ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/169 
5 février 2010 
 
 (10-0644) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
 
  La communication ci-après, datée du 4 févrie r 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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PROJET DE TEXTE SUR LES DISCIPLINES  
EN MATIÈRE DE PÉNALITÉS 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Les importateurs, exportateurs et autres par ticipants à la chaîne d'approvisionnement 
internationale sont censés respecter les lois et ré glementations régissant le commerce international.  
Les douanes appliquent des pénalités à ceux qui  ne se conforment pas aux règles régissant 
l'importation, l'exportation et le transit. 
2. Il est fondamental que les douanes fassent ap pliquer les lois régissant l'importation, 
l'exportation et le transit et que les négociants respectent ces lois pour que le système commercial 
mondial fonctionne efficacement.  La Conventi on internationale pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto révisée) reconnaît la nécessité de 
disposer d'indications concernant les infractions  douanières et la manière dont les douanes peuvent 
lutter contre ces infractions.  En particulier, l' Annexe H contient des normes détaillées sur les 
procédures de fixation et de règlement des pénalités appliquées en cas d'infractions douanières. 
3. Récemment, les négociants ont fait part de leur préoccupation au sujet de la transparence, de 
la prévisibilité et de l'impartialité de certains systèmes de pénalités douanières.  Ces préoccupations 
portaient sur des questions diverses allant de l' application de pénalités excessives pour des erreurs 
matérielles légères à de graves allégations selon lesquelles des fonctionnaires des douanes tiraient un 
profit personnel des sommes recouvrées à titre de pénalités. 
4. L'article VIII:3 énonce des di sciplines fondamentales relatives à l'imposition de pénalités: 
 Aucune partie contractante n'imposera de pénalités sévères pour  de légères infractions à la 
réglementation ou à la procédure douanières.  En particulier, les pénalités pécuniaires 
imposées à l'occasion d'une omission ou d'une e rreur dans les documents présentés à la 
douane n'excéderont pas, pour les omissions  ou erreurs facilement réparables et 
manifestement dénuées de toute intention fra uduleuse ou ne constituant pas une négligence 
grave, la somme nécessaire pour constituer un simple avertissement. 
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  5. La question des pénalités, en particulier dans le contexte de la publication (TN/TF/W/17 et 
TN/TF/W/114), a été abordée dans des documents  antérieurs du Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges.  Toutefois, le projet de texte consolidé ne prévoit aucune disposition 
clarifiant et améliorant les disciplines en matière de pénalités, qui ont une incidence directe sur l'objectif de facilitation des échanges. 
6. Les systèmes de pénalités doivent être objectifs et transparents et prévoir des pénalités qui 
sont adaptées à l'infraction.  En outre, il est dans  l'intérêt des autorités douanières d'encourager les 
négociants qui se rendent compte qu'ils ont commis une erreur à se manifester et à leur divulguer cette 
erreur.  L'application de pénalités excessives et non transparentes peut dissuader de divulguer l'erreur 
et faire obstacle au commerce.  Le projet de texte clarifie et améliore l'article VIII:3 au moyen de 
dispositions qui renforcent l'intégrité des systèmes de pénalités en définissant le traitement adéquat 
des pénalités appliquées en cas d'erreurs légères pour  permettre aux négociants de signaler leurs 
erreurs et de recevoir des pénalités réduites et fa ire en sorte que les fonctionnaires des douanes ne 
tirent pas un profit personnel de l'imposition et du recouvrement de droits et pénalités additionnels. 
7. Les États-Unis présentent la proposition de te xte ci-après pour qu'elle soit examinée par les 
Membres et incluse dans le projet de texte de négociation récapitulatif (TN/TF/W/165).  Elle pourrait 
être insérée dans l'article 5 parmi les propositi ons rattachées à cette question au moment de son 
inclusion dans la compilation des propositions de textes des Membres ( voir, par exemple,  le document 
TN/TF/W/43/Rev.12);  ou dans l'article 6, dans lequel d'autres propositions se rapportant à 
l'article VIII sont reprises;  ou elle  pourrait devenir un article distinct. 
II. PROPOSITION DE TEXTE 
1. Chaque Membre fera en sorte que les pénalités prévues en cas d'infractions à la loi, à la 
réglementation et à la procédure douanières soient f ondées sur la culpabilité de la partie juridiquement 
responsable du respect de la loi, ré glementation ou procédure pertinente. 
2. Chaque Membre disposera que t oute pénalité imposée pour de lé gères infractions, autres que 
des erreurs matérielles, à la loi et à la réglem entation douanières n'excédera pas la somme nécessaire 
pour constituer un simple avertissement en  vue d'éviter de futures infractions. 
3. Chaque Membre disposera qu'une  erreur matérielle commise lors de l'établissement des 
documents douaniers sur papier ou sous forme électr onique ne fera pas l'objet de pénalités, à moins 
qu'elle ne s'inscrive dans une succession d'erreurs de ce type commises sur une longue période.  Un 
Membre pourra exiger la correction de l'erreur maté rielle avant le paiement des droits, redevances et 
taxes. 
4. Chaque Membre fera en sorte de  maintenir des procédures visant à éviter les conflits d'intérêt, 
y compris en veillant à ce que les fonctionnaires ne  profitent pas personnelleme nt, ni ne perçoivent 
une partie, de toutes pénalités ou tous droits fixés ou recouvrés. 
5. Chaque Membre veillera, lorsqu' une pénalité sera fixée pour cause d'infraction à la loi, à la 
réglementation ou à la procédure douanières, à ce  que soit fournie à la partie juridiquement 
responsable à laquelle la pénalité est  imposée une explication écrite précisant la nature de l'infraction, 
les produits et/ou moyens de transport visés et la  manière dont le montant de la pénalité a été 
déterminé. 
6. Chaque Membre prévoira une réduction des pé nalités civiles ou administratives qui auraient 
été par ailleurs imposées à une partie juridiqueme nt responsable, lorsque cette partie divulgue 
volontairement les circonstances d'une infraction à la loi, à la réglementation ou à la procédure 
douanières avant que l'administration douanière ne se re nde compte de cette infraction.  Dans le cas  TN/TF/W/169 
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  où la partie qui la divulgue peut corriger l'infracti on, un Membre pourra exiger de cette partie qu'elle 
la corrige dans un délai raisonnable, y compris en  payant tous droits, taxes et redevances dus. 
7. Chaque Membre instituera ou maintiendra d es tribunaux et des procédures judiciaires, 
arbitraux ou administratifs afin de réviser et, s'il y a lieu, de rectifier dans les moindres délais les 
mesures administratives finales se rapportant aux questions visées par le présent article.  Ces 
tribunaux seront impartiaux et indépendants du bureau ou de l'autorité chargé de l'application des 
prescriptions administratives, et ils n'auront aucun in térêt substantiel dans l' issue de la question en 
litige.1 
8. Chaque Membre établira une période  fixe et limitée au cours de  laquelle il pour ra engager une 
procédure en matière de pénalités se rapportant à une infraction à la loi, à la réglementation et à la 
procédure douanières. 
9. La "partie juridiquement responsable" est la (les) personne(s) qui a (ont) l'obligation de 
respecter une loi, une réglemen tation ou une procédure douanières. 
10. On entendra par "erreur matérielle " une erreur commise lors de la transcription, de la saisie ou 
de la transmission de renseignements. 
11. On entendra par "légères infractions" les omissions ou les erreurs faites par inadvertance, y 
compris les erreurs d'interprétation d'une loi, d' une réglementation ou d'une procédure douanières, 
dénuées de toute intention frauduleuse ou ne  constituant pas une négligence grave. 
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1 Ce libellé peut être supprimé de la proposition si  ce point est traité d'une manière adéquate dans le 
contexte des propositions concernant les procédures d'appel relevant de l'article X.