No. __________________ ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/SECRET/9 
12 avril 2005 
 (05–1503) 
Conseil du commerce des services Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION SUPPLÉMENTAIRE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET 
DE LEURS ÉTATS MEMBRES AU TITRE DE L'ARTICLE V DE L'AGCS 
 
Adhésion de la République tchèque , de la République d'Estonie, de la République de Chypre, 
 
de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie,  
de la République de Malte, de  la République d'Autriche, de  la République de Pologne,  
de la République de Slovénie,  de la République slovaque,  
de la République de Finlande et du Royaume de Suède  
aux Communautés européennes  
 
 
 La notification ci–après, datée du 4 avril 2004 et adressée par la délégation des Communautés 
européennes et de leurs États membres, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 1. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont simultanément 
1) retiré
 la notification distribuée en juillet 20 03 concernant l'adhésion aux Communautés 
européennes de l'Autriche, de la Fi nlande et de la Suède, 2) en application de l'article V:5 de l'AGCS 
et conformément aux termes de l'ar ticle XXI:1 b) de l'AGCS, notifié  au Conseil du commerce des 
services leur intention de modifier ou de retirer les engagements spécifiques figurant dans une liste 
jointe, qui devait entrer en vigueur le 1er juin 2005, et 3) présenté  une liste codifiée d'engagements 
spécifiques (ci–après dénommée "liste codifiée des CE–25") et une liste codifiée d'exemptions de 
l'obligation NPF énoncée à l'article II des Commun autés européennes et de leurs États membres, 
résultant de l'adhésion aux Communautés européennes de la République tchèque, de la République 
d'Estonie, de la République de Chyp re, de la République de Lettonie, de la Répub lique de Lituanie, de 
la République de Hongrie, de la Ré publique de Malte, de la Républi que d'Autriche, de la République 
de Pologne, de la République de Sl ovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et 
du Royaume de Suède.  Le document contenant c es trois éléments, daté du 11 juin 2004, a été 
distribué par le Secrétariat de l'OMC aux autres Memb res de l'Organisation sous la cote S/SECRET/8.  
Le document S/SECRET/8 a été modifié par le document daté du 27 août 2004 qui a été distribué 
sous la cote S/SECRET/8/Corr.1.  La présente no tification complète le document S/SECRET/8, tel 
qu'il a été modifié par le document S/SECRET/8/Corr.1. 
2. Après que la notification du 28 mai 2004 eut été adressée au Conseil du commerce des 
services, 18 Membres de l'OMC (ci–après dénommés les Membres "affectés") ont présenté des 
déclarations d'intérêt.  Le déla i de 90 jours imparti pour les négociations avec ces Membres de l'OMC, 
qui est arrivé à expiration le 26 octobre 2004, a été prorogé par accord mutuel avec chacun des 
Membres "affectés" jusqu'au 26 avril 2005, conformé ment au paragraphe 4 des Procédures pour la 
mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (document S/L/80). 
3. Dans le cadre de la procédure en cours, enga gée le 28 mai 2004, il est apparu que, par souci 
de cohérence, les engagements hor izontaux et sectoriels pris par Ch ypre et Malte au titre du mode 4 S/SECRET/9 
Page 2  
 
 concernant le traitement national au raient également dû figurer dans la liste des engagements modifiés 
ou retirés annexée à la notification du 28 mai 2004.  Pa r conséquent, en application de l'article V:5 de 
l'AGCS et conformément aux termes de l'article XXI:1 b) de l'AGCS, les Communautés européennes 
et leurs États membres notifient par la présente au Conseil du commerce des services leur intention de retirer les engagements spécifiques indiqués dans  l'annexe à la présente notification.  Les 
engagements spécifiques censés être retirés figurent dans les listes de la République de Chypre 
(documents GATS/SC/25 du 15 avril 1994 et GATS/ SC/25/Suppl.2/Rev.1 du 18 novembre 1999) et 
de la République de Malte (document GATS/SC/54 du 15 avril 1994). 
4. Par ailleurs, par souci de transparence, les Communautés européennes et leurs États membres 
joignent, en annexe, des extraits d'une nouvelle ve rsion de la liste codifiée des CE–25 rendant compte 
des modifications apportées aux engagements horizonta ux et sectoriels pris par Chypre et Malte au 
titre du mode 4 concernant le traitement national, qui résultera du retrait des engagements énumérés 
en annexe. 
5. Pour des considérations de compatibilité avec la  notification du 28 mai 2004, la liste codifiée 
des CE–25 jointe à cette notification et les extraits jo ints à la présente notification devraient entrer en 
vigueur en même temps.  Toutefois, si l'entrée en vigueur avait lieu à la date indiquée dans la 
notification du 28 mai 2004 (le 1
er juin 2005), les délais impartis dans le document S/L/80 pour les 
négociations sur les retraits des engagements de Chypre et de Ma lte figurant dans l'annexe à la 
présente notification ne pourraient pas être respect és.  Par conséquent, afin que ces délais soient 
respectés, la liste codifiée des CE–25 jointe à la notif ication du 28 mai 2004 et les extraits joints à la 
présente notification ont tous de ux pour objet de remplacer les listes d'engagements spécifiques 
actuelles à compter du 1er septembre 2005. 
6. Les Communautés européennes sont disposées, si  elles en reçoivent la demande, à engager 
des négociations avec tout Membre qui s'estime aff ecté par toute proposition de retrait, conformément 
aux procédures prévues à l'article XXI:2, 3 et 4 de l' AGCS.  À cet effet, et en vue de garantir des 
négociations effectives et de s'assurer que les motifs de ces demandes sont clairement identifiables, les 
Communautés européennes demandent que  ledit Membre précise ce qui suit: 
a) le/les retrait(s) d'engagements énumérés  dans l'annexe à la présente communication 
dont il allègue qu'il(s) affecte(nt) son commerce des services;  
 
