ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG227/1 
16 janvier 2008 
 (08-0208) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre 
le Panama et Singapour 
(marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre le 
Panama et Singapour, a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties.  Il a été établi conformément 
aux règles et procédures contenues dans la Décision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). 
 Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél.:  022 739 5422).  WT/REG227/1 
Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 
A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
B. C OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  5 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉR ISTIQUES DU TRAITÉ 7 
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  7 
III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AU X MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES 9 
A. D ROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  9 
B. R ÈGLES D 'ORIGINE  13 
C. D ROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  15 
D. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  15 
1. Normes 15 
2. Mécanismes de sauvegarde 17 3. Mesures antidumping 17 
4. Subventions et mesu res compensatoires 17 
5. Autres réglementations 18 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET L'INVESTISSEMENT
 18 
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  18 
B. A CCÈS AUX MARCHÉS  19 
C. P RINCIPE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE , TRAITEMENT NATIONAL  19 
D. P RÉSENCE LOCALE OU PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS  20 
E. M OUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  20 
F. R ECONNAISSANCE  21 
G. R ÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  21 
H. M ESURES NON CONFORMES  21 
I. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  28 
J. E NGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CERTAINS SECTEURS DE SERVICES  28 
1. Services fournis aux entreprises 28 
2. Services de transport 29 
a) Services de transport terrestre 29 
b) Services de transport maritime 30 
c) Services de transport aérien 31 
3. Communications 31 
a) Services de télécommunication 31 
b) Services audiovisuels 32 
4. Services financiers 33 
a) Commerce transfrontières des services financiers 33 
b) Services bancaires et autres services financiers à 
l'exclusion de l'assurance 33 
c) Investissement dans les services financiers 34 
d) Services d'assurance 37 WT/REG227/1 
Page iv  
 
  V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES SERVICES 
 ET L'INVESTISSEMENT 38 
A. P OLITIQUE DE LA CONCURRENCE  38 
B. M ARCHÉS PUBLICS  38 
C. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE  38 
D. D ISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  39 
1. Dispositions gén érales et exceptions 39 
2. Accession 39 
3. Cadre institutionnel 39 
4. Règlement des différends 39 5. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 40 
ANNEXE  42 
 
 WT/REG227/1 
Page 1 
 
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PANAMA ET SINGAPOUR 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Présentation factuelle par le Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de libre-échange (ALE) entre le Panama et Singapour (c i-après dénommé l'ALE 
Panama-Singapour ou "l'Accord") est le premier ALE bilatéral conclu par Singapour avec un pays 
latino-américain et le deuxième accord conclu par le Panama avec un pays asiatique.  Bien qu'ils se 
ressemblent du point de vue de la taille de la  population, ces deux pays ont des structures 
économiques très différentes.  En 2005, les produits  manufacturés ont représenté 80,6 pour cent des 
marchandises exportées par Singapour  alors que la proportion des produits agricoles exportés par le 
Panama était de 81,1 pour cent. 
2. En 2005, le PIB du Panama s'est établi à 15,5 milliards de dollars EU, tandis que celui de 
Singapour a atteint 116,8 milliards de dollars EU.1  Avec des exportations de  marchandises s'élevant 
au total à 229,6 milliards de dollars EU et des im portations à 200 milliards de dollars EU, Singapour 
s'est située cette année-là au 14ème rang des exportateurs et au 15ème rang des importateurs;  la même 
année, avec des exportations de marchandises à 1 milliard de dollars EU et des importations à 
4,2 milliards de dollars EU, le Panama s'est classé au 133ème rang des exportateurs et au 100ème rang 
des importateurs.  Les ratios moyens commerce/ PIB pendant la période 2003-2005 ont été très 
différents dans les deux économies, celui du Panama étant de 127 et celui de Singapour de 432. 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. L'évolution du commerce des marchandises avec le reste du monde et entre les Parties au 
cours des années récentes est représentée par les graphiques I.1 et I.2.  Pendant la période considérée (1998-2005), le Panama a constamment enregi stré un déficit commercial avec Singapour.
2 
                                                      
1 Base de données statistique de l'OMC, Profils commerciaux. 
2 Il est à noter que, dans cette section, les chiffre s du commerce indiqués pour Singapour comprennent 
les transactions avec la zone franche de Coló n, contrairement aux chiffres pour le Panama. WT/REG227/1 
Page 2  
 
  0,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 200501234567Milliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.1  Panama:  Importations de marchandises en provenance du monde et de 
Singapour et exportations à destinatio n du monde et de Singapour, 1998-2005
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en rovenance de Sngapour
Exportations à destination de SingapourImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Note:  Les données de 2000 concernant les exportations à destination de Singapour ne sont pas disponibles.
 
 
 
 
 
0255075100125150175200225250
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 20050,000,250,500,751,001,251,501,752,002,252,50Graphique I.2  Singapour:  Impo rtations de marchandises en provenance du monde et du Panama 
et exportations à destination du monde et du Panama, 1998-2005
Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Importations en
provenance du Panama
Exportations à destination
du PanamaExportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Importations totales
Source:  DSNU, base de données Comtrade. 
 
  WT/REG227/1 
 Page 3 
 
 
  4. Le commerce bilatéral des marchandises entre les Parties est actuellement modeste et on ne 
dispose pas encore de données sur les échanges posté rieures à l'entrée en vigueur de l'Accord.  Des 
données de 2005 tirées de la base de données Comtra de des Nations Unies indiquent que Singapour 
est le 54ème partenaire commercial du Panama pour ce qui est des importations, avec 0,04 pour cent 
des importations panaméennes, et son 61ème partenaire en ce qui concerne les exportations, avec moins 
de 0,01 pour cent des exportations pana méennes.  Le Panama est le 66ème partenaire commercial de 
Singapour pour ce qui est des importations, avec 0, 02 pour cent des importations singapouriennes, et 
son 19ème partenaire en ce qui concerne les expor tations, avec 0,83 pour cent des exportations de 
Singapour. 
5. Le graphique I.3 présente la structure par produi t des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le monde (importations et  exportations) pour la pé riode 2003-2005, sur la 
base des catégories de produits figurant dans les sections du SH. 
6. Au cours de la période 2003-2005, trois caté gories de produits – les machines, les produits 
chimiques et les véhicules – ont représenté pr ès de 60 pour cent des importations du Panama en 
provenance de Singapour;  et les légumes et les métaux communs 17,2 pour cent.  Les trois 
principales catégories de produits exportés par Singapour – les machines, les produits minéraux et les 
produits chimiques – ont représenté 79,1 pour cent de ses exportations totales pendant la 
période 2003-2005 et 44,8 pour cent des importati ons du Panama en prove nance de Singapour. 
7. Trois catégories de produits – les véhicules, les animaux et les machines – ont représenté plus 
de 90 pour cent des importations de Singapour  en provenance du Panama pendant la 
période 2003-2005.  Les trois principales catégor ies de produits exportés par le Panama – les 
animaux, les légumes et les produits des industries a limentaires – ont représenté  88,9 pour cent de ses 
exportations totales pendant la période 2003-2005 et 17,2 pour cent des importations de Singapour en 
provenance du Panama. WT/REG227/1 
Page 4  
 
  Graphique I.3
Panama et Singapour:  Composition du commerce de marchandises par produit, moyenne an nuelle (2003-2005)
Importations du Panama en provenance de Singapou r Importations de Singapou r en provenance du Panama
 Source:   DSNU, base de données Comtrade .
                  Departamento de Estadístic a de VICOMEX, Contraloría Gen eral de la República de Panamá.En pourcentage
Total:  1,6 million de dollars EUTotal:  20,0 millions de dollars EU
Total:  3,6 milliards de dollars EU Total: 170,0 milliards de dollars EU
Total:  0,9 milliard de dollars EU To tal:  196,1 milliards de dollars EUExportations du Panama en provenance du monde Exportations de Singapour en provenance du mondeImportations de Panama en provenance du monde Importations de Singapour en provenance du mondeAutres
4,6
Machines
27,2Autres 
2,2
Produits des 
industries 
alimentaires
8,1Machines
10,4
Autres 
8,7
Machines
53,3Produits
 chimiques 
5,5Matières plastiques 2,2Autres
10,5
Produits 
minéraux
16,2Machines
18,5
Véhicules 10,7Produits
chimiques
11,6Textiles 4,0
Métaux communs 4,3
Matières 
plastiques 4,4Véhicules 4,6
Autres 
9,0Autres
9,6
Produits chimiques 2,1
Métaux communs 3,9
Produits des 
industries 
alimentaires
  7,9Métaux communs 2,7
Produits minéraux
10,5Machines
59,0Véhicules 2,1
Produits chimiques  
 9,6Produits 
chimiques
17,6
Produits 
minéraux 
15,8Dispositifs optiques 3,9Véhicules
65,7
Métaux communs
7,2
Dispositifs optiques 3,2Matières plastiques 2,6
Métaux communs
8,4Divers 6,9
Animaux
16,8Dispositifs 
optiques 4,9
Matières plastiques 3,3Ouvrages en bois
 7,3
Légumes 
8,8Pâtes de bois 2,8
Véhicules 13,9
Légumes 3,5Divers 3,1
Pâtes de bois 4,1
Animaux 
51,6
Légumes
25,5
  WT/REG227/1 
 Page 5 
 
 
   
B. COMMERCE DES SERVICES ET I NVESTISSEMENT ÉTRANGER DIRECT  
8. En 2005, le Panama se situait au 65ème rang mondial des pays e xportateurs de services 
commerciaux et au 85ème rang des pays importateurs.3  Il a exporté pour 3,1 milliards de dollars EU de 
services commerciaux, ce qui représente 0,13 pour cent des exportations mondiales, tandis que ses 
importations se sont élevées à 1,7 milliard, soit 0,07 pour cent des importations mondiales.  Les 
exportations de services représentent 75 pour cen t des exportations totales du Panama et ses 
importations de services 29 pour cent de ses importations totales. 
9. En 2005, Singapour se situait au 16ème rang mondial des exportateurs de services 
commerciaux et au 13ème rang des pays importateurs.4  Il a exporté pour 51,2 milliards de dollars EU 
de services commerciaux, ce qui représente 2,09 pour  cent des exportations mondiales, tandis que ses 
importations se sont élevées à 54,1 milliards, so it 2,28 pour cent des importations mondiales.  Les 
exportations de services représentent 18 pour cent des exportations totales de Singapour et ses 
importations de services 21,3 pour cent de ses importations totales. 
10. Le graphique I.4 montre l'évolution des e xportations et des importations de services 
commerciaux du Panama pendant la période 2000-2006.  Les exportations à destination du monde ont 
augmenté nettement plus que les importations pendant cette période .  Le solde de la balance des 
invisibles panaméenne a été constamment ex cédentaire pendant la période considérée. 
11. La composition des exportations est restée rela tivement stable durant la période 2000-2006.  
Les transports et les voyages, qui sont les caté gories les plus importantes,  représentaient, en 2006, 
plus de 80 pour cent des exportations totales.  La part des services de transport est de loin la plus 
importante, avec 56 pour cent des exportations totales.  Les services de transport et de voyage ont 
représenté une part croissante des importations to tales pendant la période 2000-2006, les importations 
de services financiers et des autres services four nis aux entreprises étant également en forte 
progression. 
12. Le graphique I.5 montre l'évolution des e xportations et des importations de services 
commerciaux de Singapour pendant la  période 2000-2005.  Le solde de la balance des invisibles de 
Singapour a été légèrement déficitair e pendant la période considérée. 
13. La composition des exportations est restée asse z stable durant la période 2000-2005.  Les 
services de transport et autres services fournis aux entreprises, qui sont les principales catégories de services exportés, représentaient, en 2005, plus de 75  pour cent des exportations totales.  La part des 
autres services fournis aux entreprises a augmenté pe ndant la période considérée, passant de 30 pour 
cent environ des exportations totales en 2000 à plus de 40 pour cent en 2005.  Les parts des services 
de transport et de voyage, des redevances et dr oits de licence et des autres services fournis aux 
entreprises dans les importations totales ont été l es plus importantes pendant  la période 2000-2005. 
                                                     
 
3 Base de données statistique de l'OMC, profils commerciaux. 
 
4 Base de données statistique de l'OMC, profils commerciaux. gWT/REG227/1 
Page 6  
 
  0,00,51,01,52,02,53,03,54,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060,00,51,01,52,02,53,03,54,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006Graphique I.4
Panama, total des échanges de s ervices commerci aux, 2000-2006
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Source:  FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.Milliards de dollars EU
Services d'assurance
Services financiers
Services d'informatique et d'informationRedevances et droits de licences
Services d'administration publiqueAutres services fournis aux 
entreprises
 
  WT/REG227/1 
 Page 7 
 
 
  051015202530354045505560
2000 2001 2002 2003 2004 2005051015202530354045505560
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.5
Singapour, total des échanges de  services commerciaux, 2000-2005
Services de transport 
ttServices de voyage
Services de construction
Services d'assuranceServices financiers
Services d'informatique
et d'information
Redevances et droits de licences Autres services fournis aux entreprises
Services personnels et culturels
Services d'administration publiqueExportations ImportationsMilliards de dollars EU
Source:  FMI, CD-ROM sur les statistiques relatives aux balances des paiements.
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
14. L'Accord de libre-échange entre le Panama et Singapour a été signé par le gouvernement 
panaméen et le gouvernement de Singapour (les Parties) le 1er mars 2006;  il est entré en vigueur le 
24 juillet 2006.  Le 4 avril 2007, les Parties ont notifié l'ALE Panama-Singapour à l'OMC au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de l' article V:7 a) de l'AGCS (WT/REG227/N/1 et 
S/C/N/392).  Le texte de l'Accord peut être consu lté, avec ses annexes, sur les sites Web officiels des 
Parties.
5 
15. L'Accord se compose de 18 chapitres et d' annexes y relatives.  Plusieurs lettres 
d'accompagnement en font aussi partie intégrante (tableau II.1).  Les engagements contractés dans le 
domaine du commerce des marchandises s'appliquent intégralement depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  La libéralisation du commerce des ma rchandises est principalement visée par les 
dispositions des chapitres 2 à 6.  Le commerce des services est généralement défini comme incluant 
les modes de fourniture 1, 2 et 4 de l'AGCS et  sa libéralisation est régie pour l'essentiel par le 
chapitre 10 relatif au commerce transfrontières d es services.  Les investissements, y compris 
l'ensemble des mesures relevant du mode 3 de l'AGCS , sont régis par le chapitre 9 sur l'investissement 
et par les chapitres consacrés aux services financiers  et aux télécommunications.  L'Accord contient 
aussi des dispositions relatives aux marchés publics,  aux droits de propriété intellectuelle, au 
commerce électronique, à la transparence et au règlement des différends.  
                                                      
5 http://www.mici.gob.pa et ht tp://www.iesingapore.gov.sg. WT/REG227/1 
Page 8  
 
  Tableau II.1 
Chapitres, annexes et lettres d'accompagnement de l'Accord 
Chapitres et annexes Titre/Description 
Préambule  
Chapitre 1 Objectifs, établissement d'une zone de libre-échange et définitions 
Annexe 1A Définitions propres à chaque pays 
Chapitre 2 Calendrier d'élimination des droits de douane 
Annexe 2-3  Calendrier d'élimination des droits de douane – Républi que de Singapour 
Annexe 2-3  Calendrier d'élimination des droits  de douane – République du Panama 
Chapitre 3 Règles d'origine 
Annexe 3A  Règles par produit  
Annexe 3B  Règles d'origine spécifiques 
Chapitre 4 Procédures douanières 
Annexe 4.6  Liste d'éléments de données pour le certification de l'origine 
Chapitre 5 Mesures sanitair es et phytosanitaires 
Chapitre 6 Obstacles techniques au commerce 
Chapitre 7 Politique de la concurrence 
Chapitre 8 Marchés publics  
Annexe 8A Marchés publics 
Chapitre 9 Investissement 
Annexe 9A  Expropriation 
Chapitre 10 Commerce transfrontières des services 
Annexe 10A  Mouvement des gens d'affaires  
Annexe 10B   Services de transport maritime  
Annexe I Réserves de Singapour concernant les chapitres  9 (Investissement) et 10 (Commerce transfrontières des 
services) 
Annexe II Réserves de Singapour concernant les chapitres  9 (Investissement) et 10 (Commerce transfrontières des 
services) 
Annexe I Réserves du Panama 
Annexe II Réserves du Panama 
Chapitre 11 Services financiers 
Annexe 11.6 Applicati on de l'article 11.6 
Chapitre 12 Télécommunications 
Chapitre 13 Commerce électronique 
Chapitre 14 Transparence 
Chapitre 15 Règlement des différends 
Chapitre 16 Partenariat stratégique 
Annexe 16.2 Domaines dans lesquels l' investissement peut être favorisé et attiré et la coopération se développer 
Chapitre 17 Administration de l'Accord 
Chapitre 18 Dispositions générales et finales 
Lettres d'accompagnement Échange de lettres d'accompagnement sur le traitement tarifaire appliqué par le Panama à la bière 
 Échange de lettres d'accompagnement su r le traitement des réexportations 
 Échange de lettres d'accompagnement sur l'établi ssement du Code de conduite et des Règles de 
procédure types  
 Échange de lettres d'accompagnement sur les télécommunications 
Annexe A Code de conduite au titre de l'article 15.7.6 du chapitre 15 (Règlement des différends) 
Annexe B Règles de procédure types au titre de l'art icle 15.9.1 du chapitre 15 (Règlement des différends 
 
Source:  Accord de libre-échange entre le Panama et Singapour.  
 
