RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/23 
28 août 2006 
 (06-4036) 
Comité des licences d'importation  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 21 JUIN 2006 
 
Présidente:  Mme Pamela Cooper (Canada
) 
  
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa vingt-troisième réunion le 21 juin 2006.  
L'ordre du jour proposé pour la réunion, qui figur ait dans l'aérogramme WTO/AIR/2842, a été adopté 
comme suit:  
Table des matières
 
 
1. Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la  dernière réunion.....................................................................................1  
2. Notifications.................................................................................................................. .............4  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) e t/ou 8:2 b) de l'Accord (publications 
et législation) ................................................................................................................ .4 
ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire 
sur les procédures de licences d'importation) ...............................................................5  
iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord (nouvelles procédures de 
licences d'importation, modifications apportées aux procédures de licences 
existantes et contre-notifications)..................................................................................7  
3. Autres qu estions............................................................................................................... .........8  
i) Questions posées par les États-Unis à l'Indonésie (concernant les textiles) .................8  
ii) Questions posées par l'Égypte .......................................................................................8  
a) Turquie (concernant le riz) ...............................................................................8  
b) Inde (concernant le marbre)..............................................................................9  
4. Date de la prochaine réunion ................................................................................................... 9 
5. Élection du Bureau ............................................................................................................. ....10  
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 La Présidente  a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, seules 15 notifications 
avaient été présentées au titre de diverses dispositi ons de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation (deux au titre des articles 1:4 a) et/ou 8: 2 b), onze au titre de l'article 7:3 et deux au titre 
de l'article 5:1 à 5:4).  À la date  de la réunion, sur un total de 149  Membres (en comptant séparément 
chacun des États membres des CE), 24 Membres1 n'avaient pas présenté de notification au titre de 
                                                      
1 Angola, Arabie saoudite, Belize, Botswana, Cong o, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, Îles 
Salomon, Israël, Koweït, Lesotho, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, République centrafricaine, 
République démocratique du Congo, Rwanda, Saint-Vin cent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Tanzanie et 
Thaïlande. G/LIC/M/23 
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  l'Accord depuis leur accession à l'OMC.  Au tota l, 92 Membres seulement, les Communautés 
européennes comptant pour un, avaient présenté des notif ications de lois et de règlements (au titre des 
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b));  57 Membres devaie nt donc encore présenter leurs notifications.  
Concernant les réponses au questionnaire
2 (notifications au titre de l'article 7:3), seuls 85 Membres au 
total, les Communautés européennes comptant pour un, avaient communiqué leurs réponses depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  À propos de ces notifications, il arrivait souvent que 
nombre de Membres ne respectent pas la date li mite annuelle du 30 septembre.  Concernant la 
notification des nouvelles procédures de licences ou des modifications apportées aux procédures 
existantes (au titre des paragraphes 1 à 4 de l'ar ticle 5), 26 Membres seulement, les Communautés 
européennes comptant pour un, avaient présenté des notifications;  sur ce nombre, un Membre (la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié des modi fications apportées aux procédures de licences 
d'importation sans présenter de notifications initiales de  sa législation ni de réponses au questionnaire.  
En outre, la Présidente a indiqué au Comité que, al ors que l'article 5:5 de l'Accord autorisait les 
Membres à présenter des contre-notifications lo rsqu'un Membre considér ait qu'un autre Membre 
n'avait pas notifié l'établissement ou la modi fication d'une procédure de licences, aucune 
contre-notification n'avait été reçue à la date de la réunion en cours.  Elle a aussi rappelé au Comité 
que, à la fin de chaque année, le Répertoire centr al des notifications envoyait à chaque Membre une 
liste de notifications qui devraient être faites en ve rtu de tous les Accords de l'OMC l'année suivante 
et que des rappels périodiques étaient ensuite envoy és, deux fois par an, aux Membres qui n'avaient 
pas rempli leurs obligations de notification.  Ma lgré cela, les Membres ne respectaient guère leurs 
obligations de notification au titre de l'Accord.  La Présidente a prié instamment les Membres qui 
n'avaient pas encore communiqué d'informations su r leurs lois et réglementations ayant trait aux 
procédures de licences d'importation, qui n'avaien t pas encore répondu au questionnaire annuel, ou 
qui n'avaient pas encore notifié l'établissement  ou la modification de procédures de licences 
d'importation depuis leur précédente notification, de  le faire sans plus attendre.  Les Membres 
n'appliquant pas de procédures de licences d'importa tion ou n'ayant ni loi ni réglementation relevant 
de l'Accord étaient également pri és d'en informer le Comité afin que les Membres aient une vision 
d'ensemble complète des régimes de licences de t ous les Membres.  Les Membres qui avaient des 
questions concernant les prescriptions en matièr e de notification ou qui souhaitaient obtenir une 
assistance étaient priés de consulter le Secrétariat à cet effet. 
1.2 Le représentant des États-Unis  a remercié la Présidente et le Secrétariat pour les rappels 
adressés aux Membres et aux délégations concernant la nécessité de présenter des notifications et de 
répondre aux questions posées par les autres Membres;   c'était là un encouragement continu à 
respecter les obligations.  La délégation des États-Un is se félicitait des notifications présentées depuis 
la précédente réunion du Comité, mais estimait que le nombre de Membres respectant les obligations de notification était encore faible;  un certain nombr e de pays n'avaient jamais présenté de notification 
au titre de cet accord depuis qu'ils avaient accédé à l'OMC.  C'était un sujet de préoccupation pour les 
États-Unis;  par exemple, le Belize n'avait notifié  aucune procédure de licences d'importation, alors 
que cela avait été demandé par la délégation des État s-Unis à la dernière réunion du Comité.  Les 
États-Unis remerciaient le Belize d'avoir communi qué des renseignements sur la question des licences 
évoquée avec lui, mais ils préféreraient que le Be lize présente une notification formelle au Comité 
concernant les produits nécessitant une licence d'importation, en particulier les boissons.  Les États-Unis reconnaissaient qu'il pouvait y avoir de  nombreuses raisons, pour un pays, d'établir un 
régime de licences, mais ils demandaient simpleme nt aux Membres d'avoir des procédures simples et 
ne prêtant pas à controverse, d'être transparents au sujet des licences d'importation et de notifier les dispositions actuellement en vigueur dans le cadre de leur régime commercial.  Dans certains cas, on 
savait qu'il existait effectivement des prescriptions en matière de licences d'importation, mais les 
gouvernements concernés semblaient peu désireux d'en reconnaître l'existence ou de répondre aux 
questions posées dans le cadre du Comité.  Le repr ésentant des États-Unis a rappelé que tous les 
                                                     
 
2 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. 
  G/LIC/M/23 
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  Membres étaient convenus de rendre les dispositions en matière de licences simp les, transparentes et 
prévisibles et de publier des renseignements suff isants concernant les procédures de licences 
d'importation pour que les commerçants puissent comprendre de quelle manière et pour quelle raison les licences étaient accordées.  La transparence assurée dans le cadre du Comité était un aspect 
essentiel de cet effort;  certaines des questions que  sa délégation allait poser à cette réunion du Comité 
avaient déjà été posées lors de précédentes réunions , mais sa délégation était obligée de réitérer ses 
demandes car, dans quelques cas, les États-Unis  n'avaient pas reçu de réponses complètes.  
L'intervenant espérait recevoir cette fois-ci des répon ses complètes, car les États-Unis avaient présenté 
une mise à jour de leurs questions à un certain nom bre de délégations avant la réunion.  Il a précisé 
que, dans les cas où les réponses n'avaient pas encore été présentées, la délégation des États-Unis 
réservait tous ses droits, y compris le droit de communiquer de manière transparente des 
renseignements concernant les procédures de licen ces d'importation appliquées aux exportateurs des 
États-Unis sur les marchés étrangers, et ce d'une  manière compatible avec toutes les procédures 
convenues par le Comité.  
1.3 Le Comité a pris note
 des déclarations. 
