ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/272/Add.1 
11 août 2010 
 (10-4272) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 6 août 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada
. 
 
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Règlement modifiant le Règlement sur les alimen ts et drogues (1560 – additifs alimentaires)  
 Santé Canada a reçu de la branche de  production des demandes de modification du 
Règlement en vue de permettre l'utilisation des enzymes lipase et phospholipase obtenues à partir 
de sources génétiquement modifiées et conventionnelles de micro-organismes. 
 Afin d'améliorer la réactivité du système réglementaire, des autorisations de mise en 
marché provisoire (AMMP) ont été délivrées pour permettre l'utilisation immédiate de ces additifs 
alimentaires;  parallèlement, le processus officiel de modification du règlement a été engagé.  Ces 
autorisations ont été publiées dans la se ction des avis du Gouvernement de la Gazette du Canada , 
Partie I, comme suit: 
• le 15 septembre 2001, pour la lipase obtenue à partir d' Aspergillus oryzae  AI-11 
(pBoel 960) dans la production de triglycérides modifiés (graisses et huiles modifiées) et dans la farine d estinée à la fabrication de pain; 
• le 8 octobre 2005, pour la lipase obtenue à partir d' Aspergillus oryzae  BECh2#3 
(pCaHj559) dans la production de pain, de farine, de produits de boulangerie non 
normalisés, la modification des œufs entiers et des jaunes d'œuf et l'hydrolyse de la lécithine (notification G/SPS/N/CAN/252); 
• le 14 janvier 2006, pour la lipase obtenue à partir d' Aspergillus oryzae  (MStr115) 
dans la production de pain, de farine et  de produits de boulangerie non normalisés, 
la modification des œufs entiers et des ja unes d'œuf et l'hydrolyse de la lécithine 
(notification G/SPS/N/CAN/255); 
• le 18 février 2006, pour la phos pholipase obtenue à partir de Streptomyces 
violaceoruber  dans la production de lécithines modifiées et pour l'hydrolyse des 
phospholipides dans le jaune d'œuf, l'œuf entier, les mélanges de jaune d'œuf et 
d'albumen et la lécithine de soja (notification G/SPS/N/CAN/257); 
• le 5 août 2006, pour la phospholipase obtenue à partir d' Aspergillus oryzae  
(pPFJo142) dans la production du cheddar, de  la mozzarella et du fromage à pizza 
(notification G/SPS/N/CAN/271); G/SPS/N/CAN/272/Add.1 
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  • le 9 septembre 2006, pour la  lipase obtenue à partir d' Aspergillus niger  
(pCaHj600/MBin118#11) dans la production de graisses et d'huiles modifiées 
(notification G/SPS/N/CAN/272). 
 Les membres ont été informés qu'une révisi on des notifications serait publiée au début du 
processus modificatif et qu'un délai pour la présenta tion d'observations serait alors aménagé.  (Dans 
le cas de l'avis du Gouvernement de septembre 2001, l'AMMP a été dé livrée avant juin 2002, date à 
laquelle le Canada a commencé à notifier ses AMMP.  À l'époque où cette AMMP a été délivrée, il était prévu que la notification à l'OMC serait e ffectuée plus tard, lorsque les modifications 
réglementaires correspondantes seraient publiées dans la Gazette du Canada , Partie I). 
 Or, en juillet 2006, la procédure réglementa ire canadienne a été modifiée de façon à 
permettre que les modifications réglementaires classifiées, après évaluation de leur degré de 
priorité, comme présentant une faible importanc e, passent directement aux stades de l'approbation 
finale et de la publication dans la Gazette du Canada , Partie II. 
 Les AMMP susmentionnées sont des mesures hab ilitantes en ce sens qu'elles permettent la 
vente d'autres aliments contenant l'additif alimenta ire visé, ou la vente d'aliments contenant l'additif 
alimentaire visé à un niveau plus élevé que ce qui  était précédemment autorisé.  Aucun problème 
ou sujet de préoccupation n'a été relevé par les partenaires commerciaux du Canada depuis que les 
AMMP ont été délivrées. 
 Par conséquent, le Règlement sur les aliments et drogues  a été modifié de façon à permettre 
l'utilisation dans les applications spécifiées des additifs alimentaires mentionnés plus haut. 
 Les AMMP ont été abrogées le 7 juillet 2010, date d'entrée en vigueur des modifications. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
  G/SPS/N/CAN/272/Add.1 
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  Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être té léchargé à partir de l'adresse Internet ci-après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 0/2010-07-07/html/sor-dors143-eng.html  (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 10/2010-07-07/html/sor-dors143-fra.html  (français) 
 http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2010/2010-07-07/p df/g2-14414.pdf
 (SOR/2010-143) 
 ou obtenu à l'adresse postale: 
Point d'information du Canada 
Conseil canadien des normes 200-270, rue Albert Ottawa (Ontario) K1P 6N7 
Téléphone: +(613) 238 3222 
Fax:  +(613) 569 7808 Courrier électronique: enquirypoint@scc.ca 
 
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