ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/86 
22 décembre 2005 
 
 (05-6230) 
Comité des marchés publics  
 
 
 
DÉCISION AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 A)  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Décision du 21 décembre 2005  
  
Le Comité des marchés publics, 
 
 Eu égard  aux dispositions du paragraphe 6 a) de l' article XXIV de l'Accord sur les marchés 
publics;   Notant  que, conformément à la décision du 16 décembre 2004 du Comité telle qu'elle est 
énoncée dans le document GPA/83, Israël s'est enga gé, dans sa note de l'Appendice I, à ramener pour 
le 1
er janvier 2006 le niveau de ses opérations de compensation à 20 pour cent du montant du marché; 
 
 Ayant examiné  la communication d'Israël figurant da ns le document GPA/W/294, daté du 
18 juillet 2005, et eu égard aux déclarations fa ites par Israël qui soulignent l'importance des 
opérations de compensation pour son économie en tant qu'outil de développement; 
 
 Ayant examiné  la proposition d'Israël figurant dans le document GPA/MOD/ISR/5, daté du 
12 décembre 2005, d'apporter de nouvelles modifications à sa note de l'Appendice I, sur la base de 
l'article XXIV:6 a); 
 
 Notant  qu'Israël a offert dans la proposition su smentionnée des ajustements compensatoires, 
conformément à l'article XXIV:6 a), et que les Parties ont accepté ces ajustements;  
 Notant  les vues exprimées depuis longtemps pa r plusieurs Parties selon lesquelles les 
opérations de compensation sont uniquement des mesures transitoires et Israël doit éliminer ces opérations;  et 
 
 Notant  l'intention d'Israël d'engager des consultations avec les Parties, dans le cadre des 
négociations sur la révision de l'Accord sur les ma rchés publics au titre de l'article XXIV:7, en vue de 
convenir d'une note révisée, y compris un calendrier pour la réduction du recours aux opérations de 
compensation, 
 
 Décide  ce qui suit: 
 Article premier  
 Le paragraphe 1 c) de la note de l'Appendice I concernant Israël sera modifié et libellé comme 
suit: 
 
 "Des opérations de compensation, sous quelque forme que ce soit, pourront être prescrites à 
concurrence de 35 pour cent du marché, proportion qui  sera ramenée à 30 pour cent au bout de cinq 
ans, à 28 pour cent au bout de dix ans et à 20 pour cent au bout de 13 ans, à compter de la date à 
laquelle Israël a mis en œuvre l'Accord." GPA/86 
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Article II 
 
 Le paragraphe 2 a) de la note de l'Appendice I concernant Israël sera modifié et libellé comme 
suit: 
 
 "À la fin de chaque période mentionnée au paragraphe 1 c), Israël présentera un rapport 
concernant la mise en œuvr e de la présente note." 
 
Article III   L'annexe 4 concernant Israël sera remplacée par le texte ci-joint. 
 
Article IV 
 
 Les annexes 1, 2, 3 et 5 concernant Israël, qui indiquent les seuils pour les services de construction, seront modifiées et libellées comme suit: 
 
 "Valeur de seuil:  8 500 000 DTS;  pendant la période allant du 1
er janvier 2006 au 
31 décembre 2008, la valeur de seuil sera fixée à 5 000 000 DTS." 
 Article V  
 La note de l'Appendice I concernant Israël, telle  qu'elle est modifiée par la présente décision, 
restera en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur en Israël de la version révisée de l'Accord sur les 
marchés publics, qui est actuellement négoci ée au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord. 
 
  GPA/86 
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APPENDIX I ISRAEL  ANNEX 4 Page 1/2
 
  
ATTACHMENT1 
 
ANNEX 4 
 
Services  
  
 
 Of the Universal List of Services, as contained in document MTN.GNS/W/120, the following 
services are included: 
 
 
CPC   Description  
 
6112, 6122, 633, 886 Maintenance and repair services 
 
641   Hotel and similar accommodation services  642-3   Food and beverage serving services 
 
712   Land transport services 
 
73   Passenger transportation services 
 
7471   Travel agency and tour operator services 
 
752   Telecommunications services 
 
821   Real estate services involving own or leased property  
83106   Leasing or rental services concerning machinery and equipment without 
to 83109  operator only 
 
83203   Leasing or rental services concerning personal and household goods only 
to 83209 
 
84   Computer and related services 
 
861   Legal Services (advisory services on foreign and international law only) 
 
862   Accounting, auditing and bookkeeping services 
 
863   Taxation Services (excluding legal services) 
 864   Market research and public opinion 
 
865-6   Management consulting 
 
                                                     
 
1 In English only. GPA/86 
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APPENDIX I ISRAEL  ANNEX 4 Page 2/2
 
 867  Architectural services; engineerin g services and integrated engineering 
services, urban planning and landscape ar chitectural services; related scientific 
and technical consulting services; tech nical testing and analysis services 
 
871   Advertising services 
 
874, 82201-82206 Building-cleaning services and property management services  
876   Packaging services 
 
8814   Services incidental to forestry and logging, including forest management 
 
883   Services incidental to mining , including drilling and field services 
 
88442   Publishing and printing services on a fee or contract basis 
 
887   Services incidental to energy distribution 
 9401-5   Environmental services  
 
 
Note to Annex 4  
 
 The offer regarding services (including construction) is subject to the limitation and conditions 
specified in Israel's schedule of the GATS. 
 
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