ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/DMA 
G/SCM/N/177/DMA 4 septembre 2008 
 
(08-4145) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord SMC de la période  
de transition pour l'élimination des subv entions à l'exportation conformément aux  
procédures énoncées dans la Décisi on du Conseil général figurant  
dans le document WT/L/691  
 
Notification de mise à jour  
 
COMMONWEALTH DE DOMINIQUE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er septembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Commonwealth de Dominique.  
_______________ 
 
  Le texte ci-après, présenté conformément au paragraphe 1 b) des procédures pour les 
prorogations au titre de l'article 27.4 de l'A ccord SCM énoncées dans le document G/SCM/39, 
constitue la notification concernant les programmes pour lesquels une proroga tion de la période de 
transition a été accordée pour 2007. 
 
 La législation autorisant les programmes notif iés n'a pas été modifiée et a été communiquée 
précédemment à la date du 25 février 2002.   On notera que tous les éléments des programmes notifiés et de la législation pertinente, y 
compris les subventions accordées à ce titre, n'im pliquent pas nécessaireme nt des subventions à 
l'exportation.  G/SCM/N/155/DMA 
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  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention  
 Le programme d'incitations fiscales vise à encour ager les investissements dans l'industrie par 
des exonérations fiscales temporaires, des aband ons de droits d'importation et de taxes à la 
consommation et des exemptions de retenues fiscales à la source. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Statut du programme au 30 juin 2008 
 Données statistiques – janvier 1996-décembre 2007 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'objectif du programme est de promouvoir, d' encourager et de développer l'industrie 
dominicaine afin d'accroître l'emploi, le s exportations et la croissance économique. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée)  
Fondement
 
  Depuis plusieurs décennies, le gouvernement dom inicain considère comme une priorité de 
créer les conditions nécessaires pour encourager les investissements de capitaux nationaux et 
étrangers.  Cela a constitué et con tinue à constituer une partie critique  de ses efforts de diversification 
économique.  L'objectif, après une phase de transition,  est de réorienter l'économie de façon à ce 
qu'elle ne soit plus dépendante d'une récolte unique et d'un accès préférentiel à un marché. 
 Législation
 
 
 La Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales,  telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 11 
de 1983.    
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
 La Loi sur les incitations fiscales prévoit l'oc troi, au cours d'une période d'exonération fiscale 
temporaire, des avantages fiscaux suivants: 
 
• Exonération des droits d'importation visant les unités de production, les équipements, 
les machines, les pièces détachées, les matières premières ou leurs composants utilisés pour:   
 
• construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise;  ou 
• équiper ladite entreprise aux fi ns de fabrication d'un produit. 
 
• Exonération de l'impôt sur le revenu. 
  La loi prévoit aussi pour les bénéfices à l'e xportation des exonérations d'impôt sur le revenu 
sous forme de crédits d'impôt.     G/SCM/N/155/DMA 
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  6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 L'exonération de droits de douane pendant la période d'exonération fiscale temporaire est 
accordée à toute entreprise, dans laquelle la valeur  ajoutée locale représente au moins 10 pour cent des 
ventes.  La durée de la période d'exonérati on fiscale temporaire est déterminée comme suit: 
 
• Entreprises du Groupe 1, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins 
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 15 ans. 
• Entreprises du Groupe 2, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 25 à 
50 pour cent des ventes:  jusqu'à 12 ans. 
• Entreprises du Groupe 3, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 10 à 
25 pour cent des ventes:  jusqu'à dix ans. 
• Entreprises enclavées
1:  jusqu'à 15 ans. 
• Entreprises à forte intensité de capital, pour  lesquelles l'investissement s'élève au 
moins à 10 millions de dollars EU:  jusqu'à 15 ans. 
  Une exonération de l'impôt sur les bénéfices  à l'exportation est accordée pour une période 
pouvant atteindre cinq ans à toute entreprise remplissant les conditions suivantes:   
 
• les bénéfices à l'exportation représentent au  moins 10 pour cent du bénéfice total de 
l'entreprise; 
• les bénéfices à l'exportation pr oviennent d'un produit approuvé; 
• l'entreprise ne bénéficie pas déjà d'une exonération fiscale temporaire au titre des 
dispositions ci-dessus;  et 
• l'entreprise exerce son activité dans un secteur non traditionnel et exporte un produit 
qui n'est pas traditionnellement exporté par la Dominique. 
Les pourcentages appliqués pour les crédits d'impôt sont les suivants:   
 
Pourcentage des bénéfices à l'exportation 
dans le bénéfice total Pourcentage maximal du dégrèvement fiscal 
10 pour cent ou plus mais moins de 21 pour cent 25 pour cent 
21 pour cent ou plus mais moins de 41 pour cent 35 pour cent 
41 pour cent ou plus mais moins de 61 pour cent 45 pour cent 
61 pour cent ou plus 50 pour cent 
 
 
                                                      
1 Entreprises produisant exclusivement pour l'exportation vers des pays autres que ceux du CARICOM. 
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   Les bénéfices à l'exportation sont déterminés pa r la formule (E x P)/S, où "E" représente le 
produit des ventes à l'exportation, "P" les bénéfices réa lisés par l'entreprise et "S" le montant total de 
ses ventes.    7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente ou pour les 
deux), donner une explication complète 
 De 1995 à 2007, une seule entreprise manufactur ière a bénéficié de crédits d'impôt sur ses 
bénéfices à l'exportation.  Ces crédits d'impôt se sont  élevés à 564 547 dollars des Caraïbes orientales 
en 1995, 634 583 en 1996, 444 000 en 1997, 711 704 en 1998, 567 922 en 1999, 431 659 en 2000, 60 948 en 2001, 159 986 en 2002, 213 108 en 2003, 274 000 en 2004, 813 000 en 2005, 1 605 866 en 
2006 et 701 886 en 2007. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 Les crédits d'impôt sur les bénéfices à l'exportation sont accordés pour cinq ans.  Les 
incitations actuelles prennent fin en 2005. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Ce pendant, dans la mesure du possible, pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s):   
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
b) pour une année représentative antérieure, qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement 
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette 
mesure. 
Année Crédits d'impôt 
accordés sur les 
exportations 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Production 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Exportations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Importations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Montant total 
des 
exportations 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Montant 
total des 
importations 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) 
1996 635 n.d. 53 847 4 224 138 537 358 683 
1997 444 n.d. 53 327 4 100 141 258 363 292 
1998 833 59 184 72 494 1 337 167 453 356 992 
1999 568 41 684 64 164 3 313 150 448 373 215 
2000 432 36 818 61 789 2 907 144 673 400 952  G/SCM/N/155/DMA 
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  Année Crédits d'impôt 
accordés sur les 
exportations 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Production 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Exportations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Importations 
de produits 
subventionnés 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Montant total 
des 
exportations 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) Montant 
total des 
importations 
(milliers de 
dollars des 
Caraïbes 
orientales) 
2001 61 33 399 55 589 1 865 118 026 355 022 
2002 160 32 125 48 934 1 623 115 192 314 048 
2003 213 17 771 28 336 271 108 002 345 449 
2004 274 39 468 50 233 3 667 111 749 392 031 
2005 813 40 408 26 929 641 112 859 447 761 
2006 1 606* 40 217 53 036 3 148 111 976 450 619 
2007 702 41 961 26 653 175** 96 871 528 477 
 * Chiffres révisés. 
 ** Chiffres préliminaires. 
 
__________