ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
16 juin 2006 
 (06-2919) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation pour 2004  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 juin 2006, a été reçue de la délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
  
Description succincte du régime
 
1. Le régime de licences d'importation a pour objet  d'assurer l'administration rationnelle des 
contingents tarifaires des Communautés européennes ouverts dans le cadre de l'OMC, énumérés dans 
la réponse à la question n° 2.  La législation per tinente relative au régime de licences d'importation 
applicable à ces contingents tarifaires est mentionnée dans la réponse à la question n° 5.  Concernant 
les formalités à remplir lors de la demande de licences d'importation, voir la réponse à la 
question n° 6. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Voir la réponse à la question n° 1.  Les produ its visés par les contingents tarifaires mentionnés 
dans la réponse à la question n° 1 sont les suivants: 
Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Animaux 
vivants de 
l'espèce bovine 1 a) Génisses et vaches (autres que celles destinées 
à la boucherie) des races de montagne ci-après:  
race grise, race brune, race jaune, race tachetée de 
Simmental et race de Pinzgau ex 0102 90 05, ex 0102 90 29, 
ex 0102 90 49, 
ex 0102 90 59, ex 0102 90 69 
  b) Taureaux, vaches et génisses (autres que ceux 
destinés à la boucherie) et races de montagne ci-après:  race tachetée de Simmental, race de 
Schwyz et race de Fribourg ex 0102 90 05, ex 0102 90 29, 
ex 0102 90 49, ex 0102 90 59, ex 0102 90 69, 
ex 0102 90 79 
                                                      
1 Le questionnaire est reproduit à l'annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
Page 2  
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Jeunes 
animaux mâles 
vivants de 
l'espèce bovine 2 Jeunes animaux mâles vivants de l'espèce bovine 
d'un poids n'excédant pas 300 kg, destinés à 
l'engraissement 0102 90 05, 0102 90 29, 
0102 90 49  
3 I. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées 
- Désossées 
-- Viande de buffle   
 
 
ex 0202 30 90 Viandes des animaux de 
l'espèce bovine 
dites de "haute qualité" et 
viandes de 
buffle congelées  II. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
Abats comestibles - Des animaux de l'espèce bovine, frais ou 
réfrigérés 
-- Onglets et hampes - Des animaux de l'espèce bovine, congelés 
-- Onglets et hampes 
 ex 0201 
 
ex 0202 
  
 
ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91 
  II. b) Viandes désossées des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:  
onglets et hampes, frais ou réfrigérés 
 ex 0201 30 00 
 ex 0206 10 95 
  II. c) Viandes désossées des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées 
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
congelées: - Autres 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine: 
- Onglets et hampes, frais ou congelés - Onglets et hampes, congelés 
 ex 0201 30 00 
 
 
 ex 0202 30 90 
 
ex 0206 10 95 ex 0206 29 91 
  II. d) Viandes désossées des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées 
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, congelées:  
- Autres 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine: - Onglets et hampes, frais ou réfrigérés 
- Onglets et hampes, congelés 
 ex 0201 30 00 
 
  
ex 0202 30 90 
 ex 0206 10 95 
ex 0206 29 91  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
 Page 3 
 
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
  II. e) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées 
Viandes des animaux de l' espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées: - Autres morceaux non désossés, autres 
- Désossées 
Viandes des animaux de l' espèce bovine, congelées:
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, 
frais ou réfrigérés 
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, congelés 
  
 
 
 ex 0201 20 90 
ex 0201 30 00 
 
ex 0202 20 90 
ex 0202 30 ex 0206 10 95 
 
ex 0206 29 91 
  II. f) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées 
Viandes des animaux de l' espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées: - Autres morceaux non désossés, autres 
- Désossées 
Viandes des animaux de l' espèce bovine, congelées:
- Autres morceaux non désossés, autres 
- Désossées 
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, 
congelés  
 
 
 ex 0201 20 90 
ex 0201 30 00 
 ex 0202 20 90 
ex 0202 30 
ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91 
Viandes 
congelées des 
animaux de 
l'espèce bovine 4 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
Abats comestibles 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés 
-- Onglets et hampes 0202 
 
 
0206 29 91 
Viande de 
bœuf congelée 
destinée à la transformation 5 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées
- Quartiers avant attenants ou séparés 
- Désossées Abats comestibles 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés 
-- Onglets et hampes  
0202 20 30 
0202 30  
 
0206 29 91 
Hampes 
congelées des 
animaux de l'espèce bovine 6 Abats comestibles 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés 
-- Hampes (entières)   
 
ex 0206 29 91 
Animaux vivants des espèces ovine 
ou caprine et 
viandes des 
animaux de 
ces espèces  7 Animaux vivants des espèces ovine et caprine, 
autres que des animaux de race pure  
Animaux vivants des espèces ovine et caprine, 
autres que des animaux de race pure 
Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine 
fraîches, réfrigérées ou congelées Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine 
fraîches, réfrigérées ou congelées ex 0104 10 
ex 0104 20  
ex 0104 10 
ex 0104 20 
0204 
 0204 G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
Page 4  
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Produits 
laitiers (régime 
dit "d'accès 
courant") 8 Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en 
poids de matières grasses égale ou supérieure à 
80 pour cent mais inférieure à 82 pour cent, obtenu 
directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stoc kés, selon un processus 
unique, autonome et ininterrompu  ex 0405 10 11 
ex 0405 10 19 
  Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en 
poids de matières grasses égale ou supérieure à 
80 pour cent mais inférieure à 82 pour cent, obtenu directement à partir de lait ou de crème sans recours 
à des matériels stockés, selon un processus unique, 
autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de 
concentration de la matière grasse butyrique et/ou 
de fractionnement de cette matière grasse (procédés dits "Ammix" et "tartinable") ex 0405 10 30 
  Fromages destinés à la transformation 0406 90 01 
  Cheddar en formes entiè res standard (meules ayant 
un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant 
un poids net égal ou supérieur à 10 kg), d'une 
teneur minimale en matières grasses de 50 pour cent en poids de la mati ère sèche, avec au moins 
trois mois d'affinage ex 0406 90 21 
  Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, 
d'une teneur minimale en matières grasses de 
50 pour cent en poids de la matière sèche, avec au 
moins neuf mois d'affinage, d'une valeur franco 
frontière égale ou supérieure par 100 kg de poids net à: 
-  334,20 euros en formes entières standard; 
-  354,83 euros pour les fromages d'un poids égal ou supérieur à 500 g; 
-  368,58 euros pour les fromages d'un poids net 
inférieur à 500 g. L'expression "en formes entières" s'applique: 
-  aux meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 
44 kg inclus; -  aux blocs de forme cubique ou 
parallélépipédique ayant un poids net égal ou 
supérieur à 10 kg. ex 0406 90 21 
9 Lait écrémé en po udre 0402 10 19 Produits 
laitiers (régime dit "d'accès 
minimal")  Beurre et autres matières grasses provenant du lait 0405 10 11 
0405 10 19 
0405 10 30 
0405 10 50 
0405 10 90 
0405 90 10 0405 90 90 
  Emmental fondu ex 0406 30 10 
  Emmental 0406 90 13 
  Gruyère fondu ex 0406 30 10 
  Gruyère, Sbrinz ex 0406 90 15  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
 Page 5 
 
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
  Cheddar 0406 90 21 
  Fromages destinés à la transformation 0406 90 01 
  Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux 
d'un poids unitaire inférieur ou égal à 1 g, dans des 
récipients d'un contenu net de 5 kg ou plus, d'une 
teneur en poids d'eau de 52 pour cent ou plus et 
d'une teneur en poids de graisse de la matière sèche 
de 38 pour cent ou plus ex 0406 10 20 
ex 0406 10 80 
  Fromages frais (non affinés) y compris le fromage 
de lactosérum, et caillebotte, autre que le fromage pour pizza ex 0406 10 20 
  Autres fromages râpés ou en poudre 
Autres fromages fondus ex 0406 10 80 
0406 20 90 
0406 30 31 
0406 30 39 0406 30 90 
  Fromages à pâte persillée 0406 40 10 
0406 40 50 
0406 40 90 
  Bergkäse et Appenzell  
Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de 
moine  Edam 
Tilsit 
Butterkäse 
Kashkaval 
Feta, de brebis ou de bufflonne  Feta, autres 
Kefalotyri 
Finlandia Jarlsberg 
Fromages de brebis ou de bufflonne  
Pecorino Autres  
Provolone 
Caciocavallo Danbo, fontal, fynbo, havarti, maribo, samso 
Gouda 
Esrom, italico, kernhem, saint-paulin Cheshire, wensleydale, lancashire, 
double gloucester, blarney, colby, monterey 
Camembert Brie 
Excédant 47 pour cent ma is n'excédant pas 52 pour 
cent  
Excédant 52 pour cent ma is n'excédant pas 62 pour 
cent Excédant 62 pour cent ma is n'excédant pas 72 pour 
cent  
Excédant 72 pour cent  Autres  0406 90 17 
0406 90 18 
 0406 90 23 
0406 90 25 
0406 90 27 
0406 90 29 
0406 90 31 0406 90 33 
0406 90 35 
0406 90 37 0406 90 39 
0406 90 50 
ex 0406 90 63 0406 90 69 
0406 90 73 
ex 0406 90 75 ex 0406 90 76 
0406 90 78 
ex 0406 90 79 ex 0406 90 81 
0406 90 82 
0406 90 84 0406 90 86 
 
0406 90 87 
 
0406 90 88  
0406 90 93 
0406 90 99 
Manioc 10 Manioc 0714 10 G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
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  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Racines de 
manioc, 
d'arrowroot ou 
de salep et racines et 
tubercules 
similaires 11 Racines de manioc (cassave), autres que sous forme 
de pellets obtenus à partir de farines et de semoules 
Racines d'arrowroot et de  salep et racines et 
tubercules similaires à haute teneur en fécule ex 0714 10 
 
ex 0714 90 
Patates douces 
et fécules de manioc  12 a) Patates douces  
- Autres que destinées à la consommation humaine  
b) Patates douces 
- Autres que destinées à la consommation humaine  
c) Fécule de manioc   
0714 20 90  
 
0714 20 90  
ex 1108 14 00 
Riz en brisures 13 Riz en brisures, destiné à la fabrication de produits 
alimentaires relevant de la position 
tarifaire 1901 10 1006 40 00 
Millet 14 Millet  1008 20 00 
Sucre de canne 15 Sucres de canne, bruts, destinés à être raffinés 1701 11 10 
Sucres de 
canne ou de betterave 16 Sucres de canne ou de betterave 1701 
Aulx 17 Aulx 0703 20 00 
Champignons 
en conserve 18 Champignons en conserve 2003 10 20 
2003 10 30 
0711 51 00 
Sons, 
remoulages et 
autres résidus 19 Sons, remoulages et autres résidus de froment et de 
céréales autres que de maïs et de riz, relevant des 
positions tarifaires  2302 30 10 
2303 30 90 
2302 40 10 2302 40 90 
Préparations des types utilisés pour 
l'alimentation 
des animaux  20 Préparations des types utilisés pour l'alimentation 
des animaux 2309 90 31 
2309 90 41 2309 90 51 
Certains 
produits à base 
de viande porcine 21 Carcasses ou demi-carcasses fraîches, réfrigérées 
ou congelées  
 Morceaux des animaux de l'espèce porcine 
domestique frais, réfrigérés ou congelés, même 
désossés, à l'exclusion du filet présenté séparément  
Longes et jambons désossés, frais, réfrigérés ou 
congelés 
Filets, frais, réfrigérés ou congelés 
  
Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits
Autres saucisses et saucissons   
Conserves de viandes de l'espèce porcine 
domestique 0203 11 10 
0203 21 10 
 ex 0203 
 
  
ex 0203 19 55 
ex 0203 29 55 
ex 0203 19 55 
ex 0203 29 55  
1601 00 91 
1601 00 99  
ex 1602 41 
ex 1602 42 ex 1602 49  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
 Page 7 
 
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Certains 
produits à base 
de viande 
porcine 22 Viande de porc, fraîche,  réfrigérée ou congelée: 
- Fraîche ou réfrigérée: 
--- de l'espèce porcine domestique 
---- longes et morceaux de longe, non désossés - Congelée: 
--- de l'espèce porcine domestique 
---- poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrine  
 
 
0203 19 13  
 
0203 29 15 
Produits à base de dindes et de volailles 23 Carcasses de poulets, fraîches, réfrigérées ou 
congelées  
Morceaux de poulets, frai s, réfrigérés ou congelés 
 Viandes de dindes et dindons fraîches, réfrigérées et 
congelées 0207 11 et 0207 12 
  
ex 0207 13 et ex 0207 14 
 0207 24 
0207 25 
ex 0207 26 ex 0207 27 
Produits du secteur des œufs et 
ovalbumine  24 Œufs de volailles pour la consommation, en 
coquilles  
Jaunes d'œufs 
  
 
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille  
 
Ovalbumine 0407 00 30 
  
0408 11 80 
0408 19 81 0408 19 89 
 
0408 91 80 0408 99 80 
 
3502 11 90 
3502 19 90 
Blé tendre et 
blé dur 25 Blé tendre et blé dur de qualité 
 
Blé tendre de qualité basse et moyenne 1001 10 00 
 
1001 90 99 
1001 90 99 
Orge 26 Orge fourragère et orge de brasserie 1003 00 90 
Maïs et sorgho à grains 27 Maïs et sorgho à grains 1005 90 00 
1007 00 90 
Grains 
d'avoine 
travaillés 28 Grains d'avoine travaillés ex 1104 22 98 
Riz 29 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
 
Riz semi-blanchi ou blanchi 1006 20 
 
1006 30 
Bananes 30 Bananes fraîches, autres que les plantains 0803 00 19 G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
Page 8  
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Jus de raisins 
et moûts de 
raisins 31 Jus de raisins (y compris les moûts de raisins): 
- d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm3 à 
20 °C: 
-- d'une valeur n'excédant pas 22 écus/100 kg poids net 
-- autres 
 
- d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm
3 
à 20 °C: 
-- d'une valeur excédant 18 écus/100 kg poids net: 
--- concentrés 
-- d'une valeur n'excédant pas 18 écus/100 kg poids net: 
--- autres  
 
 
2009 69 11  
2009 69 19 
 
 
 2009 69 51 
 
2009 61 90  
2009 69 90 
 
3. Le régime s'applique dans la Communaut é européenne aux produits susmentionnés 
originaires des pays tiers. 
4. Voir la réponse à la question n° 1.  Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 1, le 
régime de licences s'applique aux c ontingents tarifaires pertinents ouve rts dans le cadre de l'OMC.  La 
CE considère que la méthode adoptée est la pl us appropriée pour administrer ces contingents 
tarifaires. 
5. La législation pertinente pour l'administra tion des licences d'importation applicable aux 
contingents tarifaires mentionnés dans la ré ponse à la question n° 2 est la suivante: 
Contingent N° Législation pertinente 
Animaux vivants de 
l'espèce bovine 1 Règlement (CE) n° 1081/99 de la Commission du 26 mai 1999 
(J.O. n° L 131), tel que modifié. 
Jeunes animaux 
mâles vivants de 
l'espèce bovine 2 Règlement (CE) n° 1202/2004 de la Commission du 29 juin 2004 
(J.O. n° L 230). 
Viandes des animaux de l'espèce bovine dites de "haute 
qualité" et viandes de 
buffle congelées 3 Règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 
(J.O. n° L 137), tel que modifié. 
Viandes congelées des animaux de 
l'espèce bovine 4 Règlement (CE) n° 1203/2004 de la Commission du 29 juin 2004 
(J.O. n° L 230). 
Viande de bœuf congelée destinée à la transformation 5 Règlement (CE) n° 1206/2004 de la Commission du 29 juin 2004 
(J.O. n° L 230). 
Hampes congelées 
des animaux de 
l'espèce bovine 6 Règlement (CE) n° 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 
(J.O. n° L 144), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) 
n° 649/2003 de la Commission du 10 avril 2003 (J.O. n° L 95). 
Animaux vivants des espèces ovine ou 
caprine et viandes des 
animaux de ces 
espèces  7 Règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission du 26 juin 1995 
(J.O. n° L 143), tel que modifié.  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
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  Contingent N° Législation pertinente 
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès courant") 8 Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 
(J.O. n° L 341). 
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès 
minimal") 9 Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 
(J.O. n° L 341). 
Manioc 10 Règlement (CE) n° 2274/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 
(J.O. n° L 336). 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou de salep et racines et 
tubercules similaires 11 Règlement (CE) n° 2449/96 de la Commission du 18 décembre 1996 
(J.O. n° L 333), tel que modifié. 
Patates douces et fécule de manioc 12 Règlement (CE) n° 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 
(J.O. n° L 327), et Règlement (CE) n° 2335/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 (J.O. n° L 346). 
Riz en brisures 13 Règlement (CE) n° 2058/96 de la Commission du 28 octobre 1996 
(J.O. n° L 276). 
Millet 14 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 30 octobre 2001 
(J.O. n° L 287). 
Sucre de canne 15 Règlement (CE) n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 
(J.O. n° L 162). 
Sucres de canne ou de 
betterave 16 Règlements (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 
(J.O. n° L 144) et n° 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 
(J.O. n° L 162). 
Aulx 17 Règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 
(J.O. n° L 86).  
Champignons en 
conserve 18 Règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 
(J.O. n° L 212), tel que modifié. 
Sons, remoulages et 
autres résidus 19 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 30 octobre 2001 
(J.O. n° L 287). 
Préparations des 
types utilisés pour 
l'alimentation des animaux 20 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 30 octobre 2001 
(J.O. n° L 287). 
Certains produits à base de viande 
porcine 21 Règlement (CE) n° 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 
(J.O. n° L 208). 
Certains produits à 
base de viande 
porcine 22 Règlement (CE) n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 
(J.O. n° L 156), tel que modifié, et Règlement (CE) n° 2198/1995 de la 
Commission du 18 septembre 1995 (J.O. n° L 221). 
Produits à base de 
dindes et de volailles  23 Règlement (CE) n° 1431/94 de la Commission, tel que modifié, et 
Règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 (J.O. n° L 161), tel que modifié. 
Produits du secteur 
des œufs et 
ovalbumine 24 Règlement (CE) n° 593/2004 de la Commission du 3 mars 2004 
(J.O. n° L 94). G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
Page 10  
 
  Contingent N° Législation pertinente 
Blé tendre et blé dur 25 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 30 octobre 2001 
(J.O. n° L 287) [blé tendre et blé dur de qualité].  Règlement (CE) n° 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 
(J.O. n° L 358), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) 
n° 1111/2003 de la Commission du 26 juin 2003 (J.O. n° L 158) [blé de qualité basse et moyenne]. 
Orge 26 Règlement (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 
(J.O. n° L 342) [orge fourragère].  Règlement (CE) n° 2377/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 
(J.O. n° L 358), modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) 
n° 1112/2003 de la Commission du 26 juin 2003 (J.O. n° L 158) [orge de brasserie]. 
Maïs et sorgho à 
grains 27 Règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 
(J.O. n° L 177), tel que modifié. 
Grains d'avoine 
travaillés 28 Règlement (CE) n° 2369/96 de la Commission du 12 décembre 1996 
(J.O. n° L 323), tel que modifié. 
Riz 29 Règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 
(J.O. n° L 37), tel que modifié. 
Bananes 30 Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 (J.O. n° L 47), 
tel que modifié, et Règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 
7 mai 2001 (J.O. n° L 126), tel que modifié. 
Jus de raisins et moûts de raisins 31 Règlement (CE) n° 1472/2003 de la Commission du 20 août 2003 
(J.O. n° L 211). 
 
 Le régime de licences est imposé par des dispositi ons réglementaires.  La législation ne laisse 
pas à l'administration la faculté de choisir les produi ts à soumettre au régime de licences.  Le régime 
ne peut être abrogé san s l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application
 
 
6. Réponse aux questions n° 6.I à VIII et 6.XI.  Les questions n° 6.IX et X sont sans objet. 
 Les renseignements concernant la répartition des contingents tarifaires, les formalités de 
dépôt des demandes de licences et la quantité de ma rchandises attribuée à ch aque importateur sont 
publiés au Journal officiel des Communautés européenn es (voir la réponse à la question n° 5).  Il n'y a 
pas de dérogation aux formalités de licences.  Les as pects pertinents des modalités d'application pour 
chaque contingent sont précisés ci-après:  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
 Page 11 
 
 
   
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Animaux 
vivants de 
l'espèce bovine 1 Les deux contingents sont divisés en deux parties.  Soixante-dix pour cent sont 
attribués aux importateurs de la Communauté qui peuvent apporter la preuve qu'ils 
ont importé des animaux visés par les con tingents au cours des 36 mois précédant 
l'année d'importation. La répartition entre ces importateurs es t proportionnelle à leurs importations 
d'animaux visées par le contingent au cours des 36 mois précédant l'année 
d'importation en question. 
Trente pour cent du volume sont attribués aux requérants qui peuvent apporter la 
preuve qu'ils ont importé au moins 75 anim aux vivants de l'espèce bovine relevant 
du code NC 0102 en provenance de pays tiers au cours des 12 mois précédant 
l'année d'importation en question. 
Les contingents tarifaires sont ouverts du 1
er juillet au 30 juin de l'année suivante 
(année d'importation). 
Les requérants doivent être inscrits à un registre national de la TVA.  La demande 
de droits d'importation ne peut être présentée qu'aux autorités compétentes de l'État membre où le requérant est inscrit au re gistre national de la TVA, et doit être 
présentée avant le 15 juin précédant l'année d'importation considérée. 
  Les autorités compétentes de chaque État membre communiquent à la Commission 
toutes les demandes d'autorisation d'importation au plus tard le dixième jour ouvrable suivant la date de clôture du dépôt des demandes.  La Commission évalue 
dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités 
demandées dépassent les quantités disponibles, elle applique un pourcentage de réduction uniforme.  Après notification des attributions par la Commission, les 
licences d'importation sont délivrées sur demande, au plus tard le 15 mars de 
l'année d'importation.  Les quantités pour lesquelles des licences d'importation n'ont 
pas été demandées à cette date font l'objet d'une nouvelle attribution. 
Jeunes 
animaux mâles 
vivants de 
l'espèce bovine 2 Le contingent tarifaire est ouvert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 
30 juin 2005. 
Chaque trimestre de l'exercice contingent aire, les autorités compétentes de chaque 
État membre communiquent à la Commission toutes les demandes de licences d'importation.  La Commission évalue dans les meilleurs délais dans quelle mesure 
les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassent les 
quantités disponibles, elle applique un coefficient de réduction.  Les quantités en excédent font l'objet d'une nouvelle attribution le trimestre suivant. 
Viandes des 
animaux de 
l'espèce bovine dites de "haute 
qualité" et 
viandes de buffle 
congelées 3 Le contingent tarifaire est annuel. 
Pour les États-Unis et le Canada, le contingent est administré à l'échelle 
communautaire et ouvert chaque mois.  Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales qui, au moment de la 
présentation de leur demande, doivent se livrer depuis 12 mois au moins au 
commerce du bœuf et du veau entre les Ét ats membres ou avec des pays tiers, et 
être inscrites à un registre de la TVA dans un État membre. 
Pour les autres pays tiers concernés, le contingent est administré par ces pays 
eux-mêmes.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès des autorités compétentes des États memb res et accompagnée d'un certificat 
d'authenticité délivré par les autorités des pays exportateurs.  Les autorités 
compétentes des États membres ne délivre nt les licences d'importation qu'après 
avoir vérifié que tous les renseignements contenus dans le certificat d'authenticité 
sont corrects;  les licences sont délivrées immédiatement après. Afin de faciliter les opérations commerciales, il est prévu, dans des cas 
exceptionnels, que les licences d'importation puissent être délivrées après le dépôt 
d'une garantie correspondant au droit de douane total.  Cette garantie est libérée une fois que certaines conditions ont été remplies. G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
Page 12  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Viandes 
congelées des animaux de 
l'espèce bovine 4 Le contingent tarifaire est un contingent annuel, ouvert le 1
er juillet de chaque 
année.  Les demandes de droits d'importation, accompagnées de la preuve des résultats à l'importation, doivent être pr ésentées par les opérateurs aux autorités 
compétentes de l'État membre dans lequel il s sont inscrits au registre de la TVA. 
Les États membres informent la Commission des demandes présentées.  La Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure les demandes 
peuvent être acceptées.  Lorsque les demand es dépassent la quantité disponible, la 
Commission applique un coefficient de réduction fixe.  Après notification des 
attributions par la Commission, les licences d'importation peuvent être délivrées 
dans les meilleurs délais par les autorités compétentes des États membres.  Les demandes de licences ne peuvent être déposées que dans l'État membre où le 
requérant a demandé des droits d'importation.  Les licences ne sont pas cessibles et 
leur utilisation est soumise à des dispositio ns renforcées afin de garantir que le 
titulaire de la licence importe effectivement la quantité prévue par la licence. 
Viande de 
bœuf congelée 
destinée à la transformation 5 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert le 1
er juillet de chaque année.  Il est 
divisé en deux parties:  40 000 tonnes de viande de bœuf destinée à la fabrication 
de conserves alimentaires et 10 700 tonn es de viande de bœuf congelée destinée à 
la fabrication d'autres  produits transformés. 
  Une demande de droits d'importation n'est valable que si elle est introduite par ou 
au nom d'une personne physique ou morale qui, au cours des 12 mois précédant 
l'ouverture du contingent tarifaire, a fabriqué une fois au moins des produits transformés contenant de la viande bovine, et qui est inscrite à un registre national 
de la TVA.   
En outre, la demande doit émaner, ou être  présentée au nom d'un établissement de 
transformation agréé.  Pour chaque quantité indiquée ci-dessus, une seule demande 
de droits d'importation peut être accept ée par établissement de transformation 
agréé. 
Les demandes de droits d'importation doivent être présentées aux autorités 
compétentes de l'État membre dans lequel l'opérateur est inscrit au registre de la TVA.  Celles-ci communiquent à la Commission une liste des requérants et des 
quantités demandées, accompagnée du numéro d'agrément des établissements de 
transformation concernés.   La Commission évalue dans les meilleurs délais dans quelle mesure les demandes 
peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassent les quantités 
disponibles, un coefficient de réduction fixe est appliqué.  Dans la limite des droits qui lui sont alloués, un transformateur peut demander une licence d'importation 
jusqu'au 20 février 2005 au plus tard.  La demande doit être présentée dans l'État 
membre où les droits d'importation sont enregistrés.  Les quantités pour lesquelles les demandes de licences d'importation n'ont pas été présentées dans ce délai font 
l'objet d'une nouvelle attribution de droits d'importation.  Les autorités compétentes 
des États membres peuvent délivrer les licences d'importation immédiatement après la notification des attributions par la Commission.  Les demandes de licences ne 
peuvent être déposées que dans l'État membre où le requérant demande les droits 
d'importation.  Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les importations sont connues seulement des autorités compétentes 
des États membres et de la Commission.  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
 Page 13 
 
