WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO WT/TPR/M/236/Add.2 
19 January 2011 
 (11-0324) 
Trade Policy Review Body 
4 and 6 October 2010 Original:   French/ 
 français/  francés 
 
TRADE POLICY REVIEW 
BENIN, BURKINA FASO AND MALI 
Record of the Meeting
 
Addendum  
Chairperson:  H.E. Mr. Bozkurt Aran (Turkey) 
 This document contains additional replies pr ovided by by Benin, Burkina Faso and Mali.1 
__________________________________________________________________________________ 
 
Organe d'examen des politiques commerciales 
4 et 6 octobre 2010  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
BÉNIN, BURKINA FASO ET MALI 
Compte rendu de la réunion
 
Addendum  
Président:  S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie) 
 
 Le présent document contient les réponses additio nnelles fournies par le Bénin, le Burkina 
Faso et le Mali.1 
__________________________________________________________________________________  Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 4 y 6 de octubre de 2010  
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
BENIN, BURKINA FASO Y MALÍ 
Acta de la reunión
 
Addendum  
Presidente:  Excmo. Sr. M. Bozkurt Aran (Turquía) 
 
 En el presente documento figuran las respuest as adicionales facilitadas por Benin, Burkina 
Faso y Malí.1 
                                                      
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente.   
    WT/TPR/M/236/Add.2 
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 RÉPONSES ADDITIONNELLES FOURNIES PAR LE MALI 
 UNION EUROPEENNE
 
 Question n°1
 : De quelle manière, le Mali s’occupe-t-il des questions sociales et des questions 
relatives au travail lorsqu’il négocie d es accords commerciaux régionaux ? 
 Réponse n°1
: 
La libéralisation  des échanges et des flux de capita ux allant de pair avec l’amélioration spectaculaire 
des transports et des technologies de communicati on a eu pour conséquen ce l’affrontement sur le 
marché sous-régional, régional ou mondial, d’un nom bre croissant de travaill eurs et d’employeurs 
pour vendre le produit de leur travail.  La libération progressive des échanges a entrainé une  redistribution des avantages comparatifs qui ont 
influé négativement sur les conditions de travail. La  majeure partie de la ma in d’œuvre régionale est 
constituée de travailleurs pauvres et qui exercent leur s activités, le plus souvent, dans des conditions 
indécentes de travail.  C’est pourquoi, dans les négociations des ac cords commerciaux susc eptibles d’avoir des 
conséquences sur la situation des travailleurs, le Ma li intervient à tous les niveaux pour que les droits 
fondamentaux au travail ne soient pas occultés. 
 
Nous estimons en effet que l’absence de travail, la  qualité de l’emploi, la possibilité pour tous les 
acteurs économiques et sociaux de faire entendre le ur voix, doivent être au cœur de toutes les 
négociations commerciales. Les crises sociales surv enues dans certains pays de notre sous-région, 
suite à la mise en œuvre de mesures économiques qui  n’ont pas pris en compte la dimension sociale 
des réformes entreprises, nous ont plus que jamais  confortés sur la nécessité de l’institution de ce 
dialogue social.  
Question n°2
 : Le Mali pourrait-il expliquer commen t il veille à ce que les huit conventions 
fondamentales de l’OIT qu’il a toutes ratifiées, soient respectivement respectées dans le secteur informel ? 
 
Réponse n°2
 : 
A titre de rappel, les 8 conventions fondamentales sont: 
- la convention n° 87 concernant la liberté sy ndicale et la protection du droit syndical; 
- la convention n° 98 concernant le droit d’ organisation et de négociation collective; 
- la convention n° 100 concernant l’ égalité de rémunération homme/femme; 
- la convention n° 111 concernant la discrim ination dans l’emploi et la profession; 
- la convention n° 138 concernant l’âge d’admission à l’emploi; 
- la convention n° 182 concernant les pires formes de travail des enfants; 
- la convention n° 29 sur le travail force; 
- la convention n° 105 concernant  l’abolition du travail forcé. 
 
