. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/54 
2 août 2006 
 (06-3705) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Département du commerce et de l'industrie – Bureau de 
normalisation des produits 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits industriels 
(électriques/électroniques;  mécaniques et de c onstruction;  chimiques et de consommation) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Department Administrative 
Order No.____, series of 2005 re:  The Ne w Rules and Regulations Concerning the 
Issuance of the Import Commodity Clearan ce under the Product Certification Mark Scheme 
of the Bureau of Product Standards  (Projet d'arrêté administratif départemental n°..., 
série 2005 relatif aux nouvelles règles et dis positions réglementaires concernant la 
délivrance du certificat de conformité de produ it d'importation dans le cadre du système de 
marque de certification des produits du Bur eau de normalisation des produits) – 11 pages, 
en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié est une révision de  l'arrêté administratif départemental 
(DAO) 05:2001.  Relevant pour sa mise en œuvre du Bureau de normalisation des produits (BPS), l'arrêté proposé énonce les règles et dispositions réglementaires qui régissent la 
délivrance du certificat de conformité de pr oduit d'importation (ICC) pour les expéditions 
soumises au programme de certification obligat oire des produits du BPS et pour les 
demandes volontaires de certificat ICC.  
Il ressort notamment de l'arrêté proposé les éléments suivants: 
• L'arrêté porte sur les nouvelles règles et dispositions réglementaires concernant la 
délivrance du certificat de conformité de  produit d'importation du Bureau de 
normalisation des produits. 
• Ajout de nouveaux termes dans la partie  relative aux définitions de termes 
(disposition 2). G/TBT/N/PHL/54 
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  • Avant d'importer un produit soumis au pr ogramme de certification obligatoire des 
produits du BPS et de déposer une demande de certificat de conformité de produit 
d'importation (ICC), l'importateur doit communiquer au BPS les documents de 
certification du système de gestion de la  qualité et/ou les documents connexes du 
fabricant du produit (disposition 3.1). 
• Tout fournisseur de produits soumis au pr ogramme de certification obligatoire des 
produits détenteurs d'un certificat ICC pour ses produits distribués localement conformément aux dispositions 4.1.1 et 4.1.3 peut demander une licence d'utilisation de la marque de certification PS conformément à l'arrêté administratif 
départemental (DAO) 1:1997 et à ses futures modifications (disposition 4.2). 
• Nouvelles dispositions en matiè re d'appel (disposition 9). 
• Nouvelles dispositions sur les actes interdits (disposition 11). 
• Augmentation de la redevance de  traitement (disposition 12.1.5) 
• Une garantie sera déposée avant la délivra nce du certificat conditionnel;  elle sera 
valable un an (disposition 12.4). 
L'arrêté administratif départemental (DAO) 2:2002 est inclus dans les textes pouvant donner 
lieu à sanction administra tive (disposition 15.1). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Mise en conformité avec les prescriptions  du Guide ISO/CEI 65:2001 – Exigences 
générales relatives aux organismes pro cédant à la certification de produits 
8. Documents pertinents:   DAO 01:1997, DAO 2:2002 et Guide ISO/CEI 65:2001.  
Publication au Journal officiel et/ou dans deux journaux de grande diffusion 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 septembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Bureau of Product Standards 
3/F Trade & Industry Bldg. 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati Metro, Manila Philippines 
Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph