ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/181 
10 juin 2009 
 
 (09-2809) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis concernant la législation de Bahreïn, 
 
de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de la Thaïlande  
 
  La communication ci-après, datée du 26 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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Questions adressées à Bahreïn
 
  Les États-Unis félicitent Bahreïn pour avoir notifié récemment sa législation en matière 
d'évaluation en douane.  En réponse aux renseigneme nts figurant dans les notifications de Bahreïn 
(G/VAL/N/2/BHR/1 et G/VAL/N/1/B HR/1), nous serions très heureux d'obtenir des éclaircissements 
sur les points suivants:   1. Nous avons cru comprendre qu'en 2008,  le Conseil de coopération du Golfe (CCG) 
et/ou Bahreïn avaient soit modifié la Loi sur le régime douanier commun soit élaboré 
des règles additionnelles ayant une inciden ce sur la mise en œuvr e de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Bahreïn pourrait- il confirmer si c'était exact? Dans 
l'affirmative, nous demandons à Bahreïn de fournir dès que possible une copie des 
changements apportés en 2008. 
 
 2. S'agissant de la version 2003 de la Lo i sur le régime douanier commun du CCG, nous 
saurions gré à Bahreïn de fournir quelques éclaircissements au sujet de sa mise en œuvre.  En premier lieu, s'agissant de la pr océdure d'appel décrite dans la Loi sur le 
régime douanier, l'article 61 de cette loi se mble prévoir l'établissement d'un comité 
pour réexaminer les décisions des agents des douanes concernant la valeur en douane.  
L'article 61 prévoit également que ce comité "peut demander l'assistance d'experts à 
sa discrétion".  À Bahreïn: 
   a) Combien de fonctionnaires sont nommés membres de ce comité? 
  b) Ces fonctionnaires sont-ils des agents des douanes? 
  c) Quel est leur rang? 
  d) Quel genre d'experts le comité consulterait-il?   e) Combien de fois cette procédure a-t-elle été utilisée? G/VAL/W/181 
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    f) Une fois que le comité rend sa décisi on, l'importateur peut-il faire appel de 
cette décision auprès d'une  autorité judiciaire? 
  3. En vertu de l'article 62, un différend entre l'agent des douanes et le propriétaire des 
marchandises est porté devant le Direct eur chargé du règlement des différends. 
 
  a) Par quel processus le Directeur règle-t-il le différend?    b) La décision du Directeur est-elle communiquée par écrit au propriétaire des 
marchandises? 
 
  c) Qui décide si l'affaire doit être port ée devant le Directeur général ou devant le 
Comité et suivant quel processus? 
   d) L'article 61 dispose que les décisi ons du Comité prennent effet après avoir 
reçu l'approbation du Directeur général.  Veuillez expliquer les étapes de la 
procédure d'appel aux termes des articles 61 et 62. 
  4. S'il devient nécessaire de différer la déte rmination définitive de la valeur en douane, 
l'article 62 dispose que le Directeur "peut permettre la mainlevée des marchandises en 
litige si elles ne font l'objet d'aucune prohibition".  Dans quels cas la mainlevée 
est-elle prohibée à Bahreïn? 
  5. L'article 66 fait référence à des règles et  conditions prescrites par le Directeur général 
pour la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits de douane et des 
taxes contre garantie.  Pourriez-vous four nir une copie des règles et conditions de 
Bahreïn? Veuillez expliquer le rapport entre l'article 66 et l'article 1 1) des règles 
d'application qui prévoient que l'importat eur peut retirer ses marchandises après 
paiement d'un "dépôt en espèces". 
  6. Nous voudrions également demander des éclaircissements sur la  quatrième méthode, 
celle de la valeur déductive.  En appliqua nt cette méthode, de quelle manière Bahreïn 
traite-il la déduction des coûts et des frais  mentionnés à l'article 8:2 de l'Accord? 
  7. Enfin, veuillez indiquer où,  dans sa législation, Bahreïn a incorporé les dispositions de 
l'article 16 de l'Accord selon lesquelles l'impor tateur a le droit de se faire remettre par 
l'administration des douanes une explication écrite de la manière dont la valeur en 
douane des marchandises a été déterminée? 
 
