. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1541 
7 mai 2007 
 (07-1878) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de 
l'environnement) (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Divers produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  FINAL RULE.  Plant-Incorporated 
Protectants; Potential Revisions to Current Production Regulations  (RÈGLE FINALE.  
Phytoprotecteurs incorporés à un végétal.  Ré visions éventuelles de la réglementation 
actuelle sur la production) – Disponible en anglais, 4 pages 
6. Teneur:  À la lumière des différences entre les phytoprotecteurs incorporés à un végétal 
(PIV) et d'autres types de pesticides, l'EPA envisage de modifier la réglementation régissant 
actuellement l'établissement et la production de  pesticides promulguée en vertu de la Loi 
fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodonticides (FIFRA) ainsi que d'autres 
règlements y afférents qui sont requis pour les producteurs de PIV.  Les PIV s'entendent des 
substances pesticides produites et utilisées da ns des végétaux vivants, ou leurs produits, 
ainsi que du matériel génétique nécessaire à la production d'une telle s ubstance pesticide;  
ils incluent aussi tout ingrédient inerte c ontenu dans le végétal, ou ses produits.  Compte 
tenu de ces caractéristiques, il est possible que les PIV ne soient pas produits de la manière envisagée lorsque réglementation actuelle sur l'ét ablissement et la production de pesticides a 
été promulguée pour d'autres types de pesticides.  Dans le document notifié, l'EPA fournit une liste des dispositions réglem entaires générales applicables aux PIV qu'elle envisage de 
modifier et invite le public à présenter des obser vations sur le caractère exhaustif de la liste 
et sur la portée de toute modification éventu elle de cette réglementation.  L'Agence 
demande en outre que lui soient communiqués des renseignements qui pourraient lui être utiles aux fins du réexamen de ces dispositions ré glementaires et de l'élaboration des règles 
proposées.  En plus de solliciter des observati ons par le biais de ce document, l'EPA 
cherchera à obtenir les suggestions des partie s prenantes dans le cadre de deux réunions 
publiques organisées pendant la période qui y est prévue pour la présentation 
d'observations. G/SPS/N/USA/1541 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register,  4 avril 2007, Volume 72, n° 64, Proposed Rules , pages 16312 à 16315; 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/April/Day-04/p6151.htm. 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le texte notifié est un préavis de proposition de 
réglementation qui peut ou non aboutir par la suite à une mesure réglementaire. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  La date limite pour la réception des 
observations, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OPP-
2006-1003, est le 13 juin 2007. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division, (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Wash ington D.C. 20250.  Téléphone:  202-720-
1301.  Fax:  202-690-0677.  Courri er électronique: fstsd@fas.usda.gov