ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/32 
18 février 2005 
 
 (05-0712) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA BULGARIE, LE CANADA 
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA ROUMANIE 
 
Mode 4 - Une approche commune de l'établissement des listes  
 
  La communication ci-après, datée du 17 février 2005 et adressée par les délégations de la Bulgarie, du Canada, des Communautés européennes et de la Roumanie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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N.B.:  La présente communication et les suggestions  qui y sont faites ne visent pas à se substituer aux 
discussions sur l'accès aux marchés.  La nouve lle présentation des engagements dans les listes 
suivant l'approche commune suggérée ici ne devrait pas non plus être l'occasion, pour les Membres, 
de réduire le niveau de leurs engagements.  Comme pour les propositions de classification sectorielle, 
il faut examiner comment assurer, dans les listes, le  passage à l'approche commune décrite ci-après. 
1. Il peut être difficile d'évaluer (voire, dans certains cas, de comprendre) les possibilités 
d'accès aux marchés offertes par le biais des engagements horizontaux pris par les Membres de 
l'OMC pour le mode 4.  Cela tient en particulier au fait que ces engagements ont été inscrits 
dans les listes de différentes façons.  De nombreux Membres ont présenté leurs engagements par catégorie de fournisseurs de services suivant le mode 4 (par exemple personnes transférées à l'intérieur d'une société, personnes en voyage d'affaires, fournisseurs de services contractuels).  D'autres Membres les ont présentés en faisant référence au type d'emploi concerné (par exemple dirigeants, personnel d'encadrement, spécialistes) sans indiquer quelles catégories de 
fournisseurs de services étaient visées.  D'autres encore se réfèrent plutôt aux conditions 
générales d'admission sans mention particulière d'une catégorie de fournisseurs de services ou d'un type d'emploi, et d'autres font seulement référence aux lois et réglementations nationales sans indiquer quelles restrictions ou autorisations en matière d'accès aux marchés elles prévoient.  Enfin, il faut noter que quelques Membres - pour la plupart des pays qui ont pris des 
engagements dans seulement quelques secteurs ou sous-secteurs - n'ont inscrit aucun 
engagement ou restriction horizontal pour le mode 4, mais ont traité la question secteur par secteur.  Néanmoins, les Membres appartenant à ce dernier groupe emploient généralement des termes identiques dans leurs listes pour chaque engagement sectoriel relatif au mode 4. 
2. Nous pensons que les listes d'engagements relatifs au mode 4 dans le cadre de l'AGCS 
gagneraient en clarté si les Membres de l'OMC adoptaient une approche commune pour la 
présentation de ces engagements.  Les analystes des politiques commerciales et les négociateurs 
pourraient comparer les offres et les engagements et, au bout du compte, ils pourraient apprécier plus justement leur valeur réelle en termes de libéralisation.  Les gens d'affaires et les entreprises de toutes tailles pourraient mieux comprendre les engagements et pourraient déterminer si et en quoi ils facilitent l'admission temporaire et réduisent les coûts liés à la conduite d'une activité à l'étranger.  La présente communication fait des suggestions sur la TN/S/W/32 
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 manière de parvenir à cette présentation commune;  elle est censée offrir aux Membres un outil 
non contraignant pour établir leurs offres révisées (ou initiales). 
3. Le manque de transparence peut être un obstacle majeur au commerce international 
des services suivant le mode 4 et aussi suivant les autres modes, étant donné les liens entre les différents modes de fourniture.  L'amélioration des renseignements fournis dans les listes - sans 
être une fin en soi - encouragera le commerce et l'investissement dans le secteur des services, 
tant dans les pays en développement que dans les pays développés. 
4. Une présentation commune, permettant une lecture relativement aisée des listes, serait 
possible si les Membres de l'OMC inscrivaient leurs engagements dans les listes selon des 
catégories communes de fournisseurs de services .  C'est actuellement la méthode la plus 
répandue parmi les Membres de l'OMC (il faut noter que tous les Membres ayant récemment 
accédé à l'OMC ont procédé de cette façon et que la présentation d'un certain nombre d'offres initiales a évolué dans ce sens);  cette méthode est moins source d'ambiguïté qu'une approche fondée sur le type d'emploi.  Suivant cette méthode, les Membres devraient: 
 i) utiliser la même terminologie pour chaque catégorie principale et chaque 
sous-catégorie de fournisseurs de services .  Ainsi, les engagements seraient 
inscrits sous cinq grandes rubriques:  a) "personnes transférées à l'intérieur d'une société", b) "personnes en voyage d'affaires", c) "fournisseurs de services contractuels", d) "professionnels indépendants", et e) "autres".  Chacune de ces catégories serait divisée, le cas échéant, en sous-catégories, telles que "cadres supérieurs de direction" et "spécialistes" pour la catégorie a), ou "vendeurs de 
services" pour la catégorie b).  On trouvera à l'annexe 1 une explication 
succincte des différentes catégories et sous-catégories proposées.  Les Membres qui souhaiteraient continuer d'utiliser, dans un souci de comparabilité et de transparence, les dénominations existant dans leur régime national d'admission temporaire pourraient faire figurer celles-ci entre parenthèses après l'intitulé 
commun, par exemple:  personnes en voyage d'affaires (" vendeurs de services "), 
ou fournisseurs de services contractuels (" professionnels sous contrat ").  Si aucun 
engagement n'est pris pour une catégorie ou une sous-catégorie particulière, les Membres n'ont pas à mentionner la catégorie (ou sous-catégorie) en question; 
 ii) énumérer les éléments de définition correspondant à chaque catégorie (ou 
sous-catégorie ).  La note du Secrétariat intitulée "Catégories de personnes 
physiques faisant l'objet d'engagements relatifs au mode 4" (JOB(03)/195) 
montre qu'il existe des éléments de définition communs utilisés par de nombreux Membres de l'OMC.  Avec la méthode de présentation commune, les Membres seraient encouragés à veiller à ce que leurs définitions englobent le plus grand nombre possible d'éléments de définition communs.  Il ne leur serait pas 
demandé d'adopter une définition spécifique pour une catégorie particulière, 
mais ils devraient plutôt décrire ou définir les catégories visées par leurs engagements d'une manière qui soit la plus conforme possible à la liste exemplative d'éléments communs.  Les Membres pourraient ainsi avoir une certaine flexibilité pour adapter les définitions de façon à tenir compte de leur régime national d'admission temporaire.  Pour leur faciliter la tâche, l'annexe 1 
fournit aussi une liste exemplative d'éléments communs dans les définitions de 
chaque catégorie, qui est établie sur la base du document JOB(03)/195 et qui tient compte des définitions utilisées dans les offres présentées à ce jour dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD). 
 iii) indiquer - le cas échéant - les conditions en matière d'accès aux marchés et de
 
traitement national qui sont pertinentes  pour chaque catégorie et, le cas échéant,  TN/S/W/32 
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 pour chaque sous-catégorie.  Lorsqu'il n'y a pas de limitations concernant l'accès 
aux marchés ou le traitement national, les Membres n'auraient pas à l'indiquer expressément dans leurs engagements. 
 iv) indiquer la durée de l'autorisation d'admission et de séjour temporaires
 pour 
chaque catégorie, en précisant si des admissions multiples et des prolongations 
de séjour sont possibles. 
Les Membres auraient toujours la possibilité d'inclure des éléments génériques applicables à 
toutes les catégories de fournisseurs de services suivant le mode 4. TN/S/W/32 
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 Annexe 1 
 
Principales catégories et sous-catégories et éléments de définition communs
 
 
 a) Personnes transférées à l'intérieur d'une société
 
 Que les Membres de l'OMC aient ou non in scrit expressément dans leur liste des 
engagements relatifs à cette catégorie, tous les pa ys facilitent dans une certaine mesure, en droit ou 
en fait, le transfert de certaines catégories de pers onnel à l'intérieur d'une soci été.  Cela tient à ce 
qu'ils reconnaissent que, pour attirer et retenir l'in vestissement, ils doivent ré pondre aux besoins des 
investisseurs.  Or, dans un monde de plus en plus  interconnecté et interdépe ndant, les entreprises - en 
particulier celles du secteur des services - doivent être en mesure de déplacer leur personnel d'un pays à l'autre pour mettre en œuvre leur stratégie co mmerciale globale et - ce qui est plus important 
encore - pour répondre aux besoins de leurs clients et fournir des services de manière efficace et 
efficiente. 
 Les sous-catégories pertinentes seraient les suiv antes:  i) dirigeants, ii) cadres supérieurs de 
direction, iii) spécialistes, iv) personnes transférée s à des fins de perfectionnement professionnel et 
v) autres (par exemple personnes fournissant des servi ces en interne).  N.B.:  Certains Membres de 
l'OMC ont regroupé dans le urs listes les sous-catégories "dir ecteurs" et "cadres supérieurs de 
direction".  Ils pourront continuer de le fai re dans le cadre de l'approche proposée ici. 
 Éléments de définition
: 
• Personnes employées par une personne morale établie sur le territoire d'un autre 
Membre de l'OMC. 
• Personnes transférées pour la fourniture d'un service grâce à une présence 
commerciale (mode 3) sur le territoire du Membre de l'OMC qui prend l'engagement. 
 a).1 Dirigeants
 
 - Ont essentiellement pour tâche de gérer l'organisation et disposent d'un large 
pouvoir de décision. 
 - N'exécutent pas des tâches liées directement à la fourniture de services grâce à la 
présence commerciale. 
 a).2 Cadres supérieurs de direction  
 - Ont essentiellement pour tâche de diriger l'organisation, ou et l'un de ses 
départements ou services. 
 - Exercent un contrôle discrétionnaire sur les activités courantes, y compris les 
décisions concernant le personnel. 
 - Supervisent et contrôlent le travail des autres superviseurs, professionnels ou 
cadres. 
 - Ne comprend pas les cadres de premier niveau, sauf si les personnes supervisées 
sont des professionnels.  TN/S/W/32 
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  a).3 Spécialistes  
 - Possèdent de très grandes compétences.  - Possèdent une connaissance exclusive de l'organisation.  - Comprend les membres de professions agréées/réglementées.  a).4 Personnes transférées à des fins de perfectionnement professionnel
 
 - Sont transférées à des fins de perfectionnement professionnel ou pour recevoir 
une formation à des techniques ou méthodes commerciales. 
 a).5 Autres sous-catégories  
  Toute personne n'entrant pas dans l'une des sous-catégories susmentionnées, par 
exemple personnes transférées pour fournir des services en interne, ou pour permettre, 
grâce à une présence commerciale dans le pays d'accueil Membre, de fournir un service 
particulier à un client particulier. 
b) Personnes en voyage d'affaires  
 Comme dans le cas des personnes transférées à l'in térieur d'une société, tous les Membres de 
l'OMC autorisent les personnes en voyage d'affair es à entrer sur leur territoire, soit au titre d'un 
régime particulier, soit après délivrance d'un visa gé néral pour un séjour de courte durée, également 
utilisé par les touristes. 
 Les sous-catégories pourraient comprendre i) les vendeurs de services et ii) les personnes 
chargées d'établir une présence commerciale.  L es Membres de l'OMC qui ont regroupé ces deux 
sous-catégories dans leurs listes pou rraient continuer de le faire. 
 Éléments de définition : 
• Personnes représentant un fournisseur de services d'un autre Membre de 
l'OMC. 
• Ne participent pas elles-mêmes à la vente directe au grand public ou à la 
fourniture de services. 
• Ne reçoivent pas de rémunération d'une source établie dans le pays d'accueil 
Membre. 
b).1 Vendeurs de services  
 - Entrent dans le pays pour négocier ou conclure des accords sur la vente de 
services pour le compte du fournisseur de services. 
 - Exercent des activités analogues, notamment participent à des réunions 
d'affaires, à des foires commerciales ou à des conférences. 
 b).2 Personnes chargées d'établir une présence commerciale  TN/S/W/32 
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  - Sont chargées d'établir une présence commerciale du fournisseur de services 
dans le pays d'accueil Membre. 
 - Le fournisseur de services n'a pas de présence commerciale dans ce pays 
Membre. 
 - Occupent un poste de haut niveau chez le fournisseur de services. c) Fournisseurs de services contractuels
 
 Cette catégorie apparaît parfois dans les list es sous l'intitulé "professionnels" ou "personnes 
(employées par une entreprise) exerçant des activit és commerciales substantielles".  Elle couvre les 
cas où un fournisseur de services établi à l'étranger a obtenu un contrat pour fournir un service à un client sur le territoire du Membre qui prend l'en gagement, ce qui nécessite la présence d'employés du 
fournisseur de services sur le territoire de ce Me mbre pour fournir le service.  Comme il n'est pas 
nécessaire d'établir une présence comm erciale sur le territoire du Membre qui prend l'engagement, la 
catégorie des fournisseurs de services contractuels  présente un intérêt particulier pour les pays en 
développement et pour les petites et moyennes entreprises de tous les pays. 
 Éléments de définition
: 
• Personnes entrant dans le pays en tant qu'employés d'une entreprise 
commerciale établie sur le territoire d'un autre Membre, qui a obtenu un contrat de bonne foi pour la fourniture de services sur le territoire du Membre de l'OMC qui prend l'engagement, lorsque lesdites personnes n'ont pas de contrat de travail avec le client. 
• Les personnes entrant dans le pays possèdent une formation et des qualifications 
professionnelles en rapport avec le service à fournir. 
• Les personnes entrant dans le pays ne peuvent fournir que des services 
directement liés à l'activité de service qui fait l'objet du contrat. 
• Elles sont rémunérées par l'employeur et non par le client. 
d) Professionnels indépendants
 
 Dans ce cas, le fournisseur de services est une personne physique qui a obtenu un contrat 
pour fournir un service à un client sur le territo ire du Membre qui prend l'engagement, ce qui 
nécessite sa présence sur le territoire de  ce Membre pour la fourniture du service. 
 Éléments de définition : 
• Travailleurs indépendants établis principalement sur le territoire d'un autre 
Membre de l'OMC. 
• Personnes ayant obtenu un contrat de bonne foi pour fournir des services sur le 
territoire du Membre qui prend l'engagement, lorsque le professionnel indépendant n'a pas de contrat de travail avec le client. 
• Le professionnel indépendant possède une formation et des qualifications 
professionnelles en rapport avec le service à fournir.  TN/S/W/32 
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 • Le professionnel indépendant ne peut fournir que des services directement liés à 
l'activité de service qui fait l'objet du contrat. 
e) Autres  
 Fournisseurs de services suivant le mode 4: 
• qui n'entrent dans aucune des trois caté gories susmentionnées, par exemple les 
membres de l'équipage de navires, les  tr oupes de musiciens ou de comédiens de 
renommée internationale en tournée, les correspondants étrangers et/ou les athlètes 
et leur entourage (entraîneur, physiothér apeute, etc.) participant à une manifestation 
sportive.  Sans préjudice de la question de savoir si ces personnes sont ou non visées 
par l'AGCS en vertu de l'Annexe sur le  mouvement des personnes physiques, les 
Membres de l'OMC qui ont inscrit dans le urs listes des engagements relatifs aux 
personnes souhaitant entrer sur leur territoi re sur la base de contrats de travail 
seraient également concernés par cette catégorie; 
  ou 
• sur lesquels un Membre de l'OMC souhaite appeler particulièrement l'attention, par 
exemple les "installateurs". 
 Ces fournisseurs de services pourraient être inclus  dans la section horizont ale de la liste sous 
une rubrique générale intitulée "Autres".  Ou bien , si le type de fournisseur de services est propre à 
un sous-secteur (ou à un petit groupe  de sous-secteurs), les Membres de l'OMC pourraient souhaiter 
porter une mention dans leurs listes uniquement dans  la partie concernant les engagements sectoriels. 
N.B. :  Bien que nous suggérions que les catégories ci-dessus soient utilisées par tous les 
Membres de l'OMC pour faciliter la lecture et la comparaison des listes, certains types de fournisseurs de services ne sont pas faciles à classer dans une catégorie en raison des différences 
dans les législations et les pratiques nationales.
1  Du point de vue des pays, ce classement peut 
être important car il détermine le régime applicable en matière de migration notamment, par exemple, si un permis de travail est exigé ou non.  Les Membres de l'OMC devraient être libres de décider dans laquelle des cinq catégories décrites ici ils entendent inscrire leurs engagements relatifs à tel ou tel type de fournisseurs de services, compte tenu des spécificités de leurs lois et pratiques nationales.  La présente communication ne suggère en aucune façon qu'il faudrait 
imposer aux Membres un classement particulier. 
__________ 
                                                     
 
1 C'est le cas, en particulier, d'une catégorie que nous appellerons ici - pour les besoins de la présente 
communication - "fournisseurs de service après-vente".  Lors de l'achat de machines et/ou de matériel, il peut 
être stipulé que l'installation, l'entretien et/ou la réparatio n du produit seront assurés par le fournisseur ou par un 
sous-traitant.  Les personnes qui effectuent les travaux d'installation, d'entretien et/ou de réparation sont des 
"fournisseurs de service après-vente".  En fonction de sa législation nationale en matière de migration, un 
Membre de l'OMC peut considérer que ces personnes sont des "personnes en voyage d'affaires", ou des 
"fournisseurs de services contractuels ", ou encore qu'elles appartiennent à une catégorie totalement distincte.