ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/PNG/9 
G/SCM/Q4/PNG/8 1
er février 2007 
 
 (07-0438) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  
_______________ 
  
G/SCM/N/146/PNG 
 
Incitations à l'exportation prévues par la Lo i relative à l'impôt sur le revenu de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée  
 Question n° 1
 
  Veuillez indiquer comment la Papouasie- Nouvelle-Guinée fera en sorte que ce 
programme soit supprimé si une pror ogation supplémentaire était accordée. 
 
Réponse
 
 
La proposition figurant dans le document G/ SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/39.  L'objectif des auteurs de la proposition est 
de continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'en 2018 eu égard à leurs besoins spéciaux en 
matière d'économie, de finances et de développement.  Ainsi, les droits et obligations énoncés dans le 
document G/SCM/39 et à l'article 27.4 de l'Accord SMC resteraient inchangés. 
  En conséquence, la Papouasie-Nouvelle-Guinée prendra une décision pertinente, en fonction 
de ses besoins spéciaux en matière de finances, d' économie et de développement et en conformité 
avec les procédures et les échéances établies dans les textes susmentionnés.  En tant que Membre de 
l'OMC, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a conçu ses stra tégies de développement en tenant compte de 
ces besoins en vue d'utiliser la promotion des éc hanges comme un instrument de lutte contre la 
pauvreté et de réussir à s'intégrer de façon pr ofitable dans l'économie m ondiale.  Cependant, ces 
objectifs ne pourront être atteints qu'avec le soutie n et la solidarité sans réserve de l'ensemble des 
Membres de l'OMC. 
                                                     
 
1 G/SCM/Q3/PNG/8 et G/SCM/Q4/PNG/7. G/SCM/Q3/PNG/9 
G/SCM/Q4/PNG/8 Page 2 
 
 
   
 Il y a lieu aussi de noter que la Papouasie- Nouvelle-Guinée considère que son programme de 
subventions à l'exportation est intrinsèquement  conçu pour être éliminé et qu'il est utilisé 
principalement pour contribuer à aider les industr ies manufacturières encore naissantes à développer 
leurs marchés d'exportation.  La s ubvention devrait être appliquée pour  une durée totale de sept ans à 
compter de la date de son institution, c'est-à-dir e la date à laquelle les ventes à l'exportation ont 
commencé (pendant les trois premières années, 100 pour cent des recettes d'exportation nettes sont 
exemptées).  Pendant les quatre années suivantes,  une exemption est accordée pour la partie des 
recettes d'exportation dépassant la moyenne des trois années précédentes.  Par conséquent, il est 
important de noter que ce programme  de subventions à l'exportation est  seulement appliqué aux stades 
initiaux de la production et des expor tations;  c'est-à-dire que l'ex onération d'impôt s'applique aux 
recettes d'exportation initiales pour les sept premiè res années, aux conditions spécifiques prévues par 
la Loi.  L'exemption est censée être éliminée après sept ans pour chaque société exportatrice.  Question n° 2
 
  Veuillez décrire les changements apportés au programme depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, 
concernant ce programme ainsi que tous règlements et décrets qui les accompagnent. 
 Réponse
 
  Le programme de subventions en question est appliqué au titre de la section 1A, article 45B, 
"Incitations à l'exportation" de la Loi relative à l'impôt sur le revenu.   Il s'agit d'une incitation sous 
forme d'une exonération de l'impôt sur le revenu visant à encourager les industries manufacturières à 
s'orienter vers la production de  produits d'exportation.   
  Compte tenu de nos obligations en matière de "t ransparence" et de "statu quo" spécifiées dans 
le document G/SCM/39, il serait manifestement impossi ble de modifier le programme de subventions 
qui a été notifié.  C'est la raison pour laquelle auc une modification n'a été apportée au programme de 
subventions depuis sa notification initiale. 
 
Question n° 3
 
  La Papouasie-Nouvelle-Guinée s'est-e lle engagée à accorder des subventions à 
l'exportation à de nouveaux bénéficiaires au-del à de 2009?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer 
le nombre de ces bénéficiaires pour chaque  année où ces engagements seront valables. 
 
Réponse
 
  Conformément aux indications initiales four nies par la Papouasie-Nouvelle-Guinée dans sa 
notification de 2001 au sujet de la nature et de l'objectif du programme de subventions, il y a lieu de 
noter que le programme ne concerne que les entreprises produisant pour l'exportation les produits 
admissibles comme prescrit par la disposition 10A de  la Loi relative à l'impôt sur le revenu.  Le 
gouvernement a la possibilité d'accorder une subven tion à titre d'incitation à l'exportation dans le 
cadre de ce programme à une société présentant  les conditions requises qui en fait la demande. 
 
 À ce jour, seul le projet nickel-cobalt de Ramu  a fait l'objet d'une demande d'exonération, qui 
a été accordée.  Toutefois, ce projet est en cours de réalisation et la capacité de production totale n'a 
pas encore été atteinte, de sorte que l'incitation n' a pas encore été utilisée par le promoteur du projet. 
  G/SCM/Q3/PNG/9 
 G/SCM/Q4/PNG/8 
 Page 3 
 
 
  Question n° 4  
  Veuillez indiquer, s'il est connu, le montant de  la subvention accordée dans le cadre de 
ce programme (y compris celui des recettes aba ndonnées) pour chaque année de la période 
allant de 2001 à 2005.  
 
Réponse
 
  La section 1A, article 45B, "Incitations à l'expor tation" de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu prévoit une incitati on sous la forme d'une e xonération de l'impôt sur le  revenu pour encourager 
les industries manufacturières à s'orienter vers la production de produits d'exportation.  Cette 
subvention a pour principal objectif de promouvoir les exportations de produits manufacturés en 
Papouasie-Nouvelle-Guinée grâce à une exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés 
des nouvelles ventes à l'exportation. 
 
 La subvention est octroyée sous la forme d'une  exonération de l'impôt sur le revenu pour les 
bénéfices réalisés sur les nouvelles ventes à l'exportati on.  Le montant exonéré est le revenu net total 
des ventes à l'exportation pour les trois premières années suivant le début des opérations d'exportation.  Pendant une période supplémentair e de quatre ans, l'exonération s'applique aux 
augmentations du revenu net tiré d es exportations, calculées sur la base de la moyenne mobile du 
revenu net tiré des exportations au cours des trois années précédentes.  Le taux de l'impôt sur les 
sociétés étant de 25 pour cent, la subvention accordée se monte à 25 pour cent des bénéfices nets 
réalisés sur les ventes à l'exportation, pour les périodes et dans la mesure indiquées ci-dessus. 
  Comme indiqué plus haut, seul le projet nickel-c obalt de Ramu a bénéficié de cette incitation.  
Toutefois, ce projet est encore en cours de réalisati on et la capacité de produc tion totale n'a pas encore 
été atteinte.  Il n'est donc pas possible de dé terminer le montant de la subvention accordée. 
 
G/SCM/Q4/PNG/5 et G/SCM/Q4/PNG/6 
 Question n° 5
 
 
 La Papouasie-Nouvelle-Guinée peut-elle i ndiquer s'il existe des statistiques économiques 
et financières et des statistiques sur le déve loppement plus spécifiques qui démontrent que le 
programme en question a eu et continuera à avoir dans l'avenir une incidence positive? 
 Réponse
 
 
Seul le projet nickel-cobalt de Ramu a fait l' objet d'une demande en vue de bénéficier du 
programme de subventions en question.  Le projet est  encore en cours de réalisation et la capacité de 
production totale n'a pas encore été atteinte.  
 De ce fait, l'appréciation des effets positifs de la subvention en question eu égard aux besoins 
de la Papouasie-Nouvelle-Guinée en matière d'écono mie, de finances et de développement se fonde 
pour l'heure exclusivement sur des hypothèses qua litatives et non sur des données quantitatives.  On 
ne saurait néanmoins sous-estimer l'importance d écisive de ce programme de subventions comme 
moyen d'encourager et de développer les industries axées sur l'exportation du secteur manufacturier. 
 
