RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/32 
29 novembre 2005 
 
 (05-5656) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT SUR LA RÉUNION DES 28 OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 2005 
 
Note du Secrétariat
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1. Le Groupe de travail de la ré glementation intérieure a tenu sa trente-deuxième réunion les 
28 octobre et 2 novembre 2005 sous la présidence de M. Peter Govindasamy (Singapour).  L'ordre du 
jour de la réunion figure dans l'aérogra mme WTO/AIR/2700 daté du 18 octobre 2005. 
2. Au titre des autres questions, les délégations du Mexique
 et de la Suisse  ont demandé à 
présenter leur proposition révisée sur les normes techniques. 
A. ÉLABORATION  DE DISCIPLINES  RÉGLEMENTAIRES  AU TITRE  DE 
L'ARTICLE VI:4  DE L'AGCS 
Contribution possible à la sixième Conférence ministérielle  
 
3. Le Président  a rappelé que le 25 octobre 2005, il avait fait distribuer, à la demande des 
Membres, les documents ci-après s ous sa responsabilité en tant que Président du Groupe de travail:  
i) un avant-projet de texte sur la réglementation in térieure pour la sixième Conférence ministérielle;  
et ii) une liste exemplative d'éléments possibles de disciplines au titre de l'article VI:4.  Ces documents figuraient dans le JOB(05)/260, daté  du 25 octobre 2005.  S'agissant de la liste 
exemplative, le Président a rappelé que, conformément aux demandes des Membres, il y avait inséré de nombreux avertissements indiquant par exemple qu e la liste ne préjugerait pas des propositions des 
Membres ni de leur positio n dans les négociations. 
4. À la réunion informelle du 26 octobre 2005, le Gr oupe de travail a eu une première série de 
discussions sur ces deux documents.  Sur la base des contributions des Membres et des consultations 
de vaste portée qu'il avait menées, le Président a prés enté au Groupe de travail des versions révisées 
du projet de texte sur la réglementation intérieure et de la liste exemplative d'éléments possibles de 
disciplines au titre de l'article VI:4.  Ces documents ont été distribués sous la cote JOB(05)/260/Rev.1, 
le 2 novembre 2005, sous la res ponsabilité du Président.  Cependant, compte tenu des contributions 
des Membres et de ses consultations, le Président s' était efforcé de faire en sorte que les deux textes 
révisés reflètent largement les intérêts et préoccupa tions des Membres.  Par souci de transparence, il 
avait également fait distribuer aux Membres le te xte de son rapport à la Session extraordinaire du 
Conseil du commerce des services, auquel seraient joints le projet de texte ministériel et la liste 
exemplative d'éléments. 
5. Le Président
 a donné la parole aux délégations qui s ouhaitaient faire des observations sur le 
projet de texte pour la déclaration ministérielle et  sur la liste exemplative d'éléments.  Plusieurs 
délégations sont intervenues et ont fait des propositi ons concrètes de libellé en rapport avec les textes 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/32 
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 du Président.  Bien que la discussion ait eu lieu de  manière informelle, les délégations ci-après ont 
demandé que leurs déclarations soient cons ignées dans le présent rapport de réunion. 
6. Le représentant des Philippines
 a remercié le Président des travaux qu'il avait réalisés sur le 
projet de texte ministériel et sur la liste exempla tive d'éléments.  Il a dit que le fait de mentionner, 
joindre ou adopter des listes et des annexes qui n' avaient pas été négociées ou qui n'avaient pas fait 
l'objet d'un examen approfondi au Conseil du comme rce des services ou dans l'organe subsidiaire 
pertinent donnait à la délégation de son pays des pr éoccupations d'ordre systémique.  Il a noté que la 
délégation des Philippines avait pour les mêmes ra isons exprimé des préoccupations au sujet de 
l'annexe jointe au rapport de la Session extrao rdinaire du Conseil du commerce des services au 
Comité de négociation commerciale du précédent mo is de juillet et de ses versions révisées 
ultérieures.  Toutefois, dans un esprit de compromis, tant que ses préoccupations seraient prises en 
compte dans les libellés du projet de texte ministérie l et de la liste exemplative, la délégation serait 
prête à faire preuve de flexibilité sur le text e recommandé du Président comme sur la liste 
exemplative d'éléments. 
7. La représentante de l'Afrique du Sud  a exprimé des préoccupations et émis des réserves quant 
à l'introduction de la liste exempla tive d'éléments possibles de disciplines au titre de l'article VI:4 dans 
le texte de la déclaration ministérielle.  Elle a noté que de nombreux avertissements figuraient à la fois dans la liste exemplative et dans  le rapport du Président, mais a ajout é que, de l'avis de sa délégation, 
on ne pouvait pas savoir l'effet "juridique" qu'auraient  ces clauses.  La délégation de l'Afrique du Sud 
admettait que la liste exemplative n'avait en soi auc un statut juridique, mais elle n'était pas sûre de 
l'effet qu'aurait l'introduction de cette  liste dans la déclar ation ministérielle.  À son avis, cela donnerait 
au moins aux Membres l'obligation "juridique" de considérer que cette liste faisait partie du 
programme de travail du Conseil, quand bien même  rien n'avait été convenu au sein du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure quant aux questions qu'il conviendrait de soumettre aux 
Ministres afin qu'ils donnent pour instruction au Con seil et au Groupe de travail de les inclure dans 
leur programme de travail.  La représentante a d it que la délégation de son pays admettait que les 
Membres étaient libres de présenter des propositions, ma is s'inquiétait du fait que l'inclusion dans la 
liste de certaines propositions donne à penser que les questions abordées dans ces propositions étaient 
acceptées et que si cette liste devait être entérinée par les Ministres, cette impression soit renforcée.  Elle a par ailleurs fait observer que de l'avis de sa délé gation, la liste exemplative ne reflétait pas l'état 
d'avancement des discussions dans le Groupe de travail. 
8. Le représentant de la Républi que bolivarienne du Venezuela
 a également exprimé des 
préoccupations au sujet de la valeur juridique de  la liste exemplative d'éléments.  Le Président  a fait 
référence aux avertissements qui figuraient dans l' introduction de la liste exemplative et a attiré 
l'attention sur le fait que cette liste  n'avait aucune valeur juridique. 
9. Le Président  a remercié les délégations de leurs cont ributions et de la flexibilité dont elles 
avaient fait preuve au sujet du projet de texte ministériel et de la liste exemplative d'éléments.  Il s'est 
engagé à tenir compte des suggestions spécifiques fa ites par les délégations au sujet des deux textes et 
il a indiqué au Groupe de travail qu'il avait l' intention de présenter rapidement ces textes 
conjointement avec son rapport à la Session extrao rdinaire du Conseil du commerce des services. 
B. AUTRES  QUESTIONS 
10. Au titre des autres questions, le Président  a donné la parole a ux délégations du Mexique  et de 
la Suisse  pour qu'elles présentent leur proposition révi sée sur les normes techniques, tout en notant 
que les délégations souhaiteraient peut-être revenir sur ce document à la réunion suivante du Groupe 
de travail pour procéder à un examen plus approfondi.  S/WPDR/M/32 
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 11. Les délégations du Mexique  et de la Suisse  ont présenté leur proposition conjointe révisée sur 
les disciplines relatives aux normes techniques appli cables aux services, qui avait été distribuée sous 
la cote S/WPDR/W/32/Rev.1.  Elles ont dit que, dans cette proposition révisée, elles avaient tenu 
compte des observations faites par les délégations au sujet de leur proposition initiale sur les normes 
techniques et s'étaient aussi efforcées d'affiner les dé finitions et de simplifier le libellé.  Elles ont 
ajouté qu'elles exposeraient de manière plus déta illée leur proposition révisée et espéraient recevoir 
des observations quant au fond à la ré union suivante du Groupe de travail. 
 
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