ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/21 
21 avril 2008 
 
 (08-1841) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète du BRÉSIL2 
 
  La communication ci-après, datée du 18 avril 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil.  
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Surintendance pour le développement de l'Amazo nie et Surintendance pour le développement 
du Nord-Est (SUDAM et SUDENE ) 
 
Question n° 1  
  Le Brésil indique qu'en août 2001, la SUDAM  et la SUDENE ont été supprimées et 
remplacées par l'Agência do Desenvolvimento da Amazônia (ADA) et l'Agência de Desenvolvimento do Nordeste (ADENE).  Nous  croyons savoir que le 3 janvier 2007, les 
surintendances SUDAM et SUDENE ont été rétablies.  Pourriez-vous expliquer si les 
programmes dans le cadre de la SUDAM et de la SUDENE rétablies offrent des types 
d'incitations différents qui n'étaient pas disponib les auparavant?  Si tel est le cas, veuillez 
donner des précisions sur ces incitations.  
Réponse
 
 
 En effet, la Surintendance pour le dé veloppement de l'Amazonie (SUDAM) et la 
Surintendance pour le développement du Nord-Est  (SUDENE) ont été supprimées en août 2001 en 
vertu des Mesures provisoires n° 2.156-5/2001 et n° 2.157-5/2001, respectivement.  En vertu de ces 
mesures provisoires, ces agences ont égalemen t été remplacées par l'ADA et l'ADENE.  Le 
3 janvier 2007, l'ADA et l'ADENE ont été supprim ées par les lois complémentaires n° 124/2007 
et 125/2007, respectivement, et remplacées par la SUDAM et la SUDENE.  Les changements 
introduits par les lois complémentaires n° 124/2007 et  125/2007 ont principalement trait à la structure 
juridique et à la nature juridique de ces agences.  Ils n'offrent pas d'inc itations qui n'étaient pas 
disponibles auparavant dans le cadre  de l'ADA et de l'ADENE.   
 Question n° 2
 
 
 Pourriez-vous préciser aussi si les agences ADA et ADENE et les programmes qu'elles 
administraient ont été supprimés ou s'ils existent  encore?  Dans la mesure où l'ADA et l'ADENE 
                                                      
1 G/SCM/Q2/BRA/18.   
2 G/SCM/N/155/BRA. G/SCM/Q2/BRA/21 
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  offrent des incitations différentes de celles de la SUDAM et de la SUDENE, veuillez donner des 
précisions. 
 
Réponse
 
 
 Les programmes administrés par les anciennes agences ADA et ADENE continuent d'exister.  
La responsabilité juridique de l'administration de ces programmes a été transférée à la SUDAM et la SUDENE, à compter du 3 janvier 2007.    
Programme de soutien pour le carburant diesel
 
 
Question n° 3  
  Le Brésil peut-il donner plus de précisions  sur le fonctionnement de ce programme, y 
compris sur l'application, la déterminatio n et le versement de la subvention? 
 Réponse
 
 
 Le programme permet aux affréteurs ou proprié taires de navires de pêche remplissant les 
conditions requises de demander le remboursement pa rtiel des montants effectivement dépensés pour 
du carburant diesel.  Les remboursements ne so nt accordés que sur demande dûment motivée, 
généralement sur une base mensuelle.  Le Secrétariat spécial à l'aquaculture et à la pêche (SEAP) est 
l'autorité compétente pour l'administration de ce programme.    
Décret n° 28.104/2001
 
 
 En réponse à des questions antérieures des États-Unis, figurant dans le document G/SCM/Q2/BRA/16 daté du 27 septembre 2006, le Brésil avait fourni des renseignements sur le Décret n° 28.104/2001 de l'État de Rio de Janeiro .  Nous apprécions les renseignements donnés 
par le Brésil sur le Décret n° 28.104/2001.  Nous  voudrions cependant avo ir plus de précisions 
au sujet des questions suivantes concernant ce décret.  
Question n° 4
 