 1.4 La Présidente
 a informé le Comité que, depuis la de rnière réunion, deux documents contenant 
des questions sur les régimes de licences appli qués par des Membres ou des réponses à ces questions 
avaient été distribués.  Les documents G/LIC/Q/ BRA/3/Add.1 et G/LIC/Q/MYS/3 contenaient des 
questions posées par les États-Unis au Brésil et à la  Malaisie, respectivement.  La Présidente a aussi 
informé le Comité que le Secrétariat avait rappelé  aux délégations du Belize,  du Brésil, du Guatemala, 
de l'Indonésie et de la Malaisie qu'elles n'avai ent pas répondu aux questions qui leur avaient été 
posées, à de précédentes réunions, au sujet de leurs régimes de licences. Elle a demandé aux délégations qui étaient en mesure de fournir des réponses aux questions qui leur avaient été posées 
depuis la réunion précédente, ou antérieurement à celle-c i, de le faire à la réunion en cours, en gardant 
à l'esprit le fait qu'en vertu des procédures adoptées  au Comité, elles étaient tenues de communiquer 
par écrit les réponses aux délégations ayant soul evé les questions, avec copies au Secrétariat 
(G/LIC/4).  Les copies des réponses reçues par le Secrétariat seraient publiées sous la forme de 
documents de la même série.  1.5 Le représentant des États-Unis
 a rappelé que, depuis près de trois ans, sa délégation 
demandait des renseignements sur les prescriptions du Brésil en matière de licences d'importation 
pour les produits à base de lithium.  Les rensei gnements demandés étaient essentiellement d'ordre 
technique et, à l'évidence, ils concernaient directement des restrictions imposées suivant des procédures qui relevaient des Accords et du manda t révisé du Comité.  En outre, les États-Unis 
avaient abordé cette question à plusieurs reprises av ec le gouvernement brésilien, au niveau bilatéral, 
mais sans grand succès;  leurs derniers contact s avec le Ministère des relations extérieures 
remontaient à avril 2006.  Le représentant des États-Unis a demandé au Brésil de répondre aux 
questions écrites figurant dans le document G/LIC/Q/ BRA/3/Add.1 et de faire rapport au Comité et 
aux autorités de son pays au suje t des résultats des travaux du Groupe interministériel provisoire, qui 
étudiait depuis le début de 2005 la qu estion de la législation relative aux composés à base de lithium.  
Il était demandé au Brésil de fournir des renseignements sur ses prescriptions en matière de licences 
d'importation pour certains produits à base de lithium et  de faire en sorte que son régime de licences 
d'importation pour ces produits soit pleinement compatible avec les prescriptions de l'OMC.  1.6 En réponse, le représentant du Brésil
 a dit que son pays avait répondu par écrit aux États-Unis 
dans le document G/LIC/Q/BRA/1 et que, comme il ét ait indiqué dans le co mpte rendu de la réunion 
de juillet 2005, la délégation brés ilienne avait également fourni des renseignements sur les statistiques 
d'importation demandées et le nombre de licences oc troyées au cours de la période.  Concernant les 
dernières communications des États-Unis, la délé gation du Brésil n'avait reçu aucune instruction 
précise.  Toutes les décisions du Brésil concernant  l'importation de composés à base de lithium étaient 
fondées sur sa politique relative à la sécurité nationa le et à l'énergie nucléaire, et, par conséquent, G/LIC/M/23 
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  toute modification de cette politique nécessitait une déci sion de plusieurs ministères;  le Brésil n'avait 
pas encore défini de modification de cette politique .  Toutefois, l'intervenant avait pris note des 
préoccupations des États-Unis et demanderait aux autorités de son pays de répondre par écrit aux 
questions les plus récentes afin de se conformer aux règles du Comité.  
1.7 Le représentant des États-Unis
 a pris note de l'engagement du Brésil de répondre par écrit aux 
questions posées avant la réunion du Comité.  Il  a noté que le Brésil avait fourni certains 
renseignements contextuels dans le document G/LI C/Q/BRA/1, ce qui était un début de réponse aux 
questions posées par les autorités de son pays;  il espérait recevoir des renseignements beaucoup plus 
précis, en particulier sur ce que les autorités de son pays considéraient comme des questions 
essentielles, notamment les procédures à suivre pour  demander une licence d'importation, les critères 
régissant l'octroi de licences d'importation pour les produits à base de lithium et les motifs de rejet 
d'une demande de licence.  Le représentant des Ét ats-Unis a rappelé que ces renseignements avaient 
été demandés il y a plusieurs années, mais que sa dé légation attendait toujours .  S'agissant de la 
référence à la sécurité nationale, il semblait éviden t du point de vue de sa délégation qu'aucune des 
demandes de renseignements adressées par les États-Unis  ne relevait des disposit ions de l'article XXI 
du GATT de 1994 relatives à la sécurité nationale, pui sque ces renseignements étaient demandés à des 
fins commerciales.  
1.8 En réponse aux questions posées par les États- Unis dans le document G/LIC/Q/MYS/3, le 
représentant de la Malaisie  a informé le Comité que les procédures de demande et d'obtention de 
licences d'importation avaient été rendues publiques pa r la publication de la lé gislation.  À l'heure 
actuelle, les autorités de son pays étaient en trai n de finaliser les réponses au questionnaire sur les 
licences d'importation, conformément à l'article 7:3, pour présenter le régime de licences d'importation de la Malaisie;  ce document serait communiqué aux Membres de l'OMC d'ici à 
juillet 2006, une fois que le processus d'approbation officiel interne serait achevé.  La notification 
contiendrait les réponses aux questions spécifi ques posées par la délégation des États-Unis. 
