ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/REG/M/62 
4 novembre 2011 
 (11-5619) 
Comité des Accords commerciaux régionaux 
Soixante deuxième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 22 ET 23 SEPTEMBRE 2011 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La soixante-deuxième session du Comité des Accords commerciaux régionaux (ci-après le 
CACR ou le Comité) a été convoquée par l' aérogramme WTO/AIR/3790/Rev.1 daté du 
12 septembre 2011. 
2. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
 A. Adoption de l'ordre du jour 
 B. Programme de travail sur les Accord s commerciaux régionaux:  Proposition pour la 
huitième Conférence ministérielle – Communica tion de l'Australie;  du Canada;  du 
Chili;  de la Chine;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  du Japon;  du Mexique;  de la 
Norvège;  de la Nouvelle-Zélande;  de la  République de Corée;  et du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 C. Paragraphe 20 du Mécanisme pour la  transparence des Accords commerciaux 
régionaux – Déclaration des États-Unis 
 D. Examen des Accords commerciaux régionaux 
I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés. 
II. Accord d'intégration économique entr e l'Union européenne et l'Albanie, 
services. 
 E. Examen des Accords commerciaux régi onaux auxquels participent des non-Membres 
de l'OMC 
I. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Serbie, marchandises. 
 F. Discussion sur le Rapport sur le commerce mondial 2011 
 G. Autres questions 
 3. Le Président a rappelé que l'Association latino- américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR sur une base ad hoc  et il a demandé confirmation pour que 
l'ALADI soit invitée à la prochaine réunion du Comité.  Il en a été ainsi convenu. 
B. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX :  PROPOSITION 
POUR LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
4. Au titre de ce point de l'ordre du jour, la re présentante de l'Australie s'est félicitée de 
l'occasion qui lui était donnée de parler d'une propo sition concernant un projet de décision pour la WT/REG/M/62 
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  huitième Conférence ministérielle qui portait sur un programme de travail sur les Accords 
commerciaux régionaux.  La proposition compta it 12 coauteurs et un certain nombre d'autres 
Membres l'appuyaient, ce qui témoignait du grand intérêt que suscitaient l'augmentation du nombre 
d'ACR et leur importance croissante dans le co mmerce mondial.  L'intervenante a dit que les 
proposants étaient un groupe de pays en développe ment et pays développés de plusieurs régions 
différentes qui s'intéressaient tous beaucoup aux conséquences systémiques des ACR.  La proposition 
répondait au besoin exprimé par de nombreux Membr es qui estimaient que le CACR avait besoin d'un 
programme de travail pour examiner l'importance sy stémique des ACR.  Cet intérêt soutenu était 
ressorti de la dernière Réunion ministérielle de l'OMC en novembre 2009, et il était bien entendu 
conforme au mandat du CACR lui-même qui av ait explicitement pour tâche d'examiner les 
conséquences systémiques des ACR (WT/L/127). 
5. L'intervenante a dit que cette proposition se situ ait dans un contexte plus large et que les 
coauteurs considéraient que la relance des trava ux ordinaires du Comité était un moyen d'appuyer et 
de renforcer l'OMC.  Même si les Membres étaient collectivement en difficulté avec le Cycle de Doha, elle croyait qu'il était dans leur intérêt à tous de s'assurer qu'ils puissent analyser l'évolution du 
système commercial et en débattre, c'est-à-dire en l'espèce examiner l'importance croissante des ACR 
dans le commerce international. 
6. La proposition était simple:  les Membres de l'OMC devaient évaluer tous ensemble les 
conséquences des ACR – tant pour ce qui était de le ur nombre que de leur teneur – pour le système 
commercial multilatéral et le faire d'une manière systématique en s'appuyant sur les faits.  La 
proposition avait trois caractéristiques essentielles.  Premièrement, le CACR devait examiner les 
conséquences systémiques des ACR pour le systèm e commercial multilatéral da ns le cadre de son 
mandat existant.  Deuxièmement, les Membres devaient  diriger ce programme de travail dans le cadre 
du CACR, mais le Secrétariat appuierait les travaux en  produisant des rapports factuels détaillés.  Les 
rapports devaient être factuels et  ne pas porter de jugement sur les ACR et leur interaction avec le 
système commercial multilatéral.  Troisièmement, ce s travaux devraient se dérouler sur une période 
de deux ans environ, et il serait fait rapport de le urs résultats à la neuvième Conférence ministérielle 
prévue pour 2013. 
7. En élaborant cette proposition pour qu'elle repr ésente un résultat possible de la huitième 
Conférence ministérielle, les coauteurs n'avaient pas perdu de vue le processus exposé par le Président 
du Conseil général sur la façon de procéder.  À savoir qu'il leur faudrait utiliser les processus de 
comité existants et que les Membres qui souhaita ient faire appuyer une idée à soumettre pour la 
huitième Conférence ministérielle devraient faire les efforts nécessaires pour chercher à rallier le 
consensus des autres Membres sur cette idée en vue  de son inscription à l'ordre du jour de la 
Conférence ministérielle.  Dans les quelques brèves semaines qui avaient suivi l'élaboration de la 
proposition, les coauteurs avaient essayé de joindr e le plus grand nombre de Membres possible pour 
expliquer les buts de la proposition et solliciter un appui.  Ils avaient bien avancé à cet égard, mais ils 
reconnaissaient qu'il leur faudrait continuer de  multiplier les contacts avec tous les Membres 
intéressés au cours des semaines à venir.  Compte tenu de l'importance des questions soulevées par le 
nombre croissant d'ACR, ils espéraient que tous l es Membres jugeraient que la proposition était une 
priorité.  Ils escomptaient que les Membres en seraient convaincus après la réunion en cours du 
CACR et que d'autres consultations plus détaillées  pourraient être tenues au cours des semaines 
suivantes.  L'intervenante a dit que le temps manqua it et que les Membres ne devaient pas perdre de 
vue l'échéance de la première semaine de novembre que le Président du Conseil général avait fixée 
pour les points à inscrire à l'ordre du jour de la C onférence ministérielle.  Elle espérait qu'il y aurait 
suffisamment de temps pour convenir d'une proposition sur laquelle le Conseil général 
recommanderait aux Ministres de se prononcer en déce mbre.  L'intervenante écouterait attentivement 
et sans aucun parti pris les discussions qui se déroul eraient pendant la réunion en cours et espérait 
entendre les vues des Membres.  WT/REG/M/62 
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  8. Le représentant du Mexique a dit que son pays  était l'un des coauteurs de la proposition 
présentée par la délégation de l'Australie.  Cette  proposition montrait que les Membres s'intéressaient 
de plus en plus à l'analyse des qu estions transversales concernant l es ACR.  Selon l'intervenant, la 
proposition était très utile car elle s'inspirait des do nnées primaires qui résultaient des considérations 
en cours et qui, une fois examinées dans les documents factuels du Secrétariat et dans les discussions 
se tenant au sein du Comité, donneraient aux Membres une idée plus générale  de l'élaboration des 
ACR.  Les présentations factuelles avaient perm is aux Membres d'examiner chacun des nombreux 
ACR et la proposition leur permettra it d'examiner chaque type d'ACR.  L'intervenant a fait valoir que 
les documents du Secrétariat seraient de nature factuelle et qu'ils n'émettraient pas d'opinions ni n'établiraient de nouvelles règles ou obligations pour  les ACR.  Enfin, il a invité les Membres à 
analyser attentivement la proposition et il a ajout é qu'il serait heureux d'entendre leurs observations. 
9. Le représentant de l'Inde s'est félicité d'avoir l'occasion de parler de la proposition à titre de 
coauteur.  Il a dit que son pays avait toujours fortement préconisé le renforcement d'institutions 
comme le CACR et le système commercial multilatéra l.  L'une des mesures importantes prises en ce 
sens avait été l'élaboration du Mécanisme pour la tran sparence des ACR.  Ce mécanisme avait été très 
utile pour faire ressortir les aspects importants des ACR.  L'intervenant a dit que dans leur 
proposition, les coauteurs proposaient que les renseign ements rassemblés au CA CR, y compris dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence, servent à améliorer d'une manière systémique la connaissance des ACR.  L'idée était de trouver d es moyens de renforcer le système commercial 
multilatéral en dépit du nombre croissant d'ACR.  Premièrement, il était important que les travaux 
portant sur les questions transversales soient exha ustifs et solides.  Selon l'intervenant, ces travaux 
pourraient être exhaustifs s'ils étaient fondés su r des données authentiques soumises par les Membres 
eux-mêmes.  L'intervenant a dit qu'il y avait touj ours un point d'interrogation quant à la fiabilité des 
données et des analyses effectuées ailleurs.  Dans la proposition, la base des documents descriptifs 
établis par le Secrétariat serait les données soumises  par les Membres et les présentations factuelles 
qui avaient déjà été portées à la connaissance des Membres.  Au sujet des renseignements 
authentiques concernant les ACR disponibles à l'OMC, l'intervenant croyait que l'OMC se trouvait 
dans une position unique pour examiner la façon dont les ACR interagissaient avec le système 
commercial multilatéral et pour entreprendre des trava ux détaillés et descriptifs.  Il a ajouté que ces 
travaux ne feraient pas double emploi avec ceux effectués dans d'autres enceintes, mais les compléteraient du point de vue de l'OMC.  Deuxi èmement, la proposition pren ait en considération les 
limites possibles du Secrétariat en matière de ressources.  L'établissement de documents descriptifs ne 
viendrait pas alourdir inutilement la tâche de l'une  ou l'autre des divisions du Secrétariat mais serait 
réparti entre les différentes divisions s'occupant  des questions spécifiques puisque les documents 
seraient établis dans le contexte des présentations factuelles. 
10. Le représentant de la Chine a indiqué qu'il souten ait totalement la déclaration de l'Australie et 
des autres coauteurs de la proposition.  Il a dit que  la prolifération des ACR ces dernières années avait 
créé des difficultés significatives pour le système co mmercial multilatéral incarné par l'OMC.  À son 
avis, il était donc très important que l'Organisation commence à en analyser les conséquences afin de 
s'assurer que les ACR appuient le système commercial multilatéral et d'améliorer les règles des ACR au niveau multilatéral.  Il a rappelé que l'année précédente, plusieurs Memb res avaient présenté une 
proposition conjointe au CACR pour examiner les él éments horizontaux et transversaux des ACR sur 
la base de documents factuels et descriptifs établis par le Secrétariat.  La proposition avait recueilli un 
appui considérable et avait jeté les bases des tr avaux futurs, et la prochaine huitième Conférence 
ministérielle offrait aux Membres une excellente occ asion de demander aux Ministres des instructions 
claires pour faire avancer ces travaux.  L'interv enant a dit que les auteurs avaient engagé des 
discussions de fond avec toutes les parties intéressée s au cours des dernières semaines et avaient fait 
tout leur possible pour tenir compte de leurs préo ccupations.  La proposition était à son avis inclusive 
et réfléchie car elle apportait plusieurs éclairciss ements et améliorations par rapport à la version 
précédente.  L'intervenant a invité les Membres à pr ésenter des observations et des suggestions, et il a 
dit qu'il croyait qu'il serait utile de tenir des consu ltations plus détaillées pour aider le Conseil général WT/REG/M/62 
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  à choisir les points à mettre à l'ordre du jour de la huitième Conférence ministérielle.  La délégation de 
son pays participerait activement à ce processus. 
11. Le représentant du Chili souscrivait sans réserve à la présentation faite par l'Australie au nom 
du groupe de pays coauteurs.  À titre de coauteur de la proposition, il a rappelé  qu'au paragraphe 4 de 
la Déclaration ministérielle de Doha, les Minist res avaient reconnu "que les Accords commerciaux 
régionaux [pouvaient] jouer un rôle important pour ce qui [était] de  promouvoir la libéralisation et 
l'expansion des échanges et de favoriser le dévelo ppement".  Le Chili était partie à 21 ACR conclus 
avec 51 pays et il en négociait plusieurs autres.  L'intervenant croyait donc que son pays avait une 
contribution pertinente à apporter dans ce domaine.  Ces accords avaient eu un effet positif pour ce 
qui était de promouvoir la libéralisa tion et l'expansion des échanges, et  ils étaient un important facteur 
de croissance et de développement.  Pour cette raison, le pays de l' intervenant se félicitait de la tenue 
d'un débat sur les ACR.  Selon sa propre expérience , son réseau d'ACR avait permis de ramener les 
droits de douane effectifs en deçà de 1%, soit à un taux inférieur au taux NPF de 6% et à un taux 
encore plus bas quand on le comparait aux droits c onsolidés.  De plus, ces accords bilatéraux avaient 
aidé le Chili à réduire unilatéralement ses droits de douane et, dans certains cas, à les éliminer 
complètement pour certaines marchandises, ce qui bénéficiait à tous les Membres de l'OMC.  Les 
ACR avaient également entraîné des réformes  réglementaires importantes, fondées sur le 
traitement NPF et, en ce sens, tous les Membres de l'OMC en avaient bénéficié.  L'intervenant a mentionné, par exemple, les modifications important es concernant la transparence, la responsabilité, 
les normes de protection de la propriété intell ectuelle, pour n'en citer que quelques-uns.  Pour 
résumer, il a dit que des ACR de grande qualité et d'une grande portée comme ceux signés par le Chili 
et examinés au CACR pourraient représenter un complément important à la libéralisation des 
échanges engagée dans le cadre du système commercia l multilatéral.  C'était cet objectif, qui visait à 
assurer la convergence et la complémentarité, qui devra it orienter le débat.  Selon l'intervenant, il était 
donc approprié que dans les prépar atifs de la huitième Conférence ministérielle, les Ministres se 
penchent sur l'analyse de la relation entre les AC R et le système commercial multilatéral ainsi que sur 
leurs incidences respectives. 
12. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'à titre de coauteur de la proposition, la 
délégation de son pays souscrivait pleinement à la déclaration de l'Australie ainsi qu'aux remarques 
additionnelles formulées par les autres coauteurs.   La délégation de son pays croyait que la 
proposition témoignait du grand intérêt que les Membres de l'OMC portaient à juste titre à 
l'augmentation du nombre d'ACR et à leur importa nce croissante dans le commerce mondial, ce dont 
rendait également compte le Rapport sur le commerce mondial 2011 de l'OMC.  En conséquence, elle 
croyait qu'il fallait établir un programme de trava il au CACR pour examiner l'importance systémique 
des ACR.  Elle souscrivait pleinement au point de vue selon lequel un programme de travail du type 
proposé contribuerait utilement à relancer les trava ux ordinaires des comités de l'OMC d'une manière 
qui permettrait d'appuyer et de renforcer l'OM C.  Compte tenu de l'importance des questions 
soulevées par le nombre croissant d'ACR, la délégati on du pays de l'intervenant espérait que tous les 
Membres jugeraient que la proposition était une priorité et qu'ils l'appuieraient.  L'intervenant était 
prêt à participer à d'autres consultations sur la pr oposition au cours des semaines suivantes dans le but 
de parvenir à un accord sur lequel le Conseil général recommanderait aux Ministres de se prononcer 
en décembre. 
13. Le représentant du Canada a remercié l'Australie  pour avoir présenté la proposition.  Il a dit 
qu'à titre de coauteur de la propos ition, le Canada était favorable à l'idée que le CACR entreprenne un 
programme de travail pour examiner  les conséquences de l'augmenta tion du nombre d'ACR et de leur 
importance croissante dans le système commercial multilatéral.  Le Canada considérait qu'un tel 
programme de travail relevait du mandat du CACR.  Il  était aussi favorable à la conclusion d'ACR de 
grande qualité, exhaustifs et transparents, et il te nait à avoir une meilleure compréhension de la façon 
dont les tendances actuelles, et en particulier la  qualité du nombre croissant d'ACR, avaient une 
incidence sur le système multilatéral.  WT/REG/M/62 
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  14. La représentante de la Norvège a dit que son pa ys était l'un des 12 coauteurs de la proposition 
visant l'établissement d'un projet de décision minist érielle concernant un programme de travail sur les 
ACR.  Comme bon nombre des coauteurs précédents  l'avaient indiqué, l'augmentation du nombre 
d'ACR et leur importance croissante dans le comm erce mondial suscitaient un grand intérêt et le 
CACR avait pour mandat d'examiner les conséquenc es systémiques des ACR.  La délégation du pays 
de l'intervenante estimait qu'un programme de trava il visant à examiner cette question serait très utile 
et elle croyait qu'un tel programme fondé sur des ra pports factuels établis par le Secrétariat pourrait 
aider les Membres à poursuivre leurs travaux.  Co mme l'Australie et d'autres coauteurs l'avaient 
mentionné, la proposition contribuait à relancer le s travaux ordinaires du Comité à l'OMC.  La 
Norvège croyait que ces efforts étaient importants pour appuyer et renforcer l'OMC.  L'intervenante a 
dit que la délégation de son pays comptait poursuivre  les travaux et entendre les observations et vues 
des autres Membres.  Elle espérait qu'il serait po ssible de s'entendre sur une proposition qui pourrait 
faire l'objet d'une recommandation à la Conférence ministérielle en décembre. 
15. Le représentant du Taipei chinois a remercié l'Australie pour avoir souligné les principaux 
aspects et le bien-fondé de la proposition, et tout comme les intervenants pr écédents, il a dit que la 
délégation de son pays appuyait plei nement la proposition.  Il a ajou té que le nombre croissant d'ACR 
était effectivement problématique.  La délégation de son pays était c onvaincue de la nécessité d'établir 
un programme de travail pour analyser les élémen ts transversaux des ACR et de permettre aux 
Membres d'avoir une meilleure compréhension des conséquences des ACR pour le système 
commercial multilatéral.  Selon l'intervenant,  ces travaux non seulement amélioreraient la 
connaissance que les Membres avaient de la f açon dont les ACR interagissaient avec le système 
commercial multilatéral, mais ils les aideraient ég alement à indiquer comment leurs propres intérêts 
commerciaux pouvaient être affectés par d'autres ACR.  Selon la délégati on de son pays, ces deux 
aspects étaient opportuns et il importait d'obtenir des instructions des Ministres pour que le CACR entreprenne ces travaux.  L'intervenant a égal ement fait valoir qu'il était important qu'un tel 
programme de travail ne crée pas de nouvelles oblig ations juridiques, n'établisse pas de critères 
de facto  ni ne remplace les travaux du Groupe de négoc iation sur les règles.  L'intervenant comptait 
que d'autres Membres appuient aussi la proposition. 
16. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la  délégation de son pays  partageait l'avis de 
l'Australie et des autres coauteurs, qui avaient présenté  dans l'ensemble le cont exte et la raison d'être 
de la proposition.  La délégati on de son pays appuyait pleineme nt la proposition et estimait qu'il 
s'agissait d'une réponse opportune au besoin croissant des Membres d'avoir une meilleure 
compréhension de la relation entre les ACR et le  système commercial multilatéral.  L'intervenant 
n'oubliait pas non plus que pour que la Conférence mi nistérielle de décembre produise des résultats 
constructifs, les Membres devaient prendre l'in itiative de présenter des questions à soumettre aux 
Ministres.  Les Membres s'intér essaient depuis longtemps aux trav aux concernant les ACR et ils 
avaient eu des discussions utiles da ns le passé.  Dans ce contexte, la proposition visant l'établissement 
d'un programme de travail sur les ACR au CACR représentait une option utile qui permettrait de 
présenter des résultats significatifs à la Conférence  ministérielle.  Enfin, l'intervenant a dit qu'il 
écouterait attentivement les vues des Membres sur la  proposition et qu'il en débattrait sans aucun parti 
pris. 
17. Le représentant de la République de Corée a d it qu'à titre de coauteur de la proposition, son 
pays souscrivait pleinement à cette initiative.  Ét ant donné l'importance croiss ante des ACR dans le 
commerce mondial et les difficultés connexes, il éta it évident qu'il était dans l'intérêt de tous les 
Membres d'examiner les conséquences systémiques des ACR.  Les principaux éléments de la proposition étaient simples:  lancer un programme  de travail sur les ACR fondé sur des rapports 
factuels.  L'initiative relevait clairement du mandat existant et ne créait aucune nouvelle obligation 
juridique.  L'intervenant a ajouté que comme il r estait peu de temps avant la huitième Conférence 
ministérielle, il espérait que tous les Membres présenteraient leurs vues avec fermeté et il a ajouté que 
les coauteurs étaient ouverts aux autres points de vue. WT/REG/M/62 
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  18. Le représentant du Japon a dit qu'en sa qualité de  coauteur, son pays appuyait pleinement la 
proposition.  Actuellement, le nombre d'ACR avait fo rtement augmenté dans le monde entier.  Le 
Japon ne faisait pas exception à cette tendance et participait à de nombreux ACR.  L'intervenant a 
ajouté que grâce au Mécanisme pour la transparence actuel, la transparence avait été améliorée mais 
que cela n'était pas suffisant parce que la relation entre les ACR et le système commercial multilatéral 
n'était pas assez claire.  La proposition permettrait aux Membres d'avoir une meilleure compréhension 
des tendances actuelles.  La délégation du pays de l' intervenant croyait que la proposition était réaliste 
car elle était fondée sur le mandat actuel et sur d es rapports factuels.  L'intervenant a ajouté que la 
délégation de son pays espérait que  la proposition, qui était bien structurée, recevrait le plein appui 
des Membres, et il a fait valoir que le temps était limité. 
19. La représentante de l'Union européenne (UE) a remercié l'Australie d'avoir présenté la 
proposition et les autres coauteurs pour leurs observati ons.  Elle a dit que la délégation de l'Union 
considérait que la huitième Conférence ministérielle était l'occasion de prendre des mesures concrètes 
pour intensifier les travaux dans le domaine des ACR.   Elle a ajouté que les Membres ne devraient pas 
manquer cette occasion.  La délégation de l'UE se félicitait de l'initiative présentée par l'Australie dont 
12 délégations étaient les coauteurs, et elle appuyait  vigoureusement sa teneur et son objectif final.  
Elle était prête à collaborer avec l'Australie et l es autres délégations pour s oumettre cette proposition à 
l'examen des Ministres. 
20. Le représentant de l'Égypte a accueilli la pr oposition avec satisfaction, mais a formulé deux 
remarques.  Il a dit que la proposition ne menti onnait pas le rôle du CCD dans l'examen des ACR, 
alors que ce comité y jouait un rôle important.  De plus, il y avait toujours certaines questions 
concernant les ACR qui n'avaient p as été finalisées au CCD.  L'interv enant considérait donc que si la 
proposition devait être présentée à la huitième Confér ence ministérielle, elle devrait mentionner le 
rôle du CCD et indiquer également que le CACR s'occupait des ACR qui étaient visés par 
l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS. 
21. Le représentant de Singapour, au  nom de l'ANASE, a remercié l'Australie pour les efforts de 
coordination et de rédaction de la  proposition qu'elle avait déployés, ai nsi que les autres coauteurs et 
Membres pour leurs observations et suggestions util es.  Il a dit que l'ANASE était favorable à ce que 
la huitième Conférence ministérielle produise un résulta t concernant les ACR et il a fait valoir que les 
travaux menés au CACR avaient toujours joué un rô le déterminant à l'OMC dans son ensemble.  Les 
membres de l'ANASE convenaient que la relanc e des travaux ordinaires du Comité permettait 
d'appuyer et de renforcer l'OMC, et ils souten aient les initiatives qui allaient dans ce sens.  
L'intervenant a ajouté que l'ANASE considérait que le texte proposé par l'Australie et les autres 
coauteurs représentait un projet satisfaisant et un bo n point de départ pour commencer les travaux.  
S'agissant des améliorations textuelles à y apporter, il était important que le texte final ne préjuge pas 
du résultat du programme de travail de la huitième  Conférence ministérielle pour maximaliser son 
potentiel, et il se devait d'être neutre, mais utile et significatif pour tous les Membres.  Dans le court 
laps de temps qui restait, les membres de l'ANASE comptaient collaborer avec les coauteurs et les 
autres Membres, et contribuer à l'avancement des discussions. 
22. La représentante du Costa Rica a remercié l' Australie et les autres coauteurs pour la 
proposition à soumettre à la décision des Ministres,  qui contenait un programme de travail sur les 
ACR.  Elle a dit que cette question était à l'ordre du jour et devrait sans aucun doute être analysée par 
l'OMC au CACR.  Le pays de l'intervenante consid érait que l'établissement d'un programme de travail 
représentait un bon point de départ et une base à pa rtir de laquelle les Membres pourraient identifier 
les éléments pertinents nécessaires à l'analyse d es conséquences des ACR sur le système commercial 
multilatéral.  Le Costa Rica espérait que le proce ssus de consultation prévu pour les semaines à venir 
serait efficace et produirait un résultat qui pourrait être  soumis à l'examen des Ministres en décembre.  WT/REG/M/62 
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  23. La représentante de la Colombie a remercié  l'Australie et les autres coauteurs pour la 
proposition.  La délégation de son pays croyait que la propositi on était utile et nécessaire et qu'il 
s'agissait d'un résultat très utile que pourrait avoi r la huitième Conférence ministérielle.  Selon 
l'intervenante, la proposition constitu ait une excellente occasion d'améliorer et de renforcer le système 
commercial multilatéral, ainsi que les travaux de l'OMC par l'analyse des accords commerciaux.  Elle 
a dit que le mandat existait et faisait partie des recommandations de la septième Conférence 
ministérielle (2009), de la Déclaration ministér ielle de Doha, ainsi que  du mandat du CACR.  Les 
travaux de ce type répondaient aussi à un besoin.  Selon un rapport du Secrétariat, en 2010, quelque 
300 ACR étaient en vigueur et chaque Membre de l'OMC était en moyenne partie à 13 ACR.  Une 
analyse transversale et systémique serait donc très ut ile.  L'intervenante a dit que grâce au Mécanisme 
pour la transparence, les Membres avaient eu des informations sur chaque ACR, mais qu'il était 
important d'avoir une idée générale de l'orientation des ACR, en pa rticulier lorsqu'ils donnaient lieu à 
une plus grande intégration qui allait bien au-delà de la libéralisation des droits de douane et qu'ils 
portaient sur des politiques nationales comme la réglem entation des services et d es investissements, la 
politique de la concurrence, la protection des dro its de propriété intellectuelle, les marchés publics, 
etc.  Il était donc important de définir les schémas et tendances, ainsi que d'examiner l'impact et les 
conséquences des ACR pour le système commercial multilatéral afin d'assurer leur cohérence.  Une 
proposition telle que celle qui avait été présenté e était une excellente occasion d'améliorer la 
transparence, d'échanger des renseignements et d' avoir une meilleure compréhension des tendances 
actuelles du commerce, et de l'incidence sur le multilatéralisme.  L'intervenante considérait qu'il 
s'agissait de travaux d'analyse devant être menés au  sein de l'OMC et par le  CACR.  La proposition ne 
devrait pas créer de nouvelles obligations et rè gles ni de nouveaux points de repère pour les 
négociations.  Le programme de trav ail ne changerait rien aux disciplines de l'OMC ni ne remplacerait 
le mandat du Groupe de négociation sur les règles.  La  délégation du pays de l'intervenante appuyait 
pleinement la proposition. 
