RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/38 
22 novembre 2005 
 
 (05-5505) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 22 SEPTEMBRE 2005 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni  le 22 septembre 2005.  L'ordre du jour de 
la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/2653.   Les participants n'ayant proposé aucun point à 
examiner au titre des "Autres questions", l'ordre du jour a été adopté
, tel que proposé dans 
l'aérogramme. 
A. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  
2. Le Président  a présenté le projet de rapport annuel (S/CSC/W/48).  Établi selon le format que 
le Comité avait utilisé pour ses rapports annuels an térieurs, celui-ci était factuel et résumait les 
principaux domaines d'activité au c ours de la période considérée. 
3. Le représentant des Communautés européennes  a proposé de mentionner également au 
paragraphe 5 du projet de rapport l es différents secteurs qui avaient fa it l'objet de débats informels.  
Par ailleurs, il s'opposait au libe llé du paragraphe 9, lequel indiqua it que le Comité était "convenu de 
poursuivre ses travaux sur la base des suggestions form ulées par le Président".  Juridiquement parlant, 
le Comité n'avait pas adopté de c onventions typographiques.  Sa délégation, en tout cas, n'avait jamais 
donné son accord, même si elle appliquait les conve ntions typographiques énoncées dans la note de 
couverture de son offre révisée.  Il proposait d'indi quer que le Comité "avait pris note des suggestions 
formulées par le Président". 
4. Le représentant de Hong Kong, Chine  a appuyé la proposition rela tive au paragraphe 5 du 
projet de rapport annuel.  S'agissant de la modifi cation proposée au paragraphe 9, il a souligné que le 
libellé utilisé était conforme à celui utilisé dans le  rapport de la réunion du 11 février 2005, au cours 
de laquelle avaient été discutées les conventi ons typographiques pour les offres révisées 
(S/CSC/M/36). 
5. En réponse à l'intervention de Hong Kong, Chine, le représentant des Communautés 
européennes  a dit que sa délégation n'acceptait pas le libellé figurant dans le rapport. 
6. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation appliquait la convention et 
considérait qu'elle avait été approuvée pour l'élaboration des offres révisées. 
7. Le Président  a rappelé que le paragraphe 6 du document S/CSC/M/36 indiquait clairement 
qu'aucun accord officiel juridiquement contraignant  n'avait été visé et qu'il avait simplement été 
demandé aux Membres d'accepter de travailler sur la base des conventions typographiques proposées. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 S/CSC/M/38 
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  8. Le représentant de l'Indonésie
 a demandé que soit insérée à la fi n du paragraphe 2 du projet de 
rapport annuel la phrase:  "À la réunion du 21 juin  2005, la délégation indo nésienne a fourni des 
réponses écrites à ces observations et questions." 
9. Le Comité a pris note des déclarations et a adopté  le rapport annuel avec les modifications 
proposées aux paragraphes 2, 5 et 9.2 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
10. Le Président  a proposé que le Comité traite tout d'abord des questions spécifiques aux 
Membres.  Il pourrait ensuite passer en mode inform el pour discuter de questions générales, telles que 
celles mentionnées dans un document de salle de H ong Kong, Chine, ainsi que de l'inscription dans 
les listes des prescriptions de résidence, question soulevée par la délégation des CE à la réunion 
précédente.  S'agissant des questions  spécifiques, ses consultations n'avaient encore produit aucune 
solution viable.  Dans son ordre du jour annoté, il avait suggéré que les Membres réfléchissent à la 
possibilité d'élaborer – du moins pour les questions  futures – un mécanisme qui donnerait de meilleurs 
résultats sur le fond.  Pour être utilisable dans la pratique, un tel mécanisme devrait respecter les 
sensibilités de ceux auxquels s'adressaient les questions.  Dans le même temps, il devrait tenir compte 
des contraintes des délégations des petits pays en  développement, qui s'étaient dites très intéressées à 
entendre les explications des autres délégations. 
11. Le représentant du Brésil  a estimé que la classification et l'élaboration des listes étaient des 
questions essentielles, également dans le contexte de  la discussion d'approches complémentaires.  Sa 
délégation souhaitait rationaliser le processus des dema ndes et des offres en traitant collectivement les 
questions d'intérêt général.  Son a pproche était entièrement cohérente avec la structure de l'accord et 
les lignes directrices pour les négociations.  La dé légation brésilienne était souple quant à la manière 
dont les questions pourraient être traitées. 
12. La représentante des États-Unis  s'est déclarée d'une manière générale en faveur de la 
démarche proposée par le Brésil, pour autant que l es débats soient informels, qu'il n'y ait pas de 
compte rendu et que toutes les délégations y con sentent.  Elle ne souhaitait pas que des Membres 
soient nommément cités;  sa délégation éta it prête à répondre à toute question technique. 
13. Le représentant de Hong Kong, Chine  a émis l'avis qu'il fallait que les Membres se 
confrontent aux réalités.  Nombre d'indications figur ant dans les listes d'offres manquaient de clarté et 
étaient incertaines, ou du moins semblaient donner lieu à des ambiguïtés.  On pouvait citer i) les 
questions se rapportant à l'établissement des liste s que le Brésil et sa propre délégation avaient 
soulevées qui étaient toutes fondées sur des indicati ons spécifiques figurant dans les listes/offres;  
ii) les examens de besoins économiques (EBE) non sp écifiés figurant dans les listes des Membres, que 
le Secrétariat avait mentionnés dans sa note d'information (S/CSS/W/118) et dont un grand nombre se retrouvaient dans les offres;  et iii) les dispositions de type sauvegarde figurant dans les listes, auxquelles le 
Brésil s'était référé lors des débats du Groupe de trav ail des règles de l'AGCS.  Il y avait beaucoup d'autres 
problèmes liés à l'établissement des listes. 
14. Tous les Membres étaient concernés et il fallait corriger la situation multilatéralement, au sein du 
Comité des engagements spécifiques ou ailleurs.  On  avançait souvent l'argument que les engagements 
existants représentaient un équilibre réalisé lors de négociations antérieures et que, dans le cycle de 
négociations en cours, il appartenait aux différents Me mbres d'interpréter leurs propres listes et aux autres 
Membres de négocier pour y supprime r toutes les inscriptions douteuses.  Cet argument revenait à dire 
                                                     
 
2 Le rapport annuel au Conseil du commerce des services a été distribué le 23 septembre 2005 sous la 
cote S/CSC/11.  
  S/CSC/M/38 
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  "pas de chance" aux Membres qui n'avaient utilisé aucu n stratagème particulier dans leur liste et ne 
pouvaient de ce fait tirer parti d'ambiguïtés dans les né gociations en cours.  Ces Membres étaient-ils censés 
devoir payer pour que les autres suppriment les ambiguïtés?   
15. L'intervenant estimait qu'en refusant de traite r ouvertement et directement des questions se 
rapportant à l'établissement des listes, les Membres manquaient une occasion de  promouvoir de bonnes 
pratiques et encourageaient les autres à perpétuer la co nfusion dans la présentation de leurs engagements.  
Il se demandait si les Membres, en particulier les pays en développement qui entendaient prendre de nouveaux engagements, devaient suivre ces exemples.  Ils pourraient vouloir suivre des exemples existants 
pour sauvegarder leurs intérêts dans les négociations. 
16. Un autre argument souvent entendu était qu'il fallait traiter les questions se rapportant à 
l'établissement des listes dans les né gociations bilatérales.  Cela ne  reposait sur rien, car ces questions 
concernaient au même titre tous les Membres.  En pr incipe, il devrait y avoir communauté de vues sur la 
manière d'élaborer et de lire une lis te.  Les Membres devraient être en mesure d'informer les autres de la 
signification de toute indi cation figurant dans leurs offres et ces renseignements devraient être les mêmes 
pour tous.  Un débat multilatéral non seulement favoriserait une meilleure compréhension des listes, mais 
encore donnerait aux Membres la possibilité de découvrir les pièges potentiels et d'envisager d'autres voies.  
Il fallait une solution positive pour promouvoir des techniques nettes et claires pour l'établissement des 
listes et non une spirale descendante généralisant d'une liste à l'autre le recours à des stratagèmes et 
ambiguïtés.  Nombre de listes de pays accédants perp étuaient les problèmes que l'on rencontrait dans les 
listes existantes. 
17. De nombreux Membres avaient récemment proposé des objectifs multilatéraux dans le contexte 
des négociations sur l'accès aux marchés.  La délégati on de Hong Kong, Chine n'en faisait pas partie, mais 
il semblait que toutes les propositions reposaient sur l'idée que les questions d' accès aux marchés pouvaient 
être traitées sur un plan multilatéral.  De ce fait,  l'intervenant ne comprenait pas pourquoi les mêmes 
Membres exprimaient des réserves lo rsqu'il s'agissait de faire la mê me chose pour les questions se 
rapportant à l'établissement des listes.   Certaines propositio ns parlaient d'évaluatio n ou de notation des 
offres des différents Membres.  Mais, ce faisant, quelle serait la difficulté d'identifier aussi les questions se 
rapportant à l'établissement des list es?  Si l'on attendait des Membre s qu'ils conviennent d'une méthode 
pour mesurer la qualité de leurs offres, il ne devrait y avoir aucune objection à examiner la clarté de leurs 
indications ou même de la classification utilisée, laqu elle était tout aussi importante lorsque l'on voulait 
déterminer la qualité des engagements. 
18. Clarté, certitude, comparabilité et cohérence (les "4 C") étaient les maîtres mots pour assurer la 
qualité des engagements offerts et en fin de compte  inscrits dans les listes.  Ces éléments étaient 
primordiaux puisque la valeur d'un engagement pouvait facilement être amoindrie par des ambiguïtés dans les listes.   
19. L'intervenant proposait que, dans le cadre de son mandat, le Comité des engagements spécifiques 
considère les questions se rapportant à l'établissement des listes ou les qu estions de classification découlant 
des offres des Membres, dans le but d'améliorer les "4 C".  Il existait toute une gamme d'options que les 
délégations pouvaient envisager, par exemple i) examin er, avec l'aide du Secrétariat, toutes les offres en 
vue d'identifier les ambiguïtés potentielles des listes ou des classifications et autres erreurs possibles dans 
l'établissement des listes;  ii) traiter toute question de  classification ou se rapportant à l'établissement des 
listes qui pourrait être soulevée d'une manière générale ou par rapport aux offres individuelles, afin d'améliorer la compréhension des Membres et d'éliminer  les incertitudes;  iii) examiner, à la demande d'un 
Membre quelconque, des indications spécifiques figurant dans les offr es afin d'en améliorer l'exactitude 
technique et la cohérence.  La dé légation de Hong Kong, Chine était di sposée à accomplir ces trois tâches 
de manière générique ou spécifique, en mode formel ou informel. S/CSC/M/38 
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  20. Les "4 C" devaient régir les offres des Membres.  Le point de départ devait être le respect des 
lignes directrices pour l'établissement des listes et les classifications généralement  adoptées.  Le Comité 
des engagements spécifiques devait jouer un plus grand rôle pour ce qui était d'appliquer des critères ou des objectifs.  En dehors des t âches susmentionnées, qui relevaient déjà de son mandat, le Comité des 
engagements spécifiques pourrait i) évaluer toutes  les offres, estimer dans quelle mesure les 
critères/objectifs étaient atteints et identifier l es indications spécifiques qui présentaient des ambiguïtés 
pour l'établissement des listes ou sur le plan de la  classification;  ii) évalue r l'application des lignes 
directrices pour l'établissement des listes,  en particulier pour ce qui était de leur respect dans les offres, afin 
d'en accroître l'utilité et le caractère complet;  et iii) rendre compte régulièrement à la Session 
extraordinaire du Co nseil du commerce des services de ses activités et de tout progrès dans la réalisation 
des critères/objectifs.  Il pourrait form uler le cas échéant des recommandations. 
21. Le représentant du Canada
 s'est prononcé en faveur de la discussion en mode informel des 
questions générales se rapportant à l'établissement des listes. 
22. La représentante du Taipei chinois  a dit partager les préoccupation s de Hong Kong, Chine au sujet 
de l'insistance de certains Membres à ne vouloir trai ter des questions se rapportant à l'établissement des 
listes que sur le plan bilatéral.  L'exactitude techniqu e et la cohérence des listes revêtaient une importance 
primordiale et avaient servi de  base aux interventions de fond de sa délégation à ce jour. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a estimé que l'on s'accord ait généralement sur la 
possibilité de débattre sur le plan multilatéral des questions se rapportant à l'établissement des listes.  
