. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/R/84 
26 octobre 2006 
 
 (06-5155) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 OCTOBRE 2006 
 
 1. Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements s'est réuni le 
23 octobre 2006 sous la présidence de M. Take hiro Kagawa (Japon).  Le Comité a adopté
 l'ordre du 
jour qui figure dans l'aérogramme WTO/AIR/2908.   
A. MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE (MET)  AU TITRE DE LA SECTION  18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
2. Le Président  a dit qu'à la présente réunion, le Comité procéderait au cinquième examen 
annuel au titre du mécanisme d'examen transitoire concer nant la Chine, et il a invité les délégations à 
formuler des observations. 
3. Le représentant de la Chine  a dit que, compte tenu de la situ ation de la balance des paiements 
de son pays, il n'avait pas d'observations à formuler.   
4. Le représentant du Nigéria  a dit que sa délégation souhaitait féliciter la Chine pour les progrès 
réalisés jusqu'à présent en dépit des difficultés re ncontrées dans le processus d'accession à l'OMC.  Le 
Nigéria avait observé que depuis qu'elle était deve nue Membre de l'OMC en décembre 2001, la Chine 
avait été un participant actif du système commercia l multilatéral.  La Répub lique populaire de Chine 
était également restée résolue à poursuivre s on programme de libéralisation économique, qui 
comportait des réformes commerciales et liées au commerce majeures.  De fait, le processus de 
réforme avait nécessité certaines des modifications  du cadre de la politique commerciale et de la 
politique en matière d'investissement  de la Chine qui lui valaient aujourd'hui le statut d'économie de 
marché.  Par conséquent, ces efforts méritaient l es félicitations des Membres et des encouragements 
renouvelés de leur part. 
5. La délégation de l'intervenant a noté que l'objet de la section 18  du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'OMC était de perm ettre à la Chine de bénéficier des mêmes droits 
que ceux qui avaient été accordés aux autres pays en développement Membres de l'OMC, comme le 
prévoyaient l'article XVIII:13 du GATT et le Mémo randum d'accord sur la ba lance des paiements.  
Par conséquent, la Chine avait fait preuve d'un gr and sens des responsabilités en prenant part à ces 
examens transitoires.  Le Nigéria attendait avec impatience l'examen fina l en 2010, ou à une date 
antérieure devant être décidée par le Conseil général. 
6. À cette occasion, le Nigéria a invité tous les Membres de l'OMC à considérer la séquence 
d'événements, les réponses apportées par la Chine et son respect des engagements contractés dans le 
cadre de l'OMC en dépit de certaines circonstances cr itiques évidentes.  À cet égard, la délégation de 
l'intervenant souhaitait faire part à la Chine de son soutien et de ses encouragements pour les efforts 
continus qu'elle déployait en vue de satisfaire à ses obligations et de mettre en œuvre ses engagements 
dans le cadre d'un processus progressif comme les au tres pays en développement Membres de l'OMC. WT/BOP/R/84 
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  7. Le Comité a pris note
 des déclarations.   
8. Le rapport du Président au Conseil général figure dans le document WT/BOP/R/83.   
B. RAPPORT ANNUEL (2006)  AU CONSEIL GÉNÉRAL  
9. Le Président  a dit que, comme base pour l'examen de cette question par le Comité, un projet 
de rapport annuel avait été distribué sous la cote WT/BOP/W/29.   
10. Le Comité a adopté  le rapport annuel (2006) (WT/BOP/R/85). 
C. AUTRES QUESTIONS  
11. Le Président  a informé les Membres que les consultations informelles tenues le 
22 février 2006 au sujet des questions de mi se en œuvre en suspens conformément au 
paragraphe 12 b) de la Déclarati on de Doha n'avaient pas permis d'accomplir de nouveaux progrès.   
12. Le Président a noté que le gouvernement du Bangl adesh était censé fournir un calendrier pour 
l'élimination progressive des restric tions qu'il appliquait encore à des fi ns de balance des paiements, et 
tenir des consultations avec le Comité au printemps 2007. 
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