RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/58/Rev.1 
31 octobre 2006 
 
 (06-5218) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Aide-mémoire sur la législation relative au commerce extérieur  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 25 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
_______________ 
  
  WT/ACC/KAZ/58/Rev.1 
Page 2 1. Modifications apportées à la législ ation relative au commerce extérieur 
  Le présent document donne des renseignements sur les travaux en cours visant à mettre la législation nationale en conformité a vec les règles et les 
dispositions de l'OMC dans le domaine du commerce extérieur.  
Tableau 1 – Lois concernant le co mmerce extérieur adoptées depuis 2005  
 
Loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur de la Loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Modifiant et complétant certains 
actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs aux 
questions d'investissement Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce Cette loi a été élaborée suivant les pr incipes fondamentaux de l'OMC en 
matière de transparence.  Elle vise à établir des procédures plus transparentes et plus précises pour l'octroi des préférences 
d'investissement et à créer des conditions plus favorables à la constitution 
de nouvelles immobilisations et/o u à l'accroissement des dépenses 
réalisées sur les immobilisations existantes. 
 
Elle met en place des procédures de  surveillance pour vérifier que les 
investisseurs honorent leurs engagements contractuels.  Elle prévoit aussi 
un mécanisme de protection pour pa rer au risque que les conditions 
d'utilisation des subventions en nature accordées par l'administration ne soient pas respectées.  4 mai 2005 
Sur les accords internationaux  Conformément aux enga gements pris par le Kazakhstan dans le cadre de 
son accession à l'OMC, l'article 20 de la Loi dispose que le Président et 
l'administration s'att achent à appliquer les dispositions des accords 
internationaux conclus par la Répu blique du Kazakhstan et que les 
organes centraux compétents de l'État sont tenus de faire en sorte que le 
Kazakhstan remplisse toutes les obligations contractées dans le cadre d'accords internationaux. 30 mai 2005  
   WT/ACC/KAZ/58/Rev.1
 Page 3Loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur de la Loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Sur la réglementation et le contrôle des changes Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce  
 
Accord général sur le commerce des services Cette loi a été élaborée aux fins de l'harmonisation avec les principes 
internationaux régissant la réglementation des opérations de change et des 
mouvements de capitaux et de la création d'une base juridique solide en 
vue de la mise en œuvre progressive du principe de convertibilité totale de la monnaie nationale. 
 
Conformément aux engagements pris par le Kazakhstan concernant les services dans le cadre de son accessi on à l'OMC, cette loi prolonge les 
délais dont disposent les non-résidents pour satisfaire à leurs obligations 
dans le cadre des transactions à l'exportation et à l'importation.  Le 1
er janvier 2007 verra l'abolition du régime de licences applicable aux 
opérations de change et l'instauration du principe du rapatriement suivant 
les conditions énoncées dans les co ntrats de commerce extérieur. 13 juin 2005 
Modifiant et complétant la Loi 
de la République du Kazakhstan 
"sur les mesures de protection du 
marché intérieur lors de 
l'importation de marchandises" Accord sur les sauvegardes Cette loi a pour but de mettre les dispositions de la Loi "sur les mesures 
de protection du marché intérieur lors de l'importation de marchandises" 
en conformité avec l'Accord sur le s sauvegardes.  Elle complète et 
modifie le chapitre relatif aux définitions.  Plus particulièrement, elle 
étend les procédures de notification avant l'application de sauvegardes 
(article 3:1 de l'Accord).  L'utilisation de renseignements confidentiels (paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord), les éléments de preuve présentés 
à un organisme agréé par une partie intéressée au cours des auditions 
tenues dans le cadre de l'enquête (paragraphe 1 de l'article 3 de l'Accord), les conditions de détermination et d'application de sauvegardes telles que 
les droits et les contingents à l'importa tion (article 5 de l'Accord) sont mis 
en conformité avec l'Accord sur le s sauvegardes.  La Loi précise les 
procédures de transfert aux autorités douanières des fonds provenant de 
l'application de mesures de sauvegarde provisoires, prévoit le 
remboursement des montants payés en trop (article 6 de l'Accord) et établit des normes de libéralisation pour les sauvegardes d'une durée de 
plus d'un an (article 7:4 de l'Accord).  16 juin 2005  
  WT/ACC/KAZ/58/Rev.1 
Page 4 Loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur de la Loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Modifiant et complétant le Code douanier de la République du 
Kazakhstan Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce Cette loi a été élaborée dans le but de mettre le Code douanier de la 
République du Kazakhstan plus en conformité avec les dispositions du 
Code fiscal du pays, de la Convention internationale pour la 
simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) et des Accords pertinents de l'OMC. 
 
En vertu des modifications:  i) les différences d'aspect minimes ne peuvent pas servir de motif pour refuser de reconnaître des marchandises 
comme étant similaires;  ii) on peut utiliser le coût de marchandises 
similaires importées dans des quantités différentes et à un niveau commercial différent, en ajustant leur valeur en fonction de ces 
différences, lorsqu'il n'y a pas eu d'importation de marchandises dans la 
même quantité et au même niveau commercial (article 3.1 b) de l'Accord);  iii) des ajustements doivent être apportés sur la base de 
renseignements fiables étayés par des documents (article 3.1 b) de 
l'Accord);  et iv) pour déterminer la valeur en douane de marchandises importées, il faut appliquer la valeur la plus faible lorsque l'on a constaté 
l'existence de plus d'une valeur transactionnelle pour des marchandises 
similaires (article 3.3 de l'Accord).  Concernant la méthode de 
détermination fondée sur la déduction des coûts, la Loi dispose que:  
i) l'autorité douanière ne peut pas exiger d'un non-résident des renseignements déterminant la valeur en douane;  et ii) que l'information 
donnée par le producteur des marchandises aux fins de déterminer la 
valeur en douane peut être vérifi ée, avec son accord, sous réserve d'un 
préavis suffisant donné au gouvernement du pays en cause et pour autant 
que ce dernier n'ait pas d'objection à l'enquête. 20 juin 2005  
   WT/ACC/KAZ/58/Rev.1
 Page 5Loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur de la Loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Modifiant et complétant certains actes législatifs de la République 
du Kazakhstan relatifs à l'audit 
écologique Accord général sur le commerce 
des services Cette loi a pour but d'assurer la protection des biosystèmes, des intérêts 
vitaux de la collectivité et des droits de l'homme contre les menaces 
résultant de l'impact de l'activité humaine et de facteurs naturels sur 
l'environnement, d'imposer la pratique de l'audit écologique aux entreprises polluantes et de régler  les rapports entre les autorités 
publiques, les personnes morales et physiques, les vérificateurs et les 
sociétés d'audit durant les activités d'audit écologique en République du 
Kazakhstan. 
 
Pour être plus précis, l'audit écologiq ue consiste à analyser des éléments 
d'information pour établir l'impact su r l'environnement.  Ce faisant, des 
travaux de recherche spécifiques peuvent être entrepris aux fins 
suivantes:  
- vérification des éléments d'information démontrant un impact sur 
l'environnement; 
- évaluation de la conformité des procédés industriels-techniques 
avec les prescriptions écologiques; 
- évaluation de la conformité des mécanismes de surveillance et des 
modalités de contrôle sectoriels avec les prescriptions écologiques; 
-   évaluation du niveau de qualification du personnel.   
Ces modifications et ajouts ne contreviennent pas aux principes du 
paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS. 8 juillet 2005 
Sur la réglementation par l'État 
du développement du secteur 
agro-industriel et des zones 
rurales Accord  sur l'agriculture 
 
Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires Cette loi donne un degré de prior ité élevé aux aspects ci-après:  
développement du secteur agro-industriel et des zones rurales offrant des 
potentialités en matière de croissance économique;  avantages 
comparatifs offerts par la productio n agricole locale;  protection du 
marché contre la concurrence déloyale ;  répartition des pouvoirs entre les 
divers échelons de l'administration;   sécurité du point de vue écologique 
du secteur agro-industriel;  coopé ration avec les associations non 
gouvernementales, les associations professionnelles;  efficacité des 
mesures réglementaires étatiques et possibilités de se conformer aux 
normes internationales, aux règles sanitaires et phytosanitaires, aux 
prescriptions en matière de transparence;  soutien public approprié du 
secteur agro-industriel et des zones rurales;  développement de modalités 
de coopération optimales entre les agents du secteur agro-industriel. 8 juillet 2005  
  WT/ACC/KAZ/58/Rev.1 
Page 6 Loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur de la Loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Modifiant et complétant la Loi de la République du Kazakhstan 
"sur les transports en République 
du Kazakhstan"  Accord général sur le commerce 
des services Cette loi énonce les droits des passa gers et les préférences accordées à 
certaines catégories de passagers.  Elle met en place des prescriptions 
internationalement reconnues en ma tière de sécurité des transports 
aériens.  
Ces modifications et ajouts ne contreviennent pas aux principes du 
paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS. 29 septembre 2005 
Modifiant et complétant la Loi 
de la République du Kazakhstan 
"sur l'emploi" Accord général sur le commerce 
des services Cette loi prescrit des garanties supplémentaires dans le domaine de 
l'emploi en créant de nouveaux emplois revêtant de l'importance sur le 
plan social, en veillant à la protection des droits et des intérêts des 
nationaux travaillant à l'étranger conformément aux accords transnationaux spécifiés (contrats).   
 
Ces modifications et ajouts ne contreviennent pas aux principes du paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS. 22 octobre 2005 
Modifiant et complétant la Loi 
de la République du Kazakhstan 
sur les questions relatives aux 
droits de propriété intellectuelle Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Cette loi a été élaborée dans le but de  renforcer la législation pénale et 
administrative afin d'appliquer des mesures plus strictes en matière de 
responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle 
conformément aux recommandations de l'Alliance internationale de la 
propriété intellectuelle et à l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.  
Par exemple, en vertu des nouvelles modifications apportées au Code 
pénal, toute personne reconnue coupable à un degré élevé d'utilisation illégale du droit d'auteur ou des droits connexes ainsi que de l'achat, de 
l'entreposage, du transport ou de la fabrication d'exemplaires pirates de 
publications et/ou de phonogrammes en vue de la vente, est passible d'une amende égale à 500 à 700 fois l'indice, le salaire ou autre revenu de 
l'intéressé calculés sur une base mensuelle pendant une période de cinq à 
dix mois ou de travaux d'utilité publique de 182 à 240 heures ou d'une période de détention de trois à six mois. 22 novembre 2005  
   WT/ACC/KAZ/58/Rev.1
 Page 7Loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur de la Loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
  Si l'auteur de ces mêmes actes est reconnu coupable: 
 
a) à plusieurs reprises; 
b) au sein d'un groupe de personnes agissant avec préméditation ou 
d'un groupe organisé; 
c)  à grande échelle, ou en ayant causé un dommage important; d)  d'avoir abusé de ses fonctions officielles, – il est passible d'une 
peine d'emprisonnement de 2 à 5 ans avec ou sans saisie.  
 
Des modifications analogues ont été apportées concernant les inventions, 
les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les résultats des sélections ou les schémas de configuration de circuits intégrés. 
 
Dans le Code des contraventions administratives, les actes punissables 
étaient définis plus précisément en cas de violations des droits de 
propriété intellectuelle.  En particulier, l'expression "violation de la propriété intellectuelle" a été remp lacée par "entreposage, déplacement, 
fabrication des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles 
industriels, résultats des sélections, schémas de configuration de circuits intégrés, droits d'auteur et dro its connexes, marques de commerce, 
marques de service, et indications de lieux d'origine". 
 
Les sanctions administratives ont été renforcées.  En particulier, l'utilisation illégale du droit d'auteur et des droits connexes, ainsi que 
l'achat, l'entreposage, le transport ou  la fabrication d'exemplaires pirates 
de publications et/ou de phonogrammes en vue de la vente, l'usurpation de la qualité d'auteur ou l'obtention par contrainte de la qualité de 
coauteur, si ces actes ne sont pas jugés au pénal donnent lieu aux 
sanctions ci-après:  pour les personnes physiques, 5 à 10 fois  (précédemment 3 à 5 fois) les indices  calculés sur une base mensuelle, 
pour les fonctionnaires, 10 à 20 fo is (précédemment 5 à 10 fois) ces 
mêmes indices, et pour les personnes morales, 50 à 100 fois (précédemment 20 à 50 fois) avec confiscation des exemplaires de 
publications et de phonogrammes, ainsi que des objets qui ont servi 
d'instruments à l'infraction (dans la  version précédente, les instruments 
n'étaient pas saisis). 
 
Des modifications analogues ont été apportées concernant les inventions, 
les modèles d'utilité, les dessins et modèles industriels, les résultats des 
sélections ou les schémas de configuration de circuits intégrés.   
  WT/ACC/KAZ/58/Rev.1 
Page 8 Loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur de la Loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Modifiant et complétant certains actes législatifs de la République 
du Kazakhstan sur les questions 
fiscales Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce Conformément à l'article III du GATT, ce tte loi abolit dans le Code fiscal 
le régime fiscal préférentiel dont bé néficiaient les branches du secteur 
pétrochimique.  Ces préférences visaient à encourager le développement 
de nouveaux secteurs autres qu'extractif s dans l'économie.  Le traitement 
préférentiel en matière d'impôt sur le bénéfice des sociétés visant les 
sociétés pétrochimiques était subordonné à l'utilisation de marchandises 
nationales au lieu de marchandises importées – c'est-à-dire qu'une réduction fiscale de 100 pour cent s'appliquait si au moins 90 pour cent 
des bénéfices de ces entités découlaient de la vente de produits dérivés de 
pétrole et de gaz raffinés extraits du Kazakhstan.  22 novembre 2005 
Sur l'assurance écologique 
obligatoire Accord général sur le commerce 
des services Cette loi régit les relations publiques intervenant dans le domaine de 
l'assurance obligatoire a fférente aux risques de re sponsabilité civile pour 
atteinte à la vie, la santé et/ou les biens de tiers du fait d'une pollution 
accidentelle de l'environnement.  La Loi établit aussi  les fondements 
juridiques, financiers et organisationnels de l'assurance obligatoire. 
 
Ces modifications et ajouts ne contreviennent pas aux principes du 
paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS. 13 décembre 2005 
Modifiant et complétant certains 
actes législatifs de la République du Kazakhstan sur le régime de 
licences et de supervision 
consolidée  Accord général sur le commerce 
des services La Loi a été élaborée conformément aux engagements pris par le 
Kazakhstan dans le cadre de son accession à l'OMC dans le domaine des services.  En particulier, des modifications ont été apportées à la Loi "sur 
les banques et les activités bancaires en République du Kazakhstan" et 
"sur les activités d'assurance".  En  conséquence, les restrictions 
applicables au montant total du capital libéré, à la composition de 
l'encadrement et du  personnel des banques de deuxième rang à 
participation étrangère ont été assouplies.  Ainsi, une banque non résidente, une compagnie d'assurance non résidente peuvent ouvrir des 
filiales sans l'autorisation de l'organisme compétent. 23 décembre 2005  
   WT/ACC/KAZ/58/Rev.1
 Page 9Loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur de la Loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Modifiant et complétant certains actes de la République du 
Kazakhstan relatifs aux 
subventions, aux mesures compensatoires et aux mesures 
antidumping Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  
Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires Cette loi porte modification de la Lo i de la République du Kazakhstan 
"sur les subventions et les mesures compensatoires" en ce qui concerne la 
procédure d'avis de renseignements (article 12 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compen satoires), les procédures de 
consultations visant à éviter les enquêtes et l'application de mesures 
compensatoires (article 9 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires).  En outre, la Loi exclut l'article 8 "Subventions ne donnant pas lieu à une action" au vu  du fait que des réglementations 
analogues ont cessé d'être effectives dans l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires de l'OMC.    
La Loi de la République du Kazak hstan "sur les mesures antidumping" 
apporte des modifications aux fins de la mise en conformité avec l'Accord antidumping.  Certaines notions de base (opérations commerciales 
ordinaires et producteurs nationaux) ainsi que certaines dispositions 
relatives à l'examen des demandes concernant l'existence d'un dumping et d'un dommage important étaient harmonisées avec l'Accord (article 3 de 
l'Accord antidumping).  La Loi étend le dispositif de notification et de 
mise à disposition des renseignements nécessaires aux  personnes 
intéressées par l'examen antidumping, y compris les renseignements reçus 
après les audiences (article 6 de l'Accord antidumping).  Il est prévu que l'examen antidumping dure un an, et, si nécessaire, soit prolongé d'une 
durée supplémentaire de six mois.  Les périodes pendant lesquelles des 
mesures antidumping provisoires peuvent être prises ont également été harmonisées avec l'Accord (article 5.10 de l'Accord antidumping).  De 
plus, le pourcentage minimum de la marge antidumping a été réduit de 5 
à 2 pour cent (article 5.7 de l'Accord antidumping). 9 janvier 2006  
  WT/ACC/KAZ/58/Rev.1 
Page 10 Loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur de la Loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Modifiant et complétant la Loi de la République du Kazakhstan 
"sur les monopoles naturels" Accord général sur le commerce 
des services  
 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Cette loi a été établie suivant les principes fondamentaux de l'OMC en 
matière de transparence.  Elle établit la procédure générale d'examen et 
d'approbation des normes et règles techniques et technologiques ainsi que 
des pertes techniques normatives.  Ce s règles et normes sont approuvées 
par le gouvernement de la Républiq ue du Kazakhstan sur proposition de 
l'organisme central agréé.  Dans le même temps, cet organisme central 
agréé est habilité à conduire des expertises en la matière.  
En vertu de cette loi, les droits perçus sur les services réglementés 
(marchandises, travaux) d'entités bénéficiant de monopoles naturels ne seront pas modifiés plus d'une fois par an.  Les modalités d'examen des 
propositions de droits faites par l'organisme agréé ont été prolongées en 
conséquence.  
Aux fins de la protection des droits des consommateurs, les entités 
bénéficiant d'un monopole naturel fourniront aux consommateurs des renseignements sur les modifications présumées apportées aux droits 
appliqués au cours d'audiences publiques.  Afin d'accroître la 
transparence des marchés passés par les entités bénéficiant de monopoles 
naturels, le consommateur se voit accorder le droit de participer au 
processus d'appel d'offres.  
Les services de fourniture de chauffage ont été inclus dans les monopoles 
naturels réglementés, et ce sur la base d'une étude démontrant l'absence de concurrence sur ce marché. 14 janvier 2006 
Sur les entreprises privées  
 Accord général sur le commerce 
des services  Cette loi définit les principales conditions et garanties économiques et 
publiques en faveur de l'entreprise privée.  Elle établit des critères 
objectifs pour les petites entreprises comme le nombre moyen annuel d'employés et la valeur annuelle moyenne des actifs.  Elle prévoit des 
formalités d'enregistrement simplifiées pour les petites entreprises et les 
entreprises individuelles.  Elle ne fait pas de distinction entre résidents et non-résidents et ne contrevient donc pas aux règles de l'OMC.   31 janvier 2006 
Modifiant et complétant certains 
actes législatifs de la République 
du Kazakhstan sur l'esprit d'entreprise Accord général sur le commerce 
des services  Cette loi apporte des modifications et des ajouts à 66 actes législatifs, y 
compris neuf Codes.  Lorsqu'elle entr era en vigueur, toutes les questions 
relatives aux contrôles des sociétés pr ivées (types de contrôles, conditions 
et délais) ne seront règlementées que par des lois de la République du 
Kazakhstan.  La Loi ne fait pas de distinction entre résidents et 
non-résidents et ne contrevient donc pas aux règles de l'OMC.    31 janvier 2006  
   WT/ACC/KAZ/58/Rev.1
 Page 11Loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur de la Loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Modifiant et complétant certains actes législatifs de la République 
du Kazakhstan sur les assurancesAccord général sur le commerce 
des services  Cette loi a été élaborée conformément aux engagements pris dans le cadre 
de l'accession à l'OMC dans le domain e des services.  Son but principal 
est de renforcer la législation nationale sur les assurances en tenant 
compte des tendances modernes du sy stème international des assurances 
et des défis auxquels se heurte le marché national de l'assurance dans le 
nouveau contexte du développem ent social et économique du 
Kazakhstan.  
Cette loi abolit les restrictions applicables au montant total du capital 
libéré des compagnies d'assurance à participation étrangère ainsi que 
celles applicables à la composition du conseil d'administration des 
compagnies d'assurance à participation étrangère. 20 février 2006 
Modifiant et complétant certains 
actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les activités 
d'audit Accord général sur le commerce 
des services  Cette loi a été élaborée dans le but d'améliorer encore l'audit et les 
activités d'audit en République du K azakhstan, de favoriser le climat 
d'investissement et le développement des relations internationales, tout en 
augmentant la responsabilité qui incombe aux vérificateurs et aux 
sociétés d'audit.  La Loi prescrit que les activités d'audit doivent se 
conformer aux normes interna tionales en matière d'audit. 
 Ces modifications et ajouts ne contreviennent pas aux principes du 
paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS. 5 mai 2006  
  WT/ACC/KAZ/58/Rev.1 
Page 12 Loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur de la Loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Modifiant et complétant certains actes législatifs de la République 
du Kazakhstan "sur les 
monopoles naturels" Accord général sur le commerce 
des services  
 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Cette loi introduit le concept de "biens stratégiques", lesquels seront 
achetés directement aux producteurs par les entités bénéficiant de 
monopoles naturels. 
 Ces biens sont les suivants:  charbo n, gaz, mazout, diesel et énergie 
électrique. 
 La Loi établit aussi un nouveau mécanis me de fourniture avec compteurs, 
détermine une liste complète de renseignements sur les services 
réglementés dont on ne peut pas reconnaître qu'ils relèvent du secret commercial.  Les fonctions ci-après ont été transférées à la compétence 
de l'organisme central agréé: 
 - réglementation et contrôle des entités bénéficiant de monopoles 
naturels relevant de la compétence des organismes locaux; 
- approbation des normes et des règles techniques concernant 
l'utilisation des matières premières, du carburant, de l'énergie, 
l'emploi de personnel et les pertes normatives. 
 