b) en quoi ce/ces retrait(s) affecte(nt) son commerce des services; 
 
c) dans quelle mesure son commerce des services est affecté.  S/SECRET/9 
 Page 3 
 
 
 ANNEXE 
 
Liste des engagements modifiés ou retirés  
  
Les engagements de la République de Chypre et de  la République de Malte  qui sont retirés sont 
énumérés ci–après.  La date d'entrée en vigueur  des retraits ci–après est indiquée dans la 
communication des Communautés européennes et de leurs États membres.  
Engagements horizontaux
 
 
• Engagements pris par Chypre et Malte au titre du mode 4 concernant le  traitement national 
(pages 26, 27, 32 et 35 du document S/SECRET/81).  Ces engagements sont retirés. 
 Engagements sectoriels
 
 
• Services informatiques et services connexes – a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels informatiques (CPC 841) (page 92) – b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) (page 93) – c) Services de traitement de données (CPC 843) (pages 95 et 96) – d) Services de bases de données (CPC 844) (page 97).  Les engagements pris par Chypre au titre du mode 4 (ICT, BV et CSS) con cernant le traitement national sont retirés. 
 
• Services de recherche–développement – b) Serv ices de R & D en sciences sociales et sciences 
humaines (CPC 852) (pages 101 et 102).  Les enga gements pris par Chypre au titre du mode 4 
(ICT, BV et CSS) concernant le traitement national sont retirés. 
 
• Services d'assurance et servi ces connexes – i) Assurance directe (y compris coassurance):  
a) sur la vie, et b) autre que sur la vie (pages 245, 246 et 247).  Les engagements pris par 
Chypre au titre du mode 4 (ICT, BV et CSS) con cernant le traitement national sont retirés. 
 
• Services bancaires et autres services financiers (à  l'exclusion de l'assurance) – x) e) valeurs 
mobilières négociables (page 260).  Les engage ments pris par Chypre au titre du mode 4 
(ICT, BV et CSS) concernant le traitement national sont retirés. 
 
• Hôtellerie, restauration et services de tra iteurs (CPC 641, 642 et 643) (page 270).  Les 
engagements pris par Malte au titre du mode 4 (IC T, BV et CSS) concernant le traitement 
national sont retirés. 
 
• Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) (page 272).  Les 
engagements pris par Malte au titre du mode 4 (IC T, BV et CSS) concernant le traitement 
national sont retirés. 
 
• Services de transport maritime – à l'exclusi on du cabotage – a) Transport de voyageurs 
(CPC 7211);  b) transport de marchandises (CPC  7212) (page 282).  Les engagements pris par 
Malte au titre du mode 4 (ICT, BV et CSS) con cernant le traitement national sont retirés. 
  
                                                     
 
1 Par souci de clarté et de cohérence, les numéros de pages renvoient au document SECRET/8, même si 
la liste des engagements qui y est jointe n'a pas encore remplacé les listes respectives actuelles de la République 
de Chypre et de la République de Malte.  
 S/SECRET/9 
Page 4 S/SECRET/8 
Pages 26 et 27 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous–secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Catégories de personnes physiques visées au titre 
du mode 4  
 
4) Employés d'une société en détachement:  
  Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, 
LT, MT, PL, SK:  Non consolidé, sauf pour les 
mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la colonne "accès aux 
marchés"  
  CZ, FI, LV, LT, PL, SK:  Néant pour les 
catégories indiquées dans la colonne "accès aux 
marchés" 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
   
  S/SECRET/9
 Page 5S/SECRET/8 
Page 32 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous–secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Personnes en voyage d'affaires:  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, LT, 
MT, PL, SK:  Non consolidé, sauf pour les 
mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la colonne "accès aux 
marchés"  
  CZ, FI, LV, LT, PL, SK:  Néant pour les 
catégories indiquées dans la colonne "accès aux 
marchés" 
 
 CY, MT:  Non consolidé 
   
 S/SECRET/9 
Page 6 S/SECRET/8 
Page 35 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous–secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Fournisseurs de services contractuels:  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf pour 
les mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la colonne "accès 
aux marchés"  
  LV: Néant pour les catégories indiquées dans la 
colonne "accès aux marchés". 
  CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
   
  S/SECRET/9
 Page 7S/SECRET/8 
Page 92 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous–secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services informatiques et 
services connexes  
 
    
a) Services de consultations 
en matière d'installation 
des matériels 
informatiques (CPC 841)  4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
FI, LV, PL:  Néant 
 CY, MT:  Non consolidé 
  
   CSS  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
LV:  Néant 
   
 S/SECRET/9 
Page 8 S/SECRET/8 
Page 93 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous–secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services informatiques et 
services connexes  
 
    
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842)  4) ICT et BV : 
  Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
FI, LV, PL:  Néant 
 CY, MT:  Non consolidé 
  
   CSS  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
LV:  Néant    
  S/SECRET/9
 Page 9S/SECRET/8 
Pages 95 et 96 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous–secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services informatiques et 
services connexes  
 
    
c) Services de traitement de 
données (CPC 843)2 
  4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV, PL:  Néant 
  CY, MT:  Non consolidé 
  
   CSS  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
 
LV:  Néant 
  
                                                      
 2 Cette rubrique couvre égal ement les engagements contra ctés par l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la République slovaque a u titre de la CPC 843 en matière de services de 
télécommunication (point n) Servi ces de traitement direct de l' information et/ou de données (y co mpris le traitement de transac tions). 
  
 S/SECRET/9 
Page 10 S/SECRET/8 
Page 97 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous–secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services informatiques et 
services connexes  
 
    
d) Services de bases de 
données (CPC 844)  4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
FI, LV, PL:  Néant 
 CY, MT:  Non consolidé 
  
   CSS  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé  
LV:  Néant 
   
  S/SECRET/9
 Page 11S/SECRET/8 
Pages 101 et 102 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous–secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de  
recherche–développement  
    
b) Services de R & D en 
sciences sociales et 
sciences humaines 
(CPC 852)  4) ICT et BV  
 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci–après: 
 
 IT, PT:  Résidence obligatoire dans le cas des 
psychologues 
 
 FI, LV:  Néant 
  CY, MT, PL:  Non consolidé 
  
  CSS  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé  
LV:  Néant 
  
  Autres  
 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé 
 
 HU:  Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques de la catégorie 
indiquée dans la colonne "accès aux marchés"   
 S/SECRET/9 
Page 12 S/SECRET/8 
Pages 245, 246 et 247 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous–secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Services d'assurance et 
services connexes  
    
i) Assurance directe (y 
compris coassurance):  
 
a) sur la vie 
 
b) autre que sur la vie   4)  
 
ICT et BV  
 
CY: 
 Assurance–vie et assurance autre que sur la vie
 
 
Non consolidé  
EE, LT, MT, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
  
  LV, PL:  Néant 
  
  CSS 
 
CY:  
Assurance–vie et assurance autre que sur la vie
 
 Non consolidé
 
 
LT, MT, PL, SI:  Non consolidé  
 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
LV:  Néant  
   
  S/SECRET/9
 Page 13S/SECRET/8 
Page 260 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous–secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services bancaires et 
autres services financiers  
(à l'exclusion de 
l'assurance) 
     
x) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre sur: 
 
e) valeurs mobilières 
négociables 
 
  4)  
 
ICT et BV  
 
CY: Sous–secteur x) e ):  Non consolidé 
 EE, LT, MT, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
LV:  Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services bancaires 
et autres services financiers" 
 PL:  Néant 
 
CSS
 
 
CY, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans la partie relative aux 
engagements horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers" 
   
 S/SECRET/9 
Page 14 S/SECRET/8 
Page 270 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous–secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Hôtellerie, restauration et 
services de traiteurs  
(CPC 641, 642, 643) 
 
 (à l'exclusion des services 
de traiteurs dans le 
secteur des transports 
sauf pour AT, FI, HU, SE) 
 
 (CZ, PL: Hôtellerie et 
restauration  
CPC 641–642)
  4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 FI, LV, PL:  Néant 
  CY, MT:  Non consolidé 
 
 CSS
 
 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé 
 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 LV:  Néant 
   
  S/SECRET/9
 Page 15S/SECRET/8 
Page 272 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous–secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services d'agences de 
voyages et 
d'organisateurs 
touristiques (tous les 
États membres sauf CZ, HU,LT, LV, MT, PL, SI, 
SK:  y compris les 
organisateurs d'excursions) 
 
 (CPC 7471)   4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT, PL: 
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci–après: 
 
 SI:  Présence commerciale obligatoire  
 FI, LV, PL:  Néant 
  CY, MT:  Non consolidé 
  
   CSS  
 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé  
 LV:  Néant 
   
 S/SECRET/9 
Page 16 S/SECRET/8 
Page 282 
 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
 
Secteur ou sous–secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Services de transport 
maritime  
 
 MT:  à l'exclusion du 
cabotage 
 
 a) Transport de 
voyageurs (CPC 7211); 
 
 b) Transport de 
marchandises (CPC 7212) 
  4) ICT et BV  
  Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 
 LV:  Néant  
 CSS
 
  Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé 
 
 LV:  Néant 
  
 
__________