ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/19 
11 novembre 2008 
 
 (08-5446) 
Comité des licences d'importation  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
 1. À sa réunion du 20 octobre 2008, le Comité d es licences d'importation a procédé au septième 
examen transitoire concernant la  Chine au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Des questions écrites sur l'examen transitoire du régime de licences d'importation de la Chine 
ont été présentées à l'avance par les États-Unis .  Elles ont été distribuées sous la cote 
G/LIC/Q/CHN/23. 
3. Les renseignements communiqués par la Chine au  Comité des licences d'importation pour sa 
réunion du 20 octobre 2008 ont été distribués sous la cote G/LIC/W/33. 
4. Les déclarations faites à cette réunion, au cours de laquelle se sont déroulés les débats relatifs 
à l'examen transitoire, sont reproduites dans  le compte rendu de la réunion (G/LIC/M/28, 
paragraphes 3.1 à 3.7).  Les paragra phes pertinents figurent en annexe. 
 G/LIC/19 
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  3. Septième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432) 
3.1 Le Président
 a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le sixième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur 
l'OMC et des dispositions y relatives dudit protoc ole avait été effectué en 2007 par les organes 
subsidiaires de l'OMC, parmi lesquels le Comité  des licences d'importation, dont le mandat couvrait 
les engagements de la Chine au titre de l'Accord  sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le rapport 
du Comité au Conseil du commerce des marchandises su r cet examen avait été distribué sous la cote 
G/LIC/17.  Le Comité procéderait au septième exam en transitoire lors de la présente réunion.  Il a 
également informé le Comité que, depuis la ré union précédente, le Secrétariat avait reçu une 
communication des États-Unis (G/LIC/Q/CHN/23) contenant des questions sur les procédures de 
licences d'importation de la Chine.  Le Secrétariat avait reçu, en outre, après la publication de l'aérogramme et de ses addenda  convoquant la présente réunion, une communication de la Chine 
contenant des renseignements requis au titre du pa ragraphe IV:3 de l'annexe 1A du Protocole 
d'accession, qui avait été distribuée sous la cote G/LIC/W/33. 
3.2 Le représentant de la République populaire de Chine
 a informé le Comité que le régime de 
licences d'importation de son pays n'avait pas subi de modification notable depuis 2007 et que toutes 
les questions relatives aux licences d'importation de la Chine étaient traitées dans la Foreign Trade 
and Economic Cooperation Gazette de  la Chine ainsi que sur le site Web du MOFCOM, le Ministère 
chinois du commerce. 
3.3 Le représentant des États-Unis , se référant aux questions posées à la Chine dans le cadre de 
l'examen transitoire (documen t G/LIC/Q/CHN/23), a informé le Comité que le 5 août 2008 
l'Administration générale de la Chine pour le contrôle  de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire 
(AQSIQ) avait publié l'Avis n° 87-2008 annonçant l'imposition aux exportateur s étrangers de coton 
d'une nouvelle obligation, qui pourrait consister à obt enir préalablement un certificat d'enregistrement 
auprès de l'AQSIQ pour pouvoir exporter du coton en Chine ou à satisfaire à certaines prescriptions 
en matière d'inspection avant expédition.  Cet avis  fixait au 15 septembre 2008 la date à partir de 
laquelle les demandes d'enregistrement présentées par les exportateurs étra ngers de coton pouvaient 
être acceptées et au 15 mars 2009 la date limite  à laquelle les destinatai res pouvaient fournir le 
certificat d'enregistrement d'un exportateur étranger de coton au point d'entrée pour une expédition de 
coton.  L'Avis n° 87-2008 de l' AQSIQ imposait par ailleurs aux des tinataires l'obligation d'insérer, 
dans le contrat ou l'accord d'ach at, une clause concernant l'insp ection avant expédition pour les 
importations de coton provenant de fournisseurs étrangers non enregistrés et décrivait un système 
d'évaluation de la qualité à des fins de classe ment devant être mis en œuvre par l'AQSIQ. 
3.4 Le représentant de la République populaire de Chine , répondant aux préoccupations 
exprimées par les États-Unis, a informé le Comité  que la Chine importait chaque année plus de 
3 millions de tonnes de coton, dont la valeur tota le dépassait 4 milliards de dollars EU, et que la 
qualité inférieure de certains cotons importés posait un problème depuis quelque temps.  Les 
importateurs et les utilisateurs chinois de ce coton subissaient un dommage grave en raison de problèmes liés aux maladies des végétaux, à la présence d'insectes nuisibles ou de substances dangereuses, à la qualité médiocre et au poids rédui t des produits.  Le chiffre  pour 2006 montrait que 
c'était le cas de près de 70 pour cent des importations de coton inspectées.  La Chine avait donc décidé 
d'imposer l'obligation d'enregistrement auprès de  l'AQSIQ à des fins de qualité pour empêcher 
l'admission en Chine de coton de qualité inférieure et mettre fin aux pratiques de nature à induire en 
erreur.  Cet enregistrement ne constituait pas un obstacle au commerce et servirait à protéger les 
activités légitimes d'entreprises loyales.  Le texte intégral énonçant cette obligation d'enregistrement, 
actuellement disponible en chinois seulement , figurait sur le site Web de l'AQSIQ 
(www.aqsiq.gov.cn).  S'agissant de la question con cernant les critères auxquels il fallait satisfaire pour 
obtenir le certificat, le représentant de la Chin e a indiqué qu'il était recommandé de se référer à  G/LIC/19 
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  l'article premier de la prescription relative à l' enregistrement, qui donnait des renseignements 
spécifiques.  S'agissant de la désignation d'un orga nisme d'inspection avant expédition, les Membres 
intéressés devraient s'adresser au point d'info rmation national OTC par courrier électronique, 
téléphone ou fax (www.aqsiq.gov.cn;  téléphone:  8861082260618;  ou fa x:  8601082262448). 
3.5 Le Comité a pris note  des déclarations. 
3.6 Le Président  a suggéré que, pour conclure le septiè me examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, un rapport factuel sur 
l'examen transitoire concernant la Chine soit présenté au Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Comme cela avait été fa it précédemment, ce rapport factuel fe rait référence aux paragraphes 
pertinents du compte rendu de la réunion ainsi qu'aux observations et questions orales et écrites 
présentées à la Chine et aux renseignements communiqu és par celle-ci.  Les paragraphes pertinents du 
compte rendu concernant les débats seraient annexés à ce rapport. 
3.7 Le Comité en est ainsi convenu
.  Le rapport au CCM sur le septième examen transitoire a été 
distribué sous la cote G/LIC/19. 
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