ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/50 
7 novembre 2008 
 
 (08-5411) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
  Le présent rapport est présenté sous la responsab ilité du Président, ainsi que le Comité en est 
convenu à sa réunion des 8 et 9 octobre 2008. 
 
_______________ 
 
 
 
1. À sa réunion ordinaire qui a commencé le 8 oc tobre 2008, le Comité a procédé au septième 
examen transitoire annuel au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine. 
2. Avant la réunion, les États-Unis ont soumis pa r écrit à la Chine des questions qui figurent 
dans le document G/SPS/W/229. 
3. Les déclarations faites à la réunion par la Chine, les États-Unis et les Communautés 
européennes dans le cadre de cet examen transito ire seront consignées dans le rapport résumé de la 
réunion, qui sera distribué sous la cote G/SPS/R/5, et sont jointes à la présente communication. 
 
_______________ 
 
 G/SPS/50 
Page 2  
 
  ANNEXE – EXTRAITS DU DOCUMENT G/SPS/R/53 
 
POINT 12 DE L'ORDRE DU JOUR:  EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
1. Le Président a rappelé qu'en vertu de la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine, le Comité SPS devait examiner chaque année pendant huit ans la mise en œuvre 
de l'Accord SPS par la Chine.  Il a d'abord invité les États-Unis à présenter les questions qu'ils avaient 
soumises dans le document G/SPS/W/229. 
2. La représentante des États-Unis a fait remar quer que le Mécanisme d'examen transitoire 
permettait aux Membres d'évaluer et de comprendre les progrès que la Chine avait accomplis dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC.  Elle a s oulevé plusieurs préoccupations en rapport avec les 
restrictions applicables au commerce des produits agri coles.  Ces préoccupations étaient les suivantes:  
1) la manière dont la Chine menait les évaluations  des risques concernant la viande bovine et les 
produits à base de viande bovine originaires des États-Unis;  2) les restrictions liées à l'ESB 
applicables au suif déprotéiné;  3) les normes rela tives aux résidus d'agents pathogènes;  et 4) la 
grippe aviaire.  La représentante a indiqué que plusieurs de ces questions avaient été soulevées 
en 2007 mais que la Chine n'avait donné que des réponses limitées.  
3. La représentante des États-Unis a demandé à savoir où en était la révision des plans 
d'échantillonnage et des critères microbiologiques de la Chine pour les agents pathogènes d'origine 
alimentaire.  En outre, les États-Unis s'inquiétai ent également du fait que la Chine avait prohibé la 
ractopamine sans avoir conduit une évaluation des ri sques.  L'autre préoccupation soulevée concernait 
les interdictions liées à la grippe aviaire qui affect aient les États de l'Arkansas et de la Virginie. 
4. Enfin, les États-Unis souhaitaient connaître les pl ans visant à encourager les règlements sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires en Chine,  en particulier en ce qui concernait les récents 
problèmes liés à la présence de mélamine dans le lait, les modifications qui seraient apportées et la 
date à laquelle elles seraient notifiées à l'OMC. 
5. Le représentant des Communautés européenn es a dit partager les préoccupations des 
États-Unis et a répété que les normes de l'OIE devraient être respectées.  Les Communautés européennes avaient des préoccupations spécifiques concernant les normes zoosanitaires, les critères 
microbiologiques et les normes phytosanitaires mis en œuvre par la Chine.  Les importations de 
viande bovine et d'autres produits à base de viande bovine des CE restaient interdites par la Chine en 
dépit du fait que 25 États membres des CE étaient classés par l'OIE comme présentant des risques "négligeables" ou "maîtrisés" d'ESB.  De plus, le s Communautés européennes étaient préoccupées par 
certains critères microbiologiques comme E. Sakazakii , et le niveau de tolérance zéro appliqué à 
certains produits non destinés à des nourrissons.  Ces nor mes n'étaient pas compatibles avec le Codex.  
Enfin, la conformité avec le régi me réglementant les importations de  végétaux était d'une complexité 
injustifiable.  Les Communautés européennes se félicitaient de l'amélioration récente des 
communications entre la Chine et elles-mê mes concernant la question phytosanitaire. 
6. La représentante de la Chine a pris note des questions soulevées par les États-Unis et les 
Communautés européennes.  S'agissant des questions  liées à l'ESB, la représentante a déclaré que la 
Chine avait procédé aux évaluations des risques n écessaires concernant la viande bovine importée des 
États-Unis et que de nombreuses communications t echniques avaient été faites à maintes occasions.  
Les efforts déployés par les États-Unis pour empêch er la contamination par l'ESB étaient appréciés, 
mais il existait encore des problèmes dans la mise en place du système de traçabilité du bétail et dans 
la mise en place de l'interdiction de certains alim ents pour animaux.  La Chine espérait que les 
États-Unis pourraient combler les lacunes et trouver des solutions aux problèmes dans les systèmes de  G/SPS/50 
 Page 3 
 
