ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/OV/11 
6 février 2006 
 
 (05-0479) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL 
 
Rapport annuel du Directeur général
 
 
 
1. INTRODUCTION 
1. La production mondiale réelle devrait augmente r de 4,3 pour cent en moyenne en 2005-2006, 
ce qui est bien supérieur à son taux tendanciel, malgré un recul par rapport au taux de 5,1 pour cent 
enregistré en 2004.1  Par ailleurs, le volume du commerce m ondial des biens et des services devrait 
augmenter de 7 pour cent en moyenne pendant la mê me période, contre 10,3 pour cent en 2004.  Les 
apports d'investissement étranger direct (IED) dans le monde, qui ont diminué pendant trois années 
consécutives après avoir culminé à environ 1,4 billion de dollars EU en 2001, ont rebondi de 2 pour 
cent en 2004 pour s'établir à 648 milliards de dollars EU, et les perspectives pour 2005 (et 2006) sont 
favorables.2 
2. Toutefois, les taux de croissance de la prod uction, des échanges et de l'IED varient 
considérablement d'une région à l'autre.  On s'a ttend en 2005 à une croissance de 2,6 pour cent dans 
les économies avancées et de 6,4 pour cent dans les pays émergents et les pays en développement.  
Les États-Unis et la Chine ont encore été les moteurs de la croissance, où les taux de croissance 
escomptés de 3,6 pour cent et 9 pour cent, respectivem ent, sont nettement supé rieurs aux prévisions.3  
À l'exception notable du Japon, les prévisions de  croissance dans presque toutes les régions ont été 
revues à la baisse, la faiblesse dans la zone euro étant particulièrement préoccupante.  On pense que 
les importations et les exportations des économies avancées ont augmenté de 5,1 pour cent et 4,6 pour 
cent, respectivement, en 2005, alors que celles des pays émergents et des pays en développement 
devraient avoir augmenté de plus du double, soit de  12,9 pour cent et 10,1 pour cent, respectivement.  
Le rebond de l'IED au niveau mondial en 2004 a prof ité principalement aux pays en développement, 
où il a augmenté de 40 pour cent, pour atteindre 233 milliards de dollars EU, alors que les pays 
développés en tant que groupe ont enregistré une ba isse de 14 pour cent.  La reprise de l'IED a été 
particulièrement forte en Asie où les entr ées ont progressé de 72 pour cent par rapport à 2003, 
principalement par suite d'investi ssements entièrement nouveaux en Chine et en Inde.  Les États-Unis 
sont restés la première destination de l'IED,  suivis par le Royaume-Uni et la Chine. 
                                                      
1 Fonds monétaire international, 2005, Perspectives de l'économie mondiale , septembre, chapitre 1. 
 
2 CNUCED, 2005, World Investment Report , septembre. 
 
3 D'après l'ajustement du PIB annoncé par les auto rités chinoises en décembre 2005 à la suite du 
premier recensement économique national, le PIB de la Chine a augmenté plus vite  qu'on ne l'avait estimé 
initialement.  Les prévisions initiales indiquent qu'il a progressé de 9,8 pour cent en 2005.  De plus, le PIB en 2004 était supérieur de 16,8 pour cent au chiffre annoncé précédemment, ce qui place l'économie chinoise au 
sixième rang mondial. 
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  3. L'amélioration des perspectives de croissance da ns bon nombre des pays les plus pauvres du 
monde a été un fait particulièrement encourageant au  cours des dernières anné es.  Outre l'expansion 
vigoureuse qui se poursuit en Chine et en Inde, où se  trouve plus de la moitié  de la population pauvre 
du monde, la croissance du PIB dans les pays pauv res très endettés (PPTE), quoique toujours faible, 
s'est accélérée entre 2001 et 2005 pour atteindre un ta ux moyen de 5 pour cent, en dépit des effets 
défavorables du ralentissement de l'économie mondiale et – dans bien des cas – de la chute des prix 
des produits de base pendant cette période.  De pl us, la communauté internationale manifeste une 
volonté renouvelée de fournir des ressources supplémen taires, comme en témoignent la décision prise 
par le G-8 à Gleneagles en juillet 2005 d'augmenter de  50 milliards de dollars EU l'aide publique au 
développement et de 25 milliards de dollars EU l'aide à l'Afrique, pour atteindre l'objectif de 0,7 pour 
cent du PNB d'ici à 2015 fixé par l'ONU et les propositi ons tendant à annuler la  dette multilatérale des 
PPTE. 
4. La hausse des prix du pétrole pendant l'ann ée écoulée risque cependant d'assombrir les 
perspectives économiques mondiales.  Ainsi, on pen se qu'une hausse durable de 10 dollars EU du prix 
du pétrole réduirait la croissance d'un demi-point de pourcentage pendant la première année de 
hausse.
4  Cette hausse pourrait aussi renforcer les tensions inflationnistes.  Certaines banques 
centrales, en particulier la Réserve fédérale des États-Unis, et plus récemment la Banque centrale 
européenne ont durci la politique monétaire en relevant  les taux d'intérêt afin de contenir ces tensions.  
De fait, l'inflation globale s'est légèrement accélérée au niveau mondial, mais est restée modérée.  En 
conséquence, la Banque du Japon n'a pas modifié s on taux.  Néanmoins, les taux d'intérêt à long 
terme, malgré leur volatilité, restent exceptionnellement  bas dans le monde entier et les taux d'intérêt 
réels restent bien en deçà des moyennes historiques, ce  qui indique que les anticipations sont faibles et 
bien ancrées. 
5. Les déséquilibres financiers mondiaux sont un au tre facteur de risque, en particulier les 
déséquilibres des comptes courants nationaux, contrepa rtie des écarts existants entre l'investissement 
et l'épargne intérieurs, y compris les déficits budgétaires.5  Les déséquilibres se sont creusés au cours 
de l'année écoulée.  Aux États-Unis, en particulier,  le déficit courant a représenté 6 pour cent du PIB 
en 2005, en raison de la hausse des prix du pétrole et  du dynamisme soutenu de la demande intérieure.  
Face au déficit courant des États-Unis, les principaux  pays ayant enregistré un excédent sont le Japon, 
la Chine, les pays exportateurs de pétrole du Moye n-Orient et la Communauté d'États indépendants.  
Même dans ces conditions, les entrées de capitaux aux États-Unis sont restées importantes, grâce à la solidité des flux privés et publics.  Une inversi on de ces flux de capitaux pourrait être préjudiciable 
pour l'économie mondiale.  Le réé quilibrage ordonné des comptes cour ants exige une action concertée 
des pays déficitaires et des pays excédentaires;  les premiers doivent accroître l'épargne intérieure, 
notamment en supprimant les freins à l'épargne et en  réduisant les déficits budgétaires, et les seconds 
doivent réduire leur dépendance excessive à l'égar d de la demande extérieure (c'est-à-dire des 
exportations) pour stimuler la croissance, en co mptant davantage sur la demande intérieure 
(investissements de qualité et consommation).  L es gouvernements ne peuvent guère influencer la 
composante privée de l'écart entre épargne et inves tissement intérieurs, car ils ne peuvent le faire 
qu'indirectement, mais ils peuvent agir sur la composante publique par le biais de la politique 
budgétaire, qui est, dans une large mesure, sous leur contrôle direct et qui peut donc être modifiée 
plus facilement et plus efficacement.  Une telle ac tion permettrait d'éviter l'apparition, dans les pays 
                                                     
 
4 Agence internationale de l'énergie, 2004, "Analysis of the Impact of High Oil Prices on the Global 
Economy," mai, page 13. 
 
5 Les déficits budgétaires ont augmenté depuis 2004 tant dans la zone euro qu'au Japon et ils ne 
devraient diminuer que légèrement à moyen terme, l'accroissement de la dette au Japon, en Italie et en Allemagne étant particulièrement préoccupante (FMI, 2005, page 16).  Aux États-Unis, le déficit budgétaire 
reste élevé, mais il a diminué grâce à l'accroissement des recettes. 
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  ayant d'importants déficits courants, d'attitudes prot ectionnistes à l'égard des pays qui ont d'importants 
excédents. 
6. Une plus grande souplesse des taux de cha nge pourrait aussi aider à remédier aux 
déséquilibres mondiaux.  Bien que le déficit cour ant des États-Unis se soit creusé, le dollar EU, 
pondéré en fonction des échanges, s'est apprécié au premier trimestre de 2005, essentiellement par 
rapport aux monnaies des pays industriels, en pa rticulier l'euro.  Sur les marchés émergents, 
l'évolution des taux de change par rapport au dollar EU a été très variable, avec une forte appréciation, 
pondérée en fonction des échanges, en Amérique latin e et dans les pays émergents d'Asie, et des 
dépréciations en Europe centrale et orientale – étro itement alignée sur l'euro – et dans les pays de 
l'ANASE-4.  La réévaluation de 2,1 pour cent de  la monnaie chinoise en juillet 2005, assortie de 
l'adoption d'un panier de monnaies de référenc e non spécifiées, avec une marge de fluctuation 
quotidienne de 0,3 pour cent par rapport au dolla r EU, n'a eu jusqu'à présent qu'un effet modeste.6 
7. Face aux déséquilibres mondiaux des comptes cour ants et à la crainte croissante de la 
concurrence des marchés émergents,  les sentiments protectionnistes semblent bel et bien se renforcer.  
Aux États-Unis, les membres du Congrès ont de nouveau  réclamé l'application de  droits de douane de 
27,5 pour cent sur tous les produits chinois.  La suppression des contingents pour les textiles et les 
vêtements, conformément à l'Accord de l'OMC, a également suscité des préoccupations dans les pays 
importateurs, dont certains ont imposé des mesures de  sauvegarde, voire des limitations "volontaires" 
des exportations. 
8. D'un point de vue multilatéral, il est essentiel que le Cycle de Doha aboutisse pour garantir la 
croissance mondiale à moyen terme et contribuer ainsi à la réduction de la pauvreté.  À la sixième 
Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Hong Kong, Chine en décembre 2005, les Membres ont 
réaffirmé leur volonté de mener à bi en en 2006 le Programme de travail de Doha et le cycle actuel de 
négociations.  À cet égard, il a été convenu de poursuivre  les travaux entrepris, en particulier dans les 
domaines de l'agriculture, de l'accès aux marchés pour  les produits non agricoles, des services, des 
règles, des ADPIC, de l'environnement et  de la facilitation des échanges.   
9. En ce qui concerne les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA), il a été 
reconnu que les dispositions relatives  au traitement spécial et diffé rencié (TSD) faisaient partie 
intégrante des Accords de l'OMC, et les Mini stres ont demandé que l'examen en cours des 
propositions encore en suspen s axées sur des accords particu liers soit achevé, avec des 
recommandations en vue d'une décision d'ici à la fin de 2006.  Les Ministres ont aussi réaffirmé leur 
engagement d'intégrer effectivement et vér itablement les PMA dans le système commercial 
multilatéral;  dans ce contexte, ils ont pris un certain nombre de décisions, notamment en ce qui 
concerne:  les dérogations  aux obligations découlant du GATT de 1994;  l'accès aux marchés des pays 
développés et des pays en développement – en par ticulier, les pays développés et en développement 
Membres qui se déclarent en mesure de le faire assureront un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des pr oduits originaires des PMA d'ici à 2008 et au plus 
tard pour le début de la période de mise en œuvre du PDD;  les engagements et les concessions des 
PMA qui devraient être compatibles avec les b esoins du développement, des finances et du commerce 
de chacun d'eux et avec leurs capacités administrativ es et institutionnelles;  les mesures qui dérogent 
                                                     
 
6 Par la suite, en septembre 2005, la Chine a décidé, pour des raisons essentiellement techniques, 
d'élargir légèrement la marge de fluctuation par rapport aux monnaies autres que le dollar, comme l'euro et le 
yen, en la fixant à plus ou moins 3 pour cent, ce qui est un pas vers un taux de change flottant.  La dernière mesure prise pour assurer une plus grande flexibilité de la monnaie a été le lancement par la PBC d'opérations 
de gré à gré sur le yuan en janvier 2006. 
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  aux obligations des PMA dans le cadre de l'Acco rd sur les MIC et qui peuvent être maintenues 
temporairement à condition d'être notifié es au Conseil du commerce des marchandises.
7 
10. Les évolutions récentes dans ces domaines et da ns plusieurs autres domaines clés intéressant 
les Membres, sont mises en lumière dans les sections suivantes, certaines étant replacées dans une perspective plus longue remontant à la création de l'OMC en 1995. 
2. Droits de douane – Il reste beaucoup à faire 
11. La poursuite de l'ouverture des marchés au commerce international depuis la création de 
l'OMC en 1995 a favorisé les échanges et la croi ssance économique dans le monde entier.  Les 
réductions tarifaires négociées au niveau multilatéra l et leur consolidation au cours du Cycle 
d'Uruguay ont joué un rôle particuliè rement important à cet égard.  Ainsi, avec la mise en œuvre du 
Cycle d'Uruguay, le taux NPF moyen appliqué ne ser a pas supérieur à 3,8 pour cent pour les produits 
industriels, dans les pays développés, où les taux appliqués et les taux consolidés sont très proches.  
Dans le cas des produits agricoles, le Cycl e d'Uruguay a rendu la protection existante plus 
transparente grâce à la "tarification" de certain es mesures non tarifaires aux frontières et à la 
consolidation des tarifs en résultant.  La protecti on tarifaire reste cependant beaucoup plus élevée pour 
les produits agricoles que pour les produits industriels. 
12. Malgré les progrès accomplis, les tarifs douaniers restent un important instrument de politique 
commerciale, en particulier dans de nombreux pays en développem ent où les consolidations sont 
souvent loin d'être complètes.  Même dans les pa ys développés, où la moyenne des droits de douane 
sur les produits industriels est faible, certains produi ts, notamment les textiles et les vêtements, sont 
soumis à des taux relativement élevés ("crêtes tarifaires").  De plus, les produits agricoles de 
nombreux Membres sont soumis à des tarifs beau coup plus élevés que les droits appliqués aux 
produits industriels.  Ces crêtes tari faires sont souvent dissi mulées par des droits spécifiques.  De plus, 
les contingents tarifaires et la progressivité des droits restent des caractéristiques importantes des tarifs douaniers des pays développés et des pays en  développement.  Il y a donc d'amples possibilités 
de poursuivre la libéralisation tarifaire dans le ca dre des négociations en cours.  Quelques progrès ont 
été faits à cet égard.  À la réunion ministérielle  tenue à Hong Kong, Chine en décembre 2005, les 
Ministres sont convenus d'adopter une formule suis se pour la réduction des droits de douane sur les 
produits non agricoles afin de réduire (ou, selon qu' il sera approprié, d'éliminer) les crêtes tarifaires, 
les droits élevés et la progressivité des droits, en particulier pour les produits dont l'exportation 
présente un intérêt pour les pays en développement, et de tenir compte des besoins et intérêts spéciaux 
des pays en développement.  Une certaine flexibilité  sera ménagée aux pays en développement et aux 
pays les moins avancés, y compris au moyen d'une r éciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des 
engagements de réduction. 
13. Dans la partie suivante consacrée aux droits de douane, une attention pa rticulière est accordée 
au groupe des grandes puissances commerciales indus trialisées appelé "Quadrilatérale" (États-Unis, 
Communautés européennes (CE), Japon et Canada) fa it l'objet d'une attenti on particulière car les 
droits appliqués par ces Membres peuvent avoir de graves répercussions pour leurs partenaires 
commerciaux, en particulier pour les pays en dével oppement et les pays les moins avancés (PMA).  
Cela est aussi de plus en plus vrai, quoique dans  une moindre mesure, des droits appliqués par quatre 
grands pays en développement, à savoir le Brésil, la Chine
8, l'Inde et l'Afrique du Sud.  L'utilisation 
des droits de douane par les pays de la Quadrilaté rale et par ces quatre pays  en développement peut 
                                                      
7 Annexe F du document de l'OMC WT/MIN(05)/DEC, 22  décembre 2005. 
 
8 Depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine est devenue la troisième puissance commerciale 
mondiale, devant le Canada et le Japon. 
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  entraîner des pertes de bien-être au niveau mondial  comme au niveau national, surtout parce que cela 
peut entraver les exportations des pays en dé veloppement et, par conséquent, leur croissance. 
14. Le tableau 1 présente quelques indicateurs simpl es récapitulant le niveau et la structure des 
droits de douane à l'intérieur de la Quadrilatéra le pour 1998 et pour la derniè re année pour laquelle on 
dispose de données.9  Des indicateurs sont présentés aussi pour la mise en œuvre intégrale des 
Accords du Cycle d'Uruguay (et de l'ATI);  ces derniers  sont intéressants car ils servent de point de 
repère pour les négociations tarifaires en cours à l'OMC.  Le tableau 2 présente des indicateurs du 
même type pour la Chine, l'Inde, le Brésil et l' Afrique du Sud, dans la mesure où l'on disposait de 
données.  Le tableau de l'annexe 1 contient des i ndicateurs tarifaires pour les Membres dont l'examen 
de la politique commerciale a eu lieu récemment, à savoir:  pays les moins avancés  - Guinée, 
Sierra Leone;  Amériques  - Bolivie, Équateur, Paraguay, Trinité-et-Tobago;  Asie et Pacifique  
- Mongolie, Philippines;  et Europe/Afrique  - Qatar, Roumanie, Égypte, Tunisie et Nigéria. 
Tableau 1 
Structure des droits NPF dans les pays de la "Quadrilatérale" 
(en pourcentage) 
  États-Unisa Communautés 
européennes Japonb Canada 
  1998 2005 1998 2005 Exercice 
1998/99 Exercice 
2004/05 1998 2005 
 Droits consolidésc             
1 Lignes tarifaires consolidées (en 
pourcentage du total des lignes) 100,0d 100,0d .. 100,0 98,9 98,9 .. 99,7 
2 Moyenne simple des taux consolidés 6,0 4,6 .. 6,5 8,4 6,4 .. 8,4 
 Produits agricoles (SH 01-24) 10,5 8,1 .. 16,7 25,3 16,8 .. 23,1 
 Produits industriels (SH 25-97) 5,1 4,0 .. 3,7 4,3 3,9 .. 5,8 
 Produits agricoles OMC 10,7 8,3 .. 16,6 27,2 18,4 .. 24,4 
 Produits non agricoles OMC 5,1 4,0 .. 4,1 4,3 3,7 .. 5,7 
 Textiles et vêtements 10, 9 9,0 .. 8,0 8,5 6,7 .. 12,2 
3 Contingents tarifaires (en pourcentage du 
total des lignes) 1,9 1,9 .. 3,3 1,6 1,6 .. 2,2 
4 Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission 
en franchise (en pourcentage du total des 
lignes) 18,1 37,6 .. 26,8 34,0 40,9 .. 29,7 
5 Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) 14,2 10,8 .. 9,9 6,5 6,3 .. 5,1 
6 Droits autres qu' ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  (en pourcentage du 
total des lignes)  0,6 0,2 .. 2,7 1,8 1,5 .. 0,2 
7 Taux de "nuisance" consolidés (en 
pourcentage du total des lignes)e 17,7 6,7 .. 6,8 4,0 1,0 .. 1,1 
 Droits appliqués             
8 Moyenne simple des taux appliqués 5,9 4,9 7,6 6,5 6,9 6,3 7,8 6,6 
 Produits agricoles (SH 01-24) 10,3 9,5 18,7 16,6 18,1 16,1 23,5 21,2 
 Produits industriels (SH 25-97) 5,0 4,0 4,6 3,7 4,2 3,8 4,9 4,0 
 Produits agricoles OMC 10,6 9,7 19,0 16,5 19,3 17,7 24,7 22,3 
 Produits non agricoles OMC 5,0 4,0 5,0 4,1 4,3 3,7 4,8 3,9 
 Textiles et vêtements 10,9 9,0 9,2 8,0 8, 2 6,7 11,7 8,9 
9 "Crêtes" tarifaires intérieures (en 
pourcentage du total des lignes)f 4,9 6,8 4,3  5,8 5,7 6,4 1,7 1,8 
10 "Crêtes" tarifaires internationales (en 
pourcentage du total des lignes)g 7,7 5,2 8,8  8,6 8,1 7,4 10,9 6,6 
11 Écart type global des taux de droits 12,9 12,6 13,0  11,5 25,4 23,2 27,5 24,6 
                                                      
9 La méthode employée pour établir ces indicateurs tarifaires est décrite dans Daly, Michael, et 
Hiroaki Kuwahara, 1998, "The Impact of the Uruguay Round on Tariff and Non-Tariff Trade Barriers in the 
Quad", The World Economy  21(1), pages 207 à 234. 
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    États-Unisa Communautés 
européennes Japonb Canada 
  1998 2005 1998 2005 Exercice 
1998/99 Exercice 
2004/05 1998 2005 
12 Coefficient de variation des taux de droits 2,2 2,6 1,7  1,8 3,7 3,7 3,5 3,7 
13 Contingents tarifaires (en pourcentage du 
total des lignes) 1,9 1,9 3,3 3,3 1,6 1,6 2,2 2,2 
14 Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission 
en franchise (en pourcentage du total des 
lignes) 18,6 37,7 13,0 27,0 36,2 41,6 45,2 51,0 
15 Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) 14,0 10,6 10,0 9,9 6,9 6,6 4,0 3,9 
16 Droits autres qu' ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  (en pourcentage du 
total des lignes) 0,6 0,0 3,1 2,7 1,8 1,4 2,2 0,5 
17 Taux de "nuisance" appliqués (en 
pourcentage du total des lignes)e 18,3 7,1 9,5 6,9 3,3 1,1 1,3 0,9 
.. Non disponible. 
a Les États-Unis appliquent les droits ad valorem  sur la base du prix f.a.b. ("franco à bord"),  c'est-à-dire hors assurance et fret, alors 
que la plupart des autres Membres de l'OMC, y compris les CE , le Japon et le Canada, appli quent des droits d'importation 
ad valorem  sur la base du prix c.a.f., qui comprend ces coûts.  Par conséquent, un droit appliqué sur le prix f.a.b. est moins 
protecteur qu'un droit appliqué au même taux sur le prix c.a.f. 
b Sur la base de l'exercice (du 1er avril au 31 mars). 
c Les calculs sont basés uniquement sur les droits consolidés.  P our la Quadrilatérale, la mise en œuvre des résultats du Cycle  
d'Uruguay a été achevée en 2004 (au Japon, il reste un produit industrie l pour lequel la mise en œuvre ne sera achevée qu'en 20 09). 
d Deux lignes, concernant le pétrol e brut, ne sont pas consolidées. 
e Les taux de nuisance sont les taux supérieurs à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. 
f Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supéri eurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqu és 
(indicateur 8). 
g Les crêtes tarifaires internationales corres pondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
Note: Les calculs excluent les taux contingentaires.  Les EAV ont été utilisés lorsqu'ils étaient disponibles.  À défaut, l'élé ment 
ad valorem  des droits composés et des droits alternatifs a été utilisé.  Pour les États-Unis, les CE, le Japon et le Canada, les EAV 
pour  2004, 2002, 2003 et 2000 ont été utilisés respectivement. 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la ba se des données communiquées par les Membres. 
 
Tableau 2 
Structure des droits NPF dans certains pays en développement 
(en pourcentage) 
  Chine Brésil  Indea Afrique du Sud 
 
  1997 2005 C.F.b 1997 2004 C.F.c Exercice 
1997/98Exercice 
2005/06 C.F.d 1997 2002 C.F.e
 Droits consolidésf                
1 Lignes tarifaires consolidées (en 
pourcentage du total des lignes) s.o. 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 .. 74,0 74,0 96,3 96,2 96,3
2 Moyenne simple des taux consolidés .. 10,0 9,9 .. 30,2 30,2 .. 48,5 48,5 .. .. 20,9
 Produits agricoles (SH 01-24) .. 14,7 14,6 .. 35,8 35,8 .. 115,4 115,4 .. .. 46,8
 Produits industriels (SH 25-97) .. 9,1 9,1 .. 29,5 29,5 .. 35,7 35,7 .. .. 18,1
 Produits agricoles OMC .. 15,3 15,2 .. 35,3 35,3 .. 114,5 114,5 .. .. 43,5
 Produits non agricoles OMC .. 9,1 9,0 .. 29,6 29,6 .. 34,2 34,2 .. .. 18,1
 Textiles et vêtements .. 11,5 11, 5 .. 34,7 34,7 .. 29,6 29,6 .. .. 26,8
3 Contingents tarifaires (en pourcentage 
du total des lignes) .. 0,7 0,7 .. 0,0 0,0 .. .. .. .. .. 3,9
4 Lignes tarifaires bénéficiant de 
l'admission en franchise (en 
pourcentage du total des lignes) .. 7,7 7,7 .. 0,7 0,7 .. 2,3 2,3 .. .. 10,2
5 Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) .. 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 .. 5,3 5,3 .. .. 0,0
6 Droits autres qu' ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  (en pourcentage 
du total des lignes)  .. 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 .. 5,3 5,3 .. .. 0,0
7 Taux de "nuisance" consolidés (en 
pourcentage du total des lignes)g .. 2,6 2,6 .. 0,0* 0,0* .. 0,0 0,0 .. .. 0,0
 Droits appliqués                
8 Moyenne simple des taux appliqués 17,6 9,7 .. 14,7 10,4 .. 35,3 18,8 .. 15,0 11,4 ..
 Produits agricoles (SH 01-24) 24,3 14,6 .. 12,9 10,4 .. 33,8 42,8 .. 11,3 11,5 ..
 Produits industriels (SH 25-97) 16,5 8,9 .. 14,9 10,4 .. 35,6 15,4 .. 15,4 11,4 .. WT/TPR/OV/11 
 Page 7 
 
 
    Chine Brésil  Indea Afrique du Sud 
 
  1997 2005 C.F.b 1997 2004 C.F.c Exercice 
1997/98Exercice 
2005/06 C.F.d 1997 2002 C.F.e
 Produits agricoles OMC 23,7 15,3 .. 12,6 10,2 .. 35,2 41,7 .. 9,4 9,6 ..
 Produits non agricoles OMC 16,6 8,8 .. 14,9 10,5 .. 35,4 15,5 .. 15,7 11,6 ..
 Textiles et vêtements 27,0 11,5 .. 20,3 17,2 .. 43,7 15,0 .. 35,1 24,4 ..
9 "Crêtes" tarifaires intérieures (en 
pourcentage du total des lignes) 1,5 2,6 .. 0,5 0,6 .. 0,2 2,7 .. 4,0 3,9 ..
10 "Crêtes" tarifaires internationales (en 
pourcentage du total des lignes)i 44,2 15,6 .. 59,8 26,8 .. 90,5 18,3 .. 39,4 34,9 ..
11 Écart type global des taux de droits 13,0 7,55 .. 7,7 7,0 .. 14,5 16,4 .. 17,8 12,6 ..
12 Coefficient de variation des taux de 
droits 0,7 0,8 .. 0,5 0,7 .. 0,4 0,9 .. 1,2 1,1 ..
13 Contingents tarifaires (en pourcentage 
du total des lignes) .. 0,7 .. 0,0 0,0 .. .. .. .. 4,2 3,8 ..
14 Lignes tarifaires bénéficiant de 
l'admission en franchise (en 
pourcentage du total des lignes) 2,1 8,6 .. 1,4 10,4 .. 1,4 2,5 .. 42,4 43,4 ..
15 Droits autres qu' ad valorem  (en 
pourcentage du total des lignes) 0,6 0,7 .. 0,0 0,0 .. 0,2 6,2 .. 25,6 25 ..
16 Droits autres qu' ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  (en pourcentage 
du total des lignes) 0,6 0,7 .. 0,0 0,0 .. 0,2 6,2 .. 25,6 25,0 ..
17 Taux de "nuisance" appliqués (en 
pourcentage du total des lignes)g 1,2 2,6 .. 0,0 15,1 .. 0,0 0,0 .. 0,2 0,0* ..
.. Non disponible. 
s.o. Sans objet. 
* Négligeable. 
C.F. Consolidation finale. 
a Exercice budgétaire (du 1er avril au 31 mars). 
b Sur la base du tarif douanier de 2005. 
c Sur la base du tarif douanier de 2004. d Sur la base du tarif douanier de 2001/02. e Sur la base du tarif douanier de 2001. 
f Les calculs sont basés uniquement sur les lignes tarifaires consolidées.  Les droits entièrement consolidés et les droits par tiellement 
consolidés sont inclus. 
g Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. h Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supérieurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqu és (indicateur 8). 
i Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
Note: Les taux contingentaires sont exclus.  Les calculs excluent les droits spécifiques et incluent l'élément ad valorem  des droits composés et des 
droits alternatifs. 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par les Membres.  
Droits NPF consolidés 
15. Les consolidations sont un élément essentie l de la libéralisation du commerce car elles 
réduisent l'incertitude concernant les régimes commerciaux des Membres.  À la suite du Cycle 
d'Uruguay, le pourcentage de lignes tarifaires conso lidées a considérablement augmenté.  Outre qu'ils 
sont parvenus à des niveaux de consolidation pl us élevés pour les produits industriels, tous les 
Membres ont consolidé la quasi-totalité de leurs lign es tarifaires concernant les produits agricoles en 
application de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  Les pays de la Quadrilatérale ont consolidé près 
de 100 pour cent de leurs lignes tarifaires.  Gl obalement, la moyenne des taux consolidés va de 
4,6 pour cent aux États-Unis à 8,4 pour cent au Canada (voir tableau 1), avec des moyennes de deux à 
cinq fois plus élevées pour les produits agricoles que  pour les produits industriels.  En ce qui concerne 
les produits industriels, c'est pour les textiles et l es vêtements que les taux consolidés sont les plus 
élevés, les taux moyens appliqués après le Cycle d'Uruguay allant de 6,7 pour cent au Japon à 12,2 pour cent au Canada.
10  Les pays de la Quadrilatérale ont  achevé en 2004 la mise en œuvre 
intégrale des résultats du Cycle d'Uruguay.11 
                                                      
10 Il existe aussi des droits consolidés élevés pour le  cuir, le caoutchouc, les chaussures et les articles de 
voyage au Japon, au Canada et aux États-Unis, le taux moyen étant, respectivement, de 17,2 pour cent, 8,7 pour WT/TPR/OV/11 
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  16. Alors que le Brésil, la Chine et l'Afrique du S ud ont consolidé la plupart, voire la totalité de 
leurs lignes tarifaires, l'Inde en a consolidé près des trois quarts.  Pour ces quatre grands pays en développement, les taux consolidés moyens sont aussi plus élevés pour les produits agricoles que pour 
les produits industriels.  Les taux consolidés finals  moyens (après la mise en œuvre intégrale des 
engagements du Cycle d'Uruguay) vont de près de 10 pour cent en Chine à plus de 50 pour cent en 
Inde (tableau 2).  Dans le cas des PMA, la structur e des droits consolidés peut être très différente d'un 
pays à l'autre.  La Sierra Leone a consolidé la tota lité des droits mais la Guinée n'en a consolidé que 
40,8 pour cent.  En général, les taux consolidés des PMA sont élevés, les moyennes allant d'un peu plus de 20 pour cent en Guinée à 47,5 pour cen t en Sierra Leone (tableau 1 en annexe). 
Droits NPF appliqués 
17. Les droits NPF appliqués dans les pays de la Quadrilatérale sont géné ralement égaux aux taux 
consolidés ou voisins de ces taux.  La moyenne pou r l'ensemble des produits allait de 4,9 pour cent 
aux États-Unis à 6,6 pour cent au Canada;  elle était de 6,1 pour cent pour tous les pays de la 
Quadrilatérale.
12  Toutefois, le faible niveau des droits  appliqués moyens dissimule le fait que les 
produits agricoles et les textiles et les vêtements OM C (c'est-à-dire selon la définition de l'OMC) sont 
soumis à des taux moyens beaucoup plus élevés, de 16,5 pour cent et 8,2 pour cent, respectivement 
(tableau 1).  Les taux NPF moyens appliqués (et cons olidés) ont tendance à sous-estimer le niveau de 
protection tarifaire global.  En pa rticulier, ils ne tiennent pas comp te de certains droits spécifiques 
pour lesquels il n'exis te pas d'équivalent ad valorem ;  ces droits dissimulent généralement des "crêtes" 
tarifaires.  Dans les CE et au Japon, pa r exemple, il n'existait pas d'équivalent ad valorem  pour 
environ un quart des lignes tarifaires soumises à des droits autres qu' ad valorem . 
18. La moyenne globale des droits NPF appliqués dans  les pays de la Quadrilatérale a diminué de 
1,0 point de pourcentage depuis 1998.   Sauf dans le cas des États-Unis, la baisse est plus prononcée 
pour les produits agricoles OMC que pour les pr oduits non agricoles OMC.  La moyenne des 
droits NPF appliqués aux produits agricoles OMC a baissé de 2,4 points de pourcentage pour les CE 
et le Canada, et de 1,6 poin t de pourcentage pour le Japon.13  Aux États-Unis, les moyennes ont 
diminué de 0,9 et de 1 point de pourcentage, resp ectivement, pour les produits agricoles OMC et pour 
les produits non agricoles OMC.  Bien que la moye nne des droits ait baissé, les taux de droits 
appliqués à certains produits ont augmen té.  Ceci est dû aux taux autres qu' ad valorem dont les 
équivalents ad valorem  (EAV) ont augmenté d'une période à l'autre. 
19. Les droits NPF appliqués sont généralement pl us élevés dans les pays en développement que 
dans les pays développés;  ainsi, le taux NPF a ppliqué moyen est de 9,7 pour cent en Chine (2005), 
bien qu'il ait diminué de moitié environ par rapport à 1997 (tableau 2).  La moye nne tarifaire globale a 
aussi diminué considérablement en Inde, où elle  s'établit à 18,8 pour cent pour l'exercice 2005 (du 
1er avril au 31 mars), contre 35,3 pour cent pour l'exercice 1997.14  Les taux NPF appliqués moyens 
                                                                                                                                                                     
cent et 7,7 pour cent – ainsi que pour les produits de la pêche dans les CE, où le taux consolidé moyen est de 
12,1 pour cent. 
 
11 Le Japon doit encore mettre en œuvre ses engagements de réduction tarifaire pour un produit 
industriel, et ce d'ici à avril 2009. 
 
12 Cette moyenne est établie sur la base du tarif douanier 2005 pour les États-Unis, les Communautés 
européennes et le Canada et sur la base du tari f douanier pour l'exercice 2004-2005 pour le Japon. 
 
13 Pour les produits non agricoles OMC, la baisse est de 0,9 point de pourcentage pour les CE, et 
0,6 point de pourcentage pour le Japon et le Canada. 
 
14 La moyenne simple des taux NPF ne comprend pas les exemptions ou les allégements de droits qui 
sont aussi accordés sur une base NPF et qui peuvent rédu ire considérablement le taux  de droit effectif.  Un  WT/TPR/OV/11 
 Page 9 
 
 
  étaient de 10,4 pour cent au Brésil (2004) et de 11,4 pour cent en Afrique du Sud (2002).  Alors qu'en 
Chine et en Inde, les produits agricoles importés sont soumis à des tarifs beaucoup plus élevés en 
moyenne que les droits appliqués aux produits non agricoles, au Brésil et en Afrique du Sud, les 
produits agricoles sont soumis à des tarifs à peu pr ès égaux, ou même inférieurs, aux droits sur les 
produits non agricoles.  À la différence de l'Inde, la Chine, le Brésil et l'Afrique du Sud perçoivent 
aussi des droits relativement plus élevés sur l es textiles, les vêtements et les chaussures. 
20. Le niveau élevé des droits NPF appliqués en  Inde et dans plusieurs autres pays en 
développement Membres s'explique peut-être par le  fait que les droits s ont aussi une importante 
source de recettes fiscales.  Il s'ensuit qu'une réfo rme tarifaire peut avoir une incidence considérable 
sur les recettes dans ces pays et que la réduction d es droits moyens appliqués dépend fortement de la 
mise en œuvre de réformes fiscales visant à réduire la dépendance à l'égard des taxes à la frontière comme source de recettes.
15  Toutefois, la diminution des rece ttes qui peut résulter de réductions 
générales des taux de droits appliqués peut être co mpensée par l'élimination des exemptions et autres 
allègements de droits dans les tarifs douaniers d es Membres;  de surcroît, dans la mesure où des 
réductions tarifaires de large portée se traduisent par une baisse des prix intérieurs des produits 
importés, le montant des recettes perçues (provenant des droits et des taxes indirectes intérieures) 
pourrait augmenter si la demande de ces produits est suffisamment élastique.  Dans la plupart des cas, 
l'application généralisée de la TVA constituerait un e source de recettes fiscales qui aurait beaucoup 
moins d'effets de distorsion que les droits de douane à condition que les obstacles administratifs à 
l'application d'une  telle taxe puissent être surmontés.16 
21. Les taux NPF appliqués sont souvent bien infé rieurs aux taux consolidés dans les pays en 
développement, notamment en Inde, au Brésil et en Afrique du Sud (mais pas en Chine), ce qui laisse 
une marge de manœuvre importante pour  relever les droits appliqués et  confère ainsi au tarif douanier 
un certain degré d'imprévisibilité.  Cet écart résulte de deux facteurs:  la négociation de consolidations 
à des taux plafonds et les réductions unilatérales de dr oits appliqués.  Pour les PMA, l'écart entre les 
taux NPF appliqués et consolidés est encore plus prononcé. 
22. Le nombre de lignes tarifaires bénéficiant de la franchise de droits a augmenté dans la plupart 
des pays.  En moyenne, pour les pays de la Quadr ilatérale, leur nombre a augmenté de 11 points de 
pourcentage depuis 1998.17  Au Canada (2005), plus de la moitié des lignes tarifaires sont assorties 
d'un taux nul.  Aux États-Unis et dans les Comm unautés européennes, le pourcentage de lignes en 
franchise de droits a plus que doublé, passant, respec tivement, de 18,6 et 13 pour cent en 1998 à 37,7 
et 27,0 pour en cent en 2005, tandis qu'au Japon, le nombre de lignes à taux nul a augmenté de 
5,4 points de pourcentage entre l'exercice 1998 et l'exercice 2004 (tableau1).  Leur nombre a 
également augmenté, en général, dans les pays en développement.  En Chine, ce nombre est passé de 
2,1 pour cent en 1997 à 8,6 pour cent, et au Brés il, il est passé de 1,4 à 10,4 pour cent pendant la 
même période.  L'Afrique du Sud applique des taux nuls à plus de 40 pour cent des lignes tarifaires, 
alors qu'en Inde, seulement 2,5 pour cent des lignes ta rifaires sont en franchise de droits (tableau 2).  
L'application de taux nuls est rare dans les PMA. 
                                                                                                                                                                     
calcul sommaire incluant certaines de ces exemptions  donne une moyenne globale de 17,3 pour cent pour 
l'exercice 2005. 
15 Les négociations de l'OMC sur les réductions tarifaires portent uniquement sur les taux NPF 
consolidés;  ces réductions n'affecterai ent les recettes douanières que dans la mesure où elles conduiraient à une 
réduction des taux appliqués. 
16 Erbil, Can, "Trade Taxes are Expensive" (Août 2004). 
17 Cette augmentation est due en partie à la mise en œuvre de l'ATI. 
 WT/TPR/OV/11 
Page 10  
 
  23. Les droits dits de "nuisance" (taux appliqués supérieurs à zéro mais ne dépassant pas 2 pour 
cent)
18 concernent jusqu'à 7,1 pour cent des lignes tarifa ires aux États-Unis et 6,9 pour cent dans les 
CE, mais seulement 1,1 pour cent au Japon et 0,9 pour  cent au Canada.  Au Brésil, ils concernent 
15,1 pour cent des lignes tarifaires.  Par contre, en Chine, ils ne t ouchent que 2,6 pour cent du total 
des lignes tarifaires et ils sont négligeables en Inde et en Afrique du Sud.  Depuis 1998, le nombre de 
droits de "nuisance" a diminué aux États-Unis, dans les CE et au Japon, et a augmenté au Canada, en 
Chine et au Brésil.  Dans ce dernier pays, il n'exis tait pratiquement pas de droits de nuisance en 1997, 
mais en 2004, ces droits concernaient 15,1 pour cent d es lignes tarifaires.  Tout comme les droits nuls, 
les droits de "nuisance" sont peu utilisés dans les PMA (tableau 1 de l'annexe). 
Dispersion des droits et "crêtes tarifaires" 
 
24. Les pertes d'efficience liées aux droits de doua ne dépendent non seulement du niveau moyen 
des droits NPF appliqués, mais aussi de la disper sion des taux entre les produits.  Pour un droit moyen 
donné, plus la dispersion des taux est importante, plus l'effet de distorsion des droits est grand.  Les 
crêtes tarifaires et l'écart type sont deux indicateurs du degré de dispersion.  Plus l'écart type est important, plus les droits di ffèrent de la moyenne des droits appli qués et plus la dispersion est grande.  
Les États-Unis et les Communautés européennes, où l'écart type est, respectivement, de 12,6 et 
11,5 pour cent, semblent avoir une structure tarifa ire plus uniforme que le  Japon et le Canada, où 
l'écart type est, respectivement, de 23,3 et 24,6 pour  cent.  Dans ces pays, les droits NPF appliqués 
sont encore au moins trois fois supérieurs à la mo yenne nationale ("crêtes" intérieures) dans certains 
secteurs.  Ces "crêtes" concernent 1,8 pour cent des lignes tarifaires au Canada, 5,8 pour cent dans les 
CE, 6,4 pour cent au Japon et 6,8 pour cent aux États- Unis.  En gros, les "crêtes" tarifaires concernent 
surtout les produits agricoles et les produits alimentair es, ce qui tient en partie à la "tarification", ainsi 
que les textiles et les vêtements, les chaussures et les coiffures, secteurs qui emploient généralement 
beaucoup de main-d'œuvre (graphique 1).  Bien que les moyennes tarifaires aient diminué depuis 1998, les crêtes tarifaires intérieur es ont eu tendance à se multiplier aux États-Unis, dans les CE et au 
Japon, ce qui montre que ces Membres s'efforcent en core de protéger certains produits nationaux.  
L'exportation de bon nombre de ces produits pr ésente un intérêt majeur pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés;  en  fait, les exportations des PMA sont touchées de 
manière disproportionnée par les "crêtes" tarifa ires dans les pays de la Quadrilatérale.
19  P a r  
conséquent, le problème des "crêtes" tarifair es occupe une place prépondérante dans le PDD. 
                                                      
18 Il n'existe pas de définition convenue à l'OMC des droits de "nuisance". 
19 La valeur des importations des pays de la Quad rilatérale soumises à des "crêtes" tarifaires 
internationales (c'est-à-dire à des taux dépassant 15 pour cent) atteignait près de 93 milliards de dollars EU en 
1999, dont 60 pour cent environ provenaient de pays en développement.  Cela représente environ 5 pour cent des exportations totales des pays en développement à destin ation des pays de la Quadrilatérale.  Les exportations 
des PMA vers les pays de la Quadrilatérale qui sont soumises à des "crêtes" représentaient entre 15 et 30 pour 
cent des exportations totales de ces pays vers les États-Unis, les CE et le Canada.  Les recettes douanières perçues par les pays de la Quadrilatérale sur les im portations soumises à ces "crêtes" peuvent atteindre 
22 milliards de dollars EU;  la moitié de ce montant provient des exportateurs des pays en développement;  la 
part des exportateurs des PMA dans les recettes douani ères peut atteindre 200 millions de dollars EU, 
nonobstant les préférences tarifaires dont ils bénéficient (voir Francis Ng et Marcello Olarreaga, 2002, "Tariff 
Peaks and Preferences", dans B. Hoekman, A. Mattoo et P. English (éditeurs), Development, Trade and WTO  
(Banque mondiale)) .  Il se peut que cette situation ait changé quelque peu en raison  des préférences unilatérales 
accordées par les États-Unis et les CE, respectivement, en vertu de la Loi su r la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique et du Règlement "Tout sauf les armes". 
  WT/TPR/OV/11 
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  0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%Total212019181716151413121110987654321Graphique 1
Moyenne simple des taux de droits NPF pour le s pays de la Quadrilatérale, par section du SH
Section du SH
Canada 2005Japon 2004/05États-Unis 2005
CE 15 2005
01 Animaux vivants et 
     produits du règne animal02 Produits du règne végétal03 Graisses et huiles04 Aliments préparés, etc.05 Produits minéraux06 Produits chimiques07 Matières plastiques et
     caoutchouc08 Peaux et cuirs09 Bois et ouvrages en bois10 Pâtes de bois, papier, etc.11 Matières textiles et      ouvrages en ces matières12 Chaussures, coiffures, 
     etc.13 Ouvrages en pierres14 Pierres gemmes, etc.15 Métaux communs et      ouvrages en ces métaux16 Machines, etc.17 Matériel de transport
18 Instruments de précision19 Armes et munitions20 Marchandises et      produits divers21 Objets d'art, etc.
Les calculs incluent les équivalents ad valorem  lorsqu'ils sont disponibles.  À défaut, l'élément ad valorem  est 
utilisé pour les droits alternatifs et les droits composés.  Les taux contingentaires sont exclus.Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par les Membres.Note:
Source : 
 WT/TPR/OV/11 
Page 12  
 
  25. Dans la plupart des pays en développement (et des pays les moins avancés), les "crêtes" 
tarifaires intérieures sont généralement moins répa ndues, ce qui tient en grande partie à ce que le 
niveau global de la protection tarifaire est plus élev é dans ces pays.  En Chine, les "crêtes" tarifaires 
intérieures concernent 2,6 pour cent des lignes tarifaires.  En Afrique du Sud et en Inde, la proportion est de 3,9 pour cent et 2,7 pour cent, respectivement, alors qu'elle est négligeable au Brésil (0,6 pour 
cent).  Dans ces pays, il existe bien des "crêtes" tarifaires pour les produits agricoles et les produits 
alimentaires, ainsi que pour les textiles et les vête ments, mais celles-ci sont moins marquées que dans 
les pays de la Quadrilatérale (graphique 2).  On  note aussi que les écarts types dans les pays en 
développement sont généralement pl us faibles que dans ceux de la Quadrilatérale, ce qui indique que 
la structure tarifaire est moins dispersée. 
26. En général, la tendance à l'abaissement et à l'uniformisation des droits dans les pays 
développés comme dans les pays en développement Membres contribue à amélio rer la répartition des 
ressources et, donc, à accroître le bien-être économique.
20  Des droits élevés et disparates 
entretiennent l'inefficience en pénalisant les activ ités efficientes, y compris les exportations;  en 
favorisant le développement d'une économie à c oût élevé, ils nuisent à la compétitivité des 
exportateurs.  Les taxes à la frontière perçues su r les importations sont répercutées de fait sur les 
exportations.  La réduction de la dispersion des droits tend à limiter ces effets négatifs. 
27. On estime que, si les membres de la Quadrilaté rale accordaient aux PMA l'accès en franchise 
de droits pour les produits actuelle ment soumis à des "crêtes" tari faires, les exportations des PMA 
vers ces grands marchés augmenteraient de 30 à 60 pour cent, ou de pas moins de 2,5 milliards de 
dollars EU, ce qui équivaut à une augmentation de  11 pour cent des exportations totales des PMA.21  
Une partie de cette augmentation des exportations des PMA se ferait aux dépens des autres pays en 
développement. 
 
 
                                                      
20 En toute rigueur, un droit nominal uniforme non égal à zéro ne réduit le coût social net de la 
protection que si l'élasticité de la demande d'importation est uniforme pour tous les produits et si les effets 
croisés des variations de prix sont négligeables.  L'uni formité des droits peut cependant être souhaitable pour 
des raisons de simplicité administrative et pour des raisons politiques.  Le Chili et la Mongolie, par exemple, 
sont des Membres dont les droits sont faibles et presque uniformes. 
 
21 Hoekman, Bernard, Francis Ng and Marcelo Olarre aga, 2002 "Reducing Agriculture Tariffs Versus 
Domestic Support:  What's More Important to Developing Countries?", CEPR Discussion Paper No. 3576. 
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  0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50% 55% 60% 65%Total212019181716151413121110987654321Graphique 2
Moyenne simple des taux de droits NPF pour certains pays en développement, par section du SH
Section du SH
Les calculs excluent les droits spécifiques et incluent l'élément ad valorem  des droits alternatifs et des droits 
composés.  Les taux contingentaires sont exclus.
Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par les Membres.Note:
Source : 01 Animaux vivants et 
     produits du règne animal02 Produits du règne végétal03 Graisses et huiles04 Aliments préparés, etc.05 Produits minéraux06 Produits chimiques07 Matières plastiques et
     caoutchouc08 Peaux et cuirs09 Bois et ouvrages en bois10 Pâtes de bois, papier, etc.11 Matières textiles et      ouvrages en ces matières12 Chaussures, coiffures, 
     etc.13 Ouvrages en pierres14 Pierres gemmes, etc.15 Métaux communs et      ouvrages en ces métaux16 Machines, etc.17 Matériel de transport
18 Instruments de précision19 Armes et munitions20 Marchandises et      produits divers21 Objets d'art, etc.
Afrique du Sud 2002Brésil 2004Inde 2005/06Chine 2005
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  Taux de droits autres qu'ad valorem 
 
28. Les "crêtes" tarifaires sont souvent dissimulées par des droits autres qu' ad valorem
22, ce qui 
est une caractéristique importante des tarifs  douaniers des pays de la Quadrilatérale.23  Cela est vrai en 
particulier pour les produits agricoles, notamment a ux États-Unis et dans les CE, où les taux autres 
qu'ad valorem  représentent, respectivement, 10,6 pour cent et 9,9 pour cent des lignes tarifaires.24  
Cela résulte en partie  de la "tarification" des obstacles non tari faires dans l'agriculture, qui ont souvent 
été convertis en droits spécifiques ou en droits mixtes25 et composés26, plutôt qu'en tarifs ad valorem , 
et ont souvent été associés à des contingents.  En moyenne, plus de 90 pour cent des 100 premiers 
taux de droits consistent en taux autres qu' ad valorem  dans les pays de la Quadrilatérale.  Les taux 
autres qu' ad valorem  sont aussi une caractéristique important e des tarifs douaniers de l'Inde et, 
surtout, de l'Afrique du Sud, représentant, respectiv ement, 6,9 pour cent et 25 pour cent des lignes 
tarifaires.  En revanche, les tarifs douaniers de la Chine et du Brésil semblent être relativement 
transparents à cet égard, puisque 0,7 pour cent seu lement des lignes tarifaires sont soumises à des 
droits autres qu' ad valorem  en Chine, et aucune au Brésil.  Dans les PMA, les droits autres 
qu'ad valorem  sont très rares. 
29. Il est intéressant de voir comment les équivalents ad valorem  (EAV) influent sur le tarif NPF 
appliqué.  En moyenne, 7,8 pour cent des lignes tarifaires sont assujetties à des droits autres qu'ad valorem  dans les pays de la Quadrilatérale.  Pour les produits agricoles, la proportion est de 
32,9 pour cent, allant de 17,2 pour cent au Japon à 46,3 pour cent dans les CE.  Si l'on exclut les EAV
27, le droit NPF moyen des pays de la Quadrilatérale est de 4,3 pour cent, soit 1,8 point de 
pourcentage de moins que la moyenne incluant les E AV, allant de 3,9 pour cent au Canada à 4,5 pour 
cent dans les CE.28  L'utilisation des EAV a un effet plus im portant si l'on considère seulement les 
produits agricoles.  Le tarif moyen appliqué aux produits agricoles OMC pour les pays de la 
Quadrilatérale est de 16,4 pour cent;  si l'on exclut les EAV,  il est de 7,5 pour cent.29  L'utilisation des 
                                                      
22 La moyenne simple des équivalents ad valorem  (EAV) des droits spécifiques représente de 2½ à 
20 fois la moyenne simple des droits ad valorem  dans les pays de la Quadrilatérale. 
 
23 La Norvège et, en particulier, la Suisse utilisent aussi beaucoup les droits spécifiques;  d'ailleurs en 
Suisse, tous les droits sont des droits spécifiques. 
 
24 Dans la mesure où les droits spécifiques dissimulent des "crêtes" tarifaires et où une estimation de 
leurs équivalents ad valorem  n'est pas disponible, comme c'est le cas pour les CE, le Japon, le Canada, la Chine, 
l'Inde et l'Afrique du Sud, les indicateurs des niveaux de protection tarifaire et de la dispersion des taux sont 
sous-estimés. 
 
25 Les droits mixtes (ou alternatifs) garantissent un niveau de protection minimal (ou maximal) en 
laissant le choix entre un taux ad valorem  et un taux spécifique (par exemple 15 pour cent ou 5 dollars EU/kg), 
le montant le plus (ou le moins élevé) étant retenu . 
 
26 Les droits composés consistent en un taux ad valorem  plus (ou moins, dans de rares cas) un taux 
spécifique, par exemple 15 pour cent + 5 dollars/kg. 
 
27 Les moyennes qui excluent les EAV sont basées uniquement sur les taux ad valorem . 
 
28 Les droits ad valorem  moyens et les EAV sont, respectivement, de 4,2 pour cent et 10,7 pour cent 
aux États-Unis, 4,5 pour cent et 29,5 pour cent dans les CE, 4,4 pour cent et 39,2 pour cent au Japon, et 3,9 pour 
cent et 81,8 pour cent au Canada. 
 
29 Les moyennes des tarifs a d valorem  et les EAV pour les produits agricoles OMC sont, 
respectivement, de 8,1 pour cent et 11,8 pour cent aux États-Unis, 7,7 pour cent et 30,4 pour cent dans les CE, 
9,8 pour cent et 65,6 pour cent au Japon, et  4,3 pour cent et 85,1 pour cent au Canada.  WT/TPR/OV/11 
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  EAV pour les produits agricoles n'a pa s la même incidence pour tous les pays de la Quadrilatérale.  
Malgré le pourcentage assez élevé des taux autres qu'a d valorem  aux États-Unis, le fait d'exclure ou 
d'inclure les EAV ne change le tarif moyen sur les produits agricoles OMC que de 1,6 point de pourcentage.  Au Canada, le pourcentage de taux autres qu' ad valorem  est inférieur mais la différence 
des moyennes tarifaires est beaucoup plus importante, la moyenne pour les produits agricoles étant de 
22,3 pour cent si les EAV sont inclus, et de 4,3 pour cent s'ils sont exclus.  Les aspects généraux des 
droits autres qu' ad valorem , en particulier des droits spécifiqu es, sont résumés dans l'encadré 1. 
Encadré 1:  Droits spécifiques 
 
L'utilisation des droits spécifiques (ainsi que des dro its alternatifs et composés) pose des problèmes pour 
plusieurs raisons.  Premièrement, ces droits  sont moins transparents que les droits ad valorem  et dissimulent 
généralement des équivalents  ad valorem relativement élevés.  Deuxièmement, les droits spécifiques ont des 
effets de distorsion de la production intérieure qui sont plus importants que ceux des droits ad valorem , car ils 
assurent des niveaux d'assistance différents pour des produits similaires en taxant plus lourdement les importations de produits meilleur marché, ce qui encour age les entreprises nationales à produire des articles 
moins coûteux bénéficiant d'une plus grande protection contre les importations.  Dans la mesure où les pays 
en développement exportent des produits relativement bon ma rché relevant de la même ligne du tarif douanier 
national, ces droits pèsent plus lourdement sur leurs exportations;  les droits spécifiques ont donc tendance à 
assurer des niveaux de protection tarifaire (sur une base ad valorem ) plus élevés contre les importations en 
provenance des pays en développement que contre celles provenant des pays industrialisés.  Troisièmement, 
les droits spécifiques peuvent en outre être plus régressifs que les droits ad valorem  parce qu'ils pénalisent 
davantage les produits moins chers relevant d'une même ligne tarifaire.  Quatrièmement, comme les équivalents ad valorem  sont inversement proportionnels aux prix à l'importation, les droits spécifiques 
assurent progressivement aux producteurs nationaux un e protection contre la concurrence des importations à 
bas prix, compensant ainsi les réductions des droits spécifiques.  En conséquence, ils neutralisent les 
effets-prix relatifs des variations des taux de change sur la balance commerciale des pays.  De fait, le recours 
aux droits spécifiques peut entraîner une augmentation de la protection tarifaire effective si les prix des 
produits échangés baissent (et une diminution de la prot ection effective si les prix augmentent).  Par ailleurs, 
les droits spécifiques exprimés en monnaie nationale sont érodés par l'inflation, ce qui a l'effet d'une 
libéralisation commerciale autonome, et ils sont moins exposés au problème de la sous-facturation, qui est 
courant dans les pays en développement.  Les Membres sont convenus, dans le cadre des négociations actuelles sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, que les droits  sur ces produits seront 
"consolidés sur une base ad valorem ". 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
Contingents tarifaires 
30. Les négociations du Cycle d'Uruguay sur l'agri culture portaient sur l'établissement de 
contingents tarifaires pour préserver l'accès aux ma rchés ("accès courant") et l'améliorer ("accès 
minimal").30  En conséquence, les contingents tarifaires,  en proportion de la totalité des droits, ont 
considérablement augmenté aux États-Unis, au Ja pon et au Canada; dans les CE, ils étaient déjà 
importants avant le Cycle d'Uruguay.  Les contingent s tarifaires représentent, dans le tarif douanier 
appliqué, entre 1,6 pour cent des lignes tarifaires au Japon et 3,3 pour cent dans les CE.  En revanche, 
dans les tarifs douaniers de la Chine et du Brésil, il n'y a pas ou presque pas de contingents tarifaires.  
Les taux de droits "hors contingent" (et même l es taux contingentaires) dans les pays de la 
                                                      
30 En 2004, 45 Membres de l'OMC avaient inscrit dans leurs listes un total de 1 430 engagements en 
matière de contingents tarifaires (voir TN/AG/20).  Pour les pays de la Quadrilatérale, le nombre de ces 
engagements va de 20 pour le Japon à 91 pour les Communautés européennes, ce qui représente environ 12 pour cent (Canada), 15 pour cent (Japon) et 27 pour cent (États-Unis et CE) des contingents tarifaires appliqués dans 
le cadre de leurs tarifs douaniers actuels. 
 WT/TPR/OV/11 
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  Quadrilatérale font souvent appara ître des "crêtes" tarifaires potentielle ment prohibitives et la plupart 
sont basés sur des droits autres qu' ad valorem , la moyenne des droits hors contingent étant de 4,2 à 
presque 25 fois plus élevée que la moyenne  correspondante des droits contingentaires.
31 Pour la 
Quadrilatérale, les contingents tarifaires en pource ntage du total des lignes tarifaires sont restés 
inchangés depuis 1998.  Les Membres de l'OMC ont une grande latitude pour administrer les 
contingents tarifaires.  Cela peut  expliquer pourquoi, malgré la diminu tion des droits contingentaires, 
ces contingents sont souvent sous-utilisés, ce qui réduit les avantages de la "tarification".32 
Progressivité des droits 
31. On utilise souvent des droits non uniformes pour assurer une protection tarifaire "progressive" 
afin d'encourager la transformation en aval.  À cette  fin, on peut appliquer des droits relativement bas 
sur les matières premières en les majorant pr ogressivement en fonction du degré d'ouvraison des 
produits.  Il s'ensuit que le niveau de protecti on effective (par opposition à nominale) s'accroît à 
mesure que les produits subissent une transformation plus poussée.33  En fait, ce qui n'est peut-être 
qu'une légère progressivité des dro its nominaux peut assurer une aide effective (nette) très importante 
aux activités en aval.  La progressivité des droits (s ouvent liée à l'existence de "crêtes tarifaires") est 
une caractéristique des droits frappant les produits i ndustriels dans les pays de la Quadrilatérale 
(tableau 3).  Elle existe dans les secteurs qui s ont touchés par des "crêtes tarifaires", essentiellement 
les textiles et les vêtements, le cuir, les produits alimentaires, les boissons et les tabacs.  D'autres 
groupes de produits soumis à la progressivité des dr oits sont les produits mi néraux non métalliques et 
les métaux communs.  Parmi les pays de la Quad rilatérale, le Japon a un schéma de progressivité 
moins cohérent.  Pour les textiles et les produits en cuir, la moyenne la plus élevée se trouve au 
premier stade de transformation et, dans de nombr eux groupes de produits, les moyennes sont plus 
élevées pour les produits semi-finis que pour les produ its entièrement transformés.  La progressivité 
des droits est aussi une caractéristique du tarif douanier  de la Chine, du Brésil, de l'Afrique du Sud et, 
dans une moindre mesure, de l'Inde, en particulier dans le cas des textiles, du cuir et du bois et des 
ouvrages en bois (tableau 4).  Non seulement la progr essivité des droits peut empêcher la répartition 
efficace des ressources dans le pays importateur, mais encore elle constitue un obstacle à la 
transformation locale des produits primaires d'origine nationale et des produits semi-finis dans le pays 
exportateur;  elle peut donc entr aver l'industrialisation des pays en développement et des PMA qui 
cherchent à exporter des produits ayant une plus forte valeur ajoutée, si elle n' est pas compensée par le 
                                                      
31 La moyenne des droits contingentaires et des droits hors contingent est, respectivement, de 9 pour 
cent et 48,9 pour cent aux États-Unis, 8,8 pour cent et 37,1 pour cent dans les CE, 18,9 pour cent et 90,8 pour cent au Japon, et 3,2 pour cent et 80,7 pour cent au Canada. 
 
32 On trouvera des renseignements sur les "taux d'utilisation" et les systèmes d'"administration" des 
contingents tarifaires dans les documents de l'OMC TN/AG/S/2, TN/AG/S/5, TN/AG/S/6, TN/AG/S/9 et 
TN/AG/S/20. 
 
33 Le taux de protection effectif (TPE) mesure la protection assurée par l'ensemble de la structure 
tarifaire, compte tenu des droits perçus à la fois sur les intr ants et sur les produits finals.  Il est défini de la façon 
suivante:  TPE = (V D – V W)/V W,  VD étant la valeur ajoutée dans le sect eur donné aux prix intérieurs, y compris 
les droits de douane, et V W la valeur ajoutée aux prix mondiaux.  Si le droit nominal sur le produit final est t, la 
part de chaque intrant importé i dans la valeur totale du produit final est ai, et le droit nominal sur chaque intrant 
importé ti, le taux de protection effectif peut être formulé comme suit:  TPE = ( t - Σaiti)/(1 - Σai) .  Ainsi, si 
t = 10%, ti  = 5% pour tous les intrants et Σai = 0,6, le TPE est de près de 20 pour cent.  Pour une analyse 
complète de ce concept, voir Corden, W.M., 1971, The Theory of Protection , Londres, Oxford University Press. 
  WT/TPR/OV/11 
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  SGP ou d'autres préférences.34  Depuis 1998, aucune diminution notable de la progressivité n'est 
observée dans les pays de la Quadrilatérale.35 
Tableau 3 
Progressivité des droits dans les pays de la Quadri latérale, par catégorie à de ux chiffres de la CITI 
(en pourcentage) 
  États-Unis CE 15 Japon Canada 
    2005 2005 2004/05 2005 
Premier stade de transformation 2,9 14,7 12,6 9,5 Produits alimentaires, boissons et 
tabacs Produit semi-fini 7,1 19,4 21,4 6,8 
 Produit entièrement transformé 12,4 19,4 20,2 34,1 
Textiles et cuirs Premier stade de  transformation 2,4 0,8 24,3 1,0 
 Produit semi-fini 8,5 6,2 6,5 6,1 
 Produit entièrement transformé 9,5 9,4 11,4 12,7 
Bois et meubles Premier stade de transformation 0,0 0,0 0,0 0,0 
 Produit semi-fini 2,1 3,1 4,3 2,1 
 Produit entièrement transformé 2,2 2,1 2,1 5,2 
Papier, imprimerie et édition Premier st ade de transformation 0,0 0,0 0,0 0,0 
 Produit semi-fini 0,1 0,9 0,3 0,1 
 Produit entièrement transformé 0,0 0,0 0,0 0,0 
Produits chimiques Premier stade de transformation 1,8 1,5 2,4 1,5 
 Produit semi-fini 3,8 4,7 2,8 2,7 
 Produit entièrement transformé 3,9 3,9 2,0 4,5 
Premier stade de transformation 0,0 0,0 0,0 0,0 Produits minéraux non 
métalliques Produit semi-fini 2,1 2,9 1,5 0,6 
 Produit entièrement transformé 5,5 4,1 1,1 3,8 
Produits métallurgiques de base Premier stade de transformation 0,6 0,0 0,0 0,0 
 Produit semi-fini 1,2 1,3 0,8 0,6 
Ouvrages en métaux et machines Produit semi-fini 2,5 1,6 1,5 1,3 
 Produit entièrement transformé 2,2 2,5 0,3 2,6 
Autres Premier stade de transformation 1,6 1,2 0,2 1,2 
 Produit semi-fini 0,0 0,0 0,0 0,0 
 Produit entièrement transformé 3,6 2,7 2,5 4,8 
Tous les secteurs Premier stade de transformation 2,2 8,9 10,5 4,1 
 Produit semi-fini 4,3 4,7 4,7 3,5 
 Produit entièrement transformé 5,4 7,0 7,2 8,8 
Progressivité globale Premier stade de transformation 3,7 8,5 7,5 4,9 
 Produit semi-fini 4,3 4,7 4,7 3,5 
 Produit entièrement transformé 5,4 7,0 7,2 8,8 
 
Note: Pour les pays appliquant des droits autres qu' ad valorem , des équivalents ad valorem  ont été utilisés quand ils étaient disponibles.  
À défaut, l'élément ad valorem  est utilisé pour les droits composés et les droits alternatifs.  Les taux contingentaires sont exclus. 
 Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la ba se des données communiquées par les Membres. 
 
                                                      
34 En principe, les PMA ne seront pas exposés à la progressivité des droits lorsqu'ils auront obtenu un 
accès en franchise de droits et sans contingent aux marchés des pays développés , à condition qu'ils puissent 
respecter les règles d'origin e préférentielles applicables. 
 
35 Du fait de l'absence d'EAV, il est difficile de compar er la progressivité d'une année à l'autre.  Pour le 
Japon, le premier stade de la transformation pour le groupe de produits "produits alimentaires, boissons et 
tabacs" a enregistré une moyenne de 23,7 pour cent pe ndant l'exercice 1998/99 et de 12,6 pour cent pendant 
l'exercice 2004/05.  Pour la position du SH 0171339227 a ppartenant à ce groupe, l'EAV est de 1,012 pour cent 
pour l'exercice 1998/99;  pour cette position, au cun EAV n'est fourni pour l'exercice 2004/05. 
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  Tableau 4 
Progressivité des droits en Chine, au Brésil, en Inde et en Afrique du Sud, par catégorie à deux chiffres de la CITI   
(en pourcentage) 
  Chine Inde Brésil Afrique du 
Sud 
    2005 2005/06 2004 2002 
Premier stade de transformation 12,7 38,1 8,1 10,8 Produits alimentaires, 
boissons et tabacs Produit semi-fini 23,2 35,3 11,2 10,3 
 Produit entièrement transformé 16,7 51,0 13,5 15,5 
Textiles et cuirs Premier stade de  transformation 11,9 17,4 8,3 4,7 
 Produit semi-fini 9,0 15,0 15,6 22,0 
 Produit entièrement transformé 14,6 15,1 19,1 32,3 
Bois et meubles Premier stade de transformation 1,2 9,0 2,0 0,0 
 Produit semi-fini 4,0 15,0 7,3 6,2 
 Produit entièrement transformé 6,4 15,0 14,7 15,6 
Papier, imprimerie et édition Premier st ade de transformation 0,0 7,1 3,6 0,0 
 Produit semi-fini 6,1 15,0 12,1 5,8 
 Produit entièrement transformé 5,9 13,8 11,9 7,7 
Produits chimiques Premier stade de transformation 6,1 15,5 6,8 3,5 
 Produit semi-fini 6,5 15,7 6,3 3,3 
 Produit entièrement transformé 8,5 15,1 6,6 7,7 
Premier stade de transformation 0,0 15,0 6,0 0,0 Produits minéraux non 
métalliques Produit semi-fini 10,4 15,0 7,3 4,9 
 Produit entièrement transformé 13,2 14,9 11,1 7,1 
Premier stade de transformation 4,0 7,9 3,8 0,0 Produits métallurgiques de 
base Produit semi-fini 4,9 17,9 9,5 3,1 
Produit semi-fini 6,9 15,0 13,7 2,4 Ouvrages en métaux et 
machines Produit entièrement transformé 9,3 15,5 13,0 5,2 
Autres Premier stade de transformation 13,8 27,8 8,6 2,5 
 Produit semi-fini 7,5 15,0 12,0 4,3 
 Produit entièrement transformé 14,8 14,9 17,4 7,3 
Tous les secteurs Premier stade de transformation 10,0 25,6 7,3 5,6 
 Produit semi-fini 7,3 16,3 8,5 12,9 
 Produit entièrement transformé 11,1 18,9 12,5 11,2 
Progressivité globale Premier stade de transformation 9,6 27,3 6,8 4,8 
 Produit semi-fini 7,3 16,3 8,5 12,9 
 Produit entièrement transformé 11,1 18,9 12,5 11,2 
 
Note: Pour les pays appliquant des droits autres qu' ad valorem , des équivalents ad valorem  ont été utilisés quand ils étaient disponibles. 
À  défaut, l'élément ad valorem  est utilisé pour les droits composés et les droits alternatifs.  Les taux contingentaires sont exclus. 
 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la ba se des données communiquées par les Membres. 
 
Tarifs préférentiels pour les pays en développement et érosion des préférences 
 
32. En vertu de la "Clause d'habilitation" du GA TT, un traitement préférentiel non réciproque 
peut être accordé aux pays en développement.  Plusieurs pays acco rdent un tel traitement dans le 
cadre du Système généralisé de préférences.  Les préférences sont généralement offertes à un certain nombre de pays et pour divers types de produits, bien que plusieurs pays aient récemment supprimé 
tous les droits de douane sur les produits importés en provenance des PMA.
36  D'autres, comme les 
                                                      
36 Parmi les pays qui ont supprimé les droits de douane sur les importations en provenance des PMA, 
figurent la Nouvelle-Zélande (1er juillet 2000), la Norvège (2002) et l'Australie (juillet 2003).  WT/TPR/OV/11 
 Page 19 
 
 
  États-Unis et les CE, ont adopté une législation acc ordant un traitement préférentiel à certains pays:  
les États-Unis dans le cadre de la Loi sur la cr oissance et les perspectiv es économiques de l'Afrique, 
qui offre un traitement préférentiel aux pays africai ns remplissant les conditions requises;  et les CE 
dans le cadre de l'Accord "Tout sau f les armes", qui prévoit l'admission en franchise de droits et sans 
contingent de tous les produits en provenance des PM A, à l'exception des armes et des munitions et de 
trois produits agricoles (bananes, riz et sucre), pour le squels les tarifs doivent être supprimés en 2009.  
Les schémas SGP excluent généralement les "produits  sensibles" tels que les produits agricoles et les 
textiles et les vêtements;  les importations de ces produits exclus sont normalement assujetties à un droit NPF. 
33. L'analyse des préférences accordées aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés montre que les taux SGP moyens appliqués dans les pays de la Quadrilatérale sont inférieurs 
de 1 à 2 points de pourcentage aux taux NPF;  les éc arts sont plus faibles pour les produits sensibles 
comme les textiles et les vêtements et les produits agricoles (tableau 5). 
Tableau 5 
Droits NPF et droits préférentiels en faveur des pays en développement dans les pays de la Quadrilatérale 
(en pourcentage) 
  NPF SGPa PMAb 
États-Unis 2004 4,9 2,6 .. 
Produits agricoles OMC 9,7 6,2 .. 
Textiles et vêtements 9,0 8,8 .. 
Communautés européennes 2004c 6,5 4,5 1,7 
Produits agricoles OMC 16,5 14,5 9,0 
Textiles et vêtements 8,0 7,2 0,0 
Japon 2004/05 6,3 5,1 3,1 
Produits agricoles OMC 16,1 16,7 15,3 
Textiles et vêtements 6,7 5,0 0,0 
Canada 2005 6,6 5,3 2,5 
Produits agricoles OMC 22,3 20,0 15,3 
Textiles et vêtements 8,9 8,1 0,0 
 
.. Non disponible. 
 
a Système généralisé de préférences. b Préférences en faveur des PMA. 
c Les données concernant le schéma SGP des CE et les PMA sont basées sur le tarif douanier (e t la nomenclature) de 2001;  ce 
sont les données les plus récentes dont on di spose concernant ces taux préférentiels. 
 
Note: Les équivalents ad valorem  ont été utilisés lorsqu'ils étaient disponibles;  à défaut, l'élément ad valorem  a été utilisé pour les 
droits composés et les droits alternatifs.  Les calculs excluent le s taux contingentaires. 
 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la ba se des données communiquées par les Membres. 
 
34. Du fait des progrès constants de la libéralisati on globale du commerce, entre autres, dans le 
cadre des négociations  multilatérales et régionales, l'érosion des préférences est devenue une question 
importante dans les négociations en cours à l'OMC.   Il a souvent été dit que les négociations 
commerciales multilatérales sur des réductions tari faires générales sont une arme à double tranchant 
pour les pays en développement.  D'une part, ell es procurent des avantages en améliorant l'accès aux 
marchés mondiaux pour les exportations des pays en développement, et d'autre part, elles peuvent être 
coûteuses en raison de l'érosion des marges de préférence dont bénéficient ces pays. 
35. Il est difficile d'évaluer l'ampleur de l'éros ion des préférences, car l'estimation quantitative 
appropriée des pleins effets de la réduction des dro its NPF sur les pays en développement bénéficiant 
de préférences est une tâche assez complexe.  Différentes études montrent que l'érosion des préférences tarifaires n'aura pas la même inciden ce sur tous les pays en développement et tous les WT/TPR/OV/11 
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  pays les moins avancés.
37  L'incidence dépend de la compositi on des exportations de ces pays et de 
leur dépendance à l'égard des taux préférentiels ains i que de l'utilisation de ces taux.  Pour certains 
pays en développement et certains pays les moin s avancés, les exportations seront à peine affectées 
par l'érosion;  pour d'autres, l'enjeu pourrait être cons idérable, même si la marge de préférence est très 
faible.  Mais à moins de suspendre la libéralisati on du commerce, l'érosion tarifaire sera inévitable.  
Afin d'en diminuer temporairement les effets dommageables, on pourrait faire un meilleur usage des 
régimes préférentiels en les étendant à tous l es produits et en supprimant les contingents ou en 
relevant leur niveau.  Dans l'agriculture, par ex emple, le problème des crêtes tarifaires pour les 
produits dont l'exportation présente un intérêt pour  les pays en développement subsiste et les 
contingents d'importation entravent encore plus les e xportations.  De plus, d'une année sur l'autre, une 
préférence accordée pour un produit peut être retirée et un pays peut même être privé du bénéfice 
d'une préférence.  En rendant les régimes préférentie ls plus prévisibles, on po urrait inciter davantage à 
investir dans les pays en développement pour tirer  parti des préférences.  Les règles d'origine 
empêchent aussi de profiter pleinement des taux préf érentiels.  Leur manque de transparence et leur 
complexité peuvent engendrer des frais administra tifs importants, ce qui réduit considérablement 
l'avantage découlant d'une préférence.38  Les règles d'origine sont souvent considérées comme la 
principale cause des faibles taux d'utilisation39 des régimes préférentiels. 
36. Pour les pays d'Afrique subsaharienne, la valeur totale des préférences commerciales 
accordées par les CE, le Japon et les États-Unis est assez faible.40  En 2002, dernière année pour 
laquelle on dispose de données, la valeur des pr éférences accordées par les CE aux pays d'Afrique 
subsaharienne, en vertu de l'Accord de Cotonou et dans le cadre du programme "Tout sauf les armes" 
et du SGP, représentait environ 4 pour cent de la vale ur des exportations de ces pays vers les CE.  La 
valeur des préférences accordées à ces pays par les États-Unis, dans le cadre de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique et du SGP, représentait 1,3 pour cent de la valeur de leurs exportations vers  les États-Unis, tandis que les préférences accordées aux mêmes pays 
par le Japon représentaient 0,1 pour cent de la valeur de leurs expor tations.  Il s'ensuit que, pour la 
plupart des bénéficiaires, les préf érences semblent avoir eu un effet limité sur les exportations.  Par 
conséquent, pour les pays d'Afrique subsaharienne, l'érosion des préférences tarifaires ne devrait pas 
avoir une incidence importante.  Il faut cependa nt souligner que les avantages découlant de ces 
préférences sont concentrés dans un petit nombre de pays et de secteurs, de sorte que l'érosion des 
préférences tarifaires pourrait avoir une incidence négative marquée pour certains pays et certains 
produits.
41 
                                                      
37 Voir, par exemple, Low, P., R. Pi ermartini et J. Richtering, "Multilateral Solutions to the Erosion of 
Non-Reciprocal Preferences in NAMA", octobre 2005;  Alexandraki, Katerina (2005) "Preference erosion: 
cause for alarm?", FMI, Finance et Développement , mars;  Paul Brenton et Takako Ikezuki  (2005) "The impact 
of agricultural trade preferences, with  particular attention to the least-de veloped countries", Banque mondiale, 
Global Agricultural Trade an d Developing Countries.  Voir aussi François, J., B. Hoekman et M. Manchin, 
"Preference Erosion and Multilateral Trade Liberalization" , Centre for Economic Policy Research, juillet 2005, 
disponible en ligne à l'adresse:  http//www.cepr.org/pubs/dps/DP5153.asp. 
 
38 Document WT/REG/W/45 de l'OMC du 5 avril 2002.  Par exemple, les importations de textiles et de 
vêtements du Canada en provenance des PMA ont considérablement augmenté après l'assouplissement, en janvier 2003, des règles d'origine applicables à ces produits (en plus de l'élimination des droits). 
 
39 Le taux d'utilisation est défini comme étant le rapport entre les importations bénéficiant 
effectivement d'un traitement préférentiel et les importations susceptibles d'en bénéficier. 
 
40 Paul Brenton et Takakao Ikezuki, 16 mai 2005 "The value of trade preferences for Africa", Trade 
Note 21, Groupe de la Banque mondiale. 
 
41 Comme le sucre et les vêtements.  WT/TPR/OV/11 
 Page 21 
 
 
  37. Une question cruciale pour les pays qui subissent l'érosion des préférences est de savoir si, au 
cours des négociations de l'OMC, ils devraient opt er pour le ralentisseme nt de la réduction des 
droits NPF afin de maintenir le plus longtemps possible des préférences tarifaires plus élevées.  
L'inconvénient des préférences est que les pays en développement risquent de  devenir dépendants de 
l'accès préférentiel accordé à certains produits au détriment d'autres produits pour lesquels ils 
possèdent pourtant un avantage comparatif.  À long terme, la diminution, voire la suppression, des 
marges de préférence pourrait entraîner une forte contraction des exportations préférentielles de ces 
pays.  Cette dépendance est illustrée par la distor sion du marché créée par l'ATV et son prédécesseur, 
l'AMF.  Dans le cadre de l'AMF, négocié en  1974, des contingents ont été imposés sur les 
exportations de textiles et de vêtements en pr ovenance des pays en développement les plus 
compétitifs.  D'autres pays ont profité de cette cont rainte pour développer une industrie des textiles et 
des vêtements.42  Depuis l'expiration de l'ATV en janvier  2005, les contingents ont été supprimés pour 
les textiles et les vêtements.  Les pays qui bé néficiaient d'un accès préférentiel au titre de l'ATV 
doivent maintenant affronter la concurrence, sans cet accès préférentiel. 
3. L'agriculture – Le secteur où les distorsions sont encore les plus importantes 
38. L'agriculture joue un rôle central dans de nom breux pays en développe ment, où elle contribue 
pour un peu plus d'un quart au PIB et pour environ la  moitié à l'emploi;  par contraste, dans les pays 
de l'OCDE, elle ne représente qu'environ 2 pour cen t du PIB et 7,3 pour cent (en 2001) de l'emploi.  
Comme près de trois quarts des pauvres dans le monde se trouvent da ns les zones rurales, 
essentiellement dans les pays en développement, et dépendent fortement de l'agriculture pour leur 
subsistance, la libéralisation du commerce des pr oduits agricoles revêt une importance cruciale pour 
lutter contre la pauvreté.  Dans le secteur agri cole, la conversion des restrictions quantitatives et 
d'autres mesures non tarifaires en tarifs ("tarificati on") et la réduction des subventions figurent parmi 
les principaux résultats du Cycle d'Uruguay;  en part iculier, la tarification des mesures non tarifaires a 
ouvert la voie à de nouvelles réductions des tarifs sur les produits agricoles.43  Néanmoins, les tarifs et 
le soutien interne à l'agriculture restent relativemen t élevés, en particulier dans de nombreux pays de 
l'OCDE.  Dans les pays de la Quadrilatérale, pa r exemple, les tarifs NPF appliqués aux produits 
agricoles sont en moyenne plus de quatre fois s upérieurs à ceux qui sont appliqués aux produits non 
agricoles, ce qui limite les possibilités des pays en développement et d'autres pays de tirer profit du commerce de ces produits.  Le soutien global à l'ag riculture dans les pays de l'OCDE en 2004 a 
dépassé 1 milliard de dollars EU par jour, soit plus de six fois le montant de l'aide totale au 
développement.  Ce soutien est lié en grande part ie à la production, ce qui encourage à produire 
davantage, d'où l'existence d'excéde nts importants, en particulier da ns plusieurs pays de l'OCDE, où 
ce soutien est très généreux.  Le soutien lié à la pr oduction, conjugué aux subventions à l'exportation, 
a tendance à faire baisser les prix mondiaux des pr oduits agricoles et entraîne le déplacement des 
produits des pays en développement, qui se trouvent  écartés non seulement des marchés des pays qui 
accordent des subventions, mais auss i de leurs propres marchés et des marchés de pays tiers, et ce au 
détriment des agriculteurs pauvres des pays en déve loppement et des pays les moins avancés.  En 
général, l'agriculture reste le secteur le plus prot égé et le plus subventionné dans de nombreux pays 
                                                     
 
42 Par exemple, grâce à l'abondance de la main-d'œuv re bon marché employée dans la fabrication de 
vêtements à bas prix, la part des vêtements du Bangladesh dans les exportations totales est passée de 0,2 pour 
cent en 1980 à 76,6 pour cent en 2004 (UNSD, base de données Comtrade). 
 
43 L'Accord du Cycle d'Uruguay de  1994 a amené à appliquer, pour  la première fois, des règles 
multilatérales et des disciplines efficaces aux politiq ues agricoles.  L'Accord  du Cycle d'Uruguay sur 
l'agriculture a remplacé les obstacles non tarifaires à l'im portation par des tarifs conso lidés, a ouvert des marchés 
jusque-là fermés, a réduit les subventions à l'exportation,  a classé les programmes nationaux en fonction de leurs 
effets potentiels de distorsion des échanges et a discipliné les formes de soutien ayant les effets de distorsion les plus importants.  L'agriculture étai t aussi visée par d'autres accords, no tamment les Accords SPS et OTC, dont 
l'objectif était d'empêcher le recours à de  telles mesures à des fins de protection. 
 WT/TPR/OV/11 
Page 22  
 
  Membres et, de ce fait, celui où les distorsions s ont les plus importantes, ce qui a de profondes 
répercussions sociales et économiques non seulement  au niveau national mais aussi au niveau 
mondial.  D'après des estimations de la Banque m ondiale et du FMI, la suppression de toutes les 
mesures à la frontière et l'élim ination des subventions à l'agricu lture procureraient des avantages 
considérables aux pays industriali sés comme aux pays en développement.
44 
39. Dans la Déclaration ministérielle de Doha , il était convenu que les négociations sur 
l'agriculture viseraient à des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion 
des échanges, des améliorations subs tantielles de l'accès aux marchés et des réductions de toutes les 
formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif.  De plus, la Déclaration exige 
que le traitement spécial et différencié pour les pa ys en développement fasse partie intégrante de tous 
les éléments des négociations et soit pris en compte dans les résultats.  La Décision du Conseil général 
du 1er août 2004 précisait que les réductions des tarifs de la MGS et du niveau total permis du soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges seraient opérées au moyen de formules étagées et 
que toutes les formes de subventions à l'exporta tion seraient supprimées par l'élimination des 
subventions directes et des crédits à l'exportation d' une durée de 180 jours ou plus et par l'introduction 
de règles concernant les autres crédits à l'expor tation, l'aide alimentaire et les entreprises 
commerciales d'État exportatrices.  Elle indiquait aussi comment une flexibilité pourrait être ménagée 
pour tous les Membres par la désignation de produi ts sensibles, et pour les pays en développement 
Membres par la désignation de produits spéciaux et l'établissement d'un mécanisme de sauvegarde 
spéciale. 
40. Des progrès supplémentaires ont été faits à la Conf érence ministérielle de Hong Kong, Chine.  
Il a été convenu que toutes les formes de subventions à l'exportation seraient éliminées d'ici à 2013 et 
d'autres détails ont été fixés concernant les règl es relatives aux crédits à l'exportation, l'aide 
alimentaire et les entreprises commerciales d'État expor tatrices.  En ce qui concerne le soutien interne, 
la position des Membres sur les fourchettes pour la  formule étagée pour les réductions du soutien 
global ayant des effets de distorsion des échanges et de la MGS, ainsi que sur plusieurs autres 
questions, a été arrêtée;  des disciplines doivent être élaborées pour parvenir à des abaissements 
effectifs du soutien interne ayant des effets de di storsion des échanges conformément au Cadre adopté 
par le Conseil général le 1er août 2004.  En ce qui concerne l'accès aux marchés, des progrès ont été 
faits sur certains éléments du traitement spécial et différencié.  Les Ministres conviennent d'intensifier 
les travaux sur les questions en suspens pour attei ndre les objectifs du PDD et ils ont décidé d'établir 
les modalités au plus tard le 30 avril 2006 et de pr ésenter des projets de Listes complètes au plus tard 
le 31 juillet 2006. 
41. Les Membres justifient leurs programmes de s outien à l'agriculture en disant qu'ils sont 
nécessaires pour répondre à des préoccupations non co mmerciales, comme le soutien des revenus des 
agriculteurs, la protection de l'envi ronnement et la sécur ité alimentaire.  L'idée que ces préoccupations 
non commerciales constituent des objectifs nationaux légitimes est largement partagée par les 
Membres de l'OMC, mais certains y attachent plus d'importance que d'autres.  De ce fait, le débat a 
porté surtout sur l'ampleur du sou tien à l'agriculture et sur l'effi cacité des diverses mesures visant à 
atteindre ces objectifs multiples. 
                                                      
44 D'après ces estimations, les avantages dépassent 350 milliards de dollars EU au niveau mondial 
(Banque mondiale, 2004, Perspectives économiques mondiales ).  Selon le FMI, les gains statiques de bien-être 
au niveau mondial résultant de la suppression des tarifs et des subventions dans le secteur agricole s'élèveraient 
à 128 milliards de dollars EU par an;  les gains dynamiques (résultant de l'augmentation de l'investissement et de la croissance plus rapide de la productivité) po urraient être nettement supérieurs (FMI, 2002, Perspectives de 
l'économie mondiale , Washington, D.C., page 92). 
  WT/TPR/OV/11 
 Page 23 
 
 
  42. Il est évident que les politiques agricoles na tionales et le commerce international sont 
étroitement liés, et des mesures de protection à la  frontière sont souvent utilisées parallèlement à des 
programmes de soutien interne.  En particulier, un programme de soutien interne qui maintient le prix 
intérieur au-dessus du niveau mondial doit être acco mpagné de restrictions à l'importation, par 
exemple sous la forme de tarifs;  plus le prix de soutien interne est élevé, plus le tarif correspondant 
ou son équivalent l'est aussi.  En outre, dans la mesure où les programmes de soutien interne génèrent 
des excédents, des subventions à l'exportati on ont été utilisées pour écouler ces excédents. 
43. Le soutien total à l'agriculture dans les pa ys de l'OCDE, mesuré d'après l'estimation du 
soutien total (EST)45, s'élevait à 378 milliards de dollars EU en 200446, contre 349 milliards de 
dollars EU en 2003 et 306 millia rds de dollars EU en 1986-1988.  Les CE (15), le Japon et les 
États-Unis contribuent ensemble à environ quatr e cinquièmes de ce montant (bien qu'en pourcentage 
du montant des recettes agricoles brutes, le soutien soit plus élevé en Suisse, en Norvège, en Corée, en 
Islande et au Japon, respectivement).  Dans la z one de l'OCDE, entre 2002 et 2004, le soutien total 
annuel moyen équivalait à 1,2 pour cent du PIB, contre une moyenne a nnuelle de 2,3 pour cent 
lorsqu'il était au plus haut, entre 1986 et 1988.  Actuelle ment, la part de l'agriculture dans le PIB dans 
la zone de l'OCDE est de 2 pour cent environ.  Au Japon, en Corée, en No rvège et en Suisse, le 
soutien total à l'agriculture avoisine, ou même  dépasse, la part du secteur dans le PIB. 
44. Près des trois quarts du soutien total vont aux ag riculteurs.  D'après l'estimation du soutien 
aux producteurs (ESP), celui-ci représentait 30 pour cent des recettes agricoles totales en 2004, soit le même niveau qu'en 2003, mais en baisse par rapp ort à la période 1986-1988 (37 pour cent).  En 
d'autres termes, près d'un tiers des recettes agri coles brutes courantes des membres de l'OCDE 
provient de transferts liés aux politiques agricol es.  Au Japon, dans les CE, au Canada et aux 
États-Unis, l'ESP était, respectivement, de 58 pour  cent, 34 pour cent, 22 pour cent et 18 pour cent 
entre 2002 et 2004.  En Islande, en Corée, en Norvège et  en Suisse, elle était encore plus élevée, allant 
de 63 pour cent à 69 pour cent.  Ainsi, sur 100 dollars  gagnés par un agriculteur dans ces quatre pays, 
les deux tiers environ provenaient de transferts liés aux mesures de soutien à l'agriculture.  Parmi les 
pays de l'OCDE, entre 2002 et 2004, les niveaux de  soutien les plus bas ont été enregistrés en 
Nouvelle-Zélande (2 pour cent) et en Australie (4 pour cent).
47  Le riz, le sucre et le lait restent les 
produits les plus soutenus, les transferts aux pro ducteurs avoisinant ou dépassant la moitié des recettes 
brutes.  Entre 2002 et 2004, les prix obtenus par les agriculteurs de l'OCDE étaient supérieurs en moyenne de 29 pour cent aux prix  mondiaux (contre 57 pour cent au milieu des années 80), de sorte 
que les producteurs de nombreux pays n'étaient p as exposés aux signaux du marché mondial.  Dans le 
même temps, les prix payés par les consommateurs des pays de l'OCDE entre 2002 et 2004 étaient 
supérieurs en moyenne de 33 pour cent aux pr ix mondiaux (contre 59 pour cent au milieu des 
années 80).  En Australie, les prix payés par les c onsommateurs étaient égaux en moyenne aux prix à 
la frontière, mais ils étaient plus élevés de 10 pour cent aux États-Unis, de 26 pour cent dans les CE et 
de 100 pour cent ou plus au Japon, en Corée, en Norvège et en Suisse.  Globalement, les 
                                                     
 
45 L'estimation du soutien total (EST) correspond à la va leur de la totalité des transferts bruts effectués 
par les contribuables et les consommateurs dans le cadre des mesures de soutien à l'agriculture, quels que soient 
leurs objectifs et leur incidence sur la production et les revenus agricoles ou sur la consommation de produits 
agricoles.  L'Annexe contient plus de détails sur la définition et le calcul de l'estimation du soutien total et de l'estimation du soutien aux producteurs. 
 
