ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/543 
28 février 2005 
 
 (05-0834) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROPOSITIONS ET PROGRÈS ACCOMPLIS EN CE QUI CONCERNE  
LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
A. INTRODUCTION  
1. En mai 2003, le Conseil général a demandé au  Comité SPS d'examiner cinq propositions sur 
le traitement spécial et différencié dans le ca dre de ses travaux en cours (JOB(03)/100).  Ces 
propositions avaient précédemment été examinées pa r le Conseil général lo rs de consultations 
formelles et informelles.  En juin 2003, le  Comité SPS a adopté un calendrier des travaux pour 
l'examen de ces propositions, qu'il a suivi jusqu'à son terme en mars 2004 (G/SPS/26).  Malheureusement, ce programme de travail n'a abou ti à aucune décision de la part du Comité SPS au 
sujet des cinq propositions sur le traitement sp écial et différencié (G/SPS/27, G/SPS/30).   
2. Le 1
er août 2004, le Conseil général a décidé de  renvoyer aux organes respectifs de l'OMC les 
propositions axées sur des accords particu liers concernant le traitement spécial et différencié et leur a 
donné pour instruction d'achever rapidement l'examen  de ces propositions et de lui faire rapport, en 
formulant des recommandations claires en vue d'une  décision, au plus tard en juillet 2005.   
3. Le présent document a pour objet de fournir un cont exte factuel en vue de faciliter l'examen 
de ces propositions par le Comité SPS.  La prem ière partie du présent document contient les cinq 
propositions concernant le traitement spécial et di fférencié, présentées en fonction des dispositions de 
l'Accord SPS qu'il est proposé de modifier.  La de uxième partie contient un résumé des discussions 
sur ces propositions qui ont eu lieu lors des Sessi ons extraordinaires du Comité du commerce et du 
développement (CCD) tenues entre mai 2002 et février 20032, et lors d'une session conjointe du CCD 
et du Comité SPS3 tenue en novembre 2002.  Une troisième partie décrit les faits nouveaux survenus 
ces dernières années qui répondent, en partie, à cer taines des préoccupations identifiées dans les 
propositions concernant le traiteme nt spécial et différencié.   
B. PROPOSITIONS RENVOYÉES AU COMITÉ SPS 
4. Les propositions renvoyées au Comité SPS suggèrent  des interprétations des articles 9 et 10 
de l'Accord SPS, en particulier du paragraphe 2 de l'article 9 et  des paragraphes 1, 2 et 4 de 
l'article 10, et/ou des modifications à y apporter. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Sur la base des comptes rendus de ces réunions reproduits sous les cotes TN/CTD/M/3, 
TN/CTD/M/4, TN/CTD/M/5, TN/C TD/M/7, TN/CTD/M/13, TN/C TD/M/14 et TN/CTD/M/15. 
 
3 TN/CTD/M/10 et Corr.1. 
 G/SPS/GEN/543 
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 Propositions relatives à l'article 9:1 
 
5. Le Groupe africain a présenté plusieurs propos itions relatives à l'article 10:1 et 10:4 qui 
paraissent être également directement liées à l'assistance technique (article 9:1): 
 a) "Les Membres établiront un mécanisme da ns le cadre du Fonds global d'affectation 
spéciale pour faire en sorte:  
 
i) que les pays en développement Me mbres et les pays les moins avancés 
Membres aient la capacité technique et financière de respecter les prescriptions de l'Accord;   
 
ii) que les délégations des pays en développement Membres et des pays les 
moins avancés Membres assistent aux réunions du Comité et des organisations internationales de norma lisation compétentes et y participent 
effectivement;   
 
iii) que les pays en développement Me mbres et les pays les moins avancés 
Membres utilisent effectivement la souplesse prévue dans l'Accord;  et  
 iv) que les mesures adoptées en application de l'Accord ne portent pas atteinte 
aux droits des pays en développement Membres et des pays les moins 
avancés Membres." 
 
 b) "Il est entendu que le transfert de technologie et toute assistance technique et 
financière en faveur des pays en déve loppement Membres et des pays les moins 
avancés Membres au titre de l'Accord seront gratuits." 
 
Propositions relatives à l'article 9:2 
 
6. Cuba, l'Égypte, le Honduras, l'Inde, l'Indonési e, le Kenya, Maurice, le Pakistan, la 
République dominicaine, Sri Lanka, la Tanzanie  et le Zimbabwe (TN/CTD/W/2) ont proposé 
d'apporter à l'article 9:2 les modifications ci-après:  
"Dans les cas où des investissements subs tantiels seront nécessaires pour qu'un pays 
en développement Membre exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires ou 
phytosanitaires d'un Membre importateur , ce dernier envisagera l'octroi d' 
octroiera 
une assistance technique qui permettra au pays en développement Membre de 
maintenir et d'accroître ses possibilités d'accè s au marché pour le produit en question.  
Si un pays en développement Membre exportateur fait état de problèmes 
spécifiques, liés à une technologie et à une  infrastructure inadéquates, pour se 
conformer aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un pays développé 
Membre importateur, ce dernier fournira au premier la technologie et les 
installations techniques pertinentes à des conditions préférentielles et non 
commerciales, et de préférence gratuiteme nt, en tenant compte des besoins en 
matière de développement, des finances et du commerce du pays en 
développement exportateur ." 
7. Le Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2) a suggéré plusieurs ajouts à l'article 9:2 et plusieurs 
interprétations de cet article:  
 a) "L'expression "investissements substantie ls" utilisée à l'article 9:2 sera interprétée 
compte tenu des ressources des ministères intéressés des pays en développement  G/SPS/GEN/543 
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 Membres et des pays les moins avancés Membres et de leurs besoins de 
développement.  Tous changements qui ex igeraient des ressources additionnelles par 
rapport aux niveaux existants des dépenses c ourantes ou leur restructuration, ou une 
formation ou du personnel additionnels, ser ont réputés être des "investissements 
substantiels". 
 
 b) Lorsque le Membre importateur ne fournira pas effectivement cette assistance 
technique, il retirera les mesures immé diatement et sans condition;  ou il 
dédommagera les pays en développement  Membres exportateurs pour les pertes 
imputables directement ou indirectement aux mesures en question. 
 
 c) Il est entendu que l'assistance technique sera entièrement financée et n'entraînera 
aucune obligation financière pour les pays  en développement Membres exportateurs 
et les pays les moins avan cés Membres exportateurs. 
 
 d) Il est convenu que l'OMC recommandera qu' il soit procédé à des évaluations d'impact 
pour déterminer les effets probables sur le commerce des pays en développement 
Membres et des pays les moins avancés Membres de toute norme projetée, avant son adoption;  au cas où les effets seraient défavorables, la norme ne serait pas applicable tant qu'il n'aurait pas été établi que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui seraient touchés ont acquis la capacité de s'y 
conformer à leur avantage." 
 
Propositions relatives à l'article 10:1 
 
8. Cuba, l'Égypte, le Honduras, l'Inde, l'Indonési e, le Kenya, Maurice, le Pakistan, la 
République dominicaine, Sri Lanka, la Tanzanie et  le Zimbabwe (TN/CTD/W/2) ont suggéré l'ajout 
ci-après à l'article 10:1: 
"Si un pays en développement Membre expor tateur fait état de problèmes spécifiques 
pour se conformer à une mesure sanitaire ou phytosanitaire d'un pays développé 
Membre importateur, ce dernier engagera, si  le premier lui en fait la demande, des 
consultations en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
À cet égard, ces besoins spéciaux consisteront notamment à:  garantir et améliorer les 
niveaux actuels d'exportation des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres, maintenir leurs parts de marché sur leurs marchés d'exportation, et renforcer leurs cap acités en matière de technologie et 
d'infrastructure.  Lorsqu'ils notifieront une mesure, les Membres indiqueront, entre 
autres choses, ce qui suit:  i) les systèmes et/ou systèmes équivalents qui pourraient 
être utilisés pour se conformer à la mesure;  ii) les noms des pays en développement 
Membres et des pays les moins avancés Membres qui pourraient être affectés par la mesure appliquée." 
9. Le Groupe africain (TN/CTD/W/3/Rev.2) a suggéré plusieurs interprétations  de l'article 10:1: 
 a) "L'obligation de "[tenir] compte des besoins spéciaux des pays en développement 
Membres, et en particulier des pays  les moins avancés Membres" énoncée à 
l'article 10:1 sera interprétée comme signifiant soit que les Membres retireront les mesures qui sont préjudiciables à tout pays  en développement Membre ou à tout pays 
parmi les moins avancés Membre ou que ces pays ont de la difficulté à respecter, soit qu'ils fourniront à ces pays les ressources techniques et financières dont ils ont besoin 
pour se conformer aux mesures. G/SPS/GEN/543 
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 b) Cette obligation sera également inte rprétée comme signifiant que les Membres 
engageront toujours des consultations dans le cadre du Comité lorsqu'ils projetteront 
ou envisageront de prendre des mesures su sceptibles de toucher les importations en 
provenance des pays en développement Me mbres et des pays les moins avancés 
Membres.  Au cours de ces consultations, les Membres détermineront si les mesures 
projetées ou envisagées, si elles sont justifiées aux termes de l'Accord, seraient ou non préjudiciables à tout pays en développement Membre et à tout pays parmi les moins avancés Membre." 
 Propositions relatives à l'article 10:4 
 
10. La proposition du Groupe africain mentionnée plus haut au paragraphe 5 a) ii) a également 
trait à l'article 10:4. 
11. L'Inde a proposé (TN/CTD/W/6) une interprétation de l'article 10:4: 
"À l'article 10:4 le mot "devraient" sera  interprété comme exprimant un "devoir" 
plutôt qu'une simple exhortation.  Ce point  pourrait être clarifié par une interprétation 
faisant autorité adoptée en vertu de l'article  IX:2 de l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC." 
C. R
ÉSUMÉ DES DISCUSSIONS SUR LES PROPOSITIONS  
12. Les paragraphes ci-après résument les discussions sur ces cinq propositions qui ont eu lieu 
lors des Sessions extraordinair es du Comité du commerce et du développement tenues entre mai 2002 
et février 20034, et lors d'une session conjointe du CCD et du Comité SPS5 tenue en novembre 2002, 
et qui sont consignées dans les comptes rendus des réunions du CCD. 
Observations générales 
 13. Un certain nombre de Membres (dont l'Austra lie, le Canada, les Communautés européennes, 
la Corée, les États-Unis, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Suisse) étaient d'avis qu'il 
était nécessaire de rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus effectives, 
plus faciles d'emploi et plus avantageuses.  Ils pensaient que l'on y parviendrait non pas en rendant 
contraignantes certaines dispositions relatives au tra itement spécial et différencié, mais plutôt en 
recourant davantage aux di spositions existantes, en améliorant le s flux d'informations et en assurant 
une assistance technique et un renforcement des capacités qui soient davantage centrés sur les besoins 
– notamment grâce à une formulation plus claire  par les pays en développement des problèmes 
auxquels ils se heurtent pour tirer pa rti des diverses dispositions rela tives au traitement spécial et 
différencié.  En outre, ces Membres partageaient  l'opinion selon laquelle le fait de rendre 
contraignantes les dispositions relativ es au traitement spécial et différencié impliquerait que le droit 
des Membres de mettre en œuvre des mesures SPS scientifiquement justifiées deviendrait 
conditionnel et ne serait pas automatique  comme prévu dans l'Accord SPS.  
                                                     
 
4 TN/CTD/M/3, TN/CTD/M/4, TN /CTD/M/5, TN/CTD/M/7, TN/C TD/M/13, TN/CTD/M/14 et 
TN/CTD/M/15. 
 
5 TN/CTD/M/10 et Corr.1. 
  G/SPS/GEN/543 
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 14. Le Chili a estimé que toute proposition axée sur un accord particulier devait être examinée 
sous l'angle des effets qu'elle aurait non seulement po ur les pays en développement, mais aussi parmi 
ces pays.  
15. Un certain nombre de Membres (dont l'Oudanga, les Philippines et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines) ont dit que le fait de rendre les dispositions contraignantes 
accroîtrait l'effectivité de l'assistance technique étan t donné que les pays en développement ne seraient 
plus tenus de demander cette assistance.  Toutefois, ils ont reconnu que cela ferait peser une charge sur les économies des pays développés.  Ces pays  Membres partageaient également l'opinion selon 
laquelle l'assistance technique devrait êt re davantage centrée sur les besoins. 
16. Les auteurs des propositions (dont Cuba, l'Égypte  et le Kenya) ont maintenu que l'objet des 
propositions était de modifier les di spositions existantes relatives au tr aitement spécial et différencié 
afin de les renforcer et de les rendre plus adaptées  aux besoins des pays en développement Membres.  
Selon l'Égypte, le fait qu'il ne soit pas pris acte du recours aux dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié ne devrait pas servir de prét exte pour s'abstenir d'examiner les modifications 
qu'il était proposé d'apporter à ces dispositions.   
Observations concernant les propositions relatives à l'article 9:2 
 
17. La Norvège et la Nouvelle-Zélande ont noté que  la proposition du Groupe de pays partageant 
les mêmes idées n'entrait pas dans le cadre de l' assistance technique ordinaire étant donné que les 
gouvernements ne pouvaient pas s'engager à fo urnir aux pays en développement Membres 
exportateurs la technologie habituellement fournie par des sociétés privées dans les pays développés 
importateurs.  
18. Le Venezuela, la Chine et Haïti partageaient l'opinion selon laquelle la proposition du Groupe 
de pays partageant les mêmes idées complétait les obj ectifs de l'Accord SPS parce que, si l'article 9:2 
n'était pas contraignant, il serait impossible pour les pays en développement de mettre pleinement en 
œuvre l'Accord SPS. 
19. Les auteurs de la proposition du Groupe de pays partageant les mêmes idées (dont l'Indonésie, 
le Pakistan et Sri Lanka) et l'Inde ont fait obser ver qu'à l'heure actuelle une  assistance ne pouvait être 
obtenue que par voie bilatérale et que, comme elle n'était pas obligatoire, les pays en développement 
n'avaient aucune assurance d'obtenir  une assistance après qu'ils en avaient fait la demande.  C'est 
pourquoi les propositions visaient à ce que les dispos itions pertinentes de l'Accord SPS soient rendues 
contraignantes de manière à les rendre plus souples, plus effectives et plus opérationnelles, afin de 
faciliter et d'accroître les exportations des pays en développement.  Ces Membres ont également 
indiqué que ces propositions visaient à obtenir des gr ands partenaires commerciaux l'engagement clair 
d'accorder une assistance technique lorsqu'un pays  en développement Membre  exportateur avait des 
difficultés à se conformer aux prescriptions SPS d'un pays développé Membre importateur. 
20. L'Argentine a soutenu que c'étaient les pays  développés Membres qui disposaient de la 
capacité technique de fournir une assistance technique  et qu'une simplification de leurs procédures 
administratives ferait qu'il serait moins coûteux d' exporter pour les pays en  développement Membres 
et qu'il leur serait plus facile de se conformer aux règles SPS.   
21. La Malaisie a indiqué qu'il existait déjà pl usieurs types d'assistance technique qui 
permettaient de rendre l'Accord SPS plus effectif. 
22. Les Communautés européennes et la Suisse ont indiqué que le deuxième paragraphe de la 
proposition du Groupe africain, qui visait à rendre obligatoire le paiement d'une compensation G/SPS/GEN/543 
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 lorsqu'un problème avait été identifié, aurait d es implications budgétaires inacceptables et serait 
difficile à appliquer.  
23. En outre, les Communautés européennes ont fa it observer que la dis position de la proposition 
du Groupe de pays partageant les mêmes idées, qui pr évoyait que les mots "envisagera l'octroi" soient 
remplacés par "octroiera", était en fait mise en œuvre grâce aux efforts faits sur le plan bilatéral, en 
sus des efforts déployés dans le cadre du Fonds d' affectation spéciale.  Bien que l'on puisse toujours 
en faire davantage, le véritable problème était de  savoir comment rendre l'assistance plus effective. 
24. Le Chili a demandé quelles seraient les consé quences pour les organes subsidiaires de la 
supervision du traitement spécial et différencié dont la mise en place était suggérée dans la 
proposition du Groupe africain. 
Observations concernant les propositio ns relatives à l'article 10:1 
 