 
  prévention et de lutte contre l'ESB en se fondant su r les normes de l'OIE pertinentes.  La Chine tenait 
à continuer d'œuvrer avec les États-Unis sur cette question. 
7. La représentante de la Chine a réitéré que ses autorités avaient communiqué à plusieurs 
reprises avec les autorités des États-Unis à propos de  la question du commerce du suif déprotéiné.  En 
mars 2008, les États-Unis étaient convenus d'envoyer les documents pertinents mais la Chine ne les 
avait pas reçus.  Les mesures appliquées par la Chine au suif déprotéiné étaient pleinement 
compatibles avec les règles énoncées dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, 
selon lesquels un produit contenant des matériels à risques spécifiés (MRS) ne pouvait pas faire l'objet 
d'un commerce au niveau mondial, et le suif déprotéiné (taux pondéral maximum d'impuretés 
insolubles de 0,15 pour cent) devrait pouvoir être lib rement négocié.  La représentante a déclaré que 
la prescription imposée par la Chine avait tenu compte  des résultats d'évaluations des risques et des 
normes internationales.  La Chine était disposée à participer à des discussions bilatérales avec les 
États-Unis au niveau technique sur l'interprétati on des articles pertinents du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE, afin de part ager ses vues et de répondre aux préoccupations. 
8. S'agissant des normes relatives aux agents pathogè nes, la représentante de la Chine a déclaré 
que son pays n'avait jamais fixé des prescriptions de tolérance zéro pour les agents pathogènes dans 
les viandes et les produits avicoles crus.  La Ch ine avait recours à l'échantillonnage et à des essais 
pour identifier si la qualité des produits carnés satisfa isait aux normes et prescriptions applicables.  
Ces pratiques avaient été adoptées par de nombreux autres pays et étaient pleinement compatibles avec les normes du Codex Alimentarius qui stipulaien t que la présence d'agents pathogènes ne devrait 
pas être détectée dans les produits carnés destinés à la consommation humaine.  La Chine appliquait 
les mêmes normes relatives aux agents pathogènes a ux produits étrangers et aux produits d'origine 
nationale.  La Chine suivait les tout derniers progrès du Codex en matière de normes relatives aux 
micro-organismes détectés dans les produits alimentaires et avait commencé à élaborer des normes relatives aux taux maximaux d'animalcules détectés da ns les produits alimentaires en se fondant sur 
ces progrès et sur les données de suivi qu'elle posséd ait sur les maladies d'origine alimentaire. 
9. S'agissant des normes relatives aux résidus de r actopamine, la Chine restreignait l'utilisation 
de ractopamine dans les a liments pour animaux afin de protéger la santé des conso mmateurs et à des 
fins de sécurité sanitaire des produits alimentaires .  Cette restriction s'appliquait uniformément aux 
produits importés et d'origine nationale.  Des ré glementations similaires étaient adoptées par de 
nombreux autres pays.  La Chine était sur le point  d'achever une évaluation des risques liés à la 
ractopamine et était disposée à dialoguer avec les autres Membres à propos de cette question. 
10. S'agissant de la grippe aviaire, la Chine ava it supprimé l'interdiction frappant les volailles et 
les produits avicoles en provenance de six État s des États-Unis, à savoir la Pennsylvanie, 
Rhode Island, le Connecticut, New York, la Virginie occidentale et le Nebraska, sur la base 
d'évaluations des risques concernant la situation de la grippe aviaire dans ces États.  Cependant, pour 
ce qui était de la souche H5N1 de  la grippe aviaire en Virginie, d'après les renseignements techniques 
dont la Chine disposait, il apparaissait qu'il s'agis sait du type hautement pathogène du virus.  La  
Chine avait donc demandé aux États-Unis de lui four nir un échantillon de la souche virale en question 
pour l'étudier plus avant.  La représentante de la Ch ine a dit que son pays n'avait pas encore reçu cet 
échantillon.  Pour ce qui était de l'État de l'Arkansas , la Chine avait reçu la demande et les documents 
techniques pertinents de la part des États-Unis  fin septembre 2008 et entreprenait actuellement 
l'évaluation des risques.  La Chine espérait que les États-Unis pourraient également fournir les 
documents techniques et l'échantillon de la souche vi rale concernant la grippe aviaire dans un futur 
proche.  La Chine souhaitait en outre  intensifier le dialogue avec les États-Unis afin de résoudre d'une 
manière appropriée les problèmes techniques. 
 G/SPS/50 
Page 4  
 
  11. S'agissant des questions liées à la sécurité sanita ire des produits alimentaires,  la représentante 
de la Chine venait seulement d'avoir connaissance  de ce point.  Cependant, la délégation chinoise 
avait déjà informé le Comité des progrès accomplis c oncernant les produits laitiers et les résultats des 
essais, ainsi que de la manière dont les autorités chinoises abordaient cette question.  Le Premier Ministre chinois avait clairement déclaré que la Chine ferait preuve de transparence quant à la 
manière dont elle traitait l'incident  impliquant le lait et les produits  laitiers.  La Chine tiendrait le 
Comité informé de cette question. 
__________