ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/HRV/1 
G/SG/N/11/HRV/1 31 juillet 2009 
 
 
(09-3727) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
CROATIE 
 
(Fromages à pâte mi-dure et succédanés de fromage
) 
   La communication ci-après, datée du 20 juillet 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Croatie.  
_______________ 
 
  Nous présentons ci-joint une notification, au  titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes, concernant la mesure de sauvegard e provisoire visant les importations de fromages à 
pâte mi-dure et de succédanés de fromage;  et une no tification, au titre de l'article 9, note de bas de 
page 2, concernant l'exclusion des pays en développement.  A. N
OTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 12:4  CONCERNANT LA MESURE DE SAUVEGARDE 
PROVISOIRE  
1. Indiquer les produits visés par la mesure de sauvegarde provisoire 
 Les produits visés sont le gouda, l'emmental, l' edam et les succédanés de fromage relevant, 
respectivement, des codes NC 04069078, 04069013, 04069023, et 2106909250 et 2106909850 du tarif douanier de la Croatie pour 2009.  
2. Indiquer la mesure de sauvegarde provisoire 
La mesure de sauvegarde provisoire consiste  en une majoration des droits de douane: 
 
Code NC Désignation Droit protecteur 
04069013 Emmental 0,55 €/kg 
04069023 Edam 0,55 €/kg 
04069078 Gouda 1,05 €/kg 
2106909250 Succédanés de fromage 1,05 €/kg 
2106909850 Succédanés de fromage 1,05 €/kg G/SG/N/7/HRV/1 
G/SG/N/11/HRV/1 Page 2 
 
 
  3. Introduction de la mesure de sauvegarde provisoire 
La mesure de sauvegarde provisoire est  entrée en vigueur le 23 juin 2009. 
 
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde 
 La durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire est de deux cents (200) jours, pendant 
lesquels l'enquête se poursuivra.  
5. Indiquer sur quelle base: 
i) il a été déterminé à titre préliminaire, comme le  prévoit l'article 6, qu'un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave 
 Au cours des quatre premiers mois de 2009, le volume total des importations de gouda, 
d'edam et d'emmental s'est accru de 118,8 pour cen t par rapport à la période correspondante de l'année 
précédente et le volume total des importations de  fromages (2 904 tonnes) représentait 64,5 pour cent 
du volume total des fromages (4 500 tonnes) produits en Croatie. 
 
 D'après les données recueillies par les producte urs de fromage, les stocks enregistrés de 
fromages à pâte mi-dure et dure étaient plus de de ux fois supérieurs aux stocks habituels (environ 
2 800 tonnes) à la fin de mai.   Le gouda est importé en Croatie au prix moyen de 2,22 €/kg, alors que le prix de vente de ce 
type de fromage produit dans le pays est de 4,25 €/kg. 
  Le prix moyen des autres fromages à pâte mi-dure est de 2,94 €/kg à l'importation et les prix de vente de ces types de fromage (edam, emmental ) produits en Croatie se situe entre 5,4 €/kg et 
7,9 €/kg. 
 
ii) il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il 
serait difficile de réparer 
 La raison de l'introduction de  la mesure de sauvegarde pr ovisoire est l'accroissement 
considérable des importations de fromages à pâte mi -dure et de succédanés de fromage à des prix très 
inférieurs aux prix pratiqués par les producteurs en Croatie, qui a eu des effets défavorables pour 
l'industrie laitière et les producteurs de lait du pays;  en conséquence, le gouvernement de la 
République de Croatie a estimé que la situation act uelle menaçait de causer un dommage irréparable à 
l'industrie laitière.  
6. Offre de consultations 
 La Croatie propose de tenir des consultations su r la mesure de sauvegarde provisoire à tout 
moment après l'adoption de celle-ci.  
7. Autres renseignements 
 La décision de mettre en œuvre la mesure  de sauvegarde provisoire concernant les 
importations de fromages et de succédanés de fromage a été publiée au Journal officiel n° 72 du 
23 juin 2009. 
  G/SG/N/7/HRV/1 
 G/SG/N/11/HRV/1 
 Page 3 
 
 
  B. NOTIFICATION AU TITRE DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION DE NE PAS 
APPLIQUER LA MESURE DE S AUVEGARDE PROVISOIRE À CERTAI NS PRODUITS ORIGINAIRES 
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
1. Indiquer la mesure 
 Voir supra  la notification au titre de l'article 12:4. 
 
2. Indiquer le produit visé par la mesure 
 Voir supra  la notification au titre de l'article 12:4. 
 3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes, et la part indi viduelle et collective de ces pays dans les 
importations 
 Les mesures de sauvegarde ne s'appliquent p as aux importations d'un produit originaire d'un 
pays en développement Membre de l'OMC pour au tant que leur part des importations du produit 
concerné n'excède pas 3 pour cent des importations to tales de ce produit, sous réserve que les pays en 
développement Membres de l'OMC dont la part des importations du produit con cerné est inférieure à 
3 pour cent ne représentent pas, collectivement, pl us de 9 pour cent des importations totales de ce 
produit sur le territoire douanier de la République de Croatie. 
 
4. S'il y a une modification de la liste des pays en développement exempt és de la mesure de 
sauvegarde conformément à l'article 9:1, prière de la notifier 
 Sans objet. 
 
__________