. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/148 
18 avril 2005 
 
 (05-1592) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses aux questions posées par les États-Unis comme suite à la
 
réponse de l'Inde reproduite dans le document G/VAL/W/133  
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 avril 2005, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde.  
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 Question n° 1
 
  Dans sa réponse à la question n° 2, l'I nde indique que les modifications apportées à 
l'article 4 2) du Règlement de l'Inde sur l'évaluati on en douane "visent à préciser les situations dans 
lesquelles un fonctionnaire des douanes peut rejeter la  valeur déclarée".  Veuillez confirmer si cela 
signifie que ces modifications font apparaître clairement qu'un fonctionnaire des douanes doit 
automatiquement rejeter la valeur déclarée pour d es transactions entre parties liées parce que ces 
transactions, de par leur nature même, n'appelle nt pas une définition généralement comprise des 
"conditions de pleine concurrence".  Si ce rejet n'est pas obligatoire, veuillez clarifier de quelle 
manière le pouvoir discrétionnaire est exercé en vertu des modifications apportées à l'article 4 2) et indiquer les critères utilisés par un fonctionnaire des douanes pour déterminer si la transaction a été 
effectuée dans des "conditions de pleine concurrence".  Réponse
 
 
 L'attention est appelée à nouveau sur la réponse de  l'Inde à la question n°  2 reproduite dans le 
document G/VAL/W/133.  L'article 4 2) indique claire ment la procédure à suivre pour l'évaluation des 
marchandises s'agissant de parties liées.  Il est dit très clairement que la valeur indiquée doit normalement être acceptée et qu'elle ne peut être  refusée que pour des motifs qui sont aussi précisés 
dans le Règlement sur l'évaluation en douane. 
 Question n° 2
 
  S'agissant des transactions entre parties liées , des exportateurs américains ont fait part 
d'expériences récentes concernant une pratique en  matière d'évaluation des importations indiennes, 
qui consiste en l'application automatique à ces transactions d'une certaine majoration tarifaire 
ad valorem  (par exemple, de 1 pour cent).  L'Inde pourra it-elle confirmer l'existence de cette pratique 
en ce qui concerne la valeur transactionnelle pour les transactions entre parties liées et donner des 
précisions sur son fondement juridique interne ains i que sur sa compatibilité avec l'Accord de l'OMC 
sur l'évaluation en douane. 
 G/VAL/W/148 
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 Réponse
 
  La question posée ne permet pas de savoir de quelle majoration tarifaire ad valorem  il s'agit.  
Nous tenons à préciser cependant qu'aucune majo ration tarifaire spéciale n'est imposée sur les 
transactions quelles qu'elles soient entre parties liées. 
 
Question n° 3
 
  À la question n° 9, les États-Unis ont de mandé, en ce qui concerne les modifications 
apportées par l'Inde à l'article 4 2), qui détermina it s'il y avait "une réduction ou un rabais anormal" 
par rapport au prix normal de concurrence?  Quels ét aient les critères appliqu és?  Quels prix étaient 
utilisés, à des fins de comparaison, en tant que  "prix normal de concurrence"?  Y avait-il une 
différence par rapport à "une réducti on ou un rabais normal"?  En ce qui  concerne leur applicabilité à 
la mise en œuvre des modifications en question,  les États-Unis demandent à nouveau à l'Inde de 
fournir des renseignements précis et détaillés sur a) les critères utilisés pour déterminer s'il y a "une 
réduction ou un rabais anormal" par rapport au prix norm al et b) la différence qui existe entre le "prix 
normal de concurrence" et "une  réduction ou un rabais normal. 
 Réponse
 
  L'attention est appelée à nouveau sur la réponse de l'Inde à la question n° 9, reproduite dans le 
document G/VAL/W/133.  Les expressions "une réduction ou un rabais anormal/prix normal de 
concurrence/une réduction ou un raba is normal" sont employées dans le même sens qu'à l'article VII 
du GATT.  
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