ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/AUS/45 
10 avril 2012 
 (12-1849) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant 
la nouvelle notification co mplète de l'AUSTRALIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 23 mars 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
_______________ 
 
 
A) FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FORESTIÈRES  
 
Question n° 1 
 
 Veuillez nous fournir des précisions sur les critères d'admissibilité, les coûts admissibles et le pourcentage des coûts qui peut être financé à l'aide de la subvention. 
 
Réponse 
  Le programme a pris fin en juin 2011.  La ré ponse ci-après s'en tient aux critères sur la base 
desquels le programme opérait jusqu'alors.    
 Les entreprises et organisations opérant dans  l'industrie tasmanienne  du bois d'œuvre local 
peuvent présenter une demande au titre du pr ogramme.  Les requérants doivent:   
 
 avoir accès à long terme à des produits forestie rs en quantité et de qualité suffisantes 
pour entreprendre le projet;  ou 
 avoir participé à la récolte et/ou au tr ansport de ces produits sous contrat;  ou 
 avoir acheté du bois dans le cadre d'un c ontrat de fourniture de bois provenant de 
forêts locales ou de plantations de feuillus.   
 Les requérants devaient démontrer: 
 
 que leur projet était axé sur l'industrie et le marché et était viable du point de vue 
commercial;  et 
                                                      
1 G/SCM/Q2/AUS/44.  
2 G/SCM/N/220/AUS.  G/SCM/Q2/AUS/45 
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   que leur entreprise était financièrement sai ne et était en mesure de fournir ou de 
mobiliser les fonds nécessaires pour exécuter le projet proposé.   
  Les requérants qui n'opéraient pas dans le secteur au moment de la demande devaient 
démontrer:   
 
 qu'il existait un accord sûr pour la fournitu re de ressources comme preuve qu'ils 
disposaient de ressources suffisantes pour entreprendre le projet et opérer dans le secteur;   
 que leur entreprise était bien gérée;  et 
 qu'ils contribuaient à la compétitivité du secteur.   
 Le programme vise à compléter les investissements des requérants.  En règle générale, les 
projets retenus bénéficieront d'une contribution fédé rale maximale de 30 pour cent du total des coûts 
et d'une contribution maximale de 20 pour cent des États et Territoires participants. 
  Un complément d'information figure aux sec tions 5 et 6 des directives destinées aux 
requérants (liens ci-après) pour chaque série du F onds de développement des industries forestières: 
 Série 1:   
 
http://www.daff.gov.au/forestry/national/fidf/forest _industries_developmen t_fund_applicant_guidelin
es_round_1_-_january_2009 
 
Série 2: 
 
http://www.daff.gov.au/forestry/national/fidf/forest _industries_developmen t_fund_applicant_guidelin
es_round_2_-_august_2009 
 
B) COMMERCIAL READY  
 
Question n° 2 a) 
  Veuillez définir les branches de production admissibles. 
 
Réponse 
  Le programme ne peut plus faire l'objet de  nouvelles demandes depuis le 28 avril 2008.  La 
réponse ci-après s'en tient aux critères sur la base des quels le programme opérait  jusqu'à cette date.   
  Commercial Ready était un programme de subve ntions accordées sur une base concurrentielle 
qui s'est ouvert aux candidats le 1
er octobre 2004 et ne peut faire l'objet de nouvelles demandes depuis 
le 28 avril 2008.  Il était ouvert aux candidats de toutes les branches de production. 
 
Question n° 2 b) 
 
 Veuillez fournir des précisions  sur les coûts admissibles.  G/SCM/Q2/AUS/45 
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  Réponse 
 
 Les dépenses admissibles sont limitées à l'accomplissement des activités de recherche-développement, de validation et de  commercialisation initiale du projet convenu. 
 
 Seules les dépenses consacrées à des activités admissibles pendant la période de mise en 
œuvre du projet (telle qu'indiquée dans l'accord de don) sont des dépenses admissibles.  Les catégories 
d'activités admissibles sont les suivantes:  
a) main-d'œuvre; 
b) contrats; 
c) biens d'équipement; 
d) prototype; 
e) propriété intellectuelle; 
f) collaboration; 
g) autres dépenses: 
a. déplacements; 
b. formation; 
c. assurance responsabilité de produits; 
d. vérification. 
 
 Pour obtenir un complément d'information sur ces rubriques de coûts, veuillez consulter:   
 http://www.ausindustry.gov.au/InnovationandRandD /CommercialReadyCR/Pages/CommercialReady
ProgramGuidelines-31August2005.aspx  
 
C) CLIMATE READY  
 
Question n° 3 a) 
 
 Veuillez indiquer quels sont les critères d'admissibilité et d'intérêt des projets. 
 Réponse 
 
 Le programme a pris fin le 25 juin 2009.   La réponse ci-après s'en tient aux critères sur la 
base desquels le programme opé rait jusqu'à cette date.   
 
 Pour pouvoir prétendre à une grosse subventio n Climate Ready (entre 500 001 et 5 millions 
de dollars australiens), les requérants de vaient remplir les conditions suivantes: 
 
 être une société exonérée d'im pôt constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés ;  et 
 avoir un chiffre d'affaires combiné (en incl uant chaque personne morale apparentée) 
inférieur à 100 millions de dollars australiens dans chacun des trois exercices 
financiers précédant l'exercice financier lors duquel la demande a été présentée.   
 Pour pouvoir prétendre à une petite s ubvention Climate Ready (entre 50 000 et 
500 000 dollars australiens), les requérants deva ient remplir les conditions suivantes:   
 
 être, soit une société exonérée d'impôt constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés , soit un individu qui s'engageait da ns sa demande à constituer une telle G/SCM/Q2/AUS/45 
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  société pour signer un accord de subventions et entreprendre le projet s'il bénéficiait 
d'une aide;  et  
 avoir un chiffre d'affaires combiné (en incl uant chaque personne morale apparentée) 
inférieur à 100 millions de dollars australiens dans chacun des trois exercices financiers précédant la pr ésentation de la demande:  
o à l'exception des entreprises contrôlées par une université australienne ou un 
organisme de recherche du secteur public , auquel cas le chiffre d'affaires 
(sans inclure celui des organes apparentés) devait être inférieur à 100 millions de dollars australiens dans chacun des trois exercices financiers précédant la 
présentation de la demande.  
 Un requérant admissible devait également prouver:   
 qu'il détenait tout droit de propriété in tellectuelle nécessaire pour exécuter et/ou 
commercialiser le projet, ou en avait l'usage;  et  
 qu'il pouvait financer sa part des coûts du projet sans recourir à une autre subvention 
des pouvoirs publics.   
 Les demandes étaient alors évaluées par l'Offi ce australien de l'i nnovation au regard des 
critères ci-après, pondérés de manière égale:   
1. capacité de gestion du requérant;  
2. potentiel commercial du projet;  
3. solidité technique du projet (y compris capacité technique);  
4. avantages apportés par le projet sur le plan national;  
5. incidence du financement sur les résultats du projet.  
 
 Les critères d'intérêt étaient délibérément larg es, de façon qu'une aide puisse être apportée à 
un large éventail de secteurs ayant des besoins divers.   
 
 Climate Ready comprenait quatre séries de financ ement, chacune avec une date limite pour la 
présentation des demandes.  Les requérants admissibles remplissaient un formulaire de demande où ils décrivaient les résultats prévus du projet et traitaient du critère de l'intérêt.   
 
 Les demandes étaient évaluées par l'Office australien de l'innovation ou ses délégués (le 
Comité Climate Ready) sur une base concurrentielle.   
 
 Les recommandations concernant les projets re tenus étaient approuvées par le Délégué du 
programme, un fonctionnaire du Ministère de l'innova tion, de l'industrie, de la science et de la 
recherche autorisé par le Ministre de l'innovation, de l'industrie, de la science et de la recherche (ou 
autrement autorisé) à s'acquitter de cette fonction.   
 
 La Loi de 1986 sur la recherche-développement dans l'industrie  (sur laquelle repose le 
Programme Climate Ready) interdisait que le Mini stre, ou ses conseillers, participe à l'examen des 
demandes d'aide de financement au titre de ce programme.   
 
Question n° 3 b) 
 
 Veuillez fournir des renseigneme nts sur les coûts admissibles. 
  G/SCM/Q2/AUS/45 
 Page 5 
 
 
  Réponse 
 
 Les dépenses admissibles sont limitées à l'accomplissement des activités de recherche-développement, de validation et de commercialisation initiale du projet convenu.   
 
 Seules les dépenses consacrées à des activités admissibles durant la période de mise en œuvre 
du projet (telle qu'indiquée dans l'accord de don) sont des dépenses admissibles.  Les catégories d'activités admissibles sont les suivantes:  
a) main-d'œuvre; 
b) contrats; 
c) biens d'équipement; 
d) prototype; 
e) propriété intellectuelle; 
f) collaboration; 
g) autres dépenses: 
a. déplacements; 
b. formation; 
c. assurance responsabilité de produits; 
d. vérification. 
 Pour obtenir un complément d'information sur ces différents coûts, veuillez consulter:   
http://www.ausindustry.gov.au/Inn ovationandRandD/ClimateReadyProgram/Documents/Climate%20
Ready%20Eligible%20Expenditure%20Guidelines.pdf 
 
D) INITIATIVE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
 
Question n° 4 a) 
  Veuillez indiquer quels sont les critères d'admissibilité et d'intérêt des projets. 
 
Réponse 
 
 Le programme ne peut plus faire l'objet de  nouvelles demandes depuis le 28 avril 2008.  La 
réponse ci-après s'en tient aux critères sur la base des quels le programme opérait  jusqu'à cette date.   
 
Les dépenses relatives aux activités suivantes étai ent admissibles, sous réserve des salaires et 
autres limites: 
 
 recherche-développement; 
 validation;   
 commercialisation initiale. 
  Les directives complètes concernant les dépenses admissibles pour ce programme peuvent être consultées à l'adresse suivante:    
http://www.ausindustry.gov.au/InnovationandRandD /RenewableEnergyDevelopmentInitiativeREDI/
Documents/REDI_eligible_expenditure_gui delines_27_September_200720070928100207.pdf  
 
 Les propositions ont été évaluées au regard de pl usieurs séries de critères d'intérêt.  La plus 
grande priorité a été accordée aux critères de productivité nationale et de croissance économique G/SCM/Q2/AUS/45 
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  compte tenu du potentiel du projet et/ou de l'expl oitation commerciale de ses résultats, notamment 
pour:  
 contribuer à la constitution de groupes sectoriels stratégiques;   
 améliorer l'efficacité, la compétitivité et la productivité de l'industrie australienne (par 
exemple au travers de l'élaboration ou de l'adoption de nouvelles technologies ou de 
nouveaux procédés);  et 
 aboutir à l'établissement de nouveaux sect eurs d'activité australiens ou créer 
d'importantes opérations généra trices de valeur avec à la clé la création de nombreux 
emplois. 
 Une liste plus longue de critères d'intérêt peut être consultée à l'adresse suivante:   
 http://www.ausindustry.gov.au/InnovationandRandD /RenewableEnergyDevelopmentInitiativeREDI/
Documents/REDI%20national%20benefits%20policy%20Oct%2007.pdf  
 
Question n° 4 b) 
 Veuillez fournir des renseigneme nts sur les coûts admissibles. 
Réponse 
 
 Les dépenses admissibles sont limitées à l'accomplissement d'activités de recherche-développement, de validation et de commercialisation initiale du projet convenu.   
 Seules les dépenses consacrées à des activités admissibles au cours de la période convenue 
(telle qu'indiquée dans l'accord de don) sont des dépenses admissibles.  Les catégories d'activités 
admissibles sont les suivantes: 
 
a) main-d'œuvre; 
b) contrats; 
c) biens d'équipement; 
d) prototype; 
e) propriété intellectuelle; 
f) collaboration;   
g) autres dépenses: 
a. déplacements; 
b. formation; 
c. assurance responsabilité de produits; 
d. vérification. 
 
 Pour un complément d'information sur ces r ubriques de coûts, veuillez consulter:   
 http://www.ausindustry.gov.au/InnovationandRandD /CommercialReadyCR/Documents/CR%20eligib
le%20expenditure%20guidelines%2027%20September%202007%20IA%20update.pdf  
 
Question n° 4 c) 
 
 Veuillez préciser dans quelle mesure (unités et valeurs) les produits élaborés dans le 
cadre de ce programme ont été ou sont exportés.   
  G/SCM/Q2/AUS/45 
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   Il n'a pas été recueilli de statistiques pertinent es.  Des précisions sur tous les projets financés 
peuvent être obtenues à l'adresse suivante:    http://www.ausindustry.gov.au/innovationandrandd/r enewableenergydevel opmentinitiativeredi/pages/
home.aspx  
E) COMMERCIALISATION AUSTRALIA  
 
Question n° 5 a) 
 Veuillez indiquer quels sont les critères d' admissibilité et d'intérêt des projets.   
Réponse 
 
Critères d'admissibilité 
 Compétences et connaissances 
 Au titre de la composante  Compétences et connaissances de Commercialisation Australia, un 
financement est accordé pour permettre d'obtenir des conseils et des services d'experts visant à 
contribuer au processus de commercialisation.   
Dirigeants expérimentés 
 
 Le recrutement d'un directeur général (ou autre dirigeant) expérimenté est financé au titre de 
la composante Dirigeants expérimentés.  Le dirigeant est censé apporter des compétences et une 
expérience complémentaires qui aidera  le personnel de direc tion à permettre à l'entreprise de réussir la 
mise sur le marché de son nouveau produit, procédé ou service. 
Validation 
 
 Les activités associées aux mesures nécessaires pour établir la viabilité commerciale d'un 
nouveau produit, procédé ou service sont  financées au titre de la composante Validation . 
 
Commercialisation initiale  
 Commercialisation Australia finance les mesures nécessaires à la mise sur le marché d'un 
nouveau produit, procédé ou service au titre de la composante Commercialisation initiale .   
 
Critères d'intérêt  
  Les demandes admissibles sont évaluées au regard des critères d'intérêt du programme 
énoncés ci-après.   
 
Besoin de financement 
 
 le requérant doit pouvoir démontrer que le s fonds dont il dispose sont insuffisants 
pour réaliser les activités de commerciali sation voulues et qu'il serait déraisonnable 
d'attendre de lui qu'il se procure tout le financement nécessaire; 
 seules les demandes qui présentent un véritabl e besoin de financement seront évaluées 
au regard des autres critères. 
 G/SCM/Q2/AUS/45 
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  Débouché  
 
 le besoin du nouveau produit, procéd é ou service est clairement défini; 
 le type de client est clairement défini;   
 la taille du marché cible;   
 la solidité de la propriété intellectuelle et son adéquation.   
Proposition de valeur  
 
 Une proposition de valeur claire, concise et convaincante , indiquant pourquoi le client 
veut acheter le produit, procédé ou service.   
 Plan d'exécution  
 
 Un plan d'exécution bien conçu pour exploite r le débouché et gére r les risques, par 
exemple: 
 
- un ensemble clair d'objectifs; 
- une voie clairement définie menant au marché;   - une connaissance des principales difficultés structurelles ou liées à la 
concurrence pour les débouchés; 
- une solide stratégie en matière de propriété intellectuelle.   
 
Capacité de gestion  
 Le requérant  montre qu'il possède un niveau de compétence approprié dans les 
domaines suivants:   
- gestion de la commercialisation; 
- gestion de projet; 
- gestion d'entreprise;   
- secteur/domaine de technologie concerné.   
 
Avantages nationaux  
 
 L'Australie bénéficiera d'importants avan tages qui découleront de l'exécution du 
projet et/ou de l'exploitation commerciale de ses résultats, notamment:   
- diffusion de connaissances et de compétences;   - diffusion de nouveaux produits , procédés ou services;  et/ou  
- collaboration accrue entre entreprises e t/ou entre entreprises et instituts de 
recherche.   
 
Question n° 5 b) 
 
 Combien de projets ont-ils été approuvés au cours de chacune des périodes mentionnées?  Quel était le montant moyen des subventions accordées respectivement?  G/SCM/Q2/AUS/45 
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  Réponse 
 
 En 2009-2010, 32 projets ont été approuvés pour un  montant de 11,9 millions de dollars, la 
subvention moyenne par participant étant d'environ 372 000 dollars.  En 2010-2011, 98 projets ont été 
approuvés pour un montant de 39,6 millions de dolla rs, la subvention moyenne par participant étant 
d'environ 404 000 dollars. 
  À compter du 3 février 2012, le Ministre avait annoncé le soutien de Commercialisation 
Australia  à 205 participants, à hauteur de  plus de 82 millions de dollars. 
F) PROGRAMME DE COOPÉRATION INDUSTRIELLE EN MATIÈRE 
D'INNOVATION  
 
Question n° 6 a) 
 
 Veuillez fournir des précisions sur l'admissibilité à l'aide aux entreprises.  
 Réponse 
 
 Le programme a pris fin le 30 juin 2011.  La réponse ci-après s'en tient aux critères sur la base 
desquels le programme opéra it jusqu'à cette date.   
 
 Le Programme de coopération industrielle en matière d'innovation offrait deux filières d'aide 
au financement:  
 filière A:  pour des projets de coopération de petite taille visant à définir, dans un 
secteur, la planification stratégique, comme l'évaluation de la portée d'un projet ou la cartographie des innovations; 
 filière B:  pour des projets de coopérati on plus ambitieux visant à faire avancer 
l'innovation stratégique et à procurer des avantages importants à un secteur, sous forme d'activités de recherche-développement, de validation et de mise en œuvre et en 
termes de démonstra tion et d'adaptation. 
 Le Programme de coopération industrielle en  matière d'innovation ne soutenait que des 
projets industriels de coopération intéressant des activ ités admissibles.  Les projets relevant de la 
filière A et de la filière B comportaient des activités admissibles distinctes.  Le Programme de 
coopération industrielle en matière d'innovation ne finançait pas les projets comportant des activités 
admissibles des filières A et B.   
 Activités admissibles de la filière A: 
 
 activités d'évaluation de la portée d'un proj et:  activités visant à évaluer le coût, les 
compétences, les risques,  les résultats, les parties prenantes, les débouchés 
commerciaux, la faisabilité et/ou tous autres paramètres d'un éventuel projet relevant 
de la filière B; 
 activités de cartographie des innovations:  mesures requises pour déterminer les 
capacités collectives, le s lacunes, les objectifs et la stratégie à long terme pour un 
secteur en termes d'innovation.  Ces ac tivités pouvaient viser à améliorer la 
compréhension collective du secteur dans les domaines suivants, par exemple: 
o perfectionnement technologique généralisé et  orientation future de ce secteur; G/SCM/Q2/AUS/45 
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  o mécanismes appropriés de coopération au sein du secteur sur des projets 
d'innovation (y compris des groupes sectoriels);  ou 
o technologies émergentes. 
  Activités admissibles de la filière B: 
 
o activités de recherche-développement:  activités systématiques, d'enquête et 
expérimentales novatrices qui permettr ont d'élaborer de nouveaux produits, 
procédés et services dans un contexte sectoriel; 
o activités de validation:  mesures né cessaires pour établir la viabilité, y 
compris la viabilité technique et commerciale d'un produit, procédé ou service 
dans un contexte sectoriel; 
o activités de démonstration d'innovation et d'adaptation:  mesures nécessaires 
pour démontrer comment les nouveaux produits, procédés ou services qui ont été éprouvés dans un contexte peuvent être mis en œuvre dans un nouveau 
contexte sectoriel australien dans l'intérêt du secteur en question; 
o activités de cartographie des innovations :  travail méthodique nécessaire à 
l'installation et l'établissement d'outils , de procédés, de systèmes et de 
services afin de mettre en œuvre l'innovation dans un secteur. 
Question n° 6 b) 
 
 Veuillez fournir des précisions sur les co ûts admissibles et le pourcentage des coûts 
financé à l'aide de la subvention.  
Réponse 
  Le Programme de coopération industrielle en matière d'innovation offrait deux filières d'aide 
au financement:   
La filière A assurait un financement de 150 000 dollars au maximum (TPS non comprise) à 
l'appui des projets admissibles d'une durée de 18 mois au maximum.  Le financement public 
était limité à 50 pour cent du coût des projets admissibles.   
La filière B assurait un financement de 3 millions de dollars au maximum (TPS non 
comprise) en faveur des projets admissibles d'une durée de trois ans au maximum.  Le 
financement public était limité à 50 pour cent du coût des projets admissibles.   
 
Le montant minimal de la subvention éta it de 50 000 dollars pour les deux filières. 
 Seules les dépenses consacrées à des activit és admissibles pendant la durée convenue (telle 
qu'indiquée dans l'accord de don) étaient cons idérées comme des dépenses admissibles.  Les 
catégories d'activités admissib les étaient les suivantes: 
Salaires:  les dépenses relevant de cette cat égorie concernaient les personnes directement 
employées pour mener à bien les éléments essentiels du projet convenu dans le cadre du Programme de coopération industr ielle en matière d'innovation. 
  G/SCM/Q2/AUS/45 
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  Administration du projet:  les dépenses comporta ient un montant fixe correspondant à 35 pour 
cent des coûts salariaux.  D'autres coûts pouvaient en outre s'ajouter pour couvrir les dépenses 
suivantes:  location de bureaux, éclairage, chauffage, dépenses administratives, moyens 
informatiques et de communication, articles de papeterie, frais comptables et bancaires, activités de communication, abonnements, déplaceme nts, hébergement et fra is de subsistance, 
frais de réunion et autres coûts associés au f onctionnement du consortium chargé du projet, y 
compris les conseils juridiques et financiers relatifs au projet.  Frais d'entrepreneur:  coût des activités dont il  était convenu qu'elles seraient accomplies par 
une personne morale ou physique autre que le  bénéficiaire du financement/les membres du 
consortium, aux termes d'un contrat distinct en tre le bénéficiaire/membre du consortium et le 
tiers. 
Installations et équipements:  les dépenses étaient les suivantes: 
 
 dépenses d'amortissement des installations , équipements, outils ou infrastructures 
nouvellement construits, achetés ou préexistants utilisés pour réaliser le projet 
convenu; 
 coût de location des installations, des équi pements, des outils ou des infrastructures 
utilisés pour réaliser le projet convenu; 
 coût des consommables utilisés pour réaliser le projet, autres que les dépenses 
administratives. 
 
Acquisition et adaptation de nouvelles technologies de pointe:  les dépenses portaient sur les 
nouvelles technologies de pointe et infrastructures matérielles comme la technologie de 
plateforme, les logiciels ou les objets de propriété intellectuelle essentiels au projet.  Les programmes logiciels ou les systèmes d'exploitati on standards n'en faisaient pas partie.   
 
G) COMMERCIALISATION DES TECHNOLOGIES ÉMERGENTES  
 
Question n° 7 
  Veuillez fournir des précisions sur l'a dmissibilité à l'aide aux entreprises.   
 
Réponse 
 
 Le programme a pris fin le 30 juin 2011.   La réponse ci-après s'en tient aux critères sur la 
base desquels le programme opé rait jusqu'à cette date.   
 Un projet était admissible s'il visait à produire, commercialiser ou établir la viabilité 
commerciale d'un nouveau produit, procédé ou service clairement identifié.   
Pour être admissibles, les projets peuvent par exemple viser à:   
 
 terminer l'élaboration d'un nouveau produit, procédé ou service;  ou 
 faire la preuve de la viabilité commerc iale d'un nouveau produit, procédé ou service à 
un client ou un partenaire stratégique.   G/SCM/Q2/AUS/45 
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  Activités et dépenses admissibles 
 
Compétences et connaissances  
 
 Au titre de la composante Compétences et connaissances de Commercialisation Australia,  un 
financement est accordé pour permettre de bénéficier de conseils et services d'experts à l'appui de la 
commercialisation.   Liste non exhaustive d'exemples de conseils et services d'experts:    
 Planification des activités commerciales 
- élaborer ou réexaminer un plan stratégique;   
- déterminer des structures organisationnelles appropriées; - réaliser une analyse des risques.   
 Commercialisation 
- réaliser des études de marché;   
- élaborer une stratégie de marché;   
- élaborer une stratégie d'exportation.   
 Gestion de la propriété intellectuelle 
- commander un rapport sur le paysage de la propriété intellectuelle; 
- élaborer une stratégie de protection de la  propriété intellectuelle; 
- préparer une demande de brevet (m ais les taxes d'enregistrement ou de 
maintien à verser à l'office des brevets ne sont pas des dépenses admissibles); 
- élaborer ou réexaminer les contrats de licence de propriété intellectuelle . 
 Mobilisation de fonds 
- élaborer une proposition d'investi ssement et faire une présentation; 
- élaborer un plan d'investissement pour id entifier les besoins de financement.   
 Liens 
- élaborer un accord de partenariat ou de collaboration avec une autre 
entreprise ou organisation. 
 Dirigeants expérimentés 
 
 Le recrutement d'un directeur général expéri menté ou d'un autre dirigeant bénéficie d'un 
soutien au titre de la composante Dirigeants expérimentés.  Le dirigeant est censé apporter des 
compétences et une expérience complémentaires qui aident le personnel de direction en fonctions à 
permettre à l'entreprise de réussir la mise sur le marché de son nouveau produit, procédé ou service.   
  La subvention maximale s'élève à 350 000 do llars sur deux ans (jusqu'à 175 000 dollars par 
période de 12 mois).    G/SCM/Q2/AUS/45 
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   Lorsque le dirigeant e xpérimenté engagé par le requérant n'est pas connu au moment de la 
demande, le requérant doit sélectionner une personne et obtenir le consentement du Directeur général 
de Commercialisation Australia dans un délai de trois mois après la  notification que la demande d'une 
subvention Dirigeants expérimentés  a abouti.   
 Validation  
 Les activités associées aux mesures nécessaires pour établir la viabilité commerciale d'un 
nouveau produit, procédé ou service sont  financées au titre de la composante Validation .   
 
 Les projets devraient s'efforcer de démontrer la  proposition de valeur, ou une de ses 
composantes essentielles, décrite par le requérant dans la partie C du Formulaire de demande phase 2 
sous Critère d'intérêt 3.  Les dé penses doivent être consacrées à des activités admissibles, et une fois 
une demande acceptée, seront considérées comme des dépenses admissibles.  Toutefois, le 
subventionnement n'est garanti que lorsqu'un accord de financement  est signé et, donc, le requérant 
assume le risque de toute dépense engagée avant.   
 
Commercialisation initiale  
 Commercialisation Australia fournit un financement à l'appui  des mesures né cessaires à la 
mise sur le marché d'un nouveau produit, pr océdé ou service au titre de la composante 
Commercialisation initiale .   
  Seules les dépenses directement liées à des activ ités de projet admissibles et consacrées à des 
activités qui ont lieu une fois la demande acceptée, peuvent être réputées être des dépenses 
admissibles .  Toutefois, le subventionnement n'est garanti que lorsqu'un accord de financement  est 
signé et, par conséquent, le requérant assume le risque de toute dépense engagée avant.   
H) PROGRAMME POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L'INVESTISSEMENT DANS LE 
SECTEUR AUTOMOBILE  
 
Question n° 8 a) 
 
 Veuillez fournir des précisions sur la production admissible. 
 
Réponse 
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre 2010.  La réponse ci-après s'en tient aux critères sur 
la base desquels le programme opérait jusqu'à cette date.   
 
Les participants admissibles peuvent être des c onstructeurs automobiles, des fabricants de 
pièces détachées automobiles, des fabricants de ma chines-outils et/ou d'outillage destinés au secteur 
automobile et des fournisseurs de services automobiles. 
 
 La production admissible se rapporte uniquement  à la production de véhicules à moteur, de 
moteurs et composants moteur par des constructeurs de véhicules à moteur.  Les véhicules à moteur et 
les composants moteur sont définis dans les dispositions législatives applicables.  
 
 Voici ce qu'on entend par composants moteur : 
 
a) les pièces de moteurs classés à la rubrique 8409; G/SCM/Q2/AUS/45 
Page 14  
 
  b) arbres d'équilibrage, arbres à cames, v ilebrequins, coussinets, volants et poulies 
classés à la rubrique 8483; 
c) pompes à huile, pompes à carburant et pompes à eau classées à la rubrique 8413; d) démarreurs, alternateurs  et matériel d'allumage classés à la rubrique 8511; 
e) systèmes de gestion du moteur classés à la rubrique 8537 ou 9032; 
f) régulateurs de tension automa tiques classés à la rubrique 9032; 
g) jeux de fils pour bougies d'allu mage classés à la rubrique 8544. 
 Un véhicule automobile  désigne n'importe quel véhicule (autre qu'un véhicule d'occasion): 
 
a) qui a un poids en charge maximal de 3,5 tonnes;  et 
 
b) qui serait classé à:  i) une sous-rubrique  des rubriques 8702 ou 8703 (à l'exclusion de 
8703.10.00) de la Liste 3 du Tarif;  ou ii) la sous-rubrique 8704.21, 8704.31 ou 
8704.90 de la Liste 3 du Tarif. 
 I) PROGRAMME DE TRANSFORMATION DU SECTEUR AUTOMOBILE 
 
Question n° 9 
 
Veuillez fournir des précisions sur la produc tion admissible, les investissements en 
installations et équipements admissibles et les ventes admissibles. 
 Réponse 
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la questi on n° 8 concernant la production admissible. 
 
 Les investissements admissibles  sont définis dans les dispositions législatives applicables . 
  Des  investissements admissibles  sont des investissements ré alisés par un participant au 
programme dans des installations et équipements admissibles ou des activités de recherche-développement admissibl es.  Les installations et équipements admissibles sont les 
suivantes: 
 
a) installations et équipements destinés à la fa brication, au montage, à la conception, à la 
mise au point ou à la préparation technique de véhicules automobiles, de moteurs, de composants moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le 
secteur automobile; 
 
b) installations et équipements servant directement à la fabrication, au montage, à la 
conception, à la mise au point ou à la prépar ation technique de véhicules automobiles, 
de moteurs, de composants moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le secteur automobile; 
 
c) installations et équipements requis au titre des dispositions d'une loi du 
Commonwealth, d'un État ou d'un territoire, directement liés à la fabrication, au montage, à la conception, à la mise au point ou à la préparation technique de  G/SCM/Q2/AUS/45 
 Page 15 
 
 
  véhicules automobiles, de moteurs, de composants moteur, de pièces détachées, de 
machines-outils ou d'outillages pour le secteur automobile; 
 d) installations et équipements destinés à l'a pplication de procédés de fabrication en vue 
de la fabrication de véhicules automobiles,  de moteurs, de composants moteur, de 
pièces détachées, de machines-outils ou d' outillages pour le secteur automobile; 
 
e) installations et équipements facilitant la  fourniture de services dans le secteur 
automobile ou la recherche-développement admissible; 
 
f) installations et équipements servant indi rectement à des fonctions qui font partie 
intégrante de la fabrication de véhicules automobiles, de moteurs, de composants 
moteur, de pièces détachées, de mach ines-outils ou d'outillages pour le secteur 
automobile. 
 
 Les activités de recherche-développement  admissibles sont les suivantes: 
 
a) activités liées directement à la conception, à la mise au point, à la préparation 
technique ou à la fabrication de véhicules automobiles, de moteurs, de composants 
moteur, de pièces détachées, de mach ines-outils ou d'outillages pour le secteur 
automobile;  et 
 
b) activités entreprises aux fins:  i) d'acquérir de nouvelles connaissances;  ou 
ii) d'améliorer les matériaux, les produits, les dispositifs, les procédés de fabrication 
ou les services ou d'en créer de nouveaux. 
 
Exemples: 
 
a) recherche fondamentale et stratégique; 
b) esthétique industrielle et conception technique; c) technologie de la production; d) activités de développement liées à la construction et l'essai de prototypes; 
e) reconfiguration et modification de produits et procédés existants; 
f) mise au point et installation de systèmes spéciaux pour:  i) assurance qualité et 
contrôle des processus industriels;  ou ii) contrôle des matériaux ou des mouvements; 
g) essai et modification de nouveaux systèmes de production (soit spécialisés, soit 
interchangeables) en vue de parvenir à une certaine reproductibilité dans des 
tolérances spécifiées; 
h) obtention de droits de propr iété intellectuelle, notamment:  i) préparation et dépôt de 
demandes et autres pièces devant être déposées, en Australie ou à l'étranger, en vue d'obtenir l'octroi ou l'enregistrement initial d es droits;  et ii) octroi ou enregistrement 
initial des droits, en Australie ou à l'étranger; 
i) activités menées aux frais du participant au programme qui visent à améliorer un 
produit ou procédé d'un des fournisseurs de moteurs ou composants moteur du 
participant au programme.  G/SCM/Q2/AUS/45 
Page 16  
 
  Ventes admissibles  
 
 Un processus de modulation s'applique de so rte que le plafond d'aide annuel du programme 
ne soit pas dépassé.  Aucun participant au programme n'est autorisé à bénéficier d'une aide supérieure 
à 5 pour cent de la valeur marchande de ses bien s et services pour l'année antérieure ou, si un 
participant est dans une période de démarrage ad missible, à 15 pour cent de son investissement de 
démarrage admissible.  
 
 La valeur marchande  est définie dans la législation et désigne: 
 
a) pour la vente de marchandises produites en Australie par un participant au 
programme, la valeur des ma rchandises vendues réduite du m ontant de la taxe perçue 
sur leur vente;  et 
b) pour la vente de services fournis en Aust ralie par un participant au programme, la 
valeur des services. 
 J) FONDS POUR L'INNOVATION ET LA VOITURE VERTE 
 
Question n° 10 a) 
 
 Veuillez indiquer les coûts admissibles et fournir des précisions sur la disposition 
convenue à titre exceptionnel mentionnée. 
 
Réponse 
 
 Le Fonds pour l'innovation et la voiture verte a pris fin le 27 juin 2011.  Les réponses ci-après 
renvoient aux conditions du programme telles qu'elles existaient jusqu'à cette date. 
 Une petite part des subventions a été accordée au titre exceptionnel énoncé dans la 
notification de l'Australie (G/SCN/N/220/AUS).  Les dispositions concernant ces subventions étaient 
confidentielles sur le plan commercial.  Dans la d écision de convenir d'une exception au montant total 
d'aide financière fourni pour une  subvention du Fonds pour l'innovation et la voiture verte, il a été 
tenu compte de l'objectif du gouvernement d'inv estir 1 dollar pour 3 dollars engagés par les 
bénéficiaires des subventions penda nt toute la vie du programme, ainsi que du profil de risque du 
projet et de la valeur des contributions en nature.  Les demandes devaient être bien classées au regard 
de tous les critères d'intérêt et leur examen devait se justifier par des raisons impérieuses.   
  En général, les dépenses indiquées aux rubriqu es suivantes étaient admi ssibles si elles étaient 
directement liées aux activités des projets admi ssibles (recherche-développement, validation, 
commercialisation initiale et dével oppement préalable à la production): 
 
 main-d'œuvre (salaires, prime à l'embauche des nouveaux diplômés); 
 contrat; 
 installations et équipements; 
 acquisition et adaptation de nouvelles technologies de pointe; 
 prototype; 
 protection de la propriété intellectuelle;  et 
 projet de collaboration. 
 
 D'autres dépenses diverses, si elles sont directement liées à des activités admissibles, peuvent 
aussi être admissibles.  G/SCM/Q2/AUS/45 
 Page 17 
 
 
   Les directives concernant les dépenses admissibles expliquent les coûts associés aux activités 
admissibles qui ont bénéficié d'un subventionnement.   
 Les directives concernant les dépenses  peuvent être consultées sur le site Web d'AusIndustry:  
www.ausindustry.gov.au. 
 Question n° 10 b) 
  Veuillez fournir des précisions sur les critèr es d'admissibilité et d'intérêt des projets.   
 
Réponse  
 
L'intérêt des demandes admissibles a été évalué par Innovation Australia  au regard des 
critères ci-après, pondérés de manière égale:  
Critère 1:   Ampleur de la réduction de la c onsommation de carburant des véhicules de tourisme 
et/ou des émissions de gaz à effet de serre résultant du projet proposé.  
Critère 2: L'intérêt technique, l'envergure et la valeur de l'innovation générée en Australie par 
le produit proposé.  
Critère 3: Capacité et aptitude du requérant à réaliser le projet, y compris sa capacité de 
gestion . 
Critère 4: Potentiel de commercialisation du projet proposé dans l'intérêt de l'Australie.  
Critère 5: Contribution du projet proposé à un secteur automobile australien durable et 
compétitif sur le plan international et av antages pour l'économie  australienne tout 
entière.  
Question n° 10 c) 
 
 Veuillez fournir des précisions sur la filière B. 
 
Réponse  
 
 Pour pouvoir présenter une demande au titr e de la filière B, le requérant doit: 
 être une société exonérée d'im pôt constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les 
sociétés  ou un particulier qui s'engage à constitu er une telle société s'il bénéficiait 
d'une aide et avant de signer un accord de subventions; 
 ne pas être un constructeur automobile in scrit au Programme pour la compétitivité et 
l'investissement dans le secteur de l'au tomobile ou au Programme de transformation 
du secteur automobile, ni une entité liée à un constructeur automobile inscrit au Programme pour la compétitivité et l'investi ssement dans le secteur de l'automobile 
ou au Programme de transformation du secteur automobile , sauf s'il en est convenu 
autrement par le Délégué du programme  à titre exceptionnel;  et 
 viser une subvention égale ou supérieure à 100 000 dollars. 
 Dans la filière B, le plafo nd de subventions cumulées en fa veur d'un requérant ne doit pas 
dépasser 100 millions de dollars. G/SCM/Q2/AUS/45 
Page 18  
 
   Le requérant doit en outre démontrer: 
 une aptitude à financer les coûts du projet  proposé venant s'ajouter à la subvention 
visée;  et 
 qu'il a accès à toute la propriété intellectuelle nécessaire pour réaliser et 
commercialiser le projet, y compris toute propriété intellectuelle élaborée dans le cadre du projet et qu'il possède des droits suffisants à cet égard. 
K) PROGRAMME D'AJUSTEMENT STRUCTUREL DANS L'INDUSTRIE 
AUTOMOBILE 
 
Question n° 11 a) 
 
 Veuillez fournir des précisions quant à la "discrétion du Ministre …" et aux critères sur 
la base desquels les subventions sont accordées. 
 
