ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/SC/141 
29 mars 2006 
 
 (06-1434) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
 
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
 
Liste d'engagements spécifiques
 
  
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
_______________  
  GATS/SC/141 
Page 2 ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Ensemble des secteurs et sous-secteurs 
des services inclus dans la présente offre 3) i) Présence commerciale pour 
tous les services énumérés 
dans la présente liste, autres que les services fournis aux 
entreprises (énumérés ci-
dessous)
1 sous réserve de la 
constitution en société 
conformément à la Loi sur les 
sociétés, soit comme société par actions soit comme société 
à responsabilité limitée. 
  3) i) Les fournisseurs de services 
étrangers doivent obtenir 
l'approbation de la Direction 
générale de l'investissement pour 
établir une présence commerciale en Arabie saoudite conformément 
à la Loi d'avril 2000 sur 
l'investissement étranger et à l'article 5:3 du Règlement relatif à 
la Loi sur l'investissement 
étranger.   Tous les modes de fournitures:  les 
mesures de fiscalité seront à tous égards, 
sauf pour la Zakat, appliquées 
conformément aux articles II et XVII et à 
toutes les autres dispositions pertinentes de l'AGCS.
 
  ii) Présence commerciale pour les 
services fournis aux 
entreprises (énumérés ci-dessous)
1 sous réserve de 
l'établissement d'une société et 
de son enregistrement en vertu de la Loi sur les sociétés 
professionnelles.   
 ii) Les ressortissants non 
saoudiens peuvent acquérir 
des biens immobiliers en Arabie saoudite par héritage.  
Les établissements étrangers 
autorisés à exercer leurs activités dans le Royaume en 
vertu de la Loi sur 
l'investissement étranger peuvent posséder des biens 
immobiliers conformément 
aux lois et règlements régissant la participation 
étrangère dans des actifs 
immobiliers. 
  
                                                      
1 Services professionnels (1A), voir document W/120.  
   GATS/SC/141
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
   iii) Les entités commerciales non 
saoudiennes et les personnes 
physiques étrangères sont 
assujetties à un impôt sur le revenu tandis que les entités et les 
ressortissants saoudiens sont 
assujettis à la Zakat.  
    Les modifications qui seront 
apportées à l'avenir au code fiscal 
saoudien ne seront pas moins 
favorables aux fournisseurs de services étrangers qu'elles ne le 
sont en vertu du code actuel.   
  iv) Les fournisseurs de services 
étrangers et les personnes 
physiques étrangères auront accès 
aux subventions disponibles dans 
le pays.  Toutefois, seuls les Saoudiens pourront bénéficier de 
subventions sur certains services. 
  
 4) Non consolidé, sauf en ce qui 
concerne les mesures applicables à 
l'entrée et au séjour temporaire des personnes physiques appartenant 
aux catégories suivantes: 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "limitations concernant l'accès 
aux marchés"
   
  GATS/SC/141 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  i) Personnes en voyage 
d'affaires:  
 Personnes physiques qui 
séjournent en Arabie saoudite sans recevoir de rémunération 
en Arabie saoudite ni 
effectuer de ventes directes au grand public ni fournir de 
services, en vue de participer 
à des réunions d'affaires, de nouer des contacts d'affaires, 
y compris de participer à des 
négociations pour la vente de services et/ou à d'autres 
activités similaires, y compris 
pour préparer l'établissement d'une présence commerciale 
en Arabie saoudite.  L'entrée 
et le séjour sont limités à une 
période n'excédant pas 
180 jours, y compris les entrées multiples. 
    
   GATS/SC/141
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  ii) Personnes transférées à 
l'intérieur d'une société  
 Personnel d'encadrement, 
dirigeants et spécialistes (au sens indiqué plus loin) qui, à 
la date de leur demande 
d'entrée dans le Royaume, sont employés depuis trois 
ans au moins dans le même 
domaine par une personne morale et sont transférés vers 
une entreprise qui lui est 
affiliée en Arabie saoudite.  L'entrée et le séjour de ces 
membres du personnel 
d'encadrement, dirigeants et spécialistes sont subordonnés 
aux conditions suivantes:   
   
 −  Leur nombre ne peut excéder 
25 pour cent de l'effectif total 
de chaque fournisseur de services.  Toutefois, un 
minimum de trois personnes 
sera autorisé.  Il est également possible pour le fournisseur de 
services de choisir l'option 
suivante:  le nombre de ces membres du personnel 
d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes ne dépassera pas 15 pour cent;  et le nombre 
des autres employés étrangers 
(c'est-à-dire autres que les membres du personnel 
d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes) sera limité à 
10 pour cent, ou vice-versa.   
    
