. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/GTM/13 
G/SCM/Q1/GTM/13 20 juin 2008 
 
 
(08-2934) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
 
Réponses aux questions posées par le CHILI
1 concernant  
la notification du GUATEMALA2 
   La communication ci-après, datée du 6 juin 2008,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Guatemala.   
 
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  Le Guatemala remercie le Chili pour l'intérê t qu'il porte à la notification des lois et 
réglementations, relative au Règlement centraméricai n sur les pratiques commerciales déloyales, qu'il 
a présentée au titre de l'article 32.6 de l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Le Guatemala présente ci-après les réponses aux questions posées. 
 
Question n° 1
 
 Le troisième paragraphe de l'article 19 dispose ce qui suit:  " En cas de besoin, l'Autorité 
peut procéder à des vérifications dans d'aut res pays sous réserve de l'a ccord des entreprises 
concernées ... ".  Cela signifie-t-il que si l'une des entreprises s'y oppose, l'enquête ne peut pas 
être menée dans d'autres pays, ce qui constitue un obstacle à l'enquête?  L'expression "entreprises concernées" désigne -t-elle exclusivement les entreprises faisant l'objet de l'enquête 
ou aussi les entreprises qui ont demandé l'ouverture de l'enquête?   
 
Réponse
 
 
 L'article 19 du Règlement centraméricain sur les pratiques commerciales déloyales doit être lu 
conjointement avec ses articles 2 et 4.  De même, le troisième paragraphe de l'article 19 confère à 
l'autorité chargée de l'enquête un droit dont l'exéc ution dépend de fait de l'accord des entreprises 
concernées et de l'absence d'opposition de la part  des autorités du pays concerné.  Si ces deux 
conditions ne sont pas remplies, la vérification d es renseignements ne peut pas être menée à bien.  
Mais cela ne signifie pas, et l'article 19 ne lai sse pas entendre, que l'enquête ne peut pas être 
poursuivie.  
 
 Aux fins de l'article 19, paragraphe 3, on en tend par "entreprises concernées" les entreprises 
qui font l'objet d'une vérification hors du  territoire national où se déroule l'enquête. 
 
                                                      
1 G/ADP/Q1/GTM/10 - G/ADP/Q1/GTM/10.   
2 G/ADP/N/1/GTM/3 - G/SCM/N/1/GTM/3.   G/ADP/Q1/GTM/13 
G/SCM/Q1/GTM/13 Page 2 
 
 
  Question n° 2
 
 De même, au chapitre III de la législation notifiée – articles 33 et 34 – il est fait référence 
aux mesures provisoires et définitives qui peuvent être mises en œuvre par les États parties.  À 
cet égard, étant donné qu'il s'agit d'une proc édure régionale (comme le nom du chapitre 
l'indique), s'il est décidé d'appliquer une mesure, celle-ci peut-elle être appliquée dans un autre 
État partie même si ce dernier n'est pas affecté par le dommage?    
Réponse
 
 
 Les normes et principes énoncés dans l'Accord  antidumping sont également applicables aux 
procédures régionales.  En ce sens, la détermin ation du dommage est établie pour la branche de 
production nationale qui s'estime affect ée et non pour un État partie.   
 
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