ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS380/1 
G/L/855 
G/SCM/D79/1 
25 septembre 2008 
 
 (08-4491) 
 Original:   anglais 
 
 
 
INDE – CERTAINES TAXES ET AUTRES MESURES  
VISANT LES VINS ET SPIRITUEUX IMPORTÉS  
 
Demande de consultations présentée par  
les Communautés européennes  
  
 La communication ci-après, datée du 22 septe mbre 2008 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation de l'Inde et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
 Les Communautés européennes demandent l' ouverture de consultations avec l'Inde 
conformément aux articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
("Accord SMC"), à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) au sujet de la taxation discriminatoire 
appliquée par les États indiens du Maharashtra et de Goa sur les vins et spiritueux en bouteille 
importés et des restrictions concernant la vente au  détail appliquées par l'État indien du Tamil Nadu. 
Ces mesures ont une incidence négative sur les expor tations de vins et spiritueux (codes 22.04, 22.05, 
22.06 et 22.08 du Système harmonisé) des Communautés européennes vers l'Inde. 
1. Taxation discriminatoire appliquée par l'État indien du Maharashtra
 
 Les Communautés européennes croient comprendre que l'État du Maharashtra applique une 
"redevance spéciale" qui paraît taxer les vins et sp iritueux en bouteille importés plus lourdement que 
les produits nationaux similaires.  L'État du Maharash tra exonère du "droit d'accise" les vins fabriqués 
sous sa propre marque à partir de raisins produits dans l'État du Maharashtra auxquels il n'est pas 
ajouté d'alcool ou qui ne sont pas mélangés à des vi ns produits dans l'État ou provenant de régions 
situées au-delà de la frontière douanière ou d'au tres États, ce qui constitue une subvention à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à de s produits importés et soumet les vins importés à 
une charge fiscale plus importante que celle qui est imposée aux produits nationaux similaires. Il 
apparaît qu'en vertu de la législ ation récemment modifiée les vins et spiritueux importés continuent 
d'être frappés d'une taxe supé rieure à celle qui frappe les produits nationaux similaires.  
 Les mesures en question comprennent, mais pas exclusivement, ce qui suit: 
- Loi de 1949 de l'État de Bombay sur la prohibition; 
- Règles de 1954 de l'État de Bombay sur les frais (de transport) des boissons 
alcooliques et de l'alcool rectifié étrangers; WT/DS380/1 
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  - Règles de 1953 de l'État de Bombay sur les boissons alcooliques étrangères; 
- Règles de 1996 de l'État du Maharashtra su r les liquides alcooliques potables (fixation 
du prix au détail maximal); 
- Notification MIS 1107/CR-40/II/EXC-3 du 28 août 2008; 
- Notification n° BPA.1108/CR-23/EXC-3 du 4 août 2008 concernant les règles de 
2008 de l'État du Maharashtra sur les liquides alcooliques potables (fixation des prix de détail maximaux) (deuxième modification); 
- Notification n° BPA.1108/CR-23/EXC-3 du 4 août 2008 concernant les règles 
(modifiées) de 2008 de l'État de Bombay su r les frais (de transport) des boissons 
alcooliques et de l'alcool rectifié étrangers; 
- Notification MIS 1107/CR-33(1)/EXC-3;  MIS 1107/CR-33(2)/EXC-3 et 
MIS 1107/CR-33(3)/EXC-3 du 10 juillet 2007 portant modification des règles de 1954 de l'État de Bombay sur les frais (de transport) des boissons alcooliques et de 
l'alcool rectifié étrangers, des règles de 1953 de l'État de Bombay sur les boissons 
alcooliques étrangères et des règles de 1996 de l'État du Maharashtra sur les liquides alcooliques potables (fixation du prix de détail maximal); 
- Notification MIS 1107/CR/CR-33(1)/EXC-3 du 12 novembre 2007 portant 
modification des règles de 1954 de l'État de Bombay sur les frais (de transport) des boissons alcooliques et de l'alcool rectifié étrangers;  
- Barème récapitulatif du 19 octobre 1996 concernant le droit ad valorem  publié par le 
Commissaire de l'accise de l'État du Maharashtra;  
- Notification BWR 1105/CR-9/EXC-3  du 31 mars 2006 portant modification de la 
Notification BWR 1105/CR-9(1)/EXC-3  du 31 mars 2006; 
 Les Communautés européennes considèrent que  ces mesures sont incompatibles avec le 
paragraphe 2 et le paragraphe 4 de l'article III du GATT de 1994 ainsi qu' avec l'article 3.1 b) et 3.2 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires .  En particulier: 
- La "redevance spéciale" est incompatible avec les obligations de l'Inde au titre de 
l'article III:2 du GATT de 1994 parce qu'elle pe rmet de frapper les vins et spiritueux 
importés BIO (bottled in origin) (mis en bouteille sur le lieu d'origine) de taxes 
intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires.  
- L'exonération du "droit d'accise" accordée aux vins nationaux est incompatible avec 
l'article 3.1 b) et 3.2 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires 
parce que le non-versement de la totalité du droit d'accise pour le vin fabriqué à partir 
de raisins produits dans l'État du Maharashtr a auquel il n'est pas ajouté d'alcool ou qui 
n'est mélangé à aucun autre vin constitue une subvention subordonnée à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés conformément à 
l'article 3.1 b) de l'Accord SMC qui est,  en tant que telle, prohibée en vertu de 
l'article 3.2  de l'Accord SMC .   WT/DS380/1 
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  - L'exonération du "droit d'accise" est incompatible avec l'article  III:4 du GATT de 
1994 car les produits du territoire des Communautés européennes importés sur le territoire de l'Inde ne sont pas soumis à un traitement non moins favorable que le 
traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne 
toutes lois, tous règlements ou toutes prescripti ons affectant la vente, la mise en vente, 
l'achat, le transport, la distribution et  l'utilisation de ces produits sur le marché 
intérieur. 
 Les Communautés européennes considèrent que ces mesures annulent ou compromettent 
également les avantages résultant pour l es Communautés européennes du GATT de 1994. 
 L'article 4.2 de l'Accord SMC exige que toute demande de consultations au titre de 
l'article 4.1 de l'Accord SMC comporte un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de 
l'existence et de la nature de la subvention en question.  La présente demande identifie l'existence et la 
nature des subventions et d'autres éléments de preu ve disponibles sont énumér és dans l'annexe de la 
présente demande. 
2. Taxation discriminatoire appliquée par l'État indien de Goa
 
  Les Communautés européennes croient comprendr e que l'État de Goa paraît appliquer la 
"redevance à l'importation" et la "redevance d'enregi strement du label" d'une manière qui soumet les 
vins et spiritueux importés à des taxes intérieure s plus élevées que celles qui frappent les produits 
nationaux similaires.  Selon la législation récemme nt modifiée, la "redevance d'importation" semble 
être appliquée par tranches aux vins et spiritueux im portés en fonction de leur prix de vente au détail 
maximum.  La "redevance à l'importation" n'est pas appliquée aux produits nationaux similaires 
provenant de l'État.  Le taux de la "redevance d'en registrement du label" initia le à payer chaque année 
pour chaque label de spiritueux importés représente au moins quatre fois le niveau du taux appliqué 
aux produits nationaux simila ires.  Le taux de la "redevance d'enre gistrement du label" initiale à payer 
chaque année pour chaque label de vins importés équivaut à 25 fois le niveau du taux appliqué aux 
produits nationaux similaires.   Les mesures en question comprennent, mais pas exclusivement, ce qui suit:  
- Loi de 1964 de Goa sur le droit d'accise 
- Loi de 1897 sur les clauses générales (Loi centrale n° 10 de 1897), article 21 - Notification n° Fin(Rev)/2-35/15/75(C) du  25 mars 1976 telle que modifiée par la 
Notification 1/1/2004-Fin(R&C) du 22 mars 2004  
- Notification 1/6/2006-Fin(R&C) du 31 mars 2006 
- Notification 1/2/2007-Fin(R&C) du 20 novembre 2007 
- Notification 1/1/2008-Fin(R&C)(A) du 23 avril 2008  - Notification 1/1/2008-Fin(R&C) Part du 13 août 2008 
 Les Communautés européennes considèrent que  ces mesures sont incompatibles avec le 
paragraphe 2 de l'article III du GATT de 1994.  En particulier: 
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  - la "redevance à l'importation" est incompatib le avec les obligations de l'Inde au titre 
de l'article III:2 du GATT de 1994 parce qu' elle frappe les vins et spiritueux en 
bouteille importés BIO de taxes intérieur es supérieures à celles qui frappent les 
produits nationaux similaires; 
- la "redevance d'enregistrement du label" est incompatible avec les obligations de 
l'Inde au titre de l'article III:2 du GATT de  1994 parce qu'elle frappe les vins et 
spiritueux en bouteille importés BIO de ta xes intérieures supérieures à celles qui 
frappent les produits nationaux similaires. 
 Les Communautés européennes considèrent que ces mesures annulent ou compromettent 
également les avantages résultant pour l es Communautés européennes du GATT de 1994. 
 3. Restrictions concernant la vente a ppliquées par l'État indien du Tamil Nadu
 
 
 Les Communautés européennes croient comprendr e que, selon la législation du Tamil Nadu, 
l'importation, le transport et la vente de vins et spiritueux dans l'État du Ta mil Nadu paraissent être 
prohibés et passibles d'amendes ou de peines d'empr isonnement.  Des exceptions à cette prohibition 
sont prévues pour les détenteurs de licences pour l'im portation, le transport et la vente délivrées par 
l'État du Tamil Nadu.  Les mesures actuellement appliquées paraissent établir une base juridique pour 
la délivrance de licences pour l'importation et le tran sport dans le Tamil Nadu de vins et spiritueux 
produits dans d'autres États indiens, ainsi que de vins et spiritueux importés en Inde en provenance 
d'autres Membres de l'OMC.  Elles paraissent aussi  établir une base juridique pour la délivrance de 
licences pour la vente (y compris la distribution en gr os et de détail) dans le Tamil Nadu de vins et 
spiritueux produits dans d'autres États indiens, ma is, bien que la législation ait été récemment 
modifiée, elles ne paraissent pas établir une base ju ridique pour la vente de vins et spiritueux importés 
en Inde en provenance d'autres Memb res de l'OMC.  En outre, la pra tique des autorités de l'État du 
Tamil Nadu semble confirmer que la vente (y compris la distribution en gros et de détail) dans le 
Tamil Nadu de vins et spiritueux importés en I nde en provenance d'autres Membres de l'OMC est 
prohibée et qu'il n'est pas délivré de licences pour une telle vente.   Il apparaît en outre que la législation réce mment modifiée applique une "redevance spéciale" 
qui semble frapper les vins et spiritueux importés d'une imposition supérieure à celle qui frappe les 
produits nationaux similaires.   Les mesures en question comprennent, mais pas exclusivement, ce qui suit:  
- Articles 3, 4, 17-B, 17-C, 17-E et 24 de la Loi de 1937 du Tamil Nadu établissant une 
prohibition 
- Article 18-B de la Loi de 1937 du Tamil Nadu établissant une prohibition 
- Notification NII//PE/239d)/81 du Département des prohibitions et accises - G.O. MS 113 du 3 juin 2003 - G.O. MS 112 du 3 juin 2003 
- Règles de 1981 du Tamil Nadu sur les boissons alcooliques (licences et permis)  WT/DS380/1 
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  - Amendements de la Loi de 1981 du Tamil Nadu sur les boissons alcooliques (licences 
et permis) (G.O.Ms. n° 40, prohibition et accises (VIII), 1
er juillet 2008), 
n° SRO A-19(a-1)/2008 et SRO A-19(a-2)/2008 
- Règles de 2003 du Tamil Nadu sur la vente au détail de boissons alcooliques (dans les 
bars et magasins). 
 Les Communautés européennes considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les 
obligations de l'Inde au titre du GATT de 1994:    
- L'Inde semble agir d'une manière incomp atible avec l'article  III:4 du GATT de 1994 
en ne soumettant pas les produits du territoire d'autres Membres importés sur le 
territoire de l'Inde à un traitement non moin s favorable que le traitement accordé aux 
produits similaires d'origine indienne en ce qui concerne toutes lois, tous règlements 
ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la 
distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur;  ou, à titre 
subsidiaire, avec l'article XI du GATT de 1994, en maintenant des prohibitions ou des 
restrictions à l'importation de produits im portés sur le territoire de l'Inde en 
provenance d'autres Membres. 
- L'Inde semble agir d'une manière incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994 
parce qu'il apparaît qu'elle applique une "r edevance spéciale" aux vins et spiritueux 
importés uniquement, frappant pa r conséquent les vins et spiritueux importés d'une 
imposition supérieure à celle qui frappe  les produits nationaux similaires. 
 Les Communautés européennes considèrent que ces mesures annulent ou compromettent 
également les avantages résultant pour les Communautés européennes du GATT de 1994.  
 
 Pour chacune des mesures mentionnées dans le présent document, la demande de 
consultations porte aussi sur tous amendements, remplacements, prolongations, mesures de mise en 
œuvre ou autres mesures connexes.     Les Communautés européennes se réservent le dr oit de traiter au cours des consultations de 
mesures et d'allégations additionnelles concernant  les questions susmentionnées au titre d'autres 
dispositions de l'Accord sur l'OMC. 
  Les Communautés européennes espèrent que l'I nde répondra en temps opportun à la présente 
demande.  Elles sont prêtes à examiner avec l'Inde  des dates mutuellement acceptables pour engager 
les consultations. 
 
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  ANNEXE
 
 
EXPOSÉ DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPONIBLES  
 
 
 Les éléments de preuve indiqués ci-dessous  sont les éléments de preuve dont les 
Communautés européennes disposent à ce stade au sujet de l'existence et de la nature des subventions 
mentionnées dans la demande de c onsultations.  Ils représentent les éléments de preuve actuellement 
disponibles au sujet des allégations figurant dans  la demande de consultations des Communautés 
européennes et sont étayés par les documents é numérés ci-après.  Les Communautés européennes se 
réservent le droit de compléter ou de modifier cette  liste à l'avenir, si nécessaire.  La demande de 
consultations présentée par les Communautés europée nnes décrit plus en détail la nature de ces 
subventions.  
 
- Loi de 1949 de Bombay établissant une prohibition  
 
- Notification BWR. 1105/CR-9/EXC-3 du 31 mars 2006. 
 
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