16. S'agissant du commerce des marchandises, aucune  période de mise en œuvre globale n'est 
explicitement prévue dans l'Accord.  Toutefois, la liste de concessions du Panama concernant le  WT/REG227/1 
 Page 9 
 
 
  commerce des marchandises prévoit une période de transition allant jusqu'à dix ans et demi pour 
certains produits.  Singapour a libéralisé les droits de douane sur toutes les marchandises à l'entrée en vigueur de l'Accord. 
17. Le chapitre 2 de l'Accord contient les dispos itions qui libéralisent le commerce bilatéral des 
"marchandises d'une Partie" (articles 1.3 et 2.1).  L'Accord libéralise aussi le commerce entre les 
"personnes" du Panama et de Singapour.  Troisièmem ent, l'Accord libéralise l'investissement fait par 
un "investisseur" d'une Partie (artic le 9.2) défini comme "une entr eprise d'une Partie ou une personne 
physique d'une Partie, qui a effectué, est en train d'effectuer ou cherche à effectuer un investissement". 
III. TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES 
MARCHANDISES 
A. D
ROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
a) Dispositions générales 
 18. Chaque Partie accorde le traitement national aux produits de l'autre Partie, en conformité avec 
l'article III du GATT de 1994 (article 2.2 de l'Accord). 
19. Les Parties ne pourront pas augmenter les droits  de douane existants ni instituer de nouveaux 
droits de douane à l'égard des im portations d'un produit originaire (a rticle 2.3:3).  L'article 2.3:1 
prévoit, dans le cas du Panama, l'élimination progressi ve des droits de douane, en conformité avec les 
différentes étapes énoncées dans l'Annexe sur l'élimin ation des droits de douane (Annexe 2.3) sur la 
base d'une liste positive.  Cette annexe indique l es taux de base et les catégories d'échelonnement qui 
s'appliquent à l'élimination des droits de douane.
6  Les droits du Panama sur les importations en 
provenance de Singapour qui n'ont pas fait l'objet d' une libéralisation totale à la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord doivent être éliminés conformé ment à différents calendriers, au moyen soit d'une 
réduction progressive par étapes égales, soit d'une réduction à zéro immédiate après une période de 
dix ans durant laquelle ils demeurent constants.  Sa uf l'année de l'entrée en vigueur, les réductions 
tarifaires seront effectuées le 1er janvier de chaque année.  Dans le cas de Singapour, les droits sur 
tous les produits ont été éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
20. À la demande de l'une ou l'autre Partie, les Parties se consulteront pour envisager 
l'accélération de l'élimination des droits de douane ou l'intégration de prod uits non visés par le 
calendrier d'élimination (article 2.3:4).  Elles conviennent d'accorder l'admission temporaire en 
franchise de droits pour certains pr oduits, énumérés à l'article 2.7, sous réserve des conditions qui y 
sont énoncées.  De plus, un accès en franchise de dro its doit être accordé dans les deux Parties pour le 
matériel professionnel, les échantillons commerciaux, le matériel publicitaire et les produits expédiés 
temporairement par une Partie vers l'autre Partie pour  y être réparés ou modifiés (article 2.7 et 2.8).  
21. S'agissant des mesures non tarifaires, une Par tie ne pourra pas adopter ni maintenir des 
mesures non tarifaires à l'importati on de toute marchandise de l'autre Partie, sauf si cela est conforme 
à l'Accord et à ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC (article 2.9). 
22. Les Parties élimineront toutes les redevances pour services douaniers applicables aux produits 
originaires deux ans après l'entrée en vigueur de  l'Accord.  Aucune nouvelle redevance pour services 
douaniers ne pourra être adoptée d'eux après la date d'entrée en vigueur de l'Accord (article 2.6). 
                                                      
6 Pour le Panama, le taux de base est le taux NPF applicable en avril 2005. WT/REG227/1 
Page 10  
 
  b) Libéralisation du commerce et des lignes tarifaires
7 
 23. L'élimination des droits applicables entr e les Parties est indiquée dans les listes 
correspondantes des Parties.  Elle a commencé le 1
er juillet 2006, à partir des taux de base appliqués 
en avril 2005. 
24. L'élimination globale des droits de douane au  titre de l'Accord est décrite dans les 
tableaux III.1A et III.1B ci-après.  Dans le cas du Panama, 29,7 pour cent de l'ensemble des lignes 
tarifaires bénéficiaient déjà d'une franchise de droits sur une base NPF en 2006.8  La franchise de 
droits s'est appliquée à 31 pour cent de lignes tari faires supplémentaires pour les importations en 
provenance de Singapour en 2006.  Ces chiffres co rrespondent respectivement à 40 et 46,7 pour cent 
des importations en provenance de Singapour pour la pé riode 2003-2005.  D'ici à la fin de la période 
de mise en œuvre pour le Panama, à savoir 2016, 97,3 pour cent des lignes tarifaires au total, soit 
100 pour cent des importations pour la période 2003- 2005, devront être en franchise de droits. 
Tableau III.1A 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour 
2003-2005 A:  Panama 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre 
de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des lignes 
du Tarif du Panama Valeur des importations du 
Panama en provenance 
de Singapour 
(en millions de dollars EU) Pourcentage des 
importations totales du 
Panama en provenance
de Singapour 
Franchise de droits NPF 2 648 29,7 0,6 40,0 
2006 2 764 31,0 0,7 46,7 
2010 1 377 15,5 0,1 6,7 
2015 1 840 20,6 0,1 6,7 
2016 45 0,5 0 0,0 
Restent passibles de droits 238 2,7 0,0 0,0 
Total 8 912 100,0 1,6 100,0 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données  communiquées par les autorité s du Panama et de Singapour. 
 
25. Dans le cas de Singapour, 99,9 pour cent des li gnes tarifaires étaient déjà en franchise de 
droits sur une base NPF en 2006.9  Toutes les lignes tarifaires restantes ont été libéralisées dès l'entrée 
en vigueur de l'Accord, ce qui a porté à 100 pour cent la libéralisation du commerce et des lignes 
tarifaires. 
                                                      
7 Sauf indication contraire, les statistiques, tableaux et graphiques figurant dans le présent document 
ont tous été établis sur la base des données communiquées par les Parties. 
8 Le tarif du Panama comprend 8 912 lignes au niveau à huit chiffres du SH 
 
9 Le tarif de Singapour comprend 10 688 lignes au niveau à huit chiffres du SH.  WT/REG227/1 
 Page 11 
 
 
  Tableau III.1B 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges pour  
2003-2005 B:  Singapour 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre 
de lignes Pourcentage de 
l'ensemble des lignes 
du Tarif de Singapour Valeur des importations de 
Singapour en provenance du 
Panama 
(en millions de dollars EU) Pourcentage des 
importations totales de 
Singapour en provenance 
du Panama 
Franchise de droits NPF 10 682 99,9 33,4 100,0 
2006 6 0,1 0,0 0,0 
Total 10 688 100,0 33,4 100,0 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données  communiquées par les autorité s du Panama et de Singapour. 
 
c) Calendrier de libéralisation du Panama  26. Les taux de base utilisés par le Panama pour me ttre en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire comportaient déjà une franchise de dro its pour 29,7 pour cent des lignes tarifaires avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Comme il ressort du graphique III.1, pour la plupart des 31 pour cent 
de lignes tarifaires supplémentaires exonérées de droits  à l'entrée en vigueur de l'Accord, les taux de 
base étaient inférieurs ou égaux à 10 pour cent.  D' ici à 2010, une admission en franchise de droits est 
prévue pour plus de 80 pour cent de l'ensemble  des lignes tarifaires visées par un taux de base 
inférieur ou égal à 10 pour cent.  En 2016, il est prévu de libéraliser totalement les droits sur la plupart 
des lignes tarifaires restantes visées par un taux de base inférieur ou égal à 20 pour cent ainsi que sur 
certaines lignes assujetties à des taux de base supérieurs. 
0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 00020062007200820092010201120122013201420152016NMF*Graphique III.1
Élimination des droits par le Panama au titre de l'Accord Année du traitement en franchise de droits 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les autorités panaméennes.Nombre de lignes bénéficiant d'une franchise de droits (total)
Franchise de 
droits <10% <20% <30% <50% >50% Taux de droit spécifiqueBase NPF:
 
 NPF WT/REG227/1 
Page 12  
 
  27. Le tableau III.2 indique les enga gements que le Panama a pris au  titre de l'Accord en matière 
de libéralisation du commerce sur la base du traiteme nt visant les produits au niveau à huit chiffres du 
SH, classés par catégories de produits des sections  du SH.  Sur les 8 912 lignes du tarif du Panama, 
2 648 lignes bénéficiaient déjà d' une franchise de droits sur une base NPF en 2006;  2 764 lignes 
additionnelles ont été libéralisées à l'entrée en vigue ur de l'Accord, ce qui a porté à 60,7 pour cent la 
proportion des lignes tarifaires du Panama en franchise de droits pour les im portations en provenance 
de Singapour en 2006.  Les lignes tarifaires visée s par une libéralisation totale en 2015 et 2016 
couvrent un large éventail de produits agricoles et indus triels.  Les 238 produits qui ne font pas l'objet 
d'une libéralisation au titre de l'Accord  sont tous des produits agricoles. 
Tableau III.2 
Panama:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise 
de droits au titre de l'Accord Section du SH et désignation Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes Franchise 
de droits 
NPF 2006 2010 2015 2016 Restent 
passibles 
de droits 
I Animaux vivants et produits 
du règne animal 23,3 400 21 213 14 45 0 107 
II Produits du règne végétal 11,1 429 122 101 74 100 6 26 
III Graisses et huiles animales 
ou végétales 11,6 70 17 9 2 22 0 20 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 14,6 572 62 129 91 205 0 85 
V Produits minéraux 7,2 199 81 102 4 2 10 0 
VI Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 3,0 1 268 834 281 119 21 13 0 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 4,8 445 238 87 97 23 0 0 
VIII Peaux et cuirs 12,3 121 3 62 18 38 0 0 
IX Bois et ouvrages en bois 7,3 176 68 11 64 33 0 0 
X Pâte de bois, papier, etc. 7,4 485 205 53 81 139 7 0 
XI Matières textiles et ouvr ages 7,9 1 285 474 132 88 591 0 0 
XII Chaussures, coiffures 11,8 164 6 96 8 54 0 0 
XIII Ouvrages en pierre 9,7 293 39 32 134 79 9 0 
XIV Pierres gemmes, etc. 7,2 66 24 3 37 2 0 0 
XV Métaux communs et produits 7,6 927 328 238 232 129 0 0 
XVI Machines 6,1 1 028 87 780 114 47 0 0 
XVII Matériel de transport 13,0 358 20 97 48 193 0 0 
XVIII Matériel de précision 9,8 305 14 225 63 3 0 0 
XIX Armes et munitions 14,6 27 0 8 18 1 0 0 
XX Marchandises et produits 
divers 11,8 285 1 104 68 112 0 0 
XXI Objets d'art, etc. 7,8 9 4 1 3 1 0 0 
Total 8,7 8 912 2 648 2 764 1 377 1 840 45 238 
 
Source:  Données communiquées par le Panama. 
 
d) Calendrier de libéralisation de Singapour  
28. À l'entrée en vigueur de l'Accord, toutes les lignes tarifaires de Singapour sauf six 
bénéficiaient d'une franchise de droits sur une base N PF.  Les droits sur ces six lignes ont été éliminés 
à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
29. Le tableau III.3 indique les engagements que Singap our a pris au titre de l'Accord en matière 
de libéralisation du commerce sur la base du traite ment visant les produits au niveau à huit chiffres  WT/REG227/1 
 Page 13 
 
 
  du SH, classés par catégories de produits des sections du SH.  Les six lignes qui ne bénéficiaient pas 
encore d'une franchise de droits sur une base NPF re lèvent de la section IV (produits des industries 
alimentaires). 
Tableau III.3 
Singapour:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH  
Section du SH et désignation Moyenne NPF 
% Nombre total 
de lignes Franchise de 
droits NPF Nombre de lignes 
en franchise de 
droits au titre de 
l'Accord en 2006 
I Animaux vivants et produits du règne animal 0  338 338 0  
II Produits du règne végétal 0  388 388 0  
III Graisses et huiles animales ou végétales 0  151 151 0  
IV Produits des industries alimentaires, etc. 0  417 411 6 
V Produits minéraux 0  212 212 0  
VI Produits des industries chimiques et des 
industries connexes 0 1 287 1 287 0  
VII Matières plastiques et caoutchouc 0  588 588 0  
VIII Peaux et cuirs 0  112 112 0  
IX Bois et ouvrages en bois 0  253 253 0  
X Pâte de bois, papier, etc. 0  271 271 0  
XI Matières textiles et ouvrages 0  1 185 1 185 0  
XII Chaussures, coiffures 0  74 74 0  
XIII Ouvrages en pierre 0  221 221 0  
XIV Pierres gemmes, etc. 0  77 77 0  
XV Métaux communs et produits 0  1 161 1 161 0  
XVI Machines 0  2 202 2 202 0  
XVII Matériel de transport 0  1 026 1 026 0  
XVIII Matériel de précision 0  398 398 0  
XIX Armes et munitions 0  28 28 0  
XX Marchandises et produits divers 0  287 287 0  
XXI Objets d'art, etc. 0  12 12 0  
Total  10 688 10 682 6 
 
Source:  Données communiquées par les autorités de Singapour. 
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
30. Les disciplines relatives aux règles d'origine sont énoncées au chapitre 3 de l'Accord.  
L'article 3.14 contient les définitions des expressions  utilisées et l'article 3.1 à 3.11 expose les règles 
de fond.  Les procédures visant à administrer et  appliquer les règles d'origine sont énoncées à 
l'article 3.13, ainsi qu'au chapitre 4 relatif aux procédures douanières. 
31. Un produit est considéré originaire (article 3.1): 
 a) s'il est entièrement obtenu ou pr oduit sur le territoire des Parties10;  ou 
 
                                                      
10 Cette définition s'applique aux marchandises qui so nt entièrement cultivées, pêchées ou chassées sur 
le territoire d'une partie, ou aux produits de la pêche produits et/ou obtenus à bord d'un navire-usine, à condition 
que ce dernier soit enregistré, autorisé ou immatriculé aupr ès d'une Partie et ait le droit de battre son pavillon, 
ainsi qu'aux produits récupérés et aux déchets et résidus provenant d'opérations de production sur le territoire 
des Parties. WT/REG227/1 
Page 14  
 
   b) s'il satisfait aux prescriptions spécifiqu es énoncées à l'annexe 3A de l'Accord;  ou 
  c) dans les cas où aucune règle par produit n'est énoncée à l'annexe 3A de l'Accord, si sa 
teneur en valeur admissible, déterminée conformément à l'article 3.4, n'est pas 
inférieure à 35 pour cent. 
 
32. Les règles spécifiques énoncées à l'annexe 3A sont normalement définies au niveau des 
positions du SH (à quatre chiffres) bien que des règl es soient applicables aux sous-positions du SH (à 
six chiffres), s'agissant en particulier de certain s produits des industries alimentaires, produits du 
papier et meubles.  Dans la majorité des cas, l'or igine est conférée si le processus de production final 
se déroule sur le territoire de l'une des Parties et s'il y a un changement de classification tarifaire des 
matières non originaires.  Le critère du changement de classification tarifaire requiert le plus souvent 
un changement de chapitre du SH ou un changement  de position du SH.  Le changement au niveau 
des sous-positions du SH est rarement retenu.  Le ch angement de chapitre du SH est, en particulier, la 
règle la plus couramment appliquée aux produits agrico les, aux peaux et cuirs et à certains textiles.  
Le critère du changement au niveau des positions tari faires prédomine dans le cas des extraits tannants 
ou tinctoriaux, des matières plastiques, du bois, du papier  et du carton, de certains textiles, des pierres, 
des produits céramiques, du verre, des articles en fonte,  en fer ou en acier, des machines et de certains 
véhicules.  Enfin, le critère du ch angement au niveau des sous-positi ons du SH est la règle qui prévaut 
pour certains produits agricoles, les ciments, les savons et les meubles. 
33. Les produits relevant des chapitres du SH pour lesquels aucune règle par produit n'est prévue 
doivent avoir une teneur en valeur admissible qui ne  soit pas inférieure à 35 pour cent.  Il s'agit de 
certains produits minéraux, des produits chimiques,  du caoutchouc, du cuir, du liège, des pâtes de 
bois, des livres, des textiles, des chaussures, des métaux communs, d es machines, des véhicules et des 
instruments et appareils d'optique.  La prescription c oncernant la teneur en valeur admissible fixe la 
valeur minimale des matières orig inaires, exprimée en pourcentage de la valeur f.a.b. du produit, 
nécessaire pour que le produit final obtienne le statut de produit originaire.  Le  critère de changement 
de classification tarifaire associé à celui de la te neur en valeur admissible s'applique à certains 
produits, tels que certains produits des industries alim entaires et les meubles.  La prescription relative 
à la teneur en valeur admissible constitue en so i une règle alternative dans quelques cas, comme ceux 
des extraits tannants ou tinctoriaux, des matières plastiques, de certains produits du papier, métaux 
communs et machines. 
34. L'article 3.5 établit un principe de minimis  selon lequel un produit peut être admissible en tant 
que produit originaire même si les matières non origin aires qui y sont incorporées ne satisfont pas aux 
critères de l'annexe 3A, à cond ition que la valeur des marchandi ses non originaires ne dépasse pas 
10 pour cent de la valeur f.a.b. du produit.  L'article contenant la règle de minimis  ne s'applique pas au 
lait et à la crème de lait, aux fromages, au café, aux préparations de viande, à certains sucres, aux jus 
de fruits, aux eaux, à la farine et à certaines préparations alimentaires.  Les textiles sont soumis à une 
règle différente, selon laquelle un produit est admissible en tant que produit originaire si les fibres et 
les filés utilisés ne représentent pas plus de 10 p our cent du poids total du produit (article 3.5:2). 
35. Les produits du règne végétal (chapitres 6 à 14 du SH) sont traités comme des produits 
originaires s'ils sont cultivés sur le territoire des Parties, que ce soit ou non à partir d'un stock 
originaire.  Dans le cas de certains produits fi gurant au chapitre 20 du SH (champignons, et autres 
légumes préparés, relevant des positions 20.03, 20.0 4 et 2005.40 à 2005.90), le produit frais doit être 
entièrement obtenu ou produit sur le territoire des Pa rties pour bénéficier du statut originaire.  Les 
produits chimiques des chapitres 28, 29 et 32 du SH s ont considérés comme originaires s'ils sont tirés 
de matières titrées, d'une séparation d'isomères ou d'une  réaction chimique, telle qu'elles sont définies 
dans une note de l'annexe 3A relative au chapitre 27, qu'ils soient ou non conformes aux règles 
spécifiques.  WT/REG227/1 
 Page 15 
 
 
  36. Le cumul bilatéral, c'est-à-dire le cumul concernant les matières entre les Parties, est autorisé 
en vertu de l'Accord (article 3.6). 
37. L'Accord ne donne pas de définition générale  des opérations minimes, ne conférant pas 
l'origine, réalisées sur le territoire des Parties.  L'article 3.12 restreint le perfectionnement passif aux 
opérations nécessaires pour maintenir les produits en bon état ou pour les transporter vers le territoire 
de l'autre Partie.  Les règles additionnelles énoncées à l'article 3.7 à 3.11 précisent comment certaines 
matières (accessoires, pièces de r echange ou outils;  matières de c onditionnement et contenants;  
produits fongibles;  et matières indirectes) doivent être traitées/évaluées lors de la détermination de 
l'origine des produits. 
38. L'article 3.13 dispose que la Commission administrative pourra établir un comité ad hoc du 
commerce des marchandises et des règles d'origine pour  superviser et examiner la mise en œuvre du 
chapitre sur les règles d'origine, donner aux Parti es des conseils sur les questions concernant le 
commerce des marchandises et les règles d'origine (ce qui pourra inclure la définition et la recommandation de mesures visant à promouvoir et f aciliter l'accès aux marchés et à accélérer le 
processus d'élimination et de réduction des droits de douane), examiner les règles d'origine et apporter 
toutes modifications convenues. 
Encadré III.1:  Règles d'origine:  ap erçu des caractéristiques fondamentales 
• Pas de méthode fondée sur une règle d'origine unique. 
• Critères par produit: 
- Produits entièrement obtenus ou produits. 
- En général changement de classification tarifaire au niveau des chapitres ou des positions. 
- En l'absence de règle par pro duit, une prescription relative à la  teneur en valeur admissible 
de 35 pour cent s'applique. 
- Pour la plupart des textiles, seules les règles relatives à la teneur en valeur admissible sont 
d'application. 
• Règle de la "réaction chimique" appliquée aux produits des chapitres 28, 29 et 32. 
• Cumul bilatéral. 
• Règle de tolérance:  les matières non originaires peuvent représenter au maximum 10 pour cent de la 
valeur ajustée du produit;  dans le cas de s textiles, 10 pour cent du poids total. 
• Perfectionnement passif non autorisé. 
• Transit par des tierces parties autori sé uniquement à certaines conditions. 
 
C. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
39. Les Parties ne sont pas autorisées à adopter ou à maintenir un droit, une taxe ou une autre 
imposition à l'exportation d'un produit destiné à l'autr e Partie, à moins que ces impositions ne soient 
adoptées ou maintenues à l'égard de ce produit lorsqu'il est destiné à la consommation intérieure (article 2.4). 
D. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 40. Au chapitre 5, les Parties réaffirment leurs dr oits et obligations au titre de l'Accord SPS 
(article 5.3).  Ce chapitre ne crée pas de nouveaux dr oits et obligations concernant les questions SPS;  
il établit plutôt un cadre pour la  coopération en la matière.   WT/REG227/1 
Page 16  
 
  41. L'article 5.5 dispose que chaque Partie désigne  un coordonnateur qui a, entre autres, les 
fonctions suivantes:  surveiller la mise en œ uvre du chapitre sur les m esures SPS, améliorer la 
communication entre les organismes et ministères des Parties compétents dans le domaine SPS, 
faciliter l'échange de renseignements, traiter tout e question SPS qui se pose au niveau bilatéral afin 
d'améliorer la coopération et les consultations, promouvoir l'utilisati on des normes internationales par 
les deux Parties lorsque chacune d'elles adopte et applique des mesures SPS, examiner les progrès 
accomplis dans le traitement des questions SPS qui  se posent entre les organismes des Parties, et 
réunir lorsque cela est nécessaire et approprié un groupe de travail technique ad hoc  pour examiner les 
demandes de précisions techniques dans le but d'id entifier des solutions pratiques et viables qui 
facilitent les échanges.
11 
b) Obstacles techniques au commerce 
 42. Au chapitre 6, les Parties réaffi rment leurs droits et obligations au titre de l'Accord de l'OMC 
sur les obstacles techniques au commerce (OTC) (artic le 6.2:1).  Ce chapitre, qui établit un cadre pour 
examiner les incidences des obstacles techniques au commerce entre les Parties, s'applique à 
l'ensemble des normes, règlements techniques et pr océdures d'évaluation de la conformité qui peuvent 
affecter le commerce entre les Parties (article 6.1:2) .  Afin de faciliter la mise en œuvre du chapitre et 
la coopération entre les Parties, chacune d'elle s désigne un coordonnateur qui est chargé de 
coordonner toutes les questions en rapport av ec le chapitre sur les OTC (article 6.9).
12 
43. Les Parties conviennent d'utiliser, comme base de leurs règlements techniques, les normes 
internationales dans la mesure prévue à l'article 2. 4 de l'Accord OTC (article 6.3:1).  Au sujet des 
règlements techniques (article 6.6), elles envisag ent favorablement d'accepter comme équivalents les 
règlements techniques de l'autre Partie, à conditio n d'avoir la certitude qu'ils remplissent de manière 
adéquate les objectifs de leurs propres règlements (ar ticle 6.6:1).  Lorsqu'une Partie n'accepte pas une 
telle équivalence, elle devra, à la demande de l' autre Partie, en expliquer les raisons;  un groupe de 
travail spécial pourra être établi afin d'examiner  la question plus avant (article 6.6:2).   
44. En ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité, les Parties conviennent 
d'échanger des renseignements sur divers mécanismes en vue de faciliter l'acceptation des procédures 
d'évaluation de la conformité de l'autre Partie , ainsi que d'échanger des renseignements sur les 
mécanismes destinés à faciliter ce processus;  une lis te indicative des mécanismes existants figure à 
l'article 6.5:1.  Conformément à l'article 6.5:2, 3 et 4, les Parties doivent expliquer les raisons pour 
lesquelles a) elles n'acceptent pas les résultats d'une  procédure d'évaluation de la conformité appliquée 
sur le territoire de l'autre Partie;  b) elles refuse nt le traitement national concernant l'accréditation, 
l'approbation, l'agrément ou la reconnaissance des or ganismes d'évaluation de la conformité de l'autre 
Partie;  et c) elles refusent d'engager, sur la de mande de l'autre Partie, d es négociations en vue de 
conclure un accord destiné à faciliter la reconnaissan ce des résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité;  dans ce dernier cas, les Parties peuvent  établir, si elles en conviennent, un groupe de 
travail spécial chargé d'examiner plus avant la question. 
45. Le chapitre contient des dispositions supplémenta ires relatives à la facilitation des échanges.  
En vertu de l'article 6.4, les Parties doivent id entifier les initiatives bilatérales visant à faciliter les 
échanges pour ce qui est des normes, des règlements  techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité. 
                                                      
11 Les coordonnateurs chargés de surveiller la mise  en œuvre de ce chapitre sont:  dans le cas du 
Panama, le Ministère du commerce et de l'industrie;  da ns celui de Singapour, le Ministère du commerce et de 
l'industrie. 
12 Ibid.  WT/REG227/1 
 Page 17 
 
 
  2. Mécanismes de sauvegarde 
46. L'article 2.12 et 2.13 traite respectivement des mesures de sauvegarde bilatérales et globales. 
a) Sauvegardes globales 
 47. S'agissant des mesures d'urgence globales, les Par ties conservent leurs droits et obligations au 
titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Les 
importations de produits originaires de l'autre Partie  peuvent être exclues du champ d'application de la 
mesure si elles ne sont pas une "cause substantie lle de dommage grave ou de menace de dommage 
grave" (article 2.13). 
b) Mesures bilatérales 
 
48. S'agissant du commerce entre les Parties, l' article 2.12 prévoit des mesures d'urgence 
bilatérales concernant les marchandises orig inaires pendant la période de transition.
13  L'imposition de 
mesures de sauvegarde est autorisée si un produit originaire est importé en quantités tellement 
accrues, dans l'absolu ou par rapport à la productio n nationale, et à des conditions telles que ces 
importations constituent une cause substantielle de  dommage grave pour la branche de production 
nationale de produits similaires ou di rectement concurrents de la Par tie importatrice.  La sauvegarde 
ne peut être appliquée qu'à la suite d'une enquête menée par les autorités co mpétentes de la Partie 
conformément aux articles 3 et 4:2 c) de l'Acco rd de l'OMC sur les sauvegardes (article 2.12:2).14  Les 
disciplines concernant la période d'application sont multiples:  elles indiquent, entre autres choses, la 
durée autorisée des mesures de sauvegarde et le moment où elles doivent être levées. 
3. Mesures antidumping 
49. À l'article 2.11, Les Parties réaffirment leurs dr oits et obligations au titre de l'Accord sur 
l'OMC.  L'article 2.11:2 prévoit la notifica tion immédiate après acceptation d'une demande 
d'ouverture d'une enquête dûment documentée. 
4. Subventions et mesu res compensatoires 
50. À l'article 2.10, les Parties conviennent d'inte rdire les subventions à l'exportation pour toutes 
les marchandises, y compris les produits agricol es.  Nonobstant cette disposition, les Parties 
réaffirment leur engagement de respecter les dispositions des artic les VI et XVI du GATT de 1994, de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesu res compensatoires et de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture. 
                                                      
13 L'expression "période de transition" est définie comme une période de deux ans à compter de l'entrée 
en vigueur de l'Accord si ce n'est que, lorsque l'élimination du droit de douane applicable au produit s'effectue 
sur une période plus longue, la période de transition es t la période d'élimination progressive prévue pour le 
produit en question.  Les mesures ne peuvent être app liquées au-delà de la période de transition qu'avec le 
consentement de la Partie dont est originaire le produit faisant l'objet de la mesure. 
14 À cette fin, les articles 3 et 4:2 a) et c) de l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes sont incorporés à 
l'Accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis . WT/REG227/1 
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  5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
 51. Les procédures douanières sont traitées au chapitr e 4 de l'Accord.  Les Parties sont tenues de 
veiller à ce que leurs lois, réglementations, pro cédures et décisions administratives respectives 
régissant les questions douanières soient publiées dans les moindres délais;  elles conviennent 
également de désigner, d'établir et de maintenir un ou plusieurs points d'informat ion (article 4.3).  Les 
Parties conviennent d'adopter, dans leurs activités d ouanières, une approche de  la gestion des risques 
fondée sur l'identification des risques afin de f aciliter le dédouanement des produits présentant de 
faibles risques, tout en axant le urs activités d'inspection sur les pro duits présentant des risques élevés 
(article 4.4).  Sur la demande de l'importateur, de l'exportateur ou du producteur du produit, 
accompagnée des renseignements requis, la Partie importatrice publie, dans  un délai de 120 jours 
suivant la demande de décision anticipée, sa dé termination concernant l'origine du produit 
(article 4.11).  Les Parties doivent aussi veiller à ce que les importateurs aient droit à un examen 
administratif des décisions rendues par les auto rités douanières et à un examen judiciaire des 
décisions prises au dernier palier de l'examen admi nistratif (article 4.13).  Les autres dispositions 
relatives aux sanctions en cas d'infraction, à la c onfidentialité, ainsi qu'à l'échange de renseignements 
sur les meilleures pratiques et la coopération figure nt respectivement à l'article 4.12, 4.14 et 4.15. 
52. L'article 4.6 contient les dispositions relatives au  certificat d'origine.  Ce dernier ne doit pas 
être nécessairement conforme à un modèle prescrit mais devrait contenir les éléments de données 
mentionnés à l'article 4.6.
15  L'article 4.7 prévoit une déroga tion à l'obligation de présenter un 
certificat d'origine dans certaines circonstances.  Les dispositions relatives à la tenue de registres et à 
la vérification de l'origine sont énoncées à l'article 4.9 et 4.10. 
IV. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
53. La libéralisation du commerce des services est principalement régie par les dispositions du 
chapitre sur le commerce transfrontières des servi ces (chapitre 10), qui est généralement défini 
comme incluant les modes de fourniture 1, 2 et 4 de l'AGCS.  Les mesures relevant du mode 3 selon 
l'AGCS sont régies par le chapitre 9 consacré à l' investissement et par les chapitres consacrés aux 
services financiers et aux télécommunications (chapitres 11 et 12)16;  toutefois, les disciplines prévues 
au chapitre sur l'investissement s'appliquent non seulement aux investissements directs, mais aussi 
aux autres actifs tels que les investissements de portefeuille. 
54. L'Accord applique la méthode de la "liste néga tive":  c'est-à-dire que tous les secteurs ou 
sous-secteurs sont censés être ouverts à la concurre nce des ressortissants de l'autre Partie, quant à 
l'accès aux marchés aussi bien qu'au traitement natio nal, sauf mention contraire dans les annexes I, II 
et III qui contiennent une liste de mesures non conformes ou autres réserves. 
55. L'Accord libéralise le commer ce entre les "personnes" du Panama et de Singapour.  Ces 
personnes sont définies comme étant un ressortissant ou une entreprise de l'une des Parties.  Le terme 
                                                      
15 Ces éléments comprennent le nom et l'adresse de l' exportateur ou du producteur, le nom et l'adresse 
de l'importateur, la désignation des marchandises, le numé ro de classification tarifaire dans le SH, l'indication 
des préférences et la signature autorisée. 
16 Pour de plus amples renseignements, voir le tableau II.1.  WT/REG227/1 
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  "ressortissant" désigne, selon l'Accord, une personne  physique qui est un c itoyen du Panama ou de 
Singapour, ou un résident permanent de l'un ou l'autre des deux pays.17  L'expression "entreprise d'une 
Partie" désigne une "entreprise organisée ou constituée en vertu de la législa tion d'une Partie, et une 
succursale située sur le territoire d'une Partie".  L'expression "investisseur" désigne une "entreprise 
d'une Partie ou une personne physi que d'une Partie qui a effectué, est  en train d'effectuer ou cherche à 
effectuer un investissement".  Le territoire est dé fini, pour le Panama, comme étant l'espace terrestre, 
maritime et aérien placé sous sa souveraineté et , pour Singapour, comme étant ses terres, ses eaux 
intérieures et la mer territoriale ainsi que toute zone maritime située au-delà de la mer territoriale qui a 
été ou pourrait être à l'avenir désignée en vertu de son droit national.18 
56. Comme il est expliqué ci-dessus, l'Accord défi nit le "ressortissant" comme étant un citoyen 
ou un résident permanent.  Par conséquent, les résidents permanents du Panama et de Singapour 
bénéficient, aux termes de l'Accord , des avantages offerts par l'Accord  au même titre que les citoyens 
des deux pays.  Conformément à l'AGCS, les Memb res doivent accorder aux résidents permanents 
d'un autre Membre les mêmes avantages que ceux qu' ils accordent aux citoyens de cet autre Membre, 
à condition notamment que cet autre Membre ait présenté une notification à cet effet lors de son 
acceptation de l'Accord sur l'OMC ou de son accession audit accord.19  Ni le Panama ni Singapour 
n'ont présenté une telle notification à l'OMC. 
B. ACCÈS AUX MARCHÉS  
57. L'article 10.5 reprend l'essentiel des dispositions de l'article XVI de l'AGCS relatives à l'accès 
aux marchés (à l'exception de l'article XVI:2 f) s'agissa nt des limitations concerna nt la participation de 
capital étranger). 
58. Le chapitre 9 – Investissement – s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une 
Partie à l'égard des investisseurs de l'autre Partie  et de leurs investissements sur son territoire.  
L'article 9.7 contient des dispositions sur l'expropriati on et l'indemnisation, et l'article 9.8 concerne les 
transferts.  Le chapitre sur l'inv estissement ne s'applique pas a ux mesures adoptées ou maintenues par 
une Partie qui relèvent du chapitre sur les services financiers. 
C. PRINCIPE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE , TRAITEMENT NATIONAL  
59. L'article 10.3 consacré au principe du traite ment national dispose que chacune des Parties 
convient d'accorder aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs  de services dans des circonstances analogues.  
L'article 10.4 consacré au principe de la nation la plus favorisée (NPF) dispose que chacune des 
Parties doit accorder aux fournisseurs de services de l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux fournisseurs de services d'un pays 
tiers.  Cette disposition implique que  tout traitement plus favorable accordé par l'une des Parties à un 
pays tiers sera appliqué automatiquement à l'autre Partie.20 
                                                      
