ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG282/2 
17 juin 2011 
 
 (11-3011) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MONTÉNÉGRO 
(MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses 
  
 La communication ci-après, datée du 16 juin 2011, est distribuée à la demande des délégations de la Turquie et du Monténégro.  
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Questions de la délégation des États-Unis 
 
Libéralisation des échanges et lignes tarifaires 
 1. D'après les paragraphes 20 et 21 et les tablea ux A.I1 et A.I2 de l'annexe I de la 
Présentation factuelle: 
 La Turquie élimine les droits sur 81,2% de l'ensemble des lignes tarifaires visant 99,7% 
des importations en provenance du Monténégro au titre de l'Accord.  Cependant, si 
96,3% des produits industriels sont admis en franchise de droits, dans le cas des 
produits agricoles cette proportion n'est plus que de 12,9%.  Au titre de l'ALE entre la 
Turquie et le Monténégro, la Turquie n'a éliminé les droits que sur 0,5% de ses lignes tarifaires visant des produits agricoles qui n'étaient pas déjà admis en franchise de droits NPF. 
 
 Le Monténégro élimine les droits sur 78,1%  de l'ensemble des lignes tarifaires visant 
90,1% des importations en provenance de la Turquie au titre de l'Accord.  Cependant, si 
95% des produits industriels sont admis en fr anchise de droits, dans le cas des produits 
agricoles cette proportion n'est plus que de 14,8%.  Au titre de l'ALE entre la Turquie 
et le Monténégro, le Monténégro n'a élim iné les droits que sur 0,8% de ses lignes 
tarifaires visant des produits agricoles qui n'étaient pas déjà admis en franchise de 
droits NPF. 
 
a) Comment la Turquie et le Monténégro exp liquent-ils la forte disproportion entre 
la libéralisation du secteur industriel et celle du secteur agricole? 
 S'agissant du commerce bilatéral entre la Tur quie et le Monténégro en 2010, les produits 
agricoles et les produits industriels ont représenté à peu près 8% et 92%, respectivement, du total des 
échanges entre les deux pays.  Compte tenu de la sensi bilité du secteur agricole et de la faible part 
qu'il représente dans leur commerce bilatéral, les Parties ont préféré libéraliser principalement le 
secteur industriel.  À cet égard, la Turquie a aboli l es droits de douane sur tous les produits industriels 
en provenance du Monténégro à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, et le Monténégro fera de 
même dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les Parties ont par ailleurs procédé à WT/REG282/2 
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  un échange de concessions sur une sélection de produits agricoles, à titre de processus de 
libéralisation initial.   L'article 10 de l'Accord énonce que, compte te nu du rôle de l'agricultu re dans leurs économies 
respectives, du développement du commerce des produits  agricoles entre les Parties, de la forte 
sensibilité de ces produits et des règles applicables à leurs politiques agricoles respectives, les Parties 
examinent, au sein du Comité mixte, la possibilité  d'échanger des concessions supplémentaires dans le 
domaine du commerce des produits agricoles.  D'autres concessions peuvent être accordées, en outre, si les Parties estiment que cela serait utile et dans l'intérêt de leurs économies respectives.  Dans ce 
sens, la libéralisation progressive du commerce des pr oduits agricoles à l'avenir peut être prévue. 
 
b) Comment la Turquie et le Monténég ro expliquent-ils l'insuffisance des 
engagements concernant le secteur agricole dans l'ALE? 
 L'explication donnée au paragraphe a) ci-dessu s est également valable pour cette question. 
 
c) Au vu de la libéralisation limitée du secteu r agricole, les Parties pourraient-elles 
expliquer en quoi le niveau d'élimination d es droits de douane atteint satisfait au 
critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT? 
 Conformément à l'Accord XXIV:8 du GATT, on entend par zone de libre-échange un groupe 
de deux ou plusieurs territoires douaniers entre l esquels les droits de douane et les autres 
réglementations commerciales restrictives sont éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux 
portant sur les produits originaires des territoires constitutifs de la zone.   En ce sens, l'Accord de libre-échange en tre la Turquie et le Monténégro envisage 
l'établissement, entre les Parties, d'une zone de libre-échange couvrant l'essentiel de leurs échanges 
commerciaux pour une période transitoire d'une dur ée maximale de cinq ans à compter de la date 
d'entrée en vigueur de cet accord, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.  À cet égard, les 
Parties ont préféré libéraliser à la fois les secteurs i ndustriels et agricoles dans le cadre de l'Accord.  
La Turquie a aboli les droits de douane sur tous les produits industriels en provenance du Monténégro 
à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, et le M onténégro fera de même dans les cinq années suivant 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les Parties ont par ailleurs procédé à un éc hange de concessions sur 
une sélection de produits agricoles, à titre de processus de libéralisation initial. 
  Suite aux concessions prévues dans le cadre de l'Accord, 99,7% des importations totales de la 
Turquie en provenance du Monténégro ont été admises en franchise de droits à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, et 90,1% des importations to tales du Monténégro en provenance de la Turquie 
seront admises en franchise de droits dans les cinq an s suivant l'entrée en vigueur de l'Accord.  À cet 
égard, la prescription de couverture de l'essen tiel des échanges commerciaux a été satisfaite. 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 2. Il est indiqué au paragraphe 41 que les "mesures de contrôle vétérinaires et 
phytosanitaires doivent être harm onisées avec la législation de l'UE".  Nous notons que 
l'Accord SPS de l'OMC prescrit que les Membres doivent utiliser les normes internationales 
élaborées par les trois organismes mentionnés dans l'Accord (Codex, OIE et CIPV), ou choisir 
d'instituer un niveau plus élevé de protection, sur la base d'éléments de preuve scientifiques 
fournis par les parties.  Les Pa rties pourraient-elles expliquer en  quoi le fait d'harmoniser leurs 
normes avec la législation de l'UE est conforme à leurs obligations au titre de l'article 3 de 
l'Accord SPS de l'OMC? WT/REG282/2 
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   L'article 11.1 de l'Accord énon ce que les Parties appliquent leur réglementation intérieure en 
matière de contrôle vétérinaire, sanitaire et phy tosanitaire conformément à l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitair es.  Au paragraphe suivant, il est dit que les 
mesures concernant le contrôle vétérinaire et phytosanitaire entre les Parties seront harmonisées avec la législation de l'UE.  En d'autres termes, les Parties visent non seulement à mettre leur contrôle 
vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire en conform ité avec l'Accord de l'OMC sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, mais aussi à l'harmoniser avec la législation de l'UE.   Comme chacun sait, alors que le Monténégro est un candidat potentiel à l'accession à l'UE, la Turquie est candidate à l'UE et les négociations  d'accession se poursuivent depuis octobre 2005.  
Compte tenu de leur situation de  candidat ou candidat potentiel, les deux Parties ont pour objectif 
d'harmoniser leur législation en matière de contrôle  vétérinaire et phytosanitaire avec celle de l'UE.  
Bien que leur première priorité soit d'appliquer leur réglementation intérieure conformément aux 
règles de l'OMC, elles ne s'abstiennent pas de déclarer qu'elles harmoniseront leurs mesures de 
contrôle vétérinaire et phytosanitaire avec la législa tion de l'UE.  Il convient aussi de souligner que, si 
la Turquie et le Monténégro sont Membres de l'OMC, c'est aussi le cas de l'UE. 
 
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