ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/GC/W/643 
28 octobre 2011 
 (11-5474) 
Conseil général Original:   anglais 
  
 
AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI  
AUX ORGANISATIONS INTE RGOUVERNEMENTALES  
DU STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DE L'OMC 
 
Communication présentée par le Groupe arabe 
 
 
La communication ci-après, datée du 27 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume d'Arabie saoudite, au nom du Groupe arabe. 
 
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1. Introduction 
Les organisations intergouvernementales (OIG) inte rnationales participent de plus en plus à la 
structure du système commercial mondial, mais un trop petit nombre d'entre d'elles sont invitées à 
prendre part aux activités de l'OMC.  De nombr euses demandes de statut d'observateur auprès du 
Conseil général et des organes subsidiaires de l'OMC présentées par des OIG demeurent en attente.  C'est pourquoi il est important que l' OMC se penche sur la façon dont elle coopère avec les OIG et sur 
les conditions que celles-ci doivent remplir pour être  associées aux travaux de l'OMC.  Ces conditions 
doivent être claires et objectives et le processus d'octr oi du statut d'observateur  devrait être neutre et 
transparent. 
 
2. Octroi du statut d'observateur aux organisations intergouvernementales internationales 
Les Ministres ont voulu, au moyen de l'Accord de Marrakech (article V:1), autoriser le 
Conseil général à conclure des arrangements  appropriés pour assurer une coopération et une 
consultation efficace entre l'OMC et les autres orga nisations intergouvernementales (OIG) qui avaient 
des fonctions en rapport avec celles de l'OMC et/ou qui s'occupaient de questions en rapport avec 
celles dont l'OMC traitait.  Les Ministres ont égal ement souligné, conformément aux principes et 
objectifs de l'OMC en matière de commerce et de  développement, la nécessité de conclure des 
arrangements de collaboration appropriés avec les au tres OIG dont les activités étaient en rapport avec 
le commerce et le développement économique. 
 
En conséquence, le Conseil général a adopté, en juillet 1996, les lignes directrices concernant 
l'octroi du statut d'obser vateur, telles qu'elles sont énoncées à l' Annexe III des règlements intérieurs 
des sessions de la Conférence ministérielle et d es réunions du Conseil géné ral (WT/L/161), dans le 
but de faciliter la représentation des OIG à l'OMC et leur participation aux activ ités de l'Organisation.  
Ces lignes directrices disposent que l'octroi du statut  d'observateur aux OIG a pour but de permettre à 
celles-ci de suivre les discussions portant sur des questions qui les intéressent directement à l'OMC.  
Dans un environnement commercial qui est à la fois plus intégré et plus complexe, il est important 
que les OIG spécialisées et régionales aient pleine ment connaissance des travaux de l'OMC afin de 
maintenir la cohérence dans l'élaboration des stratégies. 
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  En dépit de ce qui précède, depuis plus de dix ans maintenant, il semble que ces lignes 
directrices ne suffisent pas, en soi, à garantir la participation des OIG en tant qu'observateurs 
permanents auprès de l'OMC.  Les discussions  menées par les Membres depuis 1999 portent 
principalement sur les divergences au sujet de l' application de ces lignes directrices.  Pendant ce 
temps, la liste des OIG ayant demandé le statut d'observateur permanent continue de s'allonger sans 
que l'on sache clairement comment certaines d'entre elles ont obtenu ce statut alors que d'autres, 
manifestement dotées d'un mandat en matière de déve loppement, se sont vues refuser ce même statut 
auprès de divers organes de l'OMC.  En outre, aucu ne nouvelle OIG n'a obtenu le statut d'observateur.  
Il apparaît donc qu'il n'existe pas de critères univers els, précis, objectifs et transparents régissant le 
processus d'octroi aux OIG du statut d'observateur. 
 
Depuis dix ans, les demandes de statut d'observate ur sont traitées de manière arbitraire dans 
les cas où l'opposition d'un Membre ou d'un petit groupe de Membres empêche que des OIG aient la possibilité de collaborer avec l'OMC en qualité d'obser vateurs permanents.  À ce sujet, il convient de 
rappeler que la Ligue des États arabes a pré senté de nombreuses demandes en vue de devenir 
observateur permanent auprès de plusieurs organes de l'OMC.  Il est toutefois à déplorer que tous les 
efforts susmentionnés aient été vains en raison des positions maintenues par deux Membres.  Cela s'est avéré être un inquiétant précédent à l'OMC car,  pour la première fois, l'examen des demandes de 
statut d'observateur permanent n'était plus une question de procédure, mais plutôt une question 
politisée, ce qui était directement contraire aux principes de l'OMC et aux lignes directrices établies au titre de l'Annexe III des règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des 
réunions du Conseil général. 
 
En outre, il est important de ra ppeler que la Ligue des États arabes avait, en fait, toujours 
bénéficié du statut d'observateur permanent da ns le cadre du GATT de 1947.  Elle continuait 
néanmoins à se voir refuser un statut semblable dans le cadre de l'OMC.  De toute évidence, cette 
situation est incompatible avec les procédures étab lies, en vertu desquelles les demandes présentées 
par des OIG qui ont été associées dans le passé a ux travaux des Parties contractantes du GATT de 
1947 seraient examinées de manière favorable.  
La Ligue des États arabes a pour mission de c oordonner les positions des États arabes sur les 
questions commerciales et les questions liées au commerce et joue un rôle important pour harmoniser 
les politiques économiques et commerciales entre s es membres.  Elle remplirait donc la condition 
requise, à savoir qu'elle a compétence en matière de formulation de la politique  commerciale et qu'elle 
supervise cette formulation, comme le prescrivent les règles et lignes directrices pertinentes de 
l'OMC.  La Ligue des États arabes administre ég alement la mise en œuvre des initiatives régionales 
d'intégration économique et commerciale et supervise l'instauration de la zone arabe de libre-échange 
(GAFTA).  Il est intéressant de noter que, bien que cet accord commercial régional (ACR) ait été 
notifié à l'OMC conformément aux procédures prescr ites en matière de transparence, la Ligue des 
États arabes demeure cependant en dehors des "frontières" de l'OMC.  
Compte tenu des difficultés que certaines OIG ont  rencontrées pour faire en sorte que l'OMC 
examine correctement leurs demandes de statut d'observateur, il se rait utile que les Membres évaluent 
et révisent les règles régissant le processus d'octroi  aux OIG du statut d'observateur auprès de l'OMC.  
Il est nécessaire de faire en sorte que toute dema nde présentée par une OIG en vue de l'obtention du 
statut d'observateur permanent auprès de l'OMC soit examinée uniquement en fonction du bien-fondé 
de ces demandes sur le plan technique.  Il est nécessaire de définir des critères objectifs et techniques pour faire en sorte que les lignes directrices ex istantes relatives à la représentation et à leur 
participation des OIG à l'OMC soient correctement appliquées.  L'incapacité de satisfaire à cette 
prescription mettrait un peu plus en péril la créd ibilité de l'OMC en tant que système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.   WT/GC/W/643 
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  3. Texte proposé pour la Conférence ministérielle 
Les Ministres, 
 Conscients de l'importance qu'il y a à renforcer la participation des organisations 
intergouvernementales, qui ont des fonctions en rapport avec celles de l'OMC, notent qu'un nombre 
important de demandes de statut d'observateur aup rès du Conseil général et des organes subsidiaires 
demeurent en attente, 
 Réaffirment la nécessité de conclure des arrangements appropriés pour assurer une 
coopération et une participation efficaces des OIG dans le cadre de l'OMC;  et donnent pour 
instruction au Conseil général de passer en revue et de préciser, pour (une date convenue antérieure 
à la prochaine session de la Conférence ministérie lle), les critères techniques nécessaires devant 
permettre à toutes les demandes de statut d'ob servateur permanent auprès de l'OMC présentées par 
des OIG d'être examinées d'une manière transparente, uniforme et objective. 
 
 
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