ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/301 
25 septembre 2007  
 (07-4019) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Divers produits alimentaires non normalisés et normalisés (ICS: 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établi.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation du bisulf ate de sodium comme rajusteur du pH dans 
divers produits alimentaires non normalisés et normalisés  (disponible en anglais et français,  
2 pages) 
6. Teneur:   
Santé Canada a reçu une demande afin de pe rmettre l'utilisation du bisulfate de sodium 
comme rajusteur du pH dans divers produits alimentaires non normalisés, incluant les pâtes, 
les fruits et les légumes en conserve non normalisés, les desserts non normalisés, les 
glaçages et les garnitures, les salades prépar ées, les sirops de table non normalisés, les 
boissons non normalisées, les mélanges pour boissons et les concentrés de boissons non 
normalisés, les sauces à salade et les sauces non normalisées, et les barres-collation à des 
limites de tolérance conformes aux bonnes pr atiques industrielles. La demande avait 
également pour objet de permettre l'utilisation du bisulfate de sodium dans les aliments 
assujettis aux normes des titres 7, 8 et 11, plus particulièrement la mayonnaise, la sauce à salade, le fromage fondu cheddar, le fromage fondu à la crème, le fromage fondu Gouda, le 
fromage fondu Jack, le fromage fondu Monterey , le fromage fondu Mozzarella, le fromage 
fondu Muenster, les préparations de fromage fondu, les fromages à la crème à tartiner, le maïs en conserve, les haricots verts en c onserve, les pois en conserve, les carottes en 
conserve, les patates douces en conserve, les i gnames en conserve, les tomates en conserve, 
les champignons en conserve, les olives en conser ve, les marinades et les achards (relish) en 
conserve, les pêches en conserve, les poires en conserve, l'ananas et la compote de pomme 
en conserve à des li mites de tolérance conformes a ux bonnes pratiques industrielles. 
L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité du bisulfate de sodium comme rajusteur du pH dans ces produits alimentaires.  
L'utilisation du bisulfate de sodium sera bénéfique  pour les consommateurs et l'industrie en 
réduisant le sel requis lors de la transformati on des aliments ce qui aura pour résultat de 
réduire le niveau de sodium  dans l'aliment final.  G/SPS/N/CAN/301 
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   Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation du bisulfate de sodium comme rajusteur du pH 
dans les aliments non normalisés et les aliments  assujettis aux normes tel qu'il est mentionné 
ci-dessus à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles.  
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une 
autorisation de mise en marché provisoir e (AMP) autorisant l'utilisation immédiate du 
bisulfate de sodium dans les aliments nor malisés et non normalisés mentionnés ci-dessus à 
des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.  
Les modifications proposées au Règlement sont  des mesures habilitantes qui permettent la 
vente d'aliments additionnels contenant du bi sulfate de sodium comme rajusteur du pH. 
L'évaluation de l'innocuité appuie les modifica tions proposées, qui auront par ailleurs peu 
d'impact sur l'économie et l'environnemen t. Par conséquent, il est possible que les 
propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l'étape de 
l'approbation définitive et être pub liées dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 15 septembre 2007, Pages 2718-2719 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 15 septembre 2007.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
15 septembre 2007.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  29 novembre 2007  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/301 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070915/pdf/g1-14137.pdf  
or  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070915/html/notice-e.html#i2  (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070915/html/notice-f.html  (français)