. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/28 
4 octobre 2010 
 (10-5011) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits pharmaceutiques:  Médicaments re levant du chapitre 30 du système harmonisé. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decreto Supremo 
No. 028-2010-SA que regula algunos alcances de los Artículos 10º y 11º de la Ley 
No. 29459 – Ley de los Productos Farmacéu ticos, Dispositivos Médicos y Productos 
Sanitarios  (Décret n° 028-2010-SA définissant le champ d'application des articles 10 et 11 
de la Loi n° 29459 – Loi sur les produits pha rmaceutiques, les dispositifs médicaux et les 
produits sanitaires).  5 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le décret notifié contient 4 articles et  3 dispositions complémentaires provisoires 
établissant les exigences et les conditions ré gissant l'inscription et la réinscription des 
médicaments dans le registre sanitaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:  
- Ley Nº 29459 – Ley de los Productos Fa rmacéuticos, Dispositivos Médicos y 
 Productos Sanitarios  (Loi n° 29459 – Loi sur les produits pharmaceutiques, les 
 dispositifs médicaux et les produits sanitaires). 
- Publication dans laquelle paraîtr a la mesure d'urgence adoptée:  Diario Oficial El 
 Peruano  (Journal officiel) G/TBT/N/PER/28 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Le jour suivant la publication au Journal officiel ( Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT  
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
http://www.digemid.minsa.gob.pe/  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) Calle Uno Oeste No. 50 – Urb.  Corpac – Lima 27 (Pérou) Téléphone: +(51-1) 513 6100 poste 8040 Fax:  +(51-1) 513 6100 poste 8002 
Courrier électronique:  otc@mincetur.gob.pe
 
Texte également accessible à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/PER/10_3598_00_s.pdf