ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/42/Rev.11
18 novembre 2008
(08-5588)
Comité de l'agriculture
MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT
LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE
RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ET LES
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS
NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Note du Secrétariat1
Révision
1. La présente note met à jour les renseignements figurant dans la note du Secrétariat
(G/AG/W/42/Rev.10) datée du 20 novembre 2007 sur la mise en œuvre de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires ("Décision sur les PDINPA").
Après une brève introduction sur la suite donnée à la Décision sur les PDINPA dans son ensemble
(Partie I), la présente note reprend les dispositions de fond de la Décision et donne des renseignementssur leur mise en œuvre (Partie II).
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.G/AG/W/42/Rev.11
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Table des matières
I. SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR
LES PDINPA..................................................................................................................... ........3
II. DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE
EN Œ UVRE ....................................................................................................................... ........4
A. A IDE ALIMENTAIRE ..........................................................................................................5
1. Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de
négociations sur l'aid e alimenta ire .........................................................................5
a) Examen des niveaux d' aide alimen taire............................................................5
Graphique 1:  Livraisons d'aide alimentaire aux PMA et aux
PDINPA:  1995, 2001-2007.......................................................................................7
Tableau 1:  Évolution des livraison s d'aide alimenta ire, 2000-2007 .........................8
Tableau 2:  Composition des livrais ons mondiales d'aide  alimenta ire ......................9
b) Engagement de négociations en  matière d'aide alimentaire .............................9
2. Concessionnalité de l'aide alim entaire .................................................................10
Tableau 3:  Proportion de l'aide alimentaire fournie intégralement  à
titre de don aux PMA et aux PDINPA.....................................................................11
B. A SSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE .....................................................................12
C. T RAITEMENT DIFFÉRENCIÉ DANS LE CADRE D 'UN ACCORD SUR LES
CRÉDITS À L 'EXPORTATION ...........................................................................................13
D. A CCÈS AUX RESSOURCES DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
INTERNATIONALES .........................................................................................................14
1. Capacité de financer les im portations co mmerciales..........................................14
Graphique 2 – Indice des prix du blé du Conseil international des céréales
(1995-2008) .............................................................................................................15
2. Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale ........................................16
Appendice 1 – Respect des prescriptions en matière de notification
(tableau NF:1)..........................................................................................................18
Appendice 2 – Contributions annuelles minimales et expéditions au
titre de la Convention relative à l'aide alimen taire de 1999.....................................19
Appendice 3 – Livraisons d'aide alimentaire en céréales et hors céréales,
1998-2007................................................................................................................20G/AG/W/42/Rev.11
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I. SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION SUR LES PDINPA
2. La suite donnée à la Décision sur les PDINPA représente un élément important des travaux du
Comité.  Cette question est inscrite à l'ordre du jour de chaque réunion ordinaire du Comité.
3. En 1995, le Comité a établi des prescriptions de notification2 selon lesquelles les pays
donateurs sont tenus de fournir des données sur l'aide alimentaire qu'ils accordent à titre de don
(quantité et concessionnalité), ainsi que des renseignements sur l'assistance technique et financièrequ'ils offrent et d'autres renseignements pertinents sur les mesures qu'ils ont prises dans le cadre de la
Décision sur les PDINPA.  La surveillance annuelle de la suite donnée à la Décision conformément à
l'article 16 de l'Accord sur l'agriculture et au titre du paragraphe 18 des procédures de travail du
Comité de l'agriculture a lieu sur la base, entre autres, de ces notifications sous la forme du
tableau NF:1.
4. L'Appendice 1 présente un récapitulatif de la situation en ce qui concerne le respect des
prescriptions en matière de notification sous la forme du tableau NF:1 au cours des années de mise enœuvre 1995 à 2007.  Aux fins de cet appendice, le terme "respect" fait référence à toute notification
sous la forme du tableau NF:1 reçue par les sept Membres
3 qui sont donateurs au titre de la
Convention relative à l'aide alimentaire, et par les autres Membres qui, par le passé, se sont présentés
comme donateurs dans leurs notifications, ou qui ont fourni une aide aux pays les moins avancés et
aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires au cours de lapériode 1995-2006, selon les données du Programme alimentaire mondial (PAM).
4  U n  c e r t a i n
nombre d'autres Membres ont aussi soumis des notifications sous la forme du tableau NF:1 indiquant
qu'ils n'avaient accordé aucune aide alimentaire ni assistance technique/financière, ou que la
prescription relative aux notifications sous la forme du tableau NF:1 n'était pas applicable.5
5. En 1996, le Comité a établi une liste de l'OMC des pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.6  Cette liste contient actuellement 26 pays Membres en développement
(PDINPA) plus les 50 pays les moins avancés (PMA), tels que définis par l'ONU.7
6. En décembre 2000, le Comité de l'agriculture a été chargé par le Conseil général8 d'examiner
les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA.9  Le
Comité, dans son rapport sur ce point10 qui a été approuvé par la Conférence ministérielle de Doha,
recommandait, entre autres choses, que soit établi un groupe spécial interinstitutions composé
d'experts en matière de financement et de produits de base pour examiner la question des difficultés à
court terme des PDINPA et des PMA à financer de s niveaux normaux d'importations commerciales de
produits alimentaires de base.  Dans le rapport du Groupe interinstitutions, qui a été présenté en
                                                     
2 Voir le document G/AG/2, pages 35 et 36.
3 Les Communautés européennes comptant pour un Membre.
4 Voir les données du PAM à l'adresse:  http://www.wfp.org/interfais/ .
5 C'est le cas des pays suivants:  Brésil, Burkina Faso, Émirats arabes unis, Fidji, Indonésie, Malte,
Maroc, Philippines et Uruguay.
6 Voir le document G/AG/3.  La décision d'établir cette liste a été adoptée étant entendu que " le seul
fait de figurer sur cette liste ne conférerait pas aut omatiquement des avantages, puisque dans le cadre des
mécanismes visés par la Décision ministérielle de Marrakech, les donat eurs et les institutions concernés
auraient un rôle à jouer " (G/AG/R/4, paragraphe 17).
7 Voir le document G/AG/5/Rev.8.
8 Voir le document WT/L/384.
9 Voir les rapports de situation au Conseil gé néral concernant ces consultations dans les
documents G/AG/7 et G/AG/10.
10 Voir le document G/AG/11.G/AG/W/42/Rev.11
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juin 2002, sont examinées les propositions spécifiques d'un groupe de 17 PDINPA Membres de
l'OMC.11
7. Depuis juillet 2003, le Comité de l'agriculture a aussi examiné, à chacune de ses réunions
ordinaires, une proposition du Groupe africain de mandant notamment aux pays Membres développés
de contribuer à un fonds autorenouvelable visant à assurer des niveaux normaux d'importations de
produits alimentaires.12  En septembre 2004, le Comité de l'agriculture a décidé de revenir sur cette
question sur la base de la recommandation figurant dans son rapport au Conseil général sur les
questions liées à la mise en œuvre.13  Des consultations informelles portant spécifiquement sur cette
proposition ont également eu lieu en mai 2005 puis à nouveau en février 2006, dans le cadre des
débats consacrés aux questions liées à la mise en œuvre.  La proposition du Groupe africain est
inscrite en permanence à l'ordre du jour du Comité.14
II. DISPOSITIONS DE LA DÉCISION SUR LES PDINPA ET MISE EN ŒUVRE
8. La Décision sur les PDINPA dispose ce qui suit:
"Les Ministres reconnaissent  que la mise en œuvre progressive de l'ensemble des
résultats du Cycle d'Uruguay générera des possibilités de plus en plus grandes
d'expansion du commerce et de croissance économique, au bénéfice de tous les
participants" (paragraphe 1).
"Les Ministres reconnaissent  que, pendant la mise en œuvre du programme de
réforme conduisant à une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles,
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires risquent de subir des effets négatifs pour ce qui est de disposer
d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sourcesextérieures suivant des modalités et à des conditions raisonnables, y compris d'avoir
des difficultés à court terme à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales de produits alimentaires de base" (paragraphe 2).
9. Les autres paragraphes de la Décision sur les PDINPA contiennent un certain nombre
d'accords spécifiques dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'assistance technique et financière,
et du traitement différencié dans le cadre d'un quelconque accord se rapportant à des crédits à
l'exportation de produits agricoles;  la nécessité d'un accès aux ressources des institutions financières
internationales y est également reconnue.  La présente note examine ces paragraphes un à un et
apporte des renseignements complémentaires dont dispose le Secrétariat sur leur mise en œuvre.
                                                     
