RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
25 juillet 2007 
 (07-3178) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
  
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Projet de notification sur les subventions industrielles
 
 
Révision  
 
 La communication ci-après, datée du 18 juillet 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.   
_______________ 
 
 WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 2  
 
 La description qui suit des mesures de soutien aux entreprises est fournie uniquement à des fins 
d'information.  L'Ukraine tient à ce qu'il soit not é qu'aucune des mesures d écrites ne constitue, à son 
avis, une subvention prohibée par l'article 3 de l'Ac cord SMC.  Elle fait également observer que les 
notifications adressées par les Membres au titre de l' article 25.2 de l'Accord SMC n'ont, conformément 
à l'article 25.7, aucune conséquence juridique et que, comme cela est indiqué dans le document 
G/SCM/6/Rev.1, de telles notifications ne préjugent  pas des effets de la mesure au regard de 
l'Accord SMC ni de la nature  de la mesure elle-même. 
  Dans l'élaboration de la présen te notification, l'Ukraine a tenu compte des "règles générales" 
applicables qui figurent dans le document G/SCM/6/Rev.1. 
 
A) PROGRAMMES HORIZONTAUX 
 
- Zones économiques spéciales et territoires prioritaires 
 
Objectif général et/ou objet
: 
  Onze "zones économiques spéciales" (également  appelées "zones franches économiques") et 
neuf "territoires prioritaires bénéficiant de régimes d'investissement spéciaux" ont été mis en place.  Ils 
visent à inciter l'investissement, tant national qu'ét ranger, dans des régions géographiques déterminées 
qui sont en crise afin de lutter contre: 
 
- le chômage structurel résultant de la dé saffectation de mines de charbon non rentables 
(oblasts de Donetsk, Lugansk, et du Volyn);  et 
 - le chômage structurel résultant de la fe rmeture d'installations militaires de production 
(Kharkiv et Shostka). 
 Impact socio-économique
: 
 
- de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (Slavutych et les districts et 
villes dans les oblasts de Zhytomyr et de Chernihiv); 
 
- de la contamination causée par les émissions de soufre du complexe minier et chimique 
DGHP; 
 - des inondations dans la région des Carpates. 
 
 Par ailleurs, un régime d'investissement sp écial a été mis en place dans la République 
autonome de Crimée en vue d'inciter les investisseme nts dans les secteurs de la protection de la santé 
publique, des loisirs et du tourisme, de protéger et  de gérer avec efficacité les ressources disponibles en 
matière de loisirs, ainsi que de développer la production indu strielle de la péninsule. 
 
 Les programmes d'aide offerts dans une zone ou un territoire spécial sont propres à cette zone 
ou ce territoire.  Fondement et législation
: 
 
 La législation habilitante sur laquelle repose la mise en place des zones spéciales et des 
territoires prioritaires se retrouve dans la:   WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
 Page 3 
 
 
- Loi ukrainienne n° 2673-XIII/92 du 13 oc tobre 1992 (telle que modifiée) sur les 
principes généraux applicables à la cr éation et au foncti onnement des zones 
économiques spéciales (franches).1 
 
 Les onze zones et les neuf territoires ont tous été mis en place par une loi distincte: 
 
Zones  
 
Lieu Durée et date établies Base législative 
Donetsk, oblast de 
Donetsk  
 60 ans à partir du 21 juillet 1998 
 Loi ukrainienne n° 356 sur la zone économique 
spéciale et le régime spécial d'activités 
d'investissement dans l'oblast de Donetsk, datée du 24 décembre 1998 
Marioupol, oblast de 
Donetsk  
 60 ans à partir du 21 juillet 1998 Loi ukrainienne n° 356 sur la zone économique 
spéciale et le régime spécial d'activités 
d'investissement dans l'oblast de Donetsk, datée du 24 décembre 1998 
Raions d'Uzhgorodskiy et de Mukachevskiy, oblast de Zakarpatska 30 ans à partir du 9 janvier 1999 Loi ukrainienne n° 2322 sur la zone économique 
spéciale "Zakarpattia", datée du 22 mars 2001 
Raion d'Yavorivskiy, 
oblast de Lvov 20 ans à partir du 17 février 1999 Loi ukrainienne n° 402 sur la zone économique 
spéciale "Yavoriv", datée du 15 janvier 1999 
Kovel, oblast du Volyn 20 ans à partir du 1er janvier 2000 Décret du Présiden t d'Ukraine n° 702 sur la zone 
économique spéciale "Interport Kovel" , datée du 22 juin 1999 
Mykolaiv (sur la zone 
des entreprises de 
construction navale) 30 ans à partir du 1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1909 sur la zone économique 
spéciale "Mykolaiv", datée du 13 juillet 2000, 
Décret du Conseil des Ministres d'Ukraine n° 1175 du 26 juillet 2000 approuvant la liste 
d'activités économiques prioritaires sur les 
territoires de développement prioritaire dans l'oblast de Zhytomyr, l'oblast de Chernihiv, dans 
la ville de Shostka, l'oblast de Sumy, et sur le 
territoire de la zone économique spéciale "Mykolaiv"    
Odessa (sur la zone du 
port maritime 
commercial d'Odessa) 25 ans à partir du 1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1607 sur la zone économique 
spéciale (libre) "Port franc" dans la zone du port 
maritime commercial d'Odessa, datée du 23 mars 
2000 
Reni, oblast d'Odessa 
 30 ans à partir du 17 mai 2000 Loi ukrainienne n° 1605 sur la zone économique 
spéciale "Reni", datée du 23 mars 2000 
Kertch, République autonome de Crimée 30 ans à partir du 1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 2189-III du 
21 décembre 2000 sur un régime spécial 
d'investissement dans les territoires de 
développement prioritaire et la zone économique spéciale "Port Krym" dans la République 
autonome de Crimée 
Slavutych, oblast de 
Kiev 20 ans à partir du 30 juillet 1998 Loi ukrainienne n° 721 sur la zone économique 
spéciale "Slavutych", da tée du 3 juin 1999 
                                                      
1 Citée dans le document WT/ACC/UKR/79 à la page 11. WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 4  
 
Lieu Durée et date établies Base législative 
Kurortopolis 
Truskavets, oblast de Lvov 
 20 ans à partir du 1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 514 sur la zone économique 
spéciale de type récréa-touristique "Kurortopolis Truskavets", datée du 18 mars 1999 
   WT/ACC/UKR/116/Rev.1
 Page 5 
Territoires prioritaires  
Régime d'investissement spécial sur le 
territoire de développement économique prioritaire de l'oblast de 
Donetsk Villes de Artemivsk, Vehledar, Horlivka, 
Dzerzhynsk, Dymytrov, Dobropillia, Donetsk, Yenakiyeve, Zhdanivka, Kirovske, Kostiantynivka, 
Kramatorsk, Krasnoarmiysk, Krasnyi Lyman, 
Makiyivka, Marioupol, Novohrodivka, Selidove, Sloviansk, Snizhne, Torez, Shakhtarsk, 
Druzhkivka, Khartcysk, Zugres, Illovaysk ainsi que 
raions d'Amvroziyivskiy, Volnovaskiy, 
Kostyantynivsk, Marianskiy, Slovanskiy, 
Starobeshivskiy et Shahtarskiy 30 ans à partir du 
21 juillet 1998 Loi ukrainienne n° 356 sur les zones économiques 
spéciales et le régime spéci al d'investissement dans 
l'oblast de Donetsk, datée du 24 décembre 1998;  
Décret n° 1255 du 11 août 2000 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la liste d'activités économiques prioritaires sur le territoire de 
développement prioritaire de l'oblast de Donetsk;  
Décret n° 1065 du 18 juin 1999 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la procédure 
d'examen des projets d'investissement qui sont réalisés dans le cadre des activités économiques 
prioritaires sur le territoire de développement 
prioritaire de l'oblast de Donetsk 
Régime d'investissement spécial sur le territoire de développement économique prioritaire de l'oblast de 
Luhansk 
 Villes de Brianka, Krasnodon, Sverdlovsk, 
Pervomaisk, Stakhaniv, Krasniy Luch, ainsi que raions de Antratsytivskiy, Kreminskiy et 
Krasnodonskiy 30 ans à partir du 
2 février 1999 Loi ukrainienne n° 970 sur le régime d'investissement 
spécial dans les territoires de développement prioritaire de l'oblast de Luhansk, datée du 
15 juillet 1999;  Décret n° 1968 du 25 octobre 1999 
du Conseil des Ministres d'Ukraine approuvant la 
liste d'activités économiques prioritaires sur le 
territoire de développement économique prioritaire de l'oblast de Luhansk et la procédure d'examen des 
projets d'investissement qui sont réalisés dans le 
cadre des activités économiques prioritaires sur le territoire de développement prioritaire de l'oblast de 
Luhansk 
Régime d'investissement spécial dans l'oblast de Zakarpatska 
 Ensemble de l'oblast de Zakarpatska 
 15 ans à partir du 
29 janvier 1999 Loi ukrainienne n° 357 sur le régime d'investissement 
spécial dans l'oblast de Zakarpatska, datée du 
24 décembre 1998,  Décret n°  548 du 6 avril 1999 du 
Conseil des Ministres d'Ukraine approuvant la liste 
d'activités économiques prioritaires sur le territoire de l'oblast de Zakarpatska visées par le régime 
d'investissement spécial  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 6 Régime d'investissement spécial dans 
les territoires de développement 
prioritaire de la République autonome de Crimée 
 Villes de Yalta, Alushta, Sudak, Feodosia, Kertch, 
Krasnoperekopsk, Armiansk;  raions de 
Krasnoperekopskiy et Leninskiy 
 30 ans à partir du 
1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 2189-III du 21 décembre 2000 sur 
un régime spécial d'investissement dans les territoires 
de développement prioritaire et la zone économique spéciale "Port Krym" dans la République autonome 
de Crimée; Décret n° 212-r du 23 mai 2001 du 
Conseil des Ministres d'Ukraine approuvant la procédure d'examen des projets d'investissement qui 
sont réalisés dans le cadre des activités économiques 
prioritaires sur les territoires de développement prioritaire et dans la zone économique spéciale "Port 
Krym" dans la République autonome de Crimée, et la 
liste d'activités économiques prioritaires sur le territoire de la République autonome de Crimée 
visées par le régime d'investissement spécial 
Régime d'investissement spécial dans 
la ville de Shostka, dans l'oblast de Sumy Shostka, oblast de Sumy 30 ans à partir du 
1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1251 du 18 novembre 2003  sur le 
régime d'investissement spécial de la ville de Shostka, dans l'oblast de Soumy,  Décret n° 1175 du 
26 juillet 2000 du Conseil des Ministres d'Ukraine 
approuvant la liste d'activités économiques prioritaires sur les territoires de développement 
prioritaire dans l'oblast de Zhytomyr, l'oblast de 
Chernihiv, dans la ville de Shostka, l'oblast de Sumy, et sur le territoire de la zone économique spéciale 
"Mykolaiv";  Décret n° 1552 du 12 octobre 2000 du 
Conseil des Ministres d'Ukraine approuvant la procédure d'examen des projets d'investissement qui 
sont réalisés dans le cadre des activités économiques 
prioritaires sur le territoir e de la ville de Shostka, 
dans l'oblast de Sumy   WT/ACC/UKR/116/Rev.1
 Page 7Régime d'investissement spécial sur les 
territoires de développement 
économique prioritaire de l'oblast de Zhytomyr Raions de Korostenskiy, Novohrad-Volynskiy, 
Luhynskiy, Narodytskiy, Ovrutskiy, Olevskiy, 
Malynivskiy, Yemilchynskiy, Volodarsko-Volynskiy et villes de Berdychiv, 
Korosten, Novohrad-Volynskiy 30 ans à partir du 
1
er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1276 sur le régime 
d'investissement spécial dans les territoires de 
développement prioritaire dans l'oblast de Zhytomyr, datée du 3 décembre 1999; Décret n° 1205 du 
3 août 2000 du Conseil des Ministres d'Ukraine 
approuvant la procédure d'examen des projets d'investissement qui sont réalisés dans le cadre des 
activités économiques prioritaires sur le territoire de 
développement prioritaire de l'oblast de Zhytomyr,  Décret n° 1175 du 26 juillet 2000 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la liste d'activités 
économiques prioritaires sur les territoires de développement prioritaire de l'oblast de Zhytomyr, 
l'oblast de Chernihiv, dans la ville de Shostka dans 
l'oblast de Soumy, et sur le territoire de la zone 
économique spéciale "Mykolaiv" 
Régime d'investissement spécial sur le 
territoire de la ville de Kharkiv Kharkiv 30 ans à partir du 
1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1714 datée du 11 mai 2000 sur le 
régime d'investissement spécial du territoire de la 
ville de Kharkiv;  Décret n° 2076 du 11 novembre 1999 du Conseil des Ministres 
approuvant la  liste d'activités économiques 
prioritaires sur le territoir e de la ville de Kharkiv 
visées par le régime d'investissement spécial, ainsi 
que la procédure d'examen des projets 
d'investissement qui sont réalisés par les agents économiques sur le territoire de la ville de Kharkiv  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 8 Régime d'investissement spécial sur les 
territoires de développement prioritaire 
de l'oblast de Chernihiv Raions de Horodnianskiy, Koriukivskiy, 
Novhorod-Siverskiy, Semenivskiy, Ripkinskiy, 
Chernihivskiy, Shchorskiy 30 ans à partir du 
1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 1250 du 18 novembre 2003 sur le 
régime d'investissement spécial dans les territoires de 
développement prioritaires de l'oblast de Chernihiv, daté du 27 juin 1999;  Décret n° 1206 du 3 août 2000 
du Conseil des Ministres d'Ukraine approuvant la 
procédure d'examen des projets d'investissement qui sont réalisés dans le cadre des activités économiques 
prioritaires sur le territoire de développement 
prioritaire de l'oblast de Chernihiv; Décret n° 1175 du 26 juillet 2000 du Conseil des Ministres d'Ukraine 
approuvant la liste d'activités économiques 
prioritaires sur les territoires de développement prioritaires de l'oblast de Zhytomyr, l'oblast de 
Chernihiv, dans la ville de Shostka dans l'oblast de 
Soumy, et sur le territoire de la zone économique spéciale "Mykolaiv" 
Régime d'investissement spécial sur les 
territoires de développement prioritaire 
de l'oblast de Volyn Novovolynsk, oblast de Volyn 30 ans à partir du 
1er janvier 2000 Loi ukrainienne n° 2354 du 5 avril 2001 sur le régime 
d'investissement spécial dans les territoires de 
développement prioritaires de l'oblast de Volyn; Décret n° 2210 du 6 décem bre 1999 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine approuvant la liste d'activités 
économiques prioritaires sur les territoires de développement prioritaires de l'oblast de Volyn ainsi 
que la procédure d'examen des projets 
d'investissement qui sont réalisés dans le cadre des activités économiques prioritaires sur les territoires 
de développement prioritaires de l'oblast de Volyn 
   WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
  Page 9 
 
 Les incitations offertes sous forme d'exonérati ons et de reports de droits d'importation et 
d'impositions intérieures sont prévues dans les lois fiscales pertinentes: 
Impôt sur les bénéfices des sociétés:   
- Loi ukrainienne n° 334/94-VR du 28 décembre 1994 sur l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés (telle que modifiée). 
Taxe foncière:   
- Loi ukrainienne n° 2535-XII du 3 juillet 1992 su r la taxe foncière (telle que modifiée). 
Droits d'importation:  
- Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tarif douanier commun (telle que 
modifiée);  et 
- Loi ukrainienne n° 2371-III du 5 avril 2001 su r le tarif douanier de l'Ukraine (telle que 
modifiée). 
TVA:  
- Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe sur la valeur ajoutée (telle que 
modifiée). 
 Avec l'adoption de la Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modification de  la Loi sur le budget 
de l'État pour 2005 et de certains autres textes de lo i, les avantages fiscaux et le régime douanier 
spécial ont été supprimés. 
 Actuellement, les projets d'inv estissement réalisés dans les z ones économiques spéciales et les 
territoires prioritaires sont soumis au régime fiscal normal.  
Forme:  
 Les entreprises qui s'installaient dans les zones ou les territoires prioritaires bénéficiaient de 
plusieurs programmes d'aide prenant surtout la forme d'exonérations ou de réductions des impôts 
directs et indirects.  Les programmes varient selon les zones et les territoires et sont résumés ci-après:  
Zones  
 
Nom de la 
zone 
économique 
franche/Forme 
de l'aide Régime 
douanier 
spécial dans 
la zone Exonération de 
l'impôt sur les 
bénéfices Exonération de 
l'impôt sur 
l'investissementExonération 
du droit 
d'importation 
et de la TVA Exonération de la 
taxe foncière 
Azov + Taux - 20% + - + (pour la durée de 
préparation du site) 
Donetsk 
 + 
 Taux - 20% 
 + 
 - 
 + (pour la durée de 
préparation du site) 
Zakarpattia + Taux - 20% - - - WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 10  
 
Nom de la 
zone 
économique 
franche/Forme 
de l'aide Régime 
douanier 
spécial dans 
la zone Exonération de 
l'impôt sur les 
bénéfices Exonération de 
l'impôt sur 
l'investissementExonération 
du droit 
d'importation 
et de la TVA Exonération de la 
taxe foncière 
Yavoriv, y 
compris le 
parc de véhicules de 
Krakovets + (seulement 
pour le parc 
de véhicules 
de 
Krakovets) + (5 ans), ensuite 
- 50% 
 - 
 + (5 ans) 
 + (3 ans), ensuite 
-50% du taux existant
Slavutych 
 - 
 + (3 ans), de l'année 
4 à l'année 6  
- 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (3 ans), de l'année 
4 à l'année 6 - 50% 
du taux existant 
 
Kurotopolis 
Truskavets 
 - 
 + (3 ans), de l'année 
4 à l'année 6  
- 50% du taux 
existant + 
 + 
 + (pour la durée de 
préparation du site), 
dix années suivantes 
- 50% du taux 
existant 
Port franc 
 + 
 + (3 ans), de l'année 
4 à l'année 6  
- 50% du taux 
existant + 
 - 
 - 
 
Reni + Taux - 20% + - - 
Port Krym + Taux - 20% + - + (5 ans) 
Interport 
Kovel + Taux - 20% - - + (5 ans) 
Mykolaiv 
 + (zone des 
docks de 
construction 
navale 
uniquement) 
 + (3 ans), de l'année 
4 à l'année 6  
- 50% du taux 
existant, de l'année 4 
à l'année 10  
- réinvestissement + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
 
 
 
Territoires prioritaires  
Nom du 
territoire Exonération de l'impôt sur 
les bénéfices Exonération de 
l'impôt sur 
l'investissementExonération 
du droit 
d'importation 
et de la TVA Exonération de la taxe 
foncière 
Oblast de Donetsk + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 - 
 
Oblast de 
Luhansk  + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
 Page 11 
 
 
Nom du 
territoire Exonération de l'impôt sur 
les bénéfices Exonération de 
l'impôt sur 
l'investissementExonération 
du droit 
d'importation 
et de la TVA Exonération de la taxe 
foncière 
Oblast de Zakarpatska  + (2 ans) de l'année 3 à 
l'année 5 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 - 
 
République 
autonome de Crimée + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
 
Ville de 
Shostka, oblast 
de Sumy + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
 
Oblast de 
Zhytomyr + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
 
Ville de 
Kharkiv + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
 
Oblast de 
Chernihiv + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 + (5 ans) 
 
Oblast de Volyn + (3 ans) de l'année 4 à 
l'année 6 - 50% du taux 
existant + 
 + (5 ans) 
 - 
 
 
Notes : 
+ = le programme s'applique pendant toute la durée d'existence de la zone/du territoire qui est prévue dans la 
législation de base. 
+ (nombre d'années) = le programme s'applique uniquement pendant une période initiale correspondant au nombre d'années indiquées.  
= les entreprises situées dans la zone/le territoire ne so nt pas admissibles au bénéfice du programme en question. 
 
Description des avantages:  
 Ce qui suit est une description des avantages qui  étaient offerts aux entreprises qui investissent 
dans les zones ou les territoires prioritaires selon ce qui est indiqué dans les tableaux qui précèdent. 
- Régime douanier spécial dans la zone (zones seulement) 
 Les entreprises investissant dans une zone où il existait un régime douanier spécial dans la 
zone bénéficiaient de certaines dérogations fiscales au moment des transactions (voir le tableau ci-après). WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 12  
 
Transaction TVA Droit d'accise Droit de douane (à 
l'importation ou à 
l'exportation) 
Importation de marchandises (à l'exception de marchandises assujetties à l'accise) à l'extérieur du territoire douanier 
de l'Ukraine sur le territoire d'une zone 
douanière spéciale Non appliquée  Non appliqué 
Importation vers le territoire douanier de 
l'Ukraine en provenance du territoire d'une zone douanière spéciale Appliquée Appliqué Appliqué 
Importation vers le territoire douanier de 
l'Ukraine de marchandises provenant du territoire d'une zone douanière spéciale qui ont été fabriquées ou transformées 
dans la zone Appliquée Appliqué Non 
appliqué
* Appliqué
Exportation à partir du territoire d'une 
zone douanière spéciale vers l'extérieur du 
territoire douanier de l'Ukraine de 
marchandises qui ont été fabriquées ou transformées dans la zone En franchise Non appliqué Non appliqué 
Exportation à partir du territoire d'une 
zone douanière spéciale vers l'extérieur du territoire douanier de l'Ukraine de 
marchandises qui ont été importées dans 
la zone en provenance de l'extérieur du territoire douanier de l'Ukraine Non appliquée Non appliqué Non appliqué 
Exportation de marchandises (à 
l'exception de marchandises assujetties à 
l'accise) à partir du territoire douanier de 
l'Ukraine vers le territoire d'une zone douanière spéciale En franchise  Non appliqué 
 
 En cas de transit, les droits de douanes habituel s sont appliqués conformément à la législation 
ukrainienne.  Et, dans tous les autres cas, les droits d'importation et taxes habituels sont appliqués conformément à la législation ukrainienne.  
Exonération de l'impôt sur les bénéfices
: 
 Les entreprises qui investissent dans une z one ou un territoire bénéficient d'une exemption 
d'impôt temporaire.  Selon le régime applicable dans  la zone ou le territoire donné (voir les tableaux), 
les entreprises étaient exonérées de l'impôt pendant un e période initiale et y étaient ensuite assujetties à 
un taux réduit (50 pour cent). 
Exonération de l'impôt sur l'investissement : 
 Le montant des investissements était exclu du re venu brut de l'entreprise aux fins de l'impôt. 
                                                      
* Uniquement pour les zones économiques spéciales  "Azov", "Donetsk", "Zak arpattia" et "Interport 
Kovel".  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
 Page 13 
 
 
Exonération des droits d'importation : 
 Les entreprises dotées du statut d'agent économi que d'une zone/d'un territoire avaient le droit 
d'importer en franchise de droits d'importation de s équipements d'origine étrangère ainsi que des 
matériaux et des pièces utilisés en tant qu'intrants.  Dans certaines zones et dans tous les territoires, 
cette exonération est de durée limitée (cinq ans).  L'État avait dressé des listes et fixé les quantités 
d'équipements, de matériaux et de pièces admissibles au bénéfice de ce traitement fiscal spécial (cette 
liste ainsi que les quantités font partie intégrante d'un  projet d'investissement).  Ce régime préférentiel 
ne s'appliquait pas aux marchandises assujetties à l'accise. 
 Les produits de certaines zones (voir le tableau ci-dessus) qui étaient admis sur le territoire 
douanier de l'Ukraine n'étaient assujettis à aucun droi t et étaient exonérés des droits d'importation sur 
les matériaux et autres intrants importés à condition qu e le produit soit réputé être  un produit de la zone 
conformément aux règles d'origine habituelles de l'Uk raine.  En général, l'or igine dans une zone est 
établie quand: 
- les produits créés par transformation dans la zone sont classés différemment (au niveau 
de toute position à quatre chiffres du Système harmonisé) des matériaux et des pièces 
importés qui ont été utilisés;  et/ou  
 - la valeur ajoutée dans la zone représente au  moins 50 pour cent de la valeur déclarée du 
produit fini. 
Exonération de la TVA
: 
 Les entreprises dotées du statut d'agent économi que d'une zone/d'un terr itoire étaient exonérées 
de la TVA sur les mêmes produits (et pour les mêm es périodes) auxquels les exonérations des droits de 
douane s'appliquaient.  Les entreprises des zon es économiques spéciales étaient également exonérées 
de la TVA (en franchise) sur les mêmes produits d' origine nationale.  Ce régime préférentiel ne 
s'appliquait pas aux marchandises assujetties à l'accise. 
 Les produits d'une zone qui sont admis sur le te rritoire douanier de l'Ukraine sont assujettis à la 
totalité des taxes intérieures (TVA et accise) sur la pleine valeur du produit fini. 
Exonération de la taxe foncière : 
 Les entreprises investissant dans une zone ou un territoire prioritaire auquel l'exonération 
s'applique étaient soit exonérées de la taxe f oncière habituelle soit assujetties à un taux réduit 
conformément au régime mentionné dans les tabl eaux figurant sous la rubrique "Forme" ci-dessus. 
Bénéficiaires : 
 Les entreprises de tout secteur (à l'excepti on du secteur des jeux) peuvent investir dans une 
zone ou un territoire prioritaire.  Les gestionn aires de chaque zone, en consultation avec le 
gouvernement national, avaient dressé des listes des activités commerciales admissibles aux bénéfices 
de la zone.  Les autorités locales chargées de gé rer les territoires prioritaires procèdent de façon 
similaire.  Ces listes d'admissibilité, qui tiennent compte des ressources locales et de la main-d'œuvre 
disponibles, sont ensuite incorporées dans la légi slation nationale (voir les mentions des décrets 
pertinents du Conseil des Ministres d'Ukraine figu rant dans les tableaux présentés dans la section 
intitulée "Fondement et législation"). 
 Dans la plupart des zones et des territoires,  les entreprises investisseuses doivent être des 
personnes morales.  L'investissement d'une entrepri se dans une zone/un terr itoire est approuvé par un 
organe de gestion établi pour la zone ou l'autorité locale compétente chargée du territoire prioritaire si, WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 14  
 
après avis technique, il est acc epté par les autorités du gouvernement central. Les conditions 
d'approbation comprennent le respect des programmes de développement de la zone/du territoire ainsi 
que des programmes de développement économiques,  technologiques et sociaux adoptés par l'État. 
 Certaines zones et tous les territoires im posent un niveau minimal d'investissement: 
 
Zone économique spéciale Coût du projet d'investissement 
Reni Au moins 200 000 dollars EU 
Port franc au port maritime 
commercial d'Odessa Au moins 1 million de dollars EU 
Slavutych Au moins 200 000 dollars EU 
Port Krym Au moins 100 000 dollars EU 
Mykolayiv Au moins:  
500 000 dollars EU – dans les industries de transformation des aliments et des 
produits agricoles; 
700 000 dollars EU – dans la construction, l'énergie et le transport; 
1 million de dollars EU – dans la fabrication de machines et d'instruments; 
3 millions de dollars EU – dans l'industrie navale. 
Yavoriv Au moins 500 000 dollars EU (sauf projets impliquant un parc technologique)
Territoires prioritaires dans   
L'oblast de Chernihiv  Au moins: 
200 000 dollars EU – dans les industries agricoles et de transformation des 
aliments et des produits agricoles, l'industrie légère, l'industrie des pâtes et 
papiers, la transformation du bois, la production de meubles, la protection de la santé et l'éducation; 
300 000 dollars EU – dans les industries de la construction, du tourisme et des 
loisirs;  
500 000 dollars EU – dans l'industrie extr active, la fabrication de machines et 
d'équipements, les produits minéraux non  métallifères, la production chimique 
et le transport. 
L'oblast du Volyn  Au moins 200 000 dollars EU – dans toutes les activités commerciales 
prioritaires 
La ville de Kharkiv Au moins: 
3 millions de dollars EU – dans la métallurgie et la métallerie, la fabrication 
de machines et d'équipements, la fabrication d'équipements électriques, 
électroniques et de transport; 
1 million de dollars EU – dans la production d'électricité, de gaz, d'eau, de 
coke, d'autres produits minéraux non métallifères, dans le transport, les 
communications, et le traitement des déchets et de la ferraille métalliques; 
700 000 dollars EU – dans la construction, l'assainissement, le lavage et le 
traitement des déchets, dans la production chimique, et dans les industries du 
meuble, des pâtes et papiers et de l'imprimerie; 
500 000 dollars EU – dans les industries de transformation des aliments et des 
produits agricoles, l'industrie du tex tile et des vêtements, l'industrie du 
tannage et de la fabrication de chaussures, dans la protection de la santé et 
l'éducation, dans l'aide publique et dans la recherche-développement dans les sciences naturelles et techniques.  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
 Page 15 
 
 
Zone économique spéciale Coût du projet d'investissement 
L'oblast de Zhytomyr  Au moins: 
200 000 dollars EU – dans les industries agricoles et de transformation des 
aliments, l'industrie du textile, l'i ndustrie des pâtes et papiers, la 
transformation du bois, la production de meubles, la fabrication de vêtements 
et de fourrures, la protection de la santé et l'éducation; 
300 000 dollars EU – dans la construction; 
500 000 dollars EU – dans l'industrie in extractive, la fabrication de machines 
et d'équipements, les produits minéraux, la production chimique et le 
transport. 
La ville de Shostka, Oblast de 
Sumy Au moins: 
200 000 dollars EU – dans l'industrie de transformation des aliments et des 
produits agricoles, la transformation du bois et l'industrie du bois, la 
protection de la santé; 
500 000 dollars EU – dans la construction, le traitement des déchets, la 
production d'électricité par une centrale thermoélectrique et la distribution de 
la chaleur; 
1 million de dollars EU – dans la fabrication de machines et d'équipements, la 
métallurgie des poudres et la production chimique. 
République autonome de 
Crimée Au moins: 
100 000 dollars EU – dans les activités de protection des ressources 
historiques et naturelles, la recherche-développement en matière d'infrastructure de l'information, la culture et les sports, les services de 
consommation, le nettoyage du territoire,  la foresterie, la production d'articles 
de sport et de fantaisie, de jouets et de souvenirs; 
200 000 dollars EU – dans la protection de la santé et l'aide publique, dans 
l'agriculture, l'industrie de la pêche, les industries de transformation des aliments et des produits agricoles, l'indu strie du textile, l'industrie du bois, la 
production de meubles; 
500 000 dollars EU – dans les activités des centres de santé et de villégiatures, 
les hôtels et les restaurants, le transport et les communications, dans la 
construction, le traitement des déchets, les services touristiques, les services 
de repos et de divertissement; 
1 million de dollars EU – dans l'industrie extractive, l'industrie de la 
transformation, la production d' électricité, de gaz et d'eau. 
L'oblast de Zakarpatska  Au moins 200 000 dollars EU – dans toutes les activités commerciales 
prioritaires 
L'oblast de Luhansk  Au moins: 
500 000 dollars EU – dans les industries agricoles et de transformation des 
aliments et des produits agricoles, la protection de la santé; 
700 000 dollars EU – dans l'industrie de la construction et du transport; 1 million de dollars EU – dans l'industrie extractive, la production d'énergie 
électrique et de coke, la production chimique et la fabrication de machines. 
L'oblast de Donetsk  Au moins: 
1 million de dollars EU (250 000 dollars EU – pour les petites entreprises) 
 – dans toutes les activités commerciales prioritaires. 
 
 Après avoir été approuvé, l'investissement est en registré, et l'entreprise investisseuse bénéficie 
du statut d'agent économique de la zone.  L'entrepri ses conclut un accord contractuel avec l'autorité de 
gestion de la zone/du territoire conformément à un a ccord type figurant dans la Résolution  n° 1199 du 
5 juillet 1999 du Conseil des Ministr es d'Ukraine (telle que modifiée). WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 16  
 
Montant
: 
 Les coûts pour le budget de l'État des régimes sp éciaux en place dans les zones et les territoires 
prioritaires sont les suivants: 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices  
Année Zone économique spéciale, milliers 
de hryvnias Territoires prioritaires, milliers de 
hryvnias  
2003 16 179,5 391 753,9 
2004 21 836,0 520 272,4 
2005 1 183,6 2 824,2 
2006 0,0 0,0 
 
Exonération des droits d'importation  
Année Zone économique spéciale, milliers 
de hryvnias Territoires prioritaires, milliers de 
hryvnias 
2003 220 602,3 915 931,2 
2004 593 534,5 2 977 334,7 
2005 294 122,5 1 321 416,6 
2006 0,0 0,0 
 
Exonération de la TVA  
Année Zone économique spéciale, milliers 
de hryvnias Territoires prioritaires, milliers de 
hryvnias 
2003 160 601,5 162 322,0 
2004 356 881,4 170 329,7 
2005 146 910,3 67 286,9 
2006 0,0 0,0 
 
Exonération de la taxe foncière  
Année Zone économique spéciale, milliers 
de hryvnias Territoires prioritaires, milliers de 
hryvnias 
2003 8 293,3 1 329,5 
2004 11 913,5 287,0 
2005 5 104,3 85,7 
2006 0,0 0,0 
 
Durée : 
 Avec l'adoption de la Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modification de  la Loi sur le budget 
de l'État pour 2005 et de certains autres textes de lo i, les avantages fiscaux et le régime douanier 
spécial ont été supprimés. 
 Actuellement, les projets d'inv estissement réalisés dans les z ones économiques spéciales et les 
territoires prioritaires sont soumis au régime fiscal normal.  
 Par ailleurs, pour la durée des avantages offerts da ns les zones et les territoires prioritaires, voir 
les tableaux ci-dessus dans la section "Fondement et législation".  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
 Page 17 
 
 
Effets sur le commerce : 
 Il n'est pas possible d'estimer si le recours à ces programmes pourra ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
B. PARCS TECHNOLOGIQUES 
Objectif général et/ou objet : 
 Encourager l'investissement et la promoti on de la recherche-déve loppement de nouvelles 
technologies. 
Fondement et législation : 
 La législation habilitante sur laquelle repose la  mise en place et le fonctionnement des parcs 
technologiques se retrouve dans: 
- la Loi n° 3333-IV du 12 janvier 2006 porta nt modification de la Loi sur le régime 
spécial d'activités d'innovation des parcs technologiques et d'autres lois nationales (telle que modifiée);  
- la Loi n° 2623-III du 11 juillet 2001 sur les directi ons prioritaires de la science et de la 
technologie (telle que modifiée); 
- la Loi n° 433-IV du 16 janvier 2003 sur les priorités des activités d'innovation en 
Ukraine (telle que modifiée); 
- le Décret n° 2311 du 17 décembre 1999 du C onseil des Ministres d'Ukraine (tel que 
modifié) approuvant la procédure d'examen et d'approbation des directions prioritaires 
des activités du parc technologique, la procédure d'examen et d'enregistrement des projets du parc technologique; 
- le Décret n° 1643 du 23 novembre 2006 du Conseil des Ministres d'Ukraine 
approuvant la procédure d'accumulation des montants de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, notamment pour le parc technologi que, d'utilisation et de contrôle de ces 
montants;  et 
- le Décret n° 517 du 21 mars 2007 du Conse il des Ministres d'Ukraine approuvant la 
procédure de contrôle et de suivi de l'exécution des projets des parcs technologiques. 
 Les mesures d'incitation offertes sous forme d' exonérations des droits d'importation et de 
taxes intérieures sont indiquées da ns les lois fiscales pertinentes. 
 Impôt sur les bénéfices des sociétés
:  
- Loi ukrainienne n° 334/94-VR du 28 décembre 1994 sur l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés (telle que modifiée). 
Droits d'importation : 
- Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tarif douanier commun (telle que 
modifiée);  et  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 18  
 
- Loi ukrainienne n° 2371-III du 5 avril 2001 su r le tarif douanier de l'Ukraine (telle que 
modifiée). 
TVA
: 
- Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe sur la valeur ajoutée (telle que 
modifiée). 
Forme : 
 Exonérations fiscales/report et soutien du crédit. Description des avantages
: 
 Exonération de l'impôt sur les bénéfices.  Les recettes tirées de l'impôt sur les bénéfices sont accumulées dans un compte spécial et 
utilisées uniquement dans le cadre d'activités scientifi ques et techniques et aux fins du développement 
du potentiel scientifique, technologi que et de recherche du parc. 
Report de la TVA
: 
 Le billet à ordre d'une durée de 720 jours est utilisé pour les obligations fiscales lors de 
l'importation de nouveaux équipements et pièces et ce lui d'une durée de 180 jours lors de l'importation 
de matériaux, dans les deux cas non pr oduits en Ukraine.  La période est calculée à compter du jour où 
le billet à ordre est remis aux autorités douanières. 
Exonération des droits d'importation : 
 Les nouveaux matériaux, équipements et pièces utilisés comme intrants dans des projets 
peuvent être importés en franchise de droits s'ils ne sont pas produits en Ukraine. 
Soutien du crédit : 
 Chaque année, l'Ukraine prévoit, dans son budget de l'État, un certain budget pour: 
 - un crédit total ou partiel (jusqu'à 50 pour cent) à taux zéro (avec indexation sur 
l'inflation) pour les projets du parc;  et 
 - une compensation totale ou partielle des intérêts payés par l'organe d'exécution des 
projets du parc aux banques commerciales et autres sociétés de financement et de 
crédit au titre des prêts destinés à ces projets. 
Bénéficiaires : 
 Les bénéficiaires du régime préférentiel sont l es parcs technologiques, leurs participants et les 
entreprises communes qui réalisent les projets d'innovation dans les zones prioritaires. 
 Le parc technologique est une  personne morale ou une association de personnes morales qui 
réalisent les projets d'innovation (projets de haute technologie). 
 Les directions prioritaires pour chaque parc s ont élaborées conformément à la Loi n° 2623-III 
du 11 juillet 2001 sur les directions prioritaires de la  science et de la technologie et à la Loi n° 433-IV 
du 16 janvier 2003 sur les priorités des activités d' innovation en Ukraine, examinées par le Présidium  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
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de l'Académie nationale des sciences et approuvées pa r l'autorité du gouvernement central chargée des 
questions scientifiques. 
Montant : 
 2003, millions 
de hryvnias 2004, millions 
de hryvnias 2005, millions 
de hryvnias 2006, millions 
de hryvnias 
Exonération de l'impôt sur les 
bénéfices (y compris la TVA jusqu'en 2005)  115,9 176,3 55,5 74,7 
Soutien sous forme de crédit 
(depuis 2006) Néant Néant Néant 0 
Exonération des droits 
d'importation 19,8 19,5 3,2 3,3 
 
Durée : 
 Le régime préférentiel en faveur des parcs technologiques a été établi pour une période de 
15 ans. 
Effets sur le commerce : 
 Il n'est pas possible d'estimer si le recours à ces programmes pourra ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
B) PROGRAMMES SECTORIELS 
- Introduction 
 Les fondements législatifs des programmes ukrai niens d'aide sectorielle se retrouvent dans: 
- la législation habilitante propre au  secteur même (construction navale, 
automobile, etc.) qui est mentionnée ci-dessous pour chaque secteur;  et 
 - la loi appliquant une mesure fiscale particu lière en vertu de laquelle l'aide est offerte 
(exonérations ou report des droits d'im portation, de la TVA, etc.). 
 La législation habilitante propre à chaque secteur est mentionnée pour chacun des secteurs 
faisant l'objet d'un soutien indiqués ci-après.  Les lois fiscales pertinentes pr évoyant des avantages en 
faveur des entreprises dans les secteurs  faisant l'objet d'un soutien sont: 
 Droits d'importation
: 
- Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tarif douanier commun (telle que 
modifiée);  et 
 - Loi ukrainienne n° 2371-III du 5 avril 2001 su r le tarif douanier de l'Ukraine (telle que 
modifiée). 
TVA
: 
- Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe sur la valeur ajoutée (telle que 
modifiée). WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 20  
 
Accise
: 
- Décret n° 18-92 du 26 décembre 1992 du Conseil des Ministres d'Ukraine sur le droit 
d'accise (tel que modifié);  et 
 - Loi ukrainienne n° 216/96-VR  du 24 mai 1996 sur les taux des droits d'accise et des 
droits d'importation pour certains véhicules (telle que modifiée). 
Impôt sur les bénéfices
: 
- Loi ukrainienne n° 334/94-VR du 28 décembre 1994 sur l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés (telle que modifiée). 
Taxe foncière : 
- Loi ukrainienne n° 2535-XII du 3 juillet 1992 su r la taxe foncière (telle que modifiée). 
- Construction navale 
Objectif général et/ou objet : 
 Les objectifs généraux de l'aide fournie à l'industrie navale sont les suivants: 
- promouvoir un meilleur usage des capacités existantes de production et de 
recherche-développement de l'industrie;  et  
 - encourager de nouveaux investissements dans  l'industrie afin de réaliser des gains 
d'efficacité et de compétitivité.  
Fondement et législation
: 
 Des subventions pour une période de cinq ans (du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2005) ont été 
accordées en vertu de la Loi n° 1242-XIV du 18 n ovembre 1999 sur les mesures de soutien public en 
faveur de l'industrie navale en Ukraine (y comp ris les modifications introduites en vertu de la 
Loi n° 2892-III du 13 décembre 2001). 
 La plupart des mesures (à l'exce ption de l'exonération des droits d'importation, qui est restée en 
vigueur durant l'année 2004, et du report de l'impôt  sur les bénéfices des sociétés) ont été suspendues 
par la Loi n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le budget de l'État pour 2004. 
 Des renseignements sur ces mesures ont été f ournis dans le document WT/ACC/UKR/116 daté 
du 15 avril 2004. 
 Actuellement, les subventions s ont accordées en vertu de la Lo i n° 1766-IV du 15 juin 2004 
sur les mesures de soutien public en fave ur de l'industrie navale en Ukraine. 
Forme : 
Report de l'impôt sur les bénéfices des sociétés : 
 Au choix d'un constructeur de navires remplissant les conditions requises, les paiements 
anticipés effectués par un client et les emprunts accordés spécifiquement pour le financement de 
bateaux pour la navigation maritime ou fluviale et au tres engins flottants peuvent être placés dans un 
compte spécial et exemptés de la retenue d'impôt.  Les fonds placés dans de tels comptes peuvent  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
 Page 21 
 
 
uniquement être utilisés pour faire face aux coûts associés à l'exécution du contrat pour lequel les 
paiements anticipés ont été effectués ou les prêts accordés.  Dans l'année fiscale durant laquelle le constructeur livre le navire au c lient, les fonds versés dans le compte spécial et en provenant sont 
inclus dans les recettes/dépenses brutes aux fins  du calcul des bénéfices au titre de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés. 
Exonération de la taxe foncière
: 
 Cette mesure a été réduite de 50 pour cent pour  l'année 2004 en vertu de la Loi n° 1344-IV du 
27 novembre 2003 sur le budget de l'État pour 2004. 
 En vertu de la Loi n° 2285-IV du 23 décembre  2004 sur le budget de l'État pour 2005, cette 
mesure a été appliquée en 2005 exceptionnellement par décision des autorités locales respectives pour 
ce qui est de la partie portant sur le budget local. 
 Plus tard, l'exonération de la  taxe foncière a été modifiée par la Loi n° 2505-IV du 
25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le  budget de l'État pour 2005 et de certains autres 
textes de loi, et a été appliquée comme suit: 
 - À compter du 1er avril 2005, elle s'est élevée à 75 pour cent des taux en vigueur sur les 
territoires respectifs; 
 - À compter du 1er janvier 2006, elle s'est élevée à 50 pour cent des taux en vigueur sur 
les territoires respectifs; 
 - À compter du 1er janvier 2007, elle s'est élevée à 25 pour cent des taux en vigueur sur 
les territoires respectifs;  et 
 - À compter du 1er janvier 2008, cette mesure devrait être levée. 
Soutien du crédit : 
 À compter du 1er janvier 2005, les bateaux pour la navigation maritime ou fluviale et autres 
engins flottants, ainsi que la construction et la  reconstruction de biens de production de base dans 
l'industrie navale, ont bénéficié d'une compensa tion partielle de l'intérêt payé aux banques 
commerciales pour les crédits accordés.  Chaque ann ée, l'allocation d'un certain budget est prévue par 
la Loi sur le budget de l'État afin d'apporter un te l soutien.  Cependant, en 2005 et en 2006, aucun 
budget n'a été alloué. 
 La procédure d'utilisation de ces allocations prove nant du budget de l'État est établie chaque 
année par le Conseil des Ministres d'Ukraine. 
Exonération des droits d'importation : 
 Au cours de l'année 2004, elle s'est appliquée aux importations, par les c onstructeurs de navires 
admissibles, d'intrants (matériaux et matériel de construction, pièces et sous-ensembles) qui n'étaient 
pas produits en Ukraine ou, s'ils y étaient pro duits, qui n'étaient pas conformes aux normes 
internationales relatives à la certification ou aux co nditions des contrats.  Le Conseil des Ministres 
d'Ukraine approuve chaque année une lis te d'intrants visés par l'exonération. 
 Depuis 2005, le Décret n° 1678 du 8 novembre  2000 du Conseil des Ministres d'Ukraine (tel 
que modifié) n'est plus en vigueur. WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 22  
 
Bénéficiaires
: 
 Le Conseil des Ministres d'Ukraine approuve une liste d'entreprises de construction navale 
admissibles conformément à l'ordonnance établie dans son Décret n° 555 du 12 juillet 2005.  La liste 
approuvée actuellement en vigueur figure dans la R ésolution n° 1256 du 21 décembre 2005 du Conseil 
des Ministres d'Ukraine. 
Montant : 
 Subventions reçues par l'industrie au cours des trois dernières années: 
 2004, millions de 
hryvnias 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 
Report de l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés 9,4 0,2 0,5 
Exonération des droits d'importation 2,7 0,7 0 
Exonération de la taxe foncière 7 400 1 812 1 108 
Soutien du crédit Néant Néant Néant 
 
Évaluation des effets sur le commerce  
Quantité de produits 2004, millions de 
hryvnias 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 
Bateaux pour la navigation maritime 
ou fluviale et autres engins flottants 1 542 2 080 2 224 
 
- Secteur automobile 
Objectif général et/ou objet : 
 Promouvoir l'investissement et le développement  en matière de production de voitures, de 
camions, d'autobus et de leurs pièces. 
Fondement et législation : 
 Le traitement fiscal préférentiel pour la constr uction de voitures, de camions, d'autobus et la 
fabrication de pièces a été initialement introduit par la Loi n° 535/97-VR du 19 septembre 1997 (telle 
que modifiée) sur la stimulation de la production automobile en Ukraine. 
 Actuellement, les subventions sont accordées en  vertu de la Loi n° 1624-IV du 18 mars 2004 
sur le développement de l'industrie auto mobile en Ukraine (telle que modifiée). 
Forme : 
Exonérations de l'impôt sur les bénéfices des sociétés : 
 L'exonération vise les bénéfices qui sont réinves tis et utilisés à des fins de remboursement des 
prêts dans le cadre du projet d'investissement. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi n° 1344 -IV du 27 novembre 2003 sur le budget de l'État 
pour 2004 sauf en ce qui concerne les entreprises d ont les programmes d'investissement avaient déjà 
été approuvés et les investissements effectués.  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
 Page 23 
 
 
 Conformément à la Loi n° 1624-IV du 18 ma rs 2004 sur le développe ment de l'industrie 
automobile en Ukraine, cette mesure a été app liquée en 2004 aux entreprises visées dans ce texte. 
 En 2005, cette mesure a été annulée par la Loi n° 2505-IV du 25 mars 2005 portant 
modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
Exonération des droits d'importation : 
 L'exonération vise les produits et les pièces qui sont importés par les en treprises conformément 
à la Loi sur le développement de l'industrie au tomobile en Ukraine et qui sont utilisés par ces 
entreprises pour la production d'automobiles, d'aut obus, de pièces et pièces détachées en provenance de 
l'Ukraine, pour la construction et la  reconstruction, l'outillage et le réoutillage techniques d'installations 
de production, et pour la construc tion et/ou la modernisation des é quipements.  La liste de ces 
entreprises, la procédure et le volume des importations  ainsi que les critères établis pour leur utilisation 
adéquate et la procédure de contrôle sont définis par le Conseil des Ministres d'Ukraine.  L'utilisation 
impropre des marchandises mentionnées entraînerait le paiement de droits  d'importation et d'une 
amende, conformément à la législation. 
 Conformément aux Décrets n° 788 du 20 août 2005 et n° 755 du 23 mai 2007 du Conseil des 
Ministres d'Ukraine, le Décret n° 737 du 1er juin 2002 du Conseil des Mini stres d'Ukraine sur la liste, la 
procédure et le volume des produits importés en  franchise de droits qui sont utilisés pour la 
construction et l'activité de production des entr eprises produisant des auto mobiles et des pièces 
détachées qui leur sont destinées est devenu caduc sauf  en ce qui concerne l'exécution des décisions de 
justice sur le dédouanement des marchandises faisant l' objet d'une préférence tarifaire, en vertu de la 
Loi n° 1624-IV du 18 mars 2004 sur le développeme nt de l'industrie automobile en Ukraine. 
Exonération de la TVA sur les importa tions d'équipements et d'intrants : 
 Comme pour les droits d'importation – cette mesu re a été suspendue par la Loi n° 1344-IV du 
27 novembre 2003 sur le budget de l'État pour 2004 sauf en ce qui concerne les entreprises dont les programmes d'investissement avaient déjà été approuvés et les investissements effectués. 
 Plus tard, cette mesure a été annulée par la Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modification 
de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
Taux de TVA nuls sur les ventes intérieures
: 
 Les ventes sur le marché intérieur de voitur es, de camions et d'autobus fabriqués par des 
entreprises remplissant les conditions requises sont assujetties à des taux de TVA nuls. 
 Cette mesure a été suspendue par la Loi n°  1344-IV du 27 novembre 2003 sur le budget de 
l'État pour 2004 sauf en ce qui concerne les entrep rises dont les programmes d'investissement avaient 
déjà été approuvés et les investissements effectués. 
 Plus tard, cette mesure a été annulée par la Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modification 
de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
Exonération de la taxe d'accise : 
 Les ventes sur le marché intérieur d'automobiles,  de camions et de moto cyclettes de fabrication 
ukrainienne étaient exonérées de la taxe d'accise.  L'exonération s'appliquait aux sociétés produisant un 
minimum de 1 000 automobiles ou de 1 000 motocycl ettes par année.  Plus tard, cette mesure a été 
annulée par la Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modi fication de la Loi sur le budget de l'État pour 
2005 et de certains autres textes de loi. WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 24  
 
Exonération de la taxe foncière
: 
 La superficie des terres exonérée de la taxe foncière est proportionnelle à l'investissement 
effectué.  Un hectare de terres est exonéré pour chaque 400 000 dollars EU d'investissement, selon le 
taux de change fixé par la Banque nationale  d'Ukraine le jour de l'investissement. 
 La mesure a été réduite de 50 pour cent pour l'année 2004 en vertu de la Loi n° 1344-IV du 
27 novembre 2003 sur le budget de l'État pour 2004. 
 Conformément à la Loi n° 2285-IV du 23 déce mbre 2004 sur le budget de l'État pour 2005, 
cette mesure a été appliquée en 2005 exceptionnelleme nt par décision des auto rités locales respectives 
pour ce qui est de la partie portant sur le budget local. 
 Plus tard, l'exonération de la taxe foncière a été modifiée en  vertu de la Loi n° 2505-IV du 
25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres 
textes de loi, et a été appliquée comme suit: 
 - À compter du 1er avril 2005, elle s'est élevée à 75 pour cent des taux en vigueur sur les 
territoires respectifs; 
 - À compter du 1er janvier 2006, elle s'est élevée à 50 pour cent des taux en vigueur sur 
les territoires respectifs; 
 - À compter du 1er janvier 2007, elle s'est élevée à 25 pour cent des taux en vigueur sur 
les territoires respectifs;  et 
 - À compter du 1er janvier 2008, la mesure devrait être levée. 
Bénéficiaires : 
 Les entreprises qui, conformément à la Loi n° 535/97-VR du 19 septembre 1997 (telle que 
modifiée) sur la stimulation de la  production automobile en Ukraine, investissent dans l'assemblage de 
voitures, de camions et d'autobus et dans la fa brication de pièces pour le secteur automobile ont des 
programmes d'investissement approuvés par le Conseil des Ministres d'Ukraine en date du 
1er janvier 2004, qui se présentent exclusivement sous forme monétaire (y compris en devises).   
 Pour remplir les conditions nécessaires, les entreprises doivent effectuer des investissements 
(sous forme monétaire) s'élevant au moins à ce qui suit: 
- pour la construction d'automobiles – au minimum 150 millions de dollars EU; 
 - pour la construction de camions et d'autobus  – au minimum 30 millions de dollars EU;  
et 
 
- pour la fabrication de pièces pour automob iles et autobus – au minimum 10 millions de 
dollars EU. 
  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
 Page 25 
 
 
Montant:  
 2004, millions de 
hryvnias 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés 146,7 0 0 
Exonération des droits d'importation 329,4 157,5 0 
Exonération de la TVA sur les importations 651,9 239,1 0 
Taux de TVA nuls sur les ventes intérieures 495,0 94,1 0 
Exonération de la taxe foncière 3,0 2,4 1,2 
Exonération de la taxe d'accise sur les ventes 
intérieures 424,4 136,3 0 
 
Durée : 
 Jusqu'au 31 décembre 2008. Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce
: 
Production (des entreprises - 
bénéficiaires) 2004, millions de 
hryvnias 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 
Automobiles, camions, autobus et 
leurs parties 4 684 988 6 839 557 8 885 756 
 
- Aéronefs 
Objectif général et/ou objet : 
 L'octroi de subventions au secteur de la c onstruction aéronautique a pour objectif global de 
promouvoir une utilisation efficace de la production et du potentiel de recherche-développement et 
d'encourager l'investissement afin  d'assurer la modernisation et l'accroissement de la compétitivité du 
secteur. 
Fondement et législation : 
 Le traitement fiscal préférentiel accordé à la construction aéronautique est prévu par la Loi 
n° 2660-III du 12 juillet 2001 sur le  soutien public à la construc tion aéronautique en Ukraine. 
Forme : 
 Report de l'impôt sur les bénéfices.  Au choix d'un constructeur aéronautique remp lissant les conditions requises, les paiements 
anticipés et préliminaires effectués par un client peuvent être placés dans un compte spécial et exemptés de la retenue d'impôt.  Les fonds placés da ns de tels comptes peuvent uniquement être 
utilisés pour faire face aux coûts associés à l'exécution du contrat pour lequel le paiement anticipé est 
effectué.  Dans l'année fiscale durant laquelle le cons tructeur livre l'aéronef au client, les fonds versés 
dans le compte spécial et en provenant sont incl us dans les recettes/dépenses brutes aux fins du calcul 
des bénéfices au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 
Exonération des droits d'importation
: 
 Elle s'applique aux importations, par les cons tructeurs aéronautiques remplissant les conditions 
requises, d'intrants (équipements, matériaux et sous-e nsembles) qui ne sont pas produits en Ukraine ou, 
s'ils y sont produits, qui ne remplissent pas les prescr iptions internationales relatives à la classification WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 26  
 
ou aux conditions des contrats.  Le  Conseil des Ministres d'Ukraine approuve annuellement la liste et 
les volumes d'intrants visés par l'exonération. 
 Les produits qui pourraient être importés en franchise par les entreprises admissibles figurent 
dans la Résolution n° 519 du 12 avril 2002 du Con seil des Ministres d'Ukraine (telle que modifiée). 
 À compter du 16 mai 2005, cette mesure avait été annulée par la Loi n° 2505-IV du 
25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le  budget de l'État pour 2005 et de certains autres 
textes de loi. 
Exonération de la TVA sur les importations
: 
 L'exonération est assujettie aux mêmes conditi ons et processus d'approbation que les droits 
d'importation. 
 Cette mesure a été suspendue par la Loi n°  1344-IV du 27 novembre 2003 sur le budget de 
l'État pour 2004, sauf en ce qui concerne les entrepri ses qui avaient signé des contrats avant l'entrée en 
vigueur de la Loi n° 1344-IV et avaient reçu  des paiements anticipés au titre de ces contrats 
représentant plus de 20 pour cent de la valeur du contrat. 
 Plus tard, cette mesure a été annulée par la  Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modification 
de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
Taux de TVA nuls sur les ventes intérieures : 
 Les ventes sur le marché intérieur de produ its aéronautiques fabriqués aux dépens du budget de 
l'État par des entreprises remplissant les conditions  requises sont assujetties à des taux de TVA nuls. 
 Cette mesure a été suspendue par la Loi n°  1344-IV du 27 novembre 2003 sur le budget de 
l'État pour 2004, sauf en ce qui concerne les entrepri ses qui avaient signé des contrats avant l'entrée en 
vigueur de la Loi n° 1344-IV et avaient reçu  des paiements anticipés au titre de ces contrats 
représentant plus de 20 pour cent de la valeur du contrat. 
 Plus tard, cette mesure a été annulée par la  Loi n° 2505 du 25 mars 2005 portant modification 
de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
Exonération de la taxe foncière : 
 Cette mesure a été réduite de 50 pour cent pour  l'année 2004 en vertu de la Loi n° 1344-IV du 
27 novembre 2003 sur le budget de l'État pour 2004. 
 En vertu de la Loi n° 2285-IV du 23 décembre  2004 sur le budget de l'État pour 2005, cette 
mesure a été appliquée en 2005 exceptionnellement par décision des autorités locales respectives pour 
ce qui est de la partie portant sur le budget local. 
 Plus tard, l'exonération de la taxe foncière a été modifiée en  vertu de la Loi n° 2505-IV du 
25 mars 2005 portant modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres 
textes de loi, et a été appliquée comme suit: 
 - À compter du 1er avril 2005, elle s'est élevée à 75 pour cent des taux en vigueur sur les 
territoires respectifs; 
 - À compter du 1er janvier 2006, elle s'est élevée à 50 pour cent des taux en vigueur sur 
les territoires respectifs;  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
 Page 27 
 
 
Bénéficiaires : 
 La liste des entreprises admissibles figure à l' article 2 de la Loi n° 2660-III du 12 juillet 2001 
sur le soutien public à la constr uction aéronautique en Ukraine. 
Montant : 
 2004, millions de 
hryvnias 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 
Report de l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés 0,07 0 0 
Exonération des droits d'importation 1,39 0,03 0 
Exonération de la TVA sur les 
importations 3,8 0,2 0 
Taux de TVA nuls sur les ventes 
intérieures 0,07 0,02 0 
Exonération de la taxe foncière 19,2 19,0 14,5 
 
Durée : 
 À compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 1er janvier 2007. 
Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce : 
 2004, millions de 
hryvnias 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 
Production 1 920,0 2 203,0 2 684,0 
 
- Industrie spatiale  
Objectif général et/ou objet : 
 L'aide vise à préserver et à utiliser efficacement  le potentiel scientifique, de recherche et de 
production existant de l'industrie spatiale ukrainienne, qui constitue un élément essentiel du secteur des 
hautes technologies et à encourager l'investissement de  façon à assurer la viabilité future de l'industrie. 
Fondement et législation : 
 Le traitement fiscal préférentiel accordé aux entr eprises de l'industrie spatiale remplissant les 
conditions requises est régi par la Loi n° 1559-III du  16 mars 2000 sur le soutien public à l'industrie 
spatiale. 
Forme : 
Amortissement accéléré des actifs clés : 
 L'amortissement accéléré annuel de 20 pour cent est déterminé pour les actifs clés du groupe 3. 
 Le groupe 3 comprend des actifs clés sauf en ce qui concerne les bâtimen ts, les constructions, 
leurs structures et appareils de transmission, les transports automobiles et les pièces qui leur sont destinés, le mobilier, les articles domestiques, les appareils et instruments électroniques, optiques et 
électromécaniques, le matériel de bureau et autres appareils de bureau, les ordinateurs électroniques et 
autres appareils de traitement de l'information, les appareils de lecture d'informations et d'impression, 
les autres systèmes d'information, les programme s informatiques, les téléphones (y compris les 
téléphones cellulaires), les microphones et les émetteur s radio mobiles, qui ont une certaine valeur. WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
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 Ainsi, l'amortissement des actifs clé du groupe 3 est réalisé jusqu'à ce que le coût comptable 
soit nul. 
Exonération des droits d'importation
: 
 L'exonération s'applique aux im portations, par les entreprises admissibles, de produits utilisés 
dans la fabrication d'équipements spatiaux (y co mpris unités, systèmes et leurs composants pour 
complexes spatiaux, lanceurs spatiaux, navettes spatia les et segments terrestres de systèmes spatiaux).  
Le Conseil des Ministres d'Ukraine approuve la liste  pertinente et les volumes des produits visés par 
l'exonération. 
 La liste et les volumes des produits visés par l'exonération, ainsi que la  liste des entreprises 
admissibles, approuvés par le Conseil des Ministres figurent dans la Résolution n° 276 du 
22 février 1999 (telle que modifiée). 
 Cette mesure a été annulée par la Loi n° 250 5-IV du 25 mars 2005 portant modification de la 
Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
Exonération de la TVA sur les importations : 
 Mêmes conditions que pour les droits d'importation. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi n° 250 5-IV du 25 mars 2005 portant modification de la 
Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
Taux de TVA nuls sur les ventes intérieures : 
 Les ventes sur le marché intérieur de complex es spatiaux, lanceurs spatiaux, navettes spatiales 
et segments terrestres de systèmes spatiaux ainsi que leurs unités, systèmes et composants, par les entreprises remplissant les conditions requises sont assujetties à des taux de TVA nuls. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi n° 250 5-IV du 25 mars 2005 portant modification de la 
Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
Exonération de la taxe foncière
: 
 La liste des entreprises exonérées de la ta xe foncière est approuvée annuellement par le 
Conseil des Ministres d'Ukraine. 
 La liste approuvée dernièrement par le Conseil des Ministres d'Ukraine (pour 2004) figure dans 
la Résolution n° 412 du 31 mars 2004. 
 Cette mesure a été annulée par la Loi n° 250 5-IV du 25 mars 2005 portant modification de la 
Loi sur le budget de l'État pour 2005 et de certains autres textes de loi. 
Bénéficiaires : 
 Les agents de l'industrie spa tiale qui réalisent leurs activités conformément à la Loi n° 502/96 
du 15 novembre 1996 sur les activités spatiales (telle que modifiée).  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
 Page 29 
 
 
Montant : 
 Perte de recettes fiscales au cours des (trois) dernières années: 
 2004, millions de 
hryvnias 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 
Amortissement accéléré  2,080 0, 637 1,433 
Exonération des droits d'importation 0,213 0,234 0 
Exonération de la TVA sur les 
importations 55,998 2,692 0 
Exonération de la taxe foncière 29,955 0 0 
Taux de TVA nuls sur les ventes 
intérieures 6,285 0,802 0 
 
Durée : 
 Jusqu'au 1er janvier 2009. 
Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce : 
Quantité de produits 2004, millions de 
hryvnias 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 
Quantité de produits au prix établi 1 278,205 1 427,181 1 821,250 
 
- Industrie houillère 
Objectif général et/ou objet : 
 Aider à restructurer et à moderniser l'industrie houillère et à accroître et améliorer la sécurité 
du travail. 
Fondement et législation : 
 Depuis septembre 2003, le soutien public aux entreprises d'exploitation de mines de charbon 
était fourni conformément à la nouvelle procédure de  fourniture et d'identification du soutien public 
aux producteurs de charbon aux fins du rembourseme nt partiel des coûts de production et des coûts de 
construction et de réoutillage technique des producteur s de houille, de lignite et de tourbe qui a été 
approuvée par le Conseil des Ministres d'Ukraine da ns la Résolution n° 1311 du 21 août 2003 (telle 
que modifiée).   
 La Résolution n° 1311 du 21 août 2003 du Con seil des Ministres d'Ukraine a été annulée par la 
Résolution du 6 mars 2007 du Conseil des Ministres su r la procédure d'utilisation des fonds provenant 
du budget de l'État et visant à soutenir les entrep rises produisant du charbon, de la lignite et de la 
tourbe, par la construction,  le réoutillage technique et la remise en  état du matériel d'exploitation des 
mines. 
 Le soutien public en vue de la constructi on et du réoutillage technique des entreprises 
d'exploitation de mines de charbon est fourni  conformément à la Résolution n° 1764 du 
27 décembre 2001 du Conseil des Ministres sur l'ap probation de la procédure de financement public 
des immobilisations. 
 Le champ d'application du programme est établi chaque année en vertu de la Loi sur le budget 
de national de l'Ukraine de l'année correspondante. WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
Page 30  
 
Forme
: 
 L'aide versée aux entreprises d'exploitation de  mines de charbon vise à couvrir en partie les 
coûts de production.  Ces aides sont versées d'avan ce chaque année en fonction des coûts de production 
prévisibles et des ventes anticipées des en treprises remplissant les conditions requises. 
Conditions d'obtention du soutien : 
- la production de charbon de cette entrepri se devrait faire l'objet d'une demande en 
Ukraine; 
 - l'entreprise s'engage à accroître l'efficacité de la production, et en particulier à réduire 
les coûts de production;  et 
 
- le volume de la production commerciale de  charbon exprimé en termes de ventes 
anticipées ne couvre pas les dépenses de production. 
Principaux indices économiques aux fins de  la détermination du soutien public
: 
- le volume de la productio n commerciale de charbon; 
 
- les coûts de production;  et  - le soutien public en vue de la constructi on et du réoutillage technique des entreprises 
d'exploitation de mines de charbon est fourni sous forme d'aides (aux entreprises publiques) ou de crédits (aux autres entreprises). 
Bénéficiaires
: 
 Le programme s'applique aux pr oducteurs de houille, de lignite et de tourbe quel que soit la 
nature de la propriété de l'entreprise. 
 Le programme ne s'applique pas a ux entreprises passibles de liquidation. 
 La liste des entreprises remplissant les conditi ons requises est établie par le Ministère des 
mines sur la base d'indicateurs économiques des ac tivités des entreprises et de leurs projets pour 
l'année correspondante. 
Montant : 
 2004, millions de 
hryvnias 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 
Remboursement partiel des coûts de 
production 880,412 1,035,804 1 953,553 
Soutien en vue de la construction et du 
réoutillage technique 2 224,284 1 175,225 1 186,695 
 
Durée : 
 Depuis septembre 2003 – Indéterminée.  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
 Page 31 
 
 
Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce : 
Quantité de production 2004, millions de tonnes 2005, millions de tonnes 2006, millions de tonnes 
Houille  50,5110 46,1435 46,3855 
Lignite 0,243 Néant Néant 
Tourbe Néant 0,613 0,520 
 
- Édition 
Objectif général et/ou objet : 
 Surmonter la crise dans ce secteur et assurer le développement de l'industrie ukrainienne 
du livre. 
Fondement et législation : 
 Le soutien est fourni en vertu de la Loi n° 601-IV du 6 mars 2003 sur le soutien public à 
l'édition du livre en Ukraine (telle que modifiée). 
 Aucun soutien n'a été fourni en 2003.  En 2004, la Loi n° 601-IV du 6 mars 2003 a été 
annulée par la Loi n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le budget de l'État pour 2004 sauf en ce qui 
concerne la production de cahiers d'écolier, de manuels scolaires et de livres de classe. 
 Plus tard, la Loi n° 601-IV a été rétablie en  vertu de la Loi n° 1801-IV du 17 juin 2004 
portant modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2004. 
Forme : 
Exonération des droits d'importation : 
 L'exonération s'applique aux im portations de produits utilisés pour l'édition de livres (papier, 
carton, cellulose, matériel polygraphique, équipement , équipement informatique, y compris les unités) 
qui ne sont pas produits en Ukraine.  La liste d es intrants visés par l'exonération figure dans la Loi 
n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tari f douanier commun (telle que modifiée). 
Exonération de la TVA sur les importations : 
 Mêmes conditions que pour les droits d'importations. 
 Ce privilège a été suspendu par la Loi n° 1344-IV du 27 novembre 2003 sur le budget de 
l'État pour 2004 sauf en ce qui concerne la production de cahiers d'écolier, de manuels scolaires et de 
livres de classe. 
 Plus tard, ce privilège a été rétabli en ve rtu de la Loi n° 1801-IV du 17 juin 2004 portant 
modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2004. 
Exonération de la TVA sur les ventes intérieures : 
 L'exonération s'applique à la f ourniture de services dans l'édition, à la production et à la 
distribution par les maisons et organismes d'édition et les entreprises polygraphiques produisant des livres en Ukraine.  Elle s'applique aussi à la produc tion et/ou à la fourniture de papier et de carton 
fabriqués en Ukraine pour la production de livres, ainsi qu'à la fourniture de livres fabriqués en 
Ukraine, à l'exception des services de publicité et des publications à caractère érotique.  WT/ACC/UKR/116/Rev.1 
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Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés
: 
 Bénéfices visés de maisons et d'organismes d'édition, d'entreprises polygraphiques et de 
distributeurs de livres produits en Ukraine. 
 Ce privilège a été annulé par la Loi n° 1344-IV  du 27 novembre 2003 sur le budget de l'État 
pour 2004. 
 Plus tard, ce privilège a été rétabli en ve rtu de la Loi n° 1801-IV du 17 juin 2004 portant 
modification de la Loi sur le budget de l'État pour 2004. 
Bénéficiaires : 
 Maisons et organismes d'édition, entreprises pol ygraphiques et distributeurs de la production 
des éditeurs de livres réalisant leurs activités confor mément à la Loi n° 318/97-VR du 5 juin 1997 sur 
la publication (telle que modifiée). 
Montant : 
 2004, millions de 
hryvnias 2005, millions de 
hryvnias 2006, millions de 
hryvnias 
Exonération de l'impôt sur les 
bénéfices des sociétés 19,8 22,2 31,1 
Exonération des droits 
d'importation 6,11 8,84 14,80 
Exonération de la TVA sur les 
importations 28,2 48,9 75,6 
Exonération de la TVA sur les 
ventes intérieures 252,8 411,6 504,1 
 
Durée : 
 Du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2009. 
Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce : 
Production 2004 2005 2006 
Nombre de titres de livres et de 
brochures, et autres publications 14,790 15 720 15 867 
Édition annuelle, en milliers 
d'articles 52 804,7 54 059,8 54 209,6 
 
__________