ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/36 
8 avril 2008 
 
 (08-1553) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU1 concernant  
la nouvelle notification co mplète de la CHINE2 
   La communication ci-après, datée du 4 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.   
 
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Question n° 1
 
 
 Concernant les Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui réalisent peu 
de bénéfices , veuillez indiquer quelles sont les condit ions requises des entreprises qui réalisent 
peu de bénéfices et si ce traitement s'applique aussi aux sociétés à participation étrangère. 
 
Réponse  
 
 L'expression "entreprises qui réalisent peu de bénéfices" renvoie aux entreprises dont le 
revenu annuel imposable est de 30 000 RMB ou moins et à celles dont le revenu annuel imposable est 
compris entre 30 000 et 100 000 RMB (inclusivement ).  Des taux d'imposition préférentiels de 18 et 
27 pour cent, respectivement, s'appliquent à ces de ux catégories d'entreprises.  Ces taux préférentiels 
s'appliquent uniquement aux entreprises nationales.     
 
Question n° 2  
  En ce qui concerne les Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de 
recherche-développement des entreprises  et les Mesures fiscales préférentielles en faveur des 
activités de recherche-développement d es entreprises à participation étrangère , nous aimerions 
obtenir de plus amples renseignements sur les points suivants:    1) Les entreprises à participation étrangère vi sées par le second programme sont-elles 
exclues du bénéfice du premier programme? 
 2) Dans le cas contraire, veuillez en indiquer les raisons . 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CHN/35.   
2 G/SCM/N/123/CHN.   G/SCM/Q2/CHN/36 
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  Réponse
 
  La politique visée au point 26 de la notifica tion de subvention s'appliquait uniquement aux 
entreprises nationales.  En effet, avant le 1
er janvier 2008, les entreprises à participation étrangère et 
les entreprises nationales étaient régies par deux systèm es de fiscalité différents;  plus précisément, le 
Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu  des sociétés  et 
ses mesures de mise en œuvre s'appliquaient aux entreprises nationales, tandis que la Loi de la 
République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à participation 
étrangère et les entreprises étrangères  et son règlement d'application s'appliquaient aux entreprises à 
participation étrangère.    
 
 Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi de l'impôt sur le revenu des sociétés , un taux 
uniforme d'impôt sur le revenu s'applique tant  aux entreprises nationales qu'aux entreprises à 
participation étrangère.  Par con séquent, une politique consistant à déduire du revenu imposable une 
partie des dépenses de recherche-développeme nt s'applique uniformément aux deux types 
d'entreprise.     
 
Question n° 3  
 
S'agissant des Mesures fiscales préférentielles en fa veur des grandes entreprises qui 
s'occupent de l'industrialisation de l'agriculture , veuillez préciser ce que l'on entend par 
"grandes entreprises" et par "i ndustrialisation de l'agriculture", et indiquer quels sont les 
critères d'admissibilité.   
 
Réponse  
 
1) L'"industrialisation de l'agriculture" est un n ouveau mode de production et d'exploitation qui 
rassemble les entreprises, les coopératives et les ménages agricoles au sein d'une structure 
organisationnelle unifiée, dans un cadre de contrats, de coopération ou d'actionnariat.  En conjuguant 
l'activité de production des ménages agricoles et l' activité de transformation et de commercialisation 
des entreprises – notamment des "gra ndes entreprises" de divers types et des coopératives, le système 
fera de la production des ménages agricoles le "pre mier atelier" des entreprises.  Par conséquent, les 
agriculteurs réaliseront leur production sur la base de  contrats pour éviter les risques tandis que, pour 
leur part, les entreprises achèteront les produits agri coles sur la base de prix convenus, ce qui permet 
de sauvegarder les intérêts des agriculteurs.     2) Dans le domaine de l'indus trialisation de l'agriculture, on entend par "grandes entreprises" 
celles qui interviennent dans la  production, la transformation ou la commercialisation des produits 
agricoles et qui intègrent les ménages agricoles da ns un système industriel pa r divers mécanismes qui 
lient les intérêts de ces entreprises elles-mêm es à ceux des ménages.  Pour ces entreprises, la 
production, la transformation et la commercialisat ion des produits agricoles sont des processus 
intégrés.     
3) Les critères d'admissibilité pour les "gra ndes entreprises" sont les suivants:   
  1. L'entreprise doit être une personne morale;     2. La valeur ajoutée qui est engendrée dur ant le processus de transformation et de 
commercialisation des produits agricoles doit être supérieure à 70 pour cent de la 
valeur ajoutée totale;    
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   3. L'actif total de l'entreprise doit attei ndre 100 millions de RMB, 70 millions de RMB 
et 40 millions de RMB, respectivement, pour les régions de l'Est, de l'Ouest et du 
centre;   
  4. La valeur des produits agricoles commercialisés par l'entreprise doit atteindre 
1 milliard de RMB, 800 millions de RMB et  600 millions de RMB, respectivement, 
pour les régions de l'Est, de l'Ouest et du centre;   
  5. Le ratio dette/actif de l'entrepri se doit être inférieur à 60 pour cent;   
 
 6. Le nombre de ménages agricoles placés sous la conduite de l'entreprise doit atteindre 
3 000 pour les régions de l'Est et du centr e et 1 000 pour les régions de l'Ouest;   
  7. Les produits de l'entreprise doivent  être compétitifs sur le marché.    
 
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