RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/210 
23 décembre 2008  
 
(08-6232) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: espagnol 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du 
 
GUATEMALA 
 
  
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Guatemala est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Guatemala. Guatemala WT/TPR/G/210
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. ENVIRONNEMENT DE LA POLITI QUE COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE 5 
 1) É VOLUTION DE L 'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  5 
 2) O UVERTURE DE L 'ÉCONOMIE  10 
 i) Règlement centraméricain sur l'év aluation en douane des marchandises, 
Décision n° 115-2004 10 
 ii) Loi sur la protection du consommateur et de l'usager, Décret n° 6-2003 10  iii) Système d'information sur les marchés publics -GUATECOMPRAS-, 
Décision n° 100 11 
 iv) Loi sur la reconnaissance des communications et de la signature électronique, 
Décret n° 47-2008 11 
 v) Loi sur l'accès à l'informati on publique, Décret n° 57-2008 12 
 3) A
CCÈS AUX MARCHÉS  12 
 i) Négociations commerciales internationales 12 
 ii) Administration des accords commerciaux 13 
 iii) Promotion du commerce 14 
 4) P ROMOTION DE LA COMPÉTITIVITÉ  15 
 i) Situation des exportations 15  ii) Éléments générateurs de dynamisme des exportations 16 
 iii) Régimes d'exportation 17 
 iv) Organisation institutionnelle au service du commerce extérieur 18  v) Renforcement des institutions 18 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 18 
 1) A
VANCÉES EN MATIÈRE DE COMMERCE EXTÉRIEUR  18 
 i) Droits de douane 18 
 ii) Procédures douanières 18 
 iii) Normes techniques 19  iv) Services et investissements 19 
 v) Propriété intellectuelle 19 
 2) A
CCORDS COMMERCIAUX  19 
 i) Union douanière centraméricaine 19 
 ii) Accords de libre-échange en vigueur 20 
 iii) Accords de portée partielle en vigueur 21  iv) Système généralisé de préférences révisé amélioré ("SGP plus") 21 
 v) Schémas SGP 21 
 vi) Accords de promotion des investissements 21 
 vii) Accords commerciaux en voie d'approbation 22 
 viii) Accords commerciaux en cours de négociation 22 Guatemala WT/TPR/G/210
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 I. INTRODUCTION 
1. Depuis le dernier examen, le gouvernem ent guatémaltèque a poursuivi sa politique 
d'ouverture commerciale, par la conclusi on d'accords commerciaux internationaux. 
2. Dans le cadre de cette libéralisation commercia le, le gouvernement s'est fixé notamment pour 
objectifs:  a) de promouvoir le dé veloppement économique et social, par le biais du renforcement de 
la libéralisation économique;  b) de faire progr esser la construction d' une économie ouverte;  
c) d'instituer un cadre juridique stable afin d'enc ourager et de développer l'investissement;  d) de 
mettre en place des mécanismes qui évitent l'applicat ion de mesures unilatérales et discrétionnaires 
ayant une incidence sur les courants des échanges;  e)  de favoriser la coopérati on entre pays, en partie 
par la mise en œuvre de projets spécifiques portant sur des aspects prioritaires du développement. 
3. Le présent rapport comprend deux parties.  La première a trait à l'environnement de la 
politique commerciale et économique du Guatemala, et la seconde porte sur la politique commerciale 
du pays, de son intégration au système multilatéra l des échanges aux accords commerciaux conclus et 
négociés à ce jour. 
II. ENVIRONNEMENT DE LA POLITIQU E COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE  
1) ÉVOLUTION DE L 'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
4. Depuis le dernier examen, les indicateurs  macro-économiques du Guatemala se sont 
notablement améliorés.  Après avoir atteint un taux de croissance de 3,9 pour cent en 2002, 
l'économie nationale s'est ralentie en 2003 en rais on de la faiblesse des cours de certains produits 
d'exportation, de la hausse du prix du pétrole et d es incertitudes créées par le processus électoral.  À la 
suite toutefois de conditions externes favorables, de  la discipline des politiques monétaires et fiscales 
et d'une réaction positive des agents économiques, l' économie n'a cessé de s'affermir de 2004 à 2007.  
Le taux de croissance en valeur réelle du produit inté rieur brut (PIB) est passé de 2,5 pour cent par an, 
rythme atteint en 2003, à 5,7 pour cent en 2007, ce ch iffre étant le plus élevé des 18 dernières années.  
C'est – il importe de le signaler – la quatrièm e année consécutive que ce taux dépasse celui de la 
croissance démographique (2,5 pour cent par an).  Malgré la décélération de l'économie mondiale, il 
est à espérer, d'après les estimations révisées de la banque centrale, que l'économie connaîtra une 
croissance de 4,3 pour cent en 2008. 
5. L'économie révèle ces dernières a nnées une tendance à s'orienter vers le secteur des services.  
Entre 2002 et 2007, la valeur réelle de ces derniers  a augmenté à un rythme annuel moyen de 5,1 pour 
cent, portant leur part dans le PIB de 56,5 à 59,6 pour cent, ce qui fait d'eux le secteur le plus 
dynamique de l'économie au cours de la période considérée.  De leur côté, l'agriculture, l'élevage, la 
chasse, la sylviculture et la pêche ont affiché une croissance moyenne de 2,7 pour cent par an, de sorte 
que leur part dans le PIB est tombée de 14,1 pour cent en 2002 à 13,3 pour cent en 2007.  L'industrie 
manufacturière a accusé la même tendance à la ba isse:  avec un taux moyen de croissance de 3,3 pour 
cent par an, sa part dans le PIB est passée de 19,2 à 18,5 pour cent.   
6. Pour ce qui est de l'investissement, le taux de croissance de la formation brute de capital fixe, 
après s'être élevé à 9,3 pour cent en 2002, est tomb é à 3,1 et à 0,5 pour cent au cours des deux années 
suivantes.  Il s'est cependant redressé à compter de 2005, s'établissant cette année-là à 4,3 pour cent et 
atteignant en 2006 le pic de 16,7 pour cent, pour se situer finalement à 8,9 pour cent en 2007. 
 WT/TPR/G/210 Examen des politiques commerciales
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7. De 2002 à 2007, le taux annuel d'inflation a o scillé entre 9,23 pour cent (2004) et 5,79 pour 
cent (2006).  En 2007, il a atteint 8,75 pour cent, sous l' effet, en particulier, de l'accélération de la 
hausse des cours internationaux du pétrole, du maïs et du blé.  Cependant, le processus inflationniste 
qui a touché la plupart des pays en 2008 n'a pas épargné le Guatemala.  Le taux annuel glissant de 
l'inflation a été de 8,39 pour cent en janvier;  il a atteint son maximum – 14,16 pour cent – en juillet, 
pour baisser en août et en septembre, mois au cour s desquels il s'est établi à 13,69 et 12,75 pour cent, 
respectivement. 
8. En ce qui concerne la politique macro-économ ique, l'objectif fondamental de la Banque 
centrale est de contribuer à créer et à entreten ir les conditions favorables au développement 
harmonieux de l'économie nationale;  à cette fin, e lle favorise, au plan monétaire comme en matière 
de change et de crédit, les cond itions de nature à promouvoir la stab ilité du niveau général des prix.  À 
cet égard, la mise en œuvre de la politique moné taire s'est appuyée sur une stratégie de ciblage de 
l'inflation, fondée sur le choix d'une cible d'infla tion en tant que point d'ancrage nominal de cette 
politique et confortée par l'application d'un régime  de change nominal flexible, ce dispositif étant 
complété par le recours à des instruments de contrô le monétaire indirect (opérations de stabilisation 
monétaire, les décisions du marché étant privilégiées) et par le renforcement de la transparence des 
opérations de la Banque centrale. 
9. Ces dernières années, la croissance de l'activ ité économique a reposé essentiellement sur le 
maintien de la stabilité macro-économique, asso ciée à l'application d'une politique monétaire 
prudente, elle-même confortée par une politique fiscal e rigoureuse, ce qui a permis de créer un climat 
de confiance pour les agents économiques. 
10. Le Guatemala a adopté un système de change fl exible compatible avec un modèle monétaire 
de cibles directes d'inflation, dans lequel l'interv ention de la Banque du Guatemala sur le marché des 
changes repose sur des règles explic ites, transparentes et compréhens ibles pour les marchés, ce qui 
prévient tout caractère discrétionnaire des particip ations de la Banque du Guatemala sur ces marchés, 
et permet de réduire tant la vol atilité du taux de change que l'in certitude quant à son évolution.  
Depuis 2000, le taux de change nominal a peu va rié;  depuis 2004, cependant, la monnaie s'est 
appréciée davantage qu'au cours des années antérieures. 
11. S'agissant du commerce extérieur, les exporta tions de marchandises ont, au cours des six 
dernières années, contribué en moyenne pour 20,3 pour  cent au PIB, celle de biens et de services se 
maintenant aux environs de 26,2 pour cent.  Le rapport entre les importations de marchandises et le 
PIB s'est établi à 38,8 pour cent en moyenne, et cel ui des achats de biens et de services à 40,2 pour 
cent. 
12. Entre 2000 et 2007, la valeur totale des exporta tions a affiché un taux de croissance moyen de 
10,7 pour cent par an.  En moyenne, les exportations de  produits agricoles ont augmenté de 13,2 pour 
cent par an, celles de produits manufacturés de 8, 3 pour cent, et celles de produits des industries 
extractives de 26,7 pour cent, ces dernières étant st imulées par l'exploitation de métaux précieux qui a 
pris plus d'essor à compter de 2006. 
13. En 2007, la valeur des exportations a c onnu une croissance accélérée pendant les cinq 
premiers mois de l'année, au point  qu'en mai elle dépassait de 29,1 po ur cent celle de la même période 
de l'année précédente.  En décembre 2007, elle s'étab lissait, au total, à 6 925,7 millions de dollars EU, 
montant supérieur de 912,9 millions de dollars EU ( 15,2 pour cent) à celui enregistré à la même date 
en 2006, et de 55,0 pour cent au montant correspondant en 2003.  Les résultats de 2007 ont été dus en 
grande partie à la bonne performance des exportations de sucre, de bananes, de café, de cardamome et 
de pétrole qui, prises ensemble, ont augmenté de 26 ,2 pour cent, des ventes à destination du Marché Guatemala WT/TPR/G/210
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 commun centraméricain qui se sont accrues de 19,3 pour cent et, dans une moindre mesure, des 
exportations de produits non tr aditionnels qui ont enregistré une hausse de 8,4 pour cent. 
14. Avec 28,3 pour cent du total des exportations en  2007, le Marché commun centraméricain a 
confirmé son rôle de moteur majeur de la croissan ce du commerce extérieur du pays.  Un peu plus du 
tiers de la croissance réalisée par l'ensemble de s exportations a été dû aux excellents résultats 
enregistrés par les ventes aux pays de la région, qui  sont passées de 1 664,1 millions de dollars EU en 
2006 à 1 961,1 millions en 2007, soit une augmenta tion de 316,9 millions de  dollars EU (19,3 pour 
cent) en un an.  Si l'on excepte les disques, les matrices et les bandes magnétiques, ainsi que les 
pneumatiques et les chambres à air,  les autres grandes catégories de produits exportés ont connu des 
taux de croissance importants, les plus élevés d'entre eux concernant les produits métalliques 
(48,5 pour cent), les produits chimiques (23,5 pour cent), les articles d'habillement (25,4 pour cent), 
les produits alimentaires (21,4 pour cent), les fruits et les préparations à base de fruits (20,0 pour 
cent), les matériaux de construction (17,0 pour cent), la bonneterie, les fils et les filés (15,6 pour cent), 
les articles plastiques (11,1 pour cent), et les cosmétiques (7,7 pour cent).   
15. En 2007, les ventes de produits non traditionnel s ont atteint 3 331,6 millions de dollars EU, 
montant supérieur de 8,4 pour cen t (257,3 millions de dollars EU) à celui des exportations de 2006.  
La principale composante de cette catégorie de  marchandises, à savoir les articles d'habillement 
(19,4 pour cent des exportations totales et 40,0 p our cent des exportations non traditionnelles), a subi 
le contrecoup de la libéralisation du marché mo ndial des textiles.  Les rentrées de devises 
correspondantes s'en sont ressenties;  cela est par ticulièrement vrai de celles générées par les 
exportations vers les États-Unis d'Amérique (97,4 pour cent du marc hé), dont la demande a baissé de 
8,8 pour cent, ce qui équivaut à une  diminution de 173,5 millions de do llars EU.  En revanche, et à de 
rares exceptions près, les autres produits non traditio nnels ont fait preuve de  dynamisme.  Ceux dont 
les ventes ont augmenté le plus ont été les produ its en verre (78,4 pour cent), les produits métalliques 
(72,2 pour cent), les produits des industries extractives (68,5 pour cent), les fruits et les préparations à base de fruits (45,8 pour cent), le bois et les pr oduits manufacturés en bois (42,6 pour cent), les 
produits alimentaires (37,9 pour cent), le caoutchou c naturel (32,2 pour cent), les légumes et les 
légumineuses (32,1 pour cent), les crevettes, le poisson et la langouste (21,9 pour cent). 
16. Quelques changements sont intervenus ces de rnières années dans la composition des 
exportations.  En 2002, les ventes de produits agri coles formaient 21,9 pour cent du total, les biens 
manufacturés 72,8 pour cent, et les produits des i ndustries extractives 5,2 pour cent.  En 2007, les 
exportations de produits agricoles constituaient 24, 3 pour cent du total, les produits manufacturés 
65,4 pour cent, et les produits des industries extractives le reste, soit 10,3 pour cent 
17. Considérée dans une optique plus large, la stru cture des exportations a un peu changé en 2007 
par rapport à la même période de l'année précéd ente.  Les cinq principaux produits d'exportation 
(sucre, bananes, café, cardamome et pétrole), en raison de l'essor des quatre premiers, ont représenté 
globalement 23,6 pour cent des exportations contre 21,6 pour cent pour la même période de l'année 
antérieure.  La part des articles d'habillement, apr ès avoir été de 25,2 pour cent du total, est tombée à 
19,4 pour cent, tandis que les ventes en direc tion du Marché commun centraméricain passaient de 
27,3 pour cent en 2006 à 28,3 pour cent en 2007.  Inversement, les produits non traditionnels (à l'exception des articles d'habillement) ont pris plus  d'importance, représentant 28,7 pour cent du total 
des exportations contre 25,9 pour cent l'année antérieure. 
18. Quant à la valeur des importations, elle a au gmenté en moyenne de 12,1 pour cent par an 
entre 2002 et 2007.  Les importations de produits agri coles se sont accrues de 12,3 pour cent par an en 
moyenne, celles de produits manufacturés de 9,6 pour cent, et celles de produits des industries WT/TPR/G/210 Examen des politiques commerciales
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extractives de 23,4 pour cent, ces dernières subissant le  contrecoup de la hausse  considérable des prix 
des combustibles et des lubrifiants.   
19. En 2007, les importations se sont montées à 13 578,1 millions de dollars EU, ce qui 
représente une augmentation de 14, 0 pour cent par rapport à l'année précédente.  Les principales 
catégories de biens importés ont été les suivantes:  en ce qui concerne les produits agricoles (3,8 pour 
cent du total):  le maïs (150,1 millions de dollars EU) et le blé (138,9 millions de dollars EU), ces 
deux céréales constituant 56,6 pour cent de ce gr oupe d'achats;  pour ce qui est des produits 
manufacturés (72,9 pour cent de la valeur totale):   les véhicules et le matériel de transport 
(990,0 millions de dollars EU), les machines et  les appareils mécaniques pour l'électronique 
(989,8 millions de dollars EU), les tissus et la bonne terie (914,0 millions de dollars EU), les matières 
plastiques et les produits manufacturés en matière  plastique (614,3 millions de dollars EU), les 
produits divers de l'industrie ch imique (402,5 millions de dollars EU), les produits pharmaceutiques 
(332,1 millions de dollars EU), et les produits manuf acturés en papier et en carton (296,0 millions de 
dollars EU).  S'agissant des produits de l'industr ie extractive (23,3 pour cent de la valeur des 
importations), les principales catégories ont été:  les combustibles et les lubrifiants (2 421,5 millions 
de dollars EU), le fer et l'acie r (478,5 millions de dollars EU), et  l'aluminium (123,8 millions de 
dollars EU).   
20. Les exportations de services ont connu ces sep t dernières années une croissance soutenue, 
jouant de ce fait un rôle fondamental dans le dé veloppement économique du pays.  Les exportations 
se concentrent dans des secteurs tels que le touris me, les transports et les assurances, et d'autres 
services commerciaux.  Avec une valeur de 2 258, 6 millions de dollars EU, les exportations de 
services ont atteint en 2007 le montant le plus élev é de ces dernières années.  Toujours en 2007, les 
importations de services se sont chiffrées à 921,6 milli ons de dollars EU, la balance commerciale du 
secteur des services dégageant ainsi un solde positif.   
21. La persistance du fort déficit commercial de  l'économie guatémaltèque a été l'une des 
principales faiblesses du commerce extéri eur au fil des ans.  Il en est allé de même au cours des six 
dernières années pendant lesquelles le déficit de la balance commerciale s'est creusé de 90,2 pour 
cent, passant de 3 496,7 millions de dollars EU en 2002 à 6 652,4 millions de do llars EU en 2007, soit 
19,8 pour cent du PIB. 
22. En 2007, la balance commerciale a présenté  un solde négatif de 6 652,4 millions de 
dollars EU, supérieur de 758,7 milli ons de dollars EU (12,9 pour cent) à celui de l'année précédente.  
Considéré en fonction de la nature des relations commerciales avec les pays partenaires ou de leur 
influence économique, le solde des échanges de marchandises s'établit comme suit:  a) pays avec 
lesquels il existe des traités de lib re-échange:  déficit de 2 470,0 milli ons de dollars EU;  b) Amérique 
centrale:  excédent de 574,8 millions de dollars EU;  c) pays avec lesquels il existe des accords de 
portée partielle:  excédent de 46,5 millions de dol lars EU;  d) pays pour  lesquels un traité de 
libre-échange est en cours de négoc iation ou de ratification législative:   déficit de 1 327,8 millions de 
dollars EU;  e) pays d'Asie (Chine, Corée du S ud, Hong Kong, Japon, Indon ésie, Malaisie, Singapour 
et Thaïlande):  déficit de 1 681,5 millions de do llars EU;  f) CARICOM (à l'exception du Belize):  
déficit de 56,7 millions de dollars EU;  et g) reste du monde:  déficit de 1 794,4 millions de 
dollars EU. 
23. Quant au solde du compte courant de la balan ce des paiements, il a augmenté de 37,4 pour 
cent, passant de 1 234,9 millions de dollars EU en 2002 à 1 696,9 millions en 2007.   
24. Pour ce qui est du commerce extérieur du pays pendant les six premiers mois de 2008, on 
peut d'une manière générale consid érer que, malgré la grande ince rtitude qui régnait sur les marchés Guatemala WT/TPR/G/210
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 internationaux, les exportations, tout en subissan t une décélération considérable par rapport à la 
croissance exceptionnelle qu'elles avaient affichée penda nt le premier semestre de l'année antérieure, 
ont enregistré de bons résultats, surtout si l'on tient  compte du ralentissement de l'économie mondiale.  
Par rapport au même semestre de l'année antérieu re, les exportations des principaux produits ont 
augmenté en valeur de 9,6 pour cent – les ventes vers  l'Amérique centrale atte ignant même le taux de 
croissance de 22,6 pour cent – et les exportations de produits non traditionnels se sont accrues de 
9,2 pour cent, de sorte que la valeur de l'ensemb le des exportations a augm enté de 12,9 pour cent. 
25. À la fin du mois de juin, la valeur des e xportations avait augmenté  de 455,9 millions de 
dollars EU, passant de 3 540,4 millions de dollars EU en 2007 à 3 996,3 millions de dollars EU en 
2008.  Cette hausse était due pour près de 80 pour cent à la nouvelle expansion de 22,6 pour cent des 
ventes à destination du Marché commun centraméricai n, et pour 9,2 pour cent à celle des exportations 
de produits non traditionnels.  La valeur des expor tations des principaux produits (26,5 pour cent du 
total) s'est élevée à 1 060,8 millions de dollars EU, ch iffre supérieur de 9,6 pour cent à celui enregistré 
pendant le premier semestre de 2007.  Les recettes provenant des ventes de café, de pétrole et de 
cardamome ont joué un rôle déterm inant dans cette évolution, étant donné que le prix et le volume des 
exportations de sucre ont diminué, tout comme le vo lume des ventes de bananes, de cardamome et de 
pétrole. 
26. La valeur c.a.f. des importations s'est élevée à 7 482,1 millions de dollars EU, en hausse de 
1 082,6 millions de dollars EU, et de 16,9 pour cen t, par rapport au premier semestre de 2007.  Le 
rythme de la croissance des importations au cour s de cette première moitié de 2008 a dépassé les 
12,7 pour cent enregistrés pendant la période co rrespondante de 2007, en raison dans une large 
mesure du renchérissement de la facture pétrolière.   
27. Les exportations s'étant élevées à 3 996,0 millions de dollars EU, et les importations à 
7 482,1 millions de dollars EU, les échanges co mmerciaux du Guatemala pendant les six premiers 
mois de 2008 ont enregistré un solde négatif de 3 485,8 millions de dollars EU, en augmentation de 
26,9 pour cent par rapport au résultat de la péri ode correspondante de 2007.  Une répartition en 
fonction du type de relations commerciales entreten ues avec les différents partenaires révèle que le 
déficit est imputable pour 33,5 pour cent aux échange s avec les pays auxquels le Guatemala est lié par 
un traité de libre-échange, pour 1,9 pour cent au co mmerce avec les pays avec  lesquels il existe des 
accords de portée partielle, pour 10,5 pour cent aux éc hanges avec les pays avec lesquels des accords 
commerciaux sont en cours d'approbation par le  Congrès ou en cours de négociation, et pour 
35,3 pour cent aux transactions avec le reste du monde. 
28. Pour ce qui est de la lutte contre la pauvreté, l'enquête sur les conditions de vie (Encovi 2006) 
a révélé une amélioration, puisque le pourcentage  de la population concernée est tombé de 56 à 
51 pour cent au cours des six dernières années,  la diminution s'étant accélérée par rapport aux 
périodes antérieures;  dans les zones rurales, le r ecul de la pauvreté a été sensiblement supérieur à la 
moyenne nationale, puisqu'il a été de 10 points de pourcentage entre 2000 et 2006 – bien que l'indice 
de pauvreté rurale (laquelle touche principaleme nt la population indigène) soit demeuré très élevé 
(71,7 pour cent).  Il est malheureusement très probabl e que pendant l'année en cours, les conditions de 
pauvreté se seront aggravées, en raison essentiellemen t des prix élevés des denrées alimentaires et des 
dérivés du pétrole.   
29. Un des principaux programmes d'investisseme nt social du gouvernement comporte des 
projets à court, à moyen et à long terme.  Les projets mis en œuvre visent la santé, l'éducation, la 
sécurité, les chemins ruraux, le développement de l' agro-industrie et le développement rural.   WT/TPR/G/210 Examen des politiques commerciales
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30. Les actions du gouvernement sont centrées sur 41 communes particulièrement touchées par la 
pauvreté et l'extrême pauvreté.  Il espère étendr e les projets de développement rural à 98 communes 
présentant ces caractéristiques.  Il a fixé des objectif s afin d'améliorer les indicateurs de la pauvreté, 
qu'il entend réduire sensiblement au cours des quatre prochaines années.  Il espère parvenir à faire 
tomber les taux de pauvreté et d'extrême pauvreté de  51 pour cent et 15,2 pour cent, respectivement, à 
l'heure actuelle, à 40,5 pour cent et 10,5 pour cent en 2011, et à porter l'indicateur du développement 
humain de 113 à 85. 
