PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS27/72 
8 de diciembre de 2006 
 
 (06-5899) 
 Original:   francés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - RÉGIMEN PARA LA IMPORTACIÓN, 
VENTA Y DISTRIBUCIÓN DE BANANOS 
 
Recurso del Ecuador al párra fo 5 del artículo 21 del ESD
 
 
Solicitud de asociación a las consultas  
 
Comunicación de Côte d'Ivoire 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 30 de novi embre de 2006, dirigida por la delegación de 
Côte d'Ivoire a la delegación de las Comunida des Europeas, a la delegación del Ecuador y al 
Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se  distribuye de conformidad con el párrafo 11 del 
artículo 4 del ESD.  
_______________ 
 
  Mediante la nota WT/DS27/65 de la Secret aría de la OMC, de fecha 20 de noviembre 
de 2006, se informó a todos los Miembros de la OM C de que el Ecuador había solicitado entablar 
consultas con las Comunidades Europeas, en el ma rco del párrafo 5 del artíc ulo 21 del Entendimiento 
sobre Solución de Diferencias, en relación con el régimen comunitario para la importación de 
bananos.  Sin embargo, se nos ha informado de que el Ecuador ha  presentado una nueva solicitud de 
celebración de consultas en el marco del artíc ulo XXII del GATT, lo cual hace posible la 
participación de terceros.   El contenido de la solicitud de celebración de consultas indica, sin duda alguna, que lo que el 
Ecuador impugna fundamentalmente es el régimen preferencial del que son beneficiarios los Estados 
ACP exportadores de bananos, con exclus ión de cualquier otra cuestión. 
  Ustedes saben bien la importancia que este as unto tiene para el Grupo de Estados ACP y, por 
consiguiente, comprenderán fácilmente nuestra necesidad de participar en esas consultas.  
De conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 de l Entendimiento sobre Solución de Diferencias, les 
notificamos formalmente el interés de los Estados AC P en participar plenamente y desde el principio 
en las consultas que pudieran celebrarse en tre las Comunidades Europeas y el Ecuador. 
  Esperamos que ustedes apoyen nuestra  participación en dichas consultas. 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/DOM/115/Add.1 
20 February 2012 
 (12-0953) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original: Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 1 February 2012,  is being circulated at the request of the 
delegation of the Dominican Republic. 
 
_______________ 
  
 Members are hereby advised that the fina l date for comments has been extended until 
26 February 2012.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/DOM/6 
6 mars 2012 
 
 (12-1268) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 La communication ci-après, datée du 5 mars 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine.  
_______________ 
 
  La Mission permanente de la République domi nicaine auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce et des autres organisations économiques in ternationales à Genève informe le Comité des 
licences d'importation que la notification présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord de l'OMC sur 
les licences d'importation, reproduite da ns les documents G/LIC/N/3/DOM/3 et 
G/LIC/N/3/DOM/3/Add.1, respectivement datés du 27 avril et du 28 août 2009, reste valable pour 
l'année 2012.  
__________  
                                                      
1 Voir le questionnaire dans l'annexe du document G/LIC/3.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/KOR/322/Add.1 
2 September 2011  
 (11-4319) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 31 August 2011,  is being circulated at the request of the 
delegation of the Republic of Korea.  
 
_______________ 
  
 The full text of the measure notified in the document G/TBT/N/KOR/322 can be downloaded 
at:   http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/KOR/11_2877_00_x.pdf  
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/QAT/269 
19 juillet 2012 
 (12-3955) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  QATAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Standards and Metrology Department  (Département des normes 
et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
P.O. Box:  23277 
État du Qatar 
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Eau minérale naturelle en  bouteille (ICS 13.060.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Bottled natural mineral water  
(Eau minérale naturelle en bouteille) - 13 pages en arabe et 7 pages en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié  porte sur l'eau minérale naturelle en 
bouteille offerte à la vente en tant que produit alimentaire.  Il ne s'applique pas à l'eau 
minérale naturelle vendue ou utilisée à d'autres fins;  il couvre les points suivants:  
définitions de tous les types d'eaux minérale s, caractéristiques (physiques, chimiques, 
microbiologiques, radiologiques), exigences en matière d'hygiène, échantillonnage, méthodes de contrôle et d'essai, emballage,  transport, entreposage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Maintien de la qualité du produit visé, pr otection des consommateurs, relations 
commerciales des pays du CCG et i nnocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents:   CODEX STAN 108:1981, Modifications. 2011  G/TBT/N/QAT/269 
Page 2 
 
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   À la publication au Journal officiel 
Six mois à compter de la date de parution au 
Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/QAT/12_2761_00_e.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/96 
12 février 2009 
 (09-0709) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  QATAR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standards and Metrology Department  (Département des normes 
et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology 
(Organisation générale des norme s et de la métrologie du Qatar) 
P.O Box 23277 
État du Qatar 
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Moulokhia congelé (ICS 67.080.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Frozen moulokhia  (Moulokhia congelé).  9 pages en arabe et 6 pages en anglais 
6. Teneur: 
Le projet de règlement technique notifié por te sur le moulokhia (corète potagère) congelé 
présentant les caractéristiques de la plante Corchorus olitorius , destiné à la consommation 
directe sans autre transformation (définitions , classification, exigences, classement par 
qualité, échantillonnage, méthodes d'essai, cond itionnement, transport, stockage et 
étiquetage). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Maintien de la qualité du produit visé, pr otection des consommateurs, relations 
commerciales dans le cadre du Conseil de c oopération des États arabes du Golfe (CCG) et 
innocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents:   www.saso.org.sa  G/TBT/N/QAT/96 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:À la publication au Journal officiel. 
Six (6) mois à compter de la date de publication au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Qatar General Organization for Standards and Metrology  
(Organisation générale des norme s et de la métrologie du Qatar) 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa
 
Lien Internet:  http://www.qs.org.qa/ar/nc/food/distributions/dist12.html
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/512/Add.2 
9 de abril de 2010 
 (10-1861) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 6 de abril de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Normas de conservación de la energía para cámaras frigoríficas y cámaras congeladoras:  
Reunión pública y disponibilidad del do cumento preliminar de apoyo técnico 
 ORGANISMO:  Oficina de Rendimiento Energé tico y Energía Renovable del Departamento de 
Energía 
 
MEDIDA:  Aviso de reunión pública y disponibilidad  del documento preliminar de apoyo técnico 
  RESUMEN:  El Departamento de Energía de los Estados Unidos (DOE) organizará una reunión 
pública para examinar y recibir observaciones sobre:  las categorías de equipos que el DOE tiene la 
intención de analizar a fin de establecer normas de conservación de la energía para cámaras frigoríficas y cámaras congeladoras;  el marco analítico, los modelos y las herramientas empleados por el DOE en la evaluación de normas para los equipos citados;  los resu ltados de los análisis 
preliminares realizados por el DOE para estos equi pos;  y los niveles de conservación de energía que 
resultan de dichos análisis  y que el DOE podría tomar en consider ación en las normas relativas a estos 
equipos.  Asimismo, el DOE invita a enviar observ aciones por escrito sobre las cuestiones citadas.  A 
fin de informar a las partes interesadas y facilitar el procedimiento, se ha establecido un orden del día 
para la reunión y se ha preparado un documento pr eliminar de apoyo técnico y otras referencias 
informativas, disponibles en: http://www1.eere.energy.gov/buildings/app liance_standards/commercial/wicf.html
. 
 
 Direcciones de Internet: http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-7608.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-7608.pdf  
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/KOR/31 
13 October 2009 
 (09-4971) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES 
 
Reply to the Question from the SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN AND MATSU1 Regarding the New and Full Notification  
of the REPUBLIC OF KOREA2 
   The following communication, dated 12 October 2009, is being circulated at the request of the Delegation of Korea. 
 
_______________ 
 
 
Support For Farm Machinery Manufacturing 
 
Question 
 
 Regarding the Support for Farm Machinery Ma nufacturing, Korea mentions that this 
subsidy is provided in the form of a loan;  ho wever, the interest rates for this loan are not 
identified.  We would appreciate it very much  if Korean could provide information of the 
interest rates for this loan.    
Reply
 
  The annual interest rate for this loan is 3 per cent.  
 
__________  
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/KOR/30. 
2 G/SCM/N/155/KOR.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
WT/DS176/11/Add.103 
7 de junio de 2011 
 
 (11-2791) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 211 DE LA LEY OMNIBUS   
DE ASIGNACIONES DE 1998 
Informe de situación presentado por los Estados Unidos 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 6 de juni o de 2011, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos a la Presidenta del Órgano de Soluci ón de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y 
resoluciones del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos -  
Artículo 211 de la Ley Omnibus  de Asignaciones de 1998 
(WT/DS176) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedim ientos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 El 2 de febrero de 2002, el Órgano de  Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Artículo 211 de la Ley Omnibus de 
Asignaciones de 1998  (WT/DS176).  En la reunión posterior del OSD celebrada el 18 de febrero 
de 2002, los Estados Unidos informaron a ese Órgano de su propósito de aplicar las recomendaciones 
y resoluciones del OSD relativas a dicho asunto. 
 La Administración de los Estados Unidos segui rá trabajando en una solución que resolvería 
este asunto. 
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/TAR/RS/235 
17 de marzo de 2011 
 (11-1317) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
RECTIFICACIÓN Y MODIFICACIÓN DE LAS LISTAS 
Lista XLVIII - Benin
 
Comunicación de la Secretaría1 
 De conformidad con el párrafo  13 del Procedimiento para la introducción de los cambios del 
Sistema Armonizado de 2002 en las Listas de concesiones2, incluidas las modificaciones adoptadas en 
diciembre de 20103, se distribuyen conforme a la Decisión de 26 de marzo de 19804 las 
modificaciones adjuntas de la Lista XLVIII - Benin.5  El anexo ha sido elaborado por la Secretaría y 
refleja el contenido del fichero electrónico conf orme al SA 2002 que fue aprobado por los Miembros 
durante la reunión de examen multilate ral celebrada el 24 de abril de 2007.   Es aplicable a este fichero 
el procedimiento especial previsto en el párrafo 12 bis del procedimiento modificado, y al 13 de enero 
de 2011 no se había presentado ninguna reserva. 
_______________ 
 
  Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista XLVIII - 
Benin se considerarán aprobadas y serán formalmente certificadas. 
 
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la res ponsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 15 de febrero de 2005, documento WT/L/605. 
3 Decisión de 14 de diciembre de 2010, documento WT/L/807. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los proc edimientos para la modifi cación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD 27S/25 del GATT. 
5 En francés solamente. G/MA/TAR/RS/235 
Página 2  
 
  PP 3 - 27 Offset (fichero en mdb atado)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/196/Add.6 
27 mars 2008  
 (08-1356) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 20 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
 
_______________  
 
 Céréales, denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les 
fruits et légumes  
 
Les propositions d'annexes notifiées dans les documents G/SPS/N/EEC/196/Add.4 (daté du 3 
août 2007) et G/SPS/N/EEC/196/Add.5 (daté du 22  novembre 2007) ont été adoptées en tant que 
"Règlement (CE) n° 149/2008 de la Commission du 29  janvier 2008 modifiant le règlement (CE) 
n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil p our y ajouter les annexes II, III et IV fixant les 
limites maximales applicables aux résidus d es produits figurant à son annexe I " [JO L 158, 1er mars 
2008, pages 1 à 398]. 
 
Le texte peut être téléchargé dans son intégr alité à partir de l'adresse Internet ci-après: 
  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:058:0001:0398:EN:PDF
   
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:058:0001:0398:FR:PDF    
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008: 058:0001:0398:ES:PDF    
ou 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/EEC/08_0880_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/EEC/08_0880_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/EEC/08_0880_00_s.pdf  
 
Le document notifié peut être obtenu auprès du point d'information des CE:  
sps@ec.europa.eu . 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/BRA/808 
24 May 2012  
 (12-2728) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  BRAZIL 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Secretariat of Animal and Plant Health Inspection - SDA of the 
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  HS Code(s):  08013. Cashew nuts ( Anacardium occidentale ) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[ ] All trading partners   
[X] Specific regions or countries:  The Gambia  
5. Title of the notified document:  Normative Instruction SDA nº 10 on 14 May 2012, 
published in the "Diário Oficial da União" (F ederal Official Journal) from 15 May 2012. 
Language(s):  Portuguese  Number of pages:  1 
 http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/BRA/12_1973_00_x.pdf  
6. Description of content:  The notified document establishes the phytosanitary requirements 
for the importation of cashew nuts ( Anacardium occidentale ) from The Gambia. 
7. Objective and rationale:  [ ] food safety, [ ] animal health, [X] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or  disease, [X] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[X] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)   
 International Standards for Phytosanitary  Measures (ISPM) Nºs. 1, 2, 5 and 11  
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [X] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    G/SPS/N/BRA/808 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:      
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  15 May 2012 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  15 May 2012 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  15 May 2012 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/TAR/RS/279 
4 de abril de 2011 
 
