ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/153/ARG 
2 février 2007 
 (07-0469) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
ARGENTINE 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Argentine
 pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2006.  
_______________  
  G/ADP/N/153/ARG 
Page 2 RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
(pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006) 
 
MESURES FINALES  ABSENCE DE MESURES FINALES  
Ouverture 
de l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires  Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence 
de 
dumping Absence de 
dommage Retrait du 
recours Autres 
Pays Produit 
Date Date, marge de 
dumping  Date, marge 
de dumping  Date, marge 
de dumping  Date Date Date Date Volume 
des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du 
volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête Bases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Allemagne  Compresseurs 
d'air 05.10.2006            
États-Unis Électrodes 
jetables pour 
l'électrocardio-
graphie 12.06.2006     21.12.2006             
Forets 08.07.2005 --- 21.12.2006 
(1) --- --- --- --- --- --- --- --- --- 
Inde Pesticides 
solides fumigants à base 
de phosphure 
d'aluminium 15.04.2005 --- 12.10.2006 
(2) --- --- --- --- --- --- --- --- --- 
Japon Tubes et tuyaux 
en fer ou en acier allié
 14.12.2006            
Forets 20.07.2006            
Verres  07.09.2006            République fédérative du Brésil Scies
 17.08.2006            
Rayons et 
rayons avec 
écrous  19.07.2006            
Tournevis à main
 22.12.2005 --- --- --- --- 30.08.2006 --- --- --- --- --- --- 
Bouteilles 
isolantes en verre
 12.10.2006            
Mètres 25.11.2005 25.10.2006 (3) --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- République populaire 
de Chine 
Tubes et tuyaux 
en acier 
inoxydable, austénitique 25.11.2005 28.08.2006 (4) --- --- --- --- --- --- --- --- --- ---  
   G/ADP/N/153/ARG
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Verres  07.09.2006            
Bouteilles 
isolantes à 
ampoule en acier inoxydable 28.11.2005  27.11.2006 
(5)          République 
populaire 
de Chine 
(suite) 
Équipements de climatisation 21.02.2005 --- 22.08.2006 
(6)          
Suède Scies 17.08.2006            
Taipei 
chinois Rayons et 
rayons avec écrous
 19.07.2006   --- --- --- --- --- --- --- --- --- 
 
Notes explicatives             
1.- Des mesures antidumping définitives ont été appli quées pour une durée de cinq ans (voir l'annexe I). 
2.- Des mesures antidumping définitives ont été appli quées pour une durée de cinq ans (voir l'annexe II). 
3.- Des mesures antidumping provisoires d'un montant de 1,97 dolla r EU/unité ont été appliquées pour une durée de quatre mois.  
4.- Des mesures antidumping provisoires d'un montant de 4,54 do llars EU/kg ont été appliquées pour une durée de quatre mois.  
5.- Des mesures antidumping définitives ont été appli quées pour une durée de cinq ans (voir l'annexe III). 
6.- Des mesures antidumping définitives ont été appli quées pour une durée de cinq ans (voir l'annexe IV). 
  
  G/ADP/N/153/ARG 
Page 4 RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES AFFAIRES ANTIDUMPING EN COURS 
 
 
MESURES FINALES  ABSENCE DE MESURES FINALES 
Ouverture 
de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires  Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait du 
recours Autres 
Pays Produit 
Date Date, marge de 
dumping  Date, 
marge de 
dumping  Date, marge de 
dumping  Date Date Date Date Volume 
des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête Bases de la 
détermination 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Autriche Électrodes 
jetables pour 
l'électrocardio-
graphie 12.06.2006            
Canada Électrodes 
jetables pour l'électrocardio-
graphie 12.06.2006            
Indonésie Rayons et 
écrous 22.12.2005 --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- 
Malaisie Rayons et 
écrous 22.12.2005 --- --- --- --- --- --- --- --- ---- --- --- 
Transformateurs 
triphasés à 
diélectrique liquide de puissance égale 
ou supérieure à 
25 kVA
 18.01.2006            
République 
fédérative 
du Brésil Armoires en 
bois, à monter, du type de 
celles qui sont 
utilisées pour les chambres à 
coucher 12.06.2006            
Cartes à jouer 11.11.2005 --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- 
Fours à  
micro-ondes 19.12.2005 --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- République 
populaire 
de Chine Pneumatiques 
pour bicyclettes 08.06.2006            
Thaïlande Pneumatiques 
pour bicyclettes 08.06.2006            
Viet Nam Rayons et 
écrous 22.12.2005 --- --- --- --- --- --- --- --- --- --- ---  G/ADP/N/153/ARG 
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  MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES 
(au 31 décembre 2006) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date 
d'imposition Durée 
Acier laminé à chaud 30/04/2002 5 ans 
Acier laminé à froid 10/01/2003 5 ans 
Tôle galvanisée 27/05/2003 5 ans Afrique du Sud Laines de verre agglomérées avec des résines 
phénoliques thermodurcissables, avec ou sans 
revêtement  03/04/2006 5 ans 
Australie Tôle galvanisée 27/05/2003 5 ans 
Chili Câbles en cuivre émaillé*  19/12/2001 5 ans 
Espagne Disques en acier*  30/07/2001 5 ans 
États-Unis d'Amérique Polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres 
substances, obtenu par polymérisation en suspension (PVC suspension) 23/04/2004 3 ans 
États-Unis du Mexique Polychlorure de vinyle, non mélangé à d'autres 
substances, obtenu par polymérisation en suspension (PVC suspension)  23/04/2004 3 ans 
Fédération de Russie Acier laminé à chaud 06/06/2006 5 ans 
Cyperméthrine 27/03/2006 3 ans 
Pesticides solides fumigants 12/10/2006 5 ans Inde 
Forets 21/12/2006 5 ans 
Pneumatiques  21/03/2003 5 ans 
Indonésie  Tissus en filaments de polyamide ou de 
polyester, tissés à plat, teints, purs à armure toile, 
sergé ou autre  22/08/2005 3 ans 
Tubes et tuyaux (1)  14/12/2001 5 ans Japon Quizalofop-p-éthyle  16/06/2006 5 ans 
Acier laminé à froid 10/01/2003 5 ans Kazakhstan Acier laminé à chaud 30/04/2002 5 ans 
Malaisie Tissus en filaments de polyamide ou de 
polyester, tissés à plat, teints, purs à armure toile, 
sergé ou autre  22/08/2005 3 ans 
Pologne Carbure de calcium*  21/11/2001 5 ans 
Acier laminé à froid 10/01/2003 5 ans 
Tôle galvanisée 27/05/2003 5 ans 
République de Corée Tissus en filaments de polyamide ou de 
polyester, tissés à plat, teints, purs à armure toile, sergé ou autre
 22/08/2005 3 ans 
Forets hélicoïdaux (6)  20/07/2004 2 ans 
Pneumatiques  14/06/2005 3 ans 
Sanitaires  12/12/2005 3 ans 
Tubes et tuyaux en acier inoxydable, austénitique 19/05/2006 5 ans 
Acier laminé à chaud 06/06/2006 5 ans République fédérative du 
Brésil 
Polyéthylène téréphtalate (PET) 16/06/2006 3 ans 
République orientale de 
l'Uruguay Sanitaires  12/12/2005 3 ans 
Rayons et rayons avec écrous pour bicyclettes et 
motocyclettes, de 1,8 mm à 2,5 mm de diamètre, 
dans toutes les longueurs (2)  23/07/2001 5 ans 
Bouteilles isolantes à ampoule en verre (3)  29/10/2001 5 ans 
Crayons 22/02/2002 5 ans 
Bicyclettes et leurs parties 24/05/2002 5 ans République populaire de 
Chine 
Cartes à jouer (4) 14/11/2002 3 ans G/ADP/N/153/ARG 
Page 6  
 
  Pays/territoire douanier Produit Date 
d'imposition Durée 
Fours à micro-ondes (5)  16/12/2002 3 ans 
Équipements de climatisation  16/08/2006 3 ans 
Pneumatiques  21/03/2003 5 ans 
Cintres anatomiques pour vêtements, en bois*  23/12/2003 3 ans 
Forets hélicoïdaux 05/08/2004 3 ans 
Scies à main en acier allié 19/10/2004 3 ans 
Lunettes de soleil 07/07/2005 3 ans 
Roulements  31/05/2006 5 ans 
Parties et pièces de roulements 31/05/2006 5 ans 
Pesticides solides fumigants 15/06/2006 5 ans République populaire de 
Chine 
(suite) 
Bouteilles isolantes à ampoule en acier 
inoxydable  27/11/2006 5 ans 
Roumanie Acier laminé à chaud 30/04/2002  5 ans 
Slovaquie Acier laminé à chaud 30/04/2002 5 ans 
Rayons et rayons avec écrous pour bicyclettes et 
motocyclettes, de 1,8 mm à 2,5 mm de diamètre, dans toutes les longueurs 23/07/2001 5 ans 
Bicyclettes et leurs parties 24/05/2002 5 ans 
Tôle galvanisée 27/05/2003 5 ans Taipei chinois 
Tubes et tuyaux en acier inoxydable, austénitique 19/05/2006 5 ans 
Pneumatiques 21/03/2003 5 ans 
Thaïlande Tissus en filaments de polyamide ou de 
polyester, tissés à plat, teints, purs à armure toile, 
sergé ou autre  22/08/2005 3 ans 
Acier laminé à chaud 06/06/2006 5 ans Ukraine Acier laminé à froid 10/01/2003 5 ans 
 
1.- En vertu de la Résolution MEyP n° 980/06, la mesure établie par la Résolution ex ME n° 848/01 fait 
l'objet d'un réexamen et les droits fixés seront  maintenus jusqu'à l'achèvement de la procédure.  
2.- En vertu de la Résolution MEyP n° 563/06, la mesure établie par la Résolution ex ME n° 301/01 fait 
l'objet d'un réexamen et les droits fixés seront  maintenus jusqu'à l'achèvement de la procédure.  
3.- En vertu de la Résolution MEyP n° 778/06, la mesure établie par la Résolution ex ME n° 626/01 fait 
l'objet d'un réexamen et les droits fixés seront  maintenus jusqu'à l'achèvement de la procédure.  
4.- En vertu de la Résolution MEyP n° 618/05, la mesure établie par la Résolution ex MP n° 41/02 fait l'objet 
d'un réexamen et les droits fixés seront maintenus jusqu'à l'achèvement de la procédure.  
5.- En vertu de la Résolution MEyP n° 22/2005, la mesure établie par la Résolution ex MP n° 103/02 fait l'objet d'un réexamen et les droits fixés seront  maintenus jusqu'à l'achèvement de la procédure.
 
6.- En vertu de la Résolution MEyP n° 562/2006, la mesure établie par la Résolution ex MeyP n° 466/04 fait 
l'objet d'un réexamen et les droits fixés seront  maintenus jusqu'à l'achèvement de la procédure.  
*.- Dans les cas signalés par un astérisque, les droits antidumping ont expiré au cours du second 
semestre 2006.  
  G/ADP/N/153/ARG 
 Page 7 
 
 
  ENGAGEMENTS EN VIGUEUR 
(au 31 décembre 2006) 
  
Pays/territoire 
douanier  Produit Date de 
l'engagement  Durée  
Nouvelle-Zélande Laine de verre 25/03/2003 5 ans 
République de Corée Tissus en filaments de polyamide ou de polyester, 
tissés à plat, teints, purs à armure toile, sergé ou 
autre 22/08/2005 3 ans 
Acier laminé à chaud  06/06/2006 5 ans 
Pneumatiques (Pirelli et Levorin) 21/02/2005 3 ans République 
fédérative du Brésil Pneumatiques (Dalbor) 31/03/2005 3 ans 
République populaire 
de Chine Pneumatiques 21/03/2003 5 ans 
Thaïlande Pneumatiques 21/03/2003 5 ans 
 
 
 
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
(au 31 décembre 2006) 
 
Pays/territoire douanier Prod uit Date d'abrogation 
--- --- --- 
 
  G/ADP/N/153/ARG 
Page 8  
 
  ANNEXE I 
 
DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF AD VALOREM  EN VIGUEUR POUR LES 
FORETS ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE 
  
• ADDISON & CO. LTD 
 
Forets hélicoïdaux à queue cylindrique, conformes à la norme DIN 338NR, IRSM 5072 en 
acier super rapide de type AISI M2, M7, ou  de composition chimique similaire, sous 
toutes formes de présentation  
Diamètre  
Excédant  N'excédant pas  Droit antidumping 
définitif, ad valorem  Unité de mesure  
 3 mm. 133,34% Unité 
3 mm. 5 mm. 184% Unité 
5 mm. 7 mm. 184% Unité 
7 mm. 9 mm. 184% Unité 
9 mm. 11 mm. 184% Unité 
11 mm.  184% Unité 
Assortiment conditionné pour la vente au 
détail contenant au moins deux (2) articles 
des forets 184% Par assortiment 
 
 
• AUTRES PRODUCTEURS/EXPORTATEURS 
 
Produit Droit antidumping définitif, 
ad valorem , par kilogramme  
Forets hélicoïdaux à queue cylindrique, 
conformes à la norme DIN 338NR, IRSM 
5072 en acier super rapide de type AISI M2, M7, ou de composition chimique similaire, sous toutes formes de présentation
 34,91% 
  G/ADP/N/153/ARG 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE II 
 
DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF (VALEUR MINIMALE À L'EXPORTATION F.A.B.) 
EN VIGUEUR POUR LES PESTIC IDES SOLIDES FUMIGANTS À 
BASE DE PHOSPHURE D'ALUMINIUM 
 
 
¾ 13,26 dollars EU/kg 
  La mesure ne s'applique pas à l'entrep rise de production/exportation indienne UNITED 
PHOSPHORUS LIMITED. 
 G/ADP/N/153/ARG 
Page 10  
 
  ANNEXE III 
 
DROIT ANTIDUMPING DÉFINITIF (VALEUR MINIMALE À L'EXPORTATION F.A.B.) 
EN VIGUEUR POUR LES BOUTEILLES IS OLANTES ET AUTRES RÉCIPIENTS 
ISOTHERMIQUES À AMPOULE EN ACIER INOXYDABLE, D'UNE 
CAPACITÉ INFÉRIEURE OU ÉGALE À CINQ LITRES  
 
¾ 10,75 dollars EU/kg  G/ADP/N/153/ARG 
 Page 11 
 
 
  ANNEXE IV 
 
VALEUR MINIMALE À L'EXPORTATION F.A.B. DÉFINITIVE EN VIGUEUR POUR LES 
ÉQUIPEMENTS DE CLIMATISATION   
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Type compact  
Frigories/h  Valeur minimale à
l'exportation f.a.b., en
dollars EU, par unité 
2 500 ou moins 200 
Plus de 2 500 mais pas plus de 6 500 290 
 
 
Type divisé (split)  
Frigories/h  Valeur minimale à
l'exportation f.a.b., endollars EU, par unité 
2 500 ou moins 400 
Plus de 2 500 mais pas plus de 6 500 500 
 
 
Type divisé (split), à évaporateur  
Frigories/h  Valeur minimale à
l'exportation f.a.b., en
dollars EU, par unité 
2 500 ou moins 180 
Plus de 2 500 mais pas plus de 6 500 250 
 
 
Type divisé (split), à condenseur  
Frigories/h  Valeur minimale à
l'exportation f.a.b., en
dollars EU, par unité 
2 500 ou moins 250 
Plus de 2 500 mais pas plus de 6 500 300 
 
 
__________