ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/JOR 
G/SCM/N/160/JOR 17 juillet 2007 
 
 
(07-3038) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994
 
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans  le document G/SCM/39  
 
JORDANIE 
   La communication ci-après, datée du 20 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie. 
 
_______________ 
   Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, le  gouvernement jordanien a l'honneur de communiquer 
au Comité des subventions et des mesures compensa toires sa notification en application de la décision 
de l'OMC, distribuée sous la cote G/SCM/79, d' accorder à la Jordanie une  prorogation, jusqu'au 
31 décembre 2007, de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour 
l'élimination des subventions à l' exportation prenant la forme d'exoné rations, en totalité ou en partie, 
des droits d'importation et des taxes intérieures et  qui existaient dans le cadre du programme le 
1
er septembre 2001. 
  Cette décision a été prise en reconnaissance  du fait que la Jordanie était un pays en 
développement Membre dont la part du commer ce mondial d'exportation de marchandises ne 
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu nati onal brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été 
publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieu r à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait 
autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires (l'"Accord SMC"). 
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  1. Titre du programme de subventions 
 Exonération totale ou partielle  de l'impôt sur le revenu pour  les bénéfices réalisés sur 
certaines exportations.  2. Période sur laquelle porte la notification 
La période considérée est l'année 2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Compte tenu de la situation po litique au Moyen-Orient et de ses répercussions notables sur la 
situation économique de la régi on, l'application du programme de subventions considéré a été 
nécessaire en 2006 pour assurer la stabilité des résultats de l'industrie nationale. 
  De fait, l'économie jordanienne subit encore les conséquences de la situation instable en Iraq, 
qui a exercé une forte pression sur les infrastructur es, les services publics et le logement, déstabilisant 
le système de répartition des ressources et des cap itaux et précipitant la désorganisation du système 
économique sur la base duquel un État-providence avait été établi.   En outre, les prix du pétrole ont augmenté, ce qui a modifié les prix des ressources énergétiques et entraîné une hausse des coûts de pr oduction.  De plus, du fait de l'instabilité politique 
dans la région, les exportations jordaniennes vers l'Iraq ont diminué, et l'industrie nationale a été 
confrontée à une situation d'incertitude qui a pesé su r ses résultats.  Le programme est donc nécessaire 
pour aider l'industrie nationale à s'adapter à la situation économique généra le en améliorant ses 
possibilités compte tenu des circonstances susmentionnées.  
4. Fondement et législation 
a) Renseignements de base 
 Le programme a été instauré en 1995 et a consisté à exonérer les bénéfices provenant 
d'activités d'exportation afin de compenser les ef fets préjudiciables des facteurs économiques et 
sociaux auxquels la Jordanie a dû faire face en raison de la situation politique évoquée ci-dessus.  
Quatre-vingt-dix-huit pour cent des entreprises industr ielles exportatrices de la Jordanie, qui sont de 
petite taille, ont des difficultés à trouver des débouch és, ce qui les empêche de réaliser des économies 
d'échelle et donc accroît leurs coûts de production, limitant ainsi leur compétitivité sur les marchés 
mondiaux.  b) Autorité compétente 
 Service de l'impôt sur le revenu/Ministère des finances. 
 
c) Législation 
 La législation pertinente est la "Loi n° 25 de 2001 relative à l'impôt sur le revenu portant 
modification de la Loi n° 57 de 19 85 relative à l'impôt sur le revenu". 
  La seule disposition de la loi susmentionnée ay ant un rapport avec l'exonération de l'impôt sur 
le revenu est l'article 3 c), dont la traduction est la suivante: 
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  "c) Les revenus des exportations ou des réexportations sont réputés avoir été 
obtenus dans le Royaume et le Conseil des ministres peut, sur recommandation du 
Ministre, exonérer de l'impôt en totalité ou en partie les revenus nets provenant de 
certains types de production locale destinés à l'exportation." 
 L'autre texte en rapport avec la question exam inée est la Décision n°  3394 de 1994 du Conseil 
des ministres, qui exclut certaines exportations du béné fice de cette loi.  La traduction de la Décision 
est la suivante:  
"Les exportations des produits ci-après ne bénéficient pas des exonérations visées à 
l'article 3 c) de la Loi n° 57 relative à l'impôt sur le revenu: 
  • exportations de potasse; 
 
