. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/22/Add.1 
28 juillet 2010 
 (10-4033) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 22 juillet 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
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Caractéristiques et spécifications zoosanitaires intéressant les installations, l'équipement et 
l'exploitation des établissements commercialisan t des produits chimiques, pharmaceutiques, 
biologiques ou alimentaires destinés à être administrés à des animaux ou consommés par des 
animaux.  
 Le 20 juillet 2010, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la 
pêche et de l'alimentation du Mexique a publié da ns le Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ) un projet de modification de la norme officielle mexicaine 
NOM-022-ZOO-1995 relative aux caractéristiques et spécifications zoosanita ires intéressant les 
installations, l'équipement et l'exploitation des établissements commercialisant des produits 
chimiques, pharmaceutiques, biologiques ou alimenta ires destinés à être administrés à des animaux 
ou consommés par des animaux, publiée le 31 janvier 1996. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/MEX/10_2905_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  G/SPS/N/MEX/22/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  17 septembre 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Comité Consultivo Nacional de Norm alización de Protección Zoosanitaria  (Comité consultatif 
national de normalisation de la protection zoosanitaire).  Adress e:  Av.  Cuauhtémoc No. 1230, 
piso 9, colonia Santa Cruz Atoyac, Delegación Be nito Juárez, código postal 03310, México, D.F.  
Courrier électronique:  irma.var gas@senasica.gob.mx – Internet:  http://www.sagarpa.gob.mx/
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad Dirección General de Normas 
Av. Puente de Tecamachalco 6,  Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:  +(52 55) 5520 9715 Courrier électronique: normasomc@econom ia.gob.mx ou figueroa@economia.gob.mx 
Site Web:  http://www.dof.gob.mx/
 
 
 
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