RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/98 
25 mai 2010 
 
 (10-2897) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 28 AVRIL 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 28 avril 2010, le Conseil du commerce des ser vices a tenu une réunion sous la présidence 
de Mme l'Ambassadeur Elin Johansen (Norvège).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans le 
document WTO/AIR/3544. 
2. La Présidente
 a dit qu'elle ferait, au titre des "Autres questions", une déclaration concernant le 
troisième réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF).  La représentante de 
l'Australie  a dit que sa délégation souhaitait ajouter un point à l'ordre du jour sous la rubrique "Autres 
questions" concernant l'entrée en vigueur différée de la Liste certifiée des CE-25. 
3. L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié. 
A. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
4. Un représentant du Secrétariat a informé les Membres qu'en rais on de circonstances 
imprévues, M. l'Ambassadeur Agah n'avait pas ét é en mesure de revenir du Nigéria à temps pour 
pouvoir présider l'ouverture de la réunion.  Au nom de M. l'Ambassadeur Agah et se fondant sur le 
consensus auquel était parvenu le Cons eil général, l'intervenant avait le  plaisir de confier la présidence 
du Conseil à Mme l'Ambassadeur Elin Johansen (Norvège). 
5. Le Conseil a élu  Mme l'Ambassadeur Johansen par acclamation. 
B. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3,  V:7 ET VII:4  DE L 'AGCS 
6. Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS, la Présidente  
a appelé l'attention des délégations sur les notif ications reçues du Chili (document S/C/N/536);  de 
l'Australie (documents S/C/N/540, S/C/N/541 et S/ C/N/542);  et de l'Inde (document S/C/N/543). 
7. Le Conseil a pris note  des notifications. 
8. La Présidente  a indiqué que cinq notifications supplémentaires présentées au titre de 
l'article III:3 avaient été récemment reçues du Pé rou et distribuées sous les cotes S/C/N/546 à 
S/C/N/550.  Elles n'existaient alors que dans leur version espagnole, mais de s traductions anglaise et 
française seraient distribuées dès qu'elles seraient di sponibles.  Les délégations pourraient revenir sur 
ces notifications lors de la réunion suivante du Conseil. 
9. La Présidente a ensuite appelé l'attention sur les notifications présentées au titre de 
l'article V:7 (Intégration économique) de l'AGCS par le Pérou et la Chine (S/C/N/537);  El Salvador, 
le Honduras et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (S/C/N/544);  et 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/98 
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  l'Australie, le Brunéi Darussalam, le Cambodge, l'Indonésie, la Malaisie, le Myanmar, la 
Nouvelle-Zélande, les Philippines, Singapour, la  Thaïlande et le Viet Nam (S/C/N/545). 
10. Le Conseil a pris note
 des notifications et a renvoyé  l'accord notifié au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen. 
11. Enfin, s'agissant des notifications présentées au titre de l'article VII:4 (Reconnaissance), la 
Présidente  a appelé l'attention sur de ux communications reçues de l' Australie (S/C/N/538) et des 
États-Unis (S/C/N/539). 
12. Le Conseil a pris note  de ces notifications. 
C. CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTIONS EN MA TIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DE L 'AGCS 
13. La Présidente  a rappelé que le Conseil avait débattu de  la question de la conformité avec les 
prescriptions de notification au titre de l'AGCS pour la dernière fois lors de sa réunion de 
février 2010.  À cette réunion, la délégation de la Suisse avait proposé que le Secrétariat actualise la 
note informelle reproduite dans le  document JOB(09)/10/Rev.1, qui présentait un bilan statistique des 
notifications présentées au titre des dispositions per tinentes de l'AGCS.  Aucun consensus n'ayant pu 
se dégager sur cette proposition, il a été convenu que le Conseil reviendrait sur la  question lors de la 
réunion en cours. 
14. Le représentant de la Suisse  a réitéré la suggestion de sa délégation visant à ce que le 
Secrétariat actualise la liste des notifications  reproduites dans la note portant la cote 
JOB(09)/10/Rev.1 en y ajoutant les notifications présentées en 2009, et qu'il saisisse cette occasion pour corriger les erreurs factuelles que les délégations  pourraient avoir décelées dans la note initiale.  
L'intervenant a exprimé l'espoir que le Conse il pourrait accepter la proposition de sa délégation. 
15. Il en a ainsi été convenu
. 
D. DISCUSSIONS SECTORIELLES ET MODALES  
16. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de février 2010, le Conseil avait examiné deux 
nouvelles notes d'information établies par le Secrétariat sur des secteurs de services, à savoir les services audiovisuels et les services relatifs à l'én ergie.  Comme indiqué dans l'aérogramme, les 
délégations auraient la possibilité de revenir sur ces secteurs et ces modes à la fin de la discussion sur 
ce point de l'ordre du jour.  Pour cette réunion, les su jets de discussion étaient les services financiers, 
les services d'éducation et le mode 3. 
17. La Présidente a rappelé que les notes du Secrétariat étaient destinées à servir de base aux 
discussions des Membres dans le cadre du Conseil sur les secteurs et les modes de fourniture.  Les 
délibérations ne devraient pas porter uniquement su r les notes.  Par conséquent, elle encourageait les 
délégations à soumettre par écrit leurs propres comm unications, contributions et observations sur les 
secteurs concernés. 
18. Conformément à la pratique adoptée lors des réunions précédentes, le débat de fond sur ce 
point de l'ordre du jour serait conduit en mode info rmel.  Les exposés présentés par le Secrétariat et 
les organisations internationales, et les déclara tions des délégations qui souhaiteraient qu'il soit fait 
état de leurs interventions, seraient intégrés au comp te rendu de la réunion.  Plutôt que d'établir un 
compte rendu du débat de fond info rmel, la Présidente établirait,  sous sa propre responsabilité, un 
résumé des discussions sans indication de source.  Le résumé serait distribué peu après la réunion, et ultérieurement consigné dans le compte rendu de la réunion.  S/C/M/98 
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  19. La Présidente a aussi rappelé que le Conse il était convenu que, pour cette réunion, le 
Secrétariat inviterait sur une base ad hoc  l'OCDE et l'UNESCO, qui n'avaient pas le statut 
d'observateur auprès du Conseil, à faire part aux Membres de tous travaux pertinents qu'ils avaient 
effectués au sujet des secteurs à l'examen. 
20. Conformément à la pratique adoptée lors des ré unions précédentes, la Présidente demanderait 
à ces organisations internationales d'exposer briève ment leurs contributions dès que le Secrétariat 
aurait présenté ses propres documents, et avant d'ouvrir le débat général. 
1. Services financiers (note d'information du Secrétariat, S/C/W/312) 
21. La Présidente  a rappelé que, à la demande de plus ieurs Membres, la note du Secrétariat 
concernant ce secteur avait aussi été inscrite à l'ordre du jour du Comité du commerce des services 
financiers.  Le Comité avait examiné la note lors de la réunion qu'il avait te nue deux jours auparavant. 
22. Un représentant du Secrétariat  a dit que, puisqu'il avait présenté  la note d'information sur les 
services financiers lors de la réunion du Co mité du commerce des services financiers, il ne 
l'exposerait pas en détail.  Il a néanmoins souhaité  mettre l'accent sur quelques points.  Premièrement, 
étant donné l'intérêt manifesté par plusieurs délé gations, la note portait essentiellement sur les 
dispositions de l'AGCS concernant spécifiquement les services financiers, comme l'Annexe sur les 
services financiers, le Mémorandum d'accord, et c.  L'intervenant attendait avec intérêt toute 
observation des délégations sur les sections concern ées, vu l'intérêt qu'elles avaient manifesté.  Il a 
souligné que la note n'était pas une interpré tation de l'AGCS faisant autorité, donnée par le 
Secrétariat, mais qu'elle illustrait la manière dont le Secrétariat explicitait l'Accord dans le contexte de 
ses activités d'assistance technique.  Deuxièmement, l' intervenant a observé que la référence faite à la 
"libéralisation" dans la note avait une significa tion très spécifique dans le cadre de l'AGCS.  La 
"libéralisation" aux termes de l'Accord n'était pas synonyme de déréglementation, mais renvoyait 
exclusivement à la suppression des restrictions à l'acc ès aux marchés et au traitement national.  Enfin, 
l'intervenant a rappelé que, à l'instar des autres notes d'information établies aux fins des discussions 
sectorielles et modales du Conseil, la note sur les services financiers portait uniquement sur les 
questions en rapport avec l'AGCS dans ce secteur et n'était pas censée donner un tableau complet du 
secteur. 
23. Il n'y a eu aucune intervention  au sujet des services financiers. 
2. Services d'éducation (note d'information du Secrétariat, S/C/W/313) 
24. En guise d'introduction, un représentant du Secrétariat  a rappelé l'importance du secteur de 
l'éducation pour le développement personnel et social, ainsi que pour la croissance économique.  Il a 
indiqué que la première section de la note d'inform ation était consacrée à la définition du secteur, et 
qu'elle mettait en évidence les principales questi ons de classification.  Elle soulignait aussi 
l'importance économique du secteur et la structure é volutive du marché de l'éducation.  La deuxième 
section comportait une analyse des dernières tendances en matière d'éducation au niveau international 
et des principaux facteurs de croissance.  L'un des asp ects mis en lumière dans la note était la mobilité 
croissante non seulement des étudiants et des établissements, mais aussi des programmes 
d'enseignement.  La troisième section passait en revue les engagements et les exemptions NPF 
existants au titre de l'AGCS.  Le secteur des servi ces d'éducation était l'un de ceux où les engagements 
au titre de l'AGCS étaient les moins nombreux.  Cette situation contrastait quelque peu avec la situation sur le terrain, marquée par un développement rapide de l' éducation internationale.  La 
dernière section portait sur les obstacles au commerce d es services d'éducation et mettait en particulier 
l'accent sur les obstacles propres à ces services.  Da ns ce contexte, étant donné leur importance tant 
pour les fournisseurs que pour les consommateurs de services d'éducation, les questions ayant trait à 
l'accréditation, à l'assurance-qualité et à la reconnai ssance étaient aussi traitées.  Le représentant a fait S/C/M/98 
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  valoir que, à l'instar des autres notes d'informati on établies aux fins des discussions sectorielles et 
modales du Conseil, cette note ne visait pas à traite r de questions liées aux né gociations dans le cadre 
du PDD. 
25. La Présidente
 a indiqué que, à la suite des invitations adressées par le Secrétariat à l'OCDE et 
l'UNESCO, quatre contributions présentant un inté rêt pour la discussion sur les services d'éducation 
avaient été reçues de l'OCDE pour distribution aux délégations.  Ces contributions étaient reproduites 
dans les documents JOB/SERV/4, 5, 6 et 7. 
26. Un représentant de l'OCDE  a remercié le Conseil pour l'invitation à participer à la réunion.  Il 
a souhaité formuler un certain nombre d'observations  pour compléter l'excellente note d'information 
établie par le Secrétariat de l'OMC.  En premie r lieu, en ce qui concernait les tendances dans le 
secteur de l'éducation, en termes de croissance de l'enseignement supérieur transnational, c'était les 
modes 2 et 4, c'est-à-dire la mobilité des étudiants  comme du personnel enseignant, qui affichaient la 
croissance la plus rapide, et cette tendance semblait a ppelée à se poursuivre dans le futur.  Au niveau 
mondial, la proportion d'étudiants étrangers sur le nombre total d'étudiants était relativement stable, 
mais comme les premiers étaient habituellement concentrés dans les pays de l'OCDE, ils avaient 
connu une croissance considérable dans cette région,  où le nombre d'étudiants internationaux avait 
quasiment doublé entre 1998 et 2007.  S'agissant du mode 1, la progression était légèrement plus stable et elle avait même ralenti au cours des dern ières années.  Par exemple,  après l'explosion initiale 
des programmes étrangers en Chine, seuls qua tre nouveaux programmes avaient été de nouveau 
autorisés récemment dans le pays.  On pouvait obser ver un certain degré de stabilisation pour ce mode 
de fourniture.  Le mode 3 présentait une croissance plus lente.  Les opérateurs étaient davantage 
conscients des risques commerciaux liés à la créati on d'établissements à l'étranger.  On pouvait aussi 
observer de nouvelles tendances comme les groupes régi onaux, par exemple au Moyen-Orient, dans le 
cadre desquels des campus étaient mis en pl ace par les hôtes étrangers et les pouvoirs publics 
invitaient directement à créer de tels établissements d'enseignement. 
27. Le deuxième point important concernait la rela tion public-privé.  Les établissements publics 
ou privés à but non lucratif ont été les principaux mo teurs du commerce international dans le domaine 
de l'enseignement supérieur.  Cela était souvent lié autant à une stra tégie de prestige qu'à une stratégie 
génératrice de recettes.  Les États-Unis étaient tout à fait une exception, car c'était pratiquement le seul pays où le marché de l'éducation comptait une proportion notable d'établissements privés à but 
lucratif. 
28. Le troisième point portait sur la diversité d es stratégies poursuivies par les pays en matière 
d'internationalisation.  Certains pays comme l' Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni 
appliquaient une politique explicite de création d'une industrie de  services d'enseignement supérieur.  
En 2007, les services d'éducation représentaient le  premier poste d'exportation de services et le 
troisième poste d'exportation de l'en semble des biens et services en Australie.  Si le tourisme se 
classait devant l'éducation en 2008, cela mont rait tout de même l'importance du secteur pour 
l'économie australienne.  D'autres pays, comme l'Al lemagne par exemple, avaient une approche de 
l'enseignement supérieur qui était liée à la migr ation de personnes qualifiées, c'est-à-dire qu'ils 
entendaient améliorer la qualité de l'enseignement supérieur en favori sant la mobilité et en offrant des 
points de comparaison à leurs établissements.  Les stratégies d'autres pays étaient davantage axées sur 
les importations et visaient à renforcer les capacités par la formation des ressources humaines nationales, tandis que la stratégie initiale de comp réhension mutuelle et de  coopération était encore 
largement répandue dans de nombreux pays. 
29. Le quatrième point concernait la question de la qualité sur le marché.  En 2005, l'OCDE et 
l'UNESCO ont établi des Lignes directrices pour d es prestations de qualité dans l'enseignement 
supérieur transfrontalier.  L'absence de qualité et  de garantie de qualité dans ce secteur était 
effectivement une entrave au commerce:  elle pouv ait entraîner la fermeture pure et simple d'un  S/C/M/98 
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  établissement étranger ou inciter la population étudiante à refuser de recourir à ces nouveaux 
fournisseurs de services d'enseignement supérieur tran sfrontalier.  Ainsi, une  plus grande coopération 
et un renforcement accru des liens entre les or ganismes d'assurance-qualité permettaient la 
reconnaissance des diplômes et favorisaient le développement du secteur. 
30. Le dernier point avait trait à l'incidence de l' AGCS dans le secteur de l'éducation.  Cette 
question avait fait l'objet de vifs débats, surtout au début des années 2000.  Actuellement, le débat 
s'était un peu apaisé, en particulier parce que des échanges commerciaux avaient lieu même si les négociations commerciales ne progressaient pas.  En outre, les aspects liés à la migration, à 
l'assurance-qualité, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'harmonisation des diplômes avaient pris de 
l'importance.  Globalement, les milieux de l'éduca tion et du commerce s'étaient rapprochés, même s'il 
subsistait certaines préoccupations, par exemple en ce qui concernait l'article I:3 b) de l'AGCS et 
d'autres questions ayant trait à la qualité et aux subventions. 
31. Le Conseil
 a mené la suite des discussions en mode informel.  La Présidente  a établi le 
résumé suivant des principaux points évoqués au co urs des discussions inform elles sur les services 
d'éducation (également reproduits  dans le document JOB/SERV/10). 
32. Huit délégations ont pris la pa role pour accueillir avec satisfac tion la note d'information du 
Secrétariat sur les services d'éducation.  Elles ont  dit que cette note dressait un portrait complet du 
commerce international des services d'éducation et  ont approuvé un grand nombre des observations 
faites sur l'importance de l'éducation pour la croissance économique et le développement, sur 
l'expansion des programmes d'enseignement privés, su r la part grandissante du secteur de l'éducation 
dans le commerce total des services et sur la per tinence des questions relativ es à l'assurance-qualité.  
Diverses délégations ont souligné les flexibilités o ffertes par l'AGCS pour cont racter des engagements 
qui limitent le champ du secteur à l'enseignement privé sur la base de critères autodéfinis.  De nombreuses délégations ont égalemen t relevé que le nombre limité d'engagements au titre de l'AGCS 
concernant les services d'éducation contrastait vive ment avec la pratique courante, ce qui laissait 
d'amples possibilités d'amélioration des listes. 
33. On a noté d'une manière générale que l'éduca tion était un facteur décisif pour la croissance 
économique et le développement, ainsi qu'une c ondition nécessaire à la réalisation d'autres objectifs 
sociaux.  À cet égard, une délégation a fait part des expériences positives de son pays, soulignant que 
l'AGCS, grâce notamment au Cycle de Doha, pour rait servir des objectifs en matière de politique 
d'éducation.  L'ouverture à l'éducation internati onale pourrait contribuer à accroître la quantité, la 
diversité et la qualité des services d'éducation.  Plusieurs délégations ont  mis en relief d'autres 
avantages tels que la circulation des idées et de s technologies.  Une délégation a indiqué que, pour 
l'économie de son pays, les dépenses d'éducation au ni veau des ménages et de l' État avaient augmenté.  
Elle a ajouté qu'un grand nombre d'étudiants de son pays étudiaient déjà à l'étranger, ce qui contribuait 
de façon notable au commerce des services d'éducation. 
34. Plusieurs délégations ont souli gné l'importance des services d'éducation privés comme secteur 
d'exportation pour les pays développés aussi bien  que pour les pays en développement.  Une 
délégation a dit que les services d'éducation cons tituaient son deuxième secteur d'exportation de 
services, avec une croissance annuelle de 15 pour cent ces dix dernières années.  De nombreuses 
délégations ont souscrit à l'observation form ulée dans la note selon laquelle, en raison de 
l'augmentation de la demande, qui souvent n'était pas satisfaite par les capacités intérieures, le marché 
de l'enseignement privé se développait.  Une déléga tion a souligné que, dans le cas de son pays, les 
programmes en association avaient attiré à la fois de s étudiants nationaux et ét rangers.  Elle a indiqué 
que le secteur continuerait d'être progressivement libéralisé, parallèlement à l'évolution du système 
éducatif.  Une autre délégation a dit que les e ngagements commerciaux pouvaient aider à réduire les 
risques commerciaux, qui avaient été cités comme  un facteur susceptible d'expliquer la croissance 
plus faible des services d'éducation fournis selon le  mode 3.  Elle a indiqué que les données figurant S/C/M/98 
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  au paragraphe 29 de la note sur les inscriptions dans l'enseignement supérieur dans les pays de 
l'OCDE pourraient être actualisées. 
35. Plusieurs délégations ont dit qu'il était importa nt de veiller à ce que les services d'éducation 
continuent de tirer parti du progrès technologique et  répondent aux besoins en évolution de l'économie 
mondiale.  Les avantages des servi ces d'éducation fournis selon le mode 1, que ce soit en ligne ou 
sous la forme d'accords de jumelage/de franchisage, ont été soulignés.  Parmi eux figuraient un coût 
moindre et une plus grande diversité des programmes.   On a reconnu que la fourniture transfrontières 
pouvait poser des problèmes d'assurance-qualité, même  si plusieurs délégations ont estimé qu'ils 
n'étaient pas insurmontables.  Une délégation a mentionné plusieurs facteurs qui limitaient les 
mouvements d'étudiants à travers les frontières, ainsi que les avantages pour l'économie d'accueil.  
Elle a indiqué qu'il y avait eu quelques faits nouv eaux au niveau régional qui facilitaient les 
mouvements d'étudiants, mais qu'ils n'avaient pas été signalés dans la note. 
36. Plusieurs délégations ont dit que le commerce des services d'éducation privés pouvait venir en 
complément des services d'éducation fournis par l'Ét at.  Une délégation a souligné que, dans les cas 
où il y avait des préoccupations, les flexibilités offe rtes pour l'établissement des listes pouvaient être 
utilisées pour limiter le champ du secteur au seul ensei gnement privé.  Une autre délégation a dit que, 
bien que la note ne contienne p as d'interprétation de l'AGCS, l'exp lication de l'article I:3 b) donnée 
dans l'encadré 1 ne correspondait pas à sa position sur ce sujet.  Cette explication était trop optimiste 
et, conformément à la Conven tion de Vienne, l'expression "exe rcice du pouvoir gouvernemental" 
devait être interprétée suivant son sens ordinaire.  La même délégation a ajouté qu'il faudrait aussi 
considérer la possibilité d'une c oncurrence entre les quatre modes de fourniture.  Elle a souligné 
qu'elle ne voyait aucun lien entre les services ay ant un "aspect de service public" et la définition 
donnée par l'article I:3 b).  En outre, bien que des fonds publics ou une aide en nature puissent, dans 
certains cas, être fournis à des opérateurs privés, cel a n'excluait pas le service de la catégorie de 
l'enseignement privé.  Au sujet du paragraphe 63,  la même délégation a indiqué que son pays avait 
adopté une manière différente de limiter le champ se ctoriel des services d'éducation et qu'il n'y avait 
donc pas seulement "deux moyens principaux" d'exclusion. 
37. Diverses délégations ont souligné  l'importance de l'assurance-qua lité pour apaiser les craintes 
en matière de réglementation et se sont félicitées  du nombre d'initiatives nationales et internationales 
décrites dans la note.  Outre les limitations concer nant l'accès aux marchés et le traitement national, 
les obstacles au commerce propres à l'éducation incl uaient l'enregistrement , la reconnaissance des 
qualifications et les conventions relatives à la dési gnation des titres.  S'agissant des problèmes de 
réglementation, on a fait référence en particulier aux "Lignes directrices pour des prestations de 
qualité dans l'enseignement supérieur transfrontalie r" de l'OCDE/UNESCO.  Une délégation a dit que, 
selon la propre expérience de son pays, il était po ssible de concilier une éducation de qualité avec un 
régime libéral aux niveaux national et internationa l.  Il n'y avait pas de contradiction entre les 
engagements pris au titre de l'AGCS et un contrô le réglementaire ou une assurance-qualité.  Une autre 
délégation a souligné que les questions d'assura nce-qualité étaient importantes non seulement pour 
l'économie importatrice, mais aussi  pour l'économie exportatrice, ains i que pour la durabilité globale 
du secteur.  À cet égard, il faudrait prendre des mesures pour mettre un terme aux activités des opérateurs illicites.  On a demandé que des tr avaux supplémentaires soient effectués sur 
l'assurance-qualité dans l'organe compétent de l'OMC.  Cette dema nde a été appuyée par la plupart 
des délégations. 
38. De nombreuses délégations ont relevé que, bien  que le secteur de l'éducation figure parmi 
ceux où il y avait le moins d'engagements au titre de l'AGCS, la situation était différente en ce qui 
concernait les Membres ayant accédé récemment.  Sur les 51 Membres qui avaient souscrit des engagements concernant les services d'éducation, 23 avaient accédé à l'OMC après 1995, presque tous 
étant des pays en développement.  Parmi eux, 17 avaient des engagements dans au moins quatre des 
cinq sous-secteurs de l'éducation.  Diverses dé légations ont encouragé les Membres développés à  S/C/M/98 
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  prendre, à l'occasion du Cycle, des engagements dans  les sous-secteurs où les pays en développement 
avaient un grand intérêt.  Une délégation a préci sé que, parmi les domaines d'intérêt de son pays, 
figuraient la formation linguistique et l'enseignement  des savoirs traditionnels.  Une autre a souligné 
l'utilité des statistiques présentées dans la note, notamment la ventilation des limitations concernant 
l'accès aux marchés et le traitement nati onal qui figurait dans les annexes 8 et 9. 
39. Le Secrétariat a précisé que la note n'accordait pas une grande place aux obstacles que les 
étudiants pouvaient rencontrer lorsqu'ils cherchaient à accéder à des services d'éducation sur d'autres 
territoires parce que, contrairement au GATT, l'AGCS ne traitait pas des restrictions à l'exportation.  Il 
portait exclusivement sur le traitement des service s et des fournisseurs de services.  Les mesures 
relatives aux consommateurs n'étaient pertinentes que pour autant qu'elles affectaient le fournisseur de 
services d'un autre Membre.  À propos de l'encadré 1,  le Secrétariat a indiqué que l'explication donnée 
dans la note visait à signaler qu'il n'y avait pas d'a pproche identique pour tous.  La référence aux 
secteurs ayant des aspects importants de service public  était simplement une observation sur les types 
de services qui relevaient le plus souvent de l'ex ception relative au pouvoir gouvernemental.  En ce 
qui concernait les limitations relatives aux critères de financement mentionnées au paragraphe 63, il 
s'agissait d'un compte rendu factuel des types de li mitations sectorielles inscrites dans les listes des 
Membres et non d'une explication par le Secrétar iat de la façon d'inte rpréter l'exception. 
3. Mode 3 – Présence commerciale (note d'information du Secrétariat, S/C/W/314) 
40. Evoquant le mode 3, un représentant du Secrétariat  a rappelé que, puisque ce mode avait déjà 
été abordé pour les différents secteurs traités dans le s notes d'information, on s'était efforcé, dans la 
note y relative, d'éviter les chevauchements et de  mettre davantage l'accent sur certaines questions 
horizontales.  Dans la note, on étudiait de plus près le champ du mode 3, défini à l'article Ier et à 
l'article XXVIII de l'AGCS, ainsi que les statis tiques et les tendances concernant les échanges 
commerciaux.  Globalement, le mode 3 était le prem ier mode de fourniture des services à l'échelle 
internationale puisque, d'après les estimations, il représentait entre 55 et 60 pour cent du commerce 
des services dans son ensemble.  La note évoquait au ssi les implications économiques et les tendances 
de la libéralisation du mode 3.  Elle donnait un ap erçu de l'état des e ngagements horizontaux et 
sectoriels relatifs au mode 3 et abordait certaines exemptions NPF pertinentes.  On observait, entre autres choses, que les engagements paraissaien t globalement plutôt limités par rapport à la 
libéralisation qui était intervenue sur le terrain, notamment depuis le Cycle d'Uruguay.  L'intervenant 
a souligné que, à l'instar des autres notes d'info rmation établies par le Secrétariat en vue des 
discussions sectorielles et modales du Conseil, ladite  note n'était pas censée traiter des négociations en 
cours dans le cadre du PDD. 
41. La représentante de la Chine
 a dit que le mode 3 était équiva lent à l'investissement étranger 
direct (IED) dans le secteur des services et sa délégation souhaitait,  dans un premier temps, fournir 
certains renseignements concernant la situation généra le de l'investissement étranger direct dans le 
secteur des services en Chine.  L' investissement étranger direct était un élément important de la 
politique d'ouverture de la Chine et il avait larg ement contribué au déve loppement économique du 
pays au cours des 30 années précéd entes.  Les statistiques montraie nt que la production industrielle, 
l'imposition et les exportations des entreprises à pa rticipation étrangère en Chine représentaient, 
respectivement, 28, 22,7 et 55,9 pour cent du total en 2009.  Les entreprises à participation étrangère 
avaient créé 45 000 000 emplois directs en Chine en 2009.  Selon les statistiques du Ministère du 
commerce, au premier trimestre de 2010, l'investisseme nt étranger réel dans les services se chiffrait à 
8,42 milliards de dollars EU, soit 38,7 pour cent de l' investissement étranger total en Chine, ce qui 
représentait un recul de 31,3 pour cent par rapport à la même période en 2009 qui était dû aux 
répercussions de la crise financiè re et économique actuelle.  L'inte rvenante a dit qu'à l'avenir, les 
services seraient pour la Chine un secteur prioritaire d'absorption de l'IED et que la politique du pays 
en matière d'investissement étranger direct rester ait stable et serait continuellement améliorée pour 
ménager un environnement plus propice aux investisseurs. S/C/M/98 
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  42. Dans un deuxième temps, au premier abord, l'in tervenante souhaitait faire part d'un certain 
nombre de préoccupations techniques au sujet de ce rtaines interprétations de plusieurs dispositions 
juridiques de l'AGCS évoquées dans la note d'inform ation du Secrétariat.  Elle n'était pas très 
satisfaite de l'interprétation que le Secrétariat donna it au paragraphe 9 de sa note, selon laquelle la 
définition de la présence commerciale figurant dans l'AGCS indiquait clairement que le mode 3 visait 
aussi la phase préalable à l'établissement.  L'inte rvenante a rappelé l'historique des discussions 
précédentes sur la question qui avaient été menées dans d'autres enceintes internationales.  La 
question de savoir si le traitement national acco rdé à l'IED dans le secteur des services ou dans 
d'autres secteurs devrait être ét endu à la phase préalable à l'établi ssement avait fait l'objet de vifs 
débats lors de la rédaction de  règles internationales sur l'investissement étranger, comme pour 
l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) pl acé sous l'égide de l'OC DE, ou pour les institutions 
financières multilatérales soutenues par la CNUC ED.  De nombreux pays et économies avaient 
exprimé leur ferme opposition à ce que ladite "phase pr éalable à l'établissement" soit incluse dans le 
libellé de toutes nouvelles disciplines internationales en matière d'investissement.  Bien qu'aucun de 
ces documents ne soit entré en vigueur, ces avis restaient valables pour de nombreux Membres. 
43. La délégation chinoise ne pouvait pas non plus s ouscrire à l'interprétation donnée dans la note 
des termes "constitution" et "création" figurant à l'article XXVIII: d).  La Chine estimait que 
l'interprétation du terme "constitution" devait être cons idérée dans le contexte de l'article XXVIII: d), 
qui mettait les deux termes "constitution"  et "acquisition" en parallèle.  Par conséquent, de l'avis de la 
délégation chinoise, ces deux termes renvoyaient aux différentes formes d'investissement plutôt qu'à 
leurs différentes phases.  La délégation chinoise croyait comprendre que le terme "constitution" 
figurant à l'article XXVIII:
 d) faisait référence à la situation des investissements axés sur la création 
d'activités entièrement nouvelles, alors que le term e "acquisition" renvoyait aux activités de fusion et 
acquisition.  En conséquence, le terme "constitu tion" ne pouvait pas s'entendre comme faisant 
référence à la phase préalable à l'établissement.  L'interprétation du terme "création" figurant à 
l'article XXVIII: d) était la même, et l'interv enante n'avait pas l'intention de la répéter. 
44. La délégation chinoise considérait aussi que l'interprétation donnée par la note n'était 
conforme ni à la législation sur l'IED ni aux prati ques de gestion en vigueur dans de nombreux pays.  
Si l'on appliquait le traitement national au commerc e des services selon le mode 3 lors de la phase 
préalable à l'établissement en définissant la présence commerciale sur une base horizontale, la 
législation sur l'IED pour les secteurs de services  de nombreux pays n'aurait pas de fondement 
juridique.  De plus, cette interprétation pourrait aussi annuler ou compromettre les engagements 
contractés par les Membres concernant le  mode 3 dans le cadre de l'AGCS. 
45. La note évoquait le rapport Chine – Publicati ons et produits audiovisuels, dans lequel le 
Groupe spécial avait indiqué que le mode 3 défini dans l'AGCS visait les en tités qui "cherchent à 
s'établir dans le Membre d'accueil".  Tout dépenda it de la manière dont le terme "cherchent" était 
interprété dans ce rapport.  La Chine n'avait pas fa it appel de cette question traitée dans le rapport du 
Groupe spécial, car il y avait des questions plus im portantes que celle-là, mais cela ne signifiait pas 
nécessairement que la délégation chinoise souscrivait à la constatation concernant ce point particulier. 
46. L'intervenante avait aussi d es questions à propos de l'interprétation des règles d'origine 
donnée dans les paragraphes 11 et 12 de la note du Secrétariat, et de l'expression "propriété et 
contrôle" figurant aux paragraphes 12 et 13, et elle  espérait avoir d'autres possibilités de demander des 
éclaircissements de la part du Secrétariat. 
47. La délégation chinoise comprenait qu'il s'agissa it de questions difficiles et complexes dont 
l'interprétation devait fair e l'objet d'une extrême prudence.  Pa r conséquent, la Chine réservait sa 
position sur les points soulevés et elle resterait libre de revenir sur ces questions après avoir consulté 
les experts en poste dans sa capitale.  S/C/M/98 
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  48. Le Conseil  a mené la suite des discussions en mode informel.  La Présidente  a établi le 
résumé suivant des principaux points évoqués au c ours des discussions informelles sur le mode 3 
(également reproduits dans  le document JOB/SERV/10). 