31. Parallèlement, le gouvernement a commencé d'appliquer le Plan  national de développement 
intégré, durable et viable, dont l'objectif est d'artic uler et d'intégrer toutes les politiques publiques de 
manière à donner à l'action sociale de l'État un maximum de cohérence et d'impact.  Pour promouvoir 
ce développement intégré, adapté et cohérent, il est nécessaire de faire progresser de front la 
valorisation et l'utilisation des ressources sociales, humaines et matérielles ainsi que celles des connaissances, compte tenu de toutes les aspirat ions individuelles et collectives des personnes 
humaines, eu égard à leur culture, à leurs souhaits  et à leurs possibilités.  Fondamentalement, les 
politiques de l'État démocratique doivent viser à assu rer à la population la meilleure qualité de vie et 
le plus grand bien-être possibles.   
32. Dans le cadre de ces défis na tionaux et internationaux à releve r, il est envisagé d'améliorer 
tout particulièrement la qualité de l'éducation, l'acc ès à la formation professionnelle tout au long de la 
vie, la création d'emplois, le souci de l'envir onnement, de sa sauvegarde et de sa préservation, le 
respect de la diversité biologique et culturelle , et la formulation d'une  politique de relations 
internationales  bien orientée, afin d'éviter dans la mesu re du possible les déséquilibres économiques, 
sociaux et territoriaux, d'obtenir une plus grande concentration de la richesse et l'amélioration des 
conditions d'hygiène et de sécurité, des salaires, d es loisirs et du logement des travailleurs des zones 
urbaines et rurales, et de rechercher le plus gra nd bien-être possible de la population, la tension étant 
centrée sur les groupes les plus vulnérables. 
2) O
UVERTURE DE L 'ÉCONOMIE  
i) Règlement centraméricain sur l'évaluation en douane des marchandises, 
Décision n° 115-2004 
33. Le 28 juin 2004, le Conseil des ministres responsables de l'intégration économique 
d'Amérique centrale (COMIECO) a, par sa D écision n° 115-2004, appr ouvé le Règlement 
centraméricain sur l'évaluation en douane des marc handises, qui est entré en vigueur 30 jours plus 
tard.  Ce règlement développe les dispositions se rapportant à l'Accord relatif à l'application de 
l'article VII du GATT de 1994, permettant ainsi aux cinq États parties au sous-système d'intégration 
économique de s'acquitter des obligations qui le ur incombent du fait de leur appartenance à 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).   
34. Le 25 avril 2008, le Conseil des ministres responsables de l'intégration économique 
d'Amérique centrale (COMIECO) a, par sa D écision n° 225-2008 (COMIECO-XLIX), approuvé le 
Règlement du Code douanier uniforme centraméricai n (RECAUCA), qui reprend intégralement toutes 
les dispositions du Règlement centraméricain de 2004 su r l'évaluation en douane des marchandises.  Il 
est à noter que le Code douanier uniforme centramér icain est entré en vigueur le 25 août 2008 pour le 
Guatemala, El Salvador, le Honduras et le Nicaragua. 
ii) Loi sur la protection du consommateur et de l'usager, Décret n° 6-2003 
35. Cette loi, qui a pour objet de promouvoir, de faire connaître et de défendre les droits des 
consommateurs et des usagers ains i que de définir les infractions, les sanctions et les procédures Guatemala WT/TPR/G/210
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 applicables en la matière, a été promulguée le 18 févr ier 2003 et est entrée en vigueur le 26 mars de la 
même année.  Les règles qu'elle établit protègent le s consommateurs et les usagers et constituent un 
ensemble minimum de droits et de garanties impr escriptibles, d'intérêt social et d'ordre public. 
36. Le Règlement d'application de cette loi,  contenu dans la Décision gouvernementale 
n° 777-2003, est entré en vigueur le 18 décembre 2003.  Il développe les dispositions de la loi, 
précisant la structure administrative et les modal ités de fonctionnement de la Direction de la 
protection du consommateur en tant qu'unité administ rative responsable de l'application de ladite loi. 
37. La Direction de la protection du consommateur  (DIACO) relève du Ministère de l'économie;  
elle jouit de l'indé pendance fonctionnelle et technique et a comp étence sur tout le territoire national en 
tant qu'organe responsable de la mise en œuvre de  la loi et de son règlement d'application, sans 
préjudice des compétences d es instances judiciaires. 
38. La procédure d'examen et de traitement des plaintes présentées par des consommateurs et des 
usagers à la suite de différends avec des fournisseu rs est certifiée conforme à la norme ISO 9001:2000 
depuis le 12 décembre 2007. 
iii) Système d'information sur les marchés publics -GUATECOMPRAS-, Décision n° 100 
39. Les règles d'utilisation du Système d'informati on sur les marchés publics ont été établies sur 
la base des préceptes contenus dans  la Constitution nationale ainsi que  dans la Loi sur les marchés 
publics, son règlement d'application et les autres instruments juridiques applicables. 
40. La Décision n° 100 vise à établir les dates, les règles, les procédures et  les aspects techniques 
de sécurité et de responsabilité régissant l'instaura tion, le développement et l'utilisation du Système 
d'information sur les marchés publics -GUATECOMPRAS-. 
41. Les usagers du Système d'information sur les marchés publics sont normalement les 
acheteurs, les fournisseurs, les membres de la sociét é civile et les organismes fiscaux, auxquels il 
permet de gérer et de suivre les opérations en c ours au titre des marchés passés par les institutions de 
l'État.  Tous les usagers ont également la possibilité de consulter les contrats finalisés.   
iv) Loi sur la reconnaissance des communication s et de la signature électronique, 
Décret n° 47-2008 
42. Le 23 septembre 2008, après quelque cinq ann ées de débats au sein du Congrès et de 
différentes institutions de l'État, a été publié au Journal officiel d'Amérique centrale le Décret 
n° 47-2008 du Congrès de la République du Guatemal a, qui promulgue la Loi sur la reconnaissance 
des communications et de la signature électronique au Guatemala.  Cette loi, qui est applicable, 
instaure la reconnaissance légale des communicat ions électroniques, sauf en ce qui concerne les 
obligations contractées par l'État gua témaltèque dans le cadre d'accords ou de traités internationaux, et 
les notifications qui doivent par nature être impr imées.  Cette loi autorise également la signature 
électronique, dont elle envisage les effets juridiques,  administratifs et commerciaux.  Elle met en 
place un office gouvernemental chargé de l'administration et du contrôle de toutes les entreprises 
nationales ou étrangères qui souhaitent offrir des servi ces de certification des signatures électroniques;  
l'objectif est d'ouvrir la voie au développement de ce nouveau mode de commerce associé à la mondialisation qu'est le commerce électronique, et de favoriser l'essor et les retombées d'un développement économique et social libre, de la  modernisation, d'un fonctionnement économique 
dénué d'entraves et d'obstacles artificiels, ainsi qu'un e insertion durable et équitable du pays dans le 
courant du progrès mondial. WT/TPR/G/210 Examen des politiques commerciales
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v) Loi sur l'accès à l'information publique, Décret n° 57-2008 
43. La Loi sur l'accès à l'information publique est un instrument juridique réputé d'intérêt 
national;  elle repose sur une adhésion rigoureuse aux préceptes contenus da ns la Constitution du 
Guatemala, ainsi que dans les instruments interna tionaux qui traitent du droit des citoyens d'accéder 
librement à l'information publique, parmi lesquels figurent en partic ulier la Déclaration universelle 
des droits de l'homme (article 19), la Conven tion américaine relative aux droits de l'homme 
(article 13) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 19). 
44. La loi se fonde sur les principes d'égalité, de publicité des actions des pouvoirs publics, de 
célérité, de gratuité et de simplicité;  son c ontenu révèle des aspects à mettre au crédit du 
gouvernement du Guatemala, à savoir:  a) le renforceme nt de l'institutionnalité;  b) le renforcement de 
l'État de droit;  c) le renforcement des droits de  l'homme;  d) la transparence des actions des pouvoirs 
publics;  e) la possibilité d'une participation effec tive de la population comme instance de contrôle et 
de surveillance des actions des pouvoirs publics;  f) la garantie de la protection des informations 
personnelles détenues par les acteurs qui doivent en  avoir connaissance, ainsi que d'une utilisation 
correcte de ces informations.   
45. Il convient de souligner que cette loi, qui cons titue un instrument d'audit social, comporte en 
outre des aspects positifs qui permettent à la populati on d'être informée de l'avancement des actions 
du gouvernement et de sa volonté d'assurer  la transparence de ses initiatives. 
3) ACCÈS AUX MARCHÉS  
46. Le Guatemala est un pays à la politique commerc iale ouverte.  Il respecte les principes du 
traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée sans discrimination.  Ces deux 
principes s'appliquent tant à l'accès aux marché s des produits qu'à la prestation de services et à 
l'investissement. 
47. Les normes techniques et mesures sanitaires et phytosanitaires sont conformes aux principes 
établis dans les Accords de l'OMC.  Toutes l es mesures répondent à des objectifs légitimes de 
protection de la santé et de la vie humaines, animales et végétales. 
48. Pour ce qui est des tarifs douaniers, il importe de souligner que, depuis 1997, le Guatemala, 
qui est membre du sous-système d' intégration économique centraméricai n, applique la même politique 
en la matière que les autres pays d'Amérique central e.  En vertu de cette politique, les tarifs d'usage 
sont dans leur grande majorité inférieurs à 15 pour cent.  La moyenne s'établit à 7 pour cent.  Le taux 
d'harmonisation des tarifs douaniers avec le reste de  l'Amérique centrale est de plus de 94 pour cent 
49. La moyenne des droits consolidés à l'OMC est de 40 pour cent. 
50. Pour ce qui est des impôts internes, le Guatemala applique une taxe à la valeur ajoutée de 
12 pour cent à tous les produits. 
i) Négociations commerciales internationales  
51. Le Guatemala mène depuis 1986 une politique in tégrée du commerce extéri eur, dont l'objectif 
est de promouvoir la compétitivité et les échang es, et de contribuer ainsi au développement 
économique et social du pays.   
52. Au milieu des années 90, cette politique a été révisé e et actualisée;  il a été décidé de la faire 
reposer sur les deux piliers suivants:   Guatemala WT/TPR/G/210
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 a. développement de la compétitivité, l'accen t étant placé sur l'augmentation de la 
productivité; 
 
b. ouverture commerciale en vue de promouvoi r l'accès à de nouveaux marchés et de 
veiller à l'application correcte d'instruments commerciaux tels que les traités de 
libre-échange, l'action à cet égard c onsistant principalement à:   
 
1. stimuler la négociation de tels instruments;   
 
2. administrer de manière efficace et efficiente les accords en vigueur. 
 53. S'est ainsi ouverte à partir de 1996 une nouvelle phase, caractérisée par la recherche de 
nouveaux marchés pour les produits d'exportation guatémaltèques à la faveur d'une ouverture 
commerciale négociée.  Depuis cette date, le Gu atemala a mené à bien des négociations qui ont 
débouché sur les accords de libre-échange actuelleme nt en vigueur avec le Mexique, la République 
dominicaine, Taiwan et les États-Unis d'Amérique (ALEAC-RD). 
54. De plus, le pays a conclu des accords, actuelle ment en cours de ratification, avec la Colombie, 
le Chili, le Panama et le Belize.  Dans le premier cas, il s'agit d'une négociation commune avec 
El Salvador et le Honduras;  dans les deux cas su ivants, les pourparlers ont été menés conjointement 
avec le reste de l'Amérique centrale;  dans le dernier cas enfin, la négociation a été bilatérale. 
55. Afin de déterminer les partenaires avec l esquels négocier, le Guatemala a établi, 
conformément à sa politique intégrée du commerce ex térieur, un calendrier national des négociations, 
qu'il met périodiquement à jour. 
56. L'élaboration de ce calendrier répond à des obj ectifs commerciaux, stratégiques et politiques 
et repose sur un consensus entre les différents secteu rs de production et les diverses administrations 
publiques. 
57. Le Guatemala donne toujours la priorité à la négociation multilatérale da ns le cadre de l'OMC 
et à l'intégration régionale avec le reste de l'Am érique centrale, avec laquelle il négocie actuellement 
la mise en place d'une union douanière. 
58. En raison de cet objectif d'intégration régiona le, le Guatemala cherche à obtenir que, dans 
toute la mesure du possible, les négociations se fassen t en bloc.  Il procède actuellement, avec le reste 
de l'Amérique centrale, à la mise sur pied d'un accord d'association avec l'Union européenne.  Un 
processus de négociation avec le Canada, auquel partic ipent El Salvador, le Honduras et le Nicaragua, 
est en voie d'achèvement et, conjointement avec ces pa ys et le Panama, le Guatemala a engagé des 
pourparlers avec la communauté des Caraïbes (CARICOM).   
ii) Administration des accords commerciaux  
59. La Direction de l'administration du commerce ex térieur (DACE) a pour mission d'administrer 
les accords commerciaux de caractère international c onclus par le Guatemala, en contribuant à ce que 
l'économie nationale en tire le meilleur parti possible.   Les fonctions de la Direction s'inscrivent dans 
le cadre de la politique étrangère, en vue de  l'exploitation des possibilités offertes par la 
mondialisation, conformément aux grandes orienta tions définies par le gouvernement pour la période 
2008-2012. WT/TPR/G/210 Examen des politiques commerciales
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60. La DACE a été créée conformément à l' article 15 de la Décision gouvernementale 
n° 182-2000, règlement organique interne du Mini stère de l'économie du 12 mai 2000, publiée au 
Journal officiel d'Amérique centrale le 18 mai 2000.   
61. La DACE a notamment pour fonctions:   
a) de fixer les modalités d'appli cation des conventions et traités commerciaux auxquels le Guatemala 
est partie;  b) de favoriser l'ha rmonisation de la législation pour f aciliter l'application des engagements 
contractés et l'exercice des droits découlant des acco rds commerciaux en vigueur;  c) de conseiller les 
producteurs nationaux en vue de l'application adéq uate des aspects normatifs du commerce;  d) de 
coordonner les processus de consulta tion interinstitutionnelle et intersect orielle en vue de l'application 
des accords commerciaux en vigueur;  e) de proposer des modifications des tarifs douaniers en vue de 
la protection des intérêts nationaux et en appli cation des conventions et traités conclus;  f) de 
contribuer à la mise à jour et à la diffusion de l' information sur les conventions, traités et autres 
accords commerciaux;  g) d'administrer les contingent s tarifaires et autres mécanismes analogues et de 
donner des avis en la matière.    
62. Il convient de souligner que la DACE est le seul organe public d'Amérique centrale chargé 
d'assurer l'administration des accords commerciaux qui soit certifié conforme à la norme ISO 9001:2000. 
iii) Promotion du commerce  
63. En vertu de l'article 14 du Règl ement interne du Ministère de l' économie, l'une des principales 
fonctions du Ministère est de promouvoir les exportati ons de produits nationaux.  C'est à ce titre qu'est 
mise en œuvre depuis 2006 une stratégie de promotion du commerce comprenant des activités de formation et le recours à des instruments tels que les missions commerciales de vente et l'appui à la 
participation à des foires internationales. 
64. C'est pour apporter un soutien à tout le secteur organisé des entreprises qu'a été créé, par la 
Décision ministérielle n° 258-07 du 10 juillet 2007, le  Comité national de promotion du commerce, 
constitué de représentants du secteur public (Ministère de l'économie) et du secteur privé, et chargé de 
concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer le  plan national annuel de promotion du commerce. 
65. Le programme de formation tend notamment à faire connaître la situation objective du 
marché, les possibilités de commercer qui s'offr ent aux entrepreneurs guatémaltèques, et les 
procédures douanières à mener à bien pour accéder à chacun des marchés.  Ces informations sont 
complétées par une présentation des traités de libre -échange et des accords de portée partielle signés 
par le Guatemala ou en cours de négociation.  Afin  d'atteindre les objectifs planifiés qui lui ont été 
assignés, le programme de formation a bénéficié de l'appui de la Direction de l'administration du 
commerce et de la Direction de l'analyse économi que, mais surtout de la participation d'experts 
internationaux ayant de ces suje ts une connaissance approfondie.  Au cours de la période 2006-2008, 
le programme a dispensé une formation à 2 909 participants. 
66. Pour ce qui est du programme de promo tion commerciale, de 2006 à octobre 2008, 
196 entreprises ont participé à 31 missions commercial es de vente, qui ont ouvert des perspectives de 
transactions pour un montant de 100 496 075,00 dollars EU, ce qui a sans nul doute contribué à l'augmentation de 14,6 pour cent des exportations entre 2006 et 2007. 
67. S'agissant de la participation aux foires interna tionales, le Ministère de l'économie a apporté 
son soutien à 50 entreprises guatémaltèques qui ont participé comme exposants à 13 foires 
internationales, liées principalement aux secteurs de  production les plus développés.  Ce soutien a été Guatemala WT/TPR/G/210
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 apporté par l'intermédiaire de l'Association guatémaltèque d'e xportateurs (AGEXPORT), de la 
Chambre de commerce et de la Chambre d'industrie;  il a bénéficié également aux clusters de plantes 
ornementales et de produits manufacturés.   
4) PROMOTION DE LA COMPÉTITIVITÉ  
i) Situation des exportations  
68. Par suite de l'ouverture économique et de la  mondialisation, le commerce extérieur du 
Guatemala évolue sensiblement, le changement c oncernant principalement la structure de ses 
échanges, et surtout de ses exportations. 
69. Cela explique qu'à la fin de 2007,  la valeur des exportations guatémaltèques se soit élevée à 
6 925 000 000 de dollars EU, ce qui correspondait à un taux de croissance de 16,5 pour cent.  Au 
moment de la clôture de l'exercice, les principaux produits affichaient une croissance de 27 pour cent, 
les nouveaux produits à destination de l'Amérique cent rale avaient augmenté de 19,3 pour cent et ceux 
vendus au reste du monde de 8,4 pour cent. 
70. D'après les données disponibles, en août 200 8 l'augmentation du total des exportations 
s'établit à 15 pour cent, ce qui signifie la création de 1 million d'emplois.   
71. Au cours de cette même période, certains secteurs d'exportation témoignent d'un 
comportement particulièrement dynamique;  c'est le cas des ventes de produits manufacturés, et en 
particulier de produits alimentaires transformés, dont la valeur s'élève à 392 millions de dollars EU, et 
de celles de produits chimiques, évaluées à 577 millions de dollars EU, ce qui correspond à une 
augmentation de 20 pour cent et de 41 pour cent, resp ectivement, par rapport à la valeur enregistrée en 
2007.  Les exportations de crevettes et de poiss on affichent une croissance de 47 pour cent et, à 
travers la chaîne agro-industrielle, la tendance à la croissance des ventes de produits agricoles se 
poursuit.  Les exportations de légum es et de légumineuses ainsi que de  fruits ont atteint un taux de 
croissance en valeur de 19 pour cent, et les ventes de bois et de produits manufacturés en bois, un rythme de 7 pour cent.  D'autres secteurs d'e xportation connaissent une croissance relativement plus 
modeste;  c'est seulement dans le cas des vêteme nts et des textiles que l'on constate un résultat 
légèrement négatif, de 2,5 pour cent. 
72. Les destinations des exportations guatémaltèqu es sont variées.  D'après les données de 2007, 
le Guatemala a écoulé ses produits sur les marchés de plus de 139 pays.  Toutefois, les principaux 
clients demeurent les États-Unis (43 pour cent) et  l'Amérique centrale (24 pour cent), suivis de 
l'Union européenne (6 pour cent), du Mexique (5 pour cent) et des autres pays (22 pour cent).   
73. D'autre part, et compte tenu de la forte tendan ce à l'exportation de services, le pays a mis en 
place au début de 2007 une stratégie destinée à enc ourager ces exportations afin de se positionner sur 
le marché mondial. 
74. C'est ainsi que le Guatemala est exportateur de  certains services.  L es secteurs les plus 
avancés sont ceux des centres d'appels  et des logiciels.  Il existe également un groupe qui offre à 
l'exportation des services de laboratoire;  au touris me proprement dit (hôtels, opérateurs touristiques, 
agences de voyages) et au tourisme durable sont ve nus s'ajouter dernièrement un tourisme de la santé 
et du bien-être, dans les domaines de la médeci ne conventionnelle (médecine, odontologie, nutrition, 
médecine de la reproduction, par exemple) et non conventionnelle (thérape utes, phytothérapeutes, 
naturopathes, etc.), et le thermalisme (traitement s de beauté, soins du visage, massages, etc.).   WT/TPR/G/210 Examen des politiques commerciales
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ii) Éléments générateurs de dy namisme des exportations 
75. Les secteurs d'exportation trouvent des ri postes appropriées à l'ouverture accélérée de 
l'économie.   
76. Ainsi, le secteur des produits manufacturés mise su r des biens à plus forte valeur ajoutée, des 
produits plus compétitifs et le développement de  marchés naturels comme celui du Mexique.  Les 
ventes de meubles et de produits à base de bois se déve loppent rapidement en direction de l'Amérique 
centrale, tandis que les exportations vers le rest e du monde se caractérisent par une diversification des 
modèles, par une valeur ajoutée accr ue et une qualité meilleure.  Les exportations de crevettes ont été 
stimulées par une augmentation de l'offre intérieure  en provenance des éleveurs, obtenue grâce à une 
nouvelle technologie et à l'adoption des meilleures pra tiques de crevetticulture.  Les produits agricoles 
exportés ont une plus grande valeur ajoutée et s' adaptent progressivement aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires internationales.  Pour ce qui est de l'artisanat, les efforts portent sur la conception de 
nouveaux produits, la formation, l'assistance t echnique, l'amélioration de la productivité et 
l'élargissement de la présence sur les différents marchés – européens par exemple.  En somme, les 
secteurs d'exportation ont pour trait commun une au gmentation de la produc tivité, considérée comme 
le facteur clé d'une amélioration de la compétitiv ité internationale.  Ceux dont la croissance est 
moindre sont confrontés à une concurrence mondiale hautement spécialisée;  c'est le cas par exemple 
du vêtement et du textile, pour les quels sont développées de nouvelles stratégies visant à diversifier 
les niches de marché et à réagir rapidement sur les marchés existants, en mettant à profit l'atout que constitue pour le pays sa proximité par rapport au marc hé des États-Unis et les avantages offerts par 
l'accord de libre-échange ALEAC-RD. 
77. Les services, quant à eux, parviennent à se renforcer grâce à des programmes de certification, 
à la création de zones franches spécialisées, à l'a pprentissage de la langue anglaise pour en favoriser 
une plus large diffusion, à des programmes de forma tion à l'intention tant des cadres moyens que des 
gestionnaires, et à un programme o ffensif de promotion commerciale. 
78. Chacun de ces secteurs est doté d'une stratégie de croissance pour les prochaines années, qui 
exige une action conjointe des secteurs public et privé et une impulsion des politiques publiques 
suivantes:   
- promotion du développement rural par des activités agricoles et non agricoles, des 
zones franches rurales et des services; 
- souplesse des relations dans le monde du travail pour répondre aux possibilités 
offertes par le marché mondial; 
- stratégie destinée à abaisser le coût de l'électricité; 
- stratégie destinée à abaisser le coût du transport; 
- poursuite de la modernisation et de la transparence douanières; 
- programmes à l'intention des petites et moyennes entreprises exportatrices; 
- système national de qualité et de certification; 
- initiatives destinées à attirer l'investissement; 
- expansion du programme rela tif aux attachés commerciaux du Guatemala à l'étranger; Guatemala WT/TPR/G/210
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 - promotion commerciale; 
- mise à profit des accords de libre-échan ge et élargissement des marchés. 
79. Parmi les outils qui ont permis de dynamiser le  secteur d'exportation figurent les programmes 
de promotion des exportations à l'intérieur mê me du Guatemala, qui ont été un précieux moyen 
d'incitation à l'investissement national et étranger,  d'encouragement des exportations et de création 
d'emplois.   
80. Le pays a deux programmes:  la Loi sur la  promotion des activités d'exportation et de 
production sous douane (maquila) (Décret n° 29-89) et la Loi sur les zones franches (Décret 
n° 65-89). 
iii) Régimes d'exportation 
81. Pour que le Guatemala puisse poursuivre le développement d'une politique intégrée de 
commerce extérieur, il lui faut renforcer une décentralisation industrielle et une croissance 
économique adéquates en augmenta nt l'offre de main-d'œuvre qualif iée à l'intérieur du système 
économique national, et obtenir une industrie dive rsifiée qui lui permette d'offrir des produits 
hautement concurrentiels, en élargissant ses marché s d'exportation, en veillant  à la coordination des 
secteurs de production et du secteur gouvernemental, et en assurant le transfert de technologies 
nouvelles par l'octroi d'incitations dans le cad re de lois de promotion existantes.   
82. C'est en vue de réaliser ces changements qu'ont  été promulgués des instruments tels que le 
Décret n° 29-89 du Congrès, son règlement d'appli cation et ses réformes, et la Loi sur les zones 
franches (Décret n° 65-89) et son rè glement d'application.  Ces instruments ont permis de créer des 
emplois et de mettre en place des zones industriell es ainsi que de développer les "projets verts", 
c'est-à-dire des projets agro-industriels tels que pl antations de fruits, de fleurs ou de fougères ou 
production de semences, qui ont perm is de pénétrer sur des marchés des États-Unis et des marchés 
européens, ce qui a encouragé les investisseur s guatémaltèques et étrangers à développer ce type 
d'activités, contribuant ainsi à redresser la bala nce commerciale et la balance des paiements du 
Guatemala. 
Loi sur la promotion des activités d'exportatio n et de production sous douane (maquila) 
 
83. À la faveur de cette loi ont été obtenus d es taux de croissance de 33 pour cent en ce qui 
concerne le vêtement, et de 14 pour cent pour ce qui est de l'élevage. 
Loi sur les zones franches 
 84. Il y a actuellement au Guatemala 16 zones franches approuvées et opérationnelles, qui 
rassemblent au total 216 utilisateurs, dont 163 sont des commerces, 33 sont des entreprises 
industrielles et 20 sont des services. 
85. Ces instruments ont permis de dynamiser les secteurs de production.  Il faut également tenir 
compte du fait qu'aux termes des e ngagements contractés dans le cadr e de l'OMC, les subventions aux 
exportations prendront fin le 31 décembre 2015;  le gouvernement se prépare donc à donner effet à 
ces engagements. WT/TPR/G/210 Examen des politiques commerciales
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iv) Organisation institutionnelle au service du commerce extérieur 
86. La collecte des données qui précèdent et les po litiques publiques à mettre en œuvre relèvent 
du Conseil national de promotion des exportations (CONAPEX).  Le Conseil met en œuvre la 
politique intégrée du commerce extérieur, qui compor te cinq grands axes:  conditions en vue du 
développement du commerce et de l'investissement;  promotion et commercialisation;  négociations 
internationales;  politiques et stratégies de modernis ation de la production;  administration des traités 
d'ouverture. 
v) Renforcement des institutions  
87. Afin de moderniser et de renforcer l'exécu tif, un ensemble de mesures cohérentes ont été 
prises pour adapter la législation, les politiques, l es institutions, les prestations de services ainsi que 
les systèmes de gestion de l'exécutif. 
88. Diverses institutions ont été créées dans le cadre de ce processus de modernisation et de 
renforcement des institutions afin d'adapter le fonctionnement des rouages de l'État au processus 
incessant de changement.  C'est ainsi que l'Inspection des impôts est chargée de collecter, d'administrer, de superviser et de contrôler les cont ributions internes et les droits d'importation;  quant 
à la Direction des télécommunications, organisme essentiellement technique, elle administre et 
supervise l'exploitation du spectre des ondes radioélectriques et l'enregistrement des 
télécommunications. 
89. De même, le Ministère de l'économie a été rest ructuré pour permettre au Guatemala de jouer 
un rôle efficace dans le système commercial multilaté ral et dans les accords régionaux et bilatéraux. 
III. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
1) A
VANCÉES EN MATIÈRE DE COMMERCE EXTÉRIEUR  
i) Droits de douane  
90. Ces cinq dernières années, les pays d'Amérique  centrale ont redoublé d'efforts pour mettre au 
point un tarif extérieur commun;  ils sont parvenus  à un taux d'harmonisation de 95,1 pour cent.  Les 
positions tarifaires restantes, soit 4,9 pour cent du total,  sont en voie d'harmoni sation, dans le respect 
des paramètres de la politique  tarifaire établis en 1997. 
ii) Procédures douanières  
91. Les pays d'Amérique centrale ont accompli ces dernières années d'appréciables progrès en 
matière de facilitation des procédures douanières,  de contrôle sanitaire, d'harmonisation des 
contributions, etc., grâce aux travaux menés en vu e de la mise en place de l'Union douanière 
centraméricaine.  Les 24 cycles de négociations qui on t eu lieu à ce jour ont permis de parvenir à des 
accords tendant à faciliter le commerce international par la réduction voire l'élimination de certaines 
prescriptions douanières ou autres touchant ce commerc e, et d'établir des règles douanières communes 
grâce au Code douanier uniforme centraméricain et à son règlement d'application, à l'informatisation 
des déclarations en douane et à l'interconnexion électronique des administrations douanières de la 
région.  Une procédure rapide, consacrée par un règlement spécifique, a été mise en place pour 
faciliter le transit douanier terrestre au niveau de  l'Amérique centrale et du Panama.  Les formalités 
aux postes frontière intrarégionaux ont été simplif iées par l'instauration d'une procédure unifiée à 
accomplir dans une seule douane et, entre autres améliorations, le service est maintenant assuré 
24 heures sur 24. Guatemala WT/TPR/G/210
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 iii) Normes techniques  
92. La Loi sur le système qualité national, publiée au  Journal officiel le 8 août 2005, a jeté les 
bases du système qualité dont le pays a besoin pour fair e face aux conditions de la mondialisation.  Le 
rapprochement établi avec les travaux de la Commission guatémaltèque des normes (COGUANOR), 
de l'Office guatémaltèque d'accréditation (OGA) et  du Centre national de métrologie permet de 
coordonner ces activités techniques si nécessaires au développement de la production nationale, 
l'objectif étant que cette coordination se traduise ta nt par une amélioration de  la qualité des produits 
au bénéfice des consommateurs du pays que par l' insertion dynamique de ce dernier sur les marchés 
extérieurs. 
iv) Services et investissements  
93. Le Guatemala a pris une part active aux négoc iations relatives à l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) conclu au terme du Cycle d'Uruguay, qui vise fondamentalement à l'expansion du commerce des services, à leur libéra lisation progressive à travers des cycles successifs 
de négociations, et à la transparence des normes et réglementations. 
94. Les services étant une composante majeure du commerce international, le Guatemala s'en est 
préoccupé dans tous les accords de libre-échange qu'il a conclus;  y sont visés, par exemple, les 
services financiers, les services d'investissement, le commerce transfrontalier des services, les télécommunications, les services professionnels.   
95. Pour ce qui est de l'investissement, la Cons titution guatémaltèque fait figurer au nombre des 
obligations fondamentales de l'État celle de pr otéger la formation de capital, l'épargne et 
l'investissement, et de créer des conditions adé quates pour promouvoir l'investissement de capitaux 
étrangers.  La Loi sur l'investissement étranger (D écret n° 9-98), qui régit ce domaine au Guatemala, 
interdit tout acte discriminatoire à l'encontre d'un investisseur étranger ou de ses capitaux.  Les 
investisseurs étrangers peuvent participer au déve loppement de toute activité économique licite dans 
le pays. 
v) Propriété intellectuelle  
96. Le Service du Ministère public chargé de la  répression des délits contre la propriété 
intellectuelle a fait l'objet d'un important renforceme nt, de sorte que des résultats plus nombreux et 
meilleurs sont obtenus en ce qui conc erne les poursuites et les sanctions  liées à ces délits.  Il faut 
souligner aussi le renforcement du Comité national de la  propriété intellectuelle, auquel participent 
maintenant des institutions publiques qui n'en faisai ent pas encore partie;  de ce fait, les questions 
relatives à la propriété intellectuelle sont mieux et plus amplement traitées, notamment au niveau des 
douanes en vue de la surveillance et du cont rôle des échanges commerciaux de marchandises 
protégées par des droits de propriété intellectuelle .  Le traitement de cette question au niveau 
international porte à penser que la  formation du personnel pendant l'a nnée en cours a permis d'obtenir 
des changements appréciables, ce qui améliore la mi se en œuvre et le suivi des conventions et accords 
internationaux auxquels le Guat emala est actuellement partie. 
