. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/836 
5 décembre 2011 
 (11-6322) 
 
  
UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION 
POUR L'APPLICATION DU TRAITEM ENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME 
AUX PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS 
 
Décision du 30 novembre 2011
1 
   Le Conseil général,  
 
 Eu égard aux paragraphes 1 et 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956, et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, 
 
 Prenant note de la demande présentée par l'Uni on européenne, conformément au 
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,  en vue d'obtenir une dér ogation la relevant de ses 
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire 
pour lui permettre d'accorder la franchise de dro its ou un traitement préférentiel aux produits 
admissibles originaires de la partie occidentale des Balkans, sans être tenue d'accorder le même 
traitement aux produits similair es d'un autre Membre de l'OMC, 
  Compte tenu  de la Décision de 1979 sur le traite ment différencié et plus favorable, la 
réciprocité et la participation plus complète des pa ys en voie de développement, et de la Décision de 
1994 sur les mesures en faveur  des pays les moins avancés, 
 
 Compte tenu de la Décision du Conseil général du 8 décembre 2000
2 par laquelle les 
Membres de l'OMC ont accordé aux Communautés eur opéennes une dérogation à leurs obligations au 
titre du paragraphe 1 de l'article premier du GA TT de 1994 pour la période allant jusqu'au 
31 décembre 2006 et de la Décisi on du Conseil général du 28 juillet 20063, qui proroge cette 
dérogation jusqu'au 31 décembre 2011, 
  Considérant  la situation exceptionnelle dans la région  et les efforts qui sont déployés par les 
Membres de l'OMC pour assurer un développement économique multisectoriel,   Considérant  que la franchise de droits ou le traite ment préférentiel que l'Union européenne 
accorde aux produits admissibles de ces pays vise  à promouvoir l'expansion et le redressement 
économiques selon des modalités compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et non à créer des 
obstacles au commerce des autres Membres de l'OMC,  
                                                      
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93). 
2 WT/L/380. 
3 WT/L/654. WT/L/836 
Page 2  
 
  Décide ce qui suit: 
 1. Sous réserve des conditions énoncées dans la  présente décision, il sera dérogé aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'article premie r du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2016 dans 
la mesure nécessaire pour permettre à l'Union eu ropéenne d'accorder la franchise de droits ou un 
traitement préférentiel aux produits admissibles orig inaires de la partie occidentale des Balkans 
(Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ex-R épublique yougoslave de Macédoine, Kosovo
4, 
Monténégro et Serbie), sans être tenue d'accorder la même franchise de droits ou le même traitement 
préférentiel aux produits similaires de tout autre Membre de l'OMC. 
2. La franchise de droits ou le traitement préf érentiel ainsi accordés n'élèveront pas de nouveaux 
obstacles au commerce des autres Membres.  L'Uni on européenne engagera da ns les moindres délais 
des consultations avec tout Membre qui le souha iterait sur le fonctionnement des concessions sous 
forme de préférences ou d'exemptions de droits visant les pays énumérés au paragraphe 1 de la 
présente décision, ou sur toute autre question se ra pportant à cette décision.  Dans les cas où un 
Membre considérera que les avantages résultant pour  lui du GATT de 1994 sont ou risquent d'être 
indûment compromis du fait de mesures mises en pl ace par l'Union européenne qui relèvent de la 
présente décision, l'Union européenne examinera la possibilité de parvenir à un règlement satisfaisant 
de la question.  La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont énoncés dans 
le Mémorandum d'accord concernant les déroga tions aux obligations découlant du GATT de 1994. 
3. L'Union européenne fera rapport chaque année au  Conseil général sur l es préférences et les 
exemptions de droits qu'elle accord e aux produits en provenance des pays énumérés au paragraphe 1, 
y compris en indiquant dans quelle mesure ces préfér ences et exemptions de droits diffèrent de ses 
concessions NPF et SGP, en vue de faciliter le réexam en annuel prévu au paragr aphe 4 de l'article IX 
de l'Accord sur l'OMC. 
 
__________ 
 
 
                                                      
4 Conformément à la Résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations Unies.