Questions adressées à Saint- Vincent-et-les Grenadines
 
  Les États-Unis voudraient remercier Saint-Vi ncent-et-les Grenadines pour les notifications 
qu'il a présentées.  En réponse aux renseignements f ournis dans les documents G/VAL/N/1/VCT/1 et 
G/VAL/N/2/VCT/1, nous vous saurions gré de bien vouloir apporter des éclaircissements sur 
quelques questions.  Ces questions ont également ét é soulevées au cours de la réunion du Comité de 
l'évaluation en douane qui s'est tenue le 7 mai 2009.   1. Nous saurions gré à Saint-Vincent-et-les Grenadines de bien vouloir indiquer où, dans 
sa législation, les dispositions en matière de confidentialité prescrites par l'article 10 
ont été incorporées. 
  2. Quel est l'objet de l'article 3 6) qui semble traiter du concept de "[ventes] pour 
l'exportation"?  G/VAL/W/181 
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 3. Veuillez donner plus de détails sur le  processus par lequel les lois, règlements, 
décisions et règles sont publiés et mis à la disposition de tous?  Sont-ils disponibles 
sur Internet? 
 
 4. En outre, nous craignons que deux d es dispositions existantes ne soient pas 
compatibles avec l'Accord sur l'évaluation en douane. 
   a) En particulier, le paragraphe 3 de l'article 6 dispose que "si le Contrôleur en 
décide ainsi", alors la méthode déductive sera utilisée.  Cependant, 
l'article 5:2 de l'Accord indique que cette méthode sera utilisée "si 
l'importateur le demande".  Pourriez- vous préciser comment fonctionne cette 
disposition? 
   b) Nous craignons également que l'artic le 98 de la Loi douanière (gestion) ne 
mette pas complètement en œuvre l'ar ticle 13 de l'Accord en vertu duquel 
l'importateur peut retirer ses marchandises de la douane si la détermination de 
leur valeur est différée.  L'article 98 se mble habiliter le Contrôleur à exiger 
une garantie sous forme de caution "s'il l'estime approprié", mais aucune 
disposition ne se réfère par la suite  à la mainlevée des marchandises 
importées.  Existe-t-il d'autres dispos itions concernant la mainlevée des 
marchandises faisant l'objet d'une garantie sous forme de caution? 
  5. Enfin, Saint-Vincent-et-les Grenadines  pourrait-il préciser si au paragraphe 5 de 
l'article 4 il ne fallait pas se référer à des "marchandises identiques" plutôt qu'à des "marchandises similaires"? 
 
Questions adressées à la Thaïlande
 
  Les États-Unis ont appris récemment que la Th aïlande étudiait un projet de modification de sa 
loi douanière.  Nous saurions gré à la Thaïlande de  bien vouloir indiquer où en était le projet de 
modification de cette loi, y compris quand il serait envoyé au Cabinet thaïla ndais pour approbation.  
En outre, nous aimerions obtenir des réponses écrites aux questions suivantes: 
  1. Nous voudrions mieux comprendre dans  quel but la Thaïlande modifie sa loi 
douanière.  Par exemple, pourquoi la modi fication omet-elle toute référence aux 
méthodes d'évaluation en douane? 
 
 2. En outre, nous avons des inquiétud es au sujet du système actuel de pénalités 
douanières de la Thaïlande et au sujet de la manière dont il est appliqué dans le 
domaine de l'évaluation en douane.  Nous demandons une explication du système de 
pénalités thaïlandais. 
 
 3. Nous avons également des inquiétudes au  sujet des procédures d'appel contre des 
décisions relatives à l'évaluation en douane.  La Thaïlande pourrait-elle préciser si les 
pénalités sont plus sévères dans les c as où un importateur fa it appel devant les 
autorités autres que les autorités douanières?  Dans l'affirmative, quelle en est la 
raison? 
 
 4. La Thaïlande reconnaît- elle aux importateurs le droit d'obtenir des autorités 
douanières une explication écrite de la manièr e dont la valeur de leurs marchandises a 
été déterminée?  Peut-elle indiquer où, dans sa loi ou ses règlements, il est fait référence à cette disposition? G/VAL/W/181 
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 5. Enfin, que fait la Thaïlande au niveau de  sa législation pour mettre fin à l'utilisation 
de prix de référence dans la détermination de la vale ur en douane en vertu de 
l'article 11 bis de la Loi douanière BE 2469?  N ous continuons à encourager la 
Thaïlande à abroger cette di sposition dès que possible. 
 
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