. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/730 
13 avril 2011 
 (11-1861) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Secretariat of Animal and Plant Health (Secrétariat aux affaires 
vétérinaires et phytosanitaires) / Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  - 
MAPA (Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Semences 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté ministériel ( Portaria ) n° 51, émis le 2 mars 2011 et publié 
au Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) du 22 mars 2011, section 1.  Langue:  
portugais.  Nombre de pages:  9 
 http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/BRA/11_1061_00_x.pdf  
6. Teneur:  Le document notifié ouvre une consulta tion publique de 60 jours au sujet du 
projet de règlement établissant les normes d'identité et de qualité régissant la production et la commercialisation de graines de légumes, d' herbes condimentaires, d'herbes médicinales 
et d'herbes aromatiques.  De plus, il porte approbation de la liste des graines d'espèces 
nuisibles prohibées et tolérées dans les grai nes de légumes, d'herbes condimentaires, 
d'herbes médicinales, d'herbes aromatiques,  de fleurs et de plantes d'ornement. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/BRA/730 
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   [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  NIMP n° 1 et et 21  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 mai 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretariat of Agribusiness International Relations  – SRI (Secrétariat des relations 
internationales pour les industries agricoles) 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA (Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de l'approvisionnement) Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 70043-900 - Brasília – DF (Brésil) Téléphone:  + (5561) 3218 2308/3218 2834 
Fax:  + (5561) 3225 4738 
Courrier électronique:  cgomc@agricultura.gov.br Site Web:  http://www.agricultura.gov.br/
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: