RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/59 
21 décembre 2010 
 
 (10-6845) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-neuvième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE 2010 
 
Président:  M. A. Suescum (Panama ) 
  
A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La 59ème session du Comité des accords commercia ux régionaux (ci-apr ès dénommé le CACR 
ou le Comité) a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3643/Rev.1, daté du 19 novembre 2010.  
Le Président a suggéré, sur demande de la déléga tion de la Nouvelle-Zélande, dont le chef de 
délégation était disponible le matin seulement, de réorganiser l'ordre du jour comme suit:  le point D:  
Examen des accords commerciaux régionaux viendrait en premier, suivi du point C:  Travaux du 
Comité proposés pour 2010;  puis serait abordé le point B:  Adoption du Rapport annuel du CACR au 
Conseil général. 
2. Le représentant de l'Égypte  a approuvé la proposition du Préside nt de modifier l'organisation 
de l'ordre du jour et a proposé d'examiner ensemble le point D.I:  Rapport de situation sur les travaux 
du Comité et le point B:  Adoption du Rapport annu el, puisque le point D.I faisait partie du rapport 
lui-même, en tant qu'appendice 5. 
3. Le représentant de l'Inde  a soutenu la suggestion faite par la délégation de l'Égypte. 
4. Le représentant de la Chine  a approuvé la suggestion du Préside nt de modifier l'organisation 
de l'ordre du jour et il a également souscrit à la pr oposition faite par l'Égypte et l'Inde de discuter du 
rapport de situation en même temps que le rapport annuel. 
5. Le Président  a remercié les délégations qui avaient pris la parole et a accepté leurs 
suggestions puisque cela permettrait au Comité d'ex aminer les rapports d'une manière plus efficace. 
6. Au titre du point "Autres questions", le Pr ésident a annoncé son intention de donner aux 
Membres des informations sur trois questions:  le s activités de coopération technique menées par le 
Secrétariat en 2010 et les activités prévues en 2011 dans  le domaine des ACR;  les dates de réunion du 
CACR proposées pour 2011;  et le déménagement immi nent de la section des ACR à l'intérieur du 
Centre William Rappard. 
7. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
 A. Adoption de l'ordre du jour 
 B. Adoption du Rapport annuel (2010) du CACR au Conseil général (WT/REG/W/57) 
 C. Travaux du Comité proposés pour 2010:  Questions transversales – Communication 
de l'Argentine;  de l'Australie;  du Canada ;  du Chili;  de la Chine;  de Hong Kong, 
Chine;  de l'Inde;  du Japon;  du Mexique ;  de la Nouvelle-Zélande;  et de la 
République de Corée (WT/REG/W/54/Rev.2 et WT/REG/W/54/Rev.2/Add.1) WT/REG/M/59 
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   – Poursuite des travaux visant à examiner  les conséquences systémiques des accords 
commerciaux régionaux au titre du paragra phe 1 d) du mandat du CACR – Communication 
des États-Unis (WT/REG/W/59) 
 D. I. Rapport de situation sur les travaux du Comité (WT/REG/W/58)   II. Accord de libre-échange entre le Mexique et le Nicaragua, marchandises 
  III. Accord de libre-échange entre la Chine et la Nouvelle-Zélande, marchandises 
et services 
  IV. Accord de libre-échange entre la  Colombie et le Chili, marchandises et 
services 
  V. Accord de libre-échange entre le Pa nama et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, marchandises et services 
 E. Autres questions 
8. Le Président
 a rappelé que l'Association latino-améric aine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc , et il a demandé au Comité de confirmer qu'il 
pouvait inviter l'ALADI à assister à sa réunion  suivante.  Il en a été ainsi convenu . 
B. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL (2010)  DU CACR  AU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/REG/W/57) 
9. Au titre du point B de l'ordre du jour, le Président  a dit qu'un projet de rapport avait été 
distribué aux Membres sous la cote WT/REG/W/57.  Dans un fa x daté du 8 novembre 2010, il avait 
invité les délégations à communiquer au Secrétaria t, avant la réunion en cours, toute observation 
préliminaire concernant le rapport et plusieurs ob servations avaient été reçues.  Les observations du 
Taipei chinois;  de Hong Kong, Chine;  et des Ét ats-Unis avaient apporté des corrections à quelques 
inexactitudes factuelles mineures et avaient été incorp orées dans le rapport.  L'Union européenne avait 
fait une suggestion pour l'Appendice 3, qui serait ex aminée en temps opportun.  Le Président avait 
aussi reçu une lettre des délégations de la Chine, de l'Égypte et de l'Inde c oncernant des incohérences 
dans le projet de rapport du CACR et dans la b ase de données sur les ACR.  Une copie de cette 
communication avait été distribuée à l'ensemble des Membres sous la cote WT/REG/W/60, en date du 
23 novembre 2010.  Le Président a proposé de laisser  la parole aux délégations de la Chine, de 
l'Égypte et de l'Inde pour qu'elle s présentent leur document et aux Membres pour qu'ils livrent leurs 
réactions.  Il a suggéré de passer ensuite en mode in formel et d'examiner le projet de rapport annuel 
une section après l'autre afin de déterminer quels changements devaient y être apportés. 
10. Le représentant de l'Inde  a remercié le Président d'avoi r distribué aux Membres la lettre 
conjointe que lui avaient adressée les Ambassadeurs de  Chine, d'Égypte et d'Inde, qui avaient relevé 
certaines incohérences dans le projet de rapport annu el du CACR au Conseil général, ainsi que dans la 
base de données sur les ACR.  L'état d'avanceme nt du programme de travail du CACR en 2010, 
figurant dans l'Appendice 5 du projet de rapport,  semblait indiquer que l'union douanière du CCG 
était l'un des ACR qu'il était prévu d'examiner dans  le cadre du CACR.  L'intervenant a dit que cette 
information était en fait incorrecte, puisque le mode d'examen de l'union douanière du CCG faisait 
encore l'objet de discussions au Comité du commerce et du développement (CCD) et qu'aucune 
décision sur cette question n'avait été prise à ce jour .  Le Mécanisme pour la transparence des ACR ne 
contenait pas de disposition concernant l'examen des ACR qui avaient été notifiés deux fois et la 
discussion de cette question n'avait même pas en core commencé au Groupe de négociation sur les 
règles.  Ainsi, l'intervenant a dit ne pas comprendre pourquoi l'union douanière du CCG avait été incluse dans le programme de travail du CACR et  a suggéré qu'elle soit retirée de l'Appendice 5 pour 
le moment.  De plus, le paragraphe  4 du projet de rapport indiquait que "174 (ACR) ont été notifiés au 
titre de l'article XXIV du GATT, 31 au titre de la Clause d'habilitation, et 83 au titre de l'article V de l'AGCS".  L'intervenant a dit qu'on ne comprenait pa s bien la façon dont les trois ACR notifiés deux 
fois, à savoir l'union douanière du CCG, l'Accord  de partenariat économique global (APEG) et 
l'Accord de libre-échange entre l'ASEAN et la Corée,  avaient été pris en compte dans ces chiffres.  Il 
a suggéré de mentionner de façon claire les trois dou bles notifications dans le rapport annuel de sorte  WT/REG/M/59 
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  qu'elles y figurent sans être comptabilisées deux fo is.  La base de données sur les ACR mentionnait 
que l'union douanière du CCG avait été notifiée au  titre de l'article XXIV du GATT et contenait une 
observation indiquant que l'accord avait également ét é notifié au titre de la Clause d'habilitation.  
Selon les trois délégations, les deux notifications, celle présentée au titre de l'article XXIV du GATT 
et celle présentée au titre de la Clause d'habilitation, étaient tout aussi valables et n'avaient pas de 
rapport hiérarchique et devraient donc être men tionnées ensemble.  Une incohérence analogue avait 
aussi été relevée en ce qui concernait l'APEG entre l'Inde et la Corée et l'ALE entre l'ASEAN et la 
Corée.  L'intervenant demandait donc au Secrétaria t de corriger ces incohérences et d'indiquer la 
situation factuelle correcte.  De plus, le para graphe 5 du Rapport mentionnait quatre ACR dont la 
présentation factuelle était en suspens:  une liste  de ces quatre ACR figurait à l'Appendice 2.  En 
raison de l'absence de toutes lignes directrices ex istantes dans le Mécanisme pour la transparence 
concernant les ACR qui étaient notifiés deux fois, et dans l'attente d'une décision au CCD et au Groupe de négociation sur les règles, l'union douanière du CCG, l'APEG entre l'Inde et la Corée et 
l'ALE entre l'ASEAN et la Corée devraient être classés dans cette catégorie en attendant que les 
Membres prennent une décision sur la voie à suivre  pour l'examen de ces ACR.  L'intervenant a dit 
que tous ces points devraient être mentionnés dans le rapport annuel et dans la base de données sur les 
ACR. 
11. Le Président
 est passé à un mode informel pour examiner le rapport annuel section après 
section afin de déterminer quels ch angements devaient être apportés. 
12. Revenant au mode formel, le Président a dit que  le Comité avait eu un long débat instructif 
sur certaines questions relatives au texte du projet  de rapport annuel mais que , malheureusement, les 
Membres n'avaient pu parvenir à un accord sur le rapport.  Le rapport annuel du CACR devait être 
présenté au Conseil général avant le 2 décembre 2010 pour être inclus dans l'ordre du jour de la 
réunion.  Compte tenu des positions totalement figé es des Membres et l'improbable perspective d'un 
résultat positif, le Président allait mettre un terme aux discussions sur le  rapport annuel et informer le 
Conseil général que le CACR n'avait pu trouver un  compromis.  Il trouvait bien dommage qu'en 
raison d'un désaccord sur certaines formulations, le  Comité ait dû renoncer au rapport dans son 
ensemble.  Il se proposait de poursuivre les consu ltations informelles avec le s Membres et, à condition 
que le temps et la volonté ne fassent pas défaut , il organiserait une nouvelle  réunion pour permettre 
aux Membres de se mettre d'accord sur le texte. 
13. Le représentant de l'Inde  a déclaré que sa délégation aurait préféré avoir un rapport annuel;  il 
s'en remettait toutefois au bon sens du Président et resterait impliqué dans les réunions futures, s'il 
devait y en avoir.  S'agissant de la base de données sur les ACR, il a dit qu'elle constituait une part 
importante du Mécanisme pour la transparence des ACR adopté par le Conseil général en 
décembre 2006.  Si les présentations factuelles et leur examen remplissaient l'objectif de transparence 
pour les Membres à l'OMC, la base de données, quant  à elle, étendait cette transparence au monde 
extérieur.  Il était donc très important que les in formations figurant dans la base de données soient 
actualisées et précises.  L'Inde avait relevé certain es incohérences dans la base de données concernant 
la notification des ACR.  Chacun savait que l'uni on douanière du CCG, l'APEG entre l'Inde et la 
Corée et l'ALE entre l'ASEAN et la Corée avaien t été notifiés à la fois au titre de la Clause 
d'habilitation et de l'article XXIV du GATT.  Cependant, la base de données indiquait que la 
disposition au titre de laquelle la notification av ait été présentée était l'article XXIV du GATT, et 
précisait, sous la forme d'une observation, que ces accords avaient aussi été notifiés au titre de la 
Clause d'habilitation.  Pour la dé légation indienne, cette façon de présenter les faits semblait diminuer 
l'importance des notifications soum ises au titre de la Clause d'habi litation par rapport aux notifications 
soumises au titre de l'article XXIV du GATT.  De mê me, l'Inde s'étonnait et s'inquiétait profondément 
du fait que, dans le projet de rapport annuel, notamment au paragraphe 4,  la notification au titre de la 
Clause d'habilitation des trois ACR notifiés deux fois av ait été complètement passée sous silence.  Ces 
considérations et représentations sélectives des no tifications soulevaient de sérieuses préoccupations 
aux yeux de l'Inde, puisque les notifications au titr e de la Clause d'habilitation et de l'article XXIV du WT/REG/M/59 
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  GATT étaient tout aussi valables sur un plan juridique et n'avaient pas de rapport hiérarchique.  Elles 
devraient donc être mentionnées ensemble dans la base de données.  L'Inde comprenait qu'il y avait 
certaines difficultés d'ordre technique et que les deux notifications ne pouvaient être mentionnées au 
même endroit, mais elle suggérait que le programme soit rectifié dès que possible.  L'intervenant a dit 
qu'aussi longtemps que le problème persistait, la référence à l'article XX IV du GATT devrait être 
supprimée et qu'il faudrait faire figurer, dans le champ des obser vations, une phrase précisant que 
l'ACR avait été notifié au titre de la Clause d'ha bilitation et au titre de l'article XXIV du GATT, afin 
de refléter la parité des deux no tifications.  L'Inde demandait aussi au Secrétariat d'informer les 
Membres de la nature du problème et des difficult és inhérentes à la base de données sur les ACR qui 
empêchaient la mise en place de cette nouvelle caté gorie de notifications, et d'indiquer combien de 
temps serait nécessaire pour régler le problème logiciel de sorte que les doubles notifications puissent 
être représentées d'une façon plus appropriée. 
14. Le représentant de la Corée
 a demandé au Président de c onfirmer que le rapport annuel du 
CACR ne serait pas soumis au C onseil général pour approbation. 
15. Le Président  a confirmé que, les Membres n'ayant pas été en mesure de se mettre d'accord sur 
le texte, le rapport annuel ne serait pas soumis au  Conseil général pour approbation.  Il restait à 
disposition pour poursuivre les consultations inform elles afin de voir si les Membres pouvaient faire 
évoluer la situation, mais la réunion allait s'achever  sans que le rapport annuel ne soit adopté.  Si la 
situation restait inchangée, c'était cela  qu'il rapporterait au Conseil général. 
16. Le représentant de la Corée  estimait qu'un rapport annuel sans le libellé du pa ragraphe 4 et 
l'Appendice 5 était préférable à pa s de rapport annuel du tout.  Il pr iait donc instamment les Membres 
de prendre une décision plutôt que de poursuivre la discussion. 
17. Le représentant de l'Union européenne  s'est dit d'accord avec l'intervention de la Corée. 
18. Le représentant de l'Inde  a indiqué clairement que sa délé gation n'approuvait ni le fait de 
supprimer l'Appendice 5, ni le libe llé du paragraphe 4 proposé par le Pr ésident au début de la réunion. 
19. Le Président  a dit que l'intervention de l'Inde démontrait qu'il était impossible de parvenir à 
un accord au Comité.  Il restait déterminé à poursuiv re les consultations informelles, mais à mettre un 
terme à la discussion en cours sur le rapport annuel. 
20. Le Comité a pris note  des observations. 
C. TRAVAUX DU COMITÉ PROPOSÉS POUR 2010:   QUESTIONS TRANSVERSALES – 
COMMUNICATION DE L 'ARGENTINE ;  D E  L 'AUSTRALIE ;  DU CANADA ;  D U  CHILI;  D E  L A  
CHINE ;  D E  HONG KONG, CHINE ;  D E  L 'INDE;  DU JAPON ;  DU MEXIQUE ;  D E  L A  
NOUVELLE -ZÉLANDE ;  E T  D E  L A  RÉPUBLIQUE DE CORÉE (WT/REG/W/54/R EV.2 ET 
WT/REG/W/54/R EV.2/A DD.1) – POURSUITE DES TRAVAUX VISANT À EXAMINER LES 
CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCO RDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX AU TITRE DU 
PARAGRAPHE 1 D) DU MANDAT DU CACR  – COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/REG/W/59) 
21. Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, il y avait deux questions à 
examiner.  La première concernait une communicat ion actualisée sur les questions transversales dans 
les ACR, présentée conjointement par l'Argentine;  l' Australie;  le Canada;  le Chili;  la Chine;  
Hong Kong, Chine;  l'Inde;  le Japon;  le Mexique;  la Nouvelle-Zélande;  et la République de Corée, 
et récemment distribuée dans les documents WT /REG/W/54/Rev.2 et WT/REG/W/54/Rev.2/Add.1, 
datés respectivement du 10 et du 23 novembre 2010.  Le  Président a donné la parole aux coauteurs de 
ce document.  WT/REG/M/59 
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  22. La représentante de l'Australie  a rappelé qu'à la réunion du CA CR de juin 2010, sa délégation 
avait présenté la proposition sur les questions transv ersales et que, comme le prouvaient le nombre de 
coauteurs et le niveau d'intérêt pour la discussion à ce jour, cette proposition recevait un fort soutien et 
suscitait un grand intérêt.  L'Australie s'était sér ieusement impliquée aux côtés des autres coauteurs 
pour répondre aux questions et pr éoccupations exprimées par les Membres et, sur la base de ces 
échanges, la proposition avait été revue et publiée dans  un document révisé.  L'in tervenante a souligné 
que les modifications apportées à la proposition résult aient des consultations entre les Membres.  Par 
exemple, quelques Membres s'inquiétaient du fait que  ces travaux risquaient de demander trop de 
ressources au Secrétariat.  Cette question avait été discutée par le Secrétariat, qui avait indiqué qu'il 
disposait des ressources pour mener à bien les trav aux.  Cependant, comme il s'agissait d'une question 
importante pour quelques Membres, le document révi sé déclarait que, s'il devait y avoir un problème 
de ressources pour le Secrétariat, les activités or dinaires du Comité passeraient en priorité si 
nécessaire.  Certains Membres avaient également e xprimé des préoccupations concernant un éventuel 
double emploi des travaux de l'OMC avec des travaux déjà entrepris dans d'autres enceintes.  Selon 
les coauteurs, l'OMC occupait une position particulièrement propice pour entreprendre ces travaux du 
fait de la diversité de ses Membres et puisqu'elle  avait accès à des données brutes et qu'elle avait pour 
mandat explicite d'examiner les ACR et leur inter action avec le système commercial multilatéral.  Les 
coauteurs reconnaissaient que des travaux sur cette question avaient été entrepris ailleurs et qu'il 
pourrait être utile de les prendre en considération, ce qui avait été reflété dans le document révisé.  
Enfin, certains Membres avaient demandé aux coauteurs de quelle façon ces travaux seraient entrepris dans la pratique et la proposition révisée menti onnait deux documents établis par le Secrétariat en 
2002, qui donneraient un exemple du type de tr avaux que les coauteurs envisageaient.  Les 
modifications apportées à la proposition avaient perm is d'ajouter un nouveau coauteur, le Mexique, ce 
qui faisait passer le nombre total des coauteurs à onze, et plusieurs autres Membres soutenaient 
vivement ces travaux.  Durant les discussions av ec les Membres, les coauteurs avaient reçu très 
clairement le message selon lequel la révision av ait comblé bon nombre des lacunes précédemment 
identifiées.  Ils estimaient donc que le Comité devra it adopter le programme de travail en priorité et, 
comme l'année touchait presque à sa fin, étaient bi en déterminés à discuter sérieusement de toute 
difficulté finale que les Membres pourraient encore a voir afin de finaliser et d'adopter le programme 
de travail.  L'Australie prenait note de la deuxième proposition sur les questions transversales 
présentée par les États-Unis et s'en félicitait;  a ux yeux de la délégation australienne, cette proposition 
était un bon exemple du grand intérêt que soulevait réellement la question et montrait qu'il était 
important pour les Membres de commencer à considérer de manière sérieuse les relations entre les 
ACR et le système commercial multilatéral.  L'interv enante a conclu en disant que beaucoup d'efforts 
avaient été faits sur la proposition de l'Australie , pour laquelle les Membres avaient manifesté un 
grand intérêt, et que ce sujet était plus qu'importa nt pour le système dont les Membres étaient si 
fortement tributaires.  Il était donc temps d'aller de l'avant et d'adopter le programme de travail. 
23. Le représentant de l'Inde
 a dit que les travaux sur les ques tions transversales devraient être 
solides pour être utiles.  Sa délégation était d'avis que les travaux pourraient être solides s'ils étaient 
fondés sur des données authentiques soumises par les Me mbres eux-mêmes.  Il y avait toujours eu un 
point d'interrogation quant à la fiabilité des données et  des analyses disponibles à l'extérieur du cadre 
de l'OMC.  Dans la proposition révisée, la base sur laquelle le Secrétariat établirait ses documents 
descriptifs serait les données soumises par les Membr es et les présentations factuelles, qui avaient 
déjà été portées à la connaissance des Membres.  Bien  que d'autres organisations internationales aient 
aussi des règles utiles en matière d'ACR, l'OMC avait explicitement pour mandat d'examiner de quelle 
façon les ACR interagissaient avec le système commercial multilatéral et disposait d'un volume 
substantiel de données sur ces accords.  Compte tenu de cet avantage comparatif, seule l'OMC était 
compétente pour entreprendre des travaux descriptifs détaillés qui, plutôt que de faire double emploi 
avec les travaux réalisés ailleurs, les complèteraient .  Ensuite, la proposition prenait en considération 
les problèmes possibles en matière de ressources du Secrétariat.  L'établissement de documents descriptifs ne viendrait pas alourdir inutilement la tâche de l'une ou l'autre des divisions du Secrétariat mais serait réparti entre les différentes divisions s' occupant des questions sp écifiques énumérées dans WT/REG/M/59 
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  la table des matières des présentations factuelles.   L'intervenant invitait le CACR à considérer 
l'adoption de la proposition. 
24. Le représentant de Hong Kong, Chine
, en tant que coauteur de la proposition qui avait été 
révisée pour tenir compte des préoccupations des Membres, a répété que les études proposées ne 
remplaceraient pas les travaux du Groupe de négoci ation sur les règles concernant les ACR;  ne 
créeraient pas de nouvelles règles juridiques ou obligati ons concernant les ACR;  n'établiraient pas de 
critères de facto  pour les ACR;  et n'engendreraient pas de problèmes en termes de ressources pour le 
Secrétariat.  Compte tenu de la prolifération des ACR et de leur incidence significative sur le système commercial multilatéral, il était de plus en plus nécessaire et pressant d'améliorer la compréhension 
qu'avaient les Membres de tous les ACR existant s, afin de réfléchir à la façon dont les ACR 
pourraient converger vers le système commercial mu ltilatéral et en devenir véritablement des "pièces 
maîtresses".  La proposition était actuellement si gnée conjointement par onze Membres et recueillait 
le soutien de bien d'autres Membres.  L'interven ant encourageait vivement les Membres à approuver 
les études proposées. 
