ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/176 
27 avril 2009 
 
 (09-2007) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions du Canada concernant la législation de l'Albanie, 
 
du Belize et du Nigéria  
 
Communication présentée par le Canada 
 
  La communication ci-après, datée du 24 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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Questions posées à l'Albanie
 
 
Le Canada voudrait remercier l'Al banie d'avoir fourni des réponses à la liste de questions 
figurant dans le document G/VAL/N/2/ALB/1.  Nous aimerions obtenir des éclaircissements au sujet 
des deux points ci-après:  
1. Question n° 1 a) ii) 
  L'Albanie a répondu que "les prix de cession entre sociétés [étaient] estimés être un motif suffisant de considérer que les prix correspondants [éta ient] influencés".  Prière de préciser si tous les 
prix de cession entre sociétés sont remis en qu estion – existe-t-il des exceptions quelconques? 
 
2. Question n° 9 b) 
  Il est indiqué dans la réponse que  "[l]orsque l'appel se ra rejeté, l'appelant paiera le reliquat de 
l'amende, 60 pour cent ...".  L'Albanie aurait-elle l' amabilité d'apporter des précisions sur l'amende et 
sur le solde de 60 pour cent payable en cas de rejet? 
 
Questions posées au Belize
 
 1. Article 11 – Droit d'appel n' entraînant aucune pénalité 
 
 L'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane exige, entre autres choses, que la 
législation de chaque Membre prévoie un droit d' appel n'entraînant auc une pénalité devant une 
instance judiciaire concernant toute détermination de la valeur en douane.  La liste de questions 
communiquée par le Belize (question n° 9) fait ét at des appels devant une instance des douanes  
– "auprès des supérieurs hiérarchiqu es compétents, jusqu'au niveau du contrôleur adjoint, puis du 
contrôleur " –, mais elle ne fait pas mention des appels  devant une instance judiciaire.  Le Belize 
pourrait-il expliquer comment il entend se conf ormer aux dispositions de l'article 11? 
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   Il est également expliqué dans les réponses à la  liste de questions que les importateurs sont 
informés verbalement de leurs droits à un appel ultérieur.  L'article 11:3 prescrit que la décision rendue en appel sera notifiée à l'appelant et que l es raisons de la décision seront exposées par écrit, et 
que l'appelant sera également informé de tous droits éventuels à un appel ultérieur.  Le Belize peut-il 
apporter de plus amples éclairci ssements sur la façon dont il ente nd se conformer aux dispositions de 
l'article 11:3? 
 2. Article 12 – Publication 
  L'article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'éval uation en douane prescrit que les lois, règlements, 
décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale donnant effet à l'Accord 
seront publiés.  Étant donné que cette question (questi on n° 10) de la liste de questions est restée sans 
réponse, le Belize peut-il fournir des renseigneme nts sur ce qu'il compte faire pour se conformer à 
l'article 12 de l'Accord?  
3. Article 14 – Notes interprétatives 
  L'article 14 de l'Accord dispose que les notes figur ant à l'Annexe I de l'Accord en font partie 
intégrante et que les articles doivent être lus et appliqués conjointement avec les notes qui s'y 
rapportent.  En n'incluant pas les notes, on porte atteinte à la transparence et à la capacité des 
importateurs de faire des déclarations correctes (f acilitation des échanges).  L'administration du Belize 
peut-elle indiquer comment elle entend se conforme r aux dispositions de l' article 14 de l'Accord? 
 4. Article 16 – Droit à une explication écrite 
  L'article 16 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane prescrit que l'administration des 
douanes du Membre fournira aux import ateurs des explications écrites de la manière dont la valeur en 
douane aura été déterminée.  Dans la réponse donnée par le Belize à la question n° 12, il est indiqué 
qu'il n'existe pas de disposition de ce type dans la législation ni dans les règlements nationaux actuels.  
Le Belize peut-il apporter de plus amples éclairci ssements sur ce qu'il compte faire pour se conformer 
à l'article 16 de l'Accord?  
Questions posées au Nigéria
 
 
Le Canada voudrait remercier le Ni géria pour la notification de sa  législation figurant dans le 
document G/VAL/N/1/NGA/1 et pour ses réponses à la liste de questions figurant dans le document 
G/VAL/N/2/NGA/1.  Nous aimerions obtenir de plus amples éclaircissements en ce qui concerne les 
domaines ci-après: 
 1. G/VAL/N/2/NGA/1 – Liste de questions – Question n° 2   La réponse fournie indique que le paragra phe 8 de la Loi nigériane de 2003 portant 
modification de la Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise satisfait aux prescriptions de 
l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane , aux termes duquel, "à la demande de l'importateur, 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera
 inversé".  Les paragraphes 8(1), (2) et (3) de l'Annexe 1 de 
la Loi de 2003 portant modification de la Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise, tels qu'ils 
ont été communiqués par le Nigéria, prévoient un processus selon lequel le Conseil des douanes 
examinera la demande présentée en ce sens par l'ac quéreur des marchandises, tout en ayant le pouvoir 
de la rejeter, et selon lequel "la décision du Con seil des douanes en la matière sera sans appel".  En 
l'absence d'une dérogation telle que celle prévue par le paragraphe 3 de l'Annexe III de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, cette disposition est incompa tible avec l'Accord;  elle ne facilite pas les 
échanges, elle n'est pas transparente et elle est contraire aux dispositions de l'article 11 en matière  G/VAL/W/176 
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  d'appel.  Le Nigéria demandera-t- il une dérogation?  Dans  la négative, comment le Nigéria mettra-t-il 
sa législation en conformité avec les articles 4 et 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
 2. G/VAL/N/2/NGA/1 – Liste de questions – Question n° 8  
 L'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane prescrit que:  "[t]ous les renseignements 
qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel aux fins de l'évaluation 
en douane, seront traités comme strictement confid entiels par les autorités concernées qui ne les 
divulgueront pas ..., sauf dans la mesure où elles pourra ient être tenues de le faire dans le cadre de 
procédures judiciaires".  Dans la réponse du Nigéria à la question n° 8, il est indiqué que le 
paragraphe 11 de l'Annexe 1 de la Loi de 2003 portant modification de la Loi sur la gestion des droits 
de douane et d'accise satisfait à cette prescription.  Le paragraphe 11 c) pr évoit la divulgation de 
renseignements confidentiels "dans la mesure nécessaire au Conse il des douanes pour s'assurer de la 
véracité ou de l'exactitude de toute attestation, de  tout document ou de toute déclaration présentés à 
des fins d'évaluation en douane".  Cela au torise le Conseil des douanes à divulguer des 
renseignements obtenus d'un importateur et à les uti liser au détriment d'un autre.  Cela constitue un 
manquement à l'obligation de confiden tialité énoncée dans l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  Le Nigéria pourrait-il apporter de plus ampl es éclaircissements sur ce qu'il compte faire pour 
se conformer à l'article 10?  3. G/VAL/N/1/NGA/1 – Notification – Paragraphes 2(2) b) et 3(2) b) 
 
 S'agissant de la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires, les 
paragraphes 2(2) b) et 3(2) b) de la loi nigérian e exigent que la valeur la plus élevée soit utilisée 
lorsque différentes valeurs sont possibles.  Cela est  contraire à l'Accord su r l'évaluation en douane, 
puisque l'article 2:3 et l'article 3:3 prescrivent que  la valeur la plus basse sera utilisée.  Le Nigéria 
peut-il indiquer ce qu'il compte faire pour se conf ormer à l'Accord sur l'évaluation en douane? 
 
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