ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG198/5 
21 novembre 2008 
 
 (08-5698) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LE JAPON ET LE MEXIQUE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée des 18 et 21 novembre 2008, est distribuée à la demande 
des délégations du Japon et du Mexique.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation du Taipei chinois
 
Environnement commercial 
1. Comme il est indiqué aux paragraphes 1 et 4 de la présentation factuelle du Secrétariat 
de l'OMC, cet accord est le pr emier APE interrégional du Japon et le premier APE du Mexique 
avec un pays asiatique et, pendant la période considérée (1999-2006), le Mexique a enregistré un déficit commercial constant et croissant avec le Japon.  Les Parties pourraient-elles répondre 
aux questions suivantes: 
i) Quelle est l'importance de cet accord pour les échanges commerciaux de 
chacune des Parties? 
Réponse du Japon
 
 Le volume des échanges entre les deux Parties a augmenté de 85% (chiffres du Japon) entre 
l'exercice 2004 (précédant l'entrée en vigueur de l'Accord) et l'exercice 2007.  L'APE a donc eu un 
effet positif sur la promotion des échanges bilatéraux .  En ce qui concerne les exportations japonaises, 
une forte croissance a été observée en particulier pour  les automobiles et les pièces automobiles, ainsi 
que pour les parties de téléviseurs et d'autres produits. 
Réponse du Mexique  
 L'APE avec le Japon est la pierre angulaire de  la stratégie du Mexique, qui considère l'Asie 
comme un élément fondamental de sa politique commerc iale internationale, et contribue ainsi à sa 
compétitivité au moyen de quatre grandes lignes d'action: 
i) Exportations:  étendre la présence des pr oduits mexicains à de nouveaux marchés; WT/REG198/5 
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  ii) Importations:  faciliter l'a pprovisionnement à faible coût, notamment en produits à 
teneur élevée en technologie, et renforcer la production au Mexique; 
iii) Attirer des investissements, afin de sout enir la production dans les secteurs à forte 
valeur ajoutée du Mexique; 
iv) Coopération, afin de tirer parti des avanta ges de la libéralisation et de l'ouverture des 
marchés de biens, de services et de capitaux. 
ii) Le Mexique a-t-il l'intention d'équilib rer sa situation commerciale avec le Japon 
par le biais de cet APE? 
Réponse du Mexique
 
 Le déficit du Mexique s'explique par la structur e des exportations de chaque pays vis-à-vis de 
l'autre.  Le Japon exporte vers le Mexique prin cipalement des produits de haute ou moyennement 
haute technologie, tandis que le Mexique exporte ve rs le Japon des produits agricoles et des produits 
de moyennement haute technologie. 
 Par contre, environ 90% des importations me xicaines en provenance du Japon sont des biens 
intermédiaires et des biens d'équipement qui ne s ont pas fabriqués au Mexique tels que les aciers 
spéciaux pour semi-conducteurs, les écrans de télévision plasma ou à cristaux liquides (LCD), les 
pièces automobiles et le matériel de précision.  Ces produits sont incorporés dans  la fabrication par les 
sociétés établies au Mexique dans des secteurs tels  que les automobiles et pièces automobiles et les 
appareils électriques ou électroniques, et sont en suite exportés comme éléments de produits finis 
ayant une valeur ajoutée supérieure. 
 Malgré cela, le Mexique devrait prendre des mesures pour soutenir la tendance à la croissance 
des exportations et trouver de nouveaux marchés au Japon, ainsi que pour tirer parti des avantages 
offerts par l'APE. 
Contingents tarifaires 
2. En ce qui concerne les contingents tarifa ires, le paragraphe 31 de la présentation 
factuelle du Secrétariat de l'OMC indique que, tout comme pour le Japon, les futurs contingents 
et droits contingentaires pour la sixième anné e et au-delà font l'objet de consultations 
ultérieures.  Par conséquent, nous so uhaiterions poser les questions suivantes: 
i) Les Parties sont-elles convenues d' un calendrier pour des consultations 
ultérieures?  Quels seront les secteurs concernés? 
 Les Parties ne sont pas convenues d'un cale ndrier pour des consultations ultérieures. 
ii) Le Mexique s'engage-t-il également à organiser des consultations ultérieures sur 
ses futurs contingents et droits contingentaires?  
 Le Mexique prévoit de tenir des c onsultations dans le secteur agricole. 
Mécanismes de sauvegarde 
3. Le paragraphe 51 de la présentation factue lle du Secrétariat de l'OMC indique que les 
mesures de sauvegarde ne peuvent pas être a ppliquées aux importations dans la limite des 
contingents tarifaires fixés à l'annexe 1 de l'Accord.  Les Parties peuvent-elles expliquer  WT/REG198/5 
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  pourquoi il en est ainsi, alors que ces importat ions font également partie des augmentations 
d'importations? 
 Il s'agit d'une sauvegarde bilatérale, différe nte de celle établie dans l'Accord sur les 
sauvegardes.  Dans cet APE, chacune des Parties a mis en place des systèmes de contingentement 
tarifaire.  Ces systèmes fonctionnent comme une so rte de sauvegarde.  Il ne serait donc pas opportun 
d'appliquer les mesures de sauvegarde bilatéral es aux importations effectuées dans la limite des 
contingents. 
4. Le paragraphe 52 de la présentation factue lle du Secrétariat de l'OMC indique que les 
mesures ne peuvent pas être appliquées aux produi ts qui ont déjà fait l'objet d'une mesure de 
sauvegarde bilatérale, pendant une période égal e à la durée d'application de la précédente 
mesure et en tout état de cau se pas plus d'un an.  Nous souhaiterions savoir pourquoi les Parties 
veulent réduire la période de non-application à un (1) an au lieu des deux (2) ans prévus à 
l'article 7:5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 L'intention est de maintenir un certain équilibre  entre la durée de la mesure et la période de 
non-application. 
Investissement 5. Le paragraphe 2 de l'article  70 de l'APE prescrit à la Partie qui a l'intention de refuser 
d'accorder les avantages prévus par l'Accord à un investisseur de l'autre Partie de procéder à 
une notification et à des consultations préalabl es.  Nous souhaiterions savoir si les homologues 
avec lesquels la Partie qui refuse d'accorder les avantages procède à d es consultations sont 
limités uniquement à l'autre Partie.  Par ailleurs,  si les homologues ne parviennent pas à un 
accord sur le problème soulevé par la Partie qui refuse d'accorder les avantages, dans quelles 
circonstances cette dernière peut-elle refus er unilatéralement d'accorder ces avantages à 
l'investisseur? 
 En vertu du paragraphe 2 de l'article 70, la  Partie qui refuse d'accorder des avantages est 
censée procéder à des consultations uniquement avec l' autre Partie.  Bien que ce paragraphe n'exige 
pas que les Parties se mettent d'accord durant l es consultations, le fait  de prévoir de telles 
consultations ne correspond pas à l'idée de refus "unila téral" des avantages prévus au chapitre 7.  La 
Partie qui refuse d'accorder des av antages doit en principe tenir compte du point de vue de l'autre 
Partie durant les consultations. 
6. L'une des conditions qui doit être remplie pour qu'un investisseur puisse soumettre une 
plainte à l'arbitrage est que l'investisseur ait, conformément aux dispositions du 
paragraphe 2 d) de l'article 81 de l'Accord, dess aisi le tribunal administratif ou civil devant 
lequel il a éventuellement déclenché une procédu re.  Nous souhaiterions que les Parties nous 
informent de l'existence d'éventuelles procédures en cours qui, en vertu du droit interne japonais ou mexicain, ne peuvent pas être aba ndonnées;  et, s'il en existe, quelles sont ces 
procédures? 
Réponse du Japon
 
 En vertu du Code de procédure ci vile japonais, une Partie n'a pas le droit de se désister d'une 
action sans le consentement de l'autre après que cette dernière a présenté un mémoire, fait des 
déclarations durant la procédure préparatoire  ou présenté des arguments oraux sur le fond. WT/REG198/5 
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  Réponse du Mexique
 
 En vertu du système juridique mexicain, et notamment du Code civil fédéral, un investisseur 
peut se désister de toute procédure qu'il a engagée. 
Questions de la délégation des Communautés européennes  
Libéralisation du commerce des marchandises 
7. La présentation factuelle indique que, à la fin de la période de mise en œuvre en 2015, 
94,1% des lignes tarifaires et 98,9% de la valeur des importations du Mexique en provenance du Japon seront en franchise de droits, alors que seulement 87% des lignes tarifaires et 86,1% des importations en valeur du Japon en provenance du Mexique seront libéralisés. 
Les Parties pourraient-elles expliquer les ra isons de cette libéralisation asymétrique? 
 Les chiffres relatifs aux engagements de libéralisation correspondent au résultat des 
négociations entre les deux Parties, compte tenu de s intérêts ou des préoccupations de chacune.  Les 
deux Parties ont conduit les négocia tions de manière à mettre en place des engagements équilibrés et 
ne considèrent pas le résultat comme une "libéralisation asymétrique". 
 Les engagements de libéralisation pris par le Japon sont suffisamment substantiels et élevés 
pour être compatibles avec le critère de l'OMC, c'est-à-dire la libéralisation de "l'essentiel des 
échanges commerciaux".  En plus du pourcentage de libéralisation indiqu é dans la présentation 
factuelle (incluant l'élimination des droits de douane  sur dix ans), qui tient compte des intérêts du 
Mexique, le Japon réduit ses droits ou met en pl ace des dispositions spéciales en matière de 
contingents tarifaires pour certains produits sensibles. 
8. À l'inverse, le Japon a mis en œuvre l'essentiel de ses engagements de libéralisation dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord, en admettant en fr anchise de droits 3 367 lignes tarifaires pour 
les importations en provenance du Mexique.  Au  contraire, la plus grande partie des 
engagements de libéralisation du Mexique ne sera achevée que d'ici à 2014-2015, soit tout à fait 
à la fin de la période de mise en œuvre. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer cette différence? 
 La différence correspond au résulta t de la négociation, qui prenai t en compte la situation des 
deux Parties. 
9. En ce qui concerne le calendrier de libéra lisation du Mexique, il est précisé que, à la fin 
de la période de mise en œuvre, en 2015, le Mexique maintiendra des droits de douane sur 
29 lignes tarifaires relevant de la section "matériel de transport". 
 Quelles sont les causes de cette except ion dans son calendrier de libéralisation? 
 Elle résulte de la négociation, qui prenait en  compte les intérêts du Mexique et du Japon.  WT/REG198/5 
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  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
10. Le paragraphe 42 de la présentation fact uelle énonce les objectifs du Sous-Comité des 
mesures SPS. 
 Les Parties pourraient-elles décrire de façon plus détaillée la manière dont fonctionne en 
pratique la coopération en cas de problèmes dans le domaine SPS? 
 Le Sous-Comité SPS s'est réuni une fois par an depuis l'entrée en vigueur de l'APE en 
avril 2005, afin de faciliter les consultations à caractère scientifique sur les questions SPS entre les 
Parties.  Des améliorations importantes ont été réalisées dans les domaines suivants: 
i) exportation d'oranges et de pamplemousses mexicains vers le Japon par traitement à 
froid, fumigation ou traitement à air chaud; 
ii) confirmation du formulaire des certif icats zoosanitaires à l'exportation pour les 
produits à base de viande bovine, de viande de porc et de viande de volailles exportés 
du Mexique vers le Japon. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer sur que l fondement le Japon peut exporter vers le 
Mexique des produits à base de viande?  Pourraient-elles préciser de quelle manière les 
contrôles sanitaires sont effectués? 
Réponse du Japon  
 Les exportations de produits à base de via nde du Japon vers le Mexique devraient être 
examinées et effectuées eu égard à la santé an imale et à la sécurité sanitaire des aliments. 
 Le Japon a seulement demandé à exporter de la viande bovine vers le Mexique, et des 
consultations sont en cours. 
Réponse du Mexique  
 Le Japon pourrait exporter de la viande vers  le Mexique compte tenu des renseignements 
échangés précédemment sur les mala dies justiciables de quarantaine  pour le Mexique, ainsi que de 
l'exécution d'inspections sur place des établissement s, destinées à évaluer les installations et les 
systèmes de soins vétérinaires et d'inspection. 
Renforcement de la libéralisation 11. Les Parties pourraient-elles préciser si elles sont convenues de renforcer encore la 
libéralisation en ce qui concerne leurs engageme nts actuels en matière de commerce des 
marchandises et de commerce des services?  Si te l est le cas, pourraient-elles indiquer le champ 
d'application et les objectifs de ces nouveaux engagements? 
 En ce qui concerne le secteur des services, l' Accord ne contient pas de dispositions précises 
sur le renforcement de la libéralisation.  Il con tient néanmoins une clause à effet de "cliquet", grâce à 
laquelle les modifications apportées aux mesures d'une Partie et qui réduisent le niveau de restriction 
du commerce des services dans un secteur particulier sont automatiquement consolidées pour l'autre 
Partie.  Il s'agit d'une clause de libéralisation au tomatique qui engage les économies dans le processus 
de négociation en remplaçant une dispositi on sur des séries successives de négociations. WT/REG198/5 
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   En ce qui concerne le commerce des marchandi ses, les Parties sont convenues de se consulter 
sur des questions telles que l'amélioration de l'accè s aux marchés, notamment pour les produits qui ne 
bénéficient pas d'une élimination complète des droits  de douane, comme l'indique  l'article 5 de l'APE. 
Questions de la délégation de Turquie
 
Environnement commercial 
12. La note de bas de page relative au paragraphe 4 indique que les Parties utilisent des 
méthodes comptables différentes pour calcul er les données commerciales.  Les Parties 
pourraient-elles préciser le ty pe de méthode comptable qu'elles utilisent pour calculer les 
données commerciales? 
Réponse du Japon  
 Nous ne sommes pas en mesure de connaître en détail les méthodes comptables adoptées par 
la base de données Comtrade de l'ONU, mais l'une  des explications possibles pourrait être que parfois 
la destination finale des marcha ndises est différente du pays d'expor tation déclaré.  Par exemple, 
certains produits peuvent être déclarés à l'admini stration douanière mexicaine comme étant exportés 
vers les États-Unis, alors que leur destination finale est en fait le Japon.  En pareil cas, les 
importations du Japon en provenance du Mexique incluent ces produits, alors que les exportations du 
Mexique vers le Japon ne les incluent pas. 
Réponse du Mexique  
 Selon l'examen de la politique commerciale  du Mexique (2007), l'utilisation de données sur 
les importations en provenance du Mexique enregi strées par des pays tiers au lieu des données 
enregistrées en tant qu'exportations  par le Mexique semblerait indiquer que la valeur des exportations 
mexicaines vers des partenaires comme le Canada, la Chine, les Communautés européennes, la Corée 
et le Japon pourrait être, individu ellement, sous-estimée dans une  proportion comprise entre 30 et 
180%. 
Libéralisation du commerce des marchandises 
13. D'après le paragraphe 19:  "Les Parties co nviennent de ne pas adopter ou maintenir 
d'interdictions ou restrictions sur leurs impo rtations réciproques, autres que les droits de 
douane, qui soient incompatibles avec leurs oblig ations découlant de l'article XI du GATT de 
1994 et des dispositions pertinentes de l'Accord su r l'OMC (article 7.1).  Le Mexique a dressé la 
liste des restrictions et interdictions sur les import ations et les exportations en annexe;  en vertu 
de l'Accord, elles peuvent être maintenues à condi tion d'être compatibles avec les droits et 
obligations du Mexique au titre de l'Accord sur l'OMC (article 7.2) et n'accordent pas un 
traitement plus favorable aux pays tiers, y co mpris ceux avec lesquels le Mexique a conclu un 
accord au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.  Les mesures concernent principalement les chapitres 27 et 87 du SH." 
 Les Parties pourraient-elles expliquer pourquo i les restrictions et interdictions imposées 
par le Mexique sur les importations et les export ations sont énoncées dans une liste jointe en 
annexe à l'Accord si elles sont compatibles avec les droits et obligations de ce pays au titre de l'Accord sur l'OMC?  WT/REG198/5 
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  Réponse du Mexique  
 En fait, les restrictions et interdictions impo sées par le Mexique sur les importations et les 
exportations sont énumérées dans l'annexe 2 de l' Accord et sont compatibles avec les droits et 
obligations du Mexique au titre de l'Accord sur l'OMC.   Le but est de montrer les restrictions et les 
interdictions à l'importation et à l'exporta tion que le Mexique applique au Japon. 
14. En ce qui concerne la libéralisation des éch anges et des lignes tarifaires présentées dans 
les tableaux II.1-A et B, nous comprenons que, d'ic i à la fin de la période de mise en œuvre, en 
2015, le Japon aura totalement libéralisé 87% des lignes tarifaires et 86,1% des importations en 
valeur en provenance du Mexique (paragraphe 21), tandis que le Mexique aura libéralisé 94,1% des lignes tarifaires et 98,9% des importations en valeur en provenance du Japon 
(paragraphe 22).  Le paragraphe 3 fait appa raître des échanges et un potentiel économique 
asymétriques en faveur du Japon, et le paragraphe 4 précise que le Mexique a enregistré un 
déficit commercial constant et croissant avec le  Japon au cours de la période 1999-2006.  Le 
Japon pourrait-il expliquer pourquoi ses engageme nts en matière de libéralisation sont moins 
ambitieux?  Envisage-t-il d'offrir au Mexique des conditions d'accès à ses marchés plus 
favorables avant ou après la période de mise en œuvre qui s'achève en 2015? 
Réponse du Japon
 
 Les engagements de libéralisation pris par le Japon sont suffisamment substantiels et élevés 
pour être compatibles avec le critère de l'OMC, c'est-à-dire la libéralisation de "l'essentiel des 
échanges commerciaux".  En plus du pourcentage de libéralisation indiqu é dans la présentation 
factuelle (incluant l'élimination des droits de douane  sur dix ans), qui tient compte des intérêts du 
Mexique, le Japon réduit ses droits ou met en pl ace des dispositions spéciales en matière de 
contingents tarifaires pour certains produits sensibles. 
 En ce qui concerne l'amélioration de l'accès a ux marchés avant ou après 2015, les Parties se 
consulteront au sein des sous-comités compétents établis au titre de l'APE. 
15. On observe, d'une part en ce qui concerne le Japon dans le tableau II.2 et d'autre part 
en ce qui concerne le Mexique dans le tableau II.3, que respectivement 1 057 lignes tarifaires et 
573 lignes tarifaires pour les produits agricoles (s ections I à IV du SH) demeureront passibles de 
droits à la fin de la période de mise en œuvre en 2015.  Les Parties pourraient-elles expliquer les 
raisons de cette moindre libéralisation des produits agricoles? 
Réponse du Japon  
 Les chiffres correspondent aux résultats des né gociations menées par les deux Parties, compte 
tenu des intérêts et des préoccupations de chacune. 
Réponse du Mexique  
 Les deux pays reconnaissent le caractère sensib le de certains produits, mais ces derniers 
pourraient faire l'objet de consultations conformément à l'article 5 de l'Accord. WT/REG198/5 
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  Normes 
16. D'après les paragraphes 43 et 47, les dispositions concernant le règlement des différends 
prévues au chapitre 15 ne s'appliquent pas aux mesures SPS et OTC.  Les Parties 
pourraient-elles indiquer aux Membres les raisons pour lesquelles elles n'ont pas inclus le 
règlement des questions liées aux mesures SPS et OTC dans les dispositions concernant le 
règlement des différends prévues au chapitre 15? 
 Les chapitres de l'APE consacrés aux mesures SPS et aux OTC, tout en établissant le cadre de 
la coopération bilatérale, ne font que réaffirmer les droits et oblig ations des Parties qui existent au titre 
de l'Accord sur l'OMC.  À propos de ces chapitr es, la procédure énoncée au chapitre 15 qui vise à 
régler les différends n'est pas adaptée à la concep tion des chapitres sur les mesures SPS et les OTC, 
qui ont principalement pour objet  de renforcer la coopération. 
 Il n'est donc ni nécessaire ni opportun que les dispositions de cet APE relatives au règlement 
des différends s'appliquent aux chapitres sur les me sures SPS et les OTC.  Si un différend surgit, les 
Parties peuvent chercher à le régler conformément  au Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends. 
17. En ce qui concerne les sauvegardes bilat érales, le paragraphe 52 prévoit que "les 
sauvegardes bilatérales ne peuvent être imposée s pour une durée supérieure à trois ans (contre 
quatre ans dans l'Accord de l'OMC sur les sauv egardes), mais elles peuvent être prolongées 
pour une durée maximale de quatre ans dans des circonstances très exceptionnelles, sous 
réserve de consultations préalables".  Les Partie s pourraient-elles préciser aux Membres quelles 
sont ces "circonstances très exceptionnelles"? 
 Il n'y a pas de circonstances spéciales déterminées.  La question sera examinée au cas par cas, 
et nous analyserons la prolongation de la mesure de sauvegarde bilatérale. 
Questions de la délégation des États-Unis
 
Libéralisation du commerce des marchandises 18. D'après les paragraphes 21 et 22 ainsi que l'annexe 1 (tableaux A.1 et A.2) de la 
présentation factuelle: 
 Dans le cadre de l'Accord, le Japon
 éliminera les droits de douane sur 87% de 
l'ensemble des lignes tarifaires et sur 86,1% des importations en provenance du Mexique.  À la 
fin de la période de mise en œuvre, 97,5% de s lignes tarifaires sur les produits industriels 
bénéficieront de la franchise de droits, mais  seulement 42,1% des lignes tarifaires sur les 
produits agricoles bénéficieront de la fr anchise de droits en vertu de l'Accord. 
 Dans le cadre de l'Accord, le Mexique  éliminera les droits de douane sur 94,1% de 
l'ensemble des lignes tarifaires co uvrant 98,9% des importations en provenance du Japon.  À la 
fin de la période de mise en œuvre, 98,6% de s lignes tarifaires sur les produits industriels 
bénéficieront de la franchise de droits, mais  seulement 53,1% des lignes tarifaires sur les 
produits agricoles bénéficieront de la fr anchise de droits en vertu de l'Accord. 
 La disparité des engagements de libéralisation des tarifs douaniers en tre les deux Parties 
est frappante.  Pour quelles raisons le Japon a -t-il pris des engagements moins importants que le 
Mexique en matière de libéralisation? 
Réponse du Japon   WT/REG198/5 
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   Les chiffres relatifs aux engagements de libéralisation correspondent au résultat des 
négociations entre les deux Parties, compte tenu des intérêts ou des préoccupations de chacune. 
 Les engagements de libéralisation pris par le Japon sont suffisamment substantiels et élevés 
pour être compatibles avec le critère de l'OMC, c'est-à-dire la libéralisation de "l'essentiel des 
échanges commerciaux".  En plus du pourcentage de libéralisation indiqu é dans la présentation 
factuelle (incluant l'élimination des droits de douane  sur dix ans), qui tient compte des intérêts du 
Mexique, le Japon réduit ses droits ou met en pl ace des dispositions spéciales en matière de 
contingents tarifaires pour certains produits sensibles. 
19. Comment les Parties expliquent-elles la fort e disproportion, en matière de libéralisation, 
entre le secteur industriel et le secteur agricole? 
Réponse du Japon  
 Les chiffres relatifs aux engagements de libéralisation correspondent au résultat des 
négociations entre les deux Parties, compte tenu des intérêts et des préoccupations de chacune.  Dans 
le secteur de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, outre les engagements d'élimination des 
droits sur dix ans, le Japon réduit ses droits ou me t en place des dispositions spéciales en matière de 
contingents tarifaires pour certains produits sensibles, de sorte que 97% environ de  la valeur totale des 
importations japonaises de produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche en provenance du 
Mexique en 2002 est soumise à l'élimination ou à la réduction des droits prévue dans cet APE.  Pour 
les produits industriels, 99% de la valeur des importations du Japon en provenance du Mexique est 
soumise à cette élimination ou à cette réduction. 
Réponse du Mexique  
 Environ 99,54% de la valeur des importa tions du Mexique en provenance du Japon (en 2007) 
est soumise à l'élimination ou à la réduction des dr oits de douane prévue da ns cet APE, et 99,57% 
correspond au secteur industriel.  De nombreux produits agricoles ont été négociés au titre de contingents tarifaires.  Ils font l'objet de consulta tions afin d'améliorer enco re l'accès aux marchés, 
comme l'indique l'article 5 du chapitre 3 de l'APE. 
20. Les Parties pourraient-ell es expliquer comment les engagements qu'elles ont pris en 
matière d'élimination des droits de douane rempl issent la condition de couvrir "l'essentiel des 
échanges commerciaux" énoncée à l'article XXIV du GATT? 
 Bien que le paragraphe 8 de l'article XXIV  du GATT ne mentionne pas de critère quantitatif 
pour "l'essentiel des échanges commerciaux", le Japon et le Mexique est iment que de nombreux 
Membres ont participé à la négociation d'ACR en considérant d'une manière générale que 
l'élimination des droits devait porter sur au moin s 90% des échanges entre les parties et qu'aucun 
secteur majeur ne devait être exclu eu égard à la  compatibilité de l'ACR av ec ladite disposition. 
 Au titre de cet APE, 96,5% des échanges bila téraux en volume (2002-2004) sont soumis à 
l'élimination des droits de douane, et  aucun secteur majeur n'est exclu. 
 Cela démontre que cet APE répond bien  à l'exigence de "l'essentiel des échanges 
commerciaux". 
21. Pour les lignes tarifaires qui demeurent pa ssibles de droits, veuillez indiquer le taux de 
droit moyen par chapitre du SH et par section du SH. 
 Calculs faits par le Secrétariat de l'OMC:   voir les tableaux A.1 à A.4 de l'annexe. WT/REG198/5 
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  22. Dans le paragraphe 24 de la présentation factuelle, veuillez expliquer ce que signifie le 
passage suivant:  "d'autres produits dont les dr oits doivent être réduits ou rester équivalents 
aux taux NPF".  En quoi le traitement tarifaire appliqué à ces 26 lignes est-il différent de celui qui est appliqué aux 1 032 lignes qui sont exclues de la libéralisation? 
Réponse du Japon
 
 Ces 26 lignes de marchandises appartiennent à de ux catégories:  X (exclu) et autres catégories 
(A, B4, B8, Ca ou Q), tandis que l'annexe I de l'A PE comporte une division des lignes tarifaires de 
marchandises au-delà du niveau à neuf chiffr es de la classification tarifaire nationale. 
23. Dans le paragraphe 26 de la présentation factuelle, veuillez expliquer ce que l'expression 
"soumises à consultation" signifie par rapport à l'élimination des droits de douane.  Ces lignes 
bénéficieront-elles à l'avenir d'une élimination des droits?  Veuillez également préciser le 
traitement tarifaire réservé aux lignes "dont l es taux de droits doivent rester inchangés 
jusqu'en 2015".  Les droits appliqués à ces lignes seront-ils renégociés ou éliminés après cette date? 
 Pour les produits soumis à cons ultation, les Parties engageront des consultations sur la suite 
du processus de libéralisation (après la troisième année) , à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, 
conformément à l'alinéa 3 a) i) de l'artic le 5 du chapitre 3 "Commerce des marchandises". 
 Les marchandises dont les taux de droits restent inchangés jusqu'en 2015 bénéficieront du 
traitement NPF. 
 Enfin, l'Accord énonce à l'article 5 les c onditions applicables aux lignes dont les taux de 
droits resteront inchangés jusqu'en 2015. 
SPS 24. Au paragraphe 41 de la présentation factue lle, il est précisé que l'APE prévoit, en son 
article 13, la création d'un point d'information.  S'agit-il du même point d'information que celui 
prévu par l'Accord SPS de l'OMC? 
 Le point d'information établi au titre de cet APE est différent de celui établi pour l'Accord 
SPS de l'OMC. 
Services 
25. Le paragraphe 66 de la présentation factue lle précise que le chapitre de l'APE consacré 
au commerce transfrontières des services ne contie nt pas de dispositions relatives à l'accès aux 
marchés semblables à celles de l'article XVI de l'AGCS. 
Des mesures semblables à celles prévues par l'a rticle XVI de l'AGCS sont-elles énoncées 
ailleurs dans l'APE ou dans les annexes des Parties, de manière que les fournisseurs de 
services d'une Partie soient en mesure de déterminer s'il existe  sur le territoire de l'autre 
Partie des restrictions à l'accès aux march és qui peuvent affecter leurs opérations 
commerciales? 
 L'article 100 ("Présence locale"), au chapitre de  l'APE consacré au commerce transfrontières 
des services, est à interpréter comme énonçant un engagement semblable à celui figurant à 
l'alinéa 2 e) de l'article XVI de l'AGCS, et le s mesures incompatibles avec cet engagement sont 
énumérées dans les annexes 6 et 7.  En outre, les Parties réservent, dans les annexes 6 et 7 relatives au  WT/REG198/5 
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  traitement national des investissements, les mesur es semblables à celles mentionnées à l'alinéa 2 f) de 
l'article XVI de l'AGCS qui peuvent affecter la fourniture de services visée à l'alinéa 2 c) de l'article premier de l'AGCS. 
26. Au paragraphe 84, il est indiqué que les deux Parties à l'APE maintiennent des réserves 
sur toutes mesures futures da ns les nouveaux services. 
Les Parties sont-elles convenues d'un ensemble  de critères qui établirait ce qui constitue 
un "nouveau service"? 
 Dans les annexes consacrées aux mesures non conformes des Parties, il est précisé que 
les réserves relatives aux nouveaux services ne s' appliquent pas aux services qui sont reconnus 
ou qui devraient avoir été reconnus par référence à la Classification centrale des produits des 
Nations Unies. 
Le paragraphe 20 de l' Introduction à la Classification centrale des produits  (Principes 
utilisés dans la construction de la CPC)  précise que "la CPC est un système de 
catégories comprenant à la fois les biens et les services, qui forment un tout exhaustif 
tout en s'excluant mutuellement".  Les Parties peuvent-elles alors expliquer comment, 
dans le cadre de l'examen tendant à détermin er s'il aurait dû être reconnu, un service 
pourrait être réputé ne pas être répertorié dans la CPC? 
 Les Parties se sont entendues sur l'ensemble de critères applicables à un "nouveau service".  
L'annexe 7 de l'APE dispose que tous les services (et uniquement eux) "classés de façon positive et 
expresse" dans la CPC au moment de l'entrée en vi gueur de l'APE devraient avoir été reconnus par les 
Parties.  Il peut y avoir à l'avenir des cas où de  nouveaux services apparaissent en raison du progrès 
technologique, services qui ne pouvaient être prévus au moment de l'entrée en vigueur de la CPC.  La 
CPC n'est exhaustive que pour les services reconnus au moment où elle a été rédigée et adoptée.  Au paragraphe 59.B.2 de l'introducti on à la CPC provisoire, on admet que certains services ne sont 
peut-être pas classés dans les catégories figurant dans la CPC. 
27. Dans les tableaux II.8 et II.10 du rappo rt du Secrétariat, il est précisé que les deux 
Parties à l'APE se réservent le droit d'adopter tout e mesure relative à la fourniture de services 
dans tout mode de fourniture dans lequel ces services n'étaient pas techniquement faisables à 
l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Ces dernières années, la gamme et la quantit é des marchandises et des services pouvant 
faire l'objet d'un commerce transfrontières se  sont considérablement développées en 
raison des progrès technologiques.  L'exclusion du champ d'application de l'APE de 
services qui pourraient être fournis par de nouveaux modes de fourniture est regrettable 
eu égard aux énormes bénéfices qu'appo rte à l'économie mondiale le commerce de 
produits et de services de grande valeur mis au point par des industries caractérisées 
par une innovation technologique rapide. 
Les Parties pourraient-elles préciser pourquoi elles envisagent la nécessité d'imposer des 
mesures discriminatoires à l'égard de services qui deviennent techniquement faisables?  
En quoi de telles mesures sont-elles compat ibles avec les objectifs d'un accord conçu 
pour libéraliser et faciliter le commerce entre le s Parties?  En quoi le fait de se réserver 
de manière générale la possibilité d'imposer  à l'avenir des mesures discriminatoires 
est-il compatible avec l'obligation découlant de l'article V de l'AGCS de prévoir l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination? WT/REG198/5 
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   Dans cet APE, les Parties ont adopté la mét hode de la "liste négative" pour inscrire leurs 
réserves, ce qui signifie qu'elles sont liées par les obligations énoncées dans l'Accord, telles que le traitement national, à moins que des réserves ne figur ent dans les annexes 6 et 7.  Toutefois, lorsqu'un 
nouveau service, c'est-à-dire un service inconnu, ap paraît du fait de l'innovation technologique ou 
pour d'autres raisons, il est évident qu'il faut envisager d'établir un nouveau règlement pour ce service.  
Compte tenu du caractère particulier de la réglementation des services et de la structure 
susmentionnée de cet APE, il faut que les Parties se réservent le droit d'imposer des mesures appropriées au sujet des nouveaux services qui seraient créés après l'entrée en vigueur de l'APE. 
 En ce qui concerne la disposition relativ e à l'"élimination pour l'essentiel de toute 
discrimination" (alinéa 1 b) de l'article V de l'AGCS), les deux Parties ont éliminé les mesures 
discriminatoires dans des secteurs plus larges que ceux visés par les engagements inscrits dans leurs 
listes respectives d'engagements spécifiques annex ées à l'AGCS.  Elles se sont aussi engagées à 
appliquer le traitement national dans tous les se cteurs, sauf un nombre limité d'entre eux énoncés dans 
les annexes 6 et 7.  Pour ces raisons, l'APE est compatible avec l'article V de l'AGCS. 
28. Dans le paragraphe 91, il est précisé que, lorsqu'une Partie reconnaît l'éducation, 
l'expérience acquise, les autorisations d'exercer ou les reconnaissances professionnelles obtenues 
dans un pays tiers, elle n'est pas tenue d' accorder cette reconnaissance à l'autre Partie. 
Pourquoi les Parties ont-elles choisi de ne pa s incorporer dans l'APE le principe énoncé 
à l'article VII de l'AGCS selon lequel, lorsqu'un Membre accorde unilatéralement la reconnaissance, il devrait ménager à tout au tre Membre une possibilité adéquate de 
démontrer que l'éducation ou l'expérience acquise, les licences ou les certificats obtenus 
sur le territoire de cet autre Membre devraient être reconnus par lui? 
 L'article 104 de l'Accord ("Autorisation d'exer cer et reconnaissance professionnelle") n'est pas 
incompatible avec l'AGCS, car la disposition menti onnée de l'Accord est incluse dans le traitement 
préférentiel instauré entre le Mexique et le Japon, qui est autorisé en vertu de l'article V de l'AGCS. 
 Par conséquent, les Parties sont liées par l'artic le VII de l'AGCS et ne jugent pas nécessaire 
d'incorporer délibérément le principe énoncé à l'article  VII de l'AGCS dans l'Ac cord.  Le paragraphe 2 
de l'article 104 de l'Accord ne nie pas le principe  énoncé à l'article VII de l'AGCS, il réaffirme le 
principe de la non-application des dispositions NPF, qui découle de l'article VII de l'AGCS.  WT/REG198/5 
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  ANNEXE 
 
Tableau A.1 
Japon:  moyenne des droits de douane pour les lignes qui restent passibles de droits, par chapitre du SH 
Chapitre  
du SH Désignation Nombre de 
lignes 
passibles de 
droits Moyenne finale 
des droits 
(sur les lignes 
passibles de droits) 
01 Animaux vivants 8a 8,5 
02 Viandes et abats comestibles 79a 16,7 
03 Poissons et crustacés, mollusques et  autres invertébrés aquatiques 93 7,0 
04 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles 
d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 67a 26,1 
05 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 2 2,3 
07 Légumes, plantes, racines et  tubercules alimentaires 43a 8,4 
08 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 41 10,7 
09 Café, thé, maté et épices 33 6,3 
10 Céréales 19a 13,3 
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et  fécules;  inuline;  gluten de froment 77a 19,5 
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, seme nces et fruits divers;  plantes industrielles 
ou médicinales;  pailles et fourrages 26a 7,6 
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 6a 11,1 
14 Matières à tresser et autres produits d' origine végétale, non dénommés ni compris 
ailleurs 9 5,6 
15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses 
alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale 53a 6,1 
16 Préparations de viande, de poissons ou  de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 48a 19,9 
17 Sucres et sucreries 44a 34,2 
18 Cacao et ses préparations 23a 21,6 
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries 132a 20,3 
20 Préparations de légumes, de fruits  ou d'autres parties de plantes 163a 17,0 
21 Préparations alimentaires diverses 71a 21,9 
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 10a 17,7 
23 Résidus et déchets des industries alimenta ires;  aliments préparés pour animaux 6a 6,3 
24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 4 10,0 
29 Produits chimiques organiques 5 7,6 
33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette préparés et 
préparations cosmétiques 7 3,6 
35 Matières albuminoïdes;  produits à base d' amidons ou de fécules modifiés;  colles;  
enzymes 13a 8,8 
38 Produits divers des industries chimiques 7a 5,2 
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage, sacs à 
main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux 4 11,9 
43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices 26 17,0 
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 37 6,6 
50 Soie 6b - 
64 Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets 18 27,4 
Total 1 180 16,0 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les ligne s tarifaires comportant des éléments non ad valorem , 
seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le ca lcul des moyennes tarifaires). 
b Droit spécifique.  
Note: D'après la nomenclature du SH 2002;  pour les lignes tarifaires visées par des c ontingents tarifaires, seul le droit hors  contingent a 
été retenu dans les calculs relatifs aux droits. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Japon. 
 WT/REG198/5 
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  Tableau A.2 
Japon:  moyenne des droits de douane pour les ligne s qui restent passibles de droits, par section du SH  
Section du SH et désignation  Nombre de lignes  
passibles de droits  Moyenne finale des droits 
(sur les lignes passibles 
de droits)  
I    Animaux vivants et produits du règne animal 249a 15,0 
II   Produits du règne végétal 254a 11,2 
III  Graisses et huiles animales ou végétales 53a 6,1 
IV  Produits des industries alimentaires, etc. 501a 20,2 
VI  Produits des industries chimiques 32a 6,7 
VIII  Peaux et cuirs 30 16,3 
IX  Bois et ouvrages en bois 37 6,6 
XI  Matières textiles et ouvrages en ces matières 6b - 
XII  Chaussures, coiffures 18 27,4 
Total 1 180 16,0 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les ligne s tarifaires comportant des éléments non ad valorem , 
seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le ca lcul des moyennes tarifaires). 
b Droit spécifique. 
 Note: D'après la nomenclature du SH 2002;  pour les lignes tarifaires visées par des c ontingents tarifaires, seul le droit hors  contingent a 
été retenu dans les calculs relatifs aux droits. 
 Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Japon. 
 
Tableau A.3 
Mexique:  moyenne des droits de douane pour les lignes qui restent passibles de droits, par chapitre du SH 
Chapitre  
du SH Désignation Nombre de 
lignes 
passibles de 
droits  Moyenne finale 
des droits 
(sur les lignes 
passibles de droits)
01 Animaux vivants 11 17,1 
02 Viandes et abats comestibles 46 82,0 
03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 49a 15,0 
04 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles 
d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 41b 39,2 
05 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 3 8,3 
07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires 31 30,3 
08 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 29b 17,2 
09 Café, thé, maté et épices 24 17,3 
10 Céréales 18 64,2 
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de froment 36 20,7 
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, seme nces et fruits divers;  plantes industrielles ou 
médicinales;  pailles et fourrages 18a 10,7 
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 18a 11,0 
14 Matières à tresser et autres produits d'origin e végétale, non dénommés ni  compris ailleurs 3 10,0 
15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses 
alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale 50 23,7 
16 Préparations de viande, de poissons ou  de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 19 17,2 
17 Sucres et sucreries 28b 68,3 
18 Cacao et ses préparations 11b 18,0 
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries 28b 13,9 
20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 57b 16,1 
21 Préparations alimentaires diverses 30b 22,4 
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 9b 14,3 
23 Résidus et déchets des industries alimentair es;  aliments préparés pour animaux 9 11,1 
24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 5 48,7 
28 Produits chimiques inorganiques;  com posés inorganiques ou organiques de métaux 
précieux, d'éléments radioactifs, de  métaux des terres rares ou d'isotopes 1c -  WT/REG198/5 
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  Chapitre  
du SH Désignation Nombre de 
lignes 
passibles de 
droits  Moyenne finale 
des droits 
(sur les lignes 
passibles de droits)
29 Produits chimiques organiques 9a 11,3 
30 Produits pharmaceutiques 6c - 
33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette préparés et 
préparations cosmétiques 5 8,0 
35 Matières albuminoïdes;  produits à base d' amidons ou de fécules modifiés;  colles;  
enzymes 17 13,5 
38 Produits divers des industries chimiques 10 12,5 
41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 1c - 
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de  sellerie;  articles de voyage, sacs à main 
et contenants similaires;  ouvrages en boyaux 5 19,5 
43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices 13 13,5 
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 18 11,7 
49 Produits de l'édition, de la presse ou des au tres industries graphiques;  textes manuscrits 
ou dactylographiés et plans 2c - 
50 Soie 2 7,5 
64 Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets 17 22,0 
87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et 
accessoires 29b 28,0 
Total 708 26,5 
a  Combinaison de droits ad valorem , de droits spécifiques et de li gnes visant des produits prohibés. 
b Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les ligne s tarifaires comportant des éléments non ad valorem , 
seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le ca lcul des moyennes tarifaires). 
c  Lignes tarifaires visant des produits prohibés. 
 Note: D'après la nomenclature du SH 2002;  pour les lignes tarifaires visées par des c ontingents tarifaires, seul le droit hors  contingent a 
été retenu dans les calculs relatifs aux droits. 
 Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Mexique. 
 
Tableau A.4 
Mexique:  moyenne des droits de douane pour les lignes qui restent passibles de droits, par section du SH  
Section du SH et désignation  Nombre de lignes  
passibles de droits  Moyenne finale des droits 
(sur les lignes passibles 
de droits)  
I  Animaux vivants et produits du règne animal 150a 42,4 
II  Produits du règne végétal 177a 24,0 
III  Graisses et huiles animales ou végétales 50 23,7 
IV  Produits des industries alimentaires, etc. 196b 22,4 
VI  Produits des industries chimiques 48a 12,2 
VIII  Peaux et cuirs 19a 15,1 
IX  Bois et ouvrages en bois 18 11,7 
X  Pâtes de bois, papiers, etc. 2c - 
XI  Matières textiles et ouvrages en ces matières 2 7,5 
XII  Chaussures, coiffures 17 22,0 
XVII  Matériel de transport 29 28,0 
Total 708 26,5 
a  Combinaison de droits ad valorem, de droits spécifiques et de ligne s visant des produits prohibés. 
b  Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les ligne s tarifaires comportant des éléments non ad valorem , 
seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le ca lcul des moyennes tarifaires). 
c  Lignes tarifaires visant des produits prohibés. 
 Note: D'après la nomenclature du SH 2002;  pour les lignes tarifaires visées par des c ontingents tarifaires, seul le droit hors  contingent a 
été retenu dans les calculs relatifs aux droits. 
 Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par le Mexique. 
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