ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/507 
7 mai 2008 
 
 (08-2159) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
Questions posées par le Japon  
 
 
 Par une communication datée du 30 avril 2008, la délégation du Japon a fait parvenir au 
Secrétariat une copie des questions ci-après qu'elle a communiquées au Viet Nam.  
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VIET NAM 
  A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Veuillez indiquer si et de quelle manière les lois et réglementations du Viet Nam  sont 
conformes à l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que les Membres se conformeront aux articles 1
er à 12 de la Convention de Paris (1967). 
B. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
2. Veuillez indiquer en détail comment les lois et réglementations du Viet Nam protègent les 
indications géographiques, ainsi que l'exige l'article  22:2 de l'Accord sur les ADPIC, en citant les 
dispositions pertinentes des lois et réglementations  en question, et donner des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées. 
3. Veuillez décrire en détail comment est assuré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes des lois ou réglementations en question et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits. 
C. BREVETS  
4. Veuillez indiquer s'il existe, dans les lois et  réglementations du Viet Nam, des mesures 
spécifiques protégeant les intérêts légitimes des défendeurs en ce qui concerne leurs secrets de 
fabrication et de commerce, conformément aux di spositions de l'article 34:3 de l'Accord sur les 
ADPIC et quelle est la disposition sp écifique qui assure cette protection. 
D. PROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de quelle manière la législation du Viet Nam protège les "renseignements 
non divulgués" conformément aux di spositions de l'article 39:1 et 39: 2 de l'Accord sur les ADPIC.  
Veuillez fournir des explications précises (y compris la définition de "renseignements non divulgués", IP/C/W/507 
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  les actes prohibés et les mesures correctives civiles ou autres) et indiquer quelles sont les dispositions 
pertinentes des lois et réglementations du Viet Nam. 
6. Si la législation du Viet Nam garantit que les données non divulguées résultant d'essais ou 
d'autres données communiquées par le déposant à l'orga nisme public compétent dans le cadre de la 
procédure d'autorisation de mise sur le marché d' un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique 
pour l'agriculture sont protégées contre la divulga tion et contre l'exploita tion déloyale dans le 
commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer les 
données initiales du premier déposant lorsqu'il demande u ltérieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire, veuillez fournir des explications précises à cet égard.  La législation 
du Viet Nam prévoit-elle des exceptions en la  matière?  Prévoit-elle une durée de protection 
déterminée, par l'organisme public compétent,  des données non divulguées résultant d'essais ou 
d'autres données communiquées par le premier déposant?   Dans l'affirmative, veuillez fournir des 
explications précises sur cette durée déterminée, en i ndiquant les dispositions pertinentes des lois et 
réglementations en question. 
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
7. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges doivent être autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations d'une partie 
lorsque celle-ci n'a pas été en mesure d'obtenir ces él éments de la partie adverse.  Veuillez indiquer 
comment les lois ou réglementations du Viet Nam établissent cette autorisation en citant les dispositions correspondantes. 
8. Veuillez indiquer le mécanisme correctif prévu po ur permettre aux détent eurs de droits de 
propriété intellectuelle d'obtenir une compensation suffisante pour couvrir le dommage découlant des 
atteintes qu'ils subissent, en particulier la manièr e dont est évalué le montant des dommages-intérêts 
dans les cas où le détenteur du droit est dans l'in capacité de produire suffisamment d'éléments pour 
prouver le montant exact des dommages-intérêts. 
9. Nous croyons comprendre que les autorités doua nières peuvent, à la demande des détenteurs 
des droits, suspendre non seulement la mise en  libre circulation des marchandises de marque 
contrefaites et des marchandises pirates portant atteinte  au droit d'auteur, mais également celle de tous 
les produits d'importation et d'exportation soupçonnés de porter atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, mais que la suspension d'office pa r les autorités douanières ne concerne que les 
marchandises portant des marques et des indicati ons géographiques contrefaites et les marchandises 
pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Veuill ez indiquer si le Viet Nam envisage de modifier les 
mesures de protection à la frontière susmentionnées. 
10. Veuillez indiquer si les autorit és compétentes, en particulier les autorités douanières, sont 
habilitées à informer les détenteurs de droits de propriété intellectuelle concernés de l'identité de 
l'importateur/exportateur dont les importations ou exportations ont été suspendues, et/ou de celle de 
l'expéditeur/du destinataire, et à donner des préci sions sur les marchandises suspendues.  Veuillez 
indiquer les procédures à suivre pour donner de tels  renseignements.  Veuille z répondre en particulier 
aux questions suivantes:  i) Les autorités compétentes sont-elles tenues de fournir ces renseignements aux détenteurs de droits concernés ou sont-elles simplement habilitées à le faire (sur demande des 
détenteurs de droits ou non)?  ii) À quel moment  les renseignements susmentionnés doivent-ils être 
fournis aux détenteurs de droits concernés, lors que les importations ou expor tations des marchandises 
en question sont suspendues ou lorsque les autor ités compétentes ont conclu que ces marchandises 
constituaient une atteinte aux dro its des détenteurs concernés? 
11. Veuillez indiquer si, dans le cas où il a été c onstaté que des marchandises constituaient une 
atteinte à un droit, il est possible de prendre des mesures autres que la confiscation et, dans  IP/C/W/507 
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  l'affirmative, veuillez détailler ces mesures.  En out re, veuillez indiquer si des mesures autres que la 
destruction des marchandises confisquées est autorisée.   Dans l'affirmative, veuillez décrire ces 
mesures de façon détaillée. 
12. Veuillez indiquer quelle partie intéressée (c' est-à-dire les pouvoirs publics, l'importateur ou 
l'exportateur concerné ou le  détenteur du droit concerné) supporte l es coûts de la procédure, y compris 
les frais d'entreposage des marchandises en cause duran t la suspension, une fois qu'il a été décidé qu'il 
y avait atteinte à un droit.  Veuillez préciser également quelle partie intéressée paie les frais d'élimination des marchandises en cause, par exemple le coût de leur destruction. 
13. Veuillez indiquer si une atteinte délibérée à une  marque à une échelle commerciale, au moyen 
d'une marque dont les aspects essentiels sont similair es ou identiques à ceux de la marque enregistrée 
ou ne peuvent pas en être distingués,  est passible de sanctions pénales. 
14. Veuillez indiquer si l'importation ou l'exporta tion de produits contre faisant une marque 
enregistrée ou portant atteinte à un droit d'auteur (et droit connexe) valide est passible de sanctions 
pénales. 
15. Veuillez indiquer si le trafic interne ou l' importation d'étiquettes portant indication de 
marques identiques ou similaires à des marques enre gistrées est considéré comme une atteinte à la 
marque en question ou interdit par la loi par quelque moyen que ce so it, même avant que les étiquettes 
ne soient réellement apposées sur le produit (enregis tré dans le cas des mar ques enregistrées) devant 
être distribué.  Dans l'affirmative, veuillez préciser dans quelle situation de te ls actes sont considérés 
comme des atteintes aux droits.  Par exemple, est-il nécessaire de prouver qu'une partie avait 
l'intention d'apposer ces étiquettes sur des marchandises destinées à la marque enregistrée?  Un tel 
trafic illicite d'étiquettes est-il passible de sanctions pénales? 
F. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
16. Veuillez fournir pour l'année 2007 des données sta tistiques sur les actions intentées au civil 
pour faire respecter le droit d'auteur ou les dr oits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un  brevet, à un schéma de configuration de circuit 
intégré ou à un secret commercial, en précisant le nombre d'affaires portées devant la justice, 
d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur d es produits ou du matériel portant atteinte à ces 
droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable)  et le montant des dommages-intérêts alloués. 
17. Veuillez fournir pour l'année 2007 des données sta tistiques sur les actions intentées au pénal 
pour des actes de piratage portant atteinte au dro it d'auteur et pour des atteintes à des marques, y 
compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de condamnations 
prononcées et le montant des amendes et/ou des pein es d'emprisonnement infligées (en précisant si les 
amendes ont été payées et si les peines de prison ont été effectivement purgées ou s'il y a eu sursis) 
ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit d'auteur et la contrefaçon de marques. 
18. Veuillez fournir pour l'année 2007, le cas éch éant, des données statistiques sur les mesures 
pénales ou administratives prises pour faire respecter  le droit d'auteur ou les droits attachés à une 
marque, à une indication géographique, à un dessin ou  modèle industriel, à un brevet, à un schéma de 
configuration de circuit intégré ou à un secret commercial. 
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