. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/62 
24 juin 2009 
 
 (09-3097) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 
DE L'ACCORD SUR LES MIC 
 
RAPPEL 
 
 1. L'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concer nant les investissements et liées au commerce 
(MIC) dispose ce qui suit: 
Chaque Membre notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC 
peuvent être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et 
administrations régionaux et locaux sur leur territoire. 
2. Cette disposition envisage la notification de pub lications et non de lois, réglementations ou 
mesures particulières.  Elle s'applique à tous l es Membres de l'OMC et vise tous les niveaux de 
l'administration et toutes les MIC, qu'elles soient ou non
 conformes aux articles III et XI du GATT 
de 1994. 
3. À sa réunion du 30 septembre 1996, le Comité des MIC a adopté la Décision figurant dans le 
document G/TRIMS/5 (ci-jointe) concernant les pro cédures applicables aux notifications devant être 
présentées par tous les Membres conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC.  La Décision 
ci-jointe précise, aux paragraphes 3 et 4, quels ren seignements devraient figurer dans ces notifications 
et indique que ces notifications seraient sans préjudice de la conformité juridique des MIC  qui 
peuvent être trouvées dans les publications notifiées.  Le Secrétariat rassemble toutes les notifications 
reçues conformément à l'article susmentionné dans un  seul document, le dernier datant du 8 mai 2009 
et ayant été distribué sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.18. 
4. Il est rappelé aux Membres qui n'ont jamais présenté les notifications requises de le faire sans 
tarder. 
5. Il est rappelé aux Membres qui ont présenté les notifications requises, mais qui ne les ont pas 
mises à jour pour faire apparaître les éventuels cha ngements survenus, d'actualiser leurs notifications 
sans tarder. 
6. Il est également rappelé aux Membres qui ont présenté des notifications "Néant" indiquant 
qu'ils n'ont pas de MIC incompatibles avec l'Accord sur les MIC que l'obligation de notifier les titres 
des publications dans lesquelles des MIC peuvent être trouvées concerne toute MIC  sans préjudice 
de sa conformité juridique .  Il est aussi rappelé aux Membres ayant présenté des notifications 
"Néant" de présenter les notifications requises sans tarder. 
7. Il est demandé à tous les Membres de mentionne r dans leurs notifications tous les sites Web 
qui pourraient contenir des renseignements pertinents. G/TRIMS/W/62 
Page 2  
 
  Appendice  
 
ORGANISATION MONDIALE  G/TRIMS/5  
  30 octobre 1996 
DU COMMERCE   
  (96-4565)   
 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2  
DE L'ACCORD SUR LES MIC  
Décision du 30 sept embre 1996 du Comité  
 
 
1. L'article 6:2 de l'Accord sur les MIC dispose ce qui suit: 
Chaque membre notifiera au Secr étariat les publications dans lesquelles les MIC peuvent être 
trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouv ernements et administrations 
régionaux et locaux sur leur territoire. 
2. Cette disposition envisage la notification de publications et non de lois, 
réglementations ou mesures particulières.  Elle s'applique à tous les Membres de l'OMC et vise 
tous les niveaux de l'administration et toutes les MIC, qu'elles soient  ou non conformes aux 
articles III et XI du GATT de 1994. 
3. Le Comité décide que chaque Membre mettra en application l'article 6:2 en 
communiquant au Secrétariat le titre de la ou des publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et 
administrations régionaux et locaux sur leur territoire, lorsque de telles publications existent, 
et les adresses auxquelles des copies peuven t être obtenues.  Les Membres n'auront pas à 
fournir de copies de ces publications.  La notifi cation serait sans préjudice de la conformité 
juridique des MIC qui peuvent être trouv ées dans les publications notifiées. 
4. Les "publications", dont la notification est en visagée au titre de l'article 6:2, sont des 
sources officielles où l'on trouverait les lois , réglementations ou mesures de caractère plus 
spécifique pertinentes.  Il pourrait s'agir de jour naux officiels, mais il serait peut-être plus utile 
que les Membres  mentionnent également les publications  spécifiques d'orga nismes compétents 
(par exemple bulletins ou périodiques d'un ministère ou d'un conseil des investissements 
étrangers). 
5. Les Membres  sont invités à présenter leurs li stes de publications pour le 1
er février 1997 , 
et à les actualiser selon qu'il conviendra.  Le Secrétariat regroupera les notifications au titre de l'article 6:2 dans un document unique qui sera mis à jour selon les besoins. 
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