PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/441/Add.1 
20 May 2009  
 (09-2460) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 15 May 2009, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States
.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Plug-In Hybrid Electric Vehicles 2009; CA  19063, Title 13 CCR Sec(s) 1961, 1962, 1962.1, 
1976, 1978, 2032  AGENCY: State of California, Environmental Protection Agency, Air Resources Board  
ACTION: Extension of comment period 
 SUMMARY: Amends rules concerning plug-in hybrid  electric vehicles. Considers amendments to 
motor vehicle test procedures for exhaust emissions , evaporative emissions, and new requirements for 
the certification of aftermarket conversion syst ems for plug-in electric vehicles. Deadline for 
comments extended to 27 May 2009. 
 COMMENT DEADLINE:  27 May 2009  FOR FURTHER INFORMATION CONTACT:  Ms. Lesley Crowell  
Air Resources Engineer 
California Air Resources Board Headquarters Building 1001 "I" Street P.O. Box 2815  
Sacramento, CA  95812 USA  
Tel: 916 323 2913 Email: lcrowell@arb.ca.gov  The full text of USA/441/Add.1 is at: 
http://www.arb.ca.gov/regact/2008/phev09/phevappa.pdf
 
   
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/215 
22 de septiembre de 2010 
 
 (10-4828) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS EN EL 
PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
(Agosto de 2010) 
 
Nota de la Secretaría  
 
   
 
    En agosto de 2010 se recibieron de Sudáfrica
 y de los Estados Unidos  los informes que se 
indican a continuación, presentados de conformidad con el párrafo 11 del ar tículo 25 del Acuerdo.  
Los representantes de los gobiernos pueden cons ultarlos en la Secretaría de la OMC.1 
 
Producto  País o territorio aduanero  
Miembro informante:  ESTADOS UNIDOS 
Ladrillos de magnesia-carbono China, Rep. Pop. 
  
Productos planos de acero al carbono laminados en caliente India   Tubos de acero al carbono soldados, para aplicaciones comunes Turquía   
Miembro informante:  SUDÁFRICA 
Cables India 
  
 
__________ 
                                                     
 
1 Las delegaciones interesadas pueden ponerse en contacto con las Sras. Judith McGrath o 
Nélida Varela, despacho 1060, teléfonos:  022 739 5326/5833. El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad 
de la Secretaría y sin perjuicio de  las posiciones de los Miembros 
ni de sus derechos y obligaci ones en el marco de la OMC.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/235/Add.1 
27 avril 2007 
 
 (07-1752) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 La communication ci-après, reçue le 25 avril 20 07, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
_______________ 
 
 
 Maladie d'Aujeszky chez les suidés domestiques
 
  La proposition notifiée au moyen du documen t G/SPS/N/BRA/235 (daté du 23 novembre 2006) 
a été adoptée en tant que décision n° 8 du 3 avril 2007 portant approbation des normes régissant la lutte 
contre la maladie d'Aujeszky et l'éradication de  celle-ci chez les suidés domestiques ainsi que du plan 
d'urgence pour la maladie d'Aujeszky.   Ce texte réglementaire est entré en vigueur le  10 avril 2007, date de sa publication au Journal 
officiel de l'Union (n° 68, pages 1 à 10). 
 
 Le texte complet peut être téléchargé à partir de l'adresse: 
http://extranet.agricultura.gov.br/sislegis-
consulta/consultarLegislaca o.do?operacao=visualizar&id=17719  
  Le document notifié est disponible a uprès du point d'information du Brésil:  
cgomc@agricultura.gov.br
. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/PHL/32 
25 janvier 2005 
 (05-0296) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 10 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines .  La notification concerne les im portations qui ont fait l'objet de 
contingents tarifaires et autres ( tableau MA:2 ) pendant les années civiles 2002 et 2003 .  
 G/AG/N/PHL/32 
Page 2 Tableau MA:2 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Philippines 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002 
 
Liste se rapportant aux engagements en matiè re de contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation  
des produits Unité Contingent tarifaire pour la période  
en question Importations dans les li mites du contingent  
au cours de la période 
1 2 3 4 5 
ANIMAUX VIVANTS 
Chevaux 
Animaux de l'espèce bovine 
Animaux de l'espèce porcine Animaux de l'espèce caprine Volailles 
 
VIANDES Viandes des animaux de l'espèce bovine 
Viandes des animaux de l'espèce porcine 
Viandes des animaux de l'espèce caprine Viandes de volailles 
 
POMMES DE TERRE  
SUCRE 
 CAFÉ 
 
MAÏS  
RIZ  
0101 
0102 
0103 0104 0105 
 
 
0201 
0203 
0204 0207 
 
0701 
 
1701 
 
0901 
 
1005 
 
1006  
têtes 
milliers de têtes 
milliers de têtes milliers de têtes milliers de têtes 
 
 
milliers de tonnes 
milliers de tonnes 
milliers de tonnes milliers de tonnes 
 
tonnes 
 
milliers de tonnes 
 
tonnes 
 
milliers de tonnes 
 
milliers de tonnes  
57,00 
18,08 
2,57 
73,15 
8 456,48 
 
 
5,13 
48,19 
1,00 
20,88 
 
1 378,00 
 
56,93 
 
5,9 
 
192,83 
 
164,27  
57,00 
18,08 
1,37 0,05 
2 528,92 
 
 
1,68 
8,67 
0,48 
17,12 
 
1 378,00 
 
56,93 
 
5,9 
 
192,83 
 
164,27 
  
  G/AG/N/PHL/32
 Page 3Tableau MA:2 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Philippines 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003 
 
Liste se rapportant aux engagements en matiè re de contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation  
des produits Unité Contingent tarifaire pour la période  
en question Importations dans les li mites du contingent  
au cours de la période 
1 2 3 4 5 
ANIMAUX VIVANTS 
Chevaux 
Animaux de l'espèce bovine 
Animaux de l'espèce porcine Animaux de l'espèce caprine 
Volailles 
 
VIANDES 
Viandes des animaux de l'espèce bovine 
Viandes des animaux de l'espèce porcine Viandes des animaux de l'espèce caprine 
Viandes de volailles 
 POMMES DE TERRE 
 
SUCRE  
CAFÉ 
 MAÏS 
 
RIZ  
0101 
0102 
0103 0104 
0105 
 
 
0201 
0203 0204 
0207 
 
0701 
 
1701 
 
0901 
 
1005 
 
1006  
têtes 
milliers de têtes 
milliers de têtes milliers de têtes 
milliers de têtes 
 
 
milliers de tonnes 
milliers de tonnes milliers de tonnes 
milliers de tonnes 
 
tonnes 
 
milliers de tonnes 
 
tonnes 
 
milliers de tonnes 
 
milliers de tonnes  
57,00 
18,08 
2,57 
76,80 
8 879,30 
 
 
5,31 
50,60 
1,05 
21,92 
 
1 447,00 
 
59,78 
 
5,9 
 
202,48 
 
194,14  
57,00 
18,08 
0,17 0,24 
1 788,96 
 
 
0,00 
9,49 0,44 
20,41 
 
1 447,00 
 
59,78 
 
5,9 
 
96,88 
 
194,14 
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/240 
16 mars 2006 
 (06-1182) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE 
LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE L'ÉQUATEUR 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédur es pour la mise en œuvre de l'article XXI 
 
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80 ) 
 
  La communication ci-après, datée du 27 févrie r 2006 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États membres et de l'Équateur, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par l'Équateur au Conseil du commerce  des services, est distribuée conformément au 
paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'artic le XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des services le 
19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communica tion, conformément à l'article V:5 et aux termes 
de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présentation de cette communication, l'Équateur a présenté dans 
les délais une déclaration d'intérêt confor mément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS. 
3. Conformément aux Procédures pour la mise en œ uvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la 
période pour les négociations con cernant le document S/SECRET/8, qui a déjà été prorogée à deux 
reprises, peut de nouveau être prorogée par accord mutuel. 
4. Les Communautés européennes et leurs États memb res, d'une part, et l'Équateur, d'autre part, 
notifient qu'ils sont convenus pa r accord mutuel de proroger la  période pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 1
er juin 2006 pour discuter de toute co mpensation nécessaire afin de maintenir 
un niveau général d'engagements mutuellement avantageux non moins favorable pour le commerce 
que celui qui était prévu dans les Listes d'engage ments spécifiques pertinentes en vigueur avant les 
modifications apportées par les Communautés euro péennes qui sont indiquées dans le document 
S/SECRET/8 
__________
PRESS RELEASE 
 
PRESS/653 
17 December 2011 
 
(11-6624) 
TECHNICAL ASSISTANCE 
Chinese Taipei donated USD 280,000 to WTO development 
programmes 
Chinese Taipei has donated USD 200,000 to the Doha Development Agenda Global Trust Fund 
(DDAGTF) and USD 80,000 the Standards and Trade Development Facility  (STDF). 
 
