ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/472 
13 juin 2006 
 (06-2839) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais/ 
                  français/                   espagnol  
 
  
SYSTÈME DES BREVETS ET RESSOURCES GÉNÉTIQUES 
 
 
Communication présentée par le Japon
 
   La communication ci-après, datée du 9 juin 2006,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.   
 
_______________ 
   La présente communication con tient en annexe le document
1 soumis à la neuvième session du 
Comité intergouvernemental de la propriété inte llectuelle relative aux ressources génétiques, aux 
savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI tenue  en avril 2006.  Le Japon estime que le Conseil des 
ADPIC devrait tenir compte des travaux pertinen ts menés par l'OMPI pour éviter les doubles emplois 
et, dans cet esprit, pense qu'il est utile de communi quer et de présenter le document au Conseil des 
ADPIC.   
                                                      
1 Voir document de l'OMPI WIPO/GRTKF/IC/9/13. IP/C/W/472 
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 ANNEXE 
 
SYSTÈME DES BREVETS ET RESSOURCES GÉNÉTIQUES 
 
 
I. RAPPORT ENTRE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB) 
ET LE SYSTÈME DES BREVETS COMME BASE D'EXAMEN 
1. La compatibilité entre la Convention sur la di versité biologique (CDB) et le système des 
brevets a été l'un des principaux points examinés au c ours des récents débats sur les droits de propriété 
intellectuelle, et elle sert de base à l'examen d es différentes questions relatives au rapport entre les 
ressources génétiques, les savoirs traditionnels connexes et les droits  de propriété intellectuelle.  
Toutefois, sur le plan des droits et des obligatio ns, il est manifeste que la CDB et le système des 
brevets loin d'être incompatibles, se renforcent mutuellement. 
A. R
APPORT ENTRE LA CDB  ET LE SYSTÈME DES BREVETS  
2. L'article 22.1 dispose ce qui suit:   
Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les droits et 
obligations découlant pour une Partie contr actante d'un accord international existant, 
sauf si l'exercice de ces droits ou le resp ect de ces obligations causait de sérieux 
dommages à la diversité biologique ou constituait pour elle une menace.   
3. À l'article 16.5, il est aussi énoncé:   
Les Parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits de propriété 
intellectuelle peuvent avoir une influen ce sur l'application de la Convention, 
coopèrent à cet égard sans préjudice des législations nationales et du droit international pour assurer que ces droits s'exer cent à l'appui et non à l'encontre de ses 
objectifs.   
4. Tout d'abord, l'article 22.1 de la CDB dém ontre clairement que les dispositions de la 
Convention n'ont pas d'incidence directe sur le sy stème actuel des brevets créé conformément à 
l'accord international existant.
2  Par ailleurs, bien que l'article 16.5 de la CDB prescrive la coopération 
entre les pays afin d'assurer que les droits de pr opriété intellectuelle s'exercent à l'appui et non à 
l'encontre des objectifs de la CDB, il est claireme nt indiqué dans l'articl e que cette coopération doit 
avoir pour cadre les "législations nationales et [l e] droit international", autrement dit le système 
national et international actuel des brevets.3  C'est pourquoi, d'un point de vue juridique, il est 
                                                      
2 En ce qui concerne la condition relative aux "sér ieux dommages" ou à la "menace" énoncée dans cette 
disposition, il est difficile de juger dans quels cas l'exercice des droits ou le respect des obligations 
susmentionnés cause "de sérieux dommages à la diversité biologique ou constitu[e] pour elle une menace", mais 
ils peuvent être considérés comme tout à fait exceptionnels.  Dans la plupart des législations nationales et 
internationales portant sur la protection internationale de s droits de propriété, l'éventualité de la limitation, au 
nom de l'intérêt général, des droits de propriété intell ectuelle dans certains cas particuliers a été prise en 
considération.   
 
3 Au moment de sa rédaction, le libellé de cette disposition a été modifié, les termes "reconnaissant 
que… ont une influence sur…" étant remplacés par "rec onnaissant que… peuvent avoir une influence sur… 
[adjonction de "peuvent"]", ce qui démontre qu'un consensu s n'a pu être dégagé au cours des négociations entre 
les pays sur la question de savoir si les droits de propriété intellectuelle ont ou non une incidence sur la CDB et, 
dans l'affirmative, si cette incidence est positive ou négative.    IP/C/W/472 
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 manifeste que les dispositions de la CDB ne modifien t en rien le système actuel des brevets et qu'il 
n'est pas prévu d'y apporter des modifications.   
5. En ce qui concerne l'incidence du système des brevets sur la CDB, il convient de garder à 
l'esprit que le système des brevets permet de dé livrer des brevets uniquement pour des inventions 
remplissant certaines conditions telles que la n ouveauté, l'activité inventive et la possibilité 
d'application industrielle, mais qu'il n'octroie pas de dr oits sur des éléments compris dans l'état de la 
technique.  En d'autres termes, il n'est pas touché a ux éléments relevant du domaine public et les pays 
fournisseurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels connexes peuven t les utiliser dans les 
conditions habituelles, sans qu'ils soient exposés à une  incidence quelconque du système des brevets.   
6. Les traités relatifs au système des brevets, tels  que l'Accord sur les ADPIC, visent à protéger 
la propriété intellectuelle, à savoir les inventions, alors que la CDB a pour objectif de préserver la 
diversité biologique;  tant les objectifs, que le contenu et l'objet de la CDB en tant que traité sont donc 
différents de ceux des traités relatifs au système des brevets.   
B. COMPLÉMENTARITÉ DE LA CDB  ET DU SYSTÈME DES BREVETS  
7. Les objectifs de la CDB, énoncés dans ses dispositi ons pertinentes, sont:  1) la conservation 
de la diversité biologique;  2) l' utilisation durable de ses éléments;  et  3) le partage juste et équitable 
des avantages découlant de l'exploitation des r essources génétiques, qui sont réalisés, notamment, 
grâce au "transfert approprié des techniques pertin entes, compte tenu de tous les droits sur ces 
ressources et aux techniques", conformément aux dis positions de la CDB.  Ainsi, l'accent étant mis 
sur le transfert de technologie comme moyen d'attein dre ces trois objectifs, le système des brevets est 
censé jouer un rôle essentiel dans le transfert de  technologie.  Par exemple, les systèmes de 
publication et de concession sous licence dans le cadre du système des brevets favorisent la diffusion 
et le transfert de technologie.  En outre, il convien t de garder à l'esprit que les avantages (pécuniaires 
ou non, y compris les technologies faisant l'objet d'un transfert de technologie) destinés à être partagés sont obtenus grâce à une protection adéquate des dr oits de propriété intellectuelle.  Interdire la 
protection par brevet de tout organisme vivant pr iverait les éventuels dépo sants de la possibilité 
d'obtenir les avantages découlant de leurs inventio ns mises au point grâce à l'utilisation de ressources 
génétiques et supprimerait toute motivation pour l' élaboration de technologiques susceptibles de faire 
l'objet d'un transfert, ce qui aura it pour conséquence de faire perdre  aussi aux pays fournisseurs de 
ressources génétiques les possibilités de jouir du partag e des avantages découlant de leur exploitation.   
8. Ainsi, on peut supposer que le système des brev ets peut compléter la CDB en facilitant le 
partage des avantages ou le transfert de technologi e expressément mentionnés dans la Convention.   
II. INITIATIVES FONDÉES SUR L'APPLICATION DE LA CDB 
A. O
BLIGATIONS EN VERTU DE LA CDB 
9. Les objectifs de la CDB sont i) la conservati on de la diversité biologique, ii) l'utilisation 
durable de ses éléments et iii) le partage juste et  équitable des avantages découlant de l'exploitation 
des ressources génétiques.   
10. L'article 16 de la CDB, qui porte sur les "breve ts" ou les "droits de propriété intellectuelle", 
n'exige pas la divulgation de la s ource ou du pays d'origine des ressources et des savoirs traditionnels 
connexes.  Donc, la CDB n'oblige pas les Parties contractantes à divulguer le pays d'origine des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels  connexes dans les demandes de brevet.   
11. La CDB laisse les Parties contractantes décide r librement des mesures à prendre en vue de 
réaliser les objectifs fixés, et ces dernières ont donc la possibilité de mettre en œuvre la Convention en IP/C/W/472 
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 prenant des mesures autres que d'exiger la divulgatio n de la source ou du pays d'origine des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels co nnexes dans les demandes de brevet.   
B. A
CTIVITÉS AU JAPON  
12. Le Japon étant partie contractante de la CD B depuis son entrée en vigueur, il nous semble 
fondamental de réaliser les objectif s visés dans la Convention et de concrétiser l'utilisation durable des 
ressources génétiques.  Les ressources génétiques constituent la matière de base de différentes 
activités de recherche, y compris dans le domai ne de la biotechnologie, et des applications 
industrielles des résultats de c es recherches;  en conséquence,  elles sont considérées comme 
essentielles au développement indus triel satisfaisant du Japon.   
13. C'est pourquoi, dans les "Stratégies en matière de biotechnologie", le Ja pon vise à "mettre en 
œuvre la collecte, l'acquisition et l'offre de ressources génétiques de façon harmonieuse et en 
collaboration avec les pays auxquels appartiennent ces ressources, dans la ligne de la Convention sur 
la diversité biologique (CDB)" et il a mené divers es activités en usant de la liberté d'appréciation 
accordée par la CDB aux Parties.  Dans le cadre de la mise en œuvre régulière de ces activités il a été abouti à la conclusion selon laquelle il est possible, en se fondant sur la CDB, de faciliter l'accès aux 
ressources génétiques et le partage juste et équitabl e des avantages découlant de leur utilisation.   
1. Élaboration des "Lignes directrices co ncernant l'accès aux ressources génétiques à 
l'intention des utilisateurs au Japon" 
14. Le Japon considère que les Parties contractan tes de la CDB peuvent faciliter l'accès aux 
ressources génétiques et le partage juste et équitabl e des avantages découlant de leur utilisation, l'un 
des objectifs de la Convention, en remplissant leurs obligations dans le cadre de la marge 
d'appréciation qui leur est laissée et en prenant en considération les lignes directrices de Bonn.   
15. C'est pourquoi, depuis l'adoption des lignes directrices de Bonn en 2002, le Japon a veillé à 
donner des orientations aux utilisateurs japonais d es ressources génétiques et a mis l'accent sur la 
nécessité, lorsque ces ressources sont situées à l'étranger, de se conformer à la législation des pays fournisseurs de ces ressources et de partager les avantages découlant de leur utilisation à des 
conditions mutuellement convenues avec les parties concernées.   
16. Par ailleurs, des "Lignes directrices concernant  l'accès aux ressources génétiques à l'intention 
des utilisateurs au Japon", fondées sur les opini ons exprimées par des représentants du secteur 
industriel et des universitaires, ont été élaborées en  mars 2005 en vue de faire largement connaître la 
question de l'accès aux ressources génétiques et  du partage des avantages, conformément aux 
dispositions des lignes directrices de Bonn.  Dès avril 2005, le Gouvernement japonais a diffusé les 
lignes directrices à travers tout le pays.  Le Japon a été le premier pays à élaborer les lignes directrices 
susmentionnées à l'intention des utilisateurs de r essources génétiques au sein des entreprises et des 
instituts de recherche au Japon.  En soulignant la  nécessité d'obtenir le consentement préalable en 
connaissance de cause des gouvernements des pays fo urnisseurs ou des parties concernées en matière 
de ressources génétiques, ainsi que la nécessité de convenir de conditions d'un commun accord avec 
ces parties, les lignes directrices visent à mieux faire connaître la CDB, entre autres instruments, et à 
donner des orientations concrètes sur chaque phase de la procédure d'accès aux ressources génétiques 
et de partage des avantages découlant de leur exploitation. 
17. Les lignes directrices ont pour objectif d'aider tant les pays fournisseurs que les pays 
utilisateurs de ressources génétiques à tirer parti des avantages découlant de l'utilisation de ces 
dernières et à établir des relations mutuellement  avantageuses en favorisant l'accès aux ressources 
génétiques et le partage juste et  équitable des avantages.    IP/C/W/472 
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 2. Activités de l'Association japonaise de bio-industrie (JBA)  
18. Dans certains pays en développement, l es progrès économiques et la dégradation de 
l'environnement résultant de l'augmentation de la population ou de la croissance industrielle se sont 
traduits par le rétrécissement de la surface de la forêt tropicale, riche en biodiversité, ce qui a eu 
comme conséquence la disparition de nombreuses espèces biologiques, perturbant l'écosystème.  Dans 
ces conditions, la nécessité de "[mettre] en place et [de] poursuiv[re] des programmes d'éducation et 
de formation scientifiques et techniques pour [...] c onserver la diversité biologique et ses éléments 
constitutifs et en assurer l'utilisation durable, et apport[er] un appui à l'éducation et à la formation répondant aux besoins particuliers des pays en déve loppement" a été mise en évidence à l'article 12.a) 
de la CDB, compte tenu des besoins des pays en développement.   
19. À cet égard, le Japon a lancé de nombreux progra mmes d'aide à la recherche et de formation 
en faveur des pays en développement , dans le domaine de la préserva tion de la biodiversité, en vue de 
se conformer scrupuleusement aux dispositions de la  CDB et de favoriser une meilleure connaissance 
de la Convention au niveau international.  En  ce qui concerne les programmes d'aide, le Japon a 
accueilli au total, entre 1993 et 1999, 591 chercheurs de la Thaïlande, de l'Indonésie et de la Malaisie, 
dans le cadre du "programme de recherche en parten ariat aux fins de la préservation de la diversité 
biologique et de l'utilisation des ressources biologiqu es".  Le Japon a également envoyé dans ces pays 
des spécialistes dont il a appuyé le travail grâce à l'installation de mach ines et de matériel.  
Concernant la formation, la JBA a mis en œuvre des programmes à l'intention de ressortissants de pays en développement du monde entier, en particu lier ceux des pays de la région Asie-Pacifique.  À 
la fin de l'exercice budgétaire 2004, 159 ch ercheurs en biotechnologie et fonctionnaires 
gouvernementaux de 25 pays avaient suivi une forma tion au Japon.  Cette formation a porté sur la 
politique du Japon en matière de biotechnologie, ains i que les méthodes d'évaluation et d'utilisation 
des ressources génétiques.  L'accent a également ét é mis sur l'acquisition de connaissances en matière 
d'utilisation de technologies relatives à la biotechnologie grâce à une démarche fondée sur 
l'expérience concrète.   
3. Activités de l'Institut national de technologie et d'évaluation (NITE) 
20. Étant donné que la CDB dispose clairement  que les pays fournisseurs de ressources 
génétiques ont des droits souverains sur leurs ress ources biologiques, il était fondamental de garantir 
l'acquisition réglementaire et régulière des ress ources génétiques essentielles au développement des 
nouvelles biotechnologies.   
21. Dans ce contexte, le NITE, qui abrite le centre chargé de la gestion des ressources biologiques 
au Japon, a estimé qu'il était essentiel, conformément  aux dispositions de la CD B, de se procurer les 
ressources génétiques avec le consentement des pays produisant ces ressources et, dans cette perspective, l'institut a adopté une stratégie nati onale visant à établir des liens de coopération en 
matière d'accès aux ressources génétiques avec les pa ys d'Asie avec lesquels le Japon entretient 
traditionnellement des relations étroites sur le plan économique.   
22. Ainsi, le NITE a signé des mémorandums d' accord avec les organismes gouvernementaux 
concernés en Indonésie, au Viet  Nam, en Thaïlande et en Chin e.  En vertu de ces mémorandums 
d'accord, le NITE a appuyé le lancement de projet s communs concernant l'acquisition de ressources 
microbiologiques dans ces pays et l'analyse taxonomi que et l'utilisation de ces ressources.  Ces projets 
communs prévoient notamment le partage d'avantage s non pécuniaires tels que l'envoi de spécialistes 
et l'accueil de stagiaires.  Le NITE s'est aussi  employé à créer un environnement favorable aux 
deux parties concernées par un projet donné, en fonction des progrès accomp lis dans des domaines 
tels que la recherche fondamentale et ses applications.   IP/C/W/472 
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 23. Ces activités ont permis au NITE de promouvoir la compréhension mutuelle avec les pays 
partenaires et de s'employer à obtenir des ressources génétiques de façon loyale grâce au partage juste et équitable des avantages, conforméme nt aux dispositions de la CDB.   
III. LES "BREVETS DÉLIVRÉS PAR ERREUR" 
24. Plusieurs pays considèrent comme un problème le s inventions obtenues grâce à l'utilisation de 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qu i leur sont associés et auxquelles un brevet est 
délivré par erreur, étant donné que les demandes y relatives ne satisfont pas aux critères de nouveauté 
et d'activité inventive et, par con séquent, aux conditions de brevetabilité .  Tout d'abord, il convient de 
souligner que le système actuel des brevets pré voit un mécanisme permetta nt de révoquer un brevet 
délivré pour une invention si elle  ne remplit pas les critères de nouv eauté et d'activité inventive.  
Néanmoins, l'existence, même temporaire, d'un "b revet délivré par erreur" constitue une charge pour 
les tiers.  En vue d'examiner ces problèmes et de le ur trouver une solution, il a semblé utile de créer 
une base de données relative aux ressources génétiqu es et aux savoirs traditionnels accessible aux 
examinateurs du monde entier. 
A. E
XEMPLES DE "BREVETS DÉLIVRÉS PAR ERREUR " 
25. Les partisans de l'obligation de divulgue r avancent les exemples du curcuma et du neem  
comme exemples types d'inventions obtenues grâce  à l'utilisation de ressources génétiques et des 
savoirs traditionnels qui leur sont associés et auxque lles un brevet a été délivré par erreur, même si 
elles ne remplissaient pas les critères de nouveauté et  d'activité inventive et ne satisfaisaient pas aux 
conditions de brevetabilité.   
26. Concernant le curcuma (brevet US 5401504), le brev et délivré une première fois a été refusé 
ultérieurement après une procédure de réexamen.  La partie ayant formé l'opposition a affirmé, en 
présentant plusieurs documents à l'appui, que l'inve ntion faisant l'objet du brevet portait sur une 
technique qui était utilisée depuis des siècles da ns un certain pays.  Les documents présentés 
comprenaient des documents autres que des brevet s, une documentation rédigée plus d'un siècle 
auparavant, ainsi que des documents dans des langues locales.  L'invention concernée a finalement été 
rejetée compte tenu des documents présentés, au motif qu'elle ne remplissait pas le critère de 
nouveauté.   
27. En ce qui concerne le neem , (brevet EP 436257), le brevet a d'abord été délivré avant d'être 
révoqué ultérieurement.  Tout d'abord, il a été fait opposition au brevet après sa délivrance.  La partie 
ayant formé l'opposition a soutenu, en présentant plusieurs documents à l'appui de sa thèse, que 
l'invention faisant l'objet du brevet ne remplissa it ni les critères de nouveauté ni ceux d'activité 
inventive.  Au cours de la procédure d'opposition, il a été estimé que ces critères n'étaient 
effectivement pas remplis.  Le déposant de la demande, faisant objection à la décision, a réclamé un procès mais l'invention a finalement été révoquée à l' issue du procès au motif qu'elle ne satisfaisait pas 
au critère d'activité inventive, compte tenu d es documents autres que des documents de brevet 
présentés au moment où l'opposition a été formée.   
B. C
AUSE DE LA DÉLIVRANCE DE BREVETS "PAR ERREUR " 
28. On peut supposer que les examinateurs ont dé livré ces brevets parce qu'ils n'ont pas pu avoir 
accès aux éléments prouvant que les inventions ne satisfaisaient pas aux critères de nouveauté et 
d'activité inventive ou se rendre compte que les documents  étaient compris dans l'état de la technique.   
29. Les documents, présentés dans les deux cas lorsque la décision finale de refuser le brevet a été 
prise, ont été soumis par un tiers et ne faisaient pas partie des documents cités par les examinateurs  IP/C/W/472 
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 dans la liste de données de référence au moment de  la délivrance des brevets ou dans le rapport de 
recherche établi au cours de la procédure d'examen.   
30. Il convient à présent d'examiner la question de savoir si, à la lumière de la procédure 
d'examen au Japon, l'examinateur aurait pu avoir accès aux documents mentionnés au moment où il a 
été décidé de délivrer le brevet.   
31. Au cours d'une procédure d'examen, les examinat eurs se penchent sur l'état de la technique 
relative à l'invention revendiquée.  Il est incont establement très difficile , même pour un examinateur 
possédant des compétences spécialisées dans le domaine technique sur le quel porte l'invention 
revendiquée, d'étudier l'ensemble des documents di sponibles, bien qu'il ait la possibilité d'examiner 
les documents de brevet, la base de données rela tive aux rapports techniques mise à disposition à des 
fins commerciales, les revues scientifiques faisant autorité, etc.  Il est impossible d'examiner 
absolument tous les documents, y compris les documents techniques et les revues scientifiques 
existant dans le monde.   
32. Après avoir étudié en détail les deux exemples susmentionnés, il est difficile d'admettre que 
les documents précités pouvaient être considérés comme i) des documents de brevet fréquemment 
utilisés ou ii) des documents compris dans une b ase de données relative à des documents techniques, 
étant donné que dans l'un des cas, certains des docum ents présentés dataient de plus d'une centaine 
d'années et d'autres étaient des documents autres qu e des brevets qui étaient rédigés dans une langue 
locale, et il aurait été très difficile pour les examinateurs d'examiner ces documents anciens ou ceux rédigés dans une langue locale.  Dans l'autre cas, il est incontestable qu'il n'aurait pas été facile pour 
les examinateurs de trouver les documents menti onnés, puisque ceux présentés lorsque la décision 
finale a été rendue n'étaient pas des documents de br evet et ne figuraient probablement pas dans une 
base de données relative à des documents techniques.   
33. Les difficultés rencontrées par les examinateurs  pour avoir accès aux documents pertinents 
compris dans l'état de la technique sont, semble-t- il, dus à de nombreux facteu rs tels que la barrière 
linguistique ou encore les limitations des bases de données.   
C. S
OLUTION AU PROBLÈME DES "BREVETS DÉLIVRÉS PAR ERREUR " 
34. Selon le Japon, une solution valable consis terait à créer une base de données sur les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels, que  les examinateurs de tous les pays pourraient 
consulter en vue d'éviter la déliv rance par erreur de brevets portant sur des ressources génétiques ou 
des savoirs traditionnels connexes. 
35. Ainsi qu'il est expliqué dans la partie B ci-dessu s, le Japon pense que la raison principale pour 
laquelle des brevets sont délivrés par erreur est la  difficulté qu'ont les examinateurs, en raison de 
restrictions diverses, à trouver les documents pe rmettant de confirmer l'absence de nouveauté ou 
d'activité inventive;  par conséquent, nous attirons l' attention sur le fait qu'une bonne solution, simple, 
consisterait à créer une base de données à laquelle n'importe quel ex aminateur pourrait facilement 
accéder. 
36. Des examinateurs effectuent déjà des recherches sur l'état de la technique dans des bases de 
données.  Afin que ces recherches soient le plus e fficace possible, il est néces saire de créer une base 
de données facile d'accès.  Il est extrêmement diffic ile pour les examinateurs de consulter tous les 
documents disponibles, très nombreux dans le do maine des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels connexes.  En outre, il leur est encore  plus difficile de consulter les divers revues et 
anciens documents.  Par ailleurs, il peut arriver que la transmission de l'état de la technique relève 
d'une tradition orale.  Il est donc plus que n écessaire de créer une base de données regroupant ces IP/C/W/472 
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 documents (ainsi que des informations sur l'état de la technique) pour que les examinateurs puissent 
faire des recherches efficaces. 
Prise en compte du rôle des langues dans ledit sy stème de bases de données aux fins d'une utilisation 
aisée par les examinateurs de tous les pays  
 
37. Nous ne pouvons pas exiger de chaque ex aminateur qu'il comprenne toutes les langues du 
monde puisque celles-ci varient en fonction de ch aque pays.  De même, nous devons reconnaître qu'il 
peut exister des documents rédigés dans des langues autochtones utilisé es par des communautés 
autochtones.  Ces barrières linguistiques doivent être  supprimées.  Suggestion:  joindre aux documents 
écrits dans des langues autochtones un résumé da ns une langue compréhe nsible par tous les 
examinateurs.   
Méthode la plus efficace:  confier à chaque pays la  tâche d'évaluer et de compiler les informations à 
incorporer dans la base de données  
 38. La quantité d'informations et d'écrits sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels 
est incalculable.  Le système de bases de données à créer ne pourra donc pas fournir toutes les 
informations utiles à l'examen des demandes de br evet, ni stocker toutes les ressources génétiques et 
tous les savoirs traditionnels connexes du monde.  De même, plusieurs docum ents peuvent porter sur 
les mêmes ressources génétiques ou savoirs tr aditionnels connexes, et la transmission des 
informations sur ces ressources et savoirs peut aussi  relever uniquement de la tradition orale.  Les 
choses étant ce qu'elles sont, la solution la plus e fficace consiste à confier à chaque pays la tâche 
d'évaluer et de compiler les informations sur l es ressources génétiques et les savoirs traditionnels 
connexes relevant de sa responsabilité. 
Utilisation du système de bases de données à créer par tous les examinateurs du monde selon le 
principe de la "recherche unique"  
 
39. Certains pays ont fourni des bases de données sur les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels connexes nationaux.  In utile de dire que ces bases doivent pouvoir être consultées et 
utilisées par les examinateurs de tous les pays puisque les demandes de brevet portant sur des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnel s connexes sont déposées non seulement à l'échelon 
national mais aussi à l'échelon international. 
40. Par exemple, le camu camu  est une plante qui pousse non seulement dans un pays précis mais 
aussi au-delà des frontières de ce pays.  Par consé quent, les examinateurs ne peuvent pas se contenter 
d'effectuer une recherche dans la base de données de ce pays même si celui-ci a sa propre base.  Ils doivent consulter la base de donn ées de chaque pays où pousse le camu camu .  C'est réellement un 
lourd fardeau pour les examinateurs qui doivent effect uer ces recherches dans des délais restreints.  Et 
la tâche est d'autant plus difficile que chaque base est conçue différemment ou que la recherche doit 
être organisée d'une façon différente, ce qui explique qu'il soit quasiment impossible aux 
examinateurs d'effectuer une recherche dans tout es les bases de données en si peu de temps.  Par 
conséquent, le nouveau système devra permettr e les recherches uniques, c'est-à-dire que les 
recherches sur les ressources génétiques et les sa voirs traditionnels connexes devront pouvoir être 
effectuées en une seule fois de manière exhaustive, et ne pas être conçu de sorte que chaque base de 
données de chaque pays doive faire l'objet d'une recherche.  Le système de bases de données à 
recherche unique proposé pourrait être un système global complet ou se composer de systèmes 
multiples pouvant facilement faire l' objet d'une recherche en un seul clic.  Il faudra procéder à des 
échanges de vues suffisants pour déterminer les mo dalités de création d'une base de données le plus 
efficace possible dans un avenir proche.    IP/C/W/472 
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 41. Les échanges de vues sur la créa tion de cette base doivent avoi r lieu sous la houlette d'une 
organisation internationale telle que  l'OMPI, chargée de l'administrati on de la propriété intellectuelle, 
la base étant appelée à être utilisée par les examinat eurs de demandes de brevet de tous les pays. 
IV. DIVULGATION DU PAYS D'ORIGINE/DU PAYS FOURNISSEUR/DE LA SOURCE, 
PREUVE DU CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE DE 
CAUSE ET PREUVE DU PARTAGE DES AVANTAGES DANS LES DEMANDES DE 
BREVET, ET MESURES PRÉVENTIVE S VISANT À EMPÊCHER LA 
DÉLIVRANCE DE BREVETS PAR ERREUR 
42. Plusieurs pays insistent sur le fait que la di vulgation, dans les demandes de brevet, du pays 
d'origine/du pays fournisseur/de la source, de la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et de la preuve du partage d es avantages permettrait de réduire le risque de 
délivrance de brevets par erreur car, ainsi, les examinateurs pourraient utiliser des informations 
supplémentaires dans leurs recherches sur l'état de la  technique.  Toutefois, pour les raisons exposées 
ci-dessous, nous ne pouvons pas accepter ce point de vue.   
A. LES INFORMATIONS SUR LE PAYS D 'ORIGINE /LE PAYS FOURNISSEUR /LA SOURCE DES 
RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS CONNEXES N 'EST D 'AUCUNE AIDE 
À L'EXAMINATEUR LORSQU 'IL DOIT SE PRONONCER SUR LA NOUVEAUTÉ ET L 'ACTIVITÉ 
INVENTIVE .  IL EN VA DE MÊME DE LA PREUVE DU CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN 
CONNAISSANCE DE CAUSE ET DE CELLE DU PARTAGE DES AVANTAGES . 
43. Les termes "nouveauté" et "activité inventive ( non-évidence)" sont utilisés dans le Traité de 
coopération en matière de brevets (PCT), l'Accord sur les ADPIC, etc.  Ils ne sont pas clairement 
définis dans l'Accord sur les ADPIC.  Mais on trouve dans le PCT les définitions suivantes : 
 Article 33 Examen pré liminaire international 
  "2) Aux fins de l'examen préliminaire inte rnational, l'invention dont la protection est 
demandée est considérée comme nouvelle s'il n'est p as trouvé d'antériorité dans l'état de la 
technique tel qu'il est défini da ns le règlement d'exécution. 
  "3) Aux fins de l'examen préliminaire inte rnational, l'invention dont la protection est 
demandée est considérée comme impliquant une activ ité inventive si, compte tenu de l'état de 
la technique tel qu'il est défini dans le règlement d'exécution, elle n'est pas, à la date 
pertinente prescrite, évidente pour un homme du métier." 
 
 Règlement d'exécution du PCT  Règle 64  État de la technique aux fins  de l'examen préliminaire international 
 "64.1  État de la technique  
 "a) Aux fins de l'article 33.2) et  3), est considéré comme faisant pa rtie de l'état de la technique 
tout ce qui a été rendu accessible au public en tous lieux du monde par une divulgation écrite 
(y compris des dessins et autres illustrations),  pour autant que cette mise à la disposition du 
public ait eu lieu avant la date pertinente." 
 44. Chaque pays détermine, dans sa réglementation applicable à la  propriété intellectuelle, si 
seules les informations mises à la disposition du pu blic sous la forme d'une  divulgation écrite ou si 
toutes les informations (écrites et verbales) font partie  de l'état de la technique.  Autre élément variant 
d'un pays à l'autre, en fonction de la réglementation nationale:  le fait que, aux fins de la décision sur 
la nouveauté ou l'activité inventive, seul l'état de la technique d'un pays ou l'état de la technique du 
pays concerné et celui d'autres pays est pris en compte. IP/C/W/472 
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 45. Examinons le cas fictif ci-dessous, en partan t du principe que toutes les informations 
disponibles en tous lieux font partie de l'état de la  technique (ce principe est comparable à la définition 
de l'état de la technique dans le Tra ité de coopération en matière de brevets). 
 (Cas fictif) 
 
Supposons que l'invention revendiquée soit une "résine synthétique dans laquelle le 
jus d'une ressource génétique A est mélangé à une matière première". 
Dans les revendications, l'invention est d écrite comme une "résine synthétique dans 
laquelle le jus d'une ressource génétique A est  mélangé à une matière première", et le 
pays d'origine de la ressource génétique n' est pas mentionné.  Imaginons que dans des 
documents déposés autres que les revendicati ons, le pays d'origine de la ressource 
génétique A soit divulgué (pays X) tout co mme la preuve du cons entement préalable 
donné en connaissance de cause et celle  du partage des avantages.   
Supposons aussi que l'invention en question comporte l'avantage que la résine soit 
considérablement plus résistante en rais on de l'adjonction du jus de la ressource 
génétique A. 
Lien entre l'avantage procuré par l'invention et les ressources génétiques 
 
46. En règle générale, les caractéristiques de la  ressource génétique A ne seront pas modifiées 
quel que soit le pays dans laquelle elle a été obt enue.  Par conséquent, l'avantage procuré par 
l'invention, à savoir l'augmentation de la résistance  de la résine, demeure le même quel que soit le 
pays dont provient la ressource A u tilisée dans ladite invention.   
47. Cela revient à dire que la ressource génétique A du pays d'origine X a été choisie par hasard 
avant d'être utilisée dans l'invention.  En effet, e lle n'a pas été choisie parc e que, provenant du pays X, 
elle est particulièrement efficace pour renforcer la ré sistance de la résine.  Ce raisonnement est aussi 
valable lorsque l'on prend en cons idération non pas le pays d'origine mais le pays fournissant la 
ressource et la source.  En outre, il est évident que la preuve de l'obtention du consentement préalable 
donné en connaissance de cause ou celle du partag e des avantages n'ont aucune incidence sur 
l'avantage procuré par l'invention.   
Recherches sur l'état de la technique par les examinateurs 
 
48. Examinons la manière dont un examinateur procèd e dans ce cas pour effectuer une recherche 
sur l'état de la technique. 
49. L'examinateur effectue une recherche sur l'état de la technique pour l'utilisation de la 
ressource génétique A, quel que soit le pays d'origin e de cette ressource.  L'expression "quel que soit 
le pays d'origine" a deux sens.   
50. Selon le premier sens, il importe  peu de connaître le nom du pays  détenant les informations 
techniques.  Des informations techniques sur l'utili sation de la ressource géné tique A produite dans le 
pays d'origine X peuvent exister non seulement dans le pays d'origine X mais aussi dans le pays 
d'origine Y.  Par conséquent, il est nécessaire de rechercher les informations techniques sur 
l'utilisation de la ressource à l'échelon mondial même  si, en réalité, l'invention revendiquée fait fond 
sur la ressource génétique A produite  dans le pays d'origine X. 
51. D'après le second sens, les informations techniqu es sont sans rapport avec le pays d'origine de 
la ressource génétique A effectivement utilisée dans l'invention.  Par exempl e, on peut trouver des  IP/C/W/472 
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 informations techniques uniquement sur l'utilisation de  la ressource génétique A mais non sur le pays 
d'origine de cette ressource.  On peut aussi trouver des informations techniques sur l'utilisation de la 
ressource génétique A du pays d'origine X ou du pays  d'origine Y.  Toute ces informations techniques 
sont considérées comme des documents sur l'état de  la technique et examinées en tant que tels, 
indépendamment du fait que le pays d'origine soit clai rement mentionné ou non et, si tel est le cas, 
indépendamment du pays d'origine de  la ressource génétique car les caractéristiques de la ressource ne 
varient pas en fonction du pays d'obtention.  En outr e, lorsque, dans les revendications, seul le "jus de 
la ressource génétique A" est décrit mais que le  pays d'origine n'est pas mentionné, il n'est pas 
possible d'interpréter l'invention revendiquée comme  faisant référence au "jus de la ressource 
génétique A du pays d'origine X" bien que le nom  du pays d'origine X soit divulgué dans d'autres 
documents déposés.  C'est aussi pour cette raison que  la recherche doit porter sur les informations 
techniques relatives à la ressource génétique A quel que soit le pays d'origine de ladite ressource.   
52. Les recherches effectuées par l' examinateur sur l'état de la  technique pour la ressource 
génétique A sont sans rapport avec le pays d'origin e, ce qui suppose qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir 
des informations sur ce pays.  Ce raisonnement est aussi valable lorsque l'on prend en considération 
non pas le pays d'origine mais le pays fournissant la ressource et la source.  En outre, il est évident 
que l'examinateur n'a pas besoin de la preuve du consentement préalable donné en connaissance de 
cause, ni de celle du partage des avantages aux fi ns de sa recherche sur l'état de la technique. 
Hypothèse:  l'étendue de l'état de la technique se limite à l'état de la technique du pays concerné 
 
53. Tous les pays n'ont pas adopté la définition de l' état de la technique telle qu'elle figure dans le 
Traité de coopération en matière de brevets.  Certai ns limitent l'étendue de l' état de la technique à 
l'état de la technique à l'intérieur de leurs frontiè res.  Supposons que le pays Y ait adopté la définition 
de l'état de la technique susmentionnée:  la recherche sur l'état de la technique est alors effectuée comme indiqué ci-dessous.   
54. Dans les pays autres que le pays Y, il existe d es informations techniques sur l'utilisation de la 
ressource génétique A produite dans le pays d' origine X ou sur l'utilisation de la ressource 
génétique A produite dans le pays d'origine Y.  Mais , dans le pays Y, il est interdit d'incorporer dans 
les recherches sur l'état de la technique les informations techniques du pays d'origine X au motif que, en réalité, la ressource génétique A produite dans le pays d'origine X a été utilisée dans l'invention.  
Seules les informations techniques du pays Y peuvent faire l'objet d'une recherche. 
55. Dans le pays Y, il existe peut-être des informa tions techniques sur l'utilisation de la ressource 
génétique A provenant du pays X et sur l'utilisation de  la ressource génétique A provenant du pays Y.  
Ainsi qu'il a été dit plus haut, les caractéristiques de la ressource génétique A demeurent les mêmes 
quel que soit le pays d'obtention de ladite ressource;  par conséquent, la recherche doit porter sur les 
informations techniques relatives à l'utilisation de la ressource génétique A,  indépendamment du pays 
d'obtention de ladite ressource.   
56. Il n'est donc pas nécessaire de chercher dans l'état  de la technique des informations sur le pays 
d'origine de la ressource génétique même lorsque l'éte ndue de l'état de la technique est limitée à l'état 
de la technique du pays concerné. 
Décision quant à la nouveauté et à l'activité inventive
 
 57. Penchons-nous sur les éléments pris en compte par l'examinateur dans sa décision quant à la 
nouveauté et à l'activité inventive. 
58. L'examinateur commence par déterminer si l'inve ntion revendiquée fait partie de l'état de la 
technique exposé dans les documents résultant de sa r echerche sur l'état de la technique;  en d'autres IP/C/W/472 
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 termes, il détermine si l'invention revendiquée est  analogue à ce qu'il a trouvé sur l'état de la 
technique.  S'il trouve dans l'état de la technique une "résine synthétique dans laquelle le jus de la 
ressource génétique A du pays d'origine Y est mélang é à une matière première", il estimera que l'état 
de la technique et l'invention revendiquée sont iden tiques même si le pays d'origine de la ressource 
génétique A n'est pas mentionné dans les revendicati ons.  (S'il existe une description de la "ressource 
génétique A du pays d'origine X" dans les revendi cations et que les caractéristiques de ladite 
ressource demeurent les mêmes quel que soit le pays  d'obtention de ladite ressource, l'examinateur 
estimera que l'état de la technique et l'invention re vendiquée sont identiques, l'information sur le pays 
d'origine n'ayant aucune incidence su r la décision quant à la nouveauté). 
59. Lorsque l'invention revendiquée est différente de l'état de la technique, l'examinateur doit se 
prononcer sur l'activité inventive, en d'autres term es, si, après recherche sur l'état de la technique, 
l'invention revendiquée est évidente pour une personne du métier.  L'examinateur doit d'abord 
constater que ce qu'il a trouvé sur l'état de la technique se rapproche b eaucoup de l'invention 
revendiquée, puis comparer ces résultats avec l'invention revendiquée et définir les différences.  Ensuite, il étudie ces différences, compte tenu non seu lement de ce qu'il a trouvé sur l'état de la 
technique mais aussi d'autres données sur l'état de la technique et connaissances techniques générales 
connues, et détermine si les éléments différents c onstituant l'invention revendiquée sont évidents pour 
une personne du métier dotée d'une cr éativité ordinaire.  En d'autres termes, l'examinateur cherche à 
savoir si une personne du métier aura it pu facilement concevoir l'inve ntion revendiquée, compte tenu 
des résultats les plus approchants sur l'état de la technique obtenus en associant d'autres données sur 
l'état de la technique ou techniques audit état de la technique.  Il s'agit d'une décision à caractère 
technique.  Si les caractéristiques de la ressource génétique A ne varient pas en fonction du pays où 
elle est obtenue, les informations sur le pays d' origine n'ont aucune incidence sur la décision.  
(Supposons que figure dans les revendications une description de la "ressource génétique A du pays 
d'origine X", les informations sur le pays d'origine n'auront pas d'effet sur cette décision, ni sur celle 
concernant l'activité inventive pour autant que les caractéristiques de la ressource génétique A ne 
varient pas en fonction du pays d'obtention de ladite ressource). 
60. Ainsi, l'examinateur ne fait pas fond sur des info rmations sur le pays d'origine de la ressource 
génétique lorsqu'il se prononce sur la nouveauté ou l' activité inventive.  Ce raisonnement est aussi 
valable lorsqu'on prend en considération non pas le  pays d'origine mais le pays fournissant la 
ressource génétique et la source.  La preuve du consentement préalable donné en connaissance de 
cause et celle du partage des avantages n'ont aucune  incidence du point de vue technique;  il va donc 
sans dire que les examinateurs ne s'appuient pas sur ces informations lorsqu'ils se prononcent sur la 
nouveauté et l'activité inventive. 
61. De cette manière, les décisions prises quant à la  nouveauté et à l'activité inventive sont sans 
rapport avec les informations sur le pays d'origine,  sur celui fournissant la ressource ou sur la source 
des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes.  En outre, ces décisions sont prises 
indépendamment de la preuve du consentement pr éalable donné en connaissance de cause pour les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels et  de la preuve du partage des avantages.  La 
délivrance par erreur d'un brevet pour une inventi on ne satisfaisant pas aux critères de nouveauté et 
d'activité inventive ne peut pas être évitée s'il y a communication d'informations inutiles aux fins de la 
décision quant à la nouveauté et à l'activité inventive.   
B. M
ÊME SI LA RESSOURCE GÉNÉTIQUE OBTENUE  EN UN LIEU PRÉCIS A SES PROPRES 
CARACTÉRISTIQUES , CELA NE SUFFIT PAS À JUSTIFIER DE MANIÈRE SATISFAISANTE LA 
NÉCESSITÉ D 'IMPOSER DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE DIVULGATION . 
62. Jusqu'ici, nous sommes partis du principe que les caractéristiques de la ressource génétique 
étaient identiques quel que soit le pays de productio n de ladite ressource pour autant qu'une ressource 
génétique A globalement identique soit utilisée.  Toutefois, selon certains, une ressource génétique  IP/C/W/472 
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 obtenue en un lieu précis peut présenter des caractéristiques différentes de celles d'une ressource 
génétique prélevée en d'autres lieux. 
63. Même lorsqu'une ressource géné tique obtenue en un lieu précis a ses propres caractéristiques, 
différentes des caractéristiques d'une ressource prélevée  en un autre lieu, et que l'invention repose sur 
ces caractéristiques, cela ne justifie pas de mani ère satisfaisante la nécessité d'imposer une nouvelle 
obligation de divulgation au déposant. 
64. Imaginons que la ressource génétique A du pays d'origine X présente une caractéristique Z.  
Dans ce cas, on peut considérer que l'invention re vendiquée englobe la ressource génétique du pays 
d'origine Y lorsque le pays d'origine n'est pas me ntionné dans les revendicat ions qui ne comportent 
que la mention "utilisant la ressource génétique A" .  Même lorsque l'expr ession "pays d'origine X" 
figure dans des documents déposés autres que l es revendications, l'inve ntion revendiquée sera 
considérée comme décrite dans les revendications;  par conséquent, on considérera que le pays 
d'origine de la ressource génétique pe ut être n'importe quel pays.  Donc , lorsqu'il existe, dans l'état de 
la technique, une technique faisant appel à la ress ource génétique A du pays d'origine Y, la nouveauté 
et l'activité inventive pour l'i nvention revendiquée seront évaluées à l'aune de cette technique et, 
partant, l'invention revendiquée sera rejetée.  En d' autres termes, même lorsque  la ressource génétique 
obtenue dans le "pays d'origine X" présente des carac téristiques qui lui sont propres, les informations 
à divulguer conformément à la nouvelle obligation de divulgation n'auraient aucune incidence sur la 
nouveauté, ni sur l'activité inventive dans la mesure  où le pays d'origine serait mentionné dans des 
documents déposés autres que les revendications. 
65. Lorsque l'invention fait fond sur la caractéris tique Z propre à la ressource génétique A du 
pays d'origine X et qu'elle utilise la ressource généti que A du pays d'origine X, le déposant doit, dans 
les revendications, décrire les éléments techniques permettant de montrer que les caractéristiques de l'invention ne peuvent pas être obt enues à l'aide de la ressource génétique du pays d'origine Y et de 
mettre en évidence l'aspect "supérieur" de l'inve ntion ou sa pertinence technique dans la demande 
déposée.  Dans ce cas, il doit préciser dans les reve ndications non pas que "le pays d'origine est X" 
mais les éléments techniques qui définissent précisément la caractéristique Z (par exemple, ses 
composants précis, sa structure génétique précise, etc.) car il est difficile de considérer que l'expression "pays d'origine X" permette de distingue r la caractéristique Z d'un point de vue technique.  
Même lorsque la plupart des ressources génétiques A du pays d'origine X présentent la caractéristique Z, rien ne permet de garan tir que toutes les ressources génétiques A prises 
individuellement présentent la caractéristique Z.  Il est impossible de justifier l'obligation de 
divulgation du pays d'origine dans les revendicat ions même lorsque l'invention fait fond sur la 
caractéristique Z et utilise la ressource génétique A du pays d'origine X. 
66. En outre, nous souhaiterions rappeler qu'il ex iste une exigence con cernant le caractère 
suffisant de la divulgation dans ce domaine.  Lors qu'il décrit, dans les revendications, les éléments 
techniques permettant de distinguer précisément la caractéristique Z, le déposant doit expliquer dans 
les documents déposés pourquoi, d'un point de vue tec hnique, il faut utiliser la ressource génétique du 
pays d'origine X ou quelle est la caractéristique Z de  la ressource génétique A du pays d'origine X, et 
exposer les éléments techniques qui permettent de distinguer immédiatement la caractéristique Z afin 
qu'une personne du métier puisse co mprendre l'invention et faire comprendre celle-ci à un tiers chargé 
de la réaliser.  Le déposant doit aussi indiquer comm ent obtenir la ressource génétique A présentant la 
caractéristique Z.  On peut exiger que les documents déposés contiennent des informations 
descriptives, telles que le "pays d'origine X", car ce s informations permettent d'obtenir la ressource 
génétique A présentant la caractéristique Z.  Bien que cette ressource puisse être obtenue facilement 
une fois le pays d'origine connu, ce n'est pas toujour s le cas.  S'il est difficile de procéder à une 
divulgation suffisante de la ressource génétique A présen tant la caractéristique Z dans le fascicule de 
brevet en vue de permettre à un tiers de facilement  l'obtenir, il est nécessaire de confier la ressource 
génétique A à un organisme de dépôt régi par la législation sur les brevets de chaque pays ou par le IP/C/W/472 
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 Traité de Budapest sur la reconnaissance internati onale du dépôt des micro-organismes aux fins de la 
procédure en matière de brevets.  La divulgation du "pays d'origine X" ne permet donc pas toujours de 
satisfaire à l'exigence concernant le car actère suffisant de la divulgation. 
67. On peut donc conclure que, même lorsque une  seule ressource génétique provenant d'un lieu 
précis présente une caractéristique particulière, la nécessité d'imposer une nouvelle obligation de 
divulgation ne se justifie pas de manière satisfaisante. 
 
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