ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.16 
26 août 2005 
 (05-3601) 
Comité des subventions et 
des mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète et  notifications de mise à jour  
présentées au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
 et l'article 25 de l'Accord SMC  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions du Luxembourg
. 
 
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 G/SCM/N/123/EEC/Add.16 
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 LUXEMBOURG  
 
TABLE DES MATIÈRES 
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1. Régime d'aide aux PME/PMI ..................................................................................................3  
2. Régime d'aide régional en vigueur jusqu'au 31.12.1999 .......................................................3 3. Régime d'aide régional en vigueur depuis le 28.12.2000 .......................................................4 4. Régime d'aide à la R&D...................................................................................................... .....4 
5. Régime d'aide à la protection de l'e nvironnement, à l'utilisation rationnelle de 
l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables en vigueur depuis 
le 4 mars 2004................................................................................................................. ...........5 
 
  
 
   
1 EURO = 40,3399 LUF (FRANCS DU LUXEMBOURG
) 
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1. Régime d'aide aux PME/PMI 
1. Exercice 2001 -2004 
 2. Favoriser les investissements productifs des PME/PMI 
 
3. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 4) ayant pour objet  1. le développement et la  diversification économiques 
 2. l'amélioration de la structure générale  et de l'équilibre régional de l'économie 
 
4. Subvention en capital 
 5. Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME/PMI répondant à la définition 
communautaire 
 
6. Dépenses effectives 2001 : 1,4 Mio EUR 
           2002 : 0,9 Mio EUR            2003 : 1,1 Mio EUR            2004 : 2,2 Mio EUR  7. Indéterminé 
 
8. N.D.   
2. Régime d'aide régional en vigueur jusqu'au 31.12.1999 
1. Exercice 2001-2004 
 2. Développement et diversificati on économiques de régions défavorisées 
 3. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 5) ayant pour objet  1. le développement et la  diversification économiques 
 2. l'amélioration de la structure générale  et de l'équilibre régional de l'économie 
 4. Subvention en capital  5. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 5 de la loi 
 6. Dépenses effectives 2001 : 10,3 Mio EUR            2002 : 19,5 Mio EUR           2003 :   7,3 Mio EUR           2004 :   0,9 Mio EUR 
 
7. Indéterminé  8. N.D.  
 
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 3. Régime d'aide régional en vigueur depuis le 28.12.2000 
1. Exercice 2001 - 2004 
 2. Développement et diversificati on économiques de régions défavorisées 
 
3. Loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions 
du pays 
 4. Subvention en capital  
5. Les aides sont accordées par décision ministérielle 
 6. Dépenses effectives  2001 :   3,3 Mio EUR             2002 : 16,0 Mio EUR            2003 : 20,0 Mio EUR 
           2004 : 12,4 Mio EUR 
 7. 31 décembre 2006  8. N.D.  
 
4. Régime d'aide à la R&D 
1. Exercice 2001 - 2004 
 2. Favoriser le développement de technol ogies de produits et de procédés nouveaux 
 
3. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 6) ayant pour objet  1. le développement et la  diversification économiques 
 2. l'amélioration de la structure générale  et de l'équilibre régional de l'économie 
 4. Subvention en capital 
 
5. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 6 de la loi 
 6. Dépenses effectives 2001 : 7,5 Mio EUR 
           2002 : 5,0 Mio EUR 
          2003 : 7,5 Mio EUR           2004 : 8,1 Mio EUR  7. Indéterminé  
8. N.D. 
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5. Régime d'aide à la protection de l'enviro nnement, à l'utilisation rationnelle de l'énergie 
et à la production d’énergie de sources renouvelables en vigueur depuis le 4 mars 2004 
1. Exercice 2004 
 
2. Favoriser les investissements da ns l'intérêt de la pr otection de l'environnement et la mise en 
oeuvre de techniques nouvelles d'utilisation rati onnelle ainsi que de la production d'énergie à 
partir de sources d'énergie renouvelables 
 3. Loi du 22 février 2004 instaurant un régime d’ aide à la protection de l’environnement, à 
l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la production d’énergie de sources renouvelables 
 4. Subvention en capital  5. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 1
er de la loi 
 6. Dépenses effectives 2004 : /  7. 31 décembre 2007  
8. N.D. 
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