RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/294 
21 novembre 2008 
 (08-5700) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine ") 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 nove mbre 2008 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 
Questions des États-Unis à la Chine 
  
I. SERVICES DE DISTRIBUTION:  VENTES À UNE CERTAINE DISTANCE D'UN 
LIEU FIXE 
1. En août 2005, la Chine a publié un règlement concernant les ventes à une certaine distance 
d'un lieu fixe, autrement dit la vente directe.  Les États-Unis appuient l'action qu'elle mène pour 
protéger le public de la fraude t out en ouvrant son marché à la vent e directe.  Les États-Unis font 
observer qu'il n'est pas nécessaire toutefois que ces efforts limitent la croissance des activités licites de 
vente directe tant nationales qu'étrangères.   
a) Depuis l'entrée en vigueur du règlement sur la vente directe en décembre 2005, des 
licences de vente directe ont été octroyées à un certain nombre de sociétés, y compris à des sociétés étrangères.  Toutefois les États-Unis croient comprendre que, depuis mai 2007, la Chine n'a approuvé aucune  nouvelle demande de licence de vente 
directe, bien que 16 entreprises nationales et étrangères aient présenté une demande.  
La Chine peut-elle expliquer pour quelles ra isons elle a différé l'examen de ces 
demandes?  Peut-elle confirmer qu'elle ex aminera ces demandes et qu'elle approuvera 
celles qui émanent de requérants remplissant les conditions requises dans le délai de 
90 jours fixé dans le règlement sur la vente directe? 
b) Les États-Unis croient comprendre que très peu de sociétés ont pu obtenir des 
licences leur permettant d'entreprendre des opé rations de vente directe dans plusieurs 
provinces, ce qui restreint considérablement leur capacité à élargir leurs activités en Chine.  La Chine peut-elle expliquer pourquoi  elle impose ces restrictions au champ 
d'application géographique des licences?   
c) Le règlement sur la vente directe dispo se que pour exercer ses activités dans une 
province donnée, un vendeur direct doit avoi r un bureau provincial dans la capitale de 
la province en question et un "centre de ser vices" dans chaque district où il vend des 
produits aux consommateurs.  La Chine pou rrait-elle indiquer si elle serait prête à 
modifier ses prescriptions de manière à ce qu'il y ait un centre de services non plus S/C/W/294 
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  dans chaque district mais dans chaque v ille, avec approbation au niveau de la ville 
plutôt qu'au niveau du district? 
d) L'article 7.2 du règlement sur la vente directe prescrit que les entreprises à 
participation étrangère doivent justifier de trois années d'expérience de la vente 
directe sur d'autres marchés pour demander une licence de vente directe en Chine, 
mais n'impose pas la même prescription, ni une prescription analogue aux entreprises 
nationales.  La Chine modifiera-t-elle la  disposition en question pour que les mêmes 
prescriptions s'appliquent aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères?   
e) Les États-Unis restent préoccupés par le fait que le règlement sur la vente directe 
prévoit aussi pour les vendeurs un plafond de rémunération égal à 30 pour cent du 
chiffre d'affaires.  Compte tenu des pr atiques internationales en matière de 
rémunération, ce plafond empêche indûment l es entreprises de vente directe d'offrir à 
leurs représentants des incitations suffisan tes.  Exception faite de la Corée, qui 
applique un plafond de rémunération plus él evé et défini plus étroitement que celui 
proposé par la Chine, aucun pays ne limite le s revenus perçus par l es vendeurs directs.  
La Chine envisage-t-elle de modifier ses pratiques en matière de rémunération pour 
les mettre en conformité avec les prati ques acceptées au niveau international 
concernant la vente directe? 
f) Le règlement relatif à la ventre directe n'autorise pas la rémunération fondée sur les 
services rendus, ce qui, dans les faits, empêche la rétribution des services de commercialisation et marque une rupture im portante avec la pratique internationale, 
notamment le code des Nations Unies c oncernant les produits de consommation, 
selon lequel quiconque pratique la vente di recte peut obtenir une rémunération à la 
fois pour la vente de produits et de services.   La Chine examinera-t-elle la possibilité 
de modifier les restrictions applicables à la rémunération pour se conformer aux pratiques internationalement acceptées dans le secteur de la vente directe? 
