RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/211 
12 juin 2006 
 
 (06-2791) 
Organe de règlements des différends 
9 mai 2006  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 9 mai 2006  
 
Président:  M.  Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
  
Sommaire
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1. Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs ci viles gros porteurs..........................................................................1  
a) Demande des États-Unis visant à obtenir une décision de l'ORD ..............................................1  
b) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis...............................1  
2. États-Unis – Enquête de la Commi ssion du commerce international dans 
l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada:  
recours du Canada à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord sur le règlement 
des différends................................................................................................................. ............6  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial..........................................................6  
3. États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro")........................................................................................................... .......8  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial..........................................................8  
 
 
1. Communautés européennes et ce rtains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civiles gros porteurs 
a) Demande des États-Unis visant à obtenir  une décision de l'ORD (WT/DS316/5) 
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS316/6) 
1. Le Président  a proposé que les deux sous-points qu'il venait de mentionner soient examinés 
séparément.  Il a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 21 avril 2006.  À cet 
égard, il a appelé l'attention sur la communica tion des États-Unis figurant dans le document 
WT/DS316/5 et a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
2. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme cela avait été indiqué à la réunion du 21 avril 
de l'ORD, le premier sous -point concernait la demande des États-Unis visant à obtenir une décision de 
l'ORD, qui avait été distribuée aux Membres dans le document WT/DS316/5.  À la réunion de l'ORD 
du 21 avril, les États-Unis avaient exposé les rais ons pour lesquelles ils souhaitaient obtenir cette WT/DSB/M/211 
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  décision.  Ils avaient explicité leurs raisons da ns un document distribué le  4 mai sous une cote.
1  
Ce document répondait aux questions  que le Brésil avait soulevées à la réunion du 21 avril.  
Les États-Unis tenaient à remercier la délégation du Brésil de leur avoir offert l'occasion d'entreprendre une discussion des questions soulevées dans leur demande.  La demande écrite des 
États-Unis et leurs réponses aux questions du Brésil exposaient les raisons pour lesquelles les 
États-Unis cherchaient à obtenir cette décision à la présente réunion.  Le représentant des États-Unis 
ne les répéterait donc pas.  Il s ouhaitait, toutefois, répondre aux objec tions soulevées par les CE lors 
de la réunion de l'ORD du 21 avril à l'encontre de la demande présentée par les États-Unis.  Les CE 
avaient d'abord objecté que la composition du Gro upe spécial chargé du différend DS316, c'est-à-dire 
du Groupe spécial de juillet 2005, avait déjà été ar rêtée et que le Groupe spécial avait établi ses 
procédures de travail.  Mais c'était précisément là une des raisons pour lesquelles les États-Unis 
cherchaient à obtenir que leur deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial soit renvoyée 
devant le Groupe spécial de juillet 2005.  Il avait fa llu beaucoup de temps et de ressources pour arrêter 
la composition du Groupe spécial de juillet 2005 et étab lir ses procédures de trav ail.  Les États-Unis 
ne voyaient pas de raison valable pour ignorer ces travaux et repartir à zéro. 
3. La deuxième objection des CE était que le Gr oupe spécial de juillet 2005 avait déjà pris 
quatre décisions de procédure.  Aucune de ces déci sions ne donnait de raison de rejeter la demande 
des États-Unis.  La première décision citée par les CE était l'établissement de procédures de travail 
pour le Groupe spécial de juillet 2005.  Comme l'inte rvenant venait de le dire, c'était là une raison 
d'accéder à la demande des États-Unis, non de la reje ter.  La deuxième décision citée par les CE était 
l'établissement par le Groupe spécial du délai im parti aux États-Unis pour répondre à la demande de 
décisions préliminaires présentée par les CE.  Accé der à la demande des États-Unis à la présente 
réunion n'aurait aucun effet sur cette décision.  Cela permettrait, en revanche, d'éliminer la majorité 
des questions figurant dans la demande présentée pa r les CE et simplifierait les choses pour le Groupe 
spécial. 
4. La troisième décision citée par les CE était une  lettre en date du 29 novembre adressée par le 
Groupe spécial aux parties.  En fait, cette lettre n'ét ait pas une décision de procédure.  Elle avait pour 
objet d'inviter les États-Unis à répondre à la demand e des CE visant à modifier  le titre du différend.  
Les États-Unis avaient déposé une lettre répondant  à la demande du Groupe spécial, et le Groupe 
spécial n'avait pris aucune autre disposition. 
5. La dernière décision citée par les CE éta it la décision du Groupe spécial en date du 
1
er mars 2006 de suspendre son calendrier.  Il étai t remarquable que les CE citent cette décision 
comme raison de rejeter la demande des États-Unis.  Comme les CE le savaient, s'il avait été demandé 
aux groupes spéciaux de juillet 2005 chargés du di fférend à l'examen et du différend DS317 de 
suspendre leur calendrier, c'était précisément pour  laisser le temps de traiter des questions de 
procédure que soulevaient à la fois le différend à l'ex amen et le différend DS317,  et par conséquent de 
faciliter le fonctionnement efficace du système de rè glement des différends.  Les CE s'étaient aussi 
opposées à la demande des États-Unis au motif qu'une procédure au titre de l'Annexe V avait déjà été 
mise en œuvre dans le cadre du Groupe spécial de juillet 2005, et les CE avaient affirmé que certaines 
des mesures figurant dans la deuxième demande d'ét ablissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis étaient – pour reprendre les termes employés par les CE – "non assujetties à" cette procédure au titre de l'Annexe V.  Les États-Unis ne partageaient pas l'opinion des CE.  Le facilitateur 
au titre de l'Annexe V avait demandé aux CE de ré pondre à des questions portant sur la quasi-totalité 
des mesures énumérées dans la deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
les États-Unis;  les CE avaient si mplement refusé de répondre à ces questions.  C'était là un choix des 
CE, qui n'avait rien à voir avec la décision proposée. 
                                                     
 
1 Document distribué par la suite sous la cote WT/DS316/8.  WT/DSB/M/211 
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  6. Ensuite, les CE s'étaient opposées à la demande des États-Unis au motif que la deuxième 
demande d'établissement d'un groupe spécial présenté e par eux était de portée substantiellement plus 
vaste que la demande initiale.  Mais en fait, co mme les États-Unis l'avaient indiqué dans leurs 
réponses aux questions du Brésil, les objets des de ux demandes se chevauchaient pour la grande 
majorité des questions.  La deuxième demande des Ét ats-Unis ne faisait que compléter la première 
demande et communiquer à son sujet des éléments d'information additionnels. 
7. Enfin, les CE avaient affirmé qu'accéder à la demande des États-Unis reviendrait à "violer 
gravement les droits des CE à une procédure réguliè re" parce que cela permettrait aux États-Unis de 
"sélectionner la mesure et la situation du marché pe rtinente" et dénierait aux CE le "droit à un énoncé 
clair des allégations et données auxquelles elles avai ent à répondre".  Franchement, les États-Unis ne 
comprenaient pas ce que les CE voulaient dire.  Les demandes d'établisse ment d'un groupe spécial 
étaient claires et nettes, et elles énonçaient de manière très détaillée les mesures et allégations en 
cause.  Selon les États-Unis, accéder à leur demande aboutirait à éclaircir et simplifier le différend, non à le compliquer.  Les États-Unis supposaient que les CE avaient admis qu'ils avaient le droit de 
présenter les deux demandes d'établissement d'un gr oupe spécial, de même qu'elles-mêmes avaient 
affirmé leur droit de présenter deux demandes d'ét ablissement d'un groupe spécial dans le différend 
DS317.  La seule question était de savoir quelle étai t la meilleure manière de soumettre l'objet de ces 
demandes à la procédure des groupes spéciaux.  En bref , l'objet de la demande des États-Unis était de 
faciliter le fonctionnement efficace du système de rè glement des différends en soumettant au Groupe 
spécial du 20 juillet la question exposée dans leur  deuxième demande d'établissement d'un groupe 
spécial.  Une fois encore, les Ét ats-Unis espéraient que les Membres de l'ORD pourraient accéder 
à leur demande.  Ils les remerciaient à l'avance de leur soutien. 
8. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les États-Unis avaient saisi une 
nouvelle fois l'ORD de leur demande inhabituelle.  Les États-Unis avaient demandé en substance que 
le mandat du Groupe spécial établi le 20 juillet 2005 so it modifié en faveur de celui cité dans les 
documents WT/DS316/2 et WT/DS316/6.  Les CE continuaient de s'opposer à la demande des 
États-Unis pour les mêmes raisons qu'elles avaient exposées à la réunion antérieure de l'ORD.  Aucun 
des arguments énoncés par les États-Unis à ladite réunion ou à la présente n'avait amené les CE à revenir sur leur position.  Les États-Unis avaient fait valoir que le Groupe spécial  existant n'avait "rien 
[fait] qui puisse être affecté par une modification de  son mandat".  Les CE n'étaient pas d'accord.  
Les États-Unis avaient proposé de modifier a posteriori  le mandat d'un groupe spécial alors même que 
la procédure était à un stade avancé.  En particulier:   i) la composition du Groupe spécial avait déjà 
été arrêtée;  ii) le Groupe spécial avait adopté ses procédures de travail (maintenant suspendues);  
iii) il avait pris un certain nombre de décisions de procédure
2;  et iv) une procédure au titre de 
l'Annexe V avait été mise en œuvre et le rapport du facilitateur avait été présenté au Groupe spécial le 24 février 2006. 
9. En outre, bien que se chevauchant largem ent, les mandats des deux groupes spéciaux 
différaient considérablement. En fait, celui du deuxième groupe spécial avait une portée beaucoup 
plus large et les États-Unis ch erchaient à inclure d'autres alléga tions juridiques dans cette nouvelle 
procédure.  La plupart des mesures susmentionnées n' avaient pas fait l'objet, en l'occurrence, de la 
procédure de l'Annexe V.  En outre , dans l'ancienne affaire, la pro cédure de l'Annexe V portait sur des 
faits désormais révolus concernant les marchés et  les prix.  Les États-Unis avaient proposé de 
fusionner les mandats d'une manière qui porterait gravement atteinte aux droits des CE à une 
procédure régulière dans une affaire de préjudice grav e.  Si les États-Unis obtenaient satisfaction, 
                                                     
 
2 Lettre du Président du Groupe spécial concernant le  calendrier et les procédures de travail, datée du 
9 novembre 2005;  lettre du Président du Groupe spécial concernant les décisions préliminaires, datée du 9 novembre 2005;  lettre du Président du Groupe spécial concernant le nom du différend, datée du 
29 novembre 2005;  communication du Président du Groupe spécial, datée du 1
er mars 2006, concernant la 
suspension. WT/DSB/M/211 
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  ils pourraient choisir arbitrairement la mesure et la situation du marché pertinente.  Les CE ne 
pourraient jamais savoir précisément de quelles allégations et de quelles données tenir compte. 
10. Enfin et surtout, il n'y avait pas dans le Mémorandum d'accord de fondement juridique 
permettant à l'ORD de prendre la décision de fusionner deux groupes spéciaux dans les circonstances décrites ci-dessus.  Même si c'était le cas, un con sensus serait nécessaire.  Les États-Unis avaient fait 
référence à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord  et avaient invoqué le précédent de l'affaire 
"États-Unis – Acier".  Or l'article 9:1 du Mémora ndum d'accord concernait une situation totalement 
différente, celle de plaintes multiples présentées par "plusieurs Membres"  au sujet "la même 
question".  Dans de telles situations , "il conv[enait] d'établir un seul groupe spécial".  L'article 9:1 du 
Mémorandum d'accord envisageait donc des situations dans lesquelles les plaintes multiples 
formulées par au moins deux Membres de l'OMC étai ent relatives à une même question.  En outre, cet 
article n'était pas "impératif", c'est-à-dire que l es plaignants n'avaient pas automatiquement droit à la 
fusion.  Ainsi, dans le précédent "États-Unis – Ac ier" auquel les États-Unis s'étaient référés, huit 
plaignants avaient contesté une seule et même mesure .  Le Groupe spécial n'avait pas été constitué et 
aucune autre mesure procédurale n'avait été prise da ns ces affaires avant qu'elles ne soient fusionnées.  
De plus, les États-Unis, en tant que défendeur, devaient donner leur accord. 
11. L'affaire "Indonésie – Voitures", qui avait été citée par les États-Unis à la précédente réunion 
de l'ORD, avait conforté encore la position des CE .  C'était un cas de pluralité des plaignants, dans 
lequel les États-Unis avaient demandé l'établissement  d'un groupe spécial et avaient demandé que le 
groupe spécial précédemment établi par l'ORD pour  examiner les plaintes des CE et du Japon 
examine aussi leur plainte.  De plus, comme dans l'affaire relative à l'acier et en fait dans toutes les 
autres affaires, le compte rendu de la réunion de l'ORD du 30 juin  1997 indiquait que l'Indonésie avait 
donné son accord avant que l'ORD ne prenne la décision. 
12. Pour les raisons énoncées ci-dessus ainsi que pour celles énoncées pendant la réunion 
précédente, les CE ne pouvaient toujours pas accéder  à la demande des États-Unis.  Elles pouvaient, 
en revanche, souscrire à l'argument voulant qu'un seu l groupe spécial soit chargé de ce différend et 
que la même approche con cernant cet aspect procédural soit pris e dans les deux diffé rends relatifs aux 
aéronefs.  Pendant très longtemps, les CE avaient es sayé d'engager des négocia tions sur cette question 
avec les États-Unis, mais ceux-ci n'avaient pas été disposés à discuter d'une solution propre 
à sauvegarder les droits des deux parties concer nées.  En l'absence d'une solution convenue, une 
solution beaucoup plus claire et nette que celle proposée par les États-Unis serait de poursuivre la 
procédure sur la base du mandat d'avril 2006.  Autr ement, le différend con tinuerait de souffrir des 
vices intrinsèques décrits ci-dessus.  De fait, l'appr oche des CE était, par ailleurs, juridiquement 
correcte, tandis que la demande des États-Unis visant à obtenir une décision portant fusionnement des deux différends n'avait aucun fonde ment dans le Mémorandum d'acco rd ou dans la pratique de 
l'OMC.  Les CE restaient toutefois disposées à disc uter de la manière de résoudre toutes questions 
pratiques et étaient désireuses de trouver une solution pragmatique, mais une solution propre 
à sauvegarder les droits de toutes les parties concernées. 
13. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays n'avait pas d'ob servations à formuler à la présente 
réunion quant au fond de ce débat entre les États-Unis  et les CE, mais tenait à remercier la délégation 
des États-Unis du temps et des efforts consacrés à répondre à ses questions.  Le Brésil pourrait revenir 
sur cette question en temps opportun pour présente r des observations portant sur ces réponses, quant 
au fond. 
14. L'ORD a pris note  des déclarations. 
15. Le Président  a dit que puisque l'ORD n'était pas en  mesure d'accéder à la demande des 
États-Unis présentée dans le document WT/DS316/5, il souhaitait proposer d'aborder le sous-point b) 
au titre du présent point de l'ordre du jour.  Il a rappelé que l'ORD avait examiné cette question le  WT/DSB/M/211 
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  21 avril 2006 et était convenu d'y revenir.  Il a souhaité appeler l'attenti on sur la communication des 
États-Unis figurant dans le document WT/DS316/6 et a invité le représentant des États-Unis à prendre 
la parole. 
16. Le représentant des États-Unis  a dit qu'une fois encore, son pays était extrêmement déçu que 
les CE n'aient pas été en mesure de permettre à l'ORD de prendre la décision que les États-Unis 
sollicitaient au titre du sous-point précédent.  Ils av aient espéré que leurs explications et réponses aux 
questions d'autres Membres permettraient aux CE de  reconsidérer leur position.  De toute façon, 
compte tenu de la décision des CE d'empêcher  que la question exposée dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne soit portée deva nt le groupe spécial existant dans le cadre du 
différend DS316, les États-Unis étaient obligés de demander l'établissement d'un groupe spécial selon 
la voie ordinaire.  À la réunion du 21 avril, ils avaient brièvement exposé les raisons pour lesquelles 
ils avaient soumis cette affaire au processus de rè glement des différends, et ils ne souhaitaient pas 
répéter ces arguments à la présente réunion.  Les États-Unis ont demandé que l'ORD établisse un nouveau groupe spécial afin d'examiner la ques tion visée dans leur demande d'établissement d'un 
groupe spécial, conformément aux articles 6 et 7 du Mémorandum d'accord. 
17. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient pris note de la 
deuxième demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis dans ce différend 
et ne s'y opposaient pas.  En ce qui concernait le fond de la demande, il allait sans dire que c'était la 
prérogative des États-Unis de cherch er à faire valoir leurs droits au titre des Accords de l'OMC.  
Toutefois, cela ne leur donnait pas le droit de r ecourir au système de règlement des différends pour 
présenter des allégations purement spéculatives.  De  fait, dans le différend récent relatif au "coton 
upland", les États-Unis avaient eux-mêmes protest é vigoureusement contre l'inclusion d'une mesure 
qui n'existait pas au moment de la présentation de la demande d'établissement d'un groupe spécial et 
de son examen par l'ORD – et ils  avaient eu gain de cause. 
18. Malheureusement, c'était précisément ce que les États-Unis eux-mêmes continuaient de 
vouloir faire concernant les mesures alléguées rela tives au nouvel Airbus A350.  Comme chacun le 
comprendrait bien, ni le Mémorandum d'accord, ni  l'Accord SMC n'autorisaient les Membres de 
l'OMC à utiliser ces instruments à l'encontre d'une menace perçue de subventionnement.  Une mesure 
soumise au système de règlement des différends de  l'OMC devait faire l'objet de consultations et 
devait aussi exister au moment de la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial.  Aucun soutien du 
type allégué n'existait pour l'Airbus A350, ni à l'époque où les États-Unis avaient demandé des 
consultations additionnelles sur cette question, ni au  stade actuel.  Aucun engagement n'avait été pris 
sur le point de savoir si les États membres des CE souhaitaient ou non investir dans ce projet.  Les CE 
s'opposaient donc fermement à l'inclusion de ce tte mesure non existante dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  Elles réservaien t leur droit de soulever plus tard devant le 
Groupe spécial cette objection, ainsi que toutes autres .  Les États-Unis demandaient une fois encore 
l'établissement d'un groupe spécial à l'encontre des CE et de certains États membres.  L'intervenant 
a fait observer que les CE restaient le défendeur appr oprié et correct, s'agissant aussi des actes de leurs 
différents États membres.3  Les États membres coopéraient étro itement avec les CE, qui étaient le 
défendeur unique et approprié pour toutes les mesur es contestées par les États-Unis.  De fait, il était 
entièrement faux d'affirmer que les CE "représenta ient" leurs États membres dans ce différend ou que 
ces États membres avaient le statut de défendeur.  Les violations qui étaient alléguées par les États-Unis avaient toutes trait à des questions dont les CE portaient l'entière responsabilité dans le 
cadre de l'OMC et les CE étaient, par conséquent, le seul défendeur approprié.  Enfin, l'intervenant 
a souligné que les CE étaient pleinement déterminée s à défendre leurs intérêts légitimes et à faire en 
sorte que des conditions de concurrence loyale règn ent dans le domaine de la production d'aéronefs 
civils. 
                                                     
 
3 CE – LAN;  CE – Construction navale. WT/DSB/M/211 
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  19. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'il y avait un certain nombre de points évoqués par les 
CE à propos desquels sa délégation souhaitait présen ter des observations.  Premièrement, en ce qui 
concernait la question de savoir qui étaient l es défendeurs appropriés, il se souvenait que les 
États-Unis avaient répondu à une question fondamental ement semblable lors de la réunion précédente 
de l'ORD et souhaitait donc renvoyer les Membres à ce qui avait été affirmé à cette époque.  
S'agissant des observations des CE concernant l'Air bus A350, il lui semblait approprié de se contenter 
d'indiquer clairement à titre d'information qu' en fait chacun des quatre gouvernements concernés 
s'était engagé à fournir une aide au lancement pour l'Airbus A350 et qu'Airbus avait confirmé que ces 
engagements étaient juridiquement contraignants. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial conformément 
aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'ac cord.  Ce groupe spécial serait doté du mandat 
type. 
21. Les représentants de l'Australie , du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Corée  et du Japon  
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
2. États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire 
concernant les bois d'œuvre résineux en pr ovenance du Canada:  recours du Canada à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS277/ AB/RW) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS277/RW) 
22. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS277/18 transmettant le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Enquête de la 
Commission du commerce international dans l'affa ire concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada:  recours du Canada à l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends", qui avait été distribué le 13 avril 2006 sous la cote WT/DS277/AB/RW, 
conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accor d.  Il a rappelé aux délégations que le rapport 
de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant l'affaire en question avaient été mis en 
distribution générale.  Il a souligné que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit:  
"Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l' ORD et accepté sans cond ition par les parties au 
différend, à moins que l'ORD ne décide par consen sus de ne pas adopter le rapport de l'Organe 
d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution a ux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leur s vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
23. Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait le Groupe spécial, l'Organe d'appel et 
les secrétariats respectifs de la tâche qu'ils avaient accomplie dans le différend opposant son pays aux 
États-Unis dans l'affaire du dommage relatif aux boi s d'œuvre résineux.  Le Canada se félicitait des 
constatations de l'Organe d'appel concernant le critère d'examen  qui devait être appliqué par les 
groupes spéciaux dans les plaintes concernant des m esures correctives commerciales.  En particulier, 
l'Organe d'appel avait exposé de manière très détaill ée la nature de l'examen que le Groupe spécial 
était tenu d'entreprendre et les types de dispos itions qu'il devait prendre en vertu du Mémorandum 
d'accord pour s'assurer que les au torités chargées de l'enquête av aient satisfait aux obligations 
énoncées dans les Accords antidumping et SMC. 
24. À cet égard, l'intervenant a renvoyé les Membre s au paragraphe 93 du rapport de l'Organe 
d'appel.  Comme l'Organe d'appel l'avait noté, un  groupe spécial ne pouvait ni effectuer un examen 
de novo  des conclusions des autorités chargées de l' enquête, ni s'en remettre complètement à ces 
conclusions.  Au contraire, "[l]'examen de ces conclusions avec un groupe spécial d[evait] être 
critique et approfondi …".  L'Organe d'appel avait constaté que les deux accords exigeaient qu'un 
groupe spécial examine "si, compte tenu des élémen ts de preuve versés au dossier, les conclusions  WT/DSB/M/211 
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  auxquelles [était] arrivée l'autorité chargée de l'e nquête [étaient] motivées et adéquates".  Le groupe 
spécial devait déterminer si "le rais onnement de l'autorité [était] cohére nt et logique au plan interne".  
