ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG179/5 
5 septembre 2007 
 
 (07-3764) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET LE CHILI 
  
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 5 septe mbre 2007, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE et du Chili.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées. 
 
_______________ 
 
 
Questions du Japon 
 
~ Marchandises ~ 
1. En ce qui concerne les dispositions du paragra phe 7 de l'article 19, nous avons remarqué 
que la durée d'une mesure d'urgence provisoire ne doit pas dépasser 120 jours, ce qui est plus 
court que les 200 jours prévus dans l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, ainsi que dans 
l'ALE entre l'AELE et la Corée.  Les Parties pou rraient-elles nous dire si de manière générale 
elles pensent que 120 jours sont une durée suffi sante pour une mesure d'urgence provisoire? 
 Comme il est énoncé au paragraphe 7 de l'artic le 19, des mesures provisoires ne doivent être 
prises que dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de 
réparer.  Les Parties estiment donc qu'un délai de  120 jours est suffisant pour analyser ces 
circonstances.  La période d'application de toute mesure provisoire de ce type sera comptée pour une 
partie de la durée de la mesure défin itive et de toute prorogation de celle-ci.  
2. En ce qui concerne le paragraphe 18 et le graphique II.2 de la présentation factuelle 
(WT/REG179/3), nous avons noté que n'y figure pas l'élimination des droits appliquée par les 
États de l'AELE à la fin de la période intermédiaire (2008) et à la fin de la période de mise en œuvre (2010).  Avons-nous raison de comprend re que les États de l'AELE élimineront certains 
de leurs droits à l'égard des importations en  provenance du Chili lorsque l'Accord entrera en 
vigueur et qu'il n'y a pas de période de transition /mise en œuvre pour ce qui est de l'élimination 
des droits?   
 Toutes les concessions accordées par les États de l'AELE dans le cadre de l'Accord de 
libre-échange et de leurs accords agricoles bilatéra ux respectifs prennent effet à compter de l'entrée en 
vigueur de l'Accord, sans qu'il y ait démantèlement d es droits.  Les États de l'AELE ont éliminé tous 
les droits de douane appliqués sur les produits re levant des chapitres 25 à 97 du SH à compter de 
l'entrée en vigueur de l'Accord, à l'exception d es produits dont la liste figure à l'annexe III.  
L'élimination/la réduction des droits de douane ap pliqués par les États de l'AELE sur les produits WT/REG179/5 
Page 2  
 
  agricoles transformés est consignée dans les tableau x 1 à 4 de l'annexe IV.  En outre, la liste des 
poissons et autres produits de la mer pour lesquels les droits ont été éliminés figure à l'annexe V. 
3. S'agissant des négociations relatives au démant èlement des droits appliqués par le Chili 
sur 366 produits dont la description figure au  paragraphe 22 et au tableau II.1 de la 
présentation factuelle (WT/REG179/3), les Parti es pourraient-elles nous  informer du résultat 
des négociations?   
Les négociations relatives au démantèlement des dr oits appliqués par le Chili sur 366 produits 
dont la description figure au paragraphe 22 et au tableau II.1 ne sont pas encore achevées.  
 Nous avons remarqué qu'aucune description de  ce type n'est fournie en ce qui concerne 
les droits appliqués par les États de l'AELE.  Les Parties pourraient-elles nous expliquer 
pourquoi elles acceptent des arrangements aussi asymétriques? 
Les États de l'AELE tiennent compte du niveau de  développement de  leur partenai re en ce qui 
concerne la flexibilité et l'asymétrie des calendriers de libéralisation.  
4. En ce qui concerne les mécani smes de sauvegarde visés aux paragraphes 46 à 48 de la 
présentation factuelle (WT/REG179/3), une qu elconque mesure a-t-elle été imposée après 
l'entrée en vigueur de l'Accord?  Nous nous in téressons tant aux sauvegardes globales qu'aux 
mesures de sauvegarde bilatérales.   
Les États de l'AELE n'ont imposé aucune mesure  de sauvegarde globale ou bilatérale après 
l'entrée en vigueur de l'Accord entre les États de  l'AELE et le Chili.  Le Chili n'a pas appliqué de 
mesures de sauvegarde bilatérales aux pays de l'AELE.   Ce pays a appliqué les mesures de sauvegarde 
globales suivantes:  i) mesures de sauvegarde globales appliquées à la farine de froment (Système 
harmonisé chilien 1101.0000) du 10 octobre 2004 au  10 octobre 2006;  ii) mesures de sauvegarde 
globales appliquées au lait en poudre, au lait li quide et au gouda du 13 octobre 2006 à ce jour.  
5. Pour ce qui est de la non-application de mesures antidumping exposée au paragraphe 49 
de la présentation factuelle, les Parties pourraie nt-elles nous dire si l'une d'entre elles a imposé 
une mesure antidumping sur des marchandises d'une  autre Partie avant l'entrée en vigueur de 
l'Accord?   
Aucune des Parties à l'Accord entre l'AELE et  le Chili n'a imposé de mesure antidumping sur 
des marchandises d'une autre Partie avan t l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Les Parties pourraient-elles aussi nous dire si elles appliquent des mesures antidumping 
effectives dans leurs politiques commerciales respectives?   
 Aucune mesure antidumping n'est en vigueur dans les États de l'AELE.  Le Chili n'a pas 
appliqué de mesures de concurren ce (antitrust) à des cas de dumping. 
~ Services ~ 
6. Les dispositions figurant dans la Section 2:   Établissement, au chapitre III de l'Accord, 
prévoient une protection des investissements ainsi qu'une libéralisation des investissements.  Nous avons remarqué que les engagements pris par les États de l'AELE envers le Chili en 
matière de libéralisation, indiqués à l'annexe 10, sont plus importants que ceux pris envers la 
Corée dans l'ALE entre l'AELE et la Corée.  Les Ét ats de l'AELE pourraient-ils nous expliquer 
les raisons de cette différence dans  les engagements qu'ils ont pris?    WT/REG179/5 
 Page 3 
 
 
   Il n'existe aucune différence entre les deux accords en ce qui concerne les engagements pris 
en matière de libéralisation des investissements.  T outefois, le niveau de libéralisation est déterminé 
par le champ d'application du chapitre des accord s respectifs consacré à l'investissement et aux 
services.  En vertu de l'article 32 de l'ALE entre les États de l'AELE et le Chili, le champ d'application de la section consacrée à l'établissement couvre l' établissement "dans tous les secteurs, à l'exception 
de l'établissement dans les secteurs des services", alors que l'Accord sur les investissements entre la 
Corée, d'une part, et l'Islande/le Liechtenstein/la Sui sse, d'autre part, (paragraphe 2 de l'article 2) ne 
s'applique pas aux mesures affectant le commerce des services, à condition que le secteur concerné 
soit visé dans les chapitres sur le commerce d es services et les services financiers.   
7. En ce qui concerne la portée de l'Accord décrite au paragraphe 27 de la présentation 
factuelle (WT/REG179/4), les Parties pourraient-e lles nous informer de l'état d'avancement des 
négociations relatives aux services financiers?   
 L'article 45 de l'Accord entre l'AELE et le Chili prévoit que, deux ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, les Parties examineront la po ssibilité d'inclure les services financiers dans le 
chapitre sur les services.  Des experts financiers ont échangé des renseignements et des idées à ce 
sujet.  Les Parties n'ont toutefois pas encore déci dé d'engager les négociati ons relatives à l'inclusion 
des services financiers conformément à l'article 45 de l'Accord. 
8. En ce qui concerne la description figurant au paragraphe 45 de la présentation factuelle 
(WT/REG179/4), avons-nous raison de compre ndre que les engagements sectoriels pris par 
l'Islande sont moindres que ceux qu'elle a pris au titre de l'Accord sur l'AGCS?  Si notre interprétation est correcte, pouvons-nous êt re informés des raisons de ces engagements 
moindres? 
 Au cours des négociations avec le Chili, il a été convenu que certains domaines feraient 
l'objet de discussions ultérieures car les parties avai ent l'intention d'ouvrir et de libéraliser davantage 
le commerce dans ces secteurs pa r rapport aux engagements pris au niveau mondial.  Bien sûr, 
l'accord renforce et approfondit dans une certaine mesure les relations de libre-échange entre les 
parties.  Toutefois, il est évident que les e ngagements fondamentaux ét ablis par l'AGCS sont 
entièrement valables entre les parties et complètent le  cadre des relations bilatérales et multilatérales.   
 Il a malheureusement fallu plus de temps que  prévu pour examiner plus avant plusieurs 
secteurs et pour les ajouter au champ d'applicati on de l'accord, mais nous espérons pouvoir bientôt 
terminer. 
Questions des États-Unis
 
~ Marchandises ~ 
9. Le paragraphe 13 décrit le lien entre l'ALE conclu entre l'AELE et le Chili et les ALE 
que chaque Partie a conclus avec les CE.   
• Avons-nous raison de comprendre que, en cas d'accélération de la libéralisation  
entre une Partie et les CE, le Chili pourra  renégocier l'accès préférentiel des 
États de l'AELE au marché chilien alors que les États de l'AELE devront 
renégocier avec le Chili pour faire en sorte que ce dernier bénéficie d'un 
traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux CE?  Quelle est la 
logique sous-tendant cette obligation asymétrique?  
 Pour les produits agricoles transformés (produits visés à l'annexe IV), les États de l'AELE 
s'engagent, sur la base de réexamens, à accorder au  Chili un traitement non moins favorable que celui WT/REG179/5 
Page 4  
 
  accordé à la Communauté européenne.  Le traiteme nt que le Chili accorde aux États de l'AELE est 
sans rapport direct avec le traitement qu'il accorde à l'Union européenne;  le Chili peut toutefois réduire réciproquement ses droits sur la base de tout e réduction de droits qui lui est accordée par les 
États de l'AELE.  
• Y a-t-il un plan d'harmonisation des calendriers de libéralisation au titre de ces 
accords qui de fait créent une zone de libre-échange entre le Chili, les CE et 
l'AELE? 
 Il n'existe aucun plan d'harmonisation des cale ndriers de libéralisation au titre de ces accords. 
 
10. D'après le paragraphe 13 de la présentation factuelle et le paragraphe 2 de l'annexe VI, 
le Chili peut accélérer l'élimination des droits de douane "sur décision du Comité mixte".  
Quelle est la logique voulant qu'une libéralis ation unilatérale du Chili soit subordonnée à 
l'approbation d'un organe multinational de l'Acco rd, plutôt qu'à celle du Chili lui-même?   
 Il est dit dans l'annexe que si la situati on économique générale du Ch ili et la situation du 
secteur économique concerné le permettent, le Comité  mixte peut décider d'accélérer l'élimination des 
droits de douane.  Il est important que les autres Part ies à l'Accord aient la possibilité de discuter de ce 
point dans le cadre du Comité mixte afin d'avoir une compréhension mutuelle de la question.  En 
outre, en vertu du paragraphe 5 de l'article 85, sous réserve des dis positions établies à l'annexe XV, le 
Comité mixte pourra modifier les annexes et appendices de l'Accord. 
11. Les Parties pourraient-elles fournir des ren seignements additionnels concernant l'état 
d'avancement de leurs négociations visant à "é tudier les possibilités d' échanger de nouvelles 
concessions relatives aux produits agricoles entre les Parties" comme indiqué au 
paragraphe 14?  Les Parties ont-elles analysé la situation et sont-elles parvenues à une 
conclusion sur les possibilités de s'accorder mu tuellement de nouvelles concessions pour 
améliorer la libéralisation?  Quels sont les produits à l'examen?  Y a-t-il un cadre de 
discussions?   
Le paragraphe 14 traite de l'ar ticle 12.1 sur les droits de base à appliquer sur les réductions 
successives prévues à l'annexe VI.  Il ne concer ne donc pas les progrès réalisés en matière de 
nouvelles concessions relatives aux produits agricoles entre les Parties.  L'article 5 des accords 
bilatéraux sur le commerce des produits agrico les concerne les faits nouveaux en matière de 
commerce des produits agricoles entre les Parties.  À ce sujet, à la première réunion du Comité mixte 
de janvier 2006, les Parties ont engagé un processu s visant à libéraliser davantage leurs échanges de 
produits agricoles transformés.  Ce processus n'est pas encore achevé.  
12. Veuillez confirmer que nous comprenons co rrectement, d'après la description donnée au 
paragraphe 18 de la présentation factuelle, concernant le volume des importations en 
provenance du Chili qui seront effectuées par la Suisse en franchise de droits dès l'entrée en 
vigueur de l'accord, que 15 lignes représentaient  43,2 pour cent des importations suisses en 
provenance du Chili entre 2002 et 2004. 
Oui, 15 lignes tarifaires représentaient 43,2 pour cent des importations suisses en provenance 
du Chili entre 2002 et 2004.  
13. D'après le paragraphe 18, "un certain nombre de  lignes tarifaires suisses sont soumises 
à des contingents tarifaires NPF."  WT/REG179/5 
 Page 5 
 
 
  • À quel traitement ces lignes sont-elles soumises au titre de l'Accord?  Le Chili 
a-t-il obtenu un quelconque accès préférenti el ou additionnel aux produits visés 
par les contingents tarifaires de l'OMC?   
 "La Suisse accorde au Chili une réduction ou l'él imination des droits de  douane pour plusieurs 
contingents tarifaires suisses dans le cadre de l'OMC."  
• En outre, en tant que question méthodol ogique, quel traitement le Secrétariat 
a-t-il accordé aux produits visés par des co ntingents tarifaires dans son analyse 
des lignes tarifaires libéralisées?   
 Nous prions le Secrétariat de l'OMC de bien vouloir répondre à cette question.  
14. Nous avons de sérieux doutes concernant la compatibilité de cet accord avec 
l'article XXIV du GATT, en particulier en ce qui concerne la Suisse.  D'après le paragraphe 18 de la présentation factuelle, 56,8 pour cent seulement des importations suisses (sur la base de la 
valeur) en provenance du Chili, et 79,8 pour cent seulement des lignes tarifaires, obtiendront un 
accès en franchise de droits au titre de l'Accord.  D'après le paragraphe 30, "[u]ne grande majorité de produits agricoles ont été exclus de toute libéralisation ou sont assujettis à des droits 
réduits".  La Suisse est un importateur net de pr oduits agricoles et le Chili un exportateur net 
de produits agricoles.  Compte tenu de la structure de ces deux économies, nous nous 
demandons comment cet accord satisfait au  critère relatif à "l'essentiel des échanges 
commerciaux" énoncé à l'article XXIV.   
 Le critère relatif à "l'essentiel des échanges commerciaux" concerne les "échanges" et non les 
importations et les exportations considérées séparément.   Si l'on prend les échanges bilatéraux entre la 
Suisse et le Chili entre 2004 et 2006, l'ALE conclu entre les États de l'AELE et le Chili couvrait 
88,68 pour cent des échanges en moyenne. 
 En raison de la structure spécifique des échang es bilatéraux entre la Suisse et le Chili, une 
seule position tarifaire (SH 2204) représente une part  très importante des exportations chiliennes à 
destination de la Suisse (36,1 pour cent en 2003, au  moment de la conclusion de l'ALE).  Étant donné 
que sa politique agricole repose, entre autres, sur la  protection tarifaire de certains produits agricoles 
sensibles, la Suisse n'a pas été en mesure jus qu'à présent d'accorder une concession pour la position 
tarifaire 2204 du SH dans aucun de ses ALE. 
 L'article 5 de l'Accord complémentaire c onclu entre le Chili et la Suisse dispose que, 
lorsqu'elles réexamineront la possibilité de libérali ser davantage les échanges de produits agricoles, 
les Parties tiendront compte de la structure de ces échanges, des sensibilités particulières liées à ces 
produits et de l'élaboration de la politique agricole  de chacune des deux Parties.  La Suisse examine 
régulièrement sa position en ce qui concerne d'év entuelles concessions additionnelles en tenant 
compte de l'évolution des marchés et politiques agri coles.  Mais, jusqu'à présent, ces examens n'ont 
pas montré de changement de la situ ation relative à la position 2204 du SH. 
 Hormis la question particuliè re de la position 2204 du SH, l' ALE couvre actuellement plus de 
95 pour cent des exportations chiliennes totales à des tination de la Suisse (dont plus de 91 pour cent 
du total des exportations chiliennes de produits agricoles à destination de la Suisse). 
 Dans ce contexte, nous souha iterions souligner l'absence d'une définition, acceptée par tous 
les Membres, de ce qu'est "l'essentiel des échanges commerciaux".  En particulier, l'article XXIV 
n'établit aucune obligation de libéraliser in tégralement l'ensemble du secteur agricole. WT/REG179/5 
Page 6  
 
   Pour les raisons susmentionnées, les États de l'AELE et le Chili estiment que l'ALE conclu 
entre l'AELE et le Chili satisfait au critère re latif à "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à 
l'article XXIV du GATT. 
15. L'article 16.6 de l'Accord dispose que l es Parties pourront "élaborer des accords 
bilatéraux" pour mettre en œuvre les disposit ions SPS de l'Accord.  Des accords de ce type 
ont-ils été conclus?  Dans l'affirmative, veuillez décrire l'accord ou les accords. 
 Aucun accord de ce type n'a été conclu. 
~ Services ~ 
16. D'après le paragraphe 28, "Le chapitre III … exclut expressément de son champ 
d'application l'établissement dans les secteurs des servi ces (article 32)".  La possibilité d'établir 
un investissement est une composante clé du mode 3.  Pourquoi le droit d'établir un 
investissement a-t-il été exclu du champ d'application de l'Accord? 
 Les secteurs des services sont exclus du champ d'application de  la section II intitulée 
"Établissement" car il existe un chapitre sur les se rvices qui inclut les quatre modes de fourniture.  
Dans le chapitre sur les services, le droit d'étab lissement dans le secteur des services pour le mode 3 
est accordé au moyen du traitement national et des engagements en matière d'accès aux marchés. 
17. D'après le paragraphe 45 de la présentation  factuelle, les engagements sectoriels de 
l'Islande dans cet accord sont moins importants que ce qu'ils sont dans le cadre de l'AGCS, y 
compris dans des secteurs importants à valeur ajoutée tels que les télécommunications.  Pourquoi l'Islande s'est-elle abstenue de pre ndre les mêmes engagements dans cet accord que 
ceux qu'elle a déjà contractés dans le cadre de l'AGCS? 
 Cette question est en substance la même que  celle posée par le Japon.  Au cours des 
négociations avec le Chili, il a été convenu que cert ains domaines feraient l'objet de discussions 
ultérieures car les parties avaient l'intention d'ouvrir  et de libéraliser davantage le commerce dans ces 
secteurs par rapport aux engagements pris au niv eau mondial.  Bien sûr, l'accord renforce et 
approfondit dans une certaine mesure les relations de libre-échange entre les parties.  Toutefois, il est 
évident que les engagements fondamentaux établis pa r l'AGCS sont entièrement valables entre les 
parties et complètent le cadre des relations bilatérales et multilatérales.   
 Il a malheureusement fallu plus de temps que  prévu pour examiner plus avant plusieurs 
secteurs et pour les ajouter au champ d'applicatio n de l'accord, mais nous espérons avoir bientôt 
terminé. 
18. Les services financiers sont un secteur fondament al qui n'est pas couvert par cet accord 
et  c'est un secteur dans lequel les Parties ont pris des engagements dans le cadre de l'AGCS.  
Pourquoi les Parties se sont-elles content ées de s'engager à "examiner […] la possibilité 
d'inclure les services financiers" à l'avenir plutôt que d'inclure dès à présent les engagements financiers ou de s'engager à négocier des engagements à l'avenir? 
 Étant donné le temps limité dont nous disposi ons à la fin des négoci ations, nous n'avons pas 
eu le temps de résoudre toutes les questions fa isant l'objet de négocia tions;  c'est pourquoi les 
négociations sur certains domaines ont dû être remi ses à plus tard.  L'accord conclu constitue un 
résultat équilibré.  Les services financiers impliquent  un certain nombre de questions complexes qui 
n'ont pas pu être résolues dans le délai limité pré vu pour ces négociations.  La clause incluse par les 
Parties leur ménage la possibilité d'ex aminer ultérieurement cette question.  WT/REG179/5 
 Page 7 
 
 
  19. Notre interprétation selon laquelle aucune Pa rtie n'a pris d'engagements dans le secteur 
audiovisuel est-elle correcte?  Dans l'affirmat ive, veuillez expliquer pourquoi il n'y a pas 
d'engagements dans cet important secteur. 
 L'audiovisuel relève du chapitre sur les services (ce secteur n'est pas exclu).  Les deux parties 
ont toutefois décidé de ne pas prendre d'engagement s spécifiques, mais cela ne veut pas dire que les 
Parties ne prendront pas de nouveaux engagements à l'avenir. 
Questions des CE  
~ Marchandises ~ 
20. Au paragraphe 13 de la présentation factue lle, il est dit que "Le Chili pourra accélérer 
la libéralisation de ses droits de douane applic ables aux produits industriels sur décision du 
Comité mixte (Annexe IV.2)."  En outre, la note de bas de page 5 indique que les discussions sur 
le sujet se poursuivent entre les Parties.   
• Les Parties pourraient-elles expli quer comment les négociations sur 
l'accélération par le Chili de la libéralis ation pour les produits industriels 
évoluent?  Les Parties sont-elles parvenues à un accord?   
 Aucun accord de ce type n'a encore été conclu.  
• Les Parties pourraient-elles fournir plus de renseignements sur le résultat des 
négociations concernant le démantèlement par le Chili des 366 lignes devant être négocié au plus tard en décembre 2006,  comme indiqué au paragraphe 22?   
 Aucun accord de ce type n'a encore été conclu.   
• Les Parties pourraient-elles préciser le volume d'échanges visé par ces lignes? 
 Voir les annexes 1 et 2.   
21. Selon le paragraphe 20 de la présentation fa ctuelle, à la date d'entrée en vigueur de 
l'accord et en utilisant une méthode de la moyenne simple, "les calculs montrent que la 
libéralisation globale appliquée par les États de l'AELE aux produits chiliens représente 
98,8 pour cent de leurs lignes tarifaires et 80,3 pour cent de leur commerce (sur la base des 
valeurs d'importation moyennes pour 2002-2004)".  À un niveau désagrégé, le paragraphe 18 indique que la Suisse est convenue, à l'entrée en vi gueur, de libéraliser intégralement 79,8 pour 
cent du total de ses lignes tarifaires pour le s produits d'origine chilienne, représentant 
seulement 56,8 pour cent des importations en provenance du Chili.   
• Les Parties, et en particulier la Suisse, ont-elles l'intention d'étendre le 
traitement en franchise de droits à d'autres lignes tarifaires?   
 Dans le cadre du Comité mixte AELE-Chili,  les Parties analysent régulièrement les 
possibilités d'étendre la portée du démantèlement des dr oits de douane au titre de l'accord à d'autres 
produits.  La Décision n° 4 de 2006 du Comité mixte,  adoptée le 31 janvier 2006, réduit le nombre de 
produits figurant sur la liste de l'annexe III (p roduits non visés par l'Accord).  Cependant, cette 
décision n'est pas encore entrée en vigueur.  En outre, conformément aux différentes clauses 
évolutives, les Parties analysent régulièrement la  situation des produits industriels, des produits 
agricoles transformés et des produits agricoles de base.  WT/REG179/5 
Page 8  
 
  • Les Parties considèrent-elles que ces faibles pourcentages d'échanges en 
franchise de droits satisfont au critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT?   
 Le critère relatif à "l'essentiel des échanges commerciaux" concerne les "échanges" et non les 
importations et les exportations considérées séparément.   Si l'on prend les échanges bilatéraux entre la 
Suisse et le Chili entre 2004 et 2006, l'ALE conclu entre les États de l'AELE et le Chili couvrait 
88,68 pour cent des échanges en moyenne. 
 En raison de la structure spécifique des échang es bilatéraux entre la Suisse et le Chili, une 
seule position tarifaire (SH 2204) représente une part  très importante des exportations chiliennes à 
destination de la Suisse (36,1 pour cent en 2003, au  moment de la conclusion de l'ALE).  Étant donné 
que sa politique agricole repose, entre autres, sur la  protection tarifaire de certains produits agricoles 
sensibles, la Suisse n'a pas été en mesure jus qu'à présent d'accorder une concession pour la position 
tarifaire 2204 du SH dans aucun de ses ALE. 
 L'article 5 de l'Accord complémentaire c onclu entre le Chili et la Suisse dispose que, 
lorsqu'elles réexamineront la possibilité de libérali ser davantage les échanges de produits agricoles, 
les Parties tiendront compte de la structure de ces échanges, des sensibilités particulières liées à ces 
produits et de l'élaboration de la politique agricole  de chacune des deux Parties.  La Suisse examine 
régulièrement sa position en ce qui concerne d'év entuelles concessions additionnelles en tenant 
compte de l'évolution des marchés et politiques agri coles.  Mais, jusqu'à présent, ces examens n'ont 
pas montré de changement de la situ ation relative à la position 2204 du SH. 
 Hormis la question particuliè re de la position 2204 du SH, l' ALE couvre actuellement plus de 
95 pour cent des exportations chiliennes totales à des tination de la Suisse (dont plus de 91 pour cent 
du total des exportations chiliennes de produits agricoles à destination de la Suisse). 
 Dans ce contexte, nous souha iterions souligner l'absence d'une définition, acceptée par tous 
les Membres, de ce qu'est "l'essentiel des échanges commerciaux".  En particulier, l'article XXIV 
n'établit aucune obligation de libéraliser in tégralement l'ensemble du secteur agricole. 
 Pour les raisons susmentionnées, les États de l'AELE et le Chili estiment que l'ALE conclu 
entre l'AELE et le Chili satisfait au critère re latif à "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à 
l'article XXIV du GATT.  
22. D'après le paragraphe 45 de la présentation factuelle, l'article 16 "prévoit que les 
Parties peuvent conclure des arrangements bilatéra ux afin d'améliorer la mise en œuvre de ces 
dispositions". 
• Les Parties pourraient-elles expliquer si elles ont l'intention d'engager des 
négociations bilatérales pour améliorer la  mise en œuvre des dispositions SPS?   
 Aucune décision n'a été prise au sujet de l' ouverture de négociations bilatérales sur les 
dispositions SPS.   
23. En vertu de l'article 46.4 de l'Accord, les Parties réexamineront les dispositions relatives 
à la protection des droits de propriété intellectuelle contenues dans l'Accord, sur demande adressée par une partie et sous réserve qu'il y ait con sensus au Comité mixte.  Le paragraphe 54 
de la présentation factuelle indique que l'objectif de cet examen serait double:  éviter ou 
corriger les distorsions au comm erce qui pourraient résulter des niveaux effectifs de protection 
de la propriété intellectuelle et améliorer encore ces niveaux de protection.  En outre, la note de bas de page 28 indique qu'aucun réexamen de ce type n'a encore eu lieu.    WT/REG179/5 
 Page 9 
 