46 OCDE, 2005, Politiques agricoles des pays de l'OCDE – Suivi et évaluation 2005 , OCDE, Paris. 
 
47 Le soutien public est faible en Australie et en  Nouvelle-Zélande, mais les règlements SPS y sont 
assez stricts car cela est jugé nécessair e pour faire en sorte que des parasites et des maladies ne compromettent 
pas leur réputation d'exportateurs fiables de produits ag ricoles de grande qualité;  ces règlements ont néanmoins 
tendance à entraver les importations de ces produits. 
 WT/TPR/OV/11 
Page 24  
 
  consommateurs des pays de l'OCDE supportaient un e taxe implicite de 21 pour cent résultant des 
politiques de soutien des prix du marché. 
45. Alors que le niveau global du soutien aux produc teurs dans les pays de l'OCDE, mesuré par 
l'ESP, n'a pas beaucoup changé depuis le milieu des années 90, la composition du soutien a  
sensiblement évolué, les transferts effectués par les consommateurs sous la fo rme de soutien des prix 
du marché ayant été remplacés par des versements dir ects.  La part du soutie n global aux producteurs 
est passée de près de 78 pour cent entre 1986 et 1988 à environ 60 pour cent entre 2002 et 2004 
(tableau 6).  Entre ces deux périodes, la part totale du soutien des prix du marché, des versements de 
soutien liés à la production et des versements basés sur l'utilisation d'intrants est tombée de 91 pour 
cent à 74 pour cent.  Cette chute est importante parce que ces mesures de soutien constituent les 
formes d'aide qui faussent le plus la production et l es échanges, contribuant à la surproduction dans la 
zone de l'OCDE au détriment à la fois des pays de  l'OCDE où le soutien est relativement faible et des 
pays en développement.
48  Ces mesures sont aussi relativement inefficaces du point de vue du 
transfert de revenus aux agriculteurs ou de la réali sation d'objectifs environnementaux.  Par contraste, 
le recours à des politiques visant des objectifs et  des bénéficiaires spécifiques est très limité. 
Tableau 6 
Composition de l'estimation du soutien aux producteurs par mesure, 1986-2004 
(Part en pourcentage de l'ESP) 
Mesure États-Unis Communautés 
européennes (15) Japon Canada OCDE 
 1986-
1988 2002-
2004 2004 1986-
1988 2002-
2004 2004 1986-
1988 2002-
2004 2004 1986-
1988 2002-
2004 2004 1986-
1988 2002-
2004 2004 
Soutien des 
prix du 
marché 38,7 35,3 34,8 86,9 54,8 53,8 89,6 90,1 90,6 52,4 47,8 46,5 77,6 61,3 59,9 
Paiements 
basés sur la 
production 8,0 10,1 14,9 4,9 3,5 3,5 3,1 3,2 3,1 15,7 4,4 5,2 5,0 4,4 5,2 
Paiements 
basés sur la 
superficie 
cultivée/le nombre de 
bêtes 31,1 6,2 3,0 2,6 28,2 29,2 0 0 0 15,5 10,6 12,6 6,5 15,6 16,8 
Paiements 
basés sur les 
droits acquis 0 14,1 11,4 0 0,6 0,6 0 0,4 0,3 0 13,1 10,1 0,2 4,8 4,8 
Paiements 
basés sur 
l'utilisation d'intrants 17,9 17,6 15,5 4,9 8 8,1 4,2 3,3 3,2 14,4 5,1 5,9 8,4 8,9 8,6 
Paiements 
basés sur les 
contraintes au 
niveau des intrants 1,8 4,8 4,0 0,7 4,9 5,2 3,2 3,0 2,7 0 0,1 0,1 1,2 3,6 3,6 
                                                      
48 En vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture , les mesures de soutien interne entrent dans la 
"catégorie orange" (politiques ayant des effets de dist orsion des échanges, comme le soutien des prix, certains 
versements directs et les subventions aux intrants), la " catégorie bleue" (politiques ayant des effets de distorsion 
des échanges assorties de conditions limitant la production), la "catégorie verte" (mesures considérées comme 
ne faussant pas les échanges  ou n'ayant qu'un effet de distorsion minime des échanges), avec un traitement 
spécial et différencié pour les pays en développement.  Alors que les subventions de la catégorie "orange" représentaient un peu moins d'un quart du soutien interne total en 1998 (dernière année pour laquelle on dispose 
de données) aux États-Unis et au Japon, elles en représentaient plus de la moitié dans les CE et au Canada. 
  WT/TPR/OV/11 
 Page 25 
 
 
  Mesure États-Unis Communautés 
européennes (15) Japon Canada OCDE 
 1986-
1988 2002-
2004 2004 1986-
1988 2002-
2004 2004 1986-
1988 2002-
2004 2004 1986-
1988 2002-
2004 2004 1986-
1988 2002-
2004 2004 
Paiements 
basés sur le 
revenu agricole 
global 2,5 5,1 4,3 0 0 0 0 0 0 0 17,4 20,7 0,9 1,4 1,3 
 
Notes: Les données pour 2004 sont provisoires.  Aux États-Unis, le s versements anticycliques ont représenté 6,7 pour cent et 12 ,1 pour 
cent de l'ESP totale durant la période  2002-2004 et en 2004, respectivement. 
 Source: OCDE, base de données ESP/ESC 2005. 
 
46. Entre 2003 et 2005, les pays de l'OCDE ont apporté unilatéralement un certain nombre de 
modifications à leurs politiques.  Les États-Unis on t appliqué la Loi de 2002 sur l'agriculture, qui 
prévoit de nouvelles formes de vers ements aux producteurs en vue de stabiliser les revenus agricoles.  
Dans les CE, un accord a été conclu sur la réform e de 2003 de la Politique agricole commune (PAC), 
de sorte qu'un nouveau pas important a été fait vers le découplage du soutien des décisions de 
production, qui sera effectif à partir de 2004.  Da ns le même temps, la Hongrie, la Pologne, la 
République slovaque et la République  tchèque ont était parmi les di x nouveaux pays admis dans les 
CE en mai 2004, de sorte que leurs politiques agrico les sont remplacées par la PAC, les versements 
des CE étant effectués progressivement sur une période  de dix ans.  Ailleurs en Europe, la Suisse a 
adopté une nouvelle réforme de sa politique agricole, qui sera appliquée pendant la 
période 2004-2007, poursuivant ains i le processus d'abandon à long te rme des mesures ayant le plus 
d'effets de distorsion des échanges.  Le Japon a mis en place, en mars 2005, un nouveau "plan 
fondamental pour l'alimentation, l'agriculture et le s zones rurales", qui met l'accent sur une production 
diversifiée, l'efficacité accrue des exploitations, le maintien des te rres agricoles et l'environnement, 
alors que la Corée réaligne ses politiques en vue d'am éliorer la gestion de la production de riz et le 
développement rural, dans les deux c as, à la faveur d'une protection élev ée à la frontière.  Le Canada a 
mis en œuvre son Cadre stratégique pour l'agriculture , visant à stabiliser les revenus agricoles, et il a 
effectué des versements d'urgence pour compenser l es pertes liées à l'ESB.  L'Australie a également 
effectué des versements d'urgence en raison de la sécheresse. 
47. À l'OMC, les différends agricoles soumis réce mment à des groupes spéciaux portaient sur les 
subventions accordées par les États-Unis pour le co ton et les subventions accordées par les CE pour le 
sucre.  Les décisions rendues contre ces politiqu es pourraient avoir des conséquences importantes 
pour les politiques internes de ces Membres et aussi pour les négocia tions multilatérales en cours.  
D'autres différends et d'autres décisions de group es spéciaux concernent les entreprises commerciales 
d'État, les prescriptions phytosanitaires et les indications géographiques.  
48. L'intervention des pouvoirs publics dans l'agricu lture est importante aussi dans de nombreux 
pays en développement;  alors que les tarifs sur les produits agricoles dans ces pays sont aussi élevés, 
sinon plus élevés, que dans les pays de l'OCDE, l es subventions sont généralement moins utilisées, en 
raison de leur coût budgétaire. En conséquence, le soutien globa l dans ces pays semble être, dans 
l'ensemble, inférieur à la moyenne de l'OCDE.  Par exemple, d'après des estimations préliminaires de 
l'EST/ESP effectuées par l'OCDE, le soutien est comparable au Brésil, en Australie et en 
Nouvelle-Zélande, et il est bien inférieur à la moyenne  de l'OCDE.  En Chine, en Inde et en Afrique 
du Sud, le soutien, qui consiste  essentiellement en un soutien des prix du marché, est un peu plus 
élevé qu'en Australie, au Brésil et en Nouvelle-Zél ande, mais il est quand même bien inférieur à la WT/TPR/OV/11 
Page 26  
 
  moyenne de l'OCDE.  La principale  forme de soutien en Chine, en Inde et en Afrique du Sud est le 
soutien des prix du marché, même si des subventions y sont également utilisées.
 49   
49. Les programmes de soutien à l'agriculture ont de multiples objectifs internes, notamment:  le 
soutien du revenu des agriculteurs, la protection de l'environnement, y compris du mode de vie et des 
aménagements ruraux traditionnels, la sécurité al imentaire et la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.50  Les trois derniers objectifs ont trait à d es questions pour lesquelles il se peut que le 
marché ne permette pas à lui seul d'obtenir un résu ltat socialement souhaitable en raison de l'existence 
d'"externalités" ou de "biens publics".51  On peut donc distinguer deux grands types de politiques 
agricoles:  celles qui visent à redistribuer les revenus et celles qui visent plutôt à remédier au dysfonctionnement du marché.  À cet égard, il semble  y avoir une grande disparité entre ces objectifs 
et les mesures prises pour les atteindre, ce qui permet de douter du bien-fondé et de l'efficacité de ces 
mesures.
52  Une conception plus méthodique et un  meilleur ciblage des politiques agricoles 
permettraient aux gouvernements de poursuivre leurs objectifs multiples d'une manière plus efficace 
par rapport aux coûts, en limitant au minimum les perturbations sur les marchés internationaux de 
produits agricoles.  Le Programme de Doha pour le développement offre aux Membres la possibilité 
de réaliser ces réformes au niveau multilatéral, au  bénéfice des pays industrialisés comme des pays en 
développement.  Selon le FMI, l'él imination du soutien à l'agriculture (tarifs et subventions) dans le 
cadre d'un effort global pour réduire les obst acles au commerce entraînerait une augmentation du 
bien-être économique au niveau mondial de 128 milliards de dollars EU par an, dont l'essentiel 
semble provenir de la suppression des tarifs.  Sur ce montant, près de 98 milliards iraient aux pays 
industriels, du fait d'une production plus  efficiente et de la baisse d es prix des produits alimentaires 
pour de nombreux consommateurs, mais les avan tages pour les pays en développement seraient 
également considérables, de l'ordre de 30 mi lliards de dollars EU.  Ces avantages sont 
                                                      
49 Les subventions pour les intrants, comme les engrais,  l'énergie et l'eau, sont importantes en Inde, par 
exemple, ainsi que dans plusieurs autres pays en développement. 
50 OCDE, 2002, "Politiques agricoles des pays de l'OCDE:  Un programme de réforme constructif", 
6 novembre 2002 (COM/AGR/TD/WP(2002)19/FINAL). 
 
51 Il y a externalité lorsque la décision d'un agent, qu'il s'agisse d'un producteur ou d'un consommateur, 
a des effets secondaires sur les autres agents.  Par exempl e, outre les cultures, les exploitations agricoles peuvent 
produire des quantités excessives de résidus de pesticides (externalités négatives);  elles peuvent aussi procurer 
des avantages environnementaux ou esthétiques (externalités positives).  La production déterminée par le marché peut alors être trop importante en raison de coûts externes non payés ou trop peu importante en raison 
des avantages externes qui n'ont pas de contrepartie.  Les biens (ou les services) publics, tels que l'air pur ou le 
paysage, sont ceux dont l'utilisation par un agent ne diminue pas la quantité disponible pour les autres.  Un bien 
public peut être un produit conjoint et donc une extern alité de la production privée.  Comme dans le cas des 
externalités positives, le marché produit généralement trop peu de biens publics. 
 
52 En particulier, pour ce qui est de la redistribu tion des revenus, les mesures existantes sont des 
instruments relativement inefficaces pour le sou tien des revenus agricoles.  D'après l'OCDE, l'essentiel du 
soutien qui parvient aux agriculteurs va aux gros exploitants , dont beaucoup ont déjà des revenus assez élevés.  
Les paiements directs constituent un inst rument de soutien des revenus beauc oup plus efficace, surtout s'ils sont 
découplés de l'activité agricole;  de plus, ils peuvent être  orientés plus aisément vers les agriculteurs dont on 
estime qu'ils ont le plus besoin d'aide.  Si les mesures de soutien actuelles basées sur la production étaient 
remplacées par des paiements directs de soutien des revenu s, le coût d'efficacité pour rait être divisé par deux 
sans réduire les revenus des agriculteurs;  les économies seraient encore plus importantes si le soutien était orienté vers les ménages agricoles aux revenus les plus faibles par le jeu de l'impôt sur le revenu ou des 
programmes de sécurité sociale.  Plus une mesure rapporte aux agriculteurs nationaux sans affecter leurs 
décisions de production, plus la part de revenu conservée par les ménages agricoles est grande et plus les effets 
sur la production et le commerce sont faibles.  (Voir OCDE, 2002, "Rapport de synthèse sur les questions de 
revenu des ménages agricoles dans les pays de l'OCDE", AGR/CA/APM(2002)FINAL, Paris.) 
  WT/TPR/OV/11 
 Page 27 
 
 
  particulièrement importants pour les régions exportatrices de produits alimentaires, y compris 
l'Afrique subsaharienne, où vivent bon nom bre des personnes les plus pauvres du monde. 
50. Malgré les avantages globaux importants résultant de la libéralisation dans le secteur agricole, 
certains pays en développement pourraient retirer fort  peu d'avantages de la libéralisation des marchés 
des produits de base.  Par exemple, il est permis de penser que les avantages à long terme de la 
libéralisation du marché du cacao, où les changements ont  été les plus marqués, vont en grande partie 
aux consommateurs des pays développés, plutôt qu 'aux pays exportateurs (en raison de la perte de 
taxes à l'exportation implicites ou explicites) et aux agriculteurs des pays qui n'ont pas libéralisé leur 
marché – dans les pays africains qui ont libéralisé leur marché, les effets sur les agriculteurs sont 
généralement neutres.53  Les pays qui sont de gros importateurs de produits alimentaires peuvent aussi 
souffrir au début des effets de cette libéralisati on.  C'est pourquoi non seulement la libéralisation du 
commerce devrait être accompagnée de mesures complé mentaires, mais encore elle peut nécessiter un 
soutien, dans certains pays, pour remédier à ses effets défavorables. 
51. L'agriculture revêt une grande importance dans  l'immédiat pour les pays en développement 
mais la forte baisse des prix de nombreux produits  de base au cours des dix dernières années s'est 
traduite, d'une manière générale, par une détérioration d es termes de l'échange  pour les exportateurs 
de produits agricoles, ce qui peut réduire les ef fets positifs de la croissance sur le bien-être 
économique dans une économie ouverte.  Si, comme l'on s'y attend, cette tendance à la baisse se 
poursuit à long terme, les pays en développement devront exporter de plus en plus de produits 
agricoles pour obtenir en échange la même valeur de produits manufacturés et de services.  C'est 
pourquoi les pays en développement doivent voir plus  loin que l'agriculture dans les négociations en 
cours.  En outre, pour tirer parti de la protection moindr e de l'agriculture (et d'autres secteurs), il leur 
faut aussi surmonter de nombreuses contraintes du côté de l'offre qui pèsent sur leurs exportations, 
notamment le manque de financement et la médiocrité de l'infrastructure;  les obstacles à l'accès aux 
marchés des pays développés peuvent parfois para ître minimes par rapport aux contraintes pesant sur 
l'offre dans les pays en développement et, en particulier, dans les pays les moins avancés. 
4. Mesures commerciales correctives contingentes 
Antidumping 
 
52. Pendant la période allant du 1er janvier 1995 au 30 juin 2005, les Membres de l'OMC ont 
notifié l'ouverture de 2 743 enquêtes (initiales)54 en matière antidumping.55  Après avoir culminé en 
2001, le nombre de nouvelles enquêtes antidumping no tifiées par les Membres a chuté, passant de 364 
en 2001 à 311 et 233, respectivement, en 2002 et 2003, puis à 213 en 2004, dernière année pour 
laquelle on dispose de données complètes (graphique 3) ;  au premier semestre de 2005, 96 enquêtes 
ont été ouvertes.  Les enquêtes ouvertes en 2004 con cernaient principalement les secteurs des produits 
                                                      
53 Les prix à la production ont eu tendance à augmente r en pourcentage des prix f.a.b. à mesure que les 
coûts d'intermédiation et les taxes diminuaient, mais le mouvement descendant de la courbe de l'offre globale conjugué à l'inélasticité de la demande se traduit par un e baisse des prix mondiaux.  Les agriculteurs reçoivent 
ainsi une part plus importante d'un prix plus bas (voir Christopher Gilberts et Panos Varangis, 2003, 
"Globalization and International Commodity Trade w ith Specific Reference to the West African Cocoa 
Producers" dans R.E. Baldwin et L.A. Winters (éditeurs), Challenges to Globalization , NBER). 
 
54 Ces chiffres ne couvrent donc pas les différen ts types de réexamens des mesures antidumping en 
vigueur. 
 
55 Ces chiffres proviennent des rapports semestriels sur le s décisions prises en matière de lutte contre le 
dumping, présentés par les Membres.  Ils sont incomplets en raison de l'absence de rapports et/ou de l'absence 
de renseignements dans les rapports présentés. 
 WT/TPR/OV/11 
Page 28  
 
  chimiques, des matières plastiques et du caoutchouc  et des métaux communs;  au premier semestre 
de 2005, le secteur des matières plastiques et du caoutc houc a été le plus visé, suivi, à égalité, par les 
produits chimiques et les métaux communs.  De puis 1995, les métaux communs et les produits 
chimiques ont été les deux secteurs les plus visés, su ivis par les matières plastiques et le caoutchouc, 
les machines et les appareils électriques, et les tex tiles et articles textiles (graphique 4).  C'est l'Inde 
qui a ouvert le plus grand nombre d'enquêtes depui s 1995 (412), suivie par les États-Unis (358) et 
les CE (318);  en 2004, ce sont  les CE qui ont e ngagé le plus de procédures antidumping (30), suivies 
par la Chine (27), les États-Unis (26), la Turquie (2 5) et l'Inde (21);  au premier semestre de 2005, 
c'est l'Afrique du Sud qui a notifié le plus grand nombre d'enquêtes (17), suivie par les CE (15), 
l'Inde (13) et la Chine (11). Depuis 1995, les enquêtes ont visé principalement la Chine (434) et 
les CE et leurs États membres
56 (403).  En 2004, les enquêtes ont visé principalement la Chine (49), 
suivie par la République de Corée (24) et le Taipei  chinois (21);  au premier semestre de 2005, elles 
ont visé principalement la Chine (22), le Taipei chinois (9) et l'Inde (8). 
157225243256354
292364
312
232
212
119
92125170184232
166216221
151
050100150200250300350400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004NombreGraphique 3
Antidumping:  Nombre d'enquêtes ouvertes et de mesures adoptées, de 1995 à 2004
Source: Secrétariat de l'OMC.Enquêtes ouvertes
Mesures adoptées
 
 
                                                      
56 Sans compter les dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne (UE) en 
mai 2004. 
  WT/TPR/OV/11 
 Page 29 
 
 
  Pourcentage
Métaux communs et ouvrages
en ces métaux
29,7
Produits chimiques et produits dérivés
20,1
Matières plastiques, caoutchouc et 
ouvrages en ces matières
12,8Graphique 4
Ouverture d'enquêtes antidumping par secteur, de 1995 à 2004
Source:    Secrétariat de l'OMC.Produits minéraux  2,4Matières textiles et ouvrages 
en ces matières  6,7Ouvrages en pierre  3,3
Pâtes de bois, papiers et cartons  4,5Autres  6,4Machines et appareils mécaniques/électriques
8,3
Articles manufacturés divers
2,3
Note:       Sous la rubrique "Autres" figurent les produits suivants :  produits du règne végétal (1,4%);  graisses et huiles 
                (0,3%);  produits des industries alimentaires, boissons et tabacs (1,5%);  peaux et cuirs (0,1%);  chaussures et
                coiffures, etc. (0,8%);  pierres gemmes, etc. (0,04%);  matériel de transport (0,8%);  instruments de précision  
                (1,1%);  et objets d'art (0,4%). Animaux vivants et produits du règne animal  1,8
Bois et ouvrages en bois  1,7
 
 
53. En moyenne, 63 pour cent des procédures engagé es aboutissent à l'adoption de mesures par 
les Membres.  Le nombre de nouvelles mesures no tifiées a culminé en 2000 (232), puis il est tombé 
à 166 l'année suivante.  Il est ensuite remonté à 216 et 221 en 2002 et 2003, respectivement, avant de retomber à 151 en 2004;  au premie r semestre de 2005, les Membres ont notifié 53 nouvelles mesures.  
En 2004, les Membres ayant notifié le plus gr and nombre de mesures étaient l'Inde (29), la 
Turquie (16), la Chine (14), et les États-Unis (14).  Au premier semestre de 2005, ce sont les 
États-Unis qui ont notifié le plus grand nombre de  mesures (13), suivis par la Chine (10) et par 
l'Inde (7).  Globalement, depuis 1995, les pays qui ont notifié le plus grand nombre de mesures 
antidumping nouvelles appliquées sont l'Inde (309), les Ét ats-Unis (229) et les CE (200).  Les pays les 
plus fréquemment visés par ces nouvelles mesures antidumping sont la Chine (317), les CE et leurs États membres
57 (231) et la République de Corée (123).  À la fin de 2004, les Membres ont notifié au 
total 1 340 mesures antidumping en vigueur, contre 1 388 à la fin de 2003.  
Mesures compensatoires et mesures de sauvegarde 
 
54. Les Membres ont tendance à recourir moins fréquemment aux mesures compensatoires qu'aux 
mesures antidumping.  Pendant la période a llant de 1995 à juin 2005, 178 enquêtes (initiales)58 en 
matière de droits compensateurs ont été ouve rtes par les Membres (c ontre 2 647 enquêtes 
                                                      
57 Sans compter les dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne (UE) en 
mai 2004. 
 
58 Ces chiffres ne couvrent donc pas les différen ts types de réexamens des mesures antidumping en 
vigueur. 
 WT/TPR/OV/11 
Page 30  
 
  antidumping).
59  Le nombre d'enquêtes notifiées a culm iné en 1999 (41).  En 2004, huit enquêtes 
seulement ont été notifiées, contre 15 en 2003;  entre janvier et juin  2005, deux enquêtes 
supplémentaires ont été ouvertes.  Environ 80 p our cent des enquêtes en matière de droits 
compensateurs ont été menées par des pays développ és Membres, contre environ 35 pour cent dans le 
cas des enquêtes antidumping.  Globalement, les Membres ayant ouvert le plus grand nombre 
d'enquêtes depuis 1995 sont les États-Unis (70) et les CE (44)60;  en 2004, c'est le Canada (4) et les 
États-Unis (3) qui ont notifié le plus grand nombr e d'enquêtes ouvertes.  Les secteurs les plus visés 
depuis 1995 sont notamment les méta ux communs (71 enquêtes), suivis par les aliments préparés, les 
boissons, les spiritueux et les tabacs (23 enquê tes) et les matières plastiques (19 enquêtes). 
55. En moyenne, 60 pour cent environ des enquê tes initiales (110) ouvertes depuis 1995 ont 
abouti à l'imposition de mesures compensatoires pa r les Membres.  Globalement, le plus grand 
nombre de mesures compensatoires a été notifié par les États-Unis (45) et les CE (22).61  Cela a été le 
cas aussi en 2004, où les CE et les États-Unis ont notifié deux mesures;  le Canada a notifié deux mesures entre janvier et juin 2005.  Depuis 1995, plus de la moitié (57) des mesures notifiées ont 
porté sur les métaux communs. 
56. Les mesures de sauvegarde continuent d' être utilisées activement, quoique à un degré 
moindre, que les mesures antidumping et les mesures compensatoires.
62  En 2003, les Membres ont 
notifié l'ouverture de 16 enquêtes en matière  de sauvegardes, ce qui est moins qu'en 2002 
(34 enquêtes) mais un peu plus qu'en 2001 (15 en quêtes).  Le nombre de mesures de sauvegarde 
définitives notifiées est passé à 19 en 2003, contre 13  en 2002.  En 2001, les Membres avaient notifié 
dix mesures définitives.  Au 1er novembre 2004, ils avaient notifié l'ouverture de 13 enquêtes et 
l'adoption de six mesures définitives.  Depuis 1995,  les principaux utilisateurs sont l'Inde (huit 
mesures imposées), suivie par les États-Unis et le  Chili (six chacun), la République tchèque et les 
Philippines (cinq chacun).  La plupart des enquêt es ouvertes en matière de sauvegardes concernent 
des produits chimiques, des produits alimentaires et des métaux. 
5. Services 
Aperçu:  dix années d'AGCS 
 
57. Les services représentent une part croissante du revenu national des Membres.  D'après les 
estimations, ils représentent actuellement plus de 70 p our cent des emplois et de la valeur ajoutée dans 
les pays de l'OCDE.63  Dans les pays en développement et les pays les moins avancés, leur part est 
                                                      
59 Ces chiffres proviennent des rapport s semestriels sur les décisions prises  en matière de lutte contre le 
dumping, présentés par les Membres.  Ils sont incomplets en raison de l'absence de rapports et/ou de l'absence 
de renseignements dans les rapports présentés. 
 
60 Sans compter les dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne (UE) en 
mai 2004. 
 
61 Sans compter les dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne (UE) en 
mai 2004. 
 
62 Les données sur les sauvegardes n'incluent pas les mesures de sauvegarde adoptées concernant 
l'agriculture ou les mesures prises par les Membres da ns le cadre des sauvegardes transitoires par produit 
prévues dans le Protocole d'acce ssion de la Chine à l'OMC. 
 
63 OCDE (2005), Growth in Services:  Fostering Employment, Productivity and Innovation , réunion du 
Conseil de l'OCDE au niveau ministériel, 2005, en ligne.  [Disponible à l'adresse suivante:  
http://www.oecd.org/dataoecd/58/ 52/34749412.pdf [7 mai 2005]. 
  WT/TPR/OV/11 
 Page 31 
 
 
  moindre mais croît rapidement.  Pendant la déce nnie 1995-2005, les exportati ons et les importations 
de services commerciaux ont augmenté, en moyenne,  de près de 6 pour cent par an (pendant cette 
période, l'augmentation du commerce des marchandi ses a été un peu plus forte, mais également 
inférieure à 6 pour cent).  La part du commerce des services des pays développés et des pays en développement est restée relativement stable pend ant la période considérée, les pays développés 
représentant environ trois quarts des exportati ons de services commerciaux et les pays en 
développement et moins avancés environ 22 po ur cent et 0,4 pour cent, respectivement.
64  L'OCDE 
estime que le commerce des services est encore relativement limité par rapport au commerce des marchandises, si on le mesure sur la base de la balance des paiements (il ne représente, par exemple, 
que 20 pour cent environ du commerce total des pays  de l'OCDE), ce qui signifie peut-être qu'il peut 
connaître une forte expansion.
65 
58. Il est important de fournir des services effi caces, non seulement au-delà des frontières mais 
aussi à l'intérieur des frontières nationales, parce que ces services sont indispensables pour d'autres 
secteurs et représentent une part croissante de la consommation.  Les services de télécommunication, 
les services financiers et les servi ces de transport, par exemple, sont  essentiels pour la production et la 
circulation des marchandises, et aussi pour le maintie n de l'efficacité dans d'autres secteurs de service 
(comme le tourisme et divers services reposant su r les technologies de l'information), qui constituent 
de plus en plus une exportati on importante pour les pays en développement.  Des études récentes 
donnent à penser que, compte tenu de  la persistance d'obstacles impor tants au commerce des services, 
la libéralisation procurera des gain s considérables.  Par exemple, François, van Meijl et van Tongeren 
(2003) estiment que la réduction de ces obstacles pourrait se traduire par une augmentation des 
revenus allant de 23 milliards de dollars EU si  50 pour cent des mesures à la frontière sont 
libéralisées, à plus de 50 milliard s de dollars EU globalement si toutes les mesures sont libéralisées.66 
59. Compte tenu de l'importance de ce secteur, l'un des principaux résultats du Cycle d'Uruguay a 
été l'Accord général sur le commerce des service s (AGCS).  Cet accord était important parce qu'il 
incluait non seulement le commerce transfrontière s de services, mais aussi trois autres modes de 
fourniture de services, à savoir la consommati on à l'étranger (mode 2), la présence commerciale 
(mode 3) et la présence de personnes physiques (mode 4).67  C'était reconnaître que, pour de 
nombreux services, les fournisseurs devaient se trouver à proximité des consommateurs.  La définition 
du commerce des services donnée dans l'AGCS s'applique  donc aussi aux transactions impliquant un 
                                                      
64 Section des statistiques du commerce international, OMC. 
 
65 Il faut noter aussi que la plupart des données sur le commerce des services proviennent des 
statistiques de la balance des paiements et tendent donc à sous-estimer sensiblement l'importance réelle des flux 
commerciaux couverts par l'AGCS.  Ces données ne tiennent pas compte, en particulier, des transactions 
relevant du mode 3 (présence commerciale), qui, d'après les estimations, représentent 50 pour cent du commerce 
des services visé par l'AGCS, ni d'une part peut-ê tre importante des transactions relevant du mode 2 
(consommation à l'étranger). 
 
66 Joseph François, Hans van Meijl et Frank van Tongeren (2003), "Trade Liberalization and 
Developing Countries under the Doha Round", Centre for Economic Policy Research Discussion Paper Series, 
n° 4032, août. 
 
