ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/PHL/8 
7 février 2011 
 
 (11-0624) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur   
les procédures de licences d'importation  
 
PHILIPPINES 
   La notification ci-après, datée du 2 février 2011,  est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines. 
 
_______________ 
 
  La délégation des Philippines souhaite inform er le Comité que le régime de licences 
d'importation des Philippines, notifié da ns le document G/LIC/N/3/PHL/7, n'a pas
 été modifié et reste 
valable pour l'année 2011, à l'exception des modifications suivantes:  Texte
 
 
1. Paragraphe 17 du texte et not e de bas de page n° 2:  suppr imer le "s" de "Drugs".  FDA 
signifie "Food and Drug Administration" (Office de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires).  Annexes
 
 
2. L'annexe A doit être remplacée pa r l'annexe A modifiée ci-jointe. 
3. Annexe B:  supprimer "1 200,00" en regard du titre "Engrais" 4. Annexe C:  aucune modification 5. L'annexe D doit être remplacée pa r l'annexe D modifiée ci-jointe. 
                                                     
 
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/PHL/8 
Page 2  
 
  ANNEXE A 
 
Produits réglementés et prohibés
 
  I. PRODUITS RÉGLEMENTÉS 
 Produits dont l'importation nécessite une autorisation/un permis délivré par les 
administrations compétentes, dont la Bangko Sent ral ng Pilipinas (BSP) (Banque centrale).  Ces 
produits sont énumérés ci-après:  
 Désignation du produit/groupe  
de produits (Code PSCC) Administration délivrant le 
permis/l'autorisation 
1. Produits chimiques essentiels et précurseurs contrôlés;  et 
drogues dangereuses (kétamine, pseudoéphédrine, oripavine et amineptine) Office national de la lutte antidrogue 
(PDEA) et Office des drogues dangereuses (DDB) 
2. Cyanure et composés du cyanure, mercure et composés 
du mercure, amiante, té trachlorure de carbone, 
chlorofluorocarbures, trichloroéthane, halons et autres 
substances appauvrissant la couche d'ozone Département de l'environnement et des 
ressources naturelles (DENR)/Office de gestion de l'environnement (EMB) 
3. Antibiotiques semi-synthétiques (toutes formes et sels 
d'ampicilline, d'amoxicilline et de cloxacilline) 
 Farine de blé  Sel iodé Département de la santé (DOH)/Office 
de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) 
4. Charbon et lignite (à l'exclusion du jais), même 
pulvérisés, mais non agglomérés Département de l'énergie (DOE)/Bureau 
du développement des ressources énergétiques (ERDB) 
5. Appareils de photocopie couleur 
 Direction nationale des enquêtes (NBI) 
et Service des liquidités de la Bangko 
Sentral ng Pilipinas (BSP) 
6. Chlorates, nitrates et acide nitrique Police nationale des Philippines 
(PNP)/Service de gestion des explosifs (EMB) 
7. Tous les engrais, pesticides et autres produits chimiques à 
usage agricole Direction des pesticides et des engrais 
(FPA) 
8. Véhicules automobiles d'occasion visés par le programme 
d'importation sans achat de dollars, appartenant à un résident revenant dans le pays ou à un immigrant et 
destinés à un usage personnel, et dont le poids nominal 
brut n'excède pas 3 000 kilogrammes (kg);  ces véhicules doivent avoir la conduite à gauche 
 Camions d'occasion, à l'exclusion des camionnettes de 
type "pick-up", d'un poids nominal brut compris entre 2,5 
et 6 tonnes 
 Autobus d'occasion d'un poids nominal brut compris entre 
6 et 12 tonnes Département du commerce et de 
l'industrie (DTI)/Bureau des services d'importation (BIS)  G/LIC/N/3/PHL/8 
 Page 3 
 
 
   Désignation du produit/groupe  
de produits (Code PSCC) Administration délivrant le 
permis/l'autorisation 
 Pièces de rechange de véhicules automobiles et 
motocycles neuves/d'occasion [Note:  l'importation de 
toute pièce de motocycles d'occasion (à l'exception du moteur), y compris les châssis et cadres de rechange 
neufs, est prohibée.] 
 Camions d'occasion destinés à la reconstruction, par 
exemple châssis, moteur, carrosserie et cabine/capot, 
boîte de vitesses/système de transmission, essieux (avant 
et arrière) ou système de direction 
 Pneumatiques d'occasion  Véhicules automobiles d'occasion importés au moyen de 
dons d'organismes publics locaux 
 Produits importés par tous les services publics  
9. Véhicules d'occasion destinés à être utilisés par un 
fonctionnaire du corps diplomatique Département des affaires étrangères 
(DFA) 
 
10. Tous les produits originaires des pays socialistes et des 
pays à économie planifiée ci -après:  Albanie, Angola, 
Corée du Nord, Éthiopie, Laos, Libye, Mongolie, 
Mozambique, Myanmar et Nicaragua Société philippine de commerce 
extérieur (PITC) 
11. Navires 
 
Navires à grande vitesse  Équipements/pièces dé tachées de navires 
 Pièces détachées de navire s étrangers soumis à des 
réparations d'urgence Direction des affaires maritimes 
(MARINA) 
12. Matières fissiles Institut philippin de recherche nucléaire 
(PNRI) 
13. Monnaie des Philippines ayant cours légal, d'un montant 
supérieur à 10 000 pesos 
 Billets de banque, pièces de monnaie en métal précieux 
autre que l'or et en métal non-précieux n'ayant pas cours 
légal, flan essentiellement en or, flan essentiellement en acier, flan essentiellement en cuivre, flan essentiellement 
en nickel, flan essentiellement en zinc, flan 
essentiellement en étain et flan essentiellement en aluminium Bangko Sentral ng Pilipinas (BSP) 
14. Riz Office national de l'alimentation (NFA) 
15. Navires ou embarcations 
 
Moteurs marins, pièces détachées et autres produits liés 
au secteur maritime MARINA G/LIC/N/3/PHL/8 
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   Désignation du produit/groupe  
de produits (Code PSCC) Administration délivrant le 
permis/l'autorisation 
16. Espèces sauvages vivantes, sous-produits et produits 
dérivés DENR/Bureau des zones protégées et 
de la faune et de la flore sauvages (PAWB) 
17. Tronçonneuses DENR/Direction des forêts (FMB) 
18. Matières recyclables contenant des substances 
dangereuses (débris de métaux, matières plastiques solides, assemblages électroni ques, huile usagée, cendres 
volantes et accumulateurs au plomb usagés) DENR/EMB 
19. Produits chimiques visés par la liste révisée des produits 
chimiques prioritaires (PCL) des Philippines pour lesquels un certificat de conformité doit être délivré: 
Pentachlorure d'antimoine;  composés de l'arsenic;  
benzène;  composés du béryllium;  composés du 
cadmium;  éthers chlorés;   1,4-chlorobenzène;  
chloroforme;  chloropicrine;   composés du chrome;  
1,2-dibromoéthane;  0-dichlorobenzène;  
1,4-dichlorobenzène;  1,2-dichloroéthane;  sulfate de 
diéthyle;  dibromure d'éthylène;  oxyde d'éthylène;  formaldéhyde;  glutaraldéhyde;  formaldéhyde;  
hexachlorobenzène;  hexachloroéthane;  hydrazine;  
3-hydroxyphényl;  composés du plomb;  mercaptobenzothiazole (MBT);  
perchlorométhylmercaptan;  chlorure de méthyl;  chlorure 
de méthylène;  mirex;  pentachlorophénol;  perchloroéthylène;  acide phénique;  phosgène;  
anhydride phtalique;  biphényles polybromés;  biphényles 
polychlorés;  1,1,1-trichloroéthylène;  sélénium;  
tributylétain;  et chlorure de vinyle DENR/EMB 
 
II. PRODUITS PROHIBÉS 
 L'importation des produits prohibés ci-après n'es t pas autorisée par la législation existante: 
 A. L
ES PRODUITS FIGURANT EXPR ESSÉMENT À LA SECTION 101 DU TARIF ET CODE DES 
DOUANES , TELS QUE : 
1. La dynamite, la poudre à canon, les munitions et  autres explosifs, armes à feu et armes de 
guerre, et leurs parties, sauf autorisation de la loi. 
2. Les articles écrits ou imprimés sous toute forme traitant un sujet incitant à la trahison, la 
rébellion, l'insurrection, la sédition ou la subversion à l'encontre du gouvernement des 
Philippines, ou la résistance par la force à toute loi des Philippines, ou contenant une menace 
de meurtre, ou de blessure physique  sur toute personne aux Philippines. 
3. Les articles écrits ou imprimés, les négatifs de films ou films cinématographiques, les 
photographies, gravures, lithographies, objets, peintures, dessins ou autres représentation de type obscène ou immoral. 
4. Les articles, instruments, drogues et substan ces destinés ou adaptés en vue de pratiquer un 
avortement illégal, ou tout im primé faisant la publicité ou d écrivant ou donnant directement 
ou indirectement de l'information sur le lieu, la  manière et la personne par qui un avortement 
illégal est effectué.  G/LIC/N/3/PHL/8 
 Page 5 
 
 
  5. Roues pour la roulette, tenues de jeu, dés tr uqués, cartes marquées, machines, appareils ou 
dispositifs mécaniques utilisés dans les jeux ou la distribution d'argent, de cigares, de 
cigarettes ou autres articles dont la distribution dépend du hasard, y compris les machines de 
jackpot, les flippers ou autres, ou leurs parties. 
6. Les billets de loterie et de sweepstakes, à l'exclusion de ceux autorisés par le gouvernement 
des Philippines, les publicités les concernant, et les listes d'images en faisant partie. 
7. Tout article fabriqué en tout ou en partie en or, en argent ou en autres métaux précieux ou 
leurs alliages, dont les timbres, marques ou autres repères n'indiquent pas la finesse réelle de 
qualité desdits métaux ou alliages. 
8. Tout article alimentaire frelaté ou mal étiqueté ou tout médicament frelaté ou mal étiqueté en 
violation avec les dispositions de la "Loi sur les aliments et les médicaments". 
9. La marijuana, les pavots cultivés pour l'opium, les feuilles de coca, l'héroïne ou tous autres 
stupéfiants ou drogues de synthèse qui peuvent être déclarés par le Président des Philippines 
comme créant une dépendance.  Ou tout composé, sel manufacturé, dérivés, ou préparations, à l'exclusion de ceux importés, à des fins mé dicales uniquement, par le gouvernement des 
Philippines ou par toute personne dûment autorisée par l'Office des drogues dangereuses. 
10. Les pipes d'opium et leurs parties, en toute matière. 
11. Tout autre article et ses parties dont l'importation est interdite par la loi ou en vertu des règles 
et règlements émis par l'autorité compétente (t el qu'amendé par le Décr et présidentiel n° 34). 
B. A
RTICLES DE FRIPERIE ET CHIFFONS (LOI DE LA RÉPUBLIQUE N ° 4653);   ET 
C. ARMES À FEU ET EXPLOSIFS FACTICES QUI , MÊME S 'ILS DIFFÈRENT À D 'AUTRES ÉGARDS , 
REPRODUISENT L 'APPARENCE , LES MESURES , LA COULEUR ET LES COMPOSANTES DES ARMES 
À FEU ET EXPLOSIFS RÉELS (LETTRE D 'INSTRUCTION N ° 1264  DU 31 JUILLET 1982). 
D. DÉCHETS DANGEREUX , MÊME EN TRANSIT À L 'INTÉRIEUR DES LIMITES TERRITORIALES DES 
PHILIPPINES (ARTICLE 24 DU RÈGLEMENT D 'APPLICATION DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE 
N° 6969). 
E. BIPHÉNYLES POLYCHLORÉS [PCB]  (ARTICLE 5 DE L 'ORDONNANCE ADMINISTRATIVE N ° 1, 
COLLECTION DE 2004,  DU DENR). 
 G/LIC/N/3/PHL/8 
Page 6  
 
  ANNEXE D 
 
Droits et redevances perçus par les orga nismes de réglementation des importations
 
 
A) D IRECTION DES PESTICIDES ET DES ENGRAIS (FPA) 
 
Organisme de réglementation des importations Droits et redevances (en pesos) 
1. Enregistrement des engrais et des pesticides 
Enregistrement des engrais  
   
i) Frais de dossier – EUP/produit/culture importé 1 200,00 ii) Enregistrement provisoire (annuel) – Importations  
 -  Engrais inorganiques (nouveaux) 1 800,00 
 -  Engrais inorganiques (anciens) 1 800,00  -  Organiques 1 800,00 
 -  Conditionneurs de sol 1 800,00 
 -  Matières premières 1 800,00  -  Agents de croissance des végétaux 1 800,00 
 -  Produits spéciaux 1 800,00 
iii) Enregistrement complet/renouvellement – Importations 
(valable trois ans)  
 -  Engrais inorganiques (nouveaux) 5 400,00 
 -  Engrais inorganiques (anciens) 6 000,00 
 -  Organiques 4 200,00  -  Conditionneurs de sol 4 200,00 
 -  Matières premières 4 200,00 
 -  Agents de croissance des végétaux 4 200,00  -  Produits spéciaux 4 200,00 iv) Renouvellement conditionnel de l'enregistrement (annuel) 5 000,00 
 Produit   catégories 1 et 2 3 000,00 
   catégories 3 et 4  v) Communication de données additionnelles 4 000,00 
vi) Protocole de demande d'EUP/culture/saison 1 500,00 
 I-A et B   II et III 3 000,00 
vii) Étiquette/extension/culture 3 000,00 
   
2. Délivrance de licences pour les intermédiaires, négociants et 
entrepôts d'engrais et de pesticides 
Intermédiaires dans le secteur des engrais et des pesticides 
autres que les négociants (par an)  
    G/LIC/N/3/PHL/8 
 Page 7 
 
 
  Organisme de réglementation des importations Droits et redevances (en pesos) 
i) Plus de 5 millions de pesos de capitalisation  
 - Première activité,  engrais 8 400,00     pesticides 8 500,00 
 - Activités additionnelles,  engrais 4 800,00 
    pesticides 5 000,00 ii) Entre 1 million et 5 millions de pesos de capitalisation   - Première activité,  engrais 5 400,00 
    pesticides 5 500,00 
 - Activités additionnelles, engrais 3 600,00     pesticides 4 000,00 
iii) Entre 500 000 pesos et 1 million de pesos de capitalisation  
 - Première activité,  engrais 3 600,00     pesticides 4 000,00 
 - Activités additionnelles, engrais 1 800,00 
    pesticides 2 000,00 iv) 550 000 pesos ou moins de capitalisation  
 - Première activité,  engrais 1 800,00 
    pesticides 2 000,00  - Activités additionnelles engrais 850,00 
    pesticides 1 000,00 
 Spécialistes de traitements antiparasitaires (par an) 1 200,00  Frais d'accréditation pour le s pesticides certifiés  
 Opérateurs (par an) 600,00 
 Entrepôts (par an)    engrais 1 200,00 
  pesticides 2 000,00 
  à la fois engrais et pesticides 2 400,00    
3. Frais de traitement des dossiers  
   
a) Frais de traitement des dossiers – Engrais   Certificat d'exonération de la TVA 600,00 
 Permis pour les utilisateurs industriels 600,00 
 Permis d'exportation 600,00  Autorisation pour l'achat d'engrais endommagés 600,00 
 Certificat d'homologation de l'entreprise 600,00 
 Permis de transbordement 600,00 b) Frais de traitement des dossiers – Pesticides  
 Délivrance de certificats pour l'importation de pesticides 
(CAIP)  
 a.  Usage général 750,00 
 b.  Étiquette rouge et usage limité 3 000,00 G/LIC/N/3/PHL/8 
Page 8  
 
  Organisme de réglementation des importations Droits et redevances (en pesos) 
 Certification de modification 750,00 
 Permis d'exportation 1 500,00  Permis pour l'achat de pesticides à usage limité 450,00 
c) Toute autre cer tification 350,00 
 
B) O FFICE NATIONAL DE L 'ALIMENTATION (NFA) 
 
 Frais de dossier/droits d'enregistrement  
 - Un seul champ d'activité dans le secteur du riz et/ou du maïs 110,00 
 - Deux champs d'activité ou plus 165,00    
 Droit de licence pour les importations  
 - Coopératives/associations/organisations d'agriculteurs 3 300,00  - Autres importateurs/secteurs 22 000,00 
 
C) D IRECTION DES AFFAIRES MARITIMES (MARINA) 
 Office du transport maritime international
 
 
Catégorie de demande Droits/redevances 
1. Importation/achat de navires pour usage à l'étranger 
  8 050,00 par navire 
2. Approbation accordée aux banques mandataires autorisées de 
l'Autorité monétaire, pour l'ex écution des opérations en devises 
des compagnies de transport maritime (article 6.01 a) du 
Règlement d'application de la Loi de la République n° 7471, 
telle que modifiée)  780,00 
  
3. Approbation accordée au Secrétaire aux finances, pour l'octroi 
des droits et taxes d'importation (article 6.02 d) du Règlement d'application de la Loi de la République n° 7471, telle que modifiée): 
 - Importation de navires  - Pièces détachées  
   
 3 120,00  780,00 
  
4. Approbation accordée au Secrétaire aux finances, pour l'octroi 
du crédit d'impôt des fournisseurs (article 6.02 d) du Règlement d'application de la Loi de la République n° 7471, telle que 
modifiée)  780,00 
  
5. Approbation accordée à l'admini stration fiscale (BIR), pour la 
délivrance du certificat d'exonér ation de l'impôt sur le revenu 
(article 6.02 e) du Règlement d'application de la Loi de la 
République n° 7471, telle que modifiée)  780,00 
  G/LIC/N/3/PHL/8 
 Page 9 
 
 
  Office du transport maritime intérieur  
 
Catégorie de demande Droits/redevances 
1. Importation de navires: 
  a) Navires de dix ans et moins 
 b) Navires de plus de dix ans 
 c) Navires à grande vitesse 
 d) Navires de pêche 
  - de dix ans et moins   - de plus de dix ans  
10 300,00 par navire 20 590,00 par navire 
31 200,00 par navire 
 
10 300,00 par navire 
20 590,00 par navire 
  
2. Autorisation d'importer  - Navires et pièces détachées 
 1,8% du montant de la facture ou 
un montant compris entre un 
minimum de 4 120,00 pesos par 
facture et un maximum de 9 360,00 pesos par facture 
3. Autorisation d'importer des moteurs marins 470,00 par moteur 
  
4. Prorogation de l'autorisation accordée par la MARINA 
d'importer des moteurs marins et des pièces détachées 390,00 par facture 
  
5. Approbation de principe pour l'acquisition de navires: 
  1) Navires de un à dix ans 
 2) Navires de plus de dix ans 
 3) Navires à grande vitesse  
 10 300,00 par navire 
20 590,00 par navire 
31 200,00 par navire 
  
6.   Prorogation de l'autorisation accordée par la MARINA 
d'acquérir des navires 3 900,00 par navire 
 
D) B UREAU DES PRODUCTIONS ANIMALES (BAI) 
 
Aliments pour le bétail et la volaille  
Importateur/commanditaire  
-  Frais d'analyse/par échantillon (analyse complète et immédiate)  912,00 
-  Droit d'enregistrement (pour l'importateur)  480,00 
  
Permis pour produit biologique à usage vétérinaire  Frais de permis d'importation  
-  Provisoire (valable trois mois)  250,00 
-  Spécial (valable trois mois)  250,00 -  Ordinaire (valable six mois)  500,00 
  
Importateur/distributeur de produits biologiques  -  Premier enregistrement  2 200,00 par an 
-  Renouvellement  2 200,00 par an 
 
E) C OMMISSION NATIONALE DE L 'INSPECTION DES VIANDES (NMIC) 
 
Droits d'inspection des viandes importées 0,11 par kg 
 G/LIC/N/3/PHL/8 
Page 10  
 
  F) O FFICE DE CONTRÔLE DES MÉDICAMENT S ET DES PRODUITS ALIMENTAIRES (FDA) 
 
 Droit initial  Renouvellement  
(pour deux ans ) 
Établissements du secteur des médicaments 
A.   Pour les fabricants 
   Les droits sont fonction de la capitalisation   
   20 millions de pesos et moins 10 000,00 20 000,00    Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions de pesos 15 000,00 30 000,00 
   50 millions de pesos et plus 20 000,00 40 000,00 
   
B. Pour les commerçants   
   Les droits sont fonction de la capitalisation      20 millions de pesos et moins 3 000,00 6 000,00 
   Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions de pesos 5 000,00 10 000,00 
   50 millions de pesos et plus 7 000,00 14 000,00 
   
C.   Pour les distributeurs      Importateurs 5 000,00 10 000,00 
   
Établissements du secteur alimentaire   
A.   Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation)   
   1 million de pesos et moins 1 000,00 2 000,00 
   Plus de 1 million de pesos mais moins de 
5 millions 2 000,00 4 000,00 
   5 millions de pesos et plus mais moins de 
10 millions 3 000,00 6 000,00 
   10 millions de pesos et plus mais moins de 
20 millions 5 000,00 10 000,00 
   20 millions de pesos et plus mais moins de 
50 millions 10 000,00 20 000,00 
   50 millions de pesos et plus 15 000,00 30 000,00 
   
B.  Pour les distributeurs (importateurs) 4 000,00 8 000,00    
Établissements du secteur des cosmétiques    
A.  Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation)   
   20 millions de pesos et moins 5 000,00 10 000,00 
   Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions 10 000,00 20 000,00 
   50 millions de pesos et plus 15 000,00 30 000,00 
   
B.  Pour les commerçants (droits en fonction de la 
capitalisation)   
   20 millions de pesos et moins 3 000,00 6 000,00 
   Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions 5 000,00 10 000,00 
   50 millions de pesos et plus 7 000,00 14 000,00 
   
C.   Pour les distributeurs (importateurs) 3 000,00 6 000,00     G/LIC/N/3/PHL/8 
 Page 11 
 
 
   Droit initial  Renouvellement  
(pour deux ans ) 
Établissements du secteur des appareils et instruments 
médicaux   
A.   Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation   
 20 millions de pesos et moins 5 000,00 10 000,00 
   Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions 7 000,00 14 000,00 
   50 millions de pesos et plus 10 000,00 20 000,00 
   
B.  Pour les commerçants (droits en fonction de la 
capitalisation)   
   20 millions de pesos et moins 3 000,00 6 000,00 
   Plus de 20 millions de pesos mais moins de 
50 millions 5 000,00 10 000,00 
   50 millions de pesos et plus 7 000,00 14 000,00 
   
C.   Pour les distributeurs (importateurs) 4 000,00 8 000,00 
   
Établissements du secteur de s substances dangereuses à 
usage ménager   
A.   Pour les fabricants (droits en fonction de la 
capitalisation   
 1 million de pesos et moins 1 000,00 2 000,00 
 Plus de 1 million de pesos mais moins de 
5 millions 2 000,00 4 000,00 
  5 millions de pesos et plus mais moins de 
10 millions 3 000,00 6 000,00 
 10 millions de pesos et plus mais moins de 
20 millions 5 000,00 10 000,00 
 20 millions de pesos et plus mais moins de 
50 millions 10 000,00 20 000,00 
 50 millions de pesos et plus 15 000,00 30 000,00 
   
B.   Pour les distributeurs (importateurs) 3 000,00 6 000,00 
  
Autres 
  
Inspection préalable des établissements 500,00 + le coût du transport et de l'hébergement 
si l'inspection a lieu à l'extérieur de 
l'agglomération de Manille 
Autorisation d'importer des antibiotiques  300,00 Modification de la licence d'exploitation ou délivrance d'une 
nouvelle licence en remplacement d'une licence perdue  500,00 
Ajout ou suppression de sources étrangères  50,00 par source; 
 300,00 si plus de 
 cinq sources 
Certification/autorisation pour le s produits pour lesquels la 
Direction des douanes (BOC ) a accordé la mainlevée  300,00 
Changement de raison sociale/d'adresse d'un fournisseur  300,00 
 G/LIC/N/3/PHL/8 
Page 12  
 
  G) O FFICE DES DROGUES DANGEREUSES (DDB) 
 
Droits d'importation à la charge des importateurs enregistrés  
-  Matières premières 5 000,00 par an 
-  Précurseurs chimiques 5 000,00 par an 
-  Produits pharmaceutiques finis 5 000,00 par an 
  
- Kits de diagnostic pour les drogues dépendogènes (réactifs) 5 000,00 par an   
Certification concernant le point de savoir si une substance est soumise 
ou non au contrôle de l'Office 150,00 par certification 
  
Autres droits par unité de mesure 
  
-  Matières premières 0,01 par 1 000 grammes 
-  Produits finis quantité x teneur en drogues 
dangereuses en grammes x 1,50 
-  Tablettes/capsules 15,00 par 250 grammes ou fraction 
de 250 grammes 
-  Ampoules   - entre 1 ml et 5 ml 0,20 par ampoule 
 -  10 ml 0,40 par flacon 
-  Flacons   -  flacons de 10 ml ou < 1 grammes 0,40 par flacon 
 -  30 ml ou 1,5 g 0,60 par flacon 
 -  50 ml ou 2,5 g 0,80 par flacon   
Droit d'importation pour les colles de contact à base de toluène 5 000,00 
 
H) B UREAU DES SERVICES D 'IMPORTATION (BIS) 
 
 Frais de traitement pour l'impor tation de véhicules automobiles d' occasion/délivrance de certificats 
d'autorisation d'importer (CAI) 
 
-  Véhicules automobiles, entièrement montés 1 500,00 par unité 
 -  Camions 600,00 par unité 
 -  Autobus 600,00 par unité  -  Motocycles, entièrement montés 900,00 par unité 
-  Parties de véhicules automobiles 300,00 par demande 
 -  Parties de motocycles 300,00 par demande  -  Importations du secteur public 300,00 par demande 
 -  Importations dans le cadre de dons d'organismes publics 300,00 par demande 
 -  Frais de dossier pour l'accréditati on de centres de reconstruction 300,00 
 -  Frais d'accréditation des centres de reconstruction 
(valable trois ans) 30 000,00 
  G/LIC/N/3/PHL/8 
 Page 13 
 
 
  I) B UREAU DES PRODUCTIONS VÉGÉTALES (BPI) 
 
A. Délivrance de permis d'importation  
  
 -  matériel de plantation 20,00 
 -  produits végétaux 30,00 
 -  organismes potentiellement nuisibles pour l'agriculture (petits 
animaux, etc.) 60,00 
  
B. IMPORTATIONS – Droits d'inspection  
  
1. Fruits, légumes, oignons, aulx et épices, frais 20,00 par tonne métrique 
ou fraction de tonne métrique 
  
2. Semences, boutures, rhizomes, bulbes, cormus, greffons et autres 
matériels végétaux/de propagation 10,00 par tonne métrique 
ou fraction de tonne métrique 
  
3. Plantes vivantes pour un envoi de dix (10) pièces 20,00 
  
 - plus de dix pièces 2,00 par pièce 
4. Graines et semences pour la transf ormation des aliments et des semences 10,00 par tonne métrique 
ou fraction de tonne métrique 
  
5. Grumes, gros et petit bois d'œuvre, bois contreplaqués et autres produits 
du bois 10,00 par tonne métrique 
ou fraction de tonne 
métrique 
  
6. Autres matériels susceptibles de porter des organismes nuisibles 20,00 par tonne métrique 
ou fraction de tonne 
métrique 
  
7. Organismes potentiellement nuisibles:  
  
 a) petits animaux 20,00 par tête 
 b) abeilles, petits insectes et autres ravageurs 200,00 par pièce 
  
8. Cultures de champignons, bactéries et autres organismes semblables, à 
des fins scientifiques 200,00 par pièce 
 G/LIC/N/3/PHL/8 
Page 14  
 
  J) D ÉPARTEMENT DE L 'ENVIRONNEMENT ET DE S RESSOURCES NATURELLES /BUREAU DES ZONES 
PROTÉGÉES ET DE LA FAUNE ET DE LA FLORE SAUVAGES (DENR/PAWB) 
 
I. REDEVANCES  
  
A. Frais d'ouverture de dossier et d'examen de la demande pour  
 1. Permis à titre gratuit 100,00 
 2. Permis pour collectionneurs de faune et de flore sauvages 500,00  3. Permis pour exploiter les espèces sauvages 500,00 
  
B. Droits d'inspection en vue de l'exportation ou de la réexportation 
d'espèces sauvages  
  1. Fins commerciales 300,00 
 2. Fins non commerciales 150,00 
C. Droits de permis  
  1. Permis pour exploiter les espèces sauvages  
 i. À grande échelle 5 000,00  ii.  À petite échelle 2 500,00 
  2. Permis de transport local 100,00 
  3. Permis d'exportation/de réexportation  
 i.   Fins commerciales (espèces visées et non visées par la 
CITES)  
  a. Espèces animales et  leurs sous-produits ou 
dérivés 3% de la valeur à 
l'exportation 
  b. Espèces végétales (plantes propagées) 300,00 pour les 
50 premières 
2,00 par pièce 
 ii.  Fins non commerciales (1-2 paires d'animaux 
domestiques, 12 végétaux au maximum)  
  a. Espèces visées par la CITES 250,00 par permis 
  b. Espèces non visées par la CITES 150,00 par permis 
  4. Importations (espèces visées  par la CITES/espèces non visées 
par la CITES) 350,00 par permis 
  5. Droits de renouvellement pour  des permis expirés relatifs à des 
espèces visées/non visées par la CITES  
 i.   Permis relatifs à des espèces visées par la CITES 250,00 par permis 
 ii.  Permis relatifs à des espèces non visées par la CITES 150,00 par permis 
   G/LIC/N/3/PHL/8 
 Page 15 
 
 
  II. AUTRES IMPOSITIONS 
 
A. Constitution de collections d'esp èces sauvages de faune et de flore dans le cadre d'un permis de 
collectionneur ou d'un permis d'utilisation spéciale 
 
Espèces Imposition 
Mammifères 500 par tête  
Reptiles 300 par tête  Oiseaux communs – 20 par tête menacés – 1 000 par tête 
Amphibiens 20 par tête  
Insectes 20 par tête (par exemple papillons, 
coléoptères)  
Orchidées communes – 50 par pl ant menacées – 200 par plant 
Semis naturels (sauvageons)* 50 par plant  
Autres plantes 25 par plant  
 
* Sauvageons, sauf lorsque recueillis par des collectivités en vue du développement de forêts tropicales 
humides ou de projets similaires certifiés par le bur eau local du Département de l'environnement et des 
ressources naturelles 
 
K) D ÉPARTEMENT DE L 'ENVIRONNEMENT ET DE S RESSOURCES NATURELLES /OFFICE DE GESTION 
DE L'ENVIRONNEMENT (DENR/EMB) 
 
A. TITRE II (SUBSTANCES CHIMIQUES TOXIQUES) 
 
1. Notification avant fabrication et avant importation 
concernant des nouveaux produits chimiques (formulaire abrégé) 2 150,00 par produit 
2. Notification avant fabrication et avant importation 
concernant des nouveaux produits chimiques (formulaire 
abrégé) 2 150,00 par produit 
3. Notification avant fabrication et avant importation 
concernant des nouveaux produits chimiques (formulaire détaillé) 3 750,00 par produit 
4. Enregistrement de produits chimiques au titre d'un arrêté sur 
le contrôle de produits chimiques 2 250,00 par produit 
5. Renouvellement de l'enregistrement de produits chimiques 
au titre d'un arrêté sur le contrôle de produits chimiques 1 450,00 par produit 
6. Autorisation d'importer des produits chimiques au titre d'un 
arrêté sur le contrôle de produits chimiques 700,00 par produit 
7. Certification de produits chimiques inscrits au répertoire 
national philippin (PICCS) 450,00 par produit 
8. Certificat de conformité dans le cadre de la liste des produits 
chimiques prioritaires (PCL) 500,00 par entreprise 
9. Lettre d'intention d'importer en petite quantité 500,00 par produit 
  G/LIC/N/3/PHL/8 
Page 16  
 
  B. TITRE III (DÉCHETS DANGEREUX)  
  
1. Enregistrement d'une installation produisant des déchets 
dangereux 600,00 par installation 
2. Enregistrement annuel des transporteurs 500,00 par véhicule  
3. Délivrance d'un permis de transport 410,00 par matière dangereuse  
4. Enregistrement annuel des installations de traitement, de 
stockage et d'élimination des déchets dangereux 15 000,00 par installation 
5. Délivrance d'une autorisation d'exportation 2 000,00 par autorisation 
6. Délivrance d'une autorisation d'importation 2 000,00 par autorisation 
7.   Délivrance d'une notification d'exportation de déchets 
dangereux 500,00 par notification 
8.   Enregistrement des importateurs de matières recyclables 
contenant des substances dangereuses 5 000,00 par importateur 
 
L) D ÉPARTEMENT DES AFFAIRES SOCIALES ET DU DÉVELOPPEMENT (DSWD) 
 
 Seuls les services chargés des affaires sociales et du développement dûment agréés qui sont 
titulaires d'une licence et d'une accréditation peuv ent demander une certification pour l'entrée en 
franchise de dons étrangers, les droits pour services rendus étant les suivants:  Frais de facilitation (pour l'entrée en franchise) 1 000,00 ou 1 pour cent de la valeur déclarée de 
l'expédition 
 
M) I NSTITUT PHILIPPIN DE RECHERCHE NUCLÉAIRE (PNRI) 
 1. Frais d'ouverture de dossier (redeva nce unique pour une nouvelle licence) 500,00 
 
2.   Liste des droits de licence et d'inspection 
 
CATÉGORIE DE LICENCE  NOUVELLE 
LICENCE 
(pesos)  RENOUVEL-
LEMENT 
(pesos)  MODIFICATION 
 
(pesos)  DROITS 
D'INSPECTION  
A.   Vente/Distribution/Service  
 
A.1  Vente sur ordre d'achat 3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 000,00 
A.2  Vente 3 500,00 3 500,00 1 600,00 3 000,00 
A.3  Vente/Service 4 600,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 A.4  Service 4 600,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 A.5 Dispensation/ 
Préparation de 
composés 6 700,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 
     
B. Recherche et enseignement  
 
B.1  Catégorie A  3 500,00 2 400,00 1 500,00 2 000,00 
B.2  Catégorie B  6 700,00 3 500,00 2 100,00 3 000,00 
      G/LIC/N/3/PHL/8 
 Page 17 
 
 
  CATÉGORIE DE LICENCE  NOUVELLE 
LICENCE 
(pesos)  RENOUVEL-
LEMENT 
(pesos)  MODIFICATION 
 
(pesos)  DROITS 
D'INSPECTION  
C. Industrie     
     
C.1 Jauge portative 
Catégorie A  3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 
C.2 Jauge portative 
Catégorie B  4 600,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 
C.3  Jauge fixe Catégorie A  3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 
C.4  Jauge fixe Catégorie B  4 600,00 2 400,00 1 500,00 3 500,00 
C.5  Diagraphie, dragage et 
centrifugation  4 600,00 3 500,00 1 600,00 3 500,00 
C.6  Études au moyen de 
traceurs  4 600,00 3 500,00 1 600,00 3 500,00 
     
D. Irradiateur sanguin 3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 000,00 
     
E.   Radiographie 
industrielle 6 700,00 3 500,00 2 100,00 4 000,00 
     
F.   Curiethérapie 
(Brachythérapie) 6 700,00 3 500,00 2 100,00 3 500,00 
     
G.   Téléthérapie 6 700,00 3 500,00 2 100,00 4 500,00 
     
H.   Thérapie I-131 4 600,00 3 500,00 1 600,00 3 000,00 
     
I.   Diagnostic et thérapie 
in vivo  6 700,00 3 500,00 2 100,00 4 000,00 
     
J.  Radio-immuno-essai 3 500,00 2 400,00 1 500,00 3 000,00 
     
K.   Cyclotron médical 120 000,00 - - - 
 
i. La catégorie Recherche et enseignement A s'entend de l'utilisation d'une ou de plusieurs 
unités de sources radioactives scellées et/ou non scellées ne relevant pas des catégories 1 à 3 
(au sens du tableau 1 de la catégorisation des sources radioactives du document technique 
AIEA TECDOC-1344, adopté dans l'Arrêté admini stratif n° 1, collection de 2004, du PNRI) 
et dont l'émission totale de radioactivité à quelque moment que ce soit n'excède pas 370 MBq. 
 ii. La catégorie Recherche et enseignement B s' entend d'une catégorie autre que la catégorie 
Recherche et enseignement A. 
 
iii. La catégorie Jauge portative A s'entend d'une catégorie qui relève de la catégorie 5 (au sens 
du tableau 1 de la catégorisation des sources radioactives, Document technique n° 1344 de 
l'AIEA (par exemple les analyseurs XRF, etc.) 
 G/LIC/N/3/PHL/8 
Page 18  
 
  iv. La catégorie Jauge portative B s'entend d' une catégorie autre que  la catégorie Jauge 
portative A. 
 v. La catégorie Jauge fixe A s'entend d'une catégor ie qui relève des catégories 4 et 5 au sens du 
tableau 1 de la catégorisation des sources ra dioactives, Document technique n° 1344 de 
l'AIEA (par exemple les jauges d'épaisseur/de  niveau, les éliminateurs d'électricité 
statique, etc.) 
 vi. La catégorie Jauge fixe B s'entend d'une cat égorie autre que la catégorie Jauge fixe A. 
 
3. Autres services réglementaires connexes 
  3.1 Droit pour certificat d'autorisation de mise en circulation  300,00 pesos des Philippines 
 3.2 Droit pour autorisation de transporter  300,00 pesos des Philippines  3.3 Droit pour certificat d'exonération  300,00 pesos des Philippines 
 
N)  C OMMISSION NATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (NTC) 
 
PERMIS DIVERS2: Frais de permis 
(en pesos)  
1. Autorisation/permis d'importation pour des équipements des 
locaux client (CPE), des pièces de rechange et des accessoires destinés à la télécommunication et à la radiodiffusion 240 par facture 
2. Autorisation de mise en circulation, délivrée par l'Administration 
des douanes, pour des équipements de télécommunication non 
visés par un permis d'achat ou une autorisation/un permis 
d'importation approuvé 85 par unité 
 
3. Permis d'achat/de vente ou de transfert de propriété pour des 
transmetteurs/émetteurs-récepteurs  
   a)  Service de radiodiffusion  
    Grande puissance 360 
    Moyenne puissance 240 
    Faible puissance 120   b) Satellite international fixe/mobile/portatif 360  c) Transmetteurs/émetteurs -récepteurs de communication, 
autres que ceux des points a et b  
    Grande puissance 240 
    Moyenne puissance 120     Faible puissance 96 
 d) Service d'amateur 50 
4.   Permis de possession/propriété pour des 
transmetteurs/émetteurs-récepteurs  
   a) Service de radiodiffusion 240 
    Grande puissance 240 
    Moyenne puissance 120 
                                                      
2 Source:   Mémorandum n° 19-12-2000 de la NTC (Liste révisée des redevances et droits administratifs 
de la Commission nationale des télécommunications, y compris les redevances et droits additionnels), 
Section 2.XIV:  Liste des redevances et droits.  G/LIC/N/3/PHL/8 
 Page 19 
 
 
  PERMIS DIVERS2: Frais de permis 
(en pesos)  
    Faible puissance 84 
 b)  Satellite international fixe/mobile/portatif 360 
   c)  Transmetteurs/émetteur s-récepteurs de communication, 
autres que ceux des points a et b  
    Grande puissance 120 
    Moyenne puissance 96 
    Faible puissance 60 
   d)  Service d'amateur 50 
 
Liste3 des équipements des locaux client (CPE ): 
  Les équipements des locaux client (CPE) sont  des équipements situés dans les locaux d'un 
client ou d'un abonné pe rmettant de le relier aux installa tions d'un réseau de télécommunication 
public.
4 
 
1. Autocommutateurs privés (PBX)  2. Systèmes téléphoniques à poussoirs  
3. Appareils téléphoniques avec fil 
 4. Appareils téléphoniques sans fil  5. Équipements terminaux spécialisés conçus pour  fonctionner en conjonction avec le matériel 
d'un central téléphonique afin de recevoir et de transmettre des données à partir des locaux 
d'un abonné ou pour fonctionner de manière à se rvir l'intérêt public, y compris mais non 
exclusivement les équipements ci-après: 
  - Dispositifs de composition et de signalisation d'alarme utilisés à des fins industrielles, 
de sécurité, de lutte contre l'incendie et d'instructions ainsi qu'en cas de panne de 
matériel. 
 - Enregistreurs de trafic ou dispositifs perme ttant de mesurer le volume de trafic d'un 
groupe ou de plusieurs groupes de commutateu rs, de lignes ou de circuits et pouvant 
périodiquement imprimer un enregistrement de ce trafic. 
 - Appareils de surveillance des variations  ou dispositifs permetta nt de détecter les 
variations des caractéristiques électriques d'une ligne et de déclencher une alarme ou 
de mettre en œuvre d'autres mesures lorsque ces caractéristiques sont dépassées. 
 - Multiplexeurs ou dispositifs permettant la transmission simultanée de différents 
signaux sur une seule voie de communica tion, y compris les concentrateurs. 
 
                                                     
 
3 Source:   Mémorandum n° 02-01-2001 de la NTC (Normes et procédures révisées pour l'approbation 
et l'homologation des équipements des locaux client), Section 1.f:  Dispositions générales. 
4 Source:   Mémorandum n° 1-04-88 de la NTC (Règles et réglementations régissant les équipements 
fournis par le client/l'abonné des réseaux publics). G/LIC/N/3/PHL/8 
Page 20  
 
  6. Composeurs automatiques ou dispositifs dis tincts composant automatiquement un numéro sur 
le réseau public.  Ces dispositifs peuvent aussi offrir le rappel automatique en cas 
d'occupation. 
 7. Répondeurs automatiques ou dispositifs reliés à une ligne téléphonique qui, en cas d'absence 
de l'utilisateur, acceptent les appels et transm ettent un message enregistré, qu'ils permettent ou 
non à l'appelant de laisser un court message. 
 8. Distributeurs d'appels ou dispositifs achemin ant les appels entrants à diverses positions 
d'opératrices pour répartir le volume de  trafic et accroître l'efficacité. 
 
9. Équipement de transmission de données (ETD ), offrant les fonctions requises pour établir, 
maintenir et interrompre une communication, convertir un signal et effectuer le codage 
nécessaire à une communication entre un équipement  terminal de traitement de données et le 
réseau de télécommunication public.  L'ETD peut  ou non faire partie intégrante d'un 
ordinateur (par exemple modem à numérotation automatique). 
 10. Équipement terminal de traitement de donn ées (ETTD), composé de dispositifs d'extrémité 
numériques qui convertissent l'information d'usager en signaux de données à des fins de transmission ou qui reconvertissent les signaux r eçus en information d'usager.  L'ETTD peut 
être composé d'une seule pièce d'équipement offrant toutes les fonctions requises ou d'un 
sous-système interconnecté comportant de  nombreuses pièces d'équipement offrant 
globalement toutes les fonctions requises. 
 11. Télécopieurs ou dispositifs utilisés, à l'extrém ité transmission, pour convertir un support en 
papier en signaux électriques pouvant être communiqués à un réseau de télécommunication 
public et, à l'extrémité réception, pour conver tir des signaux d'image en support en papier. 
 12. Téléimprimeurs ou dispositifs munis d'un mécanisme activé par un signal pour imprimer 
automatiquement les messages reçus.  Ces di spositifs peuvent aussi inclure un clavier 
permettant d'envoyer manuellement des signaux de ligne, un transmette ur de bande papier 
ainsi qu'un perforateur/lecteur de bande ou leur éq uivalent électronique.  (Pour la connexion à 
un réseau télex.) 
 13. Récepteurs d'appel sans fil utilisant des si gnaux radio sélectifs pour demander à une personne 
dont on ne connaît pas exactement les allées et  venues de se rendre au téléphone le plus 
proche afin de rappeler, ou pour laisser  un message au porteur de l'appareil. 
 
14. Terminaux d'abonné de télé phonie mobile cellulaire, reliés à un système de radiotéléphonie 
cellulaire desservant des zones étendues et composé de grappes de cellules permettant de fournir des services de télécommunication mobiles et fixes de grande capacité grâce aux techniques de réutilisation des fréquences. 
 
15.  Systèmes mobiles mondiaux de communi cations personnelles par satellite (GMPCS), 
équipement terminal relié à un système à satellites fournissant des services de télécommunication directement aux utilisateurs finals partout dans le monde depuis une 
constellation de satellites. 
 
16.  Unité d'abonné fixe à accès sans fil, un équipe ment terminal fixe, situé dans les locaux de 
l'utilisateur final ou de l'abonné, qui est relié  au réseau de télécommunication public par 
l'intermédiaire d'un système fixe à accès sans f il.  Cette unité est une application d'accès 
utilisant la technologie hertzienne plutôt que l es fils de cuivre ou les fibres optiques pour  G/LIC/N/3/PHL/8 
 Page 21 
 
 
  atteindre les locaux de l'abonné lorsque ses inst allations et son point d'accès au réseau sont 
fixes. 
 17.  Équipement pour microstation (VSAT), une innovation technologique dans le domaine des 
communications par satellite qui permet une tr ansmission fiable de l'information (voix, 
données et télécopie) par l'intermédiaire de petites antennes satellitaires. 
 18.  Dispositifs de vérification des cartes de crédit,  des paiements par carte bancaire et d'autres 
transactions similaires aux points de vente u tilisant le réseau de télécommunication public. 
 
19.  Dispositifs d'identification de la ligne appe lante, reliés ou intégrés à l'appareil téléphonique 
indiquant l'identité de l'appelant, c'est-à -dire son numéro de téléphone et/ou son nom. 
 20.  CPE de pointe. 
__________