ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/ZAF/30 
14 novembre 2011 
 (11-5850) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  AFRIQUE DU SUD 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Health, Directorate:  Food Control 
(Département de la santé, Dir ection du contrôle des aliments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires contenant des édulcorants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Regulations Relating to the Use of Sweeteners in Foodstuffs and 
Related Matters:  Draft Regulations (Go vernment Notice R. 880 of 21 October 2011) 
(Règlement relatif à l'utilisation des édulcora nts dans les denrées alimentaires et à des 
questions connexes.  Projet de rè glement (Avis gouvernemental R. 880 du 
21 octobre 2011)).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  5 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/ZAF/11_3849_00_e.pdf 
6. Teneur: 
Le règlement notifié couvre: 
- l'utilisation des édulcorants dans les denrées alimentaires et la conformité aux 
normes de composition, de force et de qualité prescrites par le règlement lui-même 
et par le Comité mixte d'experts d es additifs alimentaires (JECFA) de 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS); 
- l'utilisation des édulcorants permise par le s dispositions applicables aux édulcorants 
de la norme générale pour les add itifs alimentaires CODEX STAN 192-1995; 
- des questions connexes (étiquetage). 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/ZAF/30 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  Norme générale Codex pour les 
additifs alimentaires (CODEX STAN 192-1995) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel ( Government Gazette ) n° 34699 du 21 octobre 2011 
(disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Après publication finale au Journal officiel du 
règlement notifié (vraisemblableme nt pas avant le 30 avril 2012) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  30 avril 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  13 janvier 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Department of Health (Département de la santé) 
Directorate:  Food Control  (Direction du contrôle des aliments) 
Private Bag X828 Pretoria 0001 Téléphone:  +(27 12) 395 8789 
Fax:  +(27 12) 395 8854 
Courrier électronique:  CACPSA@health.gov.za  G/SPS/N/ZAF/30 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Health (Département de la santé)  
Directorate:  Food Control  (Direction du contrôle des aliments) 
Private Bag X828 Pretoria 
0001 
Téléphone:  +(27 12) 395 8789 Fax:  +(27 12) 395 8854 Courrier électronique:  CACPSA@health.gov.za