ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/10.7/N/110 
12 juin 2012  
 (12-3099) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS SUR DES 
QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE 
 
Notification 
  Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notifi cation ci-après au titre de l'article 10.7. 
  
1. Membre adressant la notification:  MEXIQUE  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Mutual Recognition Agreement between the 
Government of Canada and the Government of  the United Mexican States for Conformity 
Assessment of Telecommunications Equipment  (Accord de reconnaissance mutuelle entre 
le gouvernement du Canada et le gouvernem ent des États-Unis du Mexique pour 
l'évaluation de la conformité des équipements de télécommunication)  
3. Parties à l'accord:  Canada, Mexique   
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  1er juin 2012  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national:  L'accord notifié porte sur l'évaluation de la conformité des 
équipements pouvant être reliés à un réseau public de télécommunication et d'autres 
équipements assujettis à la réglementation sur les télécommunications, y compris les équipements filaires et hertziens et les équipements du service de Terre et du service par 
satellite reliés ou non à un réseau public de télécommunication.  Les équipements pouvant 
uniquement être connectés à l'arrière de di spositifs fournissant une protection adéquate 
vis-à-vis des réseaux publics de télécomm unication peuvent être exclus du champ 
d'application des essais appliqués aux équipements terminaux de réseau.  G/TBT/10.7/N/110 
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  6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  
- CS-03.  Spécification de conformité relative aux équipements terminaux, aux 
systèmes terminaux, aux dispositifs de pr otection de réseau, aux dispositifs de 
connexion et aux appareils téléphoniques à combiné qui permettent le couplage avec 
des prothèses auditives; 
- DC-01.  Procédure de déclaration de c onformité et d’enregistrement du matériel 
terminal; 
- NOM-083-SCT1-2002.  Télécommunications.  Radiocommunication.  
Spécifications techniques concernant les équipements de transmission utilisés pour le service mobile de radioloca lisation à liaison unidirectionnelle; 
- NOM-084-SCT1-2002.  Télécommunications.  Radiocommunication.  
Spécifications techniques concernant les équipements de transmission utilisés pour 
le service spécialisé de radiocommunication mobile (circuit commuté); 
- NOM-088/1-SCT1-2002.  Télécommuni cations.  Radiocommunication.  
Équipements à micro-ondes pour systèmes multivoie du service fixe point à point et point à multipoint - Partie 1:  Systèmes radio à accès multiple; 
- NOM-088/2-SCT1-2002.  Télécommuni cations.  Radiocommunication.  
Équipements à micro-ondes pour systèmes multivoie du service fixe point à point et point à multipoint - Partie 2:  Transport; 
- NOM-151-SCT1-1999.  Interfaces d'équi pements terminaux conçus pour être 
raccordés au réseau public; 
- NOM-152-SCT1-1999.  Interface numérique pour l'accès aux réseaux publics 
(interface numérique à 2048 kbit/s); 
- NOM-121-SCT1-2009.  Télécommunications.  Radiocommunication.  Systèmes de 
radiocommunication utilisant la technique d' étalement de spectre - Équipements de 
radiocommunication à saut de fréquence et à modulation numérique fonctionnant 
dans les bandes des 902 928 MHz, des 2400 2483,5 MHz et des 5725 5850 MHz - 
Spécifications, limites et méthodes d'essai. 
7. Description succincte de l'accord:  L'accord notifié a pour objet de simplifier l'évaluation 
de la conformité d'un large éventail d'équipe ments de télécommunication et d'équipements 
connexes afin de faciliter le commerce entre les Parties.  Il prévoit, pour les Parties, la 
reconnaissance mutuelle des laboratoires d'essai  et l'acceptation mutuelle des résultats des 
essais réalisés par les laboratoires reconnus aux fins de l'évaluation de la conformité des 
équipements aux exigences techniques, aux dis positions législatives et réglementaires, et 
aux arrangements administratifs spécifiés par une Partie dans l'annexe I de l'accord et 
portant sur l'essai des équipements assu jettis à des exigences de conformité.  
Pour plus de clarté, les Parties notent que l'accord ne couvre pas l'évaluation de la 
conformité des équipements de télécommunication avec les exigences en matière de sécurité électrique ni l'homologation de ces équipements. 
L'accord prévoit une période de transition de 18 mois suivant la date d'entrée en vigueur, 
au cours de laquelle les Parties collaboreront à la mise en œuvre d'un programme destiné à 
renforcer la confiance dans le cadre de l'acco rd.  Durant cette période de transition, les 
Parties ne seront pas tenues d'accepter les rapports d'essai provenant des laboratoires de l'autre Partie.   G/TBT/10.7/N/110 
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  8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=05&day=28  
http://www.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/eng/h_sf06131.html  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf05610.html  
http://www.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/eng/h_sf06138.html  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_2122_00_s.pdf  
 
 
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