ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/RO/M/56 
1er  juin 2011 
 
 (11-2760) 
Comité des règles d'origine  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 7 AVRIL 2011 
 
Présidente:  Mme Jasmine QUAH ZUBAIR (Singapour) 
  
Thèmes traités 
 
I.  RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE (CTRO) .............................................................................................................. ................ 1  
II.  QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORT ANT AU PROGRAMME DE TRAVAIL 
POUR L'HARMONISATION – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORM ELLES ................................................................................................................... .................. 2
 
A.  REVISION DU RAPPORT DE SITUATION  ........................................................................................................ 3  
B.  ARCHITECTURE GLOBALE  .......................................................................................................................... 3  
1.  Règle générale 6 (opé rations minimes) ....................................................................................... 3  
2.  Appendice 2 – Règle 1 e) ...................................................................................................... ....... 3 
C.  QUESTIONS TECHNIQUES SOULEVEES PRECEDEMMENT PAR LES MEMBRES  ................................................ 6  
1.  Chapitr e 30 ................................................................................................................... .............. 6  
2.  Chapitres 28 à 32 ............................................................................................................. ........... 6 
3.  Chapitres concernant  les machines ............................................................................................ 7 
4.  Transposition des résultats du programme de travail pour l'harmonisation dans les 
versions plus récentes de la nomenc lature du Systèm e harmonisé ............................................. 7  
III.  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'AR TICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D' ORIGINE .................................................... 8  
IV.  ÉLECTION DU  BURE AU ............................................................................................................ ......... 8 
V.  AUTRES QUESTIONS .............................................................................................................. ............ 8 
 
 
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE (CTRO) 
1.1 Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a déclaré que le Comité 
technique des règles d'origine (CTRO) avait tenu sa 29ème session le 24 janvier 2011 au siège de 
l'OMD à Bruxelles, sous la présidence de M. Liu Ping (République populaire de Chine). 
Règles d'origine non préférentielles 
1.2 Dans le cadre de ses attributions permanent es, le CTRO avait adopté le douzième rapport 
périodique et le douzième examen annuel concernant les aspects techniques et la mise en œuvre de 
l'Accord pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. 
1.3 L'examen annuel était bref, car jusqu'à cette date  l'Accord n'avait pas en core été mis en œuvre 
et le CTRO n'avait été saisi d'au cun problème ou question spécifique. G/RO/M/56 
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  1.4 Le rapport périodique sur les aspects techniques et  le fonctionnement de l'Accord contenait 
aussi des renseignements relatifs aux activités du S ecrétariat et aux trava ux du Comité technique.  
Tous les documents découlant de la session étaient accessibles par le site Web des membres de l'OMD. 
1.5 Le représentant de l'OMC avait informé le CTRO  des efforts incessants que le CRO déployait 
dans le cadre du programme de tr avail pour l'harmonisation afin d' améliorer le Projet de texte 
consolidé.  Le CTRO avait pris note des dernie rs résultats des discussions menées au sein du CRO. 
Règles d'origine préférentielles 
1.6 En 2009, le Secrétariat de l'OMD avait lan cé une version d'essai d'une base de données des 
accords préférentiels.  Cette base de données faisait d ésormais partie des publications de l'OMD.  Les 
membres pouvaient y accéder gratuitement, et les no n-membres moyennant des frais.  Elle contenait 
environ 200 accords commerciaux préférentiels et les rè gles d'origine y relatives, et son but était de 
faciliter la compréhension et l'application des rè gles d'origine inscrites dans les accords commerciaux 
préférentiels.  Le Secrétariat de l'OMD s'employ ait – dans le cadre d'un processus permanent – à 
télécharger sur son site les annexes et protocoles di sponibles de la législation concernant les règles 
d'origine. 
1.7 En décembre 2010, le Secrétariat de l'OMD av ait publié sur son site Web public une étude 
comparative des règles d'origine préférentielles, qui  comprenait l'examen de la législation connexe 
dans le cas de l'ALENA et de l'Europe.  L'étude avait été publiée en anglais dans un premier temps, et les versions française et espagnole suivraient durant le  premier semestre de 2011.  Le Secrétariat de 
l'OMD était en train d'élaborer le prochain modul e de l'étude comparative, à savoir une étude des 
méthodes de vérification et de contrôle de l'origin e dans les administrations douanières membres.  Ce 
module serait présenté au Conseil de l'OMD en juin 2011. 
Assistance technique et autres activités proposées par le Secrétariat de l'OMD 
1.8 Entre avril 2010 et mars 2011, le Secrétariat ava it mené des activités d'assistance technique en 
rapport avec l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles et avec les questions touchant 
l'application des règles préférentielles.  Un sé minaire national avait été organisé aux Bahamas en 
septembre 2010.  Le Secrétariat avait aussi pr ésenté à Stockholm (Suède) en décembre 2010 un 
exposé sur les évolutions concernant l'origine, dans  le cadre du programme in ternational de formation 
sur les règles d'origine pour les décideurs, conse illers commerciaux et conseillers en douane des pays 
en développement;  de plus, il avait poursuivi en novembre 2010 sa participation au programme de 
"maîtrise en administration douanière" à l'Université de Münster (Allemagne). 
Autres renseignements 
1.9 La Guinée-Bissau était devenue membre de l'OM D le 19 août 2010.  L'Organisation comptait 
désormais 177 membres. 
1.10 Le CRO a pris note du rapport et a remercié le  CTRO des travaux très utiles qu'il continuait 
de mener. 
II. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE TRAVAIL 
POUR L'HARMONISATION – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES 
2.1 Sur la base des consultations informelles qu'elle  avait eues avec les Membres, la Présidente a 
résumé comme suit les principales questions liées au programme de trava il pour l'harmonisation:   G/RO/M/56 
  Page 3 
 
 
  A. REVISION DU RAPPORT DE SITUATION  
2.2 La Présidente a informé le Comité qu'une version révisée du rapport de situation avait été 
distribuée (JOB/RO/1/Rev.2).  La révision du rapport s'inscrivait dans  le prolongement des 
discussions que le Comité avait menées durant sa de rnière réunion en octobre 2010.  La Présidente a 
fait observer que seules deux révisions avaient été apportées au document.  La première concernait le 
remplacement de la note de bas de page 1 pa r un nouveau paragraphe 1 pour expliquer que le 
document traduisait uniquement l'évaluation de la Pr ésidente quant à la situation courante au sein du 
Comité.  La deuxième concernait l'ajout d'un para graphe pour rendre compte de l'évolution du 
programme de travail pour l'harmonisation (PTH) au niveau du Conseil général durant l'année 2010.  
La Présidente a indiqué qu'il ne s'agissait pas d' un document de négociation,  mais d'un document de 
référence uniquement. 
B. ARCHITECTURE GLOBALE  
1. Règle générale 6 (opérations minimes) 
2.3 Le Japon a déclaré qu'il pouvait consentir à enlever les crochets dans la règle générale 6 pour 
autant que le quatrième paragr aphe du préambule, qui reconnaissait que les règles étaient sans 
préjudice des droits des Membres, soit maintenu.  Une délégation a indiqué qu'il lui fallait davantage 
de temps pour examiner cette question. 
2.4 La Présidente a proposé de revenir sur cette  question à la prochaine réunion du CRO. 
2. Appendice 2 – Règle 1 e) 
2.5 La Présidente a rappelé que la non-proposition de  la Présidente concernant l'Appendice 2, 
présentée en mars 2010, demeurait inchangée même si certaines délégations réservaient leur position 
à ce sujet.  La non-proposition était libellée de la manière suivante: 
Non-proposition de la Présidente du CRO  
APPENDICE 2 – RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUITS 
 Le présent appendice présente les règles qui permettent de déterminer le pays d'origine d'une 
marchandise lorsque cette marchandise n'est pas c onsidérée comme entièrement obtenue conformément à 
l'Appendice 1. 
 Règle 1:  Détermination de l'origine 
 La présente règle est appliquée dans un ordre séquentiel, en tenant compte de la règle 2 lorsqu'elle 
s'applique: 
a) le pays d'origine d'une marchandise est celui dans lequel cette marchandise est obtenue exclusivement 
à partir de matières originaires. 
 Règles principales 
b) Lorsqu'une règle principale, selon ses propres termes, permet d'identifier le pays d'origine d'une 
marchandise, ce pays est le pays d'origine de la marchandise. 
c) Le pays d'origine d'une marchandise est le dern ier pays de production, pour autant qu'une règle 
principale prescrite dans le présent appendice po ur cette marchandise ait été respectée dans ce pays. G/RO/M/56 
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   Règles résiduelles 
d) Lorsqu'une marchandise est obtenue par traitement complémentaire d'une matière classée dans la 
même subdivision1 qu'elle, son pays d'origine est le seul pays dont la matière est originaire. 
e) Lorsqu'une marchandise est obtenue par traitement  complémentaire d'une matière qui ne satisfait pas à 
la règle principale applicable à cette marchandise, son pays d'origine est le seul pays dont la matière 
est originaire.  Aux fins de la présente règle, il sera  tenu compte à la fois des matières originaires et 
des matières non originaires. 
f) Le pays d'origine d'une marchandise est le pays da ns lequel une règle résiduelle mentionnée au niveau 
du chapitre est respectée. 
g) Le pays d'origine d'une marchandise est le pays d'origine de la ou des matière(s) incorporée(s) à la 
marchandise par traitement complémentaire, pour autant que cette ou ces matière(s) soi(en)t 
originaire(s) d'un seul pays. 
h) Lorsqu'une marchandise est obtenue à partir de matières de plus d'un pays, son pays d'origine est le 
pays dont la majeure partie des matières sont originaires, déterminé conformément aux critères 
indiqués dans le chapitre dans lequel la marchandise est classée. 
i) Lorsque le critère pour l'application de la règle 1 h) ci-dessus indiqué dans un chapitre est le poids ou 
le volume et que ce critère ne permet pas de déterminer l'origine, c'est le critère de la valeur qui est utilisé;  lorsque le critère pour l'application de la règle 1 h) ci-dessus indiqué dans un chapitre est la 
valeur et que ce critère ne permet pas de déterminer  l'origine, c'est le critère du poids ou du volume, 
selon le cas, qui est utilisé. 
 Règle 2:  Application 
a) Les règles prévues dans le présent appendice doivent être appliquées aux marchandises en fonction de 
leur classification dans le SH, ainsi qu'il est indiqué dans la règle générale 1 de la présente annexe et 
dans toute autre subdivision créée aux fins du présent appendice. 
b) Les changements de classification tarifaire prévus dans les règles principales ne s'appliquent qu'aux 
matières non originaires. 
c) La référence aux matières dans les règles résiduelles s'applique aux matières originaires et non 
originaires. 
d) Lorsqu'une règle principale impose un changement  de classification tarifaire, les changements de 
classification ci-après ne sont pas pris en compte aux fins de la détermination de l'origine de la 
marchandise: 
 i) changements résultant d'un désassemblage; 
 ii) changements résultant d'un emballage, d'un reconditionnement ou d'un conditionnement pour 
la vente au détail; 
 iii) changements résultant exclusivement de l'application de la règle générale 2 a) pour 
l'interprétation du SH en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant 
qu'articles non montés ou démontés. 
 Toutefois, ces changements n'empêchent pas de conférer l'origine à une marchandise si l'origine 
conférée résulte d'autres opérations. 
                                                      
1 On entend par "subdivision" le plus petit niveau de classification d'une marchandise, à savoir la 
position, la sous-position, la positi on fractionnée ou la sous-position fr actionnée, pour lequel une règle 
principale est mentionnée dans le présent appendice.   G/RO/M/56 
  Page 5 
 
 
  e) Matières intermédiaires  
 Les matières ayant acquis une origine dans un pa ys sont considérées comme étant des matières 
originaires de ce pays aux fins de la détermination de l'origine d'une marchandise dans laquelle ces 
matières sont incorporées ou d'une marchandise fabriquée à partir de ces matières par ouvraison ou 
transformation complémentaire réalisée dans ledit pays. 
f) Marchandises et mati ères interchangeables  
 Lorsqu'il est impossible, d'un point de vue commercial, de détenir des stocks distincts de matières ou 
de marchandises interchangeables originaires de différents pays, l'origine de ces matières ou 
marchandises mélangées peut être attribuée sur la base d'une méthode de gestion des stocks reconnue 
dans le pays dans lequel ces matières ou marchandises ont été mélangées. 
g) De minimis  
 Aux fins de l'application des règles principales fond ées sur le changement de classification tarifaire, il 
n'est pas tenu compte, sauf indication contraire dans un chapitre en particulier, des matières non 
originaires qui ne satisfont pas à la règle principale, pour autant que la totalité de ces matières ne 
dépasse pas 10% de la valeur de la marchandise. 
 
2.6 La Présidente a également fait observer que le principal élément en suspens concernait la 
règle 1 e) de l'Appendice II ("Règles résiduelles" pour la détermination de l'or igine).  À la dernière 
réunion du Comité en octobre 2010, il avait été indiqué que la règle 1 e) était utile dans les cas où la 
marchandise et la matière étaient classées dans de s subdivisions tarifaires différentes et où la règle 
principale comportait des exceptions – exemple:  la règle concernant la sous-position 9404.90 ("CP, 
sauf à partir du n° 58.11").  Il avait aussi été i ndiqué que dans les cas où la règle comportait deux 
exceptions – exemple:  la règle concernant la s ous-position 1806.10 ("CP, sauf à partir du chapitre 17 
ou de la position 18.05"), c'était plut ôt la règle 1 h) qui s'appliquerait. 
2.7 Une délégation a déclaré que cette  règle était également nécessai re pour préserver l'intention 
des négociateurs vis-à-vis de certains procédés spéc ifiques.  S'agissant d'une règle de la majeure 
partie, la situation serait moins claire quant au résu ltat de l'application de la  règle, notamment parce 
qu'elle exige l'utilisation de critères variables.  Il  a aussi été indiqué que cette règle serait utile en 
guise de complément aux quelque 20 règles principales comportant des exceptions.  Les règles en 
question concernaient surtout les secteurs des textile s et de l'agriculture, mais quelques-unes visaient 
des produits pharmaceutiques et électroniques.  De ces 20 règles, neuf comportaient une seule exception, tandis que les onze autres en comportaient au moins deux. 
2.8 Une autre délégation a aussi rappelé qu'elle ne pouvait souscrire à la règle 2 c) proposée. 
2.9 Une troisième délégation a présenté pour la règle 1 e) un libellé différent qui en clarifiait 
simplement le champ d'application.  Une qua trième délégation a indi qué qu'elle percevait 
favorablement l'intention sous-jacente à la règle proposée, mais que l'application pouvait entraîner des 
effets non voulus, d'autant plus que cette règle ser ait placée avant la règle 1 f).  Elle a aussi fait 
observer que la référence aux "matières originaires" était contraire à l'approche traditionnelle qui avait 
guidé le PTH et qui consistait à définir l'origine sur la base des matières non originaires. 
2.10 La Présidente a pris note des observations formulées et a encouragé les Membres à se 
consulter au niveau bilatéral sur cette question.  Elle a proposé de revenir une nouvelle fois sur la 
question à la prochaine réunion du Comité. G/RO/M/56 
Page 6  
 
  C. Q
UESTIONS TECHNIQUES SOULEV EES PRECEDEMMENT PAR LES MEMBRES  
1. Chapitre 30 
2.11 La Présidente a rappelé que durant la réunion précédente du Comité, la Suisse avait fait un 
exposé technique sur les règles d'origine dans le sect eur pharmaceutique et s'était inquiétée du fait que 
le texte consolidé actuel concernant la position 30.02 envisageait uniquement les cas où un 
médicament était composé d'une seule matière et le s cas où la matière avait une origine unique.  La 
Suisse avait fait valoir qu'en réalité, plusieurs matière s et plusieurs origines pouvaient intervenir dans 
la production d'un médicament, ce qui justifierait d es règles spécifiques pour l'ensemble des matières 
entrant dans sa composition. 
2.12 La Suisse a expliqué que les changements qu'el le proposait d'incorporer dans ce chapitre 
visaient à actualiser les règles spécifiques.  Premièrement, il s'agissait d'inclure uniquement le mot 
"cellules" (sans le mot "cultures") dans les définiti ons 1 a), 1 c) et 1 d), qui englobaient les produits 
obtenus à partir d'animaux vivant s, de produits du règne animal, de  végétaux et de produits du règne 
végétal, mais n'incluaient pas les cellules.  La Suisse a fait observer que des bactéries et même des 
virus étaient inclus dans la définition des ma rchandises "entièrement obtenues".  Il serait donc 
simplement logique d'y ajouter les cellules.  De uxièmement, il s'agissait de modifier la règle 
concernant la position 30.02, car cette position constituait un cas partic ulier et couvrait aussi bien des 
substances actives que des formes médicamenteuses dosifiées.  La Suisse estimait par ailleurs que 
d'un point de vue systématique, un médicament pr ésenté sous forme de doses ou conditionné pour la 
vente au détail qui était repris sous la position 30. 02 ne devrait pas faire l'obj et, pour la détermination 
de l'origine, d'une appr oche différente de celle qui s'appliqua it au même médicament présenté sous 
forme de doses ou conditionné pour la vente au déta il lorsqu'il était repris sous la position 30.04.  
Enfin, pour harmoniser le libellé de la règle principa le 4 dans les chapitres 28 à 39, la délégation de la 
Suisse proposait une fois encore de remplacer "r éduction de la taille de s particules" dans les 
chapitres 34 et 35 par "modification de la taille des particules". 
2.13 Certaines délégations percevaient favorablement  cette question mais ont fait observer qu'elle 
relevait de la nécessité plus large d'actualiser les règles spécifiques convenues dans le cadre du PTH et 
se demandaient si le moment était venu pour le Comité  d'entreprendre une telle tâche.  Une délégation 
a indiqué qu'il serait peut-être possible de créer des sous-positions fractionnées pour établir un changement d'origine entre la forme en vrac et la  forme dosifiée.  Une autre délégation a déclaré 
qu'elle ne pouvait souscrire à l'idée de modifier la définition des marchandises entièrement obtenues, 
car cette modification se répercuterait non seuleme nt sur les produits pharmaceutiques mais aussi, 
peut-être, sur d'autres produits.  L'autre délégation ét ait d'avis que pour régler la question des cellules 
ou des cultures cellulaires, on pouvait recourir aux règles de l'Appendice 2 plutôt qu'à celles de l'Appendice 1. 
2.14 La Présidente a suggéré que la Suisse illust re par des exemples l'utilité potentielle des 
modifications proposées et qu'elle partage ces exemples avec le Comité.  Elle a proposé de revenir sur 
cette question à la prochaine réunion du Comité. 
2. Chapitres 28 à 32 
2.15 La Présidente a rappelé au Comité que la question en cause concernait les règles résiduelles 
des chapitres 28 à 32, qui étaient similaires au critère à appliquer dans l e  c a d r e  d e  l a  r è g l e  
générale 1 h) de l'Appendice 2, et  que par conséquent le critère d' application de cette règle pour ces 
chapitres n'était peut-être pas nécessaire.   G/RO/M/56 
  Page 7 
 
 
  2.16 Certaines délégations préféraient le critère à app liquer dans le cadre de la règle générale 1 h) 
de l'Appendice 2, par rapport à la règle résiduelle de  chapitre.  Une autre délégation a déclaré que la 
valeur, plutôt que le poids ou le volume, pouvait servir de base au calcul de la majeure partie. 
2.17 Une délégation a demandé des précisions quant aux raisons pour lesquelles il était indiqué 
dans le document thématique distribué par le Secr étariat que "la règle 1 g) n'était peut-être pas 
nécessaire", alors que les règles résiduelles pour ces chapitres énonçaient le même critère pour 
d'autres chapitres sur la base de la règle 1 g). 
2.18 La Présidente a proposé de revenir sur cette  question à la prochaine réunion du Comité. 
3. Chapitres concernant les machines 
2.19 La Présidente a rappelé au Comité que dura nt la réunion précédente, la Chine avait 
brièvement présenté une proposition visant à améliore r la logique et la structure des règles de 
chapitre. 
2.20 La Chine a déclaré que comme les machin es et leurs composantes comprennent 
habituellement des centaines de parties, la "règle d es cinq parties" pourrait ne pas être applicable;  elle 
a donc proposé le "critère de la vale ur ajoutée" plutôt que la "règle des cinq parties".  Une délégation a 
fait valoir que les règles de chapitre concernant l es machines seraient moins importantes si l'approche 
de la valeur ajoutée était utilisée pour ces chapitres.  Toutefois, d'autres délégations ont souligné les 
difficultés et les carences de l'approche de la va leur ajoutée pour la détermination de l'origine. 
2.21 La Présidente a proposé de revenir sur cette  question à la prochaine réunion du CRO. 
4. Transposition des résultats du programme de  travail pour l'harmonisation dans les 
versions plus récentes de la nomenclature du Système harmonisé 
2.22 La Présidente a indiqué que durant sa réunion précédente, le Comité avait jugé utile 
d'organiser un atelier technique pour mieux comprend re ce qu'il en était de transposer les résultats du 
PTH dans les versions pl us récentes du Système harmonisé (SH) de nomenclature.  Le Secrétariat de 
l'OMC avait donc organisé un atelier le 6 avril 2011,  avec la participation de représentants de l'OMD. 
2.23 Les représentants de l'OMD ont indiqué que la  transposition des règles par produit dans les 
versions plus récentes de la nomenclature du SH ser ait possible, mais qu'elle constituait un exercice 
complexe et de grande ampleur.  Elle nécess iterait aussi des ressources additionnelles.  L'OMD 
distinguait six principaux scénarios allant des cas si mples, dans lesquels les règles pourraient être 
transposées de façon mécanique dans les nouvea ux codes du SH, aux cas plus complexes qui 
exigeraient une évaluation détaillée et une décision de politique.  L'exercice de transposition était 
simple pour la grande majorité des règles, mais il serait particulièrement difficile pour certaines 
d'entre elles, notamment aux chapitres 84, 85 et 90, qui ont fait l'objet de changements importants 
dans la version 2007 du SH.  Cela se limiterait toutefois aux règles figurant dans la colonne 3 du texte 
consolidé. 
2.24 Les délégations ont soulevé plusieurs questions su r la transposition éventuelle des résultats du 
PTH.  Elles sont convenues que l'exer cice était nécessaire pour l'applica tion ultérieure des règles, tout 
en soulignant qu'il était complexe et  ne saurait être mené à bien sans  un savoir-faire approprié tant sur 
le SH que sur les règles d'origine.  Quant à savoir si la transposition devra it viser la version 2007 du 
SH ou la plus récente version 2012, de nombreuses délégations étaient disposées à envisager l'une ou 
l'autre option.  Selon d'autres délégations, la trans position serait une tâche régulière et nécessaire une 
fois que le PTH serait terminé, et si l'on cibla it actuellement la version 2007 du SH, il faudrait encore 
transposer les règles dans la ve rsion 2012 à une étape ultérieure. G/RO/M/56 
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  2.25 La Présidente a conclu que la question d' entreprendre un exercice de transposition – y 
compris les modalités précises à savoir par qui, quand et comment les travaux de transposition 
seraient effectués – demeurait ouverte et a indiqué que le CRO reviendrait sur cette question à sa 
prochaine réunion. 
III. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
3.1 La Présidente a indiqué que depuis le dernie r examen des notifications par le CRO en 
octobre 2010, le Secrétariat de l'OMC avait reçu  trois nouvelles notifications présentées par l'UE, 
Hong Kong, Chine et le Viet Nam.  Elle a aussi fa it le point sur les notifications présentées au CRO.  
S'agissant des règles d'origine non préférentielles,  38 Membres avaient informé le Comité qu'ils 
appliquaient de telles règles, et 43 Membres avaien t indiqué qu'ils n'en appliquaient pas.  Par 
conséquent, des notifications concernant les règles d' origine non préférentielles (article 5 de l'Accord) 
avaient été reçues de 81 Membres, mais 45 Membres n'avaient communiqué aucun renseignement.  S'agissant des règles préférentielles, 82 Membres av aient présenté des notifications indiquant qu'ils 
appliquaient de telles règles, et six Membres avai ent indiqué qu'ils n'en appliquaient pas.  Par 
conséquent, 88 Membres avaient notifié la situation de  leurs règles d'origine préférentielles au titre du 
paragraphe 4 de l'A nnexe II de l'Accord, mais 38 Membres ne l'avaient pas fait. 
3.2 En conclusion, la Présidente s'est inquiétée du fait qu'un certain nombre de Membres ne 
s'étaient pas encore conformés à la prescription de notification inscrite dans l'Accord et a instamment 
invité les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notifications à le faire le plus tôt possible. 
3.3 Le CRO a pris note du rapport de la Présidente et de sa déclaration. 
IV. ÉLECTION DU BUREAU 
4.1 Le CRO a élu M. Daniel OWOKO (Kenya) comme nouveau Président. 
V. AUTRES QUESTIONS 
5.1 La Présidente a proposé que la prochaine réunion informelle du CRO ait lieu le mardi 25 et le 
mercredi 26 octobre et que la prochaine réuni on formelle ait lieu le jeudi 27 octobre 2011. 
 
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