ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/156/Rev.1 
18 janvier 2011 
 (11-0285) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – EXEMPTION DE MINIMIS   
ÉNONCÉE À L'ARTICLE II 
 
Communication présentée par le Canada
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 17 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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Introduction 
  Au printemps 2008, le Canada a proposé d' ajouter une nouvelle disposition (document 
TN/RL/GEN/156) à l'article II de l'Annexe VIII de l'Accord SMC proposée par le Président (document TN/RL/W/213).  Il s'agirait d'ajouter une disposition à l'annexe sur la pêche et de 
permettre aux Membres d'accorder un certain montan t de soutien (X pour cent) aux activités de pêche 
menées dans des eaux relevant de  la juridiction nationale d'un Me mbre, tant que la valeur des 
programmes n'excède pas un pourcentage donné de la  valeur au débarquement des poissons capturés 
dans ces eaux.   Depuis, le Canada a écouté attentivement les observations et les préoccupations des Membres 
et il voudrait présenter une révision de son document afin  de mieux incorporer le traitement spécial et 
différencié (TSD). 
 
Proposition  de minimis  
 
1. Au cours des négociations sur les subventions à la pêche, plusieurs Membres ont dit que toute 
prohibition éventuelle des subventions au sect eur de la pêche devrait aussi inclure une 
exemption pour les programmes d'aide aux ac tivités/programmes de pêche à petite échelle.  
Toutefois, alors que plusieurs solutions ont été proposées et examinées au sein du Groupe de négociation, il s'est avéré très difficile de définir les expressions "petits programmes", 
"activités de pêche à petite échelle" et "activités de pêche artisanale". 
 
2. Les discussions sur ce point ont généraleme nt eu lieu dans le contexte des pays en 
développement.  Le premier projet de texte du Président prévoyait un TSD qui abordait cette 
question pour ce qui était des pays en développement mais qui ne disait rien en ce qui concernait les autres Membres.  Toutefois, lors des discussions plurilatérales tenues à la fin de 2010, il semblait y avoir un certain degré de c onvergence sur le fait que les activités de pêche 
à petite échelle ou de pêche artisanale étaient une réalité  pour de nombreux Membres, 
indépendamment de leur ni veau de développement. 
 TN/RL/GEN/156/Rev.1 
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  3. Conformément à l'idée que les disciplines devraient être transparentes, applicables, 
exécutoires et fondées sur les principes existants de l'Accord SMC et de l'OMC, au printemps 
2008, le Canada a présenté, pour examen pa r les Membres, un document TN/RL/GEN/156 
concernant une disposition additio nnelle de l'article II de l'Annexe VIII de l'Accord SMC 
proposée par le Président.  Il s'agissait d'ajouter une disposition à l'annexe sur la pêche, sous 
forme de paragraphe "f)" dans l'article II:  Exceptions générales, qui autoriserait les Membres 
à accorder un certain montant de soutien (X pour  cent) aux activités de pêche menées dans 
des eaux relevant de la juridi ction nationale d'un Membre, tant  que la valeur des programmes 
n'excède pas un pourcentage donné de la valeur au débarquement des poissons capturés dans 
ces eaux.  En tant que partie de l'article II, cette nouvelle disposition serait subordonnée à 
l'article V. 
 4. On pourrait dire que, sur une base de facto , le document TN/RL/GEN/156 prévoyait un TSD 
pour les pays en développement disposant de p êcheries à grande échelle, étant donné leur part 
prédominante dans les prises mondiales:  par exemple, le seuil de minimis  pour l'Inde aurait 
représenté près de cinq fois celui du Canada, et celui de la Chine près de trois fois celui des 
États-Unis.  Mais, depuis cette communica tion, le Canada a reconnu que sa proposition 
de minimis  ne tenait pas compte des besoins de tous les pays en développement, en particulier 
ceux des PMA, des PEV et d'autres pays de pêche à petite échelle. 
 5. Afin de mieux répondre aux besoins de dé veloppement, le Canada propose maintenant 
d'inclure un nouvel élément pour les pays en développement qui représentent moins de 
0,5 pour cent de la pêche mondiale.  Il propose que ces pays aient accès à une exemption de minimis  plus importante que celle qui est prévue pour les pays développés et les pays en 
développement pratiquant la pêch e à plus grande échelle, afin de tenir compte des besoins de 
développement spécifiques(X pour cent + Y pour cent).  Un élément de minimis  absolu a 
aussi été inclus pour tenir compte des cas dans lesquels la pêche est pratiquée à si petite 
échelle que même l'exemption de minimis  élargie (X pour cent + Y pour cent) ne permettrait 
pas d'exempter une petite subvention.  Par exemple,  si la valeur totale des prises d'un pays est 
de 150 000 dollars et qu'une subve ntion de 15 000 dollars est accordée pour le carburant, la 
subvention représente 10 pour cent de la valeur des prises et elle dépasserait n'importe quel 
niveau de minimis , mais elle serait exemptée au titre du seuil d'un montant fixe. 
 
Nouvelle disposition textuelle po ur l'Annexe VIII, article II f) 
 
Article II 
 
Exceptions générales 
 
Nonobstant les dispositions de l'article premier, et  sous réserve des dispositions de l'article V: 
  a) …  
f) un Membre peut accorder des subventions  qui sont utilisées exclusivement pour 
soutenir les activités de pêche menées dans les eaux relevant de sa juridiction, si 
 
i) le montant annuel des subventions n'ex cède pas X pour cent de la valeur au 
débarquement annuelle moyenne des poissons capturés dans ces eaux 
pendant les trois années précédente s pour lesquelles des données sont 
disponibles, ou  TN/RL/GEN/156/Rev.1 
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  ii) pour les pays en développement Me mbres qui représen tent moins de 
0,5 pour cent des prises annuelles mo ndiales moyennes de poissons au 
cours des trois années précédentes pour lesquelles des données sont 
disponibles, le montant annuel des subventions n'excède pas X pour cent + Y pour cent, ou xxx xxx dollars EU, le montant le plus élevé étant retenu. 
 
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