ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/TUN/2 
28 juillet 2006 
 (06-3631) 
Comité des sauvegardes Original:  français 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
 
TUNISIE 
 
(Les articles de robinetterie, les serrures et les garnitures 
 
de meubles et de bâtiments ) 
  
 La communication ci-après, datée du 14 juillet 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Tunisie.  
_______________ 
 
 
 En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et compte tenu du mode de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes  pour les notifications présentées au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes (G/SG/N/6, 7 février 19 95), la Tunisie notifie par la présente au Comité 
des sauvegardes l'ouverture d'une enquête en matière  de sauvegardes concerna nt les importations des 
produits de quincaillerie. 
 
 Après examen de la requête déposée par la br anche de production natio nale des produits de 
quincaillerie pour l'application d'une mesure de sauve garde à l'encontre des importations de verre, les 
services tunisiens chargés des sauvegardes ont d écidé d'ouvrir une enquête  conformément à la 
Loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l'importation.  1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte le 16 juin 2006. 
 
2. Produits faisant l'objet de l'enquête 
♦ 83024290 – 83024100:  Garnitures de meubles et de bâtiments  
♦ 83013000 – 83014011 – 83014019:  Serrures  
♦ 84818011 – 84818019 – 84818069905 – 84818081 – 84818099918:  Articles de 
robinetterie. 
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 a) L'enquête a été ouverte à la suite de l' évaluation d'une demande d'application d'une 
mesure de sauvegarde présentée par la branche de production nationale des articles de quincaillerie.  
Les requérants représentent plus de 80 pour cent de la totalité de la  production nationale des produits 
concernés. 
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   b) L'étude des statistiques du commerce ex térieur a révélé que les importations des 
produits concernés ont passé de 2 850 tonnes en l'an 2002 à 4 200 tonnes en 2005.   c) Les requérants ont fourni des éléments  de preuve que ces importations ont causé un 
dommage difficilement réparable à la branche de production nationale des produits similaires ou 
directement en concurrence avec les produits importés, se manifestant notamment par la baisse de 
l'utilisation des capacités de production, du volume des ventes, et de la rentabilité économique des 
producteurs nationaux.  
4. Renseignements complémentaires 
 Veuillez trouver ci-joint l'avis d'ouverture de l'enquête de  sauvegarde tel que publié au 
Journal officiel de la République tunisienne n° 48 du 16 juin 2006. 
  Conformément à cet avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs points de vue par écrit et à soumettre toutes les informati ons jugées utiles au bon déroulement de l'enquête 
dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture de l'enquête. 
 
Par ailleurs, toute partie intéressée qui désire  participer à l'audience publique doit présenter 
une demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis d'ouverture de 
l'enquête, à l'adresse suivante:  
 Ministère du commerce et de l'artisanat,  
 Direction générale du commerce extérieur,  1 avenue de l'Iraq, Immeuble OCT, 1002 Tunis,  Téléphone: 00 216 71 783 820  Fax:   00 216 71 890 531  G/SG/N/6/TUN/2 
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avis et communication 
 
 
MINISTÈRE DU COMMERCE  
ET DE L'ARTISANAT 
 
 
AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE DE SAUVEGARDE  
CONCERNANT LES PRODUITS DE QUINCAILLERIE  
 
  Le Ministère du commerce et de l'artisanat a été saisi, conformément  aux dispositions de 
l'article 3 et suivants de la Loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à 
l'importation, d'une plainte sel on laquelle l'accroissement accru des importations des produits de 
quincaillerie semble être à l'origine du dommage cau sé à la branche de production nationale de ces 
produits.  
1. La demande 
 Les six sociétés représentant plus de 80 pour  cent de la branche de production nationale des 
produits de quincaillerie ont déposé une plainte qui correspond aux dispositions de  la Loi n° 98-106 et 
ont demandé au Ministre chargé du commerce d'ouvr ir une enquête de sauvegarde et d'imposer des 
mesures provisoires.   
2. Les produits et les pays concernés 
 Les produits concernés sont les articles de robinetterie, les serrures et les garnitures de 
meubles et de bâtiments relevant des positions tarifaires suivantes:  
♦ 83024290 – 83024100:  Garnitures de meubles et de bâtiments  
♦ 83013000 – 83014011 – 83014019:  Serrures 
♦ 84818011 – 84818019 – 84818069905 – 84818081 – 84818099918:  Articles de 
robinetterie. 
 
 Ces produits proviennent essentiellement des pays  de l'Union européenne, de la Chine et de 
l'Égypte.  
3. Augmentation des importations 
 Les statistiques du commerce extérieur indiquent  que le total des importations des produits 
concernés est passé de 2 850 tonnes en l'an 2002 à 4 200 tonnes en 2005. 
 
