. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/10/CAN/1 
8 octobre 2007 
 (07-4285) 
Comité des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 2( C) DE LA DÉCISION DU 30 AOÛT 2003 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
 
CANADA 
  
 La notification ci-après a été communiquée pa r la délégation du Cana da le 4 octobre 2007 
afin qu'elle soit distribuée au Conseil des ADPIC. 
 
_______________ 
 
  
 Conformément à l'alinéa 2(c) de la Décisi on du Conseil général de l'OMC en date du 
30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de  la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique, nous joignons à la présente
* 1 le texte de l'autorisation accordée à Apotex 
Inc. par le commissaire aux brevets du Canada le 19 septembre 2007 sous le régime de l'article 21.04 
de la Loi sur les brevets.2  Le Rwanda avait auparavant déposé une notification connexe, datée du 
17 juillet 2007, au titre de l'alinéa 2(a) de la  même décision du Conseil général de l'OMC 
(IP/N/9/RWA/1). 
 
 Conformément à l'alinéa 2(c) et au sous-alinéa 2( b)(iii) de la Décision du 30 août 2003 sur la 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique, les renseignements relatifs aux quantités fournies et aux caractéristiques distinctives du 
produit en cause seront affichés sur le site  Web du licencié, à l'adresse suivante : 
www.apotex.com/apotriavir/abouttriavir.asp.  
 
  
                                                     
 
* en anglais seulement.  
 
1 On peut aussi trouver le texte de l'autorisation du commissaire aux brevets du Canada à l'adresse 
http://strategis.gc.ca/sc_mrksv/cipo/new/CAMR_Authorization.pdf. 
2 La Décision du Conseil général de l'OMC a été mise en œuvre au Canada par la Loi modifiant la Loi 
sur les brevets et la Loi sur les aliments et drog ues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) , promulguée 
en 2004. Le texte de la Loi sur les brevets  du Canada peut être consulté à l'adresse 
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/P ublication.aspx?Docid=2331620&file=4. IP/N/10/CAN/1 
Page 2  
 
  ANNEX 
 
 
AUTHORIZATION UNDER SECTION 21.04 OF THE PATENT ACT 
 
 In the matter of application for authorizati on number CAMR-1 by Apotex, Inc. for export to 
Rwanda of the following pharmaceutical product:  (a) if the pharmaceutical product is a drug as set out in section 2 of the Food and Drugs Act :  A 
fixed dose combination tablet of lamivudine (150mg ) + nevirapine (200mg) + zidovudine (300mg), as 
provided in Schedule 1 to the Patent Act 
 (b) if the pharmaceutical product is a medical device:   
1. I hereby authorize Apotex, Inc. whose postal address is  
   150 Signet Drive   Toronto, Ontario   M9L 1T9  
 to make, construct and use, the patented inve ntions identified in patent numbers 2,311,988;  
2,070,230;  2,068,790;  2,286,126;  2,216,634;  2,105,487;  2,059,263;  2,009,637 and 2,030,056 
solely for purposes directly related to the manufacture of the above-mentioned pharmaceutical product, and to sell it for export to the above-mentioned country or WTO Member.  
2. The quantity of the pharmaceutical product authorized to be manufactured by this 
authorization is 15,600,000 tablets.  3. In accordance with section 21.09 of the Act, this authorization is valid for a period of two 
years, beginning on the date shown below.  
 
Granted at Gatineau, Quebec, the 19
th day of September, 2007-10-05 
 Mary Carman Commissioner of Patents 
 
__________