. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/115/Rev.1 
2 octobre 2007 
 (07-4172) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CORÉE; 
HONG KONG, CHINE;  LE JAPON; 
LA MONGOLIE ET LA SUISSE 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er octobre 2007, est distribuée à la demande des 
délégations de la Corée;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Mongolie et de la Suisse. 
 
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PROPOSITION CONCERNANT LA PUBLICATION 
ET LES CONSULTATIONS PRÉALABLES 
 
 
1. La proposition de texte suivante est présentée pa r la Corée;  Hong Kong, Chine;  le Japon, la 
Mongolie et la Suisse au Groupe  de négociation pour examen.  Elle s'inspire fortement des 
propositions concernant la publication et les cons ultations préalables exposées dans la communication 
conjointe TN/TF/W/102 du 10 mai 2006 et tient compte des discussions menées et des autres communications sur cette question présentées dans le cadre du Groupe de négociation. 
 
2. Nous reconnaissons que certaines dispositi ons requièrent une mise en œuvre assortie d'une 
période de transition pour les pays en développeme nt Membres car ils ne di sposent pas des capacités 
leur permettant de satisfaire aux obligations.  Ce pendant, plusieurs éléments essentiels, tels que la 
publication de la législation et des règlements relatifs au commerce conformément à l'article X du 
GATT de 1994, devraient être mis en œuvre par tous  les Membres immédiatem ent après l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur la facilitation des écha nges en raison de la natu re fondamentale de ces 
dispositions et du fait que le nouvel accord n'ajoute aucune obligation nouvelle au régime actuel du 
GATT de 1994.  De même, nous considér ons que le traitement national, le traitement de la nation la 
plus favorisée, les exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité prévus aux 
articles I
er, III, XX et XXI du GATT de 1994 devraient s'appliquer immédiatement à tous les 
Membres même si ces concepts ne sont pas énoncés dans le nouvel accord.  Le libellé ci-après est un 
exemple de texte qui incorpore explicitement le s articles XX et XXI du GATT de 1994 da ns le nouvel 
accord:  
Pour ce qui est des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité, les 
dispositions des articles XX et XXI du GATT de 1994 seront applicables. 
 3. Les coauteurs proposent de faire avancer les qu estions du traitement spécial et différencié, de 
l'assistance technique et du renforcement des capacités par la mise en place d'un mécanisme horizontal qui tiendrait compte des besoins, des prio rités et des capacités de mise en œuvre des pays 
en développement et des pays les moins avancés Me mbres en ce qui concerne les engagements.  Un TN/TF/W/115/Rev.1 
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  certain nombre de communications pertinentes en la  matière ont été présentées par les Membres au 
Groupe de négociation sur la facilitation des échange s, notamment dans les documents TN/TF/W/81, 
TN/TF/W/82, TN/TF/W/95, TN/TF/W/137, TN/TF/W/142 et TN/TF/W/147.  Propositions de textes
 
 
A. PUBLICATION ET CONSULTATIONS PRÉALABLES  
1. Consultations préalables 
Sauf en cas d'urgence ou dans le cas d'au tres exceptions limitées rendues publiques, les 
Membres, dans la limite de la compétence de le ur gouvernement respectif, ménageront aux parties 
intéressées, sur leur territoire, des possibilités adéquates de formuler des observations sur l'adoption 
ou la modification envisagée des lois, règlements et  décisions administratives d'application générale 
relatifs au commerce.  Les Memb res fourniront des renseignement s sur les objectifs de politique 
générale qu'ils visent et ménageront aux parties in téressées un délai raisonnable pour leur permettre de 
présenter des observations. 
 
2. Publication préalable 
 Sauf en cas d'urgence ou dans le cas d'au tres exceptions limitées rendues publiques, les 
Membres, dans la limite de la compétence de le ur gouvernement respectif, feront en sorte qu'un délai 
raisonnable soit ménagé entre la publication des lo is, règlements et décisions administratives 
d'application générale nouv eaux ou modifiés, ou des projets ou résumés de ces textes, et leur entrée en 
vigueur de manière à permettre aux commerçants d' en prendre connaissance et de bien se préparer 
pour s'y conformer.  
3. Consultations régulières 
 Les Membres organiseront sur leur territoire d es consultations régulières entre les organismes 
présents aux frontières et les commerçants. 
 
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