Il devait examiner si les explications fournies pa r l'autorité chargée de l'enquête tenaient dûment 
compte de la "complexité des données dont elle était saisie". 
25. Et tout particulièrement s'agissant des dispositi ons de fond en cause, l'Organe d'appel avait 
formulé la constatation suivante qui, de l'avis du Canada, cernait nettement l'essence des obligations 
d'un groupe spécial dans les différends portant  sur une menace de dommage:  "ces dispositions 
enjoignent à un groupe spécial d'examiner soigneusem ent les inférences et explications de l'autorité 
chargée de l'enquête afin de s'assurer que tout es projections ou hypothèses élaborées par celle-ci au 
sujet d'événements futurs probables sont adéquate ment expliquées et étayées par des éléments de 
preuve positifs versés au dossier".  Telles étaient le s constatations de l'Organe  d'appel.  Toutefois, 
compte tenu du fait que le rapport du Groupe spécial  ne contenait pas un tel examen "approfondi", 
l'Organe d'appel n'avait pas pu achever l'analyse.  Cela soulignait une fois encore combien il importait 
que le groupe spécial procède à un soigneux examen  des conclusions de l'autorité chargée de 
l'enquête.  Le Canada continuait d' estimer que la détermination révisée de l'ITC n'était pas compatible 
avec les obligations contractées par les États-Unis dans  le cadre de l'OMC au titre de l'Accord SMC et 
de l'Accord antidumping.  Le Canada a demandé que l'ORD adopte les rapports du Groupe spécial et 
de l'Organe d'appel en la matière. 
26. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays tenait à remercier les membres du Groupe 
spécial, de l'Organe d'appel et du Secrétariat pour la tâche considérable qu'ils avaient accomplie.  
En particulier, ils tenaient à remercier tout sp écialement les membres du Groupe spécial, qui s'étaient 
tenus à disposition pour travailler à ce différend une de uxième fois en acceptant de siéger dans la 
procédure au titre de l'article 21:5 à l'examen.  Comme cela avait été amplement rapporté, le 
27 avril 2006, les États-Unis et le Canada étaient parvenus à un accord sur les conditions 
fondamentales auxquelles les dissensions qu'il y avai t entre eux depuis des dizaines d'années à propos 
du commerce des bois d'œuvre résineux pourraient être régl ées.  Il fallait se féliciter de cet accord qui 
devrait mettre fin au présent différend ainsi qu' aux autres différends connexes relatifs aux bois 
d'œuvre.  Bien sûr, les États-Unis étaient déçu s que l'Organe d'appel n'ait pas pu confirmer les 
constatations du Groupe spécial dans cette pro cédure.  Comme ils l'avaient exposé dans leurs 
communications au Groupe spécial et à l'Organe d'appel, la Commission du commerce international 
avait consciencieusement mis en œuvre les reco mmandations et décisions relatives au différend 
initial.  Étant donné l'accord du 27 avril relatif aux conditions fondamental es d'un règlement, les 
États-Unis espéraient s'employer avec le Canada à mettre fin aux divers différends qui restaient en 
suspens devant l'OMC, ainsi que dans d'autres instances. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a dit que dans le présent différend, les CE 
étaient intervenues devant l'Organe d'appel pour sout enir les allégations du Canada selon lesquelles le 
Groupe spécial avait appliqué un critère inadéquat lorsqu'il avait examiné la compatibilité avec les 
règles de l'OMC de la mesure prise par les États-Un is pour mettre en œuvre la décision antérieure de 
l'ORD.  Dans la présente affaire, le Groupe spéci al avait semblé exiger seulement que l'autorité 
chargée de l'enquête parvienne à une conclusion qui n'était pas "d éraisonnable" ou "manifestement 
déraisonnable".  De l'avis des CE, c'était là un critè re d'examen extrêmement déférent qui ne suffisait 
pas à examiner si l'autorité char gée de l'enquête était parvenue à une conclusion impartiale, objective 
et pleinement étayée par les éléments de preuve figu rant au dossier.  Les CE se félicitaient donc de la 
constatation de l'Organe d'a ppel selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas poussé l'examen 
suffisamment loin pour évaluer objectivement, co mme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
si les États-Unis avaient rendu leur déterminati on de l'existence d'un dommage conforme à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Les CE tena ient à rendre hommage à l'Organe d'appel qui avait 
formulé plusieurs lignes directrices générales afin de définir de manière plus précise ce qui était 
attendu d'un groupe spécial pour qu'il se soit acquitté  de son devoir au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  Le critère d'examen que de vaient appliquer les groupes spéciaux était une WT/DSB/M/211 
Page 8  
 
  question de droit essentielle.  Il était bien établi,  d'une part, que les groupes spéciaux n'étaient pas 
habilités à procéder à un examen de novo .  D'autre part, les groupes spéciaux ne pouvaient pas s'en 
remettre simplement aux conclusions de l'autor ité chargée de l'enquête .  Mais trouver un juste 
équilibre entre ces deux extrêmes pouvait être une en treprise difficile.  Il fallait donc se féliciter 
vivement de la clarification apportée par l'Organe d' appel.  Enfin, la présente affaire illustrait une fois 
encore la nécessité d'une procédur e de renvoi appropriée.  La question de savoir si les États-Unis 
avaient ou non mis leur détermination en conformité  avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC 
restait posée, puisque l'Or gane d'appel n'avait pas pu achever l'analyse en l'absence de faits non 
contestés suffisants.  Les dispositions en vigueur régissant le règlement des différends ne laissaient 
pas d'autre possibilité que de mettre en route une  nouvelle procédure au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  Cela imposait une charge i nutile aux Membres et au système de règlement 
des différends et était contraire au prin cipe d'un prompt règlement des différends. 
28. L'ORD a pris note
 des déclarations, et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS277/AB/RW et le rapport du Gr oupe spécial figurant dans le document 
WT/DS277/RW, tel qu'il avait été infirmé pa r le rapport de l'Organe d'appel. 
3. États-Unis – Lois, réglementations et mé thode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro") 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS294/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS294/R) 
29. Le Président  a appelé l'attention sur la communicati on de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS294/15, transmettant le rapport de l'Organe d'appel c oncernant l'affaire "États-Unis 
– Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro"), qui avait 
été distribué le 18 avril 2006 sous la cote WT /DS294/AB/R, conformément à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.  Il souhaitait rappeler aux délégations que le ra pport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial relatifs à cette affaire avaien t été mis en distribution générale.  Il a rappelé 
que l'article 17:14 du Mémorandum d'accord disposait ce qui suit:  "Un rapport de l'Organe d'appel 
sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne 
décide par consensus de ne pas adopter le rapport de  l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa 
distribution aux Membres.  Cette procédure d' adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
30. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, tout d'abord, les CE tenaient à 
remercier les membres du Gr oupe spécial et de l'Organe d'appel ai nsi que le Secrétariat pour le temps 
et les efforts consacrés à résoudre le présent différe nd.  À première vue, la question de la "réduction 
à zéro" ne semblait renvoyer qu'à des règles de calcul hautement techniques et détaillées, mais, en fait, 
derrière cette notion aride de "réduction à zéro" , il y avait la question fondamentale de savoir 
comment définir et établir l'une des notions clés de l'Accord antidumping, c'est-à-dire la "marge de dumping".  Les CE se félicitaient vivement de la constatation de l'Organe d'appel qui avait précisé 
qu'une "marge de dumping" était établie i) en rela tion avec le produit faisant l'objet de l'enquête dans 
son ensemble, et ii) pour un exportateur ou un pro ducteur étranger.  L'ar ticle VI:1 du GATT de 1994 
et l'article 2.1 de l'Accord antidumping indiquaie nt bien qu'il ne pouvait pas y avoir de marge de 
dumping pour certains modèles, ou pour des importateurs individuels ou pour des transactions spécifiques.  Toute méthode de calcul qui n'agrége ait pas toutes les "valeurs  intermédiaires" lorsque 
dans une première étape il avait été procédé à des comparaisons multiples avait nécessairement pour 
résultat de ne pas mesurer le niveau de dumping pr atiqué au niveau du produit et de l'exportateur.  
