ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/PHL/6 
G/SG/N/8/PHL/6 21 juillet 2006 
 
 
(06-3521) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
PHILIPPINES 
 
(Tripolyphophates de sodium
) 
  
 La notification ci-après, datée du 19 juillet 2006,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
_______________ 
  
 En vertu de l'article 12:4 et 12:1 b) de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes, la délégation 
des Philippines auprès de l'OMC notifie par la présen te au Comité des sauvegardes les résultats de sa 
détermination préliminaire dans le  cadre de l'enquête sur les impo rtations de tripolyphosphates de 
sodium. G/SG/N/7/PHL/6 
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   En vertu de l'article 12 de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes, la Mission permanente des 
Philippines auprès de l'OMC notifie par la présente  au Comité des sauvegardes les résultats de sa 
détermination préliminaire dans le  cadre de l'enquête sur les impo rtations de tripolyphosphates de 
sodium, avant de prendre une mesure de sauvegard e provisoire au titre de l'article 6 dudit accord. 
 
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde projetée 
 Tripolyphosphates de sodium de qualité technique (STPP–TG) relevant du code du 
SH 2835.3100.  2. Mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 La mesure de sauvegarde provisoire prendra la forme d'un cautionnement en espèces d'un 
montant de 14,15 pesos philippins par kg, perçu su r toutes les importations de tripolyphosphates de 
sodium de qualité technique (STPP- TG) relevant du code du SH 2835.3100;  elle sera imposée pour 
une durée de 200 jours à compter de la date de  publication par l'Administration des douanes du 
Mémorandum douanier pertinent ou 15 jours après la publication du Décret pris par le Secrétaire du 
Ministère du commerce et de l'industrie dans deux (2 ) journaux à grand tirage, le délai le plus bref 
étant retenu.  Ce décret a été signé par le Secrétai re du Ministère du commerce et de l'industrie le 
6 juillet 2006.   Toutefois, les importations originaires de pays en développement visés par la "règle 
applicable aux pays en développement" énoncée à l'ar ticle 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
ne seront pas soumises à la mesure de sauvegarde pr ovisoire.  La liste des pays en développement 
concernés figure à l'annexe A
. 
 
3. Date projetée d'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire 
 Il est prévu que la mesure de sauvegarde provi soire entrera en vigueur dès la publication du 
Mémorandum douanier pertinent par l'Administrati on des douanes ou 15 jours après la publication du 
Décret du Ministère du commerce et de l'industrie dans  deux (2) journaux à grand tirage, le délai le 
plus bref étant retenu.  Le Décret signé par le S ecrétaire du Ministère du commerce et de l'industrie a 
été publié dans deux journaux à gr and tirage le 13 juillet 2006. 
 4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
 La mesure de sauvegarde provisoire sera appli quée pendant une période de 200 jours au plus. 
 
5. Il a été déterminé à titre préliminaire qu'un accroissement des importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave 
 Le Ministère du commerce et de l'industrie a constaté, après une déte rmination préliminaire, 
que l'accroissement des importations, en valeur absolu e et par rapport à la production, était la cause 
essentielle du dommage grave subi par la branche de production locale.  Celle-ci a souffert et souffre 
toujours d'une dégradation générale not able de sa situation, liée à la diminution de la part de marché, 
des ventes, de la production nationale , de l'utilisation de la capacité pour  le marché intérieur, de la 
rentabilité, ainsi qu'à l'empêchement des hausses de prix et à la sous-cotation des prix. 
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  6. Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer 
 Le volume des importations a constamment augmenté, passant de 2 966 tonnes métriques 
en 2001 à 20 311 tonnes métriques en 2005.  L'accroissement enregistré en 2003 était de 88 pour cent 
par rapport à 2002 et de 208 pour cent par rapport à 2001.  Le volume des importations en 2005 a été 
supérieur d'environ 585 pour cent à celui de l'année de  base (2001) et de 67 pour cent à celui de 2004.  
En 2005, la part des impor tations de tripolyphosphates de sodi um de qualité tec hnique (STPP-TG) par 
rapport à la production nationale a a tteint son plus haut niveau, soit 196 pour cent, ce qui représente 
une augmentation de 139 pour cent par rapport à 2004 et de 9 pour cent par rapport à 2001.  
L'utilisation de la capacité de la branche de pr oduction a enregistré une tendance à la baisse, passant 
de 67 pour cent en 2001 à 21 pour cent en 2005, soit une diminution de 52 pour cent par rapport à 2004 et de 69 pour cent par rapport à l'année de  base (2001).  La branche de production a 
temporairement cessé ses activ ités en novembre 2005 pour éviter de nouvelles pertes. 
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  DÉCRET RELATIF À LA DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE DANS 
L'AFFAIRE CONCERNANT LA MESURE DE SAUVEGARDE 
APPLICABLE À L'IMPORTATION DE TRIPOLYPHOSPHATES 
DE SODIUM DE QUALITÉ TECHNIQUE (STPP-TG) 
(RELEVANT DU CODE DU SH 2835.3100) EN 
PROVENANCE DE DIVERS PAYS  
(AFFAIRE N° 01-2006) 
 
