ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/190 
14 décembre 2007 
 (07-5592) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
5 et 7 novembre 2007   
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
ÉTATS DE L'OECO MEMBRES DE L'OMC 
 
Compte rendu de la réunion
 
 
Président:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS DE L'OECO 
MEMBRES DE L'OMC 4 
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 17 IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 20 
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE SAINTE-LUCIE AU NOM DES ÉTATS DE 
L'OECO MEMBRES DE L'OMC ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 32 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 40 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
l'OECO Membres de l'OMC figurent dans le document WT/TPR/M/190/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/190 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le deuxième examen conjoint des politi ques commerciales des pays membres de 
l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) s'est tenu les 5 et 7 novembre 2007.  Le Président, S.E. M. Vesa Himanen (Finlande), a souhaité  a bienvenue à M. le Ministre L. Errol Cort, 
chef de la délégation d'Antigua -et-Barbuda;  M. Ricardo James, chef de la délégation de la 
Dominique;  M. l'Ambassadeur Patrick Antoine, chef de  la délégation de la Grenade;  M. le Ministre 
Guy Mayers, chef de la délégation de Sainte-Lucie ;  M. Samuel Berridge, ch ef de la délégation de 
Saint-Kitts-et-Nevis;  et M. le Ministre Louis Straker, chef de la délégation de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  M. Guillaume Cliche (Canada) avait bien voulu faire office de 
présentateur.  Comme à l'accoutumée, le présentateur s'exprimerait à titre personnel et non pas en 
qualité de représentant de son gouvernement.   
2. Le Président a rappelé que conformément à l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech, le 
mécanisme d'examen avait pour objet d'assu rer une transparence accrue et une meilleure 
compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres.  Il n'éta it pas destiné à servir 
de base pour assurer le respect d'obligations découl ant des Accords de l'OMC ni pour des procédures 
de règlement des différends, ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de 
politique.  Le Président a rappelé la finalité de l' examen des politiques commerc iales et les principaux 
aspects du déroulement de la session.  La documenta tion de base distribuée aux fins de la réunion 
comprenait 14 documents:  six rappor ts nationaux du Secrétariat, six rapports des États de l'OECO 
Membres de l'OMC, un rapport de synthèse du Secr étariat de l'OMC, et un rapport de synthèse 
préparé par le Secrétariat de l'OECO en accord av ec les États de l'OECO Membres de l'OMC.  Les 
différents rapports et le rapport de synthèse des États de l'OECO Membres de l'OMC étaient 
reproduits dans la série WT/TPR/G/190, et ce ux du Secrétariat de l'OMC dans la série 
WT/TPR/S/190.  Dans le document WT/TPR/D/ 165, le présentateur avait fait connaître les 
principales questions qu'il entendait soulever. 
3. Comme prévu dans le document WT/TPR/6/Rev.1, au début de la session, le Membre soumis 
à examen devait présenter ses ré ponses écrites aux questions comm uniquées dans le délai de deux 
semaines précédant la session.  Il devait répondre a ux questions soumises ultérieurement, si possible, 
avant le début de la deuxième séance.  Pour les questions restées en suspens à la fin de la deuxième 
séance, des réponses écrites devaient être présentées au plus tard un mois après la session.   
4. Trois délégations (États-Unis, Japon et Cana da) avait communiqué des questions écrites au 
cours des deux semaines précédant la session.  Les délégations suivantes avaient soumis des questions 
écrites après l'expiration de ce délai:  Colombie;  Co mmunautés européennes;  Hong Kong, Chine;  et 
Brésil.  Toutes les questions avaient été transmises aux délégations de l'OECO.   
5. Le Président a fait remarquer que l'abondante documentation préparée pour la session était en 
accord avec l'importance cruciale que le commerce international présentait pour les Membres soumis 
à examen.  Elle faisait ressortir les efforts que  les États de l'OECO Membres de l'OMC avaient 
déployés pour mettre en commun leurs ressources afin de participer activement à la mise en œuvre 
des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux, et de  mieux surmonter leurs contraintes sur le plan 
des ressources nationales.  Ces efforts étaient cr uciaux, et c'était avec intérêt qu'il prendrait 
connaissance des vues des délégations quant à ce que leurs pays envisageaient de faire pour renforcer 
la mise en commun des ressources et définir une approche commune des problèmes liés au commerce.  Le rapport des États de l'OECO Membres de l'OMC notait que ces pays restaient attachés au 
processus de libéralisation des échanges en ta nt que moyen d'atteindre leurs objectifs de 
développement, mais qu'ils devaient  relever le défi qui  consistait à s'intégr er dans le système 
commercial mondial selon des modalités qui tiennent  compte de leur petite taille et de leur 
vulnérabilité.   WT/TPR/M/190 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS DE L'OECO 
MEMBRES DE L'OMC 
6. Le représentant de Sainte-Lucie, prenant la pa role au nom des États de l'OECO Membres de 
l'OMC , a fait observer que les six années écoulées depuis le premier examen coïncidaient avec la 
période du Cycle de Doha, et qu'elles pouvaient par conséquent permettre de mesurer les progrès 
accomplis, dans le cadre du Cycle, du point de vue  des petites économies vulnérables.  Les États de 
l'OECO Membres de l'OMC figuraient parmi les économ ies les plus petites et les plus vulnérables du 
monde.  Le représentant a souligné  que la petite taille de ces pays  pouvait facilement s'apprécier à 
l'aune de leur part des échang es mondiaux (moins de un centième de pour cent), de leur population 
(550 000 habitants) et de leur PIB (3,8 milliards de dollars EU en 2006). 
7. Le taux de croissance modeste (de 2,5 pour cen t en moyenne) enregistré en 2001-2005, qui 
s'était accru en 2006 grâce aux travaux de reconstruction r éalisés à la suite de l'ouragan et en vue de la 
Coupe du monde de cricket du CIC de 2007, dissimula it les taux élevés de chômage et de pauvreté 
dont souffrait la région.  La pauvreté sévissait surt out dans les zones rurales où l'agriculture avait 
toujours été la principale source de revenus.   
8. Notamment en raison de leur taille, les États de l'OECO étaient classés par la CNUCED parmi 
les pays qui n'exportaient en permanence qu'un seul produit de base.  En outre, ils faisaient montre d'un degré élevé de vulnérabilité aux facteurs ex ternes – dont les catastrophes naturelles et provoquées 
par l'homme et les chocs économiques – et étaient rangés par le FMI parmi les dix économies les plus vulnérables du monde.  À cet égard, dans les années qui avaient suivi le 11 septembre 2001, le PIB de 
ces pays avait stagné ou avait reculé à cause des ef fets négatifs sur les secteurs des voyages et du 
tourisme.  À la Grenade, l'ouragan Ivan ava it causé des dommages représentant 200 pour cent en 
termes de PIB en 2004 et, l'année suivante, c'éta it Emily qui y provoquait des dégâts importants.  En 
2007, l'ouragan Dean anéantissait pratiquement la  récolte de bananes à la Dominique, et il 
l'endommageait à 70 pour cent à Sainte -Lucie.  Il faudrait au moins un an au secteur pour se redresser 
totalement.   
9. En novembre 2001, les États de l'OECO Membr es de l'OMC s'étaient réjouis du lancement du 
Cycle de négociations de Doha.  L'OMC étaien t convenue d'œuvrer pour la libéralisation des 
échanges selon des modalités améliorées qui prennent pleinement en considération la dimension développement et qui tiennent compte également d es spécificités des petites éc onomies.  Les États de 
l'OECO Membres de l'OMC avaient vu un pas en avant dans la mise en place d'un programme de travail visant à "intégrer davantage" les petites éc onomies dans le système commercial multilatéral.  
Toutefois, la "dimension développement" et en pa rticulier les besoins de développement des petites 
économies semblaient avoir été éclipsés par l'importa nce accordée aux questi ons touchant à l'accès 
aux marchés.  Les leçons tirées au lendemain de l' échec de la Conférence ministérielle de Cancún 
paraissaient avoir été oubliées, et l'avertissement la ncé par certaines délégati ons en 2001, à savoir que 
toute institution qui échouait dans ses tentatives mu ltiples de répondre aux préoccupations pressantes 
d'une grande partie de ses membres aurait des di fficultés à progresser, n'était plus qu'un lointain 
souvenir. 
10. Les États de l'OECO Membres de l'OMC voyaie nt dans le commerce un instrument de la 
réalisation de leurs objectifs de développement.  Pour que les petites économies en développement 
puissent tirer un quelconque avantage du Cycle de D oha, il fallait une approche  des négociations qui 
accorde une place de choix à la dimension dévelo ppement dans la mise au point de nouvelles 
modalités.  Jusqu'ici, le PDD semblait s'être su rtout attaché à obtenir des engagements en matière 
d'ouverture des marchés pour des produits présentant un intérêt pour les pays développés et certains 
pays en développement, mais qui, à ce stade, n' offraient guère d'avantages aux petites économies 
vulnérables, qu'il s'agisse des biens ou des services.   Le PDD devrait s'intéresser au coût de 
l'ajustement aux effets de la libéralisation du commerce, notamment à la suite des pertes encourues  WT/TPR/M/190 
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  par les secteurs de la banane et du sucre.  L es petites économies vulnérables, et les six États de 
l'OECO Membres de l'OMC en particulier, tenaient  à s'assurer que le développement soit sous-jacent 
aux positions adoptées dans le cadre de l'OMC.  Tout  bilan des négociations à ce jour devrait être 
dressé à la lumière de cette prise en compte de la dimension développement.   
11. Les économies des États de l'OE CO Membres de l'OMC, et si ngulièrement leurs secteurs 
agricoles, avaient payé un lourd tribut au processu s de libéralisation multilatérale du commerce.  Le 
secteur bananier des Windward Islands était gravem ent touché, avec une produ ction qui avait reculé 
des deux tiers environ dans l'ensemble des îles.  C'était là la conséquence de mesures prises par 
d'autres Membres:  en s'employant à défendre consta mment les intérêts de leurs multinationales, les 
États-Unis, pays non producteur de bananes, n'ét aient pas conscients d es dommages collatéraux que 
pouvaient entraîner des mesures qui réduiraient à néant la petite part que les États de l'OECO 
Membres de l'OMC conservaient su r le marché des CE.  Pourquoi de telles sanctions devraient-elles 
être infligées à des démocraties pauvres et souvera ines comme Saint-Vincent- et-les Grenadines, la 
Dominique et Sainte-Lucie?   
12. Au cours de la période considérée, la productio n bananière avait chuté de 71,6 pour cent à 
Saint-Vincent.  Quelque 70 pour cent des plante urs de bananes avaient cessé leur activité à la 
Dominique, et 80 pour cent à Sainte-Lucie.  Les tenta tives pour faire repartir l'activité par le recours à 
des débouchés non traditionnels avaient remporté quel ques succès.  Si la production bananière avait 
connu une légère embellie, les nouv eaux marchés ne devraient pas permettre, à court ou à moyen 
terme, de retrouver ou de dépasser le niveau de revenus atteint avec les dispositions commerciales 
antérieures.  Avec une contribution totale au comme rce mondial insignifiante, en quoi les États de 
l'OECO Membres de l'OMC pouvaient-i ls mettre à mal le marché?   
13. Les gouvernements de l'OECO n'avaient cessé d' exprimer leurs préocc upations devant les 
pressions exercées en faveur d'une libéralisation rapide , qui, de leur point de vue, était insoutenable.  
Les petites économies vulnérables co mme les États de l'OECO Membres de l'OMC ne devraient pas 
être tenus de libéraliser leurs économies à un rythme qui ne soit pas compatible avec le niveau de leur 
développement.   
14. Étant donné que les États de l'OECO Membres de l'OMC comptaient beaucoup sur les taxes 
commerciales pour financer les dépe nses publiques, une réduction rapi de des droits de douane aurait 
pour effet de nuire à l'éducation, aux soins de santé et à d'autres programmes sociaux d'une importance capitale.  Afin d'atténuer les conséquences de la baisse de ces droits sur le budget de l'État, 
les Membres de l'OECO appliquaient un progra mme de réformes destinées à repositionner leurs 
régimes fiscaux et à réduire leur dépendance vis-à- vis des taxes à la frontière.  Ce processus avait 
bénéficié de l'assistance technique de certains partenai res, mais sa mise en œuvre prendrait du temps.  
Les économies de l'OECO comptaient parmi les pl us ouvertes au sein de l'OMC.  Les États de 
l'OECO Membres de l'OMC important près de 90 pour cent de ce qu'ils consommaient, ils avaient 
grand besoin des taxes à la frontière pour financer la fourniture des services publics de base.  Malgré 
tout, les États de l'OECO Membres de l'OMC procédaient aux ajustements nécessaires. 
15. L'agriculture demeurait d'une importance cruc iale pour les États de l'OECO Membres de 
l'OMC, pour sa contribution au PIB comme pour son rôle  dans l'emploi rural et la stabilité sociale.  
Des efforts étaient conduits pour diversifier l'activité agricole.  À cet égard, la latitude offerte par les 
dispositions en matière de flexibilités, comme celle s relatives aux produits spéciaux et la clause de 
sauvegarde spéciale, constituaient de préci eux instruments de politique générale.   
16. Avec le déclin de l'agriculture, les services étai ent devenus le poste qui contribuait le plus au 
PIB.  Le tourisme et la construction étaient aujourd'hui les principaux moteurs des économies de 
l'OECO.  Les initiatives prises dans d'autres secteurs  n'avaient guère donné de résultats.  Comme les 
États de l'OECO Membres de l'OMC avaient pu le c onstater, leurs efforts de diversification, quels WT/TPR/M/190 
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  qu'ils soient, pouvaient être facilement contreca rrés.  Comme exemples significatifs à ce propos, on 
pouvait mentionner l'inscription de certains pays de  l'OECO sur la liste noire du Groupe d'action 
financière sur le blanchiment des capitaux de l' OCDE, qui avait touché le secteur des services 
financiers, et les effets, à Antigua -et-Barbuda, de la modification de  la législation des États-Unis 
visant à interdire la fourniture de services de jeux sur Internet. 
17. Les petits fournisseurs de services de l'OECO a ppelaient de leurs vœux des engagements en 
matière d'accès aux marchés qui leur ouvrent de véritables possibilités de commercer avec des pays 
plus développés.  Les questions de réglementation in térieure revêtaient aussi  une importance cruciale, 
les États de l'OECO Membres de l'OMC étant c onscients que l'essor du secteur des services passait 
par la mise en place du cadre réglementaire requis.   L'établissement et le maintien de ce cadre 
pouvaient être d'un coût prohibitif et cons tituer un frein à l'expansion du secteur. 
18. Certes les États de l'OECO Membres de l'OMC restaient résolument attachés au système 
commercial multilatéral, mais ils éprouvaient des di fficultés certaines à participer pleinement au 
négociations dans le cadre du PDD.   Il existait de graves contraintes de ressources financières et 
humaines, sous l'angle des compétences comme des effectifs.  Dans la plupart des États de l'OECO, 
l'ensemble des questions touchant à la politique comm erciale relevait de deux ou trois personnes.  Des 
dispositions avaient été prises pour regrouper les r essources, à l'exemple notamment de la mise en 
place d'une mission technique conjoi nte à Genève.  Depuis le précédent examen, les États de l'OECO 
Membres de l'OMC n'avaient pas ménagé leurs e fforts pour améliorer la coordination des politiques 
commerciales et renforcer la c oopération fonctionnelle dans un certa in nombre de domaines liés au 
commerce.  Dans le cadre de la CARICOM, ils av aient œuvré par ailleurs à la création de plusieurs 
institutions régionales à vocation commerciale – comme celle d'un bureau des normes, d'un tribunal 
du commerce et d'une commission de la concurrence. 
19. Toujours dans le souci d'une mise en commun des ressources, l'OECO travaillait aussi à 
l'établissement d'une union douanière:  lors d'une réunion récente, les chefs de gouvernement s'étaient de nouveau engagés à ce qu'elle voie le jour à l'hor izon 2009.  Cette union économique instituerait  un 
espace financier et économique uni que, dans lequel les personnes, les marchandises et les services 
circuleraient librement, les droits d'établissement  seraient garantis et les principales politiques 
économiques harmonisées;  les États de l'OECO  Membres de l'OMC espéraient y gagner en 
compétitivité. 
20. Les pays de l'OECO appuyaient ce qui était fait dans le domaine de l'aide pour le commerce, 
mais ils n'y voyaient ni une compensation pour la perte des préférences ni une contrepartie pour les 
engagements en matière de libéralisation.  Sel on eux, l'aide pour le commerce était un mécanisme 
destiné à les aider à tirer avantage des possibilités offertes par le système commercial multilatéral.   
21. Le deuxième examen avait permis de mesurer le chemin parcouru par les États de l'OECO 
Membres de l'OMC pour s'acquitter de leurs obligations  dans le cadre de l'OM C, en dépit de leurs 
différents niveaux de développement.  Ils savaient gré au Secrétariat de l'OMC d'avoir établi un 
rapport équilibré.   
22. Les États de l'OECO Membres de l'OMC av aient renforcé la coordination des politiques 
commerciales au cours de la péri ode considérée.  Ils avaient créé  de nouvelles institutions à vocation 
commerciale, augmenté le nombre des notifications et s'étaient acquittés d'un plus grand nombre 
d'obligations au titre de l'OMC, not amment dans le domaine des ADPIC.   Ils étaient en train de mener 
d'importantes réformes fiscales;  ils avaient libéralisé de façon autonome le secteur des 
télécommunications, conduit une politique énergique de diversification économique et accru leur 
participation et leur visibilité da ns les négociations à l'OMC.  Cert aines faiblesses subsistaient, mais 
les Membres devraient reconnaître que les progrès avai ent été réalisés dans un contexte de graves  
contraintes de ressources humaines et de grande vul nérabilité.  Les contraintes avaient été d'autant  WT/TPR/M/190 
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  plus lourdes que les ressources humaines avaient dû être réparties sur plusieurs théâtres de 
négociation.  Les États de l'OECO  Membres de l'OMC aspiraient à améliorer le respect de leurs 
engagements et à pousser plus avant le processus de réforme, mais ils insistaient sur l'importance de 
se voir accorder le temps et l'assistance requis pour y parvenir.   
23. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda  a déclaré qu'au cours de la période considérée, son pays 
avait accru sa participation aux travaux de l'OMC et s'était efforcé de s'acquitter d'engagements 
souvent difficiles à honorer, et ce en dépit de mo yens limités sur les plans financier, humain et 
technique notamment.  Il estimait que le sy stème commercial multilaté ral ne fonctionnerait 
efficacement que lorsque tous les Membres honoreraient leurs enga gements.  En revanche, les 
Membres devraient admettre, comme indiqué dans le préambule de l'Accord de Marrakech, qu'il était  
nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pa ys en développement s'assurent une part de la 
croissance du commerce international. 
24. L'économie d'Antigua-et-Barbuda  obtenait une notation élevée selon les normes reconnues,  
avec un PIB annuel par habitant d'approximativem ent 10 000 dollars EU et un indicateur du 
développement humain de 59 pour 2006.  Toutefois, pays de taille réduite, ouvert et en 
développement, Antigua-et-Barbuda  était aux prises avec des déséquilibres budgétaires, un fort 
endettement et une vulnérabilité résultant de  l'étroitesse de sa base de production.   
25. Entre 1998 et 2003, les finances publiques av aient enregistré un déficit du compte des 
transactions courantes et un déficit global important s et prolongés atteignant en moyenne 6 pour cent 
et 7 pour cent du PIB, respectivement.  En outre, la dette avait nettement augmenté, entraînant un ratio 
de la dette au PIB de plus de 130 pour cent à la fin de l'année 2003. 
26. Aussi, en 2004, le gouvernement avait-il lancé un vaste programme de réformes.  En prenant 
l'initiative d'une réforme budgétaire portant sur les r ecettes aussi bien que sur les dépenses, il avait  
réussi à améliorer l'administration fiscale et le rec ouvrement des recettes.  Ce résultat avait été facilité 
par la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales , le regroupement des mesures fiscales existantes, 
la suppression de certains impôts indirects et la restructuration des organes de recouvrement.  L'impôt 
sur le revenu des personnes physiques avait été réin troduit en avril 2005, la taxe sur les ventes de 
biens et de services avait été mise en œuvre au début  de janvier 2007, et une modernisation du régime 
de l'impôt foncier était interve nue au cours du même mois.  En outre, les pouvoirs publics avaient 
cherché à restreindre l'octroi des avantages fiscaux discrétionnaires en fixant des limites au niveau des 
avantages accordés et en modernisant les formalit és de demande.  Créée en mai 2007, la Direction 
générale des investissements d' Antigua-et-Barbuda était chargée d'accorder des incitations aux 
entreprises nationales et étrangères selon des modalit és transparentes et non discriminatoires.  Par 
ailleurs, le gouvernement avait engagé un progr amme de modernisation douanière, prévoyant 
l'introduction de systèmes informatisés aux points d' entrée et des formalités plus simples et plus 
rapides, afin d'accroître l'efficacité de l'administ ration et réduire les coûts de transaction supportés par 
les entreprises.   
27. De même, les pouvoirs publics appliquaient un programme de diversification économique.  
Le tourisme était la principale source de revenus et  l'une des grandes destinations de l'investissement 
étranger direct.  Le secteur représentait environ 28  pour cent de l'emploi total, 48 pour cent des 
recettes d'exportation et 51 pour cent du total des i nvestissements du pays.  Cependant, la dépendance 
vis-à-vis du tourisme rendait l'éc onomie particulièrement sensibl e aux chocs extérieurs:  des 
événements comme les attentats terroristes de sept embre 2001 et, plus récemment, la modification de 
la politique des États-Unis en matière de passeports , avaient sensiblement réduit les chiffres d'arrivées 
de touristes. 
28. De surcroît, selon le Centre de recher che sur l'épidémiologie des catastrophes, 
Antigua-et-Barbuda était l'un des pays du monde l es plus exposés aux catastrophes naturelles.  De WT/TPR/M/190 
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  1970 à 2002, le pays figurait parmi les quatre nations les plus exposées, classées selon la superficie et 
la population.  Quatre ouragans de grande pui ssance avaient frappé le pays, en endommageant 
considérablement les infrastructures et les bi ens, y compris les équipements touristiques. 
29. Le programme de développement mis en pl ace par les pouvoirs publics ciblait d'autres 
activités tertiaires, et en particulier les services aux entreprises et les services financiers internationaux 
dans les domaines de la  banque, de la fiducie, des assuranc es, des jeux en ligne, des sociétés 
commerciales internationales, des fondations et des sociétés à responsabilité limitée.  Les fournisseurs 
de ces services se heurtaient toutefois à d'importants obstacles commerciaux.   
30. Dans le domaine des services aux entreprises et des services professionnels, l'accès aux 
marchés des pays développés avait été entravé par pl usieurs facteurs, dont le peu d'engagements en ce 
qui concernait les modes 3 et 4, les réglemen tations intérieures, les examens des besoins 
économiques, la nécessité d'arrangements de reco nnaissance mutuelle pour l'octroi des licences 
professionnelles et les mesures touchant l'entrée tempor aire (telles que les formalités d'immigration).  
Le secteur des services financiers internationaux  s'était considérablement développé jusqu'aux 
années 90.  En 1999, certains pays de l'OCDE av aient prononcé des avertis sements à l'encontre du 
pays, mais depuis 2001, les évaluations du GAFI, du FMI et du GAFIC faisaient état de progrès 
sensibles en matière de réglementation des services fi nanciers à Antigua-et-Bar buda.  Dans l'espoir de 
faire du pays un centre de services financiers de premier plan, une refonte du cadre réglementaire 
avait été entreprise, avec notamment la création de la Commission de réglementation des services financiers (FSRC) en tant qu'orga nisme unique de réglementation et de supervision.  La FSRC avait 
pour mission de surveiller les sociétés commerciales internationales, et le gouvernement se proposait 
de faire de cet organisme l'autorité de contrôle de l'ensemble des établisse ments financiers, nationaux 
et internationaux. 
31. La Direction des jeux, qui était un service de la  FSRC, était chargée de superviser tous les 
aspects des jeux à distance, y compris les sociétés de jeux sur Internet, qui apportaient beaucoup à 
l'économie nationale.  Elle ava it promulgué un important corps de  règles qui témoignait d'une 
approche globale de la surveillance du secteur des jeux à distance. 
32. Dans le passé, les États-Unis avaient représenté le marché le plus important en ce qui 
concernait les services de jeux à distance fournis pa r Antigua-et-Barbuda.  Ce pendant, ayant pris des 
engagements en ce domaine au titre de l'AGCS, ils avaient imposé des restrictions commerciales à la 
fourniture transfrontières de ces services.  À la  suite des mesures prises par les États-Unis pour 
entraver, restreindre et interdire les services de pa ris à distance (consistant, notamment, à contraindre 
les services de cartes de crédit et de paiements en ligne de cesser de traiter les transactions portant sur 
les jeux à distance, et à obliger les banques à rompre leurs relations avec les opérateurs de jeux à distance), l'emploi dans le secteur avait notable ment reculé, passant de 3 000 personnes en 1999 à 
moins de 700 en 2006, l'expansion du secteur avait fa it place à une contraction, le taux de croissance 
passant de 200 pour cent en 2000 à -5 pour cent en 2006 et entraînant pour le pays une brusque chute, 
de 61 pour cent à 7 pour cent, de sa part des re cettes mondiales des jeux à distance sur la même 
période. 
33. En 2003, Antigua-et-Barbuda ava it engagé une procédure cont re les États-Unis devant 
l'OMC.  Cette action s'était révélée coûteuse et la borieuse pour le pays.  L'ORD avait estimé que les 
États-Unis avaient enfreint l'AGCS.  Cependant, loin  de se conformer à cette décision, les États-Unis 
avaient annoncé leur intention de retirer leur enga gement concernant les jeux en ligne.  De l'avis 
d'Antigua-et-Barbuda, cela mettait en cause la créd ibilité de l'OMC et pouvait sembler confirmer les 
craintes conçues par certains pays en développement , à savoir que le système ne fonctionnait qu'au 
profit des grands pays riches et puissants.    WT/TPR/M/190 
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  34. Antigua-et-Barbuda avait droit à une compensa tion au titre de l'article XXI de l'AGCS.  
Toutefois, l'objectif d'Antigua-et-Barbuda avait t oujours été de privilégier un arrangement négocié 
avec les États-Unis qui permette la poursuite de la  prestation de services de  jeux aux consommateurs 
situés sur le territoire américain sur une base mutuellement acceptable, permettant à Antigua-et-Barbuda de continuer à développer et étendre le secteur. 
35. Le système commercial international avait promis l'égalité des droits et des privilèges à tous 
les Membres, jusqu'aux petits États insulaires vulnérables comme Antigua-et-Barbuda.  Son pays 
appelait tous les Membres de l'OMC à faire en sorte que le fonctionnement du système tienne cette promesse, à ce que les efforts déployés par des pays  en développement tels qu'Antigua-et-Barbuda sur 
la voie du développement durable soie nt soutenus d'une façon significa tive, et à ce qu'ils s'emploient à 
respecter ce qui était un système fondé sur des règles. 
36. Le représentant de la Grenade
 a fait observer que, petit pays in sulaire en développement dans 
les Caraïbes, avec un superficie d'environ 345 kilomètres carrés et une population de quelque 
103 000 habitants, la Grenade voyait son développeme nt limité par un certain nombre de facteurs – 
dont un risque élevé de catastrophes naturelles, une  diversification limitée en raison d'une base de 
ressources très étroite et d'un marché intérieur ex igu, une production intérieure et à l'exportation se 
limitant à un nombre restreint de produits, des in frastructures inadaptées, et des niveaux de 
productivité peu élevés.   
37. La Grenade se remettait de l'une des périodes l es plus difficiles de son histoire économique.  
Les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Un is avaient provoqué une récession en 2001-2002, 
aggravée par la tempête tropicale Lili de 2002.  En  septembre 2004, l'ouragan Ivan avait causé un 
dommage sans précédent de 200 pour cent en termes de PIB, et en juillet 2005 l'ouragan Emily avait 
été à l'origine d'un dommage supplémentaire de 12 pour  cent en termes de PIB.  Plus récemment, le 
pays avait souffert de la hausse des prix mondia ux du pétrole.  En conséquence, la croissance 
économique avait connu d'énormes fl uctuations depuis 2001, le chômage et la pauvreté s'étaient  
aggravés et il avait été difficile de me ttre en œuvre une politique efficace.   
38. Dans le cadre de sa réforme économique, le gouvernement de la Grenade avait entrepris un 
vaste programme pour la période 2006-2008, intitulé "R enforcement de la croissance, lutte contre la 
pauvreté et stabilité macro-économique", avec pour principaux objectifs de:  promouvoir une forte 
croissance économique en améliorant l'environnement de  l'investissement privé;  rétablir la viabilité 
budgétaire et un niveau d'endettement soutenable grâce à l'assainissement des finances publiques et à 
une réforme fiscale;  réduire les vulnérabilités en  garantissant le bon fonctionnement du système 
financier;  et lutter contre la pauvreté grâce à des pr ogrammes de développement social et des filets de 
sécurité plus efficaces.  Au nombre des mesures en visagées, on trouvait la restructuration de la dette, 
la promulgation d'un nouveau code de l'investissement , la rationalisation des incitations et avantages 
fiscaux et la modernisation du secteur public.  Pour faire en sorte que le pays soit moins dépendant 
des taxes sur le commerce international, le gouvern ement introduirait en 2008 une taxe sur la valeur 
ajoutée, et appliquerait une nouvelle stra tégie en faveur des exportations.   
39. Au cours des six dernières années, la Grenade avait pris part à des négociations commerciales 
à plusieurs niveaux:  au plan multilatéral, dans le cad re de l'OMC;  au niveau de l'hémisphère, en vue 
de la création de la Zone de libre-échange des Amériques;  et dans le contexte de  l'Accord de Cotonou 
pour un accord de partenariat économique entre l'ACP et l'UE.  Dans le cadre de la CARICOM, elle 
avait également été partie à des négociations bilatérales avec le Costa Rica, Cuba et la République 
dominicaine. 
40. La Grenade était un membre actif de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et était 
attachée à la mise en place du marché unique de la CARICOM.  Elle avait adhéré au CSME en WT/TPR/M/190 
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  juin 2006.  Les États membres de l'Organisati on des États des Caraïbes orientales œuvraient 
actuellement à une plus grande intégration au moyen de l'établissement d'une union économique. 
41. La Grenade était partie à l'Accord de partenar iat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre l'Union 
européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et un accord réciproque de libre-
échange était en cours de négociation entre les CE et la région du CARIFORUM pour remplacer le 
précédent régime commercial préférentiel.  Ce nouvel accord de partenariat économique serait 
compatible avec les règles de l'OMC et devrait entrer en vigueur le 1
er janvier 2008.   
42. La Grenade était attachée à un système commerc ial multilatéral fondé sur des règles.  Elle 
continuait à participer aux négocia tions de l'OMC dans les domaines de l'agriculture, de l'accès aux 
marchés des produits non agricoles, du commerce d es services, de la facilitation des échanges, du 
commerce et du développement et des questions liées à la  mise en œuvre.  Elle était convaincue que la 
nouvelle architecture du système commercial et éc onomique mondial devait tenir compte de la 
vulnérabilité des petits États et prévoir des dispositions  pour éviter leur marginalisation.  Il incombait 
aux Membres de l'OMC de faire en sorte que d es mesures concrètes soient instituées pour que les 
négociations en cours dans le cad re du PDD prennent en considéra tion les différences de taille, de 
vulnérabilité et de niveau de développement entre les pays.   
43. Petite économie vulnérable, la Grenade était prête, dans le cadre de ces négociations, à 
prendre des mesures de libéralisation en rapport avec son niveau de développement et ses capacités.  
Il lui fallait une marge de manœuvre pour réaliser se s objectifs de développement , et elle estimait, à 
cet égard, que l'OMC devrait tenir compte des intérêts et besoins propres aux petites économies 
vulnérables Membres et veiller à ce que des efforts soutenus soient déployés pour équilibrer les 
obligations dont s'acquittaient ces pays avec les av antages qu'ils avaient à tirer du système.  Le 
gouvernement grenadien tenait à voir des résultats conc rets en ce qui concernait le traitement spécial 
et différencié et les questions liées à la mise en œuvre, qui demeuraient au centre de la dimension 
développement des négociations  dans le cadre du PDD. 
44. La Grenade avait accueilli avec satisfaction l'in itiative annoncée à la Conférence ministérielle 
de Hong Kong, en décembre 2005, concernant l'Ai de pour le commerce.  Elle était fermement 
convaincue que l'Aide pour le commerce devrait c oncerner les coûts de l'ajustement – coût de 
l'érosion des préférences, coût de la mise en c onformité avec les normes pour les produits, assistance 
pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC, coût  au niveau des recettes tarifaires après réduction 
des droits de douane;  le renforcement des capacité s du côté de l'offre;  et l'infrastructure liée au 
commerce (amélioration des routes, ports, aéroports , services publics, etc.).  Les petites économies 
vulnérables devraient se voir offrir des ensembles de mesures efficaces pour développer et étendre 
leurs échanges.  Les Membres devraient faire en so rte que l'accès à l'assistance au titre de l'initiative 
Aide pour le commerce soit simple et transparent. 
45. En 2001, le premier examen de la politique co mmerciale de la Gren ade avait signalé les 
domaines dans lesquels des réformes devaient être menées pour assurer le respect des obligations au 
titre de l'OMC.  Le pays rencontrait toujour s d'importantes difficultés pour s'acquitter de ses 
obligations, notamment pour ce qui était de la mise en  œuvre de la législation et de la création de 
nouvelles institutions.  La Grenade avait entrepris d' intégrer les dispositions des Accords de l'OMC 
dans sa législation nationale, et elle prenait des mesures pour mettre cette législation en conformité 
avec les ADPIC;  des dispositions étaient égalemen t prises pour appliquer les Accords de l'OMC sur 
les SPS et l'évaluation en douane, mais une assistance était requise en la matière. 
46. Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis  a déclaré qu'au cours de la période considérée, son 
pays avait pris la lourde décision de mettre un terme à l'activité de l'entreprise sucrière d'État, vieille 
de plus de 350 ans.  Cette décision avait été impos ée en grande partie par les réalités du contexte  WT/TPR/M/190 
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  commercial mondial, et avait contraint les pouvoirs publics à élaborer des mesures d'adaptation pour 
offrir un nouvel emploi à plus d'un millier de salariés. 
47. Saint-Kitts-et-Nevis admettait la nécessité de  restructurer son économie, et d'engager un 
processus de réforme qui rende le pays moins dépendant des recettes fiscales liées aux importations.   
48. Le secteur agricole conservait son importance pour la croissance de l'économie de 
Saint-Kitts-et-Nevis.  La disparition de l'activité su crière s'était traduite par une diminution de la 
contribution de l'agriculture au PIB.  Le gouvern ement n'en avait pas moins lancé un ambitieux plan 
destiné à stimuler une agriculture post-sucrière;  un intérêt particulier avait été porté aux fruits et 
légumes, aux tubercules et à la production animale.   De plus, des domaines de production de créneau 
étaient actuellement explorés afin d'ajouter de la  valeur aux exportations.  Le plan était conçu non 
seulement pour garantir la sécurité alimentaire au plan national, mais aussi pour contribuer au 
développement rural, assurer aux agriculteurs et à leurs familles des moyens de subsistance et 
accroître les exportations de produits agricoles.   
49. Il serait difficile à un petit pays de se lancer da ns une agriculture de grandes exploitations en 
raison des contraintes liées aux économies d'échelle, et, à cet égard, Saint-Kitts-et-Nevis espérait 
pouvoir bénéficier, en tant que petite économie vulnérable, de l' initiative relative aux "produits 
spéciaux" lancée dans le cadre des négociations du PDD sur l'agriculture. 
50. Le secteur des services, premier contributeur du PIB, revêtait une grande importance pour 
l'économie de Saint-Kitts-et-Nevis.   Le tourisme, les services t ouchant aux TIC et les services 
financiers avaient été retenus parmi les domaines d' activité appelés à se dévelo pper.  Le gouvernement 
avait présenté une offre initiale dans le cadre de l' AGCS, et était résolu à libéraliser progressivement 
d'autres secteurs.  Aussi Saint-Kitts-et-Nevis était-il prêt à ouvrir davantage de secteurs à mesure qu'il 
pourrait instituer le cadre réglementaire requis pour gérer la mise en œuvre des engagements 
contractés. 
51. Le secteur manufacturier n'était pas moins importa nt pour Saint-Kitts-et-Nevis.  La plupart 
des produits industriels bénéficiaient d'un accès préf érentiel aux marchés des pays développés, mais 
cette disposition était limitée dans le temps et soumise au bon vouloir de Membres de l'OMC.  
L'intérêt que Saint-Kitts-et-Nevi s portait aux négociations sur l' AMNA tenait en particulier à ce 
qu'elles pourraient assurer à ses produits manufacturés un accès au marché mondial. 
52. Saint-Kitts-et-Nevis accueillait favorablement l' initiative Aide pour le commerce, lancée 
officiellement lors de la sixièm e Conférence ministérielle à Hong Kong.   Il voyait dans cette initiative 
un mécanisme destiné, entre autres, à assurer le renf orcement systématique et durable des capacités au 
niveau national, et non pas une simple compensation pour la libéralisation des échanges. 
53. Saint-Kitts-et-Nevis était un fervent partisan de  l'initiative en faveur des petites économies 
vulnérables prise au titre des négociations de Doha.  Lui qui comptait parmi les économies les plus 
petites et les plus vulnérables Membres de l'OMC,  il y voyait un mécanisme permettant de tenir 
compte de certaines des contraintes de côté de l'o ffre, entre autres contraintes de capacité, liées à la 
participation au système commercial multilatéral.  Par ailleurs, les négociations en cours sur la 
facilitation des échanges étaient suivies attentivem ent par le gouvernement.  En tant que petite 
économie ouverte, fortement tributaire du commer ce international, Saint-Kitts-et-Nevis jugeait 
indispensable de prendre des mesures qui facilitent  le commerce, mais il se heurtait à de graves 
contraintes de capacité.  Saint-Kitts-et-Nevis a ppréciait l'assistance accordée à cet égard par les 
Secrétariats de l'OMC et du Commonwealth;  il fallait assurer le renforcement durable des capacités 
selon une approche cohérente et systématique. WT/TPR/M/190 
Page 12  
 
  54. Le représentant de Sainte-Lucie
 a dit qu'en raison de sa petite taille et du fait qu'il n'était guère 
en mesure de soutenir efficacement la concurrence dans un système commercial libéralisé tel que celui de l'OMC, son pays ne pouvait tirer pleineme nt parti des avantages offerts par les accords 
commerciaux internationaux dont il était signataire.  Sainte-Lucie avait un marché intérieur réduit et 
un très faible niveau d'activité économique;  elle ét ait ainsi structurellement désavantagée par rapport 
à des pays plus grands dans la mesure où elle ne pouvait bénéficier des économies d'échelle dont elle 
aurait absolument besoin pour être compétitive a ux niveaux régional et international dans la 
production de biens et de services. 
55. L'absence de ressources naturelles s'ajoutait aux difficultés économiques alors que les progrès 
en matière de diversification de l'économie étaient lents, et Sainte-Lucie ne pouvait que continuer à  
rester tributaire d'un petit nombre de secteurs économiques.  La population active était également 
limitée par le petit nombre d'habitants.  L'insuffi sance de l'offre de main-d'œuvre contribuait au 
caractère relativement peu diversif ié de l'économie.  Ce problème ét ait aggravé par la disparité des 
niveaux d'instruction et par le peu de possibilités de formation aux niveaux tertia ire et supérieurs.  La 
formation à l'étranger était onéreu se et l'exode des travailleurs qualif iés contribuait aux problèmes de 
développement. 
56. Sainte-Lucie était membre de la CARICOM, au sein de laquelle elle bénéficiait (à l'instar 
d'autres États membres de l'OECO) du statut de pays moins avancé (PMA), qui la dispensait de l'obligation de réciprocité concernant les cond itions d'accès préférentielles aux marchés négociées 
dans le cadre des accords bilatéraux conclus entre la CARICOM et ses voisins latino-américains ou membres du CARIFORUM, et lui procurait une certaine flexibilité dans ses échanges avec la 
sous-région.   
57. Malgré les difficultés qu'elle éprouvait en évoluant dans un environnement commercial 
libéralisé, Sainte-Lucie continuait de promouvoir le commerce des produits agricoles, des produits 
manufacturés et des services.  Compte tenu des re vers qu'elle avait essuyés dans le secteur de 
l'agriculture en raison à la fois du retrait de préférences en Europe  et de décisions défavorables de 
l'Organe de règlement des différends  de l'OMC, Sainte-Lucie avait jugé nécessaire de diversifier son 
économie en développant son commerce des services,  le tourisme devenant un des sous-secteurs 
dominants. 
58. Soucieux de faire reculer la pauvreté, dans son budget pour 2007/08, le gouvernement de 
Sainte-Lucie avait identifié cinq régions géographiqu es en vue de combler les écarts et de stimuler 
l'activité économique d'un bout à l'autre du pays.  Dans  ces régions, les activités seraient axées sur les  
produits touristiques;  le secteur des TIC, afin d'exploiter les compétences des jeunes;  et des 
innovations, en milieu agricole, étayées par de nouvell es installations de soutien destinées à favoriser 
l'aquaculture, la culture hydroponique et  la propagation par culture tissulaire. 
59. Sainte-Lucie prenait très au sérieux ses obligati ons dans le cadre de l'OECO et de la 
CARICOM et tentait, dans la limite de ses maigre s ressources, de prendre des mesures compatibles 
avec les règles de l'OMC.  Avec une économie exiguë  du fait de sa faible population et de sa 
superficie réduite, elle était peu avantagée par la  taille de son marché et vulnérable face aux 
catastrophes naturelles et aux chocs économiques exte rnes.  Par ailleurs, Sainte-Lucie appuyait sans 
réserve le marché et l'économie uniques de la CARICOM (CSME) dont elle estimait qu'ils 
apporteraient plus de transparence et renforceraient la concurrence. 
60. L'établissement de la mission technique de l'OECO et sa présence permanente à Genève 
avaient fait en sorte que Sainte-Lucie et les autres États membres de l'OECO disposent d'une 
représentation plus importante et plus visible aux réunions de l'OMC.  Une amélioration significative 
de la diffusion de l'information av ait été observée, et les liens entre les capitales et Genève s'étaient 
vus renforcer, ce qui avait permis aux États memb res de l'OECO de mieux faire connaître leur  WT/TPR/M/190 
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  position sur les questions importantes et de particip er au processus de négociation aux côtés d'autres 
groupements pour ce qui étaient des questions multilatéral es.  Bien que l'objectif ultime fût, malgré le 
peu de moyens, d'arriver à une représentation comp lète à Genève, Sainte-Luc ie était satisfaite à ce 
jour de l'aide et des conseils reçus de la mission technique de l'OECO.  Elle était reconnaissante aux 
CE d'avoir apporté un concours qui avait contribué au maintien de la mission de l'OECO à Genève. 
61. Sainte-Lucie n'avait pas de législation spécifi que concernant le Cycle d'Uruguay, mais un 
grand nombre des Accords de l'OMC avaient été inco rporés à la législation na tionale, dans un certain 
nombre de lois et divers règlements.  Depui s 2001, sa politique commerciale avait connu des 
modifications substantielles, suite aux changements intervenus au plan  régional et international, et, 
par conséquent, elle était devenue plus ouverte, plus transparente et plus conforme aux règles de 
l'OMC. 
62. Sainte-Lucie avait joué un rôle actif à l'OMC da ns le contexte du Cycle du développement de 
Doha.  Au cours des négociations, elle avait fermem ent défendu l'argument selon lequel le traitement 
spécial et différencié faisait partie intégrante du processus de négociation.  Elle s'était également 
jointe à d'autres membres de la CARICOM pour plai der en faveur d'une réciprocité qui ne soit pas 
totale dans le domaine de l'AMNA et de l'octroi  de flexibilités pour les petites économies vulnérables 
dans le cadre du processus de négocia tion.  Sainte-Lucie avait également souligné la nécessité de faire 
en sorte que les négociations prenne nt en considération les conséquences de l'érosion des préférences 
pour les pays en développement et en particulier les petites économies vulnérables.  Elle avait appuyé 
la demande de prorogation concernant les subven tions à l'exportation jusqu'en 2018 présentée par un 
certain nombre de Membres en développement de l' OMC.  Sainte-Lucie estimait que ces subventions 
étaient importantes pour l'aider à s'intégrer pleinement  dans le système multilatéral, compte tenu de ce 
qu'elle considérait comme des points faibles liés à son statut de "petite  économie vulnérable".  
Sainte-Lucie avait aussi essayé de faire progresser le PDD d'une manière générale, en tant qu'État 
membre de l'ONU. 
63. Sainte-Lucie estimait qu'une assistance technique structurée était un élément essentiel du 
développement de la capacité nécessaire pour ré pondre de manière effective aux sollicitations 
croissantes du système commercial multilatéral.  Les principaux domaines visés étaient les suivants:  
augmentation des ressources (humaines et institutionnell es) internes et de la capacité de répondre à un 
processus de négociation en accélération, amélioration de l'infrastructure technologique, diversification des portefeuilles d'exportation, assi stance technique pour la rédaction de textes 
législatifs concernant les systèmes SPS, renforceme nt des systèmes de surveillance SPS ainsi que de 
l'analyse des risques pour se conformer aux règlemen ts internationaux, renforcement des institutions 
pour la mise en œuvre de mécani smes de sauvegarde, renforcemen t des capacités réglementaires 
commerciales et mesures de développement du commerce. 
64. Malgré des moyens limités, Sainte-Lucie av ait progressivement construit ses plates-formes 
commerciales dans les domaines de l'agriculture , des activités manufacturières et du tourisme.  
Toutefois, depuis 2001, ces secteurs économiques rencontraient d'énormes difficultés – et en 
particulier l'agriculture, d'où une forte baisse de la contribution de ce secteur au PIB.  Par conséquent, 
Sainte-Lucie pensait que l'expression "Aide pour le  commerce" devrait être rebaptisée "Aide au 
commerce" car "Aide au commerce" impliquait une ai de qui contribuerait à la  reconstruction de ces 
plates-formes commerciales qui s'étaient érodées suite à la perte de marchés, en particulier en raison 
de la concurrence de partenaires plus redoutables.   L'Aide au commerce devrait être axée sur un 
programme d'assistance technique et financière afin de répondre aux besoins en matière de facilitation 
des échanges et afin de mettre en œuvre les modèl es nationaux de développement existants, y compris 
la Stratégie nationale de développe ment des exportations, la Politique  industrielle et le Plan de 
développement de l'agriculture  concernant Sainte-Lucie. WT/TPR/M/190 
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  65. Toute initiative en faveur du développement de  l'Aide au commerce dans le contexte des 
négociations multilatérales de vait contribuer à renforcer les capacités sur le plan de l'offre et les 
infrastructures liées au commerce dont les petites économies vulnérables telles que Sainte-Lucie avaient besoin pour étendre leur portefeuille commerc ial et bénéficier véritablement des Accords de 
l'OMC.  L'aide fournie au titre de l'initiative Aide  pour le commerce ne devrait pas être imputée sur 
les lignes de crédit existantes, ni sur aucun progra mme d'aide ou de prêt à des conditions de faveur 
antérieur actuellement en vigueur ou en cours de négociation.  Il devrait y avoir un programme 
nouveau, spécifiquement axé sur le commerce et sur les besoins liés au commerce des pays 
bénéficiaires, assorti de conditions fixes préétablies et  de l'obligation de rendre des comptes à tous les 
niveaux.  On devrait mettre en place un système de  contrôle strict, les résultats tangibles constituant 
une incitation pour l'aide future. 
66. Conserver les avantages que Sainte-Lucie et l es autres pays membres de l'OECO avaient pu 
obtenir de leur adhésion au Marché et à l'économi e uniques de la CARICOM s' était révélé une tâche 
ardue.  Peu après la signature du Traité de Chagua ramas révisé, Sainte-Lucie  avait engagé dans le 
cadre de la CARICOM des négociations commercial es avec des pays tiers plus développés.  À 
grand-peine, Sainte-Lucie et d'autres États de l' OECO avaient plaidé pour conserver les privilèges 
attachés à leur statut de PMA membres de la CARICOM, mais leurs instances semblaient avoir été ignorées.   
67. Depuis qu'elle était devenue Membre de l'OM C, Sainte-Lucie avait assisté à une érosion 
progressive des préférences qui lui permettaient au trefois d'être concurrentielle sur le plan 
international, ce qui avait fragilisé son infrastructur e sociale et son économie.  Sainte-Lucie demandait 
que ses particularités en tant que petit pays en dé veloppement insulaire soient reconnues et que des 
actions appropriées soient engagées pour renforcer ses plates-formes commerciales, dont l'effondrement était le résultat direct des forces de la mondialisation. 
68. Sainte-Lucie avait besoin d'une Aide au commer ce, et de subventions importantes qui l'aident 
à pallier l'insuffisance des gains économiques résu ltant des nouvelles conditions du marché tandis 
qu'elle s'adaptait à l'inconnu.  Les Membres faibles et vulnérables de l'OMC ne devraient pas se sentir 
privés de leurs droits par les Membres développés et riches de l'Organisation.  Cela n'entraînerait que 
division et chaos.  Malgré ses insuffisances et la déception évidente éprouvée lorsqu'elle voyait sa 
contribution au commerce mondial s'amenuiser au point d'être impossible à comptabiliser, 
Sainte-Lucie restait acquise à la libéralisation du commerce international, mais celle-ci devait être 
réalisée équitablement, sans obstacles techniqu es dissimulés ni mesures de défense commerciale 
ingénieuses;  les pays développés ne devraient pas non plus contrarier la bonne volonté d'une 
organisation fondée sur des règles. 
69. Sainte-Lucie continuerait de s'e fforcer de se conformer pleinement  aux règles, dans les limites 
de ses ressources, aussi bien physiques que financières, et ce, en relevant d'énormes défis.  Elle était 
confrontée à plusieurs facteurs ayant des conséquen ces sur la croissance et le développement et elle 
connaissait une volatilité plus élevée, dans la poursuite de ses objectifs économiques, que de 
nombreuses petites économies sans littoral.  La ra reté des ressources, le peu de main-d'œuvre, 
l'incapacité de réaliser des économies d'échelle dans  presque tous les domaines de la vie économique, 
les possibilités limitées de diversification et la difficulté d'assurer un développement économique 
durable n'étaient que quelques-unes des diffi cultés majeures rencontrées par Sainte-Lucie. 
70. Les Membres de l'OMC devaient s'interroge r sur ce qui pouvait raisonnablement être 
demandé à une petite démocratie souveraine telle que Sainte-Lucie sans aggraver le niveau de 
pauvreté de ses mal-lotis.  La vulnérabilité de Sa inte-Lucie face aux catastrophes naturelles était un 
problème et les décisions défavorables rendues de te mps en temps par l'ORD en ce qui concernait les 
bananes n'avaient pas arrangé les choses.  Sainte -Lucie pouvait seulement es pérer que l'OMC ne lui 
demanderait pas plus que ce qu'elle pouvait donner.  WT/TPR/M/190 
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  71. Le représentant de Saint-Vincent-et-les Grenadines  a dit que depuis le premier examen son 
pays avait entrepris d'importantes réformes, en matière réglementaire notamment, conformément aux 
prescriptions de l'exercice des EPC.  Ces réformes avaient confirmé le souci de bonne gouvernance et 
de transparence manifesté par le gouvernement, et  avaient complété les efforts qu'il continuait de 
déployer en vue de mettre sur pied, aux plans na tional et régional, une économie post-coloniale, 
moderne et compétitive. 
72. Les réformes économiques avaient conduit à l'a cceptation des principes qui régissaient la 
libéralisation des échanges, principes qui étaient appliqués résolument par le gouvernement et le 
peuple de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Ces me sures montraient que le pays était déterminé à 
œuvrer en faveur d'un développeme nt durable renforcé, de la croissance et de la lutte contre la 
pauvreté.   
73. Toutefois, Saint-Vincent-et-l es Grenadines et les autres États de la région n'avaient 
manifestement guère les moyens d'engager un processu s constructif d'élaborati on et d'application de 
politiques commerciales sur une base régulière et con tinue, et ne bénéficiaient pas du soutien requis à 
cette fin.  Comme d'autres petits États insulaires, Saint-Vincent-et-les Grenadines était confrontée à de 
terribles difficultés, au nombre desquelles on pouvait citer:  la hausse des prix du pétrole;  le 
renchérissement accéléré des tran sports internationaux;   l'expiration au 31 décembre 2007 de la 
dérogation décidée par l'OMC en ce qui concernait le régime commercial rele vant de l'Accord de 
Cotonou, notamment pour ce qui était des bananes;  la vulnérabilité du pays  face aux grandes  
catastrophes naturelles et les incidences grandissan tes du réchauffement planétaire;  l'accroissement 
de la charge financière liée à la lutte contre le terrorisme international;  la  baisse du dollar américain 
auquel le dollar des Caraïbes orientales était rattaché;   et le déficit croissant de la balance des 
paiements dû au recul de la compétitivité.  Tous ces  facteurs externes avaien t de graves répercussions 
sur le développement de Saint-Vincent-et-les Grenad ines, et faisaient que ce pays était moins à même 
de réaliser les objectifs du Millé naire pour le développement. 
74. Il y avait lieu de lancer un appel en faveur de systèmes et d'une assistance qui permettent aux 
nations faibles de traverser les eaux agitées du co mmerce international:  l'aide pour le commerce 
constituait l'un des instruments aptes à conduire le  développement des capacités conformément aux 
priorités définies dans la Stratégie nationale pour les exportations et le développement de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Les liens entre commerce, croissance et réduction de la pauvreté  
devraient se traduire dans la cohérence des décisions  de politique générale et les avantages devraient 
être partagés entre toutes les parties prenantes.  Un e importance particulière devrait être accordée au 
développement rural, à la problématique hommes-femme s, et à l'éducation afin que le capital humain 
puisse fructifier au profit des couches les plus vulnérables de la société.   
75. L'OMC fournissait une précieuse occasion de re médier aux déséquilibres qui affectaient les 
pays en développement et leurs perspectives d'essor,  préoccupation que les négociations dans le cadre 
du PDD avaient laissée de côté.  Il était à espérer  que les négociateurs accordent suffisamment de 
flexibilités aux pays en développement tels que Saint- Vincent-et-les Grenadines et les autres États de 
l'OECO Membres de l'OMC. 
76. Le préambule de l'Accord de Marrakech reconna issait qu'il était nécessaire de faire des efforts 
pour que les pays en développement, et en particu lier les moins avancés d'entr e eux, s'assurent une 
part de la croissance du commerce interna tional qui corresponde aux nécessités de leur 
développement économique.  À ce propos, Saint-Vin cent-et-les Grenadines exhortaient les pays 
développés Membres de l'OMC à reconsidérer le cont enu du Cycle de négociations de Doha tel qu'il  
avait été proposé jusqu'ici, afin d'y inclure les pr incipes énoncés dans le préambule de l'Accord de 
Marrakech au profit des besoins de dévelo ppement des petits États insulaires, dont 
Saint-Vincent-et-les Grenadines.   WT/TPR/M/190 
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  77. Saint-Vincent-et-les Grenadines voyait dans l'ai de pour le commerce un outil de promotion de 
la croissance, du développement et d' une réduction équitable de la pauvr eté.  Cette aide pouvait revêtir 
la forme d'un soutien financier et technique au renforcement des capacités sur le plan de l'offre, y 
compris d'une assistance technique en matière d'infrastructure qui favoriserait le commerce.  Cependant, pour Saint-Vincent-et-les Grenadines, cette  aide ne devait pas être seulement de nature 
budgétaire et devait concerner aussi, par exemple, les domaines suivants:  coût de la mise en 
conformité aux normes techniques, puisqu'il arriva it souvent que de nombre ux petits négociants ne 
puissent surmonter ces obstacles non tarifaires au commerce, et ne puissent simplement plus 
travailler, ce qui freinait la croissance et aggravait le chômage;  coût de la mise en œuvre des Accords 
de l'OMC, qui pesait plus lourdement sur les petit es économies que sur les grandes;  pertes de recettes 
fiscales dues à la réduction des droits de douane;  c oûts, pour les petites entreprises, de la concurrence 
étrangère et du chômage qui, à court terme tout au  moins, accompagnaient la libéralisation des 
échanges;  et coût élevé du transport de marchandises et de passagers dans l'en semble de la région, qui 
y entravait les échanges de biens et de services. 
78. Le représentant de Saint-Vin cent-et-les Grenadines a rappelé l'importance de la production et 
de l'exportation de produits critiques tels que la banane et le sucre pour le bien-être social comme pour 
les économies et les peuples des pays de l'OECO.  Il fallait d'urgence une assistance qui tienne compte 
de la vulnérabilité particulière des producteurs de bananes de la Dominique, de la Grenade, de 
Sainte-Lucie et de Saint-Vincent-et-les Grenadines afin  de faciliter la poursuite de l'adaptation et de la 
transformation des secteurs bananier et sucrier.  Sain t-Vincent-et-les Grenadines et les autres pays de 
l'OECO continueraient de s'employer à se conforme r aux règles de l'OMC dans  les limites de leurs 
maigres ressources.  WT/TPR/M/190 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
i) Environnement et politique économiques 
79. Le présentateur a constaté qu'au cours des six années écoulées depuis le premier examen, les 
États de l'OECO Membres de l'OMC s'étaient ma nifestement employés à améliorer leurs politiques 
économiques et commerciales, ainsi qu'à rendre le système commercial multilatéral mieux adapté à 
leurs propres réalités.  En agissant ensemble, que ce soit en tant qu'États Membres à la fois de l'OECO 
et de l'OMC ou en tant que membres de groupements plus larges, ils avaient fait en sorte que leur 
présence à l'OMC soit de plus en plus effective. 
80. La présentatrice précédente avait fait remarquer l es écarts qui existaient entre les obligations 
qui incombaient aux États de l'OECO Membres de l'OMC dans le cadre de l'Organisation et leurs 
politiques commerciales dans certains domaines, et s' était demandé si les Membres devraient faire des 
promesses qu'ils ne pourraient pas tenir.  Les progrès notables réalisés ces six dernières années apportaient en fait une réponse à cette question.   
81. Les problèmes les plus pressants rencontrés par les États de l'OECO Membres de l'OMC 
étaient ceux qui tenaient à leur taille.  Selon le Secrétariat de l'OMC, le PIB global de ces pays 
s'élevait à environ 3,8 milliards de dollars EU, ce qui correspondait plus ou moins à un sixième de 
l'économie du plus petit des États américains (le Verm ont) et à peu près au PIB de la plus petite des 
provinces du Canada (L'Île-du-Prince-Édouard).  Ces pays étaient faiblement peuplés (550 000 habitants au total) et disséminés sur un espace maritime relativem ent étendu, ce qui rendait 
difficiles les transports et les communications.  Ces simples faits soulignaient les contraintes institutionnelles auxquelles ces pays étaient confrontés. 
82. En dépit de ces difficultés, les États de l'OECO Membres de l'OMC enregistraient depuis 
2001 un taux de croissance moyen raisonnable (3,4 p our cent), mais ce chiffre masquait d'importantes 
variations d'une année sur l'autre et d'un pays à l'au tre.  Ils avaient continué d'orienter leurs économies 
vers le secteur des services, et en particulier ve rs le secteur du tourisme, alors que l'importance 
économique de l'agriculture poursuivait son déclin, entraînant d'importants problèmes sociaux.  Dans 
l'agriculture comme dans les services, la question de la diversification éc onomique se posait;  quel 
était l'avis des délégations de l'OECO à ce sujet?   
83. Il n'y avait manifestement pas d'autre remède à la petite taille que l'intégration régionale.  
Aussi l'objectif d'une union économique poursuivi par les États de l'OECO Membres de l'OMC 
devait-il être tout particulièrement mis en lumière.  Un état de la situation à cet égard serait bienvenu.  
Les pays de l'OECO avaient déjà obtenu de bons résultats en matière d'intégration régionale, comme 
en témoignait, par exemple, la création de la Ba nque centrale des Caraïbes orientales.  L'ECBB avait 
maintenu une politique monétaire de prudence et de stabilité, dans l'intention déclarée de maîtriser 
l'inflation.  Les politiques de l'ECBB contribuaient  à la stabilité économique, même si les taux de 
crédit restaient relativement élevés. 
84. La situation en ce qui concernait la politique b udgétaire était plus nuancée.  Ces dernières 
années, les gouvernements avaient enregistré d'im portants déficits, qui s'ajoutaient à une dette 
publique extérieure (équivalente à plus de 100 p our cent du PIB) toujours lourde, en dépit des 
importantes mesures d'annulation intervenues récemment.   
85. S'agissant toujours de la politique budgétaire, le  présentateur a soulevé deux autres questions 
directement liées à la politique commerciale.  La première concernait la composition des recettes 
fiscales.  Jusqu'à une date récente, le total d es recettes publiques dépendait pour moitié des impôts 
directs et des prélèvements à l'importation.  Les réformes fiscales introduites par plusieurs Membres 
avaient allégé cette charge en remplaçant les taxes à la consommation par des taxes n'ayant pas WT/TPR/M/190 
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  d'effets sur les échanges.  La mise en œuvre de telles réformes était une entreprise de très vaste 
ampleur pour tout gouvernement.  Les États de l'OE CO Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore 
pris ces mesures avaient-ils l'intention de le faire et pouvaient-ils donner une idée du calendrier 
éventuellement envisagé?  Malgré la réforme fi scale, la dépendance budgétaire à l'égard du commerce 
devrait demeurer importante, compte tenu du niveau  actuel des droits de douane et des redevances 
pour opérations douanières.  Ces dernières, en partic ulier, avaient retenu l'intérêt des Membres.  Les 
taux allaient de 3 pour cent ad valorem  à 10 pour cent et pouvaient re présenter jusqu'à 15 pour cent du 
total des recettes publiques, ce qui paraissait beaucoup.   Alors que des Membres s'étaient interrogés au 
sujet de l'article VIII du GATT, l'intervenant a souha ité également savoir s'il était envisagé de réduire 
la dépendance vis-à-vis de ces redevances, mais il a noté qu'au cours de ces dernières années, la 
tendance semblait aller dans le sen s opposé, puisque Antigua-et-Barbuda, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines et Sain te-Lucie les avaient augmentées.   
86. La seconde question de politique  budgétaire et commerciale touchait à la place importante 
accordée aux systèmes d'incitation fiscale, y compris les trêves fiscales et les franchises de droits à 
l'importation.  L'efficacité et l'e fficience de ces systèmes avaient été mises en doute par certaines 
institutions internationales.  Les États de l'OECO  Membres de l'OMC étaient visiblement d'un autre 
avis à ce propos.  En tout état de cause, une  analyse objective des avantages économiques de ces 
systèmes pourrait faire progresser le débat.  Or si l'on semblait avoir une idée précise de leur coût budgétaire, les données factuelles détaillées quant à leur impact global sur l'économie paraissaient faire défaut.  Cette lacune limitait la portée pratique des recommandations qui pourraient être 
formulées. 
ii) Politiques commerciales 
87. L'un des thèmes communs à des nombreux volets de la politique commerciale des États de 
l'OECO Membres de l'OMC concernait l'intégration sous-régionale et régionale ainsi que la mise en 
commun des ressources.  C'est ce qui ressortait à l'évidence des négociations commerciales à Genève, pour lesquelles un bureau conjoint avait été établi,  ou des négociations commerciales régionales et 
bilatérales, qui faisaient intervenir l'Unité des politiques commerciales du Secrétariat de l'OECO et 
qui se déroulaient dans le cadre de la CARICOM,  laquelle était très active aux plans régional et 
bilatéral. 
88. La coopération entre États de l'OECO Membres de  l'OMC s'étendait aussi à la mise en œuvre 
des politiques, ce qui était particulièrement heureux pour les questions, fort complexes, touchant à la 
propriété intellectuelle et aux normes.  Le Secrétariat avait noté que les États de l'OECO Membres de 
l'OMC pourraient renforcer leur c oopération en vue d'une meilleure harmonisation des normes.  À cet 
égard, le présentateur a fait observer qu'en 2006, le  Conseil général de l'OMC avait admis que les 
petites économies pourraient avoir recours aux in stitutions régionales pour l'application des 
prescriptions énoncées dans les Accords sur les SPS, OTC et ADPIC.  Les États de l'OECO Membres 
de l'OMC avaient-ils pris des dispositions conc rètes afin de faire davantage appel aux mêmes 
organismes dans ces domaines? 
89. Le manque de ressources, raison même d'un renforcement de la coopération dans la mise en 
œuvre des politiques commerciales, contribuerait par a illeurs à retarder le processus d'intégration.  
Cela ramenait tout naturellement  à un domaine d'importance pour les États de l'OECO Membres de 
l'OMC:  l'"Aide pour le commerce".  Le présentateur  convenait, comme l'avait dit un État de l'OECO 
Membre de l'OMC, que l'expression "Aide au commerce" semblerait préférable, et deux choses 
l'avaient frappé à la lecture des rapports établis a ux fins de l'examen.  Premièrement, bien que non 
négligeables, les investissements e ffectués récemment dans la région dans le domaine de l'assistance 
au commerce au sens large, variaient beaucoup d'une  année sur l'autre, ce qui pouvait s'expliquer par 
la façon dont les montants étaient comptabilités et la date à laquelle ils l'étaient, sur la base des 
engagements pris par les donateurs à l'égard de tel ou tel projet.  Deuxièmement, sous la rubrique  WT/TPR/M/190 
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  Aide pour le commerce, les propres rapports des Ét ats de l'OECO Membres de l'OMC couvraient tout 
un éventail de grandes priorités, mais n'étaient pas suffisamment précis quant à ce qui, d'après eux, pouvait être entrepris concrètement.  Ces de ux commentaires menaient à une observation 
préliminaire:  il ne semblait pas y avoir d'équivale nce entre les besoins des États de l'OECO Membres 
de l'OMC et l'aptitude des autorités de l'OECO à appeler l'attention des organisations donatrices qui 
opéraient sur la base de projets précis.  Que pen saient les États de l'OECO Membres de l'OMC de 
cette observation préliminaire? 
90. Il y avait un écart entre les politiques officielles et leur application dans la pratique.  Pour ce 
qui était de l'octroi des licences d'importation, par exemple, la non-automaticité était encore prévue par la législation dans la plupart des États de l' OECO Membres de l'OMC, mais le refus d'une licence 
semblait y être exceptionnel.  La distance entre les pr incipes et la pratique semblait encore plus grande 
dans certains pays, notamment à Sainte-Lucie.  On pouvait aussi mentionner le cas de la protection 
des DPI.  Plusieurs États de l'OECO Membres de l'OMC, en premier lieu la Dominique mais aussi 
Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les Grenadines,  avaient adopté depuis des années des lois qui 
n'étaient pas encore entrées en vigueur.  Cette s ituation, de nouveau, amenait à se demander s'il ne 
faudrait pas se pencher plus avant sur une mi se en commun des ressources à l'échelon régional? 
iii) Politiques sectorielles  
91. Un aspect marquant des économies des État s de l'OECO Membres de l'OMC était 
l'importance du secteur des services, qui tenait en grande partie à un secteur:  le tourisme.  Il était généralement admis qu'une lecture rapide des statis tiques du PIB ne permettait pas de saisir toute 
l'importance du tourisme, qui n'était pas pleinement  reflétée dans les données relatives à l'hôtellerie et 
à la restauration.  Les États de l'OECO Membres de l'OMC n'avaient pas pris d'engagements ou 
n'avaient pris que des engagements limités dans l es services de construction, d'architecture et 
d'ingénierie, qui étaient indispensables à l'esso r du tourisme.  Des enga gements plus importants 
pourraient rassurer les entreprises et les invest isseurs étrangers quant à la prévisibilité de 
l'environnement des affaires dans ces domaines.   
92. Le niveau des engagements des États de l'OECO Membres de l'OMC au titre de l'AGCS ne 
correspondait manifestement pas à l'ouverture effective de leurs économies.  En pratique, les États de 
l'OECO Membres de l'OMC mesuraient à l'évid ence l'importance de la concurrence et des 
investissements extérieurs dans les petites économ ies en développement.  Des engagements plus 
importants et dans un plus gr and nombre de services au titre de l'AGCS pourraient convaincre 
davantage les investisseurs qu'il s'ag issait d'une politique à long terme;  quel était le point de vue des 
Membres de l'OECO à ce sujet?   
93. Le recul du poids économique de l'agriculture avait eu de graves con séquences sociales dans 
plusieurs États de l'OECO Membres de l'OMC.  L'érosion des préférences était évidemment d'une 
grande importance, notamment pour ce qui était des ba nanes.  Les pays concernés, en particulier la 
Dominique, avaient fait des progrès notables dans la recherche d'autres débouchés, en cherchant par là 
à éviter d'avoir à affronter la concurrence sur la seu le base des prix.  Pouvait-on avoir un premier bilan 
de l'action entreprise?   
94. Les bananes n'étaient pas le seul produit agricole des pays insulaires de l'OECO.  
L'intervenant s'est enquis des efforts de commerciali sation et de distribution éventuellement déployés 
pour d'autres cultures, et a noté que des synergies po uvaient être réalisées entre le secteur du tourisme 
et les agriculteurs locaux.  N'ignorant pas les graves difficultés qui se posaient à cet égard, il a 
demandé si des mesures ét aient en cours pour les surmonter, ou si  les États de l'OECO Membres de 
l'OMC estimaient devoir rechercher d'autres mo yens de développer leur agriculture.   WT/TPR/M/190 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
95. Les Membres ont félicité les États de l'OECO Membres de  l'OMC de la manière dont 
l'examen s'était déroulé et des déclarations fait es par les représentants de leurs pays.  Plusieurs 
Membres ont indiqué qu'ils avaient soumis des quest ions par écrit et espérai ent recevoir des réponses 
des pays membres de l'OECO. 
96. Le représentant des États-Unis
 a évoqué les relations historiques étroites, fondées sur la 
proximité géographique et les solides liens commerciaux qui unissaient les États-Unis et les États des Caraïbes orientales.  Il n'était donc pas étonnant que sur les millions de touristes qui visitaient chaque 
année les États de l'OECO Membres de l'OM C beaucoup provenaient des États-Unis.   
97. Les États-Unis attachaient beaucoup d'importance au partenariat avec les pays de l'OECO et 
d'autres pays des Caraïbes au niveau de l'hémis phère.  Ils travaillaient ensemble depuis 2001 au 
développement de l'initiative dite de la troisièm e frontière lancée par le Président Bush et les 
dirigeants des nations caribéennes en vue d'offrir un  cadre permettant de structurer l'action sur un 
vaste éventail de questions touchant à la prospérité et au bien-être de la région. 
98. Les États de l'OECO Membres de l'OMC rencontraient les mêmes difficultés dans la 
recherche d'une croissance économique diversifiée et durable nettement plus forte que celles dont 
faisait état le rapport de 2001.  La documentation de l'OMC se rapportant à cet examen des politiques 
commerciales avait cité un certain nombre de ré formes économiques.  Néanmoins, les États-Unis 
déploraient que plusieurs des problèmes recensés  en 2001 n'aient pas été traités.  Comme le 
Secrétariat, ils pensaient que les régimes commerciaux des pays de l'OECO bénéficieraient grandement d'une poursuite de la consolidation du cadre institutionnel et juridique dans des domaines 
tels que les mesures SPS, les marchés publics et la  protection de la propriété intellectuelle.  La 
transparence et la prévisibilité des régimes commerc iaux, en particulier, seraient renforcées si les 
réformes s'appuyaient sur les règles et disciplines de l'OMC.  Les pays de l'OECO auraient beaucoup 
à gagner à simplifier l'écheveau de leurs politiq ues nationales, activités régionales et accords 
multilatéraux qui sont trop complexes, voire contradict oires.  En faisant cette remarque, les États-Unis 
ne voulaient nullement critiquer les efforts d'inté gration de l'OECO;  compte tenu des ressources 
limitées des États de l'OECO Membres de l'OMC,  une plus grande coor dination et une action 
commune s'imposaient.  L'intervenant s'est félicité d es efforts d'intégration de ces pays dans le cadre 
du "Marché et de l'économie uniques des Caraïbes" (CSME) qui répondaient da ns une grande mesure 
aux mêmes préoccupations.  Dans l'optique de ce ma rché unique, les États-Unis  engageaient vivement 
ces pays à utiliser les Accords de l'OMC et leurs principes de base pour construire leurs politiques 
nationales et leurs engagements en matière d'in tégration régionale au service d'une croissance 
économique diversifiée et durable. 
99. Compte tenu des mesures adoptées depuis 2001 pour observer les règles de l'OMC, une 
attention prioritaire devrait être accordée aux changements politiques et ju ridiques nécessaires à la 
mise en œuvre des obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Ceci aiderait les gouvernements 
des pays de l'OECO à effectuer les réformes nécessaires pour que le commerce puisse stimuler la 
croissance et le développement et pour bénéficier  des avantages du système commercial multilatéral.  
Plus précisément, l'OECO tardait encore à faire ses notifications à l'OMC et à incorporer pleinement les règles de l'OMC dans ses législ ations nationales.  Comme en 2001, aucun des pays de l'OECO ne 
semblait avoir pris toutes les dispositions nécessaire s pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  
Des institutions n'avaient pas enco re été mises en place pour mettre en œuvre cet accord.  Aucun des 
États de l'OECO Membres de l'OMC n'était encore  partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics;  le manque de transparence dans le domai ne des marchés publics demeurait un obstacle, en 
particulier dans ceux des États de l'OECO Membr es de l'OMC dans lesquels la législation ne 
contenait aucune directive à ce sujet.  Les six pa ys avaient toujours largement recours aux licences 
d'importation pour leur commerce avec des pays tiers ;  bien que la plupart des licences d'importation  WT/TPR/M/190 
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  soient accordées automatiquement, et que leur portée ait été réduite pendant la période étudiée, les 
licences non automatiques étaient toujours en usag e dans chacun des pays de l'OECO sauf la 
Dominique. 
100. Les États de l'OECO Membres de l'OMC restaien t fortement tributaires des recettes procurées 
par une multitude de taxes sur le commerce extérieu r, de taxes à la conso mmation ou d'autres taxes à  
l'importation.  En 2006, les taxes sur le commerce in ternational avaient représenté juste un peu plus de 
51 pour cent des recettes fiscales de l'ensemble des États de l'OECO Membres de l'OMC.  En outre, les États de l'OECO Membres de l'OMC appliquaient le Tarif extérieur commun (TEC) de la CARICOM avec quelques exceptions.  On ne voyait pas bien en quoi ces impositions, droits et exceptions s'articulaient entre eux pour constituer une stratégie commerciale cohérente.  Par exemple, 
l'OECO appliquait les taux du TEC pour les droits NPF.   Dans le cas de la Grenade, d'après le rapport 
de ce pays, pour certains produits les taux du TEC dé passaient les taux consolidés dans le cadre de 
l'OMC.  Ayant noté que la plupart des États de  l'OECO Membres de l'OMC avaient entrepris des 
réformes visant à diminuer cette dépendance vis-à-vis des taxes sur le commerce, les États-Unis encourageaient tous les pays de l'OECO  à persévérer dans cette direction. 
101. Bien que les États de l'OECO Membres de l'OMC aient continué à réorienter leur activité de 
l'agriculture vers les services, secteur dans lequel ils  semblent disposer d'un avantage comparatif, les 
problèmes causés par leur base de production restre inte étaient exacerbés par la relative fragilité de 
leur situation financière.  Une réponse à ces probl èmes pourrait consister à réduire les nombreuses 
incitations encore accordées à certain es activités, ce qui aiderait à abaisser les coûts de transaction, à  
mieux affecter les ressources, et à assure r la durabilité de la croissance économique. 
102. En juillet 2007, le Conseil général de l'OM C avait répondu aux demandes de prorogation de 
la période de transition pour l'élimination des subve ntions aux exportations adressées par les États de 
l'OECO Membres de l'OMC.  Des notifications de mise à jour concernant ces demandes n'avaient pas 
encore été reçues de Saint-Kitts-et-Nevis et d'Antig ua-et-Barbuda et le Comité SMC en avait besoin 
pour pouvoir se prononcer formellement comme prévu d' ici la fin de 2007.  Tous les États de l'OECO 
Membres de l'OMC se sont engagés à éliminer les subventions à l'exportation en 2015 au plus tard, 
sans nouvelle possibilité de prorogation.  Le représentant des États-Unis a demandé quelles dispositions étaient prises par chacun des Membres pour  informer les investisseurs qui bénéficiaient 
actuellement de ces programmes que ceux- ci prendraient fin d'ici à 2015. 
103. La documentation confirmait le rôle vital du commerce de marchandises mais surtout du 
commerce des services dans les économies de l'OECO .  Le tourisme notamment occupait une place 
dominante dans le commerce et offrait égalemen t la possibilité de développer des liens avec des 
activités économiques additionnelles.  Les procédures de licence et l'enregistrement de propriétés 
semblaient poser des difficultés aux investisseurs dans tous les États de l'OECO Membres de l'OMC.  Ils faisaient des efforts remarquables pour attirer les investissements et le repr ésentant des États-Unis 
les a encouragés à améliorer leur environnement co mmercial afin de devenir plus compétitifs.   
104. Les exportations des États de l'OECO Membr es de l'OMC à destination des États-Unis 
avaient augmenté ces dernières années, de même que  les exportations des États-Unis à destination de 
cette région.  Les exportations de l'OECO étaient admises à bénéficier de l'admission en franchise de droits sur le marché des États-Unis au titre de l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes (CBI) 
depuis 1984.  En 2000, cette Initiative a été développ ée et remplacée par la Loi sur le partenariat 
commercial États-Unis-bassin des Caraïbes (CBTPA ), puis encore renforcée par la Loi sur le 
commerce extérieur de 2002.  Les États-Unis esp éraient arriver à un consensus qui permettrait 
d'obtenir de l'OMC des dérogations additi onnelles pour la poursuite de ce programme. 
105. Les États-Unis avaient indiqué qu'ils étaien t intéressés à coopérer avec la CARICOM, dont 
faisait partie l'OECO, en vue de développer l es relations commerciales EU-CARICOM. En mai 2007, WT/TPR/M/190 
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  ils avaient soumis au Secrétariat de la CARICOM une version améliorée et mise à jour de 
l'Accord-cadre de 1991 sur le commerce et l'inves tissement entre les États-Unis et la CARICOM. 
106. Les États de l'OECO Membres de l'OMC avai ent reconnu que le commerce était essentiel au 
bien-être économique et représentaient un outil préci eux de développement.  Ils avaient bénéficié du 
système commercial multilatéral et il était claire ment dans leur intérêt que le Cycle de Doha 
aboutisse.  Un résultat qui comprendrait un accès élargi aux marchés des services, des produits 
industriels et de l'agriculture leur fournirait de  nouvelles possibilités de développer leurs exportations 
et leurs marchés d'exportation.  Les États-Unis espéraient que ces pays seraient une force dans la consolidation du système commercial multilatéral. 
107. Le représentant du Japon
 a dit que son pays se félicitait de la croissance économique moyenne 
robuste enregistrée par les États de l'OECO Membre s de l'OMC depuis le précédent examen de leurs 
politiques commerciales, malgré l'in fluence de certains facteurs exté rieurs.  L'on pouvait s'attendre à 
ce que l'engagement de ces pays à l'égard du syst ème commercial multilatéral continue de mener à un 
développement économique soutenu.   
108. Le Japon continuait à appuyer le développement éc onomique et social ainsi que l'intégration à 
l'économie mondiale des pays de la CARICOM. Ce soutien reposait sur l'initiative "Un nouveau cadre 
pour la coopération Japon-CARICOM au XXIe siècle" la ncée en 2000;  en particulier, la promotion 
des échanges commerciaux dans des secteurs tels que les produits alimentaires et la propriété intellectuelle avait bénéficié dans  les pays caribéens d'une assistance du fonds créé par le Japon.  En 
outre, une coopération technique était accordée à l'indus trie de la pêche des États de l'OECO Membres 
de l'OMC.   
109. D'après le rapport du Secrétariat, tous les État s de l'OECO Membres de l'OMC appliquaient 
des droits supplémentaires à la plupart des impor tations si ce n'est à toutes.  La redevance pour 
opérations douanières perçue pa r Antigua-et-Barbuda au taux ad valorem  de 10 pour cent était 
supérieure à celle que percevaient d'autres memb res de la CARICOM.  Il se demandait si cette 
redevance était compatible avec le principe du "coût approximatif des services rendus" énoncé à 
l'article VIII:1 a) du GATT. 
110. Cet examen commun des politiques commerciales des pays de l'OECO avait été une bonne 
occasion de faire ressortir clairement les ressemblances et les différences existant au sein du groupe étudié et avait aidé à mettre en lumière le rappor t entre le régionalisme et le système commercial 
multilatéral.  Le représentant du Japon a dit qu'il espérait que cet examen commun aiderait chacun des 
pays de l'OECO à ajuster sa politique conformé ment à ses engagements régionaux et multilatéraux. 
111. Le représentant du Canada
 a indiqué que des relations de coopération fructueuses existaient 
depuis longtemps entre son pays et les États de l' OECO Membres de l'OMC.  Les Caraïbes orientales 
avait été une destination de prédilection pour les investissements canadiens et certaines institutions 
canadiennes, du secteur bancaire en particulier, entretenaient des re lations de longue date avec la 
région.  Au total, le commerce de marchandises en tre le Canada et l'OECO avait quasiment doublé 
entre 2005 et 2006 pour atteindre 121,7 millions de dollars EU.  Le Canada restait l'un des cinq 
principaux partenaires commerciaux des membres de l'OECO.  Tous les États de l'OECO Membres de l'OMC bénéficiaient des préférences commercial es accordées au titre du programme CARIBCAN, ce 
qui permettait à 97 pour cent des exportations de ces pays d'entrer au Canada en franchise de droits.  
En mars 2007, la dérogation de l'OMC concernant ce traitement préférentiel avait été prorogée jusqu'à 
décembre  2011. 
112. Lors de sa visite à la Barbade en juillet 2007, le Premier Ministre canadien avait proposé un 
partenariat ambitieux avec la Communauté des Ca raïbes (CARICOM) dont fait partie l'OECO, et 
avait annoncé une augmentation substantielle des fonds de l'Agence canadienne de développement  WT/TPR/M/190 
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  international (ACDI) dans la région,  600 millions de dollars canadiens sur dix ans.  En outre, il avait 
annoncé un nouveau programme de bourses d'étude entre le Canada et la Communauté des Caraïbes;  
il avait également invité les dirigeants de la  CARICOM à un sommet Canada-CARICOM au Canada 
en 2008 et, lors d'une réunion avec les chefs de gouvernement de la CARICOM, il avait lancé des 
négociations sur un accord de libre-échange entre le  Canada et la CARICOM qui tiendrait compte de 
la nécessité du traitement préférentiel et des obligations asymétriques.  La réunion d'ouverture de ces 
négociations avait eu lieu le 18 oct obre 2007 à la Jamaïque et le prem ier cycle de négociations devrait 
débuter à la mi-décembre.  Cette approche globale vis-à-vis des Ca raïbes montrait que le Canada 
restait attaché à l'approfondissement et au renforcement de ses relations avec la région et à l'expansion de l'intégration économique dans l'hémisphère occidental et qu 'il souhaitait faire fond sur son 
expérience dans le domaine de l'assistance aux États de l'OECO Membres de l'OMC au niveau des 
politiques commerciales.  Le Canada continuait à fournir à ces pays une assistance technique liée au 
commerce (ATLC), par l'intermédiaire du Mécanisme  régional de négociation des Caraïbes et du 
Secrétariat de la CARICOM, dans le domaine de l' élaboration et de la c oordination de la politique 
commerciale à plusieurs niveaux, notamment au niveau multilatéral. 
113. Le Canada reconnaissait les défis qui se posaien t aux pays de l'OECO dans leurs efforts pour 
s'intégrer dans l'économie mondiale.   Le Canada soulignait que les différents besoins des petits pays 
nécessitaient une assistance et un soutien au niv eau international et il appuyait l'action de 
sensibilisation de la CARICOM dans ce domaine, une action qui était grandement renforcée par la 
présence à Genève d'un représentant de l'OECO.   
114. La forte diminution de la production agrico le dans les Caraïbes orientales, tout 
particulièrement  de la producti on de bananes et de sucre, posait des défis aussi bien économiques que 
sociaux.  Le Canada félicitait les pays de l'OE CO d'avoir recherché d'autres débouchés pour leurs 
produits agricoles et les encourageait à produire davantage pour le commerce équitable ou pour le 
commerce de produits biologiques qui représentaient  un sous-secteur prometteur dans plusieurs 
parties du monde. 
115. Le Canada encourageait également les membres de  l'OECO à continuer à diversifier leur base 
économique dans les secteurs non traditionnels.  Le s États de l'OECO Membres de l'OMC avaient 
progressé en ouvrant leurs marchés à la concurrence et à la privatisation dans le secteur des services 
de télécommunication.  Le Canada suggérait qu'une  approche similaire soit adoptée pour les services 
aéroportuaires et les services auxiliaires dans les ports.   Il y avait également eu des progrès dans le 
domaine de la propriété intellectuelle avec la prom ulgation d'une nouvelle législation.  S'agissant des 
marchés publics, certains États de l'OECO Membr es de l'OMC n'avaient pas encore légiféré en 
matière d'appel d'offres.  Le Canada estimait qu' il serait bon qu'ils le fassent du point de vue de leur 
développement.  D'une manière gé nérale, le Canada encourageai t un renforcement plus poussé du 
cadre réglementaire et juridique qui pourrait contri buer à une utilisation plus transparente et plus 
efficace des fonds publics. 
116. Depuis le premier examen de leurs politiques commerciales effectué en 2001, les États de 
l'OECO Membres de l'OMC avaient accompli des progrès importants au niveau de la coopération régionale dans le domaine de la formulation des politiques commerciales avec la signature d'une 
déclaration d'intention en vue de l'établissement  de l'Union économique de l'OECO et avec leur 
adhésion au Marché unique de la CARICOM en 2006.   Comme le Secrétariat de l'OMC, le Canada 
pensait que cette intégra tion devait être renforcée. 
117. Le représentant de la Colombie
 a évoqué les liens géographiques, historiques et économiques 
existant entre les États de l'OECO Membres de l'OMC et la Colombie.  Tant la Colombie que les États 
de l'OECO Membres de l'OMC étaient des pays en  développement qui voyaient dans le commerce un 
outil indispensable de croissance économique et d'am élioration du revenu de leurs habitants.  Il 
existait un accord de coopération économique entr e la Colombie et la CARICOM depuis 1994.  WT/TPR/M/190 
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  L'objectif fondamental de cet accord était de renf orcer les relations commerciales et la coopération 
technique entre les parties de différentes manières:   la promotion et l'expansion du commerce de 
marchandises en mettant tout particulièrement l'ac cent, pendant la phase initiale, sur les exportations 
des pays de la CARICOM à destination de la Colombie;  la promotion et la protection des 
investissements;  la facilitation de la création et de l'exploitation d'entreprises régionales mixtes;  le 
développement d'activités de coopératio n technique et scientifique;  et la promotion d'activités dans le 
secteur privé.  Il n'avait été fait état d'aucun problème dans la mise en œuvre de cet accord. 
118. La balance commerciale de la Colombie avec les États de l'OECO Membres de l'OMC avait 
traditionnellement été excédentaire, mais le s données commerciales révélaient de grandes 
fluctuations. 
119. Les États de l'OECO Membres de l'OMC avaient eu à lutter contre les problèmes d'économies 
d'échelle et, pour en venir à bout, ils avaient créé  une structure institutionnelle commune pour la 
conception et la mise en œuvre de politiques, nota mment de politiques commerciales.  Toutefois, cette 
structure institutionnelle commune n'avait pas encore été utilisée pour élaborer des politiques 
uniformes se rapportant à certaines mesures commer ciales et pour assurer le respect par tous les 
membres de l'OECO des normes et obligations établi es dans les Accords de l'OMC.  À cet égard, le 
représentant de la Colombie a souligné qu'il faisa it siennes les observations du Secrétariat de l'OMC 
selon lesquelles les pays de l'OECO ne tenaient  pas d'inventaires des mesures sanitaires et 
phytosanitaires qu'ils avaient adoptées pas plus qu'ils  ne disposaient de procédures formelles pour 
notifier ces mesures à leurs partenaires commerciaux. 
120. Le secteur des services s'était développé et avait déplacé l'agriculture et l'industrie 
manufacturière, comme il fallait s'y attendre lorsqu e l'économie d'un pays se développait.  Cela 
devrait permettre aux États de l'OECO Membres de  l'OMC de revoir leurs tarifs pour les produits 
agricoles et manufacturés ainsi que d'augmenter et  d'améliorer leurs enga gements concernant le 
commerce des services, particulièrement dans le sect eur des services de construction, d'ingéniérie et 
d'architecture qui étaient une source de revenu si importante pour eux.  Le représentant de la  
Colombie a fait remarquer qu'un approfondisse ment de ces engagements pourrait rassurer les 
entreprises étrangères et les investisseurs étrange rs quant à la prévisibilité de l'environnement 
économique dans ces secteurs. 
121. La représentante des Communautés européennes
 a dit que la décision des États de l'OECO 
Membres de l'OMC d'effectuer l'examen de leur s politiques commerciales conjointement démontrait 
clairement leur attachement à l'intégration économi que et à la coopération co mmerciale régionales.  
Les CE étaient convaincues que cette approche le ur ouvrirait de nouveaux champs d'action commune 
dans leurs efforts d'intégration régionale. 
122. Les CE ont pris note des progrès accomplis par les États de l'OECO Membres de l'OMC au 
niveau de leur croissance économique et des me sures prises pour passer d'une économie basée sur 
l'agriculture à une économie axée sur les services.  Les CE les encourageaient à poursuivre une saine 
réforme économique qui devrait passer par une amélio ration de leur situation budgétaire suivie d'une 
réduction progressive des contraintes budgétaires du poi nt de vue de leur dette publique.  Comme le 
soulignait le rapport du Secrétariat de l'OMC, le  commerce des marchandises et des services jouait un 
rôle vital dans les économies des États de l'OECO  Membres de l'OMC, représentant 123 pour cent 
environ de leur PIB global en 2005.  Les États de  l'OECO Membres de l'OM C situaient le commerce 
au cœur du développement et ils attachaient une importance particulière à la réforme économique, 
notamment à la libéralisation de leur économie, outil essentiel devant leur permettre de progresser 
vers leurs objectifs économiques. 
123. Les CE reconnaissaient les difficultés considér ables rencontrées par les États de l'OECO 
Membres de l'OMC dans leur processus de réforme.  En raison de leur petite taille et de leur base  WT/TPR/M/190 
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  économique très restreinte, ils subissaient des d éséconomies d'échelle qui, alliées aux contraintes 
existant au niveau du capital humain et des transports, décourageaient de nouveaux progrès.  
L'intégration régionale et la cr éation d'un véritable marché régi onal étaient de la plus haute 
importance pour surmonter ces difficultés.  À ce propos elle a souligné qu'il était nécessaire de continuer à progresser sur la voie de la consolidation de l'intégration régionale  dans le cadre de la 
CARICOM.  Une intégration régionale à tous les niveaux entre les membres de la CARICOM était 
déterminante pour la prospérité éc onomique de la région.  Par cons équent, les CE encourageaient les 
États de l'OECO Membres de l'OMC à assurer la  bonne mise en œuvre de leurs engagements 
régionaux, de façon à réussir une  intégration plus étendue et efficace des marchés régionaux. 
124. Étant donné les grands bienfaits de l'intégrati on régionale pour les États de l'OECO Membres 
de l'OMC, les CE avaient entrepris des négociati ons commerciales interrégiona les dans le cadre des 
négociations sur les accords de partenariat économique (APE) qui visaient à remplacer l'actuel régime de préférences commerciales appliqué aux pa ys ACP bientôt caduc par de nouveaux accords 
commerciaux compatibles avec l'OMC.  L'APE avec  la région caribéenne ét ait négocié de région à 
région et avait pour but de donner un nouveau dynami sme au processus d'intégration de la région 
caribéenne, car les CE estimaient que  c'était crucial pour encourager  la stabilité, le progrès et le 
développement durable.  Les APE aideraient égalem ent à mettre en place des économies plus vastes et 
plus stables à même d'attirer l'investissement.  Compte tenu du peu de temps qui restait, les CE encourageaient à nouveau les États de l'OECO Memb res de l'OMC à s'impli quer activement dans les 
négociations sur les APE pour qu'elles aboutissent dans les délais prévus. 
125. S'agissant de l'assistance technique  liée au commerce et de l'aide, les APE, en tant qu'outils de 
développement, servaient à déterm iner de manière détaillée dans quels domaines les pays des 
Caraïbes avaient besoin d'une assistance technique, d'un renforcement des capacités et des institutions 
et d'une réforme de leur réglementation.  L'ex amen des politiques commerciales remplissait également 
ce but et avait représenté une bonne occasion de recen ser ensemble les secteurs dans lesquels une 
assistance pourrait se révéler utile en vue d'améliore r les capacités des États de l'OECO Membres de 
l'OMC dans le domaine du commerce.  Les CE et leurs États membres travaillaient depuis longtemps 
dans ce sens en collaboration avec les États de l'OECO  Membres de l'OMC et avaient fourni une aide 
et une assistance technique dans des disciplines importantes liées au commerce dans le cadre de la coopération avec les pays ACP au niveau tant régional (CARICOM) que sous-régional (OECO).  
L'aide et l'assistance technique liée au commerce avai ent été fournies dans tous les secteurs et avaient 
servi aussi bien à renforcer les capacités de base, à soutenir l'intégration régi onale et sous-régionale, à 
stimuler le commerce et encourager les réformes dans le domaine du développement durable qu'aux 
secours d'urgence et à la reconstruction après des catastrophes naturelles.   
126. Il y avait plusieurs autres domaines dans les quels de nouvelles amélio rations aux politiques et 
pratiques commerciales d es États de l'OECO Membres de l'OM C pourraient être bénéfiques pour ces 
pays et pour d'autres Membres de l'OMC.  Les CE avaient soumis des questions détaillées sur 
certaines mesures et sur certains secteurs et attenda ient les réponses avec intérêt.  Les CE étaient 
intéressées à savoir en particulier comment les État s de l'OECO Membres de l'OMC envisageaient le 
lien entre le commerce et le développement durab le;  plus précisément, comment comptaient-ils 
prendre en compte les trois piliers du dével oppement durable, à savoir les aspects économiques, 
sociaux et environnementaux dans leurs stratégi es nationales de développement du secteur du 
tourisme.  En outre, les CE soulignaient la néces sité d'accorder une plus grande attention aux 
obligations de base en matière de transparence é noncées dans les Accords de l'OMC et encourageaient 
les États de l'OECO Membres de l'OMC à respecte r leurs obligations en matière de notification, 
notamment en ce qui concernait l'évaluation en doua ne et les procédures de licences d'importation.   
127. Les États de l'OECO Membres de l'OMC et l es CE portaient le même intérêt profond à la 
défense et au renforcement du système de l'OM C qui passaient notamment par l'aboutissement des 
négociations dans le cadre du PDD.   Des résultats ambitieux et complets de ces négociations qui WT/TPR/M/190 
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  soient de nature à promouvoir la croissance et le  développement économiques en créant de nouveaux 
débouchés et en instaurant des flux commerciaux nouveaux et significatifs dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA représentaient un en jeu particulièrement important pour les États de 
l'OECO Membres de l'OMC.  Les CE espéraient tr availler avec les États de l'OECO Membres de 
l'OMC en vue de mener le PDD à bon port. 
128. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a évoqué les bonnes relations  commerciales existant 
entre les États de l'OECO Membres de l'OMC et Hong Kong, Chine et a indiqué que le volume de 
leurs échanges commerciaux avait un grand potentiel d' expansion.  Les États de l'OECO Membres de 
l'OMC voyaient dans le commerce un élément crucia l de leur développement et avaient libéralisé 
davantage leurs régimes commerciaux et rationa lisé leurs procédures douanières depuis le premier 
examen de leur politique commerciale effectué en 2001.  L'intervenant les a encouragés à poursuivre 
le processus de libéralisation et de rationalisation et à améliorer encore la transparence de leurs 
régimes commerciaux en procédant aux notifications pertinentes à l'OMC. 
129. Le secteur des services occupait une place déterminan te et de plus en plus grande dans les 
économies des États de l'OECO Membres de l'OMC et  avait représenté 80 pour cent de leur PIB en 
2005.  S'il y avait lieu de se féliciter des efforts faits  par ces pays pour libéraliser le secteur des 
télécommunications, il pourrait être également dans leur intérêt de prendr e de nouveaux engagements 
au titre de l'AGCS dans d'autres secteurs.  Le rapp ort du Secrétariat indiquait que le tourisme et les 
industries connexes représentaient l'activité économi que la plus importante de ces pays.  Une plus 
grande libéralisation des services hôteliers et autres services liés au tourisme pourrait aider à renforcer le secteur du tourisme et l'ensemble du dévelo ppement économique et social.  Hong Kong, Chine 
encourageait les États de l'OECO Membres de l'OMC à prendre une part plus active aux négociations 
sur les services et à soumettre le plus tôt possi ble des offres correspondant à leur niveau de 
développement et portant notamment sur leurs e ngagements concernant les services liés au secteur du 
tourisme et des voyages. 
130. Le représentant du Brésil
 a félicité les gouvernements des États de l'OECO Membres de 
l'OMC d'avoir adopté des politiques et des règlements  qui avaient eu pour effet de libéraliser le 
commerce et, par conséquent, de favoriser la croissa nce et la diversification du développement.  La 
délégation brésilienne avait pris note des efforts fa its par les États de l'OECO Membres de l'OMC 
pour engager un processus de tarification des r estrictions quantitatives maintenues sur certains 
produits, réduire les mesures non tarifaires et si mplifier les procédures douanières.  De nouvelles 
mesures de libéralisation du commerce permettraient aux États de l'OECO Membres de l'OMC de 
mieux tirer parti du potentiel du marché international. 
131. La représentante d'El Salvador  a indiqué que son pays espérait développer des échanges 
commerciaux avec les États de l'OECO Membres de l'OMC sur une base réciproque et qu'à cette fin des négociations sur un accord de libre-écha nge avaient été lancées avec la CARICOM le 
10 août 2007.  L'accord envisagé avait pour but de pe rmettre aux parties de tirer mutuellement parti de 
la complémentarité de leurs économies, d'augmente r les exportations et de resserrer les liens de 
coopération.  En rappelant que le  marché de la CARICOM compta it 15 millions de consommateurs, 
elle a évoqué les possibilités qu'un accord commerci al offrait aux exportateurs salvadoriens de 
produits industriels et agro-industriels.   
132. Les États de l'OECO Membres de  l'OMC avaient beaucoup contribué aux travaux de l'Équipe 
spéciale chargée de l'Aide pour le commerce en aida nt à recenser les besoins dans le domaine des 
infrastructures pour améliorer la fourniture de marc handises et de services et diversifier l'économie.  
Ces pays estimaient que l'aide pour le commerce éta it importante en raison des coûts de l'ajustement 
associés à la libéralisation commerciale et aux réfo rmes économiques et en vue d'améliorer la capacité 
de production et l'offre.    WT/TPR/M/190 
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  133. Les États de l'OECO Membres de l'OMC faisai ent partie du groupe des petites économies et 
l'une des propositions qu'ils avaient avancées conjointem ent avec El Salvador était à l'origine de la 
décision du Conseil général de l'OMC en juillet 2007  d'accorder une proroga tion jusqu'à 2015 pour la 
suppression des subventions à l'exportation.   
134. El Salvador engageait vivement les États de l'OECO Membres de l'OMC à continuer à 
renforcer leurs capacités institutionnelles et juri diques dans des domaines tels que les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, les ma rchés publics, la politique de la concurrence et la protection des 
droits de propriété intellectuelle, afin de rendre leur régime commercial plus transparent et prévisible.   
135. Le représentant du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei 
chinois ) a dit que les résultats économiques et du commerce extérieur des États de l'OECO Membres 
de l'OMC avaient été remarquables ces dernières années;  en 2005-2006, la croissance avait atteint 
son niveau le plus élevé en 15 ans sous l'impulsion de la re prise du tourisme et de la construction.  Les 
États de l'OECO Membres de l'OMC avaient connu une croissance moyenne d'environ 3,4 pour cent pendant la période 2001-2006.  La croissance du PIB réel dans la région de l'OECO avait été de 
5,8 pour cent en 2005 et de 7,1 pour cent en 2006. 
136. La petite taille des États de l'OECO Memb res de l'OMC les rendait vulnérables aux 
déséconomies d'échelle, pourtant ils s'efforçaient d'harmoniser leurs politiques commerciales.  Les États de l'OECO Membres de l'OMC jugeaient le commerce comme un élément crucial de leur développement et reconnaissaient de plus en plus  les possibilités qu'offrait la libéralisation du 
commerce de favoriser des objectifs économiques pl us vastes, de telle sorte que la réforme 
économique était de plus en plus perçue comme nécessaire et souhaitable.  Le FMI prévoyait une 
croissance du PIB de 4,4 pour cent pour 2007 pour les États de l'OECO Membres de l'OMC, la 
croissance devant être soutenue par la mise en œuvre de grands projets d'infrastructure dans la plupart 
des pays.   
137. Les États de l'OECO Membres de l'OMC avaient toujours besoin d'assistance technique dans 
le domaine des politiques et réglementations comme rciales afin d'augmenter le nombre d'experts 
commerciaux dans la région et de faciliter la cr éation d'institutions compétentes pour assurer une plus 
grande conformité avec les règles de l'OMC.  Le Taipei chinois avait entrepris un certain nombre de projets de renforcement des capacités institutionn elles dans la Caraïbes au cours des années 
précédentes et avait notamment fourni une assistance à trois pays des Caraïbes orientales dans la modernisation de leurs équipements médicaux.  Le Taipei chinois avait également organisé des 
projets d'assistance technique et des cours de format ion axés entre autres sur l'agriculture, l'évaluation 
en douane et les mesures SPS.   
138. Le représentant de la Jamaïque
 a évoqué le cycle de développe ment frappant dans lequel les 
États de l'OECO Membres de l'OMC continuaie nt d'être engagés en raison des contraintes 
structurelles et d'autre nature qui caractéri saient l'économie des petits pays insulaires en 
développement.  La Jamaïque s'était toujours efforcée,  dans le contexte du programme de travail sur 
les petites économies vulnérables, d'attirer l'attention des Membres de l'OMC sur ces contraintes et sur 
cette vulnérabilité.  Les États de l'OECO Membres de l'OMC se trouvaient actuellement en présence d'un environnement externe plus difficile et leur situation était exacerbée par leur vulnérabilité aux 
chocs extérieurs.  Le paysage économique de ces pays avait changé au fil des ans, en particulier à la 
suite des changements intervenus dans l'accès pr éférentiel dont ils jouissaient traditionnellement sur 
certains marchés, notamment pour la banane et le su cre.  Cet accès préférentiel n'étant plus assuré, les 
gouvernements des pays de l'OECO avaient cherché à développer davantage le secteur des services en 
vue de répondre aux défis de la concurrence m ondiale.  Toutefois, certaines caractéristiques 
structurelles avaient affecté leur s perspectives de développement, not amment leur capacité à attirer 
l'investissement étranger dont ils avaient tant beso in.  Ces caractéristiques co mprenaient:  la nature 
très ouverte de leurs économies;  les déficits importa nts et persistants des opérations courantes avec WT/TPR/M/190 
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  l'extérieur;  leur fort degré de dépendance à l' égard des taxes commerciales en tant que source de 
recettes fiscales;  de graves déséconomies d'échelle et de gamme en ce qui concernait la production, le 
commerce et l'administration publique;  une gamme  assez limitée d'activités économiques et une base 
d'exportation étroite;  et leur vulnérabilité aux cat astrophes naturelles et l'énorme incidence de ces 
dernières sur l'économie.   
139. Malgré les difficultés rencontrées par les États de l'OECO Membres de l'OMC, ceux-ci  
méritaient d'être félicités pour leurs résultats éc onomiques et leurs efforts pour assurer la stabilité 
macro-économique.  Après une période de croissan ce quasiment stationnaire en 2001-2002, suite aux 
attaques du 11 septembre, la croissance et la reprise seraient de retour, grâce à une diversification continue comprenant le développement du secteur des services, l'expansion de la production du 
secteur manufacturier, des mesures de réforme et d'ajustement de l'administration fiscale et une 
diminution prévue de la dette exté rieure et des déséquilibres budgétaires en réduisant la participation 
du secteur public aux projets d'équipement. 
140. Les pays de l'OECO avaient souligné l'impor tance du commerce en tant que véhicule des 
objectifs de développement et, en conséquence, t out engagement de leur part en matière de 
libéralisation du commerce devrait êt re proportionné, en termes d'ampleu r et de portée, à leur niveau 
de développement, aux ressources dont ils disposaient et  à leur part dans le commerce mondial.  C'est 
sur cette base que l'OECO avait participé a ux négociations commerciales multilatérales par 
l'intermédiaire de sa mission technique à Genève.  La situation des États de l'OECO Membres de 
l'OMC et des petites économies vulnérables devait amen er l'OMC à s'intéresser davantage au rapport 
existant entre la taille d'un pays, son ouverture, sa croissance et son développement.  Il s'agissait de 
rapports complexes qui ne pouvaient être méconnus en préconisant une plus grande libéralisation et 
des engagements plus profonds et plus étendus.  La situation des pays de l'OECO et d'autres petites 
économies devait être examinée en vue de trouver des réponses innovantes à leurs besoins et contraintes.  Cet examen de leur politique comme rciale venait au bon moment puisque les Membres 
de l'OMC étaient en train de négocier les modalités concernant l'agriculture et l'AMNA.  La Jamaïque 
se félicitait de ce que les deux rapports aient présenté franchement les caractéristiques structurelles de 
ces pays de même que les défis de développement auxquels ils étaient confrontés dans le contexte 
d'un système commercial multilatéral en évolution.  Une réponse plus positive s'avérait nécessaire 
sous la forme de flexibilités accrues, d'un traitement  spécial et différencié, de la reconnaissance du 
besoin d'une marge de manœuvre, et de la né cessité de gérer prudemment le rythme de la 
libéralisation afin d'assurer un ajustement ordonn é des industries et des secteurs locaux et de 
minimiser les bouleversement s économiques et sociaux. 
141. Les deux rapports avaient souligné l'importance de l'intégration ré gionale aussi bien au niveau 
des États de l'OECO Membres de l' OMC eux-mêmes que dans le cadre de  la CARICOM.  Il était clair 
que devant l'environnement mondial changeant, l es membres de l'OECO se devaient de participer 
activement à leur propre processus d'intégration s ous-régional et au processus d'intégration plus 
étendu dans le contexte régional de la CARICOM.  À cela il fallait ajouter les différents arrangements 
commerciaux préférentiels auxquels les membres de l' OECO étaient parties au niveau bilatéral et de 
l'hémisphère;  ces arrangements aideraient à dive rsifier les marchés d'expor tation, à développer la 
compétitivité et à faciliter les ajustements et une participation efficace et sans heurt à l'économie 
mondiale.  L'Union économique de l'OECO de mê me que le Marché et l'économie uniques de la 
CARICOM étaient des mécanismes qui permettraien t de construire des économies résilientes et 
compétitives.  Les membres de l'OECO avaient une excellente tradition d'intégration régionale 
institutionnelle, financière, fonctionnelle et diplom atique, et la Jamaïque se félicitait de leurs 
nouvelles tentatives visant à créer une union économique en créant un marché et un espace économique uniques qui viendraient parachever un processus d'intégration commencé il y a 40 ans dans leur sous-région.  WT/TPR/M/190 
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  142. Le représentant de la Barbade  a rappelé que faisant partie du même espace commercial et 
géographique dans la région, le Ma rché et l'économie uniques des Caraïbes, son pays était pleinement 
conscient des défis redoutables auxquels étaien t confrontées les petites économies des États de 
l'OECO Membres de l'OMC aux ressources limitées.  Ces pays cherchaient à promouvoir leur développement économique et social en participan t au système commercial multilatéral.  La Barbade 
saluait leur résilience face à des difficultés incessantes.  Les État s de l'OECO Membres de l'OMC 
comptaient toujours parmi les principaux partenaires commerciaux de la Barbade, étant le seul marché 
avec lequel le commerce de marchandises de la Ba rbade enregistrait toujours un excédent.   
143. Les rapports préparés au titre de l'examen de la  politique commerciale de ces pays apportaient 
la preuve de la fragilité inhérente de leurs éc onomies;  l'évolution de ces économies pendant la 
période étudiée avait été largement déterminée pa r un ensemble de conditions et d'événements 
extérieurs, dont l'érosion continue des préférence s pour des produits agricoles clés et l'effet des 
catastrophes naturelles telles que les ouragans.  Ma lgré tous ces revers, il y avait eu une croissance 
modeste entre 2001 et 2005 et cette croissance s'ét ait renforcée récemment, en particulier grâce à 
l'activité des secteurs du tourisme et de la cons truction.  Cependant, la croissance enregistrée ne 
pouvait être considérée isolément, car parallèlement le chômage et la dette avaient augmenté, ce qui 
montrait bien que les problèmes des petites économi es vulnérables devaient être appréhendés dans 
toute leur complexité et s ous un angle multidimensionnel. 
144. Les chefs de gouvernement de la CARICOM ré unis à la Barbade avaient déclaré que 
l'agriculture était importante pour la région, non seulement pour des raisons économiques, mais parce 
qu'elle était l'expression d'un mode de vie propre aux Caraïbes.  Par conséquent, la Barbade demeurait 
préoccupée par le déclin général des industries agri coles traditionnelles, suite notamment à l'érosion 
des préférences dans le cas de la banane, et par les effets de ce déc lin sur la durabilité des conditions  
de vie et des économies des États de l'OECO Memb res de l'OMC et de leurs peuples.  Étant donné 
que les services représentaient 80 pour cent de l' activité économique de ces États membres, la 
Barbade appuyait les importantes dispositions prises p our renforcer le cadre législatif et institutionnel 
nécessaire à la création d'un environnement plus propice au commerce, à l'investissement et au 
développement.   
145. Au nombre des obstacles important s que devaient surmonter les États de l'OECO Membres de 
l'OMC, il fallait citer les contraintes existant du côté de l'offre et la nécessité de permettre à ces pays 
d'accroître leur production de marchandises pour qu'ils  puissent bénéficier de toute possibilité d'accès 
aux marchés résultant du Cycle de Doha.  L'initia tive "Aide pour le commerce" comptait parmi les 
mécanismes qui pourraient apporter à ces pays l'assi stance nécessaire pour y parvenir, d'où l'intérêt 
qu'il y aurait à ce que certains pays en développement  autres que les PMA, dont les pays de l'OECO, 
fassent partie intégrante du programme d'aide pour le commerce.   
146. Le mécanisme institutionnel de l'OECO représen tait déjà un instrument important et efficace 
dans le cadre de l'initiative du Marché et de l' économie uniques des Caraïbes, et l'union économique 
envisagée ne pouvait que le renforcer.  La Barbad e, dont l'économie était petite et vulnérable, 
comprenait également l'importance de l'intégration ré gionale pour élargir les marchés, renforcer la 
compétitivité et réduire la vulnérabilité résultant d' une pleine intégration dans le système commercial 
international.  La Barbade espérait que, dans cet  examen, il serait tenu compte des conditions dans 
lesquelles s'effectuait la participation à l'OMC des États de l'OECO Membres de l'OMC, afin que ces derniers puissent atteindre les objectifs mis en lumière ci-dessus. 
147. Le représentant du Nigéria
 a déclaré que le mécanisme de l'examen des politiques 
commerciales restait une occasion utile d'assurer la transparence et contribuait à la formulation des 
politiques commerciales.  Il était encourageant de noter que depuis le précédent examen effectué en 
2001, les États de l'OECO Membres de l'OMC avaien t pris des mesures pour libéraliser le commerce 
qui ont notamment consisté à supprimer les conti ngents d'importation et à réduire l'utilisation des WT/TPR/M/190 
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  licences non automatiques.  Il y avait également lieu de féliciter ces pays d'avoir
 apporté des 
améliorations sur le plan institutionnel et juridi que qui facilitaient le commerce dans plusieurs 
secteurs d'activités et d'avoir consolidé le cadre in stitutionnel et juridique dans des domaines comme 
les mesures SPS, les marchés publics, la politique de la concurrence et la protection de la propriété 
intellectuelle.  Toutes ces mesures avaient pour but de rendre leurs ré gimes commerciaux plus 
transparents et prévisibles.   
148. Malgré les défis posés aux régimes commerciaux des États de l'OECO Membres de l'OMC, 
leur participation au commerce international av ait permis aux exportations de services de se 
développer et de répondre à la plupart des besoins na tionaux.  Il était également important de noter 
que les États de l'OECO Membres de l'OMC avaien t réussi à réduire leur dépendance par rapport à 
l'agriculture en développant le secteur des services, en  particulier le tourisme et les services offshore.  
Il n'était donc pas surprenant que le tourisme so it l'activité économique la plus importante dans la 
sous-région.  Cependant, le Nigéria était préoccupé par les grandes inégalités au sein de ces pays et 
entre eux, lesquelles s'étaient traduites par un coût  élevé par habitant des infrastructures sociales et 
économiques et par une vulnéra bilité aux chocs extérieurs. 
149. Le représentant du Nigéria a noté avec satisfac tion que tous les États de l'OECO Membres de 
l'OMC avaient augmenté leurs notif ications en dépit des difficult és causées par leur manque de  
ressources humaines.  Il était donc important que l es Membres tiennent compte de la petite taille des 
États de l'OECO Membres de l'OMC et de leurs besoins en matière de développement, en leur 
ménageant les flexibilités nécessaire s pour accélérer leur intégration dans le système commercial 
multilatéral.  Dans ce contexte, il fallait leur appor ter une assistance par l'intermédiaire du mécanisme 
de l'aide pour le commerce, afin de répondre à leurs besoins en infrastructures et d'améliorer 
l'acheminement des marchandises et des services. 
150. Le Nigéria était fier des liens politiques et hist oriques de longue date qui l'unissaient aux États 
de l'OECO Membres de l'OMC et il jugeait important de  réaliser l'intégration régionale.  Celle-ci avait 
déjà eu des effets dans la pratique, mais les re lations économiques entre États membres avaient besoin 
d'être renforcées, étant donné que les pays de l'OECO étaient confrontés à plusieurs défis extérieurs et 
s'étaient engagés dans divers cadres commerciaux.  En outre, un traitement favorable s'imposait 
d'urgence pour tenir expressément compte des circonstances particulières des petites économies, comme celles des pays de la sous-région de l'OECO.  Les principaux défis qui se posaient à la communauté des États des Caraïbes orientales étaien t:  la diversification de la production et du 
commerce, le renforcement du potentiel du secteur du tourisme et la réhabilitation des infrastructures 
nationales en vue d'améliorer l'environnement des a ffaires.  Les États de l'OECO Membres de l'OMC 
devaient être soutenus au  moyen d'une assistance technique accrue dans ce domaine. 
