RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/43 
22 mars 2011  
 
(11-1435) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE 
TENUE LE 9 MARS 2011 
 
Président:  M. Nicholas Niggli (Suisse
) 
 
 
1. Le Président  a rappelé que, dans le cadre de la pr éparation de la réunion, les délégations 
avaient reçu un aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé.  L'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme était le suivant: 
A. Pour l'accession de l'Arménie à l'Accord sur les marchés publics, approbation du 
Comité en ce qui concerne les textes législatifs que l'Arménie a adoptés:  
confirmation que l'Arménie a respecté l es modalités et conditions attachées à son 
accession et peut, par conséquent, déposer son instrument d'accession à l'Accord. 
  B. Autres questions.  
2. Le Président a dit que, au titre du point "Autr es questions", il comptait indiquer la façon dont 
il envisageait la présidence du Comité durant la période jusqu'à la pause estivale. 
3. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour tel que proposé par le Président. 
A. ACCESSION À L 'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS :  APPROBATION DU COMITÉ EN CE QUI 
CONCERNE LES TEXTES LÉGISLATIFS QUE L 'ARMÉNIE A ADOPTÉS  
4. Le Président  a déclaré que le principal objectif de la réunion était de confirmer, comme le 
prescrivait la Décision du Comité du 7 décembre 20102, que l'Arménie avait respecté les modalités et 
conditions attachées à son accession, particulièrement au  regard de sa législation nationale, et qu'elle 
pouvait donc déposer son instrument d'accession à l'Acco rd.  Aux termes de cette Décision, l'Arménie 
a été priée d'adopter et de mettre en vigueur des te xtes législatifs en conformi té avec les dispositions 
de l'Accord sur les marchés publics, conformément  à l'article XXIV:5 a) dudit accord, et de présenter 
au Comité pour examen lesdits textes accompagnés de renseignements sur leur entrée en vigueur.  
Dans ce contexte, le 8 février 2011, l'Arménie a fourni au Comité le texte final de sa législation, en 
anglais.3  La communication d'accompagnement de l'Ar ménie a confirmé que:  i) la Loi sur les 
marchés publics avait été adoptée par l'Assemblée nationale de la République d'Arménie le 
22 décembre 2010 et signée par le Président de la République d'Arménie le 28 décembre 2010;  ii) la 
Loi (LA-206-N) était entrée en vigueur le 1er janvier 2011;  et iii) la nouvelle Loi était pleinement 
conforme aux dispositions de l'Accord, et toutes les recommandations adressées par les Parties avaient été prises en compte dans le texte final. 
                                                     
 
1 WTO/AIR/3703, daté du 21 février 2011. 
2 GPA/105, daté du 7 décembre 2010. 
3 GPA/ACC/ARM/12, daté du 10 février 2011. GPA/M/43 
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  5. Le Président a ajouté que, sur la base des contacts qu'il avait eus avec les délégations, il avait 
cru comprendre qu'un consensus existait au Comité p our considérer que l'Arménie avait bien respecté 
les modalités et conditions attachées à son accession, not amment au regard de sa législation nationale.  
En conséquence, il a invité le Comité à confir mer que l'Arménie pouvait procéder au dépôt de son 
instrument d'accession. 
6. Le Comité a confirmé
 que l'Arménie avait respecté les m odalités et conditions attachées à son 
accession au regard de sa législation nationale, et qu'elle pouvait donc procéder  au dépôt de son 
instrument d'accession. 
7. Le représentant de l'Arménie  a remercié le Comité pour sa Décision.  Il a indiqué que les 
autorités de son pays s'emploieraient activement à déposer l'instrument d'accession dès que possible. 
8. Le Président  a déclaré qu'en demandant à accéder à l'AMP et en remplissant toutes les 
conditions requises avec une grande diligence, l'Arméni e avait fait preuve de courage, d'audace et de 
sagesse.  Elle avait pris un engagement en fave ur des principes de bonne gouvernance dont il serait 
pris note dans le monde entier, et qui avait fait d' elle un chef de file dans sa région.  Il a salué 
l'engagement et le professionnalisme  de la délégation et des autorités arméniennes.  Enfin, il a 
identifié quatre enseignements qui pourraient être tirés de ce processus d'accession. 
9. Premièrement , le Président a relevé qu'un facteur qui avait facilité la conclusion rapide de 
l'accession de l'Arménie était l'attention particuliè re accordée dès le début par le Comité au cadre 
législatif de l'Arménie, outre la portée de son offre .  Il a indiqué que les questions liées à l'adéquation 
de la législation nationale et à sa conformité av ec l'AMP pourraient se révéler tout aussi importantes à 
l'avenir, dans le contexte d'autres accessions à l'Accord.  Deuxièmement , la nouvelle structure et le 
nouveau modèle utilisés dans la Décision initiale sur l'accession de l'Arménie (qui avait été prise en 
décembre), et que le Secrétariat avait établis pour le Comité sur la base des suggestions des Parties, 
avaient été utiles à cet égard. 
10. Troisièmement , en plus des contributions des Parties et du Secrétariat en la matière, l'apport 
sur les questions législatives fourni à l'Arménie par le biais du programme SIGMA et d'autres 
organisations, particulièrement sous la forme de séminaires organisés pour le pays, avait joué un rôle 
précieux dans le processus.  Dans le cadre des accessions futures, il est fort probable que le Comité et le Secrétariat soient de plus en plus amenés à coopérer avec de telles organisations.  Quatrièmement
, 
il était important de souligner que, dans ses déma rches en vue de l'accession, l'Arménie avait été 
motivée non seulement par des objectif s et intérêts en rapport avec l'a ccès aux marchés, mais aussi par 
sa conviction que l'accession à l'AMP serait utile  pour promouvoir les objectifs de bonne gouvernance 
et, en outre, qu'elle faciliterait l'instauration de liens et de contacts positifs avec d'autres Membres de 
l'OMC, au-delà des simples considérations d'accès a ux marchés.  Cette approche s'était révélée très 
constructive et avait mis en lumière l'importance croissante de l'AMP en tant qu'élément de la 
gouvernance et moyen pour répondre aux préocc upations concernant l'accès aux marchés. 
11. Des délégations ont félicité l'Arménie pour avoir conclu cette phase importante de son 
processus d'accession.  Elles ont remercié l'Arméni e pour sa disponibilité tout au long de ce processus 
et ont dit se réjouir à la perspective de l'accueillir bientôt – et de travailler avec elle – en tant que 
Partie à part entière de l'Accord.  GPA/M/43 
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  B. AUTRES QUESTIONS  
12. Le Président  a indiqué que, sur la base des contacts qu'il avait eus avec les Parties, il croyait 
comprendre que celles-ci souhaitaient le voir conti nuer de présider le Comité au moins jusqu'à la 
pause estivale et que, d'ici là, elles déploieraient des efforts importants pour conclure les négociations 
en cours. 
13. Le Comité est convenu  que M. Niggli devrait continuer d'ex ercer la fonction de Président au 
moins jusqu'à la pause estivale. 
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