25. La Nouvelle-Zélande a fait observer que le pr emier paragraphe de la proposition du Groupe 
de pays partageant les mêmes idées, tel qu'il étai t rédigé, n'imposait une obligation qu'aux pays 
développés Membres, bien que le  commerce Sud-Sud soit une question particulièrement importante 
étant donné les stades de développement très dive rs des pays en développe ment et la taille des 
marchés de certains d'entre eux. 
26. Le Chili et la Nouvelle-Zélande partageaient le  point de vue selon lequel, s'agissant du 
premier paragraphe de la propos ition du Groupe de pays partageant les mêmes idées, une obligation 
juridiquement contraignante de tenir des consultati ons en vue de trouver une solution  mutuellement 
satisfaisante n'était pas appropriée.  Si une soluti on mutuellement satisfaisante ne pouvait pas être 
trouvée, la proposition risquait de d onner lieu à des solutions juridiques qui auraient d'autres effets sur 
l'Accord SPS.  
27. Le Canada a indiqué que sa proposition (G/SPS/W/127)
6 procédait de la même préoccupation 
que celle exprimée par le Groupe de pays partagean t les mêmes idées, étant donné qu'il y était dit  
que, lorsqu'un Membre importateur notifiait une mesure et qu'un pa ys en développement Membre 
concerné manifestait de l'intérêt pour celle-ci, le Membre auteur de la notification avait l'obligation 
d'engager avec les pays en développement des co nsultations sur les moyens de répondre à leurs 
préoccupations.  Le Canada estimait aussi que si les solutions trouvées étaient notifiées, cela encouragerait d'autres pays en développement Membres à présenter des demandes et/ou à entreprendre des actions similaires, ce qui leur permettrait de tirer pleinement parti des dispositions 
existantes. 
28. L'Égypte a noté que la proposition canadienne ét ait une contribution u tile, mais qu'elle ne 
répondait pas à la nécessité exprimée dans la pr oposition du Groupe de pays partageant les mêmes 
idées, qui était de garantir et d'améliorer les niv eaux actuels d'exportation des pays en développement 
Membres et des pays les moins avancés Membres.  
29. La Malaisie a estimé que, s'agissant du premie r paragraphe de la proposition du Groupe de 
pays partageant les mêmes idées, les consultations pr éalables s'ajouteraient à l'obligation actuelle de 
ménager un certain délai pour la présentation d'observati ons au sujet des notifications.  Toutefois, cela 
pourrait ne pas être possible dans le cas des mesures d'urgence. 
                                                     
 
6 Cette proposition et la procédure à suivre pour sa mise en œuvre ont par la suite été adoptées par le 
Comité SPS (G/SPS/33). 
  G/SPS/GEN/543 
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 30. La Norvège et la Nouvelle-Zélande ont fait valo ir que, s'agissant du deuxième paragraphe de 
la proposition du Groupe de pays partageant les mê mes idées, un Membre importateur ne pouvait pas 
être obligé de garantir et d'améliorer les niveaux d'exportation d'autres pays au mépris de sa propre 
législation, dans le cadre de l'Accord SPS.  En outre, s'engager à maintenir des parts de marché, 
comme il était proposé, impliquerait qu'il y ait accord pour gérer le commerce au moyen d'un système 
de contingents qui allait à l'en contre du but de l'Accord SPS. 
31. Les auteurs de la proposition du Groupe de pays partageant les mêmes idées (dont le Pakistan 
et Sri Lanka) ont fait remarquer qu'il était justifié  que les pays développés Membres accordent une 
compensation pour la perte de recettes d'exportation résultant de l'imposition de mesures SPS.  En 
outre, il n'était pas demandé aux Membres de renoncer  à leur droit d'imposer des mesures SPS, mais 
d'aider les pays en développement Membres à acquéri r les capacités dont ils avaient besoin en matière 
d'infrastructure pour se conformer aux prescrip tions SPS imposées par les pays développés.   
Observations concernant les propositio ns relatives à l'article 10:4 
 
32. La Nouvelle-Zélande a indiqué que, s'agissant de  la proposition de l'Inde de modifier ou 
d'interpréter l'Accord SPS de façon à rendre pratique ment obligatoire la participation aux organismes 
de normalisation pertinents, cette proposition ne se traduirait pas par des avantages concrets. 
33. Les Communautés européennes ont été d'avis qu'il serait utile d'obtenir des renseignements 
plus factuels sur les effets de la Décision de Doha  et la situation quant à l'assistance actuellement 
fournie pour permettre la participation active des pays en développement dans ces organisations.  Le 
Canada a rappelé que des progrès avaient déjà été ré alisés en ce qui concerne la proposition présentée 
par la délégation de l'Inde, étant donné qu'il avait cr éé un mécanisme spécifique  géré par le Conseil 
des normes du Canada pour aider les pays en développement à participer aux institutions 
internationales pertinentes.   
34. Les États-Unis ont appelé l'attention su r un programme, financé par plusieurs pays 
développés, dont les États-Unis, qui permettait au x 32 pays de la Région des Amériques et des 
Caraïbes de participer aux activit és du Comité SPS depuis novembre 2002. 
35. L'Argentine a reconnu que des efforts avaient été déployés par certains pays développés 
Membres en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de cet article, mais a estimé que des améliorations étaient encore nécessaires. 
D. F
AITS NOUVEAUX QUI RÉPONDENT À CERTAINES DES PRÉOCCUPATIONS EXPRIMÉES DANS LES 
PROPOSITIONS  
36. La présente section du document décrit un certa in nombre de faits nouveaux qui ont, entre 
autres choses, répondu à certaines des préoccupati ons sous-tendant plus ieurs des propositions 
relatives au traitement spécial et différencié.  Ce s faits nouveaux sont présentés brièvement ci-après 
selon qu'ils concernent principalement l'assistance t echnique (article 9) ou le traitement spécial et 
différencié (article 10). 
Actions visant à accroître l'assistance technique (article 9) 
 
37. L'assistance technique est un point qui est réguliè rement inscrit à l'ordre du jour des réunions 
du Comité SPS  depuis 1995.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, les Membres sont invités à 
identifier leurs besoins spécifiques éventuels en matière d'assistance technique et/ou à faire part des 
activités de renforcement des capacités dans le do maine SPS auxquelles ils participent.  Le Secrétariat 
de l'OMC, ainsi que les organisations ayant le stat ut d'observateur, rendent ég alement compte de leurs 
activités d'assistance.  G/SPS/GEN/543 
Page 8  
 
 38. En juillet 1999, le Secrétariat a distribué un questionnaire pour obtenir des renseignements sur 
l'assistance technique liée aux mesures SPS fournie pa r les Membres et sur le s besoins d'assistance 
technique dans le cadre de l'Accord SPS.  Un certain nombre de Membres ont fourni des 
renseignements sur leurs programmes et projets de renforcement des capacités dans le domaine SPS  
en réponse au questionnaire, et d'autres ont présenté des renseignements similaires dans des 
documents distincts.
7  D'après le volume des renseignements fournis, il est évident qu'une quantité 
substantielle d'assistance est fournie sur une base bilatérale pour répondre à certaines des 
préoccupations liées aux mesures SPS. 
39. Un deuxième questionnaire, distribué en juille t 2001, visait à obtenir des renseignements 
ayant spécifiquement trait aux besoins d' assistance technique liée aux mesures SPS.8  E n  
décembre 2004, 36 Membres avaient fait parvenir  des réponses au questionnaire en ce qui concerne 
leurs besoins d'assistance technique, et plusieur s Membres avaient également présenté des documents 
distincts contenant ces renseignements (voir l'appendice 1).9  Les renseignements fournis dans ces 
réponses ont par la suite été utilisés pour la planif ication de diverses activités d'assistance technique. 
40. À la demande du Comité SPS, le Secrétariat de  l'OMC a établi une note sur la typologie des 
besoins d'assistance technique, afin d'aider les Memb res à identifier le type d'assistance technique le 
plus approprié.10   En outre, un atelier sur les besoins d'assistance technique et la meilleure façon d'y 
répondre dans le cadre de l'Accord SPS a été organisé  par le Secrétariat de l'OMC en novembre 2002.   
41. Afin de répondre à certaines des préoccupations  évoquées dans les réponses au questionnaire, 
le Secrétariat a également organisé des ateliers et des séminaires sur les principes et méthodes 
d'analyse des risques (juin 2000);  les processus et procédures des organisations de normalisation 
pertinentes (mars 2001);  et sur le fonctionnement effectif des points d'information nationaux sur les 
mesures SPS (novembre 2003). 
42. En novembre 1994, le Secrétariat a entrepri s des activités d'assistance technique, sous la 
forme d'ateliers de formation régionaux et nationa ux.  Ces activités ont principalement pour objet de 
faire en sorte que les hauts fonctionnaires des pays en développement soient pleinement conscients 
des droits et obligations des Memb res au titre de l'Accord SPS et de la façon d'utiliser les dispositions 
de l'Accord pour favoriser leurs intérêts commercia ux.  Le nombre d'activités de formation organisées 
par le Secrétariat de l'OMC s'est substantiellement accru ces dernières années. Ces activités de formation sont décrites plus en dé tail dans le document G/SPS/GEN/521. 
43. Le Secrétariat a également élaboré un certain nombre d'instruments pour aider les Membres à 
comprendre l'Accord et à l'appliquer.  En particu lier, une brochure sur le texte de l'Accord SPS a été 
publiée dans la série des Accords de l'OMC (volume 4).  Le Secrétariat a également publié un manuel 
sur l'application des dispositions de l'Accord re latives à la transparence. Enfin, il a produit un 
CD-ROM présentant et expliquant en détail les dis positions de l'Accord, et en particulier les points 
concernant la mise en œuvre, la transparence, le tr aitement spécial et différencié et le règlement des 
                                                     
 
7 Un résumé des réponses à ce questionnaire (G/SPS/W/101) figure dans les documents 
G/SPS/GEN/143/Rev.1 et Add.1 à 3.  Des réponses à ce  questionnaire ont aussi été fournies séparément par 
l'Australie (G/SPS/GEN/472);  les États-Unis (G/SPS /GEN/181 et Add.1 à 4);  et la Nouvelle-Zélande 
(G/SPS/GEN/352).  Des renseignements ont également été communiqués par les Communautés européennes 
(G/SPS/GEN/244). 
 
8 G/SPS/W/113. 
 
9 Ces réponses ont été distri buées sous la forme d'adde nda au document G/SPS/GEN/295. 
 
10 G/SPS/GEN/206. 
  G/SPS/GEN/543 
 Page 9 
 
 
 différends.  Ce CD-ROM interactif contient des textes et des éléments vidéo et audio, et est complété 
par des questionnaires à choix multiple pour perme ttre aux utilisateurs de suivre leurs progrès 
individuels. 
44. Les organismes internationaux de normalisation ont régulièrement fourni au Comité SPS des 
mises à jour de leurs activités d'assistance technique.  Les trois organisations ont mis au point des 
programmes de formation comportant des conférences, des séminaires et des ateliers, afin de renforcer 
les capacités nationales sur les questions relatives à l'OMC.  La CIPV a créé un instrument de diagnostic, l'outil d'évaluation de la capacité phyto sanitaire, pour aider les pays à mesurer leur 
capacité et à identifier leurs besoins d'assistan ce.  Cet outil est disponible sous la forme 
d'un CD-ROM ou peut être téléchargé à partir du site Web de la CIPV.
11  Outre les informations de 
l'OIE, de la CIPV et du Codex, des mises à jour sont régulièrement fournies au Comité SPS par 
d'autres organisations ayant le statut d'observa teur, dont la FAO, la Banque mondiale, l'OIRSA, 
l'IICA, l'ONUDI et la CNUCED, en ce qui concerne  leurs activités d'assistance technique.  Toutes ces 
organisations ont d'importants programmes liés au renforcement des capacités dans le domaine SPS. 
45. En outre, à la suite des consultations entre l'OMC, la FAO, l'OIE et l'OMS mentionnées au 
paragraphe 49, le Codex, la CIPV et l'OIE ont créé des fonds spéciaux pour faciliter la participation 
plus effective des pays en développement Membre s à leurs activités de normalisation.  Ces fonds 
spéciaux sont alimentés par les contributions d'or ganismes donateurs et de pays membres.  L'OIE 
continue aussi de fournir un appui financier pour la participation des chefs des services vétérinaires de 
ses membres à ses activités de normalisation. 
46. Le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le développement du commerce (MENDC) a 
été créé en septembre 2002 à la suite de l'engagement pris par les Directeurs géné raux de l'OMS, de la 
FAO, de l'OMC, de l'OIE et de la Banque mondiale à la Conférence mi nistérielle de Doha d'étudier de 
nouveaux dispositifs techniques et financiers pour  promouvoir l'utilisation efficace des ressources 
dans les activités liées aux mesures SPS.12  Ce mécanisme, administré par l'OMC, a pour but de 
développer la capacité des pays en développement  dans le domaine de la normalisation par une 
coopération entre les institutions compétentes en ce qui concerne les activités liées aux mesures SPS, 
y compris par l'élaboration de projets institutionnel s conjoints et le financement (par ce mécanisme) 
de projets dans les pays en développement. Onze pr ojets visant à renforcer la capacité des pays en 
développement d'identifier des besoins spécifique s, d'utiliser de manière effective des normes 
internationales et de se conformer aux prescripti ons SPS de leurs partenaires commerciaux ont été 
approuvés par le Mécanisme. Celui-ci tient également une base de données qui donne des 
informations sur les projets d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le 
domaine SPS.13  
Actions visant à améliorer la mise en œuvre du tr aitement spécial et différencié (article 10) 
 
47. Le traitement spécial et différencié est un point inscrit en permanence à l'ordre du jour des 
réunions du Comité.  Au titre de ce point, l'Égypte a proposé d'inclure une case relative au traitement 
spécial et différencié dans le modèle de présentation des notifications SPS.14  En réponse, le Canada a 
proposé que le pays importateur soit tenu d'examin er toute demande de traitement spécial et 
                                                      
