ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/GUY/14 
24 juin 2005 
 (05-2705) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 18 mai 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guyana.   La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les années civiles 2003  et 2004 .   
 G/AG/N/GUY/14 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Guyana 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 
Aucun niveau d'engagement de ba se ou annuel concernant la MGS to tale ne figure dans la Partie IV de la Liste CXII (Guyana). 
Aucun soutien non exempté n'est accordé aux pr oducteurs agricoles, conformé ment aux diverses mesures de soutien devant être inc luses dans le calcul de la MGS indiqué  à l'article 6 et à l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
 
  
  G/AG/N/GUY/14
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Guyana 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
 
Milliers de dollars guyaniens1 
1 2 3 
  Gouvernement 
central Administrations 
publiques 
régionales Total 
a) Services de caractère général:     
i) recherche, lutte contre les parasites et les 
maladies, services de formation, de 
vulgarisation, de consultation et d'inspection
2 
 Dépenses courantes: 
- Division des cultures et de l'élevage  
- Institut national de r echerche agricole (NARI) 
- Programme national de développement  de l'industrie laitière (NDDP) 
- École d'agriculture du Guyana  
- Mahaica-Mahaicony-Abary/Office du dé veloppement agri cole (MMA/ADA)  
184 721 
187 007 
30 320 
105 716 
   
497 133 
  
 
50 826  
681 854 
187 007 
30 320 
105 716 
50 826 
 Dépenses d'équipement: 
- Institut national de r echerche agricole (NARI) 
- Programme national de développement de l'industrie laitière  
- École d'agriculture du Guyana  - Mahaica-Mahaicony-Abary/Office du dé veloppement agri cole (MMA/ADA) 
- Projet de soutien à l'agriculture:  services de formation et de crédit  
9 500 
4 800 
4 298 
11 500 
119 648  
  
9 500 
4 800 
4 298 
11 500 
119 648 
 - Total (dépenses courantes et d'équipement) 657 510 547 959 1 205 469 
ii) services de commercialisation et de 
promotion
 Dépenses courantes: 
- Société de commercialisation du Guyana (GMC) 
Dépenses d'équipement: 
- Société de commercialisation du Guyana (GMC) – Réfection de bâtiment s/achat de matériel 
- Projet dans les savanes intermédiaires :  promotion du développement agricole 
- Total   
38 604
 
2 500
1 600 
42 704   
38 604 
 
2 500 
1 600 
42 704  
 G/AG/N/GUY/14 
Page 4 Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
 
Milliers de dollars guyaniens1 
1 2 3 
  Gouvernement 
central Administrations 
publiques 
régionales Total 
- Secteur agricole/programme de soutien:  renfor cement des organismes chargés du drainage et de 
l'irrigation4 93 990  93 990 iii)  services d'infrastructure – services de 
drainage et d'irrigati on et construction de 
routes reliant les exploitations3 
- Remise en état des zones de  drainage et d'irrigation  415 156  415 156 
 - Projet de soutien agricole:  développement des organismes chargés du drai nage et de l'irrigation5 48 660  48 660 
 - Projet de soutien à l'agricu lture:  autres infrastructures 17 351  17 351 
 - Développement agricole dans les régions 1, 3, 4 et 9 (remise en ét at des systèmes de drainage et 
d'irrigation)  45 606 45 606 
 - Équipements de drainage et d'irri gation dans les régions 2, 5, 6 et 10  188 466 188 466 
 - Équipements de drainage et d'irrigation au  titre du Programme d'inté gration sociale (SIMAP) 3 864 0 3 864 
 - Mahaica-Mahaicony-Abary/Office du développe ment agricole (MMA/ADA) – infrastructure  55 000 55 000 
 - Total 579 021 289 072 868 093 
 Services de caractère général – Total  1 279 235 837 031 2 116 266 
b) Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  Sans objet6    
c) Aide alimentaire intérieure Sans objet    
d) Versements directs aux producteurs Sans objet    
e) Soutien du revenu découplé Sans objet    
f) Participation financière de l'État à des 
programmes de garantie des revenus et 
à des programmes établissant un 
dispositif de sécurité pour les revenus Sans objet    
g) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Sans objet    
h) Aide à l'ajustement des structures 
fournies au moyen de programmes 
incitant les producteurs à cesser leurs 
activités Sans objet     
  G/AG/N/GUY/14
 Page 5Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
 
