ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG234/3 
13 janvier 2009 
 
 (09-0119) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE STRATÉGIQUE 
ENTRE LE JAPON ET LE CHILI 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 janvier 2009, est distribuée à la demande des délégations du Japon et du Chili.   Les questions complémentaires
 adressées aux Parties à la suite de la 51ème session du Comité 
des accords commerciaux régionaux (le "CACR") et les réponses communiquées sont reproduites 
dans le présent document.  
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 Questions de la délégation des États-Unis
 
 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
1. Les États-Unis notent que la "libéralisation"  des droits de douane n'est pas la même 
chose que leur "élimination" et que c'est le volume des échanges pour lesquels les droits de 
douane ont été éliminés  qui est pertinent au regard de l'article XXIV. 
 Compte tenu de cela, le Japon et le Chili pourraient-ils indiquer en quoi la 
non-élimination  par les Parties des droits de douane sur la grande majorité des lignes tarifaires 
agricoles concorde avec les prescriptions de l'article XXIV, étant donné, en particulier, que cet accord offre au Chili une importante occasion d'exporter beaucoup plus de produits agricoles 
au Japon?  
 Dans l'attente d'un accord entre les Membres de l'OMC, le paragraphe 8 de l'article XXIV du 
GATT n'indique aucun critère quantitatif pour dé terminer ce qu'est "l'essentiel des échanges 
commerciaux" et ne prescrit pas non plus une éval uation secteur par secteur.  La seule condition 
concernant les secteurs qui est clairement énoncée à l'article XXIV est qu'aucun secteur majeur ne 
peut être exclu, mais les Membres ont des avis di vergents sur ce qui constitue un secteur majeur.  En 
ce sens, l'APE n'exclut aucun secteur (majeur).  
À propos du paragraphe 18 de la présentation factuelle
 
 
2. En ce qui concerne les produits qui doivent faire l'objet de négociations en 2009 et 2011, 
prière de préciser quels changements concrets sont  attendus par le Japon ou le Chili en termes 
de sensibilités et/ou d'ajustement de la struct ure intérieure et permettraient aux Parties de 
libéraliser le commerce de ces produits? WT/REG234/3 
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   L'APE étant entré en vigueur il y a seulement un an environ, il est prématuré pour les Parties 
de dire quels changements concre ts interviendront pour ces produits. 
 
3. Qu'est-ce qui distingue les produits devant fa ire l'objet de négociations en 2009 de ceux 
qui doivent faire l'objet de négociations en 2011? 
 Les produits qui feront l'objet de négociations à la demande de l'une ou l'autre des Parties en 
2009 et 2011 ont été déterminés à la suite de négoc iations, en tenant compte des intérêts et des 
préoccupations des Parties.  
COMMERCE DES SERVICES 
 
Questions complémentaires concernant la question n° 14 des États-Unis
 
 
4. Les Parties notent que les réserves aux obli gations découlant de l'APE en matière de 
traitement national (article 107) et de p résence locale (article 109)  pour le commerce 
transfrontières des services "peuvent être int erprétées comme des restrictions quantitatives 
discriminatoires ou non" et "pourraient être interprétées comme établissant un engagement du type de ceux mentionnés au paragrap he 2 de l'article XVI de l'AGCS". 
 Les Parties pourraient-elles confirmer qu e, dans la mesure où les restrictions 
quantitatives imposées par l'une ou l'autre des Pa rties ne contreviennent pas aux obligations 
découlant de l'APE en matière de traitement nation al ou de présence locale, ces restrictions ne 
sont indiquées nulle part dans le texte ou dans les annexes de l'APE? 
 
 Les services financiers ne sont pas mentionnés dans le chapitre sur le commerce 
transfrontières des services.  L'accès aux marchés pour les services financiers est visé à l'article 119 
du chapitre 10. 
 
5. En ce qui concerne les restrictions quanti tatives non discriminatoires qui peuvent être 
maintenues ou imposées par les Parties, est-il juste de dire que l'APE ne prévoit pas de libéralisation supplémentaire allant au-delà des en gagements pris par les Parties dans le cadre 
de l'AGCS? 
 Les engagements pris par les Parties c oncernant les restrictions quantitatives non 
discriminatoires pour ce qui est de la présence locale vont bien au-delà de ceux qui sont pris dans le 
cadre de l'AGCS, dans lequel des engagements en ma tière d'accès aux marchés ne sont pris que pour 
les secteurs spécifiés dans les Listes des Membres.  Comme les Parties ont décidé d'adopter une approche fondée sur une "liste néga tive" dans le chapitre sur le comme rce transfrontières des services, 
y compris pour ce qui est de la présence locale, elles se sont engagées à ne pas adopter de restrictions 
quantitatives non discriminatoires concernant la présence locale, hormis celles pour lesquelles elles 
ont formulé des réserves aux annexes 6 et 7.  
Observation complémentaire concernant la question n° 15 des États-Unis
 
 
 Le Japon indique, dans sa réponse, qu'au paragraphe 59.B.2 de l' Introduction à la CPC 
provisoire , "on admet que certains services ne sont peut-être pas classés dans les catégories 
figurant dans la CPC".   Le paragraphe 59.B de l' Introduction à la CPC provisoire traite d'une situation dans 
laquelle des services particuliers paraissent devoir être classés dans deux ou plusieurs catégories 
de la CPC.  Ce paragraphe énonce des règles po ur déterminer le classeme nt le plus approprié 
d'un service particulier.  Il ne suggère pas qu 'il y a des services (existants ou "nouveaux") qui  WT/REG234/3 
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  ne peuvent pas être classés selon la CPC;  au contraire, il reconnaît que tous les services ne 
seront pas explicitement décrits et il donne d es indications sur la façon de déterminer quelle 
catégorie de la CPC convient le mieux. 
 
 Le paragraphe 59 ne s'écarte pas du principe essentiel énoncé dans la préface et au 
paragraphe 21 de l' Introduction à la CPC provisoire  ni ne contredit ce principe – selon lequel la 
CPC est un système de catégories comprenant à la fois les biens et les services, qui forment un 
tout exhaustif et complet.  Le paragraphe 59. B.2 renforce ce principe en prévoyant une méthode 
de classement pour tous les services possibles. 
 
Questions complémentaires concernant la question n° 16 des États-Unis  
 
6. Le Japon indique dans sa réponse que sa ré serve générale concernant la réglementation 
des services qui ne sont pas techniquement faisables au moment de l'entrée en vigueur de l'APE était nécessaire afin de "se réserver le droit d'imposer des mesures appropriées au sujet des 
nouveaux services". 
 Le Japon pourrait-il expliquer en quoi – en l'absence de cette réserve prévue à 
l'annexe – les obligations découlant de l'APE interféreraient avec sa capacité d'"imposer des mesures appropriées"? 
 
 Le Japon estime qu'il se pourrait que de nouveau x services que l'on ne pouvait prévoir au 
moment de l'entrée en vigueur de la CPC et de l'AP E apparaissent dans l'aven ir par suite des progrès 
technologiques.  Il souhaitait se réserver le dro it d'imposer des mesures appropriées pour ce qui est 
des nouveaux services non connus afin que ces mesures ne  soient pas considérées comme contraires 
aux obligations découlant de l'APE.  7. La réserve prévue par le Japon à l'annexe 7 pour les "nouveaux services" s'applique 
uniquement à ses obligations dans le cadre de l'APE en matière de traitement national, de traitement de la nation la plus favorisée et de présence locale.  Le Japon pourrait-il expliquer 
pourquoi il envisage de devoir imposer des règl ements concernant les "nouveaux" services 
d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs étrangers ou entre eux? 
 Le Japon estime qu'il se pourrait que de nouveau x services que l'on ne pouvait prévoir au 
moment de l'entrée en vigueur de la CPC et de l'AP E apparaissent dans l'aven ir par suite des progrès 
technologiques.  Il souhaitait se réserver le dro it d'imposer des mesures appropriées pour ce qui est 
des nouveaux services non connus afin que ces mesures ne  soient pas considérées comme contraires 
aux obligations découlant de l'APE.  
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