. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1610 
18 juin 2007  
 (07-2560) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publi cs locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Chevaux, caprins, bovins, porcins, ovins, coton 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  PROPOSED RULE.  Captan, 2,4-
D, Dodine, DCPA, Endothall, Fomesafen,  Propyzamide, Ethofumesate, Permethrin, 
Dimethipin, and Fenarimol; Proposed Tolerance Actions (PROPOSITION DE RÈGLE.  
Captane, 2,4-D, dodine, DCPA, endothall, fomésafène, propyzamide, éthofumesate, 
perméthrine, dimethipin et fénarimol.  Pr oposition d'actions concernant des limites 
maximales de résidus) - Disponible en anglais, 17 pages 
6. Teneur:  L'EPA propose, au moyen du texte notifié, de modifier comme suit la 
réglementation fédérale existante: 
L'EPA propose de supprimer les limites ma ximales pour les résidus préoccupants de 
dimethipin dans ou sur les produits ci-après:  graisse de bovins (0,02 ppm);  graisse de 
caprins (0,02 ppm);  graisse de porcins (0,02 pp m);  graisse de cheval (0,02 ppm) et graisse 
d'ovins (0,02 ppm).  Elle propose également d'abaisser les LMR dans/sur les produits ci-
après:  viande de bovins (de 0,02 à 0,01 ppm);   sous-produits de vi ande de bovins (0,02 à 
0,01 ppm);  viande de caprins (de 0,02 à 0,01 pp m);  sous-produits de viande de caprins (de 
0,02 à 0,01 ppm);  viande de porcins (de 0,02  à 0,01 ppm);  sous-produits de viande de 
porcins (de 0,02 à 0,01 ppm);  viande de cheval  (de 0,02 à 0,01 ppm);  sous-produits de 
viande de cheval (de 0,02 à 0,01 ppm);  vi ande d'ovins (de 0,02 à 0,01 ppm) et sous-
produits de viande d'ovins (de 0,02 à 0,01 ppm). 
L'EPA propose de supprimer les limites ma ximales pour les résidus préoccupants de 
dimethipin dans/sur les coques de coton (0,7 ppm). 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    G/SPS/N/USA/1610 
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  8. Norme, directive ou recomma ndation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, 
[ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
Actuellement, les LMR du Codex et celles des États-Unis ne sont pas harmonisées pour le 
dimethipin dans/sur les graines de coton et l' huile de coton en raison de différences dans les 
bonnes pratiques agricoles. Toutefois, la proposition d'actions concernant les limites 
maximales de résidus pour le dimethipin, visant à la mise en œuvre de la RED concernant 
ce produit, permettra d'harmoniser les LMR des États-Unis et celles du Codex applicables à la viande et aux sous-produits  de viande de bovins, de capri ns, de porcins, de chevaux et 
d'ovins. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register , 6 juin 2007, Volume 72, n° 108, Proposed Rules (Propositions de 
règles), pages 31221 à 31237; 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/June/Day-06/p10863.htm 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 août 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations, éventuellement accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) 
EPA-HQ-OPP-2007-0097, est le 6 août 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    Registration 
Division, (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, W ashington D.C. 20250;  Téléphone: +(1202) 720-
1301;  Fax: +(1 202) 690-0677;  Cou rrier électronique: fstsd@fas.usda.gov