  Veuillez indiquer si ce décret était encore en  vigueur pendant la période considérée, à 
savoir les exercices 2005 à 2006. 
 Réponse
 
  Le décret n° 28.104/2001 promulgué par l'État de Rio de Janeiro était encore en vigueur pendant la période considérée, à savoir 2005 et 2006.    
Question n° 5
 
 
 Dans sa réponse datée du 27 septembre 2006, le Brésil a expliqué que ce décret 
établissait un régime fiscal différent concernant la  taxe ICMS pour tous les producteurs et 
détaillants de sel de table dans l'État de Rio de  Janeiro, y compris ceux qui produisent aussi du 
carbonate de sodium.  Toutefois, les États-Un is croient comprendre que, si ce décret fixe à 
2 pour cent le taux de l'ICMS perçue sur les " revenus bruts", les producteurs de carbonate de 
sodium ont aussi la possibilité de calculer leur contribution au titre de l'ICMS selon le régime 
"normal", au taux de 18 pour cent (à l'intérieur d'un État) ou de 12 pour cent (entre États) de 
la valeur ajoutée.  En tant que telle, cette disposition pourrait constituer une contribution 
financière et un avantage spécifique à cette branche de production dans la mesure où elle donne  G/SCM/Q2/BRA/21 
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  aux producteurs nationaux remplissant les conditi ons requises la possibilité de payer le montant 
le moins élevé des deux montants calculés selon  des méthodes différentes.  Veuillez donner des 
renseignements sur ces régimes fiscaux différents po ur les producteurs de sel de table et de 
carbonate de sodium.  
Réponse
 
  Il n'y a actuellement pas de production de carbonate  de sodium dans l'État de Rio de Janeiro.  
Comme il a été mentionné précédemment, les producte urs de sel de table sont assujettis à un taux 
différentiel pour l'ICMS de 2 pour cent, perçu sur l es revenus bruts de l'entreprise, sans compensation 
possible par les crédits d'impôt ICMS accumulés pa r l'entreprise sur ses activités de production et de 
commercialisation.    
Loi n° 11.196 et Loi n° 11.529
 
 
Question n° 6  
 
 En réponse à des questions antérieures des États-Unis, figurant dans le document 
G/SCM/Q2/BRA/16 daté du 27 septembre 2006, le Brésil a précédemment fourni des 
renseignements sur la mesure provisoire dite "MP do Bem", devenue par la suite la Loi 
n° 11.196.  Nous remercions le Brésil pour  les renseignements fournis concernant la Loi 
n° 11.196.  Nous aimerions cependant avoir pl us de précisions sur les questions suivantes 
concernant cette loi.  Question n° 7
 
 
 Nous voudrions savoir si cette loi était enco re en vigueur pendant la période considérée, 
à savoir les exercices 2005 à 2006.  
Réponse
 
  La mesure provisoire dite "MP do Bem" a été publiée au Journal officiel du Brésil (Diário 
Oficial da União) le 16 juin 2005.  Elle est restée  en vigueur jusqu'au 13 octobre 2005, conformément 
à la Loi n° 38/2005 du Congrès national brésilien.   Le 21 novembre 2005, le Congrès national a 
approuvé la Loi n° 11.196/2005.     La majorité des mesures introduites par cette loi sont cependant entrées en vigueur en 2006, 
car la mise en œuvre de certaines dépendait de l'a doption des règlements d'application correspondants, 
qui ont été édictées ultérieurement par décret gouvern emental.  Par exemple, le décret régissant le 
régime RECAP a été publié au Journal officiel le 29 décembre 2005 et est appliqué depuis sa 
publication.    
Question n° 8
 
 
 Des informations publiques indiquent que ce tte loi pourrait avoir été modifiée par une 
loi ultérieure, la Loi n° 11.529.  Le Brésil co nfirme-t-il ces informations?  Dans l'affirmative, 
peut-il expliquer toute modification du code fiscal brésilien résultant de la Loi n° 11.529? 
 Réponse
 
  La Loi n° 11.529/2007 n'a pas modifié la Loi n° 11.196/2005.    G/SCM/Q2/BRA/21 
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  Question n° 9
 
  Dans sa réponse datée du 27 septembre 2006, le  Brésil a indiqué que la Loi n° 11.196 ne 
confère aucun avantage au sens de l'article pr emier de l'Accord sur les subventions parce 
qu'elle "ne fait que supprimer un inconvénient  inhérent auquel étaient exposées les entreprises 
axées sur l'exportation sous le régime fiscal pr écédent".  Pourtant, d'après des informations 
publiques (comme la publication de la Banque centrale du Brésil du 17 juin 2005 intitulée "Mesures gouvernementales visant à stimuler l'investissement"), le Ministère des finances 
brésilien a estimé que la "réduction des recettes fiscales" (c'est-à-dire les recettes abandonnées) 
dans le cadre de ce programme était de 263 millions  de reais en 2005 et de 300 millions de reais 
en 2006.  Veuillez expliquer comment ces chiffr es ont été calculés et ce qu'ils représentent.  
Compte tenu de cette estimation du Ministère des finances, veuillez expliquer aussi l'opinion du 
Brésil selon laquelle il n'y a pas de recettes abandonnées dans le cadre de ce programme. 
 
Réponse
 
 
 Il faut tout d'abord noter que les taxes PIS et COFINS sont des taxes indirectes qui fonctionnent suivant les principes de la taxe sur la  valeur ajoutée (TVA).  Elles ne sont pas perçues 
sur les revenus ou les bénéfices, mais au contraire supportées par le consommateur final.  Suivant la 
tendance internationale, conforméme nt aux règles de l'OMC, les taxes PIS et COFINS ne sont pas 
perçues sur les produits exportés.   
 
 En règle générale, les entreprises peuvent conserver les crédits liés aux taxes PIS et COFINS, payés à l'étape précédente de la chaîne de produc tion (crédits), en rapport avec l'acquisition de 
matières premières, d'intrants et de biens d'équi pement, pour compenser les taxes PIS et COFINS dues 
sur les ventes de biens et de services sur le marché in térieur (débits).  La valeur finale des taxes PIS et 
COFINS dues par une entreprise est calculée en dé duisant les valeurs correspondant aux débits de 
celles correspondant aux crédits.  Si la différence est positive (crédit), les entreprises peuvent utiliser 
le montant comme déduction fiscale lorsqu'elles déte rminent le montant des taxes PIS et COFINS 
dues pour les mois suivants.  Les entreprises pe uvent aussi demander une compensation en ce qui 
concerne d'autres taxes fédérales dues, ou un remboursement en liquide.    
 Avant l'adoption du régime RECAP, les entrep rises travaillant pour l'exportation ne pouvaient 
pas déduire tous leurs crédits PIS et COFINS, étan t donné que ces taxes ne sont pas perçues sur les 
exportations.  Une entreprise devait systématiqueme nt demander une compensation des crédits PIS et 
COFINS accumulés en ce qui concerne d'autres taxes fédérales dues, ou un remboursement en 
espèces.   
 
 Comme nous l'avons mentionné précédemment (G/SCM/Q2/BRA/16), la législation RECAP 
ne fait que suspendre les taxes  PIS et COFINS perç ues sur l'acquisition de biens d'équipement sur le 
marché intérieur ou par importation pour les entrep rises travaillant pour l'exportation.  En même 
temps, elle n'autorise pas ces entr eprises à utiliser ou à conserver des crédits PIS et COFINS liés à 
l'acquisition de biens d'équipeme nt dans le cadre du programme.  Le régime RECAP vise donc à 
réduire la charge administrative et à simplifier les procédures administratives liées au processus de 
compensation et de remboursement que ces entrep rises devaient systématiquement suivre.   
  En ce qui concerne les montants présentés dans la publication "Mesures gouvernementales 
visant à stimuler l'investissement" (datée du 17 juin 2005) comme des réductions attendues des 
recettes fiscales, il convient de préciser que ces ren seignements ne correspondent ni aux termes, ni 
aux concepts ni à la teneur de la législation RECA P.  En effet, les montants mentionnés représentent 
la valeur estimée des taxes PIS et COFINS qui de vrait être suspendue en rapport avec l'acquisition de 
biens d'équipement par des entreprises travaillant pour l'exportation, dans le  cadre du régime RECAP 
en 2005 et 2006.  Les montants estimés correspondent au ssi à la valeur des crédits PIS et COFINS que  G/SCM/Q2/BRA/21 
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  ces entreprises auraient accumulés autrement pendant la même période en rapport avec l'acquisition 
de ces biens d'équipement.  Avant l'adoption de  la législation RECAP, les entreprises axées sur 
l'exportation avaient le droit de demander une co mpensation de la valeur du crédit résultant de 
l'application du système PIS et COFINS avec d'au tres taxes fédérales dues, ou un remboursement en 
espèces. 
 
 C'est pourquoi le régime RECAP ne représente pa s de recettes sacrifiées, et ne constitue pas 
non plus un avantage au sens de l'article pr emier de l'Accord sur les subventions.   
 
Question n° 10  
 
 En vertu de la Loi n° 11.196, les ent reprises brésiliennes dont les exportations 
constituent au moins 80 pour cent du total de leurs recettes peuvent être exemptées des taxes 
PIS/Pasep et COFINS.  Cependant, lorsqu'une ent reprise a droit à cette exemption, il semble 
que celle-ci s'applique à tous les achats de machines et d'équipements neufs effectués par 
l'entreprise, même si ceux-ci sont utilisés pour produire les 20 pour cent de recettes, tirés des 
ventes intérieures.  Le Brésil pourrait-il exp liquer en quoi cette exemption subordonnée aux 
exportations d'une taxe indirecte sur les ventes intérieures est compatible avec les obligations du Brésil au titre de l'Accord sur les subventions?   (Nous notons que les informations publiques 
semblent indiquer que le seuil d'admissibilité de 80 pour cent des exportations a depuis été ramené à 60 pour cent en vertu de la Loi n° 11.529.) 
 
Réponse
 
  Comme nous l'avons mentionné plus haut , la Loi n° 11.529/2007 n'a introduit aucun 
changement dans le régime RECAP, y compri s la définition des entreprises travaillant pour 
l'exportation.   
  Tous les biens et services vendus sur le marc hé intérieur par des entreprises, y compris les 
ventes effectuées par des entreprises travaillant pour l'exportation dans le cadre du régime RECAP sur 
le marché intérieur, sont soumis aux taxes PIS et COFINS, puisque ces taxes sont acquittées par le 
consommateur final.  La législation RECAP suspend les taxes PIS et COFINS perçues sur 
l'acquisition de biens d'équipeme nt par les entreprises admissibles, pas les taxes PIS et COFINS 
perçues sur leurs ventes sur le marché intérieur.  Les entreprises admissibles au bénéfice du régime RECAP ne sont autorisées à conserver aucun crédit PI S et COFINS lié à l'acquisition de tels biens 
d'équipement.    
 Il convient de rappeler que l es effets économiques de la législation PIS et COFINS sont 
identiques à ceux produits par les lois des pays qui adoptent une taxe sur la valeur ajoutée.   
  Le principal objectif du régime RECAP est d'év iter des procédures administratives concernant 
la compensation et le remboursement en espèces de la  valeur des crédits PIS et COFINS accumulés 
précédemment par des entreprises trava illant pour l'exportation, et de réduire la charge administrative 
pour l'administration fiscale brésilienne, améliorant ainsi l'application de la législation PIS et 
COFINS.    
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