ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/DOM 
G/SCM/N/128/DOM 7 juin 2005 
 
 
(05-2321) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de
 
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
  
 La communication ci-après, datée du 3 juin 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la République dominicaine. 
 
_______________ 
 
 
 Par la présente communication, j'ai l'honneur de vous adresser, conformément aux 
dispositions de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25.2 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires, et en vertu du paragraphe 1 d) et e) des "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Acco rd de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires pour certains pays en développ ement Membres" (figurant dans le document 
G/SCM/39 daté du 20 novembre 2001), la notificatio n annuelle pour 2004 en vue de la reconduction 
de la prorogation accordée par la Décision du 22 novembre 2002, qui figure dans le document 
G/SCM/64 et ses addenda. 
 La présente notification est conforme aux prescriptions en matière de transparence et de 
statu quo énoncées aux paragraphes 3 et 4 du documen t G/SCM/39.  Ainsi qu'il est prévu dans ledit 
document, le programme notifié n'a fait l'objet d'au cune modification qui le rendrait plus favorable.  
Ce qui précède est sans préjudice des droits découl ant pour la République dominicaine des Accords de 
l'OMC. G/SCM/N/123/DOM 
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  Suivant le modèle de questionnaire contenu da ns le document G/SCM/6, élaboré et adopté par 
le Comité des subventions et des mesures compensa toires, la République dominicaine notifie ce qui 
suit: 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
 La Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des z ones franches et favorise la croissance de celles 
qui existent".  En vertu de cette loi est établi un  programme d'exonération fiscale visant les entreprises 
manufacturières de biens ou les entreprises fourni ssant des services liés à la production de biens qui 
sont implantées dans des zones géographiques déno mmées "zones franches" et dont la production doit 
être, pour l'essentiel, destinée à l'exportation. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Période s'achevant le 31 décembre 2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme vise, entre autres, les objectifs suivants:  création d'emplois, formation de 
main-d'œuvre, promotion de programmes d'aide social e, promotion de l'équilib re de la balance des 
paiements et mise sur pied de programmes régionaux de développement communautaire. 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Ce programme a pour objet d'assurer une formati on, de favoriser le transfert de technologie et 
d'attirer des investissements, locaux et étrangers, en vue de la création d'emploi s en divers points du 
territoire national et, notamment, dans les zon es économiquement défavorisées, comme celles qui 
bordent la frontière avec Haïti.  Il a été établi en vertu de la Loi n° 8-90 du 15 janvier 1990. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Les entreprises qui fabriquent des biens ou fournissent des services servant globalement à la 
production de ces biens et dont le fonctionnement est ré gi par la Loi n° 8-90 sont exonérées de l'impôt 
sur les bénéfices et du paiement de droits de doua ne à l'importation et à l'exportation des matières 
premières, des machines et du matériel qu' elles utilisent pour produire ces biens. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  dans ce 
dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
 Ce programme exonère de l'impôt et des dr oits spécifiés au point 5 du présent questionnaire 
les personnes physiques ou morales visées par le ré gime de zones franches établi en vertu de la 
Loi n° 8-90 et qui exportent pour l'essentiel les biens produits dans les zones franches.  G/SCM/N/123/DOM 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec i ndication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année 
précédente, ou pour les deux), donn er une explication circonstanciée. 
 La Loi n° 8-90 ne prévoit pas de contrô le, par unité ou globalement, des opérations 
manufacturières réalisées par les entreprises foncti onnant dans les zones franches, qui permette 
d'évaluer le coût que représente pour le Trésor domin icain le fait d'attirer des investissements privés 
en vue de créer des sources d'emplois. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 Il est délivré aux entreprises se prévalant des avantages qu'accorde la Loi n° 8-90 une licence 
d'exploitation en zone franche dont la durée de valid ité maximale est normalement de 20 ans dans la 
zone frontalière avec Haïti et de 15 ans dans le r este du pays.  À l'échéance, les bénéficiaires peuvent 
demander le renouvellement de cette licence. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effe ts de la subvention sur le commerce.   
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionné(s); 
 a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
 b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement 
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette 
mesure. G/SCM/N/123/DOM 
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 DONNÉES RÉTROSPECTIVES SUR LES ZONES FRANCHES 
  
Évolution des principales variables concernant les zones franches 
pour l'industrie d'exportation 
Tableau 1 
(1993-2004) 
 
Année  Parcs 
industriels 
existants  Entreprises  Emplois  Exportations 
(millions de 
dollars EU)  Devises 
(millions de 
dollars EU)  Extension des 
bâtiments 
industriels en 
service (P2)  Exportations 
de textiles 
(millions de 
dollars EU)  
1993 31 462 164 296 2 511,08 401,00 12 000 000 1 457,70 
1994 32 476 176 311 2 716,10 441,40 12 700 000 1 616,40 
1995 33 469 165 571 2 907,40 509,00 14 120 000 1 786,60 
1996 36 436 164 639 3 107,30 545,00 13 782 496 1 802,10 
1997 40 446 182 174 3 596,40 701,00 15 603 755 2 272,50 
1998 43 496 195 193 4 100,00 826,50 17 540 407 2 395,00 
1999 44 484 189 458 4 331,50 887,30 16 820 049 2 385,20 
2000 46 481 195 262 4 770,60 1 018,60 21 068 186 2 451,18 
2001 51 512 175 078 4 481,60 977,90 21 738 332 2 274,48 
2002 53 520 170 833 4 317,30 886,50 21 923 764 2 173,30 
2003 54 531 173 367 4 406,76 810,84 22 066 221 2 196,40 
2004* 58 569 189 853 4 416,45* 869,43* 24 332 619 2 076,20 
Croissance 
%        
2003-2004 7,4 7,2 9,5 0,2 7,2 10,3 -5,5 
 * Chiffres préliminaires. 
  G/SCM/N/123/DOM 
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 Zones franches – Solde des exportations par rapport aux importations 
(1993-2004) 
(en millions de dollars EU) 
 
Année  Exportations  Importations  Solde  
1993 2 511,08 1 875,70 635,4 
1994 2 716,01 1 911,50 804,5 
1995 2 907,40 2 006,20 901,2 
1996 3 107,30 2 146,30 961,0 
1997 3 596,40 2 416,70 1 179,7 
1998 4 100,00 2 700,70 1 399,3 
1999 4 331,50 2 834,30 1 497,2 
2000 4 770,60 3 062,50 1 708,1 
2001 4 481,60 2 826,40 1 655,2 
2002 4 317,30 2 600,30 1 717,0 
2003 4 406,80 2 530,90 1 875,9 
2004* 4 416,45 2 474,70 1 941,8 
 * Chiffres préliminaires. 
 
Source : Banque centrale de la République dominicaine. 
 
 
Graphique 5 
 
 0,00 500,001 000,001 500,002 000,002 500,003 000,003 500,004 000,004 500,005 000,00
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004*Zones franches – Solde des exportat ions par rapport aux importations
(1993-2004)
Exportations Importations
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 Comparaison entre les exportations nationales et les exportations des zones franches  
(1993-2004)  
(en millions de dollars EU) 
 
Année Exportations 
nationales Exportations 
des zones 
franches Exportations 
totales Exportations des zones 
franches/exportations 
totales 
(en pourcentage) 
1993 602,2 2 511,1 3 113,3 80,7 
1994 736,4 2 716,0 3 452,4 78,7 
1995 872,1 2 907,4 3 779,5 76,9 
1996 945,5 3 107,3 4 052,8 76,7 
1997 1 017,3 3 596,4 4 613,7 78,0 
1998 880,3 4 100,0 4 980,3 82,3 
1999 805,1 4 331,5 5 136,6 84,3 
2000 966,1 4 770,6 5 736,7 83,2 
2001 794,6 4 481,6 5 276,2 84,9 
2002 847,7 4 317,3 5 165,0 83,6 
2003 1 064,0 4 406,8 5 470,8 80,6 
2004* 1 333,4 4 416,5 5 749,9 76,8 
 * Chiffres préliminaires 
 
Source :  Banque centrale de la République dominicaine  
 
 
Graphique 6 
 
Comparaison entre les exportations nationales et les exportations des zones franches
(année 2004)
Exportations des zones 
franches
77%Exportations nationales
23%
 
__________