ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG237/3 
23 mars 2011 
 (11-1439) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
 
 
 
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord d'intégration économique entre la 
Chine et le Pakistan 
(Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord d'intégration économique 
entre la Chine et le Pakistan a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Juneyoung Lee (tél.:  +41 22 739 67 91).  WT/REG237/3 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  1 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD  5 
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  5 
B. P ORTÉE ET DÉFINITIONS  6 
C. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  6 
D. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  7 
1. Accès aux marchés 7 
2. Traitement national et NPF 7 
3. Présence commerciale/Mouvement des personnes physiques 7 
E. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS LE SECTEUR DES SERVICES  7  
1. Chine 8  
a) Engagements horizontaux 8 
b) Engagements sectoriels 8 
2. Pakistan 10  
a) Engagements horizontaux  10  
b) Engagements sectoriels 11 
F. INVESTISSEMENT  16  
G. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  16  
1. Réglementation intérieure 16  
2. Reconnaissance 16  
3. Paiements et transferts 16  
4. Subventions 17  
5. Sauvegardes 17  
6. Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 17  
H. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  17  
1. Transparence 17  
2. Exceptions 17  
3. Accession 17  
4. Cadre institutionnel 17  
5. Règlement des différends 18  
6. Rapports avec d'autres accords conclus par les Parties 18  
7. Coopération 19  WT/REG237/3 
 Page 1 
 
 
   
 
 
Faits essentiels 
 
Parties à l'accord: 
 
La Chine et le Pakistan 
 
Date de signature (services):  21 février 2009 
 Date d'entrée en vigueur (services): 10 octobre 2009 
 
Date de notification (services):  20 mai 2010 
 
  
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord sur le commerce de s services entre la République populaire de Chine et la 
République islamique du Pakistan (ci-après "l'A ccord") est le second accord commercial régional 
(ACR) du Pakistan, et le septième de la Chine notifié à l'OMC qui contient des dispositions 
concernant les services.  Cette présentation factuelle traite des aspects de l'Accord liés aux services;  
l'Accord de libre-échange (aspects liés aux marchandises) ayant été examiné par le Comité des accords commerciaux régionaux en avril 2009.
1 
2. En 2009, alors que la Chine occupait le cinqui ème rang des exportateurs et le quatrième rang 
des importateurs de services commerciaux, représentant 3,84% des exportations mondiales 
(128,6 milliards de dollars EU) et 5,03% des impor tations mondiales (158,2 milliards de dollars EU), 
le Pakistan occupait respectivement le 80ème rang des exportateurs (2,41 milliards de dollars EU, soit 
0,07% des exportations mondiales) et le 61ème rang des importateurs (6,73 milliards de dollars EU, 
soit 0,21% des importations mondiales).2 
3. Le graphique I.1 présente la ventilation des éc hanges de services commerciaux de la Chine 
avec le monde de 2000 à 2009, période durant laque lle elle a enregistré un déficit commercial 
constant.  Les trois principales catégories de servi ces exportés et importés étaient les autres services 
fournis aux entreprises, les services de transport et les services de voyage. 
 
 
                                                      
1 Les documents pertinents relatifs aux aspects de l'Accord liés aux marchandises sont reproduits sous 
les cotes WT/REG237/1;  WT/REG237/2;  et WT/REG237/M/1. 
2 Base de données statistiques de l'OMC, Profil commercial (octobre 2010). WT/REG237/3 
Page 2 
 
 
  050100150200
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Source:FMI, estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base de données nationales.Graphique I.1
Chine, total des échanges de  services commerciaux, 2000-2009
Milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licenceAutres services founis 
aux entreprises
Services personnels, 
culturels et récréatifsServices d'assurance
 
 
4. Le graphique I.2 présente la ventilation des éc hanges internationaux de services commerciaux 
du Pakistan de 2000 à 2009.  Les services de transpor t, les services de voyage et les autres services 
fournis aux entreprises représentent les catégories les plus importantes en termes d'exportations et 
d'importations de services commerciaux.  Le défic it du commerce des services du Pakistan a continué 
de se creuser, même si une baisse des impor tations en 2009 a permis de le réduire. 
 
  
 
  WT/REG237/3 
 Page 3 
 
 
  0246810
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
Exportations
Importations
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Note:     Pas de données commerciales sur les services de construction pour 2000-2002;  pas de données sur les importations de s ervices
              informatiques et d'information pour 2000-2002;  pas de données sur les exportations de redevances et droits de li cence pour 
              2000;  pas de données commerciales sur les services personnels, culturels et récréatifs pour 2000-2002;  et pas d e données sur 
              les importations pour 2003, et 2007-2009.
Source: FMI, estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base de données nationales.Graphique I.2
Pakistan, total des échanges de services commerciaux, 2000-2009
Milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et d'information
Redevances et droits de licencesAutres services fournis 
aux entreprises
Services personnels, culturels et récréatifsServices d'assurance
 
 
5. Les données relatives aux échanges de services comme rciaux de la Chine avec le Pakistan ne 
sont pas disponibles pour 2006 et 2007 (tableau I. 1).  En 2008, à la différence de ses échanges 
internationaux de services commerciaux, la Chin e a enregistré un excédent commercial avec le 
Pakistan, les services de construction représenta nt plus de la moitié de ses exportations. 
Tableau I.1.  Échanges de services commerciaux de la Chine avec le Pakistan, 2006-2008 ( en millions de dollars EU) 
Catégorie de services 2006 2007 2008 
 Exportations Importations Exportations Importations Ex portations Importations
Total des services 349,6 227,8 
   
Transports 21,6 44,9 
Voyages 46,2 16,4 
Services de communication 2,0 0,3 
Services de construction 192,9 109,7 
Services d'assurance 0,2 10,2 
Services financiers 0,5 1,7 
Services informatiques et d'information 0,2  1,2 
Redevances et droits de licence 0,2 0,0 
Autres services aux entreprises non disponible 
74,0 36,2 
Note: Dans sa communication des données à la  section ACR de l'OMC, le gouvernement ch inois a indiqué que les données n'étaient 
pas disponibles pour 2006 et 2007. 
Source : Autorités chinoises, Bur eau national des statistiques.  
 WT/REG237/3 
Page 4 
 
 
  6. Le graphique I.3 illustre la situation globale d es investissements de la Chine de 2000 à 2009.  
Si la Chine reste l'un des premiers bénéficiaires mondiaux d'IED, avec un stock total de 473 milliards 
de dollars EU en 2009, l'investissement sortant a aussi augmenté – le stock total d'IED à l'étranger 
atteignant 229 milliards de  dollars EU en 2009. 
050100150200250300350400450500
2000
2001
2002
2003
2004
2005
20062007
2008
2009050100150200250300350400450500
2000
2001200220032004
2005
2006200720082009Graphique I.3
Chine, stock d'IED entrant et sortant au niveau mondial, 2000-2009
IED entrant IED sortantMilliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Source: CNUCED, base de données sur les investissements étrangers directs.
 
 
7. Le graphique I.4 illustre la situation globale d es investissements du Pakistan de 2000 à 2009.  
D'une manière générale, les investissements entrants ont continué à augmenter, enregistrant un pic en 
2007 lorsque le Pakistan a reçu plus de 25 milli ards de dollars EU, et une baisse de près de 
18 milliards de dollars EU en 2009.  Les investis sements sortants du Pakistan sont relativement 
faibles, bien qu'ils aient quasiment doublé de 2007 à 2008 pour atteindre 2,2 milliards de dollars EU 
en 2009. 
  WT/REG237/3 
 Page 5 
 
 
  051015202530
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009051015202530
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009Graphique I.4
Pakistan, stock d'IED entrant et sortant au niveau mondial, 2000-2009
IED entrant IED sortantMilliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Source:  CNUCED, base de données sur les investissements étrangers directs.
 
 
8. Le tableau I.2 illustre la situation des investi ssements de la Chine avec le Pakistan de 2006 à 
2008.  La Chine n'a pas beaucoup investi au Pakist an durant les trois années qui ont précédé l'entrée 
en vigueur de l'Accord, malgré une  tendance à la hausse des investissements sortants, qui ont atteint 
1 328 millions de dollars EU en 2008.  Bien qu'ils  aient aussi augmenté pendant cette période, les 
investissements entrants provenant du Pakistan restent nettement inférieurs aux investissements 
sortants. 
Tableau I.2.  Chine:  Stock d'IED entrant et so rtant avec le Pakistan pendant la période 2006-2008 
(en millions de dollars EU) 
Année 2006 2007 2008 
Entrées 30,9 33,4 47,9 
Sorties 148,2 1 068,2 1 328,0 
Source : Autorités chinoises, Ministère du commerce.  
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
9. Entré en vigueur le 1er juillet 2007, l'Accord de libre-échange (ci-après dénommé "Accord sur 
les marchandises") a été notifié à l'OMC le 18 janvier 2008, et examiné par le Comité des accords 
commerciaux régionaux le 20 avril 2009.  Aux termes de l'article 83 de l'Accord sur les marchandises, 
les Parties sont tenues de négocier la libérali sation du commerce des services après l'achèvement des 
négociations sur la libéralisation du commerce des marchandises.  L'Accord sur les services, (ci-après 
dénommé "l'Accord"), qui est entré en vigueur le 10 octobre 2009, a été notifié à l'OMC le WT/REG237/3 
Page 6 
 
 
  20 mai 2010 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS ( document S/C/N/551).  Le texte de l'Accord peut 
être consulté sur les sites Web officiels suivants: 
 
 Chine:  http://fta.mofcom.gov.cn/topic/enpakistan.shtml  
 Pakistan: http://www.commerce.gov.pk/PCFTA-S.php  
 
10. L'Accord comporte 25 dispositions et les lis tes d'engagements spécifiques de chacune des 
Parties. 
B. PORTÉE ET DÉFINITIONS  
11. Dans le respect des objectifs de politique nati onale (préambule), l'Accord régit les mesures 
adoptées par les Parties qui affectent le commerce d es services (article 2.1) et vise les modes de 
fourniture 1 (commerce transfrontières), 2 (consom mation à l'étranger), 3 (présence commerciale) et 
4 (mouvement temporaire des personnes ph ysiques) (article 1) de l'AGCS. 
12. La présence commerciale s'entend de tout type  d'établissement commercial ou professionnel, 
y compris sous la forme de la constitution, de  l'acquisition ou du maintie n d'une personne morale, 
ainsi que de la création ou du maintien d'une succurs ale ou d'un bureau de représentation situés sur le 
territoire d'une Partie en vue de la fourniture d' un service (article 1).  L'Accord adopte la même 
définition de la "personne morale" que l'article XXVI II de l'AGCS (l).  Dans une note de bas de page, 
il est précisé que, pour empêcher les sociétés d'une tierce partie de bénéficier indûment de l'Accord, 
les sociétés d'une tierce partie inscrites sur le territoire3 de l'autre Partie, ainsi que leurs bureaux, 
bureaux de liaison, "sociétés écrans" et "sociét és boîtes aux lettres" ne sont pas considérées comme 
des fournisseurs de services de l'autre Partie au titre de l'Accord.  D'après les Parties, cette note de bas 
de page, conforme à l'article V.6 de l'AGCS, a po ur objet de préciser la notion de règles d'origine 
applicable aux fournisseurs de services d'une Partie .  Par ailleurs, l'article 24.1 de l'Accord (refus 
d'accorder les avantages) vient compléter, pl utôt que remplacer, l'article V.6 de l'AGCS. 
13. L'Accord ne s'applique pas:  i) aux ser vices fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental sur le territoire de chacune des Par ties;  ii) aux réglementations ou prescriptions qui 
régissent les achats de services effectués par des or ganismes publics à des fins publiques et non en vue 
d'une revente commerciale ni en vue  de la fourniture de services destinés à une vente commerciale;  
iii) aux subventions ou dons accordés par l'une des Parties;  iv) s'agissant des services de transport 
aérien, aux droits de trafic, quelle  que soit la façon dont  ils sont accordés, ou aux services directement 
liés à l'exercice des droits de trafic, autres que les mesures affectant:  a) les services de réparation et 
de maintenance des aéronefs;  b) la vente ou la comm ercialisation des services de transport aérien;  et 
c) les systèmes informatisés de réservation;  v) aux services de cabotage maritime;  ni vi) aux mesures 
affectant les personnes physiques qui cherchent à accéd er au marché du travail de l'autre Partie, ou 
aux mesures concernant la nationalité, la résiden ce ou l'emploi à titre permanent (article 2.2). 
C. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
14. Sous réserve d'une notification et d'une consultation préalables, une Partie peut refuser 
d'accorder les avantages découlant de l'Accord à un fournisseur de services de l'autre Partie, si ce 
fournisseur est une personne morale détenue ou contrô lée par des personnes d'un pays tiers ou par la 
Partie refusant d'accorder les avantages et si cette personne mo rale ne mène aucune activité 
commerciale importante sur le territoire de l'autre Pa rtie (article 24.1).  Une Partie peut en outre 
refuser d'accorder à un fournisseur de services de l'au tre Partie les avantages découlant de l'Accord si 
                                                      
3 Le terme "territoire" est défini à l'ar ticle 5 de l'Accord sur les marchandises.  WT/REG237/3 
 Page 7 
 
 
  elle établit que le service est fourni par une pe rsonne morale détenue ou c ontrôlée par des personnes 
d'un pays tiers, et si elle n'entre tient pas de relations diplomatiques avec ce pays tiers (article 24.2). 
D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCER NANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Accès aux marchés 
15. La disposition concernant l'accès aux marchés s'inspire de l'artic le XVI de l'AGCS.  Dans le 
cas où des engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés sont pris, six catégories de 
restrictions ne peuvent être a doptées ou maintenues par les Parties, sauf indication contraire figurant 
dans leurs listes (article 14). 
2. Traitement national et NPF 
16. Aux termes de l'article  15, qui repose sur l'article XVII de l'AGCS, chaque Partie accordera 
aux services et aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services et fournisseurs de services similaires dans 
les secteurs inscrits dans les listes, et sous réserve des conditions et qualifications qui y sont stipulées.  
L'Accord ne contient aucune di sposition NPF applicable aux services et fournisseurs de services 
similaires d'une non-partie. 
3. Présence commerciale/Mouvem ent des personnes physiques 
17. Aucune disposition spécifique sur la présence  commerciale ou le mouvement des personnes 
physiques n'est énoncée en tant que telle au titr e de l'Accord.  Les restrictions de la présence 
commerciale et du mouvement des personnes physi ques dans les secteurs de services indiqués dans 
les listes des engagements des Parties sont récap itulées dans la section sur les engagements de 
libéralisation ci-dessous.  La Chine a communi qué des données sur les mouvements des personnes 
physiques de son pays vers le Pakistan et des Paki stanais vers la Chine (tableau II.1).  Pendant la 
période 2006-2008, le nombre annuel de Pakistanais à venir en Chine était à peu près 2,5 à 3,5 fois 
plus élevé que le nombre de Chinois à se rendre au Pakistan. 
Tableau II.1.  Mouvement des personnes phy siques entre la Chine et le Pakistan 
Année À destination du Pakistan En provenance du Pakistan 
2006 29 528 86 629 
2007 26 382 97 518 
2008 28 245 72 854 
Source:  Autorités chinoises, Bureau du Ministère de la sécurité publique. 
 
E. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DA NS LE SECTEUR DES SERVICES  
18. Les listes des engagements figurent à l'annexe 1.  L'annexe suit le  principe de la liste positive, 
les obligations concernant l'accès aux marchés (artic le 14), le traitement nati onal (article 15) et les 
engagements additionnels (article 16) s'appliquant uniquement aux sect eurs qui y sont énumérés, sous 
réserve des limitations et conditions qui y sont in scrites.  L'article 17.2 précise que les mesures 
incompatibles avec les articles 14 et 15 doivent être inscrites dans les colonnes relatives aux deux 
articles.  Il diffère en ce point de l'articl e XX:2 de l'AGCS, aux termes duquel les mesures 
incompatibles à la fois avec l'article sur l'accès aux marchés et avec l'article sur le traitement national 
sont inscrites uniquement dans la  colonne relative à l'accès aux ma rchés, bien qu'elles soient 
considérées comme introduisant aussi une restriction au traitement national. WT/REG237/3 
Page 8 
 
 
  1. Chine 
a) Engagements horizontaux 
19. Les engagements horizontaux souscrits par la Chin e dans le cadre de l'Accord sont identiques 
à ceux de sa liste AGCS.  En outre, toutes les subventions accordées aux fournisseurs de services 
nationaux au titre de l'Accord ne sont pas c onsolidées pour:  i) les nouveaux engagements qui 
dépassent les engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC dans les secteurs inscrits dans la 
liste;  et ii) tout nouveau secteur et sous-secteur inscrit  dans la liste lors de futures négociations sur les 
services4 intervenant après la signature de l'Accord.  Dans l'AGCS et l'Accord, les entreprises à 
participation étrangère en Chine sont:  i) les entr eprises à capital entièrement étranger;  et ii) les 
coentreprises qui sont soit des coentreprises avec participation au  capital soit des coentreprises 
contractuelles. 
b) Engagements sectoriels 
20. Pour les services fournis aux entreprises, la Chine a ajouté un certain nombre de nouveaux 
engagements pour:  i) les services de recherche et de développement expérimental dans les sciences 
naturelles et dans l'ingénierie (à l'excepti on des branches de production pour lesquelles les 
investissements étrangers sont interdits, définies dans le Catalogue indicatif des branches de 
production aux fins de l'investissement étranger );  ii) les services d'études de marché (uniquement les 
services d'études visant à recueillir des informations sur les perspectives d'avenir et les performances 
des produits commercialisés par une société ou un organi sme);  iii) les services de conseil en gestion 
dans les services de gestion de projets autres que pou r la construction;  iv) les services de placement et 
de fourniture de personnel;  v) les services de netto yage de bâtiments;  et vi) les services d'impression 
de matériels d'emballage, à forfait ou sous contrat.  Ces services, outre ceux relevant des engagements 
de la Chine au titre de l'AGCS, doivent être f ournis par des coentreprises ou par des entreprises à 
capitaux entièrement étrangers, et pour certains d'en tre eux ii), iv) et vi) des examens des besoins 
économiques sont requis. 
21. Par ailleurs, i) les services annexes aux indus tries extractives (de pétrole et de gaz naturel 
uniquement);  et ii) les services connexes de cons ultations scientifiques et techniques (services de 
terrain pour le fer, le cuivre et le manga nèse), autre nouveau sous-secteur pour lequel des 
engagements ont été souscrits dans le cadre de l'Accord, peuvent être  fournis par des fournisseurs de 
services pakistanais en coopération avec des partenai res chinois.  Les services de réalisation de 
logiciels, les services immobiliers à forfait ou s ous contrat et les services de traduction et 
d'interprétation fournis par le Pakistan, sous-secteurs  auxquels la Chine ne garantit l'accès que par le 
biais de coentreprises à participation étrangère ma joritaire au titre de sa liste AGCS, bénéficient 
d'engagements améliorés du mode 3 au titre de l' Accord, du fait que les entreprises à participation 
étrangère majoritaire sont autorisées à entrer en Ch ine.  Quant aux services immobiliers se rapportant 
à des biens propres ou loués, la liste AGCS de la Chine n'autorise pas l'étab lissement d'entreprises à 
capital entièrement étranger pour des projets imm obiliers de prestige (tels que la construction 
d'immeubles résidentiels et d'immeubles de burea ux, à l'exception des hôtels de luxe), alors que 
l'Accord ne contient pas de telles restrictions. 
22. Dans le domaine des services concernant l'e nvironnement (à l'exclusion des services de 
surveillance de la qualité de l'environnement et d'inspection des sources de pollution), au titre du 
mode 3, pour cinq sous-secteurs sur sept (services d'assainissement;  services d'enlèvement des 
déchets solides;  services de purification des gaz brûlés;   services de lutte contre le bruit;  et services 
de voirie) dans lesquels elle a pris des engagement s au titre de l'Accord, la Chine a également permis 
                                                      
4 La Chine précise que par "futures négociations sur les services", elle entend toute négociation 
internationale sur les services à laquelle la Ch ine pourra prendre part en tant que partie.  WT/REG237/3 
 Page 9 
 
 
  les entreprises à capital entièrement étranger, al ors que seules les coentreprises à participation 
étrangère majoritaire sont perm ises dans le cadre de ses e ngagements AGCS.  Pour les deux 
sous-secteurs restants (protection de la nature et  du paysage;  et autres services de protection de 
l'environnement), ses engagements du mode 3 ne changent pas. 
23. Les services de santé et les services sociaux, secteur dans lequel la Chine n'a pas souscrit 
d'engagements dans le cadre de l' AGCS ou de son offre révisée au titr e de l'AGCS, sont inclus dans 
les services hospitaliers prévus dans l'Accord.  La participation étrangère dans  les services hospitaliers 
est autorisée à hauteur de 70% au maximum, pour au tant que les médecins et le personnel médical 
soient majoritairement chinois.  Le nombre tota l d'hôpitaux doit être proportionnel aux besoins de la 
Chine. 
24. Concernant les services récréatifs, culturels et sportifs, un secteur dans lequel la Chine n'a pas 
d'engagements AGCS, elle a souscr it des engagements complets con cernant les modes 1 à 3 pour la 
fourniture de services de promotion/organisatio n de manifestations sportives et de services 
d'exploitation d'installations s portives (à l'exclusion du golf). 
25. Dans le cadre des services de transport, la Chin e permettra la fourniture de services d'entretien 
et de réparation des véhicules automobiles (par de s filiales à capital entièrement étranger), et de 
transport interurbain de voyageurs (uniquement dans le cadre de coentreprises à participation 
étrangère limitée à 49% et sous réserve d'un examen des besoins économiques).  Dans ces 
sous-secteurs, la Chine n'a souscrit au cun engagement au titre de l'AGCS. 
26. En ce qui concerne i) les services de communi cation, ii) les services de construction et 
services d'ingénierie connexes, iii) les services de distribution, iv) les services d'éducation, v) les 
services financiers, et vi) les services relatifs au tourisme et aux voyages, les engagements de la Chine 
sont conformes à sa liste d'engagements AGCS. 
27. Le tableau II.1 ci-dessous récapitule les enga gements spécifiques de la Chine au titre de 
l'annexe 1 de l'Accord et les compare à sa liste AGCS, à l'exclusion des engagements concernant le 
mode 4.  Ce tableau (de même que le tableau II.2)  se fonde sur la liste de classification sectorielle des 
services.5  Les améliorations des engagements AGCS en  vigueur sont surtout représentées par un 
assouplissement de la forme d'établissement pour le  mode 3, ou par d'autres sous-secteurs dans 
lesquels des engagements sont souscrits (les modifications sont présentées plus en détail aux 
paragraphes 20 à 25).  Tout comme pour l'AGCS, la  Chine n'a pas souscrit d'engagements dans des 
secteurs tels que:  i) les services de location simple ou en crédit-bail, sans opérateurs;  ii) les services postaux;  iii) les services de guides touristiques;  iv) le transport spatial;  et vii) les services de 
transport par conduites. 
Tableau II.1 Chine:  Comparaison entre les engagements spécifiques concernant le commerce des services au titre de l'AGCS et au  
titre de l'Accord (à l'exclusion du mode 4) 
Secteurs AGCS ALE 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A.  Services professionnels √ Idem 
B.  Services informatiques et services connexes √ Amélioré 
C.  Services de recherche-développement - Nouveau 
D.  Services immobiliers √ Amélioré 
E.  Services de location sans opérateurs - - 
F.  Autres services √ Amélioré 
                                                      
5 MTN.GNS/W/120. WT/REG237/3 
Page 10 
 
 
  Secteurs AGCS ALE 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A.  Services postaux - - 
B.  Services de courrier √ Idem 
C.  Services de télécommunication √ Idem 
D.  Services audiovisuels √ Idem 
E.  Autres services - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES √ Idem 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION √ Idem 
5. SERVICES D'ÉDUCATION √ Idem 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT √ Amélioré 
7. SERVICES FINANCIERS   
A.  Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance √ Idem 
B.  Services bancaires et autres services financiers √ Idem 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX - Nouveau 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A.  Services d'hôtellerie et de restauration √ Idem 
B.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques √ Idem 
C.  Services de guides touristiques - - 
D.  Autres services - - 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS - Nouveau 
11. SERVICES DE TRANSPORT   
A.  Services de transports maritimes √ Idem 
B.  Services de transports par les voies navigables intérieures √ Idem 
C.  Services de transports aériens √ Idem 
D.  Services de transport spatial - - 
E.  Services de transports ferroviaires √ Idem 
F.  Services de transports routiers √ Amélioré 
G.  Services de transport par conduites - - 
H.  Services auxiliaires de tous les modes de transport √ Idem 
I.  Autres services - - 
12.  AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - - 
Note: 
√:  Engagements dans la liste AGCS. 
 -:  Aucun engagement au titre de l'AGCS ni de l'Accord. 
 Nouveau: Nouveaux engagements c ontractés au titre de l'Accord. 
 Amélioré:  Engagements améliorés au titre de l'Accord par rapport à ceux contractés dans le cadre de l'AGCS. 
 Idem:   Engagements identiques au titre de l'Accord et de l'AGCS.  
Source :   Liste d'engagements spécifiques de la Chine au titre de l'AGC S (S/DCS/W/CHN) et annexe 1 de l'Accord.  La comparaison ne 
concerne que les modes 1 à 3, l'accès aux ma rchés et le traitement national, ainsi qu e les engagements additionnels;  elle ne 
concerne pas le mode 4. 
 
2. Pakistan 
a) Engagements horizontaux 
28. Les engagements horizontaux du Pakistan concer nant le mode 3 au titre de sa liste AGCS ont 
été assouplis dans le cadre de l'Accord en ce que  les autorités peuvent, dans des circonstances 
exceptionnelles et au cas par cas ou projet par projet, étudier la possibilité d'une plus grande 
participation étrangère alors que dans la liste AGC S, la participation étrangère est limitée à 51% (à 
l'exception des bureaux de représentation, conforméme nt à la liste AGCS).  Aux termes de l'Accord,  WT/REG237/3 
 Page 11 
 
 
  les bureaux de représentation ne pe uvent prendre part à aucune activité commerciale/financière à but 
lucratif, alors que cette restriction ne figure p as dans la liste AGCS.  L'autorisation nécessaire à 
l'acquisition d'un bien immobilier par des non-Pakistanai s, qui figurait à la fois dans la liste AGCS du 
Pakistan et dans l'Accord, sera retirée de l'Accord si la restriction est supprimée à l'issue du Cycle de 
négociations de Doha.  Pour le m ode 4, le Pakistan a étendu les possibilités d'accès aux marchés pour 
les fournisseurs de services chinois en élargissan t la définition des personnes physiques visées par 
l'Accord.  Les catégories nouvellement ajoutées sont:  le personnel d'encadrement;  les personnes en 
voyage d'affaires (hommes et femmes d'affaires, et vendeurs de services);  les fournisseurs de services 
contractuels;  les professionnels  indépendants;  et les autres personnes physiques possédant des 
compétences reconnues.  Les personnes physiqu es chinoises relevant de ces catégories peuvent 
séjourner au Pakistan pendant 30 jours minimum et jusqu'à six mois6, un an7 ou trois ans8 selon la 
catégorie.  S'agissant des cadres et des spécialistes pour lesquels il existe également des engagements 
au titre de la liste AGCS, la durée du séjour (de 30 jours minimum à trois ans, avec possibilité de 
prorogation) est précisée dans l'Accord, mais pas dans la liste AGCS. 
b) Engagements sectoriels 
29. Tous les sous-secteurs énumérés au titre des services fournis aux entreprises dans l'Accord 
sont nouveaux ou ont été améliorés par rapport aux e ngagements du Pakistan au titre de l'AGCS.  Ces 
nouveaux secteurs et sous-secteurs9 limitent généralement l'accès aux marchés en mode 3, autorisant 
une participation étrangère jusqu' à 60%, à quelques exceptions près.10  Par ailleurs, pour tous les 
nouveaux secteurs et sous-secteurs sauf deux11, le Pakistan a indiqué que les subventions n'étaient pas 
consolidées pour l'ensemble des quatre modes.  Parmi les secteurs et sous-secteurs pour lesquels des 
engagements améliorés ont été sou scrits dans le cadre de l'Acco rd, une participation chinoise à 
hauteur de 70% (contre 40% dans la  liste AGCS du Pakistan, et 51% da ns son offre initiale au titre de 
l'AGCS) est autorisée pour les entreprises de conse il en ingénierie pour les services d'ingénierie 
relatifs à la construction d'infrastructures (ports, ba rrages, installations hydroélectriques et aéroports 
uniquement)12 à la condition de créer une coentreprise avec des ingénieurs  pakistanais ou des sociétés 
d'ingénierie pakistanaises.  Les services médicau x et dentaires, sous-secteur inscrit au titre des 
                                                      
6 Personnes en voyages d'affaires. 
7 Vendeurs de services;  fournisseurs de services contractuels;  (avec possibilité de renouvellement);  
professionnels indépendants;  et autres personnes physiques possédant des compétences reconnues (sous réserve 
d'un examen du marché du travail). 
8 Directeurs (avec possibilité de prorogation). 
9 i) services juridiques;  ii) services de comptabilité et de tenue de livres;  iii) services d'architecture;  
iv) services vétérinaires;  v) services fournis par des sa ges-femmes, des infirmières, des physiothérapeutes et du 
personnel paramédical;  vi) services d'entretien et de répa ration de machines et de matériel de bureau, y compris 
les ordinateurs;  vii) services de recherche et de dé veloppement en sciences humaines;  viii) services de 
recherche et de développement interd isciplinaires;  ix) services de location simple ou en crédit-bail, sans 
opérateurs d'autres matériels de transport;  x) services d'imprimerie et d'édition;  xi) services de stockage 
agricole;  et xii) services relatifs aux pâturages.  Le  Pakistan a indiqué que les pâturages se composaient de 
vastes paysages naturels pouvant prendre la forme de prés , de formations arbustives, de bois, de terres humides 
et de déserts.  Parmi les services relatifs aux pâturages fi gurent la gestion, l'entretien et la préservation des terres 
ou d'autres services connexes. 
10 Comme les services d'imprimerie et d'édition pour lesquels la participation étrangère est autorisée 
jusqu'à 25%, et les services relatifs aux pâturages pour lesquels le Pakistan ne s'est pas engagé concernant le 
mode 3 (c'est-à-dire qu'ils ne sont pas consolidés). 
11 À savoir les services fournis par des sages-femm es, des infirmières, des physiothérapeutes et du 
personnel paramédical;  et les services d'entretien et de  réparation de machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs. 
12 Pour les autres sous-secteurs de services amélioré s, à savoir les services d'essais et d'analyses 
techniques;  les services annexes à l'agriculture et à la sylv iculture (à l'exception de la pêche et de la chasse), et 
les services annexes aux industries extractives, l'Accord  autorise une participation étrangère à hauteur de 60% 
(contre 51% dans la liste AGCS). WT/REG237/3 
Page 12 
 
 
  services de santé et des services sociaux dans l'AGCS,  relèvent dans l'Accord des services fournis aux 
entreprises.  Quelques améliorations ont été apport ées, en ce sens que le niveau de participation 
étrangère est passé de 51% au titre de l'AGCS à 60% au  titre de l'Accord.  Par ailleurs, s'agissant du 
mode 1, il n'y a pas de limitations concernant l'a ccès aux marchés et le traitement national par rapport 
aux engagements non consolidés au titre de l'AGCS .  Pour les services informatiques et services 
connexes, il est nécessaire de créer des coentreprises13 avec des entreprises IT/ITES (services liés aux 
technologies de l'information) pakistanaises et la majorité des emplois ainsi créés doit être proposée à 
des ressortissants pakistanais, une nouvelle cond ition qui ne figure pas dans les engagements du 
Pakistan au titre de l'AGCS.  De la même fa çon, s'agissant des services de recherche et de 
développement (R-D), les coentreprises dont la ma jorité des actions peut  être détenue par des 
fournisseurs chinois sont considérées comme une forme de présence commerciale.  Il n'y a cependant pas de condition de nationalité pour les services de RD. 
30. S'agissant des services de courrier (à l'exclusion des services fournis par des organismes 
publics, qu'ils soient fédéraux ou  provinciaux), secteur dans lequel le  Pakistan n'a pas d'engagements 
au titre de l'AGCS, la participation étrangère est limitée à 70% même si une  participation de 100% 
peut être autorisée au cas par cas.  L es deux premières conditions générales
14 concernant les services 
de télécommunication figurant sur la liste AGCS du Pakistan n'apparaissent pas dans l'Accord.  En 
matière de services de communication mobile, secteur dans lequel le Pakistan  n'a pas d'engagements 
au titre de l'AGCS, il a nouvellement souscrit des enga gements complets concernant les modes 1 à 3, 
à l'exception de la limitation de la participation étrangère fixée à 60% et de contraintes techniques 
tenant à la disponibilité des fréquences.  Pour  les autres services de télécommunication, les 
engagements au titre de l'Accord sont améliorés, notamment grâce à l'autorisation d'une plus grande 
participation étrangère (51% dans l'AGCS contre 60% au titre de l'Accord).  Les fournisseurs chinois 
de services directs de recherche d'informations pe rmanente et de serveur de bases de données et de 
services de traitement direct de l'information et/ ou des données ne sont plus tenus d'utiliser le réseau 
de la Société pakistanaise de télécommunications, alors que la liste AGCS du Pakistan en fait une 
obligation. 
31.  Pour les travaux de génie civil comme les ponts, les autoroutes sur piliers, les tunnels 
routiers, les voies navigables, les ports, les barra ges et autres travaux hydrauliques, secteur dans 
lequel le Pakistan a également des engagements au  titre de l'AGCS, le plaf ond de la participation 
étrangère est passé à 70%, contre 51% au titre de  l'AGCS.  En outre, le Pakistan a souscrit de 
nouveaux engagements dans cinq sous-secteurs15 pour lesquels il n'a pas d'engagements au titre de 
l'AGCS et de son offre initiale au titre de l'AGCS .  Ces nouveaux services font l'objet de prescriptions 
relatives au mode 3, telles que la constitution de co entreprises, l'utilisation préférentielle de services 
locaux et le transfert de technologie pa r des fournisseurs de services étrangers. 
32. Les services de distribution, d'éducation et d' environnement, les services récréatifs, culturels 
et sportifs, et les services de transport, pour les quels le Pakistan n'a pas d'engagements au titre de 
l'AGCS, font l'objet d'engagements au titre de l'Accord.  Pour ces nouveaux secteurs (hormis les 
services de distribution), le Pakistan a indiqué que les subventions n'étaient pas consolidées sur 
                                                      
13 Le Pakistan précise que, pour les services informatiques et services connexes, la participation 
étrangère n'est pas limitée et peut atteindre 99%. 
14 Les deux conditions sont:  i) les fonctions de politique, de réglementation et d'exploitation sont 
distinctes et il est nécessaire de se conformer aux règles;  ii) les services devant être fournis au Pakistan le seront 
sous couvert d'une licence délivrée par l'Orga ne de réglementation établi par la loi. 
15 Les cinq sous-secteurs sont:  travaux de construction de bâtiments (CPC 512);  travaux de 
construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513 sauf CPC 5132 et CPC 5133);  travaux d'installation et de 
montage (CPC 514 et CPC 516);  travaux d'achèvement et de finition des bâtiments (CPC 517);  et travaux de 
préparation des sites et chantiers de construction (CPC 511), travaux d'entreprises de construction spécialisées 
(CPC 515), et services de location de matériel de construction ou de démolition pour bâtiments ou ouvrages de 
génie civil, avec opérateur (CPC 518).  WT/REG237/3 
 Page 13 
 
 
  l'ensemble des quatre modes.  Son offre initiale au titre de l'AGCS ne contient pas d'engagements 
concernant les services récréatifs, culturels et sportifs, et les services de transport. 
33. Le Pakistan a pris des engagements en matière de services de distribution dans le cadre des 
services de commerce de gros, de commerce de détail et  de franchisage, assortis d'une limitation de la 
participation étrangère fixée à 70%, contre 51% dans son offre AGCS.  Seuls les services de 
commerce de détail nécessitent un ex amen des besoins économiques.  Il  n'y a pas de limitations en 
mode 1, sauf pour les services de commerce de détail qui  ne sont pas consolidés.  Une clause générale 
de sauvegarde concernant les services de distri bution indique que toute future réglementation 
intérieure applicable aux personnes morales/fournisse urs de services étrangers devra être inscrite dans 
la liste au titre des limitations au traitement national.16 
34. Le champ des services d'éducation est limité aux services d'enseignement supérieur, services 
d'enseignement pour adultes et autres services d'enseignement.  Les services environnementaux 
comprennent les services d'assainissement, les services d'enlèvement des ordures17, les services de 
voirie et les services similaires18, les services de purification des gaz brûlés, et les services de lutte 
contre le bruit.  Ils ne comprennent pas les fonc tions relatives aux travaux publics lorsqu'elles sont 
contrôlées et exécutées par des administrations fédéra les, provinciales, de district ou de tehsil ou des 
municipalités ou données en sous-traitance par ces administrations.  La présence commerciale pour 
les services d'éducation et d'environnement est li mitée aux coentreprises à participation majoritaire 
chinoise (jusqu'à 99,9%), sous réserve toutefois de  l'approbation des autorités compétentes.  En 
particulier, les services d'environnement requièrent l'approbation des autorités locales, et les services 
d'éducation requièrent celle des autorités "compétent es".  S'agissant du mode 3, les engagements en 
matière de traitement national ne sont pas c onsolidés pour tous les sous-secteurs des services 
d'éducation et d'environnement  dans lesquels le Pakistan  a pris des engagements. 
35. Au titre des services récréatifs, culturels et  sportifs, les engagements concernent les 
bibliothèques, les archives, les musées, et divers services sportifs.19  Le Pakistan a indiqué que les 
subventions pour ces services n'étaient pas cons olidées pour l'ensemble des quatre modes.  
Concernant les bibliothèques, les archives et les musées, la participation étrangère est limitée à 60%, 
sous réserve de l'autorisation de l'autorité minist érielle.  En revanche, pour les services sportifs, les 
coentreprises à participation majoritaire chinoise (jusqu'à 99,9%) sont autorisées. 
36. En matière de services de transport, le Pakistan a pris des engagements dans les services de 
transport ferroviaire20 et routier21 et les services auxiliaires de tous les modes de transport.22  Les 
                                                      
16 Le Pakistan fait savoir qu'une réglementation nationale à cet égard est en cours d'élaboration. 
17 Des engagements additionnels précisent par ailleurs qu'ils peuvent également inclure les technologies 
de traitement et de recyclage des déchets pour les centres urbains de grande, moyenne et petite taille. 
18 Des engagements additionnels précisent par ailleurs qu'ils peuvent également inclure les techniques 
biologiques de recyclage des eaux usées et  de purification et recyclage de l'eau. 
19 Il s'agit des:  services de promotion de mani festations sportives;  services d'organisation de 
manifestations sportives;  services d'exploitation d'installations sportives;  autres services sportifs (cricket, 
football, hockey, arts martiaux, taekwondo, judo, karaté, gymnastique, basketball, volley-ball, handball, tennis 
de table, badminton, tennis, lutte, haltérophilie, billa rd/snooker, échecs, bridge et golf uniquement). 
20 Les services de transports ferroviaires pour lesque ls des engagements ont été pris au titre de l'Accord 
sont:  i) le transport de voyageurs;  ii) le transport de fret;  iii) les services de terminaux de conteneurs;  iv) la 
maintenance et la réparation de matériel de transport fe rroviaire;  et v) les services annexes des transports 
ferroviaires.  Les services de poussage et de remorquage, sous-secteur défini au titre de la classification 
sectorielle des services (MTN.GNS/W/120), ne font  pas l'objet d'engagements au titre de l'Accord. 
21 Les services de transports routiers pour lesquels  des engagements ont été pris au titre de l'Accord 
sont:  i) le transport de voyageurs;   ii) le transport de fret;  iii) la location de véhicules commerciaux avec 
chauffeur;  iv) la maintenance et la réparation de matériel de transport routier;  et v) les services annexes des WT/REG237/3 
Page 14 
 
 
  subventions ne sont pas consolidées sur l'ensemble  des quatre modes.  Po ur l'ensemble de ces 
sous-secteurs, la participation étrangère est limitée à 60%, et les engagements en matière de traitement 
national au titre du mode 3 sont assujettis aux règles  et règlementations applicables aux entreprises 
étrangères à l'exception des "services de maintena nce et de réparation de matériel de transport 
routier", et des "services annexes des transports r outiers", qui ne sont soumis à aucune limitation. 
37. Les engagements concernant les services hosp italiers, les services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur) et  les services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques ont été améliorés puisqu'une particip ation étrangère de 60% est autorisée au titre de 
l'Accord, contre 51% dans la liste AGCS du Pakistan .  Le Pakistan a également ajouté des services de 
parcs d'attractions à thème et de centres de convent ion pour lesquels la par ticipation étrangère peut 
également atteindre 60%, toujours sous réserve de l'approbation des autorités compétentes. 
38. Pour les services financiers, bien qu'aucun e ngagement n'ait été pris dans d'autres 
sous-secteurs, quelques changements ont été apport és par rapport à la liste AGCS du Pakistan.  Par 
exemple, au titre des services d' assurance et des services auxiliaires de l'assurance, les engagements 
pour le mode 3 concernant l'accès aux marchés ont ét é améliorés, puisque la participation étrangère 
maximale autorisée peut atteindre 60%.  Cela étant, dans sa liste AGCS, le Pakistan n'applique pas le 
même niveau de participation étrangère à l'assu rance-vie et aux autres types d'assurance:  la 
participation étrangère est fixée à 25% pour les so ciétés d'assurance-vie existantes, à 51% pour les 
nouvelles sociétés d'assurance-vie, et elle est conso lidée pour les sociétés d'assu rance existantes autres 
que l'assurance sur la vie en ce qui concerne les activ ités couvertes et la structure de la participation.  
Concernant les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance), l'Accord 
contient une limitation générale de la participation étrangère fi xée à 49%.  Cela étant, pour 
"l'acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public au Pakistan", la Chine peut solliciter une participation plus élev ée et la Banque d'État du Pakistan peut étudier chaque demande 
de ce type au cas par cas.  Par ailleurs, s'agissant toujours de "l'acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public au Pakistan", quelques nouv eaux éléments font leur apparition, comme la 
permission donnée aux banques de pays  appartenant à des groupes et associations régionaux dont le 
Pakistan est membre (par exemple, l'Organisati on de coopération économique (OCE), l'Association 
sud-asiatique de coopération régi onale (ASACR), etc.) de mene r des activités bancaires par 
l'intermédiaire d'une succursale établie au titre de l'Accord.  Le Pakistan précise que ces succursales 
sont soumises à quota (50 succursales par banque).  Un autre nouvel élément tient aux engagements 
pour le mode 4 concernant "l'acc eptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public au 
Pakistan", et les "prêts de tout type, y co mpris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de transactions commercia les" qui prévoient un traitement national dans la 
mesure où, pour être employés dans les banques et l es établissements financiers opérant au Pakistan, 
les ressortissants chinois doivent se soumettre à un t est obligatoire d'aptitude aux postes de directeur 
général/responsable national et de cadres supérieurs , applicable à l'ensemble du secteur bancaire.  
Pour tous les services de règlement et de transferts monétaires, y compris les chèques de voyage et les 
traites (mais à l'exclusion des cart es de crédit, de paiement et sim ilaires), l'Accord subordonne les 
transferts monétaires au respect de la réglementati on applicable en matière de change, alors que cela 
n'est pas consolidé dans la liste AGCS du Pakistan. 
39. Le tableau II.2 ci-dessous récapitule les e ngagements spécifiques du Pakistan au titre de 
l'annexe 1 de l'Accord et les compare à sa liste AGCS, à l'exclusion des engagements concernant le 
                                                                                                                               
                                      
transports routiers, ce qui couvre donc l'ensemble des sous-secteurs définis au titre de la classification sectorielle 
des services (MTN.GNS/W/120). 
22 Les services auxiliaires de tous les modes de tran sport pour lesquels des engagements ont été pris au 
titre de l'Accord sont:  i) les services de manutention de marchandises;  et ii) les services d'entreposage et de 
magasinage.  Les services d'agences de transport de fret, sous-secteur défini au titre de la classification 
sectorielle des services (MTN.GNS/W/120), ne font  pas l'objet d'engagements au titre de l'Accord.  WT/REG237/3 
 Page 15 
 
 
  mode 4.  Les améliorations des engagements AGCS en vigueur sont  surtout représentées par une 
augmentation de la participation ch inoise pour le mode 3, ou par d'au tres sous-secteurs dans lesquels 
des engagements sont souscrits (les modifications s ont présentées plus en détail aux paragraphes 29 
à 38).  Comme pour l'AGCS, le Pakistan n'a pas sous crit d'engagements dans les secteurs tels que:  i) 
les services immobiliers;  ii) les services postaux;  iii) les services audiovisuels;  et iv) les services de 
guides touristiques. 
Tableau II.2: 
Pakistan:  Comparaison entre les engagements spécifiques concernant le commerce des services au titre de l'AGCS et au titre de 
l'Accord (à l'exclusion du mode 4) 
Secteurs AGCS ALE 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A.  Services professionnels √ Amélioré 
B.  Services informatiques et services connexes √ Amélioré 
C.  Services de recherche-développement √ Amélioré 
D.  Services immobiliers - - 
E.  Services de location sans opérateurs - Nouveau 
F.  Autres services √ Amélioré 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A.  Services postaux - - 
B.  Services de courrier - Nouveau 
C.  Services de télécommunication √ Amélioré 
D.  Services audiovisuels - - 
E.  Autres services - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES √ Amélioré 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION - Nouveau 
5. SERVICES D'ÉDUCATION - Nouveau 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT - Nouveau 
7. SERVICES FINANCIERS   
A.  Tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance √ Amélioré 
B.  Services bancaires et autres services financiers √ Amélioré 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX √ Amélioré 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A.  Services d'hôtellerie et de restauration √ Amélioré 
B.  Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques √ Amélioré 
C.  Services de guides touristiques - - 
D.  Autres services - Nouveau 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS - Nouveau 
11. SERVICES DE TRANSPORT - Nouveau 
12.  AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - - 
Note: 
√:  Engagements dans la liste AGCS. 
 -:  Aucun engagement au titre de l'AGCS ou de l'Accord.  Nouveau: Nouveaux engagements c ontractés au titre de l'Accord. 
 Amélioré:  Engagements améliorés au titre de l'Accord par rapport à ceux contractés dans le cadre de l'AGCS. 
 
Source :   Liste d'engagements spécifiques du Pakistan au titre de l'AGCS (S/DCS/W/PAK) et annexe 1 de l'Accord.  La comparaison ne 
concerne que les modes 1 à 3, l'accès aux ma rchés et le traitement national, ainsi qu e les engagements additionnels;  elle ne 
concerne pas le mode 4. 
 WT/REG237/3 
Page 16 
 
 
  F. INVESTISSEMENT  
40. L'Accord ne contient pas de dispositions spécifiques en matière d'investissement, mais 
l'accord sur les marchandises conclu entre les Parties, lu i, en contient (Chapitre IX).  Dans ce dernier, 
l'investissement est défini comme tout type d'actif investi par les investisseurs d'une des Parties sur le 
territoire de l'autre Partie, conformément aux lois et aux réglementations de cette dernière, y compris 
les biens meubles et immeubles et d'autres droits de  propriété tels que les hypothèques, nantissements 
et droits similaires;  les actions, obligations, titres et  toute autre forme de participation au capital d'une 
entreprise;  les créances sur une somme d'argent ou sur toute autre prestation ayant une valeur 
économique associée à un investissement;  les droits  de propriété intellectue lle, en particulier les 
droits liés au droit d'auteur, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les noms 
commerciaux, les procédés techniques, le savoir-faire et le fonds commercial;  et les concessions commerciales octroyées par la loi ou en vertu d' un contrat autorisé par la loi, y compris les 
concessions destinées à la recherche, à la culture , à l'extraction ou à l'e xploitation des ressources 
naturelles.  D'autres dispositions du chapitre IX concernent la promotion et la protection de 
l'investissement, le traitement des investisseurs  et des investissements, l'expropriation, la 
compensation pour les dommages et les pertes, les tr ansferts, la subrogation, et le règlement des 
différends entre les Parties et entre l es investisseurs et l'une des Parties. 
G. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES  
1. Réglementation intérieure 
41. L'article 5 sur la réglementation intérieure se f onde sur l'article VI de l'AGCS et peut être 
remanié pour intégrer les résultats des négociations sur l'article VI de l'AGCS.  Il autorise les Parties à 
veiller à ce que toutes les mesures d'application géné rale qui affectent le co mmerce des services soient 
appliquées de manière raisonnable, objective et impar tiale.  Un nouvel élément, comparé à l'article VI 
de l'AGCS, tient à ce que les Parties engageront  périodiquement des consultations pour supprimer 
toute prescription de citoyenneté restante pour la  délivrance des permis ou l'homologation par l'une 
des Parties des fournisseurs de services de l'autre Partie (article 5.4).  Les Parties indiquent que, en 
janvier 2011, les consultations n'avaient pas encore débuté. 
2. Reconnaissance 
42. L'article 6 contient des dispositions relativ es à la reconnaissance de l'éducation, de 
l'expérience acquise, des prescriptions remplies ou des licences ou certificats des fournisseurs de 
services de l'autre Partie, qui reprennent pour l'essen tiel les dispositions de l'article VII de l'AGCS.  
En outre, aux termes de l'Accord, les Parties doivent mettre au point des arrangements de 
reconnaissance mutuelle entre les organisations professionnelles ou les organismes de réglementation 
et établir des points focaux dans chacune des Partie s (article 6.3).  Les Pa rties ont indiqué que ces 
points focaux, qui n'étaient pas établis en ja nvier 2011, le seraient selon que de besoin. 
3. Paiements et transferts 
43. Les Parties conviennent de ne pas appliquer de restrictions aux transferts et paiements 
internationaux pour les transactions courantes lié es au commerce des services, à l'exclusion des 
exceptions liées à la balance des paie ments au titre de l'article 11.  Elles conviennent également de ne 
pas imposer de restrictions à des transactions en capital d'une manière incompatible avec leurs 
engagements concernant ces transactions, sauf pour des raisons de balance des paiements, ou à la 
demande du Fonds monétaire in ternational (article 10).  WT/REG237/3 
 Page 17 
 
 
  4. Subventions 
44. L'Accord ne contient aucune di sposition relative aux subventions en  tant que telles, et ne fait 
pas non plus référence à l'article XV de l'AGCS.  Cela étant, comme décrit dans la Section II.B 
ci-dessus (portée et définitions), les subventions  ou dons accordés par une Partie sont exclus du 
champ d'application de l'Accord. 
5. Sauvegardes 
45. À l'issue d'un examen par les Parties, l'Accord intégrera les résultats des négociations sur 
l'article X de l'AGCS (mesures de sauvegarde d'urgen ce).  Entre-temps, si l'une des Parties estime que 
la mise en œuvre de l'Accord a des effets néfast es sensibles sur l'un quelconque de ses secteurs de 
services, elle peut demander à engager des consulta tions avec l'autre Partie.  S'il convient alors de 
faire preuve de compréhension dans  l'examen de la demande de la Partie requérante, c'est toutefois 
d'un commun accord que les parties décident de toute mesure à prendre (article 9). 
6. Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 
46. Les dispositions relatives aux monopoles et aux f ournisseurs exclusifs de services se fondent 
sur l'article VIII de l'AGCS (article 7).  Tout en reconnaissant que certaines pratiques commerciales 
des fournisseurs de services, autres que celles énoncées à l'article 7, peuvent limiter la concurrence et 
restreindre le commerce des services, les Parties se consulteront en vue de faire cesser ces pratiques (article 8). 
H. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Transparence 
47. L'Accord intègre l'article III de  l'AGCS, y compris sa disposition bis sur la transparence et la 
divulgation des renseignements confidentiels (articles 3 et 4). 
2. Exceptions 
48. Les exceptions générales et exceptions concernant  la sécurité sont maintenues par l'intégration 
dans l'Accord mutatis mutandis des articles XIV et XIV bis de l'AGCS (article 12).  Les Parties 
peuvent prendre des mesures à des fins de balan ce des paiements conformément à l'article XII de 
l'AGCS (article 11). 
3. Accession 
49. L'Accord ne contient aucune dispositio n relative à l'accession de tierces parties. 
4. Cadre institutionnel 
50. L'article 20 prévoit l'établissement d'un Comité du commerce des services, composé de 
représentants de chaque Partie et coprésidé par des fonctionnaires des parties.  Il est chargé, entre 
autres, de passer en revue:  les engagements en vue de poursuivre la libéralisation sur une base 
d'avantages mutuels et d'assurer un équilibre global d es droits et des obligations;  la mise en œuvre et 
le fonctionnement de l'Accord;  et les questions co ncernant la mise en œuvre effective des articles 6 
(reconnaissance mutuelle) et 9 (mesures de sauvegarde d' urgence).  Par ailleurs, chaque Partie désigne 
un point de contact, notamment pour échanger des info rmations en rapport avec la mise en œuvre et le 
fonctionnement de l'Accord (article 18). WT/REG237/3 
Page 18 
 
 
  51. Trois ans après l'entrée en vigueur de l'A ccord, la Commission du libre-échange, constituée 
aux termes de l'article 75 de l'Accord sur les ma rchandises, pourra réexaminer l'Accord à la lumière 
des évolutions et des réglementations sur le commerce des services des Parties ainsi que des progrès réalisés dans le cadre de l'OMC et d'autres instances spécialisées.
23  Les Parties pourront aussi 
réexaminer et modifier l'Accord le cas échéant, sur demande de l'une des Parties (article 19). 
5. Règlement des différends 
52. Pour le règlement des différends au titre de  l'Accord, les dispositions du Chapitre X24 
(règlement des différends) de l'Accord sur les ma rchandises conclu entre les parties s'applique 
(article 23).  Par ailleurs, l'article 53 (dispositi ons relatives au règlement des différends entre les 
parties, tirées du Chapitre IX sur l'investisseme nt) de l'Accord sur les marchandises s'applique, 
mutatis mutandis, aux mesures affectant la fourniture de services par un fournisseur de services d'une Partie au moyen de la présence co mmerciale sur le territoire de l'au tre Partie, dans les secteurs pour 
lesquels les Parties ont souscrit des engagements (article 2.4). 
6. Rapports avec d'autres accord s conclus par les Parties 
53. Les rapports entre l'Accord et les autres accord s existants sont définis à l'article 22.3, qui 
dispose que ni l'Accord ni aucune mesure prise en  vertu dudit accord n'affecteront ni n'annuleront les 
droits et obligations découlant pour une Partie d'accords existants auxquels elle est partie.  Les 
annexes à l'AGCS concernant:  le mouvement des personnes physiques fournissant des services;  les 
services de transport aérien;  les services financie rs;  et les télécommunications sont applicables à 
l'Accord, à moins que les Parties n'en conviennent autrement (article 22.1). 
                                                     
 
23 Selon les parties, les "autres instances spécialisées " peuvent faire référence à toutes conférences ou 
organisations internationales et région ales consacrées au commerce des servi ces, existantes ou dont la tenue ou 
la création sont prévues dans l'avenir. 
24 Pour plus de précisions, veuillez vous reporter aux paragraphes 45 et 46 du document 
WT/REG237/1.  WT/REG237/3 
 Page 19 
 
 
  Tableau II.3 
Chine et Pakistan:  Participation à d'autres ACR (n otifiés ou non et en vigueur), jusqu'en mars 2011  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/ 
ACCORD  Date d'entrée en 
vigueur Type 
d'accord 
Année Dispositions de l'OMC 
CHINE  
Pérou 01.03.10 Marchandises et 
services 2010 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Singapour 01.01.09 Marchandises et 
services 2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Nouvelle-Zélande 01.10. 08 Marchandises et 
services 2009 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
ASEAN 01.07.07 
01.07.03 Services 
Marchandises 2008 
2004 Article V de l'AGCS 
Clause d'habilitation 
Pakistan 01.07.07 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Chili 01.08.10 
01.10.06 Services 
Marchandises 2010 
2007 Article V de l'AGCS 
Article XXIV du GATT 
Hong Kong, Chine 01.01.04 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
Macao, Chine 01.01.04 Marchandises et 
services 2003 Article XXIV du GATT et article V de 
l'AGCS 
APTA (Accession) 01.01.02 Marcha ndises 2004 Clause d'habilitation 
Taipei Chinois 12.09.10   Non notifié 
PAKISTAN  
Malaisie 01.01.08 Marchandises et 
services 2008 Clause d'habilitation et Article V de 
l'AGCS 
Chine 01.07.07 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
SAFTA 01.01.06 Marchandises 2008 Clause d'habilitation 
Sri Lanka 12.06.05 Ma rchandises 2008 Clause d'habilitation 
SAPTA 07.12.95 Marchandises 1997 Clause d'habilitation 
OCE 17.02.92 Marchandises 1992 Clause d'habilitation  
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation  
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation  
Maurice 30.11.07 Marchandises  Non notifié 
Iran 01.09.06 Marchandises  Non notifié  
 
APTA: Accord commercial Asie-Pacifique. 
SAFTA: Accord de libre-échange de l'Asie du Sud. 
SAPTA: Arrangement commercial préférentiel sud-asiatique. 
OCE: Organisation de coopération économique. SGPC:  Système global de préférences commerciales. PNC: Protocole concernant le s négociations commerciales. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
7. Coopération 
54. Les Parties renforceront leur coopération dans le domaine des services, y compris ceux qui ne 
sont pas couverts par des accords de coopération ex istants.  Elles décideront d'un commun accord des 
secteurs sur lesquels portera la coopération, y compris les programmes visant à améliorer les 
capacités, l'efficacité et la compétitivité de ces secteurs au niveau national (article 13). 
__________