ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG293/1 
13 décembre 2011 
 
 (11-6453) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre 
la Turquie et le Chili 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 Le présent rapport, préparé pour l'examen de l' Accord de libre-échange entre la Turquie 
et le Chili, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en 
pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et 
procédures énoncées dans la Décision relativ e au Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671).  
 Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Rohini Acharya (tél.: +41 22 739 5874).  WT/REG293/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
I.  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II.  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 5  
A.  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  5  
III.  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 7  
A.  DROITS ET IMPOSITIONS À L 'IMPORTATION ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES  7  
1.  Dispositions générales 7  
2.  Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 7  
3.  Programme de libéralisation 8  
a)  Libéralisation des droits de douane et des importations 8  
b)  Libéralisation tarifaire de la Turquie 9  
c)  Libéralisation tarifaire du Chili 11  
4.  Contingents tarifaires 13  
B.  RÈGLES D 'ORIGINE  14  
C.  DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  17  
D.  DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  18  
1.  Normes 18  
a)  Mesures sanitaires et phytosanitaires 18  
b)  Obstacles techniques au commerce 18  
2.  Mécanismes de sauvegarde 19  
a)  Mesures générales de sauvegarde 19  
b)  Autres 20  
3.  Mesures antidumping et mesures compensatoires 20  
4.  Subventions et aide publique 21  
5.  Autres règlements 21  
E.  DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  21  
1.  Produits agricoles, produits agricoles tr ansformés et produits de la pêche 21  
IV.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 21  
A.  TRANSPARENCE  21  
B.  PAIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  22  
C.  EXCEPTIONS  22  
D.  ACCESSION ET RÉSILIATION  22  
E.  CADRE INSTITUTIONNEL  22  
F.  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  24  
G.  RELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  28  
H.  MARCHÉS PUBLICS  29  
I.  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  29  
J.  AUTRES  30 
a)  Coopération 30  
ANNEXE I 32 
ANNEXE II 36 
  WT/REG293/1 
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Faits essentiels 
 
Parties à l'accord: Turquie et Chili 
 
Date de signature: 14 juillet 2009 
 Date d'entrée en vigueur: 1
er mars 2011 (marchandises et services) 
 Date de la notification:  25 février 2011 
 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. En 2009, la Turquie occupait le 22ème rang mondial pour les exportations (compte non tenu du 
commerce interne à l'Union européenne), et le 16ème rang mondial pour les importations.1  Le Chili 
occupait les 28ème et 30ème rangs pour les exportations et les importations de marchandises.2  L a  
structure du commerce des marchandises des deux pa ys diffère considérablement:  les produits 
manufacturés forment le groupe le plus important des produits exportés et importés par la Turquie 
(76,5% et 63,5% des exportations et des importatio ns totales de marchandises respectivement);  les 
produits manufacturés constituent également le prin cipal groupe de produits importés par le Chili 
(58,9%), mais les combustibles et les produits mini ers jouent un rôle important, spécialement dans les 
exportations de ce pays (56,7%).  Le commerce b ilatéral des marchandises a augmenté au cours des 
dernières années mais reste négligeable.  En 2009, le Chili était le 83ème marché à l'exportation et la 
44ème source d'importations de la Turquie,  tandis que la Turquie était le 22ème marché à l'exportation et 
la 36ème source d'importations du Chili.3 
2. Les graphiques I.1 et I.2 font apparaître les dernières tendances des échanges de marchandises 
entre les Parties.  Le déficit commercial de la Tu rquie, tant avec l'ensemble du monde qu'avec le Chili, 
s'est considérablement creusé, en particulier jusqu'à 2007;  s'il est également vrai que les exportations 
totales du pays ont augmenté de f açon soutenue pendant cette période, les exportations vers le Chili 
semblent être restées stationnaires.  Depuis 2007, les indicateurs révèlent une réduction du déficit 
commercial avec le Chili, en raison à la fois d'une  augmentation des exportations et d'une baisse des 
importations, principalement entre 2007 et 2009.   À l'inverse, le commerce extérieur des 
marchandises du Chili avec l'ensemble du monde et av ec la Turquie affiche un excédent. Il semble y 
avoir des écarts notables entre les données communiquées par les Parties. Ces dernières indiquent que ces écarts pourraient tenir au fait que des importa tions de pétrole expédiées du port de Ceyhan en 
Turquie ont été notifiées dans les importations du Chili mais non dans les exportati ons de la Turquie.  
Une autre explication pourrait être que les Parties ont  utilisé à la fois des don nées c.a.f. et des données 
f.a.b.
4 
                                                      
1 En 2009, les exportations et les exportations de marchandises de la Turquie étaient évaluées à 
102 143 millions de dollars EU et 140 928 millions de dollars EU respectivement (Profils commerciaux, 
statistiques de l'OMC). 
2 En 2009, les exportations et les importations de marchandises du Chili s'élevaient à 53 735 millions 
de dollars EU et 42 427 millions de dollars EU resp ectivement (Profils commerciaux, statistiques de l'OMC). 
3 Les classements sont fondés sur les données communiquées à la base de données Comtrade de la 
DSNU et ne tiennent pas compte des échanges internes à l'Union européenne. 
4 Les données c.a.f. comprennent les coûts de fret et d' assurance qui ne sont pas pris en compte dans les 
données f.a.b. WT/REG293/1 
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0,00,51,01,52,02,53,0
050100150200250
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Turquie:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination de l'ensemble du monde et du Chili, 2000-2010
Source: DSNU, Base de données Comtrade.Importations en provenance du Chili
Exportations à destination du ChiliImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
  WT/REG293/1 
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  0,00,51,01,52,02,53,0
0510152025303540455055606570
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Chili:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination de l'ensemble du monde et de la Turquie, 2000-2010
Source: DSNU, Base de données Comtrade.Importations en
provenance deTurquie
Exportations à destination de la TurquieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
 3. Le graphique I.3 présente la ventilation par se ction du SH des échanges avec l'ensemble du 
monde et entre les Parties pendant la  période de trois ans précédant l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Alors que les exportations totales de la Turquie,  composées pour 63,6% de textiles, de métaux 
communs, de véhicules et de machines, sont rela tivement diversifiées, les importations du Chili en 
provenance de la Turquie intéressent principalement  les produits minéraux (71,4% des importations 
en provenance de la Turquie) et les métaux co mmuns (15,6%).  Les importations du Chili en 
provenance de l'ensemble du monde se compo sent essentiellement de produits minéraux, de 
machines, de véhicules et de métaux communs (7 0,4% du total).  S'agissant des deux principales 
exportations du Chili, à savoir les métaux communs et  les produits minéraux, qui interviennent pour 
68,8% des exportations totales du pays, la Turq uie importe essentiellement des métaux communs 
(81,7% des importations en provenance du Chili).  Les principales importations de la Turquie en 
provenance de l'ensemble du monde sont les produi ts minéraux, les machines, les métaux communs et 
les véhicules, qui représentent 74,5% du total des importations. 
 WT/REG293/1 
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  Graphique I.3
Turquie et Chili:  Ventilation du comm erce de marchandises par produit, moyenne 
annuelle (2008-2010)
Importations de la Turquie en provenance du Chili Importations du Chili en provenance de la Turquie
Source:  DSNU, base de données Comtrade.En %
Total:  279 millions de $EU Total:  328 millions de $EU
Total:  176 milliards de $EU Total:  52 milliards de $EU
Total:  116 milliards de $EU Total:  62 milliards de $EUExportations totales de la TurquieExportations totales du ChiliImportations totales de la Turquie Importations totales du ChiliAutres
2,0
Métaux 
communs
81,7Produits 
minéraux
71,4Autres
4,4
Autres
7,6
Produits 
minéraux
25,3
Textiles 3,6Autres 
10,1
Métaux communs
14,7Véhicules 8,6Produits 
minéraux
22,8
Matières plastiques 6,1
Métaux communs 
5,8Textiles 5,7
Matières plastiques 4,5
Autres 
5,9Autres 
5,7
Produits du règne végétal 
4,6Matières plastiques 4,5
Machines 14,3Produits minéraux 
7,4Produits du règne végétal 7,1Pâtes de bois 4,8
Produits minéraux 22,3Produits des industries 
alimentaires 3,1Produits chimiques 1,8
Produits chimiques 
9,2
Véhicules
14,6Textiles
18,4
Pierres gemmes 4,3Produits des industries 
alimentaires 3,8Produits chimiques 3,3Machines 3,6
Métaux 
communs 15,6
Divers 1,5
Machines 
21,0
Véhicules 10,0
Métaux communs
39,5
Animaux vivants 5,8Produits des industries 
alimentaires 5,8Machines 
19,2Pierres gemmes 2,0
Métaux 
communs
16,3Produits chimiques 8,3Produits du règne végétal
6,4Produits chimiques 4,3
Pâtes de bois 5,5
Ouvrages en pierre, plâtre, ciment 2,4
Ouvrages en bois 2,9
Produits chimiques 4,0Pierres gemmes 2,0Produits du règne végétal 2,1Véhicules 3,2
Éléments d'optique 1,5
Pâtes de bois 1,7Éléments d'optique 2,0 Animaux vivants 1,5
Produits du règne végétal 2,0
 
  WT/REG293/1 
 Page 5 
 
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
4. L'Accord de libre-échange entre la Républi que de Turquie et la République du Chili 
(dénommé ci-après "l'Accord") a été signé le 14 juillet 2009 et est entré en vigueur le 1er mars 2011.  
Il a été notifié à l'OMC au titre des articles XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XXIV le 25 févrie r 2011.  On trouvera le texte et les annexes de 
l'Accord sur les sites Web des Parties: 
Turquie:  
http://www.ekonomi.gov.tr/upload/D99C2F B0-D8D3-8566-4520 8CC361213BEF/SILI% 
20STA%20INGILIZCE.zip  
Chili: 
http://www.direcon.cl  
 
5. L'Accord, de durée indéterminée, compte 66 chap itres et quatre annexes qui en font partie 
intégrante: 
Encadré II.1:  Structure de l'Accord 
Préambule  
Titre I 
 Dispositions initiales 
Titre II Accès aux marchés pour les marchandises 
Chapitre I Dispositions communes 
Chapitre II Élimination des droits de douane 
Section I Produits industriels 
Section II 
 Produits agricoles, produits agricoles tr ansformés et produits de la pêche 
Titre III Autres dispositions liées au commerce 
Chapitre I Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Chapitre II Règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité 
Chapitre III Défense du commerce 
Chapitre IV 
 Propriété intellectuelle 
Titre IV 
 Coopération 
Titre V 
 Règlement des différends 
Titre VI Transparence, dispositions institutionnelle s, exceptions et dispositions finales
Chapitre I Transparence 
Chapitre II Dispositions institutionnelles 
Chapitre III Exceptions 
Chapitre IV Dispositions finales 
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  Annexes  
Annexe I Liste des produits visés aux articles 16 et 18 
Annexe II Concessions tarifaires appliquées par le Chili aux produits industriels 
originaires de Turquie 
Annexe III Produits industriels ne faisant pas l'objet de concessions 
Annexe IV (Visée à l'article 19) 
Appendice I à l'Annexe IV  
Appendice II à l'Annexe IV  
Annexe V Définition de la notion de produits originaires et méthodes de coopération 
administrative 
Appendice I à l'Annexe V Notes introductives de la liste de l'Appendice II 
Appendice II à l'Annexe V Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non 
originaires pour que le produit manufacturé acquière le caractère originaire 
Appendice III à l'Annexe V Spécimen du certificat de circulation EUR.1 et demande d'un certificat de 
circulation EUR.1 
Appendice IV à l'Annexe V Déclaration sur facture 
Appendice V à l'Annexe V Notes explicatives concernant l'Annexe V – Définition de la notion de 
produits originaires et méthodes de coopération administrative – de l'ALE Turquie-Chili 
Appendice VI à l'Annexe V   Déclaration commune 
 
Source: Texte de l'Accord.  
 
6. Les objectifs de l'Accord sont les suivants:  renforcer la coopération économique entre les 
Parties et élever le niveau de vie de leur  population;  promouvoir l'expansion des échanges 
commerciaux grâce au développement harmonieux d es relations économiques entre les Parties;  
éliminer progressivement les difficultés et les restrictions relatives au commerce des marchandises;  contribuer, par l'élimination des obstacles aux échanges, au développe ment harmonieux et à 
l'expansion du commerce mondial;  assurer des c onditions équitables de concurrence pour les 
échanges entre les Parties (article 2).  Les Partie s peuvent convenir par écrit de toute modification ou 
ajout à l'Accord.  Après avoir été accordés et approuvés conformément aux procédures juridiques 
prévues dans chacune des Parties, cette modification ou cet ajout feront partie intégrante de l'Accord 
et entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties auront 
échangé une notification écrite indiquant que ces procédures ont été menées à bien, ou à toute autre 
date convenue. 
7. Aucune période de transition n'est  précisée pour l'application de l'Accord, mais le Chili mettra 
en œuvre sa réduction tarifaire dans un délai de six ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(1
er janvier 2017). 
8. L'Accord comprend, à l'article 61, une clause évolutive aux termes de laquelle les Parties 
peuvent convenir d'étendre l'Accord afin de renforcer et de compléter son champ d'action 
conformément à leur législation respective, en concluant des accords relatifs à des secteurs ou à des 
activités spécifiques, à la lumière de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.  Quoi qu'il en 
soit et sauf indication contraire, les Parties engageront des discussions préliminaires concernant le commerce des services et l'investissement au plus ta rd dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Selon les Parties, ces négoc iations n'ont pas encore commencé.  WT/REG293/1 
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  III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS ET IMPOSITIONS À L 'IMPORTATION ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
1. Dispositions générales 
9. Les Parties s'accordent l'une à l'autre le tra itement national conformément à l'article III du 
GATT de 1994 et à ses notes interprétatives qui sont incorporés, mutatis mutandis , dans l'Accord et en 
font partie intégrante (article 6 de l'Accord).  L es réductions des droits à l'importation sont appliquées 
au droit de base par étapes.  Si, après l'entrée en  vigueur de l'Accord, une  réduction des droits de 
douane est appliquée erga omnes , en particulier une réduction tarifa ire résultant des négociations de 
l'OMC, les droits réduits remplacent les droits de base dans le cadre de l'Accord à compter de la date à 
laquelle la réduction est appliquée.  Les droits de douane prévus par l'Accord désignent tout droit ou 
toute taxe perçus à l'im portation (ou à l'exportation) d'un bien , y compris toute surtaxe ou imposition 
supplémentaire perçue à l'occasion de l'importation ( ou de l'exportation).  Ils ne comprennent pas les 
taxes intérieures, les droits antidumping ou compensat eurs et les redevances et autres impositions 
(article 8).  Les redevances et autres impositions (autres que les droits de douane, les impositions 
équivalentes à une taxe intérieure ou toute autre imposition intérieure appliqués conformément au 
paragraphe 2 de l'article III du GATT et les dr oits antidumping et compensateurs) perçues à 
l'importation (ou à l'exportation) ou à l'occasion de l' importation (ou de l'exportation) sont limitées au 
coût approximatif des services rendus et ne consti tuent pas une protection indirecte des produits 
nationaux ou des taxes à caractère fiscal à l'importation (ou à l'exportation). 
10. Sauf dispositions contraires de l'Accord, l'ar ticle 13 interdit aux Parties de maintenir des 
interdictions ou des restrictions à l'importation ( ou à l'exportation) de marchandises en provenance (ou 
à destination) de l'autre Partie, sauf en conform ité avec l'article XI du GATT de 1994 et ses notes 
interprétatives, qui sont incorporés, mutatis mutandis , dans l'Accord et en font partie intégrante.  Les 
Parties s'engagent également à éliminer les droits  de douane à l'importation et les impositions d'effet 
équivalent et à ne pas intr oduire de nouveaux droits de dou ane ou impositions ayant un effet 
équivalent sur leurs échanges réciproques, pour les produits relevant des chapitres 25 à 97 du SH visés 
par l'Accord. 
11. En vertu des dispositions finales de l'Accord , l'article 61 autorise les Parties à étendre 
l'Accord afin de renforcer et de compléter s on champ d'action conforméme nt à leur législation 
respective, en concluant des accord s relatifs à des secteurs ou à des activités spécifiques, à la lumière 
de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.   En outre, sauf indication contraire, les Parties 
engageront des discussions préliminaires concernant  le commerce des services et l'investissement au 
plus tard dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord. 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
12. Aux fins de l'Accord, les marchandises sont classées selon le Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises (SH) .  Le droit de base sur lequel se fondent les 
réductions tarifaires est le droit de la nation la plus favorisée (NPF) a ppliqué par les Parties à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord (1er mars 2011). 
13. S'agissant des produits relevant des chapitr es 25 à 97 du SH (à l'exception des produits 
répertoriés à l'Annexe 1 de l'Accord), la Turquie élimine les droits sur les importations en provenance 
du Chili dès l'entrée en vigueur de l'Accord.5  Le Chili élimine les droits appliqués aux importations 
                                                      
5 L'Annexe 1 de l'Accord concerne le mannitol (SH 2905.43), le sorbitol (SH 2905.44), les huiles 
essentielles (SH 33.01), les substances  odoriférantes (SH 3302.10), les matières albuminoïdes, les produits à 
base d'amidon ou de fécule modifiés, les colles (SH 35.01-35.05), les agents d'apprêt ou de finissage WT/REG293/1 
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  de ces marchandises en provenance de Turquie en plus ieurs étapes allant d'une élimination à l'entrée 
en vigueur de l'Accord, pour cer tains produits, à une réduction progr essive des droits, ceux-ci passant 
alors de 80% du droit de base à la date d'entrée en  vigueur, à 60%, 40% et 20% de ce droit de base le 
1
er janvier de chaque année suivante respectivem ent, pour aboutir à une élimination totale le 
1er janvier de la quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord (1er janvier 2015).  Les 
produits énumérés à l'Annexe III sont exclus de la libéralisation au titre de l'Accord.6 
14. S'agissant des produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH et de ceux qui figurent à 
l'Annexe I de l'Accord, les droits  de douane appliqués aux importati ons par le Chili de produits en 
provenance de Turquie sont éliminés immédiatemen t ou font l'objet de réductions annuelles qui les 
font passer de 85% du droit de base à la date d' entrée en vigueur à 70%, 55%, 40% 25% et 10% du 
droit de base le 1er janvier de chaque année suivante resp ectivement, pour aboutir à une élimination 
des droits le 1er janvier de la sixième année suivan t l'entrée en vigueur de l'Accord (1er janvier 2017).  
Les produits énumérés dans le tableau A de l' Appendice 1 à l'Annexe IV sont exclus de la 
libéralisation au titre de l'Accord.  La Turquie assure  la libéralisation des produits relevant de ces 
chapitres par le biais de contingents tarifa ires (voir le paragraphe 4, ci-dessous). 
3. Programme de libéralisation 
a) Libéralisation des droits de douane et des importations 
15. Des précisions sur l'élimination des droits de douane par la Tu rquie et le Chili sont fournies 
respectivement dans les tableaux III.1A et III.1B, ci -dessous.  S'il est vrai qu'environ 23,2% du tarif 
douanier de la Turquie bénéficiait déjà de la franchise de droits sur une base NPF en 20117, ce qui 
correspond en moyenne à 87,3% des importations en  provenance du Chili pendant la période allant 
de 2008 à 2010, la Turquie a, par suite de l'Acco rd, éliminé les droits de douane sur 10 139 lignes 
supplémentaires (61,6% du tarif doua nier) correspondant à une moyenne de 8% de ses importations 
en provenance du Chili pendant la même période;  ai nsi, du fait de l'Accord, la Turquie élimine les 
droits de douane correspondant à 84,8% de son ta rif douanier, ce qui correspond à 95,3% de ses 
importations en provenance du Chili.  À la fin de la  mise en œuvre, la Turquie maintiendra des droits 
de douane sur 2 487 lignes (15,1% de son tarif douanier) correspondant  à 4,6% de ses importations en 
provenance du Chili. 
                                                                                                                                                                     
(SH 3809.10), le sorbitol n.d.a. (SH 3824.60), les cuirs et les peaux (SH 41.01-41.03), les pelleteries brutes 
(SH 43.01), la soie grège et les déchets de soie (SH 50.0 1-50.03), la laine et les poils (SH 51.01-51.03), le coton 
non cardé ni peigné, les déchets de coton et le coton cardé ou peigné (SH 52.01-52.03), le lin brut (SH 53.01) et 
le chanvre brut (SH 53.02). 
6 Il s'agit des importations de pneumatiques usagés utilisés pour les voitures et autres. 
7 En 2011, le tarif douanier NPF de la Turquie comprenait 16 448 lignes au niveau des positions à 
12 chiffres du SH, dont 98,3% (16 170 lignes) étaient soumises à des taux de droits ad valorem .  Sur les 
278 lignes soumises à des droits non ad valorem , 196 étaient frappées par des droits composites, 55 par des 
droits mixtes et 27 par des droits alternatifs.  WT/REG293/1 
 Page 9 
 
 
  Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Turquie 
Période d'élimination 
progressive des droits  Nombre de lignes  % du nombre total de 
lignes du tarif douanier 
de la Turquie  Valeur des importations de la 
Turquie en provenance du 
Chili   
(2008-2010)  
en millions de dollars EU  Pourcentage du total des 
importations de la 
Turquie en provenance 
du Chili 
2008-2010 
Franchise de droits 
NPF (2011)  3 822 23,2 242,2 87,3 
2011 10 139 61,6 22,3 8,0 
Lignes restant passibles de droits 2 487 15,1 12,8 4,6 
Total 16 448 100,00 277,3 100,0 
Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source:   Estimations de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Turquie. 
 
16. Pour ce qui est du Chili, 35 lignes tarifaires étai ent libres de droits sur une base NPF à l'entrée 
en vigueur de l'Accord, soit 0,5% de son tarif douanier.8  L'Accord a libéralisé 7 242 lignes dès son 
entrée en vigueur, soit 93,9% du tarif douanier et  99,1% de la moyenne des importations en 
provenance de la Turquie pendant la période 2008- 2010.  En 2015, 270 lignes supplémentaires seront 
libéralisées, de sorte que 97,4% du tarif douanier  sera en franchise de droits, ce qui correspond à 
99,9% de la moyenne des importations en provenan ce de la Turquie pendant la période 2008-2010.  
En 2017, lorsque l'Accord aura pleinement pris effet, le Chili aura libér alisé 97,9% de son tarif 
douanier;  131 lignes, soit 1,7% du tarif douanier, demeureront soumises à des droits. 
Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Chili 
Période d'élimination 
progressive des droits  Nombre de lignes  % du nombre total de 
lignes du tarif douanier 
du Chili  Valeur des importations du 
Chili en provenance de la 
Turquie  
(2008-2010) en millions de 
dollars EU  Pourcentage du total 
des importations du 
Chili en provenance de 
la Turquie 
2008-2010 
Franchise de droits 
NPF (2011)  35 0,5 0,0 0,0 
2011 7 242 93,9 325,3 99,1 
2015 270 3,5 2,8 0,8 
2017 37 0,5 0,2 0,0 
Lignes restant 
passibles de droits  131 1,7 0,0 0,0 
Total 7 715 100,00 328,2 100,0 
Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source:   Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Chili. 
 
b) Libéralisation tarifaire de la Turquie 
17. Des renseignements plus détaillés sur le progra mme de libéralisation de la Turquie, par 
section et chapitre du SH, sont fournis dans le tabl eau III.2 et le graphique III.1, ci-dessous.  À l'issue 
de la mise en œuvre, la Turquie maintiendra des dr oits de douane principale ment sur les importations 
de produits agricoles en provenance du Chili (sections  I à IV du SH.) Les droits de douane finals 
                                                      
8 En 2011, le tarif douanier du Chili comprenait 7 715 lignes au niveau des positions à huit chiffres 
du SH.  Huit de ces lignes étaient soumises à des droits non ad valorem  et faisaient toutes l'objet de droits 
composites. WT/REG293/1 
Page 10  
 
  moyens applicables aux lignes assujetties à des dro its s'échelonneront de 4, 2% pour la section VII 
du SH (matières plastiques et caoutchouc) à 82, 6% pour la section I (animaux vivants).  Le 
graphique III.1 ci-dessous indique les droits de doua ne moyens applicables aux lignes tarifaires qui 
demeureront passibles de droits à la fin de la mise en œuvre, par chapitre du SH.  Pour la plupart des 
chapitres du SH, la moyenne des droits préférentiels devrait être égale à la moyenne NPF actuelle.  La 
moyenne des droits préférentiels est inférieure à la  moyenne NPF dans les chapitres 8, 9, 12 et 22.  
Pour certains chapitres, la moyenne des droits préférentiels qui figure sur le graphique semble supérieure à la moyenne NPF (cas des chapitres 4 et 17 du SH, par exemple) en raison de la présence de droits spécifiques pour lesquels le Se crétariat ne possède pas les équivalents ad valorem .  De plus, 
les chapitres 33, 35 et 38 contiennent uniquement  des droits spécifiques pour lesquels aucun 
équivalent ad valorem  n'est disponible.  D'autres précisions sur la libéralisation tarifaire de la Turquie 
sont fournies à l'Annexe I, ci-dessous. 
Tableau III.2 
Turquie:  Élimination des droits de doua ne au titre de l'Accord, par section du SH  
Section du SH et désignation 
des produits  Moyenne 
NPF%  Nombre 
total de 
lignes NPF 2011 Nombre de lignes 
en franchise de 
droits Restent 
passibles de 
droits Droit final 
moyen (lignes 
restant 
passibles de 
droits)a 2011  
I Animaux vivants et produits du règne 
animal  71,7 892 93 1 798 82,6 
II Produits du règne végétal  29,1 776 80 75 621 32,9 
III Graisses et huiles animales ou végétales 22,7 201 31 24 146 30,1 
IV Produits des industries alimentaires, 
etc. 47,2 1 067 76 91 900 57,3 
V Produits minéraux  1,2 421 233 188   
VI Produits des industries chimiques et 
des industries connexes  4,7 3 046 633 2 397 16 -- 
VII Matières plastiques et caoutchouc  4,1 483 115 362 6 4,2 
VIII Peaux et cuirs  2,9 220 60 160   
IX Bois et ouvrages en bois  1,9 322 175 147   
X Pâtes, papier, etc.  0,0 441 441    
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 7,9 2 332 91 2 241   
XII Chaussures  coiffures  7,3 154 3 151   
XIII Ouvrages en pierres  3,9 424 48 376   
XIV Pierres gemmes, etc.  1,1 94 65 29   
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 4,3 1 846 628 1 218   
XVI Machines et appareils  2,0 2 344 709 1 635   
XVII Matériel de transport  5,2 442 53 389   
XVIII Instruments et appareils de 
précision  2,2 573 205 368   
XIX Armes et munitions  2,2 28 5 23   
XX Marchandises et produits divers  2,6 328 64 264   
XXI Objets d'art, etc.  0,0 14 14    
Total 12,0 16 448 3 822 10 139 2 487 57,4 
a Moyenne des droits ad valorem  et de la composante ad valorem  des droits non ad valorem . 
-- Droits spécifiques. 
Note: Pour les lignes tarifaires faisant l'obj et de contingents tarifaires, seul le dr oit hors contingent est pris en compte da ns les calculs 
relatifs aux droits;  pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus mais les composantes ad valorem  des droits 
alternatifs sont prises en compte.  
Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'ap rès les données communiquées par la Turquie.  WT/REG293/1 
 Page 11 
 
 
   
020406080100120140
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 33 35 38 40Graphique III.1
Turquie:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Note:      Pour les lignes tarifaires faisant l'objet de contin gents tarifaires, seul le droit hors contingent est pris en comp te dans les
calculs relatifs aux droits;  pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus mais les composantesad valorem des droits sont prises en compte.
Pour les chapitres 33, 35 et 38 du SH, les droits préférentiels contiennent uniquement des droits spécifiques.
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Turquie.
 
 
 c) Libéralisation tarifaire du Chili 
18. Des renseignements plus détaillés sur le progra mme de libéralisation du Chili figurent dans le 
tableau III.3 (par section du SH) et le graphiqu e III.2 (par chapitre du SH), ci-dessous.  La 
libéralisation tarifaire se produit en majorité en 2011, lors de l'entrée en vigueur de l'Accord. 
270 lignes tarifaires sont ensuite libéralisées en 2015, relevant principalement  des sections V (métaux 
communs), XVI (machines et appareils), XII (chaussures et coiffures) et XI (textiles), puis 37 lignes 
en 2017, relevant principalement de la section II (pr oduits du règne végétal).  Un e fois la libéralisation 
terminée, il est prévu que 131 lignes tarifaires, re levant principalement des sections I (animaux 
vivants et produits du règne animal) et IV (produ its des industries alimentaires), correspondant aux 
chapitres 2, 4, 10, 11, 17, 18, 21 et 40, restent assuje tties à des droits.  Le droit final moyen applicable 
à ces lignes passibles de droits est égal au droit NPF.  D'autres précisions sur la libéralisation tarifaire 
du Chili sont fournies à l'Annexe I, ci-dessous. WT/REG293/1 
Page 12  
 
  Tableau III.3 
Chili:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH  
Section du SH et désignation des 
produits  Moyenne 
NPF%  Nombre 
total de 
lignes Nombre de lignes en franchise de 
droits Nombre de 
lignes 
restant 
passibles de 
droits Droit final 
moyen (lignes 
restant passibles 
de droits)  
% NPF 
2011 2011 2015 2017 
I Animaux vivants et produits du 
règne animal  6,0 604 499   105 6,0 
II Produits du règne végétal  6,0 405 373  30 2 6,0 
III Graisses et huiles animales ou végétales 6,0 60 57  3   
IV Produits des industries 
alimentaires, etc.  6,0 415  393  4 18 6,0 
V Produits minéraux  6,0 196  195 1    
VI Produits des industries chimiques et des industries connexes 6,0 1 232  1 225 7    
VII Matières plastiques et caoutchouc  6,0 304  293 5  6 6,0 
VIII Peaux et cuirs  6,0 81  81     
IX Bois et ouvrages en bois  6,0 158  158     
X Pâtes, papier, etc.  5,9 209 4 205     
XI Matières textiles et ouvrages en 
ces matières  6,0 1 093  1 065 28    
XII Chaussures, coiffures  6,0 109  71 38    
XIII Ouvrages en pierres  6,0 187  187     
XIV Pierres gemmes, etc.  6,0 60  60     
XV Métaux communs et ouvrages en 
ces métaux  6,0 637  490 147    
XVI Machines et appareils  6,0 1 142 2 1 096 44    
XVII Matériel de transport  5,5 333 29 304     
XVIII Instruments et appareils de précision 6,0 258  258     
XIX Armes et munitions  6,0 23  23     
XX Marchandises et produits divers  6,0 202  202     
XXI Objets d'art, etc.  6,0 7  7     
Total 6,0 7 715 35 7 242 270 37 131 6,0 
Note: Pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus mais la composante ad valorem  des droits alternatifs est prise en 
compte.  
Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source:    Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Chili. 
 
  WT/REG293/1 
 Page 13 
 
 
  012345678
02 04 10 11 17 18 21 40Graphique III.2
Chili:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH
Source:  Estimation du Secrétariat de l'OMC, d'après les données fournies par le Chili.NPF Préférentiel
 
 
4. Contingents tarifaires 
19. Les concessions accordées par la Turquie au Chili en matière d'accès aux marchés pour les 
produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH et pour les produits répertoriés à l'Annexe I de l'Accord 
sont assurées au moyen des contingents tarifaires  figurant dans l'Appendice II à l'Annexe IV de 
l'Accord.9  Les concessions prennent principalement la forme d'un taux préférentiel nul (marge de 
préférence de 100% du taux NPF), ou de 50% du ta ux NPF appliqué;  de pl us, la Turquie garantit 
dans certains cas l'application du "traitement UE" au x importations dans le cad re du contingent.  Les 
produits bénéficiant du "traitement UE" sont énumér és à l'Annexe II ci-dessous. Les importations de 
ces produits en provenance du Chili sont assujettie s à des contingents d'importation à volume non 
limité. 
20. Le graphique III.3 ci-dessous, fait apparaître,  par chapitre du SH, la moyenne des taux 
préférentiels appliqués aux produits faisant l'objet  de contingents tarifaires, comparée au taux NPF 
moyen appliqué correspondant à ces produits.  Les produ its qui font l'objet d'un contingent tarifaire 
sans limitation de volume et à un droit préférentiel progr ammé nul ne sont pas pris en compte dans le 
graphique, mais figurent en revanche  dans le programme général susm entionné de libéralisation de la 
Turquie.  En outre, certaines lignes tarifaires bénéfi ciant d'un contingent tari faire à volume illimité et 
de droits ad valorem  nuls continuent d'être soumises à un droi t spécifique applicable à la "composante 
agricole".  Les équivalents ad valorem  du droit spécifique appliqué à la composante agricole n'ont pas 
été mis à la disposition du Secrétariat, de sorte que les lignes en question n'ont pas été prises en 
compte pour les calculs utilisés pour le graphique. 
                                                      
9 Les produits relèvent principalement des chapitres 3 à 24, 29, 33, 35 et 38 du SH. WT/REG293/1 
Page 14  
 
  -100102030405060708090100110120130140
100
650
1 3501 6002 2003 600
800100200
50
100150200300
500
50
100200
*500
600
1 400
*1 500
3 000
IllimitéIllimité
1 000
50
200250400100400500
Illimité
100150200100200300400600100
150
200250300200
Illimité
350
1 0001 50003 04 06 07 08 09 10 11 12 15 16 20 21 22 23Taux de droit moyen (%)
Volume des contingents (en tonnes métriques)
PRÉF NPFChapitre 
du SHGraphique III.3.  Concessions appliquées par la  Turquie sur les importations en provenance du 
Chili, par chapitre du SH
Note:      Le calcul des moyennes ne tient pas compte des lignes tarifaires relevant des chapitres 4, 7, 15, 17 à 22, 33, 35 et  38 du SH frappées de droits non ad valorem .
Pour les droits importés en dehors du contingent tarifaire, les droits hors contingent sont les droits NPF.
* Des droits saisonniers préférentiels sont appliqués aux sous-positions 0809 (100% de réduction NPF du 1ernovembre au 30 avril);  0806 (50% de réduction NPF
du 1erdécembre au 30 avril) et 0805 (100% de réduction NPF du 1ermai au 31 août) du SH.  
Source:  Autorités turques. 
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
21. L'article 10 et l'Annexe V de l'Accord traitent  des règles d'origine;  l'article 10 concerne 
également la coopération entre les autorités douanières des Parties. 
22. L'Annexe V, relative à la défi nition de la notion de produits originaires et aux méthodes de 
coopération administrative, définit comme origin aires les produits entièrement obtenus soit en 
Turquie, soit au Chili au sens de l'article 410, ainsi que les produits obtenus en Turquie ou au Chili 
                                                      
10 Selon l'article 4 de l'Annexe V, les produits co nsidérés comme étant entièr ement obtenus en Turquie 
ou au Chili sont les suivants:  a) produits minéraux extraits  de leur sol ou de leurs fonds marins;  b) produits du 
règne végétal qui y sont récoltés;  c) animaux vivants qui y sont nés et élevés;  d) produits provenant d'animaux 
vivants qui y sont élevés;  e) produits provenant de la chas se ou de la pêche qui y est pratiquée;  f) produits de la 
pêche en mer et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Turquie et du Chili par des 
navires battant pavillon de ces pays;  g) produits fabriq ués à bord de leurs navires-usines exclusivement à partir 
des produits visés à l'alinéa f) (les "navires" et les "n avires-usines" désignant les navires et navires-usines 
immatriculés ou enregistrés en Turquie ou au Chili qui battent pavillon de leurs pays  respectifs);  h) articles 
usagés collectés à seule fin de récupérer les matières premières ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;  
i) déchets et résidus provenant d'opérations de fabrication r éalisées dans les pays Parties;   j) produits extraits du 
sol ou du sous-sol marin en dehors des eaux territoriales  des Parties, pour autant que celles-ci aient les droits 
exclusifs d'exploitation dudit sol ou sous-sol;  k) marchandises fabriquées exclusivement à partir des produits 
mentionnés aux alinéas a) à j).  En outre, les produits obtenus selon les alinéas f) et g) ci-dessus sont considérés comme entièrement obtenus en Turquie ou au Chili a) lorsque les "navires" et "navires-usines" en question 
appartiennent à concurrence d'au moins 50% à des ressortissants turcs ou chiliens ou à un partenariat ou à une 
société à responsabilité limitée dont le siège social est situé en Turquie ou au Chili, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils 
sont des ressortissants turcs ou chiliens et dont au moins la moitié du capital appartient à ces États ou à des  WT/REG293/1 
 Page 15 
 
 
  incorporant des matières qui n'ont pas été entière ment obtenues dans ces pays, sous réserve que 
celles-ci aient subi une ouvraison ou une transfor mation suffisante sur le territoire de la Partie 
concernée.  L'article 5 de l'Annexe V décrit les pr oduits non entièrement obtenus dans l'une ou l'autre 
Partie mais considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions établies 
dans l'Appendice II à l'Annexe sont remplies.  En général, ces règles exigent que les matières utilisées 
dans la fabrication des produits soie nt entièrement obtenues sur le territoire de la Partie, ou aient subi 
un changement de classification tarifaire ou que la valeur des intrants ne dépasse pas un certain 
pourcentage du prix départ usine, pour que les pro duits obtiennent le caractère originaire.  Si un 
produit est réputé originaire du fait qu'il satisfait à ces conditions, celles-ci ne s'appliquent pas au 
produit auquel il est incorporé et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent 
avoir été utilisées dans sa fabricati on (article 5 de l'Annexe V).  Sa ns préjudice de ce qui précède, les 
matières non originaires qui, d'après les conditions établies dans l'Appendice II de l'Annexe V, ne 
devraient pas entrer dans la fabrication d'un produ it peuvent être utilisées pour autant que leur valeur 
totale ne dépasse pas 10% du prix départ us ine du produit et qu'aucun des pourcentages donnés pour 
la valeur maximale des matières non originaires figurant à l'Appendice II ne soit dépassé.  Cette 
dernière règle ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du SH (textiles et 
vêtements). 
23. Certaines activités et opérations d'ouvraison ou de transformation sont considérées comme 
insuffisantes pour conférer l'origine, même si les prescriptions énoncées à l'article 5 de l'Annexe V 
sont respectées.  Parmi celles-ci figurent notamment:  les opérations de préservation visant à ce que les produits soient conservés en l'état pendant le tr ansport et l'entreposage, telles que le séchage, la 
congélation, la ventilation, la réfri gération et autres opérations simila ires;  le fractionnement et le 
regroupement d'emballages;  le lavage, le dépoussiérage, l'enlève ment d'oxyde, d'huiles, de peintures 
ou d'autres revêtements;  le repassage de textiles;  les opérations simples de peinture et de vernissage, 
etc. (article 6).  Toutes les opéra tions effectuées sur les territoires des Parties sur un produit donné 
seront prises en compte pour déterminer si la transf ormation est insuffisante au sens indiqué ci-dessus.  
Seuls les emballages compris avec le produit à des fins  de classification sont pris en compte pour la 
détermination de l'origine (article  7).  Parmi les autres éléments à prendre en compte figurent les 
accessoires, les pièces de rechange et les outillag es qui, s'ils sont expédiés avec un matériel, une 
machine, un appareil ou un véhicule, s'ils font partie de l'équipement compris dans le prix de celui-ci 
et s'ils ne sont pas facturés séparément, sont c onsidérés comme faisant partie du matériel, de la 
machine, de l'appareil ou du véhicule  en question (article 8).  Figurent également les assortiments, qui 
sont considérés comme originaires lorsque tous les produits qui les composent le sont, sachant que les 
assortiments composés de produits originaires et non originaires sont considérés comme originaires si 
la valeur des produits non originaires n'excède pas 15% du prix départ usine de l'assortiment 
(article 9).  Les éléments neutres tels que l'énergie et les combustibles, les installations et l'équipement, les machines et les outils, et les marc handises qui n'entrent pas ni ne sont destinées à 
entrer dans la composition finale du produit ne so nt pas nécessaires pour déterminer l'origine d'un 
produit (article 10). 
24. Le principe de territorialité est appliqué et  exige que les conditions susmentionnées soient 
remplies sans interruption en Turquie ou au Chili (artic le 11).  Si une marchandise originaire exportée 
par les Parties à destination d'un pays tiers est réimportée, elle doit être considérée comme non 
originaire, à moins qu'il ne soit démontré à la sa tisfaction des autorités douanières que les produits 
réimportés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés et qu'ils n'ont pas subi d'opérations autres 
que ce qui est nécessaire pour les conserver en l'état pendant qu'ils étaient dans ce pays ou au cours de 
                                                                                                                                                                     
collectivités publiques ou à des ressortissants de ces État s;  ou à une société différente des sociétés mentionnées 
ci-dessus ayant son siège social en Turquie ou au Chili,  dont le ou les gérants, le président du conseil 
d'administration ou du conseil de surveillance et la major ité des membres de ces conseils sont des ressortissants 
turcs ou chiliens;  et b) lorsque le capitaine et au moin s 75% de l'équipage y compris les officiers des "navires" 
et "navires-usines" en question sont des ressortissants turcs ou chiliens. WT/REG293/1 
Page 16  
 
