ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/W/204/Rev.2 
19 mai 2009 
 (09-2447) 
Comité des sauvegardes  
  
 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
(RÉCAPITULATIF DES NOTIFICATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1) 
 
Révision
 
 
  Dans le cadre de la discussion sur la mise en  œuvre de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes
1, les Membres ont demandé au Secrétariat, à la réunion ordinaire du Comité des 
sauvegardes du 4 avril 2005, de présenter sous forme de tableau les renseignements pertinents sur la 
manière dont les Membres mettaient en œuvre ledit article.2 
  À une réunion informelle tenue le 15 janvier 2009, les Membres ont demandé que la version 
la plus récente de ce tableau soit publiée.  On trou vera ci-joint le tableau, établi par le Secrétariat, 
récapitulant les notifications présentées au titre de l' article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Dans 
la présente version du tableau, on a corrigé, par ra pport à la version précédente, certains chiffres 
relatifs aux mesures de la Turquie figurant dans la cinquième colonne ("Nombre d'exclusions au titre 
de l'article 9:1) et certaines dates et au tres concernant les mesures de la Jordanie. 
                                                     
 
1 L'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes se lit comme suit (note de bas de page omise): 
"Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement Membre tant que la part de ce Membre dans les importations du 
produit considéré du Membre importateur ne dépassera pas 3 pour cent, à condition que les 
pays en développement Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales du produit 
considéré." 
2 Voir le compte rendu de la réunion, document G/SG/M/27, paragraphes 86 à 112.  
  G/SG/W/204/Rev.2 
Page 2 
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES NOTIFICATI ONS AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 
(toutes les mesures définitives/provisoires1 prises entre le 1er janvier 1995 et le 12 mars 2009)2 
 
Membre  
et produit Date d'ouverture  
de l'enquête Mesure  
provisoire Mesure  
définitive Nombre 
d'exclusions 
au titre de 
l'article 9:13 Période retenue 
pour déterminer 
si une part est 
inférieure à 3%4Notification initiale  
au titre de la note  
de bas de page 2 
relative à l'article 95 Révision de la liste 
d'exclusions initiales 
en relation avec les 
mesures finales6 
Afrique du Sud        
Lysine 11/05/2007 
(G/SG/N/6/ZAF/1) G/SG/N/7/ZAF/1 G/SG/N/10/ZAF/1 Prov.:  164 
Déf.:  164  G/SG/N/11/ZAF/1/ 
Suppl.1  
Argentine        
Chaussures  25/02/1997 
(G/SG/N/6/ARG/1) G/SG/N/7ARG/1 G/SG/N/10/ARG/1 Déf.:  197  1996 G/SG/N/11/ARG/1 Oui 
(G/SG/N/11/ARG/1/ 
Suppl.3) 
Cyclomoteurs et 
motocyclettes  22/07/2000 
(G/SG/N/6/ARG/3) -- G/SG/N/10/ARG/2 Déf.:  3 1998-2000 G/SG/N/11/ARG/2/ 
Add.1  
Pêches  12/01/2001 
(G/SG/N/6/ARG/4) G/SG/N/7ARG/2 G/SG/N/10/ARG/3 Déf.:  1 1998-2000 G/SG/N/11/ARG/3  
Téléviseurs couleurs 16/07/2004 
(G/SG/N/6/ARG/5) G/SG/N/7/ARG/3 --     
CD-R et DVD-R 06/06/2006 
(G/SG/N/6/ARG/6) -- G/SG/N/10/ARG/5 Déf.:  11 2003-2005 G/SG/N/11/ARG/5 Oui 
(G/SG/N/11/ARG/5/ 
Suppl.1) 
                                                      
1 Quand une mesure a été prorogée, le tableau in dique uniquement l'ouverture, la mesure, etc. initiale . 
2 Pour les documents à cote multiple, seule la cote pertinente a été indiquée dans le tableau ci-dessus.  À moins qu'il ne s'agi sse du seul document pertinent, ni les 
corrigenda, ni les suppléments ne sont mentionnés dans le tableau. 
3 Le premier chiffre ("Prov.") se rapporte à la mesure provisoire,  le cas échéant.  Le deuxième chiffre ("Déf.") se rapporte à l a mesure définitive.  En cas de révision 
ultérieure du nombre de pays exclus, seul le nombre de pays initialement exclus est indiqué.  On notera que certains Membres fo nt figurer des pays non Membres de l'OMC 
dans leurs listes d'exclusions.  Dans cette colonne, le symbole "—" indique que la notification ne contient pas de renseignemen ts sur le nombre de pays exclus au titre de 
l'article 9:1. 
4 Cette colonne est remplie si la période est expressément men tionnée dans la notification N/11 (ou une notification corresponda nte). 
5 Les documents se rapportant uniquement à la mesure provisoire ne sont pas indiqués dans cette colonne. 
6 Si la liste a fait l'objet de plus d'une révision, seule la première est indiquée dans cette colonne.  La mention "Prov./Déf."  indique que la liste correspondant à la 
mesure finale est différente de celle correspondant à la mesure provisoire. 
7 L'Argentine explique que ces chiffres renvoient uniquement aux pays en provenance desquels des importations avaient été enregi strées en Argentine, et que les pays 
en développement en provenance desquels aucune importation n'a été enregistrée n'étaient pas pris en considération.  Idem  pour les trois lignes suivantes.  
   G/SG/W/204/Rev.2
 Page 3Membre  
et produit Date d'ouverture  
de l'enquête Mesure  
provisoire Mesure  
définitive Nombre 
d'exclusions 
au titre de 
l'article 9:13 Période retenue 
pour déterminer 
si une part est 
inférieure à 3%4Notification initiale  
au titre de la note  
de bas de page 2 
relative à l'article 95 Révision de la liste 
d'exclusions initiales 
en relation avec les 
mesures finales6 
Brésil        
Jouets 18/06/1996 
(G/SG/N/6/BRA/1) G/SG/N/7/BRA/1 G/SG/N/10/BRA/1 Déf.:  19 1995 G/SG/N/11/BRA/1 Oui 
(G/SG/N/11/BRA/1/ 
Suppl.1) 
Noix de coco 10/08/2001 
(G/SG/N/6/BRA/2) -- G/SG/N/10/BRA/3 Déf.:  91  G/SG/N/11/BRA/2 Oui 
(G/SG/N/11/BRA/2/ 
Suppl.1) 
Bulgarie        
Nitrate d'ammonium 24/10/2000 
(G/SG/N/6/BGR/1) G/SG/N/7/BGR/1 -- --    
Bouchons-couronnes 25/10/2001 
(G/SG/N/6/BGR/2) -- G/SG/N/10/BGR/1 Déf.:  92  G/SG/N/11/BGR/1  
Nitrate d'ammonium 16/01/2002 
(G/SG/N/6/BGR/3) G/SG/N/7/BGR/2 G/SG/N/10/BGR/2 Déf.:  92  G/SG/N/11/BGR/2  
Chili        
Blé, farine de blé, 
sucre, huiles végétales 
comestibles 30/09/1999 
(G/SG/N/6/CHL/2) G/SG/N/7/CHL/2 G/SG/N/10/CHL/1 Déf.:  988  1998-2000 G/SG/N/11/CHL/2  
Chaussettes 09/02/2000 
(G/SG/N/6/CHL/3) G/SG/N/7/CHL/4 G/SG/N/10/CHL/2 Déf.:  97  G/SG/N/11/CHL/1  
Lait en poudre et lait à 
l'état liquide 21/06/2000 
(G/SG/N/6/CHL/4) G/SG/N/7/CHL/3 G/SG/N/10/CHL/3 Déf.:  100  G/SG/N/11/CHL/3  
Mélanges d'huiles 19/12/2000 
(G/SG/N/6/CHL/5) G/SG/N/7/CHL/5 -- --    
Certains produits en 
acier 05/04/2002 
(G/SG/N/6/CHL/8) -- G/SG/N/10/CHL/4 Déf.:  97 2000-2002 G/SG/N/11/CHL/4  
Glucose et fructose 08/06/2002 
(G/SG/N/6/CHL/9) G/SG/N/7/CHL/6 G/SG/N/10/CHL/5 Déf.:  pas de 
liste9  G/SG/N/10/CHL/5/ 
Suppl.1  
                                                      
8 Cette notification comprenait plusieurs listes, en fonction du pr oduit.  Le chiffre indiqué ici correspond à la farine de blé.  
9 La mention "pas de liste" signifie que la notification indique que certains pays en développement ont été exclus, sans précise r lesquels.  Idem  pour tout le tableau.  
  G/SG/W/204/Rev.2 
Page 4 
Membre  
et produit Date d'ouverture  
de l'enquête Mesure  
provisoire Mesure  
définitive Nombre 
d'exclusions 
au titre de 
l'article 9:13 Période retenue 
pour déterminer 
si une part est 
inférieure à 3%4Notification initiale  
au titre de la note  
de bas de page 2 
relative à l'article 95 Révision de la liste 
d'exclusions initiales 
en relation avec les 
mesures finales6 
Farine de froment 10/12/2004 
(G/SG/N/6/CHL/10) G/SG/N/7/CHL/7 G/SG/N/10/CHL/6 Déf.:  106 
 2003-2004 G/SG/N/11/CHL/5  
Produits laitiers 08/09/2006 
(G/SG/N/6/CHL/11) G/SG/N/7/CHL/8 G/SG/N/10/CHL/7 --    
Chine        
Produits en acier 20/05/2002 
(G/SG/N/6/CHN/1) G/SG/N/7/CHN/1 G/SG/N/10/CHN/1 Dé f.:  150  G/SG/N/11/CHN/1  
Communautés 
européennes         
Certains produits en 
acier 28/03/2002 
(G/SG/N/6/EEC/1) G/SG/N/7/EEC/1 G/SG/N/10/EEC/1 Prov.:  13310 
Déf.:  13311  G/SG/N/11/EEC/1/ 
Suppl.1  
Agrumes 11/07/2003 
(G/SG/N/6/EEC/2) G/SG/N/7/EEC/2 G/SG/N/10/EEC/2 Prov.:  131 
Déf.:  155  G/SG/N/11/EEC/2/ 
Suppl.1 Prov./Déf. 
Saumon 06/03/2004 
(G/SG/N/6/EEC/3) G/SG/N/7/EEC/3 G/SG/N/10/EEC/3 Prov.:  166 
Déf.:  163  G/SG/N/11/EEC/3/ 
Suppl.1 Prov./Déf. 
Corée        
Produits laitiers 28/05/1996 
(G/SG/N/6/KOR/2) -- G/SG/N/10/KOR/1 Déf.:  2 1995 G/SG/N/11/KOR/1  
Aulx 16/10/1999 
(G/SG/N/6/KOR/4) G/SG/N/7/KOR/4 G/SG/N/10/KOR/2 Déf.:  pas de 
liste 2000 G/SG/N/11/KOR/2 Oui 
(G/SG/N/11/KOR/2/ 
Suppl.1) 
Costa Rica        
Riz poli et riz en paille 04/03/2002 
(G/SG/N/6/CRI/1) G/SG/N/7/CRI/1 -- --    
Égypte        
Allumettes de sûreté en 
boîtes 05/08/1998 
(G/SG/N/6/EGY/1) G/SG/N/7/EGY/1 G/SG/N/10/EGY/1 --    
Lampes à fluorescence 
ordinaires 19/09/1999 
(G/SG/N/6/EGY/2) -- G/SG/N/10/EGY/2 --    
                                                      
10 Pour 14 pays figurant dans la liste, la mesure provisoire a été appliquée à certains produits (mais non à d'autres). 
11 Pour dix pays figurant dans la liste, la mesure défin itive a été appliquée à certains pr oduits (mais non à d'autres).  
   G/SG/W/204/Rev.2
 Page 5Membre  
et produit Date d'ouverture  
de l'enquête Mesure  
provisoire Mesure  
définitive Nombre 
d'exclusions 
au titre de 
l'article 9:13 Période retenue 
pour déterminer 
si une part est 
inférieure à 3%4Notification initiale  
au titre de la note  
de bas de page 2 
relative à l'article 95 Révision de la liste 
d'exclusions initiales 
en relation avec les 
mesures finales6 
Lait en poudre 25/09/2000 
(G/SG/N/6/EGY/3) G/SG/N/7/EGY/2 G/SG/N/10/EGY/4 --    
Couvertures 10/02/2008 
(G/SG/N/6/EGY/4) G/SG/N/7/EGY/3 G/SG/N/10/EGY/5 Déf.:  pas de 
liste  G/SG/N/11/EGY/1  
Équateur        
Allumettes 28/10/1999 
(G/SG/N/6/ECU/2) G/SG/N/7/ECU/1 G/SG/N/10/ECU/1 --    
Panneaux de fibres de 
bois de densité 
moyenne 05/12/2002 
(G/SG/N/6/ECU/3) -- G/SG/N/10/ECU/2 --    
Céramique plate 03/07/2003 
(G/SG/N/6/ECU/4) G/SG/N/7/ECU/2 G/SG/N/10/ECU/3 --    
États-Unis        
Balais en sorgho à 
balais 04/03/1996 
(G/SG/N/6/USA/2) -- G/SG/N/10/USA/1 Déf.:  148  G/SG/N/11/USA/1  
Gluten de froment (blé) 01/10/1997 
(G/SG/N/6/USA/4) -- G/SG/N/10/USA/2 Déf.:  142  G/SG/N/11/USA/2 Oui 
(G/SG/N/11/USA/2/ 
Suppl.2) 
Viande d'agneau 07/10/1998 
(G/SG/N/6/USA/5) -- G/SG/N/10/USA/3 Déf.:  143  G/SG/N/11/USA/3  
Fils machine en acier 12/01/1999 
(G/SG/N/6/USA/6) -- G/SG/N/10/USA/4 n.d.12    
Tubes et tuyaux 29/07/1999 
(G/SG/N/6/USA/7) -- G/SG/N/10/USA/5/
Rev.1 13  G/SG/N/11/USA/4  
Produits en acier 28/06/2001 
(G/SG/N/6/USA/10) -- G/SG/N/10/USA/6 Déf.:  9914  G/SG/N/11/USA/5/ 
Suppl.1  
                                                      
12 Les États-Unis ont indiqué que les importations en provenance des pays en développement dépassaient 9 pour cent des importatio ns totales;  aussi les importations 
en provenance des pays en développement ont-elles été incluses da ns le champ d'application de la mesure.  Voir le document G/SG /M/15. 
13 Il est expliqué dans la notification que la mesure a été structurée pour faire en sorte que "le relèvement des droits ne s'app lique pas aux importations originaires de 
tout pays en développement Membre exempté de l'applicati on d'une mesure de sauvegarde au titre de l'article 9:1". 
14 Voir le document G/SG/N/11/USA/5 pour plus de détails.  
  G/SG/W/204/Rev.2 
Page 6 
Membre  
et produit Date d'ouverture  
de l'enquête Mesure  
provisoire Mesure  
définitive Nombre 
d'exclusions 
au titre de 
l'article 9:13 Période retenue 
pour déterminer 
si une part est 
inférieure à 3%4Notification initiale  
au titre de la note  
de bas de page 2 
relative à l'article 95 Révision de la liste 
d'exclusions initiales 
en relation avec les 
mesures finales6 
Hongrie         
Certains produits en 
acier importés 22/05/2002 
(G/SG/N/6/HUN/1) G/SG/N/7/HUN/1 G/SG/N/10/HUN/1 Prov.:  106 
Déf.:  118  G/SG/N/11/HUN/1/ 
Add.1 Prov./Déf. 
Nitrate d'ammonium 02/01/2003 
(G/SG/N/6/HUN/2) G/SG/N/7/HUN/2 G/SG/N/10/HUN/2 Prov.:  115 
Déf.:  117  G/SG/N/11/HUN/1/ 
Add.2 Prov./Déf. 
Sucre blanc 21/07/2003 
(G/SG/N/6/HUN/3) G/SG/N/7/HUN/3 G/SG/N/10/HUN/3 Prov.:  116 
Déf.:  119  G/SG/N/11/HUN/3/ 
Suppl.1 Prov./Déf. 
Inde        
Noir d'acétylène 28/11/1997 
(G/SG/N/6/IND/1) -- G/SG/N/10/IND/1 Déf.:  pas de 
liste  G/SG/N/10/IND/1/ 
Suppl.1  
Noir de carbone 05/02/1998 
(G/SG/N/6/IND/2) -- G/SG/N/10/IND/2 --    
Polyol pour blocs de 
mousse souple 26/02/1998 
(G/SG/N/6/IND/3) -- G/SG/N/10/IND/3 Déf.:  pas de 
liste  G/SG/N/10/IND/3/ 
Suppl.1  
Propylène glycol 26/02/1998 
(G/SG/N/6/IND/4) -- G/SG/N/10/IND/4 Déf.:  pas de 
liste  G/SG/N/10/IND/4/ 
Suppl.1  
Phénol 02/02/1999 
(G/SG/N/6/IND/7) -- G/SG/N/10/IND/5 Déf.:  pas de 
liste  G/SG/N/10/IND/5  
Acétone 16/06/1999 
(G/SG/N/6/IND/8) -- G/SG/N/10/IND/6 Déf.:  pas de 
liste  G/SG/N/10/IND/6 Oui 
(G/SG/N/10/IND/6/ 
Suppl.2) 
Oxyde gamma ferrique/ oxyde magnétique de fer 06/07/2000 
(G/SG/N/6/IND/10) -- G/SG/N/10/IND/7 Déf.:  pas de 
liste  G/SG/N/10/IND/7  
Épichlorohydrine 14/03/2002 
(G/SG/N/6/IND/12) -- G/SG/N/10/IND/8 Déf.:  pas de 
liste    
Amidons et fécules 07/07/2004 
(G/SG/N/6/IND/16) -- G/SG/N/8/IND/14 Déf.:  0 (aucune 
exemption)15    
Anhydride phtalique 28/11/2008 
(G/SG/N/6/IND/17) G/SG/N/7/IND/1  Prov.:  135    
                                                      
15 Voir le document G/SG/N/8/IND/14.  
   G/SG/W/204/Rev.2
 Page 7Membre  
et produit Date d'ouverture  
de l'enquête Mesure  
provisoire Mesure  
définitive Nombre 
d'exclusions 
au titre de 
l'article 9:13 Période retenue 
pour déterminer 
si une part est 
inférieure à 3%4Notification initiale  
au titre de la note  
de bas de page 2 
relative à l'article 95 Révision de la liste 
d'exclusions initiales 
en relation avec les 
mesures finales6 
Diméthoate technique 21/01/2009 
(G/SG/N/6/IND/19) G/SG/N/7/IND/2  Prov.:  135    
Indonésie        
Vaisselle en céramique 19/10/2004 
(G/SG/N/6/IDN/1) -- G/SG/N/10/IDN/1 Déf.:  94  G/SG/N/11/IDN/1  
Jamaïque        
Ciment Portland gris 
ordinaire 16/10/2003 
(G/SG/N/6/JAM/1) G/SG/N/7/JAM/1 -- --    
Japon        
Tatami-omote, ciboule, 
champignons shitake 22/12/2000 
(G/SG/N/6/JPN/1) G/SG/N/7/JPN/1 -- Prov.:  106  G/SG/N/11/JPN/1  
Jordanie        
Biscuits et articles en 
chocolat 10/12/2000 
(G/SG/N/6/JOR/1) -- G/SG/N/10/JOR/1 16    
Bandes magnétiques 24/01/2002 
(G/SG/N/6/JOR/2) G/SG/N/7/JOR/1 G/SG/N/10/JOR/2 16    
Pâtes alimentaires 18/05/2002 
(G/SG/N/6/JOR/3) -- G/SG/N/10/JOR/3 16    
Éviers en céramique 27/05/2002 
(G/SG/N/6/JOR/7) -- G/SG/N/10/JOR/4 16    
Insecticides 16/01/2005 
(G/SG/N/6/JOR/10) -- G/SG/N/10/JOR/5 Déf.:  110  G/SG/N/11/JOR/1  
Chaussures 01/08/2006 
(G/SG/N/6/JOR/11) -- G/SG/N/10/JOR/6 Déf.:  208  G/SG/N/11/JOR/2 Oui 
(G/SG/N/11/JOR/2/ 
Suppl.1) 
                                                      
16 La Jordanie explique que l'exemption prévue à l'article 9:1 n'était applicable à aucun pays en développement.  Idem  pour les trois lignes suivantes.  
  G/SG/W/204/Rev.2 
Page 8 
Membre  
et produit Date d'ouverture  
de l'enquête Mesure  
provisoire Mesure  
définitive Nombre 
d'exclusions 
au titre de 
l'article 9:13 Période retenue 
pour déterminer 
si une part est 
inférieure à 3%4Notification initiale  
au titre de la note  
de bas de page 2 
relative à l'article 95 Révision de la liste 
d'exclusions initiales 
en relation avec les 
mesures finales6 
Lettonie        
Viandes des animaux 
de l'espèce porcine 20/05/1999 
(G/SG/N/6/LVA/1) G/SG/N/7/LVA/1 G/SG/N/10/LVA/1 --    
Viande de porc 01/07/2002 
(G/SG/N/6/LVA/2) -- G/SG/N/10/LVA/3 Déf.:  91  G/SG/N/8/LVA/2  
Lituanie        
Levure 13/01/2001 
(G/SG/N/8/LTU/1) -- G/SG/N/10/LTU/1 Déf.:  7817  G/SG/N/10/LTU/1  
Maroc        
Bananes 26/06/2000 
(G/SG/N/6/MAR/1) G/SG/N/7/MAR/1 G/SG/N/10/MAR/1 --    
Carreaux en céramique 24/01/2005 
(G/SG/N/6/MAR/3) -- G/SG/N/10/MAR/2 Déf.:  110  G/SG/N/11/MAR/1  
Moldova        
Sucre 21/05/2003 
(G/SG/N/6/MDA/1) -- G/SG/N/10/MDA/1 Déf.:  96  G/SG/N/11/MDA/1  
Cosmétiques et produits 
de parfumerie 18/06/2004 
(G/SG/N/6/MDA/2) G/SG/N/7/MDA/1 -- Prov.:  97  G/SG/N/11/MDA/2  
Panama        
Pellicules imprimées en 
rouleaux 11/09/2006 
(G/SG/N/6/PAN/1) G/SG/N/7/PAN/1 G/SG/N/10/PAN/1 Prov.:  pas de 
liste18 
Déf.:  pas de 
renseignements    
                                                      
17 La notification indique qu'aucune importation n'avait ét é enregistrée en provenance des pays de la liste. 
18 Voir document G/SG/N/11/PAN/1.  
   G/SG/W/204/Rev.2
 Page 9Membre  
et produit Date d'ouverture  
de l'enquête Mesure  
provisoire Mesure  
définitive Nombre 
d'exclusions 
au titre de 
l'article 9:13 Période retenue 
pour déterminer 
si une part est 
inférieure à 3%4Notification initiale  
au titre de la note  
de bas de page 2 
relative à l'article 95 Révision de la liste 
d'exclusions initiales 
en relation avec les 
mesures finales6 
Pérou        
Textiles 22/08/2004 
(G/SG/N/6/PER/1) G/SG/N/7/PER/1 -- Prov.:  12419  G/SG/N/7/PER/1/ 
Suppl.1 Oui 
(G/SG/N/7/PER/1/ 
Suppl.2) 
Philippines        
Ciment Portland gris 28/05/2001 
(G/SG/N/6/PHL/1) G/SG/N/7/PHL/1 G/SG/N/10/PHL/2 Déf.:  197  G/SG/N/11/PHL/2  
Carreaux en céramique 28/05/2001 
(G/SG/N/6/PHL/2) G/SG/N/7/PHL/2 G/SG/N/10/PHL/1 Prov.:  4 
Déf.:  197  G/SG/N/11/PHL/1 Prov./Déf. 
Oui 
(G/SG/N/11/PHL/1/ 
Suppl.1) 
Miroirs en verre 16/04/2003 
(G/SG/N/6/PHL/3) G/SG/N/7/PHL/3 G/SG/N/10/PHL/5 Prov.:  198 
Déf.:  198  G/SG/N/11/PHL/3/ 
Suppl.1 Prov./Déf.20 
Oui 
(G/SG/N/11/PHL/3/ 
Suppl.2) 
Verre à dessins 16/04/2003 
(G/SG/N/6/PHL/4) G/SG/N/7/PHL/4 G/SG/N/10/PHL/4 Prov.:  200 
Déf.:  200  G/SG/N/11/PHL/4/ 
Suppl.1 Oui 
(G/SG/N/11/PHL/4/ 
Suppl.2) 
Verre flotté 21/05/2003 
(G/SG/N/6/PHL/5) G/SG/N/7/PHL/5 G/SG/N/10/PHL/3 Prov.:  19721 
Déf.:  198  G/SG/N/11/PHL/5/ 
Suppl.1 Prov./Déf. 
Oui 
(G/SG/N/11/PHL/5/ 
Suppl.2) 
Tripolyphosphates de sodium 08/03/2006 
(G/SG/N/6/PHL/6) G/SG/N/7/PHL/6 -- Prov.:  198    
Profilés en aciers 11/08/2008 
(G/SG/N/6/PHL/7) G/SG/N/7/PHL/7  Prov.:  201    
                                                      
19 Treize des pays de la liste se sont vu appliquer la mesure provisoire pour certains produits (mais non pour d'autres). 
20 Le nombre total de pays exclus est resté le même, mais il a été procédé à une révision des pays visés. 
21 Les Philippines ont notifié deux listes pour la mesure provisoire et deux autres pour la mesure définitive.  Les chiffres indi qués ici correspondent au verre flotté clair.  
  G/SG/W/204/Rev.2 
Page 10 
Membre  
et produit Date d'ouverture  
de l'enquête Mesure  
provisoire Mesure  
définitive Nombre 
d'exclusions 
au titre de 
l'article 9:13 Période retenue 
pour déterminer 
si une part est 
inférieure à 3%4Notification initiale  
au titre de la note  
de bas de page 2 
relative à l'article 95 Révision de la liste 
d'exclusions initiales 
en relation avec les 
mesures finales6 
Pologne        
Carbure de calcium 18/02/2002 
(G/SG/N/6/POL/2) -- G/SG/N/10/POL/3 Déf.:  78  G/SG/N/11/POL/4  
Chauffe-eau à gaz 28/05/2002 
(G/SG/N/6/POL/3) -- G/SG/N/10/POL/2 Déf.:  78  G/SG/N/11/POL/3  
Produits en acier 08/06/2002 
(G/SG/N/6/POL/4) G/SG/N/7/POL/1 G/SG/N/10/POL/1 Prov.:  78 
Déf.:  78  G/SG/N/11/POL/2  
Allumettes 07/05/2002 
(G/SG/N/6/POL/5) -- G/SG/N/10/POL/4 Déf.:  81  G/SG/N/11/POL/5  
République slovaque        
Sucre 20/10/2000 
(G/SG/N/6/SVK/2) -- G/SG/N/10/SVK/1 Déf.:  98  G/SG/N/11/SVK/1  
Nitrate d'ammonium 14/10/2002 
(G/SG/N/6/SVK/3) -- G/SG/N/10/SVK/2 Déf.:  98  G/SG/N/11/SVK/2  
Viandes des animaux 
de l'espèce porcine 05/05/1999 
(G/SG/N/6/SVK/1) G/SG/N/7/SVK/1 -- --    
République tchèque        
Sucre et saccharose 03/03/1999 
(G/SG/N/6/CZE/1) G/SG/N/7/CZE/1 G/SG/N/10/CZE/1 Déf.:  96  G/SG/N/11/CZE/1/ 
Suppl.1  
Isoglucose et autres 
sucres 20/12/2000 
