RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/55 
16 novembre 2007 
 
 (07-5016) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 12 NOVEMBRE 2007 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des servi ces financiers a tenu une ré union le 12 novembre 2007.  Le 
projet d'ordre du jour figure dans l'aérogramme WTO/AIR/3109. 
A. A
DOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
2. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document S/FIN/W/63, qui contenait un 
projet de rapport sur les activités du Comité pour l'année antérieure. 
3. Le Comité a adopté  le rapport annuel, avec une modifica tion apportée au paragraphe 2 sur 
proposition du représentant des Philippines. 
B. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
4. Le Président  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
Cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  Il a invité ces trois Membres à 
préciser où en étaient leurs processus internes. 
5. Le représentant du Brésil  a dit que le Cinquième Protocole avait franchi le stade de la 
première lecture au sein des deux Chambres du C ongrès brésilien.  Les procédures constitutionnelles 
devant conduire à l'adoption intégrale du Cinquième Protocole n'étaient pas encore achevées, mais 
elles le seraient prochainement. 
6. Le représentant des Philippines  a dit que l'examen du Cinquième Protocole était en cours 
devant le Sénat des Philippines.  Il a de nouveau assuré aux Membres que c'était là une priorité du 
pouvoir exécutif des Philippines. 
7. Le Président  a remercié ces deux déléga tions pour leurs mises à jour et a encouragé les trois 
Membres concernés à accélérer  leurs procédures internes pour l'acceptation du Protocole. 
8. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  C. Q
UESTIONS TECHNIQUES  
9. Le Président  a rappelé qu'il n'y avait eu aucun débat su r ce point de l'ordre du jour lors de la 
précédente réunion.  Il demeurait convaincu que le  Comité pouvait jouer un rôle dans le soutien des 
négociations de Doha sur l'accès aux marchés qui av aient été engagées, principalement par un examen 
plus approfondi des questions techniques, ainsi qu'en tenant lieu de tribune propice à un dialogue 
entre les milieux du commerce international et ceux de la réglementation.  Il a dit que, comme le 
savaient les Membres, il avait tenu des consultations  informelles avec des groupes représentatifs de 
Membres afin de définir les points susceptibles d'un débat complémentaire au sein du Comité ou dans 
une structure plus informelle.  Ces consultations s' étaient déroulées dans un climat très constructif et 
très encourageant, et il entendait les poursuivre au cours des semaines à venir. 
10. Le représentant du Brésil  a exprimé son soutien en faveur des consultations menées par le 
Président.  Il pensait que cela pouvait être une déma rche valable propre à éclaircir certains des aspects 
techniques que comportait le commerce des servic es financiers.  Il a redit sa volonté d'explorer 
davantage le dispositif de Bâle II concernant l'ad équation des fonds propres.  Plus précisément, il 
serait intéressant d'analyser comment divers Memb res donneraient effet à ce dispositif et comment 
celui-ci pourrait influer sur la fourniture des services fi nanciers.  Il a souligné que le Brésil continuait 
d'appuyer les consultations menées pa r le Président et d'y jouer un rôle. 
11. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
D. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
12. Le Président  a dit que, comme l'avaient demandé certains Membres, et puisque de 
nombreuses délégations n'avaient pas été en mesu re, pour cause de réunions concomitantes tenues à 
l'OMC et portant sur les services, d'assister à la Réunion d'experts sur les incidences des services financiers sur le commerce et le développement, te nue au sein de la CNUCED les 20 et 21 septembre, 
la CNUCED avait eu l'obligeance de bien vouloir fair e le point sur ladite réunion.  L'exposé a été 
présenté par Mme Elisabeth Tuerk, du Service des né gociations et de la diplomatie commerciales, 
Division du commerce des biens et services et des produits de base de la CNUCED. 
13. La représentante de la CNUCED
 a d'abord dit que la Réunion d'e xperts s'était focalisée sur les 
aspects du commerce des services financiers qui in téressaient le développement.  La réunion, qui 
s'était déroulée les 20 et 21 septembre 2007, déc oulait du mandat énoncé dans le Consensus de 
São Paulo – l'un des textes clés adoptés par la CNUC ED à sa onzième session.  La note d'information 
de la réunion figurait dans le document TD/B/COM.1/EM.33/3 de la  CNUCED, daté du 3 août 2007. 
14. La Réunion d'experts avait adopté une démarc he plurilatérale à laquelle participaient 
décideurs, organes de régulation, banquiers centr aux, sociétés de services financiers, instituts de 
recherche, représentants de la société civile et  organisations intergouvernementales.  Les vues 
exprimées, de même que les propositions faites au c ours de la réunion figuraient dans le compte rendu 
de la réunion.  La représentante de la CNUC ED a précisé, à ce propos, que ce compte rendu ne 
constituait pas une conclusion convenu e, mais plutôt un résumé du prési dent.  La réunion était répartie 
en quatre sessions, à savoir:  l'évolution du marché  mondial des services financiers, le rôle des 
services financiers dans le déve loppement économique, le rôle d es cadres réglementaires et des 
normes réglementaires internationales, enfin les négociations commerciales régionales et multilatérales et leurs répercu ssions sur le développement. 
15. À propos de l'évolution du marché mondial, l'intervenante a dit que les exportations 
mondiales de services financiers s'étaient accrues au  rythme annuel moyen de 14 pour cent entre 2000 
et 2005, pour atteindre 200 milliards de dollars EU  en 2005.  Les pays développés représentaient  S/FIN/M/55 
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  90 pour cent de toutes les exportations.  Parmi les pa ys en développement, qui représentaient 10 pour 
cent de l'ensemble de ces exporta tions, Hong Kong, Chine;  Singapour;  le Brésil;  l'Afrique du Sud;  
et l'Inde se signalaient comme exportateurs de services financiers.  Les exportations combinées de 
services financiers des dix premiers pays en dével oppement représentaient 95 pour cent de l'ensemble 
des exportations de services financie rs des pays en développement. 
16. Dix tendances du marché mondial avaient été recensées:  privatisation et libéralisation, 
intégration et consolidation, croissance des marc hés de valeurs mobilières, prolifération des 
instruments financiers, perspectives d'expansion d es marchés émergents, services financiers offshore 
et délocalisations, évolution des réglementations (p ar exemple élaboration de normes internationales, 
et harmonisation), technologie et problèmes de sécu rité, émergence des services financiers islamiques 
et expansion du microfinancement.  Les aspects qui avaient suscité une attention particulière à la 
réunion concernaient la diversité croissante et le volume croissant du commerce international des 
services financiers, la concentration des marchés mondiaux de services financiers, l'émergence des 
services bancaires Sud-Sud, les moyens novateurs de  fournir des services financiers (notamment 
services financiers islamiques et microfinancement, ainsi que leur  potentiel de développement);  
enfin, la fragilité des marchés mondiaux, fragilité qui nécessitait une meilleure réglementation. 
17. La session relative aux services financiers et au dé veloppement avait été le point central de la 
réunion.  On avait reconnu que des systèmes financ iers qui fonctionnaient bien pouvaient favoriser le 
développement économique, par exempl e en améliorant la productivité, en facilitant les transactions, 
en ouvrant l'accès au crédit, en attir ant l'investissement étranger direct  et en renforçant l'efficacité 
économique globale.  On avait également reconnu que la libéralisation des services financiers et le 
renforcement de la concurrence pouvaient, par exem ple, entraîner une amélioration de l'efficacité, 
encourager le transfert de technologie et contribue r à la recapitalisation des entreprises en difficulté.  
Certaines préoccupations touchant à la libéralisa tion avaient été mentionnées, par exemple l'écrémage 
ou la sélection des clients par les firmes étrangèr es, la fuite des capitaux, la difficulté des banques 
locales à se mesurer à la concurrence, les faibl esses des cadres nationaux de réglementation, les 
problèmes des industries naissantes et  le coût des crises financières. 
18. S'agissant des services financiers et du dével oppement, les participants à la réunion avaient 
également évoqué les réformes nationales du secteur fi nancier menées en Afghanistan, en Argentine, 
en Égypte, en Iran, au Kenya, en Malaisie et en Russie.  Les enseignements tirés de telles expériences 
étaient les suivants:  a) les forces du marché pouvaie nt générer des retombées, mais la complexité des 
transactions financières internationales nécessitait de  puissants mécanismes de surveillance;  b) la 
libéralisation devait être assortie de dispositifs de prévention de la c ontagion et de politiques 
garantissant la concurrence et l'application de mesur es prudentielles;  et c) il était crucial d'assurer une 
bonne synchronisation, un ordre précis et un rythme  adéquat entre, d'une part, le développement 
réglementaire et institutionnel et, d'autre pa rt, la libéralisation des services financiers. 
19. La question des crises financières avait reçu une attention particulière.  Les enseignements 
tirés des crises en cours ou passées étaient les suivan ts:  a) des secteurs financiers privés non bridés et 
non réglementés pouvaient engendrer l' instabilité financière et donc infl uer sur le reste de l'économie;  
b) une réglementation accrue et de meilleure qualité  était nécessaire, tant au niveau national qu'au 
niveau international;  c) les pays en développeme nt devraient établir des liens plus solides entre 
banques, institutions financières et banques central es, pour faire en sorte que les banques centrales 
conservent leur rôle de prêteurs de  dernier recours;  d) la réaction aux crises ne devrait pas comporter 
de mesures ponctuelles;  et e) une surveillance adéquate pourrait contribuer à prévenir les crises. 
20. La troisième session de la réunion avait porté sur les questions de réglementation.  Les 
participants s'étaient accordés à dire que, pour instaurer un climat propice au développement, la 
réforme et la libéralisation du secteur financier devaient s'accompagner de politiques conçues à bon 
escient (politiques macro-économiques et prudentielles, politiques de réglementation et de S/FIN/M/55 
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  surveillance).  La vogue des approches internationa les dans le domaine de la réglementation avait 
également été mise en relief.  Cependant, des mises en garde avaient été faites à propos des défis que 
devaient relever les pays en développement au chapitr e de la participation effective à l'élaboration de 
normes internationales, et à celui de l'existence de normes qui pouvaient ne pas être en phase avec 
leurs besoins. 
21. La réunion avait aussi porté sur les divers rôle s de la réglementation des services financiers 
(garantir la stabilité financière, réduire les c oûts sociaux et économiques du risque systémique, 
protéger les prêteurs et les emprunteurs) et sur les divers types de réglementation (réglementation fondée sur des principes ou réglementation fondée sur d es règles).  Les défis qui devaient être relevés 
dans le domaine de la réglementa tion, en particulier par les pays en développement, comprenaient la 
nécessité de choisir entre un organe unique ou des organes multiples de régulation, la gestion des 
responsabilités communes entre organes de régulation et  de surveillance du pays d'origine et du pays 
d'accueil, la prolifération des réglementations au ni veau international et la nécessité de renforcer les 
capacités institutionnelles. 
22. Au cours de sa dernière session, la réunion ava it porté sur la libéralisation des échanges, au 
niveau multilatéral et au niveau régional.  Rec onnaissant que les services financiers constituaient un 
secteur prioritaire des négociations commerciales, les participants avaient examiné quelques points 
importants, par exemple l'approche  à adopter pour établir la liste des engagements en matière de 
services financiers, la relation entre le traitement à part pour raisons prudentielles et le renforcement 
des engagements, la relation entre ce traitement et les règles futures sur la réglementation interne, et 
les dispositions de l'AGCS sur les paiements et le s transferts de capitaux.  On avait aussi examiné 
durant la réunion certaines initiatives régionales en matière de libéralisation des services financiers. 
23. Des propositions avaient été faites aussi pour l es activités futures de la CNUCED.  À ce 
propos, on avait fait observer que les compétences de  la CNUCED pourraient être utiles dans les 
activités suivantes:  renforcer les secteurs financiers  et la capacité d'offre des pays en développement, 
aider les pays en développement à entreprendre des examens de la politique relative au secteur 
financier, soutenir les pays en développement dans  le renforcement des institutions, dans la mise en 
place de cadres réglementaires et dans la participation à l'élaboration de normes internationales, aider les pays en développement à récolter les bienfa its du système commercial international et des 
négociations commerciales, et aider les pays en  développement à explo iter le régionalisme pour 
favoriser le développement. 
24. Le représentant du Pakistan
 a demandé quelles mesures concrètes avaient été proposées 
durant la réunion pour empêcher que les risques qui prenaient naissance sur un marché ne se 
propagent à d'autres, et quels avantages procur ait l'existence d'organes uniques de régulation. 
25. La représentante de la CNUCED  a dit que maintes préoccupations avaient en effet été 
exprimées lors de la Réunion d'expert s à propos de l'existence de nouv eaux produits financiers, et des 
risques que pouvaient comporter de tels produits.  Il ne s'agissait pas seulement de rendre plus sévère 
la réglementation actuelle.  En fait, puisque certain s de ces produits n'étaient pas encore réglementés, 
il fallait bien souvent définir le cadre réglementaire qui s'imposait.  Passant à l'autre question, elle a 
dit que l'émergence d'institutions financières co mbinant divers services (par exemple banque et 
assurance) conduisait graduellement à l'idée d'étab lir un unique organe de régulation des services 
financiers.  L'une des principales difficultés que présentait un organe unique de régulation de cette 
nature concernait la manière de combiner, dans une seule instance administrative, divers objectifs de 
réglementation applicables à divers secteurs financie rs.  Les pays en dével oppement se heurtaient à 
d'autres difficultés, notamment la rareté des ressources humaines.  Fait intéressant à noter, la réunion avait tiré parti de l'expérience de l'Égypte, qui s'a pprêtait justement à adopter une telle démarche de 
réglementation.  S/FIN/M/55 
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  26. Le représentant du Brésil  a appelé l'attention sur l'alinéa 8 e) de la note d'information de la 
CNUCED pour la Réunion d'experts, alinéa où l' on pouvait lire que les fournisseurs étrangers de 
services financiers étaient plus susceptibles d'inv estir l'épargne nationale  à l'étranger que dans 
l'économie locale et, ce faisant, risquaient d'exacer ber les difficultés du pays en matière d'épargne.  Il 
a demandé à la CNUCED si cela était établi dans les faits. 
27. Le représentant de l'Inde  s'est référé à la figure 3 de la note d'information de la CNUCED et a 
demandé comment étaient définis les services financiers.  Plus précisément, il a voulu savoir si les services financiers englobaient les services en matière  de technologies de l'information et les services 
administratifs qui étaient fournis par les pays en développement aux instituti ons financières par-delà 
la frontière. 
28. Passant aux questions du Brésil, la représentante de la CNUCED
 a dit que l'organisation 
n'avait fait elle-même aucune recherche empirique  primaire.  Les préoccupations évoquées dans la 
note d'information découlaient de diverses analyses.   L'une de ces analyses était en fait mentionnée 
dans la note infrapaginale n° 4 de la note d'information.  S'agissant de la question soulevée par l'Inde, 
elle a dit que la définition employée comprenait les services bancaires, les services d'assurance et les 
services en matière de valeurs mobilières, mais excluait les services administratifs. 
29. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
E. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
30. Le Président  a rappelé que le Comité était inv esti du mandat de mener cet examen 
conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.  Pour 
l'examen de l'année en cours, des communicati ons écrites avaient été préalablement reçues des 
Membres suivants:  Taipei chinois (S/FIN/W/ 57), Japon (S/FIN/W/58), Communautés européennes 
(S/FIN/W/59), Australie (S/FIN/W/60), États-Unis (S /FIN/W/61), et Canada (S/FIN/W/62).  Il a aussi 
appelé l'attention des Membres sur la comm unication de la République populaire de Chine 
(S/C/W/290) qui contenait des renseignements requis par l'annexe 1A du Protoc ole d'accession de la 
République populaire de Chine, y compris des renseignements sur l es services financiers. 
31. Avant de répondre aux questions soulevées par le s Membres, la représentante de la Chine  a 
saisi l'occasion pour communiquer des renseignement s sur la réglementation adoptée depuis le dernier 
examen, et sur la participation croissante de f ournisseurs étrangers de services financiers.  Le 
gouvernement chinois avait adopté les règles suivantes concernant le secteur bancaire, le secteur de 
l'assurance et le secteur des valeurs mobilières:  Règles d'application du Règlement sur les banques à 
capitaux étrangers, Règles sur la divulgati on de renseignements par les banques commerciales, 
Règles régissant les sociétés fiduciaires, Règles  régissant les sociétés de crédit-bail, Mesures 
administratives concernant les permis d'activité des compagnies d'assurance  et Mesures concernant 
les bureaux de représentation des bourses étrangères en Chine.  
32. La représentante de la Chine a dit que, après l'achèvement des périodes transitoires prévues 
dans la liste chinoise d'engagements spécifiques, le  secteur bancaire et le secteur de l'assurance en 
Chine étaient presque totalement ouverts, et l es sociétés étrangères pouvaient également détenir 
jusqu'à 49 pour cent du capital social d'une en treprise du secteur des valeurs mobilières.  Les 
fournisseurs de services étrangers avaient constaté un e très nette amélioration de leur accès au marché 
financier chinois. 
33. Dans le secteur bancaire, 25 banques étrangères avaient été constituées en sociétés en Chine 
et avaient ouvert 95 succursales à la fin de  septembre 2007.  Des banques étrangères avaient S/FIN/M/55 
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  également établi 133 succursales directes en Chine.  Un grand nombre d'entre elles venaient des 
États-Unis, des Communautés européennes et du Japon.  S'agissant des États-Unis, outre huit 
succursales directes, deux banques filiales y avaient également ouvert dix succursales.  S'agissant des Communautés européennes, outre 46 succursales directes, quatre banques filiales comptaient 
27 succursales locales en Chine.  S'agissant du Ja pon, neuf filiales directes et deux banques filiales 
(comptant onze succursales locales) étaient établies en Chine.  Quan t aux actifs, les actifs totaux des 
banques étrangères en Chine se chiffraient, à la fi n de décembre 2006, à environ 118 milliards de 
dollars EU, soit une augmentation de 34,17 pour cent par rapport à l'année antérieure. 
34. Pour l'assurance, il y avait, à la fin de mai 2007,  46 sociétés d'assuran ce étrangères en Chine, 
qui avaient ouvert 130 succursales opérationnelles.  En outre, environ 200 bureaux de représentation 
avaient été établis par 135 sociétés d'assurance ét rangères.  Les sociétés  d'assurance étrangères 
encaissaient des primes qui se chiffraie nt à 14,21 milliards de RMB, c'est- à-dire 4,24 fois plus élevées 
qu'au moment de l'accession de la Chine. 
