ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/309 
11 mai 2009 
 
 (09-2309) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD SUR LES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE:  TRANSPARENCE 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes . 
 
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I. INTRODUCTION 
1. La transparence est un élément important pour rendre l'Accord OTC efficace.  Le 
Comité OTC a adopté des décisions et des recommandations à plusieurs reprises, y compris pendant les examens triennaux, visant à faciliter l'accès aux re nseignements et à améliorer encore la mise en 
œuvre des procédures relatives à la transparence prévues par l'Accord. 
 2. Ces décisions et recommandations ont permis d'accroître sensiblement la transparence de la procédure de notification au cours des dernières années.  Toutefois, de l'avis des Communautés 
européennes (CE), certains aspects peuvent encore être améliorés.  Vu les nombreuses 
recommandations élaborées par le Comité, les CE estiment que le cinquième Examen triennal ne 
devrait pas se limiter à l'éla boration de nouvelles recommandations;  il faudrait aussi examiner en 
priorité comment les recommandations existantes s ont effectivement appliquées par les Membres et 
comment rendre cette application plus efficace.  3. Pour faire avancer les discussions, les CE  considèrent qu'il pourrait être utile qu'elles 
indiquent tout d'abord comment elles ont modifi é leurs pratiques internes, lorsque cela a été 
nécessaire, afin de donner effet aux recommandati ons du Comité.  Les CE souhaitent également 
présenter certaines propositions concrètes concernant  des améliorations qui pourraient être apportées 
aux dispositions de l'Accord OT C relatives à la transparence dans des domaines qui, selon elles, 
revêtent une importance particulière. 
 
4. Afin de faciliter le débat, les CE suggére raient aussi que les moyens de recueillir des 
renseignements sur l'application pratique des r ecommandations du Comité soient examinés.  Elles 
sont persuadées qu'au moins certains renseigneme nts seraient purement statistiques et que le 
Secrétariat de l'OMC pourrait donc les extraire directement de la base de données sur les notifications 
OTC (par exemple, le nombre de cas où des projet s de textes notifiés ont été transmis par voie 
électronique ou le nombre de cas où l'adoption de textes a été notifiée par voie d'addenda, etc.). 
 
II. OBLIGATIONS DES POINTS DE NOTIFICATION ET D'INFORMATION 
5. Aux termes de l'article 10. 10 de l'Accord OTC, une seule autorité du gouvernement central 
qui sera responsable de la mise en œuvre à l'échel on national des dispositions relatives aux procédures G/TBT/W/309 
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  de notification prévues par l'Accord OTC (à l'excep tion de celles qui figurent à l'Annexe 3) doit être 
désignée.  Aux termes de l'article 10.1, chaq ue Membre fera en sorte qu'il existe un point 
d'information qui soit en mesure de répondre à toutes les demandes raisonna bles de renseignements 
émanant d'autres Membres et de parties intéressées dans d'autres Membres.  
6.  Les CE se félicitent du fait que la plupart des Membres ont maintenant  désigné des points de 
notification et d'information.  Toutefois, elles noten t que les points de notification et d'information ne 
sont pas tous pleinement opérationnels et à même  de s'acquitter régulièrement des tâches et des 
obligations prévues par l'Accord OTC.  
7. En particulier, les CE font observer que cer tains points de notification et d'information ne 
répondent pas aux demandes, mêmes celles qui sont  très simples comme les demandes de prorogation 
de la période prévue pour la  présentation des observations ou les demandes d'accusé de réception 
d'observations.  L'absence de tout dialogue nuit sensiblement à la réalisation des objectifs et à 
l'efficacité de l'Accord OTC.  À cet égard, l es CE se félicitent des séminaires organisés par le 
Secrétariat de l'OMC, auxquels les Membres qui proc èdent encore à la mise en place de leurs points 
de notification et d'information peuvent obtenir des renseignements et une aide utiles pour améliorer 
les travaux de ces derniers.  Certains Membres ont  également effectué des voyages d'étude dans les 
CE pour voir comment était organisé leur point de notification et d'information.  8. Les CE aimeraient savoir quels types de pr oblèmes empêchent certains points de notification 
et d'information de s'acquitter pleinement de leurs tâches.  Les CE sont prêtes à accueillir d'autres 
visites de Membres intéressés afin d'échanger des renseignements sur l'organisation des points de notification et d'information.  Les CE suggèrent également un examen plus approfondi de la manière 
dont l'assistance technique pourrait aider à surmonter les difficultés rencontrées par les pays en développement en particulier en ce qui concerne la mise en place et le fonctionnement de leurs points 
de notification et d'information. 
 
III. OBLIGATION DE NOTIFICATION 
9. D'autre part, les CE font observer que les règl ements techniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité des Membres ne sont pas tous notifiés comme le prévoit l'Accord OTC ou qu'il est 
arrivé à plusieurs reprises qu'ils n'aient été notifi és qu'après avoir été adoptés, sans toutefois que la 
procédure d'urgence de l'article 2.10 de l'Accord OTC ait été suivie.  Dans d'autres cas, seules les 
mesures de mise en œuvre ont été notifiées, mais  pas le texte fondamental qui permettait déjà 
l'adoption de règlements techniques et de pro cédures d'évaluation de la conformité.  Les CE 
considèrent que cette pratique prive les Membres de  la possibilité de formuler des observations à un 
stade important où les prescriptions fondamentales sont  déjà établies et d'influer sur l'élaboration des 
prescriptions techniques d'autres Membres. 
 10. Les CE souhaitent également réaffirmer  leurs préoccupations au sujet du nombre 
généralement faible de notifica tions, présentées conformément aux articles 3.2 et 7.2 de l'Accord 
OTC, de règlements techniques et  de procédures d'évaluation de la conformité des pouvoirs publics 
locaux se situant directement au-dessous des gouver nements centraux des Membres.  Selon la note 
d'information du Secrétariat de l'OMC sur les dispos itions et procédures relatives à la transparence 
(document JOB(07)/139 du 25 septembre 2007) et le  dernier examen annuel de l'Accord OTC 
(document G/TBT/25 du 4 mars 2009), 92 notifications au  titre de l'article 3.2 et trois notifications au 
titre de l'article 7.2 ont été effectuées entre 1995 et  décembre 2008.  À cet égard, les CE soutiennent 
qu'il est particulièrement important que les Membre s ayant une structure fédérale ou un régime aux 
pouvoirs réglementaires très décentralisés se dotent de  mécanismes effic aces permettant de suivre les 
mesures au niveau infrafédéral ou sous-central.  Les CE invitent le Comité à poursuivre son examen 
des moyens possibles d'améliorer la coordination entre les pouvoirs publics centraux et locaux (par  G/TBT/W/309 
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  exemple, en sélectionnant et en diffusant les meille ures pratiques).  Elles invitent également le 
Secrétariat à continuer de fournir des renseignements statistiques à ce sujet. 
 11. Les CE savent d'expérience que  l'autorité chargée des notifications doit faire un effort 
constant pour faire connaître les obligations de notif ication aux autorités qui élaborent les règlements 
techniques ou les procédures d'éval uation de la conformité.  Il est essentiel d'assurer une coordination 
avec les autorités élaborant les règlements techniqu es ou les procédures d'évaluation de la conformité 
pour s'acquitter correctement de l'obligation de no tification et pour fournir des réponses aux demandes 
raisonnables de renseignements, comme le prévoit l' Accord OTC.  Les CE voudraient donc réaffirmer 
qu'il est important que les Membres mettent en pl ace des mécanismes assurant une information et une 
coordination internes efficaces concernant les ob ligations de notification OTC applicables. 
 
IV. ACCÈS AUX TEXTES 
A. ACCÈS
 DIRECT  AUX  TEXTES 
12. L'accès aux textes complets des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité notifiés est l'un des aspects qui ont ét é sensiblement améliorés au cours des dernières 
années.  En fait, de nombreux Membres fournisse nt maintenant, directement ou par le biais du 
Secrétariat de l'OMC, un hyperlien direct en l'insc rivant sur le formulaire de notification, ce qui 
facilite grandement l'accessibilité et permet de gagner du temps car il n'est plus nécessaire de 
présenter une demande pour obtenir un texte complet.  Les CE invitent les Membres qui ne donnent 
pas encore un accès direct au texte complet d'exam iner pourquoi ce procédé n'a pas encore été adopté 
et ce qui pourrait être fait pour fournir un tel accès direct. 
 13. Les CE joignent régulièrement le projet notifié  au formulaire de notification et le Secrétariat 
de l'OMC fournit un hyperlien, ou les CE inscrivent le lien Internet directement sur le formulaire de 
notification, afin que le texte complet puisse être té léchargé directement depuis Internet.  Les liens 
mènent habituellement à la version anglaise de la législation projetée.  Lorsqu'il s'agit de propositions 
de la Commission européenne au Parlement ou au C onseil européens, des versions dans d'autres 
langues officielles de l'UE, y compris en français et  en espagnol, peuvent également être consultées 
sur Internet à l'adresse suivante:  http://eur-lex.europa.eu/en/index.htm
.  Cela peut être utile pour 
certains Membres, en particulier les pays en dé veloppement, qui ont ainsi accès à une version dans 
une langue parlée ou comprise dans leur pays. 
 
B. TRADUCTIONS 
14. Lorsque les CE font ou reçoivent des traducti ons de documents notifiés par d'autres Membres, 
elles les affichent sur leur site Web (http://ec.europa.eu/enterprise/tbt /).  Les CE envoient 
régulièrement ces traductions non officielles au Secr étariat de l'OMC, qui les distribue aux autres 
Membres.  Elles ont observé toutefois qu'il n'y avait pas beaucoup de Membres qui communiquaient 
les traductions.  Elles pensent qu'il serait intéressant de savoir pourquoi peu de Membres le font.  Elles 
estiment que les traductions non offi cielles peuvent améliorer grande ment la transparence, car le 
contenu des documents notifiés peut alors être comp ris par beaucoup d'autres Membres, y compris des 
pays en développement, qui n'auraient peut -être pas les ressources financières ou humaines 
nécessaires pour établir des traductions.  Si un plus grand nombre de traductions étaient 
communiquées, les ressources financières et humaines consacrées à la traduction pourraient être 
utilisées plus efficacement et un plus grand nombre de documents notifiés pourraient être compris par 
un plus grand nombre de Membres.  G/TBT/W/309 
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  C. NOTIFICATION
 DE DOCUMENTS  DANS  D'AUTRES  LANGUES  QUE  LES  LANGUES  
OFFICIELLES  DE L'OMC 
15. Comme les traductions complètes des textes sont encore rares, les CE proposent que le 
Comité examine s'il est possible d'améliorer enco re la transparence dans les cas où les Membres 
notifient des règlements techniques ou des procédures relatives à la conformité qui ne sont pas rédigés 
dans l'une des langues officielles de l'OMC. 
 16. En pareil cas, la description de la teneur, au poi nt 6 du formulaire de notification, reste de la 
plus haute importance, car cette description est  la seule source d'information permettant de 
comprendre ce dont il est question dans les notifi cations et les documents qui les accompagnent. 
 
17. Les CE souhaitent donc que le Comité ex amine notamment les recommandations ci-après 
visant à améliorer la transparence dans de tels cas:  
a) la description de la teneur du projet notifié  devrait être exhaustive et donner un aperçu 
détaillé du règlement technique ou de la procédure d'évaluation de la conformité 
envisagé; 
b) en principe, les Membres devraient prévoir une période d'au moins 90 jours pour la 
présentation des observations. 
D. MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DES PROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ NOTIFIÉS 
 
18. Les CE font observer que certains Membres ne notifient les modifications projetées des règlements techniques et des procédures d'éval uation de la conform ité adoptés que par voie 
d'addendum à la notification initiale.  Les CE esti ment que cette pratique ne contribue pas à la 
transparence, car les autres Membres ont plus de di fficultés à se rendre compte du fait que l'addendum 
contient une nouvelle notification qui pourrait faire l'objet d'observations. 
 19. Selon les CE, les addenda devraient être utilisés pour donner des renseignements 
complémentaires sur la notification initiale (il pourrait s'agir, par exemple, de modifications 
importantes déposées pendant le processus législatif, de la prorogation de la dur ée d'application de la 
législation ou de l'adoption et de  la publication de la législation);  afin d'assurer une transparence 
complète, la modification d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité 
adopté devrait en principe être notifiée à l'OMC au moyen d'un nouveau formulaire de notification 
rempli.  
V. TRAITEMENT DES OBSERVATIONS 
20. Aux termes des articles 2.9.4 et 5.6.4 de l'Accord OTC, les Membres doivent ménager un 
délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit sur 
les projets de règlements techniques ou de procédur es d'évaluation de la conformité notifiés, discuter 
de ces observations si demande leur en est faite, et tenir compte de ces observations écrites et des résultats de ces discussions.  
21. Dans le passé, le Comité a recommandé qu' un Membre qui reçoit des observations explique 
dans un délai raisonnable, à tout  Membre qui lui a adressé des observations, comment il entend 
procéder pour tenir compte de ces observations et, le cas échéant, lui fournisse tout autre renseignement pertinent sur les règlements technique s ou les procédures d'évaluation de la conformité 
projetés.  Le Comité a également encouragé les Membres à répondre aux observations par écrit si la 
demande leur en était faite et à communiquer leurs réponses au Comité OTC.  G/TBT/W/309 
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22. Les CE constatent que certains Membr es ne fournissent pas de réponses écrites aux 
observations envoyées.  Pour certains Membres,  l'absence de réponse aux observations semble 
s'expliquer par le manque de capacité opérationnelle des points de notification et d'information (voir 
la section I ci-dessus), mais d'autres Membres, par principe, ne fournissent jamais de réponses écrites 
avant l'adoption de la législation notifiée.  La  réponse est uniquement fournie en parallèle à 
l'adoption/la publication du règlement technique et de la procédure d'évaluation de la conformité. 
 23. Les CE estiment que cette approche n'est pas totalement compatible avec le but visé par les 
articles 2.9.4 et 5.6.4 de l'Accord OTC, qui pré voient expressément la tenue de discussions sur les 
observations écrites reçues si demande en est faite et qui font obligation au Membre ayant présenté la 
notification de tenir compte à la fois des observa tions écrites et des résultats des discussions avec le 
ou les autres Membres concernés.   Le refus systématique de répondre par écrit aux observations 
reçues empêche un échange effectif entre les Memb res, ce qui compromet non seulement l'objectif des 
dispositions susmentionnées mais aussi l'un des objectifs généraux de l'Accord OTC, à savoir créer la 
possibilité d'un dialogue et d'une discussion entre les Membres. 
 24. Les CE invitent donc le Comité à réaffi rmer ses recommandations antérieures aux Membres 
en ce qui concerne l'envoi de réponses écrites aux obs ervations avant l'adoption des projets notifiés et, 
plus généralement, à continuer d'étudier les moye ns de rendre plus efficace la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord OTC concerna nt le traitement des observations. 
 
VI. PARTAGE DES OBSERVATIONS 
25. Le Comité a également encouragé les Membres à échanger des observations et à fournir des 
renseignements sur les sites Web sur lesquels s ont affichées les observations reçues des autres 
Membres et les réponses qui leur ont été données.  L es CE estiment effectivement que la possibilité 
d'avoir accès aux échanges relatifs à des préoccupations commerciales spécifiques aiderait les 
Membres, et en particulier les pays en développe ment, à approfondir et à développer davantage leurs 
connaissances et leurs compétences concernant la  procédure de notification et les approches 
réglementaires.  À cet égard, les CE souhaitent appeler l'attention du Comi té sur leur site Web 
(http://ec.europa.eu/enterprise/tbt
/) où tous les échanges avec les au tres Membres (c'est-à-dire, les 
observations des CE sur les notifications de pays tiers, les réponses reçues, les observations de pays 
tiers sur les notifications des CE, ainsi que les réponses des CE) peuvent être consultés. 
 
VII. COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS SUR L'ADOPTION ET LA 
PUBLICATION 
26. Toute la législation communautaire adoptée est publiée sans retard au Journal officiel de 
l'Union européenne (qui est également dis ponible sur Internet à l'adresse suivante:  
http://eur-lex.europa.eu/JOIndex.do ).  En outre, les CE communiquent aux autres Membres des 
renseignements complémentaires importants sur les notif ications OTC des CE.  En particulier, les CE 
ont commencé à envoyer régulièrement des renseignements par voie d'addenda dès qu'un projet notifié a été adopté.  
27. Le point de notification et d'information des CE déploie des efforts c onsidérables pour fournir 
ces renseignements aux Membres, car il faut pour les obtenir une bonne coopération avec les services élaborant les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conform ité et un suivi attentif 
de leurs travaux.  Les CE pensent fermement que cette approche aide à mieux renseigner les autres 
Membres sur l'adoption de projets notifiés et qu'elle contribue donc à la transparence. 
 
28. Les CE souhaiteraient également obtenir des renseignements sur l'adoption et la publication des mesures notifiées par les autres Membres, en pa rticulier parce que les renseignements inscrits au G/TBT/W/309 
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  point 9 du formulaire de notification ne sont pas toujours clairs en ce qui concerne l'adoption et 
l'entrée en vigueur du projet notifié.  Cela est pr obablement dû au fait qu'il est difficile de fournir ces 
renseignements au stade de la notification.  C'est  pourquoi les CE sont favorables à ce que le Comité 
encourage les Membres à fournir des renseignements sur l'adoption, la publication et l'entrée en 
vigueur des projets notifiés, au besoin par voie d'addenda à la notification initiale. 
 
 
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