. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/60 
10 janvier 2006 
 (06-0114) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique (Berne) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Aliments dérivés d'organismes génétiquement modifiés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance du Département 
fédéral de l'intérieur sur les denrées alimen taires génétiquement modifiées (ODAIGM) du 
23 novembre 2005 (SR 817.022.51) – 10 pages,  en français, en allemand et en italien 
6. Teneur:    
L'article 2, c) de l'ODAIGM définit les "produits OGM". 
Amendement 
La distinction n'est plus faite entre produi ts directement dérivés d'OGM (produits de 
1ère génération, notamment l'amidon de maïs) et produits obtenus par transformation chimique 
d'un produit de première gé nération (produits de 2ème génération, notamment le sirop de 
glucose ou de fructose obtenu à partir d'amidon de maïs). 
Aux termes de l'Ordonnance c oncernant la procédure d'auto risation relative  aux denrées 
alimentaires OGM, aux additif s OGM et aux auxiliaires tec hnologiques OGM, qui précède 
l'ordonnance susmentionnée et qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, seuls les 
produits de 1ère génération étaient soumis à une autorisation obligatoire avant 
commercialisation. 
Le présent amendement aligne la législation suisse sur la législation de la Communauté 
européenne. G/TBT/N/CHE/60 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
sécurité sanitaire de tous les produits alim entaires dérivés d'OGM doit être prouvée. 
8. Documents pertinents:   Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les denrées 
alimentaires génétiquement modifiées (ODAIGM) du 23 novembre 2005 (SR 817.022.51) 
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c817_022_51.html  
9. Date projetée pour l'adoption: 23 novembre 2005  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 mars 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: