ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/67 
13 juin 2006 
 
 (06-2838) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
APPROCHE FONDÉE SUR DES PROJETS ENVIRONNEMENTAUX  
– COMPATIBILITÉ ET CRITÈRES 
 
Communication de l'Inde  
 
Paragraphe 31 iii ) 
   La communication ci-après, datée du 12 juin 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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 1. L'approche fondée sur des projets environneme ntaux (APE) répond pleinement aux objectifs 
énoncés au paragraphe 31 iii) de la Déclaration minist érielle de Doha, qui vise à éliminer les obstacles 
tarifaires et non tarifaires au commerce des biens et services environnementaux.  Elle répond aux 
objectifs d'une manière beaucoup plus efficace et complète grâce à une approche intégrée du mandat 
contrairement à l'"approche fondée sur des listes".  L'"approche fondée sur des listes" se limite à une 
réduction tarifaire pour les biens uniquement et ne tient pas compte du mandat explicite d'inclure les 
services environnementaux;  elle ne tient aucune ment compte des questions relatives aux obstacles 
non tarifaires et a également comme désavantage d' être statique, de nécessiter des négociations 
répétées et de présenter des problèmes de mise en œuvre en raison de problèmes de classification. 
2. Les approches fondées sur des projets ou propres à tel ou tel secteur ne sont pas nouvelles à 
l'OMC.  Au cours du Cycle d'Uruguay, des négocia tions ont porté sur des questions sectorielles 
spécifiques, y compris dans le domaine des produ its chimiques et pharma ceutiques, du matériel 
médical et des technologies de l'information.  Plus  récemment, la Déclaration de Doha sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique a constitué une  autre négociation de ce genre qui visait à trouver 
des solutions aux problèmes de santé publique li és à des maladies telles que le VIH/SIDA, la 
tuberculose, la malaria et autres épidémies.  L' OMC offre donc un cadre régl ementaire permettant de 
trouver une solution commune (comme l'élimination des droits de douane) ou crée la marge d'action 
nécessaire aux pays Membres pour répondre aux probl èmes unilatéralement (en ayant recours, par 
exemple, à la concession de licences obligatoir es pour les médicaments brevetés).  Ces exemples 
montrent que les Membres ont été en mesure de réaliser des objectifs par secteur dans le cadre réglementaire général de l' OMC.  L'APE n'est donc pas une exception;  au contraire, elle s'inscrit dans 
la structure générale du système commercial mu ltilatéral et constitue une réponse adéquate aux 
problèmes environnementaux spécifiques des pays Membres. 
3. On a soutenu que l'APE n'assurait pas la prév isibilité ou la transparence.  En fait, la 
philosophie qui sous-tend la proposition relative à l'A PE tient compte de ces objectifs.  L'APE définira 
multilatéralement une marge d'action permettant aux pays Membres d'aborder leurs problèmes 
environnementaux et d'y répondre d'une manière effi cace et en rapport avec leurs besoins et leurs 
niveaux de développement.  L'APE définit le cadre  de l'OMC dans lequel les Membres entreprendront TN/TE/W/67 
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  et mettront en œuvre des projets spécifiques.  Elle vise à définir les limites et les paramètres dans le 
cadre desquels un accès privilégié aux marchés peut  être accordé pour les produits nécessaires aux 
projets environnementaux.  L'APE comprendra égalem ent les paramètres en vertu desquels ces projets 
peuvent être entrepris ainsi que les critères que devrait appliquer une auto rité nationale désignée 
(AND) pour déterminer si un projet environneme ntal répond aux conditions requises pour bénéficier 
de concessions tarifaires visant les biens et services environnementaux.   
4. Des questions ont été soulevées au sujet du fait que l'APE n'apporte rien de nouveau ni de 
plus puisque les Membres peuvent déjà entreprendr e et mettre en œuvre des projets environnementaux 
unilatéralement.  Les actions unilatérales entrep rises par les Membres ne garantissent pas un accès 
privilégié aux droits de douane pour les autres Membres.   L'importance et la va leur de la création d'un 
cadre juridique adéquat à l'OMC doivent être envisagées sous cet angle.  Un accord dans le cadre de la 