1.9 Le représentant du Guatemala
 a informé le Comité que, dans  le document G/LIC/Q/GTM/1, 
la délégation de son pays avait répondu aux questions posées par le Mexi que à la dernière réunion du 
Comité concernant les importations d'œufs.  Il cr oyait savoir que le Mexique avait demandé que la 
question soit examinée en tant que question SPS.  1.10 Le représentant du Mexique
 a remercié le Guatemala pour ses réponses écrites.  Concernant 
l'examen de la question au titre de l'Accord SPS, il a informé le Comité que les autorités de son pays 
étudiaient encore les réponses présentées par le Guatemala et il a donc demandé que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité.  1.11 Le Comité a pris note
 des déclarations. 
 
2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)  de l'Accord (publications et législation) 
2.1 La Présidente  a rappelé qu'au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux 
procédures dont le Comité était convenu, tous l es Membres étaient tenus de publier leurs lois, 
réglementations et procédures administratives et de  les notifier au Comité lorsqu'ils devenaient 
Membres de l'OMC en fournissant des copies de  toutes publications, lois ou réglementations 
pertinentes.  Toutes modifications ultérieures ap portées à ces lois et réglementations devaient 
également être notifiées.  La Présidente a informé le  Comité que les notifications présentées par trois 
Membres devaient être examinées à la présente réunion:  celles de la Chine (G/LIC/N/1/CHN/5), de la Roumanie (G/LIC/N/1/ROU/3 & Add.1) et des État s-Unis (G/LIC/N/1/USA/3).  Concernant la  G/LIC/M/23 
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  notification de la Roumanie, la Présidente a rappelé que celle-ci avait été reçue après la publication de 
l'aérogramme convoquant la derniè re réunion et qu'elle serait donc examinée à la présente réunion. 
 2.2 Le Comité a pris note
 des notifications. 
 ii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.3 La Présidente
 a informé le Comité que les notifications de 12 Membres étaient mentionnées 
dans l'aérogramme, à savoir:  Arménie (G/LIC/N/3/ARM/2);  Barbade (G/LIC/N/3/BRB/3);  Colombie (G/LIC/N/3/COL/3);  Communautés eur opéennes (G/LIC/N/3/EEC/7 et 8);  États-Unis 
(G/LIC/N/3/USA/4);  Hong Kong, Chine (G/LIC /N/3/HKG/9);  Japon (G/LIC/N/3/JPN/4);  
Macao, Chine (G/LIC/N/3/MAC/8);  Maroc (G/LIC/N/3/MAR/4/Add.1);  Ouganda (G/LIC/N/3/UGA/1/Add.2);  République populaire  de Chine (G/LIC/N/3/CHN/4);  et Tunisie 
(G/LIC/N/3/TUN/3/Add.5).  La Présidente a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité, elle avait 
annoncé que les notifications de l'Arménie;  de Ho ng Kong, Chine;  du Maroc et de la République 
populaire de Chine avaient été reçues après la publication de l'aérogramme  convoquant la réunion et 
que celles-ci seraient examinées à la présente réunion.   Elle a aussi informé le Comité qu'après la 
publication de l'aérogramme convoquant la présen te réunion, les CE avaient fait parvenir un 
addendum à chacune de leurs notifications et  que ces addendums seraient examinés à la réunion 
suivante.  
