ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/GRD 
G/SCM/N/226/GRD 29 juin 2011 
 
(11-3217) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'Acco rd sur les subventions et 
les mesures compensatoires 
 
 
Reconduction de la prorogation au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC de 
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation 
conformément aux procédures énoncées dans la décision du 
Conseil général reproduite da ns le document WT/L/691 
 
GRENADE 
  
 La communication ci-après, datée du 28 juin 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Grenade. 
_______________ 
 
 
 Nous présentons au Comité des subventions et des mesures compensatoires une notification 
actualisée de la Grenade concernant les programme s d'incitation actuellement en vigueur au titre des 
articles 25  et 27 de l'Accord SMC et de l' article XVI:1 du GATT . 
  Il convient de noter que les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions 
accordées au titre de ces programmes, ne comporte nt pas nécessairement tous des subventions à 
l'exportation. 
  La Grenade rappelle que, conformément à l'artic le 25.7 de l'Accord sur les subventions, la 
présente notification ne préjuge ni du statut ju ridique des programmes notifiés au regard du GATT 
de 1994 ou dudit accord, ni de leurs effets au re gard dudit accord, ni encore de la nature des 
programmes ou mesures notifiés;  de plus, la notif ication d'un programme ou d'une mesure ne préjuge 
pas de leur nature pour ce qui est de savoir s'ils peuvent donner lieu ou non à une action. G/SCM/N/220/GRD 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
I.  RÈGLES ET DÉCRETS LÉGISLATIFS – TEXTE N° 37 DE 1999 (LISTE DES 
EXEMPTIONS DE DROITS CONDITIONNELLES – TARIF EXTÉRIEUR 
COMMUN DE LA CARICOM) .............................................................................................. 3  
A.  D
ESCRIPTION DU PROGRAMME  ................................................................................................... 3  
B.  DESCRIPTION DES PROCEDURES NAT IONALES NECESSAIRES POUR L 'ELIMINATION DE 
LA SUBVENTION A L 'EXPORTATION  ............................................................................................. 4  
C.  DESCRIPTION DES MESURES PRISES  ............................................................................................ 4  
D.  DESCRIPTION DES MESURES FUTURES ......................................................................................... 5  
II.  LOI N° 41 DE 1974 SUR LES INCITATIONS FISCALES ................................................. 5  
A.  DESCRIPTION DU PROGRAMME  ................................................................................................... 5  
B.  DESCRIPTION DES PROCEDURES NAT IONALES NECESSAIRES POUR L 'ELIMINATION DE 
LA SUBVENTION A L 'EXPORTATION  ............................................................................................. 8  
C.  DESCRIPTION DES MESURES PRISES  ............................................................................................ 8  
D.  DESCRIPTION DES MESURES FUTURES ......................................................................................... 8  
III. LOI N° 18 DE 1978 SUR LES ENTREPRISES QUALIFIÉES ........................................... 8  
A.  DESCRIPTION DU PROGRAMME  ................................................................................................... 8  
B.  DESCRIPTION DES PROCEDURES NAT IONALES NECESSAIRES POUR L 'ELIMINATION DE 
LA SUBVENTION A L 'EXPORTATION  ........................................................................................... 10  
C.  DESCRIPTION DES MESURES PRISES  .......................................................................................... 10  
D.  DESCRIPTION DES MESURES FUTURES ....................................................................................... 10  
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  I. RÈGLES ET DÉCRETS LÉGISLATIFS – TEXTE N° 37 DE 1999 (LISTE DES 
EXEMPTIONS DE DROITS CONDITIONNELLES – TARIF EXTÉRIEUR COMMUN DE LA CARICOM) 
A. D
ESCRIPTION DU PROGRAMME  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 La liste des exemptions de dr oits conditionnelles indique les pr oduits qui, au moment de leur 
importation, peuvent être admis en franchise de dro its d'importation ou à un taux inférieur à celui qui 
est prévu dans le Tarif. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 – état du programme 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Permettre le développement des secteurs économ iques prioritaires, des services sociaux et des 
services publics de la Grenade et traiter les questions liées aux obligations régionales et internationales de la Grenade.  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
Fondement 
 
 Ce texte législatif a été adopté pour permettre l'entrée en vigueur du nouveau Tarif extérieur 
commun, fondé sur le Système harmonisé de dé signation et de codification des marchandises, 
conformément aux obligations juridiques qui incomb ent à la Grenade par suite de son adhésion à la 
Communauté des Caraïbes (CARICOM). 
  Le Tarif extérieur commun de la CARICOM – Règles et décrets législatifs – Texte (SRO) n° 37 de 1999 a fait l'objet d'une révision fo ndée sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises de 2007 et est deve nu le Tarif extérieur commun de la CARICOM – 
Règles et décrets législatifs – Texte n° 42 de 2009. 
 
Législation 
  Tarif extérieur commun de la CARICOM, SRO n° 42 de 2009.  
 Les ministres concernés ainsi que le Contrôle ur des douanes sont chargés d'administrer ce 
texte législatif.  5. Forme de la subvention 
 La liste des exemptions de droits conditionne lles permet aux entreprises, organisations ou 
personnes physiques d'être exemptées de droits ou de payer un taux inférieur à celui qui est prévu par 
la réglementation en matière de tarifs douaniers. 
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  La structure de classification du Tarif est fondée sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  Les taux de droits  indiqués dans le Tarif s'appliquent aux produits 
que les États membres du Marché commun des Ca raïbes importent des pays tiers ainsi qu'aux 
marchandises échangées entre les États membres. 
 
 Dans le cas de certains produits, le taux qu'applique la Grenade en  tant que pays faisant partie 
du groupe des pays moins avancés du Marché comm un des Caraïbes peut varier de zéro pour cent à 
5 pour cent.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Selon la nature de l'entreprise et des produ its à importer, une demande doit être présentée à 
l'autorité compétente.   Lorsqu'il est convaincu que le produit impor té est uniquement destiné à l'utilisation 
approuvée, le Contrôleur des douanes accorde l'exemption. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 En raison de la nature et de la port ée du programme, aucune donnée statistique n'est 
disponible au sujet du montant unitaire de la s ubvention ou des montants annuels budgétisés pour ce 
programme. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 Matières premières entrant dans la fabricati on des produits, dans tous les autres cas pour une 
importation ponctuelle ou l'équipeme nt initial, la construction ou l'ex tension d'une infrastructure, avec 
l'approbation de l'autorité compétente.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet. 
 
B. DESCRIPTION DES PROCEDURES NAT IONALES NECESSAIRES POUR L 'ELIMINATION DE LA 
SUBVENTION A L 'EXPORTATION  
 Le Tarif extérieur commun de la CARICOM – Règles et décrets législatifs – Texte 
(SRO) n° 42 de 2009 qui est fondé sur le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises de 2007 est le Tarif extérieur commun mi s en œuvre dans le cadre de l'Accord instituant 
le Marché commun des Caraïbes dont la Grenade est  membre.  Tous les membres de la Communauté 
de la CARICOM appliquent le Tarif extérieur commun.   Le SRO n° 42 de 2009 ne comporte pas de dispositions relativ es aux subventions à 
l'exportation.  Les concessions sous forme d'accè s en franchise de droits accordées en vertu du 
SRO n° 42 de 2009 ne sont p as subordonnées aux exportations. 
 
C. D
ESCRIPTION DES MESURES PRISES  
 Il n'y a pas de bénéficiaire des subventions à l'exportation au titre du SRO n° 42 de 2009 et la 
Grenade n'en avait donc pas à notifier.  G/SCM/N/220/GRD 
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  D. DESCRIPTION DES MESURES FUTURES  
 Étant donné qu'aucune disposition, dans le  SRO n° 42 de 2009, n'est subordonnée aux 
exportations, il n'est pas nécessaire de modifier la Loi.  II. LOI N° 41 DE 1974 SUR LES INCITATIONS FISCALES 
A. D
ESCRIPTION DU PROGRAMME  
1. Titre du programme de subventions s'il y a lieu;   sinon, brêve description ou identification de 
la subvention 
 La Loi sur les incitations fiscales vise à attirer et mobiliser des capitaux pour les orienter vers 
de nouveaux investissements 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 – état du programme 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Attirer des investisseurs privés qui contribueront à l'expansion recherchée de la production 
nationale, afin de promouvoir la croi ssance économique et le développement. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
Fondement 
 
 La promotion des investissements privés fait part ie intégrante du plan de  développement de la 
Grenade car le pays continue de diversifier sa pr oduction et de réduire sa dépendance à l'égard de la 
production agricole.  L'expansion économique crée une demande de devises.  Ayant des ressources 
limitées, la Grenade a toujours besoin d'apports de  ressources et l'une des meilleures façons d'en 
obtenir est de stimuler les investissements étrangers directs.   La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitations fiscales destinées à l' industrie qu'ont signé les pays membres de la 
CARICOM. 
 
Législation 
  Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales, chapitre 107 des lois révisées de 1990 de la 
Grenade. 
 
 La Grenada Industrial Development Corpor ation (GIDC) (socié té du développement 
industriel de la Grenade) est chargée d'administrer ce programme.   Depuis la notification initiale présentée pa r la Grenade en décembre 2001, aucune 
modification n'a été apportée à la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales, conformément au 
paragraphe 4 du document G/SCM/39. 
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 5. Forme de la subvention 
 La Loi sur les incitations fiscales pr évoit les allégements fiscaux suivants: 
  - Exonération des droits de douane sur les in stallations, les équipements, les machines, 
les pièces détachées, les matières premières ou leurs composants pour une période de 
dix (10) à quinze (15) ans, en fonction du groupe dont relève l'entreprise.  Le Contrôleur des douanes et de l'accise doit en outre être convaincu que les éléments 
susmentionnés sont nécessaires: 
 
a) pour construire, modifier, reconstr uire ou agrandir l' entreprise agréée, 
c'est-à-dire déclarée comme telle par décret du ministre responsable du secteur;  ou 
 
b) pour équiper une entreprise aux fins de la fabrication d'un produit agréé, 
c'est-à-dire déclaré comme tel par décret du ministre responsable du secteur. 
 
- Exonération complète ou partielle de  l'impôt sur le revenu exigible 
sur les bénéfices tirés de la vente d'un produit agréé à compter de la date de production pour une période ne dépassant pas le délai accordé 
à l'entreprise, soit dix à 15 ans. 
 
- Lorsque les actionnaires ou leurs représentants ne résident pas à la 
Grenade, ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les dividendes, pour le montant de l'impôt excédant le montant dû par l'actionnaire dans son pays de résidence. 
 
- Lorsque les bénéfices provenant de  l'exportation par une entreprise 
visée par la Loi d'un produit agréé représentent au moins dix (10) pour cent du total des bénéfi ces de l'entreprise, un allégement 
fiscal est accordé au titre de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Des incitations fiscales sont accordées aux investisseurs privés afin de faciliter le 
développement de certaines branches visées par la présente notification, notamment les secteurs 
manufacturier, agroalimentaire et agricole.  
 La demande qui doit être soumise au ministre responsable du secteur par l'entreprise ou en 
son nom doit indiquer ce qui suit:   - le lieu actuel ou prévu de l'usine;  - la date de construction;  - la date de production; 
 - le produit agréé déjà en fabrication ou dont la fabrication est prévue;  et 
 - tous les renseignements pertinents pour  déterminer la valeur ajoutée locale. 
  Si le ministre est convaincu qu'il est dans l'intérêt général d'accorder des incitations à 
l'entreprise, il peut déclarer, par décret publié au Journal officiel, que l'entreprise est une entreprise 
agréée, à compter de la date indiquée dans le décret. 
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   L'allégement fiscal ou "exonération fiscal e temporaire" est accordé pour les droits 
d'importation, l'impôt sur le revenu et les bénéfices à l'exportation, en fonction du groupe dont relève 
l'entreprise.  
 Cinq groupes d'entreprises bénéficient d' une exonération fiscale temporaire, comme suit: 
  - entreprises du groupe I, dont la valeur ajoutée locale représente au moins 50 pour cent 
du produit de la vente d'un produit agréé;  pendant 15 ans au plus; 
 
 - entreprises du groupe II, dont la valeur ajoutée locale représente de 25 à 50 pour cent 
des ventes;  pendant deux ans au plus; 
  - entreprises du groupe III, dont la valeur  ajoutée locale représente de 10 à 25 pour 
cent;  pendant dix ans au plus; 
 
 - entreprises enclavées, dont la production est destinée exclusivement à l'exportation;  
pendant 15 ans au plus; 
  - entreprises à forte intensité de capital, dont l'investissement en capital s'élève au 
moins à 25 millions de dollars EU;  pendant 15 ans au plus. 
 Les bénéfices à l'exportation sont déterminés à l'aide de la formule
VB x E
, où "E" représente le 
produit des ventes à l'exportation, "B" les bénéfices ti rés par l'entreprise et "V" le produit de toutes les 
ventes. 
  L'allégement fiscal accordé sur les bé néfices à l'exportation est le suivant: 
 
Bénéfices à l'exportation en pourcentage 
de l'ensemble des bénéfices Pourcentage maximal 
de l'allégement fiscal 
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 En raison de la nature et de la port ée du programme, aucune donnée statistique n'est 
disponible au sujet du montant unitaire de la su bvention.  De plus, aucun montant annuel n'est 
budgétisé à l'égard de ce programme.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 Selon les indications données au point 6 ci-dessus. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet. G/SCM/N/220/GRD 
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 B. D
ESCRIPTION DES PROCEDURES NAT IONALES NECESSAIRES POUR L 'ELIMINATION DE LA 
SUBVENTION A L 'EXPORTATION  
 La loi sur les incitations fiscales doit être ab rogée.  La Loi n° 22 sur la promotion de 
l'investissement de 2009 abroge la Loi sur les in citations fiscales.  Elle sera promulguée d'ici au 
troisième trimestre de 2011. 
 C. D
ESCRIPTION DES MESURES PRISES  
 Actuellement, il n'y a pas de bénéficiaire des subventions à l'exportation, il n'y en a donc pas à 
notifier. 
 
 En août 2008, le gouvernement de la Gr enade a entrepris l'examen de sa politique 
d'investissement, en particulier un examen de la  législation relative aux programmes d'incitations 
fiscales, y compris ceux qui ont été notifiés à l'OMC et le plan d'action pour la mise en œuvre de la décision portant la prorogation des programmes au titre de l'article 27.4. 
 
 En mai 2009, le projet de loi sur la promotion de l'investissement a été achevé.  La Loi de la Grenade sur la promotion de l'investissement a été adoptée par le Parlement et signée par le 
Gouverneur général;  elle sera publiée au Journal officiel une fois que le régime d'incitations aura été 
mis en place.  La Grenade pense que cette loi entr era en vigueur d'ici au deuxième semestre de 2010. 
 
D. D
ESCRIPTION DES MESURES FUTURES  
 La nouvelle législation a été adoptée par le Parlement et approuvée par le Gouvernement 
général.  L'élaboration du nouveau régime d'incitations doit être ache vée le 30 août 2011.  La nouvelle 
politique d'investissement de la Grenade doit faire l' objet d'une loi adoptée par le Parlement, la Loi de 
la Grenade sur la promotion de l'investissement.  Cette loi abrogera et remplacera la Loi sur les 
incitations fiscales (1974), la Loi sur les entreprises qualifiées (1978), la Loi sur les incitations liée au 
Code des investissements (1983) et la Loi sur l'aide  à l'hôtellerie (1960).  Elle  vise à supprimer toutes 
les subventions à l'exportation et à mettre en plac e un système bien organisé, efficace et transparent 
pour l'administration des incitations à l'investisseme nt et des concessions et pour un traitement non 
discriminatoire des investisseurs.  III. LOI N° 18 DE 1978 SUR LES ENTREPRISES QUALIFIÉES 
A. D
ESCRIPTION DU PROGRAMME  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
 Loi prévoyant l'octroi d'avantages fiscaux à certaines entreprises, lorsque le ministre 
responsable de la branche de production juge que cette mesure est dans l'intérêt public. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 – état du programme 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accorder des avantages fiscaux et des exemp tions aux branches de production qui sont en 
mesure de promouvoir la croissance et le dé veloppement économiques de la Grenade. 
  G/SCM/N/220/GRD 
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  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée) 
Fondement 
 
 Cette loi a pour but d'offrir aux branches de  production une stabilisation de leur situation 
fiscale, ce qui n'est pas l'objet visé par la Loi sur les incitations fiscales.  Le décret pris en application 
de cette loi s'ajoute aux avantages dont une entrepri se bénéficie en vertu de toute autre loi écrite sans 
porter atteinte auxdits avantages.  
 Cette loi a été mise en œuvre afin que les br anches de production bénéficiant d'avantages pour 
une période donnée en vertu de la Loi sur les inc itations fiscales ne soient pas touchées par une 
augmentation du taux d'impos ition, puisqu'elle prévoit que le taux des taxes et droits auxquels elles 
sont assujetties demeurera celui qui s'appliquait à elles à la date d'entrée en vigueur du décret. 
 
 Depuis la notification initiale présentée pa r la Grenade en décembre 2001, aucune 
modification n'a été apportée à la Loi n° 18 de 1 978 sur les entreprises qualifiées, conformément au 
paragraphe 4 du document G/SCM/39.  Législation 
 
 Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées, chapitre 270 des lois révisées de 1990 de la 
Grenade.   La Grenada Industrial Development Corpor ation (GIDC) (socié té du développement 
industriel de la Grenade) est chargée d'administrer ce programme. 
 
5. Forme de la subvention 
 La Loi sur les entreprises qualifiées pré voit des avantages fiscaux et des exonérations 
concernant les taxes, droits et impôts qu'une entrep rise agréée doit payer selon un taux ou montant ne 
pouvant dépasser celui qui est en vigueur à la date du décret.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Cette subvention est offerte à toutes les entreprises, mais est rarement utilisée.  À l'heure 
actuelle, seules les trois entreprises enclavées de la Grenade bénéficient de cette subvention en vertu 
de cette loi.  
 L'entreprise qualifiée bénéficie des avantages fiscaux et exonérations fiscales qui sont prévus 
dans la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscal es pour une période maximale de 15 ans au taux en 
vigueur à la date du décret.   L'entreprise agréée au sens de la Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales peut présenter 
au ministre responsable de la branche de pr oduction une demande compor tant les renseignements 
indiqués au point 6 du Programme II .  Si le ministre estime que cela est dans l'intérêt public, il 
pourra, par décret pris en application de cette Loi,  déclarer que l'entreprise agréée est également une 
entreprise qualifiée.  G/SCM/N/220/GRD 
G/SCM/N/226/GRD Page 10 
 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention 
 En raison de la nature et de la port ée du programme, aucune donnée statistique n'est 
disponible au sujet du montant unitaire de la su bvention.  De plus, aucun montant annuel n'est 
budgétisé pour ce programme. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application 
 Selon les indications données au point 6 ci-dessus. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subven tion sur le commerce 
 Aucune donnée statistique n'est disponible à ce sujet. 
 B. D
ESCRIPTION DES PROCEDURES NAT IONALES NECESSAIRES POUR L 'ELIMINATION DE LA 
SUBVENTION A L 'EXPORTATION  
 La Loi sur les entreprises qualifiées doit être abr ogée.  La nouvelle Loi n° 22 sur la promotion 
de l'investissement de 2009 abroge  la Loi sur les entreprises qualifi ées.  Cette loi sera mise en œuvre 
d'ici au troisième trimestre de 2011.  C. D
ESCRIPTION DES MESURES PRISES  
 Actuellement, il n'y a pas de bénéficiaire des subventions à l'exportation, il n'y en a donc pas à 
notifier.   En août 2008, le gouvernement de la Gr enade a entrepris l'examen de sa politique 
d'investissement, en particulier un examen de la  législation relative aux programmes d'incitations 
fiscales, y compris ceux qui ont été notifiés à l'OMC et le plan d'action pour la mise en œuvre de la 
décision portant prorogation des programmes au titre de l'article 27.4.   En mai 2009, le projet de loi sur la promotion des investissements a été achevé.  La Loi de la 
Grenade sur la promotion de l'investissement a été adoptée par le Parlement et signée par le 
Gouverneur général;  elle sera publiée au Journal officiel une fois que le régime d'incitations aura été 
mis en place.  La Grenade pense que cette loi entr era en vigueur d'ici au deuxième semestre de 2010. 
 D. D
ESCRIPTION DES MESURES FUTURES  
 Une nouvelle législation a été adoptée par le  Parlement et approuvée par le Gouverneur 
général.  L'élaboration du nouveau régime d'incitations doit être ache vée le 30 août 2011.  La nouvelle 
politique d'investissement de la Grenade doit faire l' objet d'une loi adoptée par le Parlement, la Loi de 
la Grenade sur la promotion de l'investissement.  Cette loi abrogera et remplacera la Loi sur les 
incitations fiscales (1974), la Loi sur les entreprises qualifiées (1978), la Loi sur les incitations liée au 
Code des investissements (1983) et la Loi sur l'aide  à l'hôtellerie (1960).  Elle  vise à supprimer toutes 
les subventions à l'exportation et à mettre en plac e un système bien organisé, efficace et transparent 
pour l'administration des incitations à l'investisseme nt et des concessions et pour un traitement non 
discriminatoire des investisseurs. 
 
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