RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/VCT 
24 juin 2005 
 
 (05-2699) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
 
Offre conditionnelle initiale  
 
 
La délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait parvenir au Secrétariat le 25 mai 2005 
l'offre initiale ci-après, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce 
des services. 
 
_______________ 
 
 
1. Le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadin es présente ci-après son offre initiale dans 
le cadre des négociations sur le commerce des services au titre de l'article XIX de l'AGCS et conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha du 14 novembre 2001 et à 
l'Annexe C de la Décision du Conseil général du 1
er août 2004. 
2. Le gouvernement de Saint-Vincent-et-les Gren adines se réserve le droit d'apporter des 
modifications ou des corrections techniques à la présente  offre et de la modifier, de la réduire ou de la 
retirer, en totalité ou en partie, à tout mome nt des négociations jusqu'à leur conclusion. 
  
 TN/S/O/VCT 
Page 2 SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
ICI    
 3)   Pour établir une présence comme rciale, 
les fournisseurs étrangers de services 
doivent se constituer en société ou 
établir leur entreprise sur place 
conformément au Code commercial de 
St-Vincent et, le cas échéant, se 
soumettre aux dispositions des lois 
concernant l'acquisition, la locat ion et le 
loyer des biens immobiliers ainsi qu'aux 
autres conditions d'exploitation qui 
peuvent faire l'objet de lois ou 
règlements existants, dont, entre autres:  
 
 -   La Loi sur le contrôle des changes  
qui confère au Ministère des finances 
de St -Vincent l 'obligation de 
réglementer toutes les transactions 
sur devises.  
 
 -   Impôt retenu à la source.  Les 
investisseurs étrangers à St -Vincent 
sont soumis à l'impôt à la source 
conformément à l'Ordonnance 
relative à l'impôt sur le revenu.    
  -  Enregistrement d e la présence 
morale .  Le Code commercial de St -
Vincent oblige toutes les sociétés à 
se faire enregistrer.  
  -
 Loi relative aux assurances .  Seules 
les sociétés sont autorisées à 
pratiquer l'assurance à St -Vincent.  
Toutes ces sociétés doivent en 
premier l ieu se faire enregistrer au 
Registre des assurances.      
  TN/S/O/VCT
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
  -  Acquisition de terrains par les 
étrangers .  La Loi sur l'acquisition de 
terrains par les étrangers oblige les 
sociétés et les particuliers étrangers 
qui souhaitent acquérir des biens 
immobiliers à  St-Vincent à se 
procurer au préalable une 
autorisation où sont détaillées les 
conditions de cette acquisition.  
   
 3) Les fournisseurs de services étrangers 
doivent être constitués en société ou enregistrés à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines et les investisseurs étrangers 
doivent obtenir une autorisation relative à l'acquisition de terrains par les 
étrangers pour détenir ou céder des 
terrains, des hypothèques, des actions ou 
des obligations à Saint-Vincent-et-les 
Grenadines.  Tous les règlements perçus par des fournisseurs de services non 
résidents sont assujettis à l'impôt à la 
source.     
 TN/S/O/VCT 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 4) L'entrée de toutes les personnes 
physiques étrangères à St -Vincent et leur 
résidence sur le territoire sont 
réglementées par les lois de St -Vincent 
concernant l'immig ration.  
 