25. Le représentant du Chili
 a dit que son pays, qui avait c onclu plus de 20 ACR avec 58 pays, 
attachait une importance capitale au fonctionnement optimal des ACR et à leur incidence positive sur 
le système commercial multilatéral, et considérait que la transparence était un élément essentiel à cet 
égard.  À cette fin, onze pays – l'Argentine;  l'Aust ralie;  le Canada;  le Ch ili;  la Chine;  Hong Kong, 
Chine;  l'Inde;  le Japon;  le Mexique;  la Nouve lle-Zélande;  et la Répub lique de Corée – avaient 
soumis une proposition révisée sur les questions tran sversales dans les ACR, dont l'objectif était de 
reprendre et de redynamiser les travaux du Comité sur les questions horizontales dans les ACR, afin 
de permettre au Comité de travailler efficacement et d'aboutir à des résultats c oncrets en clarifiant les 
implications systémiques des questions horizontales.   La proposition se fondait sur le mandat du 
Comité et il n'y aurait ni double emploi avec d'autres travaux ni contraintes supplémentaires pour le Secrétariat.  L'intervenant invitait les Membres à a dopter le programme de tr avail dès que possible et 
se félicitait de la proposition des États-Unis, qui témoignait de l'intérêt pour cette question. 
26. Le représentant du Japon
 s'est fait l'écho des déclarations de l'Australie, de l'Inde, du Chili et 
d'autres délégations.  Comme ces Membres l'avaien t clairement signalé, la version révisée de la 
proposition conjointe concernant les questions transv ersales dans les ACR reflétait les préoccupations 
exprimées par les Membres aux réunions précédentes du CACR et le Japon insistait sur le bien-fondé 
de ces travaux.  Afin que les Membres puissent amél iorer leur compréhension de l'expansion actuelle 
des ACR, il importait d'adopter une approche globa le.  Simultanément, le Japon estimait qu'une étude 
de ce type n'entraînerait pas de problèmes en te rmes de ressources pour le Secrétariat puisqu'elle 
prendrait pour point de départ les travaux existant s, tels que les présentations factuelles.  Le Japon 
priait instamment les Membres d'aller de l'avant sur ces travaux, étant donné que l'incidence des ACR 
ne faisait que croître au fil des années.  L'interv enant s'est dit favorable à une adoption du programme 
de travail dès que possible, avec le soutien général des Membres. 
27. La représentante de la Nouvelle-Zélande , en tant que coauteur de la proposition, était ravie 
d'apporter son soutien à la version révisée.  Comme  l'Australie l'avait sou ligné, le document répondait 
à bon nombre des préoccupations e xprimées par les Membres à la réunion du CACR de juin.  La 
proposition révisée précisait que le résultat des travaux serait une série de documents factuels établis 
par le Secrétariat, simi laires à ceux établis en 2002, qui recueilla ient des informations sur la façon 
dont chacune des questions d'une présentation factue lle avait été abordée dans l'ensemble des ACR 
notifiés auxquels les Membres étaient parties.  La lis te des sujets à couvrir était claire et limitée et 
engloberait les mêmes sujets que ceux dont les Me mbres avaient approuvé l'inclusion dans les 
présentations factuelles.  La proposition révisée précisait également la valeur que ce résultat 
apporterait;  une série de rapports  factuels donnerait des renseigne ments utiles et détaillés aux 
Membres en livrant une image globale du fonctionn ement des ACR, qui servirait de base à l'analyse 
ou à l'examen, réalisé par les Membres au sein du  Comité, de l'impact des ACR sur le système  WT/REG/M/59 
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  commercial multilatéral.  L'intervenante a égalem ent pris note de la proposition présentée par les 
États-Unis. 
28. Le représentant de la Corée , en tant que coauteur de la proposition, a associé sa délégation 
aux intervenants précédents pour soutenir la propos ition de l'Australie.  Il pensait que la proposition 
reflétait les préoccupations soulevées par certain es délégations aux réunions précédentes du CACR, 
en établissant une sorte de mécanisme de sécurité po ur empêcher toute surcharge de travail éventuelle 
pour le Secrétariat et pour éviter que les travaux fassent double emploi avec les travaux d'autres organisations.  Il espérait que tous les Membres s outiendraient la proposition et passeraient à l'étape 
suivante. 
29. Le représentant de la Chine
 a indiqué qu'il soutenait totalement la déclaration de l'Australie, 
"capitaine de l'équipe", et des autres coéquipiers.   Sa délégation se félicita it de la constitution d'une 
équipe internationale de onze joueurs et se réjouissait de voir de nouv eaux participants venir 
consolider l'équipe.  Les coauteurs avaient eu  des discussions de fond avec tous les Membres 
intéressés au cours des derniers mois et avaient fa it tout leur possible pour tenir compte de leurs 
préoccupations.  La proposition révisée  était une version évolutive et mûrie, qui comprenait plusieurs 
éclaircissements et améliorations par rapport à la version précédente.  Par exemple, elle mettait en 
lumière la valeur de l'analyse des questions hor izontales et transversales dans les ACR en vue 
d'améliorer la compréhension qu'avaient les Membres de l'utilité de ces travaux;  elle abordait la 
question des relations entre l'analyse des questi ons horizontales et transversales et les activités 
ordinaires du CACR et indiquait sans ambiguïté que le  Secrétariat donnerait la pr iorité à ces dernières 
s'il devait y avoir un problème de ressources;  elle  précisait également la nature complémentaire des 
travaux effectués par d'autres organisations vis-à-vis de l'analyse entreprise à l'OMC.  Du fait de ces 
modifications, l'intervenant pen sait que le CACR devrait approuve r la proposition et commencer les 
travaux dès que possible, puisqu'ils étaient dans l'inté rêt de l'ensemble des Membres.  Il a indiqué que 
le Groupe de négociation sur les rè gles avait récemment tenu des consu ltations informelle s dans le but 
de relancer les négociations sur les questions systémiques dans les ACR.  Même si les travaux 
accomplis au CACR n'allaient pas changer les disci plines de l'OMC relatives aux ACR, comme le 
précisait la proposition au paragraphe 9, l'intervenan t avait la certitude que l'analyse des questions 
horizontales et transversales pourrait véritablement apporter une contribution précieuse et aider à 
redynamiser les discussions au Groupe de négociation su r les règles, et que les Membres ne devraient 
pas laisser passer cette occasion importante d' apporter une contribution au Cycle de Doha. 
30. Le représentant du Mexique  a rappelé aux Membres qu'à la réunion du CACR de septembre, 
sa délégation avait indiqué clairement son intention de  se joindre aux coauteurs de la proposition.  Il 
était donc ravi d'annoncer que le Mexique était de venu un des coauteurs et a souligné à quel point il 
était important de poursuivre l'analyse des qu estions horizontales dans les ACR.  Comme des 
intervenants l'avaient indiqué plus tôt, cette an alyse ne créerait pas de nouvelles règles juridiques ou 
de nouvelles obligations, ni de nouveaux critères de facto  pour les ACR, et ne ferait pas double 
emploi avec les travaux effectués par d'autres organisations.  Fait plus  important encore, la 
proposition prenait en considération les ressources exis tantes du Secrétariat.  L'intervenant invitait le 
Comité à adopter le programme de travail dès que possible. 
31. La représentante du Canada  a relevé que les documents qui résulteraient des travaux proposés 
seraient fondés sur les présentations factuelles établi es avec soin par le Secrétariat sur la base des 
contributions communiquées par les parties et examinées par le Comité.  Tout cela garantissait un 
niveau de qualité et de pertinence élevé pour le Co mité.  Des travaux fondés sur ces sources saines et 
bien connues constitueraient une contribution appréci ée à la compréhension générale des Membres.  
Le Canada soutenait la transparence et l'adopti on de la proposition.  L'intervenante a également 
remercié les États-Unis pour leur proposition. WT/REG/M/59 
Page 8  
 
  32. Le représentant de la Turquie
 a remercié les auteurs du texte révisé sur les questions 
transversales dans les ACR et a dit apprécier l'expli cation détaillée.  La Turquie avait toujours soutenu 
les propositions qui amélioraient la transparence de s ACR.  Le libellé du nouveau texte était meilleur 
et la Turquie était favorable à son adoption. 
33. La représentante des États-Unis  a salué la soumission de la proposition révisée mais a dit que 
sa délégation ne pourrait la soutenir telle que ré digée actuellement comme base des travaux sur les 
implications systémiques des ACR.  Les phrases qui avaient été ajoutées paraissaient vouloir faire 
figurer certains thèmes qui avaient été mentionnés,  mais ne visaient pas réellement à résoudre les 
problèmes identifiés en de précédentes occasions par les États-Unis et d'autres délégations.  On ne 
voyait toujours pas très bien, en effet, quel but la proposition cherchait effectivement à atteindre, alors 
qu'elle aurait pour effet de délé guer les questions systémiques au Secrétariat dans le cadre d'un 
programme d'envergure sans supervision directe de la part des Membres.  Pour la délégation des 
États-Unis, se contenter d'inclure divers princip es précisant ce qu'il ne fallait pas faire ne constituait 
pas des indications spécifiques et la proposition ét ait plutôt surprenante dans une organisation 
conduite par les Membres.  Comme elle l'avait dé jà mentionné, la délégation des États-Unis ne 
pouvait pas autoriser le Secrétariat à rédiger des doc uments portant sur tous les domaines énumérés 
dans la table des matières de la présentation factuelle ou lui déléguer cette compétence.  L'intervenante a demandé aux Membres si quelqu'un savait de combien de domaines il était question.  
Il n'était pas du tout évident pour la délégati on des États-Unis que tous les domaines d'un ACR 
soulèvent des questions systémiques valant la pein e d'être étudiées ou que le recours aux ressources 
limitées du Secrétariat pour élaborer ces documents constitue le moyen le plus utile ou le plus 
approprié d'examiner ces questions systémiques.  L'in tervenante considérait en outre que le Secrétariat 
avait déjà beaucoup à faire avec la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence et contacter les 
Membres au sujet des ACR qui n'avaient pas été no tifiés.  Elle restait intéressée d'entendre les 
réponses des coauteurs à un certain nombre de questions spécifiques posées précédemment par les États-Unis.  Premièrement, les auteurs de la proposition indiquaient que le Mécanisme pour la 
transparence avait permis de "mettre en lumière les éléments clés des différents ACR".  Si les 
États-Unis pouvaient souscrire à cette affirmati on, l'intervenante se demandait quand même à quels 
"éléments clés" les auteurs de la proposition faisai ent référence, si ces élém ents étaient les mêmes 
pour tous les coauteurs et si chaque point figuran t dans la table des mati ères des présentations 
factuelles était un "élément clé".  Deuxièmement,  l'intervenante demandait aux auteurs de la 
proposition de donner quelques exemples  de questions spécifiques qu'ils  souhaiteraient voir examiner 
par le Secrétariat. 
34. La représentante de l'Union européenne
 a réitéré le soutien de sa délégation à la proposition 
présentée par l'Australie et appuyée par onze délégati ons.  Ce large soutien démontrait bien le fort 
intérêt que manifestaient les Membres pour le re nforcement des travaux menés par le CACR.  
L'Union européenne continuait d'apprécier la vale ur de cette initiative qui aiderait les Membres à 
obtenir une image plus complète et à mieux comprendre les éléments transversaux des ACR et leur 
importance systémique.  L'intervenante considér ait que le Secrétariat disposait des ressources 
suffisantes pour entreprendre ces travaux, comme l' avaient reconnu le Secrétariat lui-même et 
quelques Membres, et que ces ressources ne devrai ent pas être utilisées pour rappeler aux Membres de 
se conformer à l'obligation de notifier ou de soumet tre des observations, mais plutôt pour effectuer 
des travaux utiles pour le Comité.  Il fallait donc que  les Membres travaillent main dans la main pour 
convenir d'un programme de travail global et, à cet  égard, l'intervenante demandait aux coauteurs 
d'organiser de nouvelles consultations informelle s avec le concours du Président, lorsque c'était 
nécessaire, de façon à progresser, sans à-coups et rapi dement, dans le programme de travail.  Comme 
l'Australie l'avait déjà indiqué, le  point de l'ordre du jour faisa it référence aux "travaux du Comité 
proposés pour 2010", mais novembre était déjà arrivé et les Membres étaient encore loin d'un résultat 
concret.  L'intervenante exhortait les Membres à être prêts à faire progresser le programme de travail 
sans plus attendre, et l'Union européenne se tenait prête.  WT/REG/M/59 
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  35. La représentante de la Norvège  a remercié les auteurs d'avoir révisé leur proposition et d'avoir 
apporté des éclaircissements.  La Norvège continua it de trouver le document intéressant et appréciait 
l'utilité des mises à jour.  La délégation norvégie nne estimait que ce document constituerait une bonne 
base pour les travaux futurs du Comité. 
36. Le représentant d'El Salvador  a remercié les auteurs pour leur proposition révisée et tout 
particulièrement la délégation au stralienne qui avait tenu des discussions avant la réunion avec les 
délégations ayant exprimé des préoccupations concernant la proposition sur les questions 
transversales dans les ACR.  L'intervenant ava it analysé le document révisé et prenait note des 
changements apportés.  El Salvador restait pleine ment attaché au Mécanisme  pour la transparence des 
ACR, puisqu'il avait permis au Comité de mie ux comprendre les différents ACR conclus par les 
Membres et examinés par le CACR.  Dans le même  temps, l'intervenant confirmait son soutien à un 
moyen pratique pour aller de l'avant, fondé sur un consensus des Membres, qui s'appuierait sur le 
mandat du Comité pour examiner les implications systémiques des ACR.  Sa capitale examinait 
encore la proposition, mais il avait quelques observa tions préliminaires à faire.  À ce propos, le 
paragraphe 7 déclarait que les rapports factuels écl aireraient les Membres pour  l'élaboration de leurs 
stratégies en matière de commerce et développement , et l'intervenant a de mandé aux coauteurs si 
c'était là une déclaration de fait ou s'ils entendaient la mettre en pra tique.  Sa délégation était d'avis 
qu'il revenait aux Membres de décider comment uti liser ces informations, selon qu'ils le jugeaient 
approprié, en tenant compte du fait que ces rapports ne reflétaient pas nécessairement les positions de 
l'ensemble des 153 Membres de l'OMC.  Concernant  le paragraphe 11, l'intervenant a demandé aux 
auteurs de la proposition de confirme r si, par "exercice exha ustif", ils entendaient l'exercice qui serait 
mené sur la base de l'examen des présentations factuell es établies par le Secrétariat.  Il était également 
nécessaire que les Membres définissent clairement les objectifs que ces travaux devaient viser, car cela permettrait d'utiliser au mieux le temps du Secrétariat et des Membres.  La délégation 
d'El Salvador se réservait le droit de présenter d'autres observations au Comité ou directement aux 
auteurs de la proposition à un stade ultérieur, d ès que sa capitale aurait terminé l'étude de la 
proposition. 
37. Le représentant de la Suisse
 a remercié les coauteurs pour la communication révisée et a 
approuvé l'idée de reprendre et de redynamiser les travaux du Comité sur les éléments horizontaux et 
transversaux des ACR afin d'aider les Membres à mieux comprendre ces aspects des ACR et leur importance systémique.  Il supposa it que le champ d'application d'une  proposition de ce type, si elle 
était adoptée, s'étendrait non seulement aux ACR rele vant de l'article XXIV du GATT, mais aussi à 
ceux relevant de l'article V de l'AGCS et du para graphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  Le CACR 
devrait, dès lors, travailler en étroite collabora tion avec le Comité du comme rce et du développement 
pour mener à bien ces travaux.  Ce point n'était pa s précisément évoqué dans le document présenté par 
les coauteurs et l'intervenant a dit qu'il apprécier ait des réponses à cette question, qui avait déjà été 
soulevée à la réunion du CACR de juin.  Il reconn aissait que les coauteurs s'étaient efforcés de 
clarifier leur proposition pour ce qui était de la teneur possible des études envisagées et il remerciait 
l'Australie et les autres auteurs de la proposition po ur avoir clarifié la portée des travaux proposés.  
Néanmoins, la Suisse avait enco re quelques doutes sur la question de savoir si tous les aspects des 
ACR devaient être examinés dans le contexte de cet  exercice et convenait avec les États-Unis qu'on ne 
savait toujours pas quels éléments les auteurs de  la proposition voulaient réellement étudier.  
L'intervenant estimait, en particulier, que les asp ects des ACR ne présentaient pas tous le même 
intérêt dans le contexte d'une analyse des questi ons transversales;  par exemple, il y avait des 
dispositions procédurales ou institutionnelles qui pouva ient ne pas être nécessairement pertinentes 
pour une étude de ce type.  De plus, comme les État s-Unis l'avaient suggéré da ns leur communication, 
l'intervenant considérait qu'avant de s'embarquer dans  un tel exercice, il faudrait réaliser une synthèse 
bibliographique.  L'intervenant avait bien con science que des analyses détaillées avaient déjà été 
menées dans d'autres enceintes, notamment à l'OC DE quelques années plus tôt, et que ces études 
avaient aussi été actualisées récemment.  Les Membr es devraient examiner les résultats de ces études WT/REG/M/59 
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  avant de lancer un nouveau projet à l'OMC, de manière à éviter d'utiliser les ressources limitées du 
Secrétariat pour réinventer la roue. 
38. La représentante de l'Australie
 a dit que les interventions au Comité renforçaient la conviction 
de sa délégation selon laquelle un gr and nombre de Membres manifestaient un intérêt considérable 
pour entreprendre ces travaux, et le faire rapidement .  Selon la délégation au stralienne, la liste des 
Membres favorables à la proposition ne cessait de s'allonger et le nombre de lacunes, lui, diminuait, 
de sorte qu'il fallait continuer d'œuvrer dans cette  direction.  L'intervenante a dit que certains 
Membres continuaient de soulever des questions, bien  que certaines d'entre elles aient déjà reçu une 
réponse;  par exemple, la proposition indiquait claire ment les sujets qui seraient examinés et cette 
question un peu naïve avait étonné  la délégation australienne.  L'Australie était toute disposée à 
poursuivre une discussion sérieuse avec les Membres s' ils continuaient d'avoir des questions sur les 
travaux proposés – et ils ne manqueraient pas d'en  avoir – mais il était temps de parvenir à un 
consensus pour faire avancer ces travaux, étant donné que de nombreux Membres avaient un intérêt 
clair et direct pour leur réalisation.  L'intervenante  a repris la suggestion faite par l'Union européenne 
selon laquelle les auteurs de la proposition poursuiv raient les consultations informelles, avec le 
concours du Président, pour combler les petites lacunes restantes. 
39. Le Président  a reconnu le travail et les efforts entrep ris par les coauteurs de la proposition.  
Toutefois, il apparaissait qu'afin d'aller de l'avant,  de nouvelles consultations étaient nécessaires.  Il a 
donc invité les coauteurs à poursuivre ces consulta tions, en tenant compte  des préoccupations des 
différentes délégations.  Il restait à disposition pour faciliter les discussions, dans la mesure du 
possible, et discuterait avec les Membres pour voir co mment procéder en la matière.  Il est ensuite 
passé à l'examen de la proposition des États-Unis sur la poursuite des travaux concernant l'examen des 
conséquences systémiques des ACR au titre du paragraphe 1 d) du mandat du CACR (document 
WT/REG/W/59). 
40. La représentante des États-Unis  était ravie de présenter pour examen une proposition sur la 
poursuite des travaux concernant l'examen des c onséquences systémiques des ACR conformément au 
mandat du CACR, qui datait de dix ans environ.  Sa  délégation, comme d'autres, était intéressée par 
l'examen de l'incidence des ACR sur le système co mmercial multilatéral et le document exposait deux 
idées pour procéder à un examen avec méthode.  L'inte rvenante avait déjà mentionné les éléments de 
fond de la proposition à des réunions précédentes du  CACR et avait trouvé encourageant le soutien 
exprimé par plusieurs délégations.  Le premier élément de fond consistait à demander au Secrétariat 
de mener une étude sur le nombre effectif d'ACR en  vigueur.  Pour le mome nt, cette question pourtant 
très simple n'avait pas de réponse claire et cela était dû à plusieurs facteurs.  Premièrement, il suffisait 
aux Membres de regarder les présentations fact uelles qui avaient été examinées au Comité pour 
constater qu'un nombre considérable d'ACR n'avaien t pas été notifiés à l'OMC, et cela découlait 
peut-être du fait que certains des accords n'étaient plus  en vigueur.  L'absence de notification nuisait à 
la compréhension des ACR et de leurs incidences pour le système commercial multilatéral et il fallait 
en rendre compte.  Deuxièmement, même s'il était clair que le nombre d'ACR négociés et entrés en 
vigueur ces dix dernières années avait considérab lement augmenté, les estimations de ce nombre 
variaient énormément et, dans certa ins cas, semblaient ex agérées.  Cela était dû en partie à une double 
comptabilisation:  par exemple, on comptait les aspects d'un ACR ayant trait aux marchandises et aux services comme deux accords distincts, ou on comptait un ACR comme un accord distinct chaque fois 
qu'un nouveau Membre en devenait partie, ce qui était le cas pour l'union douanière de l'Union 
européenne, qui avait été comptée comme un nouvel accord distinct à chaque élargissement.  
Troisièmement, des ACR qui avaient été abrogés ou remplacés par des accords plus récents restaient 
inclus.  La délégation des États-Unis était d'avis  qu'un débat honnête sur le s implications économiques 
des ACR nécessitait une représentation claire de l'ét at des lieux.  Il fallait donc une comptabilisation 
plus précise des ACR en vigueur pour aller de l'av ant et établir cette base essentielle.  Idéalement, 
l'étude pourrait également contenir des renseignement s sur la part des échanges entre les partenaires 
d'un ACR.  Les États-Unis étaient ouverts aux vu es des Membres sur cet aspect de l'étude, puisque  WT/REG/M/59 
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  l'on savait que le Rapport sur le commerce mondial, qui serait publié en juillet 2011 et serait axé sur 
les ACR, visait apparemment à donner pour la premiè re fois une estimation précise de la part des 
échanges effectués dans le cadre d'"accords commerc iaux préférentiels" qui bénéficiait d'un traitement 
préférentiel.  Le second élément de fond de la propos ition des États-Unis demandait au Secrétariat de 
réaliser une synthèse bibliographique des ouvrages,  articles et études économiques publiés ces cinq 
dernières années et de la distribuer aux Membres.   L'intervenante pensait que cette synthèse 
bibliographique, lue peut-être parallèlement au prochain Rapport sur le commerce mondial, pourrait 
être un excellent moyen pour permettre aux Memb res d'identifier d'autres domaines spécifiques 
susceptibles de présenter un intérêt.  Elle a égalem ent relevé que la participation aux examens des 
différents ACR pourrait donner une bonne vision des incidences des ACR sur le système commercial 
multilatéral et elle invitait davantag e de délégations à participer de manière active.  Elle attendait avec 
intérêt les questions et réactions des Membres au sujet de la proposition. 
41. Le représentant d'El Salvador  a remercié les États-Unis pour la proposition et a dit qu'elle 
reprenait le mandat du Comité cons istant à poursuivre la considéra tion des implications systémiques 
des ACR.  Il a dit que la proposition se fondait sur l es travaux déjà entrepris par les Membres et le 
Secrétariat au CACR et qu'elle prenait aussi en cons idération les travaux et études réalisés par d'autres 
organisations sur ce sujet.  El Salvador considérait la proposition des États-Unis de manière positive 
car elle reprenait clairement les travaux effectués dans le cadre du Mécanisme pour la transparence et 
permettait d'envisager, grâce à une approche progressive , les travaux à réaliser par le CACR sur les 
implications systémiques des ACR.  La délégation d'El Salvador avait analysé la proposition dans ses 
moindres détails et, lorsqu'elle aurait été ex aminée par ses autorités nationales à sa capitale, 
l'intervenant espérait pouvoir annoncer prochainement aux Membres qu'El Salva dor devenait coauteur 
de la proposition des États-Unis. 
42. Le représentant de l'Inde  a dit apprécier la communication des États-Unis en raison de 
l'importance que sa délégation attachait à la questi on des implications systémiques des ACR pour le 
système commercial multilatéral et à la relation entre les ACR et ce dernier.  La proposition des 
États-Unis, si elle visait le même objectif que la proposition (document WT /REG/W/54) soumise par 
l'Australie, l'Inde et d'autres délégations, montra it toutefois une différence fondamentale.  Cette 
dernière proposition était largement centrée sur l'OM C, alors que la proposition des États-Unis était 
centrée hors de l'OMC.  Elle contenait sans aucun dout e plusieurs idées utiles.  L'Inde avait eu peu de 
temps pour faire une analyse approfondie de la proposition, mais l'intervenant voulait toutefois 
partager quelques réflexions liminaires afin de  permettre à sa délégation à mieux comprendre la 
proposition.  L'idée d'une synthèse bibliographi que des ouvrages, articles et études économiques 
méritait d'être clarifiée davantage.  Si l'idée était d'établir une bibli ographie détaillée pour les 
Membres, l'intervenant demandait en quoi cela aura it une valeur ajoutée par rapport à une recherche 
sur Google.  La proposition mentionnait également une brève description, figura nt entre parenthèses, 
de chaque entrée de la bibliographie, et l'interven ant demandait si on s'attendait à ce que le Secrétariat 
parcoure tous les documents et en établisse un résumé .  Selon l'approche des États-Unis, on se posait 
la question de savoir si le Secrétariat aurait l es ressources pour entreprendre une telle tâche.  La 
proposition des États-Unis indiquait que les questions relatives aux ACR n'étaient pas nécessairement 
toutes systémiques ni susceptibles de présenter un intérêt pour les Membres, et l'intervenant 
demandait comment les questions de ce type seraient identifiées:  par les Membres, par le Secrétariat, ou les États-Unis avaient-ils l'intention de recourir à la table des matières des présentations factuelles?  
L'intervenant croyait savoir que plusieurs études économétriques détaillées avaient été réalisées sur 
divers aspects d'ACR en dehors de l'OMC, dans des uni versités et des organisations internationales, et 
il demandait de quelle façon les Membres allaient déci der de la rigueur des travaux que le Secrétariat 
devrait réaliser.  Il voulait aussi savoir sur quels  critères le Secrétariat reconnaîtrait les ouvrages, 
articles et études économiques qui seraient pertinents  à cette fin, et demandait aux États-Unis de 
donner un exemple d'une synthèse bibliographique similaire réalisée par le Secrétariat dans l'un ou 
l'autre des comités, car cela permettrait aux Membres de mieux saisir ce que les États-Unis WT/REG/M/59 
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  proposaient.  L'Inde serait ravie de communiquer aux États-Unis la liste de ces questions préliminaires 
par écrit. 
43. Le représentant de la Thaïlande
, s'exprimant au nom de l'ASEAN, a remercié les auteurs des 
deux propositions sur les questions transversales dans les ACR.  L'ASEAN se félicitait de la 
proposition révisée de l'Australie et des autres  coauteurs, car une étude détaillée menée 
horizontalement sur tous les accords et vertical ement sur différents thèmes abordés dans les 
présentations factuelles sur les ACR, sans double empl oi avec les travaux effectués par d'autres 
organisations, serait utile aux Membres pour comp rendre les stratégies générales en matière de 
commerce et de développement et l'interaction entr e les ACR et le système commercial multilatéral.  
L'ASEAN était d'avis qu'une discussion avec le  Secrétariat permettrait de répondre aux 
préoccupations concernant la charge supplémenta ire que ces travaux causeraient et le conflit en 
termes de ressources que certains Membres av aient évoquées précédemment.  L'ASEAN accueillait 
aussi favorablement de nombreux éléments de la proposition des États-Unis, comme le fait que le 
Secrétariat étudie le nombre effectif d'ACR en vigueur, qu'ils aient ou non été notifiés, sans double comptabilisation;  l'inclusion d'informations sur la part des échanges entre les partenaires d'un ACR et 
d'une synthèse bibliographique des études antérieure s sur les ACR, qui apporterait un éclairage sur le 
thème des préférences;  et une bibliographie détaillée afin de ne pas refaire le travail bien fait.  Ces 
travaux constitueraient un point de départ pour des discussions et donneraient des informations 
suffisantes pour mieux comprendre la portée et le s implications économiques des ACR.  Dans ce 
contexte, l'ASEAN estimait que les deux propositions pourraient se compléter et permettre de remplir 
le mandat visant à examiner les conséquences sy stémiques des ACR et des initiatives régionales pour 
le système commercial multilatéral.  Les propos itions pourraient fourni r aux Membres des données 
statistiques et des références de fond préliminair es, ainsi qu'une étude plus détaillée et approfondie 
pour avoir une image plus complète des con séquences systémiques des ACR et des initiatives 
régionales pour le système commercial multilatéral.  Ainsi, l'ASEAN pensait que, dans un premier 
temps, les travaux pourraient commencer avec la pr oposition des États-Unis et, en fonction, peut-être, 
de ce qui ressortirait des études du Secrétariat,  pourraient se poursuivre avec la proposition de 
l'Australie et des coauteurs, tout en faisant en  sorte que les travaux ne fassent pas double emploi. 
44. La représentante du Taipei chinois
 a remercié la délégation aust ralienne et les coauteurs pour 
leur persévérance dans la révision et l'améliora tion de leur proposition et a aussi remercié les 
États-Unis d'avoir transcrit leurs idées en une pr oposition écrite formelle.  À mesure que le nombre 
d'ACR augmentait, le Taipei chinois, à l'instar d'autres Membres, était de plus en plus convaincu de la 
valeur de l'analyse des éléments transversaux, qui  permettrait aux Membres de mieux comprendre de 
quelle façon les ACR interagissaient avec le systèm e commercial multilatéral, et d'appréhender la 
manière dont leurs propres intérêts commerciaux seraie nt affectés par d'autres ACR.  L'intervenante 
considérait que les deux propositions allaient fondamentalement dans  la même direction, puisque 
toutes deux soutenaient la poursuite de l'examen  des conséquences systémiques des ACR et des 
initiatives régionales pour le système commercial multilaté ral et des relations entre eux.  Le point de 
divergence entre les deux propositions résidait tout efois dans l'approche à adopter pour mener les 
travaux en question.  La proposition de l'Aust ralie et des coauteurs suggérait d'examiner 
horizontalement toutes les questions énumérées dans la table des matières des présentations factuelles, 
alors que les États-Unis proposaient une approche progressive pour identifier des questions spécifiques une par une, toutes les questions rela tives aux ACR n'étant pas nécessairement toutes 
systémiques et n'intéressant pas toutes les Membres.   L'une des principales préoccupations au sujet 
des deux différentes approches était de savoir si elle s allaient ou non créer des problèmes en termes de 
ressources pour le Secrétariat.  Grâce aux discussi ons au Comité, on avait entendu l'Australie et les 
coauteurs expliquer pourquoi ils estimaient que le ur proposition n'engendrera it pas de problèmes en 
termes de ressources, et l'intervenante aurait appr écié que les États-Unis ou d'autres Membres donnent 
davantage d'exemples de questions figurant dans la table des matières des présentations factuelles 
pour lesquelles une analyse horizontale n'aurait pas de valeur ou n'intéresserait pas les Membres.  La 
délégation du Taipei chinois exprimait aussi une  préoccupation quant au fait qu'une analyse  WT/REG/M/59 
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  horizontale ne devrait pas affecter les activités ordinaires du CACR, ni remplacer les travaux du 
Groupe de négociation sur les règles concernant l es ACR.  Le Taipei chinois se réjouissait de 
poursuivre les discussions sur ce point. 
45. Le représentant du Chili  a exprimé son intérêt pour la pr oposition soumise par les États-Unis, 
qui était encore en cours d'examen par sa capitale.  Il avait quelques questions préliminaires au sujet 
de la synthèse bibliographique mentionnée au paragr aphe 7.  Il a demandé si toutes les publications 
des cinq dernières années ou seule une partie d'entre elles seraient prises en considération, et voulait 
savoir quels critères seraient utilisés pour inclure ou exclure de l'examen certaines études ou publications.  Il a demandé s'il y aurait une recomp ilation de ces études et publications ou si elles 
allaient être organisées de manière systémique, et il voulait savoir comment elles pourraient être 
comparées, étant donné que des approches mét hodologiques différentes et un traitement des données 
différent se traduisaient souvent par des conclusions différentes. 
46. Le représentant de la Chine
 s'est joint aux intervenants précédents pour remercier les 
États-Unis pour leur proposition, qui donnait le ur vision des travaux que le CACR devraient 
entreprendre.  Comme sa délégation avait reçu le document quelques jours plus tôt seulement, il allait 
limiter son intervention à des observations brèves et liminaires et se réservait le droit de formuler 
d'autres observations ultérieurement.  La Chine convenait avec les États-Unis que le CACR avait 
clairement pour mandat d'examiner les consé quences systémiques des ACR et des initiatives 
régionales pour le système commercial multilatéral.  L'intervenant estimait que les travaux antérieurs, 
y compris les documents d'information établis par le  Secrétariat en 2002 et la mise en œuvre réussie 
du Mécanisme pour la transparence durant les quatre dernières années, avaient établi une base solide 
pour les analyses futures.  Compte tenu de la récente  prolifération des ACR et de leur nombre toujours 
croissant, il était urgent que les Membres aient de nouvelles analyses sur l'incidence des ACR sur l'OMC.  La proposition des États-Unis et la proposition conjointe discutées au Comité étaient manifestement des efforts allant dans ce sens, même  si des approches différentes avaient été mises en 
avant.  L'intervenant reconnaissait l'orientation pos itive de la proposition des États-Unis, mais il avait 
quelques questions, voire quelques doutes, au suje t des suggestions concrètes énoncées dans le 
document.  Premièrement, les États-Unis avaient indiqué que, les questions relatives aux ACR n'étant 
pas nécessairement toutes systémiques et n'intére ssant pas toutes les Membres, ce processus devrait 
être fondé principalement sur l'identification par les Membres des différentes questions - une par une - 
susceptibles de justifier une étude approfondie.  La Chine trouvait cette approche problématique 
puisque, comme on l'avait vu dans des consultations antérieures, ce type d'approche sélective, qui était 
de nature plus subjective, était controversée étan t donné que les Membres avaient des interprétations 
et des préférences différentes concernant les questions  qu'ils considéraient systémiques et, partant, qui 
les intéressaient.  Aussi l'approche objective, qui consistait en un travail analytique portant sur toutes 
les questions figurant dans la table des matières des présentations factuelles, convenait davantage.  
Deuxièmement, les États-Unis recommandaient que  le Secrétariat commence avec une étude sur le 
nombre effectif d'ACR en vigueur.  La Chine comp renait que le Secrétariat comptait normalement les 
ACR en séparant les accords concernant les marchand ises et les accords concernant les services, et 
que cette méthode était utilisée depuis plusieurs anné es sans que cela ait soul evé de problème jusqu'à 
maintenant.  Il était donc très important pour la Ch ine, avant de donner son accord à cette suggestion, 
d'avoir une meilleure compréhension, et ce de manière approfondie, de la néces sité et de la valeur 
d'une nouvelle comptabilisation.  Troisièmement, la Chine avait de sérieuses préoccupations au sujet 
de la suggestion des États-Unis selon laquelle la synthèse bibliographique était une condition 
préalable à tout nouveau travail d'analyse.  Ce tte synthèse allait non seulement mettre une pression 
considérable sur les ressources déjà limitées du Secrét ariat, puisqu'il devrait consacrer énormément de 
temps à rechercher les ouvrages pertinents, mais elle soulevait aussi des problèmes pratiques.  Par exemple, considérant que les ouvrages, articles et études économiques sur les ACR ne semblaient pas 
être exhaustifs, qui déterminerait la portée de ce tte synthèse et de quelle manière?  Point plus 
important encore, bien que la Chin e n'ait pas l'intention de dénigrer  les travaux réalisés par d'autres 
organisations, elle était fermem ent convaincue que l'OMC, dotée d'un mandat clair et bien équipée WT/REG/M/59 
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  pour cette tâche, était une enceinte mieux adaptée et devrait être le point focal pour réaliser un travail 
d'analyse sur les relations entre les ACR et le sy stème commercial multilatéral.  Les travaux réalisés 
par d'autres devraient être un complément et ne pas se substituer à l'analyse faite par l'OMC elle-même.  L'intervenant a remercié les États- Unis et a dit attendre avec intérêt la suite des 
discussions. 
47. La représentante de l'Union européenne
 a accueilli favorablement la communication 
distribuée par les États-Unis, qui confirmait la nécessité de faire en sorte que les Membres soient informés de la mesure dans laquelle les dispositio ns des ACR complétaient ou entravaient les efforts 
de libéralisation des échanges au niveau multilatéra l.  Les deux propositions pratiques, à savoir une 
synthèse bibliographique et une étude sur le nombre effectif d'ACR en vigueur, étaient valables mais, 
pour la délégation de l'UE, n'étaient pas suffisamment ambitieuses pour aboutir à un résultat 
substantiel.  L'Union européenne considérait que le Secrétariat disposait de ressources suffisantes et 
devrait recevoir pour mandat d'élaborer un programme de  travail plus large.  En fait, cette proposition 
pourrait facilement être combinée et intégrée à une  proposition de plus grande ampleur, comme celle 
présentée par onze délégations, de sorte que les Membres puissent se mettre d'accord sur une 
proposition qui engloberait les intérêts de toutes l es délégations.  Il fallait maintenant que les 
Membres travaillent de concert pour convenir d'un pr ogramme de travail détaillé qui aboutirait à une 
analyse de fond concrète et puisse donner une nouvelle orienta tion pour le Comité. 
48. Le représentant de l'Australie
 a remercié les États-Unis d'avoir présenté leur proposition.  
Comme d'autres délégations, l'Australie avait reçu le  texte quelques jours plus tôt et avait quelques 
observations préliminaires.  L'Australie accueillait fa vorablement et souscrivait à certains aspects de 
la proposition des États-Unis:  par exemple, les Ét ats-Unis relevaient que le CACR avait pour mandat 
d'examiner les questions systémiques et transversal es, et il était important pour l'Australie que ce 
mandat soit mené à bien.  La proposition renvoy ait aux enquêtes de fond, également mentionnées 
dans la proposition de l'Australie, et aux discussi ons qui s'en suivraient au Comité et qui 
interviendraient aussi si cette de rnière était adoptée par le Comité .  La proposition indiquait en outre 
que des ministres et des Membres soutenaient l'id ée d'entreprendre des trav aux de fond au CACR sur 
les implications systémiques des ACR.  La proposition des États-Unis contenait deux idées 
fondamentales:  la première ét ait l'étude du nombre effectif d' ACR en vigueur, qui, selon les 
États-Unis, permettrait aux Membres de mieux comprendre les implications systémiques des ACR.  Aux yeux de l'Australie, savoir combien d'ACR étai ent en vigueur serait certes utile, mais pas aussi 
utile que de savoir ce que les Membres mettaient r éellement en œuvre dans ces ACR, et c'était 
justement sur ce point qu'était ancrée la propos ition de l'Australie.  Le s deux propositions ne 
s'excluaient pas l'une l'autre, mais il était clair que la proposition des États-Unis ne conduisait pas les 
Membres là où ils devraient être en termes de niveau d'ambition.  Au paragraphe 6 de leur 
proposition, les États-Unis déclaraient également qu' une étude sur le nombre d'ACR devrait constituer 
un point de départ.  L'intervenant n'était pas sûr de comprendre pourquoi les Membres devraient 
connaître le nombre d'ACR effectivement en vigueur av ant de prendre la décision d'examiner ce qu'ils 
mettaient en œuvre dans leurs AC R, puisque le nombre d'ACR n'influait pas sur ce que les Membres 
en faisaient.  L'Australie ne pensait en aucune  façon que connaître le nombre effectif soit une 
condition préalable à la réalisation de travaux plus approfondis et pl us ambitieux.  La question de la 
synthèse bibliographique avait aussi été abordée dans  la proposition révisée de l'Australie:  lors de 
discussions précédentes, les États-Unis avaient évoqué le risque d'un double emploi avec des travaux 
qui avaient déjà été réalisés aille urs et avaient suggéré qu'une synthèse bibliographique pourrait être 
faite sous une forme ou une autre.  À cet égard,  la proposition révisée reconnaissait que des travaux 
intéressants avaient été entrepris ailleurs qui pourra ient être référencés dans le cadre du processus, 
mais l'Australie continuait de penser que l'OMC éta it l'enceinte la plus appropriée pour réaliser ces 
travaux du fait de la diversité de ses Membr es, des données brutes à sa disposition et du mandat 
explicite qui était le sien d'examiner les ACR en termes de leur incidence sur le système commercial 
multilatéral.  Bien que d'autres aient réalisé des tr avaux utiles, qui pourraient être utilisés à titre de  WT/REG/M/59 
 Page 15 
 
 
  référence, l'intervenant était convaincu que le CACR ne devrait pas déléguer ses tâches à d'autres 
organisations internationales ou même à des universitaires. 
49. La représentante du Pérou  a remercié la délégation de l'Australie et les autres coauteurs, ainsi 
que les États-Unis, pour les propositions qu'ils avaient présentées au Comité.  Elle a dit que le Rapport 
sur le commerce mondial, qui serait publié en ju illet 2011, sur les accords commerciaux préférentiels 
(ACP) de nouvelle génération, serait structuré comme suit:  contexte historique et tendances actuelles, 
dont la présentation allait plus loin qu'une analyse classique;  teneur des ACP;  et synergies et 
cohérence entre le système commercial multilatéral et les ACP.  Le Pérou estimait que les deux 
propositions ne s'excluaient pas l'une  l'autre mais qu'elles étaient plutôt complémentaires.  Tandis que 
la proposition des États-Unis envisageait une appr oche progressive, la pr oposition de l'Australie 
demandait la réalisation de trava ux plus détaillés sur toutes les questions incluses dans les ACR.  
L'intervenante a pris note de l'évolution de la pr oposition de l'Australie, qui contenait, selon elle, des 
éléments très positifs, tels que la référence à une  analyse systémique des questions transversales des 
ACR, qui correspondait davantage à l'intention étay ant la proposition sur les rapports factuels.  De 
plus, la proposition révisée précisait que cette analyse servirait de base pour des discussions au 
CACR, alors que la proposition initiale ne disait pas clairement à quel résult at cette analyse était 
censée parvenir.  Pour ce qui était de la détermination de la teneur des rapports factuels, l'intervenante 
pensait que la proposition des États-Unis représentait  un bon point de départ grâce à l'identification, 
dans un premier temps, des questions les plus urge ntes et dans la détermination du nombre effectif 
d'ACR en vigueur, qui pouvait varier énormément en raison de plusieurs facteurs, y compris le fait 
que de nombreux ACR n'avaient pas été notifiés à l'OM C.  La délégation péruvi enne était d'avis que 
tout travail entrepris dans ce domaine devrait pr endre pour point de départ un nombre clairement 
identifié d'ACR, afin d'éviter une double comptab ilisation des ACR, avant de demander au Secrétariat 
de commencer à travailler.  Le Pérou était résolume nt attaché au Mécanisme p our la transparence et 
appréciait tous les travaux qui permettraient de mieux comprendre les ACR d'un point de vue 
systémique.  Le Pérou estimait que ces travaux devr aient se fonder sur les ACR notifiés et en vigueur 
pour lesquels il y avait déjà une présentation factue lle établie par le Secrétariat ou un résumé par les 
parties.  La proposition des États-Unis mentionnait aussi qu'il faudrait éviter le double emploi avec les 
travaux déjà réalisés dans d'autres enceintes;  à cet  égard, l'intervenante reconnaissait le travail 
intéressant effectué par le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sur les questions 
transversales dans les ACR négociés par ses membr es, dont le Pérou faisait partie.  Au sein de 
l'APEC, un dialogue politique avait lieu à la lumière de ces études entreprises en collaboration avec la 
Banque interaméricaine de développement, études qui  pourraient être utilisées comme référence pour 
les travaux à l'OMC.  De plus, quelques éléments  des deux propositions seraient couverts, dans une 
certaine mesure, par le Rapport sur le commerce mond ial 2011, comme les questions de synergie et de 
cohérence avec le système commercial multilatéra l.  Comme indiqué dans la proposition des 
États-Unis, l'étude des ACR en vigueur, qu'ils  soient ou non notifiés, devrait inclure des 
renseignements sur les échanges préférentiels effectués da ns le cadre de ces accords;  à cet égard, l'un 
des éléments du Rapport sur le commerce mondial 2011 était de donner pour la première fois une 
estimation précise du pourcentage des échanges rele vant de régimes commerciaux préférentiels, ce 
qui était une contribution précieuse.  L'intervenan te se demandait toutefois si cela créerait un double 
emploi avec les travaux qui pourraient être menés par le CACR. 
50. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a remercié les États-Unis pour leur proposition et 
s'est dit d'accord avec plusieurs points soulevés dans  l'introduction, notamment l'importance de faire 
en sorte que les Membres soient informés de la  mesure dans laquelle les dispositions des ACR 
complétaient ou entravaient les efforts de libéra lisation des échanges au niveau multilatéral.  
Cependant, la Nouvelle-Zélande n'éta it pas d'accord avec les États-Unis  sur la façon de réaliser cet 
objectif.  À ce stade, une synthèse bibliographique et une liste de tous les ACR en vigueur à travers le 
monde pourraient être intéressants, mais n'éclairerai ent ni les discussions et analyses des Membres ni 
les rapports factuels sur la manière dont les éléments  clés étaient traités dans les ACR.  La délégation 
néo-zélandaise n'était pas convaincue que la proposi tion des États-Unis permettrait de réellement WT/REG/M/59 
Page 16  
 
  dégager les renseignements factuels utiles et déta illés dont les Membres avaient besoin pour faire 
avancer les discussions, mais elle restait disposée à en  discuter plus avant.  S'agissant de la portée de 
la proposition, la Nouvelle-Zélande  considérait qu'il y avait des avantages à limiter aux seuls ACR 
notifiés l'analyse horizontale qu'on pourrait demander au Secrétariat de faire, car, grâce au Mécanisme pour la transparence, des informations uniformes ét aient déjà disponibles sur les accords à étudier.  À 
la lecture de la proposition des États-Unis, l'interv enante se demandait si le Secrétariat trouverait des 
sources d'informations fiables sur les ACR non no tifiés, qui seraient suffisamment détaillées pour 
faire en sorte, par exemple, qu'il n'y aurait pa s une double comptabilisation des accords sur les 
marchandises et les services dont le Secrétariat devrai t dresser la liste.  L'intervenante se réjouissait de 
discuter de cette proposition de façon pl us approfondie avec les États-Unis. 
51. Le représentant du Japon
 a accueilli avec intérêt la proposition des États-Unis.  Comme 
d'autres délégations, le Japon n'avait pas eu beauc oup de temps pour examiner cette proposition et sa 
capitale y travaillait encore, de sorte que ses quelques observations étaient préliminaires.  Au sujet de 
la proposition de réaliser une synthèse bibliographique, le Japon craignait que cela ne crée une charge supplémentaire pour le Secrétariat et demandait a ux États-Unis d'expliquer clairement en quoi 
consistait le travail proposé.  La proposition des États-Unis mentionnait une approche progressive;  
normalement, ce type d'approche im pliquait de définir à l'avance un résultat ou un objectif final clair, 
aussi l'intervenant demandait-il aux États-Unis quel r ésultat ils imaginaient obtenir de cette approche.  
Le Japon pensait que la proposition des États-Unis n' excluait pas la proposition faite par l'Australie et 
les autres coauteurs et se réjouissait de pouvoir en discuter plus avant prochainement. 
52. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a remercié les États-Unis d'avoir distribué la 
proposition, qui englobait bon nombre des questions  soulevées par le passé.  À titre d'observation 
préliminaire, l'intervenant a dit que la proposition des États-Unis avait mis en lumière plusieurs 
éléments utiles – par exemple, l'étude sur le nombre  effectif d'ACR en vigueur – et, aux yeux de sa 
délégation, la proposition de l'Australie et des autr es coauteurs pourrait inclure une étude de ce type.  
Sa délégation considérait les deux propositions comme complémentaires à bien des égards.  S'agissant 
du paragraphe 7 de la proposition des États-Unis, qui suggérait que le Secrétariat établisse une 
synthèse bibliographique des ouvrages, articles et  études économiques sur les ACR publiés ces cinq 
dernières années, Hong Kong, Chine n'était pas sûre de bien saisir la portée de cette synthèse et 
demandait des éclaircissements sur la manière dont ces ouvrages, articles et études économiques 
seraient identifiés.  L'intervenant se demandait si toutes les publications, parues dans des journaux ou 
des magazines, émanant de chercheu rs universitaires et dans toutes les langues, seraient incluses.  Par 
exemple, à Hong Kong, Chine, en Chine et au Japon, il y avait un certain nombre de publications 
portant sur ce sujet, et l'intervenant demandait comment ces publications seraient identifiées et, 
comme l'avait mentionné plus tôt l'Inde, qui décidera it si un article allait être inclus ou non, et dans 
quelle langue le Secrétariat entreprendrait de donne r une brève description de ces publications.  La 
délégation de Hong Kong, Chine trouvait  que cette question n'était pas entièrement claire.  De plus, la 
synthèse bibliographique avait pour ambition de couvrir la totalité des études portant sur les ACR, 
alors que certaines d'entre elles étaient axées su r des questions spécifiques que les États-Unis 
pourraient ne pas considérer utiles, puisqu'ils avai ent indiqué à plusieurs reprises que les questions 
n'étaient pas toutes pertinentes.  Il n'était donc pas pratique d'inclure toutes les études dans la synthèse 
bibliographique, sans compter qu'on ne savait pas si  cette synthèse aiderait le Comité à remplir son 
mandat consistant à comprendre les questions tran sversales dans les ACR et leurs conséquences pour 
le système commercial multilatéral.   La délégation de Hong Kong, Chine s'inquiétait de ce que la 
synthèse bibliographique, d'après la proposition des Ét ats-Unis, serait effectuée en premier, avant que 
les Membres commencent tout autre travail d'analy se.  Hong Kong, Chine ne voyait pas de réelles 
raisons à ce que l'étude sur les questions transversal es proposée par l'Australie et les autres coauteurs 
passe après la synthèse bibliographique, nonobstant le  bien-fondé de cette synthèse.  Sa délégation ne 
pensait pas que la proposition des États-Unis devrait être utilisée pour bloquer une proposition 
similaire et complémentaire avancée par l'Austra lie et les coauteurs concernant les questions 
transversales dans les ACR.  WT/REG/M/59 
 Page 17 
 
 
  53. La représentante des États-Unis  a remercié les délégations pour leurs observations et 
questions détaillées.  La proposition avait été soum ise dix jours avant la réunion et les Membres 
avaient donc eu un peu de temps pour élaborer des questions et des observa tions.  Les États-Unis 
appréciaient le soutien de nombreuses délégations d ésireuses d'essayer une approche progressive et de 
voir où elle conduirait.  L'intervenante a donné quelques réponses préliminaires aux questions et a 
demandé aux Membres de soumettre leurs questions  par écrit.  Au sujet de la question du nombre 
d'ACR et des échanges couverts, comme l'avait i ndiqué le Pérou, des données de base étaient déjà 
disponibles avant que le CACR commence à analyser tous  les ACR existants.  Le Secrétariat était le 
dépositaire des ACR notifiés et, gr âce au Mécanisme pour la transp arence, disposait de beaucoup 
d'informations sur les ACR non notifiés:  comp rendre ces données de base ou même analyser le 
contenu des ACR impliquait, en termes d'appropr iation, de déterminer exactement ce que l'OMC 
savait, en tant qu'institution, y compris les inform ations sur les ACR non notifiés, sans rien exclure 
a priori  et sans se limiter aux accords déjà examinés pa r le CACR.  À cet égard, l'intervenante était 
déçue par la faible participation des Membres, en dépit de l'intérêt manifesté pour la base de données 
et pour les données stockées à l'OMC, à l'examen des différents ACR et de leurs implications 
systémiques.  Concernant la question du Japon sur la synthèse bibliographique et le résultat qu'on en 
attendait, l'intervenante a dit que cette synth èse constituerait une source d'information pour les 
Membres sur la mesure dans laquelle les dispositions  des ACR complétaient ou entravaient les efforts 
de libéralisation des échanges au niveau multilatéral.  La délégation des États-Unis n'était pas d'accord 
avec la Nouvelle-Zélande qui considérait que la synthèse bibliographique serait moins instructive 
qu'un "couper-coller" de ce qui figur ait dans la table des matières des présentations factuelles.  Au 
cours des dernières années, il y avait eu un certain nombre de séminaires extérieurs, d'articles et de 
contributions académiques qui avaient donné lieu à des observations très intéressantes sur les 
dispositions des ACR appliquées sur une base NPF et, à ce jour, ces discussions n'avaient pas trouvé leur place au CACR.  Les Membres tireraient avantage de pouvoir communiquer à leurs capitales le genre de dispositions figurant dans les ACR qui amé lioraient le système commercial multilatéral, et 
c'était de cela que les États-Unis voulaient discuter au  CACR.  Les États-Unis avaient pris conscience 
de cette question non seulement dans le cadre d es négociations de leurs propres ACR, mais aussi 
grâce à des établissements académiques et à d' autres organisations qui avaient accès aux 
renseignements sur les ACR à l'OMC et qui avaien t eu le temps d'analyser ces renseignements, 
contrairement aux Membres, qui avaient été très occupés par les négociations du Cycle de Doha.  
Concernant la question relative à l'existence de sy nthèses bibliographiques similaires dans d'autres 
comités de l'OMC, l'intervenante a dit que le Directeur général avait demandé au Secrétariat 
d'entreprendre des recherches bibliographiques et que cela n'avait pas pesé lourdement sur les 
ressources:  sa délégation estimait qu'il était importa nt d'avoir une idée de ce qui se faisait ailleurs et 
que cela relevait tout à fait de la mission du Secrétar iat consistant à se tenir informé et à examiner les 
ACR sous l'angle de leurs effets sur le systèm e commercial multilatéral.  Pour la délégation des 
États-Unis, cette tâche semblait totalement compatib le avec le rôle du Secrétariat consistant à réunir 
ce genre de renseignements, et l'intervenante sera it ravie que le Secrétariat donne son avis sur les 
problèmes que cela pourrait impliquer.  Elle a d it que la synthèse bibliographique ne devait pas 
nécessairement être détaillée mais qu'elle pourrait êt re un premier aperçu des articles, ouvrages, etc., 
portant sur les ACR et le système commercial multilatéral. 
54. En réponse aux questions de certaines délégati ons sur ce qui pourrait ne pas être pertinent 
dans la table des matières, l'intervenante a dit que, par exemple dans le cas des dispositions sur 
l'adhésion, le cadre institutionnel ou la coopération, il était difficile de dire quelles en seraient les 
conséquences systémiques sur le système commercia l multilatéral.  De la même manière, quelques 
coauteurs de la proposition de l'Australie craignaient que la recherche bibliographique ne soit pas plus 
pertinente ou instructive qu'une recherche sur Googl e, tandis que d'autres disaient qu'elle serait trop 
ambitieuse.  L'intervenante considérait que la ré ponse serait quelque part entre les deux et que cela 
dépendait réellement de ce que le Secrétariat sera it en mesure de faire, car cette recherche pourrait 
être utile et permettre aux Membres d'aller plus loin que ce qu'ils savaient déjà ou devraient savoir 
suite à l'examen des différents ACR au CACR.  Comme  l'avait déclaré la Chine, la table des matières WT/REG/M/59 
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  était en quelque sorte une compilation des intérêts d es Membres, et ces intérêts étaient hétérogènes;  
aussi était-il important de donner la priorité aux qu estions ayant des conséquences systémiques et une 
synthèse bibliographique pourrait ai der les Membres qui n'avaient pas participé à l'examen des ACR.  
La recherche bibliographique pourrait permettre à le urs capitales de comprendre les travaux réalisés 
par de nombreux experts à travers le monde à partir des informations fournies par le Secrétariat dans 
chacune de ses présentations factuelles, et offrir au x Membres, de par son importance et sa richesse, 
un tremplin pour identifier leurs propres intérêts.  Les États-Unis étaient favorables à un programme 
de travail ambitieux pour examiner la mesure dans laque lle les dispositions des ACR complétaient ou 
entravaient les efforts de libéralisation des échanges au niveau multilatéral, mais il était important de 
procéder avec méthode et en tout e connaissance de cause, et non en réorganisant la description de 
dispositions d'ACR sorties de leur contexte et qui  ne reflétaient pas nécessairement les intérêts 
spécifiques des Membres.  L'intervenante avait rele vé, au Comité, un intérêt marqué de la part des 
délégations pour les données brutes et sa déléga tion souhaitait aussi voir des travaux sur les données 
brutes à un moment donné, mais elle ne voulait ni d'une réorganisation des parties descriptives des 
dispositions juridiques dans les ACR, ni d'une esp èce de "couper-coller".  Les États-Unis restaient 
ouverts aux suggestions sur la faç on d'aborder cette question.  Bien que l'idée d'identifier le nombre 
d'ACR ne soulève pas de nombreux problèmes, la question d'une recherche bibliographique donnait 
lieu à des préoccupations sur le point de savoir si elle était trop ou pas assez ambitieuse.  
L'intervenante a répété que cette  recherche serait utile pour les Me mbres et constituait une première 
tentative d'obtenir les contributions des Membres.   Selon la délégation des États-Unis, l'autre 
proposition soumise aux Membres, qui c onsistait à tout inclure, n'était pas dans l'intérêt de l'OMC.  
L'intervenante attendait avec intérêt de  recevoir les questions par écrit. 
55. Le Président
 a remercié la délégation des États-Unis  pour les efforts qu'elle avait déployés 
dans l'établissement du document, et les délégations qui étaient intervenues au sujet de ce document.  
Le Président restait à disposition pour aider aux c onsultations que les Membre s devaient encore tenir 
avant d'aller de l'avant avec la proposition au CACR. 
D. RAPPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ (WT/REG/W/58) 
56. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a fait le point sur la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence.  Il a informé les Membres que 34 annon ces préalables avaient été 
affichées sur le site Web de l'OMC (sans compter le s ACR qui avaient été notifiés ultérieurement).  Il 
a remercié les Membres qui avaient présenté des renseignements conformes aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence et encouragé les autres à faire de même.  Il a aussi rappelé aux 
Membres de faire part au Secrétariat de tout change ment intervenu dans les in formations figurant dans 
les annonces préalables. 
57. S'agissant des résumés factuels à établir con cernant les ACR relatifs aux marchandises dont 
l'examen était déjà terminé, tous, à l'exception d'un  seul, avaient été affichés sur le site Web de 
l'OMC.  Par ailleurs, les résumés factuels concernant les ACR relatifs aux services avaient tous été 
affichés sur le site Web de l'OMC. 
58. S'agissant de l'élaboration des présentations f actuelles relevant du CACR, dans le cas des 
ACR constitués uniquement de Membres de l'OMC, il y avait actuellement 37 ACR pour lesquels une 
présentation factuelle devait être établie, en compta nt les marchandises et les services séparément.  Le 
Président a rappelé qu'à la 52
ème session du Comité, qui s'était tenue le 4 mars 2009, les Membres 
étaient convenus de commencer à examiner les AC R auxquels des non-Membres étaient parties dans 
le cadre de la procédure du Mécanisme pour la transparence.  Des présentations factuelles sur 
54 autres ACR auxquels des non-Membres étaient parties devaient donc être  établies, la priorité étant 
accordée aux ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la transparence, le 
14 décembre 2006.  Des demandes de données avaient été envoyées aux parties concernées pour les 
ACR notifiés depuis l'adoption du Mécanisme pour la transparence.  L'examen de ces ACR avait été  WT/REG/M/59 
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  prévu pour 2010 mais avait été reporté, les observati ons ayant été reçues tardivement.  Le Président a 
alors prié le Secrétariat d'en dire davantag e sur l'élaboration des présentations factuelles. 
59. Une représentante du Secrétariat  a indiqué que, afin de faire co nnaître aux délégations l'état 
d'avancement du programme de travail du CACR pour le  reste de 2010, un tableau mis à jour avait été 
distribué aux Membres (document WT/REG/W/58) et des exemplaires avaient été joints aux 
documents établis pour la réunion.  La liste des ACR pour l esquels l'examen factuel avait été reporté 
continuait de s'allonger.  S'agissant des accords en tre Membres de l'OMC uniquement, la situation se 
présentait ainsi:  pour l'accord UE-Côte d'Iv oire, marchandises, et l'accord Japon-Suisse, 
marchandises et services, le Secrétariat avait récemment reçu des observations des parties.  Pour l'accord Japon-Viet Nam, marchandises et services,  quelques observations avaient été reçues.  Pour 
neuf ACR – EU-Bahreïn, marchandises et services;  ALEAC-RD, marchandises et services;  
EU-Oman, marchandises et services;  Chine-Singa pour, marchandises et services;  Japon-Thaïlande, 
marchandises et services;  CCG, marchandises uniquement;  UE-ERYM, services;  UE-Albanie, services;  et UE-Croatie, services, les présentations fa ctuelles avaient été envoyées aux parties, dans la 
plupart des cas en 2009, mais le Secrétariat atte ndait toujours leurs observations.  Pour l'accord 
UE-Égypte, marchandises et UE-Cameroun, marchandi ses, des données avaient ét é reçues et étaient 
en cours de vérification et la présentation factuelle serait établie sous peu.  Pour l'accord UE-Afrique 
du Sud, marchandises, les données demandées à l' origine en 2007 n'avaient pas encore été 
communiquées par l'Afrique du Sud, tandis que l'UE avait fait parvenir des données.  S'agissant des ACR pour lesquels l'examen factuel avait été reporté  et auxquels des non-Membres étaient parties, la 
situation se présentait ainsi:  pour l'accord ASEAN- Chine, services, la présentation factuelle avait été 
envoyée aux parties, mais le Secrétariat attendait en core leurs observations.  Pour l'accord Islande-Îles 
Féroé, marchandises et services, des observations avaient été reçues, mais certaines données devant 
être communiquées par les Îles Féroé étaient touj ours manquantes.  Pour l'accord UE-Monténégro, 
marchandises et services, seul le Monténégro av ait envoyé des observations.  Pour l'accord 
UE-Bosnie-Herzégovine, marchandises;  l'acco rd AELE-Liban, marchandises;  l'accord 
UE-CARIFORUM, marchandises et services;  l'accord Turquie-Syrie, marchandises;  l'élargissement 
de l'ALEEC;  marchandises;  l'accord Ukraine-Azer baïdjan, marchandises;  l'accord Ukraine-Bélarus, 
marchandises;  l'accord Ukraine-Fédération de Russi e, marchandises;  l'accord Ukraine-Tadjikistan, 
marchandises;  l'accord Ukraine-Kazakhstan, marchandises;  l'accord Ukraine-Turkménistan, 
marchandises;  l'accord Ukraine-Ouzbékistan, marchandises;  et la Zone économique commune, 
marchandises, les données étaient incomplètes.  Pour la réunion du CACR de mars 2011, une 
présentation factuelle sur un ACR entre Membres ava it récemment été distribuée, à savoir sur l'accord 
Chine-Pérou, marchandises et services.  L'interven ante a exhorté les Membres à faire tout leur 
possible pour respecter les échéances demandées de manière à observer le programme de travail du 
CACR. 
60. La représentante du Secrétariat
 a aussi abordé la question des ACR non notifiés.  Elle a 
rappelé que le précédent Président avait contact é plusieurs Membres en octobre 2009 à propos de 
l'état d'avancement de 65 ACR (à ce moment-là) dont une liste avait été dressée par le Secrétariat et 
dont les parties avaient établi qu'ils étaient en vigueur  mais n'avaient pas enco re été notifiés.  Depuis 
la précédente réunion du CACR, en septembre 2010,  aucun ACR additionnel figurant sur cette liste 
n'avait été notifié.  Le Secrétariat avait assuré un suivi sur cette question et encouragé toutes les 
délégations qui avaient été approchées concernant  cette initiative à s'efforcer de notifier les ACR 
restants aussitôt que possible.  L'intervenante a par ailleurs rappelé aux Membres que les accords de 
portée partielle, par exemple les accords visant à l'obt ention de résultats rapides, dans lesquels le 
nombre de produits visés était relativement faible , devraient eux aussi être notifiés au titre du 
Mécanisme pour la transparence. 
61. Le Président  a dit qu'il ressortait clairement de l'intervention du Secrétariat que le Comité 
risquait de s'écarter considérablement de son prog ramme de travail concernant l'examen des ACR 
dans le cadre du Mécanisme pour la transparence.  Ét ant donné qu'il était généralement reconnu que le WT/REG/M/59 
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  Mécanisme pour la transparence avait été un succès ju squ'à présent, il était de l'intérêt de tous les 
Membres de faire en sorte que les délais soient resp ectés et que le programme de travail concernant le 
Mécanisme pour la transparence se déroule comme prévu.  Il était persuadé que le Comité pouvait 
compter sur la coopération de l'en semble des Membres à cet égard. 
D.II-V. (Les comptes rendus de l'examen des accord s énumérés sous les points D.II à V de l'ordre du 
jour seront distribués sous forme de documents distincts.) 
 E. A
UTRES QUESTIONS  
62. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a mentionné trois questions.  La première 
concernait les activités de coopéra tion technique qui avaient été menées en 2010 dans le domaine des 
accords commerciaux régionaux.  Le Président a rappe lé qu'à sa trente-deuxième session, le Comité 
était convenu d'examiner périodiquement les activités d'assistance technique liées aux ACR 
entreprises par le Secrétariat, et a laissé la parole  au Secrétariat pour qu'il rende compte des activités 
menées en 2010 et planifiées pour 2011. 
63. La représentante du Secrétariat  a dit que, comme indiqué dans le tableau distribué aux 
Membres, le Secrétariat du CACR avait conduit on ze activités d'assistance technique en 2010.  Douze 
activités étaient prévues pour 2011, dont cinq étaient des séminaires régionaux sur les ACR pour 
l'Europe centrale et orientale, l'Asie centrale et le Caucase, la région Asie-Pacifique, l'Afrique 
anglophone et francophone, et les pays arabes et du Moyen-Orient.  La plupart des activités indiquées 
dans le tableau avaient été financées grâce au budge t ordinaire de l'OMC, aux dons des pays Membres 
ou au Fonds global d'affectation spéciale pour les ac tivités entreprises dans le cadre du Programme de 
Doha pour le développement.  Les frais de participation à certaines de ces activités avaient été 
assumés par les entités organisatrices.  Les obj ectifs des activités énumérées allaient de la 
sensibilisation à la dynamique des ACR dans le co mmerce mondial à des activités de formation et des 
conseils à l'intention de fonctionnaires des gouvernem ents sur les règles de l'OMC et les procédures 
liées aux ACR, y compris le Mécanisme pour la tran sparence.  Presque toutes les activités d'assistance 
technique s'adressaient à des participants de grands groupes régionaux.  Leur but fondamental était de 
contribuer à l'élaboration d'ACR qui soient avantage ux pour leurs membres, et qui viennent compléter 
les objectifs de l'OMC.  Depuis Doha, la Secti on des ACR s'était vu également confier une tâche 
supplémentaire en matière d'assistance technique  consistant à clarifier les questions liées aux 
négociations sur les ACR pour les Memb res de l'OMC demandant cette aide. 
64. Le Président  a informé les Membres des dates proposées pour les réunions du CACR en 2011, 
qui étaient les suivantes:  les 14 et 15 mars, les 16 et 17 juin, les 19 et 20 septembre et les 10 et 
11 novembre 2011.  La dernière ré union, prévue pour novembre, ava it été anticipée en raison de la 
réunion ministérielle qui se tiendrait en décembre  2011.  Le programme de travail proposé pour 2011 
serait distribué par le Secrétariat prochainement.  Enfin, le Président a informé les Membres que la Section des ACR déménagerait au début de l'année 2011  au premier étage, au bout de l'aile sud du 
Centre William Rappard, à côté des bureaux actue ls de la Division de l'examen des politiques 
commerciales.  Les numéros de téléphone et l es coordonnées des personnes à contacter demeuraient 
inchangés. 
65. Le Comité a pris note
 des observations. 
 
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