ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/GEN/16 
20 avril 2006 
 
 (06-1808) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE P AR LES PETITES ÉCONOMIES 
EN TRANSITION À FAIBLE REVENU AYANT 
ACCÉDÉ RÉCEMMENT À L'OMC 
 
Proposition de l'Arménie, de  la République kirghize  
et de la République de Moldova  
 
 
CONTEXTE 
 
1. Comme dans beaucoup de pays en développement  et d'autres petites économies vulnérables, 
le secteur agricole est un pilier essentiel du développe ment économique de nos pays, qui sont tous des 
petits pays en transition à faible revenu et ont accé dé récemment à l'OMC.  Le redressement et le 
développement du secteur agricole et sa viabilité économique restent une priorité politique et 
économique absolue pour nos pays.  L'expérience  que nous a valu le passage d'une économie à 
planification centrale à une économie de marché ces 15 dernières années nous a appris que les 
gouvernements des économies en transition devaient j ouer un rôle crucial en aidant les exploitants 
agricoles à parvenir à l'efficien ce et à la compétitivité par une ré forme de la production agricole 
nationale.  Laisser les agriculteurs pleinement e xposés au seul jeu des forces  du marché, comme cette 
pénible expérience en apporte amplement la preu ve, n'est pas du tout envisageable puisque cela 
entraînerait la destruction du secteur agricole na tional ainsi qu'un chômage massif et de graves 
problèmes sociaux.  2. Nous avons exposé nos préoccupations et pr opositions dans la communication formelle 
adressée à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture (documents TN/AG/GEN/10 et Corr.1, 
datés du 29 juin et du 6 juillet 2005).  N'ayant pas enco re eu de réaction constructive de la part des 
autres Membres, nous souhaiterions rappeler une fois  de plus les éléments fondamentaux de notre 
position.  3. Les indicateurs économiques objectifs montrent cl airement que le niveau de développement 
de nos économies est comparable à celui des pays en développement à faible revenu et d'autres 
économies vulnérables.  L'Arménie,  la République kirghize et la République de Moldova sont des 
pays sans littoral.  Ce handicap géographique est source de difficultés additionnelles pour nos 
économies et nos échanges.  Notre participation au  commerce mondial est asse z négligeable.  D'après 
les statistiques commerciales dont nous disposon s pour ces dernières années, notre part des 
exportations totales au niveau mondial se situe, pour chacun des trois pays, entre 0,004 pour cent et 
0,01 pour cent.  Le salaire mensuel m oyen dans le secteur agricole est très bas.  Par exemple, en 2004, 
il était de 45 dollars EU en Arménie, de 26 dol lars EU dans la République kirghize et de 
51 dollars EU dans la République de Moldova.  Ce dont nous parlons ici c'est d'extrême pauvreté et 
d'agriculture de subsistance.  TN/AG/GEN/16 
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  4. Les exportations des économies en transition à faible revenu sont destinées à un nombre 
limité de marchés.  La possibilité de diversifica tion est conditionnée par une structure d'exportations 
assez concentrée.    5. Il est également important de rappeler que, pour  des raisons historiques connues, les petits 
pays en transition à faible revenu ont rejoint le  système commercial multilatéral très récemment en 
acceptant un niveau sans précédent d'obligations et  d'engagements par suite de leur accession à 
l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'acc ès aux marchés pour les marchandises, y compris les 
produits agricoles, ainsi qu'un degré de libéralisati on, - dont témoigne le niveau des taux de droits 
appliqués -, bien supérieur à celui de la grande majorité des autres Membres de l'OMC.  Pour les 
mêmes raisons historiques, l'arrivée sur la scène in ternationale des petits pays en transition à faible 
revenu est assez récente et il ne leur est guère possi ble d'obtenir une reconnaissance internationale de 
leurs niveaux de développement réels en fonction de  réalités et de processus politiques établis, qui ont 
vu le jour sans leur participation.  
6. Les tarifs agricoles de nos pays sont consolidés à des niveaux très bas;  la moyenne simple est 
de 12,7 pour cent, ce qui est bien moins que les consolidations correspondantes des pays développés, 
environ 3,4 fois moins que les tarifs consolidés fi nals moyens découlant du Cycle d'Uruguay pour les 
pays en développement Membres et plus  de six fois moins que ceux des PMA. 
 7. Les petits pays en transition à faible revenu n'ont pas le droit d'invoquer les sauvegardes 
spéciales - SGS - (du fait des conditions de leur accession) et on ne considère pas non plus pour le 
moment qu'ils pourraient bénéficier d'un futur mécanisme de sauvegarde spéciale ou du système des 
produits spéciaux.  8. Dans le domaine du soutien interne, nos pays ont dû établir leurs niveaux de minimis  à 5 pour 
cent au lieu des 10 pour cent prévus pour les pays en développement.  Cette limite de minimis  leur 
donne un niveau de flexibilité minimal, au-dess ous duquel il serait absolument inacceptable de 
tomber, et elle devrait êt re maintenue, sinon relevée. 
 9. Qui plus est, nos pays ne se sont pas vu accorder l'accès aux flexibilités prévues pour les pays 
en développement au titre de l'article  6:2 de l'Accord sur l'agriculture, à savoir l'exclusion du calcul de 
la Mesure globale de soutien (MGS) des subventi ons à l'investissement qui sont généralement 
disponibles pour l'agriculture et des subventions au x intrants qui sont généralement disponibles pour 
les producteurs qui ont de faibles revenus et sont dotés de ressources limitées.  10. L'Arménie, la République kirghize et la République de Moldova ont consolidé leurs 
subventions à l'exportation à zéro.  En outre, nos pays  n'appliquent pas d'autres mesures affectant la 
concurrence à l'exportation, comme les crédits à l' exportation et les pratiques ayant des effets de 
distorsion des échanges des entreprises commerciales d'État exportatrices.  11. Ces Membres pensent sincèrement que cette pr oposition est conforme à l'objectif à long terme 
du processus de réforme agricole car elle les aiderait dans leurs efforts visant à établir et consolider un 
secteur agricole national axé sur le marché en allé geant en partie les charges considérables qu'un tel 
processus fait peser sur eux et leur permettrait de savoir où, dans le secteur agricole, ils ont un 
avantage comparatif et d'en tirer parti. 
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  PROPOSITION 
 Dispositions en matière de flexibilité pour l es petits pays en transition à faible revenu 
 
12. Sur la base du paragraphe 58 de la D éclaration ministérielle de Hong Kong
1 
(WT/MIN(05)/DEC) et du paragraphe 47 de l'Annexe A du Cadre de juillet 20042, ces Membres, qui 
sont aussi des pays ayant accédé récemment à l'OMC, auront recours aux dispositions spéciales ci-après, compte tenu des engagements détaillés et complets qu'ils ont déjà pris dans le domaine 
agricole au moment de leur accession:  
Accès aux marchés
 
  - Les Membres qui sont de petites économies en transition à faible revenu ne seront pas 
tenus de prendre de nouvea ux engagements de réduction en matière d'accès aux 
marchés, étant donné le niveau substantielle ment plus bas de leurs tarifs agricoles 
appliqués et consolidés. 
   - Ces Membres auront le droit d'utiliser t ous les instruments qui seraient accessibles 
aux autres Membres, au même niveau de développement, y compris ceux qui visent à protéger les exploitants agricoles vulnér ables et pratiquant une agriculture de 
subsistance, comme le mécani sme de sauvegarde spéciale et de produits spéciaux.   
 
Soutien interne
 
  - Il ne sera pas demandé aux Membres qui sont de petites économies en transition à 
faible revenu de prendre de  nouveaux engagements de réduc tions des niveaux de la 
MGS totale, leur soutien au titre de la  MGS totale se situant au niveau de minimis  de 
5 pour cent.  Sur demande dûment motivée, les autres Membres envisageront de manière positive un relèvement limi té dans le temps des limites de minimis  jusqu'à 
10 pour cent pour les Membres qui sont de  petites économies en transition à faible 
revenu. 
 
 - Pour ces Membres, les subventions à l'inv estissement et les subventions aux intrants 
généralement disponibles pour l'agriculture, les bonifications d'intérêt visant à réduire 
les coûts de financement ainsi que l es subventions accordées pour couvrir le 
remboursement de la dette seront exempt ées des engagements en matière de MGS 
dans le domaine du soutien interne. 
 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 WT/MIN(05)/DEC:  "Nous reconnaissons la situation spéciale  des Membres ayant accédé récemment 
qui ont pris des engagements de vaste portée en matiè re d'accès aux marchés au moment de leur accession.  
Cette situation sera prise en compte dans les négociations." 
 
2 WT/L/579, 2 août 2004:  "Les préoccupations particulières des Membres ayant accédé récemment 
seront traitées d'une manière effective au moyen de  dispositions spécifiques en matière de flexibilité."