ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/189 
24 mai 2006 
 
 (06-2519) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
OBSERVATIONS SUR LA NOTE D' INFORMATION G/SPS/GEN/640, 
INTITULÉE "QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE 
L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES  
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES" 
 
Document présenté conjointement par l'Argentine, le Brésil,
 
la Colombie, l'Équateur, le Paraguay et l'Uruguay  
  
 La communication ci-après, reçue le 10 mai, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, de  l'Équateur, du Paraguay et de l'Uruguay. 
 
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  L o r s  d e  l a  3 5
ème réunion ordinaire du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de 
l'Organisation mondiale du commerce (Comité SPS), le document G/SPS/GEN/640, établi par le 
secrétariat du Comité SPS et portant sur les questions re latives à l'application de l'article 6 de l'Accord 
SPS, a été au centre des débats sur la régionalisation.   Nous félicitons le secrétariat du Comité d'avoir 
établi ce document et surtout d'avoir pris l'initiativ e de demander des observations à son sujet, afin 
que l'on puisse progresser vers une décision pour la mise en œuvre effective de l'article 6.   
Compte tenu des préoccupations des Membres concernant la mise en œuvre effective des 
dispositions de l'article 6, notamment au sujet d es retards indus dans les processus de reconnaissance 
de la régionalisation, les Membres coauteurs du présent document ont décidé, à la 34ème réunion du 
Comité SPS, d'élaborer conjointement une proposit ion indiquant des étapes et des délais pour les 
procédures relatives à la reconnaissance des zones ex emptes ou à faible prévalence de parasites ou de 
maladies. 
 Ainsi, afin de rendre opérationnelles les dispositi ons de l'article 6 de l'Accord SPS et compte 
tenu des travaux que nous avons r éalisés parallèlement, nous présent ons les observations ci-après, qui 
concernent exclusivement le "Point IV" du doc ument G/SPS/GEN/640, en espérant qu'elles seront 
prises en compte dans la décision du Comité  sur les procédures régissant les processus de 
reconnaissance de la régionalisation (ce que nous proposons de supprimer  figure en barré apparent et 
ce que nous proposons d'ajouter est en caractères gras et souligné). 
 Nos propositions concernent les asp ects ci-après du "Point IV" du document 
G/SPS/GEN/640: 
- éviter de lier la reconnaissance préalable par les organisations internationales de 
normalisation et la reconnaissance bilatérale (paragraphes A 27 et B 28); G/SPS/W/189 
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  - ajouter une indication temporelle raisonnable
 pour la réalisation des étapes du 
processus ainsi que des critères pour la négociation bilatérale.   
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IV. ÉTAPES TYPIQUES À SUIVRE POUR LE S PROCÉDURES ADMINISTRATIVES 
RELATIVES À LA RECONNAISSANCE:  RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS
31 
25. Comme il a été indiqué plus tôt, un certain nombre de Membres ont présenté des propositions 
concernant les procédures administratives à suivre pour la reconnaissance du st atut de zone exempte 
de parasites ou de maladies.  Bien que ces propositi ons varient en ce qui concerne un certain nombre 
de prescriptions, elles comportent certains éléments  communs ou récurrents.  Ces éléments communs 
sont identifiés dans la présente partie du document. 
26. La procédure administrative à suivre pour l'obtention d'une reconnaissance bilatérale est 
généralement précédée de l'éradication par un pays de la maladie ou du parasite en question et de 
l'obtention d'un statut sanitaire ou phytosanitaire part iculier pour tout ou partie de son territoire.   
V. LE MEMBRE EXPORTATEUR DEMANDE LA RECONNAISSANCE DE 
L'ORGANISATION INTER NATIONALE DE NORMALISATION COMPÉTENTE 
27. Un pays peut ensuite demander la reconnaissance de son statut par l'organisation 
internationale compétente.  Après obtention du statut de zone exempte ou à f aible prévalence d'un 
parasite ou d'une maladie, le Membre déclare offici ellement ce statut (voir l'étape K pour la discussion 
sur le processus accéléré).  
 
B. LE MEMBRE EXPORTATEUR DE MANDE UNE RECONNAISS ANCE BILATÉRALE  
28. Une fois obtenu, le statut de zon e exempte est communiqué aux partenaires commerciaux 
concernés en même temps qu'une demande officielle  de reconnaissance de ce statut, ce qui déclenche 
le processus de reconnaissance bilatérale.32  Cette demande de reconnaissance d'une zone exempte ou 
à fai ble prévalence d'un parasite ou d'une maladi e peut être accompagnée de renseignements 
scientifiques et techniques pour appuyer la démonstra tion objective par le Membre exportateur de son 
statut sanitaire ou phytosanitaire, y compris d'une indication que la  reconnaissance internationale du 
statut de zone exempte en question lui a été accord ée.  La demande initiale peut aussi concerner les 
prescriptions et la procédure propre au Membre importateur et les renseignements techniques peuvent 
être envoyés plus tar d (voir l'étape D).  
A. DEMANDE CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS ET LES PROCÉDURES À SUIVRE POUR 
OBTENIR LA RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES OU À FAIBLE PRÉVALENCE DE  
PARASITES OU DE MALADIES (PROCÉDURES ADMINISTRATIVES DU MEMBRE 
EXPORTATEUR ) 
27. Les procédures administratives ci-après devront être suivies pendant la première étape:   
                                                      
31 Voir en particulier les documen ts suivants:  Argentine (G/SPS/GE N/606);  Brésil (G/SPS/W/185);  
Chili (G/SPS/W/129, G/SPS/W/140/Re v.2 et G/SPS/W/144);  Colombie  (G/SPS/GEN/611);  Mexique 
(G/SPS/GEN/388);  Pérou (G/SPS/W/148). 
 
32 Chili (G/SPS/W/129).  
  G/SPS/W/189 
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  a) le Membre exportateur demande au Me mbre importateur de l'informer sur les 
prescriptions et les étapes à respecter po ur obtenir la reconnaissance d'un statut 
sanitaire ou phytosanitaire en ce qui  concerne un parasite ou une maladie 
donnés et de lui communiquer le questio nnaire spécifique pour l'évaluation des 
zones exemptes;  
b) le Membre exportateur indiquera dans sa demande l'organisme et les spécialistes  
chargés d'effectuer les formalités relatives à sa demande ; 
B. LE MEMBRE IMPORTATEUR FOURNIT DES ÉCLAIRCISSEMENTS SUR LES PRESCRIPTIONS  
28. À la demande du Membre exportateur, le Membre importateur explique les prescriptions et la 
procédure à suivre pour obtenir la reconnaissance  d'un statut sanitaire ou phytosanitaire en ce qui 
concerne un parasite ou une maladie donnés et indique l'organisme et le spécialiste chargés 
d'effectuer les formalités relatives à la demande du pays exportateur .  Le Membre importateur, 
après avoir reçu l'information susmentionnée, peut demander que soit co mplété un questionnaire 
spécifique.   
C. LE MEMBRE EXPORTATEUR FOURNIT LA DOCUMENTATION  
29. Le Membre exportateur envoie le dossier tec hnique validant la conformité aux prescriptions 
établies par le Membre importateur, accompagné d'un e déclaration officielle d'écosystème exempt ou 
à faible prévalence de parasites végétaux ou de  maladies animales émise par l'organisme de 
réglementation national.  Le Membre peut égalemen t fournir à l'appui des éléments indiquant que les 
procédures utilisées pour l'obtention de la reconnaissance de la zone considérée  sont fondées sur une 
norme, directive ou recommandation internationale d' organismes compétents visés par l'Accord SPS.  
Le Membre exportateur fournit aussi tout autr e renseignement susceptible d'aider le Membre 
importateur à prendre sa décision concernant la reconnaissance , même lorsqu'une reconnaissance 
internationale quelconque (bilatérale, régionale, etc.) a déjà eu lieu . 
D. LE MEMBRE IMPORTATEUR ÉVAL UE LA DOCUMENTATION /LES RENSEIGNEMENTS 
ADDITIONNELS  
30. Le Membre importateur fait savoir au Membre e xportateur si la documentation est complète.  
Il peut également lui indiquer si des renseignements additionnels ou une vérification sur place sont nécessaires, et suggérer des dates pour la vérificati on sur place.  Le Membre importateur peut prendre 
en considération le fait que la reconnaissance a dé jà été accordée par un organisme international ou 
par un autre Membre lorsqu'il planifie une visite d'inspection technique.   
31. Si la réponse du Membre importateur est néga tive, celui-ci rend une décision rejetant la 
demande et expliquant les raisons du rejet.  Cela permet au Memb re exportateur de modifier et 
d'adapter son système de manière à pouvoir demander à nouveau la reconnaissance.   
32. Si la réponse du Membre importateur est positive,  celui-ci fait part de ses observations, le cas 
échéant. 
E. L
E MEMBRE EXPORTATEUR RÉAGIT AUX OBSERVATIONS  
33. Si le rapport d'évaluation comporte des obser vations, le Membre e xportateur fournit les 
précisions, adjonctions ou modifications pertinentes. G/SPS/W/189 
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  F. L
E MEMBRE IMPORTATEUR ÉVAL UE LA DOCUMENTATION  
34. Le Membre importateur réagit aux réponses fourni es par le Membre exportateur et indique si 
des éclaircissements sont nécessair es.  Le cas échéant, les étapes E et F  du processus sont répétées.   
G. LE MEMBRE IMPORTATEUR PROCÈDE À UNE ÉVALUATION SUR PLACE  
35. Si nécessaire, le Membre importateur effectue  une visite pour vérifier les renseignements 
fournis à l'appui de la demande de reconnaissance du statut de zone exempte ou à faible prévalence 
d'un parasite ou d'une maladie.  Cette inspection technique pourrait servir à évaluer, entre autres 
choses, la structure administrative des organismes de réglementation et des programmes que ceux-ci 
mettent en œuvre dans le domaine de la prévention, de la lutte ou de l' éradication.  La solidité et la 
crédibilité de l'infrastructure vétérinaire ou phytosanitai re de la (des) région(s) exportatrice(s) seraient 
aussi prises en compte dans l'évaluation. 
36. Le Membre importateur présente ses observations au sujet de la visite d'inspection dans un 
rapport d'inspection. 
H. LE MEMBRE EXPORTATEUR RÉAGIT AU RAPPORT D 'INSPECTION  
37. Si le rapport de visite comporte des obser vations, le Membre e xportateur fournit les 
précisions, adjonctions ou modifications pertinentes. 
I. LE MEMBRE IMPORTATEUR ACCEP TE OU REJETTE LA DEMANDE  
38. Après avoir procédé à l'évaluation et à la véri fication des renseignements fournis par le pays 
exportateur et si le résultat est défavorable, le Membre importateur  motive sa décision d'un point de 
vue technique, de façon que le  Membre exportateur puisse modifier et adapter son système pour 
pouvoir demander à nouveau la reconnaissance. 
39. Après avoir procédé à l'évaluation et à la véri fication des renseignements fournis par le pays 
exportateur et si le résultat est favorable, le  Membre importateur procède aux changements 
administratifs internes nécessaires pour éliminer les r estrictions liées au parasite ou à la maladie en 
rapport avec la reconnaissance, de façon à facilit er le commerce du Membre exportateur qui a 
demandé la reconnaissance.  Le Membre importateur  modifie les réglementations existantes ou en 
élabore de nouvelles pour appuyer la reconnaissance offici elle du statut de zone exempte.  En outre, il 
peut diffuser la réglementation modifiée ou la nouv elle réglementation afin de recueillir l'avis du 
public.  La reconnaissance du statut de zone exem pte par le Membre importateur n'empêche pas ce 
dernier de prendre des mesures d'urgence si le statut du Membre exportateur change.   
J. R APPORTS ET NOTIFICATIONS RELATIFS AUX PROCESSUS DE RECONNAISSANCE  
40. Les Membres sont invités à tenir le Comité informé des demandes de reconnaissance de  
zones exemptes de parasites ou de maladies ainsi que de la suite qui y a été donnée.  Lorsqu'un 
Membre a reconnu une zone comme étant exempte de parasites ou de maladies, il le notifiera au 
Comité en communiquant le questionnaire d' évaluation et les critères d'analyse.   
K. DÉLAIS DE RÉFÉRENCE  
41. Afin d'améliorer la prévisibilité des processu s de reconnaissance des zones exemptes de 
parasites ou de maladies tout en réduisant les retar ds indus, les délais de référence suivants sont 
recommandés:    G/SPS/W/189 
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  a) pour permettre au Membre importateur de réaliser les étapes qui relèvent de sa 
responsabilité (B, D, F, G et I):  trois ans (36 mois);    
b) pour permettre au Membre exportateur de réaliser les étapes qui relèvent de sa 
responsabilité (A, C, E et H):  un an et demi (18 mois).  
L. N ÉGOCIATIONS BILATÉRALES  
42. Lorsque les Membres concernés en conviennent  ainsi, ou dans les situations décrites 
ci-après, ils pourront par le biais de négociati ons bilatérales, fixer de nouveaux délais de 
référence, différents de ceux qui sont mentionnés plus haut, et établir un nouveau plan de 
travail dans un délai maximal de 90 jours civils suivant la demande,  
a) lorsque les connaissances scientifiques co ncernant l'épidémiologie et le contrôle  
du parasite ou de la maladie sont insuffisantes ; 
b) lorsque le Membre importateur n'a jamais reconnu qu'une zone était libre ou à 
faible prévalence du parasite ou de la maladie en question ; 
c) lorsqu'un Membre reçoit plus de de mandes de reconnaissance qu'il ne peut  
analyser eu égard au degré de développement du pays ; 
d) lorsqu'il y a eu une modification notable de la situation sanitaire en ce qui 
concerne le parasite ou la maladie su r le territoire des Membres concernés 
pendant la période de l'analyse ; 
e) lorsque les autorités chargées des anal yses sont mobilisées pour accomplir 
d'autres tâches urgentes.  
M. P ROCESSUS ACCÉLÉRÉ  
43. La reconnaissance d'un statut sanitaire pourra fa ire l'objet d'un processus accéléré dans les 
situations suivantes: 
a) lorsqu'il y a eu reconnaissance officielle, ap rès vérification par l'une des organisations 
scientifiques de référence me ntionnées dans l'Accord SPS; 
b) lorsqu'une épidémie a éclaté dans une zone qui était auparavant reconnue et qui, une 
fois le problème éliminé, a retrouvé son statut antérieur, à condition que les  
procédures d'éradication soient conformes à la norme sanitaire pertinente et que 
les délais établis par cette norme soient respectés ; 
c) lorsque le Membre importateur connaît suffisamment l'infrastructure et le 
fonctionnement du service vétérinaire ou phytosanitaire compétent du Membre 
exportateur en raison de la  reconnaissance sanitaire ou phytosanitaire pour d'autres 
parasites ou maladies, ou du fait des relations commerciales existantes. 
44. Ce processus prévoit la suppression, convenue au niveau bilatéral, d'une ou de plusieurs 
des étapes décrites au Point IV du présent document, de préférence les étapes A, B et C.  G/SPS/W/189 
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  45. Lorsque aucune incidence du parasite ou de la maladie n'aura été notifiée 
précédemment et que les procédures et activités de surveillance en auront démontré l'absence, 
le territoire du Membre concerné sera considéré  comme exempt de ce parasite ou de cette 
maladie.  
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