ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/BRA 
1er septembre 2010 
 
 (10-4520) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
BRÉSIL 
  
 La notification ci-après, datée du 19 août 2010, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
_______________ 
 
 
 La notification ci-après constitue la notifica tion des subventions octroyées par le Brésil pour 
les exercices financiers de 2007 et 2008.   La présente notification ne préjuge pas de la  nature ou du statut juridique des programmes 
présentés au titre du GATT de 1994 et des articles 1
er et 2 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (SMC).  Les données peuvent correspondre à des approximations, des 
estimations ou des renseignements préliminaires.  Des inexactitudes techniques ou juridiques peuvent 
avoir été introduites par inadvertance dans le text e car on s'est efforcé de donner une description des 
programmes qui soit à la fois suffisamment parlante et simple et concise.  Le Brésil a inclus, à titre 
d'information, certains programmes dont on peut faire valoir qu'ils ne sont pas spécifiques au sens de 
l'Accord. 
 G/SCM/N/186/BRA 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. MESURES D'INCITATIONS EN F AVEUR DE L'INDUSTRIE........................................3  
A. PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LE DÉVELO PPEMENT DE LA C HAÎNE DE PRODUCTION 
PHARMACEUTIQUE (PROFARMA  – INNOVATION )....................................................................3  
B. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET AMÉLIOR ATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DANS LE 
DOMAINE DES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION .....................................................................4  
C. PROGRAMME DE DÉVELOPPE MENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES ET DES 
TECHNOLOGIES AGRICOLES ET DE LA ZOOTECHNIE (PDTI  ET PDTA)........................................5  
D. POLITIQUE DE DÉVELO PPEMENT PRODUCTIF (PDP) ...................................................................6  
II. MESURES D'INCITATI ON RÉGIONALES ........................................................................7  
A. SURINTENDANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L 'AMAZONIE ET SURINTENDANCE 
POUR LE DÉVELOPPEMENT DU NORD -EST...................................................................................7  
B. FONDS D 'INVESTISSEMENT POUR  LES RÉGIONS DE L 'AMAZONIE ET DU NORD -EST ET 
L'ÉTAT D 'ESPÍRITO SANTO (FINAM/FINOR/FUNRES) ............................................................9  
C. FONDS CONSTITUTIONNELS POUR LE FINANCEMENT DES RÉGIONS DU NORD -EST, DU 
NORD ET DU CENTRE -OUEST (FNE/FNO/FCO).........................................................................11  
D. FONDS POUR LE DÉVELOPPEME NT DES RÉGIONS DE L 'AMAZONIE ET DU NORD -EST 
(FDA/FDNE) ..................................................................................................................... .......12  
III. MESURES D'INCITATION À LA PÊCHE ........................................................................13  
A. PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LE CARBURANT DIESEL ..........................................................13  G/SCM/N/186/BRA 
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I. MESURES D'INCITATIONS EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE 
A. PROGRAMME DE SOUTIEN POUR LE DÉVELOPPE MENT DE LA CHAÎNE DE PRODUCTION 
PHARMACEUTIQUE (PROFARMA  – INNOVATION ) 
1. Titre du programme  
Programme de soutien pour le  développement de la chaîne  de production pharmaceutique 
(PROFARMA – Innovation). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2007 à décembre 2008. 3. Objectif général et/ou objet
 
 PROFARMA – Innovation vise à soutenir des pr ojets qui contribuent à renforcer l'industrie 
pharmaceutique du Brésil.  Ce programme soutient exclusivement les efforts déployés par le secteur 
pharmaceutique du pays en matière de recherche-déve loppement en vue de l'élaboration de produits 
et/ou processus nouveaux ou sensiblement améliorés. 
4. Fondement et législation  
 La Banque brésilienne de déve loppement (BNDES) est chargée d'administrer le programme.  
Ce dernier a été établi le 18 septembre 2007 en ve rtu de la Résolution n° 1501/07 de la BNDES. 
5. Forme de la subvention  
 Financement à long terme et/ ou participation au capital social de la société (par la 
souscription de titres) ou contribution aux recettes du projet.  Le soutien financier minimal est de 
1 million de reais.  Des prêts sont accordés au ta ux d'intérêt annuel fixe de  4,5 pour cent, pour une 
durée maximale de 15 ans. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Toute entreprise constituée en société en vertu de la législation brésilienne. 
7. Montant total  
 Exercice financier 2007:  4 014 991,30 reais. 
 Exercice financier 2008:  13 626 345,90 reais. 
8. Durée  
 Le programme s'achèvera en août 2012. 
9. Effets sur le commerce  
 n.d. G/SCM/N/186/BRA 
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  B. R
ENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET AMÉLIORATI ON DE LA COMPÉTITIVITÉ DANS LE DOMAINE 
DES TECHNOLOGIES DE L 'INFORMATION  
1. Titre du programme  
 Renforcement des capacités et amélioration de la compétitivité dans le domaine des 
technologies de l'information et les domaines connexes. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2007 à décembre 2008. 3. Objectif général et/ou objet
 
 Encourager les fabricants de produits des t echnologies de l'information à investir dans les 
activités de recherche-développement, créer de nouv eaux produits et améliorer la compétitivité du 
pays. 
4. Fondement et législation  
 Loi n° 8248/91, telle que modifiée par la Loi n° 10176/01 et, plus récemment, par la 
Loi n° 11077/04. 
 Dans leur domaine de compétence respectif, le Ministère des finances, le Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce extérieur et le Ministère des sciences et des 
technologies sont chargés d'administrer les avantage s accordés, les exemptions fiscales partielles, par 
exemple, et d'assurer le suivi des contreparti es offertes, telles que l'exécution de programmes de 
recherche-développement. 
5. Forme de la subvention  
 Exemption ou réduction de la taxe indirecte su r les produits industriels perçue sur les produits 
des technologies de l'information. 
 Réduction de la taxe sur les pr oduits industriels perçue sur les matières premières, les biens 
intermédiaires et les matériaux pr ovenant d'emballages ayant déjà servi.  Pour pouvoir bénéficier de 
ce programme, les entreprises doivent investir dans des activités de recherche-développement au moins 5 pour cent du produit de leurs ventes (après dé duction des autres taxes indirectes) ainsi que la 
valeur d'achat des produits qui bénéficient du programme. 
 Conformément au cadre établi par la loi, l es mesures d'incitation prévues par ce programme 
ont commencé à être progressivement supprimées en mars 2005 en vue de leur élimination en 2019. 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Entreprises industrielles, par le biais de créd its d'impôt offerts par le gouvernement fédéral 
sous forme d'un montant soustrait des impôts dus. 
 Instituts, centres et laboratoires de recherche, pa r le biais d'un soutien financier des entreprises 
industrielles qui choisissent de sous-traiter leurs projets de recherche.  G/SCM/N/186/BRA 
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  7. Montant total  
 Exercice financier 2007:  2 755,4 millions de reais. 
 Exercice financier 2008:  3 065,2 millions de reais (estimation). 
8. Durée  
 Le programme sera progressivement supprimé d'ici à 2019. 
9. Effets sur le commerce  
 n.d. C. P
ROGRAMME DE DÉVELOPPE MENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES ET DES 
TECHNOLOGIES AGRICOLES ET DE LA ZOOTECHNIE (PDTI  ET PDTA) 
1. Titre du programme  
 Programme de développement des technologies industrielles et des technologies agricoles et 
de la zootechnie (PDTI et PDTA). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2007 à décembre 2008. 3. Objectif général et/ou objet
 
 Encourager les progrès technologiques des entreprises industrielles, des exploitations 
agricoles et des éleveurs, par le biais d'initiatives de  recherche-développement, en vue de la mise en 
route de nouveaux projets et processus ou de l'améliorati on des projets existants, et de la promotion de 
la formation industrielle et agricole.  Ce progr amme vise également à promouvoir des partenariats 
entre les centres de recherche, les universités, les in stituts et les entreprises, gérés par les entreprises 
dans le cadre d'une infrastructure permanente de gestion technologique. 
4. Fondement et législation  
 Le Programme de développement des technol ogies industrielles et des technologies agricoles 
et de la zootechnie (PDTI et PDTA) a été créé en  vertu de la Loi n° 8661 du 2 juin 1993, dont les 
modalités d'application sont fixées par le Décret n°  949 du 5 octobre 1993.  Le Ministère des sciences 
et des technologies est chargé de l'administration du programme. 
 La Loi n° 9532 du 10 décembre 1997 a réduit les avantages octroyés aux programmes de 
recherche-développement des entreprises.  La Lo i n° 10332 du 19 décembre 2001 et le Décret n° 4195 
du 11 avril 2002 contiennent des dispositions app licables aux entreprises dont les projets ont été 
approuvés dans le cadre du programme PDTI/PDTA.  Cette loi a été abrogée en janvier 2006, mettant 
ainsi fin au programme.  Les entreprises ayant des projets en cours ont été autorisées à conserver les 
avantages conférés par le programme PDTI/PDTA jusqu'à leur achèvement. 
5. Forme de la subvention  
 Déductions de l'impôt sur le revenu exigible sur la somme des dépenses engagées aux fins 
d'activités de recherche-développement, et de la taxe sur les produits i ndustriels perçue sur le matériel, G/SCM/N/186/BRA 
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  les machines et les appareils servant directement à la recherche et au dé veloppement technologique, 
ainsi que sur les instruments, pièces et outils associés à ces produits. 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les bénéficiaires sont des entreprises industrielles,  des exploitations agrico les et des éleveurs.  
Le montant de la subvention est proportionnel à la valeur des dépenses de recherche-développement.  
Par exemple, le montant de la déduc tion de la taxe sur les produits i ndustriels dépend de  la valeur des 
machines et du matériel achetés à des fins de recherche-développement. 
7. Montant total  
 Exercice financier 2007:  12,5 millions de reais (estimation). 
 Exercice financier 2008:  13,9 millions de reais (estimation). 
8. Durée  
 Le programme a été mis en place en 1993 et supprimé en janvier 2006.  Seules les entreprises 
dont les projets ont été approuvés dans le cadre du programme PDTI/PDTA avant janvier 2006 peuvent encore bénéficier du programme.  Le dé lai maximum pour mener un projet à terme est de 
cinq ans. 
9. Effets sur le commerce
 
 n.d. D. P
OLITIQUE DE DÉVELO PPEMENT PRODUCTIF (PDP) 
1. Titre du programme  
 Politique de développement productif (PDP) 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 De janvier 2007 à décembre 2008. 
3. Objectif général et/ou objet  
 L'objectif de la politique de développement  productif est d'augmenter les capacités de 
production, en vue de répondre à la dema nde croissante de marchandises au Brésil. 
4. Fondement et législation  
 La politique de développement productif a été établie en vertu de la Loi n° 11774/2008. 
 Le Ministère des finances est chargé d'examiner les incitations fiscales prévues dans le cadre 
du programme et le Ministère de la défense est responsable du Registre spécial brésilien (REB). 
5. Forme de la subvention  
a) Réduction des taxes indirectes PIS et COFINS pour les importations et les acquisitions sur le 
marché intérieur de marchandises et de matériel, y compris les parties et pièces détachées, utilisés 
pour la construction, la conservation, la modernisa tion, la transformation ou la réparation de navires 
inscrits au Registre spécial brésilien.  G/SCM/N/186/BRA 
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  b) Report de l'impôt sur le reve nu, en raison de l'amortissement accéléré des biens d'équipement 
utilisés pour la fabrication de véhicules et de leurs parties. 
c) Report de l'impôt sur le revenu, en rais on de l'amortissement accéléré du matériel, des 
machines et des appareils utilisés pour la fabrication de biens d'équipement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 La réduction des taxes indirectes PIS et COFINS indiquée au paragraphe 5 a) est accordée 
aux chantiers navals qui ont des activités de construction, de con servation, de modernisation, de 
transformation ou de réparation de navires inscrits au Registre spécial brésilien. 
 Le report de l'impôt sur le revenu indiqué au paragraphe 5 b) et 5 c) est accordé aux 
entreprises automobiles ainsi qu'aux entreprises produisant des pièces automobiles et des biens 
d'équipement. 
7. Montant total  
 Exercice financier 2007:  0 real. 
 Exercice financier 2008:  155 millions de reais (estimation). 
 Le programme est entré en vigueur le 18 septembre 2008. 
8. Durée  
 Le programme n'a pas de durée préétablie. 9. Effets sur le commerce
 
 n.d. 
II. MESURES D'INCITATION RÉGIONALES 
A. SURINTENDANCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L 'AMAZONIE ET SURINTENDANCE POUR LE 
DÉVELOPPEMENT DU NORD -EST 
 La Surintendance pour le dé veloppement de l'Amazonie ( Superintendência para o 
Desenvolvimento da Amazônia  (SUDAM)) a été créée par la Loi n° 5174 du 27 octobre 1966.  La 
Surintendance pour le développement du nord-est ( Superintendência para o Desenvolvimento do 
Nordeste  (SUDENE)) a été créée par la Loi n° 3692 du 15 décembre 1959.  Les Mesures provisoires 
n° 2156-5 et 2157-5, d'août 2001, ont supprimé les deux surintendances, ai nsi que les programmes 
qu'elles géraient.  En vertu de ces mesures provisoires, ces agences ont été remplacées par l'"Agência do Desenvolvimento da Amazônia" (ADA) et l'"Agência do Desenvolvimento do Nordeste" 
(ADENE).  Le 3 janvier 2007, l'ADA et l'ADENE ont  été supprimées par les lois complémentaires 
n° 124/2007 et 125/2007 respectivement, et s upplantées par la SUDAM et la SUDENE.  Les 
changements introduits par les lois complémentaire s n° 124/2007 et 125/2007 ont principalement trait 
à la structure et à la nature juridiques de ces agences. G/SCM/N/186/BRA 
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  1. Titre du programme
1 
 Les programmes de la SUDAM et de la  SUDENE accordent une aide aux régions 
économiquement désavantagées de l'Amaz onie et du nord-est, pa r le biais de réductions de l'impôt sur le 
revenu. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2007 à décembre 2008. 
3. Objectif général et/ou objet  
 Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le dé veloppement des régions du nord et du nord-est. 
 La zone d'action de la SUDAM/l'ADA, à savoir l'"Amazonie légale" ou la région de 
l'Amazonie, comprend les États suivants:  Acre, Amapá, Amazonas, Mato Grosso, Pará, Rondônia, 
Roraima, Tocantins et une partie de  l'État de Maranhão.  La région de l'Amazonie a la dimension d'un 
continent;  elle recouvre 5 046 143 kilomètres car rés, soit 59 pour cent du territoire brésilien et 
70 pour cent environ de ce qu'on appelle la panama zonie ou Amazonie continentale, qui compte une 
population de quelque 22 millions d'habitants fortem ent concentrée dans les zones urbaines et très 
dispersée sur une vaste superficie rurale.  La juri diction de la SUDENE/l'ADENE s'étend aux États 
suivants:  Piauí, Ceará, Rio Grande do Norte, Paraíba, Pernambuco, Alagoas, Sergipe, Bahia et Maranhão, plus le nord de l'État d'Es pírito Santo et une partie de l'État  de Minas Gerais incluse dans le 
"polígono das seca s" (région affectée par la sécher esse dans le nord-est du Brésil). 
4. Fondement et législation
 
 Les deux programmes relèvent de la SUDAM et de la SUDENE, telles qu'elles ont été établies 
en vertu des lois complé mentaires n° 124/2007 et 125/2007.  La Loi n° 9532/97 régit les exonérations et 
les réductions d'impôt.  La Mesure provisoire n° 2199/2001, telle que modifiée par la loi n° 11196/2005, 
est la plus récente réglementation en la matière. 
                                                      
1 La Constitution du Brésil, à l'article 3, point III du Titre I, concernant les Principes fondamentaux, 
indique que "les objectifs fondamentaux de la République fédérative du Brésil sont d'éliminer la pauvreté et les 
conditions de vie médiocres ainsi que de réduire les inég alités sociales et régionales".  Dans la section IV 
(article 43, paragraphe 2, point III) du chapitre VII, Titre III, qui se rapporte à l'organisation de l'État, il est dit 
que "les incitations régionales doivent inclure, entre autres, comme prescrit par la loi, des exonérations, 
réductions ou reports temporaires de paiement des ta xes fédérales dues par des personnes physiques ou 
morales".  À l'article 151, le point I, section II du Titr e VI, concernant la fiscalité et le budget, dispose que 
"l'Union n'a pas le droit d'instituer un impôt qui n'est pas uniforme dans tout le territoire national (...), mais elle 
est autorisée à accorder des incitations fiscales aux fi ns de promouvoir un développ ement économique et social 
équilibré des différentes régions du pa ys".  À l'article 165, les paragraphe s 6 et 7, section II du chapitre II 
- Finances publiques - du titre précédent, indiquent que "la loi de finances doit s' accompagner d'une déclaration 
ventilée par région de l'effet sur les recettes et les dé penses des exonérations, annulations, remises, subventions 
et avantages d'ordre financier et fiscal  ou accordés sous forme de crédit" (paragraphe 6).  "Le budget présenté 
(...) en conformité avec le plan pluriannuel aura  notamment pour objectif de réduire les inégalités 
interrégionales, en fonction de critère s de population" (paragraphe 7)."  G/SCM/N/186/BRA 
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  5. Forme de la subvention  
 Exonérations et réductions de l'impôt sur le revenu.2 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les bénéficiaires sont des entreprises industrie lles et des exploitations agricoles implantées 
dans les régions de l'Amazonie ou du nord-est. 
7. Montant total  
Exonérations/Réductions d'im pôt (millions de reais)* 
Exercice financier SUDAM SUDENE 
2007 2 112,5 2 052,2 
2008 2 350,1 2 282,9 
 * Estimations. 
8. Durée  
 Les entreprises sont autori sées à présenter des projets jusqu'au 31 décembre 2013.  La 
réduction de l'impôt sur le re venu prend fin dix ans après le début de leurs activités. 
9. Effets sur le commerce  
 n.d. 
B. FONDS D 'INVESTISSEMENT POUR LES RÉGIONS DE L 'AMAZONIE ET DU NORD -EST ET L 'ÉTAT 
D'ESPÍRITO SANTO (FINAM/FINOR/FUNRES) 
1. Titre du programme  
 Fonds d'investissement pour l'Amazonie (F undo de Investimento da Amazônia – FINAM), 
Fonds d'investissement pour le nord-est (Fundo de Investimento do Nordeste – FINOR) et Fonds pour 
le redressement économique de l'État d'Espírito  Santo (Fundo de Recupe ração Econômica do Estado 
do Espírito Santo – FUNRES). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2007 à décembre 2008. 3. Objectif général et/ou objet
 
 Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le développement des régions du nord (Amazonie) et 
du nord-est ainsi que de l'État d'Espírito Santo. 
                                                      
2 Les entreprises qui ont présenté leur projet avan t le 14 novembre 1997 et qui ont été exonérées de 
l'impôt sur le revenu pourront bénéficier de cet avantage jusqu'à la date indiquée dans l'acte établissant 
l'avantage fiscal. G/SCM/N/186/BRA 
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  4. Fondement et législation
 
 Le FINOR et le FINAM, précédemment géré s par la SUDAM et la SUDENE, relèvent 
maintenant du Ministère de l'inté gration nationale – MI.  La Banco da Amazônia S.A. (BASA) et la 
Banco do Nordeste do Brasil S.A. (BNB) en sont les agents financiers respectifs.  Le FUNRES est géré par le Groupe pour le redressement économique de l'État d'Espírito Sant o (Grupo de Recuperação 
Econômica do Estado do Espírito Sa nto – GERES), et la Banco de De senvolvimento do Espírito Santo 
S.A. en est l'agent financier. 
 Le Secrétariat aux recettes fédérales et le Secrétariat du Trésor public du Ministère des 
finances sont responsables des mécanismes de fi nancement des ressources du FINAM, du FINOR et 
du FUNRES. 
 Principaux textes de loi:  Loi n° 8167 du 16 janvier 1991;  Loi n° 9532 du 10 décembre 1997;  
Loi n° 9808 du 20 juillet 1999 et Décr et-loi n° 880 du 18 septembre 1969. 
5. Forme de la subvention
 
 Investissements de capital-risque par souscr iption primaire d'obligations convertibles en 
actions, dans une proportion de 70 pour cent d'oblig ations convertibles et 30 pour cent d'obligations 
non convertibles.  En 2000, la Mesure provisoire n° 2058 a aboli les obligations non convertibles.  En 
vertu des programmes d'incitations fiscales du FINAM/du FINOR/du FUNRES, régis par la 
Loi n° 8167 du 16 janvier 1991, la Loi n° 9 532 du 10 décembre 1997 et la Loi n° 9808 du 
20 juillet 1999, les investisseurs se sont vu accorder une déduction de 18 pour cent de leur impôt sur 
le revenu jusqu'en 2003, de 12 pour cent de 2004 à 2 008 et de 9 pour cent de 2009 à 2013, à investir 
dans les régions de l'Amazonie et du nord-est.  En  ce qui concerne l'État d'Espírito Santo, les 
pourcentages applicables sont de 25 pour cent en 2003, 17 pour cent de 2004 à 2008 et 9 pour cent de 
2009 à 2013.  Les incitations fiscales sont octroyées,  via le Fonds d'inves tissement pour l'Amazonie 
(FINAM), le Fonds d'investissement pour le nord- est (FINOR) et le Fonds pour le redressement 
économique de l'État d'Espírito Santo (FUNR ES), pour des investissements dans des projets 
d'entreprises situées dans ces régions, qui sont su sceptibles de créer des emplois, de produire des 
revenus et de favoriser le développement de la région. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les bénéficiaires sont des personnes morales qui mettent en œuvre des projets considérés 
comme présentant un intérêt pour la région.  Pour être réalisés avec l'assistance financière du FINAM, 
du FINOR ou du FUNRES, les projets doivent concerner des activités qui encouragent le développement régional ou local. 
7. Montant total
 
Avantages fiscaux au titre du FINO R/FINAM/FUNRES (millions de reais)* 
Exercice financier FINAM FINOR FUNRES 
2007 9,77 0,32 0 
2008 0 1,08 0 
 *Estimations. 
8. Durée  
 Ces mesures doivent arriver à expiration en décembre 2013 (Loi n° 9532/97).  G/SCM/N/186/BRA 
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  9. Effets sur le commerce  
 n.d. C. F
ONDS CONSTITUTIONNELS POUR LE FINANCEMENT DES RÉGIONS DU NORD -EST, DU NORD ET 
DU CENTRE -OUEST (FNE/FNO/FCO) 
1. Titre du programme  
 Fonds constitutionnels pour le financement de s régions du nord-est, du nord et du centre-ouest 
(Fundos Constitucionais de Financiamento do Nordeste , do Norte e do Centro-Oeste – FNE/FNO/FCO). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2007 à décembre 2008. 3. Objectif général et/ou objet
 
 Réduire les déséquilibres économiques et sociaux entre les régions du Brésil au moyen de 
mécanismes de compensation visant à favoriser le dé veloppement des régions du nord, du nord-est et 
du centre-ouest. 
4. Fondement et législation  
 Le Ministère de l'intégration nationale, le  Conseil délibérant des Surintendances pour le 
développement du nord et du nord-est et le C onseil délibérant du Fonds constitutionnel pour le 
financement du centre-ouest sont les autorités compéten tes.  Les agents financiers des Fonds sont la 
Banco da Amazônia S.A., la Banco do Nordeste do Brasil S.A. et la Banco do Brasil S.A. 
 La législation pertinente est la suivante :  Loi n° 7827 du 27 septembre 1989, telle que 
modifiée par la Loi n° 10177 du 12 janvie r 2001, et le Décret n° 6367 du 30 janvier 2008.3 
5. Forme de la subvention  
 Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Conformément à la législation, les bénéficiai res des prêts garantis par les ressources des fonds 
constitutionnels sont des producteurs et des entr eprises, qu'il s'agisse de personnes physiques ou 
morales, ainsi que des coopératives de production, qui exercent des activités de production dans les 
secteurs de la culture/l'élevage, de l'extraction mi nière, de l'industrie et de l'agro-industrie, du 
tourisme, des infrastructures, du commerce et des services dans les régions du nord, du nord-est et du centre-ouest. 
                                                     
 
3 Voir également la Loi complémentaire n° 125 du 3 janvier 2007. G/SCM/N/186/BRA 
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  7. Montant total
 
Prêts contractés dans le cadre du FCO/FNE/FNO (millions de reais) 
Exercice financier FCO FNE FNO 
2007 1 973,8 4 246,5 1 109,9 
2008 3 470,1 7 668,6 2 053,6 
 