49. Douze délégations ont pris la pa role pour accueillir avec satisfaction la note d'information du 
Secrétariat sur le mode 3.  Divers es délégations ont relevé les rema rques faites dans la note au sujet 
des avantages économiques de la libéralisation, de  l'importance du mode 3 comme véhicule principal 
du commerce des services et de la tendance générale à la libéralisation de l'IED dans les services au 
cours des décennies écoulées.  L'ouverture à la fourniture de services au moyen de la présence commerciale contribuait à la croissance économique et au développement.  Elle avait diverses 
retombées, dont l'accroissement de la productivité, et contribuait à améliorer les infrastructures de 
base dans le domaine des services.  Les effort s faits par de nombreux Membres de l'OMC pour 
améliorer le climat de l'inves tissement et promouvoir l'investisse ment étranger montraient que ces 
avantages étaient reconnus.  Le mode 3 faisait partie  de l'économie, de la pr oduction et de l'emploi 
nationaux et y contribuait, et il procurait des re cettes budgétaires supplémenta ires.  Une délégation a 
souligné l'expérience positive de son pays concerna nt la libéralisation du mode 3, indiquant que 
56 pour cent des entrées d'IED allaient désormais au x services.  Une autre a dit que la forte croissance 
des ventes selon ce mode de fourniture avait été particulièrement importante dans les économies en 
développement.  Une délégation a indiqué que l'i nvestissement étranger dans les services sur le 
territoire de son pays s'élevait à 8,4 milliards de dollars EU, soit 39 pour cent de l'investissement 
étranger total. 
50. Diverses délégations ont regretté  que les niveaux d'engagements concernant le mode 3 restent 
limités malgré les mesures de libéralisation pri ses par de nombreux gouvernem ents durant la période 
récente.  La situation devrait s'améliorer grâce au Programme de Doha pour le  développement.  On a 
fait observer que la présence commerciale était le m ode pour lequel les Membres avaient inscrit dans 
leurs listes le plus grand nombre de limitations.  Malgré quelques progrès, le niveau des restrictions 
restait élevé, y compris dans des secteurs essentiels au déve loppement économique comme les 
communications, les transports et les services financiers.  Sur le plan pratique, certaines limitations 
inscrites dans les listes n'étaient peut-être plus d'actu alité compte tenu de la libéralisation qui avait eu 
lieu depuis les négociations précédentes.  Pour am éliorer la sécurité juridique, les engagements 
devraient être actualisés de façon à refléter l'ouve rture existante.  Un réexamen des engagements 
permettrait aussi d'éliminer les limitations peu claires ou inscrites de façon erronée dans les listes, comme l'indiquait la note d'information.  On a ra ppelé les objectifs de négociation convenus sur le 
plan multilatéral au sujet du mode 3 et mentionnés au  paragraphe 1 de l'Anne xe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, ainsi que la demande collective relative au mode 3, qui complétait les 
demandes sectorielles et bilatéra les en proposant la suppression des limitations horizontales relatives 
au type de présence commerciale, à la participation étrangère au capital, aux coentreprises, au change 
et au rapatriement des bénéfices, ains i qu'aux examens des besoins économiques. 
51. Une délégation a dit qu'elle ne se sentait pas à l'aise avec le passage du paragraphe 9 de la 
note où il était dit que le mode 3 visait aussi la phase préalable à l'établissement et que des obligations 
comme le traitement national s'y appliquaient.  Une telle interprétation n'était pas conforme ni avec la 
législation sur l'IED ni avec les pratiques de ges tion en vigueur dans de nom breux pays et aurait des 
conséquences importantes.  La question de savoir si  le traitement national devrait être étendu à la 
phase préalable à l'établissement avait fait l'objet de vifs débats dans les enceintes internationales.  
Cette délégation contestait égalemen t l'interprétation donnée dans la note des termes "constitution" et 
"création" figurant à l'article XXVIII d) de l'Accord.  Ces termes se référaient à des formes d'investissement différentes plutôt qu'à des phases d' investissement différentes.  Alors que la note 
faisait observer que, dans son rapport 
Chine – Publications et produits audiovisuels , le Groupe spécial 
avait indiqué que le mode 3 visait les entités qui "che rchent à s'établir", cette partie du rapport n'avait 
pas fait l'objet d'un appel, et le terme "c herchent" était ouvert à l'interprétation. S/C/M/98 
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  52. Une autre délégation a dit qu'elle souscrivait à l'interprétation donnée au  paragraphe 9 de la 
note.  Les diverses limitations inscrites dans les listes des Membres montraient clairement que la 
phase préalable à l'établissement était visée.  Certaines délégations ont exprimé l'espoir que cette question pourrait être examinée plus avant.  À pr opos d'une autre question technique, une délégation 
s'est interrogée, compte tenu de la définition de l'expression "fournisseur de services", sur la valeur 
des engagements qui limitaient la participation ét rangère à moins de 50 pour cent du capital.  Une 
autre a dit qu'il était important de tenir compte des besoins de développement et de mettre en place un 
cadre réglementaire approprié pour accompagner toute libéralisation. 
53. Une délégation a proposé que des travaux supplém entaires soient effectués sur la relation 
entre l'AGCS et les obligations et engagements inscrits dans les accords d'investissement 
préférentiels.  Les Membres traitaient les questions  d'investissement de diverses manières dans ces 
accords, et la question pourrait être clarifiée. 
54. Au sujet des observations concernant la phase préalable à l'établissement, un représentant du 
Secrétariat a fait observer que plusieurs mesures visé es par l'article XVI de l'Accord se rapportaient à 
la phase préalable à l'établissement, par exemple les limites au nombre de licences autorisant la 
fourniture de services.  Il a également mentionné le paragraphe 5 b) de l'Annexe sur les services 
financiers, où il était dit qu'un fournisseur de ser vices financiers s'entendait de toute personne qui 
"souhaite fournir".  L'AGCS contenait des obligatio ns et des engagements applicables avant l'entrée 
du fournisseur sur le marché.  En outre, les articles XVI et XVII se recoupaient, comme l'indiquait l'article XX:2 de l'AGCS.  Au sujet de la propriété  et du contrôle, l'article XXVIII disposait que la 
personne morale d'un autre Membre devrait être détenue ou contrôlée par une personne d'un autre 
Membre.  Ces deux conditions n'étaient pas cumulativ es.  Si une personne n'avait pas la propriété 
mais un nombre suffisant de parts pour exercer un c ontrôle, l'entité répondait à la définition de la 
personne juridique d'un autre Membre.  En conséquence,  le fait de limiter la participation étrangère à 
49 pour cent, par exemple, n'excluait pas automati quement la fourniture au moyen d'une présence 
commerciale. 
55. S'agissant de la proposition de travaux supplém entaires sur la relation entre les accords 
d'investissement et l'AGCS, le Secrétariat était prêt à effectuer les travaux que demanderaient les Membres.  L'AGCS n'était pas un traité d'inv estissement;  il ne portait que sur les aspects de 
l'investissement liés à la fourniture du service.  Il  ne traitait donc pas des mêmes questions qu'un traité 
d'investissement bilatéral.  Cette question avait ét é discutée après la conclusion du Cycle d'Uruguay et 
avant l'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC en 1995.  Certains de ces documents étaient 
mentionnés dans la note de bas de page de la note d' information.  Il y aurait peut-être avantage à ce 
que la proposition précise la portée exacte des travaux envisagés. 
4. Secteurs examinés à la réunion tenue le 11 fé vrier 2010 (services audiovisuels et services 
relatifs à l'énergie) 
56. Il n'y a eu aucune intervention
 au sujet des deux secteurs qui avaient été examinés à la réunion 
du Conseil tenue le 11 février 2010 (à savoir les services audiovisuels et les services relatifs à 
l'énergie). 
5. Autres observations 
57. La Présidente  a remercié les Membres de leurs cont ributions.  Elle a rappelé que, comme 
convenu, elle établirait, sous sa propre responsabilité , un résumé des principales questions soulevées.  
Celui-ci serait rapidement distribué (document JO B/SERV/10), puis consigné dans le compte rendu 
de la réunion.  Ce dernier contiendrait par a illeurs les présentations des différents documents 
distribués et les déclarations formulées par les organisations internationales, ainsi que les interventions dont les délégations avaient demandé qu'elles soient consignées dans le compte rendu.  S/C/M/98 
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  58. La Présidente a indiqué que le Conseil reviendr ait sur ce point à sa réunion suivante, au cours 
de laquelle il se pencherait sur les services comptables, les services de transport maritime, les services logistiques et les services juridiques.  Sur ces questi ons, les organisations suivantes, qui n'avaient pas 
le statut d'observateur auprès du Conseil, avaient réalisé des études pertinen tes et intéressantes dont 
elles pourraient utilement faire part aux Membre s:  l'OCDE, la Fédéra tion internationale des 
comptables  (FIC), le Conseil des normes comptables internationales (CNCI) et l'Association 
internationale du barreau (AIB).  Conformément à la pratique adoptée précédemment, la Présidente 
les inviterait, sur une base ad hoc , à la réunion suivante du Conseil pour qu'elles puissent présenter 
leurs contributions.  Les délégations pourraient ég alement revenir sur les secteurs examinés à cette 
réunion. 
E. A
UTRES QUESTIONS  
59. Comme cela avait été indiqué au début de la réunion, la Présidente  a fait une brève 
déclaration concernant le troisième réexamen d es exemptions des obligations énoncées à l'article II 
(NPF).  Elle a rappelé que le Conseil avait procéd é à son deuxième réexamen des exemptions NPF en 
2004.  À sa réunion du 24 juin 2005, il avait été c onvenu que le Conseil commencerait le troisième 
réexamen au plus tard en juin 2010.  En c onséquence, la Présidente a proposé que le Conseil 
commence le troisième réexamen des exemptions NPF à sa réunion suivante. 
60. Il en a ainsi été convenu . 
61. La représentante de l'Australie  a fait part de la constante préoccupation de sa délégation à 
propos du retard important pris en ce  qui concernait l'entrée en vigueur de la Liste certifiée des CE-25.  
Elle a rappelé que cela faisait plus de trois ans que  l'UE avait notifié la certification de la Liste 
d'engagements modifiée des CE-25.  L'Australie comptait parmi les nombreux Membres affectés avec 
lesquels des accords de compensation avaient été c onvenus, mais aucune date précise n'avait encore 
été fixée pour leur entrée en vigueur.  Cela soulevait des problèmes tant systémiques que commerciaux pour l'Australie.  L'intervenante a de nouveau invité instamment l'Union européenne et 
ses États membres à accélérer l'entrée en vigueur de  la Liste d'engagements modifiée et a demandé à 
être tenue au fait des progrès accomplis à cet égard. 
62. Les représentants de la Suisse
 et de la Chine  ont souscrit à la déclaration faite par l'Australie. 
63. Le représentant de l'Union européenne  a pris note des préoccupations exprimées, mais il a 
souligné que les engagements de l'UE n'avaient pas changé.  Il a indiqué que la procédure de 
ratification était toujours en cours et qu'il était diffic ile de dire quand elle serait achevée.  Il n'avait pas 
de nouveaux éléments à présenter depuis le compte rendu qu'il avait fait lors de la précédente réunion 
du Conseil.  À ce stade, 16 États membres de l'UE  sur les 25 concernés avaient mené à terme leur 
procédure de ratification nationale.  Il s'agissait des États suivants:  Alle magne, Autriche, Danemark, 
Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Li tuanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, République 
slovaque, Royaume-Uni, Slovénie et Suède. 
64. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
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