11 Voir les propositions figurant dans les documents G/AG/W/49 et 49/Add.1 et Corr.1 et le rapport du
Groupe interinstitutions (WT/GC/62-G/AG/13).
12 La proposition elle-même figure au paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du
17 juillet 2002).  Elle a été soumise au Comité de l'agriculture en 2003 par le Président du Conseil général dans
le contexte du Programme de travail de l'OMC sur le traitement spécial et différencié au titre du Programme deDoha pour le développement (Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004;  paragraphe 1.d du
document WT/L/579).
13 Voir le document G/AG/16, paragraphe 19 c).  Les rapports de situation concernant la proposition du
Groupe africain figurent dans les documents G/AG/17 et Corr.1;  G/AG/20;  et G/AG/22.
14 Voir le document G/AG/16/Add.1, paragraphes 11 et 12 du Rapport complémentaire du Comité au
Conseil général concernant les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (daté du 13 juin 2006).G/AG/W/42/Rev.11
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A. AIDE ALIMENTAIRE
10. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA,
"Les Ministres conviennent  donc d'établir des mécanismes appropriés pour faire en
sorte que la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en matière de commerce
des produits agricoles ne soit pas préjudiciable à la mise à disposition de l'aide
alimentaire à un niveau qui soit suffisant pour continuer d'aider à répondre auxbesoins alimentaires des pays en développ ement, en particulier les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires."
(texte introductif du paragraphe 3)
1. Examen des niveaux d'aide alimentaire et engagement de négociations sur l'aide
alimentaire
11. Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA,
les Ministres sont convenus:
"… d'examiner le niveau de l'aide alimentaire établi périodiquement par le Comité de
l'aide alimentaire en vertu de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire et
d'engager des négociations dans l'enceinte appropriée pour établir un niveau
d'engagements en matière d'aide alimentaire qui soit suffisant pour répondre auxbesoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du
programme de réforme …" (paragraphe 3 i) de la Décision sur les PDINPA).
a) Examen des niveaux d'aide alimentaire
12. La Convention relative à l'aide alimentaire constitue un dispositif de sécurité en matière de
disponibilité de l'aide alimentaire.  Les engagements internationaux en matière d'aide alimentaire autitre de la Convention sont indiqués en termes de contributions annuelles minimales de ses membres.
L'Appendice 2 indique les engagements annuels au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire
de 1999 ainsi que les expéditions des membres de la Convention pour la période allant de 2000/01
à 2006/07.
15  Les engagements annuels globaux, exprimés en équivalent blé, sont tombés d'un total de
7,5 millions de tonnes (au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986) à 5,4 millionsde tonnes (au titre de la Convention de 1995).  Dans le cadre de la Convention de 1999, les
engagements annuels minimaux cumulés, en volume et en valeur, des membres de la Convention
s'établissent à 4,8 millions de tonnes et 130 millions d'euros (en juin 2005).  À cet égard le Groupe
interinstitutions mentionné au paragraphe 6 ci-dessus a fait observer que:
"le fait que ces engagements soient exprimés principalement en termes de volume
revêt une grande importance lorsque les prix des céréales sur le marché mondial sont
élevés, car un apport minimal d'aide alimentaire est ainsi garanti quelles que soient
les fluctuations mondiales des prix et de l'offre de produits alimentaires".
16
                                                     
15 Voir le document G/AG/W/42/Rev.8 pour les données concernant les engagements des donateurs et
les expéditions au titre des Conventions relatives à l'aide alimentaire de 1986 et de 1995, respectivement.
16 Voir le document WT/GC/62-G/AG/13, paragraphe 44.G/AG/W/42/Rev.11
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13. L'Appendice 2 montre également que les expéditions annuelles sont – souvent
considérablement – supérieures aux engagements annuels minimaux cumulés des membres de la
Convention.17  Les expéditions d'aide alimentaire, exprimées en équivalent blé, effectuées au titre de
la Convention sont estimées à près de 8,1 millions de tonnes en 2006/07, contre 8,9 millions de tonnes
en 2005/06.  Les données concernant les expéditions d'aide alimentaire pour 2007/08 seront
distribuées sous la forme d'un addendum à la présente note dès qu'elles auront été obtenues du Comitéde l'aide alimentaire.
14. Il existe plusieurs autres sources de données sur l'aide alimentaire, en particulier
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme
alimentaire mondial (PAM).  Ces données ne sont pas directement comparables avec celles du Comité
de l'aide alimentaire du Conseil international des céréales en raison principalement des différences
concernant les pays et les produits pris en compte, la période considérée et l'utilisation de données
concernant les livraisons et non les expéditions.
18
15. Selon les données du PAM, les livraisons globales d'aide alimentaire évoluent de façon
cyclique et ont atteint le niveau record de 17,3 millions de tonnes en 1993.19  En 1999 le volume
global d'aide alimentaire a à nouveau grimpé pour atteindre 15,1 millions de tonnes.  Dans ce
contexte, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation ci-après faite par le
Comité de l'agriculture:
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures
appropriées visant à faire en sorte:  i) que, dans la plus large mesure possible, le
niveau de leur aide alimentaire aux pays en développement soit maintenu dans les
périodes au cours desquelles les tendances des cours mondiaux des produitsalimentaires de base sont à la hausse;  ..."  (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie B)
16. Le graphique 1 et le tableau 1 montrent que, globalement, les livraisons totales d'aide
alimentaire supervisées par le PAM ont tendance à diminuer.  En 2007, les livraisons mondiales d'aide
alimentaire se sont élevées à 5,9 millions de tonnes, ce qui, selon le PAM, représente leur plus faible
niveau depuis 1961.  Les livraisons totales d'aide alimentaire aux PDINPA et aux PMA en 2007 ontété inférieures de 45 pour cent et de 25 pour cent environ aux moyennes des livraisons
correspondantes enregistrées pendant la période 2000-2006.  On trouvera à l'Appendice 3 une
ventilation détaillée des livraisons d'aide alimentaire par pays bénéficiaire pour la période 1998-2007,
d'après les données du PAM.  En valeur absolue, l' Éthiopie, le Kenya, la République démocratique de
Corée et le Soudan sont restés les principaux bénéficiaires de l'aide alimentaire en 2007.
                                                     