II. SERVICES DE DISTRIBUTION:  SERVICES DE COMMERCE DE DÉTAIL 
2. Les États-Unis notent avec satisfaction que, le 12 septembre 2008, le Ministère chinois du 
commerce (MOFCOM) a publié un règlement prévoy ant que le pouvoir d'accorder des licences aux 
détaillants étrangers désireux d'ouvrir un nouveau po int de vente (ou un magasin) serait transféré du 
gouvernement central au gouvernement provincial. Cette modification pourrait être une mesure 
importante pour faciliter l'approbati on de nouveaux points de vente,  ce qui dépend du fonctionnement 
du nouveau processus d'approbation. 
a) La Chine peut-elle confirmer que les di fférentes autorités provinciales chargées 
d'accorder les licences appliqueront des procédures et des conditions d'approbations 
analogues aux entreprises étrangères et aux entreprises nationales désireuses d'ouvrir 
de nouveaux points de vente de détail? 
b) La Chine peut-elle confirmer que les détailla nts étrangers n'auront plus à remplir des 
conditions "informelles" supplémentaires en matière de capital minimum qui ne sont 
pas imposées aux détaillants nationaux? 
c) La Chine peut-elle confirmer que toute autre prescription, y compris en matière de 
zonage, sera appliquée de la même faç on aux détaillants étra ngers et nationaux? 
3. Dans le cadre de l'AGCS, la Chine s'est engag ée à autoriser la vente de véhicules automobiles 
par les chaînes de magasins ayant une participation étrangère majoritaire au capital et possédant plus  S/C/W/294 
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  de 30 points de vente, au plus tard le 11 décembre 2006.  Cependant, il ne semble pas que la Chine ait 
publié des règlements pour donner effet à cet enga gement.  La Chine pourrait-elle confirmer que 
l'exercice de ce droit est assuré?  Dans la négative, pourquoi? 
III. SERVICES DE DISTRIBUTION:  P ÉTROLE BRUT ET HUILES TRAITÉES 
4. La Chine pourrait-elle expliquer quelles dispos itions elle a prises pour tenir les engagements 
qu'elle a contractés dans le cadre de l'AGCS en ce qui  concerne la distribution au détail de pétrole brut 
et d'huiles traitées?   
IV. LIVRAISON EXPRÈS 
5. Les États-Unis sont très préoccupés par certains aspects du projet de loi actuel sur les services 
postaux qui est examiné par l'Assemb lée populaire nationale et qui a ét é mis à la disposition du public 
pour observations. 
a) Les articles 50 et 83 du projet de loi sur les services postaux excluraient les 
fournisseurs de services de livraison expr ès étrangers du marché national de la 
livraison exprès de documents.  En revanc he, les sociétés chinoises de livraison 
exprès seraient autorisées à fournir l'ensemble des services nationaux de livraison 
exprès-livraison de documents et livraison de  colis.  Veuillez confirmer que la Chine 
prendra les mesures nécessaires pour modifier ce projet de loi afin de supprimer cet 
élément discriminatoire. 
b) Le projet de loi sur les services postaux présente d'autres aspects troublants, 
notamment l'absence de définition sp écifique du monopole postal (au lieu d'un 
multiple poids-prix qui est la norme intern ationale) et une prescription relative à un 
fonds postal universel obligeant les sociét és de livraison exprès à acquitter des taxes 
additionnelles qui avantageraient la Post e chinoise.  Veuillez expliquer pour quelle 
raison la Chine impose cette prescription a ux sociétés de livraison exprès.  Veuillez 
confirmer que la Chine tiendra compte de ces observations lorsqu'elle modifiera son 
projet de loi sur les services postaux. 
6. Selon certaines sociétés étrangères de livraison exprès la procédure de licences de la Chine 
pour les services de transport par camion est compliqu ée et longue et fait obstacle à la fourniture 
efficace de services de livraison exprès.  La Chine pourrait-elle décrire les mesures qu'elle envisage de 
prendre pour faciliter l'octroi de ces licences?   
V. TÉLÉCOMMUNICATIONS 
7. Dans la liste AGCS jointe à son Protocole d'acc ession, la Chine a pris certains engagements 
concernant la participation étrangère au capital et  les limitations géographi ques dans le secteur des 
télécommunications.  Quelles mesu res spécifiques la Chine a-t-elle  adoptées et mises en œuvre à ce 
jour pour donner effet à la libéralisation progressi ve de ce secteur comme elle s'y est engagée?  Ces 
mesures ont-elles été rendues publiques?  Veu illez indiquer de quelles mesures il s'agit. 
8. Le 15 septembre 2008, en vertu du Décret n° 534 du Conseil d'État, la Chine a réduit le 
capital social minimum ex igé pour les entreprises de télécommunication à participation étrangère 
fournissant des services de télécommunication de b ase nationaux ou interprovi nciaux en le ramenant 
de 2 milliards de RMB (292 milliards de dolla rs EU) à 1 milliard de RMB (146 millions de 
dollars EU).  Les États-Unis prennent note de ce changement mais estiment que le capital minimum 
exigé est encore trop élevé, par rapport aux normes des autres pays dans le contexte spécifique du 
marché chinois des télécommunications.  Lors d'un précédent examen transitoire, la Chine a indiqué S/C/W/294 
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  (au paragraphe 30 du document S/C/M/ 85) "qu'une telle prescription était nécessaire tant pour assurer 
le bon déroulement des activités commerciales que pour  protéger les intérêts des utilisateurs des 
services de télécommunication, étant donné que le secteur des télécommunications était un secteur à forte intensité de capital impliqua nt des économies d'échelle".  S'il est vrai que les opérations de 
nombreux exploitants sont à forte intensité de capita l et que ceux-ci cherchent à obtenir des avantages 
commerciaux et à accroître leur efficacité sur la  base d'économie d'échelle, il n'est pas nécessaire 
d'adopter cette approche pour réussir sur le marc hé des télécommunications, que ce soit en Chine ou 
ailleurs.  Par conséquent, la Chine semble limiter, avec cette prescription, l'entrée d'un sous-groupe de 
fournisseurs potentiels sur le marché des télécomm unications (par exemple les grandes entreprises 
fortement capitalisées).  Dans de nombreux cas, le ni veau de capital élevé exigé actuellement, semble 
constituer un obstacle arbitraire à des modèles comme rciaux légitimes et rationnels, qui devraient être 
autorisés compte tenu des engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC.  Par exemple, les opérateurs spécialisés dans la revente de services de  télécommunication, les opérateurs qui offrent des 
connexions Internet à haut débit telles que la VOIP et les fournisseurs de services destinés à un créneau comme la location de réseaux ou la transmission de données pour les entreprises, ciblant ainsi 
un nombre limité d'usagers ont besoin de très peu de capital pour fonctionner même dans le cas des 
services à forte intensité de capital, si l'essentiel de l'infrastructure utilisée est située hors de Chine 
(transmission par satellites ou câbles sous-marins, pa r exemple), il ne semble y avoir aucune raison 
d'effectuer un investissement important en Chine pour fournir une vaste gamme de services.  Comme 
les États-Unis l'ont fait remarquer lors des examen tr ansitoires précédents, le fait qu'il n'y a que peu ou 
pas de nouvelles entrées dans le secteur des télécommuni cations de base en Chine, laisse penser que le 
montant élevé du capital requis a pour effet de décourager l'entrée sur le marché, tant pour les 
exploitants chinois que pour les exploitants étrangers.   
a) La réduction du capital exigé a-t-elle entraîné  l'arrivée de nouvelles entreprises sur le 
marché des télécommunications de base? 
b) La Chine envisage-t-elle de réduire notable ment le niveau de capital exigé pour les 
services de télécommunication de base? 
9. Au paragraphe 314 du rapport du Gr oupe de travail joint au Protoc ole d'accession de la Chine, 
ce pays est convenu d'autoriser les requérants étra ngers de tous secteurs assujettis aux prescriptions 
concernant les coentreprises à choisir librement un partenaire pour former une coentreprise, y compris 
hors du secteur visé par la demande.  Lors d'un précéd ent examen transitoire, il a été demandé à la 
Chine pourquoi elle interdisait les partenariats av ec des opérateurs de télécommunication qui ne sont 
pas déjà titulaires d'une licence;  la Chine a répondu que "le nombre de licences accordées pour les 
services de télécommunication de base était limité en  raison de la disponibilité limitée de ressources 
telles que les fréquences, les numéros et les servitud es.  La Chine a poursuivi en expliquant que la 
plupart des fréquences et des autres ressources limi tées avaient déjà été attribuées aux opérateurs 
existants".  Toutefois, cette réponse ne dissipe nullement les préoccupations déjà exprimées.  De 
nombreux services licites tels que la revente, les services via Internet, les services à des marchés 
étroits et les services utilisant une infrastructure situ ée hors de Chine, peuvent être fournis sans mettre 
à contribution des ressources limitées. 
a) Même dans les cas où des ressources limitées  sont en jeu (servitudes, numéros ou 
fréquences), de quels éléments de preuve la  Chine dispose-t-elle pour démontrer que 
ces ressources sont épuisées, d'autant plus que le nombre de titulaires de licences 
continue d'augmenter rapidement?   
b) Quelles mesures la Chine a-t-elle prises pour  faire en sorte que les ressources limitées 
soient réparties efficacement entre les concurrents?  La Chine a-t-elle introduit la portabilité des numéros ou le partage de l' accès à l'infrastructure matérielle et aux 
servitudes?  S/C/W/294 
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  c) Dans la mesure où en Chine il n'existe pas plus de deux ou trois opérateurs de 
télécommunication dans chacun des principaux segments du marché (sans fil, fixe et 
par satellite), un épuisement des ressour ces est difficilement concevable, quand on 
sait que les principaux marchés peuvent gé néralement accueillir des dizaines, voire 
des centaines d'exploitants dans certains seg ments.  N'est-il pas exact qu'une partie 
importante du spectre des fréquences de la Chine (c'est-à-dire au-dessus de 
100 mégahertz) est encore inutilisée et devrait être offerte sur le marché, étant donné que le gouvernement chinois se demande si les consommateurs chinois sont prêts pour les services mobiles de troisième génération (3G)? 
d) Comme les États-Unis l'ont noté plus haut, à ce jour, la Chine n'a jamais délivré de 
licence dans le secteur des télécommunications  de base lorsque le partenaire chinois 
dans la coentreprise n'était pas déjà titula ire d'une licence dans ce secteur.  Même si 
les autorités chinoises invoquent la nécessité  d'une gestion prudente des marchés 
visant à empêcher une "concurrence excessi ve" pour justifier ces entraves à l'entrée 
dans les marchés, en quoi une telle politique  est-elle conforme à l'engagement pris par 
la Chine i) de ne pas limite r le nombre de participants su r le marché, ii) de ne pas 
avoir recours à un examen des besoins écono miques, et iii) d'autoriser les sociétés 
étrangères à choisir librement leurs partenaires pour former une coentreprise?   
10. Veuillez indiquer le nombre, la nature et le de gré de participation étrangère des entreprises 
fournissant actuellement tant des services de base que des services à valeur ajoutée en Chine?   
