2008 –...... 1 Ordonnance  
 sur les substances explosibles  
(Ordonnance sur les explosifs, OExpl)   
du ...  
 
Le Conseil fédéral suisse,  
arrête:   
I 
L’ordonnance du 27  novembre 2000 sur les explosifs1 est modifiée comme suit  :  
Remplacement d’expressions  
Dans toute l’ordonnance, les termes «  commission de minage  » et «  Commission de 
minage  » sont remplacés par «  commission d’ examen  ». 
Art. 1a  Définitions  
On entend par:  
a.  sécurité : la sécurité qui garantit, lors de l’utilisation de matières explosives 
conformément à leur destination, la protection des personnes et des biens, 
et la limitation des conséquences d’un accident;  
b.  explosifs: les matières explosives et la poudre de guerre, au sens des art. 4 
et 7a de la loi;  
c.  pièce d'artifice : tout engin pyrotechnique servant à des fins de divertiss e-
ment (catégories 1 à 4);  
d.  pièce d'artifice à usage professionnel : toute pièce d’artifice de catégorie 4.  
e.  mise sur le marché:  la mise à disposition ou la cession, à titre onéreux ou 
gratuit, de matières explosives ou d’engins pyrotechniques en vue de leur 
commerce ou de leur emploi dans le pays;  
f.  commerce de détail:  la vente libre de pièces d’ artifice des catég ories 1 à 3 
aux ut ilisateurs;  
g.  personne ayant des connaissances particulières:  toute personne titulaire 
d'un permis au sens de l'art. 14, al. 2 de la loi.  
  
 RS ..........  
1  RS 941.411  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
2 Art. 3, al. 1  
1 Sont notamment réputés moyens d’allumage les détonateurs, les amorc es (électr i-
ques, électroniques et non électriques), les retardateurs, les mèches d’allumage de 
sûreté et les conduits d’allumage.  
Art. 5, al. 1  
1 Les engins pyrotechniques contiennent au moins un élément explosif ou une cha r-
ge d’inflammation. Leur énergie est destinée à produire de la lumière, de la chaleur, 
du bruit, de la fumée, du gaz, une poussée, un mouvement ou des effets compar a-
bles. 
Art. 6  Engins pyrotechniques à des fins professionnelles  
1 Sont considérés comme des engins pyrotechniques qui servent  à des fins profe s-
sionnelles ceux figurant à l’art. 7, let. a, de la loi. Ils sont rangés dans les catégories 
T1, T2, P1, P2 ou P3, selon les critères énoncés à l’annexe 1, ch. 1.  
2 Les engins pyrotechniques des catégories T1 et P1 ne peuvent être remis à des 
personnes de moins de 18 ans.  
2bis Les engins pyrotechniques des catégories T2 et P2 ne peuvent être remis qu’à 
des personnes ayant des connai ssances particulières et qui sont titulaires d’un permis 
d’emploi au sens de l’art. 14, al. 2, de la loi.  
3 S’agissant des engins pyrotechniques de la catégorie P3, seules leur fabrication et 
leur importation requièrent une autorisation. Les autres prescriptions concernant les 
engins pyrotechniques ne leur sont pas applicables.  
Art. 7  Engins pyrotechniques servant  à des fins de divertissement  
1 Les pièces d’artifice sont rangées dans les catégories 1 à 4 selon les critères fig u-
rant à l’annexe  1, ch. 2.  
2 S’agissant des pièces d’artifice de la catégorie 1, seules leur fabrication et leur 
importation requièrent une a utorisation. Elles ne peuvent être remises à des perso n-
nes de moins de 12 ans. Les autres prescriptions concernant les engins pyrotechn i-
ques ne leur sont pas applic ables. 
3 Les pièces d’artifice de la catégorie 2 ne peuvent être remises à des pe rsonnes de 
moins de 16 ans.  
4 Les pièces d’artifice de la catégorie 3 ne peuvent être remises à des pe rsonnes de 
moins de 18 ans.  
5 Les pièces d’artifice à usage professionnel (catégorie 4) ne peuvent être tenues 
dans le commerce de détail (vente libre). Ces pièces n e peuvent être utilisées que par 
des personnes ayant des connaissances particulières et qui sont titulaires d’un pe rmis 
d’emploi selon l’art. 14, al. 2, de la loi.  
6 La remise de pièces d'artifices traditionnelles de catégories 4 aux conditions de 
remise d e la catégorie 3 est admissible dans des cas exceptionnels et motivés. L'o ffi-
ce central définit les critères techniques à respecter.  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
3 Art. 8 , al. 1, let. abis, et 2, let. a et c  
1 Peuvent être mises sur le marché les matières explosives qui:  
abis. satisfont  aux exigences d’identification et de traçabilité de l'annexe 14;  
2 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas:  
a. aux matières explosives utilisées en quantités limitées par la science, la r e-
cherche ou le développement;  
c. abrogée  
Art. 9  
Abrogé 
Art. 20, titre et al. 3  
 Marquage des mèches d'allumage de sûreté et des cordeaux dét o-
nants  
3 Le marquage doit en outre être conforme à l'annexe 14.  
Art. 21, titre et al. 1  
 Emballage, indications et désignations  
1 L’emballage des matières explosives doit répondre aux prescriptions de l’Accord 
européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandise s 
dangereuses par route2 et être marqué en conséquence. Il portera en outre les indic a-
tions exigées par l’art. 19, al. 3, de la loi et par l'a nnexe 14.  
Art. 23, al. 4  
4 Le marquage des amorces et des détonateurs doit en outre être conforme aux 
indications ex igées par les normes techniques selon l'annexe 14.  
Art. 24  Conditions de mise sur le marché  
1 Peuvent être mis sur le marché les e ngins pyrotechniques qui:  
a. satisfont aux exigences essentielles de sécurité selon l'annexe I de la dire cti-
ve 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 rel ative 
à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques (directive 2007/23/CE)3, en 
  
2 RS 0.741.621  
3 JO no L 154 du 14.6.2007, p. 1. Le texte de la directive peut être obtenu auprès du Centre 
suisse d’information pour les règles techniques (SWITEC), Bürglistrasse 29, 8400 Wi n-
terthour (http://www.snv.ch) ou consulté à l’adress e suivante: www.cheminfo.ch ou 
http://eur -lex.europa.eu/.  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
4 particulier que leur maniement ne présente aucun risque pour les personnes 
et les biens lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur destination;  
b. répondent aux exigences formulées à l'art. 26.  
2 Les dispositions de la présente section ne s’appliquen t pas:  
a. aux engins pyrotechniques utilisés dans le pays en quantités limitées par la 
science, la r echerche, le développement ou pour des essais;  
b. aux engins pyrotechniques destinés à être employés par la p olice. 
Art. 25  Dispositions communes avec les m atières expl osives  
1 Les dispositions de l'art. 10 régissant les matières explosives s'appliquent par 
analogie aux engins pyrotechniques en lien avec la directive 2007/23/CE du Parl e-
ment européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le march é 
d’articles pyrotechniques (directive 2007/23/CE)4. 
2 Les dispositions des art. 11 à 17 régissant les matières explosives s’appliquent par 
analogie aux engins pyrotechniques.  
Art. 26  Emballage, indications et désignations  
1 L’emballage des engins pyrotech niques doit répondre aux prescriptions de 
l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des ma r-
chandises dangereuses par route5 et être marqué en conséquence.  
2 Sur la plus petite unité d’emballage (emba llage par pièce ou par as sortiment), et 
autant que possible sur chaque engin, on ind iquera au moins:  
a. la désignation, le type et la catégorie des engins, ainsi que la limite d’âge 
correspondante;  
b. les instructions d’utilisation et, le cas échéant, la distance de sécurité min i-
male à observer;  
c. le nom et l’adresse du fabricant ou, lorsque le fabricant est établi hors de la 
Communauté européenne, de l’importateur;  
d. l’année de f abrication;  
e. le poids brut et la quantité équivalente nette de la matière explosive active;  
f. pour les engins pyrotechniques à des fins professionnelles, la date limite 
d’utilisation fixée par le fabricant;  
g. un marquage de conformité indiqué à l’annexe 16, et  
h. le numéro d'identification -CH attribué au produit.  
  
4  JO no L 154 du 14.6.2007, p. 1. Le texte de la directive peut être obtenu auprès du Centre 
suisse d’information pour les règles techniques (SWITEC), Bürglistrasse 29, 8400 Wi n-
terthour (http://www .snv.ch) ou consulté à l’adresse suivante: www.cheminfo.ch ou 
http://eur -lex.europa.eu/.  
5 RS 0.741.621  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
5 3 En outre, les informations minimales  de l'annexe 2 figureront sur les engins pyr o-
techniques.  
4 Les indications seront clairement signalées et rédigées dans les trois langues off i-
cielles.  
5 Les prescriptions du présent article ne s’appliquent pas aux engins pyrotechn iques 
présentés à l’occasi on de foires commerciales, d’expositions et de démonstrations 
organisées aux fins de la commercialisation d’engins pyrotechn iques, ni aux engins 
pyrotechniques fabriqués à des fins scientifiques, de recherche, de développement et 
d’essais.  
Art. 31, al. 2, let. a  
2 Peuvent être importés sans autorisation:  
a. dans le trafic touristique, les pièces d'artifices jusqu’à un poids global brut de 
2,5 kg, à l’exception des pièces d’artifice détonant au sol;  
Art. 32  Demande d’autorisation  
1 Les demandes indiqueront, respectivement seront accompagnées de:  
a. le genre et la quantité des produits;  
b. le nom et l’adresse du fabricant, le cas échéant son symbole d’identification;  
c. le nom et l’adresse de l’importateur;  
d. le nom et l’adresse de l’utilisateur;  
e. une descr iption complète incluant les données d’identification et le numéro 
d’identification des Nations Unies6; 
f. une déclaration de conformité, le cas échéant une attestation y relative;  
g. le dépôt de destination en Suisse;  
h. le mode de transport.  
2 En plus, p our les matières explosives, on indiquera ou joindra le code de marquage 
selon l'art. 18.  
3 Pour les engins pyrotechniques, la demande indiquera en outre le numéro 
d’identification -CH et pour celles des catégories 1 à 3, on joindra une étiquette 
originale.  
Art. 36, al. 2  
2 Le canton qui délivre l'autorisation informe l'office central en en transmettant une 
copie.  
  
6 Figurent à l’annexe A de l’accord européen du 30 sept. 1957 relatif au transport intern a-
tional des marchandises dangereuses par route (ADR; RS 0.741.6 21). L’annexe A de 
l’ADR n’est publiée ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus a u-
près de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
6 Art. 47, al. 1  
1 Un permis est requis pour l’acquisition d’engins pyrotechniques des catég ories T2, 
P2 et 4, sauf pour les pièces d'artifices trad itionnelles selon l'art. 7, al. 6.  
Titre précédant l’art. 51  
Chapitre 5  Permis d'emploi  
Section 1  Autorisations de minage et d'emploi  
Art. 51, al. 1  
1 Les travaux que le titulaire est habilité à effectuer sont mentionnés dans le permis 
d'emploi.  
Art. 52, t itre et al. 6  
 Mentions  
6 La mention PG autorise l’utilisation, de manière indépendante, des engins pyr o-
techniques des catégories T2, P2 et 4 dûment désignés.  
Art. 56, al. 1  
1 Chaque examen doit être axé sur un seul type d'autorisation de minage ou d'emplo i. 
Art. 57, al. 2 et 3   
2 Le permis est établi par l’OFFT. Il est signé par le président d'un des comités de la 
commission d'examen et un repr ésentant de l’OFFT.  
3 abrogé  
Art. 57a  Registre des permis  
1 L’OFFT consigne les permis délivrés dans un registre c omprenant les données 
suivantes :  
a. nom;  
b. prénom;  
c. date de naissance;  
d. lieu d'origine;  
e. numéro AVS;  
f. date d'examen, et  
g. nature du permis.  
2 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent 
consulter en ligne le r egistre des permis : Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
7 a. l’office central;  
b. les services spécialisés cantonaux.  
3 Les données sont effacées après le 99ème anniversaire du titulaire.  
Art. 58, al. 2  
2 Toutefois, si plus de cinq ans se sont écoulés depuis le dernier examen ou la de r-
nière fo rmation complémentaire suivie par le titulaire, ce dernier doit participer à un 
cours complémentaire, avant d'utiliser des matières explosives ou des engins pyr o-
techniques.  
Art. 64, al. 1  
1 L'OFFT peut demander aux associations organisatrices de modifier l es règlements 
lorsque l'évolution l'exige, notamment lorsque les règles généralement reconnues par 
la technique ont changé.  
Art. 65, al. 2  
2 La documentation doit répondre aux règles généralement reconnues par la techn i-
que ainsi qu’à l’étendue de l’autoris ation arrêtée par les règlements, et être appro u-
vée par un comité d’experts correspondant.  
Titre précédant l’art. 66  
Section 4  Comités d’experts  
Art. 66, al. 1, phrase introductive, et 2  
1 Les comités d’experts sont des organes consultatifs ad hoc de l’OFF T qui rempli s-
sent les tâches suivantes:  
2 L’OFFT décide, en fonction des tâches et du sujet à traiter, de la convocation et de 
la composition du comité d’experts; il le préside et en assure le secrétariat.  
Art. 67, phrase introductive et let. b et e, prem ière phrase  
Lorsque les matières explosives ou les engins pyrotechniques servent en quantit és 
limitées à des buts visés par la science, la recherche ou le développement, au sens 
des art. 8, al. 2, et 24, al. 2, les dispositions ci -après sont appl icables:  
b. L'établissement d'un permis d'acquisition ne doit pas être subordonné à la 
présentation d'un permis d'emploi.  
e. L'utilisation conforme à leur destination de matières explosives ou d'engins 
pyrotechniques ne nécessite pas de permis d'emploi. ...  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
8 Art. 7 2 Entrepôts des fabricants d’engins pyrotechniques  
destinés à des fins professionnelles  
1 Les fabricants d’engins pyrotechniques des catégories T2 et P2 doivent entrep oser 
ceux -ci selon les prescriptions applicables aux entrepôts de matières explos ives des  
fabricants.  
2 Les produits des catégories T1, P1 et 4 peuvent être conservés selon les prescri p-
tions applicables aux entrepôts de pièces d’artifice.  
Art. 73, al. 1  
1 Les fabricants de pièces d’artifice doivent entreposer les produits finis dans des 
bâtiments isolés, à un étage, distants de la partie dangereuse de l’exploitation d’au 
moins 15 m et des biens -fonds voisins d’au moins 20 m. La distance entre les entr e-
pôts peut être ramenée à 7,5 m.  
Art. 86  Engins destinés à des fins professionnelles  
1 Les engi ns pyrotechniques des catégories T2 et P2 doivent être entreposés et 
conse rvés selon les prescriptions applicables aux matières explosives (art. 74 à 84). 
Leur conservation dans des récipients à matières explosives (art. 84) est aut orisée, 
sans limitation de temps, jusqu’à un contenu net de 25 kg au maximum d’explosifs 
ou de substances explosives.  
2 Les engins des catégories T1, P1 et 4 peuvent être entreposés et conservés s elon les 
prescriptions applicables aux les pièces d’artifice (art. 87 à 89).  
Art. 88 , al. 1  
1 Dans les entrepôts, seuls les travaux généraux d’entreposage et d’expédition pe u-
vent être exécutés. L’interdiction de fumer et d’utiliser du feu ou une flamme libre 
sera signalée de manière bien visible et distincte. Les pièces d’artifice seront entre-
posées au frais et au sec et, autant que possible, dans leur emballage d’expédition ou 
d’assortiment.  
Art. 93, al. 1  
1 Les travaux de minage doivent être dirigés par les titulaires d'un permis d'e mploi. 
Ceux -ci sont responsables de l'observation des p rescriptions et des règles général e-
ment reconnues par la technique.  
Art. 108, al. 1 et 3   
1 Ne concerne que le texte allemand  
3 Seuls les fabricants et les spécialistes peuvent procéder à la destruction d’engins 
pyrotechniques destinés à des fins professio nnelles et à celle de pièces d’artifice à 
usage professionnel.  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
9 Art. 110, al. 2, let. c, 2bis, 4 et 6  
2 Les inventaires des fabricants, importateurs, vendeurs et utilisateurs de matières 
explosives astreints à tenir des registres doivent indiquer:  
c. les do nnées selon l'annexe 14.  
2bis Les inventaires remplissent les exigences de l'annexe 14.  
4 Les factures et les permis d’acquisition, auxquels les utilisateurs joindront en outre 
les attestations, signées par un titulaire d’un permis d’emploi, des fourniture s journ a-
lières adressées au chantier, doivent pouvoir être présentés en complément des 
registres. 
6 Les fabricants, importateurs et vendeurs d’engins pyrotechniques et de poudre de 
guerre doivent tenir un registre de chaque genre d’article, exception faite  des pièces 
d’artifice admises dans le commerce de détail des catégories 1 à 3, alors que les 
utilisateurs n’y sont astreints que pour ceux des catégories T2, P2 et 4. Les regi stres 
et permis d’acquisition seront conservés en bon ordre pendant dix ans.  
Art. 113, al. 1, let. f, et al. 2   
1 Pour l’octroi des autorisations, les émoluments suivants sont perçus:   
Francs  
 f. permis d’acquisition pour les catégories T2, P2 et 4      5 à     50 
2 Les émoluments perçus pour la délivrance de permis d’emploi (art.  57) sont régis 
par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émol uments de l’OFFT  
Art. 114  
Pour les examens en vue de l'obtention du permis d'emploi qui relèvent de la comp é-
tence des cantons, l'émolument perçu est de 300 à 1000 francs.  
Art. 118  Annexes  
Le Départe ment fédéral de justice et police peut adapter les annexes 1 à 16 aux 
circonstances.  
Art. 119  
Abrogé  
Art. 119a  Dispositions transitoires relatives à la modification du ...  
1 Les autorisations délivrées conformément à la législation sur les explosifs, avant  
l’entrée en vigueur de la modification du ..., pour la fabrication ou l’importation 
d’engins pyrotechniques demeurent valables.  
2 Les exigences formulées aux art. 24 et 25 concernant la mise sur le ma rché des 
engins pyrotechniques doivent être remplies:  
a. dès le 4 juillet 2010 pour les pièces d’artifice des catégories 1 à 3;  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
10 b. dès le 4 jui llet 2013 pour les catégories T1, T2, P1, P2, P3 et 4.  
3 Les exigences formulées aux art. 20, 21 et 23, ainsi que dans l’annexe 14 conce r-
nant l’identification et la tra çabilité des matières explosives destinées à un usage 
civil, doivent être remplies dès le 5 avril 2012.  
4 Toutes les homologations d’engins pyrotechniques octroyées avant l’entrée en 
vigueur de la modification du ... demeurent valables jusqu'à leur expirat ion, mais au 
plus tard ju squ'au 3 juillet 2017.  
5 Le permis d'emploi avec mention PG catégorie 4 est délivré dès le 4 juillet 2013 au 
plus tard.  
6 Les permis d’emploi délivrés avant l’entrée en vigueur de la modif ication du ... 
conservent leur validité. Le s autorisations selon les mentions sont tout efois régies 
par les disp ositions de cette modification.   
II 
1 Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci -jointes.  
2 Les annexes 4.1, 4.2, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5 et 13 sont modifiées comme suit:  
Anne xe 4.1  
Remplacement d’expressions  
Dans toute l’annexe, l’expression  "permis de minage" est remplacée par  "permis 
d'emploi".  
Dans toute l’annexe, l’expression  "pendant cinq ans" est remplacée par  "pendant dix 
ans".  
 
Annexe 4.2  
Remplacement d’expressions  
Dans toute l’annexe, l’expression «engins pyrotechniques de la catégorie G2» est 
remplacée par «engins pyrotechniques des catégories T2, P2 et 4».  
Dans toute l’annexe, l’expression  "pendant cinq ans" est remplacée par  "pendant dix 
ans".  
 
Annexe 12.2  
Remplacem ent d’expressions  
Dans toute l’annexe, le terme «explosif» est remplacé par «explosif ou engin pyr o-
technique» et le terme «explosifs» par «explosifs ou engins pyrotec hniques», avec 
les mod ifications grammaticales qui s’imposent.  
 
Annexe 12.3  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
11 Remplacement d ’expressions  
Dans toute l’annexe, le terme «explosif» est remplacé par «explosif ou engin pyr o-
technique» et le terme «explosifs» par «explosifs ou engins pyrotec hniques», avec 
les mod ifications grammaticales qui s’imposent.  
 
Annexe 12.4  
Remplacement d’expr essions  
Dans toute l’annexe, le terme «explosif» est remplacé par «explosif ou engin pyr o-
technique» et le terme «explosifs» par «explosifs ou engins pyrotec hniques», avec 
les mod ifications grammaticales qui s’imposent.  
 
Annexe 12.5  
Remplacement d’expressio ns 
Dans toute l’annexe, le terme «explosif» est remplacé par «explosif ou engin pyr o-
technique» et le terme «explosifs» par «explosifs ou engins pyrotec hniques», avec 
les mod ifications grammaticales qui s’imposent.  
 
Annexe 13  
Remplacement d’expressions  
Dans  toute l’annexe, le terme «explosif» est remplacé par «explosif ou engin pyr o-
technique» et le terme «explosifs» par «explosifs ou engins pyrotec hniques», avec 
les mod ifications grammaticales qui s’imposent.  
 
3 L’ordonnance est complétée par les annexes 14 à 16 ci -jointes.   
III 
La présente modification, entre en v igueur le 4 juillet 2010.   
.... 2009  Au nom du Conseil fédéral suisse  
 Le Président de la Confédération: ...  
 La Chancelière fédérale: Corina Casanova  
 Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
12 Annexe 1  
(Art. 6 et 7)  
Classification des eng ins pyrotechniques   
1 Engins pyrotechniques à des fins professionnelles  
1.1 Catégorie T1  
(Interdiction de remise à des personnes de moins de 18 
ans)  
Les engins pyrotechniques destinés à être utilisés sur scène, à l’intérieur ou a 
l’extérieur, y compris da ns les productions cinématographiques et télévisuelles, ou à 
une utilis ation analogue  et qui présentent un risque faible.   
1.2 Catégorie T2  
(Remise autorisée à des personnes ayant des 
connaissances particulières)   
Les engins pyrotechniques destinés à être utilisés uniquement par des personnes 
ayant des connaissa nces particulières, sur scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y 
compris dans les productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilis a-
tion analogue.   
1.3 Catégorie P1  
(Interdiction de re mise à des personnes de moins de 
18 ans)  
Les engins pyrotechniques autres que les pièces d'artifice et les engins pyrotechn i-
ques dest inés à être utilisés sur scène, qui présentent un risque faible.   
1.4 Catégorie P2  
(Remise autorisée à des personnes ayant  des 
connaissances particulières)   
Les engins pyrotechniques autres que les pièces d'artifice et les engins pyrotechn i-
ques destinés à être utilisés sur scène, qui sont destinés à être manipulés ou utilisés 
uniquement par des personnes ayant des connaissanc es particulières.   
1.5 Catégorie P3   
Cartouches et douilles industrielles contenant une charge propulsive qui initie un 
travail mécanique.  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
13  
2 Engins pyrotechniques servant à des fins de 
divertissement (pièces d'artifice)  
2.1 Catégorie 1  
(Interdiction de re mise à des personnes de moins de 
12 ans)  
Les pièces d’artifice qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négl i-
geable et sont destinées à être utilisées dans des espaces confinés, y compris les 
pièces d’artifice destinées à être utilisées à l’intérieur d’immeubles d’habitation.   
2.2 Catégorie 2  
(Interdiction de remise à des personnes de moins de 
16 ans)  
Les pièces d’artifice qui présentent un risque faible et un faible n iveau sonore et sont 
destinées à être utilisées à l’air libre, dans des  zones confinées.   
2.3 Catégorie 3  
 (Interdiction de remise à des personnes  
 de moins de 18 ans)   
Les pièces d’artifice qui présentent un risque moyen lorsqu'elles sont utilisées 
conformément à leur destin ation, qui sont destinées à être utilisées à l’ai r libre, dans 
de grands espaces ouverts, et dont le niveau sonore n’est pas dang ereux pour la santé 
humaine.   
2.4 Catégorie 4  
 (Remise autorisée à des personnes ayant des 
 connaissances particulières)   
Les pièces d’artifice qui présentent un risque élevé m ême lorsqu'elles sont utilisées 
conformément à leur dest ination, qui sont destinées à être utilisées uniquement par 
des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignées par 
l’expression «pièces d'artifice à usage professionnel») et do nt le niveau s onore n'est 
pas dangereux pour la santé humaine.   
Remarque  
Sont notamment réputés initiateurs d’allumage: les différents types de mèches ainsi 
que les allumeurs électriques et mécaniques. Ces moyens ne sont toutefois pas des 
engins pyrotechn iques au sens de la loi.  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
14 Annexe 2  
(Art. 6 et 7)  
Indications et désignations complémentaires  
pour les engins pyrotechniques   
Sur la plus petite unité d’emballage des engins pyrotechniques (emballage par pièce 
ou par assortiment), et autant que possible sur  chaque engin, on indiquera en plus 
des indications et désignations exigées par les art. 24, al. 1, au moins:  
a. pour les engins pyrotechniques à des fins professionnelles de la catégorie 
T1: 
«Ne peut être remis à des personnes de moins de 18 ans» et, le c as échéant, 
«A utiliser à l’extérieur uniquement» et une di stance de sécurité minimale;  
b. pour les engins pyrotechniques à des fins professionnelles de la catégorie 
T2: 
«Utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières et 
titulaire s d'un permis d'emploi» et une ou des distances de sécurité minim a-
les. 
c. pour les engins pyrotechniques à des fins professionnelles de la catégorie  
P1: 
«Ne peut être remis à des personnes de moins de 18 ans»  
d. pour les engins pyrotechniques à des fins professionnelles de la catégorie P2:  
«Utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières et 
titulaires d'un permis d'emploi» et une ou des distances de sécurité minim a-
les. 
e. pour les pièces d’artifice de la catégorie 1:   
«Ne peut êtr e remis à des personnes de moins de 12 ans» et le cas échéant : 
«A utiliser à l’extérieur uniquement  » et une distance de sécurité minim ale; 
f. pour les pièces d’artifice de la catégorie 2:   
«Ne peut être remis à des personnes de moins de 16 ans», «A utili ser à 
l’extérieur uniquement» et, le cas échéant, une ou des distances de sécurité 
minimales;  
g. pour les pièces d’artifice de la catégorie 3:   
«Ne peut être remis à des personnes de moins de 18 ans», «A utiliser à 
l’extérieur uniquement» et, le cas échéan t, une ou des distances de sécurité 
minimales;  
h. pour les pièces d’artifice de la catégorie 4:   
«Utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières et 
titulaires d'un permis d'emploi» et une ou des distances de sécurité minim a-
les; 
i. pour les pièces d'artifices traditionnelles de catégorie 4 selon l'art. 7, al. 6:  
«A utiliser en Suisse uniquement. Ne peut en aucun cas être expo rté». Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
15 Annexe 14  
(art. 8, al. 1, let. abis, 20, al. 3, 21, al. 1, 23, al. 4, et 110, al. 2, let. c, et 2bis) 
Conditions que doivent remplir les fabricants de matières expl o-
sives à usage civil concernant l'identification et la traçabilité des 
matières explosives   
1 Champ d'application  
Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent pas:  
a. aux matières explo sives transportées et livrées hors conditionnement ou en 
camion pompe pour déchargement direct dans le trou de mine;  
b. aux matières explosives qui sont fabriquées sur les sites de minage et cha r-
gées directement après avoir été fabriquées («production sur site»);  
2 Identification du produit  
1 Les fabricants, les importateurs ou les personnes qui fabriquent ou importent des 
matières explosives apposent une ident ification unique sur les matières explosives et 
sur chaque plus petite unité d'emba llage.  
2 Lorsqu 'une matière explosive fait l'objet d'autres processus de fabrication, les 
fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique sur celle -ci, 
à moins que l'identification unique originale n'apparaisse plus conformément au ch. 
3. 
3 L'al. 1 ne s'applique pas lorsque la matière explosive est fabriquée à des fins d'e x-
portation et qu'elle comporte une marque d'identification conforme aux exigences du 
pays d'impo rtation, assurant la traçabilité de la matière explosive.  
4 L'identification uniq ue comporte:  
a. une partie lisible à l'œil nu contenant le nom du fabricant et un code alph a-
numérique comportant les lettres CH pour identifier le territoire suisse 
comme lieu de production ou d'importation, trois chiffres identifiant le nom 
du site de pro duction (attribué par l'office central), le code produit unique et 
les informations logistiques conçues par le fabricant  
b. un numéro d'identification lisible par voie électronique en code barre ou 
format code matrice se rapportant directement au code d'id entification a l-
phanumérique selon l'exemple ci -dessous;  
 
 
 
 
 
Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
16  
c. lorsqu'il n'est pas possible d'apposer le code produit unique ou les inform a-
tions logistiques conçues par le fabricant sur un article dont la taille est i n-
suffisante, le code alphanumérique comportant les lettres CH pour identifier 
le territoire suisse comme lieu de production ou d'importation et trois chi f-
fres identifiant le nom du site de production (attribué par l'office central), 
ainsi qu'un numéro d'identification lisible par voie électr onique en code ba r-
re ou format code matrice se rapportant directement au code d'identific ation 
alphanumérique.  
5 Les distributeurs qui reconditionnent des matières explosives s'assurent que l'ide n-
tification unique est fixée à la matière explosive et à la p lus petite unité d'emballage.  
6 Lorsque le site de production est situé en dehors de la Suisse ou de la Communauté 
européenne, le producteur établi en Suisse ou dans la Communauté européenne 
contacte l'office central ou une autorité nationale de l’État mem bre de la Comm u-
nauté européenne d’importation pour faire attribuer un code au site de production.  
7 Lorsque le site de production est situé en dehors de la Suisse ou de la Communauté 
européenne et que le producteur n’est pas établi en Suisse ou dans la Com munauté 
européenne, l’importateur des explosifs concernés contacte l'office central ou une 
autorité nationale de l’État membre de la Communauté européenne d’importation 
pour faire attribuer un code au site de production.  
3 Identification et fixation  
La mar que d'identification unique est inscrite ou fixée fermement et durablement sur 
l'article concerné, de manière à être bien lisible.  
4 Explosifs encartouchés et explosifs en vrac  
1 Dans le cas des explosifs encartouchés et des explosifs en vrac, l'identifica tion 
unique se compose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe sur chaque 
cartouche ou emballage. Une étiquette connexe figure sur chaque conteneur de 
cartouches.  
2 Les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé à ch aque 
cartouche ou emballage et, de la même manière, un dispositif électronique connexe 
pour chaque conteneur de cartouche.  
5 Explosifs binaires  
Dans le cas des explosifs binaires emballés, l'identification unique se compose d'une 
étiquette adhésive ou d'un e impression directe sur chaque plus petite unité d'emba l-
lage contenant les composantes binaires.  
6 Détonateurs et mèches d'allumage de sûreté  
1 Dans le cas de détonateurs et mèches d'allumage de sûreté, l'identification unique 
se compose d'une étiquette a dhésive ou d'une impression ou marque apposée dire c-Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
17 tement sur le rev êtement extérieur du détonateur. Une étiquette connexe figure sur 
chaque conteneur de détonateurs ou de mèches d'allumage de sûreté.  
2 Les entreprises peuvent utiliser un badge électroniqu e inerte passif fixé à chaque 
détonateur ou chaque mèche d'allumage de sûreté et un badge connexe pour chaque 
conteneur de détonateurs ou de mèches.  
7 Amorces électriques, non électriques et électroniques  
1 Dans le cas des amorces électriques, non électriq ues et électroniques, l'identific a-
tion unique se compose d'une étiquette adhésive apposée aux câbles ou aux tubes, ou 
encore d'une étiquette adhésive ou d'une impression  ou marque apposée directement 
sur le rev êtement extérieur de l'amorce. Une étiquette connexe figure sur chaque 
caisse d'amorces.  
2 Les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif fixé à chaque 
amorce et un badge connexe pour chaque conteneur d’amorces.  
8 Primer et booster  
1 Dans le cas des primer et booster, l'identifi cation unique se compose d'une ét iquet-
te adhésive ou d'une impression directe apposée sur le primer et booster. Une ét i-
quette connexe figure sur chaque conteneur de primer et booster.  
2 Les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif f ixé sur chaque 
primer et booster et un badge connexe pour chaque conteneur de primer et booster.  
9 Cordeaux détonants et conduits d'allumage  
1 Dans le cas des cordeaux détonants et conduits d'allumage, l'identification unique 
se co mpose d'une étiquette adh ésive ou impression directe sur la bobine. Elle est  
apposée tous les cinq mètres sur l'enveloppe extérieure du cordeau ou du conduit ou 
encore sur la couche intérieure de plastique rainuré située juste sous la fibre ext é-
rieure du cordeau ou du conduit. Un e étiquette connexe figure sur chaque conteneur 
de conduit ou de cordeau détonant.  
2 Les entreprises peuvent utiliser un badge électronique inerte passif inséré dans le 
cordeau ou dans le conduit et un badge connexe pour chaque conteneur de cordeaux 
ou de conduits.  
10 Récipients contenant des matières explosives  
1 Dans le cas de récipients pour matières explosives, l'identification unique se co m-
pose d'une étiquette adhésive ou d'une impression directe apposée sur le récipient.  
2 Les entreprises peuvent util iser un badge électronique inerte passif fixé sur chaque 
récipient.  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
18 11 Copies de l'étiquette originale  
Les entreprises peuvent joindre des copies adhésives détachables de l'étiquette 
originale aux matières explosives destinées à être utilisées par leurs cl ients. Ces 
copies portent une marque visible les identifiant comme copies de l'original afin 
d'emp êcher les usages abusifs.  
12 Collecte de données  
1 Les entreprises spécialisées dans le domaine des matières explosives mettent en 
place un système de collect e de données relatif aux matières explosives, y co mpris 
leur ident ification unique tout au long de la chaîne logistique et leur durée de vie.  
2 Le système de collecte des données permet aux entreprises de conserver des re n-
seignements relatifs aux matières explosives, de manière que le détenteur de ces 
matières puisse être ident ifié à tout moment.  
3 Les données collectées, y compris le numéro d'identification unique, sont enregi s-
trées et conservées pendant 10 ans à compter de la livraison ou de la dernière d ate, 
pour autant qu'elle soit connue, après la fin de la durée de vie de la matière expl osi-
ve, même si l'entreprise conce rnée à mis un terme à ses activités.  
13 Fichier  
1 Les entreprises spécialisées dans le domaine des matières explosives tiennent un 
fichier contenant l'ensemble des numéros d'identification des matières explosives, de 
même que toute information pertinente, y compris le type de matière explosive, le 
nom de l'entreprise ou de la personne qui en a la garde.  
2 Elles répertorient le lieu où est  entreposée chaque matière explosive lorsqu'elle est 
en leur possession ou lorsqu'elles en ont la charge, et ce jusqu'à son transfert ou son 
utilis ation. 
3 Elles soumettent régulièrement leur système de collecte des données à des contr ô-
les afin de s'assure r de son efficacité et de la qualité des données enregistrées.  
4 Elles enregistrent et conservent les données collectées, y compris les numéros 
d'identification unique pour la période visée à l'art. 12, al. 3.  
5 Elles protègent les données collectées contr e tout dommage ou destruction acc i-
dentelle ou délibérée.  
6 Elles fournissent aux autorités compétentes, à la demande, les informations 
concernant le lieu d'origine et le lieu où est entreposée chaque matière explosive 
pendant sa durée de vie et tout au lon g de la chaîne logistique.  
7 Elles fournissent aux autorités fédérales responsables les coordonnées d'une pe r-
sonne susceptible de fournir des données visée à l'al. 6 en dehors des heures d'ouve r-
ture normales des entreprises.  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
19 Annexe 15  
 
Equivalences des ter mes utilisés dans l’OExpl et des termes  
utilisés dans la directive 2007/23/CE du Parlement européen et 
du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché 
d’articles pyrotechniques (directive 2007/23/CE)7  
Afin d’interpréter correctement la directiv e CE à laquelle renvoie la présente ordo n-
nance, on tiendra compte des équivalences suivantes:   
Terme CE  Terme équivalent dans l’OExpl  
article pyrotechnique  engin pyrotechnique  
artifices de divertissement  pièces d'artifice  
théâtre et scène  théâtre  
caiss e conteneur  
mèches simples  mèches d'allumage de sûreté  
détonateurs  ne concerne que le texte allemand  
mèches lentes  conduit d'allumage  
détonateurs électriques, non électriques, 
électroniques  amorces électriques, non électriques, 
électroniques  
boîtiers et tambours  récipients  
cartouches amorces et charges relais  primer et booster  
production sur site  production dans des mélangeurs sur le 
lieu d'util isation  
  
7  JO no L 154 du 14.6.2007, p. 1. Le texte de la directive peut être obtenu auprès du  Centre 
suisse d’information pour les règles techniques (SWITEC), Bürglistrasse 29, 8400 Wi n-
terthour (http://www.snv.ch) ou consulté à l’adresse suivante: www.cheminfo.ch ou 
http://eur -lex.europa.eu/.  Ordonnance sur les substances explosibles  RO 2008  
20 Annexe 16  
(art. 26, al. 2, let. g)  
Marquage de conformité   
Le marquage de conformité suivante est défini à l’Annexe IV de la directive 
2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 20078 relative à la mise 
sur le marché d'articles pyrotechniques. L'illustration a seulement un caractère 
informatif.    
 
 
  
8  JO no L 154 du 14.6.2007, p. 1. Le texte de la direc tive peut être obtenu auprès du Centre 
suisse d’information pour les règles techniques (SWITEC), Bürglistrasse 29, 8400 Wi n-
terthour (http://www.snv.ch) ou consulté à l’adresse suivante: www.cheminfo.ch ou 
http://eur -lex.europa.eu/.