ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS257/AB/RW 
5 décembre 2005 
 
 (05-5764) 
 Original:   anglais 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS CONCERNANT CE RTAINS BOIS D'ŒUVRE  
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
RECOURS DU CANADA À L'ARTI CLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEM ENT DES DIFFÉRENDS 
 
 
 
AB-2005-8 
  
     
 
    
 
 
Rapport de l'Organe d'appel 
  WT/DS257/AB/RW 
 Page i 
 
 
 I. Introduction .................................................................................................................. ........1 
 II.
 Arguments des participants et  des participants tiers ...................................................................7 
  A.
 Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant ......................................7 
 
 B.  Arguments du Canada – Intimé ...................................................................................14 
  C.
 Arguments des participants tiers .................................................................................19 
 
  1 .  Chine...............................................................................................................19  
  2 .  Communautés européennes ............................................................................20  
 
III. Questions soulevées dans  le présent appel................................................................................22  
 
IV. Champ d'application de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends .................................................................................................................... ....23  
 
 A. Contexte et historique de la procédure ........................................................................23 
  B.
 Exposé de la principale question dont il est fait appel ................................................28 
 
 C.  Champ d'application d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends ..............................................30 
   1 .
 Texte, contexte, objet et but............................................................................30  
  2 .  Examen d'affaires antérieures .........................................................................35  
  3 .  Résumé ...........................................................................................................38  
  4 .  Examen de l'approche rete nue par le Groupe spécial .....................................38  
 
 D.  L'application par le Groupe spécial de l'article 21:5 en l'espèce ................................39  
 
 E.  Décision sur les autres questions dont il est fait appel ................................................46  
 
V. Constatations et  conclusions................................................................................................... ..46 
 
 
Annexe I Notification d'un appel par les État s-Unis en vertu de l'article 16:4 et de 
 l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  et de la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel 
 WT/DS257/AB/RW 
Page ii  
 
 AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Australie – Cuir pour 
automobiles II  
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux producteurs 
et exportateurs de cuir pour automobiles – Recours des États-Unis à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS126/RW et Corr.1, adopté le 11 février 2000, DSR 2000:III, 1189  
Australie – Saumons 
(article 21:5 – Canada)  Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS18/RW, adopté le 20 mars 2000, 
DSR 2000:IV, 2031
 
Canada – Aéronefs  
(article 21:5 – Brésil)  Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000, 
DSR 2000:IX, 4299
 
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003
 
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS141/RW, adopté le 24 avril 2003 , tel que modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, WT/DS141/AB/RW
 
États-Unis – Bois de construction résineux IV
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'oeuvre résineux en provenance 
du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004  
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada , WT/DS257/R, adopté le 17 février 2004, tel que modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel, WT/DS257/AB/R  
États-Unis – Bois de construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada)
 Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS/257/RW, 1er août 2005  
États-Unis – Crevettes  
(article 21:5 – Malaisie)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la 
Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS58/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001,  
DSR 2001:XIII, 6481  
Mexique – Sirop de maïs  
(article 21:5 – États-Unis)  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis 
– Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001, 
DSR 2001:XIII, 6675
 
  WT/DS257/AB/RW 
 Page iii 
 
 
 ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
Abréviation Désignation 
Accord SMC Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires  
article 129 article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, 
Pub. L. n° 103-465, § 129, 108 Stat. 4838, codifié in 19 USC § 3538 
(2000) pages 720 et 721 (pièce CDA-2 communiquée au Groupe 
spécial par le Canada) 
détermination au titre de l'article 29 "Notice of Implementation Under Section 129 of the Uruguay Round 
Agreements Act; Countervailing Measures Concerning Certain Softwood Lumber Products from Canada" (Avis de mise en œuvre au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay – 
Mesures compensatoires concernant certains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada), United States Federal Register , 
vol. 69, n° 241 (16 décembre 2004), page  75305 (pièce CDA-7 
communiquée au Groupe spécial par le Canada) 
détermination finale en matière de 
droits compensateurs "Notice of Final Affirmative Countervailing Duty Determination and 
Final Negative Critical Circumstances Determination:  Certain 
Softwood Lumber Products from Canada" (Avis de détermination 
finale positive en matière de droits compensateurs et de détermination finale négative de l'existence de circonstances critiques 
– Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada), United States Federal Register , vol. 67, n° 63 
(2 avril 2002), page 15545, tel que modifié, vol. 67, n° 99 
(22 mai 2002), page 36070 (p ièce US-1 communiquée au Groupe 
spécial par les États-Unis)  
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
Groupe spécial Groupe spécial chargé de la présente procédure États-Unis – Bois de 
construction résineux IV (article 21:5 – Canada)  
Groupe spécial initial Groupe spécial chargé de la procédure initiale États-Unis – Bois de 
construction résineux IV  
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
premier réexamen "Notice of Final Results of Countervailing Duty Administrative 
Review and Rescission of Cert ain Company-Specific Reviews:  
Certain Softwood Lumber Products from Canada" (Avis des résultats 
finals du réexamen administratif des droits compensateurs et de 
l'annulation de certains réexamens administratifs par entreprise – Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada), United States Federal Register , vol. 69, n° 243 
(20 décembre 2004), page 75917  (pièce CDA-8 communiquée au 
Groupe spécial par le Canada) 
Procédures de travail Procédures de travail pour l'examen en appel , WT/AB/WP/5, 
4 janvier 2005 
rapport du Groupe spécial rapport du Groupe spécial char gé de la présente procédure États-Unis 
– Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada)  
rapport du Groupe spécial initial rapport du Groupe spécial chargé de la procédure initiale États-Unis 
– Bois de construction résineux IV  
rapport initial de l'Organe d'appel rapport de l'Organe d'appel afférent à la procédure initiale États-Unis 
– Bois de construction résineux IV  WT/DS257/AB/RW 
Page iv  
 
 Abréviation Désignation 
SAA "Statement of Administrative Action" in Message from the President 
of the United States Transmitting the Uruguay Round Trade Agreements, Texts of Agreements Implementing Bill, Statement of 
Administrative Action and Required Supporting Statements  (Énoncé 
des mesures administratives figurant dans le message du Président 
des États-Unis accompagnant les Accords commerciaux du Cycle 
d'Uruguay, les textes du projet de loi portant mise en œuvre des Accords, l'énoncé des mesures administratives et les mémoires 
justificatifs requis) , H.R. Doc. n° 103-316, vol. 1, page 656 
(pièce CDA-1 communiquée au Groupe spécial par le Canada) 
USDOC Département du commerce des États-Unis  
 
  WT/DS257/AB/RW 
 Page 1 
 
 
 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
   
 
États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  
 États-Unis, appellant  
Canada, intimé  
 
Chine, participant tiers  
Communautés européennes, participant tiers   AB-2005-8 
  Présents:  
 Janow, Présidente de la section 
 Baptista, membre  Sacerdoti, membre  
  
I. Introduction 
1. Les États-Unis font appel de certaines questions de droit et de certaines interprétations du 
droit données dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œu vre résineux en provenance du Canada – Recours 
du Canada à l'article 21:5  (le "rapport du Groupe spécial").
1  Le Groupe spécial a été établi pour 
examiner une plainte du Canada au sujet de la compatibilité avec l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  (l'"Accord SMC ") et l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  (le "GATT de 1994") de mesures dont le Cana da allègue qu'elles ont été prises par les 
États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des 
différends (l'"ORD") afférentes à l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV .2 
2. Dans le cadre de la procédure conduite par le  Groupe spécial initial, le Canada a contesté un 
certain nombre d'aspects de la détermination fina le établie par le Département du commerce des 
États-Unis (l'"USDOC"), qui a entraîné l'imposition de droits compensateur s sur le bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada (la "déterminati on finale en matière de droits compensateurs").3  
                                                      
1 WT/DS257/RW, 1er août 2005. 
2 Les recommandations et décisions de l'ORD résultaient de l'adoption par l'ORD, le 17 février 2004, 
du rapport initial de l'Organe d'appel, WT/DS257/AB/R, et  du rapport du Groupe spécial initial, WT/DS257/R et 
Corr.1, sur l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV.  
3 "Notice of Final Affirmative Countervailing Du ty Determination and Final Negative Critical 
Circumstances Determination: Certain Softwood Lumber Products from Canada", United States Federal 
Register , vol. 67, n° 63 (2 avril 2002), page 15545, telle que modifiée, vol. 67, n° 99 (22 mai 2002), 
page 36070) (pièce US-1 communiquée au Groupe spécial par les États-Unis). WT/DS257/AB/RW 
Page 2  
 
 Le Groupe spécial initial a constaté que le fait que l'USDOC n'avait pas effectué une analyse de la 
transmission
4 en ce qui concerne certaines catégories de ventes de grumes et de bois d'œuvre était 
incompatible avec les articles 10 et 32.1 de l' Accord SMC  ainsi qu'avec l'article VI:3 du GATT de 
1994.5  S'agissant de la question de la transmission, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du 
Groupe spécial initial selon laquelle le fait que l'"US DOC n'[avait] pas procédé à une analyse de la 
transmission en ce qui concerne les ventes de grumes  effectuées dans des conditions de pleine 
concurrence par des exploitants/scieries titulair es d'une concession à des scieries non apparentées 
[était] incompatible avec les articles 10 et 32.1 de l' Accord SMC  et l'article VI:3 du GATT de 1994", 
et il a infirmé la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle le fait que l'"USDOC n'[avait] 
pas procédé à une analyse de la transmission en ce qui concerne les ventes de bois d'œuvre effectuées 
dans des conditions de pleine conc urrence par des exploitants/scieri es titulaires d'une concession à des 
entreprises de nouvelle ouvraison non apparentées [était ] incompatible avec les articles 10 et 32.1 de 
l'Accord SMC  et l'article VI:3 du GATT de 1994".6 
3. Le 17 février 2004, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial initial, tel qu'il avait été modifi é par le rapport de l'Organe d'appel.7  Les parties au différend 
                                                      
4 Les allégations formulées par le Canada comprenaient des allégations selon lesquelles les États-Unis 
avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l' Accord SMC  parce que "l'USDOC 
[avait] fait erreur en ne procédant pas à une analyse de la transmission lorsqu'il a déterminé l'existence d'un 
subventionnement du bois d'œuvre résineux dans le cas de certaines opérations en amont portant sur des 
matières premières".  (rapport du Groupe spécial initial États-Unis – Bois de construction résineux IV , 
paragraphe 7.66)  D'une manière générale, une analyse de la "transmission" comporte l'examen de la question de 
savoir si les subventions versées aux producteurs de produits primaires ou de produits en amont (qui ne sont pas 
visés par l'enquête en matière de droits  compensateurs) sont "transmises" au travers de la chaîne de production à 
des produits en aval (qui so nt visés par l'enquête en matière de droits compensateurs).  En l'espèce, le Canada a 
allégué que l'USDOC était tenu d'analyser dans quelle mesure les subventions versées pour la production de 
produits utilisés comme matières premières, tels que les gr umes ou le bois primaire, étaient transmises au travers 
du processus de production aux produits de bois d'œuvre résineux en aval, qui étaient visés par l'enquête et la 
détermination finale en matière de droits compensa teurs (c'est-à-dire aux produits frappés de droits 
compensateurs).  Voir, infra , les paragraphes 49 et 50. 
5 Rapport du Groupe spécial initial États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 8.1 c).  
Le Groupe spécial initial a également examiné les allégations du Canada au sujet de la détermination par 
l'USDOC de l'existence d'une "contribution financière", de l'existence et du montant d'un "avantage" et de l'existence de subventions "spécifiques". 
6 Rapport initial de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 167.  
(en italique dans l'original)  Outre ses constatations concernant la question de la transmission, l'Organe d'appel:  a confirmé la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle la détermination par l'USDOC de l'existence 
d'une "contribution financière" n'était pas incompatible avec l'article 1.1 a) 1) iii) de l' Accord SMC ; a infirmé la 
constatation du Groupe spécial en ce qui concerne l'interprétation de l'article 14 de l' Accord SMC , ainsi que la 
constatation corollaire du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec les articles 10, 14, 14 d) et 32.1 de l' Accord SMC  en ce qui concerne la détermination de l'existence et du 
montant d'un avantage dans le cadre de l'enquête corres pondante en matière de droits compensateurs;  il a 
toutefois constaté qu'en raison de l'insuffisance des faits , il n'était pas en mesure d'achever l'analyse juridique 
des allégations du Canada se rapportant au calcul de l'avantage.  ( Ibid.) 
7 WT/DS257/11.  WT/DS257/AB/RW 
 Page 3 
 
 
 sont convenues que les États-Unis auraient jus qu'au 17 décembre 2004 pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.8  Le 16 décembre 2004, l'USDOC a publié une 
détermination en application de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
("article 129").9  Dans le cadre de la détermination ét ablie en application de l'article 129 (la 
"détermination au titre de l'article 129")10, les États-Unis ont procédé à une analyse de la transmission 
en ce qui concerne certaines opérations.  Le taux de  subventionnement établi pa r la détermination au 
titre de l'article 129 est ainsi devenu le taux estima tif du droit compensateur (dénommé taux de dépôt 
en espèces) applicable aux importations de bois d'œuvre résineux en prove nance du Canada qui ont 
été admises aux États-Unis à partir du 10 décembre 2004.11 
4. Le 20 décembre 2004, l'USDOC a publié les résultats finals du premier réexamen 
administratif des droits compensateurs frappant  les importations de bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada, lequel avait été engagé  en juillet 2003 (le "premier réexamen").12  Aux fins de 
ce réexamen, l'USDOC a adopté pour la transmissi on la même méthode que celle qu'il avait retenue 
aux fins de la détermination au titre de l'article 129.13  Toutefois, au vu des éléments de preuve dont 
                                                      
8 WT/DS257/13. 
9 Pub. L. n° 103-465, § 129, 108 Stat. 4838, codifié in 19 USC § 3538 (2000) pages 720 et 721 
(pièce CDA-2 communiquée au Groupe spécial par le Canada ).  L'article 129, intitu lé "Action administrative 
consécutive à des de rapports de groupes spéciaux de l'OMC", établit une procédure qui, entre autres choses, 
permet à l'USDOC de réviser une détermination établie dans le cadre d'une procédure en matière de droits 
compensateurs comme suite à de s recommandations et décisions pertinentes de l'ORD.  Des extraits du texte de 
l'article 129 sont reproduits plus loin, dans les notes de bas de page 78 et 81.  
10 "Notice of Implementation Under Section 129 of the Uruguay Round Agreements Act; 
Countervailing Measures Concerning Certain Softwood Lumber Products from Canada", United States Federal 
Register , vol. 69, n° 241 (16 décembre 2004), page 75305 (pièce CDA-7 communiquée au Groupe spécial par le 
Canada).  Voir aussi le mémorandum de l'USDOC adressé par B. Tillman à J. Jochum, "Section 129 Determination:  Final Countervailing Duty Determination, Certain Softwood Lumber from Canada" 
(Détermination au titre de l'article 129:  détermination fina le en matière de droits compensateurs – Certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada) (6 décem bre 2004) (pièce CDA-5 comm uniquée au Groupe spécial 
par le Canada). 
11 Détermination au titre de l'article 129, supra , note de bas de page 10, page 75306. 
12 "Notice of Final Results of Countervailing Duty Administrative Review and Rescission of Certain 
Company-Specific Reviews: Certain Softwood Lumber Products from Canada", United States Federal Register , 
vol. 69, n° 243 (20 décembre 2004), pa ge 75917 (pièce CDA-8 communiquée au Groupe spécial par le Canada).  
Voir aussi le mémorandum de l' USDOC adressé par B. Tillman à J.  Jochum, "Issues and Decisions 
Memorandum:  Final Results of Administrative Review:  Certain Softwood Lumber Products from Canada" 
(Mémorandum sur les questions et la décision – Résultats finals du réexamen administratif – Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada) (13 décembre 2004) (pièce CDA-11 communiquée au 
Groupe spécial par le Canada), section II.F.  Selon la terminologie des États-Unis, les réexamens qui visent à 
fixer le montant final du droit à acquitter sont habituellement désignés par l'expression "réexamens administratifs".  (mémoire écrit additionnel des États-Unis , paragraphe 2)  Toutefois, dans le cadre de la 
présente procédure, les deux participants et le Groupe spécial ont employé le terme "réexamen" pour désigner ce 
type de réexamen.  Nous avons adopté la même terminologie aux fins du présent rapport. 
13 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 50 relative au paragraphe 4.58.  Voir aussi le 
mémoire écrit additionnel des États-Unis, paragraphe 12. 
 WT/DS257/AB/RW 
Page 4  
 
 disposait l'USDOC, l'application par celui-ci de cette  méthode dans le cadre du premier réexamen n'a 
entraîné aucune réduction du taux de su bventionnement qui avait été calculé.
14  Le premier réexamen 
a établi le montant final du droit compensateur à acquitter sur les importations de bois d'œuvre 
résineux qui ont été admises aux États-Unis pendant la période allant du 22 mai 2002 au 
31 mars 2003.  Les résultats du premier réexamen ont également fixé le taux estimatif du droit 
compensateur (le taux de dépôt en espèces) applicable aux importations admises aux États-Unis à 
partir du 20 décembre 2004.   
5. On trouvera plus de détails concernant la déte rmination au titre de l'article 129 et le premier 
réexamen dans la section IV.A du présent rapport. 
6. À la réunion de l'ORD qui s'est tenue le 17 déce mbre 2004, les États-Unis ont informé l'ORD 
qu'ils s'étaient conformés aux recommandations et décisions que celui-ci avait adoptées au sujet du 
différend initial États-Unis – Bois de construction résineux IV .15  Le Canada était d'avis que les 
États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recomma ndations et décisions.  Le 30 décembre 2004, le 
Canada a demandé qu'un groupe spécial soit saisi de la question de la mise en conformité, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord").16  Le 14 janvier 2005, l'ORD a renvoyé la 
question au Groupe spécial initial.17  Un membre du Groupe spécial in itial était dans l'incapacité de 
participer à la procédure;  par conséquent, le 7 fé vrier 2005, les parties se sont mises d'accord au sujet 
d'un nouveau membre.18  Devant le Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 (le "Groupe 
spécial"), le Canada a allégué que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et 
décisions de l'ORD concernant à la fois la déte rmination au titre de l'article 129 et le premier 
réexamen.19  Le Canada a allégué que les États-Unis continuaient de ce fait de manquer à leurs 
obligations au titre de l'article VI:3 du GATT de 1994 et des articles 10 et 32.1 de l' Accord SMC .20 
7. Dans leur première communication écrite au Gr oupe spécial, les États-Unis ont demandé qu'il 
soit décidé à titre préliminaire que le premie r réexamen débordait le cadre du mandat du Groupe 
spécial établi au titre de l'article 21:5 du Mémo randum d'accord.  Le Groupe spécial a donné 
                                                      
14 Voir, infra , la note de bas de page 85. 
15 WT/DSB/M/180, paragraphes 22 à 25. 
16 WT/DS257/15. 
17 WT/DSB/M/181. 
18 WT/DS257/19. 
19 Première communication écrite du Canada au Groupe spécial, paragraphe 35;  rapport du Groupe 
spécial, page A-14.  Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.51. 
20 Première communication écrite du Canada au Groupe spécial, paragraphe 37;  rapport du Groupe 
spécial, page A-14.  WT/DS257/AB/RW 
 Page 5 
 
 
 instruction aux parties de "présumer", en établissan t leurs communications, "que le premier réexamen 
ressortissait effectivement  à la présente procédure", mais il a toutefois ajouté que cette présomption 
était "sans préjudice de la décision qui serait finalement rendue par le Groupe spécial sur ce point".21   
8. Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"OMC") le 1er août 2005.  Le Groupe spécial a rejeté: 
• la demande présentée par les États-Unis pour qu'il soit décidé 
à titre préliminaire que le premier réexamen débord[ait] le cadre de la présente procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dans la mesure où il [était] question 
de l'analyse de la transmission[.]
22 
9. Le Groupe spécial a confirmé les allé gations du Canada selon lesquelles:  
• dans le cadre de la détermina tion au titre de l'article 129 et 
aux fins du traitement de la transmission dans le cadre du 
premier réexamen, les États-Unis n'[avaient] pas dûment mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD au sujet du présent différend en négligeant de procéder à une analyse 
de la transmission en ce qui concerne les ventes de grumes 
par des exploitants forestiers titulaires d'une concession, dont 
l'USDOC avait constaté qu'elles n'avaient pas été effectuées 
dans des conditions de pleine  concurrence, indépendamment 
de la question de savoir si ceux-ci produisaient aussi du bois 
d'œuvre, à des producteurs de bois d'œuvre non apparentés, 
indépendamment de la question de savoir si ceux-ci détenaient ou non un contrat d' exploitation forestière;  et 
• dans le cadre de la détermina tion au titre de l'article 129 et du 
premier réexamen, l'USDOC [a vait] donc inclus dans le 
numérateur des subventions des opérations pour lesquelles il n'avait pas démontré que l'avantage conféré par les grumes subventionnées utilisées comme matière première avait été transmis au produit transformé.
23 
10. Le Groupe spécial a donc conclu que les États-Un is continuaient à enfreindre les articles 10 et 
32.1 de l' Accord SMC  et l'article VI:3 du GATT de 1994.24  Cela étant, et compte tenu de l'article 3:8 
                                                      
21 Déclaration du Président du Groupe spécial à la ré union de fond du Groupe spécial avec les parties, 
21 avril 2005.  (souligné dans l'original) 
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.1.  Voir aussi le paragraphe 4.50. 
23 Ibid., paragraphe 5.2.  Le Groupe spécial a rejeté  l'allégation du Canada selon laquelle l'USDOC 
avait indûment fait abstraction de toutes les données globales sur les opérations et les prix qui avaient été 
communiquées par les sociétés canadiennes interrogées.  Il  a également rejeté l'allégation du Canada ayant trait 
aux points de repère utilisés par l'USDOC dans le cadre de son analyse de la transmission.  ( Ibid., 
paragraphe 5.1) 
24 Ibid., paragraphe 5.4. WT/DS257/AB/RW 
Page 6  
 
 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a conclu  que, dans la mesure où ils avaient agi d'une 
manière incompatible avec les dispositions de l' Accord SMC  et du GATT de 1994 et qu'ils n'avaient 
pas dûment mis en œuvre les recommandations et d écisions pertinentes de l'ORD, les États-Unis 
avaient annulé ou compromis des avantages résultant pour le Canada de ces accords.
25  En application 
de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a recommandé que les États-Unis 
rendent leur détermination au titre de l'article 129 et leur pr emier réexamen conformes à ces 
dispositions.26 
11. Le 6 septembre 2005, les États-Unis ont notifié  à l'ORD leur intention de faire appel de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations 
du droit données par celui-ci, conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, et ils ont déposé une déclaration d'appel
27, en application de la règle 20(1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel  (les " Procédures de travail ").  Le 13 septembre 2005, les États-Unis ont déposé une 
communication en tant qu'appelant.28  Le 3 octobre 2005, le Canada a déposé une communication en 
tant qu'intimé.29  Le même jour, la Chine et les Communautés européennes ont toutes deux déposé une 
communication en tant que participants tiers.30 
12. Le 26 septembre 2005, conformé ment à la règle 28(1) des Procédures de travail , la section de 
l'Organe d'appel connaissant du présent appel a demandé aux États-Unis de présenter un mémoire 
écrit additionnel afin d'expliquer certains aspects des lois et procédures pertinentes des États-Unis.  
Les États-Unis ont déposé un mémoire écrit additio nnel le 5 octobre 2005.  Le 10 octobre 2005, le 
Canada a présenté une réponse écrite au mémoire écrit additionnel des États-Unis.31  L a  s e c t i o n  a  
ménagé aux participants tiers une  période de temps additionnelle pendant la présentation de leurs 
déclarations orales à l'audience pour qu'ils puissent répondre à ces mémoires additionnels.32 
                                                      
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.5. 
26 Ibid., paragraphe 5.5.  Le Groupe spécial a refusé de formuler une autre recommandation au titre de 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, co mme le lui avait demandé le Canada, et il a laissé aux États-Unis le 
soin de déterminer les modalités de mise en œuvre de ses recommandations.  ( Ibid., paragraphe 5.7) 
27 WT/DS257/22 (reproduit à l'annexe I du présent rapport). 
28 Conformément à la règle 21(1) des Procédures de travail . 
29 Conformément à la règle 22(1) des Procédures de travail . 
30 Conformément à la règle 24(1) des Procédures de travail . 
31 Conformément à la règle 28(2) des Procédures de travail . 
32 Conformément à la règle 28(3) des Procédures de travail .  WT/DS257/AB/RW 
 Page 7 
 
 
 13. L'audience afférente au présent appel a eu lieu le  12 octobre 2005.  Les participants et les 
participants tiers ont présenté leurs arguments or alement et répondu aux questi ons que leur ont posées 
les membres de la section connaissant de l'appel. 
II. Arguments des participants et des participants tiers 
A. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant 
14. Les États-Unis font appel de la conclusi on du Groupe spécial selon laquelle le premier 
réexamen ressortissait à l'examen au titre de l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord.  Ils estiment que 
cette conclusion repose sur des cons tatations erronées relatives à des questions de droit et sur une 
interprétation inexacte de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.   
15. Les États-Unis soutiennent que la compétence  du Groupe spécial se limite, en vertu de 
l'article 21:5, aux mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions qui ont été 
formulées par l'ORD dans le cad re de la procédure initiale États-Unis – Bois de construction 
résineux IV .  Bien qu'ils admettent qu'un groupe spécial a le pouvoir de décider si une mesure est une 
mesure "prise pour se conformer", les États-Un is soulignent que les "mesures prises pour se 
conformer", au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, se limitent à celles qui ont été ou qui 
doivent être prises pour remédier à des incompatibilités avec des règles de l'OMC dont il a été fait état dans les recommandations et décisions de l'ORD.  Selon les États-Unis, les recommandations et 
décisions pertinentes se rapportaient uniquement à l'approche retenue par l'USDOC pour aborder la 
question de la "transmission" dans le cadre de la détermination finale en matière de droits 
compensateurs.  C'était la mesure qui avait été i ndiquée dans la demande d'établissement du Groupe 
spécial initial présentée par le Canada;  c'était aussi la mesure dont il était question dans les 
recommandations et décisions pertin entes qui avaient été adoptées par l'ORD.  Les États-Unis ont mis 
en œuvre ces recommandations et décisions en révisant  la détermination finale  en matière de droits 
compensateurs dans le cadre d'une détermination au titre de l'article 129.  Les recommandations et 
décisions pertinentes n'avaient rien à voir avec un réexamen.  Les États-Unis  n'avaient donc aucune 
obligation de mise en conformité pour ce qui est du premier réexamen.  Si les États-Unis avaient 
procédé au premier réexamen, ce n'était donc pas dans  le but de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  Néanmoins, "au vu des consta tations initiales de l'OMC", aux fins du premier 
réexamen, l'USDOC avait employé pour la transmissi on la même méthode que celle à laquelle il avait 
eu recours dans le cadre de la dé termination au titre de l'article 129.
33 
                                                      
33 Mémoire écrit additionnel des États-Unis, paragraphe 12. WT/DS257/AB/RW 
Page 8  
 
 16. Les États-Unis font valoir que le Groupe spécial  a fait erreur en ne tenant pas compte des 
différences "fondamentales" et "qualitatives" qui exis tent entre les enquêtes en matière de droits 
compensateurs et les réexamens.
34  En revanche, le Groupe spécial s'est focalisé uniquement sur le fait 
que les deux procédures intéressaient des droits fr appant le bois d'œuvre résineux.  Selon les 
États-Unis, l' Accord SMC  établit une distinction entre les enquêtes – qui visent à "déterminer 
l'existence, l'importance et l'ef fet d'une subvention alléguée" – et les réexamens – qui visent à 
percevoir le droit.  Le fait que l' Accord SMC  admette les réexamens – qui ne sont d'usage que dans les 
systèmes rétrospectifs de fixation des droits – ains i que le fait que ces réexamens sont distincts des 
enquêtes ressortent clairement, selon les État s-Unis, de la note de bas de page 52 de l' Accord SMC .  
Cette note de bas de page dispose que les con séquences résultant d'une constatation concluant à 
l'inexistence de subventions penda nt la période couverte par le réexamen (aucune obligation de 
supprimer le droit) sont différentes de celles qui  doivent résulter d'une constatation concluant à 
l'inexistence de subventions pendant la période couverte par l'enquête (a ucun droit ne peut être perçu).  
17. Les États-Unis expliquent que dans leur systèm e rétrospectif de fixation des droits, même si 
l'obligation d'acquitter les droits naît au mo ment où la marchandise frappée d'une mesure 
compensatoire est admise aux États-Unis, le montan t effectif des droits compensateurs à acquitter ne 
sera pas calculé avant qu'un réexamen n'ait été effectué  ou avant que ne soit expiré le délai prévu pour 
demander un réexamen sans qu'une demande en ce sen s n'ait été présentée.  Dans le cadre d'un 
réexamen, l'USDOC détermine le taux d'imposition à pa rtir de l'examen des im portations antérieures;  
ce taux correspond aussi au taux (du dépôt en esp èces) estimatif du droit compensateur qui sera 
appliqué aux importations à venir.  Après avoi r mené à bien son examen, l'USDOC enjoint à 
l'administration des douanes d'évaluer le taux défin itif des droits compensateurs à percevoir.  Les 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans  le cadre de la procédure initiale ne portaient 
que sur la détermination finale en  matière de droits compensateurs qui établissait l'existence et le 
montant de la subvention au titre de l'article 18 de l' Accord SMC .  Ces recommandations et décisions 
ne s'étendaient pas, selon les États-Unis , à la procédure de fixation des droits. 
18. Les États-Unis relèvent que, dans le cadre du raisonnement qui l'a conduit à refuser d'exclure 
le premier réexamen du champ d'application de la présente procédure au titre de l'article 21:5, le 
Groupe spécial a prétendu que "la législation des État s-Unis autoris[ait] dans certaines circonstances 
la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD au moyen de réexamens administratifs", et que cela "met[tait] à mal l'argument des États-Unis selon lequel les réexamens devraient être exclus 
                                                     
 
34 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphes 4 et 17 et page 8, section II.B.1.  WT/DS257/AB/RW 
 Page 9 
 
 
 du champ d'application des procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord".35  L e s  
États-Unis soutiennent que le raisonnement du Gr oupe spécial à cet égard repose sur une mauvaise 
interprétation d'une disposition de l'Énoncé des m esures administratives afférent à la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay (le "SAA").36  Les États-Unis ajoutent que de toute façon, le SAA n'est 
pas pertinent en l'occurrence, puisque la mise en œuvre a été effectuée au moyen d'une détermination 
au titre de l'article 129 et non au moyen d'un réexamen administratif. 
19. Les États-Unis font valoir que le moment choi si pour engager le premier réexamen – à savoir 
avant l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD – indique bien qu'il ne s'agissait pas 
d'une mesure prise pour se conformer à ces recomma ndations et décisions.  Ils font valoir qu'une 
"mesure prise pour se conformer aux recommandations et décisions" présuppose l'existence de recommandations et décisions ayant été adoptées.  Les États-Unis soulignent que le verbe ""comply" 
(se conformer), lorsqu'il est suivi de la propositi on "with" (à), signifie "accommodate oneself to (a 
person, circumstances, customs, et c.) … Act in accordance with or with a request, command, etc. …  
Consent or agree to, to do " (s'adapter (à quelqu'un,  aux circonstances, aux coutumes, etc.) … Agir 
conformément à ou à une requête, un commandement, etc. … Consentir à, à faire , ou accepter de, de 
faire )".
37  L'USDOC a engagé le premier réexamen le 1er juillet 2003, soit huit mois avant  que l'ORD 
n'adopte ses recommandations et décisions le 17 févr ier 2004.  Par conséquent, le premier réexamen 
ne pouvait pas avoir été pris pour se conformer  à ces recommandations et décisions. 
20. Les États-Unis estiment que le critère appli qué par le Groupe spécial pour déterminer le 
champ d'application des procédures au titre de l'arti cle 21:5 est si large qu'il "vide pratiquement de 
leur sens" les limitations imposées par l'article 21:5 en matière de compétence.38  Ils prétendent que le 
Groupe spécial s'est inspiré pour son interprétation de rapports de groupes spéciaux chargés du règlement des différends, et non des règles coutumièr es d'interprétation du droit international public.  
Pour les États-Unis, l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de l'article 21:5 ne trouvait "aucun 
                                                     
 
35 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 24 (dans lequel est cité le rapport du 
Groupe spécial, note de bas de page 42 relative au paragraphe 4.45). 
36 "Statement of Administrative Action" in Message from the President of the United States 
Transmitting the Uruguay Round Trade Agreements, Text s of Agreements Implementing Bill, Statement of 
Administrative Action and Required Supporting Statements , H.R. Doc. n° 103-316, vol. 1, page 656 
(pièce CDA-1 communiquée au Groupe spécial par le Canada). 
37 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 30 (dans lequel est cité The New 
Shorter Oxford English Dictionary , sous la direction de L. Brown (Clarendon Press, 1993), vol. 1, page 461 (en 
italique dans l'original)). 
38 Ibid., paragraphes 5 et 32. WT/DS257/AB/RW 
Page 10  
 
 fondement dans le texte ni dans le contexte de  l'article 21:5 proprement dit et … elle était 
incompatible avec l'objet et le but du Mémorandum d'accord".
39 
21. Les États-Unis soulignent que la détermina tion au titre de l'article 129 sert de base à 
l'imposition du droit compensateur et qu'elle est touj ours d'application.  Contrairement aux arguments 
avancés par le Canada, "l'"existence" et la "compatib ilité" de la détermination au titre de l'article 129 
sont intactes.  Celle-ci n'a pas été supprimée, remp lacée, annulée ni rendue inexistante par le premier 
réexamen".40  Toutefois, le Groupe spécial a conclu que le premier réexamen ressortissait à la 
procédure au titre de l'article 21:5 parce qu'il "pourra it avoir une incidence sur" la détermination au 
titre de l'article 129 ou "éventuellement [la] compromettre".41  Les États-Unis contestent cette 
conclusion.  La détermination au titre de l'artic le 129 a confirmé l'existe nce d'une subvention qui 
justifiait l'imposition de droits comp ensateurs.  Le premier réexamen n'a pas eu et ne pouvait pas avoir 
non plus d'incidence sur cette détermination.  Les États-Unis soulignent également que la 
détermination au titre de l'article 129 (et la détermination finale en matière de droits compensateurs 
qu'elle avait pour objet de réviser) ont porté sur l'existence et le montant d'un subventionnement 
pendant la période initialement couve rte par l'enquête;  en revanche, le premier réexamen portait sur 
le montant du subventionnement au cours d'une période de réexamen différente. 
22. Les États-Unis font valoir que les procédures au  titre de l'article 129 et les réexamens ont des 
conséquences juridiques différentes et reposent sur des dossiers administratifs "tout à fait différents".42  
Il ne s'agit ni de procédures "inextricablement liées" ni de procédures "clairement liées".43  D'ailleurs, 
la constatation erronée du Groupe spécial allant da ns le sens contraire repose sur deux aspects d'une 
relation d'importance secondaire entre la  détermination finale en matière  de droits compensateurs, la 
détermination au titre de l'article 129 et le premier réexamen.  Le premier tient au fait que certaines 
importations, qui étaient passibles du taux de dépôt en  espèces établi par la détermination finale en 
matière de droits compensateurs et révisé dans le cadre de la détermination au titre de l'article 129, 
étaient également passibles des droits définitifs qui avaient été fixés dans le cadre du premier 
réexamen.  Le deuxième aspect est que le taux de dé pôt en espèces établi par la détermination finale 
en matière de droits compensateurs et modifié par la détermination au titre de  l'article 129 était aussi 
                                                      
39 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 5. 
40 Déclaration orale des États-Unis à l'audience. 
41 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphes 32 et 33 (dans lesquels est cité le 
rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.41). 
42 Ibid., paragraphe 6. 
43 Ibid., paragraphe 34 (dans lequel il est fait référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.41).  WT/DS257/AB/RW 
 Page 11 
 
 
 affecté, prospectivement, par le premier réexamen.  Cela étant, le Groupe spécial a conclu que "les 
effets de ces diverses mesures se recoup[ai]ent largement".44   
23. De plus, selon les États-Unis, les "effets" d'une  mesure ne peuvent constituer le critère 
approprié pour déterminer ce qui ressortit à une procé dure au titre de l'article 21:5.  Ce critère n'a 
aucun fondement dans le texte de l'article 21:5:  l' "effet" d'une mesure n'indique pas si cette mesure a 
été "prise pour se conformer".45  D'ailleurs, les États-Unis font valoir que tout "recoupement" allégué 
des effets des trois mesures distinctes était simp lement une "conséquence naturelle" du système de 
fixation rétrospective des droits en vigueur aux Ét ats-Unis.  Que certaines importations initialement 
passibles du taux de dépôt en espèces établi par la détermination finale en matière de droits 
compensateurs aient été liquidées ultérieurement sur la base du premier réexamen n'est que la 
conséquence logique de l'existence de deux séries de procédures distinctes.  De même, s'agissant du 
fait que le taux de dépôt en espèces établi par la  détermination finale en matière de droits 
compensateurs ait aussi été aff ecté (prospectivement) par le premier réexamen, les États-Unis 
soutiennent que les changements apportés au taux de  dépôt en espèces sont le résultat naturel de la 
prise en compte de renseignements portant sur une pé riode plus récente dans le cadre d'une procédure 
de réexamen.  Les États-Unis soulignent que le taux de dépôt en espèces est toujours susceptible de 
changer en ce qui concerne les importations ultéri eures, si un réexamen est demandé, qu'il y ait ou non 
une procédure dans le cadre de l'OMC ou au titre de l'article 129. 
24. Les États-Unis prétendent que l'interprétation que le Groupe spécial donne  de l'article 21:5 a 
pour effet de traiter différemment les Membres de l'OMC qui disposent d'un système rétrospectif de 
fixation des droits et ceux qui disposent d'un système prospectif de fixation des droits.  En réalité, le 
recoupement dont le Groupe spécial a fait état n' existerait tout simplement pas dans un système 
prospectif de fixation des droits.  Néanmoins, le Gr oupe spécial lui-même a dit que "l'interprétation et 
l'application de l'article 21:5 [devaient] pouvoir teni r compte à la fois des systèmes prospectifs et des 
systèmes rétrospectifs de fixation des droits".46 
25. Les États-Unis soutiennent que la seule référe nce que le Groupe spécial a faite aux règles 
coutumières d'interprétation était la mention de  l'objet et du but du Mémorandum d'accord.  Le 
Groupe spécial a affirmé que refuser d'examiner le pr emier réexamen dans le cad re de la procédure au 
titre de l'article 21:5 ne permettrait pas de garantir  le "règlement rapide" du différend.  Pourtant, 
                                                      
44 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 36 (dans lequel est cité le rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 4.41). 
45 Ibid., paragraphe 40. 
46 Ibid., paragraphe 39 (dans lequel est cité le rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.49). WT/DS257/AB/RW 
Page 12  
 
 l'objectif consistant à régler  rapidement les différends, à lui seul, "ne justifie pas de faire entrer dans le 
champ d'application de procédures accélérées et limi tées au titre de l'article 21:5 des mesures qui n'ont 
pas été "prises pour se conformer""
47 à des recommandations et décisions de l'ORD.  Si un Membre a 
un grief au sujet de la fixation  de droits compensateurs dans le  cadre d'un réexamen, il peut avoir 
recours aux procédures ordinaires de règlement des différends pour régler ce différend, conformément 
à l'objet et au but du Mémorandum d'accord.  Cela étant, les États-Unis prétendent que le Groupe 
spécial a fait erreur en se référant au  rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde)  parce que, dans cette affair e-là, l'Organe d'appel a i nvoqué la notion de règlement 
rapide en tant qu'argument militant contre  l'inclusion d'une nouvelle a llégation dans le cadre d'une 
procédure au titre de l'article 21:5. 
26. Selon les États-Unis, non seulement le Groupe  spécial s'est-il indûment appuyé sur les 
rapports de groupes spéciaux antérieurs qui traitaie nt de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, mais 
il a également invoqué ces rapports à mauvais escien t.  Les États-Unis estiment qu'une distinction 
peut être établie entre la situation dont était saisi le Groupe spécial Australie – Cuir pour 
automobiles II (article 21:5 – États-Unis)  et la présente affaire.  Dans ce différend-là, le 
remboursement d'une subvention incompatible avec les règles de l'OMC et l'octroi d'un nouveau prêt 
à des conditions non commerciales ont été annoncés le même jour, le prêt étant subordonné au 
remboursement de la subvention.  Le prêt ressortissa it donc manifestement à l'article 21:5, en tant que 
"mesure prise pour se conformer".  En l'espèce, par c ontre, les deux procédures en cause sont séparées 
et distinctes, aussi bien en ce qui concerne leur calendrier que leur nature.  Les États-Unis estiment 
par ailleurs que le Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – Canada)  traitait d'une question 
fort différente de celle qui est examinée dans le  cadre du présent différend.  Le Groupe spécial qui 
était chargé de ce différend a eu recours à un critè re "évidemment lié" pour inclure dans la procédure 
au titre de l'article 21:5 une prohibition frappant le s importations de saumons qui avait été imposée 
par l'État australien de Tasmanie peu après la s uppression d'une prohibition visant les importations de 
saumons qui avait été imposée par le gouvernement fédé ral de l'Australie.  Les États-Unis soutiennent 
que la prohibition imposée par la Ta smanie dans cette affaire était, en raison du moment choisi et de 
sa nature, une réaction "évidente" et "spécifi que" à la suppression de la prohibition émanant du 
gouvernement fédéral de l'Australie.48  En revanche, un réexamen es t une procédure qui est engagée à 
la demande d'une partie, indépendamment de toute obligation de mise en conformité résultant du 
règlement des différends dans le cad re de l'OMC.  Les États-Unis soulignent qu'en l'occurrence, le 
                                                      
47 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 42. 
48 Ibid., paragraphe 52.  WT/DS257/AB/RW 
 Page 13 
 
 
 premier réexamen a été demandé huit mois avant l'adoption du rapport du Groupe spécial initial et du 
rapport de l'Organe d'appel au sujet de l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV . 
27. Bien que le Groupe spécial chargé de la présen te affaire ait établi une distinction entre les 
faits à l'origine de la présente affa ire et ceux à l'origine de l'affaire CE – Linge de lit (article 21:5 
 – Inde) , les États-Unis font valoir qu'il existe des pa rallèles évidents entre l es faits à l'origine des 
deux affaires, de telle sorte que le résultat devrait être semblable dans un cas comme dans l'autre.  
Dans le cadre de l'affaire CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , le Groupe spécial a constaté que sa 
compétence ne s'étendait pas à une mesure qui, de  l'avis des États-Unis, était beaucoup plus 
étroitement liée à la mesure prise pour se conforme r aux recommandations et décisions pertinentes de 
l'ORD dans cette affaire que ne l'était le premie r réexamen à la mesure prise pour se conformer en 
l'espèce.  Les États-Unis ajoutent que, tout comme la mesure examinée dans le cadre de l'affaire CE – 
Linge de lit (article 21:5 – Inde) , le premier réexamen était le résultat de "faits postérieurs à"49 la 
détermination finale en matière de droits compensat eurs, à savoir la demande présentée par le Canada 
et d'autres pour que soient réexaminées les ventes et  les subventions au cours d'une période ultérieure. 
28. Enfin, tout en admettant que cet argument est sans rapport avec l'analyse juridique, les 
États-Unis estiment que l'inclusion par le Groupe  spécial du premier réexamen dans la présente 
procédure au titre de l'article 21:5 leur a causé un "préjudice indu".50  Après avoir mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, les États- Unis estiment qu'ils n'auraient pas dû avoir à 
défendre leurs actions dans une procédure de réexamen distincte, et cela pour la première fois dans le 
cadre d'une procédure accélérée au titre de l'article 21:5. 
29. En plus de faire appel du refus du Groupe spéci al de faire droit à leur demande de décision 
préliminaire pour que le premier réexamen soit excl u de la procédure au titre de l'article 21:5, les 
États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'in firmer toutes les constatations corollaires 
d'incompatibilité formulées par le Groupe spécial au sujet du premier réexamen, au motif que le 
premier réexamen ne relevait pas de la compétence  du Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord.51 
                                                      
49 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 59. 
50 Ibid., paragraphe 6. 
51 Déclaration d'appel des États-Unis, document WT/DS257/22 (reproduit à l'annexe I du présent 
rapport), paragraphes 2 à 5. WT/DS257/AB/RW 
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 B. Arguments du Canada – Intimé 
30. Le Canada demande à l'Organe d' appel de rejeter l'appel des États-Unis et de confirmer les 
constatations et conclusions pertinentes du Groupe spéci al en ce qui concerne le premier réexamen.  Il 
fait observer que l'USDOC a procédé, dans le cadre de sa détermination au titre de l'article 129, à une 
analyse limitée de la transmission, mais qu'il "a refusé d'examiner la très grande majorité des 
opérations" entre parties non apparentées, "sous prétex te que celles-ci n'avaient pas été effectuées 
dans des "conditions de pleine concurrence"".
52  Le Canada allègue que l'USDOC n'a effectué aucune 
analyse de la transmission dans le cadre du prem ier réexamen et qu'il n'a donc procédé à aucun 
ajustement du taux du droit compensateur, nonobstant les recommandations et décisions de l'ORD et 
l'analyse limitée de la transmission qu'il avait effect uée dans le cadre de la détermination au titre de 
l'article 129, laquelle avait été publiée une semaine a uparavant.  Le Canada s ouligne que le taux du 
droit compensateur définitif établi dans le  cadre du premier réexamen a été appliqué 
rétrospectivement  aux importations initialement passibl es du taux du droit compensateur initial qui 
avait été établi dans le cadre de la déterminati on finale en matière de droits compensateurs.  
Parallèlement, le taux résultant du premier réexamen a remplacé prospectivement  le taux du droit qui 
avait été révisé dans le cadre de la détermination au titre de l'artic le 129.  Le premier réexamen a donc 
établi un taux de droit compensateur sous la form e d'un taux de dépôt en  espèces qui n'était lié à 
aucune analyse de la transmission, mais qui supprima it et remplaçait le taux établi dans le cadre de la 
détermination au titre de l'article 129.  Ainsi, le premier réexamen "a effectivement réduit à néant" 
toute mise en conformité censée avoir été obte nue au moyen de la détermination au titre de 
l'article 129.53 
31. Le Canada se rallie à l'interp rétation et à l'application que le Groupe spécial a faites de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À son avis, un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 
est compétent pour examiner toutes les mesures qu'un Membre de l'OMC déclare être des "mesures 
prises pour se conformer", mais il ajoute que cette compétence s'étend également aux autres mesures 
prises par le Membre qui influent sur sa mise en conformité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Les mesures influent sur la mise en confor mité – et sont, par conséquent, des "mesures prises 
pour se conformer" en vertu de l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord – si elles influent sur 
l'"existence" ou la "compatibilité" de mesures dont il a été déclaré qu'elles avaient été prises pour se conformer, c'est-à-dire si elles compromettent ou annulent la prétendue mise en conformité.  Le 
Canada affirme qu'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 ne peut év aluer correctement l'effet 
de mesures dont il a été déclaré qu'elles sont des "mesures prises pour se conformer", à moins qu'il ne 
                                                     
 
52 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 17. 
53 Ibid., paragraphe 2.  WT/DS257/AB/RW 
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 réexamine aussi d'autres mesures qui influent sur celles qui ont été expressément prises pour se 
conformer.  Le Canada fait valoir qu'accepter l'argu mentation des États-Unis dans le présent appel 
signifierait qu'aux fins de l'examen de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, le Groupe spécial n'aurait pu examiner qu' une mesure qui n'était plus d'application – la 
détermination au titre de l'article 129 –, mais qu'il n'aurait pas pu examiner le premier réexamen, qui a 
remplacé et effectivement réduit à néant la mesure qui avait été prise pour se conformer. 
32. Selon le Canada, un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 doit examiner de façon 
approfondie l'application et l'effet de toutes les m esures pertinentes, y compris le cadre juridique et 
factuel dans lequel elles sont appliquées, afin de fo rmuler des constatations qua nt à l'"existence" d'une 
mesure prise pour se conformer ou quant à sa "compatibilité avec un accord visé".  Cette interprétation cadre avec le contexte dans le quel le membre de phrase "mesures prises pour se 
conformer" est utilisé.  En outre, l'objectif et le but du Mémorandum d'accord, te ls qu'ils ressortent des 
articles 3:3, 3:7 et 21:1 de cet accord, ne peuvent être atteints qu'au moyen d'un examen exhaustif des 
mesures qui influent sur l'"existence" ou la "com patibilité" de mesures dont il a été déclaré qu'elles 
avaient été prises pour se conformer. 
33. Le Canada fait valoir que les États-Unis font  abstraction dans leur appel des effets de 
recoupement de leurs mesures.  Il affirme que le premier réexamen influe sur l'"existence" et la 
"compatibilité" de la déterminati on au titre de l'article 129 pour de ux raisons:  premièrement, parce 
que l'objet du différend – c'est-à-dire l'obligation d'examiner la "transmission" des subventions qui 
auraient été accordées pour le bois sur pied – existe aussi bien en ce qui concerne la détermination au 
titre de l'article 129 que le premier réexamen;  et, de uxièmement, parce que la détermination finale en 
matière de droits compensateurs, la détermination au titre de l'arti cle 129 et le premier réexamen ont 
des effets de recoupement considérables, notamment  en ce qui concerne le taux du dépôt en espèces.  
Le Canada souligne que l'applica tion et l'effet du premier réexamen ont réduit à néant toute mise en 
conformité qui aurait pu résulter de la détermination au titre de l'artic le 129.  Ainsi, à la suite d'une 
analyse limitée de la transmission, la détermination au titre de l'article 129 a remplacé le taux du dépôt 
en espèces qui avait été établi par la détermination fi nale en matière de droits compensateurs, laquelle 
n'était fondée sur aucune analyse de la transmissi on quelle qu'elle soit.  Néanmoins, ce taux révisé du 
dépôt en espèces issu de la détermination au titr e de l'article 129 a ensuite été remplacé, à peine 
dix jours plus tard, par les résultats du premier réexamen qui – comme la mesure initiale – ne 
comportaient absolument aucune analyse de la transmission.  
34. Le Canada adhère à la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle le premier réexamen 
"était "clairement lié aux rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel en ce qui concerne la WT/DS257/AB/RW 
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 détermination finale [en ma tière de droits compensateurs]" et sel on laquelle il était "inextricablement 
lié au traitement de la transmis sion dans le cadre de la détermination au titre de l'article 129"".
54  À cet 
égard, le Canada estime que le Groupe spécial s'est appuyé sur la jurisprudence antérieure relative à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et qu'il l'a correctement appliquée.  Tant le Groupe spécial 
Australie – Saumons (article 21:5 – Canada)  que le Groupe spécial CE – Linge de lit (article 21:5  
– Inde)  ont constaté qu'interdire à un groupe spécial ét abli au titre de l'article 21:5 d'examiner des 
mesures qui ont un lien évident avec les rapports du  Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel 
conduirait à des "résultats déraisonnables ou absurdes".55  En outre, le Canada croit comprendre que 
l'Organe d'appel a souligné, dans le cadre de l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , qu'un 
groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 peut  examiner non seulement comment les mesures d'un 
Membre sont censées garantir la mise en conformité, mais aussi comment elles " auraient dû garantir  
la mise en conformité".56 
35. Selon le Canada, l'argument des États-Unis re pose en grande partie sur la distinction que 
ceux-ci établissent entre les enquêtes initiales et le s réexamens dans leur système rétrospectif de 
fixation des droits.  Les États-Unis omettent tout efois des points importants lorsqu'ils décrivent leur 
régime.  De l'avis des États-Unis, une déterm ination initiale établit le fondement d'un droit 
compensateur et un réexamen établit le montant effectif  des droits à percevoir.  Le Canada souligne 
cependant que les résultats finals  d'un réexamen ont à la fois pour  effet de remplacer les droits 
estimatifs perçus sur les importations qui ont ét é effectuées pendant la période couverte par le 
réexamen et d'établir le nouveau taux estimatif du droit compensateur sous la forme de dépôts en 
espèces.  En outre, l'enquête initiale et le réexamen  comportent tous deux une analyse de fond qui est 
"essentiellement la même"57, laquelle vise à déterminer si, et dans  quelle mesure, les importations ont 
été subventionnées.  Cela comprend à chacune des étap es l'obligation légale d'examiner si un avantage 
a été transmis.  Le Canada fait remarquer que l' USDOC a pour "pratique courante" de verser au 
dossier administratif d'un réexamen "une bonne partie , et parfois l'intégralité", du dossier afférent à 
l'enquête initiale dans  la même procédure.58 
36. Le Canada rejette comme étant dénué de pertinen ce l'argument des États-Unis selon lequel les 
recommandations et décisions de l'ORD ne les obligea ient pas à procéder à un réexamen parce que, si 
                                                      
54 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 38 (dans lequel est cité le rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 4.41). 
55 Ibid., paragraphe 26. 
56 Ibid., paragraphe 28 (en italique dans l'original) (d ans lequel il est fait référence au rapport de 
l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 36). 
57 Observations du Canada sur le mémoire écrit additionnel des États-Unis, paragraphe 3. 
58 Ibid., paragraphe 5.  WT/DS257/AB/RW 
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 le premier réexamen n'avait pas été effectué, la déte rmination au titre de l'article 129 serait encore en 
vigueur et les droits seraient perçus au taux établi par cette détermination.  Le Canada adhère par 
ailleurs à la constatation du Groupe spécial selon laquelle ce n'est pas le moment choisi pour engager  
un réexamen qui importe, mais plutôt  l'application et les effets des résultats  de ce réexamen.  Les 
résultats du premier réexamen en l'occurrence ont été publiés dix mois environ après l'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD. 
37. En outre, le Canada estime que les arguments des États-Unis au sujet de la "mauvaise 
interprétation" du SAA qu'aurait faite le Groupe spécial sont "tortueux".59  Pour montrer le lien qui 
existe entre les réexamens et l es enquêtes initiales en matière de droits compensateurs, le Groupe 
spécial a fait observer que la législation des États-Un is autorisait dans certaines circonstances la mise 
en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD au moyen de réexamens administratifs.  Même 
en supposant que les circonstances décrites dans le  SAA puissent être circonscrites aux affaires dans 
lesquelles une méthode employée par l'USDOC est en cause, plutôt qu'à celles où c'est le fondement 
de l'ordonnance finale en matière de  droits compensateurs qui est en cause, ne signifie pas que la mise 
en œuvre au moyen d'un réexamen est circonscrite a ux affaires ne portant pas sur des déterminations 
finales établies à l'issue d'enquêtes, comme le laissent entendre les États-Unis.  L'observation 
formulée par le Groupe spécial ne signifie pas non plus, comme les États-Unis le donnent à entendre, 
que toutes les recommandations et décisions de l' ORD afférentes à des déterminations finales en 
matière de droits compensateurs pourraient être mi ses en œuvre dans le cadre d'un réexamen.  En 
effet, il ressort clairement du SAA que les recommandations et décisions de l'ORD dont la mise en 
œuvre nécessite la révocation d' une ordonnance devront être mi ses en œuvre au moyen d'une 
détermination au titre de l'article 129 plutôt que da ns le cadre d'un réexamen.  Par conséquent, aucun 
des arguments avancés par les États-Unis n'écarte l es observations formulées par le Groupe spécial au 
sujet du SAA. 
38. Le Canada rejette l'argument des États-Unis selon lequel les effets de recoupement dont le 
Groupe spécial a fait état "ne sont rien de plus que la conséquence naturelle du système de fixation 
rétrospective des États-Unis".60  Il estime que de tels effets de  recoupement peuvent aussi se produire 
dans des systèmes de droits prospectifs, parce qu' il doit être tenu compte des obligations d'un Membre 
en matière de mise en conformité dans les procédures ultérieures intéressant les droits compensateurs 
(telles que réexamens ou procédures de remboursement  des droits) lorsque ces procédures relèvent de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Quoi qu'il en soit, une éventuelle  distinction entre un 
                                                      
59 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 51. 
60 Ibid., paragraphe 44 (dans lequel est citée la communication des États-Unis en tant qu'appelant, 
paragraphe 37). WT/DS257/AB/RW 
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 système rétrospectif de fixation des droits et un syst ème prospectif de fixation des droits n'a rien à voir 
avec l'obligation qu'ont les États-Unis de se confor mer aux recommandations et décisions de l'ORD.   
39. Le Canada se trouve en désaccord avec les Ét ats-Unis sur l'importance des différences 
qualitatives entre les déterminations finales et les ré examens.  Ces différences n'exigent pas que le 
premier réexamen soit exclu du mandat du Groupe spécial  en l'espèce.  Le Canada maintient que les 
États-Unis font abstraction du fait qu'une détermina tion finale en matière de droits compensateurs 
comprend à la fois l'"imposition" et la "perception" de  droits définitifs.  Les États-Unis ne nient pas 
que le "recouvrement" de droits compensateurs définitifs comprend le recouvrement des dépôts en 
espèces à la suite d'une détermination finale en ma tière de droits compensateurs.  Toutefois, les 
États-Unis dénaturent le sens de "percevoir" au  regard des dispositions pertinentes du GATT de 1994 
et de l' Accord SMC .  Selon le Canada, la note de bas de  page 51 relative à l'article 19 de l' Accord SMC  
confirme que le terme "percevoir" englobe à la fois l'imposition et le "recouvrement" de droits 
compensateurs.  En outre, aux termes de l'article 10 de l' Accord SMC  et de la note de  bas de page 36 y 
relative, l'expression "droit compensat eur" s'entend d'"un droit spécial perçu  en vue de neutraliser 
toute subvention".  (pas d'italique dans l'original)  Le Canada affirme que même si les États-Unis 
avaient raison de prétendre que la "perception" de dr oits définitifs ne peut être effectuée qu'à l'issue 
d'un réexamen, cela ne signifierait pas que le premier réexamen serait exclu de la procédure au titre de 
l'article 21:5 en l'occurrence.  Le Canada ajoute que l'imposition de droits définitifs est une "mesure 
particulière" envisagée à l'article 32.1 de l' Accord SMC  et qu'elle est donc visée par les 
recommandations et décisions de l'ORD qui s'appli quent à des "mesures particulières" en vertu de 
l'article 32.1 de cet accord.  
40. Enfin, le Canada soutient que la position des États-Unis quant au champ d'application des 
procédures au titre de l'article 21:5 est incompatible avec l'objet et le but du Mémorandum d'accord, qui consistent à régler rapidement les différends.  Selon lui, si la thèse défendue par les États-Unis 
était confirmée en appel, il serait forcé d'engage r une nouvelle procédure au sujet de chacun des 
réexamens annuels et il ne pourrait jamais obtenir la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD avant que la mesure en cause ne soit annulée et remplacé e par les résultats d'un 
nouveau réexamen.  Afin d'év iter ces "conséquences absurdes"
61, il faut que la compétence d'un 
groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 soit inte rprétée de manière à lui permettre de procéder à 
un examen exhaustif de toutes les mesures influant  sur l'"existence" ou la "compatibilité" de mesures 
dont il a été déclaré qu'elles avaient été prises pour se conformer. 
                                                      
61 Déclaration orale du Canada à l'audience.  WT/DS257/AB/RW 
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 C. Arguments des participants tiers 
1. Chine  
41. La Chine adhère à la position du Groupe sp écial selon laquelle le premier réexamen 
ressortissait à l'examen prévu par l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Elle fait valoir que le mot 
"existence", qui figure à l'article 21:5, indique qu'une  "mesure prise pour se conformer" doit rester en 
place et en vigueur et qu'elle ne doit pas être a nnulée, abrogée ou rendue inexistante par d'autres 
mesures.  Pour exister, la mesure en place doit avoir un effet durable, ce qui suppose plus que la 
simple adoption d'une seule mesure.  De l'avis de  la Chine, un groupe spécial établi au titre de 
l'article 21:5 doit tenir compte de l'adoption de  mesures additionnelles lo rsque celles-ci peuvent 
annuler et remplacer la première mesure afin de  déterminer l'existence de "mesures prises pour se 
conformer".  Cela étant, la Chine estime que le  Groupe spécial était compétent pour examiner le 
premier réexamen, qui a effectivement annulé et remp lacé la détermination au titre de l'article 129 en 
établissant un nouveau taux de dépôt en espèces.  La  Chine affirme qu'accepter la thèse des États-Unis 
– selon laquelle une nouvelle procédure devrait être engagée pour contester de nouvelles mesures, 
parce que ces mesures ne pourraient pas relever d' une procédure au titre de l'article 21:5 – irait à 
l'encontre de l'objet et du but du Mémorandum d' accord, qui consistent à régler rapidement les 
différends.  Si les Membres étaient habilités à remplace r, à leur discrétion et selon leur bon plaisir, des 
mesures prises pour se conformer, l'objectif et le but du Mémorandum d'accord ne pourraient pas être 
atteints.   
42. Comme le Groupe spécial, la Chine estime que le premier réexamen est "clairement lié" aux 
recommandations et décisions de l'ORD, qu'il est "ine xtricablement lié" à l'"existence" de la "mesure 
prise pour se conformer" – à savoir la détermina tion au titre de l'article 129 – et qu'il a un effet 
important sur l'"existen ce" de cette mesure.62  Contrairement aux États-Unis, la Chine ne voit pas de 
"différence qualitative" entre l'enquête initiale et  le premier réexamen:  les deux procédures ont 
permis de calculer le montant de la subvention qui, à son tour, a servi  de base pour fixer le montant 
des droits compensateurs à percevoir.63  La Chine adhère aussi aux constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles les effets prospectifs de la déterm ination au titre de l'article 129 et du premier 
réexamen "se recoupent largement" en ce qui concer ne la détermination du ta ux de dépôt en espèces 
pour les importations à venir. 
                                                      
62 Communication de la Chine en tant que participant tiers, paragraphe 12. 
63 Ibid., paragraphes 21 et 22. WT/DS257/AB/RW 
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 43. La Chine ne souscrit pas à l'argument des États-Un is selon lequel le prem ier réexamen ne peut 
être une "mesure prise pour se conformer" parce que  celui-ci a été engagé avant les recommandations 
et décisions de l'ORD.  Elle affirm e que ce qui devrait être pris en c onsidération, c'est le moment où le 
premier réexamen était entré en vigueur, et non pas celui où il avait été engagé.  La Chine ne partage 
pas non plus l'opinion des États-Unis selon laquelle une distinction peut être établie entre la situation 
actuelle et l'affaire Australie – Cuir pour automobiles II (article 21:5 – États-Unis) , étant donné que, 
dans cette affaire, le prêt était subordonné au remboursement de la subven tion en cause dans la 
procédure initiale.  Le critère dans cette affaire n'était pas un critère de "subordination";  le Groupe 
spécial s'était plutôt penché sur la question de sa voir si les mesures étaient "inextricablement liées".  
Dans la présente affaire, le Groupe spécial av ait eu raison de constate r l'existence d'un "lien 
inextricable" entre la détermination au titre de l'ar ticle 129 et le premier réexamen.  La Chine ne se 
rallie pas non plus à l'opinion des États-Unis sel on laquelle les faits exposés dans le rapport du 
Groupe spécial CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde)  sont analogues aux faits à l'origine de la 
présente affaire, parce que le premier réexamen n'étai t pas le résultat de faits postérieurs à l'adoption 
d'une mesure de mise en conformité, comme c'était le cas dans cette affaire-là. 
2. Communautés européennes
 
44. Bien que les Communautés européennes souscriv ent d'une manière générale aux conclusions 
du Groupe spécial, elles "regrettent" que celui-c i n'ait pas poussé son raisonnement plus loin.64  Les 
Communautés européennes demandent à l'Organe d'appe l de rejeter l'appel inte rjeté par les États-Unis 
et de modifier le raisonnement du Groupe spécial, en tenant compte de leurs observations ci-après. 
45. Les Communautés européennes affirment que les arguments avancés par les États-Unis dans 
le présent appel sont "parfaitement absurdes" et que "(s'ils étaient retenus ), non seulement [ils] 
seraient contraires à l'article 21:5 du Mémorandum d' accord, mais ils auraient aussi pour effet de 
transformer le système de fixation des droits compensateurs aux États-Unis en une cible mobile qui serait soustraite aux disciplines de l'OMC".
65  De l'avis des Communautés européennes, le rôle d'un 
groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 est di fférent du rôle du groupe spécial initial.  Alors que 
la tâche du groupe spécial initial consiste à régler un différend portant sur une mesure particulière 
dont il a été fait état, le groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 a pour tâche de se prononcer sur 
la question de savoir si le différend initial a été réglé ou non.  Pour cette raison, un groupe spécial 
établi au titre de l'article 21:5 dispose d'un large ma ndat afin de déterminer si un Membre de l'OMC 
                                                      
64 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 8. 
65 Ibid.  WT/DS257/AB/RW 
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 s'est pleinement acquitté de ses obligations en mati ère de mise en conformité.  Ces obligations en 
matière de mise en conformité exis tent jusqu'à ce qu'une mise en conf ormité intégrale ait été obtenue. 
46. Les Communautés européennes font valoir que les groupes spéciaux établis au titre de 
l'article 21:5 sont compétents, en principe, pour  connaître de toutes les questions factuelles et 
juridiques ayant trait au règlement du différend initia l.  Les mesures prises avant les recommandations 
et décisions de l'ORD n'échappent pas nécessaireme nt à la compétence d'un groupe spécial établi au 
titre de l'article 21:5.  En effet, le mandat d'un gr oupe spécial établi au titre de l'article 21:5 ne se 
limite pas à l'examen des seules mesures qui ont ex plicitement ou délibérément trait aux mesures dont 
il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec l es règles de l'OMC dans le cadre de la procédure 
initiale.  Un mandat large visant à déterminer si  un Membre s'est pleinement acquitté de ses 
obligations en matière de mise en conformité est compatible avec les règles spéciales régissant les 
procédures au titre de l'article 21:5, notamment le re cours, dans la plupart des cas, au groupe spécial 
initial, ainsi que des délais plus courts.  Les pr océdures au titre de l'article 21:5 ont pour but 
d'examiner tout différend ultérieur ayant trait au diffé rend initial afin de faire en sorte que "justice soit 
rendue rapidement".66  Cette thèse est encore étayée par l'emploi des termes "l'existence … de 
mesures prises pour se conformer" à l'article 21:5 du Mémorandum d'ac cord, lesquels impliquent que 
les situations d'inobservation totale relèvent aussi  du mandat d'un groupe spécial établi au titre de 
l'article 21:5. 
47. Les Communautés européennes font valoir que  l'existence du lien requis entre les mesures 
initiales et les mesures prises pour se conformer doit être établie sur le fond plutôt que d'après la 
forme.  Elles soutiennent que les États-Unis f ont fausse route dans leur délimitation des mesures 
contestées dans le cadre de procédures en matière de  droits compensateurs.  La mesure qui doit être 
examinée par le présent Groupe spécial établi au titr e de l'article 21:5 n'est pas une détermination 
isolée, mais plutôt l'"application ininterrompue d'un droit compensateur sur la base du réexamen 
administratif (qui a annulé et remplacé à la fois la  détermination initiale et le réexamen au titre de 
l'article 129)".67  Il en est ainsi parce que c'est le droit lui-même qui fait obstacle au commerce et qui 
est la mesure en jeu.  Ce n'est pas, comme le pr étendent les États-Unis, la détermination établie par 
l'autorité chargée de l'enquête.  Par conséquent , indépendamment de la na ture rétrospective ou 
prospective du système de fixation des droits en cau se, la question qu'il conviendrait de se poser est de 
savoir si un réexamen intérimaire ou un réexamen pour  changement de circonstances a trait au même 
droit compensateur frappant le même produit pour les mêmes raisons.  Il faut déterminer au cas par cas si un droit compensateur particulier touchant le  même produit pour les mêmes raisons que le droit 
                                                     
 
66 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 23. 
67 Ibid., paragraphe 9.  (en italique dans l'original) WT/DS257/AB/RW 
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 compensateur initial continue d'exister.  Dans l' affirmative, un Membre plaignant peut demander 
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'ar ticle 21:5.  D'après les Communautés européennes, 
s'il en était autrement, les Membres pourraient se s oustraire à leurs obligations  dans le cadre de l'OMC 
en supprimant formellement une mesure pour l'adopter de nouveau par la suite. 
III. Questions soulevées dans le présent appel 
48. Les questions suivantes sont soulevées dans le présent appel: 
 a) la question de savoir si le Groupe spécia l a fait erreur en constatant que le premier 
réexamen ressortissait à la présente procédure au titre de l'article 21:5, dans la mesure 
où il était question de l'analyse de la transmission
68;  et 
 b) la question de savoir si, par suite de la constatation juridique susmentionnée, le 
Groupe spécial a également fait erreur en fo rmulant les constatations ci-après en ce 
qui concerne l'analyse de la transmission effectuée dans le cadre du premier 
réexamen69: 
i) la constatation selon laquelle , aux fins du traitement de  la transmission dans le 
cadre du premier réexamen, les États-Unis n'ont pas dûment mis en œuvre les recommandations et décisions de l'Or gane de règlement des différends 
(l'"ORD") en négligeant de procéder à une analyse de la transmission en ce 
qui concerne les ventes de grumes pa r des exploitants forestiers titulaires 
d'une concession, dont le Département du commerce des États-Unis 
(l'"USDOC") avait constaté qu'elles n'avaient pas été effectuées dans des conditions de pleine concurrence, indé pendamment de la question de savoir si 
ceux-ci produisaient aussi du bois d'œuvre, à des producteurs de bois d'œuvre 
non apparentés, indépendamment de la  question de savoir si ceux-ci 
détenaient ou non un contra t d'exploitation forestière
70; 
ii) la constatation selon laquelle, dans  le cadre du premier réexamen, les 
États-Unis ont inclus dans le numérat eur des subventions des opérations pour 
                                                      
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.41, 4.50 et 5.1. 
69 Nous croyons comprendre que les États-Unis contestent pour la même raison toutes les constatations 
du Groupe spécial dont il est fait état dans la déclaration d'appel, à savoir que le premier réexamen ne pouvait 
pas être examiné par un groupe spéci al agissant en application de l' article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
(Voir, infra , le paragraphe 94.) 
70 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.2.  WT/DS257/AB/RW 
 Page 23 
 
 
 lesquelles ils n'avaient pas démontré que  l'avantage conféré par les grumes 
subventionnées utilisées comme matière première avait été transmis au 
produit transformé71; 
iii) la constatation selon laque lle, s'agissant du premier réexamen, les États-Unis 
continuent à enfreindre les articles 10 et 32.1 de l' Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC ") et l'article VI:3 de l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT 
de 1994")72;  et 
iv) la constatation selon laquelle, s'agissan t du premier réexamen, les États-Unis 
ont annulé ou compromis des avantages résultant pour le Canada de l'Accord SMC et du GATT de 1994.
73 
IV. Champ d'application de l'article 21:5 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends 
A. Contexte et historique de la procédure 
49. Dans l'affaire initiale États-Unis – Bois de construction résineux IV , le Canada a contesté la 
détermination finale de l'USDOC qui a conduit à l'imposition de droits compensateurs sur le bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada (la "d étermination finale en matière de droits 
compensateurs").74  Le Canada a formulé un certain nombre d' allégations au sujet des constatations de 
l'USDOC concernant l'existence et le montant de l' élément "avantage" des subventions pertinentes, y 
compris l'allégation selon laquelle l'USDOC n'avait pas procédé à une analyse de la "transmission".  
Le Groupe spécial initial a exposé la question de  la transmission de la manière suivante: 
La question essentielle qui se pose au sujet de la transmission est de 
savoir si, dans les cas où une subvention est reçue par quelqu'un 
d'autre que le producteur ou l' exportateur du produit visé par 
                                                      
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.2. 
72 Ibid., paragraphe 5.4. 
73 Ibid., paragraphe 5.5. 
74 "Notice of Final Affirmative Countervailing Duty Determination and Final Negative Critical 
Circumstances Determination:  Certain Softwood Lumber Products from Canada", United States Federal 
Register , vol. 67, n° 63 (2 avril 2002), page 15545, tel que modifié, vol. 67, n° 99 (22 mai 2002), page 36070 
(pièce US-1 communiquée au Groupe spécial  par les États-Unis).  La période couverte par l'enquête aux fins de 
cette procédure allait du 1er avril 2000 au 31 mars 2001. WT/DS257/AB/RW 
Page 24  
 
 l'enquête, on peut néanmoins consid érer que la subvention a conféré 
des avantages en ce qui concerne ce produit.
75 
50. Dans le cadre de la procédure initiale, le Canada  a fait valoir que l'USDOC était tenu d'établir, 
et non pas de présumer, qu'un avantage conféré aux ex ploitants de bois sur pied avait été transmis aux 
producteurs de produits de bois d'œuvre résineux en aval visés par l'enquête, parce que les produits de 
bois d'œuvre résineux importés visés par l'enquête n'étaient pas identiques au produit en amont (le 
bois sur pied) pour lequel les subventions alléguées76 avaient été versées.  Finalement, le Groupe 
spécial initial et l'Organe d'appel ont constaté que le calcul de l'avantage par l'USDOC était 
incompatible avec les obligations des États-Unis au titre des accords visés, parce que celui-ci n'avait 
pas réalisé une analyse de la transmission en  ce qui concerne deux catégories d'opérations.77 
51. Par suite de l'adoption par l'ORD, le 17 fé vrier 2004, du rapport du Groupe spécial initial et 
du rapport de l'Organe d'appel, les États-Unis et le Canada sont convenus d'un délai raisonnable pour 
la mise en œuvre, qui arrivera it à expiration le 17 décembre 2004.78  En réponse aux recommandations 
et décisions de l'ORD, les États-Unis ont engagé une procédure en application de l'article 129 de la 
Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("article 129")79 et, le 16 décembre 2004, l'USDOC a publié 
                                                      
75 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.91.  Voir aussi le rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 4.65. 
76 En particulier, ce qu'il est convenu d'appeler les programmes "forestiers".  Au Canada, les "contrats 
de coupe" sont le mécanisme au moyen duquel les gouvernements provinciaux accordent aux exploitants 
forestiers le droit d'exploiter du bois sur pied sur des terres domaniales.  Le Groupe spécial initial a décrit certaines caractéristiques des divers programmes fores tiers gérés par les gouvernements provinciaux du Canada 
dans les termes suivants: 
[L]es provinces sont propriétaires des forêts et des arbres qui y poussent.  
Pour les exploitants, la seule façon d'obtenir les arbres situés sur les terres 
domaniales appartenant aux pouvoirs publics pour les récolter et les 
transformer est de conclure avec les pouvoirs publics des accords de coupe 
(concessions ou licences) concernant ces arbres.  Pour les pouvoirs publics, 
la seule façon de fournir aux exploitants et aux usines le bois sur pied qu'ils possèdent pour qu'il soit transformé consiste à autoriser les exploitants à 
venir sur les terres et à récolter les arbres.  Ces droits et obligations 
juridiques sont cédés dans le cadre d' accords de coupe.  C'est donc dans le 
cadre d'accords de coupe que les pouvo irs publics fournissent le bois sur 
pied aux exploitants. 
(Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.15) (notes de bas de page omises) 
77 La première de ces catégories comprenait les exploitants de grumes subventionnées, qui ne 
possédaient pas eux-mêmes une scierie et qui avaient vendu des grumes à un producteur de bois d'œuvre 
résineux.  La deuxième comprenait les exploitants de grumes subventionnées, qui possédaient une scierie et qui avaient vendu des grumes à un autre producteur de bois d'œuvre résineux.  (Voir aussi le résumé des 
constatations du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel qui figure au paragraphe 4.59 du rapport du 
Groupe spécial.) 
78 WT/DS257/13. 
79 L'article 129 ( supra , note de bas de page 9) est intitulé "Action administrative consécutive à des 
rapports de groupes spéciaux de l'OMC";  ses dispositions pertinentes sont ainsi libellées:  WT/DS257/AB/RW 
 Page 25 
 
 
 une détermination en application de cette disposition (la "détermina tion au titre de l'article 129").80  
Avec cette détermination, l'USDOC s'est efforcé de re ndre la détermination finale  en matière de droits 
compensateurs conforme aux recommandations et décisions de l'ORD, en réalisant une analyse de la 
transmission en ce qui concerne certaines opérations.  Cette analyse de la transmission a entraîné une petite réduction du taux du droit compensateur qui ava it été calculé dans le cadre de la détermination 
finale en matière de droits compensateurs.
81  Le taux de subventionnemen t établi par la détermination 
au titre de l'article 129 est ainsi devenu le taux du dépôt en espèces (t aux estimatif du droit) qui a été 
appliqué aux importations de bois d'œuvr e résineux à partir du 10 décembre 2004.82  À la réunion de 
                                                                                                                                                                     
b) Action de l'autorité administrante 
 1)  Consultations avec l'autorité administrante et les commissions 
du Congrès – Dans les moindres délais, après publication d'un rapport d'un 
groupe spécial chargé du règlement d'un différend ou de l'Organe d'appel qui contient des constatations selon lesquelles une action de l'autorité 
administrante dans une procédure relevant du titre VII de la Loi douanière 
de 1930 n'est pas conforme aux obligations découlant pour les États-Unis de l'Accord antidumping ou de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, le Représentant pour les questions commerciales 
internationales consulte à ce sujet l'autorité administrante et les commissions du Congrès. 
 2)  Détermination de l'autorité administrante – Nonobstant toute 
disposition de la Loi douanière de 1930, l'autorité administrante arrête, dans les 180 jours suivant la réception d'une demande écrite du Représentant pour 
les questions commerciales internationales, une détermination au sujet de la 
procédure en question qui rend l'action de l'autorité administrante visée au paragraphe 1) non incompatible avec les constatations du groupe spécial ou 
de l'Organe d'appel. 
 3)  Consultations avant la mise en œuvre – Avant que l'autorité 
administrante mette en œuvre toute détermination au titre du paragraphe 2), 
le Représentant pour les questions co mmerciales internationales consulte 
l'autorité administrante et les commi ssions du Congrès au sujet de cette 
détermination. 
 4)  Mise en œuvre de la détermination – Le Représentant pour les 
questions commerciales internationales peut, après avoir consulté l'autorité 
administrante et les commissions du Congrès au titre du paragraphe 3), 
ordonner à l'autorité administrante de mettre en œuvre, totalement ou partiellement, la détermination a rrêtée au titre du paragraphe 2). 
80 Supra , note de bas de page 10.  
81 Le taux définitif du droit compensateur qui résultait de la détermination finale en matière de droits 
compensateurs était de 18,79 pour cent, une fois corrigé  d'erreurs matérielles.  La détermination au titre de 
l'article 129 a ramené ce taux à 18,62 pour cent. 
82 L'article 129 c) ( supra , note de bas de page 9) fixe la date d'entrée en vigueur des déterminations 
établies en application de cette dispos ition de la manière indiquée ci-après: 
c) Effets des déterminations – Avis de mise en œuvre 
 1)  Effets des déterminations – Les déterminations concernant le 
titre VII de la Loi douanière de 1930 qui sont mises en œuvre au titre du 
présent article s'appliquent aux importations de la marchandise visée pour 
lesquelles les droits n'ont pas été liquidés (telle qu'elle est définie à WT/DS257/AB/RW 
Page 26  
 
 l'ORD qui a eu lieu le 17 décembre 2004, les État s-Unis ont informé l'ORD qu'ils s'étaient conformés 
à ses recommandations et décisions au sujet du différend États-Unis –  Bois de construction 
résineux IV .
83 
52. Trois jours plus tard, soit le 20 décembre 2004, l'USDOC a publié les résultats finals du 
premier réexamen administratif visant les importa tions de bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada (le "premier réexamen")84, qui établissaient le montant fina l du droit compensateur à acquitter 
pour les importations de bois d'œuvre résineux admi ses aux États-Unis pendant la période allant du 
22 mai 2002 au 31 mars 2003.  Aux fins de ce réex amen, l'USDOC a retenu pour la transmission la 
même méthode que celle à laquelle il avait eu recour s dans le cadre de la détermination au titre de 
l'article 129.85  Toutefois, au vu des éléments de preuve  dont il disposait, l'application de cette 
méthode par l'USDOC dans le cadre du premier réex amen n'a entraîné aucune réduction du taux de 
subventionnement qu'il avait calculé.86  En plus d'établir le montant final du droit à acquitter sur les 
importations admises aux États-Unis pendant la pé riode couverte par le réexamen, les résultats du 
premier réexamen ont également fixé le taux estimatif du droit compensateur (le taux de dépôt en espèces) applicable aux importations admises aux États-Unis à partir du 20 décembre 2004. 
                                                                                                                                                                    
 
l'article 771 de ladite loi), qui sont déclarées ou sorties d'entrepôt pour être 
mises à la consommation –  
… 
 B)  dans le cas d'une détermination de l'autorité administrante au 
titre du sous-alinéa b) 2), à la date ou après la date à laquelle le 
Représentant pour les questions  commerciales internationales 
ordonne à l'autorité administrante, au titre du sous-alinéa b) 4), de 
mettre en œuvre ladite détermination. 
83 WT/DSB/M/180, paragraphes 22 à 25. 
84 Supra , note de bas de page 12. 
85 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 50 relative au paragraphe 4.58.  Voir aussi le 
mémoire écrit additionnel des États-Unis, paragraphe 12. 
86 L'USDOC a déterminé dans le cadre du premier réexamen que parmi les cinq provinces canadiennes 
ayant allégué qu'il était nécessaire de procéder à une analyse de la transmission en ce qui concerne les 
opérations intervenues pendant la période couverte par le réexamen en question, "aucune n'avait étayé 
l'allégation selon laquelle les grumes consommées par les sc ieries pendant la [période couverte par le réexamen] 
comprenaient des grumes achetées dans des conditions de pleine concurrence".  (mémorandum de l'USDOC 
adressé par B. Tillman à J. Jochum, "Issues and Decision Memorandum:  Final Results of Administrative 
Review:  Certain Softwood Lumber Products from Canada" (Mémorandum sur les questions et la décision – 
Résultats finals du réexamen administratif – Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada) (13 décembre 2004) (pièce CDA-11 communiquée au  Groupe spécial par le Canada), section II.F)  
Dans le cadre du premier réexamen, l'USDO C a calculé un taux de subventionnement ad valorem  de 17,18 pour 
cent en se fondant sur les données relatives à la périod e couverte par le réexamen, qui allait du 22 mai 2002 au 
31 mars 2003.  À l'audience dans le présent appel, le s États-Unis ont expliqué que ce taux avait été ramené à 
16,37 pour cent par la suite, afin de corriger des erreurs matérielles.  (Voir "Notice of Amended Final Results of 
Countervailing Duty Administrative Review:  Certain Softwood Lumber Products from Canada" (Avis des 
résultats finals modifiés du réexamen administratif des droits compensateurs – Certains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada), United States Federal Register , vol. 70, n° 36 (24 février 2005), 
page 9046.)  WT/DS257/AB/RW 
 Page 27 
 
 
 53. Pour plus de commodité, nous exposons la chr onologie des événements pertinents dans le 
tableau ci-après: 
22 mai 2002 L'USDOC publie la détermination finale en matière de droits compensateurs 
concernant le bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.* 
17 février 2004 L'ORD adopte le rapport du Groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel sur 
l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV . 
16 décembre 2004 L'USDOC publie l'avis de mise en œuvre de la détermination au titre de 
l'article 129. †  La détermination au titre de l'article 129 s'applique au bois d'œuvre 
résineux importé à partir du 10 décembre 2004. 
17 décembre 2004 Le "délai raisonnable" dont il a été convenu pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de  l'ORD afférentes à l'affaire États-Unis – Bois de 
construction résineux IV  arrive à expiration. 
20 décembre 2004 L'USDOC publie les résultats finals du premier réexamen.±  Le taux de dépôt en 
espèces résultant du premier réexamen s'app lique au bois d'œuvre résineux importé à 
partir du 20 décembre 2004. 
* La période couverte par l'enquête qui a précédé l'imposition de droits compensateurs allait du 1er avril 2000 au 
31 mars 2001. 
† Comme la détermination au titre de l'article 129 avait pour obje t de réviser la détermination finale en matière de droits 
compensateurs, les données ayant trait à la période in itialement couverte par l'enquête, qui allait du 1er avril 2000 au 
31 mars 2001, ont été examinées à cette occasion. 
± La période couverte par le premier réexamen allait du 22 mai 2002 au 31 mars 2003.  
54. Dans sa demande de recours à un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord"), le Canada a allégué que  la détermination au titre de l'ar ticle 129 et le premier réexamen 
étaient tous deux incompatibles avec les obliga tions des États-Unis au titre des accords visés.87  Dans 
le cadre de la procédure devant le Groupe spécial , les États-Unis ont prétendu que l'analyse de la 
transmission effectuée dans le cadr e de la détermination au titre de l'article 129 était compatible avec 
leurs obligations au titre des accords visés.  Ils on t également fait valoir que le premier réexamen 
n'était pas une mesure prise pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans le 
présent différend et qu'elle ne rele vait donc pas de la compétence du Groupe spécial établi au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Dans l'argumentation qu'ils ont présentée au Groupe spécial, 
les États-Unis n'ont pas répondu a ux allégations du Canada ayant tr ait à la compatibilité du premier 
réexamen;  en particulier, ils n'ont pas défendu sur le fond l'analyse de la transmission qui avait été 
effectuée par l'USDOC dans le  cadre du premier réexamen.88  Au lieu de cela, l'essentiel de 
l'argumentation des États-Unis était que le Groupe  spécial n'était pas compétent pour examiner ces 
allégations. 
                                                      
87 WT/DS257/15. 
88 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.96, 4.105 et 4.106, de même que la note de bas de page 50 
relative au paragraphe 4.58. WT/DS257/AB/RW 
Page 28  
 
 55. Le Groupe spécial a constaté qu'il pouvait examiner  l'analyse de la transmission qui avait été 
effectuée dans le cadre du premier réexamen et que , en raison des défauts que comportaient les deux 
analyses de la transmission réalisées par l'USDOC, les États-Unis n'avaient pas démontré, tant dans le 
cadre de la détermination au titre de l'article 129 que dans celui du pr emier réexamen, "que l'avantage 
conféré par les grumes subventionn ées utilisées comme matière première  avait été transmis au produit 
transformé".
89  Les États-Unis ne font pas appel des c onstatations du Groupe spécial ayant trait à la 
détermination au titre de l'article 129.  Il s ne nous demandent pas non plus d'examiner sur le fond  les 
constatations du Groupe spécial en ce qui concerne le premier réexamen.  Au  lieu de cela, comme il 
est expliqué ci-après, la principale question dont il est fait appel est celle de savoir si le Groupe 
spécial était compétent pour examiner les résultats du  premier réexamen dans le cadre de la présente 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
B. Exposé de la principale question dont il est fait appel 
56. Le 10 mars 2005, les États-Unis ont présenté au Groupe spécial une demande de décision 
préliminaire, en même temps que leur première co mmunication écrite.  Ils ont allégué que les résultats 
du premier réexamen "ne relev[ai]ent pas de l'article  21:5 et [que] le présent Groupe spécial n'[était] 
pas compétent pour les examiner".90  Par conséquent, les États-Unis ont demandé au Groupe spécial 
de décider à titre préliminaire que: 
… les résultats finals du premie r réexamen de l'ordonnance en 
matière de droits compensateurs visant le bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada, mentionnés da ns la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par le Canada dans le cadre du présent 
différend, n'[étaient] pas des "mesures prises pour se conformer" aux recommandations et décisions de l'ORD, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
91 (note de bas de page omise) 
57. Le 16 mars 2005, le Groupe spécial a invité le  Canada à présenter des observations sur cette 
demande dans la deuxième communication écrite qu 'il devait adresser au Groupe spécial, laquelle 
était attendue le 31 mars 2005.92  Dans sa deuxième communication écrite, le Canada a demandé au 
Groupe spécial de rejeter la demande de décisi on préliminaire qui avait été présentée par les 
États-Unis et il a fait valoir que le premier réexam en était de la compéten ce du Groupe spécial établi 
                                                      
89 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.2. 
90 Première communication écrite des États-Unis au Groupe spécial, paragraphe 12;  rapport du Groupe 
spécial, page B-4. 
91 Ibid. 
92 Lettre adressée au Canada par le Secrétaire du Groupe spécial (au nom du Président du Groupe 
spécial), 16 mars 2005.  WT/DS257/AB/RW 
 Page 29 
 
 
 au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.93  Lors de la réunion de fond que les parties ont 
eue avec le Groupe spécial le 21 avril 2005, le Président du Groupe spécial a informé les parties 
qu'elles "devaient présumer que le prem ier réexamen relevait effectivement  de la présente procédure" 
pour les besoins de leurs communications à cette réun ion, mais il a ajouté que cette présomption était 
"sans préjudice de la décision qui serait finalement rendue par le Groupe spécial sur ce point".94 
58. Dans son rapport, le Groupe spécial a refu sé de rendre la décision demandée par les 
États-Unis et il a dit: 
[N]ous rejetons la demande présentée par les États-Unis pour qu'il 
soit décidé, à titre préliminaire, que le premier réexamen déborde le 
cadre de la présente procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, dans la mesure où il est question de l'analyse de la transmission.
95 
59. Les États-Unis font appel de cette décision et demandent à l'Organe d' appel de constater que 
le Groupe spécial a fait erreur en concluant que le premier réexamen relevait de son mandat, dans la 
mesure où il était question de l'analyse de la tran smission.  Pour les mêmes raisons, ils demandent 
aussi à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations  d'incompatibilité formulées par le Groupe spécial 
en ce qui concerne le premier réexamen.96 
60. Les États-Unis allèguent que le Groupe spécial a retenu, aux fins de son interprétation de 
l'article 21:5, un critère excessivement large qui n'est  pas étayé par une analyse adéquate du texte, du 
contexte, de l'objet et du but de l'article 21:5 et qui n'est pas conciliable avec les rapports antérieurs 
des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.  Les États-Unis soulignent que les recommandations et 
décisions de l'ORD afférentes au différend initia l se rapportaient uniquement au fait que l'USDOC 
n'avait pas procédé à une analyse de  la transmission dans le cadre de  l'enquête initiale  en matière de 
droits compensateurs, et que ces recommandations et décisions ont été mises en œuvre au moyen de la 
détermination au titre de l'article 129, et non pas  au moyen du premier réexamen.  Ils attirent 
l'attention sur les différences fondame ntales entre les enquêtes et les r éexamens, en faisant valoir que 
ces différences, ainsi que la nature et le but dis tincts des réexamens, indiquent clairement que ces 
réexamens ne peuvent être des "mesures prises pour se conformer" aux recommandations et décisions 
ayant trait à une détermination initiale en matière de  droits compensateurs.  Les États-Unis affirment 
                                                      
93 Deuxième communication écrite du Canada au Groupe spécial, paragraphes 3 à 5;  rapport du 
Groupe spécial, pages A-39 et A-40. 
94 Déclaration du Président du Groupe spécial à la ré union de fond du Groupe spécial avec les parties, 
21 avril 2005.  (non souligné dans l'original) 
95 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.50.  Voir aussi le paragraphe 5.1. 
96 Voir, supra , l'alinéa 48 b). WT/DS257/AB/RW 
Page 30  
 
 en outre que la décision du Groupe spécial leur a causé un "préjudice indu", parce qu'elle les a 
contraints à défendre leurs actions dans le cadre d'un réexamen – procédure "totalement distincte" de 
l'enquête initiale en matière de dr oits compensateurs, reposant sur un do ssier administratif "tout à fait 
différent" – et cela pour la première fois dans le cadre d'un examen accéléré au titre de l'article 21:5.
97 
C. Champ d'application d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
61. La principale question qui se pose dans le présen t appel concerne le champ d'application d'une 
procédure relevant de l'article 21:5 du Mémorandum  d'accord.  Plus particulièrement, nous devons 
nous demander si et dans quelle m esure un groupe spécial agissant en  application de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord peut évaluer une mesure dont le Membre mettant en œuvre maintient qu'elle 
n'a pas été "prise pour se conformer", lorsque le Memb re plaignant fait néanmoins état de cette 
mesure dans sa demande de recours à un groupe spéci al au titre de l'article 21:5 et qu'il formule des 
allégations à l'encontre de celle-ci. 
62. Les États-Unis mettent en avant la limitation expresse de la catégorie de mesures qui peuvent 
faire l'objet d'un examen dans le cadre d'une procé dure au titre de l'article 21:5, à savoir les "mesures 
prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD".  Ils soulignent que 
l'article 21:5 n'oblige ni n'autorise les groupes spécia ux à examiner des mesures "liées" qui "pourraient 
avoir une incidence sur" les mesures prises pour se conformer ou "éventuellement [les] compromettre".
98  Le Canada affirme que même les mesures dont les Membres n'ont pas déclaré 
qu'elles avaient été "prises pour se conformer" pe uvent néanmoins être examinées par un groupe 
spécial établi au titre de l'article 21:5 lorsqu'elles influent sur l'"existence" ou la "compatibilité" de 
mesures dont il a été déclaré qu'elles avaient été "prises pour se conformer".  Pour le Canada, ces 
"mesures non déclarées sont aussi  des "mesures prises pour se conformer" pour les besoins de 
l'article 21:5", notamment lorsqu'elles "compromet tent ou réduisent à néant la prétendue mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD".99 
1. Texte, contexte, objet et but  
63. Pour commencer, nous reproduisons le texte de l'article 21:5 da ns son intégralité: 
Dans les cas où il y aura désaccord au sujet de l'existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se 
                                                      
