ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/95/MEX* 
G/SCM/N/123/MEX G/SCM/N/155/MEX G/SCM/N/186/MEX 
2 décembre 2011 
 
(11-6300) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète présentée conf ormément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
 
MEXIQUE 
  
 La communication ci-après, datée du 28 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.  
_______________ 
 
 
 La notification présentée ci-après constitue la nouvelle notification complète des États-Unis 
du Mexique sur les programmes accordés ou maintenus act uellement sur le territoire national.  Elle a 
également pour objet de suppléer aux notifications des précédents exercices budgétaires qui n'ont pas 
été présentées. 
 En vertu de l'article 25.7 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires, la 
présente notification ne préjuge, au regard du GATT de  1994 et de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, i) ni du statut juridique des programmes qui y sont décrits, ii) ni de leurs 
effets, iii) ni de la nature des programmes eux-mêmes. 
 Les données peuvent correspondre à des approximations, des estimations ou des 
renseignements préliminaires.  En cas de divergence entre les termes de la présente notification et les instruments juridiques qui constituent le fondement des programmes, ces derniers prévaudront.  De 
plus, à des fins d'information et de transparence, le Mexique a inclus dans cette notification certains 
programmes qui, à priori, ne sont pas soumis à notification dans le sens de l'Accord SMC. 
 
                                                      
* Veuillez noter que ce document a le même contenu que le document G/SCM/N/220/MEX. G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX Page 2 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
I.  SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE ..................................................... 3  
A.  DESARMEMENT VOLONTAIRE DE CREVETTIERS .......................................................................... 3  
B.  REMPLACEMENT DE MOTEURS HORS -BORD POUR PETITES EMBARCATIONS  .............................. 4  
C.  MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE  ................................................................................. 5  
D.  VOLET DIESEL MARINE  ............................................................................................................... 6  
E.  VOLET ESSENCE PECHE COTIERE  ................................................................................................ 7  
F.  HALLE AUX POISSONS  ................................................................................................................. 7  
G.  POSTES D 'AMARRAGE INTEGRAUX  .............................................................................................. 8  
H.  ORGANISATION DE LA PECHE COTIERE  ....................................................................................... 9  
I.  PROGRAMME NATIONAL D 'ORGANISATION DE L 'AQUACULTURE  .............................................. 10  
J.  PROGRAMME DE PLANIFICATION PAR RESSOURCE STRATEGIQUE  ............................................ 11  
K.  OPERATION SPECIALE D 'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE  ..................................................... 12  
II.  SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE .................................................................... 13  
A.  PROGRAMME POUR LE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE HAUTE TECHNOLOGIE 
(PRODIAT) ..................................................................................................................... ......... 13 
III. SECTEUR FORESTIER ........................................................................................................ 15  
A.  PROÁRBOL  .............................................................................................................................. .. 15  G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
 G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX  Page 3 
 
 
   
I. SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE 
A. D
ESARMEMENT VOLONTAIRE DE CREVETTIERS  
1. Titre du programme 
 Désarmement volontaire de crevettiers. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 De 2005 à 2010.  En 2008, le projet n'a p as été activé en raison d'un déficit budgétaire. 
3. Objectif général et/ou but recherché 
 Réduire l'effort de pêche grâce au désarmement  volontaire de navires de grande taille (munis 
d'un permis ou d'une concessi on de pêche commerciale en cours de validité) afin de faire de la pêche 
une activité sûre et viable du point de vue techni que et économique et d'en garantir la durabilité. 
4. Fondement et législation 
 Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêch e et l'agriculture durables.  Accord du 
31 décembre 2009 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
 Soutien direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde cette subvention aux 
personnes physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de 
pêche commerciale au large sur d es navires de grande taille, dans le cadre d'une concession ou d'un 
permis de pêche en cours de validité.  La subve ntion est accordée sous la forme d'une somme fixe 
sous réserve que le bénéficiaire soit titulaire d' un permis ou d'une concession en cours de validité 
autorisant la pêche au large et qu'il démontre que le navire a effectué les trois dernières campagnes de 
pêche, obtenant une production d'au moins neuf  tonnes pendant la période en question. 
7. Montant total 
 Les subventions se sont élevées à 552,9 millions de pesos entre 2005 et 2010. 
8. Durée du programme 
 Le programme a débuté en 2005.  En 2008, le projet n'a pas été activé en raison d'un déficit 
budgétaire. 
9. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  L'objectif de la mesure est de rédui re l'effort de pêche et de protéger les ressources 
halieutiques. G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX Page 4 
 