(G/SG/N/6/CZE/3) G/SG/N/7/CZE/2 G/SG/N/10/CZE/2 Déf.:  90  G/SG/N/11/CZE/2  
Poudre de cacao 15/11/2001 
(G/SG/N/6/CZE/4) G/SG/N/7/CZE/3 G/SG/N/10/CZE/3 Déf.:  100  G/SG/N/11/CZE/3  
Certains tubes et tuyaux 
soudés 06/03/2002 
(G/SG/N/6/CZE/7) -- G/SG/N/10/CZE/5 Déf.:  100  G/SG/N/11/CZE/6  
Nitrate d'ammonium 14/08/2002 
(G/SG/N/6/CZE/8) G/SG/N/7/CZE/4 G/SG/N/10/CZE/4 Déf.:  100  G/SG/N/11/CZE/4  
Slovénie         
Viandes des animaux 
de l'espèce porcine 15/10/1998 
(G/SG/N/6/SVN/1) G/SG/N/7/SVN/1 -- --     
   G/SG/W/204/Rev.2
 Page 11Membre  
et produit Date d'ouverture  
de l'enquête Mesure  
provisoire Mesure  
définitive Nombre 
d'exclusions 
au titre de 
l'article 9:13 Période retenue 
pour déterminer 
si une part est 
inférieure à 3%4Notification initiale  
au titre de la note  
de bas de page 2 
relative à l'article 95 Révision de la liste 
d'exclusions initiales 
en relation avec les 
mesures finales6 
Turquie        
Terre et argiles 17/07/2004 
(G/SG/N/6/TUR/2) -- G/SG/N/10/TUR/1 Déf.:  172  G/SG/N/11/TUR/1  
Certains voltmètres et 
ampèremètres 17/07/2004 
(G/SG/N/6/TUR/5) -- G/SG/N/10/TUR/2 Déf.:  175  G/SG/N/11/TUR/2  
Aspirateurs de 
poussières 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/8) -- G/SG/N/10/TUR/3 Déf.:  175  G/SG/N/11/TUR/3  
Fers à repasser à vapeur 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/9) -- G/SG/N/10/TUR/4 Déf.:  175  G/SG/N/11/TUR/4  
Sel 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/7) -- G/SG/N/10/TUR/5 Déf.:  178  G/SG/N/11/TUR/5  
Chaussures 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/6) -- G/SG/N/10/TUR/6 Déf.:  172  G/SG/N/11/TUR/6  
Motocycles 15/07/2006 
(G/SG/N/6/TUR/10) G/SG/N/7/TUR/1 G/SG/N/10/TUR/7 Prov.:  172 
Déf.:  172  G/SG/N/11/TUR/7  
Montures de lunettes 11/02/2007 
(G/SG/N/6/TUR/11) -- G/SG/N/10/TUR/8 Déf.:  176  G/SG/N/11/TUR/8  
Articles de voyage 05/06/2007 
(G/SG/N/6/TUR/12) -- G/SG/N/10/TUR/9 Déf.:  174  G/SG/N/11/TUR/9  
Certains appareils 
électriques 19/12/2007 
(G/SG/N/6/TUR/13) -- G/SG/N/10/TUR/10 Déf.:  173  G/SG/N/11/TUR/11  
Fils de coton 23/05/2008 
(G/SG/N/6/TUR/14) G/SG/N/7/TUR/2 G/SG/N/10/TUR/11 Prov.:  168 
Déf.:  169  G/SG/N/11/TUR/12 Prov./Déf. 
Ukraine        
Tuyaux d'acier sans 
soudure pour cuvelage et pompes- compresseurs 01/09/2007 
(G/SG/N/6/UKR/1) -- G/SG/N/10/UKR/1 --    
Venezuela        
Profilés en U en fer ou 
en acier 01/11/2001 
(G/SG/N/6/VEN/5) G/SG/N/7/VEN/1 -- Prov.:  113  G/SG/N/11/VEN/1/ 
Suppl.1  
__________