2.4 Le représentant de l'Australie
 a remercié la Chine pour sa réponse au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation, distribuée s ous couvert du document G/LIC/N/3/CHN/4;  il a 
rappelé que la délégation de  son pays s'était déclarée intéressée, à plusieurs occasions, par le régime 
de licences d'importation applicable au minerai de fe r en Chine.  L'Australie voulait s'assurer qu'il n'y 
avait pas d'obstacles réglementaires à la poursuit e du commerce important de ce produit et, par 
conséquent, elle continuerait à su rveiller de près l'incidence des nouve lles dispositions en matière de 
licences concernant le minerai de fer, notamment pour  s'assurer de leur compatibilité avec l'Accord de 
l'OMC sur les procédures de licences d'importation et avec d'autres Accords de l'OMC.  La délégation de l'Australie était intéressée par toute informati on à jour que la Chine pourrait fournir au sujet de 
l'état de ses notifications concernant ce produit.   L'intervenant a aussi indiqué que son pays 
s'intéressait aux éventuelles dispositions règlementa ires concernant l'importatio n de minerai de cuivre 
en Chine, pour s'assurer de la nature exacte des dispositions règlementaires relatives aux licences 
d'importation pour le minerai de cuivre.  Les autor ités australiennes avaient déjà fait part à Beijing de 
leur préoccupation à ce sujet, car l'Aust ralie croyait comprendre que, depuis le 1
er janvier 2006, le 
MOTCOM avait ajouté le minerai de cuivre à la lis te des produits soumis à licence d'importation.  La 
délégation de l'Australie souhait en outre que la Ch ine informe les Membres de la notification de ces 
nouvelles dispositions relatives aux licences d'importation.   Sur ce dernier point, elle demandait aussi 
des renseignements sur la notification des re strictions quantitatives pour 2005, à laquelle le 
paragraphe 2 du document G/LIC/N/3/CHN/4 faisait référence, car l'Australie n'avait pas réussi à 
trouver cette notification.  2.5 Le représentant de la Chine
 a remercié l'Australie pour ses observations et pour la version 
écrite des observations et questions reçues juste avan t la réunion du Comité.  À son avis, l'intervention 
de l'Australie comportait trois parties:  a) à propos du  minerai de fer, il avait pris note de l'intérêt que 
l'Australie continuait de porter au régime de li cences d'importation de la Chine;  b) à propos du 
minerai de cuivre, comme c'était la première fois que la question était soulevée, il transmettrait les 
observations et les questions aux autorités de son pays;  et c) à propos de la notification des 
restrictions quantitatives pour 2005, il tenait à expli quer au Comité que le retard dans la présentation 
de cette notification était dû à un problème de coor dination interne, mais il assurait au Comité et, à 
travers lui, au Comité de l'accès aux marchés, que cette notification serait présentée très prochainement. G/LIC/M/23 
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2.6 Le représentant des États-Unis
 a souligné l'intérêt que sa dé légation portait aux questions 
soulevées par l'Australie.  Elle serait très intéress ée de voir les réponses de la Chine, ainsi que la 
notification des restrictions quantitatives pour 200 5, une fois que celle-c i serait communiquée par 
Beijing. 
 
2.7 Le représentant de l'Australie  a dit qu'il en référerait à Canberra afin de bien préciser la nature 
exacte des questions, de manière à faciliter la répon se des autorités chinoises en temps voulu.  Il a par 
ailleurs appelé à faire preuve de la plus gr ande transparence possible sur cette question. 
 
2.8 Le représentant de la Ré publique populaire de Chine  a dit que la notification des États-Unis 
au titre de l'article 5 (G/LIC/N/2/USA/2) faisait ét at de l'intention des États-Unis de publier un 
règlement final, avant le 30 septembre 2005, concer nant le système d'analyse et de surveillance des 
importations d'acier.  En outre, dans la no tification G/LIC/N/3/USA/4 présentée au titre de 
l'article 7:3, il était indiqué que les États-Unis  avaient attendu jusqu'au 5 décembre 2005 pour publier 
le règlement final et qu'il n'y avait pas eu de modi fication par rapport au règlement final provisoire.  À 
cet égard, la délégation de la République populaire  de Chine demandait aux États-Unis d'expliquer ce 
qui suit:  a) quelles étaient les raisons du retard?  b) Y avait-il des conditions à remplir pour être 
enregistré en tant qu'entreprise importatrice, ou en tant que courtier ou agent de cette entreprise, afin 
de demander une licence pour l'importation d'aci er, licence qui, selon les notifications, était 
automatique?  c) Pourquoi la demande de licence d' importation pour l'acier devait-elle être présentée 
60 jours avant la date d'importation prévue, comme cela était indiqué dans les deux notifications?  
d) Pour quelle raison la durée de  validité d'une licence était-elle de 75 jours, comme cela était 
également indiqué dans les deux notifications?  À ce sujet, la délégation de  la République populaire 
de Chine voudrait savoir ce qui se passerait si un im portateur n'effectuait p as l'importation dans les 
75 jours suivant la délivrance de la licence;  e) que l était le statut juridique d'une licence délivrée 
depuis plus de 60 jours, mais moins de 75 jours?   Autrement dit, était-il encore possible, pour 
l'importateur, d'effectuer des importations avec ce tte licence pendant cette période?  f) Pourquoi les 
États-Unis jugeaient-ils nécessaire qu'une licence ne  soit utilisée qu'une fois, comme cela était indiqué 
dans la notification G/LIC/N/3/USA/4.  L'interven ant espérait recevoir des réponses des États-Unis et 
réservait le droit de la Chine de suiv re la question, en cas de besoin.  
 
2.9 Le représentant des États-Unis  a remercié la Chine pour ses questions et a dit que, comme sa 
délégation n'avait pas reçu les questions avant la  réunion, des réponses seraient présentées par écrit 
dès que possible.  À propos de la procédure de licen ces en question, il a noté que le régime de licences 
était automatique, basé sur Internet et conforme aux règles de l'OMC.  Il était destiné uniquement à fournir rapidement des informations statistiques fi ables sur les importations d'acier à l'administration 
et au public.  La procédure de licences s'appliqua it de la même manière a ux importations d'acier en 
provenance de tous les pays.  Il n'y avait aucune restriction concernant la  qualité ou la valeur des 
importations.  Les entreprises importatrices enregistrées et leurs courtiers ou agents pouvaient demander une licence pour l'importation d'acier, même  par voie électronique, sur le site Web.  Les 
licences pouvaient aussi être obtenues par fax.  La demande en ligne ne pr enait généralement que 
quelques minutes et les licences étaient délivrées immé diatement, une fois rempli le formulaire de 
demande électronique.  Aucun droit n'était perçu pour l'enregistrement en ligne, la demande et 
l'obtention d'une licence, ou la co rrection de la demande, en cas de besoin.  Le système était 
accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept,  sauf pendant les opérations de maintenance 
périodique, qui avaient lieu le dimanche.  
2.10 Le Comité a pris note
 des notifications, des déclarations et des questions. 
  G/LIC/M/23 
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  iii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications)  
2.11 La Présidente  a rappelé qu'au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures de 
licences étaient tenus d'en donner notification au Com ité dans les 60 jours suiv ant leur publication.  
Le paragraphe 2 de l'article 5 énumérait les re nseignements qui devraient être inclus dans ces 
notifications.  Les Membres devaient aussi présente r des copies des publications dans lesquelles ces 
renseignements étaient publiés.  De plus, le paragr aphe 5 de l'article 5 prévoyait la possibilité de 
présenter des contre-notifications  lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une pr océdure de licences conformément aux dispositions 
des paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  La Prési dente a informé le Comité qu'il y avait eu trois 
notifications au titre de cette disposition, présentées pa r l'Argentine (G/LIC/N/2/ARG/8 et 9) et par la 
Roumanie (G/LIC/N/2/ROU/4).   
2.12 Le représentant des États-Unis  a remercié l'Argentine pour la notification de ses nouvelles 
procédures de licences d'importation non auto matiques pour les jouets et les chaussures 
(G/LIC/N/2/ARG/8 et 9).  Notant que les autorité s des États-Unis étaient en train d'examiner les 
notifications et les règlements et demanderaient peut-être des renseignements complémentaires dans 
un proche avenir, il a indiqué que l'examen prélim inaire soulevait quelques questions quant à la 
compatibilité des mesures notifiées avec les règl es de l'OMC:  la procédure de licences pour 
l'importation de marchandises notifiée dans le docum ent G/LIC/2/ARG/9 avait pour objet d'établir un 
mécanisme de vérification préalable à la mainlevée des marchandises afin de suivre et contrôler les 
importations de chaussures, entre autres produits, et af in de vérifier la déclaration de l'importateur 
quant à la composition du produit.  Par ailleurs,  la procédure de licences pour l'importation de 
marchandises, entre autres, du secteur des jouets, notifiée dans le document G/LIC/2/ARG/8, visait à établir un mécanisme de vérification préalable à la  mainlevée des marchandises afin de suivre et 
contrôler les importations de ces marchandises et de s'assurer de leur conformité avec les normes de 
sécurité applicables aux jouets.  Toutefois, la dé légation des États-Unis n'avait pas connaissance de 
l'existence de mécanismes de vérification analogues pour les jouets argentins et n'avait connaissance 
d'aucune raison pour laquelle la vérification des déclarations de  l'importateur concernant les 
chaussures exigeait un nouveau régime  de licences;  elle souhaitait obtenir une explication à ce sujet.  
Les États-Unis n'avaient pas non plus connaissance de l'existence de sauvegardes, ou de toutes autres 
restrictions quantitatives, appliquées conformément a ux règles de l'OMC, qui justifieraient les efforts 
faits par l'Argentine pour cont rôler ces importations.  Les renseignements qu'elle avait communiqués 
dans ses notifications n'expliqueraient pas pleinement  la nature et le fonctionnement du système.  La 
délégation des États-Unis demandait donc à l' Argentine de présenter une réponse révisée au 
questionnaire sur les licences d'importation pour re ndre compte de ces nouvelles prescriptions en 
matière de licences afin d'en clarifier le fonctionne ment.  En outre, les exportateurs des États-Unis 
avaient indiqué que ces prescriptions constituaient une restriction quantitative pour  leurs produits;  des 
informations complémentaires étaient nécessaires pour répondre à leurs préoccupations.  La 
délégation des États-Unis saurait gré à l'Argentine de  fournir autant de renseignements que possible 
sur ces régimes de licences et de présenter une communication écrite qui serait examinée par le Comité à sa prochaine réunion.  La question à ce sujet serait présentée par écrit. 
 
2.13 Le représentant de l'Argentine
 a remercié le représentant des États-Unis pour ces questions;  il 
en prenait note et sa délégation y répondrait dès que possible.  2.14 Le représentant des États-Unis
 a remercié la Roumanie pour ses notifications 
(G/LIC/N/1/ROM/3 et Add.1 et G/LIC/N/2/ROM/4);  il s'agissait de la deuxième série de 
communications sur les nouveaux régimes de licences notifiées par la Roumanie depuis sa dernière G/LIC/M/23 
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  réponse au questionnaire sur les licences d'importatio n, en février 2001 (G/LIC/N/3/ROM/Add.1).  Il 
attendait avec intérêt l'examen du ques tionnaire révisé à la réunion suivante. 
 2.15 Le représentant de la Roumanie
 a remercié les États-Unis et, concernant les réponses au 
questionnaire, a informé le Comité que les auto rités compétentes à Bucarest s'en occupaient. 
 
2.16 Le Comité a pris note  des notifications et de la déclaration. 
 
3. Autres questions 
i) Questions posées par les États-Unis à l'Indonésie (concernant les textiles) 
3.1 Le représentant des États-Unis  a déclaré que les autorités de son pays étaient profondément 
préoccupées par le fait que, depuis près de trois an s, les États-Unis demandaient à l'Indonésie des 
renseignements sur les prescriptions en matière  de licences d'importation pour certains produits 
textiles.  Les États-Unis avaient reçu certaines réponses, mais aucune  solution n'avait été apportée sur 
un point soulevé au niveau bilatéral à plusieurs o ccasions, mais sans grand succès.  En avril 2006, la 
question avait de nouveau été soulevée dans le cadre  des discussions concernant l'Accord-cadre sur le 
commerce et l'investissement.  Sa délégation demandait de nouveau au gouvernement indonésien de 
supprimer ou de modifier le régime de licence s existant en vertu du Décret n° 732/2002, afin 
d'éliminer les dispositions qui restreignaient ou fa ussaient les échanges et de mettre le régime de 
licences d'importation en conformité avec les prescrip tions de l'OMC.  Il a demandé instamment à 
l'Indonésie de faire rapport au Comité sur les résulta ts de l'examen, par le gouvernement indonésien, 
des études portant sur cette question. 
3.2 Le représentant de l'Indonésie  a remercié les États-Unis d' avoir soulevé cette question et 
d'avoir communiqué à sa délégation les questions écr ites figurant dans le document G/LIC/Q/IDN/7, 
daté du 16 juin 2006.  Il a aussi remercié le Secrétariat pour le rappel adressé à la mission de 
l'Indonésie le 12 juin 2006 et a informé le Comi té que sa délégation avait présenté, le 20 juin 2006, 
des réponses écrites additionnelles3 aux questions posées par les États-Unis. 
3.3 Le représentant des États-Unis  a remercié l'Indonésie pour ses réponses aux questions et, 
comme sa délégation n'avait pas eu la possibilité de l es examiner, il s'est réservé le droit de suivre la 
question au niveau bilatéral et à la prochaine réunion du Comité. 
3.4 Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations. 
ii) Questions posées par l'Égypte 
a) Turquie (concernant le riz) 
3.5 Le représentant de l'Égypte  a dit que son pays était un gros exportateur de riz, qui se situait 
actuellement au huitième rang mondial.  Depuis pe u, les exportateurs de riz égyptiens étaient 
confrontés au régime de licences d'importation imposé par la Turquie.  D'après de précédentes discussions, l'Égypte croyait comprendre que la Tur quie appliquait un contingent tarifaire et que le 
régime actuel demeurerait en vigue ur jusqu'au 31 juillet 2006.  Il demandait donc à la Turquie de 
clarifier les points suivants:  a) ce que l'Égypte  croyait comprendre était-il exact et la Turquie 
prévoyait-elle ou non de proroger s on régime actuel au-delà du 31 juillet 2006?  b) Si elle maintenait 
un contingent tarifaire, la Turquie pouvait-elle préciser les conditions et procédures applicables pour 
importer du riz dans le cadre du contingent, le pouvoir discrétionnaire conféré aux autorités 
                                                     
 
3 Voir le document G/LIC/Q/IDN/8, daté du 11 juillet 2006. 
  G/LIC/M/23 
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  administratives, ainsi que les voies de recours dont disposaient les importateurs dont la demande était 
rejetée?  c) Les demandes concernant différents types de riz, comme le riz paddy, le riz brun, le riz 
semi-blanchi et le riz totalement blanchi étaient-el les traitées différemment?  d) Si cela était exact, 
pour quelles raisons une telle distinction était fa ite?  et f) Les importations de riz effectuées hors 
contingent étaient-elles soumises à des prescriptio ns en matière de licences d'importation?  Dans 
l'affirmative, quel était le fondement juridique de  ces prescriptions?  L'Égypte attendait avec intérêt 
les réponses de la Turquie à ses questions et était pr ête à examiner ce point au niveau bilatéral. 
3.6 Le représentant de la Turquie  a pris note des questions posées à sa délégation et a dit que des 
contacts avaient été pris avec la délégation égyptienne sur cette question.  Il a informé le Comité que le régime de licences d'importation pour le riz ava it été supprimé avec l'application du contingent 
tarifaire près de deux mois auparavant;  toutef ois, vu les questions posées, il subsistait peut-être 
quelques problèmes.  Sa délégation fournirait des éclaircissements supplémen taires si ces questions 
pouvaient être posées par écrit.  La Turquie poursuivrait ses contacts bilatéraux avec l'Égypte pour éliminer toute incertitude subsistant à cet égard. 
b) Inde (concernant le marbre) 
3.7 Le représentant de l'Égypte
 a dit que les marbres bruts, en blocs ou en plaques, importés en 
Inde étaient soumis à des prescriptions en matière de licences qui avaient une grande incidence sur les producteurs et les exportateurs de marbres égypti ens, l'Égypte étant traditionnellement l'un des 
principaux exportateurs de ces produits.  L'Égypte  demandait à l'Inde des précisions sur les points 
suivants:  a) le but du régime de licences d'importa tion appliqué par l'Inde à l'importation de certains 
types de marbres (l'Égypte souhaitait en particulie r avoir confirmation que les différents types de 
marbres faisaient l'objet d'un tra itement différent lorsqu'ils étaient importés en Inde);  b) la 
justification et le fondement des prix planch ers imposés par la circulaire générale n° 24 
(RE05)/2004-2009, datée du 30 août 2005, sur les impor tations de certains types de marbres;  c) les 
raisons pour lesquelles la demande d'une licence d' importation était limitée aux entreprises qui avaient 
établi des unités de transformation en Inde et qui  avaient importer ces produits au cours des années 
précédentes;  d) la raison d'être du plafond de 13 0 000 tonnes par année de validité d'une licence pour 
les importations totales de marbres bruts, en  blocs, relevant des n° 25151100, 2515121210 
et 25151220 du SH, établi par la circulaire géné rale n° 24 (RE05)/2004-2009.  Comment ce plafond 
était-il réparti entre les différentes entreprises sur la base du chiffre d'affaires de l'année précédente?  
L'intervenant a également informé le Comité que l' Égypte avait précédemment indiqué à l'Inde qu'elle 
souhaitait examiner la question au ni veau bilatéral et qu'elle avait soulevé cette question à la réunion 
du Comité essentiellement pour exprimer l'importance qu'elle lui accordait. 
3.8 Le Comité a pris note
 des déclarations. 
4. Date de la prochaine réunion 
4.1 La Présidente  a informé les Membres que le Secrétar iat avait provisoirement fixé au lundi 
30 octobre 2006 la date de la réunion suivan te du Comité, étant entendu que des réunions 
supplémentaires seraient convoquées si nécessaire.  Elle leur a également rappelé que le cinquième 
examen transitoire concernant la Chine au titre de  la section 18 de son Protocole d'accession aurait 
lieu à cette occasion et les a encouragés à adresser leurs questions à la Chine dès que possible pour 
qu'elle puisse préparer ses réponses suffisamment à l'avance.    4.2 Le Comité a pris note
 de ce qui précède. 
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  5. Élection du Bureau  
5.1 Le Comité a élu par acclamation M. Eve lio Alvarado Romero (Guatemala) Président du 
Comité, qui exercera son mandat jusqu'à la fin de la première réunion de 20 07, conformément à la 
règle 12 du règlement intérieur du Comité (G/L/147).  Il a également élu par acclamation M. Peter Govindasamy (Singapour) Vice-Président. 
 
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