ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/52/Add.2 
17 août 2006 
 (06-3943) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 10 août 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
 
 
 Les Communautés européennes informent les membres du Comité que la position commune sur la proposition REACH a été adoptée par le Conse il le 27 juin 2006.  Le texte de la position 
commune est accessible à l'adresse:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/nview.cfm?p=EEC_52_FR
. 
 
 Pour plus d'informations sur le système REACH, voir également: 
  http://ec.europa.eu/enterprise/reach/index_fr.htm
. 
 
 L'annexe du présent addendum contient une note sur les principales modifications que 
comporte la position commune par rapport aux propositions de la Commission. 
  Les Communautés européennes s oulignent qu'à toutes les étapes de la procédure, dans la 
proposition initiale comme dans l'avis au Con seil, la Commission européenne a veillé tout 
particulièrement au respect des règles de l'OMC.  Dans le texte du Conseil, il n'est fait aucune 
discrimination entre les producteurs communautai res et les exportateurs qui expédient leurs 
substances ou articles vers l'UE.  En  outre, les prescriptions prennent en compte la nécessité de traiter 
les risques résultant de substances et sont les moins lourdes possible compte tenu des objectifs visés d'amélioration de la santé  et de l'environnement. 
 
 REACH a été conçu dans un climat de tran sparence et dans le cadre d'un processus de 
consultation.  La Commission européenne a fréque mment rencontré les parties intéressées et une 
consultation Internet sur le projet de proposition a eu lieu.  La Commission européenne a eu un 
dialogue ouvert et constructif sur REACH avec des représentants de pays tiers.  
 L'opinion de la Commission européenne est que la position commune du Conseil sur REACH 
est compatible avec les règles de l'OMC, mais il va de soi que la Commission demeurera vigilante sur cette question au cours de la deuxième lecture. G/TBT/N/EEC/52/Add.2 
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  ANNEXE 
N
OTE 
Principales modifications figurant  dans la position commune  
par rapport à la proposition de la Commission 
CHAMP D'APPLICATION 
Dans sa position commune, le C onseil a rendu explicites certaine s exemptions de l'obligation 
de se conformer à l'ensemble des prescriptions du système REACH que la Commission avait considérées comme implicites, à savoir pour les déchet s et, si les États membres le désirent, pour les 
substances utilisées aux fins de la Défense.  En out re, les exemptions en rapport avec différents titres 
de la proposition REACH – Enregistrement, Information à l'intérieur de la chaîne 
d'approvisionnement, Utilisateurs en aval, Éval uation, Autorisation et Restrictions – ont été 
regroupées dans le titre I.  
Le Conseil a également modifié les définitions, y compris celle des substances existantes 
("substances bénéficiant d'un régime transitoire") pour couvrir toutes les substances inscrites dans 
l'inventaire des substances chimiques existant su r le marché communautaire (EINECS), et a ajouté 
une définition des alliages.  
Le Conseil a aussi décidé d'exclure de l'en registrement un certain nombre de substances 
naturelles comme les minerais, les concentrés de minerai,  les minéraux et le clinker.  Par ailleurs, dans 
la position commune, il est demandé à la Commissi on de revoir les exemptions de l'obligation 
d'enregistrement, présentées dans les annexes IV et V, dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée 
en vigueur de REACH.  
Enfin, il est désormais possible à un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de 
désigner une tierce partie pour le représenter dans des consultations avec d'autres entreprises à des fins 
d'enregistrement et d'échange des données. 
 
ENREGISTREMENT 
Substances telles quelles ou contenues dans des préparations 
 
La position commune du Conseil a introduit dans la proposition de la Commission un certain 
nombre de modifications visant à rendre le système pl us fonctionnel tout en garantissant la fourniture 
par l'industrie d'informations suffisantes pour pe rmettre une utilisation sans danger des substances 
ainsi que la mise à disposition de ces informations à l' intention des autorités et des utilisateurs en aval. 
 
Dans ce contexte, pour réduire l'incidence sur les PME, les prescriptions concernant 
l'enregistrement des substances dont les quantités sont comprises entre 1 et 10 tonnes ont été 
modifiées par la position commune.  Un système de détermination des substances prioritaires a été mis en place pour les cas où, pour les substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire, les 
substances extrêmement préoccupantes et les substa nces potentiellement dangereuses pour la santé ou 
l'environnement et à utilisation dispersive, un ensemble défini d'informations (indiquées à 
l'annexe VII) doit être soumis avec toute autre inform ation disponible.  Pour les autres substances à ce 
niveau de quantité, il doit être soumis seulement un ensemble de données physico-chimiques ainsi que 
toute information disponible.  
Pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 10 tonnes 
par an par fabricant ou par importateur, la positi on commune requiert désormais uniquement un essai  G/TBT/N/EEC/52/Add.2 
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  de toxicité pour la reproduction.  La position commune ne modifie pas de façon significative les 
exigences en matière d'information pour les substan ces fabriquées ou importées en quantités égales ou 
supérieures à 100 tonnes mais demande que, dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en 
vigueur, la Commission adopte des critères définissan t ce qui constitue une justification adéquate de 
l'omission de certains essais tenant compte de l'exposition (dispense). 
 
Pour faire en sorte que les substances les plus préoccupantes soient enregistrées en premier, le 
Conseil a décidé d'exiger l'enregistrement des substances potentiellement PBT1 et vPvB2, c'est-à-dire 
les substances classifiées N:R50-53, fabriquées ou importées en quantités su périeures à 100 tonnes 
dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur. 
 
En outre, la position commune autorise déso rmais le recours à des catégories d'usage ou 
d'exposition (scénarios d'exposition génériques), et limite l'application des bonnes pratiques de 
laboratoire (BPL) aux essais et analyses toxicologiques et écotoxicologiques.  
Afin de réduire les coûts pour l'industrie et les autorités, la position commune demande aux 
déclarants de soumettre conjointement des informa tions sur les dangers liés à une substance et sa 
classification et leur donne la possibilité, s'ils en conviennent, de soumettre conjointement le rapport 
sur la sécurité chimique.  Les informations s ont communiquées par une entreprise (le déclarant 
principal) au nom des autres;  les autres déclarants doivent fournir d'autres informations individuellement, comme les coordonnées de leur entrep rise et leur volume de production.  Toutefois, 
les fabricants et les importateurs peuvent choisir de ne pas soumettre conjointement les dossiers 
d'enregistrement si cela risque d'entraîner des fr ais excessifs, s'ils ne sont pas d'accord avec le 
déclarant principal sur l'interprétation des info rmations ou si la divul gation d'informations 
confidentielles risque de causer un préjudice commercial important.  Substances contenues dans des articles 
 
Dans sa position commune, le Conseil a appor té plusieurs changements significatifs à la 
proposition de la Commission.  
Les substances qui sont intentionnellement rejeté es par des articles seront en principe traitées 
comme toutes les autres substances et enregistrées dans le cadre de périodes de transition de trois, six 
et onze ans.  De plus, toutes les substances extr êmement préoccupantes (inscrites sur une liste de 
substances candidates à l'autorisation qui sera établie  par l'Agence) présentes dans des articles au-delà 
d'une limite de concentration de 0,1 pour cent masse/masse et présentes en quantités supérieures à 
1 tonne par an doivent être notifiées à l'Ag ence, sauf quand l'exposition pour les personnes et 
l'environnement peut être évitée tout au long du cycle de vie. 
 
Comme filet de sécurité, l'Agence peut exiger l' enregistrement d'une s ubstance contenue dans 
un article à tout moment quand elle considère que le rejet de cette su bstance présente un risque pour la 
santé des personnes ou pour l'environnement.  
ÉCHANGE DES DONNÉES 
Les règles régissant l'échange des données, établi es afin de réduire les essais sur les animaux 
vertébrés et de réduire les coûts pour l'industr ie, ont été modifiées dans la position commune.  
L'obligation d'échanger des informations ne s'app lique plus seulement aux données issues d'essais sur 
animaux mais aussi aux études sur les animaux inve rtébrés qui doivent être échangées à la demande 
                                                     
 
 1 Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques. 
 
 2 Substances très persistantes et très bioaccumulables. G/TBT/N/EEC/52/Add.2 
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  d'un déclarant potentiel ou d'un membre d'un forum d'échange d'informations sur les substances 
(FEIS).  
Enfin, une période de préenreg istrement de 12 à 18 mois après l'entrée en vigueur a été mise 
en place, la quantité d'informations à soumettre a été réduite et le fonctionnement des FEIS a été 
clarifié. 
 INFORMATION À L'INTÉRIEUR DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT 
La position commune a clarifié les prescripti ons REACH en matière de communication en ce 
sens que des fiches de données de sécurité sont d ésormais requises pour les substances PBT et vPvB 
et les préparations contenant ces substances;  les devoirs des distributeurs ont été précisés. 
UTILISATEURS EN AVAL 
La position commune précise que les utilisateurs en aval peuvent participer aux FEIS et 
appliquer un système de brèves descriptions général es des utilisations (l'élaboration de conseils à ce 
sujet est prévue) pour indiquer leurs utilisations au  fournisseur, avec pour cette obligation un seuil de 
1 tonne par substance et par an. 
 ÉVALUATION 
Dans la position commune, le Conseil confère à l'Agence un rôle plus central que celui qui 
était prévu dans la proposition de la Commission, dans la mesure où la responsabilité de l'évaluation 
des dossiers, qui consiste à vérifier que les dossiers d'enregistrement sont conformes et à déterminer si 
de nouveaux essais sont nécessaires, est transférée à l'Agence, l'évaluation des substances devant être 
réalisée par les autorités compétentes des États me mbres sur la base d'un plan continu communautaire 
unique établi par l'Agence, avec la contribution des États membres. 
 AUTORISATION 
L'accord du Conseil sur l'autorisation accroît la motivation à remplacer les substances 
dangereuses.  Le Conseil a décidé qu'un contrôle adéquat ne suffit p as pour accorder des autorisations 
dans le cas de substances PBT ou vPvB, ou quand il n'est pas possible de déterminer un seuil de 
sûreté.  La Commission étudiera s'il convient d'inclure d'autres substances quand il est possible de déterminer un seuil dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur.  
Pour rendre le système plus transparent et facilite r la planification dans l'industrie, une liste de 
substances candidates remplissant les critères d'au torisation sera publiée par l'Agence.  L'Agence 
publiera une liste de substances remplissant ces cr itères et reflétant son programme de travail 
pluriannuel, en prenant en considération les obser vations des parties intéressées.  De plus, les 
demandes d'autorisation devraient toujours comprendr e une analyse par le déclarant des solutions de 
remplacement possibles. 
 
Enfin, les critères d'identification des substances suscitant un degré de préoccupation 
équivalent, au cas par cas, ont aussi été modifiés de façon que des preuves scientifiques d'un effet 
probable soient requises.  La Commission européen ne élaborera des lignes directrices pour clarifier 
ces critères en étroite coopération avec l'industrie, l es États membres et d'autres parties intéressées. 
 
RESTRICTIONS 
Le Conseil a inclus dans sa position commune une période de transition après l'entrée en 
vigueur de REACH afin de perme ttre aux États membres d'actualiser les législations nationales  G/TBT/N/EEC/52/Add.2 
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  existantes relatives aux restrictions actuelles à la commerciali sation et à l'utilisation des produits 
chimiques.  Par ailleurs, la position commune excl ut du champ d'application de REACH les polluants 
organiques persistants (POP), qui restent ainsi couverts par le Règlement (CE) n° 850/2004. 
 AGENCE EUROPÉENNE DES PRODUITS CHIMIQUES 
Comme il a déjà été mentionné plus haut, l'Ag ence européenne des produits chimiques aura 
un rôle plus important à jouer dans l'évaluati on des substances.  De plus, la position commune 
introduit un certain nombre de changements structur els, comme l'augmentation de la représentation 
des États membres au conseil d'administration.  
INVENTAIRE DES CLASSIFICATIONS ET DES ÉTIQUETAGES 
La position commune élargit la classification harmonisée de l'UE pour y inclure des 
substances justifiées au cas par cas autres que celles qui y figurent déjà, à savoir les CMR catégories 1, 2 et 3 et les sensibilisants respiratoires.  
ACCÈS AUX INFORMATIONS 
La position commune modifie les règles sur l'acc ès aux informations aux fins d'harmonisation 
avec le Règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement 
européen, du Conseil et de la Commission.  Elle  dispose que les règles détaillées régissant l'accès aux 
informations détenues par l'Agence devraient être établies par le conseil d'administration de l'Agence 
conformément aux dispositions de  la Convention d'Aarhus et au Règlement (CE) n° 1049/2001. 
 
La position commune demande aussi à l'Ag ence de publier des informations non 
confidentielles sur son site Web tout en autori sant l'industrie à expliquer pourquoi certaines 
informations potentiellement non confiden tielles ne devraient pas être publiées. 
 
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