RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/R/36 
4 mai 2005 
 
 (05-1847) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LES 9 ET 10 MARS 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa trente-deuxième 
réunion les 9 et 10 mars 2005.  L'ordre du jour  proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/2523 a été 
adopté avec des modifications. 
2. Le Secrétariat a rappelé aux Membres qu'il était important de fournir les documents 
suffisamment tôt avant la réunion du Comité, de sorte qu'ils puissent être distribués en tant que 
documents officiels, dans les trois langues de travail de l'OMC. 
II. ACTIVITÉS DES MEMBRES 
Situation en ce qui concerne la fièvre aphteuse en Argentine 
 
3. Le représentant de l'Argentine a exposé les principales mesures prises par les autorités 
sanitaires argentines (SENASA) en matière de contrôle  et d'éradication de la fièvre aphteuse.  Parmi 
ces mesures figuraient la vaccination, la veille ép idémiologique et le contrôle des importations 
d'animaux et de produits sensibles.  La vaccination ét ait obligatoire et pratiquée deux fois par an au 
nord du Rio Negro ainsi que dans la  province de Neuquen, à l'aide de vaccins officiellement contrôlés 
par le SENASA.  
4. En 2004, tous les cas suspects de fièvre apht euse s'étaient révélés négatifs après examen 
clinique.  Chaque année, le SENASA effectuait des examens sérologiques afin de détecter l'activité 
virale de la fièvre aphteuse et d'évaluer le ni veau immunitaire obtenu grâce à la vaccination.  Les 
résultats de 2004 avaient confirmé l'absence d'ac tivité virale sur l'ensemble du territoire. En 
octobre 2004, le SENASA avait mené diverses actions  préventives pour contrôler étroitement la fièvre 
aphteuse dans la région septentrionale comprenant  les provinces de Jujuy, Salta et Formosa. 
5. En janvier 2005, la zone au nord du 42ème parallèle avait obtenu le st atut de "zone indemne de 
fièvre aphteuse avec vaccination", statut octroyé par la Commission scientifique pour les maladies animales de l'OIE.  Le reste de l'Argentine, c'est-à-dire au sud du 42
ème parallèle, s'était vu conférer le 
statut de zone "indemne de fièvre a phteuse sans vaccination" depuis mai 2002. 
ESB au Canada 
 6. Le représentant du Canada a expliqué que les mesures de sauvegarde réglementaires 
canadiennes, tout à fait compatibles avec les nor mes de l'OIE, englobaie nt l'application d'une 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.  G/SPS/R/36 
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 interdiction des aliments pour animaux, la suppr ession des matériels à risques spécifiques dans la 
filière alimentaire humaine, des mesures relatives  à un système d'inspection des viandes et un 
programme de surveillance renforcée de l'ESB.  L' efficacité de l'interdiction des aliments pour 
animaux avait été récemment confirmée par des exam ens complets réalisés par l'Agence canadienne 
d'inspection des aliments et le Département de l' agriculture des États-Unis (USDA).  L'objectif du 
programme de surveillance canadien consistait à accro ître la probabilité de détection de l'ESB et à 
faire en sorte que l'échantillonnage soit représentatif.  Ce programme ciblait les zones à haut risque et 
le protocole de méthode de dépistag e était conçu pour obtenir la plus  grande sensibilité possible.  Les 
échantillons suspects étaient adres sés au Laboratoire national de référence en matière d'ESB, qui 
effectuait un examen de confirmation à l'aide des méthodes de dépistage de l'ESB officiellement 
reconnues par l'OIE.  Les rembourse ments offerts aux producteurs avaient permis d'obtenir un niveau 
élevé de coopération afin que tous les animaux à haut risque soient testés.  Entre décembre 2003 et 
mars 2005, seuls deux cas supplémentaires avaient été détectés chez des animaux âgés. 
7. Le représentant du Canada a rappelé qu'au début  février 2005, le Canada avait notifié des 
amendements proposés au Décret de prohibition d es importations en raison de l'ESB réglementant 
actuellement les importations en provenance des Ét ats-Unis.  Un projet de politique complète 
concernant l'ESB et s'appliquant  aux importations de tous les pa ys serait prochainement notifié. 
8. Le représentant a souligné que le gouvernemen t canadien avait été fortement déçu lorsqu'une 
injonction d'un tribunal de district des États-Unis avait empêché la mise en œuvre de la règle de 
l'USDA intitulée "ESB:  régions à risque minima l et importation de produits", publiée en 
janvier 2005, et dans le cadre de laquelle le Canada était à juste titr e jugé comme une région à risque 
minimal en matière d'ESB.  Le Canada enjoignait les autorités sanitaires américaines à résoudre cette 
question dans les plus brefs délais. 
ESB aux États-Unis 
 
9. Le représentant des États-Unis a fourni des re nseignements au sujet des mesures prises par les 
organismes chargés de la sécurité sanitaire des produ its alimentaires et de la santé des animaux aux 
États-Unis afin de renforcer la confiance des cons ommateurs dans l'innocuité des produits américains 
dérivés du bœuf.  Les États-Unis avaient commencé à s'occuper des questions relatives à l'ESB avant 
la détection d'un cas unique d'ESB, en décembre 2003,  et avaient décidé en 1995 d'interdire que les 
ruminants soient nourris à partir de produits issus de ruminants.  En 2002, les États-Unis avaient 
effectué une évaluation des risques qui avait mont ré que des mesures de contrôle nécessaires et 
suffisantes étaient en place afin de circonscrire efficacement la propagation de la maladie s'il advenait 
qu'un cas d'ESB soit détecté aux États-Unis. 
10. En décembre 2003, un cas unique d'ESB avait été détecté dans l'État de Washington chez une 
vache d'origine canadienne.  En janvier 2004, le Secr étaire américain à l'agriculture avait constitué un 
groupe international d'experts scientifiques en vue d' évaluer les risques d'ESB aux États-Unis et avait 
mis en œuvre des mesures de sauvegarde a dditionnelles (G/SPS/N/USA/844).  Suite aux 
recommandations du groupe international d'experts, un  programme complet de surveillance de l'ESB, 
fondé sur des données scientifiques, ava it été instauré en juin 2004 afin de tester le plus grand nombre 
possible d'animaux à haut risque.  Depuis le 6 mars 2005, plus de 263 000 animaux à haut risque 
avaient été testés, tous les résultats ayant été né gatifs.  Les États-Unis avaient déterminé que si 
268 500 animaux à haut risque étaient testés, le plan  permettrait de détecter la présence de cinq cas 
d'ESB seulement chez le bétail à haut risque ci blé, avec un taux de fiabilité de 99 pour cent. 
11. Le 14 juillet 2004, l'Office de contrôle des mé dicaments et des produits alimentaires (FDA) 
avait publié une règle finale provisoire concernant l' utilisation de matériels is sus de bovins dans les 
aliments pour la consommation humaine et les cosm étiques, afin de réduire  au minimum l'exposition 
humaine à des matériels susceptibles de contenir l'agent de l'ESB (G/SPS/N/USA/933).  Ce même  G/SPS/R/36 
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 jour, le FDA avait proposé une autre règle relative aux prescriptions en matière de tenue d'archives 
concernant les aliments pour la consommation huma ine et les cosmétiques fabriqués à partir de 
matériels issus de bovins ou en renfermant (G/SPS/N/USA/934). 
12. En janvier 2005, les États-Unis avaient publié une règle finale portant établissement de 
critères scientifiques en vue de reconnaître les z ones géographiques présentant un risque minime pour 
l'introduction de l'ESB aux États-Unis et prévoyan t des mesures de limitation du risque.  Dans le 
cadre de cette règle finale, le Ca nada avait été désigné comme régi on à risque minimal pour l'ESB.  
En janvier 2005, suite à l'apparition de deux cas supplémentaires d'ESB au Canada, une équipe 
technique des États-Unis a examiné l'efficacité de l'interdiction par le Canada de l'alimentation de 
ruminant à ruminant, et avait constaté que celle-ci était efficace pour réduire le risque de transmission 
de l'ESB.  Le 2 mars 2005, la règle du risque mi nimal avait été contestée de vant un tribunal fédéral 
des États-Unis une semaine avant son entrée en  vigueur, entraînant ainsi sa suspension. 
13. Le représentant des Communautés européenn es a souligné que les Communautés n'avaient 
pas changé leur politique concernant les importations  de produits dérivés du bœuf en provenance soit 
des États-Unis, soit du Canada, suite aux cas d'ESB, car elles reconnaissaient que les mesures les plus 
importantes de gestion des risques avaient été prises .  Toutefois, les mesures de gestion des risques 
adoptées par le Canada et les États-Unis étaient moins complètes que celles des Communautés européennes, comme cela avait été expliqué au co urs de l'atelier qui s'ét ait tenu la veille.  Les 
Communautés européennes espéraient qu'une fois la  politique complète du Canada en matière d'ESB 
pour les importations mise en œuvre, les Co mmunautés pourraient recommencer à exporter des 
produits dérivés du bœuf vers le Canada.  De la même façon, lo rsque la règle du risque minimal 
entrerait en vigueur aux États-Unis, les Communa utés européennes devraient être reconnues comme 
région à risque minimal.  Le représentant a par a illeurs enjoint les autres pays tiers à adopter une 
approche plus scientifique s'agissant des mesu res à l'importation de produits dérivés du bœuf. 
Prescriptions des CE en matière de traçabilité à l'égard des pays tiers  
14. Le représentant des Communautés européenn es a rappelé qu'au cours de la réunion 
d'octobre 2004 du Comité SPS, des renseignements av aient été fournis au sujet des dispositions du 
Règlement sur la législation a limentaire générale de 2002 qui c oncernaient la traçabilité.  Un 
document avait précisément été distribué sur cette question en février 2005 à l'OMC 
(G/SPS/GEN/539). 
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
a) Nouvelles questions 
Règles d'hygiène appliquées par les CE aux den rées alimentaires et aux aliments pour animaux 
15. Le représentant du Canada a demandé aux Communautés européennes d'apporter des 
précisions s'agissant des prescriptions qui s'applique raient aux pays tiers lorsque entreraient en 
vigueur les nouvelles règles d'hygiène concernant l es denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux, le 1
er janvier 2006 (Règlements 852/2004, 853/2004  et 854/2004).  Le Canada était plus 
particulièrement préoccupé par la traçabilité et la tenue d'archives pour les marchandises en vrac, 
l'enregistrement de toutes les entreprises du sect eur alimentaire (production, transformation et 
distribution) et le bien-être animal.  L'interven ant a invité les Communautés européennes à solliciter 
les commentaires de pays tiers su ffisamment de temps avant la date  d'entrée en vigueur pour que 
ceux-ci soient pris en considération dans les mesures définitives. 
16. Le représentant des États-Unis a demandé comment serait appliquée la prescription proposée, 
à savoir que toutes les importations de produits  alimentaires soient fabriquées selon un système G/SPS/R/36 
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 "fondé sur les HACCP" ;  il a émis des doutes quant au fait qu'un système similaire aux HACCP pour 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires doive  être utilisé pour des produits présentant un risque 
moindre, tels que les sucreries et les amuse-gueule.  Le représentant s'est également demandé si tous les produits alimentaires exportés vers les Commu nautés européennes devraient être accompagnés 
d'un certificat délivré par le gouvernement.  Il  a encouragé les Communautés européennes à donner 
prochainement davantage d'explications officielle s quant à la nature et à la portée des règles 
s'appliquant aux pays exportateurs. 
17. Le représentant de la Jamaïque était d'accord avec le Canada et les États-Unis sur le fait que 
les Communautés européennes devaient apporter pl us de précisions;  la Jamaïque s'attendait à 
rencontrer des difficultés importantes pour respecter ces prescriptions. 
18. Le représentant des Communautés européenn es a rappelé qu'un document expliquant les 
dispositions de traçabilité de  la nouvelle législation avait été distribué en février 2005 
(G/SPS/GEN/539).  Ce document expliquait claireme nt que les dispositions relatives à la traçabilité 
n'avaient pas d'effet extraterritorial et que le rè glement visait essentiellement à permettre d'identifier 
chaque lien dans la chaîne de fourniture en cas de ra ppel de produit.  Il ne s'agissait pas d'utiliser cette 
nouvelle législation en matière d'hygiène pour aborde r les questions de bien-être des animaux qui, de 
l'avis des Communautés européennes, ne devaie nt pas être confondues avec des préoccupations 
relatives à l'innocuité des produits alimentaires.  La prescription concernant un système "fondé sur les 
HACCP" pourrait varier en fonction du risque posé par un produit donné.  Des discussions bilatérales 
avec les autorités américaines au sujet de l'enre gistrement des entreprises se poursuivaient.  Un 
séminaire ouvert à tous les pays tiers se tiendrait à Bruxelles, très probablement en juin 2005, afin 
d'expliquer les conséquences de l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'hygiène appliquées aux 
denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.    À cette occasion, une documentation et des 
directives complètes seraient fournies au sujet d es modalités d'application concrètes du règlement. 
Protocole de modification du Japon sur les limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides, 
les médicaments vétérinaires et  les additifs alimentaires  
19. Le représentant de la Chine a indiqué que la qu estion de la modification par le Ministère de la 
santé, du travail et de la prévoyance sociale japonais  des limites maximales de  résidus (LMR) pour les 
pesticides, médicaments vétérinaires et additifs al imentaires avait fait l'objet de discussions au cours 
d'une réunion bilatérale.  Bien que  la mesure n'ait pas encore ét é notifiée au Comité SPS, le Japon 
avait souhaité obtenir l'opinion des ministères et  entreprises concernés en Chine au sujet de la 
modification proposée en 2004.  La Chine craignait que l'adoption proposée d'une limite standard 
unique de 0,1 ppm pour les quelque 700 types de pesticides, médicaments vétérinaires et additifs 
alimentaires pour lesquels aucune li mite spécifique de résidus n'ava it été définie ne compromette les 
exportations chinoises de légumes vers le Japon.  La Chine respectait le droit du Japon de protéger la 
santé publique, mais attendait du Ja pon que ce faisant, et conforméme nt aux dispositions de l'Accord 
SPS, il évalue l'incidence possible d'une telle mo dification sur les exportations vers le Japon, 
donnerait la possibilité de discuter des résultats de ce tte évaluation et d'envisager des solutions pour 
en limiter les conséquences.  La Chine attenda it également du Japon qu'il fournisse l'évaluation 
scientifique des risques à l'origine de la modificati on des LMR.  Si cette question venait à l'avenir à 
faire l'objet d'une notification, le Japon devrait prévoi r un délai d'au moins 60 jours à partir de la date 
de distribution pour la présentation des observations et prolonger ce délai si demande lui en était faite.  
Le représentant de la Chine a en outre demandé que  le Japon, lorsqu'il préciserait la date d'entrée en 
vigueur officielle de la modification proposée,  prévoie une période d'adaptation appropriée, 
conformément à la décision prise à la Conférence mini stérielle de Doha.  Enfin, le représentant de la 
Chine a demandé des précisions sur la mét hode japonaise de détection des résidus.  G/SPS/R/36 
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 20. Le représentant des Philippines a appuyé les pr éoccupations soulevées par la Chine sur cette 
question et demandé que le Japon appor te les informations pertinentes afin d'évaluer les implications 
éventuelles de cette modification sur les exportations des Philippines vers le Japon. 
21. Le représentant du Japon a précisé que le no uveau système japonais de liste positive, 
s'appuyant sur la Loi révisée sur l'hygiène alimenta ire, avait pour objet de réglementer la distribution 
de produits alimentaires contenant des produits ch imiques agricoles, des médicaments vétérinaires et 
des additifs alimentaires pour lesquels les LMR n'avai ent pas encore été fixées.  Avant que le système 
de liste positive n'entre en vigueur, le Ministère de  la santé, du travail et de la prévoyance sociale 
examinerait la conformité des LMR provisoires avec les normes du Codex Alimentarius.  Les préoccupations de la Chine concerna nt le délai pour la présentation d'ob servations et le délai de mise 
en œuvre seraient transmises aux autorités japonaises compétentes. 
Directives communautaires sur la tolérance pour les résidus de pesticides et les méthodes 
d'inspection pour le thé 
22. Le représentant de la Chine a rappelé qu' en juillet 2001, les Communautés européennes 
avaient publié une directive concernant la toléra nce pour les résidus de pesticides et les méthodes 
d'inspection pour le thé dans laquelle les limites maximales de résidus (LMR) européennes pour sept 
types de pesticides étaient plus élevées que les normes du Codex.  Lorsque cette question avait été 
précédemment évoquée sur le plan bilatéral, la  Chine avait demandé, sans succès, d'obtenir les 
éléments de preuve scientifiques et l'évaluation des risques justifiant ces LMR.  Le représentant de la 
Chine a également insisté pour que les Communautés européennes appliquent leur méthode de détection des résidus sur le thé dilué plutôt que sur les feuilles de thé sèches, dont le niveau de 
pesticides était nettement plus élevé, étant donné que les feuilles de thé sèches importées étaient 
essentiellement destinées à être consommées sous forme de boissons diluées. 
23. Le représentant de l'Inde a appuyé les comment aires de la Chine et fait observer que l'Inde 
avait déjà soulevé précédemment cette question sur le plan bilatéral avec les Communautés 
européennes.  L'Inde s'inquiétait de ce que le th é soit spécifiquement visé par des limites rigides de 
résidus, alors que d'autres produits concurrents,  consommés en plus grandes quantités dans les 
Communautés européennes, n'étaient pas touchés. 
24. Le représentant des Communautés européennes a précisé que la réglementation actuelle 
concernant les LMR de pesticides était une combinaison des LMR communautaires et de celles des États membres.  Les Communautés europée nnes étaient en train d'adopter une nouvelle 
réglementation concernant les LMR pour les pesticides dans tous les produits alimentaires et aliments 
pour animaux qui harmoniserait l'ensemble des législ ations nationales des États membres et entrerait 
probablement en vigueur à la mi-2006.  Les méthode s communautaires appliquées au thé s'appuyaient 
sur les méthodes existantes du Codex.  Si un Me mbre souhaitait changer les méthodes du Codex pour 
que les essais soient effectués sur du thé liquide plut ôt que sur des feuilles sèches, il devrait fournir au 
Codex les éléments de preuve scientifiques à l'appui  d'une telle demande.  Le  représentant a rappelé 
que cette question avait déjà été discutée bilatéraleme nt avec la Chine et que celle-ci avait été invitée 
en 2001 à présenter un exemple de méthodologie chinoise pour la définition de LMR concernant le thé liquide.  Les Communautés européennes étaient disposées à poursuivre la discussion sur ce point 
dans le cadre d'une réunion bilaté rale prévue d'ici peu à Beijing.  S'agissant de la préoccupation 
soulevée par l'Inde, le représentant a expliqué que l'intention n'éta it pas de défavoriser le thé par 
rapport aux autres boissons.  Il a rappelé qu'au cour s de la réunion d'octobre du Comité SPS, plusieurs 
Membres avaient avancé que la réglementation comm unautaire concernant l'ochratoxine A dans le 
café constituait une discrimination à l'enc ontre du café par rapport aux autres boissons. G/SPS/R/36 
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 Régime d'inspection du Panama 
25. Le représentant des États-Unis a dit que le Panama avait élargi ses prescriptions relatives à 
l'inspection d'établissements à la plupart des établisse ments de traitement de produits alimentaires en 
janvier 2005, sans en notifier l'OMC ni donner aux Me mbres intéressés la possibilité de formuler des 
observations.  Cela était contraire à l'article 7 et à l'Annexe B de l'Accord SPS.  En outre, le Panama 
n'avait pas présenté d'analyse de risque à l'a ppui de ces nouvelles mesures, malgré les demandes 
officielles des États-Unis.  Conformément aux dispos itions de l'article 5 de l'Accord SPS, l'évaluation 
des risques devrait décrire les facteurs pris en c onsidération, les procédures utilisées et le niveau de 
risque considéré comme acceptable, et les mesur es fondées sur l'évaluation des risques ne devraient 
pas être plus restrictives pour le commerce qu'il n' était requis pour obtenir le niveau de protection 
sanitaire approprié. 
26. Le représentant du Canada a rappelé que le Ca nada avait également rencontré des problèmes 
par le passé face à l'approche panaméenne en matière d'agrément établissement par établissement.  Il a 
instamment prié le Panama d'envisager l'applica tion d'une autre approche, plus rapide et moins 
coûteuse, d'approbation de systèmes. 
27. Le représentant du Panama a indi qué que c'était la pr emière fois, depuis l' entrée en vigueur du 
régime d'inspection panaméen d es établissements du secteur alimen taire en 1995, qu'une question sur 
ce système était soulevée à l'OMC.  Ce régime ava it été notifié au Comité SPS et les Membres avaient 
eu la possibilité de formuler des observations à cet égard (G/SPS/N/PAN/1, G/SPS/N/PAN/28 et G/SPS/N/PAN/37).  La législation panaméenne exigea it que les importations d'animaux et de produits 
dérivés d'animaux provenant de pa ys touchés par des maladies exo tiques fassent l'objet d'une analyse 
des risques effectuée par les au torités sanitaires panaméennes étant donné que le Panama, plaque 
tournante du transit commercial mondial, était exposé à un plus grand ris que de maladies issues 
d'animaux et de plantes exotiques. 
Restrictions imposées par le Guatemala à l'importation de viande de poulet 
Restrictions imposées par le Guatemala au transit des avocats 
28. Le représentant du Mexique a rappelé que son pays avait soulevé deux préoccupations 
concernant les restrictions imposées par le Guatemal a, d'une part à l'importation de viande de poulet, 
et d'autre part au transit des avocats.  Le Gu atemala avait récemment réalisé des progrès importants 
pour essayer de trouver une solution à ces deux problèmes,  et le Mexique continuerait de suivre la 
situation sur le plan bilatéral ainsi que dans le cad re de l'Organisation intern ationale régionale contre 
les maladies des plantes et des animaux (OIRSA). 
29. Le représentant du Guatemala a confirmé que so n pays souhaitait continuer à travailler sur ces 
questions avec le Mexique. 
Restrictions imposées par le Japon à l'importation de viande de bœuf 
30. L'Ambassadrice des États- Unis a souligné que les États-Unis  s'inquiétaient fortement du fait 
que le Japon continue d'imposer des restrictions sur la  viande de bœuf américai ne suite à la détection, 
en décembre 2003, d'un cas unique d'ESB chez une vache importée.  Elle a rappelé que, depuis 
14 mois, les États-Unis avaient coopéré avec le  Japon afin de trouver une solution à tous les 
problèmes scientifiques et sanitaires relatifs à l'innocu ité de la viande de bœuf américaine.  L'accord 
bilatéral d'octobre 2004 constituant un cadre pour la  reprise des exportations  de viande de bœuf 
américaine vers le Japon exigeait des États-Un is qu'ils fournissent tous les renseignements 
scientifiques requis par le Japon, et qu'ils perme ttent aux représentants techniques officiels du Japon 
d'avoir accès aux installations américaines.  Suite à un cas unique d'ESB, des mesures efficaces 
avaient été prises depuis bon nombre d'années afin d' empêcher l'apparition et la propagation de la  G/SPS/R/36 
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 maladie aux États-Unis;  le pays avait pris d es mesures réglementaires supplémentaires afin de 
renforcer les normes existantes, avait mené une enquê te épidémiologique complète et avait engagé de 
nombreuses autres actions décrites aux paragraphes 10 et 14 ci-dessus.  Étant donné qu'aucun autre 
cas d'ESB n'avait été recensé sur le plan national,  les éléments de preuve scientifiques étaient 
suffisants pour que le Japon lève immédiatement les restrictions appliquées au bœuf et aux produits 
dérivés du bœuf en provenance des États-Unis.  L' Ambassadrice a conclu en encourageant vivement 
le Japon à agir immédiatement afin de lever ces restrictions.  
31. Le représentant du Japon a expliqué que l'ESB ét ait une difficulté à laquelle étaient confrontés 
tant les exportateurs que les importateurs.  Malgré cel a, le Japon avait fait de la question de la viande 
de bœuf américaine l'un des points les plus impor tants à l'ordre du jour politique du gouvernement 
japonais.  L'intervenant a rappelé qu'en octobre 2004, le Japon et les États-Unis  s'étaient mis d'accord 
sur un cadre pour la reprise du commerce bilatéral du bœuf, étant entendu que les processus respectifs 
d'agrément national devraient être menés à bien, y compris l'examen par les commissions nationales 
chargées de la sécurité sanitaire des produits alim entaires.  La Commission japonaise de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, organisme indépe ndant d'évaluation des risques, était actuellement 
en train de procéder à l'évaluation des risques pour  les mesures nationales concernant l'ESB;  ensuite, 
sur la base des conclusions de cette évaluation,  les entités chargées de la gestion des risques 
évalueraient le risque posé par les impor tations américaines de viande de bœuf. 
Procédures d'inspection et d'essai ap pliquées par la Grèce au blé importé 
32. Le représentant du Canada a mis l'accent sur les préoccupations de son pays concernant les 
nouvelles prescriptions en matière d'inspection et d'e ssai appliquées par la Grèce aux importations de 
blé en provenance de pays tiers.  Celles-ci avai ent été introduites en août 2004 et dépassaient les 
prescriptions communautaires existantes en exigeant que la totalité des expéditions fassent l'objet 
d'essai.  La Grèce n'avait fourni aucune justifica tion scientifique à l'introduction de ces mesures et le 
Canada considérait que celles-ci étaient incompatib les avec l'Accord SPS.  C es mesures avaient déjà 
provoqué une augmentation importante des coûts et de  longs retards à l'importation de blé canadien, 
mettant ainsi en danger l'accès du Cana da au marché grec.  Le Canada avait déjà, sans succès, fait part 
de ses préoccupations en maintes occasions à des représentants grecs et européens, y compris au 
niveau technique;  le représentant a instamment prié la Grèce de revoir ses prescriptions sans plus 
tarder.  
33. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que la Commission avait engagé 
des contacts bilatéraux de grande ampleur avec les au torités canadiennes et grecques dans l'objectif de 
trouver une solution.  La Grèce était en train de pr océder à l'ajustement des trois principaux aspects de 
la décision ministérielle afin de mettre cette mesu re en pleine conformité avec l'Accord SPS.  Les 
autorités grecques envisageaient notamment d'abr oger les dispositions établissant des critères de 
qualité additionnels, de rétablir d es prescriptions communautaires norma les concernant les procédures 
d'essai, d'échantillonnage et d'inspection, et de supprimer toute disposition pouvant être considérée 
comme discriminatoire. 
Restrictions imposées par l'Australie aux importations de raisins frais 
34. Le représentant du Chili a rappelé que les préocc upations relatives aux re tards indus subis par 
les exportateurs chiliens de raisins frais pour obt enir l'autorisation de leurs exportations vers 
l'Australie avaient déjà été soulevées au cours de la réunion d'octobre 2004 du  Comité.  Ces retards 
étaient contraires aux dispositions de l'Accord SPS, et  plus particulièrement de l'article 5:4 et de 
l'Annexe C.  Cette préoccupation remontait à 1998, époque à laquelle le Service chilien de 
l'agriculture et de l'élevage (SAG) avait demandé au Département australien de l'agriculture, de la 
pêche et des forêts (AFFA) de mener des études en vue de définir les prescriptions applicables aux 
exportations chiliennes de raisins frais et d'autres produits alimentaires vers l'Australie.  Depuis 1998, G/SPS/R/36 
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 cette demande était passée par plusieurs étapes, le moment le plus regrettable étant intervenu en 2004 
lorsque, suite à la restructuration de Biosecurity  Australia (service australien de biosécurité), 
organisme chargé d'approuver les analyses des risqu es à l'importation, l'analyse pour les raisins frais 
chiliens avait été revue.  En février 2005, le proj et de texte de la nouvelle analyse des risques à 
l'importation pour les raisins frais chiliens ava it été publié, assorti d'un dé lai de consultation de 
45 jours.  Le représentant a souligné que le Chili ét ait réellement préoccupé à l'idée que cette analyse 
des risques à l'importation ne soit pas finalisée à te mps pour la saison d'exportation des raisins frais 
chiliens commençant en octobre. 
35. Le représentant des Communautés européennes a appuyé les préoccupations soulevées par le 
Chili, rappelant que les Communautés européennes renc ontraient des problèmes similaires pour divers 
produits alimentaires.  Il a enjoint l'Australi e à faire en sorte que ses mesures sanitaires et 
phytosanitaires soient prises exclusivement pour des raisons sanitaires et phytosanitaires et sans retard 
indu. 
36. Le représentant de l'Australie a précisé qu'en oc tobre 2004, le gouvernement australien avait 
annoncé que Biosecurity Australia deviendrait un organisme agréé, plus indépendant du 
fonctionnement du Département australien de l'agriculture , de la pêche et des forêts.  Par la suite, tous 
les projets d'analyse des risques à l'importation, y compris pour les raisins fra is chiliens, seraient revus 
et publiés à nouveau par Biosecurity Australia.  Peu après être devenu un organisme agréé en 
décembre 2004, Biosecurity Australia avait revu et publié à nouveau plusieurs projets d'analyse des 
risques à l'importation.  Deux analyses (G/SPS/N/AUS/148/Add.1 et G/SPS/N/AUS/153/Add.1) avaient récemment été publiées et soumises aux obser vations publiques, alors que le projet révisé 
d'analyse des risques à l'importation de raisins frais en provenance du Chili était actuellement 
disponible pour observations sur le site Web de Bios ecurity Australia et était en cours de notification 
au Comité SPS. 
Restrictions imposées par les États -Unis aux importations de poires Ya 
37. Le représentant de la Chine a expliqué qu'à la fin de 2003, le Service d'inspection zoosanitaire 
et phytosanitaire des États-Unis (APHIS) avait su spendu les importations de poires Ya en provenance 
de Chine au motif que de nouvelles espèces du champignon Alternaria sp . avaient été trouvées dans 
ces poires chinoises.  Le gouvernement chinois ava it entrepris des études en collaboration avec les 
États-Unis et était enfin parvenu à un résultat satisfa isant pour les spécialistes chinois et américains.  
Cependant, les autorités américaines n'avaient toujours pas pris de décision sur la base de ces résultats 
et les importations de poires en provenance de Chine restaient suspendues. 
38. Le représentant des Communautés européenn es a noté que les Communautés européennes 
étaient elles aussi confrontées à des procédur es décisionnelles longues lorsqu'elles essayaient 
d'exporter certains produits végétaux vers les États- Unis, et a invité les États-Unis à revoir leurs 
procédures administratives internes. 
39. Le représentant des États-Unis a précisé que les importations de poires Ya en provenance de 
Chine avaient été suspendues en  décembre 2003 suite à la détection récurrente du champignon 
exotique Alternaria sp . et que les importations de ces poires avaient déjà été suspendues au cours 
d'années précédentes en raison d'un problème simila ire.  En mai 2004, un document expliquant que 
cet organisme était considéré comme un parasite ju stifiant la quarantaine avait été transmis aux 
autorités chinoises, et les États- Unis avaient travaillé en étroite  collaboration avec la Chine pour 
mettre au point les conditions permettant la réouve rture du marché, tout en fournissant une protection 
phytosanitaire appropriée aux États-Unis.  Après pl usieurs discussions bilatérales, un accord avait été 
obtenu en novembre 2004 sur un plan de travail di sposant que les scientifiques chinois coopéreraient 
avec les scientifiques américains afin d'élaborer  des mesures éventuelles pour lutter contre le 
champignon.  Un protocole avait été adopté en déce mbre 2004, permettant un envoi test de poires Ya  G/SPS/R/36 
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 importées aux États-Unis à des fins de recherch e pour évaluer les différentes mesures de lutte.  
Malheureusement, la recherche menée en collaborat ion avait montré que, malgré toutes les mesures 
adoptées, le taux d'infestation restait nettement supé rieur au taux précisé dans le plan de travail en 
novembre 2004.  Alternaria sp . était une espèce nouvellement identif iée, inconnue aux États-Unis;  
une meilleure compréhension de cet organisme étai t nécessaire afin de développer des mesures de 
lutte appropriées.  Les États-Unis restaient détermin és à poursuivre le travail en collaboration avec la 
Chine pour élaborer des mesures perm ettant de réduire le niveau d'in festation à un niveau acceptable, 
autorisant ainsi la réouverture du marché. 
Directive communautaire concernant la santé des végétaux 
40. Le représentant des États-Unis a indiqué que, tout en reconnaissant que la nouvelle Directive 
communautaire concernant la santé des végé taux 2000/29/CE, telle qu'amendée, et le 
Règlement 1756/2004 visaient à harmoniser les cr itères au sein des Communautés européennes et à 
réduire les niveaux d'inspection phytosanitaire, il s'avérait que, dans le cadre de ces nouvelles règles, 
les niveaux d'inspection augmenteraient de façon significative par rapport aux années précédentes.  
Les États-Unis contestaient la validité d'une telle augmentation des mesures de contrôle étant donné 
qu'ils avaient exporté pendant de nombreuses années des volumes importa nts de produits frais vers les 
Communautés européennes, sans que ne soit si gnalée la présence d'organismes dangereux.  
L'augmentation des inspections ris querait de perturber les échanges en  ralentissant le dédouanement 
des produits, augmentant ainsi les risques de détérior ation et de dégradation de la marchandise.  Les 
États-Unis souhaitaient par ailleurs obtenir des préci sions quant à la façon dont les États membres des 
CE avaient fourni des données sur les cargaisons importées et les inspections, comme l'exigeait le 
Règlement 1756/2004. 
41. Le représentant des Communautés européenn es a précisé que le nouveau Règlement avait 
pour finalité de réduire le niveau des contrôles phytosanitaires à l'importati on de certains végétaux, 
produits végétaux et autres objets dont la liste figurait dans la partie B de l'A nnexe V de la Directive 
2000/29/CE du Conseil.  Toutefois, il y aurait une période d'ajustement avant le nouveau système, 
période au cours de laquelle les c ontrôles risqueraient d'augmenter.  Une réunion bilatérale avait été 
organisée la veille à Bruxelles avec les représentants américains du secteur concerné afin de discuter 
de l'incidence de la législation et les autorités co mmunautaires s'efforçaient de réaliser une transition 
aussi rapide que possible vers le nouveau système de contrôle, compte tenu des antécédents des 
exportations de produits  frais américains. 
Règlement n° 11 de la Thaïlande 
42. Le représentant des États-Unis a indiqué que , suite aux nombreux commentaires au sujet du 
Règlement n° 11 du Ministère de la santé publi que de Thaïlande, notifié dans le document 
G/SPS/N/THA/116, la Thaïlande avait repoussé de  décembre 2004 jusqu'à mars 2005 la mise en 
œuvre dudit règlement, mais n'avait pas répondu aux qu estions de fond soulevées par les États-Unis.  
Un grand nombre de produits frais américains avai ent été dans ce règlement classés dans la catégorie 
à haut risque, sans fondement scientifique.  Par co nséquent, pour pouvoir pénétrer le marché, les 
exportations américaines devaient désormais subir des procédures coûteuses et contraignantes d'essai 
et de certification de la conformité avec les pres criptions relatives aux agents pathogènes et avec les 
niveaux de résidus de pesticides et de métaux lourds .  Le représentant a prié instamment la Thaïlande 
de suspendre la mise en œuvre du Règlement jusqu' à ce que soit effectuée une évaluation scientifique 
pour chaque produit concerné.  L'entrée en vigueur  de ce règlement était prévue dans quelques 
semaines seulement et les exportateurs américains n' étaient pas prêts à remplir ces prescriptions.  Des 
perturbations et pertes importantes en termes commerciaux étaient à craindre. 
43. La représentante de la Nouvelle-Zélande a ég alement évoqué des préoccupations concernant 
des prescriptions d'essai et de certification au titre du Règlement n° 11, ajoutant que ce règlement était G/SPS/R/36 
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 incompatible avec les articles 2:2, 2:3, 3:3 et 5 ainsi qu'avec le paragra phe 5 de l'Annexe B de 
l'Accord SPS.  Elle a demandé à la Thaïlande de r eculer encore l'entrée en vigueur du Règlement afin 
que celui-ci soit nettement modifié. 
44. Le représentant de la Thaïlande a indiqué qu' il transmettrait aux autorités thaïlandaises 
pertinentes les préoccupations des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande.  Le Règlement faisait partie 
d'un plan stratégique national concernant les produits  alimentaires, dont le but  était de renforcer les 
mesures de contrôle pour l'innocuité  et la qualité des produits alimenta ires thaïlandais de la ferme à la 
table ou pour les marchés d'exportation. Le Rè glement n'avait pas pour objet de placer les 
importations dans une situation désavantageuse par rapport aux pro duits alimentaires nationaux.  
Abattage de bétail reproduct eur importé par la Bolivie 
45. Le représentant du Mexique a dit que la Bolivie  avait abattu un certain nombre de vaches 
mexicaines en 2004 au motif que le Mexique était un pays à haut risque pour l'ESB.  Le Mexique 
estimait que cela constituait une violation des articles 2:2, 2:3, 5 et 6 ainsi que de l'Annexe C de 
l'Accord SPS.  L'ESB était considérée comme une mala die exotique au Mexique, inscrite sur la liste 
des maladies devant faire l'objet d'un rapport immé diat et, depuis 1994, faisait partie du programme 
de formation et de diffusion de l'information c oncernant les maladies exotiques de la Commission 
Mexique-États-Unis pour la préventi on de la fièvre aphteuse et autres maladies exotiques des animaux 
(CPA).  À la fin de 1996, les autorités zoosanita ires mexicaines avaient mis en œuvre un programme 
épidémiologique de surveillance de l'ESB, sur la  base des recommandations de l'OIE, afin de 
contrôler l'apparition de l'ESB et d'empêcher son entrée dans le pays, même si le Mexique avait 
prohibé l'importation d'animaux et de produits du règne animal en provenanc e de pays touchés par 
l'ESB depuis 1991.  Dans le cadre de ce progra mme, chaque région du pays était dotée d'un 
coordinateur faisant rapport à la CPA et chargé de la formation et de la su rveillance du personnel dans 
les abattoirs. 
46. Le représentant du Mexique a ajouté que s on pays était doté d'un mécanisme national 
d'urgence zoosanitaire (DINESA) perme ttant de réagir à tout risque d' épidémie de l'ESB, et qu'un plan 
avait été élaboré avec la CPA pour éradiquer l'ESB le plus rapidement possible.  Il a rappelé que le 
Mexique avait le statut "indemne de l'ESB" et a conc lu en indiquant que la question avait été résolue 
avec la Bolivie. 
47. Le représentant de la Bolivie a précisé que le  bétail mexicain avait été exporté en Bolivie pour 
une foire agricole et était arrivé à l'aéroport bol ivien sans le permis zoo sanitaire correspondant.  Les 
autorités sanitaires avaient donc exigé que le bétail soit réexporté ou éliminé.  À l'issue d'un délai 
raisonnable et sans réaction de la part des auto rités mexicaines, le bétail avait été abattu. 
b) Questions soulevées précédemment 
Indonésie – Restrictions relatives à la fièvre aphteuse  
48. Le représentant de l'Argentine a rappelé que la question des restrictions injustifiées appliquées 
par l'Indonésie à la viande en provenance d'Ar gentine avait été soulevée au Comité depuis 
octobre 2001.  Il estimait que les prescripti ons imposées par l'Indonésie étaient contraires aux 
articles 2:2, 5:1 et 3:3 de l'Accord SPS.  L'I ndonésie exigeait que les produits d'origine bovine 
proviennent de zones indemnes de fièvre aphteuse depuis 12 mois et où aucune vaccination n'avait été 
effectuée depuis les trois dernières années écoulées.  Non seulement ces prescriptions allaient au-delà 
des dispositions du Code sanitaire pour les animaux te rrestres de l'OIE, mais elles se justifiaient 
encore moins étant donné que l'Argentine s'était vu r estituer son statut "indemne de fièvre aphteuse 
avec vaccination" dans la région au nord du 42èmeparallèle.  Le représentant de l'Argentine a demandé 
à l'Indonésie de prendre les mesures pertinentes pou r mettre sa législation nationale en conformité  G/SPS/R/36 
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 avec les recommandations de l'OIE ou, dans le cas c ontraire, de présenter une évaluation des risques 
justifiant de telles prescriptions. 
49. Le représentant de l'Indonésie a indiqué qu'il tr ansmettrait les préoccupations de l'Argentine à 
l'administration centrale de son pays pour que les personnes compétentes répondent dans les plus 
brefs délais.  Il avait toutefois cru comprendr e que l'Indonésie avait transmis à l'Argentine un 
protocole pour l'autorisation et l'inspection d es exportations de produits carnés en provenance 
d'Argentine et qu'elle attenda it une réponse de l'Argentine. 
Panama – Restrictions relatives à la fièvre aphteuse 
50. Le représentant de l'Argentine a rappelé qu'au cours de la réunion d'octobre 2004, il avait fait 
part d'un accord bilatéral selon leque l des représentants officiels du Pa nama effectueraient une visite 
en vue d'établir l'innocuité des produits laitiers argent ins.   Le Panama et l'Argentine étaient convenus 
que cette visite serait effectuée dans les meilleur s délais de façon à ce que le commerce de ces 
produits puisse être autorisé.  Cependant, bien que  l'Argentine ait renouvelé son invitation le mois 
précédent, la visite n'avait pas eu lieu et les produits  laitiers argentins continuaient injustement de ne 
pouvoir être importés au Panama.  L'Argentine estim ait que les prescriptions imposées par le Panama 
étaient incompatibles avec  l'Accord SPS.  Le représentant de l'Argentine a demandé au Panama de 
prendre les mesures nécessaires pour que la visite so it effectuée le plus rapidement possible et que le 
commerce des produits laitiers soit rétabli, conf ormément aux recommandati ons du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres de l'OIE. 
51. Le représentant du Panama a pris note des effo rts considérables déployés par l'Argentine pour 
contrôler la fièvre aphteuse grâce à la vaccination.  Le Panama autorisait les importations de produits 
agricoles si le pays d'origine montrait objectivemen t que ses mesures sanitaires garantissaient le même 
niveau de protection que les mesures sanitaires dé finies par la réglementation panaméenne.  La 
législation du Panama exigeait que  les importations de produits du règne animal en provenance de 
pays touchés par des maladies exotiques soient pr écédées d'une analyse de risque, effectuée par les 
autorités panaméennes sur la base des mé thodologies recommandées par les organisations 
internationales dont le Panama était membre.  L'inspection des établissements dans les pays 
exportateurs faisait partie du processus visant à déte rminer la situation sanitaire et phytosanitaire du 
pays.  Le Panama serait satisfait si les autor ités argentines mettaient en place un plan d'action 
permettant au Panama d'effectuer les visites en Argentine. 
Certains Membres – Régionalisation et reconnaissan ce du statut de zone exempte de maladies 
animales 
52. Le représentant des Communautés européennes a un e nouvelle fois attiré l'attention sur le fait 
que certains Membres de l'OMC continuaient d'appli quer des restrictions injustifiées aux exportations 
communautaires de produits du règne animal en raison de la fièvre aphteuse.  L'ensemble du territoire 
communautaire était officiellement  exempte de fièvre aphteuse, et pourtant certains Membres de 
l'OMC ne reconnaissaient pas ce statut.  Aucune n ouvelle épidémie de fièvre aphteuse n'avait été 
enregistrée sur le territoire des Communautés europé ennes depuis 2002, et la fièvre était contrôlée et 
totalement éradiquée.  L'interdiction était encore moins justifiée dans le cas de l'Autriche, où la 
dernière épidémie de fièvre aphteuse datait de 1981, soit 25 ans plus tôt.  Malgré tout, certains 
Membres de l'OMC refusaient encore de reconnaître que ce pays européen était exempt de fièvre 
aphteuse et interdisaient totalement les importa tions de produits du règne  animal en provenance 
d'Autriche.  Le représentant des Communautés europ éennes a instamment prié tous les Membres de 
respecter leurs obligations au titre de l'Accord SPS en matière de reconnaissance du statut de zone 
exempte de maladies animales et de lever toutes les restrictions injustifiées à l'importation. G/SPS/R/36 
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 Certains Membres – Régionalisation et reconnaissan ce du statut de zone exempte de maladies 
animales 
53. Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré préoccupé de voir certains 
Membres de l'OMC ignorer tout simplement le s dispositions de l'Accord SPS en matière de 
régionalisation.  Les Communautés européennes r econnaissaient la régionalisation de plusieurs 
Membres de l'OMC qui, eux-mêmes, refusaient de  reconnaître la régionalisation des Communautés 
européennes.  Celles-ci étaient en mesure de dé montrer aux Membres importa teurs quelles régions des 
Communautés européennes pouvaient en toute sécurité  exporter des porcs vivants, de la viande de 
porc et des produits à base de viande de porc, et que lles régions ne le pouvaient pas.  L'Espagne était 
officiellement indemne de fièvre porcine clas sique depuis juillet 2002, conformément aux normes 
internationales.  Il n'en restait pas moins que cer tains Membres de l'OMC con tinuaient d'appliquer une 
interdiction à l'importation de produits  à base de viande de porc provenant de ce pays membre des CE.  
54. Le représentant des Communautés europée nnes a souligné que, conformément aux 
dispositions de l'article 2 de l'Accord SPS, il n'exis tait aucune justification scientifique pour interdire 
l'importation de produits d'un pays où une maladie n'était pas présente.  Il a instamment demandé à 
l'ensemble des Membres de respecter  leurs obligations au titre de l'Accord SPS en ce qui concernait la 
reconnaissance du statut de zone exempte de maladie pour la fièvre porcine classique, et de supprimer 
toutes les restrictions à l'importation correspondantes in justifiées sur les porcs vivants, la viande de 
porc et les produits à base de viande de porc, non seulement en provenance d'Espagne, mais aussi en 
provenance de l'ensemble des États des CE indemnes de cette maladie. 
Venezuela – Restrictions à l'importation de pomm es de terre, d'oignons, d'œufs fécondés, de poussins 
d'un jour et de produits carnés 
55. Le représentant du Canada a réité ré les préoccupations de longue date de son pays concernant 
l'utilisation par les autorités sanitaires et ph ytosanitaires du Venezuela de licences d'importation 
discrétionnaires afin de restreindre l'importati on de pommes de terre, d'oignons et de porc en 
provenance du Canada.  Deux réunions avec des ha uts fonctionnaires de Caracas avaient toutefois 
récemment eu lieu et le Canada espérait être en  mesure d'annoncer avant la prochaine réunion que 
cette question aurait été résolue avec succès. 
56. Le représentant des États-Unis a indiqué qu' il partageait l'inquiétude du Canada concernant 
les licences d'importation restrictives et le régime  d'autorisation SPS du Venezuela, qui touchaient 
aussi les exportations américaines.  Les États-Un is avaient particulièreme nt fait part de leurs 
préoccupations au sujet des éléments suivants:  1)  l'utilisation par le Venezuela d'autorisations SPS 
pour appliquer des contingents sur la base de justific ations plus économiques que scientifiques;  2) le 
manque de transparence et l'incohérence appa rente des procédures d'octroi de licences et 
d'autorisations d'importation, causant des retard s importants dans la délivrance de certaines 
autorisations et licences et provoquant de façon ar bitraire une réduction de la quantité d'importations 
autorisées par rapport au montant requis;  et 3) le  fait que le Venezuela insiste pour exiger des 
importateurs et des utilisateurs de produits import és qu'ils achètent des marchandises produites dans le 
pays afin d'obtenir l'autorisation ou la permission d'importer.  Les États-Unis encourageaient le 
Venezuela à reprendre les discussions sur ces point s en vue de trouver une solution acceptable. 
57. Le représentant du Venezuela a confirmé que  les consultations engagées avec le Canada 
avaient été fructueuses et qu'ils espéraient pouvoir r ésoudre cette question de f açon satisfaisante dans 
un avenir proche.  Les résultats de leurs efforts en vue de résoudre ce problème et de répondre au 
souci des États-Unis seraient présentés au cours de la prochaine réunion du Comité.  G/SPS/R/36 
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 États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des Communautés 
européennes 
58. Le représentant des Communautés européennes a réitéré ses préoccupations quant au fait que 
ce secteur essayait depuis plus de 20 ans d'obten ir de meilleures conditions d'accès au marché 
américain.  De nombreux contacts bilatéraux avaient eu lieu entre les États membres des CE et les 
autorités sanitaires des États-Unis.  La dernière visite, en mai 2003, avait débouché sur une évaluation 
par les États-Unis selon laquelle les États membre s des CE appliquaient des normes SPS de haut 
niveau qui devaient répondre aux prescriptions d es États-Unis.  Cependant, les difficultés se 
poursuivaient, comme c'était le cas pour une demande danoise d'autorisation d'exportation de 
schlumbergera vers les États-Unis.  La demande d'autorisation initiale avait été présentée dix ans plus 
tôt;  l'évaluation des risques phyto sanitaires par les États-Unis n'ava it été publiée qu'en juin 2004.  Le 
représentant des Communautés européennes a exhor té les États-Unis à revoir leurs procédures 
administratives internes dans le domaine phytosanita ire, de façon à ne pas créer de restriction 
commerciale injustifiée. 
59. Le représentant de la Chine a indiqué qu' il partageait les inquiétudes des Communautés 
européennes.  En 1980, la Chine avait commencé à exporter des plant es en pot dans leur support de 
culture vers les États-Unis et avait rencontré des problèmes similaires à ceux des Communautés européennes.  Par exemple, en 1996, la Chine av ait signé un plan de travail pour l'exportation de 
plantes dans leur support de culture vers les État s-Unis.  À ce jour, la Chine ne pouvait pas exporter 
vers les États-Unis et espérait que cette question serait résolue sans plus tarder. 
60. Le représentant des États-Unis a rec onnu l'importance de cette question pour les 
Communautés européennes.  Les États-Unis avaien t pris diverses mesures pour qu'une solution soit 
trouvée le plus rapidement possible.  Les États-Un is réfléchissaient à la question de savoir si les 
réglementations en matière d'importa tion de matériel de pépinière, y compris de plantes sur support de 
culture, pouvaient être modifiées et comment.  Un préavis de proposition de réglementation avait été 
publié en décembre 2004, et le représentant des Ét ats-Unis a encouragé l'ensemble des Membres à 
formuler des observations au sujet de cette propos ition.  Celle-ci visait à rationaliser le processus 
justement contesté à la fois par les Communautés eur opéennes et la Chine.  Les États-Unis espéraient 
publier une réglementation proposée pour le sch lumbergera en provenance des Communautés 
européennes dans un proche avenir. 
Japon – Restrictions imposées au titre de la lutte offi cielle sur les agrumes et autres fruits et légumes 
frais 
61. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a répé té les inquiétudes de son pays concernant les 
systèmes et procédures appliqués par le Japon en matiè re de quarantaine, qui n'étaient pas pleinement 
conformes aux normes et pratiques internationales.  Plus précisément, le Japon appliquait des mesures 
de quarantaine pour des parasites déjà présents au Japon,  et non pas au titre de la "lutte officielle" telle 
que définie par la CIPV.  La Nouvelle-Zélande se félicitait de  ce que le Japon ait annoncé qu'il 
ajoutait à sa liste d'organismes non jus tifiables de quarantaine 46 parasites,  d'autant plus que cette liste 
comportait un certain nombre de parasites qui intéres saient particulièrement la Nouvelle-Zélande.  La 
Nouvelle-Zélande encourageait le Japon à mettre intégralement en œuvre ces changements proposés 
dès que les procédures réglementair es internes le permettraient et de  façon à répondre véritablement à 
leurs préoccupations.  Le représentant de la  Nouvelle-Zélande a pa r ailleurs demandé des 
informations quant au calendrier proposé par le Japon pour les évaluations de risque relatives aux 
autres parasites intéressant la Nouve lle-Zélande en vue de leur inclus ion dès que possible dans la liste 
japonaise d'organismes non justifiables de quarantai ne.  La Nouvelle-Zélande  appréciait l'approche 
constructive adoptée par le Japon pour  résoudre cette question depuis qu'elle avait été soulevée pour la 
première fois au Comité. G/SPS/R/36 
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 62. Le représentant des États-Unis a indiqué  qu'il partageait le point de vue de la 
Nouvelle-Zélande quant au fait que les systèmes et procédures du Japon devaient être encore modifiés 
pour respecter les normes et pratiques internationa les.  Les États-Unis étaient encouragés par les 
récentes propositions du Japon en vue de modifier l es prescriptions d'établissement de rapport pour 
fournir le statut non justifiable de quarantaine à plus ieurs parasites qui faisaient actuellement l'objet de 
fumigation, et espéraient que ces changements entreraient en vigueur dès que possible. 
63. Le représentant des Communautés européennes a lui aussi remercié le Japon pour les efforts 
consentis afin de revoir les procé dures de quarantaine végétale de  façon à ne pas restreindre les 
échanges.  Les Communautés europée nnes avaient, elles aussi, été fo rtement touchées par l'obligation 
de fumigation qu'imposait la législ ation japonaise pour les organismes  non justifiables de quarantaine 
– organismes qui étaient présents au Japon et ne faisaient pas l'objet d' une lutte officielle. 
64. Le représentant du Japon a fait observer que son gouvernement avait notifié le projet 
d'amendement à l'ordonnance portant modificati on des listes d'organismes non justifiables de 
quarantaine en décembre 2004 (G/SPS/N/JPN/132) .  Les observations des Membres avaient été 
acceptées pendant 60 jours, du 4 janvier au 4 mars  2005.  Selon les procédures internes japonaises, les 
observations du public avaient été recueillies sel on la procédure prévue à cet effet entre le 
27 décembre 2004 et le 25 février 2005, et une  audience publique avait été organisée le 
23 février 2005.  Toutes les observations étaient ac tuellement en cours d'examen par les autorités 
japonaises chargées de la quarantaine végétale, et il faudrait compter environ un mois pour modifier 
les réglementations pertinentes, en cas d'approba tion.  La seconde mesure, actuellement en cours 
d'examen, serait prise dès que les travaux corr espondants d'analyse des risques concernant les 
parasites seraient achevés. 
Communautés européennes – Dérogation à la norme  internationale concernant les matériaux 
d'emballage en bois 
65. Le représentant des États-Unis s'est félicité  du vote intervenu le 28 février au Conseil 
européen afin de retarder la prescription en matiè re d'écorçage figurant dans la Directive 2004/102/CE 
jusqu'au 1
er mars 2006.  La question de l'écorçage avait ét é évoquée dans le cadre de l'élaboration de 
la NIMP n° 15, et il avait été déterminé au cour s de cette décision que les éléments de preuve 
scientifiques disponibles ne justifiaient pas d'exiger  l'écorçage.  Le représentant des États-Unis 
attendait avec intérêt de travailler avec ses coll ègues européens afin de trouver une solution 
scientifique à cette question pendant le délai d'un an supplémentaire. 
66. Le représentant du Canada a sou ligné qu'aucune justification tec hnique n'existait aujourd'hui à 
la prescription d'écorçage.  Le Canada appréci ait l'extension offerte par les Communautés 
européennes jusqu'au mois de mars de l'année su ivante.  Le représentant du Canada espérait que si 
une prescription d'écorçage était jugée nécessaire, cela  serait fait sur une base multilatérale dans le 
contexte de la NIMP n° 15.  Lorsqu'une norme internationale avait été élaborée par l'organisme 
approprié, si différents pays mettaient en œuvre d es variations diverses de cette norme, cela allait à 
l'encontre de l'objet et de l'intention de la norme .  Cela posait des difficultés considérables tant pour 
les importateurs que pour les exportateurs, en particulier de pays en développement. 
67. Le représentant des Philippines a également accueilli avec satisfaction le fait que les CE aient 
repoussé la mise en œuvre d'une telle prescription.  Les Philippines ont noté que l'écorçage ne devait pas être imposé si les emballages en bois étaient déjà sur le marché ou s'ils étaient certifiés après avoir subi le traitement prévu au titre de la NIMP n° 15, puisque cela aurait permis de résoudre les 
problèmes phytosanitaires liés à l'écorce de bois.   Les Philippines ont demandé aux Communautés 
européennes de tenir compte de l'évolution de l' élaboration des normes internationales lorsqu'elles 
décideraient de mettre en œuvre ou non la législat ion actuelle.  Le représentant de la République 
dominicaine a demandé aux Communautés européenn es des précisions au sujet de la prolongation.  G/SPS/R/36 
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 68. Le représentant des Communautés européennes a in sisté sur le fait que les CE avaient agi en 
l'occurrence en totale conformité avec leurs obligati ons internationales.  Le problème avait trait au 
point de savoir dans quelle mesure la NIMP n°  15 permettait l'écorçage.  Les Communautés 
européennes avaient un excellent statut en matière de maladies concernant certains nématodes que l'on 
retrouvait couramment dans les maté riaux d'emballage ailleurs dans le  monde.  Nonobstant  le point de 
vue des États membres des CE qui estimaient que la mesure était valable, la Commission, devant les 
protestations de nombreux pays tiers, avait décidé de retarder d'un an l'application de la mesure.  Le 
Conseil des ministres avait appuyé cette décision de  la Commission.  En d'autres termes, la gestion 
des risques primait sur l'évaluation des risqu es.  Les Communautés européennes disposaient 
désormais d'un an pour voir comment évoluerait la  chose, mais cette question pourrait à nouveau se 
poser. 
Inde – Non-notification de diverses mesures SPS  
69. Le représentant des États-Unis s'est à nouveau  inquiété des mesures prises par l'Inde pour 
s'acquitter de ses obligations en matière de transpar ence au titre de l'Accord SPS.  Malgré la demande 
des États-Unis, l'Inde avait appliqué des mesures SPS sans les notifier à l'OMC.  Cette pratique avait 
perturbé les échanges.  L'Accord SPS obligeait les Membres à notifier toute nouvelle prescription à 
l'importation qui pouvait avoir un effe t sur les échanges.  Le Département de l'élevage et de la 
protection laitière de l'Inde avait notamment mi s en place des conditions à l'importation des produits 
laitiers et des aliments pour anima ux de compagnie durant la dernière  partie de 2003.  À ce jour, ces 
mesures n'avaient pas été notifiées.  Une telle pra tique continuait de susc iter l'incertitude parmi les 
exportateurs américains, sans pour au tant améliorer la sécurité sanitair e des produits alimentaires.  Les 
États-Unis demandaient à l'Inde de suspendre la mise en œuvre des mesures concernant les produits 
laitiers et les aliments pour animaux de compagnie jusqu'à ce qu'elles aient été notifiées à l'OMC et qu'un délai raisonnable ait été octroyé aux Membres pour examen et observations.  Le représentant 
des Communautés européennes a indiqué qu'il partagea it les inquiétudes des États-Unis et a enjoint 
l'Inde à respecter ses obligations au titre de l'article 7. 
70. Le représentant de l'Inde a dit que les réglem entations indiennes à l'importation avaient été 
périodiquement notifiées à l'OMC.  Cependant, la nécessité de notifier les conditions sanitaires 
relatives aux importations n'était pas claire.  Puis que cela avait été éclairci, l'Inde prendrait les 
mesures nécessaires afin de notifier ces conditions le plus rapidement possible. 
Corée – Directives concernant les tests pour  les limites maximales de résidus (LMR) 
71. Le représentant des États-Unis a déclaré à nouv eau qu'il s'inquiétait du test annuel relatif au 
LMR proposé par la Corée pour détecter la présence de 196 produits chimiques agricoles, proposition 
qui concernait les céréales, fruits et légumes importés (G/SPS/N/KOR/123).  Dans la proposition 
initiale, il était estimé que chaque test coûterait pour  les importateurs entre 1 000 et 2 000 dollars EU.  
La Corée avait depuis lors proposé l'exemption d' inspections obligatoires en laboratoire pour les 
produits alimentaires importés ayant de bons antécéden ts.  Cependant, cette ex emption ne figurait pas 
dans la version révisée finale de la réglementati on.  La Corée avait en outre réduit le nombre de 
produits chimiques assujettis à une obligation d'in spection en laboratoire de 196 à 47, et les 
redevances correspondantes à environ 500 dollars EU .  Les redevances proposées restaient tout de 
même deux fois plus importantes que ce qui av ait été initialement proposé en octobre 2003 par 
l'Office coréen de contrôle des médicaments et d es produits alimentaires.  En outre, les redevances 
relatives à l'inspection obligatoire de laboratoire r estaient un obstacle pour les nouveaux produits.  Les 
producteurs nationaux étaient exonérés d'essais obligatoires mais faisaient l'objet de tests aléatoires.  
Toutefois, les coûts de ces tests étaient pris en charge par le gouvernement coréen.  Les États-Unis 
avaient mené des consultations bilatérales avec la Corée depuis près de deux ans, et d'autres 
consultations étaient prévues. G/SPS/R/36 
Page 16  
 
 72. Les représentants des Communautés européenne s et des Philippines ont indiqué qu'ils 
partageaient les préoccupations des États-Unis.  Le représentant des Philippines a ajouté que les 
prescriptions seraient particulièrement lourdes pour les pays en développement et a demandé à la 
Corée de prendre plus spécialement en consid ération le cas des exportateurs des pays en 
développement. 
73. Le représentant de la Corée a fait observer que  la réglementation révisée mettant en œuvre 
cette mesure entrerait en vigueur cette année.  La redevance pour essais proposée avait été revue suite 
au processus d'audience publique.  Certains groupes intéressés avaient dit que la redevance pour essais 
proposée ne suffirait pas à couvrir les coûts corre spondant aux essais nécessaires pour garantir la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires.  La Corée avait attentivement évalué les différentes 
opinions présentées au cours de l'audience publique.  Sur cette base, elle avait fixé le niveau des 
redevances pour essais.  Ce niveau était deux fois plus élevé que le niveau proposé, mais représentait 
un quart du niveau initialement proposé.  La Corée av ait un système de compensation des coûts, et le 
niveau des redevances pour essais devait couvrir le coût effectif des essais.  Les redevances pour 
essais pourraient être ajustées à l'avenir, le cas échéant. 
Communautés européennes – Restrictions relati ves à l'utilisation de farines de poisson  
74. Le représentant de la Norvège a réitéré ses préoccupations concernant  l'interdiction par les 
Communautés européennes de l'utilisation de farines de poisson dans les aliments pour ruminants en 
raison d'inquiétudes liées à l'ESB.  L'OIE avait confir mé qu'il n'existait aucune preuve scientifique 
selon laquelle les poissons ou farine s de poisson pouvaient transmettre ou propager la maladie, mais 
les Communautés européennes avaient imposé une in terdiction afin de se protéger contre leurs 
propres défaillances dans l'application des règles re latives aux aliments pour animaux.  Une méthode 
diagnostique offrant la sensibilité nécessaire était ma intenant disponible;  pourtant les mesures de 
sauvegarde restaient en place.  Les restrictions à l'utilisation de farines de poisson avaient une 
conséquence négative sur le commerce, ne reposaient pas sur des preuves scienti fiques et étaient plus 
restrictives que nécessaires.  La Norvège a demandé  aux Communautés européennes des informations 
quant à l'avenir des mesures de sauvegarde imposées. 
75. Le représentant de l'Islande a a ppuyé l'intervention de la Norvège.  La décision d'interdire 
l'utilisation des farines de poisson dans les alimen ts pour ruminants avait été prise en raison des 
craintes de contaminations croisées et de fraude dans  le processus de mélange.  Il existait désormais 
des technologies appropriées répondant à toutes les exigences d'identification microscopique et d'évaluation des constituants d'aliments d'origine animal e.  Il était aujourd'hui possible de détecter la 
présence de protéines animales dans des aliments c ontenant des farines de poisson.  Le représentant 
de l'Islande a enjoint les Communautés européennes à revoir leur interdiction actuelle et à permettre 
l'utilisation de farines de poisson da ns les aliments pour ruminants. 
76. Le représentant du Pérou a demandé aux Communautés européennes de tenir compte du 
préjudice que cette mesure causait aux pays en déve loppement tels que le Pérou.  Les farines de 
poisson étaient l'un des principaux pr oduits d'exportation du Pérou.  Le Chili partageait également les 
inquiétudes de la Norvège, de l'Islande et du Pérou. 
77. Le représentant des Communautés europée nnes a noté que la Commission avait toujours 
accepté qu'il n'existait pas de fondement scientifique à cette mesure.  Il s'agissait d'une mesure de 
contrôle destinée à empêcher toute fraude et contam ination croisée.  Elle n'avait pas cependant de 
conséquences graves sur les écha nges commerciaux.  Cette mesure avait été modifiée pour permettre 
de continuer à utiliser les farines animales pour les vol ailles et les porcs.  L'inte rdiction ne s'appliquait 
qu'aux aliments pour ruminants, qui ne représentaient  qu'environ 3 pour cent du marché.  Si les pays 
concernés avaient perdu un marché, ils avaient par c ontre réussi à s'assurer le marché des aliments 
pour porcs et volailles.  La Commission avait effectué  des recherches au sujet du test qui permettait de  G/SPS/R/36 
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 faire la distinction entre les protéines de mammifère et les protéines de poisson dans les farines.  Ce 
test permettait de lever le principal obstacle scien tifique technique à la suppression de la mesure, mais 
la question restait sensible.  Les Communautés europ éennes avaient réussi à rétablir la confiance des 
consommateurs dans l'innoc uité de la viande de bœuf.   Les consommateurs européens ne pensaient 
pas que le bétail consommait des fa rines de poisson et la Commission s'inquiétait à l'idée d'ouvrir à 
nouveau cet aspect du dossier.  Le représentant des Communautés européennes espérait être en 
mesure de rendre compte du progrès au c ours de la prochaine réunion du Comité. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
Législation japonaise relative à l'assurance de la sé curité sanitaire des aliments pour animaux et à 
l'amélioration de leur qualité ai nsi qu'aux normes concernant les a liments pour animaux et additifs 
pour aliments pour animaux (G/SPS/N/JPN/128) 
 
78. Le représentant de la Chine s'est inquiété de ce que la révision, par le Japon, des normes 
applicables à l'astaxanthine manquait de justificati on scientifique.  La Chine n'avait pas connaissance 
de l'existence de preuves d'effets dommageabl es et a demandé si le Japon avait constaté que 
l'astaxanthine était nocive pour le poisson en certaines concentrations. 
79. Le représentant du Japon a dit que les données sci entifiques étaient insuffisantes et qu'aucune 
norme internationale n'avait été définie jus qu'à présent.  Certains Membres avaient des 
réglementations restreignant la dose maximale d'ast axanthine pouvant être administrée aux poissons.  
Par conséquent, à titre de mesure provisoire, le  Japon avait fixé une li mite supérieure pour 
l'astaxanthine ajoutée aux aliments, sur la base d es mesures SPS appliquées par d'autres Membres.  Le 
Japon avait tenu compte de la faisabilité technique  et économique lorsqu'il avait fixé cette limite 
supérieure.  Le Japon était disposé à revoir sa réglemen tation lorsqu'une nouvelle norme 
internationale ou preuve scientifique serait présentée sur ce point. 
d) Renseignements concernant la résolution de questions 80. Le Secrétariat a expliqué que le document G/SPS/GEN/204/Rev.5 se composait désormais de 
quatre parties.  Chaque partie ét ait un document Word distinct, ce qui facilitait la recherche dans le 
texte.  La partie I constituait un aperçu généra l et présentait un certain nombre de tableaux et de 
graphiques récapitulatifs.  La partie II comprenait toutes les questions qui avaient été soulevées pour la première fois en 2004 ou qui avaient été précéd emment soulevées, ou bien encore qui avaient été 
précédemment soulevées puis discutées en 2004, y co mpris lorsqu'une solution avait été notifiée 
en 2004.  La partie III reprenait les questions qui  n'avaient pas été évoquées au cours des réunions 
de 2004 et pour lesquelles aucune solution n'avait en core été notifiée.  La partie IV contenait les 
questions pour lesquelles aucune solution n'avait encore été notifiée avant 2004. 
Japon – Restrictions à l'importation de mangues 
81. Le représentant du Brésil a indiqué au Com ité que, le 29 septembre 2004, le Japon avait 
modifié sa réglementation phytosanitaire et instauré des règles spécifiques à l'importation de mangues 
en provenance du Brésil.  En décembre 2004, des in specteurs japonais s'étaient rendus au Brésil afin 
d'inspecter les usines d'emballage.  Le 12 janvi er 2005, le premier envoi  de mangues brésiliennes 
avait été exporté vers le Japon, marquant ainsi le  début d'un flux régulier d'exportations de mangues 
vers le Japon.  À ce jour, huit envois de mangues (de la variété Tommy Atkins) avaient été exportés sans restriction. 
82. Le représentant du Japon a noté que la mesure avait été adoptée selon la procédure appropriée 
d'évaluation des risques liés aux parasites, sur la ba se des données techniques fournies par le Brésil.  Il G/SPS/R/36 
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 a remercié les autorités brésilienn es des efforts qu'elles avaient con sentis pour résoudre cette question 
de manière technique. 
Chine – Mesures concernant les volaill es en provenance des États-Unis  
83. Le représentant des États-Unis a rappelé que, par le passé, la Chine n'avait pas reconnu la 
régionalisation dans le domaine de la grippe aviaire, ce qui avait eu une incidence négative sur les 
exportations américaines de volailles vers la Chine.  Depuis la dernière réunion du Comité en octobre, 
la Chine avait pris des mesures et cette question avait été résolue. 
Corée – Mesures visant à contrôler la présence de septoria dans le s produits horticoles 
84. Le représentant des États-Unis a indiqué que cette  question avait été résolue.  Le représentant 
de la Corée a noté qu'une solutio n satisfaisante avait été trouvée grâce à des réunions techniques. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
85. Le Président a attiré l'attention des Membres su r les documents distribués par le Secrétariat 
afin de renforcer la transparence dans le cadre de l'Ac cord SPS.  Il s'agissait de la liste la plus récente 
des autorités nationales responsables des notifications (documents G/SPS/NNA/8 et 
G/SPS/NNA/8/Add.1), de la liste la plus récente  des points d'information nationaux (documents 
G/SPS/ENQ/18 et G/SPS/ENQ/18/Add.1), d'une mise à jour de la mise en œuvre par les Membres des 
dispositions concernant la transparence (document G/SPS/GEN/27/Rev.13), et des notifications reçues depuis la dernière réunion du Comité SPS résumées, mois par mois, dans les documents 
G/SPS/GEN/532, G/SPS/GEN/534, G/SPS/GEN/536, G/SPS/GEN/541 et G/SPS/GEN/541/Corr.1. 
86. Le Secrétariat a présenté son rapport concernant  l'état d'avancement de l'élaboration d'une 
base de données des documents SPS.  Cette base de données comprendrait des informations relatives 
aux notifications, aux préoccupations commerciales sp écifiques, aux points d'information et autorités 
nationales responsables des notifications, aux rapp orts de règlement des différends, aux activités 
d'assistance technique et à l'appartenance aux orga nisations internationales de normalisation.  Des 
fonds avaient été spécifiquement alloués pour l'éla boration de cette base de données, en collaboration 
avec le Portail international pour la sécurité sanitaire d es aliments et la santé animale et végétale de la 
FAO, et le Secrétariat avait mis au point un documen t de spécifications techniques.  Un consultant 
travaillerait avec le personnel chargé des questions SPS et avec le groupe informatique de l'OMC afin 
de créer la structure de la base de données et l'in terface utilisateur.  Cette première étape prendrait 
plusieurs mois;  l'étape suivante consisterait à envi sager les moyens les plus efficaces pour entrer les 
documents et informations nécessaires dans la base de données. 
87. Le Secrétariat a remercié le  personnel de la FAO qui avai t apporté son aide dans la 
conception et la planification de ce système de g estion de documents.  Dans un premier temps, le 
projet serait destiné à l'usage interne du Secrétariat.   Il était prévu de mettre la base de données à la 
disposition des Membres dans un deuxi ème temps, en raison du volume de documents à traiter et pour 
des raisons de sécurité. 
88. Le représentant de la Malaisie a souligné l'in térêt des Membres pour ou dans l'élaboration de 
cette base de données.  Il convenait de tenir les Membr es informés de son évolution, pour qu'ils soient 
tout à fait capables d'utiliser la base de données une fois qu'elle  serait disponible. 
89. Le Secrétariat a encouragé les Membres à adresser par courrier électronique leurs 
notifications et tous autres documents adressés au  Secrétariat pour diffusion, étant donné que cela 
facilitait le traitement des notifications et autres communications.  G/SPS/R/36 
 Page 19 
 
 
 90. Le représentant du Kazakhstan a présenté un docum ent d'information portant sur la mise en 
œuvre des dispositions de l'Accord SPS con cernant la transparence (G/SPS/N/GEN/544). 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
a) Rapport du Président concernant la réunion informelle 
91. Le Président a signalé que le Comité avait eu  une discussion très positive et pragmatique sur 
le traitement spécial et différencié (TSD), avec une pa rticipation à la fois larg e et constructive.  Trois 
points avaient été évoqués au cours de cette réuni on:  1) la note d'information du Secrétariat 
(G/SPS/GEN/543);  2) les propositions relatives au tra itement spécial et différencié transmises au 
Comité SPS par le Conseil général;  et 3) l'expéri ence des Membres dans le cadre de la procédure 
visant à améliorer la transparence du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement Membres, adoptée par le  Comité en octobre 2004 (G/SPS/33). 
Note d'information G/SPS/GEN/543  
92. Le Secrétariat a présenté la note d'informati on comme base de discussion sur les propositions 
relatives au TSD.  La première partie du document reprenait, à titre de référence et pour plus de 
commodité, les différentes propositio ns.  La deuxième partie offrait  un résumé des principaux points 
soulevés dans le cadre des précédentes discussions  sur ces propositions dans différentes réunions du 
Comité du commerce et du développement (CCD).  La troisième partie du document présentait des 
informations concernant les différents aspects des projets d'assistance technique et de TSD engagés 
par le Secrétariat de l'OMC, les Membres et les autr es organisations internationales pertinentes.  Cette 
dernière partie permettait de répondre, du moins partiellement, à certaines préoccupations soulevées 
dans le cadre des propositions sur le TSD. 
Propositions transmises pa r le Conseil général  
93. Le Président a brièvement fait rapport sur les c onsultations informelles utiles et prometteuses 
qu'il avait organisées au sujet des propositions rela tives au TSD depuis la dernière réunion.  À cet 
égard, il a noté que tous les Membres, même s'ils avaient des attentes différentes, avaient exprimé le souhait de parvenir à une issue positive et fondée sur des résultats. 
94. Un certain nombre de Membres étaient d'avis  que le moyen le plus efficace de répondre aux 
préoccupations sous-jacentes des propositions c onsistait à permettre aux pays Membres en 
développement et les moins avancés d'utiliser pleine ment les dispositions existantes de l'Accord SPS 
plutôt que de modifier le texte de l'Accord.  D'autr es par contre estimaient que le texte de l'Accord ne 
devrait être modifié que si cela était absolument nécessaire, et avaient souligné que, selon le mandat 
de Doha, les dispositions de traitement spécial et différencié devaient être rendues précises, effectives 
et opérationnelles.  Il avait par conséquent ét é suggéré que le Comité s'attache essentiellement à 
élaborer des clarifications, lignes directrices ou interprétations, selon qu'il serait nécessaire pour 
garantir la mise en œuvre des dispositions  de traitement spécial et différencié. 
95. Un Membre avait noté que certaines propositions sur le TSD semblaient partir du principe 
que les mesures SPS étaient adoptées par d'autres Memb res afin de restreindre les échanges alors que, 
conformément à l'Accord SPS, elles n'étaient prises que lorsque cela était nécessaire pour protéger la 
santé.  Dans ce contexte, certaines de ces propositi ons étaient indéfendables.  Par exemple, le 
paragraphe d) de la proposition du Groupe africai n concernant l'article 9:2 impliquait qu'avant de 
mettre en place une mesure SPS, un Membre devr ait évaluer son incidence potentielle sur un très 
grand nombre de fournisseurs éventuels.  Si l'une de ces évaluations était négative, le Membre ne 
pourrait pas appliquer la mesure jusqu'à ce que le  fournisseur le moins préparé soit à même de se G/SPS/R/36 
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 conformer avec la nouvelle mesure.  Cela provoquerait des retards inacc eptables de plusieurs années 
avant la mise en œuvre d'une mesure SPS nécessaire pour protéger la santé. 
96. Un Membre s'était demandé s'il était possibl e d'évaluer l'incidence de mesures SPS sur 
d'autres Membres, en particulier lorsque ces derniers  n'avaient pas encore créé de point d'information.  
Cet exemple démontrait la nécessité d'aider les pa ys en développement et les moins avancés à se 
mettre pleinement en conformité avec les dispositi ons actuelles de l'Accord SPS, et cela dans leur 
intérêt comme dans celui de leurs partenaires commerciaux. 
97. Un autre Membre avait fait observer que beauc oup de pays développés Membres avaient déjà 
effectué des évaluations d'impact interne sur les effets possibles pour les producteurs nationaux, de 
sorte qu'il suffisait d'élargir la portée de ces éval uations.  En outre, les propositions relatives au TSD 
ne devaient pas être considérées comme "à prendre ou  à laisser", mais plutôt comme des contributions 
au débat.  S'il était vrai que la  seconde partie du paragraphe d) de la proposition du Groupe africain 
portant sur l'article 9:2 pouvait être difficile à mettre en  œuvre, la première partie  était réalisable si les 
évaluations d'impact n'englobaient  que les principaux fournisseurs. 
98. Un Membre avait estimé que la demande d'év aluation d'impact tenait à un sentiment de 
manque de transparence, alors que le processus de no tification existant était un moyen efficace d'être 
informé des nouvelles mesures SPS envisagées et d' échanger des observations sur des mesures 
spécifiques avant leur mise en œuvre.  L'oblig ation fondamentale qui incombait aux Membres de 
notifier un point d'information et une autorité na tionale responsable des no tifications constituait un 
outil utile et nécessaire à l'échange d'informations. 
99. Un autre Membre avait souligné l'importance pour les pays en développement d'améliorer 
leur capacité à intégrer les normes internationales dans leurs pratiques réglementaires nationales, ce 
qui faciliterait la mise en conformité avec les exigences SPS de leurs partenaires commerciaux. 
100. Plusieurs Membres étaient d'avis qu'étant don né que les dispositions de TSD existantes 
n'étaient pas pleinement utilisées et que le Comité n' avait pas d'informations quant à la façon dont les 
Membres mettaient en œuvre ces dispositions, le Comité devrait mettre en place un mécanisme de 
surveillance de la mise en œuvre des dispositions de TSD.  Plusieurs Membres avaient également fait 
observer que la procédure énoncée dans le document G/SPS/33 était une première étape pour 
recueillir des données sur la mise en œuvre des dispositions de TSD de l'Accord. 
101. Plusieurs Membres avaient donné des exemples  concrets de leur mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord relatives au TSD et à l'assi stance technique.  Il avait été suggéré que tant la 
voie multilatérale (par exemple le MENDC;  les m odes dans le cadre de l'étude de la Banque 
mondiale sur les défis et opportunités que présentaie nt les normes SPS pour les exportations des pays 
en développement) que la voie bila térale de projets d'assistance technique spécifiques étaient des 
options valables pour répondre aux préo ccupations sous-jacentes à ces propositions. 
102. Le Secrétariat avait fait observer qu'il ne semblait pas y avoir désaccord sur le fait que les 
Membres avaient le droit souverain de prendr e des mesures qu'ils considéraient nécessaires pour 
protéger la santé.  En outre, on comprenait bien que  beaucoup de pays en développement et pays les 
moins avancés Membres av aient des difficultés à bénéficier de s dispositions de l'Accord SPS et 
rencontraient des difficultés pour respecter les pre scriptions SPS des autres Membres.  Cela était 
fréquemment dû à un manque de ressources, y compris de personnel formé et de technologie, ainsi 
qu'à un manque de connaissance sur la façon d'obtenir une assistance technique ciblée.  Le Secrétariat 
avait recensé certaines questions que le Comité pou rrait aborder afin de progresser encore au sujet des 
propositions.  Ces questions étaient notamment les suivantes:  comment fa ire en sorte que les 
Membres tiennent systématiquement compte des be soins des pays en développement;  comment ces 
besoins pourraient-ils être identifiés de façon ap propriée et par qui;  et comment un pays en  G/SPS/R/36 
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 développement Membre pourrait identifier l'assistan ce technique spécifique qui lui est nécessaire pour 
respecter une nouvelle prescription.  Le Comité pourra it également réfléchir aux moyens pour les pays 
en développement et les pays les moins avancés  de mieux utiliser l'assistance technique déjà 
disponible et à la manière de rendre l'assistance technique plus efficace. 
103. Certains Membres avaient demandé aux pays déve loppés de faire preuve de créativité et de 
présenter des contre-propositions. 
104. Le Président avait conclu que la discussion au cours de la réunion informelle avait été 
pragmatique et utile.  Il avait constaté qu'il lui serait peut-être nécessaire de consulter les Membres 
avant la réunion du Comité en juin afin de progresser suffisamment pour que le Comité puisse 
formuler les recommandations requises au Conse il général au cours de la réunion des 27 et 
28 juin 2005. 
Expérience des Membres au titre de la nouvelle procédure G/SPS/33  
 105. Le représentant des Communautés europée nnes a noté que le récent addendum à la 
notification communautaire concernant la mise en œuvre des nouvelles procédures relatives aux 
matériaux d'emballage à base de bois (G/ SPS/N/EEC/221/Add.3) comprenait notamment un 
traitement spécial et différencié en raison des préoccupations soulevées par les pays en 
développement Membres.  Cependant, bon nombre de commentaires ayant été reçus tardivement 
pendant la phase d'élaboration de la réglementa tion, il avait été difficile de les prendre en 
considération.  Le représentant a encouragé les Membres à faire en sorte de formuler leurs observations en temps opportun, lorsqu'une mesure  proposée était notifiée pour la première fois. 
b) Questions relatives au traitement spécial et différencié 
106. Dans le cadre de la discussion suite au rappor t du Président sur la réunion informelle, le 
représentant de l'Inde a souligné que les pays en  développement ne contestaient pas le droit des 
Membres d'appliquer des mesures SPS dont le but éta it d'atteindre un niveau de protection approprié 
pour la santé des plantes, des animaux et des pe rsonnes.  Les propositions avaient été présentées dans 
un esprit positif pour permettre aux pays en développement Membres de mettre en œuvre l'Accord 
SPS en respectant intégralement ses dispositions.  On  ne pouvait nier que les mesures SPS, tout en 
visant à assurer l'innocuité des produits alimentaires et à protéger la santé des plantes et des animaux, 
affectaient les possibilités d'accè s aux marchés.  Le problème de venait particulièrement sensible 
lorsque des mesures étaient fréque mment modifiées, ce qui limitait les possibilités d'exportation des 
pays en développement Membres.  Les propositions avaient donc pour objet d'obtenir de la part des 
pays développés Membres un engagement pour élargir le traitement spécial et  différencié ainsi que 
l'assistance technique aux pays en développement de telle sorte que c es derniers aient les moyens de 
respecter les prescriptions SPS, sans être handicapés dans leurs efforts d'exportation.  Tout en notant les efforts consentis par certains pays développés pour fournir une assistance technique et un traitement spécial et différencié dans le domai ne SPS, l'Inde constatait que les obligations 
multilatérales au titre de l'Accord SPS restaient basées sur le principe du meilleur effort.  C'était là 
l'origine du mandat de Doha au sujet du traitement spécial et différencié ainsi que des propositions 
présentées par certains Membres. 
107. La note d'information (G/SPS/GEN/543) aidait les Membres à faire le point sur cette 
question.  Tout d'abord, et comme indiqué, un cer tain nombre de Membres avaient estimé qu'il était 
nécessaire de rendre les dispositions de TSD plus effi caces, faciles à utiliser et profitables.  De toute 
évidence, plusieurs Membres, qui n'étaient pas auteurs des propositions  spécifiques, reconnaissaient la 
nécessité de rendre plus précises, effectives et opérationnelles les dispositions SPS en faveur des pays en développement.  Le représentant de l'Inde a insist é sur le fait que l'ensemble du Comité, l'ensemble 
des Membres de l'OMC, parce qu'ils étaient partie au mandat de Doha, étaient les auteurs, même si G/SPS/R/36 
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 certains avaient facilité le travail de mise en œ uvre du mandat de Doha en présentant des propositions 
spécifiques.  L'Inde demandait donc à tous les Memb res, et en particulier aux pays développés, de 
formuler des observations précises concernant l es propositions présentées par certains Membres, ou 
de présenter leurs propres propositions pour répondre  au mandat de Doha, comme cela avait été 
réaffirmé dans la décision-cadre de juillet. 
108. Le représentant de l'Inde a ensuite fait pa rt de son désaccord avec les commentaires de 
certains Membres qui affirmaient que rendre certaines  dispositions contraignantes ne serait pas utile.  
Rendre contraignantes des dispositions reposant sur le principe du meilleur effort contribuerait 
largement à apaiser certaines inquiétudes.  Tout le monde était d'accord sur la nécessité d'améliorer 
l'utilisation des dispositions existantes, mais cela n' avait pas grande signification pour les dispositions 
reposant sur la notion d'effort maximal. 
109. S'agissant de la préoccupation quant au fait que, si certaines dispositions devenaient 
contraignantes, le droit des Membres à mettre en  œuvre des mesures SPS justifiées sur le plan 
scientifique deviendrait conditionnel et non auto matique, comme prévu dans l'Accord SPS, le 
représentant de l'Inde a fait observer que certain s Membres avaient tendance à mettre en œuvre des 
mesures qui n'étaient étayées ni par une analyse de risque, ni par un niveau raisonnable de risque.  
Pour qu'une mesure soit compatible avec l'Accord SPS, le fondement scientifique devait être associé à 
un niveau de risque raisonnable ou approprié.  Les obstacles auxquels étaient confrontés les pays en 
développement étaient souvent liés au fait que certa ins Membres mettaient en œuvre des mesures sans 
fondement scientifique ou, lorsqu'elles avaient une justification scientifique, visaient à atteindre un 
niveau non raisonnable de protection.  Le fait que certains Membres aient la capacité d'augmenter le 
niveau de leurs normes en raison de leur propre développement économique et scientifique élevé 
entravait les exportations de pays en développement. 
110. Le représentant de l'Inde a proposé que le Co mité s'acquitte de toute urgence du mandat de 
Doha concernant la mise en application du TSD  et réponde à la demande précise formulée par le 
Conseil général pour respecter la date butoir fixée dans l'Accord-cadre.  Plutôt que de faire des 
déclarations générales sur le TSD, les Membres devraient suggérer des modifications précises aux 
propositions spécifiques qui avaient été présent ées, ou présenter leurs propres propositions.  Le 
représentant de Cuba a appuyé  la déclaration de l'Inde. 
111. Le représentant du Canada a indi qué qu'il ne partageait pas le poi nt de vue de l'Inde au sujet 
de la proposition du Groupe africain sur l'article 9: 2.  De son point de vue , cette proposition consistait 
à dire que si tous les Membres importateurs ne fournissaient pas une assistance technique à chaque 
pays en développement Membre souhaitant exporter vers ce pays, il devrait immédiatement et sans 
condition supprimer la mesure concernée.  Il ét ait rappelé que ce type de mesures devait viser à 
protéger la santé des personnes, des animaux et/ou des végétaux.  S'il ne levait pas la mesure, le 
Membre importateur, y compris s'il s'agissait d'un pays en développement, serait tenu d'indemniser 
tous les pays exportateurs en développement pour l es pertes éventuelles résultant, directement ou 
indirectement, de ladite mesure.  Le représentant  du Canada avait des préoccupations similaires au 
sujet de la proposition du Groupe afri cain concernant l'article 10:1.  Des discussions constructives, 
comme celles qui avaient eu lieu dans le cadre de  la réunion informelle, étaient un moyen plus 
pratique et efficace de progresser. 
112. Le représentant des États-Unis a approuvé l'intervention du Canada.  Des propositions telles 
que celle du Groupe africain sur l'article 9:2 provoq ueraient un conflit notable avec l'article 2:1 de 
l'Accord SPS.  Le mandat de Doha énonçait des ob jectifs et activités impor tants pour le Comité et 
représentait, dans une cert aine mesure, un tournant.  Le représen tant des États-Unis a souligné que 
certaines propositions dataient d'avant la Conférence mi nistérielle de Seattle et qu'il serait peut-être utile 
de revoir ces propositions pl us anciennes à la lumière de Doha et de l'évolution récent e de la question.  G/SPS/R/36 
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 VI. ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4) 
113. Le représentant de la Commission du Codex Alimentarius (CODEX) a mis en lumière les 
travaux entrepris depuis le mois de décembre précédent par le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentair es.  Le Comité avait 
examiné les avant-projets d'annexes aux directives su r l'appréciation de l'équi valence et avait énoncé 
trois objectifs prioritaires:  i) définir les documents spécifiques devant être présentés pour l'évaluation 
dans le cadre d'une demande de détermination de l'équivalence;  ii) définir ce que l'on pourrait 
considérer comme une "base objective de comparaison"  pour les mesures sanitaires;  et iii) exposer 
dans le détail le processus d'a ppréciation de l'équivalence. 
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES (ARTICLE 6) 
a) Rapport sur la réunion informelle 
 114. Le Président a indiqué qu'au cours de la réunion in formelle sur la clarification de l'article 6, 
les discussions du Comité avaient essentiellement porté sur les propositions présentées par le Chili  
(G/SPS/W/171) et par l'Australie (G/SPS/W/172). 
115. Le représentant du Chili avait proposé que le Co mité SPS mette au point des lignes directrices 
administratives et suggéré quatre mesures visant à faire avancer le débat, tout en offrant des 
mécanismes de mise en œuvre de l'article 6.  Ces me sures étaient les suivantes:  inviter les Membres à 
répondre aux questions précédemment distribuées par le Président comme base de discussion;  
attendre le résultat des discussions de la CIPV (7
ème réunion de la CIMP) et de l'OIE (73ème  session 
générale) avant de discuter plus avant de l'élabora tion de lignes directrices;  mettre au point un modèle 
de notification pour que les Membres indiquent qua nd était reconnu le statut de zone exempte de 
parasites et de maladies;  et ajouter un point perm anent à l'ordre du jour des réunions du Comité, avec 
deux sous-points supplémentaires concernant la régionalisation.  Le Chili estimait que ces deux 
dernières mesures pouvaient être immédiatement appliquées. 
116. Le représentant de l'Australie avait proposé que le Comité demande des précisions à la CIPV 
et à l'OIE en leur présentant des questions préci ses, questions que les deux organisations pourraient 
examiner pendant leurs réunions respectives en avril et en mai.  Les réponses ainsi obtenues, associées 
aux discussions dans le cadre de l'atelier proposé pour  le mois de juin, aideraient le Comité dans ses 
débats au sujet de la mise en œuvre de l'article 6. 
117. Les Membres avaient largement appuyé ces deux propositions et suggéré de les combiner 
pour trouver une solution pratique.  Cependant, plus ieurs points avaient été soulignés pendant les 
discussions.  Les Membres étaient notamment frustrés et impatients devant les difficultés pratiques 
que posait la mise en œuvre de l'artic le 6;  les points de vue divergeaient au sujet des lignes directrices 
et des critères administratifs;  des préoccupati ons étaient évoquées quant aux rôles respectifs des 
organismes internationaux de norma lisation et du Comité SPS.   
118. Plusieurs Membres avaient proposé que le Comité travaille à l'élaboration des lignes 
directrices administratives, sans entrer dans le dé tail des délais et des procédures.  Les Membres 
avaient besoin de clarifications supplémentaires de l'article 6 pour pouvoir concrètement le mettre en 
œuvre.  Le Comité pourrait commencer à définir des lignes directrices générales, alors que la CIPV et l'OIE se concentraient sur les questions techniques.   
119. Certains étaient favorables à l'idée de poser des questions à la CIPV et à l'OIE, les réponses 
obtenues pouvant aider le Comité à voir les faille s et chevauchements éven tuels entre ses propres 
travaux et ceux de ces organisations.  Les aspect s qui n'étaient pas couverts par celles-ci, en 
particuliers les aspects liés au commerce, devraien t être abordés par le Comité.  Les Membres ont G/SPS/R/36 
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 répété qu'il convenait d'éviter tout chevauchemen t dans les travaux du Comité et ceux de ces 
organisations. 
120. Plusieurs Membres avaient estimé que le Comité devait attendre les réponses de la CIPV et de 
l'OIE avant de commencer à mettre au point des lignes directrices.  Les contributions de la CIPV et de 
l'OIE aideraient en effet le Comité à mieux concevoi r les lignes directrices s'il décidait de les élaborer.  
Un Membre avait fait remarquer que, même s'ils semblaient d'ordre commercial, les problèmes 
rencontrés par les Membres dans la mise en œuvre de l'article 6 ét aient souvent fondamentalement liés 
à la santé des animaux et à la préservation des végéta ux.  Un autre Membre avait noté que l'OIE et la 
CIPV avaient des démarches différentes en matière  de régionalisation et qu'il serait par conséquent 
difficile pour le Comité de mettre au point des lignes directrices normatives. 
121. Un Membre avait noté qu'étant donné que l'Acco rd SPS permettait aux Membres de fixer des 
normes plus élevées que celles qui étaient défini es par les organisations internationales de 
normalisation, le Comité devrait entreprendre la mise au point de lignes directrices.   
122. Un autre Membre avait avancé que les questions  posées par le Président, associées à l'ajout de 
ce point à l'ordre du jour, seraient une première étap e, qui pourrait ensuite mener à l'élaboration de 
lignes directrices plus précises.  De toute évidence,  les points de vue divergeaient quant au degré de 
détail de ces lignes directrices administratives et qua nt à l'organisation du travail du Comité et des 
organisations internationa les de normalisation.   
123. Le Président avait proposé:  1) que le Comité pose des questions précises à la CIPV et à l'OIE, 
en s'appuyant sur celles qui étaient formulées dans la proposition australienne, et cela en temps voulu pour que les deux organisations puissent les examiner  pendant leurs prochaines réunions respectives;  
2) d'encourager les  Membres à répondre aux questions du Président;  3) de faire de la question de la 
régionalisation un point permanent à l'ordre du jour du Comité;  et 4) d'organiser un atelier en juin 
pour aborder ces questions de manière plus approfo ndie.  Le Président avait proposé qu'un projet de 
programme de travail et qu'un projet des questions à transmettre à la CIPV et à l'OIE soient distribués pour être examinés pendant la réunion ordinaire du Comité.   
124. Le Président a indiqué que les Membres étaien t généralement d'accord avec cette proposition, 
mais que certains insistaient sur le fait que le Comité devait continuer à examiner la question de 
l'élaboration des lignes directrices administratives générales.  Il ava it été suggéré que le Secrétariat 
apporte son aide à cette fin. 
125. Au cours de la réunion informelle, l'OIE ava it expliqué que la régi onalisation (zonage et 
compartimentation) faisait partie intégrante des trav aux de l'OIE et était étudiée pour chaque maladie, 
en fonction de sa biologie propre.  La Commission du Code sanitaire pour les animaux terrestres avait 
également rédigé un chapitre révisé portant sur les pr incipes de zonage et de compartimentation.  
Cette révision intégrait les suggestions du Com ité SPS et était proposée pour adoption à la session 
générale suivante de mai 2005.  L'OIE était dis posée à continuer à examiner les préoccupations du 
Comité dans le cadre de la session générale.  L'OI E travaillait en outre à harmoniser son approche en 
matière de régionalisation avec celle de la CIPV, poi nt qui serait abordé pendant la prochaine session 
générale. 
126. Le représentant de la CIPV a indiqué que la CIMP avait, comme expliqué dans le document 
G/SPS/GEN/529, pris de nouvelles initiatives pour se penc her sur la question de la régionalisation.  
Celle-ci figurait à l'ordre du jour de la réunion suiv ante de la CIMP, du 4 au 11 avril 2005.  La CIMP 
n'avait pas encore étudié la question des délais administratifs et de la reconnaissance des zones 
exemptes de parasites mais, si la Commission l'ac ceptait, un groupe de travail ouvert serait créé à 
cette fin.  L'OIE et le Secrétariat SPS étaient invit és à participer à la réunion d'avril.  Le Comité SPS 
était invité à présenter des questions en vue d'obtenir  des clarifications pour la réunion suivante de la  G/SPS/R/36 
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 CIMP, mais il convenait de noter que celle-ci allait se tenir dans quelques semaines seulement.  La 
session suivante de la CIMP déciderait des mesures à prendre et définirait le programme de travail de suivi.  La CIPV présenterait un rapport au sujet du dé bat sur la régionalisation à la réunion du Comité 
SPS qui se tiendrait au mois de juin.   
Reconnaissance officielle par l'OIE du statut indemne de maladie
 
 
127. Au cours de la réunion informelle, le représen tant de l'OIE avait décrit les procédures de 
reconnaissance officielle du statut sanitaire des pays membres pour quatre maladies:  la fièvre aphteuse, la peste bovine, la péripneumonie cont agieuse bovine et l'encéphalopathie spongiforme 
bovine (ESB).  Les pays candidats devaient a pporter la preuve qu'ils respectaient toutes les 
dispositions du Code sanitaire pour les animaux te rrestres et du Manuel en ce qui concernait la 
maladie pour laquelle ils souhaitaient obtenir le st atut "indemne", que ce soit pour l'ensemble du pays, 
ou pour une zone ou un compartiment dans le pays .  L'OIE pourrait distribuer les dossiers du pays 
candidat, permettant ainsi aux Me mbres de l'OMC de décider s'il s acceptaient la reconnaissance 
officielle de l'OIE pour le statut d'une zone donnée.  Certes l'OIE s'appuyait largement sur les 
documents fournis par le pays membre demandant la  reconnaissance officielle, mais elle consultait 
également des sources officieuses d'information.  Un groupe ad hoc  créé par la Commission 
scientifique interrogeait les représentants du pays ca ndidat.  De plus, le rapport de la Commission 
scientifique était distribué à tous les pays Membr es, avec une période de 60 jours pour la présentation 
d'observations.  Il était possible que la demande soit rejetée par le Comité international.  Une fois 
accordée la reconnaissance officielle, l'OIE considér ait qu'elle équivalait à une norme de l'OIE.  
Toutefois, un pays membre ayant obtenu la reconnaissance devait fournir chaque année des 
informations attestant du maintien du st atut de zone indemne de maladie. 
b) Discussion sur le projet de programme de travail 
 128. Le représentant du Paraguay a dit que le progr amme de travail proposé par le Président ne 
rendait pas compte de certaines préoccupations soul evées pendant la réunion informelle.  La demande 
des Membres pour que le Comité élabore un projet de lignes directrices générales sur la régionalisation n'était pas subordonnée à l'organisation de l'atelier proposé en juin, ni à la tenue de 
consultations avec les organisations internationales de  normalisation.  L'Argentine, le Brésil, le Chili, 
la Colombie, le Costa Rica, Cuba, le Pérou et l'Uruguay estimaient qu'un programme de travail visait 
essentiellement l'élaboration de lignes directrices et  que c'était aux Membre s qu'il appartenait de 
discuter du caractère plus ou moins général ou détaillé  que revêtiraient ces lignes directrices.  Ces 
pays proposaient que le Comité commence sans pl us tarder à travailler sur des lignes directrices 
générales. 
129. Les représentants de l'Australie, du Canada et  des États-Unis ont indiqué qu'ils pourraient 
accepter un programme de travail prévoyant l'"éventuelle " élaboration de lignes directrices générales.  
Les États-Unis restaient fermement convaincus que  les organismes internationaux de normalisation 
avaient les premiers la responsabilité ainsi que la capacité technique de mettre au point des lignes 
directrices en matière de régionalisation.  De plus, ces organismes internationaux de normalisation 
avaient montré par le passé qu'ils étaient à l'éc oute des préoccupations du Comité SPS.  Le Comité 
pour sa part identifierait les failles ou autres prob lèmes pouvant être résolus par les organismes 
internationaux de normalisation selon qu'il conviendra it.  Le représentant des États-Unis a émis des 
doutes quant au fait que le Comité puisse concevoir d es lignes directrices générales qui seraient plus 
utiles aux Membres que ce que pourraient faire la CIPV et l'OIE.  Les États-Unis étaient toutefois disposés à adopter le programme de travail proposé afin  de faire avancer la situation.  Les États-Unis 
souhaitaient par ailleurs obtenir des précisions quant  au type de questions qui seraient soulevées au 
titre du point de l'ordre du jour consacré aux problèmes commerciaux sp écifiques si la régionalisation 
devenait un point permanent à l'ordre du jour du Comité.   G/SPS/R/36 
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 130. Le représentant de l'Australie a souligné que les lignes directrices qui seraient élaborées 
devraient être larges et générales.  Bien que des pr ogrès rapides aient été accomplis au sujet de la mise 
en œuvre concrète de l'article 6, les Membres av aient besoin de temps pour pouvoir consulter leurs 
autorités. 
131. La représentante des Communautés européennes a noté que le Président avait précédemment 
invité les Membres à donner des ex emples concrets de régionalisati on afin de faire avancer cette 
question.  À ce stade, les communications des Membr es n'avaient pas porté sur des aspects concrets.  
Elle a également souhaité savoir sous quel point il conviendrait de  soulever les préoccupations 
relatives au manque de reconnaissance  de la régionalisation, étant donné qu'il existait le point de 
l'ordre du jour consacré aux problèmes commerciaux spécifiques qui recouvrait cet aspect.  Bien que 
les Communautés européennes n'aient pas eu d'objection à ce que le Comité SPS élabore des lignes 
directrices administratives générales, elles craignaient  que cela ne provoque des retards dans la mise 
en œuvre concrète de l'article 6.     
132. Le représentant du Japon a dit que son pays po uvait accepter le projet de programme de 
travail, avec les amendements proposés, mais s'opposa it à l'inclusion d'un travail sur des délais et des 
lignes directrices précis.  Le représentant du Ch ili a noté que la suggestion de son gouvernement selon 
laquelle le Comité pourrait envisager d'inclure des délais précis dans les lignes directrices n'avait été 
évoquée que comme une possibilité soumise au Comité;  il ne s'agissait pas d'une proposition définitive.   
133. Le représentant de l'OIE a dit que certaines questi ons figurant dans le projet de programme de 
travail étaient abordées dans le chapitre révisé de l'OIE portant sur le zonage et la compartimentation, 
comme indiqué dans le document G/SPS/GEN/552.  Le Comité SPS était invité à commenter les 
lignes directrices révisées.  En outre, l'OIE publiait sur son site Web le statut zoosanitaire officiellement reconnu des Membres, ainsi que les in formations sur la régiona lisation et le zonage 
pour le statut zoosanitaire des Membres concernant différentes maladies.   
134. Le représentant de la CIPV a dit que la CI MP se réunirait du 4 au 7 avril 2005 et qu'elle 
aborderait certaines des préoccupations soulevées par le Comité SPS. 
135. Le Président a fait remarquer qu'il était éviden t, depuis plusieurs réunions, que les opinions 
des Membres divergeaient sur le point de savoir si le  Comité devait élaborer des lignes directrices sur 
la mise en œuvre de l'article 6.  Il avait prop osé un programme de travail dans l'espoir que cela 
permette au Comité de progresser au sujet de la mise en œuvre de l'article 6, tout en laissant ouverte la 
question de lignes directrices éventuelles.  Toutefoi s, le Président a conclu qu'il n'y avait pas de 
consensus au sein du Comité pour l'adoption du  projet de programme de travail.   
VIII.  RETARDS INJUSTIFIÉS 
136. Le représentant de l'Urugua y a appelé l'attention des Membres sur les documents 
G/SPS/W/160 et G/SPS/W/169, qui mettaient en ex ergue les frustrations et préoccupations de 
l'Uruguay devant les retards subis par ses exportateurs de produits agricoles en raison de la lenteur des 
prises de décisions, d'exigences excessives en matière d'informations et de procédures administratives 
bureaucratiques et non transparentes.  Tous ces facteurs créaient un climat d'incertitude, qui pouvait être dommageable du point de vue économique.  En raison du manque de spécifi cité de l'Accord SPS 
et de l'absence de lignes directrices internationales sur ce point, la seule voie de recours pour les Membres touchés consistait à lancer une procédur e de règlement des différends à l'OMC.  Afin 
d'apporter plus de prévisibilité et de certitude ju ridique dans l'environneme nt commercial, l'Uruguay 
proposait que le Comité SPS évoque la question des "retards injustifiés" dans le contexte des 
articles 4, 5, 6 et 8 de l'Accord SPS.  À l' issue de ces discussions, l'on pourrait demander aux  G/SPS/R/36 
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 organismes internationaux de norma lisation de mettre au point des lignes directrices spécifiques et 
pertinentes.   
137. Un grand nombre de Membres ont appuyé les pr opositions de l'Uruguay.  Le représentant du 
Chili a noté que la question des retards injustifiés ét ait transversale et concernait tous les aspects du 
fonctionnement de l'Accord SPS.  Les États-Unis ont  ajouté que la discussion sur les retards injustifiés 
pourrait être enrichie si les Membres donnaient d es exemples concrets des retards qu'ils avaient pu 
subir par rapport aux articles 4, 5, 6, et 8.  Plus ieurs Membres ont appuyé la suggestion du Canada 
pour que la discussion sur les retards injustifiés figure da ns le programme de travail issu de l'examen.   
138. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il convena it tout d'abord de définir ce que l'on entendait 
par "délai raisonnable", ce qui devait être déterm iné au cas par cas.  En outre, les demandes 
injustifiées d'informations devaient aussi être abordées par le Comité.   
IX. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
 139. Le Secrétariat a expliqué qu'il avait, depuis le mois d'octobre précédent, organisé des ateliers 
régionaux de formation au Bangladesh et à Singapour, et un atelier national à Tonga.  Pour 2005, six 
activités régionales étaient prévues de même que des activités nationales pour le Taipei chinois, l'Inde 
et le Lesotho.  Par ailleurs, une nouvelle initia tive financée par le MENDC en collaboration avec 
l'OIE permettrait de traiter le  problème de la rotation fréquen te de personnel au sein des 
gouvernements, ce qui avait aussi une incidence sur le travail des organisations de normalisation.  La 
première partie du projet consistait à mettre au point un dossier de formation à l'intention des 
nouveaux délégués et à apporter une formation additionne lle dans le cadre d'at eliers régionaux.  Il 
était rappelé aux Membres, qui souhaitaient l'organisation d'un atelier national,  qu'ils pouvaient 
transmettre leur demande au Directeu r de la coopération technique.   
140. Le Secrétariat a également signalé que le MENDC coordonnait ses activités avec le 
Programme intégré conjoint d'assistance techni que (JITAP) pour mener un programme destiné à 
renforcer les centres de référence et les points na tionaux d'information dans 16 pays africains et à 
organiser des formations pour les formateurs.  De  plus, l'Organisation des Nations Unies pour le 
développement industriel (ONUDI) et l'OMC avaient conclu un partenariat stratégique afin de mettre 
en œuvre le Programme de Doha pour  le développement et de garantir  que les pays en développement 
et les pays les moins avancés soient intégrés dans  le commerce mondial.  Une mise à jour des activités 
entreprises par ces deux organisations fi gurait dans le document JOB(05)/28. 
141. Le Secrétariat a appelé l'attention des Memb res sur le document G/SPS/GEN/545.  Le Cadre 
intégré était un processus de coordination des activités d'assistance technique à l'intention des PMA.  
L'Étude diagnostique sur l'intégration du commerc e (EDIC) constituait l'une des quatre parties du 
processus du Cadre intégré et avait pour objet d'iden tifier les difficultés auxquelles étaient confrontés 
les opérateurs dans les secteurs présentant le plus  grand potentiel à l'exportation.  Le document 
indiquait les problèmes SPS qui étaient apparus dans le cadre des EDIC de certains pays, mais il ne 
s'agissait pas d'une identification exhaustive des beso ins en la matière.  Le Secrétariat travaillait en 
collaboration avec la Banque mondiale et ses autres  partenaires dans le MENDC pour répondre aux 
besoins identifiés.   
142. Le Secrétariat a ensuite présenté une mise à jour sur le MENDC.  En ce qui concernait le 
financement, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni avaient contribué au budget du 
MENDC et le Canada avait annoncé des dons.  Le document G/SPS/GEN/523 donnait des 
informations sur les projets qui avaient bénéficié de  l'appui du MENDC.  La date butoir  suivante pour 
la présentation de demandes de projets au titre du MENDC était le 1er juillet 2005.   G/SPS/R/36 
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 143. Le Secrétariat a annoncé que l'Institut de form ation de l'OMC offrirait un cours spécialisé de 
politique commerciale en espagnol sur l'Accord  SPS, du 31 octobre au 11 novembre 2005.  Le 
Secrétariat avait l'intention d'organiser ensuite  ce même cours en anglais et en français. 
144. Le Président a noté que 67 Membres n'avaient notifié aucun changement de 
réglementation SPS à l'OMC, et que 104 Membres avaient présenté dix notifications ou moins 
depuis 1995.  Il a souhaité savoir quelle était l'assi stance technique offerte par l'OMC pour faciliter la 
création de points d'information dans les pays Memb res.  Le Secrétariat a indiqué que la question de 
la transparence était systématiquement abordée da ns le cadre des activités d'assistance technique 
fournies par le Secrétariat.  Entre 1995 et 2004, le Secrétariat avait organisé 36 ateliers régionaux et 
34 ateliers nationaux au sujet de l'Accord SPS, y co mpris sur la transparence.  D'autres divisions 
offraient aussi une formation générale en matière de  notifications.  De plus, un projet financé par le 
JITAP et le MENDC concernant des méthodologies  modèles pour les points d'information nationaux 
avait pour but d'améliorer la coordination entre les ministères des gouvernements et les points 
nationaux de contact pour le Codex, l'OIE et la CIPV.   
145. Le représentant du Pakistan a demandé comment était évalué le succès des activités 
d'assistance technique.  Le Secrétariat a répondu que les participants remplissaient à l'issue de chaque 
activité un formulaire d'évaluation.  Toutefois, s'agissant de l'impact à long terme, c'était aux participants eux-mêmes qu'il revenait de mettre en application les connaissances acquises.  Le cours 
spécialisé sur les questions SPS essaierait d'aborder cet aspect en exigeant des participants qu'ils 
mettent au point un projet pouvant être app liqué dans leur pays à leur retour.   
b) Renseignements communiqués par les Membres  
 
146. La représentante des Communautés européenn es a annoncé la tenue prochaine d'un cours de 
formation sur les aflatoxines organisé par les Communautés à l'intention des pays en développement.  Les problèmes liés aux contaminants, et en particul ier aux aflatoxines, restaient fréquents et avaient 
une incidence négative sur le commerce internationa l.  Afin d'aider les pays en développement à 
améliorer leurs normes de sécurité sanitaire pour les produits alimentaires, facilitant ainsi le 
commerce international et améliorant leur cap acité d'exportation, les Communautés européennes 
avaient organisé un cours de formation au Royaume- Uni, du 3 au 12 mai 2005.  Ce cours était conçu 
pour les spécialistes de laboratoires et la formation por terait à la fois sur la législation européenne et 
sur les techniques de pointe de laboratoire.  En outre, les Communautés européennes avaient 
récemment envoyé deux experts en Bolivie pour r éaliser un audit du système bolivien de certification 
des exportations de noix du Brésil vers les Commun autés européennes et pour donner des conseils 
techniques afin d'aider la Bolivie à respecter les mesures SPS sur ses ma rchés d'exportation.   
147. Le représentant de la Jamaïque a présenté un co mpte rendu de l'atelier régional sur l'Accord 
SPS qui s'était tenu à Kingston, Jamaïque, du 16 au 18 févr ier, et de l'atelier de la CIPV sur la mise en 
œuvre concrète de la NIMP n° 15, qui avait eu lieu du 28 février au 4 mars  à Vancouver, Canada.  
L'atelier SPS avait été organisé par l'OMC, l'Institut pour l'intégrati on de l'Amérique latine et des 
Caraïbes de la Banque interaméri caine de développement, la CARICO M et les ministères jamaïcains 
de l'agriculture et des affaires étrangères.  Soixan te personnes, provenant de 14 pays des Caraïbes, y 
avaient participé, de même que des représentants de  l'Organisation de la normalisation et du contrôle 
de la qualité de la région des Caraïb es, de la FAO, de l'OIE, du Codex, de la CIPV et de l'IICA.  
L'atelier avait porté sur les principaux domaines de l'Accord SPS, abordés sous la forme d'exposés, de 
discussions générales, de travail de groupe et d' études de cas.  L'une des recommandations issues de 
cet atelier concernait la nécessité de mettre en pl ace des LMR pour les cultures non traditionnelles;  
les participants avaient été encouragés à mettr e en lumière cette préoccupation sur la scène 
internationale.  Les participants av aient jugé que l'atelier était riche d'informations et tombait à point 
nommé.    G/SPS/R/36 
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 148. L'atelier de la CIPV avait eu les objectif s suivants:  donner des informations et des 
orientations aux organisati ons nationales de protection des végétaux au sujet de la mise en œuvre de la 
NIMP n° 15;  faciliter la discussion et l'analyse des difficultés rencontrées par ces organisations dans 
l'application de la norme;  et édifier un consensus sur la façon de résoudre les questions de mise en 
œuvre de manière cohérente dans le monde entie r.  L'atelier avait accueilli 175 participants, 
représentant 85 gouvernements nationaux.  Il av ait été financé par le biais du MENDC, par le 
gouvernement canadien ainsi que par les industries d'emballage de plusieurs pays.  Des exposés 
avaient été faits par des représentants de pays ayant appliqué la NIMP n° 15 ou se conformaient aux 
prescriptions d'exportation de pays ayant appliqué la NIMP n° 15, de la CIPV et du secteur des 
emballages en bois.  Des liens importants avaient été établis entre les différents pays et  les 
représentants industriels, l'atelier ay ant été jugé utile et pratique. 
149. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a a ttiré l'attention des Membres sur le document 
G/SPS/GEN/352/Rev.1 qui constituait une mise à jour  des activités d'assistance technique de la 
Nouvelle-Zélande.  Il a notamment mentionné l'inst allation de traitement thermique à Tonga et le 
projet de renforcement des capacités phytosanitaires dans la région du Mékong.  La première phase de 
ce projet dans la région du Mékong avait permis  de financer la création de bases de données 
phytosanitaires nationales, ainsi que la constitution d'organisations nationales pour la protection des 
végétaux au Cambodge, au Laos, au Myanmar et au Vi et Nam.  NZAID travaillait actuellement sur la 
deuxième phase, à savoir l'élaboration d'une législa tion SPS dans chaque pays.  L'objectif global de ce 
projet consistait à améliorer le s capacités de protection des végé taux dans la région du Mékong afin 
de réduire les pertes de récolte et de combattre la pauvreté, tout en encourageant le commerce et la 
création de revenus dans les zones rurales.  NZAID travaillait en colla boration avec AUSAID pour 
mettre au point des projets similaires dans d'autres pays.   
150. Le représentant de la Chine a remercié l'OMC, les États-Unis et l'Australie pour la formation 
donnée aux responsables chinois des questions SPS.  Le  Ministère chinois des affaires étrangères et le 
Secrétariat de l'ANASE avaient parrainé un cours de formation organisé du 4 au 14 décembre à  
Beijing au sujet de l'analyse du risque phytosanitaire à l'intention de 26 représen tants de neuf pays de 
l'ANASE. 
151. Le représentant du Japon a indiqué que 2 695 pe rsonnes, provenant de 115 pays, avaient été 
formées en 2003 dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de la foresterie.  En outre, 
569 experts japonais avaient été détachés dans 62 pays  par l'intermédiaire de l'Agence japonaise de 
coopération internationale (JICA).  Un séminair e avait par ailleurs été organisé pour le personnel 
administratif responsable de l'hygiène alimentaire dans les pays de l'ANASE.  Le Japon avait aussi 
prêté ses compétences à la Thaïlande pour le foncti onnement des installations de traitement thermique 
et le diagnostic de grippe aviair e.  Le Japon collaborait également av ec la FAO à la fourniture d'une 
aide d'urgence sur le terrain pour la prévention de  grippe aviaire.  Le Japon avait enfin donné des 
contributions à l'OIE en vue de la tenue de séminair es et de cours de formation en Asie sur l'ESB et 
d'autres maladies infectieuses, comme la fièvre aphteuse.   
c) Renseignements communiqués par les observateurs  
 152. Le représentant de la CIPV a expliqué que la  coopération technique était fournie par le biais 
des projets de protection phytosanitaire de la F AO.  La plupart des projets financés par la FAO 
duraient deux ans, avec un budget pouvant atteindre 400 000 dollars EU.  Actuellement, des projets de 
renforcement des capacités phytosanitaires étaient en cours dans plusieurs pays, y compris des projets 
pour la surveillance, l'enraiement et l'identifica tion des options phytosanitaires concernant certains 
types de mouches des fruits dans plusieurs pays afri cains.  La CIPV apportait également une aide à   
Bahreïn pour mettre en œuvre un fonds unilatéral d'affection spéciale pour le renforcement des 
capacités phytosanitaires.  De plus, la CIPV avait parrainé un atelier sur la mise en pratique de la G/SPS/R/36 
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 NIMP n° 15 à Vancouver.  Divers ateliers étaien t aussi organisés afin de renforcer les capacités des 
pays à participer au programme d'échange d'informat ions grâce au portail phytosanitaire international.   
153. Le représentant du Codex a fait un rapport au sujet du fonds d'affectation spéciale FAO/OMS 
destiné à améliorer la participati on au Codex, lancé en 2003 et entré en activité en avril 2004.  Ce 
fonds avait pour but d'améliorer la santé publique et la sécurité alimentaire dans le monde en 
favorisant l'accès à des aliments sains et suffisamment nutritifs, contribuant ainsi à réduire les 
maladies d'origine alimentaire.  Dans cet object if, les experts en matière de réglementation et 
d'alimentation des pays en dével oppement seraient aidé s à participer aux tr avaux de normalisation 
internationale du Codex.  En 2003- 2005, le fonds d'affectation spéciale avait reçu des contributions de 
donateurs à hauteur d'environ 2,7 millions de dollars EU .  En 2004, 90 participan ts de 75 pays avaient 
bénéficié de ce fonds.  Dans le cadre du suivi de ce projet, la FAO et l'OMS prévoyaient d'organiser 
une réunion informelle des pays bailleurs de fonds et des pays bénéficiaires, parallèlement à la 
28
ème session de la Commission du Codex A limentarius en juillet 2005.   
154. Le représentant du CCI a rappelé qu'en 2004, le CCI et le Secrétariat du Commonwealth 
avaient réalisé une publication conjointe intitulée "Inf luencer et respecter les normes internationales:  
les défis pour les pays en développement, Volume 1".  Le second volume avait été publié et serait 
bientôt distribué aux missions de l'OMC à Genè ve ainsi qu'aux points nationaux d'information 
SPS/OTC des Membres de l'OMC.  Par ailleurs, un at elier régional sur les incidences de l'Accord SPS 
pour les entreprises avait été organisé au Caire en 2004 à l'intention du secteur privé, dans le cadre du 
programme World TradeNet.  Le CCI avait égalem ent organisé deux ateliers nationaux, parrainés par 
les CE, au sujet de l'importance de l'Accord  SPS pour les entreprises au Bangladesh.   
155. Le CCI et le Secrétariat du Commonwealth organiseraient en outre un atelier sur les normes 
les 22-23 juin 2005 à Genève.  La publication c onjointe CCI/Secrétariat du Commonwealth servirait 
de référence dans cet atelier, dont l'objectif était d'examiner et de mettre en œuvre les 
recommandations énoncées dans cette publication.  Des participants de 24 pays seraient invités, ainsi 
que des représentants des missions à Genève de cert ains pays, et des représentants d'organismes 
internationaux de normalisation, de l'OMC, de la  CNUCED et de la Banque mondiale.  Le CCI 
participerait de surcroît à deux ateliers régiona ux sur l'Accord SPS organisés par le JITAP.  Le 
premier se tiendrait du 19 au 21 juillet en Zambie, pour  les pays anglophones, le second aurait lieu en 
novembre au Mali, pour les pays francophones.   
156. Le représentant de l'OIE a noté que les activ ités d'assistance technique de l'organisation 
étaient exposées dans le détail dans le document G/ SPS/GEN/550.  L'OIE continuerait à participer aux 
ateliers SPS régionaux.  Le programme de form ation des formateurs, financés par le MENDC, 
commencerait par un atelier pilote organisé par l'OI E pour les représentants régionaux.  Par ailleurs, 
un projet conjoint OIE/IICA, financé par le MENDC, et portant sur l'élaboration d'un outil d'évaluation de la capacité vétérinaire ét ait en cours dans les Amériques.   
157. Le représentant de l'IICA a appelé l'attenti on des Membres sur le document G/SPS/GEN/549, 
qui présentait dans le détail les activités d'assistance technique de l'IICA.  L'Initiative en matière de 
mesures SPS pour les pays des Amériques portait avan t tout sur l'amélioration de la mise en œuvre 
nationale de l'Accord SPS et de la participa tion au Comité SPS.  Cette initiative se poursuivrait 
jusqu'en 2005, non pas comme une source permanente de financement, mais plutôt comme un moyen 
d'aider les pays à assurer de manière viable à long terme la mise en œuvre de l'Accord SPS.  L'IICA 
continuait à apporter son assistance au Comité du C odex pour l'Amérique latine et les Caraïbes et 
avait également apporté son concour s à l'atelier régional SPS de l'OM C qui s'était récemment tenu en 
Jamaïque.  En outre, l'IICA offrirait une assist ance technique pour l'atelier OMC/SPS qui serait 
organisé en Amérique centrale, de même que pour le cours spécialisé de l'OMC sur l'Accord SPS.  
L'IICA donnait des cours spécialisés  dans la région des Caraïbes sur des thèmes tels que la 
quarantaine nationale, l'Accord SPS et les bonnes pratiques agricoles.    G/SPS/R/36 
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 158. Le représentant du Canada a encouragé les pays bénéficiaires d'assistance technique à 
présenter des rapports similaires au Comité SPS.  Ils pourraient indiquer si l'activité d'assistance 
technique reçue avait répondu à leurs attentes.  Cela  permettrait de mieux comprendre les besoins en 
matière d'assistance technique et de rendre cette assistance plus efficace.   
159. Le représentant de Saint-Vin cent-et-les Grenadines a indiqué  que l'initiative de l'IICA et 
l'atelier SPS tenu en Jamaïque au mois de février étaient utiles pour leurs responsables.  Grâce à 
l'assistance technique, Saint-Vincent-et-les Grenadines  avait été en mesure d'établir un point national 
d'information et une autorité chargée des notifica tions, ce qui leur avait permis de présenter leur 
première notification SPS en janvier 2005.   
160. Le représentant du Pérou a expliqué que l'in itiative de l'IICA avait donné aux experts de 
l'administration nationale les moyens de particip er efficacement aux réunions du Comité SPS.  Le 
représentant du Belize a quant à lui indiqué que l' initiative de l'IICA et l'atelier régional SPS en 
Jamaïque avaient aidé le Belize à mieux comprendre et mettre en œuvre l'Accord SPS.  Le représentant de la Colombie a signalé que l'in itiative de l'IICA avait joué un rôle catalyseur, 
rassemblant les secteurs public et privé afin de mieu x résoudre les questions SPS.  Il en avait découlé 
un projet de proposition visant à améliorer les politi ques du gouvernement en matière SPS qui serait 
bientôt approuvé par la Banque m ondiale.  L'initiative de l'IICA susc itait des changements structurels 
à court et à moyen terme et renforçait les capacités liées aux questions SPS.   
161. Le représentant du Panama a dit qu'il serait utile d'avoir une liste des bailleurs de fonds et des 
pays bénéficiaires de l'assistance technique.  Le représentant du Honduras a proposé que les pays 
bénéficiaires expliquent également combien de pe rsonnes avaient été formées au cours des années.  
L'initiative de l'IICA et le fonds d'affectation sp éciale du Codex avaient aidé le Honduras à avoir 
accès aux marchés d'exportation.  Le représentant de  l'Équateur a appuyé la  suggestion du Canada 
consistant à demander aux pays bénéficiaires de  rendre compte au Comité SPS de l'assistance 
technique reçue. 
162. Les représentants du Paraguay, d'Antigua-et-Bar buda, de l'Uruguay, de la Bolivie, de la 
république dominicaine, d'Haïti et du Venezuela ont commenté l'efficacité de l'initiative de l'IICA.  
Antigua-et-Barbuda a dit qu'un membre de leur comité directeur pour les questions SPS avait 
participé à l'atelier OMC/SPS en Jamaïque.   
163. Le Président a fait remarquer qu'à la lumièr e des discussions et séances d'information 
précédentes au sujet des activités d'assistance technique , le Comité devrait réfléchir au moyen de faire 
en sorte que les futures activités d'assistance techni que soient plus efficaces.  Il a encouragé les 
Membres à rassembler des informations sur leurs e xpériences et à les distribuer avant les réunions du 
Comité pour permettre un dialogue pl us fructueux sur la question.   
X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
 
164. Le représentant de Maurice a attiré l'attenti on du Comité sur les problèmes rencontrés par les 
petits pays en développement dans la mise en œu vre de la NIMP n° 15, en particulier lorsqu'il 
s'agissait des prescriptions de traitement thermique  applicables aux matériaux d'emballage en bois 
destinés à l'exportation.  Maurice avait déjà lancé un programme pour la création d'une installation de 
traitement thermique, mais avait b esoin de davantage de temps pour mettre intégralement en œuvre la 
NIMP n° 15.  À cet égard, Maurice demandait un mo ratoire de quatre ans pour la mise en œuvre des 
directives de la NIMP n° 15 auprès de la CIPV et des Membres ayant adopté ces directives.  Dans 
l'intervalle, les Membres devraient envisager dans un esprit positif le traitement par fumigation à la 
phosphine comme traitement équivale nt.  L'intervenant s'est félicité  de l'effort consenti par les G/SPS/R/36 
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 Communautés européennes pour tenir compte des pr éoccupations des pays en développement, comme 
indiqué dans le document G/SPS/N/EEC/221/Add.3, enjo ignant les autres Membres à faire preuve de 
la même considération. 
165. Le représentant de la Chine a mis l'accent sur les problèmes liés à l'efficacité de la 
NIMP n° 15 pour lutter contre le nématode du pin.  Une étude réa lisée par un groupe de recherche 
sino-coréen en mars 2003 sur l'élimination du néma tode du pin par fumigation au bromure de méthyle 
avait conclu que le nématode ne  pouvait être efficacement éliminé par cette méthode.  Cette étude 
avait été présentée en avril 2003 à la CIPV, puis s oumise à l'examen de la CIPV en novembre 2004 en 
vue de modifier l'indice de fumigation au bromure de  méthyle.  Le représentant de la CIPV a indiqué 
qu'un groupe d'experts techniques se réunirait dans la semaine et examinerait les données fournies par 
la Chine.   
b) Questions soulevées précédemment 
 166. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.   
167. Le Président a dit que les Membres devraient mieux utiliser la procédure de surveillance 
lorsqu'ils soulevaient des problèmes commerciaux spécifi ques relevant de ce point de l'ordre du jour.  
Le Secrétariat a indiqué que les problèmes comme rciaux soulevés au titre de ce point ou au titre des 
autres questions figuraient dans le document G/SPS/GEN/204. 
XI. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SPS 
a) Rapport sur la réunion informelle 
 
168. Le Président a indiqué qu'au cours de la ré union informelle sur l'examen du fonctionnement 
de l'Accord SPS, le Secrétariat avait présenté le  document G/SPS/GEN/510/Rev.1.  Cette révision de 
la note d'information englobait les suggestions et les questions émises par les Membres à la réunion 
du Comité en octobre 2004 et qui  avaient recueilli un large appui.  De plus, ce document contenait des 
informations mises à jour jusqu'à la fin de 2 004 au sujet des notifications et des problèmes 
commerciaux spécifiques.  Les Membres avaient suggéré que ce document soit encore révisé pour 
inclure d'autres questions soulevées dans le cadr e de l'examen ainsi qu'un programme de travail 
proposé pour le Comité. 
169. Les discussions informelles du Comité au sujet de l'examen avaient été enrichies par de 
nouvelles communications présentées par l'Argentine, le  Chili, la Chine et la Nouvelle-Zélande.  Dans 
le cadre du débat sur la transparence, plusieurs Me mbres avaient insisté sur les délais nécessaires pour 
traduire les textes des mesures notifiées dans d es langues non officielles à l'OMC, recommandant que 
la période prévue pour la formula tion des observations soit prolongée. 
170. Le Président a signalé que les Membres avai ent souligné l'importance de chercher des 
mécanismes pour améliorer le respect des obligations  existantes en matière de transparence.  À cet 
égard, certains Membres étaient réticents à appuyer  une recommandation consistant pour les Membres 
à notifier les mesures conformes aux normes internat ionales.  Cependant, le représentant du Canada 
avait fait observer que la NIMP n° 15, même s'il e lle n'était pas officiellement requise, donnait des 
renseignements essentiels aux partenaires commercia ux qui souhaitaient éviter toute perturbation des 
échanges.  Le Secrétariat avait rappelé que ni l' OIE, ni la CIPV ne disposaient d'un mécanisme 
permettant de recueillir des informations sur l'appl ication nationale des normes internationales;  le 
Codex quant à lui avait un mécanisme de notification,  mais celui-ci n'était pas utilisé.  Recourir au 
système de notification SPS, bien établi et actif, pour améliorer la transparence dans l'utilisation des 
normes internationales pourrait être une solution efficace.    G/SPS/R/36 
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 171. Le Secrétariat avait noté que les modificati ons précédemment apportées pour rendre plus 
précis le modèle de notification avaient permis d'am éliorer la qualité des renseignements fournis dans 
les formulaires.  Le Comité pourrait envisager la possibilité d'inclure dans ce modèle une rubrique 
indiquant précisément que le délai pour la présenta tion d'observations serait de 60 jours et, dans la 
négative, demandant aux Membres d'indiquer si le dé lai de 60 jours n'était pas prévu parce que la 
mesure notifiée avait pour effet de libéraliser les échanges.   
172. Le représentant du Mexique avait fait remarque r que, même si elles ne constituaient pas des 
obligations légales au titre de l'Accord SPS,  les recommandations du Comité en matière de 
transparence pouvaient être prises en considérati on dans le cadre d'un rè glement de différend. 
173. Le représentant du Canada avait suggéré que la clarification de  la définition des mesures et 
réglementations devant être notifiées soit abordée à la  réunion du mois de juin et que cela figure dans 
le rapport sur l'examen, en faisant référence aux recommandations précises du Comité sur la 
transparence et aux éventuelles cl arifications additionnelles.   
174. Dans la discussion sur l'article 8 et l'A nnexe C, la représentante des Communautés 
européennes avait souligné que c'étaient les Commun autés européennes qui prenaient à leur charge les 
frais élevés liés aux inspections dans  les pays tiers pour vérifier la conformité avec les prescriptions 
communautaires, alors que beaucoup d'autres Memb res faisaient payer ce type d'inspection au 
Membre exportateur intéressé.  La nouvelle ré glementation communautaire sur les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux com portait une disposition selon laquelle les frais 
d'inspection par les Communautés européennes pourraient  être portés à la charge des pays tiers.  La 
représentante des Communautés européennes avait suggé ré que le Comité réfléchisse à la possibilité 
de mettre au point des pratiques communes dans ce domaine.   
175. S'exprimant au sujet de l'utilisation renforcée des bons offices du Président, le représentant de 
l'Australie avait rappelé que l'ORD et les organi smes internationaux de normalisation avaient aussi  
des dispositions encourageant la conciliation et le règlement des différends commerciaux.   
176. Le Président a ensuite indiqué que plusieur s Membres avaient proposé que le Comité se 
consacre à l'avenir à la clarification des liens entre les différents articles de l'Accord, en particulier sur 
le lien entre les articles 2:1 et 5:6 concernant le car actère "pas plus restrictif pour le commerce qu'il 
n'[était] requis".  Il avait été noté que les travaux du Comité pourraient être enrichis si les Membres présentaient des communications précises au sujet de leurs expériences et préoccupations.   
177. Les délégués avaient relevé qu'en précisant plus avant les relations entre le Comité et les 
organismes internationaux de norma lisation, le Comité pourrait éviter les chevauchements d'activités 
dans l'élaboration de son programme de travail.   
178. Les délégués n'avaient pas évoqué les propositions sur le traitement spécial et différencié ou 
sur la régionalisation étant donné que des réunions informelles sur ces thèmes étaient prévues pour le 
lendemain.  S'agissant des autres thèmes du document G/SPS/GEN/510/Rev.1 qui n'étaient pas 
couverts par les quatre nouvelles communications, le Brésil avait noté que la décision du Comité sur 
la mise en œuvre de l'équivalence (G/SPS/19/Rev. 2) pouvait être un autre mécanisme permettant de 
répondre aux besoins particuliers des pays en déve loppement.  Le représentant de Djibouti avait 
insisté sur l'importance d'établir une différen ce entre pays les moins avancés et pays en 
développement lorsqu'il s'agissait des besoins en ma tière de traitement spécial et différencié et 
d'assistance technique.   
179. Le représentant de l'Uruguay avait résu mé les principaux éléments du document  
G/SPS/W/169 concernant les retards injustifiés, insist ant sur la nécessité d'e nvisager cette question de 
façon large dans le contexte de l'Accord SPS, plutôt que de limiter le débat à un sous-ensemble G/SPS/R/36 
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 restreint de questions.  De nombreux Membres av aient appuyé la proposition de l'Uruguay visant à 
encourager la discussion sur ce point, certains ayant suggéré que cela serait plus approprié dans le 
cadre de l'examen.   
180. Pour conclure son rapport, le Président a rappelé  au Comité qu'un premier projet de rapport 
sur l'examen devait être distribué d'ici à la mi-avril 2005, et que les Membres devraient présenter leurs 
observations écrites avant le 10 juin.  Il était pré vu que le Comité adopte son rapport sur l'examen au 
cours de la réunion des 29-30 ju in 2005.  Plusieurs Membres avai ent proposé que le rapport recense 
les questions devant être examinées plus avant par le Comité.   
b) Questions spécifiques 
 
181. Le représentant de la Chine a présenté le document G/SPS/W/162/Rev.1.  La Chine était 
favorable à la proposition consistant pour les Memb res à notifier toutes les mesures SPS, y compris 
celles qui reposaient sur des normes internationales.  Toutefois, les pays en développement Membres 
devraient bénéficier d'un traitement spécial et différe ncié prenant la forme de délais plus longs leur 
permettant de s'adapter ou de mettre en œuvre les nor mes internationales.  Il conviendrait de surcroît 
de mettre l'accent sur l'article 12:2 qui constituait un mécanisme utile aux Membres pour négocier et 
discuter de problèmes commerciaux, sans devoir recour ir au mécanisme long et coûteux de règlement 
des différends.   
182. Le représentant du Chili a dit que le docum ent G/SPS/W/171 exposait la position du Chili sur 
ce qui avait été obtenu et ce qui devait être réali sé dans le cadre du processus d'examen.  Le Chili 
rédigerait sur cette base un document de travail.  S'agissant de l'administration de l'Accord, des 
progrès satisfaisants avaient été accomplis dans l'élaboration de lignes directrices en matière 
d'équivalence, de cohérence et de surveillance de s normes internationales.  L'élaboration de lignes 
directrices portant sur d'autres principes devrait se pour suivre, mais il était tout aussi important que les 
Membres mettent ces lignes directrices en applicati on.  Le Chili s'est dit préoccupé car si aucun 
Membre ne faisait part de son expérience en matiè re d'équivalence, il sera it impossible aux Membres 
de s'enrichir de leurs expériences mutuelles.   
183. Le représentant du Mexique a rappelé que les bonnes pratiques réglementaires devraient être 
également évoquées dans le cadre du processus d'ex amen;  il a demandé que les observations des 
Membres au sujet du projet de rapport soient portées à la connaissance des autres Membres. 
XII. QUESTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DES ORGANISATIONS AYANT LE 
STATUT D'OBSERVATEUR 
184. Le Président a indiqué qu'une liste mise à jour des normes internationales pertinentes de l'OIE 
(G/SPS/GEN/552) et du Codex (G/SPS/GEN/546) ava it été distribuée pour être examinée par le 
Comité. 
a) Renseignements communiqués par le Codex 
 
185. Le représentant du Codex a tenu le Comité informé au sujet des sessions du Codex qui 
s'étaient tenues depuis la dernière réunion du Co mité SPS ainsi qu'au sujet des sessions à venir 
(G/SPS/GEN/546).  Il a notamment mis l'accent sur les points suivants:  la 22
ème session du Comité du 
Codex sur les principes généraux, qui discuterait de  l'avant-projet de principes de travail pour 
l'analyse des risques en matière de sécurité des aliments;  la 28ème session de la Commission du Codex 
Alimentarius, qui se pencherait sur la demande d' entamer de nouveaux travaux sur l'élaboration de 
nouveaux principes pour l'application de la traçab ilité/du traçage des produits dans le contexte des 
systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires à l'importation et à l'exportation;  et le rapport final d'examen de la structure et d es mandats des comités et des groupes spéciaux du  G/SPS/R/36 
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 Codex, qui serait présenté à la 56ème session du Comité exécutif et à la 28ème session de la Commission 
du Codex Alimentarius.  
b) Renseignements communiqués par la CIPV 
 186. Le représentant de la CIPV a indiqué que le Co mité des normes s'était réuni du 8 au 12 et du 
15 au 19 novembre 2004 pour examiner les observations  formulées par les pays au sujet des projets de 
normes et avait soumis trois nor mes à la CIMP pour adoption.  Le Comité des normes avait par 
ailleurs créé trois groupes de travail et avait renouvelé les spécifications pour les nouvelles normes.  
Au cours de la dernière réunion de la CIMP, pl usieurs groupes techniques avaient été établis.  Le 
groupe technique sur le traitement phytosanitaire s'éta it réuni pour la première fois en décembre 2004.  
Le groupe technique sur les forêts et les questions de quarantaine était en réunion et se pencherait sur 
la NIMP n° 15.  S'agissant de l' échange d'informations, le portail phytosanitaire international avait été 
revu et une nouvelle version, existant en fran çais et en espagnol, était disponible depuis le 
28 septembre 2004.  Divers ateliers seraient or ganisés afin de familiariser les Membres avec ce 
portail, les aidant ainsi à s'acquitter de leurs obliga tions en matière d'établissement de rapports à la 
CIPV. 
187. Pendant l'année écoulée, dix nouveaux pays avai ent adhéré à la CIPV, et 20 pays avaient 
accepté les amendements de 1997.  Au total, la  CIPV comptait 136 pays Membres, dont 74 avaient 
accepté les amendements de 1997.  Dès lors que 17 pays supplémentaires auraient adopté les 
amendements de 1997, la Commission intérimaire d es mesures phytosanitaires disparaîtrait.  À sa 
place serait créée une nouvelle Commission des mesur es sanitaires dont les Membres, contrairement à 
l'actuelle CIMP, seraient uniquement les pays qu i avaient ratifié la Convention révisée et la 
Convention initiale.  Les Membres ne contracterai ent de nouvelles obligations qu'une fois que les 
deux tiers des Membres auraient adopté la Convention révisée.   
c) Renseignements co mmuniqués par l'OIRSA 
 
188. Le représentant de l'OIRSA a résumé les activités d'assistance technique menées par 
l'organisation et exposées dans le document G/SPS/GEN/ 553.  En ce qui concernait la formation et la 
vulgarisation dans le domaine agrosanitaire et commercial, l'OIRSA avait organisé un séminaire 
régional sur la traçabilité des animaux et des aliments  d'origine animale ou végétale au Guatemala;  
elle avait organisé des séminaires au Salvador su r la surveillance des produits lactés et les bonnes 
pratiques dans le secteur de la production de miel  et avait participé au Congrès régional de production 
biologique.  L'OIRSA avaient en outre apporté  son concours au programme de la maîtrise (3
ème cycle) 
technologique en mesures sanitaires et phytosan itaires du Collège d'enseignement supérieur du 
Mexique, ainsi qu'au programme national pour la lutte  contre la fièvre porcine classique et son 
éradication au Salvador.  Enfin, l'OIRSA avait appuy é l'atelier régional de la CIPV sur la révision des 
projets de normes internationales pour les mesures ph ytosanitaires (NIMP) et avait fourni du matériel 
informatique afin de consolider les systèmes d'info rmation en matière de qua rantaine du Nicaragua et 
du Costa Rica.   
d) Renseignements communiqués par l'OIE 
 189. Le représentant de l'OIE a fait référen ce au document G/SPS/GEN/552 qui énonçait les 
normes nouvelles ou révisées présentées pour adoption à la 73ème session générale de l'OIE qui se 
tiendrait en mai 2005.  L'OIE avait notamment prés enté une proposition, intéressant particulièrement 
le Comité SPS, visant à réviser le chapitre consac ré au zonage et à la compartimentation, qui 
répondait à de nombreuses préoccupations du Comité  SPS.  Un autre élément intéressant était son 
travail sur l'identification et la traçabilité des animaux.   Le Groupe de travail de l'OIE sur la sécurité 
sanitaire des aliments d'origine animale comprenait deux représentants du Codex, de telle sorte que le 
travail des deux organisations soit complémentaire.  La session générale était également saisie de G/SPS/R/36 
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 nouvelles procédures en matière de notification des maladies pour les animaux terrestres et 
aquatiques.   
XIII.  OBSERVATEURS – DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
190. Le Comité est convenu d'inviter les organisations dotées du statut ad hoc  d'observateur 
(Groupe ACP, AELE, IICA, OCDE, OIRSA et SELA ) à participer à sa réunion suivante.  Il a 
également invité toutes les organisations observatrices intéressées à participer aux réunions 
informelles qui devaient se tenir en parallèle à sa prochaine réunion.   
191. Le Comité n'a pas pris de décision concernant  les demandes de statut d'observateur émanant 
de l'Office international de la vigne  et du vin (OIV), de la Communaut é de la noix de coco pour l'Asie 
et le Pacifique (APCC) et du Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB).   
XIV.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
192. Le Comité est convenu de repousser l'électi on du Président du Comité jusqu'à la réunion 
suivante en juin.   
XV. AUTRES QUESTIONS 
Paraguay – Rapport concernant la situation des maladies animales 
 
193. Le représentant du Paraguay a présenté son ra pport sur la situation concernant la fièvre 
aphteuse, l'ESB, la fièvre porcine classique et la ma ladie de Newcastle au Paraguay.  S'agissant de la 
fièvre aphteuse, le programme d'éradication avait commencé en 1992.  Les épidémies de 1994 avaient 
été éradiquées en mai 1997 et le Paraguay avait ét é reconnu comme zone indemne de fièvre aphteuse 
avec vaccination.  Ce statut avait été révoqué en 2 002, suite à une épidémie à la frontière avec le 
Brésil.  Une nouvelle épidémie en 2003 avait amené le Paraguay à revoir son programme 
d'éradication.  En janvier 2005, le pays avait retrouvé  son statut de zone indemne de fièvre aphteuse 
avec vaccination.. 
194. Dans le cas de l'ESB, le Comité scien tifique des Communautés européennes avait en 
juillet 2002 classé le Paraguay dans la catégorie de  risque géographique 1, c'est-à-dire qu'il était 
hautement improbable que le bétail do mestique soit infecté par l'agent de l'ESB sous sa forme clinique 
ou préclinique.  En février 2005, le Paraguay av ait présenté les documents requis à l'OIE pour 
demander la reconnaissance du statut de zone inde mne de l'ESB.  L'OIE examinerait ces documents 
au cours de sa réunion de septembre et un rapport t echnique serait présenté au Comité scientifique du 
16 au 20 janvier 2006. 
195. Pour ce qui était de la fièvre porcine cl assique, le Paraguay avait depuis 1998 lancé un 
programme d'éradication et depuis 2003, avait engagé le suivi et la surveillance.  Aucune nouvelle 
épidémie de la maladie ne s'était déclarée depuis 1996.  Dans la partie occidentale du pays, trois 
grandes régions étaient certifiées comme indemnes de la maladie sans vaccination;  dans 14 régions dans la partie orientale du pays, aucun épidémie n' était survenue, mais la vaccination était pratiquée.  
Le Paraguay était indemne de la maladie de New castle depuis le 11 décembre 2000 et avait mis en 
place un système de contrôle des importations.  G/SPS/R/36 
 Page 37 
 
 
 Pérou – Rapport sur la situation concernant la fièvre aphteuse 
 
196. Le représentant du Pérou a informé le Comité que 97,6 pour cent du territoire national étaient 
indemnes de fièvre aphteuse sans vaccination et qu e 2,4 pour cent étaient indemnes de fièvre aphteuse 
avec vaccination.  En mars 2004, le Pérou avait pr ésenté les documents requi s à l'OIE en demandant 
la reconnaissance du sud du pays co mme zone indemne de la fièvre aphteuse sans vaccination.  Au 
cours de sa réunion du 13 au 19 janvier 2005, le Co mité scientifique de l'OIE avait recommandé qu'un 
groupe ad hoc  évalue les rapports du Pérou.  À l'issue de  la période de consultation avec les pays 
Membres, le Comité scientifique présenterait à la 73ème session générale de l'OIE en mai 2005 une 
liste de pays avec des régions indemnes de fièvre aphteuse.   
Panama – Rapport sur la situation concernant la mouche méditerranéenne des fruits 
 
197. Le représentant du Panama a signalé que le Pa nama était en train de mener un projet pour 
déclarer la péninsule d'Azuero zone exempte de la mouche méditerranéenne des fruits.  Depuis 1986, 
des systèmes nationaux de surveillance avaient été mis en place dans la région d'Azuero.  Trois 
provinces, Los Santos, Herrera et une partie de Ve raguas, n'avaient ni signalé ni observé la présence 
de ces parasites.  En octobre 2004, la Directi on phytosanitaire avait demandé à l'USDA, APHIS de 
commencer le processus de déclaration de zone exem pte de la mouche méditerranéenne des fruits.  Le 
Panama devait maintenant veiller à respecter les pr escriptions de l'APHIS pour les exportations vers 
les États-Unis, ce qui pourrait prendre plus de deux  ans.  L'APHIS et le Ministère du développement 
agricole avaient entrepris une opération conjoint e d'échantillonnage dans la réunion d'Azuero et 
avaient publié un rapport le 11 février 2005.   
Panama – Renseignements sur la traçabilité  
 
198. Le représentant du Panama a dit que le Ministère de l'agriculture et de l'élevage avait créé un 
fonds destiné à mettre en œuvre des mesures de traç abilité.  Un projet pilote portant sur les animaux 
de l'espèce bovine dans la région de Darién se rait étendu à l'ensemble du pays.  Des progrès 
significatifs avaient été accomplis dans l'identification du cheptel et dans le suivi du bétail, de la naissance jusqu'à l'abattoir.  Un  décret visant à instaurer une commission nationale pour la traçabilité 
des produits agricoles et des produits issus de l'élevage était en cours d'élaboration.   
Communautés européennes – Nouvelle appr oche harmonisée en matière de LMR 
 
199. La représentante des Communautés européenn es a indiqué qu'elle présenterait bientôt un 
document portant sur la nouvelle  approche communautaire harmonisée en matière de limites 
maximales de résidus (G/SPS/GEN/557).   
XVI.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION  
200. La réunion ordinaire suivante du Comité  était prévue provisoirement pour les 29 et 
30 juin 2004, avec des réunions informelles les 27 et 28 juin.  Les réunions informelles seraient 
consacrées au traitement spécial et différencié, à l' examen du fonctionnement de l'Accord SPS et à la 
régionalisation.  Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire suivant pour sa réunion suivante. G/SPS/R/36 
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 ORDRE DU JOUR POUR LA RÉUNION DES  29-30 JUIN 2005 
 
 1. Ordre du jour proposé   2. Élection du Président 
 
 3. Activités des Membres   4. Problèmes commerciaux spécifiques 
 
 a) Nouvelles questions 
   b) Questions soulevées précédemment 
   c) Examen des notifications spécifiques reçues 
 
  d) Renseignements concernant la so lution des problèmes énoncés dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.5 
  5. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence   
 6. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié  
  7 Équivalence – Article 4    a) Renseignements communiqués par les Membres au sujet de leur expérience  
 
  b) Renseignements communiqués par les organisations compétentes ayant le 
statut d'observateur  
  8. Zones exemptes de parasites et de maladies  – Article 6  
 9. Assistance et coopération techniques  
   a) Renseignements communiqués par le Secrétariat     b) Renseignements communiqués par les Membres  
 
  c) Renseignements communiqués par les observateurs     10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales     a) Nouvelles questions  
  
  b) Questions soulevées précédemment     11. Examen du fonctionnement de l'Accord SPS     
 12. Questions relatives aux travaux des orga nisations ayant le statut d'observateur  
   13. Observateurs – Demandes de statut d'observateur     14. Autres questions   G/SPS/R/36 
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  15. Date et ordre du jour de la réunion suivante  
201. Les dates limites ci-après sont d'application pour la réunion suivante: 
i) Pour formuler des observations par écrit au sujet des propositions faites par 
les Membres dans le cadre de l'examen:  10 juin 2005   
ii) Pour l'identification de nouvelles questi ons à examiner dans le cadre de la 
procédure de surveillance:   
iii) 15 juin 2005  
iv) Pour demander l'inscription de questions à l'ordre du jour:  16 juin 2005  
v) Pour la distribution de l'aérogramme:  17 juin 2005  
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