 (11-1665) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
RECTIFICACIÓN Y MODIFICACIÓN DE LAS LISTAS 
Lista CXXIII - Swazilandia
 
Comunicación de la Secretaría1 
 De conformidad con el párrafo  13 del Procedimiento para la introducción de los cambios del 
Sistema Armonizado de 2002 en las Listas de concesiones2, incluidas las modificaciones adoptadas en 
diciembre de 20103, se distribuyen conforme a la Decisión de 26 de marzo de 19804 las 
modificaciones adjuntas de la Lista CXXIII - Swazilandia.5  El anexo ha sido elaborado por la 
Secretaría y refleja el contenido del fichero elec trónico conforme al SA 2002 que fue aprobado por los 
Miembros durante la reunión de ex amen multilateral celebrada el 19 de  enero de 2007.  Es aplicable a 
este fichero el procedimiento especial previsto en el párrafo 12 bis del procedimiento modificado, y al 
13 de enero de 2011 no se había presentado ninguna reserva. 
_______________ 
 
  Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista CXXIII - 
Swazilandia se considerarán aprobadas y serán formalmente certificadas. 
 
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la res ponsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 15 de febrero de 2005, documento WT/L/605. 
3 Decisión de 14 de diciembre de 2010, documento WT/L/807. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los proc edimientos para la modifi cación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD 27S/25 del GATT. 
5 En inglés solamente. G/MA/TAR/RS/279 
Página 2  
 
  PP 3-82 Offset (fichero en Access adjunto)
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/TAR/RS/117 
1° de marzo de 2007 
 (07-0863) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
RECTIFICACIONES Y MODIFICACIONES DE LAS LISTAS 
 
Lista VII - Chile
 
 
Nota de la Secretaría1 
 
 
 De conformidad con lo dispuesto en el párra fo 13 del Procedimiento para la introducción de 
los cambios del Sistema Armonizado de 2002 en las Listas de concesiones2, las modificaciones 
adjuntas de la Lista VII - Chile3 se distribuyen con arreglo a la Decisión de 26 de marzo de 1980.4  El 
anexo ha sido elaborado por la Secretaría y reflej a el contenido del fichero electrónico conforme al 
SA 2002 que fue aprobado por los Miembros durante  la reunión de examen multilateral celebrada el 
23 de mayo de 2006.  
 Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se 
notifica a la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista VII - Chile se considerarán aprobadas y serán formalmente certificadas. 
 
_______________ 
 
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la res ponsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 15 de febrero de 2005, documento WT/L/605. 
3 En español solamente. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los Proced imientos para la modifi cación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD S27/25-26 del GATT.  G/MA/TAR/RS/117 
Página 2  
 
  PP 2 – 108   Offset (Fichero en Access atado)
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/ECU/82/Add.1 
21 de mayo de 2012  
 (12-2673) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 10 de ma yo de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
 
 La República de Ecuador comunica con relaci ón al Proyecto de Reglamento Técnico RTE 
INEN 066 "Diluyentes (Thinner)", notificado mediante  el documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/ECU/82 del 22 de noviembre de 2011, que éste ha sido expedido mediante la Resolución 
N° 13 083 del 29 de marzo de 2012, de la Subsecretaría  de la Calidad del Ministerio de Industrias y 
Productividad, publicada en el Registro Oficial Nº 689 de 24 de abril de 2012. 
 
 Texto disponible en el Ministerio de Indust rias y Productividad, Subsecretaría de Comercio e 
Inversiones, Organismo Nacional encargado de la Notificación:   Responsable:  Arturo Barbosa G. 
 Avda. Eloy Alfaro y Amazonas, 2º Piso, Edif. MAGAP 
 Quito - Ecuador  Tel:  (+593-2) 2546690, Ext.284  Fax:  (+593-2) 2504922  Punto de Contacto:  abarbosa@mipro.gob.ec  
 
  
__________
ประกาศกระทรวงสาธารณสุข  
เรื่อง กําหนดอาหารที่หามผลิต นําเขา  หรือจําหนาย   
--------------------------  
โดยที่เปนการสมควร ปรับปรุงขอกําหนดสําหรับอาหารที่ตรวจพบสารเมลามีนและสารในกลุ มเมลามีน  
อาศัยอํานาจตามความในมาตรา  5 และมาตรา  6(8) แหงพระราชบัญญัติอาหาร  พ.ศ.2522 อัน
เปนกฎหมายที่มีบทบัญญัติบางประการเกี่ยวกับการจํากัดสิทธิและเสรีภาพของบุคคล  ซึ่งมาตรา  29 ประกอบ
กับมาตรา  33 มาตรา  41 มาตรา  43 และมาตรา  45 ของรัฐธรรมนูญแหงราชอาณาจักรไทยบัญญัติ ใหกระทํา
ไดโดยอาศัยอํานาจตามบทบัญญัติแหงกฎหมาย  รัฐมนตรีวาการกระทรวงสาธารณสุ ข โดยคําแนะนําของ
คณะกรรมการอาหาร ออกประกาศไว ดังนี้  
ขอ 1 ใหยกเลิกประกาศกระทรวงสาธารณสุข  (ฉบับที่  311) พ.ศ.2551 เรื่อง กําหนดอาหารที่
หามผลิต นําเขา  หรือจําหนาย  ลงวันที่  8 ตุลาคม  พ.ศ. 2551 
ขอ ๒ ใหอาหารที่ตรวจพบสารเมลามีน  (Melamine) และสารในกลุมเมลามีน (กรดซัยยานูริก 
(Cyanuric acid )) ดังตอไปนี้ เปนอาหารที่หามผลิต  นําเขา หรือจําหนาย   
(2.1) เกิน 1 มิลลิกรัมตอกิโลกรัม  สําหรับนมดัดแปลงสําหรับทารก  นมดัดแปลงสูตรตอเนื่อง
สําหรับทารกและเด็กเล็ก  อาหารทารก อาหารสูตรตอเนื่องสําหรับทารกและเด็กเล็ก และอาหารเสริมสําหรั บทารก
และเด็กเล็ก   
(2.2) เกิน 2.5 มิลลิกรัมตอกิโลกรัม  สําหรับอาหารอื่น  
ขอ 3  ประกาศนี้ใหใชบังคับตั้งแตวันถัดจากวันประกาศในราชกิจจานุเบกษา เปนตนไป  
                       
 
 
 
 
  
(ราง)
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/1085/Corr.1 
8 de agosto de 2005 
 (05-3546) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Corrigendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 2 de a gosto de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos . 
 
_______________ 
 Dos sales de isopropilamina de los ésteres etoxifosfato de alquilo C
4 y alquilos C 8-10 – Exención del 
cumplimiento de los niveles de tolerancia – Corrección técnica  
 
La Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) publicó en el Federal Register  de 1º de junio 
de 2005 una norma definitiva por la que se establece n dos exenciones de los niveles de tolerancia de 
residuos de dos sales de isopropilamina.  En el docum ento notificado se corrige el número de registro 
CAS de una de esas sales, 2-propanamina, compu esta de [alfa]-fosfono-[omega]-butoxipoli(oxi-1,2-
etanedil) (2:1).  Una exención del cumplimiento de lo s niveles de tolerancia de esta sal compuesta se 
estableció en el Federal Register  de 1º de junio de 2005, (70 FR 31365) (FRL-7712-1).  En el 
documento mencionado el número de registro CAS en la formulación de la exención de tolerancias y 
en el preámbulo se incluyó incorrectamente como 43140-31-2.  El número correcto del 
registro CAS es 431040-31-2.  
 
El documento notificado está disponible en:  
Federal Register  de 20 de julio de 2005 (Volumen 70, Nº 138), páginas 41618 a 41619  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2005/July/Day-20/p13979.htm  
  
Julie Morin 
United States SPS Enquiry Point Officer Food Safety and Technical Services Division USDA Foreign Agricultural Service 
Teléfono:  202 720-4051 
Telefax:  202 690-0677  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/DMA/2 
23 de agosto de 2005 
 (05-3722) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   DOMINICA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Oficina de Normas de Dominica (DBOS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Productos de cervecería:  Cerveza (SA:  2203.001), s tout 
(SA:  2203.002), cerveza con limonada ( shandy ) (SA:  2206.001) y malta (SA:  2202.902;  
ICS:  67.160) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Specification for 
Labelling of Brewery Products  (Especificaciones de etiquetado de los productos de 
cervecería) – 14 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   La norma notificada establece prescripciones específicas para 
el etiquetado de los productos de cervecería de venta en el Commonwealth de Dominica. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
1. Reforzar la seguridad de las personas; 2. proporcionar información adecuada a los consumidores;  y  
3. prevenir el fraude y el engaño debidos a una publicidad o un etiquetado que puedan 
inducir a error. 
8. Documentos pertinentes:   DNS 10:2002 – Especificaciones de etiquetado de los productos 
de cervecería 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }1º de noviembre de 2005 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   30 de octubre de 2005 G/TBT/N/DMA/2 
Página 2  
 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [   ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
Dominica Bureau of Standards 
PO Box 1015  
1
st Floor Kennedy Avenue 
El Commonwealth de Dominica 
Teléfono:  (+1 767) 448 1685 
Telefax:  (+1 767) 449 9217 Correo electrónico:  info@dominicastandards.org
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/113/Add.1/Rev.4 
28 de abril de 2009 
 (09-2021) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
Revisión  
  
1. Los Miembros que desde la última revisión de este documento han presentado informes 
semestrales o han notificado que no adoptaron medidas figuran en negrita  en los párrafos 2 y 3 infra . 
2. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en 
materia de derechos compensatorios adoptad as durante el período comprendido entre el 1º de enero y 
el 30 de junio de 2004 :  Argentina;  Australia;  Canadá;  Comunidades Europeas;  Costa Rica;  
Estados Unidos;  México y Venezuela.  Estos in formes se han distribuido en la serie de documentos 
G/SCM/N/113/... 
3. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que durante ese período no adoptaron 
ninguna medida en materia de  derechos compensatorios. 
Armenia 
Bahrein 
Bangladesh 
Barbados Bolivia Brasil
1 
Bulgaria Chile 
Chipre
2 
Colombia Croacia Corea, República de Cuba 
Ecuador Egipto 
El Salvador 
Eslovenia
2 
Estonia2 
Filipinas  Guatemala Honduras Hong Kong, China 
Hungría
2 
India 
Indonesia Jamaica Jordania 
Letonia
2 Liechtenstein 
Lituania2 
Macao, China Madagascar Malta
2 
Mongolia Marruecos Myanmar Nigeria 
Noruega 
Nueva Zelandia
1 
Pakistán Perú
1 
Polonia2 Qatar 
República Checa2 
República Dominicana 
República Eslovaca2 
Rumania Santa Lucía Singapur Sudáfrica
1 
Suiza Tailandia Taipei Chino Trinidad y Tabago Turquía 
Uganda 
 4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Albania;  Angola;  Antigua y 
Barbuda;  Belice;  Benin;  Botswana;  Brunei Da russalam;  Burkina Faso;  Burundi;  Camboya;  
Camerún;  Chad;  China;  Congo;  Côte d'Ivoire ;  Djibouti;  Dominica;  Emiratos Árabes Unidos;  
ex República Yugoslava de Macedonia;  Fiji;  Gabón;  Ga mbia;  Georgia;  Ghana;  Granada;  Guinea;  
Guinea-Bissau; Guyana;  Haití;  Islandia;  Islas Salom ón;  Israel;  Japón;  Kenya;  Kuwait;  Lesotho;  
                                                     
 
1 Estos Miembros han notificado las medidas definitivas en vigor al 30 de junio de 2004 en los 
documentos G/SCM/N/113/BRA, G/SCM/N/113/NZL, G/SCM/N/113/PER y G/SCM/N/113/ZAF. 
2 Las notificaciones de estos Miembros correspondientes  al período comprendido entre el 1º de enero y 
el 30 de abril de 2004 fueron transmitidas por las Comunidades Europeas en el documento 
G/SCM/N/113/EEC/Add.1. G/SCM/N/113/Add.1/Rev.4 
Página 2  
 
  Malasia;  Malawi;  Maldivas;  Malí;  Mauricio;  Mauritania;  Moldova;  Mozambique;  Namibia;  
Nepal;  Nicaragua;  Níger;  Omán;  Panamá;  Papua Nueva Guinea;  Paraguay;  República 
Centroafricana;  República Democrática del Congo;  República Kirguisa;  Rwanda;  Saint Kitts y 
Nevis;  San Vicente y las Granadinas;  Senegal;  Si erra Leona;  Sri Lanka;  Suriname;  Swazilandia;  
Tanzanía;  Togo;  Túnez;  Uruguay;  Zambia y Zimbabwe. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UGA/150 
20 mai 2010  
 (10-2817) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  OUGANDA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fruits et légumes et produits dérivés en général (67.080.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  FDUS ISO 6636-2:1981,  Fruits, 
vegetables and derived products – Determinati on of zinc content – Part 2:  Atomic 
absorption spectrometric method  (Fruits, légumes et produits dérivés – Détermination de la 
teneur en zinc – Partie 2:  Méthode par sp ectrométrie d'absorption atomique) (Cette norme 
reprend la norme internationale ISO 6636-2:1981).  11 pages, en anglais  
6. Teneur:  Spécification d'une méthode par spectrométrie d'absorption atomique pour la 
détermination de la teneur en zinc des fruits, des légumes et des produits dérivés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Encourager la production de valeur ajoutée et améliorer l'accès aux marchés pour les 
produits à base de fruits et fournir à l'industrie des directives concernant la production et la 
réglementation des jus de fruits, des fruits séchés et des produits apparentés 
8. Documents pertinents:   ISO 6636-2:1981 Fruits, légumes et produits dérivés – 
Détermination de la teneur en zinc – Partie  2:  Méthode par spectrométrie d'absorption 
atomique  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   4 juillet 2010 
À la déclaration en tant que norme obligatoire par le Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie G/TBT/N/UGA/150 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Le texte peut également être 
téléchargé à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/uga/10_2037_00_e.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/186/Add.1 
30 mars 2010 
 (10-1721) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 29 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie
. 
 
_______________ 
  
Mesure sanitaire consistant dans l'établisse ment des exigences sanita ires visant à prévenir 
l'introduction de l'encéphal opathie spongiforme bovine.  
 La République de Colombie annonce le repor t au 10 mai 2010 de la date limite pour la 
présentation d'observations au sujet du projet de  décision du Ministère de la protection sociale 
portant établissement du règlement technique relatif aux exigences sanitaires et en matière 
d'innocuité applicables à la viande de capybara ( Hydrochaeris hydrochaeris ) destinée à la 
consommation humaine et aux dispositions en mati ère d'abattage, de découpe, de stockage, de 
commercialisation, de vente, de transport, d'importation et d'expor tation, notifié le 22 janvier 2010 
par l'intermédiaire de l'Organisation m ondiale du commerce au moyen du document 
G/SPS/N/COL/186. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  10 mai 2010 G/SPS/N/COL/186/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Point de contact: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Calle 28 No.13A – 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(571) 606 7676, poste 1690 Fax:  +(571) 241 0480 Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co    Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/266/Add.1 
25 octobre 2010 
 (10-5519) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 octobr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
 
 
Décret d'inscription d'une substance toxique à l'a nnexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de 
l'environnement (1999)  
  La proposition notifiée dans le document G/TBT/N/CAN/266 (daté du 28 mai 2009) a été 
adoptée le 23 septembre 2010 en tant que Décret d'in scription d'une substance toxique à l'annexe 1 de 
la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 
  Le présent décret est entré en vigueur le 23 septembre 2010.  
 Le texte intégral de la mesure adoptée peut êt re téléchargé à partir des adresses Internet ci 
après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2010/ 2010-10-13/html/sor-dors194-eng.html 
 (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 0/2010-10-13/html/sor-dors194-fra.html   (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2010/2010-10-13/p df/g2-14421.pdf     (DORS/2010-194)  
 
 ou obtenu à l'adresse postale: 
  Point d'information canadien  Conseil canadien des normes  200-270 rue Albert 
 Ottawa (Ontario) 
 K1P 6N7  Tel.:  (613) 238-3222  Fax.:  (613) 569-7808  Courriel:  enquirypoint@scc.ca
 
 
 
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/N/6/IDN/10 
21 May 2010 
 (10-2845) 
Committee on Safeguards Original:   English 
  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE AGREEMENT 
ON SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION 
AND THE REASONS FOR IT 
 
INDONESIA 
 
(Stranded wire, ropes and cables, excluding locked coil
, 
flattened strands and n on-rotating wire ropes ) 
  
 The following communication, dated 19 May 2010, is being circulated at the request of the 
Delegation of Indonesia.  
_______________ 
 
 
 Pursuant to Article 12.1 (a) of the WTO Agre ement on Safeguards, the Republic of Indonesia 
hereby wishes to notify the Committee on Safeguard s that its competent authority has initiated a 
safeguard investigation on the imports of Stranded Wire, Ropes and Cables under HS Code 
7312.10.90.00.  1. The date of initiation 
 
 The investigation was initiated on 30 April 2010.    
2. The product subject to investigation 
  Stranded wire, ropes and cables, excluding lo cked coil, flattened strands and non-rotating 
wire ropes;  platted or coated with brass, and of a nominal diameter not exceeding 3 mm;  and stranded wire of diameter of less than 3 mm falling within tariff HS Code 7312.10.90.00 of the 
Indonesian Customs Tariff. 
 
