RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/RUS/59 
22 juin 2010 
 
 (10-3417) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Textes législatifs  
 
 
 Les textes ci-après, communiqués par le gouvern ement de la Fédération de Russie, peuvent 
être consultés1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 130) et obtenus sur demande, sous 
forme électronique, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org . 
 
Mesures correctives commerciales : 
 1. Protocole du 17 février 2000 sur le régime d'application des mesures de sauvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires dans le commerce de l'Union douanière; 
2. Accord sur l'application des mesures de sauve garde, des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires envers les pays tiers;  
3. Décision n° 191 du 26 février 2010 relative à l' application des mesures de sauvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoi res sur le territoire de l'Union douanière du 
Bélarus, du Kazakhstan et de  la Fédération de Russie. 
Mesures OTC
: 
 
4. Décision n° 206 du 24 mars 2005 relative à l'Acco rd sur les principes de l'harmonisation des 
règlements techniques des États membres de la Communauté économique eurasienne; 
5. Accord sur les principes de l'harmonisation d es règlements techniques des États membres de 
la Communauté économique eurasienne; 
6. Accord sur la mise en place d'un système d'information de la Communauté économique 
eurasienne dans le domaine des règlements techniques et des mesures sanitaires et 
phytosanitaires; 
7. Décision n° 272 du 19 mai 2006 relative à l'Acco rd sur l'application d'une marque unique 
pour la circulation des marchandises sur le marché des États membres de la Communauté économique eurasienne; 
8. Accord sur l'application d'une  marque unique pour la circulation des marchandises sur le 
marché des États membres de la Communauté économique eurasienne; 
                                                     
 
1 En anglais seulement. WT/ACC/RUS/59 
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  9. Décision n° 399 du 12 décembre 2008 relative au Protocole portant modification de l'Accord 
du 24 mars 2005 sur les principes de l'harmonisation des règlements techniques des États membres de la Communauté économique eurasienne; 
10. Protocole du 24 mars 2005 portant modification de l'Accord sur les principes de 
l'harmonisation des règlements techniques des membres de la Communauté économique 
eurasienne; 
11. Accord sur la conduite d'une politique coordon née en matière de normes techniques et de 
mesures sanitaires et phytosanitaires; 
12. Décision n° 27 du 11 décembre 2009 relative aux traités internationaux et autres instruments 
juridiques normatifs dans le domaine des règlem ents techniques de l'Union douanière de la 
Communauté économique eurasienne; 
13. Accord sur la circulation des marchandises soumises à l'évaluation obligatoire de la 
conformité sur le territoire douanier de l'Union douanière; 
14. Accord sur la reconnaissance mutuelle de l' accréditation des organi smes de certification 
(évaluation (confirmation de la c onformité)) et des laboratoires d'essai (centres) effectuant des 
travaux sur l'évaluation (confir mation) de la conformité. 
Mesures SPS
: 
 15. Accord sur une politique concertée dans le doma ine des règlements techniques et des mesures 
sanitaires et phytosanitaires; 
16. Accord sur la mise en place d'un système d'information de la Communauté économique 
eurasienne dans le domaine des règlements techniques et des mesures sanitaires et 
phytosanitaires; 
17. Décision n° 28 du 11 décembre 2009 relative aux traités internationaux et autres instruments 
juridiques en matière d'application des m esures sanitaires dans l'Union douanière; 
18. Accord de l'Union douanière sur les mesures sanitaires; 
19. Décision n° 29 du 11 décembre 2009 relative aux traités internationaux et autres instruments 
juridiques relatifs aux mesures zoosanitaires dans l'Union douanière de la Communauté 
économique eurasienne; 
20. Accord de l'Union douanière sur les mesures vétérinaires et sanitaires; 
21. Décision n° 30 du 11 décembre 2009 relative aux traités internationaux et autres instruments 
juridiques relatifs à l'application de mesures phytosanitaires dans l'Union douanière de la 
Communauté économique eurasienne; 
22. Accord de l'Union douanière sur la phytoquarantaine. 
Réglementation non tarifaire
: 
 23. Décision n° 18 du 27 novembre 2009 relative à la réglementation douanière commune de 
l'Union douanière entre la République du Béla rus, la République du Kazakhstan et la 
Fédération de Russie;  WT/ACC/RUS/59 
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  24. Décision n° 130 du 27 novembre 2009 relative à la réglementation douanière commune de 
l'Union douanière entre la République du Béla rus, la République du Kazakhstan et la 
Fédération de Russie; 
25. Accord du 25 janvier 2008 sur les mesures de  réglementation non tarifaire communes envers 
les pays tiers; 
26. Décision n° 19 du 27 novembre 2009 relative à la réglementation non tarifaire commune de 
l'Union douanière entre la République de Bé larus, la République du Kazakhstan et la 
Fédération de Russie; 
27. Règlement sur les procédures d'importation sur le  territoire douanier de l'Union douanière et 
d'exportation de ce territoire de substances qui a ppauvrissent la couche d' ozone et de produits 
qui en contiennent; 
28. Règlement sur la procédure d'importation sur le  territoire douanier de l'Union douanière des 
produits phytosanitaires; 
29. Règlement sur les procédures d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière de la 
Communauté économique eurasienne et d'exporta tion de ce territoire de métaux précieux, de 
pierres précieuses et de marchandises contenant des métaux précieux;  
30. Règlement sur la procédure d'exportation d es matières premières minérales du territoire 
douanier de l'Union douanière; 
31. Règlement sur la procédure d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière de 
médicaments et d'ingrédients pharmaceutiques; 
32. Règlement sur la procédure d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière de 
médicaments utilisés en médecine vétérinaire; 
33. Règlement sur la procédure d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière 
d'équipements radio-électroniques et/ou de syst èmes haute fréquence à des fins civiles, y 
compris lorsqu'ils sont incorporés ou font partie d'autres marchandises; 
34. Règlement sur la procédure d'importation de l'al cool éthylique et de produits alcooliques sur 
le territoire douanier de l'Union douanière; 
35. Règlement sur les procédures d'entrée sur le territoire douanier de l'Union douanière et de 
sortie de ce territoire des dispositifs de cryptage (cryptographiques); 
36. Décision n° 132 du 27 novembre 2009 relative à un e réglementation non tarifaire unique de 
l'Union douanière de la République du Bélarus,  de la République du Kazakhstan et de la 
Fédération de Russie; 
37. Décision n° 149 du 11 décembre 2009 relative à la reconnaissance mutuelle des certificats 
d'enregistrement des fabricants de médicamen ts des États membres de l'Union douanière; 
38. Décision n° 168 du 27 janvier 2010 sur le maintie n du fonctionnement d'un système unifié de 
réglementations non tarifaires dans  l'Union douanière entre le Bé larus, le Kazakhstan et la 
Russie; WT/ACC/RUS/59 
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  39. Accord sur l'adoption et l'application de m esures relatives au commerce de marchandises sur 
un territoire douanier commun à destination de pays tiers; 
40. Accord sur les règles régissant la délivrance de licences dans le domaine du commerce 
extérieur de marchandises. 
Réglementation douanière commune
: 
 
41. Décision n° 18 du 27 novembre 2009 relative à une réglementation douanière commune de 
l'Union douanière entre la République du Béla rus, la République du Kazakhstan et la 
Fédération de Russie; 
42. Décision n° 130 (Minsk) du 27 novembre 2009 re lative à une réglementation douanière 
commune de l'Union douanière entre la République  du Bélarus, la République du Kazakhstan 
et la Fédération de Russie; 
43. Résolution n° 131 du 27 novembre 2009 conc ernant la réglementation tarifaire des 
importations de sucre sur le territoire de l' Union douanière de la Communauté économique 
eurasienne; 
44. Accord du 25 janvier 2008 sur un système commun de réglementation douanière; 
45. Accord du 25 janvier 2008 sur les droits d'exportation applicables à l'égard des pays tiers; 
46. Protocole du 12 décembre 2008 sur les conditions  et la procédure d'utilisation dans des 
circonstances exceptionnelles de taux de droits de douane à l'importation différents des taux 
de droits de douane communs; 
47. Décision n° 32 du 11 décembre 2009 relative à l'administration d'une nomenclature commune 
des produits aux fins du commerce extérieur de l'Union douanière; 
48. Décision n° 169 du 27 janvier 2010 relative à l'oc troi de concessions tarifaires sous la forme 
du paiement de droits de doua ne à l'importation pour les entités économiques qui participent à 
la production de véhicules à moteur; 
49. Liste des entités participant en 2010 à la production de véhicules à moteur, établie sur la base 
de la notion d'"assemblage industriel" c onformément aux critères spécifiés dans le 
paragraphe 7.1.1 de la Déci sion n° 130 du 27 novembre 2009 de la Commission de l'Union 
douanière; 
50. Décision n° 196 du 26 février 2010 portant modifi cation des taux des droits à l'importation du 
tarif douanier commun de l'Union douanière applicables aux polycarbonates; 
51. Protocole sur l'octroi de concessions tarifaires; 
52. Protocole sur le système commun de préférences tarifaires de l'Union douanière; 
53. Accord du 12 décembre 2008 sur le régime et la mise en œuvre des contingents tarifaires; 
54. Accord du 25 janvier 2008 sur des règles commun es pour la détermination du pays d'origine 
des marchandises; 
55. Règles pour la détermination du pays d'origine;  WT/ACC/RUS/59 
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  56. Accord du 12 décembre 2008 sur les règles d'orig ine des marchandises originaires des pays en 
développement et des pays les moins avancés; 
57. Règles relatives à la détermination de l'or igine des marchandises provenant des pays en 
développement et des pays les moins avancés; 
58. Prescriptions pour les déclarations et les cer tificats d'origine sur le formulaire "A". 
 
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