ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/AB/13 
17 février 2010 
 (10-0885) 
  
  
 
     
 
    
 
ORGANE D'APPEL 
 
 
RAPPORT ANNUEL POUR 2009 
 
 
   
FÉVRIER 2010 
  
   
 
 
     
 
    
 
    
 
    
Toutes les observations et demandes de renseignements  
concernant le présent rappor t sont les bienvenues  
à l'adresse suivante: 
 
 
Secrétariat de l'Organe d'appel 
Organisation mondiale du commerce 
rue de Lausanne 154 
1211 Genève, Suisse 
adresse électronique:  appellatebody.registry@wto.org 
<www.wto.org/appellatebody> 
 
 
 
   WT/AB/13 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Avant-propos .................................................................................................................. .......................iii 
I. Introduction................................................................................................................... ..............1  
II. Composition de l'Organe d'appel ................................................................................................ 4 
III. Appels ......................................................................................................................... ................6  
IV. Rapports de l'Organe d'appel ................................................................................................... ...8 
V. Participants et particip ants tiers aux appels ..............................................................................45  
VI. Procédures de travail pour l'examen en appel...........................................................................47  
VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.............................................47  
VIII. Assistance technique........................................................................................................... ......50  
IX. Autres activités ............................................................................................................... ..........51  
ANNEXE 1 Membres de l'organe d'appel – 1er janvier-31 décembre 2009: 
 notices biographiques.....................................................................................................53 
ANNEXE 1B Discours d'adieu des me mbres de l'Organe d'appel .......................................................57 
ANNEXE 2 Anciens membres et prési dents de l'Organe d'appel ......................................................63 
ANNEXE 3 Appels formés:  1995-2009............................................................................................6 5 
ANNEXE 4 Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un 
 appel:  1995-2009...........................................................................................................66  
ANNEXE 5 Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués  
 jusqu'en 2009 ................................................................................................................. 67 
ANNEXE 6 Participants et participan ts tiers aux appe ls:  1995-2009 ...............................................68 
ANNEXE 7 Participation du secrétariat de l'Orga ne d'appel à l'assistance technique, à la 
 formation et à d'autres activités en 2009........................................................................87 
ANNEXE 8 Rapports concernant le règlement des différends et décisions arbitrales dans le 
cadre de l'OMC:  1995-2009..........................................................................................91 WT/AB/13 
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  ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES UTILISÉS DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
Abréviation  Description  
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994   
Accord OTC  Accord sur les obstacles techniques au commerce   
Accord SMC  Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  
Accord SPS  Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur les ADPIC  Accord sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce   
Accord sur les MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce 
Accord sur l'OMC  Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce  
AGCS Accord général sur le commerce des services   
Convention de Vienne  Convention de Vienne sur le droit des traités , faite à Vienne le 
23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  8 International Legal Materials 679
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends  
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel , WT/AB/WP/5, 
4 janvier 2005 
Règles de conduite  Règles de conduite relatives au Mémo randum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends , adoptées par 
l'ORD le 3 décembre 1996, WT/DSB/RC/1 
SPS  Sanitaire et phytosanitaire  USDOC Département du commerce des États-Unis 
  WT/AB/13 
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  Avant-propos 
 
L'année 2009 a été marquée par une grande in certitude économique.  La crise financière 
commencée en 2008 a débouché, en 2009, sur une s ituation de récession généralisée, assortie d'une 
forte contraction du commerce international.  Voya nt chaque nation chercher à protéger ses intérêts 
propres, beaucoup ont craint que cette récession pr ofonde ne remette en cause l'ordre institutionnel 
international et, en particulier, les piliers du syst ème commercial mondial.  Il n'en a rien été.  Au 
contraire, la gravité de la crise a suscité une larg e prise de conscience de la nécessité de mener une 
action collective plus ambitieuse sur un plus large éventail de questions.  De nombreuses réflexions 
ont été menées sur les arrangements institutionnels qui permettraient d'atteindre cet objectif, à la fois 
aux niveaux régional et mondial. 
Dans ce climat de turbulences, l'OMC est restée au centre du système commercial mondial, et 
elle a tenu bon.  Un système fondé sur des règles n'a jamais été aussi précieux et a prouvé sa valeur au 
cours d'une période de grands tr oubles économiques.  Il est révéla teur que les Membres de l'OMC 
aient continué de respecter leurs engagements vis-à- vis de l'Organisation, lui assurant de ce fait la 
stabilité dont elle avait tellement besoin. 
Le système de règlement des différends fait par tie intégrante de l'OMC.  Un système fondé 
sur des règles ne peut perdurer si ces règles ne  peuvent donner lieu à une interprétation ni à une 
décision.  Le présent rapport constitue la contributio n institutionnelle de l'Or gane d'appel, dans le 
cadre du système établi par le Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends.  Dans ce 
domaine également, le système a continué de fonc tionner sans heurt, en permettant le règlement de 
différends par le recours à la règle de droit. 
L'année 2009 a comporté plusieurs événements marquants pour le système de règlement des 
différends de l'OMC.  Comme l'a fait observer le  Directeur général, ce fut l'année de la 
400ème procédure dans le cadre du système de règlem ent des différends de l'OMC établi en 1995.  
Quant à l'Organe d'appel, il a clos 2009 par la di stribution de son centième rapport.  Les Membres de 
l'OMC devraient ressentir une fierté légitime à l'égard du système qu'ils ont créé et qu'ils ont 
administré par l'intermédiaire de l'ORD.  Le syst ème de règlement des différends est déterminant pour 
assurer la sécurité et la prévisibilité et constitu e un élément clé du système fondé sur des règles de 
l'OMC. 
Le nombre d'appels a varié au cours des de rnières années.  En 2009. il y a eu un léger 
fléchissement de l'activité.  Seulement trois appels ont été formés, auxquels il faut ajouter le report 
d'une procédure engagée en 2008.  La majo rité de ces appels se rapportaient à l' Accord antidumping , 
l'un des accords qui font le plus souvent l'objet de  différends.  Certains d'entre eux ont également 
soulevé des questions complexes, touchant à la mi se en œuvre des obligations des Membres de l'OMC 
au titre du Mémorandum d'accord.  Le dernier appe l portait sur des questions relatives à l'AGCS qui, 
en comparaison, a moins souvent été visé par le  système de règlement des différends.  Il est 
intéressant de noter que le faible nombre de  procédures d'appel en 2009 n'implique pas une 
diminution en proportion.  Seulem ent cinq rapports de groupes spéciaux étaient susceptibles de faire 
l'objet d'un appel en 2009, mais ce fut effectivemen t le cas pour trois d'entre eux.  La proportion des 
procédures d'appel, en atteignant 60 pour cent en 2 009, n'est pas loin de la moyenne historique de 
68 pour cent. 
L'année qui commence s'annonce plus laborieuse.   Les rapports de plusieurs groupes spéciaux 
devraient être distribués à la fin du premier se mestre.  Certaines des affaires auxquelles ils se 
rapportent soulèvent des questions très complexes.  Il est donc probable que l'Organe d'appel connaisse une activité intense au cours des prochaines années. WT/AB/13 
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  En 2009, deux de nos estimés collègues ont quitté l'Organe d'appel:  M. Luiz Olavo Baptista 
et M. Giorgio Sacerdoti, dont les seconds mandats sont arrivés à expiration en décembre 2009.  M. Luiz Olavo a dû quitté ses fonctions quelq ues mois avant pour des raisons de santé.  
M. Ricardo Ramírez-Hernández et M. Peter Van den Bossche ont été nommés membres de l'Organe d'appel, lequel se réjouit d'accueillir ces deux brillants juristes. 
En raison de son régime de mandats à durée dé terminée, l'Organe d'appel a vu sa composition 
considérablement évoluer au cours des trois dernière s années.  Ce fut un grand privilège pour les plus 
jeunes membres que de côtoyer Luiz Olavo et Giorgio.   Tous deux ont mis leurs talents au service de 
l'Organe d'appel et ont défendu ses valeurs institutionnelles.  Il incombe à d'autres désormais de poursuivre leur œuvre. 
Luiz Olavo a quitté un cabinet d'avocats privé pour rejoindre l'Organe d'appel.  Il est 
également un arbitre international de  premier plan, doté d'une expérien ce à la fois dans le domaine des 
litiges commerciaux privés et dans le système de règl ement des différends entre États du Mercosur.  Il 
est membre de la Cour permanente d'arbitrage de  La Haye depuis 1996, ainsi que de l'Institut des 
pratiques commerciales internationales de la Ch ambre de commerce internationale depuis 1999.  
Luiz Olavo a aussi enseigné le droit du commerce inte rnational à l'Université de São Paulo et a servi 
de modèle à une grande partie de la nouvelle génération de jurist es brésiliens exerçant dans cette 
branche du droit. 
Luiz Olavo a également apporté à l'Organe d'a ppel sa riche expérience en droit commercial et 
en droit des affaires, ainsi que dans l'application de  ces disciplines dans le contexte de l'arbitrage.  
Luiz Olavo a très souvent été capable, lors de déba ts sur des questions complexes, de trouver une 
solution, à la fois pratique et hautement pertinente .  Tout aussi importante est la foi inébranlable de 
Luiz Olavo dans l'intégrité institutionnelle de l'Or gane d'appel.  Il a fa it de son indépendance une 
valeur souveraine et l'a toujours mis en pratique dans sa manière de connaître et de statuer sur des 
affaires.  Son attachement au principe de collégia lité n'était pas juste une question de respect, c'était 
un état d'esprit qui rendait la prise de décisions cons ensuelle et évolutive, et contribuait à la fiabilité 
du système. 
En ce qui concerne Giorgio Sacerdoti, laissez- moi commencer par quelques faits qui me sont 
bien connus.  Il a intégré l'Organe d'appel après avoir quitté l'Université Bocconi, où il était professeur 
de droit international et de droit européen.  Gior gio est un éminent universitaire en droit international 
et a participé à d'importantes négoc iations internationales, notamment  au sein du Groupe de travail sur 
la corruption dans les transactions  commerciales internationales de l' Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), où il était l'un des rédacteurs de la "Convention anticorruption 
de 1997". 
Giorgio n'est pas quelqu'un d'ordinaire, et la  contribution qu'il a apportée à l'Organe d'appel 
sort aussi du commun.  Son érudition en matière de droit économique international et de droit 
international public s'est révélée extrêmement précie use pour les travaux de l'Organe d'appel.  Bon 
orateur, il savait très souvent exposer les données du  problème lors des débats.  Pour autant, aucun 
problème, si insurmontable fût-il, ne pouvait être mieux appréhendé que devant un bon expresso.  Son 
dynamisme est contagieux, et il possède cette qualité rare parmi les juristes:  rendre agréable une 
analyse juridique dont le discours est généralement qua lifié d'aride.  Il a apporté à nos procédures une 
vivacité qu'il sera difficile d'égaler.  Le départ de l'OMC de ce grand ami laissera un grand vide au 
sein de l'institution et parmi ses collègues. 
Giorgio nous a beaucoup aidé à faire connaître l'OMC et son système de règlement des 
différends auprès d'un public plus large.  Il a accordé une grande place à la vulgarisation au cours de 
son mandat en tant que Président de l'Organe d'appel.  La conférence  qu'il a organisée à Stresa (Italie), 
en 2005, a été le premier d'une série d'événements couvrant cinq continents qui a été l'occasion pour  WT/AB/13 
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  différentes parties prenantes d'examiner et d'analy ser le fonctionnement du sy stème de règlement des 
différends de l'OMC au cours de ses dix premières années d'existence. 
Ce fut pour nous un privilège d'avoir pour co llègues Luiz Olavo et Giorgio au sein de 
l'Organe d'appel. 
Nous devons aussi nous réjouir de les voir re mplacer par deux nouveaux Membres tout aussi 
éminents. 
Ricardo Ramírez-Hernández enseigne le droit commercial international à l'Université 
nationale du Mexique, à Mexico.  Il a occupé le poste de Conseiller général adjoint aux négociations 
commerciales au Ministère de l'économie du Mexique  pendant plus de dix ans.  À ce titre, il a 
dispensé des conseils sur des questi ons liées au commerce et à la politiq ue de la concurrence dans le 
cadre d'un certain nombre d'accords de libre-écha nge signés par le Mexique, ainsi que d'accords 
multilatéraux, comme ceux qui se rapportent à l'OMC, à la Zone de libre-échange des Amériques et à 
l'Association latino-américaine d'in tégration.  Il a également repr ésenté le Mexique dans plusieurs 
différends commerciaux internationaux et dans  des procédures d'arbitrage en matière 
d'investissement, et a siégé dans des groupes spéciau x de l'ALENA.  Par la suite, Ricardo a rejoint un 
cabinet d'avocats privé, dont il conseillait les clients sur des questions liées à l'ALENA et au 
règlement des différends co mmerciaux internationaux. 
Peter Van den Bossche est professeur de droit économique international et directeur du 
programme de Master spécialisé en droit économique international et européen (IEEL) de l'Université 
de Maastricht.  Il enseigne également dans plusie urs autres universités prestigieuses dans le monde et 
a fourni une assistance technique à plusieurs pays en développement.  C'est un universitaire éminent, 
qui est reconnu comme une autorité en matière de dr oit commercial international.  Il est également 
l'auteur de l'un des manuels  de référence sur l'OMC:  The Law and Policy of th e WTO:  Text, Cases 
and Materials . 
La procédure de remplacement de Luiz Olavo et  de Giorgio a été menée avec la plus grande 
efficacité et régularité par l'Organe  de règlement des différends.  À cet  égard, je tiens à souligner les 
qualités d'encadrement de M. l'Ambassadeur John Gero, en tant que Président de l'ORD, la 
contribution du Directeur général et des autres memb res du Comité de sélection, et l'appui apporté 
lors la procédure par l'ensemble  des Membres de l'OMC.  Car si l'Organe d'appel et, plus 
généralement le système de règlement des différe nds de l'OMC, sont en mesure de fonctionner 
correctement, c'est grâce au s outien des Membres et de nombreux fonctionnaires du Secrétariat. 
 
David Unterhalter 
Président de l'Organe d'appel   WT/AB/13 
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  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
RAPPORT ANNUEL POUR 2009  
 
 
 
I. Introduction 
 Le présent rapport annuel contient un résumé d es activités menées par l'Organe d'appel et son 
secrétariat en 2009. 
 Le règlement des différends dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
est régi par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), qui est l'un des accords annexés à l' Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC) .  D'après l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord, "[l]e système de règlemen t des différends de l'OMC est un élément essentiel 
pour assurer la sécurité et la prévisibilité du sy stème commercial multilatéral".  Ce même article 
indique en outre que le système de règlement des diffé rends "a pour objet de préserver les droits et les 
obligations résultant pour les Membres des accords visés,  et de clarifier les dispositions existantes de 
ces accords conformément aux règles coutumières d'in terprétation du droit inte rnational public".  Le 
système de règlement des différends est administré par l'Organe de règlement des différends (ORD), 
qui se compose de l'ensemble des Membres de l'OMC. 
 Un Membre de l'OMC peut avoir recours aux règles et procédures établies dans le 
Mémorandum d'accord s'il "considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement 
des accords visés se trouve compromis par d es mesures prises par un autre Membre".1  Les procédures 
du Mémorandum d'accord s'appliquent aux différends  survenant dans le cadre de l'un quelconque des 
accords visés, qui sont énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord et incluent l' Accord sur 
l'OMC  et tous les accords multilatéraux qui y s ont annexés concernant le commerce des 
marchandises, le commerce des services et la protec tion des droits de propriété intellectuelle, ainsi 
que le Mémorandum d'accord lui-même.  Lorsque  les accords visés contiennent des règles et 
procédures spéciales ou additionnelles conformément à l'article 1:2 et à l'Appendice 2 du 
Mémorandum d'accord, ces règles et procédures prév alent dans la mesure où il y a une différence.  
L'application du Mémorandum d'accord aux différ ends survenant dans le cadre des accords 
commerciaux plurilatéraux annexés à l' Accord sur l'OMC  est subordonnée à l'adoption par les parties 
à ces accords de décisions établissant les moda lités d'application à l'accord en question. 
 Les procédures dans le cadre du Mémorandum d'accord peuvent être divisées en plusieurs 
étapes.  Au cours de la première étape, les Memb res doivent tenir des consultations pour tenter de 
parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de  la question en cause.  Si les consultations ne 
portent pas leurs fruits, le différend peut passer à l'étape du processus juridictionnel, au cours de 
laquelle le Membre plaignant de mande à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la 
question.  Les membres des groupes spéciaux sont choisis au terme d'un accord entre les parties;  si ces dernières ne parviennent pas à s'entendre, chac une d'entre elles peut de mander que la composition 
du groupe spécial soit arrêtée par le Directeur général de l'OMC.  Les groupes spéciaux seront 
composés de personnes très qualifiées ayant ou non des attaches avec des administrations nationales, ainsi qu'une connaissance du droit ou de la politique dans le domaine du commerce international.  Le 
groupe spécial a pour fonction de "procéder à une év aluation objective de la question dont il est saisi, 
y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords 
visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et [de] formuler d'autres 
                                                     
 
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. WT/AB/13 
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  constatations propres à aider l'ORD à faire des reco mmandations ou à statuer ai nsi qu'il est prévu dans 
les accords visés".
2  La procédure des groupes spéciaux inclut des communications écrites des 
principales parties, ainsi que des tierces parties qui au ront informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire.  
Les groupes spéciaux tiennent habituellement deux ré unions avec les parties, dont l'une inclut une 
séance avec les tierces parties.  Ils exposent leurs constatations de fait et leurs constatations juridiques 
dans un rapport intérimaire, qui fait l'objet d'observati ons de la part des partie s.  Le rapport final est 
distribué aux parties, puis à l'ensemble des Membre s de l'OMC dans les trois langues officielles de 
l'Organisation (anglais, français et espagnol), avant d'être mis en ligne sur le site Web de l'OMC. 
 L'article 17 du Mémorandum d'accord prévoit qu'un organe d'appel permanent sera institué 
par l'ORD.  Cet Organe d'appel est composé de sept membres dont le mandat de quatre ans, pour 
chacun, est renouvelable une fois.  Les dates d'e xpiration des mandats sont échelonnées pour faire en 
sorte que tous les membres ne commencent ni n'ach èvent leur mandat en même temps.  Les membres 
de l'Organe d'appel doivent  être des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de 
leur connaissance du droit, du commerce internationa l et des questions relevant des accords visés en 
général, et n'auront aucune attache avec une admini stration nationale.  Ils devraient, dans l'ensemble, 
être représentatifs de la composition de l'OMC.  Ils élisent un Président pour un mandat d'un an, qui 
peut être prolongé d'une année supplémentaire.  Le Président est chargé de la direction générale des 
activités de l'Organe d'appel.  Chaque appel est  examiné par une section composée de trois membres 
de l'Organe d'appel.  Le processus de compositi on des sections est conçu de façon à assurer une 
sélection aléatoire, l'imprévisibilité et la possibilité p our tous les membres de siéger, quel que soit leur 
pays d'origine.  Pour assurer l' uniformité et la cohérence de la prise de décisions, les sections 
procèdent à un échange de vue avec les quatre au tres membres de l'Organe d'appel avant que ce 
dernier ne mette au point son rapport.  L'Organe d'a ppel bénéficie du soutien juridique et administratif 
de son secrétariat.  La conduite des membres et du personnel de l'Organe d' appel est régie par les 
Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Règles de conduite ).3   Ces règles soulignent que les membres de l'Organe 
d'appel seront indépendants et impartiaux, et éviter ont tout conflit d'intérêts direct ou indirect. 
 Toute partie à un différend peut faire appel du rapport du groupe spécial devant l'Organe 
d'appel.  Les Membres de l'OMC qui étaient tierces  parties au cours de l'étape du groupe spécial 
peuvent aussi participer à la procédure d'appel et présenter des communications écrites et orales 
pendant cette procédure, mais ne peuvent pas faire appel du rapport du groupe spécial.  L'appel est 
limité aux questions de droit couve rtes par le rapport du groupe spécial  et aux interprétations du droit 
données par celui-ci.  Les procédures d'appel se dér oulent conformément aux procédures établies dans 
le Mémorandum d'accord et aux Procédures de travail pour l'examen en appel4 (Procédures de 
travail ) élaborées par l'Organe d'appel,  en consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur 
général de l'OMC, et communiquées aux Membres pour le ur information.  Elles incluent le dépôt de 
communications écrites par les participants et les pa rticipants tiers, ainsi qu'une audience.  Le rapport 
de l'Organe d'appel est distribué aux Membres de l'OMC dans les trois langues officielles dans les 
90 jours suivant la date à laquelle  l'appel a été déposé et il est mis en ligne sur le site Web de 
l'Organisation immédiatement après sa distribution aux Membres.5  Dans ce rapport, l'Organe d'appel 
peut confirmer, modifier ou infirmer les constata tions et conclusions juridiques du groupe spécial. 
                                                      
2 Article 11 du Mémorandum d'accord. 
3 Les Règles de conduite , adoptées par l'ORD le 3 décembre 19 96 (WT/DSB/RC/1), sont directement 
incorporées dans les Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/5), en tant qu'annexe II de 
celles-ci. (Voir les documents WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2.) 
4 WT/AB/WP/5. 
5 Des délais plus courts s'appliquent aux différends concernant des subventions prohibées. (Voir la 
règle 31 des Procédures de travail.)  WT/AB/13 
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   Les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel doivent être adoptés par les Membres de 
l'OMC agissant collectivement par l'intermédiaire de l'ORD.  En vertu de la règle du consensus 
négatif, un rapport est adopté par l'ORD, à moins que tous les Membres de l'OMC ne s'y opposent 
formellement.6  Une fois qu'ils ont été adoptés, les ra pports de l'Organe d'appel et des groupes 
spéciaux (modifiés par l'Organe d'appel) de viennent contraignants pour les parties. 
 La dernière étape vient après l'adoption par l'ORD du rapport du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel qui contient une constatation d' incompatibilité d'une mesure du Membre défendeur 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  L'article 21:3 du Mémorandum d'accord prévoit que le 
Membre défendeur devrait en principe se conformer immédiatement.  Toutefois, si cela est "irréalisable", il aura un délai raisonnable pour mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Ce "délai raisonnable" peut être déterm iné par l'ORD, par accord entre les parties, ou par 
arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Dans cette procédure 
d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour  la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d' appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter 
de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai pourrait 
être plus court ou plus long, en  fonction des circonstances.  Les arbitres ont indiqué que le délai 
raisonnable serait le délai le pl us court possible dans le cadre du système juridique du Membre 
mettant en œuvre.  À ce jour, les arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ont 
été assurés par des membres en exercice ou d'ancien s membres de l'Organe d'appel agissant à titre 
personnel. 
 Lorsqu'il y a désaccord entre les parties "au suje t de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer", la question peut être portée devant le groupe 
spécial initial, donnant ainsi lieu à ladite "procédur e de groupe spécial de la mise en conformité au 
titre de l'article 21:5".  Le rapport rendu par le groupe spécial dans le  cadre de la procédure de groupe 
spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 peut faire l'objet d'un appel.  Une fois qu'ils 
ont été adoptés par l'ORD, les rapports rendus par d es groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans le 
cadre d'une telle procédure deviennent  contraignants pour les parties. 
 Si le Membre défendeur ne met pas la mesure incompatible avec les règles de l'OMC en 
conformité avec ses obligations au titre des acco rds visés dans un délai raisonnable, le Membre 
plaignant peut demander l'ouverture de négociations avec le Membre défendeur en vue de trouver une 
compensation mutuellement acceptable en guise d'alterna tive temporaire et volontaire à la pleine mise 
en conformité.  La compensation est subordonnée à l'acceptation du Membre plaignant et doit être 
compatible avec les Accords de l'OMC.  Si auc une compensation satisfais ante n'est convenue, le 
Membre plaignant peut demander à l'ORD l'au torisation, conformément à l'article 22 du 
Mémorandum d'accord, de suspendre l'application de  concessions ou d'autres obligations au titre des 
Accords de l'OMC à l'égard du Membre défendeur.  Le niveau de la suspension de concessions ou 
d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivale nt au niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages résultant du non-respect des recomma ndations et décisions de l'ORD.  Le Membre 
défendeur peut demander un arb itrage s'il s'oppose au niveau de la suspension proposée ou s'il 
considère que les principes et procédures concernant  le secteur ou l'accord visé auquel la suspension 
peut s'appliquer n'ont pas été suivis.  En principe , la suspension de concessions ou d'autres obligations 
doit se rapporter au même secteur commercial ou acco rd que la mesure jugée incompatible.  
Cependant, si cela est irréalisable ou inefficace pour le Membre plaignant et si les circonstances sont 
suffisamment graves, la partie plaignante peut demander l'autorisation de suspendre des concessions 
en ce qui concerne d'autres secteurs  ou accords.  Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, 
                                                     
 
6 Articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord. WT/AB/13 
Page 4  
 
  si ses membres sont disponibles.  La compensati on et la suspension de concessions ou d'autres 
obligations sont des mesures temporaires;  aucune  n'est préférable à la mise en œuvre intégrale.
7 
 Une partie à un différend peut à tout moment demander les bons offices, la conciliation ou la 
médiation comme autres méthodes de règlement des différends.8  De plus, au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord, les Membres de l'OMC peuvent avoir recours à l'arbitrage, au lieu d'utiliser 
les procédures ordinaires prévues dans le Mémorandum d'accord et décrites ci-dessus.9  Le recours à 
un arbitrage et les procédures à suivre sont  subordonnés à l'accord mutuel des parties.10 
II. Composition de l'Organe d'appel 
 L'Organe d'appel est un organe permanent composé de sept membres désignés par l'ORD 
pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. 
 Le mandat de trois membres de l'Organe  d'appel devait arriver à expiration le 
11 décembre 2009 lorsque M. Luiz Olavo Baptista et M. Giorgio Sacerdoti achèveraient leur second 
mandat et que M. David Unterhalter achèver ait son premier mandat.  Cependant, le 
12 novembre 2008, M. Baptista avait informé le Prési dent de l'ORD que, pour des raisons de santé, il 
devait démissionner de ses fonctions de membre de l'Organe d'appel.11  Conformément à la règle 14 
des Procédures de travail , sa démission a pris effet le 11 février 2009. 
 Suite à la démission en cours de manda t de M. Baptista, l'ORD a décidé, le 
22 décembre 2008, d'engager un processus de sélect ion unique pour pourvoir les deux postes occupés 
par M. Baptista et M. Sacerdoti.  L'ORD a aussi décidé que, eu égard aux circonstances exceptionnelles dues à la démission de M. Baptis ta, il considérerait que le mandat pour lequel 
M. Baptista avait été désigné arriverait à expiratio n le 30 juin 2009, et conviendrait que le poste 
précédemment occupé par M. Baptista serait pour vu pour une durée de quatre ans à compter du 
1
er juillet 2009.  La date limite de réception d es candidatures à ces deux postes a été fixée au 
20 mars 2009.  L'ORD est aussi convenu de suiv re les procédures établies dans le document 
WT/DSB/1 et, conformément à celles-ci, d'établir un comité de sélection qui serait présidé par le 
Président de l'ORD pour 2009 et qui serait égalemen t composé du Directeur général de l'OMC et des 
Présidents pour 2009 du Conseil général, du Con seil du commerce des marchandises, du Conseil du 
commerce des services et du Conseil des ADPIC.  Si x personnes ont été désignées.  L'Argentine, le 
Brésil, le Costa Rica et le Mexique ont chac un désigné une personne alors que les Communautés 
européennes12 ont désigné deux personnes, l'une originai re de Belgique, l'autre des Pays-Bas. 
 Sur la base des recommandations du comité de sélection, l'ORD a décidé, le 19 juin 2009, de 
désigner M. Ricardo Ramírez Hernández (Mexique), dont le mandat a débuté le 1er juillet 2009, et 
                                                      
7 Article 22:1 du Mémorandum d'accord. 
8 Article 5 du Mémorandum d'accord. 
9 L'article 25 du Mémorandum d'accord n'a été inv oqué qu'une seule fois et ce n'était pas en 
remplacement d'une procédure devant un groupe spécial ou  l'Organe d'appel.  Cet arbitrage avait pour objet de 
fixer un montant de compensation, en attendant que le Membre défendeur se soit pleinement mis en conformité.  
(Voir la Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur (article 25) .) 
10 Les articles 21 et 22 du Mé morandum d'accord s'appliquent mutatis mutandis  aux décisions des 
arbitres. 
11 WT/DSB/46. 
12 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'Organisation mondiale du commerce a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de 
Lisbonne , à compter du 1
er décembre 2009, l'Union eu ropéenne se substitue et  succède à la Communauté 
européenne.  WT/AB/13 
 Page 5 
 
 
  M. Peter Van den Bossche  (Belgique), dont le ma ndat a débuté le 12 décembre 2009.  À la même 
réunion, l'ORD a aussi décidé de désigner M. David Unterhalter pour un second mandat commençant 
le 12 décembre 2009.13  M. Ramírez a été ass ermenté le 20 juillet 2009.   L'assermentation de 
M. Van den Bossche a eu lieu le 19 novembre 2009. 
 Les membres de l'Organe d'appel en 2009 et  la durée de leurs mandats respectifs sont 
indiqués dans les tableaux 1A à 1C. 
TABLEAU 1A:  COMPOSITION DE L'ORGANE D'APPEL – DU 1ER JANVIER  
AU 30 JUIN 2009 
Nom  Nationalité  Durée du (des) mandat(s)  
Luiz Olavo Baptista* Brésil 2001-2005 
2005-2009 
Lilia R. Bautista Philippines 2007-2011 
Jennifer Hillman États-Unis 2007-2011 
Shotaro Oshima Japon 2008-2012 
Giorgio Sacerdoti  Italie 2001-2005 
2005-2009 
David Unterhalter Afrique du Sud 2006-2009 
Yuejiao Zhang Chine 2008-2012 
*  Sa démission a pris effet le 11 février 2009.  
TABLEAU 1B:  COMPOSITION DE L'ORGANE D'APPEL – DU 1
ER JUILLET  
AU 11 DÉCEMBRE 2009 
Nom  Nationalité  Durée du (des) mandat(s)  
Lilia R. Bautista Philippines 2007-2011 
Jennifer Hillman États-Unis 2007-2011 
Shotaro Oshima Japon 2008-2012 
Ricardo Ramírez-Hernández Mexique 2009-2013 
Giorgio Sacerdoti  Italie 2001-2005 
2005-2009 
David Unterhalter Afrique du Sud 2006-2009 
2009-2013 
Yuejiao Zhang Chine 2008-2012 
 
                                                      
13 WT/DSB/M/270. WT/AB/13 
Page 6  
 
  TABLEAU 1C:  COMPOSITION DE L'ORGANE  D'APPEL AU 12 DÉCEMBRE 2009 
Nom  Nationalité  Durée du (des) mandat(s)  
Lilia R. Bautista Philippines 2007-2011 
Jennifer Hillman États-Unis 2007-2011 
Shotaro Oshima Japon 2008-2012 
Ricardo Ramírez-Hernández Mexique 2009-2013 
David Unterhalter Afrique du Sud 2006-2009 
2009-2013 
Peter Van den Bossche Belgique 2009-2013 
Yuejiao Zhang Chine 2008-2012 
 
 Conformément à la règle 5(1) des Procédures de travail , les membres de l'Organe d'appel ont 
élu M. David Unterhalter au poste de Présid ent de l'Organe d'a ppel pour la période du 
18 décembre 2008 au 11 décembre 2009.14  En novembre 2009, les membres de l'Organe d'appel ont 
réélu M. Unterhalter au poste de Prési dent pour un second mandat commençant le 
12 décembre 2009.15 
 On trouvera à l'annexe 1 des renseignemen ts biographiques concernant les membres de 
l'Organe d'appel.  L'annexe 2 contient une liste de ses anciens membres et présidents. 
 L'Organe d'appel bénéficie du soutien juri dique et administratif de son secrétariat, 
conformément à l'article 17:7 du Mémorandum d'ac cord.  Ce secrétariat est actuellement composé 
d'un Directeur et d'une équipe de dix juristes, d'une  assistante administrative et de trois agents de 
soutien.  M. Werner Zdouc occ upe le poste de Directeur du S ecrétariat de l'Organe d'appel 
depuis 2006. 
III. Appels 
 Au titre de la règle 20(1) des Procédures de travail , un appel est formé par notification écrite 
à l'ORD et dépôt d'une déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Or gane d'appel.  La règle 23(1) 
prévoit qu'une partie au différend autre que l'appela nt initial pourra se joindre à cet appel ou former un 
appel sur la base d'autres erreurs alléguées en dépos ant une déclaration d'un autre appel dans un délai 
de 12 jours après la date de dé pôt de la déclaration d'appel. 
 Trois appels ont été formés en 2009, dont deux ont donné lieu à un "autre appel".  Un appel 
portait sur des procédures initiales, les deux autres sur des procédures de groupe spécial engagées au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  On  trouvera dans le tableau 2 de plus amples 
renseignements sur les trois appels formés en 2009. 
 
                                                      
14 WT/DSB/48. 
15 WT/DSB/50.  WT/AB/13 
 Page 7 
 
 
  TABLEAU 2:  APPELS DÉPOSÉS EN 2009 
 
Rapports de groupes 
spéciaux ayant fait l'objet 
d'un appel Date de l'appel Appelanta Cote de la 
déclaration 
d'appel Autre 
appelantb 
 Cote de la 
déclaration 
d'un autre 
appel 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 – CE) 13 février 2009 Communautés 
européennes WT/DS294/28 États-Unis WT/DS294/29
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) 20 mai 2009 États-Unis WT/DS322/32 - - - - - - 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels 22 septembre 2009 Chine WT/DS363/10 États-Unis WT/DS363/11
a  Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
b  Conformément à la règle 23(1) des Procédures de travail . 
 
 Des renseignements sur le nombre d'appels formés chaque année depuis 1995 sont donnés à 
l'annexe 3.  La figure 1 donne le  rapport appels concernant les di fférends initiaux/appels concernant 
des plaintes déposées au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
Figure 1:  Appels concernant des procédures initiales et appels concernant des 
procédures au titre de l'article 21:5 1995-2009
02468101214
1995
19961997
1998
1999
2000
2001
200220032004
2005
2006
2007
2008
2009Nombre d'appels 
Appels concernant des procédures initiales Appels concernant des procédures au titre de l'article 21:5
 
 
 Un rapport de groupe spécial a été distribué en  2008 pour lequel le délai de 60 jours prévu 
pour l'adoption ou l'appel n'expirait pas avant 2009.16  Ce rapport a fait l'objet d'un appel en 2009.17  
Quatre rapports de groupes spéciaux ont été distri bués en 2009.  Deux des rapports distribués en 2009 
                                                      
16 Le rapport du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE)  a été distribué 
le 17 décembre 2008. 
17 Le rapport du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE)  a fait l'objet 
d'un appel le 13 février 2009. WT/AB/13 
Page 8  
 
  ont été adoptés par l'ORD sans a voir fait l'objet d'un appel.
18   En tout, trois des cinq rapports de 
groupes spéciaux pour lesquels le délai de 60 jour s expirait en 2009 ont fait l'objet d'un appel. 
 La figure 2 montre le pourcentage, par année d'adoption, des rapports de groupes spéciaux 
ayant fait l'objet d'un appel depuis 1996.  Aucun rapport n'a fait l'objet d'un appel en 1995.  La moyenne globale des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel entre 1995 et 2009 est 
de 68 pour cent. 
 
Figure 2:  Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet 
d'un appel 1 9 9 6 -2 0 0 9 *
0%20%40%60%80%100%
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
 
* La figure 2 utilise comme critère l'année d'adoption pa r l'ORD, qui ne correspond pas forcément à l'année  
au cours de laquelle le rapport a été distribué ou a fait l'objet d'un appel. 
 
IV. Rapports de l'Organe d'appel 
 Quatre rapports de l'Organe d'appel ont été di stribués en 2009.  À la fin de 2009, l'Organe 
d'appel avait distribué 100 rapports en  tout.  Le tableau 3 contient d' autres précisions concernant les 
rapports de l'Organe d'appel distribués en 2009. 
TABLEAU 3:  RAPPORTS DE L'ORGANE  D'APPEL DISTRIBUÉS EN 2009 
 
Affaire  Cote du document  Date de distribution  Date d'adoption par 
l'ORD  
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro (CE) WT/DS350/AB/R 4 février 2009 19 février 2009 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) 
(article 21:5 – CE) WT/DS294/AB/RW
et Corr.1 14 mai 2009 11 juin 2009 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) 
(article 21:5 – Japon) WT/DS322/AB/RW 18 août 2009 31 août 2009 
Chine – Publications et produits 
audiovisuels WT/DS363/AB/R 21 décembre 2009 19 janvier 2010 
 
                                                      
18 Le rapport du Groupe spécial Chine – Droits de propriété intellectuelle  a été adopté par l'ORD le 
20 mars 2009 tandis que le rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée  a été adopté par l'ORD le 
20 mai 2009.  WT/AB/13 
 Page 9 
 
 
   Le tableau ci-après indique les Accords de l' OMC visés dans les quatr e rapports de l'Organe 
d'appel distribués en 2009. 
TABLEAU 4:  ACCORDS DE L'OMC VI SÉS DANS LES RAPPORTS DE  
L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS EN 2009 
 
Affaire  Cote du document  Accord(s) de l'OMC visé(s)  
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro  WT/DS350/AB/R Accord antidumping 
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord  
États-Unis – Réduction à zéro (CE) 
(article 21:5 – CE) WT/DS294/AB/RW 
et Corr.1 Accord antidumping 
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article 21:5 – Japon) WT/DS322/AB/RW Accord antidumping 
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
Chine – Publications et produits audiovisuels WT/DS363/AB/R AGCS 
GATT de 1994 
Protocole d'accession de la Chine et 
rapport du Groupe de travail 
 
 La figure 3 montre la fréquence avec laquelle les Accords de l'OMC ont été visés dans les 100 rapports de l'Organe d' appel distribués de 1996 à 2009. 
 
Figure 3:  Accords de l'OMC visés dans les appels formés 1996-2009
77
62
2724
13107 6 5 33 22Mémorandum
d'accord
GATT de 1994
Antidumping
SMC
Agriculture
Accord sur
l'OMC
Sauvegardes
SPS
AGCS
ADPIC
ATV
OTC
Licences 
d'importation
 
 
 On trouvera à l'annexe 5 un tableau indiquant , année par année, la fréquence avec laquelle les 
différents Accords de l'OMC ont été visés dans les appels formés entre 1996 et 2009.  
 On trouvera ci-dessous des résumés des constata tions et conclusions formulées par l'Organe 
d'appel dans ses quatre rapports distribués en 2009. 
 WT/AB/13 
Page 10  
 
  A. Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , WT/DS350/AB/R 
  Ce différend concernait une plainte déposée par les Communautés européennes au sujet de la 
méthode dite de la "réduction à zéro".  Selon ce tte méthode, lorsqu'il calcule une marge de dumping 
pour un produit sur la base de comparaisons entre la valeur normale et les prix à l'exportation, le 
Département du commerce des États-Unis (l'"US DOC") traite comme nuls les résultats des 
comparaisons pour lesquels le prix à l'exportation dépasse la valeur normale. 
 
1. Mandat du Groupe spécial
 
Les Communautés européennes ont fait appel de la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle elles n'avaient pas indiqué la mesure spécifique en cause dans leur demande d'établissement 
d'un groupe spécial, comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, pour ce qui était de leurs allégations concernant le maintien en applica tion des 18 droits antidumping ainsi que de la 
constatation corollaire du Groupe spécial selon laque lle ces allégations ne relevaient pas de son 
mandat.  Les Communautés européennes ont demandé à l'Organe d'appel de compléter l'analyse en 
constatant que, du fait de l'utili sation de la réduction à zéro, "chacune des 18 mesures" était 
incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, les articles 2.4, 2.4.2, 9.3, 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping , et l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC . 
Pour commencer, l'Organe d'appel a rappelé la constatation qu'il avait formulée dans des 
différends antérieurs selon laquelle le respect de la prescription de l'article 6:2 relative à la spécificité 
devait être démontré par le texte de la demande  d'établissement d'un groupe spécial, lue dans son 
ensemble.  Il a noté que la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par les 
Communautés européennes établissait un lien entre les trois éléments suivants pour essayer d'indiquer 
les mesures en cause:  i) les droits résultant d es ordonnances en matière de droits antidumping dans 
les 18 cas énumérés dans l'annexe de la demande  d'établissement d'un groupe spécial;  ii) les 
procédures de réexamen périodique ou de réexamen  à l'extinction les plus récentes concernant ces 
droits
19;  et iii) l'utilisation de la méthode de la réduc tion à zéro pour le calcul du niveau de ces droits 
dans ces procédures.  Ces éléments étant pris conj ointement, l'Organe d'a ppel a constaté qu'on pouvait 
raisonnablement s'attendre à ce que  les États-Unis comprennent que  les Communautés européennes 
contestaient l'utilisation de la méthode de la réducti on à zéro dans les procédures successives, dans le 
cadre de chacun des 18 cas, au cours desquels les droits résultant des 18 ordonnances en matière de 
droits antidumping étaient maintenus.  L'Organe d' appel a en outre indiqué que la prescription de 
l'article 6:2 relative à la spécificité signifiait que  les mesures en cause devaient être indiquées avec 
suffisamment de précision pour que ce qui était soumis  au processus juridictionnel d'un groupe spécial 
puisse être déterminé d'après la demande d'établi ssement d'un groupe spécial.  Par conséquent, 
contrairement à ce qu'avait contesté le Groupe spéci al, un examen  de la prescription relative à la 
spécificité au regard de l'article 6:2 du Mémora ndum d'accord n'impliquait pas un examen de fond 
quant à l'existence et à la teneur précise de la me sure.  Il se peut qu'une telle analyse doive être 
envisagée par un groupe spécial et les parties au co urs de la procédure de groupe spécial mais il ne 
                                                      
19 L'USDOC publie une ordonnance en matière de droits antidumping au terme d'une enquête 
antidumping initiale s'il constate qu'il y a eu dumping pendant la période couverte par l'enquête et si la 
Commission du commerce international des États-Unis (l '"USITC") constate que la branche de production 
nationale a subi, ou a été menacée de subir, un dommage important du fait de s importations faisant l'objet d'un 
dumping.  En général, cette ordonnance impose un taux de dépôt estimatif au titre du droit antidumping pour 
chaque exportateur qui a fait individuellement l'objet d'un examen.  Si une demande de "réexamen périodique" est présentée ultérieurement, l'USDOC déterminera le montant final des droits antidumping dus sur les ventes 
effectuées par l'exportateur pendant la période antérieure .  En outre, il calculera un taux de dépôt en espèces 
pour l'avenir qui sera applicable à toutes les importati ons futures de la marchandise visée en provenance de cet 
exportateur.  Au cours du "réexamen à l'extinction" d'une ordonnance, les autorités déterminent s'il est probable 
que le dumping ou le dommage subsisteront ou se reproduiront si l'ordonnance en matière de droits antidumping 
est abrogée.  WT/AB/13 
 Page 11 
 
 
  s'agit pas d'une condition préalable pour l'établi ssement d'un groupe spécial.  Imposer une telle 
condition préalable serait incompatible avec la fonc tion de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial consistant à lancer la procédure de groupe spécial et à définir les limites juridictionnelles de 
cette procédure.  Sur cette base, l'Organe d'a ppel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les Communautés européennes ne s'étai ent pas conformées à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, et a constaté, au lieu de cela, que la demande d'établissement d'un groupe spécial indiquait 
les mesures spécifiques en cause s'agissant des allé gations des Communautés européennes relatives au 
maintien en application des 18 droits antidumping. 
S'agissant de la deuxième question, à savoir si les mesures indiquées par les Communautés 
européennes étaient susceptibles d'être contestées dans le cadre d'une procédure de règlement des 
différends à l'OMC, l'Organe d'appel a fait observer que la distinction entre allégations "en tant que 
tel" et allégations "tel qu'appliqué", qui avait été établie dans la jurisprudence comme un outil 
analytique permettant de mieux comprendre la natu re d'une mesure en cause, ne définissait pas de 
manière exhaustive les types de mesures qui pouvaie nt être contestées dans le cadre d'une procédure 
de règlement des différends à l'OMC.  Par conséque nt, l'Organe d'appel a constaté que, pour être 
susceptible d'être contestée, une mesure n'avait pas besoin de relever clairement d'une de ces deux 
catégories, c'est-à-dire être soit une règle ou norme a ppliquée de manière générale et prospective, soit 
un cas particulier d'applica tion d'une règle ou norme.  En l'espèce , il a constaté que les mesures en 
cause ne consistaient ni en la méthode de la réduc tion à zéro en tant que règle ou norme appliquée de 
manière générale et prospective, ni dans des appli cations distinctes de la méthode de la réduction à 
zéro dans des déterminations particulières;  elles correspondaient en fait à l'utilisation de la méthode 
de la réduction à zéro dans une série de détermina tions liées et séquentielles, dans chacun des 18 cas, 
par lesquelles les droits étaient maintenus pendant une certaine péri ode.  Selon l'Organe d'appel, il 
n'était pas exclu que la conduite c onstante qui consiste à utiliser la méthode de la réduction à zéro soit 
contestée dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC.  C'est à l'égard de cette 
conduite constante que les Communautés européennes avaient formulé leur contestation, pour qu'elle 
cesse. 
Au sujet de la demande des Communautés eu ropéennes tendant à ce que l'analyse soit 
complétée, l'Organe d'appel a constaté en outre que, en ce qui concerne quatre des 18 cas 
d'antidumping contestés par les Communautés europ éennes, les constatations de fait du Groupe 
spécial établissaient suffisamment que la méthode de  la réduction à zéro continuait d'être utilisée dans 
des procédures successives par lesquelles des droits dans ces cas étaient maintenus.  Plus 
spécifiquement, dans chacun de ces quatre cas, les co nstatations du Groupe spéc ial indiquaient que la 
méthode de la réduction à zéro avait été utilisée à main tes reprises dans une série de déterminations, 
établies de manière séquentielle dans des réexamen s périodiques et des réexamens à l'extinction sur 
une période prolongée.  Selon l'Or gane d'appel, le nombre des cons tatations de fait dans ces cas, 
s'agissant du maintien en utilisation de la méthode de la réduction à zéro dans une série de procédures 
successives concernant la même ordonnance antidumping, constituait une base suffisante pour qu'il 
conclue que la méthode de la ré duction à zéro continuerait probableme nt d'être appliquée dans les 
procédures successives au cours desquelles les droits dans ces quatre cas étaient maintenus.  En revanche, pour les 14 autres cas, l' Organe d'appel a constaté que l es constatations de fait étaient 
insuffisantes pour qu'il complète l'analyse et co nstate que la méthode de la réduction à zéro 
continuerait probablement d'être appliquée dans les procédures successives au cours desquelles les 
droits dans ces 14 cas étaient maintenus. 
Sur cette base, l'Organe d'appel a conclu que l'application et le maintien en application des 
droits antidumping dans les quatre cas étai ent incompatibles avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping 
et l'article VI:2 du GATT de 1994 dans la mesure où les droits étaient maintenus à un niveau calculé 
au moyen de la méthode de la réduction à zéro da ns le cadre de réexamens périodiques;  et avec 
l'article 11.3 de l' Accord antidumping  dans la mesure où il était fait usage d'une marge de dumping 
calculée au moyen de la méthode de la réduction à zéro lors de l'étab lissement de déterminations dans WT/AB/13 
Page 12  
 
  le cadre de réexamens à l'extinction.  L'Organe  d'appel n'a pas pu compléter l'analyse en ce qui 
concerne les 14 autres cas sur les 18 cas c ontestés par les Communautés européennes. 
Ensuite, les Communautés européennes ont cont esté la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle leurs allégations concerna nt quatre déterminations prélim inaires (trois concernant des 
réexamens à l'extinction et une concernant un réex amen périodique) ne releva ient pas de son mandat 
parce que les Communautés européennes n'avaient pas formulé d'allégations spécifiques contestant 
que ces déterminations étaient des mesures provisoires au sens des articles 7.1 et 17.4 de l' Accord 
antidumping .  Les Communautés européennes ont demandé à l'Organe d'appel d'infirmer la 
constatation du Groupe spécial et de compléter l' analyse en constatant que la détermination 
préliminaire faite dans le cadre du réexamen périodique était incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 
du GATT de 1994, les articles 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.3 et 11.2 de l' Accord antidumping et l'article XVI:4 de 
l'Accord sur l'OMC  et que les déterminations préliminaires établies dans le cadre des réexamens à 
l'extinction étaient incompatibles avec les artic les 2.1, 2.4, 2.4.2, 11.1 et 11.3 de l' Accord antidumping  
et l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC . 
L'Organe d'appel a noté que, en l'espèce, l es Communautés européennes ne contestaient pas 
des mesures provisoires au sens des articles 7.1 et 17.4 de l' Accord antidumping .  Au lieu de cela, 
comme elles l'avaient fait valoir devant le Groupe sp écial, elles contestaient les résultats préliminaires 
d'un réexamen périodique et de trois réexamens à l'extinction qui avaient été effectués après 
l'imposition des ordonnances en matière de droits an tidumping.  Par conséque nt, l'Organe d'appel a 
infirmé la constatation du Groupe spécial selon la quelle, parce que les Communautés européennes 
n'avaient formulé aucune allégation au titre de l' article 7.1 concernant les conditions nécessaires à 
l'imposition de mesures provisoires, les quatre déterminations prélimin aires ne relevaient pas de son 
mandat.  Ayant infirmé la constatation du Groupe sp écial, il a toutefois constaté que la contestation 
par les Communautés européennes du résultat prél iminaire du réexamen périodique et du résultat 
préliminaire d'un réexamen à l'extinction était prématurée parce que, au moment de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, l'USDOC n'av ait pas publié les résultats finals de ces deux 
procédures.  S'agissant des déterminations établi es dans les deux autres réexamens à l'extinction, 
l'Organe d'appel a noté que, bien que l'USDOC ait publié le résultat final, la Commission du commerce international des États-Unis (l'"USITC") n'avait pas encore achevé les deux procédures de 
réexamen à l'extinction au moment de la demande d'établissement d'un groupe spécial.  Elle n'avait 
donc pas encore déterminé, dans l'un et l'autre cas,  s'il était probable que le  dumping subsisterait ou se 
reproduirait si l'ordonnance en matière de droits  antidumping expirait.  Dans ces circonstances, 
l'Organe d'appel ne pensait pas qu'il serait approprié de compléter l'analyse sur le point de savoir si 
ces mesures étaient incompatibles avec les accords visés et a rejeté la demande des Communautés 
européennes visant à ce qu'il complète l'analyse en ce qui concerne ces quatre déterminations 
préliminaires. 
Dans leur autre appel, les États-Unis ont allé gué que le Groupe spécial avait fait erreur en 
constatant que 14 réexamens périodiques et réex amens à l'extinction indiqués dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes relevaient de son 
mandat même s'ils n'étaient pas énumérés dans la demande de consultations présentée par les 
Communautés européennes, et ont demandé à l'Organe  d'appel d'infirmer cette  constatation du Groupe 
spécial.  En outre, les États-Unis ont demandé que  l'Organe d'appel constate que le maintien en 
application des 18 droits antidumping ne releva it pas du mandat du Groupe spécial parce que ces 
droits n'étaient pas indiqués dans la demande de consultations présentée par les Communautés 
européennes. 
L'Organe d'appel a rappelé qu'il av ait constaté, dans des différends  antérieurs, que, tant que la 
partie plaignante n'élargirait pas la portée du différe nd, il n'imposerait pas de critère trop strict en ce 
qui concerne l'identité précise et exacte de la  portée des consultations et de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, car cela au rait pour effet de subs tituer la demande de  WT/AB/13 
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  consultations à la demande d'établissement d'un gr oupe spécial.  Lorsqu'il a examiné la demande de 
consultations présentée par les Communautés européennes, l'Organe d'appel a noté que les mesures qui y étaient mentionnées englobaient les droits antidumping résultant des procédures indiquées dans 
la demande de consultati ons, dans lesquelles la méthode de la  réduction à zéro avait, d'après les 
allégations, été utilisée.  En outre, il a constaté  que, bien que les 14 réexamens périodiques et 
réexamens à l'extinction indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne soient pas 
énumérés dans la demande de c onsultations, ces 14 mesures additionne lles se rapportaient aux mêmes 
droits que ceux qui étaient indiqués dans la dema nde de consultations, qui avaient été imposés en 
vertu des mêmes ordonnances en matière de droits antidumping visant les mêmes produits en provenance des mêmes pays.  De surcroît, l'Orga ne d'appel a rappelé la  constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la nature juridique des allé gations des Communautés européennes concernant 
les 14 mesures additionnelles ne différait en rien de celle des 38 mesures indiquées dans la demande 
de consultations.  Sur cette base, l'Organe d'appe l a confirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les 14 mesures additionnelles qui n'étaient pas énumérées dans la de mande de consultations 
relevaient du mandat du Groupe spécial. 
S'agissant de l'affirmation des États-Unis selon laquelle le maintien en application des 
18 droits antidumping ne relevait pas du mandat du Groupe spécial parce que ces droits n'étaient pas 
indiqués dans la demande de cons ultations, l'Organe d'appel a rappe lé sa constatation selon laquelle 
les 18 droits antidumping énumérés dans la dema nde d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par les Communautés européennes étaient les mêmes droits que ceux qui résultaient des procédures 
énumérées dans la demande de c onsultations.  En outre, s'agissant de ces 18 droits antidumping, la 
demande de consultations et la demande d'établis sement d'un groupe spécial concernaient la même 
question, à savoir la contestation au titre du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping  des 18 droits 
antidumping en raison de l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro pour  la détermination des 
marges de dumping ou des taux de dépôt en espèces.  Su r cette base, l'Organe d'appel a conclu que le 
maintien en application des droits antidumping da ns chacun des 18 cas avait été indiqué dans la 
demande de consultations présentée par les Communautés européennes. 
2. "Réduction à zéro" telle qu'appliquée dans les réexamens périodiques
 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'autre appe l des États-Unis concernant la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 
de l'Accord antidumping et avec l'article VI:2 du GATT de 1994 en utilisant la réduction à zéro 
simple dans 29 réexamens périodiques. 
a) Critère d'examen au titre de l'article 17.6 de l' Accord antidumping  
S'agissant du critère d'examen applicable  aux allégations formulées au titre de l' Accord 
antidumping , l'Organe d'appel a noté que l'article 17.6 ii) de cet accord prévoyait une analyse 
séquentielle.  Dans un premier temp s, un groupe spécial est tenu d' appliquer les règles coutumières 
d'interprétation au traité pour voir ce qui ressort  d'une application consciencieuse de ces règles, y 
compris celles qui sont codifiées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités (la "Convention 
de Vienne ").  C'est seulement après  avoir entrepris cet exerci ce qu'un groupe spécial pourra 
déterminer si la deuxième phrase de l'article 17.6 ii) faisant référenc e aux interprétations 
"admissible[s]" s'applique. 
L'Organe d'appel a expliqué en outre qu'une interprétation correcte de la deuxième phrase de 
l'article 17.6 ii) de l' Accord antidumping devait elle-même être compatible avec les règles et principes 
énoncés dans la Convention de Vienne .  Cela signifie que cette phrase ne peut pas être interprétée 
d'une façon qui la rendrait redondant e, ou qui déroge aux règles cout umières d'interprétation du droit 
international public.  Toutefois, la deuxième phrase prévoit que l'application des règles énoncées dans 
la Convention de Vienne  peut donner lieu à un éventail d'interp rétations et, si c'est le cas, une WT/AB/13 
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  interprétation figurant dans cet éventail est admissibl e et il faut lui donner effet en considérant que la 
mesure est conforme à l' Accord antidumping .  Ainsi, la deuxième phrase a pour fonction de donner 
effet à l'éventail d'interprétations, et non d'exiger que l'interprète poursuive l'exercice d'interprétation 
jusqu'à ce qu'une seule interprétation figura nt dans cet éventail puisse être retenue. 
L'Organe d'appel a ajouté que les règles et principes de la Convention de Vienne ne sauraient 
prévoir des interprétations ayant des résultats contradi ctoires.  En fait, l'exercice d'interprétation vise à 
déterminer le sens correct d'une disposition, c'est -à-dire un sens qui cadre harmonieusement avec les 
termes, le contexte ainsi que l'objet et le but du traité.  Un tel exercice a donc pour but de réduire 
l'éventail d'interprétations, et non de donner lieu à des interprétations divergent es et concurrentes.  Les 
moyens d'interprétation ne peuvent pas être app liqués de façon sélective ou séparément les uns des 
autres.  Pour l'Organe d'appel, les disciplines en matière d'interprétation de la Convention de Vienne  
seraient perverties si leur application donnait lieu à des contradictions au lieu d'assurer cohérence et 
harmonie entre toutes les dispositions conventionnelles pe rtinentes et de leur do nner effet.  De plus, 
une interprétation admissible aux fi ns de la deuxième phrase de l'arti cle 17.6 ii) n'est pas le résultat 
d'un examen qui pose la question de savoir si une disposition d'une loi nationale est "nécessairement 
exclue" par l'application de la Convention de Vienne .  L'Organe d'appel a expliqué qu'une telle 
approche pervertissait la hiérarchie existant entre le  traité et le droit interne d'un Membre de l'OMC. 
b) Le concept de "marge de dumpi ng" et la réduction à zéro dans les 
réexamens périodiques 
L'Organe d'appel a ensuite exam iné les arguments des États-Unis relatifs à l'interprétation et 
au fonctionnement des termes "dumping" et "mar ge de dumping" tels qu'ils figurent dans l' Accord 
antidumping  et à l'article VI du GATT de 1994.  Il a noté que le désaccord entre les participants 
découlait de leurs interprétations respectives des termes "dumping" et "marge de dumping" employés 
aux articles 2.1 et 9.3 de l' Accord antidumping  et à l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, et du 
point de savoir si ces termes s'appliquaient au  niveau du produit considéré ou au niveau d'une 
transaction à l'exportation prise individuellement. 
L'Organe d'appel a noté, en premier lieu, qu'un si mple examen des termes particuliers – tels 
que "produit" et "prix à l'exportation" – figurant à l'article 2.1 ne permettait pas de résoudre la 
question de savoir si le concept de dumping con cernait les transactions individuelles ou s'il était 
nécessairement un concept cumulatif  applicable à un exportateur.  Il a rappelé que l'exercice 
d'interprétation prescrit par la Convention de Vienne  était un exercice holistique et intégré, qui ne 
pouvait pas aboutir à des interprétati ons contradictoires.  Sans perd re de vue ces considérations, 
l'Organe d'appel a ensuite examiné le contexte  fourni par diverses autres dispositions de l' Accord 
antidumping  pour mieux faire la lumière sur ce que signifiait le concept de "dumping". 
L'Organe d'appel a fait observer qu'un certain nombre de dispositions de l' Accord 
antidumping  imposaient une détermination de l'existen ce d'un dumping par référence à un exportateur 
et à un produit considéré.  Plus spécifiquement, l'article 5.8 exige qu'une enquête antidumping soit 
close si l'autorité chargée de l'enquête  détermine que la marge de dumping est de minimis , ce qui est 
défini comme une marge, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, inférieure à 2 pour cent.  
Une lecture simple de l'article 5.8 indique que l'expression "marge de dumping" employée dans cette disposition fait référence à une marge unique.  De plus, la première phrase de l'article 6.10 de l' Accord 
antidumping
 dispose que les autorités, "[e]n règle géné rale, … détermineront une marge de dumping 
individuelle pour chaque exportate ur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête".  
De même, l'article 9.5, qui traite des réexamens liés à de nouveaux exportate urs, prescrit aux autorités 
de déterminer une marge de dumping individuelle  pour tout exportateur qui n'a pas exporté le produit 
pendant la période c ouverte par l'enquête.   L'Organe d'appel a expliqué que ces dispositions donnaient 
à penser qu'une marge de dumping unique devait être  établie pour chaque exportateur ou producteur 
individuel faisant l'objet de l'e nquête car elles ne faisaient pas référence à des marges multiples  WT/AB/13 
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  existant au niveau de transactions individuelles.   Il a noté en outre que, dans le cadre de l' Accord 
antidumping , les concepts de "dumping", de "dommage" et de "marge de dumping" étaient liés entre 
eux et devraient être considérés et interprétés d' une manière cohérente et constante dans toutes les 
parties de l' Accord antidumping . 
Sur la base de ce raisonnement, l'Organe d'appe l ne pouvait pas souscrire à l'affirmation selon 
laquelle le "dumping" pouvait être déterminé au niveau des transactions individuelles et les résultats 
de comparaisons multiples étaient des "marges de dumping" en elles-mêmes.  Au lieu de cela, il a 
constaté qu'une détermination correcte sur le point  de savoir si un exportateur pratiquait ou non un 
dumping dommageable ne pouvait être établie que sur la base d'un examen du comportement de 
l'exportateur en matière de prix tel qu'il ressorta it de la totalité de ses transactions pendant une 
certaine période. 
S'agissant de la question de savoir s'il est ad missible – dans les procédures de fixation des 
droits au titre de l'article 9.3 de l' Accord antidumping –  de ne pas tenir compte du montant à 
concurrence duquel le prix à l'exportation dépasse la valeur normale, l'Organe  d'appel a rappelé la 
prescription énoncée à l'article 9.3 selon laquelle le  montant d'un droit antidumping "ne dépassera pas 
la marge de dumping déterminée selon l'article 2" de cet accord.  Il a fait observer que son examen du 
contexte de l'article VI:2 du GATT de 1994 et de l'article 9.3 de l' Accord antidumping  avait confirmé 
que l'expression "marge de dumping", telle qu'elle était employée dans ces dispositions, était liée au 
"produit" considéré et non à des "transactions à l' exportation" individuelles, et que les concepts de 
"dumping" et de "marge de dumping" s'appliquaie nt de la même manière tout au long de l' Accord 
antidumping .  Il a conclu que, au titre de l'article VI :2 et de l'article 9.3, la marge de dumping 
déterminée pour un exportateur conformé ment à l'article 2 faisait office de plafond  du montant total 
des droits antidumping qui pouvaie nt être perçus sur les importations de la marchandise visée en 
provenance de cet exportateur.  Il a ajouté qu'il ne voy ait rien dans l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994 ou dans les articles 2 et 9.3 de l' Accord antidumping  qui justifiait de ne pas tenir compte des 
résultats des comparaisons dans lesquelles le prix  à l'exportation dépassait la valeur normale lors du 
calcul de la marge de dumping pour un exportateur. 
Sur cette base, l'Organe d'appel a confirmé la  constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:2 du GATT de 1994 en appliquant la réduction à zéro simple dans 29 réexamens 
périodiques. 
3. Les sept réexamens périodiques  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'alléga tion des Communautés européennes selon laquelle 
le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatib le avec son devoir de procéder à une évaluation 
objective des faits de la cause, comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il a conclu 
que les Communautés européennes n'avaient pas établi prima facie que la réduction à zéro simple 
avait été utilisée dans sept réexamens périodiques.  
L'Organe d'appel a examiné l'approche suivie par le Groupe spécial en ce qui concerne les 
éléments de preuve relatifs aux sept réexamens pé riodiques.  En observant que le raisonnement du 
Groupe spécial indiquait que celui-ci avait évalué des éléments de preuve individuels afin de déterminer si l'un d'entre eux, en soi, prouvait qu e la réduction à zéro avait été appliquée, l'Organe 
d'appel a considéré que le Groupe spécial n'avait pas tenu compte de l'importance des éléments de 
preuve présentés en ne les prenant pas en considéra tion dans leur totalité.  Il a ajouté que, quand bien 
même des documents authentifiés par l'USDOC auraient pu offrir une plus grande certitude quant à 
leur contenu, les documents non authentifiés n'étaient pas de ce fait non probants en ce qui concerne le fait affirmé, en particulier si ces éléments de preuve étaient produits ou reproduits sur la base de 
documents ou de données fournis par l'USDOC.  L' Organe d'appel a donc considéré que le Groupe WT/AB/13 
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  spécial avait omis de procéder à une évaluation objec tive en laissant une contestation de l'authenticité 
d'éléments de preuve provenant de l'USDOC, mais  reproduits ensuite par les parties intéressées, 
fausser son examen de la valeur probante de ces él éments de preuve.  En raison de ces erreurs, il a 
observé que le Groupe spécial n'avait pas pu arrive r correctement à une conclusion sur le point de 
savoir si les Communautés européennes avaient établi des éléments prima facie .  Il a donc constaté 
que le Groupe spécial avait agi d'une manière incomp atible avec son obligation au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'accord lorsqu'il avait constaté que les Communautés européennes n'avaient pas 
montré que la réduction à zéro simple avait été utilisée dans les sept réexamens périodiques et, en conséquence, il a infirmé cette constatation du Groupe spécial. 
Ayant infirmé la constatation du Groupe spécial en ce qui concerne les sept réexamens 
périodiques, l'Organe d'appel est passé à l'exam en de la demande des Communautés européennes 
visant à ce qu'il complète l'analyse et constate que la réduction à zéro avait été utilisée dans ces réexamens périodiques.  Sur la base des constatations  de fait et des faits non contestés dans le dossier 
du Groupe spécial en rapport avec cinq réexamens, il a pu compléter l'analyse et a constaté que les Communautés européennes avaient montré que la ré duction à zéro simple avait été utilisée et que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible av ec l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 
de l'Accord antidumping  en appliquant la réduction à zéro si mple dans ces réexamens.  L'Organe 
d'appel n'a pas pu compléter l'analyse en ce qui concerne les deux réexamens restants. 
4. Appels conditionnels
 
Les Communautés européennes ont présenté ce qu'elles qualifiaient  de deux "appels 
conditionnels".  Premièrement, elles ont fait valoir que, s'il était jugé  que le rapport du Groupe spécial 
constatait qu'un groupe spécial pouva it invoquer des "raisons impérieuses" de s'écarter de décisions 
antérieures de l'Organe d'appel relatives à la même question d'interprétation du droit, elles 
demandaient à l'Organe d'appel "de modifier ou d'infirmer" cette constatation du Groupe spécial. 
L'Organe d'appel a constaté qu'on ne savait pas très bien si le Groupe spécial avait 
effectivement constaté qu'il pouva it invoquer des "raisons impérieuses" pour s'écarter de décisions 
antérieures de l'Organe d'appel sur la même question de droit et que, en fin de compte, il avait bien 
suivi les rapports antérieurs de l' Organe d'appel adoptés pa r l'ORD.  En conséquence, et puisqu'il avait 
jugé sur le fond les allégations des États-Unis au titre de l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et de 
l'article VI:2 du GATT de 1994, l'Organe d'appel a c onstaté qu'il n'était pas nécessaire qu'il traite cet 
aspect de l'appel conditionnel des Communautés européennes. 
Le deuxième appel conditionnel des Communautés  européennes reposait sur l'hypothèse selon 
laquelle l'Organe d'appel "modifi er[ait] ou infirmer[ait]" la c onstatation du Groupe spécial selon 
laquelle la réduction à zéro simple était incomp atible avec l'article VI:2 du GATT de 1994 et 
l'article 9.3 de l' Accord antidumping à la suite de l'autre appel formé par les États-Unis.  Notant qu'il 
avait confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 1994 et l'article 9.3 de l' Accord antidumping  en 
appliquant la réduction à zéro simp le dans 29 réexamens périodiques, l'Organe d'appel a constaté qu'il 
n'était pas tenu de se prononcer sur cet aspect de  l'appel conditionnel des Communautés européennes. 
5. Les huit réexamens à l'extinction  
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'alléga tion des États-Unis selon laquelle le Groupe 
spécial n'avait pas procédé à une évaluation obj ective de la question dont il était saisi, comme 
l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord, lorsqu' il avait constaté que les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l' Accord antidumping  en utilisant, selon les 
allégations, dans les huit réexamens à l'extincti on des marges de dumping obtenues au moyen de la 
réduction à zéro selon les modèles lors d'enquêtes initiales antérieures.  WT/AB/13 
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  L'Organe d'appel a rappelé que, dans les hu it réexamens à l'extinction en cause, l'USDOC 
avait utilisé des marges obtenues lors des enquêtes in itiales correspondantes, et que, dans la mesure où 
une détermination issue d'un réexam en à l'extinction était fondée sur des marges antérieures obtenues 
au moyen d'une méthode qui était incompatible av ec les accords visés (telle que la réduction à zéro 
selon les modèles dans les enquêtes initiales), les dé terminations issues de réexamens à l'extinction 
qui en résultaient seraient aussi incompatibles av ec les accords visés.  L'Organe d'appel a aussi 
rappelé que, lorsqu'il avait constaté  que les marges de dumping résultant des enquêtes initiales étaient 
calculées sur la base de la mét hode de la réduction à zér o selon les modèles, le Groupe spécial s'était 
appuyé sur les éléments de preuve ci-après:  i) l'annonce dans l'avis publié par l'USDOC en 
décembre 2006, indiquant que l'US DOC n'appliquerait plus la méthode  de la réduction à zéro selon 
les modèles dans les enquêtes initiales;  et ii) le fait que les enquêtes initiales correspondant aux huit 
réexamens à l'extinction avaient toutes été achevées av ant que le changement annoncé ait pris effet le 
22 février 2007.  L'Organe d'appel a noté que, dans le même document  pris en considération par le 
Groupe spécial, l'USDOC avait aussi clairement indiqué qu'il appliqua it systématiquement la méthode 
de la réduction à zéro selon les modèles dans les e nquêtes initiales avant ce ch angement de méthode.  
Enfin, l'Organe d'appel a rappelé que les États-Unis  n'avaient présenté aucun élément de preuve à titre 
de réfutation pour montrer que la méthode de la  réduction à zéro selon les modèles n'avait pas été 
utilisée dans les enquêtes initiales en cause.  Il a conclu, par conséquent, que le Groupe spécial 
disposait d'une base d'éléments de preuve suffi sante pour constater que les marges sur lesquelles 
l'USDOC s'était appuyé dans ces huit réexamens à l' extinction avaient été calculées au moyen de la 
méthode de la réduction à zéro selon les modèles. 
Ainsi, l'Organe d'appel a considéré que la c onstatation du Groupe spécial en l'espèce était 
étayée par les éléments de preuve dont celui-ci dis posait, et, sur cette base, il a rejeté l'appel des 
États-Unis selon lequel le Groupe spécial avait ag i d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il avait formulé sa constatation selon laquelle la méthode de la 
réduction à zéro selon les modèles avait été u tilisée dans les enquêtes correspondant aux huit 
réexamens à l'extinction en cause. 
6. Article 19 du Mémorandum d'accord  
Enfin, les Communautés européennes ont fait valoir  que le Groupe spécial avait fait erreur en 
rejetant leur demande visant à ce qu'il fasse une sugg estion concernant la mise en œuvre au titre de la 
deuxième phrase de l'article 19:1 du Mémorandum d'acco rd, en particulier en ce qui concerne la 
question de la réduction à zéro.  Elles ont demand é en outre que l'Organe d'appel fasse une telle 
suggestion. 
L'Organe d'appel a relevé qu'il avait confir mé les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles la réduction à zéro simple telle qu'elle  avait été appliquée par les États-Unis dans 
29 réexamens périodiques était incompatible avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:2 
du GATT de 1994;  qu'il avait aussi constaté que  les États-Unis avai ent agi d'une manière 
incompatible avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994 en ce qui 
concerne cinq réexamens périodiques additionnels;  et  qu'il avait confirmé les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping  dans huit réexamens à l'extinction en s'appuyant sur des marges de dumping 
calculées au moyen de la réduction à zéro.  À la lumi ère de ces constatations et  d'autres constatations 
qu'il avait formulées au sujet des allégations d es Communautés européennes concernant le maintien 
en application de la méthode de la réduction à zéro dans 18 cas, l'Organe d'appel ne jugeait pas 
nécessaire d'examiner plus avant la demande  de suggestion présentée par les Communautés 
européennes au titre de l'article  19:1 du Mémorandum d'accord.  WT/AB/13 
Page 18  
 
  B. Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE) , 
WT/DS294/AB/RW et Corr.1 
Ce différend concernait la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions 
de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) .  Dans ce différend, le Groupe spécial 
initial et l'Organe d'appel ont cons taté que l'application de la mét hode dite de la "réduction à zéro" 
dans les enquêtes anti dumping initiales était incompatible avec l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping .  
L'Organe d'appel a aussi constaté que l'applica tion de la "réduction à zéro" dans les réexamens 
périodiques en cause était incompatible avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:2 du 
GATT de 1994.  Les rapports établis par le Groupe sp écial et l'Organe d'appe l dans le cadre de la 
procédure initiale ont été adoptés par l'ORD le 9 mai 2006.  Conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord, les États-Un is et les Communautés europée nnes sont convenus que le délai 
raisonnable imparti pour la mise en œuvre des re commandations et décisions de l'ORD serait de 
onze mois et qu'il arriverait à expiration le 9 avril 2007. 
1. Composition du Groupe spécial
 
L'Organe d'appel a d'abord examiné l'alléga tion des Communautés européennes selon laquelle 
le Groupe spécial avait agi d'une manière incomp atible avec les prescriptions fondamentales en 
matière de régularité de la procédure et le plein exercice de sa fonction judiciaire en n'examinant pas 
dûment leur allégation selon laquelle il avait été composé d'une manière incompatible avec les 
articles 8:3 et 21:5 du Mémorandum d'accord.  Notant qu'il avait été demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial de la mi se en conformité au titre de l'article 8:7 du 
Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel a souligné  que cette disposition conférait au Directeur 
général le pouvoir discrétionnaire d'arrêter la composition des groupes spéciaux et que ce pouvoir 
discrétionnaire avait été dûment exercé en l'espè ce.  Par conséquent, il a constaté que le Groupe 
spécial n'avait pas fait erreur en s'abstenant de formuler une constatation sur le point de savoir s'il avait été composé d'une manière incorrecte. 
2. Mandat du Groupe spécial
 
S'agissant des appels des Communautés europ éennes et des États-Unis concernant les 
constatations juridictionnelles du Groupe spécial , l'Organe d'appel a rejeté l'allégation des 
Communautés européennes selon laquelle les réexam ens périodiques, les réexamens pour changement 
de circonstances et les réexamens à l'extinction publiés postérieurement aux 15 enquêtes initiales et 
aux 16 réexamens périodiques en cause dans la pr océdure initiale relevaient du mandat du Groupe 
spécial en tant que "modifications" de ces mesures.   Pour l'Organe d'appe l, les déterminations 
successives issues de réexamens périodiques, de ré examens pour changement de circonstances et de 
réexamens à l'extinction publiées en relation avec l es mesures en cause dans la procédure initiale 
constituaient des mesures séparées et distinctes.  L'Organe d'appel a aussi noté que, dans leur 
demande d'établissement du Groupe spécial initial,  les Communautés européennes avaient indiqué 
comme "cas" séparés les réexamens périodiques su ccessifs.  Sur cette base, il a confirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les r éexamens ultérieurs indiqués dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l es Communautés européennes ne relevaient pas du 
mandat du Groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord en tant que 
"modifications" des mesures en cau se dans la procédure initiale. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné les a ppels des Communautés européennes et des 
États-Unis concernant les constatations du Grou pe spécial selon lesquelles certains réexamens 
périodiques et réexamens à l'extinction publiés po stérieurement aux 15 enquêtes initiales et aux 
16 réexamens périodiques énumérés dans la dema nde d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par les Communautés européennes relevaient du manda t du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord en raison de leur "lien étro it" avec les mesures en cause dans la procédure  WT/AB/13 
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  initiale et les recommandations et décisions de l' ORD.  Examinant d'abord l'appel des Communautés 
européennes concernant la constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures qui étaient 
publiées avant l'adoption des recommandations et décisions  de l'ORD ne relevaient pas du mandat du 
Groupe spécial, l'Organe d'appel a es timé dans son raisonnement que la chronologie  d'une mesure ne 
pouvait pas être déterminante pour la question de sa voir si elle présentait un lien suffisamment étroit 
avec la mise en œuvre, par un Membre, des recommandations et décisions de l'ORD parce que la mise 
en conformité pouvait être assurée avant que l'OR D n'adopte ces recommandations et décisions.  La 
question pertinente, pour l'Organe d' appel, n'était pas de savoir si c es réexamens ultérieurs avaient été 
menés dans l'intention de se conformer aux recomm andations et décisions de l'ORD;  la question 
pertinente était plutôt de savoir si les réexamens ultérieurs, malgré le fait qu'ils ont été publiés avant 
l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD, avaient quand même un lien suffisamment 
étroit, du point de vue de la nature, des effets et de la chronologie, av ec ces recommandations et 
décisions, et avec les mesures décl arées comme ayant été "prises pour  se conformer", pour relever du 
champ de la procédure au titre de l'article 21:5.  Sur cette base, l'Organe d'appel a infirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les réexamens périodiques et réexamens à l'extinction 
ultérieurs aux mesures initiales qui étaient antéri eures à l'adoption des recommandations et décisions 
de l'ORD ne relevaient pas du mandat du Groupe sp écial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. 
Ayant infirmé cette constatation du Groupe spécial, l'Organe d'appel a cherché à compléter 
l'analyse et à déterminer lequel des réexamens ulté rieurs que le Groupe spécial avait exclus de son 
mandat avait un lien suffisamment étroit avec les me sures déclarées comme ayant été "prises pour se 
conformer" et les recommandations et décisions de  l'ORD, pour relever du champ de la procédure de 
mise en conformité.  Il a constaté que l'utilisation de la réduction à zéro dans les réexamens ultérieurs 
établissait le lien nécessaire, du point de vue de la nature , entre ces mesures, les mesures déclarées 
comme ayant été "prises pour se conformer" et les recommandations et décisions de l'ORD.  Il a 
estimé dans son raisonnement que tous les réexamens ultérieurs exclus par le Groupe spécial étaient 
publiés en vertu des mêmes ordonnances en matière de droits antidumping en tant que mesures 
contestées dans la procédure initiale.  Il a aussi noté que la question de la réduction à zéro était la 
question précise qui avait fait l'objet des recommandations et décisions de l'ORD;  c'était le seul aspect des mesures initiales qui avait été modifié par l es États-Unis dans leur détermination au titre de 
l'article 129 et le seul aspect des réexamens ultérieurs exclus contest é dans la procédure au titre de 
l'article 21:5.   
S'agissant de la composante effets du critère relatif au lien étroit, l'Organe d'appel a fait 
observer que beaucoup des réexamens que le Groupe  spécial avait exclus de son mandat avaient 
abouti à des taux d'imposition calculés avec réduction à zéro et avaient remplacé les dépôts en espèces qui avaient été jugés incompatibles avec les règles de l'OMC dans la procédure initiale, par des dépôts 
en espèces calculés de la même manière avec réduction à zéro.  Pour l'Organe d'appel, cela établirait 
le lien nécessaire, du point de vue des effets , entre ces réexamens périodiques et les recommandations 
et décisions de l'ORD, en ce qui concerne la pres cription imposant de cesser d'utiliser la méthode de la 
réduction à zéro.  Toutefois, l'Organe d'appel a constaté que, en ce qui concerne les 15 enquêtes 
initiales ayant fait l'objet des recommandations et d écisions de l'ORD, les États-Unis avaient publié 
des déterminations au titre de l'article 129 dans lesquelles ils avaient recalculé, sans réduction à zéro, 
les taux de dépôt en espèces applicables à l'aven ir pour les ordonnances en matière de droits 
antidumping pertinentes (dans les cas où les ordonnan ces n'avaient pas été abrogées dans leur totalité 
ou en ce qui concerne des exportateurs spécifiques).  Par conséquent, dans la mesure où les effets des 
réexamens périodiques et réexamens à l'extinction exclus du mandat du Groupe spécial avaient été 
remplacés par ceux des déterminations au titre de l' article 129 ultérieures dans lesquelles la réduction 
à zéro n'avait pas été appliquée, ces réexamens ulté rieurs ne présentaient généralement pas le lien 
nécessaire, du point de vue des effets, avec les me sures déclarées comme ay ant été "prises pour se 
conformer", et avec les recommandations et déci sions de l'ORD, pour re lever du mandat du Groupe 
spécial. WT/AB/13 
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  S'agissant des réexamens postérieurs aux 16  réexamens périodiques en cause dans la 
procédure initiale, l'Organe d'appel a constaté que les réexamens périodiques pourraient avoir eu un 
effet sur la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD après la fin 
du délai raisonnable.  Par consé quent, dans la mesure où les ordonnances en matière de droits 
antidumping respectives avaient été maintenues à la suite d'un réexamen à l'extinction dans chacun 
des cas considérés, il a constaté que ces réexamens avaient un lien suffisamment étroit, du point de 
vue des effets , avec les recommandations et décisions de l'OR D.  Enfin, l'Organe d'appel a constaté 
que le fait que les déterminati ons de la probabilité d'un dumping dans ces réexamens à l'extinction 
étaient antérieures à l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD ne suffisait pas à rompre 
les liens omniprésents, du point de vue de la nature et des effets, entre ces réexamens à l'extinction, les 
recommandations et décisions de l'ORD et les me sures déclarées comme ay ant été "prises pour se 
conformer".  Sur cette base, l'Organe d'appel a cons taté que les réexamens à l'extinction dans des cas 
spécifiques, à savoir les cas n° 24, 28, 29, 30 et  31, avaient un lien suffisamment étroit avec les 
mesures déclarées comme  ayant été "prises pour se conformer", et avec les recommandations et 
décisions de l'ORD, pour relever du mandat du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
Ensuite, l'Organe d'appel a examin é l'autre appel des États-Unis concernant la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les réexamens périodiqu es de 2004-2005 dans les cas n° 1 et 6 (publiés 
l'un et l'autre après la fin du délai raisonnable) relevaient du mandat du Groupe spécial.  Il a rappelé 
que l'utilisation de la réduction à zéro dans ces deux réexamens périodiques établissait le lien 
nécessaire, du point de vue de la nature , entre ces réexamens, les recommandations et décisions de 
l'ORD et les mesures déclarées comme  ayant été "prises pour se conformer" par les États-Unis.  Il a 
estimé dans son raisonnement que les enquêtes initia les et les réexamens périodiques de 2004-2005 
dans ces deux cas portaient sur les mêmes produits  en provenance des mêmes pays;  avaient été 
engagés en vertu des mêmes ordonnances en matière  de droits antidumping;  et concernaient 
l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro da ns le contexte du calcul des marges de dumping 
estimatives pour des exportateurs particuliers, ou des taux d'imposition pour des importateurs 
particuliers.  Il semblait aussi impor tant à l'Organe d'appel que l'utili sation de la réduction à zéro soit 
le seul aspect des mesures initiales en cause qui ait été corrigé par les États-Unis dans les 
déterminations au titre de l'articl e 129.  L'Organe d'appel a considér é que les distinctions entre les 
méthodes de comparaison dans les enquêtes initi ales et les réexamens pé riodiques n'étaient pas 
déterminantes pour ce qui est des liens, du point du vue de la nature ou de l'objet, entre ces 
réexamens, les mesures déclarées comme ayan t été "prises pour se conformer" et les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
L'Organe d'appel a aussi fait observer que les réexamens périodiques de 2004-2005 
concernaient le calcul des taux d'imposition fondés sur la réduction à zéro après la fin du délai 
raisonnable, et, par conséquent, ces taux d'impos ition calculés au moyen de la réduction à zéro 
établissaient le lien nécessaire, du point de vue des effets , entre les réexamens périodiques de 
2004-2005, les mesures déclarées comme ayant été "prises pour se conformer" et les recommandations et décisions de l'ORD.  Selon l'Or gane d'appel, les réexamens périodiques ultérieurs 
utilisant la réduction à zéro seraient pertinents po ur évaluer, dans une procédure au titre de 
l'article 21:5, si une enquête initiale jugée incompa tible du fait de la réduction à zéro avait été mise en 
conformité.  L'Organe d'appel a estimé dans son raisonnement que l' utilisation de la réduction à zéro 
pour calculer les taux d'imposition dans des réex amens périodiques publiés après la fin du délai 
raisonnable indiquait que ces réexamens pourraient compromettre la mise en conformité que les 
États-Unis alléguaient avoir assurée. 
Sur cette base, l'Organe d'appel a estimé que les réexamens périodiques de 2004-2005 dans 
les cas n° 1 et 6 avaient un lien suffisamment étroit, du point de vue de la nature, des effets et de la 
chronologie, avec les mesures déclarées comme ay ant été "prises pour se conformer" et avec les 
recommandations et décisions de l'ORD.  En con séquence, il a confirmé la constatation du Groupe  WT/AB/13 
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  spécial selon laquelle ces réexamens périodiques relevaie nt de son mandat au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
3. Portée de l'obligation de mise en conformité des États-Unis  
S'agissant de la portée des obligations des États-Unis en matière de mise en conformité, 
l'Organe d'appel a commencé son analyse par les recommandations et décisions pertinentes adoptées 
par l'ORD dans la procédure initia le.  Il a fait observer que, en l'espèce, ces recommandations et 
décisions de l'ORD concernaient l'utilisation de la réduction à zéro "en tant que telle" et "telle 
qu'appliquée" dans 15 enquêtes initiales et "telle qu'appliquée" dans 16 réexamens périodiques.  En 
réponse aux incompatibilités avec les règles de l'OM C constatées au sujet des 15 enquêtes initiales 
(cas n° 1 à 15), les États-Unis, dans 12 cas, avaient recalculé les marges de dumping sans réduction à 
zéro dans le cadre des déterminati ons au titre de l'article 129, et il en avait résulté une abrogation – 
totale ou partielle – des ordonna nces en matière de droits antidumping en ce qui concerne les 
importations effectuées après le 23 avril/31 août 20 07.  Dans les trois cas restants, les ordonnances en 
matière de droits antidumping avaient été abrogées pour des raisons autres que la réduction à zéro.  
L'Organe d'appel a rappelé toutefois que l'examen  au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
allait au-delà de l'analyse de la compatibilité des mesures déclarées comme ayant été "prises pour se 
conformer", parce qu'il se pouvait que le groupe spécial de la mise en conform ité doive déterminer si 
d'autres mesures étroitement liées prises par le Membre de l'OMC défendeur compromettaient ou 
réduisaient à néant la mise en conformité assurée par les mesures déclarées comme ayant été "prises 
pour se conformer" et mettaient en évidence des om issions ou une mise en conformité partielle.  
L'Organe d'appel a observé, à cet égard, que les dé terminations au titre de l'article 129 n'étaient pas 
liées aux réexamens périodiques achevés après la  fin du délai raisonnable mais visant des 
importations antérieures à cette date. 
Dans la procédure initiale, l'ORD a aussi adopté les constatations "tel qu'appliqué" formulées 
par l'Organe d'appel selon lesquelles les détermin ations établies dans le cadre de 16 réexamens 
périodiques spécifiques (cas n° 16 à 31) étaient incompatibles avec l'article 9.3 de l' Accord 
antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994.  Il a noté que ces recommandations et décisions de 
l'ORD concernaient l'utilisation de la réduction à zér o pour la fixation du montant final des droits à 
acquitter et pour l'établissement des taux de dé pôt en espèces pour des produits spécifiques en 
provenance de pays spécifiques qui étaient vi sés par des ordonnances en matière de droits 
antidumping.  Il a rejeté l'argument des États-Unis selon lequel, étant donné que les 16 réexamens périodiques en cause dans la procédure initiale av aient été remplacés par des réexamens périodiques 
ultérieurs, aucune autre action n'était nécessaire pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en ce qui concerne ces réexamen s périodiques.  Selon l'Orga ne d'appel, en raison 
de sa nature prospective, la mise en conformité n'est pas restreinte par la durée limitée des mesures initiales en cause, en particulier lorsqu'une mesure  ultérieure remplace la mesure en cause dans la 
procédure initiale. 
L'Organe d'appel a expliqué que, afin de se mettre en conformité en ce qui concerne les 
mesures en cause dans la procédure initiale, les Ét ats-Unis devaient cesser d'utiliser la réduction à 
zéro pour la fixation des droits à la fin du délai ra isonnable.  Il souscrivait donc à la déclaration du 
Groupe spécial selon laquelle "[a]fin de mettre en œu vre les recommandations et décisions de l'ORD, 
les États-Unis avaient pour le moins l'obligation, ap rès le 9 avril 2007, de cesser d'utiliser la méthode 
de la "réduction à zéro" pour calculer les droits  antidumping, non seulement pour les importations 
admises après la fin du délai raisonnable, mais auss i dans le contexte des décisions impliquant le 
calcul des marges de dumping après la fin du délai raisonnable pour des importations admises avant cette date".
20  Par conséquent, en ce qui concerne les cas en  cause dans la procédure initiale, l'Organe 
d'appel a estimé qu'une détermination issue d'un réex amen périodique ultérieur et publiée après la fin 
                                                      
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.175. WT/AB/13 
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  du délai raisonnable dans laquelle la  réduction à zéro était utilisée, ou, si aucun réexamen en ce sens 
n'était demandé, une détermination publiée après la fin du délai raisonnable par le biais de laquelle le 
montant des droits antidumping à acquitter était fixé  sur la base de taux de dépôt en espèces calculés 
avec réduction à zéro, établirait l'existence d'un manqueme nt de la part des États-Unis à l'obligation de 
se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
Toutefois, l'Organe d'appel ne partageait pas l' avis du Groupe spécial concernant les mesures 
qui résultaient de réexamens aux fins de la fixati on des droits.  Pour lui, les mesures résultantes qui, 
au cours du déroulement normal du processus d' imposition des droits antidumping, découlent 
mécaniquement  de la fixation des droits établiraient l'ex istence d'un manquement à l'obligation de se 
conformer aux recommandations et décisions de l' ORD dans la mesure où elles sont fondées sur la 
réduction à zéro et appliquées après la fin du dé lai raisonnable.  Sur cette base, il a infirmé 
l'interprétation faite par le Groupe spécial selon laque lle l'obligation de mise en œuvre des États-Unis 
ne s'appliquait pas au recouvrement et à la liqui dation effectifs des droits, ni à la publication 
d'instructions pour la fixation des droits ou pour la liquidation, lorsque ces actions résultaient de 
déterminations issues de réexamens périodiques établi es avant la fin du délai raisonnable.  L'Organe 
d'appel n'a toutefois exprimé aucune opinion sur la  question de savoir si les actions visant à liquider 
des droits qui étaient fondées sur des détermina tions issues de réexamens périodiques et publiées 
avant la fin du délai raisonnable, et qui avaient été retardées du fait de procédures judiciaires, 
entraient dans le champ d'application des obligatio ns de mise en œuvre des États-Unis car il estimait 
qu'il n'avait pas besoin de le faire dans le contex te de son analyse de ce tte question en l'espèce. 
4. Cas spécifiques visés par l'appel et l'autre appel
 
L'Organe d'appel a ensuite examiné les allégations formulées par les Communautés 
européennes dans leur appel et par les États-Unis dans leur autre appel en ce qui concerne des cas 
spécifiques. 
S'agissant du cas n° 1, l'Organe d'appel a fa it observer que le montant final des droits 
antidumping à acquitter pour les importations pendan t la période de 2004-2005 avait été fixé au 
moyen de la réduction à zéro dans le cadre d'un réexamen périodique qui s'était achevé 
le 22 juin 2007, soit après l'expiration du délai ra isonnable le 9 avril 2007.  Bien que les enquêtes 
initiales et les réexamens périodiques soient de s procédures distinctes et servent des objectifs 
distincts, ils font partie d'une suite d'événements dans le cadre d'une unique ordonnance en matière de 
droits antidumping;  autoriser la réduction à zéro simple dans les réexamens périodiques permettrait 
aux Membres de l'OMC de contourne r la prohibition de la réduction à zéro dans les enquêtes initiales.  
Le fait qu'aucun taux de dépôt en espèces applicable à l'avenir n'avait été établi suite au réexamen 
périodique de 2004-2005 et que l'ordonnance en matièr e de droits antidumping avait été abrogée le 
23 avril 2007 ne changeait rien au  fait que le montant final des dro its à acquitter avait été fixé au 
moyen de la réduction à zéro après la fin du déla i raisonnable.  Par consé quent, l'Organe d'appel a 
confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis av aient agi d'une manière 
incompatible avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994 dans leur 
détermination dans le  cadre du réexamen périodique de 2004-2005 et en émettant les instructions pour 
la fixation des droits en résultant.  Les Ét ats-Unis ne se sont donc pas conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD, à savoir me ttre en conformité l'enquête initiale dans ce cas.21 
                                                      
21 En outre, l'Organe d'appel a noté que les instructions pour la fixation des droits et les instructions 
pour la liquidation résultant de l'annulation du réexamen périodique de 2005-2006 avaient été publiées après la 
fin du délai raisonnable et concernaient des droits antidumping calculés sur la base de dépôts en espèces calculés antérieurement avec réduction à zéro.  Ces instructions pour la fixation des droits et pour la liquidation sont des 
mesures "découlant mécaniquement" de la fixation à titre final des droits antidumping et sont appliquées au 
cours du déroulement normal de l'imposition de ces droits.  Par conséquent, l'Organe d'appel a infirmé la  WT/AB/13 
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  S'agissant du cas n° 6, l'Organe d'appel a fa it observer que le montant final des droits 
antidumping à acquitter pour les importations au cours de la période de 2004-2005 avait été fixé au 
moyen de la réduction à zéro dans le cadre d'un ré examen périodique qui s'était achevé le 9 mai 2007, 
c'est-à-dire après la fin du délai raisonnable et l' abrogation de l'ordonnance en matière de droits 
antidumping suite à une détermination au titre de l' article 129.  Par conséquent, il a confirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les État s-Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994 en publiant les résultats 
du réexamen périodique de 2004-2005 le 9 mai 2007, ai nsi que les instructions pour la fixation des 
droits et pour la liquidation en résultant.  Il a au ssi confirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les États-Unis ne s'étaient pas conform és aux recommandations et décisions de l'ORD, à 
savoir mettre l'enquête initiale dans ce cas  en conformité avec leurs ob ligations dans le cadre de 
l'OMC. 
S'agissant du cas n° 31, les taux de dépôt en espèces appliqués après la fin du délai 
raisonnable découlaient de la derniè re détermination dans le cadre de  laquelle des droits avaient été 
fixés sur la base des dépôts en espèces recouvrés, et reflétaient la marge de dumping calculée au 
moyen de la réduction à zéro dans le cadre du réex amen périodique de 2000-2001 .  L'Organe d'appel a 
constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en  s'abstenant de formuler une constatation spécifique 
au sujet de ce cas et que les États-Unis ne s'étai ent pas conformés aux recommandations et décisions 
de l'ORD. 
L'Organe d'appel a ensuite ex aminé l'appel des Communautés européennes concernant la 
décision du Groupe spécial de ne pas formuler de s constatations de fond additionnelles en ce qui 
concerne les cas n° 18 à 24 et 27 à 30.  Il a fait observer que, en ce qui concerne ces cas, les résultats 
des réexamens ultérieurs énumérés dans l'annexe de la  demande d'établissement du Groupe spécial, 
qui relevaient du mandat du Groupe spécial, av aient été publiés avant l'expiration du délai 
raisonnable.  Il a estimé que, étant donné qu'il n'y avait pas suffisamment de faits incontestés versés 
au dossier, il n'était pas en mesure de compléter l' analyse.  Il partageait toutefois l'avis du Groupe 
spécial selon lequel les États-Unis ne se conformaient pas s'ils continuaient à appliquer des dépôts en 
espèces établis sur la base de la réduction à zéro après la fin du délai raisonnable en ce qui concerne 
les cas en l'espèce. 
5. Réexamens à l'extinction ultérieurs  
S'agissant des réexamens à l'extinction, l'Organe  d'appel a confirmé la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les Communautés européennes n'avaient pas démontré que les États-Unis ne 
s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne le réexamen à 
l'extinction dans le cas n° 3.  Il a indiqué dans  son raisonnement que, dans le cadre du réexamen à 
l'extinction dans le cas n° 3, l'USDOC avait uniqu ement établi une détermination préliminaire positive 
de la probabilité d'un dumping au moment  de l'établissement du Groupe spécial. 
S'agissant des déterminations issues de réexamen s à l'extinction dans les cas n° 2, 4 et 5, 
l'Organe d'appel a confirmé la décision du Groupe spéci al de ne pas formuler de constatations sur le 
point de savoir si, dans ces réexamens à l'extinction,  les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  Il a noté que les ordonnances en matière de droits antidumping dans ces cas avaient été abrogées suite à des déterminations négatives de l'existence d'un 
dommage établies par l'USITC, ces abrogations ayant pr is effet avant la fin du délai raisonnable.  Sur 
cette base, l'Organe d'appel a conclu que les déte rminations finales positives  de la probabilité d'un 
dumping établies par l'USDOC dans ces réexamens à l'extinction n'avaient en fin de compte pas 
                                                                                                                                                                    
 
constatation du Groupe spécial selon laquelle ces instructions pour la fixation des droits et pour la liquidation 
n'établissaient pas que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD, à 
savoir mettre l'enquête initiale dans ce cas en confor mité avec leurs obligations au titre des accords visés. WT/AB/13 
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  compromis la mise en conformité des États-Unis avec les recommandations et décisions de l'ORD, 
étant donné que les ordonnances en matière de droits  antidumping avaient été abrogées à l'issue des 
réexamens à l'extinction avec effet à compter du 7 ma rs 2007, c'est-à-dire avant l'expiration du délai 
raisonnable le 9 avril 2007.  Il s'est abstenu par c onséquent de formuler une constatation sur le point 
de savoir si le Groupe spécial avait fait erre ur en ne se prononçant pas sur l'allégation des 
Communautés européennes selon laquelle les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans les réex amens à l'extinction dans les cas n° 2, 4 et 5. 
S'agissant de la détermination issue d'un réexam en à l'extinction dans le cas n° 19, l'Organe 
d'appel a infirmé la c onstatation du Groupe spécial selon laquelle  tout manquement de la part des 
États-Unis dans ce réexamen à l'extinction ne s'était pas encore matérialisé à la date de l'établissement 
du Groupe spécial et selon laquelle, en conséque nce, les Communautés européennes n'avaient pas 
démontré que les États-Unis ne s'étaient pas confor més aux recommandations et décisions de l'ORD.  
Il a noté en outre que, même si une ordonnance sur le maintien formelle était publiée après l'établissement du Groupe spécial , au moment de l'établissement du Groupe spécial, les deux 
déterminations requises par l'article 11.3 de l 'Accord antidumping  dans un réexamen à l'extinction 
avaient été établies et que, par conséquent, étant don né que les deux déterminations étaient positives, 
le réexamen à l'extinction aboutirait de plein droit,  dans le système antidumping des États-Unis, à une 
ordonnance sur le maintien. 
Ayant infirmé la constatation du Groupe spécial concernant le réexamen à l'extinction dans le 
cas n° 19 et les constatations du Groupe spécial selon  lesquelles les réexamens à l'extinction dans les 
cas n° 24, 28, 29, 30 et 31 ne relevaient pas de son mandat, l'Organe d'appel a examiné s'il pouvait 
compléter l'analyse juridique.  Il a constaté qu'il ne pouvait pas compléter l'analyse en ce qui concerne 
le réexamen à l'extinction dans le cas n° 24 étant donné qu'il n'y avait pas su ffisamment de faits non 
contestés versés au dossier du Groupe spécial pour qu'il le fasse.  Il a toutefois complété l'analyse juridique en ce qui concerne les cas n° 19, 28, 29, 30 et 31 sur la base de la décision de l'USDOC et du mémorandum sur les questions soumis au Groupe sp écial par les Communautés européennes et il a 
constaté que, dans tous ces réexam ens à l'extinction, l'USDOC avait fondé sa détermination de la 
probabilité d'un dumping sur des marges de dumping cal culées au moyen de la réduction à zéro.  Par 
conséquent, l'Organe d'appel a cons taté que, dans les réexamens à l'extinction dans les cas n° 19, 28, 
29, 30 et 31, les États-Unis avaient agi d'une  manière incompatible avec l'article 11.3 de l' Accord 
antidumping  et ne s'étaient pas conformés aux recommandati ons et décisions de l'ORD.  Enfin, il a 
rejeté l'allégation selon laquelle le Groupe spécial avait ag i d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son év aluation des réexamens à l'extinction ultérieurs 
effectués par les États-Unis. 
6. Non-existence de mesures entre le 9 avril et le 23 avril/31 août 2007
 
S'agissant de l'allégation des Communautés eur opéennes concernant la non-existence de 
mesures de mise en conformité entre le 9 avril, date à laquelle le délai raisonnable était arrivé à 
expiration, et le 23 avril/31 août 200722, respectivement, l'Organe d'appel a noté que, dans l'évaluation 
qu'il avait effectuée au titre de l'article 21:5 du Mémo randum d'accord, le Groupe spécial avait pris en 
compte des événements qui s'étaient produits entr e la fin du délai raisonnable et la date de son 
établissement le 25 septembre 2007.  Ces événements comprenne nt l'entrée en vigueur, le 
23 avril 2007, de onze déterminations au titre de l'article 129 (publiées par l'USDOC le 9 avril 2007), 
la publication d'une autre détermination au titre de  l'article 129 le 20 août 2007 et son entrée en 
vigueur le 31 août 2007.  Pour l'Organe d'appel, dans son analyse du point de savoir si les États-Unis 
s'étaient conformés aux recommandations et décisions de l'ORD, le Groupe spécial a pris en compte 
des mesures de mise en œuvre prises après l'expira tion du délai raisonnable mais avant l'établissement 
                                                      
22 Onze déterminations au titre de l'article 129 sont  entrées en vigueur le 23 avril 2007;  et une 
détermination au titre de l'article 129 est entrée en vigueur le 31 août 2007.  WT/AB/13 
 Page 25 
 
 
  du Groupe spécial.  Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi 
d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémo randum d'accord en s'abstenant de formuler des 
constatations au sujet de l'allé gation des Communautés européennes selon laquelle, en ne prenant pas 
de mesures pour se conformer au cours de cette pé riode, les États-Unis avaient enfreint l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord.  Il a toutefois souligné que  le Membre de l'OMC dé fendeur était censé se 
conformer aux recommandations et décisions de l'OR D dans ce délai raisonnable ou, au plus tard, à la 
fin du délai raisonnable. 
7. Erreur mathématique alléguée  
 L'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les Communautés 
européennes ne pouvaient pas à juste titre, dans le cadre de la procédure de mise en conformité, 
formuler une allégation au sujet d'une erreur arith métique alléguée dans le calcul de la marge de 
dumping d'un exportateur dans la détermination au titre de l'article 129 relative au cas n° 11 parce 
qu'elles auraient pu la formuler au cours de la proc édure initiale mais ne l'avaient pas fait.  Il ne 
souscrivait pas au raisonnement du Groupe spécia l selon lequel le champ de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord n'était pas large au point de pe rmettre à une partie plaignante de formuler des 
allégations qu'elle aurait pu formuler, mais n'avait p as formulées, au cours de la procédure initiale, en 
ce qui concerne les aspects de la mesure initiale en cause qui étaient incorporés, mais demeuraient 
inchangés, dans la mesure prise pour se conformer.  Il ne partageait pas l'avis du Groupe spécial, dans 
la mesure où il empêchait de nouvelles allégations à l'encontre d'aspects indissociables d'une mesure 
prise pour se conformer qui étaient inchangés par rappor t à la mesure initiale.  Selon l'Organe d'appel, 
la question fondamentale dont le Groupe spécial éta it saisi était de savoir si l'erreur arithmétique 
alléguée faisait partie intégrante de la mesure prise pour se conformer.  Si c'était le cas, alors le 
Groupe spécial aurait dû traiter les allégations à l'en contre de l'erreur arith métique alléguée faisant 
partie de la mesure prise pour se conformer;  si ce n' était pas le cas, alors le Groupe spécial a eu raison 
de s'abstenir de se prononcer sur cette allégation au cours de la procédure au titre de l'article 21:5. 
Ayant infirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les Communautés 
européennes ne pouvaient pas formuler d'allégations  à l'encontre de l'erreur arithmétique alléguée, 
l'Organe d'appel a examiné s'il pouvait compléter l'an alyse et a conclu qu'il n'y avait pas suffisamment 
de faits incontestés versés au dossier du Groupe spécial pour qu'il puisse arriver à une conclusion 
quant au point de savoir si l'erreur alléguée était di ssociable de la mesure de mise en conformité ou si 
elle en faisait partie intégrante.  Par conséquent, il n'a pas pu se prononcer sur le point de savoir si les 
États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD en ne corrigeant 
pas l'erreur arithmétique alléguée dans la déte rmination pertinente au titre de l'article 129. 
8. Taux "résiduels globaux " 
Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de produits en 
question est si important que la  détermination de marges de du mping individuelles pour chaque 
exportateur ou producteur connu du produit visé par l'enquête est irréalisable, les autorités pourront 
limiter leur examen en vertu de l'article 6.10 de l'Accord antidumping.  Dans les cas où les autorités 
auront limité leur examen, un taux de droit antidumping "résiduel global" sera appliqué aux 
importations en provenance d'exporta teurs ou de producteurs qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête 
individuelle.  S'agissant du taux "résiduel global", l' Organe d'appel a noté que l'article 9.4 de l' Accord 
antidumping  prescrivait, pour calculer le plafond de ce ta ux, de ne pas tenir compte des marges 
de minimis,  nulles ni des marges fondées sur des "données de  fait disponibles".  L'Organe d'appel ne 
souscrivait pas à l'interprétation du Groupe spécial  selon laquelle, dans les situations où toutes les 
marges de dumping étaient soit nulles, soit de minimis , soit encore fondées sur des données de fait 
disponibles, l'article 9.4 n'imposait aucune obliga tion.  Il a souligné que l'article 9.4 imposait 
premièrement un plafond que le ta ux "résiduel global" "ne dépasser[a it] pas".  Deuxièmement, les 
autorités chargées de l'enquête sont tenues de ne pas tenir compte, aux fins de ce calcul, de toutes WT/AB/13 
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  marges nulles, de minimis  et fondées sur des "données de fait disponibles".  Le fait que toutes les 
marges de dumping pour les exportateurs soumis à e nquête relèvent de l'une des catégories que les 
autorités chargées de l'enquête sont tenues, aux term es de l'article 9.4, de ne pas prendre en compte, 
n'implique pas que le pouvoir discrétionnaire de ces autorités d'appliquer des droits aux exportateurs 
non soumis à enquête soit illimité. 
Toutefois, l'Organe d'appel n'a pas jugé nécessaire de formuler des constatations au sujet de 
l'allégation selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 9.4 de 
l'Accord antidumping  dans l'établissement de taux "résiduels gl obaux" dans les déte rminations au titre 
de l'article 129 dans les cas n° 2, 4 et 5.  À cet  égard, il a fait observer que, le 7 février 2008, 
l'USDOC avait abrogé les ordonnances en matière de dr oits antidumping dans les cas n° 2, 4 et 5, à la 
suite de déterminations négativ es de la probabilité d'un dommage établies par l'USITC dans le 
contexte de réexamens à l'extinction.  Ces ordonna nces d'abrogation ont pris effet le 7 mars 2007 
(c'est-à-dire avant l'expiration du délai raisonnable le  9 avril 2007).  De ce fait, tous les dépôts en 
espèces imposés sur les importations en provenance d' exportateurs non soumis à enquête au cours de 
cette période, y compris ceux qui résultaient du ta ux résiduel global recalculé, ont été remboursés. 
L'Organe d'appel a aussi constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en ne formulant 
aucune constatation au sujet des allégations des Co mmunautés européennes au titre de l'article 6.8 et 
de l'Annexe II de l' Accord antidumping .  Il a noté que, par ses termes exprès, l'article 6.8 autorisait 
l'application des "données de fait disponibles" à une  "partie intéressée" qui "refus[ait] de donner accès 
aux renseignements nécessaires ou ne les comm uniqu[ait] pas dans un délai raisonnable, ou 
entrav[ait] le déroulement de l'enquête de façon notab le".  D'après l'Organe d'appel, cela confirme que 
l'article 6.8 s'applique exclusivement aux "p arties intéressées" auxque lles des renseignements ont été  
demandés, et non aux parties auxquelles des rensei gnements n'ont pas été demandés.  Ainsi, les 
disciplines relatives à l'application des "données de fa it disponibles" au titre de l'article 6.8 et de 
l'Annexe II ne s'appliquent pas a ux exportateurs non soumis à enquête  qui sont en définitive assujettis 
au taux "résiduel global".  L'Organe d'appel a fait observer en outre que le pouvoir discrétionnaire des 
autorités chargées de l'enquête d'imposer des dro its sur les exportateurs non soumis à enquête était 
subordonné aux disciplines prévues à l'article 9.4, y compris l'exclusion de toute marge de dumping 
fondée sur des "données de fait disponibles" lors du calcul du droit maximal admissible appliqué à ces exportateurs. 
9. Suggestion concernant la mise en  œuvre au titre de l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord  
Enfin, l'Organe d'appel a re jeté une demande de suggestion présentée par les Communautés 
européennes, en vertu de l'article 19:1 du Mémora ndum d'accord, sur la manière dont les États-Unis 
devraient mettre en œuvre les recommandations et déci sions de l'ORD.  Il a c onstaté que la suggestion 
demandée ne donnerait pas d'indications utiles ni ne  faciliterait la mise en œuvre au-delà de ses 
constatations spécifiques selon lesquelles le recours à la réduction à zéro dans des réexamens 
ultérieurs après la fin du délai raisonnable établissa it l'existence d'un manqueme nt à l'obligation de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne les cas en cause dans la procédure initiale;  si aucun réexamen en ce sens n'était demandé, une détermination établie après la 
fin du délai raisonnable par le biai s de laquelle le montant du droit antidumping à acquitter était fixé 
sur la base de taux de dépôt en espèces calculés avec  réduction à zéro établissait aussi l'existence d'un 
tel manquement.  L'Organe d'appel a aussi indiqu é qu'il pensait, comme le Groupe spécial, que les 
États-Unis ne se conformaient pas aux recommandati ons et décisions de l'ORD s'ils continuaient à 
appliquer les taux de dépôt en espèces établis sur la  base de la réduction à zéro après la fin du délai 
raisonnable dans les cas en cause en l'espèce.  S'ag issant des mesures qui découlaient mécaniquement 
de la fixation des droits, elles établiraient l'exis tence d'un manquement à l'obligation de se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans la mesure où elles reflétaient la réduction à zéro et 
étaient appliquées après la fin du délai raisonnable même si une telle mesure résultait d'un réexamen  WT/AB/13 
 Page 27 
 
 
  périodique publié avant la fin de ce délai.  Les ré examens à l'extinction ultérieurs, dans lesquels la 
réduction à zéro était utilisée et qui constituaient le  fondement juridique pour le maintien des droits 
antidumping après la fin du délai raisonnable, ét ablissaient aussi l'existence d'un manquement à 
l'obligation de se conformer aux reco mmandations et décisions de l'ORD. 
C. Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
WT/DS322/AB/RW 
Cet appel concernait la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de 
l'ORD dans le différend États-Unis – Réduction à zéro (Japon) .  Dans la procédure initiale, l'Organe 
d'appel a constaté, entre autres choses, que l'utili sation des procédures de réduction à zéro dans les 
réexamens périodiques était incompatible "en tant  que telle" avec les articles 2.4 et 9.3 de l' Accord 
antidumping  et avec l'article VI:2 du GATT de 1994.  Il a aussi constaté que le recours à la réduction 
à zéro dans certains réexamens périodiques, à savoir les réexamens n° 1, 2, 3, 7 et 8 était incompatible 
avec les articles 2.4 et 9.3 de l' Accord antidumping  et avec l'article VI:2 du GATT de 1994.  Les 
rapports établis par le Groupe spécial et l'Organe d'ap pel dans le cadre de la procédure initiale ont été 
adoptés par l'ORD le 23 janvier 2007.  Conforméme nt à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, 
les États-Unis et le Japon sont convenus que le délai raisonnable pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD serait de onze mois et viendrait à expiration le 
24 décembre 2007. 
Le 7 avril 2008, le Japon a demandé que la qu estion soit soumise au Groupe spécial initial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord parce qu'il n'estimait pas que les États-Unis s'étaient mis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Il a fait valoir que les 
États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommanda tions et décisions de l' ORD relatives aux taux 
d'imposition par importateur déterminés dans les réexamens n° 1, 2, 3, 7 et 8, ce qui allait à l'encontre 
des articles 2.4 et 9.3 de l' Accord antidumping  et de l'article VI:2 du GATT de 1994.
23  En outre, le 
Japon a affirmé que quatre réexamens périodiques ultérieu rs – les réexamens n° 4, 5, 6 et 9 – étaient 
des "mesures prises pour se conformer" qui étaient incompatibles avec les articles 2.4 et 9.3 de 
l'Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994.  En fin, le Japon a estimé que les États-Unis 
avaient agi en violation de l'article II:1 a) et II: 1 b) du GATT de 1994 lorsqu'ils avaient entrepris 
certaines actions pour liquider les importations vi sées par les réexamens n° 1, 2, 7 et 8 après 
l'expiration du délai raisonnable. 
Les réexamens n° 1 à 6 et le réexamen n° 9 ét aient des réexamens à l' extinction consécutifs de 
la même ordonnance en matière de droits antidum ping visant les importations de roulements à billes 
en provenance du Japon.  Ces réexamens se sont fait suite.  Le réexamen n° 7 portait sur une 
ordonnance en matière de droits antidumping visa nt les importations de roulements à rouleaux 
cylindriques en provenance du Japon.  Le réexamen  n° 8 concernait une ordonnance en matière de 
droits antidumping visant les importations de ro tules lisses en provenance du Japon.  Le Groupe 
spécial a expliqué que, dans le système de fi xation rétrospective des droits antidumping des 
États-Unis, les réexamens périodiques impliquaie nt la détermination de  "taux d'imposition par 
importateur pour les importations précédentes eff ectuées pendant la période couverte par le 
réexamen" et de "taux de dépôt en espèces par exportateur qui s'appli quer[aient] de manière 
prospective aux déclarations d'importation futures".24  Après l'achèvement du réexamen périodique, le 
Bureau des douanes et de la protection des fron tières des États-Unis (le "Bureau des douanes") 
                                                      
23 Le Japon a aussi fait valoir que le manquement des États-Unis à l'obligation de mise en œuvre était 
incompatible avec les articles 17:14, 21:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord. 
24 En vertu de l'article 751 a) de la Loi douanière de 1930 des États-Unis, l'USDOC doit réexaminer et 
déterminer le montant de tout droit antidumping au moins une fois par période de 12 mois commençant au jour 
anniversaire de la date de publication d'une ordonnance en matière de droits antidumping s'il a reçu une 
demande de réexamen. WT/AB/13 
Page 28  
 
  recouvre les droits antidumping conformément aux ta ux déterminés au cours du réexamen périodique.  
À cette fin, l'USDOC envoie des instructions pour la  liquidation au Bureau des douanes, généralement 
dans les 15 jours suivant la publication des résulta ts finals du réexamen périodique.  Des parties 
privées peuvent contester les résultats finals du r éexamen périodique devant le Tribunal du commerce 
international des États-Unis (l'"USCIT").  Les État s-Unis ont expliqué que l'USCIT était compétent à 
condition que les droits antidumping demeurent non recouvrés.  Par conséquent, les parties privées 
doivent demander à l'USCIT d'accorder une injo nction ordonnant la suspension temporaire du 
recouvrement des droits antidumping pendant que l es procédures judiciaires sont en cours.  Le 
recouvrement reprend dès la fin de la procédure in terne et la levée consécutive de toutes injonctions 
applicables, c'est à ce moment-là que l'USDOC donne ra pour instructions au Bureau des douanes de 
liquider les déclarations en douane pertinentes conf ormément à la décision du tribunal et le Bureau 
des douanes recouvrera les droits en conséquence.  Le s neuf réexamens en cause dans la procédure au 
titre de l'article 21:5 ont tous été contestés par l es parties privées devant l'USCIT qui a ordonné la 
suspension de la liquidation en ce qui concerne l'ensemble des neuf réexamens.  Dans certains cas, la procédure interne était terminée et les injonctions avaient été levées.
25  Dans d'autres cas, la procédure 
interne était en cours et les injonctions étaient toujours en vigueur.26 
1. Mandat du Groupe spécial  
 Les États-Unis ont fait appel de la constatation du Groupe spéci al selon laquelle le réexamen 
n° 9 relevait de son mandat en s' appuyant sur les deux arguments qu'ils avaient avancés devant le 
Groupe spécial:  i) l'argument selon lequel le memb re de phrase "mesure ultérieure étroitement liée" 
qui figurait dans la demande d'établissement d'un gro upe spécial ne satisfaisait pas à la prescription de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord imposant d'"i ndiquer les mesures spécifiques en cause";  et 
ii) l'argument selon lequel le réexamen n° 9 n'ét ait pas achevé au moment où le Japon avait présenté 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial.27 
 L'Organe d'appel a commencé par analyser la  demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Japon, et en particulier le membre de phrase "mesure ultérieure étroitement liée".  Il a 
fait observer que le membre de phrase "mesure ultéri eure étroitement liée" indiquait que les mesures 
devraient être adoptées après les huit réexamens périodiques indiqués par le Japon dans sa demande 
(c'est-à-dire être "ultérieures") et se rapporter (c'est-à-dire être "étroitement liées") à ces huit 
réexamens.  Il a donc rejeté l'argument des Ét ats-Unis selon lequel ce membre de phrase était trop 
"général" et trop "vague" pour satisfaire à la prescr iption de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Il 
pensait, comme le Groupe spécial, que l'emploi de  l'expression "étroitement liés" plus haut au 
paragraphe 12 de la dema nde d'établissement d'un groupe spécial pour  décrire les réexamens n° 4, 5 et 
6 était un élément supplémentaire étayant  cette conclusion.  L'Organe d'appel a ensuite rappelé que, 
dans des rapports antérieurs, il avait indiqué que l'article 6:2 devait être adapté à une demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'ar ticle 21:5 et que, dans la procédure de mise en 
conformité, les "mesures spécifiques en cause" étaien t des mesures "qui avaient une incidence sur la 
mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD".  Il a fait observer que, si la 
réduction à zéro était utilisée dans le réexamen n° 9, cela signifierait que les États-Unis n'avaient pas cessé d'utiliser les procédures de réduction à zéro dans les réexamens périodiques, ce qui irait à 
l'encontre des recommandations et décisions de l'OR D.  Par conséquent, il a conclu que le réexamen 
n° 9 était une mesure qui avait "une incidence sur la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD" et cela devait être pris en comp te pour évaluer si la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Japon satisfaisait aux pr escriptions de l'article 6:2, lu à la lumière de 
l'article 21:5. 
                                                     
 
25 La procédure interne était terminée p our les réexamens n° 1 à 3, 7 et 8. 
26 La procédure interne ét ait en cours pour les r éexamens n° 4 à 6 et 9. 
27 Les États-Unis n'ont pas fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle le réexamen 
n° 9 était une "mesure prise pour se conformer".  WT/AB/13 
 Page 29 
 
 
  En outre, l'Organe d'appel ne souscrivait pas à l'argument des États-Unis selon lequel la 
nature "séparée et distincte" de chaque réexam en périodique exigeait que chacun d'entre eux soit 
indiqué dans la demande d'établi ssement d'un groupe spécial présentée par le Japon.  Il a précisé que 
des réexamens ultérieurs effectués en vertu de la même ordonnan ce en matière de droits antidumping 
constituaient "des étapes liées entre elles" portant  sur les mêmes produits, en provenance des mêmes 
pays, et s'inscrivaient dans une suite d'événements .  S'agissant de l'argument des États-Unis selon 
lequel le Groupe spécial avait fait erreur en exam inant si la contestation de "mesures ultérieures 
étroitement liées" par le Japon "porterait atteinte  à [un quelconque] objectif du Mémorandum d'accord 
en matière de régularité de la pr océdure", l'Organe d'appel a rappelé  que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial permettait de remplir l'objectif  en matière de régularité de la procédure qui 
consistait à informer les défendeurs et les éventuelle s tierces parties de la nature du différend et des 
paramètres de l'affaire.  Par conséquent, il n'a consta té aucune erreur dans l' approche suivie par le 
Groupe spécial et n'a pas pu indiquer lui-même de quelconques problèmes de régularité de la 
procédure en l'espèce. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'argument d es États-Unis selon lequel le réexamen n° 9 
était une "mesure future" qui n'existait pas en core au moment où le Japon a présenté sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, et qu'il n'aura it donc pas pu être inclus dans le mandat du Groupe 
spécial.  Premièrement, il  a fait observer que l'article 6:2 n'é nonçait pas de condition ou de limitation 
temporelle expresse concernant les mesures qui  pouvaient être indiquées dans une demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  Deuxièmement,  il a expliqué qu'une m esure engagée avant qu'il 
soit recouru à un groupe spécial au titre de l'article 21:5, et achevée pendant cette procédure de mise 
en conformité pouvait avoir une incidence sur la qu estion de savoir s'il y avait mise en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Il a ajouté qu'exclure cette mesure signifierait que le désaccord entre les parties ne serait pas entiè rement réglé par ce groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 et compromettrait donc la fonction d' une procédure de mise en  conformité et serait 
incompatible avec les objectifs du Mémorandum d'accord.   En l'espèce, le réexamen n° 9 se rapportait 
à la même ordonnance en matière de droits antidumping que les réexamens n° 1, 2 et 3, qui avaient été 
jugés incompatibles dans la procédure initiale, ains i qu'aux réexamens n° 4, 5 et 6 contestés par le 
Japon en tant que "mesures prises pour se conformer".  En outre, le réexamen n° 9 avait été engagé au 
moment où l'affaire avait été soumise au Groupe spéci al et il devait être achevé pendant la procédure 
de mise en conformité.  L'inclusion du réexamen n° 9 par le Groupe spécial avait donc permis au 
Groupe spécial au titre de l'article 21:5 de s'acquitte r de son mandat et de dé terminer, rapidement, si 
les États-Unis s'étaient mis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.
28 
L'Organe d'appel ne pensait p as que la référence aux "mesures prises  par un autre Membre" 
figurant à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, telle  que cette expression a été interprétée par le 
Groupe spécial États-Unis – Coton upland , étayait les arguments des États-Unis.  Il a rappelé que 
l'article 3:3 était centré sur ce que percevait ou comprenait un Membre lésé et indiquait que, étant 
donné que la réduction à zéro avait été utilisée dans des réexamens périodiques antérieurs en vertu de 
la même ordonnance en matière de droits an tidumping, le Japon pourrait avoir estimé que ses 
avantages auraient été compromis si la réduction à zér o avait été utilisée dans le réexamen n° 9.  Il 
appartenait donc au Groupe spécial de décider si  le réexamen n° 9 relevait de son mandat. 
                                                      
28 Pour étayer leur position, les États-Unis se sont  appuyés sur ce que l'Organe d'appel avait dit dans 
l'affaire CE – Morceaux de poulet , à savoir que "[l]'expression "mesur es spécifiques en cause" figurant à 
l'article 6:2 donn[ait] à penser qu'en règle générale, les mesures incluses dans le mandat d'un groupe spécial [devaient] être des mesures qui exist[aient] au moment de l'établissement du groupe spécial".  L'Organe d'appel 
a toutefois fait observer que, dans cette affaire, il n'avait pas établi que l'article 6:2 prohibait catégoriquement 
l'inclusion de mesures qui étaient ach evées après que l'établissement du gro upe spécial avait été demandé.  Il a 
noté en outre que l'affaire CE – Morceaux de poulet  était une procédure initiale à l'OMC, alors que la présente 
affaire concernait une procédure au titre de l'article 21:5 et  que le réexamen n° 9 était une mesure qui aurait une 
incidence sur la mise en conformité. WT/AB/13 
Page 30  
 
  Les États-Unis ont fait valoir que certaines cons idérations "systémiques" interviendraient si 
les groupes spéciaux de la mise en conformité étaient autorisés à examiner des mesures nouvelles 
prises ou des modifications apportées pendant la pro cédure.  Comme exemples de ces préoccupations, 
il a mentionné les retards éventuels dans la procé dure ou le fait que les parties devaient répondre à 
bref délai aux arguments relatifs aux mesures no uvelles.  L'Organe d'a ppel a reconnu que, dans 
certaines circonstances, ces préoccupations pouvaient être pertinentes, mais il n'estimait pas que de 
telles préoccupations intervenaient en l'espèce parce que les États-Unis et les tierces parties avaient 
été avisés de manière adéquate des allégations du  Japon concernant le réexamen n° 9 et avaient 
bénéficié de possibilités suffisantes d'y répondre. 
Enfin, l'Organe d'appel a examiné l'argument d es États-Unis selon lequel l'approche suivie par 
le Groupe spécial avait entraîné un traitement " asymétrique" entre les plaignants et les défendeurs 
concernant les demandes visant à inclure des mesures qui  étaient achevées au cours de la procédure de 
groupe spécial.  Les États-Unis ont fait référence a ux groupes spéciaux antérieurs qui avaient rejeté 
les demandes des défendeurs visant à examiner des mesures adoptées pendant la procédure de groupe 
spécial.  L'Organe d'appel a indiqu é qu'il n'avait pas décelé l'existen ce d'un tel traitement asymétrique 
des plaignants et des défendeurs et a noté que, dans  certaines affaires, les faits nouveaux survenus au 
cours de la procédure avaient été pris en compte au  profit des défendeurs.  En particulier, il a fait 
référence à l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE) , dans laquelle les faits 
nouveaux survenus après l'établissement du Groupe sp écial avaient été pris en considération par 
l'Organe d'appel, qui avait constaté que les États-Unis n'avaient "f inalement" pas manqué à 
l'obligation de se conformer aux recommandations  et décisions de l'ORD relatives à certains 
réexamens à l'extinction.
29  Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles le réexamen n°  9 relevait à juste titre de son mandat. 
2. Portée des obligations de mise en conformité des États-Unis  
Avant d'examiner les constatations spécifiques formulées par le Groupe spécial en ce qui 
concerne les réexamens n° 1 à 9, l'Organe d'appel a exposé son interprétation générale de la portée de 
l'obligation qu'avait un Membre de l'OMC de se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD ainsi que du délai dans lequel la mise en conformité devait être assurée.  Il a examiné les 
articles 3:7, 19:1, 21:1, 21:3 et 21:5 du Mémorandum  d'accord.  Sur la base de son analyse de ces 
dispositions, il a expliqué que le mandat d'un groupe spécial au titr e de l'article 21:5 consistait à 
déterminer si un Membre de l'OMC avait mis en œuvre pleinement et en temps voulu les 
recommandations et décisions de l'ORD;  il n'entrait pas dans le cadre de s on mandat de modifier le 
délai raisonnable convenu ou déterminé au titre de l'article 21:3.  Un Membre de l'OMC n'aura pas 
respecté son obligation de mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD si les mesures 
prises pour se conformer sont incompatibles avec le s accords visés ou s'il y a une omission dans la 
mise en œuvre.  En outre, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD doit être réalisée "immédiatement", à moins qu'il ne soit 
"irréalisable" de le faire, auquel cas l'article 21:3 prévoit la possibilité de mé nager au Membre mettant 
en œuvre un délai raisonnable pour se mettre en confor mité.  Toutefois, le délai raisonnable constitue 
une exemption limitée de l'obligation de se confor mer immédiatement.  Ainsi, l'article 21:3 prescrit 
d'assurer la mise en œuvre intégrale des recommand ations et décisions de l'ORD à la fin du délai 
raisonnable et, en conséquence, le comportement incompatible avec les règles de l'OMC doit cesser 
au plus tard à ce moment-là. 
                                                     
 
29 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE) , 
paragraphes 372, 375 et 376 à 381.  WT/AB/13 
 Page 31 
 
 
  a) Recouvrement de droits apr ès l'expiration du délai raisonnable 
Ayant examiné l'obligation qu'avait un Me mbre de l'OMC de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, l'Organe d' appel a ensuite examiné la question de savoir si 
l'obligation de mise en conformité s'appliquait aussi  en ce qui concerne les importations admises sur 
le territoire du Membre de l'OMC mettant en œuvr e avant l'expiration du déla i raisonnable, dans le 
cas où les problèmes liés à ces importations n'avaient pas été complètement réglés à la fin de ce délai.  
Il a rappelé sa consta tation dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE)  selon 
laquelle, quelle que soit la date à laquelle les importations avaient été admises sur le territoire du 
Membre mettant en œuvre, tout comportement du Membre mettant en œuvre qui avait été jugé par 
l'ORD incompatible avec les règles de l'OMC devait cesser  à la fin du délai raisonnable.  Il a expliqué 
que la mise en conformité totale n'était pas a ssurée dans le cas où le Membre mettant en œuvre 
n'entreprendrait pas d'action pour rectifier les aspec ts incompatibles avec les règles de l'OMC d'une 
mesure qui resterait en vigueur après la fin du déla i raisonnable.  De même, les actions entreprises par 
le Membre mettant en œuvre après la fin du déla i raisonnable devaient être compatibles avec les 
règles de l'OMC, même si ces actions concernaient des importations admises sur le territoire du 
Membre avant la fin du délai rais onnable.  Dans les cas où les taux  d'imposition par importateur ou les 
taux de dépôt en espèces déterminés  dans le cadre d'un réexamen périodique sont jugés incompatibles 
avec les règles de l'OMC, le Membre mettant en œuvre est dans l'obligation de rectifier ces incompatibilités à la fin du délai raisonnable.  Dans le cas où les réexamens périodiques visent des importations qui ont été admises sur le territoire du Membre mettant en œuvre avant l'expiration du délai raisonnable, les incompatibilités avec les rè gles de l'OMC ne peuvent pas persister après 
l'expiration du délai raisonnable.  En d'autres te rmes, on ne peut pas dire qu'il y a eu mise en 
conformité totale avec les recommandations et décisi ons de l'ORD si le comportement incompatible 
avec les règles de l'OMC ne cesse p as complètement à la fin du délai raisonnable, même s'il concerne 
des importations qui ont été admises sur le territo ire du Membre mettant en œuvre avant l'expiration 
du délai raisonnable. 
L'Organe d'appel a examiné plusieurs arguments formulés par les États-Unis pour étayer leur 
position selon laquelle la date d'importa tion était le paramètre pertinent pour déterminer s'il y avait eu 
mise en conformité.  Premièrement, il a exam iné si l'article VI du GATT de 1994, la note 
interprétative relative aux paragraphes 2 et 3 de l'ar ticle VI et les articles 8.6, 10.1, 10.6 et 10.8 de 
l'Accord antidumping  constituaient le contexte pertinent pour  l'argument des États-Unis.  Il a fait 
observer qu'une analyse du texte de ces dispositions m ontrait qu'elles ne traitaient pas des obligations 
de mise en conformité d'un Membre après l'adoptio n par l'ORD de recommandations et décisions et 
l'expiration du délai raisonnable.  Deuxièmement, l'Organe d'a ppel a examiné l'argument des 
États-Unis selon lequel le fait de ne pas tenir co mpte de la date d'impor tation désavantagerait les 
Membres de l'OMC appliquant des systèmes anti dumping rétrospectifs et créerait une "inégalité" 
entre les systèmes antidumping rétrospectif et prosp ectif.  Il a expliqué que cet argument ne pouvait 
pas être concilié avec le texte de l'article 9.3.2 de l' Accord antidumping , qui prescrivait aux Membres 
de l'OMC appliquant des systèmes antidumping prospectifs de prévoir un mécanisme autorisant les importateurs à demander le remboursement de tout droit acquitté en dépassement de la marge de 
dumping.  Si les procédures de remboursement sont c ontestées à la fois au niveau national et dans le 
cadre du système de règlement des différends de l'OM C et si elles ne sont pas achevées avant la fin du 
délai raisonnable, un Membre de l'OMC appliquant un système anti dumping prospectif aurait aussi 
des obligations de mise en conformité en ce qui concerne ces procédures de  remboursement même si 
elles concernent des importations antérieures.  Troisièmement, l'Organe d'appel a examiné 
l'affirmation des États-Unis selon laquelle le fait de ne pas déterminer s'il y avait eu mise en 
conformité par référence à la date d'importation reviendrait à accorder une "réparation rétroactive".  Il 
a rappelé que le Mémorandum d'accord exigeait la cessation de tous les comportements incompatibles 
avec les règles de l'OMC soit immédiatement lors de  l'adoption des recommandations et décisions de 
l'ORD, soit au plus tard à l'expira tion du délai raisonnable, indépendamme nt de la date d'importation.  
Il a ajouté qu'il n'était pas question de "réparation rétroactive" lorsque le comportement d'un Membre WT/AB/13 
Page 32  
 
  de l'OMC était examiné selon le poi nt de référence approprié, qui ét ait la fin du délai raisonnable.  
Enfin, l'Organe d'appel a noté que l'obligation figur ant à l'article 9.3 selon laquelle "[l]e montant du 
droit antidumping ne dépassera pas la marge de dum ping déterminée selon l'article 2" ne serait pas 
respectée si un Membre ne se conformait pas a ux recommandations et décisions de l'ORD et 
recouvrait des droits antidumping après la fin du dé lai raisonnable sur la base de taux qui ont été 
déterminés dans le cadre de réexamens périodiques à l'aide de la réduction à zéro.  Pour ces raisons, 
l'Organe d'appel a constaté que, dans le cas de réex amens périodiques de mesures en matière de droits 
antidumping, l'obligation de mise en conformité co ncernait les actions ou omissions postérieures au 
délai raisonnable, même si elles se rapportaient à des importations qui avaient été admises sur le territoire d'un Membre de l'OMC à une date antérieure. 
b) Liquidation après la fin du délai raisonnable des importations 
antérieures en raison de retards dus à une procédure interne 
Ensuite, l'Organe d'appel a examiné l'argument de s États-Unis selon lequel, même si la date 
de recouvrement était pertinente pour évaluer la mise en conformité, les actions en matière de 
liquidation qui étaient retardées au-delà de la fin du délai raisonnable du fait d'une procédure interne 
ne pouvaient pas servir de base à une constatati on de non-mise en conformité.  Les États-Unis 
s'appuyaient principalement sur l'article 13 et la no te de bas de page 20 relative à l'article 9.3.1 de 
l'Accord antidumping .
30  L'Organe d'appel a noté que l'ob ligation énoncée à l'article 13 avait un 
caractère général et exigeait le maintien de tri bunaux ou de procédures pour  la révision dans les 
moindres délais des actions admini stratives antidumping.  Il a fait observer en outre que l'article 13 ne 
concernait pas directement la question soulevée dans cet appel puisqu'il n'indiquait pas que les 
procédures de révision judiciaire pouvaient justif ier une absence de mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD après la fin du délai raisonnable.  Le fait que les Membres de 
l'OMC sont tenus de maintenir des procédur es de révision indépendantes pour les actions 
administratives antidumping ne les exempte pas de l'obligation de se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable.  En conséquence, l'Organe d'appel ne considérait pas 
que l'article 13 étayait la proposition selon laque lle un Membre de l'OMC était dispensé de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'OR D à la fin du délai raisonnable dans les cas où un 
réexamen périodique avait été contesté auprès des tri bunaux de ce Membre et qu'il en était résulté un 
retard dans le recouvrement des droits. 
S'agissant de la note de bas de page  20 relative à l'article 9.3.1 de l' Accord antidumping , 
l'Organe d'appel a expliqué que  cette disposition reconnaissait expressément que les procédures 
judiciaires internes pouvaient entraîner des retards et que cela pourrait justifier le dépassement des 
délais imposés par l'article 9.3.1 et 9.3.2 pour la conduite des réexamens périodiques et pour les 
procédures de remboursement dans les systèmes rétr ospectifs comme prospectifs.  L'Organe d'appel a 
toutefois noté que la note de bas de page 20 ne traitait pas de la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD.  En outre, il a estimé dans son rais onnement que le fait que 
le texte de la note de bas de page 20 limitait expres sément son application à l'article 9.3.1 et 9.3.2 
militait contre l'invocation de cette note pour justifier des retards dans la mise en conformité avec les 
obligations énoncées dans d'autres dispositions des acco rds visés.  Il a aussi rappelé que l'article 21:3 
indiquait que le "délai raisonnable" était une excep tion à la mise en conformité immédiate, ce qui 
supposait que d'autres retards ne seraient pas justifiés. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'argum ent des États-Unis, fondé sur l'affaire États-Unis – 
Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE) , selon lequel, lorsque la liquidation était retardée à cause 
d'une procédure judiciaire interne, on ne pouvait pl us dire qu'elle "découl [ait] mécaniquement" des 
réexamens périodiques contestés par le Japon.  Il a noté que la déclaration faite dans l'affaire 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE)  ne corroborait pas l'a ffirmation selon laquelle, 
                                                      
30 Cette note de bas de page s'applique aussi à l'article 9.3.2.  WT/AB/13 
 Page 33 
 
 
  si les actions en matière de liquidation ne "découl[aient] pas mécaniquement" des réexamens 
contestés, elles n'entreraient pas dans le champ des obligations de mise en conformité du Membre mettant en œuvre.  Même si la liquidation qui avait lieu après le délai raisonnable à cause d'une 
procédure judiciaire ne découlait pas mécaniqueme nt du réexamen périodique, mais était "d'une 
certaine façon autonome", elle serait quand même in compatible si l'utilisation de la réduction à zéro 
n'avait pas été rectifiée.  L'Organe d'appel a c onclu qu'il ne voyait pas pourquoi de telles actions  
– qu'elles "découlent mécaniquement" ou non des réexamens périodiques contestés – seraient 
exemptées de l'obligation pour les États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD à la fin du délai raisonnable. 
Les États-Unis ont aussi indiqué que le mo ment de la liquidation dépendait du pouvoir 
judiciaire indépendant et que la procédure était e ngagée par des parties privées.  L'Organe d'appel a 
rappelé qu'un Membre de l'OMC "assum[ait] la res ponsabilité des actions de l'ensemble des pouvoirs 
publics, y compris le pouvoir judiciaire".
31  Il a fait observer en outre que les réexamens périodiques 
et le recouvrement des droits après le délai raisonnable par l'USDOC et le Bureau des douanes 
n'étaient pas des actes judiciaires et que le Japon n'avait pas imputé le manquement à l'obligation de 
mise en conformité aux tribunaux des États-Unis.  S'agissant de l'engagement d'une procédure interne 
par des parties privées, l'Organe d'appel a noté que  c'était le tribunal qui décidait d'accorder ou non 
une injonction et que les parties privées ne contrôla ient pas le moment où les décisions étaient rendues 
par le tribunal ni leur teneur. 
Les États-Unis ont formulé un autre argument selon lequel l'action précise à entreprendre une 
fois la procédure interne achevée dépe ndrait de l'issue de la révision ju diciaire.  En particulier, ils ont 
affirmé que, par suite de la décision de leur tr ibunal, il pourrait y avoir des circonstances dans 
lesquelles l'USDOC devrait recalculer les taux d'imposition par importateur sans recourir à la réduction à zéro, par exemple lorsque tous les prix à l'exportation pertinents seraient inférieurs à la 
valeur normale.  L'Organe d'appel ne considérait pas que cet exem ple était approprié car la réduction à 
zéro ne se manifestait pas lorsque tous les prix à l' exportation étaient inférieurs à la valeur normale.  
En outre, il a fait observer que la procédure intern e était achevée en ce qui concerne les réexamens 
n° 1, 2, 3, 7 et 8, et que rien dans le dossi er du Groupe spécial n'indiquait que l'utilisation de la 
réduction à zéro avait été corrigée ultérieurement da ns l'un quelconque de ces réexamens.  Il a aussi 
noté que la révision judiciaire était également requise au titre d'autres accords visés (par exemple 
l'article X:3 b) du GATT de 1994, l'article 23 de l' Accord SMC  et l'article VI:2 a) de l'AGCS).  
L'Organe d'appel craignait donc qu'exempter des m esures faisant l'objet de procédures internes de 
révision judiciaire de l'obligation de mise en conformité à la fin du délai raisonnable pourrait avoir des 
conséquences sur l'efficacité du système de règl ement des différends de l'OMC dans des domaines 
autres que l'antidumping. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a constaté que le fait que le recouvrement des droits 
antidumping était retardé par suite d'une procéd ure judiciaire interne ne constituait pas une 
justification valable pour le manquement à l'obligation de mi se en conformité avec les 
recommandations et décisions de l' ORD à la fin du délai raisonnable. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné les constata tions du Groupe spécial en ce qui concerne les 
réexamens n° 1, 2, 3, 7 et 8.  Étant donné que l'appel des États-Unis re posait entièrement sur les 
arguments concernant la date d'importation et le re tard dans la liquidation résultant d'une révision 
judiciaire, qui avaient été rejetés, l'Organe d'appe l a confirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD 
relatives aux taux d'imposition par im portateur déterminés lors des réexamens n° 1, 2, 3, 7 et 8 qui 
s'appliquaient aux importations visées par ces réexam ens qui avaient fait, ou feraient, l'objet d'une 
                                                     
 
31 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 173. WT/AB/13 
Page 34  
 
  liquidation après l'expiration du délai raisonnable.
32  Pour ces mêmes raisons, il a confirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les État s-Unis continuaient d'enfreindre les articles 2.4 
et 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994, en ce qui concerne ces taux 
d'imposition par importateur. 
Les États-Unis ont aussi fait appel des constata tions du Groupe spécial en ce qui concerne les 
réexamens n° 4, 5, 6 et 9, pour lesquels la liquidation des droits restait suspendue du fait des 
procédures judiciaires en cours.  Outre les argument s mentionnés plus haut, ils  ont fait valoir que les 
réexamens n° 4, 5 et 6 n'auraient pas pu servir de base à une constatation d'incompatibilité avec 
l'Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994 au moment où le Japon avait présenté sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  Les États-Unis ont expliqué que, puisque le 
recouvrement des droits déterminés dans ces r éexamens avait été interdit avant la fin du délai 
raisonnable et continuait à l'être, les réexamens en question n'avaient pas eu d'effets après la fin du 
délai raisonnable du genre de ceux qui donnaient lieu à une constatation d'incompatibilité. 
L'Organe d'appel a rappelé que les États-Unis n'avaient pas fait appel de la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les réexamens n° 4, 5 et 6 étaient des "mesures prises pour se 
conformer".  Il a aussi rappelé que les constatations du Groupe spéc ial selon lesquelles les marges de 
dumping par exportateur et les ta ux d'imposition par importateur dans  les réexamens n° 4, 5 et 6 
avaient été affectés (c'est -à-dire gonflés) par la réduction à zéro, "les réexamens n° 4, 5 et 6 [avaient] 
continué de produire un effet juri dique longtemps après l'adoption des recommandations et décisions 
de l'ORD", et certaines des déclarations d'importati on visées par les réexamens n° 4, 5 et 6 n'avaient 
pas été liquidées lorsque le délai raisonnable avait expi ré.  En outre, l'Organe d'appel a indiqué que, au 
titre de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, il y avait présomption qu'une infraction aux Accords de 
l'OMC annulait ou compromettait les avantages d'autr es Membres.  Par conséquent, il ne partageait 
pas l'avis selon lequel il n'y avait aucune base qui permettait de constater qu e l'application de la 
réduction à zéro dans les réexamens n° 4, 5 et 6 éta it incompatible avec les obligations des États-Unis 
au titre de l' Accord antidumping  et du GATT de 1994.  Pour ces rais ons, l'Organe d'a ppel a confirmé 
la constatation du Groupe spécial se lon laquelle l'application de la réduction à zéro dans le contexte 
des réexamens n° 4, 5 et 6 était incompatible avec les articles 2.4 et 9.3 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:2 du GATT de 1994. 
L'Organe d'appel a noté que le réexamen n° 9 avait été achevé après l'expiration du délai 
raisonnable.  L'argument des États-Unis selon leque l ce réexamen visait des importations admises aux 
États-Unis avant l'expiration du délai raisonnable ava it été rejeté par l'Organe d'appel dans l'analyse 
qu'il avait faite plus haut.  Par conséquent, l'Organe d'appel a c onfirmé la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle l'application de la réduction à zéro dans le contexte du réexamen n° 9 était 
incompatible avec les articles 2.4 et 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994. 
3. Article II du GATT de 1994  
Enfin, l'Organe d'appel a examiné si le Groupe  spécial avait fait erreur en constatant que 
certaines instructions pour la liquidation et certa ins avis émis par les États-Unis au sujet des 
réexamens n° 1, 2, 7 et 8 étaient incompatibles av ec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 parce 
qu'ils donnaient lieu à l'imposition de droits qui étaient plus élevés que les taux consolidés qui 
figuraient dans la Liste de concessions des États-Unis .  Le Groupe spécial avait constaté que les droits 
qui étaient plus élevés que les taux consolidés n'étaient pas justifiés au regard de l'article II:2 b) parce 
que les droits antidumping n'étaient pas appliqués en conformité avec l'article VI.  Puisque les 
États-Unis n'avaient pas contesté l'interprétation donn ée par le Groupe spécial de l'article II, l'Organe 
                                                      
32 L'Organe d'appel s'est référé à ce sujet à la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle le statut des 
taux d'imposition par importateur déterminés dans les réexamens n° 1, 2, 3, 7 et 8 n'avait pas changé depuis la 
procédure initiale, dans laquelle il avait été constaté qu 'elles étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  WT/AB/13 
 Page 35 
 
 
  d'appel a expliqué qu'il n'avait pas besoin de  procéder à une analyse approfondie de cette 
disposition.33 
Les États-Unis ont fait valoir que si l'Organe  d'appel infirmait les constatations du Groupe 
spécial relatives aux réexamens n° 1, 2, 7 et 8, il devrait forcément infirmer les constatations du 
Groupe spécial au titre de l'article II du GATT de 19 94.  L'Organe d'appel a fait observer que, depuis 
qu'il avait confirmé les constata tions du Groupe spécial en ce qui concerne ces réexamens, la 
condition sur laquelle était fondée l'appe l des États-Unis n'était pas remplie.34  Par conséquent, il a 
confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis violaient l'article II:1 a) 
et II:1 b) du GATT de 1994 s'agissant de certaines actions en matière de liquidation relatives aux 
réexamens n° 1, 2, 7 et 8 entreprises après l'expiration du délai raisonnable. 
L'Organe d'appel a conclu que, dans la mesure  où les États-Unis ne s'étaient pas conformés 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans la procédure initiale, ces recommandations et 
décisions restaient en vigueur.  Il a aussi recommandé que l'ORD demande aux États-Unis de rendre conformes à leurs obligations au titre de l' Accord antidumping et du GATT de 1994 les mesures dont 
il avait été constaté dans son rapport, et dans le rapport du Groupe spécial, qu'elles étaient 
incompatibles avec ces accords. 
D. Rapport de l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels , WT/DS363/AB/R 
Ce différend concernait une plainte introduite par les États-Unis au sujet de différentes 
mesures relatives à l'importation et à la distribution en Chine de matériels de lecture, de produits de 
divertissement audiovisuels à domicile, d'enregistre ments sonores et de films pour projection en salle.  
La Chine a expliqué devant le Groupe spécial qu' une série de mesures contestées par les États-Unis 
établissaient un mécanisme d'examen du contenu et un système de sélection des entités importatrices 
pour des types spécifiques de marchandises qu'elle cons idérait comme des "biens culturels".  La Chine 
a expliqué que son régime réglementaire définissai t le contenu qui, selon elle, avait une incidence 
négative sur la moralité publique et que, afin de fair e en sorte que ce contenu ne soit pas importé dans 
le pays, ce régime établissait un mécanisme pour l'ex amen du contenu des produits pertinents qui était 
fondé sur la sélection des entités importatrices.  Elle estimait que, du fait que ces entités jouaient un 
rôle essentiel dans le processus d'examen du contenu,  et du fait que, dans le cas des produits importés, 
il était essentiel que l'examen du contenu soit effect ué à la frontière, seules les entités importatrices 
"agréées" et/ou "désignées" étaient autorisées à import er les produits pertinents.  La Chine a aussi 
expliqué que les éditeurs nationaux de biens culturels  étaient aussi assujettis aux limitations visant la 
publication de contenus prohib és, ainsi qu'aux prescriptions re latives à l'examen du contenu. 
Bien que le Groupe spécial ait formulé un grand nombre de constatations, seules les 
constatations ci-après ont fait l'objet de l'appel de la Chine et de l'autre appel des États-Unis:  i) la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle des dispositions spécifiques des mesures chinoises 
concernant les films pour projection en salle et les produits audiovisuels importés à des fins de 
publication ("produits audiovisuels non finis") étai ent assujetties aux engagements de la Chine en 
                                                     
 
33 Il a noté que l'approche interprétative suivie par le Groupe spécial était "compatible avec" 
l'interprétation donnée par l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Droits d'importation additionnels  de la relation 
entre l'article II:1 b) et l'article II:2 a).  L'Organe d'ap pel a noté, dans cette affaire, que "[l]es participants 
[convenaient] que si une imposition rempli[ssait] les conditions  prévues à l'article II:2 a), elle n'entraîner[ait] pas 
de violation de l'article II:1 b).  [Il considérait] donc que , ... dans le contexte de la présente affaire impliquant 
l'application de droits dont il [était] allégué qu'ils [étaient] en corrélation avec certaines taxes intérieures, 
l'article II:1 b) et l'article II:2 a) [étaient] étroitement lié s et [devaient] être interprétés ensemble".  (Rapport de 
l'Organe d'appel Inde – Droits d'importation additionnels , paragraphe 153.) 
34 L'Organe d'appel a noté en outre qu'il avait déjà re jeté les autres arguments sur lesquels l'appel des 
États-Unis était fondé, à savoir l' argument relatif à la "date d'importation" et l'argument selon lequel la 
liquidation aurait eu lieu avant l'expiration du délai raisonnable en l'absence des procédures judiciaires internes. WT/AB/13 
Page 36  
 
  matière de droits de commercialisation et incompatibles avec ceux-ci
35;  ii) la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la Chine n'avait pas démontré que les dispositions pertinentes des mesures de la 
Chine étaient "nécessaires" à la prot ection de la moralité publique au sens de l'article XX a) du GATT 
de 1994;  et iii) la constatati on du Groupe spécial selon laquelle l' inscription "Services de distribution 
d'enregistrements sonores" dans la liste AGCS de  la Chine couvrait la distribution électronique 
d'enregistrements sonores, et selon laquelle, par c onséquent, les dispositions réglementant cette 
distribution étaient incompatibles av ec les obligations de la Chine en  matière de traitement national 
inscrites dans sa Liste au titre de l'article XVII de l'AGCS. 
1. Applicabilité des engagements de la Chine en matière de droits de 
commercialisation aux mesures concernant les films pour projection en salle 
et les produits audiovisuels non finis  
La Chine a fait appel des constatations du Gr oupe spécial selon lesquelles des dispositions 
spécifiques de ses mesures concernant les films pour projection en  salle et les produits audiovisuels 
non finis étaient visées par ses engagements en matiè re de droits de commercialisation et, par 
conséquent, elle a cherché à faire infirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelles ces 
dispositions étaient incompatibles avec les engage ments de la Chine en matière de droits de 
commercialisation.  Selon la Chine, ces dispositions régl ementent les services et le contenu, et ne sont 
donc pas visées par ses engagements en matière de dr oits de commercialisation, qui s'appliquent 
uniquement aux marchandises.  Ainsi, la Chine n' a pas contesté que ces dispositions restreignaient 
ceux qui  peuvent importer des films et des produits audiovisuels non finis, mais elle a plutôt soutenu 
que ce qui  était importé n'était pas une marchandise. 
L'appel de la Chine visait quatre dis positions spécifiques, dont l'article 30 du Règlement sur 
les films .36  Selon ces dispositions, seules les entités d ésignées ou approuvées par l'autorité chinoise 
pertinente peuvent se livrer à l'importation de  films pour projection en salle ou de produits 
audiovisuels non finis.  Notant que la Chine ava it présenté des arguments concernant spécifiquement 
l'article 30 du Règlement sur les films et qu'elle avait expliqué que les arguments s'appliquaient, 
mutatis mutandis , aux autres dispositions, l'Organe d'appel a concentré son analyse sur la constatation 
du Groupe spécial concernant l'article 30 du Règlement sur les films . 
La Chine a soutenu devant le Groupe spécial que le terme "film" figurant dans les traductions 
anglaises du Règlement sur les film s fournies par les deux parties éta it une traduction de l'expression 
chinoise "Dian Ying" qui, selon la Chine, désignait ex clusivement le contenu et non un bien matériel 
quelconque – tel qu'un film cinématographique sur s upport matériel.  La Chine a fait observer que ce 
point de vue était confirmé par le traducte ur indépendant37 que le Groupe spécial avait consulté.  
Toutefois, le Groupe spécial a constaté que, même si l'expression " Dian Ying " désignait 
exclusivement le contenu des films, dans les cas où le contenu pertinent de vait être importé sur un 
film cinématographique sur support matériel, l'article 30 affecterait nécessairement ceux qui pouvaient se livrer à l'importation de ces marchandi ses.  Ainsi, parce que la constatation du Groupe 
spécial – selon laquelle l'article 30 du Règlement sur les films  affectait nécessairement le droit 
                                                     
 
35 Conformément aux engagements en matière de droits de commercialisation, dans les trois ans 
suivant l'accession de la Chine à l'OMC, toutes les entrep rises chinoises, ainsi que les entreprises étrangères et 
les personnes physiques étrangères, se verront accorder le droit d'importer et d'exporter toutes les marchandises 
(à l'exception de certaines marchandises qui ne sont pas en  cause dans le présent différend).  En ce qui concerne 
les entreprises et les personnes physiques étrangères, ces engagements exigent aussi que le droit d'importer et d'exporter soit accordé d'une façon non discriminatoire. 
36 Les autres dispositions pertinentes sont l'article 16 de la Règle sur les entreprises 
cinématographiques , l'article 5 du Règlement de 2001 sur les produits audiovisuels  et l'article 7 de la Règle sur 
l'importation des produits audiovisuels . 
37 Le Groupe spécial a demandé à l'Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) de fournir des 
traductions en anglais des termes ou dispositions pertinents des mesures de la Chine.  WT/AB/13 
 Page 37 
 
 
  d'importer une marchandise – avait été étab lie indépendamment du sens précis du terme " Dian Ying ", 
l'Organe d'appel a rejeté l'affirma tion selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur en n'excluant 
pas spécifiquement les "films cinématographiques sur support matériel" comme sens possible de l'expression " Dian Ying " figurant à l'article 30 du Règlement sur les films .  L'Organe d'appel ne 
souscrivait pas non plus à l'ar gument de la Chine selon le quel les autres dispositions du Règlement sur 
les films  montraient que la mesure concernait le c ontenu, non les marchandises.  Au lieu de cela, 
l'Organe d'appel a constaté qu'au cune des dispositions mentionnées pa r la Chine ne contredisait la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle, dans les cas où le conte nu était incorporé dans des films 
cinématographiques sur support matériel, l'article 30 affectait nécessairement l'importation des marchandises. 
L'Organe d'appel n'a pas été convaincu par l' argument de la Chine selon lequel, parce que 
l'article 30 régissait le contenu des films et les servi ces liés à l'importation d'un tel contenu, tout effet 
que cette disposition avait sur l'importation des ma rchandises était simplement accessoire et pratique, 
et n'était donc pas visé par les engagements de la Chine en matière de droits  de commercialisation.  
L'Organe d'appel a fait un raisonnement selon lequel les mesures régissant le contenu et les services 
pouvaient aussi être visées par les engagements de la  Chine en matière de droits de commercialisation 
en ce qui concerne les marchandises, et selon lequel les arguments de la Chine étaient fondés sur une 
distinction artificielle entre le c ontenu, d'une part, et les marchandi ses dans lesquelles le contenu était 
incorporé, d'autre part.  En outre, selon l'Organe d' appel, dans les cas où des biens matériels étaient 
utilisés aux fins de l'importation du contenu de film s, l'article 30 avait un effet inévitable, et non 
accessoire, sur ceux qui pouvaient importer des marcha ndises et il était donc visé par les engagements 
de la Chine en matière de droits de commercialisation. 
Sur cette base, l'Organe d'appel a confirmé la  constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les dispositions pertinentes des mesures de la Chin e relatives aux films pour projection en salle et aux 
produits audiovisuels non finis étaient visées par les e ngagements de la Chine en matière de droits de 
commercialisation, et étaient incompatibles avec ces engagements. 
2. Moyen de défense de la Chine au  titre de l'article XX a) du GATT de 1994
 
a) Possibilité d'invoquer un moyen de dé fense au titre de l'article XX a) 
du GATT de 1994 
L'Organe d'appel a rappelé que, de vant le Groupe spécial, la Chin e avait affirmé que la clause 
introductive de la section 5.1 de son Protocole d'accession l'autorisait à justifier les mesures jugées 
incompatibles avec ses engagements en matière de droits de commercialisation comme étant 
nécessaires à la protection de la moralité publique au sens de l'article XX a) du GATT de 1994.  Le 
Groupe spécial n'a pas tranché le point de savoir si la  section 5.1 permettait à la Chine de se prévaloir 
de ce moyen de défense au titre de l'article XX a) mais il est parti de l' hypothèse  qu'un tel moyen de 
défense pouvait être invoqué.  Selo n l'Organe d'appel, supposer arguendo  que la Chine peut invoquer 
l'article XX a) peut ne pas offrir une base solid e pour fonder des conclusions juridiques.  Supposer 
arguendo  pourrait être contraire à l'objectif consistant à favoriser la sécurité et la prévisibilité au 
moyen du règlement des différends et peut ne p as aider l'ORD à formuler des recommandations et 
décisions de façon à résoudre le différend.  En par ticulier, une telle approc he risque de créer une 
incertitude en ce qui concerne les obligations de mise en œuvre de la Chine.  L'Organe d'appel a aussi 
noté que la question de savoir si la clause introductiv e de la section 5.1 permettait à la Chine de faire 
valoir un moyen de défense au titre de l'article XX a) était une question d'interprétation du droit 
relevant de l'article 17:6 du Mémo randum d'accord.  Ainsi, l'Organe d'appel a procédé à l'examen de 
cette question. 
La clause introductive de la section 5.1 du Pr otocole d'accession de la Chine dispose que 
l'obligation contractée par la Chine d'accorder le droit de commercer à toutes les entreprises en Chine WT/AB/13 
Page 38  
 
  est "[s]ans préjudice de son droit de réglementer les échanges d'une manière compatible avec l'Accord 
sur l'OMC".  L'Organe d'appel a fait un raisonneme nt selon lequel l'expression "droit de réglementer 
les échanges d'une manière compatible avec l'Accord  sur l'OMC" englobait les droits dont les accords 
visés reconnaissaient expressément qu'ils appart enaient aux Membres de l'OMC, comme les 
prescriptions compatibles avec les règles de l'OMC "liées aux licences d'importation, aux obstacles 
techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires".  L'Organe d'appel a constaté 
que la clause introductive englobait aussi certains droits d'entreprendre une action réglementaire 
dérogeant aux obligations qui, sinon,  s'appliqueraient au titre de l' Accord sur l'OMC  – c'est-à-dire à 
des exceptions pertinentes, telles que l'article XX du GATT de 1994.  À cet égard, l'Organe d'appel a 
fait observer que les obligations contractées par la Chine en ce qui concerne les droits de 
commercialisation, qui se rapportaient  aux négociants, et les obligati ons imposées à tous les Membres 
de l'OMC en ce qui concerne leur réglementation du commerce des marchandises (telles que celles qui découlent des articles III et XI du GATT de 1994), étaient étroitement imbriquées.  En outre, l'Organe d'appel a noté que la relation étroite entre les restrictions visant les entités qui exerçaient une 
activité commerciale et les obligations relativ es au commerce des marchandises dans le cadre du 
GATT avait aussi été reconnue dans des rapports antérieurs de groupes spéciaux du GATT et de 
l'OMC et de l'Organe d'appel, dans lesquels  il avait été constaté que des mesures qui ne 
réglementaient pas directement les marchandises,  ou l'importation de marchandises, enfreignaient 
malgré tout des obligations contractées dans le cadre du GATT. 
Ainsi, l'Organe d'appel a estimé que le point de savoir si une mesure réglementant ceux qui 
importent et exportent des marcha ndises relevait du droit de la Ch ine de réglementer les échanges 
pouvait aussi dépendre de la question de savoir si  la mesure avait un lien objectif clairement 
discernable avec la réglementation du commerce des ma rchandises en cause.  Le point de savoir si le 
lien objectif nécessaire existait dans un cas spécifique devait être établi au moyen d'un examen attentif 
de la nature, de la conception, de la structure et  de la fonction de la me sure, souvent conjointement 
avec un examen du contexte réglemen taire dans lequel elle était situ ée.  Lorsque ce lien existait, la 
Chine pouvait alors chercher à montrer que, puis que sa mesure répondait aux conditions liées à une 
exception au GATT de 1994, elle constituait un exer cice de son droit de réglementer les échanges 
d'une manière compatible avec l' Accord sur l'OMC  et, en tant que telle, ne pouvait pas être affaiblie 
par ses engagements en matière de droits de commercialisation. 
Passant aux mesures en cause dans ce différend, l'Organe d'appel a not é que les prescriptions 
et dispositions jugées incompatibles avec les engage ments en matière de droits de commercialisation 
que la Chine avait contractés dans le cadre de son Protocole d'accession et du rapport du Groupe de 
travail faisaient toutes partie d'un régime plus large réglementant le commerce des marchandises 
spécifiques en cause et conçu pour empêcher la di ffusion de types spécifiques de contenu prohibé en 
Chine.  Comme le Groupe spécial l'avait constaté , certaines des dispositions incompatibles étaient 
contenues dans un instrument juridique qui, lui- même, établissait un tel mécanisme d'examen du 
contenu.  S'agissant d'autres dispositions contenu es dans des instruments qui ne prévoyaient pas 
eux-mêmes de mécanisme d'examen du contenu, le Groupe spécial avait accepté l'argument de la 
Chine selon lequel celles-ci n'étaient pas des mesur es isolées mais résultaient de son système de 
sélection des entités d'importation qui tenait compte  du mécanisme d'examen du contenu.  En outre, 
l'Organe d'appel a noté que les États-Unis n'avai ent pas contesté le fait que les dispositions qui 
restreignaient les droits de commercialisation fai saient partie du système chinois d'examen du contenu 
des marchandises visées.  Ainsi, l'Organe d'appel a estimé que les dispositions que la Chine cherchait 
à justifier au titre de l'article XX a) du GATT de 1994 avaient un lien objectif clairement discernable 
avec la réglementation du commerce des marchandises en cause par la Chine.  Sur cette base, l'Organe 
d'appel a constaté que la Chine pouva it s'appuyer sur la clause intr oductive de la section 5.1 de son 
Protocole d'accession et chercher à justifier les dispositions et prescriptions comme étant 
"nécessaires" à la protection de la moralité publique en Chine, au sens de l'article XX a) du GATT de 1994.  WT/AB/13 
 Page 39 
 
 
  b) Critère de la "nécessité" au regard de l'article XX a) du GATT de 
1994 
La Chine a contesté quatre éléments de l'anal yse faite par le Groupe spécial au titre de 
l'article XX a) du GATT de 1994, ainsi que la co nstatation finale du Groupe spécial selon laquelle 
diverses dispositions38 des mesures chinoises n'étaient pas "néc essaires à la protection de la moralité 
publique" en Chine au sens de l'article XX a).  En pa rticulier, la Chine a fait appel des constatations 
du Groupe spécial:  i) relatives à la contribution apportée par la prescription de l'article 42(2) du Règlement sur les publications  voulant que seules les entreprises à capital entièrement détenu par 
l'État peuvent être approuvées comme entités importa trices de publications (la "prescription relative à 
la propriété de l'État") à la protection de la mora lité publique en Chine;  ii) relatives à la contribution 
apportée par les dispositions excluant les entrepri ses à participation étrangè re de l'importation de 
produits pertinents
39 à la protection de la moralité publique  en Chine;  iii) selon lesquelles l'effet 
restrictif des dispositions sur "ceux qui souhaitaie nt pratiquer l'importation"  était, hormis l'effet 
restrictif sur les importations, pertinent pour éval uer la nécessité de ces dispositions au sens de 
l'article XX a);  et iv) qu'au moins une des mesu res de rechange proposées par les États-Unis (donner 
au gouvernement chinois l'entière responsabilité de  la conduite des examens du contenu) était une 
mesure de rechange "raisonnablement disponible" po ur la Chine.  La Chine a demandé à l'Organe 
d'appel d'infirmer la constatation finale du Groupe spécial sur la "nécessité", et de compléter l'analyse 
et de constater que les dispositions pertinentes des m esures de la Chine étaient justifiées au regard de 
l'article XX a). 
Les États-Unis ont fait appel de  la constatation intermédiair e du Groupe spécial selon laquelle 
la prescription voulant que l'agrément des entités impor tatrices de publications soit conforme au plan 
de l'État de la Chine pour ce qui était du nombre tota l, de la structure et de la répartition des entités 
importatrices de publications contenue dans l'article 42 du Règlement sur les publications  (la 
"prescription relative au plan de l'État") pouvait être  qualifiée de "nécessaire", en l'absence de mesures 
de rechange raisonnablement disponibles, à la prot ection de la moralité publique en Chine au sens de 
l'article XX a).  Les États-Unis ont demandé à l'Organe d'appel d'infi rmer cette constatation 
intermédiaire ou, s'il confirmait la constatation finale du Groupe spécial, de déclarer que la 
constatation intermédiaire du Groupe spécial ét ait sans fondement et sans effet juridique. 
L'Organe d'appel, dès le début de son examen de l'analyse faite par le Groupe spécial au titre 
de l'article XX a) du GATT de 1994, a examiné certaines "préoccupati ons" exprimées par les 
États-Unis au sujet de l'approche suivie par le  Groupe spécial pour l'analyse de la "nécessité" des 
mesures chinoises.  Les États-Unis ont soutenu que, même si le critère de la "nécessité" au sens de 
l'article XX a) impliquait un examen unique, in tégré et cependant multidimensionnel, le Groupe 
spécial semblait avoir adopté une approche en deux ét apes en examinant d'abord le point de savoir si 
la Chine avait démontré que les mesures étaient "nécessaires" au sens de l'article XX a), avant 
d'examiner le point de savoir si des mesures de  rechange raisonnablement disponibles avaient été 
définies.  L'Organe d'appel a fait observer que, dans plusieurs rapports précédents, y compris le 
rapport sur l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , États-Unis – Jeux , et Brésil 
– Pneumatiques rechapés , il avait établi un processus séquentiel consistant à soupeser et à mettre en 
balance une série de facteurs à utiliser lorsque l' on analysait la "nécessité" d'une mesure au sens de 
                                                      
38 Articles X:2 et X:3 de la Liste des branches de production fermées à l'investissement étranger 
figurant dans le Catalogue , lu conjointement avec les articles 3 et 4 du Règlement sur l'investissement étranger ;  
article 4 des Divers avis;  article 41 et artic le 42, lu conjointement avec l'article 41, du Règlement sur les 
publications ;  article 27 du Règlement de 2001 sur les produits audiovisuels ;  article 8 de la Règle sur 
l'importation des produits audiovisuels ;  article 21 de la Règle sur la (sous-)distribution audiovisuelle.  
39 Cette exclusion est énoncée dans les dispositions suivantes:  articles X:2 et X:3 de la Liste des 
branches de production fermées à l'investissement étranger figurant dans le Catalogue , lu conjointement avec 
les articles 3 et 4 du Règlement sur l'investissement étranger ;  article 4 des Divers avis ;  et article 21 de la Règle 
sur la (sous-)distribution audiovisuelle . WT/AB/13 
Page 40  
 
  l'article XX.  Les facteurs à soupeser et à mettre en  balance incluaient:  i) l'importance relative des 
valeurs promues par la mesure contestée;  ii) la contribution à la réalisation de ces valeurs par la 
mesure contestée;  et iii) l'effet restrictif de la mesure.  Une comparaison de la mesure contestée et des 
mesures de rechange possibles devrait aussi être enga gée à la lumière de ces facteurs pour définir le 
point de savoir si les mesures de rechange ét aient raisonnablement disponibles pour le Membre 
concerné.  L'Organe d'appel n'a pas estimé que l'approche suivie par le Groupe spécial en ce qui 
concerne le critère de la "nécessité" dans ce diffé rend était erronée ou contredisait l'approche énoncée 
dans des rapports antérieurs de l'Organe d'appel. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'analyse fa ite par le Groupe spécial de la question de 
savoir si les dispositions ou les prescriptions per tinentes des mesures de la  Chine apportaient une 
contribution à la protection de la mo ralité publique en Chine.  S'agissant de la prescription relative à la 
propriété de l'État énoncée à l'article 42(2) du Règlement sur les publications , la Chine a fait valoir 
que le Groupe spécial avait commis une erreur de  droit et n'avait pas procédé à une évaluation 
objective de la question dont il était saisi, comme le prescrivait l'article 11 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, en présentant de façon erronée l'argument de la Chine selon lequel le 
gouvernement chinois pouvait seulement exiger des entr eprises dans lesquelles l'État possédait tout le 
capital qu'elles supportent l'accomplissement de la fonction de politique publique que représentait 
l'examen du contenu.  L'Organe d'appel ne souscrivait pas à l'opi nion selon laquelle le Groupe spécial 
a réduit cet argument à une simple "analyse des coûts" .  Au lieu de cela, l'Organe d'appel a constaté 
que le Groupe spécial n'avait pas considéré l'élément de l'argument de la Chine relatif au coût isolément, mais plutôt en relation avec la foncti on de politique publique que représentait l'examen du 
contenu.  L'Organe d'appel a ajouté que, en tout état  de cause, la Chine n'avait pas établi de lien entre 
le fait que le capital d'une entité importatrice était ex clusivement détenu par l'État et la contribution de 
cette entité à la protection de la moralité publique en Chine.  L'Organe d'appel a aussi confirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les dispositions excluant les entreprises à participation 
étrangère de l'importation de produ its pertinents ne contribuaient p as à la protection de la moralité 
publique.  À cet égard, l'Organe d'appel a constaté que l'appel de  la Chine reposait sur les mêmes 
raisons que celles qui avaient été avancées et rejetées  par l'Organe d'appel au sujet de la constatation 
du Groupe spécial concernant la contribution apport ée par la prescription relative à la propriété de 
l'État à la protection de la moralité publique. 
S'agissant de la contribution apportée par la pr escription relative au plan de l'État à la 
protection de la moralité publique, l'Organe d'appel a indiqué que la  charge de démontrer que cette 
prescription était "nécessaire" à la protection de la  moralité publique au sens de l'article XX a) 
incombait à la Chine.  Toutefois, l'Organe d'appe l a noté que la Chine n'avait pas indiqué au Groupe 
spécial d'éléments de preuve contenant des ren seignements au sujet du fonctionnement du plan de 
l'État, ou de la nature de la lim itation énoncée dans ce plan.  En outr e, lorsqu'il a établi sa constatation 
au sujet de la prescription relative au plan de l'État, le Groupe spécial n'a pas expliqué en quoi, ni dans 
quelle mesure, la prescription relative au plan de l'État pouvait apporter, ou apportait effectivement, 
une contribution à la protection de la moralité publique.  Par conséque nt, l'Organe d'appel a constaté 
que le Groupe spécial avait déterminé à tort que la Chine avait satisfait à la ch arge de la preuve lui 
incombant au titre de l'article XX a).  Sur cette base,  l'Organe d'appel a consta té que le Groupe spécial 
avait fait erreur en constatant que  la prescription relative au plan de  l'État figurant à l'article 42 du 
Règlement sur les publications  était à même d'apporter une contribution importante à la protection de 
la moralité publique et que, en l'absence d'une m esure de rechange raisonnablement disponible, elle 
pouvait être qualifiée de "nécessaire" à la prot ection de la moralité publique en Chine. 
Ensuite, l'Organe d'appel a examiné l'analyse faite  par le Groupe spécial de l'effet restrictif 
des mesures de la Chine dans le cadre du critère de "nécessité" au regard de l'article XX a).  Le 
Groupe spécial avait jugé approprié, pour soupeser et  mettre en balance différents facteurs, de prendre 
en considération deux types différents d'effet restric tif, à savoir l'effet restrictif des dispositions sur les 
importations des produits pertinents, ainsi que l' effet restrictif de ces dispositions sur ceux qui  WT/AB/13 
 Page 41 
 
 
  souhaitaient pratiquer l'im portation, en particulier sur leur dro it de commercer.  La Chine a allégué 
que le Groupe spécial avait fait erreur en prenant en  considération l'effet des mesures de la Chine sur 
ceux qui souhaitaient pratiquer l' importation des marchandises pertinentes.  La Chine a fait valoir que 
l'approche du Groupe spécial était circulaire car elle était fondée sur cet effet restrictif à la fois pour 
constater que les mesures étaient incompatibles avec les engagements de la Chine en matière de droits 
de commercialisation et pour constater que les mesur es n'étaient pas "nécessaires" à la protection de la 
moralité publique en Chine. 
Selon l'Organe d'appel, une évaluation par le Gr oupe spécial de l'effet restrictif d'une mesure 
sur le commerce international doit être effectuée à la  lumière de la mesure en cause, de l'obligation 
spécifique résultant des accords visés à laquelle la  mesure contrevient et du moyen de défense 
invoqué.  En l'espèce, étant donné que les dispos itions de la Chine imposent une restriction sur qui 
peut pratiquer l'importation des produi ts pertinents, et compte tenu du fait que les engagements de la 
Chine en matière de commercialisation précisent qui doit être autorisé par la Chine à pratiquer 
l'importation , l'Organe d'appel n'a pas vu d'erreur dans le  fait que le Groupe spécial avait adapté son 
évaluation de l'effet restrictif des dispositions des mesures chinoises pour tenir compte de l'effet 
restrictif sur les bénéficiaires du droit de comme rcer.  L'Organe d'appel a aussi constaté que, 
contrairement à ce qu'affirmait la Ch ine, l'approche du Groupe spécial n'était pas circulaire parce que 
l'effet restrictif des dispositions était pertinent da ns deux contextes distincts de l'analyse effectuée par 
le Groupe spécial.  Plus précisément, l'effet restri ctif était pertinent pour l'analyse par le Groupe 
spécial du point de savoir  si les dispositions soumettaient à r estriction ceux qui pouvaient pratiquer 
l'importation et étaient donc incompatibles avec les e ngagements de la Chine en matière de droits de 
commercialisation.  L'effet restrictif des dispositions  était aussi pertinent pour l'analyse par le Groupe 
spécial de la question de savoir jusqu'à quel point  elles soumettaient à restriction ceux qui 
souhaitaient pratiquer l'importation, et comment  l'effet restrictif s'accordait avec le degré de 
contribution à la protection de la moralité publique en Chine ainsi qu'avec l'importance et la valeur, 
pour la société, de l'objectif légitime concerné. 
Le dernier élément de l'examen par l'Organe d'appel, au regard de l'article XX a), des 
constatations du Groupe spécial concernait l'analyse faite par le Groupe spécial du point de savoir si 
l'une des mesures de rechange moins restrictives pour le commerce proposées par les États-Unis était 
une mesure de rechange "raisonnablement disponible " pour la Chine.  L'Organe d'appel a rappelé que 
le Groupe spécial était parvenu à des constatati ons préliminaires selon lesquelles la prescription 
relative au plan de l'État, et la prescription relative à l'organisation a ppropriée et au personnel 
qualifié40, étaient "nécessaires" à la protection de la moralité publique "en l'absence de mesures de 
rechange raisonnablement disponibles".  Le Groupe spécial a alors examiné l'une des mesures de 
rechange proposées par les États-Unis, à savoir que le gouvernement chinois devait assumer l'entière 
responsabilité de la conduite des examens du conte nu et que les restrictions concernant ceux qui 
pouvaient importer devaient être supprimées.41  Le Groupe spécial a constaté que la Chine n'avait pas 
démontré que cette solution de rechange n'était pas raisonnablement disponible.  En appel, la Chine a 
                                                      
40 L'article 42(4) du Règlement sur les  publications prescrit  que les entités importatrices de publications 
doivent disposer d'un personnel qui réponde aux exigences de qualification établies par les pouvoirs publics 
chinois.  Le Groupe spécial a qualifié  cette prescription de "nécessaire", "en l'absence de mesures de rechange 
raisonnablement disponibles", à la protection de la moralité publique en Chine, même si cette constatation intermédiaire n'a pas fait l'objet d'un appel. 
41 En tant qu'autres mesures de rechange, les États- Unis ont proposé qu'une entreprise à participation 
étrangère puisse développer les co mpétences nécessaires pour effectue r l'examen du contenu d'un type 
particulier de produit.  L'entreprise à participation étrangère pourrait réaliser l'examen puis importer la 
publication en Chine, où elle pourrait effectuer l'examen du contenu pendant le déroulement de l'importation 
et/ou une fois l'importation achevée, mais avant que la marcha ndise ne soit mise en circulation en Chine.  Sinon, 
l'entreprise à participation étrangère qui importe la  marchandise en Chine pourrait demander à des entités 
spécialisées nationales possédant les connaissances appr opriées d'effectuer contre rémunération l'examen du 
contenu avant, pendant ou après l'importation. WT/AB/13 
Page 42  
 
  contesté cette constatation, alléguant  que le Groupe spécial avait commis une erreur de droit et n'avait 
pas examiné les arguments de la Chine selon lesque ls la mesure de rechange proposée obligerait la 
Chine à engager une restructuration considérable  au sein des pouvoirs publics et poserait des 
difficultés techniques substantielles, y compris la charge pour les pouvoirs publics de mettre en place 
un système de communications électroniques entièrement mis à niveau et que cela imposerait ainsi 
une charge indue à la Chine. 
Toutefois, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas négligé les arguments 
de la Chine.  Au lieu de cela, le Groupe spécia l avait reconnu que la mesure de rechange proposée 
pourrait obliger la Chine à affecter  des ressources humaines et financ ières additionnelles aux autorités 
chargées de l'examen du contenu.  Cependant, le Gr oupe spécial a aussi fait observer, à juste titre, que 
les pouvoirs publics chinois effectuaient déjà un exam en final du contenu pour les produits autres que 
les matériels de lecture et que la Chine n'avait pas fo urni d'éléments de preuve  démontrant que le coût 
estimé de la mesure de rechange  serait déraisonnablement élevé.  À cet égard, l'Organe d'appel a 
rappelé que, actuellement, toutes les entités importatr ices de publications agréées étaient entièrement 
détenues par l'État et que la législation chinoi se autorisait expressément le gouvernement à percevoir 
des droits pour la fourniture des services d'examen  du contenu.  L'Organe d'appel a aussi noté que la 
Chine n'avait pas établi que des difficultés techni ques substantielles se poseraient ou qu'une charge 
indue serait imposée si la mesure de rechange c onsistant à donner au gouvernement chinois l'entière 
responsabilité de la conduite des examens était mise en œuvre.  La Chine a aussi fait valoir que le 
Groupe spécial n'avait pas procédé à une évalua tion objective de la question, comme le prescrit 
l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, lorsqu'il avait constaté que la 
Chine n'avait pas affirmé que son gouvernement n'au rait pas la capacité de réaliser un examen du 
contenu pour les matériels de lectur e.  L'Organe d'appel n'a pas vu que  le Groupe spécial avait fait une 
telle constatation.  Au lieu de cela, le Groupe spéci al a reconnu que les autorités chargées de l'examen 
du contenu ne disposaient peut-être pas à ce mo ment-là des ressources humaines et financières 
nécessaires, mais il a confirmé qu'il n'avait pas été montré que les ressources additionnelles 
qu'impliquait une mesure de rechange constitueraien t une charge indue.  Sur cette base, l'Organe 
d'appel a confirmé la constatati on du Groupe spécial selon laquelle la Chine n'avait pas démontré que 
la mesure de rechange consistant à donner au gouvernement chinois l'entière responsabilité de la 
conduite des examens du contenu n'ét ait pas raisonnablement disponible.  L'Organe d'appel a souligné 
que sa constatation ne signifiait pas que la mesure  de rechange proposée était la seule mesure de 
rechange disponible pour la Chine.  Au lieu de cela, la Chine garde la prérogative de choisir la 
méthode qu'elle préfère pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend, de façon compatible avec les accords visés. 
Pour les raisons décrites ci-dessus, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion du Groupe 
spécial selon laquelle la Chine n'avait pas dém ontré que les dispositions pertinentes étaient 
"nécessaires" à la protection de la moralité publique  au sens de l'article XX a) du GATT de 1994 et 
que, par conséquent, la Chine n'avait pas démontré que ces dispositions étaient justifiées au regard de 
l'article XX a). 
3. Champ de l'inscription "Services de distribution d'enregistrements sonores" 
dans la Liste AGCS de la Chine  
La Chine a fait appel de la c onstatation du Groupe spécial sel on laquelle les dispositions des 
mesures chinoises42 qui interdisent aux entreprises à participa tion étrangère d'effectuer la distribution 
électronique d'enregistrements sonores (par ex emple par Internet) sont incompatibles avec 
                                                      
42 Article X:7 de la Liste des branches de production fermées à l'investissement étranger figurant dans 
le Catalogue , lu conjointement avec les articles 3 et 4 du Règlement sur l'investissement étranger ;  article 4 des 
Divers avis ;  article II de la Circulaire sur la culture Internet et article 8 des Avis concernant la musique sur 
réseau .  WT/AB/13 
 Page 43 
 
 
  l'article XVII de l'AGCS.43  Selon la Chine, le Groupe spécial a fa it erreur en interprétant l'inscription 
"Services de distribution d'enregistrements sonor es" dans la Liste AGCS de la Chine comme 
englobant la distribution par des moyens électroniques.  La Chine a soutenu que cette inscription visait seulement la distribution d'enregistrements sonores sous forme matérielle.  Selon la Chine, 
l'application des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (la "Convention 
de Vienne  ") à l'interprétation de cette inscription donne lieu à un résultat qui n'est pas concluant et par 
conséquent, le Groupe spécial aurait dû appliquer le principe in dubio mitius  et s'abstenir d'adopter 
l'interprétation qui était moins favorable à la Chine. 
L'Organe d'appel a commencé par examiner les arguments de la Chine concernant plusieurs 
éléments de l'interprétation par le Groupe spéc ial de l'inscription "Services de distribution 
d'enregistrements sonores" au titre de l'article 31(1) de la Convention de Vienne .  La Chine a fait 
valoir que, lorsque le Groupe spécial avait interp rété le sens ordinaire de l'expression "Services de 
distribution d'enregistrements sonores", il n'avait pa s tenu compte des définitions de dictionnaires 
pertinentes présentées par la Chine montrant que l'expression "enregistrement sonore" signifiait le 
support matériel sur lequel le son était enregistré.  L'Organe d'appel a estimé que le Groupe spécial 
n'avait pas négligé les définitions de dictionnaires pr ésentées par la Chine mais que, au contraire, il 
avait examiné plusieurs définitions afin d'évalue r le point de savoir si le sens de l'expression 
"enregistrement sonore" incluait seulement  le support matériel auquel le contenu était incorporé ou 
aussi  le contenu enregistré.  En dernière analyse, le  Groupe spécial n'a pas ét é convaincu que le sens 
de l'expression "enregistrement sonore" excluait le contenu enregistré stocké  ou distribué sous forme 
électronique.  En outre, l'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial n'était pas tenu de citer chaque 
définition de dictionnaires présentée par les parties, donnant ces sens sous des formes différentes.  En 
outre, selon l'Organe d'appel, les définitions du  terme "distribution" présentées par la Chine 
n'obligeaient pas le Groupe spécial à conclure que ce terme faisait uniquement référence à la 
distribution des biens matériels.  Au contraire, l es définitions de dictionnair es du terme englobaient la 
répartition des produits intangibles. 
S'agissant du contexte lié à l'inscription "Ser vices de distribution d'enregistrements sonores", 
l'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial avait an alysé la pertinence contextuelle d'autres parties 
de la Liste AGCS de la Chine, des dispositions de  l'AGCS et des Lstes AGCS d'autres Membres de 
l'OMC.  La Chine a fait valoir que l'analyse par le  Groupe spécial de chaque élément du contexte était 
peu concluante quant à la question de savoir si l'inscription "Services de distribution d'enregistrements 
sonores" s'étendait à la distribution électronique.  Tout efois, l'Organe d'appel a constaté que plusieurs 
éléments contextuels appuyaient l'interprétation donnée par le Groupe spécial.  Par exemple, le 
Groupe spécial a constaté à juste titre que, dans le  secteur 2.D (Services audiovisuels) de la Liste 
AGCS de la Chine, dans lequel figure l'inscrip tion "Services de distribution d'enregistrements 
sonores", la référence aux "produits " audiovisuels dans la limitation inscrite dans la colonne "accès 
aux marchés" englobait à la fois l es produits tangibles et intangibles.  En outre, dans le même secteur, 
la Chine a pris des engagements qui couvrent les services de distribution à la fois pour les biens 
matériels et les biens non matériels, tels que l es "logiciels de divertissement" et les films pour 
projection en salle.  L'Organe d'a ppel a aussi souscrit à l'opinion du Groupe spécial en ce qui concerne 
la pertinence contextuelle du fait que l'inscription "Services de distribution d'enregistrements sonores" 
figure dans le secteur dont relève le contenu a udiovisuel, "Services audiovisuels", et non dans le 
secteur des "Services de distribution", qui couvre la  distribution de biens matériels dans la Liste 
AGCS de la Chine. 
                                                     
 
43 Le Groupe spécial a constaté que les allégations de s États-Unis ne se limitaient pas, comme la Chine 
l'a allégué, à des allégations relatives à la distribution numérique d'enregistrements sonores sur Internet.  Au lieu de cela, il a admis que les allégations concernant la "distribution numérique" faisaient aussi référence à d'autres 
formes de communication numérique, "qui pourraient comprendre, par exemple, les réseaux de téléphonie 
mobile". WT/AB/13 
Page 44  
 
  L'Organe d'appel a aussi trouvé un contexte per tinent dans les dispositions de l'AGCS.  Il a 
fait observer que les dispositions de l'AGCS concer nant l'inscription dans les listes d'engagements 
spécifiques autorisaient les Membres à prendre des engagements spécifiques et à circonscrire le champ de leurs engagements en restreignant le ch amp des secteurs ou sous-secteurs inscrits dans la 
Liste, en incluant ou en excluant des modes de  fourniture et en mentionnant des limitations, 
restrictions ou conditions concernant  l'accès aux marchés et le traiteme nt national.  L' Organe d'appel a 
estimé que, en l'absence de limitations, de conditi ons, ou de restrictions spécifiques, le sens de 
l'inscription "Services de distribution d'enregistre ments sonores" semblerait englober la distribution 
sous forme électronique.  L'Organe d'appel a aussi  noté que la définition de l'expression "fourniture 
d'un service" figurant à l'article XXVIII b) de l'AGCS incluait "la production, la distribution, la 
commercialisation, la vente et la fourniture d'un service".  L'Organe d'appel a souscrit à l'opinion du 
Groupe spécial selon laquelle cette définition ét ayait le point de vue selon lequel le terme 
"distribution" visait la distributi on de quelque chose d'intangible – les services.  En outre, l'Organe 
d'appel n'a constaté aucune erreur  dans l'analyse, par le Groupe spécial, du contexte fourni par les 
Listes AGCS d'autres Membres, que le Groupe spécial considérait, en tout état de cause, comme ayant 
une pertinence limitée. 
S'agissant de l'objet et du but du traité, la Chine a soutenu que le principe de la libéralisation 
progressive énoncé dans le préambule de l'AGCS n' autorisait pas à élargir le champ des engagements 
d'un Membre de l'OMC en interprétant les termes  utilisés dans sa Liste sur la base du sens de ces 
termes au moment de l'interprétation.  Ainsi, la Chine a fait valoir que le Groupe spécial avait 
interprété de façon erronée l'inscription "Servi ces de distribution d'enregistrements sonores" en 
fonction de son sens contemporain, et non du sens qu 'elle avait au moment où les négociations en vue 
de l'accession de la Chine avaient été conclues.  L' Organe d'appel n'a pas souscrit à l'opinion de la 
Chine selon laquelle les objectifs énumérés da ns le préambule de l'AGCS contredisaient 
l'interprétation donnée par le Groupe spéci al de l'expression "Services de distribution 
d'enregistrements sonores" comme englobant la dist ribution électronique d'enregistrements sonores.  
Selon l'Organe d'appel, le  principe de la libéralisation progressi ve, qui prévoit la libéralisation des 
secteurs de services et des modes de fourniture graduellement ne vient pas étayer une interprétation qui réduirait le champ et la portée d'engagement s spécifiques qui ont déjà été contractés par des 
Membres.  L'Organe d'appel a rappelé la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle l'expression 
"enregistrement sonore" englobait le  contenu enregistré et le te rme "distribution" couvrait la 
distribution de produits intangibles et il a exprimé l'opinion selon laquelle les mêmes significations 
auraient prévalu au moment où l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur et au moment où la Chine a 
accédé à l'OMC en 2001.  L'Organe d'appel a ajouté que les expressions "enregistrement sonore" et 
"distribution" étaient suffisamment génériques pour  que ce à quoi elles s'appliquaient puisse évoluer 
avec le temps.  Enfin, l'Organe d'appel a fait observer qu'interpréter les termes des engagements 
spécifiques AGCS sur la base du sens qu'ils avaient au moment où les négociations pertinentes ont été 
conclues signifierait que l'on pourrait donner à des e ngagements libellés de façon semblable des sens, 
un contenu et une portée différents en fonction de  la date de conclusion des négociations, ce qui 
compromettrait la prévisibilité, la sécurité et la clar té des engagements AGCS.  Sur la base des raisons 
susmentionnées, l'Organe d'appel a estimé que le Gr oupe spécial n'avait pas fait erreur au titre de 
l'article 31 de la Convention de Vienne  lorsqu'il avait conclu que cet  engagement s'étendait aux 
enregistrements sonores distribués sous forme non matérielle, au moyen de technologies telles 
qu'Internet. 
Passant à l'article 32 de la Convention de Vienne , la Chine a fait valoir que le Groupe spécial 
avait fait erreur en ayant recours à des moyens comp lémentaires d'interprétation au titre de l'article 32 
aux fins de confirmer  le sens de l'inscription "Services de dist ribution d'enregistrements sonores" qu'il 
avait constaté en appliquant l'article 31 de la Convention de Vienne
.  Selon la Chine, parce que 
l'interprétation au titre de l'article 31 aurait dû êt re peu concluante, le Groupe spécial aurait dû 
appliquer l'article 32 pour "déterminer", plutôt que  pour "confirmer" le sens de cette inscription.  
L'Organe d'appel a rejeté l'hypot hèse selon laquelle l'analyse faite par le Groupe spécial au titre de  WT/AB/13 
 Page 45 
 
 
  l'article 32 aurait nécessairement été différente si le  Groupe spécial avait suivi l'approche suggérée par 
la Chine.  En tout état de cause, l'Organe d'appel n'a pas constaté d'erreur da ns l'analyse faite par le 
Groupe spécial au titre de l'article 32.  L'Organe d' appel a noté que le Groupe spécial n'avait pas fait 
erreur en constatant que certaines circonstances de la conclusion du traité ne contredisaient pas son 
interprétation au titre de l'article 31.  En particu lier, l'Organe d'appel n'était pas convaincu que le 
Groupe spécial se soit appuyé sur le fait qu'il av ait constaté que la distribution électronique 
d'enregistrements sonores était techniquement possi ble et avait une réalité commerciale quand la 
Chine a accédé à l'OMC.  Enfin, ayant rejeté l' affirmation selon laquelle le sens de l'inscription 
"Services de distribution d'enregistrements sonores" restait peu concluant après avoir appliqué les 
articles 31 et 32 de la Convention de Vienne , l'Organe d'appel a ajouté que, même si le principe in 
dubio mitius  était pertinent dans le règlement des di fférends à l'OMC, il n'y avait pas lieu de 
l'appliquer en l'espèce. 
Parce que l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial  n'avait pas fait erreur en 
interprétant l'inscription "Services de distributio n d'enregistrements sonores" comme englobant la 
distribution des enregistrements sonores par des moye ns électroniques, il a confirmé les constatations 
du Groupe spécial selon lesquelles les dispositions des mesures chinoises interdisant aux entreprises à 
participation étrangère de se livrer à la fournitu re de ces services étaient incompatibles avec les 
obligations de la Chine en matière de traitement national au titre de l'article XVII de l'AGCS inscrites 
dans la Liste. 
V. Participants et participants tiers aux appels 
 Le tableau 5 dresse la liste des Membres de l' OMC ayant participé à des appels pour lesquels 
le rapport de l'Organe d'appel a été distribué en 20 09.  Il établit une distinction entre les Membres qui 
ont déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail  et ceux qui 
ont déposé une déclaration d'un autre appel conf ormément à la règle 23( 1) (dénommés "autres 
appelants").  La règle 23(1) dispose qu'"une partie  au différend autre que l'appelant initial pourra se 
joindre à cet appel ou former un appel sur la base d' autres erreurs alléguées dans les questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial et les interprétations données par celui-ci".  Au titre des 
Procédures de travail , les parties souhaitant faire appel du ra pport d'un groupe spécial conformément 
à la règle 23(1) sont tenues de dé poser une déclaration d'un autre appe l dans un délai de 12 jours après 
le dépôt de la déclaration d'appel. 
 Le tableau 5 mentionne également les Membr es qui ont participé aux appels en tant que 
participants tiers au titre des paragra phes 1), 2) ou 4) de la règle 24 des Procédures de travail .  Au 
titre de la règle 24(1), un Membre de l'OMC qui ét ait tierce partie à la procédure du groupe spécial 
pourra déposer une communication écrite en tant que participant tiers dans un délai de 25 jours après 
le dépôt de la déclaration d'appel.   Conformément à la règle 24(2), un Membre qui était tierce partie à 
la procédure du groupe spécial et qui n'a pas dépo sé de communication écrite pourra, dans un délai de 
25 jours après le dépôt de la déclar ation d'appel, notifier s'il a l'intention de comparaître à l'audience et 
s'il compte y faire une déclaration.  La règle 24(4)  dispose qu'un Membre qui était tierce partie à la 
procédure du groupe spécial et qui n'a ni dépo sé de communication écrite conformément à la 
règle 24(1), ni présenté de notification conformément à la règle 24(2) pourra notifier son intention de 
comparaître à l'audience et demander à faire une déclaration orale. WT/AB/13 
Page 46  
 
  TABLEAU 5:  PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS POUR LESQUELS  
UN RAPPORT DE L'ORGANE D' APPEL A ÉTÉ DISTRIBUÉ EN 2009  
 
Participants tiers  Affaire  Appelanta 
 Autre 
appelantb Intimé(s)c 
 Règle 24(1)  Règle 24(2)  Règle 24(4)  
États-Unis – Maintien 
de la réduction à zéro Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Brésil 
Corée 
Japon 
 Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande Égypte 
États-Unis – Réduction 
à zéro (CE) 
(article 21:5 – CE) Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Japon 
Norvège Inde 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande  
États-Unis – Réduction 
à zéro (Japon) 
(article 21:5 – Japon) États-Unis --- Japon Communautés 
européennes 
Corée 
Mexique 
Norvège Chine 
Hong Kong, 
Chine 
Taipei chinois 
Thaïlande  
Chine – Publications et 
produits audiovisuels Chine États-Unis Chine 
États-Unis Australie 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon Taipei chinois  
 
a Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
b Conformément à la règle 23(1) des Procédures de travail . 
c Conformément à la règle 22 ou à la règle 23(3) des Procédures de travail . 
 
 Au total, 14 Membres de l'OMC ont comparu au  moins une fois en tant qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers  dans des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été 
distribué en 2009.  Parmi eux, cinq étaient des pa ys développés Membres et neuf étaient des pays en 
développement Membres. 
 Sur les 44 comparutions au total de Membres de l'OMC devant l'Organe d'appel en 2009, 
21 étaient le fait de pays développés Membres et 23 le fait de pays en développement Membres.  Des 
pays développés Membres ont comparu trois fois en  tant qu'appelant, trois fois en tant qu'autre 
appelant, six fois en tant qu'intimé et neuf fois  en tant que participant tiers.  Des pays en 
développement Membres ont comparu une fois en ta nt qu'appelant, aucune fois en tant qu'autre 
appelant, une fois en tant qu'intimé et  21 fois en tant que participant tiers. 
 La figure 4 donne le rapport pays développ és Membres/pays en dé veloppement Membres 
pour ce qui est des comparutions en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers dans le 
cadre de procédures d'appel engagées entre 1996 et 2009. 
  WT/AB/13 
 Page 47 
 
 
  
Figure 4:  Participation des Membres de l'OMC aux appels formés 1996-2009
65
45135173
45
1857289
050100150200250300
Appelants Autres appelants Intimés Participants tiersComparutions devant l'Organe d'appe l
Pays développés Pays en développement
 
 
L'Annexe 6 contient un récapitulatif statistique et  des détails concernant  la participation des 
Membres de l'OMC en tant qu'appelant, autre appe lant, intimé et participant tiers aux appels pour 
lesquels un rapport de l'Organe d'a ppel a été distribué entre 1996 et 2009. 
VI. Procédures de travail po ur l'examen en appel 
Aucune modification n'a été apportée aux Procédures de travail  en 2009.  Leur version 
actuelle se trouve dans le documen t WT/AB/WP/5, qui avait été distribué aux Membres de l'OMC le 
4 janvier 2005. 
Une question de procédure soulevée dans les appels pour lesquels un rapport de l'Organe 
d'appel a été distribué en 2009 concernait l'ouve rture de l'audience au public.  L'ouverture de 
l'audience au public a été demandée pa r les participants à trois appels:  États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro , États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE)  et États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) .  Dans chaque affaire, les partic ipants tiers s'étaient vu offrir la 
possibilité de formuler par écrit des observations sur cette demande.  Après avoir examiné les vues 
des participants et des participants tiers, les sectio ns saisies des trois appels ont décidé d'autoriser 
l'ouverture des audiences au public.  Les motifs qui ont guidé leurs décisions et les procédures additionnelles adoptées à cette fin ont été exposés dans  des décisions procédurales, dont le texte est 
annexé au rapport correspondant de l' Organe d'appel.  Dans les trois appels, le public a pu suivre les 
débats sur un écran de télévision en circuit fermé de puis une autre salle.  L'avis annonçant qu'il y était 
autorisé et les modalités d'inscription ont été affich és sur le site Web de l'OMC.  Le nombre de 
personnes qui se sont enregistrées pour assister à l'audience était de 33 pour l'affaire États-Unis – 
Maintien de la réduction à zéro , 37 pour l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – 
CE) et 36 pour l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon). 
VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
Différents membres de l'Organe d'appel se sont vu demander d'intervenir comme arbitres en 
vertu de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord pour déterminer le "délai raisonnable" de mise en 
œuvre par un Membre de l'OMC des recommandati ons et décisions adoptées par l'ORD dans des 
affaires de règlement de différe nds.  Le Mémorandum d'accord ne précise pas qui jouera le rôle 
d'arbitre.  Les parties choisissent l'arbitre d'un commun accord ou, si elles ne parviennent pas à 
s'entendre sur le choix d'un arbitre, c'est le Dir ecteur général de l'OMC qui nomme l'arbitre.  À ce 
jour, toutes les personnes qui sont intervenues comme  arbitres en application de l'article 21:3 c) WT/AB/13 
Page 48  
 
  étaient ou avaient été membres de l'Organe d'appel.  Lorsqu'ils exercent la fonction d'arbitre dans le 
cadre de l'article 21:3 c), les membres de l'Organe d'appel agissent à titre personnel. 
Il y a eu une procédure d'arbitrage au titre de l' article 21:3 c) en 2009.  On trouvera ci-après 
de plus amples renseignements sur cet arbitrage. 
▪ Colombie – Bureaux d'entrée, WT/DS366/13  
 
Le 20 mai 2009, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée .  
Le 24 juillet 2009, le Panama a demandé au Directeu r général de désigner un arbitre conformément à 
la note de bas de page 12 de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Le Directeur général a 
demandé à Giorgio Sacerdoti d'intervenir comme arbitr e dans cette procédure.  M. Sacerdoti a accepté 
sa désignation le 3 août 2009.44  L'arbitre a rendu sa décision le 2 octobre 2009. 
La Colombie a proposé comme délai raisonnabl e pour la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD une période de 15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe 
spécial, c'est-à-dire jusqu'au 20 août 2010.  La Colombie a fait valoir que la modification du 
mécanisme des prix indicatifs et de la mesure rela tive aux bureaux d'entrée de façon à remédier aux 
incompatibilités particulières constatées par le Gr oupe spécial demanderait la réalisation des étapes 
ci-après en droit colombien:  premièrement, des ét apes d'évaluation préliminaire qui détermineraient 
si et dans quelle mesure diverses dispositions des lois colombiennes seraient affectées par les 
décisions et recommandations de l'ORD et par la m odification tant du mécanisme des prix indicatifs 
que de la mesure relative aux bureaux d'entrée.  Deuxièmement, la rédaction de propositions 
spécifiques concernant un mécanisme de contrôle do uanier révisé et une mesure relative aux bureaux 
d'entrée ferait l'objet d'un processus de prise de décisions de la Direction des impôts et des douanes nationales de la Colombie ( Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales ) ("DIAN").  
Troisièmement, les mesures révisées feraient l'obj et d'un examen et d'une approbation du Département 
de l'administration publique, du Ministère des financ es, du Ministère du commerce, de l'industrie et 
du tourisme et du Comité de Asuntos Aduaneros, Arancelarios y de Comercio Exterior  (le "Comité 
triple A").  Quatrièmement, examen des mesure s révisées par le Cabinet juridique du Président, 
signature par le Président, et publication au Journa l officiel.  Enfin, la Colombie modifierait les 
Résolutions spécifiques établissant les prix indicatifs afin de tenir compte du mécanisme modifié, de mettre en œuvre ce mécanisme modifié dans son système informatisé d'administration douanière, et 
de former les fonctionnaires de l'administration des douanes au mécanisme révisé des prix indicatifs.  
En plus des mesures particulières susmentionnées, la Colombie a dit qu'elle  avait l'intention de 
réformer les dispositions de son Code commercia l relatives aux garanties douanières pour faire en 
sorte que des garanties bancaires ou des garanties d'as surance soient effectivement à la disposition des 
importateurs dans le contexte de son mécanisme révisé de prix indi catifs.  Selon la Colombie, la 
modification de son Code commercial nécessiterait un processus législatif consistant en quatre étapes 
successives devant le Parlement colombien. 
La Colombie a aussi allégué que les "circonstan ces" ci-après justifiaient la fixation d'un délai 
raisonnable d'au moins 15 mois après l'adoption du  rapport du Groupe spécial par l'ORD:  i) la 
nécessité d'une action règlementaire et législative;  ii)  la complexité des mesures de mise en œuvre;  
iii) l'importance des mesures dans son système juridi que interne;  et iv) le statut de pays en 
développement de la Colombie. 
Le Panama a contesté le fait que la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend devait pre ndre 15 mois.  À la place, le Pa nama a demandé que l'arbitre 
accorde une semaine additionnelle après la distribution de la décision arbitrale – c'est-à-dire jusqu'au 
9 octobre 2009, soit quatre mois et 19 jours après l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD – 
                                                     
 
44 WT/DS366/11.  WT/AB/13 
 Page 49 
 
 
  pour permettre à la Colombie de mettre en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD.  Faisant 
référence à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, le  Panama a allégué que toute action autre que le 
retrait des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC sortait du cadre des actions admissibles 
pour la mise en œuvre par la Colombie et il a suggéré que l'abrogation précédente de mesures 
analogues effectuée par la Colombie à la suite d' une solution mutuellement convenue par les parties 
en 2006 montrait que la Colombie pouvait mettre en  œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD presque immédiatement.  Le Panama a aussi  souligné que la Colombie conservait le pouvoir 
discrétionnaire de modifier ou de retirer les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC exclusivement par des moyens administratifs, et qu'il estimait qu'une réforme plus large du Code 
commercial de la Colombie n'était pas pertinente pour la détermination de l'arbitre, parce que ces 
réformes n'étaient pas nécessaires pour mettre en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD.  
En outre, le Panama a demandé que l'arbitre ne tie nne pas compte des "facteurs non juridiques" tels 
que les modifications du système informatisé de contrô le douanier de la Colombie et la formation des 
fonctionnaires de la DIAN pour étab lir sa détermination.  Enfin, le Panama a écarté la pertinence de 
l'une quelconque des "circonstances" qui, selon la Co lombie, justifiaient un délai plus long pour la 
mise en œuvre. 
Comme les arbitres précédents, l'arbitre a constaté que la Colombie, en tant que Membre 
mettant en œuvre, avait un certain pouvoir discréti onnaire de choisir le moyen de mise en œuvre 
qu'elle jugeait le plus approprié .  Par conséquent, l'arbitre a es timé que la modification tant du 
mécanisme des prix indicatifs que de la mesure rela tive aux bureaux d'entrée s'inscrivait dans le cadre 
des actions admissibles à la disposition de la Colo mbie pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en l'espèce.  Par conséquent, l' arbitre a établi sa détermination sur la base du délai 
le plus court possible dans le cadre du système ju ridique interne de la Colombie pour modifier le 
mécanisme des prix indicatifs et la mesure rela tive aux bureaux d'entrée de manière à les rendre 
conformes aux obligations de la Co lombie dans le cadre de l'OMC. 
L'arbitre a fait observer que, depuis l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD, la 
Colombie avait établi un "groupe de travail in terinstitutionnel" pour évaluer comment mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  L'arbitre a estimé que les travaux de ce groupe de 
travail interinstitutionnel étaient pertinents pour  sa détermination, dans la mesure où celui-ci 
établissait un cadre institutionnel devant permettre de proposer et de coordonner un plan d'action 
administratif pour la mise en œuvre.  Dans le mê me temps, l'arbitre a noté que la Colombie avait 
indiqué que ce groupe de travail interinstitutionnel av ait achevé ses travaux et il a dit que la Colombie 
devrait en conséquence engager rapidement le processus juridique nécessaire pour mettre en 
conformité les mesures. 
Passant au processus juridique nécessaire pour m odifier les mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC, l'arbitre a souscrit à l'opinion de la Colombie selon laquelle, en droit colombien, les 
étapes ci-après étaient prescrites sur le plan admini stratif:  i) un processus de prise de décisions 
interne au sein de la DIAN;  ii) un examen  de toutes procédures douanières nouvelles par le 
Département de l'administration publique;  iii) un ex amen des nouvelles mesures prises par le Comité 
triple A, le Ministère du commerce, de l'industrie et du  tourisme, et le Ministère des finances;  et iv) la 
signature par le Président de la Colombie et la pub lication au Journal officiel.  Dans le même temps, 
l'arbitre a estimé que le processus de prise de décisi ons de la Colombie se caractérisait par un degré de 
flexibilité considérable dans la m esure où il ne prescrivait pas de délais obligatoires minimaux.  Par 
conséquent, l'arbitre attendait de la Colombie qu' elle fasse usage de cette flexibilité pour mettre en 
œuvre rapidement les recommandations et décisions de l'ORD.  L'arbitre a aussi estimé que certaines des étapes de la mise en œuvre exposées par la Colombie, telles que les examens successifs par 
différents Ministères ou la rédaction de Résoluti ons établissant de nouveaux prix indicatifs, se 
chevauchaient ou bien pourraient être menées en para llèle, dans la mesure où elles ne se succédaient 
pas nécessairement. WT/AB/13 
Page 50  
 
  En outre, l'arbitre a estimé qu'une réforme plus  vaste des dispositions du Code commercial de 
la Colombie relatives aux garanties douanières ne ju stifiait pas un délai plus long pour la mise en 
œuvre.  Dans son raisonnement, l'arbitre a dit que l es mesures devant être mises en conformité étaient 
le mécanisme des prix indicatifs et la mesure rela tive aux bureaux d'entrée et que, en tout état de 
cause, la Colombie avait confirmé que ces réformes  pourraient être accomplies dans le même délai 
que celui qu'elle avait estimé pour mener à bien le r este de ses mesures de mise en œuvre.  De même, 
l'arbitre n'a pas accordé d'importance à des étapes telles que la mise en œuvre des mesures révisées 
dans le système informatisé d'administration dou anière de la Colombie et la formation des 
fonctionnaires de la DIAN, parce que ces étap es étaient simplement la  conséquence de la 
promulgation des mesures de mise en œuvre. 
En outre, l'arbitre a constaté que les "cir constances" identifiées par la Colombie ne 
garantissaient pas la fixation d'un délai plus long pour  la mise en œuvre.  En particulier, il ne 
partageait pas l'avis de la Colombie selon leque l la mise en œuvre exigeait à la fois une action 
législative et réglementaire.  L'arbitre a reconnu que la mise en oeuvre, en l' espèce, exigeait un certain 
degré d'établissement de règles par voie réglementa ire, qui pouvait prendre plus de temps qu'une 
simple action administrative.  Toutefois, il n'ét ait pas persuadé qu'une action législative était 
nécessaire.  Au lieu de cela, l'arbitre était d'avis que la mise en œuvre pouvait être réalisée uniquement 
par l'exécutif du gouvernement colombien. 
L'arbitre n'était pas non plus persuadé que le s circonstances telles que la complexité des 
mesures de mise en œuvre ou l'importance des mesu res dans le système interne de la Colombie 
justifiaient un délai plus long pour la mise en œuvr e.  Dans son raisonnement,il a dit que la Colombie 
n'avait pas démontré que la mise en œuvre aura it une incidence sur un grand nombre de lois 
interdépendantes et se chevauchant mutuellement con cernant le contrôle douani er et l'application des 
mesures douanières.  Selon l'arbitre, la Colombie n'avait pas non plus démontré en quoi l'importance 
relative des mesures contestées dans son cadre gl obal de contrôle douanier  et d'application des 
mesures douanières avait une incidence sur le processu s de mise en œuvre d'une manière qui justifie 
un délai plus long pour la mise en œuvre. 
Enfin, le statut de pays en développement de la Colombie et du Panama n'a fait pencher 
l'arbitre ni en faveur d'un délai raisonnable plus long , ni en faveur d'un délai plus court.  Dans son 
raisonnement, l'arbitre a dit que l'article 21:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends enjoignait aux arbitres d'accorder une atte ntion particulière aux que stions qui affecteraient 
les intérêts des pays en développement Membres au ssi bien mettant en œuvre que plaignant.  Ainsi, 
dans les situations dans lesquelles les deux parties sont des pays en développement, l'article 21:2 n'est 
guère pertinent, sauf si une partie réussit à démo ntrer qu'elle est plus gr avement affectée par les 
problèmes pertinents que l'autre partie.  L'arbitre a estimé qu'aucune des deux parties n'avait fait la 
démonstration requise. 
Sur cette base, l'arbitre a déterminé que le "délai raisonnable" pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce ét ait de huit mois et 15 jours et qu'il prendrait fin 
le 4 février 2010. 
VIII.  Assistance technique 
Le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel a participé au Plan biennal d'assistance 
technique et de formation de l'OMC pour 2008-2009
45, et plus spécialement aux activités ayant trait à 
la formation aux procédures de règlement des diffé rends.  Au total, il a pris part à 25 activités 
d'assistance technique au cours de l'année 2009. 
                                                      
45 WT/COMTD/W/160.  WT/AB/13 
 Page 51 
 
 
  On trouvera à l'annexe 8 de plus amples préci sions sur les activités du personnel du secrétariat 
de l'Organe d'appel qui s'inscrivent dans le cadre du Plan d'assistance technique et de formation de 
l'OMC. 
IX. Autres activités 
Le Forum public de l'OMC s'est tenu du 28 au 30 septembre 2009 et son thème était 
"Problèmes mondiaux, solutions mondiales:  Ve rs une meilleure gouvernance mondiale".  Le Forum 
public de 2009 comportait une séance organisée par l'Or gane d'appel le 29 septembre.  Le titre de la 
séance était "Promouvoir la gouvernance mondiale en  renforçant la primauté du droit".  Les 
intervenants faisant partie du groupe d'experts étai ent les suivants:  Gary Hu fbauer, Associé principal 
Reginald Jones au Peter G. Peterson Institute for In ternational Economics;  Jennifer Hillman, Membre 
de l'Organe d'appel de l'OMC;  Luiz Felipe Lampreia, Vice-Président du Centro Brasileiro de 
Relações Internacionais et ancien Ministre des a ffaires étrangères du Brésil;  et David Unterhalter, 
Président de l'Organe d'appel.  Le modérateur du Groupe d'experts était Pa ul Blustein, journaliste 
résident à la Brookings Institution. 
Lors de cette séance ont été abordés la notion de règle de droit, le rôle de l'OMC dans la 
promotion de la règle de droit au niveau internati onal et l'applicabilité éventuelle du modèle de l'OMC 
à d'autres domaines de la coopéra tion internationale.  David Unte rhalter a décrit les principales 
caractéristiques d'un système fondé sur la règle de dr oit et la façon dont la règle de droit fonctionnait à 
l'OMC.  Il a estimé que l'OMC, en tant que syst ème fondé sur des règles, constituait un modèle utile 
pour d'autres domaines de la coopération internationa le, tels que le changement climatique et la 
réglementation financière interna tionale.  Jennifer Hillman a donné un aperçu du fonctionnement du 
mécanisme de règlement des différends  de l'OMC.  En outre, elle a not é que, en plus de l'élaboration 
de règles et du processus juridictionnel, l'OMC jouait un rôle important dans la supervision de la mise 
en œuvre appropriée des obligations énoncées dans les Accords de l'OMC.  Cette fonction, que 
remplissent les Comités de l'OMC pertinents, ne devrait pas être négligée et pourrait être renforcée.  Luiz Felipe Lampreia s'est dit préoccupé par la  lenteur avec laquelle progressait le Cycle de 
négociations de Doha et par l'in cidence potentielle qu'un échec pourrait avoir sur les autres fonctions 
de l'OMC.  Il était sceptique quant à l'applicab ilité d'un mécanisme de règlement des différends du 
type de celui de l'OMC dans d'autres domaines de la  coopération internationale .  Gary Hufbauer a fait 
l'éloge du mécanisme de règlement des différends de l'OMC, mais il  a aussi fait plusieurs propositions 
en vue de l'améliorer.  Il a dit que le système de  l'OMC pourrait tirer parti d'une activité en matière de 
règlement des différends plus impor tante dans certains domaines évités par les Membres jusque-là (en 
particulier l'article XXIV du GATT de 1994);  il a proposé la création d'un médiateur de l'OMC qui 
pourrait soumettre les différends qui présentent un in térêt systémique et a suggéré que des mesures 
correctives rétroactives soient introduites.  Un rappor t détaillé de la séance fi gure dans un ouvrage sur 
le Forum public 2009 de l'OMC qui doit être  publié par le Secrétariat de l'OMC. 
David Unterhalter, Jennifer Hillman et Giorgio Sacerdoti ont participé à un événement visant 
à commémorer le vingtième anniversaire du Tr ibunal de première instance des Communautés 
européennes, qui a eu lieu le 25 Septembre 2009, à Luxembourg. 
 Le secrétariat de l'Organe d' appel prend part au programme de  stages de l'OMC, qui permet à 
des étudiants de troisième cycle universitaire d'acqué rir une expérience pratique et d'approfondir leur 
connaissance du système commercial multilatéral dans son ensemble.  Les stagiaires qu'il accueille – 
souvent deux en même temps, pour une durée de troi s mois – se familiarisent directement avec les 
questions de fond et de procédure qui entrent en je u dans le règlement des différends à l'OMC, et en 
particulier avec la procédure d'appel.  Le pr ogramme de stagiaires est ouvert aux nationaux des 
Membres de l'OMC ainsi que des pays et territoir es douaniers ayant engagé le processus d'accession.  
En 2009, le secrétariat de l'Organe d'appel a reçu  des stagiaires originaires d'Espagne, des Pays-Bas, 
d'Australie, d'Afrique du Sud, d'Allemagne et du R oyaume-Uni.  Au total, 80 étudiants de troisième WT/AB/13 
Page 52  
 
  cycle de 40 nationalités différentes y ont fait un stag e depuis 1998.  On trouvera en ligne de plus 
amples renseignements sur le programme de st ages de l'OMC, et notamment les conditions 
d'admission et les instructions concernant le dépôt des candidatures, à l'adresse suivante:  
<http://www.wto.org/english/thewto_e/vacan_e/intern_e.htm>.  
 Le secrétariat de l'Organe d'appel par ticipe à des séances d'information organisées à 
l'intention de groupes de visiteurs de l'OMC, y compris des étudiants.  À cette occasion, il leur parle 
du système de règlement des différends de l'OMC en géné ral, et de la procédure d'appel en particulier.  
Des membres du secrétariat prennent aussi part, en qua lité de juges, à des concours de procès simulés.  
On trouvera à l'annexe 8 un résumé de ces activités menées au cours de l'a nnée 2009 par le personnel 
du secrétariat de l'Organe d'appel. 
 
 Le secrétariat de l'Organe d'appel accueille aussi une Série d'exposés ( Speakers Series ), dans 
le cadre de laquelle il invite des spécialistes et des praticiens du droit, de l' économie et de la politique 
commerciale à prendre la parole sur des questions d' actualité ayant trait au commerce international, au 
droit international public et au règlement des différends internationaux.  En 2009, ce sont les 
professeurs Nathalie Ferraud-Ciandet,  David Heat on, Jorge Miranda, Andrew Mitchell et Tania Voon 
qui y ont participé.  Outre ce programme, le secrétar iat de l'Organe d'appel en organise un autre sur la 
recherche ( Research Series ), qui s'adresse aux doctorants et aux jeunes universitaires.  Il s'agit d'offrir 
aux doctorants qui travaillent à leur thèse et a ux jeunes universitaires préparant des mémoires de 
recherche la possibilité de présenter et discuter leurs travaux dans un cadre informel avec les 
spécialistes et les professionnels du commerce de Genève.  WT/AB/13 
 Page 53 
 
 
  ANNEXE 1 
 
 
MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
(1ER JANVIER-31 DÉCEMBRE 2009) 
 
NOTICES BIOGRAPHIQUES 
 
 Luiz Olavo Baptista  (Brésil) (mandat:  2001-2009)   
 
 Né au Brésil le 24 juillet 1938, Luiz Olavo Baptista enseigne depuis longtemps le droit 
commercial international à la faculté de droit de l'Univ ersité de São Paulo.  Il  est membre de la Cour 
permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye depu is 1996, ainsi que de l'Institut des pratiques 
commerciales internationales et de la Commission des politiques du commerce et de l'investissement 
de la Chambre de commerce internationale (CC I) depuis 1999.  En outre, dans le cadre du 
MERCOSUR, il est depuis 1993 l'un des arbitres désignés en vertu du Protocole de Brasilia.  
M. Baptista est aussi associé princi pal du cabinet juridique L.O. Bap tista, à São Paulo (Brésil), où il 
s'occupe surtout de droit des sociétés, d'arbitrage et de différends internationaux .  Il pratique le droit 
depuis une quarantaine d'années, conseillant des go uvernements, des organisations internationales et 
de grandes sociétés au Brésil et dans d'autres pays.  Il a exercé les fonctions d'arbitre à la Commission 
d'indemnisation des Nations Unies, dans plusie urs litiges commerciaux privés et procédures entre 
États et investisseurs, ainsi que pour des différends  examinés en application du Protocole de Brasilia 
du MERCOSUR.  Par ailleurs, il a participé en tant que conseiller juridique à divers projets parrainés 
par la Banque mondiale, la CNUCED, le Centre des Nations Unies sur les soci étés transnationales et 
le PNUD.  Après avoir obtenu un diplôme de droit à l'Université catholique de São Paulo, il avait 
poursuivi des études universitaires supérieures à la f aculté de droit de l'Université Columbia et à 
l'Académie de droit international de La Haye, et s'était vu décerner le grade de docteur en droit 
international à l'Université de Paris II.  Il a ensei gné en qualité de professeur invité à l'Université du 
Michigan (Ann Arbor) de 1978 à 1979, ainsi qu'aux Universités de Paris I et Paris X entre 1996 et 2000.  On lui doit de nombreux écrits sur diver ses questions, publiés au Brésil et à l'étranger. 
 
Lilia R. Bautista  (Philippines) (mandat:  2007-2011) 
  Née aux Philippines le 16 août 1935, Mme Lilia R. Bautista était consultante à l'Académie 
judiciaire des Philippines, école où sont formés les juges et avocats des Philippines.  Elle est aussi 
membre de plusieurs conseils d'administration. 
 
 De 2000 à 2004, Mme Bautista a présidé l'Auto rité des marchés financiers (Securities and 
Exchange Commission) des Philippines, après a voir été, entre 1999 et 2000, Sous-Secrétaire 
principale et Négociatrice commerciale spéciale au Département du commerce et de l'industrie à 
Manille.  De 1992 à 1999, Mme Bautista avait ét é à Genève la Représentante permanente des 
Philippines auprès de l'ONUG, de l'OMC, de l'OMS, de  l'OIT et d'autres organisa tions internationales.  
Durant sa mission à Genève, elle avait présidé pl usieurs organes, dont le Conseil du commerce des 
services de l'OMC.  Au cours de sa longue carrière dans l'administration philippine, elle a aussi occupé les postes de juriste au Cabinet du Prési dent, de juriste principale au Conseil des 
investissements et de Ministre du commerce par in térim de février à juin 1992.  Mme Bautista a 
obtenu une licence en droit et une maîtrise en admi nistration des affaires (MBA) à l'Université des 
Philippines, ainsi qu'une maîtrise de droit à l'Univer sité du Michigan en tant que titulaire d'une bourse 
Dewitt.  WT/AB/13 
Page 54  
 
  Jennifer Hillman (États-Unis) (mandat:  2007-2011) 
  Née aux États-Unis le 29 janvier 1957, Mme Je nnifer Hillman est Senior Transatlantic Fellow 
au Fonds Marshall allemand des États-Unis.  Elle a été chargée de cours et professeur adjoint de droit 
à l'Institut de droit économique intern ational de la faculté de droit de  l'Université de Georgetown.   
 
 De 1998 à 2007, Mme Hillman a été membre de la Commission du commerce international 
des États-Unis, organisme indépendant, quasi judici aire, chargé d'établir les déterminations de 
l'existence d'un dommage dans les procédures en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs et de procéder aux enquêtes en matière de sauvegardes.  De 1995 à 1997, 
Mme Hillman fut Conseillère juridique principa le auprès du Représentant pour les questions 
commerciales, l'USTR, supervisant à ce titre les changements juridiques nécessaires  pour mener à 
bien la mise en œuvre des Accords issus du Cycle d'Uruguay.  De 1993 à 1995, Mme Hillman avait été responsable de la négociation des accords bila téraux sur les textiles conclus par les États-Unis 
avant l'adoption de l' Accord sur les textiles et les vêtements .  Mme Hillman est titulaire d'une licence 
ès lettres (B.A.) et d'une maîtrise en sciences de l'é ducation (M.Ed.) de l'Univer sité Duke (Caroline du 
Nord), ainsi que d'un doctorat en droit de la faculté  de droit de Harvard, Cambridge (Massachusetts). 
 Shotaro Oshima  (Japon) (mandat:  2008-2012) 
  Né au Japon le 20 septembre 1943, M. Shotaro Oshima est titulaire d'un diplôme de droit de 
l'Université de Tokyo.  Depuis avril 2008, il est Professeur invité à l'Institut des politiques publiques 
de l'Université de Tokyo.  Diplomate de carrière, il a pris sa retraite en mars 2008, après 40 années de 
service et un dernier poste à l'étranger comme  Ambassadeur en République de Corée. 
  De 2002 à 2005, M. Oshima a été le Représentant permanent du Japon auprès de l'OMC, ce 
qui l'a amené à exercer les fonctions de Président du Conseil général et de l' Organe de règlement des 
différends.  Avant d'être en poste à Genève, M. Oshi ma était Ministre adjoint des affaires étrangères, 
chargé des questions économiques, et il fu t désigné comme représentant personnel du 
Premier Ministre, M. Koizumi, au Sommet du G-8 tenu au Canada en juin 2002.  La même année, il 
fut aussi son représentant personnel au Sommet mond ial pour le développement durable organisé par 
l'ONU en Afrique du Sud.  De 1997 à 2000, M. Oshima avait été Directeur général des affaires 
économiques au Ministère des affaires étrangères, chargé de formuler et de mettre en œuvre les 
grandes initiatives stratégiques du Japon dans ses relations économiques extérieures.   
 Ricardo Ramírez-Hernández  (Mexique) (mandat:  2009-2013) 
 
 Né au Mexique le 17 octobre 1968, Ricardo Ramí rez occupe la chaire de droit commercial 
international à l'Université nationale du Mexique , à Mexico.  Il a été Chef du Département du 
commerce international pour l'Amérique latine du Ca binet d'avocats Chadbourne & Parke, à Mexico.  
Ses activités ont principalement porté sur les ques tions liées à l'ALENA et aux échanges en Amérique 
latine, notamment le règlement des di fférends commerciaux internationaux.  
 
 Avant de travailler pour ce cabinet d'avocats, M. Ramírez a été Conse iller général adjoint aux 
négociations commerciales du Ministèr e de l'économie du Mexique pendant plus de dix ans.  En cette 
qualité, il a fourni des conseils sur des questions concernant le commerce et la politique de la 
concurrence en relation avec onze accords de libre- échange signés par le Mexique et avec des accords 
multilatéraux, notamment ceux qui se rapportent à l'OMC, à la Zone de libre-échange des Amériques 
(ZLEA) et à l'Association latino-am éricaine d'intégration (ALADI). 
  M. Ramírez a également représenté le Mexique dans des différends commerciaux internationaux complexes et des procédures d'arbitrag e en matière d'investissement.  Il a été l'avocat  WT/AB/13 
 Page 55 
 
 
  principal du gouvernement mexicain dans plusieurs di fférends soumis à l'OMC et a également siégé 
dans des groupes spéciaux de l'ALENA.     M. Ramírez est titulaire d'un Master en dro it commercial international du Washington College 
of Law de l'American University et d'un diplôme en droit de l'Universidad Autónoma Metropolitana. 
 
Giorgio Sacerdoti  (Communautés européennes:  Italie) (mandat:  2001-2009) 
  Giorgio Sacerdoti, né le 2 mars 1943, est professeu r de droit international et de droit européen 
à l'Université Bocconi de Milan (Italie) depuis 1986. 
 
 M. Sacerdoti a occupé divers postes dans d es organismes internationaux, dont, jusqu'en 2001, 
celui de Vice-Président du Groupe de travail de l'Organisation de coopérati on et de développement 
économiques (OCDE) sur la corruption dans les tran sactions commerciales internationales, où il a été 
parmi les rédacteurs de la "Convention anticorrup tion de 1997".  Il a exercé les fonctions de 
consultant auprès du Conseil de l'Europe, de la CN UCED et de la Banque mondiale sur des questions 
d'investissements étrangers, de commerce, de corrupt ion, de développement et  de bonne gouvernance.  
Inscrit depuis 1981 sur la liste des arbitres du Centre  international pour le règlement des différends 
relatifs aux investissements (CIRDI) de la Banque  mondiale, il a agi en qualité d'arbitre ou de 
président du tribunal arbitral dans des litiges de ce genre entre États et investisseurs étrangers.  Dans 
le secteur privé, il a souvent arbitré des différends commerciaux internationaux et a joué le rôle de 
conseil dans des transactions commerciales internationales. 
  M. Sacerdoti a publié de nombreux ouvrages et articles, consacrés surtout au droit commercial international, aux investissements, aux c ontrats internationaux, à l'arbitrage et à différents 
domaines du droit de l'Union européenne.
1 
 
 Après son diplôme de droit décerné avec très grande distinction ( summa cum laude ) en 1965 
par l'Université de Milan, M. Sacerdoti, titulaire d'une bourse Fulbright, obtenait en 1967 une maîtrise de droit comparé de la faculté de droit de l'Université Columbia.  Admis au barreau de Milan en 1969, 
il fut autorisé à plaider devant la Cour suprême italienne en 1979.  Il est par ailleurs membre du 
Comité du droit commercial international de l'Asso ciation de droit international et rédacteur de 
l'Annuaire italien de droit international. 
 David Unterhalter  (Afrique du Sud) (mandat:  2006-2009) 
  Né le 18 novembre 1958 en Afrique du Sud,  M. David Unterhalter est diplômé de 
Trinity College (Cambridge), de l'Université du W itwatersrand et de University College (Oxford).  
Professeur de droit à l'Université de Witwatersrand (A frique du Sud) depuis 1998,  il y a été, de 2000 à 
2006, le Directeur de l'Institut Mandela, institut sp écialisé dans le droit mondial.  En 2008, il était 
Professeur invité de droit à la faculté de droit de Columbia.   M. Unterhalter est membre du barreau de Johann esburg.  Au cours de sa carrière d'avocat, il a 
plaidé dans un grand nombre d'affaires de droit comme rcial, de droit de la concurrence, de droit 
                                                     
 
1 Ces ouvrages figurent, pour n'en citer que quelques-uns:  "Bilateral Treaties and Multilateral 
Instruments on Investment Protection", Recueil des cours  (Hague Academy Courses), vol. 269 (1997), 
pages 255-460; Illicit Payments , UNCTAD Series on issues in international investment agreements (United 
Nations 2001); The WTO at Ten: The Contribution of the Dispute Settlement System (Cambridge University 
Press/WTO, 2006) (co-editor with A. Yanovich and J. Bo hanes); "Structure et fonction du système de règlement 
des différends de l'OMC:  les enseignements des dix premières années",  in Rev. gen. droit int. Public  (2006), 
pages 769-800.  On peut trouver sa conférence sur le système de règlement des différends de l'OMC à la 
Médiathèque de droit international des Nations Unie s, à l'adresse suivante:  <www.un.org/law/avl>. WT/AB/13 
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  constitutionnel et de droit des affaires et a, notamme nt, représenté différentes parties dans des affaires 
de droits antidumping et de droits compensateurs.  Il a par ailleurs exercé la fonction de conseiller 
auprès du Ministère sud-africain du commerce et de l'i ndustrie.  En outre, il a fait partie de plusieurs 
groupes spéciaux chargés du règlement de différends  à l'OMC.  M. Unterhalter a beaucoup publié 
dans les domaines du droit public et du droit de la concurrence. 
 
Peter Van den Bossche  (Communautés européennes:  Belgique) (mandat:  2009-2013) 
  Né en Belgique le 31 mars 1959, Peter Van den Bossche est professeur de droit économique 
international à l'Université de Maastricht où il occupe les fonctions de directeur du programme de 
Master spécialisé en droit économique international et européen (IEEL).  Il fait aussi partie du corps 
enseignant du World Trade Institute à Berne, de la School of Law Chine-UE (CESL) à Beijing, du 
programme IELPO de l'Université de Barcelone, du Trade Policy Training Centre in Africa (trapca) à 
Arusha et de l'Academy of International Tr ade and Investment Law de l'IEEM à Macau.  
M. Van den Bossche est membre du Comité de rédaction du Journal of International Economic Law . 
 
 M. Van den Bossche est titulaire d'un doctorat en  droit de l'Institut universitaire européen de 
Florence, d'un Master en droit de la faculté de dr oit de l'Université du Michigan et d'une licence en 
droit, magna cum laude  de l'Université d'Anvers.  De 1990 à 1992, il a été Référendaire de l'avocat 
général W. van Gerven à la Cour europée nne de justice (Luxembourg).  De 1997 à 2001, 
M. Van den Bossche a été Conseiller, puis Directeur par intérim du secrétariat de l'Organe d'appel de 
l'OMC.  En 2001, il est retourné dans les milieux universitaires et, de 2002 à 2009, il a fréquemment 
fait office de consultant pour des organisations inte rnationales et des pays en développement dans le 
domaine du droit économique international.    M. Van den Bossche a beaucoup publié dans le  domaine du droit économique international.  
La deuxième édition de son ouvrage intitulé The Law and Policy of the World Trade Organization  a 
été publiée par Cambridge University Press en 2008.  Yuejiao Zhang  (Chine) (mandat:  2008-2012) 
  Née en Chine le 25 octobre 1944, Mme Yuejiao Zhang est professeur de droit à l'Université 
de Shantou (Chine) et membre de la Commission d'ar bitrage commercial et économ ique international.   
Elle a par ailleurs été Vice-Présidente de la So ciété chinoise de droit économique international. 
  De 2005 à 2007, Mme Zhang a siégé au Conseil d'administration de la Banque ouest-africaine 
de développement.  Entre 1998 et 2004, elle a oc cupé différents postes à la Banque asiatique de 
développement, de Conseillère gé nérale adjointe, Coprésidente de  la Commission de recours et 
Directrice générale de la Banque, notamment.  Auparavant, elle ava it exercé diverses fonctions dans 
l'administration et à l'université en Chine, dont celles de Directrice générale du droit et des traités au 
Ministère de la coopération commerciale et économ ique extérieure (1984-1997).  De 1987 à 1996, 
Mme Zhang fut l'un des principaux négociateurs de la  Chine en matière de pr opriété intellectuelle et 
prit part à l'élaboration de la législation chinoise su r les brevets, les marques commerciales et le droit 
d'auteur.  Elle fut aussi conseillère juridique prin cipale pour l'accession de la Chine à l'OMC.  Entre 
1982 et 1985, elle avait travaillé  comme conseillère juridique à la Banque mondiale.  Membre du 
Conseil d'administration d'UNIDROIT (Institut intern ational pour l'unification du droit privé) de 1987 
à 1999, elle a aussi été membre de celui de l' OIDD (Organisation internationale de droit du 
développement) de 1988 à 1999.  Titulaire d'une  licence ès lettres du Collège chinois d'enseignement 
supérieur et d'une autre de l'Université de Rennes (France), elle a obtenu une maîtrise de droit à la 
faculté de droit de l'Université de Georgetown.  
*** 
  WT/AB/13 
 Page 57 
 
 
  Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel  
 
Werner Zdouc 
 
 Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC depuis 2006, M. Werner Zdouc est 
diplômé de droit de l'Université de Graz (Autriche) .  Il a également obtenu un LL.M. de la faculté de 
droit de l'Université du Michigan et un doctorat de l'Université de Saint-Gall (Suisse).  En 1995, il est 
entré à la Division des affaires juridiques de l'OMC,  dans le cadre de laquelle il a conseillé de 
nombreux groupes spéciaux de règlement des différe nds et a effectué des missions de coopération 
technique dans de nombreux pays  en développement.  En 2001, il est devenu conseiller juridique 
auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  Il a aussi été chargé de cours et professeur invité de droit 
commercial international à l'Univer sité d'économie de Vienne, à l'Un iversité de Zurich, à celle de 
Saint-Gall, à celle de Barcelone et au Centre inter universitaire européen des droits humains et de la 
démocratisation, à Venise.  De 1987 à 1989, il avait travaillé pour des organi sations gouvernementales 
et non gouvernementales d'aide au développement en Au triche et en Amérique latine.  Il est l'auteur 
de diverses publications sur le droit économique international et il est membre du Comité du droit 
commercial de l'Association de droit international.   
ANNEXE 1B 
 
 
DISCOURS D'ADIEU DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
 
Paroles d'adieu prononcées par Giorgio Sacerdoti devant l'Organe de règlement des différends 
de l'OMC 
Genève, le 19 novembre 2009  
M. l'Ambassadeur John Gero, Président de l'ORD, M. Pascal Lamy, Directeur général de l'OMC, 
Membres de l'OMC, chers amis et collègues,   Je vous suis très reconnaissant de la possibilité qui  m'est offerte de m'adresser à l'ORD et à la 
communauté de l'OMC dans son ensemble à l' occasion de la prestation de serment de 
M. Peter van den Bossche en tant que nouveau membre de l'Organe d'appel et de l'achèvement de mon 
deuxième mandat.  Ce "passage de consignes" est désormais un événement ordinaire qui accompagne chaque transition.  L'importance de la participa tion – et je vous remercie tous de votre présence 
aujourd'hui – témoigne de la vitalité de l'OMC, 15 an s après sa création, et de l'intérêt constant porté à 
l'Organe d'appel et à ses travaux. 
  À l'époque où j'ai été désigné, en été 2001, le monde était très différent.  Tous les 
changements qui sont intervenus n'ont pas été positif s:  ma désignation a eu lieu avant le 11 septembre 
et les bouleversements sans précédents qui en ont  découlé.  De nombreux faits nouveaux se sont 
également produits à l'OMC au cours de cette période .  Ceux-là, en revanche, sont globalement très 
positifs.  Permettez-moi de rappele r que, en 2001, l'OMC souffrait encore  de l'échec de Seattle et des 
critiques à son égard, largement répandues dans la société civile, qui l'accusait de faire passer les intérêts commerciaux et mercantiles avant les ques tions fondamentales à l'ordre du jour au niveau 
mondial, telles que la réduction de la pauvreté, les dr oits humains, les droits des travailleurs, la santé 
publique et la protection de l'environnement. 
 
 Au moment où j'ai pris mes fonctions, à la fi n de 2001, le Cycle du développement de Doha 
avait été lancé, et cela montrait que le système commercial multilatéral était en mesure de faire face à de nouveaux défis et de prendre en considération les besoins des pauvres, qu'il était attentif aux WT/AB/13 
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  conséquences plus larges des engagements en matière  de commerce et à l'objectif ultime d'accroître le 
bien-être de tous grâce à la coopération multilatérale.  Bien qu'il reste à conclure le Cycle (et j'espère 
que les engagements de haut niveau renouvelés exprim és ces derniers mois et ces dernières semaines, 
ainsi que les efforts incessants déployés par le Dir ecteur général, produiront des résultats en 2010), le 
système commercial multilatéral a réalisé des progrès notables.  Il a réussi à prendre en considération 
les besoins spéciaux, notamment dans le domaine des ADPIC et de la san té publique, à continuer 
d'occuper une place prédominante malgré la prolifération des accords commerciaux régionaux – qui 
ne sont pas nécessairement en concurrence avec lu i mais devraient plutôt être considérés comme 
complémentaires – cependant que le cercle de ses  Membres s'élargissait, tant du point de vue du 
nombre de Membres que du point de vue de la  part du commerce mondial visé par ses règles. 
 
 Le système de règlement des différends, au sein duquel l'Organe d'appe l exerce une fonction 
clé, fait partie intégrante du système commercial mu ltilatéral.  Il y a quelques jours, le Directeur 
général a annoncé que la barre des 400 différends soumis au système ava it été atteinte.  La plupart des 
différends ont été réglés grâce à des négociations et à des consultations qui se sont tenues à l'intérieur 
et à l'extérieur de ce bâtiment.  Environ 170 di fférends ont été soumis à des groupes spéciaux.  
L'Organe d'appel a publié 98 rapports depuis qu'il a été établi en 1995.  Quatre-vingt-deux Membres 
de l'OMC ont comparu devant un groupe spécial de  l'OMC ou devant l'Organe d'appel au moins une 
fois en tant que principales parties ou en tant que tierces parties.  On peut se demander si le nombre de 
différends traduit de façon positive l'efficacité du système.  Je me permettrai de répondre par 
l'affirmative.  Je pense que nous pouvons tous di re que le fait qu'un Membre de l'OMC peut invoquer 
les règles de l'OMC lorsqu'il n'est pas d'accord av ec un autre Membre, qu'il dispose d'une instance où 
la question peut être réglée à la satisfaction des parties ou faire l'ob jet d'une décision impartiale dans 
les meilleurs délais, et qu'il peut, en fin de compte , obtenir la mise en conformité, est fondamental.  
Non seulement le système de règlement des diffé rends est bénéfique pour les Membres de l'OMC 
mais il assure aussi, d'une façon plus générale, la  sécurité et la prévisibilité pour des milliers de 
personnes qui pratiquent le commerce.  Le nombre de différends est relativement faible si l'on tient 
compte du fait que les règles de l'OMC sont a ppliquées chaque jour dans le monde entier. 
  La contribution du système de règlement des différends au succès de l'OMC a été largement 
reconnue, même en dehors du milieu du commerce.   Le magazine "The Economist", dans son 
"Review of the Year for 2008", a indiqué ce qui suit: 
 
L'OMC est l'exemple le plus réussi  de coopération internationale.  
C'est une organisation internationa le qui dispose de procédures 
contraignantes pour le règlemen t des différends.  Même des 
superpuissances, comme les États-Unis et la Chine, sont disposées à 
accepter ses décisions. 
 Certaines des caractéristiques de l'Organe d'a ppel sont fondamentales dans ce contexte.  Je 
voudrais en souligner quelques-unes au regard de ma propre expérience, en part iculier celles qui sont 
novatrices – par rapport à d'autres tribunaux interna tionaux ou organes juridictionnels similaires – et 
qui ont été déterminantes pour accroître la légitimité du système et le rendre plus efficace.  Avant tout, l'Organe d'appel a été établi de manière à ce que  son indépendance soit garantie.  Les personnes 
désignées pour en faire partie sont des personnes qua lifiées, spécialistes des domaines pertinents, qui 
disposent d'une solide expérience et qui représente nt la diversité géographique et culturelle comme 
l'exige le Mémorandum d'accord.  Il faut saluer les Présidents successifs de l'ORD et les membres des 
différents comités de sélection, qui ont respecté leur  mandat et ont toujours privilégié les compétences 
des candidats et l'engagement de ceux-ci face à la  tâche difficile qui incombe à l'Organe d'appel, 
conformément au Mémorandum d'accord, sans se lai sser guider par des considérations géopolitiques.  
Il convient également de féliciter les Membres de l'OMC, ainsi que leurs fonctionnaires en poste à 
Genève et dans les capitales, qui se sont abstenus d'intervenir de manière inappropriée et qui ont su 
respecter l'indépendance et le rôle de l'Organe d'appel et de ses membres.  Cela est particulièrement  WT/AB/13 
 Page 59 
 
 
  important étant donné que l'Organe d'appel est compo sé de seulement sept individus seulement et que 
les membres de l'Organe d'appel connaissent des appels  même lorsqu'ils sont des ressortissants de l'un 
des membres impliqués dans le différend, puisque les membres des sections spécifiques font l'objet 
d'une sélection aléatoire.  
 Une autre caractéristique connexe que je souhaite souligner est que, bien qu'il opère 
indépendamment du reste de l'OMC, l' Organe d'appel est situé dans le  même bâtiment et fait partie 
intégrante de l'Organisation.  Ainsi, l'organe judici aire ne se trouve pas loin du siège de l'organisation 
à laquelle il appartient, sur son propre "Olympe", comme c'est le cas pour les tribunaux internationaux 
situés à La Haye, au Luxembourg et au Costa Rica.  Cette relation est aussi mise en évidence par le 
fait que l'Organe d'appel, comme les groupes spéciaux,  ne rend pas des arrêts contraignants, mais 
établit des rapports qui sont adoptés par l'ensemble d es Membres, dans le cadre de l'ORD, suivant le 
principe du consensus inverse.  Ce qui, au dépa rt, constitue moins qu'un arrêt, se transforme, après 
adoption par l'ORD, en décision contraignante de l' Organisation qui fait encore plus autorité.  La 
surveillance multilatérale de la conformité assure le respect des règles grâce à une mise en œuvre 
effective, étant donné que les constatations de  violation reposent à la fois sur un processus 
juridictionnel fondé sur des règles et sur une volonté politique.  Le processus fait intervenir l'ensemble 
des Membres dans ce qui, à l'origine, peut être un simple différend bilatéral, et renforce ainsi la 
fonction générale du règlemen t des différends dans l'inté rêt de tous les Membres.   À l'Organe d'appel, 
nous avons conscience d'être un élément essentiel de ce cadre plus vaste et novateur.  
 Le respect qu'inspire le système de règlement des différends, aussi bien du point de vue du 
taux élevé de mise en conformité que du point de  vue de sa réputation dans  les milieux du commerce 
et des juristes résulte également,  selon moi, des procédures et pratiques adoptées par l'Organe d'appel 
conformément au Mémorandum d'accord, telles qu'elles sont décrites dans les Procédures de travail 
pour l'examen en appel .  Je rappelle que les Procédures de travail  sont adoptées par l'Organe d'appel 
en consultation avec le Directeur général et avec le  Président de l'ORD qui, à son tour, consulte tous 
les Membres de l'OMC.  Cela constitue un autre exemple de coopération qui va dans le sens de 
l'efficacité et de la légitimité d'un point de vue général.   Je rends hommage aux "pères fondateurs", à la première génération des membres de l'Organe 
d'appel qui ont instauré la pra tique consistant à appliquer rigour eusement les règles du Mémorandum 
d'accord.  Les membres de l'Organe d'appel – moi-mê me et les chers collègues avec lesquels j'ai eu la 
chance de travailler pendant toutes ces années – a vons largement tiré profit des enseignements qu'ils 
nous ont prodigués de temps à autre, au cours des séminaires et des retraites que l'Organe d'appel 
organise en interne lorsque de nouveaux membres sont désignés, perpétuant la tradition de collégialité 
qui a toujours inspiré l'Organe d'appel. 
 
 La collégialité représente bien plus que le simple fait d'échanger des idées sur les questions 
juridiques dans chaque affaire.  Elle implique un e façon de se comporter en tant que membres d'un 
"collège":  instaurer des liens personnels étroits et faire preuve de solidarité.  Cela aide à surmonter 
des difficultés qui surgissent naturellement lorsque  l'on est soumis à des règles de fonctionnement 
strictes, et à faire des éventuels problèmes de continu ité et de cohérence des éléments de force et de 
richesse.  Je veux parler des contraintes ci-après:  le  délai serré de 90 jours pour statuer sur un appel;  
notre arrangement de travail à temps partiel (qui est toutefois justifié par le nombre variable d'affaires 
qui peuvent être soumises chaque année);  la diversité des membres en termes d'expérience 
professionnelle, de pays d'origine et de langue materne lle;  et, enfin, la courte durée de la nomination 
qui entraîne parfois un renouvellement rapide des membres, comme ce fut le cas ces deux dernières 
années. 
 
 J'ai souvent été étonné de voir combien notre fo rmation juridique, en dép it de la diversité de 
nos parcours, constituait une base commune nous permettant de trav ailler profitablement ensemble.  
C'est grâce à cette force et à cette cohésion que l' Organe d'appel a été à même de se prononcer sur WT/AB/13 
Page 60  
 
  certaines questions difficiles que les parties ont s oulevées dans certains appels et qui, selon d'aucuns, 
auraient dû être réglées par les Membres de l'OMC eu x-mêmes.  Je veux parler des questions relatives 
à la transparence – telles que l'acceptation des mémoires  d'amici curiae  et l'ouverture au public des 
audiences de l'Organe d'appel à la demande des pa rties – et de certaines questions de procédure – 
telles que le droit des parties défenderesses d'engager des procédures de mise en conformité au titre de 
l'article 21:5.  J'estime que, puisque les Membres de l'OMC n'ont pas été en mesure de trouver un 
terrain d'entente sur la façon de régler ces questions  d'une manière générale, la capacité de l'Organe 
d'appel à trouver des solutions pour des affaires particulières, toujours sur la base des principes du 
droit international, a pu contribuer à réduire en par tie la pression et, en fin de compte, cela a amélioré 
la réputation du système au-delà des Membres de l'Or ganisation, et ce dans l'intérêt général.  Dans 
certains cas, les décisions de l'Organe d'appel con cernant les questions de procédure peuvent faciliter 
le règlement définitif du di fférend (comme dans l'affaire États-Unis /Canada – Maintien de la 
suspension  et, il faut l'espérer, dans l'affaire CE – Bananes III ). 
  Il me semble que le rôle de l'Organe d'appel est désormais bien établi, que celui-ci remplit une 
fonction juridictionnelle essentielle dans le cadre du système de règlement des différends en général, 
en tant qu'organe permanent qui a été établi, et qui fonctionne, selon les critères les plus élevés de la justice internationale, sur la base de l'applicati on impartiale des règles, conformément au droit 
international, et qui cherche à promouvoir la sécurité  et la prévisibilité dans l'intérêt de tous les 
Membres et aussi en tant que point de départ et d'autres faits nouveaux dans le cadre des négociations. 
 
 Le fonctionnement du système donne naturellement  lieu à une réflexion sur les améliorations 
à apporter et à des initiatives à ce sujet:  
- certaines relèvent des Membres eux-mêmes, telles que le réexamen en cours 
du Mémorandum d'accord; 
- certaines relèvent de la responsabilité de l'Organe d'appel lui-même, telles 
que l'actualisation de ses Procédures de travail  compte tenu de la pratique; 
- et certaines concernent l'administration de l'OMC.  Les différends deviennent 
de plus en plus complexes;  il est ainsi de plus en plus difficile d'obtenir une 
décision dans les délais prescrits, que ce soit au niveau du groupe spécial ou au niveau de l'Organe d'appel.  Il  convient d'explorer sans relâche les 
possibilités permettant de faire en sorte que le système reste efficace. 
Je vous remercie. 
  
Paroles d'adieu prononcées par Luiz Olavo Ba ptista devant l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC 
Genève, le 20 juillet 2009  
 
M. l'Ambassadeur John Gero, Señor director adjunto, Embajador Alejandro Jara, caro amigo, WTO Members, Secretariat, interpreters, 
Ladies and gentlemen, 
  Je vous ai salué dans les trois langues officiell es de cette institution afin de rappeler, à cette 
occasion, que j'étais venu ici pour me mettre à votre service à vous tous, sans distinction – et c'est ce 
que j'ai fait jusqu'au dernier jour de mon manda t, avec le même enthous iasme et avec la même 
gratitude qu'au moment où j'ai été choisi pour faire partie de l'Organe d'appe l pour la première fois. 
  WT/AB/13 
 Page 61 
 
 
   Suivre les traces de mon cher ami, Julio Lacarte, qui a été le premier membre sud-américain 
de l'Organe d'appel était un véritable défi.  J'ai fait de mon mieux pour être à la hauteur de la tâche que 
représente le fait d'être membre de l'Organe d'appel, alors que je tr aversais une période très difficile 
dans ma vie privée.  
 Au cours de ces années, j'ai eu l'occasion de rencontrer des individus extraordinaires du fait 
de leur intelligence, de le ur dévouement, de leur idéa lisme et de leur capacité à œuvrer pour le bien de 
l'humanité.   Pour la plupart, leur modestie est  telle qu'ils ne parlent jamais de  ce qu'ils ont aidé à construire 
ici.  Or, l'OMC est une institution sans précédent aucun:  une instance pour négocier des règles 
commerciales;  un système de règlement des diffé rends unique, efficace et harmonieux, comportant 
un mécanisme d'exécution effectif, dans le cadre  duquel les 153 Membres peuvent résoudre leurs 
problèmes sans créer de turbulences politiques.  Dans cette même instance, on se réunit et on travaille 
afin d'examiner sereinement et régulièrement les pratiques commerciales des Membres, dans le but 
d'assurer la transparence et l'équité pour tous. 
  Tout cela a été obtenu grâce à un équilibre de  concessions subtil et soigneusement négocié, 
équilibre qui respecte l'identité et la souverainet é de chaque Membre, ai nsi que ses besoins.  
L'utilisation traditionnelle du consensus dans le processu s de prise de décisions a permis de garantir 
un processus équitable et démocratique qui conf ère une stabilité aux accords et à l'institution. 
 
 En quelques mots, l'OMC est la meilleure et la plus moderne des organisations internationales 
existant à l'heure actuelle.  Les Membres de l'OMC et leurs représentants devraient en être fiers. 
  Mes collègues et prédécesseurs à l'Organe d' appel ont donné le meilleur d'eux-mêmes pour 
établir et maintenir les critères les plus élevés co rrespondant à notre modeste fonction, qui consiste à 
vous aider à interpréter et à appliquer les règl es que vous avez établies par voie de négociations. 
  Au cours des sept dernières années, j'ai siégé da ns presque 60 affaires et j'ai fait partie d'une 
vingtaine de sections.  J'ai été très heureux de t ous vous aider à construire ce gigantesque édifice! 
 
 Mais aujourd'hui nous traversons une période difficile.  Les gouvernemen ts, les organisations 
internationales et de nombreuses personnes compéten tes travaillent dur pour essayer de réduire au 
minimum les effets de l'effroyable crise économique qui affecte tout un chacun.  Cette crise s'est 
produite alors que le Cycle de négoc iations de Doha rencontrait encore des obstacles et des difficultés.  
Nul ne peut ignorer le rôle que Pascal Lamy a j oué en vue d'essayer de faire aboutir ces négociations, 
et c'est pourquoi vous l'avez reconduit dans ses foncti ons de Directeur général.  C'est l'un des hommes 
les plus intelligents, les plus travailleurs, les plus lucides et les plus idéalistes que j'ai rencontrés au 
cours de plus des 70 ans d'existence.  Je regrette qu'il ne soit pas là pour m'entendre dire à quel point 
j'admire ses efforts et son travail.   L'OMC est plus importante que jamais;  elle est également plus menacée que jamais.  Bien 
que les Membres de l'OMC restent pleinement atta chés au système commercial multilatéral, d'aucuns 
considèrent l'OMC comme un obstacle aux mesures protectionnistes qui, selon eux, atténueraient les 
effets de la crise.  Certains voudraient démantel er le système de règlement des différends, dans 
l'espoir de revenir à l'époque hobbesienne où les rè gles étaient conçues pour n'être appliquées que 
lorsque c'était intéressant.  Ma is les membres des groupes spécia ux et de l'Organe d'appel ne 
réagissent pas lorsqu'ils sont l'objet d'attaques, et  constituent donc une cible facile.  Les Membres de 
l'OMC continuent de démontrer le ur attachement au système en promettant de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, même dans l es affaires dans lesquelle s ils ne souscrivent pas 
aux résultats.  Les groupes spéciaux et l'Organe d'a ppel ont parfois été accusés de "créer des règles" 
ou, au contraire, d'être excessivement conservateurs et  restrictifs dans leur interprétation.  Toutefois, WT/AB/13 
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  le système de règlement des différends a survécu et il doit continuer de le faire pour que l'OMC 
continue d'exister.   Au moment où ils prennent leurs fonctions , les membres de l'Organe d'appel jurent 
solennellement d'exercer ces fonctions de mani ère honorable, indépendante, impartiale et 
consciencieuse et conformément au droit de l'OMC.  Ils le font depuis le début et, pour cela, ils sont 
respectés par l'ensemble des Membres.   Pendant toutes les années où j'ai  siégé à l'Organe d'appel, je n'ai jamais été abordé par un 
délégué ni par quiconque lié à une affaire essayant d'exercer des pressions, et personne ne m'a jamais 
dit comment telle ou telle affair e devait être réglée.  Nous a vons parfaitement conscience des 
répercussions de nos décisions – les réunions de  l'ORD étant l'instance appropriée pour faire des 
observations à leur sujet, les Membres de l'OMC ne se sont jamais abstenus de le faire, comme c'est 
leur droit le plus strict.  J'ai toujours lu et repassé dans mon esprit leurs observations, en analysant ce que j'avais pensé et ce que j'avais écrit pour m'assurer que j'avais pris la bonne décision.  La 
conscience est un juge sévère, qui accuse, qui stat ue et qui exécute les sanctions en connaissant 
parfaitement le sujet, et c'est pourquoi toute pers onne honnête doit toujours être en paix avec sa 
conscience.   Ainsi, j'ai toujours statué au sujet des appels en pleine connaissance de cause, et j'ai toujours 
rempli mes fonctions en toute indépendance, to ut comme mes collègues – j'en suis fermement 
convaincu.  Je viens donc ici pour vous dire au revoir et  vous assurer que j'ai tenu la promesse que je 
vous avais faite dans cette même salle  par une froide nuit de décembre 2001. 
  Aujourd'hui, je passe le flambeau à Ricardo Ramírez-Hernández.  Je lui adresse tous mes 
vœux de réussite à son nouveau poste;  je suis sûr que ses compétences professionnelles, son 
indépendance et son intégrité auront une va leur inestimable pour l'Organe d'appel. 
  Je vous remercie tous de l'aide que vous m'avez apportée, de l'amitié que vous m'avez 
témoignée et des enseignements que j'en ai tirés tandis que j'étais au service de cette Organisation.  WT/AB/13 
 Page 63 
 
 
  ANNEXE 2 
 
 
I.  ANCIENS MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Said El-Naggar Égypte 1995-2000* 
Mitsuo Matsushita Japon 1995-2000* 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 1995-1999 
1999-2000 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 1995-1997 
1997-2001 
Florentino Feliciano Philippines 1995-1997 
1997-2001 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 1995-1997 
1997-2001 
James Bacchus États-Unis 1995-1999 
1999-2003 
John Lockhart Australie 2001-2005 
2005-2006 
Yasuhei Taniguchi Japon 2000-2003 
2003-2007 
Merit E. Janow États-Unis 2003-2007** 
Arumugamangalam Venkatatchalam Ganesan Inde 2000-2004 
2004-2008 
Georges Michel Abi-Saab Égypte 2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista Brésil 2001-2005 
2005-2009 
Giorgio Sacerdoti Italie 2001-2005 
2005-2009 
 
* MM. El-Nagar et Matsushita ont déci dé de ne pas demander le renouvellement de leur mandat.  Toutefois, l'ORD a 
prorogé leur mandat en cours jusqu'à la fin de mars 2000 afin  de laisser au Comité de sé lection et à l'ORD le temps 
nécessaire pour achever le processus de sé lection qui permettra de remplacer les me mbres sortants de l'Organe d'appel.  
(Voir le document WT/DSB/M/70, pages 34 à 38.)  
** Mme Janow a décidé de ne pas dema nder le renouvellement de son mandat, qu i s'est achevé le 11 décembre 2007. 
 
M. Christopher Beeby est décédé le 19 mars 2000. 
M. Said El-Naggar est décédé le 11 avril 2004. M. John Lockhart est décédé le 13 janvier 2006.  WT/AB/13 
Page 64  
 
  II.  ANCIENS PRÉSIDENTS DE L'ORGANE D'APPEL 
 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 7 février 1996- 
6 février 1997 
7 février 1997- 
6 février 1998 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 7 février 1998- 
6 février 1999 
Said El-Naggar Égypte 7 février 1999- 
6 février 2000 
Florentino Feliciano Philippines 7 février 2000- 
6 février 2001 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 7 février 2001- 
10 décembre 2001 
James Bacchus États-Unis 15 décembre 2001- 
14 décembre 2002 
15 décembre 2002- 
10 décembre 2003 
Georges Abi-Saab Égypte 13 décembre 2003- 
12 décembre 2004 
Yasuhei Taniguchi Japon 17 décembre 2004- 
16 décembre 2005 
Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan Inde 17 décembre 2005- 
16 décembre 2006 
Giorgio Sacerdoti Italie 17 décembre 2006- 
16 décembre 2007 
Luiz Olavo Baptista Brésil 17 décembre 2007- 
16 décembre 2008 
 
  WT/AB/13 
 Page 65 
 
 
  ANNEXE 3 
 
 
APPELS FORMÉS:  1995-2009 
 
Année Nombre de 
déclarations d'appel 
déposées Appels portant sur des 
procédures initiales Appels portant sur des 
procédures au titre de 
l'article 21:5 
1995   0 0 0 
1996   4 4 0 
1997   6 a 6 0 
1998   8 8 0 
1999   9 b 9 0 
2000  13 c 11 2 
2001   9 d 5 4 
2002   7 e 6 1 
2003   6 f 5 1 
2004   5 5 0 
2005  10 8 2 
2006   5 3 2 
2007   4 2 2 
2008 13 10 3 
2009 3 1 2 
Total 102 83 19 
 
 a Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément:  CE – Hormones (Canada) ;  CE – Hormones (États-Unis) .  
Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
 b Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – FSC . 
 c Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément:  États-Unis – Loi de 1916 (CE) ;  États-Unis – Loi de 1916 
(Japon) .  Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
 d Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation . 
 e Ce chiffre comprend une déclaration d'ap pel qui a été retirée ultérieurement:  Inde – Automobiles  et ne 
comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée pa r les Communautés européennes, lesquelles ont ensuite 
déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  CE – Sardines . 
 f Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Bois de 
construction résineux IV . 
 WT/AB/13 
Page 66  
 
  ANNEXE 4 
 
 
POURCENTAGE DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX AYANT 
FAIT L'OBJET D'UN APPEL:  1995-2009a 
 
 Tous les rapports de groupes 
spéciaux Rapports des groupes spéciaux 
autres que ceux établis au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accordb Rapports des groupes spéciaux 
établis au titre de l'article 21:5
du Mémorandum d'accord 
Année 
d'adoption Rapports 
adoptésc Rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appeld Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appele Rapports 
adoptés Rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un appelPourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel Rapports 
adoptés Rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appel Pourcentage 
des rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel 
1996 2 2 100% 2 2 100% 0 0 - 
1997 5 5 100% 5 5 100% 0 0 - 
1998 12 9 75% 12 9 75% 0 0 - 
1999 10 7 70% 9 7 78% 1 0 0% 
2000 19 11 58% 15 9 60% 4 2 50% 
2001 17 12 71% 13 9 69% 4 3 75% 
2002 12 6 50% 11 5 45% 1 1 100% 
2003 10 7 70% 8 5 63% 2 2 100% 
2004 8 6 75% 8 6 75% 0 0 - 
2005 20 12 60% 17 11 65% 3 1 33% 
2006 7 6 86% 4 3 75% 3 3 100% 
2007 10 5 50% 6 3 50% 4 2 50% 
2008 11 9 82% 8 6 75% 3 3 100% 
2009 8 6 75% 6 4 67% 2 2 100% 
Total 151 103 68% 124 84 68% 27 19 70% 
 a Aucun rapport de groupe spéc ial n'a été adopté en 1995. 
 b Au titre de l'article 21:5 du Mémo randum d'accord, un grou pe spécial pourra être établi pour examiner 
un "désaccord au sujet de l'existen ce ou de la compatibilité avec un accord  visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD après l'adoption d'un rapport antérieur d'un groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel. 
 c Les rapports établis par le Groupe spécial dans les affaires CE – Bananes III (Équateur), CE – 
Bananes III (Guatemala et Hondura s), CE – Bananes III (Mexique)  et CE – Bananes III (États-Unis) comptent 
pour un seul rapport.  Les rapports établis par les Groupes spéciaux dans les affaires États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier , CE – Subventions à l'exportation de sucre et CE – Morceaux de poulet  comptent également 
pour un seul rapport dans chacun de ces différends. 
 d Les rapports de groupes spéciaux sont considérés comme ayant fait l'objet d'un appel lorsqu'ils sont 
adoptés tels qu'ils ont été confirmés, modifiés ou infirm és par un rapport de l'Organe  d'appel.  Le nombre de 
rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel pe ut être différent du nombre de rapports de l'Organe 
d'appel parce que certains rapports de l'Organe d'a ppel portent sur plus d'un rapport de groupe spécial. 
 e Les pourcentages ont été arrondis au nombre entier le plus proche. 
  
   WT/AB/13
 Page 67ANNEXE 5 
 
 
ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE L'ORGANE D'A PPEL DISTRIBUÉS JUSQU'EN 2009a 
 
Année de 
distribution Mémorandum 
d'accord Accord 
sur 
l'OMC GATT de 
1994 Agriculture SPS ATV OTC MIC Antidumping Licences 
d'importation SMC Sauvegardes AGCS ADPIC 
1996 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997 4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 0 1 1 
1998 7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999 7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 1 0 0 
2000 8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 2 1 1 
2001 7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 2 0 0 
2002 8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003 4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 1 0 0 
2004 2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2005 9 0 5 2 0 0 0 0 2 0 4 0 1 0 
2006 5 0 3 0 0 0 0 0 3 0 2 0 0 0 
2007 5 0 2 1 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2008 8 1 9 1 2 0 0 0 3 0 3 0 0 0 
2009 3 0 4 0 0 0 0 0 3 0 0 0 1 0 
Total 77 10 62 13 6 3 2 0 27 2 24 7 5 3 
 
a Aucun appel n'a été formé en 1995. 
 WT/AB/13 
Page 68  
 
  ANNEXE 6 
 
 
PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TI ERS AUX APPELS:  1995-2009 
  À la fin de 2009, sur les 153 Membres de l'OMC
1, 67 avaient participé à des appels pour 
lesquels des rapports de l'Or gane d'appel avaient été distribués entre 1996 et 2009.2 
  Les règles au titre desquelles les Membres partic ipent aux appels en ta nt qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers sont  décrites à la section V du présent rapport. 
 
I. RÉCAPITULATIF STATISTIQUE 
 
Membre de l'OMC Appelant Autre appelant Intimé Participant tiers Total 
Antigua-et-Barbuda 1 0 1 0 2 
Argentine 2 3 5 12 22 
Australie 2 1 5 23 31 
Barbade 0 0 0 1 1 
Belize 0 0 0 4 4 
Bénin 0 0 0 1 1 
Bolivie 0 0 0 1 1 
Brésil 8 4 12 23 47 
Cameroun 0 0 0 3 3 
Canada 10 7 16 15 48 
Chili 3 0 2 7 12 
Chine 4 1 2 26 33 
Colombie 0 0 0 7 7 
Communautés européennes 18 13 35 47 113 
Corée 4 3 6 16 29 
Costa Rica 1 0 0 3 4 
Côte d'Ivoire 0 0 0 4 4 
Cuba 0 0 0 4 4 
Dominique 0 0 0 4 4 
Égypte 0 0 0 2 2 
El Salvador 0 0 0 2 2 
                                                      
1 Le gouvernement de l'Ukraine a communiqué s on acceptation des modalités et conditions d'accession 
énoncées dans son Protocole d'accession le 16 avril 2008 (voir le document WT/L/718).   L'Ukraine est devenue 
le 152ème Membre de l'OMC le 16 mai 2008. 
Le gouvernement de République du Cap-Ve rt a communiqué son acceptation des modalités et 
conditions d'accession énoncées dans son Protocole d'accession le 23 juin 2008 (voir le document WT/L/715).  
La République du Cap-Vert est devenue le 153ème Membre de l'OMC le 23 juillet 2008. 
2 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel.  WT/AB/13 
 Page 69 
 
 
  Membre de l'OMC Appelant Autre appelant Intimé Participant tiers Total 
Équateur 0 2 2 6 10 
États-Unis 29 16 60 27 132 
Fidji 0 0 0 1 1 
Ghana 0 0 0 2 2 
Grenade 0 0 0 1 1 
Guatemala 1 1 1 4 7 
Guyana 0 0 0 1 1 
Honduras 1 1 2 1 5 
Hong Kong, Chine 0 0 0 8 8 
Inde 6 2 7 23 38 
Indonésie 0 0 1 1 2 
Israël 0 0 0 1 1 
Jamaïque 0 0 0 5 5 
Japon 6 4 11 38 59 
Kenya 0 0 0 1 1 
Madagascar 0 0 0 1 1 
Malaisie 1 0 1 0 2 
Malawi 0 0 0 1 1 
Maurice 0 0 0 2 2 
Mexique 5 1 4 27 37 
Nicaragua 0 0 0 4 4 
Nigéria 0 0 0 1 1 
Norvège 0 1 1 13 15 
Nouvelle-Zélande 0 2 5 11 18 
Pakistan 0 0 2 2 4 
Panama 0 0 0 3 3 
Paraguay 0 0 0 5 5 
Pérou 0 0 1 2 3 
Philippines 1 0 1 1 3 
Pologne 0 0 1 0 1 
République dominicaine 1 0 1 3 5 
Sainte-Lucie 0 0 0 4 4 
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0 1 1 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0 0 0 3 3 
Sénégal 0 0 0 1 1 
Suisse 0 1 1 0 2 WT/AB/13 
Page 70  
 
  Membre de l'OMC Appelant Autre appelant Intimé Participant tiers Total 
Suriname 0 0 0 3 3 
Swaziland 0 0 0 1 1 
Taipei chinois 0 0 0 19 19 
Tanzanie 0 0 0 1 1 
Tchad 0 0 0 2 2 
Thaïlande 4 0 5 16 25 
Trinité-et-Tobago 0 0 0 1 1 
Turquie 1 0 0 1 2 
Venezuela 0 0 1 6 7 
Viet Nam - 0 0 2 2 
Total 109 63 192 462 826 
 
 
  
II. DÉTAILS PAR ANNÉE DE DISTRIBUTION 
 
1996
 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelan t(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Essence 
WT/DS2/AB/R  États-Unis - - - Brésil 
Venezuela Communautés 
européennes 
Norvège 
Japon – Boissons 
alcooliques II 
WT/DS8/AB/R 
WT/DS10/AB/R 
WT/DS11/AB/R Japon États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon - - - 
 
  WT/AB/13 
 Page 71 
 
 
  1997  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Vêtements de 
dessous 
WT/DS24/AB/R Costa Rica - - - États-Unis Inde 
Brésil – Noix de coco 
desséchée 
WT/DS22/AB/R Philippines Brésil Brésil 
Philippines Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine 
WT/DS33/AB/R et Corr.1 Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Périodiques 
WT/DS31/AB/R Canada États-Unis Canada 
États-Unis - - - 
CE – Bananes III 
WT/DS27/AB/R Communautés 
européennes Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Communautés 
européennes 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Belize 
Cameroun 
Colombie 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
Ghana 
Grenade 
Jamaïque 
Japon 
Nicaragua 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Sainte-Lucie 
Sénégal 
Suriname 
Venezuela 
Inde – Brevets (États-Unis) 
WT/DS50/AB/R Inde - - - États-Unis Communautés 
européennes 
 WT/AB/13 
Page 72  
 
  1998
 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
CE – Hormones 
WT/DS26/AB/R 
WT/DS48/AB/R Communautés 
européennes Canada 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements 
WT/DS56/AB/R et Corr.1 Argentine - - - États-Unis Communautés 
européennes 
CE – Matériels informatiques 
WT/DS62/AB/R 
WT/DS67/AB/R 
WT/DS68/AB/R Communautés 
européennes - - - États-Unis Japon 
CE – Volailles 
WT/DS69/AB/R Brésil Communautés 
européennes Brésil 
Communautés 
européennes États-Unis 
Thaïlande 
États-Unis – Crevettes 
WT/DS58/AB/R États-Unis - - - Inde 
Malaisie 
Pakistan 
Thaïlande Australie 
Communautés 
européennes 
Équateur 
Hong Kong, Chine 
Mexique 
Nigéria 
Australie – Saumons 
WT/DS18/AB/R Australie Canada Australie 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde 
Norvège 
Guatemala – Ciment I 
WT/DS60/AB/R Guatemala - - - Mexique États-Unis 
  WT/AB/13 
 Page 73 
 
 
  1999  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
Corée – Boissons alcooliques 
WT/DS75/AB/R 
WT/DS84/AB/R Corée - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Mexique 
Japon – Produits agricoles II 
WT/DS76/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Brésil 
Communautés 
européennes 
Brésil – Aéronefs 
WT/DS46/AB/R Brésil Canada Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
WT/DS70/AB/R Canada Brésil Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde – Restrictions 
quantitatives 
WT/DS90/AB/R Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Produits laitiers 
WT/DS103/AB/R 
WT/DS113/AB/R  Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande - - - 
Turquie – Textiles 
WT/DS34/AB/R Turquie - - - Inde Hong Kong, Chine 
Japon 
Philippines 
Chili – Boissons alcooliques 
WT/DS87/AB/R 
WT/DS110/AB/R Chili - - - Communautés 
européennes États-Unis 
Mexique 
Argentine – Chaussures (CE) 
WT/DS121/AB/R Argentine Communautés 
européennes Argentine 
Communautés 
européennes États-Unis 
Indonésie 
Corée – Produits laitiers 
WT/DS98/AB/R Corée Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
Corée États-Unis 
 WT/AB/13 
Page 74  
 
  2000
 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – FSC 
WT/DS108/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Canada 
Japon 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II 
WT/DS138/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Mexique 
Canada – Automobiles 
WT/DS139/AB/R Canada 
 Communautés 
européennes 
Japon Canada 
Communautés 
européennes 
Japon Corée 
États-Unis 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS46/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil) 
WT/DS70/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Loi de 1916 
WT/DS136/AB/R 
WT/DS162/AB/R États-Unis Communautés 
européennes 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon Communautés 
européennesa 
Inde 
Japonb 
Mexique 
Canada – Durée d'un brevet
WT/DS170/AB/R  Canada - - - États-Unis - - - 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf 
WT/DS161/AB/R 
WT/DS169/AB/R  Corée - - - Australie 
États-Unis Canada 
Nouvelle-Zélande 
États-Unis – Certains 
produits en provenance des CE 
WT/DS165/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Dominique 
Équateur 
Inde 
Jamaïque 
Japon 
Sainte-Lucie 
États-Unis – Gluten de 
froment 
WT/DS166/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Nouvelle-Zélande 
 
a Dans le cadre de la plainte déposée par le Japon. 
b Dans le cadre de la plainte déposée par les Communautés européennes.  WT/AB/13 
 Page 75 
 
 
  2001  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
CE – Linge de lit 
WT/DS141/AB/R Communautés 
européennes Inde Communautés 
européennes 
Inde Égypte 
États-Unis 
Japon 
CE – Amiante 
WT/DS135/AB/R Canada Communautés 
européennes Canada 
Communautés 
européennes Brésil 
États-Unis 
Thaïlande – Poutres en H 
WT/DS122/AB/R Thaïlande - - - Pologne Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon 
États-Unis – Viande d'agneau
WT/DS177/AB/R 
WT/DS178/AB/R États-Unis Australie 
Nouvelle-Zélande Australie 
États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud 
WT/DS184/AB/R États-Unis Japon États-Unis 
Japon Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis – Fils de coton 
WT/DS192/AB/R États-Unis - - - Pakistan Communautés 
européennes 
Inde 
États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie) 
WT/DS58/AB/RW Malaisie - - - États-Unis Australie 
Communautés 
européennes 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Japon 
Mexique 
Thaïlande 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) 
WT/DS132/AB/RW Mexique - - - États-Unis Communautés 
européennes 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande) 
WT/DS103/AB/RW 
WT/DS113/AB/RW Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
 WT/AB/13 
Page 76  
 
  2002
 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Article 211, 
Loi portant ouverture de 
crédits 
WT/DS176/AB/R Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis - - - 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS108/AB/RW États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Inde 
Japon 
États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation 
WT/DS202/AB/R États-Unis Corée Corée 
États-Unis Australie 
Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique 
Inde – Automobilesc 
WT/DS146/AB/R 
WT/DS175/AB/R Inde - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
WT/DS207/AB/R  Chili - - - Argentine Australie 
Brésil 
Colombie 
Communautés 
européennes 
Équateur 
États-Unis 
Paraguay 
Venezuela 
CE – Sardines 
WT/DS231/AB/R Communautés 
européennes - - - Pérou Canada 
Chili 
Équateur 
États-Unis 
Venezuela 
États-Unis – Acier au 
carbone 
WT/DS213/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Japon 
Norvège 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des 
CE 
WT/DS212/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Inde 
Mexique 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II) 
WT/DS103/AB/RW2 
WT/DS113/AB/RW2 Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Argentine 
Australie 
Communautés 
européennes 
c L'Inde s'est désistée de son appel la  veille du jour prévu pour l'audience.  WT/AB/13 
 Page 77 
 
 
  2003  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) 
WT/DS217/AB/R 
WT/DS234/AB/R États-Unis - - - Australie 
Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Indonésie 
Japon 
Mexique 
Thaïlande Argentine 
Costa Rica 
Hong Kong, Chine 
Israël 
Norvège 
CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde) 
WT/DS141/AB/RW Inde - - - Communautés 
européennes Corée 
États-Unis 
Japon 
CE – Accessoires de 
tuyauterie 
WT/DS219/AB/R Brésil - - - Communautés 
européennes Chili 
États-Unis 
Japon 
Mexique 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier 
WT/DS248/AB/R 
WT/DS249/AB/R 
WT/DS251/AB/R 
WT/DS252/AB/R 
WT/DS253/AB/R 
WT/DS254/AB/R 
WT/DS258/AB/R 
WT/DS259/AB/R États-Unis 
 Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Canada 
Cuba 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Venezuela 
Japon – Pommes 
WT/DS245/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant 
l'acier traité contre la corrosion 
WT/DS244/AB/R Japon - - - États-Unis Brésil 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Norvège 
 WT/AB/13 
Page 78  
 
  2004
 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
WT/DS257/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
CE – Préférences tarifaires 
WT/DS246/AB/R  Communautés 
européennes - - - Inde Bolivie 
Brésil 
Colombie 
Costa Rica 
Cuba 
El Salvador 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Maurice 
Nicaragua 
Pakistan 
Panama 
Paraguay 
Pérou 
Venezuela 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
WT/DS264/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Canada – Exportations de 
blé et importations de grains
WT/DS276/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Australie 
Chine 
Communautés 
européennes 
Mexique 
Taipei chinois 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
WT/DS268/AB/R  États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
  WT/AB/13 
 Page 79 
 
 
  2005  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Coton upland 
WT/DS267/AB/R  États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Bénin 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Nouvelle-Zélande 
Pakistan 
Paraguay 
Taipei chinois 
Tchad 
Venezuela 
États-Unis – Jeux 
WT/DS285/AB/R et Corr.1  États-Unis Antigua-et-Ba rbuda Antigua-et-Barbuda 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
WT/DS265/AB/R 
WT/DS266/AB/R 
WT/DS283/AB/R  Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Thaïlande Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Barbade 
Belize 
Canada 
Chine 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Cuba 
États-Unis 
Fidji 
Guyana 
Inde 
Jamaïque 
Kenya 
Madagascar 
Malawi 
Maurice 
Nouvelle-Zélande 
Paraguay 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Swaziland 
Tanzanie 
Trinité-et-Tobago 
 WT/AB/13 
Page 80  
 
  2005
 (suite) 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
République dominicaine 
– Importation et vente de 
cigarettes  
WT/DS302/AB/R  République 
dominicaine Honduras Honduras 
République 
dominicaine Chine 
Communautés 
européennes 
El Salvador 
États-Unis 
Guatemala 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
DRAM 
WT/DS296/AB/R  États-Unis Corée Corée 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois 
CE – Morceaux de poulet 
WT/DS269/AB/R 
WT/DS286/AB/R et Corr.1  Communautés 
européennes Brésil 
Thaïlande Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Chine 
États-Unis 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz 
WT/DS295/AB/R  Mexique - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
WT/DS282/AB/R  Mexique États-Unis États-Unis 
Mexique Argentine 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS257/AB/RW  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
  WT/AB/13 
 Page 81 
 
 
  2006  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II) 
WT/DS108/AB/RW2 États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Brésil 
Chine 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool 
WT/DS308/AB/R Mexique - - - États-Unis Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Guatemala 
Japon 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS277/AB/RW et 
Corr.1 Canada - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) 
WT/DS294/AB/R et Corr.1 Communautés 
européennes États-Unis États-Unis 
Communautés 
européennes Argentine 
Brésil 
Chine 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS264/AB/RW Canada - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Thaïlande 
CE – Certaines questions 
douanières 
WT/DS315/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Japon 
Taipei chinois WT/AB/13 
Page 82  
 
  2007
 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) 
WT/DS322/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Argentine 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Mexique 
Nouvelle-Zélande 
Norvège 
Thaïlande 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères (article 
21:5 – Argentine) 
WT/DS268/AB/RW États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Mexique 
Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine)  
WT/DS207/AB/RW  Chili Argentine Argentine 
Chili Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Colombie 
Communautés 
européennes 
États-Unis 
Pérou 
Thaïlande 
Japon – DRAM (Corée) 
WT/DS336/AB/R et Corr.1 Japon Corée Corée 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés 
WT/DS332/AB/R Communautés 
européennes - - - Brésil Argentine 
Australie 
Chine 
Corée 
Cuba 
États-Unis 
Guatemala 
Japon 
Mexique 
Paraguay 
Taipei chinois 
Thaïlande 
  WT/AB/13 
 Page 83 
 
 
  2008  
 
Affaire  Appelant  Autre(s) appelant(s) Intimé(s)  Participant(s) tiers  
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) 
WT/DS344/AB/R Mexique - - - États-Unis Chili 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Thaïlande 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil) 
WT/DS267/AB/RW États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Tchad 
Thaïlande 
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande) 
WT/DS343/AB/R  
 Thaïlande 
 États-Unis 
 États-Unis 
Thaïlande 
 Brésil 
Chili 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Japon 
Mexique 
Viet Nam 
États-Unis – Directive sur 
les cautionnements en 
douane 
WT/DS345/AB/R  
 Inde États-Unis États-Unis 
Inde Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Thaïlande 
États-Unis – Maintien de la 
suspension 
WT/DS320/AB/R 
 Communautés 
européennes 
 États-Unis 
 États-Unis 
Communautés 
européennes 
 Australie 
Brésil 
Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
 WT/AB/13 
Page 84  
 
  2008
 (suite) 
 
Affaire  Appelant  Autre(s) appelant(s) Intimé(s)  Participant(s) tiers  
Canada – Maintien de la 
suspension 
WT/DS321/AB/R 
 
 Communautés 
européennes Canada Canada 
Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
Inde – Droits d'importation 
additionnels 
WT/DS360/AB/R États-Unis Inde Inde 
États-Unis Australie 
Chili 
Communautés 
européennes 
Japon 
Viet Nam 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur II) 
WT/DS27/AB/RW2/ECU et 
Corr.1 
 Communautés 
européennes 
 Équateur 
 
 Équateur 
Communautés 
européennes 
 Belize 
Brésil 
Cameroun 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
États-Unis 
Ghana 
Jamaïque 
Japon 
Nicaragua 
Panama 
République 
dominicaine 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Suriname 
  WT/AB/13 
 Page 85 
 
 
  2008  (suite) 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis) 
WT/DS27/AB/RW/USA et 
Corr.1 
 Communautés 
européennes - - - États-Unis Belize 
Brésil 
Cameroun 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
Équateur 
Jamaïque 
Japon 
Mexique 
Nicaragua 
Panama 
République 
dominicaine 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Suriname 
Chine – Pièces automobiles 
(CE) 
WT/DS339/AB/R  Chine - - - Communautés 
européennes 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Pièces automobiles 
(États-Unis) 
WT/DS340/AB/R Chine - - - États-Unis 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Pièces automobiles 
(Canada) 
WT/DS342/AB/R Chine - - - Canada Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
 
 WT/AB/13 
Page 86  
 
  2009
 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers
États-Unis – Maintien de la réduction 
à zéro 
WT/DS350/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Brésil 
Chine 
Corée 
Égypte 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS294/AB/RW et Corr.1  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article 21:5 – Japon) 
WT/DS322/AB/RW États-Unis - - - Japon Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Publicati ons et produits 
audiovisuels 
WT/DS363/AB/R Chine États-Unis Chine 
États-Unis Australie 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Taipei chinois 
  WT/AB/13 
 Page 87 
 
 
  ANNEXE 7 
 
 
PARTICIPATION DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL À L'ASSISTANCE 
TECHNIQUE, À LA FORMATION ET À D'AUTRES ACTIVITÉS EN 2009 
 
I.  PLAN BIENNAL D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION DE L'OMC:  
2009-2010 
 
Cours/Séminaire  Lieu  Dates  
Séances sur les mesures correctives commerciales 
et le règlement des différends dans le cadre d'un 
cours de politique commerciale régionale d'une durée de trois semaines organisé conjointement par 
la Banque islamique de développement (BID) et 
l'OMC Burkina Faso 
(français) 9-11 février 2009 
Cycle de Doha Honduras 
(espagnol) 25-27 février 2009 
Cours régional de politique commerciale – Module 
sur le règlement des différends Tanzanie 
(anglais) 23-27 mars 2009 
Cours régional de politique commerciale – Module 
sur le règlement des différends (espagnol) Colombie 
(espagnol) 17-20 mars 2009 
Séminaire régional sur le règlement des différends Turquie 
(anglais) 4-8 mai 2009 
Séminaire régional sur le règlement des différends Saint-Kitts-et-Nevis 
(anglais) 11-15 mai 2009 
Cours de perfectionnement sur le règlement des 
différends à l'OM C à l'intention des juristes Université de Shantou, 
Beijing et Guangzhou, 
Chine  
(anglais/chinois) 25-29 mai 2009 
Séminaire national sur l'AGCS et la réglementation 
intérieure Guatemala 
(espagnol) 28-29 mai 2009 
Règlement des différends – Accent mis sur les 
mesures correctives commer ciales et les services Singapour 
(anglais) 15-17 juin 
Cours régional de politique commerciale  
– Principes fondamentaux Swaziland 
(anglais) 17-18 juin 2009 
2ème programme d'été sur l'OMC du Centre 
consultatif de Shanghai sur les questions liées à 
l'OMC et de l'Institut du commerce extérieur de Shanghai Shanghai, Chine 
(anglais/chinois) 5-10 juillet 2009 
Cours de perfectionnement à l'intention des 
fonctionnaires gouvernementaux:  Un programme 
commercial pour les Amériques – Le Programme de Doha pour le développement et l'Accord sur les 
services dans l'hémisphère Washington D. C. 
(anglais) 16-17 juillet 2009 
Séminaire national sur le règlement des différends à 
l'OMC Luanda, Angola 
(portugais) 20-22 juillet 2009 WT/AB/13 
Page 88  
 
  Cours/Séminaire  Lieu  Dates  
Cours régional de politique commerciale pour 
l'Asie/le Pacifique – Règlement des différends à l'OMC Singapour  
(anglais) 28-31 juillet 2009 
Cours régional de politique commerciale  
– Règlement des différends Swaziland 
(anglais) 10-14 août 2009 
Activité nationale concernant le règlement des 
différends Bangkok  
(anglais) 18-21 août 2009 
Séminaire régional sur le règlement des différends Beijing, Chine 
(anglais) 31 août-4 septembre 2009 
Atelier national sur le règlement des différends Papouasie-Nouvelle-Guinée
(anglais) 23-24 septembre 2009 
9ème cours de politique commerciale de courte durée 
(espagnol) Montevideo, Uruguay 
(espagnol) 8-9 octobre 2009 
Cours régional de politique commerciale  
– Principes fondamentaux (français) Bénin  
(français) 13-14 octobre 2009 
Atelier de perfectionnement sur le règlement des 
différends – Accent mis sur la non-discrimination et 
les exceptions générales Singapour  
(anglais) 19-21 octobre 2009 
Séminaire régional sur le règlement des différends 
(espagnol) Buenos Aires, Argentine 
(espagnol) 9-13 novembre 2009 
Cours régional de droit commercial international 
public pour l'Asie et le Pacifique – Règlement des 
différends Sydney, Australie 
(anglais) 25-26 novembre 2009 
Cours régional de politique commerciale  
– Règlement des différends (français) Bénin 
(français) 7-11 décembre 2009 
Séminaire/Atelier national – Règlement des 
différends (espagnol) El Salvador 
(espagnol) 14-16 décembre 2009 
 
 
II. AUTRES ACTIVITÉS – 2009 
 
Activité  Lieu  Dates  
Concours de procès simulés organisé par l'Association 
européenne des étudiants en droit Barcelone, Espagne 12-14 mars 2009 
Concours de procès simulés organisé par l'Association 
européenne des étudiants en droit Bogota, Colombie 16-21 mars 2009 
Concours de procès simulés organisé par l'Association 
européenne des étudiants en droit Francfort, Allemagne 19-21 mars 2009 
Concours de procès simulés organisé par l'Association 
européenne des étudiants en droit Taipei chinois 19-24 mai 2009 
47ème cours de politique commerciale – Exposé et simulation 
concernant le règlement des différends Genève, Suisse 23-27 mars 2009 
48ème cours de politique commerciale – Règlement des 
différends Genève, Suisse 
(français) 29 juin-3 juillet 2009  WT/AB/13 
 Page 89 
 
 
  Activité  Lieu  Dates  
Discussion sur les principes juridiques de base du GATT/de 
l'OMC lors de la 23ème journée d'introduction à l'OMC Genève, Suisse 15 juillet 2009 
23ème cours thématique sur le règlement des différends à 
l'OMC Genève, Suisse 
(espagnol) 19-23 octobre 2009 
1er cours thématique avancé sur le règlement des différends à 
l'OMC Genève, Suisse 
(anglais) 4-6 novembre 2009 
 
 
III. SÉANCES D'INFORMATION À L'INTENTION DES GROUPES  
VISITANT L'OMC – 2009 
 
Activité  Lieu  Dates  
Discussion sur l'examen en appel et le règlement des 
différends à l'OMC avec des étudiants en droit de l'Université 
des sciences appliquées d'Amsterdam Genève, Suisse 14 janvier 2009 
Discussion sur les affaires récentes soumises au système de 
règlement des différends de l'OMC avec des étudiants en 
droit de l'Université de Zurich Genève, Suisse 16 janvier 2009 
Discussion sur le règlement des différends à l'OMC et les 
différends dans le domaine de l'agriculture avec des agriculteurs allemands Genève, Suisse 12 février 2009 
Discussion sur le règlement des différends à l'OMC avec des 
étudiants de l'Université nationale d'Australie, Canberra Genève, Suisse 12 février 2009 
Discussion sur les activités de l'OMC avec des étudiants de 
l'Institute for the International Education of Students de 
l'Université de Fribourg (Allemagne) Genève, Suisse 12 février 2009 
Discussion sur l'examen en appel à l'OMC avec des étudiants 
de l'Université de Genève Genève, Suisse 11 mars 2009 
Discussion sur le règlement des différends de l'OMC avec 
des étudiants en droit de l'Université de Nimègue (Pays-Bas) Genève, Suisse 18 mars 2009 
Discussion sur le système de règlement des différends de 
l'OMC avec les étudiants participant au voyage d'étude 
organisé pour les universités russes membres du réseau de l'Institut virtuel Genève, Suisse 25 mars 2009 
Discussion sur le système de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de la University of the West of 
England Genève, Suisse 2 avril 2009 
Discussion sur le système de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de Louvain/l'Association européenne des étudiants en droit Genève, Suisse 6 avril 2009 
Discussion sur le système de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants en MBA du programme de 
formation de cadres de Pori Genève, Suisse 22 avril 2009 
Discussion sur le système de règlement des différends de 
l'OMC avec l'Association européenne des étudiants en droit (ELSA), Bonn Genève, Suisse 27 avril 2009 WT/AB/13 
Page 90  
 
  Activité  Lieu  Dates  
Discussion sur le système de règlement des différends avec 
des étudiants de la University of the West  Genève, Suisse 14 mai 2009 
Discussion sur l'examen en appel à l'OMC avec des étudiants 
du Straus Institute de la Pepperdine University Genève, Suisse 25 mai 2009 
Discussion sur le système de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de l' Université de Buckingham Genève, Suisse 11 juin 2009 
Discussion sur le système de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de Saint-Gall Genève, Suisse 8 juillet 2009 
Discussion sur le système de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants d'instituts de l'Université de 
Melbourne participant au programme sur le droit international  Genève, Suisse 9 juillet 2009 
Discussion sur les procédures de groupe spécial et l'examen 
en appel dans le cadre du séminaire OMC/ONUG sur le droit 
international  Genève, Suisse 22 juillet 2009 
Discussion sur le système de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de l' Université Adolfo Ibañez, 
Chili Genève, Suisse 15 septembre 2009 
Discussion sur le système de règlement des différends de 
l'OMC et l'examen en appel avec des étudiants de 
l'Université de Lausanne participant au programme de droit européen et commercial Genève, Suisse 16 octobre 2009 
Discussion sur le système de règlement des différends de 
l'OMC avec des étudiants de l'Université EAFIT, Medellín, 
Colombie Genève, Suisse 21 octobre 2009 
Discussion sur le système de règlement des différends de 
l'OMC avec des juristes de Sidley Austin LLP Genève, Suisse 27 octobre 2009 
 
   WT/AB/13 
 Page 91 
 
 
  ANNEXE 8 
 
 
RAPPORTS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET 
DÉCISIONS ARBITRALES DANS LE CADRE DE L'OMC 1995–2009 
 
 
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Carreaux en 
céramique  Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie , 
WT/DS189/R, adopté le 5 novembre 2001 
Argentine – Chaussures (CE)  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Argentine – Chaussures (CE)  Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation 
de chaussures , WT/DS121/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS121/AB/R 
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations de 
chaussures, textiles, vêtem ents et autres articles , WT/DS56/AB/R et Corr.1, 
adopté le 22 avril 1998 
Argentine – Chaussures, textiles et vêtements  Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures affectant les importations de 
chaussures, textiles, vêtem ents et autres articles , WT/DS56/R, adopté 
le 22 avril 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS56/AB/R 
Argentine – Droits 
antidumping sur la viande de 
volaille  Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant la 
viande de volaille en provenance du Brésil , WT/DS241/R, adopté 
le 19 mai 2003 
Argentine – Peaux et cuirs  Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux 
de bovins et l'importation de cuirs finis , WT/DS155/R et Corr.1, adopté 
le 16 février 2001 
Argentine – Peaux et cuirs (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovins et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS155/10, 
31 août 2001 
Argentine – Pêches en 
conserve  Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à 
l'importation de pêches en conserve , WT/DS238/R, adopté le 15 avril 2003 
Australie – Cuir pour 
automobiles II  Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux producteurs 
et exportateurs de cuir pour automobiles , WT/DS126/R, adopté le 16 juin 1999
Australie – Cuir pour 
automobiles II (article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux producteurs 
et exportateurs de cuir pour automobiles – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS126/RW et Corr.1, adopté le 11 février 2000 
Australie – Saumons  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
Australie – Saumons  Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/R, adopté le 6 novembre 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS18/AB/R 
Australie – Saumons 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS18/9, 23 février 1999 WT/AB/13 
Page 92  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Australie – Saumons 
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS18/RW, adopté le 20 mars 2000 
Brésil – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Brésil –  Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Brésil – Aéronefs  Rapport du Groupe spécial Brésil –  Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/R, adopté le 20 août 1999, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS46/AB/R 
Brésil – Aéronefs (article 21:5 – Canada II)  Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Deuxième recours du Canada à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/RW/2, 
adopté le 23 août 2001 
Brésil – Aéronefs (article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/AB/RW, 
adopté le 4 août 2000 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/RW, adopté 
le 4 août 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS46/AB/RW 
Brésil – Aéronefs 
(article 22:6 – Brésil)  Décision des arbitres Brésil –  Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs  – Recours du Brésil à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS46/ARB, 28 août 2000 
Brésil – Noix de coco 
desséchée  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée , 
WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997 
Brésil – Noix de coco 
desséchée  Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée , 
WT/DS22/R, adopté le 20 mars 1997, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS22/AB/R 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/AB/R, adopté le 17 décembre 2007 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés  Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/R, adopté le 17 décembre 2007, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS332/AB/R 
Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre  Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques 
rechapés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS332/16, 29 août 2008 
Canada – Aéronefs  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Canada – Aéronefs  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils , WT/DS70/R, adopté le 20 août 1999, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS70/AB/R 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil)  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000  WT/AB/13 
 Page 93 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil)  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS70/RW, adopté le 4 août 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS70/AB/RW 
Canada – Automobiles  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 19 juin 2000 
Canada – Automobiles  Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/R, WT/DS142/R, adopté le 19 juin 2000, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R 
Canada – Automobiles 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS139/12, WT/DS142/12, 4 octobre 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques  Rapport du Groupe spécial Canada – Protection conférée par un brevet pour 
les produits pharmaceutiques , WT/DS114/R, adopté le 7 avril 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13, 
18 août 2000 
Canada – Crédits et garanties pour les aéronefs  Rapport du Groupe spécial Canada – Crédits à l'exportation et garanties de 
prêts accordés pour les aéronefs régionaux , WT/DS222/R, adopté le 
19 février 2002 
Canada – Crédits et garanties pour les aéronefs 
(article 22:6 – Canada)  Décision des arbitres Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts 
accordés pour les aéronefs régionaux  – Recours du Canada à l'arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends 
et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , WT/DS222/ARB, 17 février 2003 
Canada – Durée d'un brevet  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/AB/R, adopté le 12 octobre 2000 
Canada – Durée d'un brevet  Rapport du Groupe spécial Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/R, adopté le 12 octobre 2000, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS170/AB/R 
Canada – Durée d'un brevet (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protection conférée par un brevet  
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001 
Canada – Exportations de blé 
et importations de grains  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations de 
blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/AB/R, adopté 
le 27 septembre 2004 
Canada – Exportations de blé 
et importations de grains  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures concernant les exportations de 
blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/R, adopté le 
27 septembre 2004, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS276/AB/R 
Canada – Maintien de la suspension  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/AB/R, adopté 
le 14 novembre 2008 
Canada – Maintien de la 
suspension  Rapport du Groupe spécial Canada – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/R, adopté le 14 novembre 2008, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS321/AB/R WT/AB/13 
Page 94  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Canada – Périodiques  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997 
Canada – Périodiques  Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/R, adopté le 30 juillet 1997, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS31/AB/R 
Canada – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R, adopté
le 27 octobre 1999 
Canada – Produits laitiers  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/R, WT/DS113/R, adopté 
le 27 octobre 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande)  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW, adopté 
le 18 décembre 2001 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande)  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/RW, WT/DS113/RW, ad opté le 18 décembre 2001, 
infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/RW, 
WT/DS113/AB/RW 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II)  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2, adopté 
le 17 janvier 2003 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II)  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement 
des différends , WT/DS103/RW2, WT/DS113/RW2, adopté le 17 janvier 2003, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/RW2, 
WT/DS113/AB/RW2 
CE – Accessoires de tuyauterie  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003 
CE – Accessoires de tuyauterie  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/R, adopté le 18 août 2003, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS219/AB/R 
CE – Accord de partenariat ACP-CE  Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 
14 novembre 2001 , WT/L/616, 1
er août 2005 
CE – Accord de partenariat 
ACP-CE II  Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Deuxième recours à l'arbitrage conformément à la Décision 
 du 14 novembre 2001 , WT/L/625, 27 octobre 2005  WT/AB/13 
 Page 95 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Amiante  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le 
5 avril 2001 
CE – Amiante  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/R et Add.1, adopté 
le 5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS135/AB/R 
CE – Approbation et 
commercialisation des produits biotechnologiques  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques , 
WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R, Add.1 à 9 et Corr.1, adopté 
le 21 novembre 2006 
CE – Bananes III  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, 
adopté le 25 septembre 1997 
CE – Bananes III (Équateur)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par 
l'Équateur , WT/DS27/R/ECU, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par 
les États-Unis , WT/DS27/R/USA, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (Guatemala et Honduras)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par le 
Guatemala et le Honduras , WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND, adopté 
le 25 septembre 1997, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (Mexique)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par le 
Mexique , WT/DS27/R/MEX, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes  – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS27/15, 7 janvier 1998 
CE – Bananes III (article 21:5 – CE)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le 
règlement des différends , WT/DS27/RW/EEC, 12 avril 1999, et Corr.1, 
non adopté 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur II)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Deuxième recours 
de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW2/ECU, adopté le 11  décembre 2008, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/RW2/ECU WT/AB/13 
Page 96  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur II)/ CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis)  Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS27/AB/RW2/ECU, adopté  le 11 décembre 2008, et 
Corr.1/ Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes – Recours des États-Unis à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends , 
WT/DS27/AB/RW/USA et Corr.1, adopté le 22 décembre 2008 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours de 
l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW/USA, adopté le 22 d écembre 2008, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/RW/USA 
CE – Bananes III (Équateur) (article 22:6 – CE)  Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB/ECU 
et Corr.1, 24 mars 2000 
CE – Bananes III 
(États-Unis) 
(article 22:6 – CE)  Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB, 
9 avril 1999 
CE – Certaines questions 
douanières  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions 
douanières, WT/DS315/AB/R, adopté le 11 décembre 2006 
CE – Certaines questions 
douanières  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/R, adopté le 11 décembre 2006, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS315/AB/R 
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté 
le 13 février 1998 
CE – Hormones (Canada)  Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires co ncernant les viandes et 
les produits carnés (hormones), plainte déposée par le Canada , 
WT/DS48/R/CAN, adopté le 13 févrie r 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires co ncernant les viandes et 
les produits carnés (hormones), plainte déposée par les États-Unis , 
WT/DS26/R/USA, adopté le 13 févrie r 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (Hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998  WT/AB/13 
 Page 97 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Hormones (Canada) 
(article 22:6 – CE)  Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale du Canada  – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS48/ARB, 
12 juillet 1999 
CE – Hormones (États-Unis) (article 22:6 – CE)  Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale des États-Unis  – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/ARB, 
12 juillet 1999 
CE – Linge de lit  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001 
CE – Linge de lit  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/R, adopté le 12 mars 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS141/AB/R 
CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003 
CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de 
l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS141/RW, adopté le 24 avril 2003, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS141/AB/RW 
CE – Marques et indications 
géographiques (Australie)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, plainte de l'Australie , WT/DS290/R, adopté 
le 20 avril 2005 
CE – Marques et indications 
géographiques (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, plainte des États-Unis , WT/DS174/R, adopté 
le 20 avril 2005 
CE – Matériels informatiques  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement tarifaire 
de certains matériels informatiques , WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, 
WT/DS68/AB/R, adopté le 22 juin 1998 
CE – Matériels informatiques  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classement tarifaire 
de certains matériels informatiques , WT/DS62/R, WT/DS67/R, WT/DS68/R, 
adopté le 22 juin 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R 
CE – Mesures compensatoires visant les 
semi-conducteurs pour 
DRAM  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
compensatoires visant les semi-condu cteurs pour mémoires RAM dynamiques 
en provenance de Corée , WT/DS299/R, adopté le 3 août 2005 
CE – Morceaux de poulet  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, 
WT/DS286/AB/R, adopté le 27 septembre 2005, et Corr.1 WT/AB/13 
Page 98  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Morceaux de poulet 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification douanière des 
morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS269/13, 
WT/DS286/15, 20 février 2006 
CE – Morceaux de poulet (Brésil)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte du Brésil , 
WT/DS269/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Morceaux de poulet (Thaïlande)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte de la 
Thaïlande , WT/DS286/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Navires de commerce  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant le 
commerce des navires de commerce , WT/DS301/R, adopté le 20 juin 2005 
CE – Pectinidés (Canada)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés, Demande du Canada , WT/DS7/R, 5 août 1996, 
non adopté 
CE – Pectinidés (Pérou et Chili)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés, De mande du Pérou et du Chili , WT/DS12/R, 
WT/DS14/R, 5 août 1996, non adopté 
CE – Préférences tarifaires  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/AB/R, 
adopté le 20 avril 2004 
CE – Préférences tarifaires  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/R, adopté 
le 20 avril 2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS246/AB/R 
CE – Préférences tarifaires 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en d éveloppement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
CE – Produits butyreux  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant des 
produits butyreux, WT/DS72/R, 24 novembre 1999, non adopté 
CE – Sardines  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002 
CE – Sardines  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/R et Corr.1, adopté le 23 octobre 2002, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS231/AB/R 
CE – Saumon (Norvège)  Rapport du Groupe spécial Communautés Européennes – Mesure antidumping 
visant le saumon d'élevage  en provenance de Norvège , WT/DS337/R, adopté 
le 15 janvier 2008, et Corr.1 
CE – Subventions à l'exportation de sucre  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R, adopté le 19 mai 2005 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (Australie)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de l'Australie , WT/DS265/R, adopté 
le 19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R  WT/AB/13 
 Page 99 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (Brésil)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte du Brésil , WT/DS266/R, adopté le 19 mai 2005, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à l'exportation de sucre 
(Thaïlande)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de la Thaïlande , WT/DS283/R, adopté 
le 19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à l'exportation de sucre 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à l'exportation 
de sucre – Arbitrage au titre de l'artic le 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 
28 octobre 2005 
CE – Volailles  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, 
adopté le 23 juillet 1998 
CE – Volailles  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/R, adopté 
le 23 juillet 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS69/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques  Rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Chili – Boissons alcooliques  Rapport du Groupe spécial Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/R, WT/DS110/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000 
Chili – Système de fourchettes 
de prix  Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/AB/R, 
adopté le 23 octobre 2002 
Chili – Système de fourchettes 
de prix  Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/R, adopté 
le 23 octobre 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS207/AB/R 
Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles  – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Chili – Système de fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine)  Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de l'Argentine à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS207/RW, adopté le 22 mai 2007, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS207/AB/RW 
Chili – Système de fourchettes 
de prix 
(article 21:5 – Argentine)  Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de 
l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS207/AB/RW, adopté le 22 mai 2007 WT/AB/13 
Page 100  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Chine – Droits de propriété 
intellectuelle Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant la protection des droits 
de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter , WT/DS362/R, 
adopté le 20 mars 2009 
Chine – Pièces automobiles  Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles , WT/DS339/R, WT/DS340/R, WT/DS342/R, et Add.1 et 2, 
adoptés le 12 janvier 2009, confirmé (WT/DS339/R) et modifiés 
(WT/DS340/R, WT/DS342/R) par les rapports de l'Organe d'appel 
WT/DS339/AB/R, WT/DS340/AB/R, WT/DS342/AB/R 
Chine – Pièces automobiles Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles , WT/DS339/AB/R, WT/DS340 /AB/R, WT/DS342/AB/R, 
adopté le 12 janvier 2009 
Chine – Publications et produits audiovisuels Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de dist ribution pour certaines publications et 
certains produits de divertissement audiovisuels , WT/DS363/AB/R, adopté le 
19 janvier 2010
 
Chine – Publications et produits audiovisuels Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de dist ribution pour certaines publications et 
certains produits de divertissement audiovisuels , WT/DS363/R et Corr.1, 
adopté le 19 janvier 2010, tel que modi fié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS363/AB/R
 
Colombie – Bureaux d'entrée Rapport du Groupe spécial Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives 
aux bureaux d'entrée , WT/DS366/R et Corr.1, adopté le 20 mai 2009 
Colombie – Bureaux d'entrée 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux 
bureaux d'entrée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS366/13, 2 octobre 2009 
Corée – Boissons alcooliques  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999 
Corée – Boissons alcooliques  Rapport du Groupe spécial Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/R, WT/DS84/R, adopté le 17 février 1999, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R 
Corée – Boissons alcooliques 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques  – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999 
Corée – Certains papiers  Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations de 
certains papiers en provenance d'Indonésie , WT/DS312/R, adopté 
le 28 novembre 2005 
Corée – Certains papiers 
(article 21:5 – Indonésie)  Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations de 
certains papiers en provenance d'In donésie – Recours de l'Indonésie à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS312/RW, adopté le 22 octobre 2007 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, 
WT/DS169/AB/R, adopté le 10 janvier 2001 
Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/R, WT/DS169/R, 
adopté le 10 janvier 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R  WT/AB/13 
 Page 101 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Corée – Marchés publics  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les marchés publics , 
WT/DS163/R, adopté le 19 juin 2000 
Corée – Navires de commerce  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce des navires 
de commerce , WT/DS273/R, adopté le 11 avril 2005 
Corée – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, 
adopté le 12 janvier 2000 
Corée – Produits laitiers  Rapport du Groupe spécial Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée 
aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/R et Corr.1, adopté le 
12 janvier 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS98/AB/R 
Égypte – Barres d'armature en acier  Rapport du Groupe spécial Égypte – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de barres d'armature en acier en provenance de Turquie , 
WT/DS211/R, adopté le 1
er octobre 2002 
États-Unis – Acier au 
carbone  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté  le 19 décembre 2002 
États-Unis – Acier au 
carbone  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/R et Corr.1, adopté le 19 décembre 2002, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS213/AB/R 
États-Unis – Acier inoxydable (Corée)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles 
d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en 
provenance de Corée , WT/DS179/R, adopté le 1
er février 2001 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/AB/R, adopté 
le 20 mai 2008 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/R, adopté 
le 20 mai 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS344/AB/R 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique – Ar bitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS344/15, 
31 octobre 2008 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/R, adopté le 23 août 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS184/AB/R 
États-Unis – Acier laminé à chaud (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS184/13, 19 février 2002 WT/AB/13 
Page 102  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur , WT/DS160/R, adopté le 27 juillet 2000 
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001 
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur 
(article 25)  Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
– Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 25 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS160/ARB25/1, 9 novembre 2001 
États-Unis – Article 129 c) 1), 
URAA  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay , WT/DS221/R, adopté le 30 août 2002 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 
1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, adopté le 1er février 2002
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits , WT/DS176/R, adopté le 1er février 2002, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS176/AB/R 
États-Unis – Article 301, Loi 
sur le commerce extérieur  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 
sur le commerce extérieur , WT/DS152/R, adopté le 27 janvier 2000 
États-Unis – Bois de 
construction résineux III  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Déterminations préliminaires 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS236/R, adopté le 1er novembre 2002 
États-Unis – Bois de construction résineux IV  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS257/R, adopté le 17 février 2004, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS257/AB/R 
États-Unis – Bois de construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS257/AB/RW, adopté le 
20 décembre 2005 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV (article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 [du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends] , WT/DS257/RW, 
adopté le 20 décembre 2005, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS257/AB/RW 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004 
États-Unis – Bois de construction résineux V  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/R, adopté le 31 août 2004, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS264/AB/R  WT/AB/13 
 Page 103 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:3 c))  Rapport de l'arbitre États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS264/13, 13 décembre 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
(article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
– Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends,  WT/DS264/AB/RW, adopté le 1er septembre 2006 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
– Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,  WT/DS264/RW, adopté le 1
er septembre 2006, 
infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/RW 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS277/R, adopté le 26 avril 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/AB/RW, adopté 
le 9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis – Bois de construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/RW, adopté le 9 mai 
2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS277/AB/RW 
États-Unis – Certains 
produits en provenance des CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001 
États-Unis – Certains 
produits en provenance des 
CE Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/R, Add.1 
et Corr.1, adopté le 10 janvier 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS165/AB/R 
États-Unis – Chemises et blouses de laine  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, et Corr.1 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/R, adopté le 23 mai 1997, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS33/AB/R 
États-Unis – Coton upland  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
États-Unis – Coton upland  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/R et Add.1 à 3, adopté le 21 mars 2005, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS267/AB/R 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS267/AB/RW, adopté le 20 juin 2008 WT/AB/13 
Page 104  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS267/RW et Corr.1, adopté le 20 juin 2008, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS267/AB/RW 
États-Unis – Coton upland (article 22:6 – États-Unis I) Décision de l'arbitre États-Unis – Subventions concernant le coton upland  
– Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS267/ARB/1, 31 août 2009 
États-Unis – Coton upland 
(article 22:6 – États-Unis II) Décision de l'arbitre États-Unis – Subventions concernant le coton upland  
– Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends et de l'article 7.10 de 
l'Accord SMC , WT/DS267/ARB/2, 31 août 2009 
États-Unis – Crevettes  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , 
WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
États-Unis – Crevettes  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/R et 
Corr.1, adopté le 6 novembre 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS58/AB/R 
États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS58/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001 
États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS58/RW, adopté le 21 novembre 2001, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS58/AB/RW 
États-Unis – Crevettes (Équateur)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure antidumping visant les 
crevettes en provenance de l'Équateur, WT/DS335/R, adopté le 
20 février 2007 
États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande , WT/DS343/R, adopté le 1
er août 2008, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R 
États-Unis – Crevettes (Thaïlande)/ 
États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande/États-Unis – Directive sur les cautionnements en 
douane pour les marchandises assujetties à des droits 
antidumping/compensateurs , WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R, adopté le 
1
er août 2008 
États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Directive sur les cautionnements en 
douane pour les marchandises assujetties à des droits 
antidumping/compensateurs , WT/DS345/R, adopté le 1er août 2008, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R 
États-Unis – DRAM  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou 
plus, originaires de Corée , WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999  WT/AB/13 
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  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – DRAM 
(article 21:5 – Corée)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée – Recours de la Corée à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS99/RW, 
7 novembre 2000, non adopté 
États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les DRAM  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R, adopté le 20 juillet 2005 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les DRAM  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/R, adopté le 20 juillet 2005, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS296/AB/R 
États-Unis – Essence  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence 
nouvelle et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996 
États-Unis – Essence  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle 
et ancienne formules , WT/DS2/R, adopté le 20 mai 1996, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS2/AB/R 
États-Unis – Fils de coton  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/AB/R, adopté le 5 novembre 2001 
États-Unis – Fils de coton  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan , WT/DS192/R, 
adopté le 5 novembre 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS192/AB/R 
États-Unis – FSC  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000 
États-Unis – FSC  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/R, adopté le 20 mars 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS108/AB/R 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW, adopté le 29 janvier 2002 
États-Unis – FSC (article 21:5 – CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/RW, 
adopté le 29 janvier 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS108/AB/RW 
États-Unis – FSC (article 21:5 – CE II)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Deuxième re cours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW2, adopté le 14 mars 2006 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Deuxième re cours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends, 
WT/DS108/RW2, adopté le 14 mars 2006, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS108/AB/RW2 WT/AB/13 
Page 106  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – FSC 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision des arbitres États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à 
l'étranger" – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS108/ARB, 30 août 2002 
États-Unis – Gluten de 
froment  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001 
États-Unis – Gluten de 
froment  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/R, adopté le 19 janvier 2001, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS166/AB/R 
États-Unis – Jeux  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures vi sant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 
20 avril 2005, et Corr.1 
États-Unis – Jeux  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/R, adopté 
le 20 avril 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS285/AB/R 
États-Unis – Jeux (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières 
de services de jeux et paris – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS285/13, 
19 août 2005 
États-Unis – Jeux (article 21:5 – 
Antigua-et-Barbuda)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris – Recours d'Antigua-et-Barbuda à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS285/RW, adopté le 22 mai 2007 
États-Unis – Jeux (article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières 
[de] services de jeux et paris – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS285/ARB, 21 décembre 2007 
États-Unis – Loi de 1916  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000 
États-Unis – Loi de 1916 (CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte des 
Communautés européennes , WT/DS136/R et Corr.1, adopté 
le 26 septembre 2000, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi de 1916 (Japon)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte du 
Japon , WT/DS162/R et Add.1, adopté le 26 septembre 2000, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001 
États-Unis – Loi de 1916 (CE) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision des arbitres États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte initiale 
des Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6 du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/ARB, 24 février 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/AB/R, 
WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003  WT/AB/13 
 Page 107 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/R, 
WT/DS234/R, adopté le 27 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R 
États-Unis – Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd) 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003 
États-Unis – Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd) (Brésil) (article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Brésil 
– Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/BRA, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (Canada) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Canada – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS234/ARB/CAN, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd) (CE) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale des 
Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/EEC, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd) (Chili) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Chili 
– Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/CHL, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd) (Corée) (article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de la 
Corée – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/KOR, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (Inde) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de l'Inde – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/IND, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation 
 (Amendement Byrd) (Japon) 
(article 22:6 – États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Japon – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/JPN, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd) 
(Mexique) (article 22:6 – 
États-Unis)  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Mexique – Recours des États- Unis à l'arbitrage au titr e de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS234/ARB/MEX, 31 août 2004 WT/AB/13 
Page 108  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/AB/R, adopté le 
19 février 2009  
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/R, adopté le 
19 février 2009, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS350/AB/R 
États-Unis – Maintien de la 
suspension  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/AB/R, adopté 
le 14 novembre 2008 
États-Unis – Maintien de la 
suspension  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/R, adopté le 
14 novembre 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS320/AB/R 
États-Unis – Mesures antidumping concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/AB/R, adopté le 28 novembre 2005 
États-Unis – Mesures 
antidumping concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/R, adopté le 28 novembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS282/AB/R 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains 
produits en provenance des 
CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures comp ensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/AB/R, adopté le 8 janvier 2003 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des 
CE Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/R, adopté le 8 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS212/AB/R 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des 
CE (article 21:5 – CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS212/RW, adopté le 27 septembre 2005 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/AB/R, adopté le 7 juin 2000 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Imposition de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud 
originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/R et Corr.2, adopté le 7 juin 2000, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS138/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro (CE)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro"), WT/DS294/AB/R, adopté 
le 9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/R, adopté 
le 9 mai 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS294/AB/R  WT/AB/13 
 Page 109 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) (article 21:5 – CE)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS294/AB/RW et Corr.1 , adopté le 11 juin 2009
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) (article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – Recours des 
Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS294/RW, adopté le 11 juin 2009, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS294/AB/RW 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction, WT/DS322/AB/R, adopté 
le 23 janvier 2007 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction, WT/DS322/R, adopté le 23 janvier 2007, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS322/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:3 c))  Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/21, 
11 mai 2007 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5  – Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction  – Recours du Japon à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/AB/RW, 
adopté le 31 août 2009 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article 21:5  – Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro 
et aux réexamens à l'extinction – Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/RW, 
adopté le 31 août 2009, confirmé pa r le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS322/AB/RW 
États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion  Rapport du Groupe spécial États-Unis  – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/R, adopté le 9 janvier 2004, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS244/AB/R 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine , WT/DS268/R, adopté le 17 décembre 2004, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/R 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine Canada – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12, 
7 juin 2005 WT/AB/13 
Page 110  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/AB/RW, 
adopté le 11 mai 2007 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/RW, 
adopté le 11 mai 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS268/AB/RW 
États-Unis – Règles d'origine pour les textiles  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Règles d'origine concernant les 
textiles et les vêtements , WT/DS243/R et Corr.1, adopté le 23 juillet 2003 
États-Unis – Restrictions à 
l'exportation  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures traitant les restrictions à 
l'exportation comme des subventions , WT/DS194/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R, 
WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT /DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, 
WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R , WT/DS259/AB/R, adopté 
le 10 décembre 2003 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier  Rapports du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/R / WT/DS249/R / 
WT/DS251/R / WT/DS252/R / WT/DS253/R / WT/DS254/R / WT/DS258/R / 
WT/DS259/R, adoptés le 10 décembre 2003, modifiés par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, 
WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT /DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, 
WT/DS259/AB/R 
États-Unis – Tôles en acier  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et 
compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde , 
WT/DS206/R, adopté le 29 juillet 2002 
États-Unis – Tubes et tuyaux 
de canalisation  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/AB/R, adopté le 8 mars 2002 
États-Unis – Tubes et tuyaux 
de canalisation  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/R, adopté le 8 mars 2002, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS202/AB/R 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation 
(article 21:3 c))  Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS202/17, 
26 juillet 2002 
États-Unis – Vêtements de 
dessous  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/AB/R, adopté le 25 février 1997 
États-Unis – Vêtements de dessous  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/R, adopté le 25 février 1997, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS24/AB/R  WT/AB/13 
 Page 111 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Viande d'agneau  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, 
WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001 
États-Unis – Viande d'agneau  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/R, WT/DS178/R, 
adopté le 16 mai 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R 
Guatemala – Ciment I  Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté 
le 25 novembre 1998 
Guatemala – Ciment I  Rapport du Groupe spécial Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/R, adopté 
le 25 novembre 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS60/AB/R 
Guatemala – Ciment II  Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives 
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, 
adopté le 17 novembre 2000 
Inde – Automobiles  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Mesures concernant le secteur automobile , 
WT/DS146/AB/R, WT/DS175/AB/R, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Automobiles  Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernant le secteur automobile , 
WT/DS146/R, WT/DS175/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Brevets (CE)  Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, plainte 
des Communautés européennes et de leurs États membres , WT/DS79/R, 
adopté le 22 septembre 1998 
Inde – Brevets (États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, 
WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998 
Inde – Brevets (États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, plainte des États-Unis , WT/DS50/R, adopté le 16 janvier 1998, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS50/AB/R 
Inde – Droits d'importation additionnels  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Droits additionnels et droits additionnels 
supplémentaires sur les importati ons en provenance des États-Unis , 
WT/DS360/AB/R, adopté le 17 novembre 2008 
Inde – Droits d'importation additionnels  Rapport du Groupe spécial Inde – Droits additionnels et droits additionnels 
supplémentaires sur les importati ons en provenance des États-Unis , 
WT/DS360/R, adopté le 17 novembre 2008, infirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS360/AB/R 
Inde – Restrictions quantitatives  Rapport de l'Organe d'appel Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de 
produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/AB/R, adopté 
le 22 septembre 1999 
Inde – Restrictions quantitatives  Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de 
produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/R, adopté 
le 22 septembre 1999, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS90/AB/R WT/AB/13 
Page 112  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Indonésie – Automobiles  Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R, adopté 
le 23 juillet 1998 
Indonésie – Automobiles (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile  – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, 
WT/DS64/12, 7 décembre 1998 
Japon – Boissons alcooliques II  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 
1
er novembre 1996 
Japon – Boissons 
alcooliques II  Rapport du Groupe spécial Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, adopté le 1er novembre 1996, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, 
WT/DS11/AB/R 
Japon – Boissons alcooliques II  
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Japon – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997 
Japon – Contingents 
d'importation d'algues  Rapport du Groupe spécial Japon – Contingents d'importation d'algues séchées 
et d'algues assaisonnées du genre "porphyra spp." , WT/DS323/R, 
1er février 2006, non adopté 
Japon – DRAM (Corée)  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Droits compensateurs visant les mémoires 
RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/AB/R et Corr.1, adopté 
le 17 décembre 2007 
Japon – DRAM (Corée)  Rapport du Groupe spécial Japon – Droits compensateurs visant les mémoires 
RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/R, adopté le 
17 décembre 2007, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS336/AB/R 
Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c))  Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS336/16, 
5 mai 2008 
Japon – Pellicules  Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers 
photographiques destinés aux consommateurs , WT/DS44/R, adopté 
le 22 avril 1998 
Japon – Pommes  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/AB/R, adopté le 10 décembre 2003 
Japon – Pommes  Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/R, adopté le 10 décembre 2003, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS245/AB/R 
Japon – Pommes 
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes – 
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS245/RW, adopté le 20 juillet 2005 
Japon – Produits agricoles II  Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/AB/R, adopté le 19 mars 1999 
Japon – Produits agricoles II  Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/R, adopté le 19 mars 1999, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS76/AB/R  WT/AB/13 
 Page 113 
 
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Mexique – Huile d'olive  Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures compensatoires définitives 
visant l'huile d'olive en proven ance des Communautés européennes , 
WT/DS341/R, adopté le 21 octobre 2008 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/AB/R, adopté 
le 20 décembre 2005 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz  Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/R, adopté le 
20 décembre 2005, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS295/AB/R 
Mexique – Sirop de maïs  Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis , 
WT/DS132/R, adopté le 24 février 2000, et Corr.1 
Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF)  en provenance des États-Unis 
– Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF)  en provenance des États-Unis 
– Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS132/RW, adopté le 21 novembre 2001, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS132/AB/RW 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/AB/R, adopté 
le 24 mars 2006 
Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool  Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/R, adopté le 24 mars 2006, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS308/AB/R 
Mexique – Télécommunications  Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures visant les services de 
télécommunication , WT/DS204/R, adopté le 1
er juin 2004 
Mexique – Tubes et tuyaux  Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les tubes et 
tuyaux en acier en provenance du Guatemala , WT/DS331/R, adopté le 
24 juillet 2007 
République dominicaine  – Importation et vente de 
cigarettes  Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , 
WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005 
République dominicaine  
– Importation et vente de cigarettes  Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/R, 
adopté le 19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS302/AB/R 
République dominicaine  
– Importation et vente de cigarettes (article 21:3 c))  Rapport de l'arbitre République dominicaine – Mesures affectant l'importation 
et la vente de cigarettes sur le marché intérieur – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS302/17, 29 août 2005 
Thaïlande – Poutres en H  Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en 
fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001 WT/AB/13 
Page 114  
 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Thaïlande – Poutres en H  Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en 
fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2001, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS122/AB/R 
Turquie – Riz  Rapport du Groupe spécial Turquie – Mesures affectant l'importation de riz , 
WT/DS334/R, adopté le 22 octobre 2007 
Turquie – Textiles  Rapport de l'Organe d'appel Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/AB/R, adopté le 19 novembre 1999 
Turquie – Textiles  Rapport du Groupe spécial Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/R, adopté le 19 novembre 1999, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS34/AB/R 
 
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