24. La représentante de l'Oman a remercié tous les Membres qui avaient présenté la proposition.  
Celle-ci était opportune et importante,  et la délégation de son pays te nait à participer aux éventuelles 
consultations qui se tiendraient à ce sujet. 
25. La représentante des États-Unis a remercié  les coauteurs d'avoir présenté une proposition 
concernant les ACR en vue de son inclusion da ns la déclaration des Ministres à la huitième 
Conférence ministérielle.  Elle a dit que la déléga tion de son pays jugeait utile que les Ministres 
avalisent un programme de travail pour le CACR et l' idée maîtresse de cette pr oposition allait dans le 
sens du mandat même du CACR.  La délégation de  son pays avait certaines questions et 
préoccupations au sujet de quelques aspects de  la formulation de la proposition auxquelles, 
espérait-elle, il serait possible de répondre afin d'a ller de l'avant.  Elle a dit tout d'abord que 
l'introduction soulevait plus de questions au lieu de transmettre un message clair.  Du point de vue de 
la délégation de son pays et des travaux futurs du Comité, les principaux points à soumettre aux 
Ministres étaient le mandat du CACR et la nature du plan de travail lui-même.  L'intervenante a 
rappelé que le mandat du CACR ( document WT/L/127) indiquait que "[l]e terme "accords" figurant 
dans la présente décision s'entend[ait] de t ous les accords commerciaux bilatéraux, régionaux et 
plurilatéraux de caractère préférentiel" et que le para graphe 1 d) disait que le CACR avait entre autres 
pour mandat d'"examiner les conséquences systémiqu es de ces accords et initiatives régionales pour le 
système commercial multilatéral et les relations entre eux, et formuler des recommandations 
appropriées à l'intention du Conseil général".  La  délégation de son pays considérait donc que la 
proposition cadrait parfaitement avec cet objec tif.  Concernant la proposition elle-même, 
l'intervenante avait trois questions et préoccupa tions de fond.  Premièrement, il semblait étrange 
d'envisager une déclaration ministérielle sur les AC R qui ne reconnaissait pas expressément le succès 
du Mécanisme pour la transparence.  Plusieurs Memb res avaient fait référence à ce succès pendant la 
session, qu'il fallait mentionner dans la proposition.   L'intervenante a fait valoir que ce serait 
également l'occasion pour les Ministres d'encourag er encore plus les Membres à présenter les 
renseignements et les notifications prescrits.  Deuxièmement, d'une manière générale, le WT/REG/M/62 
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  gouvernement de son pays tenait à éviter d'inclure dans  les déclarations ministérielles des mots et des 
expressions qui risquaient de soulever des débats d' ordre sémantique sur leur sens.  Du point de vue 
de l'intervenante, le sens de mots et d'expressi ons tels que "tendances", "valeurs communes" et 
"transversaux" pouvait être subjec tif ou ambigu.  L'intervenante  souhaitait savoir si les auteurs 
pouvaient convenir de formulations plus simples qui permettaient d' atteindre le même but.  Enfin, 
pour ce qui était du programme de travail lui-même, l' intervenante a dit que la délégation de son pays 
estimait que ce programme de travail serait trop restre int s'il ne s'appuyait que sur certains travaux du 
Secrétariat et que les Membres devraient également pouvoir faire appel à des ressources extérieures à l'OMC, ainsi qu'à leurs propres travaux et analyses.  Il n'était pas forcément utile de lire tous les documents concernant les ACR et leurs conséquenc es pour le système commercial multilatéral, mais 
il s'agissait là d'un point de vue subjectif.  L'inte rvenante ne voyait certainement aucune raison de 
limiter l'examen aux têtes de chapitre, et de fait le Secrétariat pourrait aussi contribuer à informer les 
Membres des autres documents disponibles.  Elle es pérait que ses observations étaient constructives et 
permettraient de présenter un résultat aux Ministres.  Enfin, elle a dit que plusieurs Membres avaient 
mentionné la possibilité de tenir des consultations.  Elle était fa vorable à l'idée que les Membres 
approfondissent la question pour parvenir à un consen sus, mais il fallait qu'il soit clair pour toutes les 
parties concernées que la responsabilité de dégager ce consensus n'était pas passée des Membres au 
Président du CACR. 
26. Le représentant de l'Équateur avait lu la pr oposition avec beaucoup d'inté rêt, car elle abordait 
une question d'intérêt général à l'OMC.  Il a insist é sur l'avant-dernière phr ase du paragraphe 4, qui 
disait que le programme de travail ne viserait pas à créer des repères de facto .  Il a dit que cet aspect 
était particulièrement important dans une organisation qui était connue pour sa diversité:  les 
Membres étaient différents non seulement de par la ta ille et les caractéristiques structurelles de leur 
économie, mais également de par leurs politiques économiques elles-mê mes.  La délégation du pays 
de l'intervenant croyait qu'une telle précision devrait expresséme nt figurer dans le paragraphe qui 
serait soumis à l'examen des Ministres. 
27. Le représentant du Pakistan a exprimé l'appui de  la délégation de son pays à la proposition et 
se félicitait que soit saisie l'occasion importante offe rte par la huitième Conférence ministérielle pour 
poursuivre la discussion et élaborer éventuellement une déclaration sur le programme de travail futur 
du CACR.  Il a dit que tout comme pour un aveugl e auquel il serait demandé de décrire un éléphant, 
les quelques descriptions que les Membres avaien t entendues pendant la session étaient disparates, 
alors que les Membres devaient parvenir à un consen sus au cours des jours suivants.  Par exemple, 
l'Inde s'était dite préoccupée au sujet de l'authentic ité des données et de la duplication des travaux.  La 
Chine avait exprimé des préoccupations concerna nt les difficultés que les ACR créaient pour le 
système commercial multilatéral et avait parlé de la nécessité d'améliorer les règles des ACR.  De la même manière, le Chili et le Cost a Rica avaient mentionné les aspects réglementaires.  Il fallait que 
les Membres formulent concrètement les idées concernant les points sur lesquels il serait possible de 
parvenir au consensus dans les meilleurs délais.  Si tous les paramètres proposés par les Membres 
devaient être pris en compte, l'échéance de deux ans risquait d'être trop courte.  L'intervenant a fait 
valoir qu'il était nécessaire d'établir un calendrier pour  les travaux.  Il conve nait que le programme de 
travail devrait être achevé avant la neuvième Conférence ministérielle.  Certains Membres avaient fait part de leurs préoccupations concernant des aspects tels que le rôle du CCD, comme l'Égypte l'avait 
mentionné.  Selon l'intervenant, les questions tran sversales et les questions systémiques étaient deux 
choses légèrement différentes:  les questions transversales concernaient le présent alors que les 
questions systémiques portaient sur le futur.  L' intervenant était aussi tenté de parler du document 
WT/L/127, mais les États-Unis l'avaient déjà fait.  Finalement, il a dit que la délégation de son pays 
appuyait la proposition, mais demandait instamment  aux Membres d'engager un dialogue constructif, 
sans perdre de vue la nécessité de finaliser la pr oposition dans le délai impar ti de façon à définir un 
dénominateur commun sur lequel fonder la proposition.  WT/REG/M/62 
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  28. Le représentant d'El Salvador a remercié les co auteurs pour la propositi on, en particulier pour 
la volonté dont ils faisaient preuve de préserve r le mandat du CACR en discutant de questions 
systémiques liées aux ACR.  Il avait certaines observa tions et remarques concernant la proposition, en 
particulier pour ce qui était de ses conséquences et de ses effets.  Il a d'abord dit que la proposition 
était similaire à des propositions antérieures qui av aient été présentées et débattues au CACR.  Le 
Comité avait déjà examiné la question, ainsi que d'autres propositions visant le même objectif, mais 
aucune conclusion n'avait été dégagée jusque-là.  Il  était important d'en tenir compte.  L'intervenant 
reconnaissait que cette initiative était différente du fait que les coauteurs cherchaient à utiliser un 
libellé spécifique qui servirait à l'adoption du mandat dans la déclaration de la huitième Conférence 
ministérielle.  Il a dit que le moment était bien choisi, mais qu'il voulait connaître les termes dans 
lesquels une telle déclaration serait faite ainsi que  les conséquences pour le programme de travail à 
l'examen.  Dans ce contexte, il a voulu savoir ce qu' il était advenu des élémen ts contenus dans les 
propositions antérieures, qui avaient repris les obser vations d'autres Membres comme le statu quo, les 
autres garanties à l'égard des effets rétroactifs et d' autres aspects.  On ne savait pas non plus très bien 
si la proposition s'appliquait ou non à des accords qui avaient déjà été notifiés et examinés dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence.  La délé gation du pays de l'intervenant a rappelé qu'il y 
avait eu d'autres propositions sur des questions syst émiques, comme celle présentée par la délégation 
des États-Unis, qui pouvaient être examinées parallè lement.  Comme ces propositions ne s'excluaient 
pas mutuellement, l'intervenant a demandé aux proposants si elles pouvaient être examinées 
parallèlement.  Concernant le texte liminaire de la proposition, et comme les États-Unis l'avaient 
mentionné, il renfermait certains éléments que la délégation de son pays n'approuvait pas.  S'il 
s'agissait du texte à faire approuver par les Memb res et les Ministres, celui-ci ne devait pas 
nécessairement être à l'origine de l'adoption d'un pr ogramme de travail.  La  proposition mentionnait le 
fait que les Membres pouvaient u tiliser plus efficacement les données sur les ACR, mais il ne 
s'agissait pas d'un objectif valable.  Selon l'interv enant, chaque délégation avait déjà pour pratique 
courante de considérer les examens précédents lorsque venait le moment de négocier de nouveaux 
accords.  L'objectif était plutôt d'analyser l es aspects systémiques des ACR et d'en discuter. 
29. S'agissant du libellé de la prop osition, la délégation du pays de  l'intervenant avait plusieurs 
observations et réserves à formuler.  L'interven ant a demandé, par exemple, ce que les coauteurs 
entendaient par le membre de phrase "importance cr oissante [des ACR] dans le commerce mondial".  
Il voulait savoir ce que sous-entendait ce membre de phr ase et il a proposé d'utiliser de préférence un 
libellé plus simple qui correspondra it à l'intérêt et au mandat du CACR.   Dans l'avant-dernière phrase 
de la proposition, les coauteurs parlaient de recue illir des vues collectives sur la façon de négocier des 
ACR.  Or il était évident que la proposition ne de vrait pas établir de repères pour les négociations.  
L'intervenant voulait savoir ce que les coauteurs entendaient par ce membre de phrase et à quelles 
vues ils faisaient allusion, par exemple celles des Membres, des spécialistes.  Il a dit qu'il voulait 
mieux comprendre le libellé et éliminer tout ce qui n'était pas clair et pourrait faire l'objet 
d''interprétations différentes.  Dans la dernière  phrase, la proposition disait qu'il serait fait rapport des 
résultats à la neuvième Conférence ministérielle de  l'OMC.  L'intervenant a demandé aux proposants 
comment ils croyaient que ces résultats seraient pr ésentés, par exemple dans des recommandations, 
des conclusions, des rapports factuels, des décisions c onjointes, etc.  Il s'agissait d'un aspect important 
car les Membres s'engageraient à entreprendre des travaux pendant les deux prochaines années et il 
fallait donc qu'ils aient une idée parfaitement claire de  ce qu'ils étaient censés faire.  L'intervenant a 
également demandé comment, selon les auteurs, ce lib ellé s'inscrivait dans le rapport et les travaux 
futurs du CACR, qui étaient présentés au Conseil géné ral dans le cadre de ses activités ordinaires.  
Comme d'autres Membres l'avaient proposé, il espéra it tenir des consultations avec les proposants 
pour clarifier cette question et les autres points qui  pourraient être soulevés à mesure qu'il obtiendrait 
d'autres réactions de son administration. 
30. Le représentant de Sainte-Lucie , au nom du Groupe ACP, a remerc ié l'Australie et les autres 
coauteurs pour la proposition et pour le travail qu'ils  avaient accompli, ainsi que pour avoir envisagé 
des moyens d'améliorer la transparence des ACR.  Il a rappelé que dans son résumé de la septième WT/REG/M/62 
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  Conférence ministérielle, le Président avait, entre autres choses, estimé que si le mécanisme pour la 
transparence des ACR dans le cadre de l'OMC avait pl utôt bien fonctionné, "il était encore possible de 
l'améliorer, en le rendant permanent, en metta nt mieux en évidence les éléments communs des 
différents ACR et en introduisant un examen annuel" .  La proposition à l'examen avait été présentée 
pour répondre à cette directive qui avait été acceptée par les Membres et elle rendait compte de la 
façon dont les coauteurs avaient jugé que ce mandat pou vait être le mieux réalisé.  Concrètement, la 
proposition visait à charger le CACR d'entreprendre un programme de travail qui, entre autres choses, 
examinerait les éléments, tendances et pratiques tr ansversaux dans les ACR.  Les résultats de ces 
travaux se présenteraient sous la forme de rapports portant sur des questions transversales spécifiques.  
Si, en apparence, cela semblait anodin, il était im portant que les Membres comprennent clairement les 
modalités de l'établissement du progra mme de travail et la série de qu estions à analyser.  L'intervenant 
a dit que si un programme de travail devait être étab li, il fallait qu'il reflète les intérêts variés des pays 
développés comme des pays en développement.  C' est pourquoi le libellé proposé du texte ministériel 
devait explicitement indiquer que le  programme de travail devait porte r sur des questions qui portaient 
aussi sur le développement.  L'intervenant a ajouté qu'il fallait éviter de se concentrer étroitement sur 
l'accès aux marchés en tant que moyen d'établir de nouvelles normes ou de favoriser la convergence 
sur les meilleures pratiques.  Dans ce contexte, il était essentiel de se concentrer tout autant sur les 
questions liées au développement. 
31. Le représentant du Brésil a remercié l'Australie  et les autres coauteurs pour leur présentation 
et leurs observations.  Il a souligné deux aspects qui étaient liés.  Le premier concernait le rôle devant 
être rempli par le Secrétariat en matière d'assistance technique, lequel  serait important pour réduire les 
asymétries de l'information et contribuer utileme nt à l'élaboration des politiques nationales, en 
particulier pour les pays en développement.  De uxièmement, l'intervenant estimait que la proposition 
allait dans la bonne direction en renforçant le princi pe de transparence qui était une pierre angulaire 
du système commercial multilatéral et, partant,  en renforçant la confiance mutuelle. 
32. Le représentant du Panama a remercié l'Australie  et les autres coauteurs d'avoir présenté leur 
proposition.  Il a dit qu'il avait été intéressant de  voir comment la proposition avait évolué au cours 
des derniers mois, car elle concernait une question importante.  Il se félicitait également de constater 
que les délégations appuyaient la proposition.  Il a fait observer que même si les Membres 
exprimaient encore certaines préoccupations impor tantes, on pouvait aussi noter une convergence 
remarquable entre les délégations.  Comme tous le s intervenants précédents l'avaient mentionné, le 
programme de travail énoncé dans la propositio n relevait du mandat du Co mité, représentait un 
complément utile aux travaux en cours et donnerait un nouveau souffle à ces travaux.  Une décision 
des Ministres à cet égard représenterait également un r ésultat important et substantiel.  La délégation 
de son pays partageait ces vues.  L'intervenant a au ssi fait observer qu'il était évident que dans certains 
domaines la convergence devait être plus grande si l'on entendait parvenir à un accord et à une 
décision en décembre.  Les coauteurs avaient indiqué que des consultations aura ient lieu afin de rallier 
l'appui des Membres et de parvenir à un accord.  Ces consultations devaient a voir une grande portée et 
prendre en compte les préoccupations exprimées à la  réunion en cours ainsi qu'aux réunions futures.  
L'intervenant a indiqué que la délégation de son pa ys souhaitait participer aux consultations futures. 
33. La représentante de l'Afrique du Sud a remercié  les auteurs pour leur proposition et leurs 
observations liminaires.  Elle a dit que la délé gation de son pays appuyait toute initiative visant à 
renforcer et appuyer les travaux ordinaires du Comité , ainsi qu'à ajouter de la valeur à son programme 
de travail et à l'OMC, dans son ensemble.  Elle portait un vif intérêt à cette initiative qui, selon les 
proposants, dans sa conception et telle qu'elle éta it envisagée, ne comportait pas de conséquences 
juridiques ou de prescriptions pour les Membres,  ni ne préjugeait des travaux du Groupe de 
négociation sur les règles ou s'y substituait, mais av ait principalement un caractère factuel et visait à 
aider les Membres à examiner les conséquences systémiques des ACR pour le système commercial 
multilatéral.  L'intervenante approuvait aussi l es observations faites par le représentant de 
Sainte-Lucie au nom du Groupe ACP selon les quelles il fallait inclure dans toute décision  WT/REG/M/62 
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  ministérielle la dimension dével oppement de tel ou tel nouveau progra mme de travail.  Elle a dit 
qu'elle avait transmis la proposition au gouvernement de  son pays et qu'elle formulerait peut-être des 
observations plus spécifiques dans les semaines su ivantes à mesure que les Membres se pencheraient 
sur des aspects plus détaillés pour affiner la proposition. 
34. La représentante de l'Australie a dit que la dé légation de son pays jugeait très encourageante 
la discussion qui avait eu lieu pendant la réunion, tant du point de vue du soutien recueilli par la 
proposition que de l'intérêt qu'elle av ait suscité.  L'échange avait été à la fois collégial et constructif, 
ce qui était toujours bon pour l'Organisation.  Selo n elle, il était évident que d'autres travaux et 
discussions seraient nécessaires et elle espérait avoir des échanges avec tous les Membres intéressés au cours des quelques semaines qui restaient. 
35. Le Président a dit que la proposition avait su scité un grand intérêt et recueilli un soutien 
important, mais qu'elle avait aussi soulevé des questions et donné lieu à des suggestions de 
modification.  Comme il ne restait pas beaucoup de temps avant la réunion du Conseil général du 
26 octobre, il entendait tenir des consultations le 29 septembre.  Dans l'intervalle, il demandait aux 
délégations de transmettre leurs s uggestions de modifications au Secr étariat.  Après les consultations, 
il convoquerait une nouvelle réunion du CACR avant ce lle du Conseil général pour clore ce point.  Il 
a demandé si le Comité a cceptait cette suggestion. 
36. La représentante des États-Unis s'est dite surprise qu'il soit nécessaire de soumettre les 
modifications suggérées au Comité à ce stade ca r elle avait espéré échanger un peu plus avec les 
proposants.  Elle avait reçu copie de la propositio n récemment et elle souhaitait donc poursuivre les 
consultations avec les proposants.  Elle a aussi fait observer qu'il serait difficile pour certaines 
délégations de participer à des consultations  dans le courant de la semaine suivante. 
37. La représentante de l'Australie a proposé que les Membres qui voulaient présenter des 
suggestions et des observations les adressent aux co auteurs.  Elle a aussi accueilli avec satisfaction 
l'idée que le Président convoque une réunion élargie car les coauteurs souhaitaient contacter tous les 
Membres.  Il ne restait pas beaucoup de temps, et  la mission de son pays et celles des coauteurs 
n'avaient pas les ressources pour poursuivre seules l es travaux, et l'interven ante serait donc très 
heureuse d'obtenir le concours des Membres à cet égard. 
38. Le Président a dit qu'il communiquerait avec les coauteurs pour déterminer quand des 
consultations pourraient être tenues, tout en gard ant à l'esprit que le temps commençait à manquer. 
C. PARAGRAPHE 20 DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAUX 
RÉGIONAUX – DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS 
39. La représentante des États-Unis a cité le pa ragraphe 20 du Mécanisme pour la transparence 
des ACR qui disait que "[t]out Membre pourr[ait], à tout moment, porter à l'attention de l'organe 
pertinent de l'OMC des renseigneme nts sur tout ACR, dont il consid[érait] qu'ils auraient dû être 
communiqués aux Membres dans le cadre du présent mé canisme pour la transparence".  Elle a dit que 
son pays attachait une grande importance aux pr escriptions de notification du Mécanisme pour la 
transparence, qui étaient énoncées au paragraphe 3 du Mécanisme, lequel disait que "[l]a notification 
requise d'un ACR par les Membres qui y sont parties se fe r[ait] le plus tôt possibl e.  En règle générale, 
elle se fera au plus tard immédiatement après la ratification de l'ACR par les parties ou la décision 
d'une partie sur l'application des parties pertinentes d'un accord et av ant l'application du traitement 
préférentiel entre les parties".  D'un point de vue  pratique, la notificati on elle-même non seulement 
fournissait beaucoup de renseignements sur un ACR, ma is dès sa réception, elle déclenchait l'examen 
de l'ACR dans le cadre du Mécanisme pour la tr ansparence, d'abord avec la présentation de 
renseignements et de données par le Membre, ensuite avec l'établissement par le Secrétariat d'une 
utile présentation factuelle.  En conséquence, confor mément au paragraphe 20, la délégation de son WT/REG/M/62 
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  pays tenait à attirer l'attention du Comité sur le  fait que les Membres de l'OMC n'avaient pas de 
renseignements sur certains ACR qui étaient déjà en  vigueur – des ACR dans le cadre desquels un 
traitement préférentiel était déjà accordé.  La no tification de ces ACR, ainsi que les renseignements 
requis qui l'accompagnaient, auraient déjà dû êt re présentés dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence.  En prévision de la réunion en cours, le Secrétariat avait fourni séparément une liste 
partielle des accords qui n'avaient pas été notifiés.   En l'absence de ces notifications, les Membres 
étaient privés de certains renseignements et instrument s de référence de base.  L'intervenante a cité à 
titre d'exemple l'ACR entre la Chine et le Taipei chinois.  Malgré l'absence de notification, ces 
Membres avaient très utilement fourni le texte de l' accord qu'ils avaient conclu et de ses annexes dans 
le cadre de l'"annonce préalable" de leur Accord -cadre de coopération éc onomique.  Cependant, les 
dispositions juridiques applicables de l'OMC, ains i que les liens Internet pertinents demeuraient 
absents.  Les accords provisoires conclus entre l'UE et un certain nombre de pays africains, dont le 
Botswana, le Burundi, les Comores, le Ghana, le  Kenya, le Lesotho, Madagascar, Maurice, le 
Mozambique, la Namibie, l'Ouganda, le Rwanda, les Seychelles, le Swaziland, la Tanzanie, la Zambie 
et le Zimbabwe, en étaient un autre exemple.  Bien  que ces accords n'aient pas été notifiés, le récent 
examen de la politique commerciale de l'UE reconna issait que le traitement préférentiel s'appliquait 
déjà entre les parties à ces accords.  L'applicati on du traitement préférentie l avait aussi été annoncée 
sur le site Web de l'UE.  Mais malheureusement, les Membres ne pouvaient pas consulter facilement 
les renseignements qui seraient sinon inclus dans une notification – dont le texte intégral des accords 
et les listes, annexes et protocoles y afférents. 
40. La délégation du pays de l'interv enante avait choisi ces exemples en partie à cause de la taille 
et de l'importance relatives de ces économies par ra pport aux autres Membres, et en partie à cause du 
nombre de Membres concernés.  Cependant, comme  l'indiquait clairement la liste des ACR non 
notifiés remise par le Secrétariat qui serait examinée un peu plus tard à la réunion en cours, il y avait 
des douzaines d'ACR dont l'examen ne pouvait pas se faire dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence parce qu'ils n'avaient pas été notif iés.  Dans l'ensemble , le Mécanisme pour la 
transparence fonctionnait bien, mais l'intervenante estimait que chaque Memb re devait faire sa part 
pour qu'il continue de bien fonctionner.  À ce titre,  elle a demandé que chacun des accords mentionnés 
dans sa déclaration – ainsi que d'autres dont elle n' avait pas directement parlé – soit notifié dans les 
meilleurs délais ainsi que l'exigeait le Mécanisme  pour la transparence.  Comme l'indiquait le 
paragraphe 4 du Mécanisme pour la transparence, cel a exigeait des parties qu'elles spécifient au titre 
de quelle(s) disposition(s) des Accords de l'OMC l' accord devait être notifié;  qu'elles communiquent 
le texte intégral de l'ACR (ou des parties qu'elle s avaient décidé d'appliquer) et toutes listes et 
annexes, et tous protocoles connexes, dans l'une  des langues officielles de l'OMC;  et qu'elles 
indiquent les liens Internet officiels connexes.   L'intervenante a demandé aux délégations 
spécifiquement concernées de faire tout leur possi ble pour consulter leur administration afin que ces 
renseignements importants soient communiqués aux Me mbres et mis à la disposition du public.  Elle 
espérait examiner ces accords dans le cad re du Mécanisme pour la transparence. 
41. Le représentant de la Chine a remercié les États-Unis pour l'intérêt qu'ils portaient à 
l'Accord-cadre de coopération économique.  Il a dit qu e son pays attachait de l'importance au principe 
de la transparence et qu'il avait fait de grands efforts pour présenter des notifications en temps 
opportun conformément aux dispos itions du Mécanisme pour la transparence.  S'agissant de 
l'Accord-cadre, il a rappelé aux Membres que la Ch ine avait déjà fait une annonce préalable, ce qui 
selon lui était approprié à ce stade.  Les Membre s pouvaient se reporter à la carte d'identité de 
l'annonce préalable pour trouver les renseignements pertinents.  L'Accord-cadre de coopération 
économique avait été signé le 21 juin 2010 et était entré en vigueur le 12 septembre 2010.  Il comprenait des programmes pouvant donner des résultats rapides et des accords ultérieurs portant sur 
les marchandises, les services, etc.  L'Accord-cadre  serait donc notifié à l'OMC en temps opportun dès 
que les accords ultérieurs seraient finalisés.  WT/REG/M/62 
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  42. La représentante de l'Union européenne a réa ffirmé qu'elle avait très à cœur de se conformer 
en bonne et due forme aux obligations lui incomban t en matière de transparence, conformément au 
Mécanisme pour la transparence des ACR.  L'UE  faisait tout son possible pour maintenir ses 
notifications à jour, y compris en coordonnant ac tivement ses efforts avec ses partenaires ACP.  Par 
exemple, elle était en train de finaliser la notif ication de l'Accord de partenariat économique (APE) 
avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Fidji, la quelle devrait être tran smise à l'OMC dans les 
semaines suivantes une fois que seraient achevés les processus internes de leur approbation par les 
parties.  La délégation de l'UE était consciente que  le processus de notification avait pris plus de 
temps que prévu, mais l'UE était déterminée à accélérer le processus avec ses partenaires.  Enfin, l'intervenante a réaffirmé que l'UE entendait teni r le Comité pleinement informé de toutes les 
notifications en suspens et par conséquent, elle se féli citait de la liste distribuée par le Secrétariat, qui 
serait examinée à la réunion en cours. 
43. Le représentant du Taipei chinois a remercié sa collègue des États-Unis pour sa déclaration.  
La délégation de son pays attachait égalemen t beaucoup d'importance au Mécanisme pour la 
transparence dont elle appuyait depuis longtemps le fonctionnement et l'amé lioration.  Elle avait 
toujours fait de son mieux pour satisfaire aux prescripti ons en matière de transparence prévues dans le 
cadre du Mécanisme.  En collaboration avec ses parten aires parties à des ACR, elle avait jusque-là 
présenté quatre notifications et une annonce préalab le, lesquelles couvraient tous les ACR que le 
Taipei chinois avait signés ou qui étaient en cours de négociation.  Concernant l'Accord-cadre de 
coopération économique entre le Taipei chinois et la  Chine, il s'agissait, comme son nom l'indiquait, 
d'un accord-cadre qui établissait les bases sur les quelles les parties devaient négocier des accords 
portant sur les marchandises, les services, etc.  Une annonce préalable de l'Accord, comprenant son 
texte intégral, avait été fournie au Secrétariat et  versée dans la base de données sur les ACR.  Les 
parties négociaient actuellement les accords ul térieurs susmentionnés qui portaient sur les 
marchandises, les services, etc.  Une fois que l es négociations auraient ét é conclues, les parties 
notifieraient ces accords à l'OMC. 
44. Le représentant du Japon partageait le point de vue  de la délégation des États-Unis au sujet de 
l'absence de notifications, qui concernait la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence.  La 
délégation de son pays avait pris note des déclarati ons de la Chine, du Taipei chinois et de l'Union 
européenne, et l'intervenant n'ava it pas l'intention de désigner un accord  spécifique.  La délégation de 
son pays avait souvent mentionné l'absence de notifi cation des ACR, mais la situation ne s'était pas 
améliorée.  L'intervenant tenait donc à dire que la délégation de son pa ys était préoccupée par 
l'absence de notifications. 
D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
D.I R APPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ  
 45. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président a fait le bilan de la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence.  Il a inform é le Comité que 38 annonces préalables avaient été 
affichées sur le site de l'OMC (sans tenir compte de celles qui avaient été notifiées ultérieurement).  
Le Président a remercié les Membres qui avaient présenté des renseignements conformes aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence et en couragé les autres à faire de même.  Il a aussi 
rappelé aux Membres de faire part au Secrétariat de  tout changement interven u dans les informations 
figurant dans les annonces préalables.  S'agissant de s résumés factuels à établir pour les ACR relatifs 
aux marchandises dont l'examen était déjà achevé, il a informé les Membres que le dernier résumé 
factuel pour un ACR relatif au commerce des marchandises avait été rédigé et envoyé récemment aux 
parties. WT/REG/M/62 
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  46. S'agissant de l'élaboration des présentations factuelles relevant du CACR, le Président a 
indiqué que, dans le cas des ACR constitués unique ment de Membres de l'OMC, il y avait 32 ACR 
pour lesquels une présentation factuelle devait être  établie, en comptant les marchandises et les 
services séparément.  Le Président a rappelé qu'à la 52
ème session du Comité, qui s'était tenue le 
4 mars 2009, les Membres étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels des 
non-Membres étaient parties dans le cadre de la procédure du Mécanisme pour la transparence.  Des 
présentations factuelles devaient donc être étab lies, pour 41 autres ACR auxquels des non-Membres 
étaient parties, la priorité étant accordée aux ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la 
transparence, le 14 décembre 2006.  Des demande s de données sur les ACR notifiés depuis l'adoption 
du Mécanisme pour la transparence avaient été envo yées aux parties concernées.  Il a rappelé aux 
Membres que pour des considérations liées à la réduc tion des coûts et à la création d'un Secrétariat 
"sans papier", des copies de la présentation factue lle ne seraient plus incluses dans les séries de 
documents distribués aux fins des réunions du CACR. 
47. Le Président est ensuite passé à la question des ACR non notifiés.  Il a rappelé que pour tenter 
de promouvoir la transparence de ces ACR, les Membr es étaient convenus lors de la dernière réunion 
en juin de distribuer une liste des ACR non notifi és.  Il s'agissait encore d'ACR dont les parties 
avaient confirmé qu'ils étaient en vigueur.  Le doc ument avait récemment été distribué sous la cote 
WT/REG/W/62 et contenait 73 ACR qui figuraient dans  les présentations factuelles publiées jusqu'en 
mars 2011.  L'intervenant a dit que certaines délégati ons lui avaient répondu pour l'informer qu'elles 
étaient en train de consulter les autres parties en vue de la notification de ces accords.  Il a instamment 
invité les autres parties concernées  à faire tout leur possible pour no tifier leurs ACR dans les meilleurs 
délais.  Il a proposé également que le document soit actualisé et distribué selon qu'il conviendrait 
avant les réunions du CACR.  Il a demandé aux Me mbres s'ils avaient des observations à formuler. 
48. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que les membres de l'AL ADI, à savoir l'Argentine, le 
Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba, l'Équateur, l'État plurinational de Bolivie, le Mexique, le 
Paraguay, le Pérou, la Républi que bolivarienne du Venezuela et l' Uruguay tenaient des consultations 
concernant les notifications, dans  le contexte du Mécanisme pour la  transparence, des accords signés 
dans le cadre de l'Accord de Montevideo de 19 80, qui avait été notifié au titre de la Clause 
d'habilitation.  Cette déclaration serait également faite au Comité du commerce et du développement. 
49. La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat d'avoir compilé et publié la liste.  
Elle a fait observer que la liste se limitait seule ment aux ACR non notifiés qui figuraient dans les 
présentations factuelles.  Il était évident, comme el le l'avait mentionné dans sa déclaration au titre du 
point 2 c) de l'ordre du jour, qu'il y avait d'autres acco rds qui n'avaient pas été notifiés.  L'intervenante 
était satisfaite de savoir que les membres de l'AL ADI tenaient des consulta tions.  Selon ce qu'elle 
croyait comprendre, l'ALADI était un accord-cadre convenu en 1980.  La transparence était faible, 
voire nulle, pour bon nombre des accords de l'ALAD I, lesquels pouvaient comporter des dizaines de 
milliers de préférences tarifaires et différentes par ties et configurations.  Chacun des accords conclus 
dans le cadre de l'ALADI, à supposer que ces accords soient en vigueur, devait être notifié 
séparément.  La délégation du pays de l'interven ante croyait savoir qu'il était parfois nécessaire 
d'insister auprès des collègues des administrations publiques nationales, et qu'il pouvait être difficile 
pour les délégués à Genève d'obtenir les instruc tions nécessaires pour se conformer pleinement aux 
prescriptions en matière de notification.  Cependa nt, ces notifications étaient fondamentales, en 
particulier du fait que les Membres débattaient d'un éventuel programme  de travail du CACR.  Il était 
utile de disposer d'une telle liste, mais l'interven ante se demandait si le Président pourrait de façon 
informelle prendre contact avec les Membres figur ant sur la liste et leur envoyer une copie du 
formulaire de notification.  Elle espérait que d' ici à la réunion suivante du CACR, au début novembre, 
la liste pourrait être réduite de moitié, et en suite passer de deux pages à une seule page. 
50. Le Président a dit qu'il verrait avec le Secrétar iat ce qui pouvait être fait à cet égard.  Il a 
ensuite demandé au Secrétariat de plus amples déta ils sur l'élaboration des présentations factuelles.  WT/REG/M/62 
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  51. Une représentante du Secrétariat a indiqué que, p our les Accords entre Membres de l'OMC, la 
situation se présentait ainsi:  pour l'Accord Chili-Ch ine, services, la présentation factuelle avait 
récemment été distribuée et serait examinée à la  réunion suivante du CACR.  Pour l'Accord 
UE-Égypte, marchandises, des observations conjointes avaient été reçu es des parties, mais il restait 
encore certains problèmes de données à régler.  Da ns le cas de quatre ACR – États-Unis-Bahreïn, 
marchandises et services;  ALEAC-RD, marchandises et services;  États-Unis-Oman, marchandises et 
services;  Chine-Singapour, marchandises et services;  les présentations factuelles avaient été envoyées aux parties (à chaque fois, en 2009), mais aucune observation n'avait été reçue.  Pour les 
Accords UE-Afrique du Sud et Turquie-Chili, marchandises dans les deux cas;  pour les Accords Colombie-Mexique et Nouvelle-Zél ande-Hong Kong, Chine, marchandi ses et services dans les deux 
cas, des données avaient été reçues et les présentations factuelles étaient en cours d'élaboration.  Pour 
l'Accord Panama-Honduras, marchandises et servic es, des données avaient été reçues du Panama 
seulement.  Pour l'Accord El Salvador-Honduras-Taipei chinois, marchandises et services, des données avaient été reçues du Taipei chinois et certaines données d'El Salvador.  Pour l'Accord 
Corée-Inde, services, certaines données av aient été reçues de l'Inde.  P our l'Accord Turquie-Jordanie, 
marchandises, des données avaient été reçues de la Turquie seulement.  Pour l'Accord UE-Corée, 
marchandises et services, des données avaient été re çues de la Corée seulement.  Pour les Accords 
Inde-Malaisie et Corée-ANASE, services dans les deux cas, des données devaient en principe être 
communiquées au plus tard le 24 janvier et le 6 février 2012, respectivement.  Pour les Accords 
Guatemala-Taipei chinois et Pérou-Corée, marc handises et services dans les deux cas, des données 
devaient être communiquées au plus tard le 28 nov embre et le 27 décembre, respectivement.  Pour 
l'Accord Japon-Inde, marchandises et services;  et pour l'Accord AELE-Albanie, des données 
concernant les marchandises devaient être comm uniquées au plus tard les 24 et 25 novembre, 
respectivement.  
52. Pour ce qui était des ACR auxquels des non-Membres étaient parties, la s ituation se présentait 
ainsi:  pour l'Accord ASEAN-Chine, services, la pr ésentation factuelle avait été envoyée aux parties 
en février 2010, mais aucune observation n'avait ét é reçue.  Pour l'Acco rd Islande-îles Féroé, 
marchandises et services, des observations av aient été reçues, mais certaines données sur les 
îles Féroé étaient encore attendues.  Pour une série d'Accords – UE-Bosnie-Herzégovine, 
marchandises;  AELE-Liban, marchandises;  UE-CARIFORUM, marchandises et services;  
Turquie-Syrie, marchandises;  élargissement de  l'ALEEC, marchandises;  Ukraine-Azerbaïdjan, 
marchandises;  Ukraine-Bélarus, marchandises;  Ukraine-Fédération de Russie, marchandises;  Ukraine-Tadjikistan, marchandises;  Ukraine-K azakhstan, marchandises;  Ukraine-Turkménistan, 
marchandises;  Ukraine-Ouzbékistan, marchandise s;  et Zone économique commune, marchandises, 
les données étaient incomplètes.  Pour l'Accord  AELE-Serbie, marchandises, les données devaient 
être communiquées au plus tard le 16 novembre. 
53. S'agissant des ACR n'ayant pas encore été ratif iés par toutes les parties, le Secrétariat 
attendrait que l'accord entre en vigueur pour tout es les parties, avant de commencer à établir les 
présentations factuelles.  Six Accords étaient concernés:  ASEAN-Japon, marchandises;  
Australie-ASEAN-Nouvelle-Zélande, marchandises et services;  UE-Cameroun, marchandises;  
AELE-Pérou, marchandises;  UE-Côte d'Ivoire, marchandises;  et AELE-Colombie, marchandises.  La représentante du Secrétariat a prié les parties d'informer le Secrétariat de l'entrée en vigueur des accords correspondants pour toutes les parties.  Elle  a également exhorté les Membres à respecter les 
échéances convenues de manière à ne pas s'écarter du programme de travail du CACR. 
54. Le Président a dit qu'il ressortait clairement de  l'intervention du Secrétariat que le Comité 
risquait de s'écarter considérable ment du programme de travail étab li pour l'examen des ACR dans le 
cadre du Mécanisme pour la transparence.  Étan t donné qu'il était généra lement reconnu que le 
Mécanisme pour la transparence avait été un succès ju squ'à présent, il était de  l'intérêt de tous les 
Membres de faire en sorte que les délais soient resp ectés et que le programme de travail prévu au titre WT/REG/M/62 
Page 16  
 
  du Mécanisme pour la transparence se déroule comme convenu.  Le Président était persuadé que le 
Comité pouvait compter sur la coopération de  l'ensemble des Membres à cet égard. 
55. D.II.  (Les comptes rendus de l' examen des accords répertoriés s ous le point D.II de l'ordre du 
jour seront distribués sous forme de documents distincts.) 
E. E
XAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX AUXQUELS PARTICIPENT DES 
NON-MEMBRES DE L 'OMC 
56. E.I.  (Les comptes rendus de l'examen des accords entre des Membres de l'OMC et des 
non-Membres de l'OMC répertoriés sous le point E.I.  de l'ordre du jour seront distribués sous forme 
de documents distincts.) 
F. DISCUSSION SUR LE RAPPORT SUR LE COMMERCE MONDIAL 2011 
57. Un représentant du Secrétariat a remercié le Co mité de lui offrir l'occasion de discuter des 
principales constatations et conclu sions du rapport.  Il a dit que le rapport était intitulé "L'OMC et les 
accords commerciaux préférentiels:  de la coexistence à la cohérence" et qu'il partait du principe que 
les ACPr étaient de plus en plus nombreux et étaien t là pour rester.  Selon l'une des observations faites 
dans le rapport, les préférences tarifaires devenaient de moins en moins importantes, de sorte qu'il importait de comprendre ce qui motivait la conclusion  de ces accords.  Le rapport jugeait aussi que 
l'idée d'"intégration plus profonde" était importante ca r les accords allaient au-delà de l'OMC, pour ce 
qui était de ce que l'Organisati on couvrait et des nouveaux domaines de  coopération.  Cette évolution 
avait clairement des conséquences pour l'OMC.  Sur le plan quantitatif, près de 300 ACPr (notifiés et 
non notifiés) étaient en vigueur en 2010, contre environ 70 seulement en 1990.  Chaque Membre de 
l'OMC était en moyenne partie à 13 ACPr.  Les de ux tiers environ de ces accords avaient été conclus 
entre des pays en développement;  un quart, entre d es pays développés et des pays en développement;  
et le reste, entre des pays développés seulement .  La moitié environ des ACPr étaient des accords 
intrarégionaux et l'autre moitié, des accords transr égionaux, la part des accords transrégionaux ayant 
augmenté ces dernières années.  Par ailleurs, la moitié environ des ACPr actuellement en vigueur 
étaient des accords bilatéraux, un ci nquième environ, des accords plurilatéraux, et le reste, des accords 
dans lesquels un ACPr existant ménageait à un autre pays la pos sibilité d'y adhérer ou des accords 
résultant de la fusion de deux ACPr. 
58. Le représentant du Secrétariat a expliqué que  l'argument selon lequel les droits de douane 
avaient de moins en moins d'importance appelait un examen plus poussé et devait être plus nuancé.  
16% seulement du commerce mondial des marchandises bénéficiait d'un traitement préférentiel, pour 
l'essentiel à des taux de droits nuls, et 51% du commerce mondial s'effectuait en franchise de 
droits NPF.  Le tiers restant des échanges se faisa it à des taux de droits NPF positifs.  Ces courants 
d'échanges à des taux de droits NPF positifs pouvaient s'effectuer dans le cad re d'ACPr (comme pour 
les produits sensibles) ou représenter les échanges en tre des pays non parties à des ACPr, c'est-à-dire 
des échanges susceptibles d'être visés par des ACPr .  L'intervenant a fait observer que les taux de 
droits NPF existants étaient plutôt bas, atteignant  en moyenne 4% en 2009;  et que seulement 2% du 
commerce mondial était admissible au bénéfice de marges préférentielles de plus de 10 points de 
pourcentage.  Si l'on devait tenir compte de ce qui déterminait réellement les conditions de 
concurrence sur les marchés et pondérer le comm erce d'un pays donné avec tous ses partenaires 
commerciaux en fonction du traitement tarifaire dont il bénéficiait, on obtiendrait la marge de 
préférence "ajustée en fonction de la concurren ce".  Dans ce cas, moins de 13% du commerce 
préférentiel bénéficiait d'une marge de concurrence supérieure à 2 points de pourcentage.  Ces chiffres 
semblaient indiquer que les droits de douane étaien t devenus moins importants dans les ACPr.  Deux 
réserves devaient toutefois être faites.  La premiè re était que les droits de douane étaient toujours 
importants selon certains négociants, ce qui signifi ait qu'ils n'étaient pas tout à fait dénués de 
pertinence.  Deuxièmement, les ACPr n'avaient pas toujours réussi à abaisser les droits de douane  WT/REG/M/62 
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  dans des domaines où l'OMC avait également eu des difficultés à les abaisser.  66% des lignes 
tarifaires assujetties à des droits NPF supérieurs à 15% n'avaient pas du tout été réduites dans les 
ACPr.  Le rapport examinait les études et les questi ons portant sur la formation des ACPr, ainsi que 
les raisons à l'origine de la création des ACPr, telle s que le fait de neutraliser les effets des politiques 
commerciales unilatérales du "chacun pour soi";  d'ac croître la crédibilité et réduire l'incertitude grâce 
aux effets de verrouillage des ACPr ;  et de donner des signes d'ouverture aux investisseurs.  Il y avait 
aussi certains autres facteurs qui étaient propres aux ACPr, comme l'idée d'augmenter la taille du 
marché intérieur compte tenu de l' orientation de l'ACPr (à savoir, tourné vers l'intérieur ou vers 
l'extérieur), de prendre des engagements plus po ussés et toute une série de facteurs "politiques". 
59. Le rapport examinait aussi d'assez près certain es politiques pour valider les assertions selon 
lesquelles les ACPr allaient de plus en plus loin pour ce qui était des mesures visées.  Ce faisant, il établissait une distinction entre les dispositions "OMC+" et les dispositions "OMC-X".  Cette 
classification était fondée sur les travaux de Horn, Mavroidis et Sapir (2010).  Les dispositions 
"OMC+" étaient des dispositions concernant des aspects qui étaient couverts par l'OMC, comme les 
droits de douane, l'évaluation en douane, les politiques commerciales contingentes, les ADPIC, 
l'AGCS, etc.  Les dispositions "OMC-X" étaient celles portant sur des aspects qui n'étaient pas 
couverts par l'OMC.  Au moyen de données concer nant un échantillon d'ACPr qui couvraient 90% du 
commerce mondial, le rapport a constaté que 37 t ypes de politiques ou de mesures n'étaient pas 
couvertes par l'OMC mais étaient incorporées dans des ACPr.  Certaines figuraient dans un très petit 
nombre d'ACPr et bon nombre d'entre elles n'étaient pas nécessairement exécutoires.  En haut de la 
liste figuraient la politique de la concurrence, les DPI et les dispositions relatives à l'investissement 
qui n'étaient pas couvertes par l'OMC.  En bas de la liste on trouvait l'administration publique, le 
terrorisme, la sûreté nucléaire et les politiques d'i nnovation.  Si l'on examinait les tendances générales, 
on constatait que les accords Nord-Sud renfermaient un nombre plus élevé de dispositions OMC+ et 
que la plupart d'entre elles étaient exécutoires.  Cette situation correspondait probablement au niveau 
différencié des engagements en matière de politique  commerciale entre le Nord et le Sud.  On 
constatait aussi que les accords Nord-Sud contenai ent un nombre plus élevé de dispositions OMC-X.  
Selon le représentant du Secrétariat, le rapport fai sait valoir que cela indiquait que le Nord "exportait" 
ses régimes réglementaires vers le Sud, mais s ouvent avec un caractère exécutoire limité, qui était 
moins prononcé dans les accords Nord-Sud que dans les accords Nord-Nord.  Les accords Sud-Sud 
renfermaient aussi un certain nombre de dispositions  OMC-X.  Il s'agissait donc non seulement d'un 
phénomène Nord-Sud ou Nord-Nord, mais égalem ent d'un phénomène Sud-Sud, et là aussi les 
dispositions avaient un caractère exécutoire relativement moindre. 
60. Le rapport examinait en particulier les services, l' investissement, les OTC et la politique de la 
concurrence, qui faisaient tous l'objet de dispos itions "à l'intérieur des frontières".  Ces domaines 
avaient été choisis simplement parce qu'il était pl us facile d'obtenir des données les concernant.  Le 
choix de ces domaines de politique n'avait donc pas d' incidence.  Le rapport posait certaines questions 
comme celles de savoir dans quelle mesure il y avait eu harmonisation dans ces domaines de la 
réglementation;  quel type de coopé ration était envisagé;  dans quelle mesure ces dispositions allaient 
au-delà du cadre de l'OMC;  et s'il y avait des ressemblances entre les familles de dispositions à l'intérieur des ACPr ou entre les ACPr.  La question était importante quand on considérait le 
processus de multilatéralisation. 
61. Enfin, la dernière partie du rappor t traitait de la relation entre les ACPr et l'OMC, et des effets 
des ACPr sur l'OMC.  Il mettait en évidence certai nes synergies qui pouvaient exister entre les ACPr 
et l'OMC.  Plusieurs dispositions entraînant une intégration poussée étaient d'un caractère non 
discriminatoire, et en ce sens, il s'agissait d'un divi dende NPF.  En outre, dans certains ACPr, il y 
avait des dispositions qui favorisaient une plus gra nde intégration, comme les clauses NPF applicables 
aux pays tiers et les dispositions d'"amarrage".  Le rapport examinait aussi certains des risques 
systémiques potentiels, comme les dispositions relatives aux mesures commerciales correctives 
figurant dans les ACPr (par exemple, les mesures antidumping et les mesures de sauvegarde), ainsi WT/REG/M/62 
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  que la question de savoir si elles renforçaient la discrimination ou non;  l'effet de l'érosion des 
préférences, l'effet de blocage et les risques de  divergences réglementaires entre les ACPr, et la 
mesure dans laquelle cela posait un problème. 
62. Le rapport posait ensuite la question de savoir co mment l'OMC devrait réagir face aux ACPr.  
Les Membres pouvaient continuer de réclamer une pl us grande ouverture des échanges NPF, mais ces 
dix dernières années, les résultats avaient été mi nces.  L'OMC pouvait aussi chercher à renforcer les 
disciplines du GATT/de l'OMC, qui étaient plutôt faibles et incomplètes, mais elle n'avait pas 
remporté beaucoup de succès dans ce domaine non pl us.  Le rapport faisait donc valoir qu'il y avait 
moyen d'adopter un type d'approche différent, ce qui était exactement ce que le CACR faisait avec le 
Mécanisme pour la transparence, du moins dans un premier temps.  L'idée était qu'en examinant ces 
questions et en en ayant une meilleure compréhensio n, il serait possible de jeter les bases de travaux 
visant à approfondir les disciplines relatives aux ACPr et de songer à ce qui se produisait pour ensuite 
envisager l'élaboration de nouvelles disciplines.  Il s'agissait donc d'adopter une  approche séquentielle 
plus souple au lieu de continuer da ns la même voie sans grand succès. 
63. Le rapport envisageait la possibilité d'un processus visant à "multilatéraliser" le régionalisme.  
Les accords n'étaient pas conçus pour être exclus ifs et par conséquent, il y avait probablement 
beaucoup à glaner immédiatement dans l'idée de la mu ltilatéralisation.  Dans ce  contexte, l'intervenant 
a dit que certains travaux devaient être faits pour simplifier les règles d'origine.  Alors que les droits 
de douane baissaient, il était important d'évaluer l' importance des règles d'origine car il était possible 
que leur incidence varie d'un courant d'échanges à un autre.  L'intervenant a aussi mentionné l'idée de 
faire appel à l'OMC pour consolider les droits de doua ne effectifs existants, ainsi que celle d'adapter 
les dispositions OMC+ et OMC-X à l'OMC.  Enfin,  le rapport indiquait qu'il y avait peut-être moyen 
de revoir le processus de prise de décisions à l'OMC. 
64. Le représentant du Pakistan a dit qu'il était di fficile de formuler des observations sur le 
rapport car celui-ci traitait de tout.  Il n'y ava it pas, selon lui, de domaine où le rapport présentait des 
lacunes ou n'était pas en phase.  L'intervenant tenait donc à formuler des observations sur les 
domaines dans lesquels le rapport marquait des points et  ceux dans lesquels il avait, selon lui, plus de 
faiblesses.  La principale impression qui se dégageait du rapport était, comme il était indiqué à la page 44, que "[l]'explosion des ACPr ne s'acco mpagn[ait] pas d'une e xpansion comparable des 
échanges faisant l'objet d'un traitement préférentiel" , et c'était pourquoi le rapport mettait en évidence 
les mesures à l'intérieur des frontières, les mesure s OMC+ et les mesures OMC-X.  Chacune des idées 
avancées dans le rapport, qu'il s'agisse d'une c onclusion ou non, était étayée et accompagnée d'un 
grand nombre de chiffres, de sorte qu'il était difficile  de la remettre en question, mais il y avait une ou 
deux généralisations qui, selon l'inte rvenant, n'étaient pas correctes.  L'une de ces généralisations, qui 
figurait à la même page, disait que puisque ces accord s entraînaient principalement une modification 
de la réglementation intérieure, il fallait peut-êtr e regarder au-delà des effets de création et de 
détournement d'échanges.  Il était vrai que  le rapport s'intéressait davantage aux accords du 
XXI
e siècle, mais presque chaque accord créait, détournait et faisait dévier des échanges.  Par 
conséquent, ce n'était pas parce que Viner appa rtenait au siècle précédent que l'on pouvait se 
permettre de ne pas tenir compte de la théorie et de la pratique qu'il avait établies 60 ans plus tôt.  
L'intervenant a ensuite fait référenc e à l'idée exprimée dans le rappor t selon laquelle l'image habituelle 
de la "pierre d'achoppement" et de  la "pierre angulaire" ne rendait pas bien compte de l'importance 
des ACPr du point de vue du système commercial multilatéral, alors qu'en réalité les pierres 
d'achoppement et les pierres angulaires existaient  toujours.  Il a aussi souligné le deuxième 
paragraphe de la page 189 qui fa isait référence à l'argument du "bol de spaghettis" et qui disait que 
rien n'indiquait comment les contingents tarifaires agricoles devaient être traités dans les accords 
préférentiels, ni si leurs membres étaient autorisés à exclure leurs partenaires de l'application de 
mesures contingentes visant le commerce de pays tiers, ou s'ils pouvaient appliquer ou non des 
mesures de sauvegarde dans leurs échanges mutuels.  La question était aussi de savoir si les 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié pour les ACPr entr e pays en développement  WT/REG/M/62 
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  devaient être élargies au-delà de celles de la Clau se d'habilitation.  L'intervenant a dit que l'idée de 
diminuer l'importance de la réduction des droits de  douane qui était avancée dans le rapport allait à 
l'encontre de la réalité de la majorité des pays en  développement.  La liste des pays en développement 
était hétérogène, certains d'entre eux étaient à l'av ant-garde, d'autres étaient des pays à revenu 
intermédiaire et d'autres encore, des pays à faible revenu, comme le Pakistan.  L'intervenant a dit que 
dans le contexte de la récente crise économique, chaq ue centime importait, et que  le coût de l'activité 
commerciale avait augmenté.  Il a mentionné par exem ple les pénuries d'énergie, le coût de l'énergie 
utilisée dans la production de produits de base exportabl es, les fluctuations des taux de change, le coût 
du financement, le manque de financement, etc.  Même  s'il y était fait référence dans la note de fin de 
texte 6, qui disait qu'Amiti et Romalis (2007) fai saient valoir que, pour de nombreux pays en 
développement, l'accès préférentiel effectif éta it moins généreux qu'il n'y paraissait en raison du 
nombre limité de produits visés ou de la complexité  des règles d'origine;  et que, par conséquent, 
l'abaissement des droits de douane  au niveau multilatéral dans le cadre du Cycle de Doha, et plus 
particulièrement des tarifs agricoles, était susceptib le d'entraîner une augmentation nette de l'accès au 
marché pour bon nombre de ces pays, il ne faudrait p as le mentionner dans une note de fin de texte 
mais dans le corps du texte.  L'intervenant souscr ivait également à l'idée avancée à la page 188 selon 
laquelle il fallait s'attaquer simultané ment aux problèmes de cohérence nouveaux et anciens.  Enfin, il 
a dit qu'il y avait des faiblesses dans la partie du ra pport consacrée au traitement spécial et différencié 
et qu'il aurait fallu accorder davant age d'importance à cette question. 
65. La représentante de l'Union européenne s'est  félicitée de la publication du rapport sur le 
commerce mondial qui cette année avait mis l'accent su r les ACR et avait examiné dans le détail leurs 
synergies avec le système commercial multilatéral et  les éventuels éléments d'incohérence par rapport 
à celui-ci.  Elle a remercié le Secrétariat pour la  présentation claire et exhaustive qu'il avait faite des 
principales conclusions du rapport et, par extension, e lle a félicité le Secrétaria t pour l'excellent travail 
qu'il avait fait sur les ACR.  Dans l'ensemble, le rapport brossait un tableau exha ustif de l'évolution et 
de l'état actuel des ACR.  Le diagnostic po sé était que nous étions dans une nouvelle ère de 
régionalisme, où la négociation des m esures réglementaires jouait un rôle central et où l'octroi de 
préférences tarifaires n'était plus le principal moteur des ACR.  Le rapport indiquait que le nombre 
d'ACR qui comportaient un large éventail de dispos itions réglementaires exhaustives était en hausse, 
ce qui répondait aux besoins des Membres d'adapte r leurs politiques régionales à une économie plus 
mondiale.  Selon la délégation du pays de l'in tervenante, cela montrait qu'un nombre croissant de 
Membres jugeaient important de veiller à ce que le urs ACR abordent tous les aspects différents qui 
pouvaient faciliter le commerce entre partenaires, puisque la simple réduc tion ou élimination des 
droits de douane n'était manifestement pas une condition suffisante de l'ouverture effective des 
marchés pour stimuler les flux comme rciaux bilatéraux.  Cela n'avait évidemment rien de nouveau car 
l'UE avait pendant un bon nombre d'années préc onisé de négocier des ACR de vaste portée et 
complets.  Cependant, la tendance observée ne devr ait pas occulter la tendance récurrente de certains 
pays à négocier des ACR superficiels.  Les ACR de  qualité inférieure qui ne prévoyaient que la 
réduction et l'élimination limitées des droits applic ables à certaines lignes tarifaires dans certains 
secteurs faisaient toujours partie du paysage actuel  des ACR.  L'UE souscrivait à la conclusion du 
rapport selon laquelle la multiplication des ACR profonds et la place plus importante des 
engagements non tarifaires influaient considérableme nt sur la manière dont il fallait évaluer le rôle 
des ACR et leur interaction avec le système comme rcial multilatéral.  Entre autres choses, le rapport 
faisait allusion au fait que ce nouveau régionalisme pouvait entraîner la segmentation des marchés car 
les régimes réglementaires – qui p ouvaient diverger – avaient désormai s une plus grande influence sur 
les courants d'échanges que les droits de douane .  Face à ces nouveaux scénarios, le rapport avait 
présenté un certain nombre d'options qui pouvaient contribuer à amélio rer la cohérence entre les ACR 
et le système commercial multilatéral, dont le  lancement d'un ambitieux programme de travail 
réglementaire actualisé dans le contexte multilatéra l et l'élaboration d'une série de bonnes pratiques 
non contraignantes pour les ACR que les Membres pou rraient suivre.  En fait, ces idées avaient été 
largement reprises lors du récent Forum public de l'OMC en tant qu'options souhaitables pour 
concevoir des politiques commerciales qui emprunt aient des voies cohérentes aux niveaux tant WT/REG/M/62 
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  multilatéral que bilatéral et réponda ient aux besoins des économies mondiales actuelles.  De façon 
générale, le rapport donnait matière à réflexion, su r la base d'une analyse minutieusement articulée et 
d'arguments détaillés, qui pouvaient inspirer les Membres dans le cadre des préparatifs de la 
Conférence ministérielle de décembre, notamment pour jeter les bases judicieuses du programme de 
travail sur les ACR que les Membres envisageaient d' établir, comme il en avait été question au titre du 
premier point de l'ordre du jour de la réunion en cours. 
66. Le représentant de l'Australie a dit qu'il remerc iait tous ceux qui avaient participé au rapport 
pour tous leurs efforts.  Il était clair que le messag e le plus élémentaire et simple qui ressortait du 
rapport était que la croissance rapide des ACR ces de rnières années était incontestable.  Il était clair 
aussi que beaucoup d'ACR allaient plus loin dans les domaines exis tants couverts par les Accords de 
l'OMC, ainsi que dans des domaines que l'ensemb le des Membres de l'OMC n'avaient pas encore 
considérés collectivement.  Les questions soulev ées étaient complexes;  certaines avaient été 
soulevées auparavant, d'autres idées étaient nouvelles et bon nombre d'idées susciteraient la 
controverse.  Cela était normal.  Cependant, selon la  délégation du pays de l'intervenant, il ne faisait 
aucun doute que la relation entre le système comm ercial multilatéral et le nombre croissant d'ACR 
devait faire l'objet d'un examen plus détaillé.  Le  rapport sur le commerce mondial avait été pour les 
Membres une nouvelle étude importante et intéressan te, mais ce n'était qu'un élément d'une discussion 
qui devait être longue et détaillée.  De fait, le ra pport avait montré que, pour ce qui était de la portée 
des ACR, deux tendances se dessinaient de plus en pl us nettement:  la première concernait les accords 
qui prévoyaient de plus fortes réductions des droits de douane et une plus gra nde intégration dans des 
domaines déjà couverts par les Accords de l'OMC,  les ACR dits "OMC+".  La deuxième concernait 
les ACR qui étaient des moteurs d'intégration économi que dans des domaines qui n'étaient pas encore 
couverts par les Membres de l'OM C, les ACR "OMC-X".  La fréque nce de ces acco rds OMC+ et 
OMC-X et l'analyse de ces ACR dans le rapport sur le commerce mondial rappelaient en temps 
opportun l'existence d'un grand nombre de questions concernant de nombreux aspects différents de la 
politique commerciale.  L'intervenant a menti onné par exemple que la croissance tant des 
ACR OMC+ que des ACR OMC-X soulevait des questi ons sur les règles d'origine, par exemple sur 
les règles d'origine qui étaient utilisées dans les ACPr , et sur leur incidence.  Les enquêtes sur les 
entreprises faites ces dernières années en Asie et en Amérique latine par les banques de 
développement régionales avaient montré que les e xportateurs étaient très préoccupés par les règles 
d'origine, leur complexité et les problèmes que leur posait la coexistence de régimes différents.  Il y 
avait aussi des questions sur les services, par ex emple, les conséquences des ACR renfermant des 
engagements dans le domaine des services qui allaie nt au-delà de ceux contractés dans le cadre de 
l'AGCS, et le point de savoir s'il y avait des con séquences du fait que dans la plupart des ACR, les 
engagements concernant les services étaient struct urés différemment des engagements inscrits dans 
les listes annexées à l'AGCS.  Il soulevait aussi d es questions au sujet des obstacles techniques au 
commerce, comme celles de savoir quelles étaient les dispositions OTC figurant dans les ACR, et quels étaient leurs effets quand ces dispositions étaient alignées sur celles des grandes économies 
plutôt que sur celles des pays voisins de le régi on ou sur telle ou telle autre norme mondiale.  Le 
rapport donnait à entendre que dans bon nombre d'ACPr, les dispositions OTC semblaient suivre le 
modèle d'une structure en étoile dans laquelle les petites économies acceptaient des dispositions OTC 
pour s'aligner sur les économies plus importantes plutôt que sur les pays voisins de la région.  Il était 
concevable que cela ait des conséquences à long term e pour la facilitation du commerce régional.  Il y 
avait aussi des questions sur l'investissement, comme  celle de savoir si de nombreux ACR étaient axés 
sur la consolidation des réseaux de production inte rnationaux en raison de le urs dispositions détaillées 
en matière d'investissement qui allaient au-del à de celles des accords multilatéraux comparables.  
S'agissant de l'antidumping, quelles étaient les m esures antidumping utilisées dans les ACR, et quels 
étaient les effets sur les disci plines de l'OMC en la matière?  Le rapport semblait indiquer qu'il 
pouvait y avoir une forte hausse des mesures anti dumping ciblant des économies qui n'étaient pas 
parties à des ACR avec le pays engageant les act ions antidumping.  Bien des raisons pouvaient 
expliquer une telle hausse, mais il était évident que les mesures antidumping étaient un autre domaine 
complexe de l'interaction entre les ACR et le système commercial multilatéral.  D'autres questions  WT/REG/M/62 
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  pouvaient être soulevées, par exemple sur le règl ement des différends, comme l'incidence du nombre 
croissant d'ACR sur le système de règlement des différends de l'OMC.  Le rapport donnait à entendre 
que les compétences pouvaient se chevaucher entr e les systèmes de règlement des différends 
bilatéraux, régionaux et multilatéraux, même si cett e question n'avait jusque-là été soulevée que dans 
quelques affaires portées devant l'OMC.  L'analyse effectuée dans le rapport semblait indiquer que les 
parties à des ACR avaient de plus en plus recour s aux dispositions de l'OMC relatives au règlement 
des différends depuis le début des années 2000.  Cela semblait indiquer qu'on ne pouvait pas faire 
d'hypothèses simplistes au sujet de l'interaction en tre les ACR et le système commercial multilatéral  
– le règlement des différends, au moins, semblait être un domaine dans lequel le nombre croissant 
d'ACR n'avait pas marginalisé l'OMC comme certains pouvaient le craindre.  La liste de questions 
pourrait s'allonger:  la délégati on du pays de l'intervenant éta it d'avis que chaque grande 
caractéristique des ACR avait des conséquences pou r le système commercial multilatéral.  Le rapport 
avait efficacement examiné un certain nombre de ce s questions, mais il était également évident qu'il y 
avait encore beaucoup à faire.  L'intervenant a not é qu'il ne s'agissait pas simplement de questions 
présentant un intérêt didactique ou théorique.  Les réponses à ces qu estions avaient des conséquences 
réelles pour le fonctionnement du commerce mondial , pour la croissance économique et, de fait, pour 
le développement et la réducti on de la pauvreté.  Le Rapport sur le commerce mondial et les 
nombreux travaux universitaires passés en revue da ns le rapport offraient aux Membres un point de 
départ pour examiner les questions mentionnées précédemment, ainsi que de nombreuses autres.  
Comme les Membres le savaient, c'était la rais on pour laquelle l'Australie et un certain nombre 
d'autres Membres souhaitaient que les Ministres arrê tent en décembre un programme de travail du 
CACR sur les conséquences systémiques des ACR.  En  conclusion, l'Australie appréciait la quantité 
de travail produite pour établir le Rapport sur le commerce mondial 2011 et son analyse, et elle 
espérait qu'un débat approfondi et détaillé se tiendrait sur les questions qu'il soulevait. 
67. Le représentant du Japon a remercié le Secrétaria t pour la déclaration qu'il avait faite au sujet 
du rapport.  Comme d'autres Membres l'avaient mentionné, bon nombre d'ACR étaient entrés en 
vigueur depuis les années 90 et le ur nombre ne cessait d'augmenter.  Dans ce contexte, la relation 
entre les ACR et le système co mmercial multilatéral présentait un intérêt particulier pour de 
nombreux pays, dont le Japon.  La  délégation du pays de l'interven ant reconnaissait que le système 
commercial multilatéral incarné par l'OMC revêtait  une très grande importance, tout comme la 
relation entre les ACR et le système commercial multilatéral.  Le rapport présentait bon nombre de constatations intéressantes, qui constituaient un bon point de départ pour les analyses futures.  En 
particulier, le rapport avait consta té que les réductions des droits de douane n'étaient pas le principal 
ressort de la création des ACR.  Il laissait aussi entendre que des aspects autres que l'abaissement des 
droits de douane devraient être examinés à l'avenir .  Enfin, l'intervenant a dit que le rapport était un 
bon point de départ pour les débats futurs, en particulier si l'on tenait compte du fait qu'une 
proposition concernant l'analyse des questions transv ersales était en cours d'établissement pour la 
huitième Conférence ministérielle. 
68. Le représentant du Taipei chinois s'est associ é aux intervenants qui avaient remercié le 
représentant du Secrétariat pour son introduction et  sa présentation utiles du Rapport sur le commerce 
mondial 2011.  Il a remercié le Secrétariat pour se s efforts et ses contributions à l'occasion de cet 
excellent travail.  Il considérait que le rapport ve nait enrichir les études effectuées jusque-là pour ce 
qui était de l'ampleur et de la profondeur de l'an alyse sur le régionalisme et le système commercial 
multilatéral.  Il souscrivait au point de vue selon lequel les ACPr pouvaient favoriser ou freiner 
l'ouverture des échanges multilatéraux.  La question de  la cohérence entre les ACPr et le système 
commercial multilatéral se posait assurément, et l'OMC avait un rôle à jouer à cet égard.  Le rapport 
envisageait un certain nombre d'options pour améliore r la cohérence entre les ACPr et le système 
commercial multilatéral.  Toutes ces options visaient à re nforcer la compatibilité et la cohérence, mais 
elles différaient du point de vue de la faisab ilité politique.  Deux des options suggérées, à savoir 
l'accélération de l'ouverture multilatérale du commerce et la correction des lacunes du cadre juridique 
de l'OMC, étaient déjà envisagées depuis de nombre uses années dans le cadre du mandat de Doha.  WT/REG/M/62 
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  L'adoption, sur une base provisoire, du Mécanisme p our la transparence des ACR, en décembre 2006, 
avait été une réalisation remarquable.  Cependant, si  l'on considérait le dér oulement du Cycle de Doha 
et l'impasse dans laquelle les Me mbres se trouvaient actuellement, il semblait y avoir peu de raisons 
d'espérer que d'autres résultats conc rets puissent être obtenus dans un avenir prévisible.  L'intervenant 
a dit que la délégation de son pays était entièreme nt favorable à l'examen de la question de la 
cohérence dans une instance multilaté rale et qu'elle espérait particip er à d'autres discussions.  L'une 
des autres options proposées dans le rapport cons istait à adopter une approche plus souple en 
complément du cadre juridique existant.  Il avait été indiqué que l'échange de vues ouvrirait la voie à 
l'élaboration progressive d'un droit souple, et que des négociations pour amélio rer les dispositions du 
droit impératif seraient engagées lorsque les gouvernem ents seraient à l'aise avec le droit souple.  
Selon la délégation du pays de l' intervenant, bien qu'il puisse s'ag ir d'une bonne approche, il était 
probable qu'elle prendrait beaucoup de temps.  Il  ne savait pas non plus avec certitude comment, et 
dans quelle mesure, un droit souple non contraignant pourrait effec tivement influencer les politiques 
et pratiques des Membres dans la négociation des ACR.  Concernant la dernière option sur la 
multilatéralisation du régionalisme, il accueillait avec beaucoup de satisfaction cette approche 
ascendante et il croyait qu'elle pouvait contribuer à une pl us grande cohérence.  Selon la délégation de 
son pays, la difficulté pour les Membres demeur ait de s'assurer que les disciplines multilatérales 
réduisent autant que possible les effets négatifs de s ACPr, et de nombreux travaux à cet effet les 
attendaient immanquablement.  Les trav aux allaient exiger des efforts en core plus soutenus de la part 
des Membres au niveau tant multilatéral que bilatéral. 
69. Le représentant du Mexique a remercié le re présentant du Secrétariat pour sa présentation du 
rapport.  Selon lui, le rapport comprenait de nombr eux éléments importants et il serait trop long de 
tous les passer en revue.  Il a souligné certains aspects du rapport qui, croyait-il, lui avaient 
littéralement ouvert les yeux.  Il a fait référence a ux chiffres concernant les échanges couverts par des 
ACR.  Selon le rapport, dans le cas des 20 plus  grands importateurs, qui  représentaient 90% du 
commerce mondial, seulement 16% de leurs échanges s' effectuaient dans un cadre préférentiel.  Cela 
avait d'importantes conséquences pour les échang es eux-mêmes, mais également pour d'autres 
domaines.  Il a fait référence à l'écheveau d'accords et aux règles d'origine.  Étant donné le faible 
volume d'échanges couverts, les effets de cet écheve au étaient probablement moindres qu'on ne l'avait 
estimé auparavant.  Il était également possible qu'il y ait un écheveau d'accords dans d'autres 
domaines comme l'investissement étranger direct, la protection de l'investissement ou d'autres aspects 
de la réglementation comme les OTC.  Le rapport représentait sans aucun doute un bon point de 
départ pour les travaux futurs et un excellent ex emple de ce qui pouvait être réalisé si les Membres 
décidaient d'un programme de travail pour l'avenir. 
70. Le représentant de la République de Corée a d it que le rapport était le meilleur Rapport sur le 
commerce mondial qu'il ait jamais vu et qu'il était plein d'idées qui stimulaient la réflexion.  Il a 
d'abord demandé si la Division de la recherch e économique et des statistiques pouvait organiser un 
séminaire informel avec certains de s auteurs afin de débattre plus en profondeur du rapport.  Compte 
tenu du caractère exhaustif du rapport, une déclara tion dans un cadre formel n'était pas suffisante pour 
couvrir de façon approfondie toutes les questions qu' il soulevait.  L'intervenant a ensuite voulu savoir 
si la Division de la recherche économique et d es statistiques envisagerait de réaliser une étude 
complémentaire du rapport.  Chaque section du rapp ort requérait l'attention des Membres et exigeait 
des discussions complémentaires.  Il a demandé si la Division pouvait fournir plus tard une étude plus détaillée de chaque section.  Cela pourrait contribuer à stimuler le débat sur cette question.  Enfin, le 
rapport soulignait que les Membres devaient discu ter des conséquences des ACR pour le système 
commercial multilatéral et les examiner. 
71. La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat d'avoir réalisé cette étude.  Selon 
elle, le rapport donnait un premier aperçu de tout es les études existantes, ainsi que de nombreux 
points qui étaient dignes d'intérêt.  La délégation de son pays ne pensait pas nécessairement que le 
rapport appuyait une propositi on particulière;  en fait, il appuya it peut-être une proposition différente,  WT/REG/M/62 
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  à en juger par la propre expérience et les propres observations de son pays.  L'intervenante a dit 
qu'elle apprécierait recevoir une copie de la déclarat ion du Secrétariat.  La déclaration avait mis en 
évidence certains faits inté ressants qui étaient importants pour l'examen des questions systémiques au 
CACR.  L'intervenante a mentionné, par exemple, le fait que les produits qui étaient considérés 
comme sensibles dans de nombreux ACR étaient les mêmes que ceux qui posaient des problèmes 
dans le système commercial multilatéral.  Cela n' avait rien d'étonnant, mais il y avait d'autres 
observations qu'elle pourrait examiner et démêler.  Enfin, l'intervenan te a dit qu'elle serait heureuse de 
poursuivre l'échange avec les autres Membres su r certaines de ces questions intéressantes. 
72. Le représentant du Secrétariat a remercié les Membres pour leurs observations.  Concernant la 
tenue d'un séminaire informel, il a dit qu'il lui faudr ait s'assurer qu'il y avait bien une demande pour 
un tel séminaire et qu'il serait heureux de l'animer, si tel était le cas.  Il a mentionné que dans des 
rapports comme celui qu'il avait présenté, il y avait une légère tendance à exagérer les choses pour 
démontrer le bien-fondé de ce qui était avancé.  C oncernant la déclaration du Pakistan, le rapport ne 
disait pas que les idées de Viner n'étaient pas pe rtinentes, mais plutôt que la création et le 
détournement d'échanges commerciaux étaient en quelque sorte devenus moins importants 
simplement parce que l'intégration verticale,  le partage de la production, la chaîne 
d'approvisionnement et les tec hniques de production semblaient en traîner une intégration plus 
profonde.  Cela représentait un aspect important de la  question.  Cet aspect était important pour l'Asie 
et pour d'autres régions comme les Amériques, l'Afri que étant un cas à part.  L'intervenant a fait valoir 
qu'il ne s'agissait pas d'un phénomène propre à l' Asie.  Concernant la question des pierres 
d'achoppement et des pierres angulaires, il a dit qu' elle était toujours pertinente.  Une divergence 
régulière était une source potentielle de diffi cultés qui justifiait, selon lui, un exercice de 
multilatéralisation. 
G. AUTRES QUESTIONS  
73. Le Président a communiqué aux Membres les dates proposées pour les réunions du CACR 
en 2011, à savoir les 9 et 10 novembre 2011. 
74. Le Comité a pris note des observations qui avaient été faites. 
 
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