RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/RTA/M/1 
13 novembre 2008 
 
 (08-5545) 
Comité du commerce et du développement 
Première Session spécifique sur les accords  commerciaux régionaux  
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 16 OCTOBRE 2008 
 
Président:  S.E. M. Shree B.C. Servansing (Maurice) 
 
 
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ÉGYPTE ET LA TURQUIE (MARCHANDISES ) ...................1  
C. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................6  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  a indiqué que la Décision du Conseil général sur un Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (A CR) du 14 décembre 2006 – contenue dans le 
document WT/L/671 – donnait pour instruction au Comité du commerce et du développement de 
mettre en œuvre le mécanisme pour les ACR qui relèvent du paragraphe 2 c) de la Clause 
d'habilitation.  Pour s'acquitter des fonctions pré vues dans le cadre du mécanisme, le CCD devait se 
réunir en Session spécifique.  Le Président a égalem ent rappelé qu'il avait informé les Membres, à la 
71ème session ordinaire du CCD, que l'Union douanièr e du Conseil de coopération du Golfe (CCG) ne 
serait pas examinée à la 1ère Session spécifique du CCD sur les ACR.  Il a expliqué que les parties au 
CCG n'avaient pas encore communiqué au Secrét ariat les données nécessaires pour que les Membres 
puissent examiner l'Accord conformément aux dis positions du Mécanisme pour la transparence des 
ACR.  Le Secrétariat était en contact avec les Parties, et s'employait à régler ce problème.  Le Président a également indiqué que d'autres aspects  de la notification de l'Union douanière du CCG 
étaient actuellement examinés par les Membres dans le cadre de la session ordinaire du CCD. 
2. Le projet d'ordre du jour contenu dans l'aérogramme WTO/AIR/3245 du 29 septembre 2008 a 
été adopté . 
B. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'ÉGYPTE ET LA TURQUIE (MARCHANDISES ) 
3. Le Président  a annoncé que l'Accord de libre-échange (ALE) entre l'Égypte et la Turquie, 
entré en vigueur le 1er mars 2007, avait été notifié à l'OMC le 5 octobre 2007.  La notification, 
contenue dans le document WT/COM TD/N/23, avait été faite en ve rtu du paragraphe 4 a) de la 
Clause d'habilitation.  Le texte de l'Accord, de mê me que ses annexes, étaient disponibles sur le site 
Web officiel du secteur des accords commerciaux du Ministère égyptien du commerce et de l'industrie. 
4. Le Président a précisé que la présentation factuelle  de l'Accord, initialement distribuée sous la 
cote WT/COMTD/67 le 5 août 2008, avait été re distribuée sous la cote WT/COMTD/RTA/1/1 le 
26 septembre 2008 en raison de la création d'une  nouvelle cote de document pour les Sessions 
spécifiques sur les ACR du CCD.  La présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous sa WT/COMTD/RTA/M/1 
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  propre responsabilité, en pleine concertation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence.  Le Président a ajouté que, compte tenu des commentaires formulés 
par la délégation égyptienne après distribution de la présentation factuelle, une révision technique du 
document serait publiée.  Celle-ci porterait sur des m odifications mineures concernant les conversions 
de la nomenclature du système harmonisé (SH) de  2007 à celle du SH de 2002.  Le Président a 
informé les Membres qu'un document contenant les qu estions et réponses écrites sur l'Accord avait été 
distribué sous la cote WT/COM TD/RTA/1/2 le 7 octobre 2008. 
5. Le Président a proposé aux Membres de procéder à l'examen de l'Accord suivant les 
procédures utilisées par le Com ité des accords commerciaux régionaux (CACR) pour l'examen des 
ACR.  Il inviterait dans un premier temps les Par ties, puis les Membres, à formuler des observations 
générales.  Les Membres pourraient ensuite examiner les détails de l'Accord à partir de la présentation 
factuelle, après quoi ils se pencheraient sur le document contenant les questions et réponses.  Les 
Parties auraient ensuite la possibilité de formuler des observations finales et se verraient accorder, le 
cas échéant, le temps nécessaire pour répondre aux qu estions éventuellement soulevées au cours du 
débat. 