 
  B. R
EMPLACEMENT DE MOTEURS HORS -BORD POUR PETITES EMBARCATIONS  
1. Titre du programme 
 Remplacement de moteurs hors- bord pour petites embarcations. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 De 2008 à 2010. 3. Objectif général et/ou but recherché 
 Contribuer à l'équipement et à la mode rnisation technologique du secteur grâce au 
remplacement de moteurs obsolètes et usagés d'em barcations utilisées pour exercer des activités de 
pêche dans le cadre d'une concession et/ou d'un perm is en cours de validité, par des moteurs neufs 
dotés d'une technologie permettant un meilleur rendeme nt énergétique grâce à une optimisation de la 
consommation de combustible et à la réduction au maximum des niveaux de contamination. 
4. Fondement et législation 
 Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêch e et l'agriculture durables.  Accord du 
31 décembre 2009 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
 Soutien direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde cette subvention aux 
personnes physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de 
pêche commerciale côtière sur d es petites embarcations, dans le cadre d'une concession ou d'un 
permis de pêche en cours de validité.  Le m ontant accordé est variable;  le pourcentage qu'il 
représente est fonction de la valeur du moteur  et de l'apport complémentaire du producteur. 
7. Montant total 
 Les subventions se sont élevées à 453,2 millions de pesos entre 2008 et 2010. 
8. Durée du programme 
 Le programme a débuté en 2008. 
9. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  L'objectif de la mesure est d'en courager l'utilisation de moteurs plus économes en 
énergie afin de réduire les niveaux de contamination.  G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
 G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX  Page 5 
 
 
  C. M
ODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE  
1. Titre du programme 
 Modernisation de la flotte de pêche. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2010. 3. Objectif général et/ou but recherché 
 Renouveler en trois ans la flotte de pêche co mmerciale de navires armés pour la capture des 
crevettes, des sardines, des calmars, des poissons  de mer à écailles, des poulpes et des requins. 
4. Fondement et législation 
 Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêch e et l'agriculture durables.  Accord du 
31 décembre 2009 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
 Soutien direct. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde cette subvention aux 
personnes physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de pêche commerciale sur des navires de grande taille, dans le cadre d'une concession ou d'un permis de 
pêche en cours de validité.  La subvention se co mpose d'un montant fixe fondé sur une évaluation 
prenant en compte:  le nombre d'années d'activité offi cielle, le nombre de bénéficiaires, le niveau des 
actifs, le rapport coût-avantages, l'incidence sur la création d'emplois et le ni veau de participation du 
bénéficiaire. 
7. Montant total 
 En 2010, les subventions se sont élevées à 111,7 millions de pesos. 8. Durée du programme 
 Le programme a débuté en 2010. 9. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  La mesure a pour objectif de favori ser l'utilisation de technologies et de matériel de 
pêche mieux adaptés à l'exploitation durable des ressources et de réduire l'effort de pêche. G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX Page 6 
 
