. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NLD/65 
4 juin 2007  
 (07-2282) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:   Le Ministre de la santé publique, de la prévoyance sociale et des 
sports, agissant en accord avec le Ministre de l' agriculture, de la nature et de la qualité des 
aliments 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits agricoles et horticoles auxquels  des pesticides sont appliqués en 
cours de culture ou après récolte 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:    
Tous les pays exportant des fruits et des légumes 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Regulation by the Minister for 
Public Health, Welfare and Sports, acting in ag reement with the Mini ster for Agriculture, 
Nature and Food Quality, amending the Regulation on pesticide residues  (Règlement du 
Ministre de la santé publique, de la prévoyan ce sociale et des sports agissant en accord 
avec le Ministre de l'agriculture, de la na ture et de la qualité des aliments, portant 
modification du Règlement sur les r ésidus de pesticides) – 6 pages 
6. Teneur:  Le Règlement sur les résidus de pesticides énonce des règles concernant les 
limites maximales admissibles de résidus de pesticides sur ou dans les denrées alimentaires 
et les boissons (en particulier les produits ag ricoles et horticoles), du double point de vue 
de la santé publique et des bonnes pratiques agricoles 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Règlement sur les résidus de pesticides 
10. Date projetée pour l'adoption:  avril 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   avril 2007 G/SPS/N/NLD/65 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Finance Tax and Customs Administration  
Central Licensing Office for Import and Export.  Section EC/WTO Notifications 9700 RD GRONINGEN (PAYS-BAS) 
Téléphone: +(3150) 523 2133/2134/2135 
Fax:  +(3150) 523 2159 Courrier électronique: enquiry.point@tiscali-business.nl
 
   enquiry.point2@tiscali-business.nl