ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/TUR/18 
28 septembre 2007 
 
 (07-4116) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète de la TURQUIE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 septembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie.  
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ENCOURAGEMENT DES INVEST ISSEMENTS EN TURQUIE 
 Programme général d'encouragement des investissements  
 
Exonération des droits de douane et des taxes destinées à alimenter des fonds 
 Question n° 1
 
 
 La Turquie pourrait-elle fournir des rensei gnements supplémentaires sur les critères 
qui déterminent l'admissibilité des projets d 'investissement au bénéfice de ce programme? 
 
Réponse  
  L'exonération des droits de douane et des tax es destinées à alimenter des fonds est l'une des 
mesures prévues dans le programme général d'encouragement des investissements. 
  Le programme englobe toutes les activités d'inv estissement liées à la production de biens et 
de services, à la recherche-développement, à la prot ection de l'environnement et  à l'amélioration de la 
qualité et des normes. 
 
 Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de doua ne et des taxes destinées à 
alimenter des fonds ou d'autres mesures d'encour agement des investissements, les investisseurs 
étrangers doivent demander et obtenir un certificat d' encouragement des investissements délivré par la 
Direction générale des investissements étrangers;  les investisseurs nationaux doivent quant à eux 
présenter leurs demandes de certificat à la Direction gé nérale des incitations et de la mise en œuvre, 
qui les leur délivre s'ils satisfont aux conditions re quises.  Ces deux directions générales relèvent du 
Sous-Secrétariat au Trésor.   
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/TUR/17. 
 
2 G/SCM/N/123/TUR + Add.1. 
 G/SCM/Q2/TUR/18 
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   Pour obtenir un certificat d'encouragement des investissements, les investisseurs ont 
l'obligation de présenter une lettre de demande accompagnée d'un certain nombre de documents 
justificatifs, à savoir un formulaire de demande, une  copie authentique des signatures autorisées de la 
société et une copie du registre du commerce où les statuts sont publiés.  
 Les propositions de projets pour lesquelles une  demande de certificat d'encouragement des 
investissements est présentée sont évaluées, sur les plans financier et technique, par les services 
compétents du Sous-Secrétariat.  Une fois que le cer tificat est délivré pour le projet d'investissement, 
les investisseurs sont admis au bénéfice des me sures d'encouragement inscrites sur le certificat. 
 
 Dès lors que l'"exonération des droits de douane  et des taxes destinées à alimenter des fonds" 
figure parmi les mesures inscrites, les importations  des machines et des équipements devant être 
utilisés dans le processus de production sont exonér ées.  Ainsi, l'investisseur peut importer les 
machines et les équipements figurant sur la "liste des machines et équipements" approuvée jointe au 
certificat d'encouragement des investisse ments sans acquitter de droits de douane. 
 
Question n° 2
 
  La Turquie pourrait-elle donner des rense ignements plus détaillés sur les critères 
spécifiques auxquels les investisseurs doivent sa tisfaire pour être admissibles au bénéfice des 
certificats d'encouragement des investissements?  (question complémentaire) 
 Réponse
 
  Comme la Turquie l'a déjà expliqué dans sa première réponse à la question relative aux 
critères qui déterminent l'admissibilité des projets d'investissement au béné fice de l'"exonération des 
droits de douane et des taxes destinées à alimenter des fonds", où elle indiquait qu'il s'agissait de l'une 
des mesures prévues dans le cadre du "programme d'encouragement des investissements
3", les 
investisseurs doivent d'abord obtenir un certific at d'encouragement des investissements pour pouvoir 
bénéficier des mesures d'encouragement des investissements prévues dans le cadre du programme.  En d'autres termes, l'obtention d'un certificat d'en couragement des investissements est une condition 
préalable pour pouvoir bénéficier de toutes les mesu res d'encouragement des investissements prévues 
dans le cadre du programme. 
  Le certificat d'encouragement des inves tissements est un document établi au nom de 
l'entreprise, qui contient des renseignements sur le pr ojet d'investissement en question, tels que l'objet 
et la nature des investissements, la durée du projet et  le coût d'investissement fixe, et qui permet aux 
investisseurs de bénéficier des mesures d'encouragement qui y sont mentionnées. 
  Pour obtenir un certificat d'encouragement d es investissements, tous les investisseurs, 
nationaux ou étrangers, qui ont prépar é une étude de faisabilité et un projet d'investissement, doivent 
demander au Sous-Secrétariat au Trésor, en joigna nt les pièces justificatives requises, l'évaluation du 
projet d'investissement qu'ils soumettent pour  bénéficier de mesures d'encouragement. 
                                                     
 
3 Le titre du programme indiqué dans la réponse pr écédente était "programme général d'encouragement 
des investissements".  Depuis, de profonds changements ont été apportés aux deux programmes qui existaient 
précédemment, à savoir "le programme général d'encouragement des investissements" et "les aides à l'investissement accordées aux petites et moyennes entrepri ses (PME)", afin d'encourager les investissements en 
Turquie.  Aujourd'hui, au lieu d'avoir deux programmes distincts, la Turquie a regroupé les mesures 
d'encouragement des investissements en faveur des PME et les mesures d'encouragement des investissements à 
d'autres fins (telles que le développement régional, la recherche-développement et la protection de 
l'environnement, qui relevaient auparavant du programme  général d'encouragement des investissements), en un 
seul programme intitulé "programme d'encouragement des investissements".  G/SCM/Q2/TUR/18 
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 Parmi les demandes à adresser au Sous-Secrétariat au Trésor, toutes celles qui concernent des investissements devant être effect ués par des entreprises à capitaux étrangers et leurs filiales doivent 
être présentées à la Direction gé nérale des investissements étrangers ;  pour les autres investissements, 
les demandes doivent être présentées à la Direction géné rale des incitations et de la mise en œuvre.   
 
 L'investisseur qui présente une demande doit fournir les pièces suivantes:  
- formulaire de demande;  
- reçu correspondant au dépôt de 400 nouvell es livres turques (TRY) effectué auprès de 
la Banque centrale
4; 
 - copie authentifiée des signatur es autorisées de la société; 
 
- copie du registre du commerce où les statuts de la société sont publiés. 
 
 Une fois la demande établie et présentée aux fins de l'évaluation, conformément au décret
5 et 
aux communiqués, les projets d'investissement  remplissant les conditions requises reçoivent un 
certificat d'encouragement des investissements aprè s évaluation et analyse de chaque proposition sur 
les plans financier et technique, et compte tenu des politiques macro-économiq ues et des surcapacités 
ainsi que des conditions de l'offre et de la demande dans le secteur concerné.  Le Décret s'applique à 
toutes les activités d'investissement liées à la produc tion de biens et de services (notamment celles des 
PME), à la recherche-développement, à la protecti on de l'environnement et à l'amélioration de la 
qualité et des normes.  
 En ce qui concerne les projet s d'investissement pour lesquels un certificat d'encouragement 
des investissements est demandé, le mo ntant total de l'investissement fixe
6 doit s'élever: 
 
- au minimum à 200 000 TRY et au ma ximum à 2 millions de TRY pour les 
investissements des PME; 
 
- au minimum à 200 000 TRY pour les investi ssements devant être effectués sous la 
forme de crédit-bail; 
 - au minimum à 2 millions de TRY pour tous les autres investissements. 
 
 Il convient de noter que, dans le cadre du méca nisme, les investisseurs nationaux et étrangers 
sont traités de manière égale;  les entreprises à capitaux étrangers peuvent bénéficier de toutes les mesures d'encouragement prévues pour les entr eprises nationales, aux mêmes conditions.  Les 
mesures d'encouragement prévues au titre du programme ne sont pas directement liées au commerce 
et ne comportent pas de prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale. 
                                                     
 
4 TRY est l'abréviation désignant la "nouvelle livre turque". 
 
5 À l'heure actuelle, le texte législatif sur leque l repose le programme est le "Décret relatif aux 
encouragements de l'État aux investissements" (Décret n° 2006/10921 du 28 août 2006, modifié par le Décret 
n° 2007/12142). 
 
6 Dans le décret précédent, à savoir le Décret n° 2002/4367 relatif aux encouragements de l'État aux 
investissements, qui a été abrogé par le Décret n° 2006/10921, qui détermine le montant minimal des investissements fixes indiqués dans le corps du texte, le montant minimal de l'investissement fixe était de 
200 000 TRY pour les investissements devant être effectué s dans des régions de développement prioritaire et de 
400 000 TRY pour les investissements devant être effectués dans d'autres régions. G/SCM/Q2/TUR/18 
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AUTRES PROGRAMMES 
 Déduction du revenu imposable pour recettes d'exportation  
Question n° 3
 
  Nous croyons comprendre que la Loi relat ive à l'impôt sur le revenu a été modifiée 
en 1995 par le Ministère des finances de manièr e à permettre aux entreprises qui exportent des 
marchandises ou des services de demander une déduction de l'impôt sur les sociétés égale à 
0,5 pour cent des recettes en devises générées par leurs activités d'exportation.  La Turquie 
pourrait-elle indiquer si ce programme est toujou rs en vigueur?  Dans l'affirmative, veuillez 
expliquer en quoi ce programme est compatible av ec les dispositions de l'article 3.1 a) de 
l'Accord SMC.  
Réponse
 
  La déduction du revenu imposable  n'est ni un programme distinct ni un nouveau programme.  
Il s'agit au contraire de l'une des composantes du programme fiscal général.   Le principal objectif de cette mesure est d'ai der les sociétés exportatrices et les fournisseurs 
de services turcs à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés à l'étranger en ce qui 
concerne la documentation relative aux dépenses li ées, notamment, à l'achat de services tels que les 
services de nettoyage, de transport et de réparation.   Ces difficultés sont particulièrement répandues 
dans les pays voisins de la Tu rquie, dont la plupart ne sont  pas membres de l'OMC.  Ces 
non-Membres représentent en outre une part impor tante des exportations totales de biens et de 
services de la Turquie vers ses voisins. 
  La Loi relative à l'impôt sur le revenu constitue le fondement juridique de cette mesure.  En 
vertu de ses dispositions pertinentes, les contribuables peuvent déduire une partie limitée et faible de 
leurs dépenses non documentées, en plus de leurs frais et dépenses documentés. 
 
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