RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/197 
10 octobre 2005 
 
 (05-4588) 
Organe de règlement des différends 
23 septembre 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Ra ppard le 23 septembre 2005  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
 
Sommaire : Page  
 
1. Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs ci vils gros porteurs ...........................................................................1  
a) Ouverture des procédures à suivre pour la collecte de renseignements concernant le 
préjudice grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC et désignation du représentant visé au paragraphe  4 de ladite annexe ...................................................................1
 
2. États-Unis – Mesures affectant le commer ce des aéronefs civils gros porteurs ..................3  
a) Ouverture des procédures à suivre pour la collecte de renseignements concernant le 
préjudice grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC et désignation du représentant visé au paragraphe  4 de ladite annexe ...................................................................3
 
 
 
1. Communautés européennes et ce rtains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs 
a) Ouverture des procédures à suivre pour la coll ecte de renseignements concernant le préjudice 
grave au titre de l'Annexe V de l'Accord  SMC et désignation du représentant visé au 
paragraphe 4 de ladite  annexe (WT/DS316/2) 
1. Le Président  a dit que le point susmentionné figurait à l'ordre du jour de la réunion à la 
demande des États-Unis.  Après avoir appelé l' attention des Membres sur la communication des 
États-Unis distribuée sous la cote WT/DS316/2, il a invité le représentant des États-Unis à prendre la 
parole. 
2. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays demandait depuis plus de deux mois que 
l'ORD ouvre les procédures prévues à l'Annexe V de l'Accord SMC dans ce différend, dans lequel les 
États-Unis contestaient les subventions accordées à Airbus par les Communautés européennes.  Les 
États-Unis croyaient comprendre que les CE étaient finalement en mesure d'accepter que s'engage le 
processus prévu à l'Annexe V.  En conséquence, le s États-Unis, à la réunion en cours, demandaient 
une nouvelle fois à l'ORD d'engager les procéd ures prévues à l'Annexe V, conformément au 
paragraphe 2 de ladite annexe.  Les États-Unis attendaient avec intérêt d'entamer le processus de 
collecte de renseignements prévu dans cette annexe .  De plus, ils demandaient à l'ORD de désigner 
M. Mateo Diego-Fernández comme représentant ch argé de faciliter le processus de collecte de 
renseignements, conformément au paragraphe 4 de  l'Annexe V.  Ils saisissaient également cette WT/DSB/M/197 
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 occasion pour remercier le Président de l'ORD d'avoi r aidé les parties à s'entendre sur le choix du 
représentant.  Les États-Unis lui étaient très reco nnaissants du temps et des efforts qu'il avait 
consacrés à cette question. 
3. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, tout d'abord, sa délégation 
souhaitait présenter une observation générale concer nant la demande d'ouverture des procédures 
visées à l'Annexe V pour les deux différends, DS3 16 et DS317.  Il a rappelé qu'à des réunions 
antérieures de l'ORD, les CE n'avaient pas été en  mesure d'accepter l'engagement des procédures 
prévues à l'Annexe V.  Ainsi qu'il avait alors été pr écisé, cela n'était pas dû au fait qu'elles refusaient 
de quelque façon que ce soit l'ouverture de ces procé dures, mais bien à leur ferme détermination de 
faire en sorte que ces procédures partent sur une base appropriée.  Sa délégati on avait le plaisir de 
confirmer à la réunion en cours que les CE étaien t maintenant parvenues à ce stade en coopération 
étroite avec les États-Unis.  Les parties étaien t arrivées à élaborer des procédures au titre de 
l'Annexe V qui étaient parfaitement adaptées et te naient dûment compte de la complexité des deux 
différends et des documents factuels qui seraient prob ablement présentés à leur sujet.  Les CE étaient 
certaines que les procédures, qui devaient être  approuvées, permettraient tant aux CE qu'aux 
États-Unis de bien se préparer pour chacun des diffé rends afin de les résoudr e tous deux selon l'esprit 
et la lettre du Mémorandum d'accord.  Il a dit que les parties avaient conjointement contacté, avec l'aide du Président de l'ORD, M. Mateo Diego-Fernández, qui avait accepté de remplir la tâche de 
facilitateur pour les deux différends (DS316 et DS3 17).  Les CE lui étaient reconnaissantes d'avoir 
offert ses services pour ce travail.  En outre, l es parties à ces deux différends continuaient de 
rechercher un accord sur le traitement des ren seignements sensibles, y compris les renseignements 
commerciaux confidentiels et les documents des pouv oirs publics, et avaient encore progressé vers un 
accord effectif sur ce point.  Par conséquent, comp te tenu de ces éléments, les CE pouvaient accepter 
que soit engagée la procédure prévue à l'Annexe V dans le différend DS316. 
4. Le représentant du Japon
 a dit qu'il souhaitait que soit cons igné dans le compte rendu ce que 
croyait comprendre son pays à propos de l'ouverture de la procédure prévue à l' Annexe V.  D'après le 
Japon, le délai de 60 jours mentionné au paragr aphe 5 de l'Annexe V commençait à courir dès 
maintenant, c'est-à-dire après la décision de l'ORD d'engager les procédures. 
5. La représentante du Brésil  a dit que son pays regrettait la longueur inutile de la procédure 
dont il était question.  Si les parties avaient interp rété convenablement l'Annexe V de l'Accord SMC, 
la procédure d'établissement des faits aurait déjà ét é mise en place et le facilitateur déjà désigné au 
moment de la première présentation de la demande.  Elle a noté que les dispositions restrictives de 
l'Annexe V étaient claires et inconditionnelles.  Les paragraphes 2 et 5 ne prévoyaient aucune 
prescription supplémentaire pour la mise en place de la  procédure d'établissement des faits, si ce n'est 
la demande elle-même et le fait que "la question devait être portée devant l'ORD conformément au 
paragraphe 4 de l'article 7 de l'Accord SMC".  S'agissant de la désignation du facilitateur, le 
paragraphe 4 de ladite annexe éta it même encore plus clair:  "L'ORD désignera un représentant chargé 
de faciliter le processus de collecte de renseigne ments."  Ces paragraphes ne faisaient aucune 
référence à une règle en matière de consensus.  L'Annexe V n'indiquait nulle part qu'un accord mutuel 
entre les parties à un différend était une condition préalable à la mise en place de la procédure d'établissement des faits et à la désignation du facilitateur pour le processus de collecte de 
renseignements. 
6. Le Président
 a proposé que l'ORD prenne note des d éclarations et convienne, comme les 
États-Unis l'avaient demandé dans le document WT/DS316/2, d'engager les procédures à suivre pour 
la collecte de renseignements concernant le préjudi ce grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC, 
conformément au paragra phe 2 de ladite annexe. 
7. L'ORD a pris note  des déclarations et en est ainsi convenu .  WT/DSB/M/197 
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 8. Le Président  a dit que, s'agissant de la seconde questi on, à savoir la demande des États-Unis 
tendant à ce que l'ORD désigne un facilitateur confor mément au paragraphe 4 de l'Annexe V, il 
souhaitait rappeler que le 22 septembre 2005, il ava it adressé aux délégations  un fax dans lequel il 
avait informé les Membres qu'il avait trouvé, et les parties au différend accepté, une personne qu'il 
proposait que l'ORD désigne comme représentant ch argé de faciliter le processus de collecte de 
renseignements, conformément au paragraphe 4 de l'Annexe V de l'Accord SCM.  Il avait invité 
toutes les délégations qui souhaitaient obtenir un comp lément d'information à s'adresser à lui.  À la 
réunion en cours, il proposait que l'ORD désigne  M. Mateo Diego-Fernández comme représentant 
chargé de faciliter la collecte de renseignements, conformément au paragra phe 4 de l'Annexe V de 
l'Accord SCM. 
9. L'ORD en est ainsi convenu . 
10. Au nom de l'ORD, le Président  a remercié M. Mateo Diego-Fe rnández d'avoir accepté de se 
charger de cette tâche. 
2. États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
a) Ouverture des procédures à suivre pour la coll ecte de renseignements concernant le préjudice 
grave au titre de l'Annexe V de l'Accord  SMC et désignation du représentant visé au 
paragraphe 4 de ladite  annexe (WT/DS317/2) 
11. Le Président  a dit que le point susmentionné figurait à l'ordre du jour de la réunion à la 
demande des Communautés européennes.  Après a voir appelé l'attention des Membres sur la 
communication des CE distribuée sous la cote WT/DS317/2, il a invité le représentant des 
Communautés européennes à prendre la parole. 
12. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, au titre du point précédent de l'ordre 
du jour, sa délégation avait déjà précisé que les CE et les États-Unis s'étaient, à l'issue d'une étroite collaboration, mis d'accord sur l'ouverture des pro cédures prévues à l'Annexe V dans les différends 
DS316 et DS317.  Une fois de plus, les CE tenaie nt à remercier le Président de l'ORD de son 
assistance pour cette question.  Les CE demandaient  donc à la réunion en cours que soit engagée la 
procédure prévue à l'Annexe  V dans le différend DS317. 
13. Le représentant des États-Unis
 a dit que, ainsi qu'il avait été indiqué à propos du point 
précédent de l'ordre du jour, les États-Unis se félicitaie nt de ce que les CE soient finalement disposées 
à accepter l'ouverture du processus prévu à l'Annexe V pour le différend DS316.  Les États-Unis acceptaient que s'ouvre la procédure prévue à l'Annexe V dans ce différend et que 
M. Diego-Fernández soit désigné comme représenta nt de l'ORD, et ils attendaient avec intérêt 
d'entamer le processus de collecte de renseignements pr évu dans cette annexe.  Bien entendu, ils ne se 
joignaient au consensus sur l'ouverture de la pro cédure prévue à l'Annexe V dans le différend DS317 
qu'à l'égard des programmes et mesures qui figurai ent à bon droit dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les CE, c'est-à-dire  ceux qui avaient fait l'obj et de consultations du 
fait qu'ils étaient inclus dans la demande de consultations des CE.  Ils tenaient également à remercier 
encore une fois le Président d'avoi r aidé les parties à s'entendre sur le choix du représentant.  De plus, 
ils voulaient saisir cette occasion pour faire part de leur gratitude à M. Diego-Fernández, qui avait 
bien voulu remplir la fonction de représen tant de l'ORD dans les deux différends. 
14. Le représentant du Japon
 a dit qu'il souhaitait qu'il soit cons igné dans le compte rendu que 
l'interprétation de son pays concer nant le délai de 60 jours s'app liquant au processus de collecte de 
renseignements était la même que celle qu'il ava it indiquée au titre du point précédent de l'ordre du 
jour. WT/DSB/M/197 
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 15. La représentante du Brésil
 a dit qu'elle souhaitait qu'il soit c onsigné dans le compte rendu que 
la déclaration faite par le Brésil au titre du point précédent de l'ordre du jour valait également pour ce 
point-ci. 
16. Le Président  a proposé que l'ORD prenne note des décl arations et convienne, ainsi que les 
Communautés européennes l'avaient demandé da ns le document WT/DS317/2, d'engager les 
procédures à suivre pour la collecte de renseigne ments concernant le préjudice grave au titre de 
l'Annexe V de l'Accord SCM, conforméme nt au paragraphe 2 de ladite annexe. 
17. L'ORD a pris note  des déclarations et en est ainsi convenu . 
18. Le Président  a dit que, s'agissant de la seconde questio n, à savoir la demande des CE tendant à 
ce que l'ORD désigne un facilitateur conformément  au paragraphe 4 de l'Annexe V, il souhaitait 
rappeler que le 22 septembre 2005, il avait adressé a ux délégations un fax dans  lequel il avait informé 
les Membres qu'il avait trouvé, et les parties au  différend accepté, une pe rsonne qu'il proposait que 
l'ORD désigne comme représentant chargé de facilit er le processus de collecte de renseignements, 
conformément au paragraphe 4 de l' Annexe V de l'Accord SCM.  Il avait invité toutes les délégations 
qui souhaitaient obtenir un complément d'informatio n à s'adresser à lui.  À la réunion en cours, il 
proposait que l'ORD désigne M. Mateo Diego-Ferná ndez comme représentant chargé de faciliter la 
collecte de renseignements, conformément au pa ragraphe 4 de l'Annexe V de l'Accord SCM. 
19. L'ORD en est ainsi convenu . 
20. Au nom de l'ORD, le Président  a remercié une fois de pl us M. Mateo Diego-Fernández 
d'avoir accepté de se charger de cette tâche. 
 
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