. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHE/52 
17 août 2006 
 (06-3924) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Office vétérinaire fédéral 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Animaux vivants; semences animales, ovules non fécondés et embryons; 
denrées alimentaires d’origine animale;  de nrées alimentaires contenant des denrées 
alimentaires d’origine animale; sous-produits  animaux;  foin et paille; autres produits 
susceptibles de véhiculer des agents  épizootiques (numéros des chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 15, 16 
ainsi que quelques positions des chapitres 12, 17, 19, 20, 21, 23, 28, 30, 31, 35, 41, 42, 43, 
51, 95, 97 du Tarif douanier). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous 
les pays  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet d’ordonnance concernant 
l’importation, le transit et l’exportation d’ animaux et de produits animaux remplaçant 
l’ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’ importation, le transit et l’exportation 
d’animaux et de produits d’animaux (Disponible en allemand, français et italien, 27 pages). 
6. Teneur:  La révision totale de cette  ordonnance est une adaptatio n des dispositions suisses à 
celles des Communautés Européennes avec pour objectif de réduire le s formalités douanières 
entre la Suisse et les Communautés Européenne s dans le domaine des échanges internationaux 
d’animaux et de produits animaux.  Elle fixe aussi les moda lités du contrôle des animaux et 
des produits animaux qui seront importés de pays tiers, qui transiteront par ces pays ou y 
seront exportés.  
Pour faciliter et harmoniser le commerce interna tional les certificats vétérinaires pour animaux 
et produits animaux exigés par le droit des Communautés Européennes seront, à partir du 
1 février 2007, acceptés pour l’importation en Suisse des an imaux et produits animaux en 
provenance des pays tiers.  À partir du 1 avril 2007 ces cert ificats et leurs modifications 
ultérieures seront oblig atoires pour l’importation en Suisse et remplaceront les certificats 
suisses précédents.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ X ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites G/SPS/N/CHE/52 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Ordonnance du 20 avril 1988 concernant l’importati on, le transit et l’exportation d’animaux 
et de produits d’animaux (OITE, RS 916.443.11) disponible en allemand, français et italien):  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c916_443_11.html
 
10. Date projetée pour l'adoption:   8 novembre 2006  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1 janvier 2007, (1 avril 2007 pour les certificats)  
12. Date limite pour la présentation des observations:   8 octobre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X ] autorité nationale 
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le te xte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Le texte peut être consulté sur le site  web à l’adresse électronique suivante: 
http://www.bvet.admin.ch/bvet/ 00297/01021/index. html?lang=fr