ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/USA/11 
12 octobre 2006 
 
 (06-4902) 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 et des COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES2 concernant la nouvelle notification complète  
présentée par les ÉTATS-UNIS3 au titre de l'article XVII  
 
  La communication ci-après, datée du 11 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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Question n° 1
 
 
 Les États-Unis ont fourni des renseignements sur le financement des opérations de 
la CCC.  Nous observons en particulier que la CCC peut contracter des emprunts auprès du 
Trésor au taux d'intérêt moyen de l'encours global des obligations négociables.  Les États-Unis  
peuvent-ils fournir des renseignements sur l es autres conditions auxquelles ces prêts sont 
accordés, par exemple leur durée? 
Réponse  
  Les opérations quotidiennes de la CCC autres que celles qui ressortissent à la réforme du crédit sont financées par une ligne de crédit renou velable de 30 milliards de dollars.  La CCC 
emprunte ou rembourse au Trésor en fonction de ses li quidités quotidiennes nettes.  Le taux d'intérêt 
applicable est le taux pour une année publié par le Trésor pour les emprunts des administrations 
publiques, taux qui change tous les mois. 
  La CCC contracte aussi des emprunts auprès du Trésor au titre de dispositions de certains 
programmes soumis à des c onditions en matière d'ouverture de créd its et de réforme du crédit.  Les 
taux d'intérêt pour ces emprunts correspondent aux ta ux publiés par le Trésor pour les échéances 
indiquées, à la date de l'emprunt. 
 
                                                     
 
1 G/STR/Q1/USA/10. 
 
2 G/STR/Q1/USA/9. 
 
3 G/STR/N/10/USA. 
 G/STR/Q1/USA/11 
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  Question n° 2
 
 
Nous notons aussi que les intérêts peuven t également être versés à un taux prescrit par 
la CCC sur d'autres emprunts qui n'ont pas été contractés auprès du Trésor.  Les États-Unis 
peuvent-ils expliquer comment sont fixés les ta ux prescrits par la CCC elle-même?  Ces taux 
sont-ils fondés sur les taux du marché?  Quelle est la durée de ces prêts? 
Réponse  
 Actuellement, le Trésor est le prêteur exclusif  de la CCC.  Aucune procédure n'a été prévue 
pour les emprunts contractés auprès d'une autre source.  Question n° 3
 
  
 Nous remercions les États-Un is pour les renseignements fournis dans le document 
G/STR/Q1/USA/8 en réponse aux questions po sées par l'Australie.  Nous accueillons avec 
satisfaction l'observation des États-Unis selon  laquelle d'éventuelles disciplines futures 
concernant l'aide alimentaire étaient en discu ssion au Comité de l'agriculture.  La CCC 
intervient cependant indirectement dans des ventes à l'exportation par le truchement de dons de 
stocks à d'autres gouvernements, à des organisations bénévoles du secteur privé et à des coopératives des États-Unis, stocks qui sont ensuite vendus sur le marché commercial comme 
produits alimentaires.  En 2004, nous avons dema ndé des données sur la quantité de stocks de 
la CCC qui avaient été vendus de cette manière, ai nsi que sur leur valeur.  Nous estimons que 
cette question est directement pertinente dans le contexte de l'examen de la notification des 
États-Unis relative aux entreprises commercial es d'État car elle concerne l'intervention de 
la CCC dans des ventes à l'exportation.  Nous  renouvelons notre demande concernant ces 
données.  
Réponse
 
  Les États-Unis étudient soigneusement les besoins et la situation du marché des pays bénéficiaires avant d'accorder une aide alimentaire.  Ils examinent les besoins alimentaires et font des 
analyses de marché pour s'assurer que les transa ctions n'affectent pas la production locale ou les 
ventes commerciales et que l'aide alimentaire est conforme aux principes de la FAO en matière 
d'écoulement des excédents.  Les États-Unis notif ient toutes les transactions conformément aux 
prescriptions du Sous-Comité de l'écoulement des excéd ents de la FAO.  Ces notifications peuvent 
être consultées auprès de la FAO.  Il n'y a pas d'obligation pour les États-Unis ou la Commodity 
Credit Corporation de notifier leur aide alimentaire au titre de l'article XVII. 
 Question n° 4
 
Les États-Unis ont répondu précédemment à une question de l'Australie que la Loi 
Capper-Volstead ne se rapportait pas spéci fiquement aux marchés d'importation ou 
d'exportation.  Nous notons cependant que les coopératives agricoles des États-Unis qui sont à 
l'abri des lois antitrust en vertu de la Lo i Capper-Volstead participent à des activités 
commerciales.  Les États-Unis peuvent-ils  ex pliquer pourquoi ils considèrent que l'exemption 
antitrust dont bénéficient les coopératives agr icoles au plan national ne constitue pas un 
"privilège spécial" qui aurait une incidence sur leurs activités commerciales au sens de l'article XVII?  Les États-Unis ont également dit dans leur réponse que la Loi Capper-Volstead elle-même interdisait à une coopérative de mo nopoliser ou de restreindre le commerce "d'une 
manière telle que le prix d'un produit agricole que l qu'il soit enregistre une hausse indue".  Les 
États-Unis peuvent-ils expliquer comment cette interdiction fonctionne dans la pratique?  G/STR/Q1/USA/11 
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  Réponse  
  L'article 2 de la Loi Capper-Volstead protège le  public et les consommate urs contre l'abus de 
marché par une coopérative.  Il enjoint au Secrét aire à l'agriculture d'ordonner à une coopérative de 
cesser de monopoliser ou de restreindre le commerce si ce monopole ou cette limitation a pour effet 
de provoquer une hausse indue des prix.  Le règlemen t d'application énonce la procédure à suivre pour 
mener une enquête au titre de l'article 2 (voir 7 CFR 1. 160).  Si le Secrétaire à l'agriculture constate 
une hausse indue des prix, il publie une ordonnance in timant à l'association  de cesser de monopoliser 
ou de restreindre le commerce.  S'il n'est pas te nu compte de cette ordonnance ou s'il n'y est pas donné 
suite, le Département de la justice en est avi sé et il lui appartient de la faire exécuter. 
 
 En 1981, le Secrétaire à l'agriculture a délégué  la fonction de surveilla nce de l'application de 
la Loi Capper-Volstead à un comité composé du Secrét aire adjoint à l'économie, du Secrétaire adjoint 
aux services de commercialisation et d'inspection et au Conseiller général.  En 1995, à la suite d'une 
réorganisation du Département, cette  fonction a été déléguée au Chef du Service de l'économie, au 
Sous-Secrétaire aux programmes de commercialisation et  de réglementation et au Conseiller général.  
Le Comité Capper-Volstead est chargé d'identifier les cas de limitation du commerce ou de monopolisation se traduisant par une hausse indue des pr ix de la part des associations de producteurs 
et de donner suite aux plaintes pour hausse indue des prix.     Plus généralement, le Département de l'agri culture a pour fonction d'informer le public des 
moyens de réparation en cas de hausse indue d es prix.  Il a aussi pour fonction d'examiner 
périodiquement les données disponibles pour vérifier  si ces données révèlent l'exercice d'une position 
de force sur le marché sous la forme de prix  majorés.  Selon qu'il convient, le Département 
communique des données aux instituts universitaires ou de recherche pour qu'ils effectuent des 
analyses économétriques de l'évolution de la branche de production et des prix afin d'aider à déceler 
toute tendance à une hausse indue des prix de la part des coopératives agricoles.  Le Département 
coopère avec le Département de la justice et la Commission fédérale du comme rce en ce qui concerne 
les questions antitrust dans le domaine de l'agri culture par voie de mémorandums d'accord avec ces 
administrations.     Entre 1969 et 1981, le Département de l'agricu lture a été saisi de plaintes concernant huit 
affaires mais il n'a jamais accusé formelleme nt une coopérative de hausse indue des prix.  
(Néanmoins, le Département de la justice et la  Commission fédérale du commerce ont engagé au fil 
des années un certain nombre d'actions antitrust cont re des coopératives.)  La question de savoir de 
combien on peut relever un prix avant qu'il n'y ait hausse "indue" est une question factuelle qui 
dépend des marchés, du produit et des circonstances de  chaque allégation de hausse indue des prix.   
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
 
Question n° 1  
 
 Sous quelle forme le gouvernement des États-Unis participe-t-il aux activités de 
financement des exportations de la Commodit y Credit Corporation (CCC) et comment les 
États-Unis évaluent-ils les effets de distorsi on des échanges qui pourraient se produire à cet 
égard? 
 
Réponse  
 
 La Commodity Credit Corporation est une sociét é à charte fédérale au sein du Département 
de l'agriculture des États-Unis.  Ses activités d'export ation bénéficient de la confiance totale et de la 
protection du crédit de la part des États-Unis.  G/STR/Q1/USA/11 
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   Les États-Unis estiment que le meilleur moyen de  traiter la question "des effets de distorsion 
des échanges qui pourraient se produire" à cause du financement des exportations est d'établir des 
disciplines pour ces programmes au cours des négocia tions de Doha sur l'agriculture, comme le 
prescrit l'Accord-cadre de juillet 2004.  
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