ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/9 
31 janvier 2005 
 
 (05-0374) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DU CANADA 
 
  La communication ci-après, datée du 28 janvier  2005, adressée par la délégation du Canada, 
est distribuée avant la réunion que tiendra le Groupe de négociation les 7 et 9 février. 
 
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ENGAGEMENTS POSSIBLES AU SUJET DES DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
Proposition du Canada
 
  
I. GÉNÉRALITÉS  
 
1. L'expression "décision anticipée" désigne généra lement la possibilité pour une administration 
des douanes (ou toute autre autorité compétente) de  communiquer, sur la demande d'un négociant qui 
prévoit une importation de marchandises, une décision écrite relative aux obligations ou aux 
avantages suivants: 
 
a) le classement tarifaire des marchandises, le taux de droit applicable ou toute taxe 
applicable à l'importation; 
 
b) la question de savoir si les marchandises sont considérées comme des produits 
originaires et peuvent bénéficier du traite ment tarifaire préférentiel prévu dans un 
accord de libre-échange ou un autre système de préférences tarifaires, et si elles 
répondent aux obligations de ma rquage du pays d'origine. 
 2. De nombreux pays, développ és ou en développement, ont depuis des années des procédures 
de décision anticipée au sein de l'administration d es douanes (ou d'autres autorités compétentes).  Ces 
procédures, inscrites ou non dans la législation ou  la réglementation nationa le, tiennent au fait que, 
dans la plupart des pays, les autorités fiscal es acceptent de répondre, avant l'importation, aux 
demandes des négociants (qu'il s'agisse d'importa teurs nationaux ou d'expor tateurs ou producteurs 
étrangers) concernant le traitement  douanier de tel ou tel produit. 
 II. PROPOSITION 
 
3. Le fait de permettre à l'administration d es douanes de prendre une décision contraignante 
avant l'importation d'une marchandise, en se fondant sur les faits et circonstances présentés par un 
importateur, un exportateur, un prod ucteur, ou son représentant, donne a ux parties une certitude quant 
à l'application de certaines dispositions de la législation nationale.  Les dispositions du GATT TN/TF/W/9 
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 n'empêchent pas d'adopter des procédures de décision anticipée, mais l'Accord sur les règles d'origine 
est le seul qui énonce une telle obligation.
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 4. La prévisibilité concernant l es transactions prévues et en c ours serait donc encore facilitée si 
l'on inscrivait dans le GATT des disciplines complé mentaires sur les décisions anticipées selon les 
modalités suivantes: 
 
• Des décisions anticipées seraient re ndues sur le classement tarifaire
 (y compris le 
taux de droit ou toute taxe a pplicable à l'importation).  
• Des décisions anticipées seraient rendues à la demande écrite des importateurs 
nationaux ou des exportateurs ou producteurs étrangers, dans un délai déterminé  
suivant la présentation de la demande (à condition que les parties intéressées aient 
donné des renseignements suffisants).  Il y aurait des situations bien définies dans 
lesquelles l'administration des douanes pourra it refuser de rendre une décision, par 
exemple lorsque les marchandises font déjà  l'objet d'un examen ou d'un recours. 
• Les décisions anticipées devraient être contraignantes  pour les autorités douanières 
(ou toute autre autorité compétente) pendant  une période indiquée dans la décision, 
à condition que les faits et circonstances su r lesquels repose la décision n'aient pas 
changé.  On admet toutefois que l'admini stration des douanes aurait la faculté de 
modifier ou d'annuler immédiatement une décision anticipée si les circonstances changeaient ou si des renseignements fa ux ou inexacts avaient été fournis. 
• Dans la mesure du possible, et sous r éserve des exigences de confidentialité, les 
décisions anticipées devraient être rendues publiques
, ce qui permettrait d'améliorer 
la transparence, d'assurer la régularité de la procédure et de diffuser davantage de 
renseignements, de façon à mieux faire respecter les règles et à réduire les coûts, 
même pour les transactions pour lesquell es aucune décision anticipée ne serait 
demandée. 
• Des dispositions appropriées en matière de traitement spécial et différencié  (par 
exemple, une mise en œuvre différée ou des délais différents) pourraient être 
inscrites dans les engagements, afin de te nir compte de la situation spécifique de 
certains Membres. 
III. AVANTAGES 
 
5. La possibilité d'obtenir des décisions an ticipées revêt une grande importance pour les 
négociants, notamment les petites et moyennes entrepri ses.  Elle leur permet de prévoir avec certitude 
la façon dont une marchandise sera traitée par l'admi nistration des douanes lorsqu'elle sera importée.  
Elle permet aussi de savoir à l'avance, sur un marc hé concurrentiel, comment  un produit particulier 
sera traité par le pays importateur.  6. La certitude accrue conférée par les décisi ons anticipées quant aux coûts de transaction 
favoriserait aussi l'accroissement des investissements et des apports de capitaux dont les pays en 
développement ont grand besoin.  Les décisions anticipées peuvent en outre constituer un modèle 
visible d'application des principes de transparence et  d'efficacité, offrant une expérience et une leçon 
précieuses pour tout autre effort en matière de réforme administrative.  Elles favorisent aussi 
l'instauration de la confiance entre les autorit és douanières et les négociants, réduisant ainsi la 
tentation de contourner la réglemen tation.  En informant les négociant s de leurs obligations en matière 
                                                     
 
1 Aux articles 2 h) et 3 f).  TN/TF/W/9 
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 d'importation, elles les encouragent à respecter la ré glementation et réduisent les retards, les plaintes 
et les recours ultérieurs.  
IV. COÛTS DE MISE EN ŒUVRE 
 7. Pour les pays qui ont déjà un programme  de décision anticipée,  une telle proposition 
n'entraînerait que des frais minimes.  Les autres devraient consentir des dépenses pour rendre publiques ces décisions (coûts de publication, par exemple), rémunérer des fonctionnaires 
supplémentaires chargés d'examiner les demandes présentées par les négociants, et dispenser 
éventuellement une formation supplémentaire.  Cela  dit, comme l'Accord sur les règles d'origine 
oblige déjà les parties à rendre des décisions an ticipées pour déterminer l'origine des marchandises, 
les dépenses supplémentaires seraient limitées.  8. Les décisions anticipées pourraient réduire  les dépenses administratives qui doivent 
normalement être consenties lors de l'importation ou par la suite.  L'investissement initial nécessaire 
pour mettre en place un système de décision anticipée sera vraisemblablement faible par rapport aux 
mesures qui exigent plus d'investissement s et sera sans doute rapidement amorti. 
 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE 
 
9. Une assistance technique supplémentaire da ns ce domaine permettrait aux autorités 
douanières des pays bénéficiaires d'étoffer leurs moyens de faire respecter la loi, tout en allégeant les 
obstacles qui s'opposent au commerce légitime et à la  croissance économique.  Les pays qui ont un 
système de décision anticipée ont pu l'utiliser co mme moyen d'instaurer plus de certitude et de 
faciliter les échanges;  l'assistance technique permet tra aux pays en développement d'avoir davantage 
accès à cet instrument d'action. 
 
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