ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/KOR 
23 septembre 2011 
 (11-4612) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
CORÉE 
  
 La communication ci-après, datée du 22 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Corée.  
_______________ 
 
 
 La notification ci-après est présentée dans un souci de transparence et sans préjudice du statut 
juridique ni de la nature, y co mpris la spécificité, ou des effe ts des programmes ou des mesures 
notifiés au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994.   G/SCM/N/220/KOR 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.  AGRICULTURE ................................................................................................................... ... 3 
A.  PROGRAMME DE GESTION DE S CÉRÉALES VIVRIÈRES  ................................................................. 3  
B.  VERSEMENTS DIRECTS VARIABLES POUR LE RIZ  ......................................................................... 4  
C.  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA COMMERCIAL ISATION ET DE LA PROMOTION DES 
PRODUITS AGRICOLES ET DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE  ............................................................. 5  
D.  SOUTIEN EN FAVEUR DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE  .................................................................... 6  
II.  SYLVICULTURE .................................................................................................................. ... 8 
A.  PROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS ET DES PANNEAUX  ...................... 8  
B.  PROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DU BOIS  ........................................................................ 10  
III. PÊCHE ......................................................................................................................... ............ 11  
A.  SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPE MENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE  .................................... 11  
B.  SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS 
HALIEUTIQUES  ........................................................................................................................... 12  
C.  SOUTIEN EN FAVEUR DES ACTIVITÉS HALIEUTIQUES  ................................................................ 14  
D.  SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE  .............................................. 15  
E.  SOUTIEN EN FAVEUR DU REMPLACEMENT  DES NAVIRES DE PÊCHE ET DES 
ÉQUIPEMENTS VÉTUSTES  ........................................................................................................... 16  
F.  SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉSARMEMENT DE NAVIRES  .............................................................. 17  
IV.  SECTEUR DU CHARBON ................................................................................................... 18  
V.  INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES ................................................................................ 19  
A.  SOUTIEN AUX ENTREPRISES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE  ..................................................... 19  
B.  RÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE SUR LES PARTIES D 'AÉRONEFS  ....................................... 22  
C.  SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PR ODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE  ......................................... 23  
VI.  ENVIRONNEMENT ET RECHE RCHE-DÉVELOPPEMENT ....................................... 24  
A.  PROGRAMME DE PRÊTS POUR L 'AMÉLIORATION DE L 'ENVIRONNEMENT  .................................. 24  
B.  SOUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE PROJETS DE 
DÉVELOPPEMENT DE TECHNOL OGIES ENVIRONNEMENTALES  .................................................. 25  
C.  PROJET RELATIF À LA RÉDUCTION DES ÉM ISSIONS DES VÉHICULES DIESEL EN 
CIRCULATION  ............................................................................................................................ 2 6 
D.  PROJET D 'ACHAT D 'AUTOBUS FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL  ............................................. 28  
E.  SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE  MATÉRIEL ET DE TECHNOLOGIES DE 
RECYCLAGE  .............................................................................................................................. . 29 
F.  SOUTIEN EN FAVEUR DU SYSTÈME DE TÉLÉMESURE  ................................................................ 31  
G.  PROJET RELATIF À LA DISTRIBUTION DE BRÛLEURS À FAIBLES ÉMISSIONS DE NOX ................ 32  
H.  PROGRAMME DE PRÊTS POUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE 
L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  ............................................................................ 34  
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I. AGRICULTURE 
A. PROGRAMME DE GESTION DE S CÉRÉALES VIVRIÈRES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de gestion des céréales vivrières. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Maintenir et gérer des stocks adéquats de pr oduits agroalimentaires de base à des fins de 
sécurité alimentaire. 
 
4. Fondement et législation 
  Lois:  
- Loi sur la gestion des céréales vivrières (article 4). 
 
- Loi sur la commercialisation et la stabilisation des prix des produits de 
l'agriculture et de la pêche (article 10) 
  Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons et prêts. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Dons 
 
- Bénéficiaires:  les exploitations agri coles qui produisent de l'orge, des fèves 
de soja et du maïs. 
 
- Description de la subvention:  les pouvoirs publics achètent un certain 
volume aux exploitations agricoles productrices. 
 
Prêts 
 
- Bénéficiaires:  les entreprises qui achètent des fèves de soja. 
 
- Description de la subvention:  l es pouvoirs publics accordent des prêts aux 
entreprises pour qu'elles puissent acheter des fèves de soja aux exploitations 
agricoles productrices. 
 
- Intérêts et durée des prêts:  3 pour cent et onze mois. 
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  7. Montant de la subvention 
 
(Unité:  millions de won) 
Produit Type 2009 2010 
Orge Subvention directe 25 546 14 636 
Fèves de soja Subvention directe (A) 3 783 - 
Prêts 13 401 12 063 
Avantage conféré par les prêts* (B) 536 483 
Total (A + B) 4 319 483 
Maïs Subvention directe 261 261 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Les pouvoirs publics ont actuellement recours au système d'achat public de céréales vivrières 
pour parvenir à la sécurité alimentaire en matière de produits agroalimentaires de base.  On estime que 
le soutien apporté par le système d'achat pub lic a des effets minimes sur le commerce. 
 B. V
ERSEMENTS DIRECTS VARIABLES POUR LE RIZ  
1. Titre du programme de subventions 
 
Versements directs variables pour le riz. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Stabiliser les revenus des riziculteurs en cas de chute du prix du riz. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi:  Loi sur le Programme de versements au titre du revenu tiré du riz, etc. (article 11).  Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Bénéficiaires:  G/SCM/N/220/KOR 
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 - les exploitations agricoles qui respect ent les normes d'utilisation des produits 
agrochimiques et des engrais chimiques,  parmi celles qui produisent du riz par 
rétention d'eau dans les zones utili sées pour la riziculture de 1998 à 2000. 
 
Description de la subvention: 
 
- soutien visant à compenser partiellement la di fférence entre le prix de référence et le 
prix moyen au cours de la campagne rizicole annuelle. 
 
7. Montant de la subvention 
 
(Unité:  millions de won) 
Type 2009 2010 
Transfert forfaita ire  - 594 500 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Le programme actuellement mis en œuvre visan t à stabiliser le revenu des exploitations 
rizicoles coréennes, l'effet sur le commerce sera minime.  C. S
OUTIEN EN FAVEUR DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA PROMOTION DES PRODUITS 
AGRICOLES ET DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE  
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur de la commercialisation et de  la promotion des produits agricoles et des 
produits de l'élevage.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Améliorer la qualité des produits agricoles et de s produits de l'élevage (fruits, plantes à fleurs, 
gimchi, légumes, ginseng et produits de l'él evage) et réduire leurs coûts logistiques. 
 4. Fondement et législation 
 
 Loi:  Loi fondamentale agricole et rurale (article 35). 
  Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 G/SCM/N/220/KOR 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires: 
 
- exportateurs de fruits, de plantes à fleu rs, de gimchi, de légumes, de ginseng 
et de produits de l'élevage. 
  Description de la subvention:  
- soutien visant à compenser partiellement les frais de tri, de conditionnement 
et de transport. 
 7. Montant de la subvention 
 
(Unité:  millions de won) 
Type 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A)  39 743 39 373 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 39 743 39 373 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Bien qu'il consiste en une compensation partielle des frais de conditionnement et de transport, 
ce programme devrait avoir des effets minimes sur le commerce.  D. S
OUTIEN EN FAVEUR DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE  
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien pour l'amélioration de  la qualité, la réduction des coûts de production et la 
stabilisation de la base de production des bovins  de race Hanwoo (race originaire de Corée). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2009-2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
- Améliorer la compétitivité et le reve nu des exploitations d'élevage de bovins 
de race Hanwoo en réduisant les coûts de production. 
 
- Protéger la base de production des bovins de race Hanwoo grâce à la 
stabilisation de l'élevage de veaux et à la gestion. 
 
- Produire une viande de bœuf de qualité  supérieure et réduire les coûts de 
production en améliorant les installations dans les étables.  G/SCM/N/220/KOR 
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4. Fondement et législation 
  Loi:  Loi sur l'élevage (articles 3 et 26).  
 Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 a) Programme de stabilisation de l'élevage de veaux 
 
 Bénéficiaires: 
 
- les éleveurs de bovins participant au Programme de stabilisation de l'élevage 
de veaux. 
  Description de la subvention: 
 
- le soutien est destiné à compenser les pertes encourues lorsque le prix moyen 
des veaux sur le marché est inférieur au  prix standard fixé par le programme. 
 
b) Programme d'amélio ration de la qualité 
 
Bénéficiaires:  
- les éleveurs de bovins. 
 
Description de la subvention: 
 
- fournir des conseils aux éleveurs de bo vins, participer aux frais liés aux tests 
de classement et contribuer à la pr omotion de la viande de bœuf. 
 c) Modernisation des installations des élevages de bovins 
 
Bénéficiaires:  
- les éleveurs de bovins membres d'une coopérative de produc teurs travaillant à 
la promotion et à la commercialisation des bovins de race Hanwoo. 
 
 Description de la subvention: 
 - le soutien est destiné à améliorer l es installations des élevages de bovins. 
 
d) Soutien à la production de viande  de bœuf de qualité supérieure 
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  Bénéficiaires: 
 
- les coopératives de producteurs trav aillant à la promotion et à la 
commercialisation des bovins de race Hanwoo, les organismes et sociétés de gestion de l'élevage bovin. 
. 
Description de la subvention:  
- le soutien est destiné à améliorer l es installations des élevages de bovins. 
 
7. Montant de la subvention 
 
 (Unité:  millions de won) 
 Type 2009 2010 
Programme de stabilisation de 
l'élevage de veaux Versement direct 29 505 1 780 
Programme d'amélioration de la 
qualité Versement direct - 1 352 
Modernisation des installations des 
élevages de bovins Versement direct 7 979 9 222 
Soutien à la production de viande de 
bœuf de qualité supérieure Versement direct 1 000 2 000 
 
8. Durée de la subvention 
 
Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Le programme ayant pour objet de stabiliser le re venu des exploitants agricoles, ses effets sur 
le commerce devraient être minimes.  
II. SYLVICULTURE 
A. P
ROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS ET DES PANNEAUX  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme d'aide en faveur des bois contreplaqués et des panneaux.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2009-2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Faciliter l'utilisation des arbres de rebut, des petits arbres non commercialisables et du bois de 
récupération.   G/SCM/N/220/KOR 
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  4. Fondement et législation 
 
 Loi:  Loi sur la promotion de la sylvicultu re et des villages de montagne (article 10). 
  Autorité:  Service coréen des forêts. 
 
5. Forme de la subvention 
  Prêts.  
- Source de financement:  Compte spécial  pour l'amélioration structurelle des 
zones rurales. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires:  producteurs de boi s contreplaqués et de panneaux. 
 
Conditions:  taux d'intérê t de 4,0 pour cent. 
 
Conditions des prêts:  dix ans (amortissement su r sept ans, avec un différé d'amortissement de 
trois ans). 
 
7. Montant de la subvention 
 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 10 000 13 000 
Avantage conféré par les prêts* (B) 300 390 
Total (A + B) 300 390 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention 
  Aucune échéance n'a été fixée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Les effets de la subvention sur le co mmerce sont présumés être insignifiants. 
 
Production, consommation et commerce 
(Unité:  milliers de m3) 
 2009 2010 
Production 3 082 3 204 
Importations 2 148 2 275 
Exportations 18 15 
Consommation 5 212 5 464 
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  B. P
ROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DU BOIS  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme d'aide à l'utilisation du bois.  
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Fournir une aide financière pour la modern isation des équipements et des installations 
sylvicoles.  4. Fondement et législation 
  Loi:  Loi sur la promotion de la sylvicultu re et des villages de montagne (article 10). 
  Autorité:  Service coréen des forêts.  5. Forme de la subvention 
  Prêts.  
- Source de financement:  Compte spécial  pour l'amélioration structurelle des 
zones rurales. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Bénéficiaires: 
 - producteurs de bois contreplaqués et de panneaux. 
 
 Conditions:  
- taux d'intérêt entre 3,0 et 4,0 pour cent. 
 
 Conditions des prêts: 
 
- cinq ans (amortissement sur deux ans, avec un différé d'amortissement de 
trois ans) ou dix ans (amortisse ment sur sept ans, avec un différé 
d'amortissement sur trois ans). 
  G/SCM/N/220/KOR 
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  7. Montant de la subvention 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 2 500 3 400 
Avantage conféré par les prêts* (B) 75 102 
Total (A + B) 75 102 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Aucune échéance n'a été fixée. 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Les effets de la subvention sur le co mmerce sont présumés être insignifiants. 
 
Exportations et importations 
 
(Unité:  milliers de m3) 
  2009 2010 
Exportations Bois ronds - - 
 Bois sciés 10 9 
 Panneaux de fibres 26 20 
 Panneaux de particules 1 3 
Importations Bois ronds 5 014 4 227 
 Bois sciés 916 1 200 
 Panneaux de fibres 184 226 
 Panneaux de particules 678 805 
 
III. PÊCHE 
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPE MENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE  
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur du développeme nt de la pêche hauturière. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Favoriser la stabilité de la production et souten ir la gestion du secteur de la pêche hauturière. 
 G/SCM/N/220/KOR 
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  4. Fondement et législation 
 
 Loi:  article 87 de la Loi sur la pêche.   Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires:  
- entreprises de pêche hauturière, entreprises exploitant des ressources 
halieutiques à l'étranger. 
 
Conditions des dons:  
- les pouvoirs publics accordent des dons à un fonds de coopération en 
compensation de son prêt à taux réduit aux entreprises de pêche hauturière ou 
aux entreprises exploitant des ressources halieutiques à l'étranger. 
 
7. Montant de la subvention 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitair e (A) 6 531 8 381 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (B) - - 
Total (A + B) 6 531 8 381 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Il est difficile d'évaluer les effets de la s ubvention sur le commerce car le soutien accordé au 
titre du programme n'est pas subordonné au commerce.  
B. S
OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS 
HALIEUTIQUES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Soutien en faveur du développement de la  transformation des produits halieutiques. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2009-2010.   G/SCM/N/220/KOR 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Assurer la sécurité sanitair e des produits de la pêche et fournir aux consommateurs des 
produits de haute qualité.  
4. Fondement et législation 
 
 Loi:  articles 15 et 16 de la Loi sur le cont rôle de la qualité des produits de la pêche. 
  Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention 
  Dons et prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires:  
- personnes physiques ou morales menant des activités de manutention, de 
stockage et de transformation des produits de la pêche. 
 
Conditions des dons: 
 
- 30 à 50 pour cent des dépenses. 
 Conditions des prêts: 
 
- prêts sur un à dix ans à un taux d'intérêt annuel de 3 à 4 pour cent. 
 
7. Montant de la subvention 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) 37 630 36 655 
Prêts 29 600 29 600 
Avantage conféré par les prêts* (B) 742 740 
Total (A + B) 38 372 37 395 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Aucune échéance n'a été fixée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Il est difficile d'évaluer les effets de la s ubvention sur le commerce car le soutien accordé au 
titre du programme n'est pas subordonné au commerce et il appartient au bénéficiaire de décider de 
vendre les produits sur un marché étra nger ou sur le marché intérieur. 
 G/SCM/N/220/KOR 
Page 14  
 
   En outre, si ces effets existent, ils sont  probablement minimes, car la majorité des 
bénéficiaires sont de petits entrepreneurs et les produits sont pour l'essentiel présumés être 
consommés sur le marché intérieur.  C. S
OUTIEN EN FAVEUR DES ACTIVITÉS HALIEUTIQUES  
1. Titre du programme de subventions 
 
Soutien en faveur des activités halieutiques. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Alléger la charge financière et favoriser la  stabilité des opérations de pêche commerciale en 
accordant des prêts à taux réduit.  4. Fondement et législation 
  Loi:  article 84 de la Loi sur la pêche. 
 
 Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
5. Forme de la subvention 
Prêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Bénéficiaires:  pêcheurs dûment titulaires d'une licence conformément à la législation 
nationale pertinente relative à la pêche.   Conditions:  prêts d'un an à un taux d'intérêt annuel de 3 pour cent pour la pêche côtière, la 
pêche au large et la pêche hauturière. 
 7. Montant de la subvention 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 1 481 781 1 524 752 
Avantage conféré par les prêts* (B) 57 327 55 636 
Total (A + B) 57 327 55 636 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Aucune échéance n'a été fixée.   G/SCM/N/220/KOR 
 Page 15 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Il est difficile d'évaluer les effets de la s ubvention sur le commerce car le soutien accordé au 
titre du programme n'est pas subordonné au commerce et il appartient au bénéficiaire de décider de 
vendre les produits sur un marché étra nger ou sur le marché intérieur. 
 
 En outre, si ces effets existent, ils sont  probablement minimes, car la majorité des 
bénéficiaires sont de petits entrepreneurs et les produits sont pour l'essentiel présumés être 
consommés sur le marché intérieur.  
D. S
OUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Soutien en faveur du déve loppement de l'aquaculture. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Assurer un approvisionnement stable en produits  de la pêche en soutenant le développement 
de l'aquaculture compte tenu de l'évolution des c onditions de production du sect eur de la pêche, tant 
au niveau intérieur qu'au  niveau international. 
 4. Fondement et législation 
 
Loi:  articles 79 et 86 de la Loi sur la pêche.  
 Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 5. Forme de la subvention 
  Dons et prêts.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Bénéficiaires:  aquaculteurs. 
  Conditions des dons:  30 à 100 pour cent des dépenses selon le type d'activité. 
 
Conditions des prêts:  prêts sur deux à dix ans à un taux d'intérêt annuel de 3 à 4 pour cent. 
 G/SCM/N/220/KOR 
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  7. Montant de la subvention 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) 13 606 22 242 
Prêts 6 955 7 699 
Avantage conféré par les prêts* (B) 142 162 
Total (A + B) 13 748 22 404 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Il est difficile d'évaluer les effets de la s ubvention sur le commerce car le soutien accordé au 
titre du programme n'est pas subordonné au commerce. 
 E. S
OUTIEN EN FAVEUR DU REMPLACEMENT DE S NAVIRES DE PÊCHE ET DES ÉQUIPEMENTS 
VÉTUSTES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Soutien en faveur du remplacement des navi res de pêche et des équipements vétustes. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Assurer la sécurité de la navigation par le remplacement des navires et des équipements de 
navire vétustes.  4. Fondement et législation 
 
Loi:  article 11 de la Loi spéciale sur le dé veloppement des communautés agricoles et des 
communautés de pêche.  
 Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Prêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Bénéficiaires:  pêcheurs.   Conditions des prêts:  prêts sur 15 ans à un taux d'intérêt annuel de 4 pour cent.  G/SCM/N/220/KOR 
 Page 17 
 
 
   
7. Montant de la subvention 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 4 000 16 358 
Avantage conféré par les prêts* (B) 100 404 
Total (A + B) 100 404 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
  Aucune échéance n'a été fixée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Il est difficile d'évaluer les effets de la s ubvention sur le commerce car le soutien accordé au 
titre du programme n'est pas subordonné au commerce.  F. S
OUTIEN EN FAVEUR DU DÉSARMEMENT DE NAVIRES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Soutien en faveur du désarmement de navires. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Soutenir le désarmement de navires afin de main tenir la taille de la flotte à un niveau viable 
pour les navires de pêche côtiè re et de pêche au large. 
 
4. Fondement et législation 
 
Loi:  article 75 de la Loi sur la pêche.  Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Bénéficiaires:  pêcheurs pratiquant la  pêche côtière et la pêche au large. 
  Conditions des dons:  100 pour cent des dépen ses encourues sous la forme du rachat de 
navires. G/SCM/N/220/KOR 
Page 18  
 
   
7. Montant de la subvention 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) 108 646 77 500 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (B) - - 
Total (A + B) 108 646 77 500 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Pour la pêche côtière et la pêche au large,  le subventionnement sera  maintenu jusqu'en 2016. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Il est difficile d'évaluer les effets de la s ubvention sur le commerce car le soutien accordé au 
titre du programme n'est pas subordonné au commerce.  
IV. SECTEUR DU CHARBON 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Soutien en faveur du secteur du charbon par le Compte spécial pour l'énergie et les 
ressources.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Soutenir la restructuration du secteur du charbon, par exemple la fermeture de mines et la baisse de la production dans le secteur inefficace de l'anthracite. 
 
 Compenser la marge entre le coût de production et  le prix de vente dans le cadre du contrôle 
des prix du charbon et des briquettes.  4. Fondement et législation 
  Loi:  article 26 et Décret d'application n° 22 de la Loi sur le secteur du charbon. 
  Autorité:  Ministère de l'économie du savoir.  
5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
  G/SCM/N/220/KOR 
 Page 19 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 La subvention est accordée aux exploitants de mi nes de charbon, aux fabr icants de briquettes 
et aux mineurs, sous la forme d'un fonds de sou tien à la stabilisation de la production, de primes 
d'assurance santé et de responsabilité civile dans le  cadre du travail et d'une aide pour les coûts de 
fabrication des briquettes et les frais d'études. 
 7. Montant de la subvention 
 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) 266 561 167 333 
Prêts   
Avantage conféré par les prêts* (B)   
Total (A + B) 266 561 167 333 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention 
  Aucune échéance n'a été fixée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Néant.  
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES 
A. S
OUTIEN AUX ENTREPRISES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Soutien aux entreprises à participation étrangère.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Attirer les investissements étrangers directs (IED). 
 
 Allégement fiscal:  promouvoir les investissement s étrangers en allégeant la charge fiscale. 
  Aides financières directes:  soutenir le développement de régions peu avancées.  
4. Fondement et législation 
 
 a) Allégement fiscal  G/SCM/N/220/KOR 
Page 20  
 
  - Lois:  article 121-2 et 121-3 de la Lo i sur le contrôle des régimes fiscaux 
spéciaux, article 9 de la Loi sur la promotion des investissements étrangers, réglementation de chaque municipalité. 
 
