. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/PRY/7 
22 avril 2009 
 
 (09-1911) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions complémentaires des ÉTATS-UNIS concernant  
la nouvelle notification complète du PARAGUAY1 
 
  La communication ci-après, datée du 16 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Nous remercions le Paraguay de sa réponse à la question des États-Unis concernant leur 
nouvelle notification complète relativ e aux subventions.  Nous présen tons ci-après quelques questions 
supplémentaires sur la base de la réponse du Paraguay. 
Loi n° 60/90
 
 En réponse aux questions des États-Unis, le  Paraguay a indiqué que la Loi n° 60/90 ne 
correspondait pas aux critères en matière de notifica tion énoncés dans l'Accord sur les subventions.  
Toutefois, selon des données accessibles au public, cette loi répond à la définition d'une subvention 
donnée à l'article premier de l'Accord sur les subve ntions.  Spécifiquement, la Loi n° 60/90 prévoit 
une contribution financière sous la forme d'exonérations d'impôts et de droits qui confèrent un 
avantage aux bénéficiaires.  En outre, lors de l'a pprobation des projets d'inves tissement relevant de ce 
programme, les recommandations visent plusieurs obj ectifs, y compris "la promotion des exportations 
et [le] remplacement des importations".  Dans  la mesure où les avantages susmentionnés sont 
subordonnés aux résultats des exportations ou à l'util isation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés, il apparaîtrait que ce programme  est réputé être spécifique aux termes de 
l'article 2.3 de l'Accord sur les subventions. 
 Veuillez expliquer plus en détail pourquoi la Loi n° 60/90 n'est pas considérée comme étant 
soumise aux prescriptions en matière de notification conformément à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions.  En outre, veuillez expliquer en quoi  ce programme est compatible avec l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions, étant donné qu'il appa raît que l'un des objectifs, et vraisemblablement 
l'un des critères d'admissibilité, est fondé sur "la prom otion des exportations [et] le remplacement des 
importations". 
Décret n° 21.944 (Régime applicable au secteur automobile ) 
 En réponse aux questions des États-Unis, le Pa raguay a indiqué que son régime applicable au 
secteur automobile ne correspondait p as au critère en matière de notification énoncé dans l'Accord sur 
les subventions.  Or, selon des renseignements access ibles au public, le Décret n° 21.944 répond à la 
                                                      
1 G/SCM/N/155/PRY. G/SCM/Q2/PRY/7 
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  définition d'une subvention donnée à l'article premier de l'Accord sur les subventions.  
Spécifiquement, ce programme prévoit une contri bution financière sous  forme d'exonérations 
d'impôts et de droits, qui confèrent un avantage aux bé néficiaires.  En outre, il apparaît clairement que 
ce programme est spécifique au secteur automobile.  Il apparaît aussi que le décret subordonne 
l'admissibilité au bénéfice des avantages à l'action de "stimuler les exportations et/ou remplacer les 
importations".  En outre, le Décret n° 21.944 sp écifie que les entreprises bénéficiaires doivent 
"incorporer de manière progressive et croissante le s composants de production nationale".  Dans la 
mesure où les avantages susmentionnés sont s ubordonnés aux exportations ou à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits im portés, il apparaîtrait que ce programme est une 
subvention prohibée au sens de l'articl e 3 de l'Accord sur les subventions. 
 Veuillez expliquer plus en dé tail pourquoi le régime applicable au secteur automobile du 
Paraguay n'est pas considéré comme étant soumis  aux prescriptions en matière de notification 
conformément à l'article 25 de l'Accord sur les subv entions.  En outre, veuillez expliquer en quoi le 
Décret n° 21.944 est compatible avec l'article 3 de  l'Accord sur les subventions étant donné qu'il 
apparaît que l'une des conditions à remplir pour recevoi r les avantages au titre de ce programme est la 
promotion des exportations ou le remplacement des importations. 
 
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