  GATS/SC/141 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  Toutefois, le transfert d'un 
minimum de deux personnes 
sera considéré comme étant 
conforme au seuil de 15 pour cent.   
 
−  Leur entrée et leur séjour 
seront autorisés pour une 
période de deux ans, 
renouvelable pour des durées similaires. 
 
−  Certains postes dans une 
entreprise peuvent être 
réservés aux ressortissants saoudiens de toutes catégories.  
Ces postes sont ceux ayant 
trait au recrutement et au personnel, les postes de 
réceptionniste, caissier, garde 
de la sécurité civile et les postes ayant trait au suivi des 
transactions (relations avec le 
gouvernement). 
    
   GATS/SC/141
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Définitions : 
 
Personnel d'encadrement :  personnes qui, 
dans une organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger 
celle-ci, ou un de ses départements ou 
services, supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cad res, sont habilitées 
à recruter et à licencier ou à recommander le recrutement et le 
licenciement de personnel, ou à prendre 
d'autres décisions (par exemple en ce qui concerne les promotions ou l'autorisation 
de congés), et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités courantes.  Cette catégorie ne comprend 
ni les superviseurs de premier rang – sauf 
si les employés qu'ils supervisent sont 
des professionnels – ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la fo urniture du service 
considéré. 
   
 Dirigeants :  personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour 
tâche de gérer celle-ci, fixent ses 
objectifs et déterminent ses politiques, disposent d'un large pouvoir de décision 
et auxquelles les cadres de rang 
supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent 
que des indications ou directives de 
caractère général.  Ils n'exécutent pas directement des tâches liées à la 
fourniture effective du service ou des 
services de l'organisation. 
    
  GATS/SC/141 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Spécialistes :  personnes qui, dans une 
organisation, ont de très grandes 
compétences et des connaissances très 
poussées, entretenues par une pratique suivie des services, des activités de 
recherche, du matériel, des techniques ou 
de la gestion de l'organisation.    
  iii) Fournisseurs de  
 services contractuels  
  Employés de fournisseurs de 
services contractuels, c'est-à-
dire employés de personnes morales sans présence 
commerciale en 
Arabie saoudite, qui ont obtenu 
un contrat de services en 
Arabie saoudite dont l'exécution exige la présence de leurs 
employés dans le pays.  L'entrée 
et le séjour de ces personnes seront autorisés pour une 
période n'excédant pas 180 jours 
renouvelable. 
   
  L'entrée de ces personnes sera 
autorisée uniquement pour les sous-secteurs ci-après des 
services fournis aux entreprises: 
    
   GATS/SC/141
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 − services juridiques  
  (partie de CPC 861) 
− services d'architecture 
  (CPC 8671) 
− services d'aménagement urbain 
et d'architecture paysagère  
 (CPC 8674) 
− services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
− services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673) 
− services connexes de 
consultations scientifiques et 
techniques 
(CPC 8675)   
 − services d'essais et d'analyses 
techniques 
 (CPC 8676) 
− services de traduction 
(CPC 87905) 
− services environnementaux 
(tous les sous-secteurs) 
 (CPC 94010 + 94020 + 9403 + 
9404 + 9405 + 9406 + 9409) 
− services annexes aux industries 
extractives 
(CPC 883 + 5115) 
− services de conseil en gestion 
(CPC 8650) 
− services connexes aux services 
de consultations en matière de gestion 
 (CPC 8660) 
    
  GATS/SC/141 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 − services d'entretien et de 
réparation de matériel (à 
l'exclusion des véhicules 
maritimes, aériens ou d'autres matériels de transport) 
 (CPC 633 + 8861 à 8866) 
− services comptables, d'audit et 
de tenue de livres 
 (CPC 8621 + 8622) 
− services médicaux et dentaires 
 (CPC 9312) 
− services fournis à la recherche et 
au développement expérimental 
interdisciplinaires 
 (CPC 85300) 
− services informatiques et 
services connexes 
 (CPC 841 à 845 + 849)   
 − services de construction et 
services d'ingénierie connexes 
 (CPC 511-518) 
− services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques, à 
l'exclusion des services pour la Umra et le Hadj 
 (CPC 7471) 
− services de restauration, y 
compris les services de traiteur 
(à l'exception des bars, boîtes de 
nuit, etc.) 
 (CPC 6421 + 6422 + 6423) 
    
   GATS/SC/141
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  iv) Professionnels  
 indépendants  
   
  Professionnels indépendants 
(c'est-à-dire personnes physiques) engagés au titre d'un 
contrat de services par une 
personne morale établie en Arabie saoudite afin de fournir 
des services professionnels pour 
lesquels ils possèdent les diplômes universitaires et les 
qualifications professionnelles 
nécessaires ainsi que trois ans d'expérience dans le domaine 
concerné.  L'entrée et le séjour 
de ces personnes seront 
autorisés pour une période de 
180 jours, qui pourra être renouvelée.   
   
  L'entrée de ces personnes sera 
autorisée uniquement pour les 
services suivants: 
 
− services informatiques et 
services connexes 
 (CPC 841 à 845 + 849) 
− services de construction et 
services d'ingénierie connexes 
 (CPC 512, 513 et 516 + 517) 
− services comptables, d'audit et 
de tenue de livres 
 (CPC 8621 + 8622)     
  GATS/SC/141 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 − services de conseil fiscal 
 (CPC 87905) 
− services d'architecture 
 (CPC 8671) 
− pilotes et équipage 
− services juridiques 
 (partie de CPC 861) 
− services médicaux et dentaires 
 (CPC 9312)    
 − services fournis à la recherche et 
au développement expérimental 
interdisciplinaires 
 (CPC 85300) 
− services de conseil en gestion 
 (CPC 8650) 
− services de nettoyage de 
bâtiments  
 (CPC 874) 
   
  Pour les autres services 
d'enseignement (uniquement 
l'enseignement de la cuisine 
thaïlandaise et de la langue thaïe (en tant que partie de CPC 9290)), 
l'entrée et le séjour seront autorisés 
pour une période de 90 jours, qui pourra être renouvelée pour une 
durée similaire.    
   GATS/SC/141
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  v) Installateurs et agents d'entretien  
 
 Spécialistes qualifiés qui 
fournissent des services d'installation ou d'entretien.  Ces 
services doivent être fournis 
sous contrat entre le constructeur des machines ou 
matériels et leur propriétaire, 
l'un comme l'autre étant des personnes morales.  L'entrée 
temporaire est accordée pour 
une période ne dépassant pas 90 jours, qui peut être 
renouvelée. 
    
  GATS/SC/141 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
II.   ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES     
A. Services professionnels      
a. Services juridiques 
 Services de conseil juridique dans le 
droit de la juridiction pour lequel le 
fournisseur de services a qualité de 
juriste et en droit international 
 (partie de CPC 861) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Participation du capital étranger 
limitée à 75 pour cent 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 3) Les juristes qui ne sont pas des 
ressortissants saoudiens ne peuvent pas 
plaider une affaire devant les tribunaux 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
b. Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres  
 (CPC 8621 et 8622) c. Services de conseil fiscal 
 (CPC 8630) 
d. Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie  (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation du capital étranger 
limitée à 75 pour cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g. Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
 (CPC 8674) h. Service médicaux et dentaires 
 (CPC 9312) 
i. Services vétérinaires  (CPC 93201) 
    
B. Services informatiques et services 
connexes  
a.-e. (CPC 841 à 845 et 849)  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/141
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C.  Services de recherche-
développement   
a.-c.  (CPC 851, 852 et 853)  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs      
a. De bateaux 
 (CPC 83103) b. D'aéronefs 
 (CPC 83104) 
c. D'autres matériels de transport  (CPC 83101+83102+83105) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
d. D'autres machines et matériel  
  (CPC 83106 à 83109) 
e. Services de location simple ou en 
crédit-bail d'articles domestiques 
  (CPC 832) 
    
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
a. Services de publicité 
 (CPC 8711) b. Services d'études de marché  
 (CPC 86401) 
c. Services de conseil en gestion  (CPC 8650) 
d. Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion 
 (CPC 8660) 
e. Services d'essais et d'analyses 
techniques 
 (CPC 8676) 
f. Services annexes à l'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture  
 (CPC 881) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   
  GATS/SC/141 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
h. Services annexes aux industries 
extractives 
 (CPC 883+5115) 
i. Services annexes aux industries 
manufacturières  
 (CPC 884 (à l'exception de 88442) + 
885)  
j. Services annexes à la distribution 
d'énergie  
 (CPC 887) m. Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques  
 (CPC 8675)    
n. Services d'entretien et de réparation 
de matériel (à l'exclusion des 
véhicules maritimes, aériens ou 
d'autres matériels de transport) 
 (CPC 633 + 8861 à 8866) 
p. Services photographiques   (CPC 8750) 
q. Services de conditionnement  
 (CPC 8760) r. Services d'impression et de 
publication 
 (CPC 88442) s. Services de congrès  
 (CPC 87909)* 
t. Autres services (par exemple 
services de relations publiques) 
− Services de traduction  
 (CPC 87905) 
− Services de conception 
spécialisés 
  (CPC 87907) 
     
   GATS/SC/141
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
B. Services de courrier   
 (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" - Les exploitants de services de 
livraison exprès bénéficieront d'un 
traitement non moins favorable que celui qui est accord é à la poste pour 
ses activités de livraison exprès. 
- Lorsque les services de consultation 
relatifs à la fourniture de services 
postaux (CPC 7511**) seront 
privatisés, ils seront aussi ouverts aux fournisseurs de services 
étrangers 
 
 
C. Services de télécommunication  
Conditions générales pour ce sous-secteur:  Les engagements contractés par le Royaume d'Arabie saoudite sont conformes aux prin cipes énoncés aux fins de l'établissement des 
listes dans les documents ci-après:  "Notes sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base" ( S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations concernant 
l'accès aux marchés qui ont trait à la di sponibilité du spectre" (S/GBT/W/3).   
 
Ces engagements sont subordonnés aux conditions générales ci-après: 
- Le Royaume d'Arabie saoudite contracte des engagements conformément au document de référence sur les télécommunications de ba se figurant en annexe. 
- Tout service de télécommunication fourni en Arabie saoudite sur la base d'une présence commerciale (mode 3) doit être fourni par une entreprise enregistrée en 
Arabie saoudite, dans laquelle la participation étrangère ne dépassera pas les pourcentages mentionnés ci-après.   
- La présente liste relative aux  télécommunications de base n'inclut aucun service de diffusion.2  
- La fourniture transfrontières est subordonnée à un accord co mmercial avec une/des entité(s) juridique(s) ayant obtenu une lic ence ou un agrément de la CITC dans le 
Royaume d'Arabie saoudite 
 
                                                      
2 Les services de diffusion sont définis comme étant des services de radiocommunication dans lesquels les transmissions sont con çues pour être reçues directement par le 
grand public, y compris les transmissions sonores ou les transmi ssions télévisuelles.  Toutefois, le transport d'un signal entr e les stations de diffusion et les émetteurs fait partie 
des services de télécommunication.  
  GATS/SC/141 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
1. Services de télécommunication de 
base 
- Services publics, fixes - fournis 
par la mise à disposition d'installations 
 
a. Services de téléphone f. Services de télécopie 
i. Services d'audio-messagerie 
téléphonique 
  
1) Néant à compter de la fin de 2006 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les services offerts 
en tant que services de 
télécommunication publics doivent 
être fournis par une société par actions.  La participation étrangère 
au capital est limitée à 49 pour cent 
au moment de l'accession;  elle pourra être de 51 pour cent d'ici à la 
fin de 2007 et de 60 pour cent d'ici à 
la fin de 2008  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 Publics, fixes - sans mise à 
disposition d'installations et privés,  
fixes - avec ou sans mise à 
disposition d'installations  
 
a. Services de téléphone f. Services de télécopie 
i. Services d'audio-messagerie 
téléphonique  
 
  
1) Néant à compter de la fin de 2006 
2) Néant
 
3) Néant, sauf que la participation 
étrangère au capital sera limitée à 
49 pour cent au moment de l'accession, puis à 51 pour cent d'ici 
à la fin de 2006 et à 70 pour cent 
trois ans après l'accession 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
  
1) Néant
 
2) Néant  
3) Néant  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
   
   GATS/SC/141
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
2. Publics ou privés - avec ou sans 
mise à disposition d'installations  
 
b. Services de transmission de données 
avec commutation par paquets 
c. Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
d. Services de télex 
e. Services de télégraphe 
g. Services de circuits privés loués 
  
 
 
1) Néant 2) Néant
 
3) Néant, sauf que la participation 
étrangère au capital sera limitée à 49 pour cent au moment de 
l'accession, puis à 51 pour cent d'ici 
à la fin de 2006 et à 70 pour cent trois ans après l'accession 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
 
1) Néant
 
2) Néant  
3) Néant  
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
- Services à valeur ajoutée 
 
h. Courrier électronique 
j. Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveurs de bases de données 
k. Échange électronique de données 
l. Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
    
m. Services de conversion de codes et 
de protocoles 
n. Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y 
compris traitement transactionnel) 
o. Services de recherche de personnes p. Services de fournisseurs d'accès à 
Internet 
     
  GATS/SC/141 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
3. Autres  
 
 Services de radiotéléphonie mobile  
 A.1.  Services de radiotéléphonie mobile 
publics - avec mise à 
disposition d'installations 
 
a. Services de téléphone 
f. Services de télécopie i. Services d'audio-messagerie 
téléphonique 
   
 
 
 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant, sauf que les services de 
téléphone mobile offerts en tant que 
service de télécommunication public 
avec mise à disposition d'installations doivent être fournis 
par une société par actions.  La 
participation étrangère au capital sera limitée à 49 pour cent au 
moment de l'accession;  elle pourra 
être de 51 pour cent d'ici à la fin de 2005 et de 60 pour cent d'ici à la fin 
de 2008. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
A.2. Services de radiotéléphonie mobile 
privés (avec ou sans mise à 
disposition d'installations) et 
services de radiotéléphonie mobile publics sans mise à disposition 
d'installations 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, excepté ce qui suit:
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
   
   GATS/SC/141
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
a. Services de téléphone 
f. Services de télécopie 
i. Services d'audio-messagerie 
téléphonique 
  - La participation étrangère au 
capital sera limitée à 49 pour 
cent au moment de l'accession;  
elle pourra être de 51 pour cent d'ici à la fin de 2005, puis de 
70 pour cent trois ans après 
l'accession.  
   
Services par satellite3: 
 
- VSAT 
- GMPCS 
- Vente de capacité satellite à des 
entités juridiques ayant obtenu 
une licence ou un agrément de la CITC pour utiliser cette 
capacité dans le Royaume 
d'Arabie saoudite  - Le nombre de licences pour les 
services VSAT sera limité à 
cinq jusqu'au 1
er janvier 2006.  
Après cette date, il n'y aura aucune limitation du nombre des 
licences.   
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
D. Services audiovisuels  
1.  Les "produits récréatifs vidéo grand public" mentionnés ci-après comprennent sans s'y limiter les cassettes vidéo et les vi déodisques numériques. 
2. Rien dans le présent engagement n'oblige l'Arabie saoudite à fournir un moyen de présentation ou de transmission des service s audiovisuels qui n'est pas offert par le 
gouvernement saoudien au public d'une manière générale. 
 
a. Services de distribution de films 
cinématographiques et de produits 
vidéo récréatifs (CPC 96113) fournis 
à d'autres établissements à des fins 
récréatives, pour diffusion 
télévisuelle ou pour la vente ou la location à des tiers.
4   
 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
3 Les exploitants de systèmes par satellite GMPCS et VSAT seront tenus jusqu'au 1er janvier 2006 d'acheminer le trafic sur le réseau de la STC par l'intermédiaire de 
centres de transit et de centres tête de ligne, en particulier da ns le cas des communications de l'Arabie saoudite vers l'étran ger. 
4 Dans un souci de clarté, cet engagement a uniquement trait à la distribution de films cinématographiques ou de bandes vidéo, c 'est-à-dire à l'octroi de licences y 
relatives, et ne porte pas sur leur diffusion télévisuelle.  
  GATS/SC/141 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b. Services de production et de 
distribution radiophoniques et 
télévisuels (octroi de licences pour 
des émission de radio et de télévision, qu'il s'agisse d'émissions 
en direct, enregistrées sur bande, sur 
un autre support d'enregistrement ou sur vidéodisque numérique pour une 
émission ultérieure, qu'il s'agisse 
d'une radiodiffusion terrestre, par télévision satellite, par câble ou par 
tout autre moyen similaire, y 
compris la DTH et la DBS.  Ces programmes, et chaînes de 
programmation, peuvent être 
produits à des fins récréatives, publicitaires ou inclure des pièces 
habituellement réalisées dans les 
studios de télévision.  Ces services 
comprennent également la 
production d'émissions sur l'actualité sportive et les prévisions 
météorologiques ainsi que la 
réalisation d'interviews, etc.). 
 1) Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
3. SERVICES DE CONSTRUCTION 
ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES    
A. Travaux de construction de 
bâtiments  
  (CPC 512) B. Travaux de construction d'ouvrages 
de génie civil  
  (CPC 513) 1) Non consolidé* sauf pour les 
services de consultation et de conseil 
connexes 
2)  Néant 
3)   Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* sauf pour les services 
de consultation et de conseil connexes 
2)  Néant 3)  Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/141
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
C.  Travaux de pose d'installations et 
d'assemblage  
  (CPC 516+514) 
D. Travaux d'achèvement et de finition 
des bâtiments  
  (CPC 517) 
E.  Autres  
  (CPC 511, 515 et 518) 
    
4.  SERVICES DE DISTRIBUTION     
B.  Services de commerce de gros  
  (CPC 622, 6111, 6113, 6121)  1)  Néant 2)  Néant 
3)  Néant, excepté ce qui suit:
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
C.  Services de commerce de détail  
 (CPC 631, 632, 6111, 6113, 6121 et 
613) 
 − Participation étrangère au 
capital limitée à 51  pour cent au 
moment de l'accession puis à 
75 pour cent trois ans après la 
date d'accession.   
 Aux fins de la présente liste, le 
commerce de gros et de détail dans 
le pays inclut l'embauche de 
personnes physiques ressortissantes du pays sur une base contractuelle 
pour vendre des produits et des 
services au détail moyennant une rémunération qui sera perçue à la 
fois pour l'effort de vente et pour les 
services de soutien à la vente qui se traduisent par des ventes 
supplémentaires par d'autres 
distributeurs sous contrat. 
 − L'investissement étranger 
minimum est de 20 millions de 
riyals saoudiens pour chaque 
fournisseur de services. 
− La taille minimum des points de 
vente pourra être fixée. 
− 15 pour cent des employés 
saoudiens au minimum devront 
être formés chaque année. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
D.  Franchisage  
 (CPC 8929)  
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant, excepté ce qui suit: 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 3)  Néant 
   
