. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/256 
13 avril 2007 
 (07-1480) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de 
l'environnement) (EPA) (263) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Phytoprotecteurs incorporés à un végétal (PIV) (SH 2920;  ICS 65.100, 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Plant-Incorporated Protectants; 
Potential Revisions to Current Production Regulations   (Phytoprotecteurs incorporés à un 
végétal.  Révisions éventuelles de la réglemen tation actuelle sur la production) - 4 pages, en 
anglais 
6. Teneur:   L'EPA envisage de modifier la réglementation régissant actuellement 
l'établissement et la production de pesticides pr omulguée en vertu de la Loi fédérale sur les 
insecticides, les fongicides et les rodonticides (FIFRA) ainsi que d'autres règlements y 
afférents qui sont requis pour les producteurs de PIV.  Les PIV s'entendent des substances 
pesticides produites et utilisées dans des végéta ux vivants, ou leurs produits, ainsi que du 
matériel génétique nécessaire à la production d'une  telle substance pesticide;  ils incluent 
aussi tout ingrédient inerte contenu dans le  végétal, ou ses produits.  Compte tenu de ces 
caractéristiques, il est possible que les PIV ne  soient pas produits de la manière envisagée 
une fois la réglementation actuelle sur l'ét ablissement et la production de pesticides 
promulguée pour d'autres types de pesticid es.  Dans ce préavis de proposition de 
réglementation (ANPRM), l'EPA fournit une liste  des dispositions régl ementaires générales 
applicables aux PIV qu'elle envisage de modi fier et invite le public à présenter des 
observations sur le caractère exhaustif de la liste et sur la portée de toute modification 
éventuelle de cette réglementation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la vie des personnes G/TBT/N/USA/256 
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  8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 16312, 4 avril 2007;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 152, 156,  167, 168, 169, 172 et 174.  Publication 
dans le Federal Register  au moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 juin 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  Point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
6151.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-6151.pdf