. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/332 
28 juin 2010 
 
 (10-3524) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
RÉPONSE DE L'INDONÉSIE À LA COMMUNICATION DU MALAWI  
INTITULÉE "LES EFFETS DE LA LOI CANADIENNE  
SUR LE TABAC AU MALAWI" 
 
 
 La communication ci-après, datée du 25 juin 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie
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1. Dans une communication datée du 23 mars 2010, la délégation du Malawi a présenté des 
observations au Comité des obstacles techniques au co mmerce au sujet des effets de la Loi canadienne 
restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes sur les exportations de tabac Burley du 
Malawi (G/TBT/W/329).  Le Malawi a dit qu'il crai gnait que cette loi ne soit incompatible avec les 
obligations du Canada au titre de l'Accord de  l'OMC sur les obstacles techniques au commerce 
(l'"Accord OTC").  Les préoccupations du Malawi concernent en particulier la compatibilité de 
l'interdiction de fabrication et de vente de cigare ttes, de petits cigares et des feuilles d'enveloppe 
contenant certains des aromatisants et additifs énumérés dans une liste  annexée à la loi avec 
l'article 2.2 et 2.8 de l'Accord OTC. 
2. Dans ses observations, le Malawi compare l'appr oche législative choisi e par le Canada pour 
réduire le tabagisme des jeunes à des lois similaires d'autres pays, tels que la France, l'Australie ou les 
États-Unis.  Le Malawi donne à entendre que l' approche réglementaire a doptée par ces autres pays, 
qui consiste à n'interdire que les produits aux ar ômes de confiserie ou de fruit caractéristiques, est 
moins restrictive pour le commerce que ne l'est la  loi canadienne et qu'elle  est donc d'une certaine 
façon compatible avec l'Accord OTC. 
3. L'Indonésie conteste vigoureusement toute affirma tion du Malawi ou de tout autre Membre de 
l'OMC selon laquelle la façon dont les États-Unis ont  imposé des restrictions sur certaines cigarettes 
aromatisées est compatible avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
"GATT de 1994"), l'Accord OTC ou d'autres Acco rds de l'OMC.  L'Indonésie fait savoir qu'elle a 
demandé que l'Organe de règlem ent des différends établisse un groupe spécial pour connaître de son 
différend avec les États-Unis concernant une mesure de la Loi de 2009 sur le contrôle du tabac et la 
prévention du tabagisme familial, qui interdit la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle, mais autorise la vente d'autres ci garettes, y compris des cigarettes mentholées.
1 
4. L'Indonésie est d'accord avec le Malawi pour dire que la réduction du tabagisme des jeunes 
est un objectif de santé légitime.  Elle ne nie pas non plus nécessairement que la limitation de 
l'interdiction aux "arômes caractéristiques" est une approche plus précise pour décourager le 
tabagisme des jeunes que ne le sont les limitations concernant tous les arômes et additifs.  Cependant, 
                                                      
1 Voir États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle, 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie, 9 juin 2010, WT/DS406/2. G/TBT/W/332 
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  même une interdiction plus ciblée doit être non discr iminatoire, reposer sur des preuves scientifiques 
et techniques, et à tout le moins s'appliquer a ux arômes caractéristiques dont il a été démontré qu'ils 
attirent les jeunes fumeurs. 
5. L'Indonésie soutient que l'interdiction de la vente de cigarettes aux clous de girofle aux 
États-Unis est incompatible avec plusieurs obligations qui incombent à ce pays au titre des règles et 
principes pertinents de l'OMC, et qu'elle ne de vrait pas être considérée comme un "modèle" pour les 
réglementations d'autres pays visant à restreindre la production et la vente de cigarettes aromatisées 
prétendument conçues pour attirer les jeunes. 
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