17 À l'exception de la campagne 1994/95, où les expé ditions étaient restées en deçà des engagements
globaux.  Voir le document G/AG/W/42/Rev.8, paragraphe 12.
18 Par exemple, les livraisons d'aide alimentaire supervisées par le PAM comprennent celles des
membres de la Convention, d'autres pays, et d'organisations non gouvernementales.
19 Voir le document G/AG/GEN/49, pages 10 et 11.G/AG/W/42/Rev.11
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Graphique 1:  Livraisons d'aide alimentaire aux PMA et aux PDINPA:  1995, 2001-2007
024681012en millions de tonnes
AUTRES 4,9 4,7 4,4 4,2 2,8 2,7 1,9 2,0
PDINPA 1,2 1,6 1,3 0,6 0,6 0,6 0,9 0,6
PMA 4,1 4,7 3,7 5,4 3,9 5,0 4,1 3,41995 2001 2002 2003 2004 2005 2006 200710,2
5,96,78,2
7,310,2
9,410,9
Notes: Les chiffres englobent l'aide alimentaire en céréales (équivalent céréales) et hors céréales (en poids
total du produit considéré).  Les PDINPA sont les 26 Membres énumérés dans le document
G/AG/5/Rev.8.  Les chiffres pour 2007 sont provisoires.
Source: Food Aid Monitor:  2007 Food Aid Flows , juin 2008, PAM.
17. D'après les statistiques du PAM, plusieurs PDINPA figurant sur la liste de l'OMC ont reçu
une aide alimentaire, à titre régulier ou occasionnel, pendant la période 1998-2007, à l'exception du
Botswana, de la Dominique, de Maurice, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de Sainte-Lucie et de la
Trinité-et-Tobago.  En 2007, il n'y a eu aucune livraison d'aide alimentaire à destination de la
Barbade, du Gabon, du Maroc, de la République bolivarienne du Venezuela, de la Républiquedominicaine, de Saint-Kitts-et-Nevis et de la Tunisie, ce qui confirme la tendance à la baisse de la
moyenne des livraisons observée pendant la période 2000-2006.  En ce qui concerne un dernier
groupe de PDINPA, comprenant Cuba, l'Égypte, la Jamaïque, la Jordanie, le Pakistan et le Pérou, de
forts reculs sont observés en 2007 par rapport à la moyenne des livraisons pendant la période
2000-2006.  Dans quatre cas seulement – Kenya, Côte d'Ivoire, Namibie et Sri Lanka – les livraisons
d'aide ont augmenté en 2007 (29, 25, 12 et 10 pour cent, respectivement) par rapport à la moyenne
pour la période 2000-2006.
18. En ce qui concerne les PMA, les données préliminaires du PAM montrent que les livraisons
d'aide alimentaire à destination du Mali, du Myanmar et de la République centrafricaine ont augmenté
de façon spectaculaire en 2007 par rapport à la moyenne de la période 2000-2006.  La même année, le
Burkina Faso, le Burundi, la Guinée-Bissau, le Lesotho, Madagascar, le Niger, l'Ouganda, la
République démocratique du Congo, la Somalie, le So udan, le Tchad et le Timor-Leste ont vu leurs
livraisons d'aide alimentaire augmenter entre 9 et 77 pour cent par rapport à leurs niveaux moyens
respectifs pour la période 2000-2006.  En revanche, les livraisons d'aide alimentaire à destination de
l'Angola, du Bénin, du Cap-Vert, de l'Érythrée, du Rwanda, de Sao Tomé-et-Principe, du Yémen et deG/AG/W/42/Rev.11
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la Zambie ont fortement diminué en 2007 par rapport à leurs niveaux moyens respectifs pendant la
même période de référence (2000-2006).
Tableau 1:  Évolution des livraisons d'aide alimentaire, 2000-2007
Moyenne
2000-20062007
(en millions de tonnes)2007 en pourcentage
de la moyenne
2000-2006
PMA 4,5 3,4 75
PDINPA 1,0 0,6 54
Autres pays 3,7 2,0 55
TOTAL 9,2 5,9 64
Notes: Les chiffres englobent l'aide alimentaire en céréales (équivalent céréales) et hors céréales (en poids
total du produit considéré).  Les PDINPA sont les 26 Membres énumérés dans le
document G/AG/5/Rev.8.  Chiffres provisoires pour 2007.
Source: Food Aid Monitor:  2007 Food Aid Flows , juin 2008, PAM.
19. Les statistiques du PAM sont établies pour trois catégories d'aide alimentaire:
a) L'aide alimentaire  d'urgence  est définie par le PAM comme étant destinée aux
victimes de catastrophes naturelles ou causées par l'homme.  Elle est distribuée
gratuitement à des groupes de bénéficiaires ciblés, généralement sous forme de don.
Elle est acheminée dans un cadre multilatéral, par des ONG, ou, parfois, dans un
cadre bilatéral.
b) L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets  vise à soutenir des activités
spécifiques de lutte contre la pauvreté et de prévention des catastrophes.  Elle est
généralement distribuée gratuitement à des groupes de bénéficiaires ciblés, mais elle
peut aussi être vendue sur le marché libre, auquel cas on parle d'aide alimentaire"monétisée".  L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de projets est fournie sous
forme de don, et est acheminée dans un cadre multilatéral, par des ONG, ou parfois
dans un cadre bilatéral.
c) L'aide alimentaire octroyée dans le cadre de  programmes  est un transfert de
ressources, de gouvernement à gouvernement, à des fins de soutien de la balance des
paiements ou de soutien budgétaire.  Contrairement aux deux types d'aide précités,
elle ne vise pas des groupes de bénéficiaires particuliers.  Elle est vendue sur le
marché libre et fournie à titre de don ou de prêt.
20. Les statistiques du PAM (tableau 2) montrent qu'une part croissante des livraisons d'aide
alimentaire au niveau mondial (à l'exclusion de l'Europe orientale et de la CEI) est fournie sous forme
d'aide d'urgence par suite de catastrophes naturelles ou causées par l'homme, tandis que l'aide
alimentaire octroyée dans le cadre de programmes diminue depuis 1995.G/AG/W/42/Rev.11
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Tableau 2:  Composition des livraisons mondiales d'aide alimentaire
Type d'aide alimentaire 1995 2000 2006 2007
en pourcentage
TOTAL 100 100 100 100
Aide alimentaire d'urgence 41 51 61 62
Aide alimentaire octroyée dans le cadre
de projets32 25 24 24
Aide alimentaire octroyée dans le cadre
de programmes27 24 15 14
Notes: Les chiffres englobent l'aide alimentaire en céréales (équivalent céréales) et hors céréales (en poids
total du produit considéré).  Les livraisons d'aide alimentaire à destination de l'Europe orientale et de la
CEI ne sont pas prises en compte.  Chiffres provisoires pour 2007.
Source: Food Aid Monitor:  2007 Food Aid Flows , juin 2008, PAM.
b) Engagement de négociations en matière d'aide alimentaire
21. En 1996, la Conférence ministérielle de Singapour a adopté la recommandation du Comité de
l'agriculture qui, en prévision de l'expiration de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 et
pour préparer la renégociation de cette convention, avait préconisé le lancement d'une action en 1997
dans le cadre de la Convention, en vertu d'arrangements prévoyant la participation de tous les paysintéressés et des organisations compétentes, pour élaborer des recommandations visant à établir un
niveau d'engagements en matière d'aide alimentaire couvrant le plus grand nombre possible de
donateurs et de produits alimentaires pouvant être fournis à titre de don, qui soit suffisant pour
répondre aux besoins légitimes des pays en développement pendant la mise en œuvre du programme
de réforme.
20
22. Entre janvier 1997 et mars 1999, plusieurs réunions se sont tenues dans le cadre de la
Convention relative à l'aide alimentaire, notamment des réunions avec les pays les moins avancés et
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, ainsi qu'avec de nouveaux
donateurs potentiels.  En décembre 1997, le Comité de l'aide alimentaire de la Convention relative à
l'aide alimentaire a décidé de proroger d'un an la Convention existante (qui restera en vigueur jusqu'enjuin 1999) et d'engager un processus de renégociation de la Convention en tenant compte, notamment,
"des objectifs de sécurité alimentaire et de libéralisation des échanges qui ont été fixés dans le cadre
de l'OMC et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation ".
21  Au début de 1998, le Comité
de l'aide alimentaire a confirmé son intention de mettre en vigueur le 1er juillet 1999 une nouvelle
Convention relative à l'aide alimentaire et a demandé au Groupe de travail chargé de la renégociationde la Convention d'essayer de conclure les négociations sur les questions de fond pour la fin de 1998.
En novembre 1998, le Comité de l'aide alimentaire a tenu une autre réunion avec des représentants de
pays bénéficiaires concernant les principaux éléments de la nouvelle Convention.
22
23. Les négociations sur la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 se sont achevées le
24 mars 1999 et la nouvelle Convention est provisoirement entrée en vigueur le 1er juillet 1999 pour
une durée initiale de trois ans.  Ses membres, y compris les membres provisoires, étaient les mêmes
que ceux de la Convention relative à l'aide alimen taire de 1995 (Argentine, Australie, Canada, CE et
                                                     
20 Voir le document G/L/125, paragraphe 18 i).
21 Voir la déclaration du CIC dans le document G/AG/GEN/20.
22 Voir le document G/AG/GEN/31, page 4.G/AG/W/42/Rev.11
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leurs États membres, États-Unis, Japon, Norvège et Suisse).  Le 30 juillet 2003, l'Argentine a informé
le Secrétariat qu'elle n'était plus donateur au titre de la Convention.
24. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 comporte plusieurs éléments nouveaux.23
La liste des produits éligibles qui peuvent être fournis a été sensiblement élargie à des produits autres
que les céréales.  Il y a aussi de nouvelles dispositions visant à améliorer l'efficacité et l'impact de
l'aide alimentaire.  Lors de l'allocation de leur  aide alimentaire, les membres de la Convention
s'engagent à donner la priorité aux PMA et aux pays à faible revenu, qui, dans de nombreux cas,
figurent sur la liste actuelle de l'OMC des pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  Les autres pays pouvant bénéficier de l'aide alimentaire comprennent les pays à revenu
intermédiaire de la tranche inférieure et tous les autres pays figurant sur la liste de l'OMC des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires lors des négociations sur la nouvelle
Convention.
25. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation du
Comité, aux termes de laquelle:
"des dispositions devraient être prises sans tarder par les donateurs dans le cadre de la
Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire (qui, à moins qu'elle ne soit
prorogée, avec ou sans décision concernant sa renégociation, devrait arriver à
expiration le 30 juin 2002) et du Programme alimentaire mondial des Nations Uniespour réexaminer leurs contributions d'aide alimentaire, en vue de mieux recenser et
satisfaire les besoins en aide alimentaire des pays les moins avancés et des pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires Membres de l'OMC."
(G/AG/11, paragraphe 3 I a) de la partie B)
26. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, qui devait arriver à expiration le
30 juin 2002, n'a pas été renégociée à cette date mais, comme le Comité de l'aide alimentaire en était
convenu, elle a été prorogée dans un premier temps pour un an, puis jusqu'au 30 juin 2005.  En
juin 2004, le Comité de l'aide alimentaire a décidé d'entreprendre une renégociation de la Convention
relative à l'aide alimentaire de 1999, afin de donner effet à une Convention qui soit "un instrument
plus effectif pour fournir des produits alimentaires répondant aux besoins identifiés lorsque l'aidealimentaire est la réponse la plus appropriée".  Des réunions du Groupe de travail du Comité de l'aide
alimentaire se sont tenues en octobre et novembre 2004.  À sa session de décembre 2004, le Comité
de l'aide alimentaire a conclu que le lien entre le processus d'examen au sein du Comité et les
négociations en cours à l'OMC était tel qu'il faudrait pour formuler des recommandations concluantes
attendre l'issue des négociations à l'OMC.  Le Comité est convenu que la renégociation de laConvention sur l'aide alimentaire serait plus fructueu se si elle était menée à la lumière de l'évolution
de la situation dans le cadre de l'OMC.  Dans ces conditions, la Convention relative à l'aide
alimentaire de 1999 a été prorogée trois fois, la dernière prorogation, jusqu'au 30 juin 2009, ayant eu
lieu à l'occasion de la 98
ème session du Comité de l'aide alimentaire, le 6 juin 2008.
2. Concessionnalité de l'aide alimentaire
27. Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA,
les Ministres sont également convenus:
"… d'adopter des lignes directrices pour faire en sorte qu'une part croissante des
produits alimentaires de base soit fournie aux pays les moins avancés et aux pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires, intégralement à titre de
                                                     
23 Voir le document G/AG/GEN/35 pour une description des principales modifications introduites par
la Convention.G/AG/W/42/Rev.11
Page 11
don et/ou à des conditions favorables appropriées, conformément à l'article IV de la
Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire …" (paragraphe 3 ii) de la Décision)
28. En vertu de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, toute l'aide alimentaire
destinée aux PMA sera accordée à titre de don.  Globalement, l'aide alimentaire à titre de don doit
représenter au minimum 80 pour cent des contributions des membres de la Convention, et lesdonateurs doivent chercher progressivement à accroître encore cette part.
29. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont approuvé la recommandation
suivante:
"dans le cadre de leurs politiques, lois, programmes et engagements en matière d'aide
alimentaire, les Membres de l'OMC qui sont donateurs prendront les mesures
appropriées visant à faire en sorte:  … ii) que toute l'aide alimentaire destinée aux
pays les moins avancés soit fournie intégralement à titre de don et, dans la mesure dupossible, aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
Membres de l'OMC également".  (G/AG/11, paragraphe 3 I b) de la partie B)
30. Le tableau 3 ci-dessous indique la proportion de l'aide alimentaire fournie sous forme de don
aux PMA et PDINPA, notifiée par les Membres.  La plupart des Membres ayant présenté une
notification ont fourni cette aide aux pays concernés intégralement à titre de don.  S'agissant desÉtats-Unis, entre 83 et 95 pour cent de l'aide alimentaire ont été fournis à titre de don au cours de la
période 1995/96 à 2001/02 de la mise en œuvre, le reste étant octroyé conformément aux lignes
directrices pertinentes de la Convention relative à l'aide alimentaire.  En 2002/03, les États-Unis ont
fourni la totalité de l'aide alimentaire à titre de don.
31. Selon le PAM, presque toute l'aide alimentaire (98 pour cent) a été fournie intégralement à
titre de don en 2006.
24
Tableau 3:  Proportion de l'aide alimentaire fournie intégralement
à titre de don aux PMA et aux PDINPA
Membre Concessionnalité de l'aide alimentaire
DONATEURS AU TITRE DE LA
CONVENTION RELATIVE À
L'AIDE ALIMENTAIRE
Australie 100 pour cent à titre de don
Canada 100 pour cent à titre de don
CE 100 pour cent à titre de don
États-Unis Proportion de l'aide alimentaire fournie aux PMA et PDINPA
intégralement à titre de don:
1995/96 – 84 pour cent
1996/97 – 93 pour cent1997/98 – 83 pour cent1998/99 et 1999/2000 – 93 pour cent2000/01 – 95 pour cent2001/02 – 91 pour cent
2002/03 – 100 pour cent
Le reste est octroyé conformément aux lignes directrices de la
Convention relative à l'aide alimentaire.
                                                     
24 Voir PAM, 2007 Food Aid Flows .G/AG/W/42/Rev.11
Page 12
Membre Concessionnalité de l'aide alimentaire
Japon 100 pour cent à titre de don
Norvège 100 pour cent à titre de don
Suisse 100 pour cent à titre de don
AUTRES DONATEURS
Afrique du Sud 100 pour cent à titre de don
Cuba 100 pour cent à titre de don
Nouvelle-Zélande 100 pour cent à titre de dons en espèces
Source:   Notifications des Membres sous la forme du tableau NF:1.
B. ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
32. Aux fins énoncées dans le texte introductif du paragraphe 3 de la Décision sur les PDINPA,
les Ministres sont convenus:
"… de prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes
d'aide, les demandes d'assistance technique et financière des pays les moins avancés
et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pour leur
permettre d'améliorer leur productivité et leur infrastructure agricoles."
(paragraphe 3 iii) de la Décision sur les PDINPA)
33. La Conférence ministérielle de Doha a invité les pays développés Membres à continuer de
prendre pleinement en considération, dans le contexte de leurs programmes d'aide, les demandes
d'assistance technique et financière formulées par les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires pour améliorer leur productivité et leur
infrastructure agricoles.  Cette recommandation témoigne du fait que l'assistance technique etfinancière est essentiellement une question bilatérale qui doit être réglée entre donateurs et
bénéficiaires sur la base des demandes formulées par ces derniers.
34. En outre, la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation selon laquelle:
"à l'appui de la priorité accordée par les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires au renforcement de leurproductivité et de leur infrastructure agricoles, le Conseil général de l'OMC devrait
inviter d'autres organisations internationales compétentes s'occupant de
développement, y compris la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PNUD et les
banques régionales de développement, à accroître leur assistance technique et
financière aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateursnets de produits alimentaires et à en élargir l'accès, à des conditions et selon des
modalités qui favorisent la meilleure utilisation de ces facilités et ressources, afin
d'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles de ces pays dans le cadre des
facilités et programmes existants, ainsi que dans le cadre des facilités et programmes
qui pourront être mis en place".  (G/AG/11, paragraphe 3 II b) de la partie B)
35. Les réponses de la Banque africaine de développement, de la Banque européenne
d'investissement, de la FAO et de la Banque mondiale ont été distribuées.
25  Le FMI a renouvelé son
                                                     
25 Voir le document G/AG/W/57 et Add.1.G/AG/W/42/Rev.11
Page 13
engagement d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et à faire face aux déficits
de la balance des paiements résultant de la libéralisation multilatérale des échanges.26
C. TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ DANS LE CADRE D 'UN ACCORD SUR LES CRÉDITS À L 'EXPORTATION
36. Compte tenu des paragraphes 1 et 2 précités de la Décision sur les PDINPA, les Ministres
sont convenus:
"… de faire en sorte que tout accord se rapportant à des crédits à l'exportation de
produits agricoles prévoie de manière appropriée un traitement différencié en faveur
des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires."  (paragraphe 4 de la Décision)
37. À la Conférence ministérielle de Doha, les Ministres ont réaffirmé l'engagement
susmentionné et adopté des points convenus généraux concernant des procédures  pour l'élaboration de
disciplines en application de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture et des dispositions y relatives
de la Décision sur les PDINPA (G/AG/11, paragraphe 4 de la partie A).  En conséquence, des travaux
ont été entrepris à l'OMC sur la question des crédits à l'exportation des produits agricoles, tant au
cours des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture que lors des négociations de la Session
extraordinaire sur la base, notamment, des propositions qui ont été présentées et d'autres éléments, y
compris en ce qui concerne le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.27
38. En outre, le cadre convenu pour l'établissement de modalités concernant l'agriculture prévoit
ce qui suit:
"Les Membres feront en sorte que les disciplines concernant les crédits à
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance à
convenir prévoient de manière appropriée un traitement différencié en faveur des
pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4 de la Décision sur les mesures
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les
moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits
alimentaires.  Les obligations améliorées concernant le suivi et la surveillance de
toutes les nouvelles disciplines, prévues au paragraphe 48, revêtiront une importancecritique à cet égard.  Les dispositions à convenir à cet égard ne devront pas
compromettre les engagements pris par les Membres conformément aux obligations
énoncées au paragraphe 18 ci-dessus."  (voir le paragraphe 24 de l'annexe A du
document WT/L/579)
39. L'objectif ci-dessus a été confirmé à la Conférence ministérielle de Hong Kong.
28  Les
Membres examinent, dans le cadre des négociations en cours sur l'agriculture, des projets de
dispositions portant spécifiquement sur ces questions.29
                                                     
26 Voir les documents G/AG/GEN/71 et G/AG/GEN/76.
27 Voir également le document G/AG/16 et Add.1.
28 Voir le paragraphe 6 du document WT/MIN(05)/DEC.
29 Voir, par exemple, l'annexe J du document TN/AG/W/4/Rev.3.G/AG/W/42/Rev.11
Page 14
D. ACCÈS AUX RESSOURCES DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES
40. Dans la Décision sur les PDINPA, les Ministres ont en outre reconnu que:
"… par suite du Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à
court terme des difficultés à financer des niveaux normaux d'importations
commerciales et que ces pays pourraient être admis à tirer sur les ressources
d'institutions financières internationales, disponibles au titre des facilités existantes oude facilités qui pourraient être créées, dans le contexte de programmes d'ajustement,
pour faire face à ces difficultés de financement.  À cet égard, les Ministres prennent
note du paragraphe 37 du rapport du Directeur général des PARTIES
CONTRACTANTES du GATT de 1947 sur ses consultations avec le Directeur
général du Fonds monétaire international et le Président de la Banque mondiale
(MTN.GNG/NG14/W/35)."  (paragraphe 5 de la Décision)
1. Capacité de financer les importations commerciales
41. Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, la Décision sur les PDINPA reconnaît que, par suite du
Cycle d'Uruguay, certains pays en développement risquent d'avoir à court terme des difficultés à
financer des niveaux normaux d'importation commerciale de produits alimentaires de base.  En ce qui
concerne le blé, produit de base le plus important parmi les importations des PDINPA et des PMA, le
graphique 2 ci-après montre que les prix mondiaux ont continué à augmenter en 2006, atteignant unniveau record en février 2008.  Depuis, les prix du blé sur le marché mondial ont baissé, tout en
restant bien au-dessus de leur niveau de 2006.  À diverses étapes de l'exercice annuel de surveillance
mené par le Comité, plusieurs organisations internationales ayant le statut d'observateur ont fait des
observations sur l'évolution des prix mondiaux des produits alimentaires et leur impact sur les factures
d'importation de produits alimentaires des PMA et des PDINPA.
30  Une note récente du Secrétariat
(WT/COMTD/LDC/W/43, datée du 14 octobre 2008) se penche aussi sur la question de la hausse des
prix des produits agricoles, y compris leur incidence sur les PMA.
                                                     
30 Les déclarations et contributions des organisations internationales ayant le statut d'observateur sont
reprises dans les documents de la série G/AG/GEN/--, les derniers en date étant les documents G/AG/GEN/76
(7 janvier 2008) et G/AG/GEN/76/Add.1 (17 avril 2008).  Voir, par exemple, les observations de la FAO dans ledocument G/AG/GEN/76, et celles du PAM dans le doc ument G/AG/GEN/76/Add.1 sur la hausse des prix des
produits alimentaires et son impact sur les factures  d'importation de produits alimentaires et sur l'aide
alimentaire dans les PMA et les PDINPA.G/AG/W/42/Rev.11
Page 15
Graphique 2 – Indice des prix du blé du Conseil internat ional des céréales31 (1995-2008)
9001 4001 9002 4002 9003 4003 9004 4004 900
95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08
* Prix moyens de sept variétés de blé panifiable faisant l'objet d'échanges importants:
juillet/décembre 1986 = 1 000.
Source:  Conseil international des céréales.
42. Le rapport du Groupe interinstitutions contient un examen détaillé de la question du
financement des importations de produits alimentaires des PDINPA et des PMA.32  La FAO surveille
de manière régulière la situation en matière de sécurité alimentaire dans les PDINPA et les PMA,notamment pour ce qui est des tendances générales des importations de céréales et de leur prix.
33  En
janvier 2006, la FAO a aussi rendu compte des prog rès réalisés, en collaboration avec la CNUCED,
dans l'élaboration d'une proposition visant à créer un mécanisme de financement multilatéral pour
l'importation de produits alimentaires destiné à aider les PMA et les PDINPA à financer les
importations commerciales pendant les périodes où les factures d'importation de produits alimentairesétaient excessives.
34
43. La Banque mondiale met l'accent sur le renforcement de la sécurité alimentaire des pays en
développement.  Elle a élaboré des stratégies pour faire face à l'instabilité des prix des produits
                                                     
31 Composition de l'Indice des prix du blé du CIC:  moyenne simple des prix (exprimée en indice), base
juillet/décembre 1986 = 1 000:  blé australien Standard Wh ite f.a.b. États de l'Est – deuxième position codée;
blé canadien n° 1 CWRS 13,5 pour cent, f.a.b. St. Lawrence;  blé canadien n° 1 CWRS 13,5 pour cent, f.a.b.Vancouver;  blé des États-Unis n° 2 HRW (ordinaire), f.a.b. Golf;  blé des États-Unis n° 2 SRW, f.a.b. Golf;  blé
des États-Unis n° 2 DNS 14 pour cent, f.a.b. Pacifique;  blé des États-Unis n° 2 Soft White, f.a.b. Pacifique;  blé
argentin Trigo Pan (qualité blé panifiable), f.a.b. Up River*;  blé UE (France), catégorie standard, f.a.b. Rouen*.(Les articles marqués d'un astérisque sont inclus dans l'indice depuis juillet 2006, et l'indice des prix du blé du
CIC a été révisé en remontant jusqu'à juillet 1997.)
32 Voir le document WT/GC/62–G/AG/13, en particulier la section A du chapitre II et les conclusions
du chapitre III.  Voir aussi la communication de la CNUCED dans le document G/AG/GEN/68, pages 16 à 18.
33 Voir les documents G/AG/GEN/64, G/AG/GEN/73 et G/AG/GEN/76.
34 Voir le document G/AG/GEN/71, page 3.G/AG/W/42/Rev.11
Page 16
alimentaires et à son incidence négative.  Parmi les solutions proposées, la Banque mondiale, en
coopération avec les partenaires de développement, privilégie le recours à des mécanismes
d'assurance pour les prix des produits de base comme moyen d'anticiper les crises alimentaires tant au
niveau des exploitations qu'à celui des gouvernements.  La Banque mondiale s'efforce aussi de
remédier à l'insécurité alimentaire au moyen de programmes destinés à relever le pouvoir d'achat des
pauvres, à réduire leur exposition à des chocs de revenu négatifs;  et à améliorer le fonctionnementdes systèmes de distribution des produits alimentaires et d'aide alimentaire au niveau mondial.
35
2. Accès aux facilités du FMI et de la Banque mondiale
44. La question de l'accès aux ressources des institutions financières internationales a aussi été
examinée par le Groupe interinstitutions composé d'experts en matière de financement et de produits
de base.  Les facilités de prêt à court terme du FMI et de la Banque mondiale sont décrites dans le
rapport, l'accent étant mis sur le fonctionnement du Mécanisme de financement compensatoire du
FMI.36
45. Dans le cadre de l'exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision sur les
PDINPA effectué par le Comité en décembre 2001, le représentant du FMI a rappelé la position du
Fonds sur la question de l'accès à ses ressources et dit ce qui suit:
"Compte tenu des facilités et des ressources existantes, le Fonds est en mesure de
répondre aux besoins que ses membres pourraient avoir en termes de balance despaiements en cas de hausse des prix mondiaux des produits alimentaires."
37
46. Le FMI présente régulièrement un aperçu des initiatives concrètes en faveur des PDINPA et
des PMA aux réunions du Comité de l'agriculture.  La Facilité pour la réduction de la pauvreté et la
croissance (FRPC) est depuis 1999 le principal instrument d'aide aux pays à faible revenu.  Le FMI a
noté qu'à la fin de 2007, 21 pays à faible reve nu, dont 15 PDINPA, bénéficiaient de la FRPC.  Un
instrument non financier, l'instrument de soutie n à la politique  économique (ISPE), a récemment été
mis à la disposition des pays à faible revenu qui n'avaient pas d'arrangement au titre de la FRPC et qui
étaient confrontés à des chocs exogènes.  Pour satisfaire aux besoins d'ajustement liés au commerce
des pays en développement dans le contexte du Programme de Doha pour le développement, le FMI a
également mis au point un mécanisme d'intégration commerciale (MIC) spécifiquement destiné àcompenser les vulnérabilités dues notamment à une dégradation des termes de l'échange pour les
produits alimentaires.  Le FMI a signalé que le MIC avait jusqu'à présent été utilisé par trois PMA et
un PDINPA.  En novembre 2007, le FMI a présenté sa nouvelle Facilité de protection contre les chocs
exogènes (facilité PCE) pour les pays à faible reve nu n'ayant pas d'arrangement au titre de la FRPC.
La facilité PCE complète les facilités existantes à la disposition des pays à faible revenu qui sontconfrontés à des chocs externes.
38
47. La position de la Banque mondiale sur la question de l'accès au financement multilatéral à
court terme a été présentée en novembre 1997 comme suit:
"La Banque mondiale continue de suivre les progrès de la libéralisation résultant de la
mise en œuvre des engagements contractés dans le cadre des Accords du Cycle
d'Uruguay.  Un certain nombre d'études récentes, s'appuyant sur différentes méthodes
                                                     
35 Voir, par exemple, le document G/AG/GEN/71 (pages 15 à 17) pour une description détaillée des
systèmes de gestion anticipée des risques (liés aux prix et aux conditions météorologiques) et des projets pilotesconjoints lancés récemment par le PAM et la Banque mondiale;  et document G/AG/GEN/73.
36 Voir le document WT/GC/62–G/AG/13.  Un réexamen du mécanisme est parvenu à la conclusion
qu'il fallait le conserver (voir document G/AG/GEN/68, page 11).
37 Voir le document G/AG/GEN/49, page 8.
38 Voir par exemple les documents G/AG/GEN/68, G/AG/GEN/71 et G/AG/GEN/76.G/AG/W/42/Rev.11
Page 17
et hypothèses, confirment que l'inciden ce à long terme du Cycle d'Uruguay sur les
prix des produits agricoles sera relativement faible, certainement beaucoup plus faible
que les hausses de prix observées au cours de ces dernières années.  Vu la faible
intensité des chocs résultant du Cycle et l'importante marge de manœuvre de la
Banque compte tenu de l'encours des prêts de la BIRD, il apparaît clairement que la
Banque sera en mesure de répondre à toute demande supplémentaire de prêt, à sesconditions, formulée à la suite du Cycle d'Uruguay.
Faisant suite à la Décision ministérielle, un Groupe de travail comprenant des
représentants de la Banque mondiale, de l'Organisation pour l'alimentation et
l'agriculture, du Programme alimentaire mondial et du FMI s'est réuni en 1995 pour
étudier les besoins spéciaux des pays les moins avancés et des pays importateurs nets
de produits alimentaires.  Ce groupe de travail a examiné les différentes facilités
existantes qui pourraient être sollicitées pour répondre à des besoins additionnels definancement des pays en développement en cas de forte augmentation des cours
mondiaux et de contraction de la production, et a présenté un rapport à l'OMC à la fin
de 1995.  Compte tenu du large éventail de facilités et de la faible incidence que
devrait avoir le Cycle sur les prix, et vu la difficulté à distinguer les effets du Cycle
d'Uruguay d'autres chocs, il ne semble pas opportun de créer une facilité d'ajustementspéciale pour le Cycle d'Urug uay."  (G/AG/GEN/15, page 3)G/AG/W/42/Rev.11
Page 18Appendice 1 – Respect des prescriptions en  matière de notification (tableau NF:1)
                   Période considérée1
Membre1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Notification distribuée dans la série
G/AG/N-
Donateurs au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire
A u s t r a l i e XXXXXXXXXXXX A U S / 5 ,  1 3 ,  2 1 ,  2 5 ,  3 2 / R e v . 1 ,  3 9 ,  4 8 ,  5 1 ,  5 7 ,  6 0 ,  6 8 ,  7 1
C a n a d a XXXXXXXXXX C A N / 1 1 ,  1 8 ,  2 5 ,  3 4 ,  4 2 ,  5 2 ,  5 7 ,  6 7
C E XXXXXXXXXXX E E C / 9 ,  2 1  &  A d d . 1 ,  2 5 ,  3 5 ,  4 6  &  A d d . 1 ,  5 0 ,  5 6
É t a t s - U n i s XXXXXXXX U S A / 7 ,  2 0 ,  2 1 ,  3 1 ,  4 6 ,  5 2 ,  5 6
J a p o n XXXXXXXXXX J P N / 1 5 ,  2 7 ,  3 3 ,  4 6 ,  6 8 ,  7 8 ,  8 7 ,  1 0 7 ,  1 2 5
N o r v è g e XXXXXXXXXXXX N O R / 6 ,  1 9  &  C o r r . 1 ,  2 0  &  C o r r . 1 ,  2 6 ,  3 3 ,  3 4  &  C o r r . 1 ,  3 7 ,
42, 44
S u i s s e XXXXXXXXXXX C H E / 2 3 ,  3 0 ,  3 9  &  C o r r . 1
Autres donateurs
A f r i q u e  d u  S u d XXXXXXXXXXX Z A F / 7 ,  9 ,  1 7 ,  2 4 ,  3 2 ,  3 9 ,  4 2 ,  5 0 ,  5 6 ,  6 0 ,  6 7
Argentine2XXXXXXX A R G / 1 0 ,  1 5 ,  2 1
Chine (11/12/2001) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.
Corée, Rép. de X X KOR/9, 17
C u b a XXXXXXXX C U B / 4 ,  5 ,  1 4 ,  1 8 ,  2 2 ,  2 4
N o u v e l l e - Z é l a n d e XXXXXXXXXX N Z L / 6 ,  1 3 ,  1 7 ,  2 5 ,  2 6 ,  3 0 ,  3 9 ,  4 0 ,  4 5
Respect de l'obligation évalué en
fonction du nombre de
notifications reçues par les
donateurs au titre de laConvention relative à l'aidealimentaire (en pourcentage)86 100 100 100 100 100 100 100 100 86 57 29 0
Notes:
"X" signifie qu'une notification a été reçue.  Un espace vierge signifie qu'aucune notification n'a été reçue.
"n.d." signifie "sans objet".
1 Les délais annuels de présentation des rapports diffèrent selon les Membres.
2 L'Argentine a informé le Secrétariat de l'OMC, le 30 juillet 2003,  qu'elle n'était plus donateur d'aide alimentaire au titre de  la Convention relative à l'aide alimentaire.G/AG/W/42/Rev.11
Page 19Appendice 2 – Contributions annuelles minimales et expéditions au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999
(Milliers de tonnes, équivalent blé)
DONATEUR ENGAGEMENT
ANNUEL2000/01 2001/02 2002/03 2003/04 2004/05 2005/06 2006/07e)
   
ARGENTINE 35,0  - 0,03 - - - - -
   
AUSTRALIE 150,0 251,9 245,8 203,8 178,0 168,1 180,7 120,0
   
CANADA 420,0 293,5 408,2 451,5 310,4 396,4 421,5 420,0
   
CEc)tonnage 1 320,0 2 357,8 1 836,7 1 980,8 2 218,1 2 152,0 2 853,1d)2 000,0
valeur 130 000,0 euros  
   
ÉTATS-UNIS 2 500,0 6 798,3 7 124,4 6 054,2 5 801,7 5 363,2 4 830,7 5 000,0
   
JAPONa)300,0 637,7 531,8 666,9 581,0 578,3 354,3 350,0
   
NORVÈGEa)30,0 85,9 74,3 144,9 165,5 145,6 196,0 166,0
   
SUISSE 40,0 54,2 58,0 67,9 69,7 71,9 61,6 60,0
   
TOTALb)tonnage 4 760,0 10 479,2 10 279,3 9 570,1 9 324,4 8 875,3 8 897,9 8 116,0
valeur 130 000,0 euros              
Notes:
* Ces chiffres correspondent à l'équivalent blé des expéditions ef fectives réalisées pendant les années indiquées.  Ils ne sont  pas ajustés pour tenir compte des limites
concernant les produits fixées à l'article IV de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 et ne représentent pas néc essairement l'exécution par les Membres de leurs
engagements annuels
a) Équivalent blé des contributions en espèces calculé sur la base  du "prix pratiqué sur le marché international".  Ces chiffres  ne correspondent donc pas aux quantités
effectivement expédiées.
b) Y compris les contributions versées au titre de l'IEFR – Compte d'intervention immédiate, communiquées par le PAM.c) Y compris les contributions "en valeur" au titre de la Convention.d) Aux fins du présent rapport, y compris les contributions "en valeur" au titre de la Convention 267 926 469 euros, déclarées c omme équivalent blé 1 209 973 tonnes.
e) Estimations du secrétariat du Conseil international des céréales, octobre 2007.
Source: Comité de l'aide alimentaire/Conseil international des céréales.G/AG/W/42/Rev.11
Page 20Appendice 3 – Livraisons d'aide alimentaire en céréales et hors céréales, 1998-2007
(Milliers de tonnes, équivalent céréales)
PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007  PMA PDINPA MEM
TOTAL  8 395,8 15 042,5 11 344,8 10 945,1 9 406,4 10 214,4 7 308,8 8 285,9 6 961,7 5 935,8  
 
Pays les moins avancés  3 694,1 4 605,5 4 519,7 4 659,9 3 709,2 5 444,8 3 926,9 4 995,9 4 067,6 3 351,6
Pays à faible revenu déficitaires sur
le plan alimentaire7 147,0 9 086,2 8 399,2 8 958,7 7 857,7 8 982,7 6 216,6 7 692,4 6 191,5 5 465,3
             
 
Afrique subsaharienne  2 776,7 2 795,8 4 001,6 3 658,5 2 881,3 5 279,8 3 648,2 4 600,6 3 962,4 3 187,0
Afrique du sud  18,0 8,8 3,0 0,1 15,1 21,3 58,3 0,0 0,0 0,0 M
Angola  202,5 147,6 296,1 188,9 262,4 275,1 127,7 56,5 27,4 10,6 # M
Bénin  25,5 11,3 12,4 15,9 21,5 19,6 21,4 14,9 14,5 8,3 # M
Burkina Faso  27,8 62,2 33,2 42,8 36,3 30,1 39,4 39,0 40,8 44,6 # M
Burundi  0,7 6,8 11,3 66,4 36,9 70,5 81,7 73,5 84,8 67,9 # M
Cameroun  10,2 6,5 4,2 8,8 2,9 10,3 31,2 13,6 11,2 5,8 M
Cap-Vert  59,9 57,0 53,2 37,5 48,5 40,7 35,6 28,7 28,2 5,0 # M
Comores  8,9 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 #
Congo  14,1 12,3 17,7 41,4 18,3 10,3 8,3 8,8 8,5 16,2 M
Congo, République démocratique du  9,6 24,7 73,5 47,0 90,8 89,1 86,5 103,0 105,0 106,4 # M
Côte d'Ivoire  26,3 37,4 16,9 6,2 14,8 24,7 33,3 33,7 24,3 27,5 N M
Djibouti  11,0 10,7 12,0 11,1 21,4 7,7 10,5 21,1 13,0 7,4 # M
Érythrée  110,1 35,0 256,9 319,1 162,0 350,2 271,3 231,7 42,0 4,9 #
Éthiopie  593,8 876,6 1 527,1 1 154,8 338,4 2 006,6 760,9 1 121,5 750,4 629,6 #
Gabon  0,0 0,1 1,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 N M
Gambie  7,7 6,5 8,4 3,4 4,3 18,5 6,0 11,3 13,4 8,3 # M
Ghana  58,4 25,8 101,2 57,5 74,3 84,1 70,8 66,4 54,3 42,2 M
Guinée  1,7 35,0 5,2 42,9 48,3 41,4 27,4 41,2 28,8 19,3 # M
Guinée-Bissau  3,6 17,1 27,1 6,3 7,2 13,2 4,8 10,9 7,1 16,2 # M
Guinée équatoriale  1,9 0,0 1,7 1,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 #
Kenya  142,3 71,7 291,3 357,1 124,6 149,0 144,2 155,2 383,7 296,7 N MG/AG/W/42/Rev.11
Page 21(Milliers de tonnes, équivalent céréales)
PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007  PMA PDINPA MEM
Lesotho  15,5 6,1 6,3 3,4 57,5 28,4 46,1 43,6 24,4 38,0 # M
Libéria  85,6 99,2 115,9 21,9 37,0 57,3 83,1 102,3 71,0 47,5 #
Madagascar  30,4 26,6 43,5 59,6 46,8 59,5 40,7 47,4 45,3 53,1 # M
Malawi  64,8 73,3 36,3 41,6 198,0 118,2 78,6 152,7 242,5 94,5 # M
Mali  23,9 14,1 12,3 21,1 4,8 29,0 13,7 41,1 38,6 50,2 # M
Mauritanie  18,6 30,7 16,6 38,2 42,5 88,9 45,5 92,1 42,4 43,4 # M
Mozambique  188,8 161,1 185,2 263,3 200,8 244,1 153,5 117,1 150,6 95,9 # M
Namibie  0,0 2,0 2,0 4,5 23,7 23,2 6,0 1,7 7,4 11,0 N M
Niger  53,7 37,9 20,4 62,7 37,1 21,7 38,2 138,9 97,2 74,5 # M
Nigéria  0,0 0,0 1,1 2,2 12,5 13,3 0,0 19,5 0,0 0,0 M
Ouganda  87,7 99,3 87,0 80,0 82,1 197,3 247,2 292,6 265,2 278,4 # M
République centrafricaine  11,5 1,3 3,2 1,0 7,3 5,7 5,9 4,8 11,3 30,1 # M
Rwanda  303,8 275,2 232,4 65,6 73,4 44,0 45,7 41,7 52,0 26,2 # M
Sao Tomé-et-Principe  3,7 1,2 4,8 4,9 5,6 1,5 3,0 4,8 1,3 1,6 #
Sénégal  12,0 31,8 53,9 30,3 9,4 36,6 20,9 29,8 14,4 24,2 # N M
Sierra Leone  79,6 31,5 28,3 62,7 85,2 56,2 38,0 38,9 33,0 33,1 # M
Somalie  68,5 40,2 60,8 9,5 34,0 33,2 43,7 39,8 205,0 105,7 #
Soudan  201,0 293,5 182,4 202,8 149,4 256,1 384,2 931,4 596,3 497,5 #
Swaziland  5,0 5,0 0,0 0,0 15,5 24,2 11,9 12,1 17,3 12,0 M
Tanzanie  81,2 32,3 62,9 184,5 93,0 131,9 112,7 116,4 95,2 79,9 # M
Tchad  18,2 13,4 23,4 38,4 13,1 19,8 46,0 73,9 62,6 69,9 # M
Togo  9,9 4,0 4,0 6,0 0,0 8,0 0,0 0,6 0,7 2,6 # M
Zambie  22,4 34,5 49,5 45,3 69,3 152,3 90,8 146,0 111,6 40,8 # M
Zimbabwe  56,7 28,3 16,0 0,0 255,4 366,8 273,7 80,2 139,5 160,0 M
 
Asie  3 390,3 5 088,4 3 172,6 4 087,9 3 678,6 2 379,6 2 034,4 2 497,3 1 425,7 1 742,9
Afghanistan  73,2 134,3 210,0 276,8 561,9 226,5 233,9 207,6 162,5 224,2 #
Bangladesh  877,5 1 443,0 268,9 813,4 244,7 461,3 224,0 292,7 227,7 221,0 # M
Bhoutan  4,1 4,3 3,6 4,7 7,7 6,6 6,7 2,2 1,4 3,4 #
Cambodge  36,9 28,7 61,8 50,4 69,3 25,4 31,7 24,1 28,3 32,3 # MG/AG/W/42/Rev.11
Page 22(Milliers de tonnes, équivalent céréales)
PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007  PMA PDINPA MEM
Chine  89,2 355,1 90,5 42,0 109,2 53,5 35,1 49,0 0,0 0,0 M
Corée, République démocratique de  812,4 1 026,8 1 263,6 1 525,6 1 209,0 963,8 877,2 1 179,8 358,7 752,4
Îles Salomon  0,0 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 # M
Inde  302,3 350,7 321,2 229,1 306,9 73,5 144,1 101,7 153,2 118,6 M
Indonésie  885,8 822,6 429,1 296,4 162,9 221,6 158,7 195,2 109,5 43,4 M
Laos  19,1 17,3 4,7 18,7 29,3 20,1 25,5 19,5 12,9 13,3 #
Maldives  3,0 4,9 2,7 8,0 0,0 14,6 7,5 10,6 8,4 3,8 # M
Mongolie  21,3 39,0 45,8 60,0 27,8 29,5 28,4 54,8 9,3 33,4 N M
Myanmar  2,9 6,9 9,7 3,8 9,2 6,2 18,1 16,5 27,3 25,8 # M
Népal  37,6 55,1 52,6 46,3 47,1 35,0 50,3 54,4 59,8 40,4 # M
Pakistan  59,6 444,7 19,6 275,0 470,6 47,8 59,2 30,3 170,9 21,6 N M
Papouasie-Nouvelle-Guinée  4,3 8,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 M
Philippines  73,7 140,4 218,4 196,0 272,7 90,5 29,6 120,6 19,4 110,2 M
Sri Lanka  31,6 119,8 55,5 125,5 87,2 27,3 39,3 136,1 64,8 84,4 N M
Thaïlande  8,3 2,3 1,0 0,1 1,5 1,2 0,0 0,8 0,0 0,0 M
Timor-Leste  0,0 9,1 32,7 3,2 0,0 0,3 7,5 1,3 11,7 14,7 #
Viet Nam  47,5 75,0 81,5 113,0 61,8 75,0 57,8 0,0 0,0 0,0 M
 
Europe de l'Est et CEI  866,9 5 453,8 2 272,1 1 310,8 948,3 712,5 453,8 334,4 423,6 312,0
Albanie  29,4 17,3 18,2 13,1 57,9 11,8 33,9 5,8 0,0 0,0 M
Arménie  117,8 18,9 95,5 37,2 47,3 42,8 11,8 21,7 11,2 86,2 M
Azerbaïdjan  69,8 34,5 28,1 21,4 18,4 28,8 47,4 11,8 92,7 43,0
Bosnie-Herzégovine  89,7 90,8 84,3 82,7 96,2 24,4 0,0 0,0 0,0 0,0
Bulgarie  10,7 5,0 0,6 15,0 12,3 17,0 0,0 0,1 0,0 0,0 M
Croatie  1,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 M
Ex-République yougoslave de Macédoine 0,0 98,3 62,8 13,2 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 M
Fédération de Russie  16,9 4 539,4 1 403,0 248,7 104,4 76,4 39,5 26,1 22,6 12,7
Géorgie  121,3 106,5 70,7 96,5 78,0 72,1 97,4 19,7 33,3 79,4 M
Kazakhstan  7,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 0,0 4,5 1,0
Lituanie  30,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 MG/AG/W/42/Rev.11
Page 23(Milliers de tonnes, équivalent céréales)
PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007  PMA PDINPA MEM
Moldova  59,4 27,5 13,8 49,7 22,5 20,4 29,8 10,5 28,0 9,4 M
Ouzbékistan  0,4 0,0 68,4 104,4 199,2 20,8 82,1 0,0 0,0 0,0
République kirghize  38,4 81,9 60,0 33,0 73,1 5,0 2,3 165,9 26,2 58,1 M
Roumanie  0,0 0,0 0,0 0,0 4,8 1,2 0,0 0,0 0,0 0,0 M
Serbie-et-Monténégro  117,7 357,4 300,1 327,4 46,9 79,9 26,2 0,0 0,0 0,0
Tadjikistan  117,1 68,4 60,2 251,5 180,8 102,8 83,0 72,7 205,1 22,1
Turkménistan  0,0 8,1 6,5 17,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Ukraine  39,9 0,0 0,0 0,0 5,5 209,1 0,0 0,0 0,0 0,0 M
 
Moyen-Orient et Afrique du Nord  369,5 489,6 1 070,3 898,2 694,8 1 402,0 617,9 221,9 508,4 345,0
Algérie  15,8 36,6 32,8 39,5 63,1 10,3 52,5 41,6 26,0 27,2
Chypre  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2
Égypte  66,0 61,2 40,8 37,7 12,1 22,5 13,9 13,9 21,9 2,1 N M
Iran  12,9 7,8 3,2 15,7 7,5 31,1 3,3 2,4 0,7 1,0
Iraq  47,8 23,1 18,4 8,5 10,9 1 049,6 10,4 35,8 58,9 19,8
Jordanie  119,5 108,7 400,7 227,4 228,7 164,8 126,9 3,3 110,5 4,5 N M
Liban  1,1 1,0 42,4 118,2 94,1 10,0 0,0 12,0 35,8 2,0
Maroc  0,2 10,5 240,9 62,0 6,8 1,8 0,1 0,0 0,0 0,0 N M
Syrie  26,5 30,0 35,4 17,4 9,0 11,8 16,8 9,5 5,5 9,9
Territoire palestinien  40,7 43,1 56,5 184,5 81,9 66,4 202,6 82,2 149,4 223,2
Tunisie  3,1 0,0 3,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 N M
Yémen  35,8 167,7 195,3 187,4 180,7 33,5 191,4 21,2 99,8 55,2 #
 
Amérique latine et Caraïbes 992,4 1 214,9 828,2 989,7 1 203,3 440,6 554,4 631,6 641,6 348,9
Barbade  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 0,0 N M
Belize  0,0 0,0 0,1 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 M
Bolivie  217,0 75,2 80,0 48,6 102,7 120,0 93,9 65,2 117,8 66,4 M
Brésil  0,1 0,1 0,1 0,0 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 M
Chili  0,1 0,2 0,1 0,1 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 M
Colombie  7,0 13,1 12,0 35,3 8,7 9,0 13,1 14,1 17,6 18,1 MG/AG/W/42/Rev.11
Page 24(Milliers de tonnes, équivalent céréales)
PAYS ET RÉGIONS BÉNÉFICIAIRES 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007  PMA PDINPA MEM
Cuba  19,2 59,2 23,9 29,8 8,8 2,4 5,0 7,0 4,7 3,2 N M
El Salvador  20,4 69,6 2,8 60,4 91,8 11,5 12,2 66,7 19,0 3,9 M
Équateur  20,4 41,3 42,1 151,3 83,8 5,8 21,1 43,2 31,3 0,8 M
Guatemala  72,0 116,4 136,9 102,1 238,1 62,9 69,8 68,5 109,9 44,8 M
Guyana  61,2 37,3 26,3 38,8 62,7 0,0 23,0 0,1 0,0 0,0 M
Haïti  158,3 145,1 163,6 67,5 235,1 62,8 120,4 136,5 111,8 101,8 # M
Honduras  31,6 179,2 68,2 72,3 55,7 51,1 43,6 97,9 101,7 41,4 N M
Jamaïque  0,0 13,2 46,5 20,5 0,0 0,0 11,5 11,5 3,6 1,3 N M
Mexique  0,0 2,8 1,6 0,9 0,6 0,8 0,0 0,0 0,1 0,0 M
Nicaragua  89,1 226,7 62,1 81,6 64,1 43,0 57,9 42,8 47,4 56,1 M
Panama  1,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 M
Paraguay  0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 M
Pérou  265,2 115,5 148,7 202,2 237,9 68,6 69,7 77,9 64,7 11,0 N M
République bolivarienne du Venezuela  0,0 0,0 11,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 N M
République dominicaine  7,6 120,0 1,6 77,8 13,0 2,5 13,0 0,3 12,0 0,0 N M
Suriname  21,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 M
Notes: PMA: Pays moins avancé (#).
PDINPA: Pays en développement importateur net de produits alimentaires figurant sur la liste du document G/AG/5/Rev.8 daté du 22  mars 2005 (N).
MEM: Membre de l'OMC (M).
Source: Food Aid Monitor:  2007 Food Aid Flows , juin 2008, à l'adresse:  http://www.wfp.org/interfais/.  Les chiffres pour 2007 sont provisoires.
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