. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/DOM/1 
25 mai 2010 
 (10-2872) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
Questions posées par la COLOMBIE au sujet de la notification de
 
la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
 
(Sacs en polypropylène et tissu tubulaire , 
papier hygiénique, et chaussettes, bas et mi-bas ) 
 
 
 La communication ci-après, qui contient des questions au sujet des notifications de la 
République dominicaine relatives à l'ouverture d'en quêtes sur les sacs en polypropylène et le tissu 
tubulaire, le papier hygiénique et les chaussettes, bas et mi-bas, datée du 21 mai 2010, est distribuée à 
la demande de la délé gation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 Question n° 1
 
 
 Veuillez indiquer la manière dont votre légi slation établit les modalités et la procédure 
permettant de ne pas a ppliquer une mesure de sa uvegarde générale au moyen de la clause d'exception 
"cause substantielle de dommage gr ave ou de menace de dommage grave " à un pays avec lequel un 
tel engagement a été conclu dans un traité de lib re-échange, conformément à l'article XIX du GATT et 
à l'Accord sur les sauvegardes.  Nous voudrions savoir précisément quelle a été l'analyse de la 
République dominicaine eu égard aux enquêtes qu'elle  a ouvertes et qui par exemple impliquent les 
États-Unis, pays avec lequel elle a c onclu cette clause dans l'ALEAC-RD. 
 Question n° 2
 
  Veuillez préciser si votre législation, qu i n'indique pas expresséme nt à quoi correspond une 
proportion majeure de la branche de production natio nale, permettrait d'ouvrir une enquête sur la base 
par exemple de 25 pour cent de la branche de pr oduction nationale.  D'autant que, en matière de 
représentativité, dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau  (paragraphe 7.218), a été réaffirmée la 
nécessité pour les autorités chargées de l'enquête d' examiner le rapport entre l'expression "proportion 
majeure" et la représentativité de la branche de  production nationale, vu que le champ couvert par les 
données utilisées pour analyser l'existence d'un dommage grave doit être le plus large possible pour 
garantir un maximum de précision dans l'enquête. 
 
                                                     
 
1 G/SG/N/6/DOM/3 + Corr.1, G/SG/N/6/DOM/4/Suppl.1 et G/SG/N/6/DOM/5. 
 G/SG/Q2/DOM/1 
Page 2  
 
  Question n° 3
 
  Nous aimerions savoir comment les dispositi ons de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC sont observées dans la législ ation notifiée.  Engage ment de la procédure 
d'office ou uniquement à la demande  de la partie intéressée.  En particulier, par exemple, dans 
l'enquête sur les importations en République domini caine de papier hygiénique relevant de la 
sous-position 4818.10.00 et objet de la présente e nquête, les importations originaires du Mexique, du 
Guatemala, de l'Équateur, du Panama, de la Turqui e et du Viet Nam ont été exclues au motif que ces 
pays sont des pays en développement et qu'ils contribuent collectivement pour 1,66 pour cent aux 
importations du produit faisant l'objet  de l'enquête, conformément aux dispositions de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  Toutefois,  les importations en provenance de la Colombie 
n'ont pas été exclues alors qu'elles représentent moins de 3 pour cent des importations du produit faisant l'objet de l'enquête.  
__________