ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/185/CAN 
6 mars 2009 
 (09-1154) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2008.    
  G/SCM/N/185/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA  
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit 
définitif Engagement
en matière 
de prix Absence de 
subvention-
nement Absence 
de 
dommage Retrait du 
recours Autres Pays/ territoire 
douanier Produit 
Date Date, montant  
de la  
subvention Date, montant 
de la 
subvention Date, montant 
de la 
subvention Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Certains tubes soudés en 
acier au carbone 23.01.08 22.04.08 
(0-12%) 
(note 1) 20.08.08 
(1 130- 
5 280 RMB/ 
tonne métrique
(note 2)      135 000 tonnes 
métriques 
(note 3) 43% Chine, 
R.P. 
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  15.05.08 13.08.08 
(0,76-100%) 
(note 4) 11.12.08 
(0,8-14,1%)      95,3% du total des 
importations de 
produits similaires
(note 5) 85% 
 Certains aluminiums 
extrudés 18.08.08 17.11.08 
(0-17%) 
(note 6)       44% du total des 
importations de 
produits similaires 
(note 7)  
 Éléments de fixation en 
acier 28.08.08 
Réexamens 
intérimaires  24.10.08 
Maintenu 
sans 
modification        
 Éléments de fixation en 
acier 15.09.08 
R(1)          
 Planchers laminés 23.10.08 
R(1)          
Inde Fils en acier inoxydable 15.05.08 
R(1)  08.10.08        
 Fils en acier inoxydable 12.11.08 
R(2)          
 
CODES ET INDICATIONS 
 
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination prél iminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du 
commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la  branche de production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçan t la détermination préliminaire).  Le 
montant estimé de la subvention est norm alement exprimé en valeur unitaire.   
 Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de  la constatation positive de l'existence d' un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du réexamen de  l'existence d'un dommage;  soit de la 
date de clôture du réexamen du montant de  la subvention dans les cas où le Tribuna l canadien du commerce extérieur a fait une d étermination de l'existence d'un dommage.  
   G/SCM/N/185/CAN
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Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indi cation contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête 
pour laquelle des renseigneme nts sont disponibles.   
 
Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement suffisant 
des circonstances à l'origine de la mesure , ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas  été mises en évidence lors de l'examen précédent  ou de l'enquête et ne  pouvaient être connues 
par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là.   
 CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels.   
 
n.d.:  Renseignements non disponibles.   
 
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du r éexamen d'une mesure compensatoire en vigueur.   
 
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subventi on correspondant à une mesure compensatoire en vigueur.   
 
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maint enue.   
 
Note 1 
  Lors de la détermination prél iminaire de l'existence d'une subvention pour cer tains tubes soudés en acier au carbone originair es de la République populaire de Chin e, les droits provisoires appliqués aux 
produits visés (en raison de la subvent ion) ont été fixés, selon l'exportate ur, de zéro pour cent à 12 pour cent.   
 
Note 2 
 
 Le Tribunal canadien du commerce extérieur exclut trois produits de sa constatation de l'existe nce d'un dommage (pour de plus amples renseignements, voir les raisons invoquées par ledit tribunal). 
 
Note 3 
 
 Ce volume est fondé sur une enquête de 18 mois (1
er juillet 2006 au 31 décembre 2007).   
 
Note  4 
  Lors de la détermination prél iminaire de l'existence d'une subvention pour les refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectrique s originaires de la République populaire de  Chine, les droits provisoires appliqués 
aux produits visés (en raison de la su bvention) ont été fixés, selon l'expor tateur, de 0,76 pour cent à 100 pour cent. 
 
Note 5 
 
 Ce volume est fondé sur une enquête de 15 mois (1
er janvier 2007 au 31 mars 2008). 
 
Note 6  
 
 Lors de la détermination prél iminaire de l'existence d'une subvention pour cer tains aluminiums extrudés originaires de la Répu blique populaire de Chine, les droits provisoires appliqués aux produits visés 
(en raison de la subvention) ont été fixés, sel on l'exportateur, de zéro pour cent à 17 pour cent.   
 
Note 7 
 
 Ce volume est une estimation pour 2007.  
 G/SCM/N/185/CAN 
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  MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
(au 31 décembre 2008) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Planchers laminés 16.06.05 
Raccords de tuyauterie en cuivre 19.02.07 Chine, R.P. 
Tubages de puits de pétrole et de gaz, sans soudure, en 
acier au carbone ou en acier allié 10.03.08 
Communautés 
européennes Sucre raffiné 06.11.95 
(03.11.00) 
(02.11.05) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) Inde 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la mesure a été maintenue après un réexamen à 
l'expiration.   
  
 
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
Pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2008  
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
Néant 
 
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