RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/199 
7 mai 2008  
 
(08-2153) 
Organe d’examen des politiques commerciales   Original:   anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la  
 
CHINE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
Chine est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note:   Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Chine.   Chine WT/TPR/G/199
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL ET POLITIQUES 
MACRO-ÉCONOMIQUES 6  
A) CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET AJUSTEMENT DES POLITIQUES MACRO -ÉCONOMIQUES  6  
i) Croissance constante et régulière de l'économie chinoise 6  
ii) Ajustement des politiques macro-économiques 6  
B) DÉFIS ET DIFFICULTÉS RENCONTRES  7  
III. ÉVOLUTION ET RÉFORME DES POLITIQUES INTÉRIEURES 8  
A) MODIFICATION DU MODE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  8  
B) DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DES SERVICES  9  
C) MISE EN PLACE DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE  9  
D) LOI ANTIMONOPOLE ET LOI SUR LES DROITS RÉELS  10  
E) RÉFORME DU SECTEUR FINANCIER ET AJUSTEMENT DE LA POLITIQUE DE CHANGE  10  
i) Développement du marché des capitaux 10  
ii) Réforme du secteur financier 11  
iii) Ajustement de la politique de change 11  
F) ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE FISCALE  12  
G) PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  12  
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 14  
A) EXPANSION DES ÉCHANGES ET PROBLÈMES RENCONTRÉS  14  
i) Des échanges de marchandises en forte hausse 14  
ii) Creusement du déficit dans le secteur des services 14  
iii) Entraves au développement du commerce extérieur de la Chine 15  
B) TRANSFORMATION DU MODE DE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE EXTÉRIEUR  16  
C) INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT ENTRANT ET INVESTISSEMENT DIRECT SORTANT  17  
i) Investissement étranger direct entrant 17  
ii) Investissement direct sortant 17  
D) MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES  18  
E) LA CHINE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL REPRÉSENTÉ PAR L 'OMC 19  
i) Respect des engagements pris lors de l'accession à l'OMC 19  
ii) Participation aux négociations commerciales multilatérales 20  
F) LA CHINE ET LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  20  
i) Participation de la Chine à des accords commerciaux régionaux 20  
ii) Autres mécanismes de coopération régionale 21  
G) AIDE POUR LE COMMERCE  22  
V. PERSPECTIVES 23 
 Chine WT/TPR/G/199
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I. INTRODUCTION 
1. Depuis le premier examen de la politique commerc iale de la Chine réa lisé dans le cadre de 
l'OMC, en mai 2006, des éléments nouveaux ont mar qué l'évolution de l'e nvironnement commercial 
international.  La situation économique mondiale a fait craindre une récession, les négociations du 
Cycle de Doha n'ont fait que des progrès limités et les pressions protectionnistes se sont accrues.   
2. Le risque que la crise des prêts hypothécaire s à risque aux États-Unis puisse conduire par 
contagion à une récession économique mondiale traduit les liens d'interdépendance de plus en plus 
étroits qui unissent les économies de la planète.  Aussi tous les Membres de l'OMC doivent-ils 
assumer la responsabilité commune d'adopter des politiques favorables au commerce en vue de 
soutenir la croissance économique et de faire face à la menace d'un recul de  l'activité économique à 
l'échelle mondiale.   
3. Cette situation rend le succès du Cycle de Doha  d'autant plus crucial.  La Chine espère 
vivement que tous les Membres, et en particulier les pays développés Membres, feront preuve d'une 
volonté politique suffisante et de la plus gra nde souplesse pour que les négociations aboutissent 
rapidement à des résultats équilibrés. 
4. Le gouvernement chinois continuera de prendre d es mesures, y compris de caractère incitatif, 
pour stimuler la demande intérieure, et de mener une politique visant à él argir et intensifier la stratégie 
d'ouverture afin d'assurer une croissance économique stable. 
5. Le gouvernement chinois estime que la seule voie d'un développement économique cohérent 
et durable est celle qui consiste à favoriser l'innova tion, la conservation des ressources naturelles et le 
respect de l'environnement, et à œuvrer à la c onstruction d'une société ha rmonieuse qui permette à 
tous ses membres de partager les fruits du développement. 
6. Le gouvernement chinois est un fidèle parti san du système commercial multilatéral, qu'il 
place au premier rang de ses préoccupations en matièr e de politique commerciale.  La Chine souligne 
l'importance du maintien et du renforcement du rôle  central de l'OMC dans la coordination des 
politiques commerciales des Me mbres, et appuie les efforts déployés en faveur de la libéralisation et 
de la facilitation des échanges et des investisse ments dans l'ensemble du monde à travers les 
négociations commerciales multilatérales.  Pour autant, la Chine considère que les accords de 
libre-échange bilatéraux et régiona ux complètent utilement la libéra lisation du commerce multilatéral. 
7. La Chine soutient le principe selon lequel le  renforcement des relations économiques et 
commerciales doit offrir des avantages mutuels et avoir des retombées positives pour tous les 
partenaires, et s'emploie à ce que les avantages de  la mondialisation de l'économie soient partagés 
entre les pays sur la base de leurs avantages compar atifs.  Étant elle-même un pays en développement 
confronté à de nombreux problèmes de développement, la Chine mesu re parfaitement les difficultés 
rencontrées par les autres pays en développement da ns la poursuite de l'esso r et de la prospérité 
économiques, et s'est toujours attachée à venir en aide , dans toute la mesure de ses moyens, aux autres 
pays en développement, et en particulier aux PMA. WT/TPR/G/199 Examen des politiques commerciales
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II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL ET POLITIQUES 
MACRO-ÉCONOMIQUES  
A) CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET AJUS TEMENT DES POLITIQUES MACRO -ÉCONOMIQUES  
i) Croissance constante et régulière de l'économie chinoise 
8. En 2006 et en 2007, l'économie chinoise a con tinué de connaître une croissance rapide et 
régulière, avec une augmentation du PIB de 11,1% et 11,4%, respec tivement.  Durant cinq années 
consécutives, le taux de croissance de l'économie  chinoise aura atteint ou dépassé 10%.   
9. En 2006 et 2007, par rapport à l'année précédente , le revenu disponible pa r habitant dans les 
zones urbaines a progressé de 10,4% et de 12,2%, resp ectivement, en termes réels, et en milieu rural, 
de 7,4% et de 9,5%, respectivement, toujours en te rmes réels.  C'est dire que la hausse du revenu net 
des deux populations s'est nettement accélé rée au cours des deux dernières années. 
10. S'agissant de l'emploi, en 2006 et 2007, 11,84 millions et 12,04 millions de personnes ont pu 
trouver un nouvel emploi dans les villes, alors que le  taux de chômage enregistré y était de 4,1% et 
4,0%, respectivement. 
11. On notera qu'en 2007, la part de la consommati on, de l'investissement et des exportations 
nettes dans la croissance du PIB a été de 4,5%, 4,4% et  2,5%, respectivement.  C'est la première fois 
en sept ans que la consommation comptait plus que  l'investissement dans  la progression du PIB.  
Cette évolution a conduit à passer d'un mode de  croissance économique s'appuyant essentiellement 
sur les investissements et les exportations à une approche consistant à intégrer consommation, 
investissement et exportations au service de la croissance.   
ii) Ajustement des politiques macro-économiques 
12. Alors que la Chine continue d'enregistrer une croissance économique rapide, la hausse des 
prix pèse par ailleurs de plus en plus dans un pa ys densément peuplé.  L'IPC a progressé de 1,5% en 
2006 et de 4,8% en 2007.  L'augmentation d'ensemble  des prix à la consommation a atteint un niveau 
sans précédent ces dernières années, la plus forte ha usse touchant les produits alimentaires.  À l'heure 
qu'il est, le risque n'est pas encore écarté qu' une croissance relativement rapide fasse place à une 
surchauffe de l'économie.  Dans ces conditio ns, la Chine maintiendr a une politique budgétaire 
prudente et resserrera progressivement sa politique monétaire.   
13. Compte tenu de la situation macro-économique qui prévalait au second semestre de 2007, la 
Banque populaire de Chine a entrepris de renforcer  la gestion des liquidités afin de maintenir 
l'équilibre des agrégats, d'intensifier les mesures réglementaires visant les pratiques de crédit et 
d'optimiser l'organisation du crédit, afin de veiller à l'expansion rationnelle de  la masse monétaire, du 
crédit et de l'investissement.   
14. En 2006, devant l'expansion trop rapide de l'investissement, les excédents commerciaux 
colossaux et l'offre excessive de monnaie et de cr édit, la Banque populaire de Chine a pris une série 
de mesures consistant, entre autres choses, à renf orcer les opérations d'open market et à relever les 
taux de réserves obligatoires en RMB et en devises ai nsi que les taux d'intérêt créditeurs et débiteurs 
des institutions financières. 
15. Depuis le début de 2007, l'économie chinoise se heurte au problème croissant de la hausse des 
prix à la consommation.  La Banque populaire de Ch ine a quelque peu resserré sa politique monétaire;  
renforcé davantage la gestion des liquidités;  cont inué d'intensifier ses opé rations d'open market;  Chine WT/TPR/G/199
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relevé le ratio de réserves obligatoires en RMB à dix reprises d'affilée;  relevé de nouveau le ratio de 
réserves obligatoires en devises;  relevé à six re prises les taux d'intérêt débiteurs et créditeurs 
pratiqués par les  institutions financ ières;  amélioré le système d'al erte pour le risque de crédit et 
dispensé des conseils aux secteurs en situ ation de surchauffe comme l'immobilier. 
16. En ce qui concerne les finances publiques, sur la période 2006-2007, les recettes ont continué 
d'enregistrer une forte progression,  augmentant de 22,5% et de  32,4% en 2006 et en 2007, 
respectivement.  Le ratio des recettes budgétaires au PIB est passé de 18,4% en 2006 à 20,8% en 
2007.  Le déficit du budge t du gouvernement central a baissé anné e après année, de 299,962 milliards 
de yuan en 2005 à 274,9 milliards de yuan en  2006, puis à 200 milliards de yuan en 2007. 
17. Ces dernières années, en matière budgétaire,  le gouvernement a peu à peu abandonné son 
approche proactive au profit d'une politique de pr udence.  Parallèlement à la diminution du déficit 
budgétaire enregistrée chaque année, le montant des émissions d'obligations d'État pour financer des  
travaux de construction à long terme n'a pas non pl us cessé de reculer, tombant de 80 milliards de 
yuan en 2005 à 60 milliards de yuan en 2006 , puis à 50 milliards de yuan en 2007. 
18. En 2006 et 2007, le gouvernement chinois a a dopté une approche intégrée mettant en jeu une 
série d'instruments de politique budgétaire destin és à assurer l'optimisation des structures et à 
promouvoir l'innovation dans les systèmes afin de répondre aux besoins socioéconomiques et de parvenir à un fonctionnement bien coordonné des secteu rs économique et social.  Il s'est agi, entre 
autres, d'accroître les dépenses publiques dans les trois grands domaines d'intervention que sont 
"l'agriculture, les zones rurales et les agriculteurs" en vue de parven ir à un essor équilibré des villes et 
des campagnes;  de renforcer l'investissement dans  des domaines d'intérêt public comme l'éducation, 
la science, la santé et la sécurité sociale afin  de promouvoir le développe ment coordonné du secteur 
économique et du secteur social;  d'augmenter les pa iements de transfert du gouvernement central au 
profit des régions de centre et de l'ouest du pays  afin d'assurer un développement harmonieux des 
différentes régions;  et de consentir un effort budgéta ire en faveur de la conservation des ressources et 
de la protection de l'environnement. 
B) D
ÉFIS ET DIFFICULTÉS RENCONTRES  
19. Tout en conservant une forte croissance, l'économie chinoise s'est heurtée à des défis tant 
internes qu'externes.  À l'échelon national, les déséquilibres persistent.  C'est ainsi que la 
consommation reste un facteur de croissance relativement peu important;  l'économie est trop tributaire des investissements et des exportations;  la structure de l'activité économique est toujours  
déséquilibrée, avec un secteur tertiaire qui n'en re présente qu'une petite partie;  le modèle de 
croissance extensive met à mal l'environnement;  l'é cart de revenu entre villes et campagnes continue 
de s'aggraver et les disparités de développement  entre les régions demeurent.  Sur le plan 
international, les conséquences de la crise des pr êts hypothécaires à risque aux États-Unis et le 
renchérissement chronique du pétrole et d'autres pr oduits de base ajoutent à l'incertitude qui pèse sur 
l'évolution de la situation économique mondiale et des marchés financiers internationaux;  la montée 
du protectionnisme, avec par exemple le recours abusif aux mesures commerciales correctives et aux obstacles techniques de la part de certains Membr es de l'OMC, et en particulier des grands pays 
développés, ont contrarié les efforts déployés par la  Chine pour participer au  commerce international 
dans des conditions de concurrence loyale. 
20. Le gouvernement chinois a arrêté  les grands axes selon les quels il entend remédier aux 
déséquilibres du développement économique.  D'une  part, le mode de dé veloppement économique 
sera encore amélioré en vue d'assurer une croissan ce durable tirée principalement par la demande 
intérieure et moins dépendante des investissement s et des exportations.  De plus, des efforts accrus WT/TPR/G/199 Examen des politiques commerciales
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seront consacrés à l'édification d'une société économe en ressources et respectueuse de 
l'environnement afin que soient surmontés, dans ce s domaines, les obstacles qui entravent l'essor de 
l'économie.  D'autre part, les politiques économiques se ront de nouveau réajustées afin que les fruits 
du développement puissent être largement pa rtagés par la société tout entière.   
III. ÉVOLUTION ET RÉFORME DES POLITIQUES INTÉRIEURES 
A) MODIFICATION DU MODE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  
21. Ces dernières années, le gouvernement chinoi s s'est employé davantage à évoluer vers un 
mode de développement économique fondé sur l' innovation, la lutte contre le gaspillage des 
ressources naturelles et le respect de l'environnement.  Parmi les principales mesures prises à cet effet, 
citons les incitations en  faveur du développement des industries nouvelles et de haute technologie, des 
activités peu gourmandes en énergie et respectueuses de l'environnement, et du secteur des services;  
les restrictions à l'encontre des secteurs à forte in tensité de ressources naturelles et d'énergie et des 
secteurs particulièrement polluants;  un effort accru dans le domaine de la conservation des ressources 
énergétiques et de la réduction des émissions;  la mise en place d'une économie circulaire;  et le renforcement de la protecti on de l'environnement, etc. 
22. La politique de la Chine à l'égard de l'inves tissement étranger a également été adaptée en 
conséquence.  Le dernier "Catalogue indicatif des branches de production aux fins de l'investissement 
étranger", publié en 2007, s'est enrichi de nouvell es rubriques pour encourager l'investissement 
étranger dans les domaines des techniques de produc tion propres, des énergies renouvelables et de la 
protection de l'environnement, ainsi que dans les branches de production qui pratiquent une 
exploitation intégrale des ressources à des fins mu ltiples.  En outre, le nouve au Catalogue soumet à 
restrictions ou interdit les projets d'investissement  étranger dans les activités énergivores et/ou  très 
polluantes.   
23. Ces dernières années, la Chine a redoublé d'efforts en matière de protection de 
l'environnement.  Le "11
ème Plan quinquennal" assigne des objectifs en matière d'économie d'énergie 
et de réduction des émissions à tous les échelons  des pouvoirs publics.  La période 2006-2007 a vu 
l'élaboration et la mise sur les rails du Plan de travail global pour les économies d'énergie et la 
réduction des émissions.  Au cours des deux ann ées écoulées, le gouvernement chinois a fixé des 
normes strictes en matière de cons ommation d'énergie et de protecti on de l'environnement.  Tous les 
nouveaux projets doivent faire l'objet d'une évaluation d'impact sous cet angle.  Ceux qui ne satisfont 
pas aux normes ne peuvent voir le jour.  Les entrep rises doivent suspendre les activités en cours qui 
ne répondent pas aux normes et même cesser leur activité purement et simplement si elles ne 
parviennent pas à se mettre aux normes.  Les équipements de production obsolètes gourmands en 
énergie et très polluants seront résolument élimin és.  De surcroît, le gouvernement chinois a réformé 
le système de fixation des prix pour les produits de  base nécessitant peu de ressources, le système de 
taxation des émissions, le système de taxation app liqué à l'utilisation des ressources naturelles et le 
système de compensation pour l'utilisation des ressources minières. 
24. Ces efforts ont commencé à porter leurs fruits.  La consommation d'énergie par unité de PIB, 
qui avait augmenté de 4,9%, de 5, 5% et de 0,2%, respectivement, lors des trois années précédentes, a 
baissé de 1,33% en 2006.  L'accroissement global des ém issions des principaux polluants s'est ralenti.  
Grâce aux dernières mesures d'économie d'énergi e et de réduction des émissions prises par le 
gouvernement chinois en 2007, la consommation d'énergi e par unité de PIB cette année-là a reculé de 
3,27% par rapport à 2006.  Pour la  première fois au cours de ces dernières années, 2007 a vu une 
baisse simultanée de la demande chimique en oxygène  et des émissions totales de dioxyde de soufre, 
de 3,14 % et de 4,66%, respectivemen t, par rapport à l'année précédente. Chine WT/TPR/G/199
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B) DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DES SERVICES  
25. Déjà relativement faible, la part du secteur des ser vices dans la production totale de la Chine a 
encore reculé ces dernière s années.  En 2006, le secteur représenta it 39,5% du PIB, soit une baisse de 
0,5% par rapport à 2005;  le nombre de salariés était de 246 millions, soit 32,2% de la population 
active totale.  En 2007, la production du secteur a augmenté de 11,4% par rapport à 2006, mais sa 
contribution au PIB est tombée à 39,06%. 
26. En vue d'accélérer le développement du secteur tertiaire, les grandes lignes du 11ème Plan 
quinquennal pour le développement éc onomique et social de la nation, adoptées en 2005, fixent les 
objectifs suivants:  d'ici à 2010, la part des services à valeur ajoutée dans le PIB devrait augmenter de 
3% par rapport à son niveau de 20 05;  l'emploi du secteur devrait pr ogresser de 4%, et le volume total 
des échanges de services devrait atteindre 400 milliards  de dollars EU;  et lorsque les conditions s'y 
prêtent, les grandes villes devraient mettre da vantage l'accent sur le secteur tertiaire.   
27. Le document intitulé "Opinions sur l'accéléra tion du développement du secteur tertiaire" 
(ci-après dénommé "les Opinions"), publié par le Con seil d'État en mars 2007, énonce les orientations 
et les considérations de politique générale concerna nt le développement du secteur tertiaire en Chine.  
Il y est estimé que le développement accéléré du secteur tertiaire offre un important moyen de 
promouvoir la rationalisation de la structure économi que, transformer le mode de développement de 
l'économie et du commerce extérieur, venir à bout du goulet d'étranglement constitué par la pénurie de 
ressources énergétiques, favoriser une exploitation plus efficace des ressources et créer de nouveaux 
emplois. 
C) MISE EN PLACE DU SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE  
28. Grâce aux efforts déployés depuis une dizaine d'années, une ébauche de système de sécurité 
sociale voit le jour en Chine.  Le futur systèm e offrira aux citoyens chinois des villes et des 
campagnes, des services de base tels que l'assurance sociale, les soins de santé et le soutien médical 
ainsi qu'une protection sociale mettant l'accent su r un régime de retraite de base, une assurance 
maladie de base et une indemnité de subsistance, le  tout complété par les programmes des organismes 
de bienfaisance et des assurances privées. 
29. Le fonds de sécurité sociale a été institué pour appuyer la mise en place du système de 
sécurité sociale et en faciliter le fonctionnement .  Composante maîtresse du fonds, la caisse 
d'assurance sociale regroupe entre au tres choses la caisse primaire de retraite des salariés, la caisse 
d'assurance chômage, la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs urbains, la caisse 
primaire d'assurance maladie des résidents urbains, la caisse d'assurance contre les accidents du travail 
et la caisse destinée à financer les congés de maternité.  La caisse de retraite est le volet majeur du régime général d'assurance soci ale et y joue un rôle essentiel. 
30. Créé en 1995 sur décision du Conseil d'État, le Ministère du travail et de la sécurité sociale 
(MOLSS, qui est devenu le Ministère des ressources humaines et de la sécurité sociale en 2008) est 
chargé de toutes les questions touchant à la sécurité sociale. 
31. Entre 2003 et 2007, le montant cumulé des dépe nses publiques de sécurité sociale au plan 
national s'est élevé à 1 920 milliards de yuan, soit un e progression d'un facteur de 1,04 par rapport à la 
période quinquennale précédente.  En  2007, le nombre de participants au régime de pension de base 
des citadins dépassait 200 millions;  celui des partic ipants à l'assurance médi cale de base des salariés 
urbains atteignait  180 millions;  le nouveau r éseau de coopératives rurales pour les soins médicaux 
couvrait 86% des comtés et 730 millions de ruraux en bénéficiaient.  En 2007, le total des 
disponibilités du fonds national de sécurité so ciale atteignait 414 milliards de yuan, soit WT/TPR/G/199 Examen des politiques commerciales
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289,8 milliards de yuan de plus qu'en 2002.  S' agissant des allocations de subsistance pour les 
résidents urbains, parallèlement à une amélioration continue du système, le seuil d'admission et le 
montant de l'aide publique ont été légèrement re levés.  En 2007, le système d'allocations de 
subsistance a été étendu à l'ensemble des zones ru rales, au profit de 34,5 19 millions de personnes. 
D) LOI ANTIMONOPOLE ET LOI SUR LES DROITS RÉELS  
32. Entrée en vigueur le 1er août 2008, la Loi antimonople cons titue, avec la Loi sur la prévention 
de la concurrence déloyale, l'essentiel du nouveau  dispositif législatif chinois en matière de 
concurrence.  Elle vise à prévenir et combattr e les comportements monopolistiques, assurer le libre 
jeu de la concurrence, améliore r l'efficacité de l'appareil économi que et protéger les intérêts du 
consommateur et du grand public.  Au sens de la Loi, sont considérées comme des "comportements 
monopolistiques" les ententes à visée monopolisti que, les abus de position dominante et les 
concentrations d'entreprises ayant pour effet d'élimin er ou de réduire la concurrence.  La mise en 
œuvre de la Loi antimonopole contribuera notablement à réglementer et à favoriser la concurrence sur 
le marché. 
33. La Loi sur les droits réels mise en application le 1er octobre 2007 est un texte de base de droit 
civil qui régit les relations découlant de la propriété et de l'appropriati on.  Elle stipule pour la première 
fois que "les droits réels de l'État, de la collec tivité, de l'individu ou de tout autre titulaire seront 
protégés par la loi, et aucune organisation ou in dividu ne pourra y porter atteinte".  Toute son 
importance tient à ce qu'elle permet de dynamiser le développement économi que et de promouvoir la 
primauté du droit.   
E) RÉFORME DU SECTEUR FINANCIER ET AJ USTEMENT DE LA POLITIQUE DE CHANGE  
i) Développement du marché des capitaux 
34. En mai 2005, la  Commission chinoise de réglem entation des valeurs mobilières a engagé la 
réforme de la dualité de l'actionnariat des sociétés, af in de permettre la mise en circulation des actions 
non négociables des entreprises cotées en bourse.  À l'heure actuelle, cette réforme touche 99% des 
entreprises cotées en bourse. 
35. La réforme de la structure double de l'actionnari at a profondément transformé le marché des 
capitaux en Chine, en supprimant le vieil handicap  hérité du passé qui l'empêchait de se développer 
dans de bonnes conditions.  Grâce à elle, l'époque où co existaient deux différents types d'actions et de 
cotations est maintenant révolue;  tous les détenteurs sont placés sur un pied d'égalité, et les conditions 
sont réunies pour que le marché des capitaux puisse s'acquitter plus efficacement de son rôle en 
matière de fixation des cours et d'affectation des ressources financières, pour que les sociétés cotées 
soient mieux à même de pratique r une bonne gouvernance, et pour que soient privilégiées l'innovation 
et l'expansion du marché financier. 
36. Depuis 2006, un marché financier à plusieurs niveaux prend corps en Chine avec le 
développement rapide du compartiment principal et du compartiment réservé aux PME, et la 
poursuite de l'expansion du ma rché des obligations de sociétés.  L es travaux préparatoires en vue de  
l'institution d'un marché pour les entreprises en expa nsion rapide et pour les contrats financiers à 
terme sont maintenant achevés.  Avec l'entrée en bo urse sur le marché intérieur de grandes sociétés 
comme la Banque industrielle et commerciale de Ch ine (ICBC) et Sinopec, la structure des sociétés 
cotées s'est considérablement renforcée, l'effi cacité du fonctionnement du marché financier s'est 
sensiblement améliorée et la capitalisation boursièr e a enregistrée une hausse rapide.  En 2007, 
772,8 milliards de yuan ont été levés sur le marché in térieur, dont 459,5 milliards de yuan par la voie 
d'introductions en bourse.  Le nombre de sociétés cotées dans le compartiment réservé aux PME a Chine WT/TPR/G/199
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atteint 202.  Le placement d'obliga tions de sociétés a encore été re nforcé par la mise en place d'un 
système d'émission fondé sur la divulgation de  renseignements et l'orientation du marché. 
ii) Réforme du secteur financier 
37. Des progrès décisifs ont été réalisés dans la  réforme du régime de  propriété des banques 
commerciales d'État.  La réforme de l'actionnariat de ces établissements avait été officiellement lancée 
dans les derniers mois de 2003.  Au cours des quatre années écoulées, la Banque industrielle et 
commerciale de Chine, la Banque de Chine, la Banq ue chinoise pour la cons truction et la Banque des 
communications ont tour à tour connu cette évolution,  et sont entrées en bourse sur le marché intérieur 
et/ou international.  À la suite  des profonds changements apport és aussi bien à leur gouvernement 
d'entreprise qu'à leur mode de gestion, ces établisse ments ont dans l'ensemble gagné en solidité, en 
qualité des actifs et en capacité de gestion. 
38. La réforme des coopératives de crédit rurales n'a cessé d'aller de l'avant ces dernières années.  
Compte tenu de la spécificité de leur situati on locale, toutes ces coopératives ont étudié de nouvelles 
formes de propriété telles que l'actionnariat et la pr opriété coopérative, et ont créé à titre expérimental 
des banques commerciales rurales et des banques coopéra tives rurales.  Après des années d'efforts, la 
santé financière des coopératives de crédit rural es s'est nettement améliorée, et leur risque 
d'exploitation a été endigué.  Dans le même temps, de nouvelles institutions financières pilotes ont été 
créées en milieu rural.  Des programmes pilotes d' entreprises de microcrédit sont en cours dans les 
provinces/régions autonomes du Sh anxi, Sichuan, Mongolie intéri eure, Shannxi et Guizhou, où 
sept entreprises de cette nature sont entrées en ac tivité.  À la fin de 2007, les entreprises pilotes de 
microcrédit obtenaient de bons résultats, avec un encours total de 392,345 milliards de yuan.  À la 
même époque, 31 nouvelles institutio ns financières rurales avaien t été agréées – dont 19 banques 
commerciales rurales, quatre filiales chargées des op érations de prêt et huit coopératives mutuelles 
rurales.  Dans les zones rurales, le développeme nt de ces nouvelles institutions a stimulé l'expansion 
du marché financier, contribué à l' amélioration du système financier et  amélioré la qualité des services 
financiers. 
iii) Ajustement de la politique de change 
39. Le gouvernement chinois a poursuivi avec beauco up d'attention la réforme du régime de 
change du RMB depuis son entrée en vigueur en juille t 2005, en laissant pleinement jouer la loi de 
l'offre et de la demande et en renforçant la flexib ilité du taux de change.  Il a, notamment, introduit le 
mécanisme des transactions négociées et des contrepa rtistes, afin d'améliorer le mode de fixation du 
cours médian du RMB;  et accru la flexibilité du taux de change du RMB en élargissant sa marge de 
fluctuation au jour le jour.  Le 21 mai 2007, la marge maximale à l'intéri eur de laquelle le cours 
médian du RMB par rapport au dollar peut fluctuer su r le marché interbancaire a été portée de ± 0,3‰ 
à ± 0,5‰. 
40. Après plusieurs années de réfo rmes, le taux de change du RMB s'est nettement assoupli.  De 
juillet 2005, date à laquelle la Chine a introduit le sy stème de flottement encadré du taux de change, à 
la fin de 2007, le RMB s'est apprécié de 13,3% pa r rapport au dollar EU, et de 14,06% vis-à-vis du 
yen.  Selon les estimations de la Banque des règl ements internationaux (BR I), le taux de change 
effectif nominal et le taux de change effectif  réel du RMB ont gagné, respectivement, 5,34% et 
10,68%.  Le raffermissement du RMB s'est accéléré  à partir de 2008.  Le 10 avril 2008, le taux de 
change médian du RMB par rapport au dollar EU est tombé à 6,992. 
41. En ce qui concerne les opérations en devises, le principe de gestion fondé sur l'équilibre 
systémique des sorties et des entrées a été progressivement mis en œuvre ces dernières années afin de WT/TPR/G/199 Examen des politiques commerciales
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parvenir à un équilibre fondamental des paieme nts internationaux.  S'agissant des opérations 
courantes, l'ouverture d'un compte en devises n' est plus soumise à autorisation préalable.  Les 
entreprises sont maintenant autorisées à conserver les recettes en devises provenant des transferts 
courants, et les formalités administratives affére ntes à la vente et à l'achat de devises pour les 
échanges de services ont été simplifiées.  Depuis 2007,  les particuliers sont autorisés à acheter jusqu'à 
50 000 dollars EU par personne et par an, ce qui répond amplement à leurs besoins.  Quant aux 
opérations en capital, en 2007, pour faire droit au so uhait légitime des particuliers et des institutions 
de pouvoir investir et gérer leurs actifs à l'étranger,  les résidents chinois ont été autorisés à effectuer 
des placements sur les marchés boursiers étrangers pa r l'intermédiaire des investisseurs institutionnels 
nationaux qualifiés.  La même année, les autorit és ont relevé le montant jusqu'à concurrence duquel 
les investisseurs institutionnels étrangers qualifiés peuve nt investir sur le marché boursier chinois.   
F) ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE FISCALE  
42. La "Loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises", adoptée en mars 2007 lors de la cinqui ème séance de la dixième session de l'Assemblée 
populaire nationale, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.  Elle a mis fin à la coexistence de deux 
régimes fiscaux distincts s'appliquant, l'un aux en treprises à participation étrangère, et l'autre aux 
entreprises nationales chinoises, et a introduit un régime unique de taxation des bénéfices des entreprises.  Le nouveau texte a abaissé le taux d'imposition officiel des bénéfices de 33 à 25%, a 
uniformisé la méthodologie et les principes relatif s aux abattements avant impôt, et a fusionné les 
incitations fiscales. 
43. Le programme pilote de réforme de la TVA a progressé sans à-coups.  En juillet 2007, forts 
de l'expérience acquise avec les projets pilotes me nés dans les anciens centres industriels du Nord-Est, 
les pouvoirs publics ont étendu le programme de ré forme de la TVA à l'él ectricité, aux activités 
extractives et à huit autres branches de production da ns 26 anciennes grandes villes industrielles des 
six provinces de la Chine centrale. 
44. Le 1
er avril 2006, la Chine a entrepris de réformer le régime de la taxe à la consommation, en 
vue d'encourager la protection de  l'environnement et la conservation des ressources naturelles, de 
favoriser une consommation plus ra tionnelle et de modifier indirect ement la répartition des revenus.  
Il s'est agi, d'une part, de revoir la liste des produits  assujettis et d'en porter le nombre de onze à 14, et, 
de l'autre, de modifier certains taux de la taxe. 
45. Dans un contexte de croissance économique sout enue et stable et d'évolution du budget des 
ménages et des prix à la consommation, d'importantes modifications ont été apportées au régime de taxation du revenu des personnes physiques ces dernièr es années.  Premièrement, le seuil d'application 
de l'impôt a été relevé en deux fois, de 800 yuan par personne et par mois à 2 000 yuan par personne 
et par mois;  deuxièmement, le taux d'imposition sur les intérêts des comptes de dépôt a été ramené de 
20 à 5%. 
46. Le 1
er janvier 2006, la Chine a abrogé le "Règle ment intérimaire de la République populaire 
de Chine sur la taxe agricole" et a supprim é la taxe sur l'ensemble du territoire. 
G) PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
47. Afin de renforcer les moyens de faire respecter la législation relative à la protection des droits 
de propriété intellectuelle, le Conseil d'État a éla boré les grandes lignes du plan de protection des DPI 
(2006-2007) en 2006, et le Groupe de travail nationa l sur la protection des DPI a publié en mars 2006 
et mars 2007, respectivement, des plans d'action annuels pour la protection des DPI en Chine, qui donnaient des instructions détaillées portant sur 438 tâches spécifiques et me sures d'accompagnement Chine WT/TPR/G/199
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dans des domaines tels que, entre autres, l'applicat ion de la législation, certaines actions ciblées, la 
coopération internationale, les services de conseil et la formation.  La plupart des ces tâches ont été 
menées à bien dans les délais prévus. 
48. Au cours des deux dernières a nnées, la Chine a édicté un certain nombre de règles et de 
règlements destinés à renforcer la protection juri dique des DPI.  En 2006, le Conseil d'État a 
promulgué le "Règlement sur la protection du droit de comm unication par le réseau d'information";  le 
Tribunal populaire suprême a rendu la "Décision por tant modification de l'interprétation donnée à 
certaines questions relatives à l'application de la légi slation dans l'instruction des affaires concernant 
des différends relatifs aux droits d'auteur sur le  réseau informatique (II)";  le Parquet populaire 
suprême, le Ministère de la sécurité publique , l'Administration nationale du droit d'auteur, 
l'Administration nationale de l'industrie et du co mmerce et l'Administration générale des douanes ont 
promulgué quatre instruments juridiques destinés à accélérer le transfert des affaires des organismes administratifs à la justice pénale;  entre autr es organismes publics, le Ministère du commerce a 
institué des règles sur la protection des DPI se ra pportant aux expositions;  l'Office national de la 
propriété intellectuelle a publié les "Lignes direct rices concernant l'examen des brevets" et les 
"Mesures visant à réduire ou à différer le versemen t des droits de brevets";  le Tribunal populaire 
suprême et la Parquet populaire suprême ont précisé le seuil à partir duquel les atteintes aux DPI par 
contrefaçon ou piratage de produits audiovisuels tombent sous le coup de la loi. 
49. En 2007, le Tribunal populaire suprême et la Parquet populaire suprême ont publié 
conjointement "l'Interprétation II sur certaines quest ions relatives à l'application spécifique de la Loi 
pour le traitement des affaires péna les d'atteinte aux droits de propr iété intellectuelle", qui a abaissé 
sensiblement le seuil d'applicabilité du droit péna l.  De plus, le Tri bunal populaire suprême a 
promulgué "l'Interprétation sur certaines questions concernant l'application de la législation aux 
affaires civiles visant la concurrence déloyale" et l es "Règles relatives à l'application de la législation 
aux différends concernant les atteintes aux droits afférents aux obtentions végétales". 
50. Toujours dans le souci de mieux faire respecter la législation relative à la protection des DPI, 
plusieurs instances judiciaires et autorités chinoises ont mené au cours des deux dernières années une 
série de campagnes nationales destinées à réprimer tous les types d'infractions en ce domaine.   
51. Le gouvernement chinois a pris plusieurs mesure s pour élargir les programmes d'éducation et 
de formation visant à sensibiliser davantage le p ublic à la protection des DPI.  Chaque année, 
différentes activités sont organisées, telles que la Semaine des DPI pour marquer la "Journée 
mondiale de la propriété intellectuelle" (26 avril).  Le gouvernement chinois a dispensé des cours de 
formation spécialement adaptés aux besoins des hauts fonctionnaires, y compris les ministres, 
directeurs généraux et gouverneurs de provinces et  de municipalités, ainsi que des fonctionnaires 
chargés de veiller au respect des lois et du personnel des instances judiciaires.  Parallèlement, l'État a 
également créé 32 établissements de formation et de recherche en DPI et a inscrit les DPI aux 
programmes des enseignements primaire et secondaire.   
52. Depuis avril 2006, la Chine dispose d'un réseau national de centres pour le traitement des 
dénonciations et des plaintes en matière de DPI qui couvre 50 grandes villes et villes de moyenne 
importance.  La Chine a mis en place 173 tribuna ux des DPI et 140 groupes collégiaux spécialisés 
dans les questions touchant aux DPI.   
53. Le 29 décembre 2006, la Chine a décidé d'adhérer au  Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et 
au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.  Le 9 juin 2007, les 
deux traités sont officiellement entrés en vigueur en Chine.  Par ailleurs, la Chine a mené à bien la WT/TPR/G/199 Examen des politiques commerciales
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procédure juridique intérieure en vue de la ratifi cation du Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.   
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
A) EXPANSION DES ÉCHANGES ET PROBLÈMES RENCONTRÉS  
i) Des échanges de marchandises en forte hausse 
54. Entre 2005 et 2007, le commerce de marchandises de la Chine a continué d'afficher une forte 
croissance, et les échanges se sont chiffrés au total à 1 400 milliards de dollars EU, 1 700 milliards et 2 100 milliards, respectivement, ce qui corres pond à un taux de croissance annuelle de 23,6% en 
moyenne.  Parallèlement, l'excédent commercia l a progressé année après année pour atteindre 
101,88 milliards de dollars EU, 177,47 milliards et 262,21 milliards, respectivement.  Pendant la 
même période, les importations ont égalem ent connu une augmentation sensible, avec des 
progressions de 17,7%, 20,0% et 20,7%, respectivement. 
Commerce de marchandises total (en milliards de dollars EU), 2005-2007 
 2007 2006 2005 
Valeur totale 2 173,02 1 760,69 1 422,12 
Exportations 1 217,20 969,07 762 
Importations 955,82 791,61 660,12 
Solde 261,38 177,46 101,88 
 
55. À la fin de 2007, les trois principaux partenaires commerciaux de la Chine étaient les CE, les 
États-Unis et le Japon, avec des échanges bilaté raux évalués à 352,81 milliards de dollars EU, 
302,08 milliards et 236,02 milliards, respectivement.  Par ailleurs, la Chine est devenue le deuxième 
partenaire commercial des États-Unis et des CE, et  le premier partenaire commercial du Japon.  De 
même, la croissance des échanges de la Chine avec l'A NASE, la Russie, l'Inde, le Brésil, la Corée et 
l'Australie est restée soutenue.  Avec l'ANA SE, par exemple, entre 2005 et 2007, le commerce 
bilatéral de marchandises s'est chiffré à 130, 37 milliards de dollars EU, 160,84 milliards et 
202,51 milliards, soit une hausse sur un an de 23,1%, 23,3% et 25,9%, respectiv ement.  Les échanges 
entre la Chine et l'Afrique se sont accrus encore pl us fortement.  Entre 2005 et 2007, ils ont atteint une 
valeur de 39,75 milliards de dollars  EU, 55,46 milliards et 73,31 milliards, en progression de 34,9%, 
39,5% et 32,1%, respectivement. 
ii) Creusement du déficit dans le secteur des services 
56. Depuis quelques années, la Chine connaît ég alement une forte croissance du commerce des 
services.  En 2006, les importations et exportati ons chinoises de services se sont chiffrées à 
191,75 milliards de dollars EU, en hausse de 22,1% sur un an.  Dans le détail, la valeur des 
exportations s'est établie à 91,42 milliards de dolla rs EU, et celle des importations à 100,33 milliards 
de dollars EU, ce qui correspond à une augmenta tion de 23,7 et 20,6% par rapport à l'année 
précédente.  Au premier semestre 2007, la valeur to tale des importations et exportations chinoises de 
services atteignait 114,2 milliards de  dollars EU, soit une progression annuelle de 33,1%.  Dans le 
détail, les exportations de services se chiffraient à 55,53 milliards de dollars EU (en augmentation de 
38,7%), et les importations à 58,67 milliards (soit une  hausse de 28,3% sur un an).  Contrairement au 
commerce des marchandises, le comme rce des services est peu développé et affiche depuis longtemps 
un déficit.  Entre 2002 et 2006, il s'est élevé re spectivement à 6,699 milliards de dollars EU, 8,477 
milliards, 9,546 milliards, 9,263 milliards et 8,906 milliards. Chine WT/TPR/G/199
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iii) Entraves au développement du commerce extérieur de la Chine 
57. La structure des exportations a besoin d'être rationalisée davantage.  Les produits grands 
consommateurs d'énergie et de ressources et gé nérateurs d'émissions représentent une proportion 
élevée des exportations chinoises, tandis que la part  des produits et services de haute technologie 
demeure relativement modeste.  Cette structure des exportations non seulement aggrave la pénurie de 
ressources et d'énergie mais pèse aussi sur l'environnement. 
58. Comme les exportations chinoises restent trop c oncentrées sur quelques marchés, il va falloir 
redoubler d'efforts pour diversifier les débouchés. 
59. Le renforcement du protectionnisme parmi d es Membres de l'OMC, notamment certains 
grands pays développés, a des incidences négativ es importantes sur les exportations de la Chine. 
60. Pendant 13 années consécutives, de 1995 à 2007, la Chine a été le pays du monde qui a fait 
l'objet du plus grand nombre de procédures antidum ping.  Alors que ses exportations de marchandises 
n'ont représenté que 6% du total mondial, la proporti on de procédures antidumpi ng engagées contre la 
Chine a été de 15,6% de toutes l es mesures prises à ce titre par les Membres de l'OMC.  De 2006 à 
2007, le nombre de procédures antidumping à l'encont re de la Chine s'est ét abli à 126.  Durant la 
même période, dix enquêtes en matière de droits compensateurs ont également été ouvertes contre la 
Chine, ce qui en fait aussi le pays le pl us touché par des mesures compensatoires. 
61. Ces dernières années, de nombreuses normes techniques et mesures sanitaires et 
phytosanitaires sont devenues une entrave important e aux exportations chinoises.  Selon une enquête 
effectuée en 2007 par le Ministère du commerce à pr opos de l'influence des mesures de normalisation 
prises par d'autres pays sur le commerce extérieur de la Chine, 15,22% des entreprises exportatrices 
chinoises ont fait l'objet de mesures OTC en 2006.  Sur les 22 principales catégories d'exportations, 
21 ont subi des pertes directement imputables à des m esures de normalisation et d'une valeur totale de 
75,8 milliards de dollars EU, soit 7,82% des expor tations totales en 2006.  La même année, 
l'alignement sur les normes techniques nouvelleme nt proposées a accru de 26,2 milliards de dollars 
EU les coûts de production des entreprises chi noises.  Le manque à gagner dû aux obstacles 
techniques sur les marchés étrangers s'est chi ffré pour les entreprises exportatrices chinoises à 
143,7 milliards de dollars EU et a re présenté environ 14,83% de la valeur  totale des exportations de la 
Chine en 2006. 
62. L'appréciation du RMB et l'augmentation des charges salariales compliquent également les 
exportations chinoises, notamment pour les produits à fo rte intensité de main-d'œuvre.  Il y a quelques 
années, on a déjà connu des pénuries de personnel dans certaines régions  côtières, qui constituent le 
cœur de l'industrie exportatrice du pays. 
63. Ces dernières années, l'excédent commercial de la Chine s'est accru régulièrement au rythme 
du volume des échanges.  Il s'explique par plusie urs facteurs, principalement par les changements 
survenus dans la division du travail sur la planèt e et la délocalisation d'activités manufacturières à 
travers le monde, entre autres.  La réforme et l'ouverture de l'économie chinoise observées depuis 
30 ans, outre l'accession à l'OMC, ont eu pour c onséquence une modernisation continue du système 
juridique de la Chine, une amélioration de la  transparence de ses politiques économique et 
commerciale, et une très nette amélioration du climat des affaires et des investissements.  Ces facteurs, conjugués à une augmentation du niveau de qualification de la main-d'œuvre et à des charges 
salariales faibles, ont abouti à un mouvement con tinu de délocalisation d'activités manufacturières 
vers la Chine, mouvement qui a lui-même entraîné une transformation de la structure des échanges:  
une partie importante des marchandises autrefois exportées directement de certains pays et régions WT/TPR/G/199 Examen des politiques commerciales
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d'Asie vers les États-Unis et l'Europe passent au jourd'hui par la Chine, évolution qui contribue à 
l'excédent commercial significatif affiché par le pa ys.  Le fait que les entreprises à capitaux étrangers 
représentent plus de 57% des exportations chinois es permet de mieux saisir la nature des liens 
d'interdépendance.  Il convient toutefois de souligner que les rest rictions inutilement appliquées par 
certains Membres développés de l'OMC à leurs exporta tions de produits de haut e technologie vers la 
Chine ont toujours constitué une cause importante de l'excédent commercial de la Chine vis-à-vis de 
ces pays. 
64. Il est intéressant de signaler que si la Ch ine affiche un excédent commercial avec certains 
Membres de l'OMC, elle accuse aussi un déficit co mmercial de taille avec d'autres Membres.  Le 
gouvernement chinois continue de penser qu'un ex cédent commercial excessif aurait des retombées 
négatives sur l'économie de la Chine et ajouterait à d es liquidités déjà exagérées, ce qui ne l'aiderait 
pas à mettre en œuvre sa politique monétaire.  Pa r conséquent, le gouvernement chinois n'a jamais 
délibérément cherché à accroître son excédent commerc ial et a fait tout ce qu'il pouvait pour le réduire 
en adoptant tout un arsenal de mesures, y compris pour stimuler la demande intérieure. 
B) TRANSFORMATION DU MODE DE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
65. Il est capital de changer le mode de dé veloppement des échanges pour remédier aux 
problèmes qui nuisent au commerce extérieur de la Ch ine.  On pensera plus précisément aux mesures 
suivantes:  favoriser la revalorisation du trafic  de perfectionnement, limiter les exportations de 
produits à forte consommation d'énergie, qui génè rent beaucoup d'émissions ou qui appauvrissent les 
ressources, augmenter les exportati ons de produits et services de haute technologie ou innovants, et 
développer les importations d'é quipements de pointe, sobres en énergie et qui préservent 
l'environnement, avec leurs pièces et composants de première utilité. 
66. Entre 2006 et 2007, la Chine a procédé à plus ieurs changements de politique concernant le 
trafic de perfectionnement pour améliorer la stru cture des exportations de marchandises, décourager 
les exportations excessives de produits à faible valeur  ajoutée et de technicité limitée, favoriser la 
transformation et la revalorisation du trafic de pe rfectionnement, et encourager le déplacement du 
trafic de perfectionnement vers le centre et l'ouest de la Chine.  À cette fin, le gouvernement a publié 
le 5 avril 2007 le Catalogue des marchandises interd ites pour le trafic de perfectionnement et, le 
23 juillet 2007, le Catalogue des marchandises soum ises à des restrictions pour le trafic de 
perfectionnement.  Le 21 décembre est parue une  deuxième version du Catalogue des marchandises 
interdites pour le trafic de perfectionnement.  On  trouve principalement dans ces catalogues quelques 
produits chimiques, de fonderie et autres produits à forte consommation d'énergie, qui appauvrissent 
les ressources et qui demandent beaucoup de ma in-d'œuvre comme les plastiques et les textiles. 
67. Pour réduire la production, la consommati on et l'exportation de produits à forte 
consommation d'énergie, qui génèrent beaucoup  d'émissions ou qui utilisent des ressources 
épuisables, le gouvernement chinois a revu le 1er juillet 2007 sa politique d'abattement de la TVA à 
l'exportation portant sur 2 831 articles qui représen tent 37% du total des marchandises exportées.  
Plus précisément, la Chine a supprimé cet abattement pour 553 articles et l'a réduit pour 2 268 produits. 
68. Développement du commerce des services.  Dans le projet du 11
ème Programme quinquennal 
de développement économique et social, la Chine s'es t fixé pour objectif d'atteindre en 2010 pour le 
commerce des services le chiffre de 400 milliards de dollars EU.  Dans ce but, elle redouble d'efforts 
pour favoriser davantage les exportations de services, y compris pour améliorer le système de 
statistiques sur le commerce des services, établir des bases pour l'externalisation des services, et Chine WT/TPR/G/199
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encourager la participation d'investisseurs étrangers à la mise au point de logiciels, à l'externalisation 
transfrontalière et aux activités de logistique. 
C) INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT ENTRANT ET INVESTISSEMENT DIRECT SORTANT  
i) Investissement étranger direct entrant 
69. En 2006, l'investissement étranger en Chine s' est chiffré à 69,468 milliards de dollars EU, en 
recul de 4,06% par rapport à 2005, ce qui fait de la Chine la quatrième destination du monde et la 
première destination parmi les pays  en développement.  L'investissement étranger direct en Chine a 
représenté 6,72% de l'IED total investi dans le m onde en 2006, soit 1,5 point de pourcentage de moins 
qu'en 2005.  En 2007, l'IED en Chine s'est monté à 78,339 milliards de dollars EU, en légère hausse 
par rapport à 2006. 
70. Au cours des deux dernières années, en par ticulier en 2007, la Chine a procédé à des 
ajustements de sa politique relative à l'investissement étranger, notamment aux fins suivantes:  unifier 
l'impôt sur le revenu des entreprises chinoises et à capitaux étrangers;  revaloriser le trafic de 
perfectionnement en l'interdisant ou en le limitant pour certains produits;  ajuster l'abattement de la 
taxe sur la valeur ajoutée à l'exportation en rédui sant le taux d'abattement pour les produits à forte 
consommation d'énergie, qui génèrent beaucoup d'émissions ou qui appauvrissent les ressources;  
revoir la politique foncière;  promulgu er et appliquer la Loi sur les contrats de travail;  et réviser le 
Catalogue indicatif des branches de production aux fins  de l'investissement étranger.  Ces ajustements 
avaient pour objet de normaliser le marché et de le  rendre plus équitable, et d'aider les entreprises à 
accélérer la modernisation de l'industrie pour qu'elle  s'adapte à une économie mondial et chinoise en 
mutation permanente.   
71. Pour réorienter l'investissement étranger, le  gouvernement chinois essaie d'attirer des capitaux 
dans des secteurs comme les technologies de pointe et nouvelles, les industries de services modernes, 
les activités manufacturières de haut niveau, les infr astructures et la protection de l'environnement.  
Par ailleurs, les sociétés transnationales sont incitées à ouvrir des sièges régionaux, des centres de 
recherche-développement, ainsi que des centres d' approvisionnement et de formation en Chine. 
ii) Investissement direct sortant 
72. La Chine encourage et soutient les entrepri ses qui possèdent les capacités voulues pour mener 
des activités internationales et différentes formes de coopération économique et technique, notamment 
dans les pays en développement et les PMA.   Dès 1998, la Chine a poussé ses entreprises à 
s'internationaliser et les a encouragées à se lancer  dans les filières suivantes:  création d'unités de 
production, de centres de recherche-développeme nt, et de réseaux de vente;  trafic de 
perfectionnement;  sous-traitance et fourniture de  personnel qualifié;  services de consultation;  
cotation en bourse à l'étranger;  fusions et acquis itions transfrontières.  Les entreprises sont aussi 
encouragées à s'internationaliser pour contri buer du mieux possible au développement des 
communautés locales et à l'amélioration du niveau de vie de leurs populations. 
73. L'investissement direct de la Chine à l'étrange r s'est fortement accru ces dernières années.  En 
2006, les investissements non financiers se sont él evés à 16,13 milliards de dollars EU, en progression 
de 31,6% par rapport à 2005;  en 2007, les inves tissements directs non financiers à l'étranger ont 
atteint 18,72 milliards de dollars EU, so it une augmentation de 6,2% en un an. WT/TPR/G/199 Examen des politiques commerciales
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D) MESURES DE FACILITATION DES ÉCHANGES  
74. Réforme du dédouanement et du transit.  Depuis que lques années, la Chine va de l'avant avec 
sa réforme du régime régional de dédouanement et  de transit des marchandises.  Cette réforme 
comprend l'adoption de mesures dans les buts suiv ants:  faire meilleur us age des technologies de 
l'information;  intégrer les services terrestres et  les services portuaires de gestion des douanes;  
simplifier le dédouanement des marchandises en tr ansit;  appliquer pour  le dédouanement des 
importations et des exportations de  douane à douane la technique de "déclaration des marchandises au 
bureau de douane pendant l'inspec tion et de dédouanement des marcha ndises dans les ports", et le 
"dédouanement exprès transfrontières" entre le s douanes de Hong Kong, Macao et Guangdong.  Le 
recours à ces pratiques a amélioré l'efficacité des opérations de dédouanement en Chine.   
75. Évaluation en douane.  Les principes et pro cédures d'évaluation actuellement appliqués par 
les douanes chinoises aux marchandises importées sont  parfaitement conformes aux prescriptions de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Le s autorités douanières chinoises agissent dans le 
respect de la Décision sur le traitement des montants des intérêts lors de la dé termination de la valeur 
en douane des marchandises importées et de la Dé cision sur l'évaluation des supports informatiques 
de logiciels destinés à des équipements de traite ment des données, décisions adoptées par le Comité 
de l'évaluation en douane de l'OMC.  Depuis 2005, les douanes appliquent la méthode de la valeur 
transactionnelle à plus de 95% des marchandises importées qu'elles évaluent.  Pour les autres, elles se plient rigoureusement à des règlements conformes a ux principes et procédures établis dans l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
76. Inspection et quarantaine.  Après le dernier exam en de la politique commerciale de la Chine, 
le gouvernement chinois a ajouté 88 articles au Catalogue des marchandises importées et exportées 
soumises à inspection et quarantaine par les autor ités compétentes, en vue de mieux protéger les 
intérêts des consommateurs dans le pays et à l' étranger.  Dans le même temps, le gouvernement 
chinois n'a jamais relâché ses efforts pour améliore r l'efficacité des procédures d'inspection et de 
quarantaine, et pour renforcer la coopération bilatérale et  multilatérale à cet égard. 
77. Normes et évaluation de la conformité.  Pour am éliorer le système national de normalisation, 
le gouvernement chinois s'est engagé à réformer le  mécanisme en place, à actualiser les normes et 
règlements techniques existants, à encourager les entreprises à prendre une part plus active dans l'élaboration et la révision des normes et règlements techniques.  Des efforts ont été déployés afin de faciliter l'adoption de normes internationales et de  normes étrangères modernes pour adapter le pays 
aux mutations rapides de la science et de la t echnologie, et pour accroître la compétitivité des 
entreprises chinoises au niveau international.  Pour que les normes et les règlements techniques soient 
mieux respectés, le gouvernement chinois a instauré un système unifié d'évaluation de la conformité. 
78. Certification et accréditation.  Le gouvernement chinois a établi un système unifié et standard 
de certification et d'accréditation qui s'applique  d'une manière égale aux entreprises chinoises et 
étrangères, et mis effectivement en œuvre son système de certification obligatoire, faisant ainsi 
presque disparaître le mécanisme de double authentifi cation en vigueur avant l'accession de la Chine à 
l'OMC.  Pour réduire les obstacles au commerce in ternational et en faciliter le fonctionnement, le 
gouvernement chinois a toujours participé activement aux travaux des organismes de certification et 
d'accréditation internationaux et régionaux, et il  applique soigneusement le principe de la 
reconnaissance mutuelle internationale  pour la certification des produits. Chine WT/TPR/G/199
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E) LA CHINE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL REPRÉSENTÉ PAR L 'OMC 
i) Respect des engagements pris lors de l'accession à l'OMC 
79. En 2006 et 2007, la Chine a encore abaissé son taux de droit, amélioré  l'accès aux marchés 
pour le commerce des services et renforcé la transparence de sa politique commerciale. 
80. En 2006-2007, la Chine a diminué le taux des droits appliqués à 187 articles conformément 
aux engagements pris lors de  son accession.  Jusqu'au 1er janvier 2008, le taux global est tombé de 
15,3% au moment de l'accession à 9,8% et, plus  précisément, de 14,8 à 8,95% pour les produits 
industriels, et de 23,2 à 15,2% pour les produits agrico les.  Il convient de signaler que les droits sont 
consolidés dans leur totalité au niveau appliqué. 
81. Le 1er janvier 2006, conformément à ses engageme nts pris lors de l'accession, la Chine a 
supprimé les contingents tarifaires pour dix articles, dont  l'huile de soja, l'huile de palme et l'huile de 
colza. 
82. Depuis le dernier examen de la politique co mmerciale, le gouvernement chinois a adopté un 
ensemble de nouvelles règles et de nouveaux règl ements pour ouvrir davantage ses secteurs de 
services.  Il s'agit essentiellement des règles et règlem ents suivants:  Dispositions sur l'administration 
des entreprises de génie civil à capitaux étrangers, Règles détaillées pour l'application des règlements 
administratifs régissant les entreprises de génie ci vil à capitaux étrangers, Décision du Conseil d'État 
portant modification du Règlement de la Républi que populaire de Chine sur la coopération avec 
l'étranger pour l'exploitation des ressources pétrolièr es continentales, Règlement sur l'administration 
des franchises commerciales, Mesures concernant  l'administration du marché du pétrole raffiné, 
Dispositions supplémentaires II relatives aux Mesur es administratives concerna nt l'investissement 
étranger dans les secteurs commerciaux, Règles détaillées pour l'application du Règlement sur 
l'administration des banques de la République populaire de Chine à capitaux étrangers, Mesures 
concernant la divulgation des informations des banques commerciales, Mesures concernant 
l'administration des sociétés fiduciaires, Mesure s concernant l'administration des sociétés de 
crédit-bail, Mesures pour l'investissement à l'étrange r des fonds des compagnies  d'assurance, Mesures 
administratives concernant les licences d'assurance,  Mesures concernant l'administration des bureaux 
de représentation des bourses étrangères en Chine, etc.   Ces lois et règlements non seulement tiennent 
compte des engagements de la Chine à l'égard de l'OMC mais englobent aussi des mesures de 
libéralisation autonome, ce qui témoigne de la volonté affichée par la Chine d'ouvrir son commerce 
des services. 
83. Les Dispositions sur la divulgation des info rmations du gouvernement promulguées le 
5 avril 2007 sont entrées en vigueur le 1er mai 2008;  elles renforcent l es prescriptions techniques et 
spécifiques pour assurer la transparence de l'action gouvernementale.  Publication officielle du 
gouvernement chinois destinée à la publication des lois  et règlements se rapportant au commerce, le 
Journal de l'économie et du commerce de la Ch ine à l'étranger a rendu publics plus de 3 300 lois, 
règlements et mesures spécifiques à la fin 2007.  En 2006, la Chine a présenté la première notification 
complète de subventions depuis son accession à l'OMC.   Elle est actuellement en train de recueillir 
des informations pour préparer sa prochain e notification complète en la matière.   WT/TPR/G/199 Examen des politiques commerciales
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ii) Participation aux négociation s commerciales multilatérales 
84. Le gouvernement chinois pense que le syst ème commercial multilatéral joue un rôle 
irremplaçable dans le maintien de  la stabilité économique mondiale et dans la promotion de la 
libéralisation du commerce sur la planète.  Un système commercial multilatéral plus juste et plus 
équitable aiderait à renforcer la confiance entre les Membres et à empêcher le protectionnisme.  La 
Chine s'est donné pour priorité, dans le cadre de sa politique commerciale, d'agir pour faire aboutir à 
une conclusion rapide et heureuse le s négociations de Doha.  À cet égar d, elle a participé activement à 
toutes les négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement et y a joué un 
rôle constructif.  Elle a présenté de nombreuses pr opositions sur l'agriculture, l'AMNA, les services, 
les règles, la facilitation des échanges, etc., qui  contribuent à la réalisation des objectifs de 
développement des négociations.   
85. De l'avis de la Chine, il importe que les négociations commerciales multilatérales produisent 
des résultats profitables pour tous les Membres, en particulier pour les pays en développement.  Au 
titre du mandat consistant à placer le développement au cœur du Cycle de Doha, il faudrait accorder 
plus d'attention aux intérêts des pays en développement Membres t out au long des négociations dans 
le cadre du PDD.  Dans les négociations portant  sur des questions spécifiques, il faudrait tenir 
pleinement compte du niveau de développement et de  la capacité des pays en développement, et leur 
permettre de retirer des bénéfices tangibles par le biais du traitement spécial et différencié.  Par conséquent, les préoccupations par ticulières exprimées par le G-20, le G-33, le NAMA-11, les PMA, 
les petites économies vulnérables, le groupe Coton-4, le Groupe ACP, le Groupe  africain, les MAR et 
d'autres groupements de pays en développement devrai ent être effectivement prises en compte dans le 
présent cycle de négociations. 
86. Depuis l'accession de la Chine à l'OMC, l'ORD a été saisi de huit affaires dans lesquelles le 
pays était impliqué, à titre de plaignante dans  deux cas et à titre de défendeur dans six cas.  
Parallèlement, la Chine a également participé à 62 autres affaires en tant que tierce partie. 
F) L
A CHINE ET LES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
87. Si le système commercial multilatéral demeure pour elle une priorité, la Chine pense toutefois 
que les accords commerciaux régionaux conclus su r la base des principes d'ouverture et de 
non-discrimination peuvent apporter une contri bution supplémentaire au système commercial 
multilatéral.  Forte de ce principe, elle mène des négociations pour passer des accords commerciaux 
bilatéraux et régionaux avec plusieurs de ses partenaires. 
i) Participation de la Chine à d es accords commerciaux régionaux 
88. À ce jour, 12 accords commerciaux régionaux impliquant 29 pays et régions ont été signés 
par la Chine ou sont en cours de négociation. 
89. Le 1er septembre 2006 sont entrés en vigueur les résu ltats de la troisième série de négociations 
de l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA , autrefois dénommé Accord de Bangkok).  Le 
26 octobre 2007, le Conseil ministériel de l'A PTA a tenu sa deuxième session à Goa (Inde).  Après 
avoir adopté la Déclaration ministérielle et les Procédures de délivrance et de vérification des 
certificats d'origine, le Conseil a lancé la quatrième série de négociations sur les concessions tarifaires. 
90. En juin 2006, la Chine a signé le Supplémen t III de l'Accord de rapprochement économique 
(CEPA) avec Hong Hong, Chine et Macao, Chine.  Le Supplément IV du CEPA avec Hong Kong, 
Chine et Macao, Chine a été signé les 29 juin et 2 juillet 2007, respectivement.   Chine WT/TPR/G/199
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91. Accord de libre-échange Chine-ANASE.  Le 14 janvier 2007, la Chine a signé avec l'ANASE 
un accord de libre-échange su r le commerce des services. 
92. Accord de libre-échange Chine-Chili.  L'Ac cord de libre-échange Chine-Chili sur le 
commerce des marchandises est entré officiellement en vigueur le 1er octobre 2006.  L'Accord sur le 
commerce des services a été signé le 13 avril 2008. 
93. Accord de libre-échange Chine-Pakistan.  Le 24  novembre 2006, la Chine et le Pakistan ont 
signé un accord de libre-échange sur le commerce des marchandises, qui est entré en vigueur le 
1er juillet 2007.  Les négociations de l'accord sur le commerce des services sont en cours. 
94. Accord de libre-échange Chine-Nouvelle-Zél ande.  Le 7 avril 2008, la Chine et la 
Nouvelle-Zélande, arrivées au term e de leurs négociations, ont signé  un accord de libre-échange qui 
couvre plusieurs domaines, dont le commerce des marchandises, le commerce des services, l'investissement et la coopération pour la  protection de la pr opriété intellectuelle. 
95. Accord de libre-échange Chine-Conseil de coopé ration du Golfe.  À la fin de 2007, la Chine 
et le Conseil de coopération du Golfe avaient mené  quatre séries de négociations en vue d'un ALE, 
négociations qui avaient donné de bons résultats. 
96. Accord de libre-échange Chine-Australie.  Les négociations de l'accord de libre -échange entre 
la Chine et l'Australie, lancées en avril 2005, sont toujours en cours. 
97. Accord de libre-échange Chine- Singapour.  En août 2006 ont été lancées les négociations de 
l'accord de libre-échange entre la Chine et Singapour, qui sont toujours en cours. 
98. Accord de libre-échange Chine-Islande.  Les né gociations de l'accord de libre-échange entre 
la Chine et l'Islande, lancées en décembre 2006, sont toujours en cours. 
99. Accord de libre-échange Chine-Pérou.  Le 7 septembre 2007, durant la réunion informelle des 
dirigeants de l'APEC tenue à Sydney, le Président de  la Chine, Hu Jintao, et le Président du Pérou, 
Alan Garcia, ont lancé de concer t des négociations en vue d'un ALE entre les deux pays, négociations 
qui sont toujours en cours. 
ii) Autres mécanismes de coopération régionale 
100. En novembre 2007 a eu lieu à Singapour le 11
ème Sommet entre l'ANASE, la Chine, le Japon 
et la Corée (10+3), au cours duquel ont été adoptés la  seconde déclaration conjointe sur la coopération 
en Asie de l'Est, et le Plan de travail (2007-201 7) pour la coopération entre l'ANASE, la Chine, le 
Japon et la Corée.  La Chine soutient activement le  renforcement de l'acco rd commercial régional et 
de la coopération dans le secteur fiscal et financie r;  la réalisation d'une étude approfondie sur un 
accord de libre-échange "10+3" dans la région;  l'accélération du processus multilatéral de l"Initiative 
de Chiang Mai" s'accélère;  et la création dès que possible de réserves de devises à l'échelle régionale 
"10+3".  En 2007, la Chine a également accru sa c ontribution financière au "Fonds spécial pour la 
coopération régionale en Asie ", contribution qui s'élève à 15 millions de dollars EU. 
101. La Chine a participé activement à la libéralisati on du commerce et de l'investissement dans le 
cadre de l'Assemblée Asie-Europe  (ASEM) et s'est employée à promouvoir une vision pragmatique de 
la coopération.  Elle a accueilli en  octobre 2006 le Forum-exposition de l'ASEM sur l'investissement 
et la coopération dans le domaine du tourisme, ains i que la réunion ministérielle de l'ASEM sur les 
PME et la foire de l'ASEM sur le commerce et l' investissement en octobre 2007.  Elle se prépare WT/TPR/G/199 Examen des politiques commerciales
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actuellement pour le 7ème Sommet de l'ASEM, qui se tiendra à Beijing en octobre 2008, et s'apprête à 
intensifier son action de promotion des i nvestissements dans le cadre de l'ASEM. 
102. La Coopération dans la sous -région du Grand Mékong (GMS), qui vise à intensifier la 
coopération économique, rédui re la pauvreté et promouvoir le développement, a été lancée en 1992 
par six Membres:  Chine, Cambodge, Laos, Myanmar, Thaïlande et Viet Nam.  Le 31 mars 2008, lors 
du 3ème Sommet de la GSM à Ventiane (Laos), un plan d'action a été adopté pour accélérer le 
développement de la sous -région de 2008 à 2012. 
103. Le Forum de coopération Chine-Afrique (FOCAC) sert de base à un dialogue entre la Chine 
et des pays d'Afrique, et constitue un nouveau mécan isme de promotion de la coopération Sud-Sud.  
Le dernier Sommet et la 3ème Conférence ministérielle du FOCAC ont lieu à Beijing du 3 au 
5 novembre 2006 et ont réuni des représentants de la Chine et de 48 pays d'Afrique.  Le Forum a 
adopté la Déclaration du Sommet du FOCAC à Beijing et le Plan d'action de Be ijing (2007-2009).  La 
Chine a annoncé huit nouvelles mesures concernant la coopération sino-africaine, notamment un 
accès au marché en franchise de droits et des programmes d'allègement de la dette pour les PMA 
d'Afrique. 
104. La Chine et les autres membres de l'Organisati on de coopération de Shanghai sont en train 
d'élaborer dans le détail plusieurs projets de  coopération technique t ouchant aux domaines de 
l'énergie, des transports, des télécommunications, etc.   
G) AIDE POUR LE COMMERCE  
105. La Chine, pays en développement, est devancée par plus de 100 pays au classement mondial 
selon le PIB par habitant et compte 135 millions de personnes qui vivent avec moins d'un dollar EU 
par jour.  C'est pourquoi elle est sensible aux difficultés économiques rencontrées par d'autres pays en 
développement.  Son programme d'aide extérieure date  des années 50.  Depuis plus de 50 ans, elle 
apporte une assistance à plus de 60 pays d'Afrique, d'Asie, d'Europe orie ntale, d'Amérique latine et du 
Pacifique Sud sous la forme de dons, de prêts sans intérêts et de prêts préférentiels.  Grâce à ces 
programmes, le gouvernement chinois a aidé les pa ys bénéficiaires à monter près de 2 000 projets 
concernant l'agriculture, les transports, la culture et l'éducation, les soins de santé et les services 
sociaux, projets tous étroitement liés aux ac tivités de production et à la vie quotidienne des 
populations locales. 
106. Outre ce soutien au développement des infrastru ctures, la Chine prend très à cœur d'aider les 
pays bénéficiaires à renforcer leur capacité de développement économi que, notamment dans le 
domaine du commerce.  À ce jour, près de 100 000 fonctionnaires, gestionnaires et techniciens des 
pays bénéficiaires ont participé à des activités de form ation et de recherche en Chine.  Par ailleurs, la 
Chine contribue au renforcement des capacités de production liées au commerce dans les pays 
bénéficiaires par une augmentation de l'investissement direct. 
107. Pour promouvoir les exportations des pays les moins avancés vers la Chine, le gouvernement 
chinois avait accordé, à la fin de 2007, le régi me d'admission en franchise de droits à 41 PMA 
entretenant avec elle des relations diplomatiques, et ce pour la plupart des produits qu'ils sont en 
mesure d'exporter, soit 97,9% du volume total de  leurs exportations vers la Chine en 2007. 
108. La Chine apporte pleinement son soutien et sa pa rticipation à l'initiative de l'OMC dite Aide 
pour le commerce et est très active sur le plan bila téral.  En février 2008, le gouvernement chinois a 
annoncé pour la première fois un don à l'OMC sur une base multilatérale afin d'aider d'autres pays en 
développement à renforcer leur capacité de  participer au commerce international. Chine WT/TPR/G/199
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V. PERSPECTIVES 
109. Les deux prochaines années seront les deux dernièr es de la période de mise en œuvre, par la 
Chine, de son 11ème Programme quinquennal.  Le gouvernement chinois va s'employer à maintenir un 
rythme de croissance économique stable et relativemen t rapide, et à éviter des fluctuations excessives.  
Comme les facteurs à l'origine de l'augmentation d es prix opèrent toujours, les prix vont continuer 
d'être tirés vers le haut.  En conséquence, la Chine devra encore déployer beaucoup d'efforts pour 
juguler l'inflation.  Mais, parallèlement, d'autres él éments risquent d'avoir une incidence négative sur 
son développement économique, y compris l'aggrava tion de la situation sur la persistance des 
déséquilibres de l'économie mondiale, le ralentisse ment de la croissance éc onomique dans le monde, 
les retombées de la crise des prêts hypothécaires à ri sque aux États-Unis, la dépréciation continue du 
dollar EU, qui ajoute aux menaces pesant sur les marc hés financiers interna tionaux, et la hausse 
continue des cours du pétrole et d'autres pr oduits de base sur le marché international. 
110. Voici quels sont les objectifs que le gouvernemen t chinois s'est fixés pour 2008 en matière de 
développement économique et social:  le PIB devr ait croître d'environ 8% moyennant une poursuite 
de la réforme structurelle de l'économie, une am élioration de la productivité, une augmentation de 
l'efficacité énergétique et une meilleure protection de  l'environnement;  l'IPC devrait être contenu aux 
environs de 4,8%;  dix millions d'emplois devraient être créés dans les zones urbaines;  et le taux de 
chômage officiel dans les villes devrait se maintenir à 4,5% approximativement. 
111. La première tâche à accomplir en 2008 pour assurer l'équilibre macro-économique sera de 
maintenir un rythme de croissance économique stable et relativement rapide tout en évitant une 
surchauffe, et de faire en sorte que l'augmentati on structurelle des prix n'entraîne pas une forte 
inflation.  À cette fin, le gouvernement chinoi s a opté pour une stabilité de sa politique budgétaire, 
conjuguée à un resserrement de sa politique monétaire.   Le gouvernement central a prévu de réduire 
encore son déficit budgétaire et de le ramener à 180 milliards de yuan, soit 65 milliards de moins 
qu'en 2007, et de diminuer l'investissement par l'émission de bons du Trésor à 30 milliards de yuan 
(20 milliards de moins qu'en 2007).  Le resserreme nt de la politique monétaire a été décidé pour 
plusieurs raisons:  le risque croi ssant d'une nouvelle augmentation des investissements en capital fixe, 
le maintien d'une masse monétaire et  d'une offre de crédit excessives, l'éternel problème d'un excès de 
liquidités, et le risque d'une flambée des prix.  Po ur toutes ces raisons, la Chine va devoir renforcer la 
réglementation de son secteur financier afin d'évite r que la masse monétaire et l'offre de crédit 
s'accroissent d'une manière excessive. 
112. Dans les années à venir, la réforme structurelle de l'économie chinoise restera axée sur un 
changement du mode de développe ment économique.  Conformément à sa politique de stimulation de 
la demande intérieure, notamment de la demande tirée par la cons ommation, le gouvernement chinois 
va s'employer à changer le mécanisme qui sous-t end la croissance économique:  au lieu de s'appuyer 
uniquement sur l'investissement et l'exportation, il s'orientera vers une stratégie coordonnant la 
consommation, l'investissement et les exportations en tant que moteur intégré de la croissance;  au 
lieu de s'appuyer principalement sur l'industr ie manufacturière, il misera simultanément sur 
l'agriculture, le secteur manufacturier et les services;  et au lieu de compter sur une augmentation de la 
consommation de biens matériels, il s'orientera vers une accélération du progrès scientifique et 
technologique, ainsi que vers une amé lioration de la qualité de la main -d'œuvre, et l'innovation dans le 
domaine de la gestion. 
113. Le gouvernement chinois compte encore améliore r la qualité et la sécurité des produits.  
Pendant la seule année 2008, il mettra la dernière ma in à l'élaboration ou la modification de plus de 
7 700 normes nationales concernant la sécurité sanita ire des aliments, des médicaments et autres biens WT/TPR/G/199 Examen des politiques commerciales
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de consommation.  De plus, il apportera de nouvelles améliorations au système de normes de sécurité 
concernant les biens de consommation. 
114. D'autres mesures de réforme et de développement importantes seront prises dans les 
prochaines années:  réforme de l'impôt sur les ressources naturelles pour améliorer le système de 
compensation en contrepartie de l'utilisation de ressources ainsi que le mécanisme de réparation en 
cas de dommages écologiques;  extension des programme s pilotes de réforme de la TVA et étude d'un 
dispositif permettant d'élargir la réforme à tout le  pays;  poursuite de la réforme du secteur bancaire 
mettant l'accent sur la ré forme de l'actionnariat de la Banque agri cole de Chine et la réforme de la 
Banque d'État pour le développement;  mise en place  du système d'assurance des dépôts;  et réforme 
du système de soins médicaux et de santé.  Un progr amme initial a été élaboré sur lequel la population 
sera amenée à se prononcer;  le système de sécurité so ciale fera l'objet de nouvelles améliorations et 
un système de garantie du logement va être créé. 
115. En 2008 entreront en vigueur plusieurs lois importantes, dont la Loi sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises, la Loi sur les contrats de travail, la Loi sur les droits réels et la Loi 
antimonopole, qui auront une influence significative sur l'économie et la société chinoises. 
116. La Chine est déterminée à renforcer le système commercial multilatéral et désireuse d'agir de 
concert avec les autres Membres pour que les né gociations de Doha aboutissent rapidement. 
117. Le gouvernement chinois continuera d'œuvrer au renforcement de la c oopération bilatérale et 
régionale en matière économique et commerciale conformément à sa politique d'ouverture et sur la 
base du principe de l'avantage mutu el dans l'intérêt de tous.  La Chine mettra en œuvre avec le plus 
grand sérieux les accords dont elle est signataire.   
__________