. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/ARG/148 
15 juillet 2011 
 (11-3545) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   ARGENTINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  – 
SENASA (Service national d'hygiène et de qualité agroalimentaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits phytosanitaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Requisitos para la inscripción de orígenes adicionales, 
principios activos, y/o una planta formulador a para un producto formulado con varios 
principios activos y/o más de una planta formuladora  (Exigences régissant l'inscription 
d'origines additionnelles, de principes actifs et/ou d'un établissement de fabrication pour 
une préparation contenant plusieurs princi pes actifs et/ou élaboré dans plusieurs 
établissements de fabrication).  Projet de décision complémentaire à la décision 
(Resolución ) SAGPyA Nº 350/99.  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  15 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/ARG/11_2213_00_s.pdf 
6. Teneur:  Approbation des exigences et des procédures applicables aux personnes 
physiques ou morales titulaires d'un enregistreme nt de produit (principe actif de qualité 
technique et/ou principe actif concentré de  qualité technique) et souhaitant inscrire des 
origines additionnelles dans le Registre nati onal des plantes thérapeutiques, inclure une 
origine de principe actif et/ou un établi ssement de fabrication pour un produit déjà 
enregistré ou enregistrer une nouvelle prépara tion avec plusieurs origines pour un principe 
actif spécifique et/ou plusieurs établissements de fabrication. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/ARG/148 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Texte disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Après l'expiration du délai pour la 
présentation des observations 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Après l'adoption 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiatement après la publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  13 septembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  – SENASA (Service national 
d'hygiène et de qualité agroalimentaire) Unidad de Relaciones Internacionales (Unité des relations internationales) 
Téléphone:  +(54 11) 4121 5353 
Fax:  +(54 11) 4121 5360 Courrier électronique:  relint@senasa.gov.ar Site Web:  http://www.senasa.gov.ar/