. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/178/Rev.1 
29 avril 2008 
 
 (08-2064) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
PRIX À L'EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS OU  
VALEUR NORMALE CONSTRUITE - ARTICLE 2.2 
 
Communication des Communautés européennes  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 25 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
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   À sa réunion de l'automne, le Groupe de travail de la mise en œuvre est convenu de plusieurs 
thèmes à examiner plus avant.  Parmi ceux-ci figura it notamment le thème suivant, relatif à la mise en 
œuvre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping:  
Comment les Membres décident-ils quand il faut utiliser les prix à l'exportation vers 
des pays tiers et quand il faut utiliser la valeur normale construite au titre de 
l'article 2.2?   
 
Les Communautés européennes sont heureuses de saisi r cette occasion de débattre de leur expérience 
sur la question.  
Article 2.2 de l'Accord antidumping 
 
 Lorsque aucune vente du produit similaire n' a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pa ys exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du 
marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne 
permettent pas une comparaison va lable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec 
un prix comparable du produit similaire lorsque celu i-ci est exporté à destination d'un pays tiers 
approprié, à condition que ce prix soit représentatif,  ou avec le coût de production dans le pays 
d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et 
les frais de caractère général, et pour les bénéfices.    
 Les CE ont intégré cet article dans leur règlement de base, le Règlement (CE) n° 384/96 du 
Conseil, comme suit:    
Article 2 3) 
 
 Lorsque aucune vente du produit similaire n' a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lo rsque, du fait de la situ ation particulière du G/ADP/AHG/W/178/Rev.1 
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  marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison va lable, la valeur normale du produit 
similaire est calculée:    
 • sur la base du coût de production dans le  pays d'origine, majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais de vente, les dé penses administratives et autres frais 
généraux et d'une marge bé néficiaire raisonnable ou 
 
 • sur la base des prix à l'exportation, pr atiqués au cours d'opérations commerciales 
normales, vers un pays tiers approprié, à c ondition que ces prix soient représentatifs.   
 
 Il peut être considéré qu'il exis te une situation partic ulière du marché pour le produit concerné 
au sens de la phrase précédente, notamment lorsque les prix sont artificiellement bas, que l'activité de troc est importante ou qu'il existe des régi mes de transformation non commerciaux.   
 
 Le fondement juridique, l'article 2 3) du rè glement de base, ne donne aucune instruction 
concernant la méthode à laquelle la préférence devrait être accordée et les autorités chargées de 
l'enquête ont donc le pouvoir discré tionnaire de décider de la mét hode qui devrait être utilisée.  
Cependant, il énonce des conditions préalables à l'utilisation des deux méthodes.    
a) Si la valeur normale est calculée sur la  base du coût de production dans le pays 
d'origine, le produit similaire doit être pr oduit, mais pas nécessairement vendu, dans 
le pays exportateur.   
 b) Si la valeur normale est basée sur le prix  à l'exportation à destination d'un pays tiers 
approprié, le produit similaire doit être exporté vers des pays tiers et les prix du 
produit similaire doivent être représentatifs.   
  Lorsqu'elle envoie le questionnaire, la Commis sion européenne se prévaut généralement de la 
possibilité d'utiliser les deux méthodes en demandant  aux exportateurs de communiquer le coût de 
production, qui doit être communiqué en tout cas afin  de déterminer si les ventes intérieures sont 
rentables, et en demandant des renseignements su r la valeur totale des ventes à l'exportation du 
produit similaire effectuées par le producteur ou l' exportateur en question su r le marché d'exportation 
extérieur à la Communauté.     Les CE déterminent ensuite la méthode appr opriée à utiliser et utilisent régulièrement la 
méthode du coût de production.  Il n'existe pas, dans les CE, d'autres  conditions pour l'utilisation de la 
méthode du coût de production, et  la méthode du prix à l'exportati on n'a donc jamais été utilisée dans 
le passé dans les cas où le produit a été produit dans le pays exportateur.     Les CE considèrent en substance la mét hode du prix à l'exportation comme une méthode 
appropriée pour établir la valeur normale.  Cepe ndant, cela impliquerait une enquête sur un autre 
marché d'exportation pour vérifier que les prix à l'exportation vers le pays tiers sont établis sur la base 
des conditions réelles du marché, ce qui impliquera it aussi un examen concernant la dimension du 
marché d'exportation, qui doit être aussi appropriée, et le prix du produit, qui doit être représentatif.  
De plus, il peut y avoir un risque que les ventes à d es pays tiers fassent également objet d'un dumping.   
 
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