RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/50 
24 octobre 2008 
 
 (08-5180) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquantième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 18 ET 19 SEPTEMBRE 2008 
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne ) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La 50ème session du Comité des accords commercia ux régionaux (ci-apr ès dénommé le CACR 
ou le Comité) a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3202 et son corrigendum 2, datés du 5 juin et 9 juillet 2008, respectivement.  Elle ava it été initialement prévue pour les 17 et 18 juillet mais 
avait été reportée en raison des réunions ministérielles qui se tenaient à ces dates-là. 
2. Au titre du point "Autres questions", le Président
 a annoncé son intention de fournir des 
précisions sur la suite du progra mme de réunions de l'année. 
3. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
 
B. Examen des accords commerciaux régionaux (ACR) 
 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité  II. Accord global de coopération éc onomique entre l'Inde et Singapour, 
marchandises et services 
 III. Accord stratégique transpacifique de partenariat économique entre le 
Brunéi Darussalam, le Chili, la Nouve lle-Zélande et Singapour, marchandises 
et services 
 
IV. Accord de libre-échange entre le Chili et la Chine, marchandises 
 V. Protocole bilatéral entre le Panama et El Salvador relatif à l'Accord de 
libre-échange entre l'Amérique centrale et le Panama, marchandises et services 
 
VI. Protocole de Montevideo sur le commerce des services dans le MERCOSUR 
 4. Le Président
 a rappelé que l'Association la tino-américaine d'intégration  (ALADI)  avait 
obtenu le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc , et il a demandé confirmation pour 
inviter l'ALADI à assister à la réunion suivante du Comité.  Il en a été ainsi convenu . WT/REG/M/50 
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  B. E
XAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX (ACR) 
B.I Rapport de situation sur les travaux du Comité 
 5. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président
 a expliqué aux Membres où en était la mise 
en œuvre du Mécanisme pour la transparence.  Il les a d'abord informés que 31 annonces préalables 
avaient été affichées sur le site Web de l'OMC (sans compter trois ACR qui avaient été notifiés 
ultérieurement).  En ce qui concerne les résumés factuels à rédiger au sujet des ACR dont l'examen 
factuel était déjà terminé, 19 avaient été affichés su r le site Web de l'OMC et 32 avaient été rédigés et 
adressés aux parties concernées pour qu'elles fo rmulent leurs observations.  Le Président a 
instamment prié celles-ci de soumettre leurs observations le plus tôt possible.  Les trois résumés 
factuels restants étaient en cours de rédaction.  Le Secrétariat avait informé le Président que 
l'établissement des résumés factuels  sur les services était en cours et que ceux-ci seraient adressés aux 
parties concernées pour leurs observations dans les meilleurs délais. 
6. En ce qui concerne l'établissement des pr ésentations factuelles relevant du CACR, en 
comptant les biens et les services séparément, il y avait actuellement 51 ACR pour lesquels une 
présentation factuelle devait être établie.  Ce ch iffre ne tenait pas compte de 35 ACR auxquels 
participaient des États non Membres, ou pour les quels des engagements spécifiques n'avaient pas 
encore été convenus.  À l'issue de consultations informelles avec les Membres sur la question des 
accords auxquels participaient des États non Me mbres, le sentiment semblait être que les 
présentations factuelles pour ces ACR devraient rester  en suspens.  Le Président a demandé au 
Secrétariat de fournir d'autres précisions sur l'établissement des présentations factuelles. 
7. Une représentante du Secrétariat  a dit que dans le cadre du programme de travail du Comité, 
il avait été prévu d'examiner 18 ACR (en comptant le s biens et les services séparément) au cours de la 
réunion du CACR qui devait se tenir en juillet, laquelle avait dû être annulée en raison de la 
préparation de la réunion ministérielle, et qu'il avait été prévu d'examiner neuf ACR pendant la 
session en cours.  Sur ce nombre, huit figuraient effectivement à l'ordre du jour de la réunion.  Pour ce 
qui était des autres ACR, la situation était la su ivante:  dans le cas des accords Jordanie-Singapour 
(marchandises et services);  AELE-Égypte (marchandises);  AELE-Tunisie (marchandises);  Japon-Chili (marchandises et services);  et Japon-Mexique (marchandises et services), les présentations factuelles avaient été distribuées peu de temps auparavant et seraient examinées à la réunion du CACR du mois de novemb re.  Dans le cas de l'Union douanière d'Afrique australe 
(SACU), le Secrétariat avait reçu les observations de quatre des cinq Parties à la SACU concernant la 
présentation factuelle qui avait été envoyée aux Parties le 11 mars 2008.  Le Secrétariat avait reçu le 
matin même les observations de l'Afrique du Sud;  l'examen de l'accord aurait donc lieu début 2009, 
puisque le délai pour la distribution du documen t en temps voulu pour la réunion du CACR de 
novembre 2008 avait été dépassé.  S'agissant de l'accord CE-Afrique du Sud, les données avaient été initialement demandées aux Parties en févier 2007;   les CE les avaient communiquées en mai 2007.  
En août 2007, l'Afrique du Sud avait indi qué qu'elle pourrait communiquer les données pour 
juin 2008, mais avait ensuite demandé un délai s upplémentaire, jusqu'à la fin d'août 2008.  Début 
septembre, l'Afrique du Sud avait informé le Secr étariat que les données ne seraient pas disponibles 
avant fin septembre ou début octobre.  Le Secrétar iat restait en contact avec l'Afrique du Sud pour 
essayer d'accélérer le processus. 
8. Pour l'UE élargie (25) (services), les CE n'étaient pas pour le moment d'accord avec le projet 
du Secrétariat et les discussions se poursuivaient.  La présentation factuelle de l'UE (27) 
(marchandises et services) était donc en suspens ju squ'à ce que cette question soit réglée.  Pour 
l'accord Turquie-Tunisie, des questions ayant trait au x données subsistaient et le Secrétariat s'efforçait 
de les résoudre avec les Parties.  L'accord serait pr obablement examiné début 2009 si le problème était 
réglé.  Pour l'accord CE-Égypte, dont l'exam en avait été prévu initialement pour juillet 2007, le 
Secrétariat attendait toujours que l'Égypte lui e nvoie les données relatives aux droits de douane.  Pour  WT/REG/M/50 
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  l'accord Japon-Malaisie, la Malaisie avait comm uniqué certaines données;  le Japon avait envoyé des 
données en juillet, mais des problèmes persistaie nt concernant les données des deux Parties, 
problèmes que le Secrétariat essayait de résoudre.  L'examen de cet accord avait été reporté jusqu'au 
début 2009.  Pour l'accord Japon-Thaïlande, le Secrét ariat avait reçu les données de la Thaïlande;  le 
Japon allait de nouveau soumettre ses données.  Le S ecrétariat ne prévoyait donc pas d'examiner cet 
accord avant début 2009.  Pour l'accord Costa Rica -Mexique, seul le Costa Rica avait envoyé les 
données demandées pour le 7 décembre 2007.  Le S ecrétariat a reporté l'examen de cet accord 
jusqu'en 2009, et était en contact avec les auto rités mexicaines pour la communication des données.  
Quant à l'accord AELE-Corée (marchandises et servi ces), le Secrétariat avait eu des difficultés avec 
les données fournies par l'Islande;  il était en pourparl ers avec les Parties, et reporterait l'examen de 
cet accord jusqu'au début 2009. 
9. L'examen de 14 ACR était prévu pour la  réunion suivante du CACR en novembre.  
Cependant, l'examen d'un certain nombre d'entre eux a llait être reporté, pour les raisons suivantes:  
pour l'accord États-Unis-Bahreïn, les données qu'il av ait été demandé en juillet 2007 de fournir pour 
octobre 2007 l'avaient été par les États-Unis, mais  non par Bahreïn;  pour l'accord Mexique-Triangle 
du Nord, les données du Mexique venaient de parvenir au Secrétariat, et l'examen avait été reporté 
jusqu'au début 2009;  pour l'accord Corée-Singapo ur, le Secrétariat avait reçu toutes les données 
demandées, et l'accord serait examiné en 2009;  et pour l'accord Mexique-Nicaragua, les données 
initialement demandées pour novembre 2007 n'avaient toujours pas été reçues.  Pour l'ALEAC-RD, 
avant de procéder à l'examen de l'accord, le Secrétariat attendait une notification du Costa Rica 
confirmant que l'accord était entré en vigueur p our le Costa Rica.  L'in tervenante a conclu en 
remerciant les parties qui avaient répondu en temp s utile aux demandes de données et d'observations 
et a souligné que sans la coopération des Membres, le  Secrétariat ne pourrait ni respecter le calendrier 
fixé par le Mécanisme pour la transparence pour l'établissement des présentations factuelles, ni 
résorber l'arriéré d'accords pour lesquels il devait établir des présentations factuelles. 
10. Le Président  a donné la parole aux Membres souhaitant  faire des observations sur les travaux 
du Comité. 
11. Le représentant de l'Inde  a dit qu'étant donné l'importanc e croissante des ACR dans les 
échanges mondiaux, un rôle critique incombait au Co mité, et il s'est dit convaincu que le Président 
saurait mobiliser toutes ses compétences pour le bon fonctionnement du Comité.  Il a remercié le 
Secrétariat d'avoir fourni aux Membres le rapport de s ituation;  il était décevant de constater l'arriéré 
de travail;  les Membres devaient tous redoubler d' efforts pour tenter de résoudre cette question.  
S'agissant de la question de la transparence, le para graphe 29 de la Déclarati on ministérielle de Doha 
avait préconisé des négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues 
par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux.  Dans 
le cadre des négociations sur les règles, un Mécanisme  pour la transparence avait été négocié et mis 
en place en décembre 2006, par le biais d'une décision du Conseil général.  L'examen de cinq ACR 
durant la réunion en cours était le fruit de cette déci sion.  À la même date, le Conseil général avait 
invité le Comité du commerce et du développement à examiner la question de la transparence des 
arrangements préférentiels relevant  du paragraphe 2 de la Clause d' habilitation (autres que les ACR).  
Des négociations basées sur les textes étaient en c ours au Comité du commerce et du développement, 
et le Président de ce Comité tenait le Conseil général informé des progrès réalisés dans ce domaine.  Un texte coparrainé par le Brésil, les États-Unis, la Chine et l'Inde était en cours de négociation.  Au 
cours de ces négociations, il av ait été estimé que plusieurs mécanismes non réciproques n'étaient 
couverts par aucun mécanisme pour la transparence et  l'on avait donc consenti un effort pour inclure 
de tels mécanismes à des fins de transparence.  D'une part, les Membres s ouhaitaient une couverture 
accrue pour les mécanismes pour la transparence, mais  d'autre part ils pourraient se retrouver dans une 
situation où des ACR importants seraient exclus de  l'examen au CACR ou au CCD simplement parce 
que l'un ou plusieurs de leurs membres n'étaient pas Membres de l'OMC.  De l'avis de l'intervenant, 
cette situation serait contraire à l'évolution positive vers une plus grande transparence qui se dessinait, WT/REG/M/50 
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  et constituait une importante question systémique.  La délégation de son pays suggérerait aux 
Membres de mener un débat plus a pprofondi sur cette question lors de  la réunion suivante du CACR. 
12. Le représentant du Japon
 a dit partager les intérêts de l'I nde et a souscrit à la suggestion de 
cette dernière d'examiner la question à la réunion suivante du CACR, éventuellement dans un premier 
temps en mode informel. 
13. Le Président  s'est dit d'accord avec les délégati ons qui estimaient que l'examen d'ACR 
auxquels participaient des pays non Membres était une question sur laquelle les Membres devraient à 
un moment ou à un autre revenir.  C'était pour cette raison qu'il avait tenu des consultations 
informelles à ce sujet avec un certain nombre de Membr es, qui avaient eu des réactions très variées:  
certains tenaient manifestement à examiner cette qu estion, alors que d'autres, tout en étant ouverts à 
l'idée d'en discuter, n'y voyaient pas une priorité .  D'autres encore avaient posé différentes questions 
de nature juridique, se demandant, par exemple, s'il s' agissait d'une question relevant de l'article XXIV 
du GATT de 1994 ou plutôt d'une question liée au traitement NPF, laissant entendre qu'il conviendrait de préciser ces points juridiques avant que les Membre s n'examinent la question.  D'autres craignaient 
que cet examen soulève des ques tions juridiques susceptibles d'entr aîner des divisions au sein du 
Comité et ne le jugeaient ni nécessaire ni prioritaire.   Ils suggéraient que le Comité s'attache d'abord à 
résorber l'arriéré de travail qui s'ét ait amplifié au fil des ans.  Le Président a donc conclu que bien qu'il 
s'agisse là d'une question que les Membres devraient aborder à un moment ou à un autre, il lui semblait que ceux-ci ne voyaient pas la nécessité de  l'examiner au Comité dans l'immédiat car ils 
étaient à peu près satisfaits de la situation.  Il a donc conclu qu'il convenait de préserver le statu quo, 
c'est-à-dire garder ces accords en su spens.  Il s'est toutefois dit prêt à entamer des consultations à tout 
moment, mais uniquement si les Membres lui indi quaient clairement qu'ils le souhaitaient.  Le 
Président a suggéré aux Membres de prendre note des d éclarations qui avaient été faites.  Il a invité 
les Membres à lui indiquer clairement leur souhait dans les meilleurs délais, et le cas échéant leur 
position, pour qu'ils puissent procéder à un examen info rmel de la question.  Il allait attendre que les 
Membres lui fassent parvenir leurs interventions , observations et positions sur la question. 
14. Le Président a profité de l'occasion pour rappe ler aux Membres que, comme il leur avait été 
communiqué dans le fax n° 260 daté du 4 septe mbre 2008, il y aurait une session informelle du 
Comité immédiatement après la fin de la session en cours du CACR, durant laquelle le Secrétariat 
ferait une présentation de la base de données du Sy stème d'information sur les accords commerciaux 
régionaux (SI-ACR) prévue dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACR. 
B.II-VI (Les comptes rendus de l'examen des accords énumérés sous les points B.II à VI de l'ordre du 
jour sont distribués sous forme de documents distincts.) 
 C. A
UTRES QUESTIONS  
15. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a informé les Membres des dates de la 
dernière réunion du CACR pour 2008, qui se tiendrait les 27 et 28 novembre 2008. 
16. Le Comité a pris note  des observations qui avaient été faites. 
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