.  /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/203/Add.1 
14 décembre 2004 
 
 (04-5504) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 29 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
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Avis d'annulation de projets de normes officielles mexicaines
 
 
Le gouvernement du Mexique annonce qu'en da te du 22 octobre dernier, la Commission 
fédérale pour la protection contre les risques san itaires du Ministère de la santé a fait paraître au 
Journal officiel de la Fédération (DOF) un texte intitulé  "Aviso de cancelación de los proyectos de 
Normas Oficiales Mexicanas PROY-NOM-214-SSA1-2002 , "Productos y servicios.  Productos de la 
pesca frescos, refrigerados y congelados.  Especi ficaciones sanitarias y métodos de prueba", y 
PROY-NOM-215-SSA1-2002, "Productos y servici os.  Productos de la pesca procesados.  
Especificaciones sanitarias", publicados para cons ulta pública en el DOF el 25 y 20 de agosto 
de 2003, respectivamente"  (Avis d'annulation des projets de normes officielles mexicaines 
PROY-NOM-214-SSA1-2002 (Produits et services.  Produits de la pêche, frais, réfrigérés ou 
congelés.  Spécifications sanitaires et méthod es d'essai) et PROY-NOM-215-SSA1-2002 (Biens et 
services.  Produits de la pêche transformés.  Sp écifications sanitaires), publiés à des fins de 
consultation publique dans le DOF des 25 et 20 août  2003, respectivement).  Cet avis est entré en 
vigueur le jour suivant sa publication dans le DOF. 
Cette mesure a été prise conformément aux objectifs établis dans le Plan national de 
développement 2001-2006 et dans le respect de l'engagement pris par le  gouvernement fédéral de 
contribuer à l'amélioration de la ré glementation dans le pays, après qu'il eut été estimé que les projets 
de normes officielles mexicaines en question ne perm ettraient d'éliminer auc un risque pour la santé 
des consommateurs et ne contribueraient pas à une simplification administrative. 
La présente communication vise à fournir aux Membres plus de renseignements sur 
l'élaboration et la modification par le Mexique de réglementations  sanitaires et phytosanitaires, 
indépendamment des obligations é noncées dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Il est signalé que les projets de  normes officielles mexicaines annulés ont été dûment 
notifiés aux membres du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires au moyen des documents G/SPS/N/MEX/203 et G/SPS/N/MEX/199, en date, respectivement, des 3 septembre et 29 août 2003. 
Le texte de l'avis d'annulation et ceux des pr ojets de normes officielles mexicaines annulés 
sont disponibles en espagnol dans le catalogue de normes ( Catálogo de normas ) à l'adresse:  
www.economia.gob.mx/?P=85
 ou au point d'information national, comme suit: G/SPS/N/MEX/203/Add.1 
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  Punto de Contacto OMC 
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Naucalpan, Edo. de México, C.P. 53950 
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