Milliers de dollars guyaniens1 
1 2 3 
  Gouvernement 
central Administrations 
publiques 
régionales Total 
i) Aide à l'ajustement des structures 
fournies au moyen d'aides à 
l'investissement  Sans objet    
j) Versements au titre de programmes de 
protection de l'environnement Sans objet    
k) Versements au titre de programmes 
d'aide régionale  Sans objet    
TOTAL GÉNÉRAL  1 279 235 837 031 2 116 266 
 1 Tous les postes de dépenses sont extraits de Guyana:  Estimates of the Public Sector – Current and Capital R evenue and Expenditure for the Year 2005, as Presented to the Na tional Assembly, Volume I , 
gouvernement du Guyana, 2005.  Tous les postes de dépenses sont extraits de la rubrique:  Actual 2003 , qui indique les dépenses  effectives encourues pendant l'année en question.   Les chiffres  comprennent les dépenses de 
l'État financées à l'aide de ressources fi nancières provenant à la fois de sources nationales et des dons et prêts d'organisati ons internationales.  Pour savoir quelle est l'orga nisation internationale concernée, voir les données 
par poste de dépenses.  
 
2 Les services entrant dans la catégorie i) sont fournis par la  Division des cultures et de l'élevage du Ministère de l'agricult ure, l'Institut national de recherche agricole  (NARI), le Programme de développement de 
l'industrie laitière (NDDP), l'École d'agriculture du Guyana (GSA),  les services de vulgarisation.  Tous les crédits alloués à ces organismes par le gouvernement central (à la  fois dépenses d'équipement et dépenses 
courantes, selon le cas) ont par consé quent été inclus dans les chiffres. 
 
 3 La définition des services d'infrastructure donnée au paragraphe  2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pourrait cou vrir les services et travaux de drainage et d'irrigation ainsi que la construction de routes 
reliant les exploitations.  Ces deux postes de dépenses sont entièrement repris au chapitre Dépenses d'équipement du budget sou s les rubriques indiquées. 
 
 4 Cofinancé par la Banque interamé ricaine de développement (BID). 
  
5 Cofinancé par le Fonds international de  développement agricole (FIDA) et la  Banque de développement des Caraïbes. 
 
 6 Sans objet  signifie qu'aucun soutien interne n'a été four ni au titre de la catégorie correspondante. 
   
 G/AG/N/GUY/14 
Page 6 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Guyana 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
 
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de  "subventions à l'investissement généraleme nt disponibles pour l'agriculture", de "s ubventions aux intrants généralement dis ponibles pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées" ou de "soutien destiné à encourager  le remplacement des cultures de plant es narcotiques illicites". 
 
  
  G/AG/N/GUY/14
 Page 7Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Guyana 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"  
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de "versements di rects au titre de programmes de  limitation de la production". 
 
 
 
 
  
 G/AG/N/GUY/14 
Page 8 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Guyana 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 
Aucun niveau d'engagement de ba se ou annuel concernant la MGS to tale ne figure dans la Partie IV de la Liste CXII (Guyana). 
Aucun soutien non exempté n'est accordé aux pr oducteurs agricoles, conformé ment aux diverses mesures de soutien devant être inc luses dans le calcul de la MGS indiqué  à l'article 6 et à l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
 
  
  G/AG/N/GUY/14
 Page 9Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Guyana 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
 
Milliers de dollars guyaniens1 
1 2 3 
  Gouvernement 
central Administrations 
publiques 
régionales Total 
a) Services de caractère général:     
i) recherche, lutte contre les parasites et les 
maladies, services de formation, de 
vulgarisation, de consultation et d'inspection
2 
 Dépenses courantes: 
- Division des cultures et de l'élevage  
- Institut national de r echerche agricole (NARI) 
- Programme national de développement  de l'industrie laitière (NDDP) 
- École d'agriculture du Guyana  
- Mahaica-Mahaicony-Abary/Office du développement agri cole (MMA/ADA)  
163 208 
190 103 
30 933 
108 390 
  
539 767 
 
  
35 073  
702 975 
190 103 
30 933 
108 390 
35 073 
 Dépenses d'équipement: 
- Institut national de r echerche agricole (NARI) 
- Programme national de développement de l'industrie laitière  - École d'agriculture du Guyana  
- Mahaica-Mahaicony-Abary/Office du développement agri cole (MMA/ADA) 
- Projet de soutien à l'agriculture:  services de formation et de crédit  
8 500 4 300 
3 000 
12 000 
222 611  
  
8 500 4 300 
3 000 
12 000 
222 611 
 - Total (dépenses courantes et d'équipement) 743 045 574 840 1 317 885 
ii) services de commercialisation et de 
promotion
 Dépenses courantes: 
- Société de commercialisation du Guyana (GMC) 
Dépenses d'équipement:  
- Société de commercialisation du Guyana (GMC) – Réfection de bâtiment s/achat de matériel 
-  Projet dans les savanes intermédiair es:  promotion du développement agricole  
- Total  35 073
 
3 000
2 500 
40 573   
35 073 
 
3 000 
2 500 
40 573  
 G/AG/N/GUY/14 
Page 10 Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
 
