ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/ARG/6 
17 avril 2009 
 (09-1832) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ARGENTINE 
 
Questions des ÉTATS-UNIS, des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
 
du CANADA, de la CHINE et du JAPON à l'ARGENTINE  
 
 
  La communication ci-après, datée du 9 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  En réponse aux récentes notifications présentées pa r l'Argentine au titre de l'article 5 et datées 
des 19 janvier et 19 mars 1999, nous souhaitons poser les questions ci-après concernant les 
prescriptions de l'Argentine en matière de licences d'importation: 
 
 L'Argentine a-t-elle fourni des copies des règlem ents ci-après au Secrétariat de l'OMC?  Dans 
la négative, nous souhaiterions obtenir  le texte des règlements suivants: 
 - Règlement n° 47/2007 
- Règlement n° 343/2007 
- Règlement n° 16/2008, cité dans le document G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1 
- Règlement n° 329/2008, cité dans le document G/LIC/N/2/ARG/7/Add.3 
- Règlement n° 330/2008, cité dans le document G/LIC/N/2/ARG/12/Add.1 
- Règlement n° 589/2008, cité da ns le document G/LIC/N/2/ARG/14 
- Règlement n° 588/2008, cité dans  le document G/LIC/N/2/ARG/15. 
 
 Ces règlements devraient être notifiés au titre d es articles 1:4, 5:1 et 8:2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation et des copies de ces documents devraient être mises à la disposition du Secrétariat de l'OMC pour que les Membres de l'OMC intéressés puissent les examiner.  
Prescriptions en matière de licences d'impor tation automatiques (G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1
) 
 
• Veuillez résoudre la contradiction évidente entre les affirmations figurant aux points e) et g) 
de la notification.  Les licences sont-elles automatiques ou non automatiques? 
 
• Le document G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1 comprend environ 130 lignes tarifaires pour 
lesquelles une licence d'importation (apparemment automatique) est désormais nécessaire. 
 
 - Ces prescriptions s'ajoutent-elles à cell es notifiées antérieurement par l'Argentine 
dans le document G/LIC/N/2/ARG/4, da té du 5 mars 1999?  Le document 
G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1 ne remplace-t-il pas plutôt la liste précédente des lignes tarifaires pour lesquelles des licences d'im portation automatiques étaient nécessaires? 
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   - Comment et sur la base de quels critères a-t-il été établi que l'importation de ces 
produits nécessiterait une licen ce d'importation automatique? 
  - Quel pourcentage approximatif de la vale ur totale des importations de l'Argentine 
effectuées au cours d'une période représenta tive récente les lignes tarifaires notifiées 
représentent-elles? 
 
• L'Argentine indique que l'objectif des prescripti ons en matière de licences automatiques est 
"de soumettre les importations à un régime prévoyant la communication à l'avance de renseignements statistiques descriptifs, qui seront  portés dans des registres de référence et 
permettront d'analyser rapidement l'évolution des importations, évitant ainsi des retards qui 
pourraient causer des dommages irréparables à certains secteurs productifs". 
 
- À la lecture de l'explication qui précède, l'objectif des nouvelles prescriptions de 
l'Argentine n'est pas clair.  L'Argentine pourrait-elle donner davantage de précisions concernant l'objectif administratif de  ces procédures de licences d'importation 
automatiques? 
 
- Quels genres de "retards" ces procédures visent-elles précisément à éviter?  Les 
retards dans l'importation ou l es retards pour déterminer si les importations devraient 
être restreintes?  Que faut-il entendre par "des retards qui pourraient causer des 
dommages irréparables à certa ins secteurs productifs"?  L'Argentine pourrait-elle 
donner un exemple d'un tel retard et des "dommages irréparables" qu'il pourrait 
causer? 
  - L'Argentine pourrait-elle aussi préciser quelles mesures ont été prises pour que les 
prescriptions en matière de licences automa tiques soient les plus transparentes et 
qu'elles exercent le moins d'effets de rest riction des échanges pour atteindre leurs 
objectifs? 
 
• De quel délai légal ou réglem entaire le gouvernement dispose-t-il pour examiner les 
demandes de licences d'importation automatiques? 
 
Prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques
1 
 
• Deux des notifications de l'Argentine sont des addenda à des notifications antérieures 
(G/LIC/N/2/ARG/7/Add.3 et G/LIC/N/2/ARG/12/Add.1). 
 
- Les lignes tarifaires figurant dans ces addenda remplacent-elles celles figurant dans 
les notifications antérieures (G/LIC/N/2/ARG/7 et G/LIC/N/2/ARG/12) ou s'agit-il 
plutôt de lignes tarifaires additionnell es pour lesquelles des licences d'importation 
non automatiques sont d ésormais nécessaires? 
 
- Si les notifications concernent des li gnes tarifaires pour lesquelles des licences 
d'importation non automatiques sont désormais nécessaires, l'Argentine pourrait-elle 
expliquer comment et sur la base de quels critères les produits relevant de ces lignes 
ont été choisis? 
 - Quel pourcentage de la valeur totale d es importations de l'Argentine est désormais 
visé par ces prescriptions en matière de licences non automatiques? 
                                                     
 
1 G/LIC/N/2/ARG/7/Add.3;  G/LI C/N/2/ARG/12/Add.1;  G/LIC/N/2/ ARG/14;  G/LIC/N/2/ARG/15;  
G/LIC/N/2/ARG/16.  G/LIC/Q/ARG/6 
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• Qu'est-ce qui a poussé l'Argentine à soumettre de nouveaux produits à des prescriptions en 
matière de licences d'importation non automatiques, aux termes des quatre notifications présentées en janvier 2009 et de celle présentée en mars 2009? 
 
• L'Argentine indique que ces nouvelles licences d'importation non automatiques sont 
nécessaires pour établir un mécanisme de vérification préalable à la mainlevée des marchandises. 
 
- Veuillez décrire comment les prescriptions en matière de licences d'importation non 
automatiques établissent un mécanisme de vé rification préalable à la mainlevée des 
marchandises permettant de surveille r et de contrôler les importations. 
 
- Veuillez expliquer le fonctionnement du mécanisme de vérification préalable à la 
mainlevée des marchandises. 
   - Pourquoi l'Argentine estime-t-elle que ce mécanisme est nécessaire? 
  - Quels renseignements les importateurs doivent-ils fournir? 
  - Qu'est-ce qui est vérifié?   - Quel type de contrôle est effectué? 
  - Combien de temps avant l'entrée des marchandises la demande de licence 
   peut-elle être présentée?    - En quoi ce mécanisme affecte-t-il les importations? 
  - Existe-t-il une procédure d'appel? 
• Veuillez préciser les critères utilisés par l'Arge ntine pour accorder et/ou répartir ses licences 
d'importations non automatiques. 
 
• Les demandes sont-elles examinées selon le principe du premier venu, premier servi, ou 
sont-elles examinées simultanément? 
 
• Quel est le délai d'examen approximatif pour  les demandes de licences d'importation non 
automatiques? 
 
- Dans la pratique, le délai d'examen pa r les autorités argentines des demandes de 
licences d'importation non automatiques est beaucoup plus long en moyenne que 
celui prescrit par l'article 3:5 f) de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
- Quelles sont les raisons de ces retards? - Les importateurs disposent-ils d'un recours quelconque en cas de retards excessifs 
dans l'examen de leurs demandes? 
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  • Si les prescriptions en matière de licences d'importation automatiques énoncées dans le 
document G/LIC/N/2/ARG/4 sont encore en vi gueur (c'est-à-dire si elles n'ont pas été 
remplacées par celles figurant dans le doc ument G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1), il semblerait 
alors que certaines lignes tarifaires soient soumises à la fois à des licences d'importation automatiques et à des licences d'importation non automatiques.  Veuillez clarifier cette 
situation, s'agissant en par ticulier des points suivants: 
 
- Le document G/LIC/N/2/ARG/4 indique que les produits relevant d'environ 
49 chapitres du SH, y compris les chapitres 52 à 60 et le chapitre 84, nécessitent des licences d'importation automatiques.  Le document G/LIC/N/2/ARG/14 notifie quant 
à lui des prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques pour 
certains produits classés dans les chapitres 52,  54, 55 et 60, alors que le document 
G/LIC/N/2/ARG/15 établit des prescriptions en matière de licences non automatiques pour certains produits relevant du chapitre 84.  Une certain nombre de lignes tarifaires sont ainsi notifiées dans plus de un document. 
 
- En pareil cas, les importateurs sont-ils tenus de présenter deux demandes distinctes? 
 
- Dans l'affirmative, quelle  raison justifie une telle duplication des procédures? 
 
• Le 22 janvier, le gouvernement argentin a publié le Règlement n° 26/2009, portant 
établissement d'une procédure de licences d'importation non automatiques pour les nouveaux 
pneumatiques. 
 
- Qu'est-ce qui justifie l'imposition de prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques pour  ces produits particuliers? 
 
- Quel pourcentage approximatif de la vale ur totale des importations de l'Argentine 
effectuées au cours d'une période représenta tive récente les lignes tarifaires notifiées 
représentent-elles? 
 
• Le 6 mars, le gouvernement argentin a publié le Règlement n° 61/2009, ce qui a eu pour effet 
d'étendre le champ d'application des li cences d'importation à de nouvelles gammes de 
produits. 
 
- Qu'est-ce qui justifie l'imposition de prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques pour  ces produits particuliers? 
 
- Quel pourcentage approximatif de la vale ur totale des importations de l'Argentine 
effectuées au cours d'une période repr ésentative récente les nouvelles gammes de 
produits représentent-elles? 
 
• Compte tenu de l'élargissement progressif de la  gamme de produits visés par des prescriptions 
en matière de licences d'importation non automatiqu es, quel pourcentage de la valeur totale 
des importations de l'Argentine effectuées au cours d'une période représentative récente ces 
prescriptions visent-elles actuellement? 
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  • Les règlements argentins établissant des prescriptions en matière de licences d'importation 
font état de l'application "provisoire" ("transitoria") de ces prescriptions.  Pourtant, des prescriptions comme celles établies par les Rè glements n° 47/2007 et 343/2007 ont non 
seulement été maintenues jusqu'à ce jour mais ont aussi été étendues à un nombre croissant de gammes de produits depuis 2008.  Comment  l'Argentine explique-t-elle cela? 
 
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