. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/AUS/4 
4 avril 2006 
 
 (06-1560) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
au sujet de la notification de l'AUSTRALIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 3 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
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 1. L'Australie pourrait-elle expliquer en quoi elle  considère que la non-application d'une mesure 
de sauvegarde, prise conformément à l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes, à des produits 
originaires d'un partenaire avec lequel elle a un accord de libre-échange est compatible avec le 
principe selon lequel les sauvegardes s ont applicables à l'égard de tous. 
Modification [1] 
 
2. L'Australie pourrait-elle expliquer pourquoi l es termes "de l'enquête" ont été supprimés au 
paragraphe 5 a) de ses procédures généra les relatives aux mesures de sauvegarde? 
3. L'Australie pourrait-elle expliquer quelle sera l'incidence, le cas échéant, de la suppression 
susmentionnée dans les enquêtes en matière de sa uvegardes, en particulier en relation avec le 
traitement des produits dont il est déterminé qu'ils sont originaires de Nouvelle-Zélande? 
Modification [3] 
 
4. En ce qui concerne le nouveau paragraphe 5 c), l'Australie pourrait-elle expliquer sa pratique 
à l'égard des importations originaires de Singapour dans les procédures en matière de sauvegardes?  
L'Australie pourrait-elle préciser si elle exclut les produits originaires de Singapour des enquêtes sur 
l'existence d'un dommage ainsi que de l'applicati on ultérieure de toute mesure de sauvegarde? 
5. En ce qui concerne le nouveau paragraphe 5 d)  et 5 e), l'Australie pourrait-elle traiter les 
points suivants: 
- comment l'Australie conduira-t-elle les e nquêtes sur l'existence d'un dommage dans 
les affaires de sauvegardes applicables à l'égar d de tous, et en particulier quel sera le 
traitement des importations en provenan ce des États-Unis et de la Thaïlande? 
                                                     
 
1 G/SG/N/1/AUS/2/Suppl.1. G/SG/Q1/AUS/4 
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  - l'Australie pourrait-elle expliquer quel  est, dans l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes, le fondement juridique d'une  enquête sur l'existence d'un dommage 
visant les importations originaires de pays spécifiques? 
- l'Australie pourrait-elle expliquer la diffé rence entre la notion de "dommage grave ou 
menace de dommage grave" et celle de "préjudice grave ou menace de préjudice 
grave" qui sont applicables en relation avec les importations originaires de la 
Thaïlande?  Pour le dernier cas, l'Austra lie pourrait-elle indiquer quel est, dans 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le fondement ju ridique de la notion de 
"préjudice grave"? 
- comment l'Australie appliquera-t-elle l es différents critères de dommage/causalité 
spécifiés au paragraphe 5 d) et 5 e) qui sont applicables aux importations en 
provenance des États-Unis et de la Thaïla nde?  Quelle est l'importance juridique du 
fait que des importations constituent une "cause importante" par opposition à des 
importations qui constituent "juste" une "cause"? 
- l'utilisation du terme "peut" au paragraphe  5 d) et 5 e) implique-t-elle une marge 
discrétionnaire pour exclure les importations originaires des États-Unis et/ou de la 
Thaïlande et, si tel est le cas, comment et sur la base de quels critères ce pouvoir discrétionnaire serait-il exercé? 
- comment l'enquête sera-t-elle structurée af in de tenir compte des divers critères de 
dommage et de causalité introduits par le s modifications et comment l'Australie 
fera-t-elle en sorte que la détermination de l'existence d'un dommage soit conforme 
aux prescriptions énoncées à l'article 4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
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