. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/358 
6 octobre 2009 
 (09-4792) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plusieurs produits alimentaires:  boissons non alcooliques (SH 2206), 
sucreries (SH 17040), gommes à mâcher (SH 17041), glaces de consommation (SH 2105) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Région ou pays spécifiques:  États membres des CE et pays tiers exportant les 
produits visés vers les CE  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Directive of *** amending Directive 
94/35/EC of the European Parliament and of the Council on sweeteners for use in 
foodstuffs with regard to neotame"  (Projet de directive de la Commission de *** modifiant 
la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les édulcorants 
destinés à être employés dans les denrées alimentaires, s'agissant du néotame).  Langue:  
anglais.  Nombre de pages:  7 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_3467_00_e.pdf  
6. Teneur:  L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a évalué l'innocuité du 
néotame en tant qu'édulcorant et exhausteur de goût et a pub lié un avis sur la question en 
date du 27 septembre 2007.1  L'EFSA a déterminé que le néotame ne présente pas de risque 
sanitaire en ce qui concerne les utilisations proposées comme édulcorant et exhausteur de 
goût et a établi une dose journalière acceptable (DJA) de 0 à 2 mg/kg poids corporel/jour.  Le projet de directive notifié vise à modifier l'annexe de la directive 94/35/CE concernant 
les édulcorants destinés à être employés dans  les denrées alimentaires afin d'autoriser 
l'utilisation du néotame dans les mêmes appli cations alimentaires que celles des autres 
édulcorants intenses actuellement autorisés.  Un  nouveau numéro E est attribué au néotame, 
à savoir le E 961. 
                                                      
1 Avis du Groupe scientifique sur les additifs alimenta ires, les arômes, les auxiliaires technologiques et 
les matériaux en contact avec les aliments suite à une demande de la Commission européenne relative au 
néotame en tant qu'édulcorant et exhausteur de goût (Journal de l'EFSA (2007) 581, 1-43). G/SPS/N/EEC/358 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Dispositions de la Norme générale 
Codex pour les additifs alimentair es (NGAA) concernant le néotame 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ X] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Certaines teneurs maximales diffèrent 
de celles fixées dans la NGAA par suite de discu ssions avec l'industrie, les fabricants et les 
États-membres des CE, compte tenu not amment des besoins technologiques. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Document de la Commission européenne SANCO/2009/6358 (disponible en 
anglais).  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible via le lien:  http://eur-
lex.europa.eu  
Outre le document SANCO/2009/6358, le site Web de la Direction générale de la santé et 
des consommateurs peut être consulté pour  plus de renseignements concernant la 
proposition:  http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/additives/index_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Décembre 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  20 jours après publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  5 décembre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@ec.europa.eu