PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS292/37 
27 février 2009 
 (09-1024) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION  
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
Modification de l'Accord au titre de l'article 21:3 b) du 
 
Mémorandum d'Accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 25 févr ier 2009 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes et la délégation du Cana da au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
_______________ 
  
 S'agissant du différend Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques (WT/DS292), nous avons l'honneur de vous 
informer que les Communautés européennes et le Ca nada sont mutuellement  convenus de modifier 
une fois de plus le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'Organe de règlement des différends, qui a été initia lement établi conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  et devait 
arriver à expiration le 1
er mars 2009.  Le délai ra isonnable concernant ce diffé rend arrivera maintenant 
à expiration le 1er mai 2009.  Nous vous saurions gré de bien vouloir distribue r la présente notification 
aux membres de l'Organe de  règlement des différends. 
  
 
Pour les Communautés européennes 
   
 
 Pour le Canada 
 
S.E. M. Eckart Guth 
Ambassadeur 
Représentant permanent pour les 
Communautés européennes 
 Mme Heather Grant 
Représentante permanente 
adjointe pour le Canada 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/272/Add.2 
1er octobre 2009 
 (09-4631) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
   La communication ci-après, datée du 15 septembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
 
INTITULÉ:  Actualisation des normes de l'OSHA su r la base de normes nationales consensuelles;  
Équipements de protection individuelle 
 ORGANISME:  Administration de la sécurité et de l'hygiène du travail (OSHA), Département du 
travail  ACTION:  Règle finale 
 
RÉCAPITULATIF:  L'OSHA publie la règle finale no tifiée afin de réviser les parties de ses normes 
relatives à l'industrie en général, à l'emploi dans les chantiers navals , au travail dans les ports ainsi 
qu'aux terminaux maritimes traitant  des équipements de protection individuelle et plus précisément 
des exigences relatives aux dispositifs de protection des yeux et du visage, de la tête et des pieds.  
L'OSHA actualise les références figurant dans sa ré glementation afin d'inclure des versions plus 
récentes des normes nationales consensuelles applicables et de supprimer les versions auxquelles devaient satisfaire les équipements de protection individuelle achetés avant une date spécifiée.  
L'Administration modifie également la disposition se lon laquelle les chaussures de sécurité doivent 
satisfaire à une norme spécifique de l'Institut na tional américain de normalisation (ANSI) ainsi qu'une 
disposition selon laquelle les plaque s et les verres filtrants des équi pements de protection oculaire 
doivent passer avec succès un essai de transmission de l'énergie de rayonnement prescrit dans une 
autres norme de l'ANSI.  En modifiant ces paragraphes, l'OSHA exigera que ces équipements de sécurité soient conformes aux disp ositions pertinentes relatives à la  conception des équipements de 
protection individuelle.  Ces révisions s'inscrivent  dans le prolongement des efforts déployés par 
l'OSHA pour actualiser ou supprimer les références à des normes consensuelles ou sectorielles 
spécifiques présentes dans ses propres normes.  Le te xte notifié contient les réponses aux observations 
présentées par la branche de production et le public.  CALENDRIER:  Prise d'effet le 9 octobre 2009 G/TBT/N/USA/272/Add.2 
Page 2  
 
  POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'ADRESSER À: 
Ted Twardowski 
Directorate of Standards and Guidance  (Direction des normes et des guides) 
U.S. Department of Labor (Département du travail des États-Un is), OSHA (Administration de la 
sécurité et de l'hygiène du travail) 
200 Constitution Avenue, NW, Room N-3609 
Washington, DC 20210 Téléphone: 202-693-2070 Fax:  202-693-1663  
Texte intégral: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-21360.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-21360.pdf  
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/SAM/17/Add.2 
14 December 2010 
 (10-6713) 
Working Party on the  
Accession of Samoa Original:   English 
 
 
 
ACCESSION OF SAMOA 
 
Additional Questions and Replies  
 
Legislation 
 
Addendum  
 
  The following submissions, from the Government  of Samoa, are available for consultation
1 
from the Secretariat (Accessions Division, Room 132 ) and can be obtained in electronic format upon 
request from accessions@wto.org:  1. Proposed Amendments to the Bio security Act 2005, dated 28 June 2010; 
2. Quarantine Service Fees; 
3. Draft Pesticides Regulations 2008; and 
4. Draft Export Control Bill.  
__________  
                                                     
 
1 In English only.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/CHE/32 
9 December 2004 
 (04-5419) 
Committee on Agriculture Original:   French 
 
  
NOTIFICATION  
  
 The following communication, dated 2 December 2004, is being circulated at the request of 
the Swiss  delegation.  The notification concerns the use of special safeguard provisions ( Table MA:5 ) 
for the years 2002 , 2003  and 2004 . 
 
________________ 
 
 
 Pursuant to the notification requirements and formats adopted by the Committee on 
Agriculture (document G/AG/2), I have the honour to inform you that the special safeguard provisions 
were not invoked by Switzerland in 2002, 2003 or 2004. 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/15/Add.1 
20 avril 2005 
 
 (05-1619) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 15 avril 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie
. 
 
_______________ 
  
 La République de Colombie annonce que la Dé cision (Resolución) portant établissement du 
Règlement technique RTC-004MDE pour la vaisselle  en céramique, les ustensiles en céramique 
utilisés pour la cuisson des aliments, les ustensiles en verre et en vitrocéramique et autres ustensiles en 
céramique destinés à être en contact avec les al iments ou les boissons du Ministère du développement 
économique, dont le projet avait été notifié  au moyen du document G/TBT/N/COL/15 du 
26 avril 2002, a été émise au moyen de la Déci sion n° 0408 du 7 mars 2005 du Ministère de la 
protection sociale et du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.    Texte disponible auprès du Ministère du commerce,  de l'industrie et du tourisme, Direction de 
la réglementation, Autorité nationale responsable d es notifications (Ministerio de Comercio, Industria 
y Turismo, Dirección de Regulación, Organi smo Nacional encargado de la Notificación): 
  Responsable:  Daniel Hector Rico R.  Point de contact OMC:  danielrico@mincomercio.gov.co  Calle 28 No.13A - 15, cuarto piso  Bogotá, D.C. 
 Colombie 
  Téléphone:  (+571) 6067676, poste 1690  Téléfax:  (+571) 2410480  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/241 
1er octobre 2008 
 (08-4614) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Comisión Nacional de Alimentos  – CONAL (Commission 
nationale des aliments) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différente de l'organisme susmentionné:  
Point d'information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Farine de chia 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución 
Modificatorio del Capítulo XIX “Hari nas, Concentrados, Aislados y Derivados 
Proteínicos”  del Código Alimentario Argentino sobre Harina de Chía  (Projet de décision 
modifiant le Chapitre XIX – Farines, concentr és, substances protéiques isolées et dérivées – 
du Code argentin de l'alimentation sur la farine de chia) – 3 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le texte notifié incorpore au Chapitr e XIX du Code argentin de l'alimentation 
l'article 1407 bis, qui définit la farine de chia et établit les spécifications applicables à des 
fins d'autorisation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Actualisation courante du Code de l'alimentation 
8. Documents pertinents:   Voir le point 5 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Dès publication au Journal officiel ( Boletín 
Oficial ) 
8 jours à compter de la publication au Journal officiel  (Boletín Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 octobre 2008 G/TBT/N/ARG/241 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Punto Focal de la Republica Argentina  (Point de contact de la République argentine) 
Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale du commerce intérieur) 
Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires Fax:  54 11 4349 4072 Téléphone: 54 11 4349 4067 Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar
 
Texte disponible à l'adresse:  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm
食品添加物使用範圍及限量暨規格標準第二條附
表一修正草案對照表  
修正條文 現行條文 說明 
第(八)類  營養添加劑 
編號 品名 使用範圍及限量 使用限
制 
109 亞硒酸鈉 
Sodium 
Selenite 1. 形態屬膠囊
狀、錠狀且標示有每日食用限量之食品，在每日食用量中，其硒之總
含量不得高於
50 μg。 
2. 本品可於特殊營養食品中視實際需要適量使用。 
3. 本品可用於標
示有每日食用
建議量且適用
一歲至三歲幼
兒之奶粉，在
每日食用量
中，其硒之總
含量不得高於
20μg。  
4. 本品可用於標
示有每日食用
建議量且適用
三歲至七歲幼
童之奶粉，在
每日食用量
中，其硒之總
含量不得高於
45μg。  限於補充食品中不足之營養素時使用。 
 第(八)類  營養添加劑 
編號品名 使用範圍及限量 使用限
制 
109 亞硒酸鈉
Sodium 
Selenite 1. 形態屬膠囊
狀、錠狀且標示有每日食用限量之食品，在每日食用量中，其硒之總
含量不得高於
50 μg。 
2. 本品可於特殊營養食品中視實際需要適量使用。 
 
 
                  限於補
充食品中不足之營養素時使用。 
 修訂亞硒酸鈉之使用範圍及限量。
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/65/Add.4 
20 January 2009  
 (09-0231) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 16 January 2009, is being circulated at the request 
of the Delegation of Brazil
. 
 
_______________  
  
Phytosanitary requirements for Rye ( Secale cereale ) according to the country of destiny and origin 
from MERCOSUR  
 
This is to notify that Ministry of Agricultu re, Livestock and Food Supply issued Normative 
Instruction nº 69 on 23 December 2008, published in th e "Diário Oficial da União" Nº 250 (Federal 
Official Journal) from 24 December 2008, section 1, page 31, adopting phytosanitary requirements for 
Rye ( Secale cereale ) according to the country of destiny and origin from MERCOSUR.  It also 
revokes Normative Instruction n° 10, 15 March 2002, previously notified as G/SPS/N/BRA/65 in 
27 June 2002.  This addendum concerns a: 
 
 [   ] Modification of final date for comments  [   ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  [ X ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
 [   ] Withdrawal of proposed regulation 
 [   ] Change in proposed date of adoptio n, publication or date of entry into force 
 [   ] Other:     
Comment period: (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the Addendum may 
vary.)  
 [   ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National Notification Authority, 
[ X ] National Enquiry Point.  Address, fax num ber and E-mail address (if available) of other 
body
: 
 
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI 
Ministry of Agriculture, Live stock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar G/SPS/N/BRA/65/Add.4 
Page 2  
 
  70043-900 - Brasília – DF - BRAZIL 
Tel:  +(5561) 3218 2308/3218 2834 Fax:  +(5561) 3225 4738 E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br  Website:  www.agricultura.gov.br
  
 
Text available from:  [   ] National Notification Authority, [ X ] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and E-mail address (if available) of other body : 
 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=19365  
 Other relevant documents and language (s) in which these are available: 
 Resolution GMC N° 35/07, that approved the phyto sanitary requirements of Sub Standard 3.7.39 - 
Phytosanitary requirements for Rye ( Secale cereale ) according to the country of destiny and origin 
from MERCOSUR.  It may be downloade d in the following internet site: 
 http://www.mercosur.int/msweb/Normas/ normas_web/Resoluciones/PT/2007/RES_035-
2007_PT_Sub-estandar%203.7.39%20centeIo.doc   
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KWT/66 
4 octobre 2011  
 (11-4782) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  KOWEÏT 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Kuwait Standards & Metrology Department  – KUWSMD 
(Département des normes et de la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Public Authority for Industry - PAI (Autorité publique pour l'industrie) 
P.O. Box:  490, Safat 13047 Koweït Téléphone:  +965 253 02 630 
Fax:  +965 253 02 625 
Courrier électronique:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web:  https://www.pai.gov.kw/portal/page/portal/pai/Home  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chocolat à faible teneur en calories, pour diabétiques (ICS 67.180.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Foods for Special Dietary Uses 
Low calorie chocolate for diabetics  (Aliments pour régimes spéc iaux - Chocolat à faible 
teneur en calories, pour diabétiques) - 6 pages en arabe, 7 pages en anglais 
6. Teneur:  La norme obligatoire koweïtienne notifi ée spécifie les exigences applicables au 
chocolat à faible teneur en calories spéci alement destiné aux personnes souffrant de 
diabète.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection et information des consommateurs  
8. Documents pertinents:   Adoption de la norme du Golfe de 2010, sans modifications  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
Six mois après publication au Journal officiel G/TBT/N/KWT/66 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/KWT/11_3195_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/KWT/11_3195_00_x.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/ARG/143/Add.1 
9 janvier 2012 
 (12-0051) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 31 décemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine. 
 
_______________ 
  
Norme sanitaire régissant l'importation en Républiq ue argentine d'œufs de volaille à incuber 
 Le projet de conditions sanitaires régissant l' autorisation de l'importation d'œufs de volaille 
à incuber, notifié au moyen du document G/SPS/N/ ARG/143 du 23 février 2011, a été adopté en 
tant que décision ( Resolución ) SENASA n° 906/2011. 
 La mesure a été publiée au Journal officiel de la République argentine ( Boletín Oficial de la 
República Argentina ) le 2 décembre 2011 et le texte intégral peut être consulté à l'adresse suivante: 
 http://www.infoleg.gov.ar/infolegInterne t/anexos/190000-194999/ 190668/norma.htm  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet G/SPS/N/ARG/143/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 http://www.infoleg.gov.ar/infolegInterne t/anexos/190000-194999/ 190668/norma.htm  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/378 
6 July 2010  
 (10-3670) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture, Li vestock and Food Supply – MAPA 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
National Institute of Metrology, Standa rdization and Industrial Quality-INMETRO 
Tel.:  +(55) 21 2563 2821 Fax:  +(55) 21 2563 5637 Email:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br Website:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas
 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Wine and grape and wine 
derivatives: Alcoholic beve rages (HS 22.03 to 22.06 or 22. 08); non-alcoholic beverages 
(HS 22.02); grapes (HS 08.06.10).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ministerial Act Nº 259, 
31 May 2010 (24 pages in Portuguese).     
6. Description of content:  Draft technical regulation a pproving the rules regarding 
complementation patterns of id entity and quality of wine and derivative  products from the 
grape and wine.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of consumer health.  
8. Relevant documents:   (1) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da  União) Nº 104, 
2 June 2010, section 1, page 7/8; (2) Minister ial Act Nº 259, 31 May 2010, issued by Ministry 
of Agriculture, Livestock and Food Supply; (3) Brazilian Official Jour nal (Diário Oficial da 
União); (4) Not stated.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    2 June 2010   
Upon publication in the Official Journal after received comments have been taken into 
account. G/TBT/N/BRA/378 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  31 July 2010 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI 
Ministry of Agriculture, Live stock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 
70043-900 - Brasília – DF - BRAZIL 
Tel.:  +(5561) 3218-2968, 3218-2834 Fax:  +(5561) 3225-4738 E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br Website:   http://www.agricultura.gov.br/
 
The full text of the proposed technical regulation can be dire ctly accessed through the link:
http://www.in.gov.br/imprensa/ visualiza/index.jsp?data=02/ 06/2010&jornal=1&pagina=7&to
talArquivos=128
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/KOR/375 
21 de junio de 2012  
 (12-3306) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REPÚBLICA DE COREA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Alimentos y Medicamentos de Corea 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Cosméticos 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  The regulation on the 
exemption from the quality test of imported cosmetics  (Reglamento relativo a la exención de 
la prueba de la calidad de los cosméticos im portados) – 14 páginas, disponible en coreano   
6. Descripción del contenido:  Conforme a la reciente revisión de la Ley de Cosméticos, el 
Reglamento notificado sustituye el término "i mportador" por la expresión "titular de la 
autorización de comercialización", y además  armoniza el formato de los documentos 
necesarios con las Buenas prácticas de fabricaci ón de los cosméticos de Corea (artículo 3).  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de los consumidores y mejora de la salud pública 
8. Documentos pertinentes:   Aviso Nº 2012-111 del KFDA    
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Un mes después de la fecha de entrada en 
vigor del Reglamento propuesto 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  27 de julio de 2012 G/TBT/N/KOR/375 
Page 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra Institución:    
Los documentos están disponibles en el sitio  Web de la Administración de Alimentos y 
Medicamentos de Corea:  www.kfda.go.kr .   
También se pueden solicitar a:  
International Trade & Statistics Office (Ofici na de Comercio Internacional y Estadísticas) 
Korea Food and Drug Administration Osong Health Technology Administration Complex  187 Osongsaengmyeong2(i)-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do 
REPÚBLICA DE COREA   
Teléfono:  (+82) 43 719-1552 
Fax:  (+82) 43-719-1550 
Correo electrónico:  wtokfda@korea.kr  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/KOR/12_2261_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/UGA/196 
10 January 2012  
 (12-0121) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UGANDA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Fruits and derived 
products, 67.080.10 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  FDUS 882,  Fruit chips 
and crisps - Specification  (18 page s, in English).          
6. Description of content:  This Final Draft Uganda Standard specifies requirements and 
methods of sampling and test for fruits chips and crisps which have been suitably treated and 
which are offered for direct consumption or for further processing. It also covers fruits chips and crisps which are packaged in bulk containe rs and which are intended for repackaging into 
consumer size containers or fo r direct sale to consumers.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
support value addition and improve  market access for fruit products and provide guidance to 
industry in production and regul ation of fruit juices, dried fruits and related products  
8. Relevant documents:   Not applicable   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    17 February 2012 
Upon declaration as mandatory by the Minister 
for Trade, Industry and Cooperatives. 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/UGA/11_4435_00_e.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/305/Add.1 
18 May 2007 
 
 (07-2033) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 14 May 2 007, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil.  
_______________  
  
Zeta-cypermethrin in the cultures of kale, beans, pearl millet, wheat, grape and tomato
 
  The Draft Resolution n.º 26/2007, notifie d through G/SPS/N/BRA/307 (the use of zeta-
cypermethrin, in the cultures of kale, beans, pear l millet, wheat, grape and tomato), was adopted as a 
final text, published as ANVISA Resolution – RE nº 1121, 26 April  2007. 
 
 The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at:   http://e-legis.anvisa.gov.br/leisref/ public/showAct.php?id =26543&word=ZETA-
CIPERMETRINA 
 
__________
. /.  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  GPA/102/Add.1 
7 December 2009 
 (09-6282) 
Committee on Government Procurement Original: English/ 
 anglais/  inglés 
 
  
STATISTICS FOR 2008 REPORTED UNDER 
ARTICLE XIX:5 OF THE AGREEMENT 
 
Report by Hong Kong, China
 
 
Addendum  
 
 
 The following submission, dated 4 December 2009, is being circulated at the request of the 
Delegation of Hong Kong, China. 
 
 Comité des marchés publics  
  
STATISTIQUES POUR 2008 COMMUNIQUÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE XIX:5 DE L'ACCORD 
 
Rapport de Hong Kong, Chine
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 4 décemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine.  
 
Comité de Contratación Pública 
 
 
ESTADÍSTICAS CORRESPONDIEN TES A 2008 PROPORCIONADAS EN 
VIRTUD DEL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO XIX DEL ACUERDO 
 
Informe de Hong Kong, China  
 
Addendum 
   La siguiente comunicación, de fecha 4 de diciembre de 2009, se distribuye a petición de la delegación de Hong Kong, China.  GPA/102/Add.1 
Page 2  
 
 This report covers the procurements in 2008 starting from 1 January 2008 and ending on 
31 December 2008.   The statistical report consists of four volumes
 1: 
 
Volume I - Government entities (other th an Government Logistics Department) 
Volume II - Government entities (Government Logistics Department) 
Volume III - Government entities (other th an Government Logistics Department) 
Volume IV - Other entities 
 
 Le présent rapport porte sur les marchés passés du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008. 
  Le rapport statistique comprend cinq volumes
1: 
 
Volume I - Entités du gouvernement (autres que  le Département de la logistique 
publique) 
Volume II - Entités du gouvernement (Dépar tement de la logistique publique) 
Volume III - Entités du gouvernement (autres que  le Département de la logistique 
publique) 
Volume IV - Autres entités 
 
 El presente informe abarca los contratos correspondientes a 2008, celebrados entre el 
1º de enero de 2008 y el 31 de diciembre de dicho año. 
 
