. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/200 
28 avril 2011 
 (11-2182) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  
(Bureau de l'Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits alimentaires 
(FDA thaïlandais)) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires en général (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux (aliments de production nationale compris)  
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Ministry of Public Health Notification entitled "Prescribed 
prohibited foods to be pr oduced, imported or sold"  (Projet de notification du Ministère de 
la santé publique relative aux aliments interd its à la production, à l'importation et à la 
vente).  Langue:  thaï.  Nombre de pages:  1 
6. Teneur:  Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose de réviser sa notification 
concernant les aliments contaminés avec la  séquence d'ADN Cry 9C ou sa protéine, comme 
suit: 
1) La notification du MOPH n° 215 de 2544 È.B. (2001) relative aux aliments 
interdits à la production, à l'importation et à la vente (datée du 18 janvier 2001) et 
ses modifications nos 217 et 248 sont abrogées et remplacées par la notification (à 
l'état de projet) du MOPH présentement notifiée. 
2) Les aliments contaminés avec la séquence d'ADN Cry 9C ou avec une protéine 
produite à partir de la séquence d'ADN Cr y 9C sont interdits à la production, à 
l'importation et à la mise sur le marché. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  G/SPS/N/THA/200 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  À ce jour, les cultures génétiquement 
modifiées renfermant la séquence d'ADN Cry 9C ou sa protéine n'ont été agréées pour 
utilisation dans l'alimentation huma ine dans aucun pays au monde. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À la date suivant celle de la notification au Journal officiel 
national. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  27 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards 
(Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax:  +(662) 561 4034/+(662) 561 41088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th Site Web:  http://www.acfs.go.th/