Toutefois, il y avait désaccord sur le type de questions  qui pouvaient être débattues au sein du Comité des 
engagements spécifiques et les questions qui ne pouva ient être abordées qu'en dehors du Comité.  Sa 
délégation avait organisé une réunion à participation non limitée pour discuter des questions se rapportant 
à l'établissement des listes et les autres délégations avaient toute latitude de le faire également.  Il proposait 
de se concentrer sur les questions génériques et  suggérait que le Brésil modifie ses questions en 
conséquence. 
24. La représentante du Japon  a dit ne toujours pas être convaincue de l'utilité de traiter de questions 
spécifiques sur un plan multilatéral.  S'agissant de  la proposition de Hong Kong, Chine, elle estimait 
qu'examiner chaque offre sous l'an gle des questions se rapportant à l' établissement des listes prendrait trop 
de temps.  En outre, il était difficile de faire la dist inction entre questions techniques et non techniques, ces 
dernières étant très sensibles.  Reconnaissant la diffi culté des petites délégations à suivre toutes les offres, 
sa délégation était disposée à discuter de ces questions  sur un plan général sans se référer à des Membres 
particuliers.  La participation aux réunions tenues en  dehors du Comité des engagements spécifiques devait 
être volontaire. 
25. Le représentant de la Norvège  a indiqué que sa délégation était disposée à participer de manière 
informelle à la discussion de questions assez génériqu es, que ce soit sur la base du document présenté par 
Hong Kong, Chine ou d'une compilation de questions faite par le Président.  Il proposait d'examiner en premier les questions les moins sujettes à controverse.  Il valait mieux aborder bilatéralement les questions 
spécifiques à certains Membres. 
26. Le représentant de la Suisse
 a dit que sa délégation examiner ait la proposition de Hong Kong, 
Chine sans à priori.  Il souhaitait des éclaircissements su r la manière dont le Comité devait procéder 
concrètement, compte tenu des contrain tes de temps mentionnées par le Japon. 
27. Le représentant du Pakistan  a souligné qu'en ce qui concernait l'établissement des listes, les 
"4 C" revêtaient une importance primordiale ég alement pour le milieu des entreprises et pour les 
discussions des Membres avec les parties prenantes au niveau national.  S/CSC/M/38 
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  28. La représentante du Chili  a convenu avec Hong Kong, Chine que la qualité des offres 
englobait les "4 C".  Elle convenait aussi que l'on pouvait élaborer un critère pour l'établissement des 
listes.  Le représentant de Cuba  a estimé qu'une approche multilatérale en matière d'établissement des 
listes était utile.  Le représ entant de la Nouvelle-Zélande  a convenu que le fait d' aborder les questions 
se rapportant à l'établissement des listes débouchera it sur des engagements plus solides et clairs. 
29. Le représentant des Philippines  a appuyé d'une manière générale les arguments avancés par le 
Brésil et Hong Kong, Chine.  Il espérait que ce s propositions seraient ex aminées par les Membres 
sans à priori et a mis l'accent sur ce qui avait été dit en ce qui concernait les contraintes des petites 
délégations. 
30. Le représentant de la Chine  a dit que la clarté des indications figurant dans les listes des 
Membres était très importante pour en permettre l'an alyse.  Le Comité des engagements spécifiques 
pouvait faciliter les choses en rendant toutes les listes plus claires et plus compréhensibles.  Malgré 
son expérience de la lecture des listes des autres Membres, la Chine éprouvait souvent des difficultés 
à déterminer le niveau des engagements.  Dans les entretiens bilatéraux, la plus grosse partie du temps 
était consacrée à clarifier les données figurant dans les listes.  L'intervenant demandait aux Membres 
et au Secrétariat d'améliore r l'efficacité des négociations. 
31. Le représentant de la République de Corée  a dit partager l'essentiel des idées formulées par 
Hong Kong, Chine et en particulier celle de faire de s "4 C" un critère dans le s négociations.  Il s'est 
enquis du calendrier possible de l'examen de toutes les offres et a demandé si l'on prévoyait que les 
résultats en soient contraignants. 
32. Le représentant du Brésil  a exprimé son intention de collaborer avec les autres d'une manière 
qui permette de tenir compte des sensibilités de chacun et, en même temps, de produire un résultat 
utile.  La proposition de Hong Kong,  Chine contenait un certain nombre d'idées intéressantes.  Il 
l'encourageait à présenter sa proposition également au  cours de la session extraordinaire sur les 
approches complémentaires. 
33. La représentante des États-Unis  a indiqué qu'étant donné que  la proposition de Hong Kong, 
Chine n'avait été faite qu'à la réuni on en cours, elle formulerait s es observations ultérieurement.  Le 
représentant du Mexique  a appuyé, à titre préliminaire, la proposition de Hong Kong, Chine.  Le 
représentant du Chili  a proposé que le Président tienne d es consultations sur cette proposition. 
34. Le représentant de la Trinité-et-Tobago  a demandé ce qui se passerait si un examen parvenait 
à la conclusion qu'un certain nombre d'indications étai ent ambiguës sur le fond.  En particulier, il se 
demandait si les ambiguïtés pourraient être éliminées en suivant l'interprétation la plus ou la moins 
libérale. 
35. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation voulait des résultats et non des 
procédures.  L'objectif était de disposer de liste s plus nettes et plus claires.  Le Comité des 
engagements spécifiques avait un rôle à jouer à cet égard.  L'intervenant ne  relevait aucune opposition 
à l'idée d'une plus grande clarté , certitude, comparabilité et cohéren ce;  par contre, les délégations 
semblaient avoir des avis différents quant à la mani ère la plus appropriée d'y parvenir.  Pour ce qui 
était des préoccupations concernant les limitations  de temps pour l'examen des offres au sein du 
Comité des engagements spécifiques, celles-ci serai ent examinées de toute façon, si ce n'était au 
Comité, du moins bilatéralement.  L'option bilatéra le prenait de toute évidence plus de temps, 
puisqu'elle nécessitait un échange répétitif de réponses et de questions.  L'intervenant estimait qu'on 
pouvait parvenir aux "4 C" même en l'absence de résultats contraignants.  Bien entendu, toute 
discussion utile devait porter sur des cas réels, ma is n'aurait pas nécessairement des incidences 
juridiques.   S/CSC/M/38 
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  36. Les représentants du Canada
, d'El Salvador  et des États-Unis  ont indiqué qu'ils souhaitaient 
être inclus dans toute consultation. 
37. Le Président  a proposé de tenir des consultations  informelles sur la proposition de 
Hong Kong, Chine et que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur cette question à la 
réunion suivante.  Il a proposé en outre que le Co mité passe en mode informel pour discuter des 
questions génériques se rapportant à l'établisseme nt des listes, énoncées dans les documents 
JOB(04)/81 et JOB(04)/133 et illustrées dans le document de travail que Hong Kong, Chine avait 
distribué à la réunion.  Il proposait qu'un résumé du Président soit établi pour les discussions informelles, sans attribution des d éclarations aux différentes délégations. 
38. Il en a été ainsi convenu
.   
39. Passant à la question des examens des b esoins économiques (EBE), le Président  a rappelé que 
la délégation du Canada avait présen té à la réunion précédente un docum ent sur les EBE et le mode 4 
(S/CSC/W/47).  La délégation de la Corée ava it présenté un document de travail fournissant des 
renseignements complémentaires sur les critères qu'elle avait ajoutés dans plusieurs EBE mentionnés dans son offre révisée.  La proposition canadienne non seulement a ppelait à une adhésion aux règles 
et lignes directrices pour l'établi ssement des listes existantes pour l es EBE et les examens des besoins 
du marché du travail, mais aussi encourageait les Membres à s'efforcer de définir ou d'adopter des 
éléments communs pour les EBE concernant le mode 4.  Elle préconisait l'échange de renseignements 
et, dans son Appendice C, fournissait un  modèle pour faciliter un tel échange. 
40. La représentante du Canada
 a rappelé que plusieurs Membres avaient demandé des 
éclaircissements sur la notion d'ex amen des besoins économiques s'agissant du mode 4 et du marché 
du travail et sur les liens existant entre eux.  Les EBE concernant le  mode 4 consistaient 
essentiellement en divers types d'examens des beso ins du marché du travail qui débouchaient sur la 
délivrance de permis, d'autorisations ou de visas de  travail.  La législation canadienne utilisait 
l'expression "avis sur le marché du travail", tandis que les régimes d'admission temporaire d'autres 
Membres utilisaient diverses autres expressions. 
41. Un problème se posait du fait que l'AGCS ne dé finissait pas l'expression "examen des besoins 
économiques".  S'agissant du mode 4, ces examens étai ent parfois aussi appelés "certificat de besoin 
de main-d'œuvre" ou "évaluation d'offre d'emploi".  Les examens des besoins du marché du travail 
différaient d'un Membre à l'autre par leur rigueur.  Le principal objectif de l'avis sur le marché du 
travail du Canada et des examens d'autres Membres était de déterminer l'incidence du travailleur 
étranger sur le marché du travail ou l'économie.  Da ns certains régimes, les examens des besoins du 
marché du travail étaient effectués de manière di fférente ou plus stricte pour certaines catégories de 
visas ou de permis de travail que pour d'autres:  par exemple, dans le régime des États-Unis, l'examen 
prenait la forme d'un certificat de besoin de main-d'œuvre, d'une attestation de besoin de 
main-d'œuvre ou parfois d'un examen moins strict, sel on la catégorie ou le niveau de compétences.  
Les autorités chargées de réglementer l'immigratio n et le marché du trava il dans les divers pays 
appliquaient des examens des besoins du marché du travail pour permettre une certaine flexibilité et 
libéralisation de la réglementation.  C'était, de la part des pouvoirs publics, une démarche politique 
acceptable et utile.  Nombre de services d'immigra tion effectuaient un examen des besoins du marché 
du travail très limité, dans lequel l'employeur pote ntiel national devait démontrer qu'il n'y avait pas de 
travailleurs nationaux disponibles pour un emploi sp écifique ou qu'aucun ne serait déplacé, si un 
étranger était autorisé à prendre le poste.  Il éta it important que les examens des besoins du marché du 
travail soient effectués de manière transparente afin de permettre aux responsables du commerce 
d'évaluer les offres ou les engagement s et aux futurs travailleurs étrangers et leurs futurs employeurs 
de connaître les conditions à remplir.  S/CSC/M/38 
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  42. S'agissant de la demande d'éclaircissement c oncernant l'Appendice B et l'inclusion dans 
celui-ci du salaire et des compétences, l'interv enante a dit qu'il avait un caractère illustratif ou 
descriptif, mais non prescriptif.  Il s'agissait simple ment d'une liste d'éléments communs qui étaient 
pris en considération dans divers examens des besoin s du marché du travail.  Les niveaux de salaire et 
de compétences étaient des considérations qui appa raissaient dans de nombreux examens, que ce soit 
explicitement ou implicitement.  Ainsi, certains ex amens avaient comme conditions de qualification 
des seuils de salaire, tandis que d'autres prenaient en  compte le salaire prévalant dans une catégorie 
d'emploi spécifique.  Comme il était indiqué au pa ragraphe 4 de la proposition, l'analyse des examens 
des besoins du marché du travail pratiqués par divers Membres avait montré qu'en dépit des 
différences de terminologie et de facteurs pris  en compte, les examens comportaient plusieurs 
éléments communs.  L'Appendice B n'était pas une i ndication de ce que devaient être les examens des 
besoins du marché du travail ou de ce qu'ils devraient couvrir. 
43. En réponse aux questions concernant la relation entre un avis sur le marché du travail et un 
permis de travail, l'intervenante  a souligné qu'un examen des besoins du marché du travail comportait 
généralement des questions concernant une offre d' emploi spécifique et son incidence sur le marché 
du travail.  La communication du Canada indiquait l es diverses questions posées dans un avis sur le 
marché du travail.  Un examen des besoins du ma rché du travail était géné ralement une évaluation 
préalable qui pouvait déboucher sur la délivrance d'un permis ou visa de travail.   Celui-ci était le 
document qui autorisait le travailleur étranger à travailler ou être employé temporairement sous 
certaines conditions, par exemple par un employeur ou pour une période de temps spécifiques.  Les examens des besoins du marché du travail étaient généralement demandés par l'employeur du pays 
hôte tandis que le travailleur étranger potentiel dema ndait le permis de travail.  Les exigences pour 
l'obtention d'un permis de travail étaient généraleme nt très différentes de celles qui s'appliquaient à un 
examen des besoins du marché du travail.  Toutef ois, dans certains régime s d'admission temporaire, 
ces exigences étaient combinées et il était de ce fait difficile de comprendre les différences entre les 
deux, à moins d'une transparence complète. 
44. À la réunion précédente, l'Inde avait dit qu'il ét ait primordial que les EBE concernant le 
mode 4 suivent les lignes directrices pour l'établis sement des listes et qu'un simple échange de 
renseignements n'était pas suffisant.  La déléga tion canadienne convenait que les Membres devaient 
suivre les lignes directrices pour l'établissement d es listes pour les EBE concernant le mode 4.  
L'article XVI:2 d) et les lignes directrices énonçaient les obligations à cet égard.  Les examens devaient soit ne pas être appliqués aux caté gories de personnes physiques couvertes par les 
engagements pris par les Membres en ce qui concernait le  mode 4, soit, s'ils l'étaient, être inclus dans 
leur liste d'engagements spécifiques.  En outre, les lignes directrices pour l'établissement des listes 
indiquaient que si un Membre inscrivait un EBE ou un  examen des besoins du marché du travail dans 
sa liste, il lui fallait en faire figurer les critères dans la colonne relative à l'accès au marché.  Dans sa 
communication, le Canada avait proposé que, dans un premier temps, pour les EBE et les examens 
des besoins du marché du travail, les Membres resp ectent les règles convenues et les lignes directrices 
pour l'établissement des listes.  Il proposait un échange de renseignements pour accroître encore la 
transparence et la compréhension des EBE concernant le mode 4. 
45. En réponse à la question de savoir si l'Appe ndice B se référait à des niveaux spécifiques de 
salaire minimum, l'intervenante a indiqué que les ni veaux de salaire et de compétences étaient pris en 
compte, explicitement ou implicitement, dans de nombreux EBE.  Par exemple, certains examens des 
besoins du marché du travail prévoyaient comme c onditions de qualification des seuils de salaire, 
tandis que d'autres prenaient en compte les salaires en  vigueur dans une catégor ie d'emploi spécifique.  
L'aspect le plus important était que les éléments  pris en considération dans les examens soient 
transparents et non arbitraires. 
46. En conclusion, l'intervenante a répété que le principal objectif de la communication du 
Canada sur les EBE était de faire en sorte que les Membres se penchent davantage sur les EBE S/CSC/M/38 
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  concernant le mode 4 et encouragent le respect de s règles existantes pour l'ét ablissement des listes et 
en matière de transparence.  Ce serait un résultat majeur des négociations. 
47. Le représentant de la République de Corée
 a dit que le document de travail présenté par sa 
délégation à la réunion précédente visait à accélérer le débat sur la définition et les critères des EBE et 
à encourager l'échange de données d'expérience et de renseignements sur leur application.  La Corée 
avait inclus dans son offre révisée les EBE existants spécifiés dans les lois et règlements nationaux en 
vigueur.  L'absence d'explications quant à la défi nition des "examens des besoins économiques" et 
l'absence de spécifications claires dans les listes et  les offres entraînaient souvent une distorsion des 
échanges commerciaux.  La délégati on coréenne estimait que les critè res relatifs aux EBE devaient 
être administrés d'une manière raisonnable, objective et  impartiale.  Pour accr oître la transparence et 
la prévisibilité, les décisions concernant les demand es individuelles devaient être prises dans un laps 
de temps raisonnable.  En réponse aux questions soulevées à la réunion précédente, l'intervenant a 
indiqué que les prescriptions de li cences s'appliquaient aux fournisseu rs de services individuels, tandis 
que les critères énoncés pour les EBE étaient dava ntage fondés sur des considérations de politique 
macro-économique.  La question de savoir si des critè res tels que la circulation, l'environnement et 
l'intérêt public convenaient pour  les EBE pouvait recevoir une réponse dans ce contexte.  Quant au 
chevauchement possible entre les EBE et un futur m écanisme de sauvegarde d'urgence, la délégation 
estimait que cette question prouva it l'utilité du débat sur les EBE au sein du Comité.  Il fallait 
s'efforcer de définir des critères économiques plus ne utres, permettant de fair e une distinction claire 
entre les EBE et les autres mesures.  Enfin, to ut EBE devrait s'appliquer au même titre aux 
fournisseurs étrangers et nationaux, sau f inscription de conditions spécifiques. 
48. Le représentant des États-Unis  a dit partager l'opinion que les EBE pouvaient constituer des 
outils d'une politique avisée et que la transparen ce était la question essentielle.  À propos des 
références du Canada, il a précisé que la procédur e du certificat de besoin de main-d'œuvre des 
États-Unis n'avait rien à voir avec l'admission tempor aire et n'était exigé que  pour l'immigration à titre 
permanent.  L'attestation de besoin de main-d'œuvr e s'appliquait dans le contexte de l'AGCS et était 
une procédure simplifiée.  Elle avait fait l'objet  d'une discussion détaillée à l'occasion de la 
présentation par sa délégation de son offre révisée.  Tous les renseignements concernant le régime des 
États-Unis étaient égalemen t disponibles sur Internet. 
49. La représentante de la Thaïlande  a souligné que les critères utilisés dans les EBE pouvaient 
laisser une grande latitude et que les examens pouv aient servir une vaste gamme de considérations 
sociales, environnementales et économiques.  Ils po uvaient faire partie inté grante des régimes de 
licences et d'autorisations pour les personnes physiq ues ou morales.  Ils pouvaient notamment servir à 
gérer la concurrence, comme le m ontraient les exemples mentionnés dans  le document de travail de la 
Corée.  S'agissant de la note du Secrétariat sur les EBE (S/CSS/W/118), l'intervenante relevait que 
certains examens étaient conçus d'une manière qui  pouvait aboutir, au-delà d'un certain point de 
déclenchement, à une suspension temporaire des en gagements pris en matière d'accès aux marchés.  
D'autres EBE comportaient des prescriptions de résu ltats, concernant par exemple les incidences des 
nouveaux arrivants sur le bien-être public, notamment sur la continuité et la qualité des services. 
50. Le représentant de la Norvège  a convenu que les Membres deva ient veiller à ce que les EBE 
soient spécifiés de manière adéquate conformément  aux lignes directrices pour l'établissement des 
listes.  L'absence de précision dans ces dernières était parfois due à l'absence de critères précis dans la 
législation nationale.  Il appuyait d'une manière gé nérale la proposition du Canada visant à débattre au 
sein du Comité des engagements spécifiques de la possibilité d'avoir des éléments communs ou une 
définition commune également en ce qui concernait le  mode 4.  Cela pourrait contribuer à clarifier les 
indications figurant dans les listes.  La Norvège n'effectuait aucun EBE. 
51. Le représentant de Hong Kong, Chine  a reconnu qu'il existait de nom breux examens, lesquels 
servaient des objectifs politiques divers.  Le débat ne devait porter que sur les examens relevant de  S/CSC/M/38 
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  l'article XVI.  Pour ceux-ci, une question fonda mentale concernait la spécification particulière 
nécessaire pour qu'un EBE constitue une limitation au sens de l'article XVI.  C'était au Membre auteur d'une liste qu'il apparten ait de fournir les renseignements nécessaires.  Une question peut-être encore 
plus fondamentale avait trait aux types d'examens qui pouvaient être considérés comme des EBE.  Ou 
bien, pouvait-on considérer que tout type de critère était valable aux fins d'un EBE?  On pouvait citer 
à cet égard la notion de salaire minimum comme critère d'examen des besoins économiques, lequel 
pouvait aller à l'encontre de la notion d'avantage comparé. 
52. Le Président
 a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur la question 
à la réunion suivante. 
53. Il en a été ainsi convenu . 
C. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
54. Le Président  a rappelé que l'aérogramme mentionnait les documents suivants:  la proposition 
de l'Indonésie concernant la classification des services relatifs à l'énergie (S/CSC/W/42/Rev.1 et Rev.1/Corr.1),  les propositions des Communautés européennes (S/CSC/W/44) et des États-Unis 
(S/CSC/W/45 et Corr.1.) concernant les services de  télécommunication et une déclaration conjointe 
d'un groupe de Membres sur les services juridiques (S/CSC/W/46). 
55. Le représentant de l'Indonésie
 a indiqué que sa délégation se ser vait de sa proposition dans ses 
négociations bilatérales. 
56. Le Président , notant qu'aucune autre délégation ne s ouhaitait formuler à la réunion en cours 
des observations sur aucun de ces documents, a propo sé que le Comité revienne sur les questions de 
classification à la réunion suivante. 
57. Il en a été ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
58. Le Président  a proposé, conformément à la pratique consistant à rapproc her les réunions des 
organes subsidiaires de celles du Conseil, que la ré union formelle suivante se tienne en même temps 
que la série suivante de réunions sur les services. 
59. Il en a été ainsi convenu . 
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