 El informe estadístico consta de cuatro volúmenes1: 
 
Volumen I - Entidades del Gobierno (a excepc ión del Departamento de Logística del 
Gobierno) 
Volumen II - Entidades del Gobierno (Departamento de Logística del Gobierno) 
Volumen III - Entidades del Gobierno (a excepc ión del Departamento de Logística del 
Gobierno) 
Volumen IV - Otras entidades 
 
__________ 
                                                      
1 These volumes (in English only) can be consulted in hard copy and on CD-ROM in the WTO 
Secretariat (Office 3062) or on the WTO Members' site  (WTO Resources – plurilateral Agreements)./Ces 
volumes (en anglais seulement) peuvent être consultés au Secrétariat de l'OMC (bureau 3062) ou sur le site 
Internet des Membres de l'OMC (Ressources disponible s à l'OMC – Accords plurilatéraux)./Estos volúmenes 
(en inglés solamente) pueden consultarse en la Secretar ía de la OMC (despacho 3062) o en el sitio de la OMC 
para los Miembros (Recursos de la OMC - Acuerdos plurilaterales).
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS291/37/Add.6 
WT/DS292/31/Add.6 
WT/DS293/31/Add.6 
21 de julio de 2008 
 (08-3501) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN 
A LA APROBACIÓN Y COMERCIALIZACIÓN DE 
PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS 
 
Informe de situación presentado por las Comunidades Europeas
 
 
Addendum  
  
 La siguiente comunicación, de fecha 18 de ju lio de 2008, dirigida por la delegación de las 
Comunidades Europeas al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones 
 
del OSD con respecto a la diferencia Comunidades Europeas - Medidas  
que afectan a la aprobación y comercialización de productos  
biotecnológicos  (WT/DS291, WT/DS292, WT/DS293 ) 
 
 
 Las Comunidades Europeas y los tres reclamantes han seguido manteniendo conversaciones constructivas con el objetivo de resolver esta dife rencia y las cuestiones con ella relacionadas.  
  A fin de que este diálogo pueda continuar, el Canadá ha aceptado prorrogar de nuevo el plazo 
prudencial para la aplicación del informe del Grupo Esp ecial de la OMC hasta el 31 de julio de 2008 
(WT/DS292/34). 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/FRA/86 
10 de julio de 2008 
 (08-3335) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   francés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   FRANCIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   
Ministerio del Interior y Ordenación del Te rritorio – Dirección de la Defensa y de la 
Seguridad Civiles - Place Beauvau 75008 París 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Tiovivos, máquinas e instalaciones pa ra ferias o parques de atracciones 
Orden relativa a la seguridad de los tiovivos, máquinas e instalaciones para ferias o parques 
de atracciones (Orden y anexo: 15 páginas) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Arrêté relatif à la 
sécurité des manèges, machines et installa tions pour fêtes foraines ou parcs d'attractions  
(Orden relativa a la seguridad de los tiovivos , máquinas e instalaciones para ferias o parques 
de atracciones) Orden y anexo: 15 páginas. 
6. Descripción del contenido:   La Orden notificada abarca la descripción y las modalidades 
de control de los tiovivos, máquinas e instal aciones para ferias o parques de atracciones. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
El objetivo de la Orden notificada es la pr evención de los accidentes que puedan causar los 
equipos mencionados. 
8. Documentos pertinentes:   Ley Nº 2008-136 de 13 de febrero de 2008 relativa a la 
seguridad de los tiovivos, máquinas e instal aciones para ferias o parques de atracciones 
9. Fecha propuesta de adopción:    
Fecha propuesta de entrada en vigor:     15 de septiembre de 2008 
Fecha de publicación para los artículos 14 
a 16;  seis meses después de la 
publicación para los demás artículos G/TBT/N/FRA/86 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días desde la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:  
Point national d'information (Centro nacional de información) 
CINORTECH  
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex  También está disponible en: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/FRA/08_2046_00_f.pdf
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/KEN/45 
24 de agosto de 2006 
 (06-4002) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   KENYA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Oficina de Normas de Kenya (KEBS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Tubos de caucho (SA:  4009;  ICS:  83.140.40) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   KS 485:2006 
Specification for rubber hose for liquefied petroleum gases  (Norma KS 485:2006 – 
Especificación relativa a los tubos de caucho pa ra gases licuados de petróleo – 5 páginas, 
disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   Se especifican las prescripcion es en materia de tubos flexibles 
de caucho para su uso en camiones cisterna o en vehículos para el transporte de gases 
licuados de petróleo. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Prevención de situaciones peligrosas 
8. Documentos pertinentes:    
ISO: 2928 
9. Fecha propuesta de adopción:  11 de octubre de 2006  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Fecha en que el Ministerio de Comercio e Industria 
declare el carácter obligatorio de la medida en la 
Gaceta Oficial de Kenya 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de notificación G/TBT/N/KEN/45 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución: 
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box 54974-00200 Nairobi 
KENYA 
Teléfono:  (+254) 020 605490, 605506/6948258 
Telefax:  (+254) 020 609660/604031 Correo electrónico:  info@kebs.org 
Sitio Web:  http://www.kebs.org
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/GC/146 
4 juillet 2012 
 (12-3576) 
Conseil général 
25-26 juillet 2012 Original: anglais 
 
 
 
PROTOCOLE D'ACCESSION DU VANUATU 
 
Demande de réouverture du Protocole d'accession du Vanuatu à l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce 
 
Communication présentée par le Vanuatu 
 
  La communication ci-après, datée du 4 juillet 2 012 et adressée au Directeur général, a été 
reçue du Premier Ministre du Vanuatu. 
 
_______________ 
 
 
Comme vous le savez, le 26 octobre 2011, le  Vanuatu a signé son Protocole d'accession à 
l'Accord sur l'OMC, sous réserve de ratification.  Il est indiqué au paragraphe 7 du Protocole que 
celui-ci a été ouvert à l'acceptation du Vanuatu, par voie de signature ou autrement, jusqu'au 31 décembre 2011.  En raison de l'évolution imprév ue des circonstances, le Vanuatu n'a pas été en 
mesure de déposer son instrument  d'acceptation avant cette date. 
 
J'ai le plaisir de vous informer que le Vanuatu a maintenant achevé son processus de 
ratification interne et qu'il est maintena nt en mesure d'accepter le Protocole. 
 
Par conséquent, j'ai l'honneur de  demander que le Protocole so it réouvert à l'acceptation de 
façon à permettre au Vanuatu de déposer son instru ment d'acceptation et je saurais gré au Conseil 
général de bien vouloir examiner, à sa prochain e réunion, la demande du Vanuatu visant à réouvrir 
son Protocole d'accession à l'acceptation pour le 31 décembre 2012. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS367/15 
11 de noviembre de 2010 
 (10-6047) 
 Original:   inglés 
  
 
AUSTRALIA - MEDIDAS QUE AFECTAN A LA IMPORTACIÓN DE 
MANZANAS PROCEDENTES DE NUEVA ZELANDIA 
 
Comunicación del Órgano de Apelación
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 29 de octubre de 2010, dirigida por el Presidente del Órgano de Apelación al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo  5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias . 
 
_______________ 
 
  Le dirijo la presente comunicación en aplicación de lo dispuesto en el párrafo 5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y proced imientos por los que se rige la solución 
de diferencias , que estipula que, por regla general, el Órgano de Apelación distribuirá su informe en 
un plazo que no excederá de 60 días a partir de la  fecha en que el apelante haya notificado 
formalmente al Órgano de Solución de Diferencias (e l "OSD") su decisión de apelar.  Dicho párrafo 
dispone también que si el Órgano de Apelación cons idera que no puede rendir su informe dentro de 
los 60 días, comunicará por escrito al OSD los motivos del retraso, indicando el plazo en el que 
estima que podrá presentarlo. 
  El 31 de agosto de 2010 Australia notificó al OSD su decisión de apelar con respecto a determinadas cuestiones de derecho tratadas en el informe del Grupo Especial e interpretaciones 
jurídicas formuladas por dicho Grupo en este asunto, y, por lo tanto, el plazo de 60 días vence el sábado 30 de octubre de 2010.  Teniendo en cuenta el tiempo que se necesita para la finalización y 
traducción del informe, el Órgano de Apelación no podr á distribuirlo para el siguiente día hábil para 
la Secretaría de la OMC, es decir, el lunes 1º de noviembre de 2010.  Estimamos que el informe del 
Órgano de Apelación en esta apelación se distribuirá a los Miembros de la OMC a más tardar el lunes 29 de noviembre de 2010.  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/431/Add.1 
24 November 2008  
 (08-5715) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 19 November 2008, is being circulated at the 
request of the Delegation of Brazil . 
 
_______________  
 
 Sanitary requirements for importation of Jatropha curcas  seeds from China
 
 
The Secretariat of Animal and Plant Health of  the Ministry of Agriculture, Livestock and 
Food Supply issued Normative Instruction Nº 33 on 03 November 2008, published in the "Diário 
Oficial da União" (Federal Official Journal) Nº  214, section I, page 13, on 04 November 2008, to 
approve the sanitary requi rements for importation of Jatropha curcas  seeds from China, previously 
notified in document G/SPS/N/BRA/431 on 04 June 2008.  
Date of entry into force:  04 November 2008. 
 
The text may be downloaded from the following Internet site: 
 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=19198  
 
(available only in Portuguese, one page) 
 
E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/NZL/58 
4 September 2009 
 (09-4208) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 The following submission, dated 30 July 2009, is being circulated at the request of the 
Delegation of New Zealand .  The notification concerns imports under tariff quotas ( Table MA:2 ) 
during the calendar year 2008 .  
  G/AG/N/NZL/58 
Page 2 Table MA:2 
MARKET ACCESS:  New Zealand  
REPORTING PERIOD:  Calendar year 2008  
Lists relating to tariff and other quota commitments  
Description of products   Tariff item number(s) 
encompassed in product 
description Tariff quota quantity for period in question 
 
(tonnes) In-quota imports during period1 
 
(tonnes) 
(from Section I-B of Part I of the 
Schedule) (from Section I-B of Part I of the 
Schedule) (derived from Section I-B of Part I of the 
Schedule)  
1 2 3 4 
Fresh apples 0808.10.00 2,564 1,645.0 
Fresh pears 0808.20.00 759 3,739.3 
Hop cones, neither ground nor 
powdered nor in the form of 
pellets  
Hop cones, ground, powdered or 
in the form of pellets  1210.10.00 } 
                   } 
  
1210.20.01 } 8.483 {   
{0 
  
{52.1 
 
 
1  New Zealand does not administer tariff quota access for the products listed in Sec tion I-B of its Schedule because the applie d rate of duty for all imports of these 
products is zero.  The quantity recorded in column 4 is the total volume of product imported in the calendar year 2008.  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/261 
24 juin 2008 
 (08-3001) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministry of Health, Labour and Welfare  (Ministère de la santé, 
du travail et de la prévoyance sociale). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division  (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: (+81 3) 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits contenant de l'amiante 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendment to Enforcement 
Order of Industrial Safety and Health Law (Modification du décret d'application de la Loi 
sur la sécurité et l'hygiène du travail).  2 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'éventail des produits contenant de l'amia nte dont la fabrication, etc. est interdite 
a été élargi le 1er octobre 2007 (se reporter à la notifi cation présentée par le Japon sous la 
cote G/TBT/N/JPN/198).  En outre, le gouvernem ent du Japon va interdire la fabrication, 
etc. de certains produits contenant de l'amiante dont la fabrication, etc. n'est pas interdite 
actuellement (par exemple garniture utilisée dans  des installations existantes de l'industrie 
chimique et sidérurgique du pays, etc.). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention des dangers liés à l'amiante pour les travailleurs 
8. Documents pertinents:   The Industrial Safety and Health Law  (Loi sur la sécurité et 
l'hygiène du travail).  La modification susv isée sera publiée au Journal officiel (KAMPO) 
au moment de l'adoption. G/TBT/N/JPN/261 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: