaux dispose que l'au torité administrative 
chargée de la protection des végétaux mettra en œuvre les accords, contrats et traités internationaux 
ayant trait à la protection des végétaux.  Étant don né que tous les accords internationaux applicables 
dans ce domaine prévoient le principe de non- discrimination, les insp ecteurs phytosanitaires 
n'appliquent pas de mesures discriminatoires.  Le s bureaux frontaliers d'insp ection et les services 
d'inspection du marché intérieur respectent le prin cipe de non-discrimination en appliquant la  WT/ACC/CGR/24 
 Page 7 
 
 
  législation de la même manière à tous les opérate urs, quelle que soit leur nationalité.  N'oubliez pas 
que nous avons soumis à l'OMC pour examen toutes les lois régissant le commerce extérieur et que la 
législation monténégrine ne contient aucune  disposition discriminatoire pour les étrangers. 
 
Question n° 23  
 
 Les inspecteurs des produits phytosanitaires et des produits d'origine animale opérant 
dans les bureaux frontaliers d'inspection travaille nt-ils avec les douanes?  Le Monténégro 
pourrait-il donner des renseignements détaillés sur l'équipement utilisé pour les inspections, 
préciser qui est responsable des ess ais sur les produits et indiquer les coûts de l'inspection?  
Existe-t-il un manuel décrivant toutes les procédur es que peuvent appliquer les inspecteurs? 
 
Réponse  
  Oui, les inspecteurs trava illent avec les douanes.   
 
 L'équipement utilisé à la frontière est en gé néral très simple (loupes et appareils simples 
d'échantillonnage).  Les essais plus poussés ne sont pas effectués à la frontière, mais dans des 
laboratoires d'essais centraux dans lesquels ont ét é envoyés les échantillons prélevés à la frontière. 
  Les coûts d'inspection sont fixés dans différent s décrets.  Nous avons transmis au Groupe de 
travail pour examen la Décision sur le niveau de co mpensation pour le contrôle vétérinaire et sanitaire 
dans les échanges transfrontaliers de la Républiq ue du Monténégro (Journal officiel de la RM 
n° 50/05), qui détaille les taxes perçues pour les différents contrôles vétérinaires effectués à la 
frontière.  
 Chaque service d'inspection dispose d'un manuel fondé sur la loi spécifique qu'il administre 
(Loi sur la protection des végétaux, Loi vétérinaire ou Loi sur l'inspection sanitaire), qui décrit dans le 
détail les procédures d'inspection, y compris les co ntrôles et méthodes d'échantillonnage devant être 
appliqués.  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTE INTELLECTUELLE  
Question n° 24
 
  Veuillez fournir davantage de détails sur les procédures visant à faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle.  
Réponse
 
  Après la déclaration d'indépendance de la République du Monténégro et la dissolution de 
l'ancienne Union des États de Serbie-et-Monténégro , le Monténégro a continué, conformément à la 
déclaration d'indépendance, d'appliquer et de fa ire respecter sur son territoire un certain nombre 
d'anciennes lois générales, notamment les princi pales lois de propriété intellectuelle, à savoir: 
 
- la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes; 
 
- la Loi sur les brevets; 
 
- la Loi sur les marques de fabrique; 
 
- la Loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels; 
 WT/ACC/CGR/24 
Page 8  
 
  - la Loi sur les indications géographiques;  et 
 
- la Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés. 
  Ces lois prévoient aussi la protection sur le pl an civil des droits de propriété intellectuelle, y 
compris des mesures conservatoires ordonnées sans que l'autre partie soit entendue ( inaudita altera 
parte ), ainsi que des dommages-in térêts fixés à l'avance. 
  Sur le plan pénal, la protection des DPI est assurée par le Code pénal (les amendements introduits pour incorporer les délits en rapport avec des DPI ont été publiés au Journal officiel de la 
RM n° 47/06). 
  L'application des principales lois de proprié té intellectuelle relève de la Loi portant 
application de la Loi régissant la protection des droits  de propriété intellectuelle (Journal officiel de la 
RM n° 45/05). 
 
 La Loi sur les disques optiques (Journal officiel  de la RM n° 02/07) réglemente la production 
de disques optiques et l'enregistrement des activités commerciales de reproduction des disques 
optiques à des fins commerciales et prévoit le contrô le des importations et d es exportations de disques 
optiques, de polycarbonates (matériau utilisé pour fa briquer des disques optiques) et d'équipements 
destinés à la fabrication de disques optiques. 
 
 Le Règlement relatif aux acti ons de l'autorité douanière vi sant les marchandises soupçonnées 
de porter atteinte aux droits de propriété intellect uelle (Règlement relatif aux mesures concernant la 
propriété intellectuelle à prendre à la frontière), publié  au Journal officiel de la RM n° 25/05, habilite 
les autorités douanières à mener une action d'office et à agir à la demande du détenteur du droit si des 
marchandises portant atteinte à un droit on t fait l'objet d'une procédure douanière. 
  Le projet de loi sur la protection des végéta ux, conforme à la Convention UPOV, a été soumis 
pour approbation.  
__________