ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS27/80 
26 février 2007 
 
 (07-0829) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À  
L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA  
DISTRIBUTION DES BANANES 
 
Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum
 
d'accord sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 févr ier 2007 et adressée par la délégation de 
l'Équateur au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
 Les autorités de mon pays m'ont chargé  de transmettre la demande du gouvernement 
équatorien en vue de l'établissement d'un groupe  spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends ("Mémorandum d'accord") 
au sujet de l'affaire Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes  (DS27). 
 
Contexte
 
 
 Le 25 septembre 1997, l'Organe de règlement d es différends ("ORD") a adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant l'affaire Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importati on, à la vente et à la distribution des bananes ("Bananes III") .1  D a n s  s o n  
rapport, tel que modifié par l'Organe d'appel et adopt é par l'ORD, le Groupe spécial a constaté que le 
droit de douane, le contingent tarifaire et le ré gime de licences des Comm unautés européennes (CE) 
constituaient une violation, entr e autres choses, des article Ier, III et XIII du GATT et des articles II 
et XVII de l'AGCS, et a recommandé qu'il soit demandé  aux CE de mettre leur régime applicable aux 
bananes en conformité avec leurs ob ligations dans le cadre de l'OMC.2 
  Parmi les mesures des CE dont il a été cons taté qu'elles n'étaient pas conformes aux 
obligations des CE figuraient les régimes de contin gents tarifaires applicables aux importations de 
bananes, qui excluaient complètement les bananes d'origine équatorienne (et autre) du contingent 
                                                     
 
1 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/R, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, WT/DS27/AB/R.   
2 Rapport du Groupe spécial Bananes III , paragraphe 9.1;  rapport de l'Organe d'appel Communautés 
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, 
adopté le 25 septembre 1997, paragraphe 255. WT/DS27/80 
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  tarifaire le plus favorable et qui attribuaient les parts des contingents d'une manière incompatible avec 
les prescriptions énoncées au paragraphe 2 de l'article XIII.   Les mesures incluaient aussi d es mesures applicables à l'octroi et à la répartition des licences 
pour l'importation, la distribution et d'autres activit és en rapport avec les banan es.  Il a été constaté 
que les mesures des CE constituaient une infraction a ux obligations des CE au titre de l'article premier 
du GATT et des articles II et XVII de l'AGCS, parc e qu'elles établissaient une discrimination à l'égard 
des bananes, des services et des fournisseurs de  services de certains Membres de l'OMC par rapport 
au traitement que les CE accordaient aux bananes,  aux services et aux fournisseurs de services des CE 
et d'autres Membres de l'OMC. 
 
 Le 1
er janvier 1999, conformément à ce qu'ell es avaient annoncé précédemment, les CE ont 
donné effet à un régime révisé concernant les bananes.   Elles affirmaient que leur régime modifié les 
mettait en conformité avec leurs obligations dans  le cadre de l'OMC.  Le 18 décembre 1998, 
l'Équateur a demandé à l'ORD d'établir un grou pe spécial, doté de la même composition que 
précédemment, au titre de l'article 21:5 du Mémoran dum d'accord, pour examin er la conformité des 
mesures prises par les CE avec les obligations de ce lles-ci au titre de certaines règles de l'OMC.  Le 
14 janvier 1999, les États-Unis, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum  d'accord, ont demandé 
l'autorisation de suspendre des c oncessions à l'égard des CE du fait que celles-ci ne s'étaient pas 
conformées aux décisions et recommandations de l'ORD.  
 Le Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 a constaté que le régime modifié des CE 
constituait une violation des articles I
er et XIII du GATT et des articles II et XVII de l'AGCS.3  En 
particulier, le Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 a constaté ce qui suit:  
Le contingent tarifaire des CE, de 857 700 tonnes métriques, défavorisait les bananes 
équatoriennes, en violation de l'article  XIII:1 du GATT, et ne représentait pas la 
répartition du commerce qui aurait existé en l' absence de restrictions, en violation de 
l'article XIII:2 du GATT. 
Dans le cadre du régime de certificats applicables dans le cadre du contingent 
tarifaire, les CE accordaient un traitement plus favorable aux services et fournisseurs de services des CE et des pays ACP qu'aux services et fournisseurs de services de 
l'Équateur et d'autres pays, en viol ation des articles II et XVII de l'AGCS.
4 
L'attribution par les CE du contingent ta rifaire aux fournisseurs NPF n'était pas 
conforme à l'article XIII:2 du GATT en ce se ns qu'elle se fondait sur une période non 
représentative et qu'elle n'accordait pas à l'Équateur (ni aux autres fournisseurs substantiels) des parts compatibles avec les prescriptions de l'article XIII:2. 
Le traitement en franchise de droits ac cordé par les CE aux pays ACP n'était pas 
couvert par la dérogation à l'article premie r dont bénéficiaient alors les CE dans la 
                                                     
 
3 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes – Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999 (dénommé ci-après " Bananes – 
Article 21:5 du Mémorandum d'accord (Équateur) "), paragraphe 7.1;  dans leur décision, les arbitres sont 
arrivés à une conclusion simila ire.  Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage 
au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB, 
9 avril 1999 (dénommée ci-après " Bananes – Article 22:6 du Mémorandum d'accord (États-Unis) "), 
paragraphes 5.33 et 5.80. 
4 Bananes – Article 21:5 du Mémorandum d'accord (Équateur) , paragraphes 6.160 et 6.163;  Bananes 
– Article 22:6 du Mémorandum d'accord (États-Unis) , paragraphes 5.96 et 5.97.  WT/DS27/80 
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  mesure où il autorisait des importations en  franchise de droits au-dessus du minimum 
prescrit, et à ce titre les CE violaient l'article premier du GATT.5 
 Comme dans l'affaire Bananes III , le Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 a 
recommandé que l'ORD demande aux CE  de mettre leur régime applicab le aux bananes en conformité 
avec leurs obligations au titre du GATT de 1994 et de l'AGCS.6  Ces décisions et recommandations 
ont été adoptées par l'ORD. 
  En avril 2001, les CE ont conclu deux "Mémora ndums d'accord sur les bananes", l'un avec les 
États-Unis
7 et l'autre avec l'Équateur.8  Le 2 juillet 2001, les CE ont notifié les Mémorandums 
d'accord à l'OMC, les décrivant tous deux co mme couvrant "la mise en œuvre par les CE des 
conclusions et recommandations adoptées par l' ORD dans le différend "Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes"".9  L'Équateur (de même que les États-Unis) 
a indiqué à l'ORD que les Mémorandums d'accord ne constituaient pas une solution mutuellement 
satisfaisante au titre de l'article 3:6 du Mémorandum  d'accord, mais plutôt un accord sur une série 
échelonnée d'étapes, y compris un régime "transitoire" qui exigerait des CE qu'elles prennent diverses 
dispositions appuyées par l'action collective des Memb res de l'OMC, jusqu'à ce qu'elles aient mis en 
œuvre le régime définitif uniquement tarifaire.10  Les États-Unis ont fait une déclaration similaire. 
  Les Mémorandums d'accord imposaient aux CE de mettre en œuvre un régime uniquement tarifaire à compter du 1
er janvier 2006 et de prendre des mesure s intérimaires ou "transitoires" dans 
l'intervalle.  Fondamentalement, les CE ajusteraient  leurs mesures au cours de deux "phases" initiales, 
d'une manière qui permettrait d'atténuer les pr oblèmes commerciaux pour l'Équateur et les autres, 
même si ces phases initiales ne se traduisaient pas pa r une conformité totale avec les obligations 
des CE.  Les Mémorandums d'accord exigeaient que l'Équateur et les États-Unis "lève[nt] leurs 
réserves concernant la dérogation à l'article premie r du GATT" pour les droits préférentiels des CE 
appliqués aux produits ACP et "s'emploie[nt] activement à faciliter l'acceptation d'une demande 
présentée par les CE en vue d'obtenir une dér ogation à l'article XIII du GATT de 1994" pour le 
contingent tarifaire ACP pour les bananes de manièr e à permettre pendant une période temporaire des 
préférences incompatibles avec les articles Ier et XIII du GATT.11  Ces dispositions visaient à aider 
les CE – ce qu'elles ont effectivement fait – à obtenir  des dérogations à leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC suffisantes pour permettre temporairement  et sous certaines conditions des mesures qui 
constitueraient autrement une violation des articles Ier et XIII du GATT mais qui étaient prévues dans 
les mesures à prendre au cours de la phase I et de la phase II.  À la fin de la phase II, les CE devaient 
établir un système uniquement tarifaire qui ne n écessiterait pas d'autres dérogations pour être 
conformes aux obligations des CE.   Conformément à ces dispositions, des cond itions appropriées pour les dérogations à 
l'article premier du GATT et à l'article XIII du GATT applicables aux bananes ont été négociées et les 
                                                     
 
5 Bananes – Article 21:5 du Mémorandum d'accord (Équateur) , paragraphes 6.160 et 6.163;  Bananes 
– Article 22:6 du Mémorandum d'accord (États-Unis) , paragraphe 6.161. 
6 Ibid., paragraphe 7.2. 
7 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes – Mémorandum d'accord sur les bananes conclu  entre les Communautés européennes et les États-Unis , 
WT/DS27/59, 2 juillet 2001 ("Mémoran dum d'accord CE – États-Unis"). 
8 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes – Mémorandum d'accord sur les bananes conc lu entre les Communautés européennes et l'Équateur , 
WT/DS27/60, 9 juillet 2001 ("Mémora ndum d'accord CE – Équateur"). 
9 Notification de la solution convenue d'un commun accord Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/58, 2 juillet 2001. 
10 WT/DS27/60, 3 juillet 2001. 
11 Mémorandum d'accord CE – États-Unis, paragrap he E;  Mémorandum d'accord CE – Équateur, 
paragraphe F. WT/DS27/80 
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  dérogations ont été accordées à la Conférence ministérielle de Doha en novembre 2001.  L'étape 
finale prévue dans les Mémorandums d'accord pr évoyait que les CE appliqueraient "un "régime 
uniquement tarifaire pour les im portations de bananes" le 1
er janvier 2006 au plus tard.  La dérogation 
à l'article premier autoriserait les CE à maintenir des préférences tarifaires pendant deux ans après le 1
er janvier 2006, à condition qu'un droit NPF approprié sur les bananes ait été établi pour le 
1er janvier 2006 conformément aux c onditions de la dérogation et aux dispositions de l'article XXVIII 
du GATT et à d'autres obligations dans le cadre de l'OMC".12  La dérogation à l'article XIII est venue 
à expiration le 31 décembre 2005 car, à cette date, au cun autre contingent tarifaire n'était censé être 
employé.  
 La dérogation à l'article premie r contenait une annexe sur les bananes exigeant que le régime 
uniquement tarifaire des CE "[ait] pour effet au mo ins de maintenir l'accès total aux marchés pour les 
fournisseurs de bananes NPF", compte tenu de "tous  les engagements en matière d'accès aux marchés 
pris par les CE dans le cadre de l' OMC en ce qui concerne les bananes".
13  En cas de désaccord sur le 
point de savoir si le régime proposé répondait aux conditions énoncées da ns l'Annexe, celle-ci 
prévoyait un arbitrage conformément à ses termes.  Si l'arbitre constatait deux fois que les CE 
n'avaient pas respecté les termes de la règle énon cée dans l'Annexe concerna nt le régime uniquement 
tarifaire, la dérogation à l'article premie r viendrait à expiration pour les bananes. 
  En 2005, les CE ont proposé deux fois un taux de  droit NPF final, que l'Équateur et d'autres 
pays ont contesté suivant les procédures de règlem ent des différends prévues dans l'Annexe comme ne 
répondant pas à la règle énoncée dans la dérogation à l'article premier.  Dans chaque arbitrage, les 
arbitres ont constaté que les propositions des CE re latives aux bananes ne répondaient pas à la règle 
énoncée dans l'Annexe.  En consé quence, la dérogation à l'article  premier du GATT concernant les 
importations de bananes des CE a pris fin pour les CE le 1
er janvier 2006.14 
 
 Le 31 décembre 2005, la dérogation à l'arti cle XIII du GATT dont bénéficiaient les CE pour 
leur contingent de 750 000 tonnes métriques de bananes ACP est aussi venue à expiration.15 
 
Les mesures des CE qui sont contestées  
 
 Les mesures des CE contestées figurent dans le Règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil 
("Règlement 1964")16 et les règlements d'application y relatif s, y compris les dispositions tarifaires 
autonomes des CE.  Ces mesures comprennent:  
• Un contingent tarifaire d'un volum e actuel de 775 000 tonnes métriques 
exclusivement réservé aux bananes d'origine ACP.  Les bananes ACP dans les limites 
du contingent entrent en franchise de droits, les quantités hors contingent étant 
frappées d'un droit actuel de 176 euros par tonne.  Le volume du contingent 
tarifaire ACP de 775 000 tonnes métriqu es fait l'objet de licences d'importation et 
                                                     
 
12 Voir la Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – 
Recours à l'arbitrage conformément à la décision du 14 novembre 2001 , WT/L/616, 1er août 2005, 
paragraphes 1 et 2. 
13 Communautés européennes – L'Ac cord de partenariat ACP-CE , WT/MIN(01)/15, 
14 novembre 2001, annexe, tiret 4. 
14 Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Recours à 
l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001 , WT/L/616, 1er août 2005, paragraphe 94;  
Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Deuxième recours à 
l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001 , WT/L/625, 27 octobre 2005, paragraphe 127. 
15 Communautés européennes – Régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par 
les CE aux importations de bananes , WT/MIN(01)/16, 14 novembre 2001, paragraphe 1. 
16 Conseil de l'Union européenne, Règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 
concernant les taux de droit applicables aux bananes , JOL 316/1, 2 décembre 2005.  WT/DS27/80 
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  d'une répartition.  L'Équateur ne bénéficie d'aucune part de ce contingent tarifaire ni 
de mesures connexes et reçoit encore moins la part prescrite au titre de l'article XIII. 
• Un droit communautaire, actuellement de 176 euros par tonne métrique sur les 
importations de bananes des CE, qui s'a pplique à toutes les bananes d'origine 
équatorienne et à toutes les autres bananes à l'exception de celles qui bénéficient de 
l'accès à un taux de droit nul dans le cadre du contingent tarifaire. 
 Ces mesures ne sont pas justifiées au regard  des Mémorandums d'accord ni d'aucune solution 
convenue et ne sont pas visées par quelque dé rogation que ce soit aux obligations des CE. 
  L'Équateur considère que les mesures des CE sont incompatibles avec les obligations 
suivantes découlant des Accords de l'OMC: 
 
• Article premier du GATT de 1994, en ce sens  que les CE appliquent aux bananes 
originaires des pays ACP des droits différents et plus favorables que ceux qu'elles appliquent aux bananes originaires de l'Équa teur et de la plupart des autres Membres 
de l'OMC. 
• Article II du GATT en ce sens que les CE appliquent aux impor tations de bananes 
originaires de l'Équateur (et d'autres pays  Membres de l'OMC) un droit (actuellement 
de 176 euros par tonne métrique) qui est supé rieur au taux de droit consolidé des CE 
au titre de l'article II, lequel s'établit à 75 euros par tonne métrique. 
• Article XIII:1 et 2 du GATT, en ce sens que l es CE continuent d'appliquer un régime 
de contingents tarifaires réservé exclusiv ement aux bananes d'origine ACP alors que 
l'Équateur ne bénéficie d'aucune part du con tingent préférentiel et encore moins de la 
part à laquelle il a droit au titre de l'article XIII. 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL
 
 
 Le 28 novembre 2006, l'Équateur a demandé l'ouverture de consulta tions sur la question 
exposée ci-dessus au titre de l'article 4 du Mé morandum d'accord et de l'article XXII du GATT.17  Les 
consultations ont eu lieu le 14 décembre 2006 mais n' ont pas permis de régler  le désaccord entre les 
parties. 
 
 Étant donné qu'un désaccord subsiste entre l'Équate ur et les CE au sujet de la compatibilité, 
avec les règles de l'OMC, des mesures relatives a ux bananes prises par les CE pour se conformer aux 
décisions rendues dans les affaires Bananes III  et Bananes – Article 21:5 du Mémorandum d'accord 
(Équateur)  et aux décisions ultérieures connexes, l' Équateur a l'honneur de demander que cette 
question soit soumise à un groupe spécial, si possi ble le Groupe spécial initial, conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.   L'Équateur demande en outre, conformément à la  note de bas de page 5 relative à l'article 6:1 
du Mémorandum d'accord, qu'une réunion extraordin aire de l'ORD soit convoquée dans les 15 jours 
afin d'examiner la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Équateur. 
 
__________ 
                                                     
 
17 Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes – Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/65/Rev.1, 29 novembre 2006.