ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/MIN(11)/24 
WT/L/839 17 décembre 2011 
 
 
(11-6617) 
  
  
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Décision du 16 décembre 2011  
 
 
 La Conférence ministérielle, 
  Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'artic le IX de l'Accord 
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce ("l'Accord sur l'OMC") et aux 
Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par le 
Conseil général (WT/L/93), 
  Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord sur l'OMC datée du 14 juin 1993 (L/7243) 
présentée par la Fédération de Russie,   Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
de la Fédération de Russie à l'Accord sur l'OM C et ayant établi un Protocole d'accession de la 
Fédération de Russie,   Décide  ce qui suit: 
 
 La Fédération de Russie pourra accéder à l' Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le projet de Pr otocole annexé à la présente décision. 
 
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  PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Préambule 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation de la Conférence ministérielle donnée en vertu de l'article XII de  l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommé "l'Accord sur l'OMC"), et la 
Fédération de Russie,   Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l' accession de la Fédération de Russie à 
l'Accord sur l'OMC qui figure dans le doc ument WT/ACC/RUS/70, daté du 17 novembre 2011 
(ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"),   Eu égard  aux résultats des négociations sur l'accessi on de la Fédération de  Russie à l'Accord 
sur l'OMC, 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au 
paragraphe 8, la Fédération de Russie accédera à l' Accord sur l'OMC conformément à l'article XII 
dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Fédération de  Russie accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 1450 du 
rapport du Groupe de travail, fera partie  intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires du paragraphe 1450 du rapport du  Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période  commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par la Fédération de Russie comme si elle avait accepté cet accord 
à la date de son entrée en vigueur. 
4. La Fédération de Russie pourra maintenir une me sure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'Accord général sur le commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") pour autant que cette mesure soit inscrite sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, 
qui est annexée au présent protocole et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans 
l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
PARTIE II – LISTES 
 5. Les Listes reproduites à l'Annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions 
et d'engagements annexée à l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'e ngagements spécifiques annexée à l'AGCS de la 
Fédération de Russie.  Les concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre 
par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.  WT/MIN(11)/24 
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  6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on de la Fédération de Russie, par voie de 
signature ou autrement, pendant une période de 220 jours à compter de l'approbation du Protocole 
d'accession de la Fédération de Russie. 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté 
par la Fédération de Russie. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Direct eur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque  Membre de l'OMC et à la Fédération de Russie 
une copie certifiée conforme du présent protocole et  une notification d'accepta tion dudit protocole par 
la Fédération de Russie confor mément au paragraphe 7. 
10. Le présent protocole sera enregistré conforméme nt aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 Fait à Genève, le seize décembre deux mille  onze, en un seul exemplaire, en langues 
française, anglaise et espagnole, les trois textes fai sant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut 
préciser ne faire foi que dans une seule de ces langues.  
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  ANNEXE I 
  
LISTE CLXV – FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Seul le texte anglais fait foi. 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/RUS/70/Add.1) 
 
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LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFI QUES CONCERNANT LES SERVICES 
 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
 
Seul le texte anglais fait foi. 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/RUS/70/Add.2) 
 
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