ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.16 
16 novembre 2011 
 (11-5237) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
   L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de la Lituanie . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.16 
Page 2  
 
   
  
LITUANIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
I. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ECONOMIQUE DE 
KAUNAS ........................................................................................................................ ............ 3  
II. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ECONOMIQUE DE 
KLAIPEDA ...................................................................................................................... ......... 4  
III. PECHE ......................................................................................................................... .............. 6  
  G/SCM/N/220/EEC/Add.16 
 Page 3 
 
 
  I. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ECONOMIQUE DE KAUNAS 
1. Titre du programme 
Promotion des investissements dans la  zone franche économique de Kaunas. 
 2. Description succincte du programme 
 Le programme de promotion des investissement s dans la zone franch e économique de Kaunas 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux.  Conf ormément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche éc onomique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales.  La décision de délivrer des licences d'activité aux entit és économiques implantées 
dans la zone franche économi que revient à la société de gestion de ladite zone. 
 
 Les entreprises établies dans la zone franc he économique jouissent d'un traitement fiscal 
favorable:  
 exonération de l'impôt foncier; 
 
 exonération de la taxe  de circulation; 
 
 exonération pendant six ans de l'impôt sur le  revenu des sociétés en fonction de la 
date d'investissement et rabais de 50 pour cent pendant les dix années suivantes  
– pour les entreprises ayant investi plus de 1 million d'euros. 
 3. Période sur laquelle porte la notification 
 2009 et 2010. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Instaurer dans la zone franche économique un ré gime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions préférentielles pour les activités écono miques et commerciales en vue de favoriser 
l'établissement d'entités économiques étrangères et lo cales dans ces zones, de manière à favoriser et 
introduire le progrès technique et scientifique, à stim uler les investissements étrangers et à créer des 
emplois.  5. Fondement et autorité compétente 
 Ministère de l'économie. 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi n° 1-976 de la Républi que de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 avril 1996, modifiée pour la dernière fois le 27 avril 2010 par la 
Loi n° XI-737.  
 Loi n° I-1591de la République de Lituanie su r la zone franche économique de Kaunas, datée 
du 22 octobre 1996, modifiée pour la dernière fois le 27 avril 2010 par la Loi n° X-737. 
 7. Forme de l'aide accordée 
 Exonération fiscale. G/SCM/N/220/EEC/Add.16 
Page 4  
 
  8. À qui et comment la subvention est accordée 
 En 2009, la subvention a été accordée à quatre entités (0,616 million de litas à la première;  
0,08 million de litas à la deuxième;  0,457 million de litas à la troisième et 0,083 million de litas à la dernière);  en 2010, la subven tion a été accordée à quatre entités (0,46 million de litas à la première;  
0,174 million de litas à la deuxième;  0,09 million de litas à la troisième et 0,03 million de litas à la 
quatrième).  
 9. Dépenses totales au titre du programme 
 2009 2010 
TOTAL 1,236 million de LTL 0,754 millions de LTL 
 
10. Durée du programme 
 Indéterminée. 
 11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Conformément aux dispositions de la Loi sur les principes régissant les zones franches 
économiques.  
II. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ECONOMIQUE DE KLAIPEDA 
1. Titre du programme 
Promotion des investissements dans la zone franche économi que de Klaipeda. 
 
2. Description succincte du programme 
 Le programme de promotion des investisse ments dans la zone franche économique de 
Klaipeda consiste en l'octroi d'avantages fiscaux.  Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche éc onomique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales.  La décision de délivrer des licences d'activité aux entit és économiques implantées 
dans la zone franche économi que revient à la société de gestion de ladite zone. 
  Les entreprises établies dans la zone franc he économique jouissent d'un traitement fiscal 
favorable:  
 exonération de l'impôt foncier; 
 
 exonération de la taxe  de circulation; 
 
 exonération pendant six ans de l'impôt sur le  revenu des sociétés en fonction de la 
date d'investissement et rabais de 50 pour cent pendant les dix années suivantes  
– pour les entreprises ayant investi plus de 1 million d'euros. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
 2009 et 2010. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.16 
 Page 5 
 
 
  4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Instaurer dans la zone franche économique un ré gime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions préférentielles pour les activités écono miques et commerciales en vue de favoriser 
l'établissement d'entités économiques étrangères et lo cales dans ces zones, de manière à favoriser et 
introduire le progrès technique et scientifique, à stim uler les investissements étrangers et à créer des 
emplois. 
 5. Fondement et autorité compétente 
 Ministère de l'économie. 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Loi n° 1-976 de la Républi que de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 avril 1996, modifiée pour la dernière fois le 11 novembre 2004 par la 
Loi n° IX-2565.  
 Loi n° 1-1516 de la République de Lituanie  sur la zone franche économique de Klaipeda, 
datée du 12 septembre 1996, modifiée pour la dernière  fois le 17 juin 2008 par la Loi n° X-1613. 
 7. Forme de l'aide accordée 
 Exonération fiscale. 
 
8. À qui et comment la subvention est accordée 
 En 2009, la subvention a été accordée à 13 entités (0,116 million de litas à la première;  
0,028 million de litas à la deuxième;   0,04 million de litas à la troisième;  0,560 million de litas à la 
quatrième;  0,020 million de litas à la cinquième;  0,103 million de litas à la sixième;  10,357 millions 
de litas à la septième;  1,329 million de litas à la huitième;  0,293 million de litas à la neuvième;  
0,023 million de litas à la dixième;  0,036 million de litas à la onzième;  0,032 million de litas à la 
douzième;  et 0,013 million de litas à la treizième) ;  en 2010, la subvention a été accordée à 15 entités 
(0,116 million de litas à la première;  0,035 million de litas à la deuxième;  0,026 million de litas à la 
troisième;  0,10 million de litas à la quatrième;  0,02 million de litas à la cinquième;  0,103 million de 
litas à la sixième;  9,518 millions de litas à la septième;  0,269 million de litas à la huitième;  0,161 million de litas à la neuvième;  0,023 million de  litas à la dixième;  0,159 million de litas à la 
onzième;  0,032 million de litas à la douzième;  0,013 million de litas à la treizième;  0,194 million de 
litas à la quatorzième;  et 0,064 million de litas à la quinzième).    9. Dépenses totales au titre du programme 
 2009 2010 
TOTAL 12,951 millions de LTL 10,832 millions de LTL 
 
10. Durée du programme 
 Indéterminée. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.16 
Page 6  
 
  11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Conformément aux dispositions de la Loi sur les principes régissant les zones franches 
économiques.  
III. PECHE 
1. Titre du programme 
 Aide pour une meilleure conservation des ressour ces naturelles dans les bassins d'élevage. 
 2. Description succincte du programme 
 Le programme vise à soutenir la conservation et l'amélioration des ressources naturelles et de 
la biodiversité dans les bassins d'élevage ains i que la gestion des paysages dans les zones 
d'aquaculture.  Le soutien accordé est lié à l'app lication de mesures environnementales (réduction 
volontaire  du cubage dans les bassins d'élevage par exemple) contribuant à protéger les ressources 
naturelles et la biodiversité (oiseaux et autre fa une) et à conserver le paysage environnemental 
traditionnel dans les zones d'aquaculture. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification 
 2009 et 2010. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Soutien à la conservation et à l'amélioration des ressources naturelles et de la 
biodiversité.  
 
 Soutien à l'aménagement des pa ysages des zones d'aquaculture. 
 
 Protection du paysage environnemental  traditionnel des zones d'aquaculture. 
 5. Fondement et autorité compétente  
 Ministère de l'agriculture de la République de Lituanie. 
 
6. Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 Règlement (CE) n° 736/2008 de la Co mmission du 22 juillet 2008 relatif à 
l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et 
moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (J .O. L 201, 30 août 2008, pages 16 à 27). 
 
 Décret du Ministre de l'agriculture de la République de Lituanie N° 3D-584 du 
10 août 2009 concernant l'aide pour une  meilleure conservation des ressources 
naturelles dans les bassins d'élevage (OJ "Valstyb ės žinios", 2009, n° 98-4146). 
 7. Forme de la subvention 
 Dons. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.16 
 Page 7 
 
 
  8. À qui et comment la subvention est accordée 
 Petites et moyennes entreprises dans le secteur de l'aquaculture. 
 9. Dépenses totales au titre du programme 
 2009:  2 155 000 millions de litas 
 2010:  970 millions de litas 
 10. Durée du programme 
 2009-2013. 
 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
 Demandes présentées à titre individuel par l es personnes admises à bénéficier du programme. 
 12. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Cette aide est destinée à soutenir la conservation et l'amélioration des ressources naturelles 
dans les bassins d'élevage et ne semblera it donc pas avoir d'effet sur le commerce. 
 
__________