With these last two donations, Chinese Taipei's overall contribution to the WTO trust funds has almost reached CHF 1.5 millio n (about USD 1.6 million).  
 
This assistance is intended to build the capacity of developing and least developed countries to negotiate effectively within the WTO and help implement WTO agreements and international 
standards.  These are key areas to protect the trade interests and development needs of the 
world’s poorest countries.  
A first donation  of USD 200,000 was offered to the Doha Development Agenda Global Trust 
Fund . This contribution will be used to finance WTO technical assistance activities targeted 
especially at the needs of developing and least-developed countries, as well as economies in 
transition. The aim is to enhance their ability to participate effectively in the WTO negotiations and 
ensure they fully benefit from the result s achieved during these negotiations.   
 
A second donation  of USD 80,000  was provided to the Standards and Trade Development 
Facility . This contribution will assist developing countries in improving their expertise and their 
capacity to analyze and implement international sanitary and phytosanitary standards (SPS) thus 
enhancing their human, animal and plant health situation and ability to gain and maintain market 
access.  
"I welcome Chinese Taipei's donations to the WTO trust funds. These contributions will allow 
developing countries to expand their markets mainly through our technical assistance programmes. Complying with international standards is also a major step in securing market 
access" declared WTO Director General Pascal Lamy. 
 Chinese Taipei's Permanent Representative, Yi-fu Lin, stated "Chinese Taipei will continue to 
provide support to developing and least-develope d countries with the aim of increasing their 
understanding of the WTO. Improving their trad ing capacity and their participation in the 
multilateral trading system is crucial, especially in these difficult times, as trade can play a major 
role in development, growth and poverty reduction." 
END
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/341/Add.1 
7 juillet 2009  
 (09-3319) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 2 juillet 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________  
 Aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale
 
 
Les Communautés européennes ont repoussé la da te limite pour la présentation d'observations 
concernant le projet de règlement de la Commis sion du ** portant application du règlement (CE) 
n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés 
des importations de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non 
animale et modifiant la décision 2006/504/CE (document SANCO/4680/2009 Rev. 2).  Cette mesure 
vise à accorder un délai supplémentaire pour la formulation et la présentation d'observations. 
 
Le présent addendum concerne: 
  [X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
 [  ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [  ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [  ] Le retrait d'une réglementation projetée 
 [  ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [  ] Autres:     
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [  ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  13 juillet 2009 
 Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
sps@ec.europa.eu
  G/SPS/N/EEC/341/Add.1 
Page 2  
 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:
 
 
sps@ec.europa.eu  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/16/Add.19 
WT/DS234/24/Add.19 19 août 2005 
 
(05-3696 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 18 ao ût 2005 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
_______________ 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant les différends États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  
pour continuation du dumping et maintien de la subvention  
(WT/DS217 et WT/DS234 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
  Le 27 janvier 2003, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention  (WT/DS217 et WT/DS234).  À la même 
réunion de l'ORD, les États-Unis ont informé celui -ci de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
 
 Du temps du Congrès précédent, le 19 juin 2003, un texte de loi visant à rendre la Loi de 2000 
sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention conforme aux 
obligations des États-Unis au titr e de l'Accord antidumping, de l'Accord sur les subventions et du 
GATT de 1994 a été présenté au Sénat (S. 1299).  Le 10 mars 2004, un texte de loi qui abrogerait la 
Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention a été présenté à la 
Chambre des représentants (H.R. 3933).   Le 7 février 2005, l'Administration des États- Unis a proposé d'abroger la CDSOA dans son 
projet de budget pour l'exercice budgétaire 2006.  Le 3 mars 2005, un texte de loi qui abrogerait la Loi 
sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention a été présenté à la 
Chambre des représentants (H.R. 1121).  Ce projet de loi a été envoyé à la Commission des voies et moyens.   L'Administration des États-Unis collaborera avec le Congrès en vue de l'adoption de la 
législation pertinente et elle poursuivra ses entretie ns avec les parties plaignantes dans ces différends 
afin d'arriver à une solution mutuelle ment satisfaisante de la question. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/PHL/83 
16 April 2007 
 (07-1527) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   PHILIPPINES
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Bureau of Product Standards, Department of Trade and Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Flat glass  
(ICS:  43.040.65) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Philippine National 
Standard (PNS 193:2005) Draft Amendment 2:2007 – Flat glass – Specification 
(1 page, in English) 
6. Description of content:   This notification covers the quality requirements for flat, 
transparent, clear and tinted glass having glo ssy, apparently plane and smooth surfaces, 
annealed, monolithic flat glass of rectangular shape supplied as cut sizes or stock sheets and 
the quality requirements of patterned or wired glasses intended to be used decorative and 
general glazing applications. 
This is applicable for laboratory and field eval uation only to the extent that such evaluation 
can be carried out in accordance with the test method(s) prescribed herein. 
The amendments to this notification were th e changes/modifications made on Table 2 that 
refers to the dimensional tolerance for rectangul ar shapes of type 1 transparent, flat glass for 
special applications. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Ensure consumer protection and to level the playing field for importers and manufacturers 
8. Relevant documents:   The following referenced docum ents are indispensable for the 
application of this document.   
ASTM C 1036-01 – Standard specification for flat glass 
BS EN 572-1:1995 Glass in building – Basic soda lime silicate glass products 
JIS R 3202:1996 – Float glass and polished plate glass G/TBT/N/PHL/83 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }This shall take effect fifteen (15) days after its 
publication in a newspaper of general circulation with the requisite copy submitted to the University of the Philippines Law Centre 
10. Final date for comments:   2 June 2007 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT Enquiry Point and Services 
Bureau of Product Standards 
Department of Trade and Industry 361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Tel.: (+632)  751 4749; 751 3125    
E-mail: bps@dti.gov.ph
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SG/N/9/EEC/1 
13 de abril de 2006 
 
 (06-1751) 
Comité de Salvaguardias Original:   inglés 
  
 
INFORMACIÓN QUE DEBERÁ NOTIFICARSE AL COMITÉ CUANDO 
SE PONGA FIN A UNA INVESTIGACIÓN EN MATERIA DE 
SALVAGUARDIAS SIN IMPONER MEDIDAS 
DE SALVAGUARDIA 
 
COMUNIDADES EUROPEAS 
   La siguiente comunicación, de fecha 12 de ab ril de 2006, se distribuye a petición de la 
Delegación de la Comisión Europea. 
 
_______________ 
 
  Las Comunidades Europeas notifican por la presente al Comité de Salvaguardias que se ha puesto fin a la investigación en materia de salvaguardias referente a las importaciones de fresas 
congeladas iniciada el 6 de julio de 2005 (G/S G/N/6/EEC/4).  Se ha publicado un anuncio de 
conclusión en el Diario Oficial de la Unión Eu ropea, C80, de 4 abril de 2006, página 7. 
  Se adjunta a la presente una copi a de dicho anuncio de conclusión. 
 G/SG/N/9/EEC/1 
Página 2  
 
  Anuncio de conclusión de una investigació n de salvaguardia, abierta el 6 de julio 
de 2005 en virtud de lo dispuesto en los Reglamentos (CE) Nº 3285/94 
y (CE) Nº 519/94 del Consejo, referente a las importaciones 
de fresas congeladas 
 
(2006/C 80/03) 
   A raíz de una solicitud presentada por Polonia, y en virtud de lo dispuesto en los Reglamentos (CE) Nº 3285/94 y (CE) Nº 519/94 del Consejo, el  6 de julio de 2005 se abrió una investigación de 
salvaguardia referente a las importaciones de fres as congeladas, que se hizo pública mediante el 
Anuncio 2005/C165/02.   De conformidad con las disposiciones ap licables del título III del Reglamento (CE) 
Nº 3285/94 del Consejo y del título III del Reglam ento (CE) Nº 519/94 del Consejo, la Comisión 
inició un procedimiento de investigación con vistas a determinar si las importaciones del producto en 
cuestión están ocasionando o amenazan con o casionar un perjuicio grave a los productores 
comunitarios afectados.  Al seguir en curso el pro cedimiento iniciado por la Comisión para obtener de 
los importadores, comerciantes, productores, usuari os y exportadores la información que se estima 
necesaria, no es posible alcanzar conclusión algu na en la actual fase de la investigación. 
 
 El 23 de diciembre de 2005, Polonia retir ó su solicitud de adopción de medidas de 
salvaguardia.  La retirada de la solicitud coincidió con la presentación, el 5 de diciembre de 2005, de 
una denuncia antidumping contra las importaciones de ese mismo producto originario de China. 
  Dado que se ha retirado la solicitud de medidas de  salvaguardia, y habida cuenta del resultado 
de la consulta con los Estados miembros, la Comisión no ve moti vo para proseguir con la actual 
investigación.  En consecuencia se da por concluid a la investigación de salvaguardia referente a las 
importaciones de fresas congeladas, abierta el 6 de julio de 2005. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/324 
28 June 2007  
 (07-2740) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL  
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  ANVISA – Brazilian Sanitary Surveillance Agency 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Corn and rice 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
countries  
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Draft Resolution on 
Carbendazim (available in Portuguese, 2 pages) 
6. Description of content: This draft technical regulation modifies Resolution RE n.º165, 
29 August 2003, by including in it the use of car bendazim (seed application) in the cultures 
of corn and rice (MRL: 0,05 mg/kg and safety period not determined). 
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[ ] Codex Alimentarius Commission, [ ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [ ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the 
appropriate reference and briefly identify deviations:     
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Brazilian Official 
Journal (Diário Oficial da Uniã o), 13 June 2007;  Section 1, page 44.  Draft Resolution 
(Consulta Pública) number 51, 11 June 2007, issued by Brazilian Sanitary Surveillance 
Agency – ANVISA;  to be published at Brazilia n Official Journal (available in Portuguese) 
10. Proposed date of adoption:  July 2007 
11. Proposed date of entry into force:  July 2007 G/SPS/N/BRA/324 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  28 June 2007 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:    
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 Brasilia – DF/Brasil Tel:  +(55) 61 3448 1078 Fax:  + (55) 61 3448 1089 
E-mail:  rel@anvisa.gov.br 
13. Texts available from:  [ ] National notification  authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
The full text can be directly accessed through the following link: 
http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[18754-1-0].PDF
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/EEC/279/Add.2 
14 de noviembre de 2006 
 
 (06-5500) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 6 de novi embre de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de las Comunidades Europeas . 
. 
_______________  
 
 Peces ornamentales (SA 0301.10) o cualquier otro pez vivo comercializado como ornamental, 
incluidos los comprendidos en las partidas 03.01  del SA (Peces o pescados, vivos) o 01.06 (Los 
demás animales vivos)  
 
 La propuesta notificada mediante el documento G/SPS/N/EEC/279 (de fecha 20 de diciembre 
de 2005) se ha adopta do con el título de "2006/656/CE: Decisión de la Co misión, de 20 de septiembre 
de 2006 , por la que se establecen las condiciones veterinarias y los requisitos de certificación 
aplicables a las importaciones de peces con fines ornamentales"  [DO L 271 de 30 de septiembre 
de 2006, págs. 71 a 80]. 
 
 El texto completo se puede descargar de las siguientes direcciones:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /es/oj/2006/l_271/l_271 20060930es00710080.pdf
   
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/e n/oj/2006/l_271/l_271 20060930en00710080.pdf    
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/ fr/oj/2006/l_271/l_2712 0060930fr00710080.pdf    
 
 
El documento notificado se puede solicitar al  Servicio de información de las CE:  sps@ec.europa.eu  
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1615/Add.1 
21 September 2007  
 (07-3962) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 18 Se ptember 2007, is being circulated at the 
request of the Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 Captan, 2,4-D, Dodine, DCPA, Endothall, Fome safen, Propyzamide, Ethofumesate, Permethrin, 
Dimethipin, and Fenarimol; Tolerance Actions  
 By means of this regulation: 
 
Tolerances for the combined residues of the herbicide ethofumesate (2-ethoxy-2,3-dihydro-
3,3-dimethyl-5-benzofuranyl methanesulfonate) and its metabolites 2-hydroxy-2,3-dihydro-3,3-
dimethyl-5-benzofuranyl methanesulfonate and 2,3-dihydro-3,3-dimethyl-2-oxo-5-benzofuranyl 
methanesulfonate both calculated as parent com pound in or on the following food commodities (in 
ppm): Beet, garden, roots at 0.5; Beet, garden, tops at 5.0; Beet, sugar, molasses at 0.5; Beet, sugar, 
refined sugar at 0.2; Beet, sugar, roots at 0.3; Beet, sugar, tops at 4.0; Cattle, fat at 0.05; Cattle, meat 
at 0.05; Cattle, meat byproducts at 0.05; Garlic at 0.25; Goat, fat at 0.05; Goat, meat at 0.05; Goat, meat byproducts at 0.05; Grass, straw at 1.0; Horse,  fat at 0.05; Horse, meat at 0.05; Horse, meat 
byproducts at 0.05; Onion, bulb at 0.25; Shallot, bulb at 0.25; Shallot, fresh leaves at 0.25; Sheep, fat at 0.05; Sheep, meat at 0.05; and Sheep, meat byproducts at 0.05. 
 
This regulation is effective 12 September 2007.  Objections and requests for hearings must be 
received on or before 13 November 2007, and ma y be identified by docket number EPA-HQ-OPP-
2007-0097.  
The full text of this addendum (Final Rule) can be found at the address below. 
Federal Register:  12 September 2007 (Volume 72, Number 176) Rules and Regulations Page 52013-
52020;  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2007/September/Day-12/p17982.htm
 
 
This action is subsequent to a notice published in the Federal Register 6 June 2007, in which 
the Agency announced receipt of  a pesticide petition proposing to establish an exemption from the 
requirement of a tolerance for residues of the fungicide ethofumesate when used on the above 
commodities.  There were no comments received regarding this proposed rule. G/SPS/N/USA/1615/Add.1 
Page 2  
 
   
This notice can be found at:  Federal Regi ster:  6 June 2007 (Volume 72, Number 108) 
Proposed Rules Page 31221-31237; http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/June/Day-
06/p10863.htm  
 
United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 202) 720-
1301;  Fax:  +(1 202) 690-0677;  E-ma il:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
   
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1113 
5 octobre 2011 
 (11-4827) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT CERTAINES 
MESURES DE PROTECTION RELATIVES À CERTAINS PRODUITS  
ORIGINAIRES DE MADAGASCAR 
 
Communication de Madagascar 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 19 septemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de Madagascar. 
 
_______________ 
 
 
1. Depuis septembre 1997, Madagascar était frappé par une mesure interdisant l'exportation des 
produits d'origine animale vers l'Union européenne.  Cette sanction a été prise à la suite d’une mission 
de l'Office alimentaire vétérinaire de la Commissi on européenne en juin 1997 ayant constaté le non-
respect des réglementations européennes en vigueur. 
2. Compte tenu de l'importance des exportations des produits d'origine animale notamment les 
produits de la pêche et de l'aquaculture sur l'éc onomie nationale, le gouvernement et le secteur privé 
avec l'aide des partenaires financiers ont dépl oyé les moyens nécessaires pour se conformer aux 
exigences européennes.  Au début 1998, cette interd iction a été levée pour les produits de la pêche et 
de l'aquaculture en provenance de Madagascar. 
3. Pour les filières d'élevage destinées à l'exportati on, la tentative entreprise jusqu'ici par le 
gouvernement n'a pas abouti à la levée de l’embar go.  Cette situation a fortement pénalisé le 
développement de l'élevage à Madagascar. 
4. Avec l'assistance technique de l’Organisation Mondiale du Commerce dans le cadre du 
programme de renforcement des capacités des pays en développement, en décembre 2007, 
Madagascar a repris la négociation avec l'Union eu ropéenne en vue d'obtenir une dérogation pour 
exporter du miel vers le marché européen.  En févr ier 2008, l'Union européenne, à travers la Direction 
Générale de la Santé de s Consommateurs (DGSANCO), s'est montr ée disposer à étudier la requête de 
Madagascar pour trois produits dont les escargots en  conserve, le guano (fertilisant biologique) et le 
miel. 
5. Ainsi, à la suite des demandes officielles intr oduites par Madagascar, des dérogations étaient 
accordées en 2008 pour l'importation des escargots en  conserve en provenance de Madagascar, puis 
en 2010 pour le guano.  En février 2011, le plan de surveillance des ré sidus dans le miel a été validé 
par la DGSANCO.  Finalement, le 1 juillet 2011, le Parlement européen a adopté la Décision 
N°395/UE  abrogeant la Décision 2006/241/CE concernant certaines mesures de protection relatives à 
certains produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar. 
 G/SPS/GEN/1113 
Page 2  
 
  6. Dorénavant, l'accès des produits d'origine an imale en provenance de Madagascar sur le 
marché européen est autorisé sous condition qu’ils  soient conformes aux exigences stipulées dans les 
réglementations sanitaires européennes en vigueur. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/213 
5 April 2006 
 (06-1612) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   BRAZIL
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:    
National Institute of Metrology, Standa rdization and Industrial Quality-Inmetro 
 Telephone: (+55) 21 2563.2821 
Telefax: (+55) 21 2502.6542 
E-mail:   barreirastecnicas@inmetro.gov.br Website:            www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Angles, shapes and 
sections of alloy steel other than stainless, n.e.s. (HS:  7828.70). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Ministerial Act 
No. 44, 8 March 2006 (Portaria No. 44 of 8 March 2006), issued by Inmetro, on quality 
requirements for steel angles produced by hot  lamination (13 pages, in Portuguese). 
6. Description of content:   This Draft Technical Regulation lays down quality requirements 
concerning chemical composition, dimensional tolerance and surface defects of steel angels produced by hot lamination to be applied in the assembly of power transmission towers. 
It revokes the Ministerial Act number 243, 13 December 2002. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety 
8. Relevant documents:   (1) Brazilian Official Journal (D iário Oficial da União), page 73, 
13 March 2006;  (2) Ministerial Act number 44, 8  March 2006 (Portaria No. 44, of 
8 March 2006), issued by National Institute of Metrology, Standardization and Industrial 
Quality-Inmetro;  (3) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União);  (4) Not stated. G/TBT/N/BRA/213 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not stated 
10. Final date for comments:   13 April 2006 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
http://www.inmetro.gov.br/rtac/pdf/RTAC001006.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CHN/389 
13 July 2011 
 (11-3488) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Food additive Octyl and Decyl glycerate 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard of the People's Republic 
of China:  Food Additive Octyl and Decyl Glycerate  Language(s):  Chinese  Number of 
pages:  5 
 http://members.wto.org/crnatt achments/2011/sps/CHN/11_2112_00_x.pdf  
6. Description of content:   standard applies to food additive Octyl and Decyl glycerate 
obtained by reacting octyl acid, decyl acid with glycerin.  It specifies the technical 
requirements and testing methods for food additive Octyl and Decyl glycerate. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    G/SPS/N/CHN/389 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:      
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  11 September 2011 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/OMN/61 
15 de octubre de 2009  
 (09-5038) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguien te de conformidad con el artículo 10.6 
 
1. Miembro que notifica:  OMÁN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Ministerio de Comercio e Industria 
Dirección General de Especificaciones y Medidas Apartado postal 550;  código postal 113 
Teléfono:  +(968) 2481 3238, +(968) 2471 5992 
Correo electrónico:  dgsm123@omantel.net.om 
Sitio Web:  http://www.mocioman.gov.om
 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Labneh 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Labneh  (Labneh) – 
8 páginas, disponible en árabe;  7 páginas, disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Re glamento técnico de Omán 
(Reglamento del Golfo) abarca el labneh destin ado al consumo humano.  Los puntos 4, 7, 8 
y 9, relativos a las características, las condic iones de envasado, trans porte y almacenamiento, 
y el etiquetado, son de carácter obligator io.  Los restantes puntos son facultativos. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud de los consumidores 
8. Documentos pertinentes:    
CODEX STAN 192:  Norma general pa ra los aditivos alimentarios 
CODEX STAN 206:  Norma general para  el uso de términos lecheros  
CODEX STAN 243:  Norma para  leches fermentadas    G/TBT/N/OMN/61 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días a partir de la fecha 
de distribución 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
(Servicio y Centro Nacional  de Información – NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat SULTANÍA DE OMÁN 
Teléfono:  +(968) 2481 7252 
Telefax:  +(968) 2481 7040 
Correo electrónico:  nepic@business.gov.om 
Sitio Web: http://www.mocioman.gov.om/nepic
 
También se puede descargar de  las siguientes direcciones: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/omn/09_3585_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2009/tbt/omn/09_3585_00_x.pdf
. /. RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/TAR/RS/104 
9 de diciembre de 2005 
 (05-5772) 
Comité de Acceso a los Mercados Original:   español 
  
 
RECTIFICACIÓN Y MODIFICACIÓN DE LAS LISTAS 
 
Lista XCV – Honduras
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 24 de novi embre de 2005, se distribuye a petición de la 
Delegación de Honduras  
_______________ 
 
 
 Me refiero a la notificación de Honduras de fech a 21 de julio de 2004 en virtud de la cual se 
informó la intención de modificar los tipos  consolidados de de terminados productos.
1  Con arreglo al 
informe sobre las negociaciones previstas en  el marco del Artículo XXVIII del GATT de 19942, y a 
los procedimientos para la modificación o rectificación de las listas de concesiones arancelarias3, se 
adjuntan en el anexo4 las modificaciones al texto auténtico de la Lista XCV-Honduras para que se 
proceda con su certificación. 
_______________ 
   Si en el plazo de tres meses contado a partir de la fecha del presente documento no se notifica 
a la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista XCV Honduras se 
considerarán aprobadas y serán oficialmente certificadas.    
                                                     
 
1 Documento G/SECRET/21 
2 Documento G/SECRET/21/Add.1 
3 Decisión de 26 de marzo de 1980 (documento GATT L/4962) . 
4 En español solamente. G/MA/TAR/RS/104 
Página 2  
 
 Anexo 
 
LISTA XCV-HONDURAS 
Esta Lista es auténtica únicamente en idioma Español 
 
PARTE I - ARANCEL DE LA NACIÓN MÁS FAVORECIDA 
SECCIÓN I - Productos Agropecuarios 
SECCIÓN I - A   Aranceles 
  
SA-2002 Designación de los productos Tipo 
consolidado 
del derecho Período de 
Aplicación 
(*) 
0207 CARNE Y DESPOJOS COMESTIBLES, DE 
AVES DE LA PARTIDA NO 01.05, FRESCOS, REFRIGERADOS O CONGELADOS.   
0207.1 - De gallo o gallina:   
0207.13 - - Trozos y despojos , frescos o refrigerados   
0207.13.99ex Los demás (exclusivamente "cuadriles, muslos 
y piernas" de pollo enteros o partidos) 164.4% 2006 
0207.14 - - Trozos y despojos,  congelados   
0207.14.99ex Los demás (exclusivamente "cuadriles, muslos 
y piernas" de pollo enteros o partidos) 164.4% 2006 
1602 LAS DEMÁS PREPARACIONES Y 
CONSERVAS DE CARNE, DESPOJOS O SANGRE.   
1602.3 - De aves de la partida no 01.05:   
1602.32 - - De gallo o gallina   
1602.32.00ex De gallo o gallina (exclusivamente "cuadriles, 
muslos y piernas" de pollo enteros o partidos) 164.4% 2006 
 
(*) Primero de enero de 2006. 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/647 
17 August 2011  
 (11-4097) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Food and Drug Administration (F DA), Health and Human Services 
(HHS) (665) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Medical devices 
(ICS 11.040) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Effective Date of 
Requirement for Premarket Approval for Cran ial Electrotherapy Stimulator (9 pages, 
in English) 
6. Description of content:  The Food and Drug Administration (FDA) is proposing to require 
the filing of a premarket approval application (PMA) or a notice of completion of a product 
development protocol (PDP) for the Cranial Electrotherapy Stimulator. The Agency is also 
summarizing its proposed fi ndings regarding the degree of risk of illness or injury designed to 
be eliminated or reduced by requiring this devi ce to meet the statute' s approval requirements 
and the benefits to the public from the use of the device. In addition,  FDA is announcing the 
opportunity for interested persons to request that  the Agency change the classification of the 
cranial electrotherapy stimulat or based on new information. Th is action implements certain 
statutory requirements.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human life  
8. Relevant documents:   76 Federal Register (FR) 48062, 8 August 2011; 21 CFR Part 882   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
10. Final date for comments:  7 November 2011 G/TBT/N/USA/647 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Internet URL's: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2011-08-08/html/2011-19957.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-08-08/pdf/2011-19957.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/CRI/28 
4 February 2010 
 (10-0585) 
Committee on Agriculture Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
  The following submission, dated 2 February 2010, is being circulated at the request of the delegation of Costa Rica .  The notification concerns export subsidy commitments ( Tables ES:1 and 
ES:2 ) for the year 2009 . 
 
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Pursuant to Articles 10 and 18.2 of the Ag reement on Agriculture and the notification 
requirements (Table ES:1 of document G/AG/2) , please be advised that Costa Rica granted no 
agricultural export subsidies in 2009.  
Data on total exports of the pr oduct group "Fruit" in the form of Table ES:2, in accordance 
with paragraph (iii) of the notification require ments in respect of export subsidy commitments 
(document G/AG/2), are also provided for the year 2009.  
  G/AG/N/CRI/28 
Page 2 Table ES:2 
EXPORT SUBSIDIES:  Costa Rica 
 
REPORTING PERIOD:  2009 
 
Export Subsidies:  Notification of Total Exports 
 
Description of products Calendar year Quantity of total exports 
(tonnes) 
1 2 3 
     2009    
Fruit 1 January to December 2009    3,391,128    
 
1 Tariff headings 0801 to 0814 of the Harmonized Commodity Description and Coding System. 
2 Preliminary data . 
 
Source:   Ministry of Foreign Trade. 
 
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