RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/M/37 
4 janvier 2010 
 
 (10-0004) 
Comité des pratiques antidumping 
  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 21 OCTOBRE 2009 
 
Président:  M. Pasquale Di Micco (Italie ) 
 
 1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
21 octobre 2009. 
2. Le Président a demandé à tous les Membres de fournir à la secrétaire du Comité les noms et 
les coordonnées détaillées de leurs représentants assist ant aux réunions du Comité.  Il a précisé que 
toutes ces informations seraient regroupées dans un e liste unique de contacts, que le Secrétariat 
déposerait au fond de la salle lors des réunions su ivantes et qui serait à la disposition de tous les 
Membres. 
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après, qui figure dans l'aérogramme WTO/AIR/3452: 
A.
 LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N 'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES )...............................................................2  
2. Bahreïn (G/ADP/N/1/BHR/2-G/SCM /N/1/BHR/1-G/SG/N/1/BHR/2)..................................2  
3. Belize (G/ADP/N/1/BLZ/1) (ADP seulement) .........................................................................2  
4. Kenya (G/ADP/N/1/KEN/2-G/SCM/N/1/KEN/2) ...................................................................3  
5. Norvège (G/ADP/N/1/NOR/4-G/SCM /N/1/NOR/4-G/SG/N/1/NOR/4) ................................3  
6. Pérou (G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.1-G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1) .........................................3  
7. Suriname (G/ADP/N/1/SUR/2)  (ADP seulement)...................................................................3  
8. États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl .8-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8) .................................3  
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITE A DÉJÀ EXAMINÉES ....................................................................3  
1. Argentine (G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9-G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.8) ................................3  
2. République dominicaine 
(G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1-G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1-G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1)......................................................................................................................... ..................4
 
3. Honduras (G/ADP/N/1/HND/3-G/SCM/N/1/HND/3).............................................................4  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING ........................................................5  
1. Examen des rapport s semestriels ............................................................................................5  
D. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES :  NOTIFICATIONS ...................................11  
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ..........12  G/ADP/M/37 
Page 2  
 
  F.
 CONSULTATIONS SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE 
LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARAC TÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET 
AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATI FS À DES MESURES COMMERCIALES ...................................17  
G. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT ...........................................................................................................19  
H. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE ............................................................................................................................... ........19  
I. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................21  
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................21  
K. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  18.6).............21  
 
 A. L
ÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES 
(Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIR ES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N 'ONT 
PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) 
4. Le Président  a noté que les points A i) à vii) de l'ordre du jour concernaient l'examen de 
nouvelles notifications de législations qui n'avaient pas encore été examinées par le Comité et que, 
comme toujours, les examens seraient menés conf ormément aux procédures pertinentes adoptées par 
le Comité, qui figuraient dans le document G/ADP/W/284. 
5. Le Président a informé les Membres que les da tes limites pour la présentation de documents 
en vue des réunions ordinaires du printemps 2009 du Comité, du Groupe de travail de la mise en 
œuvre et du Groupe informel de l'anticontourneme nt avaient été fixées et seraient communiquées par 
le Secrétariat dans un document de rappel indiqua nt ces dates limites, ainsi que les dates limites 
analogues pour les réunions du printemps du Comité SMC et du Comité des sauvegardes.1 
6. S'agissant de l'examen des notif ications de législations prévu à l'ordre du jour, toutes les 
questions écrites devaient avoir été communiquées au Me mbre concerné et au Secrétariat au plus tard 
le 28 septembre 2009.  Des questions orales pouvaient  être posées à la réunion et tout Membre qui 
désirait recevoir une réponse écrite à une telle questio n devait la communiquer par écrit au plus tard le 
9 novembre 2009.  Les réponses écrites à toutes les questions posées par écrit devaient être présentées 
au Membre qui avait posé la question, et au S ecrétariat, au plus tard le 30 novembre 2009. 
7. Le Président a également noté que, comme il avait été indiqué dans le projet d'ordre du jour 
annoté, la plupart des notifications de législations à examiner étaient des docum ents à cotes multiples.  
Il a indiqué avoir été informé que, comme à l'habit ude, les documents concernant d'autres questions 
que les mesures antidumping avaient été examinés au sein des organes compétents, qui, en l'occurrence, s'étaient réunis les 19 et 20 octobre 2009. 
2. Bahreïn (G/ADP/N/1/BHR/2-G/SCM/N/1/BHR/1-G/SG/N/1/BHR/2) 
8. Aucune question écrite concer nant la notification de Bahreïn  n'a été posée. 
3. Belize (G/ADP/N/1/BLZ/1) (ADP seulement) 
9. Aucune question écrite con cernant la notification du Belize  n'a été posée. 
                                                     
 
1 Document distribué par la suite sous la cote G/ADP/W/476-G/SCM/W/551-G/SG/W/213, daté du 
3 novembre 2009.  G/ADP/M/37 
 Page 3 
 
 
  4. Kenya (G/ADP/N/1/KEN /2-G/SCM/N/1/KEN/2) 
10. Aucune question écrite con cernant la notification du Kenya  n'a été posée. 
5. Norvège (G/ADP/N/1/NOR/4-G/SCM /N/1/NOR/4-G/SG/N/1/NOR/4) 
11. Les questions écrites concernant la notification de la Norvège  ont été reproduites dans les 
documents ci-après: 
 G/ADP/Q1/NOR/4-G/SCM/Q1/NOR/4 – questions posées par les États-Unis 
 G/ADP/Q1/NOR/5-G/SCM/Q1/NOR/5 – questions posées par les Communautés européennes
2 
 12. Les réponses écrites à ces questions ont été reproduites dans le document ci-après: 
 G/ADP/Q1/NOR/6-G/SCM/Q1/NOR/6 – réponses aux questions des Communautés 
européennes et des États-Unis 
 
6. Pérou (G/ADP/N/1/PER/2/Suppl .1-G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1) 
13. Aucune question écrite con cernant la notification du Pérou  n'a été posée. 
7. Suriname (G/ADP/N/1/SUR/2) (ADP seulement) 
14. Aucune question écrite con cernant la notification du Suriname n'a été posée. 
8. États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.8) 
15. Aucune question écrite concernant la notification des États-Unis  n'a été posée. 
16. Le Comité a pris note
 des notifications, questions, réponses et déclarations. 
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
QUE LE COMITE A DÉJÀ EXAMINÉES  
1. Argentine (G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9-G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.8) 
17. Les questions écrites concernant la notification de l' Argentine  ont été reproduites dans le 
document ci-après: 
 G/ADP/Q1/ARG/25-G/SCM/Q1/ARG/25 – questions posées par les États-Unis 
 
18. Les réponses écrites à ces questions ont été reproduites dans le document ci-après: 
 G/ADP/Q1/ARG/26-G/SCM/Q1/ARG/26 – réponses aux questions des États-Unis 
 
                                                      
2 Signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union 
européenne et le Traité instituant la Communauté européenne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a r eçu une note verbale du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des 
Communautés européennes déclarant qu'en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 1er décembre 2009, 
l'Union européenne se substituerait et succéderait à la Communauté européenne. G/ADP/M/37 
Page 4  
 
  2. République dominicaine (G/ADP/N/1/D OM/3/Suppl.1-G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1- 
G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1) 
19. Les questions écrites concernant la notification de la République dominicaine ont été 
reproduites dans le document ci-après: 
 G/ADP/Q1/DOM/5-G/SCM/Q1/DOM/5 – questions posées par les États-Unis 
 
20. Les réponses écrites à ces questions ont été reproduites dans le document ci-après: 
 G/ADP/Q1/DOM/6-G/SCM/Q1/DOM/6 – réponses aux questions des États-Unis 
 
3. Honduras (G/ADP/N/1/HND/3-G/SCM/N/1/HND/3) 
21. Les questions écrites concernant la notification du Honduras ont été reproduites dans le 
document ci-après: 
 G/ADP/Q1/HND/3-G/SCM/Q1/HND/1 – questions posées par les États-Unis 
 22. Les réponses écrites à ces questions ont été reproduites dans le document ci-après: 
 G/ADP/Q1/HND/2-G/SCM/Q1/HND/2 – réponses aux questions des États-Unis  
 23. Le Président
 a rappelé aux Membres que toute question concernant la législation examinée 
pour laquelle une réponse écrite était souhaitée devait être communiquée par écrit au Membre 
concerné, avec une copie pour le Secrétariat, le  9 novembre 2009 au plus tard, avant l'heure de 
fermeture des bureaux.  Les réponses écrites à toutes les questions posées par écrit devaient être 
communiquées le 30 novembre 2009 au plus tard, avant l'heure de fermeture des bureaux. 
24. Pour la réunion du printemps 2010, conformé ment aux procédures convenues du Comité, 
toutes les nouvelles notifications de législations qui avaient été distribuées dans les trois langues au plus tard six semaines avant la réunion, c'est-à-dire  avant le 15 mars 2010, seraient inscrites à l'ordre 
du jour pour être examinées.  Peu après cette da te, le Secrétariat distribuerait un document informant 
les Membres de toutes les notifications de légi slation devant être examinées à la réunion du 
printemps. 
25. Le Président a noté que deux nouvelles notificati ons de législations avaient été présentées par 
le Japon et le Viet Nam, et distribuées sous les cotes G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6-G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6-G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2 et G/ADP/N/1/VNM/1, respectivement.  Comme ces notifi cations n'avaient pu être traduites en français 
et en espagnol à temps pour être examinées à la réunion de l'automne 2009, elles seraient inscrites à 
l'ordre du jour de la réunion du printemps 2010 pour  y être examinées.  Les questions écrites se 
rapportant à ces nouvelles notifications et à toute autre nouvelle
 notification de législation devraient 
être présentées au plus tard trois semaines avan t la réunion, c'est-à-dire avant le 6 avril 2010. 
26. Le Président a en outre précisé que tout Memb re souhaitant inscrire à l'ordre du jour une 
notification de législation examinée antérieureme nt devrait présenter au Membre concerné les 
questions par écrit, avec une copie pour le Secrétar iat, au plus tard six semaines avant la réunion, 
c'est-à-dire avant le 15 mars 2010.  Les réponses éc rites devraient aussi être présentées à l'avance, 
avant le 12 avril 2010. 
27. Pour conclure, le Président a signalé que certa ins Membres n'avaient encore présenté aucune 
notification concernant leurs législations.  C'était là un sujet d'inquiétude pour tous les Membres, du  G/ADP/M/37 
 Page 5 
 
 
  point de vue de la transparence et d'une meilleure compréhension.  Pour de  nombreux Membres, tout 
ce qui serait requis était une simple notification "n éant".  S'agissant des Membres qui menaient des 
enquêtes antidumping mais n'avaient pas encore notif ié leurs législations, il était d'autant plus 
important pour le Comité d'avoir la  possibilité d'examiner ces législa tions et de poser des questions à 
leur sujet.  Le Président a donc encouragé tous les Membres qui n'avaient pas encore notifié leurs 
législations à le faire aussi rapidement que possible. 
28. Le Comité a pris note  des notifications, questions, réponses et déclarations. 
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING  
1. Examen des rapports semestriels 
29. Le Président  a rappelé qu'une demande de rapports semestriels pour le premier semestre 
de 2009 et un rappel à ce propos avaient été di stribués dans le document G/ADP/N/188, daté du 
24 juin 2009, et dans le document G/ADP/N/188/ Suppl.1, avec une échéance au 31 août 2009.  Ces 
deux documents précisaient que les Membres devraient établir leurs rapports semestriels selon le 
modèle indiqué dans le document G/ADP/1/Rev.1, daté du 3 Novembre 2008.  Il apparaissait que la 
plupart des Membres qui avaient engagé des pr océdures antidumping durant la période considérée 
avaient présenté un rapport semestriel.  Le Président  a rappelé aux Membres qui n'avaient pas engagé 
de procédures antidumping que tout ce qu'ils avaient à faire était de présenter une simple lettre en ce sens, deux fois l'an. 
30. Pour les Membres qui présentaient des rapports sur leurs actions antidumping, le Président a 
souligné l'importance qu'il y avait à présenter ces notif ications dans les délais.  De nombreux rapports 
semestriels pour la période considérée  étaient arrivés après la date li mite, dont certains très en retard.  
Si la distribution et la traduction de ces rapports tardifs avaient toujours créé des difficultés dans le 
passé, cela avait été assurément le cas cette fois-là.   Certains problèmes techniques tenant aux données 
communiquées ou faisant défaut dans les rapports pr ésentés selon le nouveau modèle s'étaient posés, 
et les Membres – même ceux qui avaient présenté le urs rapports dans les délais – avaient dû être 
invités à les revoir et à les soumettre une nouvelle fo is.  Il allait sans dire que si les rapports étaient 
déjà parvenus après la date limite fixée, cela au rait certainement eu une incidence négative sur leur 
traduction et leur distribution.  La diffusion des rapports semestriels dans les trois langues suffisamment avant la réunion à laquelle ils devaie nt être examinés permettrait aux Membres de les 
étudier et de formuler des questions, ce qui c ontribuerait à la qualité des travaux du Comité et 
constituerait une part importante de la fonction de transparence que ces rapports étaient censés 
remplir.  Tous les Membres étaient par conséquent encouragés à s'efforcer de présenter leurs rapports 
semestriels à temps.  En outre, les Membres étaient libres de poser  des questions sur tout rapport 
semestriel pour les périodes antérieures qui n' avait pas déjà été examiné par le Comité. 
31. Le Président a signalé que les Membres qui av aient présenté ces rapports étaient indiqués au 
paragraphe 1 du document G/ADP/N/188/Add.1, daté du 15 octobre 2009, et que les rapports avaient 
été traduits dans la mesure du possible, mais leur communication tardive impliquait bien entendu que 
certains risquaient de ne pas être disponibles dans  les trois langues.  Outre les Membres qui avaient 
présenté des rapports semestriels sur les procédur es engagées, plusieurs Membres, énumérés au 
paragraphe 2 du document G/ADP/N/188/Add.1, av aient indiqué au Comité qu'ils n'avaient pas 
engagé de procédures antidumping durant la période considérée. 
32. Cela étant, le Président a noté qu'en raison de difficultés techniques passagères liées à la 
présentation des rapports semestriels selon le nouveau  modèle, certains Membres qui avaient soumis 
de tels rapports n'avaient pas encore achevé d'y appor ter les corrections requises, et que, de ce fait, ces 
rapports n'étaient pas distribués à ce jour.  Les Memb res en question étaient indiqués dans la note de G/ADP/M/37 
Page 6  
 
  bas de page n° 1 du document G/ADP/N/188/Add.1.
3  S'agissant d'une situ ation exceptionnelle, le 
Président a proposé que le Comité renvoie l'examen de ces rapports semestriels à la réunion suivante 
du Comité du printemps 2010. 
33. Le Président a fait observer qu'un nombre assez  important de Membres n'avaient pas répondu 
à la demande de rapports semestriels, demande qui visait tous les Membres, qu'ils eussent ou non 
engagé des procédures antidumping durant la période considérée.  Ces Membres étaient indiqués dans 
les paragraphes 3 et 4 du document.  Il a engagé vivement tous les Membres à se conformer à cette 
importante prescription en matière de notification. 
34.  Le Président a indiqué qu'il se pencherait à nouveau sur cette question quand le projet de 
"notification unique" serait abordé au titre du point F de l'ordre du jour et qu'il rendrait compte au 
Comité du résultat de ses consultations informe lles du 25 juin 2009 des tinées à trouver de nouvelles 
solutions pour que les notifications et autres re nseignements relatifs à des mesures commerciales 
soient plus ponctuels et plus complets. 
35. Le Comité a entrepris l'examen des rapports se mestriels qui avaient été présentés et distribués 
pour le premier semestre de 2009.  Aucun Membre n'a soulevé de question ou formulé d'observation à 
propos des rapports semestriels des Membres suivan ts:  Australie, Canada, Chili, Chine, Colombie, 
Corée, Égypte, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou,  Philippines, Taipei chinois, 
Thaïlande, Trinité-et-Tobago et Ukraine. 
36. S'agissant du rapport semestriel de l' Argentine , le représentant du Pérou  a souligné 
l'importance du Comité en tant qu'instance dans laquelle les Membres pouvaient avoir des 
consultations sur toute question touchant au fonctionnement de l'Accord antidumping ou à la 
réalisation de ses objectifs, y compris la présentation de rapports semestriels par les Membres.  À ce 
propos, il a indiqué qu'à la réunion ordinaire tenue  par le Comité en octobre 2008, des questions 
avaient été posées dans le document G/ADP/Q2/ARG/1 au sujet de l'enquête antidumping ouverte au 
sujet des importations de "fermetures à glissière", et  que l'Argentine n'y avait pas encore répondu par 
écrit à ce jour.  Il a ajouté que pour les Membres don t des exportations faisaien t l'objet d'une enquête, 
il était très important d'obtenir des réponses le plus rapidement possible.  Cela aiderait ces Membres, 
a-t-il expliqué, à obtenir des précisions concernant certains aspects des ramifications factuelles et juridiques liées aux procédures d'enquête et d'exprim er leurs préoccupations quant au strict respect 
des règles multilatérales, notamment pour ce qui est de l'exactitude et de la pertinence des éléments de 
preuve et des renseignements qui suffiraie nt à justifier l'ouverture d'une enquête. 
37. Toujours à propos du rapport semestriel de l'Argentine, daté du 7 octobre 2009, le 
représentant du Pérou a dit que son pays avait pris  note de l'enquête menée sur les "fermetures à 
glissière et chaînes" et de l'imposition de droits antidumping de 23,61 pour cent sur les articles en bronze et de 77,24 pour cent sur les articles en plastique.  À cet égard, il s'est dit préoccupé des graves irrégularités qui entachaient cette procédure, irrégularités que le gouvernement péruvien avait 
signalées à plusieurs reprises à l'Argentine et qu i contrevenaient aux di spositions de l'Accord 
antidumping.  Sous l'angle de la conformité aux engagements multilatéra ux, le Pérou procédait 
actuellement à une étude approfondie de cette affaire et se réservait le droit de la porter à l'attention du 
Comité ou, le cas échéant, d'en saisir l'Organe de règlement des différends. 
38. Le représentant de l'Argentine
 a relevé qu'en marge de la réunion précédente du Comité, son 
pays avait tenu une réunion bilatéra le avec la délégation péruvienne et lui avait fourni certaines 
explications.  Certes, il n'y avait pas encore eu  de réponse par écrit, mais nombre des questions 
intéressant le Pérou avaient déjà été traitées.  La  délégation argentine restait bien entendu prête à 
poursuivre la discussion avec le Pérou.  Pour ce qui  était de la conformité de la mesure adoptée, 
                                                      
3 Communautés européennes, Inde et Pakistan.  G/ADP/M/37 
 Page 7 
 
 
  l'Argentine avait strictement respecté les dispositi ons de l'Accord antidumping, et le Pérou pouvait 
soulever toute question d'irrégularité  auprès de l'instance compétente. 
39. Pour ce qui est du rapport semestriel du Brésil , la représentante des États-Unis  a posé deux 
questions.  La première concerna it la mesure visant les importations d'"acrylate de butyle" en 
provenance des États-Unis.  Dans la troisième col onne du document, le Brésil indiquait que la période 
couverte par l'enquête pour dommage était d'oct obre 2002 à juin 2007, alors que dans les avis 
préliminaires et définitifs relatifs à l'enquête, publiés au Journal officiel, il était dit en fait que cette 
période allait d'octobre 2002 à septembre 2007.  Elle  a demandé au Brésil de préciser quelle était 
effectivement la période sur laquelle  portait cette enquête pour dommage. 
40. La seconde question avait trait à la mesure t ouchant le "polychlorure de vinyle".  La 
représentante des États-Unis a dit qu'à propos de la  date de prorogation fi gurant à l'annexe du rapport 
semestriel relative aux mesures en vigueur, le Brésil avait indiqué la date à laquelle la mesure avait 
été rétablie et qu'un système de prix de référence tr imestriel avait été imposé.  Selon l'avis paru au 
Journal officiel, la mesure ainsi rétablie expirera it le 14 décembre 2009.  L'intervenante a demandé au 
Brésil de confirmer si la mesure visant les im portations de "polychlorur e de vinyle" expirerait 
effectivement à cette date comme prévu. 
41. Toujours au sujet du rapport semestriel du Brésil, le représentant du Pérou  s'est réjoui de la 
décision du 3 octobre 2009 de clore l'enquête sur l es "films de polypropylène" et a reconnu la haute 
qualité technique de ces films fabriqués au Brésil.  Il  s'est félicité de la faç on dont l'enquête avait été 
conduite, dont la régularité de la procédure avait été assurée et dont les allégations formulées par les 
parties intéressées avaient été prises en compte.  De  plus, il a souligné que l'enquête avait constitué un 
important précédent quant à la pertinence des e nquêtes antidumping internationales pour les accords 
commerciaux préférentiels comme pour les accords commerciaux régionaux et b ilatéraux, et quant au 
moyen de faire en sorte que les branches de pr oduction nationales ne souffrent pas des effets 
dommageables du dumping.  Il a ajouté que la libéralisation des échanges dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement ainsi que le co mmerce multilatéral et bilatéral 
gagneraient à ce que les disciplines antidumping soient renforcées. 
42. Au sujet de la première question posée par les Ét ats-Unis à propos de l'enquête sur l'"acrylate 
de butyle", le représentant du Brésil  a déclaré que les États-Unis avaient raison de penser que la 
mention de la période d'enquête fi gurant dans le rapport semestriel éta it erronée, et qu'elle devait se 
lire:  "Octobre 2002-septembre 2007".  Il a demandé au  Secrétariat de préparer un rectificatif à ce 
sujet.4 
43. Quant à la seconde question portant sur la date de levée de la mesure visant le "polychlorure 
de vinyle", le représentant du Brésil reconnaissait cer tes qu'il était prévu que la mesure soit levée le 
14 décembre 2009, mais il ne serait pas en mesure d' en donner confirmation, car il pourrait y avoir un 
réexamen à l'extinction;  ainsi donc, la date restait telle que prévue mais elle  n'était pas confirmée. 
44. Le représentant du Brésil a en outre remercié le Pérou pour ses observations et a dit que le 
Brésil partageait son jugement quant à l'impor tance des négociations consacrées aux règles. 
45. En ce qui concerne le rapport semestriel du Costa Rica , le représentant d'El Salvador  a 
évoqué l'ouverture de l'enquête sur le "thon en conser ve".  Il a dit que les autorités des deux capitales 
avaient tenu des consultations bilatérales et qu'El  Salvador resterait disposé à trouver une solution 
entre les Membres concernés.  Il  a toutefois fait observer que le Costa Rica avait poursuivi l'enquête 
en dépit du fait qu'El Salvador lui avait fait part  de ses observations quant  à l'ouverture de cette 
enquête.  Par ailleurs, El Salvador reconnaissait l' importance des Accords de l'OMC, et, s'agissant de 
                                                      
4 Distribué par la suite sous la cote G/ADP/N/188/BRA/Corr.1. G/ADP/M/37 
Page 8  
 
  cette affaire en particulier, il estimait que l'Acco rd antidumping avait toujours garanti l'objectivité et 
la régularité de la procédure qui devraient régir les mesures antidumping. 
46. Le représentant d'El Salvador s'est dit préoccupé  de la façon dont le Ministère de l'économie, 
de l'industrie et du commerce du Costa Rica avait entr epris cette enquête.  Il a évoqué à cet égard le 
non-respect des délais, l'absence de notification, le retard dans la notification, et le traitement 
inapproprié des mémoires de la part de l'autorité costa-ricienne char gée de l'enquête – toutes questions 
qui avaient été abordées dans les consultations entre les deux Membres parce qu'allant à l'encontre des principes de régularité de la procédure et de  respect des droits des parties intéressées. 
47. L'intervenant a fait remarquer que la demande de la branche de production costa-ricienne 
avait été déposée le 3 juin 2009.  Le 9 juin 2009 , la demande était acceptée et le 12 juin 2009, la 
décision d'ouvrir une enquête faisait l'objet d'un décr et.  Cependant, c'est seulement le 8 juillet 2009 
que la branche de production salvador ienne était avisée de cette décision.  C'est pourquoi El Salvador 
craignait qu'il y eût précipitation de la part de l'autori té costa-ricienne chargée de l'enquête.  De plus, 
El Salvador doutait fort que l'enquête eût été entrepri se à la lumière d'une analyse objective de tous les 
facteurs économiques qui eussent pu la justifier.  En tre autres observations qu'appelait la décision, le 
représentant d'El Salvador a invoqué l'absence de lé gitimité de la branche de production nationale et 
du degré de soutien dont il était question aux articl es 5.2 i) et 5.4 de l'Accord antidumping.  On 
manquait de données susceptibles de refléter objectivem ent le comportement des indicateurs utilisés 
pour apprécier le dommage et le lien de causalité.  Enfin, des renseignements aussi importants que les 
prix du produit dans le pays d'exportation, visés à l'article 5.2 iii), faisaient également défaut. 
48. Le représentant d'El Salvador a ajouté qu'un au tre reproche adressé à l'enquête concernait le 
manque de conformité aux conditions fixées par l es règles, l'absence de notification des parties 
intéressées, y compris le manque de notificati on du gouvernement salvador ien conformément aux 
articles 6.1.3 et 6.11 de l'Accord antidumping.  De  surcroît, des incohérences avaient été constatées 
dans l'évaluation d'autres facteurs extérieurs qui au rait pu avoir une certaine incidence sur la branche 
de production thonière du Costa Rica.  C'est ainsi qu' il n'y avait pas eu la moindre attention portée à 
une évaluation de l'économie dans  le cadre de la crise économique mondiale ni à la suspension 
temporaire de la pêche au thon dans l'océan Pa cifique oriental de la part de la Commission 
interaméricaine du thon tropical dont le Costa Rica et  El Salvador étaient t ous deux membres et qui 
avait conduit à la fermeture temporaire de centre s de production dans plusie urs pays.  L'autorité 
costa-ricienne chargée de l'enquête n'avait pas su ra pprocher les faits des éléments de preuve et des 
chiffres, prêtant ainsi foi à ce que disait sa branch e thonière nationale.  Les éléments de preuve 
indiquaient que l'autorité costa-ricienne chargée de  l'enquête s'était rangée à l'argument selon lequel la 
branche thonière nationale avait subi un déplacement de son marché , alors qu'en fait les chiffres 
montraient que la branche thonière costa-ricienne avait conservé sa part de 62 pour cent du marché 
centraméricain au cours des trois dernières années.  Dans le même temps, la part de la branche 
salvadorienne n'atteignait même pas 10 pour cent de ce marché. 
49. Au chapitre du traitement des renseignements c onfidentiels, le représentant d'El Salvador a 
exprimé sa préoccupation qua nt au fait que, contrairem ent à ce que requérait l'ar ticle 6.5.1 de l'Accord 
antidumping, les mémoires ne contenaient pas de résumés non confidentiels d'annexes fort importantes qui auraient permis une meilleure compré hension du contenu.  En conclusion, et à la 
lumière de ce qui précédait, l'intervenant espérait que le Costa Rica mettrait fin à l'enquête sur le thon 
en conserve, et assurerait ainsi la pleine reconnai ssance des droits d'El Salvador et le respect des 
principes de la régularité de la procédure dans les mesures antidumping conformément aux 
dispositions de l'Accord antidumping. 
50. Le représentant du Costa Rica  a remercié El Salvador de ses observations et, constatant 
qu'aucune question n'était directement adressée à sa délégation, a dit qu'il se contenterait de prendre 
note des observations et de les transmettre à ses autor ités.  Il a en outre fait observer que le processus  G/ADP/M/37 
 Page 9 
 
 
  se poursuivait et qu'El Salvador, à savoir le gouvernem ent et la branche de production intéressée, avait 
eu la possibilité de défendre ses intérêts et d'exprimer ses positions au cours de l'enquête. 
51. S'agissant du rapport semestriel de l' Indonésie , la représentante de la Turquie  a déclaré que 
bien que le précédent rapport semestriel présenté  par l'Indonésie et reproduit dans le document 
G/ADP/N/180/IDN daté du 4 mars 2009 fît men tion de l'ouverture par l'Indonésie, le 
17 novembre 2008, d'une enquête antidumping sur la "farine de froment", en provenance notamment 
de la Turquie, aucun renseignement sur cette enquête  n'était fourni dans le rapport semestriel présenté 
par l'Indonésie et reproduit dans le document G/ADP/N/188/IDN/Rev.1 daté du 23 octobre 2009.  
L'intervenante a signalé que la Turquie concev ait également des inquiétudes au sujet des aspects 
techniques de l'enquête, mais qu'e lle s'abstiendrait de les évoquer à la réunion en cours.  Elle a 
demandé à l'Indonésie de fournir des rensei gnements sur l'avancement de l'enquête. 
52. Avant de donner la parole à l'Indonésie, le Président  a dit que, le 20 octobre 2009, l'Indonésie 
avait présenté une version révisée de son rapport seme striel, dont les premiers exemplaires étaient à la 
disposition des délégations au fond de la salle. 
53. Le représentant de l'Indonésie  n'étant pas présent à la réunion, le Président  a invité la Turquie 
à poser sa question à l'Indonésie par écrit.5 
54. S'agissant du rapport semestriel du Japon , le représentant du Japon  a parlé des deux 
documents présentés par son pays.  Le premier éta it le rapport semestriel portant sur le premier 
semestre de 2009 et reproduit dans le document G/ADP/N/188/JPN, tandis que le second était le 
supplément du premier (document G/ADP/N/188/JPN/S uppl.1).  Dans le premier document, comme il 
était tenu de le faire, le Japon in diquait qu'il n'avait pas d'actions à no tifier pour la période considérée 
mais que certaines mesures étaient en vigueur.  Quant au supplément, on y trouvait des 
renseignements complémentaires que le Japon co mmuniquait spontanément et sans préjudice des 
obligations des Membres à cet égard.  Il fournissa it des renseignements relatifs aux mesures existantes 
en vigueur, selon le nouveau modèle de rapport a ppliqué spontanément de façon rétroactive.  
L'intervenant a ajouté qu'en tant que mesures existant es, les six mesures apparaissant dans le première 
annexe du rapport semestriel se retrouvaient s ous une forme plus déta illée dans le supplément 
(G/ADP/N/188/JPN/Suppl.1), qui contenait, confor mément au nouveau modèle de présentation, des 
renseignements portant sur l'ouverture des enquêtes initiales et les réexamens qui avaient conduit à 
ces mesures. 
55. Le représentant du Japon a indiqué que l'obj ectif de l'exercice était d'améliorer la 
transparence.  Il croyait savoir par ailleurs que le  Secrétariat regrouperait l es renseignements dans une 
base de données et qu'il les afficherait ensuite sur le site Web de l'OMC sous une forme appropriée.  
Aussi demandait-il instamment aux Membres de fourni r le plus de renseignements possible à ce sujet.  
De plus, des échanges de vues avai ent eu lieu au Japon sur la meilleure façon de remplir les colonnes 
9, 10 et 11 qui figuraient désormais dans le nouv eau modèle de présentation.  Un autre élément 
concernait les numéros d'identification qu'il fallait ég alement faire figurer dans le nouveau modèle.  
Les Membres étaient invités à s'inspirer de la contribution que le Japon avait spontanément apportée 
au Comité à ce sujet dès lors que l'autorité japona ise chargée des enquêtes déployait de gros efforts 
pour communiquer des renseignements aussi complets que possible. 
56. En outre, le diaporama présenté par le Secrétaria t à la réunion du printemps et l'assistance 
technique apportée par celui-ci à cet égard avaien t très utilement précisé la façon de remplir les 
tableaux.  Il était par ailleurs compréhensible que les rapports semestriels qui n'avaient encore pu être 
présentés en raison de ces difficultés techniques soient  examinés au printemps de l'année suivante.  
L'intervenant espérait que les Membr es concernés s'efforceraient de s'inspirer des pays qui, comme le 
                                                      
5 Question distribuée par la suite sous la cote G/ADP/Q2/IDN/1. G/ADP/M/37 
Page 10  
 
  Japon, avaient déjà appliqué le nouveau modèle de pr ésentation.  Ce n'était certes pas une obligation, 
mais il pourrait être souhaitable que tous les Membres suivent l'exemple du Japon et fassent distribuer des suppléments analogues, s'ils en avaient le temps.  Cela aiderait  le Secrétariat à communiquer des 
données authentiques sur les mesures antidumping adoptées. 
57. Le représentant du Japon a ajouté qu'il avait des questions préliminaires à poser au sujet du 
rapport semestriel de l'Inde.  Ce rapport figurait parmi ceux dont l'examen, du fait de corrections 
techniques, n'avait pas été inscrit à l'ordre du jour de la réunion, mais il s ouhaitait donner à l'Inde un 
aperçu de ces questions préliminaires pour ce qui se rapportait à un réexamen à l'extinction entrepris 
par l'Inde le 15 octobre 2009 et visant incidemment  certaines sociétés japonaises, alors que celles-ci 
n'étaient pas concernées par l'enquête initiale.  Ce tte question pourrait faire l'objet de consultations 
bilatérales avec l'Inde, et le Japon la soulèverait à la réunion du printemps. 
58. À propos du rapport semestriel de l' Afrique du Sud , la représentante des États-Unis
 a posé 
deux questions.  D'une part, s'agissant des mesures en vigueur visant les importations de "viandes de 
volailles en portions" en provenance des États-Unis, elle a demandé pourquoi il n'y avait pas de mention de droit ad valorem  ou de droit spécifique dans la colonne "Mesure(s)".
6 
 De l'autre, l'intervenante a noté que l'Afrique  du Sud avait levé certaines mesures à la suite 
d'un arrêt de la Cour d'appel s uprême, parmi lesquelles la mesure  visant les importations de "PVC 
obtenu par suspension" en provenance des États- Unis.  Elle a demandé quand l'Afrique de Sud 
entendait supprimer les autres mesures antidumping ayan t fait l'objet de l'arrêt de la Cour, y compris 
celles frappant les importations de "lysine" et d'"acétylaminophénol" en provenance des États-Unis. 
 
59. Ayant eu connaissance de la question le jour de la réunion, la repr ésentante de l'Afrique du 
Sud a dit que son pays préparerait une réponse qui serait communiquée à la fois aux États-Unis et au 
Secrétariat. 
60. Le rapport semestriel de la Turquie a suscité deux questions de la part de  la représentante des 
États-Unis .  La première concernait la colonne 10 du rapport, où de vrait figurer le ratio des 
importations à la consommation inté rieure apparente ou aux importations totales.  Ces données ayant 
été omises pour des raisons de confidentialité, elle  a demandé à la Turquie de les communiquer, si 
possible, du moins pour ce qui était de certaines d es mesures, en se fondant sur des statistiques 
accessibles au public et non susceptibles de dévoile r la moindre information confidentielle.  Les 
États-Unis s'étaient eux aussi abstenus d'indique r certains renseignements confidentiels dans la 
colonne 10, mais ils y avaient fait apparaître, da ns toute la mesure du possible, des statistiques 
rendues publiques.  La Turquie pouvait-elle fair e de même, du moins pour les rapports à venir? 
 La seconde question avait trait à l'annexe sur les mesures antidumping définitives en vigueur.  
Concernant les importations de "PVC" en provenance des États-Unis, la Turquie n'avait indiqué que la 
date d'imposition de la mesure faisant suite à un réexamen à l'ex piration et non la date d'imposition 
initiale (6 février 2003).  Par conséquent, l'interven ante a demandé à la Tur quie d'expliquer pourquoi 
la date d'imposition initiale ne  figurait pas dans le tableau. 
 61. À propos de la première question,  la représentante de la Turquie
 a dit qu'il s'agissait de la 
première notification que son pays effectuait selon le nouveau modèle de présentation.  De plus, la 
Turquie n'étant pas un grand pays, de nombreux se cteurs pouvaient ne comp ter qu'un seul producteur 
national et les enquêtes faisaient souvent appe l à la coopération d'un seu l exportateur, ce qui 
expliquait que certains chiffres étaient très sensibles pour ces producteurs et exportateurs et qu'ils 
n'étaient pas communiqués.  Par ailleurs, la Tur quie avait toujours présenté ses rapports dans les 
                                                      
6 Une version révisée du rapport semestriel a été distribuée par la suite sous la cote 
G/ADP/188/ZAF/Rev.2.  G/ADP/M/37 
 Page 11 
 
 
  délais, et les Membres pouvaient aisément accéder à ses communiqués sur son site Web officiel.  La 
Turquie passerait en revue une fois de plus les données figurant à la colonne 10 pour y corriger toute erreur ou omission, et dans l'avenir e lle fournirait des renseignements détaillés. 
62. Quant à la seconde question relative aux importati ons de "PVC", il n'y avait pas de raison 
spécifique à l'absence de la date d'imposition initiale.  Il n'y avait pas eu de coopération de la part des 
sociétés exportatrices des États-Unis, et l'enquête av ait été conduite à terme et les mesures avaient été 
imposées. 
63. Au sujet du rapport semestriel des États-Unis , le représentant du Japon 
a fait une observation 
d'ordre général.  L'annexe sur les mesures en  vigueur (pages 47 et 48 du rapport) mentionnait un 
certain nombre d'affaires non réglées concernant le Ja pon, pour lesquelles la date d'imposition initiale 
était 1973 (la plus reculée), les années 1980 et 1990  et l'année 2000;  certaines remontaient ainsi à 
près de 30 ans.  C'était là une préoccupation d'ordr e général qui était peut-être liée aux réexamens à 
l'extinction. 
64. La représentante des États-Unis  a remercié le Japon de son observation. 
65. Le Président  a précisé que les Membres avaient toute liberté pour soulever des questions se 
rapportant à des rapports semestriels antérieurs n' ayant pas encore été examinés par le Comité.  
Aucune question n'a été posée à ce sujet. 
66. Le Président a appelé l'attention sur le fait que certains Membres lui avaient demandé s'ils 
pouvaient, spontanément et par seul souci de tran sparence, communiquer certains renseignements 
concernant leurs mesures existantes qu'ils n'avaient pas été tenus de fournir selon l'ancien mode de 
présentation mais qu'ils avaient désormais l'oblig ation de communiquer selon le nouveau.  Il a 
informé les Membres qu'ils pouvaient bien entendu le faire et que le Se crétariat publierait ces 
renseignements sous la forme d'un supplément aux ra pports semestriels.  Ce que le Japon avait notifié 
dans le supplément à son rapport semestriel (document G/ADP/N/188/JPN/Suppl.1) était un bon 
exemple à cet égard. 
67. Le Comité a pris note  des rapports semestriels, questions, réponses et déclarations. 
D. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES :  NOTIFICATIONS  
68. Le Président  a rappelé que des listes de notifications de décisions préliminaires et finales en 
matière de lutte contre le dumping, soumises pa r les Membres depuis la réunion du printemps du 
Comité, figuraient dans les documents G/ADP/N /185-187 et G/ADP/N/189-191.  Durant cette 
période-là, les Membres ci-après avaient notifié des décisions préliminaires et/ou finales en matière de lutte contre le dumping, qui avaient été énumérée s dans ces documents:  Afrique du Sud, Argentine, 
Australie, Brésil, Canada, Chine, Communautés  européennes, Corée, États-Unis, Mexique, 
Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pérou, Turquie et Ukrain e.  Il a indiqué que depuis la distribution du 
document G/ADP/N/191, l'Argentine, la Chine, les Communautés européennes, l'Égypte, les États-Unis, le Mexique, le Pérou et l'Ukraine avaien t soumis une notification de ce type, qui figurerait 
dans la liste suivante distribuée par le Secrétariat. 
69. Le Président a appelé l'attention des Membres sur l'absence apparente de pleine conformité 
avec cette prescription en matière de notification.  Plus précisément, si l'on comparait les rapports 
semestriels avec les listes des procédures engagées, il semblait que certains Membres aient indiqué dans leurs rapports semestriels les procédures anti dumping en cours, mais n'avaient pas présenté de 
rapports sur les décisions préliminaires ou finales.  Il a insisté sur le fait que ces rapports étaient un 
élément clé de la transparence requise pour les pr océdures antidumping introduites par les Membres, 
et que le Comité ne pourrait pas efficacement acco mplir ses fonctions de suivi et d'examen si les G/ADP/M/37 
Page 12  
 
  Membres ne remplissaient pas leur s obligations en la matière.  Le Président a donc très fermement 
invité tous les Membres qui avaient engagé des procédures antidumping à notifier lesdites décisions préliminaires et finales, d'une manière systématique et avec diligence.  Il a rappelé aux Membres que le modèle révisé pour la présentation des renseigne ments minimaux concernant ces notifications, qui 
avait été adopté par le Comité en octobre 2006 (d ocument G/ADP/2/Rev.1), contenait des précisions 
importantes quant aux types d'actions  qui devaient être notifiées et quant aux renseignements qui 
devaient être fournis. 
70. Il n'y a eu aucune remarque au sujet des notifications soumises pour examen au Comité. 
71. Le Comité a pris note
 de la déclaration du Président. 
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
72. Le Président  a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'Organisation mondi ale du commerce, tous les organes subsidiaires, 
y compris le Comité des pratiques antidumping, "dont le mandat couvre les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur l'OMC ou du [ ] Protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de 
l'accession, selon qu'il conviendra compte tenu de le ur mandat, la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives du [ ] Protocole".  Avant l'examen, la Chine devait 
fournir des renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés dans l'Annexe 1A du Protocole.  Elle 
pouvait également soulever des questions sur toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou sur 
tous autres engagements spécifiques pris par d'autres Membres dans le cadre du Protocole au sein des organes subsidiaires qui avaient un mandat co rrespondant.  Le Comité devait communiquer 
rapidement les résultats de l'examen au Conseil du commerce des marchandises.  L'examen devait 
avoir lieu tous les ans après l'accession, pendant hu it ans, le dernier examen étant prévu pour la 
dixième année ou à une date antérieure  décidée par le Conseil général. 
73. Le Protocole ne prescrivait pas de procédures pour  la conduite de l'examen transitoire, en 
dehors du fait que la Chine devait fournir des renseign ements pertinents avant l'examen.  Le Président 
a indiqué à cet égard que l'Annexe 1A ne préc isait pas quels renseignements devaient être 
communiqués au Comité. 
74. Le Président a indiqué que les délégations d es États-Unis et du Japon avaient présenté des 
questions dans le cadre de l'examen transitoire ( documents G/ADP/W/475 et 474, respectivement).  Il 
a invité les Membres à faire d'éventuelles déclarations à caractère général. 
75. La représentante des États-Unis
 signalé qu'il s'agissait du huitiè me examen transitoire annuel 
de la mise en œuvre par la Chine de son régime  antidumping dans le cadre  du mécanisme d'examen 
transitoire prévu dans le Protocole d'accession qui  serait entrepris par le Comité.  Ces examens 
offraient aux Membres l'occasion d'examiner les ef forts faits par la Chine pour se conformer aux 
obligations qui lui incombaient au titre de l'Accord  antidumping.  Comme ils l'avaient fait lors des 
examens précédents, les États-Unis constataient que la Chine progressait dans le respect de ses 
obligations, mais que certains aspects de son régime  antidumping restaient obscurs, de sorte qu'il était 
difficile pour les Membres de confirmer qu'elle satis faisait à la norme d'équité procédurale inscrite 
dans l'Accord antidumping. 
76. La Chine était devenue un utilisateur important  des mesures correctiv es antidumping et avait 
ouvert plus de 160 enquêtes depuis qu'elle avait accéd é à l'OMC en 2001, dont 15 cette année, ce qui 
faisait d'elle un des dix premiers utilisateurs de ces mesures.  Étant donné que la Chine était un 
utilisateur actif des mesures commerc iales correctives, il serait essentie l qu'elle effectue ses enquêtes 
antidumping d'une manière responsable.  G/ADP/M/37 
 Page 13 
 
 
  77. Les États-Unis se saisissaient de cette occasi on pour souligner certaines préoccupations qu'ils 
partageaient avec les sociétés interrogées visées pa r des procédures antidumping engagées par la 
Chine.  Ces préoccupations portaient sur le manque grave de transparence de la part de l'autorité 
administrante chinoise, le Ministère du commerce ("MOFCOM") et tenaient en grande partie au fait que la société chinoise requérante ne fournissa it pas au MOFCOM des résumés non confidentiels 
adéquats de ses communications et que le MOFCOM  n'exigeait pas par la suite que des résumés non 
confidentiels satisfaisants lui soient soumis.  En conséquence, les parties intéressées n'avaient pas été 
en mesure de défendre de manière appropriée leur s intérêts au cours de plusieurs procédures 
antidumping récentes et le MOFCOM, de son côté, avait été privé des renseignements clés présentés à titre de réfutation, nécessaires pour rendre une déte rmination équitable et objective comme l'exigeait 
l'Accord antidumping.  Les États-Unis engageaien t vivement la Chine à voir si les dossiers non 
confidentiels figurant dans ses enquêtes permettaient  de garantir que toutes les parties intéressées 
disposent de résumés non confidentiels adéquats afin qu'elles puissent formuler des observations 
utiles, et ce longtemps avant que la déterm ination finale ne soit rendue par le MOFCOM, 
conformément aux dispositions  de l'Accord antidumping. 
78. Conformément à l'article 22 de la Réglemen tation antidumping de la République populaire de 
Chine, et à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, il appartenait à l'autorité chargée de l'enquête de 
veiller à ce que des résumés non confidentiels appr opriés soient fournis pour toute information 
considérée comme étant confidentielle par nature.  Ce la était particulièrement important étant donné 
que, dans le contexte des mesures antidumping chin oises, les résumés non confidentiels étaient le seul 
moyen permettant aux parties intéressées d'examiner et d'évaluer les communications des autres 
parties et les documents établis par l'autorité admini strante.  En conséquence, les États-Unis priaient 
vivement la Chine d'examiner de manière approf ondie les demandes de traitement confidentiel de 
l'information formulées par toutes les parties, en particulier les demandes des entreprises chinoises 
requérantes, et de fournir aussi rapidement que pos sible des résumés non confidentiels permettant de 
bien comprendre les informations soumises et de réfuter les allégations fondées sur de telles données. 
79. De même, les États-Unis demandaient instamment  à la Chine d'améliorer le niveau de détail 
lorsque le MOFCOM présentait le calcul de la marg e de dumping et les faits essentiels étayant les 
positions adoptées dans le cadre de la détermina tion préliminaire, qui constituaient un autre aspect du 
processus d'enquête de la Chine souvent critiqué par les sociétés interrogées.  Ils engageaient 
vivement la Chine à divulguer ces éléments aux par ties avec plus de détails et suffisamment à temps 
pour leur permettre de formuler des arguments à titre de réfutation avant la détermination finale.  De 
cette manière, la Chine pourrait garantir que toutes les parties bénéficient de l'équité procédurale à 
laquelle elles avaient droit. 
80. La représentante des États-Unis a en outre fait  observer que le régime  antidumping avait mûri 
et que bon nombre de mesures mises en place par la Chine avaient atteint le cap des cinq ans.  Compte tenu des problèmes rencontrés par les États-Unis  au niveau des preuves dans les enquêtes 
antidumping réalisées par le MOFCOM, il était essen tiel que la Chine, lorsqu'elle établissait les 
réglementations et procédures régissant les ré examens à l'extinction, veille à ce que ces 
réglementations et procédures respectent les règles exigeantes de l'Accord antidumping.  Au titre de 
l'Accord antidumping, les parties intéressées devaient  avoir intégralement accès aux arguments et aux 
éléments de preuve essentiels lors  des réexamens à l'extinction, et toutes les possibilités de bénéficier 
d'une procédure régulière deva ient leur être offertes.  En particulie r, les détails de la base factuelle et 
du raisonnement étayant les décisions de l'autorité  chargée de l'enquête ainsi qu'un compte rendu 
complet des allégations et des mémoires des requérant s devaient être mis à la disposition de toutes les 
parties intéressées.  Les États-Unis priaient donc instamment la Chine d'arrêter définitivement, dès 
que possible, les règlements et procédures régissan t les réexamens à l'extinction et de les notifier 
rapidement au Comité. G/ADP/M/37 
Page 14  
 
  81. Les États-Unis ont également demandé instamme nt à la Chine d'assurer l'application de 
procédures équitables à l'égard de toutes les parti es à une procédure antidumping, comme le prévoyait 
l'Accord antidumping.  Cela supposait notamment, mais pas exclusivement,  l'accès en temps voulu 
aux fonctionnaires de l'autorité administrante et l'examen favorable des demandes d'audition.  Il 
importait aussi de ménager à toutes les parties intére ssées la possibilité de soulever des questions dans 
un cadre ouvert et transparent, à un stade précoce de chaque procédure, au lieu d'avoir recours à des 
réunions privées avec certaines parties comme moyen principal d'entendre les préoccupations et les 
arguments de toutes les parties.  Les États-Unis ont répété que les parties intéressées qui n'assistaient pas aux réunions privées devraient être rapidement informées des questions qui y étaient traitées et 
que la possibilité devait leur être o fferte de présenter leurs réfutations. 
82. Les États-Unis reconnaissaient que la Chine ava it fait des progrès dans la mise au point d'un 
cadre juridique pour son régime antidumping et dans  l'application des princi pes de transparence et 
d'équité de la procédure énoncés dans l'Accord antidumping.  En tant qu'utilisateur fréquent des 
mesures antidumping, la Chine se devait de démont rer son attachement aux principes énoncés dans 
l'Accord antidumping.  À cet égard, les États-Unis  ont invité instamment la Chine à compléter sa 
transition vers un régime pleinement transparent et as surant l'équité de la procédure à toutes les parties 
en matière d'enquêtes et de prise de décisions dans  les affaires antidumping.  Ils comptaient voir des 
améliorations continues et offraient leur assistan ce à la Chine dans la poursuite de cet objectif. 
83. Le représentant du Japon
 a fait référence aux questions t echniques que son pays avait posées 
dans le document G/ADP/W/475 et a dit que ces questi ons qui portaient sur le recours aux données de 
fait disponibles et la détermination de l'ex istence d'un dommage étaient des questions 
complémentaires posées par le Japon l'année précédente. 
84. S'agissant des données de fait disponibles, le Ja pon était principalement préoccupé par le 
traitement réservé aux exportateurs/ producteurs qui étaient inconnus de l'autorité chargée de l'enquête 
et n'avaient pas reçu d'avis d'ouverture de l'enquê te, ne pouvaient pas accéder au site Web ni aux 
questionnaires de l'autorité chargée de l'enquête et ne pouvaient pas s'enregistrer auprès de cette 
autorité.  Le Japon a remercié la Chine des répons es qu'elle avait fournies l'année dernière et qui 
apparaissaient surtout au paragraphe 96 ainsi qu'à d'autres paragraphes du compte rendu de la réunion 
d'octobre 2008 paru sous la cote G/ADP/M/35.  Cela n'apaisait cependant  pas la préoccupation du 
Japon concernant le traitement des exportateurs/ producteurs inconnus de l'autorité chargée de 
l'enquête car, si certains rensei gnements n'étaient pas communiqués dans un délai raisonnable, cette 
dernière serait libre de fonder ces détermin ations sur les données de fait disponibles. 
85. S'agissant des déterminations de l'existen ce d'un dommage, le Japon a fait référence à la 
jurisprudence de l'OMC concernant l'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête de dissocier et 
distinguer les effets dommageables des importations en  provenance de pays autres que le Japon.  Cela 
ressortait clairement de l'article 3.5 de l'Acco rd antidumping.  Le Japon se félicitait des réponses 
détaillées données par la Chine sur cette quest ion l'année dernière, réponses reprises aux 
paragraphes 97 et 98 du compte re ndu de la réunion d'octobre 2008 pub lié sous la cote G/ADP/M/35 
et de la communication des informations à l'Amba ssade du Japon à Beijing, mais la Chine n'avait pas 
encore donné de réponse claire sur sa pratique à cet égard.  La communication de la Chine disait simplement que "les autres facteurs n'étaient pas la cause majeure du dommage important", sans 
donner d'autres explications de la manière dont l'au torité "dissociait et distinguait" les effets 
dommageables. 
86. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié le Japon et les États-Unis de leurs 
communications et déclarations et a dit que les Communautés européennes attendaient avec intérêt les observations de la Chine à ce sujet.  Par le passé, les Communautés européennes se sont dites 
préoccupées notamment par la question de la divulga tion.  Elles ont relevé aussi que ces inquiétudes 
demeuraient et rejoignaient dans une certaine me sure celles qui avaient été soulevées dans les  G/ADP/M/37 
 Page 15 
 
 
  communications et déclarations des États-Un is et du Japon.  Les Communautés européennes 
partageaient par conséquent les préoccupations exprimées par d'autres Membres à cet égard. 
87. Avant de répondre aux points spécifiques soulevés par les Membres, qui étaient également 
repris dans les questions écrites adressées à la Chine, le représentant de la Chine  a formulé quelques 
observations d'ordre général.  La Chine a indiqué que le régime antidumping qu'elle avait mis en place 
dans le cadre du grand processus d'ouverture de so n marché était complet, détaillé et pleinement 
conforme aux prescriptions de l'Accord antidumping.  Les pratiques des autorités chinoises à cet égard 
étaient équitables et fondées sur l es règles et réglementations antidumping de la Chine et sur les 
prescriptions de l'Accord antidumping.  Lorsqu'elle  ouvrait une enquête antidumping, la Chine avait 
toujours adopté une attitude sérieuse, prudente et r esponsable et fait preuve de beaucoup de retenue.  
Elle était néanmoins devenue la principale vict ime des mesures correctives commerciales imposées 
par d'autres Membres.  La Chine a indiqué que le  nombre d'enquêtes ouvertes par d'autres Membres 
était connu et figurait dans les documents de la réunion.  Le nombre d'enquêtes se passait 
d'explications et montrait que la Chine n'était pas un utilisateur important de mesures correctives 
commerciales.  Le nombre d'enquêt es ouvertes par la Chine était tout à fait modéré compte tenu du 
volume énorme de ses importations. 
88. S'agissant des questions spécifiqu es posées par les Membres, la Chine a dit qu'elle souhaitait 
y répondre.  En ce qui concerne les résumés non confid entiels, l'autorité chinoise chargée de l'enquête 
avait traité les renseignements confidentiels dans  les procédures antidumping d'une manière conforme 
aux prescriptions de l'Accord antidumping et aux lois, réglementations et règles nationales.  
Conformément aux Règles provisoires concernant l'accès aux renseignements publics dans les 
enquêtes antidumping , l'autorité demanderait aux parties intéressées de communiquer des résumés 
non confidentiels qui exposeraient de manière appropriée la substance des informations 
confidentielles.  Les résumés non confidentiels avaien t toujours été rendus publics à temps et rien ne 
s'opposait à ce que les parties obtiennent ces résumés.   Dans les enquêtes récentes par exemple, les 
parties intéressées avaient communiqué des arguments et des observations sur la question des résumés 
non confidentiels, et ces arguments et observations av aient été examinés par l'autorité ultérieurement 
dans le cadre de la détermination. 
89. Concernant le recours aux données de fait di sponibles, conformément à l'article 40 des Règles 
provisoires sur l'ouverture d'une enquête antidumping , lors de la publication de l'avis d'ouverture 
d'une enquête, le Ministère du commerce devrait four nir le texte non confidentiel de la demande aux 
exportateurs connus et aux gouvernem ents des pays exportateurs (régions exportatrices), ce qui serait 
compatible avec les Accords de l'OMC.  La Chine considérait que sa pratique était conforme à cette 
règle et à la pratique internationale. 
90. Conformément à l'article 6 des Règles provisoires sur les questionnaires dans les enquêtes 
antidumping , les producteurs ou exportateurs des pays (régions) concernés disposaient de 20 jours 
après la date d'ouverture d'une  enquête antidumping pour s'enregistrer auprès du Ministère du 
commerce (MOFCOM) et répondre à l'enquête.  Compar ées aux règles de l'OMC et aux pratiques des 
autres Membres, les règles et les pratiques de la Chine incitaient davantage les exportateurs à coopérer 
avec l'autorité chargée de l'enquête et réduisaien t la possibilité du recours aux données de fait 
disponibles. 
91. S'agissant de la question relative à la détermin ation de l'existence d' un dommage soulevée par 
le Japon, au cours de l'enquête visant le papier  pour condensateur électrolytique, l'Ambassade du 
Japon à Beijing a soulevé la question des effets de s importations provenant de pays autres que le 
Japon.  Le requérant a présenté des observations en réponse à ces arguments et l'autorité a examiné la 
question.  Un paragraphe analytique a été consacr é à cette question dans la  détermination finale, 
montrant que le volume et la part de marché des importations en provenance du Japon étaient plus de 
dix et 20 fois supérieurs à ceux pr ovenant d'Allemagne et des États-Unis, respectivement.  Les effets G/ADP/M/37 
Page 16  
 
  des importations en provenance d'Allemagne et des États-Unis sur la branche de production nationale 
étaient mineurs.  À la suite de la déterminati on, une entreprise japonaise a demandé un réexamen 
administratif.  La détermination dans le réexamen ad ministratif a confirmé la constatation de l'autorité 
selon laquelle les effets des importations en provenance des autres pays étaient basés sur des faits et dûment motivés.  L'entreprise japonaise qui avait fait la demande a clairement indiqué qu'elle ne ferait 
pas d'autre demande et qu'elle ne présenterait pas d'autres arguments dans cette affaire.  Au cours du 
processus susmentionné et par la suite, l'autorité a donné de nombreuses explications sur ce point à 
plusieurs occasions à la demande du gouvernement ja ponais.  La Chine était convaincue qu'elle avait 
déjà fourni suffisamment de détails pour expliquer ce point. 
92. Concernant la réglementation relative aux r éexamens à l'extinction, la Chine procédait 
actuellement à des réexamens à l'extinction conformément à la Réglementation antidumping de la 
République populaire de Chine .  Cependant, pour améliorer enco re son système de réexamen à 
l'extinction, la Chine travaillait sur un avant-projet  de règles relatives aux réexamens à l'extinction. 
93. Concernant le délai d'enregistrement de 20 jours, le représentant de la Turquie
 a demandé si la 
Chine enverrait le questionnaire et accorderait un déla i de 20 jours pour l'enregistrement ou si elle se 
contenterait d'accorder un délai de  20 jours aux parties intéressées pour s'enregistrer après l'ouverture 
de l'enquête. 
94. Le représentant de la Chine  a précisé qu'à compter de l'ouve rture de l'enquête, les parties 
intéressées disposeraient d'un délai de 20 jours pour s'enregistrer et qu'il s'agissait là d'une procédure 
distincte. 
95. La représentante des États-Unis  a remercié la Chine pour ses réponses et a posé des questions 
complémentaires concernant la réglementation relative aux réexamens à l'extinction.  Les États-Unis 
ont été satisfaits d'apprendre que la Chine était en tr ain de rédiger un projet de  réglementation mais lui 
ont demandé d'indiquer quand elle pensait que cette réglementation serait définitivement mise au 
point et promulguée. 
96. Le représentant de la Chine  a dit que ces travaux en étaient au stade final.  De plus, cette 
réglementation serait ratifiée par une procédure inte rne.  La Chine ne pouvait pas donner de date 
exacte mais a dit que cela se produirait très prochainement. 
97. Le représentant du Japon  a remercié la Chine pour ces réponses détaillées mais a dit que la 
question de son pays concernant les données de fait disponibles n'avait toujours pas reçu de réponse.  Le Japon a demandé à la Chine d'expliquer sa prati que concernant le traitement des exportateurs 
inconnus qui ne recevraient pas de questionnaire et n' auraient pas la possibilité d'accéder au site Web. 
98. Le représentant de la Chine
 a dit que cette question avait ét é posée depuis longtemps dans le 
contexte d'examens précédents.  Il a indiqué qu' elle présentait deux aspects.  Premièrement, la 
question de savoir s'il existait des exportateurs/pr oducteurs inconnus et la seconde concernant leur 
traitement.  La Chine a expliqué, comme elle l'avait déjà indiqué, que l'autorité chargée de l'enquête 
– à l'ouverture de l'enquête – conformé ment à la Réglementation antidumping  et à l'Accord 
antidumping, notifiait toutes les entreprises connues, pub liait l'avis et la demande et les affichait sur 
son site Web.  L'autorité chargée de l'enquête  communiquait également la version publique de la 
demande et l'avis aux ambassades des gouvernements  concernés pour donner aux éventuelles parties 
intéressées inconnues l'occasion nécessaire. 
99. En ce qui concerne les parties intéressées in connues qui existent, l'autorité chargée de 
l'enquête épuisait tous les moyens possibles de leur  ménager les possibilités nécessaires.  Il n'y avait 
cependant pas de règles claires sur ce point dans l' Accord antidumping.  L'au torité pouvait calculer les  G/ADP/M/37 
 Page 17 
 
 
  marges de dumping en se fondant sur les données de fait disponibles conformément à l'Accord 
antidumping. 
100. Le représentant du Japon  a remercié la Chine pour cette réponse claire et structurée mais a 
indiqué que son pays analyserait la répon se et reviendrait sur ce point, si nécessaire. 
101. Le Président  a remercié les délégations de leur partic ipation à cet échange.  Il a remercié en 
particulier la délégation chinoise de ses préparatifs ainsi que des renseignements et des réponses 
qu'elle avait fournis.  Il a également remercié les Membres qui s'étaient employés à présenter des questions écrites et avaient pris part au débat. 
102. Au sujet du rapport qu'il convenait d'adresser au Conseil du commerce des marchandises sur 
l'examen transitoire
7, le Président a noté que le Protocole ne contenait pas de lignes directrices 
concernant ces rapports.  Il a rappelé que, dans le  passé, le Président du Comité, agissant sous sa 
propre responsabilité, avait élaboré un bref rappor t factuel contenant des renvois aux documents 
concernés, en y joignant les passages du compte rendu de la réunion qui avaient trait à l'examen 
transitoire.  Il a proposé de procéder à nouveau de cette façon. 
103. Le Comité en a ainsi décidé . 
F. CONSULTATIONS SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À DES MESURES COMMERCIALES  
104. Le Président a indiqué que le Comité avait tenu des consultations informelles le 25 juin 2009 
pour poursuivre l'examen de deux questions en susp ens soulevées lors de ses  premières consultations 
du 9 mars 2009, dont son prédécesseur avait rendu compte à la réunion ordinaire du Comité du 
8 mai 2009. 
105. La première question abordée par le Comité concernait le projet de modèle de notification au 
titre de l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord, appelé "modèle de notification uni que", destiné aux Membres 
n'ayant pas établi d'autorité chargée des enquête s et n'ayant donc jamais mené aucune action 
antidumping.  Le but essentiel de ce projet de modèle était d'inciter les Membres ne présentant pas de 
notifications depuis longtemps, qui n'avaient jamais établi d'autorité chargée des enquêtes et qui de ce 
fait n'avaient jamais mené aucune action antidumping,  de soumettre une notification unique qui serait 
valable jusqu'à nouvel ordre, pour autant que ces Membres présentent une notification au Comité conformément à l'article 16.5 de l'Accord dès qu' ils auraient établi une autorité compétente pour 
ouvrir et mener des enquêtes antidumping, notifient les procédures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes, et fassent aussi rapport san s délai au Comité sur toutes actions antidumping 
conformément à l'article 16.4 de l'Accord.  Lors des consultations informelles tenues le 25 juin 2009, 
les Membres avaient approuvé officieusement le pr ojet de modèle, qui avait été reproduit dans le 
document G/ADP/W/471 daté du 9 septembre 2009. 
106. La deuxième question examinée lors des consu ltations informelles touchait à la présentation 
sous forme électronique de toutes les notifications , mesure indispensable pour améliorer les flux 
d'informations, accroître la transparence et renfor cer le respect des prescriptions en matière de 
notifications.  La principale difficulté tenait à ce que certains Membres conti nuaient à ne soumettre 
leurs rapports ponctuels sur les actions préliminaires et finales que sur support papier.  Le Président a 
dit que lorsque la question avait été discutée lors  des consultations informelles du 9 mars 2009, son 
prédécesseur avait exposé les divers avantages de la  présentation sous forme électronique.  Le Comité 
s'était alors dit en principe favorable au passage à des notifications exclusivement électroniques, y 
                                                     
 
7 Distribué sous la cote G/ADP/18. G/ADP/M/37 
Page 18  
 
  compris pour les rapports ponctuels sur les actions pr éliminaires et finales.  D'autres consultations 
avaient eu lieu le 25 juin 2009, dont les r ésultats avaient été consignés dans le document 
G/ADP/W/472 daté du 9 septembre 2009. 
107. Troisième et dernière question traitée lors d es consultations informelles du 25 juin:  la 
possibilité d'ajouter un paragraphe au modèle de présentation des renseignements minimaux afin 
d'encourager les Membres à joindre, sous forme électronique, les documents rendus publics contenant 
les décisions pertinentes dans la langue originale.  Lors de ces consultations informelles, les Membres 
s'étaient dits en principe favorables au projet de texte non contraignant, qui avait été reproduit dans le 
document G/ADP/W/473 daté du 9 septembre 2009. 
108. S'agissant de la troisième question,  le représentant de la Turquie
 a demandé si son pays 
devrait adresser au Secrétariat l'ensemble des documents pertinen ts rendus publics qui se trouvaient 
déjà sur son site Web dans  leur langue originale. 
109. Le Président  a expliqué que le paragraphe à aj outer au modèle de présentation des 
renseignements minimaux n'introduisait, à cet égard, aucune obligation contraignante;  il constituait 
un simple encouragement. 
110. Plaçant ensuite le débat sur un plan informel, le  Président a invité les Membres à formuler 
d'éventuelles observations complémentaires sur chac un des trois documents.  Une fois la discussion 
achevée, le Président, se replaçant sur le plan formel, a déclaré qu'après avoir écouté tous les observations et points de vue exprimés au sujet d es trois documents, il en concluait que le moment 
était venu de les proposer formellement au Comité  pour adoption à la réunion ordinaire en cours. 
111. Le Comité en a ainsi décidé.
 
112. La représentante des États-Unis  a remercié le Président d'avoir œuvré d'arrache-pied à 
l'élaboration des nouveaux modèles de notification et a déclaré qu'elle appuyait l'adoption de ces 
modèles.  De plus, elle a invité instamment le Pr ésident à adresser au Président du Conseil général une 
lettre pour l'informer que le Comité avait fait droit à la demande visant à améliorer la situation en ce 
qui concerne le respect des délais et le caract ère exhaustif des notifications, pour ce qui est non 
seulement de ces notifications, mais aussi du nouv eau modèle adopté pour les rapports semestriels. 
113. Le Président  a dit qu'il ne manquerait pas d'adresser une lettre au Président de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales (OEPC) en ta nt qu'instance chargée de cette question pour 
l'informer des faits nouveaux. 
114. La représentante du Canada  s'est jointe aux remerciements exprimés par les États-Unis au 
sujet des progrès réalisés par le Comité.  Elle pe nsait aussi que ce serait une bonne idée de les faire 
connaître à l'OEPC. 
115. Comme les délégations qui l'avaient précédé, le représentant du Japon  a lui aussi remercié le 
Président et le Secrétariat.  Sa délégation avait to ujours soutenu l'initiative prise par les Présidents du 
Conseil général et de l'OEPC visant à améliorer la s ituation en ce qui concerne le respect des délais et 
le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux mesures commerciales, 
compte tenu du caractère sans précédent de la crise économique et de la montée du protectionnisme.  
Par ailleurs, forts de 15 ans d'expérience des trava ux de l'OMC, les Membres devraient être fiers de 
ces améliorations qui renforceraient le rôle de surv eillance du Comité.  L'intervenant approuvait enfin 
que ces résultats soient portés à la connaissance du Conseil général. 
116. Le représentant de l'Australie  a fait siennes les observations des précédents intervenants pour 
remercier le Président, le Secrétariat et l'ensemble des délégations de tout ce qui avait été fait en vue  G/ADP/M/37 
 Page 19 
 
 
  de l'élaboration des modèles de notification, et a dit qu'il appuyait les décisions auxquelles le Comité 
était parvenu. 
117. Le représentant des Communautés européennes  a exprimé ses remerciements au Président, au 
Secrétariat et aux Membres pour avoi r tenu des consultations informelle s et être parvenus rapidement 
sur les trois questions à des solutions susceptibles de re nforcer la transparence.  Il a appelé l'attention 
des Membres sur le nouveau site Web de la Direction générale du commerce des Communautés 
européennes, qui venait d'être inauguré 20 oct obre 2009 et dont d'autres Membres pourraient 
s'inspirer. 
118. Le Comité a adopté  le projet de notification au titre de  l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord 
antidumping, appelé "modèle  de notification unique"8, la décision sur la présentation électronique de 
toutes les notifications9, et le paragraphe à ajouter au modèle de présentation des renseignements 
minimaux afin d'encourager les Membres à joindr e, sous forme électronique, les documents rendus 
publics contenant les décisions pertinentes prises par l'autorité compétente dans la langue originale.10 
119. Le Président  a également proposé que le Comité dema nde au Secrétariat d'apporter l'aide 
technique nécessaire aux différents Membres qui u tiliseraient le modèle de notification unique. 
120. Le Comité en a ainsi décidé.  
G. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
121. Le Président  a rappelé que le Groupe informel de l' anticontournement s'était réuni le matin 
même.  Il a déclaré qu'aucun nouveau document n' avait été présenté durant cette réunion, mais que 
l'un des Membres avait fait brièvement le point de la  situation factuelle concer nant la possibilité d'un 
contournement par l'importation de cadenas en pièces dé tachées.  Il n'y a pas eu de commentaires sur 
la question. 
122. Les Membres sont également convenus que le Gr oupe informel devrait continuer à travailler 
comme il l'avait fait jusqu'alors. 
123. La date de la réunion suivante du Groupe in formel avait été fixée pour la semaine du 
26 avril 2010, la date exacte deva nt être confirmée en temps voulu.  La date limite pour présenter des 
communications pour cette réunion était le 15 mars 2010. 
124. Le Comité a pris note  du rapport. 
H. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
125. Le Président  a rappelé que le Groupe de travail de la  mise en œuvre s'était réuni le matin 
même.  Il a indiqué que l'examen de quatre documents  était inscrit à l'ordre du jour du Groupe.  Les 
deux premiers contenaient les vues de l'Égypte sur "les prix à l'exportation vers des pays tiers ou la 
valeur normale construite – article 2.2" et "la dé termination de la sous-cot ation notable du prix – 
article 3.2" (documents G/ADP/AHG/W/180 et 18 1, respectivement).  Après une présentation des 
deux documents par l'Égypte, plusieurs Membres avaient formulé des observations et posé des 
questions sur chacun d'eux, et l' Égypte avait répondu aux questions. 
                                                      
8 Distribué par la suite sous la cote G/ADP/19. 
9 Distribuée par la suite sous la cote G/ADP/20. 
10 Distribué par la suite sous la cote G/ADP/2/Rev.2. G/ADP/M/37 
Page 20  
 
  126. Le Président a ajouté que le troisième document présenté par l'Égypte, distribué sous la cote 
G/ADP/AHG/W/182, proposait quatre nouveaux thèmes de discussion pour le Groupe: 
• Article 2.3 – Prix à l'exportation construit.  Dans quels cas faut-il considérer que l'on 
ne peut se fonder sur le prix à l'exportati on du fait de l'existence d'une association ou 
d'un arrangement de compensation entre l'e xportateur et l'impor tateur ou une tierce 
partie?  Comment le prix à l'e xportation doit-il être construit? 
• Article 3.5 – Autres causes connues du domma ge.  Comment les Me mbres veillent-ils 
à ce que les dommages causés par des facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, qui causent un dommage à la branche de production nationale ne soient pas imputés aux impo rtations faisant l'objet d'un dumping? 
• Article 3.7 – Menace de dommage important.  Comment les Membres déterminent-ils 
s'il y a menace de dommage important? 
• Article 5.3 – Examen de l'exactitude et de l'adéquation.  Comment les Membres 
évaluent-ils l'exactitude et l'adéquation d es éléments de preuve fournis dans une 
demande afin de déterminer s'il y a des élém ents de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête? 
127. Le Président a indiqué que le quatrième doc ument était dû à la Corée et qu'il avait été 
distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/183.  La Corée y proposait le thème de discussion ci-après 
pour le Groupe: 
• Article 11.3 – Réexamens à l'extinction 
"Détermination de la probabilité que le dum ping et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront dans le cadre des réexamens à l'extinction." 
128. Le Président a informé le Comité que les th èmes proposés par l'Égypte n'avaient pas suscité 
de commentaires négatifs de la part des Membres.  Quant au thème suggéré par la Corée, certains 
Membres s'étaient inquiétés de ce que les réexamen s à l'extinction étaient une question sensible, 
actuellement examinée par le Groupe de négociations sur les règles.  La Corée en était convenue, et 
avait déclaré que son intention n'était pas de propos er l'étude d'aspects des réexamens à l'extinction 
qui étaient à l'ordre du jour du Groupe de négociation sur les règles.  Plusieurs Membres avaient soutenu la proposition de la Corée. 
129. Le Président a décidé
 de renvoyer les thèmes de discussion proposés par l'Égypte et la Corée 
au Comité pour qu'il détermine si ces thèmes devrai ent être ajoutés à la liste des questions dont le 
Groupe était déjà saisi.  Le Comité est convenu de renvoyer ces thèmes de discussion au Groupe de 
travail sur la mise en œuvre, pour examen. 
130. Il en a ainsi été décidé . 
131. Enfin, le Président a souligné que le débat au sein du Groupe de vrait se limiter pour l'essentiel 
aux aspects techniques des procédures antidumping et ne pas aborder les questions qui étaient 
débattues au Groupe de négociation sur les règles.  Il a ajouté que ce principe devrait s'appliquer non 
seulement aux réexamens à l'extinction, mais aussi à toutes les questions qui étaient à l'ordre du jour 
du Groupe de négociation sur les règles.  G/ADP/M/37 
 Page 21 
 
 
  I. AUTRES QUESTIONS  
132. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
133. La réunion ordinaire du Comité du prin temps 2010 était prévue pour la semaine du 
26 avril 2010 et la date exacte serait communiquée aux Membres en temps voulu. 
K. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE  18.6) 
134. La représentante des États-Unis  s'est demandée si d'autres Membres considéraient que 
l'annexe E du rapport annuel du Com ité était utile.  Cette annexe figur ait dans le rapport annuel depuis 
un certain temps sans avoir subi de modification et l es États-Unis seraient favorables à sa suppression.  
Elle a invité les Membres qui jugeaient cette a nnexe utile à faire connaître leurs points de vue. 
135. Le Président  a suggéré que l'annexe E soit conservée cette fois-là et que la question soit 
abordée à la réunion suivante du Comité où elle  pourrait être examinée sous tous ses aspects. 
136. La représentante du Canada  a soutenu les États-Unis et souligné qu'il n'était pas nécessaire de 
conserver l'annexe E du rapport. 
137. Le représentant du Japon  a jugé utiles les renseignements fact uels contenus dans  l'annexe E et 
a dit qu'il n'y avait pas de raison de la supprimer. 
138. La représentante du Canada  a expliqué que pour utiles qu'ils soient, les renseignements 
contenus dans cette annexe se re trouvaient dans les rapports semestriels des Membres et que, de ce 
fait, l'utilité de conserver l' annexe dans le rapport annuel était sujette à caution. 
139. Le représentant du Japon  a fait sienne la proposition du Prési dent tendant à ce que la question 
soit débattue lors de la réunion suiv ante du Comité, l'année qui venait. 
140. Le représentant des États-Unis a dit qu'il ne voyait pas d'inconvénient à ce que l'on conserve 
l'annexe E du rapport cette fois-là, mais qu'il serait bon d'avoir une discussion sur la question en 
marge de la réunion suivante du Comité.  Il a dema ndé par ailleurs si l'annexe D avait toujours figuré 
dans le rapport, car il ne se souvena it pas de l'y avoir vue auparavant.  Il a proposé au Président que le 
Comité débatte en même temps de l'annexe D et de l'annexe E. 
141. Le Président  a signalé que l'annexe D avait toujours  été là et que ce n'était pas un ajout.  
Comme proposé par les États-Unis, il était d'accord  que l'on ait un débat en marge de la réunion 
suivante du Comité de façon à recueillir les ob servations des Membres sur la question de la 
suppression de l'annexe E. 
142. En vertu de l'article 18.6 de l'Accord, le Comité a adopté  son rapport annuel (2009) au 
Conseil du commerce des marchandises.11 
143. La réunion a été déclarée close . 
 
__________ 
                                                      
11 Publié par la suite sous la cote G/L/902.