ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IDN/37 
26 octobre 2007 
 (07-4629) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  INDONÉSIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agency for Agricultural Quaran tine, Ministry of Agriculture  
(Agence de la quarantaine agricole, Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Bulbes à légumes frais 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Decree of the Minister of 
Agriculture Concerning Plant Quarantine Requirements and Actions for the Importation 
into the Territory of the Republic of Indonesia of Live Plant Product in the Form of Fresh 
Vegetable Bulbs  (Projet de décret du Ministre de l' agriculture concernant les exigences et 
mesures en matière de quarantaine phytosanitair e liées à l'importation sur le territoire de la 
République d'Indonésie de produits  végétaux vivants sous forme de bulbes à légumes frais).  
Disponible en anglais, 7 pages 
6. Teneur:  La teneur du projet de décret du Ministre de l'agriculture concernant les exigences 
et mesures en matière de quarantaine phytosanitaire liées à l'importation sur le territoire de 
la République d'Indonésie de produits végéta ux vivants sous forme de bulbes à légumes 
frais est la suivante.  
Exigences en matière de quarantaine phytosanitaire Les bulbes à légumes frais importés sur le terr itoire de la République d'Indonésie devront: 
1. être accompagnés d'un certificat phyto sanitaire émanant du pays d'origine et du 
pays de transit; 
2. arriver au point d'entrée désigné; 3. être notifiés et présentés aux agents de la quarantaine phytosanitaire au lieu d'entrée 
aux fins des mesures de quarantaine phytosanitaire. 
Exigences techniques 1. Les importations sur le territoire de la  République d'Indonésie de produits végétaux 
vivants sous forme de bulbes à légumes frais devraient provenir de sites de 
production exempts d'infestation par des orga nismes de quarantaine phytosanitaire 
selon référence dans l'appendice du texte réglementaire notifié, ou de sites de 
production du pays d'origine non exempts d'infestation par des organismes de 
quarantaine phytosanitaire. 
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2. Les importations sur le territoire de la  République d'Indonésie de produits végétaux 
vivants sous forme de bulbes à légumes frais provenant des sites de production 
visés à l'article 5 seront déclarées dévitalisées et exemptes de particules de terre et/ou de compost dans la déclaration additionnelle accompagnant le certificat 
phytosanitaire. 
3. Les importations sur le territoire de la  République d'Indonésie de produits végétaux 
vivants sous forme de bulbes à légumes frais provenant d'une zone de production 
non exempte d'infestation par des organismes  destructeurs pour la plante objet de 
quarantaine, visée à l'article 5, seront traitées et exemptes de particules de terre 
et/ou de compost.  Il sera fait référence au paragraphe (1) pour le traitement, en 
fonction du type de produit vé gétal vivant sous forme de  bulbe à légume frais et du 
type d'organisme destructeur visé par les mesures de prévention, et le traitement sera déclaré dans la colonne consacrée au traitement du certificat phytosanitaire 
accompagnant la livraison. 
4. Les dispositions du texte réglementaire notifié seront également applicables aux 
produits végétaux vivants sous  forme de bulbes à légumes frais transportés dans les 
bagages des voyageurs et par service postal. 
5. Afin de déterminer si une zone de production du pays d'origine est exempte ou non 
exempte d'infestation par un organisme destructeur pour la plante objet de 
quarantaine, cette zone de pr oduction pourra faire l'objet d'une étude de la part du 
responsable de la quarantaine phytosanita ire et/ou d'autres agents nommés par le 
chef de l'Agence de l'agriculture ( Agricultural Agency ).  L'étude visée au 
paragraphe (1) sera réalisée en tenant compte de l'analyse des risques liés aux organismes destructeurs des végétaux, en pa rticulier les organismes de quarantaine 
phytosanitaire, et conformément à la nor me prescrite par le Secrétariat de la 
Convention internationale pour la protec tion des végétaux (CIPV) et à d'autres 
normes publiées.  Le coût de l'étude visée au paragraphe (1) sera supporté par le 
budget de l'Agence de la quarantaine agricole ( Agricultural Quarantine Agency ) 
et/ou par le propriétaire 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité d es produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Government Regulation No. 14/2002 concerning Plant Quarantine  (Règlement 
gouvernemental n° 14/2002 sur la quarantaine phytosanitaire) 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer  G/SPS/N/IDN/37 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après publication. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Agency for Agricultural Quarantine  Ministry of Agriculture 
 Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7th Floor  Ragunan, Jakarta Selatan 12550  INDONÉSIE 
 Téléphone: +62 21 781 6480 
 Fax: +62 21 781 6481/781 6483 
 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id
 
    sps_ind@deptan.go.id  
 Site Web: http://karantina.deptan.go.id  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Agency for Agricultural Quarantine 
 Ministry of Agriculture  Jl. Harsono RM No. 3 E Building 7th Floor  Ragunan, Jakarta Selatan 12550  INDONÉSIE 
 Téléphone: +62 21 781 6480 
 Fax: +62 21 781 6481/781 6483  Courrier électronique: caqsps@indo.net.id
 
    sps_ind@deptan.go.id  
 Site Web: http://karantina.deptan.go.id