RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/M/31 
21 octobre 2005 
 (05-4856) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT SUR LA RÉUNION DES 20 ET 23 SEPTEMBRE 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. Le Groupe de travail de la réglementation inté rieure a tenu sa trente et unième réunion les 20 
et 23 septembre sous la présidence de M. Peter Govindasamy (Singapour).  L'ordre du jour de la 
réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2648 du 7 septembre 2005. 
2. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document des États-Unis intitulé 
"Proposition des États-Unis en faveur de disciplines c oncernant la transparence dans la réglementation 
intérieure:  Utilisation des disciplines et propositions internationales existantes " (JOB(04)/128 daté du 
15 septembre 2004), qui n'apparaissa it pas dans l'aérogramme.  Il a dit que ce document devrait aussi 
figurer à l'ordre du jour de la réunion,  comme l'avait demandé la délégation. 
3. Afin de donner aux délégations des indications  supplémentaires sur le déroulement de la 
réunion, le Président a distribué, sous sa propre responsabilité, un ordre du jour annoté (JOB(05)/179), 
daté du 14 septembre 2005, dans le quel il présentait la manière dont il entendait structurer la réunion.  
Dans cet ordre du jour annoté, il suggérait que, da ns le cadre du point intitulé "Élaboration de 
disciplines réglementaires au titre de l'article  VI:4 de l'AGCS", les Membres commencent par 
examiner les nouvelles propositions.  Après cela, le Groupe de travail procéderait à des discussions 
thématiques informelles sur toutes les propositions qu i y figuraient.  L'ordre du jour annoté énumérait 
toutes les propositions que le Groupe de travail examinait, y compris les documents de séance 
informels et des propositions antérieures qui  ne figuraient plus dans l'aérogramme. 
4. Le Président a donc suggéré qu'au point C de l' ordre du jour, après la présentation et l'examen 
des nouvelles propositions de l'Australie et du Taipei chinois, le Groupe passe en mode informel pour 
des discussions thématiques sur toutes les propositions présentées jusque là par les Membres dans le 
cadre de ce point de l'ordre du jour.  Le Groupe de  travailreviendrait ensuite au mode formel pour 
traiter le reste de l'ordre du jour à partir de la  note informelle du Secrétar iat sur les dispositions des 
accords de libre-échange relatives à la réglementation intérieure (point C V)). 
5. Dans le cadre des "Autres questions", le Pr ésident a soulevé une question concernant les 
prochaines étapes du Groupe de travail et son programme de travail jusqu'à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  Il a suggéré que le Gr oupe de travail adopte l'or dre du jour de la réunion 
ainsi modifié. 
6. Les Membres sont convenus d'adopter l'ordre du jour  tel que modifié. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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 A. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
7. Le Président
 a rappelé que, comme il s'agissait de la  dernière réunion formelle programmée 
avant la fin de l'année, le Groupe de trava il devait approuver son ra pport annuel au Conseil du 
commerce des services.  Le Secrétariat avait distribué, sous la cote S/WPDR/W/35, un projet que le Groupe pouvait examiner. 
8. Certaines délégations ont formulé des observati ons sur le projet de rapport annuel et ont 
proposé des modifications qui ont été incorporées dans le texte.  Le Président a donc suggéré que le 
Groupe de travail adopte le rapport annuel au Co nseil du commerce des services avec toutes les 
modifications proposées par les délégations. 
9. Le Groupe de travail a adopté
 le rapport annuel tel que modifié. 
B. RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LES RÉUNIONS INFORMELLES 
 10. Le Président
 a rappelé que, depuis la dernière réunion formelle du 22 juin 2005, le Groupe de 
travail s'était réuni à titre informel les 6 et 7 sep tembre 2005.  Cette réunion avait été l'occasion d'une 
première série de discussions thématiques fructue uses sur les propositions des Membres concernant 
l'élaboration de disciplines en matière de réglementa tion conformément à l'article  VI:4 de l'AGCS.  Le 
Président a rendu compte oralement des discussions in formelles et a dit qu'il distribuerait sous peu un 
compte rendu plus détaillé, établi sous sa propre r esponsabilité de Président du Groupe de travail (un 
compte rendu des discussions informelles des 6 et 7 sep tembre 2005 a par la suite été distribué dans le 
document du 6 octobre 2005 portant la cote JOB(05)/ 221).  Il a invité le Groupe de travail à prendre 
connaissance du rapport qu'il faisait sur les réunions informelles. 
11. Le Groupe de travail en a pris note . 
C. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
 
Proposition de l'Australie concernant les servi ces juridiques et les services d'ingénierie  
 12. Comme l'indique l'ordre du jour annoté, la po ssibilité a été donnée aux délégations qui avaient 
présenté de nouvelles propositions de les présenter fo rmellement et de recueillir des observations 
avant que le Groupe de travail ne passe aux discussi ons thématiques en mode informel.  Les Membres 
ont aussi été invités à aborder les questions soul evées par les nouvelles propositions dans le cadre des 
discussions thématiques sur les sujets pertinents. 
13. Le Président
 a rappelé qu'à la réunion informelle des 6 et 7 septembre 2005, la délégation 
australienne et celle du Taipei chinois avaient pr ésenté à titre liminaire leurs nouvelles propositions et 
recueilli les premières réactions des Membres.  Il a ensuite donné la pa role à la délégation australienne 
pour qu'elle présente sa proposition, intitulée "Élabora tion de disciplines relatives à la réglementation 
intérieure dans les secteurs des se rvices juridiques et d'ingénierie",  et qu'elle réponde  aux observations 
formulées par les délégations à la réunion informelle précédente. 
14. Le représentant de l'Australie  a rappelé que la délégation au stralienne avait participé et 
apporté son soutien aux travaux menés l'année précédente par le Groupe de travail de la 
réglementation intérieure sur l'élaboration de discipl ines horizontales dans le cadre de l'article VI:4 de 
l'AGCS.  Il a cependant fait observer que, malgré le  nombre de propositions qui traitaient de divers 
aspects de la réglementation intérieure sur un  mode horizontal, l'élaboration de disciplines 
horizontales n'avait pas avancé d'une manière vraiment détectable jusque-là.  L'absence de véritables 
progrès dans les travaux du Groupe de travail de la  réglementation intérieure sur les disciplines  S/WPDR/M/31 
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 horizontales pouvant déboucher sur des résultats prag matiques avait incité l'Australie à proposer 
d'élaborer des disciplines portant sur deux secteurs  d'un grand intérêt pour le pays:  les services 
juridiques et les services d'ingénierie.  Cette proposition était conçue à la fois pour donner une 
impulsion et pour servir de repli pour la Conférence  ministérielle de Hong Kong.  Le représentant a 
indiqué que l'Australie ne préconisait pas d'abandonne r les discussions sur l'élaboration de disciplines 
horizontales et ne préjugeait pas non plus des résu ltats que ces discussions pouvaient avoir, mais 
qu'elle proposait que les discussions horizontales et  sectorielles se déroulent en tandem afin de 
s'enrichir mutuellement. 
15. L'intervenant a souligné que les Membres n'avai ent devant eux que très peu de temps avant la 
Conférence ministérielle de Hong Kong et que l' existence des disciplines relatives aux services 
comptables, qui avaient été établies d'un comm un accord, conjuguée à l'absence de progrès 
concernant les disciplines horizontales, tendait à faire penser que les chances étaient plus grandes d'arriver à un accord sur des disciplines sectorielles.  Ce point de vue était corroboré par le fait qu'une 
approche sectorielle serait assortie d'un processus de consultation interne moins complexe, plus ciblé 
et plus facile à mener que dans le cas d'une approc he horizontale englobant t out.  Tout en facilitant, 
pour tous les Membres, le processus de consultation interne, cette approche était particulièrement 
intéressante pour les pays en développement.  La  délégation australienne était d'avis que les 
propositions de disciplines sectorielles telles que celle qu'elle présentait pouvaient aussi favoriser 
l'élaboration de disciplines sectorielles et horizontales couvrant des domaines séparés appropriés.  À cet égard, la proposition sectorielle de l'Australie montrait qu'il était possible d'élaborer des disciplines 
appréciables en matière de réglementation des servic es professionnels.  L'intervenant a souligné que le 
fait que la proposition porte sur les secteurs des se rvices juridiques et de l'ingénierie était sans 
préjudice des propositions existantes ou de nouvell es propositions présentées par des Membres dans 
d'autres domaines, secteurs ou sous-secteurs. 
16. Les disciplines que proposait l'Australie prenai ent appui sur la structure des Disciplines 
relatives aux services comptables (S/L/64), mais elles étaient aussi largement inspirées des 
propositions présentées par les Membres au Groupe de tr avail de la réglementation intérieure.  Elles 
tenaient également compte des observations transmises au Secrétariat par des organisations professionnelles internationales, notamment les observa tions détaillées de l'Association internationale 
du barreau et de l'Union internationale des avocats.   Les autorités australiennes avaient, par ailleurs, 
consulté les organismes professionnels australiens concernés en élaborant les disciplines proposées. 
17. L'intervenant a décrit la proposition, indiquant qu' elle contenait un préambule qui rappelait le 
contexte des disciplines en matière de réglementa tion intérieure et soulignait les besoins et les 
principes particuliers des services juridiques et d es services d'ingénierie.  Les notions d'autorisation 
d'exercer "assortie de limitations" et "temporaire" avaient été créées pour être mieux adaptées aux tendances actuelles du commerce international et aux exigences en matière d'accès aux marchés des fournisseurs de services du secteur juridique et de l'i ngénierie.  Plus particulièrement dans le secteur 
des services juridiques, elles concordaient avec l es engagements et les offres des Membres en matière 
d'accès aux marchés.  Les propositions étaien t aussi inspirées du rapport de la CNUCED du 
20 janvier 2005 intitulé "Le commerce des services et son incidence sur le développement", qui présentait des recommandations sur la manière dont les Membres de l'OMC devraient tenir compte 
des intérêts des pays en développement Membres da ns les négociations sur les services.  On trouvait 
au paragraphe 25 de ce rapport une phrase qui, selon l'in tervenant, présentait un intérêt particulier, et 
disait ceci:  "afin de faciliter le commerce, on pourrait promouvoir des systèmes de licences limitées 
pour les prestataires étrangers de services professionnels". 
18. Pour ce qui concernait les services d'ingénierie, l' intervenant a souligné que l'Australie avait 
aussi prévu "l'évaluation des compétences associ ée à la formation professionnelle continue" comme 
option pouvant remplacer le classique examen pour l'octroi d'une licence.  Il a fait observer que cette S/WPDR/M/31 
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 approche, considérée comme un moyen approprié pour  permettre l'accès des ingénieurs étrangers, 
était adoptée par un nombre grandissant de pays. 
19. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a indiqué que bon nombre des éléments contenus dans 
la proposition australienne étaient semblables à ce ux qu'avaient présentés d'autres délégations dans 
leurs propositions sur les disciplines horizontales.   Il se demandait donc dans quelle mesure les 
éléments de cette proposition étaient spécifiques aux secteurs des services juridiques et des services 
d'ingénierie.  La notion d'autorisation d'exercer assortie de limitations, que l'on trouvait dans la 
proposition, dépendait de la mani ère dont les pouvoirs publics entendaient ouvrir un secteur à la 
concurrence, et présentait donc des aspects toucha nt à la fois à l'accès aux marchés et à la 
réglementation intérieure.  À cet égard, l'interven ant a rappelé que le Groupe  de travail ne pouvait 
traiter que de questions de réglemen tation intérieure.  Pour ce qui était de la complexité relative d'une 
approche sectorielle et d'une approche horizontale,  les disciplines sectorielles éventuelles devraient 
résulter d'un équilibre entre les intérêts des Membre s et donc probablement être élaborées dans de 
nombreux secteurs.  Ce point de vue était présenté dans la note du Secrétariat sur les dispositions des 
accords d'intégration économique relatives à la réglementation intérieure, qui montrait que 
pratiquement tous les accords d' intégration économique avaient d es dispositions horizontales sur la 
réglementation intérieure, mais que les secteurs fais ant l'objet de disciplines spécifiques variaient d'un 
accord à un autre.  Le fait que tant d'accords contiennent des dispositi ons horizontales sur la 
réglementation intérieure montrait qu'il était possibl e de procéder à des consultations internes sur les 
disciplines horizontales et d'obtenir un résultat sur cette base. 
20. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation ne voyait pas d'une 
manière aussi négative que l'Australie les possib ilités d'établir des disciplines horizontales.  Une 
proportion importante des éléments de la proposition australienne ava it un caractère horizontal, mais 
il reconnaissait qu'il importait de pr endre en considération les spécificités de ces professions, par 
exemple par les notions d'autorisation d'exercer assortie  de limitations ou temporaire.  Il se demandait 
pourquoi la définition des prescriptions en matière de licences était différente pour les services 
juridiques (prescriptions autres que les prescriptions en matière de qualifications) et pour les services 
d'ingénierie (y compris les qualifications).  La délégation des Communautés européennes était gênée 
par la notion d'établissement permanent dont il éta it fait mention dans la partie de la proposition 
concernant les services juridiques, dans la mesure où le mode 4 de l'AGCS était limité à la présence temporaire des personnes physiques.  Quant à la possibilité de passer des examens par des moyens 
électroniques dans le pays d'origine, cela ne semblait pas être très réaliste, l'intervenant soulignant que 
ce n'était pas prévu même dans l'Union européenne .  Pour ce qui était de l'autorisation d'exercer 
temporaire pour les ingénieurs, l'intervenant cont estait la délivrance des autorisations sans autre 
évaluation ou examen, même en l'absence d'équivalence.   Enfin, il se demandait si les stades 1 et 2 de 
qualification des ingénieurs étaient dérivés du sy stème australien ou de normes internationales. 
21. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la délégation néo-zélandaise n'avait pas 
formellement fait un choix, jusque-là, entre disci plines horizontales et disciplines sectorielles, et que 
la proposition de l'Australie pouvait être examinée  parallèlement aux travaux sur les disciplines 
horizontales.  Comme Hong Kong, Chine, elle dema ndait à l'Australie de préciser quelle était la 
spécificité des éléments sectoriels de sa proposition.   En ce qui concernait le secteur de l'ingénierie, 
elle se demandait, comme les Communautés europée nnes, pourquoi les prescriptions en matière de 
licences incluaient aussi les prescriptions en matièr e de qualifications, alors que l'approche retenue 
pour le secteur des services juridiques était différente.   Elle se demandait aussi si la proposition tenait 
compte du fait que, dans certains cas, la co mpétence ou l'expérience professionnelle pouvait se 
substituer à la formation de niveau universitaire pr escrite dans la proposition.   La délégation de son 
pays était favorable à un système d'évaluation des co mpétences, mais pensait qu'un travail écrit, tel un 
examen écrit, devrait en faire partie.  S/WPDR/M/31 
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 22. À propos des services juridiques, le représentant de l'administration centrale néo-zélandaise a 
dit que ses autorités appréciaient le fait que la pr oposition reconnaissait le rô le unique joué par la 
profession juridique dans la société, par exempl e en incluant, parmi les objectifs de politique 
légitimes, l'indépendance de la profession.  À cet  égard, il se demandait ce qu'il fallait entendre par 
ces termes.  Il pensait aussi que la distinction fa ite dans la proposition entre prescriptions en matière 
de licences et prescriptions en matière de qualificatio ns, qui s'excluaient mutuellement, était très utile.  
Au sujet des prescriptions en matière de qualificatio ns, il a dit que la délégation néo-zélandaise était 
généralement favorable au princi pe de l'équivalence.  L'interv enant a demandé à l'Australie de 
préciser comment la disposition sur les compétences linguistiques serait appliquée dans la pratique. 
23. Le représentant du Mexique  était d'avis, comme Hong Kong, Chine, qu'à ce stade des 
négociations sur les disciplines de l'article VI:4, il n'était pas opportun d'introduire une discussion 
sectorielle dans les travaux du Groupe de travail.   En ce qui concernait les normes techniques, il a 
demandé à l'Australie pourquoi elle avait adopté da ns son document une définition aussi large des 
normes techniques, englobant aussi les règles éthiques et déontologiques qui relevaient davantage, à son avis, des prescriptions en matière de qualificatio ns.  L'intervenant convenait que les deux secteurs 
choisis étaient de bons exemples de spécificités sectorielles qui pourraient être abordées lorsque les 
disciplines horizontales auraient été élaborées. 
24. La représentante de la Thaïlande
 a demandé à l'Australie de préciser si sa proposition se 
voulait être un projet de texte juridique sur les disc iplines sectorielles.  Elle  a fait observer que cette 
proposition présentait beaucoup de similitudes avec les propositions de disciplines horizontales, parmi 
lesquelles celle présentée par son pays et d'autres sur les prescriptions et les procédures en matière de 
qualifications.  En outre, l'Australie n'avait pas inclus de disciplines sectorielles sur les services 
juridiques et les services d'ingénierie dans cert ains accords d'intégration économique auxquels elle 
était partie, peut-être, a fait valoir l'intervenan te, parce que les principa ux problèmes commerciaux se 
réglaient par les disciplines horizontales prévues par ces accords. 
25. La représentante du Japon  a indiqué que la plupart des élém ents de la proposition australienne 
se recouvraient avec les différentes propositions de di sciplines horizontales.  Elle a, par conséquent, 
suggéré que, pour faire au mieux dans le temps limité dont on disposait jusqu'à la Conférence 
ministérielle, le Groupe de travail s'attache à él aborer des disciplines horizontales au lieu de se 
concentrer sur un secteur particulier.  Elle a fait va loir que s'il existait des éléments spécifiques dans 
un secteur particulier qui n'étaient pas couverts par les disciplines horizontales, il serait possible de discuter de disciplines sectorielles une fois que d es disciplines horizontales auraient été établies. 
26. Le représentant de l'Argentine
 pensait que l'Australie était optimiste en croyant que les 
disciplines sectorielles compenseraient le manque de  progrès dans les travaux sur les disciplines 
horizontales.  En fait, s'il était, en principe, plus aisé de consulter une profession, la difficulté 
consistait à décider dans quels secteurs il y avait lieu d'élaborer des disciplines spécifiques.  Il était 
clair que les deux secteurs traités dans la proposition étaient des secteurs intéressants pour l'Australie, 
et l'orateur a demandé combien de secteurs ce pays pensait qu'il serait possible de traiter avant la 
Conférence ministérielle de Hong Kong. 
27. La représentante du Taipei chinois  a dit que, de l'avis de son pays, les disciplines sectorielles 
et les disciplines horizontales étaient complémentaires plutôt qu'elles ne s'excluaient mutuellement.  En ce qui concernait les propositions de l'Australie concernant les services juridiques et les services 
d'ingénierie, elle a demandé comment on évaluerait si les documents requis pour une licence étaient 
"strictement nécessaires" et pourquoi l'Australie pensait que les prescriptions linguistiques faisaient 
obstacle au commerce si elles étaient imposées pour un objectif légitime.  Concernant les normes techniques, l'oratrice se félicitait de ce que la définition des normes techniques proposée par l'Australie faisait référence non seu lement au service proprement dit, mais aussi à la manière dont ce 
service était fourni, par exemple aux règles éthiques et déontologiques.  Toutefois, puisque les S/WPDR/M/31 
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 associations privées de services élaboraient souvent elles-mêmes des règles de ce type, on pouvait se 
demander si les normes techniques ne devaient co mprendre que les normes obligatoires ou si elles 
devaient s'étendre aussi aux normes facultatives.  Au sujet des services d'ingénierie, l'oratrice s'est dite préoccupée par le système d'autorisation d'exercer tem poraire, et a demandé à l'Australie de faire part 
de son expérience concrète de ce système.  E lle se demandait comment un tel système pouvait être 
mis en œuvre dans la pratique. 
28. La représentante du Pakistan
 a indiqué que la proposition australienne concernant les services 
juridiques et les services d'ingénierie avait plus ieurs éléments communs avec la proposition sur les 
prescriptions et les procédures en matière de qualif ications dont son pays était coauteur.  Elle a 
demandé pourquoi les prescriptions et procédures en matière de qualifications dans le secteur des 
services juridiques dépendaient de systèmes d'auto risations d'exercer sans réserve ou assorties de 
limitations et pourquoi cette distin ction ne s'appliquait pas au secteur de l'ingénierie.  Elle se 
demandait aussi pourquoi des prescriptions de maîtrise de  la langue étaient mentionnées dans le texte 
sur les services juridiques et pas dans celui concerna nt l'ingénierie.  Enfin, elle a demandé pourquoi 
l'Australie ne faisait mention d'aucun traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement dans ses propositions. 
29. Le représentant de l'Inde  a indiqué que la plupart des éléments du document australien étaient 
les mêmes que ceux qui figuraient dans les propositions de disciplines horizontales mises sur la table des négociations.  Il a souligné qu'à ce stade, exam iner les mêmes questions dans le contexte d'un 
secteur spécifique ne pouvait pas faciliter l'obtention d'un résultat à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong. 
30. Le représentant de la Suisse
 partageait l'avis des délégations  précédentes sur le fait que la 
majorité des éléments contenus  dans la proposition australienne étaient identiques à ceux qui 
figuraient dans les propositions de disciplines horizonta les.  Il était donc important de vérifier s'il y 
avait des éléments sectoriels dans ces propositions .  La délégation suisse trouvait très intéressant le 
contenu de cette proposition, mais ne voyait pas vraiment l'intérêt d'adopter une approche sectorielle à 
ce stade plutôt qu'une approche horizontale.  En ce qui concernait le préambule de la proposition, 
l'orateur a indiqué que, de l'avis de son pays, le mand at de l'article VI:4 ne se référait pas à une liste 
ouverte de secteurs auxquels des disciplines pourraient s'appliquer, mais plutôt à des disciplines qui 
s'appliqueraient à tous les secteurs.  Il appréciait la référence aux principes communs qui figurait au 
dernier paragraphe du préambule et a demandé à l'Aust ralie si elle pensait que des principes communs 
pouvaient s'appliquer à tous les secteurs.  Quant à l'introduction de règles éthi ques dans la proposition, 
il a indiqué que les règles éthiques jouaient un rôle important dans beaucoup d'autres secteurs de 
services.  Concernant le chapitre su r la transparence, la délégation suisse était généralement favorable 
aux éléments proposés et constatait qu'ils figuraient dé jà pour une grande part dans les propositions de 
disciplines horizontales.  Le représentant partageait les préoccupations des autres délégations concernant le système des autorisations d'exercer assorties de limitations, présenté au paragraphe 11 
de la proposition australienne, ajoutant que la disposition sur la fréquence des examens poserait 
problème à la délégation suisse.  Il a demandé à l'Au stralie si elle mentionnerait aussi l'évaluation de 
la conformité dans la section de ses documents sur les normes techniques. 
31. Le représentant de la Colombie
 a constaté que la proposition de l'Australie sur les services 
juridiques et les services d'ingénierie était plus déta illée et allait plus loin que les Disciplines relatives 
aux services comptables, et que l'adoption de disciplines de ce genre imposerait une transformation 
radicale de la réglementation colombienne concernant les juristes et les ingénieurs, car il n'existait pas 
de dispositions sur les autorisations  d'exercer temporaires ou sur l'équi valence.  Il a suggéré que les 
Membres envisagent des dispositions de traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement pour des éléments de ce type.  S/WPDR/M/31 
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 32. Le représentant de la Chine  a noté que les négociations sur l'article VI:4 de l'AGCS 
n'avançaient pas aussi vite que prévu et que les di fficultés étaient en partie liées à la question des 
définitions.  Compte tenu du peu de temps dont on dis posait, il aurait été préférable, à ce stade, de 
continuer à travailler sur les disciplines horizontales plutôt que d'entamer des discussions sectorielles. 
33. Le représentant des États-Unis  a dit que les propositions de l'Australie représentaient une 
tentative constructive et concrète pour faire av ancer les travaux du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure.  Il souscrivait à la remarque de l'Australie selon laquelle certaines 
dispositions en matière de transparence et de  procédures pouvaient raisonnablement être adoptées 
dans un contexte horizontal, mais que d'autres disc iplines ne pouvaient avoir d'intérêt que si elles 
étaient conçues pour les besoins spécifiques d' un secteur donné.  La délégation des États-Unis 
appréciait aussi le fait que l'Australie avait re pris, dans sa proposition, beaucoup des éléments 
présentés par les autres Membres dans leurs proposit ions de disciplines horizontales.  Le document 
australien montrait très clairement comment une approche sectorielle permettait d'améliorer 
sensiblement les possibilités de traiter horizontalemen t les questions des licences et des qualifications.  
En fait, l'approche sectorielle était plus détaillé e et de portée plus limitée pour les disciplines 
proposées, ce qui permettait d'identifier les élémen ts présentant une importance primordiale pour le 
secteur et de mener efficacement des consultations.  Au sujet du mandat de l'article VI:4, la délégation 
des États-Unis n'était pas du même avis que la Sui sse, en ce qu'elle ne voyait rien dans cet article qui 
indique que des disciplines doivent être adoptées dans  tous les secteurs.  À son avis, l'article VI:4 
indiquait que les Membres pouvaient élaborer des di sciplines dans les secteurs où cela leur paraissait 
nécessaire.  De nombreux éléments proposés pour les deux secteurs choisis par l'Australie perdraient 
d'ailleurs toute signification dans un contexte horizontal. 
34. Le représentant de l'Australie  a répondu aux observations et aux questions des délégations sur 
son document concernant les services juridiques et les services d'ingénierie.  Il a commencé par dire que de nombreux éléments ressem blaient effectivement aux propos itions de disciplines horizontales 
qui avaient été présentées.  En rédigeant sa proposition,  l'Australie avait utilisé autant que possible les 
éléments présentés par les autres Membres dans le urs propositions de disciplines horizontales, car son 
intention était de se concentrer dans un premier temps sur ces deux secteurs et, à partir de là, d'arriver aussi à des disciplines horizontales.  Au sujet des autorisations d'exercer assorties de limitations pour 
les juristes, il a répondu que les disciplines ne s'appli queraient pas en l'absence d'un tel système et que 
la décision de se doter ou non d'un système d'autori sations assorties de limitations avait à voir avec 
l'accès aux marchés et non avec la réglementation in térieure.  La délégati on australienne ferait bon 
accueil aux propositions des Membres concernant d'au tres secteurs et s'engageait à procéder à des 
consultations et à répondre rapideme nt à toute proposition sectorielle.  Pour ce qui était de l'approche 
horizontale, l'Australie poursuivrait ses consultations, mais considérait que c'était une tâche difficile. 
35. Les prescriptions en matière de licences me ntionnées dans le document sur les services 
d'ingénierie contenaient aussi des éléments de qualifications sous la forme de programmes de 
formation professionnelle continue qui , en revanche, n'existaient pas pour les services juridiques.  La 
formation professionnelle continue commençait à se dé velopper au niveau inte rnational dans un large 
éventail de secteurs professionnels, et ces prescripti ons n'étaient donc pas simplement fondées sur le 
système australien.  Pour répondre aux questions co ncernant les autorisations d'exercer temporaires 
pour les ingénieurs, le délégué a indiqué que l'Aust ralie proposait d'associer ces autorisations à des 
projets individuels plutôt qu'à une quelconque durée pour remplacer des prescriptions en matière de 
résidence (nécessaires pour la protection des consommateurs, la responsabilité juridique et la 
responsabilisation).  De même que pour les autorisati ons d'exercer assorties de limitations, la décision 
d'adopter un système d'autorisation d'exercer tempor aire était une question d'accès aux marchés, mais 
l'intervenant a fait valoir que si un Membre décida it d'adopter un tel système, les disciplines proposées 
se révéleraient très utiles.  De plus, de l'avis  de la délégation austra lienne, un système efficace 
d'autorisations d'exercer temporaires devrait au  moins comporter la possibilité d'adopter une 
acceptation présumée d'une autorisati on d'exercer du pays d'origine. S/WPDR/M/31 
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 36. Le délégué a indiqué que les disciplines proposées pour ces deux secteurs étaient plus 
détaillées et plus avancées que les Disciplines relatives aux services comptables qui, ayant été adoptées en 1998, n'étaient plus considérées comme pe rtinentes par les entrep rises australiennes.  En 
particulier, elles ne tenaient pas compte de l'a pparition des moyens de communication électroniques.  
L'intervenant reconnaissait que les examens électroni ques étaient d'apparition récente et qu'il fallait 
les envisager comme une possibilité, mais qu'il n'ét ait pas question de les imposer comme un élément 
obligatoire, surtout lorsque l'on e nvisageait des assouplissements en fa veur des autorités chargées de 
la réglementation dans les pays en développement.  En ce qui concernait la mention de l'indépendance 
de la profession dans le document sur les services  juridiques, elle n'était pas censée régler les 
problèmes relevant de l'autoréglementation.  Au sujet des compétences linguistiques prévues dans les 
prescriptions en matière de qualifications, les pr opositions reconnaissaient qu'il existait des objectifs 
de politique légitimes pouvant nécessiter une maîtrise de la langue pour procéder à un examen.  La 
délégation australienne était disposée à étudier comment la compétence ou l'expérience professionnelle pouvait remplacer les qualifications de  niveau universitaire requises, comme l'avait 
suggéré une délégation.  Enfin, il existait d'autres moyens de faciliter l'admi ssion que l'autorisation 
d'exercer temporaire, mais dans le  secteur de l'ingénierie, ce système semblait être particulièrement 
efficace. 
37. Les autorités chargées de réglementer les servi ces d'ingénierie étaient particulièrement 
soucieuses de veiller à ce qu'un nive au approprié de service soit four ni et à ce que les ingénieurs 
soient en mesure d'assumer leurs responsabilités.  Elles avaient pensé qu'un système d'autorisation 
d'exercer temporaire s'y prêterait mieux que les visas temporaires du mode 4 sans système de licences.  
S'agissant des normes techniques, la délégation aust ralienne pensait que, dans le secteur des services 
juridiques, les règles éthiques et déontologiqu es devraient pouvoir entrer dans la définition des 
normes techniques concernant les services, mais elle était disposée à discuter avec les autres de la définition des normes techniques.  L'intervenant a co nfirmé que le texte prés enté était une proposition 
formelle et devait être considéré comme une propos ition de texte juridique.  En conclusion, il a 
répondu à la délégation qui avait posé la question que l'Australie avait inclus, après avoir procédé à 
des consultations, des disciplines sectorielles et hor izontales sur la réglementation intérieure dans 
plusieurs accords d'intégration économ ique auxquels elle était partie. 
38. L'intervenant était d'accord avec les Membres qui avaient souligné que les prescriptions en 
matière de licences et de qualifications tendaient  à être sectorielles par nature, tandis que les 
procédures en matière de licences et de qualifications  étaient plutôt horizontales.  Il a redit que la 
priorité, pour la délégation australie nne, était que le Groupe de travail de la réglementation intérieure 
puisse présenter un résultat à la prochaine Confér ence ministérielle, mais que la consultation 
horizontale restait problématique dans le temps limité dont on disposait. 
Proposition du Taipei chinois concer nant les services de télécommunication
 
 
39. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le fait que, depuis la distribution de 
l'aérogramme, la proposition du Taipei chinois, in itialement reproduite dans  un document de séance, 
avait été transformée en document de travail (S /WPDR/W/36 du 14 septembre 2005) à la demande de 
la délégation.  Il a donné la parole à la délé gation du Taipei chinois pour qu'elle présente sa 
proposition intitulée "Disciplines concernant la transp arence de la réglementati on intérieure dans le 
secteur des télécommunications" et qu'elle réponde a ux observations formulées par les délégations à 
la précédente réunion informelle. 
40. Le représentant du Taipei chinois  a présenté le document intitulé  "Disciplines concernant la 
transparence de la réglementation intérieure dans  le secteur des télécommunications" en expliquant 
pourquoi la délégation de son pays avait choisi ce sect eur.  C'était, premièrement, parce qu'il s'agissait 
d'un secteur important des négociations sur les servi ces, étant donné le rôle primordial qu'il jouait 
dans le développement de l'infrastructure nécess aire à la croissance économique, et deuxièmement  S/WPDR/M/31 
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 parce que la libéralisation de ce secteur avait tout e une série de retombées positives sur l'ensemble de 
l'économie. 
41. L'orateur a souligné que le marché des services de télécommunication présentait des 
caractéristiques particulières qui exigeaient une plus grande transparence dans la réglementation 
intérieure pour que l'accès aux marchés puisse procurer  tous les avantages escomptés dans ce secteur.  
Dans ce contexte, la délégation du Taipei chinois proposait d'examiner des disciplines concernant la 
transparence qui s'appliquent aux mesures affect ant le commerce des services de télécommunication, 
à savoir les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de licences, les prescriptions et procédures en matière de qualifica tions et les normes techniques.  L'intervenant a 
souligné que les éléments spécifiques des discip lines concernant la transparence qu'il convenait de 
prévoir étaient, entre autres, les suivants:  procédures de consultation préalable et de présentation 
d'observations par le public;  points d'information;  publication;  et administration transparente des 
obligations de service universel.  Il a conclu en di sant que la délégation de son pays pensait que les 
approches horizontales et sectorielles pour l'élaborat ion de disciplines concernant la transparence 
pouvaient être complémentaires et ne devaient  pas nécessairement s'exclure mutuellement. 
42. Le représentant de la Corée
 a demandé au Taipei chinois de préciser si la prescription 
indiquée au paragraphe 8 concernant les observations , les consultations et la prise en considération 
des observations avait un caractère obligatoire ou si elle était facultative.  Il a aussi demandé si le Taipei chinois proposait également de ménager un délai entre la publication et la notification. 
43. Le représentant de l'Inde
 a dit que la délégation indienne ne voyait aucune nécessité 
particulière d'élaborer des disciplines concer nant la transparence dans le secteur des 
télécommunications, puisqu'il en exista it déjà dans le document de réfé rence.  Il a aussi souligné que, 
de l'avis de sa délégation, le document du Taipei chinois allait bien au-delà de ce que prescrivait le 
mandat de l'article VI:4, en essayant d'approfondir l es dispositions de l'AGCS sur la transparence, 
alors que les Membres ne s'occupaient ici de la  transparence que dans le cadre du mandat de 
l'article VI:4.  Il a fait état des préoccupations de  son pays concernant les dispositions relatives à la 
consultation préalable et à la présentation d'observa tions par le public indiquées dans la troisième 
partie du document, jugées difficilement acceptables.  En outre, il a indiqué que le document reprenait 
de nombreux éléments du document de référence su r les télécommunications qui, à son avis, étaient 
des questions d'accès aux marchés ne relevant pas de l'article VI:4. 
44. La représentante du Chili , commentant les communications de l'Australie et du 
Taipei chinois, a dit que, si de nombreux élémen ts rapprochaient les deux propositions sectorielles des 
propositions horizontales présentées, la délégation chilienne estimait que les Membres devraient 
traiter dans l'ordre les disciplines horizontales et sectorielles en se concentrant dans un premier temps sur les disciplines horizontales, pour examiner en suite les disciplines sectorielles qui pourraient 
s'avérer nécessaires.  Si la Conférence ministérie lle de Hong Kong constituait une étape importante, il 
ne fallait y voir une échéance ultime pour les trav aux du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure, et il était trop tôt pour trancher entre disciplines horizontales et disciplines sectorielles à ce 
stade.  L'oratrice estimait, elle aussi, que la proposition du Taipei chinois dépassait le mandat de l'article VI:4 dans la mesure où elle portait sur l'article III de l'AGCS, et elle a demandé à la 
délégation du Taipei chinois de préciser quels éléments de sa proposition relevaient du mandat de 
l'article VI:4. 
45. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a demandé au Taipei chinois de préciser la relation 
entre les éléments de sa proposition et le document de référence sur les services de télécommunication 
de base et l'Annexe sur les télécommunications. S/WPDR/M/31 
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 46. Le représentant du Taipei chinois
 a répondu aux observations et aux questions posées en 
disant que la proposition de son pays était conforme  au mandat de l'article VI:4 de l'AGCS et au 
mandat du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  L'inte ntion de cette proposition n'était 
pas d'empiéter sur l'article III et l'article IX de l' AGCS, ni sur le document de référence ou l'Annexe 
sur les télécommunications, mais de compléter les disciplines existantes.  La délégation du Taipei 
chinois estimait que ces disciplines sur la transp arence étaient des éléments indispensables des 
prescriptions en matière de licences et de qualifications et des normes techniques intéressant les opérateurs de télécommunications.  Quant à la qu estion posée par une délégation sur les prescriptions 
concernant la présentation d'obser vations, les consultations et la  prise en considération des 
observations, mentionnées au paragraphe 8 de la  proposition, la réponse était que ces prescriptions 
étaient obligatoires. 
47. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'une approche sector ielle qui compléterait des 
disciplines horizontales générales concernant la tr ansparence était compatible avec la position de son 
pays.  Lors des consultations qu'ils avaient menées, les États-Unis avaient constaté que la proposition 
du Taipei chinois avait trouvé un écho géné ralement favorable auprès des instances de 
réglementation.  Au sujet du document de référe nce, le délégué a indiqué qu'un grand nombre des 
propositions qui avaient été présentées recoupaie nt jusqu'à un certain point ce document – bon 
nombre des éléments discutés, par exemple, avaien t des incidences sur l'accès aux marchés – mais 
qu'il importait d'éviter toute incertitude juridique à mesure que l'on avançait dans les négociations.  
Par conséquent, même si les État s-Unis partageaient certaines préo ccupations concernant le rapport 
entre les futures disciplines et le document de ré férence, ces questions pouvaient être examinées et 
réglées au fur et à mesure des négociations.  Con cernant l'accès aux marc hés, les propositions de 
l'Australie et du Taipei chinois, comme toutes les propositions horizontales mises sur la table des négociations, visaient à améliorer l'accès aux march és, et non à le négocier.  D'une manière plus 
générale, la délégation des États-Unis se dema ndait si certains éléments des propositions qui 
concernaient le mouvement des personnes ph ysiques ou les services professionnels pouvaient 
s'appliquer horizontalement sans créer une incertitude ju ridique.  Pour cette rais on, elle faisait valoir 
que les éléments qui étaient spécifiques aux secteu rs ne devraient s'appliquer qu'à ces secteurs. 
Discussions thématiques sur l'élaboration de disci plines conformément à l'article VI:4 de l'AGCS
 
 
48. Le Président a suggéré au Groupe de travail de passer en mode informel pour procéder à une 
deuxième série de discussions thématiques sur tout es les propositions présentées par les Membres au 
Groupe de travail concernant l'élaboration de disci plines relatives à la réglementation conformément à 
l'article VI:4 de l'AGCS.  Il a suggéré que, comme  pour la première série, les discussions soient 
structurées selon les sujets suivants, sans que la liste soit exhaustive:  prescriptions en matière de 
licences;  procédures de licences;  prescriptions en matière de qualifications;  procédures en matière de qualifications;  normes techniques;  transparence;  objectifs;  portée;  application;  définitions;  
considérations liées au développement (y compris le traitement spécial et différencié et l'assistance 
technique) concernant les points ci-dessus. 
49. Le Président a redit que l'ordre dans lequel les points étaient énumérés ne correspondait à 
aucun ordre de priorité particulier et qu'il ét ait sans préjudice des positions individuelles des 
Membres.  Il a par ailleurs fait observer que, co mme on l'avait vu dans la première série de 
discussions, certains des thèmes identifiés pouvaie nt être examinés indépendamment des autres ou 
dans le cadre des discussions sur d'autres sujets énumérés.  Autrement dit, les discussions sur les 
différents points ne devaient pas nécessairement s'exclure mutuellement. 
50. Comme il l'avait fait après la première sé rie de discussions thématiques informelles 
(JOB(05)/221 du 6 octobre 2005), le Président a dist ribué sous sa propre responsabilité, à l'issue de la 
réunion, un résumé des discussions informelles (JOB(05)/223 du 7 octobre 2005).  S/WPDR/M/31 
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 Note du Secrétariat sur les dispositions des a ccords d'intégration économique relatives à la 
réglementation intérieure  
 
51. À la fin des discussions thématiques informelles, le Président  a suggéré que le Groupe de 
travail revienne au mode formel pour  terminer l'examen de l'ordre du j our de la réunion.  Il a rappelé 
que le point suivant de l'ordre du jour était le point  C V) concernant la note informelle du Secrétariat 
sur les dispositions réglementaires des accords d'inté gration économique.  Il a rappelé aux délégations 
que le Groupe de travail avait de mandé, à la réunion de février 2005, que le Secrétariat dresse un 
récapitulatif des dispositions concernant la réglem entation dans les accords d'intégration économique 
(AIE) portant sur les services et notifiés à l'OMC conformément à l'article V de l'AGCS.  Le 
Secrétariat avait donc élaboré une note donnant un  aperçu de ces dispositions pour les 28 accords 
d'intégration économique notifiés conformément à l'article V de l'AGCS.  Cette note avait été 
distribuée aux Membres dans un document du 14 septembre 2005 portant la cote JOB(05)/175. 
52. Le Président  a demandé au Secrétariat de présenter cette note. 
53. Un représentant du Secrétariat  a présenté la note, indiquant qu'il était clairement impossible 
de faire correspondre exactement les dispositions de l'article VI:4 et celles des AIE relatives à la 
réglementation intérieure.  Cette note avait été éla borée en suivant une approche inclusive qui avait 
consisté à inclure les dispositions  pertinentes dans la compilation même lorsqu'il n'était pas certain 
qu'elles relevaient de l'article VI:4 de l'AGCS.  L' intention avait été de la rendre aussi complète que 
possible, mais c'est en fin de compte aux Membr es parties aux accords concernés qu'il appartenait de 
préciser dans les discussions si une disposition donn ée devait ou non être incluse et si elle avait été 
correctement caractérisée. 
54. Le représentant de Hong Kong, Chine  a accueilli avec satisfaction la note du Secrétariat et a 
fait observer que les dispositions des AIE faisaien t ressortir des tendances intéressantes pour les 
travaux dans le cadre de l'article VI:4 de l'AG CS.  Si tous les AIE contenaient des disciplines 
horizontales sur les éléments visés à l'article VI:4, l es disciplines sectorielles ne faisaient pas ressortir 
des tendances communes entre les différents AIE.  De l'avis de cette délégation, cela démontrait que 
les Membres avaient des divergences d'intérêts con cernant les disciplines sectorielles, de sorte qu'il 
était plus efficace de se concentrer sur des disciplin es horizontales et que cela avait plus de chances de 
donner des résultats dans le cadre de l'article VI:4 de l'AGCS. 
55. Le représentant des États-Unis  a indiqué que la plupart des accords notifiés à l'OMC en vertu 
de l'article V de l'AGCS étaient des accords bilatéra ux, alors que ce Groupe de travail s'occupait de la 
possibilité d'établir des disciplines horizontales qui con cerneraient la totalité des Membres de l'OMC.  
La délégation des États-Unis était favorable à l'él aboration de disciplines horizontales dans le cadre du 
Groupe de travail de la réglementa tion intérieure, lorsque c'était réa lisable et raisonnable, mais le 
Groupe de travail devrait aussi essayer de repérer et  de séparer les éléments qui ne pouvaient pas faire 
l'objet de disciplines horizontales. 
56. Les autres délégations ont bien accueilli le doc ument et ont dit qu'elles souhaiteraient y 
revenir à la réunion suivante. 
Note du Secrétariat intitulée "Exemples de mesures d evant être soumises à des disciplines en vertu de 
l'article VI:4 de l'AGCS " 
 
57. Le Président  a demandé aux délégations si elles avaient d'autres observations à formuler sur 
les documents donnant des exemples de mesures devant  être soumises à des disciplines en vertu de 
l'article VI:4 de l'AGCS, établis respectivemen t par le Secrétariat (JOB(02)/20/Rev.10, du 
31 janvier 2005), le Brésil (JOB(04)/169, du 19 nove mbre 2004) et Hong Kong, Chine (JOB(04)/166, 
du 19 novembre 2004).  Aucune déléga tion n'est intervenue sur ce point. S/WPDR/M/31 
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 58. Le Président a rappelé que la note du Secrétariat sur les exemples de mesures en était à sa 
dixième révision, ayant été enrichie par les contributions des Membres lors des discussions que le Groupe de travail avait eues depuis quelques années.  Toutefois, ces discussions semblaient s'être 
essoufflées lors des réunions précédentes, du fait aussi de  l'intensification des tr avaux sur l'élaboration 
des disciplines conformément à l'article VI:4.  C'es t pourquoi le Président s uggérait que le Groupe de 
travail envisage de suspendre les discussions spécifi ques sur la note du Secrétariat et de la retirer de 
l'ordre du jour de la réunion suivante.  Les doc uments donnant des exemples de mesures resteraient 
des références utiles pour les discussions sur l'élabora tion des disciplines en vertu de l'article VI:4, et 
si des Membres souhaitaient présenter de nouveaux ex emples de mesures, ils étaient invités à les 
distribuer pour examen dans le cadre du point de l'ordre du jour concernant l'article VI:4. 
59. Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation chinoise n' avait pas terminé d'examiner les 
dernières versions de la note du Secrétariat et souhaiterait y revenir à la réunion suivante.  Le 
Président  a dit qu'il consulterait les délégations sur la nécessité de revenir à cette question à la réunion 
suivante. 
60. Il en a été ainsi convenu . 
Note du Secrétariat intitulée "Résultats des cons ultations menées par le Secrétariat auprès 
d'associations internatio nales de services professionnels " 
 
61. Le Président  a présenté la note du Secrétariat concernant les consultations menées auprès 
d'associations internationales de services professionne ls, révisée pour la sixième fois.  Il a informé les 
délégations que la réponse des associations avait été mitigée et qu'un nombre important de réponses 
manquait encore.  Il a ensuite demandé au Secrétaria t d'informer le Groupe de travail des dernières 
réponses reçues. 
62. Un représentant du Secrétariat  a informé le Groupe de travail que, depuis la dernière révision 
de la note, une réponse supplémentaire avait été reçue de l'Union internationale des professions 
libérales.  Cette réponse était généralement positive en ce qui concernait les Disciplines relatives aux 
services comptables et les travaux actuels du Groupe de travail de la réglementation intérieure sur 
d'éventuelles disciplines relevant de l'article VI :4, pour autant qu'il soit dûment tenu compte des 
objectifs généraux pertinents pour les professions libérales. 
63. Comme pour le point précédent, le Président a si gnalé que le débat sur ce sujet s'était aussi 
essoufflé, en raison, principalement, du nombre limi té des réponses reçues jusque-là des associations 
internationales de services professionnels.  Il s uggérait donc que le Secrétariat donne aux associations 
qui n'avaient pas réagi un délai pour répondre au questionnaire ou au moins pour indiquer qu'elles 
souhaitaient répondre.  Le Groupe de travail pourrait faire l'invent aire, à sa réunion suivante, de toutes 
les réponses reçues afin de raffermir le débat sur ce sujet.  Si de nouvelles réponses étaient ultérieurement communiquées par des associations internationales de services professionnels, le 
Secrétariat pourrait en informer le Groupe de travail. 
64. Il en a été ainsi convenu
. 
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
 65. Le Président
 a rappelé aux délégations  que, dans son ordre du j our annoté de la réunion 
informelle des 6 et 7 septembre (JOB(05)/169), il  avait suggéré que le Groupe de travail tienne 
plusieurs réunions informelles avant la sixième C onférence ministérielle qui approchait.  Il avait 
l'intention d'aborder cette question dans le cadre des "Autres questions", en même temps que celles 
qui concernaient l'organisati on des travaux futurs du Groupe.  S/WPDR/M/31 
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 66. Au sujet de la date de la réunion formelle suiv ante, le Président a dit que Groupe de travail 
s'embarquait dans un programme de travail intense jusqu'à la Confér ence ministérielle de Hong Kong, 
et qu'en plus des dates réservées pour les réunions in formelles, il souhaitait, si les délégations étaient 
d'accord, garder la possibilité de convoquer une réunion formelle afin d'examiner ce que le Groupe de 
travail proposerait à la Conférence ministérielle. 
67. Il en a été ainsi convenu . 
E. AUTRES QUESTIONS 
 68. Abordant les "Autres questions", le Président
 a fait des observations sur les prochaines étapes 
possibles pour le Groupe de travail et l'organisation des travaux dans le temps qui restait jusqu'à la 
sixième Conférence ministérielle.  Il a indiqué que les Membres avaient eu, au cours des deux années 
écoulées, des discussions de fond fructueuses sur les diverses propositions de négociation.  Il a aussi 
rappelé que les Membres avaient eu deux séries de discussions thématiques informelles en septembre 2005, ce qui avait fait jaillir toute une série de sujets de débat et de questions.  Il pensait 
donc qu'il serait utile, à ce stade, de maintenir ce mode de discussions thématiques pour les réunions 
informelles suivantes qui étaient programmées.  Il a souligné que cela aiderait les délégations à 
repérer d'autres sujets de débat et d'autres questions  pour les négociations.  Il a redit qu'à mesure que 
les Membres avançaient dans les négociations, leurs propositions devaient être plus spécifiques.  Il 
serait par ailleurs utile qu'ils formulent les sujets et les notions abordés en termes spécifiques, ce qui 
permettrait de centrer les débats et faciliterait les consultations internes. 
69. Pour faire progresser les travaux avant la Conférence ministérielle prochaine, le Président a 
suggéré que le Groupe de travail se réunisse à nouveau en mode informel les 7 et 21 octobre, en se 
réservant la possibilité de convoquer d'autres ré unions si le besoin s'en faisait sentir. 
70. Le Président a invité le Groupe de travail à pr endre note de sa déclaration et s'est engagé à 
procéder, avant les prochaines réunions informell es programmées, à des consultations informelles 
auprès des délégations sur les travaux que pourra it présenter le Groupe de travail à la sixième 
Conférence ministérielle. 
71. Le Groupe de travail en a pris note
. 
__________