. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/251 
25 mai 2005 
 
 (05-2126) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ  
INTELLECTUELLE (DPI) DANS LE CONTEXTE  
DE LA NORMALISATION  
 
Communication de la République populaire de Chine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 mai 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine.  
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I. GÉNÉRALITÉS 
1. Dans le préambule de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) de 
l'OMC, il est souligné que les normes international es et les systèmes d'évaluation de la conformité 
peuvent apporter une contribution importante à la réalisation des objectifs du GATT de 1994 en 
renforçant l'efficacité de la produc tion et en facilitant la conduite du commerce international.  De plus, 
l'article 2.4 de l'Accord OTC dispose que "Dans l es cas où des règlements techniques sont requis et où 
des normes internationales pertinentes existent ou sont  sur le point d'être mises en forme finale, les 
Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs 
règlements techniques …". 
2. S'agissant de la mise en œuvre de l'Accord OTC, notamment la disposition de l'Accord 
prévoyant que les Membres adopteront des normes inte rnationales dans la mesure du possible, il est 
nécessaire d'assurer, lors de l'élaboration de ces norm es, leur efficacité et leur qualité, et également de 
tenir compte des difficultés que les Membres peuvent re ncontrer dans leur appli cation, afin de faciliter 
leur adoption par les Membres et la mise en œuvre par ces derniers de l'Accord OTC. 
3. Les organismes internationaux de normalisation tels que l'Organisation internationale de 
normalisation (ISO), la Commission électrotechnique in ternationale (CEI) et l'Union internationale 
des télécommunications (UIT), ont déjà fait remarque r que pour accroître l'effi cacité et la qualité des 
normes internationales, il faudrait traiter de mani ère appropriée les rapports entre les normes et les 
technologies couvertes par les DPI.  Ces organismes ont donc défini des politiques concernant les DPI 
dans le contexte de la normalis ation qui encouragent les parties concernées à divulguer en temps 
opportun des renseignements sur les DPI qui aient trait aux normes proposées.  Ils ont recommandé par ailleurs que les détenteurs de DPI déclarent qu'il s acceptent le principe RAND, c'est-à-dire qu'ils 
négocient les modalités d'octroi de licences avec l es demandeurs potentiels d'une manière raisonnable 
et non discriminatoire.  Ces organismes ont four ni aux Membres une bonne base technique et une 
feuille de route en vue de travaux que l'OMC pourrait mener dans ce domaine. 
4. Cependant, compte tenu de leurs fonctions lim itées et en raison de la complexité de la 
question proprement dite, de nombreu ses questions n'ont toujours pas pu être résolues efficacement au 
moyen des politiques concernant les DPI susmentionn ées qui s'inscrivent dans le contexte de la G/TBT/W/251 
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 normalisation.  Les organismes de normalisation décl arent, par exemple, qu'ils ne seront pas chargés 
d'incorporer les renseignements pertinents sur les DPI essentiels dans les normes.  Des mesures plus 
concrètes devraient être prises pour encourager l es parties concernées à divulguer les renseignements 
pertinents.  Si les intérêts des parties concern ées ne pouvaient pas faire l'objet d'une coordination 
efficace, non seulement le processu s de normalisation serait compromis, mais la qualité des normes 
s'en ressentirait aussi.  Outre le retrait ou la nouvelle rédaction des normes, des mesures plus efficaces 
devraient être étudiées lorsque l' élaboration de normes internationa les n'a pas pu se poursuivre en 
raison de positions divergentes au sujet des DPI.  Le s interprétations par les parties liées des principes 
RAND sont incompatibles et il est donc souvent diffi cile de parvenir à un consensus entre détenteurs 
de DPI et requérants, ce qui accroît le caractère in certain de l'adoption des normes internationales. 
5. L'élaboration des normes internationales devr ait tenir compte des technologies correspondant 
au niveau actuel de l'évolution des techniques af in d'assurer la qualité des normes.  Une protection 
suffisante et raisonnable devrait être accordée a ux technologies protégées par les DPI dans le cadre 
des normes afin de sauvegarder les intérêts des déte nteurs de DPI.  Les politiques concernant les DPI 
dans le contexte de la normalisation devraient ai der à atteindre un équilibre entre les besoins de 
normalisation et la protection des DPI. 
II. PROPOSITION 
6. La Chine est d'avis que les questions relatives aux DPI dans le contexte de l'élaboration et de 
l'adoption des normes internationales sont devenues,  pour les Membres, des obstacles à l'adoption de 
normes internationales et à la facilitation des écha nges internationaux.  Il est nécessaire que l'OMC 
examine les incidences négatives de cette questi on sur le commerce multilatéral et étudie des 
politiques commerciales appropriées pour rés oudre les difficultés qui en découlent. 
7. Le Comité OTC n'est pas censé être chargé de s'occuper de toutes les questions complexes 
susmentionnées.  Toutefois, l'Accord OTC encourage les Membres à adopter des normes internationales et ces questions sont importantes  non seulement pour l'efficacité et la qualité de 
l'élaboration de ces normes mais aussi pour l'adopti on de normes par les Membres.  La question des 
DPI dans le contexte de la normalisation est très pertinente au regard de l'Accord OTC. 
8. C'est pourquoi la Chine propose au Comité OTC de  tirer profit du fait que l'examen triennal 
est  par nature une discussion, et d'examiner cette question de manière à définir des approches et des 
politiques appropriées permettant de favoriser l' élaboration et la mise en œuvre de normes 
internationales ainsi qu'une mise en œ uvre plus efficace de l'Accord OTC. 
9. La question des DPI dans le contexte de la normalisation a des incidences importantes sur le 
développement.  Le Comité OTC devrait examiner ce tte question de manière exhaustive.  Cela aidera 
à accroître la participation des Membres en développement aux trav aux d'élaboration de normes au 
niveau international et au commerce international.  Dans le cadre de ce processus, il faudrait prendre 
suffisamment en considération l es difficultés que les Membres en développement pe uvent rencontrer 
et leurs besoins d'assistance technique  et de renforcement des capacités. 
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