 
  D. V
OLET DIESEL MARINE  
1. Titre du programme 
 Volet Diesel marine. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 De 2002 à 2010. 3. Objectif général et/ou but recherché 
 Aider les pêcheurs et les aquaculteurs à main tenir leur compétitivité en leur apportant un 
soutien temporaire qui compense les coûts des in trants énergétiques, le but étant de créer des 
conditions de marché équitables face à la situation inégale qui prévaut sur le marché mondial du fait 
de l'octroi de subventi ons par d'autres pays. 
4. Fondement et législation 
 Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêch e et l'agriculture durables.  Accord du 
31 décembre 2009 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
 Soutien compensatoire. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde cette subvention aux 
personnes physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de pêche commerciale sur des navires de grande taille  et/ou des activités d'aquaculture dans le cadre 
d'une concession ou d'un permis de pêche en cours de validité.  Le montant accordé est variable;  le 
nombre de litres susceptibles de bénéficier d'un sout ien est déterminé en fonction de la puissance en 
chevaux du moteur principal du navire.  Le montant pa r litre est fixe et peut atteindre 2 pesos.  L'aide 
est accordée aux navires équipés d'un moteur à com bustion interne diesel battant pavillon mexicain et 
aux exploitations aquacoles en fonctionnement. 
7. Montant total 
 Les subventions se sont élevées à 5 943 millions de pesos entre 2002 et 2010. 
8. Durée du programme 
 Le programme a débuté en 2002. 9. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
 G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX  Page 7 
 
 
  E. V
OLET ESSENCE PECHE COTIERE  
1. Titre du programme 
 Volet Essence pêche côtière. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 De 2003 à 2010. 3. Objectif général et/ou but recherché 
 Aider les pêcheurs à maintenir leur compétitivité  en leur apportant un soutien temporaire qui 
compense leurs charges et les coûts des intrants énergétiques, le but étant de créer des conditions de 
marché équitables face à la situation inégale qui pr évaut sur le marché mondial  du fait de l'octroi de 
subventions par d'autres pays. 
4. Fondement et législation 
 Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêch e et l'agriculture durables.  Accord du 
31 décembre 2009 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
 Soutien compensatoire. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde cette subvention aux 
personnes physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de pêche côtière dans le cadre d'une concession ou d' un permis de pêche en cours de validité.  Le 
montant accordé est variable;  il est déterminé en  fonction de la puissance en chevaux du moteur 
principal de l'embarcation.  Le montant pa r litre est fixe et peut atteindre 2 pesos. 
7. Montant total 
 Les subventions se sont élevées à 643,6 millions de pesos entre 2003 et 2010. 
8. Durée du programme 
 Le programme a débuté en 2003. 9. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
F. HALLE AUX POISSONS  
1. Titre du programme 
 Halle aux poissons. G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX Page 8 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 De 2008 à 2010. 
3. Objectif général et/ou but recherché 
 Moderniser l'infrastructure de pêche nationa le au moyen de la construction, de la 
réhabilitation et de l'équipement d'installations de collecte en vue de l'avitaillement, du chargement et 
du déchargement, de la transformation primaire et de la conservation des produits de la pêche. 
4. Fondement et législation 
 Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêch e et l'agriculture durables.  Accord du 
31 décembre 2009 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
 Soutien direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde cette subvention aux 
personnes physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de 
pêche commerciale côtière sur d es petites embarcations, dans le cadre d'une concession ou d'un 
permis de pêche en cours de validité.  Le montan t accordé varie selon les caractéristiques et la portée 
du projet, sous réserve que le requérant soit une organisation du secteur social implantée dans des 
communautés de pêche ayant un taux de marginalis ation de moyen à élevé selon le classement du 
Conseil national de la population (CONAPO). 
7. Montant total 
 Les subventions se sont élevées à 74,3 millions de pesos entre 2008 et 2010. 
8. Durée du programme 
 Le programme a débuté en 2008. 9. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Il s'agit d'installations à usage collectif qui visent à aider à la collecte et à la 
distribution de produits de la pêche;  de ce fait,  leurs effets s'exercent sur l'entreposage et la 
distribution des produits. 
G. POSTES D 'AMARRAGE INTEGRAUX  
1. Titre du programme 
 Postes d'amarrage intégraux.  G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
 G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX  Page 9 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 De 2008 à 2010. 
3. Objectif général et/ou but recherché 
 Moderniser l'infrastructure de pêche nationa le au moyen de la construction, de la 
réhabilitation et de l'équipement d'installations d'am arrage et de collecte en vue de l'avitaillement, du 
chargement et du déchargement, de la transformation pr imaire et de la conservation des produits de la 
pêche. 
4. Fondement et législation 
 Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêch e et l'agriculture durables.  Accord du 
31 décembre 2009 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
 Soutien direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde cette subvention aux 
personnes physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de pêche commerciale côtière sur d es petites embarcations, dans le cadre d'une concession ou d'un 
permis de pêche en cours de validité.  Le montan t accordé varie selon les caractéristiques et la portée 
du projet, sous réserve que le requérant soit une organisation du secteur social implantée dans des 
communautés de pêche ayant un taux de marginalis ation de moyen à élevé selon le classement du 
Conseil national de la population (CONAPO). 
7. Montant total 
 Les subventions se sont élevées à 26,1 millions de pesos entre 2008 et 2010. 
8. Durée du programme 
 Le programme a débuté en 2008. 
9. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Il s'agit d'installations à usag e collectif destinées à l'accostage d'embarcations de 
pêche côtière.  De ce fait, elles ont pour effe t la création d'infrastructures au bénéfice des 
communautés de pêche. 
H. ORGANISATION DE LA PECHE COTIERE  
1. Titre du programme 
 Organisation de la pêche côtière. G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX Page 10 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 De 2008 à 2010. 
3. Objectif général et/ou but recherché 
 Disposer d'un instrument de politique autorisant l'identification, l'enregistrement et le suivi 
des pêcheurs côtiers, par le biais de mesures permettant leur insertion dans des systèmes 
informatiques. 
4. Fondement et législation 
 Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêch e et l'agriculture durables.  Accord du 
31 décembre 2009 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
 Soutien direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche octroie une somme fixe aux 
personnes physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de 
pêche commerciale côtière sur d es petites embarcations, dans le cadre d'une concession ou d'un 
permis de pêche en cours de validité. 
7. Montant total 
 Les subventions se sont élevées à 29,3 millions de pesos entre 2008 et 2010. 
8. Durée du programme 
 Le programme a débuté en 2008. 9. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Il s'agit de mesures admini stratives qui visent à favoriser la durabilité des 
ressources sans pour autant constituer un avantage direct pour le bénéficiaire. 
I. PROGRAMME NATIONAL D 'ORGANISATION DE L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme 
 Programme national d'organisation de l'aquaculture. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 De 2008 à 2010.  G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
 G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX  Page 11 
 
 
  3. Objectif général et/ou but recherché 
 Élaborer, au niveau des États, des plans d' action pour l'aquaculture qui permettent de 
localiser, de réglementer et d'administrer l'activité aquacole et de favoriser l'exploitation durable des 
ressources aquacoles de manière à optimiser la produc tion et à garantir la qua lité de l'environnement 
et des conditions sanitaires, ainsi que la disponibilité et la perman ence des populations naturelles des 
espèces ayant, ou pouvant avoir, un intérêt pour l'aquaculture. 
4. Fondement et législation 
 Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêch e et l'agriculture durables.  Accord du 
31 décembre 2009 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
 Soutien direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde une somme fixe aux 
personnes physiques et/ou morales qui, individuelleme nt ou collectivement, exercent ou ont l'intention 
d'exercer des activités en matière d'aquaculture. 
7. Montant total 
 Les subventions se sont élevées à 19 millions de pesos entre 2008 et 2010. 
8. Durée du programme 
 Le programme a débuté en 2008. 
9. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Il s'agit de mesures admini stratives qui visent à favoriser la durabilité des 
ressources sans pour autant constituer un avantage direct pour le bénéficiaire. 
J. PROGRAMME DE PLANIFICATION PAR RESSOURCE STRATEGIQUE  
1. Titre du programme 
 Programme de planification par ressource stratégique. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2010. 3. Objectif général et/ou but recherché 
 Disposer d'un instrument de politique de la pê che permettant de réglem enter et de gérer les 
pêcheries en incitant à une exploitation durable en  fonction de renseignements techniques, selon les 
niveaux de capture, les utilisations, le potentiel et  la capacité des pêcheries;  et comprenant les G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX Page 12 
 
