RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de […] 
   
   
NOR : […] 
 
 
Projet de décret  
Relatif à la sécurité des manèges, machines et inst allations pour fêtes foraines ou pour parcs 
d’attractions, 
 
 
Le Premier ministre, 
 
Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’ outre-mer et des collectivités 
territoriales et de la  ministre de l’économie, des  finances et de l’emploi, 
 
Vu la directive n° 98-34 du 22 juin 1998 modifiée p révoyant une procédure 
d’information dans le domaine des normes et régleme ntations techniques et des règles 
relatives aux services de la société et de l’inform ation ensemble la notification n°[ numéro ] 
adressée à la Commission européenne le [ date ], 
 
Vu la directive n° 2005-36 du 7 septembre 2005 rela tive à la reconnaissance des 
qualifications professionnelles, 
 
Vu la directive n° 2006-123 du 12 décembre 2006 rel ative aux services dans le marché 
intérieur, 
 
Vu le Code général des collectivités territoriales,  notamment ses articles L. 2212-1 et 
suivants, 
 
Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines 
et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d’attractions,  
 
 
 
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Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, 
 
 
Le Conseil d’Etat (section…) entendu, 
 
DECRETE : 
 
 
Article 1er  
 
Les manèges, machines et installations pour fêtes f oraines ou pour parcs d’attractions ou tout 
autre lieu d’installation ou d’exploitation doivent  être conçus, construits, installés, exploités et 
entretenus de façon à présenter, dans des condition s normales d’utilisation ou dans d’autres 
conditions raisonnablement prévisibles par le profe ssionnel, la sécurité à laquelle on peut 
légitimement s’attendre, et ne pas porter atteinte à la santé des personnes en raison de leur 
vitesse de rotation, de leur accélération ou de leu rs autres caractéristiques techniques 
d’exploitation et d’entretien. 
  
Ces matériels sont classés par catégories en foncti on de leurs caractéristiques techniques 
 
 
Article 2 
 
Au sens du présent décret, on entend par : 
 
 « Matériel(s) » : les manèges, machines et install ations pour fêtes foraines ou pour parcs 
d’attractions ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation et destinés à être installés et 
assemblés en vue d’embarquer, de mouvoir ou de prop ulser des personnes dans un but de 
divertissement. 
 
 « Mise en service » : la première mise en fonction  sur le territoire français d’un matériel par 
l’exploitant à l'issue de sa phase de réception et avant sa mise en exploitation.  
 
 
 
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Article 3  
 
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l’artic le 1 er de la loi relative à la sécurité des 
manèges, machines et installations pour fêtes forai nes ou pour parcs d’attractions les matériels 
dont la première mise en service intervient après l ’entrée en vigueur du présent décret et qui 
sont conformes aux prescriptions relatives à la con ception et à la fabrication de ces matériels, 
à la documentation technique fournie par le fabrica nt et aux instructions à l'attention du public 
contenues dans la norme NF EN 13814 (2007), ou conf ormes aux réglementations, aux  
normes, aux spécifications techniques ou aux procéd és de fabrication d’un autre  Etat membre 
de la Communauté européenne ou partie à l’accord in stituant l’Espace économique européen 
ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité éq uivalent à celui garanti par le présent 
décret. 
 
Les références des prescriptions de ces normes et r églementations sont publiées au Journal 
Officiel de la République Française. 
 
 
Article 4  
Les matériels doivent être exploités dans les condi tions de vitesse de rotation, d' accélération 
et de toute autre prescription technique fixées par  leurs constructeurs ou prévues pour la 
catégorie à laquelle ces matériels appartiennent. 
          
        Article 5  
 
Chaque matériel doit être accompagné d'un dossier t echnique constitué par l'exploitant. Ce 
dossier mentionne sa catégorie, ses caractéristique s techniques ainsi que la nature et la date 
des opérations d’inspection, de réparation et d’ent retien dont il fait  l’objet. 
 
Article 6  
 
Chaque matériel doit être soumis aux opérations d'e ntretien et de maintenance nécessaires à 
son bon fonctionnement et à la sécurité des personn es.  
 
         Article 7 
 
Le contrôle technique des matériels est effectué pa r des organismes agréés par le ministre de 
l'intérieur, dans les conditions prévues à l'articl e 14.    
 
 
 
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Il peut également être effectué par des services in ternes d’inspection compétents et 
indépendants. Dans ce dernier cas, le contrôle tech nique est vérifié par un organisme agréé. 
 
Les matériels dont la mise en service est postérieu re à la date d’entrée en vigueur du présent 
décret font l’objet  d’un contrôle technique initia l avant leur mise en exploitation. Pour 
certains d'entre eux, ce contrôle comporte la vérif ication du processus de fabrication. 
 
Les matériels dont la mise en service est antérieur e à la date d’entrée en vigueur du présent 
décret font l’objet d’un premier contrôle technique  dans un délai et selon des modalités fixés 
par arrêté ministériel.  
 
Les matériels font ensuite l’objet d’un contrôle te chnique effectué ou vérifié périodiquement.. 
 
 
Article 8 
 
Toute réparation effectuée dans le délai compris en tre deux contrôles et portant sur des 
éléments de structure  ou de sous ensemble dont la rupture ou la défaillance pourrait 
compromettre le fonctionnement du matériel en toute  sécurité fait l'objet d'un signalement à 
l'organisme de contrôle ou au service interne d'ins pection aux fins d'un nouveau contrôle. 
 
Article 9  
 
Tout exploitant est tenu de présenter à l’organisme  agréé le dossier technique du matériel et, à 
compter du deuxième contrôle technique, le rapport de contrôle technique précédent. 
 
Article 10  
 
À l’issue du contrôle technique qu'il a effectué, l ’organisme agréé établit un rapport indiquant 
les opérations de contrôle réalisées et, le cas éch éant,  ses observations sur les éléments 
contrôlés. Il se prononce également sur la pertinen ce des opérations d’entretien, d’inspection 
et de réparation effectuées par l’exploitant ou sou s sa responsabilité.  
 
S'il constate que certains défauts rendent un matér iel inapte à assurer la sécurité des 
personnes, la remise en exploitation de ce matériel  est subordonnée aux réparations 
nécessaires pour y remédier; la bonne exécution de ces réparations fait l'objet d'un nouveau 
contrôle appelé contre-visite.  
   
 
 
 
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Les rapports de contrôle sont remis à l’exploitant qui les conserve et réalise les actions 
correctives nécessaires. 
 
 
 
Article 11  
 
À l’issue de la vérification du contrôle technique effectué par un service interne d’inspection, 
l’organisme agréé établit un rapport mentionnant le s vérifications réalisées et, le cas échéant, 
ses observations sur les éléments vérifiés.  
 
L’organisme agréé se prononce également sur la qual ité du processus de contrôle. S’il 
constate que ce processus contrevient gravement aux  règles relatives au contrôle technique, il 
en avise sans délai le ministre de l’intérieur qui peut prescrire que le contrôle technique sera 
dorénavant effectué par un organisme agréé. 
 
Le rapport de vérification est remis à l’exploitant  qui le conserve et réalise les actions 
correctives nécessaires. 
 
 
 
Article 12 
 
Le maire de la commune sur le domaine de laquelle u n exploitant demande à installer et 
exploiter un matériel subordonne l’autorisation d’o ccupation de ce domaine à la présentation : 
 
- des conclusions du rapport de contrôle technique,  du rapport de vérification en cours de 
validité et, le cas échéant, du rapport de contre-v isite ;  
 
- d’une déclaration établie par l’exploitant précis ant qu’il a réalisé les actions correctives 
nécessaires et que son matériel est maintenu en bon  état, accompagnée des documents 
justificatifs;  
 
A l’issue de l'installation du matériel, le maire s e fait remettre par l’exploitant une attestation 
de bon montage.  
 
Il interdit l’exploitation du matériel jusqu’à la p résentation d’un rapport de contrôle technique,  
de vérification ou, le cas échéant, de contre-visit e, en cours de validité et comportant des 
conclusions favorables. 
 
 
Article 13  
 
 
 
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A l’issue de l’installation d’un matériel sur un te rrain privé, l’exploitant, avant la mise en 
exploitation de ce matériel, adresse au maire de la  commune : 
 
-les conclusions du rapport de contrôle technique o u du rapport de vérification en cours de 
validité ;  
 
-une déclaration précisant qu’il a réalisé toute ac tion corrective nécessaire et que son matériel 
est maintenu en bon état, accompagnée des documents  justificatifs;  
 
-le cas échéant, une attestation de bon montage. 
 
 
Article 14  
 
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur u ne commission chargée de donner un avis sur 
l'agrément des organismes chargés d’effectuer ou de  vérifier le contrôle technique des 
matériels. Cette commission est également compétent e pour donner, à la demande du 
ministre, des avis sur toutes les questions relativ es à la sécurité des matériels. 
 
Un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du m inistre chargé de l’industrie et du ministre 
chargé de la consommation fixe la composition de ce tte commission  ainsi que les modalités 
de l'agrément des organismes de contrôle technique.  Il définit les exigences d’indépendance et 
de compétence que ces organismes et les services d' inspection interne doivent respecter. 
 
 
Article 15 
 
Des arrêtés conjoints du ministre de l’intérieur et  du ministre chargé de l’industrie définissent 
le contenu du dossier technique du matériel, les mo dalités d’exercice du contrôle technique et 
de sa vérification ainsi que leur périodicité. Ils définissent les matériels dont le processus de 
fabrication est vérifié et indiquent les défauts re ndant un matériel inapte à assurer la sécurité 
des personnes.  
 
Article 16 
L'exploitant d'un matériel informe immédiatement le  ministre de l'intérieur de tout accident 
dont a été victime un utilisateur ou un tiers lors de son fonctionnement.  
 
 
Article 17   
 
 
 
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A l'exception des dispositions de ses articles 14 à  16, les dispositions du présent décret entrent 
en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication au Journal 
Officiel  de la République française. 
 
 
 
 
Article 18  
 
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des c ollectivités territoriales, la ministre de 
l’économie, de l'industrie et de l’emploi, le secré taire d'Etat chargé du commerce, de 
l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, d u tourisme et des services et le secrétaire 
d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 
de l’exécution du présent décret qui sera publié au  Journal officiel  de la République française. 
 
 Fait à Paris, le 
 
 Par le Premier ministre 
 François Fillon