. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/66/Add.1 
17 juin 2011 
 (11-3004) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 15 juin 2011,, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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Final Rule:  The Resolution of Chief State Inspector for Plant Quarantine of 9 June 2011, 
N°4250-012-1  (Règle finale:  Résolution n° 4250-012-1 de  l'Inspecteur en chef de la quarantaine 
phytosanitaire du 9 juin 2011) 
 La résolution objet du présent addendum fait ré férence au décret n° 50 du Service national 
d'inspection de la quarantaine phytosanitaire de l'Ukraine du 7 juin 2011 portant modification du 
décret n° 146 du Service national d'inspection de  la quarantaine phytosanitaire de l'Ukraine du 
31 mai 2011.  Le décret n° 50 dispose qu'à compte r du 10 juin 2011, les produits d'origine végétale 
(légumes) provenant d'exploitations de pays de l'UE pourront être importés en Ukraine, à titre 
provisoire, lorsqu'ils seront accompa gnés d'une déclaration (certificat) de l'inspecteur phytosanitaire 
officiel indiquant les résultats des es sais concernant le groupe de bactéries Escherichia Coli .  En 
l'absence d'une telle déclaration, les produits devront être envoyés à un laboratoire d'État pour 
analyse (le décret, disponible en ukrainien, et le formulaire de déclaration, disponible aussi en anglais, sont accessibles à l'adresse suivante: 
http://golovderzhkarantyn.gov.ua /index.php?option=com_conten t&task=view&id=274&Itemid=1 ). 
 La résolution n° 250-012-1 de l'Inspecteur en  chef de la quarantaine phytosanitaire du 
9 juin 2011 précise quels légumes sont couverts par le  décret.  Il s'agit en particulier des produits 
suivants:  produits de l'UFEACC (Code ukrainien de classification des marchandises de l'activité 
économique étrangère, fondé sur le Système harmon isé de 2007):  0701 (pommes de terre, à l'état 
frais ou réfrigéré), 0702 (tomates, à l'état fra is ou réfrigéré), 0703 (oignons, échalotes, aulx, 
poireaux et autres légumes alliacés, à l'état fra is ou réfrigéré), 0704 (choux, choux-fleurs, choux 
frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica , à l'état frais ou réfrigéré), 
0705 (laitues ( Lactuca sativa ) et chicorées ( Cichorium  spp.), à l'état frais ou réfrigéré), 0706 
(carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris -raves, radis et racines comestibles, à l'état frais 
ou réfrigéré), 0707 (concombres et cornichons, à l'ét at frais ou réfrigéré),  0708 (légumes à cosse, 
écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré), 0709 (aut res légumes, à l'état frais ou réfrigéré), 0712 
(légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non 
autrement préparés), 0713 (légumes à cosse secs,  écossés, même déco rtiqués ou cassés), 0714 
(racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline,  frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités 
en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets;  moelle de sagoutier). G/SPS/N/UKR/66/Add.1 
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   La résolution est disponible (en ukrainien) à l'adresse suivante: 
http://golovderzhkarantyn.gov.ua /index.php?option=com_content& task=view&id=282&Itemid=1 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à:  Ianina Tereshchenko,  Senior specialist, WTO 
National Enquiry Point & Information Processing Centre 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8;  Téléphone:  +(38044) 272-11-47;  Courrier  électronique:  tereshchenko@me.gov.ua 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information national et 
centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone:  +(38 44) 272 11 47 
Fax:  +(38 44) 272 15 78 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua 
 
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