ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG158/5 
8 décembre 2004 
 
 (04-5388) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E SINGAPOUR ET L'AUSTRALIE 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 3 déce mbre 2004, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie et de Singapour.   Le présent document reproduit les questions adr essées aux Parties et les réponses qui y ont été 
faites.  Ces questions et réponses sont organisées en fonction du document WT/REG158/3 pour ce qui 
est des aspects de l'Accord relatifs aux marcha ndises, et du document WT/REG158/4 pour ce qui est 
des aspects relatifs aux services.  
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ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE  
1. Restrictions à l'importation 
 
1. Prière de confirmer que les droits applicables à toutes les marchandises ont été éliminés dès l'entrée en vigueur de cet accord. 
 
 Tous les droits à l'importation applicables à toutes les marchandises qui satisfont aux critères 
relatifs aux règles d'origine prévus par l'ALE en tre Singapour et l'Australie ont été éliminés 
immédiatement dès l'entrée en vigueur de cet accord. 
 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires  
 
2. L'Accord de libre-échange dispose que cert aines prescriptions spécifiques devraient être 
appliquées en ce qui concerne le recours à des me sures antidumping entre les Parties.  Les CE 
aimeraient par conséquent savoir si ces pr escriptions s'appliquent aussi aux mesures 
antidumping visant des sociétés de pays non Parti es et, dans la négative, ce que cela entraînerait 
dans la pratique pour les mesures appliquées dans  une affaire impliquant des sociétés de l'autre 
Partie et de pays non Parties. 
  Les prescriptions spécifiques de l'ALE entre Singapour et l'Australie concernant le recours à 
des mesures antidumping entre les Parties s'app liquent aussi aux mesures antidumping visant des 
sociétés de pays non Parties.  WT/REG158/5 
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 9. Autres 
 
Procédures douanières
 
 
3. Prière de décrire les changements effectué s par les administrations des douanes des 
Parties respectives en vue de mettre en œuvre les prescriptions relatives à la simplification des 
procédures douanières énoncées à l'article 4 de l'Accord. 
 
 L'article 4 du chapitre 4 de l'ALE entre Singapour et l'Australie encourage l'utilisation accrue 
du commerce électronique entre les Parties.  En c onséquence, les Parties se sont employées à accroître 
le nombre des documents nécessaires pour les déclar ations en douane et qui peuvent être acceptés 
sous forme électronique.  
4. Les CE seraient reconnaissantes aux Pa rties de bien vouloir préciser si les 
simplifications prévues par l'Accord s'applique nt aussi bien au commerce avec l'autre Partie 
qu'au commerce avec les pays non Parties.  Dans la négative, comment les différentes 
procédures sont-elles appliquées dans la pratique? 
 
 Toutes les simplifications prévues par l'ALE en tre Singapour et l'Australie s'appliqueront de 
la même manière à tous les autres partenair es commerciaux de Singapour et de l'Australie. 
 
 Marchés publics
 
 
5. Prière d'indiquer en quoi les dispositions l'article 6 relatives aux marchés publics vont 
au-delà des obligations énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
  Dans la mesure où il est fondé sur des princip es et non sur des règles normatives, le chapitre 
de l'ALE entre Singapour et l'Australie relatif a ux marchés publics va au-delà de ce que prévoit 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics du fait qu e les principes convenus s'appliquent à tous les 
marchés, et pas uniquement à certains marchés qui satis font à des critères fixés tels que la valeur de 
seuil.  6. Les CE aimeraient avoir plus de précisions au sujet du chapitre 6 de l'Accord et des annexes y relatives en ce qui concerne la portée et le champ d'application de l'Accord en 
matière de marchés publics.  
 
 - Certaines catégories de servi ces sont-elles exclues de l'Accord? 
 
 Les dispositions relatives aux marchés publics s'a ppliquent à tous les biens et services.  Les 
seuls domaines faisant l'objet de réserves sont indiqués à l'article 2.2.  Les règles d'origine (article IV) 
sont également pertinentes.  
 - L'Accord s'applique-t-il à tous les marchés, quelle qu'en soit la valeur?  En 
d'autres termes, l'Accord s'applique-t-il aux ma rchés de faible valeur?  Existe-t-il un seuil 
au-delà duquel l'Accord s'applique? 
 
 L'Accord s'applique à tous les marchés, quelle qu'en soit la valeur, et aucune valeur de seuil 
n'est spécifiée. 
 
7. Par ailleurs, étant donné que le champ des marchés visés par l'ALE semble être plus 
vaste que celui des marchés pour  lesquels Singapour a contracté des engagements dans le cadre 
de l'AMP, les CE aimeraient savoir si Singapour serait disposée à engager des négociations en vue d'élargir ses engagements au titre de l'AMP vis-à-vis des Parties à l'AMP.  WT/REG158/5 
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 Singapour peut envisager d'engager des négocia tions avec toute Par tie intéressée en vue 
d'élargir ses engagements au titre de l' AMP sur une base bilatérale mutuelle. 
 
8. Enfin, compte tenu de la similitude des règles régissant le chapitre sur les marchés 
publics et des règles énoncées dans l'AMP et vu le niveau d'ambition en ce qui concerne le 
champ d'application de l'ALE, les CE aimeraie nt demander à l'Australie si elle envisage 
maintenant d'accéder à l'AMP. 
 
 L'Australie n'envisage pas d'accéder à l'Accord  de l'OMC sur les marchés publics (AMP) car, 
selon elle, l'AMP comporte des faiblesses importantes, notamment du fait qu'il déroge au 
principe NPF, qu'il autorise la conclusion d'acco rds bilatéraux entre signataires qui permettent 
d'exclure des secteurs sensibles et potentielleme nt lucratifs et qu'il établit des prescriptions 
procédurales qui ne sont pas nécessairement comp atibles avec des pratiques ouvertes et transparentes 
de passation de marchés publics et qui sont quel que peu différentes des pratiques et politiques de 
l'Australie au niveau fédéral, des États et des Territoires. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD  
2. Accession 
 
9. L'article 17.4 dispose que l'ALE entre Singapour et l'Australie est ouvert à toute partie 
qui souhaite y adhérer ou s'y associer.  Tout en nous félicitant du caractère ouvert de cet accord, 
nous aimerions des éclaircissements sur le concep t d'association.  Compte tenu de la différence 
entre une union douanière et un ALE, il semble qu'un accord d'association ne pourrait pas 
impliquer qu'il y ait un nouvel ACR dans lequel les participants à l'ALE entre Singapour et 
l'Australie seraient une seule partie et un Membre associé l'autre partie.  Les Parties 
pourraient-elles clarifier la différence entre a dhésion et association telles qu'envisagées dans 
l'ALE entre Singapour et l'Australie? 
 
 L'article 17.4 dispose que l'ALE entre Singapour et l'Australie est ouvert à toute partie qui souhaite y adhérer ou s'y associer, à des conditions  qui seront définies entre les Parties.  Par 
"adhésion", les Parties entendent normalement qu'un tiers devient Partie à l'ALE entre Singapour et 
l'Australie à toutes les conditions que prévo it l'ALE entre Singapour et l'Australie. 
  Par contre, selon nous, l'"association" est diffé rente en ce qu'un tiers qui se joint à l'Accord 
peut le faire à des conditions qui s'écartent da ns une certaine mesure du texte de l'ALE et des 
engagements existants des Parties. 
 Le membre de phrase "à des conditions qui seront  définies entre les Parties" s'applique à la 
fois à l'"adhésion" et à l'"association".  Il est loisible aux Parties de déterminer les conditions 
auxquelles un tiers peut adhérer ou s'associer à l'Accord. 
 
ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES
 
 I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 
10. Les deux Parties ont contracté au tit re de l'AGCS des engagements portant sur les 
mesures prises à n'importe quel niveau de gouvernement.  Dans l'ALE entre Singapour et 
l'Australie, les deux Parties ont exclu de le urs engagements en matière d'accès aux marchés et WT/REG158/5 
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 de traitement national les mesures prises au niveau  local.  Y a-t-il une raison particulière à cela?  
Une discrimination entre les Parties ne risque-t-elle pas d'être introduite par un simple processus de décentralisation? 
 L'ALE entre Singapour et l'Australie n'exclut pas les gouvernements régionaux ou locaux des 
engagements concernant les services et l'investis sement.  La définition de l'expression "mesures des 
Parties" (article 7.1 h) et 8.1 e)) est assez claire  en ce qu'elle précise que ces mesures comprennent les 
mesures prises par des gouvernements et administra tions centraux, régionaux ou locaux.  En ce qui 
concerne la liste de réserves, l'article 7.5.1 et l' article 8.5.1 disposent que toute mesure non conforme 
existante au niveau local peut être maintenue en vertu de l'engagement de statu quo énoncé à 
l'Annexe 1, sans qu'il soit nécessaire d'énumérer  spécifiquement ces mesures dans l'Annexe. 
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
3. Normes/reconnaissance 
 
11. S'agissant de l'article 7.23 (reconnaissance) , les Parties pourraient-elles indiquer si la 
reconnaissance autonome et les négociations prévu es dans cette disposition lient les Parties au 
regard du droit international?  Les Parties ont-elles l'intention de respecter les obligations 
imposées par l'article VII de l'AGCS lorsqu'e lles mettront cette disposition en œuvre? 
 
 L'article 7.23 ne contient pas de prescription qua nt au statut des accords ou arrangements qui 
pourraient être conclus à la suite de négociations entre les organismes  compétents.  La nature et le 
statut appropriés de tels accords devraient être déterminés au cas par cas.  Il n'y a rien dans 
l'article 7.23 qui affecterait la capacité des Pa rties d'adhérer pleinement aux dispositions de 
l'article VII de l'AGCS.  L'Australie a fermement soutenu les travaux de l'OMC concernant l'article VII, y compris les dispositions en matière  de notification, et a l'intention de respecter 
pleinement ces dispositions.  12. L'Annexe 4-III de l'ALE entre Singapour et l'Australie contient une disposition relative à la reconnaissance autonome des diplômes de droit requis pour être autorisé à exercer en 
qualité de juriste qualifié.  Existe-t-il des dispositions similaires à Singapour en ce qui concerne les diplômes de droit de pays tiers? 
 
 En ce qui concerne les diplômes de droit de "pays tiers" (c'est-à-dire de pays autres que 
l'Australie), Singapour reconnaît, pour les citoyens  singapouriens et les r ésidents permanents, les 
diplômes de droit de 19 universités du Royaume-Un i et de deux universités de Nouvelle-Zélande.  
Singapour est également convenue de reconnaître, pour  les citoyens singapouriens ou les résidents 
permanents, les diplômes de droit (doctorats) de quatre universités des États- Unis d'Amérique.  Cette 
reconnaissance prendra effet une fois achevées les consultations entre les États-Unis et Singapour. 
 
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