ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/54 
26 septembre 2005 
 
 (05-4255) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE 
L'AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO) 
 
Communication des Parties à l'Accord  
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 juillet 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Ghana au nom des États membres de la CEDEAO.
1 
 
_______________ 
 
Table des matières:  
CHAPITRE I:  DÉFINITIONS ....................................................................................................... .....4
 
CHAPITRE II:  CRÉATION, COMPOSITION, BUTS ET OBJECTIFS, .....................................5  
PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTÉ............................................................5  
CHAPITRE III:  INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ - CRÉATION, 
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.........................................................................8  
CHAPITRE IV:  COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ALIMENTATION ET 
D'AGRICULTURE ................................................................................................................15  
CHAPITRE V:  COOPÉRATION EN MATIÈRE D'INDUSTRIE, DE SCIENCE ET 
TECHNOLOGIE, ET D'ÉNERGIE .....................................................................................16  
CHAPITRE VI:  COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT ET DE 
RESSOURCES NATURELLES............................................................................................20  
CHAPITRE VII:  COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS, .................21  
DES COMMUNICATIONS ET DU TOURISME............................................................................21  
CHAPITRE VIII:  COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DU COMMERCE DES 
DOUANES, DE LA FISCALITÉ, DES STATISTIQUES, DE LA MONNAIE ET DES PAIEMENTS.................................................................................................................. 23
 
CHAPITRE IX:  CRÉATION ET RÉALISATION D'UNE UNION ÉCONOMIQUE ET 
MONÉTAIRE ...................................................................................................................... ...31 
CHAPITRE X:  COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DES AFFAIRES 
POLITIQUES, JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, DE LA SÉCURITÉ RÉGIONALE ET DE L'IMMIGRATION...........................................................................32
 
CHAPITRE XI:  COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DES RESSOURCES 
HUMAINES, DE L'INFORMATION, DES AFFAIRES SOCIALES ET 
CULTURELLES.................................................................................................................... .33 
CHAPITRE XII:  COOPÉRATION DANS LES AUTRES DOMAINES......................................36  
                                                      
1 Les Protocoles annexés au Traité de la CEDEAO ont été communiqués au Secrétariat (Division du 
développement), où les Membres intéressés peuvent les consulter. WT/COMTD/54 
Page 2  
 
 CHAPITRE XIII.................................................................................................................. ................37
 
CHAPITRE XIV:  DISPOS ITIONS FINANCIÈRES......................................................................37  
CHAPITRE XV:  DIFFÉ RENDS....................................................................................................... 39 
CHAPITRE XVI:  SANCTIONS....................................................................................................... .39 
CHAPITRE XVII:  RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LA 
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE AFRICAINE...............................................................40  
CHAPITRE XVIII:  RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LES AUTRES 
COMMUNAUTÉS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES ......................................................40  
CHAPITRE XIX:  RELATIONS ENTRE LE SECRÉTAIRE EXÉCUTIF ET LES 
INSTITUTIONS SPÉCIALISÉE S DE LA COMMUNAUTÉ............................................40  
CHAPITRE XX:  RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LES PAYS TIERS 
ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES..........................................................41  
CHAPITRE XXI:  RELATION DES ÉTATS MEMBRES AVEC LES ÉTATS TIERS, 
LES ORGANISATIONS RÉGIONA LES ET LES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES ...........................................................................................................41  
CHAPITRE XXII:  DISPOSITI ONS GÉNÉRALES ET FINALES...............................................42  
 
 
PRÉAMBULE  
  Nous, Chefs d'États et de gouvernement des États membres de la Communauté économique 
des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO): 
  Président de la République du BÉNIN  Président du BURKINA FASO  Premier Ministre de la République du CAP-VERT 
 Président de la République de CÔTE D'IVOIRE 
 Président de la République de GAMBIE  Président de la République du GHANA  Président de la République de GUINÉE  Président de la République de GUINÉE BISSAU  Président du gouvernement intérimaire d'Unité  nationale de la République du LIBÉRIA 
 Président de la République du MALI 
 Président de la République  islamique de MAURITANIE 
 Président de la République du NIGER  Président de la République fédérale du NIGÉRIA  Président de la République du SÉNÉGAL 
 Chef de l'État et Président du Conseil national provisoire de la République de 
SIERRA LEONE 
 Président de la République TOGOLAISE   Réaffirmant le Traité de la Communauté économique  des États de l'Afrique de l'Ouest 
(CEDEAO) signe à Lagos le 28 mai 1975 et considérant ses acquis; 
 
 Conscients  de la nécessité impérieuse d'encourager , de stimuler et d'accélérer le progrès 
économique et social de nos États dans le but d'améliorer le niveau de vie de nos peuples; 
  Convaincus  que la promotion du développement économique harmonieux de nos États 
requiert une coopération et une in tégration économiques efficaces qui  passent essentiellement par une 
politique résolue et con certée d'autosuffisance;  WT/COMTD/54 
 Page 3 
 
 
  
 Ayant à l'esprit  la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et la Déclaration de 
principes politiques de la Communauté économique d es États de l'Afrique de l'Ouest adoptée par la 
quatorzième session ordinaire de la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement le 6 juillet 1991 
à Abuja; 
 
 Convaincus  que l'intégration des États membres en  une Communauté régionale viable peut 
requérir la mise en commun partielle et progressive de  leur souveraineté nationale au profit de la 
Communauté dans le cadre d'une volonté politique collective;  
 Reconnaissant  de ce fait la nécessité de créer des institutions communautaires auxquelles 
seraient conférées des pouvoirs conséquents;   Notant que les formes actuelles de coopération économi que bilatérale et multilatérale dans la 
région permettent d'espérer une coopération plus étendue; 
 
 Reconnaissant la nécessité de relever ensemble les défis politiques, économiques et 
socioculturels actuels et futurs et de mettre en  commun les ressources de nos peuples dans le respect 
de leur diversité en vue d'une e xpansion rapide et optimale de la capacité de production de la région; 
  Ayant également à l'esprit le Plan d'action et l'Acte final de Lagos d'avril 1980 prévoyant la 
création à l'horizon de l'an 2000 d'une Communauté économique africaine basée sur les Communautés 
économiques régionales existantes et futures;   Vu le Traité instituant la Communauté économique  africaine signé à Abuja le 3 juin 1991; 
 
 Conscients  que notre objectif final est le dével oppement économique accéléré et soutenu des 
États membres, aboutissant à l'Union économi que des pays de l' Afrique de l'Ouest; 
  Ayant à l'esprit  notre Décision A/DEC.10/5/90 du 30 mai 1990 relative à la mise sur pied d'un 
Comité d'éminentes personnalités chargé de nous s oumettre des propositions en vue de la révision du 
Traité; 
 
 Conscients de ce que la révision du Traité répond entre autres objectifs à la nécessité de 
s'adapter aux changements qui s'opèrent sur la scène internationale afin d'en tirer un meilleur profit; 
  Considérant  également la nécessité pour la Commun auté de modifier ses stratégies en vue 
d'accélérer le processus d'intégr ation économique de la région; 
  Décidons  de réviser le Traité du 28 mai 1975 por tant création de la Communauté économique 
des États de l'Afrique de l'Ouest et convenons  en conséquence des dispositions qui suivent. WT/COMTD/54 
Page 4  
 
 CHAPITRE I:  DÉFINITIONS 
 
Article 1 
 
Aux fins du présent traité on entend par: 
 
"Tribunal arbitral", le Tribunal arbitral de la Co mmunauté créé aux termes de l'article l6 du présent 
traité;  "Conférence", la Conférence des Chefs d'État et  de gouvernement de la Communauté créée par 
l'article 7 du présent traité; 
 "Président de la Conférence", le Président en exercice de la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement de la Communauté élu conformément aux dispositions de l'article 8 2) du présent traité; 
 
"Conseil", le Conseil des ministres de la Co mmunauté créé par l'article l0 du présent traité; 
 "Commission", les Commissions techniques spécialisées créées par l'article 22 du présent traité;  "Communauté", la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest visée à l'article 2 du présent traité; 
 
"Citoyen ou citoyens de la Communauté", tou(s) ressortissant(s) d'un État membre remplissant les conditions fixées par le Protocol e portant définition de la citoyenneté de la Communauté; 
 "Cour de justice", la Cour de justice de la Co mmunauté créée aux termes de l'article l5 du présent 
traité; 
 "Droits à l'importation", les droits de douane et  les taxes d'effet équi valent perçus sur les 
marchandises à l'importation;  "Secrétaire exécutif", le Secrétaire exécutif nommé conformément aux disposit ions de l'article 18 du 
présent traité; 
 "Conseil économique et social", le Conseil économique  et social créé par l'article 14 du présent traité; 
 "Secrétariat exécutif", le Secrétariat exécutif créé par l'article 17 du présent traité; 
 
"Droits à l'exportation", l'ensemble des droits de d ouane et taxes d'effet équivalent perçus sur les 
marchandises à l'exportation;  "Fonds", le Fonds de coopération, de compensatio n et de développement créé par l'article 21 du 
présent traité; 
 
"État membre" ou "États membres", un État membre  ou des États membres de la Communauté tels 
que défini(s) à l'article 2, paragraphe 2;  "Barrières non tarifaires", entraves aux échang es commerciaux constituées par des obstacles autres 
que les obstacles tarifaires; 
 "Parlement de la Communauté", le Parlement créé par l'article 13 du présent traité;  "Protocole", instrument d'application du Traité  ayant la même force juridique que ce dernier;  WT/COMTD/54 
 Page 5 
 
 
 "Région", zone géographique correspondant à l'A frique de l'Ouest suivant la définition de la 
Résolution CM/RES.464 (XXVI) du Conseil des ministres de l'OUA;  "Fonctionnaires statutaires", le Secrétaire exécutif , les Secrétaires exécutifs adjoints, le Directeur 
général du fonds, le Directeur géné ral adjoint du fonds, le Contrôleur  financier et tout autre haut 
fonctionnaire de la Communauté désigné co mme tel par la Conférence ou le Conseil; 
 "Pays Tiers" tout État autre qu'un État membre;  "Traité", le présent traité. 
 
  
CHAPITRE II:  CRÉATION, COMPOSITION, BUTS ET OBJECTIFS, 
PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNAUTÉ 
 
Article 2 
 
Création et composition
 
 1. Par le présent traité, LES HAUTES PARTI ES CONTRACTANTES réaffirment la création 
de la Communauté économique des États de l'Afriqu e de l'Ouest (CEDEAO) et décident qu'elle sera à 
terme la seule Communauté économique de la région aux fins de l'intégrati on économique et de la 
réalisation des objectifs de la Communauté économique africaine.  2. Les membres de la Communauté, ci-après dénommés "les États membres" sont les États qui 
ratifient le présent traité. 
Article 3 
 