8. Durée  
 Des prêts garantis par les ressources des fonds constitutionnels de financement sont consentis 
depuis septembre 1989.  Les fonds constitutionnels n'ont pas de durée préétablie. 
9. Effets sur le commerce  
 n.d. 
D. FONDS POUR LE DÉVELOPPEME NT DES RÉGIONS DE L 'AMAZONIE ET DU NORD -EST 
(FDA/FDNE) 
1. Titre du programme  
 Fonds pour le développement de l'Amazonie (Fundo de Desenvol vimento da Amazônia – FDA) 
et Fonds pour le développement du nord-est (F undo de Desenvolvimento do Nordeste – FDNE). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2007 à décembre 2008. 3. Objectif général et/ou objet
 
 Assurer le financement d'invest issements productifs da ns les zones d'action de la SUDAM et de 
la SUDENE (voir la page 8). 
4. Fondement et législation  
 Les autorités compétentes sont le Ministère de l'intégration nationa le, la SUDAM/ADA, la 
SUDENE/ADENE et le Conseil délibérant des Suri ntendances pour le dével oppement du nord et du 
nord-est.  La Banco da Amazônia S.A. et la Banco do Nordeste do Brasil S.A. sont les agents financiers des Fonds. 
 La législation pertinente est la suivante:  M esures provisoires n° 2156-5 et 2157-5 (articles 4, 
5 et 6 de chaque mesure).
4 
5. Forme de la subvention  
 Prêts sous la forme d'obligations convertibles. 
                                                      
4 Modifiées par les articles 19 et 16 des Lois complémentaires n° 124 et 125 du 3 janvier 2007.  G/SCM/N/186/BRA 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les bénéficiaires des prêts garantis par les ressources des fonds de développement sont des 
entreprises qui exercent des activités de production dans les secteurs de la culture/l'élevage, de 
l'extraction minière, de l'industrie et de l'agro-i ndustrie, du tourisme et des infrastructures dans les 
régions de l'Amazonie et du nord-est. 
7. Montant total  
Prêts contractés dans le cadre du FDA/FDNE (millio ns de reais) 
Exercice financier FDA FDNE 
2007 - 48,0 
2008 - 528,6 
 
8. Durée  
 Des prêts garantis par les ressources des fonds de développement sont consentis depuis 2006;  
l'échéance fixée pour l'octroi de ces prêts est décembre 2013. 
9. Effets sur le commerce  
 n.d. III. MESURES D'INCITATION À LA PÊCHE 
A. P
ROGRAMME DE SOUTIEN POUR LE CARBURANT DIESEL  
1. Titre du programme  
 Programme de subvention économique au prix du carburant diesel utilisé par les navires de 
pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 De janvier 2007 à décembre 2008. 
3. Objectif général et/ou objet  
 Aligner le prix du carburant diesel payé par le s navires de pêche nationaux sur le prix du marché 
international. 
4. Fondement et législation  
 Le programme a été établi en vertu de la Lo i n° 9445 du 14 mars 1997, dont les modalités 
d'application ont été fixées par le Décret n° 4969 du 30 janvier 2004, et de l'Instruction normative 
n° 18 du 28 août 2006 de l'ancien Secrétariat à l'a quaculture et à la pêche (SEAP, devenu le Ministère 
de l'aquaculture et de la pêche).  Le Ministère de l'aquaculture et de la pêche est chargé de 
l'administration du programme. G/SCM/N/186/BRA 
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  5. Forme de la subvention
 
 Remboursement de la différence (si elle est inférieure à 25 pour cent) entre le prix du 
carburant diesel payé par le bénéficiaire et le prix du marché international. 
6. à qui et comment la subvention est accordée  
 Bénéficiaires:  propriétaires ou affréteurs de navires de pêche (personnes physiques ou 
morales);  pêcheurs professionnels et industries de la pêche. 
 Des avantages seront accordés lorsqu'il existe une différence de 25 pour cent au maximum 
entre le prix du carburant payé par les navires nationaux et le prix du marché international. 
7. Montant total  
 Exercice financier 2007:  25,5 millions de reais. 
 Exercice financier 2008:  20,5 millions de reais. 
8. Durée  
 Indéfinie. 9. Effets sur le commerce
 
 n.d. 
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