. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/103/Add.1 
10 décembre 2009 
 
 (09-6394) 
  
  
 
RAPPORT DU COMITÉ DES MA RCHÉS PUBLICS POUR 2009 
 
Addendum
 
  
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Compte tenu des exigences liées à la Confér ence ministérielle de 2009, le rapport annuel du 
Comité au Conseil général pour la période écoulée depuis le précédent rapport a déjà été approuvé par 
le Comité et présenté au Conseil général (G PA/103, daté du 12 novembre 2009).  Le présent 
addendum rend compte des faits nouveaux interv enus après la distribution de ce rapport. 
2. Le Comité a tenu une nouv elle réunion informelle le 9 décemb re 2009.  Au cours des sessions 
informelles, les questions suivantes ont été examinées:   i) accessions à l'Accord;  ii) questions liées au 
champ d'application, y compris les négociations au titre de l'article XXIV:7 b) et c);  et iii) questions liées au texte provisoirement convenu de l'Accord révi sé.  Dans le cadre de l'examen de ce dernier 
point, le Comité a pris en compte une note info rmelle du Japon relative au projet de décision du 
Comité sur les critères indicatifs concernant l'élim ination de l'influence et du contrôle des pouvoirs 
publics sur les entités visées.
1  D'autres consultations sur les notifications présentées au titre de 
l'Accord ont également eu lieu. 
3. Le Comité des marchés publics a tenu une réuni on formelle le 9 décembre 2009 après-midi.  
Les principaux points à l'ordre du jour étaient les suivants: 
 A. Accessions à l'Accord sur les marchés publics. 
 B. Mise en œuvre de l'Accord – Notification des valeurs de seuils, rapports statistiques et 
examen des législations d'application nationales. 
 C. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord.  D. Négociations au titre de l'article XXIV:7.  E. Examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord et approbation 
d'un addendum au rapport annuel du Comité au Conseil général. 
 F. Dates des réunions du Comité prévues en 2010. 
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ET NOTIFICATIONS 
4. Il convient de prendre note des faits nouveaux ci-après concernant la mise en œuvre de 
l'Accord qui sont intervenus après la distribution du rapport du Comité (GPA/103): 
                                                     
 
1 Job n° 10320, daté du 4 décembre 2009. GPA/103/Add.1 
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  A. V
ALEURS DE SEUIL  
5. Conformément à la Décision sur les modalités re latives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales2, Hong Kong, Chine a communiqué des renseignements sur ses valeurs de 
seuil exprimées en monnaies nationales pour 2010/11.3 
B. RAPPORTS STATISTIQUES  
6. Conformément à l'article XIX:5 de l'Accord sur les marchés publics, Hong Kong, Chine a 
notifié son rapport statistique pour l'année 2008.4 
C. MODIFICATIONS SE RAPPORTANT AUX APPENDICES DE L 'ACCORD  
 Modifications proposées qui restent en suspens 
 
7. En ce qui concerne les modifications proposées qui restent en suspens, les faits nouveaux 
suivants sont intervenus depuis la distribution du rapport du Comité5: 
 i) Notification du Japon  concernant les modifications proposées suivantes: 
   - National Aerospace Laboratory (Labor atoire aérospatial national du Japon
)6 
 
  Des questions complémentaires des CE7 faisant suite aux réponses du Japon8 à leurs 
questions précédentes9 ont été distribuées le 26 novembre 2009. 
  ii) Notification de la Suisse
: 
 
  La proposition de modificati ons de l'Appendice II et de l'Appendice III concernant la 
Suisse a été distribuée le 1er décembre 2009.10 
 
__________  
                                                      
2 GPA/1, daté du 5 mars 1996, annexe 3. 
3 GPA/W/309, daté du 27 novembre 2009. 
4 GPA/102/Add.1, daté du 7 décembre 2009. 
5 GPA/103, daté du 12 novembre 2009. 
6 GPA/W/275, daté du 23 septembre 2003. 
7 GPA/MOD/JPN/41. 
8 GPA/MOD/JPN/35, daté du 10 mars 2009. 
9 GPA/W/291, daté du 29 janvier 2004. 
10 GPA/MOD/CHE/1.