. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/133 
18 juillet 2005 
 (05-3195) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la sécurité routière (NHTSA) du 
Département des transports (139) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositif de retenue des véhicules auto mobiles (SH 8703.  Domaine 43 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Federal Motor Vehicle Safety 
Standards;  Occupant  Crash Protection (Normes fédérales de sé curité concernant les 
véhicules automobiles.  Protection des occupa nts en cas de choc) – 10 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'avis de proposition de ré glementation notifié vise à modifier la norme fédérale de 
sécurité concernant les véhicules automobiles n°  208 relative à la protection des occupants en 
cas de choc, en proposant des procédures d'essai applicables aux véhicules équipés de points 
d'ancrages pour les dispositifs de retenue pour  enfants, appelés généralement système 
LATCH, installés sur une place assise avant, et compatibles avec les exigences concernant les 
coussins gonflables de protection perfectionn és, grâce à l'utilisation d'un système de 
neutralisation.  Au 1er septembre 2006, l'airbag sur ces véhicules devra être neutralisé en 
présence d'un système de retenue pour enfants attaché au système LATCH.  Les procédures proposées dans le document notifié établissent une méthode systématique, reproductible et 
rationnelle d'installation de di spositifs de retenue pour enfants sur un système LATCH pour 
l'essai de neutralisation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 28878, 19 mai 2005;  Titre 49 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), Par tie 571.  Publication dans le Federal Register  après adoption G/TBT/N/USA/133 
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9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 août 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Texte intégral accessible sur Internet à l'adresse suivante: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
9924.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20051800/edocke t.access.gpo.gov/2005/pdf/05-
9924.pdf 
And followed by this comment period extension: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
13760.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/2422/ 01jan20051800/edocke t.access.gpo.gov/2005/pdf/05-
13760.pdf