6. Une fois la réunion close, le CCD aurait conclu la partie orale de son examen de l'ALE entre 
l'Égypte et la Turquie conformément au paragr aphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  Ce 
paragraphe précisait par ailleurs que tout échange de renseignements additionnels devait se faire par 
écrit.  En conséquence, les questi ons que les délégations souhaiteraient poser à propos de l'ACR, de 
même que les réponses des Parties, devraient être présen tées par écrit.  Le Président a attiré l'attention 
des Membres sur la pratique suivie par le CACR à cet égard, en vertu de laquelle les délégations 
disposaient d'un délai d'une semaine après la réunion pour adresser par écrit des questions 
additionnelles au Secrétariat.  Deux semaines s ont alors accordées aux Parties pour présenter leurs 
réponses par écrit.  Le CCD ayant déjà accepté de suivre les procédures du CACR pour l'examen des 
ACR récemment notifiés, le Président a proposé qu' il suive le même calendrier que le CACR pour les 
questions additionnelles.  Il a ajouté que, confor mément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la 
transparence, tous les documents écrits communiqu és, ainsi que le compte rendu de la réunion, 
seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
7. Les Membres ont accepté
 les procédures proposées. 
8. La représentante de la Turquie  a réaffirmé que sa délégation soutenait un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, de même qu'un re nforcement des règles, disciplines et mécanismes 
de l'OMC pour les ACR.  Elle a rappelé que la Turquie avait accédé au GATT en 1951 et qu'elle était 
Membre fondateur de l'OMC.  Dans ce contexte, elle poursuivait ses efforts de libéralisation du 
commerce en continuant de participer à des accords régionaux et internationaux. 
9. La représentante a déclaré que les cinq dernières décennies avaient été marquées par 
l'expansion rapide et plus libre du commerce mondial, et que sa délégation espérait que les 
négociations de Doha en cours au raient pour effet d'accroître la libéralisation du commerce, tout en 
tenant compte des intérêts des pays  en développement.  Elle s'est d ite convaincue que les initiatives de 
libéralisation régionales, telles que les ALE, condui tes en parallèle à la libéralisation multilatérale, 
concouraient au renforcement du système commerc ial multilatéral.  Les ALE présentaient de 
nombreux avantages pour les parties concernées.  Outre les débouchés commerciaux qu'ils offraient, 
ils encourageaient les Parties à tirer  profit d'avantages comparatifs et  d'économies d'éche lle.  Le degré 
d'intégration économique obtenu par les projets régionaux stimulait la diversification des exportations 
au niveau sectoriel et régional, favorisait la comp étitivité et augmentait l'investissement étranger. 
10. Consciente de ces avantages,  la Turquie avait depuis longtemps approfondi ses liens 
commerciaux avec l'Union européenne (UE), et ava it finalement établi une Union douanière en 1996.   WT/COMTD/RTA/M/1 
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  Conformément à la décision relative à l'Union douani ère entre la Turquie et l'Union européenne, la 
Turquie avait harmonisé sa politique commerciale av ec celle de l'UE.  Cette harmonisation concernait 
également les accords commerciaux préférentiels de l' UE.  À cet égard, la Turquie avait à ce stade 
conclu 22 ALE avec des pays limitrophes et périphéri ques, dont dix avaient toutefois été abrogés en 
raison de l'adhésion des pays partenaires à l'UE lors  des élargissements de 2004 et de 2007.  Les ALE 
en vigueur avaient pour l'essentiel été conclus dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen.  La 
Turquie souhaitait également conclure des ALE avec les autres pays de la région, et élargir ses 
accords préférentiels aux pays du Golfe, aux pa ys africains et aux pays latino-américains, 
conformément à la politique commerciale commune  de l'UE.  Les chiffres relatifs au commerce 
révélaient que le taux d' augmentation du volume d'échanges avec les partenaires de la Turquie dans le 
cadre d'ALE avait dépassé celui des échanges généraux. 
11. Dans ce contexte, la représentante a précisé que  l'ALE entre la Turquie et l'Égypte avait été 
signé au Caire le 27 décembre 2005.  Après l'accomp lissement par les Parties des procédures internes 
et diplomatiques, il avait pris effet le 1er mars 2007.  L'ALE visait à mettre progressivement en place 
une zone de libre-échange entre les Parties d'ici à 2020.  La libéralisation des produits industriels était 
prévue au Protocole I de l'Accord.  La Turquie av ait supprimé tous les dro its de douane applicables 
aux importations de produits industriels originai res d'Égypte dès la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord.  L'Égypte, en parallèle à son Accord d' association avec l'UE, lèverait progressivement les 
droits de douane applicables aux importations de produits industriels originaires de Turquie durant 
une période transitoire maximale de 12 ans à co mpter de l'entrée en vigueur de l'Accord.  
L'élimination des droits de douane appliqués à la Turquie serait achevée un an après celle des droits 
concernant l'UE.  Le Protocole II de l'accord  portait sur le commerce préférentiel des produits 
agricoles.  L'échange de concessions concernait un nombre limité de produ its sous la forme de 
contingents tarifaires, ou de manière illimitée sous la forme de réductions ou d'élimination des droits 
de douane.  Eu égard au développement du commerce bilatéral des produits agricoles et aux résultats 
des négociations commerciales multilatérales, les Par ties examineraient au sein du Comité mixte les 
possibilités de se consentir réciproqueme nt d'autres concessions agricoles. 
12. Ainsi qu'établi au Protocole III de l'Accord, la Turquie et l'Égypte appliqueraient à leurs 
échanges mutuels des règles d'or igine préférentielles harmonisées dans le cadre du système 
Pan-Euro-Med de cumul des origines.  Pour le bon fonctionnement de la zone de libre-échange, 
l'Accord contenait également des dispositions portant, en autres, sur la coopération entre 
administrations douanières, les aides publiques, les monopoles d'État, les impositions intérieures, la 
concurrence, les marchés publics et la protection des droits de propriété inte llectuelle, industrielle et 
commerciale.  Parmi les dispositions  réglementaires de l'Accord, des normes, des subventions, des 
mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et  des mesures compensatoires ont été établies en 
conformité avec les Accords pertinents de l'OMC.  La délégation turque est imait que l'Accord avait 
non seulement contribué à diversifier et à élargir le  commerce bilatéral, mais avait aussi favorisé le 
développement industriel et économique des deux pays .  Avant même l'entrée en vigueur de l'ALE, 
cette atmosphère constructive avait amené la Tu rquie à augmenter ses investissements en Égypte. 
13. La représentante de la Turquie a cité quelqu es chiffres concernant les échanges bilatéraux 
entre la Turquie et l'Égypte.  Les exportations de la Turquie vers l'Égypte s'étaient chiffrées à 710 millions de dollars EU en 2006, et à 903 milli ons de dollars EU en 2007, soit une hausse de 
27 pour cent l'année où l'ALE avait pris effet.  Les importations de l'Égypte vers la Turquie s'étaient 
élevées à 393 millions de dollars EU en 2006, et  avaient progressé de 73 pour cent en 2007 pour 
atteindre 680 millions de dollars EU.  Au cours des huit premiers mois de 2008 , les exportations de la 
Turquie à destination de l'Égypte avaient représenté  un montant de 925 millions de dollars EU et ses 
importations, 730 millions de dollars EU.  Ces ch iffres faisaient apparaître une augmentation de 
65 pour cent des échanges de la Turquie avec l'Ég ypte par rapport à la même période de l'année 
précédente.  Il était manifeste que le commerce entre les deux pays ne cessait de s'intensifier, même si 
la progression des exportations était plus favorable à l'Égypte.  La représentante a ajouté que l'ALE WT/COMTD/RTA/M/1 
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  entre la Turquie et l'Égypte marquait une étape im portante dans le cadre du Processus de Barcelone 
pour la création d'une zone de libre-échange euro -méditerranéenne, et un tournant décisif dans les 
relations commerciales entre les deux pays. 
14. Enfin, la représentante a signalé à l'attenti on des Membres qu'une correction s'imposait au 
tableau III.3 figurant à la page 10 de la présentation factuelle.  La Turquie avait libéralisé tous les 
produits énumérés aux sections V à XXI du SH à l' entrée en vigueur de l'Accord.  Seuls quelques 
produits visés à l'annexe I étaient considérés comme d es produits agricoles.  Ils étaient restés inscrits 
aux sections VI, VIII et XI.  Ces produits étaient ég alement compatibles avec l'article I de l'Accord 
sur l'agriculture.  Parmi les produits figurant à l' annexe I, seules quelques lignes tarifaires de la 
section VI étaient restées passibles de droits pour la  Turquie.  Il conviendr ait donc de corriger les 
lignes passibles de droits contenues au tableau III.3. 
15. Le représentant de l'Égypte
 a déclaré que, pour sa délégation, la promotion de la libéralisation 
du commerce à un niveau préférentiel était importa nte pour aider les économies en développement à 
procéder à des réformes nationales, à s'ouvrir a ux pressions concurrentielles du marché à un rythme 
soutenable, et à s'intégrer dans  l'économie mondiale.  Celle-ci pou rrait également servir le processus 
multilatéral en favorisant l'ouverture et la libér alisation concurrentielle  dans les relations 
commerciales internationales. 
16. Le représentant a signalé que l'ALE entre l'É gypte et la Turquie était un accord entre pays 
voisins dont les liens commerciaux, politiques et cultur els étaient anciens et solides.  Il leur permettait 
par ailleurs d'approfondir l'intégration de leurs économies, notamment sur des questions telles que 
l'investissement et la concurrence, qui n'étaient pas pleinement traitées à l'échelon multilatéral.  Il 
s'agissait en outre d'un accord entre deux pays en développement convaincus que l'ouverture de leurs 
marchés jouait un rôle notable dans la croissance de  leurs économies.  Le représentant a observé que 
les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux préfér entiels entre pays en développement Membres 
comportaient souvent des éléments qui n'étaient p as compris dans les accords entre pays développés 
Membres ou entre pays développés Membres et pays  en développement Membres.  De ce point de 
vue, les accords commerciaux préférentiels entre pays en développement témoignaient d'un 
affermissement des structures d'échanges Sud-Sud.  L'instabilité relative d es marchés ces derniers 
mois avait renforcé l'importance des ACR entre pa ys en développement Membres du fait que ces 
accords favorisaient et encourageaien t la stabilité des relations commerc iales et des investissements.  
Les ACR entre ces pays créaient de nouveaux débo uchés commerciaux et obligeaient les industries 
nationales à rester compétitives. 
17. Le représentant a informé le Comité que la di mension développement de l'ALE entre l'Égypte 
et la Turquie avait conduit les Parties à notifier l'acco rd au titre de la Clause d'habilitation.  Il a noté 
que c'était la première fois que le CCD exam inait un ALE notifié à ce titre dans le cadre du 
Mécanisme pour la transparence.  À ce propos, il a accueilli avec satisfaction l'examen de cet ALE par 
le CCD.  Sa délégation estimait que  le CCD était l'organe le pl us compétent pour réfléchir aux 
problèmes et besoins spéciaux des pays en dével oppement Membres.  La réunion en cours donnerait 
aux Membres l'occasion d'examiner et d'analyser en détail les dispositions de l'ALE, et permettrait 
également aux Parties d'apporter des éclaircisseme nts sur tout élément appelant des précisions. 
18. La représentante des Communautés européennes  a déclaré que sa délégation était convaincue 
que l'examen des ACR dans le cadre du CCD concourrait favorablement au fonctionnement du 
Mécanisme pour la transparence et permettrait aux Membres d'en apprendre davantage sur les accords 
notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Sa délégation estimait que l'ALE entre l'Égypte et la 
Turquie consoliderait les liens entre deux proches partenaires des CE.  Les CE avaient fermement 
appuyé la conclusion de l'ALE car elles étai ent d'avis qu'il constituait une pièce maîtresse de 
l'intégration économique et commercia le euro-méditerranéenne, surtout da ns la perspective de la zone  WT/COMTD/RTA/M/1 
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  de libre-échange euro-méditerranée nne.  La représentante a noté que l'Accord prévoyait également 
l'intégration de dispositions sur le cumul de règl es d'origine dans le cadre du système Pan-Euro-Med. 
19. La présentation factuelle n'a fait l'objet d'aucune observation. 
20. Revenant sur une question soumise précédemment, la représentante des Communautés 
européennes  a noté que le champ couvert par l'ALE allait à divers égards au-delà de simple réductions 
tarifaires sur les marchandises.  Elle a notamment relevé qu'il s'étendait aux obstacles non tarifaires.  
De l'avis de sa délégation, cela justifiait une no tification au titre de l'article XXIV du GATT plutôt 
que de la Clause d'habilitation. 
21. La représentante des États-Unis  a demandé des précisions sur la réponse apportée par les 
Parties à la question n° 13 dans le document conten ant les questions et réponses, au sujet des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'article II de  l'ALE.  La réponse indiquait ce qui suit:  "les 
Accords pertinents de l'OMC au regard de l'article  11 de l'ALE entre l'Égypte et la Turquie sont 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et  phytosanitaires, l'Accord sur l'agriculture et 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce".  Étant donné que l'article 1.5 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce (OTC) exclua it expressément du champ d'application des 
dispositions dudit accord toute mesure SPS, telle qu'e lle était définie à l'Annexe A de l'Accord SPS, la 
représentante a demandé de quelle manière, conformément à l'article 11 de l'ALE, les Parties étaient censées assurer la compatibilité de leurs mesures SPS avec les règles et procédures de l'Accord OTC.  
S'agissant de la réponse des Parties à la question n°  16, sa délégation a demandé des précisions sur la 
façon dont l'ALE visait "l'essentiel des échanges co mmerciaux" s'il ne couvrait qu'une partie très 
limitée du secteur agricole.  Elle a en outre dema ndé en quoi l'utilisation du cumul diagonal était 
conforme aux prescriptions de l'article XXIV du GATT. 
22. En réponse à la question posée par les CE, le représentant de l'Égypte
 a déclaré que c'était la 
dimension développement de l'ALE entre la Turquie et l'Égypte qui avait amené les Parties à notifier 
l'accord au titre de la Clause d'habilitation.  Il  a expliqué que celle-ci prévoyait l'établissement 
d'accords entre pays en développement, et que les Pa rties avaient estimé qu'elle était la disposition en 
vertu de laquelle il conve nait de notifier cet ALE. 
23. En réponse à la question posée par les États-Unis  sur les mesures SPS, la représentante de la 
Turquie  a expliqué que le champ d'application de l' Accord SPS n'était parfois  pas suffisant, c'est 
pourquoi il avait également été fait référence à l'Acco rd OTC.  Elle a signalé que les Parties avaient 
déjà apporté une réponse à la qu estion concernant "l'essentiel des échanges commerciaux".  Elle a 
cependant souhaité ajouter qu'il n'existait pas de seuil à "l'essentiel des échanges commerciaux", et 
que sa délégation ne jugeait pas la libéralisation dans le secteur agricole trop faible.  De plus, la 
poursuite de la libéralisation dans ce domaine était prévue en vertu de l'article 10.3 de l'ALE, dans le 
cadre des réunions du Comité mixte.  S'agissant du cumul diagonal, la représentante a précisé qu'il 
était compatible avec le modèle de l'UE puisque le  protocole relatif aux règles d'origine joint à l'ALE 
était pleinement conforme aux normes de l'UE. 
24. Le Président  a déclaré que l'examen, par le Comité, de l'ALE entre l'Égypte et la Turquie avait 
permis aux Membres d'éclaircir pl usieurs questions.  Le débat oral  sur l'Accord pouvait être clos 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  Les dé légations désireuses de 
poser des questions complémentaires au sujet de l'Ac cord étaient invitées à les transmettre par écrit au 
Secrétariat dans un délai d'une semaine, avant le 23 octobre 2008.  Les Parties disposeraient de deux 
semaines pour présenter leurs réponses par écr it, le 6 novembre 2008 au plus tard. WT/COMTD/RTA/M/1 
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  25. Le Comité a pris note
 de toutes les interventions. 
C. AUTRES QUESTIONS  
26. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
27. La réunion a été déclarée close . 
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