 
  • Les Parties pourraient-ell es confirmer que le fait de ne pas avoir réexaminé ce 
chapitre signifie qu'elles sont pleinement satisfaites des dispositions actuelles en matière de droits de propriété intellectuelle?   
 Comme indiqué ci-dessus, l'objectif de cette cl ause est double:  d'une part, un réexamen peut 
être réalisé pour éviter ou corriger les distorsions  au commerce qui pourraient résulter des niveaux 
effectifs de protection de la proprié té intellectuelle;  d'autre part, il peut viser à améliorer encore les 
niveaux de protection convenus au niveau bilatéral dans ce chapitre.  Étant donné que cela ne fait que 
deux ans et demi que l'Accord est entré en vigue ur, il n'y a pas encore suffisamment de données 
d'expérience pour décider de procéder au réexamen des dispositions relatives aux DPI.  En outre, pour 
engager ce processus, il faut au préalable parvenir à un consensus entre les Parties au sein du Comité 
mixte. 
24. Comme énoncé à l'article 71, il est prévu que le  Comité mixte procède tous les deux ans 
à un réexamen biennal du chapitre sur les marchés publics.  En outre, un Groupe de travail pourrait aussi être convoqué sur demande d'une Partie pour régler les questions qui dans ce 
chapitre intéressent la mise en œuvre. 
• Les Parties pourraient-elles indiquer si un réexamen biennal a été entrepris?  
Dans l'affirmative, pourraient-elles donn er des précisions sur les résultats de ce 
réexamen?  Dans la négative, prévoient-elles de réexaminer ce chapitre au cours 
des prochains mois?   
 À la première réunion du Comité mixte du 31  janvier 2006, les Parties ont noté qu'aucune 
difficulté ni aucun problème n'avait été enregistré.  Jusqu'à présent, les Parties n'ont entrepris aucun 
réexamen du texte, et aucun réexamen de  ce type n'est prévu dans l'immédiat. 
• Un groupe de travail a-t-il été convoqué et, dans l'affirmative, quelles étaient les 
questions inscrites à l'ordre du jour? 
 À ce jour, les Parties n'ont pas convoqué de Groupe  de travail, comme le prévoit l'article 71 
de l'Accord conclu entre l'AELE et le Chili.   
Questions de la Thaïlande
 
~ Marchandises ~ 
25. Les dispositions relatives au règlement des différends de l'Accord de libre-échange entre 
les États de l'AELE et le Chili évoquent la "réto rsion".  Quelles sont les méthodes utilisées pour 
calculer le dommage aux fins de la rétorsion?   
 L'ALE conclu entre le Chili et les États de l' AELE n'évoque pas la "rétorsion" ni les méthodes 
utilisées pour calculer le dommage.  Cependant, l'articl e 96 de l'Accord ("Mise en œuvre des décisions 
du groupe d'arbitrage") dispose que si la Partie dé fenderesse n'a pas appliqué de mesure de mise en 
œuvre, la Partie plaignante sera en droit de suspe ndre les avantages procurés par les dispositions de 
l'Accord, mais seulement à ha uteur du préjudice subi à cause de la mesure incriminée pour 
incompatibilité avec l'Accord ou atteinte aux avanta ges résultant dudit accord.  Malgré ce qui précède, 
si les parties ne parviennent pas à un accord sur l es avantages à suspendre, elles pourront demander au 
groupe d'arbitrage initial de décider si les avantag es que la Partie plaignante entend suspendre sont 
équivalents au préjudice subi à cause de la mesure incriminée pour incompatibilité avec l'Accord, et si 
la suspension proposée est conforme aux dispositions dudit accord. WT/REG179/5 
Page 10  
 
  ~ Services ~ 
26. L'article 29 (Reconnaissance) dispose ce qui suit:  "Les Parties encourageront les 
organismes compétents sur leurs territoires r espectifs à émettre des recommandations sur la 
reconnaissance mutuelle."  Quels so nt les arrangements de reconna issance mutuelle auxquels il 
est fait référence dans cette disposition, et en  quoi les tierces parties sont-elles limitées par ces 
arrangements? 
 Dans cet article, l'expression "reconnaissance mutuelle" est prise au sens large et peut 
recouvrir toutes les significations mentionnées à l'article VII de l'AGCS.  Les Parties encourageront les organismes compétents sur leurs territoires respectifs à émettre des recommandations sur la reconnaissance mutuelle.  Il peut s'agir de s organismes professionn els qui émettent des 
recommandations sur la reconnaissance mutuelle ou du gouvernement qui négocie les accords de 
reconnaissance mutuelle.  Aucune recommandation de ce type n'a encore été formulée. 
27. Selon le paragraphe 45 de la présentati on factuelle du Secrétariat de l'OMC, les 
engagements sectoriels de l'Islande au titre de l'Accord couvrent un plus petit nombre de secteurs que ceux qu'elle a pris dans le cadre de l'AGCS.  En outre, les secteurs faisant l'objet 
d'engagements sont soumis aux mêmes limitation s que celles qui figurent dans la liste des 
engagements contractés dans le cadre de l'AGCS.   Veuillez expliquer en quoi les engagements 
spécifiques de l'Islande satisfont à la prescript ion de l'article V de l'AGCS imposant de 
"couvr[ir] un nombre substantiel de secteurs".   
 Cette question est en substance la même de celle posée par le Japon et les États-Unis.  Au 
cours des négociations avec le Chili, il a été c onvenu que certains domaines feraient l'objet de 
discussions ultérieures car les parties avaient l'in tention d'ouvrir et de libéraliser davantage le 
commerce dans ces secteurs par rapport aux engagements pris au niveau mondial.  Bien sûr, l'accord 
renforce et approfondit dans une certaine mesure l es relations de libre-échange entre les parties.  
Toutefois, il est évident que les engagements f ondamentaux établis par l'AGCS sont entièrement 
valables entre les parties et complètent le cadre des relations bilatérales et multilatérales.   
Il a malheureusement fallu plus de temps que  prévu pour examiner plus avant plusieurs 
secteurs et pour les ajouter au champ d'applicatio n de l'accord, mais nous espérons avoir bientôt 
terminé.  
28. L'Accord prévoit que pour bénéficier de l'A ccord, "une personne morale d'une Partie" 
doit soit être constituée conformément à la légi slation du Chili ou d'un État de l'AELE soit être 
détenue ou contrôlée par des personnes physiques ou morales de cet État.  Veuillez fournir des 
précisions ainsi que la définition d'une "personne physique" au titre de l'Accord. 
L'article 23 g) de l'Accord conclu entre l'A ELE et le Chili définit une "personne physique" 
comme suit:  "l'expression "personne physique d' une Partie" s'entendra, conformément à sa 
législation, d'un ressortissant de ce tte Partie ou d'un résident  permanent sur le territoire de celle-ci s'il 
bénéficie substantiellement du même traitement que  les ressortissants pour ce qui est des mesures 
affectant le commerce des services".  
Questions du Taipei chinois
 
29. L'article 29.6 de l'ALE conclu entre l'AELE et  le Chili dispose ce qui suit:  "Dans les cas 
où une Partie reconnaîtra, en vertu d'un a ccord ou d'un arrangement, l'éducation ou 
l'expérience acquise, les prescriptions remplies, ou  les licences ou certificats accordés sur le 
territoire d'un pays non Partie, cette Partie ménag era à une autre Partie qui en fera la demande  WT/REG179/5 
 Page 11 
 
 
  une possibilité adéquate de négocier son adhésion  à cet accord ou arrangement ou de négocier 
des accords ou arrangements qui lui sont comparables …" 
 Les Parties pourraient-elles indiquer s'il exis te des accords ou des arrangements de ce 
type en vertu desquels l'éducation ou l'expérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés su r le territoire d'un pays non Partie sont reconnus par l'une des 
deux Parties?  Dans l'affirmative, nous vous saurions gré de bien vouloir nous communiquer 
une liste des accords et arrangements pert inents et des pays non Parties concernés. 
  Cet article reprend une idée semblable à celle du paragraphe 2 de l'ar ticle VII de l'AGCS.  
Les Parties n'ont pas demandé à négocier leur adhésion à un accord ou arrangement de ce type.  
30. D'après le paragraphe 49 de la présentation  factuelle (WT/REG179/4) établie par le 
Secrétariat de l'OMC, la Norvège a amélioré ses engagements dans le cadre de l'AGCS par la 
suppression de l'obligation de soumettre les pe rsonnes transférées ailleurs qu'à l'intérieur d'une 
société à un examen des besoins économiques. 
 i) La Norvège pourrait-elle donner des détails sur la mesure de libéralisation 
susmentionnée?   
 La libéralisation est étendue à toutes les branches. 
 ii) Veuillez également nous décrire l'objectif en matière de politique de la 
prescription existante relative à l'examen des besoins économiques et nous indiquer la durée de cet examen, les critères appliqués et son mode de 
fonctionnement?   
 Il n'y a pas d'examen des besoins économiques pour  les entrées temporaires (trois mois);  ce 
type d'examen n'est réalisé que dans le cas où il est  manifeste que le besoin de service ne sera pas 
permanent. 
 iii) Quels effets cette libéralisation limit ée est-elle susceptible d'avoir sur l'objectif 
initial en matière de politique? 
 Cette libéralisation facilitera le traitement  des demandes, et, ce faisant, permettra aux 
employeurs qui ont besoin d'engager des spécialiste s à court terme d'accéder plus rapidement à la 
main-d'œuvre. 
Questions du Canada
 
~ Marchandises ~ 
31. La présentation factuelle concernant l'Accord  de libre-échange entre l'AELE et le Chili 
(WT/REG179/3 - page 9, paragraphe 22) indique qu'il y a 366 lignes pour lesquelles le 
démantèlement des droits par le Chili devait êt re négocié pour décembre 2006.  Ces négociations 
ont-elles jamais été achevées?  Dans l'affirmativ e, pour quelle date l'élimination progressive des 
droits doit-elle être achevée?  Dans la négat ive, quand les Parties prévoient-elles d'achever ces 
négociations? 
 Les négociations sur le démantèlement des dro its appliqués par le Chili sur 366 produits dont 
la description figure au paragra phe 22 sont toujours en cours. WT/REG179/5 
Page 12  
 
  ~ Services ~ 
32. La présentation factuelle établie par le Se crétariat comprend des données générales sur 
le commerce des services et l'investissement pour chacune des Parties.  Le Chili et les États de 
l'AELE pourraient-ils préciser en quoi cet a ccord a stimulé le commerce des services et 
l'investissement entre les deux pays? 
Tout l'intérêt de négocier des ALE, en par ticulier ceux qui comportent un chapitre sur les 
services, est de chercher à accroître le commerce des services et les investissements dans le secteur 
des services en s'engageant à libéraliser chaque mode  de fourniture.  L'ALE conclu entre l'AELE et le 
Chili vise à ce que ces pays atteignent la croissance  potentielle de leur ac tivité économique.  Aucun 
rapport officiel ne prouve toutefois qu'il existe un lien entre l'accroissement du commerce des services 
et de l'investissement et l'entrée en vigueur de l'accord.  
33. Le Chili et les États de l'AELE pourraient-ils  confirmer qu'ils ont l'intention d'inclure à 
terme les services financiers dans le chapitre su r les services et non d'en créer un distinct?  Le 
Chili et les États de l'AELE pourraient-ils rend re compte des progrès éventuels accomplis à ce 
sujet? 
 L'article 45 de l'Accord conclu entre l'AELE et  le Chili prévoit que, deux ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, les Parties examineront la po ssibilité d'inclure les services financiers dans le 
chapitre sur les services.  Des experts financiers ont échangé des renseignements et des idées à ce 
sujet.  Cependant, les Parties n'ont pas encore déci dé d'engager les négociati ons relatives à l'inclusion 
des services financiers conformément à l'article 45 de l'Accord. 
34. Le paragraphe 45 du rapport du Secrétariat indi que que l'Islande n'a pas inclus certains 
services de télécommunication et de transport maritime qui figurent dans sa liste de l'AGCS.  L'Islande pourrait-elle expliquer la raison pour  laquelle elle n'a pas inclus ces services dans 
l'ALE entre les États de l'AELE et le Chili? 
 Cette question est en substance la même que celle posée par le Japon, les États-Unis et la 
Thaïlande.  Au cours des négociations avec le Chili,  il a été convenu que certains domaines feraient 
l'objet de discussions ultérieures car les parties avai ent l'intention d'ouvrir et de libéraliser davantage 
le commerce dans ces secteurs pa r rapport aux engagements pris au niveau mondial.  Bien sûr, 
l'accord renforce et approfondit dans une certaine mesure les relations de libre-échange entre les 
parties.  Toutefois, il est évident que les e ngagements fondamentaux ét ablis par l'AGCS sont 
entièrement valables entre les parties et complètent le  cadre des relations bilatérales et multilatérales.   
Il a malheureusement fallu plus de temps que  prévu pour examiner plus avant plusieurs 
secteurs et pour les ajouter au champ d'applicatio n de l'accord, mais nous espérons avoir bientôt 
terminé.  
35. Dans l'Accord, le commerce de services est dé fini comme la fourniture d'un service par 
les quatre modes de fourniture recensés dans l'A GCS et l'investissement dans les secteurs des 
services est régi par les dispositions relatives au commerce des services selon le mode 3.  Le 
chapitre III sur l'établissement exclut explic itement l'établissement dans les secteurs des 
services de son champ d'application.  Le Chili et les États de l'AELE pourraient-ils expliquer 
plus en détail les différences entre le traitement de l'investissement dans les secteurs de services 
et le traitement de l'investissement dans les autres secteurs? 
Les investissements dans les secteurs des services sont régis par les dispositions relatives au 
commerce des services.  Ces dispositions sont inspirées du modèle de l'AGCS dans lequel les 
investissements sont visés au titre du mode 3.  À l'exception de la disposition NPF, l'accès aux  WT/REG179/5 
 Page 13 
 
 
  marchés pour les services (article 25) et le traite ment national (article 26) se limitent aux secteurs 
faisant l'objet d'engagements inscrits dans les listes.  À cet égard, la méthode de l'inclusion est adoptée 
en ce qui concerne les services visés, dont le nom bre est beaucoup plus important dans les annexes 
pertinentes.  S'agissant des investissements et de l'établissement dans d'autres secteurs que les 
services, le traitement national automatique est le poi nt de départ de l'article 34, sauf pour les secteurs 
qui font l'objet de réserves comme prévu à l'article  35.  Dans ce cas, c'est la méthode de l'exclusion 
qui est adoptée.  
36. D'après l'article 24 de l'ALE entre les États de l'AELE et le Chili, les droits et 
obligations des Parties en ce qui concerne le traite ment de la nation la plus favorisée sont régis 
par l'AGCS.  Le Chili et les États de l'AELE po urraient-ils expliquer pourquoi ils ne sont pas 
prêts à accorder le traitement NPF au titre de leur ALE? 
En vertu de l'Accord, les Parties s'accorden t réciproquement un traitement NPF comme le 
prévoit l'article II de l'AGCS.  L'Accord reprend pa r conséquent les listes d'exemptions NPF arrêtées 
au terme du Cycle d'Uruguay.  
37. D'après l'article 27 de l'ALE entre les États de l'AELE et le Chili, les Parties s'engagent 
à réexaminer leurs listes au moins tous les trois ans, en vue de réduire ou d'éliminer, pour 
l'essentiel, toute discrimination qui subsisterait.  La note de bas de page 9 du rapport du 
Secrétariat indique que, selon les Parties, il n'y a pas de nouvel engagement de libéralisation à 
signaler à ce jour.  Le Chili et les États de l'A ELE pourraient-ils rendre compte des éventuels 
progrès réalisés s'agissant d'entreprendre ce réexamen? 
Nous ne pouvons pas rendre compte des progrès accomplis à ce jour. WT/REG179/5 
Page 14  
 
  ANNEXE 1 
ACCORD DU CHILI 
Appendice de l'annexe VI 
 
 
Valeur du commerce d'exportation et part des produits industriels non visés 
par les concessions accordées par le Chili 
 
Norvège  
 
• Valeur du commerce d'exportation en 2006:  7 962 000 dollars EU 
• Part de la valeur totale du commerce d'exportation: 10,77 pour cent 
 
Islande 
 
• Pas d'exportations 
 
Suisse 
 
• Valeur du commerce d'exportation en 2006:  1 317 000 FS (1 051 077 dollars EU)  
• Part de la valeur totale du commerce d'exportation: 0,67 pour cent  
 
Valeur totale du comme rce d'exportation des États de l'AELE en 2006 
 
233 868 000 dollars EU  
Part de la valeur totale du commerce d'exportation des États de l'AELE en 2006 
 
Norvège: 3,40 pour cent 
Suisse:  0,45 pour cent   WT/REG179/5 
 Page 15 
 
 
  ANNEXE 2 
Importations chiliennes de produits industriels  en provenance des pays de l'AELE dans la 
catégorie "Démantèlement"  
(milliers de dollars EU) 
 
 Année 2006 
 
Norvège :   
 
Importations chiliennes en provenance de Norvège 61 518 
Part des importations totales de produits de la catégorie "Démantèlement" 13,84 pour cent 
 
Suisse :   
 
Importations chiliennes en provenance de Suisse 136 051 
Part des importations totales de produits de la catégorie "Démantèlement"  1,94 pour cent 
 
Islande :   
 
Importations chiliennes en pr ovenance d'Islande 3 334 
Part des importations totales de produits de  la catégorie "Démantèlement" 0 pour cent 
 
Liechtenstein : 
 
Importations chiliennes en provenance du Liechtenstein 207 Part des importations totales de produits de la catégorie "Démantèlement"  2,42 pour cent 
 
Total des importations chiliennes en provenance des pays de l'AELE
: 
 
Total:  201 110  
Part des importations totales en provenance des pays de l'AELE
:   
 
Norvège 30,59 pour cent Suisse  67,65 pour cent Islande  1,66 pour cent Liechtenstein 102,93 pour cent 
 
__________