. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/W/39 
11 octobre 2011 
 (11-4948) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE
1 
 
Communication présentée par la Chine 
  
 La communication ci-après, datée du 18 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.  
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IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
3. Licences d'importation 
a) Mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et de 
l'Accord sur l'OMC par l'application des m esures énoncées à la section 8 du Protocole, y 
compris indication du délai nécessaire à l'octroi d'une licence d'importation 
 
 Les procédures de licences d'importation actuelle ment maintenues par la Chine incluent le 
régime de licences d'importation, le régime  de licences d'importation automatiques et le 
régime de contingents tarifaires. 
 
 Conformément à la Loi sur le commerce extérieur  (Décret présidentiel n° 15 de 2004, 
G/LIC/N/1/CHN/4) et au Règlement relatif à l'administra tion de l'importation et de 
l'exportation de marchandises ( Décret du Conseil d'État  n° 332 de 2001), le Ministère du 
commerce (MOFCOM) a publié les Mesures concernant l'admi nistration des licences 
d'importation pour les marchandises  (Décret n° 27 de 2004 du MOFCOM, 
G/LIC/N/1/CHN/5) et les Mesures concernant l'administ ration des licences d'importation 
automatiques pour les marchandises (Décret n° 26 de 2004 du MOFCOM).  Sur la base de 
ces règles, le MOFCOM, conjointement avec l' Administration générale des douanes et les 
autres autorités compétentes, publie chaque ann ée au second semestre, sous la forme d'un avis 
du MOFCOM, le Catalogue des marchandises dont l'im portation exige l'obtention d'une 
licence automatique  et le Catalogue des marchandises dont l'importation exige l'obtention 
d'une licence , qui prendront effet l'année suivante.  Ces deux catalogues énumèrent tous les 
produits assujettis à des procédures de licence s d'importation, à l'exception de ceux qui 
relèvent du régime des contingents tarifaires. 
  S'agissant de l'administration des contingents ta rifaires, les règles actuelles applicables sont 
les Mesures intérimaires concernant l'admini stration des contingents tarifaires pour 
l'importation de produits agricoles (MOFCOM et Décret n° 4 de 2003 de la Commission 
nationale pour le développement et la réform e, G/LIC/N/1/CHN/4 et G/AG/N/CHN/2) et les 
                                                      
1 Au titre de la section 18 du Pr otocole d'accessi on de la République popu laire de Chine (WT/L/432). G/LIC/W/39 
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  Mesures intérimaires concernant l'adminis tration des contingents tarifaires pour 
l'importation des engrais (ancienne Commission d'État pour l'économie et le commerce et 
Décret n° 27 de 2002 de l'Administration géné rale des douanes, et avis n° 59 de 2004 du 
MOFCOM, G/LIC/N/1/CHN/4).  Sur la base de ces règles, le MOFCOM et la Commission nationale pour le développemen t et la réforme, (NDRC) publient chaque année au second 
semestre, sous la forme d'un avis du MO FCOM, et d'un avis de la NDRC, le Règlement 
d'application concernant l'administration des contingents tarifaires pour l'importation de 
laine et de laine peignée , les Méthodes de présentation des demandes et d'attribution des 
contingents tarifaires pour l'importation de sucre , les Volume des contingents tarifaires, 
principes d'attribution et pro cédures de présentation des demand es de contingents tarifaires 
pour l'importation d'engrais , et les Volume, conditions de présentation des demandes et 
méthodes d'attribution des contingents tarifai res pour l'importation de céréales et de coton,  
qui prendront effet l'année suivante.  Confor mément à l'Avis n° 93 de 2005 du MOFCOM, le 
régime de contingents tarifaires pour l'importation d'huile de soja, d'huile de palme et d'huile 
de colza a été supprimé le 1
er janvier 2006 et remplacé par un régime de licences d'importation 
automatiques. 
  Les lois, réglementations, règlements et av is fondamentaux susmentionnés concernant le 
régime de licences d'importation chinois, ainsi que les autres textes législatifs complémentaires, sont conformes aux prescriptions de l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion.  Les textes sont disponibles dans le 
Journal officiel du commerce extérieur et de  la coopération économique de la Chine et 
également accessibles sur les sites Web du gou vernement central chinois (http://www.gov.cn) 
et/ou du MOFCOM (http://www.mofcom.gov.cn).  Actuellement, sur la base des notifications de la législation intérieure relative aux procédures de licences d'importations présentées au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et des 
notifications des réponses au questionnair e annuel sur les pro cédures de licences 
d'importation au titre de l'article  7:3 de l'Accord, la Chine ét udie les ajustements à opérer pour 
mieux se conformer à ses obligations de notifica tion au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation conformément au nouveau m odèle de notification adopté par le Comité 
des licences d'importation.  La Chine poursu ivra ses travaux dans le domaine de la 
notification et satisfera à ses obligations de transparence conformément aux prescriptions de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
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