. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/11/Add.4 
27 avril 2006 
 
 (06-1981) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Proposition de négociation sur les obstacles non tarifaires
 
dans le secteur automobile  
 
Communication présentée par les Communautés européennes 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
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I. CONTEXTE 
 
Conformément au paragraphe 16 du Progra mme de travail adopté à la Conférence 
ministérielle de l'OMC à Doha en novembre 2001, et au paragraphe 22 de la Déclaration ministérielle 
adoptée à la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong le 18 décembre 2005, les Communautés 
européennes (ci-après "les CE") présentent leur prop osition de négociation spécifique sur les obstacles 
non tarifaires dans le secteur automobile. 
 
 La proposition des CE, qui est exposée en détail ci-après, répond à la demande adressée par le 
Dialogue mondial sur l'industrie automobile (GAID)  à l'ensemble des Membres de l'OMC en vue de 
trouver des solutions aux obstacles non tarifaires qui  présentent un intérêt particulier pour le secteur 
automobile.  Le GAID est constitué des associati ons nationales de l'industrie automobile de 
sept Membres de l'OMC – CE, États-Unis, Corée, Japon, Inde, Brésil et Canada.  La demande du 
GAID et ses propositions ont aussi fait l'objet de discussions entre les représentants des 
gouvernements au groupe informel sur les obstacl es non tarifaires dans le secteur automobile, réuni 
sous les auspices des États-Unis.   
 
II. PRINCIPAUX OBSTACLES À L'INDUSTRIE AUTOMOBILE IDENTIFIÉS AUX 
FINS DES NÉGOCIATIONS SUR LES OBSTACLES NON TARIFAIRES DANS LE 
CADRE DE L'AMNA 
 
 La présente proposition de négociation spéci fique est formulée dans le contexte de 
l'harmonisation croissante au niveau mondial des règlements techniques concernant les véhicules 
automobiles sous l'égide de de ux accords des Nations Unies:   
 
• l'Accord de 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes 
applicables aux véhicules à roues, aux é quipements et aux pièces susceptibles d'être 
montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conf ormément à ces prescri ptions ("l'Accord 
de 1958");  et  TN/MA/W/11/Add.4 
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• l'Accord de 1998 concernant l'établisse ment de règlements techniques mondiaux 
applicables aux véhicules à roues, ainsi qu' aux équipements et pièces qui peuvent être 
montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues ("l'Accord de 1998").   
  Ces deux accords sont administrés par les comit és pertinents établis par chaque accord dans le 
cadre de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU (CEE-ONU).     Il est largement reconnu que la tendance vers une harmonisation croissante, qui a été stimulée 
par les travaux importants du Groupe de travail WP29 et qui ressort des deux accords mentionnés 
ci-dessus, profite aux fabricants et aux utilisateurs  de véhicules automobiles du fait qu'elle permet 
d'éviter la répétition inutile des essais ou des variations  superflues dans la conception et la fabrication 
lorsque des buts similaires, en particulier en ce qui  concerne la sécurité des véhicules et de leurs 
utilisateurs, sont en jeu.   Près de 50 pays sont signataires de l'Accord de 1958 et plus de 20 pays ont signé l'Accord 
de 1998.  D'autres, bien qu'ils ne soient signatair es d'aucun des deux accords à ce jour, jugent souvent 
utile de se référer à la substance des règlements de  l'ONU lorsqu'ils élaborent leur propre législation 
sur les véhicules automobiles et de fonder celle -ci en grande partie sur ces règlements.   
  Dans certains de ces cas, toutefois, cette législation n'est pas identique à tous les égards aux règlements des Nations Unies;  en fait, des pr escriptions uniques en matière d'essais sont ajoutées ou 
d'autres modifications apportées aux règlements de l' ONU.  Dans la pratique, une telle harmonisation 
"partielle" a toujours pour effet d'exiger la répétition des essais ou des variations dans la conception et 
la fabrication.  Les véhicules ve ndus dans ces pays ne bénéficient donc pas de l'harmonisation que l'on 
pourrait espérer et ils seront donc pénalisés sur le plan des coûts, alors qu'il aurait été possible de 
l'éviter.  Par contre, une harmonisation technique cl aire et cohérente perme ttrait aux consommateurs 
de profiter d'une distribution économiq uement plus efficace des véhicules.  Elle permettrait, en outre, 
aux administrations de mieux vérifier la confor mité avec les normes en matière de sécurité et 
d'environnement.    III. DISCIPLINES PROPOSÉES POUR LES NORMES ET RÈGLEMENTS 
TECHNIQUES DANS LE SECTEUR AUTOMOBILE  Les CE proposent de réduire ou, selon qu'il sera approprié, d'éliminer les obstacles non 
tarifaires dans le secteur automobile suivant l'a pproche verticale reconnue au paragraphe 22 de la 
Décision ministérielle de Hong Kong.  
Les disciplines proposées par l'UE s'appuient su r la mise en œuvre de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce (Accord OTC) de  l'OMC dans le secteur automobile, mais 
également la renforcent, la précisent et la facilitent.  
 Les disciplines spécifiques découlant d'une telle  initiative verticale relative aux obstacles non 
tarifaires dans le secteur automobile sont les suivantes: 
 
• Les Membres reconnaîtront que le Comité admi nistratif de l'Accord de 1958 et le 
Comité exécutif de l'Accord de 1998 s ont les organismes internationaux de 
normalisation dans le secteur automobile. 
 
• Les règlements CEE-ONU relevant de l'A ccord de 1958 et les règlements techniques 
mondiaux relevant de l'Accord de 1998 ser ont réputés être des normes internationales 
pertinentes aux fins de l'article 2.4 de l'Accord OTC. 
 
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