. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/271 
30 janvier 2007 
 (07-0425) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Secretariat of Animal and Plant Health – SDA / Ministry of 
Agriculture, Livestock and Food Supply – MAPA  (Secrétariat aux affaires vétérinaires et 
phytosanitaires – SDA/Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement – MAPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Végétaux et produits végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Arrêté ( Portaria ) n° 4 émis le 
15 janvier 2007 et publié au Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) n° 10 du 
15 janvier 2007, section 1, pages 3 et 4 (disponi ble uniquement en portugais, deux pages)   
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié ouvre une pé riode de 90 jours pour la formulation 
d'observations par le public au sujet du projet d'instruction normative et de ses annexes qui 
donne des conseils techniques sur les procédures spécifiques pour l'application de rayonnements ionisants comme traitement phytosanitaire à des fins de quarantaine, 
conformément à la Norme internationale pour  les mesures phytosanitaires (NIMP) n° 18. 
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuit é des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [X] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
NIMP n°1 et NIMP n°18 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Non indiqué G/SPS/N/BRA/271 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Sera annoncée après l'expirati on du délai prévu pour la 
présentation d'observations. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la publication au Journal officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  16 avril 2007 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply – MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3° andar 70043-900 - Brasília – DF (Brésil) Téléphone:    +(5561) 3218-2308/3218-2834 Fax:     +(5561) 3225-4738 
Courrier électronique:   cgomc@agricultura.gov.br  
Site Web:    http://www.agricultura.gov.br/  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply – MAPA Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3° andar 
70043-900 - Brasília – DF (Brésil) 
Téléphone:    +(5561) 3218-2308/3218-2834 Fax:     +(5561) 3225-4738 Courrier électronique:   cgomc@agricultura.gov.br  
Site Web:    http://www.agricultura.gov.br/  
Ce texte peut être téléchargé via le lien Internet: 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis- consulta/consultarLegislacao.do?operacao= 
visualizar&id=17571