RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/238 
17 octobre 2007 
 
 (07-4474) 
Organe de règlement des différends 
31 août 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 31 août 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant le rappor t du Groupe spécial chargé de 
l'affaire "Japon - Droits compensateurs visant les mémoires RAM dynamiques en provenance de 
Corée" a été retiré de l'ordre du jour proposé, le  Japon ayant décidé de faire appel de ce rapport. 
 
Sommaire : Page  
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.57) .....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.57) ........................................................................................................... ..5
 
c) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le  droit d'auteur:  rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.32) ...........................................................................................6  
d) États-Unis - Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.6).....................6  
2. Mexique – Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala...................................................................................................................... ............8
 
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .........................................................................8  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............8  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.......................................8  
4. États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de 
l'Equateur..................................................................................................................... ...........11  
a) Déclaration des États-Unis..................................................................................................... ...11 
5. États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine.......................12  
a) Déclaration des États-Unis..................................................................................................... ...12 
6. États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Mexique................................................................................12  
a) Déclaration des États-Unis..................................................................................................... ...12 WT/DSB/M/238 
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  7.
 Chine – Certaines mesures accordant des remboursements, réductions ou 
exonérations d'impôts et  autres versements .........................................................................13  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS358/13) .................................................................................................................. ......13  
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique 
(WT/DS359/13) .................................................................................................................. ......13  
8. Chine – Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété 
intellectuelle................................................................................................................. ............14  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS362/7) ................................................................................................................... .......14  
9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/357) ................................................................................................................. ...16 
10. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................16  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....16  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.57) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.57) 
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le dr oit d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.32) 
 d) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.6) 
 
1. Le Président
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord prescrivait ce qui suit:  "À 
moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réuni on de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe  3 aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du 
jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Il a proposé que les quatre questions qu'il 
venait de mentionner soient examinées séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.57) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.57, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 20 août 2007, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD concernant ce différend avaient été présentées au Congrès actuel des  WT/DSB/M/238 
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  États-Unis, tant au Sénat qu'à la Chambre des Représentants.  L'Administration continuait de 
collaborer avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le 21 juin 2007, le Congrès des 
États-Unis avait été saisi de nouvelles propositions de lois qui visaient, entre autres, à abroger 
l'article 211.  Ces propositions étaient soutenues par l es deux partis et avaient déjà reçu le soutien de 
55 coauteurs.  Elles s'ajoutaient à d'autres propositions de lois antérieures portant abrogation de 
l'article 211, qui étaient déjà soutenues par 61 coau teurs.  Les CE espéraient que le dépôt de ces 
propositions de lois témoignait d'un regain d'intérêt et d'un authenti que souci des États-Unis de se 
mettre enfin en conformité avec les obligations qui  leur incombaient au titr e de l'Accord sur les 
ADPIC.  Quoi que ceux-ci puissent dire, l'autorité de  cet accord et la créd ibilité des mesures visant à 
le faire respecter étaient nécessairement entamées quand il s'avérait que l'un de ses principaux 
promoteurs faisait fi de ses obligations au titre de l' Accord.  Dans l'intérêt de tous, les CE engageaient 
à nouveau vivement les États-Unis à se conformer aux obligations qui leur incombaient au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que les États-Unis étaient l'exemple le plus flagrant de non-mise 
en conformité avec les recommandati ons et décisions de l'ORD, non seu lement dans l'affaire relative à 
l'article 211, mais aussi dans d'autres différends examinés au titre de ce point de l'ordre du jour.  
Depuis plus de cinq ans, ce pays se bornait à accomp lir la formalité consistant à présenter des rapports 
identiques les uns aux autres qui ne contribuaient nul lement au règlement du différend.  Cette attitude 
témoignait d'un manque de respect envers les droits  d'autres Membres et créait un précédent négatif 
préjudiciable au fonctionnement du mécanisme de rè glement des différends.  Les États-Unis n'étaient 
pas dispensés de l'obligation de se conformer a ux recommandations et décisions de l'ORD.  Les 
Membres se heurtaient ainsi à une décision unilatéra le qui bravait l'autorité du Mémorandum d'accord 
et remettait en question sa valeur juridique.  Une telle attitude amenait à se demander comment 
garantir la mise en œuvre des résultats du cycle de négociations en cours.  L'obligation de se 
conformer à une recommandation ou décision de l'ORD avait le même caractère et la même valeur 
juridique que le respect d'un engagement en matiè re d'accès aux marchés ou d' un engagement pris au 
titre de certaines disciplines dans l'un des domaines  des négociations en cours.  L'article 211 non 
seulement était incompatible avec les principes et rè gles de l'OMC, mais en outre il faisait fi d'autres 
engagements internationaux contractés par les Ét ats-Unis dans le domaine de la propriété 
intellectuelle et du droit international.   
6. L'article 211, qui était en vigueur depuis 199 9, avait indéniablement pour objet de porter 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle de détenteurs cubain s, comme en témoignait le refus 
opposé en 2006 par le Bureau des brevets et de s marques des États-Unis au renouvellement de 
l'enregistrement de la marque de rhum cubain reconnue Havana Club.  Avant l'adoption de cette 
disposition, Cuba et les États-Unis reconnaissaien t mutuellement les droits revenant aux personnes 
physiques et morales en vertu du droit des marques.   Il convenait de relever que, conformément au 
droit national et international, Cuba continuait de protéger les marques des déposants des États-Unis, 
ce qui prouvait son respect des normes établies.  Aux termes de l'article 21 du Mémorandum d'accord, il était indispensable de donner suite dans les mo indres délais aux recomma ndations ou décisions pour 
que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  L'attitude des 
États-Unis révélait une absence totale de volonté po litique d'honorer leurs oblig ations.  Le laps de 
temps qui s'était écoulé avait été plus que suffisan t pour permettre aux États-Unis de mettre leur 
législation en conformité avec les règles de l'OMC.  Cuba redisait une nouvelle fois ses 
préoccupations face aux irrégularités persistantes commi ses dans l'affaire à l'examen, qui mettaient en 
péril le mécanisme de règlemen t des différends.  Celui-ci éta it l'un des fondements des règles 
commerciales internationales, et toute atteinte nuisait à sa crédibilité.  Cuba engageait vivement 
l'ORD à trouver une solution efficace pour faire a ppliquer la lettre du Mémorandum d'accord en 
invitant les États-Unis à respecter le principe de la mise en conformité dans les moindres délais avec 
les décisions rendues par l'ORD dans le différend à l'examen.  Cuba exigeait des États-Unis qu'ils WT/DSB/M/238 
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  abrogent complètement, immédiat ement et inconditionnellement l'ar ticle 211, qui était illicite et 
discriminatoire.   
7. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays remerciait 
Cuba pour sa déclaration, à laquelle il s'associait pl einement, et prenait note du rapport de situation 
présenté par les États-Unis.  Une fois de plus, l es Membres étaient réunis pour écouter les États-Unis 
présenter leur même rapport de situation sur le diffé rend à l'examen.  Comme le Venezuela l'avait déjà 
relevé, ce rapport ne donnait pas l'impression que l'affaire trouverait un dénouement rapide.  Comme 
sa délégation l'avait indiqué dans sa déclaration précédente, le Venezuela espérait que les Membres n'auraient pas à attendre la réforme du Mémora ndum d'accord pour mettre fin à cette violation 
persistante de l'Accord sur les ADPIC et de l'ar ticle 21:1 du Mémorandum d'accord.  En tant que 
Membre ayant un intérêt systémique dans l'affaire à l'examen, le Venezuela attirait l'attention sur les 
conséquences que l'indifférence persistante des États- Unis à l'égard de leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC avait pour l'ORD, pour les Membres en général et pour le système commercial multilatéral 
en particulier.  En conséquence, le Venezuel a engageait de nouveau vivement les États-Unis à 
respecter leur promesse de se mettre en conformité avec les recommandations de l'ORD et à mettre un 
terme à ce différend et à tous ceux qui  étaient en cours dans ce domaine. 
8. La représentante de l'Inde
 a dit que tout en remerciant l es États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration à la réunion en cour s, son pays tenait à réaffirmer ses préoccupations 
systémiques face à la non-mise en conformité dans le différend en question.  Bien que l'ORD ait 
adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel plus de cinq ans auparavant, aucune 
mesure de mise en œuvre n'avait été prise et rien, dans les déclarations des États-Unis, ne permettait 
de croire que de telles mesures étaient envisageables dans un futur proche.  Co mme cela avait déjà été 
relevé à de précédentes occasions, une situation de  non-conformité qui se prolongeait compromettait 
indéniablement la crédibilité du système ainsi que l' équilibre minutieusement né gocié des droits et des 
obligations de tous les Membres. 
9. Le représentant de la Chine  a dit qu'en raison de son intérê t systémique, son pays souhaitait 
exprimer à nouveau ses préoccupations face à la le nteur du processus de mise en œuvre.  La Chine 
remerciait les États-Unis pour leur ra pport de situation et la déclara tion faite à la réunion en cours.  
Cependant, comme d'autres délégations l'avaient dit,  cinq années s'étaient écoulées, et la question de 
la mise en œuvre dans cette affaire était toujour s examinée à l'ORD.  Il était particulièrement 
regrettable que rien ne permette de savoir quand ce tte affaire serait réglée.  Le Mémorandum d'accord 
contenait plusieurs références à l'importance d'une mi se en œuvre rapide et intégrale des décisions et 
recommandations de l'ORD, qui était essentielle pour assurer le règlement efficace des différends et 
préserver l'autorité de l'ORD.  Même si la Chine était consciente des difficultés que pouvait comporter 
le processus de mise en œuvre, qui étaient chose commune parmi les Membres, des retards indus dans 
la mise en œuvre intégrale des décisions de l' ORD suscitaient inévitablement des préoccupations 
systémiques quant à l'intégrité et à l'efficacité  du mécanisme de règlem ent des différends.  Par 
conséquent, la Chine invitait de nouveau instamment  les États-Unis à redoubler d'efforts pour mettre 
pleinement en œuvre la décision de  l'ORD concernant cette affaire. 
10. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils av aient faite à la réunion en cours.  La Thaïlande 
s'associait aux intervenants préc édents pour exprimer sa préocc upation au sujet des incidences 
systémiques de ce différend.  La non-mise en œ uvre des décisions et recommandations de l'ORD 
portait atteinte au système commercial multilatéral.  La Thaïlande invitait les États-Unis à prendre 
d'urgence les mesures nécessaires pour se conformer à leur obligation au titre de l'Accord sur les 
ADPIC. 
11. La représentante de la Bolivie  a dit que les Membres avaient, une fois de plus, écouté un 
rapport des États-Unis et qu'une fois de plus, ils constataient avec inquiétude  qu'aucun progrès n'avait  WT/DSB/M/238 
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  été réalisé dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD relatives à la 
suppression des restrictions appliquées au titre de l'ar ticle 211 de la Loi générale portant ouverture de 
crédits.  La Bolivie craignait que ce non-respect des règles de l'OMC – qui avaient été conçues pour  apporter de la certitude aux Membres – ne sape la cr édibilité de l'OMC.  Comme la délégation de son 
pays l'avait déclaré à de précédentes occasions, cet te non-mise en conformité, qui durait depuis plus 
de cinq ans, amenait les autorités et la société civile boliviennes à mettre en doute le fonctionnement 
du système commercial multilatéral et le mécani sme de protection des droits de propriété 
intellectuelle.  Une fois de plus, la Bolivie tena it à s'associer aux autres délégations pour demander 
instamment aux États-Unis de mettre en œuvre l es décisions et recommandations de l'ORD dans ce 
différend.   
12. Le représentant des États-Unis
 a dit que les observations des CE  sur l'attachement de son pays 
aux droits de propriété intellectuelle et au respect  des recommandations et décisions de l'ORD étaient 
aussi injustifiées et dénuées de fondement à la réuni on en cours qu'elles l'avaient été lors des réunions 
précédentes de l'ORD.  Pour de plus amples pr écisions, il tenait à renvoyer les CE, leurs États 
membres et les autres délé gations à la déclaration qu'ils avaient faite le 26 octobre 2006.  Pour ce qui 
était de l'affirmation selon laquelle les États-Unis avaient un bilan médiocre en matière de mise en 
conformité, elle n'était tout simplement pas étay ée par les faits.  De fait, les résultats jusqu'ici 
montraient que les États-Unis s'étaient pleinement conformés aux décisions dans la vaste majorité des 
différends les concernant.  Dans les quelques autres affaires, ils s'employaient activement à se mettre en conformité.  L'ordre du jour de la réunion en cours devrait avoir grandement rassuré les Membres 
qui avaient des préoccupations systémiques quant  à la crédibilité du système de règlement des 
différends.  En effet, les États-Unis annonceraient pe ndant la réunion qu'ils avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD da ns pas moins de quatre différends.   
13. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.57) 
14. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.57, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
15. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 20 août 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping 
visant les produits en acier lami nés à chaud en cause dans ce di fférend.  Des détails étaient donnés 
dans le document WT/DS184/15/Add.3.  L'Administ ration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès 
au sujet des recommandations et d écisions de l'ORD auxquelles les auto rités des États-Unis n'avaient 
pas encore donné suite le 23 novembre 2002. 
16. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur dernier rapport 
de situation et leur déclaration.  Le Japon rec onnaissait qu'en novembre 2002, les États-Unis avaient 
pris certaines mesures pour mettre en œuvre par tiellement les recommandati ons de l'ORD, comme 
l'indiquait le rapport des États-Unis.  Cependant, for ce était de constater que plus de six ans après 
l'adoption des recommandations et décisions de l'OR D, les États-Unis continuaient à présenter des 
rapports sur l'avancement de la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD.  Comme 
le Japon l'avait souligné à maintes reprises devant l'ORD, il était essentiel de donner pleinement suite, 
et dans les meilleurs délais, aux recommandations et  décisions de l'ORD pour maintenir la crédibilité WT/DSB/M/238 
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  du système de règlement des différends de l'OMC.   Le Japon prenait note de la déclaration des 
États-Unis ainsi que de leur dernier rapport de situation, dans lequel ils déclaraient que leur 
Administration collaborait avec le nouveau Congrès des États-Unis pour adopter des amendements 
spécifiques qui mettraient en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD.  Le Japon souhaitait 
redire qu'il espérait vivement que l'Administrati on des États-Unis intensifierait ses efforts de 
collaboration avec le Congrès pour se mettre en pleine conformité sa ns plus attendre. 
17. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis - Article 110 5) de la Loi sur le dro it d'auteur:  rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.32) 
18. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.32, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
19. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 20 août 2007, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'Administration 
des États-Unis œuvrerait en étroite collaboration av ec le Congrès et continuait de se concerter avec les 
CE afin de parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de cette question.  À cet égard, les 
États-Unis se félicitaient de la déclaration faite  par les CE à la réunion du 24 juillet 2007, selon 
laquelle elles restaient disposées à collaborer avec  les États-Unis à la recherche d'une solution 
mutuellement satisfaisante à ce différend.  Les État s-Unis souscrivaient à l'objectif des CE, qui était 
de discuter de la façon de pa rvenir à une telle solution. 
20. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la position des CE concernant le 
différend à l'examen était bien connue et qu'il était inutile de la répéter.  Ce différend durait depuis 
trop longtemps sans déboucher sur auc une action concrète garantissant une  mise en conformité, et les 
CE aimeraient voir des résultats rapidement.  Ell es restaient disposées à colla borer avec les États-Unis 
en vue d'une solution mutuellement satisfaisante, et espéraient qu'une solution serait trouvée dans un 
avenir proche. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis - Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/20/Add.6) 
22. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/20/Add.6, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant leurs lois, régl ementations et méthode de calcul des marges de 
dumping. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était heur eux d'annoncer à la réunion en 
cours qu'il avait mis ses mesures en conformité dans  le différend à l'examen.  Les États-Unis avaient 
présenté leur dernier rapport de situation su r ce différend le 24 juillet 2007, conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme ils l' avaient indiqué dans ce rapport et auparavant, le 
Département du commerce avait entrepris de fina liser une ultime détermination concernant une 
enquête.  C'était chose faite, et les marges avaien t été recalculées en acco rdant des compensations 
pour les comparaisons ne faisant pas apparaître de dumping.  WT/DSB/M/238 
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  24. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le 9 juillet 2007, les CE avaient 
demandé l'ouverture de consultations avec les État s-Unis sur les mesures qu'ils prétendaient avoir 
prises pour se mettre en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD concernant le différend à l'examen.  Les consultations avaient eu li eu le 30 juillet.  Sans préjudice de leurs mesures 
de mise en œuvre en cours, les CE tenaient à attirer l'attention sur certains points importants à la 
réunion en cours.  Tout d'abord, elles avaient contesté 16 réexamens administratifs (ou réexamens aux 
fins de la fixation des droits) dans l'affaire DS294.  Dans chacun de ces réexamens, il avait été 
constaté que le recours à la réduction à zéro représe ntait un manquement aux obligations contractées 
par les États-Unis dans le cadre de l'OMC.  Dans le  dernier paragraphe de le ur rapport de situation, il 
était indiqué qu'"En ce qui concerne les réexamens aux fins de la fixation des droits mis en cause dans 
le présent différend, dans chaque cas, les résultats ont été remplacés par les réexamens ultérieurs.  De 
ce fait, aucune autre action de la part des Ét ats-Unis n'est nécessaire pour mettre les mesures 
contestées en conformité avec les recommandations et  décisions de l'ORD."  Sans préjudice du point 
de savoir si la question du remplacement allégué des réexamens incriminés était pertinente, la 
déclaration des États-Unis était in exacte.  Dans un cas au moins, qui concernait les roulements à bille 
en provenance du Royaume-Uni, un exportateur, NS K UK, était toujours assujetti au taux de droit 
antidumping (16,87 pour cent) fixé dans le cadre du réexamen contesté par les CE.  Sans réduction à 
zéro, ce droit devrait être de 0 pour cent.  Cependa nt, les États-Unis avaient refusé de se conformer à 
leurs obligations et de modifier le taux de droit.  Il ne s'agissait pas d'une simple question théorique.  
Le 27 septembre, la société intéressée devrait avoir d écidé si elle acceptait le taux de 16,87 pour cent 
ou si elle allait dépenser d'énormes sommes d'argent  pour un nouveau réexamen administratif.  Mais 
elle ne devrait pas avoir à demander un tel réexamen.  Le droit à acquitter devrait être de 0 pour cent.  
Les États-Unis avaient encore le temps de changer d' attitude dans l'affaire à l'examen, et les CE les y 
encourageaient vivement.   
25. En second lieu, les CE avaient noté que le 21 août 2007 les États-Unis avaient finalement 
publié les résultats de la détermination au titre de l'article 129 qu'ils avaient rendue dans le cadre de 
l'enquête sur "Certaines tôles et bandes en acier i noxydable en provenance d'Italie".  Les États-Unis 
avaient constaté que l'exportateur intéressé, A ST, pratiquait un dumping avec une marge de 2,11 pour 
cent.  Les CE avaient supposé qu'après suppression de la réduction à zéro, le droit serait de minimis  et 
la mesure abrogée.  Les CE comprenaient maintena nt que, tout en supprimant la réduction à zéro, les 
États-Unis avaient maintenu le droit au-dessus de 2 pour cent en omettant de rectifier une erreur 
arithmétique criante commise lors de leur enquête initiale.  Grosso modo, elle consistait en une 
confusion entre le numérateur et le dénominateur d' une fraction.  Les CE exhortaient les États-Unis à 
se rendre à l'évidence et à revoir immédiatement leur calcul.  Comme elles l'avaient indiqué à maintes 
reprises aux réunions de l'ORD, elles étaient insatisfa ites de bien d'autres aspects de la mise en œuvre 
alléguée des États-Unis dans l'affaire à l'examen. 
26. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays tenait à formuler certaines 
observations au sujet de l'allégation des CE relative à l'existence d'une erreur matérielle.  Les mesures 
prises par les États-Unis pour se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD portaient sur l'absence de compensations pour  les comparaisons ne faisant pas apparaître de 
dumping ("réduction à zéro").  L'erreur matérielle alléguée ne concernait pas la "réduction à zéro" 
mais un autre aspect de l'enquête initiale, qui avait été achevée plus de huit ans auparavant et était 
absolument sans rapport avec les recommandations et décisions de l'ORD.  C'est pourquoi, le 
Département du commerce avait conclu que l'examen  de cette question était sans pertinence dans le 
cadre d'une procédure dont le seul objet, au regard du droit des États-Unis, était de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD.  Lo rsqu'un Membre avait entrepris de se mettre en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, cela ne signifiait pas que telle ou telle 
partie intéressée pouvait présenter de nouveaux argum ents sur chacun des aspects de la procédure 
initiale.  Comme ils l'avaient décl aré, les États-Unis estimaient qu' ils avaient mis leurs mesures en 
conformité avec les recommandations et décisions de  l'ORD concernant le différend à l'examen.   WT/DSB/M/238 
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  27. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les États-Unis se bornaient à 
maintenir le droit au-dessus de 2 pour cent, évitant  ainsi de devoir révoquer la mesure, en feignant 
d'ignorer une erreur de calcul manifeste dont eux-mêmes ne niaient pas l'existence.   
28. L'ORD a pris note  des déclarations. 
2. Mexique – Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du 
Guatemala  
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
29. Le Président  a rappelé que, conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre c oncerné devait informer l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et déci sions de ce dernier.  Le  Président a rappelé qu'à 
sa réunion du 24 juillet, l'ORD avait adopté le rappor t du Groupe spécial sur l'affaire:  Mexique – 
Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier  en provenance du Guatemala".  À l'expiration du 
délai de 30 jours, le 23 août, le Me xique avait informé l'ORD par écrit de  ses intentions au sujet de la 
mise en œuvre.  La communication pertinente figura it dans le document WT/DS331/6.  Il a invité le 
représentant du Mexique à faire une déclaration. 
30. Le représentant du Mexique  a dit qu'à la réunion en cours, la  délégation de son pays souhaitait 
réaffirmer ce que le Mexique ava it déjà indiqué dans sa communication, qui avait été distribuée sous 
la cote WT/DS331/6.  Dans ce document, il avait in formé l'ORD de son intention de mettre en œuvre 
les recommandations concernant le différend à l' examen, conformément aux obligations qui lui 
incombaient dans le cadre de l' OMC.  Le Mexique examinait les façons dont cela pourrait être fait 
dans un délai raisonnable.  À cette fin, il avai t engagé un processus de consultations avec le 
Guatemala en vue d'arriver à un accord conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  Il 
reconnaissait la position du Guatemala et ne douta it pas qu'il serait bientôt en mesure d'informer 
l'ORD d'un règlement satisfaisant de cette affaire. 
31. Le représentant du Guatemala  a dit que son pays attendait avec intérêt la proposition que 
ferait le Mexique pour se mettre en conformité av ec les recommandations du Groupe spécial dans un 
délai raisonnable, et a répété que le Guatemala ét ait disposé à poursuivre les négociations afin de 
parvenir à un règlement rapide et mutuellement satisfaisant. 
32. L'ORD a pris note  des déclarations, et des renseignements fournis par le Mexique sur ses 
intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
33. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants 
de ces Membres à prendre la parole. 
34. La représentante du Canada  a dit que son pays se félicitait des dispositions que les États-Unis 
avaient prises pour mettre en œuvre les recommandati ons et décisions concernant ce différend, mais 
que les États-Unis avaient abrogé l'Amendement Byrd uniquement sur une base prospective.  Les  WT/DSB/M/238 
 Page 9 
 
 
  droits antidumping et les droits compensateu rs recouvrés jusqu'au 30 septembre 2007 pouvaient 
toujours être distribués aux producteurs des États-Unis aux termes de cette législ ation.  À ce titre, le 
Canada estimait que l'affi rmation des États-Unis - formulée dans  leur dernier rapport de situation 
datant de plus d'un an - selon laquelle ils avaien t "pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre 
les décisions et recommandations" concernant ce  différend était inexacte.  Par conséquent, il 
demandait aux États-Unis de présenter à nouveau des ra pports de situation et d'abroger l'Amendement 
Byrd. 
35. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Unis s'apprêtaient à 
distribuer pour la septième fois les droits anti dumping et compensateurs au titre de la Loi sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Il ressortait de données 
provisoires qu'au 30 avril 2007, plus de 279 millions de  dollars EU avaient déjà été recouvrés, qui 
pouvaient être distribués au 1er octobre 2007.  Cette somme était supé rieure de plus de  100 millions de 
dollars EU au montant provisoire disponible le 30  avril de l'année précédente.  Au vu de cette 
comparaison, on était fondé à croire que la distribution à venir serait probablement bien supérieure à celle effectuée en 2006 qui, comme les CE tenaient à le rappeler, avait déjà été considérablement plus 
importante que les distributions précédentes.  Les CE attendaient toujours des explications 
convaincantes qui leur permettent de comprendr e comment cette situat ion s'accordait avec 
l'affirmation réitérée mois après mois par les Ét ats-Unis selon laquelle ils avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour se conformer à leurs obligati ons dans le cadre de l'OMC.  En fait, aussi 
longtemps que se poursuivrait la distribution des droits au titre de la CDSOA, les États-Unis contreviendraient à l'article 18.1 de l'Accord antidum ping et à l'article 32.1 de l'Accord SMC.  C'est 
pourquoi, les CE demandaient une nouvelle fois aux États-Unis s'ils entendaient prendre des mesures 
pour mettre un terme au transfert des droits antidumping et compensateurs à leurs branches de production, et quelles seraient ces mesures.  Elles leur redemandaient également de se conformer à 
l'obligation que leur faisait clairement l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord et de présenter des 
rapports de situation sur la mise en  œuvre relativement à ce différend. 
36. Le représentant du Japon
 a dit que, comme il l'avait déjà déclaré précédemment, son pays 
reconnaissait que la promulgation de la Loi de 2005 sur la réducti on du déficit, qui comportait des 
dispositions visant à abroger la CDSOA, était un p as important dans la bonne direction.  Cependant, 
contrairement aux allégations des Ét ats-Unis jusque-là, la mise en œuvre des recommandations et de 
la décision de l'ORD n'avait pas été achevée en raison de la clause de transition que comportaient lesdites dispositions, qui disposait expressément que les droits perçus sur les importations antérieures 
au 1
er octobre 2007 devaient être distribués aux bran ches de production nationales des États-Unis au 
titre de la CDSOA "comme si [celle-ci] n'avait pas ét é abrogée".  En fait, le Bureau des douanes et de 
la protection des frontières des États-Unis avait pub lié les montants préliminaires pour l'exercice 2007 
disponibles au 30 avril 2007 qui étaient destinés à êt re distribués.  Ceux-ci s'élevaient à quelque 
279 millions de dollars EU.  Le 29 mai 2007, ce servi ce avait publié un "avis d'intention relatif à la 
distribution de compensations pour l'exercice budgé taire 2007" au titre de la CDSOA.  Cet avis 
énonçait en détail les modalités permettant aux pr oducteurs nationaux des État s-Unis de demander des 
versements pour l'exercice 2007, conformément au rè glement d'application de la CDSOA.  Bien qu'un 
droit recouvré sur une importation enregistrée après le 1er octobre 2007 ne soit pas assujetti aux 
procédures de distribution, comme le Bureau d es douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis l'avait annoncé à de précédentes occasions, "les distributions se poursuivront jusqu'à ce 
que l'intégralité des importations faites avant le 1er octobre 2007 soient liquidées et que les droits 
soient perçus", et qu'"en raison des contraintes ré glementaires en matière d'évaluation des droits 
antidumping et compensateurs, les distributions se p oursuivront pendant une période indéterminée".  
Cette annonce et ces avis montraient que la CDSOA n'avait été abrogée que formellement et qu'elle 
resterait en vigueur et opérationnelle "pendant une période indéterminée".  De fait, les préparatifs du 
Bureau des douanes et de la protection des frontiè res des États-Unis en vue du cycle de versements 
suivant corroboraient le point de vue selon lequel les États-Unis n'avaient toujours pas pleinement mis 
en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD concernant l'affaire à l'examen. WT/DSB/M/238 
Page 10  
 
  37. Dans ces conditions, le Japon décidait de proroger d'un an, à compter du 1
er septembre 2007, 
la suspension de concessions et d'obligations  connexes au titre du GATT de 1994 applicables aux 
importations de certains produits originaires des États-Unis afin d'inciter ce pays à se mettre 
pleinement en conformité.  Co mme indiqué dans la communication du Japon datée du 23 août 2007, 
les produits assujettis à un droit additionnel de 15 pour cent en vertu de cette suspension restaient 
inchangés.  Enfin, le Japon engageait les États- Unis à redoubler d'efforts pour mettre un terme aux 
versements illicites au titre de la CDSOA et à me ttre pleinement en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Jusqu'à l'abrogation complète de cette loi, non seulement quant à la forme mais 
aussi quant au fond, le Japon considérait que la quest ion de la mise en œuvre devait faire l'objet d'une 
surveillance de l'ORD, et que les États-Unis avaient l'ob ligation de présenter un rapport de situation à 
l'ORD conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le Japon réservait tous ses droits au 
titre du Mémorandum d'accord. 
38. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le Canada, les CE et le Japon d'avoir 
une nouvelle fois soulevé cette question à la réuni on de l'ORD.  La Chine partageait l'opinion des 
intervenants précédents selon laquelle la question de la mise en œuvre n'avait pas été résolue dans ce 
différend dans le cadre de l'article 21 du Mémorand um d'accord, malgré les efforts déployés par les 
États-Unis jusque-là.  En conséquence, la Chin e souhaitait se joindre à eux pour inviter instamment 
les États-Unis à respecter pleinement les décisions de l'ORD. 
39. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le  Canada, les CE et le Japon pour 
avoir à nouveau porté cette question à l'attention de  l'ORD.  Tout en partageant leur avis que les 
États-Unis ne pouvaient étayer leur allégation de  mise en conformité complète, le Brésil espérait 
encore que les États-Unis présenteraient une exp lication motivée permettant de comprendre pourquoi 
le seul fait d'adopter une abrogation différée de nature  prospective de la mesure illicite au regard des 
Accords de l'OMC mettrait les États-Unis en confor mité avec les obligations qu'ils avaient contractées 
en vertu des règles multilatérales.  Pendant ce temps,  les Membres de l'OMC, et en particulier les 
coplaignants, ne devraient pas être privés des dr oits que leur conférait le Mémorandum d'accord. 
40. La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait s'associer aux intervenants 
précédents pour remercier le Canada, les CE et le Ja pon de continuer à saisir l'ORD de cette affaire.  
Comme il avait été dit lors des réunions précédent es, la Thaïlande continuait à déplorer que les 
États-Unis maintiennent les versements illicites au  titre de la CDSOA.  De même, il lui semblait 
toujours regrettable que les États-Unis  persistent à ne pas présenter de rapports de situation sur la mise 
en œuvre qui restait à accomplir dans ce différend.   Par conséquent, elle exhortait de nouveau les 
États-Unis à mettre fin à ces versements incomp atibles avec les règles de l'OMC, à abroger 
l'Amendement Byrd avec effet immédiat dans la pratique et à présenter à nouveau des rapports de 
situation jusqu'à ce que ces mesures soient pri ses et que cette question soit entièrement résolue. 
41. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait le Canada, les CE et le Japon d'avoir 
de nouveau soulevé cette question à la réunion de  l'ORD en cours.  L'Inde partageait leurs 
préoccupations et appuyait aussi leur demande tenda nt à ce que les États-Unis expliquent comment la 
mise en conformité avait été pleinement assur ée dans ce différend.  Comme cela avait été dit 
précédemment, l'Inde restait préoccupée par la  poursuite des versements illicites des droits 
antidumping et des droits compensateurs aux bran ches de production des États-Unis.  Elle invitait 
donc instamment les États-Unis à informer l'ORD des mesures qu'ils entendaient prendre pour assurer 
pleinement la mise en conformité, et à présenter des rapports sur la mise en œuvre dans ce différend.   
42. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi compor tait une disposition qui abrogeait la  Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping.  Ainsi, les États-Unis  avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends.  S'agissant des  WT/DSB/M/238 
 Page 11 
 
 
  observations relatives à la présentation d'autres rapports  de situation sur ce sujet, comme la délégation 
des États-Unis l'avait déjà expliqué, les États-Un is avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Les Membres qui avaient fait inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours étaient évidemment libres de le faire, mais les États-Unis ne voyaient pas quelle serait l'utilité d' autres rapports de situation reprenant les progrès 
qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD.   
43. Pour ce qui était des diverses affirmations con cernant les versements au titre de la CDSOA, 
les États-Unis restaient surpris d'entendre qu'ils n'auraient pas mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD tant que le dern ier versement au titre de la CDSOA ne  serait pas effectué.  Il allait 
sans dire que c'était aux groupes spéciaux qu'il apparten ait de trancher de telles questions.  Enfin, les 
États-Unis déploraient que le Japon ait décidé de continuer à suspendre ses concessions et ne 
comprenaient pas cette décision.  Certes, tout au long  de la procédure ainsi qu'à la réunion en cours, le 
Japon avait dit clairement que sa suspension de co ncessions avait pour objet d'"inciter à la mise en 
conformité".  Maintenant que les États-Unis av aient pris toutes les mesures nécessaires pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'OR D, ils ne voyaient pas comment la poursuite de 
la suspension de concessions pouvait servir cet obj ectif.  En tout état de cause, les États-Unis 
examineraient minutieusement les mesures prises par le Japon.  Comme s'en souviendraient les 
Membres, l'ORD avait autorisé uniquement la suspension des concessions ou autres obligations 
prévues dans la décision de l'arbitre. 
44. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
4. États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en provenance de l'Équateur 
a) Déclaration des États-Unis 
45. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis.  Il a ensuite invité le  représentant de ce pays à prendre la parole. 
46. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était heureux d'annoncer qu'il avait mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans  l'affaire:  "États-Unis – Mesure antidumping 
visant les crevettes en provenance de l'Équateur".  Les États-Unis et l'Équateur étaient parvenus à un 
accord dans cette affaire, en vertu duquel les Ét ats-Unis avaient accepté de ne pas contester 
l'allégation de l'Équateur selon laquelle le calcul eff ectué dans le cadre de ce tte enquête particulière 
était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord  antidumping.  Par ailleurs, les États-Unis et 
l'Équateur s'étaient entendus sur un délai raisonnable de six mois à compter de l'adoption du rapport 
du Groupe spécial.  Ce délai était arrivé à expira tion le 20 août 2007.  Le Département du commerce 
des États-Unis avait recalculé les marges pour l es défendeurs, accordant des compensations pour les 
comparaisons ne faisant pas apparaître de dumping.   Les marges pour les défendeurs étaient en-deça 
des niveaux de minimis .  Le Département du commerce avait aussi recalculé le taux résiduel global, 
qui était lui aussi inférieur au niveau de minimis .  En conséquence, il avait abrogé l'ordonnance.  Cette 
abrogation avait pris effet le 15 août 2007, av ant l'expiration du délai raisonnable convenu dans 
l'affaire à l'examen. 
47. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays souhaitait fair e des observations au sujet de la 
déclaration des États-Unis info rmant l'ORD des mesures qu'ils avaient prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans l'affair e à l'examen.  L'Équateur remerciait la délégation 
des États-Unis à Genève et les autorités de W ashington (DC) pour leur co llaboration dans cette 
affaire, qui avait abouti à l'abrogation du droit an tidumping appliqué aux importations de crevettes en 
provenance de l'Équateur dans le  délai convenu d'un commun accord par les parties au différend.  
Cette affaire constituait un important précédent en ce  qui concernait la collabor ation entre les parties 
et la mise en conformité rapide avec les recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/238 
Page 12  
 
  48. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
5. États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine 
a) Déclaration des États-Unis 
49. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis.  Il a ensuite invité le  représentant de ce pays à prendre la parole. 
50. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était heureux d'annoncer qu'il avait mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD da ns le différend:  "É tats-Unis – Réexamens à 
l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine".  Avant même l'achèvement de la procédure de groupe spécial et de la 
procédure de l'Organe d'appel concernant le différe nd à l'examen, un réexamen  à l'extinction distinct 
avait été réalisé, au cours duquel la Commission du co mmerce international des États-Unis avait établi 
une détermination négativ e de la probabilité que le dommage subsiste ou se reproduise à propos du 
deuxième réexamen à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine et de plusieurs autres pays .  En conséquence de quoi, le Département du 
commerce avait, le 22 juin 2007, publié un avis  abrogeant l'ordonnance en matière de droits 
antidumping.  La date à laquelle l'abrogati on avait pris effet était le 25 juillet 2006. 
51. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays se félicitait des renseignements 
communiqués par les États-Unis, et qu'il les remercia it pour cette mise à jour à la réunion de l'ORD.  
L'Argentine avait accueilli avec satisfaction la nouvell e concernant l'abrogation de l'ordonnance par le 
Département du commerce des États-Unis (USDOC) en juin 2007.  Celle-ci étai t la concrétisation de 
l'accord conclu avec les États-Unis, en vertu duque l les deux parties avaient décidé de suspendre la 
procédure engagée au titre de l'article 22:6 du Mé morandum d'accord.  Cependant, l'Argentine avait 
pris dûment note de la volonté de la branche de  production nationale des États-Unis, annoncée juste 
quelques semaines auparavant, de fa ire appel devant le Tribunal du commerce international de la 
décision de la Commission du commerce internatio nal des États-Unis (USITC) qui avait conduit à 
l'abrogation de l'ordonnance.  Ce n'était pas sans effort s ni par hasard que l'Argentine était arrivée à la 
situation actuelle.  Cette affaire avait revêtu – et  revêtait toujours – une gr ande importance pour elle, 
si bien qu'elle suivait ces faits nouveaux avec atten tion, en espérant que la décision de l'USITC – et 
l'abrogation de l'ordonnance – serait confirmée par le Tribunal.   
52. L'ORD a pris note  des déclarations. 
6. États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Mexique 
a) Déclaration des États-Unis 
53. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis.  Il a ensuite invité le  représentant de ce pays à prendre la parole. 
54. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme dans le cadre de l'examen du point 5 de 
l'ordre du jour de la réunion en cours, son pays était heureux d'annoncer qu'il avait également mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend:  "États-Unis – Mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour cham ps pétrolifères en provenance du Mexique".  
L'intervenant tenait à répéter certains des ren seignements communiqués précédemment dans l'intérêt 
de tous les Membres.  Avant même l'achèvement de la procédure de groupe spécial et de la procédure 
de l'Organe d'appel concernant le différend à l'ex amen, un réexamen à l'extinction distinct avait été  WT/DSB/M/238 
 Page 13 
 
 
  réalisé, au cours duquel la Commission du commerce international des États- Unis avait établi une 
détermination négative de la probabilité que le dommage subs iste ou se reproduise à propos du 
deuxième réexamen à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance du Mexique et de plusieurs autres pays .  En conséquence de quoi, le Département du 
commerce avait, le 22 juin 2007, publié un avis  abrogeant l'ordonnance en matière de droits 
antidumping.  La date à laquelle l'abrogati on avait pris effet était le 25 juillet 2006. 
55. Le représentant du Mexique  a dit que la délégation de son pays avait pris note de la 
déclaration des États-Unis et qu'elle se félicita it de la nouvelle concernant l'abrogation de 
l'ordonnance qui portait atteinte au Mexique.  Son pays  tenait à exprimer sa satisfaction et l'espoir que 
cette décision resterait fermement en vigueur.  Le Mexique croyait savoir que la branche de 
production nationale des États-Unis n'avait pas fait appel de la décision de la Commission du 
commerce international concernant l'affaire à l'ex amen, et espérait que cette décision mettrait un 
terme au différend sur les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique qui 
l'opposait aux États-Unis. 
56. L'ORD a pris note  des déclarations. 
7. Chine – Certaines mesures accordant des re mboursements, réductions ou exonérations 
d'impôts et autres versements 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS358/13) 
b) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Mexique (WT/DS359/13) 
57. Le Président  a proposé que les deux sous-points qu' il venait de mentionner soient traités 
ensemble.  Il a rappelé que l'ORD avait examiné ces questions à sa réunion du 24 juillet 2007 et était 
convenu d'y revenir.  Il a ensuite appelé l'atte ntion des participants sur la communication des 
États-Unis figurant dans le document WT/DS358/13 et a invité le représentant de ce pays à prendre la 
parole. 
58. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme il l'avait indiqué à la réunion ordinaire 
précédente de l'ORD, son pays s'inquiétait de voir que la Chine appliquait une série de mesures qui 
semblaient être des subventions prohibées par les règles de l'OMC.  La Chine accordait aux 
entreprises des remboursements, réductions et exonéra tions d'impôts qui semblaient être subordonnés 
à l'utilisation de produits d'origine nationale de préférence aux produits  importés, ou à leurs résultats à 
l'exportation.  Il n'avait malheureusement pas été possible, jusque-là, de trouver une solution 
mutuellement convenue au différe nd à l'examen, bien que cette a pproche continue d'avoir la 
préférence des États-Unis.  En conséquence, les États-Unis renouvelaient leur demande visant à ce 
que l'ORD établisse un groupe spécial pour résoudre ce différend.  Ils demandaient en outre qu'un seul 
groupe spécial soit établi pour examiner les plaint es présentées par les États-Unis et le Mexique, 
conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. 
59. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur la communication du Mexique figurant 
dans le document WT/DS359/13.  Il a ensuite invité  le représentant de ce pays à prendre la parole. 
60. Le représentant du Mexique  a dit que, cette fois encore, son pays souscrivait aux observations 
des États-Unis concernant les subve ntions accordées par la Chine.  Comme les États-Unis, le Mexique 
regrettait de devoir demander une nou velle fois l'établissement d'un groupe spécial.  Par ailleurs, il 
s'associait à la demande des États-Unis visant à ce que l'ORD établisse un seul groupe spécial pour examiner les deux plaintes, conformément à l'artic le 9:1 du Mémorandum d'accord.  Enfin, comme il 
l'avait déjà déclaré à la réunion précédente de l'ORD, nonobstant sa demande d'établissement d'un WT/DSB/M/238 
Page 14  
 
  groupe spécial, le Mexique s'efforcerait de co llaborer avec la Chine pour trouver une solution 
négociée au différend en question. 
61. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays avait exposé en détail sa position concernant 
l'affaire à l'examen à la réunion de l'ORD du 24 juillet , et qu'il ne la répèterait pas point par point à la 
réunion en cours.  En bref, il était très déçu et dé plorait vivement que les États-Unis et le Mexique 
aient porté plus loin cette affaire en demandant, pour la seconde fois, l'établissement d'un groupe 
spécial, alors que les consultations avaient permis  d'enregistrer des progrès.  La Chine avait fait 
preuve de bonne volonté pour tr ouver une solution positive à ce différend tout au long des 
consultations, et était toujours disposée à procéd er ainsi sur une base de réciprocité avec les 
coplaignants.  Elle prenait note de leurs déclarations  ainsi que de la volonté d es parties au différend de 
poursuivre les consultations.  Au cours de la pro cédure de groupe spécial, la Chine défendrait sa 
position et ses intérêts et ne doutait pas que les m esures visées étaient conformes aux obligations qui 
lui incombaient dans le cadre de l'OMC.  Elle restait disposée à accepter la décision de l'ORD d'établir un seul groupe spécial pour examiner les deux plaint es, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum 
d'accord.   
62. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un seul groupe spécial doté du 
mandat type, conformément aux di spositions de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, pour examiner la plaint e des États-Unis reprodu ite dans le document 
WT/DS358/13 et la plainte du Mexique re produite dans le document WT/DS359/13. 
63. Les représentants de l'Australie , du Canada , du Chili , du Taipei chinois , des Communautés 
européennes , du Japon  et de la Turquie  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial.   
8. Chine – Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS362/7) 
64. Le Président  a appelé l'attention des participants su r la communication des États-Unis figurant 
dans le document WT/DS362/7.  Il a ensuite invité  le représentant de ce pays à prendre la parole. 
65. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était préocc upé de voir que le niveau de 
contrefaçon de la propriété intellectuelle en Chine re stait inacceptable, et que la protection des droits 
de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter dans ce pays restaient insuffisants.  Les États-Unis et la Chine s'entretenaient de ces questi ons au niveau bilatéral depuis un certain temps.  
Les États-Unis reconnaissaient que la Chine ava it fait de la protection des droits de propriété 
intellectuelle une priorité, et qu'elle s'était éner giquement employée à améliorer cette protection ainsi 
que les moyens de faire respecter les droits de propi été intellectuelle.  Cependant, plusieurs aspects du 
régime juridique chinois faisaient véritablement obstacle à la protection des droits de propriété 
intellectuelle et aux moyens de les faire respecter, et étaient une source de préoccupations au regard 
des règles de l'OMC.  Trois de ces sujets de préoccupation étaient portés à la connaissance de l'ORD à la réunion en cours.   
66. Tout d'abord, le code  pénal de la Chine
 prévoyait des seuils qu'il fallait atteindre pour pouvoir 
engager des poursuites pénales ou obtenir une conda mnation pénale en cas de piratage du droit 
d'auteur ou de contrefaç on d'une marque de fabri que ou de commerce.  En raison de ces seuils, de 
nombreux actes de contrefaçon de ma rque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte 
à un droit d'auteur commis à une échelle commercial e, ne semblaient pas passibles de poursuites ou de 
sanctions pénales en Chine.  Par exemple, l'un des seuils permettant d'engager des poursuites pour 
atteinte pénale au droit d'auteur avait été fixé à 500 copies contre faites.  Les États-Unis avaient du mal 
à comprendre pourquoi la Chine avait décidé de lie r les mains à son ministère public et d'empêcher  WT/DSB/M/238 
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  ses autorités d'exercer l'action publique en cas de piratage du droit d'auteur portant sur seulement 
499 copies d'un produit contrefait. 
67. Ensuite, les règles douanières de la Chine indiquaie nt la procédure à suivre par les autorités 
douanières de ce pays lorsque des marchandises portant a tteinte à des droits de propriété intellectuelle 
étaient confisquées à la frontière.  Si les éléments por tant atteinte aux droits pouvaient être éliminés, 
les autorités semblaient être obligées de mettre ces marchandises en circulation dans les circuits 
commerciaux réguliers.  Cependa nt, on ne voyait pas bien en quoi ces règles dissuadaient avec 
efficacité les atteintes aux droits ou le commerce des marchandises de contrefaçon. 
68. En troisième lieu, la Chine semblait refuser la protection conférée par sa loi sur le droit 
d'auteur aux œuvres qui n'avaient pas été autorisées en  vue de la publication ou de la distribution en 
Chine.  Le détenteur d'un droit qui n'avait pa s encore reçu d'autorisation de publication ou de 
distribution semblait être privé de la faculté de dépo ser plainte pour atteinte au droit d'auteur pendant 
le délai d'attente.  En d'autres termes, les détenteu rs de droits ne pouvaient, pendant cette période, se 
prévaloir des mesures correctives civiles ou pénales pr évues par la législation chinoise sur la propriété 
intellectuelle pour protéger leurs nouvelles œuvres, qui étaient précieuses, contre les innombrables 
copies pirates qui risquaient d'envahir le marché ch inois.  Les États-Unis estimaient que l'obligation 
faite aux détenteurs de droits lé gitimes d'attendre pour bénéficier d'une protection juridique au titre 
des lois sur la propriété intellectuelle de la Chin e était difficilement conciliable avec les engagements 
contractés par ce pays dans le cadre de l'OMC. 
69. Sur chacune de ces trois questions, les mesures appliquées par la Chine semblaient 
incompatibles avec diverses dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC.  La demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les États-Unis conten ait de plus amples ren seignements à ce sujet.  
En outre, comme la délégation des États-Unis venait de l'indiquer, les États-Unis s'étaient longuement 
entretenus de ces questions avec la Chine, y compris lors des consultations menées en juin.  Celles-ci, 
tout en permettant de clarifier utilement certain s points, n'avaient malheu reusement pas débouché sur 
un règlement du différend.  En conséquence, les État s-Unis demandaient à l'ORD d'établir un groupe 
spécial à la réunion en cours pour examiner les problèmes exposés dans leur demande d'établissement 
d'un groupe spécial. 
70. Le représentant de la Chine  a dit que son pays déplorait que les États-Unis aient choisi de 
demander l'établissement d'un groupe spécial alors qu' elle s'était efforcée de régler ce différend dans 
le cadre de consultations.  La Chine avait fait preuve  d'une grande sincérité lo rs des dernières séries de 
consultations et elle était disposée à rechercher un règlement mutuellement satisfaisant de ce différend 
dans le cadre d'autres consultati ons.  Elle prenait toujours ses engagements très au sérieux, y compris 
ceux concernant les droits de propriété intellectue lle.  Au cours des 20 années écoulées, elle avait mis 
en place un système juridique complet de protection des droits de propriété intellectuelle, tout en 
adhérant à presque tous les instruments internationa ux relatifs à la protection des droits de propriété 
intellectuelle.  En outre, elle s'em ployait systématiquement à tout mettre en œuvre pour faire respecter 
sa législation en la matière – avec succès, comme le  reconnaissait la communauté internationale.  Il 
convenait en particulier de releve r que, dans le but de bâtir un pa ys novateur, la Chine avait peu 
auparavant incorporé la protection des droits de pr opriété intellectuelle dans sa Stratégie nationale de 
développement.  Cela dit, la Chine était convain cue que les mesures visées dans le différend en 
question étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Elle s'élevait contre toute tentative de la part 
d'un Membre, quel qu'il soit, d'imposer à des pays en développement Membres dans le cadre d'un 
règlement des différends des oblig ations additionnelles allant au -delà de ce qui était prévu par 
l'Accord sur les ADPIC.  Pour cette raison, la Chin e n'était pas en mesure d'accepter l'établissement 
d'un groupe spécial comme le demandaient les États-Unis. 
71. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. WT/DSB/M/238 
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  9. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées (WT/DSB/W/357) 
72. Le Président
 a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/357, dans lequel figurait des 
noms supplémentaires proposés pour inclusion dans  la Liste indicative des personnes ayant ou non 
des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accor d.  Sauf objection, il souhaitait proposer que 
l'ORD approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/357. 
73. L'ORD en est ainsi convenu . 
74. Le Président  a dit qu'en relation avec ce point de l'ordre du jour, il souhaitait remercier les 
délégations qui avaient donné suite à la déclarati on qu'il avait faite à la réunion de l'ORD du 24 avril 
au sujet de la nécessité de mettre à jour la List e indicative de personnes ayant ou non des attaches 
avec des administrations nationales appelées à fair e partie de groupes spéciaux, conformément aux 
propositions concernant l'administra tion de la liste indicative, qui avaient été approuvées par l'ORD le 
31 mai 1995.  Il croyait savoir que le Secrétariat publierait sous peu une nouve lle liste récapitulative 
mise à jour, établie sur la base des renseigneme nts communiqués à ce jour par les délégations. 
75. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
10. Désignation des membres de l'Organe d'appel 
a) Déclaration du Président 
76. Le Président , s'exprimant au titre du point "Autres questions", a dit que comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion, il souhaitait dire quelques mots au sujet du processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel, afin de faire le point de la situation dans la perspective de l'échéance du 
31 août fixée par l'ORD pour la désignation des ca ndidats à sa réunion du 20 juin 2007.  Il a indiqué 
que pour le moment, des candidatures avaient été présentées par les pays suivants:  le Pakistan 
(candidature distribuée sous la cote Job n° 5318) , la Chine (candidature distribuée sous la cote 
Job n° 6047), les Philippines (candidature distribuée sous la cote Job n° 608 0), le Japon (candidature 
distribuée sous la cote Job n° 6093), la Corée (candi dature distribuée sous la cote Job n° 6116), et le 
Bénin (candidature distribuée sous la  cote Job n° 6132).  Il saisissa it cette occasion pour remercier les 
délégations qui avaient présenté des candidatures à ce jour.  Certes, le délai n'était pas encore échu, et 
d'autres candidatures devraient, à sa connaissance, être présentées.  Conformément aux procédures 
convenues, le comité de sélection commencerait ses tr avaux sous peu.  À cette fin, il tiendrait sa 
première réunion le 3 septembre pour examiner, entr e autres, des questions relatives à l'organisation, y 
compris un calendrier pour mener les entretiens avec les candidats et recueillir les vues des 
délégations.  Lorsque le co mité de sélection aurait définitivement arrêté toutes les questions de détail, 
le Président informerait comme il se devait les dé légations du calendrier des travaux du comité et 
inviterait le Secrétariat à l'aider dans les indispensab les préparatifs à cet égard.  Enfin, le Président a 
rappelé que le but était de formuler une reco mmandation concernant les quatre postes à pourvoir à 
l'Organe d'appel pour le 5 novembre  au plus tard, de façon à pe rmettre à l'ORD de prendre une 
décision définitive à sa réunion ordinaire du 19 novembre. 
77. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
 
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