ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS367/21 
19 septembre 2011 
 (11-4511) 
 Original:   anglais 
  
 
AUSTRALIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE POMMES 
EN PROVENANCE DE NOUVELLE-ZÉLANDE 
 
 
Mémorandum d'accord entre la Nouvelle-Zél ande et l'Australie concernant des 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
 
  La communication ci-après, datée du 13 septemb re 2011, adressée par la délégation de la 
Nouvelle-Zélande et la délégation de l'Australie à la Présidente de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée à la demande de ces délégations.  
_______________ 
 
 
 La Nouvelle-Zélande et l'Australie ont l'honne ur d'informer l'Organe de règlement des 
différends qu'elles sont parvenues à un accord concer nant des procédures au titre des articles 21 et 22 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  dans le différend susmentionné. 
  Nous vous saurions gré de bien vouloir fair e distribuer la présente communication et les 
procédures convenues ci-jointes aux membres de l'ORD. 
  WT/DS367/21 
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  Australie – Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande 
(WT/DS367) 
 
Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
 
 Le 17 décembre 2010, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend Australie – Mesures affectant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande (WT/DS367).  Conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord), la Nouvelle -Zélande et l'Australie sont convenues que le délai pour mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD serait de huit mois et viendrait donc à expiration 
le 17 août 2011 (WT/DS367/19).  Au cours de la péri ode de mise en œuvre, l'Australie a procédé à un 
examen de son analyse des risques à l'importation concernant les pommes de  Nouvelle-Zélande, qui a 
conduit à de nouvelles mesures visant à remplacer celles dont il avait été précédemment constaté 
qu'elles étaient incompatibles avec les obligati ons de l'Australie au titre de l'Accord SPS. 
  La Nouvelle-Zélande et l'Australie (coll ectivement, les "Parties") sont convenues des 
procédures ci-après aux fins exclusivement du présent différend.  Celles-ci sont destinées à faciliter le 
règlement du différend et à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans 
préjudice des vues de chacune des parties sur l' interprétation correcte du Mémorandum d'accord: 
 1. Si elle considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
existe, la Nouvelle-Zélande demandera à l' Australie d'engager de s consultations avec 
elle.  Les Parties conviennent de tenir ces consultations dans les 15 jours suivant la 
date de réception de la demande.  Après que ce délai de 15 jours se sera écoulé, la 
Nouvelle-Zélande pourra à tout  moment demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 2. À la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 présentée par la Nouvelle-Zélande sera inscrite, l'Australie consentira à l'établissement de ce groupe 
spécial. 
 3. Les Parties coopéreront afin  de permettre au groupe spécial  au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivan t la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au c ours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
 4. L'une ou l'autre Partie au différend pourra  demander à l'ORD d'adopter le rapport du 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 20 
jours et au plus 60 jours après la distri bution du rapport aux Membres, à moins que 
l'une ou l'autre Partie ne fasse appel du rapport. 
 5. S'il est fait appel du rapport du groupe sp écial au titre de l'article 21:5, les Parties 
coopéreront afin de perme ttre à l'Organe d'appel de  distribuer son rapport aux 
Membres dans un délai de 90 jours à compter de la date de notif ication de l'appel à 
l'ORD.  En outre, l'une ou l'autre Par tie pourra demander à l'ORD d'adopter ses 
recommandations et décisions à une réunion qu 'il tiendra dans les 30 jours suivant la 
distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
 6. La Nouvelle-Zélande pourra  demander l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations au titre de l'article 22: 2 du Mémorandum d'accord dans le cas où:  WT/DS367/21 
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    a) l'ORD statuerait par suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord qu'une mesure pr ise pour se conformer n'existe pas ou 
est incompatible avec un accord visé;  ou 
  b) les Parties conviendraient d'un co mmun accord que la Nouvelle-Zélande peut 
présenter une telle demande. 
 L'Australie ne fera pas valoir que la Nouvelle -Zélande ne peut pas obtenir cette autorisation 
de l'ORD au motif que la demande a été présent ée après l'expiration du délai prévu dans la 
première phrase de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du droit qu'a l'Australie de soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
 7. Si la Nouvelle-Zélande demande l'auto risation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations en application de  l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, 
l'Australie aura le droit de contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord, le niveau de la suspension d es concessions ou autres obligations et/ou 
d'alléguer que les principes et procédur es énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum 
d'accord n'ont pas été respectés.  Si une telle exception est soulevée, la question sera 
soumise à arbitrage conformément à l' article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
 8. Les Parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord de re mettre sa décision dans les 60 jours suivant la date à 
laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
 9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en  conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (o u aux deux), ou si l'une quelconque des 
personnes participant à cette procédure n'es t plus disponible pour participer, les 
Parties se consulteront dans les moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre Partie pourra demander au Directeu r général de l'OMC de désigner, dans un 
délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant pour la 
procédure ou les procédures pour lesquell es ce remplaçant est nécessaire.  Si un 
membre du groupe spécial initial n'est pas di sponible pour participer  à l'une ou l'autre 
procédure, ou si l'une quelconque des pers onnes participant à cette procédure n'est 
plus disponible pour participer, les Par ties demanderont en outre que, lorsqu'il 
procédera à cette désignation, le Directeu r général cherche une personne qui soit 
disponible pour participer aux deux procédures. 
 10. Les Parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les 
présentes procédures convenues et conviennent  de ne pas soulever d'exception de 
procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  Si, au cours de l'application des présentes procédures, les Parties considèrent qu'un élément 
procédural n'a pas été dûment pris en comp te dans les présentes procédures, elles 
s'efforceront de trouver, dans le plus bref  délai possible, une solution qui n'affectera 
pas les autres éléments et étapes convenus  dans le cadre desdites procédures. 
 11. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de 
l'une ou l'autre Partie de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour 
protéger ses droits et intérêts, y comp ris de mettre en œuvre n'importe quelle 
disposition du Mémorandum d'accord. WT/DS367/21 
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   Signé à Genève, le 13 septembre 2011. 
   Pour la Nouvelle-Zélande Pour l'Australie  
 
    S.E. John Adank S.E. Tim Yeend 
 Ambassadeur Ambassadeur 
 Représentant permanent auprès de l'OMC Représentant permanent auprès de l'OMC 
  
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