ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
23 décembre 2009 
 (09-6561) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne
* porte sur les 
programmes de subventions de Malte . 
 
_______________ 
 
 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  MALTE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. RÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ..........................................................4  
II. CRÉDITS D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT – PROGRAMME D'AIDE À 
L'INVESTISSEMENT .............................................................................................................5  
III. RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE........................6  
IV. TAUX D'IMPOSITI ON RÉDUITS.........................................................................................7  
V. PRIME FISCALE À L' INVESTISSEMENT.........................................................................8  
VI. CRÉDITS D'IMPÔT POUR RÉINVESTISSEMENT..........................................................9  
VII. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR ......................................................................10  
VIII.  BONIFICATIONS DES TAUX D'INTÉRÊT ......................................................................11  
IX. GARANTIES DE PRÊT.........................................................................................................12  
X. PROGRAMME DE GARANTIE DE PRÊTS EN FAVEUR DES PME...........................13  
XI. INDUSTRIE DE GOZO.........................................................................................................14  
XII. FACILITATION DE L'ENTRÉE SUR LES MARCHÉS ET DE 
L'INTERNATIONALISATION (SOUTIEN POUR LA PARTICIPATION À 
DES FOIRES ET DES MISSI ONS COMMERCIALES) ...................................................15  
XIII.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
PME............................................................................................................................ ..............16  
XIV.  PROGRAMME DE SERVICES DE CONSEILS AUX ENTREPRISES .........................17  
XV. PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L'INNOVATION PAR DES 
REDEVANCES..................................................................................................................... ..18 
XVI.  RÉGIME DE PRIMES EXPLORATOIRES AU TITRE DU SEPTIÈME 
PROGRAMME-CADRE (7ÈME PC)......................................................................................19  
XVII.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
ENTREPRISES.................................................................................................................... ...20 
XVIII.  PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ 
INTERNATIONALE ET DE FACILITA TION DE L'ENTRÉE SUR LE 
MARCHÉ ......................................................................................................................... .......21  
XIX.  PROGRAMME DE SOUT IEN DE RÉSEAUX...................................................................22  
XX. PROGRAMME D'ACTIONS EN MATIÈRE D'INNOVATION ÉCOLOGIQUE 
DANS LE CADRE DU FEDER.............................................................................................23  
XXI.  PROGRAMME DE CRÉDIT D'IMPÔ T (COMMERCE ÉLECTRONIQUE)................24  
XXII.  AIDE INDIVIDUELLE ACCORDÉE À L'ENTREPRISE PAMARGAN 
PRODUCTS (MALTA) LIMITED .......................................................................................25  
XXIII.  PROGRAMME D'AIDE AU DÉMARRAGE D'ENTREPRISES INNOVANTES .........26   G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  XXIV.  PROGRAMME EUREKA..................................................................................................27  
XXV.  AIDES À LA FORMATION...............................................................................................28  
XXVI.  SUBVENTIONS AGRICO LES COFINANCÉES ............................................................29  
XXVII.  AIDES À L'AGRICULTURE INTÉGRALEMENT FINANCÉES AU 
NIVEAU NATIONAL .........................................................................................................37  
XXVIII.  AIDES D'ÉTAT TEMPORAIRES À L'AGRICULTURE ..............................................39  
 G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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INTRODUCTION 
 
 La présente notification porte sur les programme s et régimes d'aide publique en vigueur en 
2007 et 2008.  Les montants indiqués sont libellés en euros. 
 
I. RÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES 
1. Titre de la subvention
 
  Réduction de l'impôt sur les bénéfices. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général  
  Le but de ce régime d'aide est de stimuler  l'investissement à Malte par une réduction de 
l'impôt sur les bénéfices.  4. Autorité compétente et législation
 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  
 5. Forme de la subvention
 
 
 Abattement fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises admissibles qui exercent des activités visées à la règle 4 3) du Règlement sur 
la promotion des entreprises, législation subsidiair e 325.06 de la Loi sur la promotion des entreprises, 
chapitre 325 du Recueil des lois de Malte, bénéfici ent d'un taux d'imposition de 5 ou 10 pour cent, au 
lieu de 35 pour cent.  7. Montant de la subvention
 
 
 2007 – 23 526 671,33 euros  
2008 – 28 600 000 euros 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Conformément au Traité relatif à l'adhésion de Malte à l'Union européenne, ce programme a 
pris fin le 31 décembre 2008.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  II. CRÉDITS D'IMPÔT À L'INVESTISSEMENT – PROGRAMME D'AIDE À 
L'INVESTISSEMENT 
1. Titre de la subvention  
 
Crédits d'impôt à l'investissement 
 
 En 2007, ce programme portait le titre de Crédits  d'impôt à l'investissement.  Son fondement 
juridique national était la règle 5 du Règlement sur la promotion des entreprises, législation subsidiaire 325.06 de la Loi sur la promotion des entreprises:  
 http://docs.justice.gov.mt/lom/legi slation/english/subleg/325/06.pdf 
 
Programme d'aide à l'investissement 
 
 Ce programme a été rebaptisé Programme d'aide à l'investissement en janvier 2008 lors de sa 
transposition dans l'Avis légal  n
o 68 de 2008 intitulé Règlement de 2008 sur l'aide à l'investissement,  
au titre de la Loi sur la société  "Malta Enterpri se", chapitre 463 du Recueil des lois de Malte.  Cet 
avis légal est entré en vigueur le 1er janvier 2008.  Il constitue le f ondement juridique national de ce 
programme d'aide:   http://www.doi.gov.mt/EN/legalnotices/2008/02/LN 68.pdf 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général  
  Encourager l'investissement au moyen d'un cr édit d'impôt calculé sur la base d'un pourcentage 
de l'investissement réalisé ou des coûts salariaux.  4. Autorité compétente et législation
 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta En terprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  
 5. Forme de la subvention
 
 
 Abattement fiscal prenant la forme d'un crédit d'impôt.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises admissibles au bénéfice d'une  réduction de l'impôt sur les bénéfices (voir i) 
plus haut) ont droit à un crédit d'impôt équivalant  à un pourcentage (30 pour cent dans le cas d'une 
grande entreprise, 40 pour cent dans le cas d'une en treprise moyenne et 50 pour cent dans le cas d'une 
petite entreprise) du montant des dépenses d'équipement.  7.  Montant de la subvention
 
 
2007 – 17 237 363,15 euros 
 
2008 – 15 600 000 euros G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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8. Durée de la subvention
 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
III. RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 
1. Titre de la subvention
 
  Régimes préférentiels de taxe sur la valeur ajoutée.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Soutenir les entreprises au moyen d'une réducti on de l'impôt sur les bénéfices en rapport avec 
l'augmentation de la valeur ajoutée découlant de leurs activités. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta En terprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  
 5. Forme de la subvention
 
  Abattement fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises qui ont une activité manufacturiè re, y compris la production, la fabrication, 
l'amélioration, l'assemblage, la tran sformation, la réparation, la préser vation ou l'entretien de biens, de 
matériels, de produits de base, d'équipement, d' installations ou de machines, ou qui fournissent des 
services à caractère industriel analogues à ces activités sont admissibles au bénéfice d'une aide au titre 
de ce programme.  Ces entreprises bénéficien t d'un taux d'imposition réduit, de 15 pour cent 
maximum, pour une partie de leurs bénéfices.  7. Montant de la subvention
 
 
 2007 – 931 749,36 euros 
 
2008 – 400 000 euros 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Conformément au Traité relatif à l'adhésion de Malte à l'Union européenne, ce programme a 
pris fin le 31 décembre 2008.   G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce  
  Aucun effet sur le commerce international.  
 
IV. TAUX D'IMPOSITION RÉDUITS 
1. Titre de la subvention
 
  Taux d'imposition réduits.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
 
Ce programme vise à: 
 a) stimuler l'investissement à Malte par une  réduction de l'impôt sur les bénéfices;  et 
 b) accroître la compétitivité par le biais de l' acquisition de biens d'équipement en vue de 
rendre la production et la fourniture de services plus efficaces et efficientes. 
 
 Un taux d'imposition inférieur à 35 pour cent s'applique aux bénéfices consacrés au financement d'investissements dans des projet s remplissant les conditions requises qui ont été 
approuvés par la société Malta Enterprise.  
4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta En terprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  
 5. Forme de la subvention
 
 
 Abattement fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises exerçant des activités qui sont énumérées dans le Règlement sur la promotion 
des entreprises (législation subsidiaire 325.06 de la  Loi sur la promotion des entreprises) peuvent 
bénéficier de taux d'imposition réduits. 
  Les bénéfices qui sont consacrés au financement d'investissements dans des projets remplissant les conditions requises qui ont été approuvés par la société Malta Enterprise sont 
assujettis à un taux d'imposition inférieur à 35 pour cent. 
  Dans le cas des entreprises manufacturières, le taux d'imposition serait réduit de 19,25 points 
de pourcentage, contre 17,5 points de pourcentage pour les hôtels. 
 
 Les biens ouvrant droit à l'obtention de cette ai de devraient être conservés par l'entreprise 
pendant au moins cinq ans, ou pendant une durée infé rieure, selon ce qui est approuvé par la société 
Malta Enterprise.  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  7. Montant de la subvention
 
  2007 – 186 349,87 euros  
2008 – 20 000 euros 
 
8. Durée de la subvention
 
  Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
 
V. PRIME FISCALE À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre de la subvention
 
  Prime fiscale à l'investissement.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Encourager l'investissement dans des ac tifs corporels au moyen d'une déduction pour 
amortissement calculée sur la base de l'investissement. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Abattement fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises ayant une activité manufacturière peuvent bénéficier de primes fiscales, correspondant à un pourcentage (50 pour cent pour le s installations et machines et 20 pour cent pour 
les bâtiments et terrains industriels) du montant i nvesti, qui sont déductibl es des bénéfices imposables 
réalisés durant l'année où l'investissement a été effectué. 
 
7. Montant de la subvention
 
  2007 – 1 360 618,34 euros  
 2008 – Ce renseignement n'est pas encore disponibl e, car il ne peut être obtenu qu'à partir de 
la déclaration d'impôts obligatoire présentée par l'en treprise.  Les entreprises sont tenues de présenter 
leur déclaration d'impôts, pour une année donnée, pour  le mois d'octobre de l'année suivante.  En 
vertu de la règle 20 du Règlement sur la promoti on des entreprises (législation subsidiaire 325.06 de  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  la Loi sur la promotion des entreprises), un délai su pplémentaire de trois mois est prévu pour l'envoi 
d'une copie de la déclaration d'im pôts à la société Malta Enterprise. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Indéterminée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
VI. CRÉDITS D'IMPÔT POUR RÉINVESTISSEMENT 
1. Titre de la subvention
 
  Crédits d'impôt pour réinvestissement. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
 
Les micro-entreprises qui réinvestissent les bénéfices qu'elles tirent de leurs activités 
commerciales ou économiques dans un projet approuvé auront droit à un crédit d'impôt.  Le régime 
s'appliquera aux bénéfices réalisés au cours de 2005 et des années suivantes jusqu'à 2007, à condition 
que le projet approuvé soit achev é dans un délai de trois ans. 
Les projets devraient améliorer l'efficience et l'efficacité de l'entreprise.  Ils peuvent consister 
notamment dans la mise en place d'une nouvelle  activité ou la modification du produit ou du 
processus de production.  4. Autorité compétente et législation
 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention
 
 
 Abattement fiscal prenant la forme d'un crédit d'impôt. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises remplissant les conditions requi ses au titre de la Loi sur la promotion des 
entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices dans des biens d'équipement pourraient bénéficier d'un 
crédit d'impôt équivalant à 35 pour cent de l'investisse ment réalisé.  Le crédit d'impôt peut être déduit 
de l'impôt dû pour l'année où l'investissement est effectué.  7.  Montant de la subvention
 
 
 Aucune demande n'a été présentée au titre de ce programme au cours de la période allant du 
1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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8. Durée de la subvention
 
  Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
VII. PRÊTS À DES CONDITIONS DE FAVEUR 
1. Titre de la subvention  
  Prêts à des conditions de faveur.  
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Ce programme vise à: 
 
 a) encourager les dépenses d'équipement;  et   b) donner accès à un financement.  
4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention
 
 
 Prêts à faible taux d'intérêt.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises exerçant des activités dans les secteurs des services aux entreprises 
manufacturières ou analogues, dans la recherche- développement et dans la biotechnologie sont 
admissibles au bénéfice de cette aide.  La sociét é Malta Enterprise peut financer jusqu'à 75 pour cent 
de l'investissement d'une entreprise dans des ac tifs corporels ou incorporels au moyen d'un prêt 
remboursable sur une période maximale de dix ans,  dont deux ans de moratoire pendant lesquels le 
taux d'intérêt est faible. 
 
7.  Montant de la subvention  
  2007 – 81 528 euros  
 2008 – Aucune demande n'a été présentée au titr e de ce programme au cours de la période 
allant du 1
er janvier  au 31 décembre 2008. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  8. Durée de la subvention  
  Indéterminée.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
VIII.  BONIFICATIONS DES TAUX D'INTÉRÊT 
1. Titre de la subvention
 
 
 Bonifications des taux d'intérêt.  
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Accroître la compétitivité et la capacité d'innovation des entreprises en leur accordant un 
soutien pour qu'elles puissent acquérir des  actifs co rporels et incorporels en vue de rendre la 
production et la fourniture de services plus efficaces et efficientes. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
  Bonification des taux d'intérêt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises exerçant des activités dans les secteurs des services aux entreprises 
manufacturières ou analogues, dans la recherche- développement et dans la biotechnologie peuvent 
bénéficier d'un prêt bonifié  contracté auprès d'un établissement financier agréé pour financer des 
investissements dans des actifs corporels ou incorporels. 
 7.  Montant de la subvention
 
  2007 – 53 354 euros  
2008 – 400 000 euros 
 8. Durée de la subvention
 
  Indéterminée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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IX. GARANTIES DE PRÊT 
1. Titre de la subvention
 
  Garanties de prêt:  Règle 10 du Règlement sur la promotion des entreprises (législation 
subsidiaire de la Loi sur la promotion des entrep rises – chapitre 325 du Recueil des lois de Malte). 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général  
  Encourager les dépenses d'équipement en accordant des garanties pouvant couvrir jusqu'à 
75 pour cent du montant des emprunts contractés  par des entreprises re mplissant les conditions 
requises pour financer l'acquisition d'actifs. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Garanties de prêt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La société Malta Enterprise peut garantir  jusqu'à 75 pour cent du montant d'un emprunt 
contracté, auprès d'un établissement financier agréé,  par une entreprise exerçant ses activités dans les 
secteurs des services aux entrepri ses manufacturières ou analogues, dans la recherche-développement 
ou dans la biotechnologie, pour financer un investi ssement dans des actifs corporels ou incorporels. 
 
7.  Montant de la subvention
 
 
2007 – Néant 
 
2008 – 50 000 euros 
 8. Durée de la subvention
 
  Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.   G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  X. PROGRAMME DE GARANTIE DE PRÊTS EN FAVEUR DES PME 
1. Titre de la subvention  
 
Programme de garantie de prêts en faveur des PME.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
 
 Fournir une aide aux petites et moyennes entrep rises (PME) sous la forme d'une garantie de 
prêt couvrant jusqu'à 50 pour cent du montant des emprunts contractés auprès d'établissements financiers agréés en vue d'acquérir des actifs.  
4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention
 
 
 Garantie de prêt.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les PME peuvent bénéficier d'une garantie de prêt couvrant jusqu'à 50 pour cent du montant 
du prêt dont elles ont besoin pour financer des dé penses d'équipement.  Les garanties de prêt sont 
émises pour une période maximale de dix ans et pour un montant pouvant généralement aller jusqu'à 
120 000 euros mais ne pouvant en aucun cas dépasser 350 000 euros.  Jusqu'au 31 décembre 2007, ces 
garanties de prêt bénéficiaient d'une contre-garan tie émise par le Fonds européen d'investissement 
dans le cadre du Programme pluriannuel de la Comm unauté européenne pour les entreprises et l'esprit 
d'entreprise. 
 7.  Montant de la subvention
 
  2007 – 12  054,51 euros 
 
 2008 – Aucune demande n'a été présentée au titr e de ce programme au cours de la période 
allant du 1
er janvier au 31 décembre 2008. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Indéterminée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  XI. INDUSTRIE DE GOZO 
1. Titre de la subvention
 
  Industrie de Gozo.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
 
 Compenser les frais de  transport supplémentaires que suppor tent les entreprises établies à 
Gozo du fait de la double insularité.  4. Autorité compétente et législation
 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Sont admissibles  au bénéfice de ce programme d'aide les entreprises qui exercent à Gozo des 
activités dans les secteurs des se rvices aux entreprises manufacturières ou analogues.  Le don couvre 
les frais de transport effectifs, supplémentaires et nécessaires pour acheminer  des installations, des 
machines, des équipements, des matériaux et des produits finis entre Malte et Gozo.  7.  Montant de la subvention
 
 
 2007 – 606 417,10 euros 
 
2008 – 584 400,48 euros 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Indéterminée.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  XII. FACILITATION DE L'ENTRÉE SUR LES MARCHÉS ET DE 
L'INTERNATIONALISATION (SOUTIEN POUR LA PARTICIPATION À DES FOIRES ET DES MISSIONS COMMERCIALES) 
1. Titre de la subvention
 
 
 Facilitation de l'entrée sur les marchés et de l'in ternationalisation (soutien pour la participation 
à des foires et des missions commerciales).  
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Aider les entreprises à diversifier leurs activit és et à conquérir de nouveaux marchés, à établir 
des contacts d'affaires et à consolider  leur part de marché existante. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Cette aide est de nature horizontale.  Elle  est accordée à tous les secteurs d'activité, en 
particulier à ceux qui présentent un potentiel de croissance au niveau international correspondant à 
leur capacité et à leurs ressources locales.  
7.  Montant de la subvention
 
  2007 – 227 480,12 euros (soutien pour la participation à des foires commerciales)  2007 – 13 235, 29 euros (soutien pour la participation à des missions commerciales) 
 
 2008 – 256 401,00 euros (soutien pour la participation à des foires commerciales) 
 2008 – 7 906,00 euros (soutien pour la pa rticipation à des missions commerciales) 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2009. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  XIII.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS PO UR LE DÉVELOPPEMENT DES PME 
1. Titre de la subvention
 
  Programme de subventions pour  le développement des PME. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
 
Financement pouvant aller jusqu'à 50 pour cent des coûts se rapportant: 
  1. aux services fournis par des consultants externes; 
ces services ne doivent pas être  de nature permanente ou périodique ni être liés à des 
dépenses ordinaires de fonctionnement. 
 
 2. à la première participa tion à une foire ou exposition; 
les coûts admissibles sont liés à la locati on, à l'aménagement et à l'exploitation du 
stand. 
 
 Les entreprises qui participent à ces activités co mmerciales doivent en principe accroître leur 
présence sur la scène internationale, générer/établir  des contacts avec des partenaires commerciaux, 
développer  des réseaux de partenaires internationaux,  et prospecter et éventuellement conquérir de 
nouveaux marchés. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les entreprises admissibles au titre de ce progr amme sont les micro-entreprises et les PME 
exerçant leurs activités dans les secteurs manufacturier, des tec hnologies de l'information et des 
communications, du traitement des déchets, des solutions environnemental es et des innovations 
écologiques, de la recherche-développement et de l'innovation, et des biotechnologies. 
 7.  Montant de la subvention
 
 
 2007 – Aucune demande n'a été présentée au titr e de ce programme au cours de la période 
allant du 1er janvier au 31 décembre 2007. 
  2008 – 61 959,50 euros 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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9. Effets de la subvention sur le commerce  
  Aucun effet sur le commerce international.  XIV.  PROGRAMME DE SERVICES DE CONSEILS AUX ENTREPRISES 
1. Titre de la subvention
 
  Programme de services de conseils aux entreprises.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
 
 Destiné aux PME, ce programme d'aide vise à développer leurs capacités et compétences 
internes qui les rendront plus compétitives et leur fe ront bénéficier d'un "transfert de connaissances" 
de nature à faciliter leur croissance et à améliorer le urs résultats.  Les conseils aux entreprises visent à 
améliorer les compétences générales des entreprises c oncernant l'intégration des questions relatives au 
développement.  Les services de conseils seront axés sur une tâche particulière mais le but ultime est 
de transférer des connaissances pour permettre aux entreprises bénéficiaires (et à leurs employés) 
d'acquérir le savoir-faire et les compétences qui le ur permettront d'exécuter des tâches similaires à 
l'avenir.  4. Autorité compétente et législation
 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Sont admissibles au bénéfice de  ce programme d'aide les PM E de tous les secteurs qui 
démontrent que leur projet débouche sur une croi ssance et sur une amélioration de leurs résultats. 
 7.  Montant de la subvention
 
  2007 – 33 078,27 euros  
2008 – 57 181,22 euros 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
Page 18  
 
   
XV. PROGRAMME DE FINANCEMENT DE L'INNOVATION PAR DES REDEVANCES 
1. Titre de la subvention
 
  Programme de financement de  l'innovation par des redevances.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général  
  Ce programme d'aide s'adresse aux PME novatrices et aux entreprises en démarrage se proposant de lancer un produit susceptib le de générer une marge bénéficiaire brute et nette plus élevée 
que la moyenne.  Il vise à accélérer la croissan ce économique, à renforcer la compétitivité et à 
stimuler l'emploi en offrant:  
 1. des fonds permettant de financer le dé veloppement d'un projet avant que les ventes 
n'aient commencé; 
 
 2. un financement pour le dé veloppement de l'innovation (y  compris la délivrance des 
brevets);  et 
 
 3. le financement des dépenses d'équipeme nt nécessaires à l'acquisition d'équipements, 
de machines ou de matériel de laboratoire. 
 
4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  
5. Forme de la subvention
 
  Financement par des redevances prenant la fo rme d'un prêt à long terme remboursable selon 
un pourcentage des ventes futures du nouveau produit ou service.  Il s'agit donc d'une avance qui est 
remboursée par le prélèvement d'un pourcentage des ventes du nouveau produit ou service au profit de 
l'investisseur qui a prêté les fonds.  L'inventeur s'e ngage à verser à l'investis seur une partie du  produit 
des ventes futures pour rembourser cette avance.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Il s'agit d'une aide de nature horizontale, d estinée à des PME de tous les secteurs d'activité, 
qui se proposent de lancer un produit  générant une marge bénéficiaire brute et nette plus élevée que 
la moyenne de leur secteur, en particulier dans les secteurs liés à la science et à la technologie. 
 
7. Montant de la subvention
 
  2007 – 34 940,60 euros   2008 – Aucune demande n'a été présentée au titr e de ce programme au cours de la période 
allant du 1
er janvier au 31 décembre 2008. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  8. Durée de la subvention  
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
XVI.  RÉGIME DE PRIMES EXPLORATOIRES AU TITRE DU SEPTIÈME 
PROGRAMME-CADRE (7
ème PC)  
1. Titre de la subvention  
 
Régime de primes exploratoires au titre du septième programme-cadre (7ème PC).  
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Aider les micro-enterprises et les PME à inte nsifier leurs liens de recherche-développement 
avec les chercheurs de l'Union européenne et les pa rtenaires de pays tiers.  L'aide est accordée pour 
l'élaboration et la présentation de propositions aux fins du 7
ème PC pour la recherche de l'Union 
européenne. 
 
4. Autorité compétente et législation  
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Une aide est accordée aux micro-enterprises et PME pour l'élaboration et la présentation de propositions aux fins du 7
ème PC pour la recherche de l'Union européenne.  Les projets doivent être 
durables, avoir une valeur ajoutée et être transnationaux.  
7.  Montant de la subvention
 
  2007 – Aucune demande n'a été présentée au titre de ce régime au cours de la période allant 
du 1
er janvier au 31 décembre 2007. 
 
2008 – 8 802,70 euros 
 8. Durée de la subvention
 
  Le régime prendra fin le 31 août 2013.  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
XVII.  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES 
ENTREPRISES 
1. Titre de la subvention
 
  Programme de subventions pour le  développement des entreprises. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
 
 Aider les entreprises désireuses de lancer un nouveau projet à Malte en réduisant les contraintes liées à l'établissement.  L'aide favoris e l'expansion et la dive rsification des activités 
économiques, particulièrement en  encourageant les entreprises à lancer de nouveaux projets et 
activités à Malte. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide est accordée aux entreprises de taille moye nne et grande en vue de leur permettre de 
surmonter les handicaps et de réduire les contrain tes associées au lancement de nouveaux projets qui 
contribuent de manière significative au développement régional de Malte. 
 
7.  Montant de la subvention
 
  2007 – 889 282,77 euros  
2008 – 456 500,00 euros 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.   G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
 Page 21 
 
 
  XVIII.  PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ 
INTERNATIONALE ET DE F ACILITATION DE L'ENTRÉE SUR LE MARCHÉ 
1. Titre de la subvention  
  Programme de renforcement de la compétitivité internationale et de facilitation de l'entrée sur 
le marché.  
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général  
  Aider les entreprises à conquérir de nouveaux marchés et/ou à introduire un nouveau service 
ou produit sur un marché existant . Faciliter la conquête de nouveaux marchés et le renforcement des 
capacités internes des entreprises. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Toutes les entreprises manufacturières et les en treprises en mesure de vendre des services sur 
les marchés internationaux dans les secteurs d'act ivités des technologies de l'information et des 
communications, des soins de santé, de l'éducation et  de la formation, et dans d'autres domaines 
d'expertise approuvés par Malta Enterprise.  7.  Montant de la subvention
 
 
 2007 – 371 768,00 euros   2008 – Aucune demande n'a été présentée au titr e de ce programme au cours de la période 
allant du 1
er janvier au 31 décembre 2008. 
 
8. Durée de la subvention  
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
Page 22  
 
  XIX.  PROGRAMME DE SOUTIEN DE RÉSEAUX  
1. Titre de la subvention
 
 
Programme de soutien de réseaux.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
 
 Promouvoir le développement de  réseaux pour faciliter la coopération entre entreprises dans 
une optique d'amélioratio n de la compétitivité.  Ce programme vise les deux types de réseaux 
suivants:  
 1. réseaux d'entreprises – groupes d'entreprises qui coopèrent afin d'atteindre des 
objectifs spécifiques; 
  2. réseaux de développement – groupes d'entreprises dont l'activité (les activités) est 
(sont) souvent limitée(s) à la création de réseaux, l'échange de renseignements ou la 
mise en commun de services. 
 
 L'aide est accordée aux différentes entrepri ses -constituant le réseau afin de faciliter 
l'animation des réseaux.  4. Autorité compétente et législation
 
 
 Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le réseau pourra être constitué d'entreprises qui  exercent leurs activités dans le même secteur 
ou qui ont des activités complémentaires.  L'aide est accordée à tous les secteurs de l'industrie, surtout 
à ceux qui offrent un potentiel de croissance corres pondant à leur capacité et à leurs ressources 
locales.  
7.  Montant de la subvention
 
  2007 – Aucune demande n'a été présentée au titr e de ce programme au cours de la période 
allant du 1
er janvier au 31 décembre 2007. 
 
2008 – 130 000,00 euros 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.   G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
 Page 23 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
  Aucun effet sur le commerce international.  
XX. PROGRAMME D'ACTIONS EN MATIÈRE D'INNOVATION ÉCOLOGIQUE DANS 
LE CADRE DU FEDER 
1. Titre de la subvention
 
 
Programme d'actions en matière d'innova tion écologique dans le cadre du FEDER.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
 
 Aider les entreprises à investir dans les innovatio ns écologiques, et plus particulièrement dans 
l'installation d'usines et d'équipements économes en énergie et utilisant des sources d'énergie non 
fossiles renouvelables.  
4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  
5. Forme de la subvention
 
  Don.   La subvention est financée en partie par le Fonds européen de développement régional de 
l'Union européenne:  programme de subventions au x entreprises, programme de fonds structurels pour 
Malte 2004-2006. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Entreprises manufacturières et entreprises de ser vices connexes.  Il s'agit d'une incitation à 
investir dans l'installation d'équipements qui permettront non seulement de les rendre plus 
respectueuses de l'environnement mais aussi d'amél iorer leur compétitivité.  Les entreprises sont par 
ailleurs encouragées à utiliser des sources d'énergi e renouvelables afin de protéger l'environnement. 
 
7.  Montant de la subvention
 
  2007 – Aucune demande n'a été présentée au titr e de ce programme au cours de la période 
allant du 1
er janvier au 31 décembre 2007. 
 
2008 – 493 291,90 euros 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2008. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
Page 24  
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
XXI.  PROGRAMME DE CRÉDIT D'IMPÔT (COMMERCE ÉLECTRONIQUE) 
1. Titre de la subvention
 
 Programme de crédit d'impôt (commerce électronique). 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 100 pour cent de la valeur des dépenses admissibles 
sera accordé aux particuliers et aux PME qui exercent une activité commerciale ou professionnelle 
dans le cadre desquels ils enga geront des dépenses admissibles lors de l'exécution d'un projet 
approuvé d'acquisition de matériel in formatique et de logiciels en vue ou à l'occasion de l'élaboration 
ou de l'acquisition d'un "contenu".  Le projet doit dé boucher sur la vente par le bénéficiaire de biens 
ou de services tangibles dans le cadre de transactions commerciales réalisées grâce à un  moyen électronique  accessible au public.   Le terme "contenu" s'entend de la présentation   d'informations et de données sous forme de 
textes ou de graphiques, et des liens établis entre ces informations et données. 
  Pour être admissible, un projet doit consis ter dans la création, le développement ou 
l'acquisition de systèmes d'information et de contenus.  
4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la sociétéMalta En terprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).  5. Forme de la subvention
 
 
 Abattement fiscal prenant la forme d'un crédit d'impôt.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il s'agit d'une aide de nature horizontale, acco rdée à des particuliers ou à des PME de tous les 
secteurs de l'industrie, qui engagent ou se proposent d'engager des dépenses admissibles en vue ou à 
l'occasion du développement ou de l' acquisition de contenus , débouchant essentiellement sur la vente 
de produits ou services tangibles dans le cadre de  transactions commerciales exécutées grâce à un 
moyen électronique accessible au public.  
7.  Montant de la subvention
 
 
2007 – Le programme a été mis en place le 1er janvier 2008. 
 
2008 – 1 903 641,00 euros 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
 Page 25 
 
 
  8. Durée de la subvention  
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2010.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
XXII.  AIDE INDIVIDUELLE ACCORDÉE À L'ENTREPRISE PAMARGAN PRODUCTS 
(MALTA) LIMITED 
1. Titre de la subvention
 
 
Aide individuelle accordée à l'entrepri se Pamargan Products (Malta) Limited.  
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Il s'agit d'un aide individuelle accordée à l'en treprise Pamargan Products (Malta) Limited, de 
Gozo, pour couvrir les dépenses additionnelles o ccasionnées par le transport d'azote liquide de 
Cirkewwa (Malte) à Mgarr (Gozo).  Conformément  aux normes maritimes internationales, l'azote 
liquide doit être transporté sur le pont en raison du danger que peut représenter une mauvaise 
utilisation ou un déversement accidentel pour la struct ure du navire.  Pour cette raison, l'entreprise 
Pamargan Products (Malta) Limited doit louer ch aque mois un remorqueur et un chaland pour 
transporter l'azote liquide nécessaire aux activités de sa société établie à Gozo. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Il s'agit d'une aide individuelle accordée à l'entreprise Pamargan Products (Malta) Limited, 
établie à Gozo, afin de couvrir les frais additionne ls que doit engager cette entreprise pour adopter un 
moyen de transport spécial de l'azote liquide don t elle a besoin pour mener ses activités à Gozo. 
 7. Montant de la subvention
 
 
2007 – 8 898,21 euros 
 
2008 – 158 375,34 euros 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2010. G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
Page 26  
 
   
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  XXIII.  PROGRAMME D'AIDE AU DÉMARRAGE D'ENTREPRISES INNOVANTES 
1. Titre de la subvention
 
 
Programme d'aide au démarrage d'entreprises innovantes.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
 
 Apporter une aide à des PME innovantes, dans t ous les secteurs, pendant  leurs deux premières 
années d'activité, principalement en vue de le ur permettre d'entreprendre des travaux de 
recherche-développement et d'encourager l'innovati on.  L'objectif global du programme est d'aider de 
jeunes entreprises à ouvrir des marchés pour des produ its et services prometteurs, en leur offrant par 
conséquent un financement de départ et des ser vices de conseils pour accompagner leur projet. 
 
4. Autorité compétente et législation  
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Il s'agit d'une aide horizontale, destinée aux nouvelles PME innovantes de tous secteurs présentant un fort potentiel de croissance, pendant leurs deux premières années d'activité, soit durant 
la phase de démarrage. 
 7.  Montant de la subvention
 
 
 2007 – 31 446,55 euros 
 
2008 – 45 000,00 euros 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.   G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  XXIV.  PROGRAMME EUREKA 
1. Titre de la subvention  
  Programme EUREKA.  
2. Période
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
 
EUREKA est un réseau paneuropéen de coopérati on en matière de recherche-développement 
axée sur le marché qui regroupe l'industrie et les in stituts de recherche de plus de 35 pays et de 
l'Union européenne.  Il vise essentiellement à favor iser les activités de recherche des entreprises et à 
développer leur capacité d'innovation.  Il aide l es entreprises à mettre en commun leurs ressources et à 
collaborer avec des instituts de recherche pour éla borer des technologies de pointe et des produits 
répondant aux besoins du marché.  4. Autorité compétente et législation
 
  Malta Enterprise – Loi sur la société Malta Enterprise (chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte). 
 5. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Cette aide est offerte à tous l es secteurs d'activité touchant à l'élaboration de technologies de 
pointe, principalement à des entreprises innovantes.  Celles-ci doivent démontrer que leur projet de recherche aboutira à la création de produits, de procédés et de services innovants fondés sur ces 
technologies de pointe et présentant un potentiel commercial au niveau mondial. 
 7. Montant de la subvention
 
 
 2007 – 43 605,87 euros 
 
2008 – 6 056 euros 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2010. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
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  XXV.  AIDES À LA FORMATION 
1. Titre de la subvention
 
  Aides à la formation.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Du 1
er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
 
Améliorer les compétences des travailleurs. 
 4. Autorité compétente et législation
 
 
 Agence pour l'emploi et la formation – Loi sur l'emploi et les services de formation 
(chapitre 343 du Recueil des lois de Malte).  
 5. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises exerçant des activités dans les 
secteurs des services aux entrepri ses manufacturières ou analogues, dans la recherche-développement 
et dans la biotechnologie.  En l'occurrence, Malta Enterprise indique à l'Agence pour l'emploi et la 
formation si le candidat est admissible ou non et si  l'entreprise en question est grande, petite ou 
moyenne.  L'Agence pour l'emploi et la formation a pprouve l'octroi d'un don en faveur de l'entreprise 
en fonction de sa taille et du caractère général ou sp écialisé de la formation fournie.  Le montant du 
don est calculé sur la base des coûts admissibles (s pécifiés dans la loi) qui ont été engagés par 
l'entreprise pour offrir une formation à ses employés. 
 
7.  Montant de la subvention
 
 
2007 – 1 397 624,04 euros 
 
2008 – 500 000 euros 
 8. Durée de la subvention
 
  Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.   G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
 Page 29 
 
 
  XXVI.  SUBVENTIONS AGRICOLES COFINANCÉES 
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
des tomates destinées à la transformation 
 
1. Titre de la subvention  
 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des tomates destinées à la transformation.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
 
 Verser aux producteurs des compléments de re venu plus une aide à la  commercialisation pour 
compenser la perte de revenu tiré des produits maltais transformés à base de tomate qui a résulté de la chute des prix survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des prélèvements à l'importation 
de produits agricoles dans le secteur cultural ( voir le Traité relatif à l'adhésion, Annexe XI, 
pages 3271 et suivantes de la version anglaise).  
4. Autorité compétente et législation
 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  5. Forme de la subvention
 
 
 Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Producteurs de tomates destinées à la tran sformation.  Complément de revenu versé 
directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
 
2007 – 1 574 656 euros 
 
2008 – 142 837 euros 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2014. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
Page 30  
 
  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
des fruits frais 
 
1. Titre de la subvention
 
 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des 
fruits frais.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Compléments de revenu destinés à compenser la  perte de revenu des producteurs maltais de 
fruits qui a résulté de la chute des prix locaux su rvenue après l'adhésion en raison du démantèlement 
des prélèvements à l'importation de fruits (voir le Tr aité relatif à l'adhésion, Annexe XI, pages 3271 et 
suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation
 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Producteurs de fruits frais.  Complément de revenu versé directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
 
 2007 – 1 248 544 euros 
 
2008 – 934 143 euros 
 
8. Durée de la subvention  
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2014.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
 Page 31 
 
 
  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
des légumes frais 
 
1. Titre de la subvention  
 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des 
légumes frais.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Soutien du revenu destiné à compenser la pert e de revenu des producteurs maltais de légumes 
qui a résulté de la chute des prix locaux survenue  après l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation de légumes frais (voi r le Traité relatif à l'adhésion, Annexe XI, 
pages 3271 et suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation
 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Producteurs de légumes frais.  Complément de revenu versé directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
 
 2007 – 817 610 euros 
 
2008 – 348 852 euros 
 
8. Durée de la subvention  
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2014.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
Page 32  
 
  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
vitivinicole 
 
1. Titre de la subvention
 
 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
vitivinicole.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Subventions destinées à compenser la perte de  revenu des producteurs maltais de vin qui a 
résulté de la chute des prix locaux survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation de vin (voir le Traité  relatif à l'adhésion, Annexe XI, pages 3271 et 
suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation
 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Producteurs de raisins de cuve.  L'aide  est versée directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
 
2007 – 969 019 euros 
 
2008 – 406 172 euros 
 
8. Durée de la subvention  
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2014.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
 Page 33 
 
 
  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
de l'élevage porcin 
 
1. Titre de la subvention  
 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur de 
l'élevage porcin.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Subventions destinées à compenser la perte de revenu des éleveurs maltais de porcs qui a 
résulté de la chute des prix locaux survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation de viande  de porc fraîche et de  viande de porc transf ormée (voir le Traité 
relatif à l'adhésion, Annexe XI, pages 3271 et suivantes de la version anglaise). 
 4. Autorité compétente et législation
 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Aide octroyée pour l'élevage porcin.  Aide versée directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
 
2007 – 2 944 327 euros 
 
2008 – 3 930 000 euros 
 
8. Durée de la subvention  
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2010.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international. G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
Page 34  
 
  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
laitier 
 
1. Titre de la subvention
 
 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
laitier.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Subventions destinées à compenser la perte de  revenu des producteurs maltais de lait qui a 
résulté d'un accroissement de la concurrence ap rès l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation de lait et de produits  laitiers (voir le Traité relatif à l'adhésion, 
Annexe XI, pages 3271 et suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation
 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Producteurs du secteur laitier.  Aide versée directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
 
2007 – 1 452 832 euros 
 
2008 – 1 164 861 euros 
 
8. Durée de la subvention  
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2010.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
   G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
 Page 35 
 
 
  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
de la production d'œufs 
 
1. Titre de la subvention  
 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur de la 
production d'œufs.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Subventions destinées à compenser la perte de  revenu des producteurs maltais d'œufs qui a 
résulté de la chute des prix locaux survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation d'œufs (voir le Traité  relatif à l'adhésion, A nnexe XI, pages 3271 et 
suivantes de la version anglaise).  4. Autorité compétente et législation
 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Secteur de la production d'œufs.  Aide  versée directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
 
2007 – 1 378 950 euros 
 
2008 – 1 802 096 euros 
 
8. Durée de la subvention  
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2010.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
Page 36  
 
  Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
de la viande de volaille 
 
1. Titre de la subvention
 
 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur de la 
viande de volaille.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Subventions destinées à compenser la perte de  revenu des producteurs maltais de poulets à 
rôtir qui a résulté de la chute des prix locaux su rvenue après l'adhésion en raison du démantèlement 
des prélèvements à l'importation de viande de volai lle fraîche et de viande  de volaille transformée 
(voir le Traité relatif à l'adhésion, Annexe XI , pages 3271 et suivantes de la version anglaise). 
 4. Autorité compétente et législation
 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Producteurs du secteur de la viande de volaille .  Aide versée directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
 
2007 – 638 248 euros 
 
2008 – 1 019 000 euros 
 
8. Durée de la subvention  
  Le programme prendra fin le 31 décembre 2010.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
 Page 37 
 
 
  XXVII.  AIDES À L'AGRICULTURE INTÉGRALEMENT FINANCÉES AU NIVEAU 
NATIONAL 
Programme d'aide spéciale en faveur des producteurs de pommes de terre 
 
1. Titre de la subvention  
 
 Programme d'aide spéciale en faveur  des producteurs de pommes de terre. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 3. Objectif général
 
  Aide visant à encourager davantage la producti on de pommes de terre à Malte et à compenser 
la perte de revenu des producteurs de pommes de te rre qui a résulté de la chute des prix locaux 
survenue après l'adhésion en raison du démantèlem ent des prélèvements à l'importation de produits 
agricoles dans le secteur cultural.  4. Autorité compétente et législation
 
 
 Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Producteurs de pommes de terre.  Aide versée directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention
 
 
2007 – 146 750 euros 
 
2008 – 580 504 euros 
 
8. Durée de la subvention  
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2014. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international. G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
Page 38  
 
  Aide d'État pour le transport des produits en provenance de Gozo 
 
1. Titre de la subvention
 
  Neutralisation des frais supplémentaires de transport des produits agricoles gozitains à 
destination de Malte. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général  
  Rembourser les frais de transport par ferry p our neutraliser les frais supplémentaires de 
transport des produits agricoles et des produits de la pêche gozitains à destination de Malte. 
 
4. Autorité compétente et législation
 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  5. Forme de la subvention
 
 
 Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Les frais sont remboursés aux bénéficiaires ayant recours au transport à destination de Malte. 
 7. Montant de la subvention
 
 
 2007 – 53 576 euros 
 
2008 – 44 111 euros 
 8. Durée de la subvention
 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2008. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
  Aucun effet sur le commerce international.   
  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
 Page 39 
 
 
  XXVIII.  AIDES D'ÉTAT TEMPORAIRES À L'AGRICULTURE 
Aide d'État temporaire à l'importation de produits à base de tomates 
 
1. Titre de la subvention  
 
 Aide d'État temporaire à l'importation de produits à base de tomates. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général  
  L'objectif de ce programme d'aide est essentielle ment d'atténuer les effets de la suppression de 
l'importation en franchise de droits de produits alimentaires en provenan ce de pays tiers à la suite de 
l'adoption du tarif extérieur commun et de la suppression des restitutions à l'exportation pour les 
produits alimentaires importés de pays membres de l'UE à la suite de l'adhésion de Malte. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Aide prévue dans le Traité CE et acco rdée directement pour l'importation ordinaire de 
produits à base de tomates.  7. Montant de la subvention
 
 
2007 – 102 492 euros 
 
2008 – 72 670 euros 
 
8. Durée de la subvention  
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international. G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
Page 40  
 
  Aide d'État temporaire à l'importation de produits laitiers 
 
1. Titre de la subvention
 
  Aide d'État temporaire à l' importation de produits laitiers. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général  
  L'objectif est essentiellement d'atténuer les ef fets de la suppression de l'importation en 
franchise de droits de prod uits alimentaires en provena nce de pays tiers à la su ite de l'adoption du tarif 
extérieur commun et de la suppression des restitutions  à l'exportation pour les produits alimentaires 
importés de pays membres de l'UE à la suite de l'adhésion de Malte. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Aide prévue dans le Traité CE et acco rdée directement pour l'importation ordinaire de 
produits laitiers.  7. Montant de la subvention
 
 
 2007 – 202 655 euros 
 
2008 – 100 632 euros 
 8. Durée de la subvention
 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
 Page 41 
 
 
  Aide d'État temporaire à l'importation de produits carnés 
 
1. Titre de la subvention  
  Aide d'État temporaire à l'importation de produits carnés. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général  
  L'objectif est essentiellement d'atténuer les ef fets de la suppression de l'importation en 
franchise de droits de prod uits alimentaires en provena nce de pays tiers à la su ite de l'adoption du tarif 
extérieur commun et de la suppression des restitutions  à l'exportation pour les produits alimentaires 
importés de pays membres de l'UE à la suite de l'adhésion de Malte. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Aide prévue dans le Traité CE et acco rdée directement pour l'importation ordinaire de 
produits carnés.  7. Montant de la subvention
 
 
2007 – 323 783 euros 
 
2008 – 145 040 euros 
 8. Durée de la subvention
 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
Page 42  
 
  Aide d'État temporaire à l'importation de produits à base de céréales 
 
1. Titre de la subvention
 
  Aide d'État temporaire à l'importation de produits à base de céréales. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général  
  L'objectif est essentiellement d'atténuer les ef fets de la suppression de l'importation en 
franchise de droits de prod uits alimentaires en provena nce de pays tiers à la su ite de l'adoption du tarif 
extérieur commun et de la suppression des restitutions  à l'exportation pour les produits alimentaires 
importés de pays membres de l'UE à la suite de l'adhésion de Malte. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Aide prévue dans le Traité CE et acco rdée directement pour l'importation ordinaire de 
produits à base de céréales.  7. Montant de la subvention
 
 
 2007 – 2 471 465 euros 
 
2008 – 1 497 543 euros 
 8. Durée de la subvention
 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
 Page 43 
 
 
  Aide d'État temporaire spéciale à l'importation de sucre 
 
1. Titre de la subvention  
  Aide d'État temporaire spéciale à l'importation de sucre. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général  
  L'objectif de ce programme d'aide est essentielle ment d'atténuer les effets de la suppression de 
l'importation en franchise de droits de produits alimentaires en provenan ce de pays tiers à la suite de 
l'adoption du tarif extérieur commun et de la suppression des restitutions à l'exportation pour les 
produits alimentaires importés de pays membres de l'UE à la suite de l'adhésion de Malte. 
 4. Autorité compétente et législation
 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention
 
  Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Accordée directement pour l'impor tation ordinaire de sucre. 
 7. Montant de la subvention
 
 
2007 – 3 098 066 euros 
 
2008 – 1 720 000 euros 
 8. Durée de la subvention
 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2010. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
 G/SCM/N/186/EEC/Add.18 
Page 44  
 
  Programme d'aide (subvention) pour le paiement des primes d'assurance agricole 
 
1. Titre de la subvention
 
  Programme d'aide (subvention) pour le paiement des primes d'assurance agricole. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. 
 
3. Objectif général  
  Encourager les agriculteurs à souscrire une assurance pour se prémunir contre les circonstances exceptionnelles, les catastrophes natu relles et les mauvaises conditions météorologiques 
assimilées à des catastrophes naturelles. 
 
4. Autorité compétente et législation
 
  Ministère des ressources et des affaires rurales.  5. Forme de la subvention
 
 
 Avantage fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Versée directement aux agriculteurs sur la base de leurs primes d'assurance. 
 7. Montant de la subvention
 
 
2007 – Néant 
 
2008 – Néant 
 8. Durée de la subvention
 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2012. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
  Aucun effet sur le commerce international.  
__________