ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/699 
11 janvier 2011 
 (11-0177) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  ANVISA – Brazilian Health Surveillance Agency (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Emballage alimentaire 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Resolution on Food packaging  (Projet de décision 
concernant l'emballage de produits alimentaires).  Langue:  portugais.  Nombre de pages:  
42 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié  établit la liste positive des monomères, 
autres substances de départ et polymères auto risés dans la fabrication d'emballages et 
d'équipements en plastique destinés à entrer en contact avec des aliments, Il établit des 
restrictions d'utilisation, des limites de composition et des limites de migration spécifiques.  
Il s'applique aussi aux revêtements polymères en  contact direct avec les aliments, appliqués 
sur des substrats d'autres matières. 
Ce projet de règlement technique abroge les annexes II et VIII des décisions de l'ANVISA 
RDC n° 105 du 19 mai 1999, n° 124 du 19 juin 2001 et RDC n° 178 du 17 octobre 2001. 
Un délai de 180 (cent quatre-vingts) jours à comp ter de la date d'entrée en vigueur de la 
décision sera accordé aux entreprises afin qu'e lles puissent prendre les mesures nécessaires 
aux fins de leur mise en conf ormité avec ce règlement technique. 
Ce règlement technique a été harmonisé avec  le projet de décision GMC n° 02/2010 du 
MERCOSUR (Groupe de travail SGT n° 3 – Règlements techniques/Commission 
alimentaire/MERCOSUR).  Il s'agit d'une actualisation des décisions GMC n° 47/93, 86/93, 
13/97, 14/97 et 24/04. 
Ce projet de décision a également été notifié au Comité OTC. G/SPS/N/BRA/699 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 22 décembre 2010, 
Section 1.  Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 114 du 22 décembre 2010, émis par 
l'Agence brésilienne de surveillance sanitair e (ANVISA);  après adoption, publication 
prévue au Journal officiel brésilien (disponible en portugais). 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Avril 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Avril 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Juillet 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 février 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Brazilian Health Surveillance Agency – ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) 
SIA, Trecho 5, Área Especial 57 
CEP:  71.205-050 Brasilia – DF (Brésil) Téléphone: +(55) 61 3462 5402 Fax:  +(55) 61 3462 5414 Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/699 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte intégral accessible directement via le lien:  
"http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/co nnect/1ca0ac0045235d2fb9acbfb34d2284eb/CP+N
%C2%BA+114+GGALI.pdf?MOD=AJPERES "