. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/117 
19 mai 2005 
 (05-2036) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (122) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Asphalte (SH 6807;  domaine 13 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Emission Standards for 
Hazardous Air Pollutants:  Asphalt Pro cessing and Asphalt Roofing Manufacturing 
(Normes nationales d'émissions pour polluants  atmosphériques dangereux.  Transformation 
de l'asphalte et fabrication de produits de couverture asphaltés) – 2 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose des modifications pour la norme nationale d'émissions pour 
polluants atmosphériques dangereux (NESHAP) in téressant la transformation de l'asphalte 
et la fabrication de produits de couvertur e asphaltés émise le 29 avril 2003 au titre de 
l'article 112 de la Loi sur la lutte contre la  pollution atmosphérique (CAA).  Il est proposé 
dans le texte notifié de rectifier des e rreurs mineures et d'ajouter une exemption 
clarificatrice omise par inadvertance dans la rè gle finale.  L'EPA a décidé de faire paraître 
dans la section Rules and Regulations  (règles et règlements) du Federal Register  cité en 
référence une règle finale directe concernant les modifications proposées car elle estime que ces modifications ne prêtent pas à controverse et elle ne s'attend pas à la formulation 
d'observations défavorables significatives.  L es motifs des modifications proposées sont 
exposés dans le préambule de cette règle fi nale directe.  Si l'EPA ne reçoit pas 
d'observations défavorables significatives, la pr océdure s'arrêtera là.  Si elle reçoit des 
observations défavorables significatives, elle retirera uniquement les dispositions objet de 
ces observations.  Elle fera alors paraître en temps voulu dans le Federal Register  un avis de 
retrait indiquant quelles dispos itions prendront effet et quelles dispositions seront abrogées.  
En cas d'abrogation partielle ou totale des modi fications introduites par la règle finale 
directe parue dans la section Rules and Regulations  du Federal Register  cité en référence, 
toutes les observations relatives à ces dispositions seront prises en compte dans un texte final ultérieur fondé sur les modifications pr oposées.  Il ne sera pas prévu de second délai 
pour la présentation d'observations concernant cette mesure finale.  Quiconque souhaite G/TBT/N/USA/117 
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présenter des observations doit le faire maintena nt.  Le texte réglementaire contenant la 
proposition est identique à celui de la règl e finale directe publié dans la section Rules and 
Regulations  du Federal Register  cité en référence.  Pour tout complément d'information, 
voir la règle finale directe 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 28366, 17 mai 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 63.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 juillet 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte intégral du document notifié est act uellement accessible sur internet comme suit: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
9593.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-9593.pdf