ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2376 
25 mai 2012 
 (12-2767) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Graines à germer 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Irradiation in the Production, Pr ocessing and Handling of Food;  
Final rule;  denial of requests for a hearing and response to objections  (Irradiation dans la 
production, la transformation et la manipulation d'aliments;  rejet de demandes d'audition et 
réponse aux objections).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  4 
 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-05-11/pdf/2012-11391.pdf 
6. Teneur:  L'Agence des médicaments et des pro duits alimentaires (FDA) rejette des 
demandes d'audition au sujet de la règle fina le modifiant la réglementation relative aux 
additifs alimentaires de façon à permettre un em ploi sûr des rayons ionisants dans la lutte 
contre les pathogènes microbiens dans les grai nes à germer.  Après ex amen des objections à 
la règle finale et des demandes d'audition, l'ag ence a conclu que ces objections ne justifient 
pas la tenue d'une audition et ne fourni ssent pas de base pour l'abrogation ou la 
modification de la réglementation.  Dans l' avis notifié, la FDA revient sur chacune des 
objections, portant notamment sur l'application d'un facteur de sécurité de 100, les procédures, les problèmes toxicologiques, les produits de radiolyse, les considérations nutritionnelles et les questions d'étiquetage, ai nsi que sur les preuves et les renseignements 
fournis à l'appui de ces objections afin de déte rminer si les critères régissant l'accord d'une 
audition, énoncés au paragraphe 12.24(b) du Code des États-Unis, ont été remplis. G/SPS/N/USA/2376 
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   Le 16 août 1999 (64 FR 44530), la FDA a publié  un avis annonçant le dépôt d'une demande 
pour additif alimentaire visant à modifier la  partie 179 de la réglementation relative à 
l'irradiation dans la production, la transfor mation et la manipulation d'aliments (21 CFR 
partie 179) de façon à permettre un emploi sûr d es rayons ionisants dans la lutte contre les 
pathogènes microbiens dans les graines à germ er.  En réponse à cette demande, la FDA a 
publié, dans le Federal Register  du 30 octobre 2000 (65 FR 64605), une règle finale (Règle 
relative aux graines à germer) dans  laquelle elle autorisait l'i rradiation pour lutter contre les 
pathogènes microbiens dans les graines de luze rne et d'autres graines à germer, avec une 
dose absorbée n'excédant pas 8,0 kiloGray (k Gy).  La FDA a fondé sa décision sur les 
données fournies dans le cadre de la demande.  Da ns le préambule à la règle finale, il était 
indiqué que les objections et les demandes d'audition devaient être présentées dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de celle-ci (29 novembre 2000).  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Federal Register  du 16 août 1999 (64 FR 44530).  Publication par la FDA d'un avis 
annonçant le dépôt d'une demande pour  additif alimentaire (FAP 9M4673). 
Federal Register  du 30 octobre 2000 (65 FR 64605).  Pub lication d'une règle finale par la 
FDA 
(Disponibles en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  30 octobre 2000 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  30 octobre 2000 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  30 octobre 2000 
[X] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/USA/2376 
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  12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Des objections à la règle ont 
déjà été présentées.  Aucune observation n'est attendue. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Teresa A. Croce, Center 
for Food Safety and Applied Nutrition (HFS 265), US Food and Drug Administration, 5100 
Paint Branch Pkwy.,College Park, MD 20740, 011.240.402.1281, 
Teresa.Croce@fda.hhs.gov 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250;  Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov