ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE     G/AG/16/Add.1 
13 juin 2006 
 
 (06-2824) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
COMITÉ DE L'AGRICULTURE (RÉUNIONS ORDINAIRES) 
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
 
Rapport du Comité de l'agricu lture au Conseil général
 
 
Addendum  
 
1. Le présent rapport présente une mise à jour du suivi que le Comité de l'agriculture a donné 
aux trois questions liées à la mise en œuvre pertinentes qui sont mentionnées dans la Décision adoptée le 14 novembre 2001 par la Conférence ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées 
à la mise en œuvre.
1  Ce rapport a été adopté suivant une procédure écrite comme convenu par le 
Comité à sa réunion tenue le 12 mai 2006. 
_______________ 
 
 A. A
RTICLE 10:2  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE :  ÉLABORATION DE DISCIPLINES 
CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR RÉGIR L 'OCTROI DE CRÉDITS À 
L'EXPORTATION , DE GARANTIES DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION OU DE PROGRAMMES 
D'ASSURANCE , COMPTE TENU DU PARAGRAPHE 4 DE LA DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEU RS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES  
2. Ce point est resté inscrit à titre permanent à l' ordre du jour des réunions ordinaires du Comité 
de l'agriculture en tant que question liée à la mi se en œuvre.  L'élaboration de disciplines dans ce 
domaine a aussi été abordée dans le cadre des négocia tions sur l'agriculture (Session extraordinaire).   
3. En décembre 2005, la Déclaration de Hong Kong a réaffirmé l'engagement des Membres 
d'élaborer des disciplines convenues au niveau inte rnational, qui régissent l'octroi des crédits à 
l'exportation2: 
"[...] Nous notons l'émergence d'une converg ence sur certains éléments de disciplines 
pour ce qui est des crédits à l'exportation, des garanties de crédit à l'exportation ou 
des programmes d'assurance ayant des péri odes de remboursement de 180 jours et 
moins.  Nous convenons que de tels progra mmes devraient s'autofi nancer, reflétant la 
compatibilité avec le marché, et que la pé riode devrait être d'une durée suffisamment 
courte pour qu'une réelle discipline axée sur les conditions comme rciales ne soit pas 
effectivement contournée.  [...]  Les discip lines concernant les crédits à l'exportation, 
les garanties de crédit à l'exportation ou l es programmes d'assuran ce, les entreprises 
commerciales d'État exportatrices et l'aide alimentaire seront achevées pour le 30 avril 2006 dans le cadre des modalités, y compris une disposition appropriée en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de 
                                                     
 
1 WT/MIN(01)/17, paragraphe 2. 
2 WT/MIN(05)/DEC, paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. G/AG/16/Add.1 
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  produits alimentaires ainsi qu'il est pré vu au paragraphe 4 de la Décision de 
Marrakech.  [...]" 
4. Durant les consultations informelles sur les questions liées à la mise en œuvre tenues en 
février 2006, et de nouveau en mai 2006 lors de la réunion ordinaire du Comité, il a été pris acte du fait que les Membres établissaient actuellement un ordre de priorité pour l'examen des questions au 
titre de l'article 10:2 dans les négociations sur l'agri culture, au lieu de poursuivre les discussions lors 
des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture.  Toutefois, si les négocia tions ne devaient pas 
déboucher sur une solution acceptable, les discussion s devraient se poursuivre dans le cadre desdites 
réunions. 
B. E
XAMEN DES MOYENS POSSIBLES D 'AMÉLIORER L 'EFFICACITÉ DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA 
DÉCISION SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME 
DE RÉFORME SUR LES PAYS LES MOINS A VANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
IMPORTATEURS NETS DE  PRODUITS ALIMENTAIRES3 
1. Aide alimentaire (paragraphe 3 i) et ii) de la Décision de Marrakech sur les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires) 
5. En juin 2004, le Comité de l'aide alimentair e a décidé d'entreprendre une renégociation de la 
Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, afin  de donner effet à "un instrument plus effectif 
pour fournir des produits alimentaires  répondant aux besoins identifiés lo rsque l'aide alimentaire est la 
réponse la plus appropriée".4  À sa session de décembre 2004, le Comité de l'aide alimentaire a conclu 
que le lien entre son propre processus d'examen et  les négociations en cours à l'OMC était tel qu'il 
faudrait attendre l'issue du Cycle de Doha pour formuler des recommandations.  Dans ces conditions, 
la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 a été prorogée pour deux années supplémentaires, à 
savoir jusqu'au 30 juin 2007. 
6. S'agissant des négociations sur l'aide alim entaire menées en décembre 2005 à la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture, pour le p ilier concurrence à l'exportation, les Ministres sont 
convenus de ce qui suit: 
"[…] Au sujet de l'aide alimentaire, nous réaffirmons notre engagement de maintenir 
un niveau adéquat et de prendre en compte l es intérêts des pays bénéficiaires de l'aide 
alimentaire.  À cette fin, une "catégorie sûre" pour l'aide alimentaire véritable sera 
prévue pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'entrave involontaire empêchant de faire 
face aux situations d'urgence.  De plus , nous allons assurer l'élimination du 
détournement commercial.  À cette fin, nous conviendrons de disciplines effectives 
concernant l'aide alimentaire en nature, la monétisation et les réexportations de façon 
qu'il ne puisse pas y avoir de faille perme ttant la poursuite du subventionnement des 
exportations. [...]"5 
7. Les recommandations au sujet de l'aide alimentaire6 ont fait l'objet d'un examen dans le cadre 
de l'exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision de Marrakech, conduit par le 
                                                      
3 Voir également les notes d'information du S ecrétariat, G/AG/W/42/Rev.6, Rev.7 et Rev.8. 
4 G/AG/GEN/68. 
 
5 WT/MIN(05)/DEC, paragraphe 6. 
6 Voir la section B-1 du document G/AG/11.  G/AG/16/Add.1 
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  Comité aux réunions de novembre 2003 et 2004, et de janvier 2006, sur la base des notifications sous 
la forme du tableau NF:1 présentées par les Membr es donateurs concernés.  Le Comité continuera 
d'examiner les niveaux de l'aide alimentaire sur la  base des procédures existantes et des mécanismes 
établis. 
2. Assistance technique et financière dans le contexte de programmes d'aide visant à 
améliorer la productivité et l'infrastructure agr icoles (paragraphe 3 iii) de la Décision de 
Marrakech sur les pays en développement im portateurs nets de produits alimentaires) 
8. Dans le cadre de l'exercice annuel de surv eillance de la suite donnée à la Décision de 
Marrakech, entrepris par le Comité, la disposition re lative à l'assistance technique et financière a 
continué de faire l'objet d'un examen spécifi que aux réunions de novembre 2003 et 2004, et de 
janvier 2006.  À cette fin, des notifications s ous la forme du tableau NF:1 actualisées ont été 
présentées par les Membres donateurs concernés.  Les contributions faites à cet égard par les organisations ayant le statut d'observateur (FAO,  Conseil international des céréales, FMI, CNUCED, 
Banque mondiale et Programme alimentaire mondial) ont été distribuées.
7 
9. À la réunion de novembre 2003, le FMI a présen té une initiative en matière de financement 
visant à soutenir les besoins d'ajustement liés au  commerce des pays en développement dans le 
contexte du Programme de Doha pour le développement8, et la Banque mondiale a présenté un 
programme d'assistance renforcée destiné à aider les pays à s'acquitter des nouveaux engagements 
contractés dans le cadre du Cycle de Doha et à résoudre les problèmes de transition.9 
10. À ce stade, les Membres n'ont pas fait d'autres propositions à ce sujet. 
3. Financement de niveaux normaux d'impo rtations commerciales de produits 
alimentaires de base (paragraphes 410 et 5 de la Décision de Marrakech sur les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires) 
11. Conformément aux recommandations formulées au paragraphe 19 c) du document G/AG/16, 
le Comité de l'agriculture a continué à examiner des options et des solutions dans le cadre de la 
Décision de Marrakech sur les PDINPA pour traite r les difficultés à court terme des PMA et des 
PDINPA à financer les importations commerciales de produits alimentaires de base.  Depuis 
juin 2003, les travaux du Comité dans ce domaine ont  été menés sur la base, en particulier, d'une 
proposition concernant le traitement spécial et  différencié présentée par le Groupe africain.11  L e s  
examens portaient essentiellement sur le fonds  autorenouvelable proposé comme un moyen possible 
                                                      
7 Voir également les documents G/AG/GEN/64, 68 et 71. 
8 G/AG/GEN/68 (pages 10 et 11) et  G/AG/GEN/71 (pages 9 et 10). 
9 G/AG/GEN/64 (pages 18 à 23). 
10 Voir également plus haut le paragraphe 3 concernant la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
11 La proposition elle-même figure au paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 
(17 juillet 2002).  Elle a été renvoyée au Comité de l'agriculture en 2003 par le Président du Conseil général dans le cadre des propositions concernant le traitement spécial et différencié et relevant de la catégorie II 
(G/AG/17 et Corr.1;  G/AG/20;  et G/AG/22).  La communication présentée par le Groupe africain contient 
également certaines propositions  relatives à l'aide alimentaire, mais étant donné que des Me mbres considéraient 
que les questions liées à l'aide alimentaire devaient être tr aitées au cours de la Session extraordinaire du Comité 
et, de toute façon, conformément à la Convention relative à l'aide alimentaire, ces aspects n'ont plus été traités 
au cours des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. G/AG/16/Add.1 
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  de traiter l'aspect financier à court terme visé pa r la Décision de Marrakech.  Plusieurs Membres ont 
considéré que les autres éléments de la proposition du Groupe africain seraient traités de manière plus 
appropriée dans le cadre des négociations sur l'agriculture. 
12. Bien que les Membres aient participé aux discussi ons, celles-ci n'ont pu aboutir, et le Groupe 
africain a alors envisagé de soumettre une proposition modifiée.  Récemment, le Groupe africain s'est 
déclaré déçu par l'absence de toute contre-pro position qui aurait pu l'aider à modifier certains 
éléments de sa proposition.  Il a par ailleurs enco uragé vivement tous les participants à coopérer 
davantage pour trouver une solution à cette questi on, étant donné son importance cruciale pour les 
PMA et les PDINPA.  Des Membres se sont en outre dits préoccupés à l'idée de ne traiter ces questions que dans le cadre des né gociations, en particulier si les né gociations de Doha  ne donnaient 
pas les résultats souhaités.  
13. Un autre projet de mécanisme de financem ent a été porté à l'attention du Comité de 
l'agriculture à sa réunion de janvier 2006.  La FAO et la CNUCED ont rendu compte de leurs travaux 
conjoints sur l'élaboration d'un mécanisme de fi nancement multilatéral pour l'importation de produits 
alimentaires qui protégerait les PMA et les PDINPA contre les restrictions financières qui pouvaient 
entraver l'importation de produits  alimentaires lorsque les prix mondiaux étaient élevés.  Le 
représentant de la FAO a informé le Comité que le s travaux sur l'élaboration d'un tel mécanisme de 
financement avaient commencé à la demande du Gr oupe africain et avaient déjà été présentés à 
certaines délégations de l'OMC en mai 2005.  
C. C
OMMUNICATION PAR LES MEMBRES ADMINISTRANT DES C ONTINGENTS TARIFAIRES 
D'ADDENDA À LEURS NOTIFICATIONS AU COMITÉ DE L 'AGRICULTURE (TABLEAU MA:1)  
CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL FIGURANT DANS LE DOCUMENT 
WT/L/384  RELATIVE À L 'ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE  CONTINGENTS TARIFAIRES D 'UNE 
MANIÈRE TRANSPARENTE , ÉQUITABLE ET NON DISCRIMINATOIRE  
14. La situation actuelle est la suivante:  sur 38 Membres12 ayant pris des engagements en matière 
de contingents tarifaires, neuf (9) ont présenté les addenda prescrits aux notifications sous la forme du 
tableau MA:1 conformément à la Décision du C onseil général:  Australie , Canada, Communautés 
européennes, États-Unis, Japon, Norvège, N ouvelle-Zélande, Suisse et Thaïlande.  Depuis 
juillet 2003, aucun autre addendum a ux notifications sous la forme du tableau MA:1 n'a été présenté. 
15. Les Membres ont toutefois continué à notifier des modifications dans l'administration de 
contingents tarifaires par le biais de notificati ons ponctuelles sous la forme du tableau MA:1, comme 
le prescrivent les procédures de notification adoptées par le Comité.13  Les Membres peuvent soulever 
toutes questions relatives à l'administration de conti ngents tarifaires particuliers durant le processus 
d'examen régulier suivi par le Comité.  Le Comité a noté que l'obligation de fournir des notifications 
sous la forme du tableau MA:1 était une obligation permanente et a précisé que les notifications sous 
la forme d'addenda étaient destinées à garantir que  les détails pertinents de l'administration des 
contingents tarifaires des Membres étaient fourni s.  Cependant, le Comité a noté par ailleurs que, 
comme les notifications des changements dans l' administration de contingents tarifaires sont 
également faites par le biais de notifications ponc tuelles, la prescription actuelle concernant le 
tableau MA:1, combinée à l'examen par le Co mité de ces notifications, pourrait assurer une 
transparence adéquate sur ces questions. 
                                                      
12 Les Communautés européennes et leurs 25 États membres comptant pour un, de même que la 
Suisse-Liechtenstein. 
13 G/AG/2.  G/AG/16/Add.1 
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  16. Le Comité a examiné, et certains Membres ont r econnu, l'utilité de maintenir à l'ordre du jour 
les addenda au tableau MA:1 en tant que point pe rmanent relatif à la mise en œuvre, nonobstant les 
prescriptions de notifications établies, le processus d'examen du Comité ainsi que les procédures de travail du Comité. 
D. C
ONCLUSION  
17. En conclusion, il convient de dire que jusqu'à présent aucune solution consensuelle n'a été 
trouvée au Comité – ni, du reste, dans les négocia tions en cours – pour aucune des trois questions 
liées à la mise en œuvre.  Dans l'attente de nouveaux développements dans  les négociations ou de 
nouvelles instructions du Conseil général, le Comité  gardera donc ces questions en tant que point 
permanent de son ordre du jour. 
__________