Au Mali, l’économie informelle représente près de 80% de l’emploi total. La part de l’emploi dans ce 
secteur est plus élevée pour les femmes que pour les hommes. On note aussi une forte proportion 
d’enfants travailleurs.   
Nous veillons à l’application de d es droits fondamentaux au travail de  tous ces acteurs qui sont dans 
une situation particulièrement précaire, à travers, entre autres:  
- l’adaptation progressive de la législation nationa le à ces catégories spécifiques de travailleurs. 
Un document de politique nationale  du travail est en cours d’élaboration. Il consacrera une WT/TPR/M/236/Add.2 
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 large place aux questions de santé et sécurité  au travail, y compris dans l’économie 
informelle. Par ailleurs, des dispositions sont  prises pour conformer le code du travail aux 
normes fondamentales du travail, suite à une ét ude nationale menées à cet  effet, avec l’appui 
technique du Bureau International du Travail (BIT);  
- le renforcement des capacités des inspecteurs et contrôleurs du travail pour leur permettre de 
mieux appréhender les besoins des acteurs de l’économie informelle;  
- l’élaboration d’outils de contrôle de l’applicati on de la législation et de la réglementation du 
travail adaptés au secteur (un guide méthodol ogique de l’inspection du travail est déjà 
adopté);  
- l’exécution de nombreux programmes d’actions en faveur des enfants travailleurs, axés sur la 
prévention, le retrait et la réinsertion soci o-économique par la formation professionnelle. Ces 
programmes et projets entrent dans le cad re d’un mémorandum d’accord signé par le 
gouvernement du Mali et le BIT en 1998 et réguliè rement renouvelé. Le mémo en cours reste 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014;  
- l’extension progressive de la sécurité sociale aux couches les plus défavorisées 
(développement de la mutualité, institution d’une  assurance volontaire au niveau de l’INPS, 
etc.). 
 Question n°3
 : Régime des Investissements  (Rapport du Secrétariat de l’ OMC, page 296 paragraphe 
41) 
En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la 
patente, le Mali pourrait-il préciser si elle est aussi accordée sur une base discrétionnaire, 
comme pour le régime décrit au paragraphe 74 ?  
Réponse n°3
: Concernant l’impôt BIC et la patente, l’exonération n’est liée à aucun caractère 
discrétionnaire.  Elle est accordée simp lement lorsqu’un texte le prévoit.   
 
ETATS UNIS  
 Question n°4
 : Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), 
 Pages 301 et 302, paragraphe 83  : Le Mali indique que les importations d'animaux domestiques ou 
sauvages sont soumises à la présentation d'un certificat  sanitaire délivré par le pays d'origine.   
Veuillez décrire ce que doit contenir ce certificat, au vu des obligations du Mali au titre de l'Accord SPS de l'OMC, et préciser si l'une que lconque des certifications liées aux questions 
SPS est fondée sur des normes, directives ou recommandations internationales. 
 
Réponse n°4
 :  
Ce certificat est celui de l’OIE-code sanitaire pour  les animaux terrestres dont les rubriques internes 
sont les suivantes : Identification des animaux ; pr ovenances des animaux ; d estination des animaux ; 
renseignement sanitaires ; cachet officiel : date, lieu, nom et adresse du vétérinaire, signature.  
 
Question n°5  : (Page 302, paragraphe 84 ) Le Mali indique que les impor tations et exportations de 
viandes sont soumises à la présentation d'un certificat sanitaire et que les importations ou transits de 
bétail doivent être accompagnés d'un certific at sanitaire et de vaccination .   
Veuillez décrire ce que doivent contenir ces certificats, au vu des obligations du Mali au titre de 
l'Accord SPS de l'OMC, et préciser si l'une que lconque des certifications liées aux questions 
SPS est fondée sur des normes, directives ou recommandations internationales. 
 
  WT/TPR/M/236/Add.2 
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 Réponse n°5  :  
Ce certificat est celui de l’OIE-code sanitaire pour  les viandes  dont les rubriques internes sont les 
suivantes : Identification des viandes ; provenances d es viandes ; destination des viandes; attestation 
de salubrité ; cachet officiel : date, lieu, nom et adresse du vétérinaire, signature.  
Question n°6
 : (Page 302, paragraphe 85 )  Le Mali indique que les im portations et exportations de 
plantes sont soumises à la production d'un certificat sanitaire. 
Veuillez décrire ce que doivent contenir ces certificats, au vu des obligations du Mali au titre de 
l'Accord SPS de l'OMC, et préciser si l'une que lconque des certifications liées aux questions 
SPS est fondée sur des normes, directives ou recommandations internationales. 
 
Réponse n°6  : 
Ce certificat est conforme aux normes inte rnationales dont copie Pdf3 est jointe 
 Question n°7
 : Le Mali note qu'en raison du manque d'infrastructure et de ressources humaines, les 
contrôles phytosanitaires ne sont pas effectués dans toutes les régions du pays. 
Qu'envisage le Mali pour développer l'infras tructure et valoriser le s ressources humaines 
nécessaires à la mise en place d'inspections unifo rmes sur l'ensemble de son territoire national?  
 Réponse n°7
 : 
Au Mali, les actions suivantes sont en cours : 
1. Equipement des postes de contrôle phytosanitair es de l’aéroport de Bamako et de Sikasso ;  
2.  Achat des documents relatifs au contrôle ;  
3. Renforcement des capacités des inspecteurs phytosanitaires, d es pisteurs, des producteurs et 
des exportateurs ;  
4. Etablir la liste d’organismes inféodés à la mangue et aux autres fruits et légumes à 
l’exportation ;  
5. Développement de base de données sur les organismes nuisibles ;  
6. Mise à jour de la législation phytosanitair e pour une harmonisation avec la convention  
internationale de la Protec tion des Végétaux (CIPV) ;  
7. Elaboration de manuel de contrôle  phytosanitaire. 
 
CHINE  
 
BÉNIN et MALI  
“RAPPORT DU GOUVERNEMENT BÉNINOIS 
I. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
 
68. Depuis le dernier examen de sa politique co mmerciale en 2004, le Bénin a entamé un 
processus de réformes institutionnell es et structurelles visant à favoriser l'émergence d'une économie 
prospère et compétitive, conformément à sa vision "Bénin Alafia 2025 ".  Les réformes énoncées dans 
son programme de Stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté (SCRP, 2007-2009) 
reprennent, en grande partie, les recommandations  de l'Étude diagnostique sur l'intégration du 
commerce (EDIC). ” 
 
“RAPPORT DU GOUVERNEMENT MALIEN 
III. CADRE DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS 
17. Le gouvernement du Mali s'est engagé, depuis 2005,  à améliorer le cadre juridique et la 
pratique des affaires.  À cet effet, il a entrepris d es réformes réglementaires efficaces et efficientes en 
adoptant des mesures institutionne lles concourant à la réduction des barrières au développement de 
l'initiative privée et des infrastructures.  Ces mesures ont été renforcées avec l'adoption du plan WT/TPR/M/236/Add.2 
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 d'actions 2009-2010 pour l'amélioratio n de la pratique des affaires et l'avènement de la réforme 
institutionnelle du Comité mixte.  Ce plan a pour ambition de faire du Mali un des meilleurs pays 
réformateurs en matière d'amélioration de la co mpétitivité des entreprises locales et d'incitation des 
investissements privés (nationaux et étrangers). ” 
Question n°8
 : La Chine salue les mesures de réforme prises par les gouvernements béninois et 
malien.  
Les délégations pourraient-elles évaluer avec plus de  précision les effets de ces mesures?  Quels 
sont les principaux obstacles aux réformes futures?  
Réponse n°8
 : Les réformes administratives engagées depuis une décennie au Mali ont l'objet 
d’évaluation à travers des audits opérationnels pour  certains départements ministériels en 2008-2009. 
Une évaluation plus globale de l’ensemble des réformes est en cours de préparation. Les obstacles majeurs rencontrés à ce jour sont d’ordre financier.  
 
Question n°9
 : Quelles sont les incidences du changement climatique sur le secteur agricole des 
deux pays ?  
 
Réponse n°9  : Ils sont essentiellement de trois ordres: 
• dégradation des sols :  
¾ baisse de 20 %  du taux de  pluviométrie constatée entre les périodes 1951-1970 et 1971-
2000); 
¾ 3 à 3,5 millions d'ha de terres cultivées annuelleme nt sont marqués par un niveau de fertilité 
moyen à faible, avec des carences  en phosphore, en potassium, en soufre et par une forte 
sensibilité à l'érosion éolienne et/ou hydrique; 
¾ les rendements du coton stagnent voire sont à la baisse depuis 1990; 
¾ 6,5 Tonnes/ha  les pertes annuelles en terres arables constatées; 
¾ 26%des terres cultivées sont des terres marginales; 
¾ 4239FCFA/ha/an c’est l’estimation des pertes en éléments fertilisants dues à l’érosion. 
• dégradation de la végétation 
• dégradation de l’eau : Potentiel d’eau fortement menacé, entre autres par :   
– la sédimentation 13 millions de tonnes de limon chaque année ;  
– l'ensablement et les pollutions diverses. 
 
Question n°10  :  Quelles mesures les gouvernements ont ils prises pour remédier aux incidences 
du changement climatique ?  
Réponse n°10
 :  Les mesures prises au Mali pour faire face aux incidences du changement climatique 
se résument ainsi: 
¾ Assurer une synergie d’action entre toutes les pa rties prenantes (acteurs aux niveaux national 
et régional et des PTF) autour de la vision ma lienne de Gestion Durable des Terres (GDT);  
¾ Mise en place la cellule de coordination multisectorielle GDT;  
¾ Mise en place d'un cadre législatif et réglementaire visant la protection et la gestion durable 
des terres; 
¾ Renforcement du cadre institutionnel visant la protection et la gestion durable des terres; 
¾ Renforcement du cadre politique de prise en compte de la GDT dans la définition des 
politiques et stratégies sectorielles et sous-sectorielles;  
¾ Appui à la recherche appliquée et à la cen tralisation des connaissances et découvertes 
relatives à la GDT;   WT/TPR/M/236/Add.2 
 Page 7 
 
 
 ¾ Élaboration du dispositif de S&E propre à la GDT pour la mise en œuvre et le suivi du CSI-
GDT (sur la base d’indicateurs sélectionnés qui  seront agrégés du niveau local aux niveaux 
régional et national); 
¾ Partage et diffusion des connaissances sur la GDT (aussi bien les techniques que les lois et 
règlements y relatifs).  
 
 WT/TPR/M/236/Add.2 
Page 8  
 
 RÉPONSES ADDITIONNELLES FOURNIES PAR LE BÉNIN 
 
N° 
d’ordre Questions  Réponses  Observations  
1. Page 114, paragraphe 92  
 
Veuillez exposer les critères appliqués par le 
CNAC pour décider d'autoriser ou non "la vente, l'expérimenta tion ou l'homologation" 
de pesticides, et préciser si ces critères sont 
fondés sur des normes, directives ou recommandations internationales Cadre législatif: 
 
• Loi N° 91-004 du 11 février 1991 portant 
réglementation phytosan itaire en République 
du Bénin. 
• Décret 92-258 du 18 septembre 1992 fixant 
les   modalités d’application de la loi N° 91-
004 du 11 février 1991. 
• Arrêté N° 0255/MDR/MF/MCT/DC/CC/CP 
du 19 mai 1993 relatif à l’interdiction 
d’emploi en agriculture de matières actives 
entrant dans la composition de produits 
phytopharmaceutiques. 
 
Critères  
 
• Ne pas figurer dans la liste des produits 
interdits; 
• Produits non interdits et ne figurant pas sur la 
liste des POP; 
• La toxicité du produit: plus un produits est 
toxique, plus son usage est restreint; 
• Le conditionnement: sachets ou bidons doses 
sont préférés au grand conditionnement; 
• L’étiquette sur le produit: langue française, 
portant les recommandations sur les 
précautions d’emploi; 
• La plupart des critères et considérations 
utilisés pour décider de l’autorisation ou non 
sont fondés sur les directives FAO/OMS relatives aux pesticides. 
  
2. Page114, paragraphe 93 :  
 
Veuillez exposer les critères appliqués par le 
Ministère de l'agriculture pour décider 
d'accorder ou non un permis d'importation 
de produits végétaux consommables et préciser si ces critères sont fondés sur des 
normes, directives ou recommandations 
internationales. 
 Cadre législatif: 
 
• Loi N° 91-004 du 11 février 1991 portant 
réglementation phytosan itaire en République 
du Bénin. 
• Décret 92-258 du 18 septembre 1992 fixant 
les modalités d’application de la loi N° 91-
004 du 11 février 1991. 
• Arrêté 1995-N°128/MAEP/MF/DC/CC/CP 
du 07 mars 1995 relatif au contrôle 
phytosanitaire des végétaux et produits 
végétaux à l’importation ou à l’exportation. 
 