97 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 6. 
98 Ibid., paragraphe 33 (dans lequel il est fait référence au rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.41). 
99 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 5.  WT/DS257/AB/RW 
 Page 31 
 
 
 conformer aux recommandations et décisions, ce différend sera réglé 
suivant les présentes procédures de règlement des différends, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe spécial initial.  Le groupe sp écial distribuera son rapport dans 
les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question.  
Lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas présenter son 
rapport dans ce délai, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans que l délai il estime pouvoir présenter son 
rapport. 
64. La première phrase de l'article 21:5 concerne plus particulièrement la question dont nous 
sommes saisis.  Elle indique les types de différends  ("désaccord au sujet de l'existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de mesures") vis és par cette disposition ai nsi que les procédures 
auxquelles il faut avoir recours ("les présentes pr océdures de règlement de s différends") pour les 
régler.  S'agissant de l'objet d'une procédure au titr e de l'article 21:5, "la "question" relevant d'une 
procédure au titre de l'article 21:5 consiste en deux éléments:  les mesures  spécifiques en cause et le 
fondement juridique de la plainte (c'est-à-dire les allégations )".
100  Comme nous l'avons dit, il nous est 
demandé dans le présent appel d'examiner les mesures  qui peuvent être évalué es par un groupe spécial 
agissant en application de l'article 21:5. 
65. Les mots de l'article 21:5 eux-mêmes délimiten t une catégorie particulière de mesures qui 
entrent dans le champ d'application des procédures menées en application de cette disposition, comme 
l'a reconnu l'Organe d'appel dans le cadre de l'affaire Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil ): 
Les procédures au titre de l'article 21:5 n'intéressent pas simplement 
l'une ou l'autre  mesure d'un Membre de l'OMC;  ces procédures ne 
concernent plutôt que les "mesures prises pour se conformer  aux 
recommandations et décisions" de l'ORD.101  (italique dans l'original) 
66. Pour examiner le sens du membre de phrase "mesures prises pour se conformer", qui figure à 
l'article 21:5, nous commençons par le mot "taken" (prises).  Le dictionnaire donne de multiples sens 
au mot "taken" (prises), qui est le participe passé du  verbe "take" (prendre).  Parmi les sens qui sont 
donnés à "take" (prendre), on trouve, par exemple, "[b]ring into a specified position or relation" 
(placer dans une position ou dans une  relation donnée);  "[s]elect or use for a particular purpose" 
(sélectionner ou utiliser à une fin particulière).102  La préposition "to" (pour) est "[u]sed in verbs ... in 
the sense of "motion, direction, or addition to", or  as the mark of the infin itive" (employée dans des 
                                                      
100 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde ), paragraphe 78.  (italique dans 
l'original) 
101 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 36. 
102 Shorter Oxford English Dictionary , 5ème éd., sous la direction de W.R. Trumble et A. Stevenson 
(Oxford University Press, 2002), vol.  2, page 3170. WT/DS257/AB/RW 
Page 32  
 
 formes verbales … pour exprimer "le mouvement, le sens ou l'ajout à quelque chose", ou comme 
marque de l'infinitif).
103  Comme les États-Unis l'ont fait observer, le verbe "comply" (se conformer) 
signifie "accommodate oneself to (a person, circumst ances, customs, etc.) ...  Act in accordance with 
or with a request, command, etc." (s'adapter (à quel qu'un, aux circonstances, aux coutumes, etc.) … 
Agir conformément à ou à une requête, un commandement, etc.).104  La version française et, en 
particulier, la version espagnole de ce membre de phrase ("mesures prises pour se conformer" et 
"medidas destinadas a cumplir", respectivement) imp liquent aussi que les mesures pertinentes sont 
associées à l'objectif consistant à se conformer.  Par conséquent, tel qu'il est libellé, le membre de 
phrase "mesures prises pour se conformer" semble désigner les mesures prises dans le sens d' une mise 
en conformité ou dans le but de parvenir à  la mise en conformité. 
67. Au regard du reste de la première phrase, il est également clair que le champ d'application de 
l'article 21:5 s'étend à tout "désaccord au sujet de  l'existence ou de la compatibilité avec un accord 
visé de mesures prises pour se conformer".  Le Canada et les participants tiers affirment que les mots 
"existence ou compatibilité" sont essentiels pour co mprendre le domaine de compétence d'un groupe 
spécial établi au titre de l'article 21:5.105  Pour se prononcer sur "l'existence ou … la compatibilité" de 
"mesures prises pour se conformer", il nous semble qu'un groupe spécial doit pouvoir évaluer les 
mesures prises pour se conformer en tenant compte de  l'ensemble de leur contexte, y compris de la 
façon dont ces mesures ont été adoptées et de la fa çon dont elles sont appliquées dans le système 
particulier du Membre concerné.  Le mot "existence"  indique que les mesures tombant sous le coup de 
l'article 21:5 comprennent non seulement  les actes positifs, mais aussi les omissions .  Il indique 
également que, dans le cadre de son appréciation de  la question de savoir si une mesure prise pour se 
conformer existe , un groupe spécial peut devoir tenir compte des faits et des circonstances qui ont une 
                                                      
103 Shorter Oxford English Dictionary , 5ème éd., sous la direction de W.R. Trumble et A. Stevenson 
(Oxford University Press, 2002), vol.  2, page 3284. 
104 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 30 (dans lequel est cité The New 
Shorter Oxford English Dictionary , supra , note de bas de page 37, page 461 (italique dans l'original) 
(pièce US-15 communiquée au Groupe  spécial par les États-Unis)). 
105 Le Canada estime que c'est "uniquement grâce à un  examen exhaustif des mesures qui influent sur 
l'"existence" ou la "compatibilité" de mesures dont il a été déclaré qu'elles avaient été prises pour se conformer 
qu'une procédure au titre de l'article 21:5 peut contribu er au règlement rapide des différends et atteindre 
l'objectif du mécanisme de règlemen t des différends".  (communicati on du Canada en tant qu'intimé, 
paragraphe 31)  La Chine, quant à elle, estime que "pour qu'il y ait existence d'une mesure, il faut que la mesure 
en question soit ou continue d'être, et que pour que cet état soit maintenu, il ne devrait y avoir aucune autre 
mesure qui aurait pour effet d'annuler ou d'abroger la pr emière".  (communication de la Chine en tant que 
participant tiers, paragraphe 7)  Les Communautés européennes estiment que "le terme "existence" envisage une 
situation de défaut de mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD" et elles font valoir 
qu'il est "d'une importance fondamentale que les groupes spéciaux établis au titre de l'article 21:5 disposent d'un large mandat afin de déterminer si la "situation" après l'expiration du délai raisonnable pour la mise en œuvre est 
telle que le Membre concerné s'est pleinement acquitté de ses obligations en matière de mise en conformité".  
(communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphes 18 et 20)  WT/DS257/AB/RW 
 Page 33 
 
 
 incidence ou qui influent sur cette existence.  Le mot "compatibilité" implique que les groupes 
spéciaux agissant en application de l'article 21:5 doi vent évaluer objectivement la question de savoir 
si les nouvelles mesures sont, en fait, compatibles av ec les obligations pertinentes au titre des accords 
visés.  Comme l'Organe d'appel l'a déjà dit, pa reille évaluation consiste  à examiner "la nouvelle 
mesure dans son intégralité" et, "[p]our accomplir cette tâche, un groupe spécial doit examiner à la 
fois la mesure proprement dite et l'application de cette mesure".106  Le fait que l'article 21:5 prescrit au 
groupe spécial d'évaluer l'"existence" et la "compa tibilité" tend à militer cont re une interprétation de 
l'article 21:5 qui circonscrirait le domaine de  compétence d'un groupe spécial aux mesures qui vont 
dans le sens de , ou qui ont pour objectif de parvenir à la mise en conformité.  Ces mots indiquent 
également que l'examen des effets d'une mesure peut  aussi être pertinent lorsqu'il s'agit de déterminer 
si celle-ci constitue une "mesure[] prise[ ] pour se conformer" ou en fait partie.107 
68. Une autre caractéristique de la première phrase de l'article 21:5 est le lien exprès entre les 
"mesures prises pour se conformer" et les recommanda tions et décisions de l'ORD.  Par conséquent, 
pour déterminer le champ d'application des "mesu res prises pour se conformer" dans une affaire 
donnée, il faut aussi examiner les recommandations  et décisions figurant dans le(s) rapport(s) 
initial(aux) adopté(s) par l'ORD.  Comme ces recommandations et décisions visent les mesures jugées 
incompatibles dans le cadre de la procédure initiale108, pareil examen inclut nécessairement l'examen 
de ces mesures initiales.  Enfin, il est indiqué à la fin de la première phrase de l'article 21:5 qu'en cas 
de désaccord au sujet des mesures prises pour se co nformer, il conviendrait d'avoir recours au groupe 
spécial initial "dans tous les cas où cela sera possible", marquant ainsi une préférence pour que ces 
"désaccords" soient portés devant le groupe spécial  initial qui a formulé les recommandations et 
décisions initiales en l'espèce, plutôt que d'e ngager de nouveau une nouve lle procédure devant un 
nouveau groupe spécial. 
69. Après avoir ainsi examiné la première phr ase de l'article 21:5, nous observons pour 
commencer que le membre de phrase "mesures prises pour se conformer" limite effectivement dans 
une certaine mesure le champ d'application d'une pr océdure relevant de cette disposition – point qui 
                                                      
106 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (articles 21:5 – Malaisie) , paragraphe 87. 
107 Les deux participants conviennent que les effets des mesures prises par un Membre mettant en 
œuvre peuvent être pertinents lorsqu'il s'agit de détermin er si cette mesure peut être examinée dans le cadre 
d'une procédure relevant de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  (répons es des participants aux questions 
qui leur ont été posées à l'audience) 
108 L'article 19:1 du Mémorandum d'accord prescrit le s recommandations qui doivent être formulées 
par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans l'éventualité d'une constatation selon laquelle une mesure est 
incompatible avec un accord visé:  ils "recommander[ont] que le Membre concerné la rende conforme audit 
accord".  (notes de bas de page omises) Ainsi, le texte de l'article 19:1 confirme l' existence d'un lien entre la 
mesure prise pour se conformer et la mesure incomp atible qui faisait l'objet de la procédure initiale. WT/DS257/AB/RW 
Page 34  
 
 n'est pas contesté.  Dans le même temps, afin d'exécuter son mandat au titre de l'article 21:5, un 
groupe spécial doit pouvoir tenir parfaitement compte du contexte factuel et ju ridique dans lequel les 
mesures pertinentes sont prises, afin de détermin er l'existence, ou la compatibilité avec les accords 
visés, des mesures prises pour se conformer. 
70. L'article 21:5 est un paragraphe à l'intérieur d' un article intitulé:  "Surveillance de la mise en 
œuvre des recommandations et décisions".  Dans son ensemble, l'article 21 traite d'événements 
postérieurs  à l'adoption des recommandations et déci sions de l'ORD afférentes à un différend 
particulier.  Les divers paragraphes de l'article  21 indiquent clairement qu'après l'adoption de ces 
recommandations et décisions, les événements et désaccords pertinents survenant ultérieurement 
seront traités au moyen des modalités qui y sont expo sées en matière de déclaration et de surveillance, 
et de manière à parvenir à un "règlement rapide".  L'article 21 oblige le Membre mettant en œuvre à 
tenir l'ORD informé de ses intentions (paragraphe 3)  et des efforts en cours (paragraphe 6) en ce qui 
concerne la mise en œuvre.  Parallèlement, l'artic le 21 établit un certain nombre de mécanismes afin 
d'assurer la surveillance collective de la mise en œu vre par ce Membre.  S'agissa nt de la détermination 
du délai raisonnable, ceux-ci se trouvent à l'article  21:3;  pour ce qui est des mesures prises pour se 
conformer, ils se trouvent à l'article 21:5.  Ainsi,  dans l'article 21 pris dans son ensemble, les 
déclarations du Membre mettant en œuvre font partie  intégrante de la surveillance de la mise en 
œuvre, mais elles ne sont pas autonomes.  En  revanche, elles sont complétées par un examen 
multilatéral dans le cadre de l'Organisation mondial e du commerce (l'"OMC") et peuvent faire l'objet 
d'un tel examen. 
71. Examinant ensuite le rôle joué par l'article 21:5 dans le cadre plus large du Mémorandum 
d'accord, nous notons qu'il existe des différences  essentielles entre les procédures relevant de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et les pr océdures "ordinaires" de groupe spécial.  
Premièrement, la composition d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 est, en principe, déjà 
déterminée:  dans tous les cas où cela sera possibl e, il s'agit du groupe spécial initial.  Ces personnes 
connaissent bien les contours du différend et l'expé rience qu'elles ont acquise dans le cadre de la 
procédure initiale devrait leur pe rmettre de traiter plus efficacement les questions soulevées dans le 
cadre d'une procédure au titre de l'article 21:5,  "en tenant compte de la procédure initiale".
109  
Deuxièmement, les délais sont plus  courts:  un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 dispose, 
en principe, de 90 jours pour remettre son rappor t, alors que les groupes spéciaux initiaux disposent 
de six à neuf mois.  Troisièmement, il existe des limites quant aux alléga tions qui peuvent être 
                                                      
109 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 121.  WT/DS257/AB/RW 
 Page 35 
 
 
 formulées dans une procédure au titre de l'article 21:5.110  Néanmoins, ces limites ne devraient pas 
permettre le contournement par les Membres, en leur permettant de se c onformer au moyen d'une 
mesure, tout en réduisant à néant la mise en  conformité au moyen d'une autre mesure. 
72. Considérées ensemble, ces observations montrent bien que l'article 21: 5 établit un équilibre 
entre des considérations concurrentes.  D'un côté , il vise à encourager le règlement rapide des 
différends, afin d'éviter qu'un Membre plaignant ait à engager une nouvelle procédure de règlement 
des différends lorsqu'une mesure initiale dont il a été constaté qu'elle était incompatible n'a pas été 
mise en conformité avec les r ecommandations et décisions de l'ORD, ainsi qu'à faire bon usage du 
groupe spécial initial et de l'expérience pertinente qu'il a acquise.  De l'autre, les délais impartis sont 
plus courts que ceux qui s' appliquent à la procédure initiale et il  existe des limitations quant aux types 
d'allégations qui peuvent êt re formulées dans le cadre  d'une procédure au titre de l'article 21:5.  Cela 
confirme que le champ d'applica tion d'une procédure au titre de l'article 21:5 doit logiquement être 
plus étroit que celui de la procédure initiale de rè glement des différends.  Il convient d'être attentif à 
cet équilibre lorsque l'on interprète l'article 21:5 et , en particulier, lorsque l'on détermine les mesures 
qui peuvent être évaluées dans le cadre d'une procédure relevant de cette disposition.   
2. Examen d'affaires antérieures  
73. La question de savoir quelles sont les mesure s qui relèvent de la compétence d'un groupe 
spécial agissant en application de l'article 21:5 a déjà été soulevée dans le  cadre d'un certain nombre 
de procédures.  Les groupes spéciaux comme l'Organe  d'appel ont constaté que ce qui constitue une 
"mesure prise pour se conformer" dans une affair e donnée n'est pas déterminé exclusivement par le 
Membre mettant en œuvre.  La désignation par un Membre d'une mesure comme étant une mesure 
                                                      
110 L'Organe d'appel a confirmé l'existence de ces limites dans plusieurs affaires.  Par exemple, dans 
l'affaire États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) , l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial 
n'avait commis aucune erreur en refusant de "réexaminer, afin d'en déterminer la compatibilité avec les règles de 
l'OMC, même les aspects d'une nouvelle mesure qui faisaient partie d'une mesure antérieure ayant fait l'objet 
d'un différend, et dont l'Organe d'appel a établi qu'ils étaient compatibles avec les règles de l'OMC  … et qui sont 
restés inchangés dans le cadre de la nouvelle mesure".  (rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie) , paragraphe 89 (italique dans l'original))  L'Organe d'appel a également constaté qu'une 
partie plaignante ne peut pas demander à un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 de réexaminer 
certaines questions ("l'allégation particulière et … la composante spécifique  d'une mesure qui fait l'objet de cette 
allégation") lorsque le groupe spécial initial a formulé des constatations au sujet de ces questions et qu'il n'a pas 
été fait appel de ces constatations.  (rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , 
paragraphes 92 et 93) Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 
– États-Unis) , paragraphes 121 et 122).  Toutefois, lorsque la mesure prise pour se conformer est une nouvelle 
mesure, différente de la mesure en cause dans la pro cédure initiale, "un groupe spécial ne doit pas se borner à 
examiner les "mesures prises pour se  conformer" dans l'optique des allégations, des arguments et des éléments 
de fait ayant trait à la mesure initiale".  (rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , 
paragraphe 41) Voir aussi les commentaires qui figurent dans le rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde) , paragraphes 88 et 89. WT/DS257/AB/RW 
Page 36  
 
 prise "pour se conformer", ou non, présente un intérê t en l'occurrence, mais elle ne peut être 
concluante.
111  Inversement, il n'appartient pas non plus au  Membre plaignant de déterminer à lui seul 
ce qui constitue la mesure prise pour se conformer.  C'est plutôt au groupe spécial lui-même qu'il 
revient de déterminer l'étendue de sa compétence.112   
74. Certes, qualifier un acte d'un Membre de mesure  prise pour se conformer lorsque ce Membre 
soutient le contraire n'est pas quelque chose qu'un gr oupe spécial devrait faire à la légère.  Pourtant, 
en examinant les circonstances factuelles et juridi ques dans lesquelles le Membre mettant en œuvre 
agit, un groupe spécial peut à bon droit arriver pr écisément à cette constatation dans certains cas.  
Nous estimons que les affaires Australie – Saumons (article 21:5 – Canada)  et Australie – Cuir pour 
automobiles II (article 21:5 – États-Unis)  indiquent bien quand pareille  constatation est opportune.  
Dans chacune de ces affaires, le Groupe spécial a examiné une mesure dont le Membre mettant en 
œuvre soutenait qu'elle n'était pas une mesure pri se pour se conformer.  La question qui se posait dans 
l'affaire Australie – Saumons (article 21:5 – Canada)  était celle de savoir si un groupe spécial établi 
au titre de l'article 21:5 pouvait examiner une pr ohibition à l'importation de saumons qui avait été 
imposée par l'État australien de Tasmanie peu aprè s que le gouvernement fédé ral de l'Australie eut 
notifié un certain nombre de dispos itions qu'il avait prises afin de mettre fin aux incompatibilités qui 
avaient été relevées par le Groupe spécial initia l au sujet du traitement des saumons importés.113  Pour 
arriver à la conclusion qu'il pouvait examiner cette prohibition, le Groupe spécial a tenu compte du 
moment choisi  pour imposer cette prohibition, notamment du fait qu'elle avait été introduite "après 
l'adoption, le 6 novembre 1998, des recommandations et décisions de l'ORD concernant le différend 
                                                      
111 En réponse aux questions qui leur ont été posées à l'audience, les deux parties sont convenues que la 
désignation par un Membre de la mesure pertinente pris e pour se conformer présente un intérêt, mais qu'elle 
n'est pas déterminante quant à la question de savoir que lles sont les mesures qui peuvent être examinées par un 
groupe spécial agissant en applica tion de l'article 21:5 du Mémorandum d' accord.  S'il en était autrement, un 
Membre mettant en œuvre serait en mesure de se soustraire à une procédure relevant de l'article 21:5 en décidant 
simplement des mesures qu'il va notifier, ou ne pas notifier, à l'ORD.  (Voir le rapport du Groupe spécial Australie – Cuir pour automobiles II (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 6.4.) 
112 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe 78.  Voir aussi le 
rapport du Groupe spécial Australie – Cuir pour automobiles II (article 21:5 – États-Unis) , paragraphe 6.4;  et 
le rapport du Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.10, alinéa 22.  
113 Ce groupe spécial a observé qu'il ne pouvait se borner à laisser au Membre concerné le soin 
d'indiquer la mesure pertinente devant être évaluée dans  le cadre d'une procédure au titre de l'article 21:5 parce 
que: 
… le Membre concerné pourrait simplement éviter tout examen de certaines 
mesures par un groupe spécial de l'exécution, même s'il s'agissait de mesures si évidemment liées  aux rapports pertinents du groupe spécial et de 
l'Organe d'appel, tant dans le temps que du point de vue du sujet, que tout 
observateur impartial les considérera it comme des mesures "prises pour se 
conformer". 
(Rapport du Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.10, alinéa 22) (pas 
d'italique dans l'original)  WT/DS257/AB/RW 
 Page 37 
 
 
 initial – et dans un délai plus ou moins limité après cette date"114;  ainsi que de la nature  de la 
prohibition qui était, tout comme les mesures contes tées dans le cadre de la procédure initiale, "une 
mesure quarantenaire … qui s'appliqu[ait] aux im portations de saumons cana diens frais, réfrigérés ou 
congelés".115 
75. Dans l'affaire Australie – Cuir pour automobil es II (article 21:5 – États-Unis) , l'Australie a 
retiré à une société un don dont il avait été constaté qu'il constituait une subvention prohibée.  Dans le 
même temps, l'Australie a octroyé un prêt à des conditions non commerciales à une société 
apparentée.  Le prêt était spécifiquement subord onné au remboursement de la subvention initiale.  
Bien que l'Australie ait prétendu que le prêt n'entr ait "pas dans le cadre de la mise en œuvre de la 
décision et de la recommandation de l'ORD" et qu'il n'entrait donc pas dans le champ d'application de 
la procédure au titre de l'article 21:5116, le Groupe spécial n'était pas de cet avis.  Il a constaté que le 
prêt entrait dans le cadre de son mandat, entre autres choses, parce que le prêt en question était 
"inextricablement lié" à la mesure dont l'Australie elle-même avait dit qu'elle avait été prise pour se 
conformer, "en raison à la fois du moment choisi pour l'octroyer et de sa nature".117 
76. Le Groupe spécial qui était chargé de l'affaire Australie – Cuir pour automobiles II 
(article 21:5 – États-Unis)  a également expliqué que si le nouveau prêt offert par l'Australie était 
exclu de son mandat, sa "capacité de déterminer , sur la base de la demande présentée par les 
États-Unis, si l'Australie [avait] pris des mesures pour se conformer à la décision de l'ORD s'en trouve[rait] gravement compromise".
118  Enfin, nous rappelons que, dans l'affaire CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde) , l'Organe d'appel a confirmé la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle 
certaines parties d'une mesure pouvaient ressortir  à une procédure au titre de l'article 21:5, 
contrairement à d'autres éléments distincts de la même mesure, et il a reconnu que la façon dont des 
éléments distincts d'une mesure agissent les uns sur les autres ou influent l'un sur l'autre peut être 
pertinente lorsqu'il s'agit de déterm iner lesquels d'entre eux entrent dans le champ d'application d'une 
procédure au titre de l'article 21:5.119 
                                                      
114 Rapport du Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.10, 
alinéa 22. 
115 Ibid. 
116 Rapport du Groupe spécial Australie – Cuir pour automobiles II (article 21:5 – États-Unis) , 
paragraphe 6.1. 
117 Ibid., paragraphe 6.5. 
118 Ibid. 
119 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe 86. WT/DS257/AB/RW 
Page 38  
 
 3. Résumé
 
77. Compte tenu de tout ce qui précède, notre in terprétation de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord confirme que le mandat d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord ne se limite pas nécessairement à l'examen  d'une mesure dont le Membre mettant en œuvre a 
déclaré qu'elle avait été "prise pour se conformer".  Pareille déclaration présentera toujours un intérêt, mais il existe d'autres critères, mentionnés plus haut, qu'un groupe spécial devrait appliquer pour 
déterminer s'il peut ou non examiner aussi d'au tres mesures.  Certaines mesures ayant un rapport 
particulièrement étroit avec la "mesure" dont il a été déclaré qu'elle avait été "prise pour se 
conformer" et avec les recommandations et décisions de l'ORD peuvent aussi être susceptibles d'être 
examinées par un groupe spécial agissant  au titre de l'article 21:5.  Pour déterminer s'il en est ainsi, un 
groupe spécial doit examiner soigneusement ce s liens qui peuvent, dépendamment des faits 
particuliers, nécessiter l'examen de la nature et des effets des diverses mesures ainsi que du moment 
choisi pour les adopter.  Cela oblige aussi un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 à examiner 
le contexte factuel et juridique dans lequel a été adoptée la "mesure" dont il a été déclaré qu'elle avait 
été "prise pour se conformer".  C'est uniquement à ce moment-là qu'un groupe spécial sera en mesure 
de se prononcer sur la question de savoir s'il existe  des liens suffisamment étroits pour lui permettre 
de qualifier cette autre mesure de mesure "prise po ur se conformer" et, par la suite, d'évaluer la 
compatibilité de celle-ci avec les accords visés dans le  cadre d'une procédure au titre de l'article 21:5. 
4. Examen de l'approche re tenue par le Groupe spécial
 
78. Examinant ensuite le critère juridique énoncé en  l'espèce par le Groupe spécial établi au titre 
de l'article 21:5, nous notons que le Groupe spécial a dit, pour commencer, qu'il "[s']inspir[erait] des 
décisions relatives au champ d'application de l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d' accord qui [avaient] été 
rendues dans le cadre du règlement des différends".120  Le Groupe spécial a observé que "les 
procédures au titre de l'article 21:5 ne se limit[ ai]ent pas aux mesures prises formellement ou 
explicitement par les Membres pour mettre en œuvr e les décisions et recommandations de l'ORD".121  
Il a ensuite examiné le rapport du Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – Canada)  ainsi 
que celui du Groupe spécial Australie – Cuir pour automobiles II (article 21:5 – États-Unis) .  Il a fait 
remarquer qu'en l'espèce, personne ne contestait que la détermination au  titre de l'article 129 
                                                      
120 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.38. 
121 Ibid.  WT/DS257/AB/RW 
 Page 39 
 
 
 ressortissait à la procédure au titre de l'article 21:5.122  S'agissant du premier réexamen, le 
raisonnement du Groupe spécial  révèle que celui-ci a utilisé les deux critères suivants: 
[la question de savoir si] le trai tement de la transmission par 
l'USDOC dans le cadre du premier réexamen relev[ait] aussi de la 
présente procédure, parce qu'il [était] clairement lié  aux rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel en ce qui concerne la détermination finale [en matière de  droits compensateurs], et parce 
qu'il [était] inextricablement lié  au traitement de la transmission dans 
le cadre de la détermina tion au titre de l'article 129
123;  (pas d'italique 
dans l'original) 
 
et  
[la question de savoir s'il existait ] un recoupement suffisant dans la 
chronologie, ou l'effet temporel, et la nature de la détermination 
finale [en matière de droits compen sateurs], de la détermination au 
titre de l'article 129 et du premier réexamen pour que ce dernier ressortisse à la présente procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
124 
79. Par conséquent, il ressort clairement des rappor ts de groupes spéciaux antérieurs qui ont été 
cités par le Groupe spécial, ainsi que des termes que celui-ci a employés ("clairement lié") et 
("inextricablement lié"), que le Groupe spécial a eu recours à un critère du lien suffisant semblable à 
ceux qui avaient été énoncés dans le cadre des affaires Australie – Cuir pour automobiles II 
(article 21:5 – États-Unis)  et Australie – Saumons (article 21:5 – Canada)  afin de déterminer si le 
premier réexamen relevait de sa compétence.  Nous  ne voyons aucune erreur  dans l'adoption par le 
Groupe spécial de ce critère, qui s'accorde avec not re propre interprétation de l'article 21:5.  Par 
conséquent, dans la prochaine secti on, nous examinons la question de sa voir si le Groupe spécial a fait 
erreur dans son application  de ce critère juridique. 
D. L'application par le Groupe spéci al de l'article 21:5 en l'espèce 
80. En examinant si le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'il ava it le pouvoir d'examiner 
l'analyse de la transmission qui avait été effectué e dans le cadre du premie r réexamen, nous rappelons 
les arguments des États-Unis selon lesquels les recommandations et décisions de l'ORD ont été mises en œuvre au moyen de la détermination au titre de l'article 129, et non pas  au moyen du premier 
réexamen, et selon lesquels il existe des diffé rences fondamentales entre les enquêtes et les 
réexamens.  En outre, les États-Unis soulignent que  le premier réexamen a été engagé huit mois avant 
                                                     
 
122 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.41. 
123 Ibid. 
124 Ibid.,  paragraphe 4.42. WT/DS257/AB/RW 
Page 40  
 
 les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce et qu'il était régi par des dispositions légales, 
des échéanciers et des procédures qui n'avaient ri en à voir avec ces recommandations et décisions.  
Par conséquent, selon les États-Unis, le Groupe spéci al a fait erreur en cons tatant que le premier 
réexamen était une "mesure pris e pour se conformer" aux recomma ndations et décisions de l'ORD 
afférentes au présent différend. 
81. Examinant ensuite l'application par le Groupe spéci al de l'article 21:5 a ux faits de la cause, 
nous observons, pour commencer, que les États-Unis se mblent présenter le refus du Groupe spécial de 
faire droit à sa demande de décision préliminaire  comme une constatation selon laquelle le premier 
réexamen était en soi une "mesure prise pour se c onformer" au sens de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  Toutefois, notre examen du raisonnement  du Groupe spécial indique que celui-ci a adopté 
une approche plus nuancée.  Le Groupe spécial a déterminé que la détermination au titre de 
l'article 129 était une "mesure prise pour se c onformer".  Parallèlement, il a constaté que l'analyse de 
la transmission  effectuée dans le cadre du premier réexamen était si "inextricablement liée" et 
"clairement liée" à la fois à la détermination au titr e de l'article 129 et à la détermination finale en 
matière de droits compensateurs qu'il relevait de la compétence du Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5.
125  Par conséquent, nous croyons comprendr e que le Groupe spécial a constaté qu'une 
composante spécifique du premier réexamen – et non pas le premier réexamen dans son intégralité – 
relevait de sa compétence en vert u de l'article 21:5.  En effet, le Groupe spécial lui-même l'a dit 
expressément, encore que dans  une note de bas de page: 
[N]ous constatons uniquement qu' une partie du premier réexamen 
(c'est-à-dire l'analyse de la transmission) est visée par la présente 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Nous ne constatons pas que l'intégralité  du premier réexamen est visée par 
la présente procédure.
126 
82. Nous observons également que les États-Unis in sistent sur la nature distincte des enquêtes 
initiales en matière de droits compensateurs et de s procédures de fixation des droits en se référant 
entre autres à leur législation interne à cet égard.  Bien que ces références puissent être utiles, l'Organe 
d'appel a déjà fait observer que les qualifications du droit interne ne sont pas décisoires des questions 
soulevées dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC.127  Nous prenons note 
également de l'argument des États-Unis selon lequel il est admis dans l' Accord SMC  que les enquêtes 
initiales en matière de droits compensateurs et les réexamens des droits sont des procédures 
                                                      
125 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.41. 
126 Ibid., note de bas de page 42 relative au paragraphe 4.45. 
127 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe 56.  WT/DS257/AB/RW 
 Page 41 
 
 
 distinctes.128  À notre avis, cela ne permet pas de répondr e à la question de savoir si le Groupe spécial 
était habilité, dans le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, à 
examiner l'analyse de la transmission qui avait ét é effectuée par l'USDOC dans le cadre du premier 
réexamen. 
83. Pour répondre à cette question, nous examinons les circonstanc es spécifiques de la présente 
affaire en tenant compte de notre  interprétation de l'article 21:5.129  S'agissant de l' objet , nous notons 
que la détermination finale en matière de dro its compensateurs, la détermination au titre de 
l'article 129 et le premier réexamen sont tous des procédures en matière de droits compensateurs qui 
ont été menées par l'USDOC.  Chacune de ces pro cédures comportait une détermination du taux de 
subventionnement du bois d'œuvre résineux en provena nce du Canada.  En outre, dans chacune de ces 
procédures, l'USDOC a calculé le taux de subventionnement du bois d'œuvre résineux  sur la base des 
contributions financières qui avaient été versées aux exploitants forestiers  et de l'avantage qu'ils en 
avaient tiré.  En d'autres termes, le produit visé par les trois procédures en matière de droits compensateurs était le même et dans chacune de ces procédures, la question de savoir si la subvention 
avait été "transmise" avait été soulevée par l es parties canadiennes intéressées et examinée par 
l'USDOC.  De plus, la méthode rete nue par l'USDOC aux fins de la "transmission" était la même pour 
ce qui est de la détermination au titre de l'article 129 et du premier réexamen.
130  En examinant le 
champ d'application des trois mesures pertinentes,  nous notons que la détermination au titre de 
l'article 129 avait pour objet de réviser la déterminat ion finale en matière de droits compensateurs et 
qu'elle a confirmé que les cond itions permettant l'im position d'un droit compensateur existaient 
toujours.  Dans la mesure où la déterminati on au titre de l'article 129 a révisé ou remplacé la 
détermination finale en matière de droits compensate urs et qu'elle est ainsi devenue la base justifiant 
le maintien des droits compensateurs, la détermina tion au titre de l'article 129 doit alors être réputée 
avoir le même rapport avec le premier réexamen que celui que la déterminati on finale en matière de 
droits compensateurs a avec le premier réexamen.  À cet égard, nous observons que les importations 
de bois d'œuvre résineux qui ont été admises au  cours de la période allant du 22 mai 2002 au 
31 mars 2003 étaient, au moment de leur admission, assujetties au taux de dépôt en espèces établi 
                                                      
128 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 20.  Les États-Unis se réfèrent dans 
les notes de bas de page 22 et 23 à l'article 11.1 et à la note de bas de page 52 de l' Accord SMC . 
129 Supra , paragraphe 77. 
130 Le Groupe spécial a noté lui aussi que "l'USDOC [avait] abordé la transmission de la même façon 
tant dans le cadre du premier réexamen que dans celui de la détermination au titre de l'article 129".  (rapport du 
Groupe spécial, note de bas de page 50 relative au paragraphe 4.58) WT/DS257/AB/RW 
Page 42  
 
 dans la détermination finale en ma tière de droits compensateurs et, par la suite, au montant final du 
droit à acquitter qui avait été fixé dans le cadre du premier réexamen.
131 
84. Un lien additionnel entre la détermination au titr e de l'article 129 et le  premier réexamen a 
trait à la chronologie .  La publication et les dates d'entrée en  vigueur des deux procédures coïncidaient 
dans le temps, chacune correspondant aussi étroite ment à la date d'expira tion du délai raisonnable 
pour la mise en œuvre.  De fait, le premier réex amen a pris effet dix jours à peine après la date 
d'entrée en vigueur de la détermination au titre de l'article 129.  Bien que les États-Unis soulignent, 
s'agissant de la chronologie, que le premier réexamen a été engagé huit mois avant les 
recommandations et décisions de l'ORD, nous es timons que la date d' engagement n'est pas 
déterminante en l'espèce, et cela pour deux raisons.  Premièrement, les résulta ts du premier réexamen 
ont été publiés dix mois après l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD.  
Deuxièmement, en admettant que la méthode employ ée par l'USDOC aux fins de  la transmission dans 
le cadre du premier réexamen a été adoptée "eu égard"132 aux recommandations et décisions de l'ORD 
afférentes à l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux IV , les États-Unis semblent aussi 
reconnaître que l'USDOC a eu le temps de teni r compte de ces recommandations et décisions. 
85. Le premier réexamen a aussi influé directement sur la détermination au titre de l'article 129, 
parce que le taux de dépôt en espèces résultant de  la détermination au titr e de l'article 129 (qui 
représentait une petite réduction s'e xpliquant par l'analyse de la transmission que comportait cette 
détermination) a été "actualisé"133 ou "remplacé"134 par le taux de dépôt en espèces résultant du 
premier réexamen (qui n'entraînait aucune réducti on imputable à l'analyse de la transmission qu'il 
                                                      
131 Ayant formulé une observation analogue , le Groupe spécial a ajouté que: 
[l]es importations pour lesquelles un dépôt en espèces devait être versé en 
vertu de la détermination au titre de l'article 129 seraient évaluées dans le cadre d'un réexamen ultérieur, si la de mande en était faite.  Nous n'attachons 
pas d'importance au fait que les importations pour lesquelles un dépôt en 
espèces devait être versé en vertu de la  détermination au titre de l'article 129 
n'ont pas été formellement visées par le premier réexamen, puisque la 
détermination au titre de l'article 129 a modifié et remplacé la détermination 
finale, de sorte qu'il n'y a pas lieu en l'occurrence de faire une distinction entre les champs d'application de ces deux mesures. 
(Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 38 relative au paragraphe 4.41) 
132 Mémoire écrit additionnel des États-Unis, paragraphe 12. 
133 En réponse aux questions qui leur ont été posées à l'audience, les États-Unis ont expliqué que l'une 
des conséquences d'un réexamen était qu'il actualisait le montant des dépôts qui étaien t exigés des importateurs. 
134 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 19.  WT/DS257/AB/RW 
 Page 43 
 
 
 comportait).135  Même si le premier réexamen n'avait pas pour but de modifier le taux de dépôt en 
espèces, comme le font valoir les États-Unis136, c'était indéniablement un effet .  
86. Passant à l'évaluation par le Groupe spécial d es divers liens entre ces mesures, nous notons 
que le Groupe spécial a observé que l'analyse de la  transmission effectuée dans le cadre du premier 
réexamen était "clairement lié[e]"  aux rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel en ce qui 
concerne la détermination finale [e n matière de droits compensateurs]".137  Le Groupe spécial a aussi 
indiqué que l'analyse de la transmission effectuée dans le cadre du premier réexamen était 
"inextricablement lié[e] au traitement de la transmi ssion dans le cadre de la détermination au titre de 
l'article 129".138  Il a formulé ces observations sur la base de l'explication suivante: 
[C]ertaines importations soumises à l'effet prospectif de la 
détermination finale sont aussi soumises à l'effet rétrospectif du premier réexamen.  Par conséquent, quoique le premie r réexamen ait 
eu pour effet de fixer le taux applicable aux importations déclarées 
pendant la période allant du 22 mai 2002 au 31 mars 2003, un dépôt 
en espèces dont le taux avait été fixé par la détermination finale était 
déjà exigé pour ces importations.  En outre, l'effet prospectif de la 
détermination établie au titre de l'article 129 a été remplacé par l'effet prospectif du premier réexamen, en ce sens que les importations qui auraient été passibles du taux de dépôt en espèces fixé par la 
détermination au titre de l'article 129 étaient devenues passibles du 
taux de dépôt en espèces établi par le premier réexamen, après que celui-ci fut entré en vigueur.  Ainsi, … en réalité, les effets de ces diverses mesures se recoupent largement.
139  (note de bas de page 
omise) 
87. Dans la phrase qui vient immédiatement après cet extrait, le Groupe spécial a ajouté que 
"[p]uisque l'analyse de la transmission effectuée dans le cadre du premier réexamen pourrait avoir une 
incidence sur" la mise en œuvre au moyen de la  détermination au titre de l'article 129 en ce qui 
concerne la transmission, "et éventuellement comp romettre" cette mise en œuvre, "nous estimons que 
                                                      
135 À partir de la date d'imposition des droits compensateurs jusqu'au 10 décembre 2004 (date d'entrée 
en vigueur de la détermination au titre de l'article 129), les importations de bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada étaient passibles du taux de dépôt en espèces établi par suite de la détermination finale en matière de 
droits compensateurs;  du 10 décem bre 2004 au 19 décembre 2004, ces importations de bois d'œuvre étaient 
passibles du taux de dépôt en espèces établi par suite de la détermination au titre de l'article 129;  et à compter 
du 20 décembre 2004, les importations de bois d'œuvre résineux étaient pa ssibles du taux de dépôt en espèces 
établi par suite du premier réexamen. 
136 Les États-Unis ont soutenu qu'"un réexamen visait à ... percevoir le droit, c'est-à-dire à déterminer 
légalement le montant final ou définitif des droits".  (communication des États-Unis en tant qu'appelant, 
paragraphe 20) (note de bas de page omise) 
137 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.41. 
138 Ibid. 
139 Ibid. WT/DS257/AB/RW 
Page 44  
 
 l'analyse de la transmission dans le cadre du premier réexamen devrait aussi ressortir à la présente 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord".
140  Les États-Unis s'insurgent contre 
cette déclaration, et prétendent que la constata tion du Groupe spécial doit être infirmée, parce que 
l'"univers des mesures qui ont un rapport avec les mesures prises pour se conformer et qui "pourraient avoir une incidence sur" ces mesure s ou "éventuellement [les] compromettre" est si large qu'il vide de 
son sens la condition stricte posée pa r le texte de l'article 21:5".
141  Nous n'interprétons pas cette 
déclaration du Groupe spécial comme si elle énonçait un critère distinct et indépendant qui indiquerait 
quand des mesures peuvent être examinées dans le cadre  d'une procédure au titre de l'article 21:5, ni 
même comme la raison première de  la constatation du Groupe spécial.  Cette déclaration est plutôt 
une raison additionnelle, qui fait suite à l'examen dé taillé par le Groupe spécial des multiples points de 
convergence, tant au regard de l' objet que par rapport à la chronologie,  qui existent entre les mesures 
pertinentes.  Par conséquent, nous ne pensons pas que le Groupe spécial a constaté, comme le 
prétendent les États-Unis142, que chaque  mesure qui a "un rapport" avec une mesure prise pour se 
conformer et qui "pourrait avoir une incidence sur" cette mesure ou qui pou rrait "éventuellement [la] 
compromettre" peut être examinée dans le cadre  d'une procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  À vrai dire, une telle approche serait beaucoup trop large.143 
88. Nous reconnaissons que le prem ier réexamen n'a pas été engagé afin de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, et qu'il obéissait à son propre échéancier et à sa propre 
procédure, lesquels étaient indépe ndants de la détermination au titre de l'article 129.  Néanmoins, ces 
considérations ne sont pas suffisantes pour prim er les liens multiples et spécifiques entre la 
détermination finale en matière de droits compensat eurs, la détermination au titre de l'article 129 et 
l'analyse de la transmission effectuée dans le cadre du premier réexamen. 
89. Enfin, nous notons que les États-Unis font état  du "préjudice" qu'ils ont subi du fait que le 
Groupe spécial a refusé de faire droit à leur demande de décision préliminaire, ce qui les a contraints à 
défendre leurs actions dans le ca dre d'un réexamen – procédure "totalement distincte", reposant sur un 
dossier administratif "tout à fait différent" – et ce la pour la première fois dans le cadre d'une 
                                                      
140 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.41.  (note de bas de page omise) 
141 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 33 (dans lequel il est fait référence 
au rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.41). 
142 Ibid. 
143 En outre, nous observons que dans le cadre de la présente procédure, le Canada n'a pas contesté le 
premier réexamen en tant que tel.  En formulant des allé gations à l'encontre de l'analyse de la transmission, il a 
plutôt contesté un seul élément parmi les nombreuses questions différentes qui ont été présentées à l'USDOC et analysées par celui-ci dans le cadre du premier réexamen.  L'analyse de la transmission qui faisait l'objet des 
allégations du Canada était, aux fins des présentes proc édures au titre de l'article 21:5, une composante isolée du 
premier réexamen et elle pouvait être évaluée en tant que telle.  WT/DS257/AB/RW 
 Page 45 
 
 
 procédure accélérée au titre de l'article 21:5.144  Nous observons, à cet égard, que la mesure en cause 
dans une procédure relevant de l'article 21:5 sera, en  principe, une mesure diffé rente de celle qui était 
en cause dans la procédure initiale.145  Par conséquent, on ne peut  dire qu'un Membre subit un 
préjudice uniquement en raison du fait qu'il doit défendre une mesure nouvelle  ou différente  dans le 
cadre d'une procédure relevant de l'article 21:5.  En outre, dans l es arguments qu'ils ont avancés, les 
États-Unis n'ont fait état d'aucun préjudice qui les aurait empêchés d'assurer leur défense  dans la 
présente procédure au titre de l'article 21:5.  Le Grou pe spécial a invité les États-Unis à présenter des 
arguments pour défendre leur analyse de la transm ission dans le cadre du premier réexamen, à titre 
d'argument subsidiaire, dans l'éventualité où le Gr oupe spécial ne ferait pas droit à leur demande de 
décision préliminaire, mais ils ont choisi de ne pas le faire.  Pour les raisons qui précèdent, les États-Unis n'ont pas établi qu'ils avaient subi un préjudice en raison du fait que  l'approche retenue par 
le Groupe spécial les avait contraints à défendre l'analyse de la transmission relative au premier 
réexamen dans le cadre d'une pro cédure au titre de l'article 21:5. 
90. Au vu de ce qui précède, nous concluons que le Gr oupe spécial a inclus à bon droit l'analyse 
de la transmission effectuée dans le cadre du prem ier réexamen dans son examen des "mesures prises 
pour se conformer", en raison du lien étroit dont le  Groupe spécial a constaté l'existence entre 
l'analyse de la transmission d'une pa rt, et la détermination finale en matière de droits compensateurs et 
la détermination au titre de l'article 129, d'autre part.   
91. Nous ne voyons donc auc une erreur d'appréciation des faits à l'origine de la présente affaire 
dans la constatation du Gr oupe spécial selon laquelle: 
… il existe un recoupement suffisant dans la chronologie, ou l'effet 
temporel, et la nature de la déterm ination finale, de la détermination 
au titre de l'article 129 et du prem ier réexamen pour que ce dernier 
ressortisse à la présente procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
146 
92. Par conséquent, nous confirmons  la constatation du Groupe spécial, énoncée aux 
paragraphes 4.41, 4.50 et 5.1 du rapport du Groupe  spécial, selon laquelle le premier réexamen 
ressortit à la présente procédure au titre de l'article 21:5, dans la mesure où il est question de l'analyse 
de la transmission.147 
                                                      
144 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 6.  Voir aussi le paragraphe 43. 
145 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 36. 
146 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 4.42. 
147 Ibid., paragraphes 4.50 et 5.1. WT/DS257/AB/RW 
Page 46  
 
 93. En confirmant la constatation du Groupe sp écial au sujet du champ d'application de 
l'article 21:5, nous tenons à indiquer clairement que l'approche retenue par le Groupe spécial n'est pas, 
à notre avis, si "large qu'elle vide pratiquement de leur sens les limites inscrites à l'article 21:5 en 
matière de compétence"
148, comme le soutiennent les États-Unis.  En particulier, le raisonnement du 
Groupe spécial – que nous avons confirmé – ne de vrait pas être interprété comme signifiant que 
chaque réexamen relèvera nécessairement de la compétence d'un groupe spécial établi au titre de 
l'article 21:5.149  
E. Décision sur les autres questions dont il est fait appel 
94. Nous croyons comprendre, et les États-Unis ont confirmé à l'audience, que le seul fondement 
de leur appel des autres constatations du Groupe sp écial dont il est fait mention dans leur déclaration 
d'appel est identique au fondement de leur principal motif d'appel:  à savoir que le premier réexamen 
ne pouvait pas être examiné par le Groupe spécial dans  le cadre de la présente procédure au titre de 
l'article 21:5.  Étant donné que nous avons confirmé  la constatation du Groupe  spécial selon laquelle 
celui-ci pouvait examiner l'analyse de la transmission  effectuée dans le cadre du premier réexamen et 
que les États-Unis n'ont pas fait appel sur le fond  des autres constatations que le Groupe spécial a 
formulées au sujet de l'analyse de la transmission effectuée dans le cadre du premier réexamen, nous 
n'avons aucune raison de modi fier ces autres constatations.150 
V. Constatations et conclusions  
95. Pour les raisons exposées dans le présen t rapport, l'Organe d'appel confirme  la constatation du 
Groupe spécial, énoncée aux paragraphes 4.41, 4. 50 et 5.1 du rapport du Groupe spécial, selon 
laquelle le premier réexamen entre dans le champ d'application de la présente procédure au titre de 
l'article 21:5, dans la mesure où il est que stion de l'analyse de la transmission. 
96. Ayant statué ainsi, et en l'absence d'une dema nde de la part des États-Unis pour que nous 
examinions l'examen par le Groupe spécial de la tene ur de l'analyse de la transmission effectuée dans 
                                                      
148 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 32. 
149 Le présent différend ne soulève pas la question de savoir si ou dans quelle mesure les obligations 
qui s'appliquent dans le cadre d'un réexamen sont les mêmes que celles qui s'appliquent dans le cadre d'une 
enquête initiale en matière de droits compensateurs.  Les États-Unis n'ont pas fait valoir devant le Groupe spécial, ni devant nous, qu'ils n'étaient pas tenus, au titre des accords visés, de procéder à la même analyse de la 
transmission dans le cadre d'un réexamen que celle à laquelle ils devaient procéder dans le cadre d'une enquête 
initiale en matière de droits compensateurs. 
150 Déclaration d'appel des États-Unis, document WT/DS257/22 (reproduit à l'annexe I du présent 
rapport), paragraphes 2 à 5 (dans lesquels il est fait référence au rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.2, 5.4 
et 5.5).  WT/DS257/AB/RW 
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 le cadre du premier réexamen151, l'Organe d'appel constate  que le Groupe spécial a agi dans les limites 
de son mandat en parvenant aux conclusions juridiques ci-après: 
 a) au paragraphe 5.2 du rapport du Gro upe spécial, la conclusion selon laquelle les 
États-Unis n'avaient pas, aux fins du traitement de la transmission dans le cadre du premier réexamen, dûment mis en œuvre le s recommandations et décisions de l'ORD, 
en ne procédant pas à une analyse de la transmission en ce qui concerne les ventes de 
grumes par des exploitants forestiers titu laires d'une concession, dont il avait été 
constaté qu'elles n'avaient pas été eff ectuées dans des conditions de pleine 
concurrence, indépendamment de la questi on de savoir si ceux-ci produisaient aussi 
du bois d'œuvre, à des producteurs de bo is d'œuvre non appare ntés, indépendamment 
de la question de savoir si ceux-ci dé tenaient ou non un c ontrat d'exploitation 
forestière; 
 b) au paragraphe 5.2 du rapport du Groupe  spécial, la conclusion selon laquelle, dans le 
cadre du premier réexamen, les États-Unis avaient inclus dans le numérateur des subventions des opérations pour lesquelles ils  n'avaient pas démontré que l'avantage 
conféré par les grumes subventionnées utilisées comme matière première avait été 
transmis au produit transformé; 
 c) au paragraphe 5.4 du rapport du Gr oupe spécial, la conclusion selon laquelle, 
s'agissant du premier réexamen, les État s-Unis continuaient à enfreindre les 
articles 10 et 32.1 de l' Accord SMC  et l'article VI:3 du GATT de 1994;  et 
 d) au paragraphe 5.5 du rapport du Gr oupe spécial, la conclusion selon laquelle, 
s'agissant du premier réexamen, les États-Unis avaient annulé ou compromis des avantages résultant pour le Canada de l' Accord SMC  et du GATT de 1994. 
97. Le Groupe spécial a recommandé, au paragraphe 5.5 de son rapport, que les États-Unis 
rendent leurs mesures, dont il avait été cons taté qu'elles étaient incompatibles avec l' Accord SMC  et le 
GATT de 1994, conformes à leurs obligations au tit re de ces accords.  Ayant constaté que le Groupe 
spécial avait agi dans les limites de sa compétence en  formulant ces constatations d'incompatibilité, il 
ne nous appartient pas de formuler des recomma ndations additionnelles au titre de l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord. 
 
                                                     
 
151 Supra ,  paragraphe 94. WT/DS257/AB/RW 
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 Texte original signé à Genève le 17 novembre 2005 par: 
 
     
_________________________ 
Merit E. Janow 
Présidente de la section 
  
 
  
 _________________________ _________________________ 
 Luiz Olavo Baptista Giorgio Sacerdoti 
 Membre Membre 
  WT/DS257/AB/RW 
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 Annexe I  
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS257/22 
12 septembre 2005 
 
 (05-3950) 
 Original: anglais 
 
  
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINA LE EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE 
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Notification d'un appel par les États-Unis en vertu de l'article 16:4 et de  
l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
et de la règle 20 1) des Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 6 septe mbre 2005 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, les États-Unis notifient par la  présente leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Détermination finale en matière de  droits compensateurs concernant certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recou rs du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS257/RW) ("rapport du Groupe spécial") et de 
certaines interprétations du droit données pa r celui-ci dans le cadre de ce différend. 
 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle le premier réex amen ne déborde pas le cadre de la présente procédure au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, dans la mesure où il est question de l'analyse de la 
transmission.
1  Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations erronées relatives à des 
questions de droit et à des interprétations ju ridiques connexes de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.36 à 4.50 et 5.1, premier alinéa. WT/DS257/AB/RW 
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 2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle, aux fins du traitement de la  transmission dans le cadre du premier réexamen, 
les États-Unis n'ont pas dûment mis en œuvre le s recommandations et décisions de l'Organe de 
règlement des différends en négligeant de procéder à une analyse de la transmission en ce qui concerne les ventes de grumes par des exploitant s forestiers titulaires d'une concession, dont il avait 
été constaté qu'elles n'avaient pas été effectuées  dans des conditions de  pleine concurrence, 
indépendamment de la question de savoir si ce ux-ci produisaient aussi du bois d'œuvre, à des 
producteurs de bois d'œuvre non apparentés, indépe ndamment de la question de savoir si ceux-ci 
détenaient ou non un contra t d'exploitation forestière.
2  Cette conclusion erronée est fondée sur la 
conclusion juridique erronée du Groupe spécial, expo sée au paragraphe 1, ci-dessus, selon laquelle le 
premier réexamen ne déborde pas le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. 
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle, dans le cadre du premier r éexamen, les États-Unis ont inclus dans le 
numérateur des subventions des opérations pour lesque lles il n'avait pas été démontré que l'avantage 
conféré par les grumes subventionn ées utilisées comme matière première  avait été transmis au produit 
transformé.3  Cette conclusion erronée est fondée sur la conclusion juridique erronée du Groupe 
spécial, exposée au paragraphe 1, ci-dessus, selon la quelle le premier réexamen ne déborde pas le 
cadre de la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle, s'agissant du premier réexam en, les États-Unis continuent à enfreindre les 
articles 10 et 32.1 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  ("Accord SMC") et 
l'article VI:3 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994").4  
Cette conclusion erronée est fondée sur la conclu sion juridique erronée du Groupe spécial, exposée au 
paragraphe 1, ci-dessus, selon laquelle le premier r éexamen ne déborde pas le cadre de la procédure 
au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
5. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle, s'agissant du premier réexam en, les États-Unis ont annulé ou compromis des 
avantages résultant pour le Canada de l'Accord SMC et du GATT de 1994.5  Cette conclusion erronée 
est fondée sur la conclusion juridique erronée du Gr oupe spécial, exposée au paragraphe 1, ci-dessus, 
selon laquelle le premier réexamen ne déborde pas le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
__________ 
 
 
                                                      
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.58 à 4.82, 4.104 à 4.106 et 5.2, premier alinéa. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.114, 4.115 et 5.2, deuxième alinéa. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 4.114, 4.115 et 5.4. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.5