11. Au paragraphe 309 du rapport du Groupe de trav ail de l'accession de la  Chine, ce pays est 
convenu qu'à son accession à l'OMC, les organismes régl ementant les industries de services en Chine 
seraient indépendants des fournisseurs de services qu'ils  réglementent.  Le point 5 du Document de 
référence sur les télécommunications de base prévoit aussi expressément l'établissement d'un organe réglementaire indépendant en matière de télécommun ication qui soit distinct de tout fournisseur de 
services de télécommunication de base, ne relève pa s d'un tel fournisseur et prenne des décisions en 
toute impartialité.  Quels sont les mécanismes struct urels au sein du Ministère de l'industrie et des 
technologies de l'information qui font en sorte que le rôle de ce ministère en matière de promotion 
industrielle et des technologies (par exemple pour  le TD-SCDMA) ne soit pas incompatible avec 
l'obligation qui lui est faite d'être impartial?   Comment la Chine concilie-t-elle l'obligation 
d'impartialité de son organe réglem entaire et les mesures procurant des avantages aux fournisseurs qui 
utilisent le TD-SCDMA (prêts, appr obation plus rapide grâce à l'u tilisation de licences préférentielles 
types et appui en matière de politiques, etc.)? 
12. La Chine a réaffirmé à maintes reprises son engagement de délivrer des licences dans la 
filière des technologies sans fil de manière technol ogiquement neutre, en laissant les opérateurs 
choisir les technologies sur la base de considérati ons purement commerciales.  Les États-Unis sont 
très préoccupés par le fait que le "projet pilote " TD-SCDMA établit déjà une présence commerciale 
importante sur le marché chinois, possib ilité qui est refusée aux fournisseurs de 
services 3G concurrents. 
a) Quand la Chine va-t-elle commencer form ellement à octroyer des licences aux 
fournisseurs de services 3G afin d'introduire la concurrence dans ce sous-secteur clé? 
b) L'engagement de la Chine concernant la  neutralité technologique s'étend-il à toutes 
les technologies sans fil, y compris aux réseaux sans fil à très large bande tels que le 
WiMax, ou s'applique-t-il seulement aux technologies éprouvées de type 3G?  
Veuillez donner des explications. 
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  c) Quelles mesures la Chine a-t-elle prises pour faire en sorte que les procédures 
d'attribution des fréquences pour tous ces services soient administrées de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire, conformément aux 
engagements de la Chine énoncés da ns le Document de référence. 
13. Veuillez faire le point de la situation sur le pr ojet de loi chinois sur les télécommunications.  
Continue-t-il à circuler sous forme de projet parmi les ministères et les agences en Chine?  Quand ce 
projet de loi sera-t-il communiqué à l'Assemblée populaire nationale pour examen et diffusé pour permettre au public de formuler des observations? 
14. La Chine a-t-elle l'intention de mettre à jour  sa définition nationale des services à valeur 
ajoutée?  Si tel est le cas, dans quels délais? 
15. Les États-Unis croient savoir que la Chin e autorise les opérateurs de satellite basés à 
Hong Kong à vendre des capacités sat ellitaires (segment spatial) di rectement à des organismes de 
diffusion situés en Chine, lesquels utilisent leurs propres liaisons montantes pour diffuser des émissions à travers la Chine.  En même temps, la  Chine interdit aux opérateurs d'autres Membres de 
l'OMC de conclure des arrangements analogues et leur impose à la place de passer contrat avec un 
opérateur chinois pour atteindre leurs clients.   
a) Veuillez expliquer en quoi cette politique est conforme aux obligations NPF de la 
Chine au titre de l'AGCS?   
b) Dans le passé, la Chine a indiqué qu e les opérateurs de services de Hong Kong 
bénéficiaient de la "clause de  l'antériorité" au moment de l'accession de la Chine à 
l'OMC.  Quels éléments la Chine peut-elle fournir pour démontrer que ces services 
étaient fournis avant son accession à l'OMC?  Sur quelle base la Chine affirme-t-elle 
qu'elle a le droit de maintenir cette discrimination après l'accession? 
