ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/71 
14 octobre 2005 
 
 (05-4702) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION SUR LE CONTOURNEMENT 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/243), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 
Introduction
 
 
 Dans des communications antérieures, les État s-Unis ont souligné que l'absence d'indications 
quant aux dispositions appropr iées que peuvent prendre les Membres pour faire face au 
contournement des mesures antidumping et des mesur es en matière de droits compensateurs était un 
problème important dans l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).1  Ils ont rappelé que les Ministre s avaient reconnu cette omission dans 
la Décision ministérielle sur l'anticontournement qui a été adoptée par les Membres à Marrakech et 
qui fait partie intégrante de l' Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales 
multilatérales du Cycle d'Uruguay.2  Cette décision prenait acte du problème du contournement et 
reconnaissait qu'il était souhaitable d'appliquer "des règles uniformes (…) dans ce domaine aussitôt 
que possible" afin d'empêcher qu'il soit possible de se soustraire aux mesures antidumping et aux 
mesures compensatoires par le contournement.3 
  Malgré le souhait clairement exprimé par les Ministres d'établir "des règles uniformes (...) 
dans ce domaine aussitôt que possible", les Membres n' ont pas encore été en mesure de parvenir à un 
consensus sur ce qu'est le contournement.  Toutefoi s, la plupart des Membres qui ont recours à des 
instruments correctifs commerciaux ont de toute évidence des moyens de faire face à ce qu'ils 
                                                     
 
1 Contournement , TN/RL/W/50 (4 février 2003);  Contournement , TN/RL/GEN/29 (8 février 2005). 
 
2 Voir Contournement , TN/RL/GEN/29 (8 février 2005). 
 
3 Décisions et Déclarations relatives à l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  Bien  que la Décision ministérie lle porte spécifiquement sur 
l'antidumping, il n'y a aucune raison de faire une distinc tion entre le contournement de mesures prises au titre de 
l'Accord antidumping ou au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
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 perçoivent comme un contournement.
4  De nombreux Membres qui ont recours à des mesures 
correctives commerciales reconnaissent qu'il faut tenir compte de certaines modifications ou 
transformations mineures apportées aux caractéristi ques physiques, à la production ou à l'expédition 
de marchandises qui seraient, par ailleurs, assujetti es à une mesure antidumping ou à une mesure en 
matière de droits compensateurs, dans le cas où de telles modifications ou transformations sont 
apportées d'une manière qui compromet l'objet et l'effectivité des mesures correctives prévues dans les 
Accords de l'OMC.  Néanmoins,  quelques Membres ont insisté pour qu'il y ait une présomption 
irréfragable selon laquelle toute m odification de la production ou de l' expédition qui évite les effets 
d'une mesure est légitime et ne peut être traitée,  le cas échéant, que par une  enquête et une mesure 
entièrement nouvelles.  Les États-Unis ne partagent pas ce point de vue.   
 
 Le contournement est un grave sujet de préoccupation pour les Membres parce qu'il 
compromet l'effectivité des règles relatives aux mesures correctives commerciales.  Les mesures 
antidumping et les mesures en matière de droits compensateurs sont appliquées pour neutraliser le 
dumping dommageable ou les importations subve ntionnées pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire.  Néanmoins, si les exportateurs ont la possibilité de contourner les ordonnances et de 
ne pas acquitter de droits tout en maintenant leur s pratiques commerciales déloyales, de telles mesures 
correctives commerciales sont vidées de leur sens.5   
 
Contournement  
  De l'avis des États-Unis, il faudrait clarifier et améliorer l'Accord antidumping et l'Accord 
SMC à deux égards:  1) par la reconnaissance exp licite des deux formes de contournement reconnues 
de longue date par les Membres qui ont recours à des mesures correctives comme rciales;  et 2) par 
l'adoption de procédures uniformes et transparentes pour la conduite d'enquêtes anticontournement.   
 
 Le fait qu'un certain nombre de Membres agissent actuellement contre le contournement dans 
le cadre de leurs lois, règlements ou pratiques refl ète le sentiment très répandu,  voire général, que les 
Membres peuvent faire face au contournement dans le cadre des accords actuels.  Un tel sentiment 
découle des graves problèmes causés par le contourne ment.  De l'avis des États-Unis, il serait utile 
que cette faculté et ses paramètres apparaissent clairement dans les Accords.  Pour ce faire, les Membres devraient examiner s'il serait approprié d'in clure le texte ci-après dans l'Accord antidumping 
et dans l'Accord SMC:   
 
 
[Article 9.6 de l'Accord antidumping] [Ar ticle 19.5 de l'Accord SMC] Nonobstant 
toute autre disposition du présent accord ou de l'article VI du GATT de 1994, les 
autorités pourront imposer [un droit antidumping] [un droit compensateur] en ce 
qui concerne un produit qui ne se trouva it pas dans le produit considéré dans une 
enquête ayant conduit à l'imposition d'un droit,  si elles déterminent, à la suite d'un 
réexamen effectué conformément au p résent paragraphe, que les exportations du 
produit s'effectuent en contournement du [droit antidumping] [droit compensateur] 
initialement imposé. 
 
 
                                                      
4 Les États-Unis ont fait observer qu'en l'absence d' une définition claire du "contournement", certains 
Membres agissent contre ce qu'ils perçoivent comme un contournement sans qualifier ou notifier leurs actions 
comme telles. 
 
5 Voir Contournement , TN/RL/W/50 (4 février 2003). 
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  En outre, les Membres qui appliquent des mesures correctives commerciales ont 
généralement reconnu deux modes d'échanges commerciaux qu'ils considéraient comme un 
contournement.  Le premier consiste en transf ormations mineures du produit visé et le second en 
transformations mineures des modes d'expédition et d'assemblage du produit.  
 Les États-Unis ont décrit la première forme de contournement comme ayant trait aux 
transformations mineures et aux formes élabor ées ultérieurement du produit visé par la mesure.
6  
L'essentiel est que la transformation du produit initial soit relativement mineure, de façon à ce que le 
produit transformé ait essentiellement les mêmes ca ractéristiques et les mêmes utilisations que le 
produit initial visé par la mesure.  Par exemple, si un exportateur ajoute à un produit chimique un 
ingrédient de faible valeur qui en modifie la cla ssification mais pas la nature essentielle du point de 
vue des clients, les autorités peuvent conclure que le produit transformé a contourné la mesure visant 
le produit initial.  Même s'il est vrai que de lé gères modifications apportées à un produit peuvent avoir 
un effet important du point de vue commercial sur s es caractéristiques et ses utilisations, il n'y a pas 
de raison d'appliquer une présomption irréfragable selon laquelle toute modification légère a un tel 
effet.  Les Accords devraient rendre explicite le dr oit qu'ont les autorités d'examiner les faits et de 
faire une détermination sur la base de ces faits.  Pour ce faire, les Membres devraient examiner s'il pourrait être approprié d'inclure le texte ci-après dans l'Accord antidumping et dans l'Accord SMC 
pour faire face au contournement fondé sur des transformations mineures ou des formes élaborées ultérieurement.  
  
[Article 9.6.1 de l'Accord antidumping ] [Article 19.6 de l'Accord SMC] Les 
exportations d'un produit qui ne se trouve pas dans le produit considéré s'effectuent 
en contournement du [droit antidumping] [droit compensateur] initialement imposé 
si: 
 
i) à la suite du dépôt de la demande, l es exportations du produit considéré ont été 
remplacées, en totalité ou en partie, pa r des exportations du même pays d'un autre 
produit qui a les mêmes caractéristiques et utilisations générales que le produit considéré;  ou 
  
 
 Les États-Unis ont décrit la seconde forme de  contournement comme consistant à remplacer 
le commerce d'un produit par le commerce de se s sous-composants, qui sont ensuite assemblés ou 
finis dans un pays tiers ou dans  le pays d'importation.  Tant que l'opération d'assemblage ou de 
finissage est relativement mineure, il n'y a aucune raison de penser que le déplacement du lieu de 
l'opération devrait avoir un effet sur la mesure antidumping ou la mesure en matière de droits 
compensateurs.  Par exemple, si un exportateur expédie non pas un produit ac hevé, mais plusieurs 
sous-composants non visés par la mesu re qui peuvent être réassemblés facilement et à peu de frais 
après importation, il n'y a pas de raison que ce ch angement du lieu où sont effectuées les opérations 
d'assemblage ait un quelconque effet juridique sur la  mesure.  Là encore, comme pour la première 
forme de contournement, certaines opérations d'asse mblage ou de finissage peuvent être complexes et 
le lieu où elles sont effectuées peut avoir une gra nde importance commerciale.  Toutefois, il n'y a pas 
de raison d'appliquer une présomption irréfra gable selon laquelle tout changement du lieu 
d'assemblage ou de finissage a une telle importance.7  Les Accords devraient rendre explicite le droit 
qu'ont les autorités d'examiner les faits et de fa ire une détermination sur la base de ces faits.  Les 
Membres devraient examiner s'il serait approprié d'in clure le texte ci-après dans l'Accord antidumping 
                                                      
6 Voir Contournement , TN/RL/GEN/29 (8 février 2005). 
 
7 Voir Contournement , TN/RL/GEN/29 (8 février 2005). 
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 et dans l'Accord SMC pour faire face au c ontournement fondé sur des changements dans les 
transformations mineures des modes d'expédition et d'assemblage:  
 
[Article 9.6.1 de l'Accord antidumping ] [Article 19.6 de l'Accord SMC] Les 
exportations d'un produit qui ne se trouve pas dans le produit considéré s'effectuent 
en contournement du [droit antidumping] [droit compensateur] imposé à l'origine si:  i)[voir plus haut];  ou si  ii) à la suite du dépôt de la demande, l es exportations du prod uit considéré ont été 
remplacées, en totalité ou en partie, par des exportations de parties ou de formes 
non finies du produit considéré, dans le cas où seul un processus mineur ou insignifiant de finissage ou d'assemblage est nécessaire pour faire des parties ou des 
formes non finies le produit considéré. 
 
 
Procédures applicables aux enquêtes anticontournement  
 
 En outre, les États-Unis ont fréquemment déclaré que, bien que de nombreux Membres 
mènent aujourd'hui des enquêtes anticontournement , l'Accord antidumping ne leur donne aucune 
indication quant à la conduite de ces enquêtes, pas plus qu'il n'offre de protections procédurales aux 
parties concernées par les enquêtes.  Par exemple, il a été observé que l'Accord antidumping n'exigeait 
pas que les parties soient informées de l'ouvertur e d'une enquête anticontournement portant sur leurs 
exportations.  Les Membres devraient envisager d'a dopter des dispositions pour faire en sorte que les 
parties soient pleinement informées de l'ouverture d'une telle enquête et aient toutes possibilités de 
défendre leurs intérêts.  C'est pourquoi nous s uggérons que les Membres étudient la possibilité 
d'inclure le texte ci-après dans l'Acco rd antidumping et dans l'Accord SMC. 
 
 
[Article 9.6.2 de l'Accord antidumping ] [Article 19.7 de l'Accord SMC] Les 
dispositions de [l'article 6 de l'Accord an tidumping] [l'article 12 de l'Accord SMC] 
concernant les éléments de preuve et la  procédure s'appliqueront à tout réexamen 
visant à déterminer si les exportations d' un produit qui ne se trouvait pas dans le 
produit considéré s'effectuent en contour nement du [droit antidumping] [droit 
compensateur] initialement imposé. 
 
 
Conclusion  
  Les États-Unis attendent avec intérêt de di scuter avec les autres Membres de ces suggestions 
visant à la clarification et à l'amélioration des accords actuels.  
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