. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/7/Add.2 
10 avril 2007 
 
 (07-1432) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à l'INDONÉSIE2 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 2 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Questions des États-Unis concernant certains produits textiles
 
visés par le Décret n° 732/2002 en Indonésie  
   Les États-Unis réitèrent à nouveau leur de mande visant à ce que le gouvernement indonésien 
élimine ou modifie son régime de licences d'impo rtation existant appliqué en vertu du Décret 
n° 732/2002, supprime les dispositions qui restreigne nt ou faussent les échanges, et mette son régime 
de licences d'importation en conformité avec les prescriptions de l'OMC.   Nous demeurons préoccupés par le fait que les importateurs se voient imposer une charge 
excessive lorsqu'ils s'efforcent d'obtenir des licences d'importation pour les textiles.  Le gouvernement indonésien exige que tous les importateurs présen tent au Ministre du commerce un rapport mensuel 
qui indique chaque importation de tissu s par date, destination, quantité, droits et pays d'origine,  et il 
exige en outre qu'ils présentent un état annuel pour r ecevoir une licence d'importation.  Les États-Unis 
craignent que ces obligations de présenter certains documents ne découragent indûment le commerce 
légitime.    
 Nous estimons que le décret restreint et fausse les échanges.  Selon ce décret, seuls les 
fabricants peuvent importer des tissus, lesquels ne peuvent être ni vendus ni autrement cédés à 
d'autres acheteurs légitimes, ce qui limite inutile ment le marché des tissus importés, donne aux 
producteurs nationaux la possibilité de  limiter la concurrence à l'impor tation et restreint d'une manière 
déloyale l'accès aux tissus importés pour les acheteurs  au détail et les autres distributeurs.  Dans le 
même temps, les tissus produits dans le pays et  répondant aux critères prévus à l'Appendice 1 du 
décret peuvent être librement vendus ou autrem ent cédés, sans être soumis aux procédures 
                                                     
 
1 G/LIC/N/2/IDN/1. 
 
2 Voir les "Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications" (G/LIC/4). 
 G/LIC/Q/IDN/7/Add.2 
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  contraignantes et à l'obligation de présenter certain s documents comme les rapports mensuels ou l'état 
annuel qui sont imposées aux acheteurs de tissus importés.  
Dans les réponses précédentes du gouvernement indonésien (voir la réponse de l'Indonésie 
aux États-Unis dans le document G/LIC/Q/IDN/5 (p aragraphe 6 ii) et à l'Australie dans le document 
G/LIC/Q/IDN/6), il est précisé que le délai de dix jours pour la délivrance d'une licence est "bien 
inférieur aux 30 jours ouvrables prévus dans les di spositions de l'article 3:5 f) de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation pour qu'une de mande soit approuvée", ce qui laisse supposer que 
ces licences sont en fait non automatiques.  Or, l' Indonésie indique dans le document G/LIC/Q/IDN/8 
que les licences sont "automatiques". 
 
 Veuillez préciser si ce décret constitue un "r égime de licences automatiques", au sens de la 
définition donnée à l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, ou un "régime 
de licences non automatiques", au sens de la dé finition donnée à l'article 3 de cet accord.   
 
Nous souhaiterions que l'Indonésie rende compte dès que possible au Comité des résultats des 
études qu'elle a menées sur cette question.  
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