2) A
CCORDS COMMERCIAUX  
i) Union douanière centraméricaine  
97. La volonté de constituer une union douanière en  Amérique centrale s'est exprimée pour la 
première fois lors de la signatu re du Traité général d' intégration économique de  1960, dont l'article WT/TPR/G/210 Examen des politiques commerciales
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premier énonçait "l'engagement de constituer une un ion douanière englobant les territoires" de la 
région.  Au cours des décennies qui ont suivi, cependant, les efforts des pays ont tendu plutôt à renforcer la zone de libre-échange. 
98. Après divers efforts déployés par les pays de la  région pour progresser rapidement sur la voie 
de l'union douanière, les Présidents des pays d'Amér ique centrale ont, en mars 2002, approuvé un plan 
d'action destiné à accélérer ce processus et constitué l es différents groupes de travail nécessaires.  En 
juin 2004 a été approuvé le Cadre général pour la négociation de l'Union douanière, qui a servi de 
base aux négociations ultérieures. 
99. En décembre 2007, les gouvernements d'Amérique centrale ont conclu l'Accord-cadre en vue 
de la mise en place de l'Union douanière centramé ricaine, qui contient les dispositions juridiques 
requises à l'appui des objectifs et des principes nécessaires à une telle un ion.  Cet accord est 
actuellement en voie de ratification et d'approbati on par les assemblées lé gislatives des différents 
pays. 
ii) Accords de libre-échange en vigueur   
Accord de libre-échange entre les États-Unis  du Mexique et les Républiques du Guatemala, 
d'El Salvador et du Honduras 
100. L'Accord de libre-échange entre le Triangle nord et le Mexique (ALE TN-Mexique), conclu 
par le Guatemala, le Honduras et El Salvador avec le  Mexique, est entré en vigueur le 15 mars 2001;  
c'est le premier instrument commercial de ce ge nre signé par le Guatemala, auquel il a permis 
d'accroître ses exportations de marchandises vers le Mexique à la faveur d'un abaissement des droits 
de douane. 
Accord de libre-échange entre l'Amérique centrale et la République dominicaine 
101. Cet accord a été conclu le 16 avril 1998 par le Guatemala, le Honduras, El Salvador, le 
Nicaragua et le Costa Rica avec la République dominicaine;  il est entré en vigueur le 
15 octobre 2001.  Il crée une zone de libre-écha nge qui englobe quelque 40 millions de personnes.  
Grâce à lui, plus de 95 pour cent des produits guaté maltèques sont actuellement exemptés de droits de 
douane, ce qui est d'une importance déterminante  pour l'augmentation d es exportations vers ce 
marché. 
Accord de libre-échange entre la République domi nicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis 
d'Amérique 
102. Cet accord est entré en vigueur le 1
er juillet 2006.  Depuis cette date, différentes mesures ont 
été prises pour donner suite aux engagements contractés dans le cadre de cet instrument;  on peut citer 
notamment le Décret n° 11-2006, intitulé "Réfor mes juridiques en vue de la mise en œuvre de 
l'Accord de libre-échange entre la République domin icaine, l'Amérique centrale et les États-Unis", et 
connu sous le nom de Loi d'application de l'AL EAC-RD.  La signature de cet accord offre 
principalement une sécurité juridique aux échange s commerciaux et aux investissements entre les 
parties. 
Accord de libre-échange entre la République du Guatemala et la République de Chine (Taiwan) 
103. Cet instrument est entré en vigueur le 1er juillet 2006.  Dans le cadre de cet accord de 
libre-échange, la décision n° 1 de la Commission char gée d'administrer l'accord de libre-échange entre Guatemala WT/TPR/G/210
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 la République du Guatemala et la République de Ch ine (Taiwan) a été publiée, avec ses annexes.  Ce 
document contient des réglementations en matiè re d'origine et de résolution des différends. 
iii) Accords de portée partielle en vigueur 
Cuba 
104. L'Accord de portée partielle entre le Guatemala et Cuba a été signé à La Havane le 
29 janvier 1999;  il est entré en vigueur le 18 mai 2001.  L'objectif est d'accorder des préférences tarifaires et d'éliminer les restrictions non tarifa ires de manière à faciliter, élargir, diversifier et 
promouvoir le commerce entre le Guatemala et Cuba , ainsi que de prendre les dispositions et les 
mesures concrètes nécessaires pour dynamiser le processus d'intégration de l'Amérique latine. 
Panama 
105. Le Guatemala est lié au Panama par un Accord de libre commerce et d'échanges préférentiels 
entré en vigueur le 13 mars 1975 , dans le cadre duquel les négociati ons ont porté sur un nombre limité 
de produits;  cependant, l'accord de libre-échange  entre le Guatemala et le Panama a pour effet 
d'étendre la portée de cet instrument. 
Venezuela et Colombie 
106. En 1984 et 1985, le Guatemala a conclu des accord s de portée partielle avec la Colombie et le 
Venezuela.  Dans le cas de la Colombie, l'accord ser a remplacé par le traité de libre-échange qui est 
en voie d'approbation administrative.  Pour ce qui est du Venezuela, l'initiative a été prise en 2007 de 
renégocier l'accord enfin de développer les liens commerciaux, sans cependant que ces négociations 
aient enregistré à ce jour des progrès appréciables. 
iv) Système généralisé de préférences révisé amélioré ("SGP plus") 
107. Depuis le 1
er janvier 2006, le Guatemala bénéficie du "SGP plus".  Il a dû à cet effet ratifier et 
appliquer les conventions internationales relatives aux droits de l'homme et au droit du travail, à la 
protection de l'environnement et à la gouvernance.  Cet accord est très important par le soutien qu'il 
apporte aux exportations du Guatemala vers l'Un ion européenne.  Des initiatives sont prises 
actuellement pour en obtenir le renouvellement.  
v) Schémas SGP 
108. Le Guatemala bénéficie également des schémas SGP d'autres pays tels que l'Australie, le 
Canada, le Japon, la Nouvelle-Zéla nde, la Norvège, la Suisse et la Russie.  Grâce à ces schémas, les 
exportations guatémaltèques bénéficient des préférences tarifaires accordées par ces pays. 
vi) Accords de promotion des investissements 
109. Dans le cadre de sa politique de protection de l'investissement étranger, le Guatemala a conclu 
des traités de promotion et de protection récipr oques qui accordent d'importantes garanties, assurent 
l'application d'une procé dure régulière lors de la réception d es capitaux, et offrent à l'investisseur 
protection et stabilité.  À l'heure actuelle, il existe  des accords de ce genre avec le gouvernement du 
Royaume de Suède, la République fédérale d'Allema gne, le Chili, la Corée, le Taipei chinois, la 
France et l'Argentine.  De même, le Protocole se rapportant à l'Accord sur l'investissement et le 
commerce des services dans les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du WT/TPR/G/210 Examen des politiques commerciales
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Honduras et du Nicaragua, qui contient toutes les dispositions nécessaires à la réalisation mutuelle 
d'investissements par les pays d'Amérique centrale, a été approuvé en 2007. 
vii) Accords commerciaux en voie d'approbation 
110. Des accords de libre-échange avec la Colombie , avec le Panama et avec le Chili ainsi qu'un 
accord de portée partielle avec le Belize sont actuellement en voie d'approbation par les instances 
compétentes. 
viii)  Accords commerciaux en cours de négociation 
111. Le Guatemala, de concert avec d'autres pays, négocie en ce moment les accords commerciaux 
suivants:  accord d'association avec l'Union européenne, accord de li bre-échange avec le Canada et 
accord de libre-échange avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM). 
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