. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/186 
13 décembre 2006 
 (06-5977) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert Bureau 200 
Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel.: (+1) 613 238 3222 Fax.: (+1) 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles  (ICS:  43.040, 83.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur la sécurité des véhicules auto mobiles (introduction des documents de normes 
techniques nos 110 et 120) et le Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule 
automobile (19 pages, disponible en anglais et français). 
6. Teneur:   La présente modification vise la publication de deux nouveaux documents de 
normes techniques (DNT) qui reproduiraient la Federal Motor Vehicle Safety Standard No. 
110, « Tire Selection and Rims for Motor Vehicles with a GVWR of 4,536 Kilograms 
(10,000 Pounds) or Less ", et la Standard No. 120 , « Tire Selection and Rims for Motor 
Vehicles with a GVWR of More Than 4,536 Kilograms (10,000 Pounds)  », des États-Unis. 
Les DNT seraient incorporés par renvoi aux articl es 110 et 120, dont le contenu actuel serait 
annulé, et les intertitres des articles seraient modifiés pour correspondre aux titres de leur 
DNT respectif. À l'heure actuelle, les dispositi ons régissant le choix de pneus et de jantes 
pour les véhicules automobiles sont  entièrement intégrées dans le Règlement sur la sécurité 
des véhicules automobiles  (RSVA). 
 G/TBT/N/CAN/186 
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  En plus d'incorporer les DNT 110 et 120 par renvoi aux articles 110 et 120, la présente 
proposition modifierait l'article 101, « Emplaceme nt et identification des commandes et des 
affichages », de l'annexe IV du RSVA, de manière à ajouter deux témoins du système de surveillance de la pression des pneus et un indicateur. Un certain nombre d'autres 
changements connexes seraient apportés au RSVA ainsi qu'au Règlement de 1995 sur la 
sécurité des pneus de véhicule automobile . On trouvera ci-dessous un résumé des exigences 
proposées dans cette modification.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 2 décembre 2006, Pages 4051-4069 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    La présente modification entrerait en 
vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada . La date 
d'entrée en vigueur des DNT serait la 
même. 
La date d'application obligatoire serait six 
mois plus tard, à l'exception des exigences relatives au contenu de la plaque du véhicule et de l'é tiquette de pression de 
gonflage des pneus qui sont définies dans 
le DNT 110 (S4.3). Le nouveau libellé et 
le nouveau format n'entreraient pas en vigueur avant le 1
er septembre 2008; 
cependant, la conformité avant cette date sera permise.  
 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 février 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061202/pdf/g1-14048.pdf  
Les documents DNT sont disponibles en anglais et en français au site Web du Ministère des 
Transports à l’adresse suivante: 
http://www.tc.gc.ca/securiteroutiere/mvstm_tsd/index_f.htm