ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/312 
8 juin 2009 
 
 (09-2734) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication présentée par Singapour
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 juin 2009, est distribuée à la demande de la délégation de Singapour
. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. L'article 15.4 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce prévoit 
un examen "[du] fonctionnement et [de] la mise en œuvre [de cet] accord, y compris [des] dispositions relatives à la transparence, en vue de recommander un ajustement des droits et 
obligations qui en résultent dans les cas où cela sera nécessaire pour assurer l'avantage 
économique mutuel et l'équilibre de ces droits et obligations, sans préjudice des dispositions de l'article 12". 
2. À cet égard, Singapour propose que le Comité examine les questions ci-après, qui 
présentent un intérêt majeur: 
a) amélioration du modèle pour les notifications OTC et examen des nouveaux 
règlements techniques qui sont alignés sur des normes internationales; 
b) accords/arrangements de reconnaissance mutuelle entre gouvernements (ARM); 
c) acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité fondée sur la 
compétence des organismes d'évaluation de la conformité plutôt que sur l'origine du produit. 
II. AMÉLIORATION DU MODÈLE POUR LES NOTIFICATIONS OTC ET EXAMEN 
DES NOUVEAUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES QUI SONT ALIGNÉS SUR DES 
NORMES INTERNATIONALES 
3. L'Accord OTC actuel encourage l'utilisation de normes internationales lorsque 
l'adoption de règlements techniques obligatoires est nécessaire.  Aux termes de l'article 2.4 de l'Accord OTC, "dans les cas où des règlements techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les 
Membres utiliseront ces normes internationales ou leurs éléments pertinents comme base de 
leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux". G/TBT/W/312 
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  4. De plus, aux termes de l'article 2.5, "chaque fois qu'un règlement technique sera 
élaboré, adopté ou appliqué en vue d'atteindre l'un des objectifs légitimes expressément mentionnés au paragraphe 2, et qu'il sera conforme aux normes internationales pertinentes, il sera présumé – cette présomption étant réfutable – ne pas créer un obstacle non nécessaire au commerce international". 
5. Étant donné l'importance des relations qui existent entre les normes internationales et 
les règlements techniques, Singapour estime qu'il serait utile d'examiner l'utilisation de normes 
internationales lors de l'élaboration de règlements techniques par les Membres.  En conséquence, Singapour propose ce qui suit: 
a) Ajouter une section au modèle de notifi cation OTC existant, dans laquelle il 
serait indiqué si le règlement technique se fonde sur une norme internationale 
pertinente existante.  
  Selon le modèle de notification des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), 
les Membres sont tenus d'indiquer si la mesure SPS qu'ils prennent se fonde sur des normes internationales existantes pertinentes.  À défaut, ils doivent exposer les raisons pour lesquelles la mesure diffère des normes internationales.  Les 
Membres pourraient envisager d'adapter le modèle de notification SPS et 
d'inclure une section semblable dans le modèle de notification OTC. 
 
b) Déterminer dans quelle mesure les nouveaux règlements techniques qui ont été 
notifiés sont alignés sur d es normes internationales. 
  Le Comité OTC examine déjà les statistiques concernant le délai ménagé pour 
présenter des observations sur de nouvelles mesures.  Il serait utile que le 
Comité prévoie un mécanisme de surveillance permettant de déterminer dans quelle mesure les nouveaux règlements techniques qui sont notifiés se fondent sur des normes internationales existantes pertinentes.  Cela permettrait aux Membres de départager les cas dans lesquels la convergence réglementaire est 
grande et ceux dans lesquels elle est faible, et les aiderait à comprendre, et 
éventuellement à atténuer, les divergences réglementaires. 
 6. Il va de soi que l'existence de normes internationales ne devrait pas servir de prétexte 
pour introduire des règlements techniques obligatoires.  En effet, lorsque cela est possible, les Membres devraient limiter le recours aux règlements techniques obligatoires, et devraient 
d'abord évaluer les risques que la non-réalisation des objectifs entraînerait, et se demander si 
l'utilisation de prescriptions obligatoires est le meilleur moyen de parvenir au résultat escompté en matière réglementaire, eu égard aux objectifs légitimes énoncés dans l'Accord OTC. 
III. ACCORDS/ARRANGEMENTS DE RE CONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE 
GOUVERNEMENTS (ARM) 
7. Au cours de ses examens successifs de l'Accord OTC, le Comité a noté certaines 
difficultés et certains avantages liés à la conclusion d'accords ou d'arrangements de reconnaissance mutuelle.  Cela étant, Singapour appuie la proposition de la Nouvelle-Zélande voulant que le Comité poursuive les échanges de renseignements concernant les arrangements de reconnaissance mutuelle et les arrangements de coopération dans le domaine de la réglementation (documents G/TBT/W/295 et G/TBT/W/306). 
8. Pour Singapour, la recherche d'ARM procède de l'intérêt que cela présente pour les 
industriels.  En effet, les ARM présentent des avantages en termes de garantie d'accès aux marchés et de réduction des coûts pour les entreprises, grâce à l'élimination de la duplication  G/TBT/W/312 
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  des procédures d'essai et/ou de certification, et à des délais de commercialisation plus courts.  
Tout retard réduirait les possibilités de commercialisation du produit, notamment en raison du cycle de vie plus court des produits de consommation aujourd'hui.  Lors d'un séminaire de l'APEC sur l'ARM de l'APEC pour les équipements électriques et électroniques, qui a eu lieu les 26 et 27 mai 2009, les milieux d'affaires ont souligné l'importance de cet ARM pour la 
facilitation des échanges, car de nombreux pays de l'APEC fondent leurs règlements sur des 
normes nationales et s'en remettent à leurs propres organismes d'évaluation de la conformité pour procéder aux essais et à la certification.  En fait, les milieux d'affaires espèrent vivement disposer "dans le cadre de l'APEC d'un régime réglementaire harmonisé avec des normes et des procédures d'essai et de certification uniques acceptées par tous". 
9. Singapour est partie à de nombreux ARM multilatéraux, régionaux et bilatéraux.  La 
conclusion d'ARM multilatéraux serait sans doute l'option la plus intéressante et la plus favorable aux échanges pour l'ensemble des Membres de l'OMC s'ils étaient mis en œuvre de façon satisfaisante.  Toutefois, étant donné la multitude de facteurs en jeu et les intérêts divergents des Membres, trouver des ARM au niveau multilatéral serait une entreprise 
complexe.  De plus, dans certains pays, les organismes de réglementation sont peu disposés à 
recourir aux arrangements multilatéraux tels l'ILAC et l'APLAC pour fonder leurs décisions réglementaires.  D'après l'expérience de Singapour en matière d'ARM, nous estimons que les principaux facteurs de réussite sont la confiance à l'égard des régimes réglementaires de chacun des autres pays et la volonté des organismes de réglementation de voir les négociations aboutir.  À cet égard, la conclusion d'ARM à plus petite échelle, notamment au niveau régional ou 
bilatéral, pourrait contribuer à créer un climat de confiance entre les Membres de l'OMC et 
entre leurs organismes de réglementation nationaux.  L'engagement et la mobilisation des organismes de réglementation d'entrée de jeu faciliteraient le succès de la mise en œuvre des ARM, qu'ils soient multilatéraux, régionaux ou bilatéraux. 
10. En outre, Singapour considère que les ARM pourraient contribuer à faciliter 
l'harmonisation des réglementations, comme le montre l'ARM de l'ASEAN concernant les 
équipements électriques et électroniques.  Élaboré en 2000 et signé en 2002, cet ARM a été mis en œuvre avec succès en 2004;  les dix États membres de l'ASEAN, qui comptent au total plus de 500 millions d'habitants, en sont parties.  En vertu de cet ARM, les autorités de l'ASEAN chargées de la réglementation s'engagent à accepter mutuellement les rapports d'essais et la certification émanant des organismes désignés d'évaluation de la conformité.  L'ARM prévoit 
l'élimination des contre-essais et des contre-certifications, sécurise les marchés et réduit les 
délais et les coûts de commercialisation.  Depuis, l'ASEAN a réalisé des progrès en vue de l'harmonisation des divers régimes réglementaires concernant les équipements électriques et électroniques avec la signature de l'Accord sur le régime réglementaire harmonisé de l'ASEAN concernant les équipements électriques et électroniques. 
11. L'ARM de l'ASEAN concernant les équipements électriques et électroniques a ouvert la 
voie à une harmonisation des réglementations, mais a également fourni un cadre très utile permettant de réunir les organismes de réglementation compétents, ce qui a contribué à instaurer davantage la confiance.  D'après l'expérience de Singapour, la meilleure compréhension des différents régimes réglementaires et la coopération plus étroite en matière de réglementation résultant de l'ARM ont concouru à promouvoir la convergence et 
l'harmonisation des réglementations au sein de l'ASEAN.  L'ASEAN a signé l'Accord sur le 
régime réglementaire harmonisé de l'ASEAN concernant les équipements électriques et électroniques en décembre 2005.  
12. Singapour croit aux avantages des ARM.  Étant donné les économies et les avantages qui 
peuvent résulter des ARM, il serait peut-être utile que le Comité examine les dispositions de 
l'Accord OTC relatives aux ARM, qui ne sont peut-être pas assez complètes et précises pour G/TBT/W/312 
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  traiter les nombreuses questions concernant la négociation et la mise en œuvre d'ARM, et qu'il 
élabore un schéma ainsi que des lignes directrices d'application volontaire du même ordre que le Code de pratique.  Cela pourrait donner aux Membres une longueur d'avance lors de la négociation de leurs ARM et les aider à régler certains des problèmes qui se posent.  L'élaboration du schéma et des lignes directrices pour les ARM n'aurait pas à reposer sur des 
bases entièrement nouvelles, mais pourrait faire fond sur les ressources qui existent déjà, 
comme l'Accord-cadre de l'ASEAN sur les ARM.  Cela étant, Singapour propose que le Comité continue d'échanger des renseignements à ce sujet. 
IV. ACCEPTATION DES RÉSULTATS DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ FONDÉE SUR LA COMPÉTENCE DES ORGANISMES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ PLUTÔT QUE SUR L'ORIGINE DU 
PRODUIT 
13. Singapour rappelle la proposition de la Nouvelle-Zélande (document G/TBT/W/306) de 
revoir la liste indicative des mécanismes permettant de faciliter l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la conformité établie lors du deuxième examen triennal.  S'agissant 
de l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité, Singapour tient à souligner 
l'importance de la "nécessité de tenir compte de la qualité des procédures d'évaluation de la conformité plutôt que de l'origine du produit", comme cela a été mis en avant lors des premier et quatrième examens triennaux.  Il en est ainsi parce que la reconnaissance et l'acceptation de l'organisme d'évaluation de la conformité d'un autre Membre devraient être fonction de la compétence de celui-ci, plutôt que de l'origine du produit.  Les résultats de l'évaluation de la 
conformité par l'organisme d'évaluation de la conformité compétent seraient les mêmes quelle 
que soit l'origine du produit.  L'origine du produit n'influerait pas sur la qualité de l'évaluation de la conformité, de sorte que l'origine du produit serait étrangère à la question de savoir si celui-ci satisfait au règlement technique. 
V. RECOMMANDATIONS 
14. En résumé, Singapour propose que le Comité OTC examine les questions ci-après: 
a) améliorer le modèle pour les notifications OTC et mettre en place un mécanisme 
de surveillance de l'utilisation des normes internationales aux fins de l'élaboration de nouveaux règlements techniques; 
b) poursuivre les échanges de renseignements concernant les ARM et élaborer un 
schéma et des lignes directrices d'application volontaire concernant les ARM;  et 
c) revoir la liste des modalités visant à faciliter l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité et souligner l'importance de fonder l'acceptation de ces résultats sur la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité plutôt que sur l'origine du produit. 
15. Singapour se félicite de l'examen de ces propositions par les Membres et de la suite qui 
leur sera donnée dans le cadre de l'examen par le Comité des propositions de fond présentées à 
l'occasion du cinquième examen triennal. 
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