Critères  
Les critères proprement dits sont contenus dans 
l’arrêté ci-dessus cité et sont en fonction des nuisibles, du végétal et des conditions.  Il s’agit:  
L’annexe I de l’arrêté sus cité par rapport aux 
nuisibles  
• Est interdite l’importation sur le territoire 
national des organismes nuisibles énumérés à 
l’annexe I qu’ils se présentent à l’état isolé ou sur ou dans les végétaux ou les produits mentionnés 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
 Renseignements sur 
la demande de permis 
d’importation  
o Nom et adresse 
de l’importateur 
o Nom et adresse 
du fournisseur 
o Identification du 
matériel 
o Nature des  WT/TPR/M/236/Add.2 
 Page 9 
 
 
 N° 
d’ordre Questions  Réponses  Observations  
L’annexe II de l’arrêté sus cité par rapport aux 
végétaux 
 
• L’importation sous tous régimes douaniers, y 
compris le transit sur le territoire, des 
végétaux ou des produits végétaux cités à 
l’annexe II est prohibée 
• Une dérogation est faite si le matériel est 
importé pour un but de recherche 
 L’annexe III de l’arrêté sus cité par rapport aux 
conditions d’importations 
 
L’annexe III précise les c onditions d’importation, 
des végétaux, produits végétaux et autres objets 
 
• L’obtention préalable d’un permis 
d’importation délivré par le Service de la 
Protection des Végétaux; 
• La présentation d’un cer tificat phytosanitaire 
du pays d’origine ou d’un certificat de 
réexpédition et du certifi cat d’origine avec, le 
cas échéant, une déclaration supplémentaire 
mentionnant le respect des exigences 
particulières ou le traitement réalisé; 
• Les certificats délivrés dans ce cadre devront 
être conformes aux modèles établis par la 
Convention Internationale pour la Protection des Végétaux. 
 
La DAGRI à travers son Service de Protection des 
Végétaux fait particulièreme nt attention à certaines 
informations qui sont four nies sur la demande de 
Permis d’Importation (cf. colonne observations) 
 emballages 
o Quantité du 
produit 
o Pays d’origine, 
o Point d’entrée 
au Bénin 
o description de 
l’envoi 
o Moyen de 
transport 
o Utilisation 
prévue: 
plantation, distribution… 
o Date d’arrivée 
prévue 
o Documents 
scientifiques et technique concernant l’importation 
o Délai de validité 
dès la délivrance 
 
3. Veuillez décrire les parasites dont les 
inspecteurs de la DAGRI contrôlent la présence lorsqu'ils procèdent à l'inspection 
des produits végétaux consommables.  
Quelles mesures les inspecteurs prennent-ils lorsqu'ils détectent la présence de tels 
parasites (fumigation, destruction du produit, 
réexportation obligatoire, etc.)? Les parasites recherchés par le Service de 
Protection des Végétaux et Contrôle Phytosanitaire lors des inspections des produits végétaux 
consommables sont mentionnés à l’annexe I. 
 Les mesures généralement prises par les 
inspecteurs sont la mise en quarantaine en 
attendant la confirmation de l’identification des nuisibles inféodés aux pr oduits végétaux objets de 
la transaction. En cas d’infestation avérée, il est 
notifié à l’importateur des interventions.  Deux cas se présentent: 
-  Fumigation si le produit est déjà sur le territoire 
national (exemple cas de transit) - Refoulement si l’insp ection intervient avant 
franchissement des barrières douanières Nuisibles recherchés:  
 En dehors des 
parasites identifiables 
sans contraintes majeures, la plupart 
sont mentionnés sur 
le permis d’importation au 
moment de la 
délivrance pour que le Service de Protection 
des végétaux du Pays 
exportateur puisse en tenir compte avant 
expédition. 
4. Page 114, paragraphe 95 :   
 
Veuillez indiquer si le Bénin a l'intention de 
notifier à l'OMC de futures mesures en 
matière de contrôle sanitaire et phytosanitaire ("SPS"). 
  
 L’arrêté interdisant l’importation, la distribution et 
l’utilisation de l’Endosulfa n sur toute l’étendue du 
territoire national;  
La notification de l’adhé sion du Bénin à la CIPV  
 
  
 
 WT/TPR/M/236/Add.2 
Page 10  
 
 Régime des investissements 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 95, paragraphes 37 et 38  
1.   Le Bénin pourrait-il donner des renseignements plus détaillés sur les incitations fiscales liées 
au Code des investissements qui sont accordées exclusivement aux résidents?  Le Bénin pourrait-il 
confirmer s'il existe des incitations fiscales pour les non-résidents?  Dans l'affirmative, veuillez 
préciser le type d'incitations.  
Réponse:
  
 
Le Bénin ne fait de discrimination entre nationaux et étrangers pour ce qui concerne les incitations 
fiscales liées au code d’investissement.  Ces incitations fiscales sont accordées à tous les investisseurs qui remplissent les conditions. 
 
 
__________