11 http://www.ippc.int. 
12 http://www.standardsfac ility.org/fr/index.htm 
 
13 Peut être consultée en ligne à l'adresse suiv ante:  http://stdfdb.wto.org./index.asp?lang=FRA. 
 
14 G/SPS/GEN/358. 
 G/SPS/GEN/543 
Page 10  
 
 différencié ou d'assistance technique formulée à la suite de sa notification d'une nouvelle mesure, et 
de notifier au Comité SPS toute action ultérieure.
15  En mars 2003, le Comité a adopté, dans son 
principe, la proposition du Canada et, en octobre 2004,  il a adopté des précisions concernant les étapes 
à suivre pour mettre en œuvre cette procédure.16  Celle-ci prévoit la  présentation d'addenda 
spécifiques aux notifications qui indiquent la date à laquelle un traitement spécial et différencié ou 
une assistance technique ont été demandés dans le cad re de la notification d' une mesure SPS nouvelle 
ou modifiée, et la suite qui a été donnée à la demande.   
48. D'autres directives et décisions adoptées par le Comité ont tenu compte des besoins et des 
préoccupations spécifiques exprimés par les pays en développement Membres.  Il s'agit notamment 
des procédures recommandées pour l'exécution des oblig ations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence (G/SPS/7/Rev.2 et Add.1 et 2), d es directives pour favoriser la mise en œuvre de 
l'article 5:5 dans la pratique (G/SPS/15) et de la  décision sur la mise en œuvre de l'article 4 de 
l'Accord en ce qui concerne la reconna issance de l'équivalence (G/SPS/19/Rev.2). 
49. Comme le Conseil général le lui avait demandé  en octobre 2000, le Directeur général de 
l'OMC a organisé des réunions avec les organisations  de normalisation et les institutions financières 
internationales afin d'identifier les moyens d'accro ître la participation des pays en développement aux 
activités de normalisation au niveau international.  Le Directeur général a présenté trois rapports sur 
les efforts qu'il avait déployés à cet égard.17  À la Conférence ministérielle de Doha, les Membres ont 
insisté pour qu'il poursuive ses efforts pour faciliter la  participation des pays en développement à la 
normalisation.  La création de fonds spéciaux par les organisations de normalisation en vue de 
faciliter la participation de hauts fonctionnaires des pays en développement à leurs activités (voir le 
paragraphe 45) répondait en partie à cette demande. 
50. Les Directeurs généraux de la Banque mondiale, de  la FAO, de l'OIE, de l'OMC et de l'OMS 
ont fait paraître une déclaration conjointe durant la  Conférence ministérielle de Doha réaffirmant 
qu'ils s'engageaient à renforcer la capacité des pays  en développement de participer effectivement à 
l'élaboration et à l'application des normes internati onales et de tirer pleinement parti des possibilités 
commerciales.18  Afin de donner suite à cette déclaration,  le Mécanisme pour l'élaboration des normes 
et le développement du commerce (MENDC) (voir le paragraphe 46) a été créé. 
51. La Décision sur la mise en œuvre adoptée à la  Conférence ministérielle de Doha en 2001 
contenait, entre autres choses, une clarification de l'article 10:2.19  Il y est précisé que, dans les cas où 
le niveau approprié de protection sanitaire et  phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire 
progressivement de nouvelles mesures SPS, l'expression "des délais plus longs ... pour en permettre le 
respect" figurant à l'article 10:2 signifiera normalement  une période d'au moins six mois.  Dans les cas 
où l'introduction progressive d'une nouvelle mesure  ne sera pas possible, mais où un Membre 
identifiera des problèmes spécifiques, le Membre  appliquant la nouvelle  mesure engagera, sur 
demande, des consultations afin d' essayer de trouver une solution mu tuellement satisfaisante.  La 
Décision indique également que, dans le contexte du paragraphe 2 de l'Annexe  B de l'Accord SPS, un 
délai de six mois sera normalement ménagé entre la  publication d'une mesure et son entrée en vigueur. 
                                                      
15 G/SPS/W/127. 
16 G/SPS/33. 
17 WT/GC/45, WT/GC/46, WT/GC/54. 
 
18 WT/MIN(01)/ST/97. 
 
19 Document WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1.  G/SPS/GEN/543 
 Page 11 
 
 
 52. Enfin, la Décision ministérielle de Doha  a donné pour instruction au Comité SPS 
d'entreprendre un examen du fonctionnement et de la  mise en œuvre de l'Accord SPS tous les quatre 
ans.  Cet examen, le deuxième depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, est actuellement en cours. 
 
 G/SPS/GEN/543 
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 APPENDICE 1 
 
RENSEIGNEMENTS SUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE 
Cote du document Date de publication Pays fournisseur 
G/SPS/GEN/143/Rev.1 8 mars 2000 Ré ponses au premier questionnaire 
G/SPS/GEN/143/Rev.1/Ad d.1 16 juin 2000 Idem  – Communication du Canada  et mise à jour de 
l'Italie  
G/SPS/GEN/143/Rev.1/Ad d.2 3 novembre 2000 Idem  – Communication de la Jordanie  
G/SPS/GEN/143/Rev.1/ Add.3 3 juillet 2001 Idem  – Communication de la Norvège  
G/SPS/GEN/181 15 juin 2000 Assistance techni que fournie par les États-Unis  
G/SPS/GEN/181/Add. 1 9 juillet 2001 Idem 
G/SPS/GEN/181/Add. 2 25 juin 2002 Idem 
G/SPS/GEN/181/Add. 3 19 juin 2003 Idem 
G/SPS/GEN/181/Add. 4 22 juin 2004 Idem 
G/SPS/GEN/244 27 avril 2001 Assistance technique fournie par les Communautés 
européennes  
G/SPS/GEN/352 28 octobre 2002 Assi stance technique fournie par la Nouvelle Zélande  
G/SPS/GEN/472 10 mars 2004 Assi stance technique fournie par l' Australie  
DEMANDES D'ASSISTANCE TECHNIQUE 
Cote du document Date de publication Pays demandeur 
G/SPS/GEN/174 19 avril 2000 Zambie  – Demande d'assistance technique 
G/SPS/GEN/199 27 juillet 2000 Jordanie  – Demande d'assistance technique 
G/SPS/GEN/208 1er novembre 2000 Jordanie  – Demande d'assistance technique 
G/SPS/GEN/257 2 juillet 2001 Gabon  – Communication sur l'assistance technique 
G/SPS/GEN/287 29 octobre 2001 Chili  – Assistance technique 
G/SPS/GEN/295 6 février 2002 Répons es au deuxième questionnaire  
G/SPS/GEN/295/Add.1 6 février 2002 Idem  – Communication de l' Égypte  
G/SPS/GEN/295/Add.2 6 février 2002 Idem  – Communication de Sri Lanka 
G/SPS/GEN/295/Add.2/Re v.1 30 juillet 2002 Idem – Révision 
G/SPS/GEN/295/Add.2/Rev.2 6 juin 2003 Idem  – Révision 
G/SPS/GEN/295/Add.3 8 février 2002 Idem – Communication de la Géorgie 
G/SPS/GEN/295/Add.4 8 février 2002 Idem – Communication de la Trinité-et-Tobago 
G/SPS/GEN/295/Add.4/Rev.1 5 mars 2002 Idem – Révision  
G/SPS/GEN/295/Add.5 8 février 2002 Idem – Communication de l' Ouganda 
G/SPS/GEN/295/Add.6 13 février 2002 Idem – Communication de l' Indonésie 
G/SPS/GEN/295/Add.7 1er mars 2002 Idem – Communication du Bélarus  
G/SPS/GEN/295/Add.8 1er mars 2002 Idem – Communication de l' Arabie saoudite 
G/SPS/GEN/295/Add.9 1er mars 2002 Idem – Communication de la Thaïlande 
G/SPS/GEN/295/Add.10 1er mars 2002 Idem  – Communication de la Colombie 
G/SPS/GEN/295/Add.11 1er mars 2002 Idem – Communication de Chypre 
G/SPS/GEN/295/Add.12 6 mars 2002 Idem  – Communication de la Tunisie  G/SPS/GEN/543 
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 DEMANDES D'ASSISTANCE TECHNIQUE (suite) 
Cote du document Date de publication Pays demandeur 
G/SPS/GEN/295/Add.13 18 mars 2002 Idem – Communication de Cuba 
G/SPS/GEN/295/Add.14 27 mai 2002 Idem  – Communication des Philippines  
G/SPS/GEN/295/Add.15 6 juin 2002 Idem  – Communication des Maldives 
G/SPS/GEN/295/Add.16  10 juin 2002 Idem  – Communication du Panama 
G/SPS/GEN/295/Add.17  19 juin 2002 Idem – Communication du Maroc  
G/SPS/GEN/295/Add.18  24 juin 2002 Idem – Communication du Costa Rica 
G/SPS/GEN/295/Add.19  26 juin 2002 Idem – Communication de l' Afrique du Sud 
G/SPS/GEN/295/Add.19/Rev .1 16 octobre 2002 Idem  – Révision 
G/SPS/GEN/295/Add. 20 8 juillet 2002 Idem  – Communication du Sénégal 
G/SPS/GEN/295/Add.20/Rev .1 20 août 2002 Idem – Révision 
G/SPS/GEN/295/Add.21 16 juillet 2002 Idem – Communication du Kenya 
G/SPS/GEN/295/Add.22 30 juillet 2002 Idem – Communication du Guatemala 
G/SPS/GEN/295/Add.23 1er août 2002 Idem – Communication de la Gambie  
G/SPS/GEN/295/Add.24 2 août 2002 Idem  – Communication de la Chine 
G/SPS/GEN/295/Add.25  14 août 2002 Idem  – Communication du Panama 
G/SPS/GEN/295/Add.26  29 août 2002 Idem  – Communication du Honduras  
G/SPS/GEN/295/Add.27 12 septembre 2002 Idem – Communication de Maurice  
G/SPS/GEN/295/Add.28 17 octobre 2002 Idem – Communication de la Yougoslavie 
G/SPS/GEN/295/Add.29 10 décembre 2002 Idem  – Communication du Costa Rica 
G/SPS/GEN/295/Add.30 5 février 2003 Idem – Communication de la Barbade 
G/SPS/GEN/295/Add.31 6 mars 2003 Idem  – Communication du Pérou  
G/SPS/GEN/295/Add.32 24 mars 2003 Idem  – Communication de Chypre 
G/SPS/GEN/295/Add.33 25 mars 2003 Idem  – Communication de la République dominicaine 
G/SPS/GEN/295/Add.33/Corr.1 1er mai 2003 Idem  – Corrigendum 
G/SPS/GEN/295/Add.34 15 juillet 2003 Idem  – Communication du Paraguay  
G/SPS/GEN/295/Add.35 1er mars 2004 Idem – Communication d' Antigua-et-Barbuda 
G/SPS/GEN/295/Add.36 et Corr.1 11 juin 2004 Idem  – Communication du Nicaragua 
G/SPS/GEN/401 20 mai 2003 Cameroun  – Demande d'assistance technique 
G/SPS/GEN/481 30 mars 2004 Antigua-et-Barbuda  – Assistance technique  
PROPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ASSISTANCE TECHNIQUE 
Cote du document Date de publication Pays demandeur 
G/SPS/GEN/157 17  décembre 1999 Guatemala  – Conception et adaptation des systèmes 
sanitaires et phytosanitaires des pays en développement 
GSPS/GEN/287 29 octobre 2001 Chili  – Assistance technique 
G/SPS/GEN/382 1er avril 2003 Mexico  – Programme de coopération technique dans le 
domaine des mesures SPS 
G/SPS/GEN/469 8 mars 2004 Papouasie-Nouvelle-Guinée  – Les mesures SPS et les 
pays en développement:  traitement spécial et différencié, assistance technique, transparence 
 
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