  GATS/SC/141 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 − Participation étrangère au 
capital limitée à 51  pour cent au 
moment de l'accession puis à 
75 pour cent trois ans après la date d'accession. 
− Un étranger doit être autorisé 
dans son propre pays à pratiquer le franchisage ou être associé 
dans une société agréée depuis 
au moins cinq ans sans interruption. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
 
 
  
 
  
 
  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
5.  SERVICES D'ÉDUCATION     
A.  Services d'enseignement primaire  
  (CPC 921) 
B.  Services d'enseignement secondaire  
 (CPC 922) C.  Service d'enseignement supérieur
 
  (CPC 923) 
D.  Services d'enseignement pour 
adultes  
  (CPC 924) 
E.   Autres   
 (enseignement technique + cuisine 
thaïlandaise et langue thaïe) 
 (CPC 929) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/141
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
6. SERVICES 
ENVIRONNEMENTAUX    
A.  Services d'assainissement  
  (CPC 94010) 
B.  Services d'enlèvement des ordures  
  (CPC 94020) 
C.  Services de voirie et services 
analogues  
  CPC 9403) 
D.  Autres  
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
− Services de purification des gaz 
brûlés 
 (CPC 9404) 
− Services de protection de la 
nature et des paysages 
 CPC 9406) 
− Services de lutte contre le bruit 
 (CPC 9405) 
− Autres services de protection de 
l'environnement (CPC 9409) 
(y compris évaluation des retombées sur l'environnement) 
     
  GATS/SC/141 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 
7.  SERVICES FINANCIERS    
A.  Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
  (L'accès aux marchés est permis uniquement pour les serv ices d'assurance fournis se lon un système coopératif)  
 Les fournisseurs étrangers de services d'assurance exerçant leurs activités par l'intermédiaire d'un agent saoudien sont autor isés à exercer ces activités, y compris à poursuivre 
les opérations commerciales existantes sans interruption, ainsi qu'à offrir de nouveaux produits et services à de nouveaux clie nts, pendant une période de trois ans à compter 
de la date d'adoption du Décret royal n° 3120/MB daté du 4/3/1426H (13 avril 2005) et conformément à ce décret. 
 
 
a. Services d'assurance  - Protection et 
épargne5 
b.  Services d'assurance autre que sur la 
vie 
 (assurance générale et assurance 
maladie) 
c.  Réassurance et rétrocession  
d. Intermédiation en assurance (y 
compris services de courtage et 
d'agence)  
1)  Non consolidé, sauf néant pour: 
  b) Assurance contre les risques en 
rapport avec le transport 
maritime, le transport aérien commercial, le lancement 
d'engins spatiaux et le transport 
effectué par ces engins (y 
compris les satellites), cette 
assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après:   
1)  Non consolidé, sauf néant pour: 
  b) Assurance contre les risques en 
rapport avec le transport maritime, 
le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le 
transport effectué par ces engins (y 
compris les satellites), cette 
assurance couvrant la totalité ou 
une partie des éléments ci-après:    
e. Services auxiliaires de l'assurance 
(services de consultation, actuariels, 
d'évaluation du risque et de liquidation des sinistres) 
 − marchandises transportées, 
véhicules transportant les 
marchandises et toute responsabilité en découlant. 
− assurance contre les risques en 
rapport avec les marchandises en transit international 
 c) Réassurance et rétrocession 
 d) Courtage et agence  e) Services auxiliaires de 
l'assurance, services de 
consultation, actuariels, d'évaluation du risque et de 
liquidation des sinistres 
 − marchandises transportées, 
véhicules transportant les 
marchandises et toute responsabilité en découlant. 
− assurance contre les risques en 
rapport avec les marchandises en transit international 
 
 c) Réassurance et rétrocession  d) Courtage et agence 
 e) Services auxiliaires de l'assurance, 
services de consultation, actuariels, d'évaluation du risque et de 
liquidation des sinistres
  
                                                      
5 Tels qu'ils sont définis à l'article 3, partie 3:1 à 3, du règl ement d'application de la Loi sur le contrôle des sociétés coop ératives d'assurance, publié le 25 avril 2004, y 
compris l'assurance-vieillesse.  
   GATS/SC/141
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 2)  Néant 
3) Pour a), b) et c), la présence 
commerciale est autorisée sous la 
forme d'une société par actions 
d'assurance coopérative constituée localement, ou sous la forme d'une 
succursale directe, établie dans le 
pays, d'une compagnie d'assurance 
internationale exerçant en 
Arabie saoudite en tant que fournisseur de services d'assurance 
coopérative.
6 .  La participation 
étrangère aux sociétés par actions en Arabie saoudite est autorisée dans la 
limite de 60 pour cent du capital à 
compter de la date d'accession.
 
 2)  Néant 
3)  Néant 
  
  Pour d), la présence commerciale 
est autorisée sous la forme d'une 
société par actions constituée localement ou d'une société à 
responsabilité limitée.  La 
participation étrangère est autorisée dans la limite de 60 pour cent du 
capital à compter de la date 
d'accession.   
   
                                                      
6 Dans un souci de clarté, les succursales des compagnies d'assurance étrangères exerçant en tant que fournisseurs de services d 'assurance coopérative ne sont pas tenues 
d'exercer leurs activités en tant que soci étés par actions en Arabie saoudite.  
  GATS/SC/141 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  Pour e), la présence commerciale 
pour les services de liquidation des 
sinistres et d'évaluation du risque 
est autorisée sous la forme d'une société par actions constituée 
localement ou d'une société à 
responsabilité limitée.  La participation étrangère est autorisée 
dans la limite de 60 pour cent du 
capital à compter de la date d'accession.  Pour les services 
actuariels et les services de 
consultation, la présence commerciale est autorisée pour les 
personnes physiques ou les entités 
juridiques. 
   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services bancaires et autres services 
financiers  (à l'exclusion de 
l'assurance)     
a. Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public;  
b.   Prêts de tout type, y compris crédit à 
la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et financement de transactions 
commerciales; 
c.    Crédit-bail; d. Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et 
traites;
 1) Non consolidé, sauf pour "l", "k" et, 
sous "i", uniquement pour la gestion de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion 
d'investissement collectif, services de garde, services de dépositaire et 
services fiduciaires doivent être 
fournis par des institutions pour les clients institutionnels, y compris les 
régimes d'investissement collectif, 
au moment de l'accession.
 1) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la colonne sur l'accès aux marchés  
     
   GATS/SC/141
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
e.   Garanties et engagements;  
f.   Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit 
dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
− instruments du marché 
monétaire (y compris chèques, 
effets, certificats de dépôt);  
− devises; 
− produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et options; 2) Néant, sauf non consolidé pour la 
gestion de fonds de pension sous "i".  
Sous "j", tous les services de 
règlement et de compensation sont fournis exclusivement par la SAMA.  
Cela limite également le traitement 
national. 
3)  Néant, excepté ce qui suit: 
− La présence commerciale des 
banques est autorisée sous la forme d'une société par actions 
constituée localement ou d'une 
succursale d'une banque internationale. 
− La participation étrangère au 
capital d'une coentreprise en 
Arabie saoudite est autorisée 
dans la limite de 60 pour cent à compter de la date d'accession. 2)  Néant  
 
 
  
 
 3)  Néant  Lorsque les services de régime de 
pension complémentaire du régime 
public de pension sont fournis par 
des institutions financières saoudiennes, ils seront aussi ouverts 
à des fournisseurs de services 
étrangers pour les modes 2 et 3 uniquement. 
− instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, 
y compris swaps, accords de taux à terme; 
− valeurs mobilières négociables;  
− autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal. − Ces services financiers doivent 
être fournis par des banques 
commerciales à l'exception de la gestion des actifs, sous "i", et 
des services de conseil, sous 
"k", qui peuvent être fournis par des établissements financiers 
bancaires non commerciaux 
conformément à la législation sur le marché des capitaux 
    
  GATS/SC/141 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
g. Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y 
compris garantie et placement en 
qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services 
relatifs à ces émissions; 
h.  Courtage monétaire; i. Gestion d'actifs, par exemple gestion 
de trésorerie ou de portefeuille, 
toutes formes de gestion d'investissement collectif, gestion de 
fonds de pension, services de garde, 
services de dépositaire et services fiduciaires; − Non consolidé pour la gestion 
des fonds de pension sous "i".  
Cela limite aussi le traitement 
national 
− Non consolidé pour tous les 
services de règlement et de 
compensation nationaux, sous "j", fournis excl usivement par la 
SAMA.  Cela limite également 
le traitement national. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
 
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
j. Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs 
mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables;    
k. Services de conseil et autres services 
financiers auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas a) à l), y compris cote de crédit et 
analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en placements et conseil en matière 
d'acquisitions, de restructurations et 
de stratégies d'entreprises.
    
l. Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs. 
     
   GATS/SC/141
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
8.  SERVICES DE SANTÉ ET 
AUTRES    
A.  Services hospitaliers  
  (CPC 9311) 1)  Non consolidé*  
2)  Néant 
3) Néant, sous réserve de l'obligation 
de constituer une entreprise entre 
une entreprise hospitalière étrangère 
et un professionnel de la médecine agréé en Arabie saoudite 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B.  Autres services de santé humaine  
  (CPC 9319, sauf 93191) 
 
 
 
 
  1)  Non consolidé*  
2)  Néant 3) Néant, sous réserve de l'obligation 
de constituer une entreprise entre 
une entreprise hospitalière étrangère 
et un professionnel de la médecine 
agréé en Arabie saoudite 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1)  Non consolidé* 
2)  Néant 3)  Néant 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/141 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
9.    SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES     
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration  (y compris les services 
de traiteur) 
 (CPC 64110, 64120, 642 et 643) 
 (à l'exception des bars, boîtes de 
nuit, etc.) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
  (CPC 7471)   (sauf pour la Umra et le Hadj) 1)  Néant 
2)  Néant 
3) Néant, sauf qu'un examen des 
besoins économiques est appliqué 
aux agences de voyages uniquement, 
sur la base du rapport entre la population totale et le nombre 
d'agences de voyages 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C.  Services de guides touristiques  
  (CPC 74720) 
  (sauf pour la Umra et le Hadj) 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
10.  SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS    
B.  Services d'agences de presse  
  (CPC 962) 
 
D.  Services récréatifs   
 (CPC 96491) 
 (Uniquement les services des parcs 
et jardins publics) 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
   GATS/SC/141
 Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
11.  SERVICES DE TRANSPORT    
A.  Services de transport maritime  
a.  Transports de voyageurs  
  (CPC 7211)  
b.  Transports de marchandises    (CPC 7212) 
c.  Location de navires avec équipage  
  (CPC 72130) d. Maintenance et réparation des 
navires 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Les services portuaires ci-après seront 
mis à la disposition des fournisseurs de 
transports maritimes internationaux à des 
conditions raisonnables et non discriminatoires: 
- services d'exploitation des ports et 
voies navigables (à l'exclusion de la manutention des cargaisons); 
- services de pilotage et d'accostage; 
- services d'aide à la navigation; - services de sauvetage et de 
renflouement; 
- tous les autres services annexes des 
transports par eau. 
C.    Services de transport aérien  
d. Maintenance et réparation des 
aéronefs 
e. Services annexes des transports 
aériens 
 (CPC 746) 
- Systèmes informatisés de 
réservation 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
E.  Services de transport ferroviaire  
a.  Transports de voyageurs    (CPC 7111) 
b.  Transports de marchandises  
  (CPC 7112) c.  Services de poussage et de 
remorquage 
  (CPC 7130) d. Maintenance et réparation de 
matériel de transport ferroviaire  
  (CPC 8868) 
e. Services annexes des transports 
ferroviaires 
  (CPC 743) 
 1)  Néant 
2)  Néant 3) Investissement étranger dans le 
cadre d'arrangements dits de 
construction-explo itation-transfert 
(CET) 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/141 
Page 34 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale  4)  Présence de per sonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
G.  Services de transports par conduites  
a.  Transports de combustibles 
  (CPC 7131) 
b.  Transports d'autres marchandises   (CPC 7139)   1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
H. Services annexes et auxiliaires de 
tous les modes de transport   
 (limités aux services de transport 
maritime, ferroviaire et aérien 
conformément à l'Annexe sur les services de transport aérien) 
a. Services de manutention 
 (CPC 741)  1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
2)  Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Les services relevant de la catégorie CPC 
749 sont actuellement fournis par le secteur public.  Dans la mesure où l'accès 
aux marchés pour les services inclus dans 
la catégorie CPC 749 sera ouvert aux entités privées au titre de la législation 
saoudienne, le traitement national sera 
accordé. 
b. Services d'entreposage 
 (CPC 742) 
c. Services d'agences de transports de 
marchandises    
  (CPC 748) 
     GATS/SC/141 
 Page 35 
 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 Objet
 
Le présent document contient des définitions et d es principes concernant le cadre réglementaire pour 
les services de télécommunications de base.   
Définitions  
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné 
de services de télécommunications de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel;   
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.   
2. Interconnexion
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits. GATS/SC/141 
Page 36  
 
  2.2 Interconnexion à assurer
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe  interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
3. Service universel  
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes:  GATS/SC/141 
 Page 37 
 
 
   a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
__________