. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/261 
27 mai 2005 
 (05-2158) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direc tion générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D - Sécurité alimentaire:  chaînes de production et de 
distribution 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Naled (substance active de pesticide, n°CAS 300-76-5) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
phytopharmaceutiques visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Decision 
Concerning the Non-Inclusion of naled in Annex I to Council Directive 91/414/EEC and the 
Withdrawal of Authorisations for Plant Protection Products Containing that Substance 
(Projet de décision de la Commi ssion concernant la non-inscri ption du naled à l'annexe I de 
la directive 91/414/CEE du Conseil et le re trait des autorisations accordées aux produits 
phytopharmaceutiques contenant cette substa nce) – SANCO/10022/2005 rev.2, 4 pages, 
en anglais 
6. Teneur:  Le naled n'est pas inscrit dans la liste communautaire positive et les États membres 
doivent retirer les autorisations  accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant 
cette substance.  Cette décision intéresse uniquement  la mise sur le marché de la substance en 
question et n'affecte pas les te neurs maximales en résidus co mmunautaires ou nationales pour 
le pesticide concerné 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
Le cadre harmonisé pour l'autorisation et  la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques dans la CE est fixé  par la directive 91/414/CEE (J.O. L230, 
19 août 1991, pages 1 à 32).  Cette directive prévoit un programme sur douze ans d'examen 
graduel des substances actives présentes sur le marché communautaire, programme dans le cadre duquel seules les substances ayant fait l' objet d'une évaluation favorable sont inscrites à 
l'annexe I. 
Le naled est une substa nce couverte par la deuxième phase du programme de travail.  Pour 
cette substance, l'unique notifiant a officiel lement annoncé qu'il retirait sa demande du 
processus d'examen. Cette décision est sans préjudice de la soumission future d'une demande d'éventuelle inscription du naled dans son annexe I. Vo ir aussi document G/SPS/GEN/557 (29 mars 2005) G/SPS/N/EEC/261 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Document de la Commission européenne SANC O/10022/2005 rév.2, disponi ble en anglais.  
Traduction dans toutes les langues communautair es en cours.  La ve rsion anglaise est le 
document de référence.  Après adoption, pub lication au Journal O fficiel, accessible à 
l'adresse:  http://europa.eu.int/eu r-lex/fr/oj/index.html  
Document G/SPS/GEN/557 du 29 mars  2005:  Questions et réponse s concernant la procédure 
à suivre pour obtenir des tolérances à l'importa tion et l'inscription de  substances actives à 
usage phytopharmaceutique dans la liste des Co mmunautés européennes.  Accessible à partir 
de l'adresse:  http://docsonline.wto.org/  
Pour de plus amples renseignements su r le programme d'évaluation des produits 
phytopharmaceutiques, voir: 
 http://europa.eu.int/comm/food/plant/ protection/evaluation/index_fr.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:   1er septembre 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   21 septembre 2005 
Les États membres doivent retirer toutes le s autorisations existantes pour des produits 
phytopharmaceutiques contenant du naled dans un délai de six mois à compter de la date 
d'adoption 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: