ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/ISR/1 
15 avril 2009 
 
 (09-1786) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la notification d'ISRAËL
1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Les États-Unis remercient Israël d'avoir présenté la quatrième édition de sa Loi sur les 
prélèvements commerciaux  5768-2008  (Modification n° 4) (ci-après la  Loi principale ) dans le cadre 
de la notification des lois et réglementations au titr e de l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes 
de l'OMC, et posent les questions suivantes. 
 
Question n° 1
 
 
 Le paragraphe 10 "Dispositions en matière d'en trée en vigueur et de transition" du titre G 
"Dispositions diverses" n'indique pas clairement si la Loi principale  a été promulguée et si elle est 
actuellement en vigueur.  Israël pourrait-il indiquer si la  Loi principale  est appliquée et, dans 
l'affirmative, en préciser la  date d'entrée en vigueur? 
 
Question n° 2  
 
 Plusieurs articles de la Loi principale  traitent de l'existence d'un dommage (dommage grave) 
causé à la branche de production nationale, y compris:   l'alinéa b) 2) de l'article 3C "Demande 
d'enquête en raison d'un accroissement des impo rtations" du titre B "Procédure d'enquête";  
l'alinéa a) 1) de l'article 3J "Clôture de l'enquê te et présentation des constatations, des conclusions et 
des recommandations" du titre C "Constatations, conc lusions et recommandations du Commissaire";  
et l'article 3K "Détermination de l'existen ce d'un dommage grave" du titre C "Constatations, 
conclusions et recommandations du Commissaire".  Cependant, la Loi principale  ne précise pas les 
critères qui seront appliqués pour déterminer s'il existe un dommage grave ou une menace de 
dommage grave.  Israël pourrait-il indiquer les critè res qu'il appliquera pour dé terminer s'il existe un 
dommage grave ou une menace de dommage grave?  Question n° 3
 
 
 La Loi principale  n'indique pas clairement qui a qualité pour être partie intéressée, la date 
limite avant laquelle une partie intéressée doit indiquer son intérêt et les droits qui lui sont conférés si 
elle fait connaître son intérêt en temps voulu.  Da ns l'article 3B du titre A, consacré aux définitions, 
l'expression "partie intéressée" semble être définie dans un sens extensif.  Cependant, le 
                                                      
1 Document G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1. G/SG/Q1/ISR/1 
Page 2  
 
  paragraphe 3E b) du titre B semble indiquer que le  plaignant peut avoir un rôle à jouer dans la 
désignation des parties intéressées, et donc de celles qui recevront une notification.  Le paragraphe 3E d) donne à pen ser que cette expression peut désigner uniquement les personnes qui 
demandent une copie de la plainte et de la dé cision du Commissaire d'ouvrir une enquête dans un 
délai de sept jours ouvrables à compter de la publi cation dans des quotidiens de la décision d'ouvrir 
une enquête. 
 
• Veuillez préciser qui peut avoir qualité de "partie intéressée", y compris en indiquant 
si cette expression est circonscrite aux personnes désignées en tant que telles par le plaignant ou à celles qui demandent une c opie de la plainte et de la décision du 
Commissaire d'ouvrir une enquête dans un délai de sept jours à compter de la 
publication de l'avis. 
 
• Veuillez préciser la date avant laquelle une  personne doit indiquer son intérêt, y 
compris en indiquant si une personne qui fa it connaître son intérêt après l'expiration 
du délai peut demander à figurer sur la liste  des parties intéressées, et en indiquant 
également s'il est probable que ces de mandes soient approuvées d'office. 
 
• Veuillez indiquer si des copies de la plainte et de la décision du Commissaire d'ouvrir 
une enquête seront mises à la dispositi on des personnes intéressées lorsque la 
demande est présentée plus de sept jours ap rès la publication de l'avis dans des 
quotidiens. 
 
• Veuillez décrire les droits dont dispose une  "partie intéressée" dans une enquête, y 
compris en indiquant si elle est en droit de recevoir tous les avis ultérieurs concernant 
l'enquête (ou s'il y a obligation de les lui si gnifier), si elle est en droit de demander 
une audition, d'examiner les projets de ques tionnaires et de recevoi r et/ou de consulter 
les versions non confidentielles des communications présentées par le plaignant et les autres parties intéressées au cours de la procédure. 
 Question n° 4
 
 
 S'agissant de l'article 3E "Notification par le Commissaire de l'ouverture d'une enquête" du 
titre B "Procédure d'enquête" de la  Loi principale , Israël pourrait-il préciser si la date d'ouverture 
officielle de l'enquête sera la date de la déci sion du Commissaire, la date de publication dans des 
quotidiens, la date de publication sur le site We b du Ministère de l'industrie, du commerce et du 
travail ou la date à laquelle des lettres de notif ication seront envoyées aux parties mentionnées au 
paragraphe b) de l'article 3E?  
Question n° 5
 
  L'alinéa a) 1) de l'article 3F "Document de réponse" du titre B "Procédure d'enquête" de la  Loi 
principale  dispose ce qui suit:  "Toute partie pourra communiquer au Commissaire sa réponse écrite à 
la plainte dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle une copie de  la plainte et de la 
décision du Commissaire d'ouvrir une enquête lui a ét é adressée …".  Le délai dont dispose la partie 
intéressée pour communiquer sa réponse n'est pas entiè rement clair, puisqu'il semble que la date à 
laquelle la partie intéressée reçoit une copie de la plainte et la date de la décision du Commissaire 
d'ouvrir une enquête peuvent être  différentes.  Par conséquent, 
 
• Veuillez préciser le délai qui est imparti pour communiquer une réponse à la suite de 
l'ouverture d'une enquête. 
  G/SG/Q1/ISR/1 
 Page 3 
 
 
  • Comment la date de réception de la plainte par les parties intéressées est-elle 
déterminée? 
 
• Quelles sont les dispositions prévues en ce qui concerne les résumés non 
confidentiels des données et renseignements qui  doivent être mis à la disposition de 
toutes les parties? 
 
Question n° 6  
 
 S'agissant du paragraphe c) de l'article 3F "Document de réponse" du titre B "Procédure 
d'enquête" de la Loi principale , Israël pourrait-il préciser dans quelles circonstances le Commissaire 
peut décider de réduire les délais impartis aux parties intéressées dans les paragraphes qui précèdent 
pour présenter des observations/réponses?  Comment l es parties intéressées seront-elles informées du 
raccourcissement du délai?  En outre, seront-elles en mesure de contester ce raccourcissement?  
Question n° 7
 
  S'agissant du paragraphe a) de  l'article 3G "Droits des parties intéressées et des autorités 
compétentes d'un pays exportateur" du titre B "Procédure d'enquête" de la Loi principale , le 
Commissaire a-t-il l'intention de mettre à la dispos ition de toutes les parties intéressés les observations 
qui auront été présentées oralement, en faisant ainsi en sorte que des résumés écrits de ces observations orales soient égalem ent versés au dossier officiel? 
 
 Cette disposition de la Loi principale  semble indiquer qu'une audition aura lieu pour que les 
parties intéressées puissent présenter des observations orales.  Une partie intéressée peut-elle demander la tenue d'une audition de  ce type ou le Commissaire tiendra-t-il des auditions à un (des) 
moment(s) bien précis de l'enquête?  
 S'agissant du paragraphe b) de l'article 3G, le  Commissaire fera-t-il également en sorte que 
des résumés non confidentiels acceptables des rensei gnements confidentiels soient versés au dossier 
public de l'affaire et mis à la dispos ition de toutes les parties intéressées? 
 
Question n° 8
 
 
 Il est fait mention au paragraphe a) de l'ar ticle 3G "Droits des parties intéressées et des 
autorités compétentes d'un pays exportateur" du titre B de la Loi principale  de toute "partie 
concernée", mais cette expression n'y est pas définie.   On ne sait pas très bien si cette expression 
désigne le plaignant, ceux qui ont fait parvenir une réponse ou un autre groupe de personnes concernées ou intéressées. 
 
• Veuillez préciser le sens de l'expression "p artie concernée" et expliquer en quoi il 
diffère de celui de l'expression "partie in téressée".  Les droits d'une "partie 
concernée" sont-ils différents de ceux d'une "partie intéressée"?  Dans l'affirmative, 
veuillez donner des précisions. 
 Question n° 9
 
 
 Il est indiqué au paragraphe e) de l'articl e 3H "Décision préliminaire relative à l'imposition 
d'une caution temporaire" du titre B "Procédure d'enquête" de la Loi principale  que tout pourvoi en 
appel de la décision préliminaire du Commissaire se ra déposé dans un délai de 15 jours à compter de 
la date à laquelle l'appelant a été informé de la décision. 
 G/SG/Q1/ISR/1 
Page 4  
 
  • Veuillez préciser comment le Commissaire dé terminera la date à laquelle l'appelant a 
été informé de la décision. 
 
• Un délai sera-t-il établi après l'adoption de  la décision préliminaire au-delà duquel 
aucun autre pourvoi en appel ne sera accepté? 
 
• Veuillez indiquer les autres délais ou contraintes de temps susceptibles d'être impartis 
aux parties intéressées désireuses de se pourvoi r en appel de la décision préliminaire? 
 
Question n° 10
 
 
 Les parties intéressées auront-elles la possibilité  de répondre à l'issue de l'enquête et de la 
présentation des constatations, conclusi ons et recommandations qui font l' objet de l'article 3J "Clôture 
de l'enquête et présentation des constatations, d es conclusions et des recommandations" du titre B 
"Procédure d'enquête" de la Loi principale ?  Dans l'affirmative, de quelle manière les parties 
intéressées pourront-elles formuler des observations et quels seront les délais à respecter pour la 
présentation d'observations?  Question n° 11
 
 
 Il est fait mention à l'alinéa a) 1) de l'article 3J du titre C "Constatations, conclusions et recommandations du Commissaire" de la Loi principale des conclusions concernant l'accroissement 
des importations, compte tenu de "la quantité m oyenne des produits importés pendant les trois 
dernières années représentatives …". 
 
