ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/55 
20 juillet 2007  
 (07-3103)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministère de 
l'économie, de l'industrie et du commerce), Ministerio de Agricultura y Ganadería  
(Ministère de l'agriculture et de l'élevage), Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  ICS 67.080.  Haricots communs ( Phaseolus vulgaris L.) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Reglamento Técnico RTCR 
403:2007 Vainica para Cons umo en Estado Fresco (Règlement technique RTCR 403:2007.  
Haricots communs destin és à être consommés à l'état frais ) – Disponible en espagnol, 9 pages 
6. Teneur:  Établissement des caractéristiques qualitati ves et en matière de sécurité sanitaire 
ainsi que des règles d'emballage et d' étiquetage des haricots communs ( Phaseolus 
vulgaris L.) de production nationale ou importés à l' état frais, destinés à la consommation 
humaine dans le pays 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/CRI/55 
Page 2  
 
  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Les références bibliographiques ci-après ont été prises en compte pour la rédaction du 
règlement technique notifié: 
- Costa Rica, 1993.  Decreto Ejecutivo N° 22268-MEIC, Gaceta N° 132 del 13 de 
julio de 1993. Reglamento Técnico NCR 143: 1993. Metrología. Contenido Neto de 
Preempacados y sus reformas. San José, Costa Rica, Imprenta Nacional (Décret n° 22268-MEIC, Journal officiel  n° 132 du 13 juillet 1993.  Règlement 
technique NCR 143:1993.  Métrologie.   Contenu net des marchandises 
préemballées, et ses révisions.  San José (Costa Rica), Imprimerie nationale). 
- Costa Rica, 1996.  Decreto Ejecutivo N° 24907-MEIC, Gaceta N°25 del 5 de 
febrero de 1996. NCR230:1995. Producto s Hortícolas Frescos. Muestreo. 
San José, Costa Rica, Imprenta Nacional. p. 4-5. (Décret n° 24907-MEIC, Journal 
officiel n° 25 du 5 février 1996.  NCR 230:1 995.  Produits horticoles à l'état frais.  
Échantillonnage.  San José (Costa Rica), Imprimerie nationale, pages 4 et 5). 
- Costa Rica, 1997.  Decreto Ejecutivo N°26012-MEIC, Gaceta N° 91 del 14 de 
mayo de 1997. RTCR100:1997. Etiquetado de los Alimentos Preenvasados, y sus 
reformas. San José, Costa Rica, Imprenta Nacional. P.2-6 (Décret n° 26012-MEIC, 
Journal officiel n° 91 du 14 mai 1997.  RTCR 100:1997.  Étiquetage des aliments préemballés, et ses révisions.  San José (Costa Rica), Imprimerie nationale, pages 2 à 6). 
- Consejo Nacional de Producción. Estudi o de Caracterización de Vainica Cosecha 
Invierno 2005 para elaborar el Reglamento Técnico (Conseil national de la 
production.  Étude de caractérisation de haricots communs récolte hiver 2005 en 
vue de l'élaboration du règlement technique ).  San José (Costa Rica), 13 pages). 
- Consejo Nacional de Producción. Estudi o de Caracterización de Vainica Cosecha 
Veranera 2005 para elaborar el Reglamento Técnico de Vainica, San José 
Costa Rica (Conseil national de la production.  Ét ude de caractérisation de haricots 
communs récolte été 2005 en vue de l'él aboration du règlement technique).  
San José (Costa Rica), 13 pages) 
10. Date projetée pour l'adoption:  À la publication au Journal officiel  (La Gaceta ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: En vigueur trois mois après publication au  
  Journal Officiel ( La Gaceta ) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou  adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/CRI/55 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou  adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia COSTA RICA 
Téléphone: +(506) 260-83-00 Ext. 2065 
Fax:  +(506) 262-78-31 
Courrier électronique: notificaciones@protecnet.go.cr