151. Le représentant de l'Inde
 a rappelé que les États de l'OECO Membres de l'OMC étaient petits 
et avaient une population totale d'un peu plus de 500 000 habitants et un PIB de 3,8 milliards de 
dollars EU;  leurs économies disposaient de r essources limitées.  Ces pays pâtissaient:  d'une 
vulnérabilité aux catastrophes naturelles;  d'une diversification limitée en raison d'une base de 
ressources très étroite et d'un marché intérieur exig u;  d'une production intérieure et à l'exportation 
restreinte;  d'infrastructures inadaptées;  et de ni veaux de productivité peu élevés.  Leurs économies 
avaient enregistré à titre collectif un taux de croi ssance réel moyen de 3,4 pour cent pendant la 
période 2001-2006.  La dette publi que avait diminué mais n'en représentait pas moins 103 pour cent 
du PIB en 2006 et représentait une contrainte impor tante pour la politique budgétaire.  La part de 
l'agriculture avait diminué tandis que les services représentaient 80 pour cent du PIB.  Le solde du 
commerce des marchandises était stru cturellement négatif, avec un défi cit de 39 pour cent environ du 
PIB en 2005.  En revanche, l'ex cédent de la balance des services avait été d'environ 20 pour cent du 
PIB en 2006.  WT/TPR/M/190 
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  152. Il y avait beaucoup de nouveaux éléments positif s dans la situation des États de l'OECO 
Membres de l'OMC.  Un rapport établi par un groupe  de la Banque mondiale classait Sainte-Lucie au 
premier rang parmi les pays de l'OECO pour ce qui était de la "f acilité de faire des affaires" suivie par 
Antigua-et-Barbuda.  Tous les États de l'OECO Membres de l'OMC figuraient dans la moitié 
supérieure des 175 économies étudiées. 
153. Depuis le précédent examen effectué en 2001, les États de l'OECO Membres de l'OMC 
avaient pris des mesures pour libéraliser le comme rce qui ont notamment consisté à supprimer les 
contingents d'importation, à réduire l'utilisation des licences non automatiques, à mettre en place des 
arrangements législatifs et institutionnels pour facilite r le commerce et à consolider le cadre juridique 
et institutionnel dans le domaine des mesures SP S.  Ils avaient entrepris des réformes visant à 
diminuer leur dépendance vis-à-vis des taxes su r le commerce, rendant ainsi leurs régimes 
commerciaux plus transparents et prévisibles.  Il  fallait que les Membres comprennent pleinement les 
États de l'OECO Membres de l'OMC et leur appor tent leur soutien, car leur base de production 
restreinte les rendait vulnérables aux chocs extéri eurs, problème qui était exacerbé par la relative 
fragilité de leur s ituation budgétaire. 
154. Les échanges commerciaux entre l'Inde et les États de l'OECO Membres de l'OMC étaient 
modestes mais allaient en augmentant;  l'Inde espérait que l'expansion d es relations économiques, 
commerciales et de la coopération technique av ec ces pays continuerait dans les années à venir. 
155. Les Membres faisant l'objet de cet examen con tinuaient à rencontrer des défis importants dans 
le domaine des ressources humaines, financières et techniques, ce qui limitait leur pleine intégration 
dans l'économie mondiale et ralentissait la mise en œuvre de leurs obligations.  À ce propos, la 
communauté internationale devrait aider les États de l'OECO Membres de l'OMC dans les domaines 
qu'ils auraient eux-mêmes indiqués. WT/TPR/M/190 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE SAINTE-LUCIE AU NOM DES ÉTATS DE 
L'OECO MEMBRES DE L'OMC ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
i) Environnement économique et institutionnel 
 
156. Le représentant des États de l'OECO Membres de l'OMC a déclaré que les chefs de 
gouvernement des pays de l'OECO avaient renouvel é leurs engagements en ce qui concernait la 
réalisation de l'union économique de l'OECO.  Un proj et de traité d'union avait été rédigé et était sur 
le point de faire l'objet d'un débat public.  Un programme d'éducation et de sensibilisation du public 
allait être mis en place.  À l'issue de ce processus, le  traité serait modifié et pour être ensuite soumis 
aux parlements des États membres pour adoption.  Il  était prévu d'achever ce processus dans les deux 
prochaines années. 
157. L'OECO avait une riche tradition en ce qui concernait les institutions communes et ses 
membres comptaient en tirer parti pour approfondir le ur processus d'intégration.  Un développement 
institutionnel commun était envisagé dans plusieur s domaines liés au commerce, ce qui permettrait 
aux États membres de l'OECO d'utiliser efficacemen t leurs ressources limitées et de mieux s'acquitter 
de leurs obligations dans la pratique.  La possi bilité de mettre en place un mécanisme régional pour 
aider les États membres à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC serait étudiée.  Une loi sur les brevets était en cours d'élaboration pour la région avec l'assistance d'une organisation internationale 
compétente, et un projet de texte devrait être prêt d'ci la mi-2008 pour examen par les États membres.  
La question était également étudiée dans le cadre du programme d'intégration visant le Marché et 
l'économie uniques de la CARICOM, dont les États de  l'OECO Membres de l'OMC faisaient partie.   
158. Tous les États de l'OECO Membres de l'OMC, da ns le souci de stimul er leur développement 
économique, étaient convenus d'entreprendre des réfo rmes budgétaires, dont la restructuration de leur 
régime fiscal.  Ce processus avait déjà commencé da ns certains de ces pays.  Le but était d'instituer 
des taxes basées sur les transactions et d'explorer  d'autres options.  Ceci devait être fait à moyen 
terme. 
159. Il ne fallait pas sous-estimer la nécessité d'attir er l'investissement étranger direct, et les États 
de l'OECO Membres de l'OMC considéraient que leurs programmes d'incitation étaient essentiels à 
cette fin.  S'il n'existait pas de recueil de données empiriques illustrant les avantages économiques de 
ces programmes, il y avait à Saint-Kitts-et-Nevis et  Sainte-Lucie des exemples spécifiques montrant 
comment des incitations à de grands hôtels avaient su scité la création de liens avec d'autres secteurs 
de l'économie tels que l'agriculture, la pêche et l'industrie manufacturière, stimulant ainsi l'activité 
économique.   
160. Les États de l'OECO Membres de l'OMC se félicitaient de la décision du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires de prorog er la dérogation concerna nt l'article 27.4 jusqu'à 
2015 pour certains Membres.  Les États membres de l'OECO avaient déjà commencé des consultations sur cette nouvelle échéance avec les investisseurs bénéficiant des dispositions 
concernées.  Certains pays avaient déjà amorcé le processus de changement de leur législation 
nationale en vue de rendre leurs politiques en matière d'investissement compatibles avec les 
prescriptions de l'OMC. 
161. Les procédures s'appliquant à l'acquisition de te rrains pour investir étaient clairement décrites 
dans la documentation de promoti on de l'investissement.  Les État s de l'OECO Membres de l'OMC, 
dans le cadre de leur action visant à améliorer et à moderniser l'environnement de l'investissement, 
devaient reconsidérer leurs procédures d'accès à la terre pour les améliorer et les simplifier, sans 
toutefois priver leurs citoyens  d'un accès continu à la terre.  WT/TPR/M/190 
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  162. L'OECO se félicitait de toute l'attention accordée au programme d'Aide pour le commerce ou 
"Aide au commerce".  De l'avis de l'OECO, l'Ai de pour le commerce (Aide au commerce) devrait 
porter sur les besoins réels de ses membres en matière de transition et de prod uction.  Par conséquent, 
cette aide devrait aller plus loin qu'une simple assi stance technique dans le domaine de la mise en 
œuvre.  À ce propos, il y avait des domaines essen tiels dans lesquels des besoins devaient être 
satisfaits.  Il s'agissait notamment mais pas ex clusivement des domaines suivants:  les travaux 
d'infrastructure liés à la production et au commerce te ls que l'amélioration des ports et autres travaux 
intéressant les transports;  la mise en valeur des ressources humaines en vue d'améliorer la productivité;  et l'appui à l'adoption et à l'adapta tion des technologies, notamment des TIC, ainsi que 
la recherche-développement sur le pot entiel des énergies à faible coût.   
163. Dans la mesure où les économies des États de l'OECO Membres de l'OMC étaient petites et 
hautement vulnérables, il était important que leurs ressources soient utilisées de manière à en assurer la durabilité afin que leurs citoyens puissent con tinuer à en profiter à l'avenir.  Par conséquent, 
l'OECO s'efforçait d'inclure le lien entre déve loppement durable et commerce dans toutes les 
négociations commerciales a uxquelles elle participait. 
164. L'OECO était en train d'explorer, conjointem ent avec le reste de la CARICOM, plusieurs 
possibilités tout en cherchant à renouveler celles qui existaient déjà.  Les États de l'OECO Membres 
de l'OMC espéraient arriver à un consensus au sein de l'OMC et qu'une dér ogation serait obtenue pour 
le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA).  Ils progressaient vers l'aboutissement des négociations sur les APE qui de vraient marquer le début d'une nouvelle ère dans 
leurs relations aves les CE.  Ils se félicitaient de la déclaration du Premier Ministre du Canada 
annonçant un regain d'intérêt de son pays pour ses relations avec les Caraïbes et le rôle du commerce 
et du développement dans la promotion de ces relatio ns, et ils attendaient avec intérêt de participer à 
de nouveaux arrangements dans le domaine du commerc e et de l'investisseme nt.  Ils espéraient 
également avoir l'occasion de négocier avec le  gouvernement américain de nouveaux arrangements 
entre les États-Unis et leur région dans le domaine du commerce et de l'investissement. 
ii) Politiques commerciales – Analyse par mesure 
 
165. Les États de l'OECO Membres de l'OMC avaient pris note des questions concernant  
l'application des redevances pour opérations douanièr es.  Plusieurs de leurs délégations avaient 
dialogué avec d'autres Membres de l'OMC sur des qu estions liées au processus de réforme fiscale en 
cours dans leur région.  Les points soulevés au su jet de l'application des redevances pour opérations 
douanières seraient pris en considération dans le contexte de cette réforme. 
166. S'agissant de la disposition de l'article VIII du GATT de 1994 stipulant que toutes les 
redevances perçues devraient se limiter au coût appr oximatif des services rendus, les États de l'OECO 
Membres de l'OMC avaient deux remarques à faire, non point pour se justifier, mais pour donner une 
idée des multiples difficultés auxquelles ils continuaient  à être confrontés.  Premièrement, le coût des 
services ne cessait d'augmenter, notamment le coût des services de sécurité et d'autres coûts directs 
associés notamment aux services fournis par les ag ents des douanes et à l'informatisation.  
Deuxièmement, en raison de leur s capacités limitées de petits pays , il était beaucoup plus prudent 
pour eux de percevoir un coût moyen approximatif;  les résultats étaient satisfaisants pour les lignes 
tarifaires de faible valeur mais il y avait dépasse ment du coût des services rendus dans le cas des 
lignes tarifaires ayant une valeur élevée.  Dans le co ntexte de leur programme général de réforme, ils 
allaient devoir étudier de plus près la manière dont  était établie la moyenne des coûts approximatifs 
des services aux fins de l'application des redevances  pour opérations douanières.  Les pays de l'OECO 
avaient l'intention de remédier à ce manque de conformité pour assurer la compatibilité avec leurs 
engagements multilatéraux dans les plus brefs délais possibles et en  fonction du rythme général du 
processus de leur réforme fiscale. WT/TPR/M/190 
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  167. Il avait été dit qu'il existait "un écart entre les principes et la pratique".  Les membres de 
l'OECO disposaient de ressources limitées, surtout  dans le domaine de la  rédaction de textes 
législatifs, et malgré les arrangements de rédaction co njointe, le volume de travail était tel qu'il posait 
encore de grandes difficultés.  Cependant, toutes l es fois que cela avait été possible, des mesures de 
politique générale avaient été adoptées même avant que tous les changements nécessaires aient été 
apportés à la législation. 
168. Certaines prescriptions en matière de licences r estaient en vigueur à des fins statistiques et 
administratives et les licences en question étaient acc ordées automatiquement.  Dans d'autres cas, des 
licences étaient exigées dans l'intérêt de la sécurité  nationale, en particulier pour les importations 
d'armes, d'explosifs et d'autres substances volatiles. 
169. On avait fait valoir qu'aucun des États de l'OECO  Membres de l'OMC n'était partie à l'Accord 
de l'OMC sur les marchés publics et que le manque de transparence dans les marchés publics demeurait un obstacle, en particulier dans les État s de l'OECO Membres de l'OMC dont la législation 
ne prévoyait aucune directive dans ce domaine.  Da ns le contexte du processu s d'intégration régionale, 
les États membres de l'OECO, qui faisaient partie de la Communauté des Caraïbes, avançaient vers un 
cadre régional pour les marchés publics.  Ce pro cessus déboucherait sur l'établissement d'un régime 
régional de bonnes pratiques lorsque le Marché et l'économie uniques de la Caraïbes seraient 
pleinement opérationnels.  Il y avait d'autres in itiatives régionales concerna nt les marchés publics, 
dont la formulation d'une politique régionale qui servirait de guide à la Communauté dans 
l'élaboration d'un protocole relatif aux marchés publics.  Pour le moment, une procédure ouverte était 
appliquée aux marchés concernant les projets de  grande envergure béné ficiant d'un financement 
international. 
iii) Politiques commercial es – Analyse par secteur 
 
170. Les économies des pays de l'OECO étaient en pl eine transformation, résultat de la croissance 
économique et du développement et du déclin de la production de produits qui avaient 
traditionnellement bénéficié de régimes préféren tiels, tout cela dans un contexte marqué par 
l'incertitude pour les producteurs et par la baisse des prix à l'exportation.  Depuis 2001, les États de 
l'OECO Membres de l'OMC avaient diversifié leurs économies en ciblant les exportations non 
agricoles à destination de marché s aussi bien traditionnels que non traditionnels.  La production du 
secteur agro-alimentaire desservant les marchés s ous-régionaux et régionaux restait forte pour un 
nombre limité de produits.  Alors que plusieurs autr es produits agricoles n'avaient rien perdu de leur 
potentiel, plusieurs problèmes structurels avaient entr avé leur mise en valeur .  La production nationale 
aux fins de la sécurité alimentair e répondait à la nécessité de garantir les moyens de subsistance et la 
sécurité des populations rurales et restait une consta nte importante du système agricole des pays de 
l'OECO. 
171. Des stratégies de commercialisation visant à tr ouver des marchés de niche pour la banane 
étaient poursuivies sur les marché s aussi bien régionaux qu'internationaux dans le cadre du commerce 
équitable.  Les premiers résultats étaient encourag eants.  Cela ne signifiait pas pour autant que les 
arrangements préférentiels dont les pays de l'OECO  avaient bénéficié pendant longtemps dans le 
passé étaient désormais inutiles.  Ces pays s'efforçaient de produire et de commercialiser d'autres  
produits agricoles tels que racines alimentaires, fruits  et légumes et produits de la pêche.  Des liens 
avaient été établis entre l'agriculture et le tourisme ;  par exemple, dans certaines îles, certains produits 
agricoles étaient expressément d estinés au secteur hôtelier.  Un renforcement de ces liens était 
recherché par le biais de projets spéciaux a ppuyés par des institutions telles que l'Institut 
interaméricain de coopération pour l'agriculture.  D' où l'importance qu'il y avait à inclure des produits 
spéciaux pour les pays en développement dans le contexte des négociations du Cycle de Doha sur 
l'agriculture.  WT/TPR/M/190 
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  172. Le tourisme était l'une des industries les plus  importantes et l'un des secteurs économiques 
dont la croissance était la plus rapide dans les pays de l'OECO.  Il était de la plus haute importance 
que ce secteur se développe suivant les critères du  développement durable pour éviter des effets 
négatifs sur l'environnement.  L'OECO cherchait à développer l'industrie du tourisme tout en 
respectant l'authenticité sociocultu relle des communautés d'accueil, en préservant le patrimoine 
culturel et les valeurs traditionnelles du passé et du présent et en contribua nt à la compréhension 
interculturelle, tout particulièrement avec les popul ations locales.  Les plans de développement du 
tourisme visaient à assurer des activités économiques vi ables et à long terme, à faire bénéficier toutes 
les parties prenantes de certains avantages socio économiques, comprenant notamment des emplois et 
des activités rémunératrices et des services sociaux à l'intention des communautés d'accueil, et à 
contribuer à l'allègement de la pauvreté.  Pour encourager la répartition des recettes provenant du 
tourisme, les pays de l'OECO cherchaient à prom ouvoir des festivals communautaires, à offrir des 
produits de leur agriculture et de la pêche locale et  à encourager le renforcement des liens entre les 
hôtels et les communautés avoisinantes.   
173. La croissance du secteur des services s'éta it poursuivie, en termes aussi bien relatifs 
qu'absolus.  Les services représenta ient désormais une part importante de l'activité économique des 
pays de l'OECO mais aussi de leurs recettes en devises.  Le secteur des services représentait entre 
75 pour cent et 80 pour cent du PIB et était une source d'emplois pour une grande partie de la force de 
travail.  Le Cadre de la politique commerciale de  l'OECO avait mentionné l'importance de toute une 
gamme de services tels que la recherche agricole, les services financiers, les TIC, les services professionnels, les services de loisirs (culturels), le  tourisme et les services de transport maritime. 
174. Pour que les États de l'OECO Membres de l'OMC atteignent le urs objectifs de développement 
économique, il fallait que les associations du secteur des services soient régionalisées, que les cadres 
réglementaires nationaux soient renforcés et que l'application des programmes d'incitation économique compatibles avec l'OMC soit étendue aux entreprises du secteur des services.  Une attention particulière devait être accordée au développement de services commerciaux et 
professionnels compétitifs ainsi qu'au renforcement des capacités des entrepri ses de services dans le 
domaine de l'assurance-qualité et de l'innovation.  Il fallait assurer les recettes d'exportation liées au 
tourisme grâce à l'augmentation des recettes provenant aussi bien des visiteurs séjournant dans le pays 
que des paquebots de croisière.  La croissance du secteur des services devrait reposer sur l'accès aux 
services de télécommunication et à Internet à des c oûts compétitifs, le financ ement de l'expansion des 
entreprises de services et une infrastructure de transport efficace. 
175. Les États de l'OECO Membres de l'OMC s'étaient engagés à réaliser une libéralisation 
progressive avec mise en place d'un cadre réglementaire approprié.  Conformément à  l'article XIX 2) de l'AGCS, le processus de libéralisation respect erait dûment les objectifs de  politique nationale des 
différents Membres et tiendrait compte de leur ni veau de développement respectif.  Cependant, une 
grande ouverture était déjà pratiquée dans le sect eur des services de construction et d'architecture, 
étant donné que de nombreux travaux étaient financés par des fonds internationaux publics et privés et 
étaient de ce fait sujets à un régime ouvert de marchés publics.   
176. Le présentateur
 a fait remarquer que deux grands th èmes se dégageaient de la première 
journée de discussion.  Le premier thème était l'impor tance de l'intégration régionale pour les États de 
l'OECO Membres de l'OMC.  Il a souligné l'im portance du projet d'union économique;  ce serait une 
entreprise difficile qui poserait de nombreux défis et  devrait être vue comme un but à long terme.  Il 
était donc important de privilégier  une intégration par étape, com portant notamment la possibilité 
d'une intégration régionale en ce qui concernait les AD PIC.  Des organes existaient déjà au niveau de 
la CARICOM et la question restait de savoir comment les États de l'OECO Membres de l'OMC pourraient les utiliser de manière optimum pour fa ire un usage rationnel de leurs ressources.   WT/TPR/M/190 
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  177. Le deuxième thème avait été l'importance des réformes fiscales.  Le présentateur a fait 
remarquer que les six membres de l'OECO avaient l' intention d'aller de l'av ant dans leur réforme 
fiscale d'ensemble.  Les États de l'OECO Membres de l'OMC avaient établi un lien entre cette réforme et une révision éventuelle des redevances pour opéra tions douanières;  une efficacité accrue alliée à 
une diminution des coûts pourrait permettre de réduire ces redevances aux frontières.  S'agissant de la 
réforme budgétaire, le présentateur a rappelé l'engagement pris par les États de l'OE CO Membres de 
l'OMC de supprimer graduellement leurs subventions à l'exportation;  ils avaient fait une déclaration 
de politique générale claire au sujet des mesures d'incitation fiscale.  Le présentateur a demandé que 
les pays réfléchissent à la nécessité d'accroître la transparence dans l'application des mesures 
d'incitation fiscale et à la question de savoir en quoi la structure de ces programmes d'incitation se 
rapportait à l'objectif général de di versification de leurs économies. 
