. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/116 
2 octobre 2009  
 (09-4708) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Département fédéral de l'envi ronnement, des transports, de 
l'énergie et de la communication (DETEC), CH-3003 Berne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne 
Téléfax:  ++41 31 324 09 58 
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Moteurs à allumage par étincelles d'une puissan ce nette inférieure ou égale à 19 kW pour 
engins mobiles non routiers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft revision of the Ordinance 
on Air Pollution Control  (Projet de révision de l'Ordonnan ce sur la protection de l'air), 
6 pages, disponible en allemand et en français 
6. Teneur:  La Suisse prévoit de mettre en place des limites d'émission de gaz d'échappement 
et un système d'évaluation de la  conformité pour les moteurs à allumage par étincelles d'une 
puissance nette inférieure ou égale à 19 kW pour  engins mobiles non routiers tels que les 
tronçonneuses et les tondeuses à gazon.  La ré glementation suisse sera identique à celle de 
la directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement pa r la réduction des émissions de polluants atmosphériques;  
protection de la santé des personnes  G/TBT/N/CHE/116 
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  8. Documents pertinents:  
- Ordonnance sur la protection de l'ai r du 16 décembre 1985 (SR 814.318.142.1);  
 disponible en allemand, français et italien:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c814_318_142_1.html
 
- Directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:décembre 2009. 
1er mars 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Le texte peut également être 
téléchargé ici: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_3349_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/che/09_3349_00_f.pdf