ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/M/249 
14 octobre 2011 
 (11-5022) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
14 et 16 septembre 2011  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
INDE 
 
Compte rendu de la réunion 
 
Président:  S.E. M. Mario Matus (Chili) 
 
 
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I.  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II.  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDE 5  
III.  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 10  
IV.  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 14  
V.  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDE  ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 69  
VI.  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 79  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
l'Inde figurent dans le document WT/TPR/M /249/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. 
  WT/TPR/M/249 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le cinquième examen de la politique comme rciale de l'Inde a eu lieu les 14 et 
16 septembre 2011.  Le Président, S.E. M. Mari o Matus (Chili), a souhaité la bienvenue à la 
délégation indienne, conduite pa r M. Rahul Khullar (Secrétaire, Département du commerce), et au 
présentateur, S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie). 
2. Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures à suivre pour la réunion.  Le rapport de l'Inde fi gurait dans le document 
WT/TPR/G/249 et celui du Secrétariat de  l'OMC dans le document WT/TPR/S/249. 
3. Les délégations ci-après avaient soumis des qu estions écrites deux semaines au moins avant la 
réunion, et ces questions avaient été communiquées à la délégation indienne :  Brésil;  Mexique;  
Chine;  États-Unis;  Suisse;  République de Corée;  Malaisie;  Turquie;  Pa kistan;  Nouvelle-Zélande;  
Australie;  Chili;  Singapour;  Colombie;  Royaume d' Arabie saoudite;  Hong Kong, Chine;  Pérou;  
Indonésie;  Costa Rica;  Japon;  Norvège;  Union européenne;  Taipei chinois;  Canada;  et Thaïlande.  Les délégations ci-après avaient soumis des ques tions écrites passé le délai de deux semaines:  
Argentine et Viet Nam. 
4. Le Président a dit qu'il avait examiné attentiv ement les rapports établis pour la réunion par 
l'Inde et par le Secrétariat.  L'examen de la  politique commerciale de l'Inde offrait une occasion 
d'analyser certains aspects de cette politique qui présentaient un intérêt pour tous les Membres, parmi 
lesquels il fallait mentionner les suivants: 
5. Libéralisation des échanges .  Au cours de la période considérée, l'Inde avait continué de 
tirer parti des avantages apportés par le processu s de libéralisation des échanges et de réforme 
structurelle amorcé durant les années 1990, comm e en témoignait la hausse rapide du taux de 
croissance du PIB réel – 8,4% par an en moyenne  – entre 2006/07 et 2010/11, croissance qui n'avait 
subi qu'un léger ralentissement malgré la crise économique mondiale.  Comme c'était le cas depuis 
plusieurs années, cette croissance avait été tirée par les services et l'industrie manufacturière, les deux secteurs les plus importants du point de vue de leur contribution au PIB, alors que l'agriculture avait 
connu une croissance beaucoup plus lente.  Les pers pectives de croissance de l'Inde semblaient 
bonnes, avec un taux de croissance potentiel du PIB estimé à 8-8,5%.  Toutefois, le rapport du Secrétariat soulignait que, pour que la croissance se maintienne, il fallait, d'une part, s'attaquer aux 
goulets d'étranglement existants et investir davantage dans les infrastructures et dans l'éducation, et 
d'autre part, simplifier l'environnement commercial en éliminant la réglementation excessive.  Étant 
donné le rôle important que jouait l'Inde dans l'économie mondiale, il serait extrêmement intéressant 
d'entendre son point de vue à cet égard. 
6. Participation au système multilatéral et régionalisme .  Depuis le précédent examen en 
2007, l'Inde avait signé plusieurs accords de libre-éch ange et en négociait d'autres.  Elle considérait 
ces accords comme un moyen d'améliorer l'accès aux marchés pour ses exportations et estimait que le 
régionalisme constituait un complément au multilaté ralisme.  Même si elle avait cette perception 
généralement positive des accords régionaux, l'Inde avait toujours quelques réserves vis-à-vis du 
régionalisme en raison de sa complexité et des e ffets possibles de distorsion des échanges qu'il était 
susceptible de causer.  À cet égard, il serait intére ssant d'entendre son point de vue sur la capacité 
effective des accords régionaux à ouvrir de nouveaux dé bouchés et de savoir si elle avait identifié des 
cas réels de distorsion des échanges. 
7. Utilisation active de la politique commerciale .  L'Inde a utilisé activement la politique 
commerciale pour soutenir sa croissance et son niv eau d'emploi.  Sa politique de commerce extérieur 
avait actuellement pour principes de simplifier les procédures d'importation et réduire les obstacles à 
l'importation.  Un autre objectif important était d' accroître les exportations afin de générer de la WT/TPR/M/249 
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  croissance et de créer des emplois.  Pour pr omouvoir l'expansion de ses  exportations, l'Inde 
s'employait à mettre en place une série de plans visant à "neutraliser" le coût des intrants importés utilisés dans ses exportations.  Cependant, ces progra mmes ajoutaient à la complexité de son régime 
commercial.  Elle avait par ailleurs pris des mesu res pour attirer l'investissement étranger:  par 
exemple, elle avait augmenté le nombre de secteurs  dans lesquels l'IED était autorisé et réduit les 
restrictions sectorielles.  Toutefois, à cet égard, comme l'ont noté plusieurs Membres dans leurs 
questions, je tiens à faire remar quer que, malgré la libéralisation du régime relatif à l'IED, des 
restrictions subsistent.  J'aime rais profiter de l'occasion pour e xhorter l'Inde à poursuivre et à 
consolider son processus d'ouverture déjà engagé, qui facilitera l'accélération et le maintien de la 
croissance. 
8. Recours à des mesures contingentes .  Parmi les Membres de l'OM C, l'Inde a été un de ceux 
qui ont eu le plus recours à des mesures antidumping.  Durant la période considérée, elle a ouvert plus 
de 200 enquêtes concernant 34 partenaires, et im posé 207 mesures antidumping.  Ces chiffres étaient 
supérieurs à ceux qui avaient été enregistrés pour la période visée par l'examen antérieur.  Les 
produits concernés étaient essentiellement des produi ts chimiques ou à base de produits chimiques, 
des plastiques et caoutchoucs et des produits à base de plastique ou de caoutchouc, des métaux 
communs, des textiles et des vêtements.  Depuis le précédent examen en 2007, l'Inde avait aussi 
imposé plusieurs mesures de sauvegarde.  Suite  à un amendement législatif, les mesures de 
sauvegarde pouvaient depuis 2010 prendre aussi la fo rme de restrictions quantitatives.  J'aimerais 
demander à l'Inde de nous explique r les raisons de ce recours accru à des mesures contingentes et 
également de ces changements législatifs, compte te nu particulièrement du fa it qu'en cette période de 
crise, il est important de maintenir les marchés ouvert s afin de stimuler le commerce entre les pays et, 
de ce fait, la croissance mondiale. 
9. Incitations .  L'Inde a octroyé des aides directes et indirectes à divers secteurs de son 
économie.  La plupart des subventi ons du gouvernement central étaient destinées à l'agriculture.  En 
outre, afin de réduire les éléments défavorab les aux exportations présents dans les régimes 
d'importation et d'imposition indirecte, un certain nomb re de mécanismes de remise et d'exemption de 
droits destinés à faciliter les exportations étai ent en place.  Des zones franches d'exportation 
(maintenant appelées zones économiques spéciales) o ffraient également des exonérations fiscales aux 
investisseurs.  Les divers États de l'Union avaient eux aussi des mécanismes d'incitation.  Il serait de 
ce fait intéressant de savoir si l'Inde avait éval ué l'efficacité de ces mécanismes et envisagé de 
simplifier son régime d'importation au lieu de souten ir les exportations en réduisant les facteurs y 
faisant obstacle.  WT/TPR/M/249 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'INDE 
10. Le précédent examen de la politique commerciale de l'Inde a eu lieu en 2007.  À peine quatre 
ans plus tard, le monde a changé  radicalement.  Ce qui avait commencé comme une crise bancaire a 
fini par se transformer en une crise économique mondiale à laquelle auc une partie du monde n'a 
échappé.  L'Inde aussi a été prise dans cette tourmente mondiale.  Ce  n'est que l'an dernier que nous 
avons prudemment commencé à retirer certaines d es mesures que nous avions mises en place pour 
atténuer les effets de cette crise. 
11. L'Inde est une vaste économie et une démocr atie complexe et dynamique.  Elle a attiré 
l'attention du monde entier pour la rapidité et la durabilité de sa croissance, la résilience dont elle a 
fait preuve durant la crise mondiale et la robust esse de son processus démocratique.  Nous avons un 
système électoral qui suscite un immense respect, une dévolution de pouvoirs sur plusieurs niveaux, 
de solides compétences en matière de technologies de l'information et d'ingénierie, des entrepreneurs 
talentueux et des avantages démographiques.  Le re vers de la médaille est moins visible mais tout 
aussi connu:  pauvreté endémique qui afflige le qua rt de notre population, dépendance à l'égard de 
l'agriculture de subsistance, insu ffisance des services de santé et d'é ducation, et enfin, et surtout, 
difficulté de gouverner la plus  grande démocratie du monde. 
12. Au fur et à mesure que l'Inde s'intègre toujou rs plus dans l'économie mondiale, l'idée d'une 
croissance dont tous pourraient profiter est devenue un  impératif national et, pa r voie de conséquence, 
la pierre de touche de nos po litiques nationales.  La croissance ac célérée, la propagation remarquable 
des technologies des communications, de même que  l'exposition croissante au monde extérieur, 
contribuent à l'effervescence de l'économie et de la  société indiennes, effe rvescence qui facilite le 
changement mais qui crée aussi d'énormes défis.  Le développement pour tous sans exclusion est le 
principe fondamental de la politiq ue des pouvoirs publics, qu'elle so it sociale, financière, économique 
ou commerciale.  L'accent est mis sur le développemen t rural, la sécurité alimentaire, la garantie 
d'emploi et d'éducation, le développement des co mpétences, l'innovation et l'intégration financière. 
13. Au cours des quatre dernières années, l'économ ie a progressé à un rythme annuel de quelque 
8%, ce qui témoigne de la solidité de ses fondamentaux.   Même durant la période la plus sombre de la 
récente crise financière mondiale, le PIB a crû de 6,8% , malgré les prix élevés de l'énergie et la hausse 
des prix des produits alimentaires, et de surcro ît malgré la croissance négative de l'agriculture 
nationale et des secteurs connexes en 2008/09, la sécheresse de 2009/10 et les pluies inhabituellement 
tardives qui ont affecté la récolte d'hiver de 2010/11. 
14. Des politiques économiques pragmatiques et des réformes équilibrées menées depuis les deux 
dernières décennies ont contribué à minimiser les e ffets de la crise.  Au cours de la période 
considérée, le PIB a franchi la barre des 1 000 m illiards de dollars, ce qui a placé l'économie indienne 
au deuxième rang mondial du point de vue de la rapidité de la croissance. 
15. La formation de capital demeure essentielle pour soutenir les taux de croissance élevés.  Les 
taux d'épargne et d'investissement affichent une tendance à la hausse depuis quelques années, et les 
flux de capitaux entrants restent importants.  L'Inde  continue d'être une destination recherchée pour 
l'investissement.  L'IED entrant n'a cess é d'augmenter, même pendant la crise. 
16. L'Inde a un profil démographique  favorable.  Plus de 56% de  la population appartient au 
groupe des 15 à 59 ans en âge de travailler, et 7,5% au groupe des 60 ans et plus.  Dans une trentaine d'années plus ou moins, on assistera à un déclin du ra tio de dépendance, ce qui procurera à l'Inde un 
avantage démographique par rapport à plusieurs autres pays. 
17. Toutefois, les défis sont légion.  L'insu ffisance des infrastructures demeure un obstacle 
majeur au développement qui appe lle une attention urgente et immé diate.  Nous encourageons la WT/TPR/M/249 
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  participation du secteur privé et avons pris plusie urs mesures en vue d'améliorer le climat de 
l'investissement.  Les pressions inflationnistes et  l'environnement économique mondial incertain ont 
quelque peu assombri les perspectives économiques du pays.  Selon les plus récentes estimations, 
l'économie accuse un ralentissement.  Le taux systémati quement élevé de l'inflation et la lenteur de la 
reprise économique au niveau mondial ont condu it à modérer les estimations des taux de croissance 
durables.  L'inflation pose toujours un problème pour les décideurs, mais ce problème est exacerbé 
dans une grande économie comme celle de l'In de, où la croissance et le développement sont 
inégalement répartis.  Sa durée prolongée, particuliè rement dans le cas des produits alimentaires, a de 
graves répercussions sur le bien-être de la population, a fortiori  celle qui vit en dessous du seuil de 
pauvreté.  Si elle veut poursuiv re son programme de développemen t sans exclusion, l'Inde doit 
maîtriser son inflation.  Plusieurs mesures ont été prises à cette fin, y compris le resserrement de la 
politique monétaire, la réduction des droits de douane sur un certain nombre de produits alimentaires 
essentiels, et quelques restrictions à l'exportation temporaires. 
18. Il y a toute une série de raisons à l'origin e de la hausse des prix de divers produits 
alimentaires, mais une solution à long terme doit nécessairement passer par une augmentation de la 
production agricole, la réduction du gaspillage, l'octroi de crédit aux agriculteurs et le développement 
des industries alimentaires. 
19. L'agriculture est un secteur névralgique pour l'économ ie indienne, à la fois sur le plan de la 
sécurité alimentaire et sur celui de l'emploi.  Elle  emploie près de 58% de la population et représente 
la principale source de revenus dans  les régions rurales, où vit la majo rité des Indiens.  Pour les petits 
agriculteurs marginaux, qui cultivent des terres d'une superficie de moins de 1 hectare, l'agriculture est 
synonyme de survie et non de commerce.  Le déve loppement de l'agriculture est au cœur de la 
stratégie de croissance du pays.  Le but est d'accélérer la croissance de ce secteur et d'augmenter rapidement sa productivité.  Les mesures prises à ce tte fin consistent à diversifier les cultures, à 
promouvoir la recherche-développe ment, à développer l'horticulture , les industries laitière et 
alimentaire, et à redéployer la main-d 'œuvre excédentaire dans d'autres secteurs. 
20. Le secteur des services est devenu celui qui co ntribue le plus au PIB.  Avec un taux de 
croissance annuel de 10%, ce secteur est la locomoti ve de la croissance économique du pays, et il 
représente environ un quart de l'emploi total. 
21. Dans la voie quelque peu non c onventionnelle qu'a suivie l'Inde  pour son développement, le 
secteur manufacturier a pris du retard.  La part du secteur manufacturier dans le PIB stagne à environ 
15% depuis des années.  L'emploi dans ce secteur n'a pas progressé au même rythme que les besoins 
du pays.  Au cours des prochaines décennies, nous prév oyons un déclin de la proportion totale de la 
main-d'œuvre qui pratiquera l'agriculture, ce qui implique qu'il faudra augmenter considérablement 
l'emploi dans les autres secteurs. 
22. Le gouvernement est conscient de l'importance du secteur manufacturier pour la création 
d'emplois et de la nécessité de maintenir sous c ontrôle l'énorme déficit du compte des marchandises, 
et il met actuellement la touche finale à une po litique visant à porter à 25% d'ici à 2022 la part du 
secteur manufacturier dans le PIB.  Au-delà de l'impé ratif de la création d'em plois, le développement 
de ce secteur est indispensable pour mainteni r un taux de croissance durable.  Un secteur 
manufacturier florissant facilitera la R-D, l'adop tion de nouvelles technologies et l'innovation.  Notre 
politique vise à promouvoir les secteurs capables d'expl oiter les possibilités croissantes sur le territoire 
national et à l'étranger.  Notre processus de réform es est en cours depuis maintenant une vingtaine 
d'années et se poursuit.  Les réformes sont toujour s complexes dans une démocratie vivante telle que 
celle de l'Inde, mais notre volonté de réforme deme ure indéfectible.  Malgré les tiraillements et les 
pressions, nous allons de l'avant.  WT/TPR/M/249 
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  23. Nous continuons de simplifier et de libéraliser  notre politique concernant l'IED afin d'offrir 
une plus grande prévisibilité et une  plus grande clarté aux investi sseurs étrangers.  À ce jour, presque 
tous les secteurs sont entièrement ouverts à l'IE D, à l'exception d'un très courte liste de secteurs 
soumis à des restrictions.  La rationalisation et la libéralisation de la politique sont un processus 
permanent.  Un important exercice a été entrepris en  2010, qui consiste à réunir tous les règlements en 
matière d'IED en un seul document, leque l est mis à jour tous les six mois. 
24. Des mesures sont prises dans tous les dom aines pour relever les défis que pose la 
gouvernance d'une grande démocratie telle que l'Inde.  Nous simplif ions et rationalisons nos lois 
fiscales.  Nous réécrivons nos lois financières pour les harmoniser avec les meilleures pratiques 
mondiales.  Un certain nombre de mesures ont été adoptées afin de renforcer l'infrastructure 
informatique pour l'administration des impôts.  L'expansion rapide des services bancaires mobiles 
donnera un coup de fouet à l'intégra tion financière, dans la mesure où le nombre de titulaires d'un 
compte de banque devrait exploser au cours des pr ochaines années, particuliè rement dans les zones 
rurales. 
25. Nous procédons à l'amélioration de nos syst èmes de passation des marchés publics.  Le 
gouvernement préconise l'utilisation d'une plate-form e électronique pour les marchés publics afin de 
rendre ceux-ci plus transparents.  Pour améliore r la transparence, le respect des obligations 
redditionnelles et l'efficacité dans la gouvernance et  la fourniture des services publics, un ambitieux 
projet visant à délivrer une pièce d'identité unique à chacun des résidents du pays a été lancé, qui 
servirait principalement de base à la fourniture  efficace des services de protection sociale. 
26. L'Inde demeure déterminée à libéraliser son co mmerce et à s'intégrer plus profondément dans 
l'économie mondiale, et elle a parcouru un long  chemin en ce sens depuis 2005/06.  En ce qui 
concerne le commerce des marchandises, sa valeur to tale est passée de 252 milliards de dollars EU en 
2005/06 à 597 milliards en 2010/11, et sa part dans le PIB de 30,2% à 34,5%.  Selon le rapport de 
l'OMC sur le commerce mondial, le cl assement de l'Inde en tant que pays exportateur et importateur 
de marchandises s'est amélioré en 2010.  Une politique commerciale favorable et des réformes 
internes lui ont permis d'améliorer ses résultats commerciaux et de mont rer sa résilience face à la crise 
mondiale. 
27. La crise économique avait mis un frein à la croi ssance de nos exportations de marchandises, 
qui avait plafonné à 13,6% en 2008/09, mais ce ta ux a rebondi à 37,5% en 2010/11.  Cette croissance 
robuste des exportations confirme le succès de not re politique de diversification des marchés.  
L'Amérique latine, l'Afrique, l'ASEAN, l'Asie de l'Ouest et l'Asie du Sud sont devenues des marchés 
prometteurs.  En outre, le panier d es exportations de l'Inde contient aujourd'hui une plus grande valeur 
ajoutée. 
28. Toujours selon le rapport sur le commerce mondial, nous sommes le 13ème pays importateur 
de marchandises dans le monde, avec une croissance de  25% en 2010.  Le volume des importations 
est systématiquement plus élevé que celui d es exportations, ce qui est un indicateur du degré 
d'ouverture de notre marché.  L'Inde accuse un é norme déficit commercial pour le compte des 
marchandises, à hauteur de presque 8% du PIB, so it le plus élevé au monde.  Elle était le 10ème pays 
exportateur de services en 2010.  La valeur d es exportations de services a atteint 132 milliards de 
dollars EU en 2010/11.  Globale ment, l'Inde a enregistré le plus haut taux de croissance des 
exportations de services ces dernièr es années, malgré un net ralentisseme nt depuis le début de la crise 
économique. 
29. Durant la crise économique mondiale, lorsque bi en des pays ont adopté une attitude de repli 
sur soi et ont eu recours à diverses mesures non tarifaires, l'Inde a limité l'intervention du 
gouvernement au minimum.  Les mesures protectionni stes adoptées par ces pays ont pris diverses 
formes telles que de généreuses subventions à leurs entreprises, des restrictions à l'importation, des WT/TPR/M/249 
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  incitations fiscales, ou encore une politique encourageant l'achat de  biens et de services d'origine 
locale.  L'Inde, quant à elle, a eu recours à un petit nombre de restrictions au commerce durant la crise;  et même ces mesures ont été temporaires et rapidement abolies.  Plutôt que de se replier sur elle-même, elle a approfondi et élargi son ouve rture au monde durant cette période.  Nous avons 
négocié et conclu des accords de libre-échange avec l' ASEAN, la République de Corée, la Malaisie et 
le Japon. 
30. L'Inde continue de réduire unilatéralement ses droits de douane et ses obstacles au commerce 
extérieur.  Comme l'indique le rapport du Secrétaria t, la moyenne simple des taux de droits NPF est 
tombée de 15,1% en 2006/07 à 12% en 2010/11.  Le droit moyen frappant les produits agricoles et industriels a diminué avec le temps.   De fait, 71% de nos lignes tarifaires sont soumises à des droits 
compris entre 5% et 10%.  L'écart grandissant entre les taux consolidés et les taux appliqués témoigne 
du passage systématique de l'Inde à un régime de dr oits plus faibles.  Le rapport du Secrétariat met 
également en lumière le fait que 94% de nos lignes tarifaires sont assorties de droits ad valorem  
contre seulement 6% de droits alternatifs ou spécifi ques.  Toutes nos lignes tarifaires agricoles sauf 
deux font l'objet de droits ad valorem . 
31. Un certain nombre de Membres ont demandé un éclaircissement sur la structure du régime 
tarifaire indien.  Outre le droit de base, un droit de  douane additionnel et un droit additionnel spécial 
sont perçus sur les importations.  Le droit add itionnel est perçu en lieu et place du droit d'accise 
central (CENVAT) qui frappe les produits de fabrica tion nationale.  De la même manière, le droit 
additionnel spécial est perçu en compensation de la ta xe intérieure sur la valeur ajoutée.  L'objectif de 
ces deux droits additionnels est simplement de so umettre tous les produits aux mêmes conditions 
fiscales. 
32. Au cours de la période considérée, le gouvern ement a continué de simplifier les procédures 
douanières et de mettre en place diverses mesures de facilitation des échanges.  Certaines des 
initiatives à cet égard ont été l'introduction de l' "auto-évaluation" pour les importations et les 
exportations et l'augmentation de la couverture du système de gestion des risques pour évaluer des 
déclarations en douane choisies de manière aléatoire sur la base de paramètres de risque.  Le niveau 
d'intervention des autorités douanières dans le dé douanement des cargaisons à l'importation et à 
l'exportation a été progressivement réduit. 
33. Le Secrétariat, dans son rapport, et certains Membres ont abordé la question de l'augmentation 
du nombre d'enquêtes antidumping ouvertes durant la pé riode considérée.  Dans tous les cas, nous 
nous sommes conformés à la lettre et à l'esprit de la législation commerciale.  Lorsqu'elles sont 
imposées, les mesures ne touchent qu'une  proportion infime de nos importations. 
34. En résumé, l'Inde a continué de libérali ser sa politique commerciale depuis le précédent 
examen.  Le régime est devenu plus ouvert et plus transparent, les droits appliqués continuent de 
baisser, et le pays recourt rarement à des obstacles  non tarifaires.  Des accords de libre-échange ont 
encore réduit les droits.  L'Inde considère les ALE comme une pièce maîtresse de la libéralisation 
générale des échanges, venant compléter un syst ème commercial multilatéral qui fonctionne bien.  
Nous estimons qu'un système commercial multilatéral ouve rt, équitable et fondé sur des règles est le 
système qui répond le mieux aux besoins de tous les pays en développement. 
35. Le Cycle de Doha à l'OMC a constitué une occasion sans précédent de corriger les distorsions 
dans le commerce mondial ainsi que d'améliorer et de  renforcer les règles, afin de permettre aux pays 
en développement de jouer un plus  grand rôle dans le commerce mondial.  Ce n'est pas sans raison 
qu'on l'a baptisé "Cycle du développement". 
36. Tout en s'acquittant de leurs engagements en  matière de libéralisation, les pays en 
développement doivent aussi se soucier de leurs besoins fondame ntaux concernant la sécurité  WT/TPR/M/249 
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  alimentaire et les moyens de subsistance, et la promotion du développement rural.  Il est important 
que l'Inde et d'autres pays en développement puissent protéger les intérêts de leurs activités naissantes 
et vulnérables.  Les intérêts de ces activités au re gard du développement ne pe uvent être sacrifiés sur 
l'autel de demandes mercantilistes qui semblent oublier totalement le sort de millions de personnes qui 
n'ont que des revenus dérisoires pour subsister. 
37. Le monde entier a intérêt à accorder la prior ité absolue aux besoins de développement des 
PMA et à faire en sorte que le Cycle soit conclu conformément au mandat du PDD.  Nous discernons 
avec déception une tendance à esca moter les questions fondamentales et à vouloir imposer un nouvel 
agenda politique. 
38. L'Inde a toujours fait preuve de compréhensi on vis-à-vis des besoins des PMA.  Même en 
pleine crise économique mondiale, alors que d'autr es cédaient à la tentation du protectionnisme, nous 
n'avons pas fléchi.  Nous avons gardé nos marché s ouverts et les avons même ouverts davantage aux 
pays les plus pauvres en introduisant notre Système de préférences tarifaires en franchise de droits en 
2008.  Voilà qui témoigne de notre att achement à une "mondialisation inclusive". 
39. Nous avons également aidé d'autres pays en développement à développer leur infrastructure 
liée au commerce et leurs capacités du côté de l'offre.  Nous espérons j ouer un plus grand rôle dans la 
formation et le renforcement des capacités égalemen t.  J'ai le grand plaisir d'annoncer que l'Inde 
accueille actuellement le cours régi onal de politique commerciale de l'OMC.  C'est effectivement un 
privilège pour elle que d'avoir la  possibilité de répondre aux besoins d'un grand nombre de pays en 
développement dans la région Asie-Pacifique et de  partager son expérience en tant que Membre 
fondateur de l'OMC. 
40. Dans une économie aussi vaste et complexe que  la nôtre, les diversités et les inégalités 
observées dans les revenus et les niveaux de dévelo ppement posent d'énormes défis aux décideurs.  La 
politique commerciale de l'Inde vise à trouver un é quilibre entre les exigences d'une mondialisation 
croissante et la nécessité de faire en sorte que les segments les plus pauvres et les plus économiquement arriérés de la population bénéficien t de la croissance économique et de l'intégration 
au monde. 
41. En cette ère de mondialisation, les destinées des pays développés et celles des pays en 
développement sont étroitement liées.  Nous avon s tout intérêt à trava iller ensemble pour le 
développement mondial.  Les Membres fondateurs de l'OMC ont conçu l'Organisation comme un 
instrument original et démocratique visant à faire du commerce un outil au service du développement, 
de l'amélioration des niveaux de vie et du plein empl oi.  Nous devons respecter ces principes.  L'Inde 
reste prête à travailler avec vous tous  pour atteindre nos objectifs communs. WT/TPR/M/249 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. BOZKURT ARAN (TURQUIE)) 
42. Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais faire une simple déclaration.  Quelle que soit 
l'orientation de son régi me économique, l'Inde se caractérise constamment, depuis ses débuts en tant 
que nation il y a 64 ans, par sa forte tradition démo cratique qui est profondément enracinée dans son 
système politique.  À tous égards, l'Inde est un pa ys incroyable.  Son économie est la dixième du 
monde selon le PIB nominal, et la quatrième selon la parité du pouvoir d'ac hat.  Elle occupe le 
20
ème rang mondial pour les exporta tions de marchandises et le 13ème pour les importations. 
43. L'Inde est une terre de démesure , de diversité, de dynamisme et de  contrastes.  Un intellectuel 
bien connu souligne le dualisme entre "possibilités"  et "difficultés" auquel fait face ce pays en 
utilisant l'analogie du célèbre roman de Charles Dickens A Tale of Two Cities  (Le conte de deux 
cités).  Je tiens à garder à l'espr it le dualisme de l'Inde dans mon exposé:  la période contemporaine 
représente à la fois le meilleur de ce pays et certaines de ses difficultés inhérentes.  L'actuelle 
prospérité de l'Inde n'a pas totalement éradiqué la pauvreté et la misère.  Des hôtels cinq étoiles flamboyants côtoient des taudis sordides.  L'Inde a des dimensions continentales mais demeure un 
pays fortement contrasté.  Naguère un des plus impo rtants récipiendaires de l'aide étrangère, elle a 
décidé d'octroyer 11 milliards de dollars EU en ai de aux pays en développement au cours des cinq à 
sept prochaines années.  Sous certains rapports, son ma rché de la vente au détail est actuellement le 
quatrième au monde.  Bien qu'elle soit capable de  fournir des produits de base aux millions de 
personnes qui s'extraient de la pauvreté en 2010 et que le nombre de millionnaires indiens soit passé à 
153 000, 41,6 % de la population vit encore avec mo ins de 1,25 dollar par jour selon le rapport de 
Merrill Lynch.  L'Inde connaît de graves problèm es de transport et d'importantes difficultés 
logistiques, mais elle accapare presque 45% du marché mondial de la  sous-traitance et applique un 
programme spatial sophistiqué.  Elle a des villes en plein essor telles que Mumbai, mais 72% de la 
population indienne vit toujours dans les régions rurales.   Mais parlant de contrastes et de dualisme, je 
suis beaucoup plus optimiste que l'au teur auquel je me suis référé:  je  crois que l'Inde est au printemps 
de sa croissance économique et à l'hiver de la stagnation qu'elle vient de laisser derrière elle. 
44. Permettez-moi d'abord de brosser un portrait gé néral de l'économie indi enne pour situer le 
contexte dans lequel la politique co mmerciale est mise en œuvre.  Je promets de ne pas prendre plus 
de 15 minutes pour cela, même si je vois poindre qu elque scepticisme chez un certain nombre d'entre 
vous.  Mais nous savons qu'il a rrive souvent des miracles dans cette enceinte.  Je plonge. 
45. Stagnante et fermée il y a à peine une vingtaine  d'années, l'économie indienne est aujourd'hui 
l'une des économies les plus dynamiques.  Sa forte croissance est principalement attribuable à des 
facteurs fondamentaux tels que les taux d'épargne  et d'investissement élevés, une main-d'œuvre 
nombreuse et une classe moyenne en expansion rapi de.  L'Inde représente 17,08% de la population 
mondiale mais ne contribue qu'à hauteur de 2,87% au PIB planétaire. 
46. Bien qu'elle constitue un immense réservoir de main-d'œuvre, certains de ses secteurs 
économiques sont passés directement au stade de la fo rte intensité de capital:  j'en veux pour exemple 
le secteur de la robotique. 
47. En 1991, l'Inde avait une réserve  de devises de 1 milliard de dollars EU et a dû acheminer par 
avion 47 tonnes d'or à la Banque d'Angleterre en guise de garantie pour les emprunts qu'elle avait 
contractés;  après deux décennies de libéralisation,  elle possède désormais une réserve de plus de 
300 milliards de dollars EU. 
48. Elle est la troisième destination pour les flux entrants d'IED et la 20
ème source pour les flux 
sortants.  En 2010, la valeur des flux entrants a été de 24 milliards de dollars EU et celle des flux 
sortants a atteint les 14,6 milliards.  La valeur du stock d'IED a culminé à 188 milliards de dollars EU.  WT/TPR/M/249 
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  49. L'Inde a toujours été active dans les négociati ons dans le cadre du PDD et y a contribué 
immensément, si bien qu'elle en est devenue l'un de s principaux acteurs.  L'envers de la médaille, c'est 
que la presse indienne et les intellectuels scrutent tout  ce que nous faisons au sein de l'OMC.  J'ai fait 
un décompte rapide des articles de presse qui figuraient dans la revue de presse préparée par le Secrétariat depuis sept jours, et j'ai constaté qu'il s'est publié dans la presse indienne au moins cinq 
articles par jour en moyenne sur les questions liées à l'OMC. 
50. Au cours de la période considérée, l'économie indienne a poursuivi son rapide essor, malgré 
un léger ralentissement causé par la crise écono mique mondiale de 2008.  Elle a enregistré une 
croissance moyenne de 9% entre 2006 et 2008 et était dans le peloton de tê te des pays les plus 
dynamiques.  Ce processus positif se poursuit.  La croissance a été de 7,7% pour la période allant 
d'avril à juin, soit le taux le plus faible des six derniers trimestres. 
51. L'Inde a été un partisan fervent et constant du système multilatéral.  Un élément intéressant 
apporté dans le rapport du Secrétaria t est qu'elle conclut des accords bilatéraux tout en considérant 
que cette approche comporte certains inconvénien ts.  J'espère que le Secrétaire au commerce 
partagera ses vues avec nous sur la dichotomie entre le multilatéralisme et le régionalisme. 
52. Les réformes soutenues engagées par le gouve rnement indien depuis 1991 ont provoqué une 
croissance rapide, et accéléré la transformation dynami que de l'économie.  Même si on peut dire que 
l'Inde est montée sur le tard dans le train des réfo rmes économiques, elle est désormais sur le point de 
combler l'écart entre les deux pôles de son dualisme.  Et  pourtant, elle doit faire encore plus en termes 
de réformes et de libéralisation. 
53. Les problèmes d'infrastructure semblent représen ter l'une des principales contraintes à la 
croissance de l'économie, du commerce et du PIB de l' Inde.  Dans le rapport du gouvernement, il était 
indiqué que la croissance de l'économie avait été plus rapide que la croissance des infrastructures.  Le rapport du Secrétariat indique que le 11
ème Plan quinquennal contient une stratégie complète en vue 
d'améliorer tant les infrastructures rurales que les infrastructures urbaines.  Une information et une 
analyse plus détaillées concernant les grandes orient ations des plans d'infrastructure et des réformes à 
venir seront d'un très grand intérêt pour les Membres. 
54. Un élément important des réformes économiques de l'Inde est sans doute la réforme du Tarif 
douanier.  Durant la période considérée, New De lhi a poursuivi son processus de libéralisation des 
droits de douane.  La moyenne simple des droits  est ainsi passée de 15% en 2006/07 à 12 % en 
2010/11.  Le taux moyen auquel sont soumis les produits non agricoles, qui est de 8,9%, est 
considérablement inférieur à celui qui frappe les pr oduits agricoles, qui est de 33,3%.  Quelque 75% 
des droits sont consolidés, soit 100% dans le secteu r de l'agriculture et 71,6% en ce qui concerne les 
produits non agricoles.  Les moyennes des taux sont de 118,3% pour les produits agricoles et de 32% pour les produits non agricoles. 
55. Les taux consolidés sont bien plus élevés que le s taux appliqués, partic ulièrement dans le 
secteur de l'agriculture.  Cet écart permet à New Delhi de disposer d'une  bonne marge de manœuvre 
pour modifier ses droits en réaction aux conditio ns du marché.  En revanche, il a pour effet 
d'augmenter l'imprévisibilité du régi me commercial indien, comme s'en sont très souvent plaints les 
exportateurs. 
56. Avant et pendant la période considérée, l'Inde  a pris des mesures importantes pour libéraliser 
sa structure tarifaire.  Cependant, il reste beaucoup à fa ire en termes de réformes  si elle veut simplifier 
et libéraliser sa structure tarifaire et combler l'écar t entre ses taux appliqués et ses taux consolidés.  
Les Membres seront heureux d'obtenir des renseigneme nts additionnels sur l'orientation future de la 
réforme tarifaire de l'Inde. WT/TPR/M/249 
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  57. Le rapport du Secrétariat indique que, durant la période considérée, l' Inde a continué de 
simplifier ses procédures douanières et de mettre en  œuvre des mesures de facilitation des échanges.  
L'amélioration au chapitre des délais de dédouanement  depuis 2007 mérite d'être soulignée.  Selon le 
rapport du Secrétariat, les procédures ordinaires d' importation sont maintenant exécutées en 20 jours, 
contre 41 en 2007.  Toutefois, dans le même pa ragraphe, le Secrétariat souligne que malgré ces 
mesures le régime commercial indien demeure complexe.  Il serait instructif de voir comment les 
pratiques réglementaires indiennes sont appliquées de manière à éviter des effets de distorsion du 
commerce.  Une dernière note à ce sujet:  il convi ent de noter que l'Inde a acquis le statut 
d'observateur à l'Accord sur l es marchés publics l'an dernier. 
58. Au cours de la dernière décennie, l'Inde est devenue le premier utilisateur mondial des 
mesures antidumping.  À la fin de 2010, elle  avait imposé 436 mesures antidumping, dont 373 
remontaient à moins de dix ans.  Elle était au ssi le premier utilisateur mondial de mesures de 
sauvegarde, avec 12 mesures de cette nature à la fin de 2010. 
59. L'Inde a considérablement libéralisé son ré gime des importations depuis 20 ans et son 
économie est maintenant bien inté grée dans l'économie mondiale.  Su ite à la libéralisation de son 
commerce et à l'accroissement de ses importati ons, il est possible que le nombre de demandes 
provenant des branches d'activités nationales se soit accru de manière spectaculaire.  Toutefois, il ne fait aucun doute, à la lumière des questions posée s, que le recours accru et massif aux mesures 
correctives commerciales, et particulièrement aux mesures antidumping, a soulevé de sérieuses préoccupations parmi les Membres.  Dans ce contexte, une question vient inévitablement à l'esprit.  
Cette tendance à recourir aux mesures correctives commerciales se maintiendra-t-elle avec la même 
intensité dans l'avenir;  comment l'Inde se propos e-t-elle d'apaiser les préoccupations des pays 
exportateurs? 
60. L'agriculture a été et demeure l'épine dorsale de l'économie indienne.  Environ 52% de la 
population active travaille toujours dans le secteur agri cole.  Manifestement, l'Inde est aux prises avec 
des problèmes majeurs dans ce secteur.  En plus de sa main-d'œuvre extrêmement nombreuse, et en 
particulier de sa main-d'œuvre agricole engagée da ns des petites exploitations dispersées pratiquant 
une agriculture de subsistance, ses problèmes de productivité exigent une attention dans une 
perspective plus globale.  De ce fait, trouver un équilibre entre les besoins du commerce tant 
international qu'intérieur et la relation offre-d emande constituera nécessairement une question 
délicate.  Cela se voit avec le régime commercial qui, du fait du nombre de mesures variées, semble se résumer à un enchevêtrement comp lexe de politiques agricoles. 
61. Même si le rapport du Secrétariat indique que l'Inde a progressivement ouvert son secteur 
agricole au commerce international, les questions des Membres concernant les structures tarifaires et 
diverses mesures telles que les mesure s SPS témoignent de leur intérêt croissant pour ce secteur.  Il ne 
fait aucun doute qu'il y a encore de la place pour l'am élioration dans ces domaines, par exemple, en 
s'attaquant à la question des droits élevés, en amé liorant la prévisibilité et en réduisant les mesures 
non tarifaires. 
62. Comme l'indique le rapport, les services représente nt plus de la moitié du PIB total malgré les 
insuffisances sur le plan des infrast ructures.  Il convient de noter que, dans les services relatifs aux 
logiciels et dans la sous-traitance, l'Inde figure pa rmi les premiers e xportateurs de services.  Il sera 
intéressant de voir les mesures que prévoit de pre ndre le gouvernement indien pour tirer pleinement 
parti du potentiel élevé de ce secteur. 
63. La presse internationale nous indique que le gouve rnement continuera de réformer le régime 
relatif à l'investissement étranger.  Ces réformes seront appliquées de manière essentiellement progressive.  L'établissement d'un guichet unique et la codification de la réglementation en matière 
d'IED de manière à améliorer la transparence ser ont certainement considérés comme des pas dans la  WT/TPR/M/249 
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  bonne direction.  Pour aller au même rythme que  l'économie en croissance rapide, des réformes 
devront être apportées, particulière ment dans le secteur financier.  Une autre question à laquelle il 
faudra trouver une solution est celle des différences réglementaires entre les différents États de l'Union. 
64. La dernière question que j'aimerais soulever avan t de conclure est celle des droits de propriété 
intellectuelle.  Un certain nombre de Membres ont parlé des différents aspects du régime indien des 
DPI.  Au-delà de quelques aspects liés à la législati on, la plupart des enjeux se rapportent à la mise en 
œuvre.  L'Inde étant un pays qui recourt mass ivement aux technologies de l'information, elle 
accordera à mon avis une importance conséquente à ces questions. WT/TPR/M/249 
Page 14  
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
BRÉSIL 
 
65. S'il est un élément en particulier qui ressort de  cette abondance d'informations sur l'évolution 
économique récente de l'Inde, c'est la combinais on unique d'une économie dynamique ayant réussi à 
afficher des taux de croissance impressionnants d'une part et de l'utilisation judicieuse des instruments 
de politique commerciale pour faciliter l'atteinte de  ces objectifs de croissance, d'autre part.  Le 
rapport du Secrétariat souligne que  "[l]'Inde utilise activement la  politique commerciale, parfois 
comme moyen d'atteindre ses objectifs à long term e qui consistent notamment à promouvoir la 
croissance de l'économie dans son ensemble ou à encour ager l'industrialisation, le développement ou 
l'autosuffisance". 
66. Le cas de l'Inde montre clairement qu'une économi e "émergente", qui occupe une part de plus 
en plus importante du commerce mondial, ne peut pas et ne devrait pas se passer d'une politique 
commerciale.  Bien au contraire, une telle politique  est et continuera d'être indispensable pour la 
bonne marche des programmes de développeme nt et d'atténuation de la pauvreté, a fortiori  en cette 
époque, marquée par une forte dose d'incertitude quant  aux perspectives de croissance de l'économie 
mondiale. 
67. Le Brésil félicite l'Inde pour ses excellents r ésultats économiques au cours de la période 
considérée.  Malgré la crise économi que mondiale, le PIB de  l'Inde a crû de quelque 8,4% par an entre 
2007 et 2011, et devrait con tinuer de croître vigoureusement durant les années à venir. 
68. L'Inde mérite des éloges pour ses succès répé tés sur les marchés mondiaux au cours des 
dernières années, particulièrement les marchés de services, un secteur qui demande une main-d'œuvre 
spécialisée et dans lequel les pays en développement ont été, de manière générale, moins compétitifs.  
Comme le souligne le rapport du gouvernement, la pa rt de l'Inde dans le commerce mondial total de 
marchandises et de services, qui était de 0,9% en 2 003, s'est élevée à 1,6% en 2008.  Et malgré le 
déficit commercial persistant, les exportations ont  triplé au cours du quinquennat 2003/04 à 2008/09. 
69. Nous sommes également heureux de noter que les efforts visant à renforcer les fondamentaux 
macro-économiques se poursuivent sans perdre de vue , encore une fois, l'objectif d'un développement 
durable et inclusif.  À cet égard, le Brésil félicite  l'Inde d'avoir adopté d es mesures liées aux PME et 
micro-entreprises, au développement des compétences,  à l'innovation, à l'intégration financière et, 
par-dessus tout, au développement agricole. 
70. La relation bilatérale entre le Brésil et l'Inde a été caractérisée par des liens étroits et amicaux 
ainsi que par une convergence d'objectifs dans de no mbreux domaines.  Elle a été renforcée aussi par 
la participation des deux pays dans des enceintes te lles que l'IBSA et le groupe des BRIC.  En outre, 
l'Inde a été l'un des plus partenaires les plus pr oches du Brésil dans la diplomatie multilatérale 
politique et économique. 
71. Le commerce bilatéral s'est intens ifié considérablement au cour s de la période considérée.  
Les flux commerciaux ont plus que triplé depuis cinq ans, totalisant 7,7 milliards de dollars EU en 
2010 et caractérisés par un excédent systématique en fave ur de l'Inde.  En 2010,  l'excédent en faveur 
de l'Inde s'est chiffré à 750 millions  de dollars EU.  Les exportations du Brésil à destination de l'Inde 
ont consisté surtout en pétrole brut, carburants, cires minérales et sucre, mais aussi en fer, acier et machines.  Les importations brésiliennes en provenan ce de l'Inde ont été principalement constituées 
de gazole, de produits chimiques, de machines, de fibres synthétiques et de fibres de coton.  Il y a 
assurément encore de la place pour une nouvelle expa nsion du commerce bilatéral, et les deux pays 
s'efforcent de parvenir à cet objectif.  WT/TPR/M/249 
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  72. S'agissant d'investissements, l es entreprises des deux pays se sont découvert des intérêts 
réciproques croissants, ce qui est certainement une conséquence de fondamentaux macro-économiques solides combinés au potentie l de croissance des deux pays.  Les secteurs 
prioritaires ont été les produits pharmaceutiques, les pr oduits chimiques, la pétrochimie, l'ingénierie, 
les technologies de l'information, les transports et d'autres.  Un renforcement de la coopération dans 
des domaines tels que la défense, l'agriculture, l'énergie, l'industrie spatiale, les sciences et 
technologies, entre autres, pavera la voie à des volumes encore plus élevés d'investissements 
bilatéraux. 
73. Le Brésil est encouragé par l'attachement de  l'Inde à un système commercial multilatéral 
ouvert, non discriminatoire et fondé sur des règles.  Comme l'indiquait le rapport du Secrétariat, l'Inde 
a continué de s'employer à simplifier ses procé dures douanières et à mettre en œuvre des mesures de 
facilitation des échanges.  De plus, elle a réduit son taux de droit NPF moyen de 15,1% en 2006/07 à 
12% en 2010/11. 
74. Comme cela est indiqué dans le rapport du Secr étariat, l'Inde a participé activement aux 
négociations du Cycle de Doha, et a toujours main tenu son appui à la dimension développement du 
PDD.  Elle mérite également des éloges pour avoir toujours insisté sur la nécessité de préserver la 
crédibilité de l'OMC durant les moments difficiles du Cycle.  En leur qualité de membres du G-20, le 
Brésil et l'Inde partagent une a pproche commune de la voie à su ivre dans les négociations sur 
l'agriculture, soit instaurer l' égalité des chances pour tous. 
75. Le Brésil félicite l'Inde pour ses efforts en vue d'améliorer son régime relatif à la propriété 
intellectuelle.  Nous partageons la  détermination de l'Inde à s'as surer que l'Accord sur les ADPIC 
favorise l'innovation dans le monde  en développement sans empêcher les pays de prendre des mesures 
pour protéger la santé publique, selon les termes de  la Déclaration de Doha  sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique.  De concert avec une va ste coalition de pays en développement, le Brésil 
et l'Inde ont présenté, en avril 2011, un projet de texte visant à inclure une prescription de divulgation obligatoire de l'origine des ressources génétiqu es dans les demandes de brevets.  Nous sommes 
convaincus que cette mesure constitue un passage obligé si l'on veut lutter contre la biopiraterie et 
l'appropriation illicite de nos ressources génétiques. 
76. S'agissant des négociations sur les obstacles non ta rifaires, l'Inde et le Brésil partagent le 
même objectif, soit de réduire les obstacles au comm erce pour les produits qui présentent un intérêt à 
l'exportation pour les pays en développement, tout en  tenant compte des besoins particuliers des pays 
en développement désireux de prendre de nouveaux engagements dans ce domaine.  L'Inde et le 
Brésil sont les coauteurs de trois propositions sur les obstacles non tarifaires. 
77. Pour ce qui est de la facilitation des échanges, les négociateurs indiens ont tenté d'arriver à un 
texte pouvant constituer un instrument à la fois de co mmerce et de développement .  Ici, l'Inde et le 
Brésil sont les coauteurs d'une proposition concer nant l'importante question de la coopération 
douanière.  Dans les négociations su r les services, le Brésil est particulièrement reconnaissant à l'Inde 
pour l'ascendant dont elle a fait preuve dans l es pourparlers sur le mouvement temporaire des 
personnes physiques (mode 4), une question qui nous  intéresse et qui intéresse les pays en 
développement en général. 
78. Le Brésil souligne aussi la participation de l' Inde aux négociations en vue de la conclusion 
d'accords commerciaux régionaux et bilatéraux, y co mpris avec le MERCOSUR, et partage l'opinion 
de l'Inde selon laquelle les ALE devraient constituer une étape vers  la libéralisation globale des 
échanges et compléter le système commercial multilatéral.  Le Brésil est lui aussi en train de conclure 
de tels accords, particulièrement avec ses voisins d'Am érique du Sud, et partage les vues de l'Inde en 
cette matière. WT/TPR/M/249 
Page 16  
 
  MEXIQUE 
79. J'aimerais commencer en soulignant la rapid ité de la croissance économique de l'Inde ces 
dernières années, particulièrement au regard de la situation économique mondiale et de ses 
conséquences pour les principaux marchés d'exporta tion indiens.  Comme le souligne le rapport du 
Secrétariat, la force de la demande intérieure et  les bons choix qui ont ét é faits dans les dépenses 
publiques ont été les forces motrices de la croissance, mais le meilleur est à venir:  il est prévu que le 
PIB indien connaîtra une croissance de quelque 8% , un chiffre enviable pour de nombreux pays 
Membres. 
80. Pourtant, malgré ces résultats économiques fort impressionnants, l'Inde n'a pas été capable de 
surmonter de manière satisfaisante certains de ses problèmes qui commandaient une action urgente, 
par exemple la réduction du déficit budgétaire, lequel était en grande  partie causé par la hausse des 
dépenses publiques mais aussi par un régime fiscal obsolète;  la limitation du déficit croissant du 
compte courant, qui a doublé de 2009 à 2010;  la réduction de la pauvreté, la croissance économique 
ne suffisant pas à elle seule à le faire, ce qui fait que les programmes destinés exclusivement à lutter 
contre la pauvreté doivent être renforcés;  le développement des infrastructures matérielles;  
l'expansion de l'emploi dans les secteurs non agricoles;   et la mise en place des mesures permettant de 
faire en sorte que les flux de migrations des régi ons rurales vers les régions urbaines soient mieux 
encadrés. 
81. S'agissant de la politique commerciale, nous devons  souligner la clarté des objectifs mis en 
avant par l'Inde pour 2020:  doubler sa part des e xportations mondiales;  et parvenir à une croissance 
soutenue de 25% pour ses exportations .  Il est fort probable que l'Inde saura atteindre ces objectifs 
étant donné qu'elle a triplé ses exportations en à peine quelques années, avec un taux de croissance 
annuel de 19%.  L'augmentation de 31% de la valeur des exportations en 2010 est certes 
impressionnante, mais il s'agissait clairement d'un rebondissement consécutif à la diminution de valeur observée l'année précédente. 
82. Le recours croissant aux instruments de la po litique commerciale (par exemple les licences 
d'exportation et d'importation et les restrictions à l' exportation et à l'importation) afin d'atteindre des 
objectifs non commerciaux tels que le ralentissement de la hausse de l'inflation demeure préoccupant.  
La politique commerciale ne doit pas servir à poursuivre de tels objectif s.  Un exemple patent est celui 
de la politique de restrictions à l' exportation pour le coton.  Comme on pe ut le voir clairement dans le 
tableau II.4 du rapport du Secrétariat, quatre mesures ont été imposées en seulement 16 mois:  les exportations ont été libéralisées en août 2010, re streintes en mai 2010, libéralisées sous réserve 
d'enregistrement en août 2010 et, enfin, libérali sées sous réserve d'enregistrement auprès d'un autre 
bureau en décembre 2010. 
83. De telles mesures prennent une importance par ticulière lorsqu'elles sont appliquées par un 
joueur clé du commerce mondial tel que l'Inde.  N on seulement elles créent de l'incertitude, mais elles 
ont pour effet d'altérer les prix  internationaux, avec des résulta ts désastreux pour de nombreux 
producteurs de la chaîne des textiles et des vêtements. 
84. S'agissant de la facilitation des échanges, il c onvient d'appeler l'attention sur les mesures 
adoptées par l'Inde, notamment la mise en place d' un système électronique de dédouanement et d'un 
système de gestion des risques qui permet de cibler de manière sélective les marchandises présentant un risque élevé et celles présentant un risque moye n.  Le régime d'impor tation n'en demeure pas 
moins complexe, particulièrement le système de licences et la détermination du taux de droit 
"effectivement" appliqué, pour lequel des listes distinct es de droits de douane et de droits d'accise 
doivent être consultées.  WT/TPR/M/249 
 Page 17 
 
 
  85. Nous nous félicitons de l'adoption récente d' amendements législatifs se rapportant à la 
politique de la concurrence et de la création de la Commissi on de la concurrence en 2009. 
86. Aujourd'hui, l'Inde est devenue un partenaire commercial stratégique du Mexique.  Au cours 
de la dernière décennie, la vale ur de nos échanges bila téraux s'est multipliée par sept, et le taux annuel 
de croissance a été de plus de 20% en moyenne, av ec une valeur de presque 3 milliards de dollars EU 
en 2010.  Pour faciliter l'accès aux marchés, il est im portant d'offrir la certitude nécessaire.  Autant en 
Inde qu'au Mexique, l'écart est très grand entre les dr oits consolidés et les droits appliqués.  Ce n'est 
qu'un exemple qui montre à quel point il est importa nt de parvenir à un aboutissement fructueux des 
négociations du Cycle de Doha. 
CHINE 
87. Je vais diviser mon intervention en trois parti es:  conditions macro-économiques, régime de 
politique commerciale et relations bilatérales. 
88. Premièrement, les conditions macro-économiques.  L'Inde est au dixième rang mondial 
pour le commerce des marchandises et au sixième pour  le commerce des services.  En termes de 
parité du pouvoir d'achat, elle est la quatrième éc onomie au monde.  Depuis le début des années 1990, 
elle s'est lancée dans de vastes réformes économiques qui en ont fa it l'une des économies qui connaît 
la croissance la plus rapide, avec un taux de croi ssance annuel de plus de 8,4% pendant la période 
considérée. 
89. Durant la crise financière mondiale, le gouve rnement indien a réagi sans tarder, adoptant un 
plan de relance ambitieux comprenant une augm entation des dépenses publiques et une réduction des 
droits d'accise et des droits de douane.  Cette mesu re a facilité la reprise rapide de l'économie, qui a 
affiché en 2010 le plus haut taux de croissance au monde, soit 10,4%.  Toutefoi s, selon le plus récent 
rapport, ce taux est tombé à 7,7% au cours du trimestr e d'avril à juin par rapport au même trimestre de 
l'année précédente, le plus bas ta ux en six trimestres, ce qui a susc ité la crainte que la majoration du 
taux d'intérêt pour étouffer l'inflation ne soit préjudici able à la croissance.  Nous aimerions que l'Inde 
nous dise comment elle parviendra à l'équilibre en tre ces deux objectifs.  Le rapport du Secrétariat 
laisse entendre que, pour parvenir à une croissance durable non génératrice d'inflation, il faudra 
remédier aux blocages et investir dans les infrastruct ures et l'éducation.  Il faudra aussi simplifier les 
conditions de l'activité commerciale en éliminan t la réglementation excessive et en définissant un 
régime de commerce et d'investissement plus transparent. 
90. Deuxièmement, le régime de la politique commerciale.  L'Inde est l'une des parties 
contractantes originelles du GATT et Membre fondateur  de l'OMC.  Depuis plus de 60 ans, elle est à 
l'avant-garde de la protection du système commercial multilatéral et de la poursu ite de son objectif de 
développement.  Rien de plus natu rel pour elle que de considérer la dimension développement comme 
la caractéristique qui définit tous  les résultats de l'actuel Cycle du développement de Doha.  Plus 
précisément, malgré ses problèmes de développement  colossaux, l'Inde a commencé à accorder aux 
PMA l'accès à son marché en franchise de droits et sans contingent, ce qui est éminemment louable.  
La Chine partage avec elle un grand nombre de positions communes et bénéficie d'une excellente 
coopération de la part de l'Ambas sadeur Jayant Dasgupta et de son équipe dans le cadre du PDD.  Je 
voudrais aussi profiter de l'occasion pour féliciter l'Inde d'avoir accueilli le cours de politique 
commerciale de l'OMC pour la région Asie-Pacifique. 
91. Depuis le début des années 1990, la libérali sation du commerce constitue un aspect important 
des réformes économiques engagées par l'Inde.  À cet  égard, l'Inde a continué de simplifier et 
d'abaisser ses droits appliqués frappant les importa tions, les faisant passer de 15,1% à 12% durant la 
période considérée.  Elle a également continué à rationaliser ses procédures douanières et à mettre en 
place des mesures de facilitation des échanges. WT/TPR/M/249 
Page 18  
 
  92. Cependant, comme l'a souligné le rapport du Secrétariat, certains aspects du régime 
commercial indien suscitent des préoccupations.  Par exemple, le régime  d'importation demeure 
complexe, en particulier la structure du tarif douanier  et le régime de licences et de permis;  ou 
encore, l'Inde compte parmi les Membres de l'OMC qui ont le plus recours à des mesures 
antidumping, avec 209 mesures entre janvier 2006 et décembre 2010.  Les exportateurs chinois ont 
fait part de leurs préoccupations vis-à-vis du r ecours de plus en plus fréquent aux mesures 
antidumping par l'Inde. 
93. La Chine prend note du fait que, depuis le 1
er avril 2010, l'investissement étranger direct 
(IED) est réglementé par la "politique consolidée en matière d'investissement étranger direct".  Depuis 
ce changement, l'économie indienne est plus ouverte à l'IED.  Toutefois, comme l'indique le rapport 
du Secrétariat, des conditions ou permis spécifique s s'appliquent, qui peuvent  dans certains cas être 
plus restrictifs qu'un plafond explicite de l'investisse ment.  En fait, le nombre de secteurs et d'activités 
dans lesquels l'IED est prohibé a augmenté durant la  période considérée.  La Chine encourage l'Inde à 
prendre de nouvelles mesures pour améliorer l'environnement commercial et le régime 
d'investissement. 
94. Troisièmement, quelques mots sur les relations bilatérales.  La Chine et l'Inde sont 
d'importants partenaires économiques l'une pour l'autr e.  Depuis une dizaine d'années, nous assistons à 
une croissance rapide du commerce bilatéral.  Sel on les douanes chinoises, la valeur du commerce des 
marchandises entre les deux pays s'est chiffrée à 62 milliards de dollars EU en 2010, soit une hausse 
de 42%.  Les exportations de l'Inde et de la Chin e se sont accrues de 52% et de 38% respectivement.  
Étant donné la taille de chacune des deux économies et les complémentarités qui  les caractérisent, le 
potentiel commercial demeure colossal.  Les inv estissements dans les deux sens sont toujours 
modestes, leur valeur s'établissant à moins de 1 m illiard de dollars EU, mais le potentiel est énorme 
pour le bénéfice des deux pays. 
ÉTATS-UNIS 
95. L'Inde est un partenaire commercial de plus en plus important pour les États-Unis.  La valeur 
totale du commerce des marchandises entre nos deux pa ys a plus que triplé depuis 2001, plus de la 
moitié de cette majoration s'étant produite au c ours des cinq dernières années malgré le récent 
ralentissement économique mondial.  Par ailleurs,  nos deux pays continuent également à resserrer 
considérablement leurs liens dans le domaine de l'investissement, celui-ci ayant doublé dans les deux 
sens depuis le plus récent examen de la politique co mmerciale de l'Inde.  Comme le Président Obama 
l'a souligné lors de sa visite en Inde en nove mbre dernier, cette floraison du commerce et de 
l'investissement, tirée par le dynamisme du secteu r privé dans chaque économie, est devenue un 
élément indispensable du partenaria t stratégique entre nos deux pays. 
96. Les États-Unis sont par ailleurs heureux de not er que cet accroissement des flux de commerce 
et d'investissement a contribué à la croissance im pressionnante de l'Inde, qui affiche un taux moyen de 
8,4% ces dernières années.  Tout aussi impressionnant  est le fait qu'à notre avis cette croissance ne 
semble pas s'être confinée aux segments les plus privil égiés de la société, mais a en réalité représenté 
un facteur capital de l'essor économique de la cl asse moyenne de l'Inde.  Les États-Unis sont 
convaincus que les mesures d'ouverture du marché, combinées à d'autres ini tiatives prises par le 
gouvernement, contribuent puissamment à permettre à l'Inde d'atteindre son objectif de croissance 
sans exclusion. 
97. Nous reconnaissons cependant que des difficultés plus récente s telles que l'inflation ont 
quelque peu tempéré les attentes de croissance future de l'Inde.  À cet égard, les États-Unis invitent 
l'Inde à examiner dans quelle mesure une ouverture encore plus grande de son régime de commerce 
pourrait l'aider à tirer parti des avantages du co mmerce pour s'attaquer à ces difficultés.  Cette 
ouverture pourrait prendre la forme de réductions maje ures et à long terme des tarifs dans le secteur  WT/TPR/M/249 
 Page 19 
 
 
  de l'agriculture ou de l'élimination d'obstacles in justifiables de nature SPS ou OTC aux importations 
de produits agricoles, les deux pouvant contribuer à la baisse de l'inflation des prix des produits 
alimentaires;  de l'ouverture plus grande du secteur de  la vente au détail à l' investissement étranger, 
dont le gouvernement indien a reconnu qu'elle faci literait de beaucoup le renforcement des chaînes 
d'approvisionnement et réduirait considérablement l es gaspillages d'aliments;  et de l'abstention de 
recourir à des restrictions à l'exportation, à des prix  minimums à l'exportation et à d'autres mesures qui 
ont tendance à exacerber les problèmes liés à l'offre mondiale. 
98. De fait, le rôle capital joué par les présent es réformes économiques et mesures d'ouverture du 
marché de l'Inde dans la facilita tion de la croissance sans exclusion, y compris dans des domaines tels 
que les technologies de l'information et des comm unications (TIC), est bien documenté, notamment 
par les nombreux économistes d'origine indienne qui sont devenus des ressortissants des États-Unis.  
Il est de ce fait décevant de voir que certaines entit és étatiques ont récemment pris des mesures qui 
semblent relever d'une approche  différente du développement pour certains secteurs industriels 
particuliers.  Par exemple, nous avons assisté, l'an dernier, à l'adoption d'une - ou au projet d'adopter 
une - politique explicite d'élimin ation totale des importations, comme dans le cas de la "Mission 
solaire nationale" (National Solar Mission), ou qu i exige des entités privées qu'elles effectuent une 
proportion importante de leurs achats auprès de fabri cants indiens, comme dans le cas de la politique 
sur les produits électroniques et le matériel de té lécommunication.  Même si l'Inde a exprimé son 
intention de poursuivre sa politique fructueuse de  libéralisation, de telles initiatives semblent 
s'apparenter à des restrictions au commerce di gnes de périodes révolues et peu performantes du 
développement économ ique de l'Inde. 
99. Les États-Unis ont observé que les exportations  de marchandises contri buent plus que par le 
passé à la nouvelle croissance économique de l'Inde.  Nous nous félicitons des efforts qu'a faits l'Inde 
pour diversifier ses sources de croissance, et en pa rticulier pour tirer parti de l'ouverture des marchés 
partout dans le monde afin d'exporter davantage de  produits.  Il est cependant malheureux qu'elle ait 
choisi de faciliter ses exportations l'an dernier au  moyen d'une série de nouvelles incitations qui ont 
des effets de distorsion sur les échanges.  Si l' état de l'économie mondiale a causé des difficultés aux 
différentes branches de production des Membres de  l'OMC, ce genre de réaction a tendance à 
favoriser les gains économiques d'un Membre en partic ulier au détriment des autres.  Les États-Unis 
considèrent que ces mesures sont particulièrement troublantes lorsqu'elles sont appliquées au secteur 
des textiles et des vêtements, dans la mesure où l' Inde avait l'obligation de supprimer progressivement 
ses subventions à l'exportation dans ce secteu r au plus tard à compter de 2007. 
100. Les États-Unis saluent la décision prise par l' Inde de participer en qualité d'observateur à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Un ré gime de passation de marchés publics équitable et 
transparent sera indispensable à l'Inde dès lors qu' elle entreprendra un effort concerté pour moderniser 
ses infrastructures, et rapportera des dividendes considér ables sur le plan de l'atteinte de ses objectifs 
de développement.  Bon nombre des achats faits par l'Inde dans le domaine des infrastructures, y 
compris au niveau des pouvoirs publics, sont le refl et des progrès réalisés dans la mise en place d'un 
régime équitable et transparent de passation de marchés publics.  Cependant, les États-Unis sont 
préoccupés par le fait qu'au lieu d'aller dans le sens d'appliquer les meilleures pratiques internationales 
dans son système de marchés publi cs, le gouvernement indien semble , ces derniers temps, limiter 
radicalement certains secteurs de sa politique d'achat  à des produits et des services nationaux.  Les 
États-Unis prient instamment l'Inde de réexaminer  ces restrictions et de prendre les mesures voulues 
pour accéder dès que possible à l'AMP. 
101. Le secteur de l'agriculture indien demeure fermé pour de nombreux produits étrangers.  
Lorsque les tarifs excessivement élevés ne suffi sent pas à rendre les importations prohibitives, ils 
préparent le terrain à un environnement commercial imprévisible, dans la mesure où le gouvernement 
peut modifier sans préavis les taux appliqués.  En outre, les produits se heurtent souvent à des 
obstacles prenant la forme de mesures SPS et OTC qui  semblent n'avoir aucun fondement justifiable, WT/TPR/M/249 
Page 20  
 
  scientifique ou autre, au regard des Accords de l'OM C.  Le caractère fermé du marché agricole indien 
se répercute même dans les accords commerciaux régi onaux de l'Inde, dont aucun ne prévoit un accès 
significatif à son marché pour les produits agricoles, en contravention des prescriptions de l'article XXIV du GATT.  Étant donné les préoccupati ons croissantes que suscite l'inflation des prix 
des produits alimentaires et les besoins croi ssants des branches d'activité indiennes de la 
transformation des aliments, la politique agricole i ndienne continue d'être un mauvais service à rendre 
aux consommateurs et aux producteurs indiens. 
102. La croissance économique de l'Inde continue  d'être tirée par son dynamique secteur des 
services.  En sa qualité de l'un des principaux Membres de l'OMC qui ont tellement bénéficié de l'accès aux marchés de services partout dans le m onde, l'Inde a la chance extraordinaire de donner 
l'exemple en adoptant les politiques d'ouverture qu'e lle continue de réclam er de ses partenaires 
commerciaux.  Or, au moment même où les cons ommateurs indiens cherchent à bénéficier des 
services offerts par des entreprises transnationales de haut calibre et où les entreprises indiennes 
tentent d'obtenir des capitaux dont elles ont gra nd besoin pour développer leurs activités internes, 
l'Inde ne s'est guère efforcée de répondre à ces de mandes, de nombreuses in itiatives étant en suspens 
depuis plusieurs années.  Sont encore plus préo ccupants les récents signaux selon lesquels l'Inde 
pourrait imposer des plafonds à l'IED ou d'autres restri ctions à l'investissement dans des secteurs tels 
que les produits pharmaceutiques et les services ba ncaires alors que des politiques plus ouvertes ont 
contribué à rendre ces secteurs florissants sur son terr itoire.  De telles actions ne contribuent guère à 
faciliter au gouvernement la tâche de stopper la ba isse considérable des flux d'IED constatée depuis 
l'an dernier. 
103. Les branches d'activité créatrices et novatri ces qui connaissent beaucoup de succès en Inde 
sont fortement tributaires de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle.  La protection de ces droits est également un préalab le au développement d'un secteur manufacturier à 
valeur ajoutée que l'Inde cherche à établir.  Malheu reusement, les politiques indiennes en matière de 
propriété intellectuelle et les moyens que l'Inde  se donne pour les faire respecter ne sont pas 
conséquents.  De plus, bien que  l'Inde se penche depuis longtemps  sur des initiatives législatives et 
autres pour actualiser certaines de ses politiques en matière de proprié té intellectuelle, y compris le 
projet de loi sur le droit d'auteur dont est actuellem ent saisi le Parlement, ces efforts tendent à être 
nettement en deçà de ce que les meilleures prati ques internationales commanderaient dans ces 
domaines. 
104. Enfin, les États-Unis rappellent que la transpar ence et la prévisibilité du régime de la politique 
commerciale sont des qualités indispensables pour les né gociants et les investisseurs.  À cet égard, ils 
saluent les mesures qu'a récemment prises le gouvernem ent indien pour améliorer la transparence et le 
bon fonctionnement de ses institutions qui élaborent l es politiques.  La décision prise l'an dernier par 
le Département de la politique et de la promotion industrielles d'en treprendre la codification de la 
politique en matière d'IED a contribué à affranchir les investisseurs de l'obligation de consulter 
diverses notes de presse et clarifications afin de déterminer dans quelle mesure ces secteurs étaient 
ouverts à l'investissement.  De plus, la poursuite de la mise en œuvre de la Loi sur le droit à 
l'information, amorcée en 2005, a conféré aux parti es concernées un avantage inestimable en leur 
donnant le droit de contraindre l'État à leur don ner des renseignements sur les activités des pouvoirs 
publics. 
105. Malgré ces améliorations, les États-Unis resten t préoccupés par le manque de transparence de 
nombreux aspects de la politique co mmerciale de l'Inde.  Ce manque de transparence ajoute beaucoup 
aux difficultés des entreprises, particulièrement les PM E désireuses d'investir en Inde et de faire du 
commerce avec elle, et explique en pa rtie pourquoi l'Inde occupe le 165
ème rang sur 183 pays dans le 
classement du rapport "Doing Business" de 2011 de la Banque mondiale.  Outre le fait qu'elle a omis 
de présenter les notifications requises à l'OMC, partic ulièrement en ce qui concerne l'agriculture, les 
subventions et les mesures SPS et OTC, l'Inde  ne publie pas régulièrement ses projets de  WT/TPR/M/249 
 Page 21 
 
 
  réglementations ni n'engage en temps voulu les c onsultations publiques qui assureraient le bien-fondé 
de ses politiques en matière de commerce et d'investi ssement.  De plus, comme le note le rapport du 
Secrétariat, les négociants se heurtent souvent à d es difficultés considérables dans des domaines tels 
que l'évaluation en douane, les droits de douane et autres impositions, la fiscalité interne, les licences 
d'importation ou les mesures correctives commerc iales, en raison de procédures opaques ou 
appliquées de façon incohérente.  Une approche uniforme pour l'ensemble de l'appareil d'État 
contribuerait énormément à apaiser ces préoccupations. 
106. Le manque de transparence du régime de la politi que commerciale de l'Inde est à l'origine des 
nombreuses questions écrites posées à l'Inde par les États-Unis pour le présent examen.  Nous avons 
nous-mêmes été étonnés de voir le grand nombre de questions que nous jugions importantes pour 
lesquelles nous n'avons pas réussi à obtenir d es réponses au niveau bilatéral.  La valeur 
institutionnelle du MEPC pour le respect du principe  fondamental de l'OMC qu'est la transparence est 
apparue clairement.  Nous remercions l'Inde à l'av ance de ses efforts pour répondre à nos questions, et 
nous prévoyons d'examiner attentivement ces réponses et de demander les éclaircissements 
nécessaires au cours de l'avancement du présent examen. 
107. Au fur et à mesure que l'Inde continue d'afficher une croissance dynamique et de renforcer les 
institutions chargées de sa politique commerciale, l es États-Unis l'encouragent à profiter de cette 
occasion pour mettre en place des réformes économiques significatives qui, comme l'expérience l'a montré, permettront de faire progresser considérable ment les objectifs qu'elle poursuit en matière de 
croissance sans exclusion et de développement éco nomique.  Les États-Unis se joignent à d'autres 
Membres de l'OMC pour soutenir l'Inde dans s on utilisation d'une politique commerciale ouverte à 
l'appui de ces grands objectifs.  Cependant, notre appui à une telle approche camoufle notre déception 
de voir l'Inde hésiter à participer à une ouvert ure significative des marchés par le biais des 
négociations du Cycle de Doha, bi en que l'économie indienne soit l'une de celles qui connaît la 
croissance la plus rapide au monde.  Il nous tarde de  travailler de manière constructive avec l'Inde et 
d'autres Membres et de faire le nécessaire pour re nforcer le système commerc ial multilatéral fondé sur 
des règles. 
SUISSE 
108. Le dynamisme des entreprises indiennes et le  taux élevé de croissance annuelle du PIB obtenu 
par l'Inde au cours des dernières années sont remar quables.  J'ai la certitude que ce pays a le potentiel 
de poursuivre cette croissance impressionnante.  Nous félicitons l'Inde de son succès et sommes 
convaincus qu'elle tirera parti de ses perspectives favorables. 
109. Les relations économiques bilatérales entre l'I nde et la Suisse illustrent le dynamisme de 
l'économie indienne.  En 2010, notre commerce bila téral des marchandises a atteint la valeur sans 
précédent de 3,6 milliards de francs su isses.  Les exportations de la Suisse vers l'Inde ont augmenté de 
19% tandis que celles de l'Inde vers la Suisse ont crû de 26%. 
110. Les deux pays sont des destinations touris tiques populaires pour leurs ressortissants.  Les 
sociétés suisses recourent de plus en plus aux services d'entreprises indiennes des technologies de 
l'information.  Les fournisseurs helvétiques de ser vices logistiques ou financiers, de nouveau, sont de 
plus en plus intéressés à étendre leurs activités en Inde. 
111. S'agissant d'investissements directs, la Sui sse est active en Inde depuis plusieurs dizaines 
d'années.  Aujourd'hui, quelque 170 coentreprises et filiales de sociétés suis ses exercent leurs activités 
en Inde dans des domaines tels que l'ingénierie et  l'équipement industriel, les produits chimiques et 
pharmaceutiques, les instruments de précision et les services.  Les sociétés suisses emploient quelque 
60 000 personnes en Inde.  Il va sans dire que  la Suisse est heureuse d'observer un accroissement WT/TPR/M/249 
Page 22  
 
  réciproque des investissements di rects indiens sur son territoire.  Mon pays figure parmi les 
destinations préférées des inv estissements étrangers en raison des nombreux avantages qu'il offre. 
112. Toutefois, indépendamment des tendances et de s chiffres positifs, force m'est d'admettre qu'au 
vu du fait que nos pays figurent parmi les 20 prem ières économies du monde, notre commerce et nos 
investissements bilatéraux restent modestes.  Le potentiel d'accroissement ultérieur de nos échanges 
économiques bilatéraux est de ce fait élevé.  Comme  l'a remarqué le présentateur, l'Inde est le 
quatrième marché du monde pour le commerce de détail, et il semb le donc y avoir de la place pour les 
spécialités helvétiques sur le marché indien.  À cet égard, nous nous réjouissons  vivement de ce que la 
Suisse, de concert avec ses partenaires de l'AELE, et  l'Inde négocient actuellement un accord de large 
portée sur le commerce et l'investissement, dont les perspectives de conclusion prochaine sont 
excellentes. 
113. Les entreprises et les consommateurs indiens bénéficient de l'ouverture progressive de 
l'économie nationale, qui le ur a permis de tirer parti des avantages de la mondialisation.  Je suis 
convaincu que ces tendances positives vont se perpétuer si  l'Inde maintient le cap sur les réformes.  
Permettez-moi de citer quelques domaines dans l esquels nous estimons que les réformes devraient se 
poursuivre.  Tout d'abord, en ce qui concerne les droits d'importation, nous  encourageons l'Inde à 
continuer de réduire ses droits appliqués et à conso lider ses droits réduits dans le cadre du GATT, et à 
utiliser la marge de manœuvre dont elle dispose toujours. 
114. Deuxièmement, pour ce qui est de la fiscalité en  général, nous tenons à encourager l'Inde à 
mettre en place dans les moindres délais la nouvelle ta xe sur les biens et les services.  À notre avis, la 
réforme du régime fiscal de l'Inde  permettra vraisemblablement de ré duire la charge administrative et 
d'améliorer la prévisibilité pour les entreprises.  Le  grand nombre et la diversité des redevances et 
impositions selon les régions font obstacle au commer ce, et nous accueillerons favorablement tous les 
efforts en vue de les rationaliser et de les harmoni ser, notre Confédération sachant bien à quel point ce 
processus est difficile et long. 
115. Troisièmement, les limitations imposées à la propriété étrangère peuvent créer des distorsions 
dans les investissements et dans les décisions fina ncières des investisseurs.  Quatrièmement, s'agissant 
de propriété intellectuelle, l'incertitude juridique pers iste dans le domaine de la protection des DPI et 
des moyens de l'appliquer.  Je pense, par exemple,  à l'incertitude qui entoure la protection juridique 
des données d'essais non divulguées présentées aux au torités en vue d'obtenir l'approbation de 
commercialiser des produits pharmaceutiques ou phy topharmaceutiques.  Cinquièmement et pour 
terminer, nous aimerions profiter de l'occasion pour in citer l'Inde à passer du statut d'observateur à 
l'AMP à celui de membre à part entière.  Je suis convaincu que l'économie indienne y gagnera si la 
législation nationale sur la passation de marchés publics est fondée sur des dispositions transparentes 
convenues d'un commun accord au niveau international.   Nous serons bien sûr ravis d'appuyer l'Inde 
dans ce processus. 
116. Je suis tout à fait convaincu que l'Inde, à l'in star de tous les autres pays, bénéficie d'une 
économie ouverte et de la transparence de son ouverture économique dans le cadre du système 
juridique de l'OMC.  La certitude accrue au plan juri dique et la fiabilité de la planification sont de la 
plus haute importance pour les entreprises.  Nul doute que l'Inde continuera à l'avenir à jouer un rôle 
majeur dans le processus de prise de décisions de l'économie mondiale.  L'accroissement du pouvoir 
et de l'influence va de pair avec l'accroissement des responsabilités.  Nous osons croire que l'Inde 
continuera de jouer un rôle constr uctif dans cette étape difficile d es négociations de Doha dans le 
cadre de l'OMC et dans la définition du systèm e commercial multilatéral en général pour le bénéfice 
d'un développement économique durable.  Derrière ce tte toile de fond, nous aimerions profiter de 
l'occasion pour remercier l'Inde de ses initiatives en vue d'améliorer l'efficac ité du système de l'OMC, 
notamment celle qui a été présentée à la de rnière Conférence ministérielle en 2009.  WT/TPR/M/249 
 Page 23 
 
