. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/JPN/402 
10 juillet 2012  
 (12-3679) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Health, Labour and Welfare  – MHLW (Ministère de la 
santé, du travail et de la prévoyance sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Contenants et emballages pour le lait et les pr oduits laitiers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Revision of Ministerial Ordinances 
concerning Compositional Standards et c. for Milk and Milk Products  (Révision des arrêtés 
ministériels concernant les normes de composition,  etc. pour le lait et les produits laitiers).  
2 pages, en anglais 
6. Teneur:  Révision des exigences applicables aux conten ants et aux emballages  pour le lait et 
les produits laitiers  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Améliorer le caractère fonctionnel des contenants et des emballages pour le lait et les produits 
laitiers.  
8. Documents pertinents:   Food Sanitation Law Enforcement Regul ations (Ministry of Health 
and Welfare Ordinance No.23, 1948)  (Règlement d'application de la Loi sur l'hygiène 
alimentaire (Arrêté n° 23 de 1948 du Ministère de la santé et de  la prévoyance sociale)) et 
Ministerial Ordinances concerning Compositional Standards etc. for Milk and Milk Products 
(The Ministry of Health and Welfare Ordinance No.52, 1951)  (Arrêtés ministériels concernant 
les normes de composition,  etc. pour le lait et les produits  laitiers (Arrêté n° 52 de 1951 du 
Ministère de la santé et de la prévoyance sociale)).  
Après adoption, la modification se ra publiée au Journal officiel KAMPO  - Disponible en 
japonais G/TBT/N/JPN/402 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Dès que possible après la  date limite pour la 
présentation des observations. 
Date de publication de la notification  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Japan Enquiry Point 
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs 
Fax:  (+813) 5501 8343 
Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/JPN/12_2606_00_e.pdf