Ces modifications et ajouts ne contreviennent pas aux principes du 
paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS. 5 juin 2006 
Modifiant et complétant certains 
actes législatifs de la République 
du Kazakhstan sur la santé 
publique Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires  
  
 Cette loi a été élaborée dans le but de mettre les dispositions relatives au 
domaine sanitaire et phytosanitaire et  au bien-être épidémiologique en 
conformité avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Plus particulièrement, la Loi prévoit l'harmonisation avec les normes et recommandations 
internationales (article 3 de l'Accord), l'équivalence (article 4 de 
l'Accord), la non-discrimination (artic le 2:3 de l'Accord), l'évaluation des 
risques (article 5 de l'Accord), etc. 7 juillet 2006  
   WT/ACC/KAZ/58/Rev.1
 Page 13Loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur de la Loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Sur la concurrence et la restriction des monopoles  Accord général sur le commerce 
des services  
 
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce La nouvelle Loi "sur la concurrence et la restriction des monopoles" a été 
adoptée dans le but de mettre la législation nationale en conformité avec 
les pratiques internationales.  Cette nouvelle loi a étendu le champ de la 
législation antitrust et précisé les cr itères utilisés pour la reconnaissance 
des sociétés occupant une position dominante (monopolistique) sur un 
marché de produits de base donné.  La nouvelle Loi interdit aussi et 
condamne certaines activités anticoncurrentielles de sociétés occupant une position dominante (monopolistique ) sur un marché de produits de 
base donné.   
 Cette loi réglemente le comportement monopolistique et autorise un 
contrôle des prix lorsque des entités violent la législation antitrust en 
faisant obstacle à la concurrence sur un  marché donné.  La Loi contient 
aussi de nouvelles définitions de la notion de position dominante 
(monopolistique).  Une entreprise est réputée occuper une position 
dominante (monopolistique) si elle détient une part du marché supérieure à 35 pour cent.  Plusieurs entreprises sont réputées occuper une position 
dominante:  i) si trois au maximum des intervenants sur un marché donné 
de produits de base détiennent collectivement une part de ce marché égale 
ou supérieure à 50 pour cent;  ou ii) si quatre intervenants majeurs au 
maximum sur le marché d'un produit donné détiennent collectivement une part égale ou supérieure à 70 pour  cent.  Une société avec une part de 
moins de 15 pour cent sur un marché de produits de base donné n'est pas 
réputée occuper un position dominante (monopolistique).  8 juillet 2006 
 
  
  WT/ACC/KAZ/58/Rev.1 
Page 14 2.  Plan d'action relatif à la législation pour 2006 
 
Tableau 2 – Liste des projets de loi établis par le gouvernement de la République du Kazakhstan en 2005-2006, avec un bref expo sé de leur teneur  
 
Intitulé du projet de loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur du projet de loi Date de soumission du projet 
de loi au Parlement de la 
République du Kazakhstan 
Projet de Code du travail de la 
République du Kazakhstan Accord général sur le 
commerce des services  Ce projet de loi a été élaboré en vue de créer la base juridique nécessaire 
pour équilibrer les intérêts des partie s aux relations professionnelles, et 
de protéger les droits du travail et les droits sociaux des employés, en 
tenant dûment compte des intérêts des employeurs, et du contrôle de 
l'application de ces droits. 
 
Ces modifications et ajouts ne contreviennent pas aux principes du paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS. Présenté au Parlement en 
décembre 2004  
Modifiant et complétant la Loi 
de la République du 
Kazakhstan sur les activités de gardiennage  Cette loi a été élaborée conformément aux engagements pris dans le 
cadre de l'accession à l'OMC dans le domaine des services. 
 Le projet de loi réduit les types d'activités de gardiennage soumis à 
licence, et prévoit en particulier la tenue de consultations et 
l'établissement de recommandations sur les méthodes de gardiennage et la protection contre les infractions. Présenté au Parlement en 
mai 2005 
 
Modifiant et complétant 
certains actes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur la tenue des livres de comptes 
et la comptabilité financière Accord général sur le 
commerce des services  Ce projet de loi a été élaboré afin  de développer et d'améliorer le 
système de comptabilité des entreprises et de comptabilité financière en 
République du Kazakhstan confor mément aux normes comptables 
internationales. 
 
Ces modifications et ajouts ne contreviennent pas aux principes du paragraphe 4 de l'article VI de l'AGCS. Présenté au Parlement en 
septembre 2005 
 
Sur le régime des licences 
(nouvelle version) Accord sur les procédures de 
licences d'importation Ce projet de loi a été élaboré conformément aux dispositions de 
l'Accord sur les procédures de licen ces d'importation.  Il prévoit le 
développement du régime de licences par la mise en place et en œuvre 
du mécanisme du "guichet unique" (p aragraphe 5 de l'article premier de 
l'Accord), la facilité d'accès et la tr ansparence eu égard aux procédures 
de licence (article premier de l' Accord).  Des concepts comme ceux 
relatifs aux licences "automatiques" (article 2 de l'Accord) et "non 
automatiques" (article 3 de l'Accord) ont été introduits conformément à l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Présenté au Parlement en 
décembre 2005 
  
   WT/ACC/KAZ/58/Rev.1
 Page 15Intitulé du projet de loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur du projet de loi Date de soumission du projet 
de loi au Parlement de la 
République du Kazakhstan 
Modifiant et complétant certains actes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur 
les activités d'architecture, d'aménagement urbain et de 
construction en République du 
Kazakhstan Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce Cette loi a été élaborée conformément aux engagements pris dans le 
cadre de l'accession à l'OMC dans le dom aine des services.  Le projet de 
loi exclut 49 pour cent des restrictions frappant la participation 
étrangère au capital statutaire des coentreprises. Présenté au Parlement en 
mai 2006  
Modifiant et complétant certains actes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur 
la réglementation technique Accord sur les obstacles 
techniques au commerce Ce projet de loi a été élaboré confor mément à l'article 2.2 de l'Accord 
sur les obstacles techniques au comm erce et à la Loi de la République 
du Kazakhstan "sur la réglementation technique".  Il apporte des 
modifications à 33 textes de loi afin d'établir des prescriptions générales en matière de sécurité dans des secteurs prioritaires comme les 
transports, les produits pharmaceutiques,  la résistance au feu, etc.    Présenté au Parlement en 
mai 2006.  
Sur l'innocuité des produits alimentaires Accord sur les obstacles 
techniques au commerce Ce projet de loi a été élaboré confor mément à l'article 2.2 de l'Accord 
sur les obstacles techniques au comm erce et à la Loi de la République 
du Kazakhstan "sur la réglementation technique".  Il a pour principal but 
d'assurer l'innocuité des produits alimen taires afin d'éliminer les risques 
potentiels pour la vie et la santé des personnes humaines et notamment 
des consommateurs sur le territoire de la République du Kazakhstan. 
 L'État fonde sa réglementation dans le domaine de l'innocuité des 
produits alimentaires sur les principes ci-après: 
 - la priorité donnée à l'innocuité des produits alimentaires afin de 
protéger la vie et la santé humaines et l'environnement;  
- la prévention des risques pour la santé humaine et l'environnement; - la transparence des mesures mise s en œuvre par l'administration; 
- la transparence, la facilité d'accès et la fiabilité des 
renseignements; 
- l'évaluation des risques scientifiques; 
- la traçabilité des produ its alimentaires dans  tous les processus 
(étapes) de développement, production, vente, utilisation et élimination des produits alimentaires; 
- la responsabilité des entités devant assurer l'innocuité des produits 
alimentaires à toutes les étapes de production.   Présenté au Parlement en 
mai 2006  
  WT/ACC/KAZ/58/Rev.1 
Page 16 Intitulé du projet de loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur du projet de loi Date de soumission du projet 
de loi au Parlement de la 
République du Kazakhstan 
Sur la sécurité des produits chimiques   Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce Ce projet de loi a été élaboré confor mément à l'article 2.2 de l'Accord 
sur les obstacles techniques au comm erce et à la Loi de la République 
du Kazakhstan "sur la réglementation technique".  Le projet de loi 
établit une base juridique en matière de garantie de la sécurité des produits chimiques afin d'assurer un niveau de protection élevé pour la 
vie et la santé humaines ainsi que la  protection de l'environnement et 
des consommateurs sur le territoire de la République du Kazakhstan.   
Les objectifs du projet de loi sont les suivants:  
 -  établir des prescriptions réglemen taires uniformes afin d'assurer la 
sécurité des agents visées par la Loi;   
-   créer des conditions favorables à la sécurité des produits chimiques 
afin d'assurer un niveau de protection élevé pour la vie et la santé 
humaines, l'environnement et la protection des consommateurs sur 
le territoire de la  République du Kazakhstan; 
-  éliminer les obstacles techniques au commerce. Présenté au Parlement en 
juin 2006 
Sur la sécurité des véhicules et du matériel  Accord sur les obstacles 
techniques au commerce Ce projet de loi a été élaboré confor mément à l'article 2.2 de l'Accord 
sur les obstacles techniques au comm erce et à la Loi sur la République 
du Kazakhstan "sur la réglementation technique".   Il vise tous les 
véhicules et le matériel à l'exclusion des véhicules et du matériel 
réglementés par la législation spécial e de la République du Kazakhstan. 
 
Il établit des prescriptions fondamentales en matière de sécurité des 
véhicules et du matériel ainsi que de leurs modalités d'exploitation. Présenté au Parlement en 
juin 2006  
   WT/ACC/KAZ/58/Rev.1
 Page 17Intitulé du projet de loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur du projet de loi Date de soumission du projet 
de loi au Parlement de la 
République du Kazakhstan 
Sur la sécurité des jouets   Accord sur les obstacles 
techniques au commerce Ce projet de loi a été élaboré confor mément à l'article 2.2 de l'Accord 
sur les obstacles techniques au comm erce et à la Loi de la République 
du Kazakhstan "sur la réglementation technique".  Il établit une base 
juridique en matière de sécurité des jouets qui assure la protection de la vie et de la santé humaines, la protection de l'environnement et des 
consommateurs sur le territoire de la République du Kazakhstan.  
 Ce projet de loi contient des prescriptions fondamentales visant à 
assurer la  sécurité des jouets notamment celles applicables à la 
commercialisation des jouets, celles, de portée générale, qui s'appliquent aux jouets, celles relatives à la sécurité des jouets du point de vue 
mécanique, leur résistance au feu, leur sécurité dans les domaines 
chimique, électrique, biologique, radiologique ainsi que des prescriptions concernant l'information des consommateurs.  
 
Le projet de loi permettra de remplir les objectifs ci-après:  
- protéger le marché national contre l'admission de jouets 
potentiellement dangereux; 
- assurer un niveau de vie élevé aux citoyens kazakhs; 
- accroître la compétitivité des jouets produits nationalement; 
- éliminer les obstacles administratifs inutiles; 
- développer le sens de l'entreprise; 
- favoriser le processus de l'acce ssion de l'OMC comme partenaire 
commercial à part entière Présenté au Parlement en  
août 2006 
Modifiant et complétant 
certains actes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur l'utilisation du sous-sol et les 
transactions pétrolières en 
République du Kazakhstan Accord sur les mesures 
concernant les investissements 
et liées au commerce  Ce projet de loi a pour but de mettre les dispositions des lois de la 
République du Kazakhstan  "sur l' utilisation du sous -sol", "sur le 
pétrole" et "sur les accords (contrats ) de partage de la production au 
cours des transactions pétrolières en mer" en faisant obligation aux 
utilisateurs du sous-sol d'acheter des produits de base produits dans le 
pays conformément aux prescriptions  de l'article III du GATT, de 
l'article 2 de l'Accord sur les MIC et du paragraphe 1 a) de la liste 
exemplative de ce même accord.  Les procédures d'appel d'offres et la 
signature de contrats sur l'utilisation du sous-sol seront également améliorées. Ce projet sera présenté au 
Parlement en septembre 2006.  
  WT/ACC/KAZ/58/Rev.1 
Page 18 Intitulé du projet de loi Accords pertinents  
de l'OMC Teneur du projet de loi Date de soumission du projet 
de loi au Parlement de la 
République du Kazakhstan 
Modifiant et complétant certains actes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur 
les droits de propriété intellectuelle Accord sur les aspects des 
droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au 
commerce Ce projet de loi a été élaboré pour ré former le système des brevets.  Il 
prévoit plus précisément d'abolir le  mécanisme des brevets préliminaires 
obligatoires suivant lequel le requérant, avant de pouvoir demander un 
brevet, devait demander et obtenir un brevet préliminaire.  Le brevet préliminaire, en tant que tel, ne permet pas d'obtenir l'expertise et la 
protection de l'invention et il est valide pendant la durée de l'expertise 
(trois ans au maximum).  Le nouveau  système consisterait à délivrer des 
brevets d'invention et des brevets simples.  Pour délivrer un brevet 
d'invention, l'organisme agréé effectue une expertise afin d'établir la 
nouveauté et l'applicabilité industrielle du produit sur le territoire du Kazakhstan.  Les brevets simples,  quant à eux, d onnent lieu à une 
expertise de portée plus globale.  L'inventeur aurait le droit de choisir 
entre le brevet d'invention et le brevet simple.  Ce projet sera présenté au 
Parlement en novembre 2006. 
 
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