 
  CORÉE, RÉPUBLIQUE DE 
117. Comme les intervenants précéden ts l'ont dit, les résultats économiques impressionnants de 
l'Inde durant la période considérée et durant les périodes antérieures sont dignes d'éloges.  Depuis 
2006, malgré les graves difficultés causées par la cri se financière et économique mondiale, l'Inde a 
enregistré un taux de croissance annuel moyen de son PIB de 8,4%.  Nous  souhaitons, comme le 
recommande le rapport du Secrétariat, que l'Inde  maintienne sa croissance  économique rapide en 
engageant de nouvelles réformes, en relevant co mme il se doit le défi de moderniser ses 
infrastructures, et en simplifiant son e nvironnement commercial et réglementaire. 
118. Au fil des années, l'Inde et la Corée ont étab li une relation économique stable et fructueuse.  
La valeur du commerce bilatéral était de moins de  1 milliard de dollars EU en 1991 mais a bondi à 
plus de 17 milliards en 2010.  Celle des investisseme nts coréens directs en Inde est passée d'à peine 
4 millions de dollars EU à la même époque à 3 milli ards aujourd'hui, sans compter le projet d'aciérie 
de POSCO dans l'État de l'Orissa, d'une valeur de  12 milliards de dollars EU.  Lorsque ce projet sera 
achevé tel que prévu, il représentera le plus important  investissement étranger direct jamais réalisé en 
Inde. 
119. La possibilité de faire faire un immense bond en  avant à notre relation économique bilatérale 
est récemment apparue avec l'entrée en vigueur de  l'Accord global de coopération économique en 
janvier 2010.  Cet accord, qui couvre non seuleme nt le commerce des marchandises et des services 
mais aussi l'investissement et la coopération économ ique, a contribué à libérer le potentiel non encore 
exploité d'expansion de notre coopé ration économique bilatérale.  En grande partie grâce à lui, la 
valeur de nos échanges a bondi l'an dernier de  41% par rapport à l'année précédente et devrait 
atteindre les 21 milliards de dollars EU d'ici à la fi n de l'année en cours.  Il ne fait aucun doute que 
l'Accord constituera la pierre d'assise sur laquelle  l'Inde et la Corée pourront confortablement 
approfondir leur partenariat économique à long terme au XXIe siècle et au-delà. 
120. Cela dit, permettez-moi de passer maintenant  à certains domaines des politiques et mesures 
économiques et commerciales de l'Inde qui présente nt un intérêt particulie r ou qui nous concernent 
plus directement.  Premièrement, j' aimerais porter à l'attention de l' Inde les préoccupations que suscite 
son tarif douanier complexe.  En fait, nous saluons la  tendance globale à la baisse de ses taux de droits 
au fil de années, comme le souligne le rapport du Se crétariat, mais malgré la diminution continue de 
la moyenne simple des taux NPF, les taux effectifs semblent demeurer élevés en raison de l'imposition de divers droits et charges additionnels et spéciaux. 
121. En particulier, nous aimerions observer que les gens d'affaires étrangers en Inde ont qualifié 
d'inéquitable et de bureaucratique le droit de  douane additionnel spécial frappant les produits 
importés.  Ils ont également demandé que les pr océdures de remboursement de ce droit soient 
simplifiées et plus transparentes. 
122. En outre, de nombreuses exemptions de droits  annoncées tout au long de l'année semblent 
rendre la structure tarifaire encore plus comp liquée pour les négociants.  C'est pourquoi nous 
aimerions encourager le gouvernement indien à réfo rmer son système tarifair e complexe de manière à 
accroître la prévisibilité de son régime comme rcial et à promouvoir davantage le commerce. 
123. Deuxièmement, nous accueillons avec satisfaction le fait que l'Inde a ces dernières années 
engagé des réformes en vue de rationaliser et de simplifier son régime fiscal.  En même temps, nous 
partageons les préoccupations des sociétés étrangère s qui investissent en Inde devant l'incertitude à 
laquelle elles font toujours face en raison de la charge fiscale qu'elles subissent du fait des taux 
d'imposition élevés, de la structure fiscale comple xe et de l'administration discrétionnaire de la 
fiscalité.  À cet égard, nous aimerions voir le gouv ernement indien prendre d'autres mesures pour WT/TPR/M/249 
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  apaiser ces préoccupations et accroître la transparence de son régime fiscal d'une manière appropriée 
et en temps opportun. 
124. Troisièmement, bonne note étant prise du fait que l'Inde continue d'être un utilisateur majeur 
de mesures antidumping, nous craignons que la Cor ée n'en soit une des principales cibles.  Étant 
donné les charges additionnelles que même la simple ouverture d'une enquête impose aux 
exportateurs, il est fortement recommandé au gouvern ement indien de faire preuve de plus de 
modération avant d'ouvrir des enquêtes antidumping, af in que ce genre de mesures ne se transforme 
pas en obstacle systémique au commerce. 
125. Quatrièmement, nous partageons également la crainte que divers règlements techniques et 
normes indiens n'agissent comme des obstacles non ta rifaires.  Nous aimerions particulièrement 
appeler l'attention du gouvernement indien sur le fa it que les mécanismes de certification obligatoires 
récemment introduits par le Bureau indien de normalisation (BIS) n'accordent pas une période de grâce suffisante aux producteurs étrangers pour qu'ils puissent répondre aux prescriptions de ces 
mécanismes et, par là même, restreignent indûm ent les importations des produits concernés. 
126. Comme les résultats économiques de l'Inde depuis le début des années 1990 le montrent 
clairement, la libéralisation des échanges a été très profitable à l'économie indienne.  Dans ce 
contexte, il n'est que naturel que  l'Inde soit devenue un joueur clé dans le système commercial 
multilatéral et les négociations dans le cadre du PDD,  et qu'elle soit davantage intéressée à ce que le 
Cycle se conclue avec succès.  Nous comptons que l'Inde continuera de contribuer au progrès des négociations dans le cadre du PDD et au renforceme nt continu du système commercial multilatéral, et 
de faire preuve d'un grand de gré d'initiative à cet égard. 
MALAISIE AU NOM DE L'ASEAN 
127. L'Inde est l'un des plus importants partenaires de  commerce et d'investissement de l'ASEAN.  
En 2009, la valeur totale du commerce entre l'ASEAN et  l'Inde s'est chiffrée à plus de 39 milliards de 
dollars EU, et celle de l'IED indien dans les pays de l'ASEAN à plus de 970 millions de dollars EU.  
L'Accord sur le commerce des marchandises ASEAN-I nde est entré en vigueur l'an dernier, et 
l'ASEAN compte sur l'aboutissement des accords sur les services et l'investissement.  Nous espérons 
également réaliser l'engagement pris par les dirigeants de l'ASEAN et de  l'Inde de réali ser l'objectif de 
porter à 70 milliards de dollars EU d'ici à 2012 la valeur des échanges réciproques. 
128. L'ASEAN observe que la mise en œuvre par l'Inde de mesures favorables au commerce ces 
dernières années a contribué à la croissance continue  et à la résilience de l'économie indienne, même 
durant la crise financière mondiale.  L'ASEAN accu eille favorablement les efforts que fait l'Inde pour 
adopter des politiques tournées vers l'extérieur qui en couragent le commerce et l'investissement et qui 
contribuent au resserrement des liens économiques entre l'ASEAN et l'Inde.  L'ASEAN croit qu'il est possible d'améliorer encore la po litique commerciale indienne, et ai nsi de continuer d'approfondir nos 
relations économiques. 
129. Un des domaines où les négociants de l'ASEAN se sont heurtés à des obstacles est le régime 
d'importation complexe de l'Inde.  Nous reconna issons que celle-ci a simplifié ses procédures 
douanières depuis son précédent examen.  Cependa nt, nos exportateurs éprouvent toujours des 
difficultés, en particulier avec le régime complexe de licences et de permis de l'Inde.  Nous encourageons cette dernière à poursuivre ses effo rts de facilitation des échanges sous ce rapport. 
130. La moyenne simple des droits NPF de l'Inde est par ailleurs tombée de 15,1% en 2007 à 12% 
en 2010.  Nous saluons l'abaissement des droits pour  les produits agricoles autant qu'industriels, mais 
nous demandons à l'Inde qu'elle envisage de libéralis er davantage le commerce des produits agricoles,  WT/TPR/M/249 
 Page 25 
 
 
  et en particulier celui du poivre, de l'huile de palm e, des clous de girofle, de l'ail et des produits 
carnés. 
131. Enfin, l'ASEAN encourage également l'Inde à fa ire preuve de la plus  grande retenue avant 
d'ouvrir des enquêtes antidumping et en matière de sauvegardes et d'imposer des mesures de ce type. 
MALAISIE 
132. La Malaisie a toujours entretenu de bonnes relations économiques et commerciales avec 
l'Inde et, depuis 1998, celle-ci est le premier part enaire commercial de la Malaisie, sa principale 
destination pour les exportations et sa principale source d'importations dans la région de l'Asie du 
Sud.  Entre 2001 et 2010, le commerce bilatéral en tre les deux pays n'a cessé de se développer, sa 
valeur ayant plus que quadruplé durant cette périod e.  La valeur totale des échanges bilatéraux en 
2010 s'est élevée à 8,98 milliards de dollars EU , une majoration de 21,4% par rapport à 2009 
(7,06 milliards). 
133. En ce qui concerne les investissements, les soci étés malaisiennes ont été très actives en Inde, 
puisqu'elles y ont investi au total 3,1 milliards de dollars EU, les mouve ments transnationaux 
d'investissements malaisiens en Inde s'étant élev és à 64,9 millions de dollars EU.  Les principaux 
secteurs dans lesquels les investissements ont ét é réalisés sont notamment la construction, les 
finances, les assurances, l'immobilier et les servi ces aux entreprises.  Inversement, les sociétés 
indiennes sont des investisseurs actifs en Malais ie aussi, avec un total de 106 projets manufacturiers 
ayant représenté un investissement indien total de 1,13 milliard de dollars EU et ayant créé quelque 
14 000 emplois. 
134. Un jalon important de nos relations commercia les a été posé le 18 février 2011, lorsque la 
Malaisie et l'Inde ont signé l'Accord global de coopération économique, entré en vigueur le 
1er juillet 2011.  Aux termes de cet accord, les de ux pays vont réduire ou éliminer progressivement 
leurs droits de douane frappant un vaste éventail de  produits agricoles et industriels, libéraliser 
davantage leurs politiques de l'investissement et leurs secteurs des services et promouvoir la 
coopération économique dans un certain nombr e de domaines tels que la construction 
d'infrastructures, le tourisme, les PME, les scienc es et technologies, les finances et la facilitation des 
affaires. 
135. S'agissant d'aspects spécifiques des politiques et pratiques commerciales de l'Inde, nous 
aimerions féliciter celle-ci pour l es résultats extraordinaires qu'a obtenus son économie, soit un taux 
de croissance du PIB réel de 8,4% entre 2006/07 et 2010/11.  Voilà qui est en effet incroyable compte 
tenu du ralentissement causé par la crise financ ière mondiale en 2008/09, qui a eu une incidence 
négative sur d'autres pays de la région. 
136. Il est par ailleurs réconfortant de prendre note du fait que l'Inde a entrepris d'abaisser ses 
droits de douane, le Secrétariat ayant indiqué que la moyenne simple du taux des droits NPF est 
passée de 15,1% en 2006/07 à 12% en 2010/11.  L'Inde s'est également efforcée de simplifier ses procédures douanières et de mettre en œuvre des mesures de facilitation d es échanges, y compris 
l'introduction d'un système de dédoua nement électronique et la mise en place d'un système de gestion 
des risques.  Ces mesures vont en effet grandement  bénéficier aux partenaires commerciaux de l'Inde, 
et nous sommes impatients d'assister à une circula tion transfrontières des marchandises plus régulière, 
plus douce et sans tracasseries. 
137. En outre, depuis le précédent examen, l'I nde a déployé plusieurs initiatives visant à 
moderniser son administration des DPI et s'efforce toujours de faire respecter ces droits.  Plusieurs 
amendements ont été apportés à sa législation sur la po litique de la concurrence, et certains aspects de 
la loi relative aux fusions et acquisitions sont également entrés en vigueur récemment.  Nous WT/TPR/M/249 
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  félicitons l'Inde pour les efforts qu'elle a faits en vue d'améliorer son régime de la politique 
commerciale depuis le précédent examen. 
138. Même si des pas importants ont été faits vers l'amélioration des pratiques et des régimes 
commerciaux, il est certains aspects que l'Admini stration pourrait devoir examiner et améliorer 
davantage.  Premièrement, comme le note le rapport du Secrétariat, le régime d'importation de l'Inde 
demeure complexe, en particulier son régime de licen ces et de permis et son tarif douanier, qui prévoit 
de nombreuses exemptions variant en fonction des produits, des utilisateurs et des programmes 
spécifiques de promotion des exportations.  Nous de mandons à l'Inde des précisions sur les efforts que 
pourrait faire son Administration afin de simplifier ou d'éliminer ces complexités. 
139. Deuxièmement, nous sommes tout aussi préoccupés par les prescriptions en matière de 
fabrication locale et de teneur en éléments lo caux qu'impose le Ministère indien des énergies 
nouvelles et des énergies renouvelables dans le cad re de la Mission nationale Jawaharlal Nehru 
concernant l'énergie solaire ("Jawaharlal Nehru National Solar Mission"), qui oblige les promoteurs 
de projets à garantir une teneur en éléments lo caux de 30% dans toutes les usines et installations 
utilisées pour le chauffage à l'énergie solaire.  En  outre, les projets photovoltaïques fondés sur la 
technologie du silicium cristallin doivent également utiliser des cellules et des modules fabriqués en 
Inde.  La Malaisie saurait gré à l'Inde de bien vouloir reconsid érer le bien-fondé d'imposer ces 
prescriptions, qui risquent de pénaliser  indûment les investisseurs étrangers. 
COLOMBIE 
140. Nous aimerions mettre en lumière trois faits que mentionne le rapport du Secrétariat pour la 
période considérée.  Premièrement , l'économie indienne n'a cessé de croître à un rythme accéléré 
malgré les problèmes économiques mondiaux, partic ulièrement le PIB, avec un taux de croissance 
annuel moyen de 8,4%, et le commerce des marcha ndises, avec un taux de 18,9%, ce qui montre que 
les politiques adoptées par l'Inde ont constitué une réaction appropriée à la crise. 
141. Deuxièmement, la croissance récente du secteur des services et de la demande intérieure est 
impressionnante depuis deux ans.  Les bons résultats du secteur des services ont joué un rôle 
particulièrement important dans l' atténuation des effets de la cri se financière mondiale sur l'économie 
indienne.  Il convient de rappeler que la part de ce secteur dans le PIB est passée de 53 à 56% au cours 
de cette période. 
142. Troisièmement, la part du secteur agricole a diminué, passant de 18,1% à 16,6%, ce qui n'est 
pas sans importance étant donné que les emplois géné rés par ce secteur représentent environ 52% de 
l'emploi total.  Cela pose plusieur s problèmes:  il faut d'une part am éliorer la situa tion économique des 
travailleurs agricoles, ce qui contribuerait à stimul er et à maintenir le dynamisme de la demande 
intérieure, et d'autre part assurer une croissance satis faisante de l'offre, ce qui permettrait d'éviter les 
pressions inflationnistes. 
143. Au vu de ce qui précède, le défi auquel fait face l'Inde serait moins de déterminer comment 
maintenir des taux élevés de croissance que de trouver la manière de répartir les bénéfices créés par 
cette croissance, malgré les progrès considérables accomplis dans la réduction de la pauvreté et 
l'augmentation du niveau de vie. 
144. Il convient de souligner le rôle important que fa it jouer l'Inde à l'investissement étranger et à 
la libéralisation des échanges dans le cadre de sa stratégie de croissance économique et de création d'emplois.  Cette stratégie vise à porter à 500 m illiards de dollars EU en  2014 la valeur des 
exportations par l'amélioration de la  qualité des produits, la diversifica tion des marchés, la création de 
nouveaux produits et de nouveaux débouchés pour les e xportations, et l'augmen tation de la valeur  WT/TPR/M/249 
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  ajoutée, facteurs qui se retrouvent également dans  la stratégie de croissance économique de la 
Colombie. 
145. S'agissant de la libéralisation des échanges, nous notons, à la lecture du rapport du Secrétariat, 
que des progrès considérables ont été accomplis, bien que des améliorations soient encore possibles.  
Premièrement, en ce qui concerne les droits de do uane, on a assisté à une réduction considérable du 
taux de droit moyen durant la période considérée, mais  la structure tarifaire est difficile à comprendre 
en raison des divers droits imposés et des exemp tions de droits consenties.  La protection accordée 
aux produits agricoles est bien plus élevée que ce lle dont bénéficient les produits industriels, et 
certains produits sont toujours frappés par des droits très élevés. 
146. Deuxièmement, les notifications dans le secteur de l'agriculture accusent des retards 
considérables.  Le mécanisme des notifications pr ocure aux pays Membres un outil pour améliorer la 
transparence dans la mesure où il donne de l'info rmation sur les programmes et mesures appliqués par 
les Membres et sur le degré de respect des engagements souscrits. 
147. Troisièmement, des progrès ont été accomplis dans la dématérialisation des procédures 
douanières, qui s'est traduite par une réduction considérable du temps requis pour exécuter les 
formalités d'importation, grâce à la disparition du papi er.  Cela étant, d'autres améliorations seraient 
encore possibles au chapitre de la simplifica tion des procédures de licences et de permis. 
148. S'agissant des relations commercia les bilatérales avec la Colombie, les dernières années ont 
été témoins d'une tendance au resserrement.  La valeur du commerce bilatéral est passée de 409 millions de dollars EU en 2006 à 1,051 milliard en  2010, c'est-à-dire qu'elle a presque triplé en 
quatre ans, et la tendance se maintient pour l'année en cours:  au premier semestre, la valeur du 
commerce global entre nos deux pays a dépassé les 700 millions de dollars EU.  Il serait encore 
possible de diversifier les produits, surtout les pr oduits exportés par la Colombie, qui consistent 
essentiellement en pétrole et en charbon. 
149. Il serait également possible d'améliorer la prom otion des investissements réciproques.  Entre 
2002 et 2011, l'investissement cumu latif de l'Inde en Colombie se chiffrait péniblement à 2,8 millions 
de dollars EU, et était dirigé essentiellement vers  les secteurs des industries extractives, du commerce 
et de l'immobilier.  En ce qui concerne le t ourisme, le flux de visiteurs a augmenté, passant de 
1 549 visiteurs indiens en Colombie en 2005 à 3 291 en 2010. 
150. Enfin, il convient de rappeler les mots fort pe rtinents de Nehru pour la situation actuelle de 
l'économie mondiale et pour les défis que nous de vons conjointement relever:  "Les crises et les 
impasses … ont au moins l'avantage de nous obliger  à réfléchir."  C'est par la pensée créatrice, 
l'ingéniosité et l'ouverture d'espr it que l'Inde pourra résoudre les di fficultés telles que celles auxquelles 
son économie est confrontée lorsqu'elle tente de tr ouver un équilibre entre les besoins des producteurs 
et ceux des consommateurs, la situation économique mondiale difficile et la crise des négociations 
dans le cadre du Cycle de Doha, et l'Inde a amplem ent démontré par le passé qu'elle avait ces qualités. 
PAKISTAN 
151. Même si la progression du PIB de l'Inde au coût des facteurs a souffert d'un léger 
ralentissement en 2008/09 en raison de la crise économique mondiale, l'économie indienne a retrouvé 
le rythme élevé de croissance qui était le sien naguère, et le PIB devra it enregistrer un taux de 
croissance de 9%.  L'Inde s'est fixé comme objec tif de porter à 500 milliards de dollars EU d'ici à 
2013/14 la valeur de ses exportati ons de marchandises.  Il s'agit d'un objectif ambitieux qui suppose 
naturellement une augmentation des importations, ce qui pourrait se traduire par une majoration de 
7% à 10% du déficit de la balance commerciale.  J'ai la conviction que  l'Inde saura surmonter toutes WT/TPR/M/249 
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  les difficultés et atteindre ses objectifs tout en maintenant le déficit du compte courant à des 
proportions raisonnables. 
152. La croissance de l'économie indienne depuis une vingtaine d'années est essentiellement 
attribuable à des réformes économiques ininterro mpues, à la libéralisation du commerce et aux 
initiatives de facilitation des échanges.   Ces mesures étaient axées prin cipalement sur les exportations 
de marchandises et de services.  Le régime d'importa tion demeure complexe.  Pour déterminer le taux 
de droit à appliquer effectivement, les exportateurs qui expédient en Inde doivent consulter plusieurs 
listes et notifications différentes de taux de droits de  douane et d'accise, ce qui leur impose une charge 
de travail considérable.  Qui plus est, les gouvernem ents des États sous-centraux peuvent imposer des 
règles distinctes et percevoir leurs droits propres sur les produits importés en Inde.  Les tarifs 
appliqués aux produits agricoles rendent souvent  les exportations vers l'Inde pratiquement 
impossibles.  Si elle veut atteindr e son objectif de porter à 500 milliards de dollars EU la valeur de ses 
exportations, l'Inde aurait sans doute avantage  à simplifier son régime des importations. 
153. L'Inde et le Pakistan étaient les principaux pa rtenaires commerciaux l'un de l'autre dans leurs 
premières années d'indépendance.  Plus tard, le commerce bilatéral a commencé à diminuer et, au 
tournant du siècle, sa valeur n'était plus que de 2 85 millions de dollars EU.  Dix ans plus tard, elle 
avait quintuplé, pour atteindre 1,5 milliard de dollars EU en 2009/10.  Ce niveau est toujours bien en 
deçà de notre potentiel.  Toutefois, pour le mome nt, la balance commerciale penche lourdement en 
faveur de l'Inde puisque les exporta tions de celle-ci vers le Pakistan  se chiffrent à quelque 1 milliard 
de dollars EU.  Un facteur important de l'accroiss ement du commerce bilatéral a été la signature, en 
janvier 2004 à Islamabad, de l'Acco rd sur une zone de libre-échange de l'Asie du Sud (ZLEAS).  En 
février 2010, nous avons également signé un accord su r le commerce des services avec d'autres pays 
de l'Association sud-asiatique de  coopération régionale (ASACR), et avons entrepris de dresser des 
listes d'engagements spécifiques. 
154. L'Inde est un acteur clé des négociations multilatéra les;  elle a pris de nombreuses initiatives 
pour combler les écarts, particulièrement de puis juillet 2010.  Le processus des réunions 
d'ambassadeurs en groupes restreints, conçu pour tenir des discussions inform elles, a été lancé par 
l'Inde et l'UE.  C'était la première fois que tous  les domaines du mandat de Doha étaient abordés.  
Cette initiative a mené à la phase intensive de négociati ons qui a marqué le débu t de l'année en cours, 
laquelle a débouché sur la finalisation avant Pâques des documents sur tous les domaines du 
programme de Doha.  Cependant, des divergences subs istent dans certains domaines et il se peut que 
nous ne soyons pas en mesure de conclure le Cycle d' ici à la fin de l'année en cours.  Nous comptons 
que l'Inde montrera qu'elle  a de l'ascendant et établira un plan d' action pour exécution avant et après la 
huitième Conférence ministérielle.  Le Pakistan et l' Inde sont par ailleurs les coauteurs de certaines 
propositions importantes dans nombr e de domaines des négociations .  Nous continuerons de 
collaborer étroitement aux niveaux bilatéral et multilatéral. 
SRI LANKA 
155. Les relations historiques entre l'Inde et Sri Lanka remontent à des centaines d'années, comme 
en témoignent des ouvrages tels que le Ramayana , écrit vers 500 avant J.-C., et le Mahawansa 
(Dynastie), qui date du VI
e siècle.  Cette histoire, présentée à la façon d'un conte de fées moderne, 
explique comment le Prince Vijaya est arrivé à Sri Lanka et comment ses descendants s'y sont installés.  De nos jours, Sri Lanka est un pays majoritairement bouddhiste, les trois quarts de la 
population pratiquant cette religion.  Selon la ch ronique traditionnelle sri-lankaise (notamment le 
Dipavamsa), le bouddhisme a été introduit à Sri Lanka au II
e siècle avant J.-C. par le vénérable 
Mahinda, fils de l'Empereur Ashoka , et avec l'appui du roi régnant il s'est propagé rapidement dans 
mon pays.  WT/TPR/M/249 
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  156. Les relations économiques informelles entre nos deux pays ont débuté bien avant l'ère 
coloniale, avec le commerce des épices.  L'Inde reste l'un des principaux partenaires commerciaux de 
Sri Lanka.  Le point culminant du développement ré cent de notre commerce pourrait être notre accord 
de libre-échange entré en vigueur en 2000.  Depui s cette date, la valeur de nos échanges réciproques 
s'est multipliée.  Cet accord, le premier du genre,  a été considéré comme un modèle pour les deux 
pays dans la région de l'Asie du S ud, et a contribué à intensifier davantage les liens historiques entre 
l'Inde et Sri Lanka. 
157. Le commerce bilatéral entre les deux pays s'est accru de manière exponentielle au cours de la 
dernière décennie, pour atteindre le chiffre stupéfian t de 3 milliards de dollars EU en 2010.  La valeur 
des exportations de Sri Lanka est passée de 56 m illions de dollars EU en 2000 à 467 millions en 2010, 
soit une croissance de 734%, tandis que celle des e xportations de l'Inde a crû de 324%, passant de 
600 millions de dollars EU à 2,546 m illiards de dollars EU durant la même période.  Toutefois, la 
balance commerciale, favorable à l'Inde, a dé passé les 2 milliards de dollars EU en 2010. 
158. Aujourd'hui, l'Inde est devenue le troisième ach eteur en importance des produits sri-lankais.  
Il est important de noter que la croissance des e xportations sri-lankaises a été en grande partie tirée 
par l'accord de libre-échange, qui a permis l'exporta tion en franchise de droits de produits représentant 
plus de 4 000 lignes tarifaires vers le marché indi en.  Le nombre de produits présentant un intérêt à 
l'exportation pour l'économie sri-lanka ise a augmenté durant la période considérée.  L'Inde est le 
premier fournisseur de biens à Sri Lanka et importe  de cette dernière des produits pétroliers, des 
automobiles et des motocycles. 
159. S'agissant d'investissement, l'a ccord de libre-échange a par a illeurs pavé la voie à l'arrivée 
d'un niveau considérable de flux d'investissement dans les deux pays.  Depui s dix ans, l'Inde est 
devenue l'une des premières sources d'IED de Sri La nka.  Parmi les nombreuses sociétés indiennes qui 
ont investi à Sri Lanka, citons simplement Taj, TA TA, CEAT, IOC, Airtel, Ultratech.  Inversement, 
un certain nombre de grandes sociétés sri-lankaises telles que Brandix, MAS Holdings, Damro et Dankotuwa ont établi des liens étroits avec l'Inde par le biais du commerce ou de l'investissement. 
160. Nous sommes très heureux de cette évolution et nous nous apprêtons à conclure un "Accord 
global de coopération économique" qui, outre le commerce des marchandises,  encadrera aussi le 
commerce des services, la promotion de l'investisse ment et la coopération éc onomique.  Sri Lanka et 
l'Inde sont également parties à des accords commerc iaux régionaux tels que l'Initiative de la Baie du 
Bengale pour la coopération multisectorielle, tec hnique et économique (BIMST-EC), la ZLEAS et 
l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA).  Il est  prévu que les possibilités économiques seront de 
nouveau multipliées avec la reprise du service de ferries entre Colombo et Thoothukudi. 
161. En ce qui concerne le tourisme, Sri Lanka et l' Inde ont d'excellentes relations.  Les résultats 
de l'économie indienne sont d'une  extrême importance pour Sri Lanka.  Ma délégation se félicite de la 
croissance économique de 8 à 9% que l'Inde est parv enue à atteindre et à maintenir durant la crise 
économique mondiale.  La résilience de l'économ ie indienne et sa capacité à faire face au 
ralentissement mondial ont certainement été le résu ltat d'une série de réformes qui ont essentiellement 
concerné le secteur financier.  En outre, il est indiqué, au paragraphe 7 du même rapport, que les 
mesures de soutien volontaristes adoptées par le gouvernement au bon moment ont favorisé la reprise 
rapide de l'économie. 
162. À cet égard, ma délégation aimerait savoir av ec plus de précisions comment l'approche 
prudente de la libéralisation des flux de capitaux et  de la dette à court terme et l'accumulation 
d'importantes réserves en devises, comme l'indique le paragraphe 2 du ra pport du gouvernement, ont 
permis de minimiser les effets de la crise. WT/TPR/M/249 
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  163. Nous reconnaissons que l'Inde fait face à de nombreux défis dans  des domaines tels que le 
développement des infrastructures, la sécurité alimentair e, la gestion de l'inflation, etc.  Pour relever 
ces défis, le gouvernement devra concentrer ses énergies sur le développement rural, le 
développement des compétences, l'innovation et l'inté gration financière.  Comme mon pays, l'Inde a 
besoin de diversifier ses exportations et ses march és puisque cela n'a pas encore été fait de manière 
tangible depuis le précédent examen.  Nous au ssi reconnaissons la solidité des fondamentaux 
macro-économiques et du régime libéral relatif à l' investissement étranger qu'a mis en place l'Inde, 
ainsi que les assouplissements mesurés qu'elle a pr ogressivement apportés à son régime de change, 
qui ont motivé ses investisseurs à l'étranger.  Ma dé légation se réjouit par ailleurs de l'initiative prise 
par le gouvernement indien en vue de libéraliser so n régime douanier en conservant une structure de 
droits modérée et simplifiée.  Sri Lanka reconnaît que  l'Inde est déterminée à persévérer sur la voie 
des réformes, de l'ouverture et d'une inté gration accrue dans l'économie mondiale. 
164. Non seulement Sri Lanka applaudit à la contribu tion de l'Inde aux négoc iations en cours du 
Cycle de Doha de l'OMC, mais aussi elle part age sans hésitation sa vision d'un régime multilatéral 
fondé sur des règles et ouvert, équitable, prévisible  et non discriminatoire, pour le bénéfice des pays 
en développement. 
AUSTRALIE 
165. L'Australie et l'Inde ont des relations de plus en plus étroites à tous égards, y compris sur les 
plans commercial et économique.  En 2010, l'Inde  était le sixième partenaire commercial de 
l'Australie et son quatrième marché d'exportation, tandis que le commerce bilatéral total dépassait les 
22 milliards de dollars australiens.  Ces chiffres devraient doubler au cours des cinq prochaines 
années.  En mai 2011, les deux pays ont entamé de s négociations en vue de conclure un accord global 
de coopération économique.  L'Australie est déte rminée à négocier un accord de grande qualité qui 
apportera une véritable libéralisation de l'inv estissement, du commerce des marchandises et des 
services et de divers autres aspects qui faciliteront le commerce et renforceront davantage nos relations économiques.  L'Australie continue égalemen t de travailler de concert avec l'Inde dans une 
série d'enceintes internationales, dont le G-20, le So mmet de l'Asie de l'Est et, bien sûr, l'OMC, au 
sein de laquelle nous partageons un intérêt en faveur d'un système commercial multilatéral robuste et 
efficace, y compris par le biais de notre étroite  collaboration dans le cadre du Cycle de Doha. 
166. L'énergie et les ressources constituent l'épin e dorsale des relations commerciales entre 
l'Australie et l'Inde.  Plus de 80% de nos e xportations de marchandises à destination de l'Inde 
consistent dans seulement trois produits – le ch arbon, l'or et le minerai de cuivre.  Nous nous 
attendons certes à ce que ce profil d'échanges s'élargisse au fur et à mesure que l'intégration 
économique bilatérale se poursuivra , mais il est raisonnable de penser  que l'énergie et les ressources 
vont demeurer importantes pendant de nombreuses années.  Les sociétés australiennes sont par 
ailleurs de plus en plus actives dans les services  relatifs aux industries extractives.  Il nous tarde 
d'assister au dépôt et à l'adoption par le Parl ement indien de la Loi révisée sur les minéraux 
(développement et réglementation), ainsi que de la Loi récemment introduite sur l'acquisition, la 
remise en état et le réaménag ement des terres, qui vont renforcer  la confiance de la capitale 
australienne dans le secteur indien des industries extractives. 
167. Le commerce des services entre nos deux pays est également en croissance rapide, les 
exportations de services de l'Australie vers l'Inde atteignant la valeur de 3,2 milliards de dollars 
australiens en 2010, dont 2,7 milliards en dépenses de voyage liées à l'éducation.  Les exportations de 
services de l'Inde vers l'Australie étaient estimées à 660 millions de dollars au straliens en 2010.  Au 
moment où l'Inde songe à offrir une formation professionnelle à 500 millions de ses ressortissants 
d'ici à 2022, les fournisseurs australiens de services d'éducation sont prêts à élaborer et à dispenser 
cette formation dans les deux pays.  À cet égard, nous sommes impatients de voir le Parlement indien 
déposer et adopter la Loi sur les établissements d'enseignement étrangers (Règlement sur l'admission  WT/TPR/M/249 
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  et les activités).  Également, nous nous réjouissons à l'avance de la finalisation des lignes directrices 
qui établissent les paramètres de la Feuille de rout e sur la présence des banques étrangères en Inde et 
de l'engagement de la deuxième phase de la Feuille de route, de même que des progrès réalisés en ce 
qui concerne le relèvement de la limite de par ticipation étrangère au capital des entreprises du secteur 
indien de l'assurance. 
168. Nous nous félicitons particuliè rement de la libéralisation plus poussée du cadre relatif à 
l'investissement étranger direct, bien que nous noti ons qu'on dénombre encore plusieurs secteurs dans 
lesquels ce genre d'investissement est prohibé, limité, plafonné ou assujetti à des conditions.  Nous 
espérons que la politique unifiée de l'Inde en matiè re d'IED débouchera sur une plus grande stabilité 
de l'investissement et sur une meilleure prévisib ilité pour les investisseurs étrangers, sans lesquelles 
l'Inde ne réussira pas à attirer les investisseme nts étrangers permettant de financer des projets 
d'infrastructure indispensables et d'assurer une croi ssance continue dans d'autres secteurs tels que les 
services financiers et les services de télécommunication. 
169. Dans le secteur de l'agriculture, l'Australie e xporte des produits alimen taires de grande qualité 
vers l'Inde, y compris des pois chiches et, plus r écemment, des produits laitiers.  Par l'intermédiaire de 
son Centre de recherche agronomique internationa le, elle a consacré 22 millions de dollars à des 
recherches et à des projets conjoints dans le doma ine de l'agriculture.  Nous  reconnaissons également 
l'importance économique et sociale du secteur indien de l'agriculture, bien qu'à cet égard nous notions 
que certaines des mesures prises par l'Inde dans le  secteur agricole semblent être en contradiction 
directe avec l'objectif énoncé dans son 11ème Plan quinquennal d'accorder une importance particulière 
à la promotion de la production et de l'exportatio n de cultures commerciales et de produits agricoles 
transformés.  Nous nous sommes ég alement demandé comment les prohibitions et les restrictions à 
l'exportation pour certains produits agricoles étaient compatibles avec les obligations contractées par 
l'Inde au titre de l'article 12:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Nous accueillons favorablement la 
notification additionnelle présentée pa r l'Inde en 2011 concernant ses s ubventions à l'exportation, et la 
prions instamment de notifier les subventions à l'exportation qu'elle a oc troyées depuis la campagne 
de commercialisation 2003/04. 
170. Nous nous réjouissons également de la réduc tion unilatérale des taux de droits moyens 
appliqués dans le secteur de l'agriculture et le secteur manufacturier depuis quelques années, encore 
que nous relevions l'écart important qui existe touj ours entre la moyenne des taux consolidés et celle 
des taux appliqués.  Nous exhortons l'Inde à poursuiv re son processus de libéralisation des droits dans 
tous les secteurs. 
171. En conclusion, l'Australie observe la croissance économique impressionnante qu'a réalisée 
l'Inde depuis ses réformes du début des années 1990, qui a contribué à sortir de la pauvreté des 
millions de ses citoyens.  Elle encourag e l'Inde à persister dans ses réformes. 
SINGAPOUR 
172. L'Inde est le 11ème partenaire commercial de Singa pour.  L'an dernier, nos échanges 
bilatéraux, dont la valeur s'est établie à plus de 24 milliards de dollars EU, avaient dépassé le record 
d'avant la crise enregistré en 2008.  Singapour accue ille plus de 5 000 sociétés indiennes, et l'IED 
réciproque continue de croître à un rythme soutenu.  L'Inde est l'un de nos marchés prioritaires pour 
ce qui est du tourisme et nos deux pays collaboren t à plusieurs égards.  L'Office du tourisme de 
Singapour, par exemple, fait à l'étranger la promoti on de voyages combinant les deux pays.  L'Inde et 
Singapour partagent la conviction selon laquelle les échanges culturels accrus permettent à nos 
populations de se familiariser davantage avec le foncti onnement des marchés et d'y être plus sensibles. 
173. Nos liens économiques solides s'appuient su r les accords commerciaux que nous avons 
conclus.  L'Accord global de  coopération économique Inde-Si ngapour (CECA), signé en 2005, a WT/TPR/M/249 
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  puissamment stimulé le commerce et l'investissement bilatéraux.  Pour s'assurer qu'il reste d'actualité, 
les deux pays travaillent de concert l'un avec l'autr e pour le réexaminer – le premier réexamen a eu 
lieu en 2007 et le deuxième est en cours et devrait être  achevé d'ici à la fin de l'année courante.  Nous 
avons aussi un accord régional, l'accord de libre -échange ASEAN-Inde, qui crée un marché de 
1,8 milliard de personnes, avec un PIB de  presque 3 000 milliards de dollars EU
. 
174. Nous sommes encouragés par les mesures qu'a prises  l'Inde pour améliorer son attrait en tant 
que partenaire de commerce et d'investissement.  Depuis quelques années, l'Inde s'efforce de réduire 
ses droits de douane, ce qui a été avantageux pour l es négociants.  Nous not ons également qu'elle a 
amélioré considérablement son régime de l'IED ces derniers temps:  elle a en effet ouvert plus de 
secteurs à l'investissement étranger et a mis sur pied un office de promotion de l'investissement qui 
agit en tant que guichet unique à cet égard.  Nous nous réjouissons à l'avance d'assister à la mise en 
œuvre couronnée de succès du nouveau Code des impôts directs (Direct Tax Code - DTC) et de la 
taxe sur les biens et les services (GST), étant donné qu'un système d'imposition simplifié garantit une plus grande prévisibilité pour les entreprises. 
175. À notre avis, les aspects suivants des politi ques et pratiques commerciales de l'Inde 
bénéficieraient d'améliorations continues.  Le  gouvernement continue d'ouvrir un nombre élevé 
d'enquêtes antidumping et en matière de sauvegard es, au point que cela en est troublant.  Pays 
manufacturier et exportateur, Singapour est préocc upée par la forte concentration de mesures 
antidumping dans le secteur des produits chimiques.   Les mesures correctives commerciales sont des 
outils de politique légitimes pour lu tter contre le commerce déloyal, mais peuvent par inadvertance se 
transformer en outils protectionnistes.  Nous espérons voir l'Inde recourir à de telles mesures avec 
plus de discernement. 
176. L'Inde impose toujours plusieurs mesures douani ères bureaucratiques.  L'importance et les 
avantages de la fluidité de la circulation des marcha ndises de part et d'autre de la frontière n'ont plus à 
être démontrés dans le contexte commercial d'au jourd'hui, et nous demandons à l'Inde d'accélérer 
l'élimination des procédures contraignantes et la mise en œuvre de mesures de facilitation des 
échanges. 
177. On constate également la présence de nombreux obstacles au commerce dans les services, qui 
représentent un secteur manifestement important pour  l'Inde.  Ce secteur compte pour plus de la 
moitié du PIB indien et est indispensable à la croissance économique du pays.  L'économie indienne 
bénéficierait globalement de la suppression de ces ob stacles, plus particulièrement dans des secteurs 
tels que le transport maritime, les télécommunicati ons et les services professionnels.  Nous souhaitons 
travailler avec l'Inde pour faire de celle-ci le pr emier choix des entreprises singapouriennes désireuses 
de commercer et d'investir dans la région. 
178. Le secteur des services de transport aérien est  l'un de ceux pour les quels l'Inde devrait 
envisager une libéralisation.  Selon un récent rap port de l'Association inte rnationale du transport 
aérien (IATA), l'élimination des restrictions à l'accès au marché indien pourrait permettre d'augmenter 
le trafic d'un chiffre pouvant aller jusqu'à 12 millions  de passagers internationaux en provenance et à 
destination de l'Inde.  Une telle mesure entraî nerait une croissance de 42% du volume du trafic 
international (sur la base des chiffres de 2007) et une injection globale estimative de presque 
6 milliards de dollars EU dans le PIB indien. 
179. Enfin, nous comptons que l'Inde finira par devenir signataire de l'AMP, suite au geste 
encourageant qu'elle a posé l'an dernier en devenant observateur à cet accord. 
180. L'Inde est un partenaire économique et commerc ial important pour Singapour et bien d'autres 
pays représentés ici.  Nous espérons achever le réexamen du CECA d'ici à la fin de l'année avec un résultat concluant, ce qui cimenterait davantage nos liens bilatéraux, alors que le Premier Ministre  WT/TPR/M/249 
 Page 33 
 
 
  Manmohan Singh visitera Singapour en novembre prochain.  Nous r econnaissons également le rôle 
clé que joue l'Inde dans le cadre de l'OMC, et  nous devons saluer la contribution de l'Ambassadeur 
Jayant Dasgupta et de son équipe à cet égard.  Nous nous réjouissons à l'avance de poursuivre cette 
étroite collaboration entre nous, dans le contexte  de notre déterminati on partagée à renforcer 
l'institution et le système commercial multilatéral. 
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
181. À notre avis, les deux rapports, autant celui du Secrétariat que celui du gouvernement indien, 
sont non seulement informatifs et instructifs mais  aussi encourageants.  Ils constatent les progrès 
remarquables accomplis par l'économie indienne au cours des quatre dernières années en termes de 
croissance du PIB et d'expansion du commerce, progrès qui ont été réalisés malgré le contexte de la 
crise économique mondiale.  Ces rapports présentent de nombreux éléments p our lesquels l'Inde doit 
être félicitée et qui sont de nature à rassurer  d'autres pays en développement en processus 
d'industrialisation.  Nous notons en particulier l'objectif exprimé par le gouvernement de doubler la 
part de l'Inde dans le commerce mondial des ma rchandises dans un horizon de cinq ans et le rôle 
important que joue l'expansion du commerce dans la promotion de l'emploi.  L'ouverture de son 
commerce est manifestement une condition sine qua non  de la poursuite du développement et de la 
croissance de l'Inde. 
182. Toutefois, certains aspects de l'examen sont  préoccupants pour nous, ainsi que pour d'autres 
Membres à notre avis.  Selon le rapport du Secrétar iat, "[l]'Inde compte parmi les Membres de l'OMC 
qui ont le plus recours à des mesures antidumping" .  Il convient de mettre brièvement en lumière 
quelques-unes des principales constatations factuelle s contenues dans le rapport du Secrétariat au 
sujet du recours par l'Inde à des mesures antidumping:   entre la création de l'OMC et le milieu de 
2010, l'Inde a été à l'origine de 436 des 2 433 mesures antidumping adoptées par les Membres, soit presque 18% du total mondial de l'ensemble des Me mbres de l'OMC;  entre 2006 et 2010, l'Inde a 
ouvert 209 enquêtes antidumping à l'encontre de 34  partenaires commerciaux, alors que le chiffre 
indiqué dans le dernier examen était de 176.  Les produits visés étaient notamment des biens 
essentiels tels que les produits chimiques, les plastiq ues et les métaux;  la durée moyenne des mesures 
antidumping appliquées par l'Inde était de 56,7 mois.  Quatre-vingt-une mesures étaient en place depuis au moins cinq ans, et 18 droits étaient imposés  depuis plus de dix ans.  Ces chiffres montrent 
que de telles mesures sont capables d'entraver le commerce de manière significative. 
183. Qui plus est, certaines tendances sont préoccupant es.  Les droits antidumping constituent bien 
sûr une réponse légitime à des pratiques commercia les inéquitables, mais elles peuvent aussi être 
utilisées à des fins protectionnistes lorsque les br anches de production nationales font face à la 
pression d'une concurrence loyale.  Il est important pour  nous tous de scruter à la loupe les disciplines 
entourant le recours aux droits antidumping, et  l'Inde, avec ses grandes ambitions en tant 
qu'exportateur sur les marchés mondiaux, a les mêmes responsabilités que l es autres Membres à cet 
égard.  Pour s'assurer que ses mesures antidumping ne restreignent pas le commerce loyal, l'Inde doit 
réaffirmer sa détermination à adhérer aux règles et méthodes de base qui limitent l'application des 
mesures antidumping à la protection de son marché c ontre le commerce déloyal, en veillant à ne pas 
fausser les possibilités de concurrence qui devraient bé néficier à tous les participants à notre système 
de commerce international.  L'Arabie saoudite ose croire que l'Inde comptera toujours parmi ceux qui 
insistent sur le respect absolu  des règles de l'OMC dans le recours aux mesures correctives 
commerciales. 
184. Je ne saurais trop insister, d'une part, sur l'i nquiétude et la déception du Royaume quant à la 
nature et à l'échelle du recours par l'Inde à des m esures antidumping et à leur incidence sur le système 
commercial fondé sur des règles et, d'autre part, sur le  fait qu'à l'instar de tous les Membres de l'OMC 
l'Inde doit se conformer strictement aux obligati ons qu'elle a contractées au titre de l'Accord 
antidumping. WT/TPR/M/249 
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  HONG KONG, CHINE 
185. Conscient que les Membres sont plus en plus unanimes à accepter l'idée d'utiliser de manière 
optimale leur temps limité dans ce ge nre de réunion, je vais tenter d'être  succinct.  Pour ce faire, je ne 
vais pas me lancer dans une description détaillée de  notre relation commerciale bilatérale florissante 
avec l'Inde, qui se trouve justement à être notre sep tième plus important partenaire commercial;  ce 
constat ne doit cependant pas occulter notre intent ion de renforcer considérablement nos liens en 
matière d'économie et d'investissement au cours des années à venir. 
186. Permettez-moi d'aborder directement, d'un point de vue systémique, un certain nombre 
d'aspects de la politique co mmerciale de l'Inde.  En ce qui con cerne le tarif douanier, nous notons que 
l'Inde a consolidé plus ou moins les trois quarts de ses lignes tarifaires, et qu'elle a ramené à moins de 
9% la moyenne de ses taux appliqués pour les pr oduits AMNA.  Ces mesures de libéralisation 
contrastent cependant avec la proportion de 12% de ses lignes qui sont toujours assujetties à des crêtes 
tarifaires de plus de 15%, et avec des taux de dro its de plus de 600% qui frappent certains produits 
textiles et vêtements.  En outre, nous demandons à l' Inde de réexaminer et de simplifier son régime 
tarifaire, en particulier les aspects liés aux dro its de douane et d'accise et droits compensateurs 
additionnels, dont la structure peut se révé ler très déroutante pour les importateurs. 
187. Le taux de droit moyen appliqué par l'Inde pour  les produits agricoles est beaucoup plus élevé 
que pour les produits manufacturés.  Il y a aussi un écart important entre les taux consolidés et les taux appliqués pour de nombreux produits agrico les, ce qui permet à l'Inde de modifier 
considérablement son tarif douanier tout en resp ectant ses engagements dans le cadre de l'OMC.  
Comme l'indique le rapport du Secrétariat, la modifi cation fréquente des droits visant les aliments de 
base de même que le processus complexe de notific ation de ces changements ont créé de l'incertitude 
et formé un obstacle au commerce.  Nous sommes bien  sûr conscients du souci qu'a l'Inde de protéger 
ce secteur, mais nous l'encourageons, en sa qualité d' acteur clé de l'OMC, à s'efforcer davantage de 
libéraliser son secteur agricole et ainsi d'offrir plus de certitude à ses partenaires commerciaux. 
188. Le secteur des services est celui qui contribue le plus au PIB de l'Inde et est son principal 
vecteur de croissance économique.  L'Inde est un expor tateur net de services et devrait continuer à 
bénéficier de la libéralisation continue de ce secteur.  Le développement des services financiers 
présente un intérêt particulier à cet égard.  Toutefois, malgré un vaste potentiel de croissance, les services bancaires restent dominés par le secteur pub lic.  Nous espérons assister à une plus grande 
participation des fournisseurs nationaux et étra ngers de services bancaires commerciaux, ce qui 
générerait une croissance saine et durable.  En outre, l' Inde n'a pas encore adopté les projets de lois et 
de règlements modificatifs qu'elle avait introdu its il y a quelques années afin d'améliorer la 
surveillance des services financiers.  Le maintien d' un cadre réglementaire sain est indispensable à une 
économie désireuse de libéraliser les services financie rs.  Nous prions instamment l'Inde de continuer 
de renforcer ses capacités à cet égard. 
189. Comme l'indique le Secrétariat, le développeme nt global futur de l'Inde passe inéluctablement 
par l'investissement du secteur privé, y compris de  sources étrangères.  Et pourtant, durant la période 
considérée, l'Inde a majoré le nombre de secteurs , y compris les services, mais pas exclusivement, 
dans lesquels l'investissement étranger direct est pr ohibé.  Cela est plutôt pr éoccupant.  Dans certains 
cas, même lorsque l'IED est autorisé à 100%, les c onditions spécifiques à remplir ou les prescriptions 
à respecter pour obtenir les permis nécessaires se sont  révélées plus restrictives que le plafonnement 
explicite de l'investissement.  Nous  encourageons de ce fait l'Inde à envisager de libéraliser davantage 
son régime relatif à l'investissement étranger dans le commerce des ser vices, en examinant la 
possibilité d'éliminer quelques restrictions à l'accès  à son marché et en relevant ou en éliminant 
complètement les plafonds de propriété étrangère.  WT/TPR/M/249 
 Page 35 
 
 
  190. Cela dit, nous accueillons favorablement la par ticipation active de l'I nde aux négociations sur 
les services, et plus particulièrement le rôle constructif qu'elle a joué  dans la négociation de 
disciplines horizontales sur la réglementation intérieu re.  Nos deux pays croient au principe selon 
lequel les règles et réglementations nationales ne devraient pas restreindre de manière non nécessaire 
l'accès aux marchés.  Nous nous réjouissons à l' avance de poursuivre notre étroite coopération avec 
l'Inde à la poursuite de cet objectif. 
191. S'agissant de facilitation des échanges, nous saluons les efforts et les initiatives de l'Inde en 
vue de simplifier ses procédures douanières.  L'I nde a également créé un groupe de travail chargé 
d'identifier les éléments des coûts de transaction afin de les réduire et de réduire le temps consacré aux 
transactions commerciales avec l'étranger.  Ces effo rts ont débouché sur l'amélioration de l'efficacité 
du dédouanement.  Nous encour ageons l'Inde à continuer son bon travail à cet égard. 
192. Toutefois, s'agissant des mesures contingentes, nous notons que l'Inde est l'un des utilisateurs 
les plus actifs de mesures antidumping et que le nombre de mesures antidumping qu'elle a prises a 
aussi considérablement augmenté durant la pé riode considérée.  Les mesures antidumping non 
justifiées peuvent entraver consid érablement le fonctionnement d'une  économie exportatrice.  Nous 
exhortons de ce fait l'Inde à faire preuve de pruden ce et de rigueur lorsqu'elle envisage d'adopter des 
mesures antidumping, de manière à s'assurer que ces m esures sont pleinement justifiées et ne sont pas 
susceptibles d'être détournées à des fins protectionnistes. 
193. Dernier élément mais non le moindre, comme nous le savons tous, la  délégation indienne, 
dirigée ici à Genève par l'Ambassadeur Jayant Das gupta, participe très activement aux négociations 
dans le cadre du PDD.  Elle a pporte également une contribution dilig ente et constructive aux travaux 
ordinaires du Conseil général et de ses divers orga nes subsidiaires.  Comme à l'accoutumée, nous nous 
félicitons de sa contribution substa ntielle à de nombreux aspects de notre travail collectif au sein de 
l'Organisation, et nous réjouissons à l'avance de poursuivre notre étroite collaboration avec sa 
délégation, tant pour ce qui est de tracer la voie pour  le Cycle de Doha que pour améliorer le système 
commercial multilatéral dans les années à venir. 
INDONÉSIE 
194. L'Indonésie et l'Inde ont une longue histoire de relations bilatérales amicales.  Au cours de la 
visite du Président indonésien en Inde le 25 janvier  2011, les deux pays sont convenus d'entamer des 
négociations sur un accord global de coopération éc onomique (II-CECA), qui devrait compléter l'ALE 
existant ASEAN-Inde.  Ils ont également signé des ententes commerciales pour une valeur de 
15 milliards de dollars EU.  Selon les déclarations conjointes faites à l'occasion de cette visite, les 
deux pays sont convenus, entre autres choses, d'ét ablir le "groupe de personnalités éminentes", un 
"Forum biennal des Ministres du commerce", un "For um biennal de la défense", ainsi qu'un "Forum 
de l'énergie". 
195. Au cours du quinquennat écoulé (2006-2010), le co mmerce global entre l'Indonésie et l'Inde a 
affiché un taux de croissance annuel moyen de 27,3%, la valeur totale des échanges ayant atteint les 
9,6 milliards de dollars EU en 20 09.  En 2010, ce chiffre a encore grimpé à 13,2 milliards de 
dollars EU, une augmentation de 37,5% par rapport à 2009 dans son ensemble.  Au cours de la 
période allant de janvier à mai 2011, le commer ce total entre l'Indonésie et l'Inde a fait un bond 
impressionnant de 48,6%, soit une valeur de 7 milliards  de dollars EU, par comparaison avec la même 
période en 2010, où la valeur a été de 4,7 milliards de dollars EU. 
196. Étant donné la relation commerciale robuste et l'interdépendance croissante entre nos deux 
économies, l'Indonésie attache une grande importance à la détermination et aux efforts de l'Inde pour 
maintenir un système commercial et un marché ouverts.   Dans ce contexte, l'Indonésie considère que 
l'Inde ne devrait pas fixer de critères d'admission stricts par le biais de mesures OTC, SPS ou autres, WT/TPR/M/249 
Page 36  
 
  et en particulier ne devrait pas exercer de discr imination contre les produits provenant des économies 
en développement.  Plus précisément, nous avons des préoccupations en ce qui concerne les aspects 
suivants: 
197. L'Indonésie aimerait demander à l'Inde de donne r davantage de précisions sur son programme 
d'accréditation de laboratoires du BIS, compte te nu du fait que le résultat des essais des laboratoires 
indonésiens aurait apparemment été rejeté par les auto rités indiennes.  En réponse à ce problème, nous 
recommanderions à l'Inde d'accepter le programme prévu dans l'Accord de reconnaissance mutuelle 
(ARM) relatif à l'accréditation de laboratoires da ns la région Asie-Pacif ique (APLAC) ou à la 
Coopération internationale sur l'agréme nt des laboratoires d'essais (ILAC). 
198. Quant aux prescriptions en matière d'étiquetage , elles sont appliquées de manière uniforme 
dans tous les États et pour tous les fournisseurs étra ngers.  Les étiquettes doivent être établies en hindi 
(écrit en devanagari) et en anglais, en plus de la langue en usage dans la localité où le produit est 
vendu en dernier lieu.  Nous estim ons que cette obligation peut entr aîner une augmentation des coûts 
de distribution dans la mesure où l'Inde possède 16 langues officielles et où les entreprises agroalimentaires ignorent souvent que lle palette de produits alimentaires sera transportée en direction 
d'un État donné.  Nous demandons re spectueusement à l'Inde de s'assurer que de telles prescriptions 
en matière d'étiquetage ne créent pas d'obstacl es au commerce, et particulièrement pour les 
fournisseurs étrangers. 
199. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, le gouvernement central alloue des fonds afin de 
subventionner les taux d'intérêt, y compris aux exportateurs, mécanisme qui est géré par des 
ministères tels que le Ministère des finances et celui  de l'industrie lourde et des entreprises publiques.  
Entre le 1
er avril 2007 et le 31 mars 2011, les exportateurs de  nombre de secteurs ont bénéficié de taux 
d'intérêt préférentiels.  À cet égard, nous demandons  respectueusement à l'Inde de s'assurer que le 
subventionnement des taux d'intérêt en faveur des exportateurs indiens reste conforme aux règles de 
l'OMC. 
200. S'agissant du tarif douanier, les exportateurs indonésiens éprouvent toujours des difficultés à 
exporter des produits de papier en raison des taux de  droits élevés qu'impose l'Inde.  À cet égard, nous 
aimerions obtenir un nouvel éclaircissement, à savoi r est-ce que l'Inde va introduire des mécanismes 
ou des programmes en vue de réduire ses taux élevés de droits? 
201. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, le gouvernement indien a, pendant une brève 
période entre décembre 2010 et mars 2011, imposé des restrictions aux exportations de fil de coton.  
Cette mesure était potentiellement préjudiciable pour le secteur indon ésien des textiles, qui a besoin 
de fil de coton comme matière première.  Comme l' indique également le rapport du Secrétariat, l'Inde 
compte parmi les Membres de l'OMC qui ont le plus recours à des mesures antidumping.  Nous 
espérons donc qu'elle réexaminera ces mesures à l'a une des règles et des principes fondamentaux de 
l'OMC. 
202. Le Cycle de négociations de Doha offre une occasion d'augmenter la prospérité économique 
de tous les Membres de l'OMC, en améliorant la  prévisibilité du système commercial multilatéral au 
moyen du renforcement des règles internationales.   Nous sommes convaincus que le fait que l'Inde 
partage sans hésitation ce point de vue renforcera sa détermination à parvenir à un aboutissement 
positif des négociations dans le cadre du Progr amme de Doha pour le  développement (PDD). 
COSTA RICA 
203. Le Costa Rica note avec satisfaction que l'Inde , dans son rapport, se prononce en faveur d'un 
système commercial multilatéral fondé sur des rè gles et ouvert, équitable, prévisible et non 
discriminatoire, et qu'elle en appuie les objectifs et les principes.  Nous pensons que cette attitude est  WT/TPR/M/249 
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  indispensable au bon fonctionnement du commerce m ondial.  L'Inde est l'une des plus grandes 
économies du monde, a une population jeune et de  plus en plus éduquée, possède une économie 
dynamique ayant connu une croissance rapide malg ré la crise économique mondiale, et offre des 
perspectives très encourageantes pour l'avenir. 
204. Les échanges entre le Costa Rica et l'Inde sont  modestes.  En 2010, l'Inde n'a compté que pour 
0,2% des exportations du Costa Rica et pour 0,8% de ses importations.  Ces niveaux sont bien 
inférieurs à ceux qu'enregistrent les échanges du Co sta Rica avec d'autres partenaires commerciaux en 
Asie, celle-ci, dans son ensemble , représentant 14% des exportations  du Costa Rica et 16% de ses 
importations.  Nous aimerions que le volume des écha nges avec l'Inde s'accroisse aussi dans l'avenir.  
En 2010, ce volume a progressé de 76%;  nous estimons  que ce chiffre constitue un indicateur de la 
croissance future de nos échanges. 
205. Le rapport du Secrétariat met en lumière certains aspects que nous croyons important de 
souligner, notamment le fait que l'Inde se soit e fforcée de simplifier ses pr océdures douanières et de 
mettre en place des mesures de fa cilitation des échanges, par exempl e en se dotant d'un système de 
dédouanement électronique et d'un système de gestion des risques.  À notre avis, ces aspects sont très 
positifs.  Un autre aspect positif est la réduction de la moyenne des taux appliqués ces dernières 
années, accompagnée de mesures destinées à améliorer le climat d'investissement. 
206. Toutefois, le rapport du Secrétariat décrit un système tarifaire extrêmement complexe, 
modifié à intervalles réguliers tout au long de l'ann ée et caractérisé par des droits additionnels imposés 
aux importateurs.  Une autre des préoccupations du Costa Rica est le fait que l'Inde utilise certaines 
restrictions à l'exportation telles que celles qui ont frappé  le coton et le fil de coton entre 2010 et 2011 
dans le but de garantir des approvisionnements en matières premières à son industrie des textiles et de 
faire baisser les prix intérieurs. 
207. Le Costa Rica s'est réjoui de  l'ouverture remarquable de l'éc onomie indienne et des effets 
positifs que cette ouverture a eus sur sa croissance économique et sur la lutte contre la pauvreté.  Nous estimons cependant que cette même ouverture doit assu rer le niveau de certitude et de prévisibilité 
dont ont besoin les partenaires commerciaux de l'Inde.  Nous considér ons par ailleurs que les 
négociations commerciales multilaté rales doivent déboucher sur une  consolidation des niveaux 
d'ouverture appliqués unilatéralement, de manière à créer de nouveaux circuits commerciaux dans le 
vaste marché indien, ce qui apportera des avantages considérables à d'autres pays en développement. 
JAPON 
208. Aujourd'hui, j'aimerais formuler des observa tions sur six domaines liés au commerce:  
1) imposition des importations;  2) politique relative à l'investissement;  3) obstacles techniques au 
commerce;  4) prescriptions de teneur en éléments locaux;  5) mesures antidumping;  et 6) propriété intellectuelle. 
209. S'agissant de l'imposition des importations, j'ai merais soulever deux points.  Le Japon 
accueille favorablement la décision prise par le gouvernement indien d'exempter les marchandises 
préemballées du droit additionnel spécial.  Nous co mptons en outre que l'Inde élargira l'exonération 
accordée aux automobiles entièrement assemblées (CBU).  De plus, le Japon continue de réclamer de 
l'Inde qu'elle traite plus rapidement les dema ndes de remboursement du droit additionnel spécial. 
210. Le Japon a aussi des préoccupations en ce qui c oncerne la taxe d'éducation (Education Cess) 
des douanes, qui pourrait être assimilée à un droit de  douane au sens du paragra phe 1 de l'article II du 
GATT.  Il aimerait que l'Inde lui dise quand elle pourrait réex aminer cette taxe. WT/TPR/M/249 
Page 38  
 
  211. Pour ce qui est de la politique d'investi ssement, le Japon accueille favorablement la 
libéralisation récente, y compris l'abolition du certifi cat de "non-objection" à l'expansion des activités 
de sociétés étrangères avec leurs partenaires de  coentreprises.  En outre, nous sommes heureux 
d'apprendre que l'Inde a décidé d'autoriser l'IED à concurrence de 51% sous certaines conditions dans 
les activités des détaillants multimarques.  Le Japon co mpte que l'Inde donnera une suite concrète à sa 
décision et aimerait en connaître davantage les tenants et aboutissants. 
212. Cela dit, j'aimerais formuler quelques souhaits en ce qui concerne la politique 
d'investissement de l'Inde.  Celle -ci a décidé d'abolir, à partir d'avril 2012, la dispense de l'option 
forfaitaire dont bénéficiaient les entreprises opérant dans les zones économiques spéciales, malgré le 
fait que ces entreprises avaient la certitude de bénéfici er de l'exemption et de la réduction de cette 
imposition pendant des périodes spécifiées.  Le Ja pon estime que ce genre de changement d'attitude 
imprévisible mine la crédibilité de la politique i ndienne de promotion de l'investissement.  C'est 
pourquoi nous demandons à l'Inde de revenir sur sa décision. 
213. Dans le secteur des services financiers, le Ja pon compte sur le maintien de sa politique de 
déréglementation et de libéralisation pour les entrep rises étrangères, qui prévoit l'assouplissement des 
restrictions à l'emprunt auprès du siège social pour les succursales de banques étrangères, la limitation 
de facto  de l'octroi de licences aux succursales de banques dans les zones urbaines et 
l'assouplissement des limitations à l'investissement  étranger dans le secteur des assurances.  Le Japon 
compte également que le Parlement indien adoptera le  projet de loi portant modification de la Loi sur 
l'acquisition de terres, qui devrait apporter une stabilité juridique aux utilisateurs de terres acquises.  
Ces préoccupations ont été transmises au gouvern ement indien par la Chambre de commerce et 
d'industrie japonaise en Inde.  Le Japon espère qu' elles sont partagées également par d'autres 
entreprises étrangères. 
214. Dans le domaine des règlements techniques, le  Japon encourage l'Inde à associer les parties 
intéressées à l'adoption de nouveaux règlements tec hniques, afin d'éviter d'ériger des obstacles non 
nécessaires au commerce, particulièrement dans des secteurs tels que la sidérurgie, les pneumatiques 
pour automobiles et le matériel de télécommunicati on.  Le Japon estime par ai lleurs qu'il est important 
d'accorder un temps de préparation adéquat avan t d'adopter de nouveaux règlements techniques. 
215. Dans ce contexte, le Japon se réjouit de la modi fication récente des lignes directrices sur la 
sécurité du matériel et des logiciels de télécomm unication, mais certaines dispositions restantes 
continuent de le préoccuper, comme l'interdiction pour  les étrangers d'être administrateurs de réseaux.  
Ces dispositions pourraient être incompatibles avec les Accords de l'OMC, et c'est pourquoi le Japon 
prie instamment l'Inde de les réexaminer. 
216. S'agissant de teneur en éléments locaux, le Japon a observé l'existence de certains 
mouvements alarmants en vue d'introduire des prescrip tions relatives à la teneur en éléments locaux 
ou des mesures préférentielles en faveur de fabricants  nationaux dans certains secteurs.  Des exemples 
se trouvent dans plusieurs sous-programmes d'un pr ojet relatif à l'énergie solaire nommé "Mission 
solaire nationale Jawaharl al Nehru ("Jawaharlal Nehru National Solar Mission" - JNNSM), et dans les 
recommandations formulées en avril 2011 par l'Autor ité de réglementation des télécommunications 
(TRAI) en vue du développement d'une capacité de fabrication nationale de matériel de 
télécommunication.  Le Japon estime que ces mesures pourraient être incompatibles avec les Accords 
de l'OMC, raison pour laquelle il ai merait que l'Inde les réexamine. 
217. 
En ce qui concerne l'antidumping, l'Inde étant l'u tilisateur le plus actif de mesures de ce genre, 
nous avons observé la présence de nombreux problèmes concernant la régularité de la procédure et la 
transparence dans les enquêtes ouvertes par les autorit és indiennes.  Certaines des pratiques indiennes 
sont clairement incompatibles avec l'Accord anti dumping.  Le Japon demande à l'Inde de s'attaquer à  WT/TPR/M/249 
 Page 39 
 
 
  ces problèmes pour garantir la transparence des procédures et protéger les droits des parties 
intéressées. 
218. S'agissant de propriété intellectue lle, le Japon demande à l'Inde de remédier au problème de la 
divergence fréquente de conclusions entre les j ugements du Conseil d'a ppel de la propriété 
intellectuelle (IPAB) et ceux de la Haute Cour, de raccourcir les délais d'examen des demandes de 
brevets, et de publier en temps opportun des re nseignements sur la durée moyenne des affaires 
soumises aux tribunaux et des statistiques sur le respect des droits. 
NORVÈGE 
219. Premièrement, permettez-moi de dire à quel poi nt nous sommes impressionnés par le fort taux 
de croissance économique de l'Inde et la contribu tion positive que cette croissance a faite dans la lutte 
contre la pauvreté.  Nous notons  que ce dynamisme est en grande partie attribuable aux réformes 
commerciales et structurelles que l'Inde a entrep rises unilatéralement depuis les années 1990.  En 
réduisant les obstacles au commerce et  à l'investissement, l'Inde y a trouvé de nombreux avantages, le 
moindre n'étant pas une croissance économique plus ou mo ins soutenue malgré les temps difficiles.  Il 
va sans dire que j'aurais été encore plus impressionné  si la plupart de ces mesures unilatérales avaient 
été consolidées dans le cadre de l'OMC, ce qui  aurait donné aux acteurs économiques un accès stable 
au marché indien. 
220. Le commerce des marchandises entre la Norvège et l'Inde ne représente que 1% du commerce 
total de la Norvège.  Toutefois, il croît très ra pidement et le potentiel de nouvelle croissance est 
énorme.  Par exemple, les exportations de poi ssons avaient été relativ ement modestes, mais 
récemment nous avons assisté à une majoration consid érable et soutenue des exportations de saumon 
de l'Atlantique, un résultat direct de l' abaissement de 30 à 10% du tarif en 2006. 
221. En plus de notre commerce bilatéral, quelque 100 sociétés norvégiennes sont présentes sur le 
marché indien.  Elles exercent leurs activités dans les secteurs du transport maritime, des produits chimiques, des technologies de l'information, et du  pétrole et du gaz – mais nous assistons à un début 
de diversification. 
222. Également, à la fin de 2010, le "Fonds de pensions Global du gouvernement norvégien" 
(Norwegian Government Pension Fund Global) av ait des investissements dans pas moins de 
266 sociétés indiennes, soit environ 1% du total des investissements du fonds. 
223. En mars 2010, la Norvège et l'Inde ont signé un accord de coopération dans le secteur de la 
pêche et de l'aquaculture.  Cette entente souligne l'importance de l'Inde en tant que débouché pour les 
plus importants produits d'exportation de la Norvège,  mais aussi le fait que l'Inde est l'un des dix 
premiers producteurs de fruits de mer au monde.  Il existe un potentiel énor me de coopération et de 
commerce, non seulement sur le plan des produits halieutiques et marins eux-mêmes,  mais aussi sur 
celui du savoir-faire et du matériel. 
224. Les efforts continus de l'Inde en vue de mode rniser et d'améliorer son régime de commerce 
extérieur ont porté leurs fruits.  Mais il reste encore  à faire.  Par exemple, les contraintes que posent 
l'état des réseaux de transport et les systèmes l ogistiques de l'Inde constituent de sérieuses entraves à 
notre commerce, et la modernisation des infrastru ctures faciliterait le maintien de la croissance.  
D'importants investissements sont nécessaires, et l' investissement public à lui seul ne suffira pas. 
225. Nous aimerions voir un programme commercial pl us ambitieux pour l'Inde dans ces domaines 
(logistique et transport) dans le cadre de l' OMC.  Un tel programme attirerait des activités 
économiques et des investissements, pour le bé néfice des entreprises indiennes et étrangères. WT/TPR/M/249 
Page 40  
 
  226. Malgré le potentiel, il subsiste d'autres pr oblèmes récurrents:  les opérateurs économiques 
citent souvent l'imprévisibilité sous différentes fo rmes.  Un exemple patent consiste dans la 
complexité inhérente du tarif douanier, qui fait l'objet  de plusieurs questions écrites.  Un autre est 
celui des prescriptions SPS compliquées et parfois opaqu es.  L'immensité et la complexité de l'Inde et 
de son économie posent un énorme dé fi aux exportateurs et aux inves tisseurs, ce qui rend encore plus 
incontournables l'ouverture, la transparence, la prévisibilité, y compris l'application uniforme des 
règles, si l'Inde veut développer son commerce. 
227. Comme cela a été indiqué, l'Inde est devenue un marché névralgique pour les entreprises 
norvégiennes, notamment dans le secteur des téléco mmunications, où la valeur d'un investissement en 
particulier excède les 2 milliards de dollars EU.  Malh eureusement, les faits récents liés à l'attribution 
de licences de télécommunication en 2008 ont cont ribué à rendre l'environnement d'exploitation 
incertain pour les investisseurs étrangers.  J'ose cr oire que le gouvernement indien fera tout en son 
pouvoir pour garantir un traitement  équitable aux investisseurs internationaux qui ont été invités à 
participer à la poursuite du développement de l'important secteur indien des télécommunications. 
228. Permettez-moi de passer maintenant à une autre question – les mesures correctives 
commerciales.  Nous notons, non sans une certaine inquiétude, que l'Inde c ontinue de recourir 
massivement à des mesures antidumping, et qu'elle  est à l'origine de presque 18% de toutes les 
mesures de ce genre introduites au cours de l'ex istence de l'OMC.  À notre avis, les règles 
antidumping actuelles sont malheureusement lacuna ires et ambiguës, raison pour laquelle une des 
principales priorités pour la Norvège est de faire en sorte que soient in staurées des règles plus strictes 
concernant le recours aux instruments antidumping. 
229. L'Inde a ouvert une enquête antidumping concerna nt certaines importations en provenance de 
la Norvège.  À notre connaissance, il s'agit de la première enquête de l'Inde concernant des 
importations de Norvège, ce qui fait que nous sui vons naturellement le processus de près.  La 
conduite de cette enquête soulève plusieurs préocc upations pour la Norvège, et nous avons posé des 
questions à cet égard. 
230. Avant de conclure, je tiens à profiter de l'occa sion pour exprimer notre gratitude à l'Inde de 
son engagement soutenu à l'égard du PDD.  L'Inde est  un acteur clé, et son rôle actif et constructif 
dans les négociations est nécessaire et précieux.  Comme la Norvège, l'Inde attache beaucoup 
d'importance au soutien et au renforcement du sy stème commercial multilatéral.  Nous reconnaissons 
les efforts que vous avez faits et que vous continuez de faire à cet égard.  Des travaux intéressants 
sont actuellement menés en ce qui concerne la transparence et les notifications, et nous sommes 
encouragés par le fait que l'Inde appuie ces trava ux au sein des différents organes de l'OMC.  
Toutefois, nous notons, d'après le rapport du Secr étariat, que malgré de récentes communications 
bienvenues, l'Inde pourrait toujours améliorer considér ablement la manière dont elle s'acquitte de ses 
obligations en matière de notification, partic ulièrement eu égard à ses politiques agricoles. 
UNION EUROPÉENNE 
231. L'Inde, avec son économie qui croît à un rythme accéléré, est une puissance émergente du 
commerce mondial et un partenaire stratégique de l'UE.  Le commerce entre les deux a fait des bonds 
impressionnants au fil des années, sa valeur pass ant de 26 milliards d'euros en 2000 à 67,7 milliards 
en 2010, malgré un bref recul suite à une année difficile en 2009. 
232. Depuis le précédent examen de la politique commerciale de l'Inde en 2007, nos deux 
économies se sont rapprochées.  Non seulement nous a vons coopéré plus intensém ent dans le contexte 
de l'OMC et des négociations de Doha, où l'Inde a pris des initiatives très appréciées, mais aussi nous 
ne ménageons aucun effort pour parv enir à finaliser le plus tôt possi ble nos négociations bilatérales en 
vue de la conclusion d'un ambitieux accord global de libre-échange.  Ces négociations ont maintenant  WT/TPR/M/249 
 Page 41 
 
 
  atteint un stade critique et leur achèvement dans  les moindres délais enverrait un puissant signal 
confirmant que nous nous efforçons  ensemble de promouvoir le libre-échange et de faire échec au 
protectionnisme. 
233. La croissance spectaculaire et systématique de l'I nde et du rôle qu'elle joue dans le commerce 
mondial l'obligent à assumer de nouvelles responsabilités.  Ce rôle émergent peut et doit aussi devenir 
le catalyseur de l'économie d'autres pays en déve loppement.  Dans ce contexte, nous accueillons avec 
enthousiasme le Système de préférences tarifaires en  franchise de droits de l'Inde, en place depuis le 
13 août 2008, et sa récente notification présentée da ns le cadre du mécanisme pour la transparence des 
arrangements commerciaux préférentiels.  Nous examinerons en détail ce système de préférences tarifaires, mais nous notons d'ores et déjà qu'il c ouvre 85% de l'ensemble des lignes tarifaires, pour 
lesquelles les droits seront éliminés sur une péri ode de cinq ans au moyen de réductions annuelles 
égales.  Nous saurions par ailleurs gré à l'Inde de  nous indiquer si la mise en œuvre a bien eu lieu 
depuis 2008 et aussi si les coupes annuelles envisagées ont été effectuées. 
234. Nous encourageons un joueur de niveau mondi al comme l'Inde à examiner les manières 
d'accroître davantage l'accès FDSC qu'il accorde aux PM A.  De plus, il est important que l'Inde évalue 
l'incidence de sa politique relative à la négociatio n d'accords commerciaux avec d'autres pays en 
développement sur la facilitation du  développement, et que cette politiq ue évolue en parallèle avec 
l'augmentation de l'importance économique de l'Inde.  Quelle que soit la couverture juridique que lui 
confère la Clause d'habilitation, l'Inde pourrait e nvisager de bonifier les arrangements commerciaux 
préférentiels qu'elle négocie actuelle ment ou qu'elle a négociés par le p assé, et qui – en raison de leur 
portée limitée – risquent de freiner plutôt que d'accélérer le renforcement du système commercial 
multilatéral. 
235. Lors du précédent examen, les Membres avaient encouragé l'Inde à s'efforcer de réformer ses 
structures, à libéraliser son commerce et à poursuiv re ses réformes.  Au vu des rapports préparés pour 
les besoins du présent examen, nous sommes heureux de  constater que nombre de réformes sont en 
cours et ont généré des avantages économiques tangibl es.  Dans ce contexte, nous désirons saluer les 
mesures prises dans les domaines de la fiscalité, de la promotion des investissements, de la fabrication 
de produits, de la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la création des institutions 
pertinentes (telles que la Commission de la co ncurrence), ainsi que celles visant à améliorer 
l'environnement commercia l de manière générale. 
236. Cependant, de nouvelles réformes majeures s ont toujours nécessaires pour atteindre les 
objectifs énoncés dans la politique de commerce exté rieur de l'Inde, qui vise à multiplier les échanges 
afin d'accroître la part du pays dans le commerce mondial des marchandises, et à utiliser cet 
accroissement comme un moyen de promouvoir la cr oissance économique et la création d'emplois. 
237. À cet égard, et malgré certains des faits nouveaux positifs qui se sont produits depuis le 
précédent examen et dont je viens de faire mention, j'aimerais mettre en lumière certains aspects où nous estimons que les efforts doivent se poursuivre.  Nous les avons abordés de manière plus détaillée 
dans nos questions écrites communiquées à l'avance, mais j'aimerais formuler quelques observations 
sur certaines d'entre elles ici.  Premièrement, s'agissa nt des droits de douane et des taxes, même si la 
moyenne des droits a diminué considérablement au cours de la dernière décennie, une nouvelle 
réduction – en particulier dans les secteurs où on observe la présence de crêtes tarifaires – est très importante.  L'Inde devient plus compétitive d'année en année et la majorité des secteurs industriels 
n'ont plus besoin de la protection conférée par des dro its de douane élevés.  Or je tiens à signaler que 
l'Inde a majoré certains droits. 
238. Il nous reste également des préoccupations en  ce qui concerne le calcul des droits 
additionnels, qui est souvent complexe et difficile  à comprendre.  À cet égard, nous serions très 
heureux qu'il soit donné suite de manière convaincan te aux propositions relativ es à la taxe générale WT/TPR/M/249 
Page 42  
 
  sur les biens et les services (GST) et que cette taxe soit d'application dans tous les secteurs 
économiques importants.  En outre, au fur et à m esure que l'Inde continue de s'intégrer dans 
l'économie mondiale, il serait important qu'elle re nonce à ses pratiques de limitation des importations 
de certains produits qui sont des matières premières impor tantes, tels que le coton ou le minerai de fer. 
239. Deuxièmement, j'aimerais encourager l'Inde à inte nsifier ses efforts en vue de libéraliser et de 
simplifier son régime relatif à l'investissement, en particulier en ce qui concerne les services.  Nous 
avons pris note avec satisfaction de l'éliminati on récente des prescriptions relatives à l'approbation 
préalable pour les nouveaux investissements lorsque l'investisseur étranger a déjà eu une "collaboration antérieure" avec un partenaire i ndien du même secteur.  Cependant, de nombreux 
obstacles réglementaires et restrictions existe nt toujours en ce qui concerne les dépenses 
d'équipement.  Des secteurs importants dans lesquels  l'IED demeure toujours soumis à restriction sont 
par exemple ceux des télécommunications, de la ve nte au détail, de l'assurance, des services 
comptables et d'audit, des services bancaires et de s services juridiques.  En outre, dans un certain 
nombre de secteurs de services,  les aspects réglementaires néce ssitent de nouvelles réformes qui 
verraient l'élimination de la paperasse inutile et assu reraient un traitement transparent et équitable.  
Nous verrions donc d'un très bon œil que l'Inde intens ifie ses efforts pour entreprendre les réformes 
législatives susceptibles de déboucher sur une libéral isation encore plus grande de ces secteurs. 
240. Troisièmement, nous surveillons avec inquiétude  une certaine évolution de l'environnement 
réglementaire global de l'Inde, y compris dans cer taines politiques sectorielles, en ce qui concerne les 
mesures SPS et OTC – telles que l'élaboration de normes nationales non fondées sur les normes internationales, ou l'introduction, par exemple, de prescriptions de sécurité dans l'infrastructure de 
télécommunication, d'essais et de certificati on obligatoires pour un nombre croissant de produits 
(étendues dorénavant à des produits sidérurgiques ad ditionnels) – ainsi que des procédures douanières 
interminables et compliquées.  Nous aimerions avoir les vues de l'Inde sur la manière dont elle prévoit 
de s'y prendre pour lever ces obstacles, notamment da ns la mesure où ils contribuent certainement au 
fait que l'Inde figurait au 134
ème rang sur 183 économies pour la "facilité de faire des affaires" dans le 
rapport de 2011 à cet effet de la Banque mondiale. 
241. Nous encourageons également l'Inde à faire le  nécessaire pour adopter une loi nationale sur 
les marchés publics qui soit uniforme et globale.  La mise en place d'un système de passation de marchés publics ouvert, transparent, non discriminatoire et efficace est indispensable pour une utilisation optimale des deniers publics, notamment si l'Inde veut atteindre ses objectifs de développement et de modernisation de ses infrastruct ures.  Nous encourageons l'Inde à éliminer les 
préférences nationales qui privent les contribuables de  biens et de services à des prix compétitifs.  
Comme l'indique le rapport du Secrétariat, l'Inde es t devenue observateur à l' Accord plurilatéral de 
l'OMC sur les marchés pub lics en 2010;  nous nous en réjouissons et l'invitons à poursuivre sa 
réflexion sur les avantages multiples d' une adhésion à cet accord de l'OMC. 
242. Dernier élément mais non le moindre, nous notons  que le rapport du Secrétariat fait état de 
l'important programme d'incitations qu'a mis sur pied  l'Inde durant la crise financière, et qu'elle a 
maintenant partiellement démantelé.  Nous lui sau rions gré de nous donner plus de précisions sur les 
mesures restantes, y comp ris les restrictions à l'exportation, et sur leur éventuelle élimination 
progressive. 
243. En conclusion, l'UE estime que les réformes st ructurelles et macro-économiques en cours de 
l'Inde peuvent jouer un rôle capital dans son développement à long term e et dans l'amé lioration de son 
environnement commercial, ce qui est primordial compte tenu de son impor tance dans le commerce 
régional et mondial.  WT/TPR/M/249 
 Page 43 
 
 
  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
244. En tant que deuxième pays le plus peuplé de la planète et en tant qu'économie émergente, 
l'Inde fait l'objet d'une grande a ttention depuis quelques années, en raison surtout de ses performances 
étonnantes, de l'énormité de son potentiel et de  son ouverture croissante au reste du monde, même 
dernièrement pendant la crise financière et la  récession économique mondial e.  Nous saluons les 
efforts exceptionnels déployés par ce pays en matière  structurelle et institutionnelle pour atténuer les 
effets de l'industrialisation et de la modernisation du pays.  Et nous nous réjouissons de voir que, dans 
toutes les politiques qu'il suit, le gouvernement indien  a constamment pour souci d'assurer un cadre de 
politique commerciale stable et  de poursuivre son objectif de  libéralisation des échanges. 
245. Pendant la période à l'examen, le taux NPF moye n de l'Inde est tombé de 15,1% à 12%.  La 
plupart des secteurs sont aujourd'hui partielleme nt ouverts à l'investissement étranger direct, les 
procédures douanières ont été simplifiées et des mesur es de facilitation des échanges continuent d'être 
prises.  De même, une réforme du régime fiscal et des règles et règlements en la matière est en cours.  La croissance continue du PIB et l'augmentation de la valeur des échanges sont la meilleure preuve 
que la politique suivie par l'Inde est la bonne. 
246. Cependant, dans l'intérêt de l'I nde elle-même et dans celui de  l'économie mondiale, le pays 
devra franchir d'autres étapes afin d'obtenir des résulta ts bénéfiques pour tous.  Il est à espérer que cet 
examen de sa politique commerciale au sein de l'OM C et les discussions qui auront lieu au cours des 
prochaines sessions sous la forme d'éclaircissements, d'explications, voire de suggestions, fourniront à 
l'Inde une bonne base de réfl exion sur la voie à suivre. 
247. Entre l'Inde et notre Territoire, le commerce b ilatéral, les investissements et la coopération 
technique se sont nettement développés depuis quelqu es années.  En 2010, la valeur totale de nos 
échanges réciproques s'est élevée à un peu moins de 6, 5 milliards de dollars EU, soit 56% de plus qu'il 
y a un an.  Dans le détail, nos exportations vers l'Inde ont progressé de plus de 43% et nos 
importations en provenance de l'Inde  ont grimpé de 75% en une année.  Et la tendance se maintient.  
Nous constatons en effe t que nos échanges bilatéraux totaux ont déjà augmenté de 43% au premier 
semestre 2011.  En juillet 2011, nous avons signé  un accord d'assistance mutuelle en matière 
douanière et un accord de prévention de la double impos ition.  Avant la fin de l'année, nous allons 
signer, entre autres, la Convention sur le car net ATA, autre signe du resserrement des liens 
commerciaux et économiques entre nos deux éc onomies.  Nos industries et nos activités 
commerciales étant complémentaires, nous avons comme ncé à réfléchir ensemble à la signature d'un 
accord de coopération économique.  La délégation du Territoire attend avec intérêt les avancées et 
évolutions futures dans ce domaine. 
248. Nous nous intéressons naturellement de près à cet examen.  De manière générale, nous 
aimerions engager l'Inde à accélérer le rythme de ses réformes, à simplifier certains aspects de ses procédures administratives et à mettre en œuvre l es règlements déjà en vigueur pour faciliter 
l'établissement d'entreprises en Inde et réduire le coût du commerce.  En outre, nous voudrions inviter 
l'Inde à la prudence lorsqu'elle prend des mesur es correctives commerciales et qu'elle emploie des 
instruments qui risquent de retreindre ou d'entraver  les échanges.  Nous souhaiterions également que 
l'Inde se hâte d'adhérer à l'AMP.  Concernant des aspects plus précis, nous aimerions obtenir plus de 
détails sur certaines politiques, y compris celles inscrites au 11
ème Plan quinquennal de l'Inde pour 
remédier aux insuffisances de l'in frastructure, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique 
commerciale bilatérale et multilatérale, ainsi que d es éclaircissements sur les règles régissant les DPI, 
la gestion des investissements et  d'autres secteurs spécifiques. WT/TPR/M/249 
Page 44  
 
  CANADA 
249. Le Canada et l'Inde ont des liens bilatéraux de longue date, basés sur des valeurs partagées 
telles que la démocratie et le pluralisme, et de solides liens fraternels.  Au Canada, 2011 est l'Année 
de l'Inde.  Cette initiative vise à renforcer ces liens en mettant en lumière la  culture de l'Inde, ses 
traditions et sa diversité, et en célébrant les impor tantes contributions de la diaspora indienne au sein 
de la société canadienne.  Nous pensons que les Indo -Canadiens peuvent être des acteurs clés dans le 
renforcement des liens entre les deux pays, da ns un réseau mondial en plein développement. 
250. Les relations commerciales Canada-Inde se sont considérablement intensifiées depuis le 
dernier examen – par exemple, en 2010, les écha nges commerciaux de marchandises entre le Canada 
et l'Inde se sont montés à 4,2 milliards de dollars  canadiens, soit une augmentation de 11,7% depuis 
2007.  Les exportations de marchandises canadiennes ve rs l'Inde ont augmenté, passant de 1,8 milliard 
de dollars canadiens en 2007 à 2,1 milliards de do llars canadiens en 2010.  Les importations de 
marchandises en provenance de l'Inde sont passées de  2 à 2,1 milliards de dollars canadiens au cours 
de la même période.  Les exportations de servi ces canadiens vers l'Inde ont également connu un 
accroissement, passant de 306 millions de dollars  canadiens en 2005 à 355 millions de dollars 
canadiens en 2008, tandis que les importations de  services sont passées de 302 à 589 millions de 
dollars canadiens.  En 2010, les investissements dire cts dans les deux sens entre le Canada et l'Inde 
étaient de 7 milliards de dollars canadiens.  En juin  2010, le Premier Ministre Harper et le Premier 
Ministre Singh ont fixé l'objectif ambitieux d'au gmenter les échanges commerciaux bilatéraux jusqu'à 
atteindre 15 milliards de dolla rs canadiens d'ici à 2015. 
251. Les relations économiques bilatérales entre le Ca nada et l'Inde se sont encore intensifiées 
depuis que nos premiers ministres ont annoncé en novembre 2010 l'ouverture de  négociations en vue 
d'un accord de partenariat économique global.  Une fois conclu, cet accord aura le potentiel 
d'augmenter le PIB du Canada et de l'Inde au moin s de 6 milliards de dollars canadiens.  Le Canada 
espère une accélération des négociations dans les mois  à venir, qui aboutiront à la conclusion, en 
temps opportun, d'un accord ambitieux qui permettra d'au gmenter la prospérité du Canada et de l'Inde. 
252. Depuis le dernier examen de la politique commerc iale de l'Inde, en 200 7, beaucoup de pays 
ont connu un ralentissement de leur croissance éco nomique à cause de la crise mondiale.  Pendant 
cette période, l'Inde s'en est mie ux sortie que de nombreux grands pa ys, grâce en partie aux réformes 
engagées depuis l'ouverture de son économie dans les années 1990.  L'Inde a fait des efforts 
importants pour développer ses échanges commercia ux internationaux, en concluant des accords 
commerciaux avec des pays de la région Asie-Pacifi que et en entamant des négociations avec d'autres 
pays, dont le Canada. 
253. Le Canada aimerait également souligner la participation constructive de l'Inde aux 
négociations de Doha sur le déve loppement, et nous espérons que l'I nde continuera de jouer un rôle 
actif dans la poursuite des négociations. 
254. Si l'Inde a apporté des améliorations à son ré gime commercial depuis 2007, il y a cependant 
plusieurs points précis sur lesquels le Canada ai merait revenir dans le cadre du présent examen.  
Premièrement, le Canada aimerait saluer les progrès accomplis par l'Inde dans la réduction des droits 
de douane appliqués et les efforts qu'elle a déployés p our simplifier ses structures tarifaires;  toutefois, 
nous notons qu'elle a maintenu en place une struct ure tarifaire complexe et que les droits NPF 
appliqués demeurent particulièrement élevés pour beau coup de produits agricoles.   En outre, son tarif 
douanier comporte un nombre considérable de lignes non consolidées.  Le Canada voudrait 
encourager l'Inde à simplifier encore sa structure tarifaire pour assurer aux entreprises et producteurs 
canadiens un accès plus stable et pl us prévisible au marché indien.  WT/TPR/M/249 
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  255. Dans le domaine des services – moteur important de la croissance économique de l'Inde –, le 
Canada déplore toujours que l'Inde mette encore des obstacles à la présence commerciale dans divers 
secteurs, ce qui bloque l'accès au marché indien des services.  Par ailleurs, les engagements de l'Inde 
relatifs à l'accès à ce marché sont actuellement d'une portée limitée et ne couvrent qu'un petit nombre 
d'activités de service.  Le Canada encourage l' Inde à continuer d'étudier des mesures qui lui 
permettraient d'améliorer encore ses engagements en matière d'accès au marché. 
256. Le Canada salue les efforts déployés par l'Inde  pour réformer sa procédure de passation des 
marchés publics internationaux et pour obtenir le stat ut d'observateur dans le cadre de l'Accord de 
l'OMC sur les marchés publics en février 2010.  Nous espérons que l'obtention de ce statut 
débouchera sur l'adhésion de l'Inde à cet accord. 
257. Le Canada aimerait saluer les efforts déployés par l'Inde pour harmoniser et rationnaliser son 
régime de sécurité sanitaire des produits alimentair es, notamment en établissant un point de référence 
unique pour toutes les questions relatives à la sé curité sanitaire des produits alimentaires et aux 
normes, l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde (FSSAI), qui est entrée en fonction en 2008.  En  même temps, le Canada regrette que l'Inde ait 
instauré pendant la période d'examen des mesures SPS qui ne sont pas scientifiquement fondées.  Il 
s'agit notamment de restrictions visant l'importati on du Canada d'animaux vivants et de produits 
animaux, de poisson et de fruits de mer.  Nous engageons également l'Inde à notifier rapidement à 
l'OMC ses mesures SPS en vigueur et à répondre pl us promptement aux questions sur les aspects 
bilatéraux des mesures SPS.  En outre, le Canada aimerait encourager l'Inde à adopter des mesures 
moins restrictives pour le commerce à l'égard des céréales et oléagine ux canadiens lorsque les risques 
phytosanitaires peuvent être gérés par d'autres voies .  Nous espérons qu'en travaillant ensemble nous 
parviendrons à trouver des moyens de régler ces problèmes. 
258. Le Canada constate avec plaisir que l'Inde a mis à profit les avancées saluées lors du dernier 
examen pour consolider et moderniser son régime d es droits de propriété intellectuelle (DPI), ainsi 
qu'en témoigne le projet de loi rectificative sur le s marques adopté en 2010.  S'agissant de l'avenir, le 
Canada invite l'Inde à se concentrer sur le renforce ment et la simplification des mesures d'application 
de la loi à tous les paliers de gouvernement.  Le Canada aimerait également saluer les actions menées 
par l'Inde pour augmenter progressive ment le nombre de secteurs où l'IED est autorisé et réduire les 
restrictions sectorielles.  L'IED va devenir de pl us en plus important dans l'exécution de ses plans 
ambitieux concernant l'expansion de ses infrastructur es, et certains efforts méritent d'être signalés 
comme le relèvement du plafond de l'IED dans le s ecteur de l'aviation civile.  Nous encourageons 
l'Inde à élargir cette politique en mettant en œuvr e les changements projetés en ce qui concerne les 
restrictions à la participation étrangère dans d'autres secteurs, dont celui de l'assurance. 
259. S'agissant de l'aide au développeme nt, le Canada salue l'engagement  pris par l'Inde de garantir 
un accès en franchise de droits et sans contingent a ux pays les moins avancés, ainsi que le travail 
important qu'elle mène concernant l'assistance tech nique liée au commerce dans le cadre de l'aide 
pour le commerce.  Nous encourageons l'Inde à poursuivre ces efforts et, autant que possible, à 
collaborer avec d'autres bailleurs de fonds pour que  l'assistance liée au co mmerce soit assurée d'une 
manière cohérente. 
THAÏLANDE 
260. L'Inde est un des principaux partenaires commercia ux de la Thaïlande et le premier parmi les 
pays de la région de l'Asie du Sud, avec des échanges dont la valeur s'est élevée en moyenne à 
5,145 milliards de dollars EU par an  entre 2006 et 2010.  En 2010, les échanges commerciaux entre la 
Thaïlande et l'Inde se sont chiffrés à 6,646 milliard s de dollars EU, en hausse de 34% sur un an.  Le 
taux de croissance de nos échanges avoisine 20% par an. WT/TPR/M/249 
Page 46  
 
  261. L'Inde et la Thaïlande possèdent en matière d'échanges et de commerce une longue histoire 
qui date de plusieurs décennies puisque nous avons signé notre premier accord commercial en 1968.  
En 2003, un grand pas a été franchi avec la conclu sion de notre Accord de libre-échange sur le 
programme pour l'obtention de résultats rapides.  Nous saluons également la conclusion récente de 
l'Accord entre l'ASEAN et l'Inde sur le commerce des marchandises, entré en vigueur l'an passé.  La 
coopération entre la Thaïlande et l'Inde est également illustrée par la Commission mixte 
indo-thaïlandaise pour la coopération bilatérale, la coopération entre le Conseil des investissements de 
la Thaïlande et l'Office de promotion de l'invest issement étranger, et l'Accord bilatéral sur la 
promotion et la protection de l'investissement. 
262. Faisant écho à nos collègues de l'ASEAN, la Tha ïlande félicite l'Inde d'avoir su résister aux 
chocs de la crise financière et économique mondi ale actuelle et maintenir des taux de croissance du 
PIB élevés, parallèlement à un développement de s exportations comme de s importations.  Nous 
apprécions également que l'Inde se fasse depuis longtemps l'avocate du système commercial multilatéral fondé sur des règles de l'OMC ainsi que d'autres accords régionaux. 
263. Il ressort du rapport du Secrétariat que le ta ux NPF moyen a baissé en Inde mais que celui 
appliqué aux produits agricoles, de 33,3%, deme ure plus élevé que celui visant les produits non 
agricoles, de 8,9%.  Nous sommes plus partic ulièrement préoccupés par les droits importants 
appliqués aux produits alimentaires et aux textiles et vêtements, et par le recours fréquent de l'Inde à 
des enquêtes et des mesures antidumping et de sauvega rde.  En revanche, la Thaïlande félicite l'Inde 
de continuer à rationaliser ses procédures douanièr es.  Nous encourageons l'Inde à continuer à 
simplifier son régime d'importation, notamment s on système d'octroi de licences et de permis, 
parallèlement au développement de l'infrastructure pour réduire les obstacles et les coûts de transport 
des marchandises. 
ARGENTINE 
264. L'Inde, un des Membres originels de l'OMC, est un ardent défenseur du système commercial 
multilatéral et un acteur central des négociations du Cycle de Doha.  Ainsi qu'il ressort des rapports, 
depuis le début de la dernière décennie, l'Inde  est une des économies qui affichent les taux de 
croissance les plus élevés du monde, avec un PIB en hausse de 7% par an en moyenne entre 2001 et 2005, et d'au moins 8,4% entre 2006 et 2011, y compris pendant la dernière cris e financière mondiale.  
Grâce à cela, durant la période, le poids de l'Inde dans le commerce international et son influence sur 
l'économie mondiale ont continué de croître. 
265. La progression du commerce de marchandises en pou rcentage du PIB s'est poursuivie en dépit 
des effets défavorables de la crise financière mondi ale.  Pendant la période visée, les importations 
comme les exportations se sont accrues, et plus particulièrement les secondes, de quelque 40%. 
266. Par ailleurs, l'Inde a continué  de se développer comme pôle d'attraction de l'investissement 
étranger mondial.  Elle a pris des mesures pour attirer  l'IED, en augmentant par exemple le nombre de 
secteurs où il est autorisé et en réduisant les restric tions sectorielles.  On voit cependant que l'IED est 
encore interdit dans quelques secteurs, en partic ulier pour certaines activit és liées à l'agriculture. 
267. Concernant l'utilisation de mesures antidumping,  nous aimerions que le Secrétariat accorde 
dans son analyse plus d'importance aux pro cédures de réexamen, auxquelles recourent aussi 
abondamment d'autres Membres importants de l'OMC. 
268. Dans le cadre du Cycle de Doha, l'Inde fait figure de pays de ré férence et de leader dans les 
négociations sur les services.  Ce n'est pas le fruit du hasard.  Le secteur des services, dont la 
contribution au PIB s'élève à 56%, est le principal moteur de la croissance économique;  il a progressé 
en moyenne de 10% entre 2006 et 2010 et a prouvé sa ca pacité de résister aux effets négatifs de la  WT/TPR/M/249 
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  crise mondiale.  Le sous-secteur des services financie rs est demeuré un des principaux facteurs de la 
croissance, avec ceux du commerce, de l'hôtellerie,  des transports et de communications.  Nous 
notons en revanche que la part des industries ma nufacturières dans le PIB a légèrement reculé. 
269. S'agissant des biens matériels, le taux moyen des droits appliqués aux pr oduits industriels, de 
8,9%, est très nettement inférieur à celui des produits  agricoles (33,3%).  De même, le taux des droits 
consolidés par l'Inde à l'OMC est très supérieur aux taux appliqués, notamment pour beaucoup de 
produits agricoles.  En outre, la plupart des subve ntions du gouvernement central sont destinées à ce 
secteur. 
270. L'établissement de relations diplomatiques entre l'Argentine et l'Inde remonte à plus de 60 ans 
(à 1949, pour être plus précis), mais il reste en core beaucoup à faire dans le domaine du commerce 
bilatéral.  Bien que celui-ci ait triplé durant la dernière décennie pour attei ndre une valeur totale de 
1 200 millions de dollars EU en 2010, sa part des échanges commerciaux totaux des deux pays est 
extrêmement limitée.  Près de 1% de ce que l'Arge ntine importe provient de l'Inde, mais celle-ci 
n'achète à l'Argentine que pour 0,23% de ce qu'elle importe. 
271. S'agissant des exportations, presque 2% de ce que l'Argentine exporte va en Inde, mais notre 
pays ne reçoit que 0,15% des exportations indiennes.   L'Inde vend principalement à l'Argentine des 
combustibles, comme du gazole, des produits chimiqu es et des filés.  L'Argentine exporte presque 
exclusivement de l'huile de soja et de tournesol.  Ainsi qu'on l'a dit, il reste beaucoup à faire.  C'est la 
raison pour laquelle le gouvernement argentin, dans une étude récente , a qualifié l'Inde de marché 
offrant un grand potentiel. 
272. Dans cet esprit, l'Inde et le MERCOSUR ont signé en 2004 un accord préférentiel qui est 
entré en vigueur en 2009 avec pour objectif de promouvoir les échanges commerciaux bilatéraux au 
moyen de concessions et de droits préférentiels.  Ce t accord prévoit l'applicat ion d'un régime tarifaire 
préférentiel à près de 1 000 produits des deux parties. 
273. L'Inde et l'Argentine ont beaucoup d'intérêts communs sur le plan multilatéral.  Au sein de 
l'OMC, dans le cadre des négocia tions de Doha comme des affair es courantes, nous avons fait de 
nombreuses propositions conjointes sur divers sujets , comme les négociations sur l'accès aux marchés 
des produits industriels, les services, et la question commerce et développement.  Au titre du programme de travail courant de l'OMC, nous avons effectué conjoi ntement des propositions dans le 
domaine des accords commerciaux régionaux et du suivi de la crise financière récente ou des mesures 
adoptées par les Membres, parmi d'autres sujets.  C'est pourquoi nous avons bon espoir de continuer à 
travailler avec l'Inde en faveur d'un systèm e multilatéral ouvert et fondé sur des règles. 
TURQUIE 
274. Depuis le dernier examen, en 2007, l'Inde a ffiche continuellement un des taux de croissance 
les plus élevés du monde.  Elle fait partie des pays  les moins touchés par la crise récente.  Le 
processus de réforme et de libéralisation engagé il y a plusieurs années lui a clairement permis de transformer son économie, de se doter de march és qui fonctionnent bien et d'enregistrer en 
conséquence une nette amélioration du niveau des re venus ainsi qu'un recul de la pauvreté.  Le monde 
devrait tirer les enseignements des réformes menées en Inde. 
275. Plus important, l'Inde est au jourd'hui une des économies les plus prometteuses du monde 
tellement le marché qu'elle offre pour les biens et les services est énorme.  Au fur et à mesure qu'elle intégrera ses zones rurales à l'économie dynamique  qui est la sienne, et qu'elle remédiera aux 
engorgements de son infrastructure, elle exploitera mieux son potentiel, et il est probable que l'Inde 
conservera le taux de croissance le plus élevé du monde pendant encore quelques années.  Mais la 
question demeure de savoir si le processus de réform e et de libéralisation entamé par l'Inde il y a WT/TPR/M/249 
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  quelques années sera suffisant pour relever les défis d'au jourd'hui et de demain et s'il sera possible de 
le réviser et de l'accélérer. 
276. Nous sommes rassurés d'apprendre que l'Inde compte poursuivre son mouvement de réforme 
et de libéralisation régulier et progressif dans divers secteurs de son économie.  L'Inde ayant 
l'intention de doubler sa part du commerce mondial da ns les prochaines années, et comme il lui faudra 
créer des emplois pour 10 millions de personnes pa r an dans les dix ans qui viennent, la nécessité 
s'impose, dans son propre intérêt, de maintenir sa porte ouverte aux échanges et investissements 
internationaux. 
277. La concurrence qui ira de pair avec le dével oppement des échanges et avec une plus grande 
ouverture pourrait aider l'Inde à accroître la productiv ité de divers secteurs.  À cet égard, si nous 
pensons que l'assouplissement de certaines règles re latives à l'IED dans plusieurs domaines, tel qu'il 
ressort du rapport du Secrétariat, va dans le bon sens, nous notons aussi que dans d'autres domaines 
les limitations se sont durcies.  S'agissant des services, notamment, il existe des conditions minimales à remplir dans divers secteurs comme la banque.  L'expérience des dernières années a révélé que la 
suppression des limitations a aidé l'économie et les entreprises indiennes à devenir plus compétitives. 
278. Cette réussite des dernières ann ées n'empêche pas le Secrétariat de relever dans son rapport le 
problème posé par l'inflation et en particulier l' augmentation des prix des denrées alimentaires.  
Comme l'économie mondiale vient d'être confront ée au risque d'un nouveau refroidissement de 
l'activité, il reste à voir dans quelle mesure les politiques anti-inflationnistes pourront être 
effectivement mises en œuvre au cours des prochains mois. 
279. Pour que la croissance économique reste aussi s outenue qu'aujourd'hui, l'Inde devra s'assurer 
que la transformation de l'infrastructure s'effectue au même rythme.  Il est à noter que le 
gouvernement prend des moyens pour remédier à ce problème.  Nous pensons qu'il faut encourager 
les entreprises privées nationales et privées à prendre une plus grande part au processus. 
280. Nous notons également que l'Inde a pris des mesures pour augmenter les recettes fiscales et 
établir un système fiscal efficace, en réponse à une  des questions soulevées lors de la dernière 
réunion.  À cet égard, nous saluons l'instauration d'une taxe sur les produits et les services dans un 
premier temps.  Nous espérons qu'elle sera uniforme entre toutes les provinces. 
281. L'Inde soutient vigoureusement le système de l'OMC, et personne n'i gnore son engagement à 
l'égard de l'Organisation et des négociations du PDD.   Elle joue un rôle clé dans ces négociations et 
nous espérons qu'elle continuera d'afficher la même  autorité en ces temps difficiles pour le PDD.  
Nous collaborons étroitement avec l' Inde dans le cadre des négociati ons sur l'agriculture au sein du 
G-33. 
282. Compte tenu de sa croissance économique, de so n potentiel et du rôle de plus en plus 
important qu'elle joue dans l'économie mondiale, nous jugeons nécessaire que l'Inde contribue au 
renforcement du système commercial multilatéral et de l'OMC.  Nous souhaitons vivement que le 
Secrétaire au commerce nous explique comment l'I nde compte concilier les avantages produits par les 
accords bilatéraux et régionaux avec les inquiétudes suscitées par les incide nces de ces accords sur 
l'OMC. 
283. L'Inde est rapidement devenue un partenaire commercial important de la Turquie.  Après 
avoir fléchi l'année précédente, le volume des échanges s'est chiffré en 2010 à 4 milliards de 
dollars EU.  En 2011, il s'est accru d'environ 90% , et nous prévoyons que la valeur des échanges 
bilatéraux tournera autour de 7 millia rds à la fin de l'année, ce qui fera de l'Inde un des dix premiers 
partenaires commerciaux de la Turquie.  Nous réfl échissons actuellement à la conclusion d'un accord  WT/TPR/M/249 
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  de libre-échange, ce qui aura pour effet de donner un nouveau coup de fouet à nos échanges 
bilatéraux. 
284. Certes l'Inde réussit à libéraliser progressive ment ses échanges, mais nous espérons aussi 
qu'elle ira plus loin en simplifiant sa structure tarifa ire.  L'application de différents types de droits et 
impositions additionnels, ou de diverses règles à l' importation, se traduit par un régime commercial 
compliqué.  À ce sujet, nous sommes particulière ment préoccupés par les formalités de licence visant 
les importations de marbre.  L'Inde  est notre deuxième marché d'exporta tion pour le marbre.  Selon la 
notification de l'Inde, une licence d'importation est ex igée pour des motifs de sûreté, de sécurité et de 
protection de l'environnement.  Or  nous avons de la difficulté à co mprendre en quoi le marbre est 
concerné par cette réglementation. 
285. Nous aimerions également souligner les restri ctions frappant les exportations de produits 
comme le coton.  Elles sont aussi particulière ment inquiétantes, car elles réduisent les volumes 
d'exportation et détournent les marc handises vers le marché intérieur . 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
286. L'Inde est un partenaire commercial important de la Nouvelle-Zélande.  Elle est aujourd'hui la 
huitième destination de nos exportations de ma rchandises, alors qu'elle se classait au 21ème rang il y a 
seulement cinq ans.  Nous nous intéressons de près à la politique commerciale de l'Inde et apprécions 
l'occasion qui nous est donnée de participer à cet examen. 
287. La place de l'Inde dans l'économie mondiale ne  peut être sous-estim ée.  Son économie reste 
une de celles qui connaissent les plus forts taux de croissance du monde.  La Nouvelle-Zélande se 
réjouit que l'Inde joue un rôle de plus en pl us important dans l'économie mondiale, comme en 
témoigne l'accroissement du commerce des marchandises en pourcentage de son PIB. 
288. La Nouvelle-Zélande salue la résistance de l' Inde à la récession économique mondiale.  Les 
prévisions allant dans le sens d' une poursuite de la croissance économi que, due en grande partie à une 
forte demande intérieure et à la présence d'une populati on jeune et de plus en plus instruite, l'Inde est 
clairement appelée à devenir une gra nde puissance économique dans le monde. 
289. L'Inde joue un rôle essentiel à l'OMC.  En tant  que pays qui soutient vigoureusement le 
système de l'OMC et les avantages qu'il procure, la  Nouvelle-Zélande apprécie la position de l'Inde en 
faveur d'un système commercial multilatéral ouvert et fo ndé sur des règles.  Nous nous réjouissons de 
pouvoir travailler avec l'Inde au sein de l'OMC.  Nous  apprécions également la participation de l'Inde 
à d'autres enceintes économiques mondiales, notamment dans le cadre du G-20 et du Sommet de l'Asie de l'Est. 
290. Nous félicitons l'Inde pour les fruits qu'elle a su  tirer de la libéralisation des échanges et de 
ses réformes structurelles depuis les années 1990.  Une poursuite de la libéralisation l'aidera à 
accroître sa part du commerce mondial, tout comme la simplification en cours de son système commercial et l'ouverture continue de son éc onomie à l'investissement étranger direct. 
291. Dans ce contexte, nous encourag eons l'Inde à intensifier la simplification de sa structure 
tarifaire, en particulier pour les produits agrico les qui, selon les rapports préparés en vue du présent 
examen, font l'objet de droits dont le taux moyen est égal à plus de trois fois et demie celui appliqué aux produits non agricoles.  Comme l'Inde, la Nouvelle-Zélande est sensible au danger d'un renforcement des mesures non tarifaires, et elle espère continuer de travailler avec les autorités 
indiennes, entre autres sur les questions concernant les mesures SPS et les OTC. WT/TPR/M/249 
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  292. Les accords commerciaux régionaux et bilatéraux négociés par l'Inde l'aideront à augmenter 
sa part des échanges mondiaux.  La Nouvelle-Zélande  et l'Inde ont elles-mêmes entamé en 2010 des 
négociations en vue d'un ALE.  L'accord exhaustif et de gra nde qualité que nos deux Premiers 
Ministres nous ont demandé de négocier nous perm ettra d'établir des relations économiques plus 
stratégiques et de mettre à profit la complémentarité de nos économies. 
293. En tant que l'une des grandes économies émerge ntes du système de l'OMC, l'Inde a un rôle 
clé à jouer avec d'autres Membres importants dans la  recherche d'une issue au Cycle de Doha, et nous 
soutenons l'engagement cons tructif dont l'Inde fait preuve à ce tte fin.  Compte tenu de la place 
importante qu'elle continue d'occupe r dans l'économie mondiale, l'auto rité affichée par l'Inde à l'OMC 
sera précieuse pour la santé de notre Organisation dans  l'avenir.  Nous souhaitons que l'Inde continue 
de défendre le système commercial multilatéral et qu 'elle montre l'exemple en prenant régulièrement 
des mesures pour améliorer la transparence et l'ouverture de son économie. 
CHILI 
294. Le Chili voit dans l'Inde un partenaire comme rcial de première importance.  Depuis 2007, 
nous sommes liés à l'Inde par un accord de portée pa rtielle qui constitue la pierre angulaire des 
relations commerciales entre nos deux pays et le pr emier accord commercial signé par l'Inde avec un 
pays latino-américain à titre individuel.  En vert u de cet accord, 98% des exportations chiliennes et 
91% des exportations indiennes bénéficient en moye nne d'une réduction de 20 % des droits de douane 
depuis l'entrée en vigueur de l'accord. 
295. Le Chili salue la façon dont l'Inde fait face à la crise économique actuell e et la rapidité avec 
laquelle elle a fait sa place dans le monde en signa nt des accords commerciaux.  Et tout indique que 
les relations commerciales continue ront de s'approfondir dans le fu tur.  La preuve en est que, 
actuellement, le Chili et l'Inde sont assis à une table de négociations dans le bu t d'étendre l'accord de 
portée partielle en vigueur, que l'on espère boucler en  2011 et qui permettra, entre autres choses, de 
réunir les meilleures conditions pour aboutir à un trai té de libre-échange plus complet qui établira des 
disciplines sur les services et les investissements, par exemple. 
296. À l'occasion qui nous est donnée aujourd'hui, le cinquième examen de la politique 
commerciale de l'Inde, nous tenons  à exprimer deux préoccupations en plus des questions que nous 
avons posées.  Nous nous inquiétons de la form e et de l'application de certaines politiques 
commerciales suivies pour atteindre des objectifs à cour t terme, comme la réduction de l'inflation, tels 
qu'ils ressortent de la deuxièm e partie du rapport du gouvernement;  et, concernant les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, il faudra supprimer le s obstacles administratifs pour que la Loi sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires puisse entrer en vigueur. 
PÉROU 
297. L'Inde, qui occupe le dixième rang mondial du fait de la taille de s on économie, est engagée 
depuis le début des années 1990 dans une série de réformes qui lui ont permis de connaître une des 
croissances les plus rapides du monde.  L'Inde re présente un cas notable dans le sens où le processus 
de libéralisation du commerce et de réforme structurelle l'a aidée à obtenir des taux de croissance du 
PIB élevés, avec une moyenne de 8% durant la décennie écoulée, croissance qui s'est maintenue pendant la phase aiguë de la crise financière mondial e et grâce à laquelle le commerce de l'Inde a pu 
se développer. 
298. Malgré cette croissance significative, l'Inde doit encore faire face à des défis importants pour 
aboutir à un développement durable, notamment la lutte  contre la pauvreté, la sécurité alimentaire, le 
changement climatique, le déficit d'infrastructure et le maintien d'une forte croissance qui lui permette 
de satisfaire aux besoins d'une popul ation nombreuse, la deuxième du monde.  WT/TPR/M/249 
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  299. Même si l'accroissement du commerce des marchandises a permis à l'Inde de prendre une part 
plus grande à l'économie mondiale, sa balance comme rciale et son compte des opérations courantes 
présentent encore un déficit structurel imputable à une forte demande intérieure, à l'augmentation des 
cours du pétrole et à d'importantes dépenses budgétair es, raison pour laquelle elle devra, entre autres, 
améliorer ses politiques d'attraction des investissement s étrangers afin de répondre à la nécessité d'un 
développement de l'infrastructure et d'un équilibre macro-économique. 
300. Au niveau bilatéral, nos pays entretiennent  depuis longtemps des liens commerciaux et de 
coopération, qui se sont renforcés ces dernières années.   Ainsi, la valeur de nos exportations s'est 
élevée en 2010 à 219 millions de dollars EU, vale ur qui a doublé depuis 2005.  Les importations se 
sont chiffrées à environ 464 millions de dollars  EU, ce qui donne pour le Pérou une balance 
commerciale déficitaire de l'ordre de 245 millions de dollars EU et des échanges commerciaux dont la 
valeur a totalisé 684 millions de dollars EU. 
301. Le Pérou exporte en Inde principalement des minera is de cuivre et de zinc et leurs concentrés, 
du plomb, de l'antimoine, de la farine et de l'huile  de poisson, et des produits agricoles.  Il importe 
principalement de l'Inde des motocyclettes, des vé hicules, des produits stratifiés, des filés et des 
médicaments. 
302. D'importants groupes industriels indiens comme Mahindra et Reliance réalisent des projets 
d'investissements au Pérou.  À l'inverse, de son côté, l'entreprise péruvienne AJE Group a commencé 
à produire des boissons gazeuses en Inde, et la franchise péruvienne Bembos s'est également 
implantée dans ce pays.  Ce dé veloppement des investissements a conduit les gouvernements de nos 
pays à négocier un traité bilatéral de promo tion des investissements pour encadrer ces initiatives. 
303. L'Inde et le Pérou ont des intérêts communs sur la scène économique internationale et dans 
des instances comme l'OMC, où nous faisons pa rtie du G-20 et du G-33 dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture.  De même, nous défe ndons la protection de la  biodiversité dans le 
régime des brevets au titre de l'Accord sur les ADPIC et la nécessité d'assurer une protection 
appropriée aux ressources génétiques ainsi qu'au savoir traditionnel qui leur  est lié;  nous avons 
d'ailleurs présenté une proposition conjointe avec un gr oupe de pays en avril dernier.  Nous espérons 
continuer de coopérer avec l'Inde  dans ces domaines parmi d'autres.   C'est pourquoi l'examen de la 
politique commerciale de l'Inde  que nous sommes en train d'e ffectuer revêt une importance 
particulière pour mon pays. 
304. S'agissant du commerce, l'Inde a abaissé le ta ux des droits NPF de 15,1% à 12% en 2010/11.  
Si nous saluons cette avancée, nous notons aussi que  les droits de douane frappant l'agriculture 
demeurent élevés et atteignent 33,3% en moyenne , raison pour laquelle nous considérons qu'il y a 
encore de la marge pour réduire les droits de douane  et pour rendre le régime commercial de l'Inde et 
sa structure tarifaire moins complexes. 
ÉQUATEUR 
305. L'Inde, comme l'Équateur, est un pays en développement, doté d'une riche diversité 
biologique, qui s'emploie à élargir la gamme de ses  exportations et à donner de la valeur ajoutée à ses 
produits.  L'économie de l'Inde pendant la péri ode d'examen a été caractérisée par des taux de 
croissance élevés qui ont avoisiné 9%, et par la capacité de réaction du pays à la crise.  À cet égard, il 
convient de souligner le rôle importa nt joué par l'investissement soci al, la préservation et l'utilisation 
des instruments de politique publique, l'existence de mécanismes souples qui ont permis d'assurer 
parallèlement croissance et développement, ainsi que  la nécessité de faire du commerce un moyen et 
non une fin en soi. WT/TPR/M/249 
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  306. L'Inde a réussi à diminuer les coûts de production pour doper les exportations, tout en 
investissant dans l'infrastructure utilisée par le sect eur exportateur et en s'organisant pour diversifier 
les exportations.  Dans son plan de développement, l'Inde continue  de fermer certains secteurs 
stratégiques à l'IED, prérogative que les pays en développement ont besoin de conserver. 
307. Cependant, la baisse des droits de  douane pendant la crise ainsi que des impôts intérieurs s'est 
accompagnée d'un creusement du déficit des trans actions courantes – passé de -2,3% du PIB en 
2008/09 à -2,8% en 2009/10 et à -3,2% en 2010/11, ce qui montre qu'il est important de protéger les recettes de l'État. 
308. La balance des paiements de l'Inde a également connu des variations au cours des trois 
dernières années:  de -1,7% en 2008/09, elle est remontée à +1% en 2009/10 pour retomber à +0,9% 
en 2010/11, ce qui met en lumière l'importance des recettes de l'État. 
309. Le développement affiché par l'Inde trouve un écho dans des indicateurs sociaux comme 
l'indice de pauvreté et le taux d'accès à l'éducation et à la santé.  Il est un fait intéressant qui illustre les 
progrès accomplis par l'appareil de production de l'Inde, à savoir l'essor du secteur des services, actuellement le plus dynamique de l'économie du pa ys avec des taux de croissance supérieurs à 10%.  
L'Équateur salue les avancées réalisées par l'Inde pendant la période d'exam en, notamment dans le 
domaine social, où elle a mis à profit le systèm e commercial multilatéral pour effectuer de réelles 
percées. 
ZIMBABWE 
310. Le Zimbabwe et l'Inde ont des objectifs et des intérêts communs au sein de l'OMC, 
notamment dans le cadre des négociations sur l'agri culture.  À ce titre, dans le G-20, les deux pays 
soulignent la nécessité de traduire le Programme de Doha pour le développ ement en des résultats 
concrets et d'intégrer pleinement l'agriculture  aux règles du système commercial multilatéral en vue 
d'éliminer les distorsions observées dans la production et le commerce des denrées agricoles.  Nous avons également une position commune  dans le G-33, où nous milit ons pour des négociations sur 
l'agriculture qui tiennent compte des moyens de s ubsistance et de la sécurité alimentaire dont ont 
besoin nos populations, en particu lier les pauvres de nos campagnes. 
311. Nous notons dans le rapport du Secrétariat que l'économie indienne est une des plus 
dynamiques du monde comme en témoignent sa croi ssance soutenue et sa résistance à la crise 
financière mondiale.  L'Inde continue de mettre en œuvre des politiques en phase avec des objectifs de 
développement à long terme comme le soutie n à la croissance économique générale par 
l'industrialisation et l'autosuffisance, qui fait que le  pays s'est transformé en une puissance qui compte 
dans les secteurs des technologies de l'informa tion et des communications (TIC), les produits 
pharmaceutiques, les textiles, l'agro-industrie et, de rnièrement, l'automobile.  Nous félicitons l'Inde 
pour ces efforts et ne doutons pas que le pays poursuivra ses réformes et mettra en œuvre des 
politiques nationales de développement qui lui perm ettent de maintenir une croissance soutenue et 
d'atteindre l'objectif qu'il s'est fixé de devenir un acteur majeur du système commercial mondial. 
312. Nous nous réjouissons plus par ticulièrement des efforts déployés par l'Inde pour diversifier 
son économie en investissant dans l'infrastructur e afin d'encourager les investissements dans 
l'agriculture, les services et le développement industriel.  Il ressort clairement du rapport du Secrétariat que l'Inde est en situation de tirer pl einement profit du système commercial multilatéral en 
développant son infrastructure pour inciter le secteur pr ivé à investir dans l'économie.  La poursuite de 
programmes d'infrastructure ciblés aura donc un effet multiplicateur sur les initiatives de 
développement globales du pays.  WT/TPR/M/249 
 Page 53 
 
 
  313. Au chapitre du commerce, nous sommes sensibl es aux efforts déployés par l'Inde pour 
libéraliser les échanges, tout en comprenant qu'e lle se soit donné pour objectif de doubler sa part du 
commerce mondial des marchandises dans les cinq ann ées qui viennent en explorant des marchés au 
travers du système commercial multilatéral et en conclu ant des accords régionaux et bilatéraux.  Nous 
savons également gré à l'Inde d'appliquer des lois compatibles avec un système commercial en pleine 
évolution au moyen d'un large éventail de textes juri diques dont la Loi sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires, qui n'est pas encore entrée en vigueur. 
314. Nous notons que son régime des importations reste complexe et attendons par conséquent 
qu'elle revoie son système de licences et de permis, ai nsi que son régime tarifaire pour le rendre plus 
prévisible, transparent et efficace. 
315. La délégation de mon pays aimerait saluer l'initiative prise par l'Inde de promouvoir la 
coopération Sud-Sud en investissant en Afrique et en lui procurant une assistance technique.  Nous 
félicitons l'Inde de figurer  parmi les premiers pays en développement à offrir un accès en franchise de 
droits et hors contingent à environ 92,5% des e xportations mondiales des PMA, dont la majorité se 
situe en Afrique.  Concernant une question qui n ous touche de beaucoup plus près, nos deux pays 
participent au Système global de préférences commerc iales entre pays en développement (SGPC), qui 
a pour objet de promouvoir les échanges entre pays en développement. 
316. Mon pays a bénéficié et continue de bénéfici er des actions de renforcement des capacités 
menées par le gouvernement indien , notamment dans le domaine de  la formation destinée aux PME 
au titre de notre coopération bilatérale.  Derniè rement, en avril 2011, mon pays a participé à un 
séminaire concernant l'échange d'expériences sur l'a pplication des lois de la propriété intellectuelle 
dans une économie mondialisée, séminaire orga nisé et parrainé par le gouvernement indien. 
317. L'Inde joue également un rôle utile en ma tière d'investissements Sud-Sud, comme en 
témoignent les décisions prises récemment pour am plifier ses investissements en Afrique.  Le 
Zimbabwe accueille un certain nombre d'investisseur s indiens, en particulier dans les secteurs de 
l'agro-industrie, des textiles et de la fabricati on de matériel agricole, dont les investissements 
engendrent des emplois pour notre population.  L'inv estissement important réalisé dernièrement dans 
la production d'acier est une illust ration des relations chaleureuses et croissantes qui lient nos deux 
pays. 
URUGUAY 
318. Nous nous réjouissons du développement des re lations économiques et commerciales, et en 
particulier de la signature du Tr aité de protection et de promo tion des investissements et des 
négociations actuellement en cours aux fins de la conclusion d'un acco rd contre la double imposition.  
Il importe aussi de signaler la forte augmentation des courants d'échanges au premier trimestre de 
cette année par rapport à la même période en 2010. 
319. Toutefois, l'Uruguay tient à rappeler qu'il est préo ccupé par la progressivité des droits et par 
les taxes frappant les importations de laine brute et  lavée et de rubans de peigné.  Sur ce point, il 
convient de signaler que les expor tations de laine non cardée et non peignée (position tarifaire 5101 
de la Nomenclature commune du MERCOSUR) ont représenté 42,84% et 63,89%  des exportations de 
l'Uruguay vers l'Inde en 2009 et 2010, respectivement. 
320. L'échelle de progressivité des droits, sur des articles que l'on considère comme étant des 
intrants industriels, va d'un taux de 5,15% pour les importations de laine brute à 37,7% pour les 
rubans de peigné. WT/TPR/M/249 
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  BANGLADESH 
321. Nous apprécions au plus haut point les liens forts de coopération et de partenariat que nous 
avons avec l'Inde.  À cet égard, nous saluons le pas important franchi par nos relations bilatérales au 
moment de la visite historique récente de S.E. Manmohan Singh au Bangladesh .  Cette visite a ouvert 
de nouvelles perspectives pour l'affirmation de notre attachement à un approfondissement et un 
élargissement de nos relations po litiques et commerciales dans notre intérêt mutuel et pour plus de 
croissance et de stabilité régionales. 
322. La solide croissance affichée par l'Inde et son émergence en tant que grande nation 
commerçante ont créé des possibilités nouvelles pour des PMA voisins tels que le Bangladesh.  En 
2010/11, la valeur de nos importati ons en provenance de l'Inde a dépassé 4,5 milliards de dollars EU 
et celle de nos exportations vers l'Inde a tourné autour de 0,5 m illiard.  Durant la visite politique 
récente de haut niveau, nos deux Premiers Ministr es ont souligné la nécessité d'accroître le volume de 
nos échanges et de remédier aux déséquilibres co mmerciaux actuels.  Nous rappelons l'annonce faite 
par le Premier Ministre indien, que nous remerc ions, de la suppression des 46 lignes tarifaires visant 
les textiles, qui présentent un intérêt primordial pour le Bangladesh, de la Liste négative de l'Inde pour 
les PMA, selon les dispositions de l'Accord de libre-écha nge d'Asie du Sud, av ec réduction immédiate 
à zéro du taux des droits applicables.  Cette déci sion contribuera à diminuer l'écart observé entre nos 
deux pays en matière de commerce.  Nous espérons que l'Inde poursuivra ses efforts pour étendre les 
préférences qu'elle accorde aux PMA, dont le Bangladesh, s'agissant de l'accès à son marché. 
323. Nous espérons que nos deux pays donneront un coup d'accélérateur à notre coopération en 
vue d'une harmonisation des normes et d'une reconna issance mutuelle des certificats pour promouvoir 
le commerce bilatéral.  Cela ai derait beaucoup à faire tomber ce rtains obstacles non tarifaires qui 
empêchent souvent nos échanges bilatéraux d'être tota lement libres.  Nous reconnaissons que les plus 
hauts dirigeants politiques de nos deux pays ont adressé des directives aux autorités compétentes pour qu'elles répertorient et éliminent toutes les en traves à nos échanges bilatéraux, notamment les 
obstacles non tarifaires et paratarifaires, et les restrictions portuaires.  Les initiatives prises récemment 
pour créer et mettre en service de nouveaux ports in térieurs, des postes de contrôle intégrés et des 
border haat  ou marchés locaux aideraient à alimenter régulièrement un commerce frontalier en plein 
essor entre nos deux pays.  Nous avons la fe rme conviction que ces mesures constructives 
d'encouragement du commerce frontalier contribuera ient au développement économique des régions 
environnantes, souvent reculées et difficiles d'ac cès.  L'échange d'instrume nts de ratification de 
l'Accord bilatéral sur la promotion et la protecti on des investissements est aussi un pas dans la bonne 
direction pour développer les flux d'investissements, y compris les coentreprises, entre nos deux pays.  
Des progrès importants ont également été accomplis en matière de commerce et de transit avec la signature des procédures d'exploitation normalis ées permettant le mouvement de camions de 
marchandises entre le Népal et le Bhoutan voisins  et les postes douaniers intérieurs du Bangladesh.  
Nous espérons que les formalités relatives à l'u tilisation des deux principaux ports maritimes du 
Bangladesh pour le transport de marchandises à destina tion et en provenance de l'Inde sur l'eau, en 
train ou par la route seront réglées en priorité.  No s deux pays concordent pour estimer que la route, 
les chemins de fer et les voies navigables constituen t des piliers de relations d'interdépendance et 
mutuellement bénéfiques entre les pays de la région. 
324. Pays importateur net de denrées alimentaires, le Bangladesh s'approvisionne en Inde pour 
beaucoup d'aliments de base.  Pour cette raison, t oute modification de la politi que indienne peut avoir 
des incidences importantes sur notre sécurité alimentaire.  Nous aimeri ons que le dialogue  et le travail 
se poursuivent avec les autorités i ndiennes compétentes pour prévenir toute retombée pouvant résulter 
d'un changement de régime en Inde. 
325. L'Inde est en train de s'imposer comme un mo teur de l'économie et un grand marché en 
possession d'un pouvoir d'achat qui progresse.  Quant à lui, le Bangladesh détient un certain avantage  WT/TPR/M/249 
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  comparatif dans quelques secteurs qui peut aider à établir des complémentarités entre nos deux 
économies.  Nous espérons travailler ensemble pour mettre à profit et canaliser notre potentiel 
inexploité en nous dotant d'une stratégie de croissan ce et de développement commune.  Il faudrait que 
la vague montante de l'Inde aide les petites embarcations des pays voi sins à prendre de la hauteur pour 
que la région connaisse une croissance économique durable. 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA 
326. Le gouvernement de la République  bolivarienne du Venezuela reconnaît les énormes efforts 
déployés par le gouvernement indien en prépara tion de l'exercice auquel nous nous prêtons ici 
aujourd'hui, qui est extrêmement important puisqu' il consiste à analyser la politique commerciale, 
avec ses effets, d'un Membre aussi important que l' Inde pour le système commercial multilatéral, à un 
moment très particulier du système économique international parce que marqué par la crise 
économique et financière la plus gr ave que le monde ait vécu ces dern ières années.  Dans ce contexte, 
nous observons avec beaucoup d'intérêt et d'admirati on l'efficacité avec laquelle l'Inde a su remédier 
aux effets dommageables de cette situation. 
327. Depuis la visite en Inde du Président de la République Hugo Chávez Frías en 2005, les 
relations commerciales bilatérales ont évolué vers  une alliance stratégique de long terme, qui 
représente un des principaux aboutissements de la c onsolidation de ces liens et qui fait du Venezuela 
le deuxième partenaire commercial latino-américain de l'Inde et son huitième fournisseur attitré de 
pétrole brut. 
328. Cela a permis à la valeur des échanges co mmerciaux entre la République bolivarienne du 
Venezuela et l'Inde de passer de 532,71 millions de dollars EU en 2007 à 3 069,6 millions en 2010, ce 
qui signifie une balance commerciale excédentaire pour  le Venezuela, ses exportations en Inde étant 
passées d'une valeur de 389,91 millions de dollars EU  à 2 885,76 millions pendant la même période;  
le pétrole constitue notre principal produit d'exportation vers l'I nde, à hauteur de 99%. 
329. Les exportations de l'Inde au Venezuela ont progressé à un rythme beaucoup plus lent, leur 
valeur étant passée de 142,80 millions de dollars  EU à 183,96 millions entre 2007 et 2010;  les 
principaux postes d'exportation sont les produits pharma ceutiques et chimiques, le fer et l'acier, les 
machines et le matériel électriqu es, les appareils de reproduction et  d'enregistrement du son et de 
l'image et les téléviseurs, le coton et les vêtements. 
330. On prévoit que les échanges commerciaux entr e les deux pays vont continuer d'augmenter 
durablement grâce au développement des relations dans  le domaine de l'énergie et à l'intérêt qui se 
manifeste pour une amplification de la coopérati on dans d'autres domaines d'intérêt commun comme 
la santé et la médecine, les t echnologies de l'information, l'indus trie automobile, l'agriculture, 
l'infrastructure, les télécommunications, etc.  En ce qui concerne les investissements, d'importantes 
compagnies pharmaceutiques et diverses entreprises du secteur des technologies de l'information de 
l'Inde jouent un rôle actif sur le marché vénézuélien. 
331. Au niveau multilatéral, on peut affirmer que le Venezuela et l'Inde sont sur la même longueur 
d'onde pour la plupart des questi ons qui relèvent du Cycle de D oha puisque nous avons défendu 
durant ces longues négociations la dimension déve loppement comme étant une voie à suivre pour 
aboutir à un résultat juste, équilibré et en accord av ec les mandats respectifs et, plus important, qui va 
dans le sens de l'intérêt des pays en développement. 
332. Pour preuve les alliances solides que nous avons  tissées dans le domaine de l'agriculture, au 
sein du G-20 et du G-33, et dans celui de l'AMNA au travers du Groupe AMNA-11, groupes qui ont 
tracé la ligne des négociations.  Nous reconnaiss ons le dynamisme et le volontarisme affichés par 
l'Inde tout au long des négociations du Cycle de D oha dans les diverses tribunes, comme interlocuteur WT/TPR/M/249 
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  valable des pays en développement Membres, rôle que nous l'exhortons à continuer de tenir face aux 
nouveaux défis que ces pays devront rele ver au sein de notre organisme. 
AFRIQUE DU SUD 
333. Je voudrais d'abord vous expliquer pourquoi l'Afriqu e du Sud s'intéresse de près à la politique 
commerciale de l'Inde.  L'Afrique du Sud et l'Inde entretiennent des relations profondes et vieilles de 
plusieurs siècles, dont le point d'orgue a été la cont ribution sans égale de l'Inde à la lutte contre la 
politique d'apartheid de l'ancienne Afrique du Sud.  L' Inde a été le premier pays à rompre ses relations 
diplomatiques avec l'Afrique du Sud à la fin des années 1940 et les Sud-Africains ont dû subir divers embargos, y compris sur le commerce.  Les relations diplomatiques entre les deux pays ont été rétablies en 1993/94 et, depuis, diverses mesures ont été prises pour promouvoir et renforcer ces 
relations.  La promotion du commerce et des i nvestissements y occupe une place centrale pour 
stimuler la croissance économique des deux côtés. 
334. Les deux économies, caractéristiques de march és émergents, font face aux mêmes défis que 
sont la pauvreté et les inégalités.  Il ne faut donc pas s'étonner de ce que nous suivions des politiques 
similaires dans de nombreux domaines.  Pour l'Afri que du Sud, le marché indien, composé de plus de 
1 milliard d'individus, offre d'énormes débouch és à l'exportation.  Les échanges commerciaux de 
l'Afrique du Sud avec l'Inde ont doublé en cinq ans, ce qui fait de l'Inde le sixième marché d'exportation de l'Afrique du Sud et sa neuvième so urce d'importations.  Il existe pour l'Afrique du 
Sud des possibilités d'investissement en Inde nota mment dans l'infrastruct ure, pour laquelle il est 
prévu d'investir davantage, selon le rapport du gouvernement, parce qu'elle représente un élément clé 
de la croissance économique. 
335. C'est pour cette raison que nous n ous intéressons de près à la politique commerciale de l'Inde 
et que nous participons, en consé quence, à son examen afin de mi eux comprendre le contexte dans 
lequel s'inscrivent le commerce et  les investissements.  Nous avons donc étudié les deux rapports 
d'examen rédigés par le Secrétariat de l'OMC et  le gouvernement indien, et souhaitons faire les 
observations et commentaires qui suivent. 
336. Nous notons dans le rapport du gouvernement et  confirmons que l'Inde a toujours été en 
faveur d'un régime commercial multilatéral ouvert, équ itable, prévisible, non discriminatoire et fondé 
sur des règles.  À cet égard, l'Inde et l'Afrique du  Sud partagent la même vision des choses et les deux 
pays s'emploient donc, avec le Brésil et la Chine, au sein du G-20, à assurer une réduction substantielle et effective du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, l'élimination 
de toutes les formes de subventions des produits ag ricoles d'exportation et l' amélioration de l'accès 
aux marchés. 
337. L'attachement de l'Inde à une réforme du sy stème commercial multilatéral est corroboré par 
les diverses réformes de la politique commerciale menées depuis le dernier examen.  Les rapports du 
gouvernement et du Secrétariat indiquent l'un comme l' autre que les droits de douane ont sensiblement 
baissé.  Le taux moyen des droits NPF a été ramené  de 15,1 en 2006/07 à 12% en 2010/11.  Cela étant 
dit, nous notons toutefois que le secteur agricole  de l'Inde demeure protégé de la concurrence 
internationale comparativement au  secteur industriel.  À l'OMC, le taux moyen des droits dans 
l'agriculture s'élève à 33,3%, contre 8,9% pour l es produits non agricoles.  Ainsi qu'il ressort du 
rapport du Secrétariat, diverses mesures non tarifa ires ajoutent également à la protection dont 
bénéficie le secteur, ce qui rend très imprévisible le régime appliqué par l'Inde au commerce des 
produits agricoles.  Par ailleurs, nous avons relevé  dans le rapport du Secrét ariat que le gouvernement 
indien garantit un prix minimum aux agriculteurs lorsque les cours tombent au-dessous d'un certain 
seuil.  De notre point de vue, cette aide ressemble aux formes d'aide qui sont pratiquées par certains 
pays développés ayant pour habitude de subventionn er abondamment l'agriculture et contre lesquelles 
s'insurgent l'Inde et le reste du G-20.  WT/TPR/M/249 
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  338. S'agissant de la facilitation du commerce, nous notons dans le rapport du gouvernement que 
l'Inde a engagé diverses initiatives destinées à réduire la durée et le coût des transactions pour faciliter les échanges.  L'Afrique du Sud tient à féliciter l'Inde pour ces efforts. 
339. Au chapitre de l'IED, nous notons que l'Inde a re vu le régime en vigueur.  Ainsi que l'indique 
le rapport du Secrétariat, le régime  libéral suivi par l'Inde en matière  d'investissement est complété par 
un régime fiscal modéré et stable et par d'autr es mesures incitatives.  L'Afrique du Sud y voit un pas 
dans le bon sens au regard des investissements que nous aspirons à réaliser en Inde.  Nous avons aussi 
pris note d'autres réformes menées par le gouvernement i ndien dans les secteur financier et industriel.  
Nous félicitons l'Inde pour ces réformes et l'encour ageons à en étendre la portée pour y inclure le 
secteur agricole. 
340. Enfin, nous apprécions les efforts déployés pa r l'Inde pour stimuler le développement 
économique en Afrique.  Ainsi qu'on peut le lire dans le rapport du gouvernement, 19 PMA de 
l'Afrique bénéficient d'un accès au ma rché en franchise de droits et sans contingent conformément au 
mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de  Hong Kong de l'OMC.  Nous saluons en outre le 
programme de coopération technique  et économique adopté par l'Inde , d'une valeur de plus de 1 
milliard de dollars EU, dont l'Afrique  est le bénéficiaire le plus im portant.  L'Inde met également à 
profit les possibilités d'investissement existant dans l'agriculture africaine.  Ces mesures contribueront 
grandement à réduire la pauvreté et  à améliorer la sécurité alimenta ire dans les économies de l'Afrique 
dominées par l'agriculture. 
MAROC 
341. La délégation du Royaume du Maroc est ho norée de prendre part aujourd'hui au 5
ème examen 
des politiques commerciales de l'Inde.  Bien que la  période écoulée depuis le dernier examen de 2007 
ait été ponctuée par une crise économique et financiè re internationale majeur e, l'économie indienne, 
de par sa résilience, sa diversification et ses réformes  volontaristes, a su résister et maintenir un taux 
de croissance parmi les plus rapides du monde. 
342. Le Royaume du Maroc se réjouit de redécouvr ir avec vous aujourd'hui, un pays qui a su 
habilement s'ouvrir à la mondialisation tout en co ntrôlant les dimensions déstabilisatrices, devenant 
ainsi, en l'espace de quelques années, la 10ème économie du monde. 
343. L'économie de l'Inde a été marquée par une série ininterrompue de réformes initiées depuis 
deux décennies qui concernent notamment le sect eur financier, la gestion de la dette, la 
réglementation du secteur bancaire, l'accumulation de réserves en devises. 
344. Elles sont couplées à l'utilisation de la  politique commerciale pour promouvoir 
l'industrialisation, le développement et l'autosuffi sance, mais aussi à un secteur des services des plus 
dynamique qui a fait preuve de solidité face a ux tourments économiques mondiaux, ainsi qu'à un 
secteur agricole pourvoyeur de main-d'œuvre et orient é vers la sécurité alimentaire et la stabilité des 
prix.  L'ensemble de ces mesures a permis à l'Inde de résister aux tumultes de la crise économique.  Son PIB a ainsi progressé de 8 à 8,5% pour l'année 2010/11. 
345. Ces perspectives encourageantes demeurent néanmo ins tributaires, dans une certaine mesure, 
de la reprise économique mondiale.  Par ailleurs, l es écarts de revenus et de  développement constatés 
actuellement, les défis liés à l'éducation, à la santé et  à la maîtrise de l'inflation, constituent autant de 
challenges, que l'Inde, nous en sommes convaincu s, saura relever avec persévérance et brio. 
346. À cet égard, il convient de saluer la proactivité du gouvernement indien pour juguler les 
méfaits de la crise financière via un plan de rela nce ambitieux, englobant une réduction des droits de 
douane et des subventions, ainsi qu'une augmentation des dépenses publiques.  Par ailleurs, le WT/TPR/M/249 
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  gouvernement indien est résolument engagé à pour suivre les réformes d estinées à soutenir sa 
croissance, à moderniser ses structures économiques et à lutter contre la pauvreté. 
347. Dans le même état d'esprit, il convient de s ouligner les efforts de l'Inde en faveur d'un 
développement dynamique de ses infrastructures, à travers la mise en place du 11
ème Plan quinquennal 
pour l'amélioration de ses infrastructures urbaines et rura les, comprenant le réseau routier, les ports et 
aéroports, l'électrification et l'élargissement du réseau  d'irrigation et d'eau potable.  Au regard de ce 
qui précède, ma délégation tient à féliciter l'Inde pour  les efforts déployés en vue de poursuivre sa 
politique d'ouverture commerciale, de  libéralisation économique, et de développement sans exclusion. 
348. L'Inde est Membre originel de l'OMC et joue un rôle crucial dans les négociations de Doha.  
À l'instar du Maroc, l'Inde croit au rôle de l'OM C en tant qu'acteur-cadre majeur, pour des relations 
commerciales internationales stables et fondées sur les règles.  La politique d'ouverture initiée par ce 
pays fait qu'il a conclu, à ce jour, dix accords de libre-échange et cinq accords commerciaux 
préférentiels. 
349. Le Royaume du Maroc, qui accorde un grand intérê t à la coopération Sud- Sud, constate avec 
satisfaction que l'Inde est son troisième client mais ne représente que son 15ème fournisseur.  Les 
échanges commerciaux entre nos deux pays continuent de s'enrichir notamment dans le secteur des 
phosphates, de l'hôtellerie, de la pharmaceutique et  de l'automobile.  Le Maroc souhaiterait que ces 
échanges puissent s'intensifier davantage. 
350. Les efforts de l'Inde à persévérer dans la voie des réformes, de la modernisation, du 
développement et de l'intégra tion dans l'économie mondiale, da ns un contexte économique et 
financier international particuliè rement difficile, méritent notre  encouragement et notre appui. 
OMAN 
351. Oman et l'Inde entretiennent des relations hi storiques et culturelles de longue date, et cela 
dans de multiples domaines.  L'Inde est un des principaux partenaires commerciaux d'Oman.  Les 
deux pays ont également conclu un partenariat en matière d'investissement étranger direct.  Le 
tourisme et le transport des personnes prennent  aussi une place importante dans le commerce des 
services.  Oman et l'Inde sont voisins en Asie.  D'autre part, ils sont parties à plusieurs organismes et 
accords, dont l'Association des pa ys côtiers de l'océan Indien. 
352. L'Inde est un des deux moteurs de la croissan ce économique en Asie.  L'essor économique et 
commercial de l'Inde depuis quelques années est vraiment remarquable et mérite une mention 
spéciale.  Le Sultanat d'Oman félicite l'Inde pour la réussite de ses politiques économique et 
commerciale. 
353. On peut lire dans le rapport du Secrétariat de l'OMC que l'Inde a continué à recueillir les 
bénéfices du processus de libéralisation des échanges et de réforme structurelle.  Il est à noter que l'Inde fournit un cadre de politique commerciale st able afin d'atteindre ces objectifs à court et long 
termes. 
354. L'Inde est un ardent défenseur du système commerc ial multilatéral.  Et elle tient à ce que les 
négociations commerciales du Cycle de Doha aboutissent rapidement. 
355. Nous notons avec satisfaction que l'Inde a libér alisé son régime du commerce extérieur.  Il 
ressort du rapport de l'OMC que la moyenne arithmé tique des droits NPF est tombée de 15 à 12%.  
Nous espérons que l'Inde poursuiv ra son programme de libéralisation des échanges, qu'elle abaissera 
le taux élevé des droits consolidés et qu'elle  élargira le champ de ses consolidations.  WT/TPR/M/249 
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  356. Oman souhaite également que l'Inde prenne des mesures pour simplifier son régime du 
commerce extérieur en supprimant ou en réduisant le s obstacles non tarifaires (interdictions, licences, 
restrictions). 
EL SALVADOR 
357. Pour commencer, nous tenons à fé liciter le gouvernement indien pour les résultats obtenus sur 
le plan économique depuis le dern ier examen de la politique commerc iale en 2007, et notamment pour 
l'adoption d'une stratégie dénommée "11ème Plan quinquennal" qui a pour objet d'améliorer les 
infrastructures urbaines et rurales, y compris les réseaux électrique, routier et ferré, les ports et 
aéroports, les réseaux de télécommunications, d'irrigation, d'eau potable, etc. 
358. D'autre part, nous observons que l'Inde a con tinué de recueillir les fruits du processus de 
libéralisation du commerce et de réforme structur elle, et d'expansion des exportations et des 
importations engagé il y a plus de dix ans, facteu rs qui se sont traduits par des taux de croissance du 
PIB élevés grâce à l'adoption de mesures pour attirer l'investissement étranger direct. 
359. Nous constatons à ce propos que l'Inde a mis en œuvre un ensemble de mesures comprenant 
des dispositifs d'incitations fiscales, de promoti on des exportations et de  facilitation du crédit pour 
"neutraliser" le coût des intrants importés puis u tilisés à l'exportation, entre autres.  Nous observons 
que dans le cadre de ce plan gouve rnemental l'Inde continue de favor iser une politique d'ouverture à la 
concurrence en apportant des modifications ponctuell es à la loi spéciale sur les fusions et acquisitions, 
modifications qui, entre autres, doperont considérable ment les investissements et renforceront l'attrait 
dont le pays jouit déjà. 
360. L'Inde et El Salvador présentent des car actéristiques communes, comme un grand nombre de 
nationaux vivant à l'étranger et une population importante, facteur qui a été et qui reste propice à un 
resserrement des relations diplomatiques, de coopération et d'amitié avec mon pays. 
361. Un des premiers effets de ce resserrement de nos relations a été la présence d'El Salvador à 
différents salons organisés en Inde, où des en treprises textiles salvadoriennes ont exposé leurs 
produits, et, inversement, avec la participation de l'Inde à des salons tenus en El Salvador.  Ces 
rencontres ont favorisé les échanges commerciaux, entr e autres, échanges centrés ces dernières années 
sur les exportations salvadoriennes de café et d'articles en bois, notamment, tandis que les 
exportations indiennes vers notre pays ont tourné essentiellement autour des produits 
pharmaceutiques, des produits chimiques organiques, des produits dentaires, des tissus spéciaux, etc. 
362. Conséquence de ce qui précède, il convient de mentionner que l'Inde représente un important 
marché de niche, et que les principaux produits export és par El Salvador en Inde sont le bois, les noix 
de cajou, les produits du papier et du carton, et  le baume.  En retour, El Salvador importe 
essentiellement de l'Inde des appareils et dispositifs de  contrôle de la température, des quads et motos 
à trois roues, des médicaments destinés à l'usage hum ain, des antibiotiques, de la pénicilline et ses 
dérivés, des jantes radiales et des tissés en denim, entre autres nombreux produits. 
363. En liaison avec l'exercice qui nous occupe, et au  vu des rapports reçus, nous avons constaté 
que la formation continue occupe toujours une place prépondérante da ns la politique commerciale de 
l'Inde.  Pour preuve, le gouvern ement continue de promouvoir la lib éralisation de l'économie et la 
création de parcs technologiques.  En revanche, so ucieux d'inscrire l'être humain au centre de sa 
politique, le gouvernement a lancé en 2010 une politique nationale de développement des 
qualifications, qui établit un objectif ambitieux consis tant à améliorer le niveau de qualification 
professionnelle de presque 500 m illions de personnes.  Avec ce projet, l'Inde espère qu'en 2022 ses 
habitants auront accès à un emploi décent et assurer ont la compétitivité du pays sur le marché mondial 
du travail. WT/TPR/M/249 
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  364. Dans le secteur des services, principal moteur de la croissance depuis quelques années avec 
les industries manufacturières, nous observons que, malgré les efforts acco mplis, il serait encore 
possible d'améliorer les choses en parant aux ex cès de réglementation et en mettant en place un 
régime plus transparent et, donc, plus attr ayant, pour les échanges commerciaux et les 
investissements. 
365. Comme dans le cas d'El Salvador, le secteur agri cole joue un rôle important dans l'économie 
nationale, les principales cultures étant le riz, le blé, la canne à sucre, le coton et les graines 
oléagineuses.  Premier pays producteur et consommateur de thé, l'Inde s'efforce d'accroître la productivité de ses plantations de ce produit et d'autr es produits de l'horticultu re, domaine dans lequel 
elle s'attend à une progr ession rapide.  Concernant les négocia tions sur l'agriculture à l'OMC, 
El Salvador et l'Inde prennent une part active au  G-33, dont l'objectif est de chercher dans ces 
négociations des moyens de garantir leur sécurité alimentaire. 
366. Dans le cadre du présent Cycle de Doha pour  le développement, l'Inde a manifesté son 
soutien à un système commercial multilatéral ouvert,  équitable, prévisible, non discriminatoire et 
fondé sur des règles.  L'Inde et El Salvador ont  mis en lumière la nécessité d'un système commercial 
multilatéral qui réponde aux besoins des pays en déve loppement, considérant que le Cycle de Doha de 
négociations commerciales à l'OMC constitue une chan ce historique de remédier aux distorsions du 
commerce mondial ainsi que d'améliorer et de renforcer les règles pour nos pays. 
367. Au cours des négociations actuelles, l'Inde a s ouligné que la dimension développement est au 
cœur du Programme de Doha pour le développement et que les décisions prises doivent être en 
rapport avec les capacités économiques des pays en  développement Membres, leur niveau de 
développement et leurs besoins.  Il faudrait répondre en priorité aux besoins d'assistance technique et 
financière des pays en développe ment pour renforcer leurs capacités afin que les nouveaux efforts de 
libéralisation du commerce donnent des résultats véritablement probants.  À cette fin, l'Inde et d'autres 
pays en développement comme le mien doivent amé liorer leur capacité de négociation en présentant 
un front uni pour préserver dans le cycle de négoci ations en cours les intérêts de leurs secteurs 
d'activité naissants et vulnérables, notamment les mi cro, petites et moyennes entreprises, les branches 
à forte intensité de main-d'œuvre, celles qui pr ocurent un emploi à des groupes socialement et 
économiquement vulnérables comme l es femmes, les ar tisans traditionnels et les pêcheurs, ainsi que 
les entreprises des régions rurales, semi -urbaines, économiquement défavorisées ou 
géographiquement inaccessibles. 
368. Enfin, nous tenons à féliciter le gouvernement  indien d'avoir centré sa politique sur le 
développement durable et universel, et d'accorder une grande attention au développement rural, au 
perfectionnement de la main-d'œuvre, à l'innovation et à l'intégration fina ncière.  L'Inde fait face à des 
défis dans plusieurs domaines – infrastructure physi que et sociale, inflation, sécurité énergétique, 
développement de l'agriculture et sécurité alimentair e.  Malgré ce qui précède, et compte tenu de la 
place qu'elle reconnaît à juste titre à la personne humai ne, l'Inde continuera de prendre des mesures 
qui contribueront au développement et à l'épanouisse ment de sa population dans toutes les sphères de 
l'existence. 
HONDURAS 
369. Cet examen de la politique commerciale de l'Inde est marqué par la crise économique 
mondiale puisque la majeure partie de la péri ode visée se situe pendant la crise.  Cependant, 
l'incidence de cette dernière sur l'Inde a été modé rée en comparaison avec d'autres économies, résultat 
des réformes menées dans le secteur financier, de la  forte demande intérieure et de la solidité des 
fondamentaux du pays.  WT/TPR/M/249 
 Page 61 
 
 
  370. Nous observons avec satisfaction que l'Inde donne la priorité au développement durable et 
universel, au développement rural et à l'innovation,  entre autres choses.  De même, nous notons dans 
son rapport que l'Inde connaît parfaitement les défis qu'elle a à relever pour atteindre ses objectifs de 
développement économique (infrastructure physique et sociale, inflation, sécurité énergétique et développement de l'agriculture, notamment). 
371. Concernant le commerce, nous voulons souligner que l'Inde a su mettre à profit le bénéfice du 
processus de libéralisation des échanges et obtenir d es taux de croissance du PIB élevés, et qu'elle a su 
recourir à des mesures de politique commerciale pour  atteindre ses objectifs et favoriser la croissance 
économique, stimuler l'industrialisation, le développement et l'autosuffisance. 
372. En ce qui concerne l'IED, il est dit dans le ra pport du Secrétariat que l'Inde a pris des mesures 
pour attirer les investisseurs, en augmentant pr ogressivement le nombre de secteurs où l'IED est 
autorisé et en réduisant les restrictions sectorie lles.  S'agissant des procédures douanières, nous 
observons que l'Inde applique des mesures de fac ilitation du commerce, avec la création d'un système 
de dédouanement électronique et un mé canisme de gestion des risques déjà  en service.  Enfin, il est un 
changement important de la politi que de l'Inde que nous voulons sou ligner, à savoir son orientation 
vers un abaissement des droits de douane. 
373. Concernant les relations bilatérales entre l'Inde et le Honduras, l'Inde faisait partie en 2010 de 
nos 25 principaux partenaires commerciaux à l'exporta tion, bien que notre balance commerciale avec 
l'Inde soit déficitaire.  Nous espérons resserrer encore  plus dans l'avenir les relations entre nos deux 
pays dans divers domaines d'intérêt. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
374. Au chapitre de résultats macro-économiques,  nous notons avec satisfaction que l'Inde a 
continué d'empocher les bénéfices du processus de libéralisation du commerce et de réforme 
structurelle entamé il y a deux décennies, ce qui en a fait une des économies qui connaissent actuellement les plus forts taux de croissance du PIB.  En effet, celui-ci a crû en moyenne de plus de 8% par an entre 2006/07 et 2010/11.  En outre, grâce à l'application de mesures incitatives, l'Inde a 
traversé la crise financière mondiale avec succès, su ccès dont le principal instrument a été la dépense 
publique.  Il convient cependant de souligner qu'ell e n'a pas réduit son déficit budgétaire et que, au 
contraire, les finances publiques se sont détériorées, en partie à cause des mesures incitatives.  À cet 
égard, le déficit budgétaire en 2009/10 s'est élevé à 9,5% du PIB.  En conséquence, nous saluons la 
réforme fiscale en cours pour diminuer les droits de douane et les impôts de consommation au profit 
des impôts directs, notamment l'impôt sur le revenu des sociétés et l'impôt sur les services, ce qui 
devrait simplifier le régime fiscal et accroître les recettes, avec pour résultat un assainissement des 
finances publiques. 
375. Nous constatons que le secteur des services est cel ui qui contribue le plus au PIB, à hauteur 
de 56%, et qu'il constitue le principal moteur de  la croissance économique pendant la période 
analysée, en particulier les sous-secteurs des servic es financiers, de l'hôtellerie, du transport et des 
communications.  Malgré un niveau élevé de formati on de capital, de 36% du PIB, le rapport souligne 
l'inadaptation de l'infrastructure, qui crée une entrave importante au déve loppement économique de 
l'Inde.  Et en dépit des efforts déployés par le gouvernement, l'investissement public ne suffira 
probablement pas à lui seul à répondre aux besoin s d'infrastructure du pays, raison pour laquelle 
d'aucuns préconisent d'augmenter l'investissement privé dans ce  secteur, préconisation que nous 
approuvons et que nous exhor tons l'Inde à considérer. 
376. Nous voyons également d'un bon œil le fait que l'Inde continue d'appliquer des mesures de 
facilitation du commerce avec la mise en place, entre autres, d'un système électronique pour le 
dédouanement mais, en dépit de ces mesures, le rapport du Secrétariat i ndique que le régime WT/TPR/M/249 
Page 62  
 
  d'importation de l'Inde demeure comp lexe, surtout en ce qui a trait au système d'octroi de licences et 
de permis, et à la structure des droits de doua ne.  C'est pourquoi nous engageons les autorités 
indiennes à revoir leur régime de licences et leur structure tarifaire pour que cette dernière soit plus 
transparente, simple et prévisible.  Nous saluons par ailleurs la baisse du taux NPF moyen, de 15,1 à 
12%, pendant la période analysée. 
377. Notre attention a été attirée par le fait que, sel on le rapport du Secrétar iat, l'Inde est un des 
Membres de l'OMC qui recourent le plus aux mesur es antidumping.  Durant la période visée, elle a 
imposé 207 de ces mesures, contre 177 au cours de la période précédente, ce qui représente une très 
forte augmentation.  L'Inde a également imposé dive rses mesures de sauvegarde.  Nous exhortons les 
autorités indiennes à faire un usage plus raisonné d es mesures correctiv es commerciales afin de ne pas 
nuire aux échanges avec les partenaires commerciaux du pays. 
378. Nous notons avec satisfaction que, dans le domaine  de la propriété intellectuelle, l'Inde a pris 
depuis le dernier examen diverses initiatives pour moderniser son administration des droits de 
propriété intellectuelle et qu'elle poursuit ses efforts pour faire respecter les droits en question, ce dont 
nous félicitons les autorités indiennes. 
379. Depuis la décennie écoulée, la République dominicai ne et l'Inde ont développé leurs relations 
commerciales et de coopération technique et cultu relle.  Depuis 2005, les échanges commerciaux ont 
fait un bond de 300%.  En février 2011, le Président  Leonel Fernández s'est rendu en visite dans ce 
grand pays et, le mois dernier, avec le concour s du gouvernement indien, un centre des technologies 
de l'information a été inauguré dans notre pays.  De même, nous savons gré à l'Inde de l'importante 
coopération technique qu'elle manifeste au sein du G-33. 
JAMAÏQUE 
380. Au cours des quelque dix années écoulées, l'Inde s'est imposée comme une des économies 
dominantes du monde et parmi celles qui enregistrent les plus fortes croissances.   Elle est devenue la 
quatrième économie du monde à parité de pouvoir d'achat derrière les État s-Unis, la Chine et le Japon.  
L'économie a progressé au rythme moyen de 8, 4% entre 2006/07 et 2010/11 malgré la crise 
économique mondiale, laquelle n'a pas eu une incide nce marquée en Inde contrairement à la plupart 
des autres pays.  Cette résistance remarquable de l'In de à la crise s'explique en grande partie par de 
saines politiques macro-économique et financière, d es réformes structurelles et la libéralisation 
unilatérale du commerce que les autorités mène nt avec mesure depuis les années 1990.  Cette 
prudence du gouvernement et la mise en œuvre d' un important train de mesures de stimulation 
comprenant une augmentation de la dépense publique , une baisse des droits d'accise et de douane, et 
diverses mesures de soutien ont facilité le retour  à une croissance quasi normale en 2009/10, avec 
pour conséquence que l'Inde est aujourd'hui un act eur important des efforts douloureux déployés pour 
assurer une reprise mondiale.  La croissance devrait rester soutenue puisque, selon les Perspectives de 
l'économie mondiale , la croissance de 10,4% affichée par l'Inde en 2010 en a fait le pays le plus 
dynamique de la planète pour la première fois.  Le FMI anticipe le maintien de taux de croissance 
élevés à moyen terme. 
381. Malgré ces succès, cependant, les autorités indiennes font face à de nombreux défis dans leur 
volonté de maintenir une forte croissance.  Il leur  faut notamment juguler une inflation en hausse, 
assainir les finances publiques, remédier au dé ficit d'infrastructure, exploiter l'avantage 
démographique du pays et étendre les fruits de la croissance à tous. 
382. Les autorités se concentrent sur l'assaini ssement des finances publiques à cause du 
creusement du déficit budgétaire global, passé de  8,5% du PIB en 2008/09 à 9,5% en 2009/10.  Une 
diminution du déficit budgétaire et un assainissemen t des finances publiques s' avèrent indispensables 
au regard des objectifs de croissance que l'Inde  s'est fixés, notamment le développement des  WT/TPR/M/249 
 Page 63 
 
 
  infrastructures.  Les autorités reconnaissent que le déficit d'infrastructure demeure une des principales 
entraves à la croissance en Inde et ont pris des m esures pour encourager le secteur privé à participer 
davantage à la réduction de ce défi cit.  Le développement et l'ex tension de l'infrastructure seront 
également essentiels à la revitalisation de certains secteurs clés comme  les industries manufacturières 
et l'agriculture, dont la contribution au PIB globa l accuse un retard par rapport à celle du secteur des 
services. 
383. La Jamaïque constate une évol ution similaire de son profil économique, avec des services qui 
représentent aujourd'hui le secteur dominant de notr e économie.  Nous nous in téressons à l'approche 
suivie par l'Inde pour revitaliser les secteurs clés qui ont été pl us ou moins négligés.  Nous nous 
intéressons aussi à l'approche pr oposée pour développer l'infrastructur e, qui associe secteur public et 
entreprise privée. 
384. Dans une période où de nombreuses économie s se heurtent aux enjeux créés par le 
vieillissement démographique, l'Inde abrite une d es populations les plus jeunes du monde.  Selon le 
rapport du gouvernement, la population des 15-64 ans devrait grimper de 62,9% du total en 2006 à 
68,4% en 2026.  L'Inde devra im pérativement adopter des politiques qui renforcent les capacités de 
ses jeunes – éducation, soins de santé et form ation professionnelle – pour s'assurer que cette 
population active importante contribue à l'expansi on de l'économie du pays.  Nous avons pris 
soigneusement note du fait que les autorités indienn es se sont donné pour objectif louable d'agir pour 
une croissance qui soit non seulement rapide et durable mais qui profite aussi à tous les citoyens et qui 
améliore leur qualité de vie.  Malgré une croissan ce économique accélérée et bien que l'Inde ait fait 
des avancées au titre de la plupart des objectifs du Millénaire pour le développe ment, la pauvreté reste 
un enjeu majeur.  Nous notons pa r ailleurs le lancement du projet  ambitieux d'identification unique, 
conçu pour garantir que certains services sociaux so ient fournis aux citoyens indiens avec efficacité, 
notamment aux personnes pauvres et vulnérables.  N ous sommes conscients de l'ampleur des défis 
posés par la lutte contre une pauvreté endémique, et espérons que cette initiative et d'autres 
programmes axés sur l'élimination de la pauvreté porteront leurs fruits. 
385. Ainsi qu'il ressort des rapports, l'Inde joue un rôle très actif sous tous les aspects du 
programme de l'OMC, dont les négociations du PDD.   L'Inde continue de manifester son ferme 
attachement à un système commercial multilatéral just e et équitable, et notamment à une assistance 
qui soit adaptée aux préoccupations et intérêts par ticuliers des pays en développement et les moins 
avancés.  La Jamaïque félicite l'Inde d'être un pionnier, parmi les pays en développement, de 
l'extension du traitement en franchise de  droits et sans contingent aux PMA. 
386. La Jamaïque entretient avec l'Inde d'excellentes relations portant sur le commerce, la sécurité, 
et les affaires sociales et économiques.  Et l'I nde collabore étroitement à nos efforts d'intégration 
régionale au travers de la Communauté des Caraïbes.   L'Inde joue un rôle significatif dans notre 
région en matière commerciale et économique.  La balance de nos échanges bilatéraux étant favorable 
à l'Inde, le gouvernement de mon pays  est impatient d'élargir le niveau  et le champ de la coopération 
économique avec l'Inde et de renforcer  nos liens dans l'avenir au chap itre des investissements.  Au fil 
des années, la Jamaïque a aussi bénéficié de l'assi stance technique de l'Inde dans le cadre de son 
Programme de coopération technique et économique , notamment dans des domaines comme les TIC, 
le développement des ressources humaines, le développe ment des micro-entreprises, l'agriculture, etc. 
NIGÉRIA 
387. Au niveau bilatéral, le Nigéria et l'Inde entr etiennent des relations cordiales, qu'elles soient 
commerciales ou non commerciales.  Les deux pays, membres du G-20 et du G-33, sont d'avis que les 
modalités sur les produits spéciaux et le MSS doivent êt re cohérentes, simples et  substantielles afin de 
tenir dûment compte des problèmes de sécurité alimenta ire, de garantie des moyens d'existence et de 
développement rural dans les pays en développeme nt.  Cependant, le Nigéria jouit d'une balance WT/TPR/M/249 
Page 64  
 
  commerciale favorable, et l'Inde exporte principaleme nt du pétrole brut et des biens non durables.  Il 
convient de remarquer que les deux pays n'ont pas été en mesure d'explorer tout le potentiel de leurs 
relations commerciales, notamment dans le secteur non pétrolier.  Au fil des années, plusieurs lignes 
de crédit ont été ouvertes par la Banque d'expor t-import de l'Inde à la  Banque d'export-import du 
Nigéria pour faciliter les échanges entre les deux pays. 
388. L'Inde et le Nigéria font face à des enjeux sim ilaires, entre autres le déficit d'infrastructures 
physiques et sociales, l'inflation, la sécurité énergé tique, la faible croissance agricole et la sécurité 
alimentaire.  Pour y répondre, des efforts devront  être engagés au travers d'initiatives axées sur le 
développement durable et sans exclusion, et qui devront accorder la plus grande attention au 
développement rural, au développement des compét ences, à l'innovation et à l'intégration financière 
afin que le pays avance sans heurt sur la voie de la croissance et du développement. 
389. Selon le rapport du gouvernement, l'Inde doit re lever des défis dans plusieurs domaines de 
son économie, à savoir les infrastructures physiques et sociales, l'inflation, la sécurité énergétique, la croissance de l'agriculture et la sécurité alimen taire.  Mais le gouvernement a lancé plusieurs 
initiatives afin de s'attaquer à ces défis et est résolu à les surmonter pour faciliter la progression du 
pays sur la voie de la croissance et du développeme nt.  Comme l'indique le rapport du Secrétariat, 
toutes les grandes variables macro-économiques, à savoi r le PIB, les exportations et les importations, 
ont reculé en 2009/10, mais l'économie indienne  présente un vrai potentiel de développement 
économique massif qu'il suffira de bien canaliser.  Le Nigéria note avec satisfaction que la résilience 
de l'économie indienne et sa capacité  à faire face au ralentissement mondial, tout en maintenant une 
plus grande ouverture, sont le  résultat d'une série de réformes adoptées et mises en œuvre avec 
efficacité, notamment dans le secteur financie r, d'une réglementation et d'une supervision 
pragmatiques des activités bancaires, d'une approche prudente de la libéralisation des flux de capitaux, 
surtout de la dette à court terme, et de l'accumulation d'importantes réserves en devises, tout cela associé à une forte demande intérieure et à de solides fondamentaux macro-économiques.  L'ouverture 
accrue de l'Inde a amélioré la productivité et la compétitivité, comme en témoignent les résultats des 
exportations indiennes ces dernières années 
390. Le Nigéria note dans le rapport du Secrétaria t que l'Inde utilise activement la politique 
commerciale, parfois comme moyen d'atteindre ses obj ectifs à long terme qui consistent notamment à 
promouvoir la croissance de l'économie dans son ensemb le ainsi qu'à encourager l'industrialisation, le 
développement ou l'autosuffisance.  Le but de l'Inde  est de fournir un cadre de politique commerciale 
stable afin d'atteindre ces objectifs, ce qui est fo rt louable.  Un autre point qui intéresserait les 
Membres est le fait que l'Inde est un ardent défe nseur du système commercial multilatéral et a conclu 
au fil des ans peu d'accords régionaux.  Toutefois, malgré ses réserves, le régionalisme devient un 
élément de plus en plus important de l'objectif  global de sa politique comme rciale qui consiste à 
améliorer l'accès aux marchés pour les exportations indiennes.  Les sept accords préférentiels signés 
par l'Inde pendant la période c onsidérée, ainsi que le lancement de négociations en vue d'autres 
accords, en sont la preuve. 
391. Par ailleurs, le Nigéria note que, durant les quatre années considérées, le taux annuel moyen 
de croissance des exportations de l'Inde a été de 18,1%  et celui des importations de 17,2%.  La part de 
l'Inde dans les exportations mondiales a légèreme nt augmenté, passant de 0,9% en 2006 à 1,3% en 
2009.  Sa part des importations mondiales a égalem ent augmenté, passant de 1,3% en 2006 à 2% en 
2009, ce qui témoigne d'un énorme potentiel de croissance, conjugué à l'élargissement et à 
l'approfondissement continus de l'e ngagement du pays dans le monde.  L'Inde a continué de prendre 
une part active aux efforts visant une plus grande libéralisation du commerce, en particulier dans le 
cadre des négociations commerciales multilatérales à l' OMC.  En tant qu'acteur de premier ordre, et 
pour redynamiser le Cycle de Doha, l'Inde a pr is l'initiative d'accueillir à New Delhi, en 
septembre 2009, une mini-réunion ministérielle dont l es effets sur le processus de négociation ont été  WT/TPR/M/249 
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  positifs.  Au niveau national, il convient de saluer av ec force les efforts continus de l'Inde en matière 
de transparence et de facilitation des échanges, dont une réduction autonome des droits de douane. 
392. L'économie mondiale ayant commencé à se stabiliser au lendemain de la crise mondiale, 
l'inflation est redevenue une sour ce de préoccupation majeure, en pa rticulier dans les économies en 
développement qui connaissent une reprise rapide, dont l' Inde.  Un autre défi pour l'Inde est le déficit 
infrastructurel qui entrave la croissance du pays.  La  croissance de l'économie a été plus rapide que la 
croissance des infrastructures, ce qui met à rude épreuve  les infrastructures matérielles et accentue le 
déficit infrastructurel.  Le bon fonctionnement de se cteurs comme l'agriculture et l'industrie dépend 
également de la qualité des infrastructures.  La dé légation du Nigéria appelle de ses vœux l'entrée en 
vigueur de la Loi sur la sécurité sanitaire des produ its alimentaires et les normes alimentaires adoptée 
en 2006 pour que puissent être traitées les questions relatives aux mesures SPS et à d'autres aspects 
connexes. 
393. En outre, la délégation du Nigéria est d'avis que , pour accroître la productivité agricole de 
manière soutenue et créer des infrast ructures suffisantes pour le transport,  le stockage et la distribution 
des produits agricoles, l'investissement aussi bien  privé que public dans l' économie devra augmenter 
durablement.  En ce sens, il faut féliciter l'Inde d' avoir élaboré une politique libérale et transparente 
concernant l'IED, qui est complétée par un régime fiscal modéré et stable comportant des trêves 
fiscales et d'autres mesures d'incitation spéciales d estinées à accroître les investissements dans des 
secteurs clés tels que l'infrastructure.  L'Office de promotion de l'investissement étranger est un 
guichet unique auquel les investisseurs étrangers  peuvent s'adresser pour faire approuver leurs 
propositions d'investissement, et  qui devrait renforcer la confiance des investisseurs. 
394. L'incidence croissante des obstacles non tarifaires , sous la forme de mesures SPS et d'OTC, 
est devenue une importante préoccupation comme rciale.  Les nouvelles mesures SPS ou liées aux 
OTC ont très souvent des conséquences sur l'accès aux marchés.  Il est donc important que ces 
mesures soient imposées sans entraîner un coût social et économique injustifiable pour les pays 
d'exportation. 
395. Nous notons également dans le rapport du Secr étariat que faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle en Inde (sauf aux frontières) est du ressort des administrations des États.  Cette 
tâche est menée à bien par la police pour ce qui est de s cas de violation internes, et par la police et les 
Douanes en ce qui concerne les importations et les exportations.  À ce pr opos, le Nigéria aimerait 
connaître les actions menées par le gouvernement indien pour arrêter l'exportation d'articles 
contrefaits et de mauvaise qualité vers certa ins pays d'Afrique, notamment le Nigéria. 
396. Enfin et surtout, nous tenons à féliciter l'Inde pour son rôle actif en matière de coopération 
Sud-Sud, et pour le rôle moteur qu'elle joue dans les réunions sur le système global de préférences 
commerciales. 
ZAMBIE 
397. La délégation de mon pays, après avoir étudi é les deux rapports et écouté avec une grande 
attention les observations et premières déclarations  sur la politique commercia le de l'Inde, souhaite 
souligner les points importants qui suivent.  Il ne fait aucun doute que l'Inde est un partenaire et un 
acteur de premier rang dans l'économie mondiale, et  une des économies qui connaissent les plus fortes 
croissances.  Nous notons également que cette croissance et la résistance affichée par l'Inde sont le 
fruit de mesures élaborées par le gouvernemen t, notamment des réformes macro-économiques 
régulières et calibrées, une gestion prudente du secteur financier depuis deux décennies ainsi que sa 
structure, largement dominée par les exportations de biens manufacturés, qui représentent 63% des 
exportations indiennes, outre que la reprise de l' économie mondiale a aussi contribué au redressement WT/TPR/M/249 
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  rapide de l'Inde.  L'expérience i ndienne apporte des enseignements instructifs sur les moyens de faire 
face à la crise, surtout à un moment où l'économie mondiale est déjà menacée par une autre récession. 
398. Concernant le système commercial multilatéral, la  délégation de mon pays tient à féliciter la 
délégation indienne de son engageme nt constructif et continu dans l es négociations du PDD et dans la 
mise en œuvre générale des résultats du Cycle d' Uruguay.  Je veux féliciter en particulier l'Inde 
d'avoir montré la voie parmi les pays partenaires en développement sur des questions intéressant les 
pays les moins avancés comme en témoigne, entre autres, l'adoption d'un régime d'accès aux marchés 
qui ouvre 85% des lignes tarifaires de l'Inde en franc hise de droits et sans contingent, plus un accès 
préférentiel pour 9% des lignes tarifaires.  La délé gation de mon pays est heureuse d'informer cette 
enceinte que la Zambie a accueilli en mai 2010 une  réunion ministérielle de haut niveau en 
collaboration avec le gouvernement indien et la CNUC ED, ce qui a permis d' échanger sur le régime 
d'accès au marché de l'Inde.  La Zambie a signé de puis la lettre d'intention destinée à faciliter l'accès 
au marché dans le cadre de ce  régime.  Nous comptons sur une mise en œuvre accélérée de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong en faveur des PMA par les Membres qui ne l'ont pas encore 
fait. 
399. La délégation de mon pays est également heureu se de noter que l'Inde continue d'engager des 
réformes relatives au commerce, y compris dans le domaine des pr océdures douanières et de la 
facilitation des échanges, sujets en cours de discussi on au titre du PDD.  La délégation de mon pays 
espère que l'Inde poursuivra ce mouvement de ré forme pour que toutes les petites économies comme 
la mienne jouissent d'un accès facilité au marché indien. 
400. D'autre part, j'aimerais dire que l'Inde, en tant  que source d'investissements émergente, a fait 
de grandes choses sur le continent africain.  Av ec le lancement du Sommet du Forum indo-africain, 
les liens au chapitre du commerce et des investissements entre l'Afrique et l'Inde se sont renforcés et continuent de l'être.  Selon la  déclaration conjointe des Ministres du commerce de l'Inde et de 
l'Afrique publiée durant une réunion tenue en ma i 2011, la valeur des échanges bilatéraux entre 
l'Afrique et l'Inde a grimpé à plus de 46 millia rds de dollars EU en 201 0 et devrait atteindre 
70 milliards d'ici à 2015.  Les investissements entre l' Afrique et l'Inde se sont également accrus, pour 
se chiffrer à 90 milliards de dollars EU en 2010.  Ce sont évidemment des avancées que nous devons 
saluer, et qui demeurent des fondements essentiels à la consolidation de la capacité productive de 
l'Afrique. 
401. Au plan bilatéral, l'Inde a été et continue d' être pour la Zambie un important partenaire en 
matière de commerce et d'investissements dans le  cadre de la coopération Sud-Sud.  S'agissant du 
commerce, l'Inde fait partie des marchés d'exporta tion traditionnels de la Zambie pour les métaux non 
ferreux, les minerais (cuivre et c obalt), les pierres semi-p récieuses et le coton brut.  En 2009/10, les 
exportations de la Zambie se sont chiffrées à 102 millions de dollars EU, en recul par rapport aux 
208 millions enregistrés en 2007/08, recul explicable par la crise financière.  La Zambie importe de 
l'Inde produits pharmaceutiques, machines, matériel de transport, tissus, produits chimiques et articles 
électroniques. 
402. S'agissant des investissements, ceux réalisés ou promis par des entreprises indiennes sont en 
hausse dans plusieurs secteurs, dont les industries extractives et manufacturières, l'agriculture, le 
transport, l'énergie, les télécommunications, la  banque et la santé.  Entre 2006 et 2010, les 
investissements promis ont atteint une valeur de  2,2 milliards de dollars EU pour un nombre total 
d'emplois de 12 974.  Plus précisément, les investissements indiens en Zambie se caractérisent 
notamment comme suit. 
403.
 Dans le secteur des industries extractives, le  groupe Vedanta Resource a injecté en 2004 pour 
commencer 48 millions de dollars EU dans la comp agnie Konkola Copper Mines, avant d'élargir ses 
investissements avec le lancement de nouveaux proj ets:  exploration en grande profondeur de  WT/TPR/M/249 
 Page 67 
 
 
  Konkola, four de fusion et usine d'acide sulfurique  ultramodernes de Nchanga , pour un investissement 
global estimé à 2,2 milliards de dollars EU;  recap italisation de la mine de  charbon de la Zambie 
Maamba Colleries avec un investissement de 10 8 millions de dollars EU;  investissement de 
20 millions de dollars EU ex nihilo  dans des mines de manganèse et projet d'investissement d'environ 
300 millions de dollars EU dans une usine de traitement au centre de la Zambie. 
404. Dans le secteur manufacturier, le Melcome Group a investi en 2009 un total de 10 millions de 
dollars EU dans une usine de m ontage de mobiles à Lusaka;  TA TA envisage d'investir quelque 
4 millions de dollars EU dans la tannerie dont elle a fait l'acquisiti on;  RJ Corporation a annoncé un 
investissement de 30 millions de dollars EU en six ans dans une usine de pr oduction de boissons Pepsi 
et autres boissons à base de fruits;  Trade King a mi s 125 millions de dollars EU dans la première 
aciérie intégrée existant en Zambie, laquelle est dé jà opérationnelle;  et citons pour finir l'usine de 
montage de véhicules et de bicyclettes construite  à Ndola pour un investissement total de 10 millions 
de dollars EU. 
405.  Dans le secteur des télécommunications, l'Inde a investi dans une des sociétés gérées par une 
société indienne, Bharti Airtel.  Dans le secteur ba ncaire, l'Inde s'est associée à la Zambie au sein 
d'une banque opérationnelle, Indo-Zambia, coentrepri se détenue à 60% par trois banques indiennes.  
Dans le secteur de l'énergie, TATA a conclu un acco rd de coopération avec la société d'électricité de 
Zambie et, dans le secteur de l'hôtellerie, environ 8 millions de dollars EU ont été investis dans la 
rénovation de l'hôtel Taj Pamodzi. 
406. Plus récemment, l'Inde est entrée en pourparl ers avec la Zambie pour étudier les possibilités 
de création de partenariats public-p rivé dans diverses branches de l'économie.  La délégation de mon 
pays ne doute pas que le renforcement de la coopération de l'Inde en matière de commerce et 
d'investissement, conjugué aux ré formes économiques engagées par les PMA et au soutien d'autres 
partenaires coopérants, aiderait à atteindre les buts et  objectifs définis dans le plan d'action d'Istanbul. 
407. Enfin et surtout, la délégation de mon pays ve ut profiter de cette occasion pour souligner la 
nécessité de préserver l'OMC en tant qu'institutio n qui assure la cohésion du système commercial 
mondial grâce à son mécanisme fondé sur des règl es.  En prévision de la huitième Conférence 
ministérielle, nous devrions utiliser les semaines qui restent pour définir plus concrètement les 
résultats tangibles auxquels nous vi sons, notamment dans les domaines qui intéressent les PMA, afin 
de rassurer la communauté internationale sur not re volonté de répondre aux besoins des économies les 
plus petites et les plus faibles.  Il ne serait probabl ement pas judicieux de surcharger l'ordre du jour de 
la huitième Conférence ministérielle avec des ques tions qui ne feraient que rendre encore plus 
difficile la participation effective de petites délé gations pour des sujets non liés au PDD.  Selon nous, 
la huitième Conférence ministérielle devra faire une di stinction claire entre, d'une part, le PDD, et, 
d'autre part, les questions toucha nt aux fonctions ordinaires des in stitutions.  Nous pouvons et devons 
prouver à la communauté internationale que nous somme s capables de dépasser nos différences et de 
nous attaquer aux problèmes les plus difficiles et les plus pressants qui se soient posés au cours de nos 
négociations. 
GUINÉE 
408. Les documents soumis à notre examen nous ont permis d'y voir plus clair sur les progrès 
accomplis par l'Inde depuis son dernier examen, mais aussi d'être édifiés sur les défis à relever par 
l'une des économies les plus dynamiques du monde.  L es progrès réalisés par l' Inde constituent pour la 
République de Guinée la preuve de son engagement indéfectible en faveur du raffermissement de la 
libéralisation du commerce et de l' application de ses engagements au  sein de l'Organisation mondiale 
du commerce. WT/TPR/M/249 
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  409. Au plan régional, l'Inde et l'Afrique ont signé un cadre de coopéra tion, lors du deuxième 
Sommet Inde-Afrique, tenu les 24 et 25 mai 2011 à A ddis-Abeba.  Ce cadre de coopération porte 
notamment sur la coopération économique et politique, la science, la technologie, la recherche et le 
développement, le renforcement des capacités dans les domaines de la santé, de l'éducation, du 
tourisme, de l'énergie et de l'environnement, ains i que des infrastructures et de la communication. 
410. S'agissant de la coopération sous-régionale, la Communauté économique des États de 
l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), dont la Guinée est membre, et l'Inde ont signé au courant du même 
mois de mai 2011 un protocole d'accord pour renfor cer la coopération multisec torielle dans divers 
domaines clés.  Cet accord prévoit, entre autres, l'ét ablissement et le renforcement des relations dans 
les secteurs bancaire, alimentaire et agricole, la construction et la communication.  Il couvrira 
également des domaines tels que la métallurgie, la  mécanique, l'énergie, le textile, le cuir, les 
transports et l'électronique. 
411. S'agissant des relations bilatérales entre l'Inde et la République de Guinée, la coopération n'a 
pas encore atteint le niveau escomp té par la Guinée.  Les relations commerciales entre l'Inde et la 
Guinée sont marquées par quelques importations de produ its manufacturés et de textiles.  Mais il est à 
relever que des investisseurs indiens commencent à s' intéresser à la Guinée, afin de voir dans quelle 
mesure ils peuvent y investir, notamment dans le domaine de l'agriculture et des mines. 
412. Récemment, le gouvernement guinéen, lors du la ncement de son programme "Guinée Verte" 
ou la marche vers la mécanisation du secteur agricole, a reçu des matériels agricoles composés de 100 tracteurs de marque Sonalika, 140 motoculteurs, 100 charrettes et 100 semoirs de la part de la 
compagnie indienne International Tractors Limited.  Le représentant de cette compagnie, M. Rajeev 
Kunar Pandey, a mis l'occasion à profit pour réitére r toute sa détermination à construire des usines 
d'assemblage en Guinée dans le cad re d'un partenariat gagnant-gagnant. 
413. En tant que deuxième exportateur  mondial de bauxite après l'Au stralie, avec les deux tiers de 
réserves mondiales de bauxite, dont 40 milliards de tonnes de bauxite, Alchimie Métal souhaite 
également développer la c oopération dans le domaine des mines avec la Guinée. 
414. C'est l'occasion pour ma délégation d'inviter l' Inde à examiner les voies et moyens nécessaires 
à une expansion et à une diversif ication plus substantielles des re lations économiques et commerciales 
entre nos deux pays.  La concrétisation de cet objec tif serait aidée par la mise en œuvre effective des 
accords de coopération entre l'Inde et l'Afrique, d'une part, et l'I nde et la CEDEAO, d'autre part. 
415. Nous félicitons également l'Inde  pour son rôle proactif dans  les négociations du Cycle de 
développement de Doha.  C'est le  lieu pour ma délégation de remerc ier l'Inde pour sa décision d'ouvrir 
un accès au marché en franchise de droits et sans contingent à près de 90% des lignes tarifaires en 
faveur des PMA africains.  Nous espérons que l'Inde  poursuivra ses efforts de libéralisation en faveur 
des PMA, et multipliera les incitations à investir da ns le secteur industriel en  Guinée.  Je ne saurais 
conclure mon intervention sans féliciter le gouvern ement indien pour les performances économiques 
qu'il a réalisées ces dernières années.  WT/TPR/M/249 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
416. Lorsque nous nous sommes adressés à vous la dern ière fois, nous avons promis que l'Inde 
poursuivrait son programme de réforme autonome et adapté à ses besoins.  Promesse que nous avons 
tenue, et je tiens à remercier tous ceux d'entr e vous qui ont reconnu et salué les progrès que nous 
avons accomplis.  Nous avons plusieurs défis à rele ver mais, comme l'Ambassadeur Aran, je crois que 
l'Inde est véritablement promise à une période  de croissance économique.  L'Ambassadeur a 
également souligné à juste titre le dualisme et le s contrastes marqués qui ressortent du processus de 
développement et de croissance de notre pays, fait qui ajoute beaucoup à la complexité du travail des 
décideurs dans tous les domaines, nota mment dans le domaine du commerce. 
417. Nous avons écouté attentivement vos interven tions et les nombreux points que vous avez 
soulevés, et nous avons répondu de façon détaillée à vos questions écrites.  Je pense que vous avez eu 
le temps de passer nos réponses en revue.  Je me c oncentrerai aujourd'hui sur quelques thèmes qui 
sont revenus dans vos interventions. 
418. Nous avons été heureux d'apprendre que beau coup de vos pays ont vu leurs échanges avec 
l'Inde s'accroître sensiblement.  Vous avez presque  tous salué, y compris nos partenaires des accords 
commerciaux, l'ouverture de l'Inde et la poursuite de  ses efforts de libéralisation.  Je suis donc un peu 
étonné des critiques formulées à notre endroit par certa ins Membres sur l'insuffi sance de l'accès offert 
par l'Inde à son marché.  Il existe clairement deux poids et deux mesures pour évaluer l'accès aux 
marchés. 
419. L'aggravation de notre déficit du commerce  de marchandises est éloquente.  Depuis des 
années, nos importations l'emportent  sur nos exportations.  Nous acc usons un déficit commercial très 
important, un des plus élevés du monde en proportion du PIB. 
420. Pour maintenir l'Inde sur le chemin de la cr oissance et pour limiter les contraintes pesant sur 
l'offre intérieure, on ne pourra éviter que le volume des importations continue de s'accroître.  Notre 
déficit du commerce de marchandises devrait grimpe r à 11,5% du PIB en 2013/14.  Cela ne manque 
pas de nous inquiéter.  Les gains produits par les exportations de services vont  continuer d'augmenter 
dans les prochaines années, mais cette augmentation ne compensera  probablement pas le déficit du 
commerce de marchandises.  Dans  ces conditions, il est impératif que nos partenaires commerciaux 
maintiennent leur marché des services ouvert  dans les secteurs qui nous intéressent. 
421. Le rapport du Secrétariat attirait déjà notre a ttention sur la réduction autonome des droits de 
douane de l'Inde au fil des années.  Certains d' entre vous ont exprimé des inquiétudes au sujet de 
l'écart important entre les taux consolidés et les taux appliqués aux produits agricoles .  Ce n'est ni plus 
ni moins que la résultante de la libéralisation régu lière et continue de notre tarif douanier que nous 
menons de façon autonome.  Jugez-nous sur ce que nous avons accompli au cours des années et non 
sur la latitude dont nous disposons. 
422. Durant les quatre années écoulées depuis le dernie r examen, il nous a fallu ajuster nos droits 
de douane sur certains produits agricoles à cause  de l'extrême volatilité des prix des denrées 
alimentaires.  Le plus souvent, les droits ont été abaissés et sont restés à un bas niveau.  Dans de rares 
cas, ils ont été relevés, mais jamais au-dessus de le ur niveau de départ.  Montrez-moi une seule ligne 
tarifaire où nous avons eu recours à la "dilutio n" pour augmenter les droits de douane. 
423. Certains d'entre vous ont qualifié de complexe notre régime de licences d'importation.  Ces 
dernières ne visent qu'un nombre limité d'articles et s ont justifiées par le souci de protéger la vie des 
êtres humains, des animaux et des végétaux, ainsi que l'environnement.  Notre régime de licences est 
ouvert et transparent.  Les licences sont octroyées d' une manière non discriminatoire.  Le public peut WT/TPR/M/249 
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  consulter les règlements applicables et la Dir ection générale du commerce extérieur est l'organe 
central compétent.  L'allusion à des restric tions exagérément rigoureuses s'explique donc 
difficilement. 
424. Il nous arrive occasionnellement d'appliquer des restrictions à l'exportation pour les besoins 
de la gestion de l'offre intérieure, mais ces rest rictions sont purement temporaires.  L'interdiction 
d'exporter du riz et du blé a été prolongée en 2009 à cause d'un effondrement de la production, et de 
nouveau en 2010 à cause de la sécheresse la plus dure que le pays ait connue depuis 40 ans.  
J'aimerais vous informer que le s exportations de blé et de ri z non basmati sont aujourd'hui 
complètement libres.  Les exportations de riz basmati sont libres et l'ont toujours été.  Des restrictions 
ont été appliquées aux exportations de coton l'an passé mais seulement pendant une brève période.  
Les exportations de fil de coton sont devenues entiè rement libres.  De même, le coton peut être 
exporté librement. 
425. Certains d'entre vous s'inquiètent des taux d' intérêt bonifiés accordés aux exportateurs.  La 
Banque centrale de l'Inde a remplacé le taux d'emprunt  de référence par le système de taux de base le 
1
er juillet 2010.  Avec ce système, aucune banque ne pe ut prêter à un taux inférieur au taux de base.  
Et les banques peuvent choisir la mé thode qui leur convient pour arriver à ce taux,  qu'elles sont tenues 
de dévoiler.  Ainsi, en Inde, le crédit à l'e xportation fonctionne à des taux commerciaux et liés au 
marché. 
426. Nos dispositifs d'encouragement des exportations reposent sur le principe d'une neutralisation 
des droits de douane et d'un jeu égal pour tous.  Nous revoyons ces dispos itifs régulièrement.  Le 
système de ristourne des droits destiné à réduire  les taxes sur les intrants est en cours de 
rationalisation, processus qui prendra fin sous peu.   Nous réexaminons les mécanismes de réduction 
des droits, à propos desquels certains Membres ont  exprimé des inquiétudes.  De plus, nous avons 
décidé d'appliquer une taxe minima le de remplacement de 18,5% sur les promoteurs et les entreprises 
des zones économiques spéciales.  Là encore, le but est  de faire en sorte que le jeu soit égal pour tous. 
427. D'autres dispositifs en faveur des exportateurs vi sent à neutraliser le poids que divers impôts 
font peser sur l'industrie nationale et qui n'est cont rebalancé par aucun autre instrument.  Ce sont par 
exemple la taxe sur les ventes de pétrole, la redeva nce d'électricité et la taxe centrale sur les ventes. 
428. Vous avez été nombreux à vous dire inquiets du recours de l'Inde à des mesures correctives 
commerciales.  Or les mesures antidumping sont des instruments légitimes de lutte conte les pratiques 
commerciales déloyales.  Si nous avions eu des in tentions protectionnistes, il nous aurait été facile 
d'augmenter les droits de douane jusqu'au niv eau des taux consolidés, voie que nous nous sommes 
refusée. 
429. Je vais vous dire ce que nous n'avons pas fait à ce jour.  Nous n'avons pas adopté une seule 
mesure contre les subventions, ce qui ne signifie p as que de très nombreux Membres, qui disposent de 
gros moyens, n'utilisent pas des subventions da ns le cadre de leur  politique commerciale. 
430. Quelqu'un a déclaré qu'il y a en Inde 12 mesures de sauvegarde en vigueur.  En fait, il n'en 
existe qu'une seule.  Conséquence de la crise économique, nous avons assisté à une floraison des 
demandes d'enquête sur les sauvegard es en 2009.  Au total, nous a vons reçu 14 demandes mais, dans 
neuf cas, l'enquête a été arrêtée ou bien il a été décidé  de ne pas appliquer de mesure de sauvegarde.  
Des droits n'ont été imposés que dans cinq cas, et ils ont été également supprimés depuis lors.  En outre, l'Inde n'a jamais appliqué de restricti ons quantitatives à titre de mesures de sauvegarde. 
431. Nous avons fourni par écrit des réponses détaillé es au sujet des enquêtes antidumping.  Je 
tiens à répéter que nos enquêtes sont transparent es et équitables, et qu'elles font l'objet d'une 
surveillance rigoureuse.  Nous avons pour règle d'im poser simplement les dro its les moins élevés et  WT/TPR/M/249 
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  non la marge de dumping complète comme le font certains Membres.  Cela montre bien que nous 
n'utilisons pas les mesures commerciales correctives à des fins protectionnistes. 
432. Je dois avouer que nous avons été un peu étonnés par les observations de certains Membres 
selon lesquelles le nombre de secteurs fermés à l'IE D a sensiblement augmenté pendant la période 
d'examen.  La réalité est tout autre.  Dans le ra pport 2011 de la CNUCED sur l'investissement dans le 
monde, il ressort de l'analyse sur les évolutions mo ndiales des flux d'IED que l'Inde est la troisième 
des destinations les plus attrayantes pour l'IED da ns la période 2011-2013.  C'est sans doute que tout 
n'est pas mauvais chez nous! 
433. Depuis le dernier examen, nous avons continué de nous employer à rendre notre politique en 
matière d'IED plus libérale et plus accueillante pour les investisseurs.  Nous avons sensiblement 
rationalisé, simplifié et condensé nos lignes directri ces dans le domaine pour fournir aux investisseurs 
étrangers un outil de référence unique.  Un grand nom bre de secteurs supplémentaires – pétrole et gaz 
naturel, aviation civile, etc. – se sont ouverts à l'investissement étranger ou se sont nettement 
libéralisés pendant la période.  Entre autres cha ngements importants, mentionnons la dispense de 
l'approbation préalable requise dans les cas où il exis te déjà une coentreprise/collaboration technique 
dans la sphère d'activités envisagée, et l'autorisati on de l'IED dans les sociétés à responsabilité limitée. 
434. Parallèlement à la simplification et à la ra tionalisation de notre po litique d'IED, nous nous 
efforçons de moderniser et simplifier l'environn ement commercial.  La création d'un guichet unique 
dénommé "Invest India" pour les investisseurs étra ngers constitue une réforme importante.  Nous 
déployons des efforts concertés pour que nos règl es encouragent l'activité.  D'autre part, le 
gouvernement a entamé la mise en place d'un syst ème de commerce électronique pour fournir des 
services d'enregistrement et de paiement en ligne aux investisseurs et aux entreprises. 
435. Plusieurs Membres ont indiqué que le gouvernem ent devra s'activer à régler les problèmes 
d'infrastructure qui pénalisent la poursuite d'une croi ssance soutenue.  L'Inde devra investir au cours 
des cinq prochaines années plus de 1 000 milliards de dollars EU dans son infrastructure.  Face à un 
besoin aussi énorme, le gouvernement a imaginé plusie urs solutions.  Pour attirer davantage d'argent à 
moyen et long termes, il a annoncé la création d' instruments spéciaux sous la forme de titres de 
créance notifiés consacrés à l'infrastructure.  Les in térêts des emprunts correspondants seraient taxés à 
5% au lieu des 20% actuels et le produit de ces instruments ser ait exonéré de l'impôt.  Nous 
encourageons la conclusion de parten ariats entre le secteur public et le privé, pour lesquels nous avons 
mis en place un cadre directeur et réglementaire concernant tous les secteurs d'infrastructure qui 
peuvent être exploités suivant des critères commercia ux.  La limite de l'IED dans les obligations de 
société a été relevée à 40 milliards de dollars EU.  En  outre, l'IED peut atteindre 100% dans la plupart 
des secteurs en rapport avec l'infrastructure (routes et  autoroutes, ports, aéroport, électricité, etc.). 
436. Plusieurs initiatives ont été lancées pour renforcer la  protection de la propriété intellectuelle et 
le respect des règles.  Il est proposé d'apporter des ch angements aux lois sur le droit d'auteur et sur les 
marques pour améliorer la protection des droi ts de propriété intellectuelle (DPI) avec le 
développement du numérique, notamment  au regard de la diffusion de matériel protégé sur les réseaux 
numériques.  Ces initiatives sont complétées pa r des mesures administratives et juridiques pour 
consolider le régime appliqué aux DPI. 
437. Aux dispositions de ces lois qui  concernent la protection de la propriété intellectuelle 
s'ajoutent des mesures aux frontières qui visent à empêcher l'importation de marchandises pour 
lesquelles le droit d'auteur a été piraté ou dont la  marque est contrefaite.  Les actions coercitives 
menées entre 2005 et 2008 ont donné lieu à des pour suites contre plus de 30 000 individus impliqués 
dans quelque 25 000 affaires.  Plus de 6 000 condamnations ont été prononcées et 35 000 personnes 
ont été arrêtées.  Autre initiative prise par les Douane s indiennes, la faculté o fferte aux détenteurs d'un WT/TPR/M/249 
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  droit de s'enregistrer en ligne au moyen du Systèm e d'enregistrement et de recherche automatiques 
pour la protection des DPI. 
438. L'élaboration d'une politique nationale pour les industries manufacturières a bien avancé.  Elle 
a pour objet de faire grimper à 25% d'ici à 2022 la part du PIB revenant au secteur manufacturier, et 
de créer 100 millions d'emplois.  Elle vise à amél iorer l'environnement commercial, à faciliter la 
maîtrise et le développement des nouvelles tec hnologies ainsi que l'accès des petites et moyennes 
entreprises au capital, et à renforcer le rôle du secteur privé dans la formation professionnelle. 
439. Nous recueillons actuellement les fruits des réformes entamées au début des années 1990 dans 
le secteur financier.  Dans leur sillage, divers textes de loi attendent  l'aval du Parlement.  Ils couvrent 
un large éventail de réformes dans différents secteu rs comme l'assurance, la banque, les retraites, 
l'enseignement supérieur, les industries extractiv es, les services postaux et de messagerie.  Nous 
sommes en train de réviser la loi relative à l'acquisition de terres pour raccourcir les délais d'acquisition.  La Loi sur les sociétés est en c ours de modification afin que l'Inde devienne une 
destination plus accueillante pour les entreprises. 
440. Notre secteur des télécommunications est très dynamique, avec un taux de croissance de 45% 
ces dernières années.  Nous le devons à une politique  libérale qui facilite l'accès au marché, et à un 
cadre réglementaire qui est juste et qui permet aux consommateurs indiens d'obtenir des services de 
télécommunication à des prix abordables.  Cette facilité d'accès au marché est exploitée par des 
opérateurs de divers pays.  Tout en étant attachés  à garantir cet accès, nous ne pouvons et ne saurions 
mettre en danger la sécurité nationale compte tenu de la sensibilité qui caractérise ces réseaux de 
télécommunications. 
441. Les services bancaires et autres services financiers occupent également une grande place dans 
notre programme de réforme dont le but est de c onsolider le secteur bancaire, d'améliorer sa 
compétitivité et de favoriser l'in tégration financière.  Étant donné ce qui s'est produit dans le monde 
financier, ces dernières années, nous devons apporter le  plus grand soin à la construction d'un système 
bancaire robuste.  Si les investisseurs étrangers sont bienvenus dans ce sect eur, l'Inde ne souhaite 
toutefois en aucun cas s'encombrer de banques qui consentent des prêts à risque. 
442. Pour stimuler la concurrence et  assurer l'intégration financière , la Banque centrale de l'Inde 
envisage de délivrer une licence à quelques banques supplémentaires dans le secteur privé.  Un 
document de travail sur l'entrée de nouvelles banques dans le secteur privé a été produit récemment, 
avec un projet de lignes directrices.  La Banque centrale de l'Inde accorde aux banques étrangères une 
licence d'un type unique qui leur permet de fournir d es services aux particuliers et aux entreprises.  Le 
21 janvier 2011, la Banque centrale a publié un document de travail sur la présence des banques 
étrangères en Inde, dans lequel elle invitait tout es les parties intéressées à faire part de leurs 
observations et suggestions.  Après examen de ces dernières, des lignes directrices sont actuellement 
en préparation. 
443. En règle générale, les marchés de produits de haute technologie et les appels d'offres d'une 
valeur importante, supérieure à 50 000 $EU, sont ouverts aux candidats étra ngers.  Par ailleurs, des 
réformes majeures sont en cours pour élargir le ch amp d'application, amélio rer la transparence et 
l'efficacité et mieux faire respecter les règles, en réponse aux demandes exprimées dans le pays pour 
une meilleure optimisation des ressources.  Une loi omnibus sur les marchés publics applicable dans 
le pays tout entier et à toutes les entités ache teuses, y compris les entreprises publiques, fait 
actuellement l'objet de délibérations.  Un consensu s semble se dégager quant au fait que les règles 
relevant de cette loi devraient pouvoir s'appliquer à tous et être assujetties à un examen judiciaire. 
444.
 Nous réfléchissons à des mesures qui améliorent  la transparence et l'efficacité du mécanisme 
d'approvisionnement, dont la création d'un portail pu blic qu'il sera obligatoire d'utiliser pour publier  WT/TPR/M/249 
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  toutes les demandes de renseignements sur les appe ls d'offres, mettre à disposition les documents 
relatifs aux appels d'offres et annoncer préalablement  les paramètres d'évaluation.  Ce portail servira 
aussi à faire le suivi des plaintes, déclarations et réclamations.  Il s'y ajoutera un système global 
d'approvisionnement en ligne obligatoire pour les gr os marchés.  Des contrats d'ingénierie et de 
construction ou contrats "clés en mains" sont proposés pour des travaux et des projets de génie civil 
afin que les moyens et l'efficacité du secteur privé soient pleinement exploités. 
445. La réforme fiscale se poursuit.  Les réformes des contributions indirectes visent à simplifier et 
rationaliser la structure fiscale et à supprimer l'em pilement des impôts.  L'Inde se propose d'instaurer 
une taxe générale sur les biens et les services (GST) pour remplacer l'actuel système de taxes intérieures au niveau central et dans les États.  La GST englobera un gra nd nombre de taxes perçues 
par le gouvernement central, dont le droit d'accise, l es droits d'accise supplémentaires, la taxe sur les 
services, le droit de douane supplémentaire, le dr oit supplémentaire spécial , les taxes et surtaxes 
centrales.  Au niveau des États, elle englobera, entr e autres, la taxe sur la valeur ajoutée/taxe sur les 
ventes perçue par les États, la taxe sur les spectacles, la taxe sur les produits de luxe, les surtaxes et taxes parafiscales.  Le gouvernement a présenté au Pa rlement en février 2011 un projet de loi portant 
modification de la Constitution pour permettre la perception de cette taxe.  L'application de la GST 
serait un grand pas en avant vers une simplificat ion et une rationalisation de la structure des 
contributions indirectes en Inde. 
446. Le gouvernement s'emploie par ailleurs à simplifier et rationaliser les impôts directs.  Le Code 
de l'impôt direct proposé a pour but de simplifier, d' unifier et d'intégrer toutes les lois relatives aux 
impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur la di stribution des dividendes et impôt sur la fortune).  
Cela facilitera le respect volontaire des obligations fi scales et aidera à augmenter le ratio de l'impôt au 
PIB.  Il prévoit également la stabilité des taux des impôts directs et renforce les dispositions fiscales applicables aux transactions internationales. 
447. Étape importante dans la rationalisation des pro cédures SPS et leur application, la Loi sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires a été adoptée par le Parlement 
en août 2006.  Entrée en vigueur le 5 août 2011, elle fusionne plusieurs lois relatives à la sécurité 
alimentaire.  Les règles et règlements qui lui sont  associés ont été notifiés et appartiennent au domaine 
public.  Aujourd'hui, l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde est le seul orga ne de réglementati on en la matière. 
448. Plusieurs parmi vous ont évoqué les mesures SPS  prises par l'Inde.  Il a été abondamment 
répondu aux reproches précis adressés à l'Inde au ch apitre commercial.  Les règlements adoptés dans 
le passé l'ont été sur la base d'une analyse scientifiq ue des risques.  J'ai entendu vos inquiétudes au 
sujet des règles d'étiquetage qui peuvent créer des entraves au commerce en augmentant les coûts de 
distribution.  Je tiens à préciser que le règlemen t de 2011 sur la métrologie légale (marchandises 
conditionnées) offre la possibilité d'apposer une éti quette explicative en hindi ou en anglais sur le 
conditionnement.  Une simple explication en angl ais suffit et elle doit contenir le minimum 
d'information nécessaire pour protéger les consommateurs. 
449. Beaucoup parmi vous ont salué le système de préférences tarifaires en franchise de droits 
appliqué par l'Inde aux PMA depui s août 2008.  Au cours des trois dernières années, la marge de 
préférence au titre de ce régime a grimpé à 60%.  L' élimination des droits de  douane prévue aura lieu 
en 2012. 
450. Nous encourageons d'autres Membres à mettr e en œuvre, après beaucoup de retard, un 
système de franchise de droits sans contingent et  à faire preuve de transparence en notifiant 
immédiatement toutes les lignes tarifaires pour lesquelles ils assurent aux PMA un accès franc et sans restriction à leur marché.  Cet aspect très impor tant du développement mér ite que vous lui accordiez 
immédiatement une attention sans réserve. WT/TPR/M/249 
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  451. Je vous remercie de votre patience et de votre a ttention.  Cela a été un exercice extrêmement 
instructif.  Ces discussions nous ont été très pr ofitables.  Selon moi, les nombreuses questions 
intéressantes que vous avez posées témoignent à n'en pas douter de votre volonté forte de resserrer 
vos liens commerciaux avec l'Inde.  J'espère que nous avons répondu d'une ma nière satisfaisante à 
toutes vos questions et observations.  Si vous avez  d'autres questions, nous nous ferons un plaisir d'y 
répondre par écrit. 
452. Le changement est un processus complexe, délicat et progressif.  Il n'est donc jamais aisé de 
gérer le changement.  Il faut tenir compte du contex te, et la voie dans laquelle  on s'engage dépend du 
point d'où on est parti.  L'histoire abonde d'exempl es de plan d'action parfaitement pensés mais réduits 
à néant à cause d'événements imprévus.  Il suffit de  nous reporter aux événements de 2008 et 2009, et 
à d'autres auxquels nous assistons aujourd'hui, pour nous  rappeler combien la réalité qui préside à la 
formulation de nos politiques peut être dure.  N ous sommes conscients de ces contraintes, et 
déterminés à les surmonter.  Le rythme de la ré forme peut être freiné par beaucoup de facteurs, 
notamment les exigences et les pressions d'une démo cratie aussi grande que vivante.  La recherche 
d'un consensus est un processus lent et laborieux, mais qui, au prix de beaucoup de concentration et de 
détermination, produit des politiques à portée universe lle, solides et durables.  Lors du dernier examen 
nous concernant, en 2007, nous vous avons assuré que l'Inde per sévérerait dans la réforme de sa 
politique commerciale.  Nous avons  tenu parole.  Comme mon prédécesseur, je ne peux mieux faire 
que vous demander de garder confiance.  Comme vous avez pu le constater, votre confiance est 
récompensée par des résultats concrets. 
PRÉSENTATEUR 
453. Au cours de l'examen, tout le monde s'est accord é (phénomène de plus en plus rare dans cette 
enceinte depuis peu) pour saluer les résultats impr essionnants affichés par l'économie indienne ces 
dernières années, résultats qui ont conduit à une m odernisation de la structure économique.  L'Inde 
profite clairement de son inté gration à l'économie mondiale. 
454. Ces chiffres impressionnants n'ont échappé à personne.  Depuis le début de sa réforme 
économique, il y a une vingtaine d'années, l'Inde es t devenue un des pays qui connaissent les plus 
fortes croissances du monde.  Nous assistons à la montée en puissance d'une classe moyenne aisée.  
L'Inde doit néanmoins relever plusieurs défis que beaucoup d'entre nous ont évoqués durant nos 
discussions:  inflation, sécurité alimentaire, éducat ion, déficit d'infrastructure, réforme du système 
fiscal, amélioration continue de l'environnement commercial, amélioration du système de passation 
des marchés, encouragement continu au secteur privé, renforcement des droits de propriété 
intellectuelle, réforme des pratiques relatives à l'acq uisition des terres.  Certaines de ces questions, 
comme celle de l'inflation, seront traitées sans reta rd.  En fait, le Secrétaire au commerce Rahul a 
indiqué que le déficit d'infrastructure constitue un obst acle majeur à la croissance future de l'Inde;  il a 
également expliqué ce matin comment l'Inde compte  relever les défis mentionnés par les Membres et 
en quoi notre politique commerciale  permettra d'atteindre les objectifs que l'Inde s'est fixés. 
455. J'aimerais souligner d'autre part ce qui représente pour moi un paradoxe intéressant du 
développement de l'Inde.  Le secteur manufacturier ne parvient pas à tenir le rythme de croissance 
rapide qu'affiche le secteur des services.  C'est un élément auquel, je pense, l'Inde accordera plus 
d'attention dans l'avenir.  Je pe nse que les délégations ont été he ureuses d'apprendre que l'Inde va 
poursuivre son processus de réforme et de libéralisat ion d'une manière progressive.  Il ne fait aucun 
doute que ses mesures de libéralisation se tradui ront par des possibilités nouvelles pour la croissance 
tant régionale que mondiale. 
456.
 C'est une décision capitale, dont nous espérons et  croyons tous qu'elle continuera de guider 
l'action de l'Inde dans les années à venir.  Et elle  est fondamentale pour l'Inde car elle dessine pour les 
deux prochaines années les contours d'un progra mme ambitieux en matière de commerce.  Le  WT/TPR/M/249 
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  Secrétaire Rahul nous a dit ce matin que l'OMC a un  rôle central à jouer dans la réalisation de ce 
programme.  Le rôle et la contribution de l'Inde  au regard du système commercial multilatéral, de 
l'OMC et du PDD sont largement reconnus. 
457. S'agissant de la politique commerciale, nous avons écouté diverses propositions destinées à 
améliorer le régime commercial de l'Inde.  Amé liorer la prévisibilité, assurer la transparence et 
simplifier le régime des importations, moins recourir à des mesures commerciales correctives et 
limiter les restrictions à l'exportation, tell es sont les solutions fréquemment évoquées par les 
Membres.  En revanche, le Secrétaire au commer ce Rahul vient de nous exposer sa version des faits, 
en nous décrivant le contexte da ns lequel l'Inde met précisément en œuvre sa politique commerciale 
actuelle. 
458. Il apparaît clairement que l'Inde compte remédier aux problèmes qui entachent son 
environnement économique en effectuant des réform es progressives mais continues.  Il est important 
de répéter que les principes d'ouve rture, de transparence, de conc urrence et de prévisibilité, entre 
autres, font partie de ceux qui ont été le plus  fréquemment mis en avant par quasiment tous les 
Membres. 
459. Beaucoup de Membres ont pris acte de l'assoupli ssement des règles régissant l'IED, mais il a 
aussi été question des préoccupations entourant les rest rictions qui demeurent par ailleurs.  L'Inde et 
les Membres ont signalé les bénéfices que l'Inde et  l'économie mondiale pourraient tirer de l'IED. 
460. Avant de conclure, je tiens également à sal uer la contribution que l'Inde a commencé 
d'apporter à la cause du développe ment.  De nombreuses délégations ont apprécié, à juste titre, 
l'extension de l'accès en franchise de droits et sans contingent aux PMA.  D'autre part, nous avons 
noté le renforcement de l'aide technique  apportée à un grand nombre de pays. 
461. En conclusion, j'aimerais dire que, malgré les succès qu'elle remporte, l'Inde demeure un pays 
en développement, qui s'emploie à mobiliser d'une f açon efficace et active son énorme potentiel afin 
d'atteindre divers objectifs dans les limites du systèm e multilatéral.  Nous avon s tous concordé sur le 
fait que le pays peut véritablement faire plus;  toute la question est de savoir comment et à quel 
moment. 
UNION EUROPÉENNE 
462. L'UE aimerait vous soumettre quelques questi ons complémentaires que nous avons reçues de 
nos experts sur la base des réponses écrites que l' Inde a communiquées jusque-là, avec quelques 
questions complémentaires.  Nous vous les présente rons par écrit en espérant une réponse écrite.  Nos 
questions complémentaires portent sur des points de  réglementation et les procédures, notamment sur 
les règlements techniques et les normes.  D'autres co ncernent la politique suivie dans les secteurs des 
services et de l'agriculture.  Nos questions complémentaires consécutives aux réponses déjà fournies traitent de sujets comme les restrictions pesant su r l'investissement et les entraves réglementaires.  
S'agissant des mesures SPS, nous souhaiterions obtenir quelques éclairci ssements sur les nouveaux 
règlements;  au chapitre des marchés publics, nous ai merions savoir si l'Inde a l'intention d'harmoniser 
les pratiques suivies en la matière au niveau du gouv ernement central et au niveau local;  nous avons 
également quelques précisions à demander sur le système indien de droits et impositions à l'importation et sur ce qu'elle prévoit de faire pour ha rmoniser le système dans tous les États;  enfin, 
nous avons une question sur les moyens de faire respecter les DPI. 
ÉTATS-UNIS 
463. D'après le nombre de questions posées à l'Inde par nous-mêmes et par d'autres délégations, 
nous voyons que les Membres cherchent toujours à en savoir davantage sur la politique et les WT/TPR/M/249 
Page 76  
 
  pratiques commerciales de l'Inde.  Les États-Unis acc ordent une grande valeur au rôle important joué 
par le mécanisme d'examen des politiques commerciales en permettant aux Membres de mieux comprendre la politique des uns et des autres, et ils invitent l'Inde à continuer d'aider ce mécanisme à 
remplir sa fonction en apportant des réponses complè tes et concrètes aux questions complémentaires 
des Membres.  Une fois encore, nous exhortons l' Inde à accélérer le mouvement pour améliorer la 
transparence et la prévisibilité de son régime commercial. 
464. Voici, parmi d'autres, quelques questions spéci fiques que nous aimerions poser à l'Inde.  Les 
États-Unis se sont interrogés sur la place du comme rce international de produits et de services – à 
l'exportation et à l'importation – dans  les efforts déployés par l'Inde pour réduire la pauvreté (question 
n° 9 des États-Unis).  L'Inde a limité sa réponse a ux exportations.  Nous atte ndons une réponse sur le 
volet importation de ses échanges commerciaux.  Quel rô le jouent les importations , de l'avis de l'Inde, 
dans sa lutte contre la pauvreté? 
465. A la question n° 16, les États-Unis ont demandé, entre autres choses, si, compte tenu de la 
situation actuelle du marché mondial, l'Inde pe nse pouvoir atteindre son objectif à long terme 
consistant à "porter le taux de croissance des expor tations à 25% par an et [à] multiplier par deux la 
part de l'Inde dans le commerce mondial d'ici à 2020", ou s'il faut que le marché mondial grossisse 
encore pour répondre aux aspirations de l'Inde à l'exportation.  Dans sa réponse, l'Inde nous a 
renvoyés à son document stratégique consultabl e sur le site du Département du commerce. 
466. Nous avons lu votre document st ratégique en ligne.  Il répond en partie à notre question.  
Mais le gouvernement se demande lui-même commen t, par exemple, l'Inde remédiera à son déficit 
d'infrastructure (obstacle le plus important à une accélération de la croissance des exportations 
indiennes, selon lui).  Ce document stratégique ne  répond apparemment pas à la  question de savoir si 
l'Inde considère que l'ouverture de son propre marché a un rôle importa nt à jouer dans la poursuite de 
ses objectifs.  L'Inde considère-t-elle que l'ouvertur e de son propre marché a un rôle important à jouer 
à cet égard? 
467. À la question n° 10 des États-Unis, l'Inde a répondu que l'on pourrait augmenter les recettes 
de source non fiscale en appliquant une meilleure  politique pour l'utilisation des ressources ou des 
actifs limités que possède le pays.  Un recours pl us fréquent au mécanisme d'adjudication dans ce 
domaine aiderait à accroître les ressources.  Qu'e ntend l'Inde par "un r ecours plus fréquent au 
mécanisme d'adjudication"?  Veuillez explique r comment le "mécanisme d'adjudication" est 
actuellement utilisé et quelle incidence il a sur le  commerce.  En quoi aide-t-il à accroître les 
ressources? 
468. À la question n° 15, les États-Unis ont demandé  à l'Inde de décrire son appareil de politique 
générale.  L'Inde a simplement répondu que le gouvernement cherche à réunir un consensus sur la 
politique commerciale et sur les pos itions de négociation au terme d' un dialogue continu avec tous les 
intéressés.  Des consultations intragouvernem entales ont également lieu sur des questions 
transversales avant que soient arrêtées la politique commerciale et les positions  de négociation.  Nous 
posons la question complémentaire suivante:  comm ent l'Inde s'assure-t-elle  que toutes les parties 
intéressées, y compris les gouvernements, investisseurs et fabricants étrangers, ont leur mot à dire sur 
les décisions relatives au commerce avant leur mise en œuvre?  La loi oblige-t-elle par exemple les 
ministres à lancer des appels publics à commentair es ou à publier un projet de règlement, ou bien les 
ministres jouissent-ils d'une liberté d'action à ce propos ?  D'autre part, quels sont les institutions et/ou 
mécanismes interinstitutions (comme le Comité d es secrétaires) qui facilitent les consultations 
intragouvernementales évoquées dans la réponse de l'Inde? 
469. À la question n° 17, les États-Unis se sont in terrogés sur le jugement de la Banque mondiale 
selon lequel l'Inde occupait en 2010 le 165ème rang, sur 183 économies, pour ce qui est de la facilité de 
créer une entreprise.  Nous posons à l'Inde la quest ion suivante:  à quels facteurs attribue-t-elle ce  WT/TPR/M/249 
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  classement médiocre compte tenu des efforts qu'elle dé ploie pour améliorer le c limat des affaires?  Et 
quelles mesures supplémentaires l'Inde envisage-t- elle pour améliorer l'environnement commercial 
avec en ligne de mire ses objectifs concernant le commerce et l'investissement?  L'Inde a répondu que 
le rapport de la Banque mondiale ne décrit pas l'e nvironnement commercial que l'on observe à travers 
le pays, et que la Banque a utilisé un échantillon trop petit.  L'Inde s'est contentée de répondre que le 
gouvernement est en train d'examiner la politique et  les règlements relatifs à l'IED, d'une manière 
continue, en vue de poursuivre leur libéralisation et  de les rendre plus favorables aux investisseurs.  
Les États-Unis souhaiteraient obtenir une réponse plus précise, notamment sur les mesures auxquelles 
l'Inde songe dans ce contexte pour atteindre ses objectifs. 
470. Concernant la question n° 45 des États-Unis  sur les licences d'importation de produits 
remanufacturés, nous comprenons d'après la réponse de l'Inde que ces licences ne sont pas 
automatiques.  Quelles sont les conditions à remplir (dans l'intérêt du public) pour obtenir une licence, 
et dans quel texte de loi de l'Inde ces conditions s ont-elles établies?  Quand l' Inde notifiera-t-elle ces 
conditions au regard de l'Accord sur les licences d'importation? 
471. Les États-Unis ont d'autres questions complémentaires qu'ils préféreraient adresser à l'Inde 
plutôt que les poser oralement.  Nous atte ndons de recevoir du gouvernement indien une réponse 
complète à toutes nos questions dans le mois  suivant cet examen comme cela est prévu. 
NÉPAL 
472. Nous nous réjouissons des progrès accomplis par l'In de au fil des ans.  L'Inde est un modèle 
pour la démocratie et le développement, et ses avan cées démocratiques sont exemplaires.  L'Inde est 
une des économies qui connaissent les plus fortes croi ssances et elle a même des leçons à nous donner 
quant aux moyens de juguler la pire crise économ ique qui soit.  Le Népa l félicite l'Inde pour sa 
réussite. 
473. Le Népal et l'Inde entretiennent de bonnes rela tions d'amitié et de voisinage, et l'éventail des 
échanges commerciaux entre nos deux pays est très vaste.  L'Inde est le premier partenaire commercial du Népal;  nous trava illons à développer encore le commerce entre nous et à trouver 
l'équilibre nécessaire concernant l'orientation et la  structure des échanges bilatéraux.  Alors que son 
économie affiche la plus forte croissance de toutes, nous  félicitons l'Inde pour le rôle actif qu'elle joue 
au sein d'organismes multilatéraux et pour les effo rts qu'elle accomplit afin que le Cycle de Doha 
trouve une issue autour du développement comme ax e central de manière à préserver les intérêts de 
petits pays pauvres tels que le nôtre. 
JAPON 
474. Le Japon apprécie le rôle impor tant que joue l'Inde dans l'économie mondiale, outre les 
efforts qu'elle déploie pour que la gestion des affa ires publiques soit plus transparente et pour offrir un 
environnement plus prévisible et pl us clair aux investisseurs étrangers. 
475. Concernant les réponses apportées par l'Inde à nos questions au cours de la première journée, 
le Japon aimerait poser plusieurs qu estions complémentaires par écrit juste après notre réunion.  Je 
voudrais profiter de cette occasion pour faire quelques observations supplémentaires sur quatre points:  
1) le droit supplémentaire spécial (SAD) et la taxe  minimale de remplacement (MAT), questions que 
nous avons soulevées mercredi;  2) deux questi ons relatives au commerce, que nous nous sommes 
abstenus d'aborder faute de temps durant la première journée;  3) les marchés publics;  et 4) l'Aide 
pour le commerce. 
476. 
S'agissant du SAD, nous comprenons que les produits préconditionnés peuvent en être 
exemptés parce que directement prêts à la consommation, et que la TVA est automatiquement perçue WT/TPR/M/249 
Page 78  
 
  à ce stade.  On pourrait dire la même chose à pr opos des automobiles entière ment assemblées.  Le 
Japon pense que l'exonération du SAD pour les auto mobiles entièrement assemblées éliminerait la 
charge inutile que représente le rembourseme nt du SAD pour les exportateurs comme pour les 
autorités douanières de l'Inde. 
477. Concernant l'application de la taxe mini male de remplacement (MAT) dans les zones 
économiques spéciales, j'aimerais rappeler que les soci étés qui investissent dans lesdites zones sont 
fondées à penser qu'elles seront exon érées des droits ou qu'elles acquitte ront des droits réduits.  Selon 
nous, il conviendra de prendre en considération leur s attentes lorsque l'Inde examinera la question le 
mois prochain. 
478. S'agissant des marchés publics, ainsi que l'ont fait d'autres délégations, comme celles de l'UE, 
des États-Unis et du Canada, la première journée, le Japon se réjouit de ce que l'Inde prenne part en 
tant qu'observateur au Comité de l'Accord de l' OMC sur les marchés publics.  Nous espérons que 
l'Inde signera cet accord prochainement et sommes disposés à lui offrir toute l'aide nécessaire à cette 
fin. 
479. En introduction, l'Inde a déclaré que l'infr astructure demeure une entrave majeure à son 
développement.  Elle est en train de développer son infrastructure en  mettant à profit l'Aide pour le 
commerce avec un degré élevé d'approximation.  Actue llement, le Japon et l'Inde défendent le "Projet 
de corridor industriel Delhi-Mumbai" destiné à dé velopper le réseau de transport et les parcs 
industriels, et financé par l'APD japonaise ainsi que  par le secteur privé.  Le Japon compte sur ce 
projet pour illustrer de la plus belle façon l'utilité  de l'Aide pour le commerce, et pour accroître encore 
davantage le commerce bilatéral et multilatéral. 
480. Enfin, nous espérons encore une fois que l'Inde  poursuivra la libéralisation de son régime 
commercial et des investissements, et qu'elle con tinuera d'améliorer l'environnement commercial au 
moyen d'une politique transparente, prévisible et stable. 
ÉQUATEUR 
481. Je voudrais simplement indiquer que la délégati on de l'Équateur a reçu des autorités deux 
questions précises que nous transmettrons dès aujourd' hui au Secrétariat et à la délégation indienne.  
Nous comprenons que ces deux dernières questions a rrivent un peu tard mais, comme nous voici au 
dernier jour de l'examen, nous serions heur eux d'obtenir une réponse à leur sujet.  WT/TPR/M/249 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
482. Ce cinquième examen consacré à l'Inde nous a permis de mieux comprendre l'évolution 
récente de la politique commerciale et des politiqu es connexes de ce pays et d'identifier les domaines 
dans lesquels il peut progresser.  Je souhaiterais  remercier le Secrétaire au commerce M. Rahul 
Khullar et sa délégation pour l'esprit constructif avec lequel ils se sont investis dans la présente 
réunion.  Mes remerciements vont également à M. l'Ambassadeur Aran pour son excellente 
participation en qualité de présentateur, ainsi qu' aux Membres pour leurs nombreuses interventions.  
J'aimerais encore féliciter les autorités indiennes pour les efforts qu'elles ont déployés afin de donner 
des réponses aux quelque 1 000 ques tions qu'elles ont reçues avant la présente réunion, réponses qui 
se sont révélées extrêmement utiles pour nous. 
483. Les Membres ont salué les solides résultats écono miques obtenus par l'Inde durant la période 
considérée, qui avaient permis au PIB d'augmente r à un rythme impressionnant.  L'Inde continuait de 
récolter les fruits du processus de libéralisation des échanges et des réformes structurelles engagés dès 
les années 1990.  Elle méritait d'être complimentée pour avoir fait face de manière satisfaisante à la crise économique sans adopter de mesures commercia les protectionnistes.  Les Membres invitaient 
l'Inde à poursuivre plus avant le processus de libér alisation qui avait été si bénéfique pour le pays. 
484. Les Membres ont également félicité l'Inde d'avoir utilisé la politique commerciale pour 
promouvoir une croissance durable, et d'avoir pris d es mesures pour que les différentes couches de la 
société en bénéficient.  Cependant, malgré tous les résultats obtenus, la lutte contre la pauvreté restait 
un défi. 
485. Les Membres ont exprimé leur satisfaction quant  à l'adoption de mesures de facilitation des 
échanges telles que l'introduction d'un système de dé douanement électronique et quant au fait que le 
droit NPF moyen avait baissé durant la période considérée. 
486. De la même manière, il y a eu une éval uation positive des réformes juridiques et 
institutionnelles introduites par l'Inde pour soutenir le commerce et l'investissement;  les Membres ont 
néanmoins mis en lumière plusieurs domaines dans  lesquels des améliorations étaient possibles, 
comme indiqué ci-après. 
487. Les Membres ont pris acte de la participati on active de l'Inde à l'OMC, notamment aux 
négociations dans le cadre du PDD, et du fait qu'elle était un fervent défenseur du système 
multilatéral.  Ils ont noté avec satisfaction la particip ation de l'Inde à titre d'observateur dans le cadre 
de l'Accord sur les marchés publics et ont instamme nt prié l'Inde d'adhére r à cet accord.  Ils l'ont 
également exhortée à mieux respecter ses obligations de notification à l'OMC. 
488. Après un examen attentif des observations formul ées par les délégations durant cet examen, il 
semble justifié de recommander aux autorités indi ennes d'envisager l'intr oduction d'améliorations 
supplémentaires dans certains domaines.  Ceux-ci sont  au nombre de dix et certains d'entre eux ont 
déjà été mentionnés par M. Khullar ce matin. 
 i) Droits de douane et autres droits d'importation:   Bien qu'ils aient reconnu qu'il y 
avait eu une réduction du droit NPF moyen,  les Membres encourageaient l'Inde à 
simplifier son régime tarifaire et à le rendre plus transparent, et à réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués.  Il s exhortaient également l'Inde à simplifier 
son système d'imposition, par exemple en supprimant certaines redevances 
supplémentaires et en introduisant une taxe sur les biens et les services au niveau 
national. WT/TPR/M/249 
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   ii) Mesures non tarifaires:   Quelques Membres ont relevé que les importations 
pouvaient faire l'objet de prohibitions et de restrictions ou être assujetties à des 
licences.  Ils estimaient que le système de licences de l'Inde était complexe et peu transparent et invitaient l'Inde à le simplifier.  De manière générale, les Membres suggéraient à l'Inde d'adopter un ré gime d'importation moins complexe. 
 iii) Lutte contre le dumping:   Les Membres ont relevé que l'Inde était l'un des 
utilisateurs les plus actifs des mesures antidumping au sein de l'OMC et qu'elle 
imposait également un certain nombre de mesures de sauvegarde.  Ce matin, 
M. Khullar a indiqué qu'une seule mesure  de sauvegarde était en vigueur.  Les 
Membres ont demandé aux autorités indiennes d'avoir recours aux mesures 
contingentes d'une manière plus rationnelle  de façon à éviter de perturber les 
échanges. 
 iv) Mesures SPS et OTC:   Un certain nombre de Membres ont remis en question le 
fondement scientifique de certaines mesures sanitaires et phytosanitaires adoptées par 
l'Inde et ont souligné que certaines nor mes techniques pouvaient constituer un 
obstacle au commerce.  Les Membres ont prié l'Inde d'éliminer les mesures qui 
faisaient entrave au commerce et de mettre en place un mécanisme de notification de 
sorte que les partenaires commerciaux puissent être tenus informés des mesures en vigueur. 
 v) Marchés publics:   Bien qu'ayant reconnu les avancées réalisées par l'Inde sur 
certains aspects de son régime des march és publics, les Membres ont souligné qu'il 
était encore possible d'améliorer l'ouverture et la transparence du système.  Faisant 
référence à la décentralisation de la pass ation des marchés publics, certains Membres 
se sont dits inquiets quant au fait que le  système ne serait pas régi par une loi 
commune.  L'Inde était invitée à reconsidérer les coûts pesant sur son économie du fait de l'utilisation de préférences et de marchés réservés et d'adhérer à l'Accord 
plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics dans les plus brefs délais. 
 vi) Incitations:   Les Membres ont souligné que l'Inde maintenait une série de 
programmes d'incitation destinés à attire r les investissements, à promouvoir les 
exportations et à protéger l'agriculture et d' autres secteurs plus fragiles, tels que les 
microentreprises et les petites entreprises.  Quelques Membres ont demandé si l'Inde avait évalué l'incidence de ces programmes et  déterminé s'ils étaient compatibles avec 
les règles de l'OMC, tandis que d'autres ont exhorté l'Inde à notifier les programmes à 
l'OMC. 
 vii) Propriété intellectuelle:   Prenant note des actions menées pour renforcer le respect 
des droits de propriété intellectuelle, y compris par des réformes administratives et juridiques, les Membres ont invité l'Inde à continuer d'accentuer ses efforts dans ce 
domaine, qui suscite toujours des préoccupations importantes. 
 viii) Agriculture:   Tout en reconnaissant l'importanc e de l'agriculture, les Membres ont 
aussi pris note du soutien et de la protection dont bénéficiait ce secteur.  Il a été fait 
mention du fait que la protection tarifair e accordée aux produits agricoles était 
considérablement plus forte que pour les pr oduits industriels et que des droits de 
douane très élevés étaient maintenus pour certains produits.  Les Membres ont 
encouragé l'Inde à libéraliser le secteur agri cole en réduisant les droits de douane et 
en supprimant les mesures sanitaires et  phytosanitaires et les restrictions à 
l'exportation superflues imposées aux matières pr emières, comme elle l'avait fait pour 
le coton l'année précédente.  WT/TPR/M/249 
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   ix) Services:   Les Membres ont invité l'Inde à ouvrir le marché des services et à 
consolider toute libéralisation au titre de l' AGCS, notant que le pays tirerait avantage 
de la libéralisation accrue des services financiers et des services de transport. 
 x) Investissement:   Les Membres ont constaté que la plupart des secteurs étaient 
ouverts au moins en partie à l'investissement  étranger direct.  Les Membres ont invité 
l'Inde à supprimer les derniers  obstacles à l'investissement, tels que les permis et les 
prescriptions, qui réduisaient la transparence et risquaient de s'avérer plus restrictifs qu'un plafonnement de l'investissement.  Un certain nombre de Membres ont souligné 
l'importance de l'investissement étranger dir ect pour le développement futur de l'Inde 
compte tenu de ses besoins en termes d'infrastructure. 
489. Ainsi s'achève notre cinquième examen consacré à l'Inde.  La précision des questions posées à 
l'avance et les nombreuses interventions attesten t de l'intérêt des Membres pour les politiques et 
pratiques commerciales de l'Inde.  À nouveau, je souhaite remercier la dé légation indienne, le 
présentateur et les Membres pour leur contributio n à cet examen très instructif des politiques et 
pratiques commerciales de l'Inde. 
 
 
__________