RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/27 
26 juin 2007 
 
 (07-2715) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Notification au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25  
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires1 
 
(Période:  1975-2007) 
 
  La communication suivante, datée du 22 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert. 
 
_______________ 
  
 La notification ci-après donne le détail de programmes pour la période allant de 1975 (date de l'indépendance) jusqu'à aujourd'hui (2007) et tient lieu de notification des programmes 
de subventions.  Cette notification pourra être complétée, le moment venu, par l'ajout d'autres éléments ou d'éclaircissements.   Dans la présente notification, le Cap-Vert a inclus certaines mesures qui ne sont pas 
nécessairement des "subventions" au sens de l'article premier de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (ci-après l'"Accord"), et certaines subventions qui ne sont pas nécessairement "spécifiques" au sens de l'article 2 de l'Accord, l'objectif étant d'assurer un maximum de transparence en ce qui concerne les programmes et mesures pertinents en vigueur sur son territoire au cours de la période visée par la notification.  
_______________ 
                                                     
 
1 Cette information a été préparée selon le modèle figurant dans le document G/SCM/6/Rev.1. WT/ACC/CPV/27 
Page 2  
 
  I. LOI SUR L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 Loi du Cap-Vert sur l'investissement étranger. 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
La Loi du Cap-Vert sur l'investissement étranger a été publiée au Journal officiel du 
13 décembre 1993 et est restée en vigueur depuis lors.  Il s'agit ici de la première 
notification du Cap-Vert en matière de subventions, et cette notification couvre donc la 
période qui va de 1993 jusqu'à aujourd'hui. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
Attirer au Cap-Vert les capitaux étrangers sous la forme de produits et services sans 
mettre à contribution les finances capverdiennes. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Loi n° 89/93 du 13 décembre 1993. 
 
L'Agence du Cap-Vert pour l'investissement (appelée auparavant PROMEX) conseille 
et aide les éventuels investisseurs étrangers à propos des procédures, documents, etc.  Lorsque le dossier requis est complet, la demande est soumise à l'approbation du Ministre des finances. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
Il n'y a pas d'impôt sur les bénéfices réalisés au cours des cinq premières années de 
l'investissement.  Si les bénéfices sont réinvestis, ils bénéficient d'un taux d'imposition de 10 pour cent pendant cinq ans. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
Les incitations prévues par la Loi sur l'investissement étranger sont offertes à tout 
investisseur dont la demande est approuvée par le Ministre des finances. 
 
À la fin de l'année d'imposition, lorsque les formulaires et documents fiscaux sont présentés à la Direction générale des contributions et des impôts, un double du document d'approbation du Ministre des finances y est annexé. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention  WT/ACC/CPV/27 
 Page 3 
 
 
  (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée. 
 Données non disponibles. 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point;  des 
renseignements relevant de plusieurs points pe uvent être fournis dans une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis dans la même rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels 
points relèvent les renseignements four nis dans telle ou telle rubrique. 
Réponse non nécessaire. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
La durée de l'incitation est au départ de cinq ans;  elle peut être prolongée de cinq ans. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 
  Données non disponibles. 
 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette mesure. 
   Données non disponibles. WT/ACC/CPV/27 
Page 4  
 
  II. RÈGLEMENT SUR L'ACTIVITÉ INDUSTRIELLE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
Loi sur le développement industriel. 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
Le Règlement du Cap-Vert sur l'activité industrielle a été publié au Journal officiel du 
30 décembre 1989 et est demeuré en vigueur depuis lors.  Il s'agit ici de la première 
notification du Cap-Vert en matière de subventions, et elle couvre donc la période qui va 
de 1989 jusqu'à aujourd'hui. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
Attirer l'investissement dans les zones industrielles, par exemple usines, installations 
industrielles, etc.  afin d'accroître la base de production du Cap-Vert. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
Décret-loi n° 108/89 du 30 décembre 1989. 
 
Les demandes visant des activités industrielles sont adressées au Directeur général de 
l'industrie et de l'énergie, au Ministère de l'économie, de la croissance et de la concurrence.  Il présente ses recommandations au Ministre de l'économie et, si celui-ci y souscrit, elles sont transmises au Ministre des finances pour approbation. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
Il n'y a pas d'impôt sur le revenu en ce qui concerne les matières premières et les 
matériaux accessoires, pour une durée de trois à cinq ans, selon l'île où se trouve l'exploitation.  Après cette période, il y a dégrèvement d'impôt en fonction des bénéfices réinvestis. 
 
Il y a aussi exonération des droits de douane pour les matières premières, les 
équipements, etc. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée). 
Les incitations prévues par le Règlement sur l'activité industrielle sont offertes à toute 
entreprise dont la demande est approuvée par le Ministre des finances. 
 
À la fin de l'année d'imposition, lorsque les formulaires et documents fiscaux sont 
présentés à la Direction générale des contributions et des impôts, un double du 
document d'approbation du Ministre des finances y est annexé. 
  WT/ACC/CPV/27 
 Page 5 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée. 
 Données non disponibles. 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point;  des 
renseignements relevant de plusieurs points pe uvent être fournis dans une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis dans la même rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels 
points relèvent les renseignements four nis dans telle ou telle rubrique. 
 Réponse non nécessaire. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
L'exonération de l'impôt sur le revenu ne s'applique qu'à la première période de trois ou 
cinq ans, en fonction de l'île où se trouve l'entreprise. 
 
 Il n'y a pas de délai applicable à l'exonération de droits. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 
Aucune donnée disponible. 
 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette 
mesure. 
 
Aucune donnée disponible. 
 WT/ACC/CPV/27 
Page 6  
 
  III. RÈGLEMENT SUR LES INFRASTRUCTURES TOURISTIQUES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 Règlement sur les infrastructures touristiques. 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
Le Règlement du Cap-Vert sur les infrastructures touristiques a été publié au Journal 
officiel du 15 décembre 1993;  une nouvelle loi a été adoptée en 2005, qui est demeurée 
en vigueur depuis lors.  Il s'agit ici de la première notification du Cap-Vert en matière 
de subventions, et elle couvre donc la période qui va de 1993 jusqu'à aujourd'hui. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
Attirer l'investissement dans les zones touristiques. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
Loi n° 42/IV/92 du 6 avril 1992. 
Loi n° 55/IV/2005 du 10 janvier 2005. 
 
L'Agence du Cap-Vert pour l'investissement (auparavant appelée PROMEX) conseille 
et aide les éventuels investisseurs dans le domaine touristique à propos des procédures, documents, etc. 
 
Les demandes portant sur des activités touristiques sont adressées à la Directrice 
générale du tourisme, au Ministère de l'économie, de la croissance et de la concurrence.  
Elle présente ses recommandations au Ministre de l'économie et, si celui-ci y souscrit, elles sont transmises au Ministre des finances pour approbation. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
Les incitations accordées prennent la forme d'exonérations fiscales et de dégrèvements 
fiscaux (tant pour l'impôt sur le revenu que pour les impôts fonciers). 
 
Il y a aussi exonération des droits de douane pour les matières premières, les équipements, etc. 
 6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
Les incitations sont accordées à tout investisseur, national ou étranger, dont la demande 
est approuvée par le Ministre des finances. 
  WT/ACC/CPV/27 
 Page 7 
 
 
  Les incitations sont accordées aux fins suivantes: 
  a) construire;  b) aménager et équiper;  et  c) développer et agrandir. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée. 
 Aucune donnée disponible. 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point;  des 
renseignements relevant de plusieurs points pe uvent être fournis dans une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis dans la même rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels 
points relèvent les renseignements four nis dans telle ou telle rubrique. 
Réponse non nécessaire. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
 Avons besoin de nous renseigner sur la durée de l'incitation. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 
Aucune donnée disponible. 
 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette mesure. 
 
Aucune donnée disponible. 
 WT/ACC/CPV/27 
Page 8  
 
  IV. RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DES ZONES FRANCHES COMMERCIALES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 Règlement sur le régime des zones franches commerciales. 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
Le Règlement du Cap-Vert sur le régime des zones franches commerciales a été publié 
au Journal officiel du 30 décembre 1993 et est resté en vigueur depuis lors.  Il s'agit ici 
de la première notification du Cap-Vert en matière de subventions, et elle couvre donc la 
période qui va de 1993 jusqu'à aujourd'hui. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
Permettre à toute entreprise, nationale ou étrangère, d'exercer des activités portant 
uniquement sur l'exportation de produits et de services, ou sur la vente de produits et de 
services à une autre entreprise établie dans une zone franche. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Loi n° 99/IV/93 du 30 décembre 1993. 
 
L'Agence du Cap-Vert pour l'investissement (auparavant appelée PROMEX) conseille et aide les éventuelles entreprises de zones franches à propos des procédures, documents, etc. 
 
Les demandes portant sur des entreprises ou activités de zones franches sont adressées à 
l'Agence du Cap-Vert pour l'investissement et au Directeur général du commerce ou au Directeur général de l'industrie et de l'énergie (selon le genre d'activité), au Ministère de l'économie, de la croissance et de la concurrence, qui transmettent ensuite leurs recommandations au Ministre de l'économie, pour approbation. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
- Exonération intégrale de l'impôt sur le revenu pour les dix premières années.  
Cette période peut être prolongée de dix ans et le taux d'imposition est de 15 pour cent; 
- les entreprises des zones franches sont totalement exonérées du droit de timbre; 
- exonération totale des impôts indirects; 
- exonération totale des droits de douane durant la période susmentionnée; - l'entreprise peut, avec l'autorisation du Ministre des finances, vendre 15 pour 
cent de sa production sur le marché intérieur. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée).  WT/ACC/CPV/27 
 Page 9 
 
 
  Toute entreprise qui fabrique des produits destinés à l'exportation et qui est agréée par 
le Ministre de l'économie et le Ministre des finances peut bénéficier des avantages d'une entreprise de zone franche. 
 
Voir le point n° 3 ci-dessus. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée. 
Aucune donnée disponible 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point;  des 
renseignements relevant de plusieurs points pe uvent être fournis dans une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis dans la même rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels 
points relèvent les renseignements four nis dans telle ou telle rubrique. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
La durée des incitations est de dix ans;  elle peut être prolongée de dix ans. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 
Aucune donnée disponible. 
 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement 
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette 
mesure. 
 
Aucune donnée disponible. 
 WT/ACC/CPV/27 
Page 10  
 
  V. INCITATIONS À L'EXPORTATION 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
Incitations à l'exportation. 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
La Loi du Cap-Vert sur les incitations à l'exportation a été publiée au Journal officiel du 
15 décembre 1993 et est restée en vigueur depuis lors.  Il s'agit ici de la première 
notification du Cap-Vert en matière de subventions, et elle embrasse donc la période qui 
va de 1993 jusqu'à aujourd'hui. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
Stimuler les exportations productrices de devises. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
Loi n° 92/IV/93 du 15 décembre 1993. 
 
Les demandes relatives aux personnes physiques ou morales s'occupant d'exportation ou 
de réexportation de produits et services sont adressées au Directeur général du 
commerce, au Ministère de l'économie, de la croissance et de la concurrence.  Pour bénéficier des incitations prévues par ce programme, il faut être agréé par le Ministre de l'économie et le Ministre des finances. 
 
Pour bénéficier des incitations prévues par ce programme, l'entreprise doit être située 
dans la zone franche. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
- Dégrèvement d'impôt pour les cinq premières années; 
- prorogation possible pour cinq années supplémentaires;  et 
- exonération des droits de douane. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée). 
Toute personne ou morale s'occupant d'exportation ou de réexportation et installée dans 
la zone franche est fondée à bénéficier de ces incitations, si elle a obtenu l'agrément du Ministre de l'économie et du Ministre des finances. 
 
Les incitations sont énumérées au point n° 5 ci-dessus. 
  WT/ACC/CPV/27 
 Page 11 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée. 
Aucune donnée disponible. 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point;  des 
renseignements relevant de plusieurs points pe uvent être fournis dans une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis dans la même rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels 
points relèvent les renseignements four nis dans telle ou telle rubrique. 
Réponse non nécessaire. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
La durée des incitations prévues par ce programme est de cinq ans;  elle peut être 
prolongée de cinq ans. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 
Aucune donnée disponible. 
 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette mesure. 
 
Aucune donnée disponible. 
 WT/ACC/CPV/27 
Page 12  
 
  VI. RISTOURNE DES DROITS DE DOUANE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
Ristourne des droits de douane. 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
Les dispositions relatives à la ristourne des droits de douane figuraient dans la Loi 
douanière de 1942 du Portugal (quand le Cap-Vert était une colonie).  Le Cap-Vert n'a 
pas de loi ou de règlement sur la ristourne des droits de douane. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
Encourager l'importation de matières et de composants pour utilisation dans la 
fabrication ou le montage de produits destinés à l'exportation. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
Comme il est indiqué au point n° 2 ci-dessus, la Loi douanière et le Règlement douanier 
du Cap-Vert ne contiennent pas de dispositions applicables à la ristourne de droits de douane. 
 
Le Ministère des finances et le Service des douanes seraient les instances principales, pour le cas où de telles dispositions seraient éventuellement appliquées. 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
Sur preuve que a) le droit de douane a été payé, b) les opérations admissibles de 
fabrication et/ou de montage ont été exécutées, et c) les produits ont été exportés, le Service des douanes rembourse le droit de douane acquitté sur les produits ou composants importés. 
 
Il convient de noter que le Service des douanes n'accordera pas une ristourne supérieure 
aux droits qui ont été payés. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée). 
La ristourne est versée au requérant autorisé, en principe l'exportateur. 
 
Comme il est indiqué au point n° 5 ci-dessus, le montant de l'incitation (la ristourne du droit de douane) se limite au montant des droits de douane qui ont été payés sur les produits ou composants importés. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du  WT/ACC/CPV/27 
 Page 13 
 
 
  montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée. 
Aucune donnée disponible. 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point;  des 
renseignements relevant de plusieurs points pe uvent être fournis dans une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis 
dans la même rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels 
points relèvent les renseignements four nis dans telle ou telle rubrique. 
Réponse non nécessaire. 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
Comme il est indiqué au point n° 2 ci-dessus, les lois du Cap-Vert ne contiennent aucune 
disposition relative à la ristourne de droits de douane.  La Loi douanière du Portugal renfermait des dispositions semblables.  Les dispositions en question ont été appliquées la dernière fois lorsque le Cap-Vert était une colonie portugaise, et elles se limitaient uniquement au poisson en conserve. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 
Aucune donnée disponible. 
 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette mesure. 
 
Aucune donnée disponible. 
 Observation: Le système de ristourne de droits de douane n'a pas été utilisé au Cap-Vert 
depuis 1975 (date de l'indépendance).  La raison en est que les producteurs et exportateurs estiment que d'autres incitations sont plus attrayantes. 
 
__________