ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS331/2 
7 février 2006 
 
 (06-0526) 
 Original:   anglais 
  
 
MEXIQUE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES ET TUYAUX 
EN ACIER EN PROVENANCE DU GUATEMALA 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Guatemala
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 fé vrier 2006 et adressée par la délégation du 
Guatemala au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Le 17 juin 2005, le Guatemala a demandé l'ouverture de consultations avec le Mexique, 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  
(l'"Accord antidumping"), au sujet des mesures antidumping définitives imposées par le Mexique sur 
les importations de certains tubes et tuyaux en acier  en provenance du Guatemala et de l'enquête qui a 
abouti à leur imposition. 
 
 Le Guatemala et le Mexique ont tenu des c onsultations le 15 juillet, le 26 août et le 
28 septembre 2005.  Ces consultations n'ont malheure usement pas permis de régler le différend.  En 
conséquence, le Guatemala demande, conforméme nt à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 17.4 de l'Accord antidumping, à l'Organe de règlement des différends d'établir, à sa prochaine 
réunion le 17 février 2006, un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord pour examiner cette qu estion et les allégations exposées ci-dessous. 
  Le 24 août 2001, l'autorité mexicaine char gée de l'enquête, le Secrétariat à l'économie
1, a 
ouvert l'enquête qui a abouti à l'imposition des mesures en cause.2 
 
 Le 13 mars 2002, le Ministère de l'économie a rendu une résolution prél iminaire dans laquelle 
il constatait que les importations visées par l'enquête faisaient l'objet d'un dumping, avec des marges 
de dumping de 3,41 pour cent pour les tubes et tuya ux galvanisés standard et de 12,82 pour cent pour 
les tubes et tuyaux "noirs" standard en provenan ce des exportateurs connus et de 25,83 pour cent et 
26,59 pour cent, respectivement, en provenance de tous les autres exportateurs, et que ces 
importations faisant l'objet d'un dumping caus aient un dommage à la branche de production 
                                                      
1 Le Secrétariat à l'économie est devenu le Ministère de l'économie. 
2 Resolución por la que se acepta la solicitud de parte interesada y se declara el inicio de la 
investigación antidumping sobre las importaciones de t ubería estándar, mercancía clasificada en las fracciones 
arancelarias 7306.30.01 y 7306.30.99 de la Tarifa de la Ley del Impuesto General de Importación, originarias 
de la República de Guatemala, independientemente del país de procedencia , 24 août 2001 (la "résolution 
initiale"). WT/DS331/2 
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  mexicaine.
3  Par conséquent, le Ministèr e de l'économie a appliqué des droits antidumping provisoires 
à ces produits aux taux susmentionnés.   Le 13 janvier 2003, le Ministère de l'économie  a rendu sa résolution finale, dans laquelle il 
constatait qu'il existait des marges de dumping de 29, 93 pour cent pour les tubes et tuyaux galvanisés 
standard et de 35,26 pour cent pour les tubes et tu yaux "noirs" standard et que ces importations 
causaient un dommage à la branche de production mexicaine.
4  En conséquence, appliquant la règle 
du droit moindre, il a imposé des droits antidumping définitifs sur les tubes et tuyaux galvanisés et "noirs" en provenance de tous les e xportateurs, au taux de 25,87 pour cent.
5 
 
 L'article premier de l'Accord antidumping prescrit qu'"[u]ne mesure antidumping sera 
appliquée dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite 
d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec le s dispositions [de l'Accord antidumping]".  À la 
lumière de cette prescription, et sur la base de  l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping, le Guatemala estime que les aspects su ivants des droits antidumping définitifs imposés 
par le Mexique et de l' enquête qui y a conduit sont incompatib les avec les obligations du Mexique au 
titre des dispositions de l'Accord antidumping citées ci-dessous:  Allégations relatives à l'ouverture de l'enquête
: 
  a) La demande d'enquête ne comportait pas d'éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage ou d'un lien de causalité pour justifier 
l'ouverture d'une enquête.  Le Mexique a en suite ouvert l'enquête sans déterminer 
dûment si la demande d'enquête contenait des éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité pour justifier 
l'ouverture, et sans avoir examiné dûment l'exactitude et l'adéquation des éléments de 
preuve fournis dans la demande, ce qui est  incompatible avec les dispositions de 
l'article 5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping. 
 Allégations relatives au produit considéré/au produit similaire
: 
 
b) Dans la résolution initiale, le Mexique a donné une définition du produit considéré et 
du produit similaire.  Au cours de l'enquête,  cependant, le Mexique ne s'est pas tenu à 
ses définitions du produit considéré et du produit similaire et les a changées indûment sans procéder à un examen objectif des élém ents de preuve positifs concernant ces 
définitions.  En conséquence, le Mexique n' a pas procédé à une enquête impartiale et 
objective et a établi des constatations de l'existence d'un dumping, d'un dommage et 
d'un lien de causalité concernant des produ its qui n'ont pas été dûment examinés, ce 
qui est incompatible avec les dispositions des ar ticles 2.1, 2.4, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 
3.6, 4.1, 5.4, 6.4 et 6.9 de l'Accord antidumping. 
 
c) Du fait des modifications de la définition du produit considéré et du produit similaire 
au cours de l'enquête, le Mexique a app liqué sa mesure finale à des produits qui 
                                                     
 
3 Resolución preliminar de la investigación antidumping sobre las importaciones de tubería estándar, 
mercancía actualmente clasificada en las fracciones arancelarias 7306.30.01 y 7306.30.99 de la Tarifa de la 
Ley del Impuesto General de Importación, originarias de la República de Guatemala, independientemente del país de procedencia , 13 mars 2002 (la "résolution préliminaire "), paragraphe 197. 
4 Resolución final de la investigación antidumping sobre las importaciones de tubería estándar, 
mercancía actualmente clasificada en las fracciones arancelarias 7306.30.01 y 7306.30.99 de la Tarifa de la Ley de los Impuestos Generales de Importación y de Exportación, originarias de la República de Guatemala, 
independientemente del país de procedencia , 13 janvier 2003 (la "résolution finale"), paragraphes 115 et 273. 
5 Ibid., paragraphe 275.  WT/DS331/2 
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  n'étaient pas visés par l'enquête et pour les quels il n'avait pas établi de détermination 
de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, ce qui est incompatible avec les dispositions des articles 2.1, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 9.1, 9.3 et 18.1 de l'Accord antidumping. 
 
Allégations relatives à la détermin ation de l'existence d'un dumping
: 
 
d) Le Mexique s'est basé sur les données de fait disponibles afin de déterminer la marge 
de dumping pour le principal exportateur guatémaltèque des produits en cause.  Le 
Mexique n'était pas fondé, au titre de l'article  6.8 de l'Accord antidumping, à recourir 
aux données de fait disponibles et l'a fait sans dûment suivre les procédures établies à 
l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping, ce qui est incompatible avec les dispositions de l'article 6.6, 6.8, 6.13 et de  l'Annexe II de l'Accord antidumping, ainsi 
qu'avec les prescriptions de l'article 2.1, 2. 2 et 2.4 de l'Accord antidumping voulant 
qu'il soit procédé à une comparaison équitable en tre le prix à l'exportation et la valeur 
normale. 
 
e) Le rapport du Mexique sur l'enquête sur place visant le principal exportateur 
guatémaltèque ne contient aucun motif perme ttant de conclure que  le Mexique avait 
rencontré des problèmes qui justifiaient le  recours aux données de fait disponibles au 
titre de l'article 6.8.  Ainsi, le Me xique n'a pas divulgué aux exportateurs 
guatémaltèques qu'il avait rencontré lors de  l'enquête sur place des problèmes qui 
justifiaient le rejet des données fournies par les exportateurs et l'utilisation des 
données de fait disponibles, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 6.2, 6.4, 
6.6, 6.7 et 6.8 de l'Accord antidumping.  Le Mexique n'a pas non plus par la suite 
expliqué de façon adéquate les problèmes qu' il avait rencontrés lors de l'enquête sur 
place ni en quoi ces problèmes justifiaient son recours aux données de fait 
disponibles, ce qui est aussi incompatible avec les dispositions de l'article 6.2, 6.4, 6.7, 6.8 et 6.9 de l'Accord antidumping. 
 
f) Le Mexique a procédé à des ajustements du prix à l'exportation pour certaines 
catégories de frais sans effectuer les ajustements symétriques de la valeur normale 
pour les mêmes catégories de frais qui étaient nécessaires pour permettre une 
comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation, ce qui est incompatible avec les dispositions de l'article  2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord antidumping. 
 Allégations relatives à la détermination de l' existence d'un dommage et d'un lien de causalité
: 
 
g) Dans sa détermination de l'existence d' un dommage et d'un lien de causalité, le 
Mexique s'est fondé sur une pé riode d'enquête qui s'arrêtait bien avant l'ouverture de 
l'enquête et n'a donc pas pris en considér ation les données pertinentes relatives à la 
période immédiatement antérieure à son e nquête, établissant ainsi une détermination 
de l'existence d'un dommage et d'un lien de  causalité qui n'était pas fondée sur un 
examen objectif ni sur des éléments de preuve positifs, ce qui est incompatible avec 
les dispositions de l'article 3.1, 3.2,  3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping. 
 
h) Le Mexique a indûment limité son analy se du dommage aux données relatives à des 
périodes de six mois pour chaque année de la période couv erte par l'enquête, 
établissant ainsi une détermination de l' existence d'un dommage  et d'un lien de 
causalité qui n'était pas fondée sur un examen objectif ni sur des éléments de preuve 
positifs, ce qui est incompatible avec les dispositions de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping.   WT/DS331/2 
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  i) Le Mexique a utilisé, de manière sélectiv e et sans logique précise, des données 
relatives à différents producteurs, produits et groupes ou gammes de produits nationaux et à différentes périodes dans son analyse des effets sur le volume et les 
prix des importations visées par l'enquête, de l'incidence des importations visées par l'enquête sur la branche de  production nationale et du lien de causalité, établissant 
ainsi une détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité qui 
n'était pas fondée sur un examen objectif ni sur des éléments de preuve positifs, ce qui 
est incompatible avec les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.6 et 4.1 de l'Accord antidumping.  
 
j) L'analyse effectuée par le Mexique, tant du volume des importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping que de l'effet de ce s importations sur les 
prix des produits similaires sur le marché intérieur et de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de  ces produits, n'était pas fondée sur un 
examen objectif ni sur des éléments de preuve positifs, ce qui est incompatible avec 
les dispositions de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. 
 
k) Le Mexique n'a pas évalué dûment tous le s facteurs et indices économiques pertinents 
qui influent sur la situation de la branche de production nationale énumérés à 
l'article 3.4, y compris, entre autres, l'utilisation des capacités, les stocks, l'emploi, les salaires et la croissance.  Outre qu'elle n' a pas dûment pris en considération certains 
des facteurs énumérés, l'analyse globale par le Mexique des facteurs énumérés à 
l'article 3.4 n'était pas conforme aux normes énoncées à l'article 3, ce qui est 
incompatible avec les dispositions de l'artic le 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.  
 
l) Dans le cadre de son exam en du lien de causalité existant entre le dumping et le 
dommage, le Mexique n'a pas dûment analy sé d'autres facteurs connus, y compris, 
entre autres, les modifications de la consommation, les hausses des coûts, les différences dans les méthodes de production, la technologie, la productivité, la baisse 
des exportations, et les importations en pr ovenance d'autres pays, qui causaient aussi 
un dommage à la branche de production nati onale, et il ne s'est pas non plus assuré 
que le dommage causé par ces facteurs connus n'était pas imputé aux importations 
visées par l'enquête, ce qui est incompatible av ec les dispositions de l'article 3.1, 3.2, 
3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping. 
 Allégations relatives aux questions de procédure
: 
 
m) Avant d'établir sa détermination finale, le  Mexique n'a pas informé les exportateurs 
guatémaltèques des faits essentiels examinés qui avaient constitué le fondement de sa 
décision d'appliquer les mesures définitives, y compris, entre autres, les faits relatifs à 
la décision de recourir aux données de fait disponibles et aux définitions du produit 
considéré et du produit similaire, ce qui est  incompatible avec les dispositions de 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping. 
 
n) Le Mexique n'a pas divulgué dans ses résolu tions préliminaire et finale, de façon 
suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies sur tous les points 
de fait et de droit jugés importants par les autorités mexicaines, y compris, entre autres, les raisons qui justifiaient sa définition du produit considéré et du produit 
similaire et son recours aux données de fait disponibles pour calculer les marges de 
dumping pour le principal exportateur guatém altèque, ce qui est incompatible avec les 
dispositions de l'article 12.2 de l'Accord antidumping. 
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  o) Le Mexique n'a pas exigé des requérants qu'ils fournissent des résumés non 
confidentiels ni qu'ils divulguent dûment l es renseignements pour lesquels il n'avait 
pas été démontré qu'il existait des raisons va lables de les traiter comme confidentiels, 
ni qu'ils présentent des résumés non confidentiels des renseignements confidentiels, ce qui est incompatible avec les dispositions de l'article 6.5 de l'Accord antidumping. 
 
 Le Guatemala considère que les méthodologies,  calculs, comparaisons, déterminations et 
procédures indiqués, qui ont été faits ou utilisés par les autorités mexicaines dans le cadre de leur 
enquête et l'imposition des mesures susmentionnées, ne  sont pas conciliables avec l'article VI du 
GATT de 1994, les articles 1
er et 18.1 de l'Accord antidumping, ou les dispositions spécifiques de 
l'Accord antidumping mentionnées ci-dessus. 
 
__________