ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/72 
7 septembre 2005 
 
 (05-3895) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication du Japon
 
  
 La communication ci-après, datée du 6 septembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation japonaise.  
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Questions et observations du Japon concer nant la mise en œuvre par la Chine
 
de ses engagements en matière d'accès aux marchés  
  Le Japon est satisfait de consta ter qu'au cours de la quatrième année suivant l'accession de la 
Chine, la mise en œuvre des engagements que celle-ci a pris en matière d'accès aux marchés, après 
avoir simplement progressé, se poursuit désormais à un rythme soutenu.  Dans une période de 
transition marquée par l'évolution de la réglemen tation, l'importance de la transparence, de la 
prévisibilité, de la stabilité et de la cohérence au ni veau réglementaire est fondamentale;  la valeur des 
engagements en matière d'accès aux marchés et les efforts réalisés pour mettre en œuvre ces 
engagements pourraient être en effet facilement am oindris par le fait que ces éléments font souvent 
défaut dans la réglementation elle -même ou dans son application.  Le  mécanisme d'examen transitoire 
(MET) peut aider à rendre plus efficaces et plus productifs les efforts accomplis durant la période de transition, et le Japon est très heureux de contribuer activement à ce processus.   Dans ce contexte, la Chine est à nouveau invitée à prendre les mesures nécessaires pour 
assurer l'application effective et régulière des pr océdures de consultation publique, la publication 
rapide des lois et règlements, la prévisibilité des modifications réglementaires, la délimitation claire 
des responsabilités administratives au sein des différent s départements concernés, ainsi qu'entre les 
autorités centrales et provinciales, etc.   Conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine, 
où il est dit qu'"[a]vant cet examen, la Chine f ournira des renseignements pertinents … à chaque 
organe subsidiaire", et dans un esprit de c oopération visant à rendre le processus du MET plus 
efficace et plus effectif, le Japon demande à la Chine de fournir avant la réunion du Comité de l'accès 
aux marchés les réponses et les renseignements pertinents concernant les questions et les observations ci-après. 
 
1. Droits de douane concernant l es "accessoires automobiles complets" 
a) Le Japon est très préoccupé par le chapitre XI de la Politique de dével oppement de l'industrie 
automobile, dont le texte a été publié le 1
er juin 2004.  En particu lier, sous les conditions 
énoncées aux articles 55, 56 et 57, il est laissé à la discrétion des autorités chinoises de considérer certains composants automobil es comme des "accessoires automobiles complets" G/MA/W/72 
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 et, par conséquent, d'appliquer à ces composan ts les taux de droits en vigueur pour les 
automobiles complètes, qui sont plus élevés. 
 b) Le Japon croit savoir que les droits de douane  devraient être imposés sur les produits à leur 
point d'entrée dans le pays importateur.  Si au point d'entrée l'unité de produits importés 
consiste en des composants automobiles, comme  des carrosseries ou des moteurs, le droit de 
douane applicable sera naturelleme nt celui qui frappe les composants automobiles.  Si le taux 
de droit applicable aux automobiles complè tes, qui, conformément à la Politique de 
développement de l'industrie automobile, est e ffectivement supérieur à celui qui s'applique 
aux composants automobiles, est imposé sur ces  derniers, nous estimons que cela peut être 
incompatible avec l'article II du GATT.  Le Japon invite instamment la Chine à éclaircir sa 
position sur cette question. 
 c) En outre, selon le paragraphe 93 du rapport du Gr oupe de travail de l'accession de la Chine, 
cette dernière a clairement confirmé qu'elle n'av ait pas de ligne tarifaire pour les éléments de 
véhicules automobiles entièrement démontés ou semi- montés et que, si elle en créait, les taux 
de droits ne dépasseraient pas 10 pour cent.  Même si la Chine devait soutenir que cette 
politique a pour objet de préserver les recettes douanières, le Japon l'invite instamment à 
confirmer qu'elle continuera de se confor mer au paragraphe 93 mentionné ci-dessus. 
 
2. Taux des droits sur les produits photographiques 
a) Au moment de son accession à l'OMC, la Chin e s'est engagée à ramener les droits de douane 
sur les produits photographiques (chapitre 37 du SH) à 0-53,5 pour cent sous la forme de droits ad valorem  (yuan/yuan) à partir de 2002.  Or , pour 35 produits photographiques, y 
compris les pellicules photographiques ordinaires, la Chine a imposé des droits spécifiques (perçus en yuan par mètre carré) largement supéri eurs aux taux auxquels elle s'était engagée.  
Par exemple, alors que le taux pour un film né gatif couleur fini de 35 mm est de 24 pour cent 
en 2005 en vertu de la concession, le droit actuellement imposé est un droit spécifique de 
96 yuan par mètre carré, ce qui équiva ut à plus de deux fois le taux ad valorem  résultant de la 
concession. 
  Bien qu'il n'ait pas l'intention d'admettre la position actuelle de la Chine au sujet de 
l'application de droits spécifiques, le Japon a écouté attentivement les explications données 
par la Chine, lors d'une réunion bilatérale d'e xperts tenue en août de cette année, sur la 
manière dont les droits ad valorem  sont convertis en des droits spécifiques équivalents.  La 
Chine a expliqué comment les autorités estima ient le prix d'importation du film négatif 
couleur de 35 mm, qui est multiplié par le droit ad valorem  pour calculer le droit spécifique 
équivalent, sur la base du prix de détail moye n international et des marges de distribution 
estimées.  Le Japon considère toutefois que cette  pratique n'est ni raisonnable ni acceptable. 
 b) Dans ce contexte, le Japon invite instamment la Chine à expliquer la raison légitime, s'il y en 
a une, pour laquelle elle maintient ces droits  spécifiques, alors qu'elle s'est engagée à 
présenter un calendrier précis pour l'application des concessions tarifaires auxquelles elle s'est 
engagée lors de son accession à l'OMC, sous la forme de droits ad valorem  pour les 
35 produits photographiques concernés. 
 
3. Classification douanière 
a) Il arrive parfois que les décisions prises en Chine au sujet de la classification douanière 
diffèrent selon les fonctionnaires responsables, y compris dans un même district douanier.  De 
ce fait, des sociétés japonaises ont été obligées de pa yer des droits de douane plus élevés, sans 
possibilité de recours.  Le Japon croit savoir qu'il y a en Chine deux types de décisions  G/MA/W/72 
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 officielles relatives au classement tarifaire:   la "décision préalable" et la "décision 
administrative".  Par rapport à la "décision préalable", qui n'est valable qu'un an et uniquement dans le district douanier concer né, le Japon pense qu'il est plus souhaitable 
d'avoir une décision administrative, car celle-ci est publiée dans l'ensemble de la Chine et 
s'applique de façon permanente à tous les importa teurs.  Or, dans la pratique, le Japon n'a eu 
connaissance d'aucun cas dans lequel une d écision administrative avait été rendue. 
 b) Dans ce contexte, nous invitons instamment la Chine à assurer la transparence conformément 
aux règles de l'OMC et à améliorer la situation en  ayant effectivement recours au régime de la 
décision administrative, ainsi qu'à résoudre les affaires telles que celle-ci: 
 
 [affaire] Une société exportatrice de matériel audiovisuel commercial vers la Chine avait été 
autorisée auparavant à effectuer les opérati ons de dédouanement sans qu'aucun droit de 
douane soit imposé, conformément aux instru ctions verbales données par les responsables du 
district douanier de Shanghai.  Or, un jour, une  autre organisation de la même zone douanière 
a mené une enquête qui a abouti à l'imposition d' un droit de 30 pour cent, contre lequel la 
société n'a pas pu formuler d'objections.  À la fi n de l'année considérée, la société a demandé 
une décision préalable concernant la classification douanière de ce produit, sans recevoir de réponse claire depuis, soit plus d'un an après. 
 
4. Interdiction d'importer des produits usagés 
a) La Chine applique une interdiction générale à l'importation de produits usagés, y compris les 
vêtements d'occasion, en faisant valoir qu'une te lle interdiction est nécessaire à la "protection 
de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux".  
Toutefois, le Japon est vivement préoccupé par la compatibilité de cette interdiction à 
l'importation avec les règles de l'OMC, et notamment avec l'article XI du GATT. 
 
b) Les vêtements d'occasion exportés par le Japon n'ont jamais posé de problème d'hygiène dans 
aucun des pays importateurs.  Le Japon cons idère donc que la mesure d'interdiction à 
l'importation imposée par la Chine n'est pas justifiée au titre des règles de l'OMC. 
 c) Dans ce contexte, le Japon invite instamment la Chine: 
 
 - à supprimer cette mesure d'interdiction à l'importation, 
 - à expliquer en quoi, selon le gouvernement chinois, cette interdiction serait conforme 
aux règles de l'OMC. 
 5. Restrictions à l'exportation 
a) Le Japon croit savoir que la Chine applique un régime de licences pour les exportations de 
coke.  Comme le nombre de licences délivrées l' année dernière était insuffisant, le prix à 
l'exportation du coke chinois a fortement augmenté  et le marché mondial en a été perturbé.  
Cette année, s'il n'y a pas eu de grave pertur bation jusqu'à présent, le régime de licences 
d'exportation n'en continue pas moins d'existe r.  Le Japon est très préoccupé par le plan 
d'octroi de licences pour 2005 parce que, sur l'ense mble des licences, la moitié n'ont toujours 
pas été délivrées.  Étant donné que cette mesure  n'est pas appliquée conjointement avec des 
restrictions à la production ou à la consommation intérieures, le Japon estime qu'elle n'est pas 
compatible avec l'article XI du GATT et qu'elle ne peut être justifiée au titre de l'article XX g) 
du GATT relatif à la conservation des ressources naturelles épuisables. 
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 b) Compte tenu de ce qui précède, le Japon dema nde instamment à la Chine de lui donner des 
éclaircissements sur la compatibilité des év entuelles mesures en matière de licences 
d'exportation avec les règles de l'OMC relatives à ce  type de restrictions à l'exportation.  Si 
une quelconque réforme des mesures en matiè re de licences d'exportation est prévue, nous 
aimerions en connaître les détails. 
 
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