ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.17 
26 août 2005 
 
 (05-3602) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de Malte . 
 
 
_______________G/SCM/N/123/EEC/Add.17 
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 MALTE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
Page   
INTRODUCTION................................................................................................................... ...............3 
 A.
 Secteur manufacturier....................................................................................................3 
 i) Réduction de l'impôt sur les bénéfices...........................................................................3  
 ii) Crédits d'impôt à l'investissement..................................................................................4  
 iii) Régimes préférentiels de taxe  sur la valeur ajoutée .......................................................4  
 iv) Taux d'imposition réduits sur les bénéfices réinvestis ...................................................5  
 v) Primes fiscales à l'investissement ..................................................................................6  
 vi) Aide transitoire aux entreprises......................................................................................7  
 vii) Incitations à l'investissement..........................................................................................8  
 viii) Aides à la fo rmation.......................................................................................................8  
 ix) Programme MEDA ........................................................................................................9  
 x) Régime d'aide aux PME de l'industrie alimentaire ......................................................10  
 xi) Programme pour le respect de la ré glementation des normes par les PME .................11  
 xii) Programmes FEDER....................................................................................................12  
 xiii) Soutien pour la participation à des fo ires et des missions commerciales.....................12  
  G/SCM/N/123/EEC/Add.17 
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 INTRODUCTION 
 La présente notification porte sur les programme s et régimes d'aide en vigueur en 2003 et 
2004.  Les montants indiqués dans la présente notif ication sont libellés en lires maltaises (LM).  Le 
taux de change moyen entre la lire maltaise et l'euro était le suivant:  1 LM = 2,346 euros en 2003 et 
1 LM = 2,336 euros en 2004. 
 
A. Secteur manufacturier 
i) Réduction de l'impôt sur les bénéfices 
1. Titre de la subvention  
 Réduction de l'impôt sur les bénéfices 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
 3. Objectif général
 
 Attirer les investissements en vue de la création d'emplois 
 4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi et Règlements sur la promotion des entreprises (Chapitre 325) 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les entreprises, dont l'une des activités est én umérée dans les Règlements sur la promotion 
des entreprises (principalement d es entreprises manufacturières relevant des catégories 15 à 37 de la 
NACE), peuvent bénéficier d' un taux d'imposition de leurs bé néfices réduit, de 15 pour cent 
maximum.  7. Montant de la subvention
 
 2003/2004 – environ 6 014 200 LM par an 
 
8. Durée de la subvention  
 La subvention sera supprimée à la fin de décembre 2008. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.17 
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 ii) Crédits d'impôt à l'investissement 
1. Titre de la subvention
 
 Crédits d'impôt à l'investissement 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 3. Objectif général
 
 Encourager l'investissement 
 
4. Autorité compétente et législation  
 Malta Enterprise – Loi et Règlements sur la promotion des entreprises (Chapitre 325) 
 5. Forme de la subvention
 
 Crédit d'impôt 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises admises au bénéfice d'une réducti on de l'impôt sur les bénéfices ont droit à un 
crédit d'impôt équivalant à un pourcentage  du montant des dépenses d'équipement. 
 7. Montant de la subvention
 
 2003/2004 – Environ 4 112 600 LM par an 
 8. Durée de la subvention
 
 Durée indéterminée 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
 
iii) Régimes préférentiels de taxe sur la valeur ajoutée 
1. Titre de la subvention  
 Régimes préférentiels de taxe sur la valeur ajoutée 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
 3. Objectif général
 
 Favoriser l'emploi 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.17 
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 4. Autorité compétente et législation  
 Malta Enterprise – Loi et Règlements sur la promotion des entreprises (Chapitre 325) 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Ce type d'incitations vise les entreprises qui  ont une activité manufacturière, y compris la 
production, la fabrication, l'amélio ration, l'assemblage, la transforma tion, la réparation, la préservation 
ou l'entretien de biens, de matériel s, de produits de base, d'équipeme nt, d'installations ou de machines, 
ou qui fournissent des services à caractère industr iel analogues à ces activités.  Ces entreprises 
bénéficient d'un taux d'imposition réduit, de 15 pour cent maximum, pour une partie de leurs 
bénéfices.  7. Montant de la subvention
 
 2003/2004 – Environ 528 700 LM par an 
 8. Durée de la subvention
 
 Cette subvention sera supprimée à la fin de décembre 2008 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
 
iv) Taux d'imposition réduits sur les bénéfices réinvestis 
1. Titre de la subvention  
 Taux d'imposition réduits 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
 3. Objectif général
 
 Encourager l'investissement 
 
4. Autorité compétente et législation  
 Malta Enterprise – Loi et Règlements sur la promotion des entreprises (Chapitre 325) 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.17 
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 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les entreprises ayant des activités dans le sect eur manufacturier et le secteur hôtelier peuvent 
bénéficier de taux d'imposition rédu its sur les bénéfices réinvestis. 
 7. Montant de la subvention
 
 2003/2004 – Environ 79 500 LM par an 
 8. Durée de la subvention
 
 Indéterminée 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
 
v) Primes fiscales à l'investissement 
1. Titre de la subvention  
 Primes fiscales à l'investissement 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 3. Objectif général
 
 Encourager l'investissement 
 4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi et Règlements sur la promotion des entreprises (Chapitre 325) 
 
5. Forme de la subvention  
 Avantage fiscal 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les entreprises ayant une activité manufacturière peuvent bénéficier de primes fiscales, 
correspondant à un pourcentage (installations et ma chines – 50 pour cent et bâtiments et terrains 
industriels – 20 pour cent) du montant investi, qui sont déductibles des bénéfi ces imposables réalisés 
durant l'année où l'investissement a été effectué.  7. Montant de la subvention
 
 2003/2004 – Environ 1 143 100 LM par an 
 
8. Durée de la subvention  
 Indéterminée  G/SCM/N/123/EEC/Add.17 
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9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
 
vi) Aide transitoire aux entreprises  
1. Titre de la subvention  
 Crédits d'impôt pour les grandes entreprises 
 Incitations spéciales pour les petites et moyennes entreprises  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 3. Objectif général
 
 Les entreprises créées à Malte avant le 1er novembre 2000 pouvaient légitimement s'attendre à 
continuer de bénéficier d'incitations fiscales.  Après l'abrogation de ces régimes, des mesures 
transitoires ont été mises en place pour répondr e aux attentes légitimes des entreprises. 
 4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise – Loi et Règlements sur la promotion des entreprises (Chapitre 325) 
 5. Forme de la subvention
 
 Avantage fiscal 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Seules peuvent bénéficier de ces incitations les entreprises qui ont été créées à Malte avant le 
1er novembre 2000 et qui étaient admises au bénéfice de  régimes d'incitations fiscales.  Les entreprises 
qui n'ont plus eu droit à ces incitations à partir de 2003 peuvent bénéficier de  crédits d'impôt calculés 
sur la base des investissements qu' elles ont effectués entre 1995 et 2006 .  Ces crédits d'impôt peuvent 
être utilisés durant les années restant à courir au titre du droit à bénéficier de ces régimes d'incitations 
que chaque entreprise avait à l'origine.  7. Montant de la subvention
 
 2003/2004 – Environ 933 630 LM par an 
 8. Durée de la subvention
 
 La durée varie selon les entreprises.  Pour les grandes entreprises, l'aide sera supprimée en 
2020 et pour les PME en 2011. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Aucun effet sur le commerce international 
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 vii) Incitations à l'investissement 
1. Titre de la subvention
 
 Prêts à des conditions de faveur 
 Bonifications d'intérêt  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
 3. Objectif général
 
 Encourager les dépenses d'équipement 
 
4. Autorité compétente et législation  
 Malta Enterprise 
 5. Forme de la subvention
 
 Prêts à faible taux d'intérêt/Bonifications d'intérêt 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les entreprises admissibles exerçant des activités dans les secteurs des services aux 
entreprises manufacturières ou analogues, dans la rech erche-développement et dans la biotechnologie 
peuvent obtenir un prêt à des cond itions de faveur ou une bonificati on d'intérêt destiné à financer 
l'investissement. 
 7. Montant de la subvention
 
 2003 – 953 800 LM 
 2004 – 355 000 LM 
 
8. Durée de la subvention  
 Indéterminée 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
 
viii) Aides à la formation  
1. Titre de la subvention  
 Aides à la formation 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.17 
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 3. Objectif général  
 Amélioration des compétences des travailleurs 
 4. Autorité compétente et législation
 
 Agence pour l'emploi et la formation – Ministère de l'éducation, de la jeunesse et de l'emploi 
 
5. Forme de la subvention  
 Don 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les entreprises exerçant des activités dans les secteurs des services aux entreprises 
manufacturières ou analogues, dans la recherche-dé veloppement et dans la  biotechnologie peuvent 
bénéficier d'aides à la formation.  En fonction de la taille de l'entreprise et du type de formation 
(générale ou spécifique), l'Agence pour l'emploi et la formation octroiera un don dont le montant sera 
calculé sur la base des coûts admissibles spécifiés da ns la loi qui ont été engagés par l'entreprise pour 
offrir une formation à ses employés. 
 7. Montant de la subvention
 
 2003/2004 – Environ 306 800 LM par an 
 8. Durée de la subvention
 
 Indéterminée 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
 ix) Programme MEDA 
1. Titre de la subvention
 
 Going for Growth (objectif croissance) 
 Choosing to Compete (le choix de la concurrence)  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003 
 3. Objectif général
 
 Permettre aux entreprises locales de restructurer leurs activités 
 
4. Autorité compétente et législation  
 Malta Enterprise 
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 5. Forme de la subvention
 
 Dons et garanties de prêts 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Ces incitations sont accordées aux entreprises du secteur manufacturier. 
 
7. Montant de la subvention  
 2003 – Dons:  3 118 000 LM;  garanties de prêt:  144 700 LM 
 8. Durée de la subvention
 
 Ce programme a pris fin le 5 novembre 2003 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
 x) Régime d'aide aux PME de l'industrie alimentaire 
1. Titre de la subvention
 
 Régime d'aide aux PME de l'industrie alimentaire 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2004 
 
3. Objectif général  
 Permettre aux entreprises de l'industrie alimenta ire locales de moderniser leurs activités et de 
répondre aux normes requises en matière de sécu rité sanitaire des produits alimentaires. 
 
4. Autorité compétente et législation  
 Malta Enterprise  
 5. Forme de la subvention
 
 Don ponctuel de 5 000 LM 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les bénéficiaires de cette subvention sont d es entreprises de l'industrie alimentaire et du 
secteur manufacturier.  Les demandeurs retenus  ont bénéficié d'un don de 5 000 LM maximum 
représentant jusqu'à 60 pour cent du mont ant de l'investissement projeté. 
 
7. Montant de la subvention  
 2004 – 230 600 LM 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.17 
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 8. Durée de la subvention  
 La subvention a été supprimée le 30 novembre 2004 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
 
xi) Programme pour le respect de la réglementation des normes par les PME 
1. Titre de la subvention  
 Programme pour le respect de la réglementation et des normes 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2004 
 3. Objectif général
 
 Permettre aux entreprises locales exerçant d es activités dans les secteurs des services aux 
entreprises manufacturières et analogues de respecter les nouvelles réglementations et normes. 
 4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise 
 5. Forme de la subvention
 
 Don ponctuel de 2 500 LM 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 À la suite d'un appel d'offres, les entrep rises exerçant des activités dans le secteur 
manufacturier pouvaient bénéficier d'un don de 2 50 0 LM maximum représentant jusqu'à 60 pour cent 
de l'investissement projeté. 
 7. Montant de la subvention
 
 2004 – 155 000 LM 
 8. Durée de la subvention
 
 La subvention a été supprimée le 30 novembre 2004 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.17 
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 xii) Programmes FEDER 
1. Titre de la subvention
 
 Programme de modernisation des activités 
 Programme d'aide à l'arrivée sur le  marché et à l'internationalisation 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2004 
 3. Objectif général
 
 Permettre aux entreprises locales exerçant d es activités dans les secteurs des services aux 
entreprises manufacturières et analogues de moderniser leurs activités, de participer à des foires et de 
bénéficier de services de conseils concernant de no uveaux marchés. 
 4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise  
 
5. Forme de la subvention  
 Don ponctuel de 5 500 LM 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 La subvention est accordée à des entreprises exerçant des activités dans les secteurs des 
services aux entreprises manufacturières et analogues.  Les demandeurs retenus ont bénéficié d'un don 
de 5 500 LM maximum représentant jusqu'à 60 pour cent du montant de l'investissement projeté. 
 7. Montant de la subvention
 
 2004 – 387 600 LM 
 
8. Durée de la subvention  
 Octobre 2005 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
 
xiii) Soutien pour la participation à des foires et des missions commerciales 
1. Titre de la subvention  
 Soutien pour la participation à des foires et des missions commerciales 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.17 
 Page 13 
 
 
 3. Objectif général  
 Permettre aux entreprises locales exerçant d es activités dans les secteurs des services aux 
entreprises manufacturières et analogues de participer  à des foires et à des missions commerciales. 
 4. Autorité compétente et législation
 
 Malta Enterprise 
 5. Forme de la subvention
 
 Conseils et petits dons 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises exerçant des activités dans les secteurs des services aux entreprises 
manufacturières et analogues peuvent bénéficier d'un remboursement d'une partie des dépenses 
engagées pour participer à des foires et des missions  commerciales.  Les subve ntions sont accordées 
conformément au Règlement de minimis  de l'UE. 
 
7. Montant de la subvention  
 2003 – 54 000 LM 
 2004 – 7 400 LM  8. Durée de la subvention
 
 Indéterminée 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Aucun effet sur le commerce international 
 
__________