ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/42 
10 décembre 2010 
 (10-6665) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériel de multiplication végétative 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of the Parliament "On 
plant propagation material"  (Projet de loi du Parlement sur le matériel de multiplication 
végétative).  24 pages, en albanais 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié a pour objet d'établir:  
- les conditions régissant la produc tion et la préparation à la ve nte, y compris l'importation, 
 de matériel de multiplication végétative; - les obligations auxquelles sont soumises les personnes s'occupa nt de la production, de la 
 préparation à la vente, de la commercial isation et de l'importa tion de matériel de 
 multiplication végétative; - les exigences relatives à la commercialisatio n du matériel de multiplication végétative et 
 les méthodes permettant d'a ssurer le respect des normes; 
- les règles régissant l'enregistrement KK des variétés végétale s, le maintien des 
 enregistrements et les essais applicab les aux variétés végétales soumises à 
 enregistrement KK; - la méthode d'utilisation du système de fabricat ion et de commercialisation de matériel de 
 multiplication végétative, la méthode d'échange de données et le lien entre ce système et 
 le système d'information; 
- les règles régissant les activités de service public dans le domaine de la production de 
 matériel de multiplication végétative; - les règles régissant l'inspection du ma tériel de multiplication végétative. G/TBT/N/ALB/42 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement de règles destinées à assurer la qualité du matériel de multiplication végétative 
aux fins du soutien des produits agricoles et de la protection de l'environnement et des 
consommateurs 
8. Documents pertinents:  
32002L0054 –  Directive 2002/57/CE du Conseil  du 13 juin 2002 concernant la 
commercialisation des semences de pl antes oléagineuses et à fibres.  JO L 193, 20.07.2002, 
pp.12 à 32 , Version consolidée (25.01.2005) 
32002L0053 –  Directive 2002/53/CE du Conseil  du 13 juin 2002 concernant le catalogue 
commun des variétés des espèces de plantes agricoles.  JO L 193, 20.07.2002, pp.1 à 11 , 
Version consolidée (18.04.2004) 
32002L0055 –  Directive 2002/55/CE du Conseil  du 13 juin 2002 concernant la 
commercialisation des semences de légumes.  JO L 193, 20.07.2002, pp.33 à 59 , Version 
consolidée (04.07.2009) 
32002L0056 –  Directive 2002/56/CE du Conseil  du 13 juin 2002 concernant la 
commercialisation des plants de pommes de terre.  JO L 193, 20.07.2002, pp.60 à 73 , 
Version consolidée (23.12.2008) 
31966L0401 –  Directive 66/401/CEE du Conseil  du 14 juin 1966 concernant la 
commercialisation des semences de plantes fourragères.  JO 125, 11.07.1966, pp.2298 
à 2308 , Version consolidée (04.07.2009) 
31966L0402 –  Directive 66/402/CEE du Conseil  du 14 juin 1966 concernant la 
commercialisation des semences de céréales.  JO 125, 11.07.1966 , Version consolidée 
(04.07.2009) 
31992L0090 –  Directive 92/90/CEE de la Commission , du 3 novembre 1992, établissant 
certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et impor tateurs de végétaux, 
produits végétaux ou autres objets ainsi que l es modalités de leur immatriculation.  
JO L 344, 26.11.1992, pp.38 et 39  
31968L0193 –  Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la 
commercialisation des matériels de mu ltiplication végétative de la vigne.  JO L 93, 
17.04.1968, pp.15 à 23 , Version consolidée (14.07.2005) 
31992L0033 –  Directive 92/33/CEE du Conseil  du 28 avril 1992 concernant la 
commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes 
autres que les semences.  JO L 157, 10.06.1992, pp.1 à 9 , Version consolidée (30.10.2007) 
31992L0034 –  Directive 92/34/CEE du Conseil  du 28 avril 1992 concernant la 
commercialisation des matériels de multiplica tion de plantes fruitières et des plantes 
fruitières destinées à la production de fruits.  JO L 157, 10.06.1992, pp.10 à 18 , Version 
consolidée (30.11.2007) 
31998L0056 –  Directive 98/56/CE du Conseil  du 20 juillet 1998 concernant la 
commercialisation des matériels de multip lication des plantes ornementales.  JO L 226, 
13.08.1998, pp.16 à 23 , Version consolidée (10.07.2003) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er décembre 2010 
17 février 2011  G/TBT/N/ALB/42 
 Page 3 
 
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
Point d'information pour l'OMC – ALBANIE 
Téléphone: + 355 42 22 62 55 
Fax:  + 355 42 24 71 77 Courrier électronique:  info@dps.gov.al
 
Site Web:  http://www.dps.gov.al/