. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/89 
17 août 2007 
 (07-3473) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Bureau of Product Standards, De partment of Trade & Industry  
(Bureau de normalisation des produits, Dépa rtement du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils audio et vidéo, et a ppareils électroniques similaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Department Administrative 
Order No. 03, Series of 2007 – Mandatory Ph ilippine National Standard for Audio Video 
and Similar Electronic Apparatus  (Arrêté administratif départemental n° 03, série 2007 
– Norme nationale philippine obligatoire pour les appareils audio et vidéo, et les appareils 
électroniques similaires) – 1 page, en anglais 
6. Teneur:   En vertu de l'Arrêté administratif départemental (DAO) n° 03:2007, tous les 
fabricants, distributeurs, importateurs et détailla nts dont il sera constaté qu'ils ne sont pas en 
conformité avec ces exigences seront sanctionnés conformément aux dispositions relatives à 
la responsabilité et aux sanctions de la Loi de la République (RA) n° 7394, du Décret-loi 
(EO) n° 913 et du DAO n° 02:2002. 
Une procédure de certification par tierce partie ( Product Certification Scheme ) du 
Département du commerce et de l'industrie (D TI) – Bureau de normalisation des produits 
(BPS) requiert l'obtention par tous les fabrican ts et importateurs des produits en question, 
respectivement, d'une licence PS (norme philippine) et d'un certificat de conformité de produit d'importation (ICC), avant la distribution et la vente. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et sécurité  G/TBT/N/PHL/89 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Loi de la République (R.A.) n° 4109;  R.A. n° 7394;  Décret-loi 
n° 913, série 1983;  Arrêté administratif départemental (DAO) n° 02, série 2002;  DAO 
n° 1, série 1997;  DAO n° 5, série 2001;  Sec. 10 (4), Titre X, Livre IV du Code administratif de 1987 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Prise d'effet 15 jours après publication dans 
deux journaux de grande diffusion ou au 
Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Immédiatement 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Standards Information Services 
Bureau of Product Standards Department of Trade & Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue, Makati City 
Metro Manila 
PHILIPPINES 
Téléphone: +(632) 751 4749 
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph