ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EEC/410 
16 août 2011 
 (11-4075) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux et objets pour contact avec les aliments, y compris les 
récipients pour la restauration et les matériaux et objets pour contact avec l'eau de boisson (SH 3919, 3920, 3923 et 3924;  ICS 67.250) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Commission Regulation amending and correcting Commission 
Regulation (EU) No 10/2011 on plastic mate rials and articles intended to come into 
contact with food  (Règlement de la Commission modifiant et corrigeant le règlement (UE) 
n° 10/2011 de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires).  Langue(s):  anglais.  Nombre 
de pages:  14 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_2726_00_e.pdf  
6. Teneur:  La proposition de règlement de la Commission notifiée a pour objet de modifier 
et de corriger le règlement (UE) n° 10/2011 de  la Commission concernant les matériaux et 
objets en matière plastique destinés à entrer  en contact avec des denrées alimentaires 
(notifié dans le document G/SPS/N/EEC/388/Add. 2 du 8 juillet 2011).  Le règlement (UE) 
n° 10/2011 du 15 janvier 2011 est un règlemen t spécifique au sens du règlement cadre (CE) 
n° 1935/2004, qui établit les principes généraux et les procédures applicables aux matériaux 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. 
La proposition de règlement de la Commission no tifiée vise à actualiser la liste de l'UE 
figurant dans l'annexe I du règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission.  Elle inclut 
15 nouvelles substances qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable de l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA);  elle modifie les restrictions et spécifications 
applicables à six substances autorisées, sur la  base d'un nouvel avis scientifique de l'EFSA, 
et elle rectifie des erreurs concernant deux substances. G/SPS/N/EEC/410 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Outre le document SANCO/2011/11620, le site Web de la Direction générale Santé et 
consommateurs peut être consu lté pour plus de renseigneme nts concernant la proposition: 
http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/foodcontact/eu_legisl_en.htm . 
Après adoption, publication au Journal o fficiel, accessible à l'adresse suivante: 
http://eur-lex.europa.eu/ . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Décembre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Janvier 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant la publication dans le Journal 
officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   G/SPS/N/EEC/410 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  15 octobre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 Fax:  +(322) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu