ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/STR/Q1/IND/4 
18 juillet 2011 
 
 (11-3576) 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 concernant la nouvelle 
notification complète présentée par l'Inde2 
au titre de l'article XVII 
   La communication ci-après, datée du 5 juillet 2011, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde. 
 
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Notifications tardives 
 
Question n° 1 
 
 L'Australie accueille avec satisfaction l es notifications de l'Inde portant sur la 
période 2001/2002 à 2005/2006.  Elle note que les notifications portant sur la période 2006/2007 à ce jour sont encore en suspens.  L'Inde po urrait-elle indiquer quand elle compte présenter ces 
notifications en suspens?  Nous lui serions reconnaissants d'observer la "meilleure pratique" et 
de communiquer sa réponse par écrit. 
 
Réponse 
 
L'Inde remercie l'Australie pour sa question sur l'obligation de notification.  Nous souhaitons 
l'informer que le processus de validation et de comp ilation des renseignements à notifier est en cours.  
Nous nous efforçons actuellement de faire en sorte que la notification soit présentée dans les plus 
brefs délais.  
Examen des nouvelles notifications complètes présentées par les Membres 
 
Inde  G/STR/N/8, G/STR/N/9, G/STR/N/10, G/STR/N/11 
 Question n° 2 
 
 L'Australie accueille avec satisfaction la  notification de l'Inde portant sur la 
période 2001/2002 à 2005/2006. 
 
                                                      
1 G/STR/Q1/IND/3. 
2 G/STR/N/8/IND-G/STR/N/9/IDN-G/ STR/N/10/IND-G/STR/N/11/IND. G/STR/Q1/IND/4 
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   Dans la section 3 de sa notification, l'Inde décrit le fonctionnement de ses entreprises 
commerciales d'État.  Sous le point E, qui tr aite des importations, elle indique que ces 
entreprises vendent des produits agricoles à des prix inférieurs à leur prix d'achat. 
 
L'Inde pourrait-elle donner davantage de  précisions pour expliquer comment les 
produits agricoles importés par l es entreprises commerciales d'État  sont revendus sur le marché 
intérieur à un prix "basé sur des considérations commerciales"? 
 
Dans sa notification, l'Inde indique que le s importateurs de marchandises en vrac "ont 
la possibilité de négocier des prix relativement co mpétitifs".  Pourrait-e lle expliquer comment? 
 
Réponse 
 
Comme cela est indiqué dans la notification,  les produits importés sont revendus sur le 
marché intérieur à un prix déterminé par le jeu de l'offre et de la demande. 
 
Question n° 3 
 
L'Australie note que la Food Corporation of India (FCI) administre l'achat et la 
distribution de certains produits agricoles à des fins telles que la sécurité alimentaire du pays. 
 
Comment l'Inde détermine-t-elle le prix o ffert pour l'achat des produits agricoles 
destinés à cette fin? 
 L'Australie note que, d'après la notification de l'Inde, la Food Corporation of India 
administre également les importations de certains produits agricoles. 
 
L'Inde pourrait-elle fournir des renseignemen ts plus précis sur la façon dont la Food 
Corporation of India administre les importations  de marchandises, y compris son rôle éventuel 
dans l'administration de ses contingents tarifaires agricoles? 
 
Réponse 
 
Le gouvernement décide des prix de soutien a pplicables à différents produits agricoles en 
tenant compte des recommandations de la Commission des coûts et des prix agricoles (CACP), des avis des gouvernements des États et des ministères cen traux et d'autres facteurs pertinents.  Les prix 
de soutien minimaux sont disponibles sur le site Web du Département de l'agriculture et de la 
coopération (www.agricoop.nic.in). 
 
Les contingents tarifaires agricoles sont admi nistrés conformément au  Manuel de procédure 
de la Direction générale du commerce extérieu r du Département du commerce.  Ce document est 
disponible sur le site Web de la Direction géné rale du commerce extérieur (www.dgft.gov.in). 
 
Question n° 4 
  Habituellement, les notifications indiquent l es entités qui sont autorisées, entre autres 
choses, à contrôler les importations (ou les ex portations).  Toutefois, nous ne voyons pas 
clairement quelles sont les entités chargées de l'administration des contingents tarifaires 
agricoles de l'Inde.  L'Australie rappelle égalemen t que l'Inde n'a pas fourni au Comité de 
l'agriculture de l'OMC de description de la façon dont elle administre ses contingents tarifaires 
agricoles, pas plus qu'elle n'a communiqué les ta ux d'utilisation des contingents tarifaires pour 
une série de produits agricoles. 
  G/STR/Q1/IND/4 
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  L'Inde pourrait-elle préciser quelle sont les entités qui administrent ses importations de 
produits agricoles couvertes par des contingents tarifaires? 
Comment ces entités administrent-elles les importations de ces produits, par exemple 
selon le principe du premier arrivé, premi er servi, ou selon l'usage traditionnel? 
En particulier, l'Inde pourrait-elle indiqu er quelle entité administre les contingents 
tarifaires pour les produits énumérés dans le do cument WT/Let/440 (y compris, par exemple, le 
lait écrémé en poudre, le maïs, les huiles de tour nesol et de carthame brutes, et les huiles de 
navette, de colza, de canola et de moutarde raffinées)? 
L'Inde pourrait-elle donner davantage de dé tails sur les taux d'utilisation en ce qui 
concerne les produits visés par ses contingents tarifaires agricoles? 
Réponse 
Les contingents tarifaires agricoles sont admi nistrés conformément au  Manuel de procédure 
de la Direction générale du commerce extérieu r du Département du commerce.  Ce document est 
disponible sur le site Web de la Direction géné rale du commerce extérieur (www.dgft.gov.in). 
 
 Étant donné que la question relève du Com ité de l'agriculture, ces renseignements seront 
fournis dans les notifications qui seront présentées pa r l'Inde au titre de l'Accord sur l'agriculture.  
Toutefois, les procédures d'administration des continge nts tarifaires sont décrites dans le Manuel de 
procédure susmentionné, qui est disponible sur le site www.dgft.gov.in. 
Question n° 5 
 L'Australie fait observer que, d'après ce qui est indiqué dans la section 1 de la 
notification de l'Inde, la State Trading Corpor ation (STC) de l'Inde jouit de privilèges pour 
l'importation de coprah, d'huile non raffinée ains i que d'autres huiles dérivées de la noix de 
coco et de leurs fractions.  Elle croit comp rendre que la STC joue un rôle dans l'importation 
d'une série d'autres produits agricoles en vrac non énumérés dans cette notification, y compris les légumineuses, le blé, les graines oléagineuses et le sucre. 
 
L'Inde pourrait-elle donner des précisions quant au rôle de la STC dans l'importation 
des produits agricoles autres que ceux qui sont énumérés dans la section 1 de sa notification? 
L'Inde pourrait-elle préciser si les priv ilèges spéciaux accordés à la STC concernent 
également l'importation de ces autres produits agricoles? 
L'Inde pourrait-elle définir clairement les rôles que jouent la National Agricultural 
Cooperative and Marketing Federation of Indi a (Ltd), la Minerals and Metals Trading 
Corporation et la Project Equipment Commo dities Ltd dans l'importation de blé, de 
légumineuses et de graines oléagineuses? 
L'Inde pourrait-elle définir clairement le rôle de la National Agricultural Cooperative 
and Marketing Federation of India (Ltd) dans l'exportation de coton? 
Réponse 
Il arrive que le gouvernement indien demande à la STC d'importer en vrac des produits de 
base, comme du blé, des huiles alimentaires, des lé gumineuses, du sucre ou des engrais, en cas de 
pénurie sur le marché intérieur. G/STR/Q1/IND/4 
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  Les quantités de ces produits qui sont importées sont souvent fixées par le gouvernement.  Le 
rôle de la STC en l'espèce est de veiller à ce que  les produits essentiels de consommation courante 
soient disponibles facilement et en temps utile pour  l'ensemble de la population.  La STC s'efforce 
d'importer ces produits au prix le plus concurrentiel, de manière transparente et efficace.  Les 
quantités importées sont livrées aux organismes désignés par le gouvernement indien ou le 
gouvernement des États en vue de leur distribution.  Dans certains cas, les quantités importées sont 
écoulées sur le marché libre selon des procédures transparentes. 
Il faut préciser que tous les produits susmen tionnés peuvent aussi être importés librement 
dans le pays par d'autres négociants/utilisateurs. 
La STC fait partie des quelque 25 organism es désignés par le gouvernement indien pour 
organiser l'importation de métaux pr écieux dans le pays.  Ces import ations sont organisées par la STC 
sur une base commerciale, en fonction des commandes fermes reçues de ses clients. 
Comme cela a été dit plus haut, l'autorisa tion d'importer des produits agricoles en vrac 
accordée à la STC par le gouvernement indien a prin cipalement pour but de faire en sorte que ces 
produits soient disponibles facilement et en temp s utile dans le pays.  La STC ne jouit d'aucun 
privilège spécial pour l'importation de ces produits puisque tous les produits agricoles susmentionnés 
peuvent aussi être importés librement dans le pays. 
L'Inde a dû importer environ 3 à 4 millions  de légumineuses ces dernières années pour 
remédier à l'insuffisance de la production nationale par rapport à la consommation.  Les légumineuses 
étant la principale source de protéines en Inde, le  gouvernement indien a chargé la MMTC, ainsi que 
la NAFED, la PEC, la STC et la NCCF d'importer des légumineuses pour les fournir aux 
gouvernements des États en vue de leur distribution par le réseau public de distribution 
principalement à l'intention des pauvres.  Le gouvernement indien a aussi autorisé la MMTC et 
d'autres entreprises à vendre des quantités limitées de  légumineuses importées sur le marché intérieur 
pour freiner la hausse inhabituelle des prix dont  pâtit la population pauvre.  Au cours des trois 
dernières années, la quantité importée n'a été que de 300 000 tonnes environ. 
L'importation de blé n'est pas courante et elle  n'est pas nécessaire actuellement pour le réseau 
public de distribution ou pour la  vente subventionnée par l'interméd iaire des entreprises commerciales 
d'État. 
La MMTC n'importe pas de graines oléagineuses. La National Agricultural Cooperative and Mark eting Federation of India (Ltd) est une 
coopérative qui est décrite en détail sur le site Web:  www.nafed-india.com. 
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