ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/967 
20 octobre 2009 
 
 (09-5168) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
LES NORMES VOLONTAIRES 
 
Communication de la Suisse
 
  
 La communication ci-après, reçue le 16 octobr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse
. 
 
_______________ 
  
1. La présente communication a pour objet d'e xposer la stratégie mise en œuvre par le 
gouvernement suisse pour s'assurer que les normes volontaires privées contribuent au développement durable et n'agissent pas comme obs tacles non nécessaires au commerce. 
1. Contexte 
2. Les membres du Comité SPS ont exprimé à de nombreuses reprises leurs préoccupations 
devant l'augmentation du nombre des normes volontai res privées, notamment celles qui se rapportent 
aux questions SPS.  À sa réunion ordinaire de juin  2007, le Comité SPS est convenu d'engager des 
consultations avec les Membres sur la meilleure manière de traiter la question des normes volontaires 
privées.  À sa réunion d'octobre 2008, il est conve nu d'entreprendre un processus de recherche selon 
ce qui est indiqué dans le document G/SPS/W/230, afin de mieux comprendre les incidences des 
normes volontaires privées et leurs relations avec les normes nationales et internationales. 
3. Conformément à la décision du Comité SPS tendant à ce que soit réalisée une étude 
comparative sur les effets des normes SPS privées, le Secrétariat a distribué un rapport résumant les réponses apportées en juin 2009 par 22 Membres à un questionnaire sur les normes SPS privées (G/SPS/GEN/932 ).  Le gouvernement suisse estime que les normes volontaires privées jouent 
actuellement, et continueront de jouer, un rôle essentie l pour ce qui est de déterminer la nature et les 
modalités du commerce international et que, par c onséquent, une conception et une application 
appropriées de ces mesures sont indispensables pour  déterminer la viabilité à long terme du commerce 
mondial.  Sachant cela, le gouvernement suisse a a dopté une approche proactive à l'égard des normes 
volontaires privées, afin qu'elles puissent concrétiser  leur potentiel de stimulants du développement 
durable. 
2. Historique 
4. Au cours des 20 dernières années, la croissan ce du commerce international, catalysée en 
grande partie par les travaux et le succès de l'OMC, a suscité un besoin croissant de systèmes communs permettant de gérer les performances pour une série d'entreprises et d'acteurs économiques.  
Ce besoin a entraîné une croissance rapide du no mbre et du volume des normes volontaires privées 
conçues pour gérer les procédés et méthodes de production liés ou non aux produits et qui 
comprennent des normes de gestion de la qualité, de ges tion de la santé et de la sécurité et de gestion G/SPS/GEN/967 
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  sociale et environnementale liées aux caractéristiqu es des produits, de la transformation et de la 
production. 
5. Outre la diversité des objectifs visés par les normes volontaires privées, il y a une diversité 
croissante des modèles selon lesquels ces normes sont élaborées et mises en œuvre.  Les normes volontaires privées vont des normes élaborées par des entreprises individuelles
1 à celles élaborées par 
des coalitions d'entreprises2, en passant par les systèmes de normes multi-acteurs à l'échelle 
mondiale.3  L'incidence et la portée d'une norme volontai re privée, ainsi que les acteurs impliqués, 
varient avec les objectifs et la structure du système de normalisation.  En raison de cette variété, il est extrêmement difficile de généraliser quant aux tendances ou aux incidences de ces systèmes sur le 
plan du marché. 
6. Il convient cependant de noter que le noyau des normes volontaires privées se compose 
principalement d'outils destinés à améliorer la comm unication et la coordinati on le long des chaînes 
d'approvisionnement.  Dans la mesure où elles y parviennent, les normes volontaires privées peuvent 
améliorer l'efficacité des marchés et, par conséquent, le bien-être social mondial.  En principe donc, la 
croissance des normes volontaires privées peut non seulement être conforme  aux objectifs de l'OMC, 
mais elle peut aussi promouvoir activement ces objec tifs, notamment "le relèvement des niveaux de 
vie, la réalisation du plein emploi … tout en pe rmettant l'utilisation optimale des ressources mondiales 
conformément à l'objectif de développement durable ".  En outre, le gouvernement suisse considère 
que les normes volontaires privées ont un potentiel par ticulier en tant qu'instruments stimulant le 
développement économique durable dans les économi es émergentes et les pays les moins avancés. 
3. Statut juridique des normes volontaires privées à l'OMC 
7. Au cours des discussions, de nombreux pays en développement Membres ont fait observer 
que les normes volontaires privées pouvaient être utili sées à des fins protectionnistes, ce qui posait la 
question de savoir si ces systèmes devraient être a ssujettis à des règles plus rigoureuses dans le cadre 
de l'OMC.  Nous tenons à rappeler d'emblée aux Membres que les normes volontaires privées, lorsqu'elles sont élaborées et mises en œuvre en dehors de l'intervention gouvernementale, sont le 
reflet des forces du marché et ne relèvent donc  pas directement des règles actuelles de l'OMC. 
8. Bien entendu, il est fréquent  que les gouvernements soutiennent ou encouragent de façon 
légitime l'élaboration de normes volontaires privée s.  Le gouvernement suisse estime que ce soutien 
devrait se limiter aux cas où les objectifs d'efficaci té économique et de déve loppement durable sont 
poursuivis et qui sont conformes aux principes de la non-discrimination et du "traitement spécial et 
différencié", selon les obligations contractées dans  le cadre de l'OMC.  Nous tenons à souligner 
toutefois que l'autorité de l'OMC en ce qui concerne les normes volontaires privées ne s'applique 
qu'aux actions effectuées par les gouvernements Membres de l'OMC au sujet de ces normes, et non 
aux actions des normes volontaires privées elles-mêmes.  Le droit de l'OMC ne s'applique pas, et ne devrait d'ailleurs pas s'appliquer, aux actions d es normes volontaires privées qui opèrent de manière 
indépendante, sans appui ni intervention des pouvoirs publics. 
4. Les normes comme stimulants du développement durable 
9. Il y a actuellement des milliers de normes volontaires privées sur le marché.  Leur nombre et 
leur part de marché ont augmenté à un rythme rapi de au cours de la dernière décennie.  Selon la 
norme et le marché, la croissance annuelle du marché  se situe généralement entre 20 et 100 pour cent.  
Voici quelques exemples de cette croissance pour différents segments: 
                                                     
 
1 Par exemple, les pratiques CAFE de Starbucks. 
2 Par exemple, GLOBALGAP. 
3 Par exemple, ISO 22000.  G/SPS/GEN/967 
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  • GLOBALGAP est passé de 18 000 détenteurs de  certificat en 2004 à plus de 90 000 
en 20094; 
• la certification des produits biologiques est passée de 11 milliards de dollars en 1997 
à plus de 46 milliards en 2007, ce qui re présente actuellement 0,008 pour cent de la 
production agricole mondiale, avec une croissance prévue de la consommation 
comprise entre 15 et 20 pour cent sur les marchés des pays développés5;  et 
• les pratiques CAFE de Starbucks ont pr ogressé à un rythme dépassant 25 pour cent 
par an au cours des cinq dernières années, et elles représentent actuellement plus de 75 pour cent des achats totaux de café.
6 
10. Ces chiffres donnent un petit aperçu de la di mension du marché lié  aux normes volontaires 
privées.  Les marchés fondés sur des normes, tels que les nouveaux marchés en développement , 
offrent aux économies moins développées une occasion ex ceptionnelle d'élargir leur part du marché et 
des profits mondiaux.  Mais le potentiel des normes volontaires privées comme catalyseur de la 
croissance, de la prospérité et du développement  durable dans les économies en développement 
s'étend bien au-delà des possibilités offe rtes par la seule croissance du marché. 
Productivité, efficacité et compétitivité 
11. La mise en œuvre de normes volontaires privées exige ordinairement l' adoption de nouvelles 
pratiques concernant la chaîne d'approvisionnement et la gestion d'entreprise.  En réunissant des 
acteurs différents au moyen de relations uniformisées  et plus prévisibles, les normes privées peuvent 
réduire les coûts de transaction et améliorer la  compétitivité au niveau national et sectoriel.7  E n  
exigeant des utilisateurs qu'ils adoptent de meilleures pratiques de gestion au niveau de l'entreprise, 
les normes volontaires privées peuvent entraîner des a ugmentations de la produc tivité, de la qualité et 
de la rentabilité générale de l'entreprise.8 
Planification stratégique, stabilité et gestion des risques 
12. Les normes volontaires privées ont pour but d'améliorer la co mmunication de renseignements 
sur la qualité des produits et les méthodes de production et de transformation.  Da ns le contexte de ces 
normes, les relations de la chaîne d'approvisionne ment se caractérisent donc souvent par des échanges 
d'informations meilleurs et plus fréquents.  Un e meilleure information peut permettre de mieux 
                                                      
4 GLOBALGAP, GLOBALGAP "Facts and Figures",  2009. 
5 IFOAM, IFOAM Statistical Yearbook , 2009. 
6 Données provenant de Starbucks, septembre 2009. 
7 Une étude récente portant sur dix pays d'Afrique subsaharienne révèle des gains importants en matière 
d'exportation et de rentabilité générale des produits fr ais à la suite de la certification GLOBALGAP.  Voir 
Henson, Spencer et al ., "Do Fresh Produce Exporters in Sub-Saharan Africa Benefit from GLOBALGAP 
Certification?", InFERG Working Paper n°  2_ FT, Université de Guelph, 2009. 
8 Dans une étude réalisée en 2005 par le FIDA, on a observé un accroissement de la productivité allant 
de 10 à 75 pour cent par rapport aux méthodes d'agricu lture traditionnelles pour les agriculteurs indiens et 
chinois qui étaient passés peu de temps auparavant à l'agriculture biologique.  Ces gains résultaient en grande 
partie d'une amélioration des pratiques de gestion li ée au système de normalisation biologique.  Voir 
Giovannucci Daniele:  "Organic Agri culture and Poverty Reduction in Asia:  China and India Focus", Bureau de 
l'évaluation du FIDA, Rome, 2005.  Des améliorations de la qualité et une augmentation des marges sont 
également couramment associées à l'adoption de normes privées.  En Inde, des producteurs de raisin ont vu leurs marges et leur rentabilité augmenter à la suite de la certification GLOBALGAP.  Voir  Meeta, Punjabi, "Grape 
Exports with GLOBALGAP Certification:  Case Study of Mahindra and Mahindra Initiative in India", FAO, 
2008. G/SPS/GEN/967 
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  comprendre le fonctionnement des marchés locaux et  mondiaux, aidant ainsi les producteurs et les 
fabricants à prévoir l'évolution des conditions sur les marchés, à s'y adapter et à en tirer parti. 
13. Les systèmes de gestion associés aux normes volontaires privées ont souvent des retombées 
positives sur la réduction des risques, dues à une gesti on améliorée et plus transparente de la chaîne 
d'approvisionnement.  En améliorant les capacités de  gestion au niveau de l'entreprise, les normes 
volontaires privées peuvent entraîner une meilleure pl anification des risques et une stabilité accrue – 
problème clé pour les pays en développement qui sont tributaires de marchés internationaux instables.  
Le risque peut aussi être réduit grâce à des rela tions plus étroites et mieux synchronisées avec les 
partenaires de la chaîne d'approvisionnement.
9 
14. Le respect des normes établies donne l'assu rance que les produits répondent à des 
prescriptions de qualité minimales, ce qui peut ensuit e entraîner des accords de fourniture et d'autres 
relations préférentielles à plus long terme offrant une protection contre l'instabilité des marchés.  
Lorsque les normes parviennent à rédui re le risque au niveau de l'entreprise, elles offrent un tremplin 
pour un accroissement de la confiance et de l'innovation sur le marché.10 
Durabilité sociale et environnementale 
15. De plus en plus de normes volontaires privées in cluent des critères relatifs à la protection de 
la durabilité sociale et environnementale.  Lors que les normes volontaires prévoient des mécanismes 
indépendants de suivi et d'exécution, elles peuvent offrir un solide système de soutien à l'exécution de 
la loi et à la réalisation des objectifs sociaux et e nvironnementaux locaux.  Du fait qu'elles sont issues 
du marché, les normes volontaires privées qui se rapportent à la durabilité peuvent stimuler l'investissement commercial à l'appui des objectifs sociaux et environnementaux locaux.  À mesure 
que les producteurs se conforment aux normes orie ntées vers la durabilité, les travailleurs et les 
collectivités locales, sans parler de la communauté m ondiale, peuvent voir leur bien-être s'améliorer. 
5. Difficultés auxquelles se heurtent les pr oducteurs des pays en développement 
16. En fonction de ce qui précède, nous considérons que les producteurs des pays en 
développement ont des possibilités très réelles et de plus en plus nombreuses de tirer avantage de la 
multiplication des initiatives relatives aux normes volont aires privées en s'engageant activement et en 
investissant dans ces processus.  Les gouvernements  qui se sont impliqués de façon dynamique dans 
un dialogue avec les entreprises au sujet de l'élaborat ion et de la mise en œuvre des normes et qui ont 
investi dans l'infrastructure de conformité aux normes sont ceux qui ont le plus progressé dans 
l'exploitation des bénéfices potentiels o fferts par les normes volontaires privées.
11  Toutefois, nous 
                                                      
9 Voir Potts, Jason, "Alternative Trade Initiatives and Income Predictability:  Theory and Evidence 
from the Coffee Sector", IISD, 2007, qui énumère des modes spécifiques selon lesquels on a constaté que les 
pratiques de gestion associées à des normes volontaires privées avaient réduit les risques pour les producteurs de 
café.  Voir aussi Meeta, note 8 ci-dessus, qui énumère les moyens grâce auxquels les producteurs de raisin ayant 
la certification GLOBALGAP ont réduit les risques en Inde. 
10 Le respect des normes internationales est une source de fierté pour de nombreuses entreprises.  Voir, 
par exemple, Lawrence Busch et al ., "The Relationship of Third Party Certification to Sanitary and 
Phytosanitary Measures and the International Agrifo od Trade" (Raise SPS Global Analytical Report #9), 
USAID, 2008. 
11 L'élaboration de normes nationales compatibles avec les normes volontaires privées et la mise en 
place d'une infrastructure nationale correspondante des tinée à faciliter le respect des normes ont constitué un 
facteur clé dans les améliorations obtenues par des pays tels que le Kenya (horticulture) et le Pérou (asperge) en 
matière de rentabilité de l'agriculture au niveau natio nal.  Voir aussi Jaffee, Steve, et Spencer Henson, 
"Standards and Agrifood Exports from Developing Countries:  Rebalancing the Debate", volume 3348 des 
Documents de travail consacrés à la recherche sur les politiques, Banque mondiale, 2004;  et O'brien, Tim, et 
Alejandra Diaz Rodriguez, "Improving Competitiveness and Market Access for Agri cultural Exports through  G/SPS/GEN/967 
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  sommes également conscients du fait que les avan tages potentiels des normes volontaires privées ne 
se concrétisent pas toujours et que la prolifér ation de ces normes pose un nombre considérable de 
problèmes très réels aux producteurs des pays en développement.  Parmi ces problèmes, nous 
considérons ceux qui suivent comme absolument prioritaires. 
Coûts de conformité 
17. Les producteurs qui souhaitent pénétrer sur des marchés fondés su r des normes doivent 
supporter des dépenses de mise en conformité et de vérification et d'autres frais afférents à la gestion 
du système.12  Avec l'augmentation du nombre de normes distinctes, ils sont exposés à des dépenses 
croissantes pour conserver leur accès aux marchés.  L es coûts de conformité par unité sont plus élevés 
pour les petits producteurs et constitu ent donc pour eux un obstacle pa rticulièrement sérieux à l'accès 
aux marchés.13  Pour faire en sorte que les coûts de conformité soient compensés par des gains 
commerciaux et que les petits producteurs ne soie nt pas injustement défavorisés, les gouvernements 
ainsi que les entités qui établissent et appliquent les normes doivent: 
• encourager l'harmonisation entre les différents systèmes de normes, y compris en 
créant des programmes de reconnaissance mutue lle et d'équivalence et en partageant 
les procédures de vérification; 
• faciliter la structuration des PME et d es petits producteurs en groupements de 
commerce et en organisations de producte urs, afin de permettre des économies 
d'échelle eu égard aux prescriptions normatives; 
• simplifier les prescriptions liées aux systèmes de normes et les adapter au contexte 
national sous la forme de systèmes de norm es nationaux et de systèmes connexes;  et 
• accorder une aide financière aux petits prod ucteurs pour leur permettre de faire les 
investissements nécessaires à la mise en conformité avec les normes volontaires privées qui revêtent une importance stratégique. 
Gouvernance 
18. Les normes volontaires privées déterminent des règles applicables à la production et au 
commerce.  Bien qu'elles puissent offrir de nouvelles voies pour la participation des pays en développement à la gestion des chaînes d'approvisionnement, la pl upart des systèmes de normes qui 
fonctionnent actuellement sont dominés par des acteurs du Nord.  Même si cette situation tient au fait 
que les consommateurs pilotent souvent le processus de normalisation, il y a un risque que les intérêts 
                                                                                                                                                                    
 
the Development and Application of Food Safety and Qual ity Standards:  The Example of Peruvian Asparagus", 
Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture, 2004. 
12 Les coûts initiaux de mise en conformité avec les normes volontaires privées constituent l'un des 
obstacles les plus importants à l'intégration pour les producteurs des pays en développement sur les marchés 
fondés sur des normes.  Voir Henson, note 7 ci-dessus, et Giovannucci, note 8 ci-dessus. 
13 Voir Disdier, Anne Celia, Belay Fekadu, Carlos Murillo et Sara Wong, "T rade Effects of SPS and 
TBT Measures on Tropical and Diversification Products", ICTSD:  2009, qui présente les résultats d'enquêtes 
réalisées en Équateur, au Costa Rica, en Éthiopie et au Kenya montrant que les petits producteurs ont 
systématiquement des coûts de conformité plus élevés en raison des mesures SPS et des OTC pour divers 
secteurs agricoles;  voir aussi Potts  Jason, Michael Opitz et Chris Wunder lich, "Closing the Gaps in GAPS:  A 
Preliminary Appraisal of the Measures and Costs Associated with  Adopting Commonly Recognized "Good 
Agricultural Practices" in Three Coff ee Growing Regions", USAID, 2007, où l'on constate que les coûts de 
conformité aux normes volontaires privées peuvent être jus qu'à 35 fois plus élevés pour les petits producteurs de 
café. G/SPS/GEN/967 
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  des pays en développement ne soient pas suffisamment pris en compte dans l'élaboration et la mise en 
œuvre des normes.  Il faut donc: 
• que les organismes de normalisation assurent une participation sérieuse et crédible 
des acteurs des pays en développement aux processus d'élaboration des normes en parrainant leur participati on aux réunions essentielles et en gérant un processus de 
consultation ouvert, basé sur le Web, dans les langues de ces acteurs; 
• que les organismes de normalisation co llaborent avec les points d'information 
nationaux pour faciliter une participation maximale aux processus d'élaboration des 
normes en répondant aux demandes de re nseignements sur les normes volontaires 
privées en cours d'élaboration aux niveaux na tional et international et en recueillant 
les avis nationaux pour les intégrer dans  les processus relatifs aux normes volontaires 
privées
14; 
• que les gouvernements et les bailleurs de fonds facilitent et soutiennent la 
participation des pays en développement aux processus d'élaboration des normes en 
parrainant les voyages, les recherches et la coordination liés à l'intégration des intérêts 
des pays en développement dans les processus d'établissement des normes. 
Information 
19. Malgré le fait qu'elles ouvren t habituellement de nouveaux can aux d'information, les normes 
livrent peu d'éléments concernant l'incidence qu'elles ont elles-mêmes sur les producteurs, les 
communautés ou les marchés.  L'information sur l es conséquences des normes est un point de départ 
essentiel pour suivre et gérer la durabilité de  ces systèmes pour les acteurs des pays en 
développement.  Il faut donc: 
• que les organismes de normalis ation se conforment au Code  de pratique de l'Accord 
OTC; 
• que les gouvernements et les organismes  donateurs soutiennent les processus qui 
facilitent le respect du Code de pratique  OTC parmi les organismes de normalisation 
privés; 
• que les gouvernements et les organismes  donateurs soutiennent les processus qui 
analysent objectivement l'incidence des nor mes volontaires privées sur les marchés, 
les courants commerciaux et la situation des communautés et des entreprises; 
• que les organismes de normalisation recueille nt des informations plus étoffées sur les 
conséquences sociales, économiques et e nvironnementales et établissent des rapports 
à ce sujet;  et 
• qu'il y ait une base de données sur les nor mes volontaires privées renfermant des 
données descriptives et analytiques sur les prescriptions, les procédures et les 
conséquences au niveau du commerce et du terrain. 
                                                      
14 Grâce à des arrangements préalables avec les initiativ es privées de fixation de normes volontaires, les 
points d'information nationaux pourraient servir de point s d'accès pour assurer la représentation "nationale" dans 
les processus relatifs aux normes volontaires privées.  G/SPS/GEN/967 
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  Capacités 
20. La conformité avec les normes volontaires privées exige certaines capacités d'organisation et 
de gestion.  Dans les pays en développement, l es entreprises et les producteurs, notamment les plus 
petits, sont souvent désavantagés par rapport à ceux d es pays développés.  Lorsque c'est le cas, les 
prescriptions de conformité aux normes peuvent conférer un avantage injuste aux acteurs plus 
développés.  Pour éviter cela, 
• les gouvernements, les donateurs et les orga nismes de normalisation doivent renforcer 
les capacités de gestion pour permettre la conformité aux normes et l'amélioration des 
pratiques de gestion des affaires au niveau du pays et de l'entreprise; 
• les organismes de normalisation doivent faciliter activement l'accès à l'assistance 
technique pour les petits clients situ és dans les pays en développement15;  et 
• les organismes des Nations Unies devrai ent regrouper les expériences d'apprentissage 
et autres concernant les normes volontaires privées dans les pays en développement 
en créant un "Forum des Nations Unies" sur les normes volontaires privées. 
Financement 
21. L'accès au financement est un ingrédient essen tiel au développement des entreprises et de 
l'économie.  Sans un financement ad équat, les producteurs sont souvent  incapables de se procurer les 
apports nécessaires à la production, au financement du commerce et à la gestion des risques.  En 
exigeant des producteurs qu'ils consentent des inv estissements supplémentaires afin de se conformer 
aux normes, les normes volontaires privées risquent d'a ggraver cette situation, de sorte que le déficit 
de financement auquel sont souvent confrontés les producteurs des pays en développement augmente 
encore.  Bien que la conformité aux normes volont aires privées ait souvent pour effet de réduire les 
risques et d'améliorer la productivité, ces atouts ne  sont pas encore suffisamment reconnus par de 
nombreux fournisseurs de services financiers.  Il faut  donc que les secteurs financiers public et privé: 
• mettent en place des guichets de financ ement spécialisés destinés à aider les 
producteurs à respecter les prescriptions en matière de conformité; 
• communiquent des informations au sujet de  l'incidence du respect des normes sur les 
risques pour les producteurs, afin que l es avantages du fonctionnement au sein des 
systèmes de normalisation puissent être intégrés dans les procédures de prêt;  et 
• facilitent l'accès aux instruments d'atténuati on des risques tels que les garanties pour 
les entreprises qui se conforment aux normes, comme base d'un meilleur accès au 
financement. 
6. Actions entreprises par le gouvernement su isse pour soutenir le recours durable aux 
normes volontaires privées 
22. Bien que le gouvernement suisse considère fondamentalement que les normes volontaires 
privées peuvent procurer des avantages importants au x pays en développement, il est conscient que ce 
                                                      
15 Le renforcement des capacités est la pierre angula ire de toute mise en œuvre réussie de normes;  il 
doit donc occuper une place centrale dans le processus d'élaboration et de ges tion des normes.  Il se peut que les 
organismes de normalisation ne puissent pas assumer la charge de fournir des capacités à tous les bénéficiaires 
qui le méritent;  dans ce cas, ils devraient chercher les moyens de renforcer les capacités par le biais des réseaux 
et institutions établis. G/SPS/GEN/967 
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  résultat ne peut être tenu pour acquis.  Pour que les normes volontaires privées contribuent au 
développement durable et améliorent  de façon significative le bien-ê tre des partenaires des pays en 
développement, il faut que les acteurs publics et pr ivés investissent de façon active dans les processus 
qui permettent de répondre aux besoins spéciaux des pays en développement concernant l'élaboration 
et la mise en œuvre des normes. 
23. Les normes volontaires privées sont en elles-mêmes des instruments commerciaux, de sorte 
qu'elles ne relèvent pas des règles de l'OMC.  Toutefois, l'intervention et l'implication des 
gouvernements seront nécessaires pour éviter que ces nor mes aboutissent à des résultats non viables.  
L'intervention des pouvoirs publics dans les domaines fondés sur des normes pourrait avoir pour effet de les assujettir aux règles de l'OMC (au titre de  l'Accord OTC ou du GATT).  Par conséquent, les 
gouvernements devraient veiller attentivement à ce que les principes fondamentaux de la neutralité eu 
égard à l'origine et de la non-discrimination soient respectés au travers de leurs interventions et du 
soutien qu'ils apportent.  Outre la nécessité de fa ire respecter le principe fondamental de la 
non-discrimination, les gouvernements doivent prendr e des mesures proactives pour que les pays en 
développement puissent bénéficier des avantages promis par les normes volontaires privées:  les 
efforts de renforcement des capaci tés et de financement doivent êt re conçus de manière à répondre 
directement aux difficultés spécifiques dues à la tran sition entre le marché de masse et la production 
et le commerce fondés sur des normes. 
24. En 2000, le Conseil fédéral suisse a élaboré une  stratégie pour le développement durable dont 
la sixième mesure prévoit la reconnaissance et la promotion des normes et/ou labels volontaires 
privés.  Le principe de cette stratégie est que la  Confédération assume un rôle subsidiaire dans la 
promotion des normes volontaires privées, qui sont considérées comme relevant du secteur privé.  
Toutefois, elle peut contribuer à améliorer le cad re général et à supprimer les dysfonctionnements.  
Elle peut également soutenir les initiatives du secteur privé grâce à des instruments spécifiques 
(information et sensibilisation, consultation, harm onisation des normes, reconnaissance mutuelle des 
labels publics, certification, marchés publics, aide financière aux labels vol ontaires, amélioration du 
cadre général, etc.).  On donne ci-dessous une  liste succincte des initiatives prises par le 
gouvernement suisse pour traiter ces questions. 
a) Soutien à l'établissement d'organisations et d'initiatives encourageant le commerce 
équitable sur le marché suisse et les march és mondiaux en général, afin de contribuer 
à une meilleure sensibilisation aux produits du commerce équitable et de stimuler la 
demande.  Exemples:  le soutien aux tapis du commerce équitable (label STEP), le 
label national Max Havelaar et le renforce ment de l'Organisation de labellisation du 
commerce équitable (FLO) en tant qu'organisation de tutelle mondiale pour le commerce équitable. 
b) Aide aux pays partenaires (Inde, Roumanie , Ukraine et Bulgarie, par exemple) pour 
la création d'organismes nationaux de certifi cation des produits biologiques, afin de 
surmonter les difficultés d'accès aux marchés – redevances de certification élevées et 
prescriptions divergentes en matière de certification.  Des efforts sont également faits au niveau international pour promouvoir l' harmonisation et l'équivalence des normes 
et des procédures de certification touchant les produits biologiques. 
c) Cofinancement de plates-formes neutres pour les processus multiacteurs faisant 
intervenir les producteurs, le secteur privé et  des ONG, afin d'élaborer des critères de 
durabilité pour le marché de masse de cer tains produits de base et biocarburants 
(Code commun de la communauté du café,  Initiative pour un meilleur coton, 
Économie cacaoyère durable, Bois tropi caux, Soja responsable, Allanblackia, 
Initiative pour les biocarburants durables).  G/SPS/GEN/967 
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  d) Actions en vue de faire valoir l'effi cacité des normes volontaires de durabilité, 
l'évaluation de leur impact et l'harmoni sation des mesures de renforcement des 
capacités.  Exemples:  le programme COSA  (Comité d'évaluation de la durabilité), 
destiné à mettre au point un instrument d'évaluation rigoureux et à former les 
producteurs et les autres parties prenantes à l'évaluation et à la compréhension des 
coûts et avantages liés aux différentes initiatives de durabilité.  En outre, le SECO a 
soutenu le projet d'harmonisation et de renforcement des systèmes de normes 
volontaires mis en œuvre par l'ISEAL et AccountAbility, qui porte sur trois facteurs de succès décisifs et interconnectés:  améliorer les résultats stratégiques des 
organismes de normalisation et renforcer le recours aux normes volontaires en les 
harmonisant, et adopter une a pproche globale et intégrée de  l'assistance technique aux 
pays en développement. 
__________