. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/148 
13 mars 2007 
 (07-1067) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: +(32) 2 299 8043  Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Fourrure de chat et de chien et produits en contenant 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil interdisant la  mise sur le marché, l'importation dans la 
Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de 
produits en contenant.  La proposition est sujette à des modifications éventuelles par le Conseil ou le Parlement européen - 18 pag es, en français, avec un exposé des motifs. 
6. Teneur:   La proposition de règlement notifiée vi se à interdire la mise sur le marché, 
l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dern ière de fourrure de chat 
et de chien et de produits en contenant.  E lle établit également des obligations en matière 
d'information, le but étant de garantir que les États membres s'échangent des données 
concernant les nouvelles méthodes de détection et les communiquent à la Commission en 
vue de la définition éventuelle, au niveau de  l'UE, de méthodes de détection communes pour 
déterminer l'espèce d'origine de la fourrure et  des articles en fourrure importés ou mis sur le 
marché. 
La plupart des États membres de l'UE disposen t d'une législation limitant la production de 
fourrure de chat et de chien ou le commerce  des produits en contenant.  Même si un très 
vaste consensus semble régner parmi tous les États membres quant au caractère 
inacceptable des importations de fourrure de chat  et de chien et de produits qui en sont 
dérivés ainsi que de leur commerce dans la  Communauté, la coexistence d'instruments 
législatifs différents fait que les négociants de  fourrures d'autres espèces d'animaux et de G/TBT/N/EEC/148 
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  produits en contenant se heurtent à des exigen ces légales variables selon l'État membre dans 
lequel ils souhaitent faire du co mmerce, importer ou exporter.   
Toutefois, il convient de prévoir la possibilité de déroger à l'interdic tion générale de mise 
sur le marché, d'importation dans  la Communauté et d'exportati on depuis cette dernière dans 
les cas spécifiques où l'on peut garantir que la fourrure n'aura pas d'effets négatifs sur la 
confiance des consommateurs dans la fourrure et les articles en fourrure et où les articles 
contenant de la fourrure de chat ou de ch ien sont des effets personnels ou domestiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Proposition de règlement du Parlement européen et de la 
Commission interdisant la mise sur le marc hé, l'importation dans  la Communauté et 
l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mi-2007 Début 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  Point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: +(32) 2 299 8043 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu