RESTRICTED  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/32 
16 décembre 2010 
 
 (10-6779) 
  
Comité des licences d'importation  
   
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 29 OCTOBRE 2010 
 
Présidente:  Mme Anna Ashikali (Chypre
) 
  
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa trente-deuxième réunion le 29 octobre 2010.  
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figur ait dans l'aérogramme WTO/AIR/3645 et Rev.1, a 
été adopté comme suit:  
Table des matières
 
 
 
1. Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la  dernière réunion.....................................................................................1  
2. Notifications.................................................................................................................. ...........11  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législation) ................................................................................................................... .............11  
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications).......................................................................................................... ........12  
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation)......................................................................................12  
3. Huitième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord 
au titre de l'a rticle 7:1...................................................................................................... .......13  
4. Rapport (2010) du Comité au Con seil du commerce des marchandises............................13  
5. Autres qu estions............................................................................................................... .......14  
 
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 La Présidente  a informé le Comité que, depuis la ré union précédente, 40 notifications avaient 
été reçues au titre de diverses dispositions de l' Accord sur les procédures de licence d'importation 
(trois notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), trois au titre de l'article 5:1 à 5:4, et 34 au titre de l'article 7:3).  À la date de la réunion, sur un total de 153 Membres (en comptant séparément 
chacun des États membres de l'UE), 20 Membres
1 n'avaient toujours pas présenté de notification au 
titre de l'Accord depuis leur accession à l'OMC.  La  Présidente a toutefois souligné que, durant la 
période 2008-2010, certains Membres avaient présenté d es notifications pour la première fois au titre 
de l'article 5 (Croatie, ex-Répub lique yougoslave de Macédoine, Malawi  et Thaïlande) et au titre de 
                                                      
1 Angola, Belize, Botswana, Cambodge, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, 
Îles Salomon, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, République centrafricaine, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Ta nzanie, Tonga et Viet Nam. G/LIC/M/32 
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l'article 7:3 (Cap-Vert, Koweït et Saint-Kitts-et-Nevis).  Elle a encouragé les autres Membres, 
notamment ceux qui n'avaient pas encore pr ésenté de notification, à faire de même. 
1.2 Un total cumulé de 96 Membres, en comptant l'Union européenne et ses États membres 
comme un, avaient présenté des notifications de lois et de réglementations (au titre des articles 1:4 a) 
et/ou 8:2 b)).  Seuls 34 Membres, en comptant l'Union européenne et ses États membres comme un, 
avaient notifié de nouvelles procédures de licences ou des modifications à leurs procédures existantes 
(au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5);  sur ce nombre, un Membre (la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié des modi fications apportées à ses procédures de licences 
d'importation sans présenter de notification initiale de législation ni de réponses au questionnaire.  Par 
ailleurs, la Présidente a indiqué au Comité qu'alors que l'article 5:5 de l'Accord autorisait les Membres 
à présenter des contre-notifications (lorsqu'un Me mbre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une pr océdure de licences), aucune contre-notification 
n'avait été reçue à la date de la réunion en cours.  Concernant les réponses au questionnaire
2 
(notifications au titre de l'article 7:3), 98 Membre s au total, en comptant l'Union européenne comme 
un, avaient communiqué leurs réponses depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  À propos 
des notifications au titre de l'article 7:3, il arri vait souvent que de nombreux Membres ne respectent 
pas la date limite annuelle du 30 septembre fixée da ns le document G/LIC/3.  S'agissant des réponses 
au questionnaire annuel, la Présidente a insisté sur le fait que les Membres qui n'appliquaient pas de 
procédures de licences d'importation ou n'avaient pas de lois ou réglementations en rapport avec 
l'Accord étaient aussi tenus de notifier ce fait au Comité afin qu'un aperçu complet des régimes de 
licences de l'ensemble des Membres puisse être établi. 
1.3 La Présidente a également indiqué que, depuis 2009, sur la demande du Président et compte 
tenu des suggestions et idées formulées et examinées lo rs des réunions informelles, le Secrétariat avait 
rédigé et adressé à chacun des Membres de l'OMC une lettre leur rappelant  leurs obligations de 
transparence et indiquant la date de réception de la dernière notification émanant de leurs autorités, 
notamment au titre de l'article 7:3 de l'Accord.  Dans ces lettres, les Membres étaient aussi invités à 
examiner la situation de leurs notifications en géné ral et à les actualiser le cas échéant;  ces lettres 
contenaient également des modèles de déclaration à utiliser par les Membres qui  n'avaient pas apporté 
de modification ou n'en avaient apporté que que lques-unes à leurs régimes de licences d'importation 
déjà notifiés au Comité.  Ces modèles s'étaient ré vélés acceptables et facilement applicables, et 
certains Membres avaient déjà fait figurer de courtes déclarations dans leurs notifications.  La 
Présidente a donc encouragé les autres Membres à pr océder ainsi, en prenant contact si nécessaire 
avec le Secrétariat afin que celui-ci les aide à élaborer leurs notifications courtes au titre de 
l'article 7:3 de l'Accord.  Au sujet de la présenta tion des projets de notification et des renseignements 
pertinents (textes juridiques, résumés de la législ ation et des publications, ex emplaires de formulaires 
de demande, listes et tableaux indi quant les marchandises auxquelles s'appliquaient les procédures de 
licences d'importation, etc.), elle a invité les délé gations à les présenter sur des supports électroniques 
compatibles avec les logiciels de l'OMC (Microsoft Wo rd ou similaires), afin d'aider le Secrétariat à 
éditer et à présenter rapidement ces projets selon les modèles de l'OMC et/ou à formuler des 
suggestions ou des observations à l'intention des différentes délégations à Genève;  cela éviterait 
également les erreurs qui pouvaient se produire lors de  la transcription des projets de notification, 
d'autant que ceux-ci étaient soumis dans les tr ois langues de l'OMC et que certains documents et 
pièces jointes étaient longs et peu clairs.  La Prési dente a également recommandé d'envoyer dans tous 
les cas une copie de la correspondance au Secrétaria t du Comité ainsi qu'aux délégations respectives à 
Genève.  Elle encouragé les Membres à consulter le  Secrétariat à chaque fois que des questions se 
posaient au sujet des prescriptions de notification et , dans le cas des pays en développement et des 
pays les moins avancés, à demander qu'une assi stance technique leur soit apportée avec la 
participation des autorités nationales chargées de promulguer et d'administrer les procédures de 
licences d'importation. 
                                                      
2 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3.  G/LIC/M/32 
 Page 3 
 
 
1.4 Le Comité a pris note  de la déclaration. 
1.5 La Présidente  a rappelé aux délégations que, conformé ment aux Points convenus au sujet des 
procédures d'examen des notifications présentées au titre de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation (document G/LIC/4), les Membres de vaient communiquer leurs questions écrites aux 
autres Membres suffisamment longtemps avant la  réunion du Comité.  Elle a encouragé les 
délégations à procéder ainsi, car cela faciliterait la communication des réponses en temps utile et 
aiderait le Comité à utiliser son temps de manière plus  efficace et efficiente.  Elle a également indiqué 
que les Membres devraient répondre par écrit aux ques tions présentées de façon formelle au Comité. 
1.6 La Présidente a ensuite informé le Comité que, comme l'indiquaient l'aérogramme et sa 
révision, il était saisi des documents suivants pour examen:  i) communications contenant des 
questions:  document G/LIC/Q/COL/1 contenant les questions posées par le Chili à la Colombie; 
document G/LIC/Q/IDN/15 contenant les questions  complémentaires posées par l’Union européenne 
à l'Indonésie;  et document G/LIC/Q/ARG/12 contenant les questions posées par la Turquie à l'Argentine; et ii) communications cont enant des réponses aux questions:  document 
G/LIC/Q/ARG/11 contenant les réponses de l'Argentin a aux questions du Canada, de la Chine, des 
États-Unis, du Japon, du Mexique, du Pérou et de  l'Union européenne;  document G/LIC/Q/BRA/15 
contenant les réponses du Brésil aux questions po sées par la Chine;  document G/LIC/Q/TUR/6, 
contenant les réponses de la Turquie aux questions des États-Unis;  et document G/LIC/Q/VEN/6 contenant les réponses du Venezuela au Mexique.  La Présidente a également informé le Comité 
qu'une communication de l'Inde reçue le 28 octobre 2010 conten ait les réponses de l'Inde aux 
questions posées par les États-Unis et qu'elle serait distribuée dans la série G/LIC/Q
3 et examinée à la 
réunion suivante. 
1.7 Le représentant du Chili  a informé le Comité que les exportateurs chiliens de morceaux de 
poulet ne pouvaient exporter leurs produits vers la Colombie car l es deux lignes tarifaires 020713 et 
020714 du SH, qui correspondaient respectivement aux "m orceaux et abats, frais ou réfrigérés" et aux 
"morceaux et abats, congelés", étai ent soumis à des licences d'importation;  au cours des 12 mois 
précédents, la Colombie n'avait accordé aucune  licence d'importation pour ces produits au motif 
qu'elles étaient suspendues à titre temporaire.  En septembre 2009, "AGROSUPER", une société 
chilienne, avait conclu un accord avec "Aliment os Andinos SA", une société d'importation 
colombienne, en vue d'exporter des morceaux et ab ats de poulets vers la Colombie.  Alors que 
l'importateur disposait de l'autorisation zoo sanitaire requise, dûment approuvée par l'"Instituto 
Colombiano Agropecuario – ICA" et l'"Instituto de Vigilancia de Medicamentos y Alimentos – 
INVIMA", le Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme avait fait savoir qu'"il y avait une 
restriction temporaire concernant ce type d'impo rtation" et n'avait jamais délivré la licence.  
Depuis 2009, les autorités chiliennes s'entretenaient de cette question au niveau bilatéral avec la 
Colombie, mais elles n'avaient obtenu aucune ex plication raisonnable ni solution mutuellement 
satisfaisante.  Le secteur privé chilien avait à nouve au fait part de ses préoccupations peu de temps 
auparavant aux autorités nationales.  Le Chili ava it eu l'intention de soulever cette question à la 
réunion du Comité d'avril 2010, mais il avait accepté qu'elle soit traitée dans  le contexte de la 
Commission administrative bilatérale de l'Accord de  libre-échange entre la Colombie et le Chili qui 
s'était réunie les 5 et 6 mai 2010.  À la suite de cel a, la Colombie s'était e ngagée à revoir la situation 
afin de trouver une solution à bref délai, mais cela n' avait pas été le cas.  En conséquence, le Chili 
avait porté ses préoccupations à l'attention du Comité  pour faciliter l'éclaircissement de cette question 
par la Colombie et obtenir une explication des mesu res qu'elle appliquait eu égard à l'objectif et aux 
dispositions de l'Accord sur les licences d'importation.   Le Chili considérait que les restrictions à la 
délivrance de licences d'importation imposées par la Co lombie n'étaient pas conformes à l'Accord et 
limitaient ses exportations vers le marché colomb ien.  Il demandait donc à la Colombie de répondre 
aux questions posées dans le document G/LIC/Q/COL/ 1.  L'intervenant a également indiqué que le 
                                                      
3 Document distribué sous la cote G/LIC/Q/IND/16. G/LIC/M/32 
Page 4  
 
Chili avait porté cette question devant le Comité , qui était une instance multilatérale, mais qu'il 
réservait sa position selon laquelle, dans le contexte de l'Accord de libre-échange entre le Chili et la 
Colombie, des licences ne pouvaient être imposées  pour limiter l'accès des produits chiliens au 
marché colombien. 
1.8 La représentante de la Colombie
 a informé le Comité que les questions avaient été reçues 
quelques jours seulement avant la réunion et qu 'elles avaient été transmises aux autorités 
colombiennes.  La Colombie avait toujours att aché la plus grande importance à ses relations 
commerciales avec le Chili;  les questions du Chili mérita ient la plus grande attention, et les autorités 
colombiennes élaboraient leurs réponses, qui seraient communiquées le plus rapidement possible. 
1.9 Le représentant du Chili  a remercié la Colombie de sa déclaration, attendant d'elle des 
réponses rapides sur le fond. 
1.10 Le représentant de la Turquie  a dit que les questions posées à l'Argentine dans le document 
G/LIC/Q/ARG/12 au sujet de son régime de licences d'importation et des pratiques restrictives qu'elle 
appliquait exprimaient les préoccupations de l' industrie turque;  ces pratiques avaient des 
conséquences sur les exportations turques vers l' Argentine et représentaient une perte de marché 
importante.  Les réfrigérateurs, les climatiseurs et  les lave-linge figuraient parmi les produits touchés 
par le passage du régime automatique au régime non automatique en Argentine.  L'industrie turque 
avait signalé non seulement un manque de transpar ence et de prévisibilité dans l'application du 
système, mais aussi de longs délais pour obtenir l es licences;  ces délais étaient très préoccupants, car 
ils étaient beaucoup plus longs que ceux établis dans  l'Accord.  La Turquie a demandé à l'Argentine 
de fournir des réponses rapides sur le fond ainsi que de mettre son régime et l'application de celui-ci 
en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
1.11 La représentante de l'Argentine  a informé le Comité que sa délégation communiquerait les 
réponses à la Turquie.4 
1.12 La représentante de l'Union européenne  a dit que les mesures de l'Argentine soulevaient des 
préoccupations sérieuses et systémiques et a indiqué  que l'Argentine avait progressivement étendu la 
portée de son régime de licences d'importation non automatiques de 38 produits à l'origine à plus de 
400 lignes tarifaires.  Cette extension, ajoutée aux dé lais importants pour obtenir les licences, créait 
des difficultés aux exportateurs de l'UE.  Les réponses apportées par l'Argentine aux diverses 
questions posées par les Membres avaient aggrav é leurs préoccupations:  les réponses les plus 
récentes niaient le fait que le régime de licen ces d'importation non automatiques ne devait être 
appliqué que lorsque cela était nécessaire pour mettre en œuvre une mesure sous-jacente.5  Cela était 
incompatible avec l'article 3:2 de  l'Accord, libellé comme suit:  " Les procédures de licences non 
automatiques correspondront, quant à le ur champ d'application et à le ur durée, à la mesure qu'elles 
servent à mettre en œuvre et elles n'imposeront pas une  charge administrative plus lourde que ce qui 
est absolument nécessaire pour administrer la mesure ."  L'article 5 g) de l'Accord confirmait cette 
déclaration en disant que la notification des régimes de licences d'importation non automatiques 
devait comporter l'indication de " la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences ".  Une 
interprétation différente de l'Accord priverait de sens l'article XI du GATT, car elle permettrait aux 
Membres de l'OMC d'utiliser arbitrairement les régimes de licences d'importation pour limiter les 
importations à des fins protectionnistes. 
                                                      
4 Voir le document G/LIC/Q/ARG/13 et Corr.1. 
5 (G/LIC/Q/ARG/11, réponse 2).   G/LIC/M/32 
 Page 5 
 
 
1.13 L'intervenante a poursuivi en disant que, da ns ses réponses, l'Argentine avait également tenté 
de justifier son régime de licences non automati ques en évoquant la nécessité d'évaluer les 
"fluctuations des courants d'échanges".  Or, l'UE estimait que le suivi des courants d'échanges ne 
justifiait pas le recours à des procédures de licen ces d'importation non automatiques;  ce recours 
n'était justifié que dans les cas où il fallait mettre en  œuvre une mesure compatible avec les règles de 
l'OMC.  L'argument de l'Argentine selon lequel ces mesures étaient nécessa ires pour vérifier la 
conformité avec les normes techniques était également faible.  La référence faite par l'Argentine aux 
règlements techniques adoptés durant les années 1990 pour justifier l'instauration de licences non 
automatiques à partir de 2007 était difficile à comprendre;  pourquoi des licences non automatiques 
étaient-elles devenues nécessaires pour certains produ its au sujet desquels les normes techniques 
applicables étaient en place depuis plus de dix ans? 
1.14 L'application d'un tel régime des licences  d'importation non automatiques causait aussi des 
difficultés notables.  Premièrement, les délais d'obt ention des licences allaient au-delà de ceux fixés à 
l'article 3:5 f) de l'Accord, à savoir 30 jours lorsque  les demandes étaient examinées au fur et à mesure 
de leur réception, et 60 jours au maximum lorsqu'elles étaient examinées simultanément.  Or, les importateurs devaient a ttendre plus de 100 jours pour obteni r une licence en Argentine.  
Deuxièmement, selon certaines informations, les auto rités argentines imposaient aux importateurs des 
conditions supplémentaires par rapport à celles fix ées dans la législation, par exemple:  des 
engagements relatifs à l'équilibre des échanges, en vue de réduire les importations ou d'augmenter la 
production dans les usines argentines, des preuv es d'augmentation des exportations de produits 
argentins ou le diagramme de processus montrant l'ensemble du cycle de production des marchandises 
visées par la demande.  L'UE jugeait cela incompatib le avec le principe fondamental de l'Accord selon 
lequel les prescriptions en matière de licences d' importation ne pouvaient im poser une charge plus 
lourde que ce qui était absolument nécessaire  pour administrer la mesure sous-jacente.  
Troisièmement, certaines règles applicables à la procédure d'examen imposée pour la délivrance des 
licences d'importation ne faisaient pas partie de la législation argentine (par exemple, le passage de 
l'examen des demandes au fur et à mesure de leur  réception à l'examen simultané).  Cela était 
incompatible avec l'article 1:4 a) de l'Accord selon lequel les règles relatives aux procédures de 
licences d'importation devraient être publiées.  De ce fait, et en plus de leurs conséquences négatives 
sur les courants d'échanges, les procédures ar gentines de licences d'importation soulevaient 
d'importantes préoccupations systémiques, surtout si l'on considérait l'engageme nt pris par le G-20 de 
ne pas instaurer de nouvelles me sures restrictives pour le comme rce pour faire face à la crise 
économique.  L'UE a invité l'Argentine à mettre dè s que possible son régime en conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
1.15 La représentante des États-Unis
 a dit que les autorités de son pays s'inquiétaient du recours 
très large de l'Argentine à des procédures de licences d'importation d'une manière qui limitait les 
possibilités d'accès des exportateurs des États-Unis au  marché argentin.  Cette inquiétude avait été 
exprimée au cours d'interventions précédentes, ai nsi que dans des communications écrites.  Les 
États-Unis avaient fait de multiples tentatives pour obt enir des éclaircissements de l'Argentine sur le 
fonctionnement de son régime de licences d'importation ou pour remédier  à ses effets négatifs sur les 
exportations des États-Unis;  l'Argentine avait répondu à de nombreuses reprises par des déclarations 
vagues et peu constructives qui confirmaient le ma nque de transparence du système.  Elle n'avait 
encore donné aucune explication sérieuse sur le s mesures précises appliquées au travers des 
procédures de licences d'importation non automatiques.  Elle s'était en outre contredite en cherchant à 
fournir une telle justification:  dans le doc ument G/LIC/Q/ARG/11, elle avait répondu ceci à la 
question n° 2:  " Les mesures appliquées en ve rtu de l'Accord sur l es procédures de licences 
d'importation sont les licences d'importation automati ques et non automatiques;  il n'existe pas de 
mesure sous-jacente spécifique ." Or, dans le même document, elle avait fait une déclaration 
contradictoire:  " La décision d'exiger une licence non automatique pour un produit auparavant 
assujetti à une licence automatique tient au fait que  les courants d'échange de ce produit ont évolué 
de façon importante, situation qui demande l'établis sement d'un mécanisme de contrôle et de suivi, G/LIC/M/32 
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distinct de la licence automatique, qui permette d' évaluer avec plus de précision les raisons de ces 
changements ." Outre la confusion sur le point de savoir si le régime de licences reposait ou non sur 
une nécessité sous-jacente, les autorités des Ét ats-Unis avaient du mal à comprendre pourquoi 
l'évaluation des tendances et de l'évolution d es courants d'échanges exigerait un mécanisme de 
vérification et pourquoi ce dernier nécessiterait une licence d'importation non automatique.  Les 
témoignages continuels des exportateurs des États- Unis disant que leurs expé ditions subissaient des 
délais supérieurs à 60 jours pour l'obtention de la licence d'importation constituaient une 
préoccupation supplémentaire.  L'Argentine préten dait que toutes les licences étaient délivrées dans 
un délai de 30 à 60 jours;  cette assertion était difficile à admettre, d'autant que huit Membres du Comité n'avaient cessé de se dire préoccupés par l es mêmes retards.  Les informations récentes selon 
lesquelles l'Argentine demandait fréquemment des re nseignements additionnels  aux importateurs pour 
tenter d'allonger les délais de tra itement en vue de la délivrance de s licences d'importation étaient tout 
aussi préoccupantes.  Selon elles, l'Argentine exigeait souvent des importateurs qu'ils aient une 
"consultation" personnelle au Ministère et qu'ils fournissent des renseignements complémentaires ou 
des exemplaires supplémentaires des demandes de li cence;  rien de tout cela ne constituait une 
pratique normale ni n'était exigé pour un dédoua nement normal, même pour des marchandises visées 
par des licences.  En outre, lors de ces demandes c ontraignantes et inutiles, les importateurs avaient 
indiqué que l'Argentine " arrêtait le chronomètre " durant le traitement des demandes et ne comptait 
pas le temps écoulé dans la période 60 jours prévue  pour la délivrance d'une licence.  La délégation 
des États-Unis a instamment invité l'Argentine à r especter son engagement vis-à-vis de l'OMC et de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion et à administrer ses régimes de licences 
d'importation de manière transparente et prévisible  conformément aux règles de l'OMC.  L'Argentine 
devrait réformer son régime de li cences d'importation afin d'assurer la  délivrance des licences dans les 
délais et l'application des procédures sans effet restri ctif sur le commerce.  Étant donné le nombre de 
Membres qui avaient exprimé de sérieuses préo ccupations sur cette question au Comité, les 
États-Unis ont demandé à l'Argentine d'explique r quelles mesures elle prenait pour remédier aux 
préoccupations soulevées par ces Membres, y compris les États-Unis, et comment elle entendait 
réformer son régime de licences d'importation.  La délégation des États-Unis comptait bien recevoir 
de l'Argentine des détails sur cette situation et savoir notamment quand et comment elle serait réglée. 
1.16 Le représentant de la Chine
 a remercié l'Argentine de ses ré ponses aux questions conjointes.  
Les autorités chinoises avaient étudié attentivemen t ces réponses, mais elles n'étaient toujours pas 
convaincues par les explications et les éclaircis sements donnés, dont certains avaient ajouté à la 
confusion sur le régime et les pratiques de li cences de l'Argentine.  Les exportateurs chinois 
continuaient de faire part de leurs difficultés à commercer avec l'Argentine;  dans certains cas, la 
situation s'était même aggravée en raison des prescriptions compliquées et opaques en matière de 
licences.  À titre d'exemple, l'intervenant a dit que, dans le passé, certains exportateurs chinois de 
jouets avaient signalé qu'il fallait deux à trois mois  pour obtenir une licence;  désormais, ces délais 
étaient de quatre à cinq mois.  L'industrie du jouet n' était pas la seule à être gravement touchée par ces 
mesures;  parmi les autres secteurs figuraient la chauss ure, les textiles et les vêtements, les bicyclettes, 
les motocycles, les pneus et divers produits qui représentaient la quasi-totalité des principales 
exportations chinoises vers l'Argentine.  La délé gation chinoise a formulé les observations suivantes 
au sujet des réponses de l'Argentine:  i) en ce qui  concernait la raison d'être de l'instauration et du 
maintien des prescriptions en matière de licences non au tomatiques, l'article 3:2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation disait ceci:  " Les procédures de licences non automatiques 
correspondront, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à 
mettre en œuvre… ".  D'après le contexte de l'Accord , la mesure adoptée devrait relever des 
dispositions pertinentes du GATT.  Dans la questio n n° 2 du document G/LIC/Q/10, il était demandé 
à l'Argentine d'identifier précisément la mesure appliquée par le biais des licences d'importation non 
automatiques.  Or, l'Argentine avait répondu qu'il n' existait pas de mesure sous-jacente spécifique, ce 
qui était source de confusion, car s'il n'existait pas de mesure sous-jacente, à quoi servait le régime de 
licences non automatiques?  ii) Dans ses réponses aux qu estions n° 4 a), 5, 10 et 13 c) du document 
G/LIC/Q/ARG/10, l'Argentine tentait d'expliquer que  l'introduction de certaines mesures imposant des  G/LIC/M/32 
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licences d'importation non automatiques avait pour but de vérifier, de suivre ou d'évaluer les courants 
d'échanges.  La Chine n'était pas convaincue par ce tte explication;  elle utilisait aussi des licences 
pour suivre les échanges.  Or, sa procédure était automatique au lieu d'être non automatique;  le 
régime de licences d'importation automatiques était suffi sant à cette fin.  La Chine a invité l'Argentine 
à donner plus de précisions sur son mécanisme de vérifi cation et de suivi et sur la raison pour laquelle 
la procédure de licences devrait être non automati que, ainsi qu'à expliquer comment elle faisait pour 
éviter que le renforcement des mesures de licen ces d'importation non automatiques ait des effets de 
restriction des importations s'ajoutant à ceux que causait l'introduction de la restriction, comme 
l'indiquait l'article 3:2 de l'Accord.  iii) Au sujet d es règlements techniques, la Chine respectait le droit 
de l'Argentine d'appliquer des normes ou des règlemen ts afin de protéger l'environnement, la sécurité 
ou les consommateurs.  Toutefois, les autorités chinoises n'étaient pas convaincues qu'un régime de 
licences d'importation non automatiques soit nécessaire pour vérifier le respect de ces règlements.  
L'augmentation spectaculaire des prescriptions en matière de licences non automatiques avait 
commencé en 2008, alors que certains règlements étai ent en place depuis des années.  La Chine ne 
comprenait pas pourquoi il fallait recourir à des li cences non automatiques pour assurer la conformité.  
iv) S'agissant des délais de délivra nce des licences, la délégation chinoise avait pris note de la réponse 
à la question n° 3 a) selon laque lle les fonctionnaires affectés au régime de licences d'importation 
observaient les délais prévus dans l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Pourtant, les 
exportateurs chinois continuaient de  signaler de longs délais dans la  pratique.  v) La Chine était 
également préoccupée par le caractère arbitraire et le manque de transparence et de prévisibilité de 
l'attribution et de la délivrance des licences.  Ce rtains exportateurs avaient signalé que, d'après les 
résultats des importateurs au cours de l'année précéd ente, les autorités argentines avaient commencé à 
réduire d'un certain pourcentage les contingent s d'importation de chaque importateur.  Les 
importateurs et les exportateurs n'avaient encore tr ouvé aucune publication offi cielle expliquant les 
raisons et les critères de ces réductions. 
1.17 Le représentant du Japon  s'est associé aux propos des inte rvenants précédents.  Au cours des 
réunions précédentes, sa délégation avait fait savoir qu' elle suivait de près les mesures argentines.  La 
situation ne s'était pas améliorée, et les industr ies japonaises continuaient  de subir des délais 
importants pour obtenir des licences d'importation, au -delà des 60 jours prévus dans l'Accord.  Les 
réponses apportées par l'Argentine dans le documen t G/LIC/Q/ARG/11 aux questions conjointes qui 
lui avaient été posée s étaient insuffisant es et créaient même la confus ion.  Le Japon a demandé à 
l'Argentine de répondre à la question n° 6 posée da ns le document G/LIC/Q/ARG/10 au sujet de la 
durée d'application prévue des procédures de licences c onformément à l'article 5:2 h) de l'Accord, et il 
a instamment invité le gouvernement argentin à me ttre ses licences d'importation en conformité avec 
les règles de l'OMC. 
1.18 La représentante du Pérou  s'est associée aux propos des inte rvenants précédents;  les autorités 
péruviennes étaient également préoccupées par le nombre accru de produits soumis à des licences non 
automatiques en Argentine.  Elles suivaient de près le  régime argentin de licences et s'inquiétaient du 
fait que le délai de 60 jours prévu dans l'Accord soit dépassé, ce qui avait des effets défavorables sur 
les importateurs et les exportateurs de produits pé ruviens en Argentine, car il en résultait un manque 
de prévisibilité et de sécurité juridique.  Les princi paux objectifs de l'Accord étaient de simplifier les 
procédures administratives, d'en assurer la transparen ce et de garantir leur application grâce à une 
administration juste et équitable, afin d'éviter le s mesures ayant des effets de restriction ou de 
distorsion;  il était donc nécessaire d'examiner si le régime de licences non automatiques de 
l'Argentine était conforme à l'Acco rd ainsi qu'à l'article XI du GATT de 1994.  Selon l'article 3:2 de 
l'Accord, les licences non automatiques devaient servir à administrer des mesures sous-jacentes 
compatibles avec le cadre juridique de l'OMC.  Les procédures de licences ne devraient donc pas 
avoir d'effets de distorsion ou de restriction s'ajoutant aux mesures sous-jacentes et devraient 
correspondre à celles-ci quant à leur champ d'applica tion et à leur durée;  il n'était pas établi dans 
l'Accord que le régime de licences non automati ques serve à suivre l'évolution des courants 
d'échanges.  Or, dans le document G/LIC/Q/ARG/ 11, l'Argentine répondait à la question n° 2 en G/LIC/M/32 
Page 8  
 
disant qu'il n'existait pas de m esure sous-jacente applicable par son régime de licences non 
automatiques.  Elle avait également déclaré dans les documents G/LIC/Q/ARG/8 et 11 que la raison principale pour laquelle des licences non automati ques étaient imposées était la nécessité de suivre 
l'évolution des courants d'échanges en raison de la crise économique internationa le et de son incidence 
négative sur l'économie.  L'inte rvenante a souligné que, d'après les projections économiques de 
l'OMC, on pouvait s'attendre, après la crise, à une re prise en 2010, et elle a demandé à l'Argentine de 
mettre fin à son régime, qui avait un caractère temporaire. 
1.19 La représentante du Mexique
 a approuvé les déclarations pr écédentes;  les exportateurs 
mexicains, notamment dans le secteur de l'électroni que, avaient indiqué que le s délais de délivrance 
des licences dépassaient 100 jours.  Le Mexique éta it préoccupé par les réponses de l'Argentine, par 
l'augmentation du nombre de produits visés par le régi me de licences et par le temps qu'il fallait pour 
obtenir une licence.  L'intervenante a exhorté l'Ar gentine à donner des renseignements plus clairs en 
réponse aux préoccupations soulevées par les Membres et à éliminer les longs délais subis par les 
exportateurs mexicains. 
1.20 La représentante du Canada  a fait savoir que sa délégation avait des préoccupations 
systémiques à propos de cette question, à savoir dans le contexte de la tran sparence des pratiques des 
Membres en matière de licences d'importation, ainsi que des incidences que cela avait sur la prévisibilité au sein du système commercial.  La  délégation canadienne attendait avec intérêt de 
recevoir de nouvelles réponses de l'Argentine;  ce tte question avait été soulevée dans d'autres 
instances de l'OMC, ce qui illustrait son importance et  la nécessité d'une plus grande transparence des 
procédures de licences d'importation. 
1.21 La représentante de l'Argentine
 a remercié les délégations de leurs observations et a demandé 
qu'elles soient communiquées par écrit.  Elle a rappelé que les réponses écrites de l'Argentine 
figuraient dans le document G/LIC/Q/ARG/11. 
1.22 La représentante de l'Union européenne  a rappelé à l'Indonésie que, ma lgré l'approche flexible 
appliquée par les autorités indonésiennes à l'égard des exportateurs de l'UE, sa délégation considérait 
le Décret n° 56 comme contraire à la disposition inscrite dans le GATT et dans l'Accord.  Cette 
question, qui revêtait une importanc e systémique pour l'UE, avait amen é celle-ci à poser des questions 
complémentaires dans le document G/LIC/Q/IDN/15 , où elle demandait davant age de précisions sur 
les réponses données par l'Indonésie dans le document G/LIC/Q/IDN/14.  Au début de la réunion, la 
délégation de l'UE avait reçu les réponses à ces questions complémentaires, et elle les examinerait attentivement.  La question était particulièreme nt importante si les rumeurs d'une éventuelle 
prorogation du Décret n° 56 pendant deux a nnées supplémentaires étaient confirmées. 
1.23 La représentante des États-Unis
 s'est associée à la déclaration de l'UE et a demandé à 
l'Indonésie des informations à jour sur le statut  du Décret n° 56, notifié dans le document 
G/LIC/N/2/IDN/2.  Les États-Unis croyaient savoir que le Décret n° 56 expirerait en décembre 2010, 
mais ils ont demandé à l'Indonésie de confirmer que les prescriptions contenues dans ce décret 
expireraient et ne seraient pas renouvelées, notamme nt celle qui imposait aux exportateurs d'effectuer 
un "examen technique à l'importation".  L'interv enante a également demandé à l'Indonésie des 
renseignements complémentaires sur la portée de son régime de licences d'importation et sur ses réponses les plus récentes au questionnaire sur les procédures de licences d'importation.  Les 
États-Unis étaient préoccupés par le fait que certa ines parties du régime de  licences de l'Indonésie 
n'avaient pas été entièrement notifiées au Comité.  D'après les notifications passées de l'Indonésie et 
ses réponses au questionnaire annuel, la portée complè te des procédures n'apparaissait pas clairement, 
et certaines prescriptions semblaient absent es.  Les exportateurs avaient communiqué des 
informations aux autorités des États-Unis su r les nouvelles procédures, contenues dans le 
Règlement 45/DAG/PER/9/2009, puis modifiées dans le Règlement 17/M-DAG/PER/3/2010, et 
peut-être aussi le Règlement 39/2010.  Les proc édures d'origine exigeaient apparemment que les  G/LIC/M/32 
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entreprises obtiennent des licences pour importer des marchandises soit pour leur propre fabrication, soit pour les distribuer, mais pas les deux.  Il se mblerait que le Règlement 39/2010 ait ensuite modifié 
de nouveau cette prescription.  Compte tenu du fait que  cette prescription risqua it d'être contraignante 
et restrictive pour le commerce, surtout si elle s' ajoutait aux autres prescriptions à l'importation, les 
États-Unis ont demandé à l'Indonésie de donner des renseignements complémentaires sur la nature 
exacte des procédures de licences, y compris une jus tification de cette prescription, et d'indiquer 
quand elle comptait notifier ces procédures de licen ces.  Ils lui ont également demandé d'indiquer 
clairement les produits visés par ces nouvelles prescriptions et de préciser si tous les produits importés seraient soumis à ces nouvelles procédures une fois la prescription entrée en vigueur.  Au sujet de la 
structure des réponses données par l'Indonésie au questionnaire annuel, qui semblaient organisées par 
année, l'intervenante a demandé à l'Indonésie d'en expliquer la raison.  Les prescriptions mentionnées 
pour l'année 2007 étaient-elles toujours en vigueur ou les prescriptions mentionnées pour l'année 2009 devaient-elles être considérées comme l'ensemble  des prescriptions en cours?  Les réponses au 
questionnaire semblaient également omettre cer tains produits qui nécessitaient des licences 
d'importation comme l'acier et le fer;  pourquoi ces mesures n'étaient-elles pas notifiées?  Compte 
tenu de ce qui précédait, les États-Unis ont de mandé à l'Indonésie de réexaminer ses réponses 
précédentes au questionnaire et ses notifications et de  faire en sorte que la portée complète de ses 
procédures de licences d'importation soit notifiée comme il convenait au Comité avant la réunion 
suivante. 
1.24 Le représentant de l'Indonésie
 a remercié l'UE et les États-Unis de leurs questions 
complémentaires au sujet du Décret n° 56/2008.  S'agissant des questions posées par l'UE, la délégation indonésienne avait communiqué ses réponses au début de la réunion , et elle espérait que 
l'UE les jugerait satisfaisantes.  L'intervenant tran smettrait les questions complémentaires à la capitale 
de son pays, ainsi que les préoccupa tions exprimées au cours de la réunion par les États-Unis.  Il a 
demandé que celles-ci soient communiquées par écrit. 
1.25 Le représentant du Brésil
 a rappelé au Comité que, lors de la réunion précédente, il avait 
présenté un exposé préliminaire sur les réponses faites à la Chine (G/LIC/Q/BRA/15);  le Brésil avait 
expliqué les critères appliqués pour déterminer quels produits exigeaient une licence d'importation 
non automatique, ainsi que la compatibilité de ces critères avec l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  Il avait aussi expliqué que l'objectif des licences non automatiques pour les 
jouets était d'assurer le respect des normes de sécu rité, afin de protéger les consommateurs.  Les 
réponses fournies indiquaient également les raisons  pour lesquelles le Brésil considérait que ses 
prescriptions en matière de licences n'imposaient pas une charge administrative plus lourde que ce qui 
était nécessaire pour réaliser l'objectif de la mesu re.  Au sujet des renseignements à fournir avec la 
demande de licence non automatique, dans le cas des j ouets, le Brésil avait indiqué la législation qui 
fixait ces prescriptions ainsi que les renseignements y relatifs.  La procédure suivie par les autorités 
brésiliennes pour l'examen des demandes de licen ces d'importation concernant les jouets était 
également décrite dans les réponses.  L'interven ant a informé les délégations que l'objet des 
prescriptions en matière de licences d'importation pour les jouets était que les jouets importés soient 
conformes aux mêmes normes de sécurité que les j ouets nationaux;  cette pr océdure était appliquée 
sans discrimination et elle était conforme aux oblig ations contractées par le Brésil dans le cadre de 
l'OMC. 
1.26 Le représentant de la Chine  a remercié le Brésil de ses réponses;  les autorités chinoises 
continueraient de suivre le commerce av ec le Brésil dans le secteur des jouets. 
1.27 Le représentant de la Turquie  a informé le Comité que sa délégation avait répondu aux 
questions posées par les États-Unis dans le docum ent G/LIC/Q/TUR/5.  La Turquie appliquait des 
contrôles sanitaires aux eaux-de-vie distillées à l' importation aussi bien qu'à la production.  Un 
"certificat de contrôle", délivré par le Ministère de l'agriculture et des affaires rurales (MARA) et 
visant à assurer la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la prot ection de la santé et de la vie G/LIC/M/32 
Page 10  
 
des personnes, était requis pour l'importation de ces produits en Turquie.  Ce document, destiné à 
protéger la santé des personnes, n'était en auc une façon une licence d'importation.  De même, les 
producteurs nationaux d'eaux-de-vie distillées devaient également obtenir un permis de production 
du MARA après avoir prouvé qu'ils respectaient enti èrement les conditions et prescriptions relatives 
aux produits alimentaires.  En conclusion, les importations de produits distillés et la production 
nationale de ces produits étaient soumises aux mêmes procédures non discriminatoires pour 
l'exécution des contrôles sanitaires, et la Turqui e n'administrait donc pas de licences d'importation 
pour les eaux-de-vie distillées. 
1.28 La représentante des États-Unis
 a remercié la Turquie de ses réponses;  toutefois, les autorités 
des États-Unis s'inquiétaient toujours de savoir si  les prescriptions du TAB et du MARA relatives à 
l'importation des eaux-de-vie distillées constituaient ou non des licences d'importation.  La délégation 
des États-Unis a demandé des précisions supplémenta ires à la Turquie sur ce point;  elle présenterait 
également des questions complémentaires.  La Turquie avait affirmé que cette question était examinée 
aux Comités OTC et SPS, mais elle n'avait notifié  les prescriptions en question ni au Comité des 
licences d'importation, ni aux Comités OTC ou SPS.  Les États-Unis attendaient avec intérêt de 
collaborer avec la Turquie pour éclaircir cette question. 
1.29 Le représentant du Venezuela  a répété, à propos des répon ses aux questions du Mexique 
figurant dans le document G/LIC/Q/VEN/6, que les certificats d'absence de production nationale ou 
de production nationale insuffisante n'étaient pas d es licences d'importation et ne relevaient pas de 
l'article premier de l'Accord. 
1.30 La représentante du Mexique  a remercié le Venezuela de ses réponses, qui étaient en cours 
d'analyse par les autorités de son pays. 
1.31 La Présidente  a informé le Comité que, la veille de  la réunion, l'Inde avait présenté ses 
réponses6 aux questions des États-Unis.  Elles ser aient examinées à la réunion suivante.  La 
représentante des États-Unis  a remercié l'Inde. 
1.32 La Présidente  a informé le Comité que, comme l'i ndiquaient l'aérogramme et sa révision, 
l'Union européenne avait fait savoir qu'elle po serait quelques questions au Viet Nam sur la 
"Circulaire 24/2010/TT-BCT du 28 mai 2010". 
1.33 La représentante de l'Union européenne  a informé le Comité que, le 28 mai 2010, le Ministère 
vietnamien de l'industrie et du commerce avait publ ié la Circulaire 24/2010/TT-BCT (Circulaire 24) 
relative à l'application de licences d'importation au tomatiques à une série de produits.  La délégation 
de l'UE avait encouragé à de nombreuses reprises le  Viet Nam à notifier la Circulaire 24, mais cela 
n'avait pas eu lieu jusque-là.  Le délai de 60 jours mentionné à l'article 5 de l'Accord avait expiré le 
28 juillet 2010.  L'UE souhaitait connaître les intenti ons du Viet Nam au sujet de la notification de 
cette mesure et elle a rappelé qu'il était importa nt de respecter les obligations en matière de 
notification.  Elle reconnaissait que le Viet Na m était confronté à des difficultés économiques, dues 
notamment à son déficit commercial;  elle croyait savoir que cette mesure fa isait partie de celles 
adoptées par le Viet Nam au cours des mois écoulés pour  faire face à ce déficit.  La délégation de l'UE 
a demandé au Viet Nam de donner des éclaircissements sur l'objectif de  cette mesure et d'indiquer si 
elle était temporaire.  Selon les informations reçues de l'industrie européenne au sujet de l'application 
de la mesure, la charge administrative s'était alourdie et les délais de dédouanement s'étaient 
également allongés, allant dans certains cas jusqu'à deux semaines.  Les autorités de l'UE craignaient 
que cette mesure ait des effets de restriction des importations soumises à ces procédures de licences 
automatiques, notamment pour les produits périssables. 
                                                      
6 Distribuées sous la cote G/LIC/Q/IND/16.  G/LIC/M/32 
 Page 11 
 
 
1.34 Le représentant du Viet Nam  a remercié l'UE de ses questions concernant la Circulaire 24;  sa 
délégation n'avait pas encore reçu d'instructions, ma is elle a assuré l'UE qu'elle ferait de son mieux 
pour se conformer aux obligations en matière de notif ication;  elle a demandé à l'UE de remettre ses 
questions par écrit. 
1.35 La représentante des États-Unis  s'est associée à certaines préoccupations soulevées par l'UE;  
depuis plus d'un an, les États-Unis demandaie nt au Viet Nam de donner des renseignements 
complémentaires sur son régime de licences d'importa tion et de le notifier en bonne et due forme au 
Comité.  Comme cela avait été mentionné à diverses reprises, le Viet Nam n'avait présenté aucune 
notification depuis son accession en 2007 et n'ava it pas non plus communiqué de réponses à jour au 
questionnaire annuel.  Or, depuis cette période, il av ait adopté plusieurs prescriptions nouvelles en 
matière de licences.  L'intervenante a encouragé le Viet Nam à notifier dès que possible la portée 
complète de son régime.  Les États-Unis étaient pa rticulièrement préoccupés par la procédure la plus 
récente, publiée dans la Circulaire 24, qui augmen tait sensiblement le nombre de produits visés par 
des licences d'importation.  Il semblerait que la Circulaire 24 remplace les prescriptions précédentes établies dans la Circulaire 17 et qu'en plus des produ its pour lesquels une licence était exigée en vertu 
de la Circulaire 17, la nouvelle Circulaire 24 ét ende les prescriptions à certains produits alimentaires 
et agricoles ainsi qu'à des articles textiles et à des vêtements.  La délégation des États-Unis a demandé 
des explications complémentaires sur la manière dont ces nouveaux produits avaient été sélectionnés 
pour figurer dans la Circulaire 24 et quelles étaient les mesures que ces prescriptions servaient à mettre en œuvre.  L'intervenante a instamment inv ité le Viet Nam à notifier la Circulaire 24 et à 
indiquer s'il avait apporté d'autres modifications à son régime de licences d'importation depuis son accession;  c'était là une obligation fondamentale dans le cadre de l'OMC et du Comité, et le 
Viet Nam devrait reconnaître sa responsabilité dans ce domaine et communiquer les renseignements 
demandés. 
1.36 La représentante du Canada
 a dit que les autorités de son pays portaient un intérêt à la 
Circulaire 24 et encourageaient le Viet Nam à présenter sa notification dès que possible. 
1.37 Le représentant de l'Australie  s'est associé aux préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents à propos du régime de licences d'importation du Viet Nam, y compris la récente Circulaire 24 qui allongeait la liste des produits s oumis à des prescriptions de licences d'importation 
automatiques.  Il a encouragé le Viet Nam à notif ier ses mesures afin que les Membres puissent mieux 
en comprendre la raison d'être et les incidences. 
1.38 Le représentant du Viet Nam
 a remercié les délégations de leurs interventions et a dit que 
leurs préoccupations seraient transmises à la capitale de son pays. 
1.39 Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législation) 
2.1 La Présidente  a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux 
procédures de notification dont  le Comité était convenu7, tous les Membres étaient tenus de publier 
leurs lois, réglementations et procédures administ ratives et de les notifier au Comité lorsqu'ils 
devenaient Membres de l'OMC, en fournissant des copies de toutes les publications, lois ou 
réglementations pertinentes.  Toutes les modifications ultérieures apportées à ces lois et réglementations devaient également être notifiées.  Les Membres devraient également présenter leurs 
                                                     
 
7 G/LIC/3. G/LIC/M/32 
Page 12  
 
projets de notification ainsi que les renseignement s pertinents (textes juridiques, résumés de la 
législation et des publications, exemplaires de form ulaires de demande, listes et tableaux indiquant les 
marchandises auxquelles s'appliquaient les procédures de licences d'importation, etc.) sur des supports 
électroniques compatibles avec les logiciels de l'OMC, afin d'aider le Secrétariat à éditer et à présenter 
rapidement les projets de notification selon les modèles de l'OMC, ainsi qu'à éviter les erreurs qui 
pouvaient se produire lors de la transcription de ces pr ojets.  Des copies des lois, réglementations et 
renseignements présentés au titre de ces dispositions ét aient disponibles au Secrétariat.  La Présidente 
a informé le Comité que, depuis la réunion précéd ente, trois notifications avaient été reçues des 
États-Unis, de l'ex-République yougos lave de Macédoine et du Paraguay.
8 
2.2 La représentante des États-Unis  a remercié l'Ukraine d'avoir présenté sa notification si 
rapidement après sa récente accession. 
2.3 Le Comité a pris note  des notifications et de la déclaration. 
 
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) 
2.4 La Présidente  a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou apportaie nt des modifications à ces procédures étaient 
tenus d'en donner notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication.  Le paragraphe 2 
de l'article 5 énumérait les renseignements qui de vraient être inclus dans ces notifications.  Les 
Membres devaient aussi présenter des copies des publications dans lesquelles ces renseignements 
étaient publiés.  De plus, le paragraphe 5 de l' article 5 prévoyait la possibilité de présenter des 
contre-notifications lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas notifié 
l'établissement ou la modification d'une procédure de licences conformément  aux dispositions des 
paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  La Présidente a informé le Comité qu'il y avait eu trois notifications 
présentées au titre de cette disposition par le Co sta Rica, le Malawi et la Thaïlande, comme 
l'indiquaient l'aérogramme et sa révision.9  La notification de la Thaïla nde n'était pas disponible dans 
les trois langues officielles de l'OMC et serait exam inée à la réunion suivante, mais la Présidente a 
invité les délégations à formuler  leurs questions ou leurs observati ons, pour qu'elles soient examinées 
par la Thaïlande à la réunion suivante. 
2.5 Le Comité a pris note  des notifications du Costa Rica et du Malawi. 
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.6 La Présidente  a informé le Comité que 33 notifications étaient énumérées dans l'aérogramme 
de convocation de la réunion et sa révision, présentées par les Membres suivants:  Arménie;  Argentine;  Burkina Faso;  Canada;  Chili;  Corée;  Costa Rica;  Croatie;  États-Unis;  Ex-République 
yougoslave de Macédoine;  Grenade;  Honduras;  Ho ng Kong, Chine;  Inde;  Japon;  Koweït;  Macao, 
Chine;  Namibie;  Nicaragua;  Nigéria;  Norvège;  Pérou;  Qatar;  Suisse;  Thaïlande;  Trinité-et-
Tobago;  Turquie;  Union européenne;  et Zimbabwe.
10  Elle a également informé le Comité que la 
                                                      
8 Contenues respectivement dans les documents G/LIC/N/1/USA/6, G/LIC/N/1/MKD/3 et 
G/LIC/N/1/PRY/2. 
9 Contenues respectivement dans les documents G/LIC/N/2/CRI/2, G/LIC/N/2/MWI/1 et 
G/LIC/N/2/THA/1. 
10 (G/LIC/N/3/ARG/5/Corr.1);  (G/L IC/N/3/ARG/6+7);  (G/LIC/N/3/B FA/3);  (G/LIC/N/3/CAN/9);  
(G/LIC/N/3/CHL/5);  (G/LIC/N/3/KOR/9 );  (G/LIC/N/3/CRI/7);  (G/LIC/N /3/HRV/5);  (G/LIC/N/3/USA/7);  
(G/LIC/N/3/MKD/2);  (G/LIC/N/3/GRD/4);  (G/LIC /N/3/HND/1/Add.1/Corr.1);  (G/LIC/N/3/HND/5); 
(G/LIC/N/3/HKG/14);   (G/LIC/N/3/IND/11);  (G/LIC/N/3/JPN/9);  (G/LIC/N/3/KWT/1);   G/LIC/M/32 
 Page 13 
 
 
notification de la Corée (G/LIC/N/3/KOR/9) et deux  notifications de l'Argentine (G/LIC/N/3/ARG/6 
et 7) n'étaient pas disponibles dans les trois langues officielles de l'OMC et qu'après la publication de l'aérogramme et de sa révision, une notificati on avait été reçue de la République dominicaine
11 au titre 
de cette disposition.  Ces notifications seraien t donc examinées à la réunion suivante, mais la 
Présidente a invité les délégations à formuler le urs questions ou leurs observations, pour qu'elles 
soient examinées par ces Membres à la réunion suivan te.  Elle a rappelé aux Membres qu'à la réunion 
précédente, en avril 2010, la notification de la Su isse portant la cote G/LIC/N/3/CHE/5 n'était pas 
disponible dans les trois langues officielles de l'OM C et qu'elle serait examinée à la réunion en cours. 
2.7 Le Comité a pris note  des notifications annoncées par la Présidente. 
3. Huitième examen biennal de la mise en œuv re et du fonctionnement de l'Accord au titre 
de l'article 7:1 
3.1 La Présidente  a rappelé qu'aux termes de l'article 7:1 de l'Accord, "le Comité procédera à un 
examen de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, mais 
au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte  de ses objectifs et des dr oits et obligations qui y 
sont énoncés", et que le septième examen biennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord avait eu lieu en octobre 2008.  Elle a fa it référence au document d'information établi par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité aux fins d'ex amen par le Comité, qui avait été distribué sous 
la cote G/LIC/W/37 et portait sur la période allant  du 21 octobre 2008 au 29 octobre 2010.  Elle a 
souligné que le Secrétariat avait aussi inclus quelq ues chiffres qui aideraient les délégations à mieux 
évaluer le respect par les Membres des obligations de notification au titre des différentes dispositions 
de l'Accord, depuis son entrée en vigueur et penda nt la période à l'examen (2008-2010).  Elle a 
déclaré que ce document ainsi que se s annexes seraient mis à jour compte tenu des débats de la 
réunion en cours.  Ce rapport serait distribué  dans la série de documents G/LIC/-. 
3.2 Le Comité est convenu d'adopter  le rapport tel qu'il a été mis à jour.12 
4. Rapport (2010) du Comité au Co nseil du commerce des marchandises 
4.1 La Présidente  a dit que le Comité était tenu de présen ter chaque année un rapport d'activité au 
Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Un projet de rapport au CCM retraçant les activités 
du Comité en 2010 avait été distribué sous la cote  G/LIC/W/36 et soumis au Comité pour examen.  
Les renseignements figurant dans ce projet de ra pport et son annexe seraient mis à jour pour tenir 
compte des notifications reçues jusqu'à la réunion en cours, ainsi que des débats à cette réunion. 
4.2 Aucune observation n'a été formulée au sujet du projet de rapport.  Le Comité est convenu 
d'adopter  le rapport sous réserve de la mise à jour.  Le rapport tel qu'il a été révisé et adopté a été 
distribué sous la cote G/L/941. 
                                                                                                                                                                     
(G/LIC/N/3/MAC/13);  (G/LIC/N/3/NAM/5 et 6);  (G/LIC/N/3/NIC/2);  (G/LIC/N/3/NGA/6);  
(G/LIC/N/3/NOR/5);  (G/LIC/N/3/PER/6 );  (G/LIC/N/3/QAT/7);  (G/LIC/N /3/CHE/6);  (G/LIC/N/3/THA/3);  
(G/LIC/N/3/TTO/9);  (G/LIC/N/3 /TUR/10);  (G/LIC/N/3/EEC/13);  (G/LIC/N/3/EEC/13/Add.1);  
(G/LIC/N/3/ZWE/3). 
11 Distribuée sous la cote G/LIC/N/3/DOM/4. 
12 Le rapport final a été distribué comme document G/LIC/21 daté du 1er décembre 2010. G/LIC/M/32 
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5. Autres questions 
Date des prochaines réunions 
5.1 La Présidente
 a informé les Membres que le Secrétariat avait provisoirement fixé au vendredi 
15 avril 2011 et au vendredi 21 octobre 2011 la date  des réunions suivantes du Comité, étant entendu 
que des réunions supplémentaires seraient convoquées si nécessaire. 
5.2 Le Comité a pris note  de cette information. 
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