Session extraordinaire du CCE sur des définitions et  des critères pour les projets environnementaux 
assurerait la prévisibilité et la sécurité juridique de  cet arrangement.  Il pourrait viser non seulement 
des objectifs environnementaux mondiaux mais auss i les différents buts environnementaux nationaux 
et, ainsi, être fondé sur les besoins et axé sur les objectifs.  Comme les projets mondiaux seraient 
adoptés en vertu de l'accord conclu dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE, la mise en 
œuvre du cadre au niveau national serait soumise au  règlement des différends, comme dans d'autres 
domaines du droit de l'OMC.  Les décisions admi nistratives prises pourraient être examinées de la 
même façon que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel examinent l'établissement de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires au titre des Accords de l'OMC.  Cela permettrait aux 
négociants d'évaluer les conditions de la particip ation et de l'accès aux marchés.  Tous ces 
engagements juridiques accroissent la sécurité juridique de l'APE. 
5. Il faut également noter que même si les biens environnementaux font partie des produits visés 
par les négociations tarifaires en cours – tant les négociations sur l'AMNA que  sur l'agriculture, l'APE 
offre des concessions additionnelles en matière de dro its consolidés.  La Session extraordinaire du 
CCE conviendrait des critères, définitions et types de projets environnementaux adéquats.  Les biens 
importés aux fins des projets bénéficieraient de concessions tarifaires adéquates.  Cela offre 
certainement une certaine prévisibilité aux pays exporta teurs.  Les pays Membres mettant en œuvre de 
tels projets environnementaux garantiraient donc un accès additionnel à leur marché aux conditions 
convenues pour la durée du projet, qui ne peuvent être retirées pendant la durée du projet.  Cette 
consolidation s'appliquerait également aux pièces de rechange pour le matériel ou les biens utilisés 
dans le projet.  Cette consolida tion temporelle d'engagements sous  les auspices de l'OMC serait un 
élément de multilatéralisme.  En ce qui concer ne la forme de l'inscription dans les listes 
d'engagements des Membres dans le cadre de cette a pproche, elle peut être arrêtée définitivement en 
prenant en considération les différents types de listes utilisées à l'OMC dans le cadre de différents 
types d'accords, dont notamment les listes du GATT et celles de l'AGCS et de l'AMP. 
6. L'APE ne va pas à l'encontre des principes NPF du GATT.  Des produits spécifiques 
obtiendraient un accès privilégié aux marchés indépendamment de leur origine.  Cet accès préférentiel 
n'est pas accordé parce que les produits proviennent d'un pays Membre particul ier, comme c'est le cas 
dans les accords de libre-échange ou les unions d ouanières, mais parce qu'ils sont conformes aux 
prescriptions de l'APE.  Les produits provenant de  tous les Membres seront en concurrence sur un 
pied d'égalité pour le projet.  L'APE respecte mie ux le principe NPF que plusieurs pratiques suivies 
présentement par les Membres, dont notamment les contingents tarifair es par pays, en vertu desquels 
un produit reçoit un traitement tarifa ire différent selon son origine et la quantité des importations.  En 
tout état de cause, les Membres ont le droit de se fonder sur des critères relatifs à l'utilisation finale 
d'un produit sur un marché donné, et dans ce tte mesure, un produit utilisé dans un but 
environnemental spécifique pourrait être distingué d es mêmes produits utilisés à d'autres fins (on peut 
se référer au rapport du Groupe de travail sur le s ajustements fiscaux à la frontière, adopté le 
2 décembre 1970, IBDD S18 (1972), paragraphe 18).  TN/TE/W/67 
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  7. L'APE est conforme au but et au fonctionne ment globaux de l'OMC, à savoir assurer un 
développement durable et créer une synergie entr e le commerce et l'environnement.  Le rôle de 
l'autorité nationale désignée peut être conçu de  manière à assurer la transparence et l'accès aux 
renseignements concernant les projets.  Les autres préoccupations juridiques (s'il en existe) peuvent 
toujours être examinées lors de la négoc iation d'un cadre et d'un accord adéquats. 
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