16. L'Administration d'État de la radio, du cinéma et de la télévision en Chine a publié 
l'Avis n° 72 le 24 juillet 2007. 
a) En vertu de cet avis, la chaîne de té lévision CCTV de même que les chaînes de 
télévision et les services de radio par sate llite des provinces doivent renoncer à utiliser 
certains satellites de pays étrangers pour utiliser plutôt les satellites nationaux Sinosat 3 et Chinasat 6B.  Étant donné que cette mesure semble accorder un traitement préférentiel à un exploitant na tional, en quoi est-elle compatible avec les 
obligations contractées par la Chine en matière  de traitement national dans le cadre de 
l'AGCS en ce qui concerne le secteur des services de télécommunication 
internationaux?   
b) De plus, en vertu de cet avis, certaines chaînes de télévision directe par satellite 
(DTH) et 34 chaînes de télévision étrangèr es doivent utiliser un satellite appartenant à 
un opérateur basé à Hong Kong, APT, au lieu d'un satellite chinois (Sinosat 1).  Il 
semble toutefois interdit aux autres opérateur s de satellite étrangers de transmettre des 
signaux de télévision directe par satellite (D TH).  En quoi cette mesure est-elle 
conforme aux obligations NPF de la Chine au titre de l'AGCS?   
VI. SERVICES DE CONSTRUCTION 
17. Les États-Unis restent préoccupés par plusieurs aspects du régime appliqué en Chine dans les 
secteurs de la construction, de l'ingénierie et de l'établissement de plans, dont certains ont été 
mentionnés plus haut, et se demandent en quoi ce régime est compatible  avec les obligations  S/C/W/294 
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  contractées par la Chine dans le cadre de l'AGCS.  Lors de l'examen transitoire effectué l'an dernier 
par le Conseil, les États-Unis avaient posé des qu estions sur certains des points qu'ils trouvaient 
préoccupants, mais la Chine n'y a pas répondu.  L es États-Unis réitèrent ces questions ci-après et en 
formulent de nouvelles, en demandant à la Chine d' y répondre lors du prochain examen transitoire par 
le Conseil.   
a) Conformément au Décret n° 113, Règles sur l'administration des entreprises de 
construction à participation étrangère , publié conjointement, en septembre 2002, par 
le Ministère de la construction et par le Ministère du commerce, les entreprises à participation étrangère sont limitées quant  au type de projets qu'elles peuvent 
demander à effectuer, ce qui pose un problèm e de traitement national parce que les 
entreprises nationales ne sont pas visées par de telles restrictions.  La Chine 
prévoit-elle d'élargir l'éventail de projets que les entreprises à participation étrangère 
sont habilitées à entreprendre?   
b) En ce qui concerne le Décret n° 113, la Chine peut-elle confirmer qu'elle envisagera 
de réduire le montant du capital social minimum requis?  La Chine pourrait-elle 
également prendre en considération la santé financière de la société mère et/ou la 
possibilité pour les entreprises de fournir d es garanties de bonne fin et d'autres types 
de garanties au lieu d'exiger d'e lles un capital social important?   
c) En ce qui concerne le Décret n° 113, la Chine peut-elle confirmer que, comme pour le 
Décret n° 114, Règles sur l'administration des entreprises de construction et 
d'établissement de plans techniques à participation étrangère , publié conjointement 
en septembre 2002 par le Ministère de la  construction et par le Ministère du 
commerce, les projets déjà réalisés hors de Chine seront pris en considération lors de l'examen des demandes de qualification des entreprises désireuses d'entreprendre 
certaines "classes" de projets?   
d) Les États-Unis notent avec satisfaction le règlement d'application du 
Décret n° 114, figurant dans la Circulaire n° 18, Règlement portant application des 
Règles sur l'administra tion des entreprises  de construction et d'établissement de plans 
techniques à participation étrangère , publiée en janvier 2007 par le Ministère de la 
construction. Les États-Unis notent que de nombreux éléments de la 
Circulaire n° 18 sont temporaires, y co mpris les améliorations concernant les 
qualifications du personnel. La Chine peut-elle confirmer qu'elle rendra ces 
modifications permanentes? 
e) Les États-Unis se félicitent de l'adoption par la Chine des Règles sur la gestion des 
qualifications pour les entreprises de constr uction, de supervision et d'établissement 
de plans , publiées par le Ministère de la cons truction en juin 2007 (Décret n° 160), 
qui concernent l'amélioration des qualifi cations pour les entreprises à participation 
étrangère fournissant des services d'ingénierie et d'établissement de plans.  Toutefois, 
les États-Unis invitent la Chine à perme ttre à toutes les entreprises à participation 
étrangère de tirer profit de cette libérali sation, au lieu d'assujettir les entreprises 
d'établissement de plans à participation étrangère à des procédures plus restrictives en vertu de la Circulaire n° 202, Règlement portant application des Règles concernant la 
gestion des qualifications pour les entrepri ses de construction, de supervision et 
d'établissement de plans , publié par le Ministère de la  construction en août 2007, qui 
n'autorise pas ces entreprises à débuter au  niveau A ou au-dessus, correspondant aux 
licences les plus complètes. La Chine pe ut-elle confirmer qu'elle envisagera des 
modifications de ce type? S/C/W/294 
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  f) Par suite de la Circulaire n° 200, Mesures provisoires pour la gestion de projets de 
construction , publié par le Ministère de la cons truction en novembre 2004, la Chine 
n'autorise pas les sociétés étrangères à four nir des services de gestion de projets si 
elles ne détiennent pas déjà une autr e qualification en tant qu'entreprise de 
construction.  La Chine pourrait-elle indi quer de quelle manière elle pourrait abolir 
cette disposition excessivement contraigna nte de son régime, en révisant la 
Circulaire n° 200 ou en adoptant d'autres types de mesures? 
VII. SERVICES JURIDIQUES 
18. Les États-Unis reconnaissent les mesures prises par la Chine en faveur d'une ouverture du 
secteur des services juridiques, mais les sociétés étra ngères continuent de se heurter à des restrictions 
contraignantes en matière d'accès aux marchés et de traitement national en Chine.  Ainsi, malgré les 
explications fournies par la Chine lors d'examens tr ansitoires antérieurs effectués par le Conseil, les 
États-Unis restent préoccupés par le fait que ce pa ys impose une période d'attente de trois ans avant 
qu'un cabinet juridique étranger puisse ouvrir un bureau  additionnel en Chine, en particulier parce 
qu'il prévoit une procédure de demande qui pourrait durer  jusqu'à neuf mois, et exige que le besoin sur 
le marché soit prouvé.  Veuillez indiquer si la Ch ine prévoit actuellement de prendre des dispositions 
pour répondre à ces préoccupations. 
VIII.  TRANSPARENCE 
19. Les États-Unis se félicitent de la décision r écente de la Chine de publier à l'avance, pour 
observations publiques, sous réserve d'exceptions sp écifiées, tous les règlements administratifs et 
toutes les règles des départements relatifs au commerce et à l'économie qui sont proposés pour 
adoption, et de prévoir une période d'au moins 30 j ours à compter de la date de publication pour la 
présentation d'observations par le public.  La Chin e a indiqué qu'elle publierait les mesures projetées 
sur un site Web du gouvernement chinois maintenu pa r le Bureau des affaires législatives du Conseil 
d'État.  La Chine peut-elle expliquer comment ce  nouveau système fonctionne dans la pratique pour 
les mesures projetées concernant le secteur des services? 
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