ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/62/Add.1 
26 novembre 2007 
 
 (07-5208) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
MODIFICATION DU PREMIER ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES ENTRE LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE POUR 
L'ASIE ET LE PACIFIQUE (ACCORD DE BANGKOK) 
ACCORD COMMERCIAL ASIE-PACIFIQUE
 
Communication présentée par les États-Unis  
Addendum  
 
 La communication ci-après, datée du 23 novembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS AU SUJET DE  LA NOTIFICATION DE LA CHINE  
CONCERNANT LA MODIFICATION DU PREMIER ACCORD RELATIF AUX 
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PAYS EN VOIE  
DE DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE LA COMMISSION  
ÉCONOMIQUE ET SOCIALE POUR L'ASIE ET  
LE PACIFIQUE (ACCORD DE BANGKOK)  
(WT/COMTD/N/22) 
 
 
 Les États-Unis remercient la Chine d'avoir notifié au nom du Bangladesh, de l'Inde, de la 
RDP lao, de la République de Corée et de Sri La nka, l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA).  
Nous demandons aux parties de fournir au Com ité du commerce et du développement des réponses 
aux questions ci-après, de façon à pe rmettre un examen sérieux de l'APTA. 
Notification 
1. La notification de la Chine (WT/COMTD/N/ 22) indique que l'Accord de Bangkok a été 
notifié au GATT le 2 novembre 1976 conformément à la Clause d'habilitation.  Nous faisons observer 
que la Clause d'habilitation a été adoptée pa r les parties contractantes du GATT en 1979. 
2. Veuillez préciser les dispositions en vertu d esquelles l'accord a été initialement notifié. WT/COMTD/62/Add.1 
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  Adhésion 
 
3. Des accords récents auxquels la République de Co rée est partie (par exemple, l'Accord de 
libre-échange entre la République de Corée et  le Chili, WT/REG169/N/1 et S/C/N/302) ont été 
notifiés au titre de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS.  En outre, selon des 
estimations de la Banque mondiale c oncernant plus de 200 pays, la Ré publique de Corée se classe au 
douzième rang des économies mondiales du point de vue du revenu national brut total, et au 
quarante-neuvième rang du point de vue  du revenu par habitant.  ( Voir http//web.worldbank.org/ 
wbsite/external/datastatistics .)  Enfin, nous notons qu'il est indiqué  au paragraphe 2 de la Clause 
d'habilitation qu'elle s'applique aux " arrangements régionaux ou m ondiaux conclus entre parties 
contractantes peu développées en vue de la réduction ou de l'élimination de droits de douane sur une 
base mutuelle … ". 
4. Veuillez expliquer la raison pour laquelle les part ies ont notifié l'APTA au titre de la Clause 
d'habilitation. 
Échanges visés 
5. Quel pourcentage d'échanges entre les parties à l'APTA est visé par la nouvelle liste tarifaire 
codifiée?  Quel pourcentage de lignes tarifaires? 
6. Quels sont les taux d'utilisation effectifs des pr éférences accordées dans le cadre de l'APTA? 
Marges de préférence 
7. Quelles sont les marges de préférence moyenn es accordées par les parties à l'APTA dans le 
cadre de l'accord? 
Maintien des marges de préférence (article 10) 
8. Les parties à l'APTA seraient-elles tenues de renégocier les concessions qu'elles s'accordent 
mutuellement si le Programme de Doha pour le dé veloppement aboutissait?  Dans l'affirmative, les 
parties à l'APTA peuvent-elles donner l'assurance que, compte tenu de cette obligation manifeste de 
maintenir la valeur des concessions en cas de ch angements tarifaires, elles ne seront pas moins 
disposées à réduire les droits de douane sur une base NPF à l'OMC? 
9. Les parties à l'APTA sont-elles tenues de re négocier les concessions qu'elles s'accordent 
mutuellement lorsque l'une ou l'autre d'entre elle s adhère à d'autres arrangements préférentiels 
réciproques? 
Chevauchement potentiel avec d'autres accords 
10. Dans quelle mesure y a-t-il chevauchement entre les concessions prévues dans l'accord révisé 
et celles que prévoient d'autres arrangements préfér entiels réciproques auxquels participent des parties 
à l'APTA (y compris les acco rds entre l'Inde et Sri Lanka, le SGPC, le ZLEAS, etc.)? 
Obstacles non tarifaires 
11. Il est indiqué à l'article 6 que les parties assoupliront progressivement les mesures non 
tarifaires qui s'appliquent aux produits ayant fait l' objet de concessions et mettront à la disposition des 
autres parties à l'APTA, et ce de manière transparente , des informations sur les mesures non tarifaires.  
Des listes de ce genre ont-elles été distribuées?  Les parties à l'APTA mettront-elles ces listes et les listes futures à la disposition des Membres de l'OMC, là aussi par souci de transparence?  WT/COMTD/62/Add.1 
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  Dispositions concernant les nouveaux participants 
12. Selon l'article 30, l'adhésion est limitée a ux pays en développement membres de la 
CESAP-ONU.  Les parties à l'APTA seraient-elles favorables à des demandes d'adhésion émanant de pays extérieurs à la région de la CESAP-ONU? 
13. Y a-t-il des pays actuellement en cours d'adhésion? 
 
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