ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/THA/2 
22 décembre 2009 
 
 (09-6666) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet de  
la notification de la THAÏLANDE2 
 
  La communication ci-après, datée du 28 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
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Question n° 1
 
 
 L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (l'A ccord sur les sauvegardes) est-il directement 
applicable en droit thaïlandais?  Si tel est le cas, en cas de conflit entre l'Accord et la Loi sur les 
sauvegardes , lequel aurait juridiquement la préséance? 
Réponse  
 Nous notons que les accords internationaux ne sont pas automatiquement mis en œuvre dans 
le cadre du système juridique thaïlandais.  L'Ac cord de l'OMC sur les sauvegardes n'est donc pas 
directement applicable en droit thaïlandais. 
 S'agissant de savoir lequel de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes ou de la Loi thaïlandaise 
sur les sauvegardes aurait juridiquement la préséan ce, nous renvoyons les États-Unis et les autres 
Membres à l'article 41 de ladite loi,  qui dispose essentiellement ce qui suit: 
"Lorsque les mesures de sauvegarde prévu es dans un accord international auquel la 
Thaïlande est partie diffèrent de celles qui sont prévues dans la présente loi (…) [la] mise en œuvre devr[a] être conforme[ ] aux engagements pris par la Thaïlande au titre 
de chaque accord particulier." 
 En cas de conflit entre l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et la Loi thaïlandaise sur les 
sauvegardes, nos obligations dans le cadre de l'OMC devraient avoi r la préséance, conformément à 
l'article 41. 
Question n° 2
 
 
 La définition de l'expression "parties intéressées" permet apparemment aux 
associations professionnelles étrangères d'être de s parties intéressées seulement si "la majorité 
                                                      
1 G/SG/Q1/THA/1. 
2 G/SG/N/1/THA/3. G/SG/Q1/THA/2 
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  [de leurs] membres produisent, exportent ou impo rtent les produits dont les importations sont 
en hausse ...".  Cette définition  semble exclure la désignation d'une association professionnelle 
comme partie intéressée quand moin s de la majorité des membre s de l'association produisent, 
exportent ou importent les produits en questio n.  Veuillez indiquer ce qu'il faut entendre par 
l'expression "majorité des membres", comment la Thaïlande déterminerait si le critère de 
majorité est rempli et en quoi cette définition est conforme à l'article 3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qui ne comporte  aucune limite de ce type. 
Réponse
 
 S'agissant des "parties intéress ées" mentionnées dans la questio n n° 2, nous faisons observer 
que cette expression n'est pas définie à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Dans la Loi 
thaïlandaise sur les sauvegardes, le même critère de composition s'applique aux parties intéressées 
nationales et étrangères, afin d'assurer une éga lité de traitement de sorte qu'une association 
professionnelle particulière est en fait une "partie in téressée" et devrait être considérée comme telle. 
 Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'article 19 de la Loi 
thaïlandaise sur les sauvegardes donne aux importate urs, aux exportateurs et  aux autres parties 
intéressées la possibilité de présenter, au cours d'une  enquête, des éléments de preuve et leurs vues sur 
le point de savoir si l'application d'une mesu re de sauvegarde serait dans l'intérêt public. 
Question n° 3  
 
 En ce qui concerne le chapitre premier, le Comité, article 5 de la  Loi sur les sauvegardes , 
les personnes nommées comme membres du Comi té sont-elles soumises aux règles de 
non-divulgation et de confidentialité?  Les membres du Comité doivent-ils être des 
fonctionnaires, ou des personnes n'appartenant pa s à la fonction publique peuvent-elles être 
nommées membres du Comité? 
Réponse  
 S'agissant des règles de non-divulgation et de confidentialité concernant les personnes 
nommées comme membres du Comité, l'article 21 de la Loi sur les sauvegardes s'appliquerait.  Il 
dispose que " [t]ous les renseignements de nature confidentie lle ou fournis à titre confidentiel seront 
traités comme tels, sauf si la partie qui les a fournis en a autorisé la divulgation ".  Les membres du 
Comité seraient donc visés par cette disposition. 
 La loi ne prévoit pas que seuls les fonc tionnaires peuvent être membres du Comité.  
Conformément à l'article 5, le Conseil des mini stres de la Thaïlande nommera comme membres du 
Comité sept personnes spécialistes de certains domaines. 
Question n° 4  
 
 En ce qui concerne le chapitre premier, le Comité, article 6 de la  Loi sur les sauvegardes , 
le Comité, dans son rôle consultatif, est-il ha bilité à modifier, infirmer ou renvoyer à une autre 
juridiction les décisions prises par le Départem ent du commerce extérieur, en particulier en ce 
qui concerne l'ouverture d'une enquête en ma tière de sauvegardes et l'imposition d'une 
mesure? 
Réponse  
 S'agissant du rôle du Comité, tel qu'il est présenté  aux articles 22 à 24 et 40, celui-ci a pleine 
autorité pour déterminer s'il convient ou non d' imposer ou d'ajuster une mesure de sauvegarde ou d'y  G/SG/Q1/THA/2 
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  mettre un terme.  Le Département du commerce extéri eur ne fait qu'exposer les faits et ses vues au 
Comité pour qu'il rende sa détermination. 
Question n° 5  
 
 En ce qui concerne le chapitre 2, première partie, article 14 de la  Loi sur les sauvegardes , 
veuillez préciser si cet article s'applique à une enquête qui est ouverte d'office par le 
Département du commerce extérieur. 
Réponse  
 Oui, l'article 14 de la Loi sur les sauve gardes vise une enquête ouverte d'office par le 
Département du commerce extérieur. 
Question n° 6  
 
 En ce qui concerne le chapitre 2, première partie, article 15 de la  Loi sur les sauvegardes , 
en cas de conflit éventuel entre le Département du commerce extérieur et le Comité, lequel de 
ces organes décisionnels l'emporterait sur l'autre et quel est le processus de délibérations pour 
les déterminations en matière de sauvegardes? 
Réponse  
 La question n° 6 concerne la hiérarchie entre le Département du commerce extérieur et le 
Comité.  Comme il est indiqué dans la question n° 4,  le Comité est le seul organe décisionnel dans le 
cadre de la procédure de sauvegarde thaïlandaise. 
Question n° 7  
 
 En ce qui concerne le chapitre 2, deuxième partie, article 16 de la Loi sur les sauvegardes , 
quand la Thaïlande prévoit-elle de notifier au Comité en question ses règlements ministériels, 
tels qu'ils sont mentionnés dans cet articl e et tout au long de la notification? 
Réponse  
 Veuillez noter que les projets de règlements mi nistériels n'ont pas encore été approuvés par le 
Conseil des ministres.  Nous avons l'intention de  notifier au Comité des sauvegardes les règlements 
finals une fois qu'ils seront approuvés et publiés au Journal officiel. 
Question n° 8  
 
 En ce qui concerne le chapitre 2, troisième partie, article 18  et le chapitre 6, article 40 de la  
Loi sur les sauvegardes , veuillez indiquer le nom du journal officiel dans lequel les notifications 
concernant les sauvegardes seront publiées.  Si ce journal peut être consulté sur Internet, 
veuillez indiquer l'adresse du site Web. 
Réponse  
 Les notifications concernant les sauvegardes seront publiées au Journal officiel 
[http://www.ratchakitcha.soc.go.th/RKJ/index/index.htm ]. 
  Elles peuvent être également consultées sur le site Web du Département du commerce 
extérieur, Ministère du commerce [ http://www.dft.go.th/level3.asp?level2=42
]. G/SG/Q1/THA/2 
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  Question n° 9
 
 
 En ce qui concerne le chapitre 2, troisième partie, article 19  et le chapitre 2, quatrième 
partie, article 22 de la  Loi sur les sauvegardes , veuillez confirmer que toutes observations 
communiquées par les parties intéressées seront égal ement mises à disposition des autres parties 
intéressées au moyen du dossier public de l'enquête , sous la forme de résumés suffisamment 
détaillés et non confidentiels, pour permettre à toutes les parties de défendre pleinement leurs 
intérêts. 
Réponse  
 Les États-Unis pourraient-ils préciser la questi on n° 9?  Nous notons que l'article 19 concerne 
les enquêtes alors que l'article 22 concerne la détermination de mesures provisoires. 
Question n° 10  
 
 En ce qui concerne le chapitre 2, cinquième partie, article 24 de la  Loi sur les sauvegardes , 
si la décision finale du Comité est de mettre fi n à la mesure de sauvegarde provisoire, veuillez 
indiquer les règlements et procédures pertinents  pour le remboursement des droits provisoires 
perçus. 
Réponse  
 Lorsqu'une notification indiquant qu'un terme est mis à une mesure de sauvegarde provisoire 
est publiée, un ordre de remboursement est égal ement communiqué aux Douanes thaïlandaises.  La 
réglementation et les procédures du Service des doua nes concernant les modalités de remboursement 
peuvent être consultées sur le site Web des douanes [ http://www.customs.go.th/Law/Law.jsp ]. 
Question n° 11  
 
 En ce qui concerne le chapitre 3, article 26 de la Loi sur les sauvegardes , veuillez 
confirmer qu'avant l'imposition de mesures de sauv egarde définitives, les autorités thaïlandaises 
ménageront des possibilités ad équates de consultations préalables aux Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du pr oduit considéré, comme il est dit à l'article 12:3 
de l'Accord sur les sauvegardes. 
Réponse  
 Comme il est indiqué dans nos réponses à la ques tion n° 1 et à d'autres questions, l'article 41 
de la Loi thaïlandaise sur les sauvegardes garantit qu e la Thaïlande satisfera à ses obligations au titre 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
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