RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/9/Rev.2 
30 octobre 2007 
 (07-4714) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action législatif provisoire  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 26 octobre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Yémen. 
 
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Calendrier d'élaboration des lois du Yémen pour la mise
 
en conformité avec les règles de l'OMC  
 
 
 Le Yémen soumet le présent Plan d'action légi slatif provisoire dans le cadre de ses efforts 
pour assurer la plus grande transparence possi ble dans son processus d'accession à l'OMC.  
Cependant, il se réserve le droit de modifier parfo is ce plan pour rendre compte des progrès réalisés 
et, le cas échéant, faire état de nouvelles questions. 
  Le présent plan doit servir de base aux discussions et ne doit pas être considéré comme créant des engagements fermes.  Les échéances envisagées sont pour l'heure provisoires et restent à confirmer.  
 Aux fins de la transparence, ce plan fait également état de mesures actuellement à l'étude mais 
au sujet desquelles aucune décision finale n'a enco re été prise concernant leur mise en œuvre.  
Toutefois, il s'agit seulement de mesures non obligatoires, à savoir l'adhésion du Yémen aux conventions de Berne et de Paris.  
 Il convient de noter que les références aux A ccords de l'OMC n'indiquent pas nécessairement 
que les accords en question ne sont pas respectés actuellement.  
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Page 2 Plan d'action législatif provisoire  
 
(Calendrier d'élaboration des lois du Yémen pour la  mise en conformité avec les règles de l'OMC) 
 
N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
1. Instrument de ratification de l'accession à 
l'OMC Accord de Marrakech 
instituant l'OMC (1994) - Dès que le Protocole d'accession du Yémen aura été 
approuvé par l'OMC, le Conseil des ministres le présentera à la Chambre des représentants pour approbation. 
- Le Président promulgue le Décret de ratification. Dans les six mois suivant 
l'approbation par l'OMC du Protocole d'accession 
du Yémen 
2. Loi sur les douanes 
(nouvelle publication de la Loi n° 14 de 
1990 sur les douanes, modifiée) Accord général sur les 
tarifs douaniers et le 
commerce - Projet élaboré par l'Autorité  douanière et approuvé par le 
Conseil des ministres (avril 2005). 
- Le projet de loi est toujours devant la Chambre des 
représentants. 
- Promulgation d'un décret présidentiel. 
- Les règlements seront publiés une fois que la nouvelle loi 
sur les douanes aura été ratifiée. 2007 
3. Loi sur les sauvegardes et la protection de 
la production locale contre les pratiques commerciales déloyales GATT, Accord 
antidumping, Accord SMC, Accord 
sur les sauvegardes - Le projet de loi a été élaboré par le Ministère de l'industrie 
et du commerce (2005). 
- Il a été examiné par le Ministère des affaires juridiques. 
- Examen et approbation par le Conseil des ministres et 
présentation à la Chambre des représentants. 
- Promulgation d'un décret présidentiel. 2007 
4. Décisions sur l'établissement de points 
d'information sur les OTC et les mesures SPS Accords sur les 
obstacles techniques au commerce et sur 
l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires - Ces points d'information seront établis par les Décisions 
ministérielles correspondantes conformément aux plans d'action concernant les OTC et les mesures SPS. Au moment de l'accession  
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 Page 3N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
Loi sur la protection du droit d'auteur et 
des droits connexes (révision et nouvelle publication des dispositions de la Loi n° 19 
de 1994 sur les droits de propriété 
intellectuelle relatives au droit d'auteur et aux droits connexes) Accord sur les ADPIC - Les dispositions actue lles relatives au droit d'auteur et aux 
droits connexes ont été réexamin ées et un nouveau projet de 
loi a été élaboré. 
 
- Le projet de loi ci-dessus a été envoyé à l'OMPI  pour 
consultation; 
- Le projet a été examiné par le Ministère des affaires 
juridiques; 
- Examen et approbation par le Conseil des ministres et 
présentation à la Chambre des représentants;  et 
- Promulgation d'un décret présidentiel. 2008 
5. 
Protection: 
- des marques de fabrique ou de 
commerce et des indications géographiques; 
- des dessins et modèles industriels;  et 
- des brevets. (révision des dispositions actuelles de la 
Loi n° 19 de 1994 sur les droits de 
propriété intellectuelle)  - Les textes ci-après ont été élaborés et examinés: 
 
- projet de loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce et les indications géographiques;  et 
- projet de loi sur les dessins et modèles industriels. 
 - Réexamen des dispositions actuelles relatives à la protection 
conférée par un brevet et élab oration d'un nouveau projet de 
loi par le Ministère de l'industrie et du commerce. 
 
- Le Ministère de l'industrie et du commerce a élaboré un 
projet de loi sur: 2008 
 Protection: 
- des renseignements non divulgués; - des schémas de configuration de 
circuits intégrés;  et 
- contre les pratiques 
anticoncurrentielles dans les licences 
contractuelles.  - les renseignements non divulgués; 
- les schémas de configuration de circuits intégrés;  et - les pratiques anticoncurrentielles dans les licences 
contractuelles. 
 - Examen des projets ci-dessus après consultation avec 
l'OMPI; 
- Examen par le Ministère des affaires juridiques; - Examen et approbation par le Conseil des ministres; 
- Approbation par le Parlement; 
- Promulgation d'un décret présidentiel.   
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Page 4 N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
6. Adhésion à la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques (1971) Accord sur les ADPIC - Approbation par le Parlement le 5 juin 2007. 
- Approbation par le Président le 3 juillet 2007. 2007 
7. Adhésion à la Convention de Paris (1967) Accord sur les ADPIC - Le Yémen est devenu membre de la Convention de Paris le 
15 novembre 2006. 20081 
8. Projet de loi sur le commerce intérieur GATT - Approbation par le Parlement en novembre 2007. 
- Approbation par le Président en mars 2007. 
- La Loi est applicable. 2007 
9. Commerce extérieur GATT - Approbation par le Parlement en juillet 2007. 
- Approbation par le Président en juillet 2007. 
- La Loi est applicable. 2007 
10. Projets de loi sur la réglementation des 
agences et succursales d'entreprises 
étrangères  GATT - Approbation par le Conseil des ministres le 
19 octobre 2005. 
- Achèvement des procédures constitutionnelles pour la 
présentation au Parlement aux fins d'approbation et de 
ratification finale par le Président. 2007 
11. Projet de loi sur les noms commerciaux et 
projet de loi sur la protection de la 
concurrence et la prévention des 
monopoles GATT - Les deux projets de loi ont ét é élaborés et finalisés en vue de 
leur présentation au Conseil des ministres. 
- Achèvement des procédures constitutionnelles pour la 
présentation au Parlement aux fins d'approbation et de 
ratification finale par le Président. 2008 
12. Projet de loi sur la phytoquarantaine et les 
mesures phytosanitaires Accord SPS - Le projet a été élabor é par le Ministère de l'agriculture. 
- Examen du projet de loi pa r les autorités compétentes. 
- Examen du projet par le Mini stère des affaires juridiques. 
- Examen et approbation par le Conseil des ministres. - Approbation par le Parlement. 
- Promulgation d'un décret présidentiel. 2008 
                                                      
1 Adhésion en novembre 2006, c'est-à-dire avant la date prévue. 
  
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 Page 5N° Lois/Règlements/Décisions administratives Accord de l'OMC État du projet/Actions prévues Date d'approbation prévue 
13. Projet de loi sur l'ar bitrage Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends - Approbation par le Conseil des ministres en juillet 2007. 
- Approbation par le Parlement. - Promulgation d'un décret présidentiel. 2009 
14. Projet de loi sur les appels d'offres, les 
soumissions et les entrepôts publics Marchés publics - Approbation par le Parlement en juillet 2007. 
- Promulgation d'un décret présidentiel. 2008 
 
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