ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/538 
8 novembre 2005 
 
 (05-5231) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA  
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions posées par les Communautés européennes à la Chine
 
 
  La communication ci-après, datée du 7 novembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes.  
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  Les Communautés européennes se félicitent des progrès réalisés par la Chine dans la mise en œuvre d'un grand nombre des engageme nts qu'elle a pris dans le cadre  de son Protocole d'accession.  
Elles ont constaté une tendance positive s'agissant d'in former les parties étrangères et la branche de 
production avant d'adopter des textes législatifs, et  elles encouragent la Chine à poursuivre cette 
pratique.  Elles notent aussi avec satisfaction l'inst auration d'un dialogue bilatéral sur différents sujets, 
qui permettra un plus large partage des opinions et  expériences dès le début du processus de réforme 
et de rédaction des lois et qui devrait contri buer à éviter la création d'obstacles au commerce. 
 
 En même temps, les CE attachent une grande  importance au Mécanisme d'examen transitoire 
(MET) et estiment qu'il est absolument indispensable  de faire en sorte que ce mécanisme fonctionne 
de manière correcte et valable.  Les CE ont s oulevé un certain nombre de questions au cours des 
examens au sein des comités qui font rapport au  Conseil du commerce des marchandises.  Tout en 
souhaitant vivement obtenir de la Chine des réponses à toutes les questions soulevées dans les 
comités, les CE voudraient centrer leur attenti on sur ces questions d'une extrême importance et 
concernant lesquelles aucune réponse approfondie n'a été donnée. 
 
1. Restrictions à l'exportation de la Chine 
 Les CE renvoient à leur communication de 2004 da ns laquelle elles avaien t rappelé à la Chine 
les engagements qu'elle avait pris: 
• d'éliminer, dès l'accession, les restrictions à l'exportation, sauf si elles pouvaient être 
justifiées au regard des règles de l'OM C (paragraphe 165 du ra pport du Groupe de 
travail);  et 
• de notifier à l'OMC toute éventuelle restriction à l'exportation. 
 Les autorités chinoises n'ont pas fourni ni tran smis à l'OMC les justifications concernant les 
restrictions à l'exportation existantes que les CE le ur demandaient depuis l'examen transitoire de 2002. 
 Les CE sont donc préoccupées par la conformité aux règles de l'OMC d'un certain nombre de 
restrictions à l'exportation maintenues par la Chine.  Il est donc instamment demandé à la Chine de se G/C/W/538 
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 conformer aux engagements qu'elle a contractés lors de son accession et de mettre son régime 
d'exportation de matières premières en c onformité avec les règles de l'OMC. 
 Les CE attachent une importance particulière au coke et aux terres rares, et font référence à 
des échanges bilatéraux antérieurs à ce sujet.   Elles demandent instamment à la Chine: 
• de notifier, conformément à la Partie I – section 8 b) du Protocole d'accession, les 
quantités associées aux restrictions à l'e xportation imposées sur les produits énumérés 
dans le document de la Chine du 17 oct obre 2003 (et sur tout autre produit qui ne 
figurerait pas sur cette liste);  et 
• de communiquer à l'OMC la justification de ces restrictions à l'exportation;  ou 
• en l'absence de justification de ce type , de notifier dûment à l'OMC quand et comment 
elle entend mettre son régime d'exportation de  coke en conformité avec les règles de 
l'OMC et également de communiquer tous les renseignements nécessaires en ce qui 
concerne les terres rares. 
 Les CE craignent également qu'un certain nombr e de restrictions à l'exportation maintenues 
par la Chine n'affectent l'approvisionnement  des tanneurs européens en peaux brutes. 
 Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine: 
• de clarifier et notifier les produits soumis à des restrictions et taxes à l'exportation; 
• de communiquer à l'OMC la justification de ces restrictions à l'exportation. 
Secteur de l'automobile
 
 Les CE rappellent leurs préoccupations au  sujet de la nouvelle politique concernant 
l'automobile (désignée ci-après par le sigle "NPA"), déjà exprimées lors de l'examen transitoire de 
l'année dernière, s'agissant en particulier de l' ampleur du champ d'intervention de l'État et de 
l'incertitude concernant les règlements d'applicati on qui compléteront la nouvelle politique.  Compte 
tenu de la façon dont la NPA a évolué, les CE tie nnent à souligner les obligations en matière de 
transparence découlant des règles de l'OMC en ce qui concerne les règlemen ts d'application de la 
NPA en suspens.  Si les projets de ces règlements  d'application étaient publiés longtemps à l'avance, 
les autres Membres de l'OMC pourraient formuler des observations à leur sujet. 
 Comme elles l'ont indiqué au Comité de l'accè s aux marchés, les CE sont particulièrement 
préoccupées par les mesures administratives pour l' importation de composants automobiles répondant 
aux caractéristiques d'un véhicule complet . 
 Ces mesures 
• sont susceptibles d'annuler certains des enga gements pris par la Chine dans le cadre 
de son accession à l'OMC (abolition des prescriptions relatives à la teneur en produits locaux et des MIC, obligation de traitement national); 
• sont en violation des critères de classification de l'OMD (car la reclassification des 
parties de voitures en tant que véhicules complets se traduit par le paiement d'une 
double taxe à l'importation). 
 Les mesures auront de grav es conséquences économiques et t echniques pour les fabricants 
des CE et pour le développement de l'i ndustrie automobile chinoise elle-même.  G/C/W/538 
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  Les CE demandent donc instamment à la Chin e de revoir sa nouvelle législation concernant 
les aspects liés à l'OMC et à l'OMD, et d'être disposée à tenir une discussion approfondie et constructive sur cette question afin d'arriver à des so lutions qui à la fois favorisent la réalisation des 
objectifs de la Chine en ce qui concerne un plus grand apport local dans la production de pièces, et 
facilitent les opérations commerciales d es constructeurs automobiles des CE. 
3. Notifications concernant les subventions 
Malgré les assurances données par la  Chine au Comité SMC selon lesquelles elle ferait de son 
mieux pour fournir une nouvelle notification complète  concernant les subventions, à ce jour, près de 
quatre ans après l'accession de la Chine à l'OMC, cette  notification n'a toujours pas été présentée.  Les 
CE font à nouveau part de leur mécontentement de vant le fait que la Ch ine ne s'est pas acquittée 
jusqu'ici de cette obliga tion qui découle de son accession à l'OMC,  et elles invitent instamment la 
Chine à fournir une notification concernant les subventions dès que possible. 
4. Marchés publics 
 Au paragraphe 341 du Rapport du Gr oupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC, la 
Chine a indiqué qu'elle "engagerait des négociations pour devenir par tie à l'Accord sur les marchés 
publics en présentant une offre au titre de l'Appendi ce 1 dès que possible".  Près de quatre ans après 
l'accession de la Chine à l'OMC, les CE apprécier aient que la Chine communique un calendrier et 
indique les mesures qu'elle prend en ce sens.  
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