ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/MIN(11)/27 
WT/L/840 
17 décembre 2011 
 (11-6627) 
  
  
 
ACCESSION DU SAMOA 
Décision du 17 décembre 2011 
  
 La Conférence ministérielle, 
 Eu égard au paragraphe 2 de l'article XII et au para graphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce ("l'Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil 
général (WT/L/93); 
 Prenant note de la demande d'accession du Samoa à l'Accord sur l'OMC, datée du 
9 décembre 1994; 
 Notant  les résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession du 
Samoa à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole d'accession du Samoa; 
 Décide  ce qui suit: 
 Le Samoa pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux conditions 
énoncées dans le Protocole anne xé à la présente décision. 
 
 
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  PROTOCOLE D'ACCESSION DU SAMOA 
Préambule 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation de la Conférence ministérielle de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du co mmerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") 
et le Samoa, 
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession du Samoa à l'OMC qui figure 
dans le document WT/ACC/SAM/30, daté du 1er novembre 2011 (ci-après dénommé le "rapport du 
Groupe de travail"), 
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession du Samoa à l'Accord sur l'OMC, 
Conviennent de ce qui suit: 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au 
paragraphe 8, le Samoa accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et 
deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel le Samoa accédera sera l'Accord sur l'OMC, y compris ses Notes 
explicatives, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui 
seront entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, 
qui comprendra les engagements mentionnés au para graphe 254 du rapport du Groupe de travail, fera 
partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires du paragra phe 254 du rapport du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période  commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par le Samoa comme s'il avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
4. Le Samoa pourra maintenir une mesure incompa tible avec le paragraphe  1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite da ns la liste d'exemptions des obligations énoncées 
à l'article II, qui est annexée au présent protocol e, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont 
indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exem ptions des obligations énoncées à l'article II. 
PARTIE II – LISTES 
5. Les listes reproduites à l'Annexe I du présent pr otocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") du Samoa.  Les concessions et les engagements inscrits dans les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties 
pertinentes des Listes. 
6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  WT/MIN(11)/27 
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  PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation du Samoa, par voie de signature ou autrement, 
jusqu'au 15 juin 2012. 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le tr entième jour qui suivra le jour où il aura été 
accepté par le Samoa. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à ch aque Membre de l'OMC et au Samoa une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notif ication d'acceptation dudit protocole par le Samoa 
conformément au paragraphe 7. 
 Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 Fait à Genève, le dix-sept décembre deux mille onze, en un seul exemplaire, en langues 
française, anglaise et espagnole, les trois textes fai sant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut 
préciser ne faire foi que dans une seule de ces langues. 
 
 
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  ANNEXE I 
  
LISTE CLXIV – SAMOA 
Seul le texte anglais fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/SAM/30/Add.1) 
 
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LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFI QUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
Seul le texte anglais fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/SAM/30/Add.2)] 
 
 
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