ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CRI/126 
12 juillet 2012 
 (12-3761)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits d'origine aviaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  État de Jalisco (Mexique)  
5. Intitulé du texte notifié:  Orden relativa a las medidas de protección contra el brote de 
Influenza Aviar Tipo A, subtipo H7N3, detectada en el Estado de Jalisco, México  
(Arrêté relatif aux mesures de protection contre le foyer d'influenza aviaire de type A, 
sous-type H7N3, détecté dans l' État de Jalisco (Mexique)).  Langue(s):  espagnol.  
Nombre de pages:  1 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CRI/12_2651_00_s.pdf  
http://www.senasa.go.cr/senasa/sitio /index.php/paginas/view/207  
6. Teneur:  Application de mesures sanitaires techniquement fondées conformément à la 
notification adressée à l'OIE concernant un fo yer d'influenza aviaire hautement pathogène 
(sérotype H7).  Le SENASA suspendra l'entrée  des produits d'origine aviaire en provenance 
des exploitations et des établissements fournisseurs installés dans le Jalisco (Mexique) qui auront été produits dans les quinze jours ayan t précédé la date de début de l'événement 
(16 juin 2012).  Mesure sanitaire visant à prév enir l'entrée et la dissémination du virus, qui 
est exotique pour le Costa Rica. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    G/SPS/N/CRI/126 
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  8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et rais on pour laquelle la mesure d'urgence est 
prise:   
Changement de statut sanitaire du Jalisco (Mexique), ainsi que de pays où le virus de 
l'influenza aviaire de type A, sous-type H7N3 est présent dans des exploitations agricoles. 
L'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale hautement 
contagieuse qui touche les populations de volailles de différentes espèces et qui est 
exotique pour le Costa Rica. 
Face à cette situation et aux fins du main tien du statut sanitaire du pays, le SENASA du 
Costa Rica a renforcé les mesures sanitaires tenda nt au maintien de l'état de santé dans le 
secteur avicole national. 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé an imale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques) - Code sanitaire pour les animaux terrestres de 
l'OIE, chapitre 10.4 :  Influenza aviaire. 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?  
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Rapport de suivi nº 1.  Référence OIE:  12074.  Date du rapport:  
25 juin 2012.  Pays:  Mexique 
http://web.oie.int/wahis/public.php?p age=single_report&pop=1&reportid=12074  
(disponible en espagnol) 
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant):  
Immédiatement 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:      G/SPS/N/CRI/126 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE) Centro de Información y Notificación MSF Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454 
Fax:  +(506) 2549 3598 Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr