. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/DOM/1 
29 août 2006 
 (06-4103) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par la COLOMBIE  
   La communication ci-après, datée du 23 août 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Colombie. 
 
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RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
 • Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des z ones franches et favorise la croissance de 
celles qui existent"  
 1. Pour chacun des programmes, veuillez donner les renseignements les plus récents possibles 
concernant le nombre d'entreprises bénéficiaires, classées par secteur industriel. 
2. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles l es programmes mentionnés, bien qu'en vigueur 
depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas pe rmis d'éliminer les subventions prohibées. 
3. L'argument invoqué à l'appui de la demande de  prorogation consiste à faire valoir que la 
République dominicaine est une petite économie vulnérable qui subit les effets combinés des 
déséconomies d'échelle résultant des dimensions réduites de l'économie et de l'administration, et de 
son isolement géographique.  Si les facteurs de  distorsion mentionnés ne sont pas maîtrisés avant 
2018, une nouvelle demande de pror ogation concernant l'élimination des subventions prohibées sera-
t-elle présentée?  Veuillez expliquer en quoi les caractéristiques susmentionnées de l'économie 
nationale ne permettent pas au pa ys de se conformer pleinement et de manière satisfaisante aux 
disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation. 
4. Veuillez expliquer pourquoi la situation à l'orig ine de la demande de prorogation nécessite 
l'octroi de subventions prohibées jusqu'en 2018  et non jusqu'à une date plus rapprochée. 
5. Les bénéficiaires du programme prévu au chapitre II, article 5 de la Loi n° 8-90 peuvent-ils 
être des personnes nationales et étrangères? 
6. Étant donné que la Loi n° 8-90, qui encourage à créer des zones franches et favorise la 
croissance de celles qui existent, dispose que les avantages fiscaux sont accordés pour une durée de 15 
ou de 20 ans (article 28), et que les opérateurs ont la possibilité de demander le renouvellement de 
leur licence d'exploitation, ce qui a pour effet de proroger les avantages, quelles mesures la G/SCM/Q4/DOM/1 
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  République dominicaine a-t-elle envisagées pour l' élimination progressive de ce programme, dans 
l'éventualité où elle ne serait pas autorisée à le proroger? 
7. Quel pourcentage de la production destinée à l'e xportation des entreprises situées dans la zone 
franche est-il pris en compte pour accorder les av antages du programme?  Dans le cas où il n'y aurait 
pas de pourcentage spécifique, pourrait-on dire que l'obtention d'une licence d'exploitation dans une 
zone franche est, au fond, la condition prin cipale pour pouvoir bénéficier du programme? 
8. Le programme établi dans la Loi n° 8-90 prévo it-il d'autres catégories d'incitations en dehors 
de l'exonération totale ou partielle des droits d'importation et des impôts internes?  Pourriez-vous 
expliquer les avantages spéciaux auxquels  se réfère l'article 29 de la Loi n° 8-90 et leur justification? 
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