3. Reasons for initiation of investigation procedure 
 
 The investigation was initiated following an  evaluation of a safeguards petition from the 
domestic industry of Stranded Wire , Ropes and Cables Under HS Code  7312.10.90.00.  The petitioner 
accounts for approximately 71.4 per cent of the production of the subject goods in Indonesia.  
 
 An evaluation of data showed that imports had increased significantly from  6,900  MT in 2006 
to 25,862 MT in 2009. As a consequence, the domestic industries market share and domestic sales 
have decreased drastically with significant financial losses.  G/SG/N/6/IDN/10 
Page 2  
 
  4. Further information  
 
 Pursuant to Article 4.2 of Presidential Decr ee No. 84/2002, the time limit of submitting views 
or comments pertaining to the investigations is 15 da ys after the publication of the initiation.  Within 
this period, interested parties invited to present written statements and information which should be 
submitted to the competent aut hority to the following address: 
 
INDONESIAN SAFEGUARD COMMITTEE 
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA - KPPI) 
JI. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Telephone / Facsimile: (62-21) 385 7758 
E-mail:  kppi_depdag@yahoo.com  
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/499 
30 juin 2009 
 
 (09-3176) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 25 juin 2009 et adressée par la délégation de la République 
de l'Inde, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
 
_______________ 
  1. Membre adressant la notification: 
 Inde 
  
2. Notification au titre de l'article: 
 Article III, paragraphe 3, de l'Acco rd général sur le commerce des services 
 3. Date d'entrée en vigueur: 
24 janvier 2000 
 
 Durée: 
 
 Indéterminée 
 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Département des télécommunications, Minist ère des communications et technologies de 
l'information 
 5. Description des mesures: 
Mesures:
 
Loi de 2000 portant modification de l'Autor ité de réglementation des télécommunications 
(TRAI), concernant la création du Tribunal de  règlement des différends et d'appel du secteur 
des télécommunications (TDSAT) chargé de réglementer les services de télécommunication, 
régler les différends, statuer en appel et protéger les intérêts des fournisseurs de services et 
consommateurs du secteur des télécommunications, afin de promouvoir et d'assurer une croissance rationnelle du secteur des télécommunications.  
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Aucun S/C/N/499 
Page 2  
 
   
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
http://www.dot.gov.in/Acts/acts.htm
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/AG/N/QAT/9 
26 de junio de 2012 
 
 (12-3387) 
Comité de Agricultura Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 14 de j unio de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Qatar .  La notificación, correspondiente al año civil 2011 , se refiere a los compromisos 
en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
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 El Gobierno del Estado de Qatar notifica que en el año civil 2011 no otorgó ninguna 
subvención a la exportación de productos agropecuarios. 
 
 
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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS332/10 
31 octobre 2007 
 
 (07-4731) 
  
  
 
BRÉSIL – MESURES VISANT L'IMPORTATION  
DE PNEUMATIQUES RECHAPÉS 
 
Communication de l'Organe d'appel
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 31 octobre 20 07 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends.  
 
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  Je vous adresse la présente communicati on conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends qui prévoit qu'en règle 
générale l'Organe d' appel distribuera son rapport da ns les 60 jours suivant la date à laquelle l'appelant 
a notifié formellement à l'Organe de règlement de s différends (l'"ORD") sa décision de faire appel.  
L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe  d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son 
rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit  des raisons de ce retard et lui indiquera dans 
quel délai il estime pouvoir présenter son rapport. 
 
 Les Communautés européennes ont notifié le 3 septembre 2007 à l'ORD leur décision de faire 
appel au sujet de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui-ci  dans cette affaire, de sorte que le délai de 
60 jours vient à expiration le vendredi 2 novemb re 2007.  En raison du délai nécessaire pour 
l'achèvement du rapport et sa traduction, l'Organe d' appel ne sera pas en mesure de distribuer son 
rapport pour le vendredi 2 novembre 2007.  Nous  estimons que le rapport de l'Organe d'appel 
concernant cet appel sera distri bué aux Membres de l'OMC pour le lundi 3 décembre 2007 au plus 
tard.  
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