 Cette tendance à la hausse des importations des produits concernés est confirmée durant les 
quatre premiers mois de l'année 2006 que ce soit en termes absolus ou par rapport à la production et à 
la consommation nationales.  G/SG/N/6/TUN/2 
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  4. Dommage grave ou menace de dommage grave 
 Les plaignants ont fourni des éléments de preuve  sur la stagnation de la  consommation dans le 
marché local, l'augmentation des importations, ains i que la baisse du volume des ventes, des prix, de 
la rentabilité des producteurs nationaux, et de  l'utilisation des capacités de production. 
 5. Procédure de l'enquête 
- Ouverture de l'enquête 
 
 Conformément à l'article 6 de la Loi n° 98- 106, une étude préliminaire a été menée par les 
services concernés du Ministère du commerce et de l'arti sanat.  Il ressort de cet examen qu'il existe 
suffisamment de preuves pour justifier l'ouverture d' une enquête de sauvegarde à l'égard des produits 
concernés.   Le Ministre du commerce et de l'artisanat autorise ainsi l'ouverture d'une enquête de 
sauvegarde afin de déterminer si pour chacun des pr oduits concernés, les importations ont augmenté 
dans des quantités telles et ont été effectuées dans de s termes tels ou sous d es conditions telles qu'elles 
sont susceptibles de causer, ou menacent de cause r un préjudice grave aux producteurs nationaux de 
produits similaires ou directement en conc urrence avec les produits concernés. 
 
- Intervention des parties intéressées 
  Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leurs points de vue par écrit et à 
soumettre toutes les informations jugées utiles au bon déroulement de l'enquête dans un délai de 
30 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal officiel de la République 
tunisienne.  
 Les services chargés de l'enquête enve rront des questionnaires aux producteurs et 
importateurs connus des produits concernés.  Le s questionnaires complétés doivent parvenir au 
Ministère dans les 30 jours suivant la date de leur envoi.   Les informations qui ne sont pas fournies dans les délais prévus par cet avis peuvent ne pas 
être prises en considération et les conclusions  peuvent être établies sur la base des données 
disponibles. 
  Lorsque les services chargés de l'enquête déc ouvrent qu'une partie concernée ou un tiers a 
fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseigne ment n'est pas pris en considération et il peut 
être fait usage des données disponibles. 
 
 Les parties intéressées qui ont fait connaître leurs points de vue et  qui ont soumis des 
informations ou demandé à être entendues, ainsi que  les représentants des pays exportateurs peuvent, 
sur demande écrite, prendre connaissance des re nseignements mis à la disposition des services 
chargés de l'enquête pour autant que ces renseignement s soient pertinents pour la présentation de leur 
cas et qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 11 de  la Loi n° 98-106. 
 
 Tous les commentaires, requêtes et réponses aux demandes de renseignements doivent être faits par écrit en langue arabe ou en langue françai se et doivent être envoyés à l'adresse suivante: 
  G/SG/N/6/TUN/2 
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   Ministère du commerce et de l'artisanat 
 Direction générale du commerce extérieur  1 avenue de l'Iraq, Immeuble OCT  1002 Tunis  Téléphone:   00 216 71 783 820 
 Fax:   00 216 71 890 531 
 
 - Auditions des parties intéressées  
 
 Toute partie intéressée qui désire participer  à l'audience publique, dont la date sera fixée 
ultérieurement, doit présenter sa demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de 
publication de cet avis au Journal officiel de la République tunisienne.   Conformément aux articles 7 et 9 de la Loi n°  98-106, toute partie intéressée peut demander à 
être entendue oralement par les services chargés de l'enquête à condition de présenter une demande 
justifiée par écrit dans un délai de 45 jours à compter de la date de publication de cet avis au Journal 
officiel de la République tunisienne.  
 - Déroulement de l'enquête 
 
 Conformément à l'article 15 de la Loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, l'enquête doit être 
terminée dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de cet avis dans le Journal 
officiel de la République tunisienne .  Le délai peut être prorogé d' une période maximale de deux mois. 
  Au terme de l'enquête et après avis du Con seil national du commerce extérieur, il peut être 
décidé: 
 
 - soit l'application des mesures de sauvegard e.  Dans ce cas, un arrêté d'institution de 
ces mesures sera publié au Journal officiel  de la République tunisienne avec un 
rapport exposant les éléments de preuve recu eillis durant l'enquête et les conclusions 
motivées auxquelles elle a abouti; 
 
 - soit inopportune l'application des mesures de sauvegarde.  Dans ce cas, il est procédé 
au classement du dossier. 
   
   Le Ministre du commerce et de l'artisanat 
   Mondher Zenaidi 
 
 
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