67 Bien que le commerce des services soit difficile à mesurer, on estime qu'environ 50 pour cent sont 
effectués suivant le mode 3, 35 pour cent suivant le mode 1 et 10 à 15 pour cent suivant le mode 2;  le mode 4 
représente environ 1 à 2 pour cent du commerce des services (données de la Division de la recherche 
économique et des statistiques de l'OMC.  Les données sur la présence commerciale sont obtenues à partir des 
statistiques du commerce des services des filiales étrangère s (FATS) concernant le chiffre d'affaires, alors que 
les données sur la fourniture transfrontières et la cons ommation à l'étranger sont calculées de manière approchée 
à partir des exportations de services commerciaux, à l'exclusion des services relatifs au commerce et aux 
voyages, d'après les statistiques de la balance des paiements du FMI). 
 WT/TPR/OV/11 
Page 32  
 
  mouvement transfrontières des consommateurs et des fournisseurs (entités commerciales et personnes 
physiques).  La plupart des services sont inclus , à l'exception notable des "services fournis dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental" et des "mesures qui affectent […] les droits de trafic [et] les 
services directement liés à l'exercice [de ces] droits de trafic".
68  Le vaste champ d'application de 
l'AGCS est contrebalancé par la flexibilité accordée aux Membres pour établir leurs listes 
d'engagements.  Ainsi, bien qu'ils aient tous l'obligation ju ridique de présenter une liste 
d'engagements, les Membres sont libres de choisir les secteurs dans lesquels ils sont prêts à consolider 
les conditions d'accès, et assortir leurs engagement s de limitations ou d'exclure un ou plusieurs modes 
du champ d'application.  Les Membres étaient libres d'inscrire dans leur liste des exemptions de l'obligation NPF pour une période ne dépassant pas dix ans, en principe.  L'AGCS renferme aussi 
plusieurs dispositions permettant  de tenir compte du niveau de  développement économique des 
Membres et de leurs structures économiques et réglementaires. 
60. Le Cycle d'Uruguay n'a pas mis fin aux négociations sur les services.  En plus des 
négociations sur les règles (régl ementation intérieure, mesures de  sauvegarde d'urgence, marchés 
publics et subventions), pour lesquelles l'AGCS pré voit des mandats de négoc iation particuliers, les 
Membres sont convenus de poursu ivre les négociations pour étendre les engagements spécifiques 
concernant les services financiers, le transport mar itime, le mouvement des personnes physiques et les 
télécommunications.  Les nouvelles négociations sur l es services financiers ont permis d'améliorer 
sensiblement les engagements inscrits dans les listes et d'accroître le nombre des Membres ayant pris des engagements.  De même, les négociations sur les services de télécommunication de base ont permis d'accroître sensiblement le nombre de Membres participants, en particulier parmi les pays en 
développement, et ont finalement porté sur plus de 90 pour cent du marché mondial des 
télécommunications.  Des principes réglementaires  supplémentaires, énoncés dans le "document de 
référence", ont également été convenus en vue de leur inscription facultative en tant qu'engagements 
additionnels pour empêcher, entre autres, l'abus de position dominante, en particulier de la part des 
fournisseurs dominants de services de télécommunication. 
61. Les négociations sur les services maritimes ont ét é plus difficiles d'un point de vue politique, 
même si de nombreux Membres continuent d'étendr e les accords bilatéraux portant sur le transport 
maritime, contribuant ainsi à une certaine libérali sation.  De plus, la libéralisation intérieure 
unilatérale s'est traduite par un r ecul notable du protectionnisme dans ce secteur.  Il a cependant été 
convenu à l'OMC de suspendre ces négociations et de les reprendre au cours du cycle actuel de 
négociations commerciales dans  le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
62. Les négociations sur le mouvement des pers onnes physiques ont été prolongées en raison, 
principalement, du mécontentement des pays en développement face au niveau d'accès accordé dans 
les listes de l'AGCS prés entées à la fin du Cycle d'Uruguay.  L'accès aux marchés était limité 
essentiellement aux personnes en voyage d'affaires et  aux personnes transférées à l'intérieur d'une 
société (y compris les cadres et le  personnel technique), avec des limit es temporelles spécifiques.  Or, 
les pays en développement voudraient aussi un meille ur accès aux marchés pour d'autres catégories de 
fournisseurs de services, en particulier parce qu'ils ont généralement un avantage comparatif dans des 
secteurs de service exigeant moins de qualif ications et beaucoup de main-d'œuvre. 
63. Les Membres ont eu tendance à consolider le statu quo, ou moins encore, dans un nombre 
limité de secteurs, peut-être parce que dans les négociations du Cycle d'Uruguay, beaucoup d'efforts 
ont été consacrés à la conception de l'architectur e de base de l'AGCS et que les disciplines 
commerciales ont été étendues à des domaines entièr ement nouveaux (non seulement en termes de 
secteurs et de modes, mais aussi du point de vue des administrations concernées).  Les engagements 
                                                     
 
68 Article I:3 de l'Accord général sur le commerce des services et Annexe sur les services de transport 
aérien, respectivement. 
  WT/TPR/OV/11 
 Page 33 
 
 
  en matière de libéralisation ont été rares, voire inexistants.  Comme un pr ocessus continu de réforme 
interne était en cours dans de nombreux pays Memb res, en particulier dans le domaine des services 
d'infrastructure de base, l'écart entre les conditi ons d'accès consolidées et les conditions d'accès 
effectives s'est encore creusé au fil du temps.  Cela contraste avec les conditions offertes par les 
nouveaux Membres accédant à l'OMC.  En généra l, les listes qu'ils ont présentées comprennent 
davantage de secteurs que celles des Membres actuels dont le niveau de développement est semblable, 
voire parfois beaucoup plus élevé, et elles contienne nt des engagements plus libéraux.  Le tableau 7 
résume les engagements par type de Membres. 
Tableau 7 
Engagements spécifiques par type de Membres, 2005 
Membres Nombre moyen d'engagements 
par secteur et par Membre Fourchette  
(nombre de secteurs figurant sur 
les listes, du plus faible au plus 
élevé) 
Pays les moins avancés Membres 24 1-111  
Pays en développement et pays en transition Membres 52 1-147  
 - Pays en transition Membres seulement 104 58-147  
Pays développés Membres 105 87-115  
Accessions depuis 1995 103 37-147  
 
Note: Nombre total de secteurs:  ~ 160;  nombre total de Membres:  148.  
Source: Secrétariat de l'OMC.  
 
Les négociations en cours 
 Libéralisation progressive 
 
64. Le programme incorporé concernant les servic es découle de l'article XIX:1 de l'AGCS, qui 
prévoit des séries de négociations successives en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation.  De plus, l'Annexe sur les exempti ons des obligations énoncées à l'article II (exemptions 
de l'obligation NPF) prévoit que toutes ces exemptions feront l'objet de négocia tions lors des séries de 
négociations commerciales ultérieur es.  La première série de négoc iations devait commencer cinq ans 
au plus tard après la date d'entrée en vi gueur de l'Accord sur l'OMC (à savoir le 1
er janvier 2000).  Les 
Lignes directrices et procédures pour les négociatio ns ont été adoptées par le Conseil du commerce 
des services en mars 2001.69  La Déclaration de Doha a fixé d es dates butoirs pour la présentation des 
demandes initiales d'engagements spécifiques et d es offres initiales, à savoi r, respectivement, le 
30 juin 2002 et le 31 mars 2003. 
65. L'"ensemble de résultats de juillet" 2004, ob tenu dans le cadre du PDD, prévoyait que les 
offres révisées devaient être présentées au plus tard en mai 2005.  À la fin d'octobre 2005, 69 offres 
initiales avaient été présentées, ce qui représentait 93  Membres, 28 d'entre elles avaient été révisées 
depuis mai 2005 (représentant 52 Membres).  Il appara ît que l'accent a encore été mis sur les secteurs 
et les modes qui dominent déjà dans les listes ex istantes et qu'il y a eu assez peu de changements 
concernant les services "sensibles", tels que l'éducati on, la santé et les autres services sociaux, et le 
mode 4. 
Programme d'élaboration de règles 
 
66. Plusieurs articles de l'AGCS prévoient la pour suite de négociations sur des points spécifiques 
au-delà du Cycle d'Uruguay:  réglementation intérieure  (article VI), mesures de sauvegarde d'urgence 
                                                      
69 Document de l'OMC S/L/93, 29 mars 2001. 
 WT/TPR/OV/11 
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  (article X), marchés publics (article XIII) et subven tions (article XV).  Les Lignes directrices pour les 
négociations, adoptées en mars 2001 et confirmées ultérieurement par la Déclaration de Doha, 
prévoyaient que ces négociations seraient intégrées dans  le cadre plus vaste des négociations sur les 
services. 
67. Dans l'ensemble, peu de progrès ont été faits à ce  jour dans le domain e de l'élaboration de 
règles. 
68. Les négociations sur la réglementation intérieure , prévues à l'article VI :4 de l'AGCS, couvrent 
les prescriptions et procédures en matière de licence s, les prescriptions et procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques.
70  Le Groupe de travail a pour mandat d'élaborer des 
disciplines d'application générale relatives à tous les secteurs de services, ainsi que des disciplines, 
selon qu'il conviendra, relatives à des secteurs ou des groupes de secteurs particuliers.  Ces 
négociations visent à faire en sorte que les engage ments inscrits dans les listes ne soient pas 
progressivement affaiblis par des prescriptions ré glementaires non transparentes et/ou excessivement 
contraignantes.  Elles sont sans préjudice du droit des Membres d'établir une réglementation 
répondant à leurs propres objectifs de politique nationale.  Les Lignes directrices pour les accords ou 
arrangements de reconnaissance mutu elle dans le secteur des services comptables de 1997 sont un 
premier pas, suivi, en 1998, par les Disciplines rela tives à la réglementation intérieure dans le secteur 
des services comptables.  Ces dernières sont censées être intégrées dans l'AGCS et devenir contraignantes à la fin de la présente série de négociations sur les services.
71 
69. Les négociations sur les mesures de sauvega rde d'urgence, les marchés publics et les 
subventions figurent au programme de négociation du Groupe de trav ail des règles de l'AGCS, depuis 
sa création en mars 1995.72  Bien que les mesures de sauvegarde d'urgence aient reçu une plus grande 
attention, au fil des ans, que les deux autres questi ons, les Membres ne semblent pas près de se mettre 
d'accord sur des règles en la matière.  En fait, il semble que les positions r estent divergentes sur des 
questions fondamentales comme l'opportunité et la faisabilité d'un tel mécanisme, et la forme que les 
mesures pourraient prendre pour chaque mode de f ourniture.  Les discussions sur les marchés publics 
ont été axées récemment sur une proposition de méca nisme d'établissement des listes qui permettrait 
d'assumer des disciplines en matière d'accès.  Toutef ois, les Membres n'ont pas encore réussi à se 
mettre d'accord sur le point de savoir si le manda t énoncé à l'article XIII englobe des négociations sur 
les questions d'accès.  S'agissant des subventions , les discussions en sont encore à un stade 
exploratoire et ont récemment tourné autour d es questions de définition et de l'échange de 
renseignements. 
70. À la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, Chine, les Membres ont réaffirmé qu'il 
fallait poursuivre et achever les négociations sur les services conformément aux objectifs et aux 
principes énoncés dans l'AGCS, dans la Déclara tion ministérielle de Doha et dans d'autres 
dispositions pertinentes adoptées par les Membres pour les négociations en cours.73  Une attention 
                                                      
70 Le rapport annuel pour 2005 du Groupe de travail de la réglementation intérieure, qui est chargé de 
ces négociations, figure dans le document de l'OMC S/WPDR/8, 23 septembre 2005. 
 
71 Document de l'OMC S/L/63, 15 décembre 1998. 
 
72 On trouvera un aperçu des activités du Groupe de travail en 2005 dans le document de l'OMC 
S/WPGR/15, 22 septembre 2005. 
 
73 Y compris les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services 
adoptées par la Session extraordinaire du Conseil du co mmerce des services le 28 mars 2001 et les Modalités du 
traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres dans les négociations sur le commerce des 
services, adoptées le 3 septembre 2003, ainsi que l'Anne xe C de la Décision adoptée par le Conseil général le 
1er août 2004.  WT/TPR/OV/11 
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  particulière est accordée à la situation économique  des PMA dont il n'est pas attendu qu'ils prennent 
de nouveaux engagements.  De plus, la Déclara tion de Hong Kong, Chine réaffirme l'engagement 
d'accorder une attention particulière aux secteurs et  aux modes de fourniture qui intéressent les pays 
en développement du point de vue des exportations.74  Globalement, il est raisonnable de conclure 
que, comme dans les autres domaines des négociati ons, il reste fort à faire pour parvenir à des 
résultats significatifs du point de vue commercial. 
6. Les accords commerciaux rég ionaux (et bilatéraux) – atouts ou obstacles? 
71. Le nombre d'accords commerciaux régionaux (ACR)  ainsi que la part mondiale des échanges 
réalisés dans le cadre de ces accords ont augmenté  régulièrement au cours de s dix dernières années;  
l'année 2005 ne fait pas exception avec 29 ACR notifiés à l'OMC au cours de l'année.75  Plusieurs 
ACR sont sur le point d'entrer en vigueur, d'autres sont en cours de négociation et beaucoup d'autres 
sont proposés.  Cela donne à penser que les activ ités liées aux ACR ont des chances de s'intensifier 
encore dans un futur proche, surtout en l'absen ce de progrès décisif dans le processus multilatéral. 
72. L'évolution de la situation en 2005 confir me certaines grandes tendances des activités liées 
aux ACR.  Premièrement, pour de  nombreux pays, la conclusion d'ACR est devenue un élément 
essentiel de leur politique commerciale.  Deuxièmemen t, les ACR revêtent de plus en plus des 
dimensions multiples et établissent, dans bien des cas, des cadres réglementaires pouvant régir le 
commerce qui vont au-delà des réglementations co mmerciales convenues au niveau multilatéral.  
Troisièmement, les accords entre pays développés et  pays en développement se multiplient, de même 
que les ACR entre pays en développement, ce qui  indique que certains pays en développement 
comptent moins sur les systèmes de préférences non réciproques et que les grands pays en 
développement concluent de nouvelles alliances comme rciales.  Quatrièmement, la dynamique des 
ACR se caractérise par une tendance générale à l'expa nsion et à la consolidation;  non seulement les 
ACR interrégionaux comptent pour une large part da ns l'augmentation totale du nombre d'ACR, mais 
encore on assiste à l'établissement d'acco rds commerciaux à l'échelle des continents. 
73. Les activités liées aux ACR en Europe tournent autour de deux pôles principaux, à savoir les 
Communautés européennes (CE) et l'Association européenne de libre-échange (AELE).  Après des 
années d'expansion, les CE ont dernièrement axé leurs efforts sur la consolidation de leur vaste réseau 
d'ACR intra-européen.  L'élargissement des CE , avec l'adhésion de dix nouveaux membres en 
mai 2004, a marqué le début de ce processus, qui do it se poursuivre dans les prochaines années, avec 
l'allongement de la liste des pa ys candidats à l'adhésion aux CE.76  En Europe du Sud-Est, dans le 
cadre du Processus de stabilisation et d'association,  les CE ont négocié des accords bilatéraux avec les 
pays de la région77;  parallèlement, un réseau d'accords de libre-échange (ALE) bilatéraux entre les 
neuf parties signataires du Pacte de stabilité est maintenant pratiquement en place.78  Les CE se sont 
                                                      
74 Document de l'OMC WT/MIN (05)/DEC, 22 décembre 2005. 
 
75 Au total, 34 ACR ont été notifiés à l'OMC en 2004, au  titre de l'article XXIV du GATT, de l'article V 
de l'AGCS et de la Clause d'habilita tion (y compris les accessions aux ACR existants);  on trouvera une liste 
complète des ACR notifiés au GATT/à l'OMC à l'adre sse suivante:  <http://www.wto.org/french/tratop_f/ 
region_f/region_f.htm>. 
 
76 Outre le processus d'adhésion en cours avec la Bulgarie et la Roumanie, des négociations ont été 
engagées avec la Croatie et la Turquie le 3 octobre 2005. 
 
77 Les États de l'AELE et la Turquie mènent des négociations semblables. 
 
78 Le processus du Pacte de stabilité concerne l'Albani e, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, 
l'ex-République yougoslave de Macédoine , la Roumanie et la Serbie-et-Monténégro.  Ce réseau d'ALE a été 
étendu à la Moldova et à la MINU K (Kosovo).  En 2005, 13 de ces  accords ont été notifiés à l'OMC. WT/TPR/OV/11 
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  employées à faire avancer et à finaliser les négociations en cours avec des pays plus lointains 
encore.
79  Celles-ci portent notamment sur des ALE avec les pays d'Afrique du Nord et du 
Moyen-Orient dans le cadre du Processus de Barcelone80, avec le Conseil de coopération du Golfe 
(CCG) et avec le MERCOSUR, et sur les accords de pa rtenariat économique (APE) avec le groupe 
des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).81  Les futurs ACR pourraient comprendre un 
ALE entre les CE et l'ANASE, suite à la décision prise en avril d'établir un groupe "vision" chargé 
d'évaluer si cet accord est faisable.  Les États de l'AELE ont conclu un ALE avec la Corée et la Tunisie et ont lancé des négociations avec la Thaïla nde en 2005.  D'autres négociations en cours dans 
le cadre de l'AELE portent sur des ALE avec le Ca nada et l'Union douanière d'Afrique australe 
(SACU). 
74. Dans l'hémisphère occidental, les réseaux d'ACR de viennent de plus en plus complexes.  En 
Amérique du Nord, la négociation active d'ACR par les États-Unis au cours des dernières années 
commence à porter ses fruits;  l'ALE avec l'Australie  est entré en vigueur en janvier 2005 et les 
négociations avec Bahreïn et le Maroc, l'Accord  de libre-échange Amérique centrale-République 
dominicaine
82 et l'Oman ont été achevées.  Des ACR s ont en cours de négociation avec les Émirats 
arabes unis, la Thaïlande, le Pana ma, la SACU et les pays andins83;  d'autres sont envisagés avec le 
Qatar, le Koweït, la Corée et l'Égypte.  Le Cana da a manifesté un regain d'intérêt pour les ACR en 
2005 en envisageant la possibilité de conclure des ALE avec la Corée, la CARICOM, les pays andins 
et la République dominicaine;  cela s'ajouterait à ses négociations en cours avec Singapour, les États 
de l'AELE et les quatre pays d'Amérique centrale.84  Le Mexique envisage également de conclure un 
ALE avec la Corée, après l'entrée en vigueur, en  avril, de l'ALE qu'il a conclu avec le Japon. 
75. En Amérique du Sud, les membres du MERCOSUR se sont employés à établir une union 
douanière à part entière.85  Ils ont engagé des négociations d' adhésion avec le Venezuela et ils ont 
                                                      
79 L'ALE avec le Chili est entré en vigueur en mars 2005. 
 
80 L'un des objectifs du Processus de Barcelone est d'établir une zone de libre-échange 
euroméditerranéenne d'ici à 2010.  Les participants à ce  processus sont l'Algérie, l'Autorité palestinienne, 
l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Sy rie, la Tunisie et la Turqui e.  Comme pour les autres 
négociations concernant les réseaux d'ACR intra-européens,  les États de l'AELE et la Turquie sont en train de 
négocier des ACR avec ces mêmes pays. 
 
81 Les APE sont des accords de libre -échange réciproques censés rempl acer les systèmes de préférences 
non réciproques instaurés par l'Accord de Cotonou entre les CE et les 77 pays ACP.  Des négociations sur des 
APE ont été engagées avec l'Afrique centrale (CEMAC), l'Afrique de l'Ouest (CEDEA O), l'Afrique orientale et 
australe (ESA), la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), le Forum des Caraïbes des États ACP (CARIFORUM) et le s États ACP du Pacifique. 
 
82 Les parties signataires de l'Accord de libre-échan ge Amérique centrale-République dominicaine sont 
d'une part le Costa Rica, El Salvador , le Guatemala, le Honduras, le Nica ragua et la République dominicaine, et 
d'autre part les États-Unis. 
 
83 Les négociations avec le Pérou ont été achevées et les négociations avec la Colombie et l'Équateur se 
poursuivent.  La Bolivie n'y participe pas encore. 
 
84 El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua. 
 
85 Le MERCOSUR a axé ses travaux, entre autres, sur l'élimination de s exceptions au tarif extérieur 
commun et sur l'entrée en vigueur du Protocole de Montevideo sur le commerce des services et du Protocole 
d'Olivos sur le règlement des différends. 
  WT/TPR/OV/11 
 Page 37 
 
 
  conclu des accords-cadres avec trois membres de la Communauté andine86, l'Inde, la SACU, l'Égypte, 
le Maroc et le CCG, qui visent tous à établir progressivement des ALE;  des accords de portée 
partielle prévoyant des concessions commerciales lim itées ont été conclus avec l'Égypte, l'Inde, le 
Maroc et la SACU.  Les négoc iations du MERCOSUR sur un ALE avec les CE ont repris, des 
discussions préliminaires ont eu lieu avec le Canada  et une étude de faisabilité sur un ALE avec la 
Corée est en cours.  Quant au Chili, en 2005, il  a achevé les négociations avec le Brunéi, la 
Nouvelle-Zélande et Singapour sur le Partenariat éco nomique stratégique transpacifique (SEP-4) et il 
a engagé des négociations sur un ALE avec la Chine et  sur un accord de portée pa rtielle avec l'Inde;  
parallèlement à ces initiatives, il procède à une étude  de faisabilité sur un ALE avec le Japon et la 
Thaïlande. 
76. La négociation d'ACR entre pays d'Asie et du Pacifique s'est encore intensifiée en 2005.  
Singapour a conclu des ALE avec l'Inde, la Jordan ie, la Corée et le SEP-4;  il a achevé des 
négociations sur un ALE avec le Panama;  il en a lan cé d'autres avec le Koweït, le Qatar, le Pakistan, 
le Pérou et Sri Lanka, et envisage d'en entamer avec la SACU, les Émirats arabes unis, Bahreïn et l'Égypte.
87  Le Japon, la Corée et la Thaïlande cherchent tous les trois à conclure des ACR.  Le Japon 
a signé un ALE avec la Malaisie et il négocie av ec la Corée, l'Indonésie, les Philippines et la 
Thaïlande;  il envisage d'engager des négociations avec l' Australie et le Chili.  La Corée, qui a conclu 
un ALE avec le Chili, a signé des ALE avec l'AELE et  Singapour en 2005;  elle est en train de 
négocier avec l'ANASE, le Canada et le Japon et étud ie la possibilité d'ALE avec la Chine, l'Inde, les 
États-Unis, le MERCOSUR et le Mexique.  La Tha ïlande a signé des ALE avec la Nouvelle-Zélande 
et l'Australie;  elle en négocie d'autres avec l'AE LE, le Japon, le Pérou et les États-Unis et elle 
envisage d'en conclure avec le Chili et le Paki stan.  La négociation d'ACR par la Chine s'est 
également intensifiée;  outre la né gociation d'un ALE en cours avec l'ANASE88,  la Chine négocie 
avec les pays du CCG, le Chili, l'Australie, la Nouvelle- Zélande et le Pakistan.  De plus, des études de 
faisabilité sur des ALE avec l'Islande, l'Inde et la Co rée ont été entreprises.  À un niveau régional plus 
vaste, la Chine a lancé l'idée d'une communauté de l' Asie de l'Est.  L'Austra lie et la Nouvelle-Zélande 
négocient l'une et l'autre des ALE avec l'ANASE et la Malaisie.  De plus, l'Australie a entamé des 
négociations sur un ALE avec les Émirats arabes unis et a entrepris une étude de faisabilité pour un 
ALE avec le Japon. 
77. Bien qu'il se limite aux régions dans lesque lles les activités liées aux ACR sont les plus 
importantes, ce bref aperçu des ACR et de leur  dynamique trace les c ontours d'un environnement 
commercial international caractérisé par la coexis tence d'échanges effectués en régime NPF et de 
niveaux de régimes commerciaux préférentiels de plus en plus nombreux dans le cadre d'ACR. 
78. La libéralisation des échanges dans le cadre des ACR peut favoriser l'ouverture et la 
libéralisation concurrentielle dans les relations comm erciales internationales, faisant avancer ainsi le 
processus multilatéral.  Toutefois, la proliférati on de réseaux commerciaux ne reposant pas sur le 
traitement NPF, et assujettis à des régimes réglem entaires différents, pourrait aussi mettre en péril 
deux piliers du système commercial multilatéral, à savoir la transparence et la prévisibilité des 
relations commerciales, et à terme modifier la st ructure du commerce à l'échelle mondiale en raison, 
notamment, du détournement des échanges et des investissements. 
                                                      
86 Il s'agit de la Colombie, de l'Équateur et du Vene zuela.  Le libre-échange avec la Bolivie et le Pérou 
est régi par les accords conclus entre le MERCOSUR  et la Bolivie et le Pérou, respectivement. 
 
87 Singapour mène actuellement des négociations avec le Canada et le Mexique. 
 
88 L'Accord-cadre sur la coopération économique gl obale conclu entre l'ANASE et la République 
populaire de Chine, y compris son Programme pour l'obt ention de résultats rapides, a été notifié à l'OMC en 
décembre 2004. 
 WT/TPR/OV/11 
Page 38  
 
  79. L'absence de mécanisme de l'OMC permettant de surveiller efficacement l'évolution des ACR 
aggrave les problèmes systémiques que ces ACR peuve nt poser au système commercial multilatéral.  
Les négociations sur les ACR menées dans le cadre  du PDD, qui se déroulent au sein du Groupe de 
négociation sur les règles, ont pour but de traiter c es problèmes, en clarifiant et en améliorant les 
disciplines et procédures pertinentes prévues dans les dispositions existantes de l'OMC.
89  Depuis le 
début de 2004, d'importants progrès ont été réalisés pour établir un processus de l'OMC qui 
permettrait d'accroître la transparence des ACR, l' objectif étant de trouver une solution à l'impasse 
dans laquelle se trouve le Comité d es accords commerciaux régionaux (CACR)90 et de permettre aux 
Membres d'exercer une plus grande surveillance sur la dynamique des ACR.  En 2005, les travaux sur 
certaines questions "systémiques" ont également progr essé, dans le but de rendre plus cohérentes et 
plus claires les conditions de la participation des Membres de l'OMC à des ACR.  Une attention 
particulière a été accordée à la question de la libéra lisation du commerce intra-ACR et de la neutralité 
des ACR vis-à-vis des tierces parties;  le thème de la discussion permet de penser que de nombreux Membres sont de plus en plus préoccupés par le s effets négatifs possibles des ACR sur le commerce 
des tierces parties et sur le système commercial multilatéral dans son ensemble.  En décembre, les 
Ministres, considérant que "la transparence des AC R revêt […] un intérêt systémique tout comme les 
disciplines qui assurent la complémentarité des ACR et de l'OMC", ont demandé l'intensification des 
négociations à la fois en vue d'arriver à une déci sion provisoire sur la transparence des ACR pour le 
30 avril 2006 et en vue d'arriver à des résulta ts appropriés pour la fi n de 2006 concernant les 
disciplines de l'OMC régissant les ACR. 
7. Règlement des différends 
80. Le nombre d'affaires soumises au mécanisme de  règlement des différends, créé en 1995, est 
considérable.  Entre le 1
er janvier 1995 et le 1er octobre 2005, 333 plaintes ont été déposées auprès de 
l'Organe de règlement des diffé rends (ORD), dont 135 ont donné lieu à l'établissement de groupes 
spéciaux, chargés d'examiner 166 différends.  Cela a abouti à la composition effective de 112 groupes 
spéciaux, chargés d'examiner 142 différends.  (Il conv ient de noter que certains différends sont réglés 
après l'établissement de groupes spéciaux par l'ORD, mais avant leur composition effective.)  Près des 
deux tiers des plaintes91 portées devant l'ORD concernaient des pays industrialisés, 218 en tant que 
plaignants et 201 en tant que défendeurs.  Les pays en développement, quant à eux, ont soumis 
126 affaires en tant que plaignants et 127 affaires en tant que défendeurs.  Les plaintes ont porté 
                                                      
89 Celles-ci sont énoncées à l'article XXIV du GA TT pour les accords portan t sur le commerce des 
marchandises et à l'article V de l'AGCS pour les accords  portant sur le commerce de s services.  La Décision 
de 1979 du Conseil du GATT sur le traitement différenc ié et plus favorable (Clause d'habilitation) régit la 
conclusion d'arrangements préférentiels entre pays en développement (seulement pour le commerce des marchandises). 
 
90 Le nombre d'ACR notifiés en vigueur se montait à 180 en juin 2005.  Les Membres de l'OMC sont 
autorisés à participer à des initiatives régionales, sous ré serve toutefois qu'un certain nombre de critères et de 
procédures soient respectés.  Le CACR, qui est l'organe chargé de vérifier la conformité des ACR avec les 
dispositions pertinentes de l'OMC, a poursuivi en 2005 l'examen d'un nombre toujours plus important d'ACR.  
Toutefois, il n'a pas pu aller plus loin dans sa tâche d'évaluation de la conformité en raison de difficultés d'ordre 
institutionnel, politique et juridique existant de longue date.  Depuis la création de l'OMC, les Membres n'ont 
jamais pu parvenir à un consensus sur la forme, ni su r le fond, des rapports relatifs aux examens confiés au 
CACR. 
91 Sur la base de 314 affaires (au 17 septembre 2004). 
  WT/TPR/OV/11 
 Page 39 
 
 
  essentiellement sur les points suivants:  GATT de 1994 (245 demandes)92, subventions (61), 
agriculture (53) et antidumping (60). 
81. À une exception près, les PMA n'ont pas eu recours au mécanisme de règlement des 
différends, bien que certains d'entre eux aient partic ipé à des différends en tant que tierces parties.93  
Le Bangladesh a été le premier PMA à demander l' ouverture de consultations  dans le cadre de ce 
mécanisme, en janvier 2004.94  Une aide est apportée aux PMA qui souhaitent utiliser le mécanisme, 
notamment par l'intermédiaire du Centre c onsultatif sur la législation de l'OMC.95  Ce Centre a été 
créé en octobre 2001 en tant qu'organisme intergouver nemental indépendant pour aider les pays en 
développement et surtout les PMA Membres à utiliser  plus efficacement le mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC.  Tous les pays classés pa r l'Organisation des Nations Unies parmi les pays 
les moins avancés et qui sont Membres de l'OMC pe uvent faire appel à ses services, qu'ils soient ou 
non membres du Centre, moyennant une faible redevance.  Au 1er avril 2005, le Centre comptait 
37 membres (dix pays développés Membres, qui vers ent des contributions mais  ne peuvent pas faire 
appel à ses services, et 27 pays en développement  Membres qui peuvent faire appel aux services du 
Centre).  Depuis juillet 2001, le Centre a fourni aux PMA des avis juridiques sur diverses questions, y 
compris:  les incidences du paragraphe 6 de la Décl aration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique;  la compatibilité avec l' OMC de certaines subventions;  la viabilité d'une 
procédure engagée au titre de l'article VI du GATT de 1994;  et la viabilité d'un recours à 
l'article XVIII du GATT de 1994. 
82. Les pays développés Membres qui utilisent le pl us le mécanisme de rè glement des différends 
de l'OMC sont les États-Unis, les CE , le Canada et le Japon.  Au 1er octobre 2005, les États-Unis 
avaient été plaignant dans 80 affaires et défendeur dans 89;  les CE et leurs États membres avaient 
déposé 70 plaintes et étaient défendeurs dans 53 affair es;  le Canada avait participé à 26 affaires en 
tant que plaignant et à 13 en tant que défendeur;  et le Japon avait été plaignant dans 12 affaires et 
défendeur dans 14.  Un nombre im portant de différends (56, soit 17 pour cent) ont opposé les deux 
principaux utilisateurs du mécanisme, à savoir les États-Unis et les CE.  Parmi les pays en 
développement, les principaux utilisateurs sont le Brésil (22 affaires en tant que plaignant et 13 en tant 
que défendeur), l'Inde (16 affaires  en tant que plaignant et 17 en tant que défendeur) et l'Argentine 
(neuf affaires en tant que plaignant et  15 affaires en tant que défendeur). 
83. Les rapports des groupes spéciaux ont été distribués (au 1er octobre 2005) dans 104 affaires 
(sur les 135 groupes spéciaux établis et les 112 gr oupes spéciaux effectivement composés), dont 69 
ont fait l'objet d'un appel.  Sur ces 104 affaires, 38 ont été soumises par des pays en développement, 
63 par des pays industrialisés et trois par une combin aison des deux.  En ce qui concerne les deux plus 
grandes puissances commerciales, les CE ont engagé 34 procédures et les États-Unis en ont engagé 35.  De plus, les États-Unis et les CE ét aient les principaux défendeurs dans des affaires pour 
lesquelles l'établissement de groupes spéciaux avait été demandé, soit 48 et 26 affaires, 
                                                     
 
92 Il y a parfois un double comptage car certaines des affaires où était alléguée une violation de 
l'article III du GATT de 1994 impliquaient également une violation de l'article premier. 
 
93 Les pays les moins avancés qui ont participé à de s différends en tant que tierces parties sont le 
Bangladesh, le Bénin, Madagascar, le Malawi, le Sénégal, la Tanzanie et le Tchad. 
 
94 Le 28 janvier 2004, le Bangladesh a demandé l'ou verture de consultations avec l'Inde au sujet de 
l'imposition par celle-ci de droits antidumping sur les im portations de batteries au plomb en provenance du 
Bangladesh (document de l'OMC WT/DS306/1, 2 février 2004);  en février 2004, les CE ont demandé à 
participer à ces consultations (document de l'OMC WT/DS306/2, 16 février 2004). 
 
95 Pour plus d'information, consulter le  site http://www.acwl.ch/e/index_e.espx. 
 WT/TPR/OV/11 
Page 40  
 
  respectivement.  Quant aux pays en développeme nt, ils ont été défendeurs dans 40 affaires pour 
lesquelles une procédure de groupe spécial a été engagée. 
84. Parmi les affaires faisant l'objet d'une pro cédure de règlement des différends à l'OMC, 
beaucoup sont réglées au niveau bilatéral au stad e des consultations.  Parmi celles qui dépassent le 
stade des consultations et sont soumises à d es groupes spéciaux, les deux tiers environ font 
ultérieurement l'objet d'un appel.  Dans les cas où les parties n'ont pas pu s'entendre, par voie de 
consultations, sur la mise en œuvre des recommanda tions et décisions de l'ORD, il a été demandé, 
dans environ une affaire sur six, de recourir aux procédures de mise en conformité prévues à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends.  En général, les Membres ont 
mis en œuvre les recommandations et décisions des groupes spéciaux et de l'Or gane d'appel dans le 
"délai raisonnable" déterminé soit par accord mutuel  soit par arbitrage conformément à l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord.  Cependant, dans quelque s cas où la mise en conformité par des Membres 
a été contestée avec succès, les parties plaignantes ont demandé et obtenu l'autorisation de l'ORD de 
suspendre des concessions et obligations à l'égard du Membre qui ne s'était pas mis en conformité.  
Bien qu'il y ait peu de cas de ce genre, la vale ur des échanges affectés par ces suspensions est 
importante.  Depuis le dernier Tour d'horizon de l'évolution de l'e nvironnement commercial 
international
96, il y a eu un autre cas où une telle autorisation a été donnée, concernant l'"Amendement 
Byrd" des États-Unis.  À ce jour, les différends dans lesquels l'adoption de mesures de rétorsion a été 
autorisée par l'ORD sont les suivants: 
- Interdiction imposée par les CE concernant les viandes et les produits carnés (plaintes 
des États-Unis et du Canada) 
 
- Régime des CE applicable aux bananes (p laintes des États-Unis et de l'Équateur) 
 - Financement des exportations par le Br ésil pour les aéronefs (plainte du Canada) 
 
- Sociétés de vente à l'étranger des États-Unis (FSC) (plainte des CE) 
 - Crédits à l'exportation et garanties de prêt accordés par le Canada pour les aéronefs 
(plainte du Brésil) 
 - Loi antidumping de 1916 des États-Unis (plainte des CE) 
 
 - Loi des États-Unis sur la compensation (Amendement Byrd) (plaintes du Brésil, du 
Canada, du Chili, des CE, de la Corée,  de l'Inde, du Japon et du Mexique) 
 85. En ce qui concerne le régime des CE applicable  aux bananes, les États-Unis ont retiré leurs 
mesures de rétorsion après un règlement en 2001 concer nant les États-Unis, l'Équateur et les CE, dans 
le cadre duquel les CE ont accepté d'appliquer un régime uniquement tarifaire en 2006.  Dans sa 
décision du 14 novembre 2001, la Conférence ministér ielle est convenue qu'il serait dérogé jusqu'au 
31 décembre 2007 à l'article premier, paragra phe 1, du GATT de 1994 pour permettre aux CE 
d'accorder un traitement tarifaire pr éférentiel aux produits originaires des États ACP.  L'annexe à cette 
décision énonce certaines procédures devant être suivi es dans le cas des bananes, y compris le recours 
à l'arbitrage, à la suite de la reconsolidation du droit de douane appliqué pa r les CE aux bananes pour 
mettre en œuvre le régime uniquement tarifaire proposé par les CE.  L'arbitrage déterminera si la reconsolidation proposée maintiendrait au moins l'a ccès au marché des CE pour les fournisseurs de 
bananes NPF.  Dans ce contexte, des demandes d'arbitrage ont été présentées par le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemal a, le Honduras, le Nicaragua, le Panama et le 
                                                     
 
96 Document de l'OMC WT/TPR/OV/10, 15 novembre 2004. 
  WT/TPR/OV/11 
 Page 41 
 
 
  Venezuela.97  L'arbitre a été désigné le 2 mai 2005.98  Il a rendu une première décision arbitrale le 
4 août 2005 et une deuxième le 27 octobre 2005. 
86. Dans le cas de la Loi antidumping de 1916 des États-Unis, une décision arbitrale concernant 
le niveau de rétorsion approprié a été communiquée le  24 février 2004, bien que les CE n'aient jamais 
demandé l'autorisation de suspendre des concessions et des obligations en application de la décision et 
que les États-Unis aient abrogé la loi à la fin de 2004.99  Dans le différend portant sur les FSC, les CE 
ont suspendu des concessions et des obligations le 1er mars 2004 pour un certain nombre de produits 
importés des États-Unis.  Ces contre-mesures cons istaient en l'applica tion d'un droit de douane 
additionnel de 5 pour cent à compter du 1er mars 2004, suivie d'une majoration automatique de 1 pour 
cent par mois jusqu'à un plafond de 17 p our cent qui devait être atteint le 1er mars 2005 si les 
États-Unis ne s'étaient pas conformés à la décision d'ici là.100  Toutefois, après l'adoption, en 
octobre 2004, d'une nouvelle loi sur l'impôt sur le s sociétés abrogeant la Loi FSC/ETI, les CE ont 
suspendu ces sanctions le 1er janvier 2005.  Néanmoins, dans le même temps, les CE ont exprimé 
leurs préoccupations au sujet de certaines dispositions  transitoires de la nouvelle  loi et ont engagé, au 
début de 2005, une procédure de groupe spécial de la mise en conformité devant l'OMC au titre de 
l'article 21:5 pour contester ces dispositions.  Le Grou pe spécial de la mise en conformité est convenu 
avec l'UE que les États-Unis ne s'étaient pas pleinement conformés à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, dans un rapport distribué  aux Membres le 30 septembre 2005. 
87. Dans le cas de la Loi des États-Unis sur la compensation (Amendement Byrd), les États-Unis 
ont soumis l'affaire à arbitrage, le 26 janvier 200 4, pour que le niveau de rétorsion approprié soit 
déterminé.  L'arbitre a établi que la suspensi on de concessions devait se faire sur la base des 
paiements annuels effectués au titre de la Loi (pour  l'année la plus récent e pour laquelle on disposait 
de données), relatifs aux importations  en provenance du pays autorisé à suspendre des concessions.
101  
En novembre 2004, l'ORD a autorisé la suspension de concessions.  Le 29 avril 2005, les délégations 
des CE et du Canada ont informé l'ORD que leurs pays suspendaient, à compter du 1er mai 2005, 
l'application de concessions et d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 concernant les 
importations de certains produits originaires des États- Unis, conformément à la décision de l'arbitre.  
Le 18 août 2005, le Japon a  informé l'ORD de s on intention d'imposer des sanctions à compter du 
1er septembre 2005. 
                                                      
97 Documents de l'OMC WT/L/607, 1er avril 2005;  et WT/L/607/Add.12, 2 mai 2005. 
 
98 Document de l'OMC WT/L/607/Add.12, 2 mai 2005. 
 
99 Document de l'OMC WT/DS136/ARB, 24 février 2004.  Le 10 novembre 2004, les États-Unis ont 
informé le Secrétariat que la Chambr e des Représentants des États-Unis avait approuvé, le 8 octobre 2004, la 
Loi de 2004 sur diverses rectifications d'ordre commerci al et technique (H.R. 1047), qui contient une disposition 
portant abrogation de la Loi de 1916 (WT/DS136/14/Add.32, 11 novembre 2004).  Le Président a signé cette loi 
le 3 décembre 2004. 
 
100 Communiqué de presse de la Commission européenne IP/04/282, "Loi américaine sur les Foreign 
Sales Corporations (FSC):  L'UE démarre aujourd'hui les contre-mesures sur les produits américains", Bruxelles, 1
er mars 2004, [en ligne].  Disponible à l'adresse suiv ante:  http://Europe.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do? 
reference=IP/04/282&format=HT..., [1er juin 2004]. 
 
101 Par exemple, dans le cas du Brésil, le montant autorisé serait calculé sur la base de l'équation 
suivante:  montant des paiements au titr e de la Loi, pour l'année la plus récente pour laquelle on dispose de 
données, relatifs aux droits antidumping ou aux droits compensateurs acquittés sur les importations en provenance du Brésil sur cette période, tels qu'ils sont publiés par les autorités des États-Unis, multiplié par 0,72 
(WT/DS217/ARB/BRA, 31 août 2004). 
 WT/TPR/OV/11 
Page 42  
 
  8. Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
Aperçu des faits nouveaux 
 
88. L'Accord sur les aspects des droits de proprié té intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) était, avec le GATT et l'AGCS, l'un des principaux éléments des accords du Cycle 
d'Uruguay.  Il vise à garantir des règles minimales en matière de protection des droits de propriété 
intellectuelle dans tous les États Membres de l'OM C, tout en laissant la possibilité aux Membres de 
les ajuster en fonction de leurs besoins. 
89. L'Accord sur les ADPIC reconnai ssait que certains Membres auraient besoin de plus de temps 
pour adopter la législation pertinente.  Il prévoit donc des périodes de transition plus longues pour les 
pays en développement et les pays les moins avancés que pour les pays développés Membres.  
Conformément à l'article 65, les périodes de transiti on prévues sont d'un an après la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC pour tous les Membr es;  en outre, les pays en développement ont le 
droit de différer la date d'application pendant une nouvelle période de quatre ans ou, lorsqu'il s'agit 
d'étendre la protection par des brevets de produits  à des domaines de la technologie qui ne peuvent 
faire l'objet d'une telle protection à la date d'application générale de  l'Accord sur l'OMC, pendant une 
période additionnelle de cinq ans (2 005).  Pour les pays les moins avancés, le délai court jusqu'en 
2006 avec une possibilité d'extension.  Dans le cas des produits pharmaceutiques, la période de 
transition pour les PMA a été prorogée jusqu'en 2016 par suite d'une décision ministérielle adoptée pendant la Conférence ministérielle de Doha en 2001. 
90. Au cours des dix dernières années, alors que les Membres mettaient en œuvre leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, l' OMC a adopté plusieurs décisions importantes, en 
particulier la décision prise dans le cadre de la D éclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique et la Décision du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de cette 
déclaration. 
La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
 
91. La Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique résulte d'une 
discussion sur l'accès aux médicame nts engagée par le Groupe africain en avril 2001.  Bien que 
l'Accord sur les ADPIC permette aux Membres de pr endre diverses mesures pour  limiter les droits de 
propriété intellectuelle, par exemple pour des raisons de santé publique, la question de savoir si cette 
flexibilité était suffisante a été soulevée.  De plus, il  y avait différentes interprétations de la nature et 
de la portée de la flexibilité prévue dans l'Accord sur les ADPIC, en particulier en ce qui concerne la 
concession de licences obligatoires et les importations  parallèles.  En outre, on s'est préoccupé de 
savoir si les Membres se sentaient à l'aise pour rec ourir pleinement à cette flexibilité, sans que cela 
soit contesté par d'autres Membres. 
92. La Déclaration réaffirme le droit des Membres de prendre des mesures pour protéger la santé 
publique et d'utiliser la flexibilité ménagée à cette fin dans l'Accord sur les ADPIC.  Tout en 
maintenant les engagements énoncés dans l'Accord sur les ADPIC, la Déclaration clarifie plusieurs 
aspects de la flexibilité, notamment en précisant que les Membres sont libres de déterminer les motifs 
pour lesquels des licences obligatoires sont accordées  et de déterminer ce qui constitue une situation 
d'urgence nationale, celle -ci pouvant comprendre les crises dans le domaine de la santé publique, 
telles que le VIH/SIDA et d'autres épidémies. 
93. De plus, dans la Déclaration, les Ministres s ont convenus de proroger, jusqu'au début de 2016, 
la période de transition accordée aux PMA pour la mi se en œuvre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui 
concerne la protection des brevets et des droits  relatifs aux renseignements non divulgués dans le 
secteur des produits pharmaceutiques.  Le Conseil des ADPIC a pris les mesures nécessaires au titre  WT/TPR/OV/11 
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  de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC pour donn er effet à cette prorogation en juin 2002.  Il a 
aussi recommandé d'accorder aux PMA, pour la même période, une dérogation aux obligations 
énoncées à l'article 70:9 concernant les "droits excl usifs de commercialisation".  Cette dérogation a 
ensuite été adoptée par le Conseil général en juillet 2002. 
94. Une autre question soulevée concernait la possi bilité pour les Membres ayant des capacités de 
fabrication insuffisantes dans le secteur pharmaceutique  de recourir de manière effective aux licences 
obligatoires.  Conformément à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC, les licences obligatoires 
doivent normalement être accordées "principalemen t pour l'approvisionnement du marché intérieur" 
du Membre délivrant la licence.  On s'est  donc préoccupé de savoir si des sources 
d'approvisionnement en médicaments génériqu es seraient à la disposition des Membres qui 
souhaiteraient en importer sous licence obligatoire, ét ant donné cette prescription de l'Accord et aussi 
compte tenu du fait que certains fournisseurs im portants de médicaments génériques devraient 
modifier leur législation d'ici à 2005 pour protéger les brevets de produits pharmaceutiques.  Ce 
problème a été reconnu au paragraphe 6 de la Déclaration. 
95. La Décision relative à ce paragraphe, adoptée pa r le Conseil général le  30 août 2003, prévoit 
trois dérogations aux obligations énoncées à l'article 31 f) et 31 h) de l'Accord sur les ADPIC.  Ces 
dérogations sont essentiellement les suivantes:  possibilité d'octroyer, à certaines conditions, une 
licence obligatoire pour la production à des fins  d'exportation des produits pharmaceutiques 
nécessaires aux Membres qui n'ont pas une capacité suffisante pour les fabriquer pour remédier aux 
problèmes de santé publique;  dérogation à l'ob ligation du Membre importa teur de verser une 
rémunération adéquate au titulaire du droit lorsqu' une rémunération est vers ée en application de 
l'article 31 h), dans le pays exportateur pour les mêmes produits;  et dérogation à l'obligation énoncée 
pour tout pays en développement  ou pays moins avancé qui est partie à un accord commercial 
régional (dont au moins la moitié des parties sont des pays figurant sur la liste des pays les moins 
avancés de l'ONU), mesure visant à faciliter la production locale de produits pharmaceutiques dans 
ces pays Membres. 
96. À sa réunion du 6 décembre 2005, le Conseil des ADPIC a décidé d'approuver une 
proposition visant à modifier l'Accord sur les ADP IC pour tenir compte de la dérogation du 
30 août 2003.102  L'amendement, qui a été adopté par le Conseil général le 6 décembre 2005103, 
transforme la dérogation en un amendement perman ent de l'Accord par l'adjonction d'un article 31 bis 
et d'une Annexe de l'Accord énonçant les modalités d' utilisation du système et traitant de questions de 
procédure.  La décision sera formellement incorpor ée dans l'Accord sur les ADPIC une fois que les 
deux tiers des Membres de l'OMC auront ratifié la modification.  Ils se sont donné jusqu'au 
1er décembre 2007 pour la ratifier.  La dérogation restera en vigueur jusqu'à ce que l'amendement 
prenne effet. 
Questions d'actualité 
 97. Outre le débat sur la santé publique et l'ac cès aux médicaments, plusieurs autres questions 
sont actuellement débattues au Conseil des ADPIC.  E lles concernent la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique  (CDB), et certaines questions connexes ainsi que 
la protection des indications géographiques;  le Conseil des ADPIC examine aussi la question des 
                                                     
 
102 Document de l'OMC IP /C/41, 6 décembre 2005. 
 
103 Document de l'OMC WT/L/641, 8 décem bre 2005;  voir aussi communiqué de 
presse de l'OMC 426, 6 décembre 2005.  Disponible à l'adresse suivante:  
http://www.wto.org/français/news_f/pre s05_f/pr426_f.htm [19 janvier 2006]. 
 WT/TPR/OV/11 
Page 44  
 
  incitations pour le transfert de t echnologie vers les pays les moins avancés au titre de l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Conven tion sur la diversité biologique et protection des 
savoirs traditionnels et du folklore  
98. La première de ces questions, la relation entre l' Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, a été examinée à l'OMC d'abord au Comité du commerce et de l'environnement, 
en 1995, et depuis 1999, au Conseil des ADPIC dans le  cadre de l'examen de l'article 27:3 b).  La 
Déclaration ministérielle de Doha a donné pour in struction au Conseil des ADPIC "d'examiner, entre 
autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC  et la Convention sur la  diversité biologique, la 
protection des savoirs traditionnels et du folklore …".
104  Depuis lors, trois questions (la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB,  la protection des savoirs traditionnels et du folklore et l'examen 
des dispositions de l'article 27:3 b)) sont examinée s au Conseil des ADPIC.  Ces questions font aussi 
partie des questions de mise en œuvre en suspen s, que les pays en développement cherchent à 
résoudre à l'OMC. 
99. La principale question examinée actuellement au Conseil des ADPIC est la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Trois positions semblent s'être dégagées au Conseil au sujet de la 
compatibilité de l'Accord sur les ADPIC avec la  CDB:  il y a conflit entre ces deux accords105;  il n'y a 
pas de conflit et les deux accords peuvent être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement au niveau national
106;  et, bien qu'il n'y ait pas de conflit in trinsèque, une action internationale est 
souhaitable pour veiller à ce qu'ils soient mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement. 
100. Parmi les Membres qui pensent qu'il y a conflit entre les deux accords, certains craignent que 
l'Accord sur les ADPIC, qui autori se le brevetage de certains matériels génétiques, ne permette 
l'appropriation de ressources génétiques sans respecter les droits souverains des pays sur leurs ressources génétiques (comme l'exige la CDB).  Ils ont donc suggéré de modifier l'Accord sur les 
ADPIC pour faire en sorte que les formes de vie et leurs parties ne soient pas brevetables.  De 
nombreux pays en développement se sont dits pr éoccupés par le fait que l'Accord sur les ADPIC 
permet la délivrance de brevets pour des inventi ons utilisant du matériel génétique sans assurer le 
respect des dispositions de la CDB concernant le  consentement préalable donné en connaissance de 
cause et le partage des avantages.  Ils ont proposé que les déposants d'une demande de brevet soient 
obligés de divulguer des renseignements sur la source et l'origine de tout matériel génétique ou de 
tous savoirs traditionnels connexes utilisés dans le urs inventions et la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et de l'ex istence d'arrangements en vue du partage juste et 
équitable des avantages.
107  Selon eux, cette obligation de divulgation compléterait utilement les 
régimes nationaux d'accès et de partage des avantages,  notamment en permettant de les faire respecter 
de manière plus effective pour ce qui est de l' utilisation du matériel génétique et des savoirs 
traditionnels connexes en dehors de leur pays d'origine. 
                                                      
104 Paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, document de l'OMC WTO/MIN(01)/DEC/1, 
20 novembre 2001. 
 
105 Par exemple, documents de l'OMC IP/C/W/356, 24 juin 2002;  et IP/C/W/404, 26 juin 2003. 
 
106 Voir, par exemple, les documents de l'OMC IP/C/W/257, 13 juin 2001;  et IP/C/W/443, 
18 mars 2005. 
 
107 Documents de l'OMC IP/C/W/356, 24 juin 2002;  et IP/C/W/434, 26 novembre 2004. 
  WT/TPR/OV/11 
 Page 45 
 
 
  101. Les Membres qui estiment qu'il n'y a pas de conflit intrinsèque entre les deux accords font 
valoir que l'Accord sur les ADPIC et la CDB ont des objectifs différents et traitent de sujets différents 
et que l'octroi de droits de brev et pour des inventions utilisant du ma tériel génétique n'empêche pas la 
conformité avec la CDB, mais pourrait au contraire la  faciliter.  Par exemple, l'obligation de divulguer 
des renseignements dans le cadre des régimes de brevets pourrait faciliter la concession de licences et 
le transfert de technologie ainsi que le partage de s avantages et la conservation de la diversité 
biologique au moyen de contrats volontaires.  Selon e ux, le matériel génétique à l'état naturel ne peut 
être breveté car il ne satisfait pas aux critères de brevetabilité énoncés dans l'Accord sur les ADPIC.  
Ces Membres proposent que les objectifs de la Conven tion sur la diversité biologique soient réalisés 
au moyen de systèmes nationaux appropriés, y compris des régimes d'accès et de partage des 
avantages et le recours à des contrats volontaires su r la base du droit national.  Les partisans de ce 
point de vue estiment donc qu'aucune modification ne doit être apportée à l'Accord sur les ADPIC.  Ils 
font valoir qu'il est peu probable que la divulgatio n de l'origine aboutisse au consentement préalable 
donné en connaissance de cause et au partage des avantages car ce n'est  pas un mécanisme de transfert 
des avantages tirés de l'exploitation du brevet.  En out re, un tel système ne réglerait pas la question du 
partage des avantages dans le cas  des inventions qui ont été comm ercialisées en dehors du système 
des brevets.108  Ils craignent qu'un tel système n'accroisse plutôt l'incertitude du système actuel des 
brevets et les charges administratives, surtout  pour les pays en développement Membres.109   
102. D'autres Membres ont fait référence aux pr opositions qu'ils ont présentées à l'OMPI 
concernant la divulgation de la s ource ou de l'origine, et non de la preuve du consentement préalable 
donné en connaissance de cause ou de l'existence d'a rrangements en vue du partage des avantages.  
L'une de ces propositions vise à modifier le Traité de coopération en matière de brevets de l'OMPI 
pour y inclure une obligation de divulgation.  Il a été proposé aussi d'imposer à tous les déposants 
d'une demande de brevet, au niveau national, régi onal et international, une obligation de divulgation 
qui serait juridiquement contraignante, ma is sans lien avec la validité du brevet. 
103. Le débat sur la protection des savoirs traditionnels  et du folklore est étroitement lié au débat 
sur la relation entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC.  Au Conseil des ADPIC, les discussions 
récentes sur cette question ont porté essentiellement sur la divulgation, entre autres, des savoirs 
traditionnels utilisés dans une inven tion, dans le cadre de la pr océdure de demande d'un brevet.110  
Cette question est également examinée dans d'autres instances, comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), la Convention su r la diversité biologique et l'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). 
104. À la Conférence ministérielle de Hong Kong, Chine, en décembre 2005, les Ministres ont 
demandé au Directeur général d'intensifier ses cons ultations avec les Membres sur les questions de 
mise en œuvre en suspens, y compris les questions relatives à la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la Convention sur la diversité biologique. 
Indications géographiques  
 
105. Les indications géographiques sont visées par les articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC.  
Globalement, une indication géogra phique est un nom de lieu identif iant un produit qui présente 
certaines caractéristiques ou a une certaine réputation du fait qu'il vient de ce lieu.  L'article 22 prévoit 
                                                     
 
108 Document de l'OMC IP/C/W/434, 26 novembre 2004. 
 
109 Document de l'OMC IP/C/W/443, 18 mars 2005. 
 
110 Par exemple, communication présentée par la Bolivie, le Brésil, Cuba, l'Équateur, l'Inde, le Pérou, la 
République dominicaine, la Thaïlande et le Venezuela (document de l'OMC IP/C/W/403, 24 juin 2003). 
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  un niveau de protection type pour toutes les indica tions géographiques afin d'empêcher leur utilisation 
d'une façon qui induirait le pub lic en erreur ou constituerait un acte de concurrence déloyale.  
L'article 23 prévoit  quant à lui un niveau de prot ection plus élevé pour les indications géographiques 
identifiant des vins et des spiritueux.  Par exemple,  celles-ci doivent être protégées même si le public 
ne risque pas d'être induit en erreur, par exemple même  si la véritable origine du produit est indiquée.  
Certaines exceptions sont permises, par exemple lorsqu'un nom est devenu générique. 
106. En ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC, deux questions concernant les indications 
géographiques sont actuellement débattues:  les négociations sur un système multilatéral 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux, prescrites dans la 
Déclaration de Doha et à l'article 23:4 de l'A ccord sur les ADPIC;  et les questions relatives à 
l'extension de la protection accordée au titre de l' article 23 aux indications géographiques identifiant 
des produits autres que les vins et les spiritueux.  Les travaux sur le registre multilatéral ont démarré 
en juillet 1997 et des négociations sur cette ques tion sont en cours depuis 2001.  Les Membres ont 
encore des positions très éloignées, notamment sur de ux questions importantes.  L'une est la question 
de savoir quel devrait être l'effet juridique de l'en registrement d'une indication géographique dans le 
système multilatéral.  D'après une proposition, cet  enregistrement signifierait que les autorités 
nationales de chaque Membre de l'OMC devraient présumer (de manière réfragable) que l'indication 
géographique est protégée et ils ne pourraient pas refuser la protection pour certains motifs, à moins 
d'avoir inscrit une réserve dans le  registre au regard de cette in dication géographique.  D'après une 
autre proposition, l'enregistrement d'une indica tion géographique dans la base de données aurait pour 
effet que les autorités nationales de chaque Membre participant au système devraient consulter la base 
de données sur les enregistrements avant de prendre une décision, au niveau national, concernant 
l'enregistrement et la protection d'une marque de fabrique ou de commerce et d'une indication 
géographique conformément à la législation nationale .  L'autre point de divergence essentiel porte sur 
la question de savoir si les effets juridiques de l'en registrement s'appliqueraient à tous les Membres de 
l'OMC, comme cela est envisagé dans la prem ière proposition, ou seulement aux Membres qui 
choisissent de participer au système, comme cela est envisagé dans la deuxième proposition.  Il y a 
aussi une proposition de compromis qui envisage des effets juridiques limités, applicables uniquement 
aux Membres qui choisissent de participer au système. 
107. La seconde question, qui a trait au renfor cement de la protection des indications 
géographiques pour des produits autres que les vins et  les spiritueux, a fait l'objet de consultations 
dans le contexte du processus mené sous les auspices  du Directeur général concernant les questions de 
mise en œuvre en suspens.  À la Conféren ce ministérielle tenue à Hong Kong, Chine en 
décembre 2005, les Ministres ont demandé au Direct eur général d'intensifier les consultations sur les 
questions de mise en œuvre en suspens, y compri s sur les questions relatives à l'extension de la 
protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des 
produits autres que les vins et les spiritueux. 
Transfert de technologie 
 
108. Le transfert de technologie est un objectif inscrit dans l'Accord sur les ADPIC.  L'article 7 de 
l'Accord dispose que "la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient 
contribuer à la promotion de l'innovation technologi que et au transfert et à la diffusion de la 
technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génè rent et de ceux qui utilisent des connaissances 
techniques et d'une manière propice au bien-être so cial et économique, et à assurer un équilibre de 
droits et d'obligations".  L'article 66:2 de l' Accord dispose que "les pays développés Membres 
offriront des incitations aux entreprises et institu tions sur leur territoire afin de promouvoir et 
d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres pour leur permettre 
de se doter d'une base technologique solide et viab le".  Le transfert de technologie est également 
demandé par les pays en développement et les pays les moins avancés au sein du Conseil des ADPIC.  
Dans la Déclaration de Doha, les Ministres sont co nvenus qu'un groupe de trav ail, sous les auspices  WT/TPR/OV/11 
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  du Conseil général, serait créé pour examiner "la re lation entre commerce et transfert de technologie, 
et [de] toutes recommandations éventuelles sur les me sures qui pourraient être prises dans le cadre du 
mandat de l'OMC pour accroître les apports de  technologie aux pays en développement".111 
109. Au Conseil des ADPIC, à la suite de la Déclar ation de Doha, il a été décidé, en février 2003, 
entre autres, de suivre les mesures prises ou pré vues par les pays développés en application de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.112  En vertu de cette décision, les pays développés Membres 
doivent présenter des rapports annuels sur leurs activ ités (des rapports complets tous les trois ans et 
des mises à jour dans l'intervalle), qui doivent être  examinés par le Conseil à la fin de chaque année. 
110. Le transfert de technologie est depuis longtemps un aspect important des droits de propriété 
intellectuelle (DPI).  Ceux qui sont partisans de dro its forts font valoir qu'ils constituent une incitation 
au transfert de technologie, par exemple par le biais des licences.  La sécurité offerte par la protection 
des DPI permet aux détenteurs de droits de négocier des contrats pour l'octroi de licences en matière 
de technologie et le transfert ultérieur de la tec hnologie.  Les obligations de divulgation liées aux DPI 
permettent aussi la diffusion dans le domaine public  de renseignements qui sans cela pourraient rester 
secrets.  Alors que la littérature économique théo rique sur l'incidence des droits de propriété 
intellectuelle sur le transfert de technologie et l'innovation est plutôt ambiguë, les ouvrages 
empiriques constatent, avec quelques réserves, que la relation est peut-être plus positive.113  En outre, 
on pourrait penser que, dans des secteurs comme les produits pharmaceutiques et les logiciels, les entreprises sont très préoccupées par le risque de copi e illicite et aient tendance, de ce fait, à investir 
moins dans les pays où les DPI sont faibles.  Des e nquêtes récentes sur l'industrie et sur les entreprises 
ont montré que c'était effectivement le cas.
114  Par ailleurs, le renforcement des DPI peut aussi 
                                                      
111 Au sein du Groupe de travail de l'OMC sur le  commerce et le transfer t de technologie, les 
discussions ont porté jusqu'ici, entre autres, sur les filière s de transfert de technologie, sur la relation entre le 
transfert de technologie et l'environnement du pays d'origine et du pays bénéficiaire, et sur l'identification des questions relatives au transfert de te chnologie dans les Accords de l'OMC. 
 
112 Document de l'OMC IP/C/28, 20 février 2003. 
 
113 Plusieurs études ont été réalisées sur ce suje t, notamment Yang, G. et K.E. Maskus (2001), 
"Intellectual Property Rights and Licen sing:  An Econometric Investigation", Weltwirtschaftliches Archiv , 
vol. 137, n° 1, pages 58 à 79.  Plus récemment, la question de savoir si le  renforcement des droits de propriété 
intellectuelle entraîne un accroissement du transfert de technologie est examinée dans Branstetter L.E., 
R. Fisman et C.F. Foley, 2004, "D o Stronger Intellectual Property Right s Increase International Technology 
Transfer?  Empirical Evidence from U.S. Firm Level Panel Data", World Bank Policy Research Working Paper, 
no. WPS3305 , mai. 
 
114 Voir, par exemple, Levin, R.C., A. Klevorick, R. Nelson et S.G. Winter (1987), "Appropriating the 
Returns from Industrial Re search and Development", Brookings Papers on Economic Activity , n° 3, qui ont 
constaté, dans une enquête sur les entreprises américaine s, que les dirigeants mettaient davantage l'accent sur les 
DPI dans les secteurs pharmaceutique et chimi que, comme incitation à l'innovation;  de même, 
Mansfield (1986), "Patents and In novation:  An Empirical Study", Management Science , 32, pages 173 à 181, a 
constaté que la part de l'activité innovante qui n'aurait pas lieu en l'absence de protection par des brevets allait 
de 65 pour cent et 30 pour cent, resp ectivement, dans le secteur pharmaceutiq ue et le secteur de la chimie, à 
1 pour cent pour certains types de m achines et à zéro pour cent pour le  matériel de bureau, les véhicules 
automobiles, le caoutchouc et les textiles.  Une enquête ultérieure a donné les mêmes résultats pour l'Allemagne 
et le Japon (Mansfield, E. 1995, "Intellectual Property Protection, Direct Investment and Technology Transfer:  
Germany, Japan and the United States", International Finance Corporation Discussion Paper no. 27).   Dans le 
document "Do Stronger Intellectual Property Rights Increa se International Technology Transfer?  Empirical 
Evidence from U.S. Firm-Level Panel Data", World Bank Policy Research Working Paper no. WPS3305 , mai, 
Branstetter, L.G., Raymond Fisman et C.F. Foley (2004) démontrent que la concession de licences entre les sièges de multinationales et leurs filiales établies dans d'autres pays augmente si les DPI dans le pays où est 
établie la filiale sont renforcés. 
 WT/TPR/OV/11 
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  accroître le pouvoir de négociation de l'entreprise  qui détient la technologie exclusive, et donc 
augmenter fortement le coût du transfert de technologie. 
111. Néanmoins, certains éléments donnent à penser que d'autres facteurs, y compris (sans ordre 
d'importance particulier) l'envir onnement commercial et le climat  d'investissement, la bonne 
gouvernance, la taille et la croissance du marché, la proximité des fournisseurs et des demandeurs et 
l'infrastructure, jouent un rôle au moins aussi im portant que la protection des DPI en facilitant le 
transfert et la bonne diffusion de la technologie.
115  Par exemple, même si la protection et le respect 
des DPI sont plutôt insuffisants, les sociétés multinati onales choisissent d'investir dans de grands pays 
en développement, comme le Brésil, la Chine et l'Inde, probablement pour d' autres raisons, telles que 
la taille du marché local.116  Le transfert de technologie et la  qualité de la technologie transférée 
dépendent aussi beaucoup du niveau de capacité technologique du pays.  En général, les pays 
acquièrent plus facilement une technologie si les entreprises nationales font de la recherche-développement et s'il existe une bonne  base de compétences te chniques et de capital 
humain.
117  Cela semblerait indiquer que le transfert et la diffusion de la technologie prendraient plus 
de temps dans les pays les plus pauvres.118 
9. Normes, règlements techniques et me sures sanitaires et phytosanitaires 
112. Avec la réduction progressive des obstacles tarifaires et non tarifaires aux importations 
(comme les licences et les contingents), l'attention internationale se porte davantage sur les autres 
obstacles non tarifaires, tels que les règlements techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires.
119  En fait, certains Membres de l'OMC craignent que le recours à ces mesures ne 
constitue une forme déguisée de protectionnisme et a ltère les avantages découlant par ailleurs des 
réductions tarifaires. 
113. Les normes de produits servent entre autres à gara ntir la qualité des produits et à protéger la 
santé et l'environnement.  Les mesures prises pour atteindre ces objectifs sont autorisées dans le cadre 
des règles de l'OMC à condition d'être appliquées d'une manière non discriminatoire et de ne pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce international.   Les principales disciplines régissant ces types 
de mesures sont énoncées dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et dans 
                                                     
 
115 Maskus, Keith E. (2003), "Encouraging International Technology Transfer", document présenté 
dans le cadre du Projet de renforcement des capacités en matière de droits de propriété intellectuelle et de 
développement durable de la CNUCED et du CICDD , décembre. 
 
116 Lall, S. et M. Albaladejo (2002), "Indicators of the Relative Importance of IPRs in Developing 
Countries", Queen Elizabeth House Working Paper Series, no. 85 , avril. 
 
117 Hoekman, B.M., K.E. Maskus and K. Saggi (2004), "Transfer of Technology to Developing 
Countries:  Unilateral and Multilateral Policy Options", World Bank Research Working Paper no. 3332 , juin;  et 
Maskus, K.E. (2003), "Encouraging International Technology Transfer", document présenté dans le cadre du Projet de renforcement des capacités en matière de dr oits de propriété intellect uelle et de développement 
durable de la CNUCED et du CICDD , décembre.  Lall et Albaladejo (2002) suggèrent, sur la base de données 
économétriques transversales, qu'il y a une relation en forme de U inversé entre les DPI et le revenu, l'intensité des DPI commençant par diminuer lorsque les revenus augmentent, pour croître ensuite lorsque les pays 
acquièrent une capacité technologique suffisante pour devenir innovants. 
 
118 Maskus, Keith, E. (2003), "Encouraging International Technology Transfer", document présenté 
dans le cadre du Projet de renforcement des capacités en matière de droits de propriété intellectuelle et de 
développement durable de la CNUCED et du CICDD , décembre. 
119 Document de la CNUCED TB/B/COM.1/EM.27/2 (23 juin 2005), qui apporte des preuves du 
recours croissant aux mesures techniques. 
  WT/TPR/OV/11 
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  l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires (SPS).  L'Accord SPS, qui vise les mesures 
destinées à protéger la santé et la vie des pe rsonnes et des animaux ou à préserver les végétaux, 
énonce des disciplines spécifiqu es exigeant que ces mesures soie nt fondées sur des principes 
scientifiques.  Cela pourrait signifier, par exemple,  que les importations de certains produits sont 
autorisées sous réserve de la présentation de certifi cats sanitaires appropriés ou après inspection à la 
frontière. 
114. Les Accords SPS et OTC encouragent l'un et l'au tre l'utilisation des normes internationales.  
L'utilisation de normes communes peut faciliter la  production et les échanges, par exemple, un 
règlement technique (mesure OTC) fondé sur des normes internationales peut fournir des 
renseignements sur les caractéristiques d'un produit et  permettre ainsi au producteur de s'assurer de sa 
compatibilité avec d'autres systèm es.  Une norme internationale pe ut aussi constituer un bien public, 
par exemple, en établissant des niveaux d'émission et en contribuant ainsi à la lutte contre la pollution 
de l'air.  Alors que l'Accord SPS indique quelles normes internationales sont pertinentes pour la 
protection de la santé des personnes et des anima ux et la préservation des végétaux, l'Accord OTC 
n'est pas aussi explicite.120 
115. Considérant l'importance que les Accords SPS et OTC accordent aux normes internationales 
et le fait que les deux accords encouragent expr essément les Membres à participer au processus 
d'élaboration des normes, plusieurs pays en déve loppement Membres conti nuent d'exprimer leurs 
préoccupations face aux difficultés qu'ils ont rencontr ées à cet égard.  Au cours des dernières années, 
plusieurs organismes internati onaux à activité normative ont pris diverses mesures pour accroître la 
participation des pays en développement Membr es à leurs travaux.  Par exemple, l'Assemblée 
générale de l'ISO a adopté, en 2004, un plan stra tégique pour la période 2005-2010 qui vise, entre 
autres, à renforcer la participation des pays en développement à ses activités techniques.  La Commission électrotechnique internationale (CEI) a fait état, au cours des deux dernières années, du 
recours accru à son "programme des pays affiliés", qui vise à faciliter la participation des pays en 
développement à l'élaboration des normes électrote chniques internationales.  L'Organisation pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) et l'Organisa tion mondiale de la santé (OMS) soutiennent aussi, 
depuis la fin de février 2004, la participation des pays en dévelo ppement à la Commission du Codex 
alimentarius par le biais du Fonds d'affectation spéciale du Codex FAO/OMS.
121 
116. Les examens des politiques commerciales montre nt que, malgré une tendance générale à 
l'adoption des normes internationales, plusieurs Me mbres ont des normes qui n'ont pas d'équivalents 
internationaux.  Par exemple, parmi les pays développés, 92 pour cent des normes japonaises étaient 
fondés sur les normes internationales en 2004 (contre 90 pour cent en 2002), alors qu'environ les deux 
tiers des normes établies par les organisations de  normalisation des CE, le CEN et le CENELEC 
(contre 40 pour cent des normes du CEN et 80 pour  cent des normes du CENELEC en 2001) étaient 
alignés sur les normes internationales;  on ne dispose pas de données concernant les États-Unis.  Parmi les pays en développement, 56 pour cent des normes industrielles nationa les étaient alignés sur 
les normes internationales au Sénégal en 2002, 54 pour cent aux Philippines en 2001 et 35 pour cent 
                                                     
 
120 L'Accord SPS mentionne les organisations internationales de normalisation ci-après:  la 
Commission du Codex alimentarius (Codex, pour la sécurité  sanitaire des produits alim entaires), l'Organisation 
mondiale de la santé animale (anciennement Office international des épizooties - OIE), et les organisations internationales et régionales pertinentes opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection 
des végétaux (CIPV). 
 
121 http://www.fao.org/newsroom/en/news/2004/46967/index.html et document du Codex, 
ALINORM 04/27/10F, mai 2004. 
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  en Mongolie en 2004.
122  La plupart des pays en transition d'Europe qui ont fait l'objet d'un examen 
sont en train d'établir leurs normes sur la base des normes de l'UE.123 
117. Depuis l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC,  le nombre de règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la conformité notif iés par les pays en développement Membres a 
augmenté.  Un peu plus de la moitié des notif ications OTC ont été présentées par des pays en 
développement Membres.  Entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2004, il y a eu 
6 098 notifications OTC.124  En 2004, 638 notifications ont été présentées par les Membres, contre 
794 en 2003;  les Communautés européennes et ses Ét ats membres ont notifié le plus grand nombre de 
règlements (80125), suivis par Israël (44) et par la Tha ïlande (44).  À la fin de 2004, les Membres 
avaient notifié à l'OMC 4 163 mesures SPS126;  en 2004, le nombre de notifications annuelles a été de 
617.  Les pays développés ont largement recours au x mesures de ce genre, principalement pour des 
raisons de sécurité sanitaire des produits alimentair es;  les pays en développement les utilisent aussi 
plus fréquemment.  Ce sont les États-Unis qui ont notifié le plus grand nombre de mesures SPS (173), 
suivis par le Canada (42), la Nouve lle-Zélande (39), la Chine (37), la  République de Corée (27) et les 
Communautés européennes (23). 
118. Le Comité SPS et le Comité OTC continuent l'un et l'autre d'examiner divers problèmes 
commerciaux spécifiques existant entre les Memb res.  Depuis 1995, environ 200 problèmes de ce 
genre ont été examinés au Comité SPS et 130 au Com ité OTC.  Il y a eu 30 cas de violation alléguée 
de l'Accord SPS et 17 cas dans lesquels les dispositions de l'Accord OTC ont été invoquées.127  Onze 
groupes spéciaux chargés du règlement des différends  ont été établis pour examiner des plaintes 
relatives à l'Accord SPS et, dans six de ces affaires, l'Orga ne d'appel a aussi rendu une décision.  Dans 
le domaine OTC, une seule affaire a con duit à une décision de l'Organe d'appel.128 
                                                      
122 Documents de l'OMC G/TBT/W/166, 26 juin 2001, WT/TPR/S/137, 18 août 2004, et 
WT/TPR/S/119, 30 juin 2003. 
 
123 Par exemple, en juillet 2003, sur les 17 571 normes en vigueur en Bulgarie, 9 995 étaient des 
normes nationales, 6 469 des normes européennes et 1 107 des normes ISO et/ou CEI;  52 pour cent des normes 
de l'UE étaient appliquées en tant que normes bulgares.  (Document de l'OMC WT/TPR/S/121, 15 septembre 2003). 
 
124 Document de l'OMC G/TBT/15, 4 mars 2005. 
 
125 Notification de la Commission européenne et des 15 États membres. 
 
126 Ce chiffre ne comprend pas les corrigenda, addenda et révisions.  Document de l'OMC 
G/SPS/GEN/510/Rev.1, 23 février 2005. 
 
127 Documents de l'OMC G/SPS/36 et G/TBT/15, 11 juillet 2005 et 4 mars 2005. 
 
128 Dans le domaine SPS:  deux groupes spéciaux on t été établis pour examiner les plaintes des 
États-Unis et du Canada concernant l'interdiction par la CE de la viande d'animaux traitée avec des hormones de 
croissance;  deux pour examiner les plaintes concernant les restrictions appliquées par l'Australie aux importations de saumon et de salmonidés frais, réfrigérés  ou congelés;  un pour ex aminer l'obligation imposée 
par le Japon de contrôler chaque variété de certains fruits pour vérifier l'efficacité du traitement par fumigation;  
un pour examiner les restrictions appliquées par le Japon à l'importation de pommes en raison du feu bactérien (G/SPS/36).  Dans le domaine OTC:  un group e spécial a été établi pour examiner l'affaire CE – Désignation 
commerciale des sardines  (G/TBT/15). 
  WT/TPR/OV/11 
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  119. Bien que la plupart des pays reconnaissent que les normes sont nécessaires, les pays en 
développement Membres, en particulier, s'inquièt ent de ce que la multiplicité des prescriptions en 
matière d'essai associées aux normes similaires appliquées sur différents marchés ainsi que la complexité croissante des prescriptions en matière d' évaluation de la conformité entraînent des coûts 
très élevés.
129  D'après le système d'analyse et d'information commerciale de la CNUCED (TRAINS), 
le nombre de lignes tarifaires visées par des mesures techniques varie considérablement selon les 
pays.130  Cela peut expliquer dans une certaine mesure  l'attention accrue que le Comité OTC porte aux 
questions relatives aux procédures d'évaluation de la c onformité, c'est-à-dire à la façon de vérifier si 
les Membres se conforment effectivement aux prescrip tions énoncées dans les règlements techniques.  
Par exemple, en mars 2005, le Comité OTC a or ganisé un atelier spécial sur la déclaration de 
conformité du fournisseur, qui est une manière possible de faciliter l'acceptation des résultats de 
l'évaluation de la conformité.  De plus, le Com ité envisage d'organiser au début de 2006 un atelier 
portant sur les diverses approches de l'évaluation de la conformité.  Les résultats de cet atelier ainsi que le programme de travail en cour s sur l'évaluation de la conformité
131 devraient être pris en compte 
dans le quatrième examen triennal de l'Acco rd OTC, qui sera adopté à la fin de 2006. 
120. La non-reconnaissance de l'évaluation de la conf ormité peut aussi constituer un obstacle au 
commerce.  L'Accord SPS et l'Accord OTC encourag ent l'un et l'autre la né gociation d'accords de 
reconnaissance mutuelle (ARM).  Ces accords, qui po rtent, par exemple, sur l'acceptation des résultats 
des procédures d'évaluation de la conformité, acc roissent la confiance dans les entités et les 
procédures d'essai entre les partenaires commerciaux.  Toutefois, malgré la tendance croissante à la 
conclusion d'ARM, ceux-ci se limitent actuellement, dans une large mesure, à des accords entre pays 
développés.132 
121. Un certain nombre de pays en développement ont reçu une assistance technique sur les OTC;  
cette assistance consiste en séminaires, ateliers et programmes de sensibilisation organisés par le CCI et l'OMC
133, ainsi que par l'APEC, le PNUD, l'ONUDI et l'ISO.134  Outre les initiatives prises par 
                                                      
129 Voir, par exemple, " The Cost of Compliance w ith SPS Standards for Moroccan Exports:  A Case 
Study, Agriculture and Rural Development Discussion Paper, Banque mondiale, Aloui and Kenny (2004).   
 
130 Par exemple, en Australie, au Brésil, en Chine et aux États-Unis, plus de 25 pour cent des lignes 
tarifaires sont visées par des mesures techniques tandis que moins de 3 pour cent des lignes tarifaires le sont au 
Japon, en Afrique du Sud, dans les Communautés européennes et à Hong Kong, Chine.  Il faut noter que le 
système TRAINS couvre uniquement les prescriptions imposées par les pouvoirs publics et que les dernières données disponibles varient considérablement suivan t les pays (OMC (2005) Rapport sur le commerce 
mondial). 
 
131 Document de l'OMC G/TBT/13, 11 novembre 2003. 
 
132 Par exemple, les Communautés européennes ont co nclu des ARM sur les procédures d'évaluation de 
la conformité avec l'Australie/la Nouvelle-Zélande, le Cana da, Israël, le Japon, la Sui sse et les États-Unis;  la 
Norvège avec l'Australie, le Canada, la  Nouvelle-Zélande et la Suisse;  le Canada avec les CE et la Suisse;  
l'Australie et la Nouvelle-Zélande (conjointement dans le  cadre de l'Accord trans- tasmanien de reconnaissance 
mutuelle de 1996) avec les CE, la Norvège/l'Islande/le Liechtenstein, et Singapour;  la Suisse et le Liechtenstein 
avec les CE;  le Japon avec les CE.  Les États-Unis pa rticipent à un certain nombre  d'accords de reconnaissance 
mutuelle dans le cadre desquels les évaluations de la conformité aux règlements de s États-Unis effectuées à 
l'étranger sont acceptées sur une base  bilatérale pour des produits dé terminés (OMC, examen des politiques 
commerciales, divers rapports, et OCDE (2004)). 
 
133 Un résumé des programmes d'assistance technique de l'OMC est présenté dans le document 
G/SPS/GEN/510/Rev.1, 23 février 2005. 
 
134 Documents de l'OMC G/TBT/W/186 et W/186/Add.1, 14 octobre 2002 et 13 mars 2003. 
 WT/TPR/OV/11 
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  différents gouvernements et organism es de normalisation, principale ment de pays développés, pour 
fournir une assistance liée aux OTC, les pays déve loppés ont aidé plusieurs pays en développement, 
dont l'Ouganda, le Malawi et la Zambie, à él aborer des normes nationales en finançant des 
programmes d'assistance technique exécutés par le Programme conjoint d'assistance technique 
(JITAP) et le Cadre intégré.
135  Pour donner suite aux recommandati ons formulées lors du troisième 
examen triennal de l'Accord, le Comité OTC a adopté un mécanisme volontai re pour la notification 
des besoins spécifiques d'assist ance technique et des réponses.136 
122. Depuis 2002, le Fonds pour l'application d es normes et le développement du commerce 
(FANDC), établi par l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la 
santé animale, la Banque mondiale, l'Organisation mondi ale de la santé et l'OMC, vise à aider les pays 
en développement à accroître leur connaissance et leur capacité d'analyse et de mise en œuvre des 
normes SPS internationales, à améliorer leur situati on sanitaire, zoosanitaire et phytosanitaire et ainsi 
à obtenir et conserver un accès aux marchés.  Le FANDC accorde, entre autr es, des dons financiers 
aux pays en développement qui cherchent à se conformer aux normes SPS internationales pour 
accéder aux marchés ou maintenir leur accès aux march és;  il sert aussi de cadre à un dialogue sur les 
questions relatives à l'assistance technique dans  le domaine SPS entre les cinq organisations 
partenaires et les donateurs intéressés.137  Depuis 2002, la France, les Pays-Bas, le Danemark, le 
Royaume-Uni et le Canada ont versé des fonds au FANDC. 
123. L'investissement étranger direct peut faciliter l es efforts faits par les pays en développement 
bénéficiaires pour harmoniser leur normes avec celles des pays destin ataires de leurs exportations.  
Les produits et les installations de production des investisseurs étrangers directs tournés vers 
l'exportation ont davantage de chance de satisfa ire aux normes des marchés d'exportation;  les 
industries nationales du pays bénéficiaire qui fournissent des intrants (pièces et services) à ces installations de production devraient elles aussi r especter ces normes.  Étant donné que l'existence de 
normes multiples pour des produits similaires entraîne des coûts élevés pour les producteurs et que l'utilisation des normes internationales s'est répa ndue dans de nombreux pa ys, l'harmonisation des 
normes nationales avec les normes internationales sera it utile aux pays en dé veloppement pour réduire 
le coût de mise en conformité pour leur s producteurs et leurs exportateurs nationaux. 
10. Facilitation des échanges 
Les avantages économiques de la facilitation des échanges 
 
124. Avec la diminution des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce à la suite des cycles 
successifs de négociations commerc iales, d'autres obstacles au mouvement transfrontières des 
marchandises sont devenus plus évidents.  Ces obs tacles sont notamment liés à la réglementation, 
l'administration et l'application des politiques en matière de commerce international et des politiques 
connexes.  Si ces obstacles ont des effets économiques analogues à ceux des droits d'importation et des taxes à l'exportation, ils ont tendance à être beaucoup moins transparents ou prévisibles que ces 
mesures fiscales.  La facilitation des échanges imp lique la réduction des coûts de transaction liés à ces 
obstacles au commerce (et à d'autres).
138  Elle inclut l'élimination des obstacles administratifs 
                                                      
135 Document de l'OMC WT/TPR/S/93, 21 novembre 2001.  Certains pays, dont l'Ouganda, se sont 
retirés de l'ISO, apparemment en raison de difficultés financières. 
 
136 Document de l'OMC G/TBT/16, 8 novembre 2005. 
 
137 Voir la page d'accueil du FANDC à l'adresse suivante:  http://www.standardsfacility.org .  
 
138 Bien qu'il n'y ait pas de définition type ou de définition "convenue" de la facilitation des échanges, 
les notions étroites font référence uniquement à la réforme des procédures douanières et des règlements 
techniques relatifs aux flux transfrontières de marchandise s.  Les définitions plus larges de la facilitation des  WT/TPR/OV/11 
 Page 53 
 
 
  superflus par la modernisation des procédures d'impor tation et d'exportation, des normes et des autres 
coûts de transaction. 
125. Le traitement plus rapide et plus efficace des importations et des exportations peut à la fois 
procurer des gains commerciaux au secteur privé et  assurer aux pouvoirs publics les recettes liées à la 
taxation des importations (et des exportations).  L' incidence économique des coûts et frais liés au 
respect des règles est analogue à celle des droits de  douane, à la différence que les pouvoirs publics ne 
perçoivent pas de recette.  En outre, les rest rictions à l'entrée ou la mainlevée tardive des 
marchandises aux frontières accroissent généralement l'incertitude dans les opérations commerciales.  
Des retards dans l'importation de biens intermédiaires peuvent retarder la production des produits 
finals en aval de la chaîne de production au niv eau national.  Une mauvaise gestion portuaire ou des 
assurances commerciales coût euses entravent aussi les importations et les exportations, ce qui réduit 
les marges bénéficiaires des importateurs et des expor tateurs, augmente les prix pour l'utilisateur final 
et contribue à l'irrégularité des approvisionnements.  Dans ce contexte, les avantages découlant de la 
facilitation des échanges comprennent l'augmen tation du volume des échanges, un degré de 
concurrence accru, un meilleur environnement économique (ce qui encourage aussi l'IED) et une plus 
large participation des petites et moyennes entrep rises au commerce international.  Les pays en 
développement, en particulier, peuvent tirer prof it d'une meilleure intégration aux réseaux de 
production régionaux ou mondiaux.  En outre, avec la simplification du dédouanement des 
marchandises, l'accroissement des capacités de produ ction peut se traduire par une augmentation du 
volume des exportations.  Enfin, des procédures à la frontière efficaces permettent de recouvrer 
convenablement les taxes à la frontière. 
126. Les avantages de la facilitation des échanges pour les entreprises r ésultent en particulier de la 
réduction des éléments de coût suivants:  coût s liés au respect des règles (établissement et 
communication des documents requis);  commissions pour services (banque, assurance, manutention, transport, etc.);  dépenses de temps (durée des formalités et des procédures);  possibilités 
commerciales (affaires manquées ou non envisagées);  coûts d'opportunité personnels (par exemple, 
temps perdu dans les files d'attente);  et coûts liés au manque de prévisibilité et à la corruption.
139  
Dans le cas de certaines marchandises, comme les produits périssables, des procédures de dédouanement efficaces sont encore plus urgentes. 
127. Les avantages économiques découlant de la facilitation accrue des échanges sont 
potentiellement très importants.
140  D'après François, van Meijl et van Tongeren (2003), la facilitation 
des échanges est une source importante de gains de bien-être, représentant plus de 95 milliards de 
dollars EU dans les pays de l'OCDE et plus de 150 milliards de dollars EU dans le monde, soit 
environ un tiers du total des gains de bien-être indui ts par la libéralisation du commerce des biens et 
                                                                                                                                                                     
échanges englobent aussi des questions telles que l'infrastructure de transport et la logistique portuaire, les 
règlements techniques et les retards de paiement.  Krista Lucenti (2003) "Is There a Case for Further 
Multilateral Rules on Trade Facilitation?" da ns Secrétariat d'État aux affaires éco nomiques, et Evenett, S. (éd.):  
The Singapore Issues and the World Trading System:  The Road to Cancun and Beyond , Berne. 
 
139 Tom Butterfly (2003):  "Trade Facilitation in a Global Trade Environment", dans:  Commission 
économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations Unies:  Trade Facilitation – The Challenges for 
Growth and Development , Genève. 
140 Les études sur les coûts de la documentation dans le commerce international remontent au début des 
années 70.  Sur la base d'une enquête auprès des entr eprises, le Conseil national pour le développement du 
commerce international des États-Unis a constaté que ces coûts représentaient 7,5 pour cent de la valeur totale 
des exportations et des importations des États-Unis. 
 WT/TPR/OV/11 
Page 54  
 
  des services.
141  Les gains les plus importants résultant  de la facilitation des échanges seraient 
enregistrés par les pays qui sont fortement tournés vers le commerce, comme ceux d'Asie du Sud-Est.  
Des études de la Banque mondiale axées sur les pa ys de l'APEC font apparaître d'importantes 
améliorations des flux commerciaux internationa ux par suite de la réduction des obstacles 
réglementaires entre les membres de l'APEC et de l'utilisation d'outils améliorant l'efficacité, comme 
les transactions électroniques.142  D'après ces calculs, fondés sur des données pour l'année 2000, les 
échanges intra-APEC devraient augm enter au total d'environ 254 m illiards de dollars EU (avec une 
augmentation d'environ 21 pour cent du commerce in tra-APEC de produits manufacturés), dont plus 
de la moitié (139 milliards de dollars EU) résultera it de l'amélioration de l'efficacité des services 
portuaires et de l'environnement douanier et envi ron 115 milliards de dollars EU d'améliorations "à 
l'intérieur des frontières" (notamment de l'environne ment réglementaire).  Da ns un document de suivi, 
établi dans une perspective plus vaste et couvrant 75 pays, les gains découlant de la facilitation des 
échanges sont estimés à 377 milliards de dollars EU.143  Si toutes les régions sont gagnantes en termes 
d'importations et d'exportations, l es pays en développement gagnent plus en termes d'exportations, en 
grande partie grâce à l'accroissement des exportations vers les pays de l'OCDE. 
128. Les questions de facilitation des échanges ont  été abordées dans de nombreuses instances 
internationales, y compris l'Organisation m ondiale des douanes (OMD) et la CNUCED, qui 
fournissent aussi l'une et l'autre une assistance te chnique dans le domaine de la facilitation des 
échanges.  L'OMD poursuit un programme de réfo rme et de modernisation des douanes visant à 
donner aux fonctionnaires des douanes la formation voul ue pour mettre en œuvre les modifications à 
apporter aux procédures douanières et évaluer leur incidence sur la facilita tion des échanges et le 
respect des procédures douanières.  La Convention de Kyoto révisée de 1999 de l'OMD reste une 
référence essentielle en ce qui concerne la si mplification et l'harmonisation des procédures 
douanières.  La CNUCED a mis en place un système automatisé pour la collecte de données douanières et la gestion des douanes, qui est utilisé par de nombreux pays en développement, et elle 
fournit une assistance technique pour améliore r le dédouanement et la gestion des données 
douanières.  Le Centre pour la facilitation du co mmerce et les transact ions électroniques de 
l'Organisation des Nations Unies (CEFACT/ONU) a élaboré une série de recommandations dont 
certaines reflètent les meilleures normes et prati ques en matière de procédures et de normes 
commerciales.
144  Les recommandations comprennent aussi d es lignes directrices pour l'établissement 
des documents commerciaux. 
                                                      
141 Même dans l'hypothèse de rendements d'échelle constants et d'une libéralisation à 50 pour cent des 
mesures à la frontière, ils estiment le total des gains au niveau mondial à 63 milliards de dollars EU (dont 
41 milliards résultant de la libéralisation dans les pays de l'OCDE et 22 milliards de la libéralisation dans les 
pays en développement)  (François, J., H. van Meijl, et F. van Tongeren, 2003, "Economic Benefits of the Doha Round for the Netherlands":  Rapport présenté au Minist ère des affaires économiques, Direction générale pour 
les relations économiques internationales). 
 
142 John S. Wilson, C. L. Mann et T. Otsuki (2003 ), "Trade facilitation and Economic Development:  
Measuring the Impact", Document de travail de la Banque mondiale – Recherche sur les politiques n° 2988 , 
mars.  Le document fait aussi référence à des travaux antérieurs sur l'incidence de la facilitation des échanges, effectués notamment par la CNUCED, l'APEC et l'OCDE. 
 
143 John S. Wilson, C. L. Mann et T. Otsuki (2004 ), "Assessing the Benefit of Trade Facilitation:  A 
Global Perspective",  Document de travail de la Banque mondia le – Recherche sur les politiques, n° 3224 , 
février. 
 
144 Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations Unies (sans date):  List of 
UNECE-UN/CEFACT Recommendatio ns on Trade Facilitation . 
  WT/TPR/OV/11 
 Page 55 
 
 
  129. Les accords régionaux prévoient aussi souvent des mesures pour harmoniser les procédures, 
les règles et les mesures douanières.  Par exemple, dans le cadre de l'Accord sur la frontière commune 
entre le Canada et les États-Unis, les deux gouvern ements s'engagent à harmoniser, dans toute la 
mesure possible, les procédures de dédouanement le long de leur frontière.  Cet accord s'est concrétisé 
par la mise en place du programme Expéditions ra pides et sécuritaires (EXPRES), qui a pour but 
d'harmoniser les procédures de franchissement des fr ontières pour les chauffeurs, transporteurs et 
importateurs et d'offrir une possibilité de dédouanement accéléré.145  Un programme similaire a été 
élaboré dans le cadre du Plan de parten ariat à la frontière États-Unis–Mexique. 
130. Dans le cadre de l'APEC, la facilitation des échanges est un objectif fondamental depuis la 
création de ce forum régional en 1989.  La Déclar ation de Bogor de 1994 s oulignait que la facilitation 
des échanges était nécessaire pour compléter la libér alisation du commerce pour que les entreprises et 
les consommateurs puissent profiter des retombées bé néfiques des échanges.  Le Programme d'action 
d'Osaka de 1996 prévoyait l'harmonisation des normes nationales avec les normes internationales et la 
reconnaissance mutuelle des normes nationales.146  Le Plan d'action de Shanghai pour la facilitation 
des échanges, lancé en 2001, fixait comme objectif de  réduire de 5 pour cent les coûts de transaction 
dans l'ensemble de la région de l'APEC d'ici à 2006, sur la base d' engagements volontaires.  Dans le 
contexte de ce plan d'action, diverses méthodes ont  été élaborées pour aider les économies à évaluer 
leur situation actuelle par rapport à des points de  référence et à suivre les progrès accomplis, en 
termes financiers quantifiables, sur la voi e de la réduction des coûts de transaction.147  L'Initiative de 
Santiago pour le développement du commerce dans  le cadre de l'APEC, adoptée au Sommet de 
l'APEC tenu au Chili en 2004, fait de la facilita tion des échanges l'une de ses deux principales 
composantes.148 
131. La modernisation des procédures douanières a été un objectif fondamental de nombreux 
gouvernements au cours des dernières années.  L' introduction des technologies de l'information peut 
grandement contribuer à la promotion de la transparen ce, de l'efficience et de la simplification de ces 
procédures.  Par exemple, dans un nombre croissan t de pays, y compris de pays en développement 
Membres, les formulaires nécessaires peuvent être tél échargés sur Internet et peuvent être soumis par 
voie électronique.  Parmi les autres mesures prises par les gouvernements figurent l'introduction de formulaires uniques d'exportation
149 et la création de bureaux ou guic hets uniques, qui permettent aux 
commerçants de présenter à une seule institution les renseignements requis pour satisfaire à toutes les 
prescriptions relatives au commerce.150 
                                                      
145 OMC, (à venir), Examen des politiques commerciales – États-Unis 2006 .  Des renseignements 
complémentaires sur le programme EXPRES sont disponibles à l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/linkhandler/cgov/import/commercial_ enforcement/ctpat/fast/fas t.ctt/FASTBrochure.doc. 
 
146 OMC, 2000, Examen des politiques commerciales – Singapour 2000 ;  et OMC, 2002, Examen des 
politiques commerciales – Japon 2002 . 
 
147 Forum de coopération économique Asie-Pacifique (2004):  Trade Facilitation and Trade 
Liberalization:  From Shanghai to Bogor . 
 
148 Forum de coopération économique Asie-Pacifique (2005):  Outcomes and Outlook 2004/05 . 
 
149 OMC, 2003:  Examen des politiques commerciales – Chili 2003 ;  OMC, 2002:  Examen des 
politiques commerciales – République dominicaine 2002. 
150 OMC, 2003:  Examen des politiques commerciales – Niger 2003 ;  OMC, 2004:  Examen des 
politiques commerciales – République de Corée 2004. 
 WT/TPR/OV/11 
Page 56  
 
  132. Outre la nécessité de rationaliser les procé dures douanières, de nombreux gouvernements ont 
reconnu que l'amélioration de l'e fficacité du système des ports ma ritimes revêtait une importance 
stratégique.  Le Nigéria, par exemple, a adopté une nouvelle politique portuaire qui vise à attirer 
l'investissement privé dans les services portuaires et les services auxiliaires, les pouvoirs publics se 
limitant aux fonctions de réglementation.
151 
Les négociations à l'OMC 
 
133. La facilitation des échanges est un thème re lativement nouveau dans les négociations 
multilatérales.  Ce thème a été ajouté au progra mme de travail de l'OMC parmi les "nouvelles" 
questions, à la réunion ministérielle de Singa pour, en décembre 1996.  Comme pour les autres 
"questions de Singapour", il était dit, dans la Dé claration ministérielle de  Doha de 2001, qu'une 
décision concernant les négociations sur la fac ilitation des échanges serait prise après la cinquième 
session de la Conférence ministérielle, en 2003, "p ar consensus explicite".  Pendant la période 
précédant la Conférence, le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, qui étudie la facilitation des échanges depuis 1997
152, était chargé d'"examiner [... ] et, selon qu'il sera approprié, 
[de] clarifier [...] et améliorer [...] les aspects pertinents des articles V [(liberté de transit)], 
VIII [(redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation)] et X [(publication et application des règlements relatifs au commerce)] du GA TT [...] et [d']identifier [...] les besoins et les 
priorités des Membres, en particulier des pays en  développement et des pays les moins avancés, en 
matière de facilitation des échanges". 
134. Le lancement des négoc iations sur la facilitation des éch anges en juillet 2004 a marqué une 
nouvelle phase des efforts entrepris au niveau  multilatéral pour accélérer le mouvement des 
marchandises et simplifier les formalités administratives qui ont des effets perturbateurs.  La décision 
d'entreprendre ces négociations, qui a fait passer la contribution de l'OMC du stade de l'analyse des 
obstacles à celui de l'action en vue de leur élimina tion, reflétait la reconnaissance croissante du rôle de 
la facilitation des échanges dans la promotion du développement et, part ant, dans le Cycle de Doha.  
Elle mettait en lumière la prise de conscience, au  niveau mondial, des avantages pouvant découler de 
ce processus et de son lien avec la croissance économique.  La facilitation des échanges était 
considérée non plus comme un "rouage" de la po litique commerciale, mais comme une question 
économique importante et un élément central de la stratégie commerciale d'un pays. 
135. Pour faire avancer ce processus, plusieurs mesures ont déjà été prises et ont conduit à la 
formulation de suggestions concrèt es sur la façon de renforcer le cadre réglementaire sous-jacent en 
matière de commerce.  Diverses propositions on t été présentées par les Membres, portant en 
particulier sur l'amélioration des articles V, VIII et X
153 du GATT, conformément au champ convenu 
des négociations.154  L'accent mis sur ces trois articles signi fie que les travaux étaient concentrés sur 
les questions de transparence et de simplificati on, des efforts étant faits aussi pour accroître la 
                                                      
151 OMC, 2005:  Examen des politiques commerciales – Nigéria 2005 .  L'exemple du Nigéria montre 
aussi les liens existant entre l'efficacité des douanes et  l'efficacité des services portuaires, le grand nombre 
d'organismes chargés du dédouanement des marchandises entraînant souvent une congestion dans les ports 
maritimes.  Le gouvernement a maintenant pris des mesures pour réduire le nombre de ces organismes. 
 
152 Cela répondait à l'instruction donnée par les Ministres à la Conférence ministérielle de Singapour, 
en 1996, demandant que soient entrepris des travaux exploratoires et analytiques au sujet de la simplification des 
procédures commerciales afin d'évaluer la portée des règles de l'OMC dans ce domaine. 
 
153 Documents de l'OMC TN/TF/W/6 à TN/TF/W/75. 
 
154 Annexe D de la Décision de juillet du Conseil général, adoptée le 1er août 2004 (document de 
l'OMC WT/L/579). 
  WT/TPR/OV/11 
 Page 57 
 
 
  prévisibilité.  Les questions de fond abordées allaient  des questions de transit liées aux redevances et 
aux formalités à l'importation et à l'exportation à la publication et à l'application des règlements 
commerciaux, l'objectif général étant d'accélérer le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises.  Les mesures proposées à cet effet comprennent le renforcement des prescriptions en matière de publication et d'information, des mécanismes de consultatio n, l'amélioration des 
procédures d'appel des procédures garantissant le re spect des formes, et diverses initiatives visant à 
accélérer le dédouanement.  Toutes ces mesures ont pour but de réduire les coûts, d'améliorer les 
possibilités commerciales (en particulier pour les petit es et moyennes entreprises) et de permettre la 
répartition plus efficace des ressources. 
136. L'assistance technique et le renforcement des capacités ainsi que le traitement spécial et 
différencié font partie intégrante de toutes les mesures proposées, les incidences financières et les 
besoins connexes étant également pris en considér ation.  Le mandat prévo it une approche novatrice 
qui établit un lien entre, d'une part, les capacités de mise en œuvre des pays en développement et des pays les moins avancés et, d'autre part, la mesu re dans laquelle ils prendront de nouveaux 
engagements dans ce domaine et le moment où ils le feront.
155 
137. Si le résultat final de ce processus reste à voir,  la phase initiale des négociations a déjà abouti 
à une convergence de vues encourageante, qui s'est tr aduite par des idées concrètes, ouvrant la voie à 
un traitement beaucoup plus approfondi de la fac ilitation des échanges au ni veau multilatéral.  Le 
niveau de soutien élevé et la large communaut é d'objectifs à cet égard renforceront encore la 
contribution positive de l'OMC à l'envi ronnement commercial international. 
                                                      
155 Cette approche a été approuvée par le Conseil consultatif établi pour examiner comment l'OMC 
pourrait être renforcée et mieux équipée pour relever le s défis institutionnels auxquels elle est confrontée.  
(Peter Sutherland et autres (éd.) (2005):  L'avenir de l'OMC:  Relever les défis institutionnels du nouveau 
Millénaire,  Genève). WT/TPR/OV/11 
Page 58  
 
  Annexe, tableau 1 
Structure des droits NPF dans les pays les mo ins avancés ayant fait l'objet d'un examen en 2005  
(en pourcentage) 
  Guinée Sierra Leone 
   1998 2005 C.U.a 2004 C.U.b 
 Droits consolidésc        
1. Lignes tarifaires consolidées (en pourcentage du 
total des lignes) 40,8d 40,8d 40,8d 100,0 100,0 
2. Moyenne simple des taux consolidés 21,1 21,1 21,1 47,5 47,5 
 Produits agricoles (SH 01-24) 38,6 38,6 38,6 41,8 41,8 
 Produits industriels (SH 25-97) 12,9 12,9 12,9 48,5 48,5 
 Produits agricoles OMC 39,4 39,4 39,4 40,6 40,6 
 Produits non agricoles OMC 11,5 11,5 11,5 48,7 48,7 
 Textiles et vêtement s 16,9 16,9 16, 9 50,0 50,0 
3. Contingents tarifaires (en pourcentage du total 
des lignes) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
4. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission en 
franchise de droits (en pourcentage du total des 
lignes) 1,2 1,2 1,2 0,0 0,0 
5. Droits autres qu' ad valorem  (en pourcentage du 
total des lignes) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
6. Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent 
ad valorem  (en pourcentage du total des lignes) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
7. Taux de "nuisance" consolidés (en pourcentage 
du total des lignes)e 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
 Droits appliqués        
8. Moyenne simple des taux appliqués 16,6 14,9 .. 14,7 .. 
 Produits agricoles (SH 01-24) 17,6 18,5 .. 18,6 .. 
 Produits industriels (SH 25-97) 16,4 14,3 .. 14 .. 
 Produits agricoles OMC 17,6 17,8 .. 17,9 .. 
 Produits non agricoles OMC 16,4 14,5 .. 14,1 .. 
 Textiles et vêtements 16,4 20,0 .. 23,3 .. 
9. "Crêtes" tarifaires intérieures (en pourcentage du 
total des lignes)f 0,0 0,0 .. 0,7 .. 
10. "Crêtes" tarifaires internationales (en 
pourcentage du total des lignes)g 88,6 41,3 .. 47,6 .. 
11. Écart type global des taux de droits 2,6 7,1 .. 10,7 .. 
12. Coefficient de variation des taux de droits 0,2 0,5 .. 0,7 .. 
13. Contingents tarifaires (en pourcentage du total 
des lignes) 0,0 0,0 .. 0,0 .. 
14. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission en 
franchise de droits (en pourcentage du total des 
lignes) 0,0 0,0 .. 0,0 .. 
15. Droits autres qu' ad valorem  (en pourcentage du 
total des lignes) 0,0 0,0 .. 0,0 .. 
16. Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent 
ad valorem  (en pourcentage du total des lignes) 0,0 0,0 .. 0,0 .. 
17. Taux de "nuisance" appliqués (en pourcentage 
du total des lignes)e 0,0 0,0 .. 0,4 .. 
 
.. Non disponible. 
 a Sur la base du tarif douanier de 2005. 
b Sur la base du tarif douanier de 2004. 
c Les calculs sont basés uniquement su r les lignes tarifaires consolidées. 
d Y compris les taux partiellement consolidés (représentant 0,7 pour cent du total des lignes). 
e Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs  à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. 
f Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supéri eurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqu és 
(indicateur 8). 
g Les crêtes tarifaires internationales corres pondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
 
Note: Le calcul des droits NPF est basé sur les ta ux effectivement appliqués (y compris les taxes). 
 
Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par les Membres.   WT/TPR/OV/11 
 Page 59 
 
 
  Annexe, tableau 1 (suite) 
Structure des droits NPF da ns certains pays ayant fait l'objet d'un examen en 2005 
(en pourcentage) 
 
  Bolivie Équateur Paraguay Trinité-et-Tobago
    1998 2005 C.F.a 2005 C.F.b 1997 2004c C.F.a   2004 C.F.b 
 Droits consolidés               
1. Lignes tarifaires consolidées (en pourcentage du 
total des lignes)d 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 
2. Moyenne simple des taux consolidés 40,0 40,0 40,0 .. 21,0 32,7 32,7 32,7 57,6 57,6 
 Produits agricoles (SH 01-24) 40,0 40,0 40,0 .. 26,5 33,3 33,3 33,3 85,1 85,1 
 Produits industriels (SH 25-97) 40,0 40,0 40,0 .. 20,1 32,6 32,6 32,6 51,3 51,3 
 Produits agricoles OMC 40,0 40,0 40,0 .. 25,4 33,2 33,2 33,2 89,9 89,9 
 Produits non agricoles OMC 40,0 40,0 40,0 .. 20,3 32,6 32,6 32,6 50,8 50,8 
 Textiles et vêtements 40,0 40,0 40,0 .. 28,4 33,7 33,7 33,7 56,9 56,9 
3. Contingents tarifaires (en pourcentage du total 
des lignes) 0,0 0,0 0,0 .. 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
4. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission en 
franchise de droits (en pourcentage du total des 
lignes) 0,0 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 0,0 0,0 1,8 1,8 
5. Droits autres qu' ad valorem  (en pourcentage du 
total des lignes) 0,0 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
6. Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent 
ad valorem  (en pourcentage du total des lignes) 0,0 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
7. Taux de "nuisance" consolidés (en pourcentage 
du total des lignes)e 0,0 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
 Droits appliqués         
8. Moyenne simple des taux appliqués 9,7 8,2 .. 11,4 .. 9,6 8,9 .. 9,1 .. 
 Produits agricoles (SH 01-24) 10 9,9 .. 16,7 .. 10,7 10,1 .. 20,5 .. 
 Produits industriels (SH 25-97) 9,6 7,9 .. 10,6 .. 9,5 8,7 .. 6,9 .. 
 Produits agricoles OMC 10 9,8 .. 15,7 .. 10,4 9,9 .. 17,9 .. 
 Produits non agricoles OMC 9,6 7,9 .. 10,8 .. 9,6 8,8 .. 7,6 .. 
 Textiles et vêtements 10 10,0 .. 18,1 .. 17,9 17,4 .. 9,0 .. 
9. "Crêtes" tarifaires intérieures (en pourcentage du 
total des lignes)f 0,0 0,0 .. 0,7 .. 0,0 0,1 .. 8,4 .. 
10. "Crêtes" tarifaires internationales (en 
pourcentage du total des lignes)g 0,0 0,0 .. 24,5 .. 26,2 22,7 .. 28,2 .. 
11. Écart type global des taux de droits 1,3 3,0 .. 7,0 .. 6,8 6,8 .. 11,8 .. 
12. Coefficient de variation des taux de droits 0,1 0,4 .. 0,6 .. 0,7 0,8 .. 1,3 .. 
13. Contingents tarifaires (en pourcentage du total 
des lignes) 0,0 0,0 .. 0,5 .. 0,0 0,0 .. 0,0 .. 
14. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission en 
franchise de droits (en pourcentage du total des 
lignes) 0,0 5,8 .. 3,2 .. 6,1 14,0 .. 45,4 .. 
15. Droits autres qu' ad valorem  (en pourcentage du 
total des lignes) 0,0 0,0 .. 0,0 .. 0,0 0,0 .. 0,4 .. 
16. Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent 
ad valorem  (en pourcentage du total des lignes) 0,0 0,0 .. 0,0 .. 0,0 0,0 .. 0,4 .. 
17. Taux de "nuisance" appliqués (en pourcentage du 
total des lignes)e 0,0* 0,0 .. 0,0 16,4 21,3 .. 0,0 .. 
 
.. Non disponible. * Négligeable. 
C.F. Consolidation finale. 
 a Sur la base du tarif douanier de 1998. b Sur la base du tarif douanier de 1995. 
c En juillet. 
d Les calculs sont basés uniquement sur les lignes tarifaires consolidées.  Y compris les droits entièrement consolidés et les droits 
partiellement consolidés. 
e Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs  à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. 
f Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supéri eurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqu és 
(indicateur 8). 
g Les crêtes tarifaires internationales corres pondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
 Note: À l'exclusion des droits contingentaires.  Les calcu ls excluent les droits spéci fiques et incluent l'élément ad valorem  des droits 
composés et des droits alternatifs.  Le calcul des taux consolidés finals est basé uniquement sur les ligne s tarifaires consoli dées. 
 Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la ba se des données communiquées par les Membres. WT/TPR/OV/11 
Page 60  
 
  Annexe, tableau 1 (suite) 
Structure des droits NPF da ns certains pays ayant fait l'objet d'un examen en 2005 
(en pourcentage) 
 
  Mongolie Philippines Qatar Roumanie 
   2000 2004 C.F.a 1999 2004 C.F.b 2004 C.F.c 1999 2005 C.F.d 
 Droits consolidés                
1. Lignes tarifaires consolidées (en pourcentage 
du total des lignes)e 100,0 100,0 100,0 .. .. 64,8 .. 100,0 100,0 100,0 100,0 
2. Moyenne simple des taux consolidés 18,4 18,4 17,6 .. .. 25,7 .. 16,0 40,0 37,7 37,7 
 Produits agricoles (SH 01-24) 19,0 19,0 19,0 .. .. 36,5 .. 25,2 117,7 107,1 107,1 
 Produits industriels (SH 25-97) 18,3 18,3 17,4 .. .. 23,3 .. 14,5 17,5 17,0 17,0 
 Produits agricoles OMC 19,0 18,9 18,9 .. .. 34,8 .. 25,7 134,2 121,5 121,5 
 Produits non agricoles OMC 18,3 18,4 15,2 .. .. 23,4 .. 14,5 16,2 16,0 16,0 
 Textiles et vêtements 21,5 21,8 21,7 .. .. 28 .. 16,4 24,0 23,9 23,9 
3. Contingents tarifaires (en pourcentage du total 
des lignes) 0,0 0,0 0,0 .. .. .. .. 0,0 2,0 2,1 2,1 
4. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission en 
franchise de droits (en pourcentage du total des 
lignes) 0,6 0,5 1,6 .. .. 2,3 .. 0,9 4,4 7,3 7,3 
5. Droits autres qu' ad valorem  (en pourcentage 
du total des lignes) 0,0 0,0 0,0 .. .. 0,0 .. 0,0 0,0 0,0 0,0 
6. Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent 
ad valorem  (en pourcentage du total des 
lignes) 0,0 0,0 0,0 .. .. 0,0 .. 0,0 0,0 0,0 0,0 
7. Taux de "nuisance" consolidés (en pourcentage 
du total des lignes)f 0,0 0,0 0,0 .. .. 0,0 .. 0,0 0,0 0,0 0,0 
 Droits appliqués                
8. Moyenne simple des taux appliqués 5,0 5,0 .. 9,7 7,4 .. 5,2 .. 19,8 17,5 .. 
 Produits agricoles (SH 01-24) 5,1 5,1 .. 14,8 10,6 .. 6,8 .. 32,3 26,3 .. 
 Produits industriels (SH 25-97) 4,9 5,0 .. 8,9 6,9 .. 4,9 .. 16,2 14,9 .. 
 Produits agricoles OMC 5,1 5,1 .. 14,1 10,3 .. 7,1 .. 34,0 28,0 .. 
 Produits non agricoles OMC 4,9 5,0 .. 9,1 7,0 .. 4,9 .. 16,2 14,8 .. 
 Textiles et vêtements 5,0 5,0 .. 18,5 11,3 .. 5,0 .. 24,0 22,2 .. 
9. "Crêtes" tarifaires intérieures (en pourcentage 
du total des lignes)g 0,0 0,0 .. 1,9 5,1 .. 0,5 .. 2,9 2,4 .. 
10. "Crêtes" tarifaires internationales (en 
pourcentage du total des lignes)h 0,0 0,0 .. 23,1 7,5 .. 0,5 .. 51,9 46,9 .. 
11. Écart type global des taux de droits 0,5 0,5 .. 9,6 7,9 .. 7,0 .. 17,9 13,7 .. 
12. Coefficient de variation des taux de droits 0,1 0,1 .. 1,0 1,1 .. 1,3 .. 0,9 0,8 .. 
13. Contingents tarifaires (en pourcentage du total 
des lignes) 0,0 0,0 .. 1,3 0,6 .. 0,0 .. 2,0 2,1 .. 
14. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission en 
franchise de droits (en pourcentage du total des 
lignes) 0,9 0,9 .. 0,3 3,7 .. 5,8 .. 5,5 10,8 .. 
15. Droits autres qu' ad valorem  (en pourcentage 
du total des lignes) 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 .. 0,7i .. 0,0 0,0 .. 
16. Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent 
ad valorem  (en pourcentage du total des 
lignes) 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 .. 0,7 .. 0,0 0,0 .. 
17. Taux de "nuisance" appliqués (en pourcentage 
du total des lignes)f 0,0 0,0 .. 0,0 21,5 .. 0,0 .. 0,0 0,4 .. 
 
.. Non disponible. 
C.F. Consolidation finale. 
a Sur la base du tarif douanier de 2004. 
b Sur la base du tarif douanier de 1999. 
c Sur la base du tarif douanier de 1996. d Sur la base du tarif douanier de 2005. 
e Les calculs sont basés uniquement sur les lignes tarifaires cons olidées.  Y compris les droits entièrement consolidés et les droits 
partiellement consolidés. 
f Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs  à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. 
g Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supéri eurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqu és 
(indicateur 8). 
h Les crêtes tarifaires internationales corres pondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
i Y compris les lignes tarifaires faisant l'objet d'une interdiction, représentant 0,3 pour cent. 
 Note: À l'exclusion des droits contingentaires.  Les calcu ls excluent les droits spéci fiques et incluent l'élément ad valorem  des droits 
composés et des droits alternatifs.  Le calcul des taux consolidés finals est basé uniquement sur les ligne s tarifaires consoli dées. 
 Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la ba se des données communiquées par les Membres.  WT/TPR/OV/11 
 Page 61 
 
 
   
Annexe, tableau 1 (suite) 
Structure des droits NPF da ns certains pays ayant fait l'objet d'un examen en 2005 
(en pourcentage) 
 
  Égypte Tunisie Nigéria 
   1998 2005 F.B.a 1994 2005 F.B.a 1997/98 2003 F.B.b 
 Droits consolidésc             
1. Lignes tarifaires consolidées (en pourcentage du total des 
lignes) 98,7 98,7 98,7 .. 60,7 60,7 19,2 19,2 19,2 
2. Moyenne simple des taux consolidés .. .. 38,6 .. 65,6 65,6 .. 118,4 118,4 
 Produits agricoles (SH 01-24) .. .. 93,4 .. 119,1 119,1 .. 149,7 149,7 
 Produits industriels (SH 25-97) .. .. 29,6 .. 40,1 40,1 .. 69,8 69,8 
 Produits agricoles OMC .. .. 96,2 .. 117,3 117,3 .. 150 150 
 Produits non agricoles OMC .. .. 29,6 .. 39,3 39,3 .. 49,2 49,2 
 Textiles et vêtements .. .. 31,3 .. 57,7 57,7 .. 60 60 
3. Contingents tarifaires (en pourcentage du total des lignes) .. .. 0 .. 2,6 2,6 .. 0,0 0,0 
4. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission en franchise de 
droits (en pourcentage du total des lignes) .. .. 0 .. 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 
5. Droits autres qu' ad valorem  (en pourcentage du total des 
lignes) .. .. 0,2 .. 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 
6. Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent ad valorem  
(en pourcentage du total des lignes) .. .. 0,2 .. 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 
7. Taux de "nuisance" consolidés (en pourcentage du total 
des lignes)d .. .. 2,6 .. 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 
 Droits appliqués             
8. Moyenne simple des taux appliqués 26,8 20,0 .. 30,7 31,7 .. 24,4 28,6 .. 
 Produits agricoles (SH 01-24) 63,4 64,1 .. 36,6 65,7 .. 32,8 50,8 .. 
 Produits industriels (SH 25-97) 20,9 12,8 .. 29,8 21,8 .. 23 25,0 .. 
 Produits agricoles OMC 64,9 66,4 .. 35,0 66,8 .. 32,8 50,2 .. 
 Produits non agricoles OMC 20,9 12,8 .. 30,1 22,6 .. 23,1 25,3 .. 
 Textiles et vêtements 36,7 24,4 .. 39,1 31,1 .. 42,9 42,7 .. 
9. "Crêtes" tarifaires intérieures (en pourcentage du total des 
lignes)e 0,5 0,4 .. 0,0 5,5 .. 0,5 5,0 .. 
10. "Crêtes" tarifaires internationales (en pourcentage du total 
des lignes)f 52,7 26,6 .. 90,4 64,7 .. 51,6 56,5 .. 
11. Écart type global des taux de droits 127,4 148,3 .. 11,8 30,4 .. 18,0 22,3 .. 
12. Coefficient de variation des taux de droits 4,8 7,4 .. 0,4 1,0 .. 0,7 0,8 .. 
13. Contingents tarifaires (en pourcentage du total des lignes) 0,0 0,0 .. .. 1,6 .. 0,0 0,0 .. 
14. Lignes tarifaires bénéficiant de l'admission en franchise de 
droits (en pourcentage du total des lignes) 0,2 5,3 .. 1,2 15,0 .. 0,0 0,0 .. 
15. Droits autres qu' ad valorem  (en pourcentage du total des 
lignes) 0,2 0,2 .. 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 .. 
16. Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent ad valorem  
(en pourcentage du total des lignes) 0,2 0,2 .. 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 .. 
17. Taux de "nuisance" appliqués (en pourcentage du total des 
lignes)d 0,9 23,7 .. 0,0 0,0 .. 0,0 0,0 .. 
 
.. Non disponible. 
C.F. Consolidation finale.  
a Sur la base du tarif douanier de 2005. 
b Sur la base du tarif douanier de 2003. c Les calculs sont basés uniquement sur les lignes tarifaires consolidées.   
d Les taux de "nuisance" sont les taux supérieurs  à zéro mais inférieurs ou égaux à 2 pour cent. 
e Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supéri eurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliqu és 
(indicateur 8). 
f Les crêtes tarifaires internationales corres pondent aux droits supérieurs à 15 pour cent. 
 Note: À l'exclusion des droits contingentaires.  Les calcu ls excluent les droits spéci fiques et incluent l'élément ad valorem  des droits 
composés et des droits alternatifs.   
 Source : Calculs du Secrétariat de l'OMC, sur la ba se des données communiquées par les Membres. 
 WT/TPR/OV/11 
Page 62  
 
  Annexe:  Définition et calcul de l'estimation du soutien total (EST) et de l'estimation du soutien 
aux producteurs (ESP)
156 
 
Les transferts totaux associés aux politiques agricoles (estimation du soutien total (EST)) constituent 
"un indicateur de la valeur monétaire annuelle des transferts bruts des contribuables et des 
consommateurs découlant des mesures de soutie n à l'agriculture, nets des recettes budgétaires 
connexes, quels que soient leurs objectifs et leurs incidences sur la production et le revenu agricoles 
ou sur la consommation de produits agricoles".  L' EST est égale à la somme des éléments suivants: 
 
1) transferts des consommateurs de pr oduits agricoles et des contribuables aux 
producteurs agricoles (ESP); 
2) transferts des contribuables aux services gé néraux fournis à l'agriculture (y compris la 
R-D, les écoles agricoles, les service s d'inspection, l'infrastructure, la 
commercialisation et la promotion et la  détention de stocks publics);  et 
3) les transferts des contribuables aux consommateurs de produits agricoles. 
La première composante de l'EST est l'estima tion du soutien aux producteurs (ESP), qui est "un 
indicateur de la valeur monétaire annuelle des tran sferts bruts des consommateurs et des contribuables 
aux producteurs agricoles (au dépa rt de l'exploitation), découl ant des mesures de soutien à 
l'agriculture, quels que soient leur nature, leurs objectifs et leurs incidences sur la production ou le 
revenu".  L'ESP correspond à la somme des éléments suivants:  
i) soutien des prix du marché, indiquant les transferts bruts, mesurés au niveau de 
l'exploitation, des consommateurs et des c ontribuables aux producteurs agricoles, qui 
découlent des mesures créant un écart entre le prix du marché intérieur et le prix à la 
frontière d'un produit agricole donné; 
ii) les paiements basés sur la production; iii) les paiements basés sur la superfi cie cultivée ou le nombre d'animaux; 
iv) les paiements basés sur les droits acquis; v) les paiements basés sur l'utilisation d'intrants; 
vi) les paiements basés sur les cont raintes au niveau des intrants; 
vii) les paiements basés sur le revenu agricole global;  et 
viii) les paiements divers. 
Pour calculer l'EST et l'ESP pour un pays donné, l' OCDE indique que "le seul élément qui doit être 
calculé pour chaque produit est la partie du s outien des prix du marché" car "toutes les autres 
composantes de l'EST et de l'ESP sont comptabili sées, explicitement ou implicitement, en tant que 
dépenses budgétaires", ou sont estimées dans le budget.  Source:  OCDE (2005), "Producer and Consum er Support Estimates:  OECD Database 1986-2004 
User's Guide", disponible à l'adresse suivante :  http://www.oecd.org/dataoecd/56/31/35010085.pdf 
[13 janvier 2006]. 
 
__________  
                                                     
 
156 La méthode employée par l'OCDE pour calculer l'aide à l'agriculture diffère de la mesure globale du 
soutien de l'OMC (MGS).