 
  stratégies, directives et mesures de gestion n écessaires à la prise de décisions aux niveaux des 
localités, des États et des régions. 
4. Fondement et législation 
 Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêch e et l'agriculture durables.  Accord du 
31 décembre 2009 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
 Soutien direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La Commission nationale pour l'aquaculture et la  pêche accorde une somme fixe au secteur de 
production bénéficiaire pour la mise en œuvre des mesures découlant des politiques de chaque 
programme mis en place par ressource ou pêcherie.  Les pouvoirs publics sont également bénéficiaires dès lors qu'ils disposent de lignes directrices précis es concernant les systèmes d'administration et de 
contrôle. 
7. Montant total 
 En 2010, les subventions se sont élevées à 20,5 millions de pesos. 
8. Durée du programme 
 Le programme a débuté en 2010. 9. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  L'objectif poursuivi par la m esure est l'exploitation durable des pêcheries.  
Quarante pour cent du volume de la production des p êcheries entre dans le cadre de programmes de 
planification.  Il s'agit de mesures administrativ es qui visent à favoriser la durabilité des ressources 
sans pour autant constituer un avanta ge direct pour le bénéficiaire. 
K. OPERATION SPECIALE D 'INSPECTION ET DE SURVEILLANCE  
1. Titre du programme 
 Opération spéciale d'inspection et de surveillance. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 De 2008 à 2010. 3. Objectif général et/ou but recherché 
 Mettre en œuvre et réaliser dans les États de la Fédération des mesures préventives et des 
opérations d'inspection et de surveillance visant à en courager l'exploitation intégrale et durable des 
ressources halieutiques, principalement dans les estuaires présentant un poulier, dans les systèmes  G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
 G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX  Page 13 
 
 
  estuariens, dans les baies et les eaux intérieures, avec la participation du ou des bénéficiaires afin 
d'aider au respect des obligations. 
4. Fondement et législation 
 Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêch e et l'agriculture durables.  Accord du 
31 décembre 2009 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
 Soutien direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde cette subvention aux 
personnes physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de pêche commerciale et/ou d'aquaculture, dans le cad re d'une concession ou d'un  permis de pêche en 
cours de validité. 
7. Montant total 
 Les subventions se sont élevées à 125,3 millions de pesos entre 2008 et 2010. 
8. Durée du programme 
 Le programme a débuté en 2008. 9. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  Elles ont pour effet d'éliminer les pratiques illégales en matière de pêche et de 
commercialisation de produits, afin d'encourager l' exploitation durable des ressources.  Il s'agit de 
mesures administratives qui visent à favoriser la durabilité des ressources sans pour autant constituer 
un avantage direct pour le bénéficiaire. 
II. SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE 
A. PROGRAMME POUR LE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DE HAUTE TECHNOLOGIE 
(PRODIAT) 
1. Titre du programme 
 Programme pour le développement des i ndustries de haute technologie (PRODIAT). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1er janvier au 31 décembre 2011. 
3. Objectif général et/ou but recherché 
 Stimuler la croissance des ventes, de la productio n, de l'emploi, de la valeur ajoutée, de la 
productivité et de la compétitivité des industries de haute technologie, au moyen de mesures de G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX Page 14 
 
 
  soutien à titre temporaire en vue de la réalisa tion de projets visant à répondre à des défaillances du 
marché. 
4. Fondement et législation 
 Accord portant publication des règles de fonctionnement du Programme pour le 
développement des industries de haute technologie (PRODIAT) pour l'exercice budgétaire 2011, 
publié le 29 décembre 2010 au Jour nal officiel de la Fédération. 
5. Forme de la subvention 
 Aides en espèces à titre temporaire non remboursables. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 La Direction générale des industries lourdes et de la haute technologie du Ministère de 
l'économie accorde cette subvention aux personnes physiques exerçant une activité d'entreprise et aux 
personnes morales constituées conformément à la loi mexicaine, qui se consacrent à la fabrication de 
machines et d'équipements;  de matériel inform atique, de communication, de mesure et autres 
matériels, de composants et a ccessoires électroniques;  de matéri el de production d'électricité et 
d'appareils et accessoires électriques;  de matériel  de transport et de pièces détachées de véhicules 
automobiles;  aux agences commerciales constituées par lesdits fabricants, à leurs fournisseurs et aux 
établissements d'enseignement et de recherche-développement, organismes publics, privés ou mixtes, 
à but non lucratif, sous réserve qu'ils élaborent des projets destinés auxdits fabricants par le biais 
d'accords ou d'autres instruments juridiques.  Des aides sont accordées pour l'élaboration et 
l'exécution de projets conformément aux dispositions suivantes:  le montant de l'aide par projet ne 
dépassera pas 50 pour cent du coût total du projet;  s'agissant de projets stratégiques, le Conseil 
exécutif pourra autoriser des aides allant jusqu'à 70 pour cent du coût total du projet;  des indications 
précises concernant les postes de dépense et les montants maximaux par poste sont communiquées dans l'annexe I.  Un même projet ne pourra pas bé néficier des aides pendant plus de trois ans, sauf 
dans le cas de projets qui, par leur nature et de l'avis du Conseil exécutif du PRODIAT, exigent un 
délai supérieur.  Les aides totales accordées à un bénéficiaire ne pourront dépasser 4,2 millions de 
pesos. 
7. Montant total 
 25,6 millions de pesos. 8. Durée du programme 
 Du 1er janvier au 31 décembre 2011. 
9. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce.  G/SCM/N/95/MEX, G/SCM/N/123/MEX,  
 G/SCM/N/155/MEX, G/SCM/N/186/MEX  Page 15 
 
 
  III. SECTEUR FORESTIER 
A. P
ROÁRBOL  
1. Titre du programme 
 ProÁrbol. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 De 2010 à 2011. 
3. Objectif général et/ou but recherché 
 Favoriser l'établissement de plantations for estières commerciales destinées à la production de 
matières premières forestières, qu'elles soient destinées ou non à la construction. 
 
4. Fondement et législation 
  Règles de fonctionnement du Programme ProÁr bol 2010 publiées au Journal officiel de la 
Fédération le 31 décembre 2009. 
 
5. Forme de la subvention 
  Octroi d'aides financières directes aux pe rsonnes physiques et morales dont les demandes 
d'aide ont été approuvées par le Comité.  Les ress ources sont octroyées à fonds perdus, mais ne sont 
débloquées qu'après l'établissement de la plantation. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Le programme vise principalement les propriéta ires et possesseurs de terrains forestiers et/ou 
à vocation préférentiellement forestière, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes 
morales.  Les personnes physiques ou morales différentes des propriétaires et possesseurs peuvent 
déposer des demandes d'aide, à condition qu'elles sat isfassent aux prescriptions légales signalées dans 
les règles de fonctionnement.  7. Montant total 
 En 2010 les donations se sont élevées à 542,5 millions de pesos et en 2001 à 623,6 millions de pesos. 
 
8. Durée du programme 
 Le programme a débuté en 2010. 
9. Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le rec ours à ces dispositions peut ou non avoir des effets 
sur le commerce. 
 
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