ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/861 
30 octobre 2008 
 
 (08-5262) 
  
  
 
RAPPORT (2008) DU COMITÉ DE S PRATIQUES ANTIDUMPING 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (ci-après dénommé "l'Accord") est entré en vigueur le 1
er janvier 1995.  Tous les Membres 
de l'OMC sont ipso facto membres du Comité des pratiques antidumping établi par l'Accord. 
2. Les gouvernements qui ont le statut d'observate ur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité.  Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED 
ont le statut d'observateur régulier auprès du Comité .  Comme suite à une décision prise par le Comité 
en octobre 1998, l'OCDE est invitée à assister à ses réunions sur une base ad hoc  et elle a pleinement 
accès aux documents relatifs à ses travaux, sauf dans  les cas où un Membre s'y opposerait.  Également 
en application d'une décision prise par le Comité en  octobre 1998, le Groupe ACP est invité à assister 
à ces réunions sur une base ad hoc  en attendant le résultat de cons ultations horizontales concernant les 
demandes de statut d'observateur auprès de divers  organes de l'OMC formulées par ce groupe.  Les 
demandes de statut d'observateur présentées par le  Marché commun de l'Afrique de l'Est et de 
l'Afrique australe et l'Organisation des ingénieu rs-conseils des industries du Golfe sont en cours 
d'examen par les Membres. 
3. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/830), c'est-à-dire du 24 octobre 2007 au 28 octobre 2008 (ci-après dénommée "la période considérée").  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 
28 avril 2008 et les 27 et 28 octobre 2008 (G/ADP/M/34 + Corr.1 + Suppl.1 et G/ADP/M/35, 
respectivement). 
4. Au début de la période considérée, M. Ga reth Meyer (Australie) était Président et 
Mme Gabriella Wurcel (Israël) Vice-Présidente.  À sa réunion d'avril 2008, le Comité a élu M. Jorge Huerta-Goldman (Mexique) Président et M. Pasquale De Micco (Italie) Vice-Président.  Conformément au règlement intérieur du Comité, M. Huerta-Goldman et M. De  Micco ont pris leurs 
fonctions à la fin de cette réunion. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS ET/OU 
RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES MEMBRES 
5. L'article 18.5 de l'Accord dispose ce qui suit:  "Chaque Membre informera le Comité de toute 
modification apportée à ses lois et réglementati ons en rapport avec les dispositions du présent accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementa tions."  Conformément à une décision prise par le 
Comité en février 1995, tous les Membres ayant d es législations et/ou des réglementations nouvelles 
ou existantes qui s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de 
droits antidumping en rapport avec l'Accord sont i nvités à notifier au Comité le texte complet et 
codifié desdites législations et/ou réglementations.  Les modifications apportées aux législations et/ou 
réglementations d'un Membre doivent également êt re notifiées au Comité.  Conformément à cette 
même décision du Comité, un Membre qui n'a aucune législation ou réglementation de ce type doit en G/L/861 
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  informer le Comité.  Le Comité a aussi décidé  que les gouvernements observateurs devraient se 
conformer à ces obligations de notification. 
6. Au 28 octobre 2008, 98 Membres avaient notifié au Comité leurs législations antidumping.
1  
Vingt-huit d'entre eux l'avaient informé qu'ils n'avaient aucune législation antidumping.  Les 
communications des Membres à cet égard figurent dans les documents de la série G/ADP/N/1/...  
Vingt-huit Membres n'avaient pas notifié leurs législ ations et/ou réglementations antidumping à la fin 
de la période considérée.  L'annexe A indique l'ét at des notifications concernant les législations 
présentées au titre de l'article 18.5 de l'Accord et la ou les cotes du ou des documents dans lesquels 
figure la dernière notification de  chaque Membre à cet égard. 
7. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé les nouvelles notifications concernant les 
législations et/ou réglementations antidumping présentées par les Membres ci-après:  Albanie, Chine, 
Costa Rica, Égypte, El Salvador, Guatemala, Nicaragua  et Ukraine.  Il a aussi poursuivi l'examen des 
notifications déjà examinées présentées par les Membres ci-après:  Albanie, Canada, Chine, Communautés européennes, Costa Rica, États-Unis et Guatemala.  Les questions et les réponses 
écrites concernant ces notifications figurent dans les documents de la série G/ADP/Q1/...  Les 
déclarations faites par les Membres dans ce contex te sont consignées dans les comptes rendus des 
réunions. 
III. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING ENTREPRISES 
PAR LES MEMBRES 
8. Rapports semestriels pour la période allant du 1
er juillet au 31 décembre 2007 au titre de 
l'article 16.4 .  Au 28 octobre 2008, 23 Membres2 avaient présenté des rapports semestriels sur les 
actions entreprises pendant cette période.  Trente Membres avaient informé le Comité qu'ils n'avaient 
entrepris aucune action antidumping pendant la période en question.  Les 713 autres Membres 
n'avaient pas présenté de notification à cet égard.  Ces rapports semestriels ont été distribués dans les 
documents de la série G/ADP/N/166/...  À la réunion ordinaire du Comité d'avril 2008, le Président a 
noté qu'il apparaissait que la plupart des Membres ay ant entrepris des actions avaient présenté des 
rapports semestriels, mais que certains de ces rappor ts étaient arrivés après la date limite.  Les 
Membres qui n'avaient pas présenté de rapport sur le s actions entreprises ni de notifications "néant" 
ont été instamment invités à le faire, et tous l es Membres ont été encouragés à présenter leurs rapports 
semestriels à temps.  La  situation en ce qui concerne les rappor ts semestriels pour cette période est 
indiquée à l'annexe B.  Les questions posées au suje t de ces rapports figurent dans le compte rendu de 
la réunion. 
9. Rapports semestriels pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2008 au titre de 
l'article 16.4 .  Au 28 octobre 2008, 21 Membres avaien t présenté des rapports semestriels sur les 
actions engagées pendant cette période.4  Trente Membres avaient informé le Comité qu'ils n'avaient 
                                                      
1 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  Avant le 1er mai 2004, les États membres 
des CE étaient:  Allemagne, Autriche, Belgique, Dane mark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, 
Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède.  Au 1er mai 2004, les Membres suivants sont devenus 
États membres des CE:  Chypre, Estonie, Hongrie, Le ttonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, 
République tchèque et Slovénie;  et au 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie sont aussi devenues États 
membres des CE.  Aucune des notifications de législations  distinctes présentées antérieurement par ces Membres 
ne figurent dans le présent rapport.  Voir les doc uments G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 et .../Suppl.8 pour des 
renseignements actualisés sur la situation actuelle en ce qui concerne leurs lois et réglementations. 
2 Les Communautés européennes comptent pour un Membre. 
3 L'Ukraine et le Cap-Vert ne sont pas compris dans ce chiffre, compte tenu du fait qu'ils sont devenus 
Membres de l'OMC le 16 mai 2008 et le 23 juillet 2008, respectivement. 
4 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  G/L/861 
 Page 3 
 
 
  entrepris aucune action antidumping pendant la période en question.  Les 745 autres Membres 
n'avaient pas présenté de notification à cet égard.  Les rapports semestriels ont été distribués dans les 
documents de la série G/ADP/N/173/...  À la réunion ordinaire du Comité d'octobre 2008, le Président 
a de nouveau souligné que tous les Membres n'av aient pas présenté de rapports semestriels et a 
vivement encouragé tous les Membres à se confor mer à l'obligation de présenter leurs rapports à 
temps.  La situation en ce qui concerne les ra pports semestriels pour cette période est indiquée à 
l'annexe B.  Les questions posées au sujet de ces ra pports figurent dans le co mpte rendu de la réunion 
et dans les documents de la série G/ADP/Q2/... 
10. Un tableau récapitulatif des nouvelles actions  antidumping engagées par les Membres et 
indiquées dans leurs rapports semestriels pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 est 
reproduit à l'annexe C du présent rapport. 
11. Projet de mode de présentation  révisé des rapports semestriels .  À la réunion ordinaire du 
Comité d'avril 2008, le Président a rendu compte de s contacts qu'il avait eus avec les délégations au 
sujet du projet de mode de présentation révisé des rapports semestriels qui était toujours à l'examen au Comité.  À la réunion du Comité d'octobre 2008, le Président a indi qué qu'il ressortait de ses derniers 
contacts avec les délégations que, bien qu' un Membre ait à nouveau exposé ses sérieuses 
préoccupations systémiques concernant le mode de présentation révisé, il ne s'opposerait pas à son 
adoption.  Le Comité a adopté le mode de présentation révisé.
6 
IV. RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU 
FINALES  
12. Conformément à l'article 16.4 de l'Accord, l es pays suivants ont présenté des rapports sur 
leurs actions antidumping préliminaires ou finales pe ndant la période considérée:  Afrique du Sud, 
Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili, Ch ine, Communautés européennes, Corée, Égypte, 
États-Unis, Inde, Japon, Mexique , Nouvelle-Zélande, Pakistan, Pa raguay, Thaïlande, Turquie et 
Ukraine.  Ces rapports figurent dans les doc uments G/ADP/N/164, G/ADP/N/165, G/ADP/N/167, 
G/ADP/N/168, G/ADP/N/169, G/ADP/N/170, G/ADP/N/171, G/ADP/N/172, G/ADP/N/174, 
G/ADP/N/175, G/ADP/N/176 et G/ADP/N/177.7 
13. Le Comité a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales à ses 
réunions ordinaires d'avril et d'octobre 2008.  L es questions posées au sujet de ces rapports figurent 
dans les comptes rendus des réunions et dans les documents de la série G/ADP/Q2/...  À ces réunions, 
les Présidents ont appelé l'attention sur le fait que les règles établies dans ce domaine n'étaient 
manifestement pas pleinement respectées, puisque certains Membres qui avaient présenté des rapports 
semestriels notifiant des mesures préliminaires et/ ou finales n'avaient pas co mmuniqué de rapports sur 
les actions préliminaires ou finales engagées.  Ils ont souligné l'importance de ce processus de 
notification pour le Comité, qui devait suivre et ex aminer les actions engagées par les Membres, et ont 
rappelé que le modèle révisé pour la présentation d es renseignements minimaux que le Comité avait 
adopté en octobre 2006 précisait le type d'actions qui  devaient être notifiées et les renseignements qui 
devaient être communiqués.  Les questions posées au sujet de ces notifications figurent dans les 
comptes rendus des réunions et dans les docum ents de la série G/ADP/Q2/...  Un résumé des 
notifications présentées par les Membres au titre de l'article 16.4 figure à l'annexe D du présent rapport. 
                                                     
 
5 L'Ukraine est comprise dans ce chiffre, mais pas le Cap-Vert, compte tenu du fait qu'ils sont devenus 
Membres de l'OMC le 16 mai 2008 et le 23 juillet 2008, respectivement. 
6 Le mode de présentation a ultérieurement été distribué sous la  cote G/ADP/1/Rev.1. 
7 Après la distribution du document G/ADP/N/177, le Pérou a présenté un rapport additionnel, qui 
figurera dans le document suivant de cette série (G/ADP/N/178). G/L/861 
Page 4  
 
  V. EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
14. À la réunion d'octobre 2008, le Comité a entrep ris, conformément à son mandat, l'examen de 
la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l' OMC et des dispositions y relatives de son Protocole 
d'accession, ainsi qu'il est prévu dans la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine à l'OMC.  Au cours de la réuni on, la délégation de la Chine a répondu oralement à 
des questions qui avaient été communiquées précédemment par écrit.
8  Les déclarations des Membres 
sont consignées dans le compte rendu de cette ré union.  Le Comité est convenu que son rapport au 
Conseil du commerce des marchandises prendrait la fo rme d'un rapport factuel succinct, établi par le 
Président sous sa propre responsabilité, comprenant des renvois aux documents pertinents, et auquel 
serait jointe la partie du compte rendu de la réunion portant sur l'examen transitoire.9 
VI. GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE 
15. Le Groupe de travail de la mise en œuvre a te nu deux réunions ordinaires pendant la période 
considérée, qui ont coïncidé avec les réunions ordinaires du Comité tenues en avril et octobre 2008. 
16. À sa réunion d'avril 2008, le Groupe de travail a décidé de ne pas poursuivre pour le moment 
les discussions sur la question de la conduite des vérifications, compte tenu de la proposition en la 
matière qui figurait dans le proj et de texte du 30 novembre 2007 dist ribué par le Président du Groupe 
de négociation sur les règles.  Le Groupe de tr avail a par ailleurs examiné une communication 
intitulée "Article 2.4.1 – Fluctuations de change"10 et une autre intitulée "Prix à l'exportation vers des 
pays tiers ou valeur normale construite – Article 2.2".11  Le Président a encouragé les Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait à présenter des documen ts sur les quatre thèmes activement examinés qui, 
outre les deux susmentionnés, étaient "Révision judici aire, arbitrale ou administrative – Article 13" et 
"Comment les Membres déterminent- ils s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, 
sous-cotation notable du prix?". 
17. À sa réunion d'octobre 2008, le Groupe de travail a poursuivi ses discussions sur le thème 
"Prix à l'exportation vers des pays tiers ou valeur  normale construite – Article 2.2", au cours 
desquelles une délégation a apporté des réponses aux questions posées par les Membres au sujet de sa 
communication12 à la réunion d'avril du Groupe.  Le Groupe a également examiné un document 
présenté sur le thème "Comment les Membres déterminent-ils s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-c otation notable du prix?"
13, document sur lequel divers Membres ont posé 
des questions.  Le Président a invité les Membres à présenter des documents sur les quatre thèmes, mentionnés dans le paragraphe précédent, qui pouva ient faire l'objet de discussions, et/ou à proposer 
de nouvelles questions à examiner. 
VII. GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT 
18. Le Groupe informel de l'anticontournemen t a tenu deux réunions pendant la période 
considérée, qui ont coïncidé avec les réunions ordi naires du Comité d'avril et d'octobre 2008.  Le 
Groupe, sur la base d'un résumé qu'en avait fait le Se crétariat, a poursuivi sa discussion de la question 
du groupement des factures, qui avait été s oulevée par un Membre dans une communication 
antérieure.  À la réunion d'octobre 2008, des membres du Groupe ont formulé des observations 
                                                     
 
8 Les questions et/ou les déclarations ont été distribuées sous les cotes ci-après:  G/ADP/W/467 et 
G/ADP/W/468. 
9 Ce rapport a été distribué sous la cote G/ADP/17. 
10 G/ADP/AHG/W/177. 
11 G/ADP/AHG/W/178/Rev.1, présenté par les Communautés européennes. 
12 Id. 
13 G/ADP/AHG/W/179, présenté par la Nouvelle-Zélande.  G/L/861 
 Page 5 
 
 
  additionnelles sur cette question.  S'agissant des travaux futurs du Groupe, les Membres ont estimé 
que le Groupe devrait continuer à trava iller comme il l'avait fait jusqu'à présent. 
VIII.  AUTRES POINTS EXAMINÉS PAR LE COMITÉ 
ENQUÊTE MENÉE PAR LE PÉROU EN VUE DE L 'APPLICATION DE DROITS ANTIDUMPING SUR LES 
IMPORTATIONS DE CIMENT PORTLAND (GRIS) ORIGINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – POINT 
DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
19. À la réunion ordinaire du Comité d'octobre 2008, la République dominicaine a posé des 
questions (ultérieurement distribuées sous la cote G/ADP/Q2/PER/3) au sujet de cette enquête.  La 
délégation du Mexique a fait une déclaration orale co ncernant cette enquête.  La délégation du Pérou a 
répondu oralement à la réunion. 
IX. AUTRES QUESTIONS 
20. Pendant la période considérée, le Comité a pris note des déclarations relatives au point 
ci-après inscrit à l'ordre du jour au titre des "Autres questions": 
-- Brésil – Lait en poudre – Déclaration de la Nouvelle-Zélande.  La délégation du Brésil a 
répondu oralement à la réunion. 
 
 G/L/861 
Page 6  
 
  ANNEXE A 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING 
au 28 octobre 2008 
 
Légende: * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping 
 Néant = Aucune notifica tion n'a été présentée 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/ADP/N/1/ZAF/2 
Albanie G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola G/ADP/N/1/AGO/1* 
Antigua-et-Barbuda G/ADP/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite Néant 
Argentine G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 
Arménie G/ADP/N/1/ARM/1 + Suppl.1 et 2 
Australie G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Bahreïn G/ADP/N/1/BHR/1 * 
Bangladesh G/ADP/N/1/BGD/1 
Barbade G/ADP/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivie G/ADP/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil G/ADP/N/1/BRA/2 + Corr.1 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi G/ADP/N/1/BDI/1 * 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/ADP/N/1/CAN/4 
Cap-Vert1 Néant 
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 
Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Colombie G/ADP/N/1/COL/2 
Communautés européennes G/ADP/N/1/EEC/2 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 62, 7 et 83 
                                                      
1 Le Cap-Vert est devenu Membre de l'OMC le 23 juillet 2008. 
2 Le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.6 fournit des renseignements concernant l'état actuel des lois 
et réglementations des Membres de l'OMC suivants:  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, 
Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie, tous devenus membres des Communautés 
européennes le 1er mai 2004. 
3 Le document G/ADP/N/1/EEC/2/Suppl.8 fournit des renseignements sur la situation en ce qui concerne 
les lois et réglementations de la Bulgarie et de la Roumanie, qui sont devenues États membres des Communautés 
européennes le 1er janvier 2007.  G/L/861 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Congo Néant 
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/ADP/N/1/CRI/3 
Côte d'Ivoire G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Croatie G/ADP/N/1/HRV/1 
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/ADP/N/1/DMA/1 
Égypte G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1  + Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/ADP/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/ADP/N/1/ARE/1 * 
Équateur G/ADP/N/1/ECU/2 
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine G/ADP/N/1/MKD/2 + Suppl.1 
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2   
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/ADP/N/1/GEO/1 
Ghana G/ADP/N/1/GHA/1 * 
Grenade G/ADP/N/1/GRD/2 
Guatemala G/ADP/N/1/GTM/3 
Guinée G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 * 
Honduras G/ADP/N/1/HND/2 
Hong Kong, Chine G/ADP/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon Néant 
Inde G/ADP/N/1/IND/2 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Indonésie G/ADP/N/1/IDN/2 + Suppl.1 
Islande G/ADP/N/1/ISL/1 
Israël G/ADP/N/1/ISR/3 
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/2 
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.2 + Suppl.1, 2, 3, 4 et 5 
Jordanie G/ADP/N/1/JOR/3  
Kenya G/ADP/N/1/KEN/1 
Koweït Néant 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/ADP/N/1/LIE/1 * G/L/861 
Page 8  
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Macao, Chine G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Madagascar G/ADP/N/1/MDG/1 * 
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/ADP/N/1/MWI/1  
Maldives G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Maroc G/ADP/N/1/MAR/2 + Rev.1 
Maurice G/ADP/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Moldova G/ADP/N/1/MDA/1 
Mongolie G/ADP/N/1/MNG/2 
Mozambique Néant 
Myanmar G/ADP/N/1/MYN/1 * 
Namibie G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal Néant 
Nicaragua G/ADP/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/ADP/N/1/NGA/1 
Norvège G/ADP/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Oman G/ADP/N/1/OMN/1 * 
Ouganda G/ADP/N/UGA/2 
Pakistan G/ADP/N/1/PAK/2 + Suppl.1 et 2 
Panama G/ADP/N/1/PAN/2 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay G/ADP/N/1/PRY/2 + Corr.1 
Pérou G/ADP/N/1/PER/2 
Philippines G/ADP/N/1/PHL/2 
Qatar G/ADP/N/1/QAT/1 * 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du 
Congo Néant 
République dominicaine G/ADP/N/1/DOM/3 
République kirghize G/ADP/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1 
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1  G/L/861 
 Page 9 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Sierra Leone Néant 
Singapour G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1 
Sri Lanka G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1 * 
Suriname G/ADP/N/1/SUR/1 * 
Swaziland G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
Taipei chinois G/ADP/N/1/TPKM/1 + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/ADP/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande G/ADP/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo Néant 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/ADP/N/1/TTO/1+ Corr.1 + Suppl.1 
Tunisie G/ADP/N/1/TUN/2 
Turquie G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 et 3 
Ukraine4 G/ADP/N/1/UKR/1 
Uruguay G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1  
Venezuela G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Viet Nam Néant 
Zambie G/ADP/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/ADP/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
 
 
                                                      
4 L'Ukraine est devenue Membre de l'OMC le 16 mai 2008. G/L/861 
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  ANNEXE B 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS 
au 28 octobre 2008  
 
Légende:   X = Présentation d'un rapport semestriel sur les actions engagées 
 N = Présentation d'un rapport indiquant qu'aucune action n'a été engagée 
 Néant = Aucun rapport n'a été présenté  Sans objet = Le Membre n'était pas assujetti à l'obligation pour cette période 
 -- = Est devenu Membre pendant la période considérée.  N'a présenté aucun rapport. 
 
MEMBRE  1
er juillet-31 décembre 2007 
(G/ADP/N/166) 1er janvier-30 juin 2008 
(G/ADP/N/173)  
Afrique du Sud X X 
Albanie N N 
Angola N N 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Arabie saoudite Néant Néant 
Argentine X X 
Arménie N N 
Australie X X 
Bahreïn Néant Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade N N 
Belize Néant Néant 
Bénin Néant Néant 
Bolivie Néant Néant 
Botswana Néant Néant 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam Néant Néant 
Burkina Faso Néant Néant 
Burundi N éant Néant 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun Néant Néant 
Canada X X 
Cap-Vert Sans objet1 Sans objet1 
Chili N2 X 
Chine X X 
Colombie X X 
Communautés européennes X X 
Congo Néant Néant 
Corée, Rép. de X X 
                                                      
1 Le Cap-Vert est devenu Membre de l'OMC le 23 juillet 2008. 
2 Le Chili a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/166/CHL.  G/L/861 
 Page 11 
 
 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2007 
(G/ADP/N/166) 1er janvier-30 juin 2008 
(G/ADP/N/173)  
Costa Rica X N3 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie N N 
Cuba N N 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Néant Néant 
Égypte X X 
El Salvador N N 
Émirats arabes un is Néant Néant 
Équateur N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Néant Néant 
Fidji Néant Néant 
Gabon Néant Néant 
Gambie Néant Néant 
Géorgie Néant Néant 
Ghana Néant Néant 
Grenade Néant Néant 
Guatemala N N 
Guinée Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana Néant Néant 
Haïti Néant Néant 
Honduras N N 
Hong Kong, Chine N N 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde X X 
Indonésie X X 
Islande Néant Néant 
Israël X X 
Jamaïque N4 N5 
Japon X X 
Jordanie N N 
Kenya Néant  Néant 
Koweït Néant Néant 
                                                      
3 Le Costa Rica a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/173/CRI. 
4 La Jamaïque a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/166/JAM. 
5 La Jamaïque a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/173/JAM. G/L/861 
Page 12  
 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2007 
(G/ADP/N/166) 1er janvier-30 juin 2008 
(G/ADP/N/173)  
Lesotho Néant Néant 
Liechtenstein Néant Néant 
Macao, Chine N N 
Madagascar Néant N 
Malaisie N6 N7 
Malawi Néant Néant 
Maldives Néant Néant 
Mali Néant Néant 
Maroc Néant Néant 
Maurice Néant Néant 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X X 
Moldova Néant Néant 
Mongolie Néant Néant 
Mozambique Néant Néant 
Myanmar Néant Néant 
Namibie Néant Néant 
Népal Néant Néant 
Nicaragua N N 
Niger Néant Néant 
Nigéria N N 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande X N8 
Oman Néant Néant 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan N9 N10 
Panama N N 
Papouasie-Nouvelle-G uinée Néant Néant 
Paraguay N11 Néant 
Pérou X X 
Philippines N N 
Qatar N Néant 
République centrafricaine Néant Néant 
                                                      
6 La Malaisie a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/166/MYS. 
7 La Malaisie a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/173/MYS. 
8 La Nouvelle-Zélande a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document 
G/ADP/N/173/NZL. 
9 Le Pakistan a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/166/PAK. 
10 Le Pakistan a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/173/PAK. 
11 Le Paraguay a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/166/PRY.  G/L/861 
 Page 13 
 
 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2007 
(G/ADP/N/166) 1er janvier-30 juin 2008 
(G/ADP/N/173)  
République démocratique du 
Congo  Néant Néant 
République dominicaine N N 
République kirghize Néant Néant 
Rwanda Néant Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant Néant 
Saint-Vincent-et-les Gr enadines Néant Néant 
Sainte-Lucie N N 
Sénégal Néant Néant 
Sierra Leone Néant Néant 
Singapour N N 
Sri Lanka Néant Néant 
Suisse N N 
Suriname Néant Néant 
Swaziland Néant Néant 
Taipei chinois X X 
Tanzanie Néant Néant 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande X X 
Togo Néant Néant 
Tonga --12 Néant 
Trinité-et-Tobago X N13 
Tunisie N N 
Turquie X X 
Ukraine Sans objet --14 
Uruguay Néant Néant 
Venezuela Néant Néant 
Viet Nam Néant Néant 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe N Néant 
 
                                                      
12 Les Tonga sont devenues Membre de l'OMC le 27 juillet 2007. 
13 La Trinité-et-Tobago a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document 
G/ADP/N/173/TTO. 
14 L'Ukraine est devenue Membre de l'OMC le 16 mai 2008.  
  G/L/861 
Page 14 ANNEXE C 
 
État récapitulatif des ac tions antidumping  indiquées dans les rapports semestriels des Membres – G/ADP/N/166/… et G/ADP/N/173/…  
(1er juillet 2007-30 juin 2008) 
au 28 octobre 2008 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires négatives 
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)3 Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2008 
(droits définitifs et 
engagements en 
matière de prix)5 
Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6   
 
2 AFRIQUE DU SUD 5    3    0  8 56 
 CHN-1 SWE-1   CHN-4 TPKM-1   CHN-2 TPKM-1      
                
 
15 ARGENTINE 3    7    2  0 69 
 BRA-2 CHN-8 DEU-1  BRA-1 CHN-2   AUT-1 BRA-2 CAN-1  BRA-1   
 IDN-1 PER-1 ROU-1      CHN-1 JPN-1 SWE-1  SWE-1   
 THA-1               
                
 
5 AUSTRALIE 0    0    0  8 36 
 IDN-1 CHN-2 GRC-1             
 THA-1               
                
 
                                                      
1 Ouverture de l'enquête initiale. 
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées dans le cadre des enquêtes initiales. 
3 Nouvelles mesures définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales. 
4 Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement  ou partiellement abrogées et étant devenues caduques. 
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées co mme ayant été totalement ou partiellement suspendues. 
6 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoir es douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la liste des abréviations utilisées.  
   G/L/861
 Page 15Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires négatives 
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)3 Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2008 
(droits définitifs et 
engagements en 
matière de prix)5 
Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6   
15 BRÉSIL 6    11    2  7 56 
 AUT-1 BGD-1 CHN-5  CHN-1 EEC-1 DE U-1  CHN-7 EEC-1 DEU-1  EEC-1   
 FIN-1 IND-1 IDN-1  IND-1 THA-1 USA-1  US A-2    USA-1   
 KOR-1 TPKM-1 THA-1             
 USA-2               
 
3 CANADA 2    1    0  6 38 
 CHN-3    CHN-2    CHN-1       
                
                
 
1 CHILI 0    0    0  1 0 
 ARG-1               
                
 
2 CHINE 7    11    1  6 110 
 KOR-1 THA-1   JPN-2 KOR-1 SGP-2  JPN-3 KOR-2 SGP-3  TPKM-1   
     TPKM-2    TPKM-3       
                
 
4 COLOMBIE 0    4    0  * 10 
 CHN-4        CHN-4       
 
19 COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 11    15    0  19 143 
 BLR-1 BOS-1 CHN-10  CHN-5 EGY-1 IND-1  CHN-6 EGY-1 IND-1     
 KOR-1 MDA-1 NOR-1  KAZ-1 MKD-1 RUS-1  KAZ-2 MKD-1 RUS-1     
 RUS-1 TPKM-1 TUR-1  ZAF-1    ZAF-1 TPKM-1 USA-1     
 USA-1               
  
  G/L/861 
Page 16 Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires négatives 
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)3 Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2008 
(droits définitifs et 
engagements en 
matière de prix)5 
Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6   
14 CORÉE 12    2    2  * 31 
 CAN-1 CHN-4 IND-1  CAN-1 CHN- 5 IND-1  CHN-2    CHN-2   
 IDN-1 JPN-1 MYS-1  IDN-1 JPN-1 RUS-1         
 RUS-1 SGP-1 TPKM-1  SGP-1 USA-1          
 THA-1 USA-1              
 
0 COSTA RICA 0    1    0  0 2 
         CHL-1       
 
1 ÉGYPTE 0    3    0  6 28 
 CHN-1        CHN-1 IND-1 KOR-1     
                
 
36 ÉTATS-UNIS 27    3    1  20 220 
 AUS-1 BRA-1 CAN-1  AUS-1 BRA-1 C HN-12  ARG-1 CHN-1 TUR-1  ARG-1   
 CHN-18 FRA-1 DEU-2  FRA-1 DEU-2 IND-1         
 IND-1 KOR-3 MEX-1  JPN-1 KOR-2 MEX-1         
 ZAF-1 TPKM-1 THA-1  TPKM-1 THA-1 TUR-1         
 TUR-1 UAE-2 VNM-1  UAE-2           
 
44 INDE 13    32    0  22 169 
 CHN-10 EEC-1 HKG-1  CHN-3 IRN-1 KOR-3  BGR-1 CHN-7 EEC-1     
 IDN-1 IRN-1 ISR-1  MYS-1 TPKM-1 THA-1  IDN-1 JPN-2 KOR-4     
 KOR-5 MYS-5 NZL-1  USA-1 UAE-1 VNM-1  MYS-2 SGP-3 ZAF-1     
 RUS-1 LKA-2 TPKM-2      CHE-1 TPKM-4 THA-2     
 THA-7 TUR-1 UAE-1      USA-3       
 USA-1 VNM-3              
  
   G/L/861
 Page 17Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires négatives 
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)3 Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2008 
(droits définitifs et 
engagements en 
matière de prix)5 
Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6   
1 INDONÉSIE 0    5    0  * 20 
 THA-1        CHN-1 IND-1 RUS-1     
         TPKM-1 THA-1      
 
1 ISRAËL 0    1    0  4 4 
 CHN-1        CHN-1       
 
0 JAPON 4    0    0  0 2 
     AUS-1 CHN-1 ZAF-1         
     ESP-1           
 
0 JAMAÏQUE 0    0    0  0 1 
 
0 MALAISIE 0    0    0  4 12 
                
                
                
 
1 MEXIQUE 1    0    0  5 65 
 CHN-1    CHN-1           
                
                
 
0 NOUVELLE-ZÉLANDE 0    3    0  0 13 
         C H N - 1  M Y S - 2       
                
  
  G/L/861 
Page 18 Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires négatives 
et les déterminations préliminaires positives 
n'ayant pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives 
ne sont pas incluses)3 Engagements 
en matière 
de prix Abrogations 
notifiées4 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2008 
(droits définitifs et 
engagements en 
matière de prix)5 
Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6 Total Pays visés6   
0 PAKISTAN 0    0    0  0 26 
                
                
                
 
1 PÉROU 0    0    0  0 33 
 DOM-1               
                
 
0 TAIPEI CHINOIS 0    0    0  2 5 
                
 
2 THAÏLANDE 0    1    0  3 22 
 CHN-1 CZE-1       CHN-1       
 
0 TRINITÉ-ET-TOBAGO 0    0    0  * 2 
              
 
19 TURQUIE 0    3    0  9 93 
 CAN-1 CHN-7 IND-1      CHN-2 SAU-1      
 IDN-3 MYS-3 ROU-1             
 THA-1 USA-1 VNM-1             
 
3 UKRAINE 0    4      0 21 
 CHN-2 KOR-1       CHN-1 RUS-2 TUR-1     
                
 
189 TOTAL  91    110    8  130 1 287 
 
*-- Aucun tableau n'est fourni séparément. 
NR – Non signalées dans le rapport.   G/L/861 
 Page 19 
 
 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE C 
 
 
AFG AFGHANISTAN 
ZAF AFRIQUE DU SUD ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE AND ANDORRE AGO ANGOLA ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA 
SAU ARABIE SAOUDITE 
ARG ARGENTINE ARM ARMÉNIE AUS AUSTRALIE AUT AUTRICHE AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS BHR BAHREÏN, ROYAUME DE BGD BANGLADESH BRB BARBADE 
BLR BÉLARUS 
BEL BELGIQUE BLZ BELIZE BEN BÉNIN BMU BERMUDES BTN BHOUTAN BOL BOLIVIE BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA BRA BRÉSIL 
BRN BRUNÉI DARUSSALAM 
BGR BULGARIE BFA  BURKINA FASO BDI BURUNDI KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN CAN CANADA CPV CAP-VERT CHL CHILI CHN CHINE CYP CHYPRE 
COL COLOMBIE 
EEC COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
COG CONGO KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM.   POP. DE CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE 
CUB CUBA 
DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR ARE ÉMIRATS ARABES UNIS ECU ÉQUATEUR ESP ESPAGNE EST  ESTONIE 
USA ÉTATS-UNIS 
D'AMÉRIQUE 
ETH ÉTHIOPIE MKD EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
FJI FIDJI FIN FINLANDE 
FRA FRANCE GAB GABON GMB GAMBIE GEO GÉORGIE GHA GHANA GRC GRÈCE GRD GRENADE 
GTM GUATEMALA 
GIN GUINÉE GNB GUINÉE-BISSAU GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE GUY  GUYANA HTI HAÏTI HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE HUN HONGRIE FRO ÎLES FÉROÉ 
SLB ÎLES SALOMON 
IND INDE IDN INDONÉSIE IRN  IRAN IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISL ISLANDE ISR ISRAËL ITA ITALIE LBY JAMAHIRIYA ARABE 
LIBYENNE 
JAM JAMAÏQUE JPN JAPON JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KWT KOWEÏT LAO LAO, RÉP. DÉM. POP. LSO LESOTHO LVA LETTONIE LBN LIBAN 
LIE LIECHTENSTEIN 
LTU LITUANIE LUX  LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR MYS MALAISIE MWI MALAWI MDV MALDIVES MLI MALI MLT MALTE 
MAR MAROC 
MUS MAURICE MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA MNG MONGOLIE MOZ  MOZAMBIQUE MYN MYANMAR NAM NAMIBIE NPL NÉPAL 
NIC NICARAGUA 
NER NIGER NGA NIGÉRIA NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE-ZÉLANDE OMN OMAN UGA OUGANDA UZB OUZBÉKISTAN 
PAK PAKISTAN PAN PANAMA PNG PAPOUASIE-  NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY NLD PAYS-BAS PER PÉROU 
PHL PHILIPPINES 
POL POLOGNE PRT PORTUGAL QAT QATAR SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE 
COD RÉPUBLIQUE  DÉMOCRATIQUE DU 
 CONGO 
DOM RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE SVK RÉPUBLIQUE   SLOVAQUE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROU ROUMANIE GBR ROYAUME-UNI  RWA RWANDA 
KNA SAINT-KITTS-ET- NEVIS 
VCT SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES 
LCA SAINTE-LUCIE WSM SAMOA STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE SEN SÉNÉGAL SRB SERBIE-ET- 
MONTÉNÉGRO 
SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE 
SGP SINGAPOUR 
SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN LKA SRI LANKA SUR SURINAME SWE SUÈDE CHE SUISSE SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN TPKM TAIPEI CHINOIS 
TZA TANZANIE 
TCD  TCHAD THA THAÏLANDE TGO TOGO TON TONGA TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO TUN TUNISIE TUR TURQUIE TKM TURKMÉNISTAN UKR UKRAINE 
URY URUGUAY 
VUT VANUATU VEN VENEZUELA VNM VIET NAM YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWEG/L/861 
Page 20  
 
  ANNEXE D 
 
Comparaison du nombre de mesures provisoires et finales indiquées dans les rapports  
semestriels avec le nombre d'actions préliminaires et finales notifiées  
pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 
au 28 octobre 2008 
 
Membre importateur Mesures 
provisoires 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/166 et 
G/ADP/N/173 Mesures finales 
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/166  et 
G/ADP/N/173 Mesures provisoires 
et finales indiquées 
dans les documents 
G/ADP/N/166 et 
G/ADP/N/173 
TOTAL Actions 
préliminaires et 
finales notifiées 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/…1 
Afrique du Sud 5 3 8 18 
Argentine 3 7 10 46 
Australie 0 0 0 6 
Brésil 6 11 17 33 
Canada 2 1 3 16 
Chili 0 0 0 1 
Chine 7 11 18 14 
Colombie 0 4 4 0 
Communautés européennes 11 15 26 132 
Corée 12 2 14 17 
Costa Rica 0 1 1 0 
Égypte 0 3 3 2 
États-Unis 27 3 30 222 
Inde 13 32 45 0 
Indonésie 0 5 5 0 
Israël 0 1 1 0 
Japon 4 0 4 4 
Mexique 1 0 1 19 
Nouvelle-Zélande 0 3 3 8 
Pakistan 0 0 0 2 
Pérou 0 0 0 1 
Thaïlande 0 1 1 5 
Turquie 0 3 3 3 
Ukraine 0 4 4 4 
Total – 1er juillet 2007- 
30 juin 2008 91 110 201 553 
                                                      
1 Les chiffres présentés dans cette  colonne corresp ondent au nombre total d'actions notifiées (de tous 
types) pour la période considérée, telles qu'elle s sont indiquées dans les documents G/ADP/N/164, 
G/ADP/N/165, G/ADP/N/167, G/ADP/ N/168, G/ADP/N/169, G/ADP/N/17 0, G/ADP/N/171, G/ADP/N/172, 
G/ADP/N/174, G/ADP/N/175, G/ ADP/N/176 et G/ADP/N/177.  G/L/861 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE E 
 
Compilation des renseignements comm uniqués par les Membres en ce qui 
concerne la manière dont les obligations énoncées à l'article 15 
de l'Accord antidumping ont été remplies1 
au 28 octobre 2008 
 
CANADA 
 
Extraits du document G/ADP/N/166/CAN, pages 3 et 4: 
" 
MESURES FINALES Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires (*) 
Droit définitif imposé Engagement 
1 2 3 4 5 6 
  Date Date  
(marge de dumping) Date  
(marge de dumping) Date  
(type) 
Chine, 
République 
populaire Revêtements pour puits 
de pétrole et de gaz en 
acier au carbone sans 
soudure ou en acier allié 13.08.07 09.11.07 
9%-68% 
(Note 3)  Article 15:  
Informés 
 
 Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière 
dont le Canada met en œuvre la recommandati on adoptée par le Comité (document G/ADP/9 du 
29 novembre 2002).  Le terme "Informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les 
autorités, dans l'avis au public, des possibilités c oncernant des engagements en matière de prix.  
L'expression "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en 
matière de prix avec les exportateurs." 
 
Extraits du document G/ADP/N/173/CAN, pages 2 et 4: " 
MESURES FINALES Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires (*) 
Droit définitif imposé Engagement 
1 2 3 4 5 6 
  Date Date  
(marge de dumping) Date  
(marge de dumping) Date  
(type) 
République 
populaire de 
Chine Revêtements pour puits 
de pétrole et de gaz en acier au carbone sans 
soudure ou en acier allié 13.08.07 09.11.07 
(9%-68%) 
(Note 1) 10.03.08 
(37%-91%) Article 15:  
Informés 
 
 Engagement en matière de prix  (colonne 6):  Cette colonne sert aussi à indiquer la manière 
dont le Canada met en œuvre la recommandati on adoptée par le Comité (document G/ADP/9 du 
29 novembre 2002).  Le terme "Informés" signifie que les exportateurs ont été informés par les 
autorités, dans l'avis au public, des possibilités c oncernant des engagements en matière de prix.  
L'expression "Possibilités explorées" signifie que les autorités ont envisagé des engagements en 
matière de prix avec les exportateurs." 
 
                                                      
1 Conformément à la recommandation contenue dans le document G/ADP/9, adoptée par le Comité le 
27 novembre 2002. G/L/861 
Page 22  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Extraits du document G/ADP/N/166/EEC, pages 1, 5, 8 et 11:   "Veuillez noter que l'annexe I tient compte  de la recommandation adoptée par le Comité 
(document G/ADP/9 – point 3, daté du 29 novembre  2002), c'est-à-dire qu'il y est fait mention de 
toutes solutions constructives, telles que les engage ments en matière de prix et la règle du droit 
moindre, examinées/appliquées lors de l'imposition de droits définitifs sur les importations en 
provenance de pays en développement.  
MESURES FINALES Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires (*) Droit définitif imposé Engagement 
1 2 3 4 5 6 
  Date Date  
(marge de dumping) Date  
(marge de dumping) Date  
(type) 
Chine, Rép. pop. de Peroxosulfates 13.07.2006 12.04.2007 11.10.2007 
(DM:  0-96%; 
ROD:  0-71,8% prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) (**)  
 Dicyandiamide 17.08.2006  15.11.2007 
(DM:  91,8%;   
ROD:  49,1% prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) (**)  
 Silicomanganèse 06. 09.2006  5.12.2007 
(DM:  60,1%; 
ROD:  8,2% prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) (**)  
Kazakhstan Silicomanganè se 06.09.2006  5.12.2007 
(DM:  6,5%; 
ROD:  6,5% prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) (**) (**) 
 
(**) Ces renseignements sont fournis conformément à la recommandation adoptée le 27 novembre 2002 qui 
figure dans le document G/ADP/9: ils ont trait à l'examen de solutions constructives, telles que les 
engagements en matière de prix et la règle du droit moindre, appliquées lors de l'imposition de droits 
définitifs sur les importations en provenance de pays en développement. Lorsque "**" figure dans la colonne 6 (Engagement), cela signif ie que les entreprises ont été in vitées à offrir un engagement 
conformément aux articles 15 et 8 de l'Accord antidumping, indépendamment du fait que des 
discussions à ce sujet ont eu lieu ou non par la suite."  
  G/L/861 
 Page 23 
 
 
  Extraits du document G/ADP/N/173/EEC, pages 1, 2 et 7: 
  "Veuillez noter que l'annexe I tient compte  de la recommandation adoptée par le Comité 
(document G/ADP/9 – point 3, daté du 29 novembre  2002), c'est-à-dire qu'il y est fait mention de 
toutes solutions constructives, telles que les engage ments en matière de prix et la règle du droit 
moindre, examinées/appliquées lors de l'imposition de droits définitifs sur les importations en 
provenance de pays en développement.  
MESURES FINALES Pays Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures  
provisoires (*) 
Droit définitif imposé Engagement 
1 2 3 4 5 6 
  Date Date  
(marge de dumping) Date  
(marge de dumping) Date  
(type) 
Afrique du Sud Dioxydes de manganèse 21.12.2006 18.9.2007 13.3.2008 
(DM:  17,1%; 
ROD:  17,1% prix net 
franco frontière des CE 
avant acquittement du 
droit de douane) ** 
 
(**) Ces renseignements sont fournis conformément à la recommandation adoptée le 27 novembre 2002 qui 
figure dans le document G/ADP/9:  ils ont trait à l'examen de solutions constructives, telles que les 
engagements en matière de prix et la règle du droit moindre, appliquées lors de l'imposition de droits 
définitifs sur les importations en provenance de pays  en développement.  Lorsque "**" figure dans la 
colonne 6 (Engagement), cela signifie que les entrep rises ont été invitées à offrir un engagement 
conformément aux articles 15 et 8 de l'Accord antidumping, indépendamment du fait que des 
discussions à ce sujet ont eu lieu ou non par la suite." 
 
ÉTATS-UNIS 
 
Extrait du document G/ADP/N/166/USA, page 26:   "Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce a 
offert aux sociétés interrogées l'occasion d'étudier  avec lui les possibilités d'engagements en matière 
de prix.  Cette occasion a été offerte à tous les pays  en développement Membres, sans préjudice de la 
question de savoir si les intérêts essentiels du Membre  en question étaient affectés.  Au cours de la 
période considérée, plusieurs des sociétés interrogées ont saisi cette occasion."  
Extrait du document G/ADP/N/173/USA, page 23: 
  "Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce a 
offert aux sociétés interrogées l'occasion d'étudier  avec lui les possibilités d'engagements en matière 
de prix.  Cette occasion a été offerte à tous les pays  en développement Membres, sans préjudice de la 
question de savoir si les intérêts essentiels du Membre  en question étaient affectés.  Au cours de la 
période considérée, plusieurs des sociétés interrogées ont saisi cette occasion." 
 G/L/861 
Page 24  
 
  AFRIQUE DU SUD, CHINE, ISRAËL, MEXIQUE, NOUVELLE-ZÉLANDE, PÉROU 
 
Extrait des documents G/ADP/N/166/CHN, G/ADP/N/166/ISR, G/ADP/N/166/MEX, G/ADP/N/166/NZL, G/ADP/N/166/PER, G/ADP/N/166/ZAF, G/ADP/N/173/CHN, G/ADP/N/173/ISR, G/ADP/N/173/MEX, G/ADP/N/173/PER et G/ADP/N/173/ZAF. 
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination
: 
 LDC – Régime appliqué au titre de l'article 15 de l'Accord[, et des décisions du Comité (Pérou et 
Afrique du Sud)], [document ADP/2 (égaleme nt colonne 3, le cas échéant) (Pérou)]. 
 
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