. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/261 
17 avril 2007 
 (07-1562) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Department of Transportation  (Département des transports) 
(DOT), Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  (Administration de la 
sécurité des pipelines et des matières dangereuses) (PHMSA) (268) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Émissions dégagées par les citernes à cargaison et les cylindres (SH 8704.90;  ICS 03.220, 
13.300, 43.160, 75.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Hazardous Materials: 
Miscellaneous Cargo Tank Motor Vehicle and Cylinder Issues; Petitions for Rulemaking  
(Matières dangereuses:  émissions diverses dégagées par les citernes à cargaison et les 
cylindres.  Demandes de réglementation) – 11 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses 
(PHMSA) propose de modifier la réglementation régissant les matières dangereuses (HMR; 
Titre 49 du Code des règlements fédéraux (C FR), Parties 171 à 180) afin de réviser 
certaines exigences applicables à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de citernes à 
cargaison conformes aux spécifications du Départ ement des transports (DOT) et de Mesures 
Canada (MC), de cylindres conformes aux spécifications du DOT et de récipients à pression 
conformes aux prescriptions ONU.  Les révisi ons sont proposées en réponse aux demandes 
de réglementation présentées par les partenaires concernés et visent à renforcer la sécurité 
du transport des matières dangereuses dans le commerce, à clarifier les prescriptions réglementaires et à réduire les contraintes opé rationnelles qui pèsent sur les fabricants, les 
agents chargés de la requalification des pr oduits considérés, les transporteurs, les 
expéditeurs et les utilisateurs de citernes à cargaison et de cylindres. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et sécurité des personnes   G/TBT/N/USA/261 
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  8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 18446, 12 avril 2007;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 107, 171,  172, 173, 176, 178 et 180.  Publication 
dans le Federal Register  au moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 juin 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Les textes peuvent désormais être consultés da ns leur intégralité sur Internet aux adresses 
suivantes: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
6942.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-6942.pdf