. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/267 
18 juillet 2006 
 (06-3469) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Végétaux et produits d'origine végétale importés au Canada (ICS:  65.020, 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée du Règlement 
sur la protection des végétaux (disponible en français et en anglais) (4 pages) 
6. Teneur:  Le Règlement proposé modifiera le Règlement sur la protection des végétaux  en 
supprimant l'obligation faite aux importateurs de fournir un exemplaire original sur papier du 
certificat phytosanitaire si une version élect ronique a déjà été reçue d'une autorité 
phytosanitaire étrangère agréée. 
Les modifications du Règlement permettront l'échange de certificats phytosanitaires entre 
gouvernements lorsque des systèmes électroniques appropriés ont été élaborés et sont 
disponibles. 
Le système de certificats électroniques renforcera, sans la remplacer, l'approche actuelle.  Les 
importateurs auront toujours la possibilité  de présenter des certificats sur papier. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Gazette 
du Canada, Partie I, 1er juillet 2006, pages 1929 à 1932 (disponible en anglais et français)  
10. Date projetée pour l'adoption:  30 novembre 2006  G/SPS/N/CAN/267 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 novembre 2006  
12. Date limite pour la présentation des observations:  14 septembre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060701/pdf/g1-14026.pdf