RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/M/36 
15 juillet 2009 
 
 (09-3438) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
DU 8 MAI 2009 
 
Président:  M. Jorge Huerta Goldman (Mexique
) 
 
 
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
8 mai 2009. 
2. Le Comité a pris note du fait que Mme Sahar Hosni devenait secrétaire du Comité, avec 
Mlle Jo McKeagg au poste de secrétaire adjointe. 
3. Le Président  a demandé à tous les Membres de fournir à la secrétaire du Comité les noms et 
les coordonnées détaillées de leurs représentants assist ant aux réunions du Comité.  Il a précisé que 
toutes ces informations seraient regroupées dans un e liste unique de contacts, que le Secrétariat 
déposerait au fond de la salle lors des réunions su ivantes et qui serait à la disposition de tous les 
membres. 
4. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après, qui figure dans l'aérogramme WTO/AIR/3355: 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N 'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES )...............................................................2  
1. Angola (G/ADP/N/1/AGO/1) (ADP seulement)......................................................................2  
2. Argentine (G/ADP/N/1/ARG/1/Supp l.9–G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.8)................................3  
3. Brésil (G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.2–G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.2)........................................3  
4. République dominicaine (G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 et Corr.1–
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 et Corr.1–G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 et Corr.1) ...................3  
5. Honduras (G/ADP/N/1/HND/ 3–G/SCM/N/1/HND/3)............................................................3  
6. Panama (G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1–G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1–
G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1)........................................................................................................ 3 
7. Arabie saoudite (G/ADP/N/1/SAU/1–G /SCM/N/1/SAU/1–G/SG/N/1/SAU/1) .....................3  
B. LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS OU RÉGLEMEN TATIONS DÉJÀ EXAMINÉES ...........................................................4  
1. El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3–G/SCM/N/1/SLV/3) ...........................................................4  
2. Panama (G/ADP/N/1/PAN/2–G/SCM/N/1/PAN/2–G/SG/N/1/PAN/2) .................................4  
3. Ukraine (G/ADP/N/1/UKR/1–G/SCM /N/1/UKR/1–G/SG/N/1/UKR/1) ...............................4  
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING ........................................................5  
1. Examen des rapport s semestriels ............................................................................................5  
2. Mode de présentation révisé pour les ra pports semestriels – Présentation par le 
Secrétariat.................................................................................................................... ..............8  G/ADP/M/36 
Page 2  
 
  D.
 ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES :  NOTIFICATIONS .....................................9  
E. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES CONCERNANT LES 
MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION S 'AGISSANT DU RESPECT DES DÉLAIS ET LE 
CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATI ONS ET AUTRES RENSEI GNEMENTS RELATIFS 
À DES MESURES COMMERCIALES ................................................................................................9  
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT ...........................................................................................................12  
G. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE ............................................................................................................................... ........13  
H. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................13  
I. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................18  
J. ÉLECTION DU BUREAU ..............................................................................................................18  
 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES 
(Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIR ES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N 'ONT 
PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) 
5. Le Président  a noté que les points A i) à vii) de l'ordre du jour concernaient l'examen de 
nouvelles notifications de législations qui n'avaient pas encore été examinées par le Comité et que, 
comme toujours, les examens seraient menés conf ormément aux procédures pertinentes adoptées par 
le Comité, qui figuraient dans le document G/ADP/W/284. 
6. Le Président a informé les Membres que les da tes limites pour la présentation de documents 
en vue des réunions ordinaires du printemps 2009 du Comité, du Groupe de travail de la mise en 
œuvre et du Groupe informel de l'anticontourneme nt avaient été fixées et seraient communiquées par 
le Secrétariat dans un document de rappel indiqua nt ces dates limites, ainsi que les dates limites 
analogues pour les réunions d'automne du Comité SMC et du Comité des sauvegardes.1 
7. S'agissant de l'examen des notif ications de législations prévu à l'ordre du jour, toutes les 
questions écrites devaient avoir été communiquées au Me mbre concerné et au Secrétariat au plus tard 
le 10 avril 2009.  Des questions orales pouvaient êt re posées à la réunion et tout Membre qui désirait 
recevoir une réponse écrite à une telle question de vait la communiquer par écrit au plus tard le 
22 mai 2009.  Les réponses écrites à toutes les questions posées par écrit devaient être présentées au Membre qui avait posé la question, et au Secrétariat, au plus tard le 12 juin 2009. 
8. Le Président a également noté que, comme il avait été indiqué dans le projet d'ordre du jour 
annoté, la plupart des notifications de législations à examiner étaient des docum ents à cotes multiples.  
Il a indiqué avoir été informé que, comme à l'habit ude, les documents concernant d'autres questions 
que les mesures antidumping avaient été examinés au sein des organes compétents, qui, en l'occurrence, s'étaient réunis les 6 et 7 mai 2009. 
1. Angola (G/ADP/N/1/AGO/1) (ADP seulement) 
9. Aucune question écrite concer nant la notification de l' Angola  n'a été posée. 
10. Le Président
 a noté que, le 3 mai 2009, l'Angola avait transmis une note au Secrétariat 
indiquant que sa législation antidumping avait été adopt ée.  Il a ajouté que les documents législatifs en 
                                                      
1 Document maintenant distribué sous la cote G/ADP/W/470-G/SCM/W/547-G/SG/W/211, daté du 
18 mai 2009.  G/ADP/M/36 
 Page 3 
 
 
  question n'avaient pas encore été co mmuniqués au Secrétariat car ils étaient rédigés en portugais, mais 
qu'ils seraient bien traduits dans une des langues of ficielles de l'OMC et présentés pour examen au 
Secrétariat lors de la réunion d'automne. 
2. Argentine (G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9–G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.8) 
11. Les questions écrites concernant la notification de l'Argentine  sont reproduites dans les 
documents ci-après: 
 G/ADP/Q1/ARG/19-G/SCM/Q1/ARG/19 – questions posées par les Communautés 
européennes 
 G/ADP/Q1/ARG/20-G/SCM/Q1/ARG/20 – questions posées par les États-Unis  G/ADP/Q1/ARG/21-G/SCM/Q1/ARG/21 – questions posées par la Turquie 
 
12. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents ci-après: 
 G/ADP/Q1/ARG/22-G/SCM/Q1/ARG/22 – réponses aux questions posées par les 
Communautés européennes 
 G/ADP/Q1/ARG/23-G/SCM/Q1/ARG/23 – réponses aux questions posées par les États-Unis 
 G/ADP/Q1/ARG/24-G/SCM/Q1/ARG/24 – réponses aux questions posées par la Turquie 
 
3. Brésil (G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.2–G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.2) 
13. Aucune question écrite con cernant la notification du Brésil  n'a été posée. 
4. République dominicaine (G/ADP /N/1/DOM/3/Suppl.1 et Corr.1–
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 et Corr.1–G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1 et Corr.1) 
14. Aucune question écrite concerna nt la notification de la République dominicaine  n'a été 
posée. 
5. Honduras (G/ADP/N/1/HND/3–G/SCM/N/1/HND/3) 
15. Aucune question écrite con cernant la notification du Honduras n'a été posée. 
6. Panama (G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1–G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1–
G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1) 
16. Aucune question écrite con cernant la notification du Panama n'a été posée. 
7. Arabie saoudite (G/ADP/N/1/SAU/1–G/SCM/N/1/SAU/1–G/SG/N/1/SAU/1) 
17. Aucune question écrite concer nant la notification de l' Arabie saoudite n'a été posée. 
18. Le Comité a pris note
 des notifications, questions, réponses et déclarations. G/ADP/M/36 
Page 4  
 
