ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS372/4 
S/L/319/Add.1 
IP/D/27/Add.1 
9 décembre 2008 
 
 (08-6058) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES SERVICES D'INFORMATIONS 
FINANCIÈRES ET LES FOURNISSEURS ÉTRANGERS 
D'INFORMATIONS FINANCIÈRES 
 
Communication conjointe de la Chine et des Communautés européennes  
   La communication ci-après, datée du 4 décemb re 2008 et adressée par la délégation de la 
Chine et la délégation des Communautés européenn es, est distribuée à la demande de ces délégations. 
 
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  Le gouvernement de la République populaire de Chine et les Communautés européennes 
souhaitent notifier à l'Organe de règlement des di fférends qu'ils ont signé le Mémorandum d'accord 
ci-joint au sujet de la question soulevée pa r les Communautés européennes dans le différend Chine – 
Mesures affectant les ser vices d'informations financières et les fournisseurs étrangers d'informations 
financières (WT/DS372). 
  Nous vous demandons de bien vo uloir distribuer la présente notification et la pièce qui y est 
jointe à l'Organe de règlement des différends. 
    
Sun Zhenyu 
Ambassadeur 
Mission permanente de la 
République populaire de Chine Eckart Guth 
Ambassadeur 
Délégation permanente de la 
Commission européenne auprès des 
organisations internationales à Genève 
 
 WT/DS372/4 
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  Mémorandum d'accord entre la République populaire de Chine et 
les Communautés européennes au sujet des mesures affectant 
les services d'informations fi nancières et les fournisseurs 
étrangers d'informations financières 
 
  Considérant que les Communautés européenn es ont demandé l'ouverture de consultations 
avec la République populaire de Chine (la "Chine") à l'Organisation mondiale du commerce 
(l'"OMC") le 3 mars 2008 au sujet de certaines mesures affectant les se rvices d'informations 
financières et les fournisseurs étrangers  d'informations financières (DS372), 
 Considérant que la Chine et les Communaut és européennes ont tenu des consultations 
constructives à Genève les 22 et 23 avril 2008, 
 La Chine et les Communautés europ éennes sont convenues de ce qui suit: 
1. Pendant les consultations, les Communaut és européennes ont exposé leurs préoccupations 
concernant l'indépendance de l'organisme de réglementation des services d'informations financières de 
la Chine. 
 a) Le Conseil d'État, après l'approbation de son Plan de réforme à la première réunion de 
la 11
ème session de l'Assemblée populaire nati onale le 15 mars 2008, a entrepris 
d'ajuster certains éléments de la structur e institutionnelle de la Chine.  La Chine 
confirme que le Conseil d'État appr ouvera, d'ici au 31 janvier 2009, un nouvel 
organisme de réglementation des services d'informations financières (le "nouvel 
organisme de réglementation") et que ce nouvel organisme sera une entité 
gouvernementale distincte de tous les fournisseurs de services d'informations financières et ne sera responsable devant aucun d'entre eux. 
 b) Dans le cadre de son mandat, le nouve l organisme de réglementation sera habilité à 
exiger que les fournisseurs d'informations  financières respectent toutes les lois, 
réglementations et règles départementales chinoises pertinentes. 
2. Les Communautés européennes ont aussi expos é leurs préoccupations au sujet des mesures 
prises par la Chine en ce qui concerne les four nisseurs étrangers de services d'informations 
financières, y compris l' Avis autorisant l'agence de presse Xi nhua à mettre en œuvre l'administration 
centralisée de la diffusion de l'information économ ique dans la République populaire de Chine par 
les agences de presse étrangères et leurs filiales , publié par le Bureau général du Conseil d'État le 
31 décembre 1995 (la " Circulaire "), et les Mesures régissant la diffu sion des nouvelles et des 
informations en Chine par les agences de presse étrangères , publiées par l'agence de presse Xinhua le 
10 septembre 2006 (les " Mesures de 2006 "). 
 a) La Chine confirme qu'un instrument juridique (les "nouvelles mesures") de valeur 
juridique au moins égale aux Mesures de 2006  sera promulgué d'ici au 30 avril 2009 
en remplacement des Mesures de 2006 , et qu'il prendra effet le 1
er juin 2009 au plus 
tard. 
 b) La Chine confirme que, en vertu d es nouvelles mesures, un nouveau régime de 
licences sera appliqué aux fournisseurs étrangers de services d'informations 
financières.  Elle confirme aussi que ce  nouveau régime de licences sera conforme 
aux engagements pris par la Chine au paragraphe 308 du Rapport du Groupe de  WT/DS372/4 
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  travail accompagnant son Protocole d'accession à l'Organisation mondiale du 
commerce. 
 c) La Chine confirme que, à compter de la  date d'entrée en application des nouvelles 
mesures, elle autorisera les fournisseurs étrangers de services d'informations 
financières à fournir des services d'info rmations financières, directement et 
indirectement, sans exiger la participat ion d'un quelconque agent ou intermédiaire ni 
imposer de prescriptions en matière de licences aux consommateurs de services afin qu'ils puissent recevoir des services d'info rmations financières de fournisseurs 
étrangers. 
 d) Le nouvel organisme de réglementation pou rra exiger des fournisseurs étrangers de 
services d'informations financière s qu'ils communiquent uniquement des 
renseignements pertinents pour les questions visées par la licence.  Il pourra exiger de 
ces fournisseurs étrangers le dépôt, auprès de ses services, de renseignements 
pertinents désignant chaque abonné aux servi ces d'informations financières dans les 
trente (30) jours suivant la conclusion du contrat d'abonnement, mais n'exigera pas le dépôt du contrat d'abonnement lui-même. 
 e) La Chine confirme qu'elle accordera aux services étrangers d'informations financières 
et aux fournisseurs étrangers un traiteme nt non moins favorable que celui qu'elle 
accorde aux services chinois d'informations financières et aux fournisseurs de 
services chinois. 
 f) La Chine explique que l'autorité qui a publié la Décision d'établir une autorisation 
administrative concernant l'examen et l'appr obation par l'administration des articles 
qui doivent être retenus  (Arrêté n° 412 du Conseil d'État)  publiera le 31 janvier 2009 
au plus tard un document précisant que l' Arrêté n° 412 du Conseil d'État  est modifié 
et qu'un nouvel organisme de réglem entation est désigné, et que la Circulaire  est 
remplacée et ne sera plus d' application, si bien que, sur le plan administratif, les 
fournisseurs étrangers de services d'informati ons financières relèveront désormais du 
nouvel organisme de réglementation, conformément au présent Mémorandum 
d'accord. 
3. Les Communautés européennes ont aussi e xposé leurs préoccupations au sujet de la 
protection des informations présentant un intérê t commercial et appartenant à des fournisseurs 
étrangers de services d'informations financières. 
 La Chine confirme que, conformément aux lo is, réglementations et règles départementales 
chinoises, le nouvel organisme de réglementation prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les renseignements qui lui sont communiqués par les fournisseurs étrangers de services d'informations 
financières, et qu'il les utilisera uniquement a ux fins réglementaires pour lesquelles ils sont 
communiqués et ne les divulguera d'aucune autre manière à des personnes non autorisées. 
4. Pendant les consultations, les Communautés eu ropéennes ont exposé leurs préoccupations au 
sujet de l'interdiction faite par la Chine aux fournisseurs étrangers de services d'informations 
financières d'établir une présence commerciale en Chine autre que des bureaux de représentation 
limités pour fournir leurs services. WT/DS372/4 
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   La Chine explique que les lois, réglementations et règles départementales chinoises 
n'interdisent nullement la fourniture, grâce à la  présence commerciale, de services d'informations 
financières. 
5. Aux fins du présent Mémorandum d'accord, on entend par "service d'informations 
financières" le service qui fournit des informations  susceptibles d'avoir une incidence sur les marchés 
financiers et/ou les données financières destinée s aux consommateurs de services exerçant une 
activité dans le domaine de l'analy se financière, des transactions financ ières, de la prise de décisions 
financières ou d'autres activités financières.  Les se rvices d'informations financières sont distincts des 
"services d'agences de presse" définis dans le gro upe 962 de la Classification centrale de produits 
provisoire des Nations Unies (1991). 
6. Aux fins du présent Mémorandum  d'accord, on interprétera l es termes "consommateur de 
services", "fourniture", "fournisseur de service" et "présence commerciale" selon l'article XXVIII de 
l'Accord général sur le commerce des services . 
7. La Chine et les Communaut és européennes conviennent de communiquer en temps utile au 
sujet de la mise en œuvre des me sures mentionnées ci-dessus, et conviennent aussi que la Chine 
ménage un délai suffisant pour présenter des observa tions sur toute mesure projetée au titre du présent 
Mémorandum d'accord avant la mise au point définitive de ladite mesure. 
8. Le présent mémorandum d'accord est sans préj udice des droits et obligations de la Chine ou 
des Communautés européennes au titre de l' Accord sur l'OMC . 
 Fait à Genève, le 13 novembre 2008, en deux versions originales en langues chinoise et 
anglaise, respectivement, chacun de  ces textes faisant également foi. 
 
  
(signé) 
Pour le gouvernement de la  
République populaire de Chine  (signé) 
Pour les Communautés européennes 
S. E. M. Eckart Guth 
Ambassadeur, Représentant permanent 
 
 
 
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