. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IDN/33 
21 août 2007  
 (07-3499) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Centre for Fish Quarantine, Mi nistry of Marine Affairs and 
Fisheries  (Centre de quarantaine pour poissons, Mini stère des affaires ma ritimes et de la 
pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Poissons vivants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Decree of the Minister of 
Marine Affairs and Fisheries concerning Require ments of Importation of Carrying Media in 
the Form of Live Fish into Indonesia  (Projet de décret du Ministre des affaires maritimes et de 
la pêche concernant les prescriptions régiss ant l'importation en Indonésie de milieux de 
transport de poissons vivants) – Disponible en i ndonésien, 5 pages;  résumé en anglais, 1 page 
6. Teneur:  Mise en application de la disposition de l' article 7 , point s), de la Loi n° 31 de 2004 
concernant la pêche.  
Le projet de décret se présente comme suit: 1. Définition de milieux de transport; 2. L'importation de mi lieux de transport de poissons vi vants doit se faire à des points 
d'entrée désignés et être soumise à des prescriptions quarantenaires ainsi qu'à des 
mesures de quarantaine; 
3. Documents requis:  pour toute importati on de milieux de transport de poissons 
vivants, l'importateur doit disposer d'un certif icat sanitaire visant les poissons et d'une 
lettre d'approbation délivrée par le Di recteur général de l'aquaculture ou le 
responsable de l'agence de recherche pour les affaires maritimes et la pêche; 
4. Intervalle de temps entre la date de  dépôt de la demande  de documents et 
l'importation des mili eux de transport. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites     G/SPS/N/IDN/33 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Loi n°16 de 1992 relative à la quarantaine des animaux, poissons compris, et des végétaux   
10. Date projetée pour l'adoption:    À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après publication 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Agency for Agricultural Quarantine  (Agence de la quarantaine agricole) 
 Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
 Jl. Harsono RM No. 3 E Building 5th Floor  Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
 Indonésie 
 Téléphone:  +(62 21) 781 6480  Fax:             +(62 21) 781 6481/781 6483  Courrier électronique: caqsps@indo.net.id                              sps_ind@deptan.go.id 
 Site Web:  http://karantina.deptan.go.id
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Centre for Fish Quarantine 
 Ministry of Marine Affairs and Fisheries 
 Jl. Setu No. 01, Jakarta Timur 13880  Indonésie 
 Téléphone:   +(62 21) 844 8506 
 Fax:                +(62 21) 844 8679  Courrier électronique:   puskari@dkp.go.id                               puskari_depkp@yahoo.co.id