ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS381/10 
24 janvier 2012 
 
 (12-0452) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA 
COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON 
ET DE PRODUITS DU THON 
 
Notification d'un appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4 et de 
l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et 
de la règle 20 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 20 janvier 201 2 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant 
le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , les États-Unis notifient par la présente  leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dro it couvertes par le Groupe spécial dans son rapport 
États-Unis – Mesures concernant l'importation, la  commercialisation et la vente de thon et de 
produits du thon (WT/DS381/R) (le "rapport du Groupe spécial") et de certaines interprétations du 
droit formulées par le Groupe spécial. 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l examine les constatations du Groupe spécial 
et sa conclusion juridique selon laquelle les dispos itions des États-Unis en matière d'étiquetage 
Dolphin Safe
1 constituent des règlements techniques au sens de l' Accord sur les obstacles techniques 
au commerce ("Accord OTC").  Cette conclusion est erron ée et fondée sur des constatations erronées 
relatives à des questions de droit et à des interpréta tions du droit portant sur l'Accord OTC, y compris: 
a) l'interprétation et l'application par le  Groupe spécial du membre de phrase "dont le 
respect est obligatoire" figurant dans la  définition d'un règlement technique à 
l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC2;  et 
                                                      
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.2.  Les dispositions des États-Unis en matière 
d'étiquetage Dolphin Safe  comprennent la Loi visant à informer les consommateurs sur la protection des 
dauphins ("DPCIA"), des règlements promulgués conformément à la DPCIA, tels que codifiés dans le Titre 50, 
article 216 des Federal Regulations  et la décision rendue dans l'affaire Earth Island Institute v. Hogarth , 
494 F.3d 757 (9th Cir. 2007). 
2 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.100 à 7.111. WT/DS381/10 
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  b) la constatation du Groupe spécial selon laquelle les dispositions des États-Unis en 
matière d'étiquetage Dolphin Safe  sont obligatoires au sens de l'Annexe 1.1 de 
l'Accord OTC.
3 
En conséquence des erreurs qui précèdent, les État s-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer 
également la conclusion juridique formulée par le Gr oupe spécial au paragraphe  8.1 b) de son rapport 
ainsi que sa recommandation figurant au paragraphe 8.3 de ce rapport. 
2. Si l'Organe d'appel devait rejete r leur appel exposé au paragraphe 1, alors les États-Unis lui 
demandent de constater que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la 
question dont il était saisi comme le prescrit l'arti cle 11 du Mémorandum d'accord en concluant que 
les mesures des États-Unis ne peuvent que partie llement garantir que les consommateurs soient 
informés sur le point de savoir si le thon a été capturé en utilisant une mé thode qui a des effets 
nuisibles sur les dauphins.4  Le Groupe spécial a tiré cette conclusion sur la base de constatations 
factuelles qui n'étaient pas fondées sur des éléments de  preuve suffisants, sans évaluer la totalité des 
éléments de preuve et sans donner d'e xplications adéquates, y compris: 
a) la conclusion du Groupe spécial sel on laquelle le Mexique a démontré que 
l'utilisation de techniques de pêche au tres que l'encerclement des dauphins à 
l'extérieur des eaux tropicales du Pacifi que Est ("ETP") pouvait produire et avait 
produit des niveaux élevés de captures accessoires de dauphins5; 
b) la constatation du Groupe spécial selon laquelle les dispositions des États-Unis ne 
permettent pas au consommateur de dis tinguer correctement le thon capturé d'une 
manière qui a des effets nuisibles sur les dauphins des autres thons6; 
c) qu'il n'a pas été démontré que les menaces qui pèsent sur les dauphins à l'extérieur de 
l'ETP sont moindres que les menaces similaires qui pèsent sur les dauphins vivant dans l'ETP
7; 
d) que les différences en ce qui concerne l'ét at du déclin des stocks de dauphins en cause 
à l'intérieur et à l'extérieur de l'ETP ne suffisent pas pour justifier les différences de 
prescriptions en matière de certification prévues par les dispositions des États-Unis8;  
et 
e) que les prescriptions applicables da ns les différentes pêcheries au titre des 
dispositions des États-Unis ne sont pas ad aptées en fonction de la probabilité que des 
dauphins soient tués ou gravement blessés.9 
En conséquence des erreurs qui précèdent, les Ét ats-Unis demandent aussi à l'Organe d'appel 
d'infirmer la conclusion juridique formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 b) de son rapport 
ainsi que sa recommandation figurant au paragraphe 8.3 de ce rapport. 
                                                      
3 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.113 à 7.145. 
4 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.592 et 7.599. 
5 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.517 à 7.531. 
6 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.542 à 7.545. 
7 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.562. 
8 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.550. 
9 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.559 à 7.561.  WT/DS381/10 
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  3. Si l'Organe d'appel devait rejete r leur appel exposé au paragraphe 1, alors les États-Unis lui 
demandent de constater que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la 
question dont il était saisi comme le prescrit l'arti cle 11 du Mémorandum d'accord en concluant que 
les mesures des États-Unis ne peuvent que réaliser partiellement leur objectif déclaré qui est de contribuer à la protection des dauphins en faisant en  sorte que le marché des États-Unis ne soit pas 
utilisé pour encourager les flottilles de pêche à cap turer le thon d'une manière qui a des effets 
nuisibles sur les dauphins.
10  Le Groupe spécial a tiré cette conc lusion sur la base de constatations 
factuelles qui n'étaient pas fondées sur des éléments de  preuve suffisants, sans évaluer la totalité des 
éléments de preuve et sans donner d'e xplications adéquates, y compris: 
a) les conclusions et les constatations du Groupe spécial telles qu'elles sont énoncées au 
paragraphe 2 a) à e) ci-dessus11;  et 
b) que les dispositions des États-Unis n'adaptent pas les prescriptions en matière de 
certification Dolphin Safe  en fonction de la probabilité d'une interaction et d'effets 
dommageables pour les dauphins.12 
En conséquence des erreurs qui précèdent, les Ét ats-Unis demandent aussi à l'Organe d'appel 
d'infirmer la conclusion juridique formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 b) de son rapport 
ainsi que sa recommandation figurant au paragraphe 8.3 de ce rapport. 
4. Si l'Organe d'appel devait rejete r leur appel exposé au paragraphe 1, alors les États-Unis lui 
demandent d'examiner la conclusion juridique du Groupe spécial selon laquelle le Mexique a indiqué 
une mesure de rechange raisonnablement dispon ible moins restrictiv e pour le commerce qui 
permettrait d'obtenir un niveau de  protection équivalent à celui atteint par les dispositions des 
États-Unis.13  Cette conclusion est erronée et fondée sur des constatations erronées relatives à des 
questions de droit et à des interprétations du droit portant sur l'Accord OTC, y compris: 
a) la conclusion selon laquelle la mesure da ns laquelle le consommateur serait trompé 
ou induit en erreur ne serait pas plus impor tante dans le cadre de la mesure de 
rechange proposée que dans celui des mesures des États-Unis14; 
b) que la mesure de rechange proposée ne créerait pas de risques plus importants pour 
les dauphins vivant dans l'ETP que les dispos itions des États-Unis et réaliserait les 
objectifs des États-Unis à un niveau équivale nt à celui prévu dans les dispositions des 
États-Unis15; 
c) que les techniques de pêche autres que l' encerclement des dauphins entraînent une 
mortalité importante des dauphins à l'extérieur de l'ETP16; 
                                                      
10 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.592 et 7.599. 
11 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.590. 
12 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.600. 
13 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.578. 
14 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.573 et 7.574, 7.577, 7.618 et 7.619. 
15 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.614 et 7.617. 
16 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.613. WT/DS381/10 
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  d) que les dispositions des États-Unis ne tiennent pas compte des incidences nuisibles 
résultant des techniques de pêche autres que l'encerclement des dauphins à l'extérieur 
de l'ETP
17;  et 
e) qu'au moins certaines des populations de  dauphins affectées par les techniques de 
pêche autres que l'encerclement des dauphins sont confrontées à des risques au moins 
équivalents à ceux qui pèsent actuellement sur les populations de dauphins dans l'ETP 
surveillées dans le cadre de l'Accord re latif au programme international pour la 
conservation des dauphins ("AIDCP").18 
En conséquence des erreurs qui précèdent, les Ét ats-Unis demandent aussi à l'Organe d'appel 
d'infirmer la conclusion juridique formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 b) de son rapport 
ainsi que sa recommandation figurant au paragraphe 8.3 de ce rapport. 
5. Si l'Organe d'appel devait rejete r leur appel exposé au paragraphe 1, alors les États-Unis lui 
demandent d'examiner la conclusion juridique du  Groupe spécial selon laquelle les dispositions des 
États-Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe  sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser leurs objectifs légitimes,  compte tenu des risques que la non-réalisation 
entraînerait.  Cette conclusion est erronée et fondée sur des constatations erronées relatives à des 
questions de droit et à des interprétations du droit portant sur l'Accord OTC, y compris: 
a) les conclusions du Groupe spécial telles qu'e lles sont formulées au paragraphe 4;  et 
b) que la mesure de rechange proposée serait moins restrictive pour le commerce que les 
dispositions des États-Unis, en ce sens qu'elle  offrirait de plus grandes possibilités de 
concurrence sur le marché des États-Un is aux produits ayant obtenu le label 
AIDCP.19 
En conséquence des erreurs qui précèdent, les Ét ats-Unis demandent aussi à l'Organe d'appel 
d'infirmer la conclusion juridique formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 b) de son rapport 
ainsi que sa recommandation figurant au paragraphe 8.3 de ce rapport. 
6. Si l'Organe d'appel devait rejete r leur appel exposé au paragraphe 1, alors les États-Unis lui 
demandent de constater que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la 
question dont il était saisi comme le prescrit l'artic le 11 du Mémorandum d'accord en concluant que le 
Mexique avait indiqué une mesure de rechange qui était moins rest rictive pour le commerce que les 
dispositions des États-Unis.  Le Groupe spécial a ti ré cette conclusion sur la base de constatations 
factuelles qui n'étaient pas fondées sur des éléments de  preuve suffisants, sans évaluer la totalité des 
éléments de preuve et sans donner d'explications ad équates, y compris que la mesure de rechange 
proposée offrirait de plus grandes possibilités de concurrence sur le marché des États-Unis aux 
produits ayant obtenu le label AIDCP.20  En conséquence des erreurs qui précèdent, les États-Unis 
demandent aussi à l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion juridique formulée par le Groupe spécial 
au paragraphe 8.1 b) de son ra pport ainsi que sa recommandation figurant au paragraphe 8.3 de ce 
rapport. 
                                                      
17 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.613. 
18 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.617. 
19 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.568. 
20 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.568.  WT/DS381/10 
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  7. Si l'Organe d'appel devait rejete r leur appel exposé au paragraphe 1, alors les États-Unis lui 
demandent d'examiner la conclusion du Groupe spéci al selon laquelle la défi nition de la notion de 
"Dolphin Safe " et la certification Dolphin Safe  de l'AIDCP constituent une  "norme internationale 
pertinente" au sens de l'article 2.4 de l'Accord OT C.  Cette conclusion est erronée et fondée sur des 
constatations erronées relatives à d es questions de droit et à des interprétations du droit portant sur 
l'Accord OTC, y compris la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'AIDCP est une 
organisation internationale à activités normatives aux fins de l'article 2.4 de l'Accord OTC.21  L e s  
États-Unis demandent à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord en concluant qu'il existe des "liens institutionnels" entre l'AIDCP et la Commission 
interaméricaine du thon des tropiques.
22 
 
__________  
                                                      
21 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.678 à 7.693. 
22 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.684.