ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KOR/282 
28 juillet 2010 
 (10-4047) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries  – 
MIFAFF (Ministère de l'alimentation, de l' agriculture, des forêts et de la pêche) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de l'élevage 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed the amendment of the 
Presidential Ordinance and the Ministerial Ordinance of the 'Livestock Products 
Sanitation Act'  (Proposition de modification de l'Ar rêté présidentiel et de l'Arrêté 
ministériel relatifs à la Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage).  Disponible en coréen, 
441 pages 
6. Teneur:  Le MIFAFF a proposé d'apporter des modifications à l'Arrêté présidentiel et à 
l'Arrêté ministériel relatifs à la Loi sur l'hy giène des produits de l'élevage, aux fins de 
l'inclusion dans cette loi de dispositions révisées et nouvelles.  La loi a ainsi été modifiée et 
promulguée le 25 mai 2010.  Le projet de text e notifié prévoit des dispositions relatives au 
renforcement de la formation dans le domain e sanitaire, au renforcement des exigences en 
matière de publication, à la modification des sanctions administratives, des règles régissant 
l'imposition d'amendes et de la réglementa tion pénale et à l'élargissement du champ 
d'application de l'accréditation HACCP.  Il pré voit aussi une réforme de la réglementation 
et complète les dispositions existantes inadéquates.  
- Modification de l'Arrêté présidentiel relatif à la Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage 
1) introduction d'exigences relatives à l'emballage obligatoire des viandes de poulet et 
de canard tout au long de la chaîne de distribution et de vente; 
2) introduction d'une nouvelle règle relative à l'emballage obligatoire des œufs de 
poule destinés à la consommation; G/TBT/N/KOR/282 
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  3) établissement d'une nouvelle branche d'activité  (comptoirs de vente à la coupe de 
produits de l'élevage) dans laquelle des pr oduits de l'élevage transformés, tels que 
le jambon fermenté, sont découpés devant le consommateur et vendus directement 
à celui-ci; 
4) établissement d'une nouvelle branche d'activ ité (vente d'œufs entiers) spécialisée 
dans la collecte et la distribution d'œufs de poule; 
5) révision du barème des amendes et des san ctions, conformément à la modification 
du plafond prévu. 
- Modification de l'Arrêté ministériel relatif à la Loi sur l'hygiène des produits de l'élevage 
1) S'agissant de la méthode et des procé dures de vérification et d'évaluation des 
produits de l'élevage au regard des normes HACCP, les gouverneurs des pouvoirs 
publics locaux et le président du KOLPHAS (Service coréen d'accréditation HACCP pour les produits de l'élevage) devront présenter un rapport mensuel au directeur général du NVRQS (Service national de la recherche et de la quarantaine 
vétérinaires) fondé sur l'examen des archiv es et sur leurs observations sur le terrain;
2) le directeur général du NVRQS peut désigner, parmi les produits de l'élevage 
importés déclarés, les articles pouvant éventuellement être détournés de leur utilisation prévue et il devra communique r ces informations aux pouvoirs publics 
compétents; 
3) établissement de procédures d'échantillonnage  applicables aux produits de l'élevage 
destinés à la vente en ligne ou à la vent e par correspondance.  Pour ces produits, 
l'échantillonnage n'est pas nécessaire lo rsque le fournisseur est titulaire d'un 
certificat; 
4) seuls les jambons et les fromages pourront être proposés dans les comptoirs de 
vente à la coupe de produits de l'élevage; 
5) établissement des responsabilités des nouvelles entreprises, tels que les comptoirs 
de vente à la coupe de produits de l'élev age et les entreprises de vente d'œufs 
entiers, et modification partielle des responsabilités des entreprises existantes; 
6) clarification des dispositions ambiguës ou inappropriées, dans le cadre de la 
rationalisation du champ d'application d es exigences relatives à l'étiquetage 
trompeur et à la publicité abusive; 
7) obligation pour les exploitants d'entrepri ses et leurs employés de suivre, chaque 
année, une formation sanitaire; 
8) établissement d'une liste d'infractions mineures pour lesquelles seront imposées des 
amendes plutôt que des sanctions plus lourdes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Fournir aux consommateurs des informations exactes 
8. Documents pertinents:   Journal officiel du gouvernement coréen, Avis n° 2010-261 et 
2010-262 du Ministère de l'alimentation, des forêts et de la pêche (disponibles en coréen) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer  G/TBT/N/KOR/282 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Food Safety & Sanitation Division  (Division de la sécurité sanitaire et de l'hygiène des 
aliments) Ministry of Agriculture and Forestry  – MAF (Ministère de l'agriculture et des forêts) 
88, Gwanmunro, Gwacheon-city 
Gyeonggi-Do, 427-719 République de Corée Téléphone: +(82) 2 500 2102 Fax:  +(82) 2 503 0020 Courrier électronique:  sjkim08@mifaff.go.kr