. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/72 
2 octobre 2007 
 (07-4175) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère du Logement et de la Ville 
Direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Construction et modification de bâtiments. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté modifiant l'arrêté du 1er 
août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-
19-3 et R. 111-19-6 du code de  la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité 
aux personnes handicapées des établissements re cevant du public et des installations 
ouvertes au public lors de leur construction ou  de leur création (7 pages, en français). 
6. Teneur:   Ce texte modifie, précise ou complète  certaines des exigences introduites par 
l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositi ons prises pour l’application des articles R. 111-
19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à 
l’accessibilité aux personnes handicapées des ét ablissements recevant du public et des 
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cet arrêté contient les modifications et ajouts à l'arrêté du 1er août sus-cité nécessaires à son 
application. 
8. Documents pertinents:   Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pou r l’égalité des droits et des 
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (voir articles 41 à 43 et 
51). 
Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du 
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et  modifiant le code 
de la construction et de l’habitation. G/TBT/N/FRA/72 
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  Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions  prises pour l’application des articles R. 111-
19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à 
l’accessibilité aux personnes handicapées des ét ablissements recevant du public et des 
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }décembre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d’information: 
CINORTECH AFNOR 11 A. Francis Pressenssé 93571 SAINT DENIS LA PLAINE cedex