. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/268 
28 avril 2008 
 (08-2019) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office of Food and Drug Administration  (Thai FDA ) (Office 
thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits al imentaires (FDA thaïlandais)) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ X], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Tous produits alimentaires (ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft MOPH Notification 
(No. …), B.E..., entitled, "Prohibition to produc tion, import or sale of food with article 
other than food in food container and packing”  (Projet de notification du Ministère de la 
santé publique (n° …) de … È.B. concernant l'interdiction de produire, d'importer ou de 
vendre des produits alimentaires dont l'emballage  contient un article non alimentaire) – 
1 page, en thaï 
6. Teneur:    
La notification n° 304 du Ministère de la santé publique du 30 août 2007 (2550 È.B.) 
relative à la mesure interdisant l'inclusion d'articles non alimentaires dans les emballages 
alimentaires, sera abrogée et remplacée par la disposition suivante:   
1. Les articles non alimentaires ne doivent pas êt re inclus dans les emballages alimentaires, 
à l'exception de ceux destinés à préserver la qualité des aliments ou les accessoires habituels 
utilisés à des fins de conservation, d'assaisonnement ou de consommation. 
2. Les articles non alimentaires peuvent être inclus dans les emballages alimentaires, à 
condition qu'ils ne présentent pas de risque po ur la santé des personnes ou qu'ils ne soient 
pas susceptibles d'être confondus avec des produits comestibles. G/TBT/N/THA/268 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Ces derniers temps, plusieurs accidents, parfo is mortels, ont impliqué des enfants qui 
avaient ingéré par erreur des articles non alim entaires inclus dans l'emballage d'aliments. 
Le Ministère de la santé publique a estimé nécessaire de prendre des mesures afin de prévenir d'autres accidents de ce type. 
8. Documents pertinents:   Notification n° 304 du Ministère de la santé publique de 2550 È.B. 
(2007) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À déterminer 
À la date suivant celle de la notification dans le 
Journal officiel national 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de notification 
aux Membres de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les produits alimentaires) 
Division of Agricultural Commodity and Food Standards Policy  (Division de la politique en 
matière de normes pour les produits agricoles et les produits alimentaires) 50 Phaholyothin Road, Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande Téléphone: (+662) 561 4190 
Fax:   (+662) 561 4034 
Site Web: www.acfs.go.th
 
Courrier électronique:  sps@acfs.go.th , anut@acfs.go.th