ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/UKR/1 
10 octobre 2008 
 
 (08-4838) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de
 
la notification de l'UKRAINE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient l'Ukraine pour sa notif ication des lois et réglementations qu'elle a 
présentée au titre de l'article 12:6 de l'Accord  sur les sauvegardes de l'OMC concernant la 
Loi n° 332-XIV (telle que modifiée) du 22 déce mbre 1990 "sur l'application de mesures de 
sauvegarde contre les importations en  Ukraine" (ci-après dénommée la Loi), et lui adressent les 
questions suivantes.  
Question n° 1
 
 
 L'Accord sur les sauvegardes de l'OMC est-il directement applicable en droit ukrainien?  
Dans les cas potentiels de conflit entr e l'Accord sur les sauvegardes et la Loi récemment notifiée par 
l'Ukraine, quel texte l'emporte?  
Question n° 2
 
  Veuillez indiquer le journal officiel et/ou les journaux nationaux dans lesquels seraient 
publiées les notifications relatives aux procédures en matière de sauvegardes.  Ces notifications seraient-elles également accessibles en ligne?  Dans l' affirmative, veuillez indiquer la ou les adresses 
du site Web correspondant?  Question n° 3
 
 
 Au paragraphe 4 de l'ar ticle premier (Définitions), chapitre premier, de la Loi, il est indiqué 
que "l'expression une partie intéressée s'entend de toute personne notifiant l'organe central du pouvoir 
exécutif dans le domaine de la politique économique (ci-après dénommé le Ministère) de son souhait 
de prendre part à une enquête antidumping spécia le … et qui participe activement à une enquête 
spéciale …".  
a) Étant donné que l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC ne contient pas de définition 
d'une partie intéressée, l'Ukraine pourrait-e lle indiquer comment cette définition est 
censée être compatible avec l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC?  
                                                     
 
1 G/SG/N/1/UKR/1. G/SG/Q1/UKR/1 
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  b) Les parties enregistrées en tant que par ties intéressées seront-elles les seules à pouvoir 
participer à une enquête en matière de  sauvegardes, y compris à avoir accès aux 
dossiers non confidentiels? 
 
Question n° 4
 
  Conformément à l'article 7 (Pouvoirs de la Commission concernant la protection des 
producteurs nationaux contre l'accroissement des importations), chapitre II, de la Loi, la Commission 
peut tenir diverses auditions au cours d' une enquête en matiè re de sauvegardes. 
 
a) Veuillez préciser si ces auditions s ont ouvertes au public comme le prévoit 
l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et, dans l'affirmative, comment 
les parties pourraient s'inscrire pour participer à une telle audition. 
 
b) Veuillez indiquer également quels avis de la Commission, ou résumés de ces avis, 
ainsi qu'il est indiqué à l'article 7, chapitr e II, seront rendus disponibles conformément 
à l'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC. 
 
Question n° 5
 
 
 Au paragraphe 2 de l'article  8 (Dispositions générales relativ es à la conduite d'une enquête 
spéciale), chapitre III, de la Loi, il est dit que la période couverte pa r l'enquête sera normalement de un 
à trois ans.  Il semblerait que ce soit la pé riode pour laquelle l'organi sme chargé de l'enquête 
recueillerait des données sur les importations et la branche de production nationale aux fins de 
déterminer si les importations sont effectuées da ns des quantités tellement accrues qu'elles causent ou 
menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  Si c'est le cas, veuillez 
indiquer comment l'organisme chargé  de l'enquête décidera si la période couverte par une enquête 
donnée sera de un, deux ou trois ans.  Veuillez égal ement préciser si l'Ukraine utiliserait la même 
période aux fins de déterminer si les importa tions du produit visé s'accroissent qu'aux fins de 
déterminer si une branche de pr oduction nationale subit un dommage grave ou est menacée de subir 
un dommage grave.  Veuillez indiquer comment une période relativement c ourte de un ou deux ans 
pourrait servir de base pour constater que les import ations s'accroissent effectivement et causent ou 
menacent de causer un dommage grave. 
 
Question n° 6  
 
 Au paragraphe 6 de l'article 11 (Applica tion de mesures de sauvegarde provisoires), 
chapitre III, de la Loi, il est dit ce qui suit:  "Les décisions de la Commission dont il est fait mention 
au paragraphe 5 du présent article peuvent  [non souligné dans l'original ] prévoir que le droit spécial 
acquitté par un importateur lui sera remboursé".  Par ailleurs, le même paragraphe dit ce qui suit:  "Si 
l'importateur ne fournit pas, dans  les délais spécifiés au présen t paragraphe, tous les documents 
pertinents concernant le remboursement des mont ants du droit spécial qui ont été acquittés, ces 
montants ne sont pas remboursés."  Veuillez indiqu er en quoi ces dispositions sont compatibles avec 
celles de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, qui prévoit que les droits provisoires 
acquittés seront  remboursés dans les moindres délais s'il n'est  pas déterminé dans l'enquête en matière 
de sauvegardes que les importations causent ou menacent de causer un dommage grave à une branche de production nationale.  Question n° 7
 
 
 L'article 14 (Procédure d'application des m esures de surveillance des importations en 
Ukraine) et l'article 15 (Régimes de surveillance et de surveillance régionale des importations en 
Ukraine), chapitre IV, de la Loi, prévoient des mesures et des régimes de surveillance, y compris sur  G/SG/Q1/UKR/1 
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  une base régionale.  Veuillez indiquer comment ces mesures et régimes fonctionneraient, y compris 
s'ils s'appliqueraient en même temps qu'une me sure de sauvegarde ou in dépendamment d'une telle 
mesure.  En particulier, veuillez indiquer ce que signifie le membre de phrase "mesures de surveillance … des importations [en Ukraine]" figurant au paragraphe 1 de l'article 15, y compris les 
types de mesures qui pourraient être appliquées.   Veuillez indiquer également ce que signifie le 
membre de phrase "une licence d'importation dûment dé livrée par le Ministère", qui figure dans le 
même paragraphe.  Veuillez préciser quelles sont les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 
et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC qui auto riseraient l'Ukraine à appliquer de tels mesures et 
régimes de surveillance.  Par ailleurs, veuillez i ndiquer comment un régime de surveillance régional
 
fonctionnerait, y compris comment une mesure pourrait s'appliquer à une partie du territoire ukrainien 
mais non à une autre, et en quoi un tel régime régional serait compatible avec les dispositions de 
l'article XIX et de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  
Question n° 8
 
 
 L'article 16 (Application de mesures de sauvegarde), chapitre V, de la Loi, décrit les types de 
mesures de sauvegarde que l'Ukraine pourrait applique r, y compris des contingents à l'importation, et 
semble exiger (paragraphe 4 de l'article 16) que to utes les importations effectuées dans le cadre d'un 
contingent le soient au moyen d'une licence spécial e délivrée par le Ministère.  À supposer que ce soit 
le cas, comment l'Ukraine se propose-t-elle d'admi nistrer un régime de licences?  Par exemple, 
l'Ukraine vendra-t-elle des parts de contingent au mieux-disant?  L'Ukraine envisage-t-elle d'attribuer 
des parts de contingent à des fournisseurs traditionnels particuliers et de ne ve ndre ou attribuer ensuite 
des licences pour ces parts qu'à des exportateurs du pays considéré?  
Question n° 9
 
  Au paragraphe 9 de l'articl e 16 (Application de mesures de sauvegarde), chapitre V, de la Loi, 
il est dit ce qui suit:  "les mesures de sauvegarde peuvent être appliquées aux importations visées par 
l'enquête spéciale sur tout le te rritoire de l'Ukraine ou dans une ou plusieurs régions de l'Ukraine".  
Or, l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC ne prévo it pas l'application d'une mesure de sauvegarde au 
niveau régional, sauf dans le cas d'une union douani ère, comme il est indiqué dans la note de bas de 
page 1 relative à l'article 2.  L'Ukraine peut-elle indiquer en quoi la disposition susmentionnée est 
compatible avec l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC? 
 
Question n° 10
 
 
 L'article 20 (Particularités relatives à l'application des mesures de sauvegarde), chapitre V, de 
la Loi, traite de la réimposition d'une m esure de sauvegarde sur un produ it qui a auparavant fait l'objet 
d'une mesure de sauvegarde.  L'Ukraine pourrait-e lle préciser s'il doit y avoir une nouvelle enquête 
après la suppression ou l'expiration d'une mesure de  sauvegarde avant qu'une mesure de sauvegarde 
ne puisse être imposée à nouveau?  
Question n° 11
 
 
 Au paragraphe 2 de  l'article 20 de la Loi, il est dit ce qui suit:  "Des mesures de sauvegarde 
peuvent être appliquées de nouveau à l'importati on d'un produit (de produits) en Ukraine pour une 
période pouvant aller jusqu'à 180 jours."  On ne voit pas bien en quoi cette disposition est compatible 
avec l'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes de  l'OMC.  L'Ukraine pourrait-elle préciser en quoi 
l'imposition d'une sauvegarde pendant une période pouvant aller jusqu'à 180 jours est compatible avec 
l'Accord sur les sauvegardes de l'OM C, en particulier l'article 7:6? 
 
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