Cela voulait donc dire que la défi nition de la "marge de dumping" interdisait les méthodes de la 
"réduction à zéro", que ce soit dans les enquêtes initiales ou dans les pr océdures de fixation des droits, 
comme l'Organe d'appel en avait décidé à juste titre.  WT/DSB/M/211 
 Page 9 
 
 
  31. Les CE souhaitaient aussi souligner un autr e aspect fondamental du rapport de l'Organe 
d'appel, à savoir sa conclusion selon laquelle il était possible de contester devant l'OMC une mesure 
non écrite.  Cela était pleinement compatible avec  le Mémorandum d'accord et avec les décisions 
antérieures de l'ORD:  la forme ne pouvait l'emporter sur le fond.  Il y avait de toute évidence des cas 
dans lesquels, comme dans le présent différe nd, un Membre maintenait une norme qui allait 
à l'encontre de ses obligations dans le cadre de  l'OMC sans avoir fait figur er cette norme dans un 
document écrit.  Rejeter la possibilité de contester de telles normes entraînerait un contentieux sans 
fin, faisant ainsi obstacle au prompt règlement des di fférends ainsi qu'à la sécurité et à la prévisibilité 
du système commercial multilatéral, qui étaient au  cœur du système de règlement des différends. 
32. Ce n'était pas seulement la conclusion à laquelle l'Organe d'appel était parvenu qui méritait de 
retenir l'attention, mais aussi le critère précis fi xé par lui, auquel devait satisfaire une contestation 
"en tant que tel" visant une mesure non écrite.  Les critères en matière de preuve étaient rigoureux et 
la charge de la preuve lourde.  Mais, de l'avis de s CE, cela était justifié car l'existence même de la 
mesure pourrait être incertaine, ce qui n'était pas le  cas s'agissant d'une mesure écrite.  La seule 
réserve que les CE auraient à formuler avait trait à la conclusion de l'Organe  d'appel selon laquelle il 
ne pouvait pas examiner si la méthode de la "réduction à zéro" employée dans les réexamens 
administratifs des États-Unis était une mesure qui pouvait être contestée en tant que telle, et cela en 
raison de l'absence de constatations factuelles par le  Groupe spécial ou de faits non contestés dans le 
dossier du Groupe spécial. 
33. Dans le dossier du Groupe spécial, il y avait, concernant les réexamens administratifs, 
exactement les mêmes éléments de preuve que ce ux qui avaient été jugés suffisants s'agissant des 
enquêtes initiales et les États-Unis n'avaient pas c ontesté la véracité des faits avancés par les CE.  
En réalité, il semblait que l'Organe d'appel n'ait r echerché dans le rapport du Groupe spécial que de 
tels éléments de preuve.  Les CE s'inquiétaient des conséquences qu'une telle  approche pourrait avoir 
si elle était suivie dans d'autres affaires.  Cela voudrait dire, en fait, que dès lors qu'un groupe spécial 
s'abstiendrait de se prononcer sur une allégation et ne  formulerait donc pas de constatations de fait, 
l'Organe d'appel ne serait jamais en mesure d'achev er l'analyse et de se prononcer sur une allégation.  
Les CE ont noté que dans l'affaire "États-Unis – Bois de construction résineux VI", qui était 
également inscrite à l'ordre du jour de la présen te réunion, l'Organe d'a ppel avait établi quelles 
constatations de fait seraient nécessaires pour achever l'analyse, avait recherché de tels faits dans le 
rapport et dans le dossier du Groupe spécial et avait finalement conclu  qu'ils étaient contestés entre les 
parties avant de s'abstenir d'achever  l'analyse.  De l'avis des CE, c'était là une manière plus appropriée 
de trancher sur le point de savoir si l'Organe  d'appel pouvait ou ne pouvait pas achever l'analyse. 
34. Cette réserve limitée étant posée, les CE étaient heureuses de soutenir l'adoption du rapport de 
l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial, modifié par l'Organe d'appel, et espéraient qu'une 
mise en conformité intégrale suivrait sans délai.   Les États-Unis auraient à réviser leurs 
déterminations spécifiques établies à l'issue de 15 enquêtes initiales et de 16 réexamens administratifs 
contestées par les CE, mais ils devraient aussi aba ndonner l'utilisation de la mé thode de la "réduction 
à zéro" dans les enquêtes initiales, donc cesser la pratique de la "réduction à zéro".  Le bon sens 
voulait que pour éviter un contentieux sans fin et épargner à l'OMC de nouveaux différends, les 
États-Unis déclarent qu'ils cesseraient de recourir à la "réduction à zéro" dans les réexamens 
administratifs.  Les CE étaient disposées à œuvrer de manière constructive avec les États-Unis en vue 
d'une prompte mise en œuvre. 
35. À cet égard, les CE tenaient à saluer l'initiative prise par le Département du commerce des 
États-Unis, qui, le 6 mars 2006, avait annoncé son intention de mettre fin à la pratique de la 
"réduction à zéro".  Les CE ont noté, toutefois, que  cette initiative était de portée très limitée.  
Elle concernait seulement la "réduction à zéro" dans les comparaisons moyenne pondérée à moyenne 
pondérée faites dans le cadre d'enquêtes initiales.  C'était là certainement un premier geste dont il 
fallait se féliciter, mais qui était nettement insu ffisant pour résoudre toutes les questions suscitées par WT/DSB/M/211 
Page 10  
 
  l'utilisation aux États-Unis de la "réduction à zéro" .  Les CE ont aussi demandé aux États-Unis de 
s'inspirer de ce qu'elles-mêmes avaient fait, f ace à des circonstances semblables.  Le droit 
antidumping qu'elles imposaient au linge de lit en  provenance d'Inde ayant été condamné, les CE 
avaient tiré de la décision de l'ORD la conclusion qui s'imposait et mis fin à la pratique de la 
"réduction à zéro". 
36. De même, dans le présent différend, les consta tations de l'Organe d' appel comportaient de 
claires et importantes conséquences sur lesquelles les États-Unis ne pouvaient pas fermer les yeux.  
La définition de la "marge de du mping" était applicable dans l'en semble de l'Accord antidumping.  
Elle était applicable dans les procédures de fixa tion des droits, dans les réexamens liés à de nouveaux 
venus et dans les réexamens pour changement de circ onstances.  Elle était aussi applicable dans les 
réexamens à l'extinction chaque fois qu'une ma rge de dumping était calculée ou utilisée, comme en 
avait déjà décidé l'Organe d'appe l dans l'affaire "États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant 
l'acier traité contre la corrosion" (DS244).  Elle était également applicable que la comparaison entre 
prix à l'exportation et valeurs normales soit faite moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction.  Les États-Unis devraient,  par conséquent, mettre fi n à la pratique de la 
"réduction à zéro" dans les trois types de réexam en, et non pas seulement dans les procédures de 
fixation des droits, ainsi que lorsque la comparais on était effectuée transaction par transaction.  Toute 
autre attitude n'entraînerait qu'une multiplication de s différends et porterait atteinte au soutien en 
faveur de l'instrument antidumping. 
37. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays trouvait le  rapport de l'Organe d'appel 
profondément troublant.  De fait, ils avaient été à te l point troublés par ce rapp ort qu'ils avaient pris ce 
qui était pour eux une mesure insolite, à savoir exposer longuement leur s vues dans un document 
écrit, que l'on était en train de distribuer dans la salle.  Les États-Unis avaient aussi demandé que ce 
document soit distribué à tous les Membres sous une cote DS.4  L'intervenant a assuré les délégations 
qu'il ne se proposait pas de lire ce document à la pr ésente réunion.  Il résumerait simplement les 
aspects du rapport qui devraient préoccuper les Me mbres.  Il a annoncé qu'il présenterait ses 
arguments en quatre points, suivis d'une brève obser vation finale.  Premièreme nt, dans sa constatation 
à l'encontre du recours à la "réduction à zéro" da ns la phase de la procédure antidumping postérieure 
à l'enquête, l'Organe d'appel s'était fondé sur le raisonnement voulant que l'expression "marge de 
dumping" renvoie toujours au "produit dans son ensemble".  Ce raisonnement était de portée 
beaucoup plus vaste que celui que l' Organe d'appel avait employé dans les différends "linge de lit" et 
"bois de construction".  Dans ces derniers, l'Orga ne d'appel avait constaté  que le recours à la 
"réduction à zéro" dans les enquêtes faisant inte rvenir la méthode de comparaison moyenne à 
moyenne était incompatible avec les prescriptions spéci fiques de la première phrase de l'article 2.4.2 
de l'Accord antidumping.  En revanche, le nouveau raisonnement de l'Organe d'appel était fondé sur 
l'article VI du GATT et l'article 2.1 de l'Accord  antidumping.  Ce nouveau raisonnement comportait 
d'importantes implications pour les autres dispositi ons de l'Accord antidumping et pour la manière 
dont les Membres avaient administré leurs régimes antidumping.  L'intervenant n'exposerait pas ces 
implications en détail ici;  il en avait été traité dans le document écrit présenté par les États-Unis.  
En bref, toutefois, il semblait que le raisonnement de  l'Organe d'appel rendait inutile la disposition de 
l'article 2.4.2 relative au dumping ciblé.  Il exiger ait aussi que des modifications considérables soient 
apportées au fonctionnement des systèmes fondés su r la valeur normale prospective ainsi qu'à 
l'utilisation de la valeur construite. 
38. Un deuxième aspect troublant du rapport était lié au premier;  c'était qu'alors même que les 
implications du raisonnement fondé sur le "pro duit dans son ensemble" avaient été signalées 
à l'Organe d'appel, celui-ci ne les avait pas même di scutées dans son rapport.  Au contraire, tant le 
Groupe spécial chargé du présent différend que le groupe  spécial chargé de la procédure au titre de 
l'article 21:5 "antidumping en matière de bois d' œuvre" avaient examiné les implications du 
                                                      
4 Document distribué par la suite sous la cote WT/DS294/16.  WT/DSB/M/211 
 Page 11 
 
 
  raisonnement fondé sur le "produit dans son ensemble" de manière a pprofondie et rigoureuse.  De fait, 
la brièveté de l'analyse effectuée par l'Organe d'appel était difficile à concilier avec les normes qu'il 
avait établies à l'intention des gr oupes spéciaux, pour ne rien dire de celles qu'il avait établies 
à l'intention des autorités nationales des Membres en matière de mesures correctives commerciales. 
39. Troisièmement, il y avait la manière dont l'Organe  d'appel traitait la c onstatation "en tant que 
tel" du Groupe spécial concernant la "réduction à zé ro" en tant que "méthode".  Les États-Unis ne 
rejetaient pas le cadre analytique tracé par l'Orga ne d'appel concernant les mesures écrites ou non 
écrites.  Le problème était qu'au lieu d'examiner si  le Groupe spécial avait correctement appliqué ce 
cadre, l'Organe d'appel s'était lancé dans sa propre analyse de novo  concernant la pr étendue "norme de 
la réduction à zéro".  L'Organe d' appel avait formulé ses propres constatations sur la base de son 
propre examen d'éléments de preuve qui soit n'avai ent pas été pris en compte par le Groupe spécial, 
soit étaient contestés par les parties.  Ce faisant, l'Organe d'appel s'était écarté de sa propre norme "rigoureuse" applicable aux allégati ons "en tant que tel", et les État s-Unis ignoraient toujours l'identité 
de la mesure appliquée de manière générale et prospective dont il était allégué qu'elle amenait le 
Département du commerce des États-Unis à effectuer la réduction à zéro. 
40. Enfin, l'Organe d'appel n'avait pas répondu aux arguments juridiques des États-Unis 
concernant la distinction impératif/facultatif.  De  manière inexplicable, l'Organe d'appel avait donné 
une nouvelle présentation des arguments juridiques de s États-Unis, qui en faisait des arguments 
relatifs à la manière dont le Groupe spécial avait tra ité les faits au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.  En conséquence, dans ce qui représenta it une rupture par rapport au x rapports antérieurs du 
GATT et de l'OMC, il y avait une constatation de  violation "en tant que tel" sans constatation 
correspondante aux termes de laquelle  la prétendue "mesure" amena it effectivement le Membre en 
question à manquer à ses obligations.  D'après ce que  les États-Unis avaien t entendu et avaient lu 
jusqu'à présent, le rapport de l' Organe d'appel recevait un très bon accueil dans certains milieux parce 
qu'il était allé au-delà de ce que des négociateurs au raient pu obtenir.  Toutefois, ce n'était là qu'une 
autre manière de dire que le rapport avait accru ou diminué les droits et obligations effectivement 
convenus par les Membres, nonobstant les articles 3: 2 et 19:2 du Mémorandum d'accord.  Dans la 
mesure où cette idée était largemen t partagée, la crédibilité du système de règlement des différends de 
l'OMC se trouvait affaiblie.  Pour conclure, les État s-Unis ont dit que les questions soulevées par ce 
rapport leur paraissaient importa ntes et qu'ils seraient heureux d' en discuter avec les Membres. 
41. Le représentant du Japon
 a dit que son pays notait avec satisfaction les constatations et le 
raisonnement de l'Organe d'appel énoncés dans son rapport concernant l'affaire à l'examen.  En tant 
que tiers participant, le Japon avait activement partic ipé et substantiellement contribué à la procédure 
de réexamen engagée par l'Organe d'appel dans cette affaire.  Le Japon contestait aussi la méthode de 
la "réduction à zéro" appliquée par les États-Unis  dans une procédure de règlement de différend 
distincte qui était en cours (DS322).  Le Japon s'est félicité par ailleurs de ce que l'Organe d'appel ait 
souscrit aux arguments avancés par le Japon tant da ns cette affaire (DS294) que dans son propre 
différend (DS322).  En particulier, le rapport de l'Organe d'appel ava it de l'importance à deux égards.  
Premièrement, l'Organe d'appel av ait confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
méthode de la "réduction à zéro" utilisée par les États-Unis dans les comp araisons moyenne pondérée 
à moyenne pondérée dans le cadre d'enquêtes initiales constituait une règle d'a pplication générale et 
prospective qui pouvait être contestée "en tant que te lle" lors de règlements de différends à l'OMC.5 
42. Deuxièmement, l'Organe d'appel avait estimé que  l'application par les États-Unis de la 
méthode de la "réduction à zéro" dans des comp araisons moyenne pondérée à transaction dans le 
cadre de certains réexamens administratifs étai t incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994.  Fait  important, le raisonnement  de l'Organe d'appel 
résultait de la définition du "dumping" figurant à l'ar ticle 2.1 de l'Accord antidumping et à l'article VI 
                                                      
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 204 et 205. WT/DSB/M/211 
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  du GATT de 1994 qui "s'appliqu[ait]  à l'ensemble de l'Accord".
6  Ainsi, l'Organe d'appel avait 
confirmé que "conformément à l'Accord antid umping et à l'article VI du GATT de 1994, le 
"dumping" et les "marges de dumping" devaient être  établis pour le produit visé par l'enquête dans son 
ensemble" relativement aux exportateurs ou pr oducteurs étrangers, non à des transactions 
individuelles, et que tous les résultats de comparaiso ns multiples devaient par conséquent être pris en 
compte dans la déterminati on de l'existence d'un dumping.7 
43. L'Organe d'appel avait ensuite en indiqué que , parce que l'article 9.3 faisait référence 
à l'article 2, il s'ensuivait que conformément à l'article 9.3, "le montant des droits antidumping fixés ne dépassera[it] pas la marge de dumping déterm inée "pour le produit dans son ensemble"".
8  
En conséquence, l'Organe d'a ppel avait constaté que dès lors que les résultats négatifs de 
comparaisons étaient "systématiquement écartés", l' emploi de la méthode de la "réduction à zéro" 
dans les réexamens périodiques aboutissait nécessaire ment "à des montants de droits antidumping 
fixés qui dépassaient les marges de dumping d es producteurs étrangers ou des exportateurs avec 
lesquelles les droits antidumping devaient être co mparés aux fins de l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping et de l'article VI:2 du GATT de 1994".9 
44. Le Japon estimait que ces constatations et ce ra isonnement, parmi d'autres contenus dans le 
rapport de l'Organe d'appel, étai ent déterminants, solidement étayés et pleinement compatibles avec 
les précédents que l'Organe d'appel avait établis da ns des affaires précédentes.  Le Japon soutenait 
donc sans réserve l'adoption par l'ORD de ce rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
45. Le représentant de la Corée  a dit que tout d'abord, en tant que tierce partie participant au 
différend à l'examen, la Corée tenait à exprimer ses sincères remerciements pour les efforts accomplis 
par l'Organe d'appel, le Groupe spéci al et le Secrétariat à l'occasion de  cette affaire.  La Corée a noté 
avec satisfaction la constatation de l'Organe d'appel selon laquelle le ca lcul par l'autorité chargée de 
l'enquête de la "marge de  dumping" aux fins de l'Accord antidum ping devait "agréger les résultats de 
toutes les comparaisons multiples, y compris celles da ns lesquelles le prix à l'exportation dépass[ait] 
la valeur normale," et selon laquelle l'autorité char gée de l'enquête "n'[était] pas autorisée à prendre en 
considération les résultats de certaines comparai sons multiples uniquement, sans tenir compte d'autres 
résultats".10  Comme l'Organe d'appel l'avait constaté, la  pratique de la "réduction à zéro" employée 
par le Département du commerce des États-Unis dans  le cadre de réexamens administratifs ne pouvait 
pas être conciliée avec cette prescription.  De fait, au cune pratique de "réductio n à zéro" – qu'elle soit 
fondée sur une méthode de comparaison moyenn e à moyenne, transaction par transaction ou 
transaction à moyenne – ne pouvait être compatible av ec la prescription voulant que le calcul de la 
"marge de dumping" agrège les résultats de la tota lité des comparaisons multiples.  La Corée espérait 
que la constatation de l'Or gane d'appel serait mise en œuvre sans dé lai dans la pratique de tous les 
Membres. 
46. La Corée a noté avec satisfaction la logique appliquée par l'Organe d'appel dans son 
raisonnement, et s'est félicitée du fa it que l'Organe d'appel ait corr igé le rapport antérieur du Groupe 
spécial sur la base d'une analyse détaillée du libellé de  l'Accord antidumping.  Toutefois, elle estimait 
que ce résultat se justifiait pour une raison encore plus fondamentale:  la "réduction à zéro" n'était 
simplement pas compatible avec l'obligation inscrite  dans la première phra se de l'article 2.4 de 
l'Accord antidumping de procéder à une "comparaison équitable" entre le prix à l'exportation et la 
valeur normale.  Comme la Corée l'avait indiqué  pendant les procédures du Groupe spécial et de 
                                                      
6 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 125. 
7 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 126.  Voir aussi les paragraphes 128 et 129. 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 126. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – "Réduction à zéro" (CE), paragraphe 133. 
10 WT/DS294/AB/R, paragraphe 127.  WT/DSB/M/211 
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  l'Organe d'appel, la prescription de "comparaison équ itable" inscrite à l'article  2.4 était une obligation 
globale et indépendante qui empêchait les Membres d' obtenir des résultats inéquitables par l'emploi de 
méthodes déséquilibrées ou partiales, comme la pra tique de la "réduction à zéro" qui avait été 
examinée dans le différend à l'examen.  Le rapport de  l'Organe d'appel pouvait, certes, marquer la fin 
du problème particulier de la "réduction à zéro", ma is il y aurait sans aucun doute beaucoup d'autres 
méthodes déséquilibrées ou partiales qui mériteraient  d'être étudiées à l'avenir au titre de la 
prescription de "comparaison équitable" inscrite à l'article 2.4. 
47. Par ailleurs, la Corée s'est aussi félicitée de la clarification apport ée par l'Organe d'appel 
concernant les types de mesures qui pouvaient être contestées "en tant que telles" dans des procédures 
de règlement des différends, ainsi que les prescriptions  en matière de preuve applicables en pareil cas. 
48. Enfin, la Corée a noté le fait que l'Organe d' appel n'avait pas été en mesure d'"achever 
l'analyse" relative à un certain nombre de questions à propos desquelles il avait rejeté le raisonnement 
du Groupe spécial.  Heureusement, ces questions ne  semblaient pas avoir été indispensables à la 
résolution du différend.  Néanmoins, elles montraient combien il était nécessaire d'améliorer les procédures de règlement des différends à l'OMC pour permettre à l'ORD de résoudre toutes les 
questions importantes.  Comme les Membres le savaient , la question de la "réduction à zéro" avait fait 
l'objet de discussions dans les négociations visant à améliorer et clarifier les règles antidumping dans 
le cadre du Programme de Doha pour  le développement.  Des discussions avaient aussi été consacrées 
à cette question à la Session extraordinaire de l' ORD afin d'améliorer encore le texte actuel du 
Mémorandum d'accord.  Il y avait, bien sûr, une di fférence entre une décision relative à l'application 
des règles actuelles dans un différend spécifique, et la procédure de négociation des règles en vue 
d'une application future.  Les constatations de l'Or gane d'appel dans le diffé rend à l'examen devraient 
néanmoins donner aux négociateurs une image plus clai re des droits et obligations des Membres en 
vertu des règles actuelles, ainsi qu'une indica tion des domaines dans lesquels de nouvelles 
améliorations s'imposaient. 
49. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie au 
différend à l'examen et qu'il était reconnaissant au Gr oupe spécial et à l'Organe d'appel d'avoir permis 
au Mexique d'exprimer ses vues dans la pro cédure s'y rapportant.  Le Mexique accueillait avec 
satisfaction la décision de l'Organe d'appel car e lle représentait un pas dans la bonne direction vers 
l'élimination de l'emploi de la "réduction à zéro" par les Membres de l'OMC.  Plus spécifiquement, le 
Mexique estimait que l'Orga ne d'appel avait eu raison d'infirmer  la constatation du Groupe spécial en 
déterminant qu'il y avait bien une violation selon le cr itère "tel qu'appliqué" de la part des États-Unis 
dans leur emploi de la méthode de  la "réduction à zéro" dans le cadre de réexamens administratifs.  
Le Mexique a réaffirmé que selon lui, la pratique de la "réduction à zéro" était incompatible avec 
l'Accord antidumping lorsqu'elle était appliquée a ux enquêtes initiales, aux réexamens administratifs 
ou à tout autre type d'enquête envisagé en vertu de  l'Accord antidumping, ainsi qu'à n'importe laquelle 
des différentes méthodes employées pour comparer la va leur normale et le prix à l'exportation.  Selon 
le Mexique, les États-Unis devraient, en conséquen ce de la décision de l'Organe d'appel, mettre fin, 
à l'égard de tous, à la "réduction à zéro" da ns toutes les enquêtes antidumping et réexamens 
administratifs en cours. 
50. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation te nait à remercier l'Organe 
d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat de la tâche accomplie à l'occasion de cette affaire, laquelle 
concernait une importante question qui s'était posée de l ongue date dans le doma ine de la lutte contre 
le dumping, à savoir la pratique de la "réduc tion à zéro" dans les procédures antidumping.  
Hong Kong, Chine avait un vif intérêt dans cette affaire et avait partic ipé activement à la procédure de 
règlement du différend en tant que tierce partie.  Selon sa délégation, la mé thode de la "réduction 
à zéro" était incompatible avec les dispositions de l' Accord antidumping, tant dans le cadre d'enquêtes 
initiales que dans celui de réexamens et que le dr oit antidumping soit fixé sur une base rétrospective 
ou prospective. WT/DSB/M/211 
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  51. La délégation de Hong Kong, Chine se félicitait d es constatations de l'Or gane d'appel car elles 
étaient instructives et contribuaient à montrer que l' emploi de la "réduction à zéro" dans les réexamens 
administratifs constituait une violati on de l'article 9.3 de l'Accord antidumping et de l'article VI.2 du 
GATT de 1994.  Certes, il aurait été souhaitable que l' Organe d'appel procède à des clarifications plus 
poussées et développe davantage son analyse dans un certain nombre de domaines, mais la délégation 
de Hong Kong, Chine estimait que les décisions de l' Organe d'appel, telles qu'elles étaient, suffisaient 
déjà à régler de manière concluante la question de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la 
méthode de la "réduction à zéro".  Hong Kong, Chine estimait que cette décision renforcerait la 
prévisibilité du commerce, et contribuerait à limite r toute future tentative tendant à produire des 
marges de dumping gonflées.  Cela préservait les droits et obligations des Membres au titre de 
l'Accord antidumping.  Avec ces observations, Hong Kong, Chine soutenait l'adoption du rapport de 
l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial, te l qu'il avait été modifié par l'Organe d'appel, et 
demandait instamment aux États-Unis de mettr e en œuvre immédiatement les décisions et 
recommandations de l'ORD.  Hong Kong, Chine so uhaitait inviter les autres Membres de l'OMC 
à examiner leurs présentes règles et pratiques en  matière de calcul des marges de dumping et à 
éliminer le recours à la "réduction à zéro". 
52. Le représentant du Brésil
 a dit qu'étant donné ses intérêts systémiques, son pays avait 
participé à ce différend en tant que tierce partie.  Le Brésil tenait à remercier l'Organe d'appel, le 
Groupe spécial et le Secrétariat de la tâche accomp lie à l'occasion de cette affaire.  Pendant la 
procédure, le Brésil avait affirmé que ce différe nd avait donné au mécanisme de règlement des 
différends une bonne occasion de clarifier la questi on de la "réduction à zéro" d'une manière propre 
à freiner ce qui risquait de devenir un contentieux sans  fin.  Le Brésil était heureux de noter que les 
constatations de l'Organe d'appel co rroboraient son point de vue.  Se ré férant à la fois aux allégations 
"tel qu'appliqué" et "en tant que tel" des CE, l' Organe d'appel avait clairement indiqué que les 
autorités chargées de l'enquête en matière de mesu res correctives commerciales devaient traiter les 
prix à l'exportation tels qu'ils ét aient réellement, tant dans l es enquêtes initiales que dans les 
réexamens, et quel que soit le type de comparaison employé.  Bien que le ra pport de l'Organe d'appel 
n'ait traité formellement que de la réduction à zéro dans les comparaisons "moyenne pondérée 
à moyenne pondérée" effectuées dans le cadre d'enquê tes initiales et de la "réduction à zéro" dans les 
comparaisons "moyenne pondérée à transaction" effect uées dans le cadre de réexamens administratifs, 
il affirmait sans ambiguïté que le caractère intrinsè quement inéquitable de la "réduction à zéro" était 
en fait le même, que la méthode employée so it la comparaison moyenne à moyenne, moyenne 
à transaction, ou transaction par transaction.  Dans ch acun de ces trois types de comparaison, si l'on 
recourait à la "réduction à zéro", les prix à l'e xportation étaient traités comme étant moins qu'ils 
n'étaient réellement, et les marges de dumping n'étaient pas établies pour le produit dans son 
ensemble.  Comme lors de précédentes décisions dans le domaine des mesures correctives commerciales, l'Organe d'appel avait de nouveau envoyé un message important, à savoir que si les 
Accords de l'OMC conféraient à l'autorité charg ée de l'enquête une grande flexibilité quant aux 
méthodes à employer pour s'acquitter de sa tâche,  cette flexibilité ne permettait pas l'utilisation 
incorrecte ni la manipulation des données disponibles.  Le Brésil escomptait que les États-Unis mettraient pleinement en œuvre les recommandations de  l'ORD concernant cette affaire, dans le plus 
court délai possible.  Le Brésil espérait aussi que dans le contexte du processus de mise en œuvre et dans l'intérêt de l'ensemble des Membres, les Ét ats-Unis abandonneraient le recours à la "réduction 
à zéro" dans toutes les procédures internes re latives aux mesures correctives commerciales. 
53. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays avait participé à ce différend en tant que 
tierce partie étant donné l'importance systémique d es questions portées devant le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel.  En particulier, l'Argentine se fé licitait de la constatation de l'Organe d'appel selon 
laquelle la méthode de la "réduc tion à zéro" employée dans le ca dre des réexamens administratifs 
effectués par le Département du commerce des États- Unis était incompatible avec l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping et avec l'article VI:2 du GATT de 1994.  L'Argentine a également souligné le 
fait que l'Organe d'appel avait infirmé et déclaré sans fondement la consta tation du Groupe spécial  WT/DSB/M/211 
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  (declarado abstracta la constatación ) selon laquelle l'application de ce tte méthode dans le cadre des 
réexamens administratifs en question n'était pas incomp atible avec la première phrase de l'article 2.4, 
qui établissait l'obligation de procéder à une "compara ison équitable" entre le prix à l'exportation et la 
valeur normale.  L'Argentine regrettait néanmoins que l'Organe d'appel ne se soit pas prononcé sur 
cette question car elle estimait que cela aurait été util e pour tous les Membres.  L'Argentine était aussi 
heureuse du fait que l'Organe d'appe l avait confirmé la constatati on du Groupe spécial selon laquelle 
la méthode de la "réduction à zéro " était une mesure qui pouvait être contestée, en tant que telle, dans 
le cadre d'un règlement de différend à l'OMC et était incompatible avec les règles de l'Accord 
antidumping.  Cette constatation avait beaucoup d'utilité  et de valeur pour le système multilatéral, car 
tout autre type de solution aurait pu déclencher un très  grand nombre de plaintes  de la part de divers 
Membres affectés.  L'Argentine avait bon espoir que la mise en œuvre des recommandations et 
constatations de l'ORD relatives à cette affaire entr aînerait une modification gé nérale de la méthode 
employée par les États-Unis pour comparer le prix à l'exportation et la valeur  normale lors de toutes 
ses futures enquêtes antidumping. 
54. L'ORD a pris note  des déclarations, et adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS294/AB/R et le rapport du Groupe sp écial figurant dans le document WT/DS294/R, 
tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
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