. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KOR/291 
23 septembre 2010 
 (10-4821) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries  – 
MIFAFF (Ministère de l'alimentation, de l' agriculture, des forêts et de la pêche) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bovins et viande de bœuf 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Amendment to the Enforcement 
Regulation and the Enforcement Decree of the Act on the Management of Distribution 
Record for Cattle and Beef  (Modification du règlement d'application et du décret 
d'application de la Loi sur la gestion des doc uments de distribution des bovins et de la 
viande de bœuf).  9 pages, en coréen 
6. Teneur:  Le Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche de la 
République de Corée a modifié et promulgué la Loi sur la gestion des documents de distribution des bovins et de la viande de bœ uf (Loi n° 10311 promulguée le 25 mai 2010;  
entrée en vigueur prévue pour le 22 décembre  2010).  Cette loi vise à améliorer l'actuel 
système de gestion des documents de distribu tion des bovins et de la viande de bœuf 
d'origine nationale ainsi qu'à étendre ce systèm e à la viande de bœuf  importée dans le but 
d'assurer l'innocuité de toute la  viande de bœuf et de tous les produits de vi ande de bœuf 
distribués en Corée.  Les questions couvertes pa r la loi et les points nécessaires à la mise en 
œuvre de celle-ci sont les suivants:  
Modification du décret d'application de la Lo i sur la gestion des documents pour les bovins 
et la viande de bœuf: 
• établissement des raisons justifiant une ex emption de l'obligation d'inclure la liste 
des renseignements relatifs à la dist ribution (étiquette d'identification) 
• définition des vendeurs de viande et de  sous-produits de viande tenus de 
communiquer les documents en rapport avec l es transactions intéressant la viande 
de bœuf importée 
• durée de conservation des documents G/TBT/N/KOR/291 
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  • divulgation de renseignements en rapport avec l'identification de la viande de bœuf 
• définition de l'aide financière pour les frais liés à la mise en œuvre du système 
 Modification du règlement d'application de la Loi sur la gestion des documents de 
distribution des bovins et de la viande de bœuf: 
• raccourcissement du délai pour la déclara tion de la naissance et l'apposition de 
l'étiquette d'oreille 
• méthode et procédure d'enregistrement de  l'identification et de sa notification 
• méthode, procédure et délai de déclaration des transactions 
• enregistrement des documents de distribution 
• définition des personnes à mentionner sur les documents en rapport avec les 
transactions 
• méthode de consignation d es documents et des récapitulatifs de transactions 
• établissement du système de traçabilité des documents 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Amélioration de la fiabilité des produits du bœuf 
8. Documents pertinents:   Journal officiel du gouvernement coréen, Avis n° 2010-322 et 
2010-323 du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche 
(disponibles en coréen) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }22 décembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Animal Health Division  (Division de la santé animale) 
Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries  – MIFAFF (Ministère de 
l'alimentation, de l'agriculture, des forêts et de la pêche) 88, Gwanmunro, Gwacheon-city Gyeonggi-Do, 427-719 République de Corée 
Téléphone: +(82) 2 500 2076~7 
Fax:  +(82) 2 504 0908 Courrier électronique:  ysc0415@korea.kr