. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/111 
15 juin 2006 
 (06-2905) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Graines de l'espèce Pinus radiata  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
temporarily authorising S pain to approve for marketing seed of the species Pinus radiata  
and planting stock produced from this seed imported from New Zealand which does not 
satisfy the requirements of Council Directive 1999/105/EC in respect of identification and 
labelling  (Projet de décision de la Commission autorisant temporairement l'Espagne à 
approuver aux fins de leur commercialisation les graines de l'espèce Pinus radiata  et les 
plants issus de ces graines importés de N ouvelle-Zélande et ne satisfaisant pas aux 
exigences de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'identification et l'étiquetage) - 4 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de décision notifié vise à au toriser l'Espagne, pour une durée limitée, à 
approuver aux fins de leur commercialisation les graines de l'espèce Pinus radiata  et les 
plants issus de ces graines satisfaisant à des ex igences réduites en matière d'identification et 
d'étiquetage. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   En 
Espagne, la production de graines de l'espèce Pinus radiata  et de plants issus de ces graines 
satisfaisant aux exigences dans la directiv e 1999/105/CE applicables au matériel de 
reproduction est actuellement insuffisante pour répondre à la demande des consommateurs 
finaux.  Le matériel de reproduction nécessaire ne peut pas être fourni par d'autres États 
membres.  Par conséquent, l'Espagne devra it être autorisée, pour une durée limitée, à 
approuver aux fins de leur commercialisation les graines de l'espèce Pinus radiata  et les 
plants issus de ces graines importés de Nouve lle-Zélande et satisfaisant à des exigences 
réduites en matière d'identification et d'étiquetage. G/TBT/N/EEC/111 
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   En Nouvelle-Zélande, Pinus radiata  fait depuis un certain temps l'objet d'un programme de 
sélection et d'amélioration génétique.  Il est effectué une sélection phénotypique d'arbres 
supérieurs (clones) qui sont évalués et test és génétiquement.  Les clones qui se révèlent 
supérieurs pour ce qui est de la forme et de la  résistance aux maladies sont plantés dans des 
vergers à graines aux fins de la producti on de variétés améliorées.  Ce programme 
néo-zélandais d'amélioration est le plus avan cé de tous les progra mmes de sélection pour 
cette espèce.    Les graines issues de l'un de ces vergers à graines génétiquement évalués donnent une production plus importante et s ont particulièrement bien adaptées aux 
conditions de croissance en Espagne. 
Le caractère d'urgence est dû au moment de la commercialisation des graines importées 
destinées à la production de plants. 
8. Documents pertinents:   Draft Commission Decision tem porarily authorising Spain to 
approve for marketing seed of the species Pinus  radiata and planting stock produced from 
this seed imported from New Zealand which do es not satisfy the requirements of Council 
Directive 1999/105/EC in respect of identification and labelling  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } 30 juin 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être ob tenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int 0032