. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/313 
8 février 2010 
 (10-0693) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements électriques et électroniques définis à l'article 3a) de la directive 2002/95/CE 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
amending, for the purposes of adapting to sci entific and technical progress, the Annex to 
Directive 2002/95/EC of the European Parlia ment and of the Council as regards 
exemptions for applications containing lead, mercury, cadmium, hexavalent chromium, 
polybrominated biphenyls or polybrominated diphenyl ethers  (Projet de décision de la 
Commission modifiant, aux fins de son adaptation aux progrès scientifiques et techniques, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Pa rlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les exemptions relatives aux applica tions du plomb, du mercure, du cadmium, du 
chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers).  11 pages, 
en anglais 
6. Teneur:  Ayant effectué les évaluations scien tifiques et techniques nécessaires, la 
Commission propose de réexaminer des exemptions  contenues dans l'anne xe de la directive 
2002/95/CE, introduites par différents amendements depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à des substances (1
er juillet 2006). G/TBT/N/EEC/313 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de décision notifié vise à adapter la directive 2002/95/CE au progrès scientifique et 
technique.  En vertu de la directive 2002/ 95/CE, la Commission peut accorder des 
exemptions de l'interdiction relative à des subs tances, prévue à l'article 4 1) de ladite 
directive, dans les cas où l'élimination de ces substances de certaines applications est 
techniquement ou scientifiquement impraticab le.  La Commission a pour obligation de 
réexaminer ces exemptions au moins tous l es quatre ans afin de supprimer celles qui se 
rapportent à des applications dans lesquelles le remplacement des substances est devenu 
possible. 
8. Documents pertinents:   Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 
27 janvier 2003, relative à la limitation de l' utilisation de certaines substances dangereuses 
dans les équipements électriques et électroniques, Journal officiel de l'UE L37 du 13 février 2003, p. 19. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2003:037:0019:0023:FR:PDF  
Amendements successifs per tinents:  Décisions de la Commission 2005/618/CE, 
2005/717/CE, 2005/747/CE, 2006/310/CE, 2006/690/CE, 2006/691/CE, 2006/692/CE, 2008/385/CE, 2009/428/CE et 2009/443/CE. 
http://ec.europa.eu/environm ent/waste/weee/legis_en.htm
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Juin 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_0491_00_e.pdf