ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/32 
7 octobre 2009 
 
 (09-4848) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2009) 
 
 1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil gé néral, le Conseil du commerce des services a 
tenu trois réunions formelles, le 5 décembre 2008, le 2 avril 2009 et le 23 juin 2009.
1  Pendant la 
période considérée, le Conseil a examiné les questions ci-après: 
I. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES  III:3 
ET V:7 DE L'AGCS 
2. À ses réunions des 5 décembre 2008, 2 avril 2009 et 23 juin 2009, le Conseil du commerce 
des services a pris note des notifications suivantes: 
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
République d'Albanie S/C/N/452 à 461, S/C/N/485 
République d'Arménie  S/C/N/464 
Suisse S/C/N/467, S/C/N/474-482 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, S/C/N/468  Kinmen et Matsu Thaïlande S/C/N/486-489 Brésil S/C/N/492-493 
Égypte S/C/N/494-496 
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS 
Japon et Indonésie  S/C/N/462 
Chine et Singapour (au nom des membres de l'ASEAN) S/C/N/463 
Islande S/C/N/465 
Brunéi et Japon S/C/N/466 États du Forum des Caraïbes et Communautés européennes S/C/N/469 et Rev.1 Chine et Hong Kong, Chine S/C/N/264/Add.2 Japon et Philippines S/C/N/470 
Costa Rica, République dominicaine, El Salvador, S/C/N/471 
 Guatemala, Honduras, Nicaragua et États-Unis Chine et Macao, Chine S/C/N/265/Add.2 États-Unis et Oman S/C/N/472 Pérou et États-Unis S/C/N/473 Chine et Singapour S/C/N/483 
Australie et Chili S/C/N/484 
Costa Rica et Panama S/C/N/490 Chine et Nouvelle-Zélande S/C/N/491 
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/92 à 94;  il convient de les lire 
conjointement au présent rapport. S/C/32 
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  II. NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS 
3. À sa réunion du 5 décembre 2008, le Conse il du commerce des services a examiné une 
notification présentée par la Bolivie au titre de l'article XXI de l'AGCS (Modification des Listes).  Conformément à la procédure convenue, l'échange de vues sur cette question est reproduit dans le 
document JOB(08)/131. 
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
4. À sa réunion du 5 décembre 2008, le Conseil du commerce des services a mené à bien le 
septième examen transitoire de la mise en œuvre de s engagements pris par la Chine dans le cadre de 
l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432).  Le Conseil a pris note du rapport du Comité du commerce des services financiers 
(S/FIN/21), qui faisait partie du rapport du Conseil au  Conseil général sur cette question, figurant dans 
le document S/C/31.   
IV. TRAVAUX FUTURS DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
5. À leur réunion du 5 décembre 2008, les memb res du Conseil du commerce des services ont 
discuté de la meilleure façon de mettre leur temps et le urs efforts à profit au cours des mois à venir.  Il 
a été décidé que le Président mènerait des consulta tions informelles ouvertes sur la question au début 
de 2009.  À la suite de ces consultations, les Me mbres sont convenus que le  Conseil aborderait la 
question de la conformité avec les prescriptions en  matière de notification au titre de l'AGCS et 
engagerait des discussions sectorielles et modales su r la base des notes d'information établies par le 
Secrétariat. 
V. CONFORMITÉ AVEC LES PRESCRIPTION S EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
AU TITRE DE L'AGCS 
6. À sa réunion du 2 avril 2009, le Conseil du comme rce des services a tenu une première série 
de discussions sur la question de la conformité avec  les prescriptions en matière de notification au 
titre de l'AGCS.  Ce point avait été inscrit à l'or dre du jour du Conseil à la suite d'une demande 
formulée par plusieurs délégations lors de consultations informelles tenues au début de 2009.  Deux 
documents avaient été distribués à la réunion d'avr il:  une note du Secrétariat (JOB(09)/10/Rev.1), qui 
présentait un bilan statistique des notifications adr essées au titre des dispositions pertinentes de 
l'AGCS;  et une communication de la Suisse (S/C/W /297) intitulée "Conformité avec les prescriptions 
de notification au titre de l'AGCS".  À la réunion  suivante, tenue le 23 juin 2009, le Conseil a 
poursuivi ses discussions sur le sujet. 
VI. DISCUSSIONS SECTORIELLES 
7. À la suite des consultations informelles tenues au début de 2009, le Conseil du commerce des 
services avait prié le Secrétariat d'établir une  série de notes d'info rmation contenant des 
renseignements et une analyse des secteurs de service s et modes de fourniture, et ce pour mettre à jour 
les notes similaires établies en 1998.  À sa réunion du 23 juin 2009, le Conseil a examiné les trois 
premières notes d'information établies par le Secrétariat sur les services de tourisme (S/C/W/298), les 
services de télécommunication (S/C/W/299) et les services informatiques et services connexes (S/C/W/300).  S/C/32 
 Page 3 
 