Buts et objectifs
 
 l. La Communauté vise à promouvoir la coopération et l'intégration dans la perspective d'une 
Union économique de l'Afrique de l'Ouest en vue d'élever le niveau de vie de ses peuples, de 
maintenir et d'accroître la stabilité économique, de renforcer les relations entre les États membres et 
de contribuer au progrès et au développement du continent africain.  2. Afin de réaliser les buts énoncés au paragra phe ci-dessus, et conformément aux dispositions 
pertinentes du présent traité, l'action de la Communauté portera par étapes sur: 
 
a) l'harmonisation et la coordination des politiques nationales et la promotion de 
programmes, de projets et d'ac tivités, notamment dans les domaines de l'agriculture et 
des ressources naturelles, de l'industrie, des transports et communications, de 
l'énergie, du commerce, de la monnaie et d es finances, de la fiscalité, des réformes 
économiques, des ressources humaines, de l'édu cation, de l'information, de la culture, 
de la science, de la technologie, des services,  de la santé, du tourisme, de la justice; 
 b) l'harmonisation et la coordination d es politiques en vue de la protection de 
l'environnement; 
 
c) la promotion de la création d'entreprises conjointes de production;  d) la création d'un marché commun à travers:  WT/COMTD/54 
Page 6  
 
 i) la libéralisation des échanges par l'élimination entre les États membres, des 
droits de douane à l'importation et à l'exportation des marchandises et 
l'abolition entre les États membres, des barrières non tarifaires en vue de la 
création d'une zone de libre-échange  au niveau de la Communauté; 
 
ii) l'établissement d'un tarif extérieur commun et d'une politique commerciale 
commune à l'égard des pays tiers; 
 iii) la suppression entre les États membres des obstacles à la libre circulation des 
personnes, des biens, des services et des capitaux ainsi qu'aux droits de 
résidence et d'établissement; 
 
e) la création d'une union économique par l'adoption de politiques communes dans les 
domaines de l'économie, des finances, des affaires sociales et culturelles et la création d'une union monétaire; 
 
f) la promotion d'entreprises communes par les organisations du secteur privé et les 
autres opérateurs économiques notamment avec la conclusion d'un accord régional sur les investissements transfrontaliers; 
 
g) l'adoption de mesures visant à promouvoir l'intégration du secteur privé, notamment 
la création d'un environnement propre  à promouvoir les petites et moyennes 
entreprises; 
 h) l'instauration d'un environnement juridique propice;  
i) l'harmonisation des codes nationaux des i nvestissements aboutissant à l'adoption d'un 
code communautaire unique des investissements; 
 j) l'harmonisation des normes et mesures;  k) la promotion d'un développe ment équilibré de la région en accordant une attention 
aux problèmes spécifiques de chaque État membre, notamment à ceux des États 
membres sans littoral et des États membres insulaires; 
 l) la promotion et le renforcement des relati ons et de la circulation de l'information en 
particulier entre les populations rurales, les organisations de femmes et de jeunes, les 
organisations socioprofessionnelles telles que les associations des médias, d'hommes 
et femmes d'affaires, de travailleurs, de jeunes et de syndicats; 
 m) l'adoption d'une politique communautaire en matière de population qui prenne en 
compte la nécessité d'établir un équilibre entre les facteurs démographiques et le 
développement socioéconomique; 
 
n) la création d'un fonds de coopération,  de compensation et de développement; 
 o) toutes autres activités que les États membres peuvent décider d'entreprendre 
conjointement à tout moment en vue d'atteindre les objectifs de la Communauté. 
  WT/COMTD/54 
 Page 7 
 
 
 Article 4 
 
Principes fondamentaux  
 
 Les Hautes Parties Contractantes , dans la poursuite des objectifs énoncés à l'article 3 du 
présent traité affirment et déclarent solennelle ment leur adhésion aux principes fondamentaux 
suivants:  
a) égalité et interdépe ndance des États membres; 
 
b) solidarité et autosuffisance collective; 
 c) coopération inter-États, ha rmonisation des politiques et intégration des programmes; 
 d) non-agression entre les États membres; 
 
e) maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales par la promotion et le 
renforcement des relations de bon voisinage; 
 f) règlement pacifique des différends entre les États membres, coopération active entre 
pays voisins et promotion d'un environnement pacifique comme préalable au 
développement économique; 
 g) respect, promotion et protection des dro its de l'homme et de s peuples conformément 
aux dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples; 
 
h) transparence, justice économique et sociale et participation populaire au 
développement; 
 i) reconnaissance et respect des règles et principes juridiques de la Communauté;  j) promotion et consolidation d'un système démocratique de gouvern ement dans chaque 
État membre tel que prévu par la Déclar ation de principes politiques adoptée le 
6 juillet 1991 à Abuja. 
 
Article 5 
 
Engagement général
 
 
l. Les États membres s'engagent à créer les conditions favorables à la réalisation des objectifs de 
la Communauté;  en particulier à prendre toutes mesures requises pour harmoniser leurs stratégies et politiques et à s'abstenir d'entreprendre toute acti on susceptible d'en compromettre la réalisation. 
 
2. Chaque État membre s'engage à prendre toutes mesures appropriées, conformément à ses 
procédures constitutionnelles, pour assurer la promul gation et la diffusion des textes législatifs et 
réglementaires nécessaires à l'applica tion des dispositions du présent traité. 
 3. Chaque État membre s'engage à honorer ses obligations aux termes du présent traité et à 
respecter les décisions et les règlements de la Communauté. 
  WT/COMTD/54 
Page 8  
 
 CHAPITRE III:  INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTÉ - CRÉATION, 
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT 
 
Article 6 
 
Institutions
 
 
l. Les institutions de la Communauté sont les suivantes:  
a) la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement;  
 
b) le Conseil des ministres;  c) le Parlement de la Communauté;  
d) La Conseil économique et social de la Communauté;  
 e) la Cour de justice de la Communauté;  f) le Secrétariat exécutif;  
g) le Fonds de coopération, de co mpensation et de développement;  
 h) les Commissions techniques spécialisées;  i) toutes autres institutions qui peuvent être créées par la Conférence. 
 
2. Les Institutions de la Communauté exercent le urs fonctions et agissent dans les limites des 
pouvoirs qui leur sont conférés par le présent traité et par les Protocoles y afférents. 
 
Article 7 
 
Conférence des Chefs d'État et de gouvernement
 
Création, composition et fonctions  
 
l. Il est créé la Conférence des Chefs d'État  et de gouvernement des États membres qui est 
l'Institution suprême de la Communauté et qui est composée des Chefs d'État et/ou de gouvernement 
des États membres. 
 2. La Conférence est chargée d'assurer la direc tion et le contrôle géné ral de la Communauté et 
de prendre toutes mesures nécessaires en vue du développement progressif de celle-ci et de la 
réalisation de ses objectifs.  
3. Conformément aux dispositions  du paragraphe 2 du présent article, la Conférence est chargée 
de:  
a) déterminer la politique générale et les principales orientations de la Communauté, 
donner des directives, harmoniser et coordonner les politiques économiques, 
scientifiques, techniques, culturell es et sociales des États membres; 
 b) assurer le contrôle du fonctionnement des In stitutions de la Communauté, ainsi que le 
suivi de la réalisation des objectifs de celles-ci; 
  WT/COMTD/54 
 Page 9 
 
 
 d) nommer le Secrétaire exécutif conformé ment aux dispositions de l'article 17 du 
présent traité; 
 e) nommer, sur recommandation du Conseil, les Commissaires aux comptes;  
f) déléguer, le cas échéant, au Conseil le pouvoir de prendre des décisions visées à 
l'article 9 du présent traité; 
 
g) saisir, en cas de besoin, la Cour de ju stice de la Communauté lorsqu'elle constate 
qu'un État membre n'a pas honoré l'une de se s obligations ou qu'une Institution de la 
Communauté a agi en dehors des limites  de sa compétence ou a excédé les pouvoirs 
qui lui sont conférés par les dispositions du présent traité, par une décision de la 
Conférence ou par un règlement du Conseil; 
 h) demander au besoin à la Cour de justic e de la Communauté des avis consultatifs sur 
toute question juridique; 
 i) exercer tout autre pouvoir que lui confère le présent traité.  
Article 8 
 
Sessions
 
 l. La Conférence se réunit en session ordinaire au moins une (1) fois par an.  Elle peut être convoquée en session extraordinaire à l'initiative de son Président ou à la demande d'un État membre, 
sous réserve de l'approbation de  cette demande par la majorité simple des États membres. 
 
2. La présidence de la Conférence est assurée chaque année par un État membre élu par la 
Conférence.  
Article 9 
 
Décisions
 
 l. Les actes de la Conférence sont dénommés décisions.  2. Sauf dispositions  contraires du présent traité ou d'un protoc ole, les décisions de la Conférence 
sont prises selon les matières à l'unanimité, par consensus, à la majorité des deux tiers des États 
membres.  3. Les matières visées au paragraphe ci-dessus sont définies dans un protocole.  Les décisions de 
la Conférence sont adoptées par consensus jusqu'à l'entrée en vigueur dudit protocole.  
4. Les décisions de la Conférence ont force ob ligatoire à l'égard des États membres et des 
Institutions de la Communauté, sous réserve des dispositions du paragraphe  3) de l'article 15 du 
présent traité.  5. Le Secrétariat exécutif est tenu de procéder à la publication des décisions trente (30) jours 
après la date de leur signature pa r le Président de la Conférence. 
 6. Ces décisions sont exécutoires de plein droit soixante (60) jours après la date de leur 
publication dans le Journal officiel de la Communauté.  WT/COMTD/54 
Page 10  
 
 7. Chaque État membre publie les mêmes décisions  dans son Journal officiel dans les délais 
prévus au paragraphe 5.  
Article 10 
 
Conseil des ministres
 
Création, composition et fonctions  
 l. Il est créé un Conseil des ministres de la Communauté.  
2. Le Conseil est formé par le Ministre chargé des affaires de la CEDEAO et de tout autre 
ministre de chacun des États membres.  3. Le Conseil est chargé d'assurer le bon fonctionnement et le développement de la 
Communauté.  À cet effet, le Conseil, sauf di spositions contraires du Traité ou d'un protocole: 
 
a) formule des recommandations à l'intention de la Conférence sur toute action visant la 
réalisation des objectifs de la Communauté; 
 b) nomme tous les fonctionnaires statutai res autres que le Secrétaire exécutif; 
 
c) donne, sur délégation de pouvoir de la Conf érence, des directives dans les domaines 
de l'harmonisation et de la coordination des politique s d'intégration économique; 
 d) fait des recommandations à la Conférence concernant la nomination des 
Commissaires aux comptes; 
 
e) établit et adopte son règlement intérieur;  f) approuve l'organigramme et adopte le Stat ut et le Règlement du personnel de toutes 
les Institutions de la Communauté; 
 
g) approuve les programmes de travail et  le budget de la Communauté et de ses 
institutions; 
 h) demande, en cas de besoin, à la Cour de justice de la Communauté des avis 
consultatifs sur toute question juridique; 
 
i) remplit toute autre fonction qui lui est confiée aux termes du présent traité et exerce 
tout pouvoir que lui délègue la Conférence. 
 
Article 11 
 
Réunions
 
 
l. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire.  L'une de ses sessions précède immédiatement la session ordinaire de la C onférence.  Il peut être convoqué en session 
extraordinaire à l'initiative de son Président ou à la demande d'un État membre, sous réserve de 
l'approbation de cette demande par la majorité simple des États membres. 
 2. La présidence du Conseil est assurée par le Ministre chargé des affaires de la CEDEAO de l'État membre élu président de la Conférence.   WT/COMTD/54 
 Page 11 
 
 
 Article 12 
 
Règlements  
 
l. Les actes du Conseil sont dénommés règlements. 
 
2. Sauf dispositions contraires du présent traité, les règlements du Conseil sont adoptés selon les 
matières, à l'unanimité, par consensus ou à la  majorité des deux tiers des États membres 
conformément au Protocole visé à l'article 9, pa ragraphe 3 du présent traité.  Les règlements du 
Conseil sont adoptés par consensus jusqu' à l'entrée en vigueur dudit protocole. 
 
3. Les règlements du Conseil ont , de plein droit, force obligatoire à l'égard des institutions 
relevant de son autorité.  Ils sont obligatoires à l'égard des États membres après leur approbation par 
la Conférence.  Toutefois, les règlements ont d'office force obligatoire en cas de délégation de 
pouvoirs, conformément aux dis positions du paragraphe 3 f) de l'article 7 du présent traité. 
 
4. Ces règlements entrent en vigueur et sont pub liés dans les mêmes conditions et délais stipulés 
aux paragraphes 5, 6 et 7 de  l'article 9 du présent traité. 
 
Article 13 
 
Le Parlement de la Communauté  
 
l. Il est créé un Parlement de la Communauté.  2. Le mode d'élection des membes du Parlement de la Communauté, sa composition et ses 
attributions, ses pouvoirs et son organisation sont définis dans un protocole y afférent. 
 
Article 14 
 
Le Conseil économique et social
 
 
l. Il est créé un Conseil économique et social.  Ce conseil a un rôle consultatif et est composé 
des représentants des différentes catégories d'activités économiques et sociales.  2. La composition, les attributions et l'orga nisation du Conseil économique et social sont 
définies dans un protocole y afférent. 
 
Article 15 
 
La Cour de justice
 
Création et compétence  
 
l. Il est créé une Cour de justice de la Communauté. 
 2. Le statut, la composition, les compétences, la  procédure et les autres questions concernant la 
Cour de justice sont définis dans le Protocole y afférent. 
 
3. Dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de justice est indépendante des États membres et des 
Institutions de la Communauté.  4. Les arrêts de la Cour de justice ont for ce obligatoire à l'égard des États membres, des 
Institutions de la Communauté, et d es personnels physiques et morales. WT/COMTD/54 
Page 12  
 
 Article 16 
 
Tribunal arbitral
 
Création et fonctions  
 
l. Il est créé un Tribunal d'arbitrage de la Communauté. 
 2. Le statut, la composition, les pouvoirs, les règles  de procédure et les au tres questions relatives 
au Tribunal d'arbitrage sont énon cés dans un protocole y afférent. 
 
Article 17 
 
Le Secrétariat exécutif
 
Création et composition  
 
l. Il est créé un Secrétariat exécutif de la Communauté. 
 2. Le Secrétariat est dirigé par un Secrétaire exécutif assisté de secrétai res exécutifs adjoints 
ainsi que du personnel nécessaire au bon fonctionnement de la Communauté. 
 
Article 18 
 
Nomination
 
 
l. Le Secrétaire exécu tif est nommé par la Conférence pour une période de quatre (4) ans 
renouvelable une seule fois pour une autre période de qua tre (4) ans.  Il ne peut être relevé de ses 
fonctions que par la Conférence, sur sa propre initiative ou sur recommandation du Conseil des 
ministres.  2. Un Comité de sélection et d'évaluation du re ndement des fonctionnaires statutaires procède à 
une évaluation parmi les ressortissan ts des États membres auxquels sont attribués les postes statutaires 
et propose, dans un ordre de préférence, trois (3) candidats à la Conférence pour une sélection 
définitive. 
 3. Le Secrétaire exécutif doit être une personne  intègre de compétence avérée ayant une vision 
globale des problèmes politiques et économiques et d'intégration régionale.  
4. a) Les Secrétaires exécutifs adjoints et les autres fonctionnaires statutaires sont nommés 
par le Conseil des ministres sur proposition du Comité ministériel de sélection et 
d'évaluation au terme d'une évaluation parmi les trois (3) candidats présentés par les 
États membres respectifs auxque ls les postes sont attribués.  Ils sont nommés pour 
une période de quatre (4) ans renouvelable une  seule fois pour une autre période de 
quatre (4) ans. 
 
b) Les vacances de postes sont publiées dans  tous les États membres auxquels sont 
attribués les postes statutaires. 
 
5. Lors de la nomination du personnel professionnel de la Communauté, il sera dûment tenu 
compte en plus des conditions d'efficacité et de  compétence technique, d'une répartition géographique 
équitable des postes entre les ressortissants de tous les États membres.   WT/COMTD/54 
 Page 13 
 
 
 Article 19 
 
Attributions  
 
l. Sauf dispositions contraires du présent traité et  des protocoles annexes, le Secrétaire exécutif 
est le principal fonctionnaire exécutif de la Communauté et de toutes ses Institutions. 
 2. Le Secrétaire exécutif dirige les activités du Secrétariat exécutif et est, sauf dispositions contraires d'un protocole, le re présentant légal de l'ensemble d es Institutions de la Communauté. 
 
3. Sans préjudice de l'étendue générale de ses r esponsabilités, le Secrétaire exécutif est chargé 
de:  
a) l'exécution des décisions de la Conféren ce et l'application des règlements du Conseil; 
 
b) la promotion des programmes et projets de développement communautaires ainsi que 
des entreprises multinationales de la région; 
 c) la convocation, en cas de besoin, de réunions  de ministres sectoriels pour examiner les 
questions sectorielles qui contribuent à la r éalisation des objectifs de la Communauté; 
 
d) l'élaboration des projets de programmes d'activités et de budget de la Communauté et 
de la supervision de leur exécution après leur approbation par le Conseil; 
 e) la présentation d'un rapport sur les activ ités de la Communauté à toutes les réunions 
de la Conférence et du Conseil; 
 
f) la préparation des réunions de la Confér ence et du Conseil et la fourniture des 
services techniques nécessaires ainsi que des réunions des experts et des Commissions techniques; 
 g) le recrutement du personnel de la Comm unauté et la nomination aux postes autres que 
ceux des fonctionnaires statutaires conformément au Statut et Règlement du 
personnel; 
 
h) la soumission de propositions et l'éla boration d'études qui peuvent aider au bon 
fonctionnement et au développement ha rmonieux et efficace de la Communauté; 
 
i) l'élaboration de projets de textes à so umettre à la Conférence ou au Conseil pour 
approbation. 
 
Article 20 
 
Rapports entre le personnel de la Communauté et les États membres
 
 
l. Dans l'accomplissement de leurs fonctions, le  Secrétaire exécutif, les Secrétaires exécutifs 
adjoints et les autres membres du personnel de la Communauté doivent entière loyauté à la 
Communauté et ne rendent compte qu'à elle.  À cet égard, ils ne sollicitent ni n'acceptent 
d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité nationale ou internationale extérieure à la 
Communauté.  Ils s'abstiennent de toute conduite ou activité incompatibles avec leur statut de 
fonctionnaire international.  WT/COMTD/54 
Page 14  
 
 2. Chaque État membre s'engage à respecter le  caractère international du statut du Secrétaire 
exécutif, des secrétaires exécutifs adjo ints et des autres fonctionnaires de la Communauté et s'engage 
à ne pas chercher à les influencer dans l'accomplissement de leurs fonctions.  3. Les États membres s'engagent à coopérer avec le  Secrétariat exécutif et les autres Institutions 
de la Communauté et à les aider dans l'accomplisse ment des fonctions qui leur sont dévolues en vertu 
du présent traité.  
Article 21 
 
Fonds de coopération, de comp ensation et de développement
 
Statut et attributions  
 
l. Il est créé un fonds de coopération, de comp ensation et de développement de la Communauté. 
 
2. Le statut, les objectifs et les attributions du fonds sont définis dans le protocole y afférent. 
 
Article 22 
 
Les commissions techniques  
Création et composition  
 
l. Sont créées les Commissions techniques suivantes:  
a) alimentation et agriculture; 
 
b) industrie, science et technologie, et énergie; 
 c) environnement et ressources naturelles;  d) transports, communications et tourisme;  
e) commerce, douanes, fiscalité, statistique, monnaie et paiements; 
 f) affaires politiques, judiciaire et juridi que, sécurité régionale et immigration; 
 g) ressources humaines, information,  affaires sociales et culturelles; 
 
h) administration et finances.  
2. La Conférence peut, si elle le juge nécessaire, restructurer les Commissions existantes ou en créer de nouvelles.  
3. Chaque Commission comprend des représen tants de chacun des États membres. 
 4. Chaque Commission peut, si elle le juge n écessaire, créer, pour l'aider dans l'accomplissement 
de ses fonctions, des sous-commissions d ont elle détermine la composition. 
  WT/COMTD/54 
 Page 15 
 
 
 Article 23 
 
Attributions  
  Dans son domaine de compétence, chaque Commission a pour mandat: 
 
a) de préparer des projets et programmes communautaires, et de les soumettre à 
l'approbation du Conseil par l' intermédiaire du Secrétariat exécutif, soit sur sa propre 
initiative, soit à la demande du Conseil ou du Secrétaire exécutif; 
 
b) d'assurer l'harmonisation et la coordination des projets et programmes 
communautaires; 
 c) de suivre et faciliter l'application des di spositions du présent traité et des protocoles 
relevant de son domaine de compétence; 
 
d) d'accomplir toute autre tâche qui pourrait lui être confiée en application des 
dispositions du présent traité. 
 
Article 24 
 
Réunions
 
 
 Sous réserve des directives qui peuvent être  données par le Conseil, chaque Commission se 
réunit aussi souvent que nécessaire.  Elle établit so n règlement intérieur qu'elle soumet au Conseil 
pour approbation. 
 
 
CHAPITRE IV:  COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ALIMENTATION 
ET D'AGRICULTURE 
 
Article 25 
 
Développement agricole et sécurité alimentaire  
 l. Les États membres conviennent de coopére r en vue de développer l'agriculture, la 
sylviculture, l'élevage et la pêche, dans le but d'assurer: 
 
a) la sécurité alimentaire; 
 
b) l'accroissement de la production et de la productivité de l'agriculture, de l'élevage, de 
la pêche et des ressources forestières ainsi que l'amélioration des conditions de travail et la création d'emplois dans les zones rurales; 
 
c) la valorisation des productions agricol es par la transformation sur place des produits 
d'origines végétale et animale;  et 
 d) la protection du cours des produits d'e xportation sur le marché international. 
 
2. À cet effet, et en vue de promouvoir l'inté gration des structures de production, les États 
membres s'engagent à coopérer dans les domaines suivants:  WT/COMTD/54 
Page 16  
 
 a) la production des intrants agricoles:  engrais, pesticides, semences sélectionnées, 
machines et équipements agricoles et produits vétérinaires; 
 b) la mise en valeur des bassins fluviaux et lacustres;  
c) le développement et la protection des ressources marines et halieutiques; 
 d) la protection des espèces végétales et animales;  e) l'harmonisation des stratégies et des politi ques de développement agricole notamment 
les politiques de fixation et de soutien de pr ix en ce qui concerne la production et la 
commercialisation des produits agri coles essentiels et des intrants; 
 f) l'harmonisation des politiques de sécurité alimentaire en accordant une attention 
particulière: 
 
i) à la réduction des pertes da ns la production alimentaire; 
 ii) au renforcement des institutions ex istantes en matière de gestion des 
calamités naturelles et de lutte contre les maladies des animaux et des plantes; 
 
iii) à la conclusion d'accords au niveau régional en matière de sécurité 
alimentaire; 
 
iv) à la fourniture d'assistance alimentaire, aux États membres, en cas de pénurie 
grave; 
 
g) à l'établissement d'un système d'alerte précoce communautaire; 
 
h) à l'adoption d'une politique agricole comm une notamment dans les domaines de la 
recherche, de la formation, de la production,  de la conservation, de la transformation 
et de la commercialisation des produits de l'ag riculture, de la sylviculture, de l'élevage 
et de la pêche. 
  
CHAPITRE V:  COOPÉRATION EN MATIÈRE D'INDUSTRIE, DE SCIENCE 
ET TECHNOLOGIE, ET D'ÉNERGIE 
 
Article 26 
 
Industrie
 
 l. Les États membres conviennent d'harmoniser le urs politiques d'industrialisation en vue de la 
promotion du développement industriel régiona l et de l'intégration de leurs économies. 
 2. À cet effet, ils s'engagent à:  
a) renforcer la base industrielle de la Communa uté, moderniser les secteurs prioritaires, 
favoriser la réalisation d'un développe ment auto-entretenu et autosuffisant; 
 b) promouvoir des projets industriels conjoi nts ainsi que la création d'entreprises 
multinationales dans les sous-secteurs i ndustriels prioritaires susceptibles de  WT/COMTD/54 
 Page 17 
 
 
 contribuer au développement de l'agricultu re, des transports et communications, des 
ressources naturelles et de l'énergie. 
 
3. Afin de créer une base solide pour l'industria lisation et de promouvoir l'autonomie collective, 
les États membres s'engagent à: 
 
a) assurer d'une part le développement des industries essentielles pour l'autonomie 
collective et d'autre part la modernisa tion des secteurs économiques prioritaires 
notamment: 
 
i) industries alimentaires et agro-industries; 
 ii) industries du bâtiment et de la construction;  iii) industries métallurgiques; 
 
iv) industries mécaniques;  v) industries électriques, électroniques et informatiques;  vi) industries pharmaceutiques, chimiques et pétrochimiques; 
 
vii) industries forestières;  viii) industries énergétiques;  
ix) industries textiles et du cuir; 
 x) industries des transports et des communications;  xi) industries biotechnologiques;  
xii) industries touristiques et culturelles. 
 
b) accorder la priorité et encourager la création et le renforcement de projets industriels 
publics et privés à caractère mu ltinational et intégrateur; 
 
c) assurer le développement des petites et moyennes industries en vue notamment de 
promouvoir la création d'emplois dans les États membres; 
 d) promouvoir les industries intermédiaires qui ont des liens importants avec l'économie, 
en vue d'accroître les composantes locales du rendement industriel au sein de la 
Communauté; 
 
e) élaborer des plans directeurs régionaux pour la création d'industries en l'occurrence 
celles dont le coût de réalisation et le volume de production dépassent les seules 
capacités nationales de financement et d'absorption; 
 
f) encourager la création d'institutions sp écialisées pour le financement de projets 
industriels multinationaux ouest africains; 
 g) faciliter la mise en place d'entreprises mu ltinationales ouest africaines et encourager 
les entrepreneurs ouest africains dans le processus d'industrialisation régionale; WT/COMTD/54 
Page 18  
 
  
h) stimuler le commerce et la consommation des produits industriels stratégiques 
manufacturés dans les États membres; 
 i) promouvoir la coopération technique et l es échanges d'expériences dans le domaine 
de la technologie industrielle et entrepre ndre des programmes de formation technique 
dans les États membres; 
 j) établir une banque de données et d'info rmations statistiques pour soutenir le 
développement industriel aux ni veaux régional et continental; 
 
k) promouvoir une spécialisation industrie lle en tenant compte des richesses en 
ressources naturelles en vue d'accroître la complémentarité entre les économies des États membres et d'élargir la b ase des échanges intracommunautaires; 
 
l) adopter des normes communes et des systèmes de contrôle de qualité adéquats. 
 
Article 27 
 
Science et technologie
 
 
l. Les États membres conviennent de: 
 
a) renforcer les capacités scientifiques et  technologiques afin de réaliser la 
transformation socioéconomique nécessaire à l'amélioration de la qualité de vie de 
leurs populations, particulièrement celles des zones rurales; 
 
b) assurer une application appropriée de la science et de la technologie au 
développement de l'agriculture, des transpor ts et des communications, de l'industrie, 
de la santé et de l'hygiène, de l'énergie, de l'éducation et des ressources humaines ainsi 
qu'à la préservation de l'environnement; 
 
c) réduire leur dépendance et promouvoir leur autonomie individuelle et collective dans 
le domaine de la technologie; 
 d) coopérer en matière de développement , d'acquisition et de vulgarisation de 
technologies appropriées; 
 
e) renforcer les institutions de recherche scientifique existantes et prendre toutes 
mesures requises pour élaborer et mettre en œuvre des programmes conjoints de 
recherche scientifiques et de développement technologique. 
 
2. Dans le cadre de cette coopérati on, les États membres s'engagent à: 
 
a) harmoniser au niveau communautaire leurs politiques nationales relatives à la 
recherche scientifique et technologique en vue  de faciliter leur in tégration dans les 
plans nationaux de développeme nt économique et social; 
 
b) coordonner leurs programmes dans les domai nes de la recherche appliquée, de la 
recherche-développement et des services scientifiques et technologiques; 
 
c) harmoniser d'une part, leurs plans nati onaux de développement technologique en 
mettant un accent particulier sur les technologies endogènes et adaptées et, d'autre  WT/COMTD/54 
 Page 19 
 
 
 part, leurs réglementations en matière de priorité industrielle et de transfert de 
technologie; 
 d) coordonner leurs positions su r les questions scientifiques et techniques faisant l'objet 
de négociations internationales; 
 
e) procéder à un échange d'informations et  de documentation et créer des réseaux et des 
banques de données communautaires; 
 f) élaborer des programmes communs de formation de cadres scientifiques et 
techniques, y compris la formation et le perfectionnement de la main-d'œuvre 
qualifiée; 
 g) promouvoir les échanges de chercheurs et de spécialistes entre les États membres en 
vue d'utiliser pleinement les compétences techniques disponibles dans la 
Communauté; 
 h) harmoniser les systèmes éducatifs en vue de mieux adapter les programmes 
d'enseignement et de formation scientifiques et techniques aux besoins de développement spécifiques à l'environnement ouest africain. 
 
Article 28 
 
Énergie
 
 
l. Les États membres conviennent de coordonner et d'harmoniser leurs politiques et programmes 
dans les domaines de l'énergie. 
 2. À cet effet, ils s'engagent à:  
a) mettre effectivement en valeur les ressources énergétiques de la région;  
b) mettre en place des mécanismes de coopéra tion appropriées en vue de garantir leur 
approvisionnement régulier en hydrocarbures; 
 c) promouvoir le développement des énergies nouvelles et renouvelables notamment 
l'énergie solaire dans le cadre de la politi que de diversification des sources d'énergie; 
 
d) harmoniser leurs plans nationaux de dé veloppement énergétique en recherchant 
notamment l'interconnexion des réseaux de distribution d'électricité; 
 e) concevoir une politique énergétique co mmune, particulièrement en matière de 
recherche, d'exploitation, de production et de distribution; 
 
f) créer un mécanisme de concertation et de  coordination permettant de résoudre en 
commun les problèmes que pose le dével oppement énergétique au sein de la 
Communauté, notamment ceux relatifs au tran sport de l'énergie, à l'insuffisance de 
cadres et techniciens qualifiés ainsi qu'à la  pénurie de moyens financiers pour la 
réalisation de leurs projets énergétiques. 
  WT/COMTD/54 
Page 20  
 
 CHAPITRE VI:  COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT 
ET DE RESSOURCES NATURELLES 
 
Article 29 
 
Environnement
 
 
l. Les États membres s'engagent à protéger, préser ver et améliorer l'envir onnement naturel de la 
région et coopérer en cas de désastre naturel.  
2. À cet effet, ils adoptent aux plans nationa l et régional, des politiques, stratégies et 
programmes et créent des institutions appropriées pour protéger et assainir l'environnement, lutter 
contre l'érosion, la déforestation, la désertifi cation, les périls accridiens et les autres fléaux. 
 
Article 30 
 
Déchêts toxiques et nocifs
 
 
l. Les États membres s'engagent individuellement  et collectivement à prendre toutes les mesures 
nécessaires pour interdire l'importation, le transit, le  dépôt et l'enfouissement de déchets toxiques et 
nocifs sur leurs territoires respectifs. 
 
2. Ils s'engagent en outre à adopter toutes le s mesures requises en vue de la création d'un 
système régional de surveillance pour empêcher l'importa tion, le transit, le dépô t et l'enfouissement de 
déchets toxiques et nocifs dans la région.  
Article 31 
 
Ressources naturelles
 
 
l. Les États membres conviennent d'harmoniser et de coordonner leurs politiques et programmes 
dans le domaine des ressources naturelles. 
 
2. À cet effet, ils s'engagent à:  
a) chercher à approfondir les connaissances  et entreprendre une évaluation de leurs 
potentialités en ressources naturelles; 
 
b) améliorer les méthodes de fixation des prix et de commercialisation des matières 
premières par une politique concertée; 
 c) échanger des informations sur la prospecti on, l'établissement de cartes, la production 
et la transformation des ressources minérales ai nsi que la prospecti on, l'exploitation et 
la distribution des ressources en eau; 
 d) coordonner leurs programmes de dével oppement et d'utilisation des ressources 
minérales et halieutiques. 
 
e) promouvoir des relations interindustriell es verticales et horiz ontales susceptibles 
d'être tissées entre les industries des État s membres au cours de l'exploitation de ces 
ressources; 
  WT/COMTD/54 
 Page 21 
 
 
 f) promouvoir la formation continue de la main -d'œuvre qualifiée;  élaborer et mettre en 
œuvre des programmes conjoints de formati on et de perfectionnement à l'intention 
des cadres afin de développer les ressour ces humaines et les capacités technologiques 
appropriées requises pour l'exploration, l' exploitation et la transformation des 
ressources minérales et halieutiques; 
 
g) coordonner leurs positions dans toutes né gotiations internationales sur les matières 
premières; 
 h) mettre au point un système de transfert des connaissances et d'échanges de données 
scientifiques, techniques et économiques en matière de télédétection entre les États 
membres. 
  
CHAPITRE VII:  COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS, 
DES COMMUNICATIONS ET DU TOURISME 
 
Article 32 
 
Transports et communications
 
 
l. En vue d'assurer l'intégration harmonieuse de leurs infrastructures physiques et d'encourager 
et de faciliter les mouvements de personnes, de bien s et de services au sein de la Communauté, les 
États membres s'engagent à:  
a) élaborer une politique commune en matière de transports et de communications ainsi 
que des lois et règlements y afférents; 
 b) développer au sein de la Communauté un vaste réseau de routes praticables en toutes 
saisons tout en accordant la priorité aux routes inter-États; 
 c) élaborer des plans visant à améliorer et à assurer l'intégration des réseaux ferroviaires 
et routiers de la région; 
 d) élaborer des programmes en vue de l'amélioration des services de cabotage et des 
voies navigables inter-États ainsi que de l' harmonisation des politiques en matière de 
transports et de desserte maritimes; 
 
e) coordonner leurs points de vue dans les négociations internationales en matière de 
transports maritimes; 
 f) encourager la coopération en ce qui concer ne la programmation des vols, la location 
des avions, l'octroi et l'exploitation en commun de la cinquième liberté, aux 
compagnies aériennes de la région. 
 g) promouvoir le développement des servi ces régionaux de transports aériens et 
encourager la fusion des compagnies aérie nnes nationales afin de renforcer leur 
efficacité et leur rentabilité; 
 
h) faciliter la mise en valeur des ressources humaines grâce à l'harmonisation et à la 
coordination de leurs politiques et progr ammes nationaux de formation dans le 
domaine des transports en général et dans  le domaine des transports aériens en 
particulier; WT/COMTD/54 
Page 22  
 
  
i) œuvrer en vue de la normalisation des équi pements utilisés au niveau des transports et 
des communications et pour la mise en place d'infrastructures communes de production, de maintenance et de réparation. 
 
2. Les États membres s'engagent également à encourager la création et la promotion 
d'entreprises conjointes communautaires dans les domaines des transports et des communications. 
 
Article 33 
 
Postes et télécommunications
 
 
l. Dans le domaine des services postaux, les États membres s'engagent à:  
a) promouvoir une collaboration plus étroite entre leurs administrations postales; 
 
b) assurer au sein de la Communauté des services postaux efficaces, plus rapides et plus 
fréquents; 
 c) harmoniser l'acheminement du courrier.  
2. Dans le domaine des télécommunications, les États membres s'engagent à: 
 
a) développer, moderniser, coordonner et  normaliser les réseaux nationaux de 
télécommunications en vue de permettre une interconnexion fiable entre les États 
membres; 
 
b) réaliser rapidement la partie ou est africaine du réseau panafricain de 
télécommunications; 
 c) coordonner les efforts pour assurer le foncti onnement et la maintenance de la partie 
ouest africaine du réseau panafricain de télécommunications et mobiliser les 
ressources financières aux nivea ux national et international. 
 3. Afin d'atteindre les objectifs énoncés au présent article, les États membres s'engagent également à encourager la participation du secteur privé dans la prestation des services postaux et de 
télécommunications. 
 
Article 34 
 
Tourisme
 
 
l. En vue d'assurer un développement harmonie ux et viable du tourisme au sein de la 
Communauté, les États membres s'engagent à: 
 
a) renforcer la coopération régionale en  matière de tourisme notamment par: 
 
i) la promotion du tourisme intracommunautaire en facilitant la circulation des 
voyageurs et des touristes; 
 ii) l'harmonisation et la coordination des politiques, plans et programmes de 
développement touristique; 
  WT/COMTD/54 
 Page 23 
 
 
 iii) l'harmonisation des réglementations applicables aux activités touristiques et 
hôtelières; 
 iv) l'établissement d'un cadre de référe nce communautaire pour les statistiques du 
tourisme; 
 
v) la promotion conjointe de produits  touristiques représentatifs des valeurs 
socioculturelles et naturelles de la région. 
 
b) encourager la création d'entreprises tour istiques efficaces qui répondent aux besoins 
des populations de la région et des touristes étrangers par: 
 
i) l'adoption de mesures visant à suscite r des investissements dans le domaine 
touristique et hôtelier; 
 
ii) l'adoption de mesures destinées à en courager la création dans les États 
membres d'associations professionnelles du tourisme et de l'hôtellerie; 
 iii) la mise en valeur des ressources humaines au service du tourisme dans la 
région; 
 
iv) le renforcement ou la création au beso in d'institutions de formation touristique 
à vocation régionale. 
 
c) éliminer toutes mesures ou pratiques discriminatoires à l'égard des ressortissants de la 
Communauté en matière de prestations touristiques et hôtelières. 
 
 
CHAPITRE VIII:  COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DU COMMERCE 
DES DOUANES, DE LA FISCALITÉ, DES STATISTIQUES, 
DE LA MONNAIE ET DES PAIEMENTS 
 
Article 35 
 
Libéralisation des échanges commerciaux
 
 
 À partir du ler janvier 1990 tel que prévu à l'article 54 du présent traité, il est progressivement 
établi au cours d'une période de dix (10) ans, une union douanière entre les États membres.  Au sein 
de cette union, les droits de douane et les autres ta xes d'effet équivalent frappant les importations de 
produits originaires de la Communauté sont éliminés .  Les restrictions quantitatives ou similaires et 
les interdictions de nature contingentaire ainsi que les obstacles administratifs au commerce entre les États membres sont également éliminés.  
 En outre, il est instauré et mis régulièrement à jour un tarif extérieur commun en ce qui 
concerne tous les produits importés dans les États membres et en provenance des pays tiers.  
Article 36 
 
Drtois de douane
 
 l. À l'exception des droits et taxes prévus à l'article 39, les États membres réduisent et finalement éliminent les droits et les autres taxes d'effet équivalent perçus à l'importation de produits WT/COMTD/54 
Page 24  
 
 admis au bénéfice du régime tarifaire de la Communauté prévu à l'article 38 du présent traité.  Ces 
droits et autres taxes sont ci-après dénommés "droits à l'importation".  2. Les produits du cru et de l'artisanat trad itionnel originaires des États membres de la 
Communauté ne sont soumis à aucun droit à l'importa tion et à aucune restriction quantitative au sein 
de la région.  L'importation de ce s produits à l'intérieur de la Communauté ne fait pas l'objet d'une 
compensation pour perte de recettes.  3. Les États membres s'engagent à éliminer les droits à l'importation sur les produits industriels 
admis au bénéfice du régime tarifaire préférentiel conformément aux décisions de la Conférence et au 
Conseil relatives à la libérali sation des échanges intracommunautaires des produits industriels. 
 4. La Conférence peut, à tout moment, sur r ecommandation du Conseil, décider que tout droit à 
l'importation soit réduit plus rapidement ou supprimé plus tôt que prévu aux termes de décisions ou 
instruments adoptés antérieurement.  Toutefois, au  moins un (1) an avant la date à laquelle cette 
réduction ou suppression entre en vigueur, le Conseil examine la question de savoir si cette réduction 
ou suppression doit s'appliquer à une partie ou à la tota lité des produits et à certains ou à tous les États 
membres.  Le Conseil présente le résultat de  cet examen à la Conférence pour décision. 
 
Article 37 
 
Tarif extérieur commun
 
 
l. Les États membres conviennent de l'établissement progressif d'un tarif extérieur commun en ce qui concerne tous les produits importés dans les États membres et en provenance de pays tiers, conformément au calendrier proposé par la Commi ssion commerce, douanes, fiscalité, statistiques, 
monnaie et paiements. 
 2. Les États membres s'engagent à supprimer,  conformément à un programme devant être 
recommandé par la Commission commerce, douanes, sta tistiques, fiscalité, monnaie et paiements, les 
différences qui existent entre leurs tarifs douaniers extérieurs.  
3. Les États membres s'engagent à appliquer la  nomenclature douanière et statistique commune 
adoptée par le Conseil.  
Article 38 
 
Régime tarifaire de la Communauté
 
 
1. Conformément aux dispositions du présent traité , sont admises au bénéfice du régime tarifaire 
de la Communauté les marchandises qui sont expé diées du territoire d'un État membre vers le 
territoire de l'État membre importateur et  qui sont originaires de la Communauté. 
 
2. Les règles régissant les produits originaires de  la Communauté sont celles contenues dans les 
protocoles et décisions adoptés par la Communauté en la matière.  3. La Commission commerce, douanes, statistiqu es, fiscalité, monnaie et paiements examine 
périodiquement les amendements qui peuvent être apportés aux règles visées au paragraphe 2 du 
présent article pour les rendre plus simples et plus libérales.  Pour assurer l'application satisfaisante et 
équitable de ces règles, le Conseil peut les amender en cas de besoin. 
  WT/COMTD/54 
 Page 25 
 
 
 Article 39 
 
Déséquilibre du commerce  
 
l. Conformément aux dispositions du présent article, le commerce est déséquilibré lorsque: 
 
a) les importations d'un produit particulier pa r un État membre en provenance d'un autre 
État membre augmentent: 
 
i) en raison de la réduction ou de la suppression des droits et taxes sur ce 
produit; 
 ii) parce que les droits et taxes imposés par I'État membre exportateur sur les 
importations de matières premières utilisées pour la fabrication du produit concerné sont plus bas que les dro its et taxes correspondants imposés par 
l'État membre importateur; 
 
b) cette augmentation des importations cause ou risque de causer un préjudice grave à la 
fabrication de ce produit par l'État membre importateur. 
 
2. Le Conseil examine la question du déséquilibre  commercial et de ses causes.  Il prend les 
décisions nécessaires en vue d'agir sur les causes de ce déséquilibre. 
 3. En cas de déséquilibre du commerce au détrimen t d'un État membre résultant d'une réduction 
ou suppression abusives des droits et taxes opérées par un autre État membre, le Conseil se saisit de la 
question et l'examine en vue d'une solution équitable. 
 
Article 40 
 
Droits fiscaux d'entrée et imposition intérieure
 
 
l. Les États membres s'engagent à ne pas appliquer directement ou indirectement aux 
marchandises importées de tout État membre des charges fiscales supérieures à celles qui frappent des 
marchandises nationales similaires ou à percevoir ces charges de façon à assurer une protection effective aux produits locaux.  2. Les États membres éliminent au plus tard quatre (4) ans après le démarrage du schéma de 
libéralisation des échanges visé à l'article 54 du présen t traité tous les droits et taxes internes en 
vigueur qui sont destinés à protéger les produits na tionaux.  Dans le cas où, en raison des obligations 
d'un accord conclu par un État membre celui-ci se trouve dans l'impossibilité de se conformer aux 
dispositions du présent article, cet État membre notifie  ce fait au Conseil et s'engage à ne pas proroger 
ni renouveler cet accord à son expiration.  
3. Les États membres éliminent progressivement  tous droits fiscaux d'entrée destinés à la 
protection des produits locaux au plus tard à la fi n de la période pour l'application du schéma de 
libéralisation des échanges visée à l'article 54 du présent traité.  4. Les États membres s'engagent à être liés par l es droits d'entrée consolidés reproduits dans le 
Tarif douanier de la CEDEAO en vue de la libéra lisation des échanges au sein de la Communauté. 
 5. Les États membres s'engagent à éviter la doubl e imposition des citoyens  de la Communauté et 
à se prêter mutuellement assistance pour lutte r contre la fraude fiscale internationale. 
 WT/COMTD/54 
Page 26  
 
 Article 41 
 
Restrictions quantitatives sur les produits originaires de la Communauté
 
 
l. À l'exception des dispositions qui peuvent être prévues ou autorisées par le présent traité, 
chaque État membre s'engage à assouplir progressi vement et à éliminer totalement dans un délai 
maximum de quatre (4) ans après le démarrage du schéma visé à l'article 54, toutes restrictions ou interdictions de nature contingentaire, quantitative et assimilée qui s'appliquent à l'importation dans 
cet État de marchandises originaires d'autres État s membres et à ne pas imposer plus tard d'autres 
restrictions ou interdictions.  Dans le cas où, en raison des obligati ons d'un accord conclu par un État 
membre, celui-ci se trouve dans l'impossibilité de se conformer aux dispositions du présent article, cet 
État membre notifie ce fait au Conseil et s'engage  à ne pas proroger ni re nouveler cet accord à son 
expiration.  2. La Conférence peut à tout moment, sur recommandation du Conseil, décider que toutes 
restrictions ou interdictions de nature contingent aire, quantitative et assimilée seront assouplies plus 
rapidement ou supprimées plus tôt que pré vu au paragraphe l du présent article. 
 3. Un État membre peut, après notification aux États membres et au Secrétariat exécutif de son intention d'agir ainsi, introduire, maintenir ou app liquer des restrictions ou interdictions concernant: 
 
a) l'application des lois et règlements sur la sécurité; 
 b) le contrôle des armes, des munitions et de tous autres équipements militaires et 
matériels de guerre; 
 
c) la protection de la santé ou de la vie des hommes, des animaux ou des plantes ou la 
protection de la moralité publique; 
 d) le transfert de l'or, de l'argent et des pierres précieuses et semi-précieuses;  e) la protection des patrimoines artistiques et culturels; 
 
f) le contrôle des stupéfiants, des déchets t oxiques et nocifs, des matériaux nucléaires, 
des produits radioactifs ou de tous autres ma tériaux utilisés dans le développement ou 
l'exploitation de l'énergie nucléaire; 
 
4. Les États membres n'exercent pas le droit d' introduire ou de continuer de maintenir des 
restrictions et interdictions reconnues par le paragra phe 3) du présent article, de façon à faire obstacle 
à la libre circulation des marchandises e nvisagées au paragraphe 1 du présent article. 
 
Article 42 
 
Dumping
 
 
l. Les États membres s'engagent à empêcher la pratique du dumping de marchandises au sein de la Communauté.  
2. Conformément au présent article, "dumping" si gnifie le transfert de marchandises originaires 
d'un État membre dans un autre État membre pour la vente:  
a) à un prix inférieur au prix comparable pratiqué pour des marchandises similaires dans 
l'État membre d'où proviennent ces marcha ndises (toute considération étant faite des  WT/COMTD/54 
 Page 27 
 
 
 différences de conditions de vente et de taxa tion ou de tout autre facteur affectant la 
comparaison des prix);  et 
 b) dans des conditions susceptibles de porter  atteinte à la produc tion de marchandises 
similaires dans cet État membre. 
 
3. En cas de présomption de dumping, l'État membre importateur saisit le Conseil pour 
arbitrage.  4. Le Conseil examine la question et prend les décisions appropriées en vue d'agir sur les causes 
du dumping. 
 
Article 43 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 
l. Les États membres s'accordent, dans le cadre des échanges commerciaux mutuels, le 
traitement de la nation la plus favorisée.  En auc un cas les concessions tarifaires consenties à un pays 
tiers par un État membre ne peuvent être plus fa vorables que celles qui sont appliquées en vertu du 
présent traité.  
2. Aucun accord conclu entre un État membre et un pays tiers prévoyant l'octroi de concessions 
tarifaires ne doit porter atteinte aux obligations qui  incombent à cet État membre en vertu du présent 
traité.  3. Le texte des accords visés au paragraphe 2 du présent article est communiqué au Secrétariat 
exécutif par les États membres qui y sont parties. 
 
Article 44 
 
Législation interne
 
 
 Les États membres s'engagent à ne pas adopter  des textes législatifs et réglementaires qui 
impliquent une discrimination directe ou indirecte à l'égard de produits identiques ou similaires des autres États membres.  
Article 45 
 
Réexportation de marchandises et facilités de transit
 
 
l. Lorsque des droits de douane ont été impos és et perçus sur des marchandises importées d'un 
pays tiers par un État membre, la réexportation de ces marchandises vers un autre État membre, est réglementée par les dispositions du protocole relatif  à la réexportation des marchandises au sein de la 
Communauté. 
 2. Chaque État membre, conformément aux règl es internationales et à la Convention de la 
CEDEAO sur le transit routier inter-États de marcha ndises, accorde la liberté totale de transit sur son 
territoire aux marchandises en provenance ou à destina tion d'un pays tiers et ce transit n'est soumis à 
aucune discrimination, restriction quantita tive, droit ou autre frappant le transit. 
 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article: 
 
a) les marchandises en transit sont soumises à la réglementation douanière; WT/COMTD/54 
Page 28  
 
 b) il est appliqué aux marchandises en transit les charges habituellement perçues au titre 
du transport et des services rendus à condition que ces charges ne soient pas discriminatoires et qu'elles soient conform es aux règles internationales de transit. 
 
4. Lorsque des marchandises sont  importées dans un État membre en provenance d'un pays tiers, 
tout autre État membre est libre de réglementer le  transport sur son territoire de ces marchandises soit 
par un régime de licence soit par le contrôle  des importations ou par tout autre moyen. 
 5. Les dispositions du paragra phe 4 du présent article s'appliquent aux marchandises qui, 
conformément aux dispositions de l'article 38 du présent traité, ne sont pas considérées comme 
originaires d'un État membre. 
 
Article 46 
 
Réglementation et coopération douanières
 
 
 Les États membres, sur avis de la Commiss ion commerce douanes, statistiques, fiscalité, 
monnaie et paiements et conformément aux disp ositions de la Convention d'assistance mutuelle 
administrative en matière de douane, prennent toutes mesures utiles en vue d'harmoniser leurs 
règlements et formalités de douane pour assurer l' application effective des dispositions du présent 
chapitre et pour faciliter la circulation des bien s et des services franchissant leurs frontières. 
 
Article 47 
 
Drawback  
 
l. L'admission au bénéfice du régime tarifaire de la Communauté des marchandises faisant 
l'objet d'une demande de ristourne des droits de do uane ou qui ont bénéficié d'une telle ristourne lors 
de leur exportation de l'État où e lles ont subi la dernière étape de production, fera l'objet d'un 
protocole annexe.  2. Conformément au présent article: 
 
a) on entend par "drawback", toute disposition y compris l'admission temporaire en 
franchise, en vue du remboursement total ou partiel des droits de douane applicables 
aux matières premières importées, à la condition que cette disposition permette 
effectivement un tel remboursement ou une telle ristourne, lorsque les marchandises 
sont exportées mais non si elles sont destinées à la consommation interne; 
 b) "Ristourne" comprend l'exemption des droits accordés aux marchandises importées 
dans des ports francs, zones franches ou autres lieux qui jouissent de privilèges 
douaniers similaires; 
 
c) "Droit" signifie droits de douane et toutes autres taxes d'effet équivalent grevant les 
marchandises importées, à l'exception de l'élément non protecteur contenu dans ces 
droits ou taxes. 
 
Article 48 
 
Compensation pour perte de recettes
 
 
l. Le Conseil, sur rapport du Secrétaire exécutif et sur recommandation de la Commission commerce, douanes, statistiques, fiscalité, monnaie et paiements décide des compensations à accorder  WT/COMTD/54 
 Page 29 
 
 
 à un État membre qui a subi une perte de recettes à l'importation par suite de l'application du présent 
chapitre.  2. Outre les compensations à verser aux États membres qui subissent des pertes de recettes en raison de l'application du présent chapitre, le Conseil recommande des mesures visant à promouvoir 
les capacités de production et d'exportation de ces pays afin de mieux tirer avantage de la 
libéralisation des échanges.  3. Le mode d'évaluation des pertes de recettes ai nsi que la procédure de compensation sont tels 
que fixés dans le protocole relatif à l'évaluation des pertes de recettes. 
 
Article 49 
 
Clauses de sauvegarde et d'exception
 
 
l. Dans le cas où des perturbations sérieuses se  produisent dans l'économie d'un État membre 
par suite de l'application des dispositions du présent chapitre, l'État membre concerné peut, après en 
avoir informé le Secrétaire exécutif et les Ét ats membres, prendre des mesures de sauvegarde 
appropriées en attendant que le Conseil statue.  2. Ces mesures ne peuvent demeurer en vigue ur que pendant un délai maximum d'un (l) an.  
Elles ne peuvent être prorogées au-delà de ce délai que sur décision du Conseil. 
 3. Tant que ces mesures sont en vigueur, le Con seil examine la façon dont elles sont appliquées. 
 
Article 50 
 
Promotion des échanges commerciaux
 
 
l. Les États membres s'engagent à entreprendre, à travers leurs secteurs publics et privés, la 
promotion des échanges commerciaux par des actions telles que:  
a) encourager l'utilisation des matières premiè res, des biens et des facteurs de production 
ainsi que des produits finis en provenance de la Communauté; 
 b) participer périodiquement aux foires  commerciales sectorielles, aux foires 
commerciales régionales ainsi qu'aux autres activités similaires. 
 
2. Au niveau régional, la Communauté s'e ngage à promouvoir les échanges commerciaux par: 
 
a) l'organisation sur une base régulière d' une foire commerciale régionale de la 
CEDEAO; 
 
b) l'harmonisation de la programmation des foires nationales et des manifestations 
similaires; 
 
c) la mise en place d'un réseau intracomm unautaire d'informations commerciales; 
 
d) l'étude des tendances de l'offre et de la demande dans les États membres et la 
diffusion des résultats de cette ét ude au sein de la Communauté; 
 e) la promotion de la diversification d es marchés de l'Afrique de l'Ouest et la 
commercialisation des produits de la Communauté; WT/COMTD/54 
Page 30  
 
 f) la prise de mesures favorables à l'amé lioration des termes de l'échange pour les 
produits ouest africains et une plus grande facilité d'accès des marchés internationaux 
pour les produits de la Communauté; 
 g) la participation, le cas échéant, en tant  que groupe à des négocia tions internationales 
organisées dans le cadre du GATT, de la CNUCED ou de toute autre instance de 
négociation commerciale. 
 
Article 51 
 
Monnaies, finances et paiements
 
 
 En vue de promouvoir l'intégration monétair e et financière, de favoriser les échanges 
infracommunautaires des biens et services et d'assurer la réalisation de l'objectif visé par la Communauté à savoir la création d'une union moné taire, les États membres s'engagent à: 
 
a) étudier l'évolution de la situation m onétaire et financière dans la région; 
 b) harmoniser leurs politiques dans les domain es monétaire, financier et des paiements; 
 c) faciliter la libéralisation des paiements des transactions intrarégionales et, comme 
mesure intérimaire, assurer la convertibilité limitée des monnaies; 
 d) promouvoir le rôle des banques commercia les dans le financement des échanges 
intracommunautaires; 
 
e) renforcer le système multilatéral de compensation des paiements entre les États 
membres et assurer l'établissement d'un mécanisme de crédit et de garantie; 
 f) prendre les mesures nécessaires pour prom ouvoir l'action de l'Agence monétaire de 
l'Afrique de l'Ouest (AMAO) en vue d'as surer la convertibilité des monnaies et de 
créer une zone monétaire unique; 
 
g) créer une Banque centrale communautaire et une monnaie commune;  
Article 52 
 
Comité des banques centrales de l'Afrique de l'Ouest
 
 
l. Il est créé un Comité des banques centrales de l'Afrique de l'Ouest, composé des gouverneurs 
des banques centrales des États membres.  Ce comité, conformément aux dispositions du présent traité, établit son règlement intérieur.  
2. Le Comité des banques centrales de l'Afrique  de l'Ouest présente périodiquement au Conseil 
des recommandations sur le fonctionnement du systèm e de compensation des paiements et d'autres 
questions monétaires dans la Communauté.  
Article 53 
 
Mouvements des capitaux et Comité de s questions relatives aux capitaux
 
 
l. Afin d'assurer le libre mouvement des capita ux entre les États membres, conformément aux 
objectifs du présent traité, il est créé un Comité d es questions relatives aux capitaux qui comprend un  WT/COMTD/54 
 Page 31 
 
 
 représentant de chacun des États membres.  Le Co mité établit son règlement intérieur conformément 
aux dispositions du présent traité.  2. Les États membres, en nommant leurs représentants visés au paragraphe l du présent article, désignent des personnes ayant une expérience et d es qualifications dans les domaines financier, 
commercial ou bancaire. 
 3. Dans l'accomplissement des tâches qui lui s ont assignées, le Comité des questions relatives 
aux capitaux:  
a) assure la libre circulation des capita ux à l'intérieur de la Communauté en: 
 
i) éliminant les restrictions au tran sfert des capitaux entre les États membres 
selon un calendrier déterminé par le Conseil; 
 
ii) encourageant la création de bourses des valeurs nationales et régionales; 
 iii) établissant des relations étroites entr e les marchés des capitaux et les bourses 
des valeurs. 
 
b) veille à ce que les ressortissants d'un État  membre aient la possibilité d'acquérir des 
titres, des actions et d'autres valeurs ou d'i nvestir dans des entreprises établies sur le 
territoire d'autres États membres; 
 c) met en place un mécanisme permettant une large diffusion dans les États membres des 
cotations en bourse de chaque État membre; 
 
d) met en place un mécanisme approprié pour la réglementation des questions relatives 
aux marchés des capitaux afin d'assurer ainsi leur bon fonctionnement et la protection 
des investissements. 
  
CHAPITRE IX:  CRÉATION ET RÉALISATION D'UNE UNION 
ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 
 
Article 54 
 
Création d'une union économique
 
 
l. Les États membres s'engagent à réaliser une union économique dans un délai maximum de 
quinze (15) ans à partir du démarrage du schéma de libéralisation des échanges adopté par la 
Conférence aux termes de sa Décision A/DEC.l/5/ 83 du 30 mai 1983 et dont le lancement est 
intervenu le 1er janvier 1990. 
 
2. Dans le processus d'intégr ation économique régionale, les Ét ats membres mettront l'accent sur 
le rôle du secteur privé et des entreprise s conjointes et multinationales régionales. 
 
Article 55 
 
Réalisation d'une union éc onomique et monétaire  
 
l. Les États membres s'engagent à établir dans un délai de cinq (5) ans après la création d'une 
Union douanière, une inion économique et monétaire à travers: WT/COMTD/54 
Page 32  
 
 i) l'adoption d'une politique commune dans tous les domaines d'activités 
socioéconomiques, notamment l'agricultu re, l'industrie, les transports, les 
communications, l'énergie et la recherche scientifique; 
 ii) la suppression totale de tous les obstacl es à la libre circulation des personnes, des 
tiers, des capitaux et des services ainsi qu'au  droit de résidence et d'établissement; 
 iii) l'harmonisation des politiques monétaires, fi nancières et fiscales, la création d'une 
union monétaire de l'Afrique de l'Ouest , l'établissement d'une banque centrale 
régionale unique et la création d'une mo nnaie unique pour l'Afrique de l'Ouest. 
 
2. Sur recommandation du Conseil, la Conférence peut, à tout moment, décider de mettre en 
œuvre plus rapidement que prévu dans le présent traité toute étape du processus d'intégration. 
  
CHAPITRE X:  COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DES AFFAIRES POLITIQUES, 
JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, DE LA SÉCURITÉ RÉGIONALE 
ET DE L'IMMIGRATION 
 
Article 56 
 
Affaires politiques
 
 
l. En vue de la réalisation des objectifs d'in tégration de la Communauté, les États membres 
s'engagent à coopérer dans le domaine des affa ires politiques notamment en prenant les mesures 
appropriées aux fins de l'application eff ective des dispositions du présent traité. 
 
2. Les États membres signataires du Protocole de non-agression, du Pr otocole d'assistance 
mutuelle en matière de défense, de la Déclarati on de principes politiques de la Communauté et de la 
Charte africaine des droits de l'homme et des pe uples conviennent de coopérer en vue d'assurer la 
réalisation des objectifs desdits accords.  
Article 57 
 
Coopération judiciaire et juridique
 
 
l. Les États membres s'engagent à promouvoir la coopération judiciaire en vue d'harmoniser les 
systèmes judiciaires et juridiques. 
 2. Les modalités de cette coopération s ont déterminées dans un protocole. 
 
Article 58 
 
Sécurité régionale
 
 1. Les États membres s'engagent à œuvrer à la préservation et au renforcement des relations propices au maintien de la paix, de la stab ilité et de la sécurité dans la région. 
 
2. À ces fins, les États membres s'engagent à coopérer avec la Communauté en vue de créer et 
de renforcer les mécanismes appropriés pour assurer la  prévention et la résolution à temps des conflits 
inter et intra-États en mettant particulièrement l'accent sur la nécessité:   WT/COMTD/54 
 Page 33 
 
 
 a) d'entreprendre des consultations péri odiques et régulières entre les autorités 
administratives nationales chargées des frontières; 
 b) de mettre en place des commissions conjointes locales ou nationales chargées 
d'examiner les problèmes affectant les relations entre les États voisins; 
 
c) d'encourager les échanges et la coopéra tion entre les communautés et les régions 
administratives; 
 d) d'organiser des rencontres entre les mini stères sectoriels appropriés sur différents 
aspects des relations inter-États; 
 e) de recourir, en cas de besoin, à des procé dures de conciliation, de médiation et autres 
modes de règlement pacifique des différends; 
 
f) de mettre en place un observatoire régional de paix et de sécurité et le cas échéant des 
forces de maintien de la paix. 
 g) de fournir, si nécessaire et à leur demande, une assistance aux États membres en vue 
d'observer le processus des élections démocratiques. 
 
3. Les autres dispositions régissant la coopération po litique, la paix et la stabilité régionales sont 
définies dans les protocoles y afférents.  
Article 59 
 
Immigration
 
 
l. Les citoyens de la Communauté ont le droit d'entrée, de résidence et d'établissement et les 
États membres s'engagent à reconnaître ces droits a ux citoyens de la Communauté sur leurs territoires 
respectifs, conformément aux dispos itions des protocoles y afférents. 
 
2. Les États membres s'engagent à prendre, au niveau national, les dispositions nécessaires pour 
assurer l'application effective des dispositions du présent article.   
CHAPITRE XI:  COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DES RESSOURCES 
HUMAINES, DE L'INFORMATION, DES AFFAIRES SOCIALES 
ET CULTURELLES 
 
Article 60 
 
Ressources humaines
 
 
1. Les États membres s'engagent à coopérer en vue d'assurer la mise en valeur effective de leurs 
ressources humaines.  2. À cet effet, ils prennent des dispositions en vue: 
 
a) de renforcer leur coopération en matièr e d'éducation, de formation et d'emploi, 
d'harmoniser et de coordon ner leurs politiques et programmes dans ces domaines; 
 WT/COMTD/54 
Page 34  
 
 b) de renforcer les institutions de formation existantes, de redynamiser l'efficacité de 
leurs systèmes éducatifs, d'encourager les échanges scolaires et universitaires, d'établir l'équivalence des diplômes, de  formation professionnelle et technique, 
d'encourager la littérature, de promouvoir l' enseignement et la pratique des langues 
officielles de la Communauté et de créer des centres d'excellence régionaux dans 
différentes disciplines; 
 c) d'encourager les échanges de main-d'œ uvre spécialisée entre les États membres. 
 
Article 61 
 
Affaires sociales
 
 
1. Les États membres s'engagent à coopérer en vue de la mobilisation des différentes couches de 
la population, de leur intégration et de leur participation effectiv es dans le cadre du développement 
social de la région. 
 2. Aux fins du paragraphe l du présent ar ticle, les États membres s'engagent à: 
 
a) promouvoir les échanges d'expériences et d' informations relatives  à l'alphabétisation, 
à la formation professionnelle et à l'emploi; 
 
b) harmoniser leurs législations du travail et leurs régimes de sécurité; 
 
c) promouvoir les organisations de femmes et de jeunes, ainsi que les associations 
professionnelles afin d'assurer la partic ipation populaire aux activités de la 
Communauté; 
 d) promouvoir et renforcer leur coopéra tion dans le domaine de la santé; 
 e) promouvoir et développer la pr atique des sports, en vue de  rapprocher les jeunes de la 
région et d'assurer leur développement équilibré. 
 
Article 62 
 
Affaires culturelles
 
 
l. Les États membres s'engagent à promouvoir les objectifs de l'Accord culturel cadre de la 
Communauté.  2. À cette fin, les États membres s'engagent notamment à:  
a) favoriser la promotion, par tous les moyens et sous toutes les formes, des échanges 
culturels; 
 b) promouvoir, développer et au besoin am éliorer les structures et mécanismes de 
production, de diffusion et d'exploitation des industries culturelles; 
 
c) promouvoir l'enseignement et la diffusion d'une langue ouest africaine en tant que 
facteur d'intégration communautaire. 
  WT/COMTD/54 
 Page 35 
 
 
 Article 63 
 
Femmes et développement  
 
l. Les États membres s'engagent  à élaborer, harmoniser, coordonner et définir des politiques et 
des mécanismes appropriés pour améliorer les cond itions économiques, sociales et culturelles des 
femmes.  2. À cette fin, les États membres pre nnent toutes les mesures nécessaires pour: 
 
a) identifier et examiner les contrain tes empêchant les femmes d'apporter une 
contribution plus grande aux e fforts de développement régional; 
 b) fournir un cadre dans lequel ces contraint es seront abordées et qui permettrait de 
prendre en compte les préoccupations et les besoins des femmes. 
 
3. Au niveau communautaire, les États membres s'engagent à:  
a) encourager entre eux le dialogue sur les projets et programmes bénéficiant du soutien 
de la Communauté et visant l'intégrati on des femmes au processus du développement; 
 
b) mettre en place un mécanisme de coopération avec les organisations bilatérales, 
multilatérales et non gouvernementales. 
 c) promouvoir et mettre au point un mécanisme visant à encourages entre les États 
membres un échange d'informa tions et d'expériences. 
 
Article 64 
 
Population et développement
 
 
l. Les États membres s'engagent à adopter indi viduellement et collectivement des politiques et 
des mécanismes nationaux en matière de population et à prendre les mesures nécessaires en vue 
d'établir l'équilibre entre la variable démogr aphique et le développement socioéconomique. 
 2. À cette fin, les États membres conviennent de ce qui suit:  
a) considérer les questions relatives à la population comme des composantes 
d'importance capitale dans la  formulation et la mise en œuvre des politiques et 
programmes nationaux visant à assurer un dé veloppement socioéconomique équilibré 
et accéléré; 
 b) élaborer des politiques nationales en matiè re de population et créer des institutions 
nationales spécialisées dans les questions de population; 
 c) entreprendre des activités de sensib ilisation des populations, notamment des 
groupes-cibles, sur les questions à caractère démographique;  et 
 
d) collecter, analyser et échanger des info rmations et des données relatives aux questions 
de population. 
 WT/COMTD/54 
Page 36  
 
 Article 65 
 
Information
 
Radiodiffusion et télévision  
 
 Les États membres s'engagent à: 
 
a) coordonner leurs efforts et mettre en commun leurs ressources pour promouvoir 
l'échange de programmes de radio et de té lévision aux niveaux bilatéral et régional; 
 
b) encourager la création au niveau régi onal de centres d'échanges de programmes ou le 
renforcement de centres existants; 
 c) utiliser leurs systèmes de radio et de télévision pour promouvoir la réalisation des 
objectifs de la Communauté. 
 
Article 66 
 
Presse
 
 
l. En vue d'associer étroitement les citoyens  de la Communauté au processus d'intégration 
régionale, les États membres conviennent de c oopérer dans le domaine  de l'information. 
 2. À cet effet, ils s'engagent à:  
a) assurer en leur sein et entre eux la liberté d'accès des professionnels de la 
communication aux sources d'information; 
 b) faciliter les échanges d'information entre leurs organes de presse;  promouvoir et 
encourager la diffusion efficace de l'info rmation au sein de la Communauté; 
 c) respecter les droits du journaliste; 
 
d) prendre des mesures incitatives à l'investis sement de capitaux publics et privés dans 
les entreprises de communication des États membres; 
 e) moderniser les organes de presse par la mise en place de structures de formations aux 
nouvelles techniques de l'information; 
 f) promouvoir et encourager la diffusion des informations dans les langues nationales; 
renforcer la coopération entre les agences na tionales de presse et développer les liens 
entre elles. 
 
 
CHAPITRE XII:  COOPÉRATION DANS LES AUTRES DOMAINES 
 
Article 67 
 
Harmonisation des politiques dans les autres domaines
 
 
 Sous réserve des dispositions du présent traité, les États membres s'engagent à se concerter à 
travers les institutions communautai res compétentes afin d'assurer l'harmonisation et la coordination 
de leurs politiques respectives dans tous les autres  domaines qui ne sont pas spécifiquement couverts  WT/COMTD/54 
 Page 37 
 
 
 par le présent traité, en vue du bon fonctionnement et du développement effectif de la Communauté 
ainsi que la mise en œuvre des dispositions du présent traité.   
CHAPITRE XIII 
 
Article 68 
 
États membres insulaires et sans littoral
 
 
l. Les États membres, tenant compte des di fficultés économiques et sociales que pourraient 
connaître certains États membres et particulièrement les États memb res insulaires et sans littoral, 
conviennent d'accorder, au besoin, à ces États un tra itement spécial en ce qui c oncerne l'application de 
certaines dispositions du présent traité et de leur apporter toute autre assistance nécessaire. 
 
 
CHAPITRE XIV:  DISPOSITIONS FINANCIÈRES 
 
Article 69 
 
Budget de la Communauté  
 
l. Il est établi un budget de la Communauté et le cas échéant un budget pour une institution 
déterminée de la Communauté.  2. Toutes les recettes et les dépenses de la Comm unauté et de ses institutions sont approuvées 
pour chaque exercice budgétaire par le Conseil ou par d'autres organes compétents et imputées au 
budget de la Communauté ou des institutions concernées.  3. Pour chaque exercice budgétaire, un projet de  budget est proposé par le Secrétaire exécutif ou 
le responsable de l'institution concernée.  Le proj et de budget est approuvé par le Conseil ou par tout 
autre organe compétent, sur recommandation de la Commission de l'Administration et des finances. 
 
4. La Commission de l'Administration et des financ es étudie le projet de budget ainsi que toutes 
les questions à incidence financière des Institutio ns de la Communauté.  Elle examine toutes les 
questions relatives notamment à l'organisation ad ministrative et à la gestion du personnel des 
Institutions de la Communauté. 
 
Article 70 
 
Budgets ordinaires de la Communauté
 
 
l. Les budgets ordinaires de la Communauté et  de ses Institutions sont alimentés par un 
prélèvement communautaire et de toutes autres sour ces qui peuvent être déterminées par le Conseil. 
 2. En attendant l'entrée en vigueur du pr élèvement communautaire, les budgets de la 
Communauté et de ses Institutions sont alimentés par les contributions annuelles des États membres.  WT/COMTD/54 
Page 38  
 
 Article 71 
 
Budgets spéciaux de la Communauté
 
 
 Des budgets spéciaux sont établis, en cas de besoin, pour s ubvenir aux dépenses 
extrabudgétaires de la Communauté.  La Conféren ce, sur recommandation du Conseil, détermine les 
modalités de financement de ces budge ts spéciaux de la Communauté. 
 
Article 72 
 
Prélèvement communautaire  
 l. Il est institué un prélèvement communautaire destiné à générer des ressources pour financer 
les activités de la Communauté.  
2. Le prélèvement communautaire représente un pourcentage de la valeur imposable des 
marchandises importées dans la Commun auté en provenance de pays tiers. 
 3. Les transferts des recettes à la Communa uté ainsi que l'utilisation des ressources seront 
définies dans un protocole y afférent.  
5. Les États membres s'engagent à faciliter l' application des dispositions du présent article. 
 
Article 73 
 
Contributions des États membres
 
 
l. Le mode de calcul des contributions des État s membres et les monnaies de leur paiement sont 
déterminés par le Conseil.  2. Les États membres s'engagent  à effectuer promptement le vi rement de leurs quote-parts de 
contributions à la Communauté. 
 
Article 74 
 
Règlement financier
 
 
 Le règlement financier et manuel de pro cédures comptables des institutions de la 
Communauté régit l'application des dispositions du présent chapitre. 
 
Article 75 
 
Commissaires aux comptes  
 
l. Les Commissaires aux comptes de la Communauté sont nommés pour une période de deux 
ans renouvelables deux fois seulement pour deux autr es périodes de deux ans.  Ils ne peuvent être 
relevés de leurs fonctions que par la Conférence sur recommandation du Conseil. 
 
2. Sous réserve des dispositions  du paragraphe précédent, le Conseil établit les règles régissant 
la procédure de sélection et détermine les responsabilités des Commiss aires aux comptes. 
   WT/COMTD/54 
 Page 39 
 
 
 CHAPITRE XV:  DIFFÉRENDS 
 
Article 76 
 
Règlement des différends  
 
l. Sans préjudice des dispositions du présent traité  et des protocoles y afférents, tout différend 
au sujet de leur interprétation ou de leur applicati on est réglé à l'amiable par un accord direct entre les 
parties.  
2. À défaut, le différend est por té par l'une des parties, par tout État membre ou par la 
Conférence, devant la Cour de justice de la Comm unauté dont la décision est exécutoire et sans appel. 
  
CHAPITRE XVI:  SANCTIONS 
 
Article 77 
 
Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations
 
 
l. Sans préjudice des dispositions du présent traité  et des protocoles y afférents, lorsqu'un État 
membre n'honore pas ses obligations vis-à-vis de la Communauté, la Conférence peut adopter des 
sanctions à l'encontre de cet État membre.  2. Ces sanctions peuvent comprendre:  
i) la suspension de l'octroi de tout nouveau  prêt ou de toute nouvelle assistance par la 
Communauté; 
 ii) la suspension de décaissement pour tous les prêts, pour tous les projets ou les 
programmes d'assistance communautaires en cours; 
 
iii) le rejet de la présentation de candidatu re aux postes statutaires et professionnels. 
 
iv) la suspension du droit de vote;  et  v) la suspension de la participa tion aux activités de la Communauté. 
 
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe l du présent article, la Conférence peut suspendre 
l'application desdites dispositions sur la base d'un rapport motivé et circonstancié établi par un organe 
indépendant et présenté par le Secrétaire exécutif qui spécifie que le non-respect des obligations est dû 
à des circonstances indépendantes de la volonté de cet État.  
4. La Conférence détermine les modalités d' application des dispositions du présent article. 
  WT/COMTD/54 
Page 40  
 
 CHAPITRE XVII:  RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE AFRICAINE 
 
Article 78 
 
La Communauté et la Communauté économique africaine
 
 
 L'intégration de la région constitue une com posante essentielle de l'intégration du continent 
africain.  À cette fin, les États membres s'engage nt à faciliter l'harmonisati on et la coordination des 
politiques et programmes de la Communauté av ec ceux de la Communauté économique africaine. 
 
 
CHAPITRE XVIII:  RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LES AUTRES 
COMMUNAUTÉS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES 
 
Article 79 
 
La Communauté et les autres Communautés économiques régionales  
 
l. En vue de la réalisation des objectifs d'inté gration régionale, la Co mmunauté peut conclure 
des accords de coopération avec d'autres communautés régionales. 
 
2. Les accords de coopération ainsi conclus c onformément aux dispositi ons du paragraphe l du 
présent article sont préalablement soumis à l'a pprobation du Conseil, sur proposition du Secrétaire 
exécutif.  
 
CHAPITRE XIX:  RELATIONS ENTRE LE SECRÉTAIRE EXÉCUTIF ET LES 
INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMUNAUTÉ 
 
Article 80 
 
Le Secrétaire exécutif et les institutions spécialisées
 
 
l. La Communauté détermine les politiques et st ratégies globales d'intégration à adopter et 
définit les objectifs et programmes d'intégration de toutes les institutions de la Communauté. 
 
2. Le Secrétariat exécutif est chargé de l'ha rmonisation et de la coordination de tous les 
programmes et activités des institutions de la Commun auté dans le cadre de l'intégration régionale. 
 
Article 81 
 
Relations entre la Communauté et les or ganisations non gouvernementales régionales  
 
l. La Communauté, dans le cadre de la mobilisa tion des ressources humaines et matérielles de la 
région en vue de l'intégration économique, coopère  avec des organisations non gouvernementales et 
des organisations de volontaires pour le développement  dans le but d'encourag er la participation des 
populations régionales au processus d'intégration économ ique et de mobiliser leur soutien technique, 
matériel et financier. 
 2. À cette fin, la Communauté établit un mécani sme de consultation avec ces organisations et 
associations socioéconomiques.   WT/COMTD/54 
 Page 41 
 
 
 Article 82 
 
Relations entre la Communauté et les organisations et associations  
socioéconomiques régionales  
 
l. La Communauté, dans le cadre de la mobili sation des différents acteurs de la vie économique 
et sociale en vue de l'intégration régionale, coopère avec les organisations et associations 
socioéconomiques notamment celles des producteurs,  des transporteurs, des travailleurs, des 
employeurs, des jeunes, des femmes, des artisan s et autres organisations et associations 
professionnelles dans le but d'assurer leur particip ation au processus d'intégration de la région. 
 
2. À cette fin, la Communauté établit un mécani sme de consultation avec ces organisations et 
associations socioéconomiques.   
CHAPITRE XX:  RELATIONS ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET LES PAYS TIERS 
ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
 
Article 83 
 
Accords de coopération
 
 
l. La Communauté peut conclure des accords de coopération avec des pays tiers. 
 2. Dans le cadre de la réalisation de ses objectifs, la Communauté coopère également avec 
l'Organisation de l'Unité africaine, le systèm e des Nations Unies, ainsi qu'avec toute autre 
organisation internationale. 
 3. Les accords de coopération à conclure confor mément aux dispositions des paragraphes l et 2 
du présent article sont soumis à l'approbation du Conseil par le Secrétaire exécutif. 
  
CHAPITRE XXI:  RELATION DES ÉTATS MEMBRES AVEC LES ÉTATS TIERS, 
LES ORGANISATIONS RÉGIONA LES ET LES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES 
 
Article 84 
 
Accords conclus par les États membres
 
 
l. Les États membres peuvent conclure d es accords à caractère économique, technique ou 
culturel avec un ou plusieurs États membres, avec des États tiers, des organisations régionales ou 
toute autre organisation internationale à condition que ces accords ne soient pas incompatibles avec 
les dispositions du présent traité.  À la requête du Secrétaire exécutif, ils lui communiquent copies 
desdits accords économiques, à charge p our lui d'en informer le Conseil. 
 2. Lorsque des accords conclus avant l'entrée en vigueur du présent traité entre des États 
membres ou entre des États membres et des États ti ers, des organisations régionales ou toute autre 
organisation internationale sont incompatibles avec  les dispositions du présent traité, le ou les États 
membres concernés prendront toutes les mesu res nécessaires pour éliminer les incompatibilités 
constatées.  Le cas échéant, les États membres se prêteront assistance à cette fin, et adopteront une 
attitude commune.  WT/COMTD/54 
Page 42  
 
 Article 85 
 
Négociations internationales
 
 
l. En vue de promouvoir et de sauvegarder le s intérêts de la région, les États membres 
s'engagent à formuler et à adopter des positi ons communes au sein de la Communauté sur les 
questions relatives aux négociations in ternationales avec les parties tierces. 
 2. À cette fin, la Communauté prépare des étud es et des rapports perme ttant aux États membres 
de mieux harmoniser leurs pos itions sur lesdites questions. 
 
 
CHAPITRE XXII:  DISPOSITI ONS GÉNÉRALES ET FINALES 
 
Article 86 
 
Siège de la Communauté
 
 
 Le siège de la Communauté est fixé dans la capitale de la République fédérale du Nigéria. 
 
Article 87 
 
Langues officelles et langues de travail  
 
l. Les langues officielles de la Communauté sont toutes langues ouest africaines déclarées 
officielles par la Conférence, ainsi que le français, l'anglais et le portugais. 
 
2. Les langues de travail de la Communauté s ont l'anglais, le français et le portugais. 
 
Article 88 
 
Statut, privilèges et immunités 
 
l. La Communauté a la personna lité juridique internationale. 
 2. La Communauté possède sur le territoire de chacun des États membres:  
a) la capacité juridique nécessaire à l'exercice de ses fonctions prévues par le présent 
traité; 
 
b) la capacité de conclure des contrats et d'acquérir des biens mobiliers et immobiliers, 
d'en jouir ou de les aliéner. 
 
3. Dans l'exercice de sa personnalité juridique dé finie dans le présent article, la Communauté est 
représentée par le Secrétaire exécutif.  4. Les privilèges et immunités qui sont r econnus et accordés par les États membres aux 
fonctionnaires de la Communauté, à ses institutions et  à leurs sièges respectifs, sont ceux prévus dans 
la Convention générale sur les privilèges et immunité s de la Communauté et dans les accords de siège. 
  WT/COMTD/54 
 Page 43 
 
 
 Article 89 
 
Entrée en vigueur, ratification  
 
 Le présent traité et les protocoles qui en feront partie intégrante, entreront respectivement en vigueur dès leur ratification par au moins neuf  (9) États signataires conformément aux règles 
constitutionnelles de chaque État signataire.  
Article 90 
 
Amendements et révisions
 
 
l. Tout État membre peut soumettre des propositi ons en vue de l'amendeme nt ou de la révision 
du présent traité.  
2. Toutes les propositions sont soumises au Secrétaire exécutif qui les communique aux États 
membres, trente (30) jours au plus tard après leur réception.  La Conférence examinera les propositions d'amendements ou de ré visions à l'expiration d'un délai de trois mois accordé aux États 
membres.  3. Les amendements ou révisions sont adoptés pa r la Conférence conformément aux dispositions 
de l'article 9 du présent traité et soumis à tous  les États membres pour ratification selon leurs 
procédures constitutionnelles respectives.  Ils entreront  en vigueur conformément aux dispositions de 
l'article 9 du présent traité.  
Article 91 
 
Retrait
 
 
l. Tout État membre désireux de se retirer de  la Communauté notifie par écrit, dans un délai 
d'un (l) an, sa décision au Secrétaire exécutif qui en  informe les États membres.  À l'expiration de ce 
délai, si sa notification n'est pas retirée, cet État cesse d'être membre de la Communauté. 
 
2. Au tours de la période d'un (l) an visée au pa ragraphe précédent, cet État membre continue de 
se conformer aux dispositions du présent traité et reste tenu de s'acquitter des obligations qui lui 
incombent en vertu du présent traité.  
Article 92 
 
Dispositions transitoires et clause de sauvegarde
 
 
l. Dès l'entrée en vigueur du présent traité révisé,  conformément aux dispositions de l'article 89, 
les dispositions de la Convention des Nations Unies de Vienne sur le droit des traités internationaux 
adoptée le 23 mai 1969 s'appliquent à la définition des droits et obligations des États membres aux 
termes du traité de la CEDEAO de  1975 et du présent traité révisé. 
 2. Le Traité de 1975 de la CEDEAO cesse d'être en vigueur lorsque le Secrétariat exécutif aura 
reçu de tous les États membres les instruments de ratification du présent traité révisé.  Le Secrétaire 
exécutif en informe par écrit les États membres. 
 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, toutes les conventions, 
protocoles, décisions et résolutions de la Co mmunauté adoptés depuis 1975 demeurent valides et 
applicables en leurs dispositions non contraires au présent traité. WT/COMTD/54 
Page 44  
 
  
Article 93 
 
Autorité dépositaire
 
 
 Le présent traité révisé et tous les instruments de ratification seront déposés auprès du 
Secrétariat exécutif qui remettra des copies certifiées conformes du présent traité à tous les États membres, leur notifiera les dates de dépôt des instru ments de ratification et d'adhésion et enregistrera 
le présent traité auprès de l'Organisation de l'Unité  africaine, de l'Organisation des Nations Unies et 
auprès de toutes organisations que  le Conseil peut déterminer. 
 
    
 
   EN FOI DE QUOI, NOUS, CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST, AVONS SIGNÉ LE PRÉSENT 
TRAITÉ. 
   FAIT À COTONOU, LE 24 JUILLET 1993 EN UN SEUL ORIGINAL EN FRANÇAIS, EN 
ANGLAIS ET EN PORTUGAIS, LES TROIS TEXTES FAISANT ÉGALEMENT FOI. 
  
__________