ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/10/JOR/5/Suppl.1 
18 octobre 2005 
 
 (05-4758) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
 
JORDANIE 
 
(Insecticides en bombe
) 
 
Supplément  
  
 La communication ci-après, datée du 12 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie.  
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 La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie auprès de l'Office des 
Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'Organisation mondiale du commerce et au Comité  des sauvegardes et a l'honneur de leur faire 
parvenir ci-joint une notification, au titre de l'arti cle 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, indiquant 
que le Conseil des ministres a décidé d'app liquer une mesure de sauvegarde définitive aux 
importations d'insecticides en bombe, comme la Dir ection de la protection de  la production nationale 
(NPPD) et le Conseil des droits de douane l'ont recommandé. G/SG/N/10/JOR/5/Suppl.1 
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 Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes, la Jordanie notifie par la 
présente que le Conseil des ministres a décidé d' appliquer une mesure de sauvegarde définitive aux 
importations d'insecticides en bombe, comme la Dir ection de la protection de  la production nationale 
(NPDD) et le Conseil des droits de douane l'ont recommandé. 
 
1. Éléments de preuve de l'existence d'un do mmage grave ou d'une menace de dommage grave 
causé par un accroissement des importations 
 La Direction de la protection de la producti on nationale (NPPD) a dé terminé qu'il existait des 
éléments de preuve suffisants selon lesquels l'a ccroissement des importations du produit visé avait 
causé un dommage à la branche de production nationa le produisant des produits similaires pendant la 
période couverte par l'enquête ( 2001-2004).  La NPPD a recommandé la mesure corrective appropriée 
au Ministre de l'industrie et du commerce, qui a décidé de recommander au Conseil des ministres 
l'application d'une mesure de sauvegarde.  
 La NPPD est parvenue aux conclusions suivantes: 
 a) Accroissement des importations 
 2001 2002 2003 2004 
Volume (en kg) 80 481,00 160 803,00 186 526,00 234 161,00 
Accroissement en termes absolus (en %) 0 99,9 131,8 191,0 
Accroissement annuel (en %) 0 99,9 15,997 25,5 
Part du marché (en %) 27,8 50,44 54,2 56,2 
Rapport entre les importations et la production 
nationale (en %) 38,5 101,7 118,3 128,14 
Coût unitaire (en dinars/kg) 2,040 2,042 2,932 2,262 
 
 Le tableau ci-dessus montre que les importations  du produit visé se sont accrues, en termes 
absolus, pendant la période couverte par l'enquête à partir de 2002, année au cours de laquelle cet 
accroissement a représenté, en chiffr es absolus, 99,9 pour cent, et que cet accroissement a continué à 
un rythme accru et considérable les années suiv antes pour atteindre 191 pour cent en 2004, ce qui 
indique que l'accroissement des importations à été soudain, brutal et récent.   Le tableau indique aussi que les importations du produit visé se sont accrues notablement en 
termes relatifs.  L'accroissement soudain a commencé en 2002, le taux relevé étant alors de 38,5 pour 
cent, puis a continué en s'amplifiant de façon notab le pendant la période c ouverte par l'enquête pour 
atteindre le chiffre de  128,14 pour cent en 2004. 
  S'agissant de la part du marché, le tableau  indique que celle du produit importé visé a 
augmenté de manière continue à compter de 2002,  respectivement de 50,44 pour cent, 54,2 pour cent 
et 56,2 pour cent en 2002, 2003 et 2004.  b) Dommage grave 
 Le tableau ci-après fait apparaître les indicateurs économiques pertinents sur lesquels 
l'enquête dans la branche de production nationale a porté, conformément à la Loi sur la protection de 
la production nationale en vigueur:   G/SG/N/10/JOR/5/Suppl.1 
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  2001 2002 2003 2004 
Capacité (en kg) 4 549 800,00 4 549 800,00 4 549 800,00 4 549 800,00 
Taux d'utilisation de la capacité (en %) 4,6 3,5 3,5 4 
Production nationale totale (en kg) 209 206,00 158 085,00 157 694,00 182 737,00 
Évolution de la production nationale (en %) - (24,4) (24,6) (12,7) 
Coût unitaire des ventes intérieures  
(en dinars/kg) 2,085 1,847 1,795 1,863 
Profits nets/pertes sur les ventes intérieures 
(en %) - (84,9) (78,5) (64,1) 
Ventes intérieures totales (en kg) 209 135,00 158 014,00 157 586,00 182 737,00 
Évolution des ventes intérieures (en %) - (24,4) (24,6) (12,7) 
Part du marché (en %) 72,22 49,56 45,79 43,83 
Productivité (kg/heure) 87,17 65,87 65,71 76,14 
Évolution de la productivité en % 
(heure/productivité) - (24) (25) (13) 
 
 Le tableau qui précède indique ce qui suit:  
- La part de marché s'est réduite de ma nière notable et grave pendant la période 
couverte par l'enquête:  elle a diminué pr ogressivement et considérablement, passant 
de 72,2 pour cent en 2001 à 43,8 pour cent en 2004.  Cette diminution est due à la 
baisse notable du volume des ventes de la br anche de production nationale en faveur 
des importations de produits similaires. 
 
- La branche de production nationale a main tenu sa capacité réelle au même niveau 
pendant la période couverte pa r l'enquête car l'accroissement l'a empêché d'augmenter 
cette capacité au-delà de 4,6 pour cent, dern ier taux relevé en 2001, et il est évident, 
compte tenu du développement important de la taille du marché pendant cette 
période, que la branche de production nationa le n'a même pas pu accroître, ne serait-
ce que faiblement, sa capacité en ra ison de l'afflux massif d'importations. 
 
- La production et les ventes de la branch e de production nationale ont diminué de 
manière progressive et notable au cours de la période couverte par l'enquête à compter 
de 2002, cette diminution s'est poursuivie en  2003, puis une légère augmentation a été 
relevée en 2004 compte tenu de l'accroissement  de la taille du marc hé de 43 pour cent 
la même année. 
 
- Pendant la période couverte par l'enquête, la productivité a baissé de 24 pour cent en 
2002 du fait de l'accroissement des importati ons.  Cette baisse s'est poursuivie en 
2003 et 2004 au rythme de 25 pour cent et 13 pour cent, respectivement. 
 
- La branche de production nationale a comme ncé à enregistrer des baisses brutales de 
ses profits nets à compter de 2002, puis ces baisses se sont poursuivies les années 
suivantes, atteignant 64,1 pour cent en 2004. 
  L'évaluation globale de la situ ation de la branche de productio n nationale a indiqué que cette 
dernière avait subi un dommage grave. 
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 c) Lien de causalité 
 La NPDD a mené une enquête minutieuse au su jet du lien de causalité entre l'accroissement 
des importations et le dommage causé à la branch e de production nationale, et a déterminé qu'il 
existait des éléments de preuve manifestes d'un lie n de causalité entre l'accroissement récent des 
importations du produit faisant l'objet  de l'enquête et le dommage cau sé au producteur national.  Elle a 
déterminé que l'accroissement avait coïncidé dans le temps avec le dommage causé à la branche de 
production nationale et que le dommage n'ava it été essentiellement imputé à aucun facteur de 
dommage autre que l'accroissement des importations.  2. Donner la désignation précise du produit en cause 
L'enquête porte sur les insecticides en bombe visés par la position 3808.101 du Tarif de la 
Jordanie. 
3. Donner la désignation précise de la mesure projetée 
 Le Conseil des ministres a décidé d'applique r des mesures de sauvegarde définitives pour une 
période de trois ans, sous forme d'une surtaxe sp écifique de 382 fils jordaniens par kg importé, qui 
sera réduite de 42 fills par an. 
 
4. Indiquer la durée probable de la mesure 
 Trois ans 
 5. Pour une mesure d'une durée de plus de trois an s, indiquer la date projetée pour le réexamen 
(au titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période d'application 
de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée 
Sans objet 
 6. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le  calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure 
La mesure projetée sera libéralisée progressivement suivant le calendrier ci-dessous: 
  - du 16 octobre 2005 au 15 octobre 2006  - du 16 octobre 2006 au 15 octobre 2007  - du 16 octobre 2007 au 15 octobre 2008 
 
 JD/kg:   - 382 fils  - 340 fils 
 - 298 fils 
 
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