 Non consolidé, excepté que Ll'emploi de 
personnes physiques étrangères est subordonné à la réglementation des 
permis de travail.  La délivrance des 
permis est limitée aux personnes possédant des compétences en matière de 
direction ou des compétences 
spécialisées ou techniques qu'il est 
difficile ou impossible de trouver à 
Saint-Vincent -et-les Grenadines . 
  Les professionnels de certaines 
disciplines peuvent être
 sont tenus de 
s'enregistrer auprès de s l'organisme s 
professionnel s ou étatique s compétent s.  
C'est ainsi que tous les médecins doivent être enregistrés conformément à la Loi 
sur l'enregistrement des médecins afin de 
pouvoir exercer légalement à Saint-Vincent -et-les Grenadines.      
  TN/S/O/VCT
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 
C. Services de 
recherche-développement  
  Services de recherche et de 
développement expérimental en génie civil 
et technologie 
 (CPC 85103)  
  
 
  
1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans opérateur  
 
 Services de location simple 
ou en crédit-bail 
d'aéronefs, sans équipage 
 (CPC 83104)   
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
 
B. Services de courrier  
 (CPC 7512 ) 
  
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 
 
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/VCT 
Page 6 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de 
télécommunication  
 
 À usage public  
a. Services de téléphone  
 (CPC 7521) 
b. Services de transmission de 
données avec commutation par paquets
 
 (CPC 7523**, 7524**) c. Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits
 
 (CPC 7523**, 7524**) 
d. Services de télex  
 (CPC 7523**) e. Services de télégraphe
 
 (CPC 7522) 
f. Services de télécopie  
 (CPC 7521**, CPC 7529**) g. Services de circuits loués 
privés
 
 (CPC 7522**, CPC 7523**)  
 
 
 
1) Non consolidé 2) Néant 
3) Licence obligatoire en vertu de la Loi 
de 2001 sur les télécommunications 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 
 
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
 
 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s'engage à 
satisfaire aux obligations 
énoncées dans le document de référence ci-après annexé. 
   
  TN/S/O/VCT
 Page 7Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
À usage non public (pour 
groupes fermés d'usagers ) 
 
a. Services de téléphone  
 (CPC 7521) 
b. Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets 
 (CPC 7523**, 7524**) 
c. Services de transmission de 
données avec commutation de circuits 
 (CPC 7523**, 7524**) 
f. Services de télécopie  (CPC 7521**, 7529**) 
h. Services de courrier 
électronique 
 (CPC 7523**) 
i. Services d'audiomessagerie 
téléphonique 
 (CPC 7523**) 
j. Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveur 
de bases de données 
 (CPC 7523**)  
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/VCT 
Page 8 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
k. Services d'échange 
électronique de données 
 (CPC 7523**) 
l. Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et 
recherche 
 (CPC 7523**) m. Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n. Services de traitement 
direct de l'information 
et/ou de données (y compris 
traitement de transactions) 
 (CPC 843**)  
o. Autres services 
 Services Internet et services 
d'accès à Internet (à 
l'exclusion des services vocaux) 
 (CPC 75260)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
  TN/S/O/VCT
 Page 9Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
À usage public  
 Services mobiles (fournis par des 
installations terrestres) 
 - Services téléphoniques 
cellulaires/mobiles 
- Services mobiles de 
transmission de données 
- Services de communications 
personnelles 
 (CPC 75291) 
 
  
À usage public ou non public
 
 Services mobiles (fournis par 
satellite) 
 
- Services téléphoniques 
mobiles 
- Services mobiles de 
transmission de données 
- Services de communications 
personnelles 
 (CPC 75291)  
  
 
 
1)  Non consolidé 
2) Néant 
3)  Licence obligatoire en vertu de la Loi 
de 2001 sur les télécommunications 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
 
  
 
  
 
 
1) Licence obligatoire en vertu de la Loi 
de 2001 sur les télécommunications 
2) Néant 
3) Licence obligatoire en vertu de la Loi 
de 2001 sur les télécommunications 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
  
 
  
 
 
1) Néant 
 2) Néant 
3) Néant 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
 TN/S/O/VCT 
Page 10 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
À usage public:  
 Services fixes par satellite  
(y compris mais non 
exclusivement les services de la catégorie CPC 7524**) 
 
  
 
À usage non public (pour 
groupes fermés d'usagers ) 
 
Services fixes par satellite  
Services de radiocommunication 
à ressources partagées  
 
 
 
Services de téléconférence (CPC 75292) 
 
  
 
  
- Services de vente, de 
location, d'entretien, de connexion, et de réparation 
de matériels de 
télécommunications, et services de conseil 
 (CPC 75410-75450)  
 
1)  Licence obligatoire en vertu de la Loi 
de 2001 sur les télécommunications 
2) Néant 3)  Licence obligatoire en vertu de la Loi 
 de 2001 sur les télécommunications 
4) Non consolidé sauf comme indiqué  sous "Engagements horizontaux"  
 
  
 
1) Licence obligatoire en vertu de la Loi 
 de 2001 sur les télécommunications 
2) Néant 
3) Licence obligatoire en vertu de la Loi 
 de 2001 sur les télécommunications 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué  sous "Engagements horizontaux"  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux"  
  
 
1) Néant 
 
2)  Néant 3)  Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 
1) Néant  
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
    
  TN/S/O/VCT
 Page 11Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
 
A. Tous les services d'assurance 
et relatifs à l'assurance  
  a) Services d'assurance-vie 
   (CPC 81211) 
 
 
 
  
 
  
 
 
 b) Services d'assurance-
accident et  
d'assurance-maladie  
   (CPC 81291) 
  
 
 
 
  
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les sociétés étrangères doivent avoir 
un capital-actions d'une valeur 
minimum de 5 millions de dollars, 
intégralement versé en espèces.  Les sociétés mutuelles doivent avoir des 
réserves disponibles d'un montant 
minimum de 5 millions de dollars.
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Les sociétés étrangères doivent avoir 
un capital-actions d'une valeur 
minimum de 5 millions de dollars, intégralement versé en espèces.  Les 
sociétés mutuelles doivent avoir des 
réserves disponibles d'un montant minimum de 5 millions de dollars.
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/VCT 
Page 12 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b) Réassurance 
 (CPC 81299**)  1) Néant 
2) Néant 3) Accès régi par les lois relatives aux 
assurances et aux primes d'assurances, le 
Code du commerce et la Loi sur le 
contrôle des changes  Les sociétés 
étrangères doivent avoir un 
capital-actions d'une valeur minimum de 5 millions de dollars, intégralement 
versé en espèces.  Les sociétés mutuelles 
doivent avoir des réserves disponibles d'un montant minimum de 5 millions de 
dollars.  
4) Accès subordonné aux dispositions de la 
législation concernant les pe rmis de 
travail, aux règlements d'immigration, à 
l'obligation d'enregistrement et de 
certification des médecins, ainsi qu'à 
l'Ordonnance sur les officiers de santé, 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  1) Néant 2) Néant 3) Retenue d'impôt à la source
 Néant 
 
  
 
  
 
  
 
4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
    
  TN/S/O/VCT
 Page 13Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
8. SERVICES SANITAIRES 
 A. Services hospitaliers
 
 (CPC 9311)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Accès subordo
nné aux dispositions du 
Code de commerce, de la Loi sur le 
contrôle des changes et de la Loi sur 
l'acquisition de terrains par les étrangers  
 Néant 
4) Accès subordonné aux dispositions de la 
législation concernant les permis de 
travail, aux règlements d'im migration, à 
l'obligation d'enregistrement et de 
certification des médecins, ainsi qu'à 
l'Ordonnance sur les officiers de santé, 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux"   
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
 Établissement d'hôtels et de 
résidences  
 Services d'hôtellerie et 
autres services 
d'hébergement 
 (CPC 641)  1) Néant 
2) Néant 
3) Accès subordonné aux dispos itions du 
Code de commerce, de la Loi sur le 
contrôle des changes et de la Loi sur la 
propriété hôtelière  
 Accès subordonné aux dispositions de 
la Loi sur l'aide à l'hôtellerie  
4) Accès limité au personnel d'encad rement 
et aux spécialistes;  accès subordonné 
aux dispositions des règlements 
concernant les permis de travail et 
l'immigration, comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Sous réserve de la retenue d'impôt à la source  
 Néant  
 
  
 
4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/VCT 
Page 14 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS 
CULTURELS ET SPORTIFS
    
A. Spectacles  
 Autres services de 
spectacles 
 (CPC 96191)  1) Accès limité par la législation concernant 
la morale publique  Néant  
2) Néant 3) Accès subordonné aux dispos itions du 
Code de commerce, de la Loi sur le 
contrôle des changes et de la Loi 
concernant l'acquisition de terrains par les 
étrangers  
 Néant 
4) Sous réserv e des règlements concernant 
les permis de travail et l'immigration, 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 3) Sous réserve de la retenue d'impôt à la source
 
 Néant  
 
 
 
 4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux"   
D. Services sportifs  
 Services de promotion de 
manifestations sportives 
 (CPC 96411) 
  Services d'organisation de 
manifestations sportives 
 (CPC 96412)  
 Services d'exploitation 
d'installations sportives 
 (CPC 96413)  
1) Néant 2) Néant 
3) Sans objet
 Néant  
4) Sous réserve des règlements concernant 
les permis de travail et l'immigration  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   1) Néant 2) Néant 
3) Sans objet
 Néant  
4) Néant  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"     
  TN/S/O/VCT
 Page 15Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
A. Services de transports 
maritimes  
 Services de transports de 
voyageurs et de 
marchandises 
 (CPC 7211, 7212, à 
l'exclusion du cabotage) 
 
  
H
.B. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport  
 
 Services de transbordement 
  
 
 
 
  
  
  
1) Néant 
2) Néant 3) Accès subordonné aux disposit
ions de la 
Loi sur le contrôle des changes et du 
Code de commerce  Néant  
4) Accès subordonné aux règlements 
concernant les permis de travail et 
l'immigration, comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Non 
consolidé sauf co mme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Accès subordonné aux dispos itions du 
Code de commerce et de la Loi sur le 
contrôle des changes  Néant 
4) Accès subordonné aux règlements 
concernant les permis de travail et 
l'immigration, comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Non 
consolidé sauf co mme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  
1) Néant 
2) Néant 3) Retenue d'impôt à l
a source  Néant 
 
 4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux"  
 
 
 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Retenue d'impôt à la source
 Néant  
 
 4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux"  
   
 TN/S/O/VCT 
Page 16 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2) Consommation à l'étranger  3) Présence commerciale  4) Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
 Services d'entreposage de 
marchandises congelées ou 
réfrigérées 
 (CPC 7421)  Autres services 
d'entreposage 
 (CPC 7429)  
 
 
 Opérations en zone franche  
1) Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué  sous "Engagements horizontaux" 
 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Accès 
subordonné aux dispositions du 
Code de commerce et de la Loi sur le 
contrôle des changes  Néant 
4) Sous réserve des règlements concernant 
les permis de travail et l'immigration  Non 
consolidé sauf co mme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
1) Néant 
2)  Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous  "Engagements horizontaux" 
 
  
 
1) Néant 2) Néant 
3) Retenue d'impôt à la source
 Néant  
  
 
4) Néant
 Non consolidé sauf comme indiqué 
 sous "Engagements horizontaux"   
 
    TN/S/O/VCT 
   Page 17  
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
 
 Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
  fournir un service.  
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications
 
 
Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2. Sauvegardes
 
 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 TN/S/O/VCT 
Page 18  
 
 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec l es fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les norm es et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres établissements; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de  la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des 
installations additionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant l es négociations en matière d'interconnexion
 
 
Le public aura accès aux procédures applicabl es pour une interconnexi on avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit 
 
 b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 
  TN/S/O/VCT 
 Page 19 
 
 
 3. Service universel  
 
Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en mati ère de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 
Toutes les procédures concernant l'attribution et  l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseigne ments sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public , mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
__________