ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/BRA 
20 octobre 2005 
 
 (05-4818) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
BRÉSIL 
  
 La communication ci-après, datée du 18 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
_______________ 
 
 
 La notification ci-après expose en détail les programmes fédéraux pour les exercices 
financiers 2003/04. 
  La présente notification ne préjuge pas de la  nature des programmes présentés au regard des 
articles 1
er et 2 de l'Accord sur les subventi ons.  Les données peuvent correspondre à des 
approximations, des estimations ou des renseignement s préliminaires.  Des inexactitudes techniques 
ou juridiques peuvent avoir été introduites par inadve rtance dans le texte car on s'est efforcé de donner 
une description des programmes qui soit à la fois suffi samment parlante et simple et concise.  La 
notification pourra être complétée en temps utile par des éléments ou éclaircissements 
supplémentaires. G/SCM/N/123/BRA 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. PROGRAMMES INDUSTRIELS...........................................................................................3 
 
 • RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET COMPÉTITIVITÉ DES  
SECTEURS DE L'INFORMATIQUE  ET DE L'AUTOMATISATION................3  
 
 •  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES .......................................................................................................4  
 II.
 MESURES D'INCITATI ON RÉGIONALES ........................................................................6  
 
 • ADA ET ADENE (PRÉCÉDEMMENT SUDAM ET SUDENE) ............................6  
 
 •  FINAM/FINOR ............................................................................................................8  
  •
 FNE/FNO/FCO.............................................................................................................9  
  G/SCM/N/123/BRA 
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 I. PROGRAMMES INDUSTRIELS 
• RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET COMPÉTITIVITÉ DES 
SECTEURS DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATISATION 
1.  Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Renforcement des capacités et compétitivité des secteurs de l'informatique et de 
l'automatisation.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 De janvier 2002 à décembre 2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager les entreprises produisant des biens dans ces deux secteurs à investir dans les 
activités de recherche-développement, créer de nouv eaux produits et améliorer la compétitivité du 
pays.  
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
  Loi n° 8248/91, telle que modifiée en premier lieu par la Loi n° 10176/01 et plus récemment 
par la Loi n° 11077/04.   Le Ministère des sciences et des technologies, le  Ministère du développeme nt, de l'industrie et 
du commerce extérieur et le Ministère de l'économ ie, chacun dans leur domaine de compétence 
respectif, sont chargés d'administrer les avantag es accordés, les exemptions fiscales partielles, par 
exemple, et d'assurer le suivi des programmes de recherche-développement menés en contrepartie.  
5.  Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Exemption partielle de la taxe sur les pr oduits industriels perçue sur les produits de 
l'informatique et de l'automatisation.  Exemption par tielle de la taxe sur les pr oduits industriels perçue 
sur les matières premières, les biens intermédiaires et les matériaux provenant d'emballages ayant déjà 
servi.   Pour pouvoir bénéficier de la mesure, le s entreprises doivent investir 5 pour cent des 
redevances qu'elles perçoivent dans des activités de recherche-développement.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 
- Entreprises industrielles, par le biais de crédits  offerts par le gouvernement fédéral sous forme 
d'un montant soustrait des impôts dus. 
 - Instituts, centres et laboratoires de recherche, pa r le biais d'un soutien financier des entreprises 
industrielles qui choisissent de sous-traiter leurs projets de recherche-développement. G/SCM/N/123/BRA 
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée 
 
 2002 - 747 millions de reais;  2003 - 962 millions de reais; 
 2004 - 957 millions de reais (estimation). 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 
 À partir de 2005, les subventions seront progressivement diminuées, pour être totalement 
éliminées d'ici 2019.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
 Non disponible. 
 
• PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Programme de développement des technologi es industrielles (PDTI) et Programme de 
développement des technologies agricoles et de la zootechnie (PDTA).  L'objectif est d'encourager la 
recherche-développement dans ces domaines.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 De janvier 2003 à décembre 2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Encourager les progrès technologiques des entreprises industrielles, des exploitations 
agricoles et des éleveurs, par le biais d'initiatives de  recherche-développement, en vue de la mise en 
route de projets ou de l'amélioration des projets ex istants, et de la promotion de la formation 
industrielle et agricole.  Il s'agit également de développer des partenariats  entre les centres de 
recherche, les universités, les instituts et les entrep rises, gérés par les entreprises dans le cadre d'une 
infrastructure permanente de gestion technologique.   G/SCM/N/123/BRA 
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 4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
 Le Programme a été créé en ve rtu de la Loi n° 8661 du 2 juin 1993,  régie par le Décret 949 
du 5 octobre 1993.  Le Ministère des sciences et des technologies est chargé de l'administration du 
programme.  
  En 1997, le soutien accordé aux programmes de recherche-développement des entreprises 
brésiliennes a diminué en vertu de la Loi n°  9532 du 10 décembre 1997, ce qui a conduit les 
entreprises à ralentir leurs activités dans ce domaine.  
 
5.  Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Déductions de l'impôt sur le revenu exigible sur la somme des dépenses engagées aux fins 
d'activités de recherche-développement, et de la taxe sur les produits i ndustriels perçue sur le matériel, 
les machines et les appareils servant directement à la recherche et au dé veloppement technologique, 
ainsi que sur les instruments, accesso ires et outils associés à ces produits. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 
 Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles,  des exploitations agrico les et des éleveurs.  
Le montant de la subvention est f onction de la valeur des dépenses de recherche-développement.  Par 
exemple, le montant de la déducti on de la taxe sur les produits indus triels dépend de la valeur des 
machines et du matériel achetés à des fins de recherche-développement. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée 
 
 Le montant total du subventionnement accordé au titre du PDTA et du PDTI s'est élevé à 20 millions de reais en 2002 (il avait été estimé à 88 millions de reais), à 7,9 millions de reais en 2003 
et à 7,4 millions de reais jusqu'en juin 2004.  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 
 Le programme a été créé en vertu du Décr et 949 du 5 octobre 1993.  Il n'a pas de durée 
préétablie.  Seules les entreprises participant à des projets dans le cadre du PDTI ou du PDTA 
bénéficieront des subventions.  Le délai maximum pour l'exécution d'un projet est de cinq ans.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des G/SCM/N/123/BRA 
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 importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s) 
 
 Non disponible.  II. MESURES D'INCITATION RÉGIONALES 
• ADA ET ADENE (PRÉCÉDEMMENT SUDAM ET SUDENE) 
 La Surintendance pour le développement de l'Amazonie (Superintendência para o 
Desenvolvimento da Amazônia (SUDAM)) a été créée par la Loi n° 5174 du 27 octobre 1966.  La 
Surintendance pour le développement du Nord-Est  (Superintendência pa ra o Desenvolvimento do 
Nordeste (SUDENE)) a été créé e par la Loi n° 3692 du 15 décembre 1959.  Les mesures 
provisoires 2156-5 et 2157-5, d'août 2001, ont ab oli la SUDAM et la SUDENE, ainsi que les 
programmes qu'elles géraient.  Cependant, les obl igations contractuelles antérieures à ces mesures 
seront honorées et les versements effectués jusqu' en 2013 par les agences de développement qui ont 
remplacé la SUDAM et la SUDENE ("Agência do Desenvolvimento da Amazônia – ADA" et "Agência de Desenvolvimento do Nordeste – ADENE"). 
 
1. Titre du programme de subventions
1, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 Les programmes précédemment gérés par la SUDAM et la SUDENE accordent une aide aux régions économiquement désavant agées de l'Amazonie et du Nord-E st, par le biais d'allègements 
fiscaux.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 De janvier 2003 à décembre 2004. 
 3.   Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du Nord et du 
Nord-Est. 
 
                                                     
 
1 La Constitution du Brésil, à l'article 3, point III du Titre I, concernant les Principes fondamentaux, 
indique que "les objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil sont d'éliminer la pauvreté et les 
conditions de vie médiocres ainsi que de réduire les inég alités sociales et régionales". Dans la section IV 
(article 43, paragraphe 2, point III) du  chapitre VII, Titre III, qui se rapport e à l'organisation de l'État, il est dit 
que "les incitations régionales doivent inclure, entre autres, comme prescrit par la loi, des exonérations, 
réductions ou reports temporaires de paiement des ta xes fédérales dues par des personnes physiques ou 
morales". À l'article 151, le point I, section II du Titre VI, concernant la fiscalité et le budget, dispose que "l'Union n'a pas le droit d'instituer un impôt qui n'est pas uniforme dans tout le territoire national (...), mais elle 
est autorisée à accorder des incitations fiscales aux fi ns de promouvoir un développ ement économique et social 
équilibré des différentes régions du pa ys".  À l'article 165, les paragraphes 6 et 7, section II du chapitre II  
- Finances publiques - du Titre précéd ent, indiquent que "la loi de finan ces doit s'accompagner d'une déclaration 
ventilée par région de l'effet sur les recettes et les dépe nses des exonérations, amnisties, remises, subventions et 
avantages d'ordre financier et fiscal ou accordés sous form e de crédit" (paragraphe 6).  "Le budget présenté (...) 
en conformité avec le plan pluriannuel aura notamment po ur objectif de réduire les inégalités interrégionales, en 
fonction de critères de population" (paragraphe 7). 
  G/SCM/N/123/BRA 
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  La zone d'action de la SUDAM/l'ADA, à savoir l'Amazonie léga le ou la région de 
l'Amazonie, comprend les États suivants:  Acre, Amapá, Amazonas, Mato Grosso, Pará, Rondônia, 
Roraima, Tocantins et une partie du Maranhão.  La région de l'Amazonie a la dimension d'un 
continent;  elle recouvre 5 046 143 kilomètres ca rrés, soit 59 pour cent du territoire brésilien et 
70 pour cent environ de ce qu'on appelle la panama zonie ou Amazonie continentale, qui compte une 
population de quelque 22 millions d'habitants fortem ent concentrée dans les zones urbaines et très 
dispersée sur une vaste superficie rurale.  La juri diction de la SUDENE/l'ADENE s'étend aux États 
fédéraux suivants:  Maranhão, Piauí, Ceará, Rio Grande do Norte, Paraíba,  Pernambuco, Alagoas, 
Sergipe et Bahia, plus une partie de l'État de Mina s Gerais incluse dans le "polígono das secas" (région 
affectée par la sécheresse dans le nord-est du Brésil).  
 
4. Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
 Les programmes précédemment gérés par la S UDAM et la SUDENE relèvent maintenant du 
Ministère de l'intégration nationale  jusqu'à leur élimination complète .  La Loi n° 9532/97 a réglementé 
les exonérations et les réductions fiscales.  La Mesure  provisoire n° 2199/01 est la plus récente 
réglementation en la matière.  
5.  Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
  Exonérations et réductions de  l'impôt sur le revenu.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée) 
 
 Les bénéficiaires sont des entreprises industrie lles et des exploitations agricoles implantées 
dans les régions de l'Amazonie ou du Nord-Est.  
7.  Montant unitaire de la subvention ou, da ns les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée 
 
Exonérations/réductions fiscales (en milliers de reais) 
 
Année SUDAM SUDENE 
2003 801 953 841 936 
2004 417 702 522 263 
 
   Source:  Secrétariat du Trésor public. 
 
8.  Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
  À partir de 2003, les délais en rapport av ec les subventions accordées par les anciennes 
SUDAM et SUDENE seront ajustés afin de respecter la  date limite de décembre 2013 fixée par la loi.  
 G/SCM/N/123/BRA 
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 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s) 
 
 Non disponible.  
• FINAM/FINOR 
1.  Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 "Fundo de Investimento da Amazônia" (FINAM) et "Fundo de Investimento do Nordeste" (FINOR) – Soutien financier au développemen t des régions de l'Amazonie et du Nord-Est. 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification 
 
 De janvier 2003 à décembre 2004. 
 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du Nord et du 
Nord-Est.  
4.  Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
 Le Secrétariat aux recettes fédérales et le Secrétariat du Trésor public du Ministère des finances sont responsables des mécanismes de fina ncement des ressources du FINAM et du FINOR.  
Les programmes précédemment gérés par la SUDAM et la SUDENE relèvent maintenant du 
Ministère de l'intégration nationale - MI. 
  La Banco da Amazônia (BASA) et la Banc o do Nordeste do Brasil (BNB) sont les agents 
financiers du FINAM et du FINOR.    Principaux textes de loi:  Loi n° 8167, du 16 ja nvier 1991;  Loi n° 9532 du 10 décembre 1997;  
et Loi n° 9808 du 20 juillet 1999. 
 
5.  Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Investissements de capital-risque par souscr iption primaire d'obligations convertibles en 
actions, dans une proportion de 70 pour cent d'oblig ations convertibles et 30 pour cent d'obligations 
non convertibles.  En 2000, la Mesure provisoire n° 2058 a aboli les obligations non convertibles.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée)  G/SCM/N/123/BRA 
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 Les bénéficiaires sont des personnes morales qui reçoivent des incitations pour exécuter un 
projet considéré comme présentant un intérêt pour la  région.  Le projet, qui doit être réalisé avec 
l'assistance financière du FINAM et du FINOR, doit concerner des activités qui encouragent le développement régional. 
 
7.  Montant unitaire de la subvention ou, da ns les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée 
 
FINOR/FINAM – Avantages fiscaux (prêts) 
(en milliers de reais) 
 
Exercice 
Fonds 2003 2004 
FINAM 0 0 
FINOR 190 000 0 
 
   Source:  Secrétariat du Trésor public. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout aut re délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 
 Ces mesures doivent arriver à expiration en décembre 2013 (Loi n° 9532/97).  
 
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s) 
 
 Non disponible.  
• FNE/FNO/FCO 
 Fonds constitutionnels pour le financemen t des régions du Nord-Est, du Nord et du 
Centre-Ouest. 
 
1.  Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 
 "Fundos Constitucionais de Financiamento do Nordeste, do Norte e do Centro-Oeste" 
(FNE/FNO/FCO):  Fonds constituti onnels pour le financement des ré gions du Nord-Est, du Nord et du 
Centre-Ouest.  G/SCM/N/123/BRA 
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 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 De janvier 2003 à décembre 2004.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du Nord, du Nord-Est 
et du Centre-Ouest. 
 
4.  Fondement et législation (y compris l'i ndication des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 
 Le Ministère de l'intégration nationale, le  Conseil délibérant des Surintendances pour le 
développement du Nord, du Nord-Est et du Cent re-Ouest et le Conseil délibérant du Fonds 
constitutionnel pour le financement du Centre-O uest sont les autori tés compétentes.  
 
 La législation pertinente est la suivante:  ar ticle 14 de la Loi n° 7827/89, telle que modifiée 
par la Loi n° 10177 du 12 janvier 2001.    La Banco da Amazônia S.A. (BASA), la Banc o do Nordeste do Brasil S.A. (BNB) et la 
Banco do Brasil S.A. sont les agents financiers des Fonds. 
 
5.  Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
 Prêts.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres pe rsonnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 
 En vertu des dispositions de l'article 4 de la Loi n° 7827  du 27 septembre 1989, telle que 
modifiée par la Loi n° 10117 du 12 janvier 2001, les bénéficiaires des prêts garantis par les ressources 
des fonds constitutionnels sont des producteurs et  des entreprises, qu'il s'agisse de personnes 
physiques ou morales, ainsi que des coopérativ es de production, qui exercent des activités de 
production dans les secteurs de la culture/l'élevage, de l'extraction minière, de l'industrie et de 
l'agro-industrie, du tourisme, des infrastructures, du commerce et des services dans les régions du 
Nord, du Nord-Est et du Centre-Ouest. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans  les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée 
  G/SCM/N/123/BRA 
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 Prêts contractés 
(en milliers de reais)  
 
Exercice 
Fonds 2003 2004 
FCO 919 815 1 172 084 
FNE 1 019 173 3 208 939 
FNO 1 075 125 1 321 092 
 
   Source:  Ministère de l'intégration nationale. 
 
8.  Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention, 
y compris la date de son institution/de sa mise en application 
  Des prêts garantis par les ressources des fonds constitutionnels de financement sont consentis 
depuis septembre 1989.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
 
 Non disponible. 
 
__________