17 Voir l'article 1.3:  Définitions d'application générale. 
18 Voir les définitions complètes à l'annexe 1A de l'Accord. 
19 Voir l'article XXVIII  k) ii) 2 de l'AGCS. 
20 Cette disposition comporte une réserve à l'obligatio n NPF adoptée par les deux Parties:  celles-ci se 
réservent le droit de maintenir ou d'adopter toutes mesure s visant à accorder un traitement différencié à des pays 
au titre de tout accord en vigueur ou si gné avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord;  et au regard de tout 
accord international bilatéral ou multilaté ral en vigueur ou signé après la date d'entrée en vigueur de l'ALE 
Panama-Singapour dans certains secteurs. WT/REG227/1 
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  60. Le chapitre 9 impose à chacune des Parties d'accorder le traitement NPF (article 9.4) et le 
traitement national (article 9.3) aux investisseurs de l'autre Partie et à leurs investissements, en ce qui 
concerne l'établissement, l'acquisition,  l'expansion, la gestion, la dir ection, l'exploitation et la vente ou 
autre aliénation d'investissements sur son territoire. 
D. P
RÉSENCE LOCALE OU PRESCRIPTIONS DE RÉSULTATS  
61. Les dispositions du chapitre sur l'investisseme nt relatives aux prescriptions de résultats 
s'appliquent à tous les investissements, quelle que soit l'origine des investisseurs.  L'article 9.6 interdit 
les prescriptions de résultats.  Les Parties s'enga gent donc à n'imposer aucune des prescriptions ou 
conditions ci-après en relation avec l'établissement, l'ac quisition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation ou la vente ou autre fo rme d'aliénation de l'investissement: 
a) exporter une quantité ou un pourcentage  donné de produits ou de services; 
b) atteindre un niveau ou un pourcenta ge donné de contenu national;   
c) acheter, utiliser ou privilégier les produits pr oduits sur leur territoire, ou acheter des 
produits de personnes situées sur leur territoire; 
d) lier de quelque manière que ce soit le volume ou la valeur des importations au volume 
ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises attribuables à cet 
investissement; 
e) restreindre sur leur territoire la vente des produits ou des services que cet 
investissement permet de produire ou de four nir, en liant de quelque façon cette vente 
au volume ou à la valeur des expor tations ou aux entrées de devises; 
f) transférer une technologie particulière, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire 
exclusif à une personne située sur leur territoire;  ou 
g) fournir exclusivement à partir du terr itoire de la Partie les produits que 
l'investissement permet de produire ou l es services qu'il permet de fournir à un 
marché régional spécifique ou au marché mondial. 
62. Les Parties se réservent le droit de subordonne r l'octroi ou le maintien d'avantages au respect 
de l'obligation de situer l'unité  de production, de fournir un service, de former ou d'employer des 
travailleurs, de construire ou d'agrandir certaines in stallations ou d'effectuer des travaux de recherche-
développement sur leur territoire. 
63. L'article 9.9 interdit de manière générale le s restrictions concernant la nationalité des 
personnes nommées à des postes de direction.  Toutefoi s, une Partie pourra exig er que la majorité des 
membres du conseil d'administration soient d'une na tionalité donnée, ou résident sur son territoire, à 
condition que cette prescription ne compromette pas de façon importante la capacité de l'investisseur à 
contrôler son investissement. 
E. MOUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
64. L'annexe 10A contient des dispos itions relatives au mouvement d es gens d'affaires.  Le droit 
d'être admis temporairement est accordé aux personnes de l'autre Partie transférées à l'intérieur d'une 
société pour une durée initiale maximale de deux ans qui pourra être prorogée pour des périodes d'au 
plus trois ans à la fois, pour une durée totale n' excédant pas huit ans.  La définition d'une personne 
transférée à l'intérieur d'une société figure à l'artic le 2 de l'annexe.  Un refus d'admission temporaire  WT/REG227/1 
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  ne peut pas normalement faire l'objet d'une pro cédure de règlement des différends, à moins que la 
question en cause ne reflète une pratique récurrente  et que les personnes physiques affectées n'aient 
épuisé les recours administratifs disponibles au niveau national. 
F. RECONNAISSANCE  
65. L'article 10.10 contient aussi des dispositions  relatives à la reconnaissance des normes ou 
critères concernant la délivrance d'autorisations, de licences ou de certificats pour les fournisseurs de 
services qui reprennent, pour l'essentiel, les dispositions de l'article VII de l'AGCS. 
G. RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE  
66. Le chapitre 10 (commerce transfrontières d es services) contient quelques dispositions 
concernant la réglementation intérieure, la tr ansparence et la reconnaissance mutuelle.  Les 
dispositions concernant la réglemen tation intérieure (article 10.9) et la coopération (article 10.15) 
s'appliquent aussi aux mesures d'une Partie qui a ffectent la fourniture d'un service sur son territoire 
par un investisseur ou un investissement , conformément à l'article 10.2. 
67. L'article 10.9 contient des règles relatives au traitement des demandes d'autorisation, qui 
correspondent aux dispositions de l' AGCS (articles VI:1 et 3).  Les dispositions de l'article 10.9:4 
relatives à l'autorisation de fournir un service corr espondent aux dispositions de l'article VI:3 de 
l'AGCS mais requièrent une réponse "rapide" des auto rités compétentes.  Les critères pertinents pour 
les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les prescriptions en matière de licences et les normes techniques sont les mêmes que ceux qui sont mentionnés dans le mandat de négociation prévu à l'article VI:4 de l'AGCS (transparence et 
objectivité, mesures qui ne soient pas inutilement rigoureuses, etc.), qui sont eux-mêmes appliqués à 
titre provisoire, sous la forme d'un statu quo assorti de conditions, conformément à l'article VI:5 de 
l'AGCS.  Se référant aux négociati ons multilatérales, les Parties conviennent, à l'article 10.9:5, d'en 
examiner les résultats en vue de les incorporer dans l'Accord. 
68. L'article 10.13 comprend des règles relatives  à la transparence qui correspondent aux 
dispositions de l'article III de l'AGCS.  Les chapitres 11 et 12 contiennent également quelques 
disciplines par secteur concernant la réglementation intérieure applicable aux services financiers et 
aux services de télécommunication (voir ci-dessous).   Des dispositions détaillées concernant la 
transparence figurent aussi dans le chapitre sur les services financiers. 
69. Conformément à l'article 10.8, les dispos itions du chapitre 10 relatives au commerce 
transfrontières des services s'appliqueront aux m esures adoptées ou maintenues par une Partie en ce 
qui concerne la fourniture de services nouveaux.
21  Néanmoins, les Parties conservent le droit 
d'imposer des conditions à la fourniture des ser vices nouveaux dans la mesure où ces conditions ne 
sont pas discriminatoires et où un équilibre des engagements concernant les services demeure entre les Parties. 
H. M
ESURES NON CONFORMES  
70. En vertu de l'Accord, les réserves et l es mesures non conformes relatives au commerce 
transfrontières des services (artic le 10.7) peuvent être spécifiées eu égard aux obligations concernant 
le traitement NPF, le traitement national, l'accès a ux marchés et la présence locale;  et, dans le cas de 
l'investissement (article 9.10) eu égard aux mesu res relatives au traitement NPF, au traitement 
                                                      
21 Les services nouveaux sont définis comme étant ceux qui n'existent pas actuellement sur le territoire 
d'une Partie ou les services existants non visés ou définis par la Classification centrale de produits (CPC). WT/REG227/1 
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  national, aux prescriptions de résultats, et aux dirig eants et conseils d'administration.  Les mesures 
non conformes sont énoncées dans les annexes I à III (l'annexe III, dans laquelle sont énumérées les 
mesures non conformes concernant les services financ iers, est décrite ci-après dans la section sur les 
services financiers). 
71. Dans son annexe I, le Panama énumère les rest rictions de l'accès aux marchés en vigueur à 
l'égard des fournisseurs étrangers dans un certain  nombre de secteurs, y compris l'énergie électrique, 
les télécommunications, les hôtels et restaurants, les services postaux et la télégraphie, les jeux de hasard, et les ports et aéroports (tableau IV.1).   Il y fait figurer en outre un grand nombre de 
restrictions de l'obligation de tr aitement national, généralement s ous la forme de prescriptions de 
nationalité.  Le Panama n'a adopté qu'une réserve concernant l'obligation NPF qui s'applique aux 
services relatifs à la transmission de programmes de radio et de télévision. 
Tableau IV.1 
Mesures non conformes énumérées par le Panama dans son annexe I  
Secteur Obligations Mode Description 
Ventes au détail TN/DCA I Prescription de nationalité 
Tous les secteurs TN I Restricti ons visant la propriété foncière 
Services publics TN I Prescription de nationalité concernant le capital 
Tous les secteurs TN/DCA I/CTS Préfér ence en matière de nationalité pour les 
postes de l'Autorité du canal du Panama 
Musiciens et artistes TN/PR I/CTS Promotion des artistes panaméens 
Agences de voyages TN I/CT S Prescription de nationalité 
Services de transmission de programmes de 
radio/télévision TN/NPF/DCA I/CTS Prescription de  nationalité/participation au 
capital 
Services de télécommunication TN I Prescription de nationalité 
Éducation TN CTS Pres cription de nationalité 
Énergie électrique TN/DCA/AM I/CTS Prescription de nationalité 
Pétrole brut et gaz naturel TN/PL/PR I/CT S Établissement, préfér ence pour les Panaméens 
Exploitation des mines TN/PR I/ CTS Prescription de nationalité 
Prospection/exploitation de minerais non 
métalliques TN I Prescription de nationalité 
Pêche TN/PL/PR I/CTS Prescription de nationalité 
Activités liées à la pêche PL/PR I/CTS Prescription d'établissement 
Services de gardes et vigiles TN/DCA I/CTS Prescription de nationalité 
Services de publicité TN CTS Prescription de nationalité 
Services de transport TN I/CTS Prescription de nationalité 
Transports maritimes, pilotage TN CTS Prescription de nationalité 
Transports maritimes TN/PL I/CTS Préf érence en faveur des ressortissants 
panaméens 
Transports aériens TN I Prescription de nationalité 
Services connexes aux transports aérie ns TN CTS Prescription de nationalité 
Services professionnels, journalistes TN/DCA I Prescription de nationalité 
Services professionnels, avocats TN/D CA I/CTS Prescription de nationalité 
Services professionnels TN/NPF/PL CTS Prescr iption de nationalité (professions diverses) 
Agriculture AM CTS 50 pour cent de familles panaméennes dans les 
colonies agricoles 
Télécommunications AM CTS Restriction concernant les services de téléphonie 
cellulaire 
Télécommunications PL CTS Prescription en matière de résidence  WT/REG227/1 
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  Secteur Obligations Mode Description 
Services d'hôtellerie et de restauration AM CTS Restriction relative à l'établissement des bars 
Services postaux et télégraphie AM/TN I/CTS Monopole de l'État du Panama 
Jeux de hasard  AM/TN I/CTS Monopole de l'État du Panama 
Ports et aéroports AM/PL CTS Concessions déterminées par l'exécutif  
 
Notes: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  inves tissement;  PL:  prescriptions en  matière de présence locale;   
AM:  restriction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement NPF;  TN:  restriction du traitement national;   
PR:  prescriptions de résultats;  DCA:  restrictions vi sant les dirigeants et les conseils d'administration. 
 
Source: Accord de libre-échange entre le  Panama et Singapour, annexe I. 
 
72. Le tableau IV.2 indique les mesures non confor mes énumérées par le Panama à l'annexe II, 
s'agissant des mesures que le Panama s'est réservé le  droit d'adopter ou de maintenir.  Le Panama a 
inscrit un certain nombre de réserves concernant le tr aitement national à l'annexe  II, se réservant ainsi 
le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure dans  les domaines tels que les services sociaux, le 
mouvement des personnes physiques, les communications , les transports et la diffusion d'émissions.  
Le Panama se réserve aussi le droit d'accorder un traitement différencié aux pays au titre d'accords 
internationaux signés après l'entrée en vigueur de  l'Accord dans les secteurs suivants:  services 
aériens, questions environnementales, services de tr ansport maritime et services connexes, transports 
terrestres, télécommunications et technologie de l'in formation, services de postes et de courrier, et 
services professionnels (services juridiques). 
Tableau IV.2  
Mesures non conformes énumérées pa r le Panama dans son annexe II 
Secteur Obligations Mode Description 
Services sociaux TN/NPF/PL/P
R/DCA/AM CTS/I Mesures visant la fourniture des services énumérés (annexe II-PA-2). 
Tous les secteurs TN/NPF/PL/ 
AM CTS/I Toute mesure visant la fourniture d'un service au moyen de la présence ou 
du mouvement de personnes physiques, sous réserve des dispositions de 
l'annexe 10A. 
Questions relatives aux populations autochtones TN/NPF/AM/ 
PL/PR/CSCA CTS/I Mesures visant à refuser aux inves tisseurs et investissements étrangers ou 
aux fournisseurs de services étrange rs un droit ou une préférence accordé à 
des populations autochtones dans le s zones qui leur sont réservées. 
Questions relatives aux 
minorités TN/NPF/AM/ 
PL/PR/DCA CTS/I Toute mesure concernant les dro its ou préférences accordés aux minorités 
défavorisées sur le plan social ou économique. 
Questions relatives au 
canal de Panama TN/NPF/AM/ 
PL/PR/DCA CTS/I Toute mesure liée à l'utilisation, à la gestion, à l'administration, au 
fonctionnement, à l'entretien, à la co nservation, à la modernisation, à 
l'exploitation, au développement et à la propriété du canal de Panama. 
Questions relatives aux 
entreprises 
d'État/organisations 
gouvernementales TN/NPF/PL/ 
AM/PR/DCA CTS/I Restrictions visant la fourniture de  services, la participation, les capacités 
techniques et financières et l'expérien ce lors de la vente ou de l'aliénation 
de parts ou de biens d'une entreprise  d'État/organisation gouvernementale 
panaméenne existante. 
Communications TN/PL/AM CTS/I Toute mesure liée à la réception, au transport, à l'acheminement et à la 
distribution du courrier extrapostal ou de documents urgents à destination 
ou en provenance du Panama. 
Services de construction TN/NPF/PL/ 
AM CTS/I Toute mesure liée à la fourniture de services de construction par des 
personnes physiques ou morales ou des or ganisations étrangères, au sens 
des prescriptions en matière de ré sidence, de présence locale ou de 
garanties financières. 
Services de transport routier TN/NPF/PL CTS Toute mesure liée au commerce transfrontières s'agissant des transports 
routiers. 
Pêche et services annexes 
à la pêche TN/NPF CTS/I Mesures relatives à l'investissement, à la propriété, au contrôle et à 
l'exploitation des navires menant de s activités de pêche et des activités 
annexes dans les eaux relevant de la juridiction du Panama. 
Services de diffusion 
d'émissions AM/TN/NPF/ 
PL/PR/DCA CTS/I Toute mesure relative aux créations  artistiques, au patrimoine culturel et 
aux industries culturelles. WT/REG227/1 
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  Secteur Obligations Mode Description 
Tous les secteurs NPF CTS/I Toute mesure visant à accorder un traitement préférentiel au titre d'un 
accord international existant ou fu tur dans sept secteurs (voir 
l'annexe II-PA-13). 
 Notes: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  inves tissement;  PL:  prescriptions en  matière de présence locale;   
AM:  restriction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement NPF;  TN:  restriction du traitement national;   
PR:  prescriptions de résultats;  DCA:  restrictions vi sant les dirigeants et les conseils d'administration. 
 Source: Accord de libre-échange entre le  Panama et Singapour, annexe II 
 
73. Dans son annexe I, Singapour énumère les rest rictions de l'accès aux marchés en vigueur à 
l'égard des fournisseurs étrangers dans des sect eurs, dont les services fournis aux entreprises, les 
services de santé et services sociaux et les services de transport (tableau IV.3).  Il y fait figurer en 
outre un certain nombre de restrictions de l'obligat ion de traitement national,  généralement sous la 
forme de prescriptions de résidence.  Les réserves relatives au traitement NPF reflètent surtout les 
dispositions d'accords bilatéraux existants – pour  des services comme ceux des gardes et vigiles non 
armés et les services de transport aérien et de transport maritime. 
Tableau IV.3  
Mesures non conformes énumérées par Singapour dans son annexe I  
Secteur Obligations Mode Description 
Tous AM/TN CTS/I Restriction relative à l'oc troi par les institutions financières de 
crédits > 5 millions de dollars de Singapour. 
Tous AM/TN CTS/I Limitation de la participation étrangère au capital de PSA 
Corporation à 49 pour cent. 
Tous AM/TN CTS/I Limites de la participation au capital:  Singapore Technologies 
Engineering (15 pour cent), PSA Corp (5 pour cent), Singapore 
Airlines (5 pour cent), Singapore Power, Power Grid, Power Supply, 
Power Gas (10 pour cent) 
Tous AM/TN/PL CTS/I Prescriptions en matière  d'enregistrement/de résidence applicables 
aux entreprises 
Services fournis aux entreprises:   
- Services d'architecture AM/TN/PL CTS/I  
 
Prescription en matière de licence 
- Services d'audit financier et 
autres services fiscaux 
connexes AM/TN/PL/DCA CTS/I Prescription de résidence 
- Services d'agences de 
recouvrement AM/TN/PL CTS/I Désignation par les entités gouvernementales 
pertinentes/prescription en matière de présence locale. 
- Actifs incorporels non 
financiers AM/TN/PL CTS Présence locale obligatoire pour enregistrer les organismes chargés 
de gérer le recouvrement des redevances. 
- Services de géomètres AM/TN/PL/DCA CTS/I Prescripti ons en matière d'enregistrement, de licences et de 
résidence. 
- Location simple/en 
crédit-bail des automobiles 
et des moyens de transport 
de marchandises AM/TN CTS Interdiction de la location transfrontières des automobiles, des 
véhicules de transport de marc handises et autres moyens de 
transport terrestre sans opérateur , s'ils sont utilisés à Singapour. 
- Services d'agents de brevets AM/TN/PL/DCA CTS/I Pr escriptions en matière d'enregistrement/de résidence. 
- Services de 
placement/fourniture de 
personnel AM/TN/PL CTS/I Prescription en matière de présence locale. 
- Services professionnels 
d'ingénieurs AM/TN/PL/DCA CTS/I Prescriptions en matière  d'enregistrement/de résidence/de licence. 
- Services immobiliers AM/TN CTS/I Seule la Sentos a Development Corporation peut exploiter et gérer 
l'île touristique de Sentos a et ses voies navigables.  WT/REG227/1 
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  Secteur Obligations Mode Description 
- Essais et analyses techniques AM/TN/PL CT S Prescription en matière de présence locale. 
- Essais/analyses 
d'automobiles AM/TN/PL CTS/I Prescription en matière de présence locale. 
- Services de gardes et vigiles 
non armés AM/NPF/PL/TN/
DCA CTS/I Prescriptions en matière d'enregistrement/de résidence 
Services d'éducation AM/TN/PL CTS/I Seuls les étab lissements d'enseignement supérieur locaux peuvent 
offrir des programmes de premie r, deuxième ou troisième cycle 
pour la formation des médecins. 
Services de santé et services 
sociaux : 
- Spécialistes des lentilles de 
contact AM/TN/PL CTS  
 
Prescription de résidence. 
- Services des infirmières, des 
physiothérapeuthes et du 
personnel paramédical AM/TN/PL CTS Prescription d'enregistreme nt/de résidence pour les services des 
infirmières et des accoucheuses. 
- Services médicaux AM/TN/NPF/PL CTS Prescription en matière d'enregistrement/de résidence pour la 
fourniture des services médicaux. 
- Services de pharmacie AM/TN/PL CTS Prescription en matière d'enregistrement/de résidence pour la 
fourniture des services de pharmacie. 
Services d'importation, 
d'exportation et de commerce AM/TN/PL CTS Prescription de présence locale. 
Services de 
télécommunication AM/TN/PL CTS Constitution en société dans  le pays pour les opérateurs mettant 
leurs installations à disposition et  les opérateurs ne disposant pas 
d'installations en propre. 
Services de 
télécommunication AM/TN/PL CTS Constitution en société dans le pays pour les registraires des noms 
de domaine .sg. 
Approvisionnement en électricité AM/TN/PL CTS Vente d'électricité par le s producteurs d'électri cité seulement par 
l'intermédiaire du marché de gros  de l'électricité de Singapour. 
Approvisionnement en 
électricité AM/TN CTS/I Monopole de l'approvisionneme nt en électricité détenu par SP 
Services. 
Transport/distribution 
d'électricité AM/TN CTS/I Monopole détenu par Power Grid  en tant que titulaire de la licence 
de transport d'électricité. 
Ménages employant du personnel AM/TN/PL CTS/I Restriction visant la  création d'entreprises à domicile. 
Services relatifs au tourisme et 
aux voyages AM/TN/PL CTS/I Prescription en matière de nationalité/résidence permanente pour 
l'obtention d'une licence permettant  de créer un établissement du 
secteur alimentaire en son nom propre. 
Distribution/vente de 
substances dangereuses AM/TN/PL CTS Présence locale obligatoire pour la distribution et la vente des 
substances dangereuses. 
Services de commerce AM/TN/PL CTS/I Obligation de dé signer un agent local pour la fourniture des services 
de commerce de gros et de détail et de distribution des produits et 
matériels médicaux et en rapport avec la santé. 
Services de transport aérien:  
services d'assistance en escale AM/TN CTS/I Seuls Singapore Airport Termin al Services et Changi International 
Airport Services peuvent fournir des services d'assistance en escale, 
y compris des services de manutention dans les aéroports. 
Services de transport AM/TN/PL CTS/I Présence locale obligatoire pour fournir des services de maintenance 
et de réparation des matériels de transport et mener des activités de 
fabrications connexes. 
Services de transport aérien AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I L'Autorité chargée de l'aviati on civile à Singapour a le monopole de 
la fourniture des services de sa uvetage et de lutte contre les 
incendies dans les aéroports de Singapour. 
Services de transport maritime AM/TN/NPF CTS/I Services de manutention, de pilotage, de fourniture d'eau dessalée 
aux navires amarrés dans les ports  ou les eaux de Singapour réservés 
aux entreprises de Singapour. 
Services de transport maritime AM/TN/PL CTS/I Prés ence locale pour exploiter et  gérer les terminaux des 
transbordeurs et des navires de croisière. 
Services de transport maritime AM/TN/PL CTS/I Prescrip tions de résidence/d'établisse ment pour l'immatriculation 
d'un navire sous pavillon singapourien. WT/REG227/1 
Page 26  
 
  Secteur Obligations Mode Description 
Services de transport maritime AM/TN CTS Prescription de résidence pour l'enregistrement en tant que marin de 
Singapour. 
Production, vente au détail, 
transport et distribution de gaz 
manufacturé et le gaz naturel AM/TN CTS/I Seule l'entreprise City Gas Ltd peut produire et vendre au détail le 
gaz manufacturé.  Seule l'entreprise  Power Gas Ltd peut transporter 
et distribuer le gaz manufacturé et le gaz naturel, et posséder et 
exploiter le gazoduc. 
Services de transport par conduites AM/TN/PL CTS/I Prescription en matière de présence locale. 
 
Notes: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  inves tissement;  PL:  prescriptions en  matière de présence locale;   
AM:  restriction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement NPF;  TN:  restriction du traitement national;   
PR:  prescriptions de résultats;  DCA:  restrictions vi sant les dirigeants et les conseils d'administration. 
Source: Accord de libre-échange entre le  Panama et Singapour, annexe I 
 
74. Le tableau IV.4 indique les mesures non c onformes énumérées par Singapour dans son 
annexe II.  Singapour a inscrit un grand nombre de réserves en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national dans cette a nnexe, se réservant le droit d'adopt er ou de maintenir toute mesure 
dans les domaines tels que les services d'éducat ion privés, les services sociaux, les services 
immobiliers, la distribution, les soins de santé, la ra dio et télédiffusion, et les transports terrestres, 
aériens et maritimes.  Singapour se réserve également le droit d'accorder un traitement différencié à 
des pays au titre de tout accord international bila téral ou multilatéral en vigueur ou signé avant l'entrée 
en vigueur de l'Accord et d'accorder ce traitement  à d'autres pays au titre de tout accord international 
en vigueur ou signé après la date d'entrée en vigueur  de l'Accord dans les secteurs suivants:  services 
aériens;  questions environnementales;  services mar itimes et connexes, et questions portuaires;  
questions concernant les transports terrestres;  té lécommunications et technologie de l'information;  
questions relatives aux postes et au courrier;  et services professionnels (services juridiques). 
Tableau IV.4 
Mesures non conformes énumérées par Singapour dans son annexe II 
Secteur Obligations Mode Description 
Tous AM/TN/NPF/PL CTS Mesures concernant les personnes physiques visées par les dispositions 
de l'annexe 10A 
Tous 
 AM/TN/PL/NPF/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourniture des services de santé par les 
institutions appartenant au gouvernemen t ou contrôlé par lui, telles que 
les hôpitaux et polycliniques. 
Tous AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourniture  des services de sécurité sociale, des 
services de formation publique, des serv ices chargés de faire appliquer le 
droit public, des services d'ambulances,  des services correctionnels et des 
services de lutte contre les incendies. 
Aménagement et mise en valeur du territoire AM/TN/NPF/PL CTS Toute mesure affectant les terres ou l'usage des terres, y compris les 
politiques de zonage et d'utilisation des terres et d'aménagement urbain. 
Tous AM/TN/NPF/PR/
DCA I Toute mesure affectant l'aliénation et la cession de biens immobiliers par 
l'État. 
Tous  AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la délégation intégrale/partielle de services fournis 
par le gouvernement de Singapour, et  la  cession de parts de capital social 
des entreprises appartenant en tièrement ou partiellement au 
gouvernement de Singapour. 
Administration des 
systèmes électroniques 
nationaux AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant l'admini stration/utilisation de tout système 
électronique national contenant des in formations détenues exclusivement 
par le gouvernement. 
Armes et explosifs AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant le secteur des armes et des explosifs. 
Services de diffusion 
d'émissions AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant les services  de diffusion d'émissions pouvant être 
reçues par le public à Singapour.  WT/REG227/1 
 Page 27 
 
 
  Secteur Obligations Mode Description 
Services de diffusion 
d'émissions, de 
spectacles/culturels AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure concernant les créati ons artistiques, le patrimoine culturel 
et les industries culturelles. 
Services d'informations en matière de solvabilité AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourn iture des services d'informations en 
matière de solvabilité. 
Services d'agents de brevets AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Mesures affectant la reconnaissan ce des qualifications acquises au cours 
des études/professionnelles, par exempl e l'admission, l'enregistrement des 
agents de brevets. 
Services immobiliers AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant les services immobiliers. 
Services de conseils 
scientifiques et 
techniques AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourniture  des services de conseils scientifiques 
et techniques. 
Services d'agents 
d'accompagnement/ 
gardes et vigiles armés AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la f ourniture des services d'agents 
d'accompagnement armés, de voitures blindées et de gardes et vigiles 
armés. 
Services de jeux et paris AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourniture des services de jeux et paris. 
Services juridiques AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourn iture des services juridiques à Singapour. 
Services collectifs, 
sociaux et personnels AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant les servi ces fournis par les coopératives et les 
syndicats. 
Défense AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA I Toute mesure relative à la c onservation par le gouvernement de 
Singapour d'une participation majori taire dans Singapore Technologies 
Engineering. 
Distribution, publication 
et impression de 
journaux AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la publi cation ou l'impressi on des journaux, y 
compris mais pas exclusivement les limites de la participation et le 
contrôle de la gestion. 
Distribution, courtage, commerce de gros et de 
détail, franchisage AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la four niture de tout produit visé par une 
prohibition à l'importation ou une licence d'importation non automatique. 
Services d'enseignement 
primaire/secondaire AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la four niture des services d'enseignement 
primaire, secondaire général et seco ndaire supérieur aux ressortissants 
singapouriens. 
Services d'instruction sportive AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la fournitu re des services d'instruction sportive 
aux niveaux primaire, secondaire,  postsecondaire et supérieur. 
Services médicaux;  
services des infirmières 
et des accoucheuses;  services de pharmacie AM/TN/NPF/PL CTS Contingents visant les méde cins et les pharmaciens qui peuvent exercer à 
Singapour.  Conditions d'enregistreme nt des médecins, infirmières, 
accoucheuses et pharmaciens. 
Services fournis par les 
professionnels de la 
santé AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Mesures liées à la reconnaissance des qualifications acquises au cours des 
études/professionnelles pour l'admiss ion, l'enregistrement, etc., des 
professionnels de la santé. 
Services annexes aux industries 
manufacturières AM/TN/NPF/PR CTS/I Mesures affectant l'impositi on de droits et de restrictions sur la 
fabrication de marchandise s, et/ou de sanctions en cas d'infractions à la 
Loi sur le contrôle des fabricants. 
Services d'archives pour les dossiers du 
gouvernement AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourniture des services d'archives pour les 
dossiers du gouvernement spécifiés pa r l'Office national du patrimoine. 
Services des musées AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourn iture des services des musées et des 
services de conservation des sites, monuments et bâtiments historiques. 
Services des réserves 
naturelles AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I L'Office des parcs nationaux est le seul organisme auto risé à contrôler, 
administrer et gérer les parcs nationa ux, les réserves naturelles et les 
parcs et à y construire. 
Gestion des eaux usées AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la gestion des eaux usées, y compris mais pas 
exclusivement la collecte, le traitement et l'élimination des eaux usées. 
Services sociaux AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la f ourniture des services sociaux. WT/REG227/1 
Page 28  
 
  Secteur Obligations Mode Description 
Services de routage AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Seule l'entreprise Singapore Post Pt e. Ltd. est autorisée à transporter les 
lettres et les cartes postales et à fournir des services de réception, de 
collecte, d'envoi, d'acheminement et de distribution. 
Services de 
télécommunication AM/TN/NPF CTS/I La participation étrangère au capital des fournisseurs de services de 
télécommunication est limitée à 73,99 pour cent, soit 49 pour cent pour 
l'investissement direct et 24,99 pour cent pour l'investissement indirect. 
Approvisionnement en 
eau potable pour la consommation humaine  AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant l'a pprovisionnement en eau potable. 
Services de transport 
aérien AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant l'investissement dans certains services de 
transport aérien et/ou la fourniture de  ces services (voir la liste dans 
l'annexe II-SG-37). 
Services de transport aérien AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant, quoique pa s exclusivement, la construction, la 
propriété, l'exploitation et la ges tion des aéroports et des héliports. 
Transport aérien de 
passagers/marchandises AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure en rapport avec les dispositions des accords bilatéraux et 
multilatéraux sur les services aériens conclus par Singapour. 
Services de transport 
terrestre AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourn iture des services de transport public. 
Services de transport 
terrestre AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant les services de transport ferroviaire et routier de 
marchandises et les services annexes a ux services de transport ferroviaire 
et routier. 
Transports maritimes/services 
d'appui à tous les modes 
de transport AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourn iture des services d'entreposage, de 
transitaires, de transport intérieur pa r camions et des centres et dépôts de 
conteneurs. 
Services de transport 
maritime AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant certains services (voir la liste à l'annexe II-G-43). 
Services de transport par 
les voies navigables 
intérieures AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la fournitu re des services de transport par les 
voies navigables intérieures. 
Commerce de gros/de 
détail  AM/TN/NPF/PL/
PR/DCA CTS/I Toute mesure affectant la fourniture  des services de commerce de gros et 
de détail des produits du tabac et des boissons alcooliques. 
Tous les secteurs NPF CTS/I Toute mesure visant  à accorder un traitement préférentiel au titre 
d'accords existants ou futurs dans sept  secteurs (voir l'annexe II-SG-46). 
 
Notes: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  inves tissement;  PL:  prescriptions en  matière de présence locale;   
AM:  restriction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement NPF;  TN:  restriction du traitement national;   
PR:  prescriptions de résultats;  DCA:  restrictions vi sant les dirigeants et les conseils d'administration. 
 Source: Accord de libre-échange entre le  Panama et Singapour, annexe II. 
 
I. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
75. En vertu des articles 9.11 et 10.12, une Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus 
dans le chapitre pertinent à un investisseur ou à un  fournisseur de services de l'autre Partie, si cette 
personne est une entreprise détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers ou de la Partie qui 
refuse et ne mène aucune activité commerciale im portante sur le territoire de l'autre Partie. 
J. ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION DANS CERTAINS SECTEURS DE SERVICES  
1. Services fournis aux entreprises 
76. Les services professionnels autres que certains ser vices juridiques (partie de la CPC 861), les 
services comptables, de conseil fiscal, d'architecture et  d'ingénierie (pour lesquels le Panama a inscrit 
des engagements partiels) sont actuellement exclus des engagements pris par le Panama au titre de  WT/REG227/1 
 Page 29 
 
 
  l'AGCS.22  Au titre de l'Accord, le Panama a énuméré un large éventail de services professionnels, en 
particulier les services médicaux, qui sont soumis à une prescription de nationa lité et sont donc fermés 
à la concurrence des fournisseurs de Singapour.  L es services de recherche-développement et les 
services immobiliers ne figurent pas dans la liste du Panama annexée à l'AGCS et ne sont soumis à 
aucune restriction spécifique au titre de l'Accord .  Ils sont donc ouverts aux fournisseurs de 
Singapour.  Le Panama a inscrit la plupart des so us-secteurs des services informatiques et services 
connexes, des services de location simple/en crédit- bail sans opérateur et des autres services fournis 
aux entreprises dans sa liste annexée à l'AGCS, avec quelques restrictions. 
77. Singapour a ouvert la plupart des services fournis aux entreprises (à l'exception des services 
juridiques et des services des ac coucheuses, infirmières et ph ysiothérapeuthes et du personnel 
paramédical, qu'il n'a pas inscrits) à la concu rrence étrangère dans sa liste annexée à l'AGCS.23  Dans 
le cadre de l'Accord, Singapour se réserve le droit de  maintenir ou d'adopter toute mesure affectant la 
fourniture des services juridiques sur son territoir e, et maintient les prescriptions en matière 
d'enregistrement et de résidence pour la fournitu re des services des infirmières et physiothérapeuthes 
et des services paramédicaux.  S'agissant des services d'architecture, Singapour a supprimé la 
prescription de résidence pour les administrate urs au titre de l'Accord.  Les services de 
recherche-développement, certains services informat iques et services connexes et un vaste éventail 
d'autres services fournis aux entreprises sont inscrits da ns la liste de Singapour annexée à l'AGCS tout 
en faisant l'objet de quelques restrictions.  Si ngapour n'a pas inscrit dans cette liste les services 
immobiliers et les services de location simple/en crédit-bail sans opérateur et a maintenu certaines 
réserves concernant ces sous-secteurs dans son annexe I. 
2. Services de transport 
a) Services de transport terrestre 
78. Le Panama n'a inscrit aucun engagement concer nant les services de transport ferroviaire ou 
routier dans sa liste annexée à l'AGCS.  Au titre de l'Accord, il a émis une réserve relative au 
traitement national dans le cas des services de tr ansport routier de passagers et de marchandises, 
restreignant l'octroi des certificats d'exploitatio n pour l'exercice de ces activités aux ressortissants 
panaméens.  De plus, il s'est réservé le droit d'adopter ou de maintenir toutes mesures liées au 
commerce transfrontières dans le domaine du tran sport de marchandises.  Le Panama n'a formulé 
aucune réserve concernant les services de transport fe rroviaire au titre de l'Accord et a ainsi ouvert ce 
sous-secteur aux fournisseurs de Singapour.   
79. Singapour n'a inscrit aucun engagement concerna nt les services de transport ferroviaire ou 
routier au titre de l'AGCS et a formulé, au titre de l'Accord, une réserve au sujet des services 
d'entretien et de réparation de matéri el de transport et des services annexes à leur fabrication.  De plus, 
Singapour s'est réservé le droit d'adopter ou de main tenir toutes mesures concernant la fourniture des 
services de transport public, des services de transpor t ferroviaire et routier de marchandises et des 
services annexes des transports ferroviaires et routiers. 
                                                      
22 La Liste du Panama annexée à l'AGCS comprend une exemption de l'obligation NPF dans le cas des 
services professionnels pour lesquels l'autorisation d'exercer la profession est accordée sur une base de 
réciprocité. 
23 Les services comptables/d'audit et les services de  conseil fiscal sont soumis à une prescription de 
résidence et les services d'ingénierie et d'architecture à des prescriptions en  matière de résidence et de licences 
pour les administrateurs, et le nombre de nouveaux méd ecins étrangers immatriculés  chaque année peut être 
limité. WT/REG227/1 
Page 30  
 
  80. Le Panama n'a soumis les services de transport par conduites à aucune restriction ou réserve 
au titre de l'Accord, de sorte que l'engagement en ma tière d'accès au marché est complet.  La réserve 
formulée par Singapour au titre de l'Accord s'agissa nt de la production, de la vente au détail, du 
transport et de la distribution du gaz manufacturé et du gaz naturel (gaz canalisé) limite la fourniture 
de ces services à deux entreprises de Singapour.  De plus, Singapour restreint le transport par 
conduites des produits tels que les produits chimiques et  pétroliers et le pétrole ainsi que les produits 
connexes aux fournisseurs de services ayant une présence locale. 
b) Services de transport maritime 
81. Les services de transport maritime sont exclus des engagements pris par le Panama au titre de 
l'AGCS.  Dans le cadre de l'Accord, le Panama a formulé une réserve concernant le traitement 
national, s'agissant des apprentis p ilotes qui doivent être des ressorti ssants panaméens.  Il a également 
formulé des réserves concernant toutes les compag nies maritimes qui utilisent des navires battant 
pavillon panaméen afin que la préférence soit accordée au recrutement de ressortissants panaméens, de conjoint(e)s de ressortissants panaméens ou de parents d'enfants n és au Panama pour leur équipage.  
Les agences de placement étrangères opérant ou souh aitant opérer au Panama désigneront au moins 
un fondé de pouvoir de nationalité pa naméenne résidant sur le territo ire national.  Le Panama s'est 
réservé le droit d'adopter ou de maintenir tout e mesure liée à l'utilisation, à la gestion, à 
l'administration, au fonctionnement, à l'entretie n, à la conservation, à la modernisation, à 
l'exploitation, au développement et à la propriété  du canal de Panama.  À ces exceptions près, le 
Panama a libéralisé les services de transport maritime. 
82. Dans la rubrique des services de transport maritime qui figure dans sa liste annexée à l'AGCS, 
Singapour a libéralisé le transport des marchandi ses (sauf le cabotage), les services d'agences 
maritimes et les services de courtage maritime.  Au  titre de l'Accord, Singapour limite aux entreprises 
singapouriennes le droit de fournir des services de ma nutention, de pilotage et de fourniture d'eau 
dessalée aux bateaux amarrés dans les ports ou les eaux territoriales de Singapour.  Seuls les 
fournisseurs de services locaux sont autorisés à exploiter et à gérer les terminaux des navires de 
croisière et des transbordeurs.  Singapour a formulé des réserves au sujet de l'immatriculation des 
bateaux battant pavillon singapourien et limite l'enregistrement en tant que marin de Singapour aux 
ressortissants et résidents permanents du pays.  De plus, Singapour se réserve le droit de maintenir ou 
d'adopter toute mesure affectant la fourniture des services d'entreposage, de tr ansitaires et des centres 
et dépôts de conteneurs;  le remorquage;  l'approvi sionnement en vivres, en combustibles et en eau;  
l'enlèvement des ordures et l'évacuation des eaux de dé ballastage;  les services de capitainerie de port;  
les aides à la navigation;  les moyens de réparati on d'urgence;  l'ancrage;  et les autres services 
opérationnels à terre indispensables à l'exploitation des navires, y compris les communications et la 
fourniture d'eau et d'électricité.  Singapour se rése rve également le droit de maintenir ou d'adopter 
toute mesure affectant la fourniture des services de transport sur les voies navigables intérieures. 
83. L'annexe 10B sur les services de transport ma ritime s'applique aux mesures adoptées ou 
maintenues par une Partie qui affectent les services fournis par les fournisseurs de services de 
transport maritime de l'autre Partie.  Les Part ies conviennent que les taxes, redevances et 
prélèvements sur le tonnage ou la valeur des marc handises devraient être fondés sur la réciprocité et 
que les services portuaires sont fournis selon des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires.  Cette annexe contient aussi de s dispositions qui s'appliquent au transport par 
cabotage des fourgons, citernes et barges vides et a ux services de transport maritime et de collecte 
internationaux.  Enfin, les Parties s'accordent mutu ellement le droit de négocier l'adhésion à tout 
accord concernant les services de transport maritime signé entre une Partie et un pays tiers.  WT/REG227/1 
 Page 31 
 
 
  c) Services de transport aérien 
84. Le chapitre 10 sur le commerce transfrontières exclut expressément les services de transport 
aérien, y compris les services de transport aérien inté rieur et international, réguliers ou non, et les 
services auxiliaires de soutien, excepté les services de  réparation et d'entretien des aéronefs, la vente 
et la commercialisation des services de transport aérien et les services de systèmes informatisés de 
réservation.  En revanche, les services de transport aérien et services annexes ne sont pas 
expressément exclus du chapitre 9 sur l'investissement. 
85. Le Panama a inscrit les services d'entretien et de  réparation d'aéronefs dans sa liste annexée à 
l'AGCS alors que Singapour n'a pris, au titre de cet  accord, aucun engagement concernant les services 
de transport aérien.  Dans le cadre de l'Accord, le Panama limite l'investissement dans les services de 
transport aérien fournis sous immatriculation pana méenne à ses ressortissants et aux entreprises 
détenues en majorité par des ressortissants panaméens.  De plus, les membres de l'équipage et tous les 
autres techniciens, y compris ceux qui sont chargés de la réparation et de l'entretien de l'aéronef, 
employés par toute compagnie aérienne nationale et  dans tous les aéronefs commerciaux et de 
transport immatriculés au Panama, doivent être des ressortissants panaméens.  Le Panama n'a formulé 
aucune réserve concernant la vente et la commercialisation des services de transport aérien et les 
systèmes informatisés de réservation, ouvrant ainsi ce s sous-secteurs à la concurrence des fournisseurs 
de Singapour. 
86. Au titre de l'Accord, Singapour a restreint la fourniture des services d'assistance en escale, y 
compris les services de manutention dans les aéroports, à deux entreprises de Singapour.  De plus, l'Autorité chargée de l'aviation civile à Singapour  a le monopole de la fourniture des services de 
sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports du pays .  Singapour se réserve également 
le droit de maintenir ou d'adopter toute mesure a ffectant l'investissement dans un certain nombre de 
services de transport aérien, figurant à l'annexe II-SG- 37, et la fourniture de ces services, ainsi que 
toute mesure affectant, quoique pas exclusivement, la  construction, la proprié té, l'exploitation et la 
gestion des aéroports et des héliports. 
3. Communications 
a) Services de télécommunication 
87. Les engagements spécifiques de libéralisation relatifs aux services de télécommunication sont 
indiqués au chapitre 12 consacré aux télécommunicati ons.  Les engagements pris par le Panama au 
titre de l'AGCS dans le secteur des communications concernent des services à valeur ajoutée tandis 
que Singapour a pris des engagements comparativement plus substantiels et a inclus le Document de 
référence de l'OMC sur les télécommunications de base en tant qu'engagement additionnel. 
88. Dans le domaine réglementaire, le chapitre 12 réaffirme les dispositi ons de l'Annexe de 
l'AGCS sur les télécommunications et du Docume nt de référence de l'OMC sur les principes 
réglementaires. 
89. Le chapitre 12 précise en outre un certain nombr e d'obligations et d'engagements au titre de 
l'AGCS ou en élargit l'applicabilité.  Il dispose, par exemple, que les fournisseurs de services sont 
autorisés à fournir des services à des utilisateurs fi nals individuels ou multiples, en utilisant un (des) 
circuit(s) loué(s) ou privé(s), et à exécuter des fonctions de commutation, de signalisation, de 
traitement et de conversion.  Chacune des Par ties doit veiller à ce que les principaux fournisseurs 
ménagent un accès aux poteaux, tuyaux et conduits qu 'ils contrôlent, à des conditions non seulement 
raisonnables, non discriminatoires et transparentes,  mais aussi fondées sur les coûts.  L'Accord 
autorise les Parties à décider des st ructures nécessaires à cette fourniture, en fonction de la conclusion 
selon laquelle un fournisseur qui souh aiterait fournir un service concurrentiel ne pourrait, au plan WT/REG227/1 
Page 32  
 
  technique ou économique, remplacer ces structures.  Le chapitre 12 contient aussi des dispositions 
relatives à la portabilité des numéros, aux stations  d'atterrissement de câbles sous-marins et aux 
obligations en matière de coïmplantation. 
90. Au titre de l'Accord, le Panama a formulé des réserves concernant la participation étrangère 
publique au capital des entreprises qui fournissent de s services de télécommunication et des services 
de téléphonie mobile cellulaire (réservés au duopole constitué par Telefónica de Espãna et Cable & 
Wireless pour une durée de 20 ans) et le commerce transfrontières des services de télécommunication, qui requiert une présence locale.
24  Singapour a formulé des rése rves concernant les opérateurs 
mettant leurs installations à disposition et les opéra teurs ne disposant pas d'installations en propre 
ainsi que les registraires des noms de domaine .sg, qui  doivent être constitués en société dans le pays.  
Singapour limite aussi la participation étrangè re au capital des fournisseurs de services de 
télécommunication à 73,99 pour cent (total cumulé),  soit 49 pour cent pour l'investissement direct et 
24,99 pour cent pour l'investissement indirect. 
91. Le chapitre 12 ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue par une Partie concernant 
la diffusion ou la distribution par câble d'émissions  radiophoniques et télévisuelles, sauf lorsqu'il s'agit 
de préserver l'accès et le recours, par des entr eprises fournissant ces services, aux services publics de 
télécommunication. 
b) Services audiovisuels 
92. Le Panama, qui a pris au titre de l'AGCS de s engagements dans la rubrique services 
audiovisuels en ce qui concerne les services de pr oduction et de distribution en gros de films 
cinématographiques et de bandes vidéo, les service s de projection de films cinématographiques, les 
services de radio et de télévision25 et les services d'enregistrement audio, a inscrit un certain nombre 
de réserves relatives à ce secteur dans l'Accord.  S'agissant des services de diffusion radiophonique et 
télévisuelle, le Panama réserve les concessions pour l'exploitation des stations de radio ou de 
télévision, dans le cas des personnes physiques, a ux citoyens panaméens;  dans le cas des personnes 
morales, au moins 65 pour cent de leur capital doi t être détenu par des ressortissants panaméens.26  
Des restrictions additionnelles concernant la nati onalité, les prescriptions de licences, et des accords 
de réciprocité s'appliquent dans ce sous-secteur.  P our ce qui est des services de diffusion d'émissions,  
le Panama se réserve le droit de maintenir ou d' adopter toute mesure en rapport avec les créations 
artistiques, le patrimoine culturel et les industries culturelles, y compris les services de spectacles et 
les autres services culturels;  et avec les servic es de diffusion d'émissions, y compris les mesures 
concernant la planification, les licences et la gestion du spectre, ainsi que les services offerts au 
Panama et les services internationaux originaires du Panama. 
93. Dans sa liste annexée à l'AGCS , Singapour a inscrit des engagements concernant les services 
audiovisuels suivants:  production, distri bution et représentation publique de films 
                                                      
24 D'après le Panama, le marché des télécommunications de base a été libéralisé le 1er janvier 2003.  
Pour les services de téléphonie mobile , un contingent numérique de deux opérateurs est en place.  En 2008, un 
appel d'offres sera lancé pour accorder  deux nouvelles concessions pour l'e xploitation des services de téléphonie 
mobile. 
25 Exclusivement accords relatifs à la  projection d'œuvres audiovisuelle s étrangères pour autant que 
leur diffusion soit réservée aux fournisseurs panaméens.  Le Panama a également adopté deux exemptions de 
l'obligation NPF pour les services audiovisuels, s'agissant de la Convention d'intégration cinématographique ibéro-américaine et de l'Accord latino-am éricain de coproduction cinématographique. 
26 Cette prescription ne s'applique pas aux services pub lics de radio et de télévision dans le cas desquels 
le capital peut être détenu à plus de 50 pour cent par des étrangers.  WT/REG227/1 
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  cinématographiques, d'enregistrements vidéo, d'enre gistrements acoustiques, à l'exception de tous les 
services de diffusion d'émissions et audiovisuels et matériels qui sont liés a ux émissions, tels que les 
émissions hertziennes, la télévision par câble et à péag e, l'émission directe par satellite et le télétexte.  
Au titre de l'Accord, Singapour se réserve le droit de  maintenir ou d'adopter toute mesure affectant les 
services de diffusion d'émissions pouvant être reçus par le public à Singapour et l'allocation du spectre 
en rapport avec les services de diffusion d'émissions.  De plus, Singapour se réserve le droit de 
maintenir ou d'adopter toute mesure en rapport avec l es créations artistiques, le patrimoine culturel et 
les industries culturelles, y compris les services de spectacles et les autres services culturels, et avec 
les services de diffusion d'émissions, y compris les mesures concernant la planification, les licences et la gestion du spectre ainsi que les services o fferts à Singapour et les services internationaux 
originaires de Singapour. 
4. Services financiers 
94. Le chapitre 11 consacré aux services financiers régit tous les aspects du commerce de ces 
services.  Il s'applique a) aux institutions financièr es de l'autre Partie, b) aux investisseurs de l'autre 
Partie et à leurs investissements dans des institutions financières situées sur le territoire de la Partie, et 
c) au commerce transfrontières des services financiers.  Mis à part les disciplines traditionnelles 
concernant l'obligation NPF, l'accès aux marchés et  le traitement national, l'Accord énonce des 
obligations relatives aux aspects suivants:  nouvea ux services financiers;  traitement de certains 
renseignements financiers;  et nationalité des dirigean ts et des membres des conseils d'administration.  
En outre, parmi les obligations de transparence en  matière de réglementati on (article 11.12) figure 
celle de publier à l'avance les projets de réglemen tation d'application généra le et de ménager aux 
personnes intéressées et à l'autre Partie une possib ilité raisonnable de formuler des observations sur la 
réglementation projetée. 
95. Comme pour l'AGCS, les Parties ont exclu d es disciplines de l'Accord les activités ou 
services faisant partie d'un plan de retraite public ou d'un régime de sécurité sociale institué par la loi, 
les activités ou services réalisés pour le compte de la Partie ou de ses entités publiques, ou avec leur 
garantie ou à l'aide de leurs ressources financières (article 11.1:3), et les mesures non discriminatoires 
d'application générale prises par une entité publique aux fins de po litiques relatives à la monnaie, au 
crédit ou au taux de change (article 11.11:2).  L'Accord prévoit en outre une exception pour les mesures prises pour des raisons prude ntielles (article 11.11.1), qui a ét é conçue sur le modèle de celle 
figurant dans l'Annexe de l' AGCS sur les services financiers. 
a) Commerce transfrontières des services financiers 
96. Conformément à l'article 11.6, la fourniture  transfrontières des services financiers ne 
s'applique qu'aux engagements pris  par les Parties dans  leurs listes annexées à l'AGCS, y compris 
toutes modifications de leurs listes apportées après l'en trée en vigueur de l'Accord dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement et de  toutes autres négociations au titre de l'AGCS. 
b) Services bancaires et autres services financiers à l'exclusion de l'assurance 
97. Conformément aux engagements qu'il a pris au titre de l'AGCS s'agissant des services 
bancaires et autres services financiers, le Panama a libéralisé, pour ce qui est des modes 1 à 3, les 
sous-secteurs suivants:  acceptation de dépôts;  prêts de tout type, y compris crédit hypothécaire;  services de crédit-bail (biens meubles seulement);  services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites;  garanties et engagements;  opérations pour co mpte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, 
sur un marché hors cote ou autre;  participation à d es émissions de tout type de valeurs mobilières, y 
compris garanties;  courtage monétaire;  gestion d'actifs;  fourniture et transfert d'informations 
financières;  et services de conseil et autres services financiers auxiliaires. WT/REG227/1 
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  98. Conformément aux engagements qu'il a pris au  titre de l'AGCS, Singapour a libéralisé les 
modes 1 et 2 pour ce qui est du crédit-bail.  Dans d'autres sous-secteurs, tels que l'acceptation de dépôts;  les prêts de tout type, y compris le crédit hypothécaire (accès aux marchés seulement);  les  services de règlement et de transferts monétaires;  le courtage monétaire;  et la gestion d'actifs, le mode 1 n'est pas consolidé alors que dans ceux des ga ranties et engagements, de la participation à des 
émissions de tous types de valeurs mobilières, des opérations pour compte propre, des services de 
règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, des services de conseils et autres 
services financiers auxiliaires, et de la fourniture et  du transfert d'informations financières, certaines 
limitations de l'accès aux marchés ont été inscrites dans la liste. 
c) Investissement dans les services financiers 
99. L'article 11.5 contient une disposition rela tive à l'accès aux marchés pour les services 
financiers, rédigée sur le modè le de l'article XVI de l'AGCS.
27  Toutefois, elle ne s'applique qu'aux 
investisseurs dans des établissements financiers, et  donc à la fourniture de services financiers au 
moyen d'une présence commerciale (mode 3 dans l'AGCS) .  La libéralisation de l'investissement dans 
le secteur des services financiers repose sur la méthode de la liste négative.  Des réserves peuvent être 
formulées au sujet des obligations relatives au traite ment NPF, à l'accès aux marchés, au traitement 
national et aux dirigeants et conseils d'administration. 
100. Les mesures non conformes maintenues par une Partie au niveau du gouvernement central 
sont énoncées à l'annexe III.  Le chapitre 11 ne comprend aucune disposition prévoyant la 
consolidation automatique de la libéralisation de quelconques mesures existantes non conformes au 
titre de l'ALE.  Le Panama a adopté, dans s on annexe III à l'Accord, deux réserves concernant 
respectivement le traitement national et les dirigean ts et conseils d'administration dans le cas de la 
constitution des succursales de banques étrangères, et  le conseil d'administration de la Caja de 
Ahorros. 
Tableau IV.5 
Mesures non conformes (services financiers) é numérées par le Panama dans son annexe III  
Secteur Obligations Description 
Section A:  Mesures existantes 
Services bancaires et autres services financiers 
(à l'exclusion de l'assurance)  
TN  
Prescription de nationalité pour  les fondés de pouvoir dotés 
d'un mandat général 
Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) DCA Prescription en matière de na tionalité applicable au Directeur 
général (DG), au Directeur général adjoint et au Directeur ou 
Directeur adjoint du Conseil d'administration 
Compagnies d'assurance, administrateurs des 
compagnies d'assurance, courtiers en assurance ou 
agents d'assurance chargés du règlement des avaries et des sinistres TN/CTS/DCA Prescription de résidence/nationalité 
Assurance CTS Prescription d'enregistrement pour la fourniture d'assurances 
cautions ou de garanties bancaires 
Compagnies de réassurance ou d'assurance, administrateurs de réassurances, courtiers en 
réassurance TN Prescription de nationalité pour les fondés de pouvoir dotés 
d'un mandat général dans le secteur de la réassurance 
                                                      
27 L'article 11.5 ne prévoit pas de limitation concerna nt la participation de capital étranger, exprimée 
sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la 
valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.  WT/REG227/1 
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  Secteur Obligations Description 
Section B:  Mesures futures 
Services de caisse de pension  
TN/NPF,AM/C
TS/ DCA  
Toute mesure ayant trait aux services de caisse de pension 
Tous les sous-secteurs NPF Toute mesure visa nt à accorder un traitement préférentiel au 
titre d'un accord international existant ou futur 
 
Notes: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  inves tissement;  PL:  prescriptions en  matière de présence locale;   
AM:  restriction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement NPF;  TN:  restriction du traitement national;   
PR:  prescriptions de résultats;  DCA:  restrictions vi sant les dirigeants et les conseils d'administration. 
 
Source: Accord de libre-échange entre le Panama et Singapour, annexe III. 
 
101. Conformément aux engagements qu'il a pris au titre de l'AGCS, Singapour maintient un 
certain nombre de restrictions concernant les services bancaires et autres services financiers, notamment en ce qui concerne l'accès aux marchés et le traitement national selon le mode 3.  Par exemple, les nouvelles banques commerciales étrangèr es ne peuvent s'établir que sous la forme de 
succursales de banques offshore, ou de bureaux de représentation ne pouvant pas exercer d'activités 
commerciales ni intervenir en qualité d'agents.  Les banques commerciales étrangères ne peuvent 
opérer qu'à partir d'un seul bureau (sauf pour les opéra tions postmarché) et ne peuvent pas installer de 
guichets automatiques à l'extérieur de ce bureau ni se  raccorder à un réseau de guichets automatiques 
ni établir de nouvelles sous-succursales.  Les prêt s en dollars de Singapour  consentis par chaque 
banque offshore à des résidents ne devraient pa s dépasser au total 200 millions de dollars de 
Singapour.  Les bureaux de remise de fonds doive nt appartenir en majorité à des citoyens 
singapouriens;  et les sociétés de gestion d'actifs et  de services de garde, services de dépositaire et 
services fiduciaires peuvent s'établir sous la forme de succursales ou de filiales. 
102. Singapour a formulé, dans son annexe III, un certa in nombre de réserves, concernant à la fois 
les mesures existantes et futures, qui limitent ess entiellement les engagements qu'il a pris au titre de 
l'Accord aux engagements figurant dans sa liste  annexée à l'AGCS (voir le tableau IV.6). 
Tableau IV.6  
Mesures non conformes énumérées pa r Singapour dans son annexe III  
Secteur Obligations Description 
Section A:  Mesures existantes   
Services bancaires AM Seuls les établissements agréés ou autorisés  en tant que banques et banques 
d'affaires peuvent accepter des dépôts.  Re strictions relatives aux fonctions des 
banques de gros et des banques offshore. 
Services bancaires AM/TN Aucune nouvelle licence de so ciété de financement ne sera accordée.  Limites 
concernant l'établissement des sociétés de financement et leurs services de 
guichets automatiques. 
Services bancaires AM Établissement de  conditions pour les banques d'affaires. 
Services bancaires AM/TN/DCA Prescriptions concernant les actionnaires/la résidence. 
Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers AM/TN Seule une chambre de compensation établie conformément à la Loi sur les 
banques peut fournir des services de comp ensation afférents à des chèques et à des 
instruments de crédit émanant d'une ba nque singapourienne, et des services de 
virements interbancaires. 
Services financiers AM/TN Autorisation nécessaire pour l'établissement ou le fonc tionnement des marchés des 
valeurs mobilières et des marchés à terme en tant que bourses,  bourses bénéficiant 
d'exemptions ou fournisseurs de  systèmes de négoce reconnus. 
Services financiers AM Les banques et  les banques d'affaires sont tenues de  se doter de filiales distinctes 
pour opérer sur le marché des instruments financiers à terme pour le compte de 
clients. 
Services financiers:  gestion d'actifs AM/TN Critères d'admission, principes direct eurs et conditions de présentation des 
demandes applicables aux entreprises de gestion de fonds et aux compagnies 
d'assurance, au titre du programme d' investissement du Fonds central de 
prévoyance. WT/REG227/1 
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  Secteur Obligations Description 
Services financiers:  participation 
à des émissions de valeurs 
mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité d'agent  AM/TN Les banques et banques d'affaires ne pe uvent être membres d'un marché de valeurs 
mobilières ou d'instruments à terme établi à Singapour que par l'intermédiaire de 
filiales. 
Services financiers:  gestion 
d'actifs, de placements collectifs, 
de caisses de pensions, services de garde, de dépôt et de fiducie MA/NT/ Seule la Central Depositary Pte Ltd et/ou l'organisme qui lui succèderait est 
habilitée à fournir des services de garde des titres dématérialisés. 
Valeurs mobilières AM/TN Les titulaires d'une licence de  services relatifs aux marchés des capitaux peuvent 
s'établir seulement en tant qu'entrepri ses constituées à Singapour ou succursales 
singapouriennes d'une société. 
Services financiers:  services de règlement et de transferts non 
monétaires AM/TN Les bureaux de remise de fonds et le s bureaux de change, sauf lorsqu'il s'agit de 
banques, de banques d'affaires ou de sociét és de financement, doivent appartenir 
en majorité à des citoyens de Singapour. 
Services financiers:  assurance AM/TN Critères d'admission pour le s services d'assurance (y compris la réassurance) et les 
services de caisses de pension, à l'exce ption des services de sécurité sociale 
obligatoire. 
Services financiers:  assurance  AM/TN Tous les courtiers en  assurance (y compris les courtiers en réassurance) doivent 
être établis en tant que société constituée à Singapour. 
Services financiers:  assurance AM/TN Prescriptions d'établi ssement pour les compagnies d'assurance directe sur la vie, 
compagnies de réassurance, compagnies d' assurance directe autre que sur la vie et 
compagnies d'assurance captives. 
Services financiers:  assurance AM/TN/CTS L'assurance res ponsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles et 
l'assurance contre les accidents du trav ail ne peuvent être contractées que 
directement ou auprès d'un intermédiair e des compagnies d'assurance agréées  de 
Singapour. 
Services financiers:  assurance TN/CTS Conditions relatives à la souscription d' une assurance locale hors de Singapour par 
l'entremise de courtiers. 
Services financiers:  assurance TN Critères d'admission con cernant l'enregistrement des produits pour les services 
d'assurance-vie, et l'approbation des produ its en rapport avec le Fonds central de 
prévoyance, des produits liés à l'inves tissement et des produits d'assurance 
nouveaux sur le marché de Singapour. 
Services financiers:  tous les secteurs AM/TN Restrictions de la fourniture des services de compensation et de règlement 
afférents à des valeurs mobilières négociées  en Bourse, des instruments à terme et 
des transferts interbancaires. 
Services financiers:  tous les secteurs AM/TN Facilités de crédit en dollars de Singa pour pouvant dépasser 5 millions de dollars 
proposées par les établissements financiers. 
Mesures futures 
Services financiers:  services 
bancaires  
AM/TN  
Toute mesure en rapport avec les établissements acceptant des dépôts;  les licences 
intégrales de banque, et les privilège s intégraux des banques conférant les 
compétences requises. 
Services financiers:  services bancaires TN/AM Prêts en dollars de Singapour accordés aux établissements financiers non résidents 
ou gestion d'actions ou d'obligations en dollars de Singapour pour le compte de 
ces établissements. 
Services financiers:  services 
bancaires AM/TN Toute mesure concernant l'utilisati on, y compris l'investissement, de fonds 
provenant d'un régime de sécurité social e, d'un régime de retraite public ou d'un 
plan d'épargne institué par la loi. 
Services financiers:  services bancaires AM/TN Toute mesure qui peut comporter des li mitations de la forme juridique eu égard à 
la protection de l'intérêt des déposan ts de la succursale singapourienne. 
Services financiers:  services 
bancaires AM/TN Toute mesure concernant la participa tion étrangère au capital d'une société de 
financement constituée en société à Singapour. 
Tous les services financiers AM/TN/CTS Toute mesure concer nant la fourniture transfrontières de tous les services 
financiers, de valeurs mobilières, d'a ssurance directe, d'intermédiation en 
assurance/réassurance, excep té la réassurance/rétrocession, et des services 
auxiliaires de l'assurance, y compris les se rvices actuariels, de règlement d'avaries, 
de règlement de sinistres et les services de consultations. 
Services financiers:  services de 
règlement/compensation afférents à des actifs financiers AM/TN Toute mesure affectant la  fourniture des  services de règlement et de compensation 
afférents à des valeurs mobilières négociées  en bourse et des instruments à terme, 
des chèques en dollars de Singapour et des transferts de fonds entre banques. 
Services financiers:  assurance AM/TN Toute mesure en  rapport avec l'utilisation de fonds du Fonds central de 
prévoyance aux fins de l'achat de régi mes d'assurance maladie et d'annuités.  WT/REG227/1 
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  Secteur Obligations Description 
Services financiers:  assurance CTS/TN Toute mesure affectan t la fourniture de services de souscription d'une assurance 
locale hors de Singapour, sauf en ce qui con cerne la réassurance et l'assurance des 
risques en matière de responsabilité ma ritime des armateurs couverts par des 
mutuelles de protection et d'indemnisation. 
Services financiers:  assurance DCA/TN Toute mesure concerna nt la composition et le siège du conseil d'administration des 
compagnies d'assurance et de réassu rance constituées en société à Singapour. 
Services financiers:  fourniture 
d'informations, traitement de données AM/TN Transmission et traitement de  données/d'informations financières. 
Services financiers:  tous les 
sous-secteurs NPF Toute mesure visant à accorder un traitement préférentiel au titre d'un accord 
international existant ou futur. 
 Notes: CTS:  commerce transfrontières des services;  I:  inves tissement;  PL:  prescriptions en  matière de présence locale;   
AM:  restriction de l'accès aux marchés;  NPF:  restriction du traitement NPF;  TN:  restriction du traitement national;   
PR:  prescriptions de résultats;  DCA:  restrictions vi sant les dirigeants et les conseils d'administration. 
 
Source: Accord de libre-échange entre le Panama et Singapour, annexe III. 
 
d) Services d'assurance 
103. Conformément aux engagements qu'il a pris au titre de l'AGCS, le Panama a libéralisé le 
mode 3 pour les services d'assurance-vie, les services  d'assurance autre que sur la vie, l'assurance des 
transports ainsi que la réassurance et la rétrocession.   Dans ces sous-secteurs, les modes 1 et 2 ne sont 
pas consolidés ou sont partiellement libéralisés (excepté  le mode 2 dans le cas de la réassurance et de 
la rétrocession, qui ne comporte aucune restriction) .  Dans son annexe III, le Panama a formulé une 
réserve concernant le traitement national et le commerce transfrontières des services, pour ce qui est 
des dirigeants et des conseils d'administrati on, s'agissant des compagnies d'assurance, des 
administrateurs des compagnies d'assurance et de s courtiers en assurance ou agents chargés du 
règlement d'avaries et de sinistres;  ces réserves imposent des conditions en matière de nationalité, de 
résidence et de licences.  Le commerce transfron tières des assurances est limité aux compagnies 
d'assurance et banques qui sont enre gistrées aux fins d'activités au Pa nama et sont solvables.  Les 
compagnies de réassurance ou d'assurance, les admini strateurs de réassurances et les courtiers en 
réassurance doivent désigner au moins deux fondés de pouvoir dotés d'un mandat général qui soient 
tous deux des personnes physiques résidant au  Panama, dont l'une est un citoyen panaméen. 
104. Conformément aux engagements qu'il a pris au  titre de l'AGCS, Singapour a libéralisé les 
services auxiliaires de l'assurance, y compris les services actuariels, de règlement d'avaries, de règlement de sinistres et de consultations.  D'autr es sous-secteurs continue nt d'être soumis à des 
restrictions.  Singapour continue de limiter la partic ipation étrangère au capital et de restreindre la 
délivrance de nouvelles licences d'assureur et l'ét ablissement de nouveaux bureaux de représentation 
dans le cas des services d'assurance-vie et d'assuranc e autre que sur la vie pour le mode 3.  Dans ces 
deux sous-secteurs, le mode 1 n'est pas consolidé.  Les services de réassurance et de rétrocession sont 
soumis à l'obligation d'établissement en tant que su ccursale ou filiale, et les modes 1 et 3 ne sont pas 
consolidés dans le cas des services d'intermédiati on en assurances (sauf pour ce qui est de l'admission 
des courtiers en réassurance en ta nt que filiales constituées en société du pays).  Dans l'Accord, 
Singapour énumère les critères d'admission qui s' appliquent aux assureurs souhaitant offrir de 
nouveaux produits d'assurance liés à des placements et gérer ces fonds.  Singapour se réserve le droit 
d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant la  fourniture transfrontières de tous les services 
financiers, de valeurs mobilières, d'assurance direct e, d'intermédiation en assurance et en réassurance, 
excepté la réassurance/rétrocession, et des services auxiliaires de l'a ssurance, y compris les services 
actuariels, de règlement d'avaries, de règlement de sinistres et de consultations. WT/REG227/1 
Page 38  
 
  V. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES, LES 
SERVICES ET L'INVESTISSEMENT 
A. P
OLITIQUE DE LA CONCURRENCE  
105. Le chapitre 7 vise à favoriser la concurrence loyale entre les Parties.  Il contient des 
dispositions sur la confidentialité (a rticle 7.2), la coopération (article  7.3), la transparence et les 
demandes de renseignements (article 7.4) et les cons ultations (article 7.5).  Le recours au règlement 
des différends n'est autorisé pour aucune ques tion se rapportant à ce chapitre (article 7.6). 
B. MARCHÉS PUBLICS  
106. Le chapitre 8 de l'Accord, consacré aux marché s publics, comprend 22 articles et une annexe.  
Les principes fondamentaux qui y sont inscrits sont le  traitement national, la non-discrimination et la 
transparence dans la passation des marchés publics.   Les autres principes généraux sont notamment 
l'interdiction des compensations et la non-divulga tion des renseignements.  Les Parties s'engagent à 
accorder aux fournisseurs, aux marchandises et aux services de l'autre Partie le même traitement qu'à leurs propres fournisseurs, marchandises et se rvices.  L'annexe 8A indique les entités 
gouvernementales visées par le chapitre, les valeurs de seuil appliquées et les types particuliers de 
marchés et d'arrangements que chacune des Parties a exclus de l'application du chapitre.  Une Partie 
pourra apporter des rectifications techniques ou des modifications mineures au champ d'application de 
ses listes à condition qu'elle les notifie et que l'autre Partie les accepte.  Aucun ajustement 
compensatoire ne doit être fourni dans ces cas (article 8.15). 
107. Outre les principes généraux, le chapitre contie nt un certain nombre de disciplines relatives à 
la transparence et aux procédures de passation des ma rchés;  il y a ainsi des dispositions concernant 
les points suivants:  publication des renseignements sur les marchés (article 8.7) et des avis de marché 
envisagé (article 8.8);  délais des appels d'offre s (article 8.9);  publica tion de l'avis du marché 
envisagé (article 8.8);  procédur es d'appels d'offres limitées (artic le 8.13);  et traitement des 
soumissions et adjudication des marchés (article 8.14) .  Le chapitre fixe aussi les procédures de base 
relatives à l'examen des contestations formulées par les fournisseurs au sujet de la passation ou du 
résultat d'un marché (article 8.18). 
108. Le chapitre ne s'applique qu'aux marchés passés par les entités énumérées dans les annexes et 
dont la valeur est égale ou supérieure à certaines valeurs de seuil.  La liste du Panama figurant à 
l'annexe 8A comprend 12 entités du gouvernement centr al.  La liste de Singapour inclut 23 entités du 
gouvernement central.  Par ailleurs, le Panama et  Singapour ont tous deux assujetti un certain nombre 
d'autres entités gouvernementales aux disciplines du chap itre 8.  Les valeurs de seuil varient selon les 
groupes d'entités et la nature des marchés (b iens, services ou services de construction).
28  L'annexe 8A 
s'applique à tous les biens achetés par les entit és du gouvernement central et des autres gouvernements 
énumérées par les Parties.  S'agis sant des services, elle contient, pou r chaque Partie, une liste positive 
des services qu'elle vise. 
C. COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
109. Le chapitre 13 contient des dispositions relatives au commerce électronique.  Les Parties 
affirment, à l'article 13.3, qu'elles n'appliquent pas de droits de douane ou autres droits, de redevances 
ou d'impositions sur ou en rapport avec l'importation ou l'exportation de produits numériques par 
                                                      
28 Les valeurs de seuil énumérées par Singapour à l' annexe 8A sont les mêmes que celles qui figurent 
dans sa liste annexée à l'Accord de l'OMC sur les ma rchés publics (AMP).  En novembre 2007, le Panama 
n'était pas Partie à l'AMP mais négociait son accession.  WT/REG227/1 
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  transmission électronique.  L'article 13.3 exige au ssi que les Parties accordent un traitement non 
discriminatoire aux produits numériques, y compris les programmes d'ordinateur, le texte, la vidéo, les 
images, les enregistrements audio ainsi que d'autres  produits à codage numéri que, qu'ils soient stockés 
sur un support informatique ou transmis par voie élect ronique.  À l'article 13.4, les Parties affirment 
l'importance de la coopération concernant les questions relatives au commerce électronique. 
D. DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
1. Dispositions générales et exceptions 
110. Les dispositions générales et les exceptions figurent au chapitre 18 de l'Accord.  
L'article 18.1:1 dispose que pour ce qui est des asp ects de l'Accord concernant le commerce des 
marchandises, l'article XX (excepti ons générales) du GATT de 1994 est incorporé dans l'Accord et en 
fait partie intégrante, mutatis mutandis ;  s'agissant des questions relatives aux services, l'article 18.1:2 
dispose que l'article XIV de l'AGCS est incorpor é dans l'Accord et en fait partie intégrante, mutantis 
mutandis .  L'article 18.2 traite des "Intérêts essentiels de  sécurité" et incorpore en partie dans l'Accord 
l'article XXI (exceptions concernant la sécurité) du GATT de 1994.  Le chapitre prévoit aussi des 
exceptions pour des raisons fiscales (article 18.3) et  contient des dispositions  générales relatives à la 
divulgation de renseignements (article 18.5). 
2. Accession 
111. Tout pays ou groupe de pays peut accéder à l'Accord selon les conditions dont il pourrait 
convenir avec les Parties (article 18.6). 
3. Cadre institutionnel 
112. Le chapitre 14 de l'Accord porte sur l'administ ration transparente des lois, réglementations, 
procédures et mesures administratives d'application générale relatives à l'Accord.  Les dispositions 
contenues dans ce chapitre concernent les point s suivants:  désignation de points de contact 
(article 14.1);  publication des lois, réglementati ons et décisions administratives se rapportant aux 
questions visées par l'Accord (article 14.2);  notifica tion et fourniture de ren seignements (article 14.3);  
procédures administratives (article 14.4);  et examen et appel (article 14.5). 
113. Le chapitre 17 porte établissement d'une Commi ssion administrative et en énonce le mandat 
(article 17.1.2) qui comprend, entre autres, les poi nts suivants:  examen du fonctionnement général de 
l'Accord;  mesures destinées à éviter et à régler les différends;  et examen et adoption de modifications 
de l'Accord.  L'article 17.1.3 prévoit la fré quence et le lieu des réunions de la Commission 
administrative. 
4. Règlement des différends 
114. Le chapitre 15 énonce les dispositions institutionn elles qui visent à éviter et à régler les 
différends entre les Parties en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de l'Accord.29  L a  
procédure de règlement des différends prévue dans  l'Accord ne s'applique qu'aux Parties;  les 
personnes privées (telles que les investisseurs) ne peuvent pas engager d'action directe au titre de 
l'Accord pour contester des décisions gouvernementales.   L'article 15.5 contient une clause attributive 
de compétence pour les questions qui relèvent à la fo is de l'Accord et de l'Accord sur l'OMC auquel 
                                                      
29 Le chapitre 15 ne s'applique pas aux questions se rapportant au chapitre 7 qui traite de la 
concurrence. WT/REG227/1 
Page 40  
 
  les deux Parties sont parties;  toutefois, lorsque la Partie plaignante a choisi une instance pour régler le 
différend, cette instance doit être utilisée à l' exclusion des autres (clause du for exclusif). 
115. L'Accord énonce en détail les étapes du pro cessus de règlement des différends, dont les 
principales sont présentées dans le tableau ci-après.   Il exige aussi que les Parties établissent des 
règles de procédure types, qui garantissent aux Parti es le droit à une audience devant le groupe arbitral 
et la possibilité de présenter des allégations et d es réfutations par écrit.  Les audiences devant le 
groupe arbitral, les délibérations et le rapport pré liminaire ainsi que tous les documents écrits et 
communications présentés sont confidentiels (voir le tableau V.1). 
Tableau V.1 
Tableau récapitulatif des dispositions de l'A ccord relatives au règlement des différends 
 
 
5. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
116. Les relations avec les autres accords conclus par l es Parties sont définies à l'article 1.2:2, dans 
lequel les Parties confirment les droits et obligations  existants qu'elles ont l'une envers l'autre au titre 
des accords bilatéraux et multilatéraux existants auxque ls elles sont toutes deux parties, y compris 
l'Accord sur l'OMC.  L'article 1.2:3 dispose que l'Accord ne sera pas interprété comme dérogeant à 
(Art. 1802)  
(Art. 1809.4)  -
If no notice of implementation or no  
satisfactory solution (Art. 1811)  
- 4) Consultations  (article 15.3) 
Renvoi devant la Commission administrative  
(article 15.4) 
Composition  (article 15.7) 
Règles de procédure  (article 15.9) 30 ou 10 jours (denrées périssables) 
Demande écrite d'établissement d'un  
groupe spécial (article 15.6) 60 ou 15 jours (denrées périssables) 
Rapport initial du Groupe spécial 
à remettre aux Parties 
(article 15.12) 
45 jours 
Publication du rapport  
(article 15.13) 15 jours après la remise aux Parties Application  
Sur accord entre les Parties (article 15.15) 
Non-application  
Négociations sur une compensation mutuellement 
acceptable (article 15.16:2) Impossibilité d'accord dans les 45 jours 
suivant la réception du rapport final  
Avis de rétorsion (article 15.16:2) 
− en l'absence d'accord sur une compensation (30 jours);  
ou 
− si la Partie en cause ne se conforme pas à la 
compensation ou la résolution convenue   
Rétorsion (article 15.16:2) 
− 30 jours après l'avis de rétorsion;  ou 
− après détermination par le Groupe spécial 
(voir ci-dessous)
Nouvelle réunion du Groupe spécial 
sur demande de la Partie perdante (article 15.16:3)   
Détermination par le Groupe spécial    
(article 15.16:3)  90 ou 120 jours après la nouvelle réunion 
du Groupe spécial  
Suspension d'avantages (article 15.16:4)  
− sur l'avis de la Partie plaignante  Pas de rétorsion  
 Maximum 60 jours pour la composition
Examen par le Groupe spécial  
(article 15.9) 
120 jours 
Rapport final du Groupe spécial  
(article 15.13) 30 jours après l'avis de rétorsion   WT/REG227/1 
 Page 41 
 
 
  une quelconque obligation juridique internationale  entre les Parties qui accorde à un produit ou à un 
service un traitement plus favorable que celui qui lui est octroyé au titre de l'Accord.  Le tableau V.2 
donne la liste des ALE en vigueur (outre l'Accord) auxquels le Panama et Singapour sont parties et 
qui ont été notifiés au GATT/à l'OMC. 
Tableau V.2   
Panama et Singapour:  Participation à des ACR (notifiés et en vigueur) 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/accord Date 
d'entrée en 
vigueur  Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
PANAMA  
El Salvador 11/04/03 Marchandises et 
services 2005 Articles V et XXIV du GATT 
SINGAPOUR  
Accord de partenariat économique 
stratégique transpacifique 28/05/06 Marchandises et 
services 2007 Articles V et XXIV du GATT 
République de Corée 02/03/06 Marchandises et 
services 2006 Articles V et XXIV du GATT 
Jordanie 22/08/05 Marchandises et 
services 2006 Articles V et XXIV du GATT 
Inde 01/08/05 Marchandises et 
services 2007 Articles V et XXIV du GATT 
États-Unis 01/01/04 Marchandises et 
services 2003 Articles V et XXIV du GATT  
Australie 28/07/03 Marchandises et 
Services 2003 Articles V et XXIV du GATT 
AELE 01/01/03 Marchandises et 
services 2003 Articles V et XXIV du GATT 
Japon 30/11/02 Marchandises et 
services 2002 Articles V et XXIV du GATT 
Nouvelle-Zélande 01/01/ 01 Marchandises et 
services 2001 Articles V et XXIV du GATT 
AFTA 28/01/92 Marchandises  1992 Article XXIV du GATT 
SGPC 19/04/89 Portée partiell e 1989 Clause d'habilitation 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 WT/REG227/1 
Page 42  
 
  ANNEXE 
 
Indicateurs de la libéralisatio n des échanges dans le cadre
 
de l'ALE Panama-Singapour  
  
117. On trouvera dans les tableaux A.1 (Panama) et A.2 (Singapour) ci-dessous une comparaison 
entre les droits de douane appliqués aux importa tions mutuelles des Parties selon leur calendrier 
d'élimination et les taux de droit appliqués par le  Panama et Singapour aux importations NPF, ventilés 
en trois catégories:  produits agricoles (définition de l'OMC), produits non agri coles et ensemble des 
produits.  La comparaison est basée sur les taux de droit NPF appliqués en 2005. 
118. La structure des droits NPF du Panama  est variable.  En 2006, le taux NPF moyen (non 
pondéré) était de 8,7 pour cent pour l'ensemble des marchandises, la moyenne des tarifs appliqués aux 
produits agricoles étant supérieure à celle des droits  appliqués aux produits non agricoles.  Plus de 
29 pour cent des lignes tarifaires du Panama bénéficien t d'une franchise de droits sur une base NPF.  
À l'entrée en vigueur de l'Accord, les exporta teurs de Singapour bénéficiaient d'une marge de 
préférence relative de 45 pour cent pour les produits  non agricoles par rapport au droit NPF moyen en 
vigueur en 2006 et d'une marge de préférence rela tive de 24,5 pour cent pour les produits agricoles. 
Tableau A.1 
Panama:  Indicateurs des taux de droit NPF et des taux préférentiels pour les importations en provenance de Singapour 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué  
moyen Origine 
des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits 
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) 
NPF 2006 8,7 12,3 29,7 15,5 19,1 18,9 7,4 10,8 31,6 
Singapour 2006 5,3 13,5 60,7 11,7 21,0 44,3 4,1 11,3 63,7 
 2007 4,6 11,7 60,7 10,9 19,6 44,3 3,4 9,5 63,7 
 2008 3,9 10,0 60,7 10,1 18,2 44,3 2,8 7,7 63,7 
 2009 3,3 8,3 60,7 9,3 16,8 44,3 2,1 5,9 63,7 
 2010 2,6 10,9 76,2 8,5 19,8 56,8 1,5 7,3 79,7 
 2011 2,3 9,6 76,2 8,1 18,7 56,8 1,2 6,0 79,7 
 2012 2,0 8,3 76,2 7,7 17,7 56,8 0,9 4,6 79,7 
 2013 1,7 7,1 76,2 7,2 16,7 56,8 0,6 3,2 79,7 
 2014 1,4 5,8 76,2 6,8 15,7 56,8 0,4 1,8 79,7 
 2015 1,1 33,7 96,8 6,3 36,9 82,8 0,1 15,2 99,4 
 2016 1,0 36,5 97,3 6,2 36,9 83,3 0,0 10,0 100,0 
 
a Définition de l'OMC. b Les lignes tarifaires en franchise de droits (tarifs) sont exclues. 
 
Source:  Données communiquées par le Panama. 
 
119. L'ensemble de la structure tarifaire de Singapour  sauf six lignes bénéficie d'une franchise de 
droits sur une base NPF.  Ces lignes ont été libéral isées à l'entrée en vigueur de l'Accord, ce qui a 
entraîné l'admission en franchise de droits de l'en semble des exportations panaméennes à destination 
de Singapour.  WT/REG227/1 
 Page 43 
 
 
  Tableau A.2 
Singapour:  Indicateurs des taux de droit NPF et des taux  préférentiels pour les importations en provenance du Panama 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits 
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits
b
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits
b 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) 
NPF 2006 0,0 0,0 99,9 0,0 0,0 99,5 0,0 0,0 100,0 
Panama 2006 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
 a Définition de l'OMC. b Les lignes tarifaires en franchise de droits (tarifs) sont exclues. 
 
Source:  Données communiquées par les autorités de Singapour. 
 
120. Le tableau A.3 montre les possibilités d'accès au marché de Singapour pour les 25 principaux 
produits d'exportation du Panama, qui ont représenté  en moyenne, pendant la période 2003-2005, 
81,6 pour cent des exportations mondiales du Panama.  Le tableau indique en quelle année toutes les 
lignes tarifaires à huit chiffres du SH correspondant à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant 
au code à six chiffres du SH utilisé pour rendre comp te du volume des échanges) bénéficieront de la 
franchise de droits à Singapour. 
121. Les 25 principaux produits exportés par le Pana ma couvrent au total 40 lignes tarifaires au 
niveau à huit chiffres du SH.  L'ensemble de ces pro duits bénéficiaient déjà d'une franchise de droits 
sur une base NPF. 
Tableau A.3 
Possibilités d'accès aux marchés de Singapour au titre de l'A ccord pour les 25 principaux pr oduits d'exportation du Panama 
Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de Singapour Principaux produits exportés par le Panama en 2003-2005 
NPF 
Nombre de lignes tarifaires Numéro du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Moyenne des 
taux NPF 
appliqués 
(%) En franchise 
de droits Passibles 
de droits 
030342 Thons à nageoires jaunes (Thunnus albacares), congelés 
(à l'exclusion des filets/autre chair de poissons) 12,7 0,0 1 0 
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches/sèches 11,7 0,0 1 0 
030410 Filets de poissons et autre chair de poissons (même 
hachée) (à l'exclusion de 03.02) 10,1 0,0 1 0 
030219 Salmonidés (à l'exclusion de 0302.11 et 0302.12;  
excepté filets/autre chair de poissons) 7,6 0,0 1 0 
030613 Crevettes, même décortiquées, congelées 6,4 0,0 1 0 
080719 Melons (à l'exclusion des pastèques), frais 5,9 0,0 1 0 
080711 Pastèques, fraîches 3,1 0,0 1 0 
030559 Poissons salés autres que les morues (Gadus 
morhua/ogac/macrocephalus) 2,6 0,0 2 0 
010210 Animaux vivants de l'es pèce bovine:  reproducteurs de 
race pure 2,0 0,0 1 0 
170111 Sucre de canne, brut, à l'état solide, sans addition 
d'aromatisants/de colorants  1,8 0,0 1 0 
300390 Médicaments (à l'exclusion de 30.02/30.05/30.06) 
constitués par des produits mélangés/non mélangés 1,6 0,0 5 0 
160520 Crevettes, préparées/conservées 1,6 0,0 2 0 WT/REG227/1 
Page 44  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
de Singapour Principaux produits exportés par le Panama en 2003-2005 
NPF 
Nombre de lignes tarifaires Numéro du SH et désignation du produit Part des 
exportations 
mondiales 
(%) Moyenne des 
taux NPF 
appliqués 
(%) En franchise 
de droits Passibles 
de droits 
080430 Ananas, frais/secs 1,4 0,0 1 0 
090111 Café non torréfié, non décaféiné 1,4 0,0 2 0 
020130 Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches/réfrigérées, désossées 1,4 0,0 1 0 
030269 Poissons, non dénommés ailleurs, frais/réfrigérés  
(à l'exclusion des filets/autre chair de poissons de 03.04/foies) 1,3 0,0 2 0 
030611 Langoustes  1,3 0,0 1 0 
070990 Légumes, non dénommés ailleurs, frais/réfrigérés 1,2 0,0 1 0 
720410 Déchets et débris de fonte 1,2 0,0 1 0 
220840 Rhum et tafia 1,1 0,0 2 0 
030375 Squales, congelés (à l'exclus ion des filets/autre chair de 
poissons de 03.04/foies) 0,9 0,0 1 0 
030623 Crevettes, même décortiquées, autres que congelées 0,9 0,0 5 0 
030232 Thons à nageoires ja unes (Thunnus albacares), 
frais/réfrigérés (à l'exclusion de s filets/autre chair de poissons) 0,8 0,0 1 0 
760200 Déchets et débris d'aluminium 0,8 0,0 1 0 
410419 Cuirs et peaux tannés/en croûte de bovins (y compris les 
buffles)/d'équidés 0,8 0,0 3 0 
Total  81,6  40 0 
Source: Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par les au torités de Singapour et celles qui  proviennent de la base de 
données Comtrade de la DSNU. 
 
122. Comme le tableau A.3, le tableau A.4 montre  les possibilités d'accès au marché panaméen 
pour les 25 principaux produits exportés par Singapour (au niveau des positions à six chiffres du SH), 
qui ont représenté en moyenne 59 pour cent des exportations de Singapour  vers le monde en 
2003-2005.  Il indique en quelle année toutes les lignes tarifaires à huit chiffres du SH correspondant 
à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliqua nt au code à six chiffres du SH utilisé pour rendre 
compte du volume des échanges) bénéficieront  de la franchise de droits au Panama. 
123. Les 25 principaux produits exportés par Singapour  couvrent au total 55 lignes tarifaires au 
niveau à huit chiffres du SH.  Quatre de ces 25 produits (qui représentent 15 de ces lignes tarifaires et 5 pour cent des exportations mondiales moyennes de Singapour pendant la période 2003-2005) 
bénéficient déjà de droits NPF nuls sur le ma rché panaméen et 19 autres produits (représentant 
28 lignes tarifaires et 43,9 pour cent supplémen taires des exportations mondiales moyennes de 
Singapour) obtiennent immédiatement un accès en franchi se de droits tandis qu'un produit bénéficiera 
de l'accès en franchise en 2010.  La marge de préfér ence accordée par le Panama à Singapour dans le 
cadre de l'Accord varie de zéro à 10 points de pourcentage.  WT/REG227/1 
 Page 45 
 
 
  Tableau A.4 
Possibilités d'accès aux marchés du Panama au titre de l'Accord pour les 25 principaux produits  d'exportation de Singapour  
Conditions d'accès aux marchés d'importation 
panaméens Principaux produits exportés par Singapour 
en 2003-2005 
NPF En 
franchise de 
droits en: 
Nombre de lignes 
tarifaires 
2006 
2010 Numéro du SH et désignation du produit Part des 
expor-
tations 
mondiales
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits Nombre de 
lignes 
tarifaires 
854229 Circuits intégrés monolithiques, autres que 
numériques 12,2 10,0   1 1   
27119 Huiles de pétrole et de minéraux bitumineux  
(à l'exclusion des huiles brutes) et préparations 6,6 9,6 4 8 6 2 
84733 Parties et accessoires (à l'exclusion des coffrets, 
housses et similaires)  6,5 3,0   1 1   
84717 Unités de mémoire (de machines automatiques de 
traitement de l'information) 5,5 5,0   1 1   
854221 Circuits intégrés monolithique s, numériques 5,4 10,0   1 1   
999999 Marchandises non classifiées 3,4           
27111 Huiles de pétrole légères et préparations 3,2 0,0 10       
85252 Appareils d'émission pour la 
radiotéléphonie/radiotél égraphie/radiodiffusion 2,9 6,3 1 3 3   
85426 Circuits intégrés hybrides 2,0 10,0   1 1   
85429 Parties des circuits intégrés et microassemblages 
électroniques de 85.42 1,4 10,0   1 1   
85299 Parties reconnaissables comme étant 
exclusivement/principalement destinées aux appareils des 
n° 85.25 à 85.28 1,0 8,3   3 3   
84716 Unités d'entrée/de sortie (de machines automatiques de 
traitement de l'information) 1,0 5,0   1 1   
843143 Parties reconnaissables comme faisant 
exclusivement/principalement partie de machines de 
sondage/forage de 843.41 0,9 5,0   1 1   
84718 Unités de machines automatiques de traitement de 
l'information (à l'exclusion des n° 8471.5-5471.7) 0,9 5,0   1 1   
2939 Thiocomposés organiques (à l'exclusion des n° 293.1 à 
293.4) 0,7 0,0 1       
29225 Amino-alcools-phénols,  amino-acides-phénols et 
autres composés aminés à fonctions oxygénées 0,7 0,0 3       
85369 Appareillage pour la c oupure/le sectionnement/la 
protection des circuits électriques 0,7 10,0   2 2   
852491 Supports pour la reproduction des phénomènes autres 
que le son/l'image, non dénommés au n° 85.24   0,7 10,0   2 2   
854129 Transistors (à l'exclusion des transistors 
photosensibles) 0,6 10,0   1 1   
8534 Circuits imprimés 0,5 3,0   1 1   
8833 Parties d'avions/d'hélicoptères, autres que hélices, rotors 0,5 10,0   1 1   WT/REG227/1 
Page 46  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation 
panaméens Principaux produits exportés par Singapour 
en 2003-2005 
NPF En 
franchise de 
droits en: 
Nombre de lignes 
tarifaires 
2006 
2010 Numéro du SH et désignation du produit Part des 
expor-
tations 
mondiales
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) En 
franchise 
de droits Passibles 
de droits Nombre de 
lignes 
tarifaires 
85419 Parties des dispositifs de la  position 85.41 0,4 10,0   1 1   
85411 Diodes (à l'exclusi on des photodiodes/diodes 
émettrices de lumière) 0,4 10,0   1 1   
87899 Parties et accessoires des véhicules automobiles des 
positions 87.1 à 87.5 0,4 3,3 1 2 2   
293329 Composés hétérocycliques dont la structure comporte 
un cycle imidazole non condensé 0,4 0,0 1       
Total  59,0   21 34 32 2 
Source: Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par les autorités du Panama et celles qui  proviennent de la base de 
données Comtrade de la DSNU. 
 
__________