. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/672 
20 janvier 2012  
 (12-0406) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'envi ronnement) (689) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Significant New Use 
Rules on Certain Chemical Substances  (Proposition de règles relatives à de nouvelles 
applications importantes de certaines substances chimiques), 16 pages, en anglais  
6. Teneur:  L'EPA propose, au titre de l'article 5 a) 2)  de la Loi sur le contrôle des substances 
toxiques (TSCA), des règles relatives à de nouve lles applications im portantes (SNUR) pour 
17 substances chimiques qui ont fait l'objet d'av is avant fabrication (PMN).  Quinze de ces 
substances chimiques sont l'objet d'ordres d’expédient au titre de l'article 5 e) de la TSCA 
émis par l'EPA.  Le texte notif ié vise à exiger des personnes ay ant l'intention de fabriquer, 
d'importer ou de transformer ce s 17 substances chimiques aux fins d'une activité désignée 
comme une nouvelle utilisation impo rtante dans la règle propos ée qu'elles adressent une 
notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre ladite activité.  Cet avis 
obligatoire donnerait à l'EPA la possibilité d'év aluer l'application envi sagée et, en cas de 
besoin, d'interdire ou de limiter l'activité avant qu'elle ne débute. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnem ent et des consommateurs  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 81447, 28 décembre 2011;  40 CFR, partie 
721.  Publication dans le  Federal Register au mo ment de l'adoption   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À déterminer G/TBT/N/USA/672 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  27 janvier 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2011-12-28/html/2011-33261.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-12-28/pdf/2011-33261.pdf