 Comme indiqué plus haut, la subvention en qu estion est une subvention indirecte, mais une 
incitation sous la forme d'une exonération de l'impôt sur le re venu conçue pour encourager les 
industries manufacturières à s'orienter vers la production de produits d'e xportation.  Il s'agit 
principalement de promouvoir les exportations de produits manufacturés en G/SCM/Q3/PNG/9 
G/SCM/Q4/PNG/8 Page 4 
 
 
  Papouasie-Nouvelle-Guinée grâce à une exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés 
des nouvelles ventes à l'exportation.   La Papouasie-Nouvelle-Guinée a demandé une  extension de la prorogation pour ce 
programme de subventions à l'exporta tion parce qu'il s'inscrit dans le droit fil de l'initiative générale 
du gouvernement visant à encourager et à facilite r l'investissement étranger dans le secteur 
manufacturier et les secteurs de transformation en aval, ainsi que les différentes activités d'investissement, afin d'assurer de manière durable  la croissance économique et la création d'emplois, 
et l'utilisation des ressources nationales, en partic ulier des ressources renouvelables, afin d'accroître le 
volume et la valeur des exportations. 
  Conscient du rôle déterminant du commerce intern ational dans la réalis ation de ses objectifs 
de développement, le gouvernement de  la Papouasie-Nouvelle-Guinée veut  en faire le moteur de la 
reprise économique, de la croissance et de la tran sformation industrielle.  À ce titre, l'énoncé de 
Politique du gouvernement en matière de  redressement et de développement  a mis l'accent sur une 
Stratégie de redressement économique axée sur l'export ation qui privilégie l'agriculture, la pêche et la 
sylviculture, avec l'appui des industries extractives et des secteurs du pétrole, du gaz et des services, la 
priorité étant accordée à la production et  aux exportations à valeur ajoutée. 
  Actuellement, les services et organismes gouve rnementaux compétents s'emploient à mettre 
en place une Stratégie de développement national des exportations de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
qui sera axée sur le développement des secteurs au tres que les industries extr actives, le gaz et le 
pétrole, et notamment sur l'agriculture, la pêche, la sylviculture, le tourisme, etc. 
  En conséquence, le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Guinée juge nécessaire de 
maintenir cette subvention afin d'encourager la  croissance et le développement des industries 
d'exportation qui seront créées grâce à cette stratégi e.  Actuellement, la Papouasie-Nouvelle-Guinée 
dispose d'un secteur manufacturier petit mais croissa nt et de telles incitations à l'exportation sont 
nécessaires pour soutenir et développer ce secteu r.  Elle espère que, grâce à ces programmes de 
subventions, les fabricants ou les nouveaux exporta teurs pourront commencer à exporter ou accroître 
leurs exportations et réduire ainsi la dépendance du pays à l'égard des exportations des industries 
extractives (minerais, gaz et pétrole). 
 
Question n° 6
 
  Veuillez indiquer le délai prévu pour l'a chèvement du réexamen de ce programme par 
les pouvoirs publics.  
Réponse
 
  Un Comité des obstacles à l'activité commerciale, relevant du cabinet du Premier Ministre, a été créé.  Composé de représentants des ministèr es et organismes gouvernementaux compétents et 
d'organisations du secteur privé, il est chargé d'identifier les obstacles et les barrières qui freinent 
l'investissement et l'activité commerciale en Papou asie-Nouvelle-Guinée.  Le Comité offre aussi une 
enceinte appropriée pour négocier de nouvelles incitations  propres à attirer l'investissement et procède 
régulièrement à des examens des incitations exista ntes, telles que les incitations à l'exportation 
prévues par la Loi relative à l'impôt  sur le revenu, lorsqu'il convient. 
  G/SCM/Q3/PNG/9 
 G/SCM/Q4/PNG/8 
 Page 5 
 
 
  Les dispositions sur les "incitations  à l'exportation" de la Loi re lative à l'impôt sur le revenu 
feront en principe l'objet de réexamens périodi ques à mesure que les bénéficiaires visés par le 
programme d'incitation seront à même d'en tirer parti. 
 
__________