. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/351 
10 novembre 2010 
 (10-6008) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://www.ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Véhicules neufs de catégorie L (véhicules à deux ou trois roues et quadricycles), ainsi que 
leurs systèmes, composants et entités techniques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Regulation of the 
European Parliament and of the Council on the approval and market surveillance of two– or 
three–wheel vehicles and quadricycles  (Proposition de règlement du Parlement européen et 
du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois 
roues et des quadricycles) (COM( 2010) 542).  101 pages, en anglais 
6. Teneur:  La proposition de règlement notifiée établit des exigences pour la réception et la 
surveillance du marché des véhicules de caté gorie L (véhicules à deux ou trois roues et 
quadricycles) et de leurs systèmes, composants  et entités techniques, ainsi que des mesures 
de sécurité, des exigences en matière d'ém issions et des dispositions relatives à la 
surveillance du marché.  
Les détails techniques et les di spositions administratives en rapport avec ce règlement seront 
adoptés ultérieurement dans le cadre de règlements d' application distincts.   La date projetée 
pour l'entrée en vigueur de ces cinq règlemen ts est le 1er janvier 2013. G/TBT/N/EEC/351 
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  7. Ob
jectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la  sécurité des personnes.  La lé gislation existante de l'UE est 
simplifiée, complétée et adaptée au progrès technique.  Certains règlements de la CEE-ONU sont incorporés dans les procédur es de réception par type de l'UE. 
8. Documents pertinents:   Législation existante de l' UE, règlements CEE-ONU indiqués 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin octobre 2011 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption).  Application à compter du 1
er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43, Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible en anglais, en français et en espagnol sur le site Web de l'UE sur les OTC: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également disponibl e à l'adresse ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=COM:2010:0542:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=COM:2010:0542:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=COM:2010:0542:FIN:ES:PDF  
et dans les 23 langues officielles de l'UE via la page web: 
http://ec.europa.eu/enterpris e/sectors/automotive/documents/proposals/index_en.htm#h2-1  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/EEC/10_4253_00_e.pdf