Réponse 
 
 Le montant de la subvention est à la discréti on du Ministre.  Toutefois, le montant accordé à 
une entité au titre des dépenses admissibles engagé es par l'entité ne doit pas dépasser le montant 
desdites dépenses admissibles.     Le Ministre ne doit pas accéder à une demande de subvention d'ajustement structurel si le 
montant de toutes les subventions d'ajustement structurel accordées dépasse le financement du 
programme.  Le financement total du progr amme entre 2008-2009 et 2011-2012 est égal à 
78,016 millions de dollars.  En outre, le Ministre  n'acceptera pas d'accorder une subvention si la 
somme de toutes les subventions pour une année donn ée dépasse le montant disponible cette année-là.   
  Le Ministre met l'accent sur les obj ectifs de politique générale suivants: 
 
 faciliter l'ajustement structurel au sein de la chaîne d'approvisionnement automobile 
pour acquérir une dimension mondiale et maintenir les capacités fondamentales en aidant les entreprises à fusionner;  et 
 renforcer le secteur des pièces détachées d'automobiles pour lui permettre de 
continuer à offrir des emplois sûrs au plus grand nombre possible de travailleurs qualifiés. 
 Les directives ministérielles relatives au programme peuvent être consultées à l'adresse 
suivante:   
http://www.innovation.gov.au/Industry/Automotive/ NewCarPlan/Pages/MinisterialGuidelines2010.as
px. 
 Une subvention d'ajustement structurel vi se les dépenses admissibles consacrées par une 
entité résultante à une activité admissible dans le  cadre d'une initiative d'ajustement structurel. 
 
Une initiative d'ajustement structurel  est une initiative qui:   
 
 consiste à restructurer par fusion ou acquisition au minimum deux entités 
participantes, aucune n'étant affiliée à une autre;    G/SCM/Q2/AUS/45 
 Page 19 
 
 
   donne lieu à une entité qui sera probablement davantage viable ou compétitive sur le 
plan financier que cela aurait été le cas si la  restructuration n'avait pas eu lieu;   
 a pour effet que seule l'entité résultante aura  le droit de demander à participer au 
Programme pour la compétitivité et l'investisse ment dans le secteur automobile ou au 
Programme de transformation du secteur automobile, une fois la restructuration terminée;   
 fait l'objet d'une déclaration d'intention st ratégique axée notamment sur les stratégies 
commerciales, opérationnelles et financières qui orienteront l'entité résultante vers des 
activités durables une fois la restructuration achevée;  et  
 débouchera probablement sur des avantag es économiques et stratégiques pour le 
secteur automobile (y compris, mais non ex clusivement, de meilleurs résultats en 
matière d'emploi que cela aurait été le cas en l'absence d'initiative).   
Question n° 11 b) 
 
 Quels sont les coûts admissibles et quel pourcen tage de ces coûts est financé à l'aide de la 
subvention?  
 
Réponse 
  Les dépenses consacrées à une activité admissible sont:   
 
 les dépenses engagées par une des entités prenant part à l'initiative d'ajustement 
structurel au titre de l'activité éligible, lesquelles sont considérées comme ayant été engagées par l'entité résultante;   
 uniquement les dépenses nécessaires pour achev er l'initiative d'ajustement structurel;  
et  
 uniquement les dépenses considérées comme des dépenses engagées avant 
l'achèvement de l'initiative et énoncées dans l'état vérifié dont il est fait mention au paragraphe 15 c).   
 Dépenses consacrées aux installations et équipements d'occasion achetés autrement qu'en 
vertu d'un accord de vente à tempérament ou qu'au travers d'un mécanisme de crédit-bail: 
 soixante-quinze pour cent de la juste valeur  des installations et équipements s'entend 
comme la valeur des installations et é quipements telle que capitalisée dans les 
comptes de l'entité résultante;  et  
 les dépenses consacrées aux installations et équipements s'entendent comme ayant été 
engagées uniquement après le paiement intégral.   
 Dépenses consacrées aux installations et équi pements d'occasion achetés en vertu d'un accord 
de vente à tempérament ou au travers d'un mécanisme de crédit-bail:   
 soixante-quinze pour cent de la juste valeur  des installations et équipements s'entend 
comme la valeur des installations et é quipements telle que capitalisée dans les 
comptes de l'entité résultante;  et  G/SCM/Q2/AUS/45 
Page 20  
 
   les dépenses consacrées aux installations et équipements s'entendent comme ayant été 
engagées uniquement après le paiement de la  première tranche prévu par l'accord ou 
le mécanisme de crédit-bail.   
 Les dépenses doivent correspondre aux coûts sur la  base de la juste valeur et de transactions 
faites dans des conditions de pleine concurrence.   
L) PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE LA CHAÎNE 
D'APPROVISIONNEMENT AUTOMOBILE 
Question n° 13 
 
 Quel pourcentage des coûts admissibles est financé à l'aide de la subvention?  
 
Réponse 
 
 Cent pour cent des coûts réputés admissibles seront financés à l'aide de la subvention. 
 
M) PROGRAMME DE PARTENARIATS POUR LES PRODUITS 
PHARMACEUTIQUES  
 
Question n° 14 a) 
 
 Quels sont les critères d'intérêt des projets?  
 
Réponse  
 
 Ce programme s'est achevé le 30 juin 2009.  La  réponse ci-après s'en tient aux critères sur la 
base desquels le programme opé rait jusqu'à cette date.   
 
Les critères d'admissibilité sont au nombre de quatre.  Ils doivent tous être remplis pour 
qu'une demande soit considérée et cl assée en fonction de son intérêt: 
 
1. le requérant doit être une so ciété constituée en vertu de la Loi de 2001 sur les sociétés 
et doit être la seule de son groupe de personnes morales apparentées à déposer une demande pour une série donnée; 
2. le requérant do it travailler dans l' industrie pharmaceutique;  
3. le requérant doit mener des activités de recherche-développement pharmaceutique  
depuis au moins trois ans avant la date de démarrage de la série; 
4. le requérant doit proposer d'accroître au -delà d'un niveau de référence les dépenses 
qu'il consacre aux activités de recherche-développement pharmaceutique  pour chaque 
année qu'il demande à participer au programme. 
Question n° 14 b) 
 
Quels sont les coûts admissibles?   
  G/SCM/Q2/AUS/45 
 Page 21 
 
 
  Réponse 
 
 On entend par activités de recherche-développement pharmaceutique  admissibles des activités 
de recherche-développement pharmaceutique menées en Australie.  
 Produit pharmaceutique :  aux fins du programme, un produit pharmaceutique est 
 
- une substance chimique ou biologique ayant un ou plusieurs principes actifs; 
- utilisé, ou destiné à être utilisé, dans le traitement ou la prévention des maladies de 
l'homme;  et 
- enregistré ou destiné à être enregistré en application de la Loi de 1989 sur les 
produits thérapeutiques ou de dispositions équivalentes dans des pays 
comparables (comme, par exemple, aux États-Unis, par l'intermédiaire de l'Office de contrôle des médicaments et des pr oduits alimentaires, et en Europe, par 
l'Agence européenne des médicaments). 
 
 Les activités de recherche-développement pharmaceutique sont: 
 1. des activités systématiques d'enquête et expérimentales qui ont un lien direct ou sont 
directement pertinentes pour la mise au point d'un produit pharmaceutique ou d'un dispositif 
destiné à administrer un produit pharmaceutique ;  et 
 
2. des activités qui contribuent directemen t aux activités systématiques d'enquête et 
expérimentales.   
 Sous réserve de l'application de la définition des activités de recherche-développement 
pharmaceutique , les grands types d'activité suivants peuvent être admissibles: 
 
a. travaux de recherche pharmaceutique de base; 
b. découverte de médicaments, y compris screening biologique; c. synthèse et/ou extraction de substances thérapeutiques; d. formulation pharmaceutique; e. études de bioéquivalence; f. vérification de la stabilité d'un produit pharmaceutique; 
g. travaux précliniques (y compris la toxico logie des animaux) et essais de phases I, II 
et III; 
h. essais cliniques d'un médicament enregi stré pour une nouvelle indication, 
formulation, voie d'administration ou un nouveau dosage; 
i. activités de développement pharmaceutique li ées à la construction et la mise à l'essai 
de prototypes; 
j. évaluation en laboratoire visant à déterminer les probables procédés de production 
commerciale; G/SCM/Q2/AUS/45 
Page 22  
 
  k. passage du laboratoire à l'installation pilote; 
l. améliorations notables du procédé; m. obtention de droits industriels, et nota mment de brevets (mais avec des limites de 
dépense); 
n. activités logicielles faisant partie intégr ante de la recherche-développement;  et 
o. activités de soutien directement liées à la poursuite des activités de 
recherche-développement énoncées plus haut , y compris les services pharmaceutiques 
comme l'élaboration de protocoles;  l'élabora tion, la préparation et la fourniture de 
principes actifs destinés à être utilisés dans des essais non cliniques et cliniques;  la 
gestion d'essais cliniques;  la bioinformatique ;  et l'analyse biostatistique, les activités 
associées à la conformité aux prescriptions ou normes légales nécessaires à 
l'enregistrement d'un médicament ou dispositif. 
Question n° 14 c) 
 
 Combien de projets ont-ils été approuvés sur l'ensemble de la période?   
 Réponse 
 
Vingt-cinq offres ont été faites pendant la dur ée du programme.  Vous trouverez plus de 
précisions sur les requérants retenus et le montant offert à l'adresse suivante:   
http://www.ausindustry.gov.au/Inn ovationandRandD/PharmaceuticalsPartnershipsProgramP3/Pages/h
ome.aspx 
 
N) FONDS D'INVESTISSEMENT ET D'INNOVATION POUR GEELONG 
 
Question n° 16 
 
Veuillez définir les secteurs d'activité admissibles.   
 
Ce programme s'est achevé le 31 octobre 2008.  La réponse ci-apr ès s'en tient aux critères sur 
la base desquels le programme opérait jusqu'à cette date.   
 
Il n'existe pas de secteurs d'activité admissibles.  Les requérants admissibles sont des 
personnes morales qui peuvent démontrer leur e ngagement à apporter un financement, hors 
contributions en nature, à l'appui  d'une proposition d'investissement ne bénéficiant pas d'autres aides 
publiques et qui correspond au moins à l'apport recherché dans le cadre du programme.   
 
O) FONDS D'INNOVATION ET D'INVESTISSEMENT POUR L'AUSTRALIE 
MÉRIDIONALE  
 
Question n° 17 
 
Veuillez définir les secteurs d'activité admissibles.   
  G/SCM/Q2/AUS/45 
 Page 23 
 
 
  Réponse 
 
Ce programme s'est achevé le 10 septembre 2010.   La réponse ci-après s'en tient aux critères 
sur la base desquels le programme  opérait jusqu'à cette date.   
 
Il n'existe pas de secteurs d'activité admissibles.  Les requérants admissibles sont des 
personnes morales qui peuvent démontrer leur e ngagement à apporter un financement, hors 
contributions en nature, à l'appui  d'une proposition d'investissement ne bénéficiant pas d'autres aides 
publiques et qui correspond au moins à l'apport recherché dans le cadre du programme.    P) PROGRAMME D'INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE DANS LE SECTEUR DES 
TEXTILES, DES VÊTEMENTS ET DES CHAUSSURES POUR LA PÉRIODE POSTÉRIEURE À 2005 
 
Question n° 18 
 Dans quelle mesure les recettes admissibles co ncernaient-elles les exportations?  Quels 
étaient, respectivement, le montant total des recettes d'exportation et le volume global des 
exportations? 
Réponse 
 
 Le programme a pris fin le 30 juin 2011.   La réponse ci-après s'en tient aux critères sur la 
base desquels le programme opé rait jusqu'à cette date.   
 
 Il n'a pas été recueilli de statistiques pertinent es concernant les exportations dans le cadre du 
programme. 
 Pendant les cinq années du programme, des s ubventions à hauteur de 487,5 millions de 
dollars ont été accordées à plus de 500 entreprises en  rémunération des participations et des activités 
d'investissement dans l'innovation.  Des précisions sur tous les projets financés peuvent être obtenues 
à l'adresse suivante:   
http://www.ausindustry.gov.au/Manufacturing/Textile sClothingandFootwearTCF/TextilesClothingan
dFootwearTCFPost-2005StrategicInvestmentPr ogramPost-2005SIPScheme/Pages/home.aspx 
 
Q) PROGRAMME D'AIDE AUX INITIATIVES DE RESTRUCTURATION DANS LE 
SECTEUR DES TEXTILES, DES VÊTEMENTS ET DES CHAUSSURES 
Question n° 19 
 Quel est le pourcentage des coûts admissibl es financé à l'aide de la subvention et à 
combien s'élève la subvention maximale par entité? 
 Réponse 
 
 La décision d'accorder une subvention et le montant de toute subvention est à la discrétion du Ministre de l'industrie.  Les dépenses admissibles sont plafonnées à 5 pour cent des ventes annuelles d'une entreprise.   
 
 Les subventions antérieures accordées dans le  cadre du programme ont fait bénéficier les 
participants d'un taux de rendement  similaire pour ce qui est de leurs dépenses à celui pouvant être 
obtenu dans le cadre du Programme d'investissement stratégique dans  le secteur des textiles, des G/SCM/Q2/AUS/45 
Page 24  
 
  vêtements et des chaussures pour la période postérieure à 2005 (40 pour cent des dépenses 
admissibles multiplié par le coefficient de m odulation pour une année donnée dudit programme).  
Quatre subventions d'un montant total de 6,1 millions de dollars ont été versées au cours de la période 
allant de juin 2005 à février 2008.    R) PROGRAMME D'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES DU SECTEUR DES 
TEXTILES, DES VÊTEMENTS ET DES CHAUSSURES 
 
Question n° 20 
 
 Veuillez fournir des renseignements sur les critères d'admissibilité, les coûts admissibles 
et le pourcentage des coûts financé à l'aide de la subvention.   
 
Réponse 
 
Pour pouvoir prétendre à une subvention, les pe tites entreprises du secteur devraient satisfaire 
aux critères suivants:  
1. avoir moins de 20 salariés; 
2. ne pas avoir reçu de financement au titre du Programme d'investissement stratégique 
dans les secteurs des textiles, des vêteme nts et des chaussures, du même programme 
pour la période postérieure à 2005 ou du Pr ogramme en faveur de l'industrie des 
textiles pour vêtements et linge de maison (développement des capacités 
d'innovation) ou être en droit de bénéfi cier d'un financement dans le cadre du 
Programme (de développement des capacités d'innovation) au moment où la décision que le requérant peut bénéficier  de la subvention est prise; 
3. avoir réalisé un chiffre d'affaires égal  ou supérieur à 100 000 dollars l'année 
antérieure et être solvable et ne pas faire l'objet de procédures administratives; 
4. faire une contribution en espèces au projet d'un montant égal ou supérieur à 25 pour 
cent des dépenses admissibles.  Cette contribution ne devrait pas provenir d'une subvention publique du Commonwealth, des États ou des Territoires; 
5. avoir pour but d'améliorer la culture d'entreprise des petites entreprises du secteur. 
Les demandes qui satisfont aux critères d'admissibilité se mesureront à toutes les autres 
demandes, pour cette série, en provenance de toute l' Australie.  Ce sont les critères d'intérêt qui les 
départageront.  
Les critères d'intérêt sont les suivants: 
1. Fait de savoir si les résultats du projet  répondront aux objectifs du programme, après 
évaluation de la façon dont le projet:   
a. renforcera la volonté et la capacité des petites entreprises du secteur de 
prendre des risques;   
b. contribuera à développer la créativité  des petites entreprises du secteur;   
c. améliorera la flexibilité ou l'adaptabilité des petites entreprises du secteur;  et    G/SCM/Q2/AUS/45 
 Page 25 
 
 
  d. contribuera à la stratégie de croissance des petites entreprises du secteur. 
2. Utilisation optimale des ressources et engagement. 
3. Fait de savoir si le projet peut être comme ncé et achevé dans un délai de 12 mois à 
compter de la signature de l'accord de financement. 
Un montant maximal de 50 000 dollars peut êt re obtenu pour un projet particulier.  Le 
montant maximal s'applique à n'importe quel pr ojet, indépendamment de sa taille ou de la 
contribution en espèces du requérant (au mo ins 25 pour cent des dépenses admissibles). 
 
Les subventions ne doivent servir que pour des dépenses approuvées qui sont engagées 
pendant, et non pas avant, la période du projet.  Le s frais professionnels cour ants, comme les salaires 
des employés, la publicité ou la comptabilité cour ante, ne sont pas des dépenses admissibles. 
  Le subventionnement ne vise qu'à couvrir l es dépenses effectives consacrées à des activités 
qui se produisent suite à la signature d'un accord de financement – à savoir durant la période du projet 
énoncée dans l'accord de financement.   
 Si un projet comporte des dépenses admissibles et non admissibles, le niveau de financement 
dont il bénéficie peut être réduit du montant des dépenses évaluées co mme non admissibles.  
L'important est de démontrer les ty pes et le montant des dépenses admissibles (non courantes) qu'il est 
prévu d'engager. 
 
S) PROGRAMME DE DIVERSIFICATION DES PRODUITS 
 
Question n° 21 
 
 Veuillez fournir davantage de précisions sur les modalités de mise en œuvre du 
programme. 
 Réponse 
 
 Le programme a pris fin le 30 juin 2011.  La réponse ci-après s'en tient aux critères sur la base 
desquels le programme opéra it jusqu'à cette date.   
 Le programme qui a démarré le 1er juillet 2006 fournissait une assistance sous la forme de 
crédits de droits aux entreprises de vêtements et de  textiles finis situées en Australie pour les aider à 
internationaliser leurs arrangements d'approvisionne ment et compléter leur gamme de produits.  Le 
programme avait un plafond annue l de 5 millions de dollars. 
  Le produit retenu devait être un produit admissible des secteurs des textiles, des vêtements ou 
des chaussures résultant directement et majoritairem ent d'une activité de vêtement admissible ou d'une 
activité de textile fini admissible telle que définie par le Programme d'investi ssement stratégique dans 
le secteur des textiles, des vêtements et des chaussures pour la période postérieure à 2005. 
T) PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT STRATÉGIQUE DANS LE SECTEUR DES 
TEXTILES, DES VÊTEMENTS ET DES CHAUSSURES 
Question n° 22 
 
 Veuillez fournir des précisions sur le type de  projets admissibles, les coûts admissibles et 
les critères d'intérêt des projets. G/SCM/Q2/AUS/45 
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  Réponse 
 
 Pour pouvoir prétendre à une subvention, le re quérant ou le mandataire principal dans le cas 
d'un consortium doit satisfaire aux critères d'admissib ilité, lesquels comprennent, sans y être limités:   
 
a) être une entité réalisant une activité admi ssible dans les domaines des textiles, des 
vêtements et des chaussures ou une entité visée par les directives;  
b) pouvoir démontrer qu'il peut assumer une part des coûts du projet proposé; 
c) pouvoir démontrer que la demande s'appli que à des dépenses admissibles;  et  
d) pouvoir démontrer qu'il a accès à tout droit de propriété intellectuelle requis pour 
exécuter et commercialiser le projet ou qu'il en a l'usage. 
 
Les projets proposés doivent prendre la forme d'une ou plusieurs des activités suivantes pour 
pouvoir être considérés comme admissibles, notamment:    
2. Innovation, recherche et capacité nominale.  Les projets connexes qui renforceront 
les capacités d'innovation, accroîtront l'in tensité de la recherche-développement 
technologique ou contribueront à la concep tion de premier plan dans le secteur 
manufacturier en Australie.   
3. Nouveaux modèles d'entreprise et repositionnement stratégique.  Permettre aux 
entreprises et organisations de se repositi onner face à l'évolution des conditions et 
possibilités de marché avec des modèles d'entreprise novateurs.   
4. Systèmes de travail et de gestion à haut rendement.  Élaborer une approche de 
partenariat ouvert à tous vis-à-vis du change ment et de l'amélioration des structures 
visant à renforcer la productivité sur le lieu de travail.   
5. Éducation et compétences.  Le financement des initiatives en matière d'éducation et 
d'acquisition de compétences au sein des entreprises, notamment en partenariat avec 
des prestataires externes d'éducation et de formation.   
6. Pratiques durables sur le plan de l'environnement et éthiques.  Aider les 
entreprises à mener des pratiques durables sur le plan de l'environnement et à assurer 
des chaînes d'approvisionnement éthiques. 
 
Les types de dépenses qui devraient être c onsidérées comme des dépenses admissibles, dans 
la mesure où elles soutiennent directement le projet, seraient les suivantes:    
 traitements et salaires;   
 entrepreneurs et consultants;   
 installations et équipements;   
 prototypes;   
 protection de la propriété intellectuelle et  licences (coûts résultant de litiges liés à la 
propriété intellectuelle non compris);    G/SCM/Q2/AUS/45 
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   recherche-développement;   
 chaînes d'approvisionnement;   
 éducation et acquisition de compétences; 
 gestion du changement;   
 collaboration;   
 acquisition (pour l'adaptation dans le projet ) de nouvelles technologies de pointe;  et  
 d'autres dépenses, si elles sont liées directement aux activités admissibles, peuvent 
être considérées comme admissibles.   
Les demandes qui satisfont aux critères d'admissibilité seront évaluées au regard des critères 
d'intérêt suivants:    
a) en quoi le projet proposé contribuera à re nforcer les capacités d'innovation dans les 
secteurs des textiles, des vête ments et des chaussures durables et compétitifs sur le 
plan international; 
b) la capacité et l'aptitude du requérant à r éaliser le projet, y compris sa capacité de 
gestion; 
c) la façon dont les résultats seront médiatisés.   
 
Le critère d'intérêt 1 est pondéré à 60 pour cent, le critère 2 à 30 pour cent et le critère 3 à 
10 pour cent.    
Il y aura plusieurs versements pendant la dur ée de vie de la subvention.  Les paiements 
correspondront à des étapes importantes, comme précisé dans l'accord de financement.  Une partie du 
financement prendra la forme d'un versement anticipé, une fois l'a ccord de financement signé.  Le 
versement final dépendra de la réception et de l' acceptation d'un rapport de projet final vérifié. 
 
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