ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/73 
15 octobre 2009 
 
 (09-5064) 
Comité de l'agriculture  
  
 
AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT 
DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS 
AU TITRE DES PROCÉDURES EXISTANTES 
 
"Meilleures pratiques " suggérées par les Membres
 
 
Note du Secrétariat1 
  1. La présente note contient une compilation des " meilleures pratiques " suggérées par les 
Membres pour l'élaboration des notifications au titre des procédures et modes de présentation 
existants
2, établie à la suite des discussions qui ont eu lieu pendant les 55ème et 56ème réunions 
ordinaires du Comité de l'agriculture.  Cette compila tion sera mise à jour régulièrement, de manière à 
ce que toutes contributions reçues à l'avenir soient prises en compte. 
I. SUGGESTIONS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL 
2. Les suggestions suivantes ont été faites: 
a) indiquer dans la colonne "Désignation des pr oduits" de la notification, dans les cas où 
cela est possible, les lignes tarifaires per tinentes et la nomenclature applicable 
(SH2002); 
b) indiquer si les engagements inscrits dans la  liste ont été modifiés conformément aux 
procédures prévues à l'article XXIV:6 ou l'article XXVIII du GATT de 1994 (par 
exemple, création de nouveaux contingents tarifaires, accroissement des volumes des 
contingents tarifaires, etc.);  indiquer la source de la liste d'engagements utilisée pour 
élaborer la notification; 
c) inclure des références aux sites Web officiels des gouvernements pour des 
renseignements complémentaires; 
d) lorsque les notifications ont été révisées, i ndiquer clairement les modifications et leur 
raison d'être;  et 
e) présenter, dans les cas où cela est possible, les notifications en format Excel. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. G/AG/W/73 
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  II. CONTINGENTS TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAUX MA:1 ET MA:2) 
3. Les suggestions suivantes ont été faites: 
a) indiquer si le produit fait l'objet de mesu res SPS ou d'autres restrictions qui ont 
empêché d'utiliser entièrement le contingent tarifaire; 
b) indiquer les taux contingentaires et hors con tingent pertinents appliqués pendant la 
période considérée; 
c) indiquer par renvoi, pour tout déclenchement de la SGS, le produit visé par le 
contingent tarifaire, y compris la cote de la notification;  et 
d) indiquer si les importations destinées à la réexportation ou les importations effectuées 
dans le cadre d'accords préférentiels ont  été comptabilisées dans le contingent 
tarifaire. 
III. SAUVEGARDE SPÉCIALE (TABLEAUX MA:3 À MA:5) 
4. Les suggestions suivantes ont été faites: 
a) indiquer les droits additionnels qui ont ét é appliqués, ainsi que les dates, les 
expéditions et les quantités en tonnes affectées; 
b) indiquer les Membres exportateurs qui ont été affectés par le déclenchement de la 
sauvegarde; 
c) indiquer si le produit en question fait l'objet  d'engagements en matière de contingents 
tarifaires inscrits dans la liste; 
d) expliquer les raisons du regroupement des lignes tarifaires utilisées pour le 
déclenchement de la SGS (en partic ulier la SGS fondée sur le volume); 
e) indiquer si les droits additionnels s'appli quent expédition par e xpédition ou pour le 
reste de la période considérée; 
f) indiquer par renvoi les notifications selon les tableaux MA:3 et MA:4 dans le tableau 
récapitulatif annuel MA:5; 
g) expliquer pourquoi la période de trois ans la plus récente n'a pas été utilisée pour 
calculer le niveau de déclenchement (par ex emple, en 2009, le Membre concerné peut 
utiliser les importations de 2005-2007); 
h) indiquer la source et la méthode pou r les données relatives à la consommation 
intérieure utilisées pour calculer le niveau de déclenchement;  et 
i) indiquer par renvoi les notifications précéd entes concernant la SGS déclenchée pour 
le même produit.  G/AG/W/73 
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  IV. SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1 ET TABLEAUX EXPLICATIFS DS:1 À DS:9) 
5. Les suggestions suivantes ont été faites: 
a) indiquer la valeur totale de la production ag ricole au niveau des produits de base et 
des produits pour justifier les demandes d'exemptions de minimis , y compris la source 
des données; 
b) indiquer par renvoi les tableaux DS:2 per tinents dans le tableau DS:1;  et 
c) indiquer les sous-totaux et les totaux pour l es dépenses relevant de  la catégorie verte 
et de la catégorie bleue dans la notification. 
V. CONCURRENCE À L'EXPORTATION (TABLEAUX ES:1 À ES:3 ET TABLEAUX 
EXPLICATIFS ES:1 ET ES:2) 
6. Les suggestions suivantes ont été faites: 
a) indiquer le niveau de la sous-position tari faire du SH (six chiffres) applicable pour 
chaque catégorie de produits notifiée, p our chacun des tableaux ES:1 à ES:3.  Cela 
serait extrêmement pertinent pour les catégori es de produits pouvant contenir à la fois 
des produits initiaux et des produits transf ormés, mais aussi pour les catégories 
"produits incorporés" et "alcools".  Ce la faciliterait la vérification du niveau 
d'exportations indiqué et perm ettrait de déterminer plus aisément si les mêmes lignes 
tarifaires sont subventionnées par le biais de plusieurs catégories de produits;  et 
b) harmoniser les périodes considérées dans les tableaux ES:1 à ES:3 et dans le 
tableau NF:1;  il devrait également y avoir corrélation entre les périodes figurant dans 
les pièces jointes explicatives, les anne xes etc. et les données indiquées dans les 
notifications. 
VI. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS INSTITUTIONNELLES 
7. Il a été suggéré que les Membres échangent des données d'expérience concernant les éléments 
suivants: 
a) la mise en place de mécanismes de communication interne pour l'élaboration ou 
l'examen des notifications; 
b) l'établissement d'un fichier ou d'un manuel systémique, destiné à fournir des 
références et une aide aux fonctionnaires récemment nommés pour l'élaboration et 
l'examen des notifications;  et 
c) l'élaboration de cours de formation intern e à l'intention des nouveaux fonctionnaires 
s'occupant des questions relatives à l'OMC.  À cet égard, certains Membres 
souhaiteraient tirer parti de l'expérience des autres Membres en ce qui concerne la 
manière de préparer les questions et l'ex istence éventuelle d'une base de données, de 
ressources, ou même d'un groupe de réflexion susceptibles de fournir les références et l'assistance nécessaires pour traiter les renseignements pertinents.  À terme, cela éviterait de répéter certaines questions et assurerait un suivi adéquat des questions 
non résolues. 
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