ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/WP/W/10 
12 janvier 2010 
 (10-0104) 
 Original:   anglais 
  
 
MODIFICATIONS QU'IL EST PROPOSÉ D'APPORTER AUX PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
 
Communication de l'Organe d'appel
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 décembre 2009 et adressée par le Président de l'Organe d'appel au Président de l'Organe de rè glement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 17:9 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends . 
 
_______________ 
 
  Je vous écris, au nom de l'Organe d'appel et  conformément à l'article 17:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, pour qu e vous fassiez connaître vos vues et nous aidiez à 
connaître celles des Membres de l'OMC au sujet de certaines modifications que nous proposons 
d'apporter aux Procédures de travail  pour l'examen en appel  (les " Procédures de travail "). 
  L'Organe d'appel considère que les Procédures de travail , qui ont été adoptées avant que ne 
soit formé le premier appel, en 1996, et dont la de rnière révision remonte à 2004, ont bien fonctionné.  
Néanmoins, l'expérience montre qu'il y a des domai nes où ces dispositions peuvent être améliorées.  
Nous pensons donc que le moment est venu d'envisag er, une fois encore, de procéder à certaines 
révisions des Procédures de travail . 
  À l'Annexe A de la présente lettre, nous  présentons des points particuliers dont nous 
considérons qu'ils devraient être examinés, et e xpliquons comment nous propos ons de traiter chacun 
d'eux en modifiant les règles existantes.  Nous jo ignons également, dans l'Annexe B de la présente 
lettre, le texte des Procédures de travail  actuelles, les modifications que nous proposons d'y apporter 
étant indiquées de façon apparente.   Nous proposons d'apporter les trois modifications suivantes aux Procédures de travail : 
 
• Premièrement, nous suggérons que la communication écrite en tant qu'appelant soit 
déposée au moment où l'appel est formé, c'est-à-dire le même jour que celui du dépôt de la déclaration d'appel, et  que tous les autres délais pour les communications écrites, 
la déclaration d'un autre appel et les notifica tions des tierces parties soient avancés en 
conséquence. 
• Deuxièmement, nous proposons d'autoriser e xplicitement, sous réserve de certaines 
conditions, le dépôt et la significati on des documents par voie électronique. 
• Troisièmement, nous proposons d'introduire  une procédure de jonction d'instances 
d'appel dans les cas où deux différends ou plus ont beaucoup de points communs et 
sont étroitement liés dans le temps. WT/AB/WP/W/10 
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 L'article 17:9 du Mémorandum d'accord prévoit que l'Organe d'appel élabore ses procédures 
de travail en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général, et la règle 32 2) des 
Procédures de travail  précise que les mêmes procédures s'appliquent en cas de modification de ces 
procédures de travail.  L'ORD a également adopt é des procédures pour les consultations entre le 
Président de l'ORD et les Membres de l'OMC en ce qui concerne les modifications des Procédures de 
travail .
1 
  Nous souhaiterions connaître vos vues sur ces modifications proposées.  Nous souhaiterions 
également que vous nous aidiez à connaître les vues des Membres de l'OMC, qui ont une expérience 
considérable en ce qui concerne le fonctionnement des Procédures de travail .  Nous informons par 
ailleurs le Directeur général que nous envisageons de modifier les Procédures de travail  et lui faisons 
parvenir une copie des modifications que nous proposons.  Nous avons l' intention de tenir des 
consultations avec lui, et avec vous-même, après qu e nous aurons reçu les observations des Membres 
de l'OMC. 
 
 
                                                     
 
1 WT/DSB/31.  Le texte de cette décision, de même que celui de l'article 17:9 du Mémorandum 
d'accord et de la règle 32 2) des Procédures de travail , est intégralement reproduit dans l'Annexe A de la 
présente lettre.  WT/AB/WP/W/10 
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  ANNEXE A 
 
Contexte général 
  
 Nous souhaitons rappeler briève ment le cadre juridique dans lequel toute modification des 
Procédures de travail  y serait finalement apportée.  L'article 17:9 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") dispose ce qui 
suit:  
L'Organe d'appel, en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Directeur général, élaborera des procédures de travail qui seront communiquées aux Membres pour leur information. 
La règle 32 2) des Procédures de travail dispose ce qui suit:   
 
L'Organe d'appel pourra modifier les présentes règles conformément 
aux procédures énoncées au para graphe 9 de l'article 17 du 
Mémorandum d'accord.   
 Par ailleurs, en décembre 2002, l'ORD a adopté les procédures additionnelles ci-après pour les 
consultations entre les Membres de l'OMC et le  Président de l'ORD en ce qui concerne les 
modifications des Procédures de travail
2: 
 
1. Le Président de l'Organe de règl ement des différends (ORD) informera au 
plus tôt les Membres de l'OMC lors que l'Organe d'a ppel demande des 
consultations, conformément à l'article  17:9 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends, au sujet 
d'amendements proposés des Procédures de travail pour l'examen en appel . 
2. Le Président de l'ORD informera l' Organe d'appel qu'il demandera les vues 
des Membres au sujet des amendements pr oposés et qu'il fera part de ces vues 
à l'Organe d'appel. 
3. Le Président de l'ORD ménagera aux Membres la possibilité de formuler des 
observations au sujet des amendements proposés, y compris par écrit.  Le 
Président inscrira à l'ordre du jour d'une réunion appropriée de l'ORD un 
point au titre duquel les Membres pourront examiner dans ce contexte les amendements proposés. 
4. Le Président de l'ORD fera part dans  les moindres délais à l'Organe d'appel 
des vues exprimées par les Membres au sujet des amendements proposés et 
demandera à l'Organe d'appel d'en tenir compte. 
 Nous expliquons ci-après trois propositions de modification des Procédures de travail qui 
prévoient:  i) le dépôt de la communication de l'a ppelant le même jour que celui de la déclaration 
d'appel, et les changements qui en résultent pour les délais concernant le dépôt  de la déclaration d'un 
autre appel et de toutes les autres communications écrites et notifications des tierces parties;  ii) l'autorisation, sous réserve de certaines conditio ns, du dépôt et de la signification des documents 
par voie électronique;  et iii) une procédure de jonction d'instances d'appel dans les cas où deux 
différends ou plus ont beaucoup de points communs et sont étroitement liés dans le temps.   
                                                     
 
2 WT/DSB/31. WT/AB/WP/W/10 
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ÉCHÉANCIER POUR LES COMMUNICATIONS ÉCRITES 
 
C
ONTEXTE  
 
 La règle 20 1) des Procédures de travail dispose qu'un appel sera formé par notification écrite 
à l'ORD et dépôt simultané d'une déclaration d'appe l auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel.  La 
règle 20 2) d) précise qu'une déclaration d'appel comp rendra un bref exposé de la nature de l'appel, y 
compris l'identification des erreurs dont il est allégué qu'elles ont été commises par le groupe spécial, une liste des dispositions juridiques des accords vi sés, et une liste indicative des paragraphes du 
rapport du groupe spécial contenant les erreurs alléguées. 
  La règle 21 1) des Procédures de travail  dispose que, dans un délai de sept jours après la date 
de dépôt de la déclaration d'a ppel, l'appelant déposera auprès du Secrétariat une communication écrite 
et en signifiera une copie aux autres parties au différend et aux tierces parties.  D'après la 
règle 21 2) b), une communication écrite contiendra: 
 
i) un exposé précis des motifs de l'appel, y compris les 
allégations spécifiques d'erreurs dans les questions de droit 
couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci, et les arguments 
juridiques à l'appui; 
ii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres 
sources juridiques invoquées;  et 
iii) la nature de la décision demandée. 
R
AISONS DU CHANGEMENT  
 
 Contrairement à la déclaration d'appel, qui comprend uniquement un bref exposé  de la nature 
de l'appel, une communication écrite d'appelant donne  des détails sur chaque erreur dont il est allégué 
qu'elle a été commise par le groupe spécial.  Dans  la pratique, cette communication écrite contient 
généralement une analyse approfondie des questions de droit et des interprétations du droit visées par 
les allégations, un exposé des arguments détaillés étay ant la position de l'appelant, et l'énoncé des 
recommandations et décisions demandées.  La co mmunication d'appelant non seulement constitue une 
base importante pour l'élaboration par les autres parties et les tierces parties de leurs réponses détaillées, mais aussi permet aux membres de l' Organe d'appel de mieux pouvoir analyser les 
questions soulevées en appel et engager activemen t des discussions de fond et des délibérations 
internes. 
 
 Cependant, d'après les règles 20 et 21 actuelles des Procédures de travail , une communication 
écrite d'appelant n'est pas déposée avant sept jours suiv ant le début de l'appel.   Cela signifie que les 
membres de l'Organe d'appel, ainsi que les autres parties et les tierces parties au différend, doivent 
attendre une semaine avant de connaître les arguments détaillés avancés par l'appelant à l'appui de ses allégations.  Étant donné le délai de 90 jours pour la procédure d' appel stipulé à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord, il n'apparaît pas qu'une telle "p ériode d'attente" au cours d'un appel soit la 
manière la plus efficace d'utiliser le laps de temps limité disponible.  La "p ériode d'attente" de sept 
jours semble particulièrement inopportune étan t donné que l'Organe d'appel n'a actuellement 
qu'environ dix jours après qu'il a reçu toutes les co mmunications écrites pour préparer l'audience, qui 
se tient généralement entre 35 et 45 jours après le dé pôt de l'appel.  Dans le  cas de certains appels  WT/AB/WP/W/10 
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  exceptionnels par leur portée et leur complexité  qui ont eu lieu ces trois dernières années, ces 
problèmes ont été encore aggravés par la l ongueur accrue des communications d'appelants.3 
 M
ODIFICATIONS PROPOSÉES  
 
 Nous proposons donc qu'une communication écrite d'appela nt soit déposée au moment où un 
appel est formé, c'est-à-dire le même jour que celui du dépôt de la déclaration d'appel.  La 
modification proposée doit permettre à l'Organe d'appe l et aux autres Membres de l'OMC participant à 
l'appel de se concentrer le plus tôt possible sur la  substance des points de droit spécifiques dont il est 
fait appel, ce qui contribue à une utilisation plus efficace du délai de 90 jours imparti pour l'appel. 
 
 Nous soulignons qu'en formul ant cette proposition, nous n'avons pas l'intention d'accroître la 
charge que les appelants doivent assumer pour prépar er leurs communications, ni ne pensons qu'il en 
sera ainsi.  Nous notons qu'avant de déposer une décl aration d'appel, une partie  aura déjà eu plusieurs 
semaines pour lire et analyser le rapport final du gro upe spécial et de commencer les préparatifs de 
son appel.  Plus spécifiquement, la version fina le du rapport d'un groupe spécial est envoyée aux 
parties avant d'être distribuée à l'ensemble des Membres de l'OMC, en attendant la traduction du 
rapport dans les langues officielles de l'OMC – pr ocessus qui prend normalement plusieurs semaines.4  
Le rapport d'un groupe spécial ne peut être examin é aux fins d'adoption que 20 jours après avoir été 
distribué, comme il est prévu à l'article 16:1 du Mémo randum d'accord.  De plus, les parties attendent 
généralement la dernière partie du délai de 60 jours dans  lequel il peut être fa it appel du rapport d'un 
groupe spécial pour demander l'inscription de l'a doption du rapport à l'ordre du jour d'une réunion de 
l'ORD ou déposer une déclaration d'appel.5  Ainsi, une partie aura eu des semaines, sinon des mois, 
pour décider de faire appel ou non du rapport d'un groupe spécial et de préparer sa communication d'appelant.  Cela est confirmé par des recherches  empiriques, qui montrent qu'en novembre 2009, la 
durée moyenne de l'intervalle entre la distribution du rapport d'un groupe spécial aux parties et le 
dépôt de la déclaration d'appel est de 92,8 jours.
6 
  En formulant cette proposition, nous n'avons pas l'intention de supprimer la déclaration 
d'appel.  Au contraire, la déclaration d'appel demeure nécessaire car elle déclenche l'appel et, 
conjointement avec la déclaration d'un autre appel,  remplit une fonction importante, à savoir délimiter 
la portée de l'examen en appel dans un différend sp écifique.  En outre, la déclaration d'appel dans un 
différend donné est le seul document public notifiant  aux Membres de l'OMC la formation d'un appel 
et les informant de la nature de l'appel.  En c onséquence, la modification proposée n'affecterait pas la 
                                                     
 
3 Entre 2006 et le début de 2009, la longueur moyenne d'une communication d'appelant est passée de 
90 pages à plus de 120 pages.  Les communications d'appelants sont généralement les communications écrites les plus longues dans un appel. 
4 La durée moyenne de l'intervalle entre la remise du rapport final du groupe spécial aux parties et la 
distribution de ce rapport à tous les Membres de l'OMC est d'environ 51 jours en novembre 2009.  De plus, même avant de recevoir le rapport final, les parties reço ivent aussi un rapport intérima ire du groupe spécial qui 
contient le raisonnement et les constatations et conclusions du groupe spécial.  La durée moyenne de l'intervalle 
entre la remise du rapport intérimaire et celle du rapport final du groupe spécial aux parties est d'environ 44 jours en novembre 2009.  (Données provenant de la base de données de l'OMC sur le règlement des 
différends, à l'adresse:  http://ada-mssql-db2/dsweb2/Home.aspx )  Ces chiffres concernent uniquement les 
procédures initiales. 
5 La durée moyenne de l'intervalle entre la distribution du rapport d'un groupe spécial à tous les 
Membres et le dépôt de la déclaration d'appel est d'envi ron 43 jours en novembre 2009.  (Données provenant de 
la base de données de l'OMC sur le règlement des différends, à l'adresse:   
http://ada-mssql-db2/dsweb2/Home.aspx )  Ce chiffre concerne uniquement les procédures initiales. 
6 Données provenant de la base de données de l' OMC sur le règlement des différends, à l'adresse:  
http://ada-mssql-db2/dsweb2/Home.aspx .  De plus, il y a eu, en moyenne, un intervalle d'environ 139 jours entre 
la remise d'un rapport intérimaire et la notification de l'appel en novembre 2009.  Ce chiffre concerne 
uniquement les procédures initiales. WT/AB/WP/W/10 
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  prescription, énoncée à la règle 20 des Procédures de travail , qui prévoit la notification d'un appel à 
l'ORD et le dépôt d'une déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel. 
  À la suite de la modification proposée, les délais  ultérieurs pour le dépôt de la déclaration d'un 
autre appel, de la communication d'autre appela nt, et des communications d'intimés seraient aussi 
ajustés, comme il est indiqué dans le texte des mo difications proposées joint dans l'Annexe B.  Dans 
un souci de justice et d'équité, nous proposons au ssi que, de même que les dates limites pour la 
déclaration d'appel et la communication d'appelant to mberaient le même jour, les dates limites pour le 
dépôt de la déclaration d'un autre appel et de la communication d'autre appelant tomberaient aussi le même jour.  Les deux documents devraient donc êt re présentés cinq jours après le dépôt de la 
déclaration d'appel et de la communication d'appelant.
7  Les communications d'intimés devraient être 
présentées 15 jours après le dépôt de la déclaration d'appel et de la communi cation d'appelant.  Cela 
permettrait d'atténuer le déséqu ilibre qui résulte du fait que – actuellement – une communication 
d'intimé doit être présentée 18 jours après le dé pôt de la communication d'appelant, alors qu'une 
communication d'autre intimé doit être présentée dix jours après le dépôt de la communication d'autre 
appelant.  Enfin, pour ménage r aux participants tiers la po ssibilité de répondre aux arguments 
formulés par l' (les) intimé(s), les modificati ons proposées prévoient que les communications et 
notifications des participants tiers devraient êt re présentées un autre jour que celui du dépôt des 
communications d'intimé(s), et trois jours après ce tte date.  À l'heure actuelle, le fait que les 
communications des participants tiers doivent être  présentées le même jour que les communications 
d'intimé(s) signifie que, dans la pra tique, les participants tiers ne sont  pas en mesure de répondre dans 
leurs communications écrites aux communications d'intimés.  La proposition vise globalement à 
ménager aux participants, aux par ticipants tiers et à l'Organe d'appel davantage de temps pour 
examiner l'analyse et les arguments détaillés figurant dans les communications écrites, pour y réfléchir et y réagir, grâce à la suppression du déla i de sept jours entre le dépôt de la déclaration 
d'appel et la communication d'appelant, ainsi que du délai de trois jours entre le dépôt de la 
déclaration d'un autre appel et la communication d'au tre appelant.  On trouvera à la page 28 du présent 
document une version avec changements apparents du calendrier applicable aux appels, qui indique 
toutes les modifications proposées pour les dates de dépôt.  
DÉPÔT ET SIGNIFICATION DES DOCUMENTS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE  
 
C
ONTEXTE  
  La règle 18 1) des Procédures de travail  dispose qu'"[u]n document n'est considéré comme 
déposé auprès de l'Organe d'appel que  s'il est reçu par le Secrétariat dans le délai pr évu pour le dépôt 
conformément aux présentes règles".  En outre, conformément à la règle 18 2) et 18 4) des 
Procédures de travail , chaque document déposé auprès de l'Orga ne d'appel doit être signifié à chaque 
autre partie, tierce partie, participant, et participant tiers
8 au différend "par le mode de remise ou de 
communication le plus rapide qui soit disponible", y compris par la remise d'une copie aux missions 
concernées ou par l'envoi d'une copie par télécopie, par service de messagerie rapide ou par courrier 
rapide.  Ainsi, les Procédures de travail prévoient que les documents seront présentés à l'Organe 
d'appel, et signifiés aux autres par ties/participants et tierces par ties/participants tiers, sur support 
papier.  Or, l'évolution de la technologie et la pr atique suivie par les Membres ont, jusqu'à un certain 
point, réduit l'importance accordée aux copies papier dans les Procédures de travail actuelles. 
 
                                                      
7 À l'heure actuelle, la déclaration d'un autre appel doit être déposée cinq jours après le dépôt de la 
communication d'appelant.  
8 Conformément aux Procédures de travail , le terme "participant" s'entend de toute partie au différend 
qui a déposé une déclaration d'appel, une déclaration d'un autre appel, ou une communication d'intimé, et 
l'expression "participant tiers" s'entend de toute tierce partie qui a déposé une communication écrite ou qui 
comparaît à l'audience.  WT/AB/WP/W/10 
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  RAISONS DU CHANGEMENT  
  Ces dernières années, une pratique s'est établie suivant laquelle les participants et les participants tiers envoient une ve rsion électronique de leurs documents à l'adresse électronique du 
greffe de l'Organe d'appel le j our où les documents doivent être présentés, puis remettent les copies 
papier au Secrétariat de l'Organe d'appel le même  jour.  Les autres parties/participants et tierces 
parties/participants tiers figurent comme destinataire s en copie sur le courriel envoyé au greffe de 
l'Organe d'appel et les copies papier leur sont signi fiées le même jour.  Étant donné que cette pratique 
a bien fonctionné et que l'utilisation du courrier él ectronique est devenue de plus en plus courante, 
nous jugeons approprié, et pratique, d'autoriser explicitement le dépôt des documents par voie 
électronique dans les procédures d'appel.  Suiv ant la modification proposée, les documents et 
notifications envoyés par courrier électronique dans  les délais prescrits seraient, sous réserve de 
certaines conditions, considérés comme étant dûment dé posés.  Nous escomptons que l'autorisation de 
la communication de documents par voie électroni que faciliterait le processus de dépôt pour les 
participants et les participants tiers et serait mie ux en accord avec leurs pratiques de travail actuelles.  
De plus, autoriser le dépôt par voie électronique est  conforme à la tendance suivie par les tribunaux 
nationaux et internationaux, dont beaucoup ont mis en œuvre avec succès des systèmes de dépôt dans 
le cadre desquels la communication de documents par des moyens électroniques est autorisée ou requise.   En proposant d'autoriser expressément un type spécifique de dépôt par voie électronique dans 
les Procédures de travail , nous n'avons pas l'intention, à ce stade, de supprimer la nécessité de 
déposer des copies papier auprès du Secrétariat de l' Organe d'appel.  En fa it, nous prévoyons que les 
documents envoyés par courrier électronique seront suivis de leurs copies papier, de sorte que les 
membres et le Secrétariat de l'Organe d'a ppel disposeront des exemplaires imprimés des 
communications.  En outre, les Membres qui ne s ouhaitent pas déposer de documents par des moyens 
électroniques pourraient choisir de déposer des copies papier dans les délais prescrits, comme il est 
actuellement prévu conformément à la règle 18 1) des Procédures de travail .  Enfin, la règle 18 2) 
et 18 4) sera modifiée pour permettre que les documen ts soient signifiés par courrier électronique aux 
autres parties, participants, tierces parties et particip ants tiers.  Toutefois, la règle 18 5), qui concerne 
les demandes présentées par un participant ou un particip ant tiers en vue d'être autorisé à corriger des 
erreurs matérielles dans l'un quelconque de ses documen ts, et la règle 29, qui concerne le défaut de 
comparution, demeureraient inchangées. 
 M
ODIFICATIONS PROPOSÉES  
  En conséquence, nous pro posons une nouvelle règle 18 1) bis dans les Procédures de travail , 
qui se lit comme suit: 
 
Les documents pourront être présentés à l' Organe d'appel au moyen d'un courrier 
électronique envoyé à l'adresse électronique du greffe de l'Organe d'appel.  Dans les 
cas où une partie choisira de présenter un document au moyen du courrier électronique, le document sera envoyé avant 17 heures le jour où il devra être 
présenté conformément au paragraphe 1).  Le Secrétariat de l'Organe d'appel 
confirmera, par courrier électronique, la réception du document.  Un document 
envoyé par courrier électronique ne ser a pas considéré dûment déposé à moins que 
des copies papier du document ne soient re mises à l'Organe d'appel au plus tard à 
11 heures le lendemain, accompagnées d'une certification signée déclarant que les 
copies papier sont identiques à la version électronique.  En cas de divergence entre la 
version électronique et les copies papier, seule la version électronique sera prise en compte par l'Organe d'appel. WT/AB/WP/W/10 
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   Nous proposons en outre que la règle 18 2) et  18 4) soit révisée pour autoriser expressément 
la signification de documen ts par voie électronique à une partie au  différend, un partic ipant, une tierce 
partie ou un participant tiers.  On trouvera à la page 20 du présent document une version avec 
changements apparents de la règle 18 2) et 18 4) , qui indique toutes les modifications proposées. 
 JONCTION DES PROCÉDURES D'APPEL 
 
C
ONTEXTE  
  Conformément à la règle 16 1) des Procédures de travail , l'Organe d'appel pourra "adopter 
une procédure appropriée aux fins [d'un] appel [donné] uniquement, à condition que celle-ci ne soit 
pas incompatible avec le Mémorandum d'acco rd, les autres accords visés et les [ Procédures de 
travail ]".  Conformément à cette règle, dans les cas où il a jugé que cela ét ait approprié, l'Organe 
d'appel a joint les appels concernant les rapports de groupes spéciaux distincts dans le cadre d'une 
seule procédure d'appel en établissant une seule  section et en tenant une seule audience.
9  Lorsqu'il y a 
eu jonction des procédures d'appel, l'Organe  d'appel a généralement remis un seul rapport.10  D a ns  
certains différends, l'Organe d'appel a remis des rapports distincts sous la forme d'un document 
unique11, ou a remis des rapports distincts à la demande d'une partie.12   
  Il y a eu jonction des procédures d'appel lors que des différends distincts ont été examinés par 
des groupes spéciaux distincts composés des mêmes personnes, même si les calendriers des groupes 
spéciaux n'ont pas toujours été harmonisés dans les différends distincts.
13  Dans ces affaires, l'Organe 
                                                      
9 Cette jonction concerne les affaires dans lesquelle s des procédures d'appel fusionnées ont été menées 
au sujet de différends distincts qui n'avaient pas été regroupés devant un seul groupe spécial, y compris des 
affaires dans lesquelles les calendriers des trava ux de groupes spéciaux distincts étaient harmonisés 
conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord.  Il  ne s'agit donc pas des affaires dans lesquelles la 
même procédure d'appel a été menée au sujet des rapports de groupe spécial distincts remis par un seul groupe 
spécial établi conformément à l' article 9:1 et 9:2 du Mémorandum d'accord, à savoir les affaires Communautés 
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes (DS27), 
Communautés européennes – Classification douanièr e des morceaux de poul et désossés et congelés  (DS269, 
DS286), Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre  (DS265, DS266, DS283), 
États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en acier  (DS248, DS249, 
DS251, DS252, DS253, DS254, DS258, DS259/AB/R), et Chine – Mesures affectant les importations de pièces 
automobiles  (DS339, DS340, DS342). 
10 Voir États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande (DS343)/ États-Unis – 
Directive sur les cautionnements en douane po ur les marchandises assujetties à des droits 
antidumping/compensateurs  (DS345), et États-Unis – Loi antidumping de 1916  (DS136, DS162). 
11 Voir Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes (DS27)  – Deuxième recours de l'Équateur à l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends et Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes (DS27)  – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends . 
12 Voir États-Unis – Maintien de la suspension d' obligations dans le différend CE – Hormones 
(DS320)  et Canada – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones  (DS321). 
13 Les calendriers des groupes spéciaux ont été harmonisés dans les affaires États-Unis – Mesures 
visant les crevettes en provenance de Thaïlande (DS343) et États-Unis – Directive su r les cautionnements en 
douane pour les marchandises assujetties à des droits antidumping/compensateurs  (DS345), et dans les affaires 
États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones  (DS320) et Canada – 
Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones  (DS321).  Dans les affaires 
Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes 
(DS27) – Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ;  et Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes  (DS27) – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends ;  Mesures communautaires concernant les vi andes et les produits carnés (hormones) (DS26, DS48);   WT/AB/WP/W/10 
 Page 9 
 
 
  d'appel a décidé de joindre les pr océdures d'appel lorsque les mesures,  les allégations et arguments, 
ainsi que le raisonnement et les conclusions des gr oupes spéciaux étaient largement analogues, et que 
la date de distribution des rapports  des groupes spéciaux le permettait.   Par exemple, dans l'affaire 
États-Unis – Loi antidumping de 1916 , l'Organe d'appel a expliqué  qu'"[é]tant donné la grande 
similitude des questions soulevées dans les deux appe ls, il a[vait] été décidé, après consultation avec 
les parties, qu'une seule section connaîtrait des deux a ppels [déposés par les États-Unis] et statuerait à 
leur sujet".14  Plus récemment, dans l'affaire CE – Bananes III (article 21:5 – Équateur II)/CE – 
Bananes III (article 21:5 – États-Unis) , après consultation avec les parti es, l'Organe d'appel a décidé 
de joindre les procédures d'appel pour les appels  des Communautés européennes concernant les 
rapports des Groupes spéciaux Équateur et États-Unis  "étant donné que la teneur des différends était 
largement la même".15 
  Dans les procédures d'appel conjointes, l'Organe  d'appel a veillé à ce que les aspects distincts 
des différends soient dûment traités et que la régular ité de la procédure soit respectée pendant toute la 
procédure d'appel.  Ainsi, il a été demandé aux part icipants tiers de traiter uniquement les questions 
qui s'étaient posées dans le différend auquel ils étaien t tierces parties devant le groupe spécial.  Par 
ailleurs, dans les cas où un rapport unique de l'Orga ne d'appel était remis, les aspects distincts des 
différends ont été dûment pris en compte dans le rapport, par exemple, par l'exposé des constatations 
et conclusions propres à chaque rapport du groupe spécial visé par l'appel
16;  dans d'autres affaires, à 
la demande d'un participant, des rapports distinct s ont été remis sous forme d'un document unique ou 
de plusieurs documents.17 
 
RAISONS DU CHANGEMENT  
  Dans les cas où deux différends ou plus ont beau coup de points communs, il s'est avéré que la 
jonction des procédures d'appel était un moyen prag matique de mener ces procédures, car elle permet 
de maximiser l'utilisation efficace et les ressources di sponibles pour les parties, les tierces parties et 
l'Organe d'appel, et favorise la cohérence dans la  prise des décisions.  À ce jour, les décisions de 
joindre les procédures d'appel ont été prises sur une base ad hoc  en consultation avec les parties.  
Étant donné le recours fréquent aux procé dures conjointes dans nos activités récentes
18, nous jugeons 
                                                                                                                                                                     
et États-Unis – Loi antidumping de 1916 (DS136, DS162), les groupes spéciaux chargés de chaque affaire n'ont 
pas eu les mêmes calendriers. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , WT/DS136/AB/R, 
WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000, paragraphe 7. 
15 Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes – Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , document WT/DS27/AB/RW2/ECU adopté le 11 décembre 2008, et 
Corr.1, et Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
document WT/DS27/AB/RW/USA et Corr.1 adopté le 22 décembre 2008, paragraphe 23. 
16 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande/États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane pour les marchandises 
assujetties à des droits antidumping/compensateurs , WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R, adopté le 
1er août 2008, paragraphes 320 et 323. 
17 Voir les rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/AB/RW/USA et Corr.1, et Communautés 
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/AB/RW2/ECU et Corr.1, et les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/AB/R, et Canada – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/AB/R.   
18 En 2008, par exemple, l'Organe d'appel a mené trois procédures conjointes dans des appels 
concernant six rapports de groupes spéciaux distincts. WT/AB/WP/W/10 
Page 10  
 
  approprié de codifier cette pratique en ajoutant une règle sur la jonction dans les Procédures de 
travail .  Une telle règle permettrait de rationaliser les procédures dans les cas où la jonction des 
procédures d'appel est envisagée, et donnerait des orientations aux Membr es de l'OMC lors de 
différends futurs, assurant ainsi la prévisib ilité du système de règlement des différends. 
 
M
ODIFICATIONS PROPOSÉES  
  En conséquence, nous pr oposons une nouvelle règle 16 1) bis des Procédures de travail , se 
lisant comme suit:  
Dans les cas où plus d'un rapport de groupe spécial sera distribué et/ou fera l'objet 
d'un appel en même temps ou à peu près au même moment et où il y aura un recoupement substantiel quant à la teneur de ces rapports, l'Organe d'appel pourra, à 
la demande d'une partie ou de sa propre initiative, et après consultation avec les 
parties, décider de joindre les procédures d' appel devant une seule section.  L'Organe 
d'appel pourra prendre une telle décision s'il estime qu'un recoupement substantiel 
quant à la teneur des appels est proba ble, et à condition que la jonction des 
procédures d'appel puisse se faire d'une manière compatible avec la régularité de la procédure et les prescriptions du Mémorandum d'accord.  À moins que les participants n'en conviennent autrement, l es participants tiers traiteront uniquement 
les questions qui se sont posées dans le(s ) différend(s) auquel (auxquels) ils étaient 
tierces parties dans la procédure du groupe  spécial.  La section unique organisera son 
examen des appels de telle manière que  le délai prescrit à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord soit respecté pour cha que différend.  Une fois les procédures 
d'appel conjointes achevées, l'Organe d'a ppel remettra un rapport unique à moins que, 
à la suite de la demande d' un participant, il ne considèr e qu'il y a de bonnes raisons de 
remettre des rapports distincts.  Des rapports  distincts pourront être remis sous forme 
d'un document unique ou de plusieurs documents.  WT/AB/WP/W/10 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE B 
  
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/WP/5  6* 
4 janvier 2005  
[12 janvier 2010]  
 (00-0000) 
Organe d'appel  
  
 
    
 
 
PROCÉDURES DE TRAVAIL 
 
POUR 
 
L'EXAMEN EN APPEL  
 
  
 
    
 
  Le présent document remplace les Procédures de travail pour l'examen en appel  distribuées le 
1
er mai 2003  4 janvier 2005 .  Il s'agit d'une version révisée et intégrée, qui repre nd les modifications 
apportées aux règles 1, 18 5), 20, 21, 23 et 27, et à l'annexe I  18, 21, 22, 23, 24 et 27 et aux annexes I 
et III , y compris l'adjonction d'une nouvelle règle  23bis et d'une nouvelle annexe III  des nouvelles 
règles 16 1) bis et 18 1) bis, telles qu'elles sont  décrites dans les  documents  [WT/AB/WP/W/8  10] et 
WT/AB/WP/W/9 .  Les Procédures de travail pour l'examen en appel  dont la version intégrée figure 
dans le présent document seront  appliquées aux procédures d'appel engagées après le 1er janvier 2005  
[2010 ]. 
 
                                                      
*NOTE CONCERNANT LA COTE:   Une communication du Président de l'Organe d'appel au Président de 
l'Organe de règlement des différends a initialement été distribuée en tant que document WT/AB/WP/5  6, daté du 
19 décembre 2002  9 avril 2003 .  Pour des raisons techniques (indiquées dans le document WT/AB/WP/W/9), 
cette communication a été redistribuée sous la cote WT/AB/WP/W/6  7. WT/AB/WP/W/10 
Page 12  
 
  Définitions  
 
1. Les définitions qui suiven t s'appliquent aux présentes procédures de travail pour l'examen en 
appel : 
 
"Accord SMC " 
  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC ; 
 "Accord sur l'OMC " 
  Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce , fait à 
Marrakech, Maroc, le 15 avril 1994; 
 "accords visés"   cette expression a la même signification que l'expression "accords visés" figurant au 
paragraphe 1 de l'article premier du Mémorandum d'accord; 
 "adresse aux fins de signification"   adresse de la partie au différend, du pa rticipant, de la tierce partie ou du participant 
tiers qui est généralement utilisée dans les procédures de règlement des différends de 
l'OMC, à moins que la partie au différend,  le participant, la tierce partie ou le 
participant tiers n'ait claire ment donné une autre adresse; 
 "appelant"   toute partie au différend qui a déposé une  déclaration d'appel conformément à la 
règle 20; 
 
"autre appelant"   toute partie au différend qui a déposé une  déclaration d'un autre appel conformément 
au paragraphe 1 de la règle 23; 
 "consensus" 
  une décision est réputée être prise par consensus si aucun membre ne s'y oppose 
formellement; 
 "documents"   déclaration d'appel, toute déclaration d'un autre appel et communications et autres 
exposés écrits présentés par les participants ou les participants tiers; 
 "intimé"   toute partie au différend qui a déposé un e communication conformément à la règle 22 
ou au paragraphe 4 de la règle 23; 
 
"membre" 
  membre de l'Organe d'appel qui a été d ésigné par l'ORD conformément à l'article 17 
du Mémorandum d'accord; 
 "Membre de l'OMC" 
  tout État ou territoire douanier distin ct jouissant d'une entière autonomie dans la 
conduite de ses relations commercia les extérieures qui a accepté l' Accord sur l'OMC  
ou y a accédé conformément aux articles XI, XII ou XIV dudit accord; 
  WT/AB/WP/W/10 
 Page 13 
 
 
  "Mémorandum d'accord" 
  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  constituant l'Annexe 2 de l' Accord sur l'OMC ; 
 "OMC" 
  Organisation mondiale du commerce; 
 "ORD"   Organe de règlement des différends  établi conformément à l'article 2 du 
Mémorandum d'accord; 
 
"participant"   toute partie au différend qui a déposé une  déclaration d'appel conformément à la 
règle 20, une déclaration d'un autre a ppel conformément à la règle 23 ou une 
communication conformément à la règle 22 ou au paragraphe 4 de la règle 23; 
 
"participant tiers"   toute tierce partie qui a déposé une communication écrite conformément à la 
règle 24 1);  ou toute tierce partie qui comp araît à l'audience, qu'elle fasse ou non une 
déclaration orale à cette audience; 
 
"partie au différend" 
  tout Membre de l'OMC qui était partie plaignante ou défenderesse dans le différend 
soumis au groupe spécial, à l'exclusion des tierces parties; 
 "preuve de signification" 
  lettre ou autre accusé de réception écrit indiquant qu'un document a été remis, ainsi 
qu'il est requis, aux parties au différend, aux participants, aux tierces parties ou aux 
participants tiers, selon le cas; 
 "rapport d'appel"   rapport de l'Organe d'appel décrit à l'article 17 du Mémorandum d'accord; 
 
"Règles"   les présentes procédures de travail pour l'examen en appel ; 
 "Règles de conduite " 
  Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures  
régissant le règlement des différends  figurant à l'annexe II des présentes règles; 
 "Secrétariat"   Secrétariat de l'Organe d'appel;  
"Secrétariat de l'OMC" 
  Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce;  "section"   les trois membres qui sont choisis pour connaître d'un appel conformément au 
paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord et  au paragraphe 2 de la 
règle 6;  et 
 WT/AB/WP/W/10 
Page 14  
 
  "tierce partie" 
  tout Membre de l'OMC qui a notifié à l' ORD son intérêt substa ntiel dans l'affaire 
portée devant le groupe spécial conforméme nt au paragraphe 2 de l'article 10 du 
Mémorandum d'accord; 
 
 
PARTIE I 
 
MEMBRES  
 
Obligations et responsabilités  
 
2. 1) Les membres respecteront les modalités et conditions énoncées dans le Mémorandum 
d'accord, les présentes règles et toutes décisions de l'ORD concernant l'Organe d'appel. 
 
 2) Pendant la durée de leur mandat, les membres n'accepteront aucun emploi ni 
n'exerceront aucune activité professionnelle in compatibles avec leurs obligations et 
responsabilités. 
  3) Les membres rempliront leur mission sans solliciter ni accepter d'instructions 
d'aucune organisation, internationale , gouvernementale ou non gouvernementale, ni 
d'aucune source privée. 
  4) Les membres seront disponibles à tout moment et à bref délai et, à cette fin, ils 
tiendront à tout moment le Secrétariat informé de leurs déplacements. 
 
Prise de décisions 
 
3. 1) Conformément au paragraphe 1 de  l'article 17 du Mémorandum d'accord, les 
décisions se rapportant à un appel seront prises uniquement par la section affectée à cet appel.  Les autres décisions seront pri ses par l'Organe d'appel dans son ensemble. 
 
 2) L'Organe d'appel et ses sections ne mé nageront aucun effort pour prendre leurs 
décisions par consensus.  Toutefois, dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision su r la question à l'examen sera prise à la 
majorité des voix. 
 
Collégialité 
 
4. 1) Pour assurer l'uniformité et la cohérence de la prise de décisions, et pour tirer parti 
des compétences individuelles et collectives des membres, les membres se réuniront périodiquement pour examiner les questions de  politique, de pratique et de procédure. 
 
 2) Les membres se tiendront au courant des activités de règlement des différends et des 
autres activités pertinentes de l'OMC et, en particulier, chaque membre recevra tous 
les documents déposés dans le cadre d'un appel. 
  WT/AB/WP/W/10 
 Page 15 
 
 
   3) Conformément aux objectifs énoncés au pa ragraphe 1, la section chargée de statuer 
au sujet d'un appel procédera à un échange de vues avec les autres membres avant de 
mettre au point le rapport d'appel à distribuer aux Membres de l'OMC.  Le présent paragraphe est subordonné a ux dispositions des paragraphes 2 et 3 de la règle 11. 
 
 4) Aucune disposition des présentes règles ne sera interprétée comme affectant le plein 
pouvoir et la pleine liberté dont une secti on jouit pour connaître d'un appel qui lui a 
été confié et statuer à son sujet conformé ment au paragraphe 1 de l'article 17 du 
Mémorandum d'accord. 
 
Président 
 
5. 1) L'Organe d'appel aura un Président qui sera élu par les membres.   2) Le Président de l'Organe d'appel aura un mandat d'un an.  Les membres de l'Organe 
d'appel pourront décider de proroger le mandat pour une nouvelle période pouvant 
aller jusqu'à un an.  Toutefois, afin d' assurer un roulement à la présidence, aucun 
membre ne sera Président pour pl us de deux mandats consécutifs. 
  3) Le Président sera chargé de la direction générale des activités de  l'Organe d'appel et, 
en particulier: 
 
a) de la supervision du fonctionnement  interne de l'Organe d'appel;  et 
b) de toute autre attribution que les membres pourront convenir de lui confier. 
  4) Dans les cas où le poste de Président deviendra vacant en raison d'un empêchement 
permanent dû à la maladie ou au décès ou parce que le Président a démissionné ou 
que son mandat est venu à expiration, les membres éliront un nouveau Président pour 
un mandat entier conformément au paragraphe 2. 
  5) En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du Président, l'Organe d'appel 
autorisera un autre membre à faire office de Président ad interim , et le membre ainsi 
autorisé exercera temporairement tous l es pouvoirs, attributions et fonctions du 
Président jusqu'à ce que celui-ci soit en mesure de reprendre ses fonctions. 
 
Sections 
 
6. 1) Conformément au para graphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord, une section 
comprenant trois membres sera établie pour c onnaître d'un appel et statuer à son sujet. 
  2) Les membres constituant une section seront  choisis par roulement, compte tenu des 
principes de la sélection aléatoire et de l'imprévisibilité et du principe selon lequel 
tous les membres doivent avoir la possibilité  de siéger quelle que soit leur origine 
nationale. 
  3) Un membre choisi conformément au paragraphe 2 pour siéger dans une section 
siégera dans cette section sauf: 
 
i) s'il en est dispensé conformément aux règles 9 ou 10; WT/AB/WP/W/10 
Page 16  
 
  ii) s'il a notifié au Président et au Prési dent de section qu'il ne peut pas siéger 
dans cette section pour cause de mala die ou pour d'autres raisons sérieuses 
conformément à la règle 12;  ou 
iii) s'il a notifié son intention de dé missionner conformément à la règle 14. 
 
Président de section 
 
7. 1) Chaque section aura un Président, qui se ra élu par les membres de cette section. 
  2) Le Président de section sera chargé: 
 
a) de coordonner la conduite géné rale de la procédure d'appel; 
b) de présider toutes les audiences et les réunions se rapportant à cet appel;  et c) de coordonner la réd action du rapport d'appel. 
 
 3) Au cas où un Président de section ne serait pas en mesure de s'acquitter de ses 
fonctions, les autres membres siégeant dans cette section et le membre choisi comme remplaçant conformément à la règle 13 é liront l'un d'entre eux pour faire office de 
Président de section. 
 
Règles de conduite 
 
8. 1) À titre provisoire, l'Organe d'appel adopte les dispositions des Règles de conduite 
relatives au Mémorandum d'a ccord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  figurant à l'annexe II des présentes règles, qui lui sont 
applicables, jusqu'à ce que des Règles de conduite  soient approuvées par l'ORD. 
 
 2) Dès que l'ORD aura approuvé des Règles de conduite , lesdites règles seront 
directement incorporées dans les présentes règles et en feront partie et elles remplaceront l'annexe II. 
 9. 1) Dès qu'une déclarati on d'appel aura été déposée, chaque membre prendra les 
dispositions énoncées à l'article VI:4 b) i) de l'annexe II, et un membre pourra 
consulter les autres membres avant de remplir la formule de déclaration. 
  2) Dès qu'une déclaration d'appel au ra été déposée, les membres du personnel 
professionnel du Secrétariat affectés à cet appel prendront les dispositions énoncées à 
l'article VI:4 b) ii) de l'annexe II. 
  3) Dans les cas où des renseignements auront été présentés conformément à 
l'article VI:4 b) i) ou ii) de l'annexe II, l'Organe d'appel examinera si une autre action 
est nécessaire. 
 
 4) À la suite de l'examen de la ques tion auquel l'Organe d'appel aura procédé 
conformément au paragraphe 3, le me mbre ou le membre du personnel professionnel 
concerné pourra continuer d'être affect é à la section ou pourra être dispensé d'y 
participer. 
 
10. 1) Dans les cas où une preuve de viol ation importante sera déposée par un participant 
conformément à l'article VIII de l'annexe II,  ladite preuve sera confidentielle et sera  WT/AB/WP/W/10 
 Page 17 
 
 
  étayée par des déclarations sous serment faites par des personnes ayant effectivement 
connaissance des faits indiqués ou de bonnes rais ons de croire que ces faits sont vrais. 
  2) Toute preuve déposée conformément à l'ar ticle VIII:1 de l'annexe II sera déposée dès 
que possible, c'est-à-dire immédiatement apr ès que le participant qui la présente aura 
eu connaissance ou aurait raisonnablemen t pu avoir connaissance des faits qui 
l'étayent.  En aucun cas une telle preuve  ne sera déposée après que le rapport d'appel 
aura été distribué aux Membres de l'OMC. 
  3) Dans les cas où un participant ne présente ra pas une telle preuve dès que possible, il 
déposera une explication écrite des raisons pour lesquelles il ne  l'a pas fait plus tôt et 
l'Organe d'appel pourra décider de prendre une telle preuve en compte ou pas, selon 
qu'il conviendra. 
  4) Le paragraphe 5 de l'article 17 du Mé morandum d'accord étant pleinement pris en 
compte, dans les cas où une preuve aura ét é déposée conformément à l'article VIII de 
l'annexe II, un appel sera suspendu pendant une durée de 15 jours ou jusqu'à ce que la 
procédure visée à l'article VIII:14 à 16 de l'a nnexe II soit achevée, si ce délai est plus 
court. 
  5) À l'issue de la procédure visée à l'article  VIII:14 à 16 de l'annexe  II, l'Organe d'appel 
pourra décider de rejeter l'allégation, de  dispenser le membre ou le membre du 
personnel professionnel concerné de participer  à la section, ou de rendre toute autre 
ordonnance qu'il jugera nécessaire conformé ment à l'article VIII de l'annexe II. 
 11. 1) Un membre qui a présenté une formule de déclaration accompagnée de 
renseignements conformément à l'article VI:4  b) i) ou auquel se rapporte une preuve 
de violation importante conformément à l'artic le VIII:1 de l'annexe  II ne participera à 
aucune décision prise conformément au paragr aphe 4 de la règle 9 ou au paragraphe 5 
de la règle 10. 
  2) Un membre qui est dispensé de siéger dans une section conformément au 
paragraphe 4 de la règle 9 ou au paragraphe 5 de la rè gle 10 ne participera pas à 
l'échange de vues qui aura lieu dans le  cadre de cet appel conformément au 
paragraphe 3 de la règle 4. 
  3) Un membre qui, s'il avait été membre d'une section, aurait été dispensé de siéger dans 
cette section conformément au paragraphe 4 de la règle 9 ne participera pas à 
l'échange de vues qui aura lieu dans le  cadre de cet appel conformément au 
paragraphe 3 de la règle 4. 
 
Empêchement 
 
12. 1) Un membre qui ne pourra pas siéger  dans une section pour cause de maladie ou pour 
d'autres raisons sérieuses adressera un avis à cet effet au Président et au Président de section en expliquant dûment ces raisons. 
  2) Lorsqu'ils recevront un tel av is, le Président et le Président de section en informeront 
immédiatement l'Organe d'appel. 
 WT/AB/WP/W/10 
Page 18  
 
  Remplacement 
 
13. Dans les cas où un membre ne sera pas en mesu re de siéger dans une section pour une raison 
exposée au paragraphe 3 de la règle 6, un  autre membre sera immédiatement choisi 
conformément au paragraphe 2 de la règle 6 pour remplacer le membre initialement choisi 
pour cette section. 
 
Démission 
 
14. 1) Un membre qui entend démissionner de s es fonctions notifiera son intention par écrit 
au Président de l'Organe d'appel, qui en  informera immédiatement le Président de 
l'ORD, le Directeur général et les autres membres de l'Organe d'appel. 
  2) La démission prendra effet 90 jours après que la notification aura été présentée 
conformément au paragraphe 1, à moins que l'ORD, en consultation avec l'Organe 
d'appel, n'en décide autrement. 
 
Transition 
 
15. Une personne qui cesse d'être membre de l' Organe d'appel pourra, avec l'autorisation de 
l'Organe d'appel et après notification à l'ORD, ach ever l'examen de tout appel auquel elle aura 
été affectée alors qu'elle était membre, et cette  personne sera réputée, à cette fin uniquement, 
être encore membre de  l'Organe d'appel. 
  
PARTIE II 
 
PROCÉDURE  
 
Dispositions générales 
 
16. 1) Pour assurer l'équité et le bon déroulem ent d'une procédure d'appel, dans les cas où se 
pose une question de procé dure qui n'est pas visée par les présentes règles, une 
section pourra adopter une procédure appropr iée aux fins de cet appel uniquement, à 
condition que celle-ci ne soit pas incompa tible avec le Mémorandum d'accord, les 
autres accords visés et les présentes règles.  Dans les cas où une telle procédure sera adoptée, la section le notifiera immédi atement aux parties au différend, aux 
participants, aux tierces parties et aux participants tiers ainsi qu'aux autres membres 
de l'Organe d'appel. 
 
16 1) bis
  Dans les cas où plus d'un rapport de groupe spécial sera distribué et/ou fera 
l'objet d'un appel en même temps ou à peu près au même moment et où il y aura 
un recoupement substantiel quant à la teneur de ces rapports, l'Organe d'appel 
pourra, à la demande d'une partie ou de sa propre initiative, et après 
consultation avec les parties, décider de joindre les procédures d'appel devant 
une seule section.  L'Organe d'appel pou rra prendre une telle décision s'il estime 
qu'un recoupement substantiel quant à la teneur des appels est probable, et à 
condition que la jonction des procéd ures d'appel puisse se faire d'une manière  WT/AB/WP/W/10 
 Page 19 
 
 
  compatible avec la régularité de la  procédure et les prescriptions du 
Mémorandum d'accord.  À moins que l es participants n'en conviennent 
autrement, les participants tiers traiteront uniquement les questions qui se sont 
posées dans le(s) différend(s) auquel (auxquels ) ils étaient tierces parties dans la 
procédure du groupe spécial.  La section unique organisera son examen des 
appels de telle manière que le délai prescrit à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord soit respecté pour chaque diff érend.  Une fois les procédures d'appel 
conjointes achevées, l'Organe d'appel remettra un rapport unique à moins que, à 
la suite de la demande d'un participant, il ne considère qu'il y a de bonnes 
raisons de remettre des rapports distincts.   Des rapports distincts pourront être 
remis sous forme d'un document unique ou de plusieurs documents.  
 
 2) Dans des circonstances exceptionnelles, lors que le strict respect d'un délai prévu dans 
les présentes règles entraînerait une iniquité  manifeste, une partie au différend, un 
participant, une tierce partie ou un part icipant tiers pourra demander qu'une section 
modifie un délai prévu dans les présentes règles pour le dépôt des documents ou la 
date prévue dans le plan de travail po ur l'audience.  Dans les cas où une section 
accédera à une telle demande, toute modification de délai ou de date sera notifiée aux parties au différend, aux participants, aux tie rces parties et aux participants tiers dans 
un plan de travail révisé. 
 
17. 1) À moins que l'ORD n'en décide autremen t, aux fins du calcul de tout délai prévu par 
le Mémorandum d'accord ou par les dis positions spéciales ou additionnelles des 
accords visés,  ou par les présentes règles,  dans lequel une communication doit être faite ou une mesure prise par un Membre  de l'OMC pour exercer ou préserver ses 
droits, le jour à compter duquel le délai co mmence à courir sera exclu et, sous réserve 
des dispositions du paragraphe 2, le dernier jour du délai sera inclus. 
  2) La Décision de l'ORD sur l'"Expirati on des délais prévus dans le Mémorandum 
d'accord" (WT/DSB/M/7) s'appliquera aux appels dont connaîtront les sections de 
l'Organe d'appel. 
 
Documents 
 
18. 1) Un document n'est considéré comme dépo sé auprès de l'Organe d'appel que s'il est 
reçu par le Secrétariat dans le délai pré vu pour le dépôt conformément aux présentes 
règles. 
 
18 1) bis 
 Les documents pourront être présentés à l'Organe d'appel au moyen d'un 
courrier électronique envoyé à l'adresse électronique du greffe de l'Organe 
d'appel.  Dans les cas où une partie choisira de présenter un document au moyen 
du courrier électronique, le document sera  envoyé avant 17 heures le jour où il 
devra être présenté conformément au paragraphe 1).  Le Secrétariat de l'Organe 
d'appel confirmera, par courrier électron ique, la réception du document.  Un 
document envoyé par courrier électronique  ne sera pas considéré dûment déposé 
à moins que des copies papier du document ne soient remises à l'Organe d'appel 
au plus tard à 11 heures le lendemain, accompagnées d'une certification signée 
déclarant que les copies papier sont identi ques à la version électronique.  En cas 
de divergence entre la version électroni que et les copies papier, seule la version 
électronique sera prise en compte par l'Organe d'appel.  
 WT/AB/WP/W/10 
Page 20  
 
   2) Sauf disposition contraire des présen tes règles, chaque document déposé par une 
partie au différend, un participant, une tier ce partie ou un participant tiers sera signifié 
à chaque autre partie au différend, particip ant, tierce partie et participant tiers à 
l'appel , conformément au paragraphe 4)
. 
 
 3) Une preuve de signification aux autres parties au différend, participants, tierces 
parties et participants tiers figurera sur chaque document déposé auprès du Secrétariat 
conformément au paragraphe 1 ci-dessus ou sera jointe à celui-ci. 
  4) La signification d'un document s'eff ectuera par le mode de remise ou de 
communication le plus rapide qui soit disponible, y compris par  le jour où celui-ci 
devra être présenté conformément au paragraphe 1) par un ou plusieurs des 
moyens suivants : 
  
a) la remise d'une copie du document à l'adresse aux fins de signification de la 
partie au différend, du participant, de la  tierce partie ou du participant tiers;  
ou  
b) l'envoi d'une copie du document à l'ad resse aux fins de signification de la 
partie au différend, du participant, de la tierce partie ou du participant tiers 
par télécopie, par service de messagerie rapide ou par courrier rapide.  ;  ou  
c) l'envoi d'une copie par courrier électronique, puis de copies papier du 
document au plus tard le lendemain.  
 
5) Sur autorisation de la section, un partic ipant ou un participant tiers pourra corriger des 
erreurs matérielles dans l'un quelconque de ses documents (y compris des erreurs typographiques, des erreurs de grammaire, ou des mots ou des chiffres mal placés).  
La demande de correction d'erreurs matérielles indiquera les erreurs spécifiques à 
corriger et sera déposée auprès du Secrétariat au plus tard 30 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel.  Une c opie de la demande sera signifiée aux autres 
parties au différend, participants, tierces parties et participants tiers, qui se verront 
chacun ménager une possibilité de présen ter par écrit des observations sur la 
demande.  La section notifiera sa décision au x parties au différend, aux participants, 
aux tierces parties et aux participants tiers. 
 
Communications ex parte 
 
19. 1) Aucune section ni aucun de ses membres ne se réunira ou ne se mettra en contact 
avec une partie au différend, un participant, une tierce partie ou un participant tiers en 
l'absence des autres parties au différend, par ticipants, tierces parties et participants 
tiers.  
 2) Aucun membre de la section ne pourra discuter d'un aspect de l'objet d'un appel avec 
une partie au différend, un participant, une  tierce partie ou un participant tiers en 
l'absence des autres membres de la section. 
 
 3) Un membre qui n'est pas affecté à la  section qui connaît de l'appel ne discutera 
d'aucun aspect de l'objet de l'appel avec une  partie au différend, un participant, une 
tierce partie ou un participant tiers. 
  WT/AB/WP/W/10 
 Page 21 
 
 
  Engagement de la procédure d'appel 
 
20. 1) Un appel sera formé par notification écrite  à l'ORD conformément au paragraphe 4 de 
l'article 16 du Mémorandum d'accord et dé pôt simultané d'une déclaration d'appel 
auprès du Secrétariat. 
 
 2) Une déclaration d'appel comprendra les renseignements suivants:  
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel; b) le nom de la partie au diffé rend déposant la déclaration d'appel; 
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie 
de la partie au différend;  et 
d) un bref exposé de la nature de l'appel, y compris:  
i) l'identification des erreurs allé guées dans les questions de droit 
couvertes par le rapport du groupe sp écial et les interprétations du 
droit données par celui-ci; 
ii) une liste de la (des) disposition(s) juridique(s) des accords visés dans 
l'interprétation ou l'application de laquelle (desquelles) il est allégué 
que le groupe spécial a fait erreur;  et 
iii) sans préjudice de la capacité de l'appelant de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du groupe spéci al dans le contexte de son 
appel, une liste indicative des paragraphes du rapport du groupe spécial contenant les erreurs alléguées. 
 
Communication de l'appelant 
 
21. 1) Dans un délai de sept jours après
 Le même jour que  la date de dépôt de la 
déclaration d'appel, l'appelant déposer a auprès du Secrétariat une communication 
écrite établie conformément au paragraphe 2 et en signifiera une copie aux autres parties au différend et aux tierces parties. 
 
 2) Une communication écrite visée au paragraphe 1 
 
a) sera datée et signée par l'appelant;  et b) contiendra 
 
i) un exposé précis des motifs de l'appel, y compris les allégations 
spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci, et les arguments juridiques à l'appui; 
ii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres sources 
juridiques invoquées;  et 
iii) la nature de la décision demandée. 
 
Communication de l'intimé 
 
22. 1) Toute partie au différend qui souhaite  répondre aux allégations formulées dans la 
communication d'un appelant déposée confor mément à la règle 21 pourra, dans un WT/AB/WP/W/10 
Page 22  
 
  délai de 25
 15 jours après la date du dépôt de la déclaration d'appel, déposer auprès 
du Secrétariat une communication écrite établie  conformément au paragraphe 2 et en 
signifier une copie à l'appelant, aux autres parties au différend et aux tierces parties. 
  2) Une communication écrite visée au paragraphe 1 
 
a) sera datée et signée par l'intimé;  et b) contiendra 
 
i) un exposé précis des motifs de l'opposition aux allégations 
spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le 
rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci qui sont formulées dans la  communication de l'appelant, et 
les arguments juridiques à l'appui; 
ii) l'acceptation ou l'opposition en ce qui  concerne chaque motif énoncé 
dans la (les) communication(s)  de l' (des) appelant(s); 
iii) un exposé précis des dispositions des accords visés et autres sources 
juridiques invoquées;  et 
iv) la nature de la décision demandée. 
 
Appels multiples 
 
23. 1) Dans un délai de 12
 cinq jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel, une 
partie au différend autre que l'appelant in itial pourra se joindre à cet appel ou former 
un appel sur la base d'autres erreurs allégu ées dans les questions de droit couvertes 
par le rapport du groupe spécial et les inte rprétations du droit données par celui-ci.  
Cette partie informera par écrit l'ORD de son appel et déposera simultanément une 
déclaration d'un autre appel auprès du Secrétariat. 
 
 2) Une déclaration d'un autre appel comprendra les renseignements suivants:  
a) le titre du rapport du groupe spécial faisant l'objet de l'appel; 
b) le nom de la partie au différend déposant la déclaration d'un autre appel; 
c) l'adresse aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie 
de la partie au différend;  et soit 
 
i) un exposé des questions soulevées en appel par un autre participant 
auquel la partie se joint;  soit 
ii) un bref exposé de la nature de l'autre appel, y compris: 
 
A) l'identification des erreurs alléguées dans les questions de 
droit couvertes par le rapport du groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci; 
B) une liste de la (des) disposition(s) juridique(s) des accords 
visés dans l'interprétation ou l'application de laquelle 
(desquelles) il est allégué que le groupe spécial a fait erreur;  et 
C) sans préjudice de la capacité de l'appelant de mentionner 
d'autres paragraphes du rapport du groupe spécial dans le 
contexte de son appel, une liste  indicative des paragraphes du 
rapport du groupe spécial contenant les erreurs alléguées. 
  WT/AB/WP/W/10 
 Page 23 
 
 
   3) Dans un délai de 15  cinq jours après la date de dépôt de  la déclaration d'appel, l'autre 
appelant déposera auprès du Secrétariat une communication écrite établie conformément au paragraphe 2 de la règl e 21 et en signifiera une copie aux autres 
parties au différend et tierces parties. 
 
 4) L'appelant, tout intimé et toute autre partie au différend qui souhaite répondre à une 
communication déposée au titre du paragraphe  3 pourra déposer une communication 
écrite dans un délai de 25
 15 jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel, et 
toute communication de ce type sera présentée sous la forme requise au paragraphe 2 de la règle 22. 
 
 5) La présente règle n'empêche pas une partie au différend qui n'a pas déposé de 
communication au titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre du paragraphe 1 de la présente règle d'exer cer son droit d'appel conformément au 
paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord. 
 
 6) Dans les cas où une partie au différe nd qui n'aura pas déposé de communication au 
titre de la règle 21 ou de déclaration d'un autre appel au titre du paragraphe 1 de la 
présente règle exercera son droit d'appel co mme il est indiqué au paragraphe 5, une 
seule section examinera les appels. 
 
Modification des déclarations d'appel 
 
23bis 1) La section pourra autoriser un appelant initial à modifier une déclaration d'appel ou 
un autre appelant à modifier une déclaration d'un autre appel. 
 
2) Une demande de modification d'une décl aration d'appel ou d'une déclaration d'un 
autre appel sera présentée par écrit dès que po ssible;  elle exposera la (les) raison(s) 
pour laquelle (lesquelles) elle est présentée et indiquera précisément les modifications spécifiques que l'appelant ou l'autre appelant  souhaite apporter à la déclaration.  Une 
copie de la demande sera signifiée aux au tres parties au différend, participants, 
participants tiers et tierces parties, qui se verront chacun ménager une possibilité de 
présenter par écrit des observations sur la demande. 
 3) Pour décider s'il y a lieu ou non d'accéder, en tout ou partie, à une demande de 
modification d'une déclaration d'appel ou d' une déclaration d'un autre appel, la section 
tiendra compte: 
 
a) de l'obligation de distribuer le ra pport d'appel dans le délai prévu à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord ou,  selon le cas, à l'article 4.9 de 
l'Accord SMC ;  et 
 b) de l'importance d'assurer l'équité et  le bon déroulement de la procédure, y 
compris la nature et la portée de la modification proposée, la date de 
présentation de la demande de modificati on de la déclaration d'appel ou de la 
déclaration d'un autre appel, toutes rais ons expliquant pourquoi la déclaration 
d'appel ou la déclaration d'un autre appel modifiée proposée n'a pas été ou 
n'aurait pas pu être déposée à la date prévue initialement et toutes autres 
considérations qui pou rront être appropriées. 
 WT/AB/WP/W/10 
Page 24  
 
  4) La section notifiera sa décision aux pa rties au différend, aux participants, aux 
participants tiers et aux tierces parties.  Si la section autorise la modification d'une 
déclaration d'appel ou d'une déclaration d' un autre appel, elle fournira une copie 
modifiée de la déclaration à l'ORD. 
 
Participants tiers 
 
24. 1) Toute tierce partie pourra déposer une communication écrite contenant les motifs et 
arguments juridiques à l'appui de sa position.  Cette communication sera déposée dans un délai de 25
 18 jours après la date de dépôt  de la déclaration d'appel. 
 
 2) Une tierce partie ne déposant pas une communication écrite notifiera au Secrétariat 
par écrit, dans le même délai de 25  18 jours, si elle a l'intention de comparaître à 
l'audience et, si tel est le cas, si elle a l'intention de faire une déclaration orale. 
 
 3) Les participants tiers sont encour agés à déposer des communications écrites pour 
faciliter la prise en compte intégrale de leurs positions par la section qui connaît de l'appel et afin que les participants et l es autres participants tiers aient connaissance 
des positions qui seront prises à l'audience. 
  4) Toute tierce partie qui n'aura ni déposé une communication écrite conformément au 
paragraphe 1), ni présenté de notifica tion au Secrétariat conformément au 
paragraphe 2), pourra notifier au Secrétaria t qu'elle a l'intention de comparaître à 
l'audience, et pourra demander à faire une déclaration orale à l'audience.  Les notifications et demandes en ce sens devraien t être notifiées le plus tôt possible au 
Secrétariat par écrit. 
 
Transmission du dossier 
 
25. 1) Lorsqu'une déclaration d'appel aura été déposée, le Directeur général de l'OMC 
transmettra immédiatement à l'Organe d' appel le dossier complet relatif à la 
procédure du groupe spécial. 
 
