ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SPS/R/66 
23 mai 2012 
 (12-2714) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 27 ET 28 MARS 2012 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Table des matières 
 
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I.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ................................................................................... 3  
II.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT ................................................................................................. 3  
III. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES ......................................... 3  
a)  Renseignements communiqués par les Membres ....................................................................... 3  
b)  Renseignements communiqués par les organisati ons ayant le statut d'observateur .................... 5  
IV.  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES (G/SPS/GEN/204/REV.12) ................. 6  
a)  Nouvelles questions ........................................................................................................... ......... 6 
b)  Questions soulevées précédemment............................................................................................ 8  
c)  Examen des notifications spécifiques reçues ............................................................................ 16  
d)  Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.12 .......................................................................................................... . 16 
V.  FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE ..................................................................................................................  16 
VI.  MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT  SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ......................... 17  
VII. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 ............................................................................................ 17  
a)  Renseignements communiqués par les Me mbres sur leurs expériences ................................... 17  
b)  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. ............ 17  
VIII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 
(G/SPS/GEN/1134) .............................................................................................................. .... 17 
a)  Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites ou l es maladies ..................................................................................................... ...... 18 
b)  Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de  parasites ou de maladies ............................................. 18  
c)  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. ............ 18  
IX.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES ........................................................ 18  
a)  Renseignements communiqués par le Secrétariat ..................................................................... 18  
b)  Renseignements communiqués par les Membres ..................................................................... 20  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/66 
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  c)  Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................ 20  
X.  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS .................................................................................................................. ... 23 
a)  Questions découlant du deuxième examen (G/SPS/W/259) ..................................................... 23  
b)  Questions découlant du troisième examen (G/SPS/GEN/1086) ............................................... 24  
XI.  SURVEILLANCE DE L'UTIL ISATION DES NORMES INTERNATIONALES .......... 25  
a)  Nouvelles questions ........................................................................................................... ....... 25 
b)  Questions soulevées précédemment.......................................................................................... 26  
XII. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES PRIVÉES ET 
COMMERCIALES (G/SPS/55, G/SPS/W/256, G/SPS/W/261, G/SPS/W/265) ................. 26  
a)  Rapport sur la réunion informelle .............................................................................................  26 
XIII. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR ................................................................. 27  
a)  Observateurs ad hoc ........................................................................................................... ....... 28 
b)  Demandes nouvelles ou renouvelées – Organisation de normalisation du Conseil de 
coopération du Golfe (GSO) (G /SPS/GEN/121/Add.3/Rev.1) ................................................. 28  
c)  Demandes en suspens (APCC, CABI, CDB, CEEAC, CITES, COMESA, ICCO, 
IGAD, OIV,  UA) ................................................................................................................ ...... 28 
XIV. AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 28  
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA  PROCHAINE RÉUNION ..................................... 28  
  G/SPS/R/66 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa 
cinquante-troisième réunion ordinaire du 26 au 29 ma rs 2012.  Le Comité a d'abord été convoqué en 
session ordinaire pour élire un président par intérim pour les réunions, puis a poursuivi ses travaux en sessions informelles les 26 et 27 mars 2012.  La réunion ordinaire du Comité a été reconvoquée à 
15 heures le 27 mars 2012.  L'ordre du jour proposé pour la réunion a été adopté avec des corrections 
et des modifications (WTO/AIR/3914 et WTO/AIR/3914/Corr.1). 
2. Le Secrétariat a appelé l'attention sur la déci sion du Conseil général visant à réduire les coûts 
des réunions et des documents (voir le document WT/BFA/128).  L'une des principales dépenses au 
titre des réunions était l'interprétation et les coûts pourraient être réduits si les réunions commençaient 
à l'heure.  Il ne serait plus systématiquement f ourni d'exemplaires papier des documents distribués 
avant la réunion et on attendait des délégués qu'ils apportent leurs propres exemplaires des documents 
pour les réunions.  Le Secrétariat a donné des renseignements sur la f açon d'accéder par voie 
électronique aux documents à circulation restrein te et publics.  Le Comité est convenu que les 
notifications SPS, les rapports résumés des réunion s ordinaires du Comité et la liste annuelle des 
documents relatifs aux mesures SPS ne seraient plus  distribués sous format papier, même si ces 
documents continueraient d'être établis et dis ponibles sous format électr onique.  Le Comité est 
également convenu que la liste récapitulative mensue lle des notifications SPS et certains documents 
d'information périodiques, tels que le  document sur la participation à l'OMC, au Codex, à la CIPV et à 
l'OIE et le document sur la mise en œuvre de l' obligation d'identifier une autorité chargée de la 
notification et un point d'information, ne seraien t plus produits (G/SPS/INF/18).  Les renseignements 
contenus dans ces documents étaient disponibles sous  format électronique par le biais du Système de 
gestion des renseignements SPS (SPS-IMS).  L'atelie r d'octobre 2012 sur les dispositions relatives à la 
transparence donnerait des indications supplémentair es sur la manière d'utiliser les outils SPS en 
ligne. 
II. ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
3. Mlle Miriam Chaves (Argentine) a été élue pr ésidente par intérim pour le Comité SPS.  Le 
Comité a exprimé sa reconnaissance au précédent prési dent, M. Deny Kurnia, qui était rentré en 
Indonésie à la fin de 2011. 
III. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
4. L'Union européenne a rapporté la détec tion, à Schmallenberg (Allemagne), en 
novembre 2011, d'un virus touchant les ruminants, à savoir les bovins, les ovins et les caprins en 
Europe.  Le "virus de Schmalle nberg" (SBV) est transmis par les insectes et il est donc peu probable 
qu'il apparaisse pendant les mois hivernaux.  À ce jour, le SBV avait également été décelé en Belgique, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.  
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait communiqué des conseils scientifiques 
et techniques qui précisaient que l'incidence de ce vi rus sur la santé animale était limitée et qu'il n'y 
avait aucun élément de preuve indiquant que ce viru s pourrait causer des maladies chez l'être humain.  
Le SBV était similaire au virus Akabane détecté en Asie, en Afrique et en Australie, qui ne figurait 
pas sur la liste des maladies de l'OIE, n'était pas soumis à notification dans l'Union européenne et ne 
faisait pas l'objet de normes ou de restrictions spéci fiques de l'OIE.  L'Union européenne n'appliquait 
aucune restriction commerc iale en rapport avec les orthobunyavirus  et exhortait ses partenaires 
commerciaux à ne pas prendre de mesures disp roportionnées ou injustifiées à l'encontre des 
exportations de l'UE de ruminants et de leurs produits.  La Norvège partageait les préoccupations G/SPS/R/66 
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  exprimées par l'UE et invitait ses partenaires commerciaux à suivre la recommandation de l'OIE en 
rapport avec les nouvelles maladies et les maladies existantes. 
5. Le Japon a rapporté que la recons truction de la zone touchée pa r l'accident de la centrale 
nucléaire survenu en mars 2011 progressait de  manière régulière et que les chaînes 
d'approvisionnement avaient été entièrement réta blies.  Les réacteurs avaient atteint un stade 
équivalent à un arrêt à froid, ce qui mettait un terme à l' accident.  Afin de garantir la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et de restaurer la confiance des consommateurs, de nouvelles normes 
relatives aux niveaux maximaux pour le césium radioactif  dans les aliments, qui étaient plus strictes 
que les règles japonaises existantes, avaient été notifiées (G/SPS/N/JPN/287)  et seraient introduites en 
avril 2012.  Les restrictions à l'importation avaient été levées dans leur intégra lité par le Canada et le 
Chili.  Le Japon demandait aux Membres qui continua ient d'imposer des restrictions sévères de 
prendre des mesures fondées sur des principes scien tifiques conformément à l'Accord SPS.  Le Japon 
informait en temps utile ses pa rtenaires commerciaux et distribuait des documents d'information 
supplémentaires au Comité. 
6. Les Philippines ont donné des détails sur le volet "Harmonisation des normes et conformité 
SPS" de l'initiative de coopération pour le dé veloppement menée avec l'Union européenne 
(G/SPS/GEN/1154).  Les résultats de ce volet inclua ient:  i) l'élaboration en cours du Système 
philippin d'alerte rapide;  ii) la mise en confor mité, par l'Office de la pêche et des ressources 
aquatiques, avec les prescriptions de l'UE (le BFAR a passé avec succès l'audit de l'Office alimentaire 
et vétérinaire de l'UE en juin 2011);  iii) l'inde xation des mesures et des dispositions SPS de manière 
cohérente (les dispositions peuve nt être obtenues par voie électronique via le site portail SPS 
http://spsissuances.da.gov.ph/ );  et iv) un projet de Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, qui a été soumis au Congrès et mettrait en place un système de réglementation "de la 
ferme à la table" pour garantir un niveau élevé de  sécurité sanitaire des produits alimentaires, ainsi 
qu'un commerce équitable.  Le système philippin de demande, de traitement, d' approbation et d'octroi 
des "autorisations d'importation SPS" était désormai s opérationnel.  L'Union eu ropéenne s'est félicité 
des efforts que déployaient les Philippines pour moderniser leurs systèmes SPS, aligner leurs 
prescriptions sur les normes internationales et pr omouvoir la transparence.  L'Union européenne 
coopèrerait aux efforts actuellement déployés et en courageait les Philippines à notifier à l'OMC toute 
législation à venir qui pourrait avoir une incidence sur les échanges. 
7. Les États-Unis ont rapporté que le 16 mars 2012, le Service d'inspection zoosanitaire et 
phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agricu lture des États-Unis a publié une proposition de 
règle qui alignerait ses prescriptions en matière d'importation en relation avec l'ESB sur les normes de 
l'OIE (G/SPS/N/USA/2340).  Les Membres avai ent jusqu'au 15 mai 2012 pour soumettre leurs 
observations.  Il était demandé à t ous les partenaires comme rciaux de réexaminer les restrictions qu'ils 
imposaient à l'importation de ruminants et de produits  issus de ruminants, y compris la viande de 
bœuf et des produits comme le suif, et d'adopter d es mesures compatibles avec les directives de l'OIE 
relatives à l'ESB.  L'Union européenne a accueilli favorablement la volonté des États-Unis d'aligner 
leurs conditions d'importation sur les normes de l'OI E et espérait qu'une mise en œuvre rapide de ces 
conditions d'importation entraînerait un réel accès a ux marchés pour les exportations de viande de 
bœuf de l'UE. 
8. La Nouvelle-Zélande a indiqué que le Ministère de l'agriculture et des forêts (MAF) avait 
fusionné avec la Direction de la sécurité sanitaire d es aliments et le Ministère de la pêche de la 
Nouvelle-Zélande en 2011 (G/SPS/GEN/1142).  Le nou veau ministère s'appellerait le Ministère des 
industries primaires et serait responsable de toutes les activités gouvernementales relevant des 
secteurs agricole, horticole, halieutique et aqu acole, sylvicole et alimentaire, y compris les 
importations et exportations.  Il con tinuerait d'être responsable au premie r chef de la sécurité sanitaire 
des aliments et de la biosécurité.  Le nouveau nom entrerait en vigueur le 30 avril 2012 et la mise en  G/SPS/R/66 
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  place des changements administratifs (comme les mar ques, les sceaux et les logos officiels) devrait 
durer jusqu'à la mi-2013. 
9. Le Cameroun n'était pas présent à la réunion po ur donner des renseignements sur les limites 
maximales de plomb, de cadmium et de mercure a pplicables au cacao et aux sous-produits du cacao. 
10. Le Chili a donné un aperçu de son utilisation de la compartimentation po ur gérer les risques 
SPS (G/SPS/GEN/1147).  Le Chili était exempt des pr incipaux parasites et maladies d'importance 
internationale qui limitaient les exportations et voulait fonder ses procédures sur les directives de 
l'OIE.  Dans le domaine de la santé animale, le Chili allait de l'avant et mettait en œuvre la 
compartimentation dans le cadre d'une collabora tion public-privé, avec l'appui de l'OIE.  En 
décembre 2011, l'acte législatif a été publié qui ét ablissait la compartimentation comme un instrument 
de gestion sanitaire et le premier compartiment a été approuvé en janvier 2012 pour l'élevage de 
porcs. 
11. L'Union européenne a félicité le Zimbabwe pour  sa première notification SPS.  Le Secrétariat 
a remercié le Zimbabwe d'avoir utilisé le Systèm e de présentation des notifications SPS (SPS-NSS) et 
a invité les Membres à faire de même. 
b) Renseignements communiqués par les organisa tions ayant le statut d'observateur 
12. L'OIE a mis en avant en particulier les textes proposés pour adoption à l'occasion de la 
80ème Session générale en mai 2012 (G/SPS/GEN/1141).  Il a été proposé d'inclure la peste équine à la 
liste des maladies pour lesquelles l'OIE peut prononcer  une reconnaissance officielle du statut de pays 
exempt, et d'adopter de nouvelles normes relatives à la  législation vétérinaire.  L'OIE a également mis 
en lumière sa collaboration avec d'autres organism es internationaux de normalisation, et une 
proposition de "reconnaissance mutuelle" entre l es normes de l'OIE et celles du Codex serait 
examinée à la réunion d'avril 2012 du Comité du Codex sur les principes généraux. 
13. La CIPV a indiqué que la septième session de  la Commission des mesures phytosanitaires 
(CPM-7), qui avait eu lieu du 19 au  23 mars 2012, avait célébré le 60ème  anniversaire de la CIPV avec 
un symposium d'une demi-journée (G/SPS/GEN/1151) .  Le Cadre stratégique 2012-2019 et une 
stratégie de mobilisation des ressources avaient été adoptés à la CPM-7, et une stratégie de 
communication allait être élaborée.  La nouvelle Or ganisation pour la protection des végétaux au 
Proche-Orient (NEPPO) avait été reconnue.  Six normes avaient été adoptées, y compris deux 
nouvelles normes, quelques révisions et deux protocol es de diagnostic.  Le Codex et l'OIE avaient 
contribué au processus de réexamen des procédur es d'établissement des normes de la CIPV, ce qui 
illustrait les efforts de collaboration entre les diffé rents organismes internationaux de normalisation.  
Le nouveau Système en ligne de communication des observations (OCS) de la CIPV était 
opérationnel et les Secrétariats de l'OIE et du Codex avaient fait part de leur intérêt, ce qui pourrait 
aboutir à l'extension plus poussée du système.  D es discussions sur le système de certification 
phytosanitaire électronique (ePhyto) de la CIPV se  poursuivraient cette anné e.  Les efforts récents 
visant à renforcer la prise de conscience et la sensibilisation du public quant à l'importance de la 
protection des végétaux incluaient la production d'un film vidéo, qui était diffusé à l'extérieur de la 
salle de réunion.  La CIPV se proposait de présente r des renseignements et des documents au Comité 
SPS au titre de points spécifiques de l'ordre du j our.  La Corée a félicité la CIPV pour son 60ème 
anniversaire et soutenait la contribution du Ca dre stratégique à la sécurité de la production 
alimentaire;  à la protection de l'environnement et de  la biodiversité contre le s parasites des végétaux;  
et à la facilitation du développement des échan ges et des capacités de s Membres.  L'Union 
européenne a également félicité la CIPV pour son 60ème anniversaire et a en outre reconnu 
l'importance de ses travaux, y compris les activité s de sensibilisation qu'elle avait entreprises ces 
dernières années pour trouver des fonds supplémentair es qui lui permettaient de poursuivre ses tâches 
de normalisation dans le domaine de la protection des végétaux. G/SPS/R/66 
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  14. Le Codex a indiqué que des résumés des sep t réunions du Codex tenues depuis octobre 2011, 
ainsi que des liens directs vers les rapports étaient disponibles dans le document G/SPS/GEN/1150.   
Le Codex a mis en lumière l'établissement en cour s de son plan stratégique, y compris la procédure 
pour la distribution du projet de plan et la ré ception des observations des Membres, qui conduirait à 
son adoption finale par la Commission du Codex en  2013.  Le Codex a repris à son compte les 
observations formulées par l'OIE et la CIPV au suje t de leurs activités de collaboration et a souligné 
l'importance qu'il y avait à combiner les ressources da ns un contexte où les ressources étaient rares.  
Des célébrations étaient prévues l'année suivante en l'honneur du 50ème anniversaire du Codex. 
15. La Nouvelle-Zélande a rappelé que  l'atelier concernant la relation entre le Comité SPS et les 
trois organisations internationales à activité nor mative en octobre 2009 avait recommandé de placer 
l'examen des rapports sur les activités des trois or ganisations sœurs parmi les premiers points de 
l'ordre du jour du Comité (G/SPS/R/ 57).  La Nouvelle-Zéla nde, appuyée par le Ca nada, suggérait qu'il 
serait toutefois plus approprié que les autres organi sations présentent leurs rapports au titre d'autres 
points de l'ordre du jour.  L'Inde a demandé s'il  devait y avoir une distinction entre les trois 
organisations sœurs et d'autres organisations ayan t le statut d'observateur pour ce qui était des 
procédures du Comité.  L'Australie, le Chili, les États-Unis et l'Union européenne ont également 
appuyé la proposition de la Nouvelle -Zélande, relevant qu'il y avait une distinction, au Comité, entre 
les trois organisations sœurs et les autres organisati ons ayant le statut d'observateur, et ont suggéré 
que les renseignements communiqués par d'autres organi sations ayant le statut d'observateur étaient 
les bienvenus au titre du point de l'ordre du jour c onsacré à l'assistance technique ou aux observateurs. 
IV. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFI QUES (G/SPS/GEN/204/REV.12) 
16. La Présidente a rappelé que ce point de l'ordr e du jour avait été conçu pour permettre aux 
Membres de soulever les problèmes commerciaux sp écifiques qu'ils pourraient avoir au sujet de la 
mise en œuvre de l'Accord.  Elle suivrait la pratiq ue normale consistant à donner d'abord la parole 
au(x) Membre(s) soulevant la question, puis aux autr es représentants qui souhaitaient s'exprimer sur la 
même question, avant d'inviter le Membre dont la mesure était examinée à répondre. 
a) Nouvelles questions 
i) Méthodes d'essai appliquées par la Chine po ur les additifs alimentaires – Questions 
soulevées par l'Inde 
17. L'Inde a indiqué qu'elle avait des préoccupations au sujet des 133 notifications publiées par la 
Chine en juillet, novembre et décembre 2011, propos ant des méthodes d'essai pour l'identification des 
valeurs physiques et chimiques de substances présent es dans des produits alimentaires.  L'Inde avait 
répondu aux notifications en demandant des re nseignements supplémentaires, y compris une 
explication de l'objectif des méthodes d'essai, et en  demandant à la Chine de communiquer la méthode 
scientifique utilisée pour établir ces règlements. 
18. La Chine a expliqué qu'elle n'avait pas reçu les questions de l'Inde à l'avance, mais qu'elle les 
transmettrait aux autorités compétentes, et pr oposait des communications techniques bilatérales. 
ii) Fermeture de ports indonésiens – Questions soulevées par les États-Unis 
19. Les États-Unis ont soulevé des préoccupations au sujet de l'intention de l'Indonésie de fermer 
plusieurs ports d'entrée aux importa tions de fruits et de légumes, y co mpris le port principal de Jakarta 
(Tanjung Priok), dont la fermeture avait été initia lement prévue pour le 19 mars, mais reportée au 
19 juin 2012.  La fermeture de ces ports menacerait 90 pour cent des exportations de fruits et de 
légumes frais, et la mesure en question n'était p as mise en œuvre d'une manière transparente.  Les 
États-Unis indiquaient qu'ils étaient disposés à collaborer avec l'Indonésie pour répondre à toute  G/SPS/R/66 
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  préoccupation d'ordre phytosanitaire légitime que l'I ndonésie avait à l'égard des importations de fruits 
et de légumes, tout en facilitant aussi le co mmerce de ces produits.  L es États-Unis priaient 
instamment l'Indonésie de notifier au Comité ces restrictions au commerce et de communiquer les 
éléments de preuve scientifiques qui les étayaient. 
20. L'Union européenne a convenu que les échanges seraient inutilement perturbés du fait de la 
fermeture de ces ports et a rappelé que toute mesure  SPS ne devrait pas être plus restrictive pour le 
commerce que nécessaire et devrait être compatible  avec l'Accord SPS.  L'Union européenne a elle 
aussi encouragé l'Indonésie à notifier ses projets de  mesures à l'OMC et à ménager un délai suffisant 
aux partenaires commerciaux pour communiquer des observations formelles et pour la tenue des 
discussions connexes. 
21. L'Australie a aussi exprimé des préoccupations concernant le règlement horticole révisé de 
l'Indonésie, qui était d'un intérêt commercial majeur pour les exportateurs australiens, et a indiqué sa 
volonté de travailler en collaboration avec l'Indonési e pour résoudre ce problème.  Le Chili a indiqué 
qu'il suivait de près cette question et qu'il attendait  la notification de l'Indonésie pour travailler au 
niveau bilatéral sur la question. 
22. Le Canada a dit craindre que d'autres fermetures de  ports similaires puissent intervenir dans le 
futur pour d'autres produits, comme les produits a limentaires d'origine animale, ce qui pourrait avoir 
des répercussions négatives sur les exportati ons du Canada à destination de l'Indonésie. 
23. La Nouvelle-Zélande a relevé en  particulier que le port mariti me de Jakarta n'avait pas été 
inclus dans la liste des points d'entrée accept és, alors que 90 pour cent des exportations 
néo-zélandaises de produits horticoles entraient par ce port.  La fermeture des ports se traduirait par 
une augmentation des coûts et un prolongement des te mps de transport, ce qui affecterait la qualité, la 
valeur et la durée de conservation des produits  horticoles périssables.  La Nouvelle-Zélande 
demandait une justification pour la mise en œuvre de ce règlement et, prenant note des observations 
de l'Indonésie concernant la capacité portuaire, fai sait remarquer que restreindre le nombre de ports 
disponibles pour les importations de produits horticol es aggraverait le problème en détournant les 
échanges vers des ports plus petits et moins nombre ux.  Bien que le report de la mise en œuvre des 
règlements soit appréciable, la Nouvelle-Zélande de mandait néanmoins à ce que les règlements soient 
abrogés, faute de quoi le commerce à destinat ion de l'Indonésie ne serait pas viable.  La 
Nouvelle-Zélande souhaitait travaille r de manière constructive avec l' Indonésie et insistait sur la 
nécessité d'adopter une approche transparente. 
24. L'Afrique du Sud s'est jointe aux autres Memb res pour demander à l'Indonésie de notifier ces 
règlements au Comité, en y joignant les justifi cations et documents nécessaires.  L'Afrique du Sud 
indiquait sa volonté de coopérer avec l'Indonésie pour trouver une solution. 
25. L'Indonésie a indiqué que le Ministère de l'ag riculture avait publié les nouveaux règlements 
n° 15 et 16 de 2012, qui reportaient au 19 juin 2012 la mise en œuvre des règlements n° 89 et 90 du 
19 mars.  Le report de la mise en  œuvre des règlements était destiné à ménager aux parties prenantes 
et aux partenaires commerciaux suffisamment de temp s pour établir des infrastructures, telles que des 
entrepôts, des installations de stockage réfrigéré et  des moyens de transport, de manière à empêcher 
toute perturbation dans la distribution des fruits  et des légumes frais.  Les nouveaux règlements 
prévoyaient tous deux des mesures spécifiques pour pl usieurs ports.  À compter du 19 juin 2012, tous 
les produits horticoles devraient entrer uniquement par quatre ports – à savoir le port maritime de 
Belawan à Medan, le port maritime de Makassar, le  port maritime de Tanjung à Surabaya et l'aéroport 
Soekarno-Hatta à Jakarta – et ne seraient plus admis à entrer par le port de Jakarta (Tanjun Priok).  
L'adoption de ces nouveaux règlements était fondée sur les raisons suivantes:  i) l'identification de 
19 cas menaçant l'agriculture indonésienne par l'auto rité chargée de l'inspection sanitaire et de la 
sécurité des produits alimentaires au port de Tanjung Priok;  ii) la capacité limitée du laboratoire de G/SPS/R/66 
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  quarantaine et de sécurité sanitaire des produits alimentaires pour effectuer des examens au port de 
Tanjung Priok;  iii) l'absence d'installations de qua rantaine aux ports d'entrée;  et iv) le nombre 
insuffisant d'inspecteurs sanitaires par rapport au nombre de produits à examiner.  L'Indonésie a 
indiqué qu'elle notifierait et distribue rait les règlements dès que possible. 
iii) Limites appliquées par l'UE concernant la teneur  en aluminium des produits à base de farine 
(G/SPS/N/EEC/341) – Questions soulevées par la Chine 
26. La Chine a exprimé des préoccupations au sujet des limites appliquées par l'UE concernant la 
teneur en aluminium des produits à base de fa rine (CE669/2009 et CE887/2010), et des essais 
excessifs.  La prescription stricte imposée par l'Union européenne avait affecté les exportations chinoises de produits à base de farine.  La norme  communautaire actuelle était fondée sur une 
recommandation de l'EFSA datant de 2008 qui établi ssait une teneur en aluminium maximale de 
10 mg/kg, de manière à garantir que la dose hebdom adaire d'aluminium soit inférieure à 1 mg/kg de 
poids corporel.  Cependant, en 2011, le JECFA av ait porté la limite de cette dose hebdomadaire 
d'aluminium à 2 mg/kg de poids corporel.  La Chine invitait l'Union européenne à réévaluer les limites qu'elle appliquait concernant la teneur en al uminium des produits à base de farine sur la base 
des nouvelles données provenant du JECFA, étant donné que toute restriction inutile au commerce 
international pour des motifs de sécurité devrait être évitée. 
27. L'Union européenne a souligné les risques sanitair es de l'aluminium, dont l'utilisation en tant 
qu'additif alimentaire avait été prohibée sur la ba se de la recommandation de l'EFSA de 2008.  Un 
niveau de tolérance faible avait été établi pour l'aluminium présent naturellement dans la farine.  
Quand le niveau d'aluminium détecté dans un pro duit alimentaire excédait 10 mg/kg, cela indiquait 
clairement qu'un additif alimentaire contenant de l'al uminium avait été utilisé.  En 2011, il y avait eu 
35 notifications dans le système européen d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments 
pour animaux (RASSF) concernant des niveaux él evés d'aluminium dans les nouilles en provenance 
de Chine, avec des niveaux pouvant aller jusqu'à 50 mg/kg.  Depuis octobre 2010, la fréquence des 
contrôles visant les nouilles sèches en provenance de  Chine avait augmenté de 10 pour cent et serait 
maintenue à ce niveau tant qu'il n'y aurait pas d'in dication claire montrant que les fabricants de 
nouilles chinois n'utilisaient plus d'additifs contenant de l'aluminium. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) Restrictions à l'importation dues à l'ESB – Questions soulevées par l'Union européenne 
(n° 193) 
28. L'Union européenne a rappelé qu'elle ava it soulevé à de nombreuses reprises des 
préoccupations au sujet du maintien des interdicti ons ou des conditions restrictives touchant des 
produits d'origine bovine en provenance des États membres de l'UE – prétendument en raison de 
l'ESB – mais qui ne respectaient pas les normes in ternationales comme l'exigeait l'Accord SPS.  La 
norme de l'OIE relative à l'ESB donnait des détails sur la maladie et les conditions de commerce sans 
risque des produits d'origine bovine.  Bien que cette préoccupation soit soulevée depuis longtemps, 
aucun Membre n'avait encore présenté une évaluation scientifique des risques qui justifie une 
quelconque dérogation à la norme intern ationale.  L'Union européenne a i nvité en particulier la Chine, 
la Corée du Sud et le Japon à mettre leurs prescriptions en conformité avec la norme internationale et 
l'Accord SPS, et l'Australie à finaliser son processus d'évaluation.  Les récentes mesures prises par les 
États-Unis pour aligner leurs cond itions d'importation sur la norme de  l'OIE étaient satisfaisantes et 
une mise en œuvre rapide des conditions en conf ormité avec les normes de l'OIE était attendue.  
L'Union européenne a instamment invité tous  les Membres à harmoniser entièrement leurs 
prescriptions relatives à l'ESB avec les normes de l'OI E et à établir ainsi des prescriptions justes, non 
discriminatoires, transparentes et scientifiquement justifiées.  G/SPS/R/66 
 Page 9 
 
 
  29. La Corée a indiqué qu'elle était disposée à pour suivre les discussions sur cette question au 
niveau bilatéral. 
30. La Chine a rappelé sa coopération avec l'Union eu ropéenne, y compris, en 2011, la formation 
conjointe sur la prévention et le contrôle de  l'ESB, qui avait donné lieu à un échange productif 
concernant les aspects scientifiques et techniques pertinents et les normes de l'OIE.  Même si aucun 
consensus n'avait pu être dégagé sur certaines questions, la Chine poursuivrait les discussions 
bilatérales sur les questions techniques pertinentes. 
31. Le Japon a fait savoir qu'il avait dé jà engagé des discussions avec l'Union européenne et qu'en 
décembre 2011, l'organisme d'évaluation des risque s de sa Commission de la sécurité sanitaire des 
aliments avait reçu pour mandat de mener une éval uation des risques concernant les importations de 
viande bovine en provenance de France et des Pa ys-Bas.  Cette évaluation des risques avait été 
effectuée d'une manière neutre et équitable en  se fondant sur des données scientifiques.  La 
Commission de la sécurité sanitaire des aliments év aluerait le risque pour la viande bovine en 
provenance des autres États membres de l'UE lors que les renseignements nécessaires auraient été 
vérifiés, y compris par le biais d'enquêtes sur site et de collectes de données. 
ii) Prohibition de la ractopamine dans la viande bo vine et porcine par le Taipei chinois 
– Questions soulevées par les États-Unis (n° 275) 
32. Les États-Unis ont fait observer que l'utilisation de ractopamine était autorisée aux États-Unis 
et dans 25 autres pays.  L'innocuité de la ractopa mine avait été confirmée par le JECFA, qui est 
administré conjointement par la FAO et par l'OMS.  En 2007, le Taipei chinois avait effectué sa 
propre évaluation des risques, sur la base des éléments  de preuve scientifique , et avait déterminé que 
l'utilisation de ractopamine dans diverses viandes et divers produits carnés ne présentait pas de risque.  
Cette même année, le Taipei chinois avait notif ié son intention de mettre en œuvre une LMR pour 
l'utilisation de ractopamine (G/SPS/N/TPKM/114).  Cepe ndant, à ce jour, le Taipei chinois n'avait pas 
mis en application cette LMR, ce qui entraînait d'importants obstacles au commerce pour les exportateurs de viande et de produits carnés de s États-Unis.  Les États-Unis exhortaient le 
Taipei chinois à mettre en œuvre sur-le-champ la LMR qu'il avait notifiée en 2007 et, comme tous les 
autres Membres, à s'assurer que ces mesu res étaient scientifiquement fondées. 
33. Le Canada partageait les préoccupations des États-Unis.  Se fondant sur une évaluation 
approfondie des risques, le Canada avait approuvé  l'utilisation de ractopamine dans la production 
animale.  Bien que le Codex n'ait pas encore a dopté de LMR pour la ractopamine, le Canada était 
d'avis que les travaux scientifiques réalisés par le  JECFA appuyaient pleinement l'adoption de telles 
LMR.  Le Canada trouvait encourageant l'établissement , au début de 2012 par le Taipei chinois, d'un 
groupe de réflexion interdépartemental chargé de te nir des consultations avec les parties prenantes et 
de formuler des avis scientifiques d'experts sur la ractopamine.  Afin d'éviter toute autre perturbation 
inutile des échanges, le Canada a demandé au Taipei  chinois de procéder dès que possible à l'adoption 
des LMR pour la ractopamine dans la viande et les produits carnés, comme notifié au Comité en 2007. 
34. Le Brésil a fait connaître sa préoccupation selon la quelle le Codex n'avait pas encore adopté 
de LMR pour la ractopamine, en dépit des justifica tions techniques disponibles concernant l'utilisation 
de la ractopamine. 
35. Le Taipei chinois a pris note des observations , qu'il transmettrait à ses autorités compétentes. G/SPS/R/66 
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  iii) Prescription de la Chine en matière d'immatr iculation et de contrôle des entreprises 
étrangères – Questions soulevées par l'Inde (n° 324) 
36. L'Inde a exprimé des préoccupations au sujet de la notification de la Chine concernant 
l'enregistrement d'entreprises étrangères fabriquant des produits alimentaires importés en Chine 
(G/SPS/N/CHN/472).  Les fabricants étrangers de produits alimentaires figurant dans le "Catalogue 
d'enregistrement des entreprises étrangères fabriqua nt des produits alimentaires" ne pourraient pas 
exporter leurs produits vers la Chine sans être enre gistrés.  L'Inde avait communiqué des observations 
concernant la notification et demandé des renseigne ments sur la date de pub lication de ce catalogue, 
les droits d'enregistrement et les délais de traite ment.  Bien que la Chine ait indiqué que la mesure 
notifiée n'était pas nouvelle, le processus actuel ét ait plus strict que le règlement de 2002. 
37. L'Union européenne a indiqué qu'elle avait soulevé cette qu estion précédemment et qu'elle 
avait communiqué des observations écrites à la Ch ine.  Bien qu'elle apprécie les précisions données 
par la Chine, l'Union européenne appuyait la demande  de l'Inde, qui voulait une plus grande clarté et 
des renseignements supplémentaires sur le processu s.  Plus spécifiquement, certains aspects du 
processus d'enregistrement n'avaient pas encore ét é décrits et il n'existait pas encore de lignes 
directrices, avec des échéances indicatives, sur la procédure détaillée que devaient respecter les 
exportateurs de produits.  L'Union européenne priait instamment la Chine d'envisager de ménager aux 
partenaires commerciaux une période de transition a ppropriée leur permettant de se conformer à ces 
nouvelles exigences. 
38. La Chine a expliqué que la mesure notifiée était une modification de l'Ordonnance générale 
n° 16, publiée et mise en œuvre en 2002.  La m esure avait été notifiée à l'OMC et des observations 
avaient été communiquées à la Chine, qui les ava it examinées.  La mesure instaurait un cadre 
réglementaire similaire à celui du règlement initia l et seules les entreprises de production étrangères 
figurant dans le catalogue en question devaient s'en registrer conformément aux prescriptions.  La date 
d'entrée en vigueur du règlement était mars 2012 et la  mise en œuvre officielle prévoirait une période 
de transition suffisante.  La Chine tiendrait compte des observations de l'Inde  et invitait les autres 
parties concernées à transmettre leurs questions à l' autorité chinoise compétente dans les plus brefs 
délais afin de faciliter l'établissement d'une réponse détaillée. 
iv) Interdiction des abats par le Viet Nam – Ques tions soulevées par l'Union européenne et les 
États-Unis (n° 314) 
39. L'Union européenne a exprimé à nouveau ses préoccupations concernant l'interdiction 
appliquée par le Viet Nam aux importations d'abats, et notamment les abats blancs.  L'interdiction, en 
vigueur depuis juillet 2010, affectait sérieusement les exportations d'abats de l'UE.  Bien que le 
Viet Nam ait précédemment déclaré que  la mesure temporaire visait à protéger la santé des personnes, 
il n'avait pas encore communiqué une évaluation d es risques.  Cette mesure avait affecté les 
exportations de l'UE, mais rien n'indiquait que le s abats en provenance de l'UE présentent des 
problèmes de sécurité sanitaire.  L'interdiction n'éta it ni justifiée ni proportionnelle et comme les abats 
nationaux ne faisaient pas l'objet de mesures simila ires, la mesure établissait une discrimination à 
l'encontre des importations.  L'Union européenne ex hortait le Viet Nam à lever sans délai toutes les 
restrictions restantes visant les importations d'abats. 
40. Les États-Unis partageaient les préoccupations de  l'UE et ont fait remarquer que la mesure 
n'avait pas été notifiée et qu'aucun renseigne ment n'avait été communiqué aux partenaires 
commerciaux pour étayer les préoccupations alléguées en matière de sécurité sanitaire.  Bien que 
l'interdiction ait été levée pour les abats rouges, tous  les autres abats, c'est-à-d ire les abats blancs tels 
que les estomacs et les intestins, restaient interdits.  Le Viet Nam était prié de fournir une évaluation 
scientifique ou de lever sans délai l'interdiction pour tous les abats.  G/SPS/R/66 
 Page 11 
 
 
  41. Le Viet Nam a répété que la mesure temporaire était destinée à protéger la santé des 
personnes contre les risques élev és découlant des contaminants, toxines ou organismes pathogènes 
présents dans les produits alimentaires.  À la lumi ère des préoccupations des partenaires commerciaux 
et afin de faciliter les échanges de produits alimenta ires, y compris les abats, le Viet Nam avait publié 
un certain nombre de documents, tels que des lois su r la sécurité sanitaire de s produits alimentaires, 
pour simplifier le contrôle et la réglementatio n des importations de produits alimentaires.  
L'interdiction visant les abats rouges avait été levée et l'interdiction visant les abats blancs restait en 
vigueur du fait de l'absence d'une définition claire des abats dans les normes internationales.  Les experts vietnamiens travaillaient en étroite collaboration avec les part enaires commerciaux pour 
définir clairement les abats et pour discuter d'autr es questions connexes dans le but de trouver des 
solutions appropriées.  Toutefois, en tant que pays en développement aux ressources limitées, le 
Viet Nam avait besoin de temps pour recueillir les renseignements nécessai res à l'évaluation des 
risques.  Il a invité les partenaires commerciaux inté ressés à fournir les renseignements pertinents et à 
offrir une coopération technique pour fac iliter l'achèvement du processus de recherche. 
v) Prohibition de certains additifs alimentaires par  le Japon – Questions soulevées par l'Inde 
(n° 307) 
42. L'Inde a rappelé qu'en juillet 2010,  le Japon avait notifié le retr ait de 80 additifs alimentaires 
de la Liste des additifs alimentaires existants , interdisant de ce fait leur utilisation 
(G/SPS/N/JPN/255).  Bien que cette liste ait été ra menée à 55 additifs en février 2011, elle incluait 
huit substances actuellement utilisées par les producte urs indiens de denrées alimentaires.  L'Inde 
demeurait préoccupée par le fait que les additifs alim entaires étaient interdits au motif qu'ils n'étaient 
pas utilisés au Japon, en dépit du fait qu'ils ne prése ntaient aucun risque sanitaire.  Cela freinait sans 
justification suffisante les exportations à destina tion du Japon de produits alimentaires contenant ces 
substances.  L'Inde a rappelé que le Japon ava it précédemment déclaré que si une demande était 
déposée qui apportait la preuve qu'une  substance retirée de la liste était encore utilisée sur le marché 
japonais, la liste serait actualisée.  L'Inde pouvait fournir une liste des Membres qui autorisaient ces 
substances.  Elle demandait également des éclaircis sements concernant la base de données utilisée par 
le Japon pour interdire ces produits et la procédure de mise à jour de la liste. 
43. Le Japon a expliqué qu'il attendait la demande co mplète de l'Inde depuis juin 2011.  L'Inde 
devrait déposer une demande d'approbation des s ubstances spécifiques présentant un intérêt pour ses 
exportateurs et le Japon était prêt à expliquer en détail la procédure de de mande dans des réunions 
bilatérales. 
vi) Procédures de quarantaine et d'essais appliquées par la Chine pour le saumon – Questions 
soulevées par la Norvège (n° 319) 
44. La Norvège a réitéré ses préoccupations au su jet des nouvelles mesures de quarantaine et 
d'essais introduites par la Chine en décembre 2010, qui visaient spécifiquement le saumon frais 
réfrigéré en provenance de Norvège.  Ces mesures av aient été encore renforcées en février 2011 par la 
mise en œuvre de l'Ordonnance n° 9 de l'AQSIQ et avaient conduit à une réduction spectaculaire du 
volume des exportations norvégiennes de saumon frais à destination de la Chine.  Les mesures SPS 
devraient être étayées par une analyse des risques sc ientifiquement fondée, mais à ce jour, la Norvège 
n'avait pas reçu de copie de l'év aluation des risques menée par la Chine concernant le saumon.  La 
Norvège priait la Chine de convenir d'une date pour  des consultations bilatérales au niveau des 
experts dans les plus brefs délais. 
45. L'Union européenne défendait le besoin de transparence et d'une bonne communication sur 
cette question et soulignait l'importance de contacts ouverts et directs avec les partenaires 
commerciaux sur les mesures qui soulevaient des préoccupations. G/SPS/R/66 
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  46. La Chine a précisé que depuis 2010, les bureaux d'in spection et de quarantaine à l'entrée et à 
la sortie en Chine avaient dét ecté, entre autres choses, des poux de poissons, des micro-organismes 
pathogènes et des résidus excessifs de produits chim iques dans le saumon importé.  Dans le but de 
protéger les consommateurs et la sécurité de l'industr ie chinoise de la pêche, la Chine avait renforcé 
l'inspection et la quarantaine du saumon importé, sur la base de la mesure administrative concernant 
l'inspection, la quarantaine et le contrôle des im portations et des exportations  d'aliments pour animaux 
et d'additifs pour aliments pour animaux et de sa révision et des mesures modificatives relatives aux 
produits aquatiques.  Ces règlements avaient été notif iés à l'OMC.  Les mesures qui avaient été prises 
relevaient de ces règlements et ne comportaient aucun élément nouveau, de sorte que la Chine n'était 
pas tenue d'effectuer une autre notification.  L es procédures d'inspection et de quarantaine des 
importations ne visaient pas un Membre en particulie r, mais des problèmes en matière de quarantaine 
avaient été détectés dans de nombreuses expéditions  de saumon en provenance de la Norvège.  La 
Chine était disposée à ajuster les mesures pertinent es dès que la Norvège aurait réglé les problèmes de 
qualité. 
vii) LMR par défaut, limites de détermination ou limites de quantification imposées par les 
États-Unis sur le riz basmati – Ques tions soulevées par l'Inde (n° 328) 
47. L'Inde a déclaré qu'en septembre 2011, des expé ditions indiennes de riz basmati avaient été 
bloquées dans des ports des États-Unis en raison de la présence de fongicide tricyclazole excédant la 
limite prescrite.  La tolérance fixée par les États-Un is concernait la limite de quantification, et les 
expéditions contenant plus de 0,01 ppm de résidus de tricyclazole étaient rejetées.  L'Inde rappelait 
qu'à la réunion du Comité SPS d'octobre 2011, les au torités des États-Unis avaient donné une réponse 
signalant que l'Agence de protection de l'environne ment (EPA) des États-Unis n'avait pas établi de 
tolérances pour le tricyclazole dans le riz, et avai ent relevé que le Codex n'avait pas fixé une limite 
maximale de résidus (LMR) pour le tricyclazole dans les produits alimentaires.  Les États-Unis 
avaient en outre faire savoir que des tolérances applic ables au riz avaient été établies pour trois autres 
fongicides et avaient encouragé l'Inde à utiliser l'un de ces autres fongicides ou de collaborer avec 
l'EPA pour établir une tolérance pour le tricyclazole.  L'Inde faisait valoir, toutefois, qu'au titre de 
l'article 5:1 de l'Accord SPS, une justification sci entifique devrait être f ournie lorsqu'une LMR était 
établie pour des pesticides et que l'imposition d'une limite de détecti on devrait être justifiée.  Le 
tricyclazole était enregistré et utilisé dans l'Union européenne, en Chine et au Japon pour le riz, avec 
des LMR de 1 ppm, 2 ppm et 3 ppm, respectivement.  En vertu de l'article 5:7, les Membres pouvaient 
adopter les normes d'autres pays dans les cas où il n' y avait pas de norme inte rnationale pertinente.  
L'Inde priait instamment le Comité d'inviter la  Commission du Codex Alimentarius à examiner les 
fondements scientifiques de la mesure des États-Unis , en vertu de l'article 12:6.  Les autorités des 
États-Unis avaient accepté la tenue de discussions b ilatérales et l'Inde exhortait les États-Unis à 
autoriser les importations sur la base de la norme nationale du pays exportate ur en attendant que les 
deux pays soient à même de finaliser une LMR fondée sur des justifications scientifiques. 
48. Les États-Unis ont répondu qu'en vertu de le ur Loi sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les cosmétiques, un produit alimentair e était réputé altéré s'il contenait un pesticide 
pour lequel il n'existait pas de tolérance ou d'ex emption établie par l'Agence de protection de 
l'environnement (EPA) et que les produits alimentair es altérés ne seraient pas admis aux États-Unis.  
Plusieurs entreprises et produits avaient été ajoutés à l'Alerte à l'importation n° 99-08 de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des État s-Unis (FDA), "Détention sans examen physique de 
produits alimentaires transformés en raison de rési dus de pesticides illégaux", après que la FDA avait 
trouvé des résidus de tricyclazole et d'autres pesticides à des niveaux non approuvés dans des 
expéditions de riz basmati.  Lors qu'une expédition était détenue, l'im portateur avait la possibilité de 
démontrer que l'expédition en question ne contenait pas le résidu, et la FDA acceptait ordinairement 
les analyses de laboratoires privés comme preuves de  l'absence de résidus.  À ce jour, de multiples 
expéditions avaient été remises en circulation dans  les cas où les constatations de laboratoires agréés 
avaient démontré leur conformité avec les tolérances établies par les États-Unis et une entreprise avait  G/SPS/R/66 
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  été retirée de l'Alerte à l'importation.  Depuis la réunion précédente du Comité, de nouveaux produits 
chimiques pour lesquels aucune tolérance n'avait ét é établie par les États-Un is avaient été détectés 
dans des expéditions indiennes de riz basmati à destination des États-Unis.  Cela soulevait des 
préoccupations fondamentales quant à savoir non pas si les pesticides étaient utilisés de manière abusive, mais plutôt si de bonnes pratiques agrico les étaient en vigueur.  L'un des fabricants du 
tricyclazole avait présenté une demande à l'EPA en février 2011 pour l'établissement d'une tolérance à 
l'importation pour le riz basmati.  Les États-Unis encourageaient l'Inde à continuer de collaborer avec 
la FDA et l'EPA pour résoudre les préoccupations liées à l'Alerte à l'importation et à la présence de tricyclazole et d'autres pesticides. 
49. L'Inde a réitéré sa demande au titre de l'article 12:6 pour que le Comité invite la Commission 
du Codex Alimentarius à examiner les fondements scie ntifiques de la mesure des États-Unis, puisqu'il 
n'existait actuellement aucune norme  en rapport avec cette question.  La Présidente a déclaré que la 
demande de l'Inde au titre de l'article 12:6 devrait être examinée indépendamment et a rappelé à l'Inde 
que le Comité aurait à prendre une décision par consen sus sur ce point.  La Présidente a invité l'Inde à 
soumettre sa demande par écrit, pour considération par le Comité à la prochaine session ordinaire.  La 
Nouvelle-Zélande a demandé à l'I nde de donner un compte rendu déta illé de l'historique de cette 
question dans sa demande au titre de l'article 12:6. 
viii) Application et modification du Règlemen t (UE) relatif aux nouveaux aliments 
(G/SPS/GEN/1137) – Questions s oulevées par le Pérou (n° 238) 
50. Le Pérou a rappelé les préoccupations qu'il avait précédemment soulevées au sujet du 
Règlement de l'UE relatif aux nouve aux aliments (258/97), qui restre ignait la mise sur le marché 
d'aliments non commercialisés dans l'Union eu ropéenne avant mai 1997 (G/SPS/GEN/1137).  Le 
Règlement ne faisait pas de distinction entre les al iments et les ingrédients strictement nouveaux et les 
produits traditionnels issus de la biodiversité des pays en développeme nt.  Les mesures de l'UE étaient 
inutiles et excessives puisqu'elles s'appliquaient à des produits qui étaient consommés en toute 
sécurité depuis longtemps sur d'autres marchés et qui,  par conséquent, ne repr ésentaient aucun risque 
pour la santé des consommateurs.  Rappelant les dispositions de l'Accord SPS, le Pérou invitait 
l'Union européenne à renoncer à appliquer le Règlement n° 258/97 aux produits traditionnels 
consommés depuis longtemps en toute sécur ité en dehors du marché communautaire. 
51. Cuba partageait les préoccupations du Pérou et a indiqué que la mesure était discriminatoire.  
La Colombie soutenait également les préoccupati ons du Pérou et exhortait l'Union européenne à 
accélérer la modification du règlement relatif aux nouv eaux aliments, en insistant sur l'effet inutile et 
injustifié que le retard avait sur l'accès des produits traditionnels au marché de l'UE.  L'Argentine, le 
Brésil, le Chili et le Paraguay ont indiqué qu'ils partageaient les préoccupations et suivaient la 
question avec la plus grande attention. 
52. L'Union européenne a expliqué que les pr oduits alimentaires étaient considérés comme 
nouveaux aux termes du Règlement n° 258/97 s'ils étaient issus de nouveaux procédés 
technologiques, ou si leur consommation en Europe n'av ait pas une histoire significative.  La révision 
des règles relatives aux nouveaux aliments avait débuté en janvier 2008 afin de faciliter la 
présentation de demandes d'autorisation visant de nouveaux aliments et de simplifier l'accès au 
marché de l'UE pour les produits  alimentaires traditionnels qui avaient un bilan d'innocuité.  
Cependant, les colégislateurs ne s'étaient pas mis d'accord sur la révision proposée et la Commission 
européenne examinait les moyens qui permettraien t l'adoption d'un règlement révisé sur les nouveaux 
aliments.  L'Union européenne rendrait publiques l es mesures qu'elle prenait à cet égard.  Tout 
nouveau règlement contiendrait une procédure d'au torisation centralisée et plus rapide pour les 
nouveaux aliments et des mesures spécifiques pour pe rmettre aux produits alimentaires traditionnels 
en provenance de pays tiers d'a voir accès aux marchés de l'UE. G/SPS/R/66 
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  ix) Norme d'hygiène appliquée par la Chine aux  eaux-de-vie distillées et aux boissons 
alcooliques dérivées – Questions soulevées par le Mexique (n° 278) 
53. Le Mexique a rappelé qu'en fé vrier 2009, il avait soulevé pour la première fois ses 
préoccupations concernant le niveau maximal établi pour  le méthanol dans les boissons alcooliques et 
l'absence de position dans la nomenclature qui pourra it couvrir la téquila dans  la norme d'hygiène de 
la Chine applicable aux eaux-de-vie  distillées et aux boissons alcooli ques dérivées.  Le Mexique avait 
tenu plusieurs réunions bilatérales pour discuter de cette question et, en septembre 2011, avait 
communiqué des observations concernant la notif ication de la Chine publiée sous la cote 
G/SPS/N/CHN/377.  Le Mexique demandait à ce que la prescription chinoise soit modifiée afin de 
refléter le niveau maximal de méthanol autorisé en vertu de la norme Me xique pour la téquila, à 
savoir 3,0 g/l d'éthanol 100 AA.  Cela permettrait à la téquila et aux autres boissons produites à partir 
de l'agave d'avoir accès au marché chinois.  Des ét udes ont confirmé que les limites pour le méthanol 
proposées par le Mexique ne présentaie nt pas de risque pour la santé. 
54. Les États-Unis ont appuyé les préoccupations soulevées par le Mexique et ont demandé à la 
Chine de présenter une évaluation des risques pour ju stifier la mesure, ainsi qu'une explication du 
règlement et la date d'entrée en vigueur prévue.  Les États-Unis ont aussi demandé à la Chine de 
prévoir une période de transition d'un an permettant aux entrepri ses de se conformer au règlement 
après que la Chine aurait communiqué son évaluation des risques et notifié la mesure finale à l'OMC.  
L'Union européenne a repris ces préoccupations et  a indiqué que la mesure créait des obstacles 
inutiles au commerce et n'était pas fondé scientifiquement. 
55. La Chine a fait observer que des réunions bila térales s'étaient tenues avec le Mexique et a 
indiqué que la norme était fondée sur les habitudes de consommation chinoises.  La Chine prendrait 
en considération les observations des Membres et les tiendrait informés. 
x) Limites maximales de résidus de pesticides imposées par l'UE – Questions soulevées par 
l'Inde (n° 306) 
56. L'Inde a rappelé qu'elle avait soulevé cette préoccupation lors des quatre réunions précédentes 
et qu'aucun Membre ne devrait fixe r de LMR sans justification scientif ique.  L'Inde était satisfaite de 
la LMR fixée par l'UE pour la présence d'isoprothiol ane dans le riz et demandait des éclaircissements 
sur l'état d'avancement d'une demande de licence d'importation pour le tric yclazole déposée par Dow 
Agro Sciences.  L'Inde exhortait l'Union europée nne à remplacer les LMR par défaut pour toute une 
gamme de pesticides, étant donné qu'avec des nivea ux par défaut de 0,01 mg/kg, l'importation de 
denrées alimentaires contenant ne serait-ce qu'une trace infime de pesticides (par exemple le 
cerbandazim) était interdite dans l'Union européenne .  L'Inde voulait la justification scientifique de 
l'établissement de LMR au niveau de détection et  rappelait qu'au titre de l'article 12:6, le Comité 
pouvait inviter un organisme international compétent,  comme le Codex, à examiner les fondements 
scientifiques d'une norme fixée par l'Union européenne.  
57. Le Pakistan a souligné l'importance que revêtait cette question pour les pays en 
développement et espérait qu'elle  serait prochainement résolue. 
58. L'Union européenne a rappelé qu'en septembr e 2008, elle avait introduit un nouveau cadre 
législatif relatif aux résidus de pesticides (Règ lement CE 396/2005) en ve rtu duquel de nombreuses 
LMR pour les pesticides avaient ét é fixées au niveau par défaut af in de ne pas faire obstacle au 
commerce.  Les partenaires commerciaux qui avai ent le sentiment qu'une LMR plus élevée était 
nécessaire devraient présenter une demande, accompagn ée de la justification scientifique appropriée.  
L'Union européenne fixerait une LMR plus élevée si  cela était scientifiquement justifié, comme cela 
avait été fait pour l'isoprothiolane, dont la LMR app licable au riz avait été portée de son niveau par 
défaut à 5 mg/kg.  La modification avait été effect uée sur la base d'un avis scientifique de l'EFSA, qui  G/SPS/R/66 
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  déclarait que l'utilisation autorisée à ce niveau ne poserait pas de risque pour la santé publique.  
L'Union européenne relevait en outre que l'EFSA  recommandait vivement que des études soient 
menées pour vérifier l'effe t de la transformation sur la nature d es résidus d'isoprothiolane.  Suite à une 
décision des États membres de l'UE, il avait ét é convenu que la LMR serait donc établie à titre 
temporaire, étant entendu qu'elle pourrait être revue à la lumière des résultats de l'étude demandée sur 
l'effet de la transformation. 
xi) Restrictions à l'importation de viande de porc imposées par l'Afrique du Sud – Questions 
soulevées le Brésil (n° 287) 
59. Le Brésil a rappelé qu'en 2005, l'Afrique du Sud avait imposé une interdiction aux 
exportations brésiliennes de viande de porc et de bœ uf en raison d'un foyer de fièvre aphteuse dans 
certains États brésiliens.  Le Brésil avait fourni des renseignements et répondu à toutes les questions 
envoyées par l'Afrique du Sud et, après d'intenses négociations, les exportations de viande bovine 
avaient été autorisées en février 2010.  Le Brésil av ait tenu des réunions bilatérales et envoyé quatre 
missions techniques en Afrique du Sud.  Alors que le Brésil avait répondu à toutes les questions 
concernant le contrôle de la maladie affectant le s porcins, les questions répé tées de l'Afrique du Sud 
étaient devenues un obstacle majeur et inutile au co mmerce.  L'interdiction était injustifiée, étant 
donné que le statut du Brésil au rega rd de la fièvre aphteuse était me illeur que celui de l'Afrique du 
Sud, et le Brésil demandait à l' Afrique du Sud d'adapter sans tarder ses mesures aux prescriptions 
énoncées dans l'Accord SPS, de sorte que les e xportations des produits affectés puissent reprendre 
prochainement. 
60. L'Afrique du Sud a déclaré que les préoccupations  soulevées par le Brésil étaient importantes 
pour les deux pays et qu'elle était déterminée à r ésoudre la question.  Depuis 2005, l'Afrique du Sud 
avait connu plusieurs foyers de maladie dévastateurs  dans la population porcine et dont l'éradication 
était coûteuse.  Le syndrome dysgénésique et respirat oire du porc et la fièvre porcine classique avaient 
été éradiqués d'Afrique du Sud, qui demanderait l'avis de l'OIE sur la manière de procéder au sujet de 
certaines importations tout en continuant d'assurer la protection de la santé de son cheptel porcin.  
L'Afrique du Sud était en passe de terminer la mise au point d'un certificat sanitaire efficace pour les importations de porc et restait disposée à poursuivre  les discussions bilatérales avec le Brésil et les 
autres pays intéressés.
 
xii) Loi des États-Unis sur la modernisation d es règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires – Questions soulevées par l'Inde (n° 229) 
61. L'Inde a rappelé qu'en octobre 2011, elle avait soulevé des préo ccupations quant au fait que la 
Loi des États-Unis sur la modernisation des règles  en matière d'innocuité des produits alimentaires 
(FSMA) imposait un fardeau supplémentaire aux exportateurs, ce qui entraînait des coûts de 
transaction plus élevés.  Les préoccupations de l'Inde  portaient sur:  l'enregistrement d'installations 
étrangères;  le programme de vérification des fo urnisseurs étrangers;  le  programme relatif aux 
importateurs volontaires admissibles;  et la certificati on et l'audit.  Plusieurs dispositions de la Loi ne 
reflétaient pas les principes essentiels de l'équivalence et de l'harmonisation et les États-Unis devraient faire en sorte que la Loi soit compatible  avec l'Accord SPS de manière à ce qu'elle n'affecte 
pas les échanges.  L'Inde invitait les États-Unis à communiquer le calendrier prévu pour la publication 
de ces règlements et voulait savoir si ces règl ements prévoirait des accords bilatéraux de 
reconnaissance mutuelle qui pourraient aider les ex portateurs indiens à avoir accès au marché des 
États-Unis.  L'Inde demandait en outre des ren seignements sur le délai qui serait ménagé aux 
exportateurs pour satisfaire aux nouvelles exigences, car la mise en conformité allait nécessiter une 
assistance technique et une meilleure compréhension p our garantir que tous les règlements soient 
pleinement respectés.  L'Inde souhaitait aussi des éclaircissements sur les coûts supplémentaires que 
supporteraient les exportateurs du fait de l'en registrement des fournisseurs étrangers. G/SPS/R/66 
Page 16  
 
  62. La Chine a repris à son compte les préoccupa tions de l'Inde et a rappelé le document 
communiqué par les États-Unis sous la cote G/TB T/W/349 concernant l'utilisation de l'Accord de 
reconnaissance mutuelle (ARM) de la coopération in ternationale sur l'agrément des laboratoires 
d'essais (ILAC) et de l'Accord de reconnaissan ce multilatérale (AML) du Forum international de 
l'accréditation (IAF) par des institutions du gouve rnement central.  La Chine voulait que les 
États-Unis confirment que leur Agence des médica ments et des produits alimentaires avait pris des 
mesures concrètes pour accepter les résultats d'essai publiés par les laboratoires d'essai de pays 
exportateurs Membres accrédités dans  le cadre de l'ARM de l'ILAC. 
63. Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient notifié la FSMA et certains taux de droits en février 
et en octobre 2011, respectivement (G/SPS/N/USA/ 2156 et addenda).  Une règle finale provisoire 
avait été notifiée (G/SPS/N/USA/703/Add.3) pour modi fier la réglementation de la FDA relative aux 
exigences relatives à la mise à disposition d'archives.  La modification élargissait l'autorité de la FDA 
en matière d'accès aux archives relatives à tout autr e aliment dont le Secrétaire à la santé et aux 
services sociaux estimait raisonnablement qu'il était su sceptible d'être affecté de la même manière.  
Les partenaires commerciaux devraient soumettre d es observations sur les mesures notifiées.  Les 
États-Unis espéraient publier prochainement les règles proposées relatives aux contrôles des produits 
alimentaires et des aliments pour animaux, à la sécurité sanitaire des produits, à la vérification des fournisseurs étrangers et à l'accréditation par une tier ce partie.  La FDA tiendrait compte des normes, 
directives et textes connexes du Codex Alimentarius, tout en veillant à ce que les programmes au titre 
de la FSMA garantissent le niveau approprié de protection de la santé pour les consommateurs des 
États-Unis. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
64. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
d) Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.12 
65. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
V. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
66. Le Secrétariat a fait savoir que les documents G/SPS/GEN/1127, G/SPS/GEN/1131, 
G/SPS/GEN/1132, G/SPS/GEN/1133, G/SPS/GEN/1135 et G/SPS/GEN/1140 récapitulaient les 
notifications reçues depuis la réunion précédente du Comité pour les mois de septembre, octobre, 
novembre, décembre, janvier et février 2011-2012 resp ectivement.  Une liste de tous les documents 
SPS publiés en 2011 par les Membres, les Observateurs et le Secrétariat figurait dans le document 
G/SPS/GEN/1136.  La liste des Membres qui n'avaien t pas encore mentionné d'autorité nationale 
responsable des notifications et/ou de point d'info rmation SPS avait été mise à jour dans le document 
G/SPS/GEN/27/REV.22. 
67. Le Secrétariat a rappelé qu'il ne produisait pl us de versions sur papier des listes des 
coordonnées des autorités nationales responsables des notifications et des points d'information 
nationaux, mais que les listes électroniques étai ent constamment actualisées et pouvaient être 
consultées grâce au Système de gestion des renseignements SPS (IMS) ( http://spsims.wto.org ).  Les 
Membres devraient vérifier l'exactitude des listes de s points d'information et des autorités nationales 
responsables des notifications, de sorte que ceux-ci  reçoivent bien les documents importants et les 
invitations aux activités de formation.  Le Secrét ariat ne produirait plus la liste récapitulative 
mensuelle des notifications, puisque les Membres pouvaient établir des listes de ce type grâce au 
système IMS.  G/SPS/R/66 
 Page 17 
 
 
  68. Le Secrétariat a rappelé aux Membres le système de présentation en ligne des notifications 
SPS.  Les autorités responsables des notifications  étaient invitées à demander un mot de passe pour 
accéder au système et à soumettre leurs notifications  directement en ligne.  Le système fonctionnait 
très rapidement, et les Membres qui soumettaient des notifications fréquentes et nombreuses étaient particulièrement encouragés à l'utiliser.  Environ 32 Membres avaient déjà demandé un mot de passe, 
et 14 avaient commencé à soumettre leurs notifications par voie électronique. 
69. Le Chili a indiqué que le NSS SPS fonctionnait bien  et rapidement et qu'il lui avait permis 
d'obtenir de bons résultats. 
70. Le Secrétariat a appelé l'attention du Comité sur l'atelier sur la transparence qui se tiendrait 
prochainement, en octobre 2012, et qui serait ax é sur l'utilisation du Système de présentation des 
notifications SPS et du système IMS.  Le Fonds  global d'affectation spéciale de l'OMC pourrait 
financer la participation à cet atelier de que lque 50 fonctionnaires de PMA et de pays en 
développement, en fonction des demandes émanan t des autorités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux. 
VI. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
71. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
VII. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
72. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
73. La CIPV a indiqué qu'elle allait commencer  une étude analytique sur le thème de 
l'équivalence.  Des renseignements supplémen taires figuraient dans le document G/SPS/GEN/1153. 
VIII.  ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 
(G/SPS/GEN/1134) 
74. Le Secrétariat a présenté le rapport annue l sur la mise en œuvre de l'article 6 
(G/SPS/GEN/1134).  Le rapport, qui portait sur les années 2009 à 2011, était établi sur la base des 
renseignements communiqués par les Membres par le biai s de leurs notifications et dans le cadre des 
réunions du Comité SPS.  Le rapport résumait les activités des Membres en rapport avec l'article 6 
dans les catégories suivantes:  i) les demandes de  reconnaissance de zones exemptes de parasites ou 
de maladies ou de zones à faible prévalence de pa rasites ou de maladies;  ii) les déterminations 
concernant la reconnaissance de zones exemptes de  parasites ou de maladies  ou de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies;  et iii) l es expériences des Membres en matière de mise en 
œuvre de l'article 6 et la fourniture par ceux-ci aux autres Membres intéressés des éléments 
d'information pertinents concernant leurs décisions. 
75. Le Chili a accueilli avec satisfaction le ra pport annuel et a exprimé des préoccupations 
concernant la mise en œuvre de l'article 6.  De nombreux Membres maintenaient des systèmes 
inefficaces pour la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies.  Par exemple, il 
devrait y avoir une procédure accélérée pour la reconnaissance de zones exemptes de maladies pour 
les quatre maladies reconnues par l'OIE, ce qui n'exis tait pas dans la pratique.  Le Chili invitait les 
Membres à ne pas laisser des formalités bureaucrati ques entraver la réalisation des objectifs de 
l'article 6. G/SPS/R/66 
Page 18  
 
  a) Renseignements communiqués par les Membres sur le ur situation concernant les parasites ou 
les maladies 
i) Paraguay – Statut au regard de la fièvre aphteuse 
76. Le Paraguay a fait savoir qu'en septembre 2011, il avait notifié à l'OIE et aux autres autorités 
compétentes et pays concernés un foyer de fièvre ap hteuse affectant le département de San Pedro.  À 
titre préventif, le Service national de la qualité des produits d'origine animale et de la santé animale 
(SENACSA) avait interdit les exportations de viande bovine et de produits carnés en attendant que la 
situation soit sous contrôle.  Le 30 décembre 2011, le Paraguay avait également notifié un nouveau 
foyer de fièvre aphteuse dans le département de San Pedro.  Le SENACSA mettait en place des 
contrôles conformément aux procédures établies pa r des organismes internationaux.  À l'heure 
actuelle, les deux foyers étaient sous contrôle;  des études épidémiologiques avaient montré l'absence 
d'activité virale, ce qui avait conduit à la suspen sion de l'urgence sanitaire le 16 mars 2012.  Le 
Paraguay remerciait l'OIE, le Comité vétérinaire du Cône Sud, le Centre panaméricain de la fièvre 
aphteuse et les laboratoires de référence de l'OIE en  Argentine et au Royaume-Uni, ainsi que l'Union 
européenne, pour leur coopération dans la lutte contre cette maladie.  Le Paraguay remerciait 
également les services vétérinaires du Brésil et de la Russie d'avoir rouvert leurs marchés à ses 
produits, ainsi que l'Argentine et l'Uruguay d'avoir auto risé le transit de produits via leurs territoires. 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
77. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
78. Aucune organisation ayant le statut d'observate ur n'a donné de renseignements au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
IX. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
79. Le Secrétariat a indiqué que le document G/SPS/GEN/521/Rev.7 récapitulait toutes les 
activités d'assistance technique entreprises par l'OMC dans le domaine SPS du 1er septembre 1994 au 
31 décembre 2011.  Le document G/SPS/GEN/997/ Rev.2 donnait des renseignements détaillés sur 
toutes les activités d'assi stance technique prévues pour 2012 da ns le domaine SPS.  Le cours SPS 
avancé de 2012 aurait lieu du 8 au 26 octobre 2012 à Genève et en français.  La date limite pour 
présenter une demande de financement de l'OMC pour le cours avancé, pour l'atelier sur la 
transparence, ainsi que pour trois des qu atre ateliers régionaux était fixée au 1er juin 2012.  La date 
limite pour l'atelier régional pour l'Améri que latine était fixée au 10 avril 2012. 
80. Le Secrétariat a rapporté que, depuis la ré union précédente du Comité, trois séminaires 
nationaux avaient eu lieu à Samoa, au Gabon et à Vanuatu, et trois séminaires régionaux dans le 
domaine SPS s'étaient tenus pour les pays francoph ones d'Afrique (au Mali);  les pays anglophones 
d'Afrique (au Kenya);  et les pays arabes et du Moye n-Orient (au Qatar).  Une formation plus générale 
sur l'Accord SPS avait été dispensée aux participan ts du cours d'introduction pour les PMA (Genève) 
et du cours régional de politique commerc iale pour l'Amérique latine (Colombie).  G/SPS/R/66 
 Page 19 
 
 
  81. Le Secrétariat a rappelé que le cours d'apprenti ssage en ligne sur les questions SPS était offert 
toute l'année dans les trois langues officielles de l'OMC.  Achever le cours d'apprentissage en ligne 
était une condition préalable à la participation au cours SPS avancé et, lors de la sélection des 
participants aux activités de formation régionales, la préférence était donnée aux candidats qui avaient 
terminé le cours d'apprentissage en ligne. 
82. Les Philippines ont remercié le Secrétariat pour  la réponse rapide à sa demande concernant 
l'organisation d'un atelier SPS nationa l dans les mois à venir.  Tout es les autorités de réglementation 
des Philippines participeraient à cet atelier. 
ii) Fonds pour l'application des normes et  le développement du commerce (STDF) 
83. Le Secrétariat du STDF a fait savoir que le Comité directeur avait approuvé la nouvelle 
stratégie à moyen terme 2012-2016 en janvier 2012.  La stratégie reposait sur la nécessité de favoriser 
le renforcement de la collaboration et de l'inte raction entre les fournisseurs de coopération technique 
dans le domaine SPS et de continuer à renforcer le STDF en tant que "plate-forme de partage de 
connaissances" pour les échanges d'informations, le partage des données d'expérience ainsi que 
l'identification et la diffusion des bonnes pratiques.   Le Comité directeur était convenu de certaines 
modifications des règles de fonctionnement;  les prin cipales modifications étaient présentées dans le 
document G/SPS/GEN/1144. 
84. En 2012, le STDF continuerait à travailler su r l'analyse décisionnelle multicritères (ADM) 
pour éclairer la prise de décisions dans le domaine SPS et l'allocation de ressources.  L'objectif était 
de faire la synthèse des premières applications au  Mozambique et en Zambie et d'appliquer l'outil 
d'ADM dans un pays asiatique.  Un atelier régi onal sur l'ADM serait également organisé en Asie. 
85. Le STDF organiserait en outre un séminaire sur le commerce international et les espèces 
exotiques envahissantes, en étroite collaboration avec les secrétariats de l'OIE et de la CIPV.  Le 
séminaire aurait lieu les 12 et 13 juillet 2012, just e avant la prochaine réunion du Comité SPS.  Le 
séminaire devrait sensibiliser les participants à l'im portance de la cohérence et du dialogue au niveau 
national entre les institutions chargées des questions  SPS et les institutions environnementales lors de 
l'élaboration de stratégies pour lutter contre l es espèces exotiques envahissantes, réexaminer les 
programmes de coopération technique existants et  promouvoir les bonnes pratiques dans ce domaine. 
86. Le STDF examinerait en outre les liens entre le s questions SPS et la facilitation des échanges.  
Ces travaux seraient fondés sur des exemples de facilitation des échanges dans le domaine SPS, y 
compris les activités axées sur la normalisation d es procédures et systèmes de renseignements SPS 
visant à faciliter la conformité aux mesures SPS.   Une étude du STDF portant sur les mécanismes 
nationaux de coordination, qui mettrait l'accent sur l'Afrique, serait achevée et publiée.  L'étude 
énonçait des lignes directrices pratiques pour l'établissement et le fonctionnement d'un comité SPS national dans les pays en développement.  Toutes l es publications et vidéos du STDF sont disponibles 
sur le site Web du STDF.  Des travaux étaient en cour s sur l'établissement de la bibliothèque virtuelle 
du STDF, qui faciliterait la gestion de toute la documentation disponible sur le renforcement des 
capacités dans le domaine SPS et devra it réduire la redondance des travaux. 
87. Le secrétariat du STDF a déclaré que 21 demand es de dons pour l'élaboration de projets 
avaient été reçues, dont dix seraient discutées par le Groupe de travail, qui prendrait les décisions de 
financement.  La prochaine date limite pour les demandes de financement était fixée au 
20 juillet 2012.  Des renseignements sur la manièr e de demander un financement étaient disponibles 
sur le site Web du STDF ( http://www.standardsfacility.org/en/index.htm ) ou en contactant le 
secrétariat du STDF. G/SPS/R/66 
Page 20  
 
  b) Renseignements communiqués par les Membres 
88. L'Union européenne a présenté un rapport sur l' assistance technique qu'elle avait fournie en 
2011 pour aider les pays en développement à renforcer  leur capacité à vendre leurs produits agricoles 
(G/SPS/GEN/1139).  L'aide de l'UE visait principale ment à faciliter la mise en œuvre des mesures 
SPS dans les pays en développement par le transf ert de savoir-faire technique, la mise en place 
d'infrastructures et la fourniture d'une aide prati que sur le terrain.  L'Union européenne contribuait 
également au Codex, à la CIPV et à l'OIE, ainsi qu'au STDF.  Les différents États membres de l'UE 
apportaient également une aide s ubstantielle au développement, que ce soit au niveau bilatéral, 
régional ou multilatéral.  Les Membres intéressés à r ecevoir une assistance technique dans le domaine 
SPS devraient s'adresser à la Comm ission européenne ou à la délégation de l'UE se trouvant sur leur 
territoire. 
89. Le Canada a présenté un rapport sur l'assistance technique liée aux mesures SPS qu'il avait 
fournie à des pays en développement en 2010 (G/SPS/GEN/1149).  Neuf projets d'assistance 
technique dans le domaine SPS destinés à diffé rentes régions géographiques, dont l'Amérique 
centrale, l'Amérique du Sud, les Caraïbes et la ré gion Asie-Pacifique et l'Afrique, ont été fournis ou 
amorcés, pour un montant total de quelq ue 10 millions de dollars canadiens. 
90. Les États-Unis ont indiqué que l'Institut conjoint  pour l'innocuité des pr oduits alimentaires et 
la nutrition appliquée (JIFSAN), établi entre l'Agen ce des médicaments et des produits alimentaires 
des États-Unis et l'Université du Maryland en 1997, acceptait des demandes pour un programme d'été intégré sur l'analyse des risques en matière de s écurité sanitaire des produits alimentaires, qui était 
destiné, entre autres, aux organismes fédéraux,  aux ministères, aux universitaires, aux groupes 
commerciaux et aux groupements de consommateurs.   Les participants retenus, venant du monde 
entier, seraient invités à Washington D.C. pour s' informer sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, l'analyse des risques, l'évaluation de la gestion, la communication et l'analyse 
quantitative des risques.  Le JIFSAN offrirait les frais  de cours à un participant.  La date limite pour 
les demandes était fixée au 1
er avril 2012. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
91. La CIPV a remercié le STDF pour le sou tien qu'il avait apporté à un certain nombre 
d'activités de la CIPV dans le domaine du renfor cement des capacités.  La CIPV menait également 
diverses activités en collaboration avec l'IICA et d'autre entités.  L'utilisation de l'outil d'évaluation de la capacité phytosanitaire (ECP), qui identifiait les fo rces et les faiblesses de la capacité phytosanitaire 
des pays, était essentielle avant de sélectionner un projet.  Le site Web de la CIPV 
(http://www.phytosanitary.info ) donnait des renseignements sur divers projets régionaux et par pays et 
offrait des ressources provenant aussi bien du secrétar iat de la CIPV que des pays.  Il importait de 
comprendre la différence entre un manue l technique de la CIPV et une norme de la CIPV, et le fonds 
fiduciaire pour le renforcement des capacités réce mment établi visait à donner des éclaircissements 
sur le budget destiné à ce type d'activités.  À sa 7ème session, la CMP avait établi un comité du 
renforcement des capacités qui devrait entrer  en fonction en 2013.  Des renseignements 
supplémentaires sur les activités d'assistance techni que de la CIPV figurai ent dans le document 
G/SPS/GEN/1152. 
92. Le Japon s'est félicité de la réussite de la 7ème session de la CMP et a relevé les progrès 
remarquables accomplis sur des questions telles que l'adoption du cadre stra tégique pour 2012-2019, 
l'amélioration de la procédure d'élaboration des nor mes de la CIPV et l'établissement d'un comité du 
renforcement des capacités.  La collaboration entre les pays membres de la CIPV était importante 
pour atténuer les risques d'incursion de parasites, not amment dans le contexte  de l'accroissement des 
échanges internationaux.  Le Japon estimait que le  renforcement des capacités était essentiel pour les 
pays en développement et il accueillait avec intérêt et  appuyait l'initiative de la CIPV à cet égard;  il  G/SPS/R/66 
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  verserait un montant de 150 000 dollars EU pour s outenir les activités menées par le nouveau comité 
du renforcement des capacités.  Le Japon apporterait au ssi un soutien au nouveau comité en termes de 
ressources humaines et encouragea it les autres Membres à contribuer à cette importante initiative. 
93. L'OIE a mentionné l'atelier sur les espèces exo tiques envahissantes organisé par le STDF et a 
indiqué qu'elle avait organisé une  réunion d'experts en novembre 2011 sur cette question, avec la 
participation de l'OMC, de la Convention sur la diversité biologique et d'experts renommés.  La 
réunion avait eu pour objectif d'examiner et d'élabor er des documents d'orientation qui aideraient les 
membres de l'OIE à apprécier le risque d'invasion présenté par des espèces animales non indigènes.  
Le groupe était parvenu à rédiger les directives,  qui avaient été examinées et approuvées par la 
Commission du Code et par la Commission scientifique, et seraient publiées sur le site Web de l'OIE.  
L'OIE a en outre indiqué qu'une directive relativ e à la législation vétérinaire était proposée pour 
adoption à la Session générale de l'OIE en mai 2012, en vue de son inclusion dans le Code sanitaire 
pour les animaux terrestres. 
94. Le Codex a rappelé qu'il ne proposait pas d'activ ités de renforcement des capacités, mais qu'il 
prenait part aux activités menées par la FAO et l'OMS, à titre individuel ou conjointement, et par 
d'autres entités.  Le Codex pourrait présenter un rappor t sur ces activités lors des réunions futures.  Le 
site Web du Codex contenait des renseignement s utiles sur la formation, comme un cours 
d'apprentissage en ligne visant à améliorer et  à renforcer la participation au Codex. 
95. L'OIRSA a rapporté qu'elle avait organisé un at elier national spécialisé sur l'innocuité des 
aliments au Honduras;  fourni une aide pour un at elier sur les organismes nuisibles de quarantaine du 
bananier et du palmier au Mexique;  et appuyé la participation d'in specteurs de ses pays membres à un 
stage de formation consacré, en Espagne, à l'innoc uité des produits de la pêche.  L'OIRSA avait 
soutenu la facilitation du commerce ré gional au moyen d'une visite préalable à l'inspection en matière 
d'hygiène et d'innocuité des produits de la pêche (crevettes de culture), e ffectuée au Guatemala.  
S'agissant de l'harmonisation et de l'équivalence,  l'OIRSA avait tenu une quatrième réunion technique 
avec la participation de fonctionnaires de la FDA, pour réviser les règlements de l'Union douanière 
centraméricaine (RCTA) concernant le registre sanitaire des produits alimentaires et les critères 
microbiologiques de l'innocuité des produits alim entaires, ainsi que leur  équivalence avec les 
règlements des États-Unis.  L'OIRSA accordait en  outre une aide financière et technique au 
programme destiné à permettre à la zone située au  nord du lac Xolotlán (Nicaragua) de conserver le 
statut de zone exempte de Ceratitis capitata .  De plus, l'OIRSA a communiqué des renseignements 
sur ses activités de prévention, de contrôle et d' éradication, sur le renforcement des institutions 
nationales pour faciliter les échanges et sur les allian ces stratégiques en faveur de la sécurité sanitaire 
et du commerce (G/SPS/GEN/1148). 
96. L'IICA a annoncé qu'il célébrait cette année son 70ème anniversaire.  Dans le cadre d'un contrat 
avec la CIPV, l'IICA avait lancé un nouveau cours m ondial sur l'évaluation du risque phytosanitaire, 
disponible en anglais et en espagnol sur le site We b de la CIPV.  Ce cours était le premier module 
d'un programme de formation avancée sur l'évalua tion du risque phytosanitaire comprenant quatre 
modules, financé par la Banque interaméricaine de développement avec la participation du 
Département de l'agriculture des États-Unis (USDA/APHIS), l'IICA et la CIPV.  Le programme encourageant la participation des Amériques aux comités du Codex, élaboré par l'IICA et l'USDA en 2009, avait été temporairement suspendu par manque de fonds, mais devrait être relancé au second 
semestre de 2012.  À ce jour, le programme avait a ppuyé la participation de  21 pays à 16 réunions de 
neuf comités du Codex, ce qui avait permis une  participation efficace à ces comités aux niveaux 
national et régional.  Au vu des résultats obtenus dans le renforcement du Co mité de coordination du 
Codex pour l'Amérique latine et les Caraïbes, l'IIC A et le bureau du Codex des États-Unis mettaient 
sur pied un autre projet.  Des renseignements s upplémentaires étaient disponibles dans le document 
G/SPS/GEN/1146. G/SPS/R/66 
Page 22  
 
  97. L'ISO a mis en lumière l'établissement d'un plan d'action pour 2011-2015 en faveur des pays 
en développement, qui avait six objectifs déclarés :  i) augmenter la participation des pays en 
développement aux travaux techniques de l'ISO;  ii)  renforcer les capacités des membres de l'ISO et 
des parties prenantes;  iii) faire connaître les avanta ges des normes internationales;  iv) renforcer les 
institutions;  v) améliorer la coopération régional e;  et vi) proposer un cours d'introduction aux 
activités normatives dans les programmes d'enseigne ment des universités et des écoles.  L'ISO a 
également mentionné deux séminaires régionaux:  un séminaire consacré à la sécurité sanitaire des 
produits de la pêche, qui avait eu lieu en Indonési e en septembre 2011 en coopération avec la FAO, le 
Codex, l'OIE et la GFSI;  et un séminaire qui aura it lieu au Kenya le 24 avril 2012 et ferait intervenir 
des experts du Codex et de l'OIE. 
98. La CIPV a remercié l'ISO d'avoir communiqué ses observations lors de l'examen de son 
processus d'établissement des normes.  La CIPV a indiqué qu'il était importa nt de rappeler que les 
normes de l'ISO n'étaient pas nécessaires pour la mise en œuvre des normes internationales reconnues 
au titre de l'Accord SPS. 
99. La CDAA a fait rapport sur la mise en œuvre de  l'annexe SPS du Protocole commercial de la 
CDAA, qui se fondait sur l'Accord SPS.  Un projet fina ncé par l'UE sur le renforcement de la capacité 
de contrôle des résidus qui vise la sécurité sanitair e des aliments avait officiellement pris fin le 
15 mars 2012.  L'objectif général du projet avait été de promouvoir le commerce régional, 
l'intégration régionale et un meilleur accès au marc hé de l'UE et aux ma rchés mondiaux pour les 
produits agricoles des exportateurs de la CDAA.  Le projet avait visé à harmoniser les réglementations, lignes directrices et procédures app licables au contrôle de l'innocuité des produits 
alimentaires en conformité avec les prescriptions internationales, dans le but d'accroître les 
exportations tout en satisfaisant aux exigences de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  Les 
cinq objectifs principaux du projet avaient été les suiv ants:  i) des cadres réglementaires en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires aux niveaux national et régional;  ii) des cadres 
réglementaires pour le contrôle de  l'enregistrement et de la qual ité des produits de protection des 
cultures et des médicaments vétérinaires aux niveaux national et régional;  iii) le renforcement de la 
capacité analytique des laboratoires nationaux et ré gionaux et la fourniture d'une aide en vue de 
l'accréditation;  iv) l'amélioration de la coordi nation et de la communication entre les autorités 
nationales et régionales intervenant dans les cad res réglementaires sur les questions SPS;  et 
v) l'établissement d'un réseau d'experts en questions SPS.  Les lignes directrices pour la réglementation en matière de sécurité sanitaire de s produits alimentaires et pour la réglementation en 
matière d'enregistrement des produits de protecti on des cultures et des médicaments vétérinaires 
avaient été approuvées par les ministères de l'ag riculture, de même qu'un modèle générique pour 
l'établissement de comités nationaux.  L'Union eur opéenne continuerait de s outenir le programme SPS 
de la CDAA par le biais du Fonds européen de dé veloppement.  La CDAA a en outre indiqué qu'elle 
tiendrait cette année la deuxième réunion de son Comité de coordination SPS. 
100. Le Pakistan a appelé l'attention du Comité sur l es effets dévastateurs que la rouille du blé, un 
agent pathogène des végétaux, pourrait avoir sur la  sécurité alimentaire à l'échelle mondiale.  Le 
Pakistan a demandé à la CIPV de préciser s'il existait un système global de suivi et comment il fonctionnait.  Une assistance technique était requise pour lutter contre cet agent pathogène, que divers 
scientifiques considéraient comme une menace pour la sécurité alimentaire et qui était aujourd'hui sur 
le point d'entrer en Asie du Sud et risquait  de se propager à la Chine et à l'Australie. 
101. La CIPV a répondu que, bien que le signalement d'organismes nuisibles soit une obligation en 
vertu de la Convention, ce système n'était pas bien  mis en œuvre.  Certains parasites des végétaux 
pouvaient avoir des répercussions importantes sur la production alimentaire et un système global de 
suivi était nécessaire.  Le Secrétariat a renvoyé à la recommandation du Comité relative aux travaux 
conjoints du Codex, de la CIPV et de l'OIC sur les questions transversales, adoptée en octobre 2011, 
et a suggéré que la CIPV collabore avec l'OIE pou r voir comment cette dernière était parvenue à  G/SPS/R/66 
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  encourager les notifications de maladies animales.  L'OIE a indiqué qu'elle était prête à coopérer avec 
la CIPV sur la manière d'encourager la soumission des notifications dans les meilleurs délais.  L'OIE 
assurait en permanence la formation des points d'in formation nationaux responsable des notifications 
de maladies. 
X. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen (G/SPS/W/259) 
i) Utilisation des consultations spéciales – Rapport sur la réunion informelle 
102. La Présidente a rendu compte oralement d'une  réunion informelle sur l'utilisation des 
consultations spéciales qui avait eu lieu le 26 mars 2012.  À la réunion informelle, la Présidente avait 
rappelé qu'avant la réunion d'octobre 2011, il avait été demandé au Secrétariat d'établir une révision 
du document G/SPS/W/259 qui reflétait les diverses pr opositions et observations reçues des Membres.  
En octobre, le Comité avait entamé une discussion détaillée de ce document révisé, distribué sous la 
cote G/SPS/W/259/Rev.1.  Au terme de la réunion d' octobre, le Comité avait achevé de discuter du 
préambule et du début du texte, jusqu'au paragraphe 5,  mais n'avait pas eu le temps d'aller plus loin.  
Le Président avait demandé au Secrétariat de re ndre compte de ces discussions dans une nouvelle 
version du document, qui avait été distribuée sous la cote G/SPS/W/259/Rev.2.  Ce document révisé 
avait servi de base pour les travaux à la réuni on informelle sur les consultations spéciales du 
26 mars 2012. 
103. Plusieurs Membres avaient fait de nouvelles observa tions concernant le titre, le préambule et 
le début du texte, jusqu'au paragraphe 5.  Une discussion s'était tenue sur les paragraphes 5 à 16 du 
document.  Cependant, les Membres avaient principa lement exprimé leur préférence pour l'une ou 
l'autre des variantes de formules et n'étaient pas parvenus à un consensus sur ces paragraphes.  Dès 
lors, le prochain document révisé serait très similaire au précédent. 
104. Sur la base de ces discussions, il avait été de mandé au Secrétariat d'élaborer une nouvelle 
version révisée du document qui tienne compte du résultat de la réunion informelle sur les 
consultations spéciales, jusqu'au pa ragraphe 16.  Au moins un Membre  avait indiqué qu'il soumettrait 
des propositions pour fusionner certains paragraphes.   Ces modifications, ainsi que toute autre 
proposition de modification du texte devraient être s oumises au Secrétariat avant le 15 mai et seraient 
incluses dans la nouvelle version révisée.  La version révisée du document G/SPS/W/259 constituerait 
la base des travaux à la prochaine réunion info rmelle, qui aurait lieu en marge des réunions de 
juillet 2012. 
105. La Présidente a encouragé les Membres ayan t des avis divergents à sa réunion avant la 
réunion suivante pour trouver des solutions sur les cinq questions principales qui devraient être 
réglées concernant cette procédure, à savoir:  i) la na ture de la procédure – ob ligatoire ou volontaire;  
ii) les questions concernant la transparence et la co nfidentialité;  iii) le rôle du facilitateur;  iv) les 
échéances pour chaque étape de la procédure;  et v)  le lien entre la procédure pour le Comité SPS et 
d'autres initiatives qui étaient en cours dans le cadre des négociations du Cycle de Doha.  La 
Présidente a insisté sur le fait qu'il serait très difficile de faire progresser les discussions si les Membres ne faisaient pas tout leur possible pour dégager une communauté de vues au sujet de la 
procédure avant la réunion suivante.
 
106. Commentant le rapport sur la réunion informelle , le Chili a proposé la création d'un groupe de 
travail électronique, qui pourrait se composer des représentants de l'Argentine, des États-Unis, de 
l'Inde, de la Suisse et de l'Union européenne et être  dirigé par la Présidente ou par le Secrétariat, dans G/SPS/R/66 
Page 24  
 
  le but de supprimer les divergences.  Le Chili a suggéré que le groupe de travail électronique 
faciliterait la communication avec les fonctionnaires en poste dans les capitales.
 
107. L'Inde, appuyée par le Brésil, a proposé, quant  à elle, la tenue de discussions entre les 
sessions.  La Présidente a fait savoir qu'elle était dis ponible, ainsi que le Secrétariat, pour aider les 
Membres de la façon qui leur conviendrait. 
b) Questions découlant du troisième examen (G/SPS/GEN/1086) 
108. Le Secrétariat a appelé l'attention sur deux documents concernant les actions qui avaient été 
entreprises sur les questions identifiées lors du troisième examen, à savoir:  i) la Décision du Comité 
relative aux efforts conjugués du Codex, de la CIPV  et de l'OIE sur les questions transversales 
(G/SPS/58);  et ii) le rapport résumé sur l'atelier sur la coordination aux ni veaux national et régional 
dans le domaine SPS tenu le 17 octobre 2011 (G/SPS/R/65). 
ii) Rapport sur la réunion informelle 
109. La Présidente a rendu compte d'une réunion in formelle du 26 mars 2012 sur les questions 
découlant du troisième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS.  À la 
réunion informelle, la Présidente avait rappelé qu'à sa réunion de mars 2010, le Comité avait adopté le 
rapport sur le troisième examen, reproduit dans le  document G/SPS/53.  Ce rapport mettait en lumière 
plusieurs questions sur lesquelles le Comité était convenu de pour suivre les travaux. 
110. En octobre 2010, les Membres étaient convenus d'ex aminer en priorité trois questions dans le 
cadre des travaux à venir:  i) la coopération entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs;  
ii) l'amélioration de la procédure de  surveillance de l'utilisation des nor mes internationales;  et iii) les 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologati on (article 8 et annexe C).  L'objectif de la 
réunion informelle du 26 mars 2012 avait été de déba ttre de ces trois questions;  cependant, aucune 
nouvelle proposition n'avait été soumise.  
111. S'agissant de la coopération entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs, le Japon 
avait rappelé la recommandation issue de l'atelier d'octobre 2010 concernant la coordination nationale 
et régionale, selon laquelle le Comité devrait él aborer des lignes directrices ou un manuel de bonnes 
pratiques sur la coordination.  Le Secrétariat ava it appelé l'attention sur l'étude du STDF portant sur 
différents mécanismes de coordination nationale en A frique (un résumé de cette étude était disponible 
dans la note d'information n° 8 du STDF) et avait suggéré que les Membres examinent si cette étude 
pouvait servir de base pour les lignes directrices ou le manuel sur les bonnes pratiques.  
112. Le Secrétariat avait en outre relevé d'au tres activités répondant à un certain nombre de 
recommandations qui avaient été mentionnées dans le troisième examen, à savoir:  
 La fourniture, par les trois organisations sœurs, de renseignements concernant leur 
planification stratégie, et en particulie r les renseignements communiqués par la CIPV 
sur son plan stratégique à la réunion en cours;  et le rapport de l'OIE (G/SPS/GEN/1141) mettant en lumière les décisions à prendre à sa session générale en mai.  Le Codex avait également indiqué qu'il fournirait, à la réunion de juillet, des 
renseignements sur son nouveau plan stratégi que, actuellement en cours d'élaboration. 
 La poursuite des activités conjointes d'assistance technique avec les trois 
organisations sœurs dans les ateliers régionaux sur les questions SPS prévus pour 
2012, même si l'expansion de ces activités conjointes était difficile du fait des réductions budgétaires touchant l'assistance technique à l'OMC.  G/SPS/R/66 
 Page 25 
 
 
   La diffusion de renseignements concernant l es activités des trois organisations sœurs, 
et notamment le film de la CIPV, qui avait été diffusé à l'extérieur de la salle de réunion. 
113. S'agissant de l'amélioration de la procédur e de surveillance de l'utilisation des normes 
internationales, la Présidente avait invité les Memb res à expliquer pourquoi ils ne faisaient pas usage 
de l'actuel point de l'ordre du jour sur la surv eillance de l'utilisation des normes internationales.  
114. S'agissant des procédures de cont rôle, d'inspection et d'homologati on (article 8 et annexe C), 
les Membres avaient été invités à partager des ren seignements sur leur expérience, comme l'avait fait 
l'Union européenne en juin 2011, en communi quant des documents concernant leurs propres 
procédures.  
115. La Présidente avait clos la réunion informelle en indiquant que, si les Membres présentaient 
des propositions spécifiques sur ces trois questions avant le 15 mai 2012, une réunion informelle en 
juillet pourrait être envisagée.  Cependant, en l'ab sence de nouvelles contributions, il n'y aurait pas de 
raison de tenir une réunion informelle. 
XI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
i) Mesures et normes internationales, li gnes directrices et recommandations SPS:  
Communication présentée conjointement par l'Argent ine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le 
Chili, la Colombie, le Costa Rica, les États-Un is, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, le Pérou 
et les Philippines 
116. Le Brésil a brièvement présenté, au nom des coauteurs, une communication conjointe sur les 
mesures SPS et les normes, directives et recommanda tions internationales (G /SPS/GEN/1143/Rev.2).  
Le document soulevait des préoccupations au suje t de l'augmentation du nombre de mesures SPS ne 
reposant pas sur des normes, directives et recomma ndations internationales, ou s'appuyant sur une 
justification scientifique inadéquate.  Ces mesures restreignaient souvent indûment les échanges et 
répondaient manifestement à des objectifs qui n'étaien t pas réputés légitimes au regard des règles 
commerciales internationales.  En raison de ces préoccupations et afin que les objectifs de 
l'Accord SPS soient atteints, la communication visa it à réaffirmer:  i) la nécessité de directives, 
normes et recommandations internationales établies su r des bases scientifiques;  ii) la nécessité de 
soutenir et de renforcer la confiance dans les organismes internationaux de  normalisation dans le 
domaine SPS;  et iii) la nécessité d'établir su r des bases scientifiques les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui entraînaient un niveau de protect ion plus élevé que celui qui serait obtenu avec des 
mesures fondées sur les normes, directives et r ecommandations internationales pertinentes. 
117. L'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Ca nada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, les 
États-Unis, le Mexique, la Nouvelle-Z élande, le Paraguay, les Philippines, et l'Union européenne ont 
tous appuyé la communication, et notamment l'im portance qu'il y avait à élaborer des normes fondées 
sur la science.  L'Argentine a souligné que cette question affectait particul ièrement les pays en 
développement et les petits producteurs.  Le Chili a rappelé sa proposition visant à améliorer la façon 
dont le Comité surveillait le processus d'harmonisation internationale mentionné à l'article 3:5.  Les 
Philippines ont insisté sur l'importance qu'il y avait à se conformer aux principes de l'Accord SPS pour limiter la perte de confiance des consommateur s et de crédibilité des fournisseurs suite à une 
épidémie.  Les États-Unis ont mentionné d'autres fact eurs tels que les préférences des consommateurs, 
qui ne devraient pas être prises en considération dans l'élaboration de nor mes internationales.  
L'Union européenne a appelé l'attention sur le fait qu'elle soutenait fermement les trois organisations 
de normalisation et sur l'importance qu'elle attachait,  en tant que premier im portateur et exportateur G/SPS/R/66 
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  mondial de produits agricoles et de denrées alimentaires, à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. 
118. L'Inde a demandé des éclaircissements sur la question des préférences des consommateurs et 
a fait référence à l'article 13 de l'Accord SPS et à la nécessité, pour les Membres, de veiller à ce que 
les entités non gouvernementales se conforment  également aux dispositions de l'Accord. 
119. La CIPV a présenté un rapport sur le Système d'examen et de soutien de la mise en œuvre 
(IRSS), mis en place en 2011 avec le soutien de l'Union européenne (G/SPS/GEN/1153).  L'IRSS 
facilitait l'analyse et l'examen de la mise en œuvre des normes.  Un centre d'assistance, qui incluait les 
questions fréquemment posées, avait été mis sur pi ed.  De plus, une série d'ateliers mondiaux 
consacrés à l'IRSS avaient été conduits pour examiner la mise en œuvre et les recommandations qui 
en avaient découlé étaient en cours de consid ération.  L'IRSS avait conduit à l'activation du 
mécanisme de règlement des différe nds et devrait permettre de regr ouper toutes les activités dans le 
cadre de la CIPV. 
b) Questions soulevées précédemment 
120. Aucun Membre ni aucune organisation ayant le statut d'observateur n'a donné de nouveaux 
renseignements sur l'une ou l'autre des questions  soulevées précédemment au titre de ce point de 
l'ordre du jour. 
XII. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES PRIVÉES ET COMMERCIALES 
(G/SPS/55, G/SPS/W/256, G/SPS/W/261, G/SPS/W/265) 
a) Rapport sur la réunion informelle 
121. La Présidente a rendu compte oralement d'une réunion informelle sur les actions convenues 
en ce qui concernait les normes SPS privées et d'autres actions indiquées, qui avait eu lieu le 
27 mars 2012.  À la réunion informelle, la Préside nte avait rappelé qu'à la réunion d'octobre du 
Comité, les Membres avaient été invités i) à so umettre des propositions spécifiques concernant une 
définition pratique des normes SPS privées avant le 13 janvier 2012, et ii) à formuler des observations 
sur les définitions proposées reçues et à soume ttre des propositions sur la mise en œuvre des 
actions n° 2 à 5 avant le 10 février 2012.  Le S ecrétariat avait compilé les définitions pratiques 
proposées et les avait distribuées par voie électronique le 23 janvier 2012.  Les observations concernant les définitions pratiques proposées et les propositions relatives à la mise en œuvre des 
actions n° 2 à 5 avaient également été compilées et distribuées par voie électronique le 23 janvier 2012. 
122. À la réunion informelle, le Secrétariat avait présenté les documents de compilation, ainsi que 
le projet de définition pratique dans le document G/SPS/W/265, qui ét ait fondé sur les propositions et 
observations des Membres.  La Présidente avait inv ité le Comité à discuter d'abord du projet de 
définition pratique proposé et des élémen ts additionnels relevés par les Membres. 
123. Ces discussions avaient été très constructives et la Présidente avait demandé au Secrétariat 
d'établir et de distribuer une version révisée du proj et de définition pratique (document G/SPS/W/265) 
qui intégrerait les observations exprimées et sera it examinée par le Comité à une réunion informelle, 
qui se tiendrait en marge des réunions de juillet 2012. 
124. S'agissant de la mise en œuvre des actions n° 2 à 5, la Chine avait proposé que leur mise en 
œuvre soit avancée à la même date à laquelle se tiend raient les discussions sur une définition pratique 
des normes SPS privées.  G/SPS/R/66 
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  125. Concernant l'action n° 2, il avait été i ndiqué que les mécanismes pour échanger des 
renseignements entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs étaient déjà en place et fonctionnaient.  Les trois organisations sœurs avai ent la possibilité de fournir des renseignements 
pertinents au titre de différents points de l'ordre du jour aux réunions du Comité SPS.  De même, le 
personnel de l'OMC assistait aux réunions du Codex, de la CIPV et de l'OIE et fournissait des 
renseignements sur les faits nouveaux pe rtinents survenus au Comité SPS. 
126. S'agissant de l'action n° 3, quelques Membres avaient été d'avis que le Secrétariat pourrait 
rendre compte ponctuellement des faits nouveaux surve nus dans d'autres enceintes de l'OMC au sujet 
des normes privées, tandis que d'autres s'étaient décl arés en faveur d'un point permanent à l'ordre du 
jour.  Le Secrétariat avait indiqué être prêt à donner des renseignements sur les débats occasionnels du 
Comité OTC et du Comité du commerce et de l'environnement qui portaient sur les normes privées. 
127. La Nouvelle-Zélande avait indiqué qu'il appa rtenait aux différents Membres de mettre en 
œuvre l'action n° 4.  L'Argentine avait suggéré qu' il pourrait s'avérer utile que les Membres informent 
le Comité de toutes les mesures pertinentes qu'ils au raient prises, au titre du point de l'ordre du jour 
"Renseignements sur les activités pertinentes" ou au titre du point "Préoccupations liées au normes 
SPS privées". 
128. S'agissant de l'action n° 5, la Nouvelle-Zélande  avait insisté sur l'importance du mot "étudier" 
et avait fait remarquer que la mise en œuvre de cette action devait être considérée à la lumière des 
contraintes budgétaires actuelles. 
129. Au titre des autres questions, l'ISO avait inform é les Membres qu'une brochure sur les normes 
internationales et les normes privées avait été publiée et était disponible sur son site Web.  La CIPV 
avait indiqué que les normes privées n'avaient pas été identifiées comme étant un problème dans le 
domaine de la protection des végéta ux, et qu'elle n'entreprendrait p as de travaux sur cette question, 
sauf si son organe directeur incluait la question da ns son programme de travail et que des ressources 
supplémentaires étaient disponibles. 
130. Le Chili s'était réjoui de la coopération renforcée avec les trois organisations sœurs, compte 
tenu de la complexité de la ques tion et des ressources limitées dont disposait son gouvernement.  De 
plus, la participation accrue d'entités privées en  tant qu'observateurs aux réunions des trois 
organisations sœurs contribuerait à la mise en œuvre de normes scientifiquement fondées. 
XIII.  DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
131. La Présidente a rappelé qu'à la réunion précéden te, le Secrétariat avait présenté une note 
d'information (G/SPS/GEN/1112), qui décrivait les procédures de travail du Comité SPS relatives à 
l'octroi du statut d'observateur et classait par catégor ie les organisations qui avaient demandé le statut 
d'observateur auprès du Comité SPS.  Le Secrétar iat avait indiqué qu'il avait été rappelé aux 
organisations ayant le statut d'observateur que, sel on les critères existants, une organisation perdrait 
son statut si elle ne participait à aucune ré union du Comité pendant 12 mois.  Quatre des onze 
organisations ayant le statut d'observateur avai ent répondu qu'elles participeraient à la réunion de 
mars 2012;  cependant, ce n'était pas les quatre organi sations en question qui assistaient à la réunion.  
De plus, la Communauté de la noix de coco de l'Asie et du Pacifique (APCC), l'Organisation de 
normalisation du Conseil de coopération des États ar abes du Golfe (GSO) et l'Office international de 
la vigne et du vin (OIV), dont les demandes en su spens dataient quelque peu, avaient été invités à 
réaffirmer leur intérêt et à soumettre un document d' information actualisé.  L'APCC et le GSO avaient 
réaffirmé leur intérêt, mais seul le GSO avait communiqué les renseignements actualisés demandés.  
La Convention sur la diversité biologique (CDB),  qui avait elle aussi déposé sa demande depuis 
longtemps, avait réaffirm é son intérêt en 2011. G/SPS/R/66 
Page 28  
 
  a) Observateurs ad hoc 
132. Le Comité est convenu d'inviter tous les obser vateurs ad hoc à participer à ses réunions 
suivantes, formelles et informelles. 
b) Demandes nouvelles ou renouvelées – Organisa tion de normalisation du Conseil de 
coopération du Golfe (GSO) (G/SPS/GEN/121/Add.3/Rev.1) 
133. Le Secrétariat a indiqué que l'Organisation de normalisation du Con seil de coopération du 
Golfe (GSO) avait renouvelé sa demande, qui était reproduite dans le document 
GEN/121/Add.3/Rev.1:  le Yémen avait été ajouté à la liste des membres. 
c) Demandes en suspens (APCC, CABI, CDB, CEEAC, CITES, COMESA, ICCO, IGAD, 
OIV, UA) 
134. La Présidente a proposé que les discussions de fond sur les onze demandes de statut 
d'observateur en suspens se tiennent lors d'une ré union informelle en marge de la prochaine réunion 
ordinaire.  La Nouvelle-Zélande a indiqué que  la réunion proposée pourrait aussi offrir l'occasion 
d'examiner des lignes directrices concernant le rôle  des organisations ayant le statut d'observateur, 
comme discuté lors de la réunion précédente du Com ité.  L'Union européenne a appuyé à la fois la 
proposition d'organiser une réunion in formelle en juillet et la propos ition d'examiner l'élaboration de 
lignes directrices concernant le rôle des observateurs. 
135. La Présidente a demandé au Secrétariat d'étab lir une note d'information et un programme de 
travail qui seraient distribués en prévision de la réun ion de juillet.  La Nouvelle-Zélande et les autres 
Membres étaient invités à soumettre à l'avance le urs observations et leurs vues sur le rôle des 
observateurs, de manière à faciliter les discussions. 
136. Le Comité a examiné la demande de statut d' observateur présentée par l'Union africaine (UA), 
rappelant qu'un grand nombre de délégations avai ent très fermement soutenu cette demande à la 
réunion précédente.  Le Canada a déclaré appuyer les demandes de statut d'observateur émanant 
d'organisations dont les travaux avaient des répercussi ons directes sur le Comité SPS.  Cependant, à la 
lecture des renseignements qui avaient été four nis par l'UA (G/SPS/GEN/121/Add.14), le Canada 
n'était pas en mesure d'appuyer la demande de l'UA.  Il demandait que le Secrétariat sollicite d'autres 
renseignements auprès de l'UA qui décriraient claire ment le lien entre l'UA et le Comité SPS et 
permettraient de mieux comprendre sa relation avec les communautés économiques régionales (CER) africaines. 
XIV.  AUTRES QUESTIONS 
137. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
138. Le Secrétariat a signalé que les dates de la réunion suivante du Comité avait été légèrement 
modifiées:  la réunion ordinaire du Comité aurait lieu les 10 et 11 juillet .  Les réunions informelles 
sur les consultations spéciales, les normes privées et les observateurs seraient prévues le 
9 juillet 2012.  Les réunions informelles sur les co nsultations spéciales et  sur les normes privées 
étaient ouvertes à la participation des organisations ayant le statut d'observateur, mais la réunion 
informelle sur les observateurs ne l'était pas. 
139. Un séminaire du STDF sur le commerce international et les espèces exotiques envahissantes 
se tiendrait les 12 et 13 juillet.  Il était prévu que la réunion du Comité SPS ait lieu immédiatement  G/SPS/R/66 
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  après la réunion de la Commission du Codex Alimentarius  à Rome afin de faciliter la participation des 
délégués aux deux réunions. 
140. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion suivante: 
1. Adoption de l'ordre du jour 
2. Élection du Président 
3. Renseignements sur les activités pertinentes 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
b) Renseignements communiqués par les organismes de normalisation 
pertinents 
4. Problèmes commerciaux spécifiques 
a) Nouvelles questions 
b) Questions soulevées précédemment [c) Examen des notifica tions spécifiques reçues] 
d) Renseignements concernant la résolu tion des questions soulevées dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.12 
5. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
6. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
7. Équivalence – Article 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
8. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant 
les parasites ou les maladies 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en 
matière de reconnaissance des zones exem ptes de parasites et de maladies 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
9. Assistance technique et coopération 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
 i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS  ii) STDF 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
10. Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen G/SPS/R/66 
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  i) Utilisation des consultations sp éciales – Rapport sur la réunion 
informe lle 
[b) Questions découlant du troisième examen] 
11. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
a) Nouvelles questions 
b) Questions soulevées précédemment 
c) Adoption du rapport annuel 
12. Préoccupations liées aux normes commerciales et privées 
a) Rapport sur la réunion informelle 
13. Observateurs 
a) Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut 
d'observateur 
b) Demandes de statut d'observateur 
i) Observateurs ad hoc ii) Nouvelles demandes 
iii) Demandes en suspens 
14. Autres questions 
15. Date et ordre du jour de la prochaine réunion 
141. Le Secrétariat a indiqué que les points 4 c) et 10 b) seraient inclus dans l'ordre du jour 
proposé uniquement si un Membre soulevait une question. 
142. Les Membres ont été priés de prendre note des échéances ci-après: 
 pour les demandes de participation à l' atelier régional pour l'Amérique latine 
(coorganisé avec la Banque interaméri caine de développement – BID):  
mardi 10 avril ; 
 pour la communication de toute observation sur les consultations spéciales et les 
questions découlant du troisième examen:  mardi 15 mai ; 
 pour les demandes de participation aux activités financées par l'OMC, y compris 
l'atelier sur la transparence, le cours av ancé sur l'Accord SPS et les trois ateliers 
régionaux:  vendredi 1
er juin ; 
 pour les demandes d'inclusion de points dans l'ordre du jour:  jeudi 28 juin ; 
 pour la distribution de l'aérogramme et d es documents à examiner lors de la réunion 
de juillet:  vendredi 29 juin . 
 
__________