. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/202 
20 juin 2006 
 
 (06-3008) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
DEUXIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION 
DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Retards injustitiés
 
 
Communication présentée par le Chili 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 13 juin  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili.  
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 1. La délégation uruguayenne a été la première à soulever le problème en 2005, avec le soutien 
d'une grande partie des Membres.  Les retards injustifiés ont été inscr its parmi les travaux prioritaires 
du plan d'action établi à la suite de la révision de  l'Accord et la délégation du Costa Rica, parmi 
d'autres, a de nouveau appelé l'attention sur ce tte question à la réunion de mars 2006 du Comité. 
2. Les procédures d'admission des produits pâtissen t souvent de retards qui, dans bien des cas, 
ne sont pas dus à des raisons techniques.  Les pr océdures qui provoquent de tels retards sont, entre 
autres, les suivantes: 
• Les audiences publiques dont la durée varie considérablement d'un pays à l'autre, 
normalement entre un et trois ans.  Il y a des cas dans lesquels le pays affecté a des 
doutes raisonnables quant aux causes réelles du retard, surtout quand il existe des 
procédures générales qui perme ttent de prendre des mesures intérimaires pendant le 
déroulement des formalités administratives. 
• Intervention d'organismes après la décision technique.  Une fois que l'aspect 
technique d'un dossier a été étudié et qu'une  décision est proposée, dans certains 
Membres, l'étude technique est soumise pour examen et approbation à d'autres organismes à caractère politique, dont l'intervention est aussi à l'origine de retards variables.  Très souvent, on peut s'interroge r sur la nature de cette nouvelle analyse, 
qui va au-delà de l'aspect purement technique. 
• Processus technique.  Dans ce processus, dont il est allégué qu'il permet une plus 
grande indépendance des intervenants scientifiques, certains pays ont établi des groupes d'experts indépendants qui décident pour ainsi dire  en dernier ressort.  Dans 
certains cas, le pays visé par la décision n'a pa s de moyen de recours, et ne peut même 
pas présenter de nouvelles données techniques, l'autorité compétente lui signifiant que 
la décision a été prise à ce niveau et qu'il n'y a rien à faire.  Même lorsqu'il y a des 
erreurs manifestes, il n'est guère possibl e d'obtenir une révision des décisions. G/SPS/W/202 
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  3. Beaucoup de Membres ne recourent pas à ces méthodes et leur procédure peut donc être 
relativement rapide une fois terminée l'étape tec hnique, ce qui pourrait être un désavantage dans les 
négociations, lorsqu'il s'agit de l'admission des produits.  Ces Membres envisagent actuellement 
d'adopter l'un de ces mécanismes postérieurs à la décision technique, ce qui nuirait évidemment au 
bon fonctionnement du système en général. 
4. Le mieux serait peut-être, du point de vue de l'OMC, d'accélérer la libéralisation du 
commerce, d'assurer la conformité en matière de transparence et de participation au stade 
intermédiaire de la procédure, tout en réduisant les délais de validation de la  décision technique et en 
évitant les retards dont on peut me ttre en doute le bien-fondé.  Le Co mité SPS peut contribuer au suivi 
des retards au moyen de notifications formelles ou de simples communications lors de ses réunions, 
en cas de retards excessifs dépassant deux ans ap rès la publication de la décision technique. 
5. Parallèlement, il faut éviter que le processus te chnique lui-même dure plus que de raison, 
grâce, pour commencer, à un accord bilatéral des parties sur les étapes, les délais et les 
responsabilités, ainsi que sur la durée totale estimée.   Si des retards se produisent pendant la phase 
technique, au-delà de ce qui aura été convenu et sans raisons valables, ils pourraient être notifiés au 
Comité et les organisations de référence présentes à la réunion pourraient donne r leur avis.  Il serait 
bon que le Comité dispose de renseignements pour pouvoir identifier les situations, puis les causes 
des retards, en vue d'élaborer une définition de  l'expression "retards indus" et par la suite les 
procédures à recommander pour les éviter, étant donné leur incidence sur l'application de l'Accord. 
 
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