ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/137 
11 octobre 2005 
 
 (05-4631) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
INTRODUCTION D'UN PROGRAMME DE CESSATION  
DE SERVICE ANTICIPÉE À L'OMC 
  
I. GÉNÉRALITÉ 
1. La plupart des organisations et institutions in ternationales, publiques ou privées, ont mis en 
place des programmes de cessation de fonctions.  En général, ces programmes sont étroitement liés à 
des exercices de réduction/compression des effectifs et/ou de réexamen des profils des structures.  
Dans certains cas, et lorsqu'elles disposaient de f onds à cet effet, certaines organisations ont été en 
mesure d'étendre les programmes pour mettre en pl ace des arrangements en matière de succession:  
les fonctionnaires proches de l'âge de  la retraite et qui ont de longs états de service peuvent être pris 
en considération pour une cessation de service antic ipée ou à l'amiable.  Cette modalité permet de 
recruter de nouveaux talents et de revitaliser les e ffectifs en réponse à l'évolution des demandes et des 
besoins. 
2. Jusqu'à présent, l'OMC n'a pas pu établir de pr ogramme formel de cessation de fonctions pour 
tenir compte de l'évolution des conditions et de la restructuration organi sationnelle, principalement 
parce qu'il n'y avait pas de crédits budgétaires all oués à cette fin.  L'usage était d'examiner les 
demandes individuelles présentées par les fonctionnaires proches de l'âge de la retraite, qui avaient 15 
à 20 ans de service ou plus, et de leur accorder un congé spécial à plein traitement pour un certain nombre de mois (de deux à 18-24 mois), sous réserve de l'approbation des supérieurs hiérarchiques.  
Cette méthode est loin d'être optimale car elle empêche l'Organisation de mettre en place des 
arrangements appropriés en matière de succession et de  recrutement, le poste restant financièrement 
gelé pendant la durée du congé avec tr aitement.  Cela a un coût consid érable pour l'Organisation car il 
faut trouver du personnel temporaire et des f onds extrabudgétaires pour répondre aux besoins en 
personnel pendant ces périodes. 
II. NOUVEAUX ARRANGEMENTS PROPOSÉS 
3. Avec le temps, il pourrait être nécessaire d'a pporter des ajustements ciblés aux structures 
organisationnelles et aux profils des effec tifs de l'OMC pour pouvoir continuer à répondre à 
l'évolution des conditions et des demandes, dans  l'environnement complexe dans lequel l'OMC 
fonctionne, en particulier dans la  période qui suivra la Conférence ministérielle de Hong Kong, en 
décembre 2005. 
4. Pour permettre ces ajustements, il faut c oncevoir et mettre en œuvre un programme de 
cessation de service anticipée qui donnerait à l'OM C les moyens d'atteindre certains objectifs 
institutionnels et budgétaires, sans que cela crée un e attente parmi les fonctionnaires, concernant 
l'obtention d'un "ensemble d'avantages" en fin de ca rrière.  Une telle attente peut malheureusement 
amener certains fonctionnaires à ne plus ressentir la nécessité d'améliorer leurs compétences et de 
chercher des possibilités de perfectionne ment, en particulier à l'approche de l'âge de la retraite.  Cela 
peut aussi conditionner l'attitude des supérieurs hiérar chiques – qui peuvent ne plus voir la nécessité 
d'investir dans l'information en retour et la fo rmation du personnel dans le cadre du système de 
gestion du comportement professionnel.  Un progra mme de cessation de service anticipée ne devrait WT/BFA/W/137 
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 pas nuire à la motivation, au perfectionnement et au comportement professionnel à long terme du 
personnel. 
5. Compte tenu de ces réalités, il s'agit d'institu er de nouveaux arrangements mieux ciblés, qui 
reconnaissent que la cessation de service anticipée ne doit pas être considérée comme la norme.  Dans 
le contexte de l'exercice biennal 2006-2007, l'OM C demande initialement au CBFA d'envisager un 
crédit budgétaire de 1,5 million de francs suisses pour 2006 et du même montant pour 2007 afin 
d'entreprendre la mise en œuvre graduelle d' un programme de cessation de service anticipée. 
6. Les principaux éléments de ce programme s ont décrits dans l'annexe ci-jointe.  WT/BFA/W/137 
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 ANNEXE 
  
I. PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU PROGRAMME  DE CESSATION DE SERVICE 
ANTICIPÉE 
A. S
OUTIEN AUX FONCTIONNAIRES AFFECTÉS  
1. Les fonctionnaires affectés par un réexamen de  structures, une perte d'emploi due à des 
transferts internes, ou une suppression de poste bénéficieront dorénavant: 
 ● d'une période minimale de trois mois pour  examiner les possibilités et évaluer les 
solutions de rechange; 
 
 ● d'un congé officiel de trois à quatre sema ines pendant la période de recherche pour 
préparer et effectuer des recherches et étudier les options; 
 
 ● d'un accès à un bureau, à un téléphone et à un courrier électronique, si cela n'est pas 
possible autrement pendant la période de recherche; 
  ● outre l'aide habituelle à la recherche d' un emploi, les fonctionnaires affectés pourront 
bénéficier, à titre facultatif et de façon limitée, de services d'orientation professionnelle spécialisés.  (Ces servi ces seront destinés principalement aux 
fonctionnaires qui ont besoin d'un soutien spécial pour trouver un emploi dans une 
autre organisation internationale/dans le système de l'ONU à Genève et/ou sur le 
marché du travail externe.) 
 B. P
RINCIPALES CONDITIONS ET PROCÉDURES  
2. Généralités:  Les conditions et procédures décrites expliquent comment la cessation de 
service à l'amiable sera mise en œuvre à l'OMC, conformément au Statut et au Règlement du 
personnel.  
3. Objectif:   Le programme vise à facilite r la cessation de service à l'amiable lorsque celle-ci est 
dans l'intérêt à la fois de l'OMC et du fonctionnaire.   La priorité est donnée aux fonctionnaires affectés 
par une restructuration, une perte d'emploi ou une suppression de poste.  
4. Champ d'pplication:  Le programme est destiné principa lement aux fonctionnaires qui sont 
ou qui pourraient être affectés par une restructurat ion de l'Organisation, par une perte d'emploi 
(résultant de transferts internes ou d'un retour de congé sans traitement) ou par une suppression de 
poste.  Les fonctionnaires âgés de 53 à 59 ans ayan t 15 années de service ou plus pourront également 
être pris en considération.  
5. Admissibilité:   Le programme s'adressera aux fonc tionnaires ayant une lettre de nomination 
de l'OMC et titulaires d'un contrat régulie r ou d'un contrat de durée déterminée.  
6. Dispositions relatives à la cessation de service à l'amiable:   Il s'agit d'un programme 
volontaire de "cessation de service à l'amiable".  La cessation de service à l'amiable est régie par l'article 10.3 c) du Statut du personnel, en vertu du quel le Directeur général est habilité à approuver la 
cessation de service lorsque celle-ci est dans l'intérê t de l'Organisation et n'est pas contestée par le 
fonctionnaire concerné.  Si ce dernier signe un cer tificat de non-contestation, l'Organisation peut, à 
titre discrétionnaire et conformément à l'article 10.6 du Statut du personnel, lui verser une indemnité 
de licenciement supérieur de 50 pour cent au plus  à l'indemnité qui serait payable par ailleurs WT/BFA/W/137 
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 conformément au Statut du personnel.  Cela est considéré comme une "cessation de service à 
l'amiable" dans l'intérêt de l'OMC. 
7. Pour les fonctionnaires qui quittent leurs foncti ons après 15 années de service ou plus, cela 
représente un maximum de 18 mois d'indemnité de  licenciement (12 mois plus 50 pour cent), les 
montants diminuant si le nombre d'années de service est inférieur. 
8. Options d'application flexible:   Normalement, les indemnités sont versées sous la forme 
d'une somme forfaitaire, mais dans le cadre du programme, les fonctionna ires qui quittent leurs 
fonctions peuvent aussi choisir entre plusieurs formul es de congé spécial.  Ces formules permettent le 
versement des indemnités de licen ciement pendant la durée du congé spécial, ce qui permet de 
prolonger la participation au régi me des pensions de l'OMC et/ou au régime d'assurance maladie, 
prolongation qui peut être utile pour atteindre des seuils d'âge ou de cotisation importants pour 
bénéficier des prestations.  La durée du congé spéci al choisi sera déterminée de manière à ce que le 
coût total pour l'OMC soit à peu près équivalent au coût du versement du montant intégral de 
l'indemnité de licenciement sous la forme d'une somme forfaitaire. 
9. Autres éléments:   Le programme comprendra en outre les éléments suivants: 
 ● Préavis de trois mois donné au fonctionnair e ou versement d'une indemnité en lieu et 
place du préavis, dans certaines conditions. 
  ● Pour les fonctionnaires affectés par une perte d'emploi/une suppression de poste, 
fourniture d'une aide à la recherche d'un emploi;  dans les conditions spécifiées, 
fourniture de services d'orientation professi onnelle spécialisés pour se réinsérer sur le 
marché du travail externe. 
  ● Comme dans le cas d'une cessation de serv ice normale, paiement des jours de congés 
annuels accumulés jusqu'à concurrence de 60  jours, d'une indemnité de cessation de 
service et, le cas échéant, d'un voyage de rapatriement. 
 
 ● Et également comme dans le cas d'une cessation de service normale, fourniture de 
conseils sur les conditions dans lesquell es les titulaires d'une carte de légitimation 
peuvent obtenir le changement de le ur statut de résidence en Suisse. 
 10. Demandes:   Le programme sera assorti de délais.  Pour laisser un délai d'examen et de 
décision suffisant, les fonctionnair es affectés par une perte d'empl oi/une suppression de poste, qui 
souhaitent présenter une demande devraient le faire en principe un mois avant la fin de la période de 
trois mois consacrée à la recherche active d'un em ploi (la date sera indiquée dans une communication 
écrite adressée à chaque fonctionnaire affecté).  Les autres fonctionnaires intéressés seront encouragés 
à présenter une demande le plus tôt possible pour avoi r le maximum de chances d'être acceptés.  Un 
formulaire de demande en ligne sera établi à cette fin;  les questions éventuelles devront être adressées 
à la Division des ressources humaines (DRH). 
11. Décisions:   La cessation de service dans le cadre de ce programme est approuvée par le 
Directeur général, sur la base des recommandations d'un groupe consultatif ch argé des cessations de 
service qui sera établi par le Directeur général, comp te tenu des intérêts de l'OMC et des ressources 
disponibles pour le programme.  Les recommandations  seront fondées sur un critère "élevé", "moyen" 
ou "faible", qui sera défini, et soumis au Directeur général.  Les décisions seront prises et annoncées 
sur une base continue.  Le gr oupe consultatif devrait se réunir périodiquement et, en fonction du 
calendrier des réunions, les décisions seront norma lement connues environ six semaines après la 
réception de la demande.  WT/BFA/W/137 
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 12. Mise en œuvre:   Pour les fonctionnaires affectés pa r une perte d'emploi ou une suppression 
de poste, la cessation de service a pprouvée dans le cadre du programme  aura lieu normalement dans 
les trois mois suivant la notification de l'approbation et , en tout état de cause, au plus tard trois mois 
après la fin de la période de recherche d'emploi, si un préavis a été donné.  Si le fonctionnaire qui 
quitte ses fonctions accepte de partir dans les 30 jour s suivant la notification de l'approbation (et si 
cela est approuvé par le supérieur hiérarchique, le cas échéant), une indemnité pourra être versée en 
lieu et place du préavis.  Dans les cas où le fonctio nnaire qui quitte ses fonctions n'est pas affecté par 
une perte d'emploi ou une suppression de poste, le dernier jour de ser vice pourra être fixé à une date 
tombant six mois après la notification, d'un commun acco rd avec la direction de l' unité de la division.  
 
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