ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/CHN/4 
30 septembre 2005 
 (05-4346) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord  
sur les procédures de licences d'importation  
 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
   La communication ci-après, datée du 27 septembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
_______________ 
 
  La Chine présente ses réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation.  
Ces réponses montrent que la situation en matière  de licences d'importation n'a pas changé, la Chine 
ayant scrupuleusement mis en œuvre les enga gements pris dans le cadre son accession. 
 
_______________ 
  
Description succincte des régimes
 
 
1. Il existe en Chine trois catégories de licences d'importation: 
 a) les licences d'importation; 
 b) les licences d'importation automatiques; 
 c) les contingents tarifaires à l'importation. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importation s'applique à t ous les produits faisant l'objet de restrictions 
à l'importation.  Le régime de licences d'impor tation automatiques s'applique aux produits dont 
l'importation n'est pas soumise à des restrictions, mais doit faire l'objet d'une surveillance.  Le régime 
de contingents tarifaires à l'im portation s'applique aux produits dont l'importation est soumise à un 
contingent tarifaire.   
 Pour ce qui est des listes de produits soumis à un régime de licences d'importation et de 
licences d'importation automatiques, prière de se réfé rer à la notification des restrictions quantitatives 
de la Chine pour 2005.  Les produits soumis à des c ontingents tarifaires sont les céréales, le coton, les 
huiles végétales, le sucre, la laine et la  laine peignée, et les engrais chimiques. 
                                                      
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/CHN/4 
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 3. L'application des trois catégories de licences d'importation n'est pas fondée sur l'origine des 
produits. 
4. La Chine a éliminé toutes les restrictions quantitatives à l'importation le 1
er janvier 2005 et les 
produits auparavant soumis à des restrictions quantitatives ont été placés dans la catégorie des 
produits dont l'importation est libre ou soumise à un régime de licences automatiques lot par lot 
 Le régime de licences d'importation constitue une  mesure administrative concernant certains 
produits comme les produits chimique s qui peuvent être utilisés pour la  fabrication d'armes de guerre 
ou de produits toxiques ou de drogues, ainsi que l es substances appauvrissant la couche d'ozone, dont 
l'importation doit être soumise à des restrictions  conformément aux obligations énoncées dans les 
Conventions internationales dont la Chine est signataire. 
 Le régime de licences d'importation automatiques est une mesure administrative concernant 
certains produits dont l'importation n'est pas soumise à des restrictions mais doit faire l'objet d'une 
surveillance et pour lesquels il est nécessaire de recueillir des données statistiques.  Ce régime est 
appliqué d'une manière pleinement compatible avec l' Accord sur les procédures de licences 
d'importation  et il n'y a aucune restriction en ce qui con cerne le volume ou la va leur des importations. 
 Le régime de contingents tarifaires à l'impor tation a été décidé par la Chine et d'autres 
Membres de l'OMC dans le cadre des Accords de l'OMC et des négociations sur l'accession de la 
Chine.  Il s'agit d'une mesure administrative concer nant certains produits soumis à des restrictions à 
l'importation et visant à faciliter la mise en œuvre pa r la Chine de ses obligations en tant que Membre 
de l'OMC.  Les produits soumis à des contingent s tarifaires sont principalement des produits 
agricoles. 
5. Le gouvernement chinois s'est toujours engagé à établir et maintenir des procédures de 
licences d'importation transparentes, équitables et no n discriminatoires.  Les principes fondamentaux 
régissant les régimes de licences d'importation sont énoncés dans la Loi sur le commerce extérieur  et  
dans la Loi sur les licences administratives .  En vertu de ces deux Lois, le Conseil d'État de la 
République populaire de Chine a promulgué le Règlement relatif à l'administration de l'importation et 
de l'exportation de marchandises sous la forme d'un décret du Conseil d'État, qui définit les situations 
dans lesquelles s'appliquent les procédures de li cences d'importation.  Conformément au règlement, 
l'organisme gouvernemental responsable du commerce ex térieur sous l'autorité du Conseil d'État, à 
savoir le Ministère du commerce (MOFCOM) et son prédécesseur, le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économ ique (MOFTEC), ont promulgué les Mesures concernant 
l'administration des licences d'im portation pour les marchandises et les Mesures concernant 
l'administration des licences d'impor tation automatiques pour les marchandises sous la forme d'un 
Décret ministériel qui définit clairement les moda lités pour les procédures de licences d'importation.  
Le 10 décembre 2004, le MOFCOM a publié les D écrets n° 26 et 27 de 2004 qui incluaient 
respectivement les Mesures révisées concernant l'adminis tration des licences d'importation 
automatiques pour les marchandises  et les Mesures concernant l'administration des licences 
d'importation pour les marchandises .  (Ces deux textes seront notifiés d ès qu'ils auront été traduits.)  
Conformément à ces deux Décrets ministériels, le MO FCOM publie chaque année, sous la forme d'un 
Avis ministériel, la liste des marchandises s oumises à licence d'importation et la liste des 
marchandises soumises à licence d'importation auto matique, qui énumèrent tous les produits assujettis 
à des procédures de licences d'importation (li cences d'importation et licences d'importation 
automatiques), à l'exception de ceux qui relèvent  du régime de contingents tarifaires.  Le 
21 février 2005, le MOFCOM et l'Administration générale des douanes ont publié conjointement 
l'Avis n° 9 de 2005 ajoutant le minerai de fe r à la liste des marchandises soumises à licence 
d'importation automatique.  G/LIC/N/3/CHN/4 
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  En ce qui concerne les produits soumis à des contingents tarifaires, le MOFCOM et la 
Commission nationale pour le développement et la  réforme (CNDR) ont pr omulgué conjointement, 
conformément au Règlement relatif à l'administration de l'importation et de l'exportation de 
marchandises , les Mesures intérimaires con cernant l'administration des contingents tarifaires pour 
l'importation de produits agricoles , sous la forme d'un Décret mini stériel.  En outre, l'ancienne 
Commission d'État pour l'économie et le commerc e et l'Administration gé nérale des douanes ont 
promulgué conjointement les Mesures intérimaires concernant l'administration des contingents 
tarifaires pour l'importation d'engrais , sous la forme d'un Décret mini stériel.  Conformément à ces 
deux Décrets, les volumes des contingents tarifaires,  les méthodes d'attribution et les conditions de 
présentation des demandes pour les produits visés par le  régime de contingents tarifaires sont publiés 
chaque année sous la forme d'un Avis ministériel. 
Procédures  
6. Le régime de contingents a été supprimé le 1er janvier 2005.  En 2005, les produits soumis à 
un régime de contingents tarifaires incluaient les cér éales, le coton, les huiles végétales, le sucre, la 
laine et la laine peignée, et les engrais chimiqu es, pour lesquels le contingent était appliqué de 
manière globale. 
I. Le 30 septembre 2004, la CNDR a publié l' Avis n° 58 de 2004 , intitulé Volume, conditions de 
présentation des demandes et méthodes d'attribution des contingents tarifaires pour l'importation de 
céréales et de coton en 2005 .  Le 29 septembre 2004, le MOFCOM a publié l' Avis n° 60 de 2004 , 
Méthodes d'attribution des contingents tarifaires pour l'importation d'huile de palme, d'huile de soja, 
d'huile de navette et de sucre en 2005 , ainsi que l' Avis n° 61 de 2004  qui énonce les Règles 
d'application concernant l'administr ation des contingents tarifaires pour l'importation de laine et de 
laine peignée en 2005.  En outre, le MOFCOM a publié, le 8 octobre 2004, l' Avis n° 62 de 2004 , 
Volume des contingents tarifaires,  principes d'attribution et pro cédures de présentation des demandes 
pour l'importation d'engrais en 2005.  
II. La liste des produits soumis au régime de licences accordées dans le cadre de contingents 
tarifaires à l'importation ainsi que le volume d es contingents pour ces produits ont été déterminés 
pendant les négociations sur l'accession de la Chin e à l'OMC.  Depuis son accession, la Chine a mis 
en œuvre les engagements conformément au calendr ier prévu.  Le nombre de produits soumis au 
régime de contingents tarifaires a progressivement augmenté et le régime de licences accordées dans le cadre de contingents d'importation a été supprimé le 1
er janvier 2005. 
III. En ce qui concerne les produits soumis au ré gime de contingents tarifaires à l'importation, les 
détenteurs de contingents doivent r estituer chaque année, dans le déla i prévu, les contingents tarifaires 
non utilisés pendant l'année civile, en vue de leur réattr ibution.  Pour faire en sorte que les contingents 
tarifaires attribués soient utilisés pour l'importation, le volume des contingents tarifaires attribués aux 
détenteurs qui n'utilisent pas intégralement les con tingents pour l'année en cours et qui ne restituent 
pas les contingents non utilisés dans le délai pré vu sera réduit en conséquence l'année suivante.   
IV. Pour les produits soumis au régime de continge nts tarifaires à l'importation, le délai fixé pour 
la présentation des demandes est de 15 jours (sauf pour  les produits auxquels s'applique le principe du 
"premier arrivé, premier servi"). 
V. Pour les produits soumis au régime de c ontingents tarifaires à l'importation, les demandes 
sont traitées dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du  délai de présentation des 
demandes. 
VI. Pour les produits soumis au régime de continge nts tarifaires à l'importation, le délai entre la 
date d'attribution du contingent tarifaire et la da te d'ouverture de la période  d'importation est d'un jour. G/LIC/N/3/CHN/4 
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 VII. L'examen des demandes de licences est effectué par un seul organe administratif. 
 Pour les produits soumis au régime de con tingents tarifaires à l'importation, en fonction des 
produits, le requérant doit présenter sa demande aux entités agréées par le MOFCOM ou la CNDR 
pour vérification.  Les entités transmettent ensu ite la demande au MOFCOM ou à la CNDR qui 
attribuera au requérant, par l'intermédiaire de ces entités, une part de cont ingent tarifaire.  Les 
détenteurs de contingents tarifaires à l'importation n'ont pas besoin de licence. 
VIII. Les contingents tarifaires à l'importation pour les produits agrico les sont attribués en fonction 
des volumes demandés par les requé rants, de leurs importations antérieures, de la capacité de 
production et d'autres critères commerciaux pertinen ts ou suivant le principe du "premier arrivé, 
premier servi".  Ce principe est également app liqué pour la réattribution des contingents, 
conformément aux conditions publiées régissant la présentation des demandes. 
 Les contingents tarifaires à l'importation pour l es engrais chimiques sont attribués en fonction 
des volumes demandés par les requé rants, de leurs importations antérieures, de la capacité de 
production et de fonctionnement, de  l'utilisation des contingents, des demandes présentées par de 
nouveaux requérants et d'autres facteurs pertinents. 
IX. Pour les produits soumis au régime de c ontingents tarifaires à l'importation, que le pays 
exportateur délivre ou non des licences d'exportati on, les procédures de licences d'importation sont 
appliquées et les licences ne  sont pas automatiques. 
X. Sans objet. XI. Non, sauf si le requérant choisit un mode particulier de commerce d'importation, comme le 
trafic de perfectionnement, dans le cadre duquel les matériaux et les pièces importés et les produits 
fabriqués doivent être réexportés. 
7. Il n'y a pas de restrictions quantitatives pour les produits soumis au régime de licences 
d'importation automatiques et de licences d'importation. 
a) En ce qui concerne les produits soumis au ré gime de licences d'importation automatiques, si 
le contenu et la présentation de  la demande sont corrects, l'entité chargée de délivrer les 
licences doit, si possible, accorder la licence immédiatement, ou, dans des circonstances 
particulières, dans un déla i de dix jours au plus. 
 Pour les produits soumis au régime de licen ces d'importation, par exemple les stupéfiants, 
etc., le délai de délivrance d'un permis est  fonction du temps nécessaire pour formuler un 
jugement raisonnable sur la justification de l' importation, mais il ne pourra en aucun cas être 
supérieur à 30 jours. 
b) Pour les produits soumis au régime de licences d'importation automatiques, la licence peut 
être accordée immédiatement sur demande. 
c) Il n'y a aucune limitation quant à la période  de l'année pendant laquelle il est possible de 
présenter une demande de licence et/ ou d'effectuer une importation.   
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif.  Pour les produits 
soumis au régime de licences d'importati on automatiques, le requérant doit seulement 
présenter la demande aux entités agréées par le MOFCOM.  G/LIC/N/3/CHN/4 
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  Pour les produits soumis au régime de licen ces d'importation, le requérant doit demander un 
permis d'importer aux différentes entités compét entes en fonction du type de marchandises.  
Une fois que le permis d'importer a été délivré , les entités agréées par le MOFCOM délivrent 
au requérant une licence d'importation qui est accordée automatiquement.  Une licence 
d'importation est délivrée dans un délai de trois jours ouvrables au plus et, dans des 
circonstances particulières, le délai est de dix jours ouvrables au plus. 
8. Pour les produits soumis au régime de licences d'importation automatiques, si l'État décide 
d'appliquer des mesures temporaires pour interdire ou  restreindre l'importation de certains produits, la 
délivrance de licences cesse automatiquement à la date  d'entrée en vigueur des mesures temporaires.  
Celles–ci sont publiées 30 jours avant leur entrée en vigueur. 
 Pour les produits soumis au régime de li cences d'importation, si l'importation ne paraît pas 
justifiée, la demande peut être refusée.  La raison du refus sera communiquée au requérant qui sera 
informé de son droit de demander une révision admi nistrative ou de former un recours administratif, 
conformément aux lois et règlements. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Depuis le 1er juillet 2004, il existe un système d'enre gistrement automatique des personnes ou 
des entreprises qui envisagent d'e ffectuer des opérations d'importation et d'exportation.  Pour des 
renseignements détaillés, prière de se référer aux Mesures concernant l'enregis trement des agents de 
commerce extérieur , publiées le 25 juin 2004 dans le Décret n° 14 de 2004 du MOFCOM . 
 Pour les produits soumis aux régimes de lic ences d'importation, de licences d'importation 
automatiques et de contingents tarifaires à l'importa tion, à l'exception des produits faisant l'objet d'un 
commerce d'État, qui doivent être importés par l'intermédiaire d'entreprises commerciales d'État, toute 
personne ou entreprise peut demander une licence d'importation pour autant qu'elle satisfasse aux 
critères relatifs aux différentes catégories de marcha ndises qui sont publiés.  La liste des entreprises 
commerciales d'État publiée. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. En ce qui concerne les renseignements à donner da ns les demandes de licen ces, prière de se 
reporter aux Mesures concernant l'administration des licences d'importation pour les marchandises 
publiées le 10 décembre 2004 dans le Décret n° 27 de 2004  du MOFCOM. 
 En ce qui concerne les renseignements à donne r dans les demandes de licences d'importation 
automatiques, prière de se reporter aux Mesures concernant l'administration des licences 
d'importation automatiques pour les marchandises , publiées le 10 novembre 2004 dans le Décret 
n° 26 de 2004  publié conjointement par le MOFCOM et  l'Administration générale des douanes. 
 En ce qui concerne les renseignements à donner dans les demandes de parts de contingent 
tarifaire pour l'importation de produits agricoles, prière de se reporter a ux documents suivants:  
Volumes, conditions de présentation des demand es et méthodes d'attribution des contingents 
tarifaires pour l'importation de céréales et de coton en 2005 , publié le 30 septembre 2004 dans l' Avis 
n° 58 de 2004  de la CNDR;  Méthodes d'attribution des contingents tarifaires pour l'importation 
d'huile de palme, d'huile de soja, d' huile de navette et de sucre en 2005 , publié le 29 septembre 2004 
dans l' Avis n° 60 de 2004  du MOFCOM;  Règles d'application con cernant l'administration des 
contingents tarifaires pour l'importation de laine et de laine peignée en 2005 , publié le 
29 septembre 2004 dans l' Avis n° 61 de 2004  du MOFCOM. G/LIC/N/3/CHN/4 
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  En ce qui concerne les renseignements à donner dans les demandes de parts de contingent 
tarifaire pour l'importation d'engrais,  prière de se reporter au document Volumes, principes 
d'attribution et procédures de présentation des demandes de  con tingents tarifaires pour l'importation 
d'engrais en 2005 , publié le 8 octobre 2004 dans l' Avis n° 62 de 2004 du MOFCOM. 
11. En ce qui concerne les documents exigés lors de l'importation effective de  produits soumis au 
régime de licences, prière de se reporter aux Mesures concernant l'administration des licences 
d'importation pour les marchandises , publiées le 10 décembre 2004 dans le Décret n° 27 de 2004  du 
MOFCOM. 
En ce qui concerne les documents exigés lors de l'importation effective de  produits soumis au 
régime de licences d'importation auto matiques, prière de se reporter aux Mesures concernant 
l'administration de licences d'importation automatiques pour les marchandises , publiées 
conjointement par le MOFCOM et l'Administrati on générale des douanes le  10 novembre 2004 dans 
le Décret n° 26 de 2004 . 
En ce qui concerne les documents exigés lors de l'importation effective de  produits soumis au 
régime de contingents tarifaires dans le cas des produits agricoles, prière de se reporter aux Mesures 
intérimaires concernant l'administration des con tingents tarifaires pour l' importation de produits 
agricoles , publiées conjointement par le MOFCOM et  la CNDR le 27 septembre 2003 dans le Décret 
n° 4 de 2003 . 
 En ce qui concerne les documents exigés lors de  l'importation effective de  produits soumis au 
régime de contingents tarifaires pour l'importa tion d'engrais, prière de se reporter aux Mesures 
intérimaires concernant l'administration des con tingents tarifaires pour l'importation d'engrais , 
publiées le 15 janvier 2002 dans le Décret n° 27 de 2002  de l'ancienne Commission d'État pour 
l'économie et le commerce et de l' Administration générale des douanes. 
12. Il n'y a pas de droits de licence ou de redevances administratives. 
13. La délivrance de licences n'est pas soumis e au versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. La durée de validité d'une licence d'importation est d'un an;  la licence n'est valable que 
pendant l'année civile où elle est délivrée.  La dur ée de validité peut être prolongée une fois, mais 
pour trois mois au plus. 
 La durée de validité d'une licence d'importation au tomatique est de six mois;  la licence n'est 
valable que pendant l'année civile où elle est délivrée.   La durée de validité ne peut pas être prolongée. 
 La durée de validité d'un contingent tarifair e pour l'importation de produits agricoles, à 
l'exception des licences attribuées su ivant le principe du "premier arrivé, premier servi" est d'un an et 
la licence n'est valable que pendant l'année civile où elle est délivrée.   La durée de validité peut être 
prolongée, mais pour deux mois au plus. 
 Pour l'importation de produits agricoles attri bués selon le principe du "premier venu, premier 
servi", la durée de validité des contingents tarifair es est de six mois;  la licence n'est valable que 
pendant l'année civile où elle est délivrée.  La dur ée de validité peut être prolongée, mais pour deux 
mois au plus.  G/LIC/N/3/CHN/4 
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  La durée de validité des contingents tarifaires pour  l'importation d'engrais est de 180 jours;  la 
licence n'est valable que pendant l'année civile où elle  est délivrée.  La durée de validité peut être 
prolongée, mais pour 180 jours au plus. 
15. En ce qui concerne les produits soumis au régi me de contingents tarifaires à l'importation, les 
détenteurs de contingents doivent r estituer chaque année, dans le déla i prévu, les contingents tarifaires 
non utilisés pendant l'année civile, en vue de leur réattr ibution.  Pour faire en sorte que les contingents 
tarifaires attribués soient utilisés pour l'importation, les contingents tarifaires attribués aux détenteurs 
qui n'utilisent pas intégralement les contingents pou r l'année en cours et qui ne restituent pas les 
contingents non utilisés dans le délai prévu ser a réduit en conséquence l'année suivante.   
 En ce qui concerne les produits soumis au ré gime de licences d'importation et de licences 
d'importation automatiques, la non-utilisation d'une  licence ou son utilisation partielle ne sera pas 
sanctionnée. 
16. Les trois catégories de licences mentio nnées ci-dessus ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est pas subordonnée à d'autres conditions. 
Autres formalités  
18. Pour les produits figurant dans la liste des produ its soumis à une inspection obligatoire, il faut 
présenter, avant l'importation, un certificat d'inspect ion et de quarantaine délivré par les services de 
supervision, d'inspection et de  contrôle sanitaire compétents. 
19. Pour les produits soumis au régime de licences d'importation automatiques, la banque fournira 
des devises aux importateurs ayant démont ré qu'ils avaient obtenu une licence. 
 Pour les produits soumis au régime de licen ces d'importation et au régime de contingents 
tarifaires à l'importation, des devises seront fournies conformément au règlement pertinent de 
l'Administration nationale des changes. 
 En général, des devises sont disponib les à concurrence des licences délivrées. 
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