RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/44 
20 octobre 2006 
 
 (06-5093) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-quatrième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 13 OCTOBRE 2006  
 
Président:  M. A. Egger (Suisse ) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La 44ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le 
Comité) a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2900, daté du 29 septembre 2006. 
2. Le Président  a annoncé qu'au titre des "Autres questions ", le Secrétariat ferait rapport sur les 
activités d'assistance technique liées aux ACR men ées en 2006.  Le Président ferait également un 
exposé sur les consultations informelles qu'il avait tenues sur la question non résolue de l'examen des 
ACR conclus entre des Membres de l'OMC et des pays non Membres de l' OMC et sur une proposition 
du Secrétariat visant à simplifier les documents de notification des ACR.  De plus, il informerait le Comité de l'organisation de ses tr avaux dans les mois à venir. 
3. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
 A. Adoption de l'ordre du jour 
 B. Examen des accords commerciaux régionaux   I. Rapport de situation sur les travaux d'examen   II. Élargissement de l'Union européenne, marchandises   III. Accord d'association entre les Communautés européennes et le Chili, 
marchandises 
  IV. Accord de libre-échange entr e la République kirghize et l'Arménie 
 C. Présentation de rapports sur le fonctionnement des accords 
  Accord de coopération entre les Co mmunautés européennes et la Syrie 
  Accord de coopération entre les Co mmunautés européennes et l'Algérie 
 D. Rapport annuel (2006) au Conseil général 
 E. Autres questions 
 4. Le Président a rappelé que l'A ssociation latino-américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc  et il a demandé confirmation pour inviter 
l'ALADI à assister à la réunion suivante du Comité.  Il en a été ainsi convenu
. 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
1. Rapport de situation sur les travaux d'examen 
5. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a présenté au Comité un rapport de 
situation sur les travaux d'examen.  À la 41ème session du CACR, le Comité était convenu que les 
réunions suivantes seraient consacrées aux 42 ACR qui  faisaient déjà l'objet d'un examen factuel et 
non à de nouveaux examens.  Il a annoncé qu'il ava it été possible, depuis le début de l'année, WT/REG/M/44 
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  d'achever l'examen factuel de la plupart des accords qui  entraient dans cette catégorie.  À la date de la 
réunion, il ne restait plus que 17 ACR dans cette cat égorie.  Trois d'entre eux allaient être examinés 
pendant la session en cours, tandis que l'examen factuel des 14 autres accords avait été "gelé" ou interrompu par le Comité:  dans le cas de deux acco rds sur les services, parce qu'aucun engagement 
spécifique n'avait été communiqué par les parties, et dans le cas des 12 autres accords, parce qu'ils 
avaient été conclus entre des Membres de l'OMC et des pays non Membres de l'OMC.  À cet égard, 
comme il avait déjà été annoncé, le Président alla it faire un exposé sur les consultations informelles 
qui avaient eu lieu la veille, sous le point "Autres questions". 
B.II à IV (Les comptes rendus de l'examen des accords é numérés sous les points B.II à IV de l'ordre 
du jour sont distribués sous forme de documents distincts.) 
C. P
RÉSENTATION DE RAPPO RTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS  
6. Le Président  a rappelé que, conformément au point 1 b) du mandat du Comité, un calendrier 
relatif à la présentation de 19 rapports périodiques su r le fonctionnement des accords en 2004 avait été 
communiqué au CACR en novembre 2003, dans le  document WT/REG/W/48.  Sur ces 19 rapports, 
16 avaient été présentés, dont 14 avaient déjà été examinés lors de précédentes sessions du Comité, et 
deux, à savoir l'Accord de coopération entre les Comm unautés européennes et la Syrie, distribué sous 
la cote WT/REG104/R/B/3, et l'Accord de c oopération entre les Communautés européennes et 
l'Algérie (document WT/REG105/R/B/3), figuraient à l'ordre du jour.  Quant aux trois autres rapports 
qui figuraient initialement dans le calendrier, l' un se rapportait à un accord qui avait été remplacé par 
un accord récemment notifié et, partant, n'avait plus  à être présenté;  les deux autres rapports, l'un sur 
l'Accord entre l'Australie et la Papouasie-N ouvelle-Guinée (PATCRA) et l'autre sur l'Accord 
instituant la Communauté et le Marché commun des Caraïbes (CARICOM), n'avaient toujours pas été 
présentés.  Le Président a invité les parties à ces accords à s'acquitter de le urs obligations de rapport 
dès que possible. 
7. Le Président a ensuite donné la parole aux participants qui souhaitaient formuler des 
observations générales ou particulières sur le rappor t biennal pour les accords de coopération entre les 
CE et la Syrie et entre les CE et l'Algérie.  Il  a également rappelé que l es délégations qui voulaient 
poser des questions plus spécifiques pouvaient les ad resser par écrit au Secrétariat le 3 novembre au 
plus tard et a demandé aux parties aux accords con cernés de présenter leurs réponses au Secrétariat au 
plus tard le 24 novembre. 
8. La représentante des États-Unis  a demandé quel pourcentage des échanges commerciaux et 
quel pourcentage des lignes tarifaires étaient exempt és de droits dans le cadre de l'Accord de 
coopération entre les CE et la Syrie.  En ce qui concerne l'Accord de coopération entre les CE et 
l'Algérie, elle a demandé s'il av ait été remplacé par l'Accord euro méditerranéen d'association, dont 
elle comptait discuter au Comité. 
9. Le représentant des Communautés européennes  a dit que l'Accord entre les CE et l'Algérie 
avait été remplacé en septembre 2005 par un accord eu roméditerranéen d'association, qui avait déjà 
été notifié à l'OMC.  Un accord eu roméditerranéen avait aussi été négoc ié avec la Syrie, mais n'était 
pas encore entré en vigueur, de sorte que le précé dent accord entre les CE et l'Algérie régissait 
toujours les relations entre les parties.  Le pourcen tage d'échanges commerciaux et de lignes tarifaires 
exemptés de droits était donc le même que  lorsque l'Accord était entré en vigueur. 
10. La représentante des États-Unis  a dit que la délégation de son pays demanderait des chiffres 
plus précis dans une question qu'elle adresserait par écrit.  Elle a également rappelé que la délégation 
de son pays avait été invitée dans le passé à f ournir des renseignements sur les accords auxquels son 
pays était partie dans le cas où aucun changeme nt ne s'était produit depuis l'examen initial, par 
exemple pour l'Accord de libre-échange  entre les États-Unis et Israël.  WT/REG/M/44 
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  11. Le Président  a demandé que les déléga tions communiquent leurs questions par écrit le 
3 novembre 2006 au plus tard et que les parties ad ressent leurs réponses pour le 24 novembre 2006.  Il 
en a été ainsi convenu .  
12. Le Président a également fait observer qu'auc un calendrier formel pour la présentation des 
rapports biennaux pour 2006 n'avait été adopté et il a proposé, compte tenu des circonstances, de 
mettre la question en attente jusqu'au dé but de 2007.  Il en a été ainsi convenu .  
D. RAPPORT ANNUEL (2006)  AU CONSEIL GÉNÉRAL  
13. Le Président  a rappelé qu'un projet de rapport annuel du Comité au Conseil général avait été 
adressé aux délégations en tant qu'a nnexe de son fax en date  du 6 octobre.  Il a re mercié le Secrétariat 
pour le projet et a fait observer qu'un certain nombre de points dans le projet, figurant entre crochets, 
avaient été laissés en blanc ou mis en caractère gras, puisqu'ils devaient être complétés ou confirmés 
en tenant compte des discussions qui se tenaient pend ant la session en cours du Comité.  Il a invité les 
délégations à formuler des observations sur chaque  paragraphe du projet.  Comme aucune délégation 
n'avait pris la parole, le Prési dent a proposé que les délégués adressent des commentaires par écrit au 
Secrétariat au plus tard le 31 octobre, et il a confié au Secrétariat la mise à jour et la révision du projet 
en fonction de ces observations à temps pour la réunion du Conseil général en décembre.  Il en a été 
ainsi convenu . 
E. AUTRES QUESTIONS 14. Le Président
 a invité le Secrétariat a présenter au Comité les activités d'assistance technique 
liées aux ACR qui avaient été entreprises en 2006. 
15. Un représentant du Secrétariat  a dit qu'il y avait eu 18 activités d'assistance technique 
en 2006.  La plupart de ces activités avaient été fi nancées grâce au budget ordinaire de l'OMC, aux 
dons des pays membres ou au Fonds global d'affecta tion spéciale pour les activités entreprises dans le 
cadre du Programme de Doha pour le développement.  Les frais de participation à certaines de ces 
activités avaient été assumés par l'en tité organisatrice.  Les objectifs des activités énumérées allaient 
de la sensibilisation à la dynamique des ACR dans le commerce mondial à des activités de formation 
et des conseils à l'intention de fonctionnaires des gouvernements sur les règles et procédures de 
l'OMC concernant les ACR.  Presque toutes les activités d'assistance technique s'étaient adressées à des participants de grands groupes régionaux.  Leur but fondamental avait été de contribuer à 
l'élaboration d'ACR qui soient avantageux pour leurs membres, et qui viennent compléter les objectifs 
de l'OMC.  Depuis Doha, la Section des ACR s'ét ait vu confier une tâche supplémentaire en matière 
d'assistance technique consistant  à clarifier les questions liées a ux négociations sur les ACR pour les 
Membres de l'OMC demandant cette aide.  Le pr ogramme des activités prévues pour 2007 n'avait pas 
été établi au moment de la réunion. 
16. Le Président
 a ensuite informé le Comité de l'état d'avancement des ACR notifiés concernant 
des pays non Membres de l'OMC.  Les délégués avaien t reçu, le 6 octobre, un fax contenant une liste 
de ces ACR, qui s'élevaient à 33 au moment de la  réunion, mais dont le nombre devait diminuer au 
cours des mois à venir en raison du regroupement d' accords bilatéraux dans les Balkans et du nouvel 
élargissement de l'UE.  Le nombre de ces ACR a tteindrait alors 21, ce qui correspondait à environ 
15 pour cent de tous les ACR notifiés au titre de l'article XXIV et en vigueur.  Le Président a annoncé que, par suite de ces consultations informelles, il avait été proposé que ces ACR apparaissent sur le 
site Web dans une catégorie distincte, et qu'à une  date ultérieure le Comité examine à nouveau la 
question et décide d'une action appropriée.  Le Comité en est ainsi convenu
 et a demandé au 
Secrétariat de créer une nouvelle section sur le site Web.  WT/REG/M/44 
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  17. Le Président a ensuite annoncé que, par suite des consultations informelle s qu'il avait tenues, 
il était parvenu à la conclusion que les délégati ons accueillaient favorablement le modèle de 
notification simplifié proposé par le Secrétariat, et qu'elles étaient d'avis  que le nouveau modèle 
rendrait le processus de notification plus efficace et plus transparent.   Il a fait observer qu'il avait 
généralement été convenu que le  modèle commun pour la notification des ACR devrait être 
recommandé aux organes compétents, c'est-à-dire le Conseil du commerce des marchandises, le 
Conseil du commerce des services et le Comité du commerce et du développement, pour adoption.  
Le Président était conscient du fait qu'il y avait eu des discussions sur l'amélioration de la proposition 
du Secrétariat, mais aucune contre-proposition n'ava it formellement été présentée.  Il a donc demandé 
aux délégués s'ils voulaient adopter le modèle de notification proposé et le recommander aux organes 
compétents. 
18. La représentante des États-Unis
 a accueilli favorablement le modèle proposé par le Secrétariat 
et attendait avec intérêt de voir comment cela renf orcerait la capacité des Membres à présenter des 
notifications dans les moindres délais et en conf ormité avec leurs obligatio ns.  Le représentant des 
Communautés européennes  a appuyé cette déclaration.  
19. Le Président  a proposé d'adopter le modèle et de le  recommander aux organes compétents.  Il 
en a été ainsi convenu . 
20. S'agissant des travaux à venir du Comité pour le reste de 2006 et 2007, le Président a fait 
observer que le Comité avait un arriéré de travail de 60 accords, excluant les accords conclus avec des 
pays non Membres.  À cet égard, le processus d'exam en avait, dans les faits, été lancé pour seulement 
six ACR pour lesquels les parties avaient volontairement demandé au  Secrétariat de préparer une 
présentation factuelle, qui ne portait que sur les aspec ts relatifs aux marchandises.  Ces présentations 
allaient être prêtes pour distribution au plus tard à la mi-novembre.  Le Pr ésident a également fait 
observer qu'au cours des consultations informelles qu'il avait tenues, des délégations avaient exprimé 
l'avis qu'il convenait d'encourager les Membres qui avaient ratifié un ACR dont le processus d'examen 
n'avait pas encore commencé à envisager de se porter volontaires pour une présentation factuelle 
préparée par le Secrétariat.  Il a invité l es Membres intéressés à opter pour cette solution à 
communiquer avec le Secrétariat pour faire avancer ce processus.  Il a également rappelé que le choix 
d'une présentation factuelle préparée par le Secrétaria t était encore volontaire pour le moment, mais a 
souligné que si les Membres choisissaient d'opter  pour cette solution, cela aiderait le Comité à 
progresser dans ses travaux. 
21. Le représentant des Communautés européennes  a appuyé la déclaration du Président et fait 
observer que la présentation factuelle du Secrétaria t devrait être préparée uniquement à la demande 
des Membres. 
22. Le Président  a ensuite informé les délégués que d es salles avaient été retenues pour les 
sessions ordinaires du Comité en février, avril et octobre 2007.  Il a souligné qu'il s'agissait de 
réservations préliminaires qui pourraient être modifié es, en fonction des circonstances.  Il a dit que les 
délégués seraient informés avec précision avant la fi n de l'année, et a ajouté que rien n'empêchait le 
Comité de se réunir en dehors de ces dates, de mani ère formelle ou informelle, si la progression de ses 
travaux l'exigeait.  
23. Le Comité a pris note  des observations faites. 
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