  B. L
ÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L 'EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
OU RÉGLEMENTATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  
1. El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3–G/SCM/N/1/SLV/3) 
19. Les questions écrites concernant la notification d' El Salvador  sont reproduites dans le 
document ci-après: 
 G/ADP/Q1/SLV/6–G/SCM/Q1/SLV/6 – questions posées par les États-Unis 
 20. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents ci-après: 
 G/ADP/Q1/SLV/7–G/SCM/Q1/SLV/7 
 2. Panama (G/ADP/N/1/PAN/2–G/SCM/N/1/PAN/2–G/SG/N/1/PAN/2) 
21. Les questions écrites concernant la notification du Panama  sont reproduites dans les 
documents ci-après: 
 G/ADP/Q1/PAN/8 – G/SCM/Q1/PAN/8 – questions posées par les États-Unis 
 
22. Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents ci-après: 
 G/ADP/Q1/PAN/9–G/SCM/Q1/PAN/9 – réponses aux questions posées par les États-Unis 
 
3. Ukraine (G/ADP/N/1/UKR/1–G/SCM/N/1/UKR/1–G/SG/N/1/UKR/1) 
23. Les questions écrites concernant la notification de l' Ukraine  sont reproduites dans les 
documents ci-après: 
 G/ADP/Q1/UKR/7–G/SCM/Q1/UKR/7 – questions posées par les États-Unis 
 24. Les réponses écrites à ces questions se trouvaient dans les documents ci-après: 
 G/ADP/Q1/UKR/8–G/SCM/Q1/UKR/8 – réponses aux questions posées par les États-Unis 
 
25. Le Président
 a rappelé aux Membres que toute question concernant la législation examinée 
pour laquelle une réponse écrite était souhaitée devait être communiquée par écrit au Membre 
concerné, avec une copie pour le Secrétariat, le 22 mai 2009 au plus tard, av ant l'heure de fermeture 
des bureaux.  Les réponses écrites à toutes les qu estions écrites devaient être communiquées le 
12 juin 2009 au plus tard, avant l'heure de fermeture des bureaux. 
26. Pour la réunion de l'automne 2009, confor mément aux procédures convenues du Comité, 
toutes les nouvelles notifications de législations qui avaient été distribuées dans les trois langues au 
plus tard six semaines avant la réunion, c'est-à-dir e avant le 22 septembre, seraient inscrites à l'ordre 
du jour pour être examinées.  Peu après cette da te, le Secrétariat distribuerait un document informant 
les Membres de toutes les notifications de législa tions à examiner lors de la réunion d'automne. 
27. Le Président a noté que trois nouvelles notif ications de législations avaient été 
communiquées, respectivement, par les États-Unis le  17 avril 2009 (distributi on sous la double cote 
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.8 – G/SCM/N/1/USA/1/ Suppl.8), par la Norvège le 5 mai 2009 
(distribution sous la triple cote G/ADP/N/1/NOR /4 – G/SCM/N/1/NOR/4 – G/SG/N/1/NOR/4) et par 
le Suriname le 29 avril 2009 (distribution sous la  cote G/ADP/N/1/SUR/2).  Ces notifications ayant  G/ADP/M/36 
 Page 5 
 
 
  été reçues bien après le délai fixé pour examen à la réunion de printemps, il a été indiqué que leur 
examen serait inscrit à l'ordre du jour de la réunion d'automne et que les questions écrites se 
rapportant à ces nouvelles notifications et à toute au tre nouvelle notification de législation devraient 
être présentées au plus tard trois semaines avan t la réunion, c'est-à-dire avant le 12 octobre 2009. 
28. Le Président a en outre précisé que tout Memb re souhaitant inscrire à l'ordre du jour une 
notification de législation examinée antérieureme nt devrait présenter au Membre concerné les 
questions par écrit, avec une copie pour le Secrétar iat, au plus tard six semaines avant la réunion, 
c'est-à-dire avant le 22 septembre 2009.  Les répon ses écrites devraient aussi être présentées à 
l'avance, avant le 19 octobre 2009. 
29. Pour conclure, le Président a signalé que certa ins Membres n'avaient encore présenté aucune 
notification concernant leurs législations.  C'était là un sujet d'inquiétude pour tous les Membres, du 
point de vue de la transparence et d'une meilleure compréhension.  Pour de  nombreux Membres, tout 
ce qui serait requis était une simple notification "n éant".  S'agissant des Membres qui menaient des 
enquêtes antidumping mais n'avaient pas encore notif ié leurs législations, il était d'autant plus 
important pour le Comité d'avoir la possibilité d'ex aminer de telles législations et de poser des 
questions à leur sujet.  Le Président a donc enc ouragé tous les Membres qui  n'avaient pas encore 
notifié leurs législations à le fa ire aussi rapidement que possible. 
30. Le Comité a pris note  des notifications, questions, réponses et déclarations. 
C. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING  
1. Examen des rapports semestriels 
31. Le Président  a rappelé qu'une demande de rapports  semestriels pour le second semestre 
de 2008 avait été distribuée dans le document G/ADP/N/180, daté du 13 janvier 2009, avec une 
échéance au 9 mars 2009.  Il est apparu que la plupart des Membres qui avaient engagé des procédures antidumping durant la période en cause avaient présenté un rapport semestriel.  Le Président a rappelé aux Membres qui n'avaient pas engagé de procédures antidumping qu'ils devaient 
tout simplement transmettre une lettre en ce sens, deux fois l'an. 
32. Le Président a indiqué qu'un certain nombre de Membres présentaient des rapports 
semestriels sur leurs actions antidumping après la da te limite, avec parfois beaucoup de retard et que, 
de ce fait, il était difficile aux autres Membres de réfléchir aux informations figurant dans ces documents avant la réunion destinée à les examiner.  Il a ajouté que si chacun s'efforçait de présenter ses rapports semestriels dans les délais convenus, ils pourraient tous être traduits et distribués bien 
avant les réunions du Comité, ce qui contribuerait très certainement à des débats plus transparents et 
de meilleure qualité. 
33. Passant ensuite aux rapports semestriels pour le second semestre 2008, le Président a indiqué 
que les Membres qui avaient présenté ces rapports étaient indiqués au paragraphe 1 du document 
G/ADP/N/180/Add.1, daté du 27 avril 2009.  Les rappor ts avaient été traduits dans la mesure du 
possible, mais leur communication tardive impliqua it bien sûr que certains n'étaient pas disponibles 
dans les trois langues pour la réunion.
2 
34. Outre les Membres qui avaient présenté des rappor ts semestriels sur les procédures engagées, 
plusieurs Membres, énumérés au paragraphe 2 du document G/ADP/N/180/Add.1, avaient indiqué au 
Comité qu'ils n'avaient pas engagé de procédures an tidumping durant la période considérée.  Après la 
                                                      