 2) Le dossier complet relatif à la pr océdure du groupe spécial comprend, mais non 
exclusivement: 
 
a) les communications écrites, les communications présentées à titre de 
réfutation et les preuves qui leur sont jointes, fournies par les parties au 
différend et les tierces parties; 
b) les arguments écrits présentés aux réunions du groupe spécial avec les parties 
au différend et les tierces parties, les enregistrements de ces réunions du groupe spécial et toutes réponses écrite s aux questions posées à ces réunions 
du groupe spécial; 
c) la correspondance se rapportant au différend porté devant le groupe spécial 
échangée entre le groupe spécial ou le Secrétariat de l'OMC et les parties au différend ou les tierces parties;  et 
d) toute autre documentation présentée au groupe spécial. 
  WT/AB/WP/W/10 
 Page 25 
 
 
  Plan de travail 
 
26. 1) Immédiatement après l'introduction d'un appel, la section établira un plan de travail 
approprié pour cet appel en tenant compte des délais prévus dans les présentes règles. 
 
 2) Le plan de travail contiendra des date s précises pour le dépôt des documents et un 
calendrier pour le travail de la section, y comp ris, si possible, la date de l'audience. 
  3) Conformément au paragraphe 9 de l' article 4 du Mémorandum d'accord, dans les 
appels concernant des cas d'urgence, y comp ris lorsqu'il s'agira de biens périssables, 
l'Organe d'appel ne ménagera aucun effort  pour accélérer la procédure d'appel dans 
toute la mesure du possible.  La section en tiendra compte pour établir son plan de travail pour l'appel en question. 
  4) Le Secrétariat signifiera immédiatement une copie du plan de travail à l'appelant, aux 
parties au différend et à toutes tierces parties. 
 
Audience 
 
27. 1) La section tiendra une audience, qui au ra lieu, en règle générale, entre 35 et 45
 30 et 
40 jours après la date de dépôt  de la déclaration d'appel. 
 
 2) Si possible dans le plan de travail ou sin on le plus tôt possible, le Secrétariat notifiera 
à toutes les parties au différend, aux participants, aux tierces parties et aux participants tiers la date de l'audience. 
 
 3) a) Toute tierce partie qui aura déposé une communication conformément à la 
règle 24 1) ou aura notifié au Secrét ariat conformément à la règle 24 2) 
qu'elle a l'intention de comparaîtr e à l'audience pourra comparaître à 
l'audience, faire une déclaration orale à l'audience et répondre aux questions posées par la section.   
 
  b) Toute tierce partie qui aura notif ié au Secrétariat conformément à la 
règle 24 4) qu'elle a l'intention de comparaître à l'audience pourra comparaître à l'audience. 
   c) Toute tierce partie qui aura présenté une demande conformément à la 
règle 24 4) pourra, à la discrétion de la section qui connaît de l'appel, et 
compte tenu des prescriptions relatives à la régularité de la procédure, faire une déclaration orale à l'audience et répondre aux questions posées par la section. 
  4) Le Président de section pourra fixer des limites de temps pour la présentation orale 
des arguments. 
 WT/AB/WP/W/10 
Page 26  
 
  Réponses écrites 
 
28. 1) À tout moment au cours de la procédure d'appel, y compris, en particulier, au cours 
de l'audience, la section pourra poser d es questions oralement ou par écrit, ou 
demander des mémoires additionnels, à tout  participant ou participant tiers, et 
indiquer les délais dans lesquels les réponses ou mémoires écrits devront être reçus. 
  2) Toutes ces questions, toutes ces réponses ou tous ces mémoires seront mis à la 
disposition des autres participants et partic ipants tiers à l'appel, auxquels il sera 
ménagé une possibilité de répondre. 
 
 3) Lorsque des questions ou demandes de mémoires auront été formulées avant 
l'audience, les questions ou demandes, ai nsi que les réponses ou mémoires, seront 
aussi mis à la disposition des tierces pa rties, auxquelles il sera aussi ménagé une 
possibilité de répondre. 
 
Défaut de comparution 
 
29. Dans les cas où un participant ne déposera pas de communication dans le délai prescrit ou ne 
comparaîtra pas à l'audience, la section, apr ès avoir entendu les vues des participants, rendra 
l'ordonnance qu'elle jugera appropriée, y comp ris une ordonnance prévoyant le rejet de 
l'appel. 
 
Désistement d'appel 
 
30. 1) À tout moment au cours d'un appel, l' appelant pourra se désister en le notifiant à 
l'Organe d'appel, qui le notifiera immédiatement à l'ORD. 
  2) Dans les cas où une solution convenue d'un commun accord à un différend qui fait 
l'objet d'un appel aura été notifiée à l' ORD conformément au paragraphe 6 de 
l'article 3 du Mémorandum d'accord, ladite solution sera notifiée à l'Organe d'appel. 
 
Subventions prohibées 
 
31. 1) Sous réserve des dispos itions de l'article 4 de l' Accord SMC , les dispositions 
générales des présentes règles s'appliqueront  aux appels relatifs à des rapports de 
groupes spéciaux concernant des subventions pr ohibées relevant de la Partie II dudit 
accord . 
  2) Le plan de travail pour un appel relatif  à des subventions prohibées relevant de la 
Partie II de l' Accord SMC  sera conforme à ce qui est indiqué à l'annexe I des 
présentes règles. 
  WT/AB/WP/W/10 
 Page 27 
 
 
  Entrée en vigueur et modifications 
 
32. 1) Les présentes règles entreront  en vigueur le 15 février 1996. 
  2) L'Organe d'appel pourra modifier les présentes règles conformément aux procédures 
énoncées au paragraphe 9 de l'ar ticle 17 du Mémorandum d'accord. 
  3) Chaque fois qu'une modification ser a apportée au Mémorandum d'accord ou aux 
règles et procédures spéciales ou additionnelles des accords visés, l'Organe d'appel examinera s'il est nécessaire de modifier les présentes règles. 
 
 WT/AB/WP/W/10 
Page 28  
 
  ANNEXE I 
 
CALENDRIER APPLICABLE AUX APPELS
1 
  
 Appels 
généraux  Appels concernant des 
subventions prohibées  
 Jour Jour 
Déclaration d'appel2 0 0 
Communication de l'appelant3 7  0 4 0 
Notification d'un autre appel4 12  5 6 2 
Communication(s) de l' (des) autre(s) appelant(s)5 15  5 7 2 
Communication(s) de l' (des) intimé(s)6 
Communication(s) d'un (des) participant(s) tiers7 
Notification(s) d'un (des) participant(s) tiers8 25 15 
25 18 
25 18 12 7 
12 9 
12 9 
Audience9 35 -45 30-40  17-23 15-20  
Distribution du rapport d'appel 60-9010 30-6011 
Réunion de l'ORD pour adoption 90-12012 50-8013 
 
                                                      
1 La règle 17 s'applique au calcul des délais ci-dessous. 
2 Règle 20. 
3 Règle 21 1). 
4 Règle 23 1). 
5 Règle 23 3). 
6 Règles 22 et 23 4). 
7 Règle 24 1). 
8 Règle 24 2). 
9 Règle 27. 
10 Article 17:5, Mémorandum d'accord. 
11 Article 4.9, Accord SMC . 
12 Article 17:14, Mémorandum d'accord. 
13 Article 4.9, Accord SMC .  WT/AB/WP/W/10 
 Page 29 
 
 
  ANNEXE II 
 
RÈGLES DE CONDUITE RELATIVES AU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
 
 
[omises car aucune modification n'est proposée] 
 WT/AB/WP/W/10 
Page 30  
 
  ANNEXE III 
 
Tableau des versions intégrées et révisées des Procédures de travail pour l'examen en appel  
  
Cote Date d'entrée 
en vigueur Règles modifiées Documents de 
travail/textes 
explicatifs Principale(s) réunion(s) de 
l'ORD à laquelle 
(auxquelles) les 
modifications ont été 
examinées, comptes 
rendus 
WT/AB/WP/1 15 février 1996 s.o. WT/AB/WP/W/1 31 janvier 1996, 
WT/DSB/M/10, et 
21 février 1996, 
WT/DSB/M/11 
WT/AB/WP/2 28 février 1997 Règle 5 2)  
et annexe II WT/AB/WP/W/2, 
WT/AB/WP/W/3 25 février 1997, 
WT/DSB/M/29 
WT/AB/WP/3 24 janvier 2002 Règle 5 2) WT/AB/WP/W/4, 
WT/AB/WP/W/5 24 juillet 2001, 
WT/DSB/M/107 
WT/AB/WP/4 1er mai 2003 Règles 24 et 27 3), 
avec modifications 
correspondantes des 
règles 1, 16, 18, 19 et 
28, et de l'annexe I WT/AB/WP/W/6, 
WT/AB/WP/W/7 23 octobre 2002, 
WT/DSB/M/134 
WT/AB/WP/5 1er janvier 2005 Règles 1, 18, 20, 21, 
23, 23 bis et 27, et 
annexes I et III WT/AB/WP/W/8, 
WT/AB/WP/W/9 19 mai 2004, 
WT/DSB/M/169 
WT/AB/WP/6  [2010]  Règles 16 1) bis, 18, 
18 1) bis, 21, 22, 23, 
24 et 27, et  
annexes I et III  WT/AB/WP/W/10  [2010]  
 
__________