ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/259/Rev.2 
2 mars 2012 
 (12-1219) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE RECOMMANDÉE PROPOSÉE CONCERNANT 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 12:2 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision 
 
 
INTRODUCTION 
1. L'article 12:2 de l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(l'Accord SPS) dispose que "[l]e Comité encour agera et facilitera des consultations ou des 
négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques".  
Les procédures de travail du Comité, adoptées par le Comité en mars 1995, prévoient ce qui suit: 
"Pour toute question soulevée au titre de l' Accord, le Président pourra, à la demande 
des Membres directement concernés, aider ceux-ci à régler l'affaire en question.  Le Président fera normalement rapport au Com ité au sujet du résultat général obtenu en 
ce qui concerne l'affaire en question."
2 
2. Le Comité a reconnu l'utilité de l'article 12:2, et plus particulièrement des bons offices du 
Président, pour faciliter la résolution de problèmes commerciaux.3 
3. Plusieurs Membres ont présenté des propositions  concernant une procédure destinée à faciliter 
le recours à des consultations et des négociations spéciales entre les Membres.4 
4. Ce projet de procédure cherche à combiner les propositions faites dans la  première version du 
présent document et à faciliter l'identification et l'ex amen des points qui présentent des différences 
importantes d'une proposition à l'autre.  Une versio n révisée, établie à la demande des Membres, 
incluait toutes les modifications que ces derniers avaient proposées.  Lors d'une réunion informelle, 
tenue en octobre 2011, le Comité a examiné cette ve rsion révisée, paragraphe par paragraphe, dans le 
but de parvenir à un consensus.  En raison d'un ma nque de temps, il n'a examiné que le préambule et 
le début du texte jusqu'au paragra phe 5.  La présente révision vise à rendre compte des débats qui, par 
moment, manquaient de clarté et n'ont pas permis  d'aplanir complètement toutes les divergences de 
vues entre les Membres. 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/1, paragraphe 5. 
3 G/SPS/12, paragraphe 24, G/SPS/ 36, paragraphes 87 et 88, G/SP S/53, paragraphes 116 à 126. 
4 G/SPS/W/219;  G/SPS/W/227;  G/ SPS/W/233;  G/SPS/W/24 8;  G/SPS/W/243/Rev. 4;  et Job/SPS/1. G/SPS/W/259/Rev.2 
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  PROCÉDURE RECOMMANDÉE PROPOSÉE [POUR ENCOURAGER ET FACILITER] 
LES CONSULTATIONS [OU LES NÉGO CIATIONS] SPÉCIALES ENTRE LES 
MEMBRES CONCERNANT DES QUESTIONS SANITAIRES ET  
PHYTOSANITAIRES SPÉCIFIQUES] [POUR METTRE EN  
ŒUVRE LA PREMIÈRE PHRASE DE L'ARTICLE 12:2] 
 
Proposition de décision du Comité 
  
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité"), 
 
Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (l'"Accord");  Cherchant  à encourager et à faciliter encore des consu ltations ou des négociati ons spéciales entre les 
Membres sur des questions sanitaires ou phytosanita ires spécifiques, conformément aux dispositions 
de l'article 12:2 de l'Accord;  Rappelant  que les procédures de travail du Comité perm ettent au Président du Comité d'aider les 
Membres à régler toute question soulevée au titre de  l'Accord, à la demande des Membres directement 
concernés; 
 
Notant  que le mécanisme de consultations spéciales, pr évu à l'article 12.2 de l'Accord SPS et dans les 
procédures de travail du Comité, offre aux Memb res un moyen [supplémentaire] de procéder à un 
dialogue et à un échange de renseignements su r les problèmes sanitaires et phytosanitaires; 
 
Rappelant  que, lors des examens du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, les Membres 
ont reconnu l'utilité de l'applicati on de l'article 12:2 et ont encour agé l'utilisation des consultations 
spéciales, y compris par les bons offices du Président du Comité;  [Tenant  compte [des autres propositions en discussi on au sein de groupes de négociation ou de 
comités ou conseils de l'OMC] [des négociations en  cours dans le cadre du Programme de Doha pour 
le développement];] 
 Décide ce qui suit: 
 
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. La présente procédure vise à encourager et à faciliter des consultations ou des négociations 
spéciales (ci-après dénommées les "consultations") entre les Membres sur des questions sanitaires ou 
phytosanitaires spécifiques, afin d'aider les Me mbres à arriver à des solutions mutuellement 
satisfaisantes, conformément à l'article 12:2 de l'Accord. 
2. La présente procédure [est sans préjudice des] [ne modifie pas les] droits et obligations 
existants des Membres au titre de l'Accord ou d' un quelconque autre Accord de l'OMC [, y compris 
leur interprétation et leur application.]  [La présen te procédure ne donnera pas lieu à une interprétation 
juridique, à une modification ou à l'application de l'Accord lui-même.] 
3. La présente procédure n'est censée porter préj udice en aucune façon au déroulement ou au 
résultat des travaux d'autres orga nes de l'OMC, y compris en rapport avec le Programme de Doha 
pour le développement.  G/SPS/W/259/Rev.2 
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  4. Tout Membre pourra, à tout moment, demander la tenue de consultations au sujet de toute(s) 
mesure(s) sanitaire(s) et phytosanitaire(s) ou de to ute(s) question(s) techni que(s) connexe(s) relevant 
de l'Accord.  Avant de demander la tenue d'une co nsultation spéciale, un Membre [est encouragé à] 
[pourra soulever] [soulèvera] la (les) question(s) [en tant que problème commercial spécifique] à une 
réunion du Comité SPS. 
5. La participation des Membres aux consultations  est facultative [, au-delà de l'échange de 
renseignements] [, au-delà de la participation à une  première réunion].  [À tout moment, les Membres 
appelés en consultation pourront convenir  de tenir des réunions bilatérales.] 
6. [[La décision de participer ou non aux consulta tions] [ainsi que] [toutes les positions adoptées 
par les Membres pendant ces consultations] [sera]  [seront] sans préjudice des droits ou obligations 
découlant pour un Membre des Accords de l'OMC.] 
7. Les consultations se tiendront de bonne foi, et sans préjudice du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des di fférends ainsi que des droi ts et obligations des 
Membres au titre dudit Mémorandum d'accord. 
8. [Les Membres appelés en consultation, ainsi que tous les autres participants à la consultation, 
traiteront comme confidentiels les renseigneme nts présentés et les positions adoptées pendant les 
consultations, à l'exception des renseignements factue ls qui sont déjà du domai ne public, sauf si les 
Membres appelés en consultation consentent à ce qu'ils soient divulgués.] [Les Membres appelés en consultation ne seront pas tenus de  révéler des renseignements confid entiels dont la divulgation ferait 
obstacle à l'application des lois ou serait autremen t contraire à l'intérêt public, ou encore porterait 
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.] [L'obligation de 
confidentialité ne s'étendra pas, toutefois, aux renseignements factuels qui sont déjà du domaine 
public.] 
II. PROCÉDURE POUR TRAITER LES PROBLÈMES CONCERNANT LES 
QUESTIONS SPS 
Étape A: Demande de consultations 
 
9. Un Membre (ci-après dénommé le "Membre de mandeur") devra présenter par écrit dans une 
langue de travail de l'OMC sa demande de co nsultations avec un autre Membre (le "Membre 
répondant").  [La demande:  1) identifiera la (les ) mesure(s) ou la (les) question(s) technique(s) à 
soumettre à consultation;  2) décrira les raisons de la demande de consu ltations et fournira une 
description de la préoccupation du Membre demande ur concernant les effets éventuels sur le 
commerce;  3) fournira toutes questions et problèm es préliminaires concernant la (les) mesure(s) ou 
question(s) technique(s);  et 4) identifiera toute( s) disposition(s) pertinente (s) de l'Accord et les 
normes, directives ou recommandations internationa les applicables adoptées par les organisations 
internationales pertinentes mentionnées dans l'Accord .][La demande identifiera la mesure sanitaire ou 
phytosanitaire et fournira une description de la  préoccupation du Membre demandeur concernant 
l'effet de la mesure sur le commerce.] 
10. Le Membre demandeur enverra non seulement sa demande au Membre répondant mais dans 
le même temps en enverra une copie au Président du Comité SPS et au Secrétariat.  [Le Comité sera 
informé de la demande à la réunion suivante du Com ité.].  [Une copie de la  demande sera également 
remise au Comité SPS, qui la distribue ra en tant que document de l'OMC.] G/SPS/W/259/Rev.2 
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  Étape B: Réponse à une demande 
 
11. Dans un délai [de [10][15][20] jours] [raisonna ble] après réception de la demande, le Membre 
répondant adressera au Membre demandeur une notif ication écrite dans une langue de travail de 
l'OMC indiquant s'il accepte ou rejette la demande de  consultations, et fournira également une copie 
de cette réponse au Président du Comité et au Secrét ariat.  Le Comité sera informé de la suite donnée 
à la demande (c'est-à-dire de l'acceptation ou du rejet de la demande) à sa réunion suivante. 
12. [Quelle que soit la réponse du Membre répondant à la demande de consultations, celui-ci] 
communiquera [normalement] dans un délai de [20][ 30] jours [dans la mesure où cela est réalisable] 
une réponse écrite [contenant ses observations] [sur les renseignements figurant] [sur les 
préoccupations et question soulevées] dans la de mande.  [Dans le cas où il n'est pas possible de 
donner une réponse dans le délai susmentionné, le Membre répondant indiquera au Membre 
demandeur les raisons du retard, en même te mps qu'une estimation du délai dans lequel il 
communiquera sa réponse.  Ce délai ne devrait pas dépasser [dix] jours supplémentaires. [Une copie 
de la réponse sera aussi remise au Comité SPS.] [qui la distribuera à tous les Membres]. 
Étape C:  Procédure de consultation 
 
13. Alternative A:   [Dans un délai de [15] jours à compte r de la distribution de la réponse, les 
Membres appelés en consultation demanderont au  Président du Comité SPS ou à son représentant 
(ci-après dénommé le "facilitateur")] [à l'un des Vice-Présidents ou à un Ami du Président (ci-après 
dénommé le "facilitateur")] d'être le faci litateur du processus de consultations.] 
14. [Lorsque le Membre répondant a accepté la de mande de consultations, les Membres appelés 
en consultation fixeront une date pour se réunir, [ ce, dans un délai maximum de 45 jours à compter de 
l'acceptation de la demande] en coordination avec le Président du Comité SPS ou son représentant 
(ci-après dénommé le "facilitateur").] 
 Alternative B:   Lorsque le Membre répondant a accepté  la demande de consultations, les 
Membres appelés en consultation demanderont au  Président du Comité SPS ou à son représentant 
(ci-après dénommé le "facilitateur") d'être le fac ilitateur du processus de cons ultations dans un délai 
de [15] jours à compter de la distribution de la réponse.  Les Membres appelés en consultation 
fixeront une date pour se réunir, en coordination av ec le Président du Comité SPS ou le facilitateur. 
15. Alternative A:   Le rôle du facilitateur consiste à faciliter, de manière objective et 
indépendante, la communication entre les Membres appelés en consultation.  [Le facilitateur, en 
consultation avec les parties, aura toute latitude pour organiser et mener les consultations.] Le 
facilitateur [peut consulter] [consultera] les deux Membres pour discuter des paramètres des 
consultations, y compris en vue de déterminer: 
a) s'il est recommandé que les experts tec hniques de chaque Membre appelé en 
consultation soient présents lors des consultations; 
 
b) s'il est souhaitable de présenter les questi ons additionnelles et les réponses par écrit; 
 
c) si un calendrier mutuellement acceptable pour la présentation de ces communications 
et pour les réunions à venir, si nécessaire, peut être arrêté; 
 
d) 
si la participation d'un tiers est souhaitable et acceptable;  et 
 
e) si, dans les cas où un Membre appelé en consultation identifiera comme pertinente 
une norme, directive ou recommandation de  la Commission du Codex Alimentarius,  G/SPS/W/259/Rev.2 
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  de l'Organisation mondiale de la sant é animale (OIE) ou de la Convention 
internationale pour la protection des végéta ux (CIPV), le Secrétariat de l'organisation 
concernée ou un expert de cette dernière do it être invité à expliquer la portée ou la 
teneur de cette norme, directive ou recommandation. 
 
Alternative B:  Le facilitateur, en consultation avec les parties, aura toute latitude pour 
organiser et mener les consultations. 
16. Le facilitateur [pourra donner] [ne donnera pas] un avis [sur une question technique ou] sur la 
[compatibilité d'une mesure avec] [l'égalité d'une mesure au regard de] l'un quelconque des Accords 
de l'OMC, y compris l'Accord SPS, ou sur la positio n d'un Membre appelé en consultation concernant 
une question technique. 
17. Les consultations devraient normalement se déroul er au siège de l'OMC, sauf si les Membres 
conviennent d'un autre lieu, en tenant compte d es problèmes de ressources des pays en développement 
Membres.  En vue de réaliser des économies , la vidéoconférence et d'autres moyens de 
télécommunication pourront également être utilisés dans le cadre des consultations. 
17bis. [Lorsque les consultations pe rmettront d'identifier comme per tinente une norme, directive ou 
recommandation de la commission du Codex Alimentarius de la Conve ntion internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) ou de  l'organisation mondiale de la santé animale (OIE), les Membres 
appelés en consultation pourront, d'un commun accor d, demander la participation du Secrétariat de 
l'organisme en question.] 
18. Les Membres appelés en consultation s'efforcer ont d'achever les consultations dans un délai 
[raisonnable] [, qui ne devrait pas dépasser 180 jours].  [Tout] [Le] délai convenu pendant les 
consultations pourra être modifié d'un commun accord  par les Membres appelés en consultation.  Si 
l'un ou l'autre des Membres appe lés en consultation ou les deux souhaite(nt) mettre un terme aux 
consultations, le(s) Membre(s) pourra (pourront) le faire à tout moment en adressant une notification 
écrite à l'autre Membre.  Le Membre ou les Memb res (s'il s'agit d'une initiative commune) adressera 
(adresseront) promptement une notification écrite au f acilitateur et au Secrétariat les informant de la 
conclusion des consultations. 
19. Alternative A:  À l'issue des consultations, avec l'accord  des deux Membres, le facilitateur 
rendra compte au Comité du résultat général des consultations conformément aux procédures de 
travail établies du Comité.1  Le rapport ne contiendra pas de re nseignements confidentiels à moins que 
les deux Membres appelés en consultation consentent à ce qu'ils y figurent ainsi qu'il est indiqué au 
paragraphe 8. 
 Alternative B:  À l'issue des consultations, le facilit ateur remettra aux Me mbres appelés en 
consultation un projet de rapport sur [la mesure sanit aire ou phytosanitaire considérée, les procédures 
utilisées au cours des consultations et sur] le résultat des consultations.  Les Membres auront 
[15][30] jours pour formuler des observations sur ce rapport.  Après avoir examiné ces observations, 
le facilitateur distribuera un ra pport factuel final au Comité SPS. 
 Alternative C:  À l'issue des consultations, le facilit ateur remettra aux Me mbres appelés en 
consultation un projet de rapport sur le résultat d es consultations.  Les Membres auront 15 jours pour 
formuler des observations sur ce rapport.  Avec l'accord des deux Membres, le facilitateur rendra 
compte au Comité du résultat général des consul tations conformément aux procédures de travail 
établies du Comité.  Le rapport ne contiendra pas de renseignements confidentiels à moins que les 
                                                      
1 G/SPS/1, paragraphe 6. G/SPS/W/259/Rev.2 
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  deux Membres appelés en consultation consentent à ce qu'ils y figurent ainsi qu'il est indiqué au 
paragraphe 8. 
III. ASSISTANCE TECHNIQUE 
20. Les pays en développement Membres et, en pa rticulier, les pays les moins avancés Membres 
pourront demander une assistance au Secrétariat de l' OMC, afin de mieux comprendre l'utilisation et 
le fonctionnement des présentes procédures. 
IV. SURVEILLANCE 
21. Le Secrétariat surveillera l'utilisation de la  présente procédure et, conformément au 
paragraphe 8, veillera à ce que les conclusions de ces procédures soient  consignées dans le résumé des 
problèmes commerciaux spécifiques (G/SPS/GEN/204). 
V. RÉEXAMEN ET DURÉE 
22. Alternative A:  [La présente procédure cessera d'exister et sera remplacée par les 
"Procédures visant à faciliter la recherche de solu tions pour les obstacles non tarifaires" lorsque ces 
dernières seront adoptées par le Groupe de négocia tion sur l'accès aux marchés (GNAM) et seront 
applicables au Comité SPS.] 
 
 Alternative B:  [La présente procédure sera examinée par le Comité SPS lorsque les 
"Procédures visant à faciliter la r echerche de solutions pour les obstacles non tarifaires" seront 
adoptées par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés (GNAM) et qu'il sera alors décidé si cette procédure doit être maintenue, révisée ou remplacée.] 
23. [La présente procédure sera réexaminée périodiquement et révisée selon qu'il sera nécessaire 
par le Comité eu égard à l'expérience acquise dans so n application.  Le Comité devrait procéder à un 
premier réexamen des présentes dire ctives au plus tard [deux][trois] ans après leur adoption par le 
Comité et ensuite selon les besoins.]  
 
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