2 L'Angola a également présenté une notification "néant" le 13 mai 2009. G/ADP/M/36 
Page 6  
 
  distribution du document, la Géorgie, Maurice, Oman et le Suriname avaient communiqué une 
notification en ce sens. 
35. Le Président a fait observer, en outre, qu'il re stait un nombre assez important de Membres qui 
n'avaient pas répondu à la demande de rapports sem estriels, demande qui vi sait tous les Membres, 
qu'ils eussent ou non engagé des procédures antidumpi ng durant la période considérée.  Ces Membres 
étaient indiqués dans les paragraphes 3 et 4 du document.   Il a, une fois encore, engagé vivement tous 
les Membres à se conformer à cette importante prescription en matière de notification. 
36. Le Président a indiqué qu'il se pencherait à nouv eau sur cette question quand le point E de 
l'ordre du jour serait abordé et  qu'il rendrait compte au Comité  du résultat de ses consultations 
informelles du 9 mars 2009 destinées à trouver de nouvelles solutions pour que les notifications et 
autres renseignements relatifs à des mesures commerc iales soient plus ponctuels et plus complets. 
37. Le Comité a entrepris l'examen des rapports semestriels qui avaient été communiqués pour le 
second semestre de 2008.  Aucun Membre n'a soul evé de question ou formulé d'observation à propos 
des rapports semestriels des Memb res suivants:  Argentine, Au stralie, Brésil, Canada, Chili, 
Colombie, Communautés européennes, Corée, Cost a Rica, Égypte, États-Unis, Indonésie, Israël, 
Jamaïque, Japon, Malaisie, Nouvelle-Z élande, Pakistan, Pérou, Philippines, Taipei chinois, Thaïlande, 
Trinité-et-Tobago, Turquie et Ukraine. 
38. S'agissant du rapport semestriel de la Chine , la représentante des États-Unis
 a signalé que la 
Chine avait engagé, au second semest re 2008, des réexamens à l'expiration au sujet des importations 
de polychlorure de vinyle et de toluène diisocya nate en provenance des États-Unis.  Elle a fait 
observer que le dernier rapport semestriel présenté pa r la Chine ne faisait pas état de ces réexamens et 
a demandé à la Chine, au cas où elle aurait effectivement engagé ces réexamens à l'expiration, de 
présenter une nouvelle version de son rapport décrivan t toutes les activités antidumping en cours.  La 
représentante a indiqué que les États-Unis trouva ient préoccupant que la Chine procède à des 
réexamens à l'expiration sans avoir notifié de réglementation spécifique concernant les procédures 
applicables à ce type de réexamen et a instamment  prié la Chine d'informer le Comité de ces 
procédures.3 
39. La représentante de la Chine  a déclaré avoir pris note des questions posées par les États-Unis, 
et indiqué qu'elle vérifierait si des réexamens à l'extinction avaient été engagés pour ces deux produits 
et qu'elle fournirait les informations demandées aussi rapidement que possible. 
40. À propos du rapport semestriel de l' Inde , la représentante des États-Unis  a noté que, lors de la 
dernière réunion du Comité, le rappor t semestriel de l'Inde mentionnait,  dans la liste des mesures en 
vigueur, deux dates concernant des mesures rela tives au cyanure de sodium en provenance des 
États-Unis (le 27 décembre 1999, date de la mesu re initiale, et le 19 déce mbre 2005, date de la 
prorogation résultant du réexamen à l'extinction).  À la dernière réunion du Comité, l'Inde avait 
indiqué que la seconde date avait peut-être été aj outée par le Secrétariat car cette donnée n'avait pas 
été fournie par ses soins.  La représentante des États-Unis a fait remarquer que ces deux dates 
figuraient à nouveau dans le rapport semestriel le pl us récent présenté par l'Inde mais que, comme la 
fois précédente, il n'y avait pas de dates de prorogati on similaires pour des produits tels que le polyol 
pour blocs de mousse souple, le caoutchouc styrèn e-butadiène, l'aniline ou la soude caustique, alors 
même que l'Inde avait indiqué à la dernière ré union du Comité que ces mesures avaient été prorogées 
après des réexamens à l'extinction.  Elle a demandé  à l'Inde d'expliquer pourquoi certains réexamens 
étaient notifiés et d'autres non.4 
                                                      
3 Document maintenant distribué sous la cote G/ADP/Q2/CHN/1, daté du 27 mai 2009. 
4 Document maintenant distribué sous la cote G/ADP/Q2/IND/1, daté du 27 mai 2009.  G/ADP/M/36 
 Page 7 
 
 
  41. Le représentant de l'Inde  a déclaré que, apparemment, la seconde  date devait être la date de 
prorogation des droits résultant du réexamen à l'ex tinction, mais qu'il consulterait sa capitale et 
fournirait des explications à la réunion suivante du Comité. 
42. En ce qui concernait le rapport semestriel du Mexique , la représentante des États-Unis  a fait 
observer qu'à la section sur les mesures en vigueur  le gouvernement mexicain indiquait que la mesure 
antidumping visant les pommes en provenance des États- Unis était en vigueur depuis le 12 août 2002.  
En réponse à une question posée par les États-Unis au  cours de la réunion du Comité antidumping qui 
s'est tenue à l'automne 2008, le Mexique a présenté la réponse écrite suivante:  "La mesure imposée en 
août 2002 a été supprimée le 3 juillet 2007, c onformément au jugement rendu par un tribunal 
mexicain.  La mesure en vigueur a été instaurée par le  biais de sa publication au Journal officiel de la 
Fédération du 2 novembre 2006.  Elle n'est donc en  vigueur que depuis deux ans, raison pour laquelle 
il n'y a pas eu de réexamen quinquennal." 
43. La représentante des États-Unis a toutefois relevé que, dans s on dernier rapport semestriel, le 
Mexique indiquait toujours que la mesure visant l es pommes en provenance des États-Unis était en 
vigueur depuis août 2002, sans qu'aucun réexamen à l'expiration n'ait été effectué, bien que près de 
sept années se soient écoulées depuis l'imposition d'une  mesure antidumping finale.  Par conséquent, 
elle a demandé à la délégation mexicaine d'explique r le manque de cohérence entre la réponse écrite 
présentée par le Mexique au Comité lors de la réunion d'octobre 2008 et son dernier rapport 
semestriel.5 
44. Le représentant du Mexique  a indiqué ne pas être en mesure d'expliquer si cela était cohérent 
ou incohérent, mais qu'il resterait en contact avec les États-Unis pour dissiper les doutes. 
45. S'agissant de l' Afrique du Sud , le représentant de l'Égypte  a dit que, dans son dernier rapport 
semestriel, l'Afrique du Sud avait indiqué que le r éexamen à l'extinction des importations de noir de 
carbone en provenance ou importé d'Égypte, entre autres pays, était toujours en cours.  Le 13 mai 2008, la Commission sud-africaine de l'admi nistration du commerce international ("ITAC") 
avait pris l'initiative de revenir sur sa décision d' engager le réexamen à l'extinction des droits 
antidumping auxquels le noir de carbone en provenance ou importé d'Égypte continuait d'être soumis.  
Malgré la décision prise par l'ITAC presque plus  d'un an auparavant, les importations de noir de 
carbone originaire ou importé d'Égypte demeuraient frappées de mesures antidumping. 
46. Le représentant de l'Égypte s'est à nouveau décl aré préoccupé par la décision de l'Afrique du 
Sud de maintenir sans aucune justification les mesures antidumping visant les importations égyptiennes de noir de carbone près de cinq ans apr ès leur date de suppression normale;  il a demandé 
quand ces mesures seraient levées par le Ministère des finances. 
47. Dans le même ordre d'idée, la représentante des États-Unis
 a demandé à l'Afrique du Sud 
d'expliquer pourquoi la mesure concernant le PVC demeurait en vigueur.  Lors de précédentes 
réunions, l'Afrique du Sud avait indiqué qu'elle serai t levée et les États-Unis avaient donc également 
demandé à l'Afrique du Sud de transmettre des rens eignements actualisés sur les dernières évolutions 
concernant l'arrêt de la Cour d'appel suprême et su r la mise en œuvre de ce jugement par les autorités 
sud-africaines chargées d'enquêter. 
48. Pour finir, le représentant du Brésil  s'est associé à la déclaration des États-Unis au sujet du 
PVC. 
49. La représentante de l'Afrique du Sud  a indiqué que son pays prenait très au sérieux ce 
problème et qu'il retenait toute son attention.  Elle  a ajouté que l'Afrique du Sud s'était engagée avec 
                                                      
5 Document maintenant distribué sous la cote G/ADP/Q2/MEX/3, daté du 20 mai 2009. G/ADP/M/36 
Page 8  
 
  diverses institutions gouvernementales dans un processus de consultations internes long et 
extrêmement complexe afin d'examiner ce problèm e et qu'elle avait eu l'accord de toutes les 
institutions concernées pour s'adresser directement à la  Haute cour afin d'obtenir des éclaircissements.  
Elle a également indiqué que le processus de rédact ion de documents avait été entrepris à cet effet et 
que tous les acteurs concernés seraient tenus informés  de toute nouvelle décision de cette juridiction et 
des dates y afférentes. 
50. S'agissant des affaires clôturées, certaines ont été considérées comme le résultat de la décision 
de la Cour suprême, certains droits ont été s upprimés avec effet rétroactif au 8 mai 2009, parmi 
lesquels les droits sur le noir de carbone, les tubes en acier galvanisés soudés, les piques de jardin, le 
PVC obtenu par suspension et les alliages d'aluminium.   Elle a ajouté que l'A frique du Sud indiquerait 
la semaine suivant la réunion quels étaient les Membres concernés par cette suppression. 
51. Enfin, le Président
 a précisé que les Memb res avaient toute liberté pour soulever des 
questions se rapportant à des rapports semestriels an térieurs n'ayant pas encore été examinés par le 
Comité.  Aucune question n'a été posée. 
52. Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des questions, des réponses et des 
déclarations. 
2. Mode de présentation révisé pour les ra pports semestriels – Présentation par le 
Secrétariat 
53. Le Président  a fait référence à la nouvelle présentation des rapports semestriels adoptée par le 
Comité en octobre 2008 et figurant dans le doc ument G/ADP/1/Rev.1.  Il a rappelé que ce nouveau 
modèle de présentation se traduisait par un certain  nombre d'améliorations importantes, notamment 
l'utilisation d'un libellé contraignant et des défi nitions et consignes claires pour chaque élément 
d'information à indiquer, et par l'apparition d'un certain nombre de nouveaux renseignements à 
fournir.  Il a redit aux déléga tions que la nouvelle présentation comme ncerait à être utilisée pour les 
rapports couvrant le premier sem estre 2009, c'est-à-dire à soume ttre à la fin du mois d'août 2009.6  Il a 
indiqué que, compte tenu des changements apport és, la nouvelle présentation devrait résoudre le 
problème du caractère parfois incomplet des informat ions fournies et que les Membres devraient déjà 
avoir effectué l'essentiel des modifications intern es nécessaires à l'utilisation du nouveau modèle de 
présentation.  À ce propos, le Président a demandé au Secrétariat de faire une brève présentation du 
nouveau modèle. 
54. Le Secrétariat  a projeté des transparents montrant le nouveau modèle de rapport. 
55. Cette présentation n'a suscité aucune qu estion, mais le représentant du Japon  a pris la parole 
pour remercier le Secrétariat de cet exposé très co mplet et souligner l'importance du nouveau modèle 
de présentation.  Il a indiqué que l'autorité ja ponaise chargée des enquêtes, avec beaucoup d'avance 
sur le calendrier fixé, avait d'ores et déjà entamé  un processus de réflexion collective intense pour 
mettre en œuvre la nouvelle présentation. 
56. Le Président  a encouragé les Membres à contacter le Secrétariat pour toute question qu'ils 
pourraient se poser au sujet du nouveau modè le de présentation des rapports semestriels. 
57. Le Comité a pris note  de la présentation du Secrétariat et des différentes déclarations. 
                                                      
6 Document G/ADP/N/188, daté du 10 juillet 2009.  G/ADP/M/36 
 Page 9 
 
 
  D. ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES :  NOTIFICATIONS  
58. Le Président  a rappelé que des listes de notifications de décisions préliminaires et finales en 
matière de lutte contre le dumping, soumises pa r les Membres depuis la réunion de l'automne du 
Comité, figuraient dans les documents G/ADP/N /178-179 et G/ADP/N/181-184.  Durant cette 
période-là, les Membres suivants avaient notifié d es décisions préliminaires et/ou finales en matière 
de lutte contre le dumping, qui avaient été énumérées dans ces documents:  Afrique du Sud, 
Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Chine,  Communautés européennes, Corée, Costa Rica, 
États-Unis, Mexique, Pakistan, Pérou, Thaïlande, Turquie et Ukraine. 
59. Le Président a appelé l'attention des Membres sur l'absence apparente de pleine conformité 
avec cette prescription en matière de notification.  Plus précisément, si l'on comparait les rapports 
semestriels avec les listes des procédures engagées, il semblait que certains Membres aient indiqué 
dans leurs rapports semestriels les procédures anti dumping en cours, mais n'avaient pas présenté de 
rapports sur les décisions préliminaires ou final es.  Ces rapports étaient un élément clé de la 
transparence requise pour les procédures antidumping in troduites par les Membres, et le Comité ne 
pourrait pas efficacement accomplir ses fonctions de suivi et d'examen si les Membres ne 
remplissaient pas leurs obligations en la matière.  Le Président a donc très fermement invité tous les 
Membres qui avaient engagé des procédures antidumpi ng à notifier lesdites décisions préliminaires et 
finales, d'une manière systématique et avec diligence.   Il a rappelé aux Membre s que le modèle révisé 
pour la présentation des renseignements minimaux c oncernant ces notifications, qui avait été adopté 
par le Comité en octobre 2006 (document G/ADP/ 2/Rev.1), contenait des précisions importantes 
quant aux types d'actions à notifier et aux renseignements à fournir. 
60. Il n'y a eu aucune remarque au sujet des notifications soumises pour examen au Comité. 
61. Le Comité a pris note  de la déclaration du Président. 
E. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES CONCERNANT LES MOYENS 
D'AMÉLIORER LA SITUATION S 'AGISSANT DU RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE 
EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS  ET AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À DES MESURES 
COMMERCIALES  
62. Le Président  a rappelé que, le 26 février 2009, le Prés ident du Conseil général, à la demande 
du Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC), lui avait demandé, ainsi qu'à 
d'autres présidents, de tenir des consultations pour trouver de nouveaux moyens  d'améliorer le respect 
des délais et l'exhaustivité des notifications  et autres renseignements relatifs aux mesures 
commerciales, puis de faire part du résultat de ces c onsultations au Président de l'OEPC.  Le Comité 
avait donc lancé des consultations informelles le 9 mars 2009, durant lesquelles les débats s'étaient 
concentrés sur les domaines problématiques en matière de notification, sur la manière d'encourager les 
Membres à soumettre à nouveau des notifications apr ès une longue période sans aucune notification et 
sur les moyens d'améliorer la qualité des données présentées et de rationaliser la procédure 
d'établissement de rapports.  Le Président a mis à la disposition de tous les Membres une copie du 
courrier qu'il avait envoyé le 1er avril 2009 au Président de l'OEPC. 
63. Concernant le respect des délais, le Comité  s'est penché sur la situation des rapports 
semestriels n'ayant pas été présent és dans les délais applicables et  sur celle des rapports ponctuels 
relatifs aux actions antidumping préliminaires et finales qui n'avaient pas été présentés "sans délai" comme l'exigeait l'Accord. 
 • Au sujet des rapports semestriels remis tard ivement, le Président a dit avoir signalé 
lors des consultations qu'il s'agissait d' un problème récurrent et qu'à chacune des 
réunions tous ses prédécesseurs  et lui-même avaient fait d es déclarations pour attirer G/ADP/M/36 
Page 10  
 
  l'attention du Comité sur les retards de liv raison des rapports semestriels et sur la 
nécessité de remédier rapidement au problème.  Il a souligné que cette situation avait non seulement pour effet d'empêcher l es Membres d'étudier convenablement les 
rapports mais qu'elle gênait également la gestion de la base de données antidumping, 
qui ne pouvait produire aucune donnée signifi cative tant que toutes les notifications 
d'actions n'avaient pas été présentées.  Durant les consultations, les Membres ont 
décidé que, pour les cycles de notification su ivants, le Secrétariat devrait envoyer des 
rappels avant l'expiration des délais fixés et que le Président devrait envoyer des 
courriers aux Membres dont les rapports n'aura ient pas été reçus dans les temps.  Ce 
système de rappels entrerait en application dès le début du cycle suivant. 
 
 • S'agissant des rapports sur les actions prélim inaires et finales, compte tenu de leur 
caractère ponctuel et du fait qu'aucune date limite n'était fixée pour ces notifications, 
le Président a instamment prié les Membres de respecter la disposition de l'Accord 
antidumping ("l'Accord") obligeant les Membres qui décident de telles actions de 
soumettre leurs notifications "sans délai" et non pas plusieurs mois, voire plusieurs 
années, après. 
 64. S'agissant du caractère incomplet des informations  notifiées dans certains rapports, le Comité 
a fait observer qu'il avait mené à bien l'essentiel du programme de travail destiné à améliorer cet 
aspect en adoptant en 2006 un nouveau mode de présentation des renseignements minimaux pour les 
notifications ponctuelles d'actions antidumping et, en 2008, un nouveau mode de présentation des 
rapports semestriels.  Ces deux modèles prévoi ent de nouveaux éléments d'information à 
communiquer et expliquent bien plus clairement co mment établir les rapports.  Le principal objet de 
la discussion était donc de s'assurer que les nouvea ux modèles de présentation étaient correctement 
utilisés. 
 • Dans le cas du mode de présentation du ra pport semestriel, qui devrait servir à partir 
du prochain cycle de notification, c'est-à- dire entre janvier et juin 2009, l'enjeu 
immédiat était de garantir une transition en douceur.  De ce point de vue, la 
présentation faite par le Secrétariat (point C.2 de l'ordre du jour) constituait un pas 
dans la bonne direction.  En outre, tout Membre ayant des questions sur la mise en 
œuvre du nouveau modèle de présentation des rapports semestriels peut à tout moment contacter le Secrétariat et solliciter son aide. 
 
 • S'agissant des Membres n'ayant pas soumis de rapports semestriels et n'ayant présenté 
aucune notification à une autorité compétente, à savoir les Membres énumérés au 
paragraphe 4 du document G/ADP/N/180/Add. 1, le Comité a étudié diverses pistes 
pour les encourager à présenter des notificati ons et à apporter des éclaircissements sur 
leur situation.  Il a notamment été s uggéré de mettre au point un "modèle de 
notification unique" pour les Membres n'ayant créé aucune autorité chargée 
d'enquêter et n'ayant donc jamais pris auc une mesure antidumping.  Le Comité étant 
favorable à cette proposition, le Président a indiqué qu'il avait élaboré un projet de 
modèle (distribué aux participants à la ré union) que le Comité examinerait plus tard, 
lors de consultations informelles avec son successeur.  Le Président n'a pas lancé de 
discussions sur ce projet et a demandé aux délégations de réserver leurs éventuels 
commentaires pour des consultations informelles à venir. 
 65. Concernant l'amélioration des flux d'informations , le principal obstacle résidait dans le fait 
que certains Membres soum ettaient toujours leurs rapports, en particulier les rapports ponctuels sur 
des actions préliminaires et finales, sous forme de  tirages papier.  Il a fait référence à la discussion 
suscitée par cette question et au fait que le Comi té était en principe favorable au passage à des  G/ADP/M/36 
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  notifications exclusivement électroniques, y compris pour les rapports ponctuels sur les actions 
préliminaires et finales. 
66. Le Président a conclu que les consultati ons informelles organisées par son successeur 
devraient porter principalement sur deux sujets.  Le premier concernait le modèle de notification 
unique et le second, la transmission électronique de toutes les notifications et la disparition des tirages 
papier. 
67. Le représentant du Japon  a félicité le Président pour son co mpte rendu détaillé et complet des 
consultations informelles et indiqué que le Japon re joignait son point de vue dans ce domaine.  Il a 
déclaré que sa délégation appréciait l'initiative des Présidents du Conseil général et de l'OEPC de 
demander l'organisation de consultations sur les notifications et autres échanges d'informations sur les 
mesures commerciales.  Compte tenu de la mu ltiplication des mesures protectionnistes liée à la 
récente crise économique, le Président de l'OEPC  avait indiqué qu'il serait crucial de disposer 
d'informations complètes, exactes et fournies en temps opportun et avait donc demandé comment 
procéder pour que les notifications et autres écha nges d'informations sur les mesures commerciales 
arrivent dans les délais et soient exhaustifs.  C onformément à ces instructions, le Comité avait donc 
organisé au mois de mars précédent des consultations  informelles qui s'étaient révélées fructueuses et 
approfondies. 
68. S'agissant du critère de l'exhaustivité, c'est -à-dire du caractère détaillé et précis des 
informations fournies, le nouveau mode de présenta tion semestriel et les transparents présentés par le 
Secrétariat lors de la réunion constituaient des ré sultats remarquables.  Il a également souligné 
l'importance du nouveau mode de présentation et le fait que tous les Membres devraient eux aussi en 
être conscients. 
69. S'agissant du respect des délais pour l'envoi des rapports semestriels, il a convenu de la 
nécessité de lancer de nouvelles consultations sur les deux aspects indiqués par le Président et a 
déclaré que le Japon partageait ses deux préoccupati ons.  Au sujet de la "notification unique", il a 
confirmé que l'idée avait été évoquée durant les consu ltations informelles de mars et que le projet 
élaboré par le Président et soumis aux Membres pe ndant la réunion était précisément l'aboutissement 
de ces consultations.  Il a ajouté que  les Membres devraient examiner le  projet de plus près mais que 
le Japon pouvait donner un avis préliminaire favorable. 
70. S'agissant de la transmission électronique des rapports, il a déclaré que le Japon pourrait 
également y être favorable.  Au Comité des sauve gardes, certaines solutions et certaines questions 
sensibles étaient abordées, mais le contexte était différent.  Le représentant du Japon a donc jugé que 
l'approche fondée sur une transmission électronique  pouvait être constructive et que le Japon serait 
prêt à s'engager activement pour que ce do ssier avance le plus vite possible. 
71. S'agissant du respect des délais, le représenta nt du Japon a également souligné l'importance 
d'améliorer les possibilités d'accès à la base de donn ées.  Il a insisté sur le fait que les Membres 
devaient pouvoir disposer à temps d'informations co llectives et a salué les efforts du Secrétariat pour 
améliorer la base de données et son fonctionnement. 
72. Le représentant du Japon a également évoqué de ux évolutions récentes se rapportant à ces 
questions.  La plus récente concernait les statis tiques relatives aux actions antidumping sur le site 
Web de l'OMC.  Il a fait observer que la diffusion ra pide d'informations au public serait toujours utile 
et précieuse.  Surtout, compte tenu de la récente  crise économique, les Me mbres auraient besoin 
d'informations rapides et bien présentées.  Bien que les mesures antidumping soient légitimes, leur 
utilisation injustifiée devrait rester un motif de préoccupation et être évitée. G/ADP/M/36 
Page 12  
 