  l'exportation.  Les marchandises bénéficiant d'un tra itement préférentiel au titre de l'Accord doivent 
normalement être transportées directement entre les territoires des Parties.  Toutefois, le transbordement ou l'entreposage provisoire sur le te rritoire d'un pays tiers est autorisé sous réserve 
que les produits soient placés sous la surveilla nce des autorités douanières du pays de transit ou 
d'entreposage et qu'ils ne subissen t pas d'opérations autres que le d échargement, le rechargement ou 
toute autre opération visant à les conserver en l'état (article 12).
11  En outre, un produit originaire qui 
est expédié à des fins d'exposition vers une partie tierce et vendu par la suite pour être importé par 
l'une des Parties bénéficie du traitement préféren tiel au titre de l'Accord s'il est démontré à la 
satisfaction des autorités douanières de la Partie importatrice que l'exportateur a acheminé ce produit 
d'une Partie vers le pays tiers et l'a exposé dans ce pays;  que le produit a été vendu ou cédé d'une 
autre manière par l'exportateur à un destinataire d'une des Parties;  que le produit a été expédié 
pendant l'exposition ou immédiatement après dans l' état où il a été expédié pour l'exposition et que, 
depuis le moment où il a été expédié en vue de l' exposition, le produit n'a été utilisé à aucune autre 
fin;  et enfin qu'il est resté sous le contrôle d es autorités douanières pendant l'exposition (article 13).12 
25. Les matières non originaires utilisées dans la fabr ication de produits originaires des Parties 
pour lesquels une preuve de l'origine a été délivré e ne peuvent bénéficier d'une ristourne ou d'une 
exonération des droits de douane de  quelque type que ce soit.  Les prescriptions et les procédures 
régissant les preuves de l'origine sont décrites au titre V (articles 15 à 29) et comprennent la 
présentation d'un certificat de circul ation EUR.1 ou d'une déclaration sur facture (article 20) établie 
par l'exportateur, d'un bon de liv raison ou de tout autre document commercial décrivant les produits 
concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.  Un certificat de 
circulation EUR.1 est délivré si les produits concer nés peuvent être considérés comme originaires de 
l'une ou l'autre des Parties et qu'ils satisfont aux autres prescriptions énoncées dans l'Annexe V.  Les 
autorités qui délivrent le certificat sont hab ilitées à prendre toutes les mesures nécessaires visant à 
vérifier le caractère originaire des produits et le respect des autres prescriptions;  elles peuvent notamment demander tout élément probant et eff ectuer toute inspection de la comptabilité de 
l'exportateur ou toute autre vérification jugée utile .  Le certificat peut également être délivré 
rétroactivement après l'exportation du produit s'il n'a pas été délivré au moment de cette exportation 
en raison d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances spéciales, ou s'il est démontré à la satisfaction des autorités compétent es qu'un certificat a été délivré mais qu'il n'a pas été accepté pour 
des raisons techniques lors de l'impor tation (article 17).  Si  l'exportateur sur le territoire chilien fournit 
à plusieurs reprises des renseignements ou des documen ts inexacts, les autorités compétentes peuvent 
interrompre provisoirement la délivrance de nouveaux cer tificats d'origine (article 16.7).  En Turquie, 
le règlement douanier et la Loi douanière pré voient les mesures qui peuvent être prises par 
l'Administration des douanes si des informations fall acieuses lui sont fournies par l'exportateur ou 
l'importateur.  Une déclaration sur facture peut être  établie par un exportateur agréé qui réalise des 
expéditions fréquentes, ou par n' importe quel exportateur pour toute expédition composée d'un ou de 
plusieurs colis contenant des produits originaires d'une valeur totale ne dépassant pas 6 000 euros 
(article 20).  Pour faciliter le commerce, les Par ties étudient la possibilité de mettre en œuvre un 
système électronique de certification et de présentation de la preuve de l'origine, ainsi qu'un système 
de reconnaissance de signature électronique.  Les dé lais fixés pour cette mise en œuvre seront évalués 
par le sous-comité des douanes et des règles d'orig ine.  Étant donné que le  Sous-Comité des douanes 
                                                      
11 Des preuves doivent être apportées aux autorités dou anières de la Partie importatrice.  Elles peuvent 
être constituées par un document unique portant sur le passage du produit par le pays de transit en provenance 
de la Partie exportatrice, ou par un certificat délivré pa r les autorités douanières du pays de transit donnant une 
description exacte des produits, des dates de déchargement et de rechargement et, le cas échéant, les noms des navires ou des autres moyens de transport utilisés et cer tifiant les conditions dans lesquelles le produit est resté 
dans le pays de transit, ou  par toute pièce justificative. 
12 Cette disposition est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues 
à caractère commercial, industriel, agrico le ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées 
dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers (article 13.3).  WT/REG293/1 
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  et des règles d'origine ne s'est pas encore réuni, le système électronique n'a pas encore été mis en 
œuvre par les Parties. 
26. Le titre VI de l'Annexe V traite des arrangeme nts relatifs à la coopération administrative en 
matière de règles d'origine.  Les Parties sont convenues de se communiquer l'une à l'autre les adresses 
des autorités chargées de la vérification et l es spécimens des imprimés utilisés pour délivrer les 
certificats, ainsi que de s'aider mutuellement, par le biais de leurs administrations respectives, à 
vérifier l'authenticité des certificats et des déclara tions sur facture, et l'exactitude des renseignements 
fournis.  Le contrôle de la preuve  de l'origine peut être mené par les autorités compétentes de la Partie 
exportatrice de manière aléatoire, ou toutes les fois que les autorités douanières de la Partie importatrice ont des doutes fondés quant à l'authentic ité des documents fournis.  Les autorités ont le 
droit d'exiger toutes preuves et d'effectuer tout c ontrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre 
contrôle qu'elles estiment utile.  Au cours du proces sus de contrôle, si les autorités douanières de la 
Partie importatrice décident de suspendre l'octroi du traitement préférentiel aux produits concernés, la 
remise en circulation de ces produits est proposée à l'importateur, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.  Les résultats du contrôle sont communiqués dans les plus brefs 
délais aux autorités douanières qui l'ont demandé et doi vent indiquer clairement si les documents sont 
authentiques et si les produits peuvent être considér és comme originaires de l'une ou l'autre Partie et 
satisfont aux autres prescriptions de l'Annexe V.  En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à 
l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne 
comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou 
l'origine réelle des produits, les autorités douanières de la Partie importatri ce refusent le bénéfice des 
préférences sauf en cas de circonstances exceptionne lles.  Les différends relatifs à ces procédures de 
contrôle qui ne peuvent être réglés par les deux autorités douanières ou soulèvent une question 
d'interprétation de l'Annexe V sont portés devant le  sous-comité des douanes et des règles d'origine.  
Le règlement des litiges entre l'importateur et la Partie importatrice s'effe ctue conformément à la 
législation de ladite Partie.  Des sanctions pour in fraction peuvent être appliquées conformément à la 
législation interne, en particulier à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des 
données inexactes en vue de bénéficier du régime préf érentiel.  En ce qui concerne le Chili, la loi 
nationale pertinente est la Loi douanière.  Pour la  Turquie, les sanctions prévues en cas d'infraction 
sont définies à l'article 47 du Règlement concernant la détermination du statut d'origine préférentiel 
des marchandises au titre de l'Accord.  Les dispositions  de la Loi n° 4458 (27 octobre 1999) et de la 
Loi sur la répression de contrebande (21 mars 2007) sont d'application dans les cas d'infractions aux 
dispositions de ce règlement au titre de l'Accord. 
L'article 39 engage les Parties à négocier un accord de  coopération et d'assistance mutuelle en matière 
douanière par le biais de leurs autorités douanières respectives.  Selon les Parties, les négociations concernant l'Accord de coopération douanière s ont achevées, mais rien n'a encore été signé. 
27. L'article 10 de l'Accord crée un sous-comité de s douanes et des règles d'origine (voir la 
section IV.E, ci-dessous). 
C. D
ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
28. En vertu de l'article 12 de l'Accord, à compter de  la date d'entrée en vigueur de l'Accord les 
droits de douane et les impositions ayant un effet équi valent sur les exportations doivent être éliminés 
par les Parties et aucun nouveau droit de douane ou im position d'effet équivalent ne doit être introduit.  
Sauf dispositions contraires de l'Accord, aucune  des deux Parties n'est autorisée à adopter ou à 
maintenir des interdictions ou des restrictions à l'exportation ou à la vente de marchandises destinées 
au territoire de l'autre Partie, sauf en conformité  avec l'article XI du GATT de 1994 et ses notes 
interprétatives, qui sont incorporés dans l'Accord, mutatis mutandis , et en font partie intégrante 
(article 13).  Lorsque l'application des dispositio ns de l'article 13 conduit à la réexportation à 
destination d'un pays tiers à l'égard duquel la Partie  exportatrice impose des restrictions quantitatives, WT/REG293/1 
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  des droits de douane ou des mesu res ou impositions à l'exportation pour  le produit concerné, ou à une 
situation ou un risque de pénurie critique d'un pr oduit essentiel à la Partie exportatrice ou bien à une 
pénurie de quantités substantielles de matières pr emières nationales destinées à une branche de 
production nationale pendant des péri odes où le prix intérieur de ces matières premières est maintenu 
au-dessous du prix mondial dans le cadre d'un plan  de stabilisation du gouvernement, et lorsque de 
telles situations sont susceptibles d'entraîner des difficultés majeures pour la Partie exportatrice, 
celle-ci peut prendre des mesures dans le cadre de  certaines procédures, comme indiqué à l'article 15 
(voir davantage de précisions da ns la section D.2, ci-dessous). 
29. Toutes les redevances et impositions de quelque natu re qu'elles soient (autres que les droits de 
douane, les impositions équivalent es à une taxe intérieure ou toute autre imposition intérieure 
appliqués conformément au paragraphe 2 de l' article III du GATT et les droits antidumping et 
compensateurs) perçues à l'exportation doivent être limitées au coût approximatif des services rendus 
et ne pas constituer une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à 
l'exportation. 
D. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
30. Le chapitre I du titre III porte sur les mesures san itaires et phytosanitaires.  Il a pour objet de 
faciliter le commerce bilatéral des produits alimenta ires, des végétaux, des animaux et des produits du 
règne végétal et du règne animal tout en assurant la protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ainsi que la préservation des végétaux sur le territoire de chaque Partie;  d'améliorer la 
compréhension mutuelle des réglementations et des procédures des Parties en ce qui concerne les 
consultations relatives aux mesures SPS et la mise en œuvre de ces mesures, de renforcer la coopération entre les autorités compétentes des Parti es chargées des questions SPS;  et de fournir un 
moyen d'améliorer la communication, la coopéra tion et la résolution des problèmes dans le 
domaine SPS.  Cependant qu'aux te rmes des dispositions de l'article 21 les Parties se limitent à 
confirmer les droits et obligations qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de  l'Accord de l'OMC sur 
les mesures SPS et conviennent de ne pas app liquer leurs réglementations SPS comme un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable ou co mme une restriction déguisée de leurs échanges 
réciproques, l'Accord instaure un Sous-Comité de s mesures sanitaires et phytosanitaires (voir la 
section IV.E, ci-dessous). 
b) Obstacles techniques au commerce 
31. Le chapitre II du titre III traite des règlements  techniques, des normes et des procédures 
d'évaluation de la conformité et s'applique à t ous les règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité, tels  qu'ils sont définis dans l'Accord  de l'OMC relatif aux obstacles 
techniques au commerce, susceptibles d'avoir une in cidence directe ou indirecte sur le commerce des 
marchandises entre les Parties.  À cet égard, la Décision du Comité des obstacles techniques au 
commerce de l'OMC sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport avec les ar ticles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord est 
également applicable à l'Accord. 
32. En vertu de l'article 27, les Parties confirment  leurs droits et leurs obligations réciproques 
résultant de l'Accord OTC.  L'Accord vise à accro ître et à faciliter les écha nges en prévenant et en 
éliminant les obstacles inutiles au commerce, et en favorisant la coopération bilatérale conformément 
avec les droits et les obligations des Parties résulta nt de l'Accord OTC.  Pour faciliter les échanges, 
elles conviennent d'intensifier la c oopération bilatérale dans  ce domaine et, à cet effet, de recenser les  WT/REG293/1 
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  initiatives bilatérales du domaine OTC favorables au commerce et qui conviennent à certaines 
questions ou certains secteurs tels que la coopérati on sur des questions de réglementation, comme la 
convergence et/ou l'équivalence de s règlements techniques et des normes, l'harmonisation avec des 
normes internationales, la confiance dans la déclara tion de conformité des fournisseurs et le recours à 
l'accréditation pour certifier les organismes d'évalua tion de la conformité, ai nsi que la reconnaissance 
des résultats en matière d'évaluati on de la conformité (article 28). 
33. Les Parties estiment que la transparence est importante en matière de prise de décision.  
L'article 29 sur la transparence prévoit des procédur es pour partager les informations concernant les 
propositions de règlements techni ques et de procédures d'évaluation de la conformité, et pour 
permettre à l'autre Partie de formuler des observations.  Les avis publiés dans le cadre de l'article 2.9 
ou de l'article 5.6 de l'Accord OTC doivent com porter une déclaration décrivant les objectifs du 
règlement technique ou de la procé dure d'évaluation de la conformité projetés et une justification de 
l'approche proposée;  cette déclaration doit être ad ressée par voie électronique au point d'information 
mis en place par l'autre Partie aux termes de l'arti cle 10 de l'Accord OTC en même temps qu'elle est 
envoyée à l'OMC.  Lorsque cela est possible, chaque Partie devrait réserver une période de 60 jours, à 
compter de la date à laquelle la proposition est tran smise, pour que l'autre Par tie ait la possibilité de 
formuler des observations écrites.  Les notifications effectuées par une Partie au titre de l'article 2.10 
ou de l'article 5.7 de l'Accord OTC devraient égal ement être transmises par voie électronique à l'autre 
Partie en même temps qu'au point d'information OTC.   Chaque Partie doit, à la demande de l'autre, 
fournir à celle-ci des renseignements sur les objectifs de toute norme, de tout règlement technique et 
de toute procédure d'évaluation de la conformité qu'elle a adoptés ou proposés. 
34. Pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux obstacles techniques au commerce, chaque 
Partie convient de fournir à l'autre une assistance technique et notamment de mettre à sa disposition 
les textes législatifs, règlements, règles et au tres informations et périodiques publiés par les 
organismes nationaux chargés des règlements tec hniques, des normes, de l'évaluation de la 
conformité, de la métrologie et de l'accréditation, ai nsi que les informations générales et publications 
relatives à l'évaluation de la conf ormité, aux organismes de certif ication y compris aux organismes 
notifiés, aux organismes de désignation et d'accrédita tion de l'évaluation de la conformité.  En outre, 
toute information ou explication demandée par une Partie aux termes des di spositions du chapitre doit 
être fournie sous forme imprim ée ou électronique par l'autre Pa rtie dans un délai raisonnable 
(article 32). 
35. Par ailleurs, l'Accord crée un Sous-Comité d es normes, des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité (Sous-C omité des questions OTC) pour examiner toute 
question liée au fonctionnement efficace du chapitr e sur les obstacles techniques au commerce.  Ce 
sous-comité rend compte au Comité mi xte (voir la section IV.E, ci-dessous). 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures générales de sauvegarde 
36. Les Parties conservent leurs droits et obliga tions au titre de l'article XIX du GATT de 1994, 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et de tout e autre provision pertinente de l'Accord de l'OMC 
ou de toute disposition qui l'aura remplacée (artic le 33).  L'Accord ne confère pas de droits 
additionnels aux Parties ni ne leur impose d'obliga tions additionnelles en ce qui concerne les actions 
prises en vertu de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et des 
articles et accords qui les auront remplacés. WT/REG293/1 
Page 20  
 
  b) Autres 
i) Mesures visant à protéger la balance des paiements 
37. L'article 58 autorise les Parties à imposer d es mesures pour des raisons de balance des 
paiements, mais uniquement en conformité avec le urs droits et obligations au titre du GATT de 1994 
y compris la Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des 
paiements (Déclaration de 1979) et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994.  
Lorsqu'une des Parties adopte de telles mesures,  elle doit immédiatement consulter l'autre. 
ii) Réexportation et pénurie grave 
38. Lorsque l'application des dispositions de l' Accord relatives au maintien ou à l'adoption 
d'interdictions à l'importation et à l'exportation (artic le 13) entraîne:  a) une réexportation à destination 
d'un pays tiers à l'égard duquel la  Partie exportatrice impose de s restrictions quantitatives à 
l'exportation, des droits de douane ou des mesu res ou impositions à l'e xportation pour le produit 
concerné;  b) une situation ou un risque de pénurie critique d'un produit essentiel à la Partie 
exportatrice;  ou c) une pénurie de quantités substantielles de mati ères premières nationales destinées 
à une industrie nationale de tran sformation pendant des périodes où le  prix intérieur de ces matières 
premières est maintenu au-dessous du prix mondial  dans le cadre d'un plan de stabilisation du 
gouvernement;  et lorsque de telles situations pr ovoquent ou risquent de provoquer des difficultés 
majeures pour la Partie exportatrice, celle-ci peut  prendre des mesures appropriées dans les conditions 
et selon les procédures prévues à l'article 15. 
39. La priorité doit être accordée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de 
l'Accord et qui ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire 
ou injustifiable, soit une restriction déguisée du co mmerce;  ces mesures sont supprimées dès lors que 
les circonstances ne justifient plus leur maintien.  Par ailleurs, les mesures qui peuvent être adoptées 
en vertu du point c) ci-dessus, n'ont pas pour effe t d'augmenter les exportatio ns ou la protection de 
l'industrie nationale de transfor mation concernée et ne dérogent  pas aux dispositions du présent 
Accord en matière de non-discrimination. 
40. La Partie qui a l'intention de prendre les mesures communique au Comité mixte toutes les 
informations utiles avant de prendre les mesures,  en vue de rechercher une solution acceptable pour 
les Parties.  Lorsque des circonstances exceptionne lles et critiques imposant de prendre des mesures 
immédiates rendent impossible, selon le cas, l'info rmation ou l'examen préalable, la partie qui a 
l'intention de prendre les mesures peut appliquer sans délai les mesures de précaution nécessaires pour 
faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre Partie.  Les Parties au sein du Comité 
mixte peuvent s'accorder sur les moyens nécessair es pour mettre un terme aux difficultés.  Si aucun 
accord n'a été trouvé dans les 30 jours suivant la notif ication de l'affaire au Comité mixte, la partie 
exportatrice est autorisée à prendre des mesures en vertu de l'article 15 relativement à l'exportation 
des produits concernés.  Les mesures prises sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font 
l'objet de consultations régulières, notamment en  vue d'arrêter un calendrier pour leur suppression dès 
que les circonstances le permettent. 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
41. Les Parties conservent leurs droits et obligati ons au titre de l'article VI du GATT de 1994, de 
l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'artic le VI du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires, et  des articles et accords qui les auront remplacés 
(article 34).  L'Accord ne confère pas de droits a dditionnels aux Parties ni ne  leur impose d'obligations 
additionnelles en ce qui concerne l'application de mesures antidumping et de mesures compensatoires.  WT/REG293/1 
 Page 21 
 
 
  4. Subventions et aide publique 
42. L'Accord ne fait aucune allusion a ux subventions ou à l'aide publique. 
5. Autres règlements 
E. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
1. Produits agricoles, produits agricoles tr ansformés et produits de la pêche 
43. Les Parties, compte tenu du rôle de l'agri culture dans leurs éc onomies respectives, du 
développement du commerce des produits agricoles et de  leurs politiques agricoles, examinent dans le 
cadre du Comité mixte les possibilités d'échanger de nouvelles concessions mutuelles en matière de 
commerce des produits agricoles.  S'il est décidé d' améliorer les conditions d'accès, elles procèdent à 
évaluer l'augmentation des volumes des contingents tari faires prévus pour les produits agricoles et la 
réduction ou l'élimination des dr oits de douane (article 19). 
44. En vertu de l'article 20 de l'Accord, le Chili peut  maintenir son système de fourchettes de prix 
instauré en vertu de la Loi n° 18.525 de ce pays  ou les systèmes qui lui ont succédé pour les produits 
visés par cette loi, à condition qu'il s'applique c onformément aux droits et obligations du Chili 
résultant de l'Accord sur l'OMC et de façon à ne  pas accorder de traitement plus favorable aux 
importations d'un pays tiers, y compris les pays avec lesquels le Chili a conclu ou conclura un accord 
notifié dans le cadre de l'article XXIV du GATT de 1994.13 
IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. TRANSPARENCE  
45. La transparence fait l'objet du chapitre I du titre VI, ainsi qu'à des dispositions sur ce thème 
dans divers chapitres.  L'article 51 porte sur la création de points de contact sur le territoire des Parties 
pour faciliter la communication concernant les questions commerciales visées par l'Accord.14  L e  
point de contact d'une Partie indique à l'autre Pa rtie qui lui en fait la demande le bureau ou le 
fonctionnaire chargé de la question visée et acc orde l'assistance nécessaire pour faciliter la 
communication avec la partie requérante.  De plus, ch aque Partie, à la demande de l'autre et dans la 
mesure des possibilités offertes par la législation nati onale des deux Parties, fournit des informations 
et répond aux questions de cette Partie ayant tra it à une mesure effective ou proposée susceptible de 
porter substantiellement atteinte au  fonctionnement de l'Accord.  L es informations sont considérées 
comme fournies lorsqu'elles ont été communiquées pa r la voie d'une notification à l'OMC ou qu'elles 
ont été rendues disponibles sur un site Internet offi ciel, public et d'accès gratuit, de la Partie 
concernée.  Parmi les dispositions relatives à la tr ansparence figurent la coopération dans les enceintes 
bilatérales et multilatérales sur les moyens d'accroîtr e la transparence en ce qui concerne les questions 
                                                      
13 Dans le cadre du système de fourchettes de prix, des droits spécifiques sont ajoutés au taux 
ad valorem  afin que le prix à l'importation atteigne un prix de  référence;  si le prix à l'importation est supérieur 
au prix de référence, des remises entraînent une réducti on des droits appliqués.  Les fourchettes de prix sont 
établies une fois par an par décret présidentiel, compte tenu des cours internationaux moyens des marchandises 
en question dans les principaux marchés de produits de  base.  Actuellement les positions qui relèvent de ce 
système sont les suivantes:  SH1001.90.00;  1101.00.00 ;  1701.11.00;  1701.12.00, 1701.91.00;  1701.99.10;  
1701.99.20 et 1709.99.90. 
14 Le Sous-Secrétariat au commerce extérieur du Bure au du Premier Ministre ou l'organe qui l'aura 
remplacé en Turquie (le Ministère de l'économie à la suite de la récente restructurati on administrative), et le 
Département Europe de la Direction générale des affair es économiques internationales, ou l'organe qui l'aura 
remplacé au Chili (article 51.1). WT/REG293/1 
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  commerciales (article 52), et l'exigence faite aux Parties de publier ou de rendre publics et accessibles 
les lois et règlements concernant toute questi on commerciale visée par l'Accord (article 53). 
B. P
AIEMENTS COURANTS ET MOUVEMENTS DE CAPITAUX  
46. Il n'y a pas de disposition concernant les pa iements courants et les mouvements de capitaux 
dans l'Accord (des mesures de sauvegarde relatives à la balance des paiements sont prévues à 
l'article 58 et sont décrites au point D.2 ci-dessus). 
C. EXCEPTIONS  
47. L'article 56 de l'Accord, relatif aux exceptions  générales, intègre l'article XX du GATT de 
1994 et ses notes interprétatives et les incorpore mutatis mutandis  à l'Accord .  De plus, l'article 57 
autorise des exceptions concernant la sécurité aux te rmes desquelles les Parties a) ne peuvent être 
obligées de fournir des renseignements dont la divulga tion serait, à leur avis, contraire aux intérêts 
essentiels de leur sécurité;  b) ne peuvent être empêchées de prendre toutes mesures qu'elles considèrent nécessaires à la protection des intérê ts essentiels de leur sécurité se rapportant aux 
matières fissibles ou aux matières qui servent à leur fabr ication, au trafic d'armes, de munitions et de 
matériel de guerre et à tout commerce d'autres  articles et matériel destinés directement ou 
indirectement à assurer l'approvisionnement des fo rces armées, ou appliquées en temps de guerre ou 
en cas de grave tension internationale;  c) ne peuvent être empêchées de prendre des mesures en 
application de leurs engagements au titre de la Ch arte des Nations Unies, en vue du maintien de la 
paix et de la sécurité internationales.  Toute action adoptée au titre des alinéas b) et c) ci-dessus 
devrait être communiquée aussi exhaustivement que possible au Comité mixte en indiquant en outre 
les mesures prises et leur abrogation. 
D. A
CCESSION ET RÉSILIATION  
48. L'Accord ne renferme aucune disposition prévoy ant l'accession de pays tiers.  L'une ou l'autre 
des Parties peut y mettre fin au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre Partie faisant part de son intention de dénoncer l'Accord.  L'Accord pre nd fin le premier jour du septième mois suivant la 
notification à l'autre Partie (article 65). 
E. C
ADRE INSTITUTIONNEL  
49. Un Comité mixte, responsable de l'administration et de la mise en œuvre de l'Accord est établi 
par le chapitre II du titre VI (voir l'encadré IV.1, ci-dessous).   WT/REG293/1 
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  Encadré IV.1:  Fonctions du Comité mixte 
- examiner le fonctionnement général de l'Accord; 
- mettre en place des sous-comités et des groupes de tr avail s'il l'estime nécessaire pour l'aider à réaliser 
ses tâches; 
- examiner, analyser des questions particulières rela tives au fonctionnement et à la mise en œuvre de 
l'Accord, y compris les questions signalées par les s ous-comités et les groupes de travail, et prendre 
des décisions à ce propos, selon qu'il est approprié; 
- superviser les travaux des sous-comités, des groupes de travail et des points de contact créés en vertu 
de l'Accord; 
- faciliter, selon qu'il est approprié, la prévention et le règlement des différends surgis dans le cadre de 
l'Accord, y compris par la tenue de consultations conformément à l'article 40 (Consultations); 
- étudier et adopter toute modification de l'Accord ou des engagements qui y sont énoncés.  Toute 
modification approuvée par le Comité mixte est mise en œuvre par le biais d'accords d'exécution 
(Acuerdos de Ejecución ) conformément à la constitution politique de la République du Chili et aux 
procédures internes en vigueur de la Turquie; 
- le cas échéant, rendre publiques les interprétations de l'Accord; - examiner la possibilité de poursuivre la suppression des obstacles aux échanges entre les Parties et 
d'aller plus loin dans le développement des relations commerciales; 
- explorer les manières de renforcer davantage le commerce et l'investissement entre les Parties et de 
promouvoir les objectifs de l'Accord;  et 
- prendre toutes autres dispositions dont peuvent convenir les Parties. Source: Article 54 de l'Accord. 
 
50. Chaque Partie est représentée au sein du Com ité mixte par des hauts fonctionnaires qui se 
rencontrent toutes les fois que cela est nécessaire à la demande de l'une ou l'autre des Parties, mais 
normalement au moins une fois l'an.  Le Comité mixte établit son règlement intérieur et toutes les 
décisions sont prises d'un commun accord.  Selon les Parties, le Comité mixte ne s'est pas encore 
réuni et n'a donc pas encore adopté son règlement intérieur. 
51. Par ailleurs, un certain nombre de sous-comités,  chargés d'aspects partic uliers de l'Accord, 
communiquent leurs constatations au Comité mixte.  Parmi ces derniers figur ent le Sous-Comité des 
douanes et des règles d'origine, le Sous-Com ité des mesures SPS et  le Sous-Comité des 
questions OTC.  Aucun autre sous-comité n'a été créé depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
52. Le Sous-Comité des douanes et des règles d' origine évalue la mise en œuvre et le 
fonctionnement de l'Annexe V, tran smet ses constatations au Comité mixte, détermine quels sont les 
domaines visés par l'Annexe V qui doivent faire l'objet d'améliorations en vue de faciliter le 
commerce des marchandises entre les Parties et remp lit toutes autres fonctions qui lui sont déléguées 
par le Comité mixte au titre de l'article 54 (Créati on du Comité mixte).  Le Sous-Comité se réunit à la 
convenance des Parties;  il est composé de repr ésentants des autorités compétentes des Parties.15  
D'autres instances gouvernementales peuvent être in vitées aux réunions du Sous-Comité chaque fois 
que cela est jugé nécessaire.  Le mandat du sous-c omité est déterminé à la première réunion du 
Comité mixte;  celui-ci peut également modifier  les dispositions de l'Annexe V sur les règles 
d'origine. 
                                                      
15 Le Sous-Comité des douanes et des règles d'origine est composé de représentants des autorités 
compétentes, à savoir de la Direction générale des affa ires économiques internationales (Ministère des affaires 
étrangères) pour le Chili et du Ministère des douanes et du commerce pour la Turquie. WT/REG293/1 
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  53. Conformément à l'article 21, le Sous-Comité des mesures SPS, composé de représentants des 
deux Parties ayant des responsabilités dans le domai ne sanitaire et phytosanitaire, rend compte au 
Comité mixte.  Ce sous-comité perm et:  a) de tenir des consultations sur des points liés à l'élaboration 
ou à l'application de mesures SPS qui ont, ou peuvent avoir, une incidence sur le commerce entre les 
Parties;  b) de tenir des consultations sur des th èmes, des prises de position et des ordres du jour des 
réunions du Comité des mesures SPS de l'OMC et d es autres organismes internationaux mentionnées 
dans l'Accord SPS;  c) de coordonner des programmes de coopération technique dans le 
domaine SPS;  d) de parvenir à une meilleure comp réhension bilatérale de questions spécifiques de 
mise en œuvre concernant l'Accord SPS;  e) d'ex aminer les progrès réalisés pour trouver des réponses 
aux problèmes SPS susceptibles de surgir entre les au torités compétentes des Parties chargées de ces 
questions;  et f) de débattre sur certains points en vue de parvenir à un consensus dans le cadre des 
consultations mentionnées à l'alinéa a) ci-dessus. 
54. Le Sous-Comité des normes, des règlements tech niques et de l'évaluation de la conformité 
(Sous-Comité des questions OTC) a notamment pour f onctions de surveiller et de réviser la mise en 
œuvre du chapitre;  d'aborder sans délai toute questi on soulevée par une Partie relative à l'élaboration, 
à l'adoption et à l'application de procédures OTC;  de fournir un cadre aux débats et aux échanges de 
renseignements sur les systèmes mis en place par les Parties pour la gestion des procédures OTC;  de 
promouvoir, de stimuler et en gé néral de faciliter la coopération en tre les organisations respectives 
publiques et/ou privées des Parties chargées de la normalisation, des essais, de la certification, de l'accréditation et de la métrologie;  d'échanger des informations concernant t ous faits récents, obtenues 
dans les enceintes non gouvernementales, régiona les et multilatérales ayant des activités liées aux 
procédures OTC;  d'explorer les moyens d'améliore r l'accès aux marchés respectifs des Parties et le 
fonctionnement du chapitre;  d'analyser le chapitre à la lumière de tous éléments nouveaux concernant 
l'Accord OTC et d'élaborer des recommandations de modifications du chapitre compte tenu de ces 
éléments nouveaux.  Le Sous-Comité  est tenu de se réunir au moins une fois l'an sauf indication 
contraire des Parties, et son mandat doit avoir ét é défini lors de la première réunion.  Des 
sous-groupes de travail spéciaux pe uvent être créés si nécessaire.  Les Parties indiquent que le 
Sous-Comité ne s'est pas encore réuni et que par conséquent son mandat n'a pas encore été élaboré. 
F. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
55. Les dispositions relatives au règlement des di fférends font l'objet du titre V de l'Accord 
(articles 38 à 50).  L'une des Parties peut avoir rec ours à ces modalités si elle estime que l'autre Partie 
a pris une mesure incompatible avec ses obligations au regard de l'Accord, ou n'a pas satisfait, d'une 
autre manière, à ces obligations.  Lorsqu'un diffé rend portant sur quelque question que ce soit surgit 
dans le cadre de l'Accord et de l'Accord sur l'OM C, la Partie plaignante peut choisir la procédure à 
appliquer pour régler le litige, mais une fois qu'elle  a demandé la constitution d'un groupe spécial dans 
le cadre de l'une ou l'autre procédure, seule l'instance choisie peut être utilisée, à l'exclusion de l'autre. 
56. Les Parties s'efforcent de s'accorder sur l'interp rétation et la mise en œuvre de l'Accord et, 
grâce à la coopération et à des consultations, de prévenir et de régler les différends surgissant entre 
elles et de parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante de tout problème pouvant affecter le 
fonctionnement de cet accord.  Des consultations peuvent être demandées au sein du Comité mixte 
pour une mesure adoptée ou proposée ou pour tout probl ème relatif à l'interprétation ou à la mise en 
œuvre de l'Accord.  Le Comité mixte s'efforce de ré gler rapidement le différend par voie de décision 
et peut formuler des recommandations relatives aux mesures d'exécution à prendre par la Partie 
concernée ainsi que le délai pour ce faire.  Il peut  faire appel à des conseillers techniques ou créer des 
groupes de travail s'il le juge nécessaire pour aide r les Parties à régler le différend de manière 
satisfaisante.  Au cas où un accord mutuellement satisfaisant ne peut être atteint au sein du Comité mixte, la Partie plaignante peut demander par écrit la  mise en place d'un groupe spécial d'arbitrage.  
La Partie indique la mesure spécifique en cause, le  fondement juridique de la plainte y compris toute 
disposition de l'Accord à laquelle, selon elle, il a été porté atteinte et toutes autres dispositions  WT/REG293/1 
 Page 25 
 
 
  pertinentes, ainsi que les faits sur lesquels la plainte est fondée.  La demande est signifiée à l'autre 
Partie.  Le groupe spécial est établi à la date de  la nomination de son Président.  L'article 42 de 
l'Accord décrit le mandat du groupe spécial, tandis que l'article 43 précise que le groupe spécial doit 
être composé de trois arbitres, deux nommés par cha que Partie dans les 30 jours suivant la réception 
de la demande d'établissement du groupe spécial, et le troisième par accord mutuel entre les Parties;  
en l'absence d'un accord concernant la nomination du troisième membre du groupe spécial, celui-ci est 
choisi dans un délai de sept jours par tirage au sort  dans la liste établie pour  le troisième arbitre, 
conformément aux procédures détaillé es à l'article 43.  Le règlement intérieur des groupes spéciaux 
d'arbitrage est prévu dans le règlement intérieur du Com ité mixte, arrêté lors de l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Sauf dispositions cont raires convenues entre les Parties,  le groupe spécial applique ce 
règlement intérieur et peut, après consultation avec les Parties, adopter des règles supplémentaires non 
incompatibles avec celles qui ont été adoptées par le Comité mixte (article 49);  les Parties peuvent 
également, par accord mutuel, modifier ou ne pas appliquer le règlement intérieur (article 50). 
57. Les réunions du groupe spécial ne sont pas publiques, sauf décision contraire des Parties.  
Celles-ci ont la possibilité de présenter au moins une communication écrite et d'assister à toute 
audition.  Toutes les informations et communications  écrites transmises au groupe spécial, y compris 
les observations relatives au projet de rapport et les réponses aux questions posées par le groupe 
spécial sont mises à la disposition de l'autre Partie .  Le groupe spécial devr ait consulter les Parties 
selon qu'il est approprié et ménager une possibilité ad équate de parvenir à un règlement mutuellement 
satisfaisant du différend.  Ses décisions sont prises par consensus, mais peuvent aussi être adoptées à 
la majorité.  Le groupe spécial peut également, à la demande d'une Partie ou de sa propre initiative et 
sous réserve de modalités arrêtées par les Parties dans les dix jours, demander des renseignements à 
toute source qu'il juge appropriée et consulter des e xperts pour obtenir leur avis.  Tout renseignement 
obtenu de cette manière est communiqué aux Parties;   celles-ci ont la possibilité de formuler des 
observations. 
58. Les Parties peuvent décider à tout moment la  suspension des travaux du groupe spécial pour 
une durée ne dépassant pas 12 mois à compter de la da te de cette décision.  Dans ce cas, le calendrier 
fixé pour les travaux du groupe spécial est prolongé d'autant.  Les Parties peuvent également convenir 
de mettre fin aux procédures du groupe spécial par une notification conjointe adressée au Président dudit groupe à tout moment avant la communica tion du rapport du groupe spécial aux Parties. 
59. Le rapport du groupe spécial est définitif et cont raignant pour les Parties.  Si celles-ci en 
conviennent, le groupe spéc ial peut formuler dans  son rapport des recommanda tions pour le règlement 
du différend.
16  Les conclusions du groupe spécial et l es éventuelles recommandations ne peuvent 
toutefois ni accroître ni diminuer les droits et oblig ations des Parties au titre de l'Accord.  À moins 
que les Parties n'en décident autrement, la Partie  mise en cause élimine, immédiatement ou dans un 
délai raisonnable fixé d'un commun accord par les Par ties, la non-conformité de la mesure définie 
dans le rapport du groupe spécial.  En cas de désacc ord concernant le délai raisonnable, la question 
peut être soumise à un groupe spécial d'arbitrage qui détermine ce délai raisonnable.  En cas de 
non-application dans le délai fixé, ou si la Partie mi se en cause indique à l'autre Partie que ce délai est 
inobservable, la Partie mise en cause engage des négociations avec la Partie plaignante en vue de 
trouver une compensation mutuellement acceptable,  si cela lui est demandé.  Si aucun accord 
satisfaisant n'est atteint dans un déla i de 20 jours suivant la date à laquelle la demande a été reçue, la 
Partie plaignante peut suspendre des concessions ou d'autres obligations qui r ésultent de l'Accord à 
l'égard de l'autre Partie après avoir notifié cette suspension 30 jours à l'avance.  Le niveau de la 
suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages.  Si la Partie mise 
                                                      
16 Les Parties précisent que la notion de "recommandations" dans l'Accord ne correspond pas à celle 
utilisée dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'OMC.  Une recommandation est une 
suggestion du groupe spécial quant à la manière dont les parties concern ées pourraient mettre en œuvre son 
rapport. WT/REG293/1 
Page 26  
 
  en cause estime que les exigences relatives à la su spension des concessions ou d'autres obligations par 
la Partie plaignante n'ont pas été respectées, elle  peut soumettre la question à un groupe spécial 
d'arbitrage.  Les concessions ou autres obligations  ne peuvent être suspendues tant que le groupe 
spécial n'a pas rendu sa décision.  Le rapport communiqué aux Parties par le groupe spécial est définitif et contraignant pour celles-ci.  Le gr aphique IV.1 ci-dessous pr ésente une synthèse du 
mécanisme de règlem ent des différends. 
 
  WT/REG293/1 
 Page 27 
 
 
  Graphique IV.1  Dispositions relatives au règle ment des différends dans le cadre de l'Accord 
 
 
 
    
 
     
 
    
 
     
 
    
 
    
 
     
 
    
 
     
 Demande de consultations 
30 jours 
Réunion du Comité mixte 
15 jours 
Demande d'établissement d'un 
groupe spécial d'arbitrage 
20 jours 
Rapport du groupe spécial aux Parties 
Délai raisonnable 
Mise en œuvre Non-mise en œuvre 
Demande de négociations 
20 jours après  
réception de la demande 
Suspension des obligations après 
30 jours 
Si la Partie en cause estime que les 
exigences pour la suspension ne sont  
pas respectées 
Demande de groupe spécial 
d'arbitrage 
60 jours  
(pouvant être prolongés de 30 jours)  
Rapport contraignant et 
définitif aux Parties 3 mois, pouvant 
aller jusqu'à  
5 mois (75 jours pour les denrées 
périssables, pouvant aller 
jusqu'à 4 mois) Établissement du groupe spécial WT/REG293/1 
Page 28  
 
  G. R
ELATIONS AVEC LES AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
60. En vertu de l'article 3 de l'Accord, les Parties confirment leurs droits et leurs obligations au 
titre de l'Accord de Marrakech instituant l'Organi sation mondiale du commerce et des autres accords 
négociés en vertu de celui-ci auxquels elles sont par ties, et au titre de tout autre accord international 
auquel elles sont parties.  L'Accord n'empêche p as le maintien ou l'établissement d'unions douanières, 
de zones de libre-échange ou d'autres arrangement s entre l'une des Parties et des pays tiers, à 
condition que ceux-ci n'aient pas d'effets dommageabl es sur les droits et les obligations résultant de 
l'Accord (article 4).  Des consultations sur les accords portant établissement d'unions douanières ou de 
zones de libre-échange et, le cas échéant, su r toute autre question concernant les politiques 
commerciales respectives des Parties à l'égard des pays tiers doivent se tenir au sein du Comité mixte 
à la demande d'une Partie. 
61. Les autres accords commerciaux régionaux (ACR) souscrits par les Parties (notifiés et non 
notifiés) sont énumérés dans le tableau IV.1 ci-dessous. 
Tableau IV.1 
Turquie et Chili:  Participation à d'autres ACR (notifiés et non notifiés, en vigueu r), situation au mois de 
décembre 2011  
Partenaire/Accord  Date d'entrée 
en vigueur  Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC  
Année Disposition de l'OMC
PÉROUa
Colombie 08.05.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Australie 06.03.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Pérou 01.03.09 Marchandises et services 2011 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Honduras (Amérique centrale) 19.07.08 Marchandises et services 2011 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Panama 07.03.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Japon 03.09.07 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Inde 17.08.07 Marchandises 2009 Clause d'habilitation  
Chine 01.10.06 
01.08.10 Marchandises 
Services  2007 2010 Article XXIV du GATT 
Article V de l'AGCS
 
Brunéi, Nouvelle-Zélande, Singapour 
(Accord de partenariat économique 
transpacifique) 28.05.06 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Union européenne 01.03.05 
01.02.03 Services 
Marchandises  2005 2004 Article V de l'AGCS 
Article XXIV du GATT
 
AELE 01.12.04 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
République de Corée 01.04.04 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
États-Unis 01.01.04 Marchandises et services 2003 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
El Salvador (Amérique centrale) 01.06.02 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Costa Rica (Amérique centrale) 15.02.02 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Mexique 01.08.99 Marchandises et services 2001 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS  
Canada 05.07.97 Marchandises et services 1997 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS   WT/REG293/1 
 Page 29 
 
 
  Partenaire/Accord  Date d'entrée 
en vigueur  Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC  
Année Disposition de l'OMC
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation  
ALADI 18.03.81 Marchandises 1982 Clause d'habilitation  
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation  
Guatemala (Amérique centrale) 23.03.10 Marchandises et services Non notifié  
Équateur 25.01.10 Marchandises Non notifié  
Cuba 26.07.08 Marchandises Non notifié  
MERCOSUR 01.10.96 Marchandises Non notifié  
Bolivie 06.04.93 Marchandises Non notifié  
Venezuela 02.04.93 Marchandises Non notifié  
TURQUIE
Jordanie 01.03.11 Marchandises 2011 Article XXIV du GATT  
Serbie 01.09.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT  
Monténégro 01.03.10 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT  
Géorgie 01.11.08 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT  
Albanie 01.05.08 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT  
Égypte 01.03.07 Marchandises 2007 Clause d'habilitation  
Syrie 01.01.07 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT  
Maroc 01.01.06 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT  
Tunisie 01.07.05 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT  
Autorité palestinienne 01.06.05 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT  
Bosnie-Herzégovine 01.07.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT  
Croatie 01.07.03 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT  
ERYM 01.09.00 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT  
Israël 01.05.97 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT  
CE 01.01.96 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT  
AELE 01.04.92 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT  
OCE 17.02.92 Marchandises 1992 Clause d'habilitation  
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation  
Source: Secrétariat de l'OMC. 
a Le Chili a conclu six ACR dans le cadre de l'ALADI (avec le MERCOSUR, la Bolivie, Cuba, l'Équateur, le Pérou et le 
Venezuela).  Ces ACR n'ont pas été notifiés, mais ils sont  compris dans les rapports périodiques présentés par l'ALADI.  
OCE:  ORGANISATION DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE  
SGPC: SYSTÈME GLOBAL DE PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ENTRES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
ALADI: ASSOCIATION LATINO-AMÉRICAINE D'INTÉGRATION  
PNC: PROTOCOLE CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT  
 
H. MARCHÉS PUBLICS  
62. L'Accord ne contient aucune dispos ition concernant les marchés publics. 
I. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
63. L'article 35 reconnait l'importance de la propr iété intellectuelle pour la promotion du 
développement économique et social, de l'innova tion technique et du transfert technologique, à 
l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent la technologie;  les Parties réaffirment 
leurs droits et leurs obligations au titre de l'A ccord sur les ADPIC et de tous les autres accords 
multilatéraux concernant la propriété inte llectuelle ratifiés par les deux Parties. WT/REG293/1 
Page 30  
 
  64. Aucune disposition du chapitre relatif aux droits  de propriété intellectuelle n'empêche une 
Partie d'adopter des mesures appropriées, compatibl es avec l'Accord, visant à interdire l'usage abusif 
des droits de propriété intellectuelle par les détent eurs de droits ou le recours à des pratiques qui 
restreignent indûment le commerce ou sont préjudiciabl es au transfert international de technologie, et 
les pratiques anticoncurrentielles a uxquelles l'utilisation abusive des dr oits de propriété intellectuelle 
peut donner naissance.  En outre, les Parties four nissent aux intéressés les moyens juridiques leur 
permettant d'empêcher l'usage commercial du nom  de l'autre Partie pour ce qui a trait aux 
marchandises d'une manière qui serait susceptible d' induire les consommateurs en erreur quant à 
l'origine des produits. 
65. L'article 35 comprend également des dispositions  relatives à la coopération, portant entre 
autres choses sur la notification des points de cont act, sur l'échange de renseignements concernant les 
systèmes de propriété intellectuelle et visant à pr omouvoir l'enregistrement efficace des droits de 
propriété intellectuelle, et sur d'autres activités et initiatives définies conjointement par les Parties. 
66. Au titre de l'article 36, la Turquie reconnaît le "P isco" et le Chili reconnaît le "Raki" en tant 
qu'indications géographiques pour les spiritueux au sen s du paragraphe 1 de l'article 22 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Par conséquent, la Turquie n' autorise la vente d'aucun produit répondant à 
l'appellation "Pisco" à moins qu'il n'ait été fabri qué au Chili, conforméme nt aux lois chiliennes 
régissant la fabrication du Pisco, cela sans préj udice des droits que la Turquie est susceptible 
d'accorder non seulement au Chili, mais aussi au Pé rou à l'exclusion de tout autre pays, pour ce qui 
concerne le Pisco.  Le Chili n'autorise la vente d' aucun produit répondant à l'appellation "Raki", sauf 
s'il a été fabriqué en Turquie conformément aux lois turques régissant la fabrication du Raki. 
J. A
UTRES  
a) Coopération 
67. Le titre IV de l'Accord établit un cadre de c oopération qui a pour but d'accroître et de 
renforcer les avantages de cet accord et de bâtir  un partenariat économique stratégique entre les 
Parties.  Les domaines de coopération peuvent in clure, mais non exclusivement, l'innovation, la 
recherche-développement, l'agriculture, la production et  la transformation de produits alimentaires, le 
transport aérien, les industries extractives, l'én ergie, l'environnement, les petites et moyennes 
entreprises, le tourisme, les questions d'égalité entre les sexes, l'éducation, les questions de travail et 
d'emploi, le développement des ressources humaines  et la coopération culturelle;  cette coopération 
est sans préjudice des dispositions de l'"Accord relatif à la coopération commerciale, économique, 
technique et scientifique" entre les Parties.  La coopération vise entre autres choses à renforcer et à 
développer les relations de coopéra tion existantes;  à créer de nouvelles possibilités de commerce et 
d'investissement, à encourager la compétitivité, à stim uler l'innovation et favoriser la recherche et le 
développement;  à défendre le rôle du secteur privé en ce qui concerne la promotion et la mise en 
place d'alliances stratégiques pour encourager la croissance et le développement économiques des 
deux Parties;  à accroître le niveau de la coopérati on entre les Parties dans des domaines présentant un 
intérêt commun et à intensifier cette coopération. 
68. Les activités proprement dites obéissent à des décisions prises par les Parties et peuvent 
comprendre, mais non exclusivement, des écha nges de personnes et de renseignements, une 
coopération dans les enceintes régionales et multilatéra les, des dialogues, conférences et séminaires;  
l'élaboration de programmes de recherche conjoints,  et des activités visant à favoriser la coopération 
du secteur privé. 
69. La coopération dans le domaine du travail fait l'objet d'une men tion particulière;  elle vise à 
promouvoir la dignité du travail, à favoriser les politi ques et les pratiques équ itables dans les régimes 
de main-d'œuvre de chaque Partie, à accroître le s capacités et les compétences des Parties et à  WT/REG293/1 
 Page 31 
 
 
  améliorer le développement et la  gestion du capital humain afin de favoriser la capacité d'insertion 
professionnelle, l'excellence des entreprises et la pr oductivité, à l'avantage des travailleurs et des 
employeurs, dans le contexte d'un renforcement des relati ons bilatérales en matière de commerce et 
d'investissement.  Les Parties réaffirment leurs ob ligations en tant que membres de l'OIT et leur 
engagement vis-à-vis de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au 
travail et de son suivi (1998);  elles s'efforcent de  faire en sorte que leurs législations intérieures 
contiennent et protègent ces principes.  Les Par ties conviennent également de coopérer lorsque des 
questions liées au travail et à l'emploi présentent un intérêt et des avantages mutuels, par le biais 
d'activités organisées conjointement qui peuvent porter, entre autres choses,  sur:  la dignité du travail, 
y compris l'emploi, les normes du travail, la protect ion sociale et le dialogue  social;  les mécanismes 
visant à faire respecter les obligations et la gestion des conflits du travail;  l'organisation du travail, le 
développement du capital humain, la formation et la  capacité d'insertion professionnelle.  Les Parties 
reconnaissent enfin qu'il est inapproprié d'encourager  le commerce ou l'investissement en affaiblissant 
ou en diminuant les protections offertes par la législ ation nationale du travail et conviennent de faire 
efficacement respecter leurs lois sur le trava il, d'une manière susceptible de compromettre les 
échanges entre les Parties.17 
70. Reconnaissant l'importance du renforcement de le ur capacité de protéger l'environnement et 
de promouvoir le développement durable tout en r esserrant les relations bilatérales en matière de 
commerce et d'investissements, les Parties réaffirm ent leur intention de prendre toutes mesures en 
faveur de la protection environnementale et de  respecter leurs engagements mutuels concernant 
l'environnement.  Elles s'efforcent également d' harmoniser leurs lois, règlements, politiques et 
pratiques en matière d'environnement avec leurs engagements environnementaux internationaux et 
conviennent qu'il est inapproprié  de promulguer ou d'utiliser ces lois, règlements, politiques et 
pratiques en matière d'environnement à des fins pr otectionnistes, ou d'assouplir, de ne pas administrer 
ou faire respecter leurs lois et règlements relatif s à l'environnement pour encourager le commerce et 
l'investissement. 
71. L'objectif de la coopération environnemental e est d'empêcher et/ou de réduire la 
contamination et la dégradation des ressources naturelles et des écosystèmes, et d'utiliser de manière rationnelle les écosystèmes grâce à de nouveaux progra mmes et projets relatifs, entre autres choses, 
au transfert de connaissances et de technologie.  Parmi les domaines visés par la coopération on peut 
citer:  le changement climatique, la biodiversité et la conservation d es ressources naturelles, la gestion 
des produits chimiques dangereux, la qualité de l'air, la gestion de l'eau, la gestion des déchets, la 
préservation écologique et les contrôles de la pollu tion des zones côtières et maritimes, l'évaluation 
stratégique de l'incidence de l'e nvironnement et l'amélioration de la  sensibilisation à l'environnement 
notamment par le biais de l'éducation et de la participation du public.  De nouveaux domaines de 
coopération peuvent être ajoutés par le biais des a ccords existants et d'accords de mise en œuvre 
appropriés. 
72. Le Comité mixte peut établir des sous-comit és ou des groupes de travail pour mettre en œuvre 
les dispositions du titre IV. 
 
 
                                                      
17 Les Parties expliquent par exemple qu'il ne faudra it pas affaiblir ou diminuer les protections offertes 
par les législations nationales sur le travail po ur encourager le commerce et l'investissement. WT/REG293/1 
Page 32  
 
  ANNEXE I 
 
Accès aux marchés au titre de l'Accord 
  
1. Une comparaison entre les droits de douane a ppliqués aux importations mutuelles des Parties 
après l'élimination prévue et les taux de droits NPF moyens appliqués à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord est donnée ci-dessous dans les tableaux AI.1 (pour la Turquie) et AI.2 (pour le Chili).  Les 
chiffres concernent l'ensemble des produits, les pr oduits agricoles et les produits non agricoles. 
2. Le tableau AI.1 montre qu'alors que les droits  NPF appliqués par la Turquie en 2011 sont de 
12%, la moyenne des taux préférentiels appliqués aux importations en provenance du Chili à la suite 
de l'entrée en vigueur de l'Accord est de 8,2%, ce qui signifie que la marge de préférence moyenne 
dont bénéficient les exportateurs chiliens s'élève à 31,6%.  S'il est vrai que les taux préférentiels 
applicables aux produits non agricoles ont été rame nés à 1%, en comparaison de la moyenne NPF de 
5,1%, et que 97,3% des droits sur ces produits ont été éliminés par l'Accord, il faut signaler que la 
moyenne des taux préférentiels est nettement plus él evée pour les produits agricoles (46,4%, contre la 
moyenne NPF de 46,8%) et qu'uniquement 22,6% des droits frappant ces produits ont été éliminés.  
La moyenne des taux préférentiels appliqués par le Chili aux importations en provenance de Turquie a 
été ramenée à 0,3%, contre une moyenne des taux NPF de 6% en 2011, au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, ce qui signifie que les exporta teurs turcs bénéficient d'une marge de préférence 
moyenne de 95%.  Le Chili a éliminé les droits de  douane sur 95,8% des produits non agricoles et 
84,6% des produits agricoles importés de Turquie, so it sur 94,3% de ces importations.  À l'issue de la 
mise en œuvre dans le cadre de l'Accord, le Chili aura éliminé les droits de douane sur 98,3% de 
l'ensemble des lignes, dont 99,9% pour les produits non agricoles et 88,1% pour les produits agricoles. 
Tableau AI.1 
Turquie:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance du Chili  
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesaProduits non agricoles
Droit moyen appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2011 12,0 15,6 23,2 46,8 54,3 13,7 5,1 6,8 25,3 
Chili 2011 8,2 57,4 84,9 46,4 61,0 22,6 1,0 37,6 97,3 
a Définition de l'OMC.  
Note: Pour les lignes tarifaires faisant l'obj et de contingents tarifaires, seul le dr oit hors contingent est pris en compte da ns les calculs 
relatifs aux droits;  pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus mais les composantes ad valorem  des droits 
alternatifs sont prises en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'ap rès les données communiquées par la Turquie. 
  WT/REG293/1 
 Page 33 
 
 
  Tableau AI.2 
Chili:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préfére ntiels applicables aux importations en provenance de Turquie  
Origine des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesaProduits non agricoles
Droit moyen appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen appliqué  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globalement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2011 6,0 6,0 0,5 6,0 6,0 0,0 6,0 6,0 0,5 
Turquie  2011 0,3 5,2 94,3 0,9 5,8 84,6 0,2 4,8 95,8 
 2012 0,2 4,4 94,3 0,9 5,6 84,6 0,2 3,7 95,8 
 2013 0,2 3,6 94,3 0,8 5,4 84,6 0,1 2,5 95,8 
 2014 0,2 2,7 94,3 0,8 5,2 84,6 0,1 1,3 95,8 
 2015 0,1 5,0 97,8 0,8 5,0 84,6 0,0 6,0 99,9 
 2016 0,1 4,8 97,8 0,7 4,8 84,6 0,0 6,0 99,9 
 2017 0,1 6,0 98,3 0,7 6,0 88,1 0,0 6,0 99,9 
 
a Définition de l'OMC.  
Note: Pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus, mais la composante ad valorem  des droits alternatifs est prise en 
compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d' après les données communiquées par le Chili. 
 
