. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/37 
15 juin 2009 
 
 (09-2914) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE TENUE  
LE 4 JUIN 2009 
 
Président:  M. Nicholas Niggli (Suisse
) 
 
 
1. Le Président  a rappelé que, dans le cadre de la pr éparation de la réunion, les délégations 
avaient reçu un aérogramme (document WTO/AIR/3376 du 29 mai 2009) présentant l'ordre du jour proposé. 
2. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour ci-après, tel qu'il figurait dans l'aérogramme: 
 A. Demande de prorogation de la Décision concernant son accession présentée par le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
A. DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉCISION CONCERNANT SON ACCESSION PRÉSENTÉE PAR 
LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU  
3. Le Président  a dit que, comme le savaient les délégations, le Comité des marchés publics avait 
adopté, au cours de sa réunion formelle du 9 d écembre 2008, une décision historique (GPA/96) 
prévoyant l'accession du Taipei chinois à l'Accord sur la base des modalités énoncées dans l'Annexe 
de la Décision.  Cette dernière disposait aussi qu'e lle arriverait à expiration six mois après la date à 
laquelle elle aurait été adoptée à moins qu'elle ne so it prorogée par le Comité.  Ensuite, la possibilité 
que le Taipei chinois doive demander une pror ogation du délai prévu pour la présentation de son 
instrument d'accession1 avait été mentionnée au cours de la di scussion plurilatérale informelle sur les 
accessions à l'Accord qui avait eu lieu le 13 ma i 2009.  Le 29 mai 2009, la demande de cette 
prorogation, présentée par le Taipei chinois, pour une période d'un mois seulement avait été distribuée 
à toutes les délégations (GPA/ACC/TPKM/2).  L'aérogramme convoquant la présente réunion 
(WTO/AIR/3376) avait également été distribué à cette date. 
4. Poursuivant son intervention, le Président a dit que les délégations avaient reçu, le 
29 mai 2009, sa communication dans laquelle il expo sait son idée que l'administration du Taipei 
chinois avait besoin de la prorogation demandée, pour des raisons administratives et liées au 
calendrier.  Un projet de décision portant oc troi de la prorogation demandée (GPA/ACC/TPKM/3) 
avait été joint à cette communication.  Les délé gations avaient été priées de communiquer au 
Secrétariat leurs objections éventuelles pour le 2 ju in 2009 au plus tard, étant entendu que si aucune 
objection n'était reçue, il serait acquis que toutes les délégations étaient prêtes à approuver la décision 
proposée.  Aucune objection n'avait été reçue et le s délégations en avaient été informées dans une 
communication complémentaire du Président qui avait ét é distribuée le 3 juin 2009.  Une version de la 
décision proposée, dont la forme avait été légèrement modifiée (GPA/ACC/TPKM/3/Rev.1, du 3 juin 2009) était jointe à cette communication.  C'ét ait la décision qui avait été présentée au Comité.  
Il était important de noter qu'auc un changement de fond n'avait été apporté à la décision  proposée  
                                                     
 
1 Déclaration du Président sur le b ilan et les travaux futurs (Job n° 3733 du 14 mai 2009), paragraphe 3. GPA/M/37 
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  – "Rev.1" signifiait seulement que la forme du docum ent avait été modifiée.  La prorogation devait 
être accordée pour une période d'un mois seulement.  De plus, la décision présentée au Comité disposait expressément qu'"[à] tous autres égards, le s termes de la Décision prise le 9 décembre 2008 
(GPA/96) sont inchangés". 
5. Le Comité a accédé
 à la demande de prorogation de la Décision concernant son accession 
présentée par le Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.2 
6. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation envisageait avec 
satisfaction l'achèvement de toutes les étapes restan tes du processus d'accession du Taipei chinois.  La 
délégation de l'intervenante était favorable à la prorogation du délai car elle comprenait qu'elle ne 
servait qu'à des fins administratives et liées au calendrie r.  L'intervenante s'est réjouie d'accueillir le 
Taipei chinois en tant que partie à part entière à l'AMP. 
7. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme les Communautés européennes, sa 
délégation avait accepté de proroger le délai d'un mois car elle attach ait une importance considérable à 
la fois à la Décision et à l'accession du Taipei ch inois à l'AMP.  Cependant, de nouvelles prorogations 
devraient être évitées. 
8. La représentante de la Suisse  a dit que, comme les Communautés européennes et les 
États-Unis, sa délégation acceptait la prorogation et  envisageait avec intérêt de collaborer avec le 
Taipei chinois, en tant que partie à part entière à l'AMP. 
9. Le représentant de la Corée  a dit qu'il était regrettable que l'accession du Taipei chinois à 
l'AMP soit retardée mais que sa délégation avait accepté la prorogation de la Décision.  Elle espérait 
que le Taipei chinois ferait de son mieux pour fa ire en sorte que l'accession ait lieu en temps voulu. 
10. Le représentant du Canada  s'est félicité de la prorogation de la Décision et a dit que sa 
délégation attendait avec intérêt la pr ésentation formelle de l'instrume nt d'accession du Taipei chinois, 
une fois que les procédures administratives finales seraient achevées. 
11. La représentante du Japon  a dit que sa délégation envisageait avec satisfaction l'accession du 
Taipei chinois à l'AMP.  Elle a demandé de plus amples précisions sur les procédures internes que 
l'administration du Taipei chinois de vait encore mener à leur terme. 
12. En réponse, le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation appréciait sincèrement 
que la prorogation de la Décision ait été approu vée.  Comme le Président l'avait indiqué, la 
prorogation avait été demandée car elle avait été jug ée nécessaire à l'administration du Taipei chinois 
pour des raisons administratives et  liées au calendrier.  L'interv enant a dit que son gouvernement 
faisait tout son possible pour devenir partie à l'AM P dès que possible et avait pleinement l'intention 
d'achever les étapes nécessaires dans le délai supplémentaire d'un mois qui avait été accordé. 
__________ 
                                                      
2 Voir aussi le document GPA/96/Add.1 du 5 juin 2009.