ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/552 
21 octobre 2010 
 
 (10-5481) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
BESOINS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
 
Communication de la Tanzanie  
 
  Conformément au paragraphe 2 de la Déci sion du 29 novembre 2005 sur la prorogation de la 
période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les moins avancés Membres, "tous les pays 
les moins avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1
er janvier 2008, 
autant de renseignements que possible sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de 
coopération technique et financière , pour qu'ils puissent bénéficier d' une aide leur permettant de 
prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre l'Accord sur les ADPIC".   Le présent document contient les renseignement s que la délégation tanzanienne a fait parvenir 
au Secrétariat dans des communications da tées du 3 août 2010 et du 19 octobre 2010. 
 
_______________ 
 
 
1. INTRODUCTION 
 Le 29 novembre 2005, le Conseil des ADPIC a prorogé du 1
er janvier 2006 au 1er juillet 2013 
la période de transition initialeme nt accordée aux PMA au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les 
ADPIC pour la mise en œuvre dudit accord.  Aux term es de cette décision, il était demandé aux PMA 
de fournir au Conseil des ADPIC, de préférence avant le 1er janvier 2008, autant de renseignements 
que possible sur leurs besoins prioritaires d'assistance  technique et financière pour la mise en œuvre 
de l'Accord.  Selon l'article 67 de l'Accord, les pays développés Membres sont tenus de fournir une 
assistance technique et financière aux pays en dé veloppement pour la mise en œuvre de l'Accord. 
  En réponse à la décision du Conseil des ADPI C du 29 décembre 2005, la Tanzanie a pris 
l'initiative d'utiliser une trousse de diagnostic et les conseils fournis dans le cadre d'un projet-pilote 
exécuté en 2007 par le Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD) et 
Saana Consulting, avec l'appui financier du Départ ement du développement international (DFID) du 
Royaume-Uni.  Avec la participation active de pa rties prenantes très diverses, le projet-pilote a 
effectué une évaluation complète des besoins et consulté les parties prenantes en Tanzanie en 
octobre 2007, sous la direction du Ministère de l' industrie, du commerce et de la commercialisation 
(MITM) et en collaboration avec le Bureau d'enre gistrement des entreprises et de délivrance des 
licences (BRELA). 
  Outre le MITM et le BRELA, les autres pa rties prenantes ayant assisté à la réunion 
appartenaient à la Société du droit d'auteur de la Tanzanie (COSOTA), au cabinet du Procureur 
général, aux forces de police, à la Commission de la  concurrence loyale (FCC), à l'Administration des 
produits alimentaires et pharmaceutiques de la Tanz anie (TFDA) et au Département des douanes de 
l'Administration fiscale de la Tanzanie (TRA).  La  réunion des parties prenantes visait à identifier les IP/C/W/552 
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besoins prioritaires de la Tanzanie en matière d'assistance technique et financière, ainsi que les 
besoins de coopération pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.   Le rapport sur l'évaluation des besoins et la consultation identifie le s problèmes, défis et 
questions essentiels liés à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que les besoins à long 
terme en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités pour mettre en œuvre les 
objectifs, principes, droits et obligations de l' Accord en Tanzanie dans quatre grands domaines: 
 
a) Cadre politique, juridique et réglemen taire de la propriété intellectuelle; 
b) Promotion de l'innovation, du transfert de t echnologie, de la créativ ité et utilisation de 
la propriété intellectuelle à des fins de développement; 
c) Infrastructure pour la gestion des DPI;  et d) Respect et régime réglementaire des DPI. 
 
 Sur la base de cette évaluation, la Ta nzanie présente au Conseil des ADPIC une 
communication officielle concernant ses besoins d'assistance technique et financière, avec les 
encouragements des Membres du Conseil des ADPI C.  La Tanzanie donnera un suivi au travail 
d'évaluation des besoins en le traduisant en un programme national de renforcement des capacités 
mené par le BRELA, sous la direction du Mini stère de l'industrie, du commerce et de la 
commercialisation.  Cette activité sera menée en co opération étroite avec les parties prenantes et les 
partenaires de développement pour formuler une suite de projets d' assistance technique et de groupes 
d'activité prioritaires dans le ca dre global d'un programme national de  renforcement des capacités de 
la Tanzanie en matière de commerce, de propriété intellectuelle et d'ADPIC. 
  L'objectif général du programme est de mieux in tégrer la Tanzanie dans l'économie mondiale 
et le système commercial mondial en accroissant la contribution de la propriété intellectuelle à la 
réalisation d'une croissance économique et d'une rédu ction de la pauvreté durables.  L'objet spécifique 
du programme est d'améliorer le système national ta nzanien de génération, protection, administration 
et respect de la propriété intellectuelle conformément à l'Accord sur les ADPIC et aux accords régionaux et internationaux applicab les en matière de propriété inte llectuelle.  On peut résumer les 
principaux résultats escomptés du programme comme suit:  
• Amélioration du cadre juridique en harmonie avec les objectifs, principes, droits, 
obligations et flexibilités énoncés dans l' Accord sur les ADPIC et les autres 
engagements relatifs aux normes international es et régionales en matière de propriété 
intellectuelle; 
• Mise en place pour les DPI d'une administ ration moderne, axée sur le service, 
accessible et automatisée à l'intention des entreprises, créateurs et inventeurs de 
Tanzanie; 
• Renforcement du cadre institutionnel et amé lioration de la coordination nationale en 
matière de propriété intellectuelle; 
• Meilleure prise de conscience et utilisation accrue de la propriété intellectuelle en tant 
que moyen de développement et d'intégr ation économiques de la Tanzanie;  et 
• Expansion ordonnée de l'enseignement, de la formation et des instituts de recherche 
en matière de propriété intellectuelle da ns le cadre d'un réseau national commun.  IP/C/W/552 
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 La Tanzanie demandera aux partenaires de développement, y compris éventuellement aux 
organisations multilatérales et aux Membres de  l'OMC (offices nationaux de la propriété 
intellectuelle, agences de développement, instituts en charge de l'innovation et de la recherche 
technologique et organisations éducatives), de f ournir des experts pour les activités spécifiques du 
programme.  L'équipe chargée de la mise en œuvr e du projet fera appel au  soutien financier des 
partenaires de développement pour obtenir des servi ces de consultants internationaux et nationaux et 
d'universitaires dans les domaines du droit de la  propriété intellectuelle, de l'économie, de 
l'administration, de l'enseignement et de la formatio n, du respect des droits et de la gestion.  À cet 
égard, la Tanzanie attend avec intérêt l'aide que pourront fournir les institutions multilatérales et les 
Membres de l'OMC pour la mise en œuvre du programme. 
 
2. CONTEXTE DU DÉVELOPPEMENT NATIONAL 
 Le contexte du développement national, à savoir l'ensemble des facteurs économiques, 
industriels, humains, sociaux et institutionnels, est d'une grande importance pour la conception de 
programmes d'assistance technique et de renforcem ent des capacités dans tous les secteurs, et 
l'assistance technique liée aux DPI (AT liée aux DPI) ne  fait en aucun cas exception à la règle.  Dans 
cette partie, on examinera tout d'abord certains des problèmes et défis essentiels liés au contexte du 
développement national dans les PMA, puis on ét ablira une liste récapitulative détaillée visant à 
guider l'évaluation des facteurs clés qui devraient être  pris en considération lo rs de l'élaboration de 
tout programme ou projet d'assistance technique liée aux DPI.  2.1 Problèmes et défis essentiels 
 
 Les donateurs et les fournisseurs d'assistance technique liée aux DPI doivent constamment garder à l'esprit que le développement de systèmes de propriété intellectuelle  dans les PMA ne peut 
être considéré indépendamment du contexte et des besoins généraux de chaque pays en matière de 
développement.  Il peut ainsi être nécessaire, pour fournir durablement du matériel des technologies 
de l'information à un office de la propriété intell ectuelle, de prendre en considération les ressources 
financières et le savoir-faire local disponibles pour l'entretien et la maintenance du matériel, la 
fiabilité de l'infrastructure d'alimentation électri que et de télécommunication ou les équipements 
associés tels que les climatiseurs.  
 D'autres facteurs tels que le niveau d'enregist rement officiel en matière de DPI (faible nombre 
de brevets délivrés ou de demandes visant des marqu es de fabrique ou de commerce) dans un pays de 
petite taille ou à très faible revenu peuvent in diquer qu'il est techniquement impossible et 
économiquement non viable pour un tel pays d'établir  et de maintenir un système de droits de 
propriété intellectuelle comparable à ceux des pays développés en termes de capacités relatives à la 
gestion, au respect et à la réglementation des DPI. 
  L'évaluation des besoins d'un pays en dével oppement en matière d'AT liée aux DPI et de 
renforcement des capacités devrait par conséquent re poser sur les besoins du pays plutôt que sur ce 
que le pays donateur souhaite ou peut fournir.  Les bénéficiaires d'AT liée aux DPI dans les PMA ont 
de toute évidence un rôle clé à jouer pour renseigne r de telles évaluations, dans une perspective à 
moyen et long termes.  Par ailleurs, au-delà des offices nationaux de la propriété intellectuelle, un 
large éventail de parties prenantes devrait être impliqué, venant d'autres organismes publics, du 
secteur des entreprises et aussi de la société civile.   Les donateurs ont réellement un rôle important à jouer dans ce processus, en aidant les PMA à 
mieux comprendre les systèmes intern ationaux de propriété intellectuelle  et leurs évolutions à venir, 
ainsi qu'en partageant les leçons tirées de leur pr opre expérience.  Par exemple, les offices de la 
propriété intellectuelle de pays donateurs, ainsi que d'autres organismes  donateurs d'assistance 
technique liée à la propriété intellectuelle, traditi onnels ou non traditionnels, peuvent peut-être aussi 
partager les données d'expérience relatives à l'utili sation de modèles juridiques et de pratiques IP/C/W/552 
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administratives spécifiques en matière de protection de la propriété intell ectuelle (modèles d'utilité, 
certains types de systèmes de protection sui generis  ou protocoles visant à garantir un accès équitable 
et un partage des avantages en ce qui concerne le ma tériel biologique), qui pourraient être adaptés aux 
besoins de parties prenantes dans les pays en dé veloppement.  De cette fa çon, les donateurs peuvent 
fournir aux PMA suffisamment de renseignements pour que ces derniers décident en toute 
connaissance de cause quel devrait être le dével oppement de leurs systèmes nationaux et puissent 
définir des objectifs réalistes et atteignables à court et à long termes.  
2.2 Liste récapitulative d'étude diagnostique 
 
2.2.1 Niveau de développement écono mique et structure économique 
 
• Quelle est la situation économique du pays en  termes de PIB et de  taux de croissance 
récents?  Quelle est la structure économique du pays, notamment en ce qui concerne les 
secteurs manufacturier, agri cole et des services? 
 
¾ Le PIB s'est élevé à 24 754 457 millions de sh illings tanzaniens (T Sh) à prix courants 
en 2008, soit 14 828 345 millions T Sh à prix constants de 2001. 
Contribution au PIB 
 ¾ Agriculture:  25,7 pour cent 
¾ Secteur manufacturier:  7,8 pour cent 
¾ Services:  43,8 pour cent 
 En 2008, le PIB a augmenté de 7,4 pour cent en termes réels, contre une augmentation de 
7,1 pour cent en 2007. 
  Le secteur agricole a progressé de 4,5 pour cent en 2008, contre 4,1 pour cent en 2007.  Il a 
contribué au PIB à hauteur de 25,7 pour cent, contre une contribution de 25,8 pour cent 
en 2007. 
  Le taux de croissance du secteur manufacturier a été de 9,9 pour cent en 2008, contre un taux 
de 8,7 pour cent en 2007.  La contribution de ce secteur au PIB est passée à 7,8 pour cent 
en 2008. 
 
 Le taux de croissance du secteur des industries extractives a diminué, de 10,7 pour cent 
en 2007 à 2,5 pour cent en 2008.  La part de ce secteur dans le PIB a baissé de 3,5 pour cent en 2007 à 3,4 pour cent en 2008. 
 
 En 2008, le secteur de la construction a augm enté de 10,5 pour cent, contre une augmentation 
de 9,7 pour cent en 2007.  La part de ce sect eur dans le PIB a été de 7,7 pour cent en 2008, 
contre 7,8 pour cent en 2007. 
  Le taux de croissance du secteur de l'eau et de  l'électricité a diminué, de 10,9 pour cent 
en 2007 à 5,4 pour cent en 2008.  Ce secteur a contribué au PIB à hauteur de 1,7 pour cent 
en 2008, contre une contribution de 1,6 pour cent en 2007. 
  Le secteur du commerce, de l'hôtellerie et de la restauration, y compris le tourisme, a 
progressé de 8,5 pour cent en 2008, contre 8,1 pour  cent en 2007.  La part de ce secteur dans 
le PIB est passée de 43,3 pour cent en 2007 à 43,7 pour cent en 2008. 
  IP/C/W/552 
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 En 2008, le secteur des transports et des comm unications a progressé de 6,9 pour cent, contre 
6,5 pour cent en 2007.  La contribution de ce secteur au PIB en 2008 est demeurée égale à 
celle de 2007, soit 4,2 pour cent. 
  Le secteur des services financiers et commerciaux a progressé de 11,9 pour cent en 2008, 
contre 10,2 pour cent en 2007.  La contribution de ce secteur au PIB en 2008 est demeurée 
égale à celle de 2007, soit 1,6 pour cent. 
  En 2008, le taux de croissance du secteur de l' administration publique et des autres services a 
progressé de 9,0 pour cent, contre une progression de 6,9 pour cent en 2007.  Le taux de 
croissance du sous-secteur de l'administration publique est passé à 7,0 pour cent, alors qu'il 
était de 6,7 pour cent en 2007.  Les sous-secteurs de l'éducation et de la santé et des autres 
services ont respectivement progressé de 6,9 pour cent et de 9,0 pour cent en 2008, contre 
5,5 pour cent et 8,8 pour cent respectivement en 2007.  La progression des taux de croissance 
de ces sous-secteurs est attribuable à la mise  en œuvre de programme s de développement de 
l'enseignement, en particulier l'enseigne ment primaire et secondaire, ainsi qu'au 
développement des services de santé dans le pa ys.  La part de ce secteur dans le PIB est 
passée de 5,5 pour cent en 2007 à 6,9 pour cent en 2008. 
 
• Quelles sont les principales branches de producti on et sources d'emplois et d'investissement 
dans le pays?  Comment ces tendances évoluent-elles au fil du temps? 
 Les principaux sous-secteurs industriels sont les suivants:  thé, produits non métalliques et 
minéraux, produits métalliques, brasserie, bois et  produits du bois, tabac, boissons gazeuses, 
industries de conditionnement, via nde et produits carnés, automobile, pêche, cuir et produits 
en cuir, huiles comestibles, énergie, café, lait et produits laitiers, eau potable, sucre, noix de 
cajou, produits chimiques, textiles et produits textiles, alimentation et produits pharmaceutiques.  Le personnel employé dans ces secteurs est au ssi bien tanzanien 
qu'étranger.  Ceux-ci sont détenus à titre priv é par des Tanzaniens, détenues à titre privé par 
des étrangers, sont des coentreprises entre étrange rs et nationaux ou sont publiques et privées. 
 
• Quelle est la structure du capital dans les secteurs manufacturier, agricole et des services? 
¾ Aucun renseignement spécifique relatif à la  structure du capital n'est disponible.  
Certaines secteurs sont détenus par des na tionaux ou des étrangers et d'autres par des 
coentreprises. 
• Quels sont les renseignements disponibles en ce qui concerne les niveaux d'investissement 
dans la recherche-développement et les niveaux  de concessions de licences de technologie? 
¾ Aucun renseignement n'est disponible en ce qui concerne les niveaux 
d'investissement dans la recherche-dé veloppement, étant donné que les divers 
instituts de recherche-développement ont des ressources de différentes provenances. 
¾ Aucun accord de licence n'a jusqu'à présent été signalé à l'Office de brevets. 
• Quels sont les niveaux des indicateurs clés en matière de télécommunications et de 
technologies de l'information, tels que le nombre de lignes téléphoniques par habitant et 
l'utilisation d'Internet? 
Au 30 juin 2009, environ 17,6 millions de Tanzan iens (tout au plus) détenaient une ligne 
téléphonique.  Les services de té léphonie mobile sont en prem ière position sur le marché, 
grâce à une part plus importante du nombre d' abonnements (99 pour cent) que celle des 
services de téléphonie fixe (1 pour cent). IP/C/W/552 
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Le nombre de Tanzaniens qui ouvrent cha que année une ligne téléphonique progresse à un 
taux moyen de 50 pour cent.  Le nombre de li gnes de téléphonie mobile augmente de façon 
exponentielle, avec un taux de 118 pour cent, al ors que celui de lignes de téléphonie fixe 
progresse de 24 pour cent. 
 
Nombre d'internautes (pour 1 000 personnes) = 1,4 
 
• Les entreprises et les organismes publics sont-ils  en général en mesure  d'utiliser du matériel 
informatique et des applications logicielles mod ernes afin d'améliorer leur efficacité et leurs 
gains de productivité?  Dans la négative, quelles sont les mesures prises ou prévues pour 
résoudre ces difficultés? 
¾ Seuls certaines entreprises et certains orga nismes publics peuvent utiliser du matériel 
et des logiciels informatiques modernes.  Une politique nationale des technologies de 
l'information et des communications a été mise en place pour faciliter une utilisation efficace de ces technologies. 
2.2.2 Niveau de développement humain et profil de pauvreté 
 
• Quelle est la situation sociale et économique du pays? 
¾ PIB par habitant. 
¾ Le PIB par habitant était de 629 884 T Sh  en 2008, contre 546 956 T Sh en 2007 à 
prix courants, ce qui représente une  augmentation de 15,2 pour cent. 
¾ Niveau de pauvreté et incidence: 
Afin de réduire la pauvreté monétaire, la  croissance du PIB doit être maintenue entre 
6 et 8 pour cent par an.  Au cours des six dernières années, le PIB a progressé à un taux moyen de 7 pour cent par an, ce qui correspond à l'objectif de PIB réel.  Malgré la pénurie d'électricité provoquée par la sécher esse, le PIB réel continue d'augmenter, 
avec un taux de croissance de 7,1 pour cent en 2007, contre 6,7 pour cent en 2006 à 
prix constants 2001.  En ce qui concerne  l'amélioration du bien-être social, des 
indicateurs tels que l'éducation, la santé et la disponibilité en eau et en services de 
voirie ont été examinés.  Les progrès réalisés à ce jour se sont traduits par la mise à disposition de services sociaux. 
 
• Quelle est la situation générale pour la popul ation en matière de santé et d'éducation (par 
exemple taux de mortalité infantile, taux de mortalité maternelle, taux de mortalité des 
enfants de moins de cinq ans, niveau d'alphabétis ation)?  Quel est le niveau de dépenses 
publiques par habitant en matière d'éducation et de santé dans le pays? 
¾ Taux de mortalité infantile:  84/1 000 naissances vivantes; 
¾ Taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans:  134/1 000 naissances vivantes; 
¾ Taux de mortalité maternelle:  14/1 000 naissances vivantes; 
¾ L'allocation de ressources au secteur de l'éducation et des services d'éducation est 
passée de 5,5 pour cent en 2007 à 6,7 pour cent en 2008, alors que l'allocation de 
ressources au secteur de la santé et des ser vices de santé est passée de 8,8 pour cent 
en 2007 à 9,0 pour cent en 2008.  IP/C/W/552 
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• La population du pays rencontre-t-elle des pr oblèmes notables pour accéder aux technologies 
essentielles pour le développement humain et la réd uction de la pauvreté (tels que l'accès aux 
médicaments essentiels, aux manuels et aux moyens pédagogiques, aux moyens de production 
pour l'agriculture de subsistance, etc.)?  Dans l'affirmative, quelles mesures sont 
actuellement prises ou prévues pour faciliter cet accès? 
¾ Les mesures prises pour améliorer cet accès comprennent des mesures visant à 
sensibiliser les pays les moins avancés, notamment la Tanzanie, aux flexibilités de 
l'OMC et à leur permettre de les utiliser pour se doter d'une base technologique viable, compte tenu de leurs besoins et impératifs spéciaux aux niveaux économique, 
financier et administratif, et de répondre à leurs contraintes spécifiques dans les 
domaines susmentionnés. 
2.2.3 Stratégies et programmes d'assist ance en matière de développement national 
 
• Quels sont les priorités, les plans et les stratégies en matière de développement national 
visant à réduire la pauvreté dans le pays?  Sont -ils clairement énoncés dans des publications, 
comme les documents de stratégie de réduction de la pauvreté? 
¾ La Stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté (NSGRP) est un 
cadre structurel national visant à ce que la réduction de la pauvreté figure en bonne 
place dans le programme de développement du pays.  Cette Stratégie s'inspire des 
aspirations du programme Développeme nt de la Tanzanie à l'horizon 2025 
(Horizon 2025) visant une croissance forte et partagée, une qualité de vie élevée, la paix, la stabilité et l'unité, une bonne gouve rnance, une éducation de qualité et une 
compétitivité internationale.  Elle adhè re aux objectifs du Millénaire pour le 
développement (OMD) en tant qu'objectifs c onvenus à l'échelle inte rnationale pour la 
réduction de la pauvreté, de la faim, de la maladie, de l'analphabé tisme, de la 
dégradation de l'environnement et de la  discrimination à l'égard des femmes d'ici 
à 2015.  Elle s'efforce d'élargir la place accordée à l'appropriation par le pays et à la participation réelle de la société civile , au développement du secteur privé, à des 
partenariats de développement fructueux av ec des entités locales et externes et à 
l'adhésion à des initiatives régionales et inte rnationales en faveur du développement 
social et économique. 
¾ La NSGRP s'appuie sur le document de stra tégie de réduction de la pauvreté (DSRP) 
(2000-2001 et 2002-2003), sur l'examen de la  stratégie de réduction de la pauvreté 
(SRP), sur le plan à moyen terme pour la cr oissance et la réduction de la pauvreté et 
sur le Plan mini-tigre 2020 de la Tanzan ie (TMTP2020), centrés sur le dynamisme de 
la croissance comme moyen d'atteindre plus  rapidement les objectifs d'Horizon 2025. 
• Les questions relatives aux DPI, à la rech erche-développement, à l'accès aux technologies et 
aux produits de promotion du savoir on t-elles été abordées dans ces documents? 
¾ Seules les questions relatives à la rech erche-développement et à l'accès aux 
technologies ont été clairement abordées. 
• Quelle est la structure de l'Aide publique  au développement (APD) du pays?  Qui sont les 
donateurs les plus importants?  Quels sont les principaux programmes et futurs projets financés par l'APD? 
La Tanzanie utilise pour la gestion de l'APD une stratégie d'aide conjointe relevant du 
Ministère des finances. IP/C/W/552 
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Principaux donateurs. Les 14 principaux donateurs suivants sont recensés au  titre de la stratégie d'aide conjointe:  le 
Royaume-Uni;  le Canada;  le Japon;  l'Allema gne;  la Norvège;  la Suède;  la Suisse; 
Grand programme financé par l'APD; Programme de développement de l'éducation primaire (MEM); 
Programme de développement de  l'éducation secondaire (MES); 
Programme de réforme du gouvernement local; Programme de réforme des services publics; Programme de réforme des finances publiques (PFMRP); Programme de développement du secteur agricole. 
 
• Une étude diagnostique sur l'intégration du comm erce (EDIC) a-t-elle été réalisée dans le 
pays au titre du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce?  Quelle est la 
situation actuelle du Cadre intégré dans le pays? 
¾ Oui. 
¾ L'identification de projets à e ffet rapide doit être réalisée. 
• De quelle façon le projet ou le programme d'assistance technique liée aux DPI sera-t-il relié 
aux efforts menés ou prévus par les autres donateurs?   Quelles leçons ont été apprises par les 
donateurs qui fournissent une assistance technique et un renforcement des capacités dans le pays? 
¾ L'AT liée aux DPI est un programme de renforcement des cap acités parmi tant 
d'autres. 
Chacun de ces donateurs s'emploie à pallier les faiblesses de l'économie tanzanienne 
dans son domaine d' action particulier. 
 
3. CADRE POLITIQUE EN  MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
 La présente section examine les problèmes et défis essentiels ayant trait au cadre juridique et 
politique des PMA, puis établit une liste récapitulativ e détaillée visant à guider une évaluation, sur la 
base des éléments de preuve disponibles, de la capacité d'un pays à élaborer une politique et une 
législation dans le domaine de la propriété intellect uelle et à participer aux négociations relatives aux 
normes internationales de propriété inte llectuelle, ainsi qu'à leur élaboration. 
 
3.1 Problèmes et défis essentiels 
 
 La plupart des PMA sont Membres de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) ou sont 
en voie d'accession.  Le respect des dispositions de l'Accord sur les ADPIC n écessitera par conséquent 
l'élaboration et la mise en œuvre d'une législation complète en matière de propriété industrielle et 
intellectuelle, comme le prescrit l'Accord.  Dans le même temps, de nombreux pays sont de plus en 
plus impliqués dans des négociations  qui ont lieu parallèlement aux ni veaux international, régional et 
bilatéral et qui transforment en permanence le régime mondial des DPI.  Les PMA sont de plus en 
plus préoccupés par les accords ADPIC-plus aux ni veaux régional et bilatéral, qui exigent des 
engagements qui vont au-delà des normes minimales énoncées dans l'Accord.   La capacité des PMA à participer efficacement à l'établissement de règles et à l'élaboration de 
normes dans le domaine des DPI au niveau internati onal et régional varie grandement, et leur rôle va 
ainsi d'acteur influent à spectateur virtuel.  L'éla boration et la mise en œuvre effectives d'une politique 
en matière de DPI nécessitent des compétences te chniques et analytiques spécialisées, ainsi qu'une 
capacité de coordination du processus d'élaboration de  la politique avec les capacités nationales, afin  IP/C/W/552 
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de garantir la participation des principa les parties prenantes gouvernementales et non 
gouvernementales.  Les Ministères du commerce interna tional et des affaires étrangères des PMA sont 
généralement chargés de la politique en matière de DP I.  L'élaboration ultérieure d'une législation et 
d'une réglementation en matière de propriété inte llectuelle est souvent déléguée à des ministères ou à 
des départements qui sont, ou seront, chargés de la gestion même du système de propriété 
intellectuelle. 
  Les décideurs et les législateurs des pays en  développement sont c onfrontés à d'importantes 
problématiques relatives aux DPI, notamment au x suivantes:  comment réglementer l'accès aux 
variétés végétales et aux matériaux génétiques végé taux et comment les protéger;  comment exploiter 
au mieux les ressources biologiques nationales, te l que le prévoit la Convention sur la diversité 
biologique (CDB);  déterminer s'il faut – et comment – concevoir et mettre en place des systèmes adaptés de protection des savoirs traditionnels;  comment aborder les différentes "flexibilités" 
accordées au titre de l'Accord su r les ADPIC;  et comment poursuivre au mieux l'adoption de 
systèmes et de processus administratifs afin de ne pas se laisser distancer par l'évolution rapide des 
normes et des systèmes internationaux et  régionaux de propriété intellectuelle. 
  Afin de s'assurer que les processus nationa ux de réforme en matière de DPI sont 
effectivement reliés aux domaines connexes de la politique de développement , et que les parties 
prenantes sont réellement impliquées dans ces proces sus, les donateurs et les fournisseurs d'assistance 
technique liée aux DPI devraient, en plus de f ournir des experts internationaux et des conseils 
juridiques, tenir compte de la nécessité de déve lopper les capacités des institutions locales à mener 
des recherches générales et à instaurer un dialogue avec ces parties prenantes. 
  Ces dernières années, divers acteurs ont fait part  de leurs préoccupations en ce qui concerne le 
rôle que jouent les donateurs lorsqu'ils fournissent des conseils et une assistance technique aux pays 
en développement pour la réforme de  leur politique et de leur législ ation en matière de DPI.  Alors 
que les offices de la propriété intellectuelle d es PMA apprécient en général l'assistance technique 
qu'ils reçoivent d'institutions telles que l'OMPI  ou de donateurs bilatéraux, un certain nombre 
d'experts et d'organisations ont soulevé de sérieus es préoccupations quant au fait de savoir si cette 
assistance avait toujours été convenablement adaptée aux circonstances de chaque pays en développement concerné. 
 
 Ces préoccupations témoignent de la sensibilité et de l'importance que peut revêtir ce volet de 
l'élaboration de la réglementati on nationale dans les pays en dé veloppement.  Étant donné que de 
nombreux PMA vont, pour un certain temps encore, c ontinuer à dépendre de l'assistance technique 
dans ce domaine, particulièrement pour la mise en  œuvre de l'Accord sur les ADPIC, l'assistance 
technique liée aux DPI devrait tenir compte de la nécessité de répondre positivement à ces 
préoccupations.   Les donateurs et les fournisseurs d'assistance te chnique liée aux DPI devraient en particulier 
veiller à ce que leurs conseils aux PMA en ce qui c oncerne la réforme juridique et politique liée à la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC prennent toujours pleinement en considération les options 
et flexibilités possibles dans la perspective des objectifs de politique publique. 
 
3.2 Liste récapitulative d'étude diagnostique 
 
3.2.1  Préoccupations et questions nationales essentielles  
 
• Quelles sont les préoccupations  nationales essentielles en ce qui  concerne le cadre politique 
et législatif de la propriété intellectuelle? 
¾ L'absence de politique nationale en ma tière de propriété intellectuelle. IP/C/W/552 
Page 10  
 
¾ L'absence de législation relative à certai nes grandes branches de la propriété 
intellectuelle – notamment les indications géographiques, les dessins et modèles industriels et les savoirs traditionnels – et des dispositions archaïques dans la 
législation en vigueur. 
• Dans quelle mesure ces préoccupations ont-e lles été exprimées ou exposées par les parties 
prenantes du pays?  Ces préoccupations sont -elles fondées sur des éléments de preuve 
étayés? 
¾ Elles ont été exprimées ou exposées à travers les médias, des ateliers, des réunions, 
des séminaires, des conférences, etc. 
¾ Elles reposent bien sur des éléments de preuve étayés, consultables dans divers 
rapports:  réunions des parties prenantes nati onales, projet d'instrument de protection 
des savoirs traditionnels et des expressions  du folklore de l'ARIPO et rapports de 
divers ateliers consacrés à la propriété in tellectuelle (atelier "Repousser les frontières 
de l'industrie de la musique en Tanzanie ", Bagamoyo, 13 au 15 mars 2006;  rapport 
intitulé "Étude succincte sur le Bongo Fl ava dans l'industrie de la musique 
tanzanienne:  angle de la source de revenus" réalisé par la Coalition de la jeunesse de 
Tanzanie, entre autres exemples). 
¾ L'absence de législation fait que le pays est  perdant en ce qui concerne certains biens 
dont les caractéristiques sont exclusifs à la Tanzanie (tanzanite, fleurs des monts 
Usambara, etc.), des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels brevetés, ainsi qu'en matière de partage des bénéfices. 
• Certaines préoccupations et questions poten tiellement importantes sont-elles susceptibles 
d'être soulevées prochainement?  Quelles sont-e lles?  Quelles mesures sont actuellement 
prises ou prévues pour y répondre? 
¾ Oui, certaines préoccupations potentiellem ent importantes sont susceptibles d'être 
soulevées. 
¾ Elles sont les suivantes:  manque de c ohérence dans l'élaboration de politiques 
institutionnelles en matière de propriété intellectuelle (voir le deuxième point 
ci-dessus), perte de revenus liée aux atteintes aux droits d'auteur et à la 
contrefaçon, etc. 
¾ Les mesures suivantes sont prévues:  éla boration d'une politique nationale en matière 
de propriété intellectuelle;  examen de la législation sur la propriété intellectuelle;  
projet de collecte de fonds de la COSO TA pour l'achat d'étiquettes anticontrefaçon 
(HAKIGRAM).  La réglementation nécessaire est en place. 
• Dans quelle mesure les objectifs énoncés à l'ar ticle 7 de l'Accord sur les ADPIC ont-ils été 
pris en compte dans l'élaboration d'une st ratégie nationale en matière de propriété 
intellectuelle? 
¾ Aucune politique en matière de propriété intellectuelle n'a été mise en place. 
3.2.2 Processus nationaux législatifs et d'éla boration des politiques & cartographie des parties 
prenantes 
 
• Quel est le principal ministère chargé d'assurer la mise en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC?  IP/C/W/552 
 Page 11 
 
 
¾ Le Ministère de l'industrie, du commerce et de la commercialisation. 
• Quel est le principal ministère ou organisme public chargé de l'élaboratio n de la politique en 
matière de DPI? 
¾ Le Ministère de l'industrie, du commerce et de la commercialisation. 
• Quel est le processus généra l d'élaboration des politiques,  particulièrement en ce qui 
concerne la participation du pub lic dans le domaine des DPI? 
 
 
• Dans quelle mesure les pressions de groupes d'intérêts particuliers influencent-elles le 
processus législatif et d'élaboration des politiques de façon générale, et plus particulièrement 
en ce qui concerne les politiques ou la  législation en matière de DPI? 
¾ Le manque de familiarisation avec les ques tions de propriété intellectuelle constitue 
la préoccupation majeure. 
¾ Une grande partie de la population n'est pas sensibilisée à ces questions, ce qui rend 
difficile l'élaboration d'une législation. 
• Lorsque l'élaboration d'une po litique et d'une législation relatives aux diverses formes de DPI 
relève de différents ministères ou organismes publics, quels sont-ils? 
¾ Le Ministère de l'industrie, du commerce et de  la commercialisation et le Ministère de 
la justice et des affa ires constitutionnelles. 
• Quel est le principal ministère ou organisme pub lic chargé de la rédac tion de la législation 
sur les DPI? 
¾ Le Ministère de l'industrie, du commerce et de la commercialisation. Le processus d'élaboration des politiques en Tanzanie 
Début du processus d'élaboration des politiques 
1ère étape:  Enregistrement des propositions de politique annuelles 
2ème étape:  Rédaction d'un document technique sur les propositions de politique 
3ème étape: Désignation de l'équipe/conseiller chargé de la rédaction  
des projets de politique
4ème étape:  Rapport initial 
5ème étape:  1er atelier des parties prenantes 
6ème étape:  Projet de document de politique 
7ème étape:  2ème atelier des parties prenantes 
8ème étape:  Projet final de document de politique 
9ème étape:  Secrétariat du Cabinet 
10ème étape:  Comité technique interministériel  
11ème étape:  Cabinet IP/C/W/552 
Page 12  
 
• Quel rôle les administrateurs de DPI jouent-ils  dans l'élaboration des politiques et dans la 
rédaction de la législation et de la réglementation? 
¾ Fourniture de conseils. 
¾ Identification des vides juridiques et des dispositions controversées et formulation de 
recommandations. 
¾ Sollicitation de l'opinion des parties prenantes. 
¾ Direction de recherches et d'études. 
• Quel est le processus d'élaboration de la législa tion, de la réglementation et des procédures 
en matière de DPI? 
¾ Préparation de documents de travail. 
¾ Établissement de la liste des préoccupations et des observations des parties prenantes. 
¾ Recherches et études. 
¾ Avant-projet de la législation et de la réglementation concernées. 
• Quelles sont les principales parties prenantes dans le processus national d'élaboration des 
politiques et de la législation en matière de propriété intellectuelle? 
¾ Ministères/organismes publics: 
Ministère de l'industrie, du commerce et de la commercialisation 
Ministère des affaires étrangères et des relations internationales 
Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles 
Ministère des finances Ministère des sciences, de la technol ogie et de l'enseignement supérieur 
Ministère de l'agriculture et de la sécurité alimentaire Ministère de la santé et du développement communautaire 
Ministère de l'information, des sports et de la culture 
Ministère des infrastructures Ministère de l'enseignement et de la formation professionnelle Ministère du travail, de l'emploi et du développement de la jeunesse 
Ministère de l'environnement Bureau d'enregistrement des entreprises et de délivrance des licences (BRELA) 
Société du droit d'auteur de la Tanzanie (COSOTA) 
Commission de la concurrence loyale (FCC) 
 
¾ Autorités chargées de faire respecter les droits: 
Douanes 
Forces de police 
Système judiciaire Cours et tribunaux 
  IP/C/W/552 
 Page 13 
 
 
¾ Parties prenantes non gouvernementales: 
Avocats et agents s'occupant des droits de propriété intellectuelle 
Association d'inventeurs Organismes de gestion collective des droits d'auteur Instituts de recherche-développement 
Universités 
Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Tanzanie 
Consommateurs Grand public Milieux universitaires 
 
¾ Parties prenantes internationales: 
OMPI 
OEB OMC 
PNUD 
Banque mondiale Offices de la propriété intellectuelle étrangers Communauté d'Afrique de l'Est (CAE) ARIPO/OAPI CNUCED, ONUDI, OMS, OMD, etc. 
 
3.2.3 Cadre juridique actuel en matière de protectio n, de respect et de réglementation de la 
propriété industrielle et intellectuelle 
 
• Existe-t-il une déclaration de  politique nationale (c'est-à-di re d'intention) en matière de 
propriété intellectuelle et industr ielle qui serve de fondement à la législation sur les DPI et à 
leur administration dans le pays? 
¾ Non, une telle déclaration n'existe pas. 
• Si aucune déclaration explicite d'intenti on n'existe, dans quels documents l'expression 
gouvernementale d'une telle inten tion est-elle la mieux exprimée? 
¾ Lois et règlements. 
¾ Conventions, traités, accords et protocoles internationaux dont le pays est signataire. 
• Quelles sont la nature et la portée du cadre ju ridique national pour l'établissement des droits 
de propriété intellectuelle et les moyens de l es faire respecter (y compris d'autres mécanismes  
de règlement des différends)? 
¾ Loi n° 1 de 1987 sur les brevets; 
¾ Loi n° 12 de 1986 sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de 
service; 
¾ Loi de 1999 sur le droit d'auteur et les droits connexes; 
¾ Loi n° 22 de 2003 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales; 
¾ Loi n° 8 de 2003 sur la concurrence loyale; IP/C/W/552 
Page 14  
 
¾ Loi de 1963 sur les marques de produits; 
¾ Loi n° 23 de 2002 sur les médecines traditionnelles et parallèles; 
¾ Loi sur les semences; 
¾ Code de procédure civile de 1966; 
¾ Chapitre 16 du Code pénal. 
• Le cadre juridique national en matière de pr opriété intellectuelle satisfait-il à toutes les 
exigences de l'Accord sur les ADPIC? 
¾ Non, il n'y satisfait pas. 
• Si la législation nationale ne satisfait pas à t outes les exigences de l'Accord sur les ADPIC, 
quels domaines doivent être examinés plus avant? 
¾ L'établissement d'une politique en matière de propriété intellectuelle et la révision de 
la législation sur la propriété intellectue lle pour incorporer les flexibilités et les 
normes minimales. 
• Dans quelle mesure les flexibilités de l'Accord su r les ADPIC ont-elles été prises en compte et 
reflétées dans la législation nationale? 
¾ Ces flexibilités ne sont pas enco re reflétées dans la législation, mais des projets de 
dispositions relatives à la santé publique ont été rédigés.  Les flexibilités de l'Accord 
sur les ADPIC n'ont pas encore été totaleme nt prises en considération et reflétées 
dans la législation nationale, particulièrement en ce qui concerne les produits liés à la 
santé publique, et parmi ces derniers les produits pharmaceutiques.  D'après les 
renseignements disponibles, il est estimé que les importations couvrent plus de 
70 pour cent des besoins nationaux en médicaments essentiels.  Une législation de grande portée protégeant la santé publique et améliorant l'accès aux médicaments 
essentiels doit par conséquent être adoptée de  toute urgence.  La prorogation de la 
période de transition pour les produits ph armaceutiques jusqu'en 2016 représente une 
flexibilité qui doit être utilisée de façon appropriée.  Durant  cette période, la Tanzanie 
doit renforcer ses capacités technologiques et  de fabrication dans le domaine des 
produits pharmaceutiques, afin d'amé liorer l'accès aux médicaments essentiels. 
¾ Les flexibilités de l'Accord sur les ADPIC sont exprimées et/ou incluses dans le 
projet de Loi sur la propriété industrielle  de la République-Unie de Tanzanie, qui 
consolide certains pans de la législation su r la propriété intellectuelle actuellement en 
vigueur. 
¾ Article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
¾ Licences obligatoires et leurs conséquences. 
¾ Plusieurs réunions consultatives et de parties prenantes ont été organisées et ont 
donné lieu à la rédaction d'un rapport examinant la façon dont les flexibilités de l'Accord sur les ADPIC sont reflétées dans  la législation nationale et locale.  IP/C/W/552 
 Page 15 
 
 
3.2.4 Protection des savoirs traditionnels, du folklore et de la biodiversité  
 
• Quels sont les préoccupations et/ou les intérêt s nationaux principaux en ce qui concerne la 
protection des savoirs traditionnels, du folklore et de la biodiversité? 
¾ Le manque de bases de données relatives aux sa voirs traditionnels et au folklore dans 
le pays. 
¾ L'existence d'ethnies communes à plusieurs pays, telles que les Masaï en Tanzanie et 
au Kenya, les Makondés en Tanzanie et au Mozambique, etc. 
¾ L'absence d'un accès approprié et obligatoire à un mécanisme de partage des 
avantages. 
• Quelles sont les activités actuellement organisées dans  le pays et qui mènent ou mèneront à la 
définition des positions nationales (dans l'établi ssement de règles à l' échelon international 
par exemple) en ce qui concerne chacune de ces catégories? 
¾ Une étude sur la cartographie des industries créatives en Tanzanie. 
¾ Un instrument de l'ARIPO sur la protection des savoirs traditionnels et des 
expressions du folklore. 
• Existe-t-il des questions spécifiques représen tant une préoccupation ou un intérêt national 
particulier?  Quelles sont les principales parties prenantes pour chacune de ces questions? 
¾ Oui. 
¾ Indications géographiques:  montagne du Kilimandjaro, Ngorongoro, riz de 
Kyela, etc. 
¾ Textiles/arts traditionnels:  tissus Kikoi et Mgolole, art tingatinga, etc. 
¾ Minéraux:  tanzanite. 
¾ Plante jardinière des monts Usambara croisée et brevetée par un laboratoire du 
Royaume-Uni. 
¾ Crapauds de Kihansi (organisme de recherche des États-Unis). 
Principales parties prenantes: 
 
¾ Industrie textile (fabricants locaux) 
¾ Petites et moyennes entreprises (PME) 
¾ Ministère des finances 
¾ Ministère de l'industrie, du commerce et de la commercialisation 
¾ Ministère de l'administration locale et des coopératives 
¾ Ministère de l'environnement et de la métrologie IP/C/W/552 
Page 16  
 
¾ Ministère de l'agriculture 
• Le pays fait-il partie de groupes d'"intérêt comm un" régionaux ou inter nationaux en lien avec 
une quelconque de ces questions ?  Dans l'affirmative, quel ministère ou organisme public a 
un rôle de direction?  Quel est le rôle des administrateurs de DPI? 
¾ Oui. 
¾ Les ministères ou organismes publics qui ont un rôle de direction sont le Ministère de 
l'industrie, du commerce et de la  commercialisation et le BRELA. 
¾ Les administrateurs de DPI ont pour rôle  de participer aux négociations, de 
représenter les positions/intérêts du pays , de faire rapport ou de conseiller. 
3.2.5 Modifications juridiques récentes 
 
• Quelles modifications de la législati on sur les DPI ont été adoptées depuis 1990? 
¾ 1994:  entrée en vigueur de la Loi n° 1 de 1987 sur les brevets – Règlement 
d'application de 1994 sur les brevets. 
¾ 1999:  adoption de la Loi n° 7 de 1999 sur le  droit d'auteur et les droits connexes. 
¾ 2000:  réglementations de 2000 sur les mar ques de fabrique ou de commerce et les 
marques de service. 
¾ Adhésion au Traité de coopération en matiè re de brevets (PCT) le 14 septembre 2000. 
¾ 2002:  adoption de la nouvelle Loi n° 22 de 2002 sur les végétaux (protection des 
droits des obtenteurs de variétés végétales). 
¾ 2003:  Loi sur la concurrence loyale. 
¾ 2005:  entrée en vigueur de la Loi de 1963 sur les marques de produits. 
• Pourquoi de telles modifications ont-elles été réalisées?  Ont-elles été la conséquence de 
processus internes ou la réponse à des obligations  extérieures telles que la nécessité de 
mettre en œuvre des traités, etc.? 
¾ Ces modifications sont en partie liées aux obligations contractées par le pays au titre 
d'instruments internationaux, et sont venues en réponse aux tendances internes 
inéluctables dans les domaines de  l'économie et du développement. 
¾ Des règlements ont été élaborés afin d'appliquer les lois susmentionnées. 
• Le pays a-t-il eu besoin d'une assistance tec hnique pour procéder à ces modifications?  Dans 
l'affirmative, de qui cette assistance technique a- t-elle été obtenue et, le cas échéant, à quelles 
conditions? 
¾ Brevets, marques de fabrique ou de commerce & marques de service – les 
modifications ont dû être réalisées localement. 
¾ Droits d'auteur – oui;  l'OMPI a anim é des séminaires et des ateliers de 
sensibilisation;  sans condition.  IP/C/W/552 
 Page 17 
 
 
¾ Commission de la concurrence loyale – oui;  l'assistance technique a été fournie par la 
Banque mondiale sous forme de renforceme nt des capacités et de financement de 
projets;  sans condition. 
• Les changements législatifs susmentionnés ont-ils été mis en œuvre dans la pratique?  Plus 
exactement, existe-t-il des règles et des règle ments d'application ou des lignes directrices 
administratives et sont-ils activement mis en œuvre par les administrateurs, les tribunaux et 
les autorités chargées de faire respecter les droits? 
¾ Oui, les changements ont partiellement ét é mis en œuvre dans les faits et sont 
appliqués par les institutions responsables. 
¾ La Haute Cour de Tanzanie a mis en place une Division commerciale spécialisée dans 
les différends commerciaux, notamment dans le domaine de la propriété 
intellectuelle. 
3.2.6 Modifications juridiques prévues 
 
• Quelles sont les modifications juridiques p révues ou en cours qui auront une incidence sur 
les DPI? 
¾ L'élaboration d'une politique nationale en  matière de propriété intellectuelle. 
¾ L'examen de la législation exista nte sur la propriété intellectuelle. 
¾ L'adoption de nouvelles lois su r la propriété intellectuelle. 
 
• Les modifications juridiques prévues sont-e lles la conséquence de processus/demandes 
internes ou résultent-elles d'obligations int ernationales ou d'aut res facteurs externes? 
¾ Elles sont à la fois liées à des demandes inte rnes et à des obligations internationales. 
• Quelle est leur date de promulgation prévue? 
¾ Il est prévu qu'elles soient promulguées une fois réalisées toutes les procédures visant 
à leur adoption. 
3.2.7 Traités et accords internationaux auxquels le pays est partie 
 
• Le pays est-il Membre de l'OMC?  Le pays est-il en voie d'accession à l'OMC? 
¾ Oui, la Tanzanie est Membre de l'OMC. 
• Le pays est-il membre à part entière de l'OMPI ou a-t-il le statut d'observateur? 
¾ Il est membre à part entière. 
• Le pays est-il partie à d'autres traités essentiels dans le domaine de la protection de la 
propriété intellectuelle, du système mondial de protection et de la classification?  Dans 
l'affirmative, lesquels? 
¾ Oui IP/C/W/552 
Page 18  
 
¾ Convention de Berne 
¾ Convention de Paris 
¾ PCT 
¾ OMPI 
¾ Arrangement de Nice 
¾ Classification internationale des brevets 
• Le pays est-il membre d'accords commerciaux bilatéraux ou régionaux ayant une composante 
ou contenant une disposition relative à la proprié té intellectuelle?  Dans l'affirmative, quels 
sont-ils? 
¾ Oui, APE-CDAA et CAE. 
• Tous ces traités ont-ils été mis en œuvre au niveau national? 
¾ Oui.  Demandes PCT, Protocole d'Harare, Protocole de Banjul. 
• Le pays est-il membre de traités ou d'accords rég ionaux sur les DPI?  Considère-t-il que son 
adhésion est fructueuse? 
¾ Oui, la Tanzanie est membre de l'ARIPO, ce qu'elle considère comme une adhésion 
fructueuse. 
3.2.8 Participation aux négociations relati ves aux normes internationales de propriété 
intellectuelle et à leur élaboration 
 
• Dans quelle mesure le pays participe-t-il à l'éla boration de normes internationales en matière 
de propriété intellectuelle (OMPI ou OMC par exemple)? 
Le pays y participe à l'OMC et à l'OMPI, en  assistant aux réunions du Conseil général des 
deux organisations, à des sessions des assemblées et à certains comités de travail intergouvernementaux, en tant que membre à part entière. 
 
• Le pays participe-t-il actuellement à des né gociations internationales, régionales ou 
bilatérales ayant une composante relative aux droits de propriété intellectuelle?  Dans 
l'affirmative, quelles sont-elles? 
¾ Oui, OMC, APE-CDAA et CAE. 
• Le pays a-t-il une représentation permanente aup rès de l'OMC et de l'OMPI à Genève? 
¾ Oui, par la Mission permanente à Genève. 
• Quels sont les principaux organismes et autorités chargés de la propriété intellectuelle dans 
la capitale?  Quels sont les mécanismes de consultation des parties prenantes et de 
coordination des positions politiques au sein des pouvoirs publics? 
¾ Le MITM, le BRELA, la COSOTA et la FCC.  IP/C/W/552 
 Page 19 
 
 
¾ Le mécanisme consiste à organiser des ré unions des parties prenantes et d'autres 
échanges. 
• Le pays participe-t-il à des délibérations de groupements commerciaux régionaux relatives 
aux DPI? 
¾ Oui. 
• Quel est le rôle de l'offi ce de la propriété intellectue lle dans le soutien apporté aux 
discussions et aux négociations relatives aux DPI aux niveaux régional et international?  De 
quelles ressources l'office de la propriété in tellectuelle dispose-t-il à cette intention? 
¾ L'office de la propriété intellectuelle a pour rôle d'établir le statut juridique de la 
propriété intellectuelle, de fournier des c onseils sur le processus d'examen de la 
législation sur la propriété intellectuelle vi sant à la mise en conformité avec l'Accord 
sur les ADPIC et avec d'autres normes in ternationales pertinentes en matière de 
propriété intellectuelle. 
¾ L'office de la propriété intellectuelle dispo se, en matière de négociation, de ressources 
financières et de compétences très limitées. 
3.2.9 Programmes d'assistance techniqu e et de renforcement des capacités 
 
• Quels sont les donateurs qui ont fourni ou qui fournissent actuellement activement une 
assistance technique liée à la propriété inte llectuelle pour soutenir le développement au 
niveau national de la politique et du cadre juri dique concernant la propriété intellectuelle? 
¾ L'OMPI, l'OMC et la Banque mondiale. 
• De quelle manière les nouveaux projets ou pr ogrammes d'assistance technique liée au DPI 
seront-ils coordonnés, de quelle façon leurs en seignements seront-ils tirés et comment 
seront-ils complémentaires d'autres activit és du même ordre financées par les donateurs? 
¾ Par le biais du MITM et des autorités compétentes. 
4. RÉGIME D'ADMINISTRATION DES DPI 
 La présente partie examine les problèmes et  défis essentiels ayant trait au régime 
d'administration des DPI dans les PMA, puis ét ablit une liste récapitulative détaillée destinée à 
encadrer, sur la base des éléments de preuve disp onibles, une évaluation de la capacité d'un pays à 
administrer efficacement les DPI au niveau nati onal, conformément aux objectifs de sa politique 
nationale de développement et à ses obligations internationales actuelles ou futures (Accord sur 
les ADPIC de l'OMC, accords régionaux et bilatéraux, etc.).  
4.1 Problèmes et défis essentiels 
  Il existe de très grands écarts entre pays en ce qui concerne le nombre de procédures de 
demande, de délivrances et d'enregistrements relatif s aux DPI, même entre pays en développement.  
Les statistiques annuelles de l'OMPI révèlent ainsi qu'en 2002, le nombre de demandes déposées 
visant des marques de fabrique ou de commerce al lait de 378 631 en Chine à 106 aux Tonga.  Cela 
n'est pas sans conséquences sur la définition d es types de dispositions institutionnelles relatives à 
l'administration des DPI qui pourraient convenir à chaque PMA. 
 IP/C/W/552 
Page 20  
 
 Dans tout pays, les taux de procédures de demandes relatives aux DPI sont déterminés par 
divers facteurs, notamment par la nature de la lé gislation nationale en matière de DPI et par les 
moyens de la faire respecter dans le pays, par l'appartenance éventuelle du pays à une organisation 
régionale (ARIPO, OAPI par exemple) ou par les trai tés internationaux auxquels il est partie, tels que 
le Traité de coopération en matière de brevets ou l'Arrangement de Madrid en ce qui concerne les 
marques de fabrique ou de commerce. 
  L'administration des droits de propriété indus trielle (brevets, marques de fabrique ou de 
commerce, dessins et modèles industriels, modèle s d'utilité, topographies de circuits intégrés et 
variétés végétales) comprend la réception des demandes, leur examen pour s'assurer qu'elles 
remplissent les conditions relatives à la forme et au fond, la concession ou le rejet de droits, et 
l'enregistrement, la publication et l'entretien des registres publi cs des droits accordés.  Le droit 
d'auteur subsiste sur la création d'une œuvre admi ssible au bénéfice de ce droit et les systèmes 
d'enregistrement, lorsqu'ils  existent, sont volontaires.  Les sociétés privées de gestion collective des 
droits d'auteurs recouvrent des redevances et les reversent à leurs membres, au titre de l'exécution 
d'œuvres musicales protégées, et elles aident de fait les autorités nationales à faire respecter les droits 
d'auteur.   Dans la partie suivante, le te rme "office" de la propriété intell ectuelle fait référence à tout type 
d'office, y compris une organisation unique et in tégrée ou des organisations multiples (dans lesquelles 
les brevets, les marques et les droits d'auteur peuvent en réalité être gérés par des institutions 
distinctes).  Dans la plupart des PMA, la gestion de la propriété industrielle est confiée à un 
département relevant du ministère de l'industrie et du commerce ou du ministère de la justice. 
  Dans un nombre croissant de pays, la gestion de  la propriété industrielle est déléguée à un 
organisme public autonome.  Les droits d'auteur sont généralement admini strés par un département 
relevant du ministère de la culture, de l'informatio n ou de l'éducation.  Dans certains cas, aucune 
entité identifiable n'est responsable de la gestion de ces droits.  Comme il a été souligné dans la 
précédente partie relative à la politique et au cadre  juridique concernant la propriété intellectuelle, 
l'élaboration et la mise en œuvre efficaces d'une  politique en matière de propriété intellectuelle 
nécessitent des compétences techniques et analytiq ues spécialisées.  Ces mêmes compétences sont 
indispensables à la mise en place et au fonc tionnement efficace d'institutions chargées de 
l'administration des politiques et  des lois relatives aux DPI. 
  Les PMA ne disposent souvent pas de foncti onnaires suffisamment spéci alisés et compétents 
pour pouvoir définir précisément leurs besoins en ce  qui concerne la gestion du système national de 
propriété intellectuelle.  Les donateurs et les four nisseurs d'assistance technique liée aux DPI sont par 
conséquent invités à adopter une méthodologie tran sparente et exhaustive d'évaluation des besoins 
d'un pays en matière d'administration des DPI, à l' aide de la liste récapitulative d'étude diagnostique 
présentée ci-après.   Grâce à cette méthodologie, le pays bénéfici aire devrait être assuré de pouvoir participer 
activement au processus de définition des besoins et à la mise en œuvre des résultats des activités, 
projets et programmes d'assistance technique liée au x DPI, ainsi qu'à l'évaluation ultérieure de ces 
derniers.  
4.2 Liste récapitulative d'étude diagnostique 
 
4.2.1 Données chronologiques relatives aux demandes et aux délivrances en matière de DPI 
 
• Quels sont les catégories et les volumes de DPI qui font l'objet de demandes, de délivrances 
ou d'enregistrement chaque année dans le pays? 
  IP/C/W/552 
 Page 21 
 
 
Dépôts de demandes concernant des marques de fabrique ou de commerce et des marques de 
service – environ 1 000 par an. Dépôt de demandes de brevets – environ 20 par an. 
 
• Quelles sont, pour chaque catégorie de DPI, les statistiques actuell es et celles de l'année 
précédente? 
¾ 2006 Demandes concernent les marques de fabrique ou de  
commerce et les marques de service - 800 Demandes de brevet - 25 
  2007 Demandes concernent les marques de fabrique ou de  
commerce et les marques de service - 1 015 
Demandes de brevet  - 27 
  2008 Demandes concernent les marques de fabrique ou de  
commerce et les marques de service - 1 200 Demandes de brevet - 33 
  2009 Demandes concernent les marques de fabrique ou de  
commerce et les marques de service - 1 300 
Demandes de brevet - 37 
• Quelles grandes tendances pourraient être dégagées à partir des données relatives aux 
demandes dans le domaine des DPI au fil du temps?  Quels facteurs expliquent ces tendances?  Sont-elles susceptibles de se  confirmer ou de changer à l'avenir? 
¾ Les dépôts de demandes révèlent une tendance à la hausse. 
¾ Les facteurs explicatifs de la hausse des dépôts sont les suivants:  
- Sensibilisation des dépositaires nationaux aux DPI. 
- Efforts réalisés par les avocats nationaux spécialisés dans les brevets et les 
marques.  
- Les dépositaires préfèrent effectuer des dépôts directement auprès des 
bureaux d'enregistrement qu'au travers du système international de demande 
d'enregistrement mis en place. 
 
4.2.2 Fondement et mandat juridiques des organism es s'occupant de la propriété intellectuelle 
dans les secteurs public et privé 
 
• Quels lois et règlements définissent le mandat ju ridique et constituent le fondement juridique 
de l'administration de la propriété indus trielle et intellectuelle dans le pays? 
¾ Loi n° 1 de 1987 sur les brevets et son Règlement d'application de 1994; 
¾ Loi n° 12 de 1986 sur les marques de fabrique ou de commerce et les marques de 
service et son Règlement d'application de 2000; 
¾ Loi n° 7 de 1999 sur le droit d'auteur et les droits connexes; 
¾ Ordonnance de 1936 sur les dessins et modèles industriels; 
¾ Loi de 2003 sur la protection des droits  des obtenteurs de variétés végétales; IP/C/W/552 
Page 22  
 
¾ Loi de 2003 sur la concurrence loyale; 
¾ Loi de 1963 sur les marques de produits. 
• Ces lois et règlements sont-ils d'adoptio n récente ou en vigueur depuis un certain temps? 
¾ Certains sont en vigueur depuis un certain temps et d'autres ont été adoptés 
récemment. 
• Dans quelle mesure la législation et la régle mentation en vigueur sont-elles conformes aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC?  Qu els sont les principaux domaines nécessitant des 
amendements pour une mise en conformité totale? 
¾ Leur conformité est partielle. 
¾ Santé publique et disponibilité des médicaments essentiels. 
- Dispositions expresses relatives aux fl exibilités énoncées dans l'Accord sur 
les ADPIC et/ou incorporation de ces mêmes flexibilités dans le projet de Loi 
sur la propriété industrielle de la Ré publique-Unie de Tanzanie, qui consolide 
certains pans de la législation sur la propriété intellectuelle actuellement en 
vigueur. 
 - Article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
 
- Licences obligatoires et leurs conséquences.  - Plusieurs réunions consultatives et de parties prenantes ont été organisées et 
ont donné lieu à la rédaction d'un rapport  sur la façon dont les flexibilités de 
l'Accord sur les ADPIC sont reflétées dans  la législation nationale et locale. 
 
4.2.3 Processus d'administration des DPI existants 
 
• Comment la charge de l'administration des DPI est-elle répartie dans le pays? 
¾ La charge de l'administration des DPI est répartie comme suit:  
Brevets, marques de fabrique ou de comme rce et marques de service, dessins et 
modèles industriels; 
Droits d'auteurs et droits connexes, expressions du folklore; Pratiques anticoncurrentielles et droits des obtenteurs de variétés végétales. 
 
• Existe-t-il des offices et responsabilités distin cts pour chacune des différentes formes de DPI 
ou ces dernières sont-elles au contraire administ rées par un office des DPI unique et intégré? 
¾ Oui, il existe des offices/organismes distinct s chargés de l'administration des formes 
de DPI susmentionnées.  
• Existe-t-il des liens directs entre les "objectifs" déclarés (s'ils existent) du cadre législatif en 
matière de DPI et les activités opérationnell es spécifiques des organismes auxquels incombe 
l'administration de la législation identifiable? 
¾ Aucun lien direct n'existe.  IP/C/W/552 
 Page 23 
 
 
• Dans quelle mesure l'administration de la légi slation semble-t-elle aider à atteindre les 
objectifs politiques et "l'objectif" déclaré du cad re juridique régissant les DPI?  Quels sont 
les critères appliqués pour arriver à une telle  conclusion, et par qui le sont-ils? 
¾ Absence de politique nationale en matière de DPI.  
• Quelle est la qualité du processus d'adminis tration des DPI dans son ensemble?  Les 
utilisateurs sont-ils satisfaits des niveaux de ser vices fournis par les o ffices nationaux de la 
propriété intellectuelle?  Dans la négative,  quelles sont les principales priorités pour 
l'amélioration de la fourniture de services?  Quelles mesures sont actuellement prises ou 
prévues pour résoudre ces problèmes? 
¾ La qualité du processus est médiocre. 
¾ Non, les utilisateurs ne sont pas satisfaits des niveaux de services fournis. 
¾ Définir une politique nationale fonctionnelle en matière de propriété intellectuelle. 
Examiner la législation relativ e à la propriété intellectuelle. 
Renforcer les compétences techniques. Améliorer l'équipement. Accroître l'accès par les services décentra lisés et mettre en place un réseau étendu. 
Améliorer l'octroi de licences aux utilisateu rs et mettre en place un dispositif de 
sécurité antipiratage. 
 
¾ Un processus d'examen de la législation est en cours et des discussions sont engagées 
en vue de l'élaboration de la politique nati onale en matière de propriété intellectuelle. 
4.2.4 Ressources humaines 
 
• Quel est le nombre total de fonctionnaires qui  participent à l'administration des différentes 
formes de la législation nationale sur les DPI? 
¾ Propriété intellectuelle – brevets,  marques de fabrique ou de  
commerce et marques de service 8 
¾ Droits d'auteur et droits connexes 18 
¾ Concurrence loyale 47 
¾ Droits des obtenteurs de variétés végétales 7 
• Quel est le nombre de fonctionnaires des offi ces de la propriété intellectuelle affectés à 
chaque grand domaine de compétence? 
¾ Propriété industrielle 
Direction 1 
Examen juridique/technique 3 
Emploi de bureau 4 
 
¾ Droits d'auteur 
Direction  5 IP/C/W/552 
Page 24  
 
Examen juridique/technique 13  
¾ Concurrence loyale 
Direction 12 
Examen technique 35 
 
¾ Droits des obtenteurs de variétés végétales 
Direction 2 
Examen technique 5 
 
• Quelles sont les qualifications académiques et  les compétences techniques des professionnels 
des offices de la propriété intellectuelle? 
¾ Diplômes supérieurs – Masters. 
• Quel est le niveau de formation interne du p ersonnel dans les domaines de la législation sur 
la propriété intellectuelle et de son administration? 
¾ Ce niveau est faible. 
• Existe-t-il des praticiens et des avocats du secteur privé pour chaque  grande catégorie 
de DPI? 
¾ Oui, il en existe pour la propriété industrielle.  
• Les agents et les avocats sont-ils formés à la législation sur la propriété intellectuelle?  
Par qui?  Les qualifications des agents sont-ell es officiellement reconnues par l'office de la 
propriété intellectuelle?  Dans l'affirmative, de quelle manière? 
¾ Non, les agents et avocats ne sont pas formés à cette législation. 
¾ Non, l'office de la propriété intellect uelle ne reconnaît pas officiellement les 
qualifications des agents. 
4.2.5 Systèmes d'automatisation et de  gestion des renseignements 
 
• L'office national (ou les offices nationaux) de la  propriété intellectuelle disposent-ils de 
ressources techniques suffisantes, notamment de capacités en matière de gestion de projet, 
pour diriger leur propre programme de  modernisation de la gestion des 
renseignements?  L'office dispose-t-il d'un plan stratégique pour orienter ses futurs efforts en 
matière d'automatisation ou s'appuie- t-il sur des projets ponctuels? 
¾ Non. 
¾ Oui, cet élément est précisé dans le plan stratégique. 
• Les systèmes actuels de gesti on des renseignements et d'automat isation sont-ils efficaces et 
adaptés à l'office national ou aux offices nationaux de la propriété intellectuelle?  L'office 
dispose-t-il de ressources financières et techniques pour l'entretien des systèmes 
informatiques nécessaires? 
¾ Non.  IP/C/W/552 
 Page 25 
 
 
¾ Non. 
• Quels projets d'automatisation ont été mis en place? 
¾ Propriété industrielle – Le Système d'au tomatisation en matière de propriété 
industrielle (IPAS) de l'OMPI est actuelleme nt en partie utilisable pour les marques 
de fabrique ou de commerce et les marques de service. 
- Huit fonctionnaires et un administrateur gèrent le système. 
- Les utilisateurs ne sont pas suffisamment formés à l'utilisation du système. - Le système fonctionne depuis trois ans. - Le système est composé d'un serveur principal et de sept autres ordinateurs 
pour les utilisateurs. 
- L'équipement informatique est obsolète. 
- L'automatisation complète du Registre de la propriété i ndustrielle devrait 
avoir lieu prochainement. 
 
• L'office dispose-t-il d'un site Internet? 
¾ Oui.  BRELA – http://www.brela-tz.org
 
COSOTA – http://www.cosota-tz.org  
• L'office utilise-t-il activement le réseau WIPONET? 
¾ Non. 
4.2.6 Infrastructure physique 
 
• Où se trouve le siège de l'office national de la propriété intellectuelle?  Dans quelle partie de 
la ville est-il situé? 
¾ Il est situé à la périphérie du quartier des affaires de Dar es-Salaam. 
• L'office de la propriété intellectuelle dispo se-t-il de mécanismes permettant un accès régional 
à ses services?  Quels sont-ils? 
¾ Non.  
• Les installations des offices de la propriété intellectuelle sont-elles conçues de façon à 
faciliter l'accès au public?  Ces installations s ont-elles en mesure de répondre aux besoins 
prévus pour les cinq années à venir? 
¾ Non, elles ne sont pas conçues pour la commodité des utilisateurs.  
¾ Non.  Les installations sont actuellement louées, leur surface est insuffisante et le 
contrat de location actuel ne permet pas de procéder à une automatisation.  
4.2.7 Financement et recouvrement des coûts liés à la fourniture de services relatifs aux DPI 
 
• Quel est le montant du budget de fonctionnement  annuel de l'office national (ou des offices 
nationaux) de la propriété intellectuelle?  Quelles sont les tendances observées au fil du 
temps quant aux changements relatifs aux coûts de  fonctionnement et aux recettes de l'office 
national de la propriété intellectuelle?  Par quels facteurs ces tendances peuvent-elles être 
expliquées?  Sont-elles susceptibles de durer? IP/C/W/552 
Page 26  
 
¾ Propriété industrielle – 237,6 millions de  schillings tanzaniens – 20 pour cent du 
revenu total de l'organisation. 
La tendance est – relativement stable (e n fonction des besoins des utilisateurs). 
Cette tendance devrait se poursuivre.  
¾ Droits d'auteur  - environ 202,4 millions T Sh. 
La tendance est – instable (en fonc tion des subventions gouvernementales). 
Cette tendance devrait se poursuivre. 
 
¾ Propriété industrielle – Coûts et recettes  
Coûts 2004-2005:  137,4 millions T Sh 
2005-2006:  165,8 millions T Sh 2006-2007:  200,5 millions T Sh 2007-2008:  130,4 millions T Sh 2008-2009:  164,4 millions T Sh 
 
Recettes 2004-2005:  214,4 millions T Sh 
2005-2006:  229,7 millions T Sh 2006-2007:  242,0 millions T Sh 2007-2008:  587,3 millions T Sh 2008-2009:  629,1 millions T Sh 
 
La tendance est relativement st able et devrait se poursuivre. 
 
¾ Droits d'auteur – Coûts et recettes 
2005-2006:  environ 100,2 millions T Sh 
 2006-2007:  environ 125,2 millions T Sh 
 
Coûts 2007-2008:  247,6 millions T Sh 
 2008-2009:  345,2 millions T Sh 
 
Recettes 2007-2008:  255,5 millions T Sh 
2008-2009:  314,2 millions T Sh 
 
• Comment les activités de l'office national (ou les offices nationaux) de la propriété 
intellectuelle sont-elles financées? 
¾ Propriété industrielle:  activités autofina ncées à 100 pour cent par les taxes acquittées 
par les utilisateurs. 
¾ Droits d'auteur:  activités financées à 95 pour cent par le gouvernement et à 5 pour 
cent par les taxes acquitt ées par les utilisateurs. 
• Quel est le niveau des réserves financières de l' office national de la propriété intellectuelle, 
s'il en possède?  Ces réserves sont-ell es considérées suffisantes pour des raisons 
prudentielles? 
¾ Non, il n'en possède aucune.  IP/C/W/552 
 Page 27 
 
 
• Si le financement provient de crédits annuels alloués par l'État, l'office a-t-il accès à ses 
propres recettes provenant des taxes? 
¾ Oui, l'office des droits d'auteur a cette possibilité. 
• Si l'office a accès aux recettes provenant d es taxes liées aux DPI, dans quelle mesure ces 
recettes viennent-elles en déduction des dépenses?  À quelle fréquence les niveaux de taxes sont-ils révisés par les responsables de l'office de la propriété intellectuelle et selon quels 
critères? 
¾ Propriété industrielle – Les recettes ne su ffisent pas à couvrir les dépenses liées à la 
propriété intellectuelle. 
¾ Droits d'auteur – 5/95 pour cent;  ces recettes sont insuffisantes. 
¾ Les niveaux de taxes ne sont pas régulièrement révisés. 
¾ Les niveaux de taxes sont révisés en a pplication de règlements adoptés par le 
Ministère responsable de la proprié té intellectuelle, sur recommandation. 
• Comment les niveaux de taxes se situent-ils par  rapport aux services similaires fournis par 
des offices de la propriété intellectuelle dans d'autres PMA et pays en développement de la 
région? 
¾ Ils sont relativement faibles. 
• Quel est, s'il existe, le mécanisme juridi que au titre duquel l'office de la propriété 
intellectuelle a accès aux recettes provenant des taxes et qui détermine les niveaux de taxes? 
¾ Il s'agit de lois et de règlements. 
4.2.8 Plans et programmes de modernisation 
 
• L'office a-t-il un plan stratégique de modernisation? 
¾ Oui. 
• Dans l'affirmative, à quel stade en est la mise en œuvre de ce plan? 
¾ Elle en est à un stade précoce. 
• Des besoins spécifiques d'assistance technique  et financière extérieure ont-ils déjà été 
identifiés? 
¾ Oui, de façon approximative.  
 
• Quels sont les donateurs qui fournissent déjà une  assistance technique liée aux DPI?  Les 
résultats de l'assistance fournie actuellement sont-ils durables? 
¾ L'OMPI, l'OMC et la CISAC. 
¾ Les résultats de l'assistance fournie ne sont pas durables. IP/C/W/552 
Page 28  
 
• Quels sont les besoins liés à la mise en valeur  des ressources humaines, y compris en matière 
de formation, et quelles sont les possibilit és d'utilisation de l'enseignement à distance? 
¾ Cadre de travail favorable. 
¾ Formation dans les domaines suivants: 
- Traités concernant les classifications 
- Systèmes existants 
- Enregistrement d'informations, octroi  de licences, contentieux, négociations 
- Connaissances avancées  
¾ L'enseignement à distance est accessible moyennant un coût. 
• Quels sont les besoins liés à l'automatisation (aussi bien au niveau du matériel que du 
logiciel) et à la rationalisation d es processus d'administration des DPI? 
¾ Installations adaptées, dispositifs de sécurité , serveur bien entretenu et matériel en 
état de marche (à savoir ordinateurs, sca nners, imprimantes, etc.), formations à 
l'utilisation du système.  
5. RÉGIME D'EXÉCUTION ET DE RÉGLEM ENTATION EN MATIÈRE DE DPI 
 La présente partie examine les problèmes et dé fis essentiels ayant trait au régime d'exécution 
et de réglementation en matière de DPI dans l es PMA, puis établit une liste récapitulative détaillée 
destinée à guider, sur la base des éléments de preu ve disponibles, une évaluation de la capacité d'un 
pays à faire respecter et à réglementer les DPI au  niveau national, conformément à sa législation 
nationale, aux objectifs de sa politi que nationale de développemen t, ainsi qu'à ses obligations 
internationales actuelles ou futures (traité de l' OMPI, Accord sur les ADPIC, accords régionaux et 
bilatéraux). 
 
5.1 Problèmes et défis essentiels 
 
 Les DPI sous toutes leurs formes ne sont util es pour leurs détenteurs que s'il existe des 
moyens de les faire respecter.  Parallèlement, l'u tilisation que peuvent en faire les détenteurs peut 
constituer une restriction déloyale de la concurrence, ou encore porter préjudice à l'intérêt public.  Les 
systèmes juridiques et les cadres et organismes réglementaires doivent par conséquent être pleinement effectifs en ce qui concerne ces deux objectifs.  Po ur de nombreux PMA, les concepts relatifs à la 
législation en matière de propriété  intellectuelle et à son administration, aux moyens de la faire 
respecter et à la réglementation dans ce domain e sont nouveaux et représentent un défi pour les 
autorités chargées de faire respect er les DPI et pour les organismes de réglementation, dont les 
connaissances spécialisées dans ce domaine pe uvent être limitées voire inexistantes. 
  Les atteintes aux DPI liées à la contrefaçon ou à la "falsification" de médicaments, de pièces automobiles, de produits antiparas itaires, de produits alimentaires et d'eau en bouteille progressent à 
un rythme alarmant dans certaines parties du monde, ta nt dans les pays développés que dans les pays 
en développement.  Ces atteintes peuvent avoir un impact considérable, non seulement en termes 
financiers, mais également en termes de santé et de sécurité publiques.  Les consommateurs peuvent 
faire preuve d'une "morale sélective lorsqu'il s'ag it d'acheter des marchandises contrefaites et ils 
considèrent souvent que le piratage des biens de c onsommation, et particulièrement des vêtements et 
des CD, n'est qu'un délit mineur". 
 
 Il faut donc convaincre le public de re fuser d'acheter  sciemment des marchandises 
contrefaites.  Le renforcement des moyens de faire respecter le s DPI représente également souvent  IP/C/W/552 
 Page 29 
 
 
une question politiquement sensible qui fait re douter une augmentation des coûts pour les 
consommateurs, et même des pertes d'emplois.  Mi eux faire connaître et comprendre au public la 
propriété industrielle et intellectuelle est un élém ent essentiel de toute entreprise de renforcement des 
moyens de faire respecter les DPI.  Dans le même temps, il convient de disposer de mécanismes et de 
procédures destinés à faire respecter les DPI qui soient clairs, rentables et d'accès facile. 
 
 Pour la plupart des principaux donateurs d'assistance technique liée aux DPI, un des objectifs clés est dorénavant de faire en sorte que les systèm es destinés à faire respecter les DPI dans les pays 
en développement prévoient des recours plus efficac es contre les atteintes graves à ces droits.  Cet 
élément est considéré comme  essentiel pour protéger des mesures d'incitation qu'offre le système aux 
détenteurs de DPI.  Cependant, comme l'a so uligné la Commission des droits de propriété 
intellectuelle du Royaume-Uni, il est également impor tant que les pays en développement reçoivent 
une aide pour la mise en place d'organismes capable s d'introduire ces mesures de façon équilibrée et 
propice à la concurrence.  Les pays développés ont instauré une protection plus élevée des DPI, dans 
le cadre de régimes de la concu rrence et d'autres régimes réglementaires destinés à faire en sorte que 
les DPI ne portent pas préjudice à l'intérêt public.  Une réglementation effective des DPI, vue sous 
l'angle institutionnel, risque cependant de poser des problèmes de taille aux législateurs, 
administrateurs et organismes chargés de faire respecter les DPI dans les PMA.   Ainsi, au-delà des moyens de faire respecter  les droits, le renforcement des capacités en 
matière de réglementation des DPI, particulièrement  en ce qui concerne des questions représentant un 
intérêt public particulier (par exemple les licenc es obligatoires) ou ayant trait au contrôle des 
pratiques anticoncurrentielles par les détenteurs de droits devra être au centre des programmes 
d'assistance technique liée aux DPI destinés a ux pays en développement et aux économies en 
transition.  
 Outre le développement de cadres réglementa ires adaptés en tant que tels, des examens 
réguliers de tous les aspects du régi me national des DPI, visant à faire en sorte que ces derniers soient 
pertinents et adaptés, constituent un élément importa nt d'une réglementation efficace.  À cette fin, les 
donateurs d'assistance technique liée aux DPI pourraie nt aider davantage les pays en développement 
en leur fournissant une assistance technique adaptée, ainsi que des formations sur le tas structurées. 
 5.2 Liste récapitulative d'étude diagnostique 
 
5.2.1 Analyse de la situation et de la nature des atteintes aux DPI 
 
• Quels sont les niveaux présumé s des atteintes aux différentes catégories de DPI dans le 
pays?  Quelles sont les données officielles di sponibles concernant de réels cas d'atteinte 
aux DPI? 
¾ Droits d'auteur – le niveau des atteintes est très élevé, à 95 pour cent.  
¾ Concurrence loyale – le niveau est très élevé en ce qui concerne les marques de 
produits, mais aucune donnée n'es t disponible à l'heure actuelle.  
• De qui émanent les allégations d'atteintes aux DPI (entités nationales, USTR, BSA ou 
organismes de gestion collective de s droits d'auteur par exemple)? 
 
¾ Elles émanent d'entités nationales, d'entités étrangères et d'organismes de gestion 
collective des DPI (associations).  
• Quelle est la nature des atteintes dans chacun d es domaines que sont les droits d'auteur, les 
marques de fabrique ou de commerce, les brevets, les indications géographiques, etc.? IP/C/W/552 
Page 30  
 
¾ Droits d'auteur – Copie, reproduction, traduction, adaptation, distribution, 
représentation ou exécution publique, radi odiffusion, importation/exportation de 
musique piratée et de marchandises de contrefaçon, le tout illégalement.  
¾ Propriété industrielle – Commercialisation trompeuse et marchandises de 
contrefaçon.  
¾ Concurrence loyale – Contrefaçon de ma rchandises importées et de marchandises 
nationales.  
• Existe-t-il des liens entre les autorités nationa les chargées de faire respecter les DPI et des 
autorités ou organismes étrangers ou internationaux? 
¾ Droits d'auteur – Réseau du droit d'au teur d'Afrique australe et orientale 
(SEACONET), Fédération internationale d es organismes gérant les droits de 
reproduction (IFRRO).  
¾ Commission de la concurrence loyale – ICR Cooperate Research.  
¾ Douanes – Membre de l'OMD et de l'Un ion douanière de l'Afrique de l'Est. 
¾ Police – Membre d'Interpol, de l'Organisa tion de coopération régionale des chefs de 
police de l'Afrique australe (SARPCCO) et de l'Organisation de coopération des chefs 
de police de l'Afrique de l'Est (EAPCCO). 
¾ TFDA – Groupe spécial international de lutte anticontrefaçon de produits médicaux 
(IMPACT). 
5.2.2 Niveaux et initiatives de sensibilisation du public 
 
• L'office de la propriété intellectuelle organi se-t-il des activités visant à renforcer la 
connaissance et la compréhension des DPI par  le public?  Dans l'affirmative, quelles 
sont-elles? 
¾ Oui, de façon limitée. 
¾ Il s'agit de séminaires, de célébrations des j ournées de la propriété intellectuelle et de 
la technologie, d'ateliers, de conférences, d' émissions de télévision et de radio et de 
salons et expositions. 
• Quels sont les objectifs premiers de ces activ ités "d'information" (par exemple la promotion 
de l'innovation ou la lutte contre les atteintes à la propriété intellect uelle)?  Quelle est 
l'ampleur de ces activités de sensibilisation dans  les pays et des ressources qui leur sont 
allouées? 
¾ Sensibilisation à la propriété intellectuelle, promotion de l'innovation et lutte contre 
les atteintes à la propriété intellectuelle. 
¾ L'ampleur des activités de sensibilisation est fonction des ressources disponibles.  
• Quelles sont les vues des parties prenantes, nota mment le secteur national des entreprises et 
les parties prenantes étrangères/internationales (USTR, AIPLA, BSA ou CCI par exemple) en ce qui concerne l'accès aux systèmes destinés à faire respecter les DPI?  IP/C/W/552 
 Page 31 
 
 
¾ Les services de propriété intellectuelle ne sont pas suffisamment accessibles, sont 
trop centralisés et peu fiables.  
5.2.3 Systèmes administratifs 
 
• Dans quelle mesure les dispositions de l'Accord  sur les ADPIC relatives aux moyens de faire 
respecter les DPI (Partie III) sont-elles appliquées? 
¾ Elles sont appliquées de façon inadéquate. 
• Quel est le rôle de l'office de la propriété in tellectuelle en ce qui concerne les moyens de faire 
respecter les DPI privés? 
¾ Il a un rôle de conseil et dirige des procédures quasi judiciaires. 
• L'office de la propriété intellectuelle four nit-il des services de règlement des différends? 
¾ Oui. 
• Quels sont les liens qui existent entre l'office de la propriété intell ectuelle et les autorités 
nationales chargées de fa ire respecter les DPI? 
¾ Demandes et partages de renseignements. 
• Le règlement alternatif des différends est -il utilisé pour les questions de DPI? 
¾ Oui. 
• Si le règlement alternatif des différends est  utilisé, quelle forme prend-il (négociation, 
médiation/conciliation, arbitrage)? 
¾ Médiation. 
• Le pays est-il signataire de la Convention de  New York pour la reconnaissance et l'exécution 
des sentences arbitrales étrangères? 
¾ Oui. 
• La gestion collective du droit d'auteur et  des droits connexes est-elle pratiquée? 
¾ Oui. 
• Existe-t-il un Tribunal du droit d'auteur, ou une instance comparable, pour fixer les taux de 
redevance? 
¾ Oui. 
• L'office national de la propriété intellect uelle gère-t-il des systèmes de concessions de 
licences obligatoires pour les DPI, par exemple s' il existe un intérêt national ou en cas d'abus 
des droits?  Dispose-t-il des capacités pr ofessionnelles et techniques nécessaires à cet 
égard?  Le pays dispose-t-il des capacités ins titutionnelles nécessaires à l'application, dans 
l'intérêt du public, des dispositions relati ves aux licences obligatoires énoncées à l'article 31 
de l'Accord sur les ADPIC? IP/C/W/552 
Page 32  
 
¾ Oui, la législation sur les brevets en dispose ainsi.  
¾ Le pays ne dispose pas de capacités prof essionnelles et techniques pour la gestion des 
licences obligatoires.  
• Existe-t-il un système d'enregistrement des a ccords de transfert de technologie et cet 
enregistrement est-il soumis à condition? 
¾ Non. 
5.2.4 Système judiciaire 
 
• Toutes les procédures et mesures correctives ci viles et administratives exigées par l'Accord 
sur les ADPIC sont-elles mises en place? 
¾ Non. 
• Quels types de tribunaux connaissent des affaires liées aux DPI?  Comment les tribunaux 
sont-ils structurés pour s'occuper des questions  de propriété intellect uelle?  Le personnel 
judiciaire de ces tribunaux possède-il en général une bonne connaissance des concepts, de la 
législation et de la jurisp rudence en matière de DPI? 
¾ Ces tribunaux sont la Haute Cour, le tri bunal de première instance national et le 
tribunal de première instance de circonscription. 
¾ Il n'existe pas de tribunal spéciali sé dans la propriété intellectuelle. 
¾ Le personnel judiciaire ne connaît pas très bien les concepts liés aux DPI. 
• Les procureurs et le personnel judiciaire reço ivent-ils une formation officielle dans le 
domaine de la législation sur les DPI?  Quel s sont les types de programmes de formation 
officielle en place?  Sont-ils efficaces et  attirent-ils un grand nombre de participants?  
Quelles sont leurs failles? 
¾ Non. 
• Dans quelle mesure le système judiciaire s'en rem et-il aux magistrats, en tant qu'officiers de 
justice, pour expliquer les aspects ju ridiques et/ou techniques des DPI? 
¾ Il s'en remet largement aux magistrats et peut donc être amené par erreur pour 
favoriser des intérêts particuliers. 
• Quel est le nombre d'affaires liées aux DPI portées devant les tribunaux? 
¾ Ces statistiques ne sont pas actuellement disponibles. 
• Les tribunaux ont-ils accès au registre de la propriété intellectuelle? 
¾ Oui.  Possibilité rarement utilisée. 
5.2.5 Police 
 
• Les forces de police disposent-ell es d'unités spéciales pour les DPI?  IP/C/W/552 
 Page 33 
 
 
¾ Non.  
• Existe-t-il des liens officiels entre l'office nati onal (ou les offices nationaux) de la propriété 
intellectuelle et la police?  Dans l'affirmative, quels sont-ils? 
¾ Oui.  Ils prennent la forme de cont re-enquêtes et de correspondance courante. 
• Les policiers reçoivent-ils une formation officie lle dans le domaine de  la législation sur 
les DPI?  Quels sont les types de programmes de formation officielle en place?  Sont-ils 
efficaces et attirent-ils un grand nombre de par ticipants?  Quelles sont leurs failles? 
¾ Non, ils ne reçoivent pas de formation officielle. 
• La police a-t-elle accès aux renseignements du registre de la propriété intellectuelle? 
¾ Oui.  Possibilité rarement utilisée. 
5.2.6 Douanes 
 
• Les prescriptions spéciales de l' Accord sur les ADPIC concernant les mesures à la frontière 
(Partie III, Section 4) sont-elles mises en place? 
¾ Non. 
• Existe-t-il des unités spécialisées dans les DPI au sein de l'administration douanière? 
¾ Non. 
• Les autorités douanières reçoivent-elles une form ation officielle dans le domaine de la 
législation sur les DPI?  Quels sont les ty pes de programmes de formation officielle en 
place?  Sont-ils efficaces et attirent-ils un gr and nombre de participants?   Quelles sont leurs 
failles? 
¾ Non. 
• Existe-t-il des liens officiels entre l'office nati onal (ou les offices nationaux) de la propriété 
intellectuelle et les autorités douanières?  Dans l'affirmative, quels sont-ils? 
¾ Il n'existe aucun lien. 
• Les autorités douanières ont-elles accès aux rense ignements du registre de la propriété 
intellectuelle? 
• Oui.  Possibilité rarement utilisée.  
 
5.2.7 Politique de la concurrence et auto rités chargées de la concurrence 
 
• Le pays dispose-t-il d'une législation sur la concurrence?  La législation existante sur la 
concurrence traite-t-elle des questions liées aux DPI? 
¾ Oui. 
¾ Oui. IP/C/W/552 
Page 34  
 
• La législation nationale sur les DPI traite-t-elle  des pratiques restrictives en matière de DPI? 
¾ Oui, elle en traite amplement. 
• Le pays dispose-t-il de capacités institutionn elles nécessaires au traitement efficace des 
questions liées aux DPI, dans le cadre de sa  législation sur la concurrence ou de sa 
législation sur les DPI? 
¾ Non. 
6. PROMOTION DE L'INNOVATION, DE LA CRÉATIVITÉ ET DU TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIE 
 La présente section examine les problèmes et défis essentiels relatifs à la promotion de 
l'innovation, de la créativité et du transfert de te chnologie au niveau national dans les pays en 
développement et les économies en transition, puis  établit une liste récapitulative détaillée destinée à 
encadrer, sur la base des éléments de preuve disp onibles, une évaluation de la capacité d'un pays à 
promouvoir ces objectifs en utilisant le système de DPI. 
 
6.1 Problèmes et défis essentiels 
 
 La plupart des PMA ne peuvent allouer que des ressources limitées à l'innovation et les 
niveaux de propriété intellectuelle (industrielle) qui pourraient être protégés par le système officiel de 
brevets et de marques de fabrique ou de commerce sont très faibles.  Ainsi, près de 90 pour cent des 
brevets délivrés en 2000 des États-Unis provenaient  de ce même pays, d'Europe et du Japon.  Pour 
faire face à cette situation, les PMA doivent dispo ser de capacités institutionnelles et administratives 
supérieures au niveau minimal requis pour disposer d'un système raisonnablement organisé d'administration et de respect des DPI. 
 
 Il est nécessaire que les PMA disposent d'un cadre institutionnel plus large, afin de soutenir le 
développement de leurs capacités nationales d'innovation par l'optimisation de l'accès aux 
technologies et au capital de connaissances protégés par des DPI (au travers par exemple de services 
subventionnés de recherche d'information en matière  de brevets et d'un soutien à l'amélioration des 
capacités de transfert de technologie modernisée dans les universités).  Les PMA ont également 
besoin de renforcer les instituts  de recherche et d'enseignement, ainsi que de mener des campagnes 
d'information et de sensibilisation du public centrées sur les bienfaits de l'innovation, de la créativité 
et du transfert de technologie.  
 Ces impératifs ne sont manifestement pas toujours convenablement reflétés dans 
l'infrastructure institutionnelle des PMA ni, en réa lité, dans la plupart des programmes de coopération 
technique financés par des organisations donatrices.   Le "coût de l'ignorance" dans le domaine 
des DPI peut être élevé, même en l' absence d'atteinte aux droits.  Il suffit à cet égard de considérer la 
quantité d'efforts de recherche et de développement inutilement dupliqués dans le secteur industriel.  
Ce phénomène est principalement constaté dans le monde des petites et moyennes entreprises (PME), 
mais n'est pas limité à ce secteur.  De grands organismes gouvernementaux de recherche bien financés 
sont aussi connus pour avoir "réinventé la roue" ca r ils n'étaient pas suffi samment conscients et 
informés du régime des DPI.  Cette mauvaise affectation de maigres ressources de recherche-développement se traduit par un coût direct non négligeable. 
 
 Tout aussi importants, bien que plus difficile ment quantifiables, sont les coûts d'opportunité 
liés à la réticence des entreprises co mmerciales à innover, par manque de compréhension des DPI.  Il 
arrive souvent que des PME non initiées aux DPI hés itent à entreprendre dans des domaines d'activité 
dans lesquels elles peuvent se sentir menacées par des compétiteurs prompts à intenter des actions en justice.  IP/C/W/552 
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  Ainsi, une petite entreprise ne comprenant pas que le brevet étranger d' un concurrent n'est pas 
exécutoire dans son pays, ou qu'un brevet étranger octr oyé il y a 30 ans n'a plus force exécutoire, a un 
sérieux désavantage compétitif sur le marché.  De  même, un producteur nati onal de marchandises qui 
a fait appel à des fournisseurs étrangers de composants brevetés ne pensera pas à remplacer ces 
derniers par les siens ou par des composants nati onaux, à expiration du brevet du fournisseur, s'il n'a 
aucune notion de base sur le système des brevets.   La meilleure stratégie pour un PMA consisterait pl utôt à profiter de l'effort intellectuel déjà 
déployé par une autorité étrangère majeure pour l' établissement des critères de brevetabilité énoncés 
dans l'Accord sur les ADPIC – pa rmi lesquels la nouveauté, l'inve ntivité et la possibilité d'une 
application industrielle – et à consacrer ses propr es ressources techniques à des activités plus rentables 
comme par exemple aider les PME nationales à obtenir et à exploiter les technologies appropriées figurant dans des documents concernant les brevets.  6.2 Liste récapitulative d'étude diagnostique 
 
6.2.1 Instituts et initiatives de promotion de l'i nnovation, de la créativité et du transfert de 
technologie 
 
• Le pays dispose-t-il d'infrastructures publiques de recherche et de programmes d'octroi de 
subventions pour la recherche-développement? 
¾ Oui. 
• Des subventions et des programmes d'inc itation publics sont-ils disponibles pour les 
entreprises nationales et l es investisseurs étrangers de secteurs à forte intensité de 
technologie? 
¾ Non. 
• La législation relative aux brevets ou aux dr oits d'auteur prévoit-elle des exemptions pour 
l'utilisation des droits à des fins éduca tives ou de recherche, afin de promouvoir 
l'apprentissage, la recherche d'innovations futures et la diffusion des connaissances 
techniques? 
¾ Oui, mais ces exemptions ne sont pas pleinement utilisées. 
Principales entraves: 
- manque de sensibilisation; 
- organisation instable; 
- manque de compétences de gestion; - restrictions financières. 
 
• Des activités de recherche-développement sont-elles menées dans des universités? 
¾ Oui. 
• Existe-t-il des associations d'inventeurs, d'aute urs, de compositeurs, d'écrivains, de musiciens 
et d'artisans? 
¾ Oui. IP/C/W/552 
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• Quel est le degré d'efficacité actuel des instituts et initiatives susmentionnés dans la 
promotion de l'innovation, de la créativité et de  la technologie dans le pays?  Quelles sont, le 
cas échéant, les principales entraves? 
¾ Ils ne sont pas efficaces. 
6.2.2 Mécanismes utilisés par l'office de la proprié té intellectuelle pour mieux faire connaître et 
comprendre au public la propriété intellectuelle 
 
• L'office national de la propriété  intellectuelle a-t-il à dispositi on ou utilise-t-il un site Web;  
des publications ou du matériel audiovisuel;  la radio et la télévision;  des conférenciers et 
des intervenants? 
¾ Oui, occasionnellement. 
• Est-il fait usage de foires, de prix ou de salon des inventions ou de l'innovation comme 
moyens de sensibilisation? 
¾ Oui. 
• Des organisations intermédiaires sont-e lles utilisées pour permettre une meilleure 
sensibilisation à la propriété intellectuelle? 
¾ Oui, d'une manière ou d'une autre. 
• L'office national de la propriété intellect uelle donne-t-il accès à une base de données 
moderne et exhaustive du système d'information sur les brevets, consulta ble par les citoyens, 
les entreprises et les instituts de recherche du pays?  Cette base de données est-elle en ligne?  
Contient-elle des liens vers d'autres bases de données globales sur les brevets? 
¾ Non. 
6.2.3 Qui sont les principales cibles des activités d'information ou de sensibilisation du public 
menées par l'office de la propriété intellect uelle?  Dans quelle mesure ces activités 
visent-elles les catégories suivantes? 
 
• Grand public? 
¾ Oui, largement. 
• Le pays encourage-t-il la participation des femmes aux activités liées à la propriété 
intellectuelle? 
¾ Non. 
• Les musiciens, les artistes,  les artistes interprètes? 
¾ Oui, largement. 
• Les inventeurs et les innovateurs? 
¾ Oui, dans une certaine mesure. 
• Les responsables politiques et les principaux  conseillers politiques du gouvernement?  IP/C/W/552 
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¾ Oui, rarement. 
• Les organes judiciaires et organes d'exécution? 
¾ Oui, rarement. 
• Les fonctionnaires gouvernementaux, notamme nt dans les domaines des finances, du 
développement économique/industriel, de la cultu re, de l'agriculture, de l'emploi ou de 
l'éducation? 
¾ Non. 
• Les juristes? 
¾ Oui, rarement. 
• Les universitaires (à la fois en t ant qu'enseignants et que chercheurs)? 
¾ Oui, occasionnellement. 
• Les acteurs de la recherche-développe ment subventionnée par l'État? 
¾ Oui, occasionnellement. 
• Les milieux d'affaires et leurs associations? 
¾ Oui, occasionnellement. 
6.2.4 Possibilités de travailler en coopération a vec des partenaires et des parties prenantes clés 
(complémentaires) 
 
• Existe-t-il un organisme national de recherche ou un conseil de la science et de la 
technologie dans le pays? 
¾ Oui. 
• Certaines universités ou certains autres établissements universitaires mènent-ils des activités 
de recherche susceptibles d'application industrielle ?  Ces établissements sont-ils bien reliés à 
l'industrie?  Utilisent-ils actuellement le syst ème des DPI et disposent-ils de départements 
spécialisés dans le transfert de technologie? 
¾ Oui. 
¾ Ces établissements ne sont pas bien reliés à l'industrie. 
¾ Oui, certains disposent de départements sp écialisés dans le transfert de technologie. 
• Existe-t-il des organismes nationaux gérant les droits pour le compte des artistes, des 
compositeurs, des artistes interprètes et  autres détenteurs de droits d'auteur? 
¾ Oui. 
• Existe-t-il dans le pays une association nationale (sous-nationale ou régionale) active des 
professionnels des DPI? IP/C/W/552 
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¾ Oui (IP Forum Limited), qui n'est pas encore très développée. 
• Existe-t-il des associations d'inventeurs,  d'artistes, d'avocats ou d'ingénieurs? 
¾ Oui, mais certaines d'entre elles ne sont pas actives. 
6.2.5 Des exemples de réussites liées à d'aut res programmes publics nationaux et organismes 
étrangers de la propriété intellectuelle sont -ils utilisés pour renforcer la sensibilisation 
nationale à la propriété intellectuelle? 
 
• Existe-t-il des exemples d'activités de sensibilis ation du public menées par d'autres ministères 
qui ont été couronnées de succès? 
¾ Oui. 
• Est-il possible d'évaluer les activit és d'information et de sensib ilisation du public menées par 
les offices de la propriété intellectuelle d'autres pays et d'adopter/adapter les meilleures 
pratiques? 
¾ Oui. 
• Les associations internationales de professionnels  travaillant dans le domaine des DPI, de 
détenteurs de DPI et d'inventeurs proposent-ell es des programmes qui pourraient soutenir les 
initiatives nationales? 
¾ Oui. 
• Existe-t-il des programmes régionaux de coopération économique pouvant représenter un 
soutien pour les activités nationales de sensibilisation aux DPI? 
¾ Oui. 
 
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