3. Les tableaux AI.3 et AI.4 ci-dessous présentent  les possibilités d'accès aux marchés offertes 
respectivement aux 25 principaux produ its d'exportation du Chili à destina tion de la Turquie et aux 25 
principaux produits d'exportation de  la Turquie à destination du Chili.  Les tableaux mettent en 
évidence la manière dont l'accès aux marchés du pays  partenaire a été favorisé par l'Accord pour un 
nombre important des 25 principaux produits d'exportation. 
4. Sur les 25 principaux produits exportés par le  Chili pendant la période 2008-2010, qui 
représentaient plus de 74% des exportations tota les du pays, 28 lignes tarifaires, soit 63,1% des 
exportations totales, étaient déjà en franchise de droits sur une base NPF en 2011.  Sur les 135 lignes 
qui étaient passibles de droits en 2011, 23 lignes, représentant 4,1% des expor tations totales du Chili, 
sont devenues libres de droits sur les importati ons en provenance du Chili, tandis que 112 lignes 
tarifaires resteront passibles de droits après la mi se en œuvre de l'Accord.  Parmi les lignes auxquelles 
des droits continueront d'être appliqués, 57 lign es relevant de la position 220421 du SH (vin) sont 
soumises à des droits NPF moyens de 70%, cinq lignes relatives aux pommes sont soumises à un 
droit NPF appliqué moyen de 60,3% , deux lignes concernant les raisins sont frappées de droits NPF 
moyens appliqués de 54,9%, et 46 lignes tarifaires re latives aux produits de la pêche font l'objet d'une 
moyenne de droits NPF appliqués de 30%. WT/REG293/1 
Page 34  
 
  Tableau AI.3  
Turquie:  Possibilités d'accès aux marchés dans le cadre de l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportation du Chili  
Principaux produits d'exportation du Chili en 2008-2010 Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Turquie
NPF (2011) En 
franchise de 
droits en 
2011 Restent 
passibles de 
droits Taux 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  En 
franchise 
de droits  Passibles 
de droits  
740311 -- Cathodes et sections de cathodes  31,0 0,0 2    
260300 Minerais et concentrés de cuivre  16,6 0,0 1    
740200 Cuivre non affiné;  anodes en cuivre 
pour affinage électrolytique  3,7 0,0 3    
261310 - Grillés  2,5 0,0 1    
220421 - En récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l  1,8 70,0  57  57 
470321 - De conifères  1,8 0,0 1    
080610 - Frais  1,8 54,9  2  2 
470329 - Autres que de conifères  1,7 0,0 1    
710812 - Sous autres formes brutes  1,2 0,0 1    
440710 - De conifères  1,0 0,0 9    
740319 - Autres  1,0 0,0 2    
720270 – Ferromolybdène  1,0 2,7  1 1  
080810 – Pommes  1,0 60,3  5  5 
740400 Déchets et débris de cuivre  0,9 0,0 3    
030429 - Autres  0,9 30,0  33  33 
230120 – Farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques  0,8 2,0  2  2 
740811 -- Dont la plus gr ande dimension de la 
section transversale excède 6 mm  0,7 4,8  2 2  
030419 -- Autres  0,7 30,0  13  13 
271011 -- Huiles légères et préparations  0,6 4,7  17 17  
283421 -- De potassium  0,6 5,5  1 1  
260111 -- Non agglomérés  0,6 1,0  1 1  
261390 - Autres  0,6 0,0 1    
280120 – Iode  0,6 0,0 2    
260112 -- Agglomérés  0,6 1,0  1 1  
710691 -- Sous formes brutes  0,5 0,0 1    
Total 74,2  28 135 23 112 
Note: D'après la nomenclature du SH 2007.  
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées  par la Turquie et DSNU, base de données Comtrade. 
 
5. Le tableau AI.4 montre que sur les 25 princi paux produits d'exportation de la Turquie, qui 
correspondent à 34,8% des exportations totales du pa ys, deux lignes étaient déjà libres de droits 
(bateaux-citernes) pour les exportations à destina tion du Chili tandis que 112 lignes étaient passibles 
de droits.  Par l'effet de l'Accord, 111 de ces lign es sont passées en franchise de droits en 2011.  Une 
ligne, concernant le ciment, reste passible de droits et sera libéralisée en 2015, ce qui signifie que la totalité des 25 principales exportations de la Turquie bénéficieront de l'accès en franchise de droits au 
marché chilien.  WT/REG293/1 
 Page 35 
 
 
  Tableau AI.4 
Chili:  Possibilités d'accès dans le cadre de  l'Accord pour les 25 principaux produits d'exportation de la Turquie vers l'ensem ble du 
monde  
Principaux produits d'exportation de la Turquie en 2008-2010 Conditions d'accès aux marchés d'importation du Chili
NPF (2011) En franchise 
de droits en  Numéro du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  Moyenne des 
taux NPF 
appliqués 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires  
En 
franchise de 
droits Passibles 
de droits  2011 2015  
721420 - Comportant des i ndentations, bourrelets, 
creux ou reliefs obtenus au cours du 
laminage ou ayant subi une torsion après 
laminage  4,5 6,0  1 1  
710812 -- Sous autres formes brutes  3,0 6,0  1 1  
271019 -- Autres  2,7 6,0  13 13  
870421 -- D'un poids en charge maximal 
n'excédant pas 5 tonnes  2,7 6,0  13 13  
870331 -- D'une cylindrée n'excédant pas 
1 500 cm3 1,7 6,0  4 4  
610910 - De coton  1,7 6,0  4 4  
852872 -- Autres, en couleurs  1,5 6,0  4 4  
870323 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ 
mais n'excédant pas 3 000 cm³  1,5 6,0  6 6  
870322 -- D'une cylindrée excédant 1 000 cm³ 
mais n'excédant pas 1 500 cm³  1,5 6,0  6 6  
271011 -- Huiles légères et préparations  1,4 6,0  11 11  
711319 -- En autres métaux précieux, même 
revêtus, plaqués ou doublés de métaux 
précieux  1,2 6,0  1 1  
720711 -- De section transversale carrée ou 
rectangulaire et dont la largeur est 
inférieure à deux fois l'épaisseur  1,1 6,0  1 1  
870332 -- D'une cylindrée excédant 1 500 cm³ 
mais n'excédant pas 2 500 cm³  1,0 6,0  6 6  
620462 - De coton  0,9 6,0  5 5  
870210 - À moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel)  0,9 6,0  4 4  
854449 -- Autres  0,9 6,0  5 5  
620342 - De coton  0,9 6,0  5 5  
840999 -- Autres  0,8 6,0  4 4  
890120 - Bateaux-citernes  0,8 6,0 2 1 1  
252329 -- Autres  0,8 6,0  1  1 
570242 -- De matières te xtiles synthétiques ou 
artificielles  0,7 6,0  3 3  
080222 -- Sans coques  0,7 6,0  1 1  
870899 -- Autres  0,6 6,0  3 3  
610990 - D'autres matières textiles  0,6 6,0  8 8  
611020 - De coton  0,6 6,0  1 1  
Total 34,8  2 112 111 1 
Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le  Chili et celles tirées de la base de données Comtrade de 
la DSNU. WT/REG293/1 
Page 36  
 
  ANNEXE II 
 
Liste des produits originaires du Chili bénéficiant du "traitement UE" 
  
Numéro du SH Désignation Droit de douane préférentiel 
Traitement UE NPF 
 
0710.40 Maïs doux 2,91 €/100 kg/ne t 5,1% + 2,91 €/100 kg/net 
1517.10.10 d'une teneur en poids de 
matières grasses provenant 
du lait excédant 10% mais n'excédant pas 15% s 25,82 €/100 kg/net 8,3% + 2,91 €/100 kg/net 
 
1517.90.10 d'une teneur en poids de 
matières grasses provenant 
du lait excédant 10% mais 
n'excédant pas 15% 25,82 €/100 kg/net 83% + 2,91 €/100 kg/net 
1704.90 (à l'exclusion de 
1704.90.10) autres  T2 
(composante agricole, 
T2:  droit spécifique réduit)  9% + T1 (composante agricole) 
1806.31 fourrés T2 
(composante agricole, 
T2:  droit spécifique réduit) 8,3% + T1 (composante agricole) 
1806.32 non fourrés T2 
(composante agricole, 
T2:  droit spécifique réduit) 8,3% + T1 (composante agricole) 
1806.90 autres T2 
(composante agricole, 
T2:  droit spécifique réduit) 8,3% + T1 (composante agricole) 
1901.10 Préparations pour 
l'alimentation des enfants, 
conditionnées pour la vente 
au détail T2 
(composante agricole, 
T2:  droit spécifique réduit) 7,6% + T1 (composante agricole) 
1901.90 autres   
1901.90.11.00  5,75 €/100 kg/net 5,1% + 35,45 €/100 kg/net 
1901.90.19.00  4,69 €/100 kg/net 5,1% + 21,85 €/100 kg/net 
1901.90.99.10  T2 
(composante agricole) 7,6% + T2 
(composante agricole) 
1901.90.99.20  T2 
(composante agricole) 7,6% + T2 
(composante agricole) 
1901.90.99.90.11  zéro 7,6% 
1901.90.99.90.12  zéro 7,6% 
1901.90.99.90.13  zéro 7,6% 
1901.90.99.90.19  T2 
(composante agricole) 7,6% + T2 
(composante agricole) 
1902.19 autres   
1902.19.10.00.00  10,67 €/100 kg/net 7,7% + 10,67 €/100 kg/net 
1902.19.90.00.11  11,37 €/100 kg/net 7,7% + 11,37 €/100 kg/net 
1902.19.90.00.12  11,37 €/100 kg/net 7,7% + 11,37 €/100 kg/net 
1902.19.90.00.13  zéro 7,7% 
1902.19.90.00.19  11,37 €/100 kg/net 7,7% + 11,37 €/100 kg/net  WT/REG293/1 
 Page 37 
 
 
  Numéro du SH Désignation Droit de douane préférentiel 
Traitement UE NPF 
 
1904.10 Produits à base de céréales 
obtenus par soufflage ou 
grillage:   
1904.10.10.10  6,19 €/100 kg/net 3,8% + 55,63 €/100 kg/net 
1904.10.10.90  6,19 €/100 kg/net 3,8% + 55,63 €/100 kg/net 
1904.10.30.10  44,21 €/100 kg/net 5,1% + 44,21 €/100 kg/net 
1904.10.30.90  44,21 €/100 kg/net 5,1% + 44,21 €/100 kg/net 
1904.10.90.10  19,94 €/100 kg/net 5,1% + 62,62 €/100 kg/net 
1904.10.90.90  19,94 €/100 kg/net 5,1% + 62,62 €/100 kg/net 
1904.90 autres   
1904.90.10.10  44,21 €/100 kg/net 8,3% + 59 €/100 kg/net 
1904.90.10.90  44,21 €/100 kg/net 8,3% + 53,3 €/100 kg/net 
1904.90.80.10  11,11 €/100 kg/net 8,3% + 22,33 €/100 kg/net 
1904.90.80.90  11,11 €/100 kg/net 8,3% + 22,33 €/100 kg/net 
1905.31 Biscuits additionnés 
d'édulcorants T2 
(composante agricole, 
T2:  droit spécifique réduit) 9% + T1 (composante agricole) 
1905.31.99.00.13  zéro 9% 
1905.32 Gaufres et gaufrettes T2 
(composante agricole, 
T2:  droit spécifique réduit) 9% + T1 (composante agricole) 
1905.32.99.00.11  zéro 9% 
1905.90 autres   
1905.90.10.00  12,49 €/100 kg/net 3,8% + 62,17 €/100 kg/net 
1905.90.20.00  18,74 €/100 kg/net 4,5% + 49,1 €/100 kg/net 
1905.90.30.00  T2 
(composante agricole, 
T2:  droit spécifique réduit) 9,7% + T1 (composante agricole) 
2001.90.30  Maïs doux (Zea mays var. 
saccharata) 2,91 €/100 kg/net 5,1% + 28,43 €/100 kg/net 
2001.90.40 Ignames, patates douces et 
parties comestibles 
similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou 
de fécule égale ou 
supérieure à 5% 1,16 €/100 kg/net 8,3% + 16,46 €/100 kg/net 
2102.10.31 séchées 59,4 €/100 kg/net 12% + 59,4 €/100 kg/net 
2102.10.39  autres 12,47 €/100 kg/net 12% + 12,47 €/100 kg/net 
2105.00 Glaces de consommation, 
même contenant du cacao   
2105.00.10  23,26 €/100 kg/net 8,6% + 64,3 €/100 kg/net 
2105.00.91  40,06 €/100 kg/net 8% + 90,46 €/100 kg/net 
2105.00.99  57,13 €/100 kg/net 7,9% + 57,13 €/100 kg/net 
2106.90.98 autres T2 
(composante agricole, 
T2:  droit spécifique réduit) 9% + T1 (composante agricole) WT/REG293/1 
Page 38  
 
  Numéro du SH Désignation Droit de douane préférentiel 
Traitement UE NPF 
 
2202.90.91 inférieure à 0,2% 14,39 €/100 kg/net 6,4% + 51,23 €/100 kg/net 
2202.90.95 égale ou supérieure à 0,2% 
et inférieure à 2% 12,19 €/100 kg/net 5,5% + 40,79 €/100 kg/net 
2202.90.99 égale ou supérieure à 2% 22,16 €/100 kg/net 5,4% + 47,44 €/100 kg/net 
 
__________