. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/15 
12 juillet 2010 
 
 (10-3789) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Questions complémentaires posées par l'UNION EUROPÉENNE  
au sujet des réponses de l'INDONÉSIE2 
   La communication ci-après, datée du 9 juille t 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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 1. L'Indonésie soutient que le Décret n° 56/2008 n'est pas un régime de licences d'importation, 
mais qu'il vise "uniquement à enregistrer les importa teurs".  L'Indonésie explique également que, "dès 
lors que les renseignements de base énoncés à l'article 2 3) sont fournis, l'enregistrement est effectué 
dans un délai de sept jours" et qu'"après l'enregist rement, les licences d'importation sont délivrées 
automatiquement". 
a) Si les licences d'importation sont délivrées automatiquement sur la base des quantités 
indiquées dans le "plan d'importation" mentionné à l'article 2 3) f) du Décret 
n° 56/2008, nous estimons que ce décret établit des procédur es de licences et qu'il est 
donc assujetti à l'obligation de notification au titre de l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.  Si l'Indonésie n'est pas de cet avis, 
pourrait-elle donner des précisions? 
b) Si le "plan d'importation" mentionné à l'ar ticle 2 3) f) du Décret n° 56/2008 n'a aucun 
rapport avec la délivrance ultérieure (e t prétendument automatique) des licences 
d'importation, l'Indonésie pourrait-elle expli quer quel est le fondement juridique de 
ces licences?  L'Indonésie pourrait-elle co mmuniquer une liste des documents qui 
doivent accompagner les demandes de licence?  Pourrait-elle également décrire les conditions dans lesquelles la délivran ce de telles licences peut être refusée? 
2. L'Indonésie a reconnu que "l'obligation pour un importateur de présenter ses résultats 
antérieurs" au titre du Décret n° 44/2008 était le  seul élément qui "[pouvait] être considéré comme 
contribuant à donner l'impression qu'il [s'agissait]  d'une procédure de licences d'importation non 
automatiques".  Nous considérons  que l'obligation pour un importateur de présenter ses résultats 
futurs en communiquant un plan d'importation pour un an, comme le prévoit l'article 2 3) f) du Décret 
n° 56/2008, est un facteur du caractère non automati que de la procédure de licences d'importation 
dont il est question dans ce même article.  Si l'Ind onésie n'est pas de cet avis, pourrait-elle donner des 
précisions? 
                                                     
 
1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
2 Voir le document G/LIC/N/2/IDN/11. G/LIC/Q/IDN/15 
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  3. L'Indonésie pourrait-elle décrire les conditions  auxquelles un importateur peut obtenir un 
numéro d'identification spéciale de l'importateur, dont la présentation est obligatoire au titre de 
l'article 2 3) d) du Décret n° 56/2008? 
4. L'Indonésie affirme que le Décret n° 56/2008 "v ise à lutter contre le commerce illicite et à 
protéger la santé […] grâce à la mise en place d'un système de suivi efficace".  L'Indonésie dirait-elle 
que le Décret n° 56/2008 est une mesure nécess aire pour assurer le respect des autres lois et 
règlements indonésiens?  Dans l'affirmative, l' Indonésie pourrait-elle communiquer les références des 
lois et règlements en question? 
5. L'Indonésie affirme que "les produits choisis sont ceux qui sont les plus exposés au risque de 
contrebande".  L'Indonésie pourrait-elle  expliquer les critères sur la base desquels elle est arrivée à la 
conclusion que les produits choisis étaient "l es plus exposés au risque de contrebande"? 
6. L'Indonésie pourrait-elle fournir les données quantitatives sur la base desquelles elle est 
arrivée à la conclusion que les cinq ports choisis "représentent […] la grande majorité des importations en Indonésie"? 
7. Nous croyons comprendre qu'en plus d'être soum is aux prescriptions en matière de licences 
d'importation figurant dans le Décret n° 19/2005, les textiles et les vêtements (chapitres 61 à 63 du 
SH) sont également soumis aux dispositions du D écret ° 65/2008.  Nous notons également que "le 
gouvernement [indonésien] fera […] en sorte que l es procédures ne fassent pas double emploi".  
L'Indonésie pourrait-elle expliquer comment elle prévoit concrètement d'éviter le double emploi? 
8. Dans sa description de la tene ur de l'"examen technique à l'importation", l'Indonésie déclare 
que "la qualité des marchandises fera l'objet d'une vé rification si cela est nécessaire, comme dans le 
cas des produits alimentaires et des boissons".  L' Indonésie pourrait-elle expliquer les procédures 
suivant lesquelles une telle vérification de la qualité des marchandises sera réalisée?  L'Indonésie pourrait-elle également préciser si les mêmes contrôl es de qualité sont effectués dans le cadre de la 
vente de produits alimentaires et de boissons nationaux similaires? 
9. Nous notons que les parties pertinentes de l'artic le 2:22 de l'Accord de l'OMC sur l'inspection 
avant expédition énoncent que "[…] les Membres util isateurs prévoiront que les expéditions […] dont 
la valeur est inférieure à une valeur minimale app licable à de telles expéditions telle qu'elle aura été 
définie par le Membre utilisateur ne seront p as inspectées, sauf dans des circonstances 
exceptionnelles.  Cette valeur minimale fera par tie des renseignements fournis aux exportateurs en 
vertu des dispositions du paragra phe 6".  L'Indonésie pourrait-elle e xpliquer de quelle manière elle 
satisfait à cette obligation? 
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