. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/325 
26 octobre 2009 
 
 (09-5280) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions et observations adressées par le Japon à la Chine
 
 
  La communication ci-après, datée du 22 octobr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon
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I. LOGICIEL DE FILTRAGE 
1. La Chine a décidé de rendre obligatoire l'in stallation du logiciel Green Dam sur tous les 
ordinateurs vendus en Chine, à compter du 1er juillet 2009.  Nous sommes gravement préoccupés par 
cette question parce que le Green Dam soulève des qu estions importantes de sécurité et de fiabilité du 
système et que les fabricants d'ordinateurs n'ont p as d'autre choix que celui d'utiliser le logiciel de 
filtrage Green Dam.  Bien que la Chine ait a nnoncé qu'elle reportait la question en juin, nous 
souhaiterions que la Chine fasse en sorte que cette  mesure ne soit pas plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire, après la tenue de discussions exhaustives avec les pays concernés.  
Par exemple, nous demandons à la Chine de lai sser tant aux consommateurs qu'aux fabricants 
d'ordinateurs la liberté de choisir le logiciel de filtrage. 
II. INSTRUCTIONS CONCERNANT LES INSPECTIONS D'USINES 
2. Les "Instructions concernant les inspections d'usines", qui sont censées servir de référence 
lors des inspections d'usines, ont été téléchargées  sur le site Web de l'organisme de certification 
désigné au titre du Programme de certification obl igatoire de la Chine (CCC).  Nous aimerions 
confirmer le lien entre ces instructions et la pr escription impérative (fourniture d'un certificat) du CCC 
sur le plan juridique. 
3. En ce qui concerne les prescriptions impératives du  CCC, notre interprétation est la suivante:  
conformément à l'article 4 du "Règlement rela tif à la certification obligatoire des produits" 
(AQSIQ n° 117), "l'État doit uniformiser les prescriptions impératives des normes techniques".  Par 
conséquent, nous croyons comprendre que la pres cription impérative doit faire l'objet d'un avis 
officiel.  Ainsi, selon nous, les "Instructions relativ es aux inspections d'usines" téléchargées sur le site 
Web de l'organisme de certification servent simple ment de référence et n'énoncent pas la prescription 
impérative (fourniture d'un certificat).  Si ces instructions sont censées énoncer la prescription 
impérative du CCC, elles doivent être publiées par l'État et ne doivent pas être téléchargées sur le site 
Web de chaque organisme de certification, selon sa pr opre décision.  Outre ces points, si l'État publie 
la prescription impérative, il doit disposer d'une péri ode transitoire avant la mise en application et 
notifier la prescription à tous les Membres de l'OMC,  conformément à l'article 2.9 de l'Accord, avant 
sa mise en application. G/TBT/W/325 
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  4. Nous aimerions connaître l'avis de la Chine au sujet du lien entre la prescription impérative et 
les "Instructions relatives aux inspectio ns d'usines" sur le plan juridique. 
III. MESURE RESTRICTIVE SANS OBJECTIF LÉGITIME 
5. En ce qui concerne la question logistique, le Japon a pris acte de ce que la Chine avait adopté 
de façon non nécessaire la norme nationale qui est différente de la norme internationale 
correspondante, ce qui avait été ultérieurement une s ource de confusion inutile pour les distributeurs. 
6. Concrètement, dans la norme obligatoire GB5296.2:2008, la Chine renvoie à la norme 
nationale facultative GB/T191:2008 concernant l'é tiquetage, dans laquelle la méthode de calcul 
employée pour définir la tolérance maximale pour l'em pilage des caisses en carton est différente de la 
norme internationale, ce qui crée une confusion inu tile pour les distributeurs qui exportent vers 
d'autres pays qui ont adopté les normes internationa les et vers la Chine, qui a adopté la norme 
différente. 
7. Même si la norme GB/T191:2008 est peut-être à proprement parler une norme facultative, le 
Japon est d'avis qu'elle doit être, de fait, considérée aussi comme une norme obligatoire étant donné 
qu'il y est fait référence dans une  autre norme obligatoire et, par conséquent, conformément à 
l'article 2.5 de l'Accord OTC, le Japon demande à la Chine d'expliquer son objectif légitime et la 
raison pour laquelle il est fait référe nce à la norme GB/T191: 2008 dans une autre norme.  Par ailleurs, 
conformément à l'article 2.4 de l'Accord, le Ja pon demande également à la Chine de mettre cette 
norme en conformité avec la norme  internationale correspondante. 
IV. PRODUITS DE SÉCURITÉ INFORMATIQUE 
8. En ce qui concerne le règlement projeté prescr ivant la certification des produits de sécurité 
informatique, le Japon souhaite que la Chine ét ablisse un dialogue avec ses partenaires commerciaux 
et se félicite des efforts qu'elle a consentis, comme le  report de la mise en application dudit règlement. 
9. Toutefois, le Japon reste préoccupé par le pr ogramme et considère que ce règlement va 
largement au-delà des normes mondiales en matièr e de certification des produits de sécurité 
informatique.  Bien que la Chine ait indiqué que cette certification obligatoire ne sera applicable 
qu'aux marchés publics et qu'elle ne relève donc pas de l'Accord OTC, le Japon craint que le 
règlement puisse être appliqué effectivement à de s domaines commerciaux qui sont visés par l'Accord 
OTC en raison du manque de clarté du champ des marchés publics en Chine.  Le Japon demande à la Chine de clarifier le champ exact qui sera visé pa r le règlement et de répondre aux préoccupations de 
ses partenaires commerciaux en suiv ant les normes mondiales, dont celles relatives à la certification 
des produits de sécurité informatique. 
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