  • exportations de phosphate;  et 
 
  • exportations visées par un protocole." 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer 
comment elle est déterminée). 
a) À qui et comment la subvention est accordée 
 Outre les sociétés nationales spécialisées dans  l'exportation de marchandises et de produits 
locaux, les entreprises industrielles nationales ont le droit de bénéficier de ce programme.  Les 
grandes entreprises exportatrices de phosphate, de potasse et d'engrais, qui effectuent environ 70 pour 
cent des exportations du pays, n'ont pas le droit de bénéficier de ce programme. 
  L'exonération est accordée aux entreprises qui présentent au service de l'impôt sur le revenu 
des documents officiels indiquant le montant des bénéfices provenant de leurs activités d'exportation. 
 b) Montant 
 Le montant de l'exonération est déterminé en fonction du pourcentage des bénéfices nets 
provenant des activités d'exportation.  L'impôt su r le revenu qui serait payé normalement par les 
sociétés en l'absence du programme  représente en moyenne 15 pour cent ou moins des bénéfices 
provenant de toutes leurs activités, quelle  que soit la nature de leurs ventes. 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention 
(pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée. 
 L'impôt sur le revenu qui serait payé normalem ent par les sociétés en l'absence du programme 
représente en moyenne 15 pour cent ou moins des béné fices provenant de toutes leurs activités, quelle 
que soit la nature de leurs ventes, et, en conséque nce, le montant unitaire de la subvention est de 
1,5 pour cent ou moins par dinar jordanien. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 Ce programme est en vigueur depuis 1995. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) 
subventionnés. 
 
Effets sur le commerce 
  En 2006, la valeur des exportations ouvrant droit à l'exonération s'est élevée à 
2 148 014 729,00 dollars EU, tandis que la valeur  calculée approximative de l'exonération a été de 
32 220 220,94 dollars EU.  Ce ch iffre montre que le programme commence d'une certaine manière à 
avoir de légers effets pour les bénéficiaires et appuie les efforts qu'ils déploient pour surmonter la 
situation économique difficile dans la région.  
 En fait, le montant total de l'exonération,  soit 32 220 220,94 dollars EU, ne représente que 
0,67 pour cent des exportations nationales jordaniennes.   Le dégrèvement de l'impôt sur le revenu n'a 
donc toujours qu'un effet mineur sur le commerce inte rnational de la Jordanie du fait de sa faible 
valeur.  
 Si l'on considère que la Jordanie est un pays en  développement dont la part dans le commerce 
mondial d'exportation ne dépasse pas 0,10 pour cent,  il est clair que le commerce international ne 
subit aucun effet préjudiciable du fait du programme de subventions. 
 a) Pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques. 
b) Pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou 
la dernière modification im portante de cette mesure. 
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Dégrèvement de 
l'impôt sur le 
revenu  
en dollars EU  Valeur totale des 
exportations  
en dollars EU  Valeur totale des 
exportations bénéficiant 
de ce programme  
en dollars EU  Dégrèvement de l'impôt 
sur le revenu  
en dollars EU  
2003 3 milliards de dollars EU 552 370 342 dollars EU 8 285 555 dollars EU 
2004 3,95 milliards de dollars EU 76 682 351 dollars EU 1 150 235 dollars EU 
2005 4,3 milliards de dollars EU 70 753 276 dollars EU 1 061 299 dollars EU 
 
 
Tableau 1 – Dégrèvement de l'impôt sur le reven u au titre de la Loi n° 57 de 1985, telle  
qu'elle a été modifiée, par chapitre du  SH, en dollars EU pour l'année 2006  
 
 
Valeur totale des exportations:  4,8 milliards de dollars EU 
 Valeur totale des exportations bénéficiant de ce programme:  2 148 014 729,00 dollars EU 
 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu:   32 220 220,94 dollars EU 
 
 
Chapitres  Valeur des exportations  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu  
13 774 317,16 11 614,76 
17-24 144 825 499,44 2 172 382,49 
26-27 57 314 434,26 859 716,51 
28-38 422 154 259,31 6 332 313,89 
39-40 77 361 299,38 1 160 419,49 
41-43 2 946 124,44 44 191,87 
44-46 8 834 815,18 132 522,23 
47-49 81 950 863,43 1 229 262,95 
50-63 424 488 273,14 6 367 324,10 
64-66 1 683 507,34 25 252,61 
68-70 38 878 807,84 583 182,12 
71 334 286 858,07 5 014 302,87 
72-83 274 538 613,15 4 118 079,20 
84-85 211 533 572,23 3 173 003,58 
86-89 27 078 141,93 406 172,13 
90-92 5 254 849,04 78 822,74 
94-96 30 905 577,03 463 583,66 
97-99 3 204 916,76 48 073,75 
Total 2 148 014 729,12 32 220 220,94 
 
__________