. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/159 
18 juin 2007 
 (07-2568) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
1,3-dichloropropène (substances actives de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission decision 
concerning the non-inclusion of 1,3-Dichlor opropene in Annex I to Council Directive 
91/414/EEC and the withdrawal of authorisations  for plant protection products containing 
that substance  (Projet de décision de la Commission concernant la non-inscription 
du 1,3-dichloropropène à l'annexe  I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des 
autorisations accordées pour les produits phyt opharmaceutiques contenant cette substance) 
– 5 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le 1,3-dichloropropène n'est pas inscrit dans la liste communautaire positive et les 
États membres doivent retirer les au torisations accordées pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant cette substan ce.  Cette décision intéresse uniquement la 
mise sur le marché de cette s ubstance et n'a aucune inciden ce sur les teneurs maximales en 
résidus communautaires ou nationales pour les pesticides concernés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. G/TBT/N/EEC/159 
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  L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
présents sur le marché.  Les substances ayan t fait l'objet d'une évaluation favorable sont 
ensuite inscrites à l'annexe I de la directive. Le 1,3-dichloropropène est une substance c ouverte par la deuxième phase du programme de 
travail. 
Au cours de l'évaluation de cette substance active, un certain nombre de sujets de préoccupation ont été recensés. notamment le re jet dans l'environnement  de grandes quantités 
d'impuretés polychlorées connues et inconnues pour lesquelles aucune donnée concernant la 
persistance, le comportement toxicologique, l' absorption par les cultures, l'accumulation, le 
devenir métabolique et le niveau de résidus n' est disponible.  Compte tenu de cela, il n'a pas 
été démontré que l'exposition des consommateur s est acceptable et il y a un risque possible 
de contamination de la nappe phréatique, pour les oiseaux, les mammifères, les organismes 
aquatiques et d'autres organismes non ciblés.  Par conséquent, il n'a pas été possible de conclure sur la base des renseignements dis ponibles que le 1,3-dichloropropène remplit les 
critères d'inscription à l'annexe I de la direc tive 91/414/CEE.  Un délai accordé par un État 
membre pour l'élimination, l'entreposage, la mi se sur le marché et l'utilisation des stocks 
existants de produits phytopharmaceutiques contenant du 1,3-dichloropropène, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6 de la directive 91/414/CEE, ne 
peut excéder douze mois, soit 18 mois à compte r de la date d'adoption de la décision 
notifiée.  L'article 3 du projet de décision de  la Commission prévoit aussi la possibilité de 
prolonger ce délai pour une durée n'excédant pas dix-huit mois à la lumière de toute 
information nouvelle qui deviendrait disponibl e au sujet de substances appauvrissant la 
couche d'ozone.  Il sera réfléchi à l'impact po ssible du retrait des autorisations existantes 
pour les produits phytopharmaceutiques contenant du 1,3-dichloropropène sur les usages critiques prévus par le Protocole de Montréal pour le bromure de méthyle 
8. Documents pertinents:   Document SANCO/03129/2006 rev. 4 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 août 2007. Les États membres doivent retirer toutes les 
autorisations existantes pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant du 1,3-dichloropropène dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de  
  notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/