178. S'agissant de l'approfondissement des engagement s en matière de services, le présentateur a 
reconnu la nécessité de mettre en place des régimes économiques solides.  Il a suggéré que les États 
de l'OECO Membres de l'OMC s'interrogent sur l es récents progrès accomplis dans certains secteurs 
et sur la manière de préserver une certaine flexibilité  dans la rédaction de leurs listes de services en 
prévision de futurs régimes réglementaires. 
179. Le présentateur a évoqué les observations faites au  sujet de la complémentarité de l'Aide au 
commerce et a souligné l'utilité du processus d'examen  de la politique commerciale des pays comme 
moyen de recenser des projets spécifiques. 
180. Le présentateur a reconnu qu'il y avait un écart entr e les principes et la pratique dans la 
rédaction des législations relatives à l'octroi des licen ces, par exemple.  Il a invité les États de l'OECO 
Membres de l'OMC à étudier comment leurs régi mes réglementaires pourraient être modifiés pour 
assurer que les principes cadrent avec les progrès.   Les États de l'OECO Membres de l'OMC 
poursuivaient des objectifs très spécifiques dans les né gociations au sein de l'OMC et ils comptaient 
renforcer leur présence et leur participation à l'OMC.   D'autres Membres de l'OMC devraient être en 
mesure, dans une atmosphère de concessions mutue lles, de réagir favorablement à plusieurs des 
positions adoptées par ces pays. 
181. Le représentant des États-Unis
 a encouragé la poursuite des travaux d'intégration régionale en 
cours, en particulier dans le domaine des ADPIC.  Un engagement avait été pris pour avoir quelque 
chose de prêt pour la mi-2008.  Il a demandé comme nt les pays s'y prendraient pour faire respecter les 
ADPIC au niveau national et régional. 
182. Il a rappelé qu'en janvier 2007, l'OMC avait décidé à titre provisoire d'adopter un nouvel 
accord sur les marchés publics et il a encouragé l es États de l'OECO Membres de l'OMC à tenir 
compte de ce texte, puisqu'ils étaient en train d'él aborer un nouveau cadre;  ainsi, ils seraient mieux à 
même d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics et de tirer parti de ses nouveaux avantages qui 
étaient nombreux.  Dans le cas de plusieurs grands  projets, l'OECO appliquait déjà un régime ouvert 
de marchés publics qui pourrait être pris en cons idération pour les engagements futurs en matière 
d'accès aux marchés.   
183. Les États-Unis appréciaient le ferme engagement de chacun des États de l'OECO Membres de 
l'OMC de mettre fin aux subventions à l'exportation d'ici à 2015.  Il était également encourageant que 
des consultations aient commencé avec les investisse urs à ce sujet.  Sachant l'importance que ces pays 
attachaient aux subventions à l'exportation, il souhaitait savoir comment se déroulaient ces 
consultations et quelles idées avaient été avancées sur la  manière d'assurer la conformité.  Les États de 
l'OECO Membres de l'OMC pouvaient apporter une r éelle contribution dans ce domaine en faisant 
part de leur expérience à d'autres pays  qui ont pris le même engagement.  WT/TPR/M/190 
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  184. La représentante des Communautés européennes  s'est félicitée des observations faites sur le 
cadre régional proposé pour les marchés publics et les mesures envisagées en vue de créer une union économique.  Elle a encouragé les pays de l'OECO à s'efforcer encore de tenir leurs engagements en 
matière de transparence au titre des Accords de l'OM C et à continuer les mesures visant à diversifier 
leurs économies.  Elle a réitéré qu'il était important  d'intégrer les composantes économiques, sociales 
et environnementales du développeme nt durable dans les stratégies na tionales et s'est félicitée de ce 
qui avait été dit au sujet des liens entre le secteur agricole et le secteur du tourisme.  Une intégration 
régionale à tous les niveaux était cruciale, et c'ét ait pour cette raison que la négociation des APE était 
si importante.  Elle espérait qu'il y aurait de part  et d'autre une participation plus poussée à ces 
négociations pour qu'elles abouti ssent dans les délais prévus. 
185. Le représentant du Canada
 a dit que son pays était encouragé par les mesures prises en faveur 
de l'intégration régionale;  l'union économique avait cessé d'être un rêve lointain pour devenir une 
réalité de plus en plus proche.  Notant qu'à Sa inte-Lucie les investisse ments étaient réservés aux 
hôtels qui se situaient en dessous de la norme na tionalement reconnue, il a demandé ce qu'il fallait 
entendre par "norme nationalement reconnue" et en  quoi cette approche était compatible avec les 
engagements de Sainte-Lucie au titre de l'AGCS.  Le Canada se demandait si cette question pouvait 
être traitée dans la prochaine offre que ferait Sainte -Lucie concernant les services.  Dans le cas de la 
Dominique et de la Grenade, des éclaircissement s utiles avaient été apportés à des questions posées 
précédemment, et il a demandé s'ils pouvaient être reflétés dans la prochaine offre de ces pays 
concernant les services.  Ce serait utile , du point de vue de la transparence. 
186. Le représentant du Japon  a souligné les effets positifs de l'informatisation des douanes.  Le 
Japon attendait avec intérêt les résultats des réformes  financières, notamment celles qui avaient trait 
aux redevances pour opérations douanières. 
187. Le représentant de la Grenade  a dit que le processus d'union économique s'inspirait de 
l'expérience de l'Union européenne et du fédéralisme  aux États-Unis.  L'OECO était déjà parvenue à 
un degré élevé d'intégration comme le montrait l'ét ablissement de la Banque centrale des Caraïbes 
orientales et l'existence d'un dollar des Caraïbes or ientales stable.  Le processus d'examen de la 
politique commerciale avait fait ressortir l'importa nce de l'union économique pour la région laquelle 
entraînerait une mise en commun des ressources, notamment dans le domaine des ADPIC.  Les États de l'OECO Membres de l'OMC avaient à l'esprit un organisme qui s'apparenterait à une commission et 
qui comprendrait un service chargé de répondre rapideme nt aux questions soulevées, au niveau de la 
négociation et de la mise en œuvre, dans des do maines tels que les ADPIC et la politique de la 
concurrence.  Le processus d'union économique étai t à la clé de la mise en commun des ressources 
pour résoudre les problèmes de mise en œuvre. 
188. Il était également essentiel de savoir comment ser ait assurée la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC.  Il existait déjà une Cour suprême au niveau de l'OECO qui était l'autorité judiciaire 
suprême pour tout ce qui avait trait à la mise en œuvr e du Traité de Basseterre.  Il était envisagé que 
cette Cour Suprême statue sur ces questions au pr emier chef et notamment sur les engagements pris 
par les pays au niveau multilatéral. 
189. S'agissant des marchés publics, le représenta nt de la Grenade a donné l'assurance aux 
Membres que les observations faites devant l'Or gane d'examen des politiques commerciales ne 
reflétaient pas tout à fait la réalité sur le terrain.   Ce qui préoccupait le plus les petits fournisseurs de 
services dans la région, c'était qu'ils ne pouvaient  soutenir la concurrence pour les contrats 
gouvernementaux et que cette situation s'était aggrav ée ces dernières années.  La concurrence venait 
non seulement des pays industrialisés, mais aussi d'entreprises très puissantes de pays en 
développement.  Les États de l'OE CO Membres de l'OMC s'efforçaien t de traiter cette question avec 
prudence, sur une base multilatérale, afin de  façonner un cadre susceptible de répondre aux 
préoccupations des petits fournisseurs nationaux qui devaient faire face à des financements WT/TPR/M/190 
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  subventionnés et à d'autres défis.  Des entreprises de  la Martinique et de la Guadeloupe étaient déjà 
entrées librement en concurrence pour des projets te ls que la réfection de la surface des pistes 
d'aéroport et la construction de routes, et les so ciétés canadiennes et américaines étaient présentes 
dans des secteurs tels que l'hôtellerie et les services d'architecture.  Le niveau de participation était 
peut-être plus élevé dans la réalité que ne l'i ndiquaient les données statistiques décalées;  cependant, 
les pays avaient pris note des préoccupations expr imées et ne manqueraient pas d'y donner suite. 
190. Les États de l'OECO Membres de l'OMC comprenaient les espaces marins peut-être les 
mieux préservés du monde, les Grenadines et Tobago Keys, et offraient un bon exemple de comment harmoniser les dimensions politique, économique et  environnementale mentionnées par les CE.  La 
protection de cette zone a bénéficié de l'assistan ce et du concours technique des CE ainsi que de 
ressources et des compétence locales. 
191. Le représentant du Secrétariat de l'OECO
 a reconnu l'intérêt des Membres pour le 
développement institutionnel au sein de l'union éc onomique et a fait remarquer que les États de 
l'OECO Membres de l'OMC avaient acquis une vaste expérience dans ce domaine et avaient mis au 
point des arrangements qui avaient servi de modèles dans le monde entier.  Par exemple, ils avaient 
été les premiers à mettre en place un système mu ltilatéral de libéralisation dans le secteur des 
télécommunications.  Ces arrangements institutionnel s permettraient aux États de l'OECO Membres 
de l'OMC de donner suite aux questions soulevées dans le cadre de l'examen de la politique 
commerciale, notamment sur les ADPIC et les mesures SPS. 
192. Le représentant du Secrétariat de l'OECO a évoqué les travaux visant à établir un cadre pour 
les programmes d'incitation ainsi que les engage ments concernant la suppression graduelle des 
subventions.  Il a expliqué qu'un certain travail se fa isait déjà au niveau régional sur la question des 
incitations et pour mettre au point un arrangement qui permettrait de régler cette question d'une 
manière qui soit compatible avec les règles de l'OMC. 
193. Il a souligné l'importance qu'attachait l'OECO  à l'aide pour le commerce et a mentionné 
plusieurs éléments fondamentaux pour les États de l' OECO Membres de l'OMC.  En premier lieu, il y 
avait le principe de la complémentarité selon leque l l'aide pour le commerce ne pouvait se limiter à un 
simple transfert de ressources déjà allouées précédemment à d'autres fins.  En second lieu, il y avait l'élément de flexibilité, c'est-à-dire que ces pays souhaitaient que l'aide pour  le commerce soit fournie 
de manière très flexible et sans conditions rigoureuses.  En troisième lieu, l'aide pour le commerce 
devait aller au cœur même du processu s d'ajustement et d'adaptation. 
194. Le représentant de Sainte-Lucie, parlant au nom des États de l'OECO Membres de l'OMC
, a 
remercié les Membres de leurs observations.  L es États de l'OECO Membres de l'OMC voulaient 
espérer que leurs réponses avaient permis de mieu x appréhender certaines des particularités de leur 
processus de développement. 
195. Leurs petits pays vulnérables, tout en étant reli és par des liens divers, n'étaient pas des terres 
contiguës ayant des frontières communes;  ils ét aient séparés par la mer des Caraïbes.  D'où 
l'importance de l'action commune et de la collabor ation dans la promoti on du développement.  La 
libéralisation du secteur des télécommunications en ét ait un exemple.  Les États de l'OECO Membres 
de l'OMC avaient apporté des améliorations dans  certains domaines, mais avaient encore un long 
chemin à parcourir.  Parfois, ils n'étaient perçus qu'à travers des statistiques économiques qui ne pouvaient faire comprendre l'énorme fossé existant entre les riches et les pauvres et ne pouvaient mesurer les déséconomies causées par leur petite superficie. 
196. Certains milieux avaient eu l'impression que ces pays mettaient du temps à se libéraliser et 
que s'ils le faisaient plus rapidement, ils pourraient jouir des bienfaits tangibles de la libéralisation au 
même titre que le monde développé.  Cependant, la libéralisation avait eu des effets mitigés;  ce qui  WT/TPR/M/190 
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  leur était arrivé avec la banane, le sucre, le commerce des textiles et le commerce des services en 
étaient des exemples notoires:  ils avaient ouvert leurs marchés au commerce de marchandises et avaient perdu une partie de leur cap acité de production.  De surcroît, les marchés lucratifs sur lesquels 
ils avaient pu il fut un temps écouler leurs produ its agricoles s'étaient brutalement fermés.   
197. Il n'y avait pas de filets de sécurité pour prot éger les membres les plus vulnérables de leurs 
sociétés, car ils ne pouvaient se les permettre.  La seule manière de réussir l'ajustement social sans 
heurt était de créer des emplois ce qui, par voie de conséquence, créerait de la richesse grâce au commerce et au commerce internati onal.  Cependant, pour y parvenir, il fallait la compréhension et la 
bonne volonté de tous.  Ces pays avaient beso in d'un soutien pour pouvoir développer leur 
infrastructure en l'accompagnant des réglementations  nécessaires à leur ajustement commercial.  Ce 
second examen de leurs politiques commerciales par le Secrétariat de l'OMC était l'expression 
positive de leur engagement vis-à-vis de l'OMC et  représentait un pas en avant sur la voie de la 
compatibilité.   WT/TPR/M/190 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
198. Le deuxième examen des politiques commerciale s des États de l'Organisation des États 
des Caraïbes orientales (OECO) Membres de l'OM C nous a permis d'évalue r de manière détaillée 
l'évolution des politiques commerciales de ces Membres depuis 2001.  Je remercie 
M. le Ministre Mayers, M. le Ministre Cort, M. le Ministre Straker, M. l'Ambassadeur Antoine, 
M. James et M. Berridge, ainsi que les autres membres de leurs délégations.  Je tiens également à 
remercier notre présentateur, M. Cliche, et les Membr es qui ont pris part à la discussion dans le cadre 
de cet exercice. 
199. Les Membres ont pris note des difficultés éc onomiques rencontrées par les six États de 
l'OECO Membres de l'OMC dont les politiques étai ent examinées.  Ces difficultés tiennent pour 
beaucoup à la petite taille des pays en question.  L'examen a également montré comment les pays de 
l'OECO ont coordonné et mis en commun leurs r essources, pour s'efforcer de résoudre ensemble les 
problèmes de chacun.  Certains Membres considèr ent que la participation accrue de ces pays à des 
dispositifs d'intégration régionale constitue la meilleure façon – peut -être la seule – de compenser 
l'insuffisance des ressources humaines.  Dans ce cont exte, l'établissement à Genève d'une mission 
technique conjointe de l'OECO est jugé important, de même que les efforts déployés en vue de créer 
une union économique de l'OECO. 
200. L'Organe d'examen a chaleureusement félicité les États de l'OECO Membres de l'OMC pour 
leur attachement aux règles du système commercial multilatéral, ainsi qu'au processus de libéralisation des échanges en tant qu'outil de dé veloppement.  Les États de l'OECO Membres de 
l'OMC ont évoqué les difficultés qu'ils ont à tirer parti pleinement du commerce international, en 
raison de leur taille réduite  et de leur vulnérabilité aux chocs ex térieurs.  En surmontant ces obstacles, 
ils pourraient diversifier et consolider leurs économ ies.  L'initiative "Aide pour le commerce" pourrait 
aussi jouer un rôle central à cet égard, bien que les priorités n'aient pas encore été définies dans ce 
domaine. 
201. Les Membres ont pris note du fait que les tax es prélevées sur les importations génèrent des 
recettes fiscales essentielles dans tous les pays de l'OECO soumis à examen.  Néanmoins, certains 
Membres ont mis en question l'application par l'OECO de redevances pour opérations douanières 
ad valorem.  Ces redevances – jugées nécessaires par les pa ys de l'OECO – ainsi que d'autres taxes 
font actuellement l'objet d'un réexamen.  Les États de l'OECO Membres de l'OMC ont été en outre invités à consolider leurs réformes budgétaires, y compris en réorganisant les nombreux régimes 
d'incitation. 
202. Les États de l'OECO ont évoqué les progrès accomplis pour améliorer le respect des 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC,  mais ils ont reconnu que certaines faiblesses 
persistent.  Les participants ont salué la moderni sation et la libéralisation des régimes commerciaux 
opérées par les États de l'OECO Membres de l'OMC.  Ils ont toutefois invité ces États à s'atteler en priorité aux modifications de la législation et  des politiques nécessaires pour mettre en œuvre leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Il convie ndrait d'apporter des amélio rations dans les domaines 
suivants:  notifications dans le cadre de l'OMC, droits effectivement appliqués par rapport aux droits 
consolidés, évaluation en douane, licences non automa tiques, mesures sanitaires et phytosanitaires, 
protection de la propriété intellectuelle.  De leur  côté, les États de l'OECO Membres de l'OMC ont 
exprimé leur intention de mieux r especter leurs engagements, mais ont dit qu'ils avaient besoin de 
temps et d'aide pour y parvenir. 
203. Les Membres ont observé que la restructuration économique des États de l'OECO Membres 
de l'OMC s'était accompagnée d'une expansion du sect eur des services.  Ils ont félicité les cinq États 
de l'OECO signataires du Traité établissant l'ECTEL pour  leurs efforts en matière de libéralisation des 
télécommunications.  Compte tenu de l'importance des services pour leurs économies, et du caractère  WT/TPR/M/190 
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  généralement libéral des régimes existants, les États de l'OECO Membres de l'OMC ont été invités à 
prendre des engagements renforcés et plus étendus da ns le cadre de l'AGCS.  Ils ont répondu à des 
questions concernant le secteur des services, à propos d'activités comme le tourisme et les 
télécommunications. 
204. En conclusion, les Membres ont reconnu les progrès accomplis vers la restructuration de leurs 
économies par les États de l' OECO soumis à examen, et se sont d its conscients des difficultés que ces 
pays continuent de rencontrer.  Les Membres ont encouragé vivement les six pays à poursuivre les 
réformes.  Ils les ont également incités à améliorer la  transparence et la prévisibilité de leurs régimes 
commerciaux en élargissant la portée et en amélio rant la mise en œuvre des engagements contractés 
dans le cadre de l'OMC.  Cela  permettrait aux États de l'OECO  Membres de l'OMC d'attirer les 
investissements étrangers directs dont ils ont besoin  pour renforcer leurs économies.  Les partenaires 
commerciaux peuvent appuyer ces efforts en apporta nt une assistance technique adaptée en vue d'une 
participation accrue de l'OECO au système commerc ial multilatéral.  Les États de l'OECO Membres 
de l'OMC pourraient ainsi bénéficier davantag e des possibilités commerciales pour stimuler la 
croissance et le développement. 
205. J'aimerais clore cet examen en remerciant une fo is encore les délégations des États de l'OECO 
Membres de l'OMC, le présentateur et les Membres qui ont participé à cette réunion d'avoir contribué 
à un examen instructif.  Je souhaite également dire aux délégations des États de l'OECO Membres de 
l'OMC combien j'apprécie les réponses qu'elles ont f ournies durant la réunion.  Nous attendons avec 
intérêt de recevoir les réponses aux questions en  suspens dans le courant du mois prochain. 
 
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