. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/62 
26 septembre 2011 
 (11-4628) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of agrarian policy and food of Ukraine  (Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tracteurs agricoles ou forestiers (SH 8701 90, 8701 30), leurs remorques (SH 8716 20 00 00, 
8716 31 00 00) et leurs engins interchangeable s tractés (SH 8432), ains i que les systèmes, 
composants et entités te chniques de ce s véhicules 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Technical Regulation on 
type-approval of agricultural or forestry tr actors, their trailers and interchangeable towed 
machinery, together with their systems, components and separate technical units  (Projet de 
règlement technique conc ernant la réception par type des tr acteurs agricoles ou forestiers, de 
leurs remorques et de leurs engins interc hangeables tractés, ainsi que des systèmes, 
composants et entités techniques de ce s véhicules).  28 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique propo sé établit des exigences obl igatoires en rapport avec 
la sécurité des tracteurs agricoles ou forestie rs, de leurs remorques et de leurs engins 
interchangeables tractés, ainsi que des systèm es, composants et entités techniques de ces 
véhicules, de même que des conditions obligatoire s en rapport avec la mise en circulation de 
véhicules en Ukraine.  
Ce règlement technique définit une procédure de  réception par type et une procédure pour la 
délivrance du certificat de conformité, et re prend les prescriptions fondamentales de la 
directive 2003/37/CE du Parlement européen et  du Conseil, du 26 mai 2003, concernant la 
réception par type des tracteurs agricoles ou forest iers, de leurs remorque s et de leurs engins 
interchangeables tractés, ainsi que des systèm es, composants et entités techniques de ces 
véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE. G/TBT/N/UKR/62 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en  ce qui concerne la 
réception par type des tracteurs agricoles ou forest iers, de leurs remorque s et de leurs engins 
interchangeables tractés, ainsi que des systèm es, composants et entités techniques de ces 
véhicules.  
8. Documents pertinents:   Directive 2003/37/CE du Parl ement européen et du Conseil, 
du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs 
remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicule s, et abrogeant la directive 74/150/CEE.  Lois de l'Ukraine 
sur l'évaluation de la conformité (2406-14) et su r les normes, les règlem ents techniques et les 
procédures d'évaluation de  la conformité (3164-15) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:À déterminer 
Six mois après le jour de la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 novembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point national d'information et centre de trai tement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: 272 1147 
Téléfax:  272 1578 Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.minagro.kiev.ua/page/?12052  (en ukrainien)