. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1091 
22 juillet 2005 
 (05-3296) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Tous produits utilisant des pesticides 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés , si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposed Rule, Pesticides;  
Procedural Regulations for Registration Review  (Proposition de règle.  Pesticides.  
Règlements de procédure pour le réexamen des homologations) – Disponible en anglais, 
25 pages 
6. Teneur:  La Loi de 1996 sur la protection de la qualité des produits alimentaires (FQPA) a 
modifié la Loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodonticides (FIFRA) de 
façon à imposer le réexamen périodique des homol ogations de pesticides afin de garantir que 
celles-ci continuent à satisfaire aux normes réglementaires relatives à l'homologation.  
L'article 3 g) de la FIFRA dispose que l'EPA établit les règlements de procédure, pour le 
réexamen des homologations, l'objectif étant que l'Agence réexamine les homologations de 
pesticides suivant un cycle de 15 ans.  La proposition décrit l'approche suggérée par l'Agence 
en ce qui concerne le programme de réexam en des homologations.  Le règlement proposé 
vise à garantir le réexamen continu des pestic ides en faisant appel à des procédures efficaces 
qui garantissent la participation du public et la transparence 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire cont re d'autres dommages 
attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommanda tion internationale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Sans objet G/SPS/N/USA/1091 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans laqu elle (lesquelles) ils sont disponibles:  Federal 
Register :  13 juillet 2005 (Volume 70, n°133, pages 40251 à 40276) 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2005/July/Day-13/p13776.htm
 Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:    
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les observations, accompagnées du 
numéro de dossier de consultation ( docket ) OPP-2005-0404, doivent parvenir à l'EPA pour le 
11 octobre 2005 au plus tard. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les ob servations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
télécopie et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Field and External 
Affairs Division (7506c), Office of Pesticid e Programs, Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001.  Téléphone:  (703) 308-5884.  
prunier.vivian@epa.gov 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de télécopie et adresse 
électronique (s'il y a lieu)  d'un autre organisme:  Ms. Julie Morin, United States SPS 
Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultu ral Service, Food Safety and Technical 
Services Division, Stop 1027, Washingt on, DC 20250.  Téléphone:  202-720-4051.
Télécopie:  202-690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@usda.gov