  73. Le second fait nouveau était la déclaration du Directeur général au Conseil général du 
29 avril 2009, dans laquelle il avait livré sa visi on globale pour les quatre années suivantes.  Son 
allocution était essentiellement axée sur la nécessité de mener à bien les négociations, d'améliorer la 
mise en œuvre, de renforcer la cohérence et d'in tensifier la communication.  La partie la plus 
importante au regard du travail du Comité serait celle concernant l'amélioration de la mise en œuvre. 
74. Le représentant du Japon a cité plusieurs passages de la déclaration du Directeur général:  "Si 
l'on considère les fonctions de l'OMC, on observe un contraste frappant entre le caractère élaboré des 
négociations, la solidité du mécanism e de règlement des différends et la  fragilité de la surveillance et 
de la transparence, qui constituent néanmoins l'un des piliers du système commercial multilatéral.  Les 
mandats pour les notifications et l'examen par les pairs existent bien, mais selon moi leur mise en 
œuvre n'a pas reçu l'attention et les ressources voulues.  Un certain manque de vision globale et de 
capacité d'analyse entrave la fonction de surveillanc e de l'OMC."  "Mais dans de nombreux comités, 
les notifications sont insuffisantes et – chose plus importante – leur qualité et leur examen laissent à 
désirer."  "Nous avons collectivement fait preuve d'une certaine paresse dans ce domaine."  "Nous 
pourrions aussi établir de nouveaux modèles de prés entation pour les notifications de manière qu'ils 
remplissent plusieurs fonctions."  "Une amélio ration du processus de surveillance permettrait 
certainement d'accroître la confiance dans le syst ème et d'éviter de surcharger le mécanisme de 
règlement des différends grâce à un système d'"alerte rapide". 
75. Selon le représentant du Japon, le Directeur gé néral avait reconnu dans son allocution que le 
mode de présentation des notifications avait été amélioré et qu'à cet égard le travail sur les 
notifications réalisé au sein du Comité éta it la première concrétisation de sa vision. 
76. Le représentant du Japon a résumé sa position en  indiquant que sa délégation était prête et 
disposée à participer à de nouvelles consultations pour examiner les deux questions restantes. 
77. La représentante des États-Unis
 s'est dite impatiente d'étudier les pistes mentionnées par le 
Président ainsi que toute autre idée susceptible d'amé liorer encore la transparence et le respect des 
prescriptions en matière de notification. 
78. Le Président  a confirmé que de nouvelles consulta tions informelles, organisées par son 
successeur, pourraient permettre de mieux traiter ces questions. 
79. Le Comité a pris note  des différentes déclarations. 
F. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
80. Le Président  a rappelé que le Groupe informel de l' anticontournement s'était réuni le matin 
même.  Il a déclaré qu'aucun nouveau document n' avait été présenté durant cette réunion, mais que 
l'un des Membres s'était interrogé sur un exempl e possible d'anticontournement concernant les 
importations de cadenas et de pièces de cadenas.  Il  n'y avait pas eu de discussion de fond sur cet 
aspect et il avait donc été proposé aux Membres de c ontinuer à en débattre, s' ils le souhaitaient, lors 
de la réunion suivante du Groupe informel. 
81. Les Membres étaient également convenus que le Groupe informel devrait continuer à 
travailler comme il l'avait fait jusqu'alors. 
82. La date de la réunion suivante du Groupe in formel avait été fixée pour la semaine du 
2 novembre 2009, la date exacte devant être confir mée en temps voulu.  La date limite pour présenter 
des communications pour cette réunion était le 22 septembre 2009.  G/ADP/M/36 
 Page 13 
 
 
  83. Le Comité a pris note  du rapport du Président. 
G. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
84. Le Président  a rappelé que le Groupe de travail de la  mise en œuvre s'était réuni le matin 
même.  Il a indiqué qu'aucun nouveau document n'av ait été soumis pour examen par le Groupe avant 
la distribution de l'aérogramme convoquant la ré union, mais que l'Égypte avait présenté des 
documents concernant deux questions en cours d'ét ude par le Groupe, à savoir "les prix à l'exportation 
vers les pays tiers ou la valeur nor male construite, article 2.2" et "l a détermination de l'existence d'une 
sous-cotation notable du prix, article 3.2" 
85. Lors de cette réunion, l'Égypte avait distribué  des documents et plusieurs Membres avaient 
posé des questions, auxquelles l'Égypte avait fourni  des réponses préliminaires.  Certains avaient 
précisé qu'ils auraient d'autres questions à poser dès qu'ils auraient étudié en détail les documents de 
l'Égypte. 
86. En outre, l'Égypte avait proposé quatre nouveaux thèmes de discussion au Groupe. 
87. Pour conclure la réunion, le Président ava it encouragé les Membres qui ne l'avaient pas 
encore fait à présenter des documents sur les quatre thèmes dont le Groupe ét ait déjà saisi et/ou à 
proposer de nouveaux thèmes de réflexion. 
88. La date de la réunion suivante du Groupe in formel avait été fixée pour la semaine du 
2 novembre 2009, la date exacte devant être confir mée en temps voulu.  La date limite pour présenter 
des communications pour cette réunion était le 22 septembre 2009. 
89. Le Comité a pris note  du rapport du Président. 
H. AUTRES QUESTIONS  
- Enquête menée par l'Inde au sujet des pa nneaux de fibres de bois à densité moyenne, 
point dont l'inscription a été demandée par la Nouvelle-Zélande  
 90. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 s'est déclaré préoccupé par certains aspects de 
l'enquête que l'autorité indienne antidumping avait menée au sujet des importations par l'Inde de 
panneaux de fibres de bois à densité moyenne proven ant de Chine, de Malais ie, de Nouvelle-Zélande, 
de Thaïlande et de Sri Lanka.  Le principal sujet de préoccupation résidait dans le manque 
d'informations concernant le dossier public (et, du même coup, l'accès insuffisant à ces informations), 
l'absence de possibilité pour une entreprise néo-zéla ndaise, Nelson Pine, de défendre ses intérêts dans 
le cadre d'une audition publique et l'intention appare nte (et injustifiée) de considérer cette entreprise 
comme une partie ne c oopérant pas à l'enquête. 
91. Il a expliqué que le dossier avait été ouve rt en juin 2008 et qu'un seul exportateur 
néo-zélandais avait été identifié dans le rappor t sur l'ouverture d'une enquête, alors que trois 
entreprises du pays exportaient des panneaux MDF en Inde.  Après que le Groupe des sanctions 
commerciales eut reçu les documents par l'in termédiaire du Haut Commissariat de la 
Nouvelle-Zélande en Inde, les trois exportateurs néo- zélandais avaient été contactés et il leur avait été 
conseillé d'informer les autorités indiennes de leur intérêt dans l'affaire en tant qu'exportateurs, de 
façon à être assurés de pouvoir y participer en tant que parties intéressées.  L'une des entreprises avait 
fait savoir que ses intérêts seraient gérés par sa sociét é mère installée en Malaisie, une autre avait reçu 
un questionnaire émanant de  son représentant en Inde, tandis que la  troisième, Nelson Pine Industries, 
avait écrit à l'autorité indienne le 3 juillet 2008 en indiquant qu'elle ferait son possible pour l'aider et 
lui fournir tous les détails voulus, et avait de mandé à remplir un questionnaire pour pouvoir se G/ADP/M/36 
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  signaler en tant que partie intéressée.  Aucune tr ace de ce courrier n'a pu être trouvée dans le dossier 
public relatif à cette affaire. 
92. Bien que sans nouvelles de l'Autorité indienne, Nelson Pine avait fait suivre son courrier du 
3 juillet d'un fax émis le 20 a oût, dans lequel il fournissait un cer tain nombre de renseignements 
complémentaires sur ses exportations vers l'Inde et  sur le fait que ses panneaux MDF se situaient très 
généralement dans une gamme d'épaisseurs diffé rente du produit commerciali sé par les fabricants 
indiens.  Cette télécopie, qui faisait référence au courrier du 3 juillet, avait été consignée dans l'index 
du dossier public sous la cote SI. n° 7, vol. II.  Cette fois encore, l'entreprise n'avait reçu aucune 
réponse de l'Autorité indienne. 
93. Dans le rapport préliminaire présenté par l'au torité indienne le 2 février 2009, un seul 
exportateur était mentionné, à savoir Carter Holt Ha rvey, qui, tout en ayant répondu au questionnaire, 
avait également précisé que le premier fabricant né o-zélandais de panneaux MDF était Nelson Pine.  
Ce dernier avait réagi au rapport préliminaire en envoyant à l'Autorité indienne une communication 
exhaustive datée du 6 avril 2009 et il n'avait toujours rien reçu en retour. 
94. L'Autorité indienne avait convoqué une auditi on publique devant l'Autorité désignée le 
20 avril 2009.  L'entreprise Nels on Pine avait demandé à M. Aditya Narain d'y assister et de la 
représenter.  Cependant, l'Autorité désignée avait re fusé d'entendre la communication orale de l'avocat 
au motif que Nelson Pine n'avait pas fourni de ré ponse conforme au "modèle de questionnaire" et ne 
pouvait donc de ce fait être autorisé à présenter une  communication lors d' une audition publique. 
95. La Nouvelle-Zélande nourrissait toute une série d' inquiétudes vis-à-vis de la façon d'agir de 
l'Autorité indienne dans cette affa ire.  Le représentant de la Nouve lle-Zélande a attiré l'attention des 
Membres sur les insuffisances du dossier public consigné  par l'Autorité.  Le Haut Commissariat de la 
Nouvelle-Zélande à New Delhi avait régulièrement c onsulté et actualisé les documents enregistrés.  
Alors que cette enquête était ouve rte depuis près de onze mois, le volume I ne contenait que 
28 documents au 23 avril.  En dehors d'une copie de l'annonce d'ouverture d' une enquête et de la 
demande, tous les documents sembla ient émaner des exportateurs ou de leurs représentants.  Lors 
d'une visite récente à l'Autorité, le Haut Commissar iat de la Nouvelle-Zélande  avait découvert que le 
dossier public comportait un second volume auquel il n' était pas possible d'accéder.  Le dossier 
semblait avoir été créé aux alentours de juillet 2008,  le premier document étant un courrier en date du 
4 juillet.  Fait crucial, la lettre de Nelson Pine da tée du 3 juillet 2008 et demandant le statut de partie 
intéressée n'y figurait pas, alors que la télécopie du 20 juillet qui lui faisait suite et s'y référait était 
dûment enregistrée et classée. 
96. Aux termes de l'article 6.4 de l'Accord, l'Autor ité compétente était tenue de ménager en temps 
utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements 
pertinents pour la présentation de leur dossier, qui ne seraient pas c onfidentiels et qui auraient été 
utilisées par les autorités dans le cadre de leur enquête antidumping, ainsi que de préparer leur argumentation sur la base de ces renseignements.  En l'espèce, le dossier public était, au mieux, très 
mince et ne contenait pas de rapport interne des enquêteurs sur des aspects aussi cruciaux que 
l'analyse de marchandises similaires (un aspect pourta nt litigieux en l'occurrence), de courriers aux 
exportateurs/importateurs, d'exemplaires non confidentie ls du rapport préliminai re ou d'avis d'audition 
publique.  De tels documents n'auraient contenu au cune information confiden tielle et, dans le cas 
contraire, ces informations auraient pu être supprimées pour que les documents puissent être 
consignés dans le dossier public. 
97. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a i ndiqué que la tenue d'une audition publique 
ménagerait à l'ensemble des parties intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts, de 
rencontrer les parties ayant des intérêts contrair es, pour permettre la présentation des thèses opposées 
et des réfutations.  L'unique réserve résidait dans  l'article 6.3 de l'Accord prévoyant que les  G/ADP/M/36 
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  renseignements présentés oralement ne seraient pris  en considération que dans la mesure où ils 
seraient ultérieurement reproduits par écrit et mis à la disposition des autres parties intéressées.  
L'avocat de Nelson Pine n'a semble-t-il pas eu ce loisir, ce qui a donc porté atteinte aux droits de 
l'entreprise de défendre ses intérêts.  Il est apparu que Nelson Pine allait être traité comme une partie 
ne coopérant pas, ce qui, au vu des éléments ci-dessus , ne se justifiait pas.  L'entreprise avait fait tout 
son possible pour signaler son intérêt dans l'affaire, en vain, et, de l'avis de la Nouvelle-Zélande, un 
tel traitement amenait à s'interroger sur le respect de s dispositions de l'Accord par l'Autorité indienne. 
98. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé  à la délégation indie nne de s'expliquer sur 
ce problème et d'indiquer quel statut et quel traite ment pourrait escompter Nelson Pine durant la suite 
de l'enquête, et si la communication très détaillée (plus de 250 pages annexes comprises) qu'il avait 
remise le 6 avril en réponse au rapport préliminaire  serait prise en considération lorsque l'affaire 
entrerait dans la phase d'établisse ment des faits essentiels puis de présentation du rapport final.  Il a 
également demandé à l'Autorité indienne de fourni r des assurances sur le fait que la communication 
transmise par Nelson Pine le 6 avril serait prise en c onsidération et que l'entreprise aurait le statut de 
partie intéressée. 
99. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a demandé que, dans l'hypothèse où l'Autorité 
indienne déciderait de traiter Nelson Pine comme  une partie non coopérant e pendant le reste de 
l'enquête et où Nelson Pine se verrait appliquer un ta ux de droit résiduel, la délégation indienne lui 
indique les pièces à fournir et les procédures à suivre, notamment les délais à respecter, pour qu'une marge de dumping individuelle soit attri buée à Nelson Pine pour ses exportations. 
100. Pour résumer, le représentant de la Nouvelle-Zélande a précisé que, au regard des éléments 
fournis et rassemblés par l'Autorité néo-zélandais e, celle-ci n'était pas persuadée que l'Autorité 
indienne avait conduit l'enquête en respectant toutes les règles figurant dans l'Accord.  La 
Nouvelle-Zélande attendait avec impatience une e xplication satisfaisante à cette apparente 
incohérence et, dans l'intervalle, se réservait le  droit de poursuivre l'examen de la question 
conformément aux accords visés. 
101. La représentante de la Malaisie
 a indiqué que la Malaisie faisait partie des Membres 
concernés par cette même enquête.  Elle s'est d éclarée extrêmement préocc upée par la manière dont 
l'affaire était traitée et a instamment prié l'Inde  d'accepter et d'appliquer les règles de procédures 
pertinentes prévues par l'Accord.  Elle lui a demandé d'apporter des éclaircissements et des 
explications, notamment sur la divulgation d'in formations confidentielles qui devraient être 
communiquées aux parties ayant le droit d'y accéder.  Enfin, la Malaisie s'est réservée le droit de 
poser de nouvelles questions sur tout autre aspect t ouchant à cette enquête lo rs de futures réunions. 
102. La représentante de la Thaïlande  s'est dite tout aussi préoccup ée que la Nouvelle-Zélande et la 
Malaisie au sujet de certains aspects de l'enquête  menée par l'Autorité indienne antidumping et, 
notamment, par le traitement des importations tha ïlandaises vers l'Inde.  La Thaïlande a noté que 
l'Inde avait eu fréquemment recours aux mesures antidumping et que les exportateurs thaïlandais 
faisaient partie de ceux que ces mesures avaient frapp és.  Elle a donc demandé à avoir la confirmation 
que l'Inde avait ouvert l'enquête antidumping et ex aminé les faits en conformité avec les normes de 
transparence et d'équité procédurale inscrites da ns les prescriptions de l'Accord antidumping. 
103. La représentante des États-Unis  a dit partager les inquiétudes de la Nouvelle-Zélande, de la 
Malaisie et de la Thaïlande à propos  de la transparence et de la ré gularité de la procédure antidumping 
suivie par l'Inde.  La restriction de l'accès à des pièces non confidentielles est un problème que les 
États-Unis avaient rencontré dans le cadre d es procédures antidumping des autorités indiennes 
compétentes.  Elle a exhorté l'Inde à prendre l es mesures appropriées pour remédier à ces problèmes 
graves et apparemment systémiques. G/ADP/M/36 
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  104. La représentante de la Chine
 a indiqué que, en tant que Membre également concerné par cette 
enquête, la Chine partageait les inquiétudes des au tres Membres;  elle a demandé à l'Inde des 
éclaircissements et l'a priée de conduire l'enquête en  respectant les dispositions figurant dans l'Accord. 
105. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que les CE n'étaient pas concernées 
par cette enquête-là mais que l'Inde  avait ouvert d'autres enquêtes indé pendantes à leur encontre.  Il a 
précisé qu'il avait écouté très attentivement les co mmentaires des Membres concernés et observé que 
les différences procédurales semblaient être un problème systémique.  Il a ajouté que les Communautés européennes faisaient face à des prob lèmes comparables en relation avec des mesures 
de sauvegarde introduites depuis peu.  Il a répété  ce qu'il avait déjà déclaré lors d'une réunion du 
Comité des subventions et des mesures compensatoir es, lorsqu'il avait demandé à l'Inde de faire un 
usage équilibré des mesures correc tives commerciales et d'appliquer les règles procédurales avec toute 
la diligence voulue. 
106. Le représentant de l'Inde
 a indiqué ne pas avoir grand-chose à dire car les questions soulevées 
étaient essentiellement d'ordre procédural ou technique.  Ayant reçu les questions de la Nouvelle-Zélande la veille seulement  du jour de la réunion, qui se tr ouvait également être une journée 
d'élections durant laquelle tous les bureaux étaient fe rmés, il n'avait pas encore pu obtenir un début de 
réponse de sa capitale.  Il a déclaré qu'il ferait part  à la capitale des différentes inquiétudes formulées 
et tenterait d'obtenir les éclaircissements nécessaires.  Il a également prié toutes les délégations qui étaient intervenues de lui soumettre leurs questions par écrit. 
- Détermination finale par les autorités tu rques de l'existence d'un dumping concernant 
les filés en fibres synthétiques ou artificielles en provenance d'Inde  
 
107. S'agissant de la détermination finale par les autorités turques de l'existence d'un dumping 
concernant les filés en fibres synthétiques ou artif icielles en provenance d'Inde [2009/1 en date du 
12 janvier 2009], le représentant de l'Inde  a posé les questions suivantes: 
a) La Turquie considère-t-elle que, dans une  enquête antidumping, on peut aborder la 
question des programmes de subventions san s appliquer les disciplines de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC)?  Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer la dispos ition spécifique de l'Accord antidumping qui 
autorise un tel traitement. 
b) En vertu de quelle disposition de l'Accord  antidumping la Turquie considère-t-elle 
qu'elle peut traiter un dispositif de ne utralisation fiscale comme un programme de 
subventions sans appliquer les procédures énoncées dans l'Accord SMC? 
c) La Turquie peut-elle indiquer comment et da ns quels cas elle a considéré la ristourne 
de droits et la réduction des droits d'ac cise comme un programme de subventions au 
sens de l'Accord SMC? 
d) La Turquie peut-elle indiquer la dispos ition juridique de l'Accord antidumping qui 
impose à l'exportateur l'obligation de dé montrer, pour demander un ajustement au 
titre de l'article 2.4 dudit accord, qu'il existe  un lien direct au niveau des transactions 
entre les montants demandés et les dépen ses qui auraient été encourues pour les 
intrants utilisés pour la production et les ventes? 
e) La Turquie peut-elle indiquer précisément le formulaire ou le document qui a été 
adressé aux exportateurs coopérants dans le quel il était demandé des précisions sur le 
lien direct au niveau des transactions qui existait entre les montants demandés et les 
dépenses qui auraient été encourues pour l es intrants utilisés pour la production et les  G/ADP/M/36 
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  ventes pour pouvoir demander un ajustement au  titre de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping? 
f) La Turquie peut-elle indiquer à quel stade de la procédure elle a satisfait à ses 
obligations découlant de la dernière phrase de l'article 2. 4 en vertu de laquelle "les 
autorités indiqueront aux parties en question quels renseignements sont nécessaires 
pour assurer une comparaison équitable, et la  charge de la preuve qu'elles imposeront 
à ces parties ne sera pas déraisonnable"? 
g) Quelle est la procédure suivie par la Tur quie pour autoriser l'ajustement demandé par 
un exportateur, au sens de l'article 2.4, en ce qui concerne la "remise de droits", la 
"ristourne de droits", la réduction des dro its d'accise au niveau central ou toute autre 
neutralisation des droits par rapport au prix  à l'exportation ou à la valeur normale 
pour calculer la marge de dumping? 
h) La Turquie peut-elle indiquer la disposition en  vertu de laquelle peuvent être prises en 
compte uniquement les ventes qui ont dégagé des bénéfices pour déterminer le niveau raisonnable des bénéfices conformément à l' article 2.2.2 de l'Accord antidumping aux 
fins de la détermination de la valeur normale construite? 
i) En vertu de quelle disposition de l'A ccord antidumping le concept "au cours 
d'opérations commerciales normales" énoncé à l'article 2.2.1, lu conjointement avec la note de bas de page 5, peut-il être  emprunté aux fins de l'article 2.2.2? 
108. Le représentant de la Turquie
 a regretté que l'Inde évoque ce problème devant le  Comité sans 
lui avoir auparavant demandé quelq ue information ou explication que ce soit.  Il a indiqué que la 
Turquie avait offert aux entreprises indienn es toutes les flexibilités possibles et des occasions 
suffisantes de coopérer et de fournir les informat ions et les documents voulus pour étayer leurs 
allégations.  Il a également fait allusion aux aud itions publiques et confidentielles organisées avec les 
parties intéressées et indiqué que certaines des questi ons soulevées à la réunion l'avaient déjà été lors 
d'auditions publiques.  Il a ajouté que toutes les informations ainsi que les documents vérifiés et les 
argumentations étayées avaient été pris en considér ation au cours de l'enquête, comme cela avait été 
expliqué dans la divulgation finale faite conformément à l'article 6.9 de  l'Accord et dans les avis au 
public diffusés conformément à l'article 12 de l'Acco rd.  Pour finir, il a indiqué que les raisons pour 
lesquelles aucun ajustement ni aucune réclamatio n n'avait été pris en considération figuraient 
également dans les divulgations finales ou les avis au public. 
109. Le représentant de l'Inde  a remercié la Turquie pour les réponses préliminaires fournies et 
demandé une réponse écrite plus circonstanciée.  Il s'est déclaré disposé à transmettre ses questions 
par écrit. 
110. Le représentant de la Turquie  a répété qu'il serait possible de trouver certaines des réponses 
dans les avis au public et les divulgations, mais que, si l'Inde communiquait ses questions par écrit7, la 
Turquie, de son côté, serait prête à lui répondre par écrit.8 
111. Le Comité a pris note  des notifications, questions, réponses et déclarations. 
                                                      
7 Document maintenant distribué sous la cote G/ADP/Q2/TUR/1, daté du 19 mai 2009. 
8 Document maintenant distribué sous la cote G/ADP/Q2/TUR/2, daté du 7 juillet 2009. G/ADP/M/36 
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  I. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
112. La réunion ordinaire du Comité de l'au tomne 2009 était prévue pour la semaine du 
2 novembre 2009 et la date exacte serait communiquée aux Membres en temps voulu. 
J. ÉLECTION DU BUREAU  
113. Le Comité a élu  par acclamation M. Pasquale De Micco (Italie) à la présidence et 
M. Matthew Wilson (Barbade) à la vice-présidence pour l'année à venir. 
114. Le Président  a remercié les Membres pour leur sou tien et leur contribution engagée aux 
travaux du Comité, ainsi que le Secrétariat, pour son appui pendant la durée de son mandat. 
115. La réunion a été déclarée close . 
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