RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/68 
28 mai 2010 
 (10-2968) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 27 AVRIL 2010 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La réunion a été ouverte par M. Felipe Lopeandia (Chili) puis présidée par 
Mme Gabriela Kulesza (Pologne).  L'ordre du jour  était reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/3535.  
L'ordre du jour a été adopté . 
2. Le Président sortant, M. Lopeandia, a remerc ié les Membres pour leur confiance et leur 
coopération, ainsi que le Secrétaria t pour son appui.  Il a souligné  qu'un travail technique utile avait 
été entrepris sur les trois sujets de négociation au cours des mois écoulés et que les discussions avaient 
été plus dynamiques, en particulier dans le domain e des subventions.  C'éta it là un point positif, en 
particulier si l'on considérait les circonstances générales du Cycle de Doha.  Il a rappelé à cet égard 
que le Groupe de travail avait adopté en février 20 10 un Programme de travail concernant l'échange 
de renseignements.  Il espérait que tous les Membre s étaient à l'œuvre dans leur pays pour recueillir 
les renseignements nécessai res car ils avaient la responsabilité de mener le programme de travail à 
bien.  Il a instamment invité tous les Membres à re specter la prescription de l'article XV de l'AGCS 
relative à l'échange de renseignements. 
I. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
3. Le Groupe de travail a élu Mme Gabriela Kule sza (Pologne) à sa présidence par acclamation.  
Cette dernière a exprimé sa prof onde gratitude aux Membres pour la confiance qu'ils lui accordaient et 
au Président sortant, M. Felipe Lopeandia, pour le travail qu'il avait accompli.  
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
4. La Présidente  a rappelé que, à la réunion du Groupe de travail du 1er février 2010, la 
délégation de la Malaisie ava it indiqué que les coauteurs du te xte figurant dans le document 
JOB(07)/155 en présenteraient une révision au Groupe de travail une fois que les questions posées au 
sujet de l'expression "branche de production nationale" auraient été pleinement examinées.  Elle a 
demandé à être mise au courant de la  situation concernant ce document. 
5. Le représentant des Philippines , s'exprimant au nom des délé gations du Brunéi Darussalam, 
du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippi nes, de la Thaïlande et du 
Viet Nam , a dit que les coauteurs de la proposition sur les mesures de sauvegarde d'urgence 
aimeraient que des discussions "plus ciblées" se pour suivent en 2010.  À cet égard, l'intervenant a 
invité les Membres à consulter le document de  séance daté du 30 mars 2009 qui contenait des 
réflexions sur la manière possible d'aller de l'avan t dans les négociations concernant les mesures de 
sauvegarde d'urgence.  Il a remercié le Président sortant et le Secrétariat pour l'excellent travail 
effectué sur la notion de "branche  de production nationale", qui était l'un des moyens possibles d'aller 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/68 
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  de l'avant présentés dans le document de séance du 30 ma rs 2009.  Il a instamment prié le Président de 
consulter les Membres sur la question de savoir si des discussions techniques plus approfondies 
étaient nécessaires.  Les coauteurs étaient d'avis que des contributi ons intéressantes avaient déjà été 
reçues;  mais si d'autres Membres pensaient qu'il rest ait nécessaire de poursuivre les discussions sur la 
notion de "branche de production nationale", ils seraient disposés à engager d'autres discussions 
techniques similaires à celles tenues l'année précéden te.  Hormis la question de la "branche de 
production nationale", l'intervenant a appelé l'a ttention sur les paragraphes 15, 30, 35 et 39 du 
document de séance du 30 mars 2009. 
6. Le paragraphe 15 encourageait les Membres qui avaient une certaine expérience des mesures 
de sauvegarde dans les accords d'intégration écono mique à partager leurs meilleures pratiques et 
données d'expérience avec le Groupe de travail.  Le  paragraphe 30 suggérait d' inviter des spécialistes 
à présenter au Groupe de travail des exposés sur les st atistiques concernant les services.  L'intervenant 
a dit que, de l'avis des coauteurs, cela non seulement  permettrait d'éclairer le s débats sur les mesures 
de sauvegarde d'urgence, mais  pouvait également grandement c ontribuer au renforcement des 
capacités entre négociateurs dans le domaine d es services, en particul ier ceux des pays en 
développement.  Le paragr aphe 35 portait sur le principe de la "fenêtre limitée", auquel les Membres 
s'étaient intéressés d'assez près, et de plus ampl es discussions techniques seraient bienvenues.  Le 
paragraphe 39 soulignait les répercussions que pourraient avoir pour l'AGCS les traités 
d'investissement bilatéraux.  Cette question avait été soulevée au cours des discussions du Groupe de 
travail par le passé et la Présidente pourrait souhaiter consulter les Membres pour voir si des 
discussions techniques pouvaient être consacrées à ce su jet.  Du point de vue des coauteurs, les quatre 
questions techniques abordées dans ces paragraphes représentaient à court terme le meilleur moyen de 
poursuivre "des discussions plus ciblées", comme l' avaient demandé les Ministres à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong. 
7. L'intervenant a indiqué que les coauteurs avaient certes précédemment indiqué qu'ils 
prépareraient une révision du document paru sous la cote JOB(07)/155, mais à la lumière de la 
situation actuelle des négociations globales sur le  Programme de Doha pour le développement, il 
n'était pas opportun de présenter une proposition révisée.  Il a instamment prié le Groupe de travail de 
profiter de l'accalmie des négociations pour procéder  à d'autres discussions techniques.  Un nombre 
appréciable de discussions franches et utiles avaient eu lieu, sous de nombreuses formes, tout au long 
de l'année écoulée.  Si on "lisait entre les lignes", on verrait très clairement le sens dans lequel irait la 
proposition, mais les coauteurs attendraient un mo ment opportun avant de présenter une révision.
 
8. La Présidente  a pris note de la déclaration et a suggéré que le Groupe de travail revienne sur 
ce point à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
9. La Présidente  a rappelé, s'agissant des marchés publics, que son prédécesseur avait mené 
plusieurs séries de discussions techniques informelle s en mettant l'accent sur les éléments contenus 
dans la proposition de la déléga tion de l'Union européenne (S/WPGR/W/54).  Elle a fait observer qu'à 
la dernière réunion l'Union européenne avait indi qué qu'elle était favorable à la poursuite de ces 
échanges, en mode formel ou informel, en vue  de recevoir toutes questions, observations ou 
suggestions supplémentaires des Membres.  
10. La représentante de l'Union européenne  a souligné que sa délégation serait disposée et prête à 
poursuivre les discussions concernant la proposition présentée par l'Union européenne en 2006.  Les 
discussions techniques qui s'étaient déroulées en mode  informel avaient été utiles, en particulier 
lorsque les Membres avaient engagé un vrai débat sur les aspects techniques de la proposition.  La 
délégation de l'intervenante serait disposée à pour suivre ces discussions et à examiner toutes les  S/WPGR/M/68 
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  nouvelles idées, notamment une "approche de type atelie r" avec des experts invités.  Il fallait que les 
Membres donnent leur avis, qu'il soit positif ou né gatif, sur la manière de faire progresser la 
discussion et de structurer le débat.  L'intervenante a vivement engagé des Membres à ne pas garder le silence dans toutes les réunions.
 
11. La Présidente  a pris note de la déclaration et a suggéré que le Groupe de travail revienne sur 
ce point à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu. 
IV. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
12. La Présidente  a indiqué que deux domaines étaient actue llement à l'examen, le Programme de 
travail concernant l'échange de renseignements et  la proposition sur les subventions à l'exportation 
présentée par la délégation de la Suisse, tels que figurant dans le document de séance daté du 
28 janvier 2010.  S'agissant du programme de travail,  étant donné qu'il ne restait que trois mois avant 
la fin de juillet, elle a instamment prié les délégations d'informer le Gr oupe de travail au sujet de l'état 
d'avancement de la compilation des renseignement s pertinents sur les programmes de subvention, 
ainsi que de l'identification des effets de distorsi on sur le commerce.  La Présidente a rappelé que, 
dans l'esprit de ce travail qui était d'"établir les faits", le partage de données d'expérience faciliterait la 
participation de tous les Membres au processus. 
13. Le représentant de Hong Kong, Chine  a rappelé que sa délégation avait répondu au 
questionnaire dès 1999 et consultait actuellement s on gouvernement en vue de  s'acquitter de cette 
nouvelle tâche consistant à respecter la prescrip tion concernant l'échange  de renseignements.  
Hong Kong, Chine espérait distribuer une réponse confor mément au programme de travail.  Ce travail 
nécessitait du temps et des ressources mais, d'après l' expérience de sa délégation, il serait possible de 
compiler les renseignements nécessaires, en particul ier dans la mesure où le programme de travail 
ménageait expressément des flexibilités aux Membr es.  L'intervenant a engagé les Membres à 
répondre de manière plus positive et a dit attendr e avec intérêt la discussion qui suivrait la 
compilation des communications des Membres.  Les Membres avaient un mandat, qui était d'élaborer 
des disciplines sur les subventions, et Hong Kong, Ch ine serait prête à étudier le sujet plus avant. 
14. La représentante de l'Inde  a rappelé que le programme de travail avait déjà été accepté et 
représentait une évolution positive.  Le programme avait été jugé acceptable parce qu'il ménageait une 
flexibilité considérable en ce qui concerne le nombre et le choix des secteurs ainsi que les niveaux des 
autorités publiques concernés.  Toutefois, la responsabilité du succès du pr ogramme dépendait des 
Membres.  Pour s'en tenir au programme de travail, tous les Membres devraient avoir commencé le 
processus de collecte des renseignements requis.  L'in tervenante a fait savoir au Groupe de travail que 
l'Inde l'avait fait en interne.  Il s'agissait là sans aucun doute d'un travail qui demandait du temps et 
des ressources mais, néanmoins, le processus avait démarré et progressait.  L'Inde comptait que tous les Membres, en particulier les pays développ és Membres qui disposaient de meilleurs systèmes 
d'information et de plus de ressources, fournissen t des renseignements plus détaillés et se conforment 
au programme de travail. 
15. Le représentant du Canada
 a dit qu'il appuyait le programme de travail et informé les 
Membres que des consultations avaient été lancées  avec les ministères compétents du gouvernement 
fédéral, au sujet de la contributi on éventuelle de son pays au progra mme.  La tâche était complexe et 
l'intégralité de la période convenue à cet effet ser ait nécessaire pour en venir à bout.  La présentation 
des résultats à l'automne et la discussion prévue par les Membres serait une étape préliminaire idéale 
pour examiner de manière plus détaillée la néces sité de disciplines éventuelles concernant les 
subventions.  En parallèle de l' exécution du programme de travail,  il serait très important pour les 
Membres favorables à l'élaboration de telles disciplines de fournir des exemples concrets de distorsion 
des échanges imputables à des subventions. S/WPGR/M/68 
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  16. Le représentant de la Suisse
 a fait sienne la déclaration du re présentant de Hong Kong, Chine.  
Il a souligné que le délai prévu da ns le programme de travail était c ourt, à savoir la période allant de 
mars à juillet 2010.  Il a rappelé que des flexibilités avaient été ménagées en partant de l'hypothèse 
que ce manque de temps avait fait problème pour les dé légations qui ne s'étaient pas encore acquittées 
de l'obligation concernant l'échange de renseigne ments.  Le programme de travail avait pour les 
Membres valeur d'essai.  Il serait absolument ess entiel de réussir cet essai;  sinon, à la fin de 
juillet 2010, quand le délai fixé dans le programme arriverait à son terme, les Membres se 
retrouveraient dans la situation normale, c'est-à-dire directem ent assujettis aux prescriptions de 
l'article XV.  Alors, les mêmes problèmes se poser aient probablement à nouveau s'agissant de savoir 
si l'échange de renseignements était opportun.  Il ser ait intéressant de voir si la flexibilité qui avait été 
ménagée pouvait jouer un rôle et être utile.  Vu le peu de temps disponible, l'intervenant a exhorté les 
Membres à participer activement au programme de trava il.  Il les a mis en garde contre toute tentative 
ou tentation d'établir la moindre conditionnalité en tre l'échange de renseignements et la négociation 
des disciplines concernant les subventions.  Les né gociations sur les subventions avaient un mandat 
indépendant et étaient autonomes par rapport au Pr ogramme de travail concernant l'échange de 
renseignements.  Il n'était pas utile d'introduire une étape intermédiaire da ns un mandat de négociation 
qui avait été ratifié par les Ministres plus de dix an s auparavant.  La teneur des disciplines devait être 
établie par consensus entre les Membres.  Si ch acun d'entre eux avait ses propres intérêts, certains 
étant plus offensifs et d'autres plus défensifs, un obj ectif précis avait été fixé pour cette négociation et 
les Membres devaient progresser à cet égard. 
17. Le représentant de la Corée  a fait observer que des progrès tangibles avaient été faits sur les 
subventions et que le programme de travail avait acc ru le niveau de participation des Membres.  Sa 
délégation soutenait le programme, qui contribuera it à l'exécution du mandat prévu à l'article XV et 
mettrait les discussions sur la bonne voie.  S' agissant de la proposition sur les subventions à 
l'exportation présentée par la Suisse, sa délégation ét ait d'avis qu'elle était bonne et qu'elle pouvait être 
examinée en même temps que l'échange de renseignements. 
18. Le représentant de la Chine  s'est dit favorable au programme de travail, tout en relevant que 
son gouvernement était confronté à des difficultés par ticulières s'agissant de recueillir les données.  Il 
a également encouragé les Membres ayant la capacité d'accorder des subventi ons à leur secteur des 
services à communiquer des renseignements conformément au programme de travail. 
19. Le représentant du Chili  a fait savoir au Groupe de trava il que son gouvernement avait déjà 
commencé à compiler les renseignements sur les subv entions en vue de les présenter conformément 
au calendrier convenu.  Ses autorités souhaitaient envoyer ce message pour encourager les Membres à 
faire du programme de travail une réalité.  Les diverses flexibilités ménag ées dans le programme 
devraient rendre plus aisée pour les délégations la communication de renseignements et le respect du 
mandat énoncé à l'article XV de l'AGCS. 
20. Le représentant des États-Unis  a souligné que la gamme des sujets et des mesures qui pouvait 
être visés par la collecte de renseignements et l'iden tification des problèmes était vaste.  Dans le cas 
des États-Unis, 26 organismes fédéraux offraient plus de 1 000 programmes d'aide différents, sans 
compter les avantages fiscaux ou les autres formes  de subventions possibles, dont certaines étaient 
notamment des aides aux entreprises en faveur des femmes et des minorités.  La gamme des sujets sur lesquels il était possible de communiquer des donn ées étant immense, il était donc très important de 
demander quels seraient les rensei gnements pertinents.  Cette ques tion n'avait pas réellement été 
abordée et les Membres pourraient se trouver, à la fin de la période prescrite, avec une myriade de 
renseignements dont ils ne sauraient que faire.  P our éviter d'en arriver à un "trop-plein de données", 
la question première, et la plus importante, éta it de se demander où se posaient des problèmes.  Bien 
que n'étant pas demandeur dans ce domaine, les États- Unis aimeraient être c onvaincus qu'il existait 
dans certains secteurs des problèmes  concrets que le Groupe de tr avail pouvait examiner.  Une fois 
que ces problèmes auraient été identifiés, leur délégation serait davantage à même d'y fournir des  S/WPGR/M/68 
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  réponses analytiques.  Eu égard à la proposition de la Suisse et aux discussions antérieures sur la 
définition des subventions, l'intervenant a rappelé que la question de savoi r quels aspects de la 
définition figurant dans l'Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires (SMC) seraient 
utiles pour les services, et quels aspects ne le seraien t pas, n'avait pas été examinée d'assez près.  Il a 
relevé que la proposition de la Su isse s'écartait quelque peu de la définition de l'Accord SMC mais 
qu'aucune discussion n'avait eu lieu sur la raison pour  laquelle ces changements étaient pertinents.  Il 
était d'avis que des échanges plus techniques pour raient être nécessaires sur la manière dont les 
services différaient des marchandises, et d'autres  produits, ainsi que sur les problèmes que les 
Membres pourraient souhaiter ou juger réalisable d'aborder. 
21. Le représentant du Taipei chinois  a rappelé que, à la dernière  réunion, sa délégation avait 
indiqué qu'elle pouvait souscrire au pr ogramme de travail.  Ses autorités avaient examiné les pratiques 
en cours, pour identifier les programmes qui pourraient être indiqués lors de l'échange de renseignements.  Comme l'avait souligné le Préside nt sortant, les Membres avaient la responsabilité 
de mener à bien le programme de travail.  La dé légation de l'intervenant reprenait cet avis à son 
compte et encourageait tous les Membres à faire de leur mieux pour fournir des renseignements aux 
groupes de travail en vue de s'acquitter du mandat énon cé à l'article XV.  L'intervenant a souligné que 
l'échange de renseignements par les Membres ne pr éjugerait pas de la position future de sa délégation 
sur ce sujet. 
22. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation souscrivait au  programme de travail et qu'elle 
s'efforcerait de présenter des renseignements utile s sur les subventions.  S'agissant de la proposition 
de la Suisse, il s'est dit d'accord avec le représenta nt des États-Unis sur le fait qu'il était très utile 
d'examiner les différences entre les services et  les marchandises, par exemple en examinant les 
répercussions de chaque mode de  fourniture pour les subventions.  Il pourrait également être utile 
d'utiliser les renseignements présentés dans le cad re du programme de travail pour mieux comprendre 
les effets de distorsion sur le commerce qu'avaien t les subventions dans le domaine des services. 
23. La Présidente  a pris note du large soutien exprimé en  faveur du programme de travail et a 
encouragé les Membres à continuer de participer activement, pour que l'échange de renseignements 
soit un succès.  Elle a rappelé qu'à la dernière ré union du Groupe de travail la délégation suisse avait 
présenté un document de séance daté du 28 janvier 2010 (RD/SERV/4) sur les disciplines concernant 
les subventions à l'exportation et a proposé que l es Membres reprennent leur discussion sur ce sujet. 
24. Le représentant de la Suisse  a indiqué qu'à la dernière réunion un certain nombre de 
délégations avait posé des questions très pertinent es.  Il a répondu tour à tour à chacune de ces 
questions.  Premièrement, s'agissant de la portée et  de la définition, certaines délégations avaient 
demandé pourquoi la proposition ne suivait pas l'ar ticle 3.1 b) de l'Accord SMC qui incluait les 
subventions subordonnées à l'utilisation de produits na tionaux de préférence à des produits importés.  
La proposition suisse accordait la priorité aux subven tions à l'exportation parce que celles-ci étaient 
considérées comme la catégorie la plus appropri ée de subventions pour commencer à élaborer des 
disciplines conformément au mandat énoncé à l'ar ticle XV.  Les subventions à l'exportation non 
seulement avaient des effets de distorsion sur le commerce bilatéral entre le Membre qui accordait une subvention et le Membre sur le territoire duquel l es effets en étaient ressentis, mais pouvaient 
également affecter le commerce avec  d'autres Membres.  Ainsi, les subventions à l'exportation avaient 
une dimension multilatérale et, à moins qu'elles ne soient discrim inatoires, ne devaient pas 
actuellement être communiquées par les Membres.   Les mesures qui visaient à remplacer les 
importations en favorisant les fournisseurs de se rvices nationaux relevaient de l'article XVII de 
l'AGCS et, par conséquent, les Membres qui avaient contracté des engagements spécifiques ne pouvaient les maintenir.  De ce fait, viser ces mesures en se référant à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC 
ne présenterait qu'un intérêt minime.  Dans la propos ition, il avait été décidé de commencer par les 
disciplines concernant les subventions à l'exportati on mais au fil du temps, alors qu'une expérience 
aurait été acquise dans ce domaine, il serait possi ble d'envisager d'élaborer d'autres disciplines S/WPGR/M/68 
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  pertinentes.  Deuxièmement, s'agissant de la note de bas de page 1 de la proposition suisse sur le 
critère de facto  devant être appliqué, la jurispruden ce de l'OMC avait donné des éclaircissements 
utiles à cet égard.  Pour obtenir de plus amples re nseignements, le représentant a invité les Membres à 
consulter l'Index analytique de l'OMC qui, aux paragraphes 93 à 107, donnait une explication de 
l'application de la note de bas de pa ge 4 correspondante de l'Accord SMC. 
25. Troisièmement, la définition cont enue dans la proposition suisse différait de celle de l'Accord 
SMC car il avait été nécessaire d'adapter la défini tion au contexte des services.  Par exemple, la 
dimension transfrontières du commerce des services, avec ses quatre modes de fourniture, avait été 
prise en compte.  La disposition figurant à l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC concernant la délégation de pouvoirs pour l'octroi  des subventions n'avait pas été incluse étant donné qu'il avait été 
estimé qu'elle était déjà visée par l'article 1:3 a) ii) de l'AGCS.  L'intervenant a dit que sa délégation 
attendait bien évidemment, et même avec intérêt,  toute suggestion ou observation concernant la 
définition.  Quatrièmement, une question avait ét é précédemment posée sur la raison pour laquelle les 
dispositions de l'Accord SMC sur la spécificité n'avaient pas été mentionnées.  L'intervenant a 
expliqué que, comme dans le cas des marchandises,  des subventions à l'exportation en faveur des 
services étaient considérées comme étant spécifiqu es et que des critères seraient nécessaires pour 
déterminer la spécificité.  C'était là un point inté ressant et sa délégation l'examinerait si la proposition 
faisait l'objet d'une révision.  Cinquièmement, s'agissant de la question de savoir pourquoi les 
dispositions de l'Accord SMC concernant le do mmage ou les effets défavorables causés par les 
subventions n'avaient pas été mentionnées, la délégation suisse avait cru comprendre que ces 
dispositions concernaient les subve ntions pouvant donner lieu à une action mais pas les subventions à 
l'exportation visées par l'Accord SMC.  Aucune di sposition de ce type ne serait donc proposée pour 
les subventions à l'exportation da ns le domaine des services. 
26. Sixièmement, s'agissant de la question de l'a pplicabilité des voies de recours et des droits 
compensateurs, sa délégation restait convaincue qu e les dispositions de l'Accord SMC devraient 
pouvoir également s'appliquer aux services, une fois  légèrement adaptés.  Même s'il pouvait être 
difficile de définir les droits compensateurs ou les contre-mesures faute de données statistiques, les 
Membres pouvaient s'en remettre aux instruments act uellement disponibles comme cela avait été fait 
pour régler les différends portant sur les services.  Si des contre-mesures étaient jugées nécessaires, 
les Membres pouvaient par exemple envisager une ce rtaine forme de compensation ou de suspension 
des concessions.  Comme d'aucuns l'avaient suggéré, la délégation de l'interv enant ne verrait aucune 
objection à transcrire les voies de recours prévues dans  l'Accord SMC, si les Membres le souhaitaient.  
Septièmement, eu égard au Groupe d'experts perm anent, selon l'évolution des discussions, il pourrait 
être souhaitable de consulter ce groupe et de tir er parti de son expérience le cas échéant. 
27. Huitièmement, certaines délégations avaient posé d es questions sur le point de savoir si les 
dépenses publiques dans les infrastructures touris tiques ou la promotion du tourisme, ou dans des 
infrastructures portuaires et le transport public de vraient être considérées comme des subventions à 
l'exportation.  En principe, les programmes de dépenses publiques en faveur de ces services ou 
infrastructures n'étaient pas consid érés comme des subventions à l'exportation.  Toutefois, selon la 
manière dont ils ont été définis, ces programmes pourra ient relever de la catégorie des subventions à 
l'exportation d'après la définition qui  pourrait être convenue par les Me mbres.  En fin de compte, les 
décisions devraient être prises au cas par cas et le critère de la subor dination aux résultats à 
l'exportation devrait prévaloir.  Pour assurer le maximum de transparence, tous les Membres qui 
pourraient avoir de tels programmes seraient i nvités à les communiquer à titre d'exemples pour que 
l'échange de renseignements conve nu par le Groupe de travail en février 2010 puisse commencer.  
Neuvièmement, sur la question de savoir si l'Anne xe VII de l'Accord SMC devrait s'appliquer aux 
services, il a été souligné que les disciplines pr oposées ménageaient assez de flexibilité pour prendre 
en compte les besoins spécifiqu es des pays les moins avancés et des autres pays en développement.  
Les paragraphes 4, 6 et 7 de la proposition suisse te naient spécifiquement et explicitement compte de 
ces besoins.  Dixièmement, l'une des demandes prés entées à la dernière réunion était que toutes les  S/WPGR/M/68 
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  dispositions proposées soient décrites de manière pl us détaillée.  Il n'apparaissait toutefois pas 
clairement quelles étaient celles des dispositions qu i étaient difficiles à comprendre sans explication 
supplémentaire et comment un complément de description aiderait les Membres à mener des consultations. 
28. Le représentant du Canada
 a demandé si la délégation suisse pouvait fournir ses réponses 
utiles par écrit pour permettre aux Membres de disposer  d'un peu plus de temps pour y réfléchir et les 
analyser. 
29. Le représentant de la Suisse  a indiqué que les réponses figureraient dans le compte rendu de 
la réunion.  
30. La Présidente  a pris note de la déclaration et a suggéré que le Groupe de travail revienne sur 
ce point à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu. 
V. AUTRES QUESTIONS 
31. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
 
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