ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/299 
1er septembre 2011 
 
 (11-4276) 
Organe de règlement des différends 
15 juillet 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 15 juillet 2011 
 
Présidente:  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
 
 
1. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS371/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS371/R) 
1. La Présidente a appelé l'attention des Membre s sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS371/10 transmettant  le rapport de l'Organe  d'appel sur l'affaire 
"Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines" qui 
avait été distribué le 17 juin 2011 sous la cote  WT/DS371/AB/R, conforméme nt à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.  Elle a rappelé  aux délégations que le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis en distribution générale.  Elle a 
indiqué que, comme les Membres le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera a dopté par l'ORD et accepté sans condition par les 
parties au différend, à moins que l'ORD ne décide  par consensus de ne pas adopter le rapport de 
l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa dist ribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption 
est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
2. Le représentant des Philippines a dit que  son pays remerciait le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et leurs secrétariats respectifs  pour les efforts qu'ils avaient déployés dans ce 
différend.  Les Philippines se félicitaient de l' adoption des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel et étaient très satisfaites de l'issu e du différend.  Elles avaient eu gain de cause au 
sujet de presque toutes les allégations qu'elles y avai ent formulées.  Mais ce dont il s'agissait dans ce 
différend, ce n'était pas de faire le décompte des victoires remportées.  Ce dont il s'agissait, c'est 
d'exportations qui profitaient dir ectement ou indirectement à de no mbreux Philippins depuis ceux qui 
cultivaient la feuille de tabac jusqu'à tous ceux qui participaient à la fabrication des cigarettes.  Il 
s'agissait d'exportations qui continuaient à faire l'ob jet d'un traitement arbitraire et discriminatoire 
dont le coût était considérable, et  pas uniquement en term es économiques.  La pr océdure de règlement 
des différends avait été engagée dans l'objectif, touj ours d'actualité, de mettre fin à ce traitement et 
d'assurer à nouveau la sécurité et la prévisibilité d es exportations en vertu des règles inscrites dans le 
droit de l'OMC.  À cet égard, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient très bien préparé le terrain. 
3. Comme les Membres le savaient, ce différend éta it le premier dans lequel les règles de fond 
concernant l'évaluation en douane étaient interprétées en détail.  Le fait qu'il n'ait pas été fait appel des 
constatations du Groupe spécial sur cette qu estion se passait donc de commentaires.  Le 
Groupe spécial avait énoncé d'une manière claire et concise les obligations imposées à un Membre 
importateur dans la situation où  il existait un lien entre acheteurs et vendeurs.  Dans une telle WT/DSB/M/299 
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  situation, la valeur transactionnelle déclarée cons tituait la valeur en douane, sauf si les autorités 
détenaient des éléments de preuve positifs indiquant  que le lien en question avait influencé le prix à 
l'importation.  Avant de rejeter la valeur en douane déclarée, les autorités douanières devaient 
procéder à un examen critique et approfondi de to us les renseignements dont elles disposaient, en 
coopération avec l'importateur.  Av ant de prendre une décision, elles devaient communiquer les 
motifs qu'elles avaient de mettre en doute la valeur  transactionnelle déclarée, en expliquant entre 
autres pourquoi les renseignements fournis par l'import ateur étaient lacunaires.  L'importate ur devrait 
se voir accorder une possibilité de répondre en four nissant d'autres renseignements et explications.  
Les renseignements confidentiels obtenus au cours de ce processus devaient être protégés.  Enfin, une 
fois l'estimation finale de la va leur en douane établie, les autor ités douanières devaient expliquer par 
quelle méthode cette valeur en doua ne avait été déterminée s'il leur en  était fait la demande.  C'étaient 
là des orientations claires, pour les autorités de la Thaïlande comme pour leurs homologues ailleurs 
dans le monde. 
4. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaien t aussi formulé des constatations au titre de 
l'article X:3 b) du GATT de 1994 concernant le fa it que la Thaïlande n'ai pas prévu de révision 
indépendante rapide et efficace des garanties rec ouvrées en attendant l'estimation de la valeur en 
douane et les décisions en matière d'évaluation en douane.  Les Philippines espéraient que le recours à 
des procédures nationales efficaces aiderait à faire en sorte que les différends puissent être réglés 
localement en première instance.  Compte tenu de la portée étroite de l'appel interjeté par la Thaïlande 
et du fait que les Philippines n'avaient pas formé d' appel incident, l'Organe d'appel était dans la 
situation confortable de pouvoir se concentrer sur un nombre limité de questions concernant 
l'interprétation de l'article III:2 et III:4 et de l'ar ticle X:3 b) du GATT de 1994.  Les constatations 
formulées par l'Organe d'appel sur ces questions  correspondaient entièrement à la position des 
Philippines selon laquelle ses marchandises faisaient l'objet d'une discrimination injustifiée qui 
protégeait la production nationale.  En conclusion, les Philippines ont rappelé l'objectif qu'elles 
poursuivaient en engageant ce différend et dit que le  commerce international devait être fondé sur les 
règles dont tous les Membres étaient convenus.  L es rapports donnaient aux Membres des indications 
claires sur ce qu'étaient ces règles.  Les Philippin es comptaient que la Thaïlande mettrait en œuvre 
pleinement dans les moindres délais les recomma ndations et décisions de l'ORD telles qu'elles 
seraient adoptées à la réunion en cours et accorderait aux marchandises en provenance des Philippines le traitement requis en vertu des règles de l'OMC. 
5. La représentante de la Thaïlande a dit que son pays était reconnaissant de l'occasion qui lui 
était donnée de formuler des observations sur l' adoption des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel.  La Thaïlande remerciait le Gr oupe spécial et l'Organe d'appel ainsi que le 
Secrétariat du travail ardu qu'ils avaient accompli dans le cadre de ce différend, qui comportait un grand nombre d'allégations.  La Thaïlande était en désaccord avec certains aspects du rapport de 
l'Organe d'appel.  Par exemple, elle était décon certée par la déclaration de celui-ci, selon laquelle il 
était inapproprié qu'elle fasse référence dans son appel au rapport intérimaire du Groupe spécial 
compte tenu du fait que ce rapport fais ait partie du dossier de la procédure de groupe spécial.  La 
Thaïlande trouvait aussi préoccupant le point de vue de l'Organe d'appel selon lequel un 
groupe spécial pouvait formuler une constatation ob jective sur la base d'éléments de preuve sur 
lesquels une partie n'avait pas eu la possibilité de formuler des observations.  Elle considérait du reste 
que l'Organe d'appel aurait pu, sur certains points, examiner plus en détail les arguments qu'elle avait 
avancés.  Par exemple, la question de savoir si la TVA à acquitter au titre du système de TVA de la 
Thaïlande devrait correspondre à la diffé rence entre la taxe en amont et la  taxe en aval et si des crédits 
de taxe au titre du montant perçu en amont ét aient automatiquement accordés en vertu de la 
législation thaïlandaise était un point central dans l'appel de la Thaïlande.  Cette question avait été 
examinée en détail dans la communication de la Tha ïlande et à l'audience de l'Organe d'appel, mais 
celui-ci ne l'avait que très brièvement abordée da ns son rapport.  La Thaïlande n'en demeurait pas 
moins fermement attachée à l'existence d'un système contraignant de règlement des différends au sein 
du système commercial multilatéral, sur lequel elle s'était appuyée avec succès par le passé pour faire  WT/DSB/M/299 
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  valoir ses droits au regard du droit de l'OMC.  En sa qualité de plus haute instance du système de 
règlement des différends, l'Organe d'a ppel avait à la fois le privilège et  la responsabilité de trancher en 
dernier ressort s'agissant des éclaircissements à appo rter sur les droits et les obligations des Membres 
en vertu des accords visés.  La Thaïlande attenda it avec impatience de coopérer avec les Philippines 
durant la phase suivante du différend. 
6. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait participé à ce différend en tant que 
tierce partie en raison de l'intérêt systémique qu'e lle portait à l'interprétation correcte de dispositions 
importantes de l'Accord sur l'évaluation en douane  et du GATT de 1994.  L'UE était satisfaite des 
constatations formulées par le Groupe spécial au suje t de certaines obligations inscrites dans l'Accord 
sur l'évaluation en douane.  Le Groupe spécial av ait établi que cet accord  imposait aux autorités 
nationales l'obligation de déterminer la valeur en douane des marchandises importées sur la base de 
leur valeur transactionnelle et, s'il était impossible de  le faire, d'appliquer ensuite successivement les 
autres méthodes d'évaluation prévues.  Il avait en outre utilement clarifié les responsabilités 
respectives des autorités douanières et des importateur s dans la détermination de l'acceptabilité de la 
valeur transactionnelle en cas de transaction entre des parties liées.  L'UE se félicitait également de 
l'analyse effectuée par le Groupe spécial et l'Orga ne d'appel au regard de certaines dispositions du 
GATT de 1994.  Plus particulièrement, ils avaient à juste titre constaté que l' obligation de maintenir 
ou d'instituer des tribunaux ou des procédures afin de  réviser et de rectifier dans les moindres délais  
les mesures administratives se rapportant aux qu estions douanières, telle qu'elle figurait à 
l'article X:3 b) du GATT de 1994, n'était pas limitée à des types particuliers de mesures mais visait 
aussi les décisions concernant  l'imposition de garanties. 
7. La représentante de l'Australie a dit que son pays se félicitait de l'adoption des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ce différend, auquel l'Australie avait participé en 
tant que tierce partie en raison de l'intérêt systémi que qu'elle portait à l'interprétation et à l'application 
de l'Accord sur l'évaluation en douane.  L'Australie remerciait l'Organe d'appe l, le Groupe spécial et 
les secrétariats qui leur apportaient leur appui pour  le travail qu'ils avaient accompli dans ce différend, 
comme en témoignaient les rapports soumis pour adop tion.  L'Australie avait toutefois des réserves au 
sujet du raisonnement que semblait avoir suivi l'Orga ne d'appel dans son a pplication du critère de 
"nécessité" énoncé à l'article XX du GATT de 1994.  Da ns son rapport, l'Organe  d'appel avait indiqué 
que l'analyse d'une exception au titre de l'artic le XX d) du GATT de 1994 devait en l'espèce se 
concentrer sur le point de savoir si le traiteme nt différencié accordé aux cigarettes importées par 
rapport à celui qui était accordé aux cigarettes national es en vertu de la mesure  était "nécessaire", au 
lieu d'examiner si la mesure dans son ensemble était "nécessaire".  L'Australie a renvoyé au 
raisonnement antérieur de l'Organe d'appel dans l' affaire "États-Unis – Essence", qui avait également 
été suivi par l'Organe d'appel dans l'affaire "C hine – Publications et produits audiovisuels"1 et dans un 
certain nombre de rapports de groupes spéciaux ultérieurs2, à savoir que la "nécessité" d'une mesure 
devait être considérée dans son ensemble et qu'"[i]l [était] difficile de comprendre [les aspects d'une 
mesure] si on les examin[ait] isolément".3  Non seulement cette dernière approche semblait plus 
logique, mais elle reflétait plus  fidèlement le libellé de l'ar ticle XX du GATT de 1994, qui faisait 
référence à la nécessité d'une m esure, plutôt qu'à la nécessité d' un traitement donné.  L'Australie 
attendait avec intérêt d'obtenir des éclaircissement s sur cette question lors de futurs différends. 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, "Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les 
services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels" ("Chine – Produits audiovisuels") (WT/DS363/AB/R), 21 décembre 2009, paragraphe 309. 
2 Voir par exemple:  Rapport du Groupe spécial, "Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés"  (WT/DS332/R), 12 juin 2007, paragraphes 7.106 et 7.107;  Rapport du Groupe spécial, 
"Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée" (WT/DS366/R), 27 avril 2009, 
paragraphes 7.511 et 7.512;  et "États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de Thaïlande"  
(WT/DS343/R), 29 février 2008, paragraphes 7.171 à 7.174. 
3 Rapport de l'Organe d'appel, "États-Unis – Norm es concernant l'essence nouvelle et ancienne 
formules" ("États-Unis – Essence") (WT/DS2/AB/R), 29 avril 1996, page 21. WT/DSB/M/299 
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  8. Sur un plan plus large, l'Australie faisait re marquer que comme indiqué dans le Mémorandum 
d'accord, le règlement rapide des différends était indispensable au bon fonctionnement de l'OMC.  Ce 
principe trouvait son expression dans l'article 17:5 du Mémorandum d'accord , qui disposait qu'"en 
aucun cas la procédure d'appel ne dépassera 90 j ours".  Selon l'Australie , il pouvait exister des 
circonstances dans lesquelles, eu égard à la comple xité juridique et factue lle de l'appel, un délai 
supplémentaire était nécessaire, pour pouvoir procéd er à une évaluation appropriée et assurer la 
qualité des rapports.  L'Australie ne souhaitait pas vo ir la qualité compromise par l'application forcée 
de délais déraisonnables dans les pr océdures d'appel.  Cela étant, lo rsque les questions de fait et de 
droit qui se posaient dans le cadre d'un appel étaient d'une complexité limitée, l'Australie considérait, 
que dans la mesure du possible, des efforts devraient être faits pour respecter les délais prévus dans le 
Mémorandum d'accord.  Elle craignait que les retard s pris dans les procédures moins complexes ne 
contribuent à occasionner des retards dans les appels en instance.  L'Australie espérait bien que les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce différend seraient mises en œuvre en temps 
opportun. 
9. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait suivi ce différend en tant que tierce 
partie, notamment pour ce qui concernait les questions  soulevées au sujet de l'interprétation et de 
l'application de l'article X:3 b) du GATT de 1994 et  de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Les 
États-Unis remerciaient le Groupe sp écial, l'Organe d'appel et leurs secrétariats pour le travail qu'ils 
avaient accompli sur ce différend.  Ils convenaient que les obligations énoncées à l'article X:3 b) 
étaient très importantes mais étaient toutefois préocc upés par la déclaration de l'Organe d'appel selon 
laquelle "[u]n objet et un but fond amentaux du GATT de 1994,  tels qu'ils ressortent de l'article X:3 b), 
consistent à garantir la régularité de la pr océdure pour ce qui est des questions douanières".4  Même si 
l'article X:3 b) exprimait cet objectif de régularité de la procédure, il ne s'ensuivait pas que celui-ci 
constituait un objet et un but fondamentaux du GA TT de 1994 lui-même.  Les règles coutumières 
d'interprétation énoncées dans la Conve ntion de Vienne sur le droit des traités parlaient de l'objet et du 
but du traité et non d'une dispositi on particulière [de celui-ci] comme  étant pertinents aux fins de 
l'interprétation.  Les références faites à l'objet et au  but d'une disposition partic ulière pourraient inciter 
un exégète à paraphraser le texte d'une disposition et à se référer ensuite à cette paraphrase comme 
étant "l'objet et le but" de cette disposition, au  risque que la paraphrase soit finalement substituée au 
texte véritable de la disposition en question. 
10. Dans son analyse du moyen de défense de la Thaïlande s'appuyant sur l'article XX d) du 
GATT de 1994, l'Organe d'appel avait indiqué que c'ét ait le traitement différe ncié qui aurait dû être 
"nécessaire" pour assurer la conformité avec cet article.5  Cela semblait toutefois en contradiction 
avec des rapports antérieurs de l'Organe d'appel dans  lesquels il avait constaté que c'était la "mesure" 
qui devait être "nécessaire".6  À l'instar de l'Australie, les Ét ats-Unis étaient préoccupés par cette 
approche différente, qui semblait s' écarter du texte de l'article XX d) du GATT de 1994.  Il ne serait 
pas non plus inutile que l'on explique mieux aux Me mbres en quoi la discussion sur la "régularité de 
la procédure" et l'accent mis sur cet aspect dans le  contexte de l'appel de la Thaïlande au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord avait un qu elconque lien avec le libellé de cet article et 
notamment avec la disposition relative à "une éval uation objective [par le groupe spécial] de la 
question dont il est saisi".  La discussion n'avait pa s permis, semble-t-il, de faire apparaître en quoi 
des vues sur ce qui constituait la "régularité de la procédure" dans une procédure de groupe spécial 
faisaient nécessairement partie d'une analyse concer nant le point de savoir si un groupe spécial avait 
procédé à une "évaluation objective" de la question. 
                                                      
4 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 202. 
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 179. 
6 Rapport de l'Organe d'appel, "Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, 
réfrigérée et congelée", WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, paragraphes 158, 162 à 165 et 178 à 182 
(12 décembre 2000).  WT/DSB/M/299 
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  11. Enfin, les États-Unis notaient que, même s'il était déclaré dans la communication de 
l'Organe d'appel adressée à la Présidence de l'ORD transmettant le rapport, que ce dernier "sera[it] distribué […] aux Membres […] conformément au paragraphe 5 de l'article 17" du Mémorandum 
d'accord
7, dans les faits, le rapport de l'Organe d'appe l avait été distribué en dehors du délai de 
90 jours stipulé à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis avaient cru comprendre 
d'après les déclarations des parties au diffé rend que celles-ci avaient été consultées par 
l'Organe d'appel et que chacune d'elles avait donné son accord pour accepter un rapport distribué en 
dehors du délai de 90 jours.  Les États-Unis avaient en outre cru comprendre que les parties avaient adressé à l'ORD une lettre à cet effet.  Toutefois, contrairement à la pratique antérieure
8, cet accord 
des parties n'avait pas été mentionné dans la notif ication que l'Organe d'appel avait adressée à l'ORD 
au titre de l'article 17:5 pour lui signifier qu'il ne  pourrait pas présenter son rapport dans les 60 jours.9  
L'accord en question n'avait pas non plus été menti onné dans le rapport de l' Organe d'appel, comme 
cela avait été généralement la prati que dans les différends antérieurs.10  Du fait de l'approche adoptée 
en l'espèce, les Membres avaient eu une vision  moins claire des circonstances dans lesquelles l'ORD avait été amené à examiner un rapport distribué en de hors du délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.  Les États-Unis ne voyaien t pas en quoi une transparence moindre pour 
l'ORD pourrait être souhaitable.  Dans les différe nds futurs, les Membres devraient jouir du même 
niveau de transparence que celui dont l'Organe d' appel leur avait fait bénéficier par le passé. 
12. Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait le Groupe spéci al, l'Organe d'appel 
et le Secrétariat pour les rapports et qu'il souha itait faire une observation d'ordre procédural.  Le 
Mexique n'émettait aucun jugement de valeur sur le point de savoir s'il était bon ou non pour le 
système que l'Organe d'appel proroge le délai de  90 jours pour l'achèvement de la procédure et 
continuait d'examiner la question.  Il notait que  le rapport de l'Organe d'appel avait été publié 
115 jours après le dépôt de la déclaration d'appe l.  La déclaration d'appel avait été déposée le 
22 février 2011, et 58 jours plus tard, soit le 21 avril 2011, l'Organe d'appel avait publié une 
communication informant les Membres que le délai p our l'achèvement de la procédure d'appel serait 
prorogé et porté à 115 jours.  Le Mexique relevait que bien que le délai ait été prorogé au-delà des 
90 jours stipulés à l'article 17:5 du Mémorandum d' accord, ce fait n'était pas mentionné dans le 
rapport de l'Organe d'appel.   
13. Le représentant du Japon a dit que son pays pa rtageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et le Mexique au sujet du manque de tran sparence de l'Organe d'appel.  Il apparaissait que 
l'Organe d'appel s'était écarté de  la pratique qu'il avait lui-même établie.  Une transparence moindre 
n'était pas souhaitable, –c'était le moins que l'on puisse dire– car l'article 17:5 du Mémorandum était 
rédigé de façon catégorique.  Le Japon se réservait le droit de formuler des observations sur la 
question de la "régularité de la procédure" à pr opos de l'appel formé par la Thaïlande au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, car cette quest ion aurait des incidences sur le fonctionnement 
futur du Mémorandum d'accord. 
14. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le  rapport de l'Organe d' appel contenu dans le 
document WT/DS371/AB/R et le rapport du Groupe sp écial contenu dans le document WT/DS371/R, 
tel que modifié par le rappor t de l'Organe d'appel. 
__________ 
                                                      
7 Communication de l'Organe d'appel, WT/DS371/10 (21 juin 2011). 
8 Voir, par exemple, la communication de l'Organe d'appel, "États-Unis – Maintien de la 
suspension/Canada – Maintien de la suspension", WT/DS320/14, WT/DS321/14 (24 juillet 2008). 
9 WT/DS371/9 (26 avril 2011). 
10 Voir, par exemple, "Canada – Maintien de la suspension", WT/DS321/AB/R, paragraphe 29;   
"CE – Subventions à l'exportation de sucre", WT/DS265/AB/R, paragraphe 7.