. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/258 
17 février 2009  
 (09-0796) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point national d’information, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel. :  +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Loi sur la radiocommunication – Avis no SMSE-003-09 — Nouvelles éditions des 
PNRH-510, PNRH-513, CNR-133, CNR-137 et CNR- 139 (3 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:    
Avis est par la présente donné qu’Industrie  Canada modifie les documents suivants: 
Plan normalisé de réseaux hertziens 510 (PNRH-510), 5e édition : Prescriptions 
techniques relatives aux services de communications personnelles (SCP) exploités dans les bandes 1 850-1 915 MHz et 1 930-1 995 MHz, qui établit les normes techniques minimales pour une utilisation efficace de ces bandes;  
Plan normalisé de réseaux hertziens 513 (PNRH-513), 2e édition : Prescriptions 
techniques relatives aux services sans fil évolués exploités dans les bandes 1 710-1 
755 MHz et 2 110-2 155 MHz, qui établit les normes techniques minimales pour une utilisation efficace de ces bandes;  
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 133 (CNR-133), 5e édition : 
Services de communications personnelles dans  la bande de 2 GHz, qui établit les 
exigences de certification applicables aux émetteurs et aux récepteurs utilisés dans 
des systèmes de radiocommunications a ux fins des Services de communications 
personnelles (SCP) dans les bandes 1 8 50-1 915 MHz et 1 930-1 995 MHz;  G/TBT/N/CAN/258 
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  Cahier des charges sur les normes radioélectriques 137 (CNR-137), 2e édition : 
Services de localisation et de contrôle dans la bande 902-928 MHz, qui établit les 
exigences de certification applicables au  matériel radio assurant un service de 
localisation et de contrôle (SLC ) dans la bande 902-928 MHz;  
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 139 (CNR-139), 2e édition : 
Matériel des services sans fil évolués fonctionnant dans les bandes 1 710-1 755 
MHz et 2 110-2 155 MHz, qui établit les exigences de certification applicables aux 
émetteurs et aux récepteurs utilisés dans d es systèmes de radiocommunications aux 
fins des Services sans fil évolués (SSFE) dans les bandes 1 710-1 755 MHz et 2 1102 155 MHz.  
Les documents ci-dessus ont été mis à jour afin de refléter les modifications récentes 
touchant le matériel et les exigences d’homologation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Protection du réseau. 
8. Documents pertinents:    
Gazette du Canada, Partie I, 7 février 2009,  Pages 250-252 (Disponible en anglais et 
français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non citée.   
7 février 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 juin 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à :  http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20090207/pdf/g1-14306.pdf
 (Gazette du Canada) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf09208.html  (CNR et PNRH_anglais) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/s mt-gst.nsf/fra/sf09208.html  (CNR et PNRH_français)