ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/11/TPKM 
7 février 2007 
 
 (07-0523) 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du  
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII  
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
  La communication ci-après, datée du 17 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 G/STR/N/11/TPKM 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
 
 
I. TABAC ET ALCOOL............................................................................................................. 3 
II. RIZ ........................................................................................................................ ....................4 
III. PAPIER POUR BI LLETS DE BANQUE..............................................................................7 
IV. COMMERCE................................................................................................................... ........8 
  G/STR/N/11/TPKM 
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  I. TABAC ET ALCOOL 
A. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT 
1. Identification de l'entreprise commerciale d'État 
 Société des tabacs et alcools de Taiwan (dénommée ci-après la "TTL"). 
 2. Désignation des produits visés (y comp ris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)) 
Produits alcooliques (2203, 2204, 2205, 2206, 2207, 2208). 
 Vins de cuisine (2103).  Tabacs (2401, 2402, 2403). 
 
B. R
AISON ET OBJET  
1. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 La TTL a été créée le 1er juillet 2002 pour remplacer l'Office des tabacs et des vins de Taiwan.  
Cette société est une entreprise commerciale d'État, mais elle sera privatisée.   
 
2. Exposé succinct du fondement juridique de l'oct roi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels 
 Aucun droit ou privilège particu lier ne sont conférés à la TTL.   
 
C. D
ESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE S ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT 
1. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
 La TTL fabrique et vend des produits du tabac et  des produits alcooliques conformément à la 
Loi sur l'administration des tabacs et des alcools et à la Loi relative à la taxe sur les tabacs et les 
alcools.   
 
2. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 La TTL ne bénéficie d'aucun droit ou privilège  exclusif ou spécial.  Elle fonctionne comme 
une société commerciale et est soumise aux même s lois, réglementations, règlements, décrets, 
directives, directives administratives, politiques et  mesures que ceux qui s'appliquent aux autres 
entreprises du Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, Kinmen et Matsu, sans aucun droit ou 
privilège exclusif.    
3. Types d'entités autres que l'entreprise co mmerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
 Toute entité approuvée par le Ministère des finances peut avoir une activité 
d'importation/d'exportation.    G/STR/N/11/TPKM 
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  4. Modalités de fixation du niveau des impo rtations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
La TTL importe et exporte des produits alcooliques en fonction de la dema nde sur le marché.   
 
5. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 Les prix à l'exportation des produits du tabac et des produits alcooliques, y compris ceux de la 
TTL et des entreprises privées, sont déterminés pa r les exportateurs en fonction des mécanismes du 
marché.    
6. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
 Les prix de revente des produits du tabac et d es produits alcooliques importés sont déterminés 
par les mécanismes du marché.    
7. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État né gocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée po ur remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
 La TTL ne négocie pas de contrats à long terme et n'est pas tenue de remplir des obligations 
contractuelles assumées par les pouvoirs publics.    
8. Brève description de la structure du marché 
 La structure du marché pour les produits du tabac et les produits alcooliques du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  Matsu repose sur la libre concurrence.   
 D. R
ENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
 (Voir ci-joint les tableaux I à III concernant les produits du tabac et les produits alcooliques.) 
 
E. RAISON DE L 'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L 'ÉTRANGER  
 Sans objet. 
 F. R
ENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Néant. 
 II. RIZ 
A. É
NUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT 
1. Identification de l'entreprise commerciale d'État 
 Office de contrôle des produits agricoles et d es produits alimentaires, Conseil de l'agriculture 
(ci-après dénommé l'"AFA"). 
  G/STR/N/11/TPKM 
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  2. Désignation des produits visés (y comp ris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)) 
Riz 
 
Produits Code du SH  
Riz en paille 1006.10.00.00 
Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 1006.20.00.00 
Riz gluant 1006.30.00.10 
Autre riz semi-blanchi ou blanchi,  même poli ou glacé 1006.30.00.90 
Riz en brisures 1006.40.00.00 
 
 
B. RAISON ET OBJET  
1. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 Le riz est l'aliment de base et la culture la plus importante du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Les pouvoirs publics réglementent la production, l'achat, 
l'entreposage, l'exportation et l'importation de riz af in d'assurer la sécurité alimentaire, la stabilité du 
marché et la sécurité des revenus des agriculteurs. 
 
2. Exposé succinct du fondement juridique de l'oct roi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels 
 Loi sur l'administration des produits alimentaires. 
 
C. D
ESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE S ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT 
1. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
 La production de riz sur le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
vise à garantir l'autosuffisance.  Afin d'assurer la stabilité de l'approvisionnement en denrées 
alimentaires et le maintien du revenu des agriculteurs,  l'AFA achète aux riziculteurs une part de la 
production de riz paddy pour constitue r un stock de sécurité alimentaire.  La majeure partie de la 
production de riz est commercialisée librement.   L'AFA importe du riz pour assurer le bon fonctionnement du système d'offre et de demande et 
de stabilisation des prix.  Le contingent pour l'impo rtation de riz est fixé en fonction des possibilités 
d'accès minimal, conformément à la notification d es contingents tarifaires présentée à l'OMC par le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.   Les importations de riz sont soumises à un c ontingent global et sont effectuées par voie 
d'appel d'offres ouvert. 
 G/STR/N/11/TPKM 
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  2. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 L'AFA est chargée de la politique agricole, de l' administration de l'agriculture, de la sécurité 
alimentaire et de la stabilisation des prix des alim ents de base.  Conformément aux engagements pris 
par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu, en ce qui concerne sa 
notification des contingents tarifaires à l'OMC, out re les importations effectuées par les négociants 
privés, l'AFA a le droit exclusif d'importer certaines quantités de riz. 
 
3. Types d'entités autres que l'entreprise co mmerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
 Les négociants de produits alimentaires enregist rés en tant qu'importateurs peuvent participer 
à l'attribution du contingent pour les importations de riz du secteur privé. 
 
4. Modalités de fixation du niveau des impo rtations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
 L'AFA importera 65 pour cent du contingent tarifa ire pour le riz.  Ses importations de riz sont 
effectuées conformément aux engagements pris pendant les négociations d'accession à l'OMC. 
 
5. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Néant. 
 
6. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
 Les prix de revente sont déterm inés en fonction des prix à l'importation, des frais de gestion, 
des prix intérieurs à la consommation de produits  concurrents et d'autres facteurs économiques. 
 7. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État né gocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée po ur remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
 L'AFA ne négocie pas de contrats à long term e pour l'importation de riz.  Les possibilités sont 
offertes à tous les importateurs qualifiés.  8. Brève description de la structure du marché 
 Les producteurs et les négociants peuvent vendr e librement leurs produits sur le marché.  Le 
prix du riz est déterminé par les forces du marché. 
 
D. R
ENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
 (Voir ci-joint les tableaux I à III concernant le riz.) 
 E. R
AISON DE L 'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L 'ÉTRANGER  
 Sans objet. 
  G/STR/N/11/TPKM 
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  F. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Néant. 
 
III. PAPIER POUR BILLETS DE BANQUE 
A. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT 
1. Identification de l'entreprise commerciale d'État 
 Établissement chinois de gravure et d'imprimerie (CEPP). 
 
2. Désignation des produits visés (y comp ris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)) 
 Papier pour billets de banque ( 4802100020-6, 4802699010- 9, 4802691010-6). 
 B. R
AISON ET OBJET  
1. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 Cette entreprise commerciale d'État est ma intenue pour assurer la stabilité des marchés 
financiers et éviter la contrefaçon par l'u tilisation de papier pour billets de banque. 
 
2. Exposé succinct du fondement juridique de l'oct roi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels 
 Le droit exclusif d'imprimer les billets de banque est prévu à l'article  13 de la Loi sur la 
Banque centrale de Chine. 
  L'importateur exclusif de papier pour bille ts de banque est mentionné sous la position 
tarifaire 343 du tarif douanier.  
C. D
ESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE S ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT 
1. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
 Le CEPP a été créé par la Banque centrale de Ch ine et est seul habilité à imprimer les billets 
de banque.    
2. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 Le CEPP détient les droits exclusifs d'imprimer les billets et d'importer du papier pour billets 
de banque.    
3. Types d'entités autres que l'entreprise co mmerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
 Aucune autre entité n'est autorisée à importer du papier pour billets de banque. 
 G/STR/N/11/TPKM 
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  4. Modalités de fixation du niveau des impo rtations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
 Les quantités importées sont déterminées en fonction des besoins intérieurs effectifs. 
 
5. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Le CEPP ne fabrique pas de papier pour bille ts de banque en vue de l'exportation.   
 
6. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
 Le CEPP ne revend pas de papier  pour billets de banque importé. 
 
D. R
ENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
 (Voir ci-joint le tableau I concernant les billets de banque.) 
 E. R
AISON DE L 'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L 'ÉTRANGER  
 Sans objet. 
 
F. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
Néant.   
 
IV. COMMERCE 
A. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT 
1. Identification de l'entreprise commerciale d'État 
 Département du commerce de la Société fiduciaire centrale de Chine (Central Trust of China) 
(dénommé ci-après le "CTC/TD").  
2. Désignation des produits visés (y comp ris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)) 
 Les 20 produits de l'agriculture et de la p êche soumis à des contingents tarifaires (ci-après 
dénommés les "produits soumis à des contingents tarifa ires") sont les suivants:  velours de cerf, poires 
fraîches (à l'exclusion des poires européennes), banan es, haricots rouges, lait, arachides, têtes d'ail, 
champignons shiitake séchés, hémérocalles séchées, noix de coco vertes, noix de bétel, ananas, 
mangues, pomélos, plaquemines, longanes secs et pulpes de longanes, maquereaux, carangidés et 
sardines (harengs), et riz (y compris produits à base de riz).  Pour connaître les numéros des positions 
tarifaires des produits concernés, voir l'annexe.  B. R
AISON ET OBJET  
1. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 Le CTC/TD a pour principale fonction d'effect uer les opérations de commerce extérieur et/ou 
les opérations connexes pour le compte des pouvoirs publics.   G/STR/N/11/TPKM 
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  2. Exposé succinct du fondement juridique de l'oct roi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux ou constitutionnels 
 Règles régissant l'application des contingents tarifaires. 
 
C. D
ESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE S ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT 
1. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
 Le CTC/TD, seul organisme commercial spécialis é détenu par l'État, effectue les opérations 
de commerce extérieur dont il est chargé par l es pouvoirs publics et fournit des services commerciaux 
projet par projet. 
 
 Il est chargé par le Ministère des finances de  l'attribution des contingents tarifaires pour 
20 produits de l'agriculture et de la pêche, indiqués dans la section I-B de la  Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises.  
 Le riz et les produits à base de riz sont soum is à un contingent tarifaire depuis 2003, année où 
le CTC/TD a également été chargé par le Ministère des finances de l'attribution, pour le secteur privé, 
du contingent applicable au riz.  
2. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 Le CTC/TD est chargé par le Ministère des fina nces de l'attribution des contingents tarifiaires 
pour 20 produits de l'agriculture et de la pêche.  Il doit notamment attribuer les contingents tarifaires 
et délivrer les certificats d'attribution de con tingent tarifaire, qui tiennent lieu de licences 
d'importation.  Seules les parties concernées pa r la transaction peuvent fixer les conditions 
commerciales, y compris les spécifications du produit,  l'origine, le prix et le conditionnement.  En 
outre, tous les produits importés dans le cadre du con tingent tarifaire doivent être distribués librement 
sur le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pengh u, Kinmen et Matsu sans faire l'objet d'autres 
restrictions commerciales.  
3. Types d'entités autres que l'entreprise co mmerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
- S'agissant des 19 produits soumis à des con tingents tarifaires, à l'exclusion du riz et 
des produits à base de riz:  toute entreprise enregistrée en tant qu'importateur/exportateur su r le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu peut demander un certificat  dans le cadre du système d'attribution 
des contingents tarifaires. 
- S'agissant du riz et des produits à base de ri z:  toute entreprise enregistrée en tant 
qu'importateur/exportateur et t out négociant en produits alim entaires sur le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu peuvent demander un 
certificat dans le cadre du système d'attribution des contingents tarifaires. 
4. Modalités de fixation du niveau des impo rtations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
La quantité importée est déterminée en foncti on de la demande sur le marché intérieur. G/STR/N/11/TPKM 
Page 10  
 
   
5. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État né gocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée po ur remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
Ce point ne concerne pas le CTC/TD. 
 
6. Modalités de détermination des prix de revente des produits importés 
 Les prix de revente sont déterminés par les importateurs en fonction des forces du marché. 
 
7. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État né gocie des contrats à long terme;  si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée po ur remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
 Aucun contrat à long terme n'est négocié pour les produits soumis à des contingents tarifaires 
(y compris les contingents pour le riz).    8. Brève description de la structure du marché 
 Les producteurs et les négociants peuvent vendr e librement leurs produits sur le marché.  Le 
prix est déterminé par les forces du marché.  D. R
ENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Non disponible. 
 
E. RAISON DE L 'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L 'ÉTRANGER  
 Sans objet. 
 F. R
ENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
 Néant. 
  
   G/STR/N/11/TPKM
 Page 11TABLEAU I 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Société des tabacs et alcools de Taiwan 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS 
 
(1 hl = 100 litres, 1 caisse = 10 000 unités) 
 
Désignation du (des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH) Quantité totale 
importée Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation 
(dollars EU) Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale 
 2 3 4 5 6 7 
2004 957 102 hl     3 779 607 hl 
Bières (2203) 
2005 969 894 hl     3 858 277 hl 
2004 131 488 hl 344 hl 2 677,99 dollars EU/hl   26 320 hl 
Vin (2204) 
2005 165 676 hl 188 hl 2 412,34 dollars EU/hl   39 157 hl 
2004 63 294 hl 0    0 
Vermouth (2205) 
2005 28 196 hl 0    0 
2004 22 939 hl  25 628,68 dollars EU/hl   126 026 hl Boissons fermentées à base 
de céréales (2206) 2005 22 026 hl  26 574,74 dollars EU/hl   104 709 hl 
2004 350 111 hl     173 409 hl Alcool éthylique non 
dénaturé (2207) 2005 339 965 hl     164 403 hl 
2004 190 364 hl 358 hl    352 332 hl 
Liquides alcooliques (2208) 
2005 200 770 hl 267 hl    330 665 hl 
2004 6 142 320 kg 6 142 320 kg 5,79 dollars EU/kg   1 782 833 kg 
Tabac (2401) 
2005 10 434 286 kg 10 434 286 kg 5,11 dollars EU/kg   3 568 661 kg 
2004 2 223 844 caisses 54 877 caisses 248,13 dollars EU/caisse   1 693 164 caisses 
Cigarettes (2402) 
2005 2 603 813 caisses 47 139 caisses 321,43 dollars EU/caisse   1 709 082 caisses 
  
  G/STR/N/11/TPKM 
Page 12 TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Société des tabacs et alcools de Taiwan  
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, EXPORTATIONS 
 
(1 hl = 100 litres, 1 caisse = 10 000 unités) 
 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Quantité totale 
exportée Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation  
(dollars EU) Production nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
2004 4 673 hl 228 hl   1 151,82 dollars EU/hl 3 779 607 hl 
Bières (2203) 
2005 4 786 hl 240 hl   1 242,13 dollars EU/hl 3 858 277 hl 
2004 56 hl    0 26 320 hl 
Vin (2204) 
2005 9 hl 1 hl   4 902,8 dollars EU/hl 39 157 hl 
2004 3 hl 0   0 0 
Vermouth (2205) 
2005 0 hl  0   0 0 
2004 7 845 hl 656 hl   3 355,83 dollars EU/hl 126 026 hl Boissons 
fermentées à base de céréales (2206) 2005 8 098 hl 456 hl   3 337,72 dollars EU/hl 104 709 hl 
2004 883 hl 0   0 173 409 hl Alcool éthylique 
non dénaturé (2207) 2005 101 hl 0   0 164 403 hl 
2004 24 647 hl 17 257 hl   171,24 dollars EU/hl 352 332 hl Liquides 
alcooliques (2208) 2005 24 500 hl 16 517 hl   215,73 dollars EU/hl 330 665 hl 
2004 2 378 105 kg 1 196 491 kg   0,67 dollars EU/kg 1 782 833 kg 
Tabac (2401) 
2005 5 958 960 kg 6 375 597 kg   0,67 dollars EU/kg 3 568 661 kg  
2004 43 029 caisses 43 029 caisses   201,39 dollars EU/caisse 1 693 164 caisses 
Cigarettes (2402) 
2005 49 761 caisses 49 761 caisses   212,47 dollars EU/caisse 1 709 082 caisses 
 
  
   G/STR/N/11/TPKM
 Page 13TABLEAU III 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Société des tabacs et alcools de Taiwan  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
 
(1 hl = 100 litres, 1 caisse = 10 000 unités) 
 
Désignation du (des) produit(s) (et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Consommation 
nationale 
1 2 3 4 5 
2004  3 779 607 hl 3 758 077 hl  
Bières (2203) 
2005  3 858 277 hl 3 616 967 hl  
2004  26 320 hl 26 708 HK  
Vin (2204) 
2005  39 157 hl 31 677 hl  
2004  0   
Vermouth (2205) 
2005  0   
2004  126 026 hl 123 752 hl  
Boissons fermentées à base de 
céréales (2206) 2005  104 709 hl 100 759 hl  
2004 37 hl 173 409 hl 79 477 hl  Alcool éthylique non dénaturé 
(2207) 2005 36 hl 164 403 hl 169 493 hl  
2004 5 918 hl 352 332 hl 297 762 hl  
Liquides alcooliques (2208) 
2005 156 hl 330 665 hl 221 165 hl  
2004 0 1 782 833 kg 1 196 491 kg  
Tabac (2401) 
2005 0 3 568 661 kg 6 229 437 kg  
2004  1 693 164 caisses 1 755 869 caisses  
Cigarettes (2402) 
2005  1 709 082 caisses 1 637 429 caisses  
  
  G/STR/N/11/TPKM 
Page 14 TABLEAU I 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Office de contrôle des produits agricoles et des produits alimentaires, Conseil de l'agriculture, Yuan exécut if 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS 
 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) du 
SH) Quantité totale importée 
(1 000 t) Quantité importée par l'entreprise 
commerciale d'État 
(1 000 t) Prix moyen à 
l'importation Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Majoration des prixProduction nationale (riz brun) 
(1 000 t) 
1 2 3 4 5 6 7 
2002 122,6 94    1 460,7 
2003 173,9 94    1 338,3 Riz 
2004 201,9 94    1 164,6 
Note :  Le riz importé est exclusivement destiné à la transformation en produits à base de riz. Ces produits sont ensuite entièremen t réexportés. 
 
TABLEAU II 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Office de contrôle des produits agricoles et des produits alimentaires, Conseil de l'agriculture, Yuan exécut if 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, EXPORTATIONS  
 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) du 
SH) Quantité totale exportée 
(1 000 t) Quantité exportée par l'entreprise 
commerciale d'État 
(1 000 t) Prix d'achat 
moyen Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production nationale (riz brun) 
(1 000 t) 
1 2 3 4 5 6 7 
2002 121,9 0    1 460,7 
2003 69,7 0    1 338,3 Riz 
2004 75,7 0    1 164,6 
 
TABLEAU III 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  Office de contrôle des produits agricoles et des produits alimentaires, Conseil de l'agriculture, Yuan exécut if 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise commerciale d'État 
sur le marché intérieur (riz paddy) 
(1 000 t) Production nationale (riz 
brun) 
(1 000 t) Ventes de l'entreprise commerciale d'État 
sur le marché intérieur (riz brun) 
(1 000 t) Production nationale (riz brun) 
(1 000 t) 
1 2 3 4 5 
2002 399 1 460,7 204 1 332,3 
2003 488 1 338,3 216 1 329,2 Riz 
2004 262 1 164,6 295 1 322,4 
  
   G/STR/N/11/TPKM
 Page 15TABLEAU I 
 
COMMERCE D'ÉTAT:  (China Engraving and Printing Works):  Ateliers chinois de gravure et d'imprimerie  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS 
 
(unité:   rame ) 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s)
du SH) Quantité totale importée Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Majoration des prix Production nationale 
1 2 3 4 5 6 7 
2003 27 860 27 860    0 
2004 35 592 35 592    0 Papier pour billets 
de banque (4802) 2005 142 080 142 080    0 
 G/STR/N/11/TPKM 
Page 16  
 
  Produits soumis à des 
contingents tarifaires Numéro de position tarifaire 
Velours de cerf 05079020 
Poires fraîches (à l'exclusion 
des poires européennes) 08082019 
Bananes 08030000 
Haricots rouges 07102910, 07133200, 11061010, 2004901 0, 20060011, 20055110, 20060025, 
20055910, 20060025, 21069097 
Lait 04011010, 04012010, 04013010, 0401102 0, 04012020, 04013020, 04029910, 
04029920, 04029992, 04039059, 0403902 9, 04039090, 04039040, 18069053, 
19019025, 18069055, 19019027 
Arachides 12021000, 20081111, 20081191, 1202200 0, 20081112, 20081192, 20081942, 
12089011, 12089021, 15081000, 15089000 
Têtes d'ail 07032010, 07032090, 07129040 
Shiitake séchés 07123030 
Hémérocalles séchées 07129050 
Noix de coco vertes 08011900 
Noix de bétel 08029030 
Ananas 08043000 
Mangues 08045020 
Pomélos 08054020 
Plaquemines 08109030 
Longanes secs et pulpes de 
longanes 08134010 
Maquereaux 03026400, 03026993, 03037400, 0303799 3, 03056940, 16041510, 03042060, 
03053010 
Carangidés 03026992, 03037992, 16041920, 03042050 
Sardines (harengs) 03024000, 03035000, 03042042, 0305594 1, 03056100, 16041210, 03026100, 
03037100, 03042041, 03055950, 0305495 0, 16041310, 03056300, 16041600, 
16041320 
Riz et produits à base de riz 16601000, 10062000, 10063000, 1006400 0, 11023010, 11023090, 11031400, 
11032910, 11041910, 11042920, 1108191 0, 18069071, 19023020, 19041020, 
19042011, 19042021, 19021110, 1902191 0, 19022010, 18069061, 19049010, 
18069092, 19019091, 21069098 
 
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