• Veuillez expliquer comment Israël arrê tera les "trois dernières années 
représentatives". 
 
• Ces années doivent-elles être consécutives et doivent-elles être toutes les trois 
récentes? 
 Question n° 12
 
 
 L'alinéa a) 2) a) de l'article 3J du titre C "Constatations, conclusions et recommandations du 
Commissaire" de la Loi principale  prescrit au Commissaire, lorsqu'il recommande une mesure de 
sauvegarde, de tenir compte, entre autres choses, de la nécessité de faire en sorte que la mesure soit 
appliquée "dans l'intérêt de l'ensemble de l'économie …". 
 
• Veuillez indiquer en quoi cette disposition est compatible avec les articles 5:1 et 7:1 
de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC,  qui disposent qu'un Membre n'appliquera 
une mesure que dans la mesure nécessai re "pour prévenir ou réparer un dommage 
grave et faciliter l'ajustement". 
 
Question n° 13  
 
 Il est indiqué à l'alinéa a) 2) b) de l'ar ticle 3J du titre C "Constatations, conclusions et 
recommandations du Commissaire" de la Loi principale  que chaque fois qu'il recommande une 
mesure de sauvegarde qui prend la forme d' un contingent, le Commissaire doit recommander 
l'attribution de parts de contingent par pays. 
  G/SG/Q1/ISR/1 
 Page 5 
 
 
  • Le Commissaire doit-il, chaque fois qu 'il recommande l'imposition d'un contingent, 
recommander qu'il soit attribué pays par pays ou peut-il recommander l'application d'un contingent global? 
 
Question n° 14
 
 
 Le paragraphe b) de l'article 3O du titre E "T ype, applicabilité, taux et validité des mesures de 
sauvegarde" de la Loi principale semble indiquer qu'Israël ne peut appliquer une mesure de 
sauvegarde que "pour prévenir un dommage grave" et non pour "prévenir ou réparer  un dommage 
grave".  
• Veuillez préciser si la loi veut véritabl ement dire qu'une mesure de sauvegarde ne 
peut être appliquée que pour prévenir
 un dommage grave plutôt que pour prévenir ou 
réparer un dommage grave.  Si tel est le cas, veuillez indiquer en quoi cela est compatible avec l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
 
Question n° 15
 
 
 Le paragraphe c) de l'article 3O du titre E "Typ e, applicabilité, taux et validité des mesures de 
sauvegarde" de la Loi principale n'est pas clair.  Il semble indiquer qu'une mesure de sauvegarde 
pourrait être appliquée à une sous-catégorie des prod uits importés s'il est constaté que ceux-ci causent 
un dommage grave ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  
Il semble également indiquer qu'Israël pourrait a ppliquer la mesure d'une manière sélective aux 
produits provenant de certains pays et non aux produits de toutes provenances. 
 
• Veuillez expliciter le sens de ce paragraphe et indiquer en quoi il est compatible avec 
les prescriptions de l'article 2:2 de l' Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
 
Question n° 16  
 
 Le paragraphe a) de l'article 3P du titre E "T ype, applicabilité, taux et validité des mesures de 
sauvegarde" de la Loi principale dispose qu'un prélèvement de sauvega rde peut être fonction de la 
valeur du produit importé "à un montant fixe ou sera calculé selon une méthode différente …". 
 
• Veuillez expliquer le sens de ce membre de phrase, et en particulier en quoi 
consistent les méthodes de calcul "différentes" qui pourraient être envisagées ou appliquées.  Veuillez indiquer en quoi ce tte disposition est compatible avec les 
articles 5:1 et 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et préciser en particulier si la méthode de calcul permet de rendre la mesure plus restrictive. 
 
Question n° 17
 
 
 Le paragraphe a) de l'article 3Q du titre E "Typ e, applicabilité, taux et validité des mesures de 
sauvegarde" de la Loi principale  dispose que toute mesure de sa uvegarde imposée par Israël sous 
forme de contingent d'importati on doit permettre l'entrée d'une qua ntité de produits qui n'est pas 
inférieure à la quantité moyenne des produits importés "pendant les trois dernières années 
représentatives précédant la date d' imposition du c ontingent ...". 
 
• Les "trois dernières années représentatives" dont il est question au paragraphe 3Q a) 
sont-elles les mêmes que celles dont il est ques tion à l'alinéa a) 1) de l'article 3J du 
titre C lorsqu'il s'agit de constater l'ex istence d'un accroissement du volume des 
importations?  S'il s'agit de périodes différentes, veuillez préciser comment sont G/SG/Q1/ISR/1 
Page 6  
 
  arrêtées les "trois dernières années repré sentatives" précédant la date d'imposition du 
contingent. 
 
Question n° 18
 
  S'agissant de l'article 3U "Réexamen" du titre F "Réexamen et prorogation de la validité" de 
la Loi principale , veuillez confirmer que le réexamen des mesures de sauvegarde servira à poursuivre 
la libéralisation prévue des mesures ou à accroître le rythme de leur libéralisation, et non pas à le ralentir, conformément à l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
 
__________