ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG240/3 
12 octobre 2009 
 
 (09-4928) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LA TURQUIE ET L'ALBANIE 
(MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 oct obre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations de la Turquie et de l'Albanie.   Le présent document reproduit la question complémentaire
 adressée aux Parties à la suite de 
la 54ème session du CACR et les réponses communiquées. 
 
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  Question posée par la délégatio n des Communautés européennes
 
 
1. La représentante des CE  a noté, d'après le paragraphe 29 et l'encadré II.3 de la 
présentation factuelle, l'existence de contradict ions concernant les règles d'origine dans les 
conditions régissant le perfectionnement passif.  Les articles 12 et 13 du Protocole II de l'Accord 
établissaient que le perfectionnement passif hors du territoire des Parties ne conférait 
normalement pas de caractère originaire, sauf  à certaines conditions.  En outre, le 
perfectionnement passif n'était pas autorisé pour  les produits textiles figurant aux chapitres 50 
à 63 du SH.  Cependant, l'encadré II.3 indiquait  que le perfectionnement passif n'était pas 
autorisé.  L'intervenante comprenait que cela devait vouloir dire que l'utilisation du perfectionnement passif dans le contexte de l'ac quisition du caractère originaire était limitée, et 
elle a demandé aux Parties de confirmer si son interprétation était correcte et de davantage 
clarifier les conditions régissant le perfectionne ment passif.  Concernant les restrictions à 
l'exportation, l'intervenante a noté que l'Accord  prévoyait la suppression des restrictions 
existantes et l'interdiction de toutes nouvelles re strictions et taxes à l'exportation, ce uniquement 
pour les produits industriels;  elle a demandé  aux Parties d'expliquer pourquoi cet engagement 
ne s'appliquait pas également aux produits agricoles. 
Réponse conjointe de la Turquie et de l'Albanie
 
 
 L'article 12 du Protocole II énonce les conditi ons relatives à la territorialité:  en règle 
générale, aucun perfectionnement passif n'est autori sé dans le contexte de l'acquisition du caractère 
originaire.  Toutefois, sans préjudice de cette règle générale, il y a aussi une limite de tolérance fixée à 
10% du prix départ usine pour les produits acquis hors du territoire des Parties.  L'acquisition du 
caractère originaire conformément aux conditions énoncées au titre II du Protocole II ne sera pas affectée par les opérations d'ouvraison ou de transf ormation effectuées hors de Turquie ou d'Albanie 
sur des matières qui ont été exportées de Turquie ou d'Albanie avant d'y être réimportées, à d'autres conditions.  C'est ainsi que l'utilisation du perfectionnement passif est limitée.  WT/REG240/3 
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   Par ailleurs, l'article 13 fait référence au tran sport direct;  il dispose que le transport de 
produits constituant un seul envoi via d'autres te rritoires, avec transbordement ou entreposage 
temporaire sous la surveillance des autorités douanières, ainsi que les opérations nécessaires pour 
conserver les produits en bon état, sont autorisés en l'absence de transport direct.  
 À cet égard, ce qui est indiqué dans l'encadré II.3 de la présentation factuelle au sujet du 
perfectionnement passif est la règle générale;  il faut tout efois savoir que l'utilisation du 
perfectionnement passif est autorisée  de façon limitée dans le contex te de l'acquisition du caractère 
originaire.  De fait, la situation est la même s' agissant du paragraphe 34 et de l'encadré II.2 de la 
présentation factuelle concernant l'UE et l'Alba nie, qui figurent à la page 12 de ce document 
(WT/REG226/1/Rev.1). 
 
Question posée par la délégation des États-Unis
 
 
2. La suppression des droits pour seulement 14,7% et 15,9% des produits agricoles de 
l'Albanie et de la Turquie respectivement est encore moins ambitieuse que celle  
– visant 18,7% des produits agricoles – consentie par la Turquie dans le cadre de son ALE avec 
la Tunisie, qui avait été examiné lors de la 53ème session du CACR. 
 S'il est possible qu'une large proportion du total des échanges commerciaux actuels des 
Parties soit couverte par l'Accord, il ne nous  semble pas du tout certain qu'un taux de 
couverture du secteur agricole si faible soit ju gé satisfaisant au regard de la prescription 
relative à "l'essentiel des échanges commerci aux".  Concrètement, cet accord semble 
pratiquement exclure le secteur agricole. 
 
 La Turquie a-t-elle l'intention de continu er sur cette voie pour ses prochains accords 
commerciaux bilatéraux? 
 
 En 2008, le secteur agricole représentait 9% du PIB et 26% des emplois en Turquie.  Mais les 
terrains sont très fragmentés et la taille moyenne  d'une exploitation est de 6 ha.  En raison des 
insuffisances structurelles inhérentes, ce secteur est co nsidéré comme fortement sensible à la fois sur 
le plan économique et sur le plan social.  
 C'est pourquoi, bien que la Turquie ait libéralisé 100% des lignes tarifaires pour les produits 
industriels, seulement 15,9% des lignes tarifaires pour les produits agricoles bénéficient d'une 
franchise de droits dans le cadre de l'ALE Turqui e-Albanie.  Cependant, la Turquie a aussi accordé 
des concessions pour certains produits agricoles d'importance cruciale pour l'Albanie.  Ces 
concessions étant accordées dans le cadre de continge nts tarifaires, elles n'apparaissent pas dans les 
calculs faits par le Secrétariat. 
  En fait, les concessions accordées pour l'Albani e couvrent 35% des importations effectives en 
provenance d'Albanie pour l'année 2007.  Ce chiffre  est de 26% pour 2008, 95% pour 2009 et 31% 
pour les 12 premiers mois suivant l'entrée en  vigueur de l'ALE (mai 2008-avril 2009). 
 
 Compte tenu de la sensibilité du secteur susm entionnée, nous considérons que les concessions 
accordées à l'Albanie dans le cadre de l'ALE s ont une bonne façon de pe rmettre un ajustement 
progressif des agriculteurs turcs à la concurrence étra ngère.  Néanmoins, l'article pertinent de l'ALE 
encourage aussi les Parties à poursuivre à l'av enir la libéralisation du commerce des produits 
agricoles. 
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   Il convient également de noter que la Turquie a signé des ACR avec 13 pays (dont l'UE qui 
compte pour un), et qu'elle a échangé des concessi ons concernant les produits agricoles avec chacun 
de ces pays.  De ce fait, une part considérable du total des importations de produits agricoles de la 
Turquie est déjà effectuée dans le cadre de préf érences tarifaires accordées aux pays en question. 
 
 À cet égard, la Turquie continuera à l'av enir d'échanger des concessions avec ses pays 
partenaires dans le cadre des ACR en tenant co mpte de la sensibilité de son secteur agricole. 
 
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