. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/249 
28 août 2008 
 (08-4011) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information nationale 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  +(1 613) 238 3222 
Fax.: +(1 613) 569 7808 Courriel : enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Véhicules automobiles, Systèmes automobiles (ICS : 43.020, 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur   la sécurité des véhicul es automobiles (articles 203, 204, 212 et 219) 
(8 pages, en anglais et français) 
6. Teneur:   Cette proposition réglementaire vise à modifier l’annexe IV du Règlement sur la 
sécurité des véhicules automobiles (RSVA) pour clarifier et mettre à jour les exigences de 
quatre normes de sécurité canadiennes concernant  la protection des occupants, à savoir les 
normes 203 (Protection du conducteur contre  l’impact), 204 (Recul de la colonne de 
direction), 212 (Cadre de pare-brise) et 219 (P énétration de la zone du pare-brise). Elle a 
aussi pour effet d’aligner davantage ces exig ences canadiennes sur celles des États-Unis.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 2 août 2008, pages 2349-2356 
(disponible en anglais et en français) G/TBT/N/CAN/249 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada , Partie I. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 octobre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080802/pdf/g1-14231.pdf (Gazette du Canada ) 
ou http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080802/html/regle3-f.html 
(français) 
http://canadagazette.gc.ca/part I/2008/20080802/html/regle3-e.htmll    (anglais)