. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHL/191 
28 février 2012 
 (12-1141) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Ministerio de Transporte y Telecomunicaciones (Ministère des 
transports et des télécommunications) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules à moteur d'un poids nominal brut in férieur à 3 860 kg, à l'exception des fourgons 
et camionnettes à cabine avancée 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de reglamento de 
dispositivos de protección contra su utiliz ación no autorizada, inmovilizador, establecidas 
por el D.S Nº 54 de 1997 del Minister io de Transporte y Telecomunicaciones  (Projet de 
règlement relatif aux dispositifs de protec tion des véhicules contre une utilisation non 
autorisée - Dispositifs d'immobilisation), établi au  titre du décret D.S. n° 54 du Ministère 
des transports et des télécommunications de 1997, 2 pages en espagnol 
6. Teneur:   Le projet notifié propose d'exiger que les véhicules homologués après le 
1er juillet 2012 et pour lesquels il est demandé une  première inscription au registre national 
des véhicules automobiles après cette date soient équipés de dispositifs de protection contre 
une utilisation non autorisée répondant aux exigences du règlement n° 116 de la 
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), partie IV. 
Cette même exigence sera au ssi d'application obligatoire pour les véhicules dont la 
première inscription au registre national des véhicules automobiles est demandée à partir du 
1er janvier 2013.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs G/TBT/N/CHL/191 
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  8. Documents pertinents:   Proyecto de reglamento de dispos itivos de protección contra su 
utilización no autorizada, inmovilizador  (Projet de règlement re latif aux dispositifs de 
protection des véhicules contre une utilisati on non autorisée - Dispositifs d'immobilisation)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  }Le décret correspondant sera pris à l'issue 
d'un délai suffisant pour l'analyse des 
observations reçues.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 avril 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento de Acceso a Mercados  (Département de l'accès aux marchés) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 
Téléphone:  (+56)-2-8275491 
Fax:  (+56)-2-3809494 Courrier électronique:  mailto:tbt_chile@direcon.cl  
Liens pour accès au texte: 
http://www.reglamentostecnicos.cl/OtroDocumento/Contenido/102 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHL/12_0726_00_s.pdf