ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/6/UKR/9 
15 juillet 2011 
 (11-3555) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
UKRAINE 
 
(Véhicules automobiles) 
 
  La communication ci-après, datée du 13 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine notifie ci-après 
l'ouverture d'une procédure d'enquê te en matière de sauvegardes. 
 
1. Date d'ouverture de l'enquête 
Le 2 juillet 2011, la Décision n° SP–259/2011/4402-27 de la Co mmission interdépartementale 
du commerce extérieur sur l'ouverture et la conduite  d'une procédure d'enquête sur l'importation en 
Ukraine de véhicules automobiles, quel qu'en so it le pays d'origine, est entrée en vigueur. 
 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
Voitures de tourisme et autres véhicules autom obiles principalement c onçus pour le transport 
de personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures du type "break" et les voitures de 
course
 avec moteur à allumage par étincelles et vilebr equin d'une cylindrée excédant 1 000 cm³ mais 
n'excédant pas 1 500 cm³, relevant de la  nouvelle position 8703 22 10 00 de l'UKTZED.1 
 
Voitures de tourisme et autres véhicules autom obiles principalement c onçus pour le transport 
de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de 
course avec moteur à allumage par étince lles et vilebrequin d'une cylindrée excédant 1 500 cm³ mais 
n'excédant pas 2 200 cm³, relevant de la nouvelle  position 8703 19 10 00 (c i-après dénommées les 
marchandises) de l'UKTZED.  
                                                      
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2007. G/SG/N/6/UKR/9 
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  3. Raisons de l'ouverture de l'enquête 
i) Une enquête a été ouverte sur la base de la  demande présentée par l'Association des 
fabricants d'automobiles ukrainiens "Ukr Avtoprom" (au nom de Ltd. "PA KrACZ", 
CJSC "Zaporizhia Automobile Building Plant"  ("ZAZ"), CJSC "Eurocar") concernant 
l'ouverture et la conduite d'une procédure d'enquête sur l'importation en Ukraine de 
véhicules automobiles relevant des positions 8703 22 10 00 et 8703 23 19 10 de 
l'UKTZED. 
 ii) La décision de la Commission est fondée sur les renseignements suivants: 
 
En 2010, les importations des marchandises se sont accrues de 70 pour cent par 
rapport à 2009. 
 En 2010, la part des importations dans la  consommation intérieure des marchandises 
a augmenté de 16 pour cent par rapport à 2008 et de 12 pour cent par rapport à 2009. 
 
En 2010, la part des importations dans la  consommation intérieure des marchandises 
a augmenté de 33 pour cent par rapport à 2008 et de 32 pour cent par rapport à 2009. 
 
En 2010, le prix des marchandises importées  relevant de la position 8703 22 10 00 de 
l'UKTZED a baissé de 11 pour cent et ce lui des marchandises relevant de la 
position 8703 23 19 10 de l'UKTZED de 18 pour cent. 
Les entreprises requérantes ont fait savoi r qu'au cours de la période 2008-2010: 
 la production de marchandises par les pr oducteurs nationaux avait diminué de 
82 pour cent; 
 le volume des ventes de marchandises des producteurs nationaux sur le 
marché intérieur avait diminué de 84 pour cent; 
 l'utilisation de la capacité de produc tion avait diminué de 67 pour cent; 
 la productivité des producteurs nationa ux avait baissé de 56 pour cent; 
 l'emploi effectif dans la production nationale des marchandises avait diminué 
de 54 pour cent; 
 les profits avaient baissé de 96 pour cent. 
Le potentiel important des pays exportateur s et l'accroissement du volume de leurs 
exportations des marchandises vers l'Ukraine pourrait causer un dommage grave à la branche 
de production nationale. 
 
4. Point de contact aux fins de l'enquête  et moyen de correspondance privilégié 
Ministère ukrainien du développement économique et du commerce 
01008, Kyiv, Grushevskogo, 12/2, 
Tél.  (+38044) 272-50-00;  Fax (+38044) 226-31-81, Courriel:  a-dump@me.gov.ua 
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  5. Délais et procédures prévus pour que les im portateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des éléments de preuve 
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de  prise d'effet (2 juillet 2011) de la décision 
de la Commission d'ouvrir l'enquête, le Ministère ukrainien du développement économique et du 
commerce procède à l'enregistrement des parties in téressées et étudie les conditions d'organisation 
d'auditions. 
 Dans un délai de 45 jours à compter de la date  d'entrée en vigueur de la décision de la 
Commission d'ouvrir l'enquête (à compter du 2 juille t 2011), le Ministère ukrainien du développement 
économique et du commerce examinera les observati ons écrites reçues sur l'ouverture de l'enquête. 
 
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