 
 La branche de production philippine de tri polyphosphates de sodium de qualité technique 
(STPP-TG), représentée par CAWC Inc., a déposé une pl ainte en vue de l'application d'une mesure de 
sauvegarde à l'importation de tri polyphosphates de sodium de qua lité technique (STPP-TG) relevant 
du code du SH 2835.3100, en provenance de divers pa ys.  Il était allégué que les tripolyphosphates de 
sodium de qualité technique (STPP-TG) étaient impo rtés en quantités accrues et qu'il en résultait un 
dommage grave pour la branche de production nationale. 
  L'enquête a porté sur les importations pour la pé riode allant de 2001 à 2005.  Aux fins de la 
détermination de l'existence d' un dommage, le Ministère a examiné les informations pertinentes 
concernant cette période.    
 EN FOI DE QUOI, le Ministère du commerce et de l'industrie, agissant en vertu de l'article 7 
de la Loi de la République n° 8800, intitulée "Loi  sur les mesures de sauve garde", a constaté, après 
une détermination préliminaire, que  l'accroissement des importations du produit considéré avait causé 
un dommage grave à la branche de production nati onale, se traduisant notamment par une diminution 
de la part de marché, des ventes sur le marché intérieur, de l'utilisation de la capacité, de la 
production, ainsi que par un empêchement des hausses de prix et une sous-cotation des prix.  La 
branche de production a temporairement cessé ses activités en novembre 2005 pour éviter de 
nouvelles pertes.   Conformément à l'article 8 de la Loi de  la République n° 8800, qui dispose que "dans les 
circonstances critiques où tout dé lai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, et suite à 
une détermination préliminaire selon laquelle l'a ccroissement des importations est une cause 
essentielle du dommage grave subi par la  branche de production nationale" , une mesure de 
sauvegarde provisoire sous la forme d'un cautio nnement en espèces d'un montant de 14,15 pesos 
philippins par kg sera imposée sur toutes les importati ons de tripolyphosphat es de sodium de qualité 
technique (STPP-TG) pour une période  ne dépassant pas 200 jours à compter de la date de publication 
par l'Administration des douanes du Mémorandum douanier pertinent ou quinze (15) jours après la 
publication du présent décret dans deux (2) journaux à grand tirage, le délai le plus bref étant retenu. 
  Toutefois, les importations originaires des pa ys en développement énumérés à l'annexe A, 
visés par la règle 8.8 des Règles et règlements d'app lication de la Loi de la  République n° 8800, ne 
seront pas soumises à la mesure de sauvegarde provisoire. 
 
 Tous les importateurs de tripolyphosphates de  sodium de qualité technique (STPP-TG), quel 
que soit le port d'exportation, doive nt détenir un certificat d'origine délivré par l'agence ou le bureau 
compétent du pays dans lequel le produit a été fabri qué, authentifié par l'ambassade ou le consulat des 
Philippines dans ce pays.   
 
 Eu égard au fait que les tripolyphosphates de  sodium de qualité t echnique (STPP-TG) sont 
couverts par l'Accord CEPT de l'ANASE, les Phili ppines sont tenues, conformément aux articles 6 
et 8 dudit accord, de présenter une notification et de ménager des possibilités adéquates de 
consultation aux gouvernements des pa ys de l'ANASE concernés, à savoi r le Viet Nam, qui pourraient  G/SG/N/7/PHL/6 
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  être affectés par l'application de mesures de sauvegarde provisoires aux im portations en provenance 
des pays de l'ANASE.   Les obligations de notification et de cons ultation énoncées à l'article 123 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes et à l'article 17 de la Lo i de la République n° 8800 et de ses Règles et 
règlements d'application seront respectées.   Les pièces du dossier seront transmises à la  Commission tarifaire pour qu'elle conduise une 
enquête formelle afin de déte rminer s'il y a lieu ou non d'impos er une mesure de sauvegarde 
définitive. 
  Le présent décret doit être publié dans deux (2) journaux à grand tirage et des avis individuels 
doivent être envoyés à toutes les parties intéressées, y compris les pays Membres concernés.  
POUR PROMULGATION 
 6 juillet 2006  G/SG/N/7/PHL/6 
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  ANNEXE A  
 
Liste des pays en développement qui ne sont pas soumis à la mesure de  
sauvegarde provisoire appliquée aux tripolyphosphates de  
sodium de qualité technique (STPP-TG) 
 
 
Afrique de l'Est 
et Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
 
Afrique du Sud 
Angola 
Botswana Burundi 
Comores 
Congo, Rép. dém. du Djibouti Érythrée 
Éthiopie 
Kenya Lesotho 
Madagascar 
Malawi Maurice 
Mozambique 
Namibie Ouganda 
Réunion 
Rwanda Seychelles 
Somalie 
Soudan Swaziland 
Tanzanie 
Zambie Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso 
Cameroun Cap-Vert 
Congo, Rép. du 
Côte d'Ivoire Gabon Gambie 
Ghana 
Guinée Guinée-Bissau 
Guinée équatoriale 
Libéria Mali 
Mauritanie 
Niger Nigéria 
République centrafricaine 
Sao Tomé-et-Principe Sénégal 
Sierra Leone 
Tchad Togo 
 Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' 
Libye Maroc 
Tunisie 
 Afghanistan 
Bangladesh 
Bhoutan Inde 
Maldives 
Népal Pakistan Sri Lanka 
Territoire britannique de 
 l'océan Indien 
Timor oriental 
 
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  Europe et  
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique 
Albanie 
Arménie 
Azerbaïdjan 
Bélarus 
Bosnie-Herzégovine Bulgarie 
Chypre 
Croatie Estonie 
Géorgie 
Groenland Hongrie 
Kazakhstan 
Lettonie Lituanie 
Macédoine (RFY) 
Malte Moldova 
Ouzbékistan 
Pologne République kirghize 
République tchèque
 
Roumanie Slovaquie 
Slovénie Tadjikistan 
Turkménistan 
Turquie Ukraine 
Yougoslavie, Rép. 
 féd. de   
 Arabie saoudite 
Bahreïn 
Cisjordanie et Gaza 
Émirats arabes unis 
Iran, Rép. islamique d' Iraq 
Israël 
Jordanie Koweït 
Liban 
Oman Qatar 
République arabe 
 syrienne Yémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles néerlandaises 
Argentine 
Aruba Bahamas 
Barbade 
Belize Bermudes 
Bolivie 
Brésil Chili 
Colombie 
Costa Rica Cuba 
Dominique 
El Salvador Équateur 
Grenade 
Guadeloupe Guatemala 
Guyana 
Guyane française 
Haïti 
Honduras Île Norfolk  
Îles Caïmanes 
Îles Falkland (Malouines) Îles Turques et Caïques 
Îles Vierges américaines  
Îles Vierges britanniques Jamaïque 
Martinique 
Mexique  Montserrat 
Nicaragua 
Panama Paraguay 
Pérou 
Porto Rico République dominicaine 
Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Vincent-et-les 
 Grenadines Sainte-Hélène 
Sainte-Lucie 
Suriname Trinité-et-Tobago 
Uruguay 
Venezuela Brunéi Darussalam 
Cambodge 
Corée, Rép. de 
Corée, Rép. dém. de 
Fidji Guam 
Hong Kong, Chine 
Île Christmas
 
Île de Wake 
Île Johnston 
Île Pitcairn  
Îles des Cocos 
Îles Cook 
Îles Mariannes du Nord Îles Marshall 
Îles Midway 
Îles Salomon Îles Wallis-et-Futuna 
Indonésie 
Kiribati Lao (Rép. dém. pop.) 
Macao 
Malaisie 
Micronésie (États fédérés) 
Mongolie Myanmar 
Nauru 
Nioué Nouvelle-Calédonie 
Palaos 
Papouasie-  Nouvelle-Guinée 
Polynésie française 
Samoa  Samoa américaines 
Singapour 
Taïwan Thaïlande 
Tokelau 
Tonga Tuvalu 
Vanuatu 
 
 
__________