. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/17 
15 octobre 2009 
 (09-5048) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit  (Service du contrôle des 
produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Mélamine dans les produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  The Draft food (Melamine in Food Products) Regulations 2009  
(Projet de règlement sur les aliments de 2009  (Mélamine dans les produits alimentaires)). 
Langue:  anglais.  Nombre de pages:  1 
6. Teneur: 
Le règlement notifié (Mélamine dans les produ its alimentaires) couvre les points suivants: 
• le contrôle de l'importation, de  la fabrication, du transport, de  la distribution, de la vente, 
de l'offre et du stockage du lait et des produits à base de lait; 
• la teneur maximale en mélamine; • le certificat d'agrément devant être délivré  préalablement par l'autorité compétente du 
pays exportateur. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/LKA/17 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Sans objet 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 8 mars 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 8 mars 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 décembre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Deputy Director General  (Directeur général adjoint) 
Public Health Services I  (Département des services de santé publique) 
Ministry of Healthcare and Nutrition  (Ministère de la santé  et de la nutrition) 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo – 10, Sri Lanka Téléphone:  +(94 11) 267 4682 Fax:  +(94 11) 269 0035 Courrier électronique:  codexlanka@health.gov.lk
, dtcs@health.gov.lk  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Deputy Director General  (Directeur général adjoint)  
Public Health Services I  (Département des services de santé publique) 
Ministry of Healthcare and Nutrition  (Ministère de la santé  et de la nutrition) 
"Suwasiripaya" No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo – 10, Sri Lanka Téléphone:  +(94 11) 267 4682 
Fax:  +(94 11) 269 0035 
Courrier électronique:  codexlanka@health.gov.lk
, dtcs@health.gov.lk