- Autorités:  Ministère de la stratégie et des finances, Ministère de l'économie 
du savoir et Ministère de l'administ ration publique et de la sécurité. 
  b) Aide financière directe  
- Loi:  article 14-2 de la Loi sur la promotion des investissements étrangers. 
 
- Autorité:  Ministère de l'économie du savoir. 
 4. Fondement et législation 
 
a) Allégement fiscal:  allégement fiscal et réduction du loyer afférent aux terres 
appartenant à l'État. 
  b) Aide financière directe:  dons.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
  a) Allégement fiscal   Bénéficiaires:  
- entreprises à participation étrangè re dont les activités sont liées aux 
technologies de pointe ou opérant dans le  secteur des services qui soutiennent 
d'autres branches de production; 
 - entreprises à participation étrangère qui opèrent dans les zones 
d'investissement étranger, les z ones franches économiques, les zones 
franches, les complexes industriels rése rvés aux sociétés étrangères, la zone 
de promotion des investissements de Jeju et le district de développement des entreprises de la ville no uvelle (des villes nouvelles?). 
 Conditions:  
Impositions concernées Entreprises de services qui 
soutiennent des branches de 
production, entreprises 
de pointe et entreprises 
opérant dans les zones 
d'investissement 
étranger autonomes Entreprises opérant dans les 
zones franches économiques, la
zone de promotion des 
investissements de Jeju, les zones
d'investissement étranger 
complexes et les zones de libre-
échange, développeurs opérant 
dans les zones franches 
économiques 
Impôt sur les sociétés et impôt sur 
le revenu Exonération totale pendant les cinq 
premières années suivant l'apport d'un revenu depuis le début de 
l'activité et réduction de 50% 
pendant les deux années suivantes. Exonération totale pendant les trois 
premières années suivant l'apport d'un revenu depuis le début de 
l'activité et réduction de 50% 
pendant les deux années suivantes.  G/SCM/N/220/KOR 
 Page 21 
 
 
  Taxe à l'achat, taxe 
d'enregistrement et impôt sur la 
propriété Exonération totale pendant les cinq 
premières années depuis le début de 
l'activité et réduction de 50% 
pendant les deux années suivantes. Exonération totale pendant les trois 
premières années depuis le début de 
l'activité et réduction de 50% 
pendant les deux années suivantes. 
Droits de douane, taxe individuelle à la consommation, taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA) pendant trois 
ans pour les biens d'équipement 
importés en Corée par des 
entreprises à participation étrangère pour mener des activités 
commerciales admissibles au 
bénéfice d'exonérations ou de réductions d'impôts  Exonération totale Exemption de droits de douane 
 
- Allégement fiscal en faveur des entreprises à participation étrangère pour le 
loyer afférent aux biens appartenant à l'État 
 
 b) Aide financière directe 
  Une aide financière directe est disponible pour  des projets pour lesquels les investissements 
dépassent le minimum exigé et sera versée par tranches sur la base des résultats. 
 7. Montant de la subvention 
  a) Allégement fiscal  
Il n'existe pas de statistiques. 
 
 b) Aide financière directe 
(Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A)  15 000 8 300 
Prêts   
Avantage conféré par les prêts* (B)   
Total (A + B) 15 000 8 300 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention 
  Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 a) Allégement fiscal:  le système d'allégeme nts fiscaux a pour objet de promouvoir les 
investissements étrangers, de sorte qu'il ne comporte pas de prescriptions en matière 
d'exportation et qu'il n'a pas d'incidence sur le commerce. 
 G/SCM/N/220/KOR 
Page 22  
 
  b) Aide financière directe:  l'aide financiè re directe a pour objet de soutenir les régions 
qui sont désavantagées dans des situations  de mise en concurrence avec d'autres 
régions et elle n'a aucun effet sur le commerce. 
 
B. R
ÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE SUR LES PARTIES D 'AÉRONEFS  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs.  2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Diminuer les coûts de production en encouragean t l'importation de parties d'aéronefs qui ne 
sont pas fabriquées en Corée.  4. Fondement et législation 
  Loi:  article 89 de la Loi douanière. 
 
 Autorité:  Ministère de la stratégie et des finances.  5. Forme de la subvention 
 
 Réduction des droits de douane. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Les personnes désignées comme constructeurs ou réparateurs d' aéronefs, conformément à la 
Loi visant à encourager le développement de l'industrie aéronautique et spatiale. 
 
7. Montant de la subvention 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Montant de la réduction des droits 43 014 33 103 
 
8. Durée de la subvention 
  Aucune échéance n'a été fixée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  La réduction des droits vise à encourager l'impor tation de parties d'aéronefs, de sorte qu'il n'y 
a aucun effet négatif sur le commerce.   G/SCM/N/220/KOR 
 Page 23 
 
 
  C. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PR ODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Soutien en faveur de la pr oduction de matériel agricole. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Encourager la production hors saison de matériel ag ricole et aider les fabricants de matériel à 
répondre à la forte demande d'outillage agri cole pendant la campagne agricole. 
  Promouvoir la fabrication et l'offre de matériel agricole de haute qualité fabriqué en Corée en 
fournissant des ressources financières pour l'implan tation d'installations de production de matériel 
nécessaire pour automatiser et moderniser les installations et le matériel agricoles. 
 4. Fondement et législation 
  Loi:  Loi visant à encourager la mécan isation de l'agriculture (article 4). 
 Autorité:  Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche. 
 5. Forme de la subvention 
 
Prêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Bénéficiaires: 
 
- fabricants de matériel agricole et entreprises qui conçoivent du matériel issu 
des nouvelles technologies. 
  Description de la subvention:  
- fournir une aide financière en vue de la production de matériel agricole ainsi 
que de l'implantation et de la constr uction d'installations de production de 
matériel agricole. 
 7. Montant de la subvention 
 (Unité:  millions de won) 
Type 2009 2010 
Subvention directe (A) - - 
Prêts 56 972 52 918 
Avantage conféré par les prêts* (B) 203 202 
Total (A + B) 203 202 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 G/SCM/N/220/KOR 
Page 24  
 
  8. Durée de la subvention 
 
 Aucune échéance n'a été fixée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Étant donné que le montant de  la subvention ne représente que  0,02 pour cent de la valeur 
totale de la production de matériel agricole, les effets du programme sur le  commerce devraient être 
quasi inexistants.  
Statistiques des ventes et du commerce de matériel agricole 
 
(Unité:  milliers de dollars EU) 
Année Montant total des ventes 
(milliards de won) Exportations Importations 
2009 958 375 457 362 205 
2010 1 051 433 557 419 125 
 
VI. ENVIRONNEMENT ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. PROGRAMME DE PRÊTS POUR L 'AMÉLIORATION DE L 'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de prêts pour l'amé lioration de l'environnement. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Favoriser les investissements dans des installati ons permettant de lutter contre la pollution et 
de contribuer à la préservation de l'environnement. 
 4. Fondement et législation 
  Loi:  article 34 de la Loi-cadre sur la politique environnementale. 
 
 Autorité:  Ministère de l'environnement.  5. Forme de la subvention 
 
Prêts. 
 
  - Source de financement:  Fonds de gestion des capitaux publics  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Bénéficiaires:  les entr eprises qui installent et exploitent des dispositifs et installations pour la 
prévention de la pollution.   G/SCM/N/220/KOR 
 Page 25 
 
 
   Conditions des prêts:  amortissement sur quatre ans en tranches égales, avec un différé 
d'amortissement de trois ans, à un taux d'intérê t annuel de 3,52 à 5,07 pour cent (taux d'intérêt 
variable).  7. Montant de la subvention 
 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 60 000 45 700 
Avantage conféré par les prêts* (B)   
Total (A + B)   
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Néant.  
B. S
OUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE PROJETS DE 
DÉVELOPPEMENT DE TECHNOL OGIES ENVIRONNEMENTALES  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Soutien à la recherche-développement dans le cadre de projets de développement de 
technologies environnementales 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Améliorer l'environnement de la Corée grâce au développement de technologies 
environnementales de pointe.  
4. Fondement et législation 
 
 Loi:  Loi sur le développement et le fi nancement de technologies environnementales 
(article 5). 
 
 Autorité:  Ministère de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 G/SCM/N/220/KOR 
Page 26  
 
  - Source de financement:  Compte  spécial pour l'amélioration de 
l'environnement. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Bénéficiaires:  les instituts de recherche bé néficiant de fonds publics, les universités, les 
autres instituts de recherche et entreprises priv ées participant à un projet de développement de 
technologies environnementales.  7. Montant de la subvention 
 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) 105 256 114 256 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 105 256 114 256 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Aucune échéance n'a été fixée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Les effets de cette subvention sur le commerce de vraient être insignifiants car elle est axée sur 
le soutien à la recherche-déve loppement dans le domaine des technologies fondamentales en vue 
d'améliorer l'environnement.  C. P
ROJET RELATIF À LA RÉDUCTION DES ÉMISSION S DES VÉHICULES DIESEL EN CIRCULATION  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Subvention pour l'installation de dispositifs de réduction des émissions (DPF, COD), le 
montage de moteurs "plus propres" et la mise à la casse anticipée des véhicules trop vieux. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Améliorer la qualité de l'air dans les zones métropolitaines comprenant cinq grandes villes. 
 4. Fondement et législation 
  Loi: 
- Loi spéciale sur l'amélioration de la  qualité de l'air dans les zones 
métropolitaines (article 25, pa ragraphe 6 et article 27). 
- Loi sur la préservation de la pureté de  l'air (article 58, paragraphe 2).  G/SCM/N/220/KOR 
 Page 27 
 
 
   Autorité:  Ministère de l'environnement. 
5. Forme de la subvention 
 
Dons. 
 
- Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration de 
l'environnement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Bénéficiaires: 
 
- les véhicules diesel qui ne satisfont pas aux essais de contrôle des émissions 
pour véhicules diesel déterminés*, prévus à l'article 25, paragraphe 2, de la 
Loi spéciale sur l'amélioration de la  qualité de l'air dans les zones 
métropolitaines; 
- les véhicules diesel autres que les véhicules diesel déterminés* qui ne 
satisfont pas aux essais de contrôle des émissions pour véhicules en circulation, prévus à l'article 57 de la  Loi sur la préservation de la pureté de 
l'air; 
- les véhicules diesel dotés d'un pot d'écha ppement dont la garantie est arrivée 
à expiration et qui ne satisfont pas au x essais de contrôle des émissions pour 
véhicules fabriqués. 
* véhicules diesel déterminés:  véhicules diesel désignés par Loi spéciale sur l'amélioration de la 
qualité de l'air dans les zones métropolitaines. 
 
Conditions:  couvrir une partie  (90 pour cent) des coûts d'installation de dispositifs de 
réduction des émissions, de montage de moteurs "plus propres" ou de mise à la casse anticipée de véhicules (dépenses réparties à parts égales entr e le gouvernement central et les pouvoirs publics 
locaux).  
7. Montant de la subvention 
 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) 128 062 129 079 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 128 062 129 079 
 
8. Durée de la subvention 
 
 2004~  G/SCM/N/220/KOR 
Page 28  
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 La subvention couvre la totalité des coûts enc ourus par les propriétaires de véhicules diesel 
qui installent un dispositif de réduction des émissi ons ou équipent leurs véhicules d'un moteur "plus 
propre".  Elle ne fait pas de distinction entre un di spositif d'origine nationale et un dispositif importé, 
de sorte qu'elle ne constitue pas un obstacle discriminatoire au commerce. 
 D. P
ROJET D 'ACHAT D 'AUTOBUS FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Subvention pour l'achat d'aut obus fonctionnant au gaz naturel et les dépenses de carburant. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Remplacer les autobus et bennes à ordures à mo teur diesel qui assurent un service fréquent et 
dont les gaz d'échappement sont importants par des véhicules plus propres et peu polluants afin d'améliorer plus rapidement  la qualité de l'air dans les zones métropolitaines. 
 
4. Fondement et législation 
  Loi:  Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article 58).  
 Autorité:  Ministère de l'environnement. 
5. Forme de la subvention 
 
Dons.  
- Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration de 
l'environnement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Bénéficiaires:  
- Conformément à la Loi sur la préservation de la pureté de l'air, des dons sont 
accordés aux personnes qui achètent un véhicule fonctionnant au gaz naturel. 
 
- Conformément à la Loi sur la préservation de la pureté de l'air, des dons pour 
les dépenses de carburant sont accordés a ux personnes qui ont l'intention de 
fournir du gaz naturel pour les véhicules qui utilisent le gaz naturel comme 
carburant. 
  G/SCM/N/220/KOR 
 Page 29 
 
 
  7. Montant de la subvention 
 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) 60 042 41 734 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 60 042 41 734 
 
8. Durée de la subvention 
 2000~  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Les effets de la subvention sur le commerce devraient être insignifiants puisqu'elle est 
destinée à soutenir les acheteurs d'autobus et de bennes à ordures fonctionnant au gaz naturel, sans 
faire de distinction entre les véhicules d'origine nationale et les véhicules importés, ainsi que les 
fournisseurs de gaz naturel pour ces véhicules, en vu e d'améliorer la qualité de l'air dans les zones 
métropolitaines. 
 
E. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE MATÉRIEL ET DE TECHNOLOGIES DE 
RECYCLAGE  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de prêts pour soutenir l'industrie du recyclage. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Soutenir et encourager le recyclage, l'industrie  connexe et la gestion de la distribution et des 
ventes, en offrant des prêts à long terme et à faible  taux d'intérêt aux entreprises privées de recyclage 
pour le développement de matériel et de technologies de recyclage. 
 
4. Fondement et législation 
  Lois:  
- article 31 de la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des 
ressources 
 
- article 4 de la Loi sur le Comp te spécial pour l'amélioration de 
l'environnement 
 
 Autorité:  Ministère de l'environnement. 
 G/SCM/N/220/KOR 
Page 30  
 
  5. Forme de la subvention 
 
Prêts. 
 
- Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration de 
l'environnement. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Bénéficiaires: 
 
- personnes physiques ou morales, conformément à Loi sur la promotion de la 
conservation et du recyclage des ressources, s'occupant de recyclage et qui ont l'intention d'installer du matériel de recyclage; 
 
- personnes ayant l'intention d'exercer des activités de 
recherche-développement liées à la conservation et au recyclage des 
ressources conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources; 
 - personnes ayant l'intention d'installe r des équipements pour la réduction des 
déchets à la source conformément à la  Loi sur le contrôle des déchets; 
 - personnes exerçant des activités de recyclage, de réparation et de vente 
d'appareils électriques, de meubles, etc. , d'occasion, conformément à la Loi 
sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources; 
 
- personnes s'occupant de la vente de produits recyclés portant sur un volume 
de produits manufacturés généraux ne représentant pas plus de 30 pour cent 
en unités monétaires et personnes qui réparent et vendent des appareils 
électriques, des meubles, etc., d'occasion, conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources. 
 Conditions: 
 
- amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de trois ans, à un 
taux d'intérêt annuel de 3,85 pour cent (taux d'intérêt variable) pour les 
bénéficiaires des catégories a), b) et c); 
 
- amortissement sur trois ans, avec un différé d'amortissement de deux ans, à un 
taux d'intérêt annuel de 3,85 pour cent (taux d'intérêt variable) pour les 
bénéficiaires des catégories d) et e). 
  G/SCM/N/220/KOR 
 Page 31 
 
 
  7. Montant de la subvention 
 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 65 000 65 000 
Avantage conféré par les prêts* (B) 1 021 1 193 
Total (A + B) 1 021 1 193 
 * L'avantage estimatif conféré par les prêts correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le 
taux du marché:  [taux de prêt annuel moyen appliqué aux PME (source:  Banque de Corée) - taux de prêt 
annuel moyen des fonds de soutien à l'industri e du recyclage] × mont ant annuel du prêt. 
 
8. Durée de la subvention 
  Aucune échéance n'a été fixée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Les effets de cette subvention sur le commerce devraient être insignifiants pour les raisons 
suivantes:  
- d'une part, il ne s'agit pas d'une subvention directe à l'industrie du recyclage, 
mais plutôt d'un programme de prêts qui ne limite pas l'investissement 
étranger ni la par ticipation étrangère; 
 
- d'autre part, compte tenu de la qualité inférieure des produits recyclés en 
général, la subvention ne risque guère de conférer un avantage concurrentiel 
aux produits recyclés par rapport aux produits généraux. 
 F. S
OUTIEN EN FAVEUR DU SYSTÈME DE TÉLÉMESURE  
1. Titre du programme de subventions 
 
Subvention aux coûts d'installation et de  gestion du Système de télémesure. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  2009-2010.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Financer les coûts d'installation et de gesti on des systèmes de mesure visant à améliorer la 
qualité de l'air grâce à des mesures constantes d es polluants atmosphériques émis par les sites 
d'activité.  
4. Fondement et législation 
 
Lois:  Loi sur la préservation de la  pureté de l'air (article 81). 
 
Autorité:  Ministère de l'environnement. 
 G/SCM/N/220/KOR 
Page 32  
 
  5. Forme de la subvention 
 
 Dons. 
- Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration de 
l'environnement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Bénéficiaires:  les PME visées à l'article 3 du Décret d'application de la Loi cadre sur les petites et moyennes entreprises ayant installé des équipements de mesure conformément aux dispositions de l'article 17 du Décret d'application de la Loi sur la pr éservation de la pureté de l'air et 
de l'article 18 du Décret d'application de la Loi spécial e sur l'amélioration de la qualité de l'air dans les 
zones métropolitaines, et dont les sites d'activité tr ansmettent les mesures à un centre de contrôle 
Clean SYS.  
Conditions:  financement des coûts liés à l'installation et à la gestion du Système de 
télémesure (40 pour cent par le gouvernement centra l et 20 pour cent par les pouvoirs publics locaux). 
 7. Montant de la subvention 
 
  (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) 2 660 2 360 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (B) - - 
Total (A + B) 2 660 2 360 
 
8. Durée de la subvention 
  2009-2010.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
La subvention ne constitue pas un obstacle discrimin atoire au commerce pui squ'elle consiste à 
financer les coûts liés à l'installation et à la gestion du Système de télémesure et ne fait pas de distinction entre un dispositif de mesure d' origine nationale et un dispositif importé. 
 G. P
ROJET RELATIF À LA DISTRIBUTION DE BRÛLEURS À FAIBLES ÉMISSIONS DE NOX 
1. Titre du programme de subventions 
 
Projet de soutien à l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 Projet en cours. 
  G/SCM/N/220/KOR 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Soutenir l'installation de brûleurs à faibles émissions de NOx dans les sites d'activité des 
petites et moyennes entreprises, afin d'améliorer la  qualité de l'air dans des zones métropolitaines et 
rurales très préoccupantes. 
 
4. Fondement et législation 
 Lois: 
- Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article 81). 
- Loi spéciale sur l'amélioration de la  qualité de l'air dans les zones 
métropolitaines (article 34). 
- Loi sur la budgétisation et la gestion des subventions. 
- Notifications n
o 2009-13 (Projet de subventio nnement de l'installation de 
brûleurs à faibles émissions de NOx, affaires déléguées*) et no 2009-26 
(Projet de subvention du Ministère de  l'environnement, affaires déléguées*) 
du Ministère de l'environnement. 
- * affaires déléguées:  affaires confiées aux pouvoirs publics locaux 
Autorité:  Ministère de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention 
 Dons.  
- Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration de 
l'environnement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Bénéficiaires:  les PME visées à l'article 3 du Décret d'application de la Loi cadre sur les petites et moyennes entreprises, les sociétés à but non lucratif, les immeubles commerciaux et les appartements (à l'exception des installations publiqu es) dans lesquels les brûleurs traditionnels de 
chaudières, de refroidisseurs d'eau ou de chauffe-eau  et d'installations de séchage traditionnels (limité 
aux installations de chauffage indirect uniquement) sont remplacés par des brûleurs à faibles 
émissions de NOx.  
Conditions:  soutien fixe en fonction du vol ume (les pouvoirs publics locaux apportent un 
soutien supplémentaire de 40 pour cent au soutien accordé par le gouvernement central). 
 G/SCM/N/220/KOR 
Page 34  
 
  7. Montant de la subvention 
 
  (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A) 10 380 10 077 
Prêts   
Avantage conféré par les prêts* (B)   
Total (A + B)   
* L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention 
  Projet en cours. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
  Les effets de la subvention sur le commerce devraient être insignifiants puisqu'elle est 
destinée à financer les coûts liés au remplacement de s brûleurs traditionnels par des brûleurs à faibles 
émissions de NOx dans les chaudières, les refroidi sseurs d'eau ou les chauffe-eau et les installations 
de séchage traditionnels (installations de chauffage indirect uniquement) de PME, de sociétés à but 
non lucratif, d'immeubles commerciaux et d'appartem ents, en vue d'améliore r la qualité de l'air. 
 H. P
ROGRAMME DE PRÊTS POUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE 
L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION  
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de prêts pour la recherche-développeme nt dans le domaine de l'information et de 
la communication. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2009-2010.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Accorder des prêts pour des projets de rech erche-développement de vaste portée dans le 
domaine de l'information et de la communica tion qui présentent des risques importants et 
imposeraient autrement des charges excessives a ux entreprises qui souhaitent développer des 
technologies.  4. Fondement et législation 
  Loi:  Loi sur la promotion du secteur des technologies de l'information.   Autorité:  Ministère de l'économie du savoir.  
5. Forme de la subvention 
 
Prêts.  G/SCM/N/220/KOR 
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6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Bénéficiaires:  entreprises privées.  
 Conditions:  taux d'intérêt variable. 
 7. Montant de la subvention 
 
 (Unité:  millions de won) 
 2009 2010 
Transfert forfaitaire (A)   
Prêts 70 000 50 000 
Avantage conféré par les prêts* (B)   
Total (A + B)   
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Aucune échéance n'a été fixée.  9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Néant. 
 
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