35. L'intervenante a dit que le secteur des valeurs mobilières en était encore à ses débuts, puisqu'il 
ne remontait qu'à 15 ans.  À la fin de septembr e 2007, la Chine avait donné son agrément pour huit 
maisons de titres en coparticipation et 28 sociétés de gestion de fonds en coparticipation.  La bourse 
de Shanghai et la bourse de Shenzhen comptaient toutes deux quatre membres étrangers spéciaux, et 
respectivement 39 et 19 maisons de titres étrangères y faisaient directement le négoce d'actions de catégorie B.  Ces chiffres témoignaient que la Chine avait à cœur de respecter les engagements 
souscrits par elle lors de son accession.  L'inte rvenante a exprimé l'espoir que d'autres Membres 
suivent l'exemple de la Chine et offrent aux fourni sseurs chinois de services financiers l'accès à leurs 
marchés en appliquant des dispositions réglem entaires raisonnables et en rationalisant leurs 
procédures d'agrément.  À ce propos, el le a exprimé la gratit ude de son pays envers les États-Unis qui 
avaient accordé une licence à une banque chinoise le  8 novembre 2007.  C'était la première banque 
chinoise en 16 ans, depuis 1991, à obtenir l'autorisation d'ouvrir une succursale aux États-Unis. 
36. L'intervenante est ensuite passée aux questions posées par les Membres avant la réunion.  Les 
questions avaient été groupées en six catégories:  tr ansparence, banques et services connexes, valeurs 
mobilières et services connexes, assurance, service s d'information financière, enfin pensions. 
Transparence 
 
37. S'agissant de la publication de mesures de natu re commerciale dans "C hina Foreign Trade and 
Economic Cooperation Gazette" (gazette du commerce extérieur et de la coopération économique), 
l'intervenante a démenti l'affirmation de certains Membres selon laquelle "seules les mesures liées au 
commerce édictées par le MOFCOM, à titre individuel ou conjointement avec d'autres ministères ou organismes, étaient publiées dans ce bulletin;  [alo rs que] les mesures liées au commerce édictées par 
d'autres ministères et organismes n'y paraissaie nt pas".  En mars 2006, l'Office général du Conseil 
d'État avait émis la " Circulaire de l'Office général du Conseil d'État chinois visant à faire progresser 
les travaux liés à la mise en œuvre des dispositions en matière de transparence du Protocole 
d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce ".  Cette circulaire disposait 
clairement que les organismes publics du gouvernement central et des administrations locales devaient envoyer au MOFCOM, pour publication immé diate dans la "Gazette", des exemplaires de 
toutes leurs lois, réglementations et autres mesures, de même que les ébauches de tels instruments sur 
lesquelles le public était i nvité à s'exprimer.  Du 1
er octobre 2002 à la fin d'octobre 2007, 2 733 lois, 
réglementations et autres mesures de nature écono mique ou commerciale avaient été publiées dans la 
"Gazette".  Sur ce nombre, 1 706 lois, réglementatio ns et mesures (soit 63 pour cent des publications 
totales) venaient d'autres ministères et organi smes, ainsi que des administrations locales.  La 
"Gazette" paraissait régulièrement et son contenu éta it facile à consulter sur le site Web du MOFCOM 
(www.mofcom.gov.cn).  Une version électronique gratuite était communiquée par courrier 
électronique à près de 8 000 cons ommateurs nationaux et étrangers.  S/FIN/M/55 
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  38. Sur l'aménagement d'un délai raisonnable au  cours duquel le public pouvait s'exprimer, 
l'intervenante a répondu que, en 2006, la Chin e avait promulgué et modifié quatre lois ou 
réglementations se rapportant au commerce des servi ces financiers.  Un délai d'un mois au minimum 
était ménagé pour les observations du public avant la prise d'effet.  Ainsi, le Règlement sur 
l'assurance-responsabilité obligatoire en ma tière d'accidents des véhicules automobiles  avait été pris 
le 21 mars 2006 et était entré en vigueur le 1er juillet 2006.  Le délai ménagé pour les observations du 
public avait été de trois mois plus dix jours.  La Loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent  avait 
été promulguée le 31 octobre 2006 et elle était entrée en vigueur le 1er janvier 2007.  Le délai ménagé 
pour les observations du public avait été de deux mois.  Le Règlement sur l'administration des 
banques à capitaux étrangers  avait été publié le 11 novembre 2006 et il était entré en vigueur le 
11 décembre 2006.  Le délai ménagé pour les obser vations du public avait été d'un mois.  La Loi 
portant réglementation et surveillance du secteur bancaire  avait été adoptée le 31 octobre 2006 et elle 
était entrée en vigueur le 1er janvier 2007.  Le délai ménagé pour  les observations du public avait été 
de deux mois. 
39. L'intervenante est ensuite passée aux questions  soulevées à propos du délai préalable prévu 
pour les observations du public concernant les lois , réglementations et mesures formulées par la 
Commission chinoise de réglementation des valeurs m obilières (CSRC).  Elle a expliqué que la CSRC 
tenait en général diverses réunions au cours desquelles elle faisait c onnaître le contexte et le contenu 
de la réglementation projetée, afin de recueillir le s avis de toutes les parties concernées avant de 
publier le projet final, accompagné de l'invitati on à présenter des observations.  Par conséquent, avant 
que la réglementation projetée ne soit publiée sur l es sites Web officiels ou dans les journaux en vue 
de recueillir les observations du public, une impor tante communication avait déjà eu lieu avec les 
secteurs concernés, les parties in téressées et le public, et des po ssibilités leur avaient été données pour 
qu'ils expriment leurs avis.  Si les mesures proposées concernaient pl us d'un organe de 
réglementation, la CSRC sollicitait les observations de  tous les organes de réglementation compétents. 
Services bancaires et services connexes 
 
40. S'agissant des conditions imposées aux banqu es à capitaux étrangers dans la conduite 
d'opérations en monnaie locale, l'article 34 du Règlement sur l'administration des banques à capitaux 
étrangers  disposait que la succursale opérationnelle d'une  banque étrangère eff ectuant des opérations 
en monnaie locale devait remplir certaines conditions , notamment "avoir exercé en Chine des activités 
durant plus de trois ans avant la demande" et "avoir réalisé des bénéfices durant deux années 
consécutives".  Ces prescriptions étaient de nature prudentielle.  En outre, il y avait des conditions 
additionnelles expressément énumérées dans la  liste des engagements de la Chine. 
41. L'intervenante a dit que la possibilité d'accord er davantage de liberté d'action aux banques à 
capitaux étrangers pour ce qui concernait les continge nts d'emprunts à long terme était sans rapport 
avec les engagements de la Chine. 
42. S'agissant de la question de savoir si la Chine permettait aux banques à capitaux étrangers 
d'utiliser la même structure de succursales et sous -succursales de "second niveau" que celle qui était 
utilisée par les banques commerciales d'État, elle a dit que, selon le Règlement sur l'administration 
des banques à capitaux étrangers  et selon la Mesure de mise en œuvre, les banques étrangères 
pouvaient établir des filiales entièrement contrôlées pa r elles, des banques en coparticipation chinoise 
et étrangère, ainsi que leurs succursales en Chin e.  Les deux premiers types de banques pouvaient 
établir des succursales en Chine.   Ces trois formes de banques étaient autorisées à établir des 
sous-succursales dans la même v ille, selon les dispositions de la Mesure portant sur l'établissement de 
points de service par les banques co mmerciales dans la même ville.  Il n'y avait pas de différence dans 
les conditions d'agrément applicables aux ba nques chinoises et aux banques étrangères pour 
l'ouverture de sous-succursales dans la même ville. S/FIN/M/55 
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  43. L'intervenante a dit aussi que, selon l'article 85 des Mesures de mise en œuvre du Règlement 
sur l'administration des banques à capitaux étrangers , 30 pour cent du capital d'exploitation d'une 
succursale de banque étrangère devaient être mainte nus sous la forme d'actif s productifs d'intérêts et 
être détenus dans un maximum de trois banques commerc iales chinoises, sur le territoire de la Chine, 
qui étaient reconnues pour leurs bons résulta ts et leur solide surface financière. 
44. S'agissant des limitations imposées aux particip ations étrangères dans une banque chinoise, 
l'intervenante a répondu que la Chine autorisait l es banques à capitaux étrange rs à établir des bureaux 
de représentation, des succursales, des coentreprises et des filiales en propriété étrangère exclusive 
(participations allant de 25 pour cent à 100 pour cent).  Selon les procédures établies pour l'Administration des participations d'instituti ons financières étrangères dans les institutions 
financières à capitaux chinois , le pourcentage des participations d' une institution financière étrangère 
dans une institution financière chinoise était pa ssé de 15 pour cent à 20 pour cent et le pourcentage 
global des participations étrangèr es pouvait atteindre 25 pour cent.  Une telle institution financière 
demeurait surveillée et réglementée en tant que ba nque à capitaux chinois.  Si le pourcentage global 
des participations de multiples institutions financ ières étrangères dans une institution financière 
chinoise non cotée en bourse atteignait ou dépassait 25 pour cent, l'institution financière chinoise non 
cotée en bourse devait être réglementée en tant qu'ins titution financière à capitaux  étrangers.  De l'avis 
de la Chine donc, il n'y avait aucune  limite aux participations étrangè res dans une institution bancaire 
chinoise.  Le seuil de 25 pour cent n'était pas un plaf ond limitant les participati ons étrangères;  c'était 
seulement un critère permettant de déterminer la nature d'une ins titution financière (banque chinoise 
ou banque en coparticipation).  Pour les banques ét rangères en coparticipation, le pourcentage de 
25 pour cent était le seuil minimal des participations étrangères, ce qui était conforme à l'engagement 
horizontal chinois, c'est-à-dire que "le pourcentage d es participations étrangères dans une entreprise 
en coparticipation ne sera pas inférieur à 25 p our cent du capital social de l'entreprise en 
coparticipation".  Par ladite Administration , la Chine permettait aux participations étrangères 
inférieures à 25 pour cent d'entrer dans le secteu r financier;  c'était là une mesure volontaire 
d'ouverture de la part de la Chine.  Cela dit, la représentante de la Chine a finalement considéré que 
l'investissement étranger dans les institutions fi nancières à capitaux chinois n'était pas rattaché aux 
engagements spécifiques de la Chine. 
45. Les prescriptions relatives au niveau minimum d'ac tif circulant et applicables aux succursales 
directes de banques étrangères étaient établies d'une  manière qui tenait compte de leurs formes 
d'organisation, des risques de leur champ d'activité  et du niveau des mesures chinoises de surveillance 
et de réglementation.  La Chine croyait que les prescriptions actuelles étaient raisonnables.  À la 
faveur de l'évolution des facteurs susmentionnés, la Chine avait réduit deux fois, pour les succursales, 
les prescriptions relatives au niveau minimum d'ac tif circulant et rationalisé ses coefficients.  Le 
nouveau Règlement  révisé et les nouvelles Mesures de mise en œuvre  rationalisaient encore les 
prescriptions en deux coefficients, c'est-à-dire que l es succursales qui effectuaient leurs opérations en 
monnaie étrangère devaient avoi r un actif circulant non inférieur à 200 millions de RMB ou 
l'équivalent en monnaie convertible , tandis que, pour les succursales qui effectuaient leurs opérations 
en monnaie étrangère et en RMB, l'actif circulan t minimum ne devait pas être inférieur à 300 millions 
de RMB, ou l'équivalent en monna ie convertible.  Ces prescriptions  s'accordaient avec le principe 
d'une réglementation prudentielle. 
46. S'exprimant sur l'affirmation de certains Memb res selon laquelle "les prescriptions chinoises 
relatives au niveau minimum d'actif circulant sont plus élevées que dans la plupart des autres pays", 
l'intervenante a dit que les pays avaient le lo isir de fixer leurs propres prescriptions pour une 
réglementation qui dépendait de la  conjoncture propre à telle ou telle période.  La Chine était 
différente des autres Membres pour ce qui concernait la structure, le niveau de risque, la conjoncture 
et le cadre réglementaire de son secteur bancaire, et il était donc peu judi cieux de juger la Chine 
d'après les critères d'autres Membres.  S/FIN/M/55 
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  47. Pour les motifs susmentionnés, l'intervenante a confirmé que la Chine n'entendait pas réduire 
davantage pour les succursales les prescriptions en matière de capital minimum. 
48. Elle a dit que le plafond fixé pour une succursale s'accordait avec le princi pe de supervision et 
de réglementation prudentielles.  Lorsqu'elle éta it transformée en filiale, une banque étrangère pouvait 
encore conserver une succursale pour gérer ses im portantes opérations de gros.  Elle a ajouté qu'il 
n'était pas nécessaire d'établir davantage de succursales en plus de la filiale. 
49. Elle a expliqué que la limite qui s'appliqua it aux succursales de banques étrangères pour les 
opérations de détail en RMB était une condition prude ntielle qui prenait en compte les risques et qui 
n'était pas en contradiction avec les engagements de la Chine. 
50. Selon le Règlement , une filiale étrangère et une succursale étrangère en Chine étaient toutes 
deux autorisées à mener des opérations en monnaie local e.  De l'avis de la Chine, une succursale de 
banque étrangère comportait plus de  risques qu'une filiale enregistrée en Chine, et cela pour les 
raisons suivantes: 
a) D'abord, nombre de banques étrangères en Chine étaient des multinationales et le 
gouvernement chinois n'était pas en mesure de surveiller et de limiter le risque 
découlant de la banque mère d'une succursal e étrangère, et il n'était pas en mesure 
d'éloigner le risque couru par la succu rsale chinoise.  En 1991, sans aucune 
notification préalable du risque aux autorités administratives chinoises, la Banque de commerce et de crédit international (BCCI) avait déclaré faillite et sa succursale en 
Chine avait soudainement fermé ses portes.  Les autorités réglementaires chinoises 
avaient tiré les leçons de cet accident et avaient prêté davantage d'attention à la 
nécessité d'éloigner le risque. 
b) Deuxièmement, les lois de nombreux Membres de l'OMC sur les liquidations 
favorisaient les déposants nationaux, et l es systèmes d'assurance-dépôts de nombreux 
Membres ne s'adressaient qu'aux entités juri diques, y compris aux filiales, alors que 
les succursales en étaient exclues.  Par conséquent, les dépôts des Chinois étaient 
exposés à davantage de risque dans la succu rsale d'une banque étra ngère que dans une 
filiale enregistrée en Chine. 
51. L'intervenante a ajouté que la tendance mondial e aujourd'hui était au renforcement de la 
surveillance des opérations de détail menées pa r les succursales étrangères.  En outre, l'OMC 
n'encourageait pas la libéralisation des échanges au détriment de la st abilité financière.  Si une banque 
étrangère souhaitait mener davantage d'opérations  en RMB, la monnaie locale, elle pouvait 
transformer en filiales ses succursales chinoises. 
52. L'intervenante est ensuite passée aux questions  touchant les services de règlement et de 
compensation.  Elle a dit que les engagements sp écifiques de la Chine concernant les services de 
règlement figuraient dans les "Services bancaires et autres services financiers", sous la rubrique "Services financiers", à l'annexe 9 du Protocole d'accession.  Les classifications concernant les 
services de règlement et de compensation figuraient sous les points d) et j).  Les engagements étaient 
fondés sur les définitions contenues dans le doc ument MTN.GNS/W/120 et dans l'Annexe sur les 
services financiers.  La Chine ne s'était pas engagée sur le point j), c'est-à-dire les services de règlement et de compensation afférents à des actifs fi nanciers.  Les actifs financiers visés au point j) 
comprenaient notamment les valeurs mobilières,  les produits dérivés et autres instruments 
négociables.  Par conséquent, la Chin e avait le loisir de décider de l'ouverture, et du degré d'ouverture, 
des services de règlement et de compensation. S/FIN/M/55 
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  53. Sous réserve d'agrément, une banque à particip ation étrangère était autorisée à fournir des 
services internes de compensation et de règlement à ses clients.  Cependant, les services de règlement faisant intervenir des dispositifs interbancaires de compensation et de règlem ent ne pouvaient être 
fournis que par la banque centrale, c'est-à-dire la Ba nque populaire de Chine (PBOC).  Les institutions 
non financières établies avec l'agrément de la PBOC étaient autorisées à fournir des services de 
compensation à l'intérieur de le ur champ d'activité autorisé. 
54. Sous réserve des lois et réglementations ch inoises, les banques à participation étrangère 
pouvaient décider par elles-mêmes de l'opportunité de confier à d'autres fournisseurs de services 
financiers les services de traitement des données fi nancières et services de transfert liés à leurs 
opérations internes de compensation et de règlement. 
55. La représentante de la Chine a dit que l'ouvert ure des services de paiements électroniques et 
services apparentés devrait être en harmonie av ec les arrangements globaux d'ouverture du marché 
chinois des services de règlement.  En général, le s politiques et réglementations liées à l'ouverture du 
marché des services de règlement s'appliquaient différemment selon les types d'entités juridiques 
étrangères. 
56. Selon les engagements souscrits par la Chine lo rs de son accession, les institutions financières 
et bancaires étrangères pouvaient fournir "tous ge nres de services de règlement et de transferts 
monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites", à la condition qu'elles soient autorisées par les orga nismes chinois de réglementation des activités 
bancaires et qu'elles fournissent des services de rè glement à l'intérieur de leur champ d'activité 
autorisé.  Toutes ces activités de services devaient être conformes aux lois et réglementations 
chinoises applicables, par exemple le Règlement sur l'administration des banques à capitaux 
étrangers .  La Chine ne souscrivait aucun engagement  concernant la fourniture de services de 
règlement et de compensation par des institutions ét rangères non financières.  Les organismes chinois 
de réglementation avaient le droit d'établir et d'adap ter les mesures applicables à la fourniture de tels 
services par des institutions étrangères non financières. 
57. Actuellement, les cartes de paiement émises par des institutions financières étrangères en 
dehors de la Chine pouvaient être utilisées sur le territo ire de la Chine.  Les cartes de paiement émises 
par des banques nationales sur le territoire de la Ch ine, y compris les cartes en monnaie locale et les 
cartes en monnaie étrangère, pouvaient également être utilisées à l'étranger. 
58. Aujourd'hui, les cartes de paiement en RMB ém ises par des institutions financières sur le 
territoire de la Chine devaient être conformes aux normes techniques chinoises applicables aux cartes 
de paiement.  S'agissant des cartes en monnaie ét rangère, les banques émettri ces pouvaient décider par 
elles-mêmes de l'opportunité d'adopter les normes techniques chinoises pour les cartes de paiement. 
Services de valeurs mob ilières et services connexes 
 
59. L'intervenante est ensuite passée aux questions touchant aux limites des prises de 
participations imposées aux agences étrangères de nota tion.  La Liste d'engagements spécifiques de la 
Chine comprenait les "Valeurs mobilières" sous la rubrique "Services financiers".  Les engagements 
en matière de cote de crédit et d'analyse financiè re ne s'appliquaient qu'a ux points a) à k) de la 
rubrique "Services financiers", c'est-à-dire services bancaires et autres services financiers.  Ils ne s'appliquaient pas aux services de valeurs mobilières.  Selon les Mesures provisoires pour 
l'administration des activités de notation concernant le marché des valeurs mobilières , qui ont pris 
effet le 1
er septembre 2007, les activités de notation, sur le marché des valeurs mobilières, exercées 
par les agences de notation devaient respecter les dispositions des Mesures , et ces agences devaient 
soumettre leurs demandes à la CSRC pour agrément.  S/FIN/M/55 
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  60. Passant aux questions touchant les fusions-acqui sitions, l'intervenante a expliqué que la 
CSRC examinait, en fonction des engagements de la  Chine et de la politique d'ouverture appliquée 
pour le secteur, les demandes de fusions-acquis itions présentées par les sociétés étrangères.  
Simultanément, conformément aux Dispositions relatives aux fusions-acquisitions d'entreprises 
nationales par des investisseurs étrangers , les ministères compétents, tel le MOFCOM, examinaient 
également les demandes de cette nature. 
61. Passant à une autre question, l'intervenante a nié que la CSRC ait soumis au Conseil d'État un 
projet de règles dont l'effet serait de limiter l'inves tissement étranger dans les maisons de titres cotées 
en bourse et de plafonner les participations étrangères à 20 pour cent. 
62. Elle a ensuite évoqué la suspension des licen ces de maisons de titres.  Depuis son accession à 
l'OMC, la Chine avait autorisé, conformément aux Règles régissant l'établissement de maisons de 
titres à participation étrangère , cinq maisons de titres en copartic ipation.  Au cours du deuxième 
semestre de 2004, la CSRC avait entrepris un programme  global de rectification des maisons de titres.  
Afin d'appliquer ce programme, la Chine avait suspendu la délivrance de licences pour les nouvelles 
maisons de titres, y compris pour les maisons de titres en coparticipation.  Une telle politique était de 
nature prudentielle et s'appliqua it à la délivrance de licences pour toutes les nouvelles maisons de 
titres.  Elle s'accordait avec les principes de l'OMC applicables en la matière.  Puisque le programme 
avait pris fin en août 2007, la  Chine reprendrait la délivrance de licences pour les nouvelles maisons 
de titres, y compris pour les maisons de titres en copa rticipation, avant la fin de l'année en cours. 
Services d'assurance 
 
63. S'agissant des questions portant sur la réassu rance, l'intervenante a expliqué que les 
prescriptions applicables aux offres de cession ne m odifiaient pas les conditions de la concurrence 
dans la fourniture de services de réassurance, ni n'entraînaient d' effets défavorables sur les services 
étrangers de réassurance ou sur les fournisseurs étra ngers de services de réassurance, notamment sur 
la commercialisation de tels services.  La Chine ét ait d'avis que ces prescriptions étaient conformes à 
l'article XVII de l'AGCS portant sur le traitement national. 
64. L'intervenante a dit aussi que l'article 22 du Règlement sur l'administration des opérations de 
réassurance  était fondé sur le principe de la ré glementation prudentielle, comme l'exigeait 
l'Association internationale des c ontrôleurs d'assurance (AICA).  Selon les règles et réglementations 
applicables en l'espèce, les assureurs étrangers ét aient autorisés à mener des opérations de réassurance 
avec leurs sociétés affiliées après que leurs demandes ont été approuvées. 
65. L'intervenante est alors passée à la question des prescriptions en matière de capital minimum.  
Elle a dit que la réglementation prudentielle étai t l'un des principes les plus importants de la 
réglementation financière et que, da ns divers pays et régions, les organes de réglementation du secteur 
financier y accordaient beaucoup d'importance.  Il n' existait pour l'heure aucune norme internationale 
uniforme applicable au capital de départ des sociétés  d'assurance.  En outre, la Commission chinoise 
de réglementation de l'assurance (CIRC) imposait les mêmes obligations en matière de capital aux 
assureurs nationaux et aux assureurs étrangers lors qu'ils établissaient des sociétés d'assurance en 
Chine. 
66. Se référant aux questions relatives à l'égalit é de traitement entre assureurs nationaux et 
assureurs étrangers pour ce qui concernait les licences de succursales et de sous-succursales et 
l'expansion géographique, la Chine avait honoré tous les engagements qu' elle avait souscrits dans son 
Protocole d'accession et elle favorisait résolument l'ouverture du marché.  Les sociétés d'assurance 
étrangères étaient régies par les mêmes règles et réglementations que leurs homologues chinoises lorsqu'il s'agissait des licences délivrées aux succursales et  sous-succursales.  Il n'était pas vrai que les 
assureurs étrangers soient traités d'une manière di scriminatoire par rapport aux assureurs nationaux. S/FIN/M/55 
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  Services d'information financière 
 
67. La représentante de la Chin e a dit que l'article 22 des Mesures de 2006 portant sur la diffusion 
de nouvelles et d'informations en Chine par les agences de presse étrangères  disposait clairement que 
ces Mesures  prenaient effet à la date de leur promulgation. 
68. Elle a ensuite précisé que le "système des agences désignées" dont parlaient ces Mesures  
visait à permettre aux agences désignées chinoises d' offrir des services de qualité aux agences de 
presse étrangères et à les aider, ainsi que les utilisat eurs nationaux chinois, à mieux se conformer aux 
lois et réglementations chinoises dans les domaine s de l'industrie, du commerce et de la fiscalité.  
Autrement dit, le "système des agences" était une procédure réglementaire qui, au lieu d'entraver les 
activités des agences de presse étrangères, ne ferait que garantir leur conformité aux lois et 
réglementations. 
69. S'agissant des formes particulières du syst ème des agences désignées, on pouvait trouver des 
dispositions explicites dans  le texte général de l' Accord de représentation , inspiré des Mesures .  Les 
agences de presse étrangères pouvaient autoriser l' agence désignée du Service chinois d'information 
économique (CEIS) à agir en tant que leur ag ence générale, ou trouver de nouveaux clients en 
concertation avec l'agence désignée et signer des accords tripartites.  Elles pouvaient aussi engager 
des négociations directes et signer des accords avec l es utilisateurs après avoir signé des accords de 
représentation avec l'agence désignée.  En résumé, dans  la mesure où les agences de presse étrangères 
concluaient des accords de représen tation avec l'agence désignée, elles pouvaient fournir des services 
directs aux utilisateurs sur le territoire de la Ch ine.  Il ne pouvait donc être question de limites 
imposées aux organes d'information. 
70. L'intervenante est alors passée aux questions  portant sur la séparation du pouvoir de 
réglementation de l'agence de presse Xinhua d'avec se s activités commerciales.  Elle a dit à ce propos 
qu'il appartenait à l'agence Xinhua de réglementer la  diffusion de nouvelles et d'informations en Chine 
par les agences de presse étrangères.  Dans l'a ccomplissement de cette tâche, Xinhua n'était pas 
autorisée à obtenir des avantages pour elle-même.  Le Centre d'administration des informations 
étrangères de Xinhua était l'organe spécifique dir ectement responsable de la réglementation.  Ce 
centre était rigoureusement séparé des autres dépa rtements de Xinhua pour ce qui concernait les 
effectifs, les activités et les finances.  Ses dépen ses étaient imputées au budget de l'État.  En fait, 
c'était un organe de réglementati on qui n'intervenait aucunement da ns les activités commerciales.  
L'agence désignée du Service chinois d'informati on économique (CEIS) était tenue, en vertu des 
réglementations applicables ou des pratiques inte rnationales, de remettr e aux départements des 
finances toutes les recettes qu'elle percevait en agissant comme représentant d'agences de presse 
étrangères.  Recettes et dépenses étaient gérées d'une manière parallèle.  Cet arrangement garantissait la séparation des activités de réglementation et des activités commerciales. 
71. Naturellement, de par son statut d'agence de pr esse à la fois nationale et internationale, 
Xinhua était en concurrence avec d'au tres agences de presse de par le monde.  Tout en rivalisant et en 
coopérant avec les agences de presse étrangères, Xinhua se conformait toujours aux principes 
fondamentaux du respect mutuel, de la consultation sur un pied d'égalité, de la juste répartition des 
avantages, de la perspective à long terme et de  la confiance mutuelle, principes qui faisaient 
consensus parmi les agences de presse étrangères te lles que Reuters, Associated Press et l'agence 
France-Presse.  Xinhua ne chercherait en aucune façon à renforcer sa propre compétitivité en nuisant 
aux intérêts de tierces parties. 
72. La cible administrative des Mesures  était les "agences de presse", ou autres instituts de 
diffusion de nouvelles et d'informations, assimila bles aux agences de presse, qui recueillaient, 
expurgeaient, publiaient et diffusaient des nouvelles et informations pour les journaux, les stations  S/FIN/M/55 
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  radiophoniques, les stations de télévision, les site s Web, les organismes gouvernementaux et autres 
utilisateurs. 
73. Lors de son accession à l'OMC, la Chine n'ava it pas souscrit d'engagements concernant les 
"services d'agences de presse".  Certaines agences de presse étrangères fournissaient des "services 
d'information financière" pour leurs utilisateurs chinois et se prétendaient des "fournisseurs 
d'information financière" ou des "soc iétés de services financiers", mais leurs identités d'"agences de 
presse" étaient demeurées inchangées, en ce sens qu'elles fournissaient des ensembles de nouvelles 
dans lesquels des informations financières étaien t incluses, mais étaient difficiles à isoler.  Par 
conséquent, les agences de presse étrangères qui diffu saient des nouvelles et des informations sur le 
territoire de la Chine devaient se conformer aux Mesures . 
74. L'information existante ne montrait pas que la qua lité et l'à-propos de l' information financière 
diffusée par les agences de presse étrangères avaient pâti de la réglementation régissant l'agence de 
presse Xinhua.  Les abonnés établis sur le territoire de la Chine, y compris les institutions financières 
et les entreprises, pouvaient recevoir en temps réel l'information financière diffusée par les agences de 
presse étrangères. 
75. À ce jour, 12 agences de presse étrangères avaient obtenu l'autorisation de diffuser des 
nouvelles et informations sur le territoire de la Chine en application des Mesures de 2006 . 
76. L'intervenante a dit égalemen t que, pour assurer le caractère confidentiel de l'information 
commerciale et la protection des secrets industriels et de la propriété intellectuelle, l'agence Xinhua 
avait toujours scrupuleusement préservé les secret s d'affaires des agences de presse étrangères.  À 
l'exception du personnel du Centre d'administrati on des informations étrangères, nul ne pouvait se 
référer aux documents, aux nouvell es et aux informations diffusés quotidiennement par les agences de 
presse étrangères.  En outre, Xinhua protégeait les dr oits de propriété intellectuelle des agences de 
presse étrangères, dans le strict resp ect des dispositions applicables des Mesures , ce qui était 
également l'un des buts de leur mise en œuvre. 
77. Enfin, l'intervenante a dit qu'il n'existait pas actuellement de statistiques sur le nombre de 
succursales d'institutions étrangères établies en Chine. 
Pensions 
 
78. S'agissant de la procédure de demande de licence  de rentes d'entreprise, l'intervenante a dit 
que la Chine avait encouragé et s outenu la participation de l'investissement étranger dans le secteur 
chinois des pensions, afin de tirer parti de l'e xpérience acquise par les sociétés étrangères dans le 
secteur des pensions à l'étranger, secteur arrivé à maturité, et d'améliorer le niveau et l'efficacité de la 
gestion chinoise des pensions.  À propos des proc édures de demande et d'agrément, une institution 
financière pouvait demander à être qualifiée en la matiè re dans la mesure où elle était enregistrée sur 
le territoire chinois et agréée par les organes de ré glementation du secteur financier.  La Chine avait 
uniformisé les règles du jeu parmi les banques, mais ons de titres, sociétés de gestion d'actifs et 
sociétés d'assurance, qu'elles soient nationales ou étrangères.  En 2007, 82 établissements (dont 26 à 
participation étrangère) avaient présenté leurs demandes. 
79. Passant à l'examen effectué par les organes fonctionnels de réglementation (CIRC, CBRC et 
CSRC) durant les procédures de demande et d'ag rément, conformément aux Mesures provisoires 
concernant la gestion des fonds de rentes d' entreprises et aux Mesures provisoires relatives à 
l'accréditation des institutions de g estion de fonds de rentes d'entrep rises, les institutions financières 
qui demandaient la qualification de dépositaires, de fiduciaires ou d'administrateurs de portefeuilles 
devaient d'abord obtenir l'agrément des organes comp étents de réglementation des services financiers.  
Le Ministère du travail et de la sécurité soci ale (MOLSS) n'avait pas le pouvoir d'examen et S/FIN/M/55 
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  d'agrément, il pouvait seulement conférer des accréd itations ouvrant l'accès au marché des rentes 
d'entreprises.  L'examen effectué par les orga nes fonctionnels de réglementation (CBRC, CSRC et 
CIRC) pouvait renforcer le contrôle du risque exercé  sur les institutions gérant des fonds de rentes 
d'entreprises, favoriser un mode prudentiel de fonctionnement et l'autodiscipline et préserver les 
intérêts du bénéficiaire. 
80. L'intervenante a confirmé que les procédur es de délivrance de licences appliquées par le 
MOLSS permettaient aux sociétés nationales et ét rangères de demander et d'obtenir une licence 
englobant un ensemble intégré de services de rentes d' entreprises.  Par exemple, certaines institutions 
pouvaient simultanément fournir des services fiduciaires, des services de gestion de comptes et des services de gestion de portefeuilles.  Diverses pe rsonnes morales relevant du même groupe financier 
pouvaient aussi fournir simultanément des services fiduciaires, des services de gestion de comptes, 
des services bancaires et des services de gestion de portefeuilles. 
81. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les Communautés européennes 
avaient encore des questions à poser  et des observations à faire.  D'abord, s'agissant des licences de 
succursales en matière d'assurance, la Chine avait expliqué qu'il n'y avait aucune différence dans le 
traitement accordé aux assureurs étrangers et aux assureurs nationaux.  Cependant, selon l'industrie 
européenne, les sociétés étrangères se heurtaient à beaucoup plus de difficultés que les institutions 
chinoises.  Deuxièmement, selon la Chine, les délais  d'attente pour l'établissement étaient motivés par 
des considérations prudentielles.  Cependant, l'in tervenant s'est demandé si ces exigences étaient 
prudentielles dans tous les cas étant donné que ces déla is d'attente s'appliquaient à divers genres 
d'institutions qui exerçaient des activités en Ch ine depuis longtemps.  Pour les Communautés 
européennes, il semblait s'agir là de périodes additio nnelles de transition qui n'apparaissaient pas dans 
les listes de la Chine.  Troisièmement, il voulait savoir aussi si une banque étrangère avait obtenu des 
licences d'ouverture de sous-succursales.  Quatrièmem ent, il voulait d'autres précisions sur la question 
de savoir si les filiales d'une banque étrangère pouva ient effectivement accepter les dépôts de 30 pour 
cent du capital d'exploitation mentionnés dans les questions écrites. 
82. Cinquièmement, il s'est dit en désaccord avec l' affirmation de la Chine selon laquelle la 
question des plafonds de 20 à 25 pour cent sur l es participations étrangères ne relevait pas 
d'engagements de la Chine.  À son avis, ces plafonds entraient bel et bien dans les engagements de la 
Chine.  Sixièmement, la représentante de la Chin e avait dit que la limitation à une seule succursale 
était également de nature prudentie lle et qu'un nombre supérieur de succursales n'était pas nécessaire.  
Le représentant des Communautés européennes avait du mal à comprendre cependant la justification 
prudentielle de cette mesure.  Selon lui, cette question répondait davantage à des besoins 
économiques.  Enfin, s'agissant des services d'informa tion financière, il a fait état de la réponse de la 
Chine selon laquelle elle n'avait pas souscrit d'engagements concernant les services d'agences de 
presse.  Cependant, selon lui, il ne s'agissait p as de cela, puisque les questions soulevées par les 
Communautés européennes et autres portaient sur les engagements concernant les services 
d'information financière (l'un des sous-secteurs rele vant des services financiers).  Il a encouragé la 
Chine à donner des réponses plus détaillées aux qu estions posées par les Communautés européennes. 
83. La représentante des États-Unis  a dit que son pays accordait une grande importance au 
Mécanisme d'examen transitoire de la Chine,  mécanisme qui donnait aux Membres l'occasion 
d'évaluer les progrès accomplis par la Chine pour se conformer à ses obligations au regard de l'OMC.  Les États-Unis avaient plusieurs questions compléme ntaires à poser sur des points qui n'étaient pas 
suffisamment développés dans la décl aration initiale de la Chine. 
84. S'agissant de la transparence, elle a demandé combien, parmi les mesures publiées dans la 
gazette du MOFCOM, se rapportaient aux services fina nciers.  Deuxièmement, elle a demandé si la 
Chine ne pouvait pas faire en sorte que la pratiq ue consistant à inviter le public à présenter des 
observations sur telle ou telle mesure projetée de vienne une composante plus régulière du cadre  S/FIN/M/55 
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  réglementaire chinois.  Les États-Unis espéraient une méthode plus uniforme pour inviter le public à 
présenter des observations concernant les projets de règlement.  Par exemple, comme l'indiquait l'une 
des questions posée antérieurement par les États-Un is, même si la CSRC appliquait un système de 
préavis et de présentation d'observations préalables,  la courte période prévue pour la présentation 
d'observations – sept jours – rendait véritablement diffi cile pour les intéressés l'examen de ces projets 
et la présentation d'observations pouvant être utiles à la CSRC. 
85. L'intervenante est ensuite passée aux services d'a ssurance.  S'agissant de la réglementation 
chinoise sur l'établissement de su ccursales intérieures pour les sociét és d'assurance sur la vie et les 
sociétés d'assurance autre que sur la vie, elle a dit que, même si la Chine avait signalé qu'elle 
appliquait le traitement national à l'ouverture de su ccursales intérieures, les États-Unis trouvaient 
encore que, en réalité, les filiales étrangères, qu'il s'agisse du secteur de l'assurance sur la vie ou de 
celui de l'assurance autre que sur la vie, ne béné ficiaient pas des mêmes droits que les sociétés 
nationales chinoises pour ce qui concernait leur aptitude  à ouvrir des succursales intérieures.  Elle a 
expliqué que les sociétés étrangères n'avaient aucune  garantie qu'elles seraient en mesure de présenter 
des demandes d'agrément, simultanément ou les un es à la suite des autres, afin d'obtenir des 
agréments multiples pour l'ouverture de succursales inté rieures.  En fait, du moins pour l'assurance sur 
la vie, la Chine appliquait deux ensembles dist incts de réglementations, l'un pour les sociétés 
nationales chinoises et l'autre pour les sociétés étra ngères.  L'ensemble applicable aux sociétés 
étrangères faisait état, dans diverses dispositions, de  délais différents et beaucoup plus longs.  La 
représentante des États-Unis a posé la question suivante:  Si l'intention de la Ch ine était d'appliquer le 
traitement national aux sociétés étrangères dans  ce domaine, pourquoi alor s fallait-il appliquer des 
réglementations distinctes?  Les États-Unis souhaita ient également que la Chine réponde à une autre 
question, contenue dans leur communication, à propos des prescriptions en matière de capital 
minimum qui s'appliqueraient à chac une des succursales intérieures.  Autrement dit, l'intervenante 
souhaitait savoir pourquoi il était nécessaire d' imposer, pour les succursales intérieures, des 
prescriptions additionnelles en matière de capital mi nimum, étant donné que les filiales elles-mêmes 
devaient déjà annoncer des niveaux très élevés de capital minimum. 
86. La représentante des États-Unis a également demandé à en savoir davantage sur un point que 
n'évoquait pas la déclaration de la Chine, à savoir la réglementation des fournisseurs d'assurance du 
risque politique.  Cette assurance faisait partie du seg ment "assurance autre que su r la vie" du secteur.  
Les États-Unis croyaient comprendre que, selon le régime en vigueur, la Chine autorisait une seule 
société, une société d'État chinoise, à offrir une assurance du risque politique.  Les États-Unis 
voulaient savoir comment la Chine entendait modifier son régime de façon à autoriser la concurrence 
dans ce segment très important du secteur de l'ass urance et comment la Chine s'y prendrait pour 
remplir intégralement ses obligations dans ce domaine au titre de l'AGCS. 
87. S'agissant des opérations de réassurance, tout  en notant l'observation de la Chine selon 
laquelle les sociétés d'assurance étrangères avaient le droit de mener des opérations de réassurance 
avec leurs sociétés affiliées, les États-Unis voulaient une réponse plus  détaillée à leurs questions.  
L'intervenante a expliqué que, au cours de l'examen transitoire de l'année antérieure, la Chine avait 
mentionné que, selon la réglementation de 2005 sur la  réassurance, elle n'imposait pas aux assureurs 
directs l'obligation de travailler uniquement avec des sociétés qui étaient établies en Chine.  
Cependant, la Chine avait aussi évoqué un droit de première offre qui était prévu dans cette 
réglementation.  Les États-Unis ont demandé à en savoir davantage sur la manière dont ce droit 
fonctionnait en pratique et s'il obligerait les sociét és d'assurance étrangères à offrir des contrats de 
réassurance aux sociétés de réassurance implantées en Chine avant de s'adresser à un fournisseur 
transfrontières de réassurance. 
88. La représentante des États-Unis a dit que la  déclaration de la Chine n'évoquait pas les 
questions touchant la gestion d'actifs par des sociétés d'assura nce implantées en Chine.  Les 
États-Unis avaient deux questions à poser à ce propos .  D'abord, d'après la réglementation de 2004 de S/FIN/M/55 
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  la CIRC applicable aux sociétés de gestion d'actifs d'assurance, la Chine appliquait la règle de 
l'expérience préalable d'une ann ée avant qu'une compagnie d'assurance puisse établir une société de 
gestion d'actifs d'assurance.  Les États-Unis ont en couragé la Chine à tenir compte de ce qui se faisait 
en la matière sur le plan mondial pour voir si elle  remplissait cette condition et ils ont aussi demandé à 
obtenir de la Chine la promesse qu'elle n'empêchera it pas les sociétés d'assurance de gérer directement 
leurs propres actifs.  Deuxièmement, selon les mesures provisoires de la CIRC mises en place en 
2004, la Chine appliquait un seuil élevé aux soci étés d'assurance étrangères avant qu'elles puissent 
investir leurs devises dans des participations étrangèr es ou autres avoirs à l'étranger.  Lors de l'examen 
de l'année antérieure, la Chine avait expliqué que  cette exigence avait pour objet d'empêcher que les 
investissements à l'étranger ne soient excessifs.  Ce pendant, puisque seules les plus grandes sociétés 
en Chine – pour la plupart des sociétés nationales chinoises – avaient ce droit, les États-Unis voulaient 
savoir en quoi une telle réglementation favorisait l es objectifs de la Chine en matière de politique.  
L'intervenante a aussi encouragé la Chine à prendre en compte les actifs de la société mère de 
l'assureur étranger pour savoir si le seuil en question était ou non observé. 
89. La communication des États-Unis contenait plusie urs questions concernant la structure et le 
fonctionnement éventuels de la Poste chinoise en tant que fournisseur de services d'assurance et le 
régime juridique qui serait le sien par rapport aux autres fournisseurs de services d'assurance.  
Cependant, n'ayant pas entendu la Chine s'exprimer su r ce point, l'intervenante a demandé si la Chine 
pouvait donner cette information durant la réunion en  cours.  Les États-Unis avaient également 
plusieurs questions à poser au sujet de la structur e juridique, des produits offerts, de la couverture 
géographique et de la surveillance administ rative de cette éventuelle nouvelle entité. 
90. Les États-Unis ont également demandé à savoir où  en était la Chine dans la révision qu'elle 
avait entreprise de sa législation générale sur l'assurance. 
91. L'intervenante est ensuite passée aux services bancaires et services connexes.  Elle a appuyé 
l'observation faite par les Communautés européenn es à propos de politiques chinoises dont l'effet était 
de limiter les participations dans les banques à capitaux chinois.  Elle avait cru comprendre que, pour 
la Chine, une limitation de cette nature n'avait pas de lien avec les engagements de la Chine au titre de 
l'AGCS, mais les États-Unis étaient d'avis que cette limitation était tout à fait du domaine des engagements de la Chine au titre de l'AGCS.  Elle  a exhorté la Chine à réfléchir davantage à cette 
question.  Elle a aussi demandé s'il y avait eu des cas où cette limitation des participations avait pu 
être dépassée, autrement dit, si une société donnée av ait été autorisée à détenir plus de 20 pour cent ou 
si l'investissement étranger total avait été au torisé à dépasser 25 pour cent dans tel ou tel cas. 
92. S'agissant de l'exploitation de succursales de banques étrangères et tout en prenant acte de 
l'information fournie par la Chine sur les limites qui s'appliquaient aux activités de réception de 
dépôts, l'intervenante a demandé si la Chine envisa geait d'aligner le seuil en  vigueur de 1 million de 
RMB sur celui qui était envisagé pour son régime d' assurance-dépôts, c'est-à-dire si elle envisageait 
d'abaisser ce niveau pour qu'il corresponde à celui qu'elle envisageait pour l'assurance-dépôts.  Elle a 
dit aussi que la Chine n'avait pas donné d'informations  sur les activités de prêts, c'est-à-dire n'avait pas 
précisé les droits qu'avaient les succursales de ban ques étrangères en ce qui concerne les prêts de 
détail.  Les États-Unis ont demandé à en savoir da vantage sur ce point, ainsi que sur la manière dont 
la Chine entendait mettre en conformité avec ses enga gements au titre de l'AGCS la portée de telles 
limitations d'activités des banques étrangères. 
93. S'agissant des services de règlement et de transf erts monétaires, les États-Unis étaient d'avis 
que la Chine devrait établir un plan concret en vue  de libéraliser pleinement ces services.  La Chine 
avait mentionné au cours de la journée que les banques et les fournisseurs de services financiers 
auraient le droit d'émettre des cartes de crédit et des cartes de débit, y compris pour les opérations en 
monnaie nationale.  Cependant, les États-Unis croyai ent qu'il était tout aussi important que la Chine 
libéralise les services connexes, de telle sorte que les banques et autres institutions financières  S/FIN/M/55 
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  puissent offrir les services sous-jacents de paiement  électronique et les services auxiliaires connexes 
qui étaient requis pour l'utilisation de ces cartes de crédit et de débit.  L'intervenante a demandé à en savoir davantage sur ce point. 
94. Elle est ensuite passée aux services de valeurs mobilières et aux services connexes.  Elle a 
relevé que la Chine s'était exprimée sur la questi on des agences de notation et avait mentionné qu'il 
existait une réglementation promulguée le 1
er septembre 2007.  Elle a demandé cependant si cette 
réglementation imposerait un plafond aux participa tions des sociétés qui entendaient fournir des 
services d'agences étrangères de notation.  Puis que ces services entraient dans la définition 
généralement admise des services financiers auxiliair es et que la Chine n'avait établi dans sa liste 
aucune limitation à la fourniture de ces services, le s États-Unis ont demandé à la Chine d'examiner 
attentivement cette question. 
95. La Chine avait aussi mentionné qu'elle imposa it une suspension pour les nouvelles licences du 
secteur des valeurs mobilières, bien qu'elle eût mi s fin à ce programme en août 2007, et elle 
envisageait depuis lors un assouplissement avant la fin de  l'année en cours.  Les États-Unis étaient très 
préoccupés par le fait que les sociétés étrangères se heurtaient actuellement à ces limitations de leur 
droit d'exercer des activités dans le secteur des valeurs mobilières, qu'il s'agisse d'acquérir des 
maisons de titres existantes appartenant à l'État ou d'en établir de nouvelles.  Les États-Unis 
accueilleraient avec satisfaction une décision rapide de la Chine de se conformer pleinement à ses 
engagements dans ce domaine. 
96. S'agissant des services d'information financière, la représentante des États-Unis a relevé que 
la Chine avait parlé d'une réglem entation qui s'appliquait aux services d'agences de presse étrangères.  
Cependant, l'inquiétude des États-Unis était que t oute réglementation de ce genre touchait également 
les fournisseurs étrangers de services d'information financière, c'est-à-dire que les mesures adoptées 
par l'agence Xinhua en 2006 empêchaient les f ournisseurs étrangers de services d'information 
financière de travailler directement avec des client s chinois ou de leur fournir directement des services 
d'information financière.  Ces nouvelles restrictions  ne s'appliquaient pas aux fournisseurs nationaux 
et elles contrastaient aussi avec les droits dont bé néficiaient les fournisseurs étrangers bien avant 
l'accession de la Chine à l'OMC.  Les États-Un is ont demandé que la Chine confirme qu'elle 
n'entendait pas appliquer de mesure susceptible de réduire l'accès dont avaient bénéficié les 
fournisseurs étrangers de serv ices d'information financière. 
97. Également à propos des services d'information fi nancière, l'intervenante a relevé que les 
engagements de la Chine au titre de l'AGCS appela ient la mise sur pied dans ce secteur d'un organe 
autonome de réglementation.  Cependant, elle  croyait comprendre que la Chine autorisait 
actuellement l'agence Xinhua à s'occuper de réglementa tion.  Cela était très inquiétant, a-t-elle ajouté, 
puisque l'agence Xinhua était à la fois un important  intervenant sur le marché et l'organe de 
réglementation des services étrangers d'information fi nancière en Chine.  Les États-Unis ont demandé 
à quel moment la Chine mettrait en œuvre son e ngagement d'établir pour ce secteur un organe de 
réglementation véritablement indépendant. 
98. Enfin, en ce qui concerne la question des pensi ons et des rentes d'entreprise, l'intervenante a 
relevé que plusieurs organes de ré glementation participaient à la réglementation de ce secteur.  Elle 
savait que les organes fonctionnels de réglementa tion, à savoir la CBRC, la CSRC et la CIRC, 
intervenaient dans ce secteur, de même que le Mi nistère du travail lui-même.  Mais les États-Unis 
souhaitaient que la délégation chinoise en dise davantage sur la nature du réexamen de la 
réglementation mené par les organes fonctionnels de réglementation.  Les États-Unis étaient d'avis 
que tout exercice de surveillance et de réexamen de cette nature devrait être effectué rapidement, de 
manière conforme aux critères de transparence.  Ce pendant, l'intervenante était préoccupée par le fait 
que le régime actuellement appliqué en Chin e ne respectait pas pleinement ces notions. S/FIN/M/55 
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  99. Le représentant du Japon
 a dit que, s'agissant des opé rations de réassurance, des 
fonctionnaires chinois avaient, semble-t-il, déclar é que la Chine suspendait l'application du Règlement 
sur l'administration des opérations de réassuran ce, qui obligeait les sociétés d'assurance directes à 
solliciter auprès de sociétés nationales des offres de réassurance dont la proportion devait être 
supérieure à 50 pour cent de la réassurance à céder.   Le Japon a demandé s'il av ait déjà été donné effet 
à cette décision et si elle était appliquée sur une base NPF.  Deuxièmement, il avait aussi été signalé 
que la Chine entendait libéraliser sous certaines c onditions les opérations portant sur les marchés à 
terme de produits financiers.  Le Japon a demandé  confirmation de cette information et si les 
nouvelles mesures s'appliqueraient sur une base NPF. 
100. Le représentant du Canada  a relevé que le cadre réglementa ire chinois existant ne semblait 
pas respecter totalement l'esprit et l'objet des engageme nts souscrits par la Chine.  Plus précisément, il 
a souligné que, même si les engagements de la Chine autorisaient l'ouverture de nouvelles succursales 
de sociétés d'assurance au fur et à mesure de l'él imination graduelle des restrictions géographiques, 
dont les dernières avaient été levées en 2004, il sem blait que les agréments de nouvelles succursales 
pour les sociétés d'assurance nati onales étaient accordés plus rapidement que pour les succursales 
d'assureurs étrangers.  Le Canada  a aussi demandé à en savoir davantage sur les obligations imposées 
par la Chine aux sociétés d'assurance qui souhaitent  établir des sociétés de gestion d'actifs.  Plus 
exactement, le Canada souhaitait mieux comprendre la raison d'être  de l'adoption de règlements 
portant sur l'établissement de sociétés de gesti on d'actifs d'assurance, rè glements qui semblaient 
défavoriser les assureurs étrangers par rapport aux assure urs nationaux.  S'agissant de la fourniture et 
du transfert d'informations financières, le Canada  a demandé en quoi la mesure adoptée par l'agence 
Xinhua au cours de l'année antérieure contribuait  à ce que les fournisseurs étrangers de services 
d'information financière bénéficient du traitement national au même titre que les sociétés chinoises.  
101. Enfin, bien que la communication du Canada n'en fît pas formellement mention, le 
représentant du Canada a demandé à en savoir dava ntage sur les lignes directrices tout récemment 
publiées concernant l'investissement étranger.  Le  Canada s'intéressait en particulier aux lignes 
directrices s'appliquant au secteur des services financiers. 
102. La représentante de la Chine  s'est dite surprise d'entendre que sa déclaration avait soulevé 
autant de questions parce que, comme elle l'avai t indiqué dans ses observations liminaires, les 
questions avaient été reçues très tardivement et, comme  le chinois n'était pas une langue de travail de 
l'OMC, sa délégation avait dû d'abord les faire tradui re toutes en chinois, pour ensuite faire traduire 
les réponses du chinois vers l'anglais.  Il était donc tout à fait naturel que certaines des questions 
n'aient pas été traitées dans la déclaration liminaire. 
103. L'intervenante a dit que les questions complé mentaires portant sur l'assurance, sur la 
réassurance, sur le délai d'attente applicable à l'étab lissement dans le secteur bancaire, sur la question 
de l'ouverture de sous-succursales,  sur la limitation à 30 pour cent du capital applicable aux dépôts, 
sur les plafonds de 20 et 25 pour cent applicables aux participations, sur les mesures concernant les 
activités des agences de presse en Chin e, sur les prescriptions en matière de capital minimum, et sur 
les services de valeurs mobilières, av aient été, à son avis, déjà traitées dans la déclaration liminaire.  
S'agissant de la transparence, elle a expliqué qu' il n'existait pas de statistiques sur le nombre de 
décisions prises en matière de services financiers qui étaient envoyées au MOFCOM pour publication.  
Elle a ajouté que son équipe n'avait pas autorité  pour répondre aux questions concernant les délais 
accordés au public pour la présentation d'observations  portant sur des mesures ou réglementations 
projetées. 
104. Elle a ajouté que, puisque les questions sur le  traitement NPF posées par le Japon n'avaient 
pas été incluses dans la communication du Japon, la délégation chinoise n'avait pas préparé de 
réponses correspondantes.  Elle a dit aussi qu'elle n'avait pas connaissance de  l'établissement de 
nouvelles lignes directrices sur l'investissement étra nger évoquées par le Canada.  Elle n'était donc pas  S/FIN/M/55 
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  en mesure d'en dire davantage à cet égard.  E lle a alors demandé aux Membres de présenter leurs 
questions par écrit pour qu'elles puissent être transm ises aux autorités administratives compétentes en 
Chine. 
105. En guise de conclusion, le Président  a invité le Comité à prendre note de toutes les 
déclarations.  Deuxièmement, il a prié le Secrétariat d'établir un rapport à présenter au Conseil du 
commerce des services.  Il s'agirait d'un ra pport factuel contenant essentiellement ce qui suit: 
a) conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Répu blique populaire de 
Chine, le Comité, au cours de la réuni on tenue le 12 novembre 2007, avait examiné 
l'état de la mise en œuvre, par la Chine,  de l'Accord sur l'OMC et des dispositions 
connexes dudit Protocole; 
b) des communications écrites avaient été reçues de six Membres, à savoir l'Australie, le 
Canada, le Taipei chinois, les Communautés européennes, le Japon et les États-Unis;  
et 
c) les détails du débat, y compris toutes les interventions faites au cours de la réunion, 
figureraient dans le compte rendu de la ré union, à paraître sous la cote S/FIN/M/55. 
106. Le Comité en a ainsi décidé . 
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
107. Le Comité est convenu  de tenir sa réunion suivante en même temps que d'autres organes 
subsidiaires compétents en matière de services.  La date exacte en serait annoncée en temps opportun. 
G. AUTRES QUESTIONS  
108. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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