ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/C/W/59 
19 avril 2011 
 
 (11-2027) 
Comité des négociations commerciales Original:   anglais 
  
 
PROJET DE DÉCISION VISANT À RENFORCER LE LIEN DE  
COMPLÉMENTARITÉ ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
 
Communication présentée par le Brésil, la Ch ine, la Colombie, l'Équateur, l'Inde,
 
l'Indonésie, le Pérou, la Thaïlande, le Groupe ACP et le Groupe africain  
   La communication ci-après, datée du 15 avril 2011, est distribuée à la demande des délégations du Brésil, de la Chine, de la Colombie, de l'Équateur, de  l'Inde, de l'Indonésie, du Kenya 
(au nom du Groupe africain), de Maurice (au nom du Groupe ACP), du Pérou et de la Thaïlande. 
 
_______________ 
 
 
Les Membres, 
Tenant compte des principes, des objectifs et des défi nitions de l'Accord de l'OMC sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui to uchent au commerce (l'Accord sur les ADPIC), de 
la Convention sur la diversité bi ologique (CDB) et du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources 
génétiques et le partage juste et équitable des avan tages découlant de leur utilisation (Protocole de 
Nagoya),  
Réaffirmant que les États ont des droits souverains sur leurs ressources biologiques
1, 
Soulignant la nécessité que l'Accord sur les ADPIC et la CDB soient mis en œuvre d'une 
manière complémentaire et n'aillent pas à l'encontre de leurs objectifs respectifs2, 
Rappelant que le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des 
ressources génétiques est l'un des trois objectifs centraux de la CDB3, 
Soulignant la nécessité de faire en sorte que l'u tilisation des ressources génétiques et/ou des 
connaissances traditionnelles associées est conforme à la  législation en matière d'accès et de partage 
des avantages du Membre fournisseur des re ssources génétiques et/ou des connaissances 
traditionnelles associées, qui est le pays d'origine de ces ressources ou un Membre qui a acquis les ressources génétiques conformément à la CDB, 
Notant que l'article 17 du Protocole de Nagoya étab lit que les Parties prendront des mesures, 
selon qu'il sera approprié, pour surveiller et augmen ter la transparence concernant l'utilisation des 
ressources génétiques, y compris en désignant d es points de contrôle efficaces pour recueillir ou 
recevoir, selon qu'il sera approprié, les renseignement s pertinents sur l'utilisation des ressources 
                                                     
 
1 Paragraphe 4 du préambule de la CDB. 
2 Article 16.5 de la CDB et article 4 du Protocole de Nagoya traitant de la "Relation avec les autres 
accords et instruments". 
3 Article premier de la CDB. TN/C/W/59 
Page 2  
 
  génétiques, à tout stade de la recherche,  du développement, de l'innovation, de la 
précommercialisation ou de la commercialisation, entre autres, 
Notant  les discussions approfondies au Conseil des ADPIC et sous l'égide du Directeur 
général sur l'introduction dans l'Accord sur les ADPIC d'une prescription impérative concernant la 
divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des connaissances tr aditionnelles associées 
utilisées dans les inventions pour lesquelles les dro its de propriété intell ectuelle sont demandés, 
Reconnaissant  que la prescription en matière de divul gation énoncée à l'article 29 de l'Accord 
sur les ADPIC n'est pas complète sans la divulgati on de l'origine des ressources génétiques et/ou des 
connaissances traditionnelles associées, 
Reconnaissant  qu'une obligation juridique établissant  une telle prescription impérative en 
matière de divulgation dans les demandes de brevet contribuera à éviter à la fois l'appropriation illicite 
des ressources génétiques et la délivrance de brevet s à tort, tout en augmentant la transparence 
concernant l'utilisation des ressources généti ques et/ou des connaissances traditionnelles associées, 
Décident d'amender l'Accord sur les ADPIC en insé rant un nouvel article libellé comme suit: 
 
Article 29 bis 
Divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des 
 connaissances traditionnelles associées 
1. Afin d'établir une relation de complémentarité entre le présent accord et la Convention sur la 
diversité biologique, les Membres prendront en compte les objectifs, les définitions et les principes du présent accord, de la Convention sur la diversité bi ologique et du Protocole de Nagoya sur l'accès aux 
ressources génétiques et le partage juste et équitabl e des avantages découlant de leur utilisation, en 
particulier les dispositions concer nant le consentement préalable donné en connaissance de cause pour 
l'accès et le partage juste et équitable des avantages. 
2. Dans les cas où l'objet de la demande de  brevet implique l'utilisation de ressources 
génétiques
4 et/ou de connaissances traditionnelles assoc iées, les Membres exig eront des déposants 
qu'ils divulguent:  i) le nom du pa ys fournisseur de ces ressources, qui est le pays d'origine de ces 
ressources ou un pays qui a acquis les ressources génétiques et/ou les connaissances traditionnelles 
associées conformément à la CDB;  et, ii) la source5 dans le pays fournisseur des ressources 
génétiques et/ou des connaissances traditionnelles a ssociées.  Les Membres exigeront également des 
déposants qu'ils fournissent une copie d'un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale.6  
Si un certificat de conformité reconnu à l'échelle in ternationale n'est pas applicable dans le pays 
fournisseur, le déposant devrait fournir les renseigneme nts pertinents concernant la conformité avec le 
                                                      
4 Comme l'indique l'article 2 de la CDB, les "resso urces génétiques" désignent le matériel génétique 
ayant une valeur effective ou potentielle et le "matériel génétique" désigne le matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité. 
5 Y compris des détails sur l'entité du pays fo urnisseur d'où proviennent ces ressources. 
6 L'article 17.3 du Protocole de Nagoya dispose ce qui  suit:  "Un certificat de  conformité reconnu à 
l'échelle internationale sert de preuve que l'accès de la ressource génétique auquel il se rapporte a fait l'objet d'un 
consentement préalable donné en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d'un 
commun accord, ainsi qu'il est précisé dans la législati on ou réglementation interne relative à l'accès et au 
partage des avantages de la Partie qui donne le consente ment préalable en connaissance de cause."  L'article 
17.4 indique les renseignements que contiendra au mi nimum le certificat de conf ormité reconnu à l'échelle 
internationale, si ces renseignements ne sont pas confidentiels.  TN/C/W/59 
 Page 3 
 
 
  consentement préalable donné en conna issance de cause et l' accès et le partage juste et équitable des 
avantages, comme le prescrit la législation natio nale du pays fournisseur des ressources naturelles 
et/ou des connaissances traditionnelles associées, qui  est le pays d'origine de ces ressources ou un 
pays qui a acquis les ressources génétiques e t/ou les connaissances traditionnelles associées 
conformément à la CDB. 
 3. Les Membres publieront les renseignement s divulgués conformément au paragraphe 2 du 
présent article conjointement avec la publication de la demande ou la délivrance du brevet, si celle-ci 
est antérieure. 
4. Les Membres mettront en place des mesure s appropriées, efficaces et proportionnées pour 
permettre une action efficace en cas de non-resp ect des obligations énoncées au paragraphe 2 du 
présent article.  Les demandes de brevet ne seront pas traitées s'il n'est pas satisfait aux obligations 
concernant la divulgation énoncées au  paragraphe 2 du présent article. 
5. S'il est constaté, après la délivrance d'un brevet, que le déposant n'a pas divulgué les 
renseignements mentionnés au paragraphe 2 du pr ésent article ou qu'il a présenté des renseignements 
faux ou mensongers;  ou s'il est démontré par des élém ents de preuve que l'ac cès et l'utilisation des 
ressources génétiques et/ou des connaissances traditio nnelles associées étaient en violation de la 
législation nationale pertinente du pays fournisseu r des ressources génétiques et/ou des connaissances 
traditionnelles associées, qui est le pays d'orig ine de ces ressources ou un pays qui a acquis les 
ressources génétiques et/ou les connaissances trad itionnelles associées conformément à la CDB, les 
Membres imposeront des sanctions, qui pourront incl ure des sanctions administratives, des sanctions 
pénales, des amendes et des compensations adé quates pour les dommages.  Les Membres pourront 
prendre d'autres mesures et sanctions, y compris la révocation, contre la violation des obligations 
énoncées au paragraphe 2. 
 
__________