 
  VII. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
8. Les activités des organes subsidiaires sont présen tées dans leurs rapports respectifs ci-après, 
qui sont annexés au présent rapport: 
 Annexe I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/22) 
 Annexe II Rapport du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/15) 
 Annexe III Rapport du Groupe de  travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/12) 
 Annexe IV Rapport du Groupe de trava il des règles de l'AGCS (S/WPGR/19) 
 
_______________ 
  S/C/32 
Page 4  
 
  ANNEXE I 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/22 
2 octobre 2009  
 
(09-4732) 
  
  
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES  
FINANCIERS AU CONSEIL DU COMMERCE  
DES SERVICES (2009) 
 
  
1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a pr ésenté au Conseil du commerce des services 
(S/FIN/20), le Comité du commerce des services financiers a tenu trois réunions formelles (le 
1
er décembre 2008 et les 31 mars et 24 juin 2009) et plusieurs réunions informelles.  Les rapports des 
réunions formelles figurent dans les documents S/FIN/M/57 à 59.1  Pendant cette période, le Comité a 
examiné les questions suivantes:  acceptation du cinquième Protocole annexé à l'AGCS;  questions 
techniques;  et faits récents touchant le commerce des services financiers.  Par ailleurs, il a organisé 
un atelier pour commémorer l'entrée en vigueur dudit protocole et a procédé à l'examen transitoire de 
la mise en œuvre par la Chine des engageme nts contractés dans le cadre de l'OMC. 
 2. Le Comité a continué de suivre l'état des acceptations du cinquième Protocole annexé à 
l'AGCS, que le Brésil, la Jamaïque et les Phili ppines n'ont pas encore accepté.  À la demande du 
Comité, ces Membres ont fait rapport périodiquement  sur la situation en ce qui concerne leurs 
procédures internes d'acceptation.  3. Un atelier a été organisé le 31 mars sous l es auspices du Comité pour commémorer l'entrée en 
vigueur du cinquième Protocole annexé à l'AGCS.  Parmi les intervenants figuraient des responsables 
de la réglementation financière ainsi que des représentants des milieux universitaires et du secteur 
privé.  Les discussions ont porté sur les questions suivan tes:  principaux facteurs à l'origine de la crise, 
du point de vue tant réglementair e que sectoriel;  modifications qu'il était possible d'apporter à la 
réglementation financière;  perspectives du secteu r des services financiers;  et défis pour les 
négociations sur les services financiers.  L'atelier a été suivi dans l'après-midi du 31 mars par une 
réunion formelle du Comité, au cours de laquelle les Membres ont examiné certaines des questions 
soulevées lors de l'atelier. 
 4. Dans le cadre des travaux du Comité sur les questions techniques, le Président a mené des 
discussions informelles sur les sujets suivants:  questions relatives aux engagements concernant les 
modes 1 et 2;  finance islamique;  et microfinance.  Les documents ayant servi de base à ces 
discussions sont reproduits sous les cotes JOB(09)/6, JOB(09)/7 et JOB(09)/8.  Suite à ces 
discussions, le Comité a décidé de mener des discuss ions spécifiques sur la finance islamique et la 
microfinance à une réunion ultérieure afin d'ex aminer les questions liées au commerce des services 
financiers, telles que la classification, les obstacles au commerce et l'inscription des engagements dans 
les listes.  
                                                     
 
1 Ces rapports doivent être lus conjoi ntement avec le présent rapport annuel.  S/C/32 
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  5. À la réunion du 24 juin, plusieurs suggestions c oncernant les travaux futurs ont été faites dans 
le cadre des discussions menées par les Membres au titre des points de l'ordre du jour concernant les 
questions techniques et les faits ré cents touchant le commerce des servi ces financiers.  Les États-Unis 
ont proposé un programme d'échange  de renseignements sur le commerce des services d'assurance 
autres que sur la vie dans le but de mieux faire comprendre aux Membres ce que ce secteur recouvre.  
L'Afrique du Sud a fait part de son intention de  présenter une proposition concernant l'examen de 
certains aspects de la crise financière et de la solution politique à y apporter sur le plan du commerce 
des services financiers.  Enfin, le Pakistan a lui aussi fait part de son intention de présenter une 
proposition en vue de l'examen de questions liées au développement des services bancaires 
électroniques. 
 
6. À sa réunion du 1er décembre 2008, le Comité a procédé au  septième examen transitoire de la 
mise en œuvre par la Chine des engagements contra ctés dans le cadre de l'OMC et des dispositions 
connexes du Protocole d'accession de la République  populaire de Chine (WT/L/432), conformément à 
la section 18 dudit protocole.  Le rapport d'ex amen figure dans le document S/FIN/21. 
 
_______________ 
 
 
 S/C/32 
Page 6  
 
  ANNEXE II 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/15 2 octobre 2009  
 
(09-4716) 
  
   
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2009) 
 
 1. Depuis son rapport annuel de 2008 au Conse il du commerce des services, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu trois réunions formell es:  le 3 décembre 2008, le 2 avril 2009 et le 
24 juin 2009.  Pendant la période considérée, les travaux du Comité ont porté sur trois points:  le 
rapport entre les anciens et les nouveaux engagement s, les questions se rapportant à l'établissement 
des listes et les questions de classification.  Les rapports des réunions figurent dans les documents 
S/CSC/M/47, S/CSC/M/48 et S/CSC/M/49, qui devraient être lus conjointement avec le présent rapport. 
I. RAPPORT ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS 
2. Le Comité a eu des discussions de fond su r le rapport entre les engagements existants 
actuellement en vigueur et les nouveaux engagements qui  résulteraient des négocia tions en cours.  Les 
questions ci-après ont été examinées au titre de  ce point de l'ordre du jour:  les méthodes 
d'incorporation et leurs incidences, l'instrument d'inco rporation et l'exercice de vérification.  Il a été 
convenu à la réunion du 24 juin 2009 que la méthode  du remplacement devrait être la méthode de 
travail retenue pour incorporer les résultats des né gociations en cours sur l'accès aux marchés dans 
l'AGCS.  Il a été demandé au Secrétariat de préparer une compilation des pratiques qui ont été adoptées dans le passé en matière d'incorporation et de vérification. 
II. QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
3. Le Comité a brièvement abordé les questions liées aux examens des beso ins économiques.  Il 
a été demandé au Secrétariat de mettre à jour la note d'information sur les examens des besoins 
économiques (S/CSS/W/118) de 2001, mais le Comité  devait encore convenir de la portée de cette 
mise à jour. 
III. QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
4. À la réunion du 24 juin 2009, il a été proposé que le Comité examine de nouveaux services 
dans différents secteurs en s'appuyant sur la recherche sectorielle menée par le Secrétariat.  Il a été 
convenu que le Président tiendrait des cons ultations au sujet de cette proposition. 
_______________ 
 
 S/C/32 
Page 7 
 
 
  ANNEXE III 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/12 2 octobre 2009  
 
(09-4723) 
  
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA 
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES SERVICES (2009) 
 
 1. Depuis son rapport annuel de 2008
1, le Groupe de travail de la réglementation intérieure a 
tenu trois réunions formelles et plusieurs réunions informelles.2 
2. Pendant la période considérée dans le présen t rapport, le Groupe de travail a poursuivi ses 
travaux concernant l'élaboration d'un projet de te xte de disciplines réglementaires conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS, comme le prescrit la Décl aration ministérielle de Hong Kong.  Pour faciliter 
cette tâche, le Président du Groupe de travail a élaboré un projet de texte révisé énonçant des 
disciplines réglementaires possibles, reproduit dans  un document de séance daté du 20 mars 2009. 
3. À la réunion du 26 novembre 2008, le Président a fait rapport sur les travaux qui avaient eu 
lieu au cours du premier semestre de 2008, dans le cadre de consultations informelles, sur la base du 
projet de texte révisé énonçant des disciplines régl ementaires possibles.  Des travaux ciblés avaient 
été effectués, en mode informel, pendant le premier semestre de l'année mais ils s'étaient ralentis après 
l'été.  À la réunion, plusieurs délégations ont de mandé une reprise rapide des travaux techniques. 
4. À la réunion du 1er avril 2009, le Président a présenté s on deuxième projet de texte révisé, qui 
ne contenait que des modifications apportées aux quelques paragraphes du texte pour lesquels les 
discussions avaient fait ressortir un large soutien en faveur du nouveau libellé et qui laissait intact 
l'équilibre global du texte.  Au stade actuel des né gociations, le Président ne  pouvait pas proposer de 
"solution" pour les domaines dans lesquels les di vergences entre les Membres restaient marquées.  De 
nombreuses délégations ont souligné qu'il restait beau coup à faire, mais toutes pensaient que le projet 
révisé du Président devait servir de base aux travaux futurs. 
5. À la réunion du 26 juin 2009, la Présidente a fait rapport sur les consultations qu'elle avait 
menées avec les Membres au sujet des travaux futu rs.  Elle a signalé qu'il y avait toujours des 
différences importantes entre les niveaux d'ambiti on pour les disciplines et que la progression des 
travaux était liée à celle des négociations sur l'ac cès aux marchés.  Plusieurs délégations étaient 
disposées à envisager un examen objectif des discip lines pour compléter les travaux techniques.  En 
mode informel, les délégations ont participé à un échange de vues sur le chapitre consacré au 
développement du projet de texte du Président. 
_______________  
                                                      
1 S/WPDR/11, 28 novembre 2008. 
2 Les rapports des réunions sont reproduits dans les documents S/WPDR/M/39 à 41.  Ils doivent être 
lus conjointement avec le présent rapport. S/C/32 
Page 8  
 
  ANNEXE IV 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/19 2 octobre 2009  
 
(09-4730) 
  
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2009) 
 
 1. Depuis son rapport annuel au Conseil du co mmerce des services pour 2008 (S/WPGR/18), le 
Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu troi s réunions formelles:  le 2 décembre 2008, le 
30 mars 2009 et le 22 juin 2009.  Les trois ma ndats de négociation confié s au Groupe de travail 
étaient inscrits à l'ordre du jour de chacune des réunions:  mesures de  sauvegarde d'urgence 
(article X), marchés publics (article XIII) et subventions (article XV). 
2. Tout au long de 2009, le Président a mené des consultations sur l'organisation des travaux 
futurs du Groupe de travail conformément au mand at concernant les règles de l'AGCS énoncé à 
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de H ong Kong.  À cet égard, à la réunion formelle du 
22 juin 2009, les Membres ont discuté des sujets  devant faire l'objet de discussions techniques 
informelles dans chacun des trois domaines.  À la  suite de cette réunion, une note informelle du 
Président (JOB(09)/82) qui contenait une liste des sujets sur lesquels commencer ces discussions, a 
été distribuée.  Une première série de discussions techniques informelles a eu lieu le 
16 septembre 2009 sur la définition de l'expression "branche de production nationale " dans le contexte 
des mesures de sauvegarde d'urgence et une défin ition pratique provisoire des subventions dans le 
domaine des services. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
3. À la réunion du 30 mars 2009, les délégati ons ont continué d'échanger leurs vues sur la 
communication concernant un projet d'Annexe sur les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de 
l'article X présentée par les délégations du Bruné i Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la 
Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la Tha ïlande et du Viet Nam (JOB(07)/155).  Ces mêmes 
délégations ont présenté une contribution add itionnelle, sous forme d'un document de séance, 
exposant leurs vues sur la façon de faire avancer les discussions relatives aux mesures de sauvegarde 
d'urgence.  Les délégations ont eu un premier échange de vues sur cette contribution en mode 
informel.  À la réunion du 22 juin 2009, les délé gations ont examiné une communication de la Chine 
sur la question d'un "espace de temps limité" pour l es mesures de sauvegarde d'urgence.  Elles ont 
également examiné une note du Secrétariat sur les dispositions de type sa uvegarde dans les accords 
d'intégration économique, reproduite da ns le document S/WPGR/W/4/Add.2. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
4. Aux réunions du 30 mars 2009 et du 22 juin 2009, les délégations ont continué d'échanger 
leurs vues au sujet de la proposition des Communaut és européennes relative au texte juridique d'une  S/C/32 
 Page 9 
 
 
  annexe de l'AGCS sur les règles de procédure a pplicables aux marchés publics (S/WPGR/W/54).  Les 
Membres ont aussi examiné les sujets à traiter et l'approche à suivre dans les discussions techniques informelles sur les marchés publics. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
5. Aux réunions du 30 mars 2009 et du 22 juin 2009, les délégations ont poursuivi l'examen des 
questions à traiter dans le cadre des discussions t echniques informelles, ainsi que de la communication 
présentée par Hong Kong, Chine et le Mexique sur les subventions ne donnant pas lieu à une action 
(JOB(07)/27).  Les délégations ont également examiné une note du Secrétariat contenant un aperçu des disciplines relatives aux subventions se rapporta nt au commerce des services énoncées dans les 
accords d'intégration économique (S/WPGR/W/46/A dd.1 et Corr.1).  À la réunion du 30 mars, un 
représentant de l'OCDE a présenté une étude sur les s ubventions pour les services, en particulier le cas 
des subventions à l'exportation.  
__________