Milliers de dollars guyaniens1 
1 2 3 
  Gouvernement 
central Administrations 
publiques 
régionales Total 
- Secteur agricole/programme de soutien:  renfor cement des organismes chargés du drainage et de 
l'irrigation4 387 394  387 394 iii) services d'infrastructure – services de 
drainage et d'irrigati on et construction de 
routes reliant les exploitations3 
- Remise en état des zones de  drainage et d'irrigation  370 627  370 627 
 - Projet de soutien agricole:  développement des organismes chargés du drai nage et de l'irrigation5 54 695  54 695 
 - Projet de soutien à l'agricu lture:  autres infrastructures 164 939  164 939 
 - Développement agricole dans les régions 1, 3, 4 et 9 (remise en ét at des systèmes de drainage et 
d'irrigation)  44 948 44 948 
 -  Équipements de drainage et d'irri gation dans les régions 2, 5, 6 et 10  203 999 203 999 
 -  Équipements de drainage et d'irrigation au  titre du Programme d'inté gration sociale (SIMAP) 6 065 0 6 065 
 - Mahaica-Mahaicony-Abary/Office du développe ment agricole (MMA/ADA – infrastructure  65 000 65 000 
 -  Total 983 720 313 947 1 297 667 
 Services de caractère général – Total  1 767 338 888 787 2 656 125 
 
b) Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire   
Sans objet6    
c) Aide alimentaire intérieure Sans objet    
d Versements directs aux producteurs Sans objet    
e) Soutien du revenu découplé Sans objet    
f) Participation financière de l'État à des 
programmes de garantie des revenus et 
à des programmes établissant un 
dispositif de sécurité pour les revenus Sans objet    
g) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Sans objet    
h) Aide à l'ajustement des structures 
fournies au moyen de programmes 
incitant les producteurs à cesser leurs 
activités Sans objet     
  G/AG/N/GUY/14
 Page 11Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
 
Milliers de dollars guyaniens1 
1 2 3 
  Gouvernement 
central Administrations 
publiques 
régionales Total 
i) Aide à l'ajustement des structures 
fournies au moyen d'aides à 
l'investissement  Sans objet    
j) Versements au titre de programmes de 
protection de l'environnement Sans objet    
k) Versements au titre de programmes 
d'aide régionale  Sans objet    
TOTAL GÉNÉRAL  1 767 338 888 787 2 656 125 
 1 Tous les postes de dépenses sont extraits de Guyana:  Estimates of the Public Sector – Current and Capital R evenue and Expenditure for the Year 2005, as Presented to the Na tional Assembly, Volume I , 
gouvernement du Guyana, 2005.  Tous les postes de dépenses sont extraits de la rubrique:  Revised 2004 , qui indique la dernière estimation des dépenses effectives  encourues pendant l'année en question.  Les chiffres  
comprennent les dépenses de l'État financées à l'aide de ressour ces financières provenant à la fo is de sources nationales et de s dons et prêts d'organisations internationales.  P our savoir quelle est l'organisation internationale 
concernée, voir les données par poste de dépenses.  
 
2 Les services entrant dans la catégorie i) sont fournis par la  Division des cultures et de l'élevage du Ministère de l'agricult ure, l'Institut national de recherche agricole  (NARI), le Programme de développement de 
l'industrie laitière (NDDP), l'École d'agriculture du Guyana (GSA),  les services de vulgarisation.  Tous les crédits alloués à ces organismes par le gouvernement central (à la  fois dépenses d'équipement et dépenses 
courantes, selon le cas) ont par consé quent été inclus dans les chiffres. 
 
 4 La définition des services d'infrastructure donnée au paragraphe  2 g) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture pourrait cou vrir les services et travaux de drainage et d'irrigation ainsi que la construction de routes 
reliant les exploitations.  Ces deux postes de dépenses sont entièrement repris au chapitre Dépenses d'équipement du budget sou s les rubriques indiquées. 
 
 5 Cofinancé par la Banque interamé ricaine de développement (BID). 
  
7 Cofinancé par le Fonds international de  développement agricole (FIDA) et la  Banque de développement des Caraïbes. 
 
 8 Sans objet  signifie qu'aucun soutien interne n'a été four ni au titre de la catégorie correspondante. 
 
  
 G/AG/N/GUY/14 
Page 12 Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Guyana 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
 
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de  "subventions à l'investissement généraleme nt disponibles pour l'agriculture", de "s ubventions aux intrants généralement dis ponibles pour les producteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées" ou de "soutien destiné à encourager  le remplacement des cultures de plant es narcotiques illicites". 
 
  
  G/AG/N/GUY/14
 Page 13Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Guyana 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"  
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question Source des données 
1 2 3 4 
 
Aucun soutien n'est fourni sous la forme de "versements di rects au titre de programmes de  limitation de la production". 
 
 
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