. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/9 
7 janvier 2008 
 (08-0045) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Department of Agriculture (Département de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plantes, produits de plantes, organism es, terre et autres supports de culture 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft regulations of Plant 
Protection Act No. 35 of 1999  (Projet de règlement pris au titre de la Loi n° 35 de 1999 sur 
la protection des végétaux).  Disponible en anglais, 125 pages 
6. Teneur:   
Le projet de texte notifié couvre les règles 1 à 156 et comporte les annexes I à IX ci-après:  
• Annexe I: Formulaires 1, 2, 3, 4A, 4B et 5 
• Annexe II: Plantes du Groupe A 
• Annexe III: Plantes du Groupe B 
• Annexe IV: Plantes du Groupe C 
• Annexe V: Plantes du Groupe D, Partie A et Partie B 
• Annexe VI: Organismes nuisibles du Groupe E 
• Annexe VII: Organismes du Groupe F 
• Annexe VIII: Redevances 
• Annexe IX: Spécifications des cages d'isolement 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité d es produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Draft regulations of Plant Protection Act No. 35 of 1999  (disponible en anglais, 125 pages) G/SPS/N/LKA/9 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  1
er mai 2008 ou à une date fixée après l'évaluation des 
observations 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mai 2008 ou à une date fixée après 
l'évaluation des observations 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Director (Seed Certification and Plant Protection) 
P.O. Box 74 Gannoruwa Peradeniya 
SRI LANKA 
Téléphone: +(94 81) 238 8044 
Fax:  +(94 81) 238 8044 Courrier électronique: scppc@sltnet.lk
 
Site Web:  http://www.agridept.gov.lk  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.agridept.gov.lk/  _ _ _ Æ Home Page _ _ _ Æ Application Forms _ _ _ Æ 
Plant Protection Act _ _ _ Æ Draft regulations made unde r Plant Protection Act No. 35 
of 1999 
Director (E & OH) & Food Safety 
Codex / SPS Enquiry Point 
Ministry of Healthcare & Nutrition 
385, Ven. Baddegama Wimalawansa Mawatha Colombo – 10. SRI LANKA 
Téléphone: +(94 11) 267 2004 
Fax:  +(94 11) 267 2004 
Courrier électronique: codexlanka@health.gov.lk
 
   ckslanka@yahoo.co.uk