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Hampes 
congelées des animaux de 
l'espèce bovine 6 Le contingent tarifaire est annuel et est ouvert le 1
er juillet de chaque année. 
Sur le contingent tarifaire, 700 tonnes sont attribuées à l'Argentine et 800 tonnes à d'autres pays tiers.  L'Argentine administre elle-même le contingent qui lui est 
attribué.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès des 
autorités compétentes de l'État membre  et être accompagnée d'un certificat 
d'authenticité délivré par les autorités co mpétentes en Argentine.  Les autorités 
compétentes des États membres ne délivre nt les licences d'importation qu'après 
avoir vérifié que tous les renseignements contenus dans le certificat d'authenticité 
sont corrects;  la licence d'importa tion est délivrée immédiatement après. 
Le contingent de 800 tonnes est administré à l'échelle communautaire.  Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la 
satisfaction des autorités compétentes de l'État membre qu'elles ont eu des échanges commerciaux concernant la viande de bœuf et de veau avec des pays non membres 
au moins une fois au cours des 12 mois précédents.  Les requérants doivent être 
inscrits à un registre national de la TVA.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel le 
requérant est inscrit, uniquement pendant les dix premiers jours de chaque année 
d'importation (du 1
er juillet au 30 juin).  Les autorités compétentes des États 
membres doivent communiquer à la Commission les quantités visées par les 
demandes le dixième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour la 
présentation des demandes.  La Commission évalue dans les meilleurs délais dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées 
dépassent les quantités disponibles, elle fixe un taux unique de réduction applicable 
à toutes les quantités faisant l'objet d'une demande.  Une fois les demandes acceptées par la Commission, les licences sont délivrées aussi rapidement que 
possible par les autorités compétentes des États membres. 
Animaux 
vivants des 
espèces ovine 
et caprine et viandes des 
animaux de ces 
espèces 7 Les contingents tarifaires sont annuels.  Ils sont administrés suivant l'ordre de dépôt 
des demandes sur la base du Règlement (CE) n° 2233/2003 de la Commission, 
conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission. 
Produits 
laitiers (régime 
dit "d'accès 
courant") 8 Le chapitre I du Règlement n° 2535/2001 "Importations dans le cadre de 
contingents ouverts par la Communauté sur base du seul certificat d'importation" 
établit les contingents tarifaires, les droits à appliquer et les quantités annuelles 
maximales à importer, ainsi que les formalités de demande et d'obtention des attributions contingentaires.  Les principaux aspects sont les suivants: 
  Le demandeur d'un certificat d'importation doit être agréé préalablement par 
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi.   
Cette autorité attribue un numéro d'agrément à chaque opérateur agréé.  L'agrément est accordé à tout opérateur qui introduit, avant le 1
er avril, auprès des autorités 
compétentes une demande accomp agnée des éléments suivants: 
  a) la preuve que, dans l'année civile précédente, il a importé dans la Communauté 
et/ou exporté à partir de la Communaut é des produits laitiers relevant du 
chapitre 04 de la Nomenclature combinée pour un minimum de 25 tonnes en, au 
minimum, quatre opérations par année; 
b) tout document et renseignement justifiant à suffisance son identité ainsi que sa 
qualité d'opérateur et notamment: i) des pièces en matière de comptabilité d' entreprise et/ou de régime fiscal établies 
en conformité avec la législation nationale, et si prévu par la législation nationale: 
ii) son numéro de TVA, iii) son enregistrement dans le registre du commerce. G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
Page 14  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  2. Aux fins des preuves prévues au paragraphe 1, point a): 
a) seules les déclarations en douane, portant le nom et l'adresse du demandeur, sont prises en compte; 
b) des transactions dans le cadre du perfectionnement actif ou passif ne sont pas 
considérées comme des importations ou des exportations. 
  Chaque année avant le 20 juin, les autorités compétentes des États membres 
communiquent à la Commission la liste des opérateurs agréés, qui la transmet aux 
autorités compétentes des autres États membre s.  Seuls les opérateurs figurant sur la 
liste sont autorisés à introduire des demandes de certificats au cours de la période 
allant du 1er juillet au 30 juin suivant. 
Chaque opérateur ne peut introduire qu'une seule demande de certificat pour le même contingent figurant au tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) 
(ci-après dénommé "numéro du contingent"). 
Les demandes de certificat ne sont recevables que si le demandeur joint une déclaration écrite selon laquelle, pour la période en cours, il n'a pas présenté, et 
s'engage à ne pas présenter, d'autres demandes pour le même contingent sous le 
régime à l'importation visé à ce chapitre. La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être 
donné suite aux demandes déposées et en informe les États membres. 
Le certificat est délivré aux demandeurs dont les demandes ont été communiquées conformément à l'article 15 dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivant 
la notification aux États membres de la décision visée au premier alinéa. 
  2. Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés 
dépassent les quantités fixées, la Commission applique un coefficient d'attribution 
aux quantités demandées.  Dans le cas où la quantité globale faisant l'objet des 
demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la 
quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante de la 
même année d'importation. 3. La validité des certificats d'importation est de  150 jours à partir de la date de leur 
délivrance effective en appli cation de l'article 23, paragraphe 2, du Règlement (CE) 
n°1291/2000. 
Produits 
laitiers (régime 
dit "d'accès minimal") 9 Procédures d'attribution figurant au chapitre I du Règlement n° 2535/2001 
"Importations dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur base du 
seul certificat d'importation".  Voir au poin t 8 les caractéristiques principales de ces 
procédures. 
Manioc 10 Le contingent tarifaire est annuel.  Les importations dans le cadre du contingent 
sont subordonnées à la présentation d'une licence d'importation délivrée sur présentation, à la Communauté européenne, d'un certificat d'exportation, lui-même 
délivré par le Département du commerce exté rieur du Ministère du commerce de la 
Thaïlande.  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées, avec le certificat d'exportation, aux autorités co mpétentes des États membres.  La licence 
d'importation doit être délivrée le cinquième jour ouvrable suivant la date de 
présentation de la demande, sauf si la Commission a informé les autorités compétentes des États membres que les conditions énoncées dans la législation 
pertinente ne sont pas remplies.  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
 Page 15 
 
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Racines de 
manioc, d'arrowroot, ou 
salep et racines 
et tubercules similaires 11 Le contingent est annuel et administré sur la base de l'année civile.  L'importation 
de produits dans le cadre du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'une licence d'importation délivrée sur présentation d'un certificat d'origine, sauf 
s'il s'agit de produits originaires de Chine.  D'autre part, pour les produits 
originaires d'Indonésie et de Chine, la  demande de licence doit être accompagnée 
d'une licence d'exportation délivrée par les autorités compétentes de ces pays.  Les 
demandes de licences d'importation doiv ent être présentées aux autorités 
compétentes des États membres, qui notifient à la Commission les demandes 
présentées, le lendemain du jour de leur  présentation.  Les autorités compétentes 
délivrent les licences d'importation, sauf si la Commission les informe que les conditions énoncées dans la législati on pertinente ne sont pas remplies. 
Patates douces 
et fécule de 
manioc 12 Les contingents tarifaires sont annuels.  Les demandes de licences doivent être 
présentées aux autorités compétentes de l'Ét at membre un mardi, ou, s'il s'agit d'un 
jour non ouvrable, le premier jour ouvrable suivant.  Les demandes de licences et les licences doivent indiquer le pays d'origine, et la licence oblige à importer depuis 
ce pays.  Les demandes de licences concernant les patates douces originaires de 
Chine doivent être accompagnées d'un cer tificat d'exportation délivré par le 
gouvernement chinois.  Les autorités co mpétentes des États membres sont tenues 
d'informer la Commission, le jour suivant la date de dépôt des demandes, des 
demandes qui ont été présentées.  La Commission détermine dans quelle mesure les demandes de licences sont acceptées et en  informe les autorités compétentes des 
États membres.  Si les quantités figurant dans les demandes dépassent les quantités 
disponibles, la Commission applique un taux uniforme de réduction qui fera l'objet d'une notification.  Les autorités compét entes délivrent les licences d'importation 
dès qu'elles sont informées de la décision prise par la Commission. 
Riz en brisures 13 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent 
être accompagnées de la preuve que le requérant est une personne physique ou 
morale exerçant une activité commerciale dans le secteur du riz depuis au moins 
12 mois, et qu'il est enregistré dans l'État membre dans lequel la demande est présentée.  Les autorités compétentes des États membres doivent informer la 
Commission, le jour de leur dépôt, des demandes de licences présentées.  Les 
licences d'importation sont délivrées le onzième jour ouvrable suivant le jour de dépôt de la demande, à condition que les quantités demandées ne dépassent pas le 
volume du contingent tarifaire.  Si les quantités demandées dépassent les quantités 
disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux 
unique qu'elle fixera et en avisera les autorités compétentes des États membres. 
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États 
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de la Commission. 
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
Millet 14 Le contingent tarifaire est annuel.  Il est administré suivant l'ordre de dépôt des 
demandes sur la base du Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission, 
conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission. G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
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  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Sucre de canne 15 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent 
être présentées par le raffineur aux autorités compétentes de l'État membre d'importation concerné, et être accompagn ées d'une déclaration par laquelle le 
requérant s'engage à raffiner la quan tité de sucre en question avant le 1
er juillet 
suivant la date d'importation.  Les autorités compétentes des États membres doivent informer la Commission des demandes présentées dans l'ordre dans lequel elles ont 
été enregistrées.  La Commission doit fair e connaître aux États membres, dans les 
meilleurs délais, les quantités qui peuvent être allouées aux importateurs.  Les 
licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États 
membres.  Le raffineur demandeur doit, dans  les trois mois suivant la fin du délai 
prévu pour le raffinage, apporter à l'État membre qui a délivré la licence la preuve 
du raffinage, qui doit être reconnue par celui-ci.  L'admission au bénéfice du 
contingent tarifaire est subordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat d'origine du pays tiers concerné.  L'importation du 
sucre brut doit se faire dans l'État membre qui a délivré la licence d'importation.  
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, du pays 
d'exportation et de la Commission. 
Sucres de 
canne ou de betterave 16 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent 
émaner de personnes physiques ou morales inscrites à un registre de la TVA.  Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États 
membres.  L'octroi de licences d'importation pour le volume du contingent attribué 
à l'Inde est subordonné à la présentation d' un certificat d'origine délivré par le pays 
exportateur;  l'octroi de licences d'importation pour le volume du contingent réservé 
aux pays ACP est subordonné à la présenta tion d'un certificat de circulation des 
marchandises EUR 1 délivré par le pays exportateur.  Les importations sont 
connues seulement des autorités compét entes des États membres auxquelles la 
demande de licence d'importation a été présentée, du pays d'exportation et de la Commission. 
Aulx 17 Le contingent tarifaire est annuel mais il est administré sur une base trimestrielle 
(soit quatre trimestres à compter du mois de juin de chaque année).  Les contingents 
tarifaires sont attribués respectivement à la Chine, à l'Argentine et à tous les autres 
pays considérés comme un groupe.  Les importations au titre du contingent tarifaire 
sont subordonnées à la présentation d'une licence d'importation, délivrée après 
présentation de la demande aux autorités compétentes des États membres.  Celles-ci informent la Commission de toutes les demandes reçues le lendemain du jour où les 
demandes ont été présentées.  Les licences d'importation sont délivrées le 
cinquième jour ouvrable suivant le jour de la présentation des demandes, à condition qu'aucune mesure spéciale n'ait été prise par la Commission dans 
l'intervalle.  Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles pour un 
trimestre donné, la Commission fixe un taux de réduction uniforme applicable aux demandes en question et interrompt la délivrance des licences pour les demandes 
ultérieures pour le trimestre en question.   Les quantités sont allouées comme suit: 
70 pour cent aux importateurs traditionnels et 30 pour cent aux nouveaux importateurs.  Les licences d'importation sont valables uniquement au cours du 
trimestre pour lequel elles ont été délivrées.  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
 Page 17 
 
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Champignons 
en conserve 18 Le contingent tarifaire est annuel.  Le c ontingent tarifaire, c'est-à-dire le volume 
attribué à la Chine, d'une part, et aux autres pays, d'autre part, est réparti comme suit:  95 pour cent pour le s importateurs traditionnels  et 5 pour cent pour les 
nouveaux importateurs.  Cependant, cette condition n'est pas applicable aux 
quantités attribuées à la Bulgarie et à la Roumanie.  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités compétentes des États membres, 
qui doivent en informer la Commission.  Les licences d'importation sont délivrées 
le cinquième jour ouvrable suivant la date de dépôt des demandes, à condition que 
la Commission n'ait pris aucune mesure spéciale dans l'intervalle.  Si les quantités 
demandées dépassent les quantités disponibles, la Commission attribue la réserve excédentaire du contingent tarifaire.  Si les quantités demandées dépassent les 
quantités disponibles après attribution de la réserve, elle fixe un taux de réduction 
uniforme applicable aux demandes en question et interrompt la délivrance des licences pour les demandes ultérieures.  En ce qui concerne les importations en 
provenance de Chine, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est 
subordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat d'origine de la Chine.  En ce qui concerne les importations en provenance 
de Bulgarie et de Roumanie, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est 
subordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat EUR 1.  Les importations sont connues seulement des autorités 
compétentes des États membres auxquelles les demandes de licences ont été 
présentées, du pays d'exportation et de la Commission. 
Sons, remoulages et 
autres résidus 19 Le contingent tarifaire est annuel. Il est administré suivant l'ordre de dépôt des 
demandes sur la base du Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission, 
conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission. 
Préparations 
des types 
utilisés pour 
l'alimentation des animaux 20 Le contingent tarifaire est annuel. Il est administré suivant l'ordre de dépôt des 
demandes sur la base du Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission, 
conformément aux dispositions du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission.  
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États membres et de la Commission.  Les importateurs ne s'adressent qu'à un seul organe 
administratif. 
Certains 
produits à base de viande 
porcine 21 Le contingent tarifaire est annuel  et est ouvert chaque trimestre. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la 
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles effectuent avec 
des pays tiers des échanges de produits à base de viande porcine depuis au moins 12 mois.  Les détaillants et restaurateurs qui vendent leurs produits au 
consommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sont 
connues seulement des autorités compét entes des États membres auxquelles la 
demande de licence d'importation a été présentée, et de la Commission. 
Les demandes de licences peuvent être prés entées pendant les sept premiers jours 
du mois précédant la période contingentaire trimestrielle (1
er juillet, 1er octobre, 
1er janvier et 1er avril) aux autorités compétentes des États membres.  Les 
requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les autorités 
compétentes des États membres doivent informer la Commission des demandes présentées le troisième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur 
présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission, qui 
décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapport 
aux quantités demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, la 
Commission en acceptera une certaine propo rtion selon un taux unique qu'elle 
fixera.  Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que 
la Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La 
Commission calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponible pour la période suivante de la même année. G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
Page 18  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Certains 
produits à base de viande 
porcine 22 Le contingent tarifaire est annuel  et est ouvert chaque trimestre. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales et qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la 
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles effectuent avec 
des pays tiers des échanges de produits à base de viande porcine depuis au moins 12 mois.  Les détaillants et les restaurateurs qui vendent leurs produits au 
consommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sont 
connues seulement des autorités compét entes des États membres auxquelles la 
demande de licence d'importation a été présentée, et de la Commission. 
Les demandes de licences peuvent être prés entées pendant les sept premiers jours 
du mois précédant la période contingentaire trimestrielle (1
er janvier, 1er avril, 
1er juillet et 1er octobre) aux autorités compétentes des États membres.  Les 
requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les autorités compétentes des États membres doivent informer la Commission des demandes 
présentées le troisième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur 
présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission, qui décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapport 
à celles demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, la Commission 
en acceptera une certaine proportion selon un  taux unique qu'elle fixera.  Dans le 
cas où ce pourcentage est inférieur à 5 p our cent, il est possible que la Commission 
n'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La Commission 
calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponible pour la période suivante de la même année. 
Produits à base 
de dindes et de 
volailles 23 Le contingent tarifaire est annuel  et est ouvert chaque trimestre. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la 
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles ont importé au 
moins 50 tonnes de produits relevant du Règlement (CEE) n° 2777/75 au cours de chacune des deux années civiles précédant l' année où elles déposent leur demande.  
Les détaillants et les restaurateurs qui vendent leurs produits au consommateur final 
ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États membres auxquelles la demande de licence 
d'importation a été présentée, et de la Commission.  Les demandes de licences 
doivent être présentées aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le requérant est établi ou a son siège social.  Elles peuvent être présentées pendant les 
sept premiers jours du mois précédant la  période contingentaire trimestrielle 
(1
er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril) aux autorités compétentes des États 
membres.  Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
Les autorités compétentes des États membres doivent informer la Commission des 
demandes présentées le cinquième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la 
Commission, qui décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être 
attribuées par rapport aux quantités demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux 
unique qu'elle fixera.  Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il 
est possible que la Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La Commission calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité 
disponible pour la période suivante de la même année.  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
 Page 19 
 
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Produits du 
secteur des œufs et 
ovalbumine 24 Le contingent tarifaire est annuel  et est ouvert chaque trimestre. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la 
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles ont importé au 
moins 50 tonnes (équivalent œufs en coquilles) de produits relevant du Règlement (CEE) n° 2771/75 (à l'exclusion des œufs d'incubation) et du Règlement 
(CEE) n° 2783/85 au cours de chacune des de ux années civiles précédant l'année où 
elles déposent leur demande, ou qui sont ag réées conformément à l'article 6 1) de la 
Directive du Conseil n° 89/437/CEE (J.O. n° L 212 du 22 juillet 1989) relative au 
traitement des ovoproduits.  Les détaillants et les restaurateurs qui vendent leurs produits au consommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les 
importations sont seulement connues des autorités compétentes des États membres 
auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de la Commission.  Les demandes de licences do ivent être présentées aux autorités 
compétentes de l'État membre dans lequel le requérant est établi ou a son siège 
social.  Elles peuvent être présentées au  cours des sept premiers jours du mois 
précédant la période contingentaire trimestrielle (1
er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 
1er avril) aux autorités compétentes des États membres.  Les requérants ne doivent 
s'adresser qu'à un seul organe administra tif.  Les autorités compétentes des États 
membres doivent informer la Commission des demandes présentées le cinquième 
jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur présentation.  Les 
demandes sont examinées simultanément par la Commission, qui décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapport aux quantités 
demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, la Commission en 
acceptera une certaine proportion selon un taux  unique qu'elle fixera.  Dans le cas 
où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que la Commission 
n'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La Commission 
calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponible pour la période 
suivante de la même année.  Les licences sont délivrées dans les meilleurs délais 
après que la Commission a pris sa décision. 
Blé tendre et blé dur 25 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité, le contingent tarifaire est annuel.  Il est 
administré suivant l'ordre de dépôt des demandes sur la base du 
Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission, conformément aux dispositions 
du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission.  
Pour le blé tendre de qualité basse et moye nne, le contingent tarifaire est annuel et 
est divisé en trois sous-contingents:  572 000 tonnes pour les États-Unis, 38 000 tonnes pour le Canada et 2 371 600 tonnes pour tous les autres pays tiers.  
Le sous-contingent pour l'ensemble des pays tiers est ouvert chaque trimestre. Les 
demandes de licences peuvent être présentées tous les lundis aux autorités compétentes des États membres (une seule demande par État membre est 
autorisée).  Les autorités compétentes de s États membres doivent en informer la 
Commission le jour même. Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux 
unique qu'elle fixera, dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Sinon, les 
licences peuvent être délivrées le quatrième jour ouvrable suivant le dépôt de la demande. G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
Page 20  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Orge 26 Pour l'orge fourragère, le contingent tarifaire est annuel et est ouvert toute l'année. 
Les demandes de licences peuvent être présentées tous les lundis aux autorités compétentes des États membres (une seule demande par État membre est 
autorisée).  Les autorités compétentes de s États membres doivent en informer la 
Commission le jour même. Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux 
unique qu'elle fixera, dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Sinon, les 
licences peuvent être délivrées le quatrième jour ouvrable suivant le dépôt de la 
demande. 
 Pour l'orge de brasserie, le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de 
licences peuvent être présentées tous les deuxièmes lundis du mois aux autorités 
compétentes des États membres. Les au torités compétentes des États membres 
doivent en informer la Commission le jour même. Si les quantités demandées 
dépassent les quantités disponibles, la  Commission en acceptera une certaine 
proportion selon un taux unique qu'elle fixera, dans un délai maximum de trois jours ouvrables. Sinon, les licences peuvent être délivrées le quatrième jour 
ouvrable suivant le dépôt de la demande. 
Maïs et sorgho 
à grains 27 Les demandes de licences doivent être accompagnées de l'engagement écrit du 
requérant de constituer, au plus tard lors de la délivrance de la licence, une garantie de bonne fin dont le montant par tonne est égal à celui de la réduction uniforme des 
droits accordée ou à celui de la réduction proposée dans l'offre.  Une demande n'est 
recevable que: - si elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai de dépôt 
des demandes, et 
- si elle est accompagnée de la preuve de l'exercice d'une activité commerciale 
extérieure dans le secteur des céréales  dans l'État membre d'importation. 
Lorsqu'une réduction uniforme a été adoptée par la Commission, les licences sont effectivement délivrées, dans la limite de s quantités disponibles au plus tard le 
vendredi suivant la date limite de présentation des demandes.  Au cas où les 
demandes introduites au titre d'une semaine portent sur des quantités dépassant la partie des contingents tarifaires du maïs et du sorgho en Espagne restant à importer, 
les quantités pour lesquelles les licences sont délivrées sont obtenues par 
l'application d'un pourcentage unique de réduction aux quantités indiquées dans les demandes. 
  En cas d'adjudication de la réduction des droits, les licences sont effectivement 
délivrées à condition que l'adjudicataire  ait déposé la demande de licence 
d'importation dans des délais prescrits. Les autorités compétentes informent la Commission des quantités pour lesquelles 
des licences ont été délivrées au cours d'une semaine, au plus tard le troisième jour 
ouvrable de la semaine suivante. Pour la détermination de leur durée de validité, les licences d'importation sont 
réputées délivrées le dernier jour du délai fixé pour le dépôt de l'offre ou de la 
demande.  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
 Page 21 
 
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Grains 
d'avoine travaillés 28 Le contingent tarifaire est annuel. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la 
satisfaction des autorités compétentes de s États membres qu'elles exercent une 
activité commerciale dans le secteur des céréales depuis au moins 12 mois, et qu'elles sont immatriculées dans l'État membre où la demande est présentée. 
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États 
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de la 
Commission. 
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif. Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités 
compétentes des États membres le deuxième lundi ouvrable de chaque mois.  Une 
quantité de 1 000 tonnes est mise à disposition à cet effet chaque mois jusqu'à ce que le volume du contingent soit épuisé.  Les quantités inutilisées au cours d'un 
mois donné sont reportées au mois suivant, jusqu'à la fin de la campagne de 
commercialisation.  Les autorités compéten tes des États membres doivent informer 
la Commission des demandes présentées dans un délai de deux jours ouvrables 
suivant la date limite de dépôt des demandes.  Les demandes sont examinées 
simultanément par la Commission.  Lorsque la quantité totale demandée dépasse la quantité de produits pouvant être importée durant la période en question, la 
Commission notifie aux États membres (dans un délai de trois jours ouvrables) le 
taux de réduction qu'ils devront appliquer, lors de la délivrance des licences, aux quantités demandées.  Les licences d'importation sont alors délivrées dans un délai 
de trois jours ouvrables. 
Riz 29 Le contingent tarifaire est annuel. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales qui, pendant une des trois années précédant la date de présentation de la 
demande, ont exercé une activité commerciale dans le secteur du riz ou ont présenté des demandes de licences d'importation dans le secteur du riz, et sont immatriculées 
dans l'État membre dans lequel la demande a été présentée. 
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de la 
Commission. 
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif. Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités 
compétentes des États membres pendant les dix premiers jours ouvrables du 
premier mois correspondant à une tranche trimestrielle.  Les licences d'importation 
sont délivrées au titre de tranches trimestrie lles spécifiques, par pays d'origine.  Les 
quantités inutilisées au titre d'une tranche so nt reportées à la tranche suivante du 
contingent en question.  Les quantités qui ne sont pas couvertes par des licences en septembre sont mises à disposition dans le cadre d'une tranche supplémentaire en 
octobre. 
  Les autorités compétentes des États membres doivent informer la Commission des 
demandes présentées dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date limite de dépôt des demandes. 
Dans les dix jours suivant la date limite à laquelle les États membres doivent 
informer la Commission, celle-ci décide dans quelle mesure les demandes peuvent 
être acceptées.  Lorsque le s quantités demandées dépassent les quantités mises à 
disposition pour la tranche et le pays d'origine considérés, la Commission fixe un pourcentage de réduction.  Elle détermine aussi les quantités disponibles au titre de 
la tranche suivante.  Les licences d'importation sont délivrées dans un délai de trois 
jours ouvrables à compter de la date de publication de cette décision. G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
Page 22  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Bananes 30 Le contingent tarifaire est a nnuel et est ouvert chaque trimestre. 
Les contingents tarifaires A et B sont attribués à raison de 83 pour cent aux opérateurs traditionnels et de 17 pour cen t aux opérateurs non traditionnels.  Le 
contingent tarifaire C est alloué à raison de 89 pour cent aux opérateurs 
traditionnels et de 11 pour cent aux opérateurs non traditionnels.   
  Par "opérateur traditionnel ", on entend l'agent économique, personne physique ou 
morale, agent individuel ou groupement, établi dans la Communauté qui, pour son 
propre compte, a réalisé l'achat d'une quantité minimale de bananes originaires des pays tiers auprès des producteurs ou, le cas échéant, la production, suivie de leur 
expédition et de leur vente dans la Communauté pendant l'une des années de la 
période de référence utilisée, jusqu'au 31 décembre 2004.  Cette opération est dénommée "importation primaire".  La quantité minimale est de 250 tonnes 
réalisées pendant l'une des années de la pé riode de référence.  La quantité minimale 
est de 20 tonnes lorsque la commercialisation ou l'importation porte exclusivement sur des bananes d'une longueur inférieure ou égale à 10 centimètres. 
  Par "opérateur traditionnel A/B ", on entend l'opérateur traditionnel qui a réalisé la 
quantité minimale d'importations primaires de "bananes États tiers" et/ou de bananes "non traditionnelles ACP" selon les définitions données par l'article 16 du 
Règlement (CEE) n° 404/93, dans la version modifiée par le Règlement (CE) 
n° 1637/98(8). 
  Par "opérateur traditionnel C ", on entend l'opérateur traditionnel qui a réalisé la 
quantité minimale d'importations primaires de "bananes traditionnelles ACP" selon 
la définition donnée par l'article 16 précité dans la version modifiée par le Règlement (CE) n° 1637/98. 
  La quantité de référence de chaque opérateur traditionnel A/B ou C  est établie, sur 
simple demande écrite de l'opérateur présen tée au plus tard le 15 septembre de 
l'année qui précède celle pour laquelle le c ontingent tarifaire est ouvert, en fonction 
de l'utilisation des certificats d'importation qui lui ont été délivrés, ou qu'il a utilisés 
comme cessionnaire à la suite d'une tr ansmission effectuée conformément à 
l'article 20, respectivement au titre de l'a nnée 2003, pour les importations à réaliser 
en 2005, et au titre de l'année 2004, po ur les importations à réaliser en 2006. 
Les États membres informent la Commission du total des quantités de référence.  
Compte tenu des renseignements reçus, et en fonction des quantités disponibles des 
contingents tarifaires A/B et C, la Commission fixe un coefficient d'adaptation  à 
appliquer à la quantité de référence de chaque opérateur.  Les autorités compétentes 
notifient à chaque opérateur sa quantité  de référence ajustée du coefficient 
d'adaptation.  La liste des autorités compétentes dans chaque État membre figure à l'annexe du Règlement. 
  "Les opérateurs non traditionnels ": 
a) ont exercé une activité commerciale à l'importation dans la Communauté de 
bananes fraîches du Code NC 0803 00 19 pour leur propre compte et à titre 
autonome pendant l'une des deux années qui précèdent immédiatement l'année au 
titre de laquelle l'enregistrement est demandé;  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
 Page 23 
 
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  b) ont réalisé au titre de cette activité des importations d'une valeur déclarée en 
douane égale ou supérieure à 1 200 000 euros pendant la période déterminée au point a);  et 
c) n'ont pas de quantité de référence co mme opérateurs traditionnels dans le cadre 
du contingent tarifaire. Un opérateur peut être enregistré
, dans un seul État membre de son choix, comme 
opérateur non traditionnel au titre du contingent tarifaire A/B et/ou du contingent 
tarifaire C. 
  Un opérateur traditionnel au titre d'un c ontingent tarifaire peut être enregistré 
comme opérateur non traditionnel dans le contingent tarifaire au titre duquel il n'a 
pas de quantité de référence. 
  Toutefois, un opérateur traditionnel C ne peut être enregistré comme opérateur non 
traditionnel au titre du contingent tarifair e A/B que s'il apporte la preuve qu'il a 
importé des bananes États tiers et/ou des bananes non traditionnelles ACP pour la valeur déclarée en douane  mentionnée au point b). 
  Aux fins de son enregistrement , l'opérateur adresse les pièces justificatives 
pertinentes aux autorités compétentes.  Les demandes d'enregistrement sont introduites chaque année avant le 1er octobre. 
  Afin d'obtenir la reconduction de son enregistrement , l'opérateur doit apporter aux 
autorités compétentes la preuve qu'il a im porté effectivement, pour son propre 
compte, au moins 50 pour cent de la quantité qui lui a été allouée pour l'année en 
cours.  Ce pourcentage est de 30 pour cent en vue de la reconduction de 
l'enregistrement pour l'année 2002. 
  La demande de reconduction , introduite chaque année avant le 1er octobre, est 
accompagnée d'une copie des certificats d'im portation utilisées, et de la preuve du 
paiement des droits de douane appli cables le jour de l'accomplissement des 
formalités douanières d'importation, ainsi que d'une copie du ou des certificats 
d'importation délivrés pour le trimestre en cours. 
  En même temps que leur demande d'enregistrement ou de reconduction de leur 
enregistrement, les opérateurs concernés introduisent une demande d'allocation 
annuelle .  Cette demande: 
  a) ne peut pas indiquer une quantité supérieure à 12,5 pour cent de la quantité 
globale allouée annuellement aux opérateurs non traditionnels;  et 
b) doit être accompagnée de la preuve de la constitution d'une garantie de 150 euros par tonne pour la quantité demandée.  Cette garantie est libérée progressivement au 
prorata des quantités effectivement importé es, pour lesquelles l'opérateur apporte 
les preuves de l'expédition et du déchargement sur le territoire douanier de la Communauté. 
  Les opérateurs traditionnels A/B ne peuvent introduire de demandes de certificats 
d'importation  que dans le cadre du contingent tarifaire A/B.  Les opérateurs 
traditionnels C ne peuvent introduire de demandes de certificats d'importation que 
dans le cadre du contingent tarifaire C.  Les opérateurs traditionnels peuvent 
introduire des demandes de certificats au titr e de l'autre continge nt tarifaire s'ils 
sont immatriculés comme opérateurs non traditionnels pour ce contingent tarifaire. 
  Les opérateurs non traditionnels peuvent introduire des demandes de certificats 
d'enregistrement dans le cadre des contingents tarifaires A/B ou C, ou dans les deux s'ils sont enregistrés au titre des contingents A/B et C. G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
Page 24  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  Pour les trois premiers trimestres, une quantité indicative, exprimée par un 
pourcentage uniforme des quantités disponibles pour chacun des contingents tarifaires, peut être fixée pour la délivrance des certificats d'importation.  Il peut 
être prévu que la ou les demandes de cer tificats présentées pa r un opérateur ne 
doivent pas porter globalement sur une quantité supérieure à un certain pourcentage, selon le cas, de la quantité de référence. 
Les demandes de certificats d'importation sont  introduites, pour chaque trimestre, 
auprès des autorités compétentes de l'État membre indiquées à l'annexe du 
Règlement, au cours des sept premiers jo urs du mois qui précède le trimestre au 
titre duquel les certificats sont délivrées.  Les demandes de certificats d'importation 
sont introduites, auprès des autorités compétentes de l'État membre qui a établi la 
quantité de référence, en ce qui concerne  l'opérateur traditionnel, et de l'État 
membre où l'opérateur est enregistré, en ce qui concerne l'opérateur non traditionnel. 
Les autorités compétentes communiquent à la Commission les quantités qui font 
l'objet de demandes de certificats, dans les deux jours ouvrables qui suivent la fin de la période de l'introduction des demandes. 
Les autorités compétentes délivrent les certificats d'importation
 au plus tard le 23 
du mois d'introduction de la demande. Les certificats d'importation ont une durée de validité
 qui commence à la date de la 
délivrance effective et expirent  le septième jour du quatrième mois qui suit le mois 
de leur délivrance.  Le jour de la délivra nce effective est compté dans le délai de 
validité du certificat.  Les quantités non utilisées  d'un certificat sont réattribuées, 
sur sa demande, au même opérateur – selon le cas le titulaire ou le cessionnaire de 
ce certificat – au titre d'un trimestre ultérieur,  mais toutefois au cours de l'année de 
délivrance du premier certificat. 
  La garantie relative au premier certificat reste acquise au prorata des quantités non 
utilisées. Les droits découlant des certificats sont transmissibles
, dans des conditions bien 
définies, au profit d'un seul opérateur cessionnaire.  La transmission des droits peut 
être effectuée exclusivement: a) entre des opérateurs traditionnels, dans le cadre du même co ntingent tarifaire, 
selon le cas A/B ou C; 
b) de la part d'opérateurs traditionnels  au profit d'opérateurs non traditionnels 
enregistrés en application de l'article 7, dans le cadre d'un même contingent 
tarifaire, selon le cas A/B ou C; 
c) entre opérateurs non traditionnels enre gistrés au titre du même contingent 
tarifaire, selon le cas A/B ou C. 
Jus de raisins et moûts de raisins 31 Le contingent tarifaire est annuel, à partir du 1
er septembre jusqu'au 31 août de 
l'année suivante. Le contingent tarifaire est administré suivant l'ordre de dépôt des demandes sur la 
base du Règlement (CE) n° 1472/2003 de la Commission, conformément aux 
dispositions du Règlement (CEE) n° 2454/2003 de la Commission. 
 
7. La question n° 7, relative aux limites qua ntitatives, est sans objet en l'espèce. 
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux 
critères pertinents ou si la caution n'a pas été dépos ée.  Les requérants peuvent  faire appel devant les 
tribunaux des États membres conformément à la  législation en vigueur dans ces États.  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
 Page 25 
 
 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence  
9. Voir la réponse n° 6.  Aucun système d'imma triculation spécifique n'est prévu.  Toutes les 
personnes, entreprises et institutions peuvent donc  présenter une demande.  Il existe une exception 
pour les produits laitiers.  La procédure est e xpliquée dans la réponse à la question n° 6. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Un exemple de licence d'importation est joint a ux Règlements de la CE indiqués en réponse à 
la question n° 10 de la notification principale pour 2002. 
11. La licence d'importation ainsi que les autr es documents douaniers appropriés, comme pour 
toutes les importations.  Selon le produit, un certa in nombre de conditions particulières sont 
appliquées, qui sont énoncées ci-après: 
Contingent N° Documents autres  que la licence d'importation 
Animaux vivants de 
l'espèce bovine 1 Certificat vétérinaire appr oprié;  pour les taureaux:  certificat d'ascendance;  
pour les femelles:  certificat d'ascendanc e ou certificat d'inscription au livre 
généalogique attestant la pureté de la race 
Jeunes animaux 
mâles vivants de 
l'espèce bovine 2 Certificat vété rinaire approprié 
Viandes des 
animaux de l'espèce 
bovine dites de 
"haute qualité" et viandes de buffle 
congelées 3 Certificats sanitaires appropriés, plus, dans le cas des États-Unis et du Canada, 
certificat d'authenticité  
Viandes congelées des animaux de l'espèce bovine 4 Certificats sanitaires appropriés 
Viande de bœuf 
congelée destinée à 
la transformation 5 Certificat sanitaire approprié 
Hampes congelées 
des animaux de 
l'espèce bovine 6 Certificat sanitaire approprié et, da ns le cas de l'Argentine, certificat 
d'authenticité 
Animaux vivants 
des espèces ovine 
ou caprine et 
viandes des animaux de ces 
espèces  7 Dans le cas des contingents tarifaires par pays établis dans le cadre de l'OMC, 
le certificat d'origine 
Produits laitiers (régime dit "d'accès courant") 8 Certificat IMA-1 
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès 
minimal") 9 - 
Manioc 10 Certificat d'exportation G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
Page 26  
 
  Contingent N° Documents autres  que la licence d'importation 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou de salep et racines et 
tubercules similaires 11 Certificat d'origine et licence d'exportation dans le cas d'importations 
originaires d'Indonésie et de Chine 
Patates douces et fécule de manioc 12 Dans le cas d'importations de patates douces originaires de Chine et de fécule 
de manioc originaire de Thaïlande, le certificat d'exportation 
Riz en brisures 13 Au moment de la mise en libre pratique, un engagement écrit attestant que 
toutes les marchandises importées seront transformées dans un délai de 
six mois suivant la date d'acceptation de la mise en libre pratique. 
Millet 14 - 
Sucre de canne 15 Certificat d'origine du pays tiers concerné 
Sucres de canne ou de betterave 16 Certificat d'authenticité délivré par le pays exportateur;  l'octroi de licences 
d'importation pour le volume du contingent réservé aux pays ACP est assujetti 
à la présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR 1 délivré 
par le pays exportateur. 
Aulx 17 - 
Champignons en conserve 18 En ce qui concerne les importations en provenance de Chine, l'admission au 
bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation, au moment 
de la mise en libre pratique, d'un certificat d'origine de la Chine.  En ce qui 
concerne les importations en provenance de Bulgarie, de Pologne et de Roumanie, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la 
présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat EUR 1. 
Sons, remoulages et 
autres résidus 19 - 
Préparations des 
types utilisés pour 
l'alimentation des 
animaux 20 - 
Certains produits à 
base de viande 
porcine 21 Certificat sanitaire approprié 
Certains produits à 
base de viande 
porcine 22 Certificat sanitaire approprié 
Produits à base de 
dindes et de volailles 23 - 
Produits du secteur 
des œufs et 
ovalbumine 24 - 
Blé tendre et blé dur 25 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité haute, la preuve que les marchandises 
sont détenues par le requérant, qu'elles sont prêtes pour l'importation et que leur 
qualité satisfait aux critères énoncés dans le Règlement n° 778/99 de la 
Commission. Pour le blé tendre de qualité basse et mo yenne, certificat d'origine du pays tiers 
concerné. 
Orge 26 -   G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
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  Contingent N° Documents autres  que la licence d'importation 
Maïs et sorgho à 
grains 27 La preuve que les activités commerc iales du requérant comprennent le 
commerce international des céréales. 
Grains d'avoine travaillés 28 - 
Riz 29 Dans le cas d'importations en provenance d'Australie et de Thaïlande, l'original 
du certificat d'exportation 
Bananes 30 - 
Jus de raisins et 
moûts de raisins 31 - 
 
12. Non. 
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution.  Les 
dispositions suivantes sont applicables: 
Contingent N° Caution 
Animaux vivants de 
l'espèce bovine 1 Une caution est exigée afin de garantir le  respect de l'obligation de non-abattage 
des animaux importés.  La caution est restituée immédiatement s'il est prouvé que les animaux a) n'ont pas été abattus dans les quatre mois suivant la date de 
la mise en libre pratique ou b) ont été abattus durant cette période mais qu'il 
s'agissait d'un cas de force majeure. 
Jeunes animaux 
mâles vivants de 
l'espèce bovine 2 Une caution est exigée afin que soit respectée l'obligation d'engraisser les 
animaux importés.  La caution est restituée immédiatement si la preuve est 
fournie que les jeunes bovins a) ont été engraissés dans la ou les exploitations signalées aux autorités compétentes, b) durant une période d'au moins 120 jours 
à compter de la date d'importation ou c) ont été abattus avant l'expiration de 
cette période pour des raisons sanitaires ou qu'ils sont morts de maladie ou d'accident. 
Viandes des 
animaux de l'espèce 
bovine dites de "haute qualité" et 
viandes de buffle 
congelées 3 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Viandes congelées des animaux de 
l'espèce bovine 4 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution n'est pas 
restituée tant qu'il n'a pas été prouvé que le titulaire de la licence a assumé la 
responsabilité commerciale et logistique de l'achat, du transport et de la mise à la consommation de la quantité de viande concernée.   
Viande de bœuf 
congelée destinée à 
la transformation 5 Une caution doit être déposée au moment de l'importation afin de garantir que le 
transformateur transforme intégralement,  dans l'établissement spécifié dans la 
demande de licence, la quantité de viande importée dans les trois mois suivant 
le jour de l'importation.  La caution est restituée une fois que cette obligation est 
exécutée. 
Hampes congelées des animaux de 
l'espèce bovine 6 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la durée de validité de la licence.  La caution est restituée une 
fois que l'obligation d'importer est exécutée. G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
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  Contingent N° Caution 
Animaux vivants 
des espèces ovine ou caprine et 
viandes des 
animaux de ces espèces  7 Il n'est pas nécessaire de déposer une caution.  
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès courant") 8 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès 
minimal") 9 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Manioc 10 Une caution est exigée afin de garantir que les quantités importées ne dépassent 
pas les quantités prévues par la licence d'importation. 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou de 
salep et racines et tubercules 
similaires 11 Une caution est exigée afin de garantir que les quantités importées ne dépassent 
pas les quantités prévues par la licence d'importation. 
Patates douces et 
fécule de manioc 12 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée et que le droit d'importer au 
titre de la licence a été exercé, c'est-à-dire  le jour où la déclaration d'importation 
est acceptée et où le produit est mis en libre pratique. 
Riz en brisures 13 Une caution est exigée afin de garantir que le riz en brisures importé sera 
transformé pour obtenir le produit indiqué dans la licence d'importation.  
Lorsque le riz importé pour mise en libre pratique n'a pas été transformé dans le 
délai imparti, la caution restituée est diminuée de 2 pour cent par jour de 
dépassement du délai.   
Millet 14 Une caution est exigée afin de  garantir la qualité du produit. 
Sucre de canne 15 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Sucres de canne ou 
de betterave 16 Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond 
pas aux critères pertinents.  Les requérants peuvent faire appel devant les 
tribunaux des États membres conformément à la législation en vigueur dans ces États. 
Aulx 17 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Champignons en conserve 18 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Sons, remoulages et 
autres résidus 19 Une caution est exigée afin de ga rantir la qualité du produit. 
Préparations des 
types utilisés pour 
l'alimentation des 
animaux 20 Une caution est exigée afin de ga rantir la qualité du produit.  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
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  Contingent N° Caution 
Certains produits à 
base de viande porcine 21 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Certains produits à 
base de viande 
porcine 22 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Produits à base de 
dindes et de volaille  23 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Produits du secteur des œufs et 
ovalbumine 24 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer sera 
respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Blé tendre et blé 
dur 25 Pour le blé tendre et le blé dur de qua lité, une caution est exigée afin de garantir 
la qualité du produit. Pour le blé tendre de qualité basse et  moyenne, une caution de 30 euros est 
exigée afin d'éviter l'abandon des licences d'importation. La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Orge 26 Pour l'orge fourragère, une caution de 30 euros est exigée afin d'éviter l'abandon 
des licences d'importation. La caution es t restituée une fois que l'obligation 
d'importer est exécutée. 
Pour l'orge de brasserie, une caution de 85 euros est exigée afin de garantir la qualité du produit.  Lorsque les demandes de licences d'importation sont 
accompagnées d'un certificat de conformité délivré par le Service fédéral 
d'inspection des céréales (FGIS) des Ét ats-Unis d'Amérique, la caution est 
ramenée à 10 euros par tonne.  La caution est restituée quand la preuve est 
apportée du respect des dispositions concer nant l'utilisation finale du contingent. 
Maïs et sorgho à 
grains 27 Une caution égale au montant de la ré duction des droits est exigée afin de 
garantir que les importations satisfont aux exigences relatives à la destination 
des contingents. 
Grains d'avoine 
travaillés 28 Une caution est exigée afin de garantir la bonne foi des requérants.  La caution 
est restituée lors de la délivrance de la licence d'importation. 
Riz 29 Une caution est exigée afin de garantir la bonne foi des requérants.  La caution 
est restituée lorsque l'obligation d'importer est exécutée. 
Bananes 30 Les demandes de licences d'importati on doivent être accompagnées de la preuve 
qu'une caution a été déposée conforméme nt au Titre III du Règlement (CEE) 
n° 2220/85.  Cette caution s'élève à 50 euros par tonne.  Les opérateurs non 
traditionnels doivent déposer une caution de 150 euros par tonne lorsqu'ils 
demandent leur attribution annuelle. 
Jus de raisins et 
moûts de raisins 31 Afin de garantir l'utilisation finale des marchandises importées dans le cadre de 
ce contingent (non vinicole), la constitution d'une garantie est obligatoire:  cette garantie doit couvrir la différence de  droits entre le taux des droits erga omnes  
et le taux des droits du contingent tarifaire (voir l'article 4 du Règlement 
n° 1472/2003). 
 G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. Les licences d'importation sont valables comme suit: 
Contingent N° Durée de validité des licences 
Animaux vivants 
de l'espèce bovine 1 Quatre-vingt-dix jours, mais pas au-delà du 30 juin suivant la date de 
délivrance.  La durée de validité ne peut être prolongée.   
Jeunes animaux mâles de l'espèce 
bovine 2 Quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance;  aucune licence n'est 
valable après le 30 juin 2004.  La durée de validité de la licence d'importation 
ne peut être prolongée. 
Viandes des 
animaux de 
l'espèce bovine 
dites de "haute qualité" et viandes 
de buffle congelées 3 Trois mois.  Cependant, la durée de validité  ne va pas au-delà du 30 juin suivant 
la date de délivrance, et elle ne peut être prolongée. 
Viandes congelées des animaux de 
l'espèce bovine 4 Cent quatre-vingt jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, aucune 
licence n'est valable après le 30 juin 2004.  La durée de validité ne peut être 
prolongée. 
Viande de bœuf 
congelée destinée à 
la transformation 5 Cent vingt jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, aucune licence 
n'est valable après le 30 juin 2004.  La durée de validité ne peut être prolongée.   
Hampes congelées des animaux de 
l'espèce bovine 6 La période de validité arrive à expiration le 30 juin suivant la date de 
délivrance. 
Animaux vivants des espèces ovine 
ou caprine et 
viandes des 
animaux de ces 
espèces  7 - 
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès courant") 8 La licence est valable à compter de la date de délivrance jusqu'à la fin du 
troisième mois suivant la délivrance. 
Produits laitiers (régime dit "d'accès minimal") 9 Les licences d'importation sont valables pendant 150 jours à compter de la date 
effective de délivrance.   
Manioc 10 La durée de validité des licences d'importation correspond à la durée de validité 
du certificat d'exportation plus 30 jours (soit 150 jours à compter de la date de délivrance). 
Racines de manioc, d'arrowroot ou de salep et racines et tubercules 
similaires 11 Soixante jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, les licences 
délivrées pour des produits originaires d'Indonésie ou de Chine sont valables pendant la période de validité de la licence d'exportation plus 30 jours (soit 150 jours à compter de la date de délivrance). 
Patates douces et fécule de manioc 12 Dans le cas des contingents tarifaires  pour les patates douces, les licences 
d'importation sont valables à compter de la date de délivrance jusqu'à la fin du 
quatrième mois suivant.  Dans le cas du contingent tarifaire pour la fécule de 
manioc, elles sont valables à compter de la date de délivrance et jusqu'à la fin du 
troisième mois suivant. 
Riz en brisures 13 Jusqu'à la fin du troisième mois suivant la date de délivrance. 
Millet 14 -  G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
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  Contingent N° Durée de validité des licences 
Sucre de canne 15 Les licences d'importation sont valables à compter de la date de délivrance 
jusqu'au 30 juin suivant.  La durée de validité peut être prolongée. 
Sucres de canne ou de betterave 16 À la fin du troisième mois suivant le mois de délivrance.   
Aulx 17 Licence valable uniquement pendant le  trimestre pour lequel elle a été délivrée. 
Champignons en 
conserve 18 La durée de validité est de six mois à compter de la date effective de délivrance 
mais elle ne peut s'étendre au-delà du  31 décembre de l'année en question. 
Sons, remoulages 
et autres résidus 19 - 
Préparations des 
types utilisés pour 
l'alimentation des 
animaux 20 - 
Certains produits à 
base de viande porcine 21 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période contingentaire. 
Certains produits à 
base de viande porcine 22 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période contingentaire. 
Produits à base de 
dindes et de volailles  23 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période contingentaire. 
Produits du secteur 
des œufs et ovalbumine 24 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période contingentaire. 
Blé tendre et blé 
dur 25 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité. 
Pour le blé tendre de qualité basse et moyenne, 45 jours à compter de la date de délivrance;  la durée de validité ne peut être prolongée.  
Orge 26 Pour l'orge fourragère, 45 jours à compter de la date de délivrance;  la durée de 
validité ne peut être prolongée. Pour l'orge de brasserie, la caution est valable jusqu'à la fin de la période de 
transformation (330 jours maximum);  la durée de validité ne peut être 
prolongée. 
Maïs et sorgho à grains 27 La durée de validité des licences: 
- est de 45 jours lorsqu'une réduction uniforme a été adoptée par la Commission; 
- correspond à la période prévue dans le règlement ouvrant l'adjudication, pour 
les licences délivrées dans le cadre d'une adjudication de la réduction des droits (généralement 50 jours). 
Grains d'avoine travaillés 28 Quarante-cinq jours à compter de la date de délivrance.  La durée de validité ne 
peut être prolongée. 
Riz 29 À compter de la date effective de délivrance jusqu'à la fin du troisième mois 
suivant, mais pas au-delà du  31 décembre de l'année de délivrance.  La durée de 
validité ne peut être prolongée. 
Bananes 30 À compter de la date de délivrance effective;  la durée de validité s'achève le 
septième jour du quatrième mois suivant le mois de délivrance.  La durée de 
validité ne peut être prolongée. 
Jus de raisins et 
moûts de raisins 31 - 
 G/LIC/N/3/EEC/7/Add.1 
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  15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas 
d'utilisation partielle de la licence d'importation, la  caution est partiellement restituée.  Voir aussi les 
réponses données à la question n° 13.   S'agissant de la viande de bœuf congelée destinée à la 
transformation , il faut apporter la preuve que  la viande a été transformée en produits pertinents.  En ce 
qui concerne le blé  et l'orge de brasserie, la caution corr espondant au produit qui ne satisfait pas aux 
exigences de qualité et n'est pas transformé dans les délais n'est pas restituée.  Seule la caution 
correspondant au volume de blé importé qui satisfait aux critères de qualité pertinents est restituée. 
16. Les licences d'importation pour la viande de bœuf de haut e qualité sont cessibles.  Les 
licences pour les produits importés dans le cadre d' autres contingents ne sont habituellement pas 
cessibles. 
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet. 
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