. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/BHR/4 
G/SCM/Q1/BHR/4 
G/SG/Q1/BHR/4 
14 octobre 2010 
 
 (10-5281) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de BAHREÏN2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 octobr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de Bahreïn. 
_______________ 
 
 Question n° 1
 
  Dans sa notification du 17 juillet 2009, Ba hreïn a indiqué "qu'il existe une Loi commune 
du Conseil de coopération du Golfe sur les pratiques antidumping, les mesures 
compensatoires et les sauvegardes datée du 22 décembre 2003 et un règlement 
d'application daté du 11 octobre 2004 en rapport avec l'Accord antidumping, l'Accord 
sur les subventions et les mesures compen satoires et l'Accord sur les sauvegardes" 
[ci-après la Loi et le Règlement ].  En outre, Bahreïn a indiqué que cette loi était en cours 
de traduction en anglais et serait noti fiée "sans tarder" aux Comités respectifs de 
l'OMC. 
 
• Bahreïn pourrait-il indiquer quand la traduction de la Loi et du Règlement  sera 
disponible et notifiée aux comités pertinents? 
 
Réponse
 
  La traduction de la Loi et du Règlement est en cours d'achèvement et sera présentée au 
Comité ministériel pour approbation dès qu'elle sera terminée.  Ce processus devrait être achevé d'ici 
à mars 2011.  
• Bahreïn pourrait-il indiquer si la Loi et le Règlement  ont été révisés ou modifiés 
depuis 2009?  Dans l'affirmative, qua nd ces révisions ou modifications 
seront-elles notifiées aux comités pertinents? 
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/BHR/3-G/SCM/Q1/BHR/3-G/SG/Q1/BHR/3. 
2 G/ADP/N/1/BHR/2-G/SCM/N/ 1/BHR/1-G/SG/N/1/BHR/2. G/ADP/Q1/BHR/4 
G/SCM/Q1/BHR/4 G/SG/Q1/BHR/4 
Page 2 
  
  Réponse
 
  D'après la révision, la Loi et le Règlement ont  été modifiés.  Ces modifications, ainsi que la 
traduction, seront présentées au Comité ministériel avant la date susmentionnée.  Les États membres 
du Conseil de coopération du Golfe (CCG) soumettront la Loi et le Règlement à la prochaine réunion 
du Comité ministériel.  
Question n° 2
 
 
 Veillez préciser comment la Loi et le Règlement  sont appliqués dans la législation 
bahreïnite. 
 
Réponse  
 
 La Loi et le Règlement seront réellement considérés comme une loi locale dans chaque État membre du CCG une fois que les instruments législ atifs auront été promulgués par chacun d'eux et 
publiés dans leur Journal officiel.  
Question n° 3
 
 
 La Loi et le Règlement  prévoient-ils l'existence d'une entité centrale du Conseil de 
coopération du Golfe chargée de me ner les enquêtes en matière de droits antidumping, de droits 
compensateurs et de sauvegardes, de décid er d'imposer ou non des mesures antidumping, des 
droits compensateurs ou des sauvegardes et  de mettre en œuvre les mesures visant les 
importations?  Ou les différents membres du Conse il de coopération du Golfe ont-ils la capacité 
de mener des procédures en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de 
sauvegardes, de décider d'imposer ou non des me sures et de mettre en œuvre les mesures visant 
les importations? 
 
Réponse  
 
 Le Comité permanent, qui est composé de représentants des États membres du CCG, est autorisé par la Loi et le Règlement du CCG à ouvrir  des enquêtes, imposer des droits provisoires ou 
proposer des droits définitifs au Comité ministériel.   Il a aussi été établi une entité centrale du CCG, le 
Secrétariat technique antidumping (TSAD), chargée de  mener les enquêtes en matière de sauvegardes. 
 
Question n° 4
 
 
 Conformément à la Loi et au Règlement  du Conseil de coopération du Golfe , un droit 
antidumping, un droit compensateur ou une mesu re de sauvegarde s'appliqueraient-ils aux 
importations de tous les membres du Conseil ou ces mesures pourraient-elles être appliquées 
seulement aux importations de certains d'entre eux?  
Réponse
 
  D'une façon générale, les droits antidumping,  les droits compensateurs ou les mesures de 
sauvegarde s'appliqueront à tous les États membres du CCG une fois que le Comité permanent ou le 
Comité ministériel les aura approuvés.  
__________