ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MYS/27 
14 décembre 2011 
 (11-6495) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Domestic Trade, Co-operatives and Consumerism Malaysia 
(Ministère du commerce intérieu r, des coopératives et de la consommation de la Malaisie) 
No. 13, Persiaran Perdana 
Presint 2 
62623 Putrajaya MALAISIE 
Téléphone: +(603) 8882 5979/5886 
Téléfax:  +(603) 8882 5983 Site Web: http://www.kpdnkk.gov.my/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Department of Islamic Development Malaysia – JAKIM 
(Département du développement islamique de la Malaisie) 
Halal Hub Division Ground Floor, Block 2200 Enterprise 3 Building, Persiaran APEC 63000 Cyberjaya Selangor Darul Ehsan 
MALAISIE 
Téléphone: (+603) 8315 0200/ (+603) 8886 4000 
Téléfax: (+603) 8318 7044/ (+603) 8889 4951 Site Web: http://www.islam.gov.my/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments et produits al imentaires ainsi que produits de c onsommation (chapitres 2 à 24, 49, 
61 à 67, 91, 92 et 94 à 96 du SH.  Domaines 67 et 97 de l'ICS) G/TBT/N/MYS/27 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Trade Description (Definition of 
'Halal') Order 2011 (Décret de 2011 sur les désignations commerciales (Définition du terme 
halal )) (5 pages, en anglais), et Trade Description (Certificati on and Marking of Halal) 
Order 2011  (Décret de 2011 sur les désignations commerciales (Certification et marquage 
halal )) (6 pages, en anglais) 
6. Teneur: 
a. Décret de 2011 sur les désigna tions commerciales (Définition du terme halal ) 
Ce décret définit le terme halal  conformément au Hukum Syarak  (droit islamique).  Ce décret 
dispose que quiconque présente comme halal  un aliment ou une marchandise qu'il fournit 
doit respecter ses prescriptions.  Le non-resp ect de ces prescripti ons est une infraction 
passible de sanction. 
b. Décret de 2011 sur les désignations commerciales (Certification et marquage halal ) 
Ce décret prescrit la certification des aliments et des marchandises dest inés à être désignés 
halal  ainsi que le marquage du mot halal  sur ces produits.  Les organismes autorisés à 
pratiquer la certification s ont le Département malaisie n du développement islamique 
(JAKIM) et le Conseil islami que de chaque État (MAIN). 
Pour les produits importés, en dehors du JAKIM et du MAIN, une certification réalisée par 
un organisme halal  reconnu repris dans la liste ( Schedule ) 2 du décret peut être acceptée.  Le 
non-respect des dispositions de ce décret est une infraction passible de sanction. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Faire en sorte que les aliments , produits alimentaires  et produits de consommation fournis et 
vendus en Malaisie ne soient pas faussement déclarés halal .  Ces prescriptions sont 
applicables aux produits tant lo caux qu'importés.  Pour les pr oduits locaux, seul le logotype 
halal délivré par l'autorité compétente  de la Malaisie est reconnu.  Pour les produits importés, 
le logotype/l'étiquette halal  émis par les organism es de certification halal  reconnus par 
l'autorité compétente de la Malaisie est accepté.  
La liste des organism es de certification halal  reconnus est disponible sur le site web du 
JAKIM:  http://www.islam.gov.my/  
8. Documents pertinents:  
1. Trade Description Act 2011  (Loi de 2011 sur les dési gnations commerciales).  
47 pages, en anglais 
2. Trade Description (Definition of Halal) Order 2011  (Décret de 2011 sur les 
désignations commerciale s (Définition du terme halal )).  5 pages, en anglais 
3. Trade Description (Certification and Marking of Halal) Order 2011  (Décret de 2011 
sur les désignations commercial es (Certification et marquage halal )).  6 pages, en 
anglais 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2012 
1er janvier 2012 (produits locaux) et 1er janvier 2013 
(produits importés) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/MYS/27 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MYS/11_4246_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MYS/11_4246_01_e.pdf