ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/55 
6 avril 2011 
 (11-1722) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
ACTIONS RELATIVES AUX NORMES SPS PRIVÉES  
 
Décision du Comité
 
  
INTRODUCTION  
1. Le Comité SPS examine la question des normes SPS privées depuis juin 2005, lorsque 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait part d' un problème commercial spécifique au sujet des 
prescriptions d'EurepGAP (devenu depuis GLOBAL GAP) relatives aux bananes destinées à la vente 
au Royaume-Uni.
1  Depuis lors, les normes privées ont réguliè rement fait l'objet de discussions aux 
réunions du Comité SPS. 
2. Le Comité SPS a décidé, en octobre 2008, de  demander à un groupe de travail spécial 
d'entreprendre une étude en trois temps et de pr ésenter un rapport proposant des actions concrètes au 
Comité pour examen à la fin de ce processus.2 
3. Le Groupe de travail spécial des normes SPS privées a finalisé ses travaux d'identification des 
"Actions possibles du Comité SPS en ce qui concer ne les normes privées liées aux mesures SPS" et a 
présenté son rapport au Comité SPS.  Le rapport du Groupe de travail figure dans le document 
G/SPS/W/256. 
4. À sa réunion des 30 et 31 mars 2011, le Comité a adopté cinq des six actions présentées par le 
Groupe de travail pour approbation.  Ces cinq actions  sont énumérées ci-après.  Leur approbation est 
sans préjudice des vues des Membres con cernant la portée de l'Accord SPS. 
********* 
 
Action n° 1 :  Le Comité SPS devrait élaborer une définition pratique des normes SPS privées et 
limiter toute discussion à ces normes. 
5. Il ressort des discussions à l'OMC et de la documentation sur la question que les normes 
privées jouent déjà et continuer ont à jouer un rôle de plus en plus important dans le commerce 
international et qu'elles constituent de nouveaux défis ainsi que de nouvelles possibilités pour les 
producteurs et les exportateurs.  Elles couvrent les qu estions relatives à la sécurité, à la qualité et au 
travail ainsi que les questions sociales et environn ementales et peuvent toucher une vaste gamme de 
produits. 
6. Compte tenu de son mandat, le Comité SPS devrait axer toute discussion uniquement sur les 
normes SPS privées dont la plupart relèvent actuelle ment du domaine de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  Toutefois, certains Membres se sont déclarés préoccupés par le fait que les 
                                                      
1 G/SPS/GEN/766;  problème commercial spécifique n° 219. 
2 Voir les paragraphes 4 à 7 du document G/SPS/ W/230 et les paragraphes 122 à 137 du document 
G/SPS/R/53. G/SPS/55 
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  discussions avaient porté sur des questions allant au-delà des normes SPS privées.  Cela est dû, entre 
autres choses, au fait que de nombreuses normes pr ivées englobent la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires ainsi que d'autres prescriptions, de sorte qu' il est plus difficile de repérer les prescriptions 
relatives aux mesures SPS et de déterminer si des effets commerciaux peuvent leur être attribués 
directement.  En même temps, les producteurs et  les exportateurs ne me ttent pas nécessairement 
l'accent sur la distinction entre les mesures SPS et les OTC ou entre les normes publiques et les 
normes privées, mais sur la question de savoir s'ils peuvent satisfaire à toutes les prescriptions imposées par les importateurs. 
7. Compte tenu de son mandat, le Comité SPS limiterait toute discussion comme suit: 
 Prescriptions qui sont établies et/ou a doptées par des entités non gouvernementales en 
vue de réaliser l'un des quatre objectifs énoncés au  paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord 
SPS et qui sont susceptibles d'affecter le commerce international.  Ces quatre objectifs sont les suivants: 
a) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux ou préserver les 
végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination 
de parasites, maladies, or ganismes porteurs de maladi es ou organismes pathogènes; 
b) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et des animaux 
des risques découlant des additifs, cont aminants, toxines ou organismes pathogènes 
présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux; 
c) protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes des risques 
découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou 
de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites;  et 
d) empêcher ou limiter, sur le territoire du Membre, d'autres dommages découlant de 
l'entrée, de l'établissement ou de  la dissémination de parasites. 
Action n° 2
:  Le Comité SPS devrait informer régulièrement le Codex, l'OIE et la CIPV des faits 
nouveaux pertinents découlant de son examen des normes SPS privées et devrait inviter ces 
organisations à, de même, l'informer régulièrement  des faits nouveaux pertinents intervenus 
dans leurs organismes respectifs. 
8. L'un des problèmes soulevés au sujet des normes SPS privées était qu'elles s'écartent parfois 
des normes établies par les organisations internationa les de normalisation citées dans l'Accord SPS, à 
savoir la Commission du Codex Alim entarius (Codex), l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE) et la Convention internationale pour la prot ection des végétaux (CIPV).  Par exemple, dans le 
domaine de la sécurité sanitaire des produits alimenta ires, certains systèmes de vente au détail ont été 
identifiés comme ayant des limites maximales de résidus (LMR) plus restrictives que celles qui ont été fixées par le Codex.  Dans le domaine de la santé animale, des exemples de normes privées 
comportant des prescriptions en matière d'ESB
3 plus restrictives pour le commerce que celles de l'OIE 
ont été cités. 
9. Étant donné les interconnexions entre les normes SPS privées et les normes élaborées par le 
Codex, l'OIE et la CIPV, ces organisations tirerai ent profit d'échanges de renseignements réguliers sur 
ce sujet.  En outre, les secrétariats des quatre organi sations devraient s'informer mutuellement au sujet 
de leurs travaux dans ce domaine, tout en gardan t à l'esprit que le champ des travaux sur les normes 
privées au sein des organismes internationaux de normalis ation peut être différent de celui des travaux 
                                                      
3 Encéphalopathie spongiforme bovine.  G/SPS/55 
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  du Comité SPS.  De tels renseignements actualis és des organismes internationaux de normalisation 
pourraient être présentés dans le cadre des "Renseignements sur les activités pertinentes – Renseignements communiqués par les organisa tions ayant le statut d'observateur". 
Action n° 3
:  Le Comité SPS invite le Secrétariat à l'informer des faits nouveaux intervenus 
dans d'autres instances de l'OMC qui pourraient être pertinents pour ses débats sur les normes 
SPS privées. 
10. Les normes privées jouent un rôle de plus en plus  important dans le commerce international et 
peuvent devenir un sujet de discussi on dans diverses instances formelles ou informelles de l'OMC.  
Quand bien même ces discussions ne se limiteront  probablement pas aux questions SPS, des liens 
pourraient également être établis.  Par exemple, une norme privée pourrait inclure des prescriptions 
liées à la fois aux OTC et aux questions SPS ou ses prescriptions environnementales pourraient 
comporter des aspects SPS.  Des concepts horizonta ux tels que la transparence pourraient aussi être 
pris en considération.  Dans ce contexte, il serait utile que le Comité SPS se tienne informé des faits 
nouveaux pertinents à l'OMC. 
Action n° 4 :  Les Membres sont encouragés à communiquer avec les entités de leur ressort 
territorial qui s'occupent de normes SPS privées  pour les sensibiliser aux questions soulevées 
dans le cadre du Comité SPS et souligner l'impo rtance des normes internationales établies par 
le Codex, l'OIE et la CIPV. 
11. Le Comité SPS examine la question des nor mes SPS privées depuis 2005.  Bien que les 
Membres connaissent bien, à présent, les préoccupati ons et points de vue des uns et des autres sur 
cette question, on ne sait pas dans quelle mesure les entités jouant un rôle dans l'élaboration, 
l'application, la certification, etc., des normes SPS privées sont au courant des discussions du Comité 
SPS.  Les séances d'information auxquelles ont par ticipé des représentants de ces entités ont permis 
d'appeler leur attention sur certaines des préoccupa tions exprimées au Comité SPS et de communiquer 
à celui-ci des renseignements actualisés sur les derniers faits nouveaux. 
12. Étant donné le très grand nombre et la diversité des entités qui jouent un rôle en matière de 
normes SPS privées, tels que les détaillants, les pro ducteurs, les organismes de certification et les 
ONG, les gouvernements Membres sont peut-ê tre les mieux placés pour communiquer avec ces 
entités.  Cette communication pourrait se faire lors de réunions ou par d'autres moyens et permettrait 
d'encourager l'harmonisation, la reconnaissance mutuelle des normes par les détenteurs de normes 
privées, la réduction des coûts dans les domaines de la  mise en conformité et de la certification ainsi 
qu'une plus grande transparence et la mise en pla ce de mécanismes de consultation.  Cela aiderait 
également les Membres à mieux comprendre la portée et les fonctions des normes SPS privées.  Un 
inconvénient a été identifié, à savoir que, pour certains pays en développement, ces réunions 
pourraient ne rassembler que des producteurs et des exportateurs confrontés aux normes SPS privées 
sur leurs marchés d'exportation et non ceux qui établissent et appliquent de telles normes. 
Action n° 5 :  Le Comité SPS devrait étudier la possibilité de collaborer avec le Codex, l'OIE et 
la CIPV afin de soutenir l'élaboration et/ou la  diffusion des matériels d'information soulignant 
l'importance des normes SPS internationales. 
13. Les réponses au questionnaire du Secrétariat ont montré que de nombreux producteurs et 
négociants n'étaient peut-être pas conscients des différences entre les normes publiques et les normes 
SPS privées.  Afin de clarifier cette question et de  promouvoir l'utilisation des normes internationales, 
le Comité SPS pourrait étudier la possibilité de collabo rer avec le Codex, l'OIE et la CIPV en vue de 
soutenir l'élaboration et/ou la diffusion des matériels d'information.  Ces matériels feraient ressortir les 
mérites des normes internationales fondées sur la  science qui, lorsqu'elles sont adoptées par les G/SPS/55 
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  gouvernements Membres et les systèmes privés, servent  à faciliter les échanges tout en assurant la 
sécurité.  Ils feraient fond sur les matériels déjà existants. 
14. Une meilleure compréhension globale pourrait c ontribuer à intégrer davantage ces normes 
dans les prescriptions publiques et privées et pourra  aussi renforcer la capacité des producteurs et des 
exportateurs de négocier sur le contenu des normes privées avec ceux qui les établissent. 
 
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