ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/211 
19 juin 2007 
 
 (07-2579) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   espagnol 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE:  POURSUITE DES TRAVAUX 
SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Communication présentée par l'Argentine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le Président du Groupe de négociation sur les rè gles a engagé un processus de consultations 
techniques sur divers aspects ayant trait aux né gociations sur la future discipline relative aux 
subventions à la pêche.  Dans ce contexte, il a di stribué le 30 janvier 2007 une "Note informelle" dans 
laquelle il posait une série de questions sur dive rs aspects des propositions présentées à ce jour, en 
particulier sur l'inclusion éventu elle de "critères de durabilité". 
2. Vu que l'Argentine a inclus dans sa proposition sur le "traitement spécial et différencié" 
(TN/RL/GEN/138 et Rev.1) des éléments toucha nt à la durabilité, et suite aux réponses données 
oralement aux réunions des 12 et 13 février et des 27 et 28 mars, elle a estimé opportun de soumettre 
la présente communication à titre de contribution supplémentaire à ce débat.   
3. Il convient de noter que, selon l'Argentine, le "traitement spécial et différencié" doit ménager 
aux pays en développement et aux pays les moins avancés une flexibilité leur permettant de mettre en 
œuvre des politiques visant à développer, dans des lim ites durables, leur capaci té de pêche nationale 
et d'accorder des subventions à la pêche artisanale. 
II. "NOTE INFORMELLE" DU PRÉSIDENT DU 30 JANVIER 2007 
4. L'Argentine répond ci-dessous à deux séries de questions posées par le Président dans sa 
"Note informelle" du 30 janvier 2007, qu'elle aborde sous l'angle de  la proposition qu'elle a présentée 
dans ses documents TN/RL/GEN/138 et Rev.1.   
A. Systèmes nationaux de gestion de la pêche:   Au cours des discussions de décembre, les 
participants ont généralement été favorables à l'idée que tout Membre qui serait autorisé à 
accorder une subvention par ailleurs prohibée (en vertu soit d'une exception applicable 
horizontalement, soit de dispositions relatives au TSD) devrait disposer d'un bon système national de gestion de la pêche.  TN/RL/W/211 
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   Les questions auxquelles il faudra répondre sont, entre autres, les suivantes: 
  Une prescription imposant que les systèmes na tionaux de gestion de la pêche soient 
"conformes" au Code de conduite pour une p êche responsable de la FAO serait-elle suffisante 
et, dans l'affirmative, comment l'expressi on "conforme à" serait-elle définie? 
 5. Dans la communication TN/RL/GEN/138/Rev.1,  l'Argentine a énuméré une série de 
subventions qui devraient être prohibées par la future discipline mais auxquelles les pays en 
développement pourraient recourir seu lement à certaines conditions cumu latives (article X:2 et X.3 du 
projet de texte juridique reproduit dans la co mmunication TN/RL/GEN/138/Rev.1).  Une de ces 
conditions est que le pays en développement Membre qui entend octroyer ou maintenir ces 
subventions démontre qu'il " dispose[] d'un système national de gestion des pêches conforme au Code 
de conduite de la FAO pour la pêche responsable (1995) " (article X.3 c) du projet de texte juridique). 
6. La relation qui s'établirait entre le système national de gestion de la pêche et le Code de 
conduite de la FAO de 1995 serait semblable à celle qui est prescrite, par exemple, dans les Accords 
TBT ou SPS entre les règlements techniques ou l es mesures sanitaires ou phytosanitaires et les 
"normes internationales pertinentes" ou les "norme s, directives et recommandations internationales" 
(dans le domaine SPS, par exemple le Codex Alimentarius), ayant un caractère facultatif.  
7. Suivant le sens littéral de l'expression "conforme à"
1, aucune qualification additionnelle ne 
serait nécessaire puisque cette expression indique que le système national de gestion de la pêche devra 
être en "harmonie" ou "en concordance avec" le C ode de conduite de la FA O de 1995, c'est-à-dire 
respecter les principales dispositions relatives a ux bonnes pratiques de pêche du Code de conduite 
pour une pêche responsable.  
 Dans quelle mesure les conséquences juridiqu es éventuelles pour le Code de conduite 
dans le cadre de la FAO de toute prescription explicite le concernant à l'OMC seraient-elles 
pertinentes, si tant est qu'elles le soient, pour l'établissement des règles de l'OMC?  En 
particulier, l'OMC doit-elle se préoccuper du fait que certains éléments du Code, qui est un 
instrument facultatif, pourraient avoir des conséquences juridiques pour les Membres de 
l'OMC en vertu d'une règle de l'OMC? 
 
8. Le fait de lier la future discipline sur les subve ntions à la pêche à une norme internationale 
("standard") n'est pas nouveau dans les Accords de l'OMC (TBT ou SPS).  Si le Code de conduite de 
la FAO pour une pêche responsable de 1995 est dans l' ensemble un instrument facultatif, la majorité 
de ses dispositions ont un caractère obligatoire ét ant donné que soit elles incorporent des instruments 
internationaux contraignants2, soit elles relèvent du dro it international coutumier.3  
                                                      
1 Le "New Oxford Dictionary of English" (page 1001) indique que l'expression "keeping with" 
(conformité avec) signifie "harmony" ou "con formity with" (harmonie ou concordance avec). 
 
2 L'article premier du Code de conduite de la FAO dispose ce qui suit:  "Le présent Code est facultatif.  
Cependant, certaines parties de celui-ci sont basées sur des règles pertinentes du droit international, y compris 
celles qui sont reflétées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.  Le 
Code contient également des dispositions qui peuvent avoir ou ont déjà reçu une force juridique obligatoire en 
vertu d'autres instruments juridiques convenus entre les parties à ceux-ci, tels que l'Accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de 
gestion, qui conformément à la Résolution n° 15/93, paragraphe 3 de la Conférence de la FAO est une partie 
intégrante du Code." 
 
3 Voir le document du PNUE intitulé "Sustainability  Criteria for Fisheries Subsidies" (Critères de 
durabilité pour les subventions à la pêche), 2007, page 16 :  "The Code of Conduct represents a substantial and  TN/RL/W/211 
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  9. Il convient par ailleurs de garder à l'esprit que les pays qui participent au Comité des pêches 
de la FAO (et qui, pour la majorité d'entre eux, sont également Membres de l'OMC) procèdent tous 
les deux ans à une analyse de l'application du C ode de conduite pour une pêche responsable et 
proposent des mesures en vue de son application corr ecte, contribuant ainsi à sa validité en tant que 
guide universellement reconnu des bonnes pratiques de pêche. 
 Si aucune référence n'était faite au Code  de conduite lui-même, quels seraient les 
éléments indispensables d'un bon système national de gestion de la pêche? 
 
10. Le Code est un instrument global qui établit des principes et des normes applicables à la 
conservation, à la gestion et à la mise en valeur des pêcheries.  C'est pourquoi, du point de vue de 
l'Argentine, il ne serait pas approprié de retenir uniquement certains de ses principes ou concepts pour 
les incorporer "isolément" dans la future discipline su r les subventions à la pêche.  Les sortir de leur 
contexte conduirait forcément à les reformuler ou à le s réinterpréter, tâche qui serait clairement hors 
de la compétence spécifique de l'OMC. 
 Quelle serait précisément l'obligation d'un pays, autrement dit serait-il suffisant de 
disposer d'une législation contenant de jure  certains éléments prescrits (par exemple évaluations 
scientifiques des stocks, régime de licences, quo tas, communication de données) ou chaque 
élément devrait-il répondre à des critères spécifiés?  
11. Pour accorder ou maintenir les subventions qui seraient prohibées par la discipline générale, 
un pays en développement devra démontrer qu'il dispo se d'un système national de gestion de la pêche, 
qui est incorporé dans sa législation nationale et do nt les principes et éléments sont "conformes" à 
ceux qui sont prescrits par le Code de la FAO pour  une pêche responsable de 1995.  Par conséquent, 
ces éléments devront satisfaire aux "c ritères" énoncés dans le Code. 
 Avoir une législation serait-il suffisant, ou le pays en question devrait-il aussi démontrer 
qu'il met dûment à exécution sa propre loi? 
 
12. Un pays en développement Membre qui ente nd maintenir ou accorder des subventions à la 
pêche au titre du traitement spécial et différencié  devra – en plus des autres conditions – donner 
l'assurance qu'il dispose d'un système national de ges tion de la pêche qui est "en vigueur" et conforme 
au Code de la FAO de 1995.  Conformément à ce la, il doit incorporer un mécanisme approprié de 
suivi et de surveillance et des sanctions visant à a ssurer le respect des bonnes pr atiques de pêche, étant 
donné qu'il est présumé que l'État a l'obligation de  faire observer sa propre législation nationale. 
13. S'agissant de l'incorporation effective des direc tives du Code dans les lé gislations nationales, 
il convient de signaler que la FAO travaille sur cette  question depuis plusieurs années.  À l'article 4 du 
Code, il est prescrit au Comité des pêches de la F AO (COFI) de surveiller l'application du Code.  À 
                                                                                                                                                                    
 
growing body of international norms of responsible fishing.  The Code itself enjoys a breadth of support and an 
absence of dissent that is rare even for a "voluntary" agre ement.  And many of its core  elements are replicated in 
binding international instruments, including UNCLOS , the UN Stocks Convention, and the UN Compliance 
Agreement" (Le Code de conduite représente un corps important et croissant de normes internationales en matière de pêche responsable.  Le Code lui-même bénéficie d'un large soutien et ne suscite pas d'opposition, ce 
qui est rare, même pour un accord "facu ltatif".  En outre, la plupart de se s éléments fondamentaux sont repris 
dans des instruments internationaux contraignants, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la Convention des Nations Unies sur les stocks de po issons et l'Accord des Nations Unies visant à favoriser 
le respect des mesures internationales de conservation et de gestion.) 
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  cet effet, le Comité a élaboré un questionnaire qui a été remis à tous les membres de la FAO et dont 
les résultats l'ont renseigné sur les mesur es nationales adoptées pour l'application du Code.
4  
 Quelle sorte de notification serait nécessaire, et à quelle fréquence? 
 
14. Le manque de transparence dans le domaine d es subventions à la pêche est un problème qui a 
été reconnu par tous les Membres, si bien que des disciplines strictes en la matière seront nécessaires.  
Par conséquent, l'Argentine a proposé que les futures disciplines relatives à la transparence 
s'appliquent également au traitement spécial et différencié. 
15. Les notifications devraient être suffisamment détaillées pour démontrer que les conditions qui 
ouvrent droit au traitement spécial et différencié s ont remplies.  Le pays en développement Membre 
devrait fournir des renseignements sur l'état de la ressource sur laquelle repose la pêcherie visée par la 
subvention, ainsi que sur le respect des autres conditi ons établies par la discipline.  Cette notification 
devra être présentée lors de l'adoption d'un progra mme, ou de l'élaboration d'un projet de programme, 
de subventions à la pêche, et il conviendrait d'étab lir une obligation périodique afin que les autres 
Membres puissent s'informer de l'évolution dud it programme.  
La conformité serait-elle autodéclarée? Si le Membre accordant la subvention devait 
démontrer qu'il dispose d'un tel sy stème, quelles sortes de renseign ements devrait-il fournir aux 
fins de cette démonstration?  
 
16. Lorsqu'il recourra au traitement spécial et différencié, un pays en développement Membre 
devra démontrer qu'il se trouve dans la situation décr ite à l'article X:2 et qu' il satisfait aux conditions 
énoncées à l'article X:3 du projet de texte juridique reproduit dans les documents TN/RL/GEN/138 et 
Rev.1.  Autrement dit, il devra fournir des rensei gnements sur l'état de la ressource halieutique, à 
l'aide d'indicateurs biologiques objectifs, ainsi que  sur le respect des normes applicables dans la 
pêcherie et d'autres mesures qui ont été adoptées en  vue de préserver la ressource halieutique et qui 
mettent en œuvre les normes figurant dans les inst ruments internationaux spécifiques comme le Code 
de conduite de la FAO de 1995. 
Lors de l'examen de cette démonstration ou au todéclaration, quelles sortes de critères de 
fond seraient nécessaires pour juger de la conformité? 
 
17. Les critères requis sont établis dans le C ode de conduite de la FAO pour une pêche 
responsable de 1995. 
Quelles sortes de processus d'examen des no tifications et quels mécanismes spécifiques 
de règlement des différends seraient nécessaires pour juger de la conformité? 
 
18. Il ne serait pas nécessaire d'apporter des modifi cations aux mécanismes or dinaires prévus par 
le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Pour ce qui est de l'examen, l'Argentine a 
exprimé en temps utile son soutien à l'idée de cr éer un mécanisme d'examen général en matière de 
subventions à la pêche. 
Quelle sorte de compétences spécialisées serait  nécessaire pour rendre de tels jugements, 
et comment l'OMC pourrait-elle obtenir ces compétences?  Un organe d'experts permanent 
serait-il nécessaire ou une approche ad hoc suffirait-elle?  
 
                                                      
4 On trouvera de plus amples renseignements à l'adresse suivante:  
http://www.fao.org/docrep/meeting/003/x9187f.htm.    TN/RL/W/211 
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  19. L'article 13 et l'Appendice 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
permettent déjà aux groupes spéci aux de demander des renseignements ou des avis techniques à toute 
personne ou à tout organisme qu'ils jugent approprié.  On  ne pense pas que, dans le cas de la pêche, il 
soit nécessaire d'élaborer un système distinct de celui qui est en vigueur. 
B. L'état d'exploitation des stocks de  poissons en tant que fondement pour 
autoriser/prohiber certaines subventions 
 Excédent
 
  Appartiendrait-il aux différents pays de déterminer le niveau du rendement constant 
maximal ou le volume admissible total des captu res pour une pêcherie donnée, le niveau de 
l'exploitation actuelle et donc l'existence d'un excédent?  Sur quoi se fonderait-on pour 
démontrer que ces conditions ont été remplies?  
20. La proposition de l'Argentine s'inspire de ce qui  figure à l'article 61 de la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer, qui dispose ce qui suit:  " L'État côtier fixe le volume admissible 
des captures en ce qui concerne les ressources biologiques dans sa zone économique exclusive. "  Par 
conséquent, il appartient aux autorités nationales de  déterminer les niveaux d'exploitation, compte 
tenu de la conservation et de la préservation des ressources biologiques. 
21. Toutefois, afin que l'on ait l'assurance que ce tte détermination sera acceptable du point de vue 
de la conservation, le projet de texte juridi que proposé par l'Argentine dans le document 
TN/RL/GEN/138/Rev.1 énonce dans la note de bas de page 7 la norme minimale qu'il faut respecter 
pour effectuer cette détermina tion.  Elle doit reposer " sur les meilleurs renseignements scientifiques 
disponibles et permettre d'atteindre et/ou de main tenir le rendement maximal durable de l'espèce ou 
des espèces exploitées, sans aff ecter les pêcheries qui existent déjà ni l'écosystème marin dans son 
ensemble, conformément à la Convention des Nations  Unies sur le droit de la mer et au Code de 
conduite pour une pêche responsable ". 
Tous les pays seraient-ils censés appliqu er une méthode uniforme pour procéder à ces 
évaluations? 
 
22. Tous les Membres en développement ne devront pas nécessairement employer la même 
méthode
5, bien que l'évaluation doive satisfaire aux normes établies. 
 Comment jugerait-on de la fiabilité des éval uations des excédents, par exemple d'après 
la validité du processus d'évaluation des stocks (dans ce cas, quelles normes seraient appliquées 
et comment l'OMC saurait-elle quelles sont les bo nnes normes?);  ou sur la base des résultats, 
par exemple le calcul en valeur absolue de la capacité de pêche et du volume admissible total des 
captures, ou des concepts similaires (dans ce cas, quelles sources de données pourraient être 
utilisées pour corroborer les résultats?)?    
23. La fiabilité d'une évaluation tient à la mesure dans laquelle cette détermination repose sur des 
procédures largement acceptées au ni veau international.  Par exemple, les méthodes d'évaluation des 
ressources halieutiques sont normalisées et sont d'app lication quasi-universelle;  voir, par exemple, le 
"Manuel des méthodes d'évaluation des stocks d'anim aux aquatiques – Première partie, Analyse des 
populations (FAO)". 
                                                     
 
5 Par exemple, le paragraphe 7.6.6 du Code de conduite pour une pêche responsable reconnaît qu'il faut 
tenir compte des particularités des populations indigènes et des communautés locales de pêcheurs qui sont 
largement tributaires des ressources halie utiques pour assurer leur subsistance. 
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  24. Il faut tenir compte du fait que le Code de conduite pour une pêche responsable souligne 
l'importance de prendre en considér ation "entre autres" les éléments suivants:  les incertitudes liées à 
la détermination de la taille et  de la productivité des stocks, les points de référence biologiques et 
l'analyse des risques, les taux et la répartition de la  mortalité de pêche et l'incidence des activités de 
pêche, y compris les rejets et l'effet des prises acce ssoires, ainsi que le contexte environnemental, y 
compris la dimension socioéconomique.  Par consé quent, le pays en développement Membre devra 
être en mesure de présenter les renseignements fondamentaux sur lesquels repose son évaluation. 
Les évaluations de la FAO pourraient-elles être utilisées pour étayer les auto-évaluations 
des pays (en ce sens qu'un pays ne pourrait pas déclarer un excédent pour un stock dont la FAO 
aurait indiqué qu'il était épuisé ou surexploité)? 
 
25. Étant donné qu'il est exigé que l'évaluation scien tifique requise soit effectuée conformément à 
des normes internationales reconnues, il ne serait pas nécessaire de recourir à d'autres sources. 
 Dans la mesure où la mise à exécution dépendrait de sources de données extérieures (par 
exemple la FAO), comment pourrait-on garantir que leur statut juridique dans le cadre de 
l'OMC ne fera pas perdre à ces données leur fiab ilité (parce que trop optimistes quant à l'état 
des stocks)? 
 
26. La proposition de l'Argentine reproduite dans le document TN/RL/GEN/138/Rev.1 établit un 
système dans lequel il n'est pas nécessaire de recourir à des renseignements ou à des statistiques externes.   
 Quelles sortes de mécanisme(s) et de disp ositions institutionnelles seraient nécessaires à 
l'OMC pour vérifier l'existence d'un excédent?   
 
27. Aucune disposition institutionnelle spécifique ne serait nécessaire puisque le rôle de l'OMC, 
des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel serait non pas de déterminer l'existence d'excédents mais 
de vérifier que leur détermina tion au niveau national a été effe ctuée conformément à des méthodes 
reconnues au niveau international et sur la b ase des renseignements scientifiques disponibles.   
 Le processus de notification et d'examen impliquerait-il une vérification des excédents 
et/ou de la validité des méthodes d'évaluation?  Sur la base de quels renseignements un comité 
de l'OMC pourrait-il le faire? 
 28. Nous sommes favorables à un vaste processus de no tification et de surveillance.  Comme c'est 
le cas dans les divers comités de l'OMC, les ren seignements proviendraient des contributions des pays 
et seraient soumis à un processus d'examen multilatéral.   
 Les groupes spéciaux seraient-ils appelés à vérifier l'existence d'excédents et/ou la 
viabilité des méthodes d'évaluation?  Dans l'affirmat ive, de quelle manière?  Cela signifierait-il 
que dans tous les différends de ce ty pe l'aide d'experts serait nécessaire? 
 
29. Les groupes spéciaux ne doivent pas se prononcer sur des questions spécifiques relevant de la 
gestion de la pêche, comme le rendement constant  maximal ou les espèces excédentaires.  Si l'aide 
d'experts était nécessaire, on pourrait recourir aux procédures déjà prévues à l'article 13 et à l'Appendice 4 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 À quelles sortes de sauvegardes pourrait-on recourir pour empêcher que la capacité 
subventionnée soit transférée vers une pêcherie où il n'y a pas d'excédent (y compris qu'elle soit 
utilisée pour la pêche illicite, non réglementée et non déclarée)? 
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  30. Dans la proposition de l'Argentine, il n'est possi ble de recourir à un programme de subvention 
que pour une espèce ou un groupe d'espèces en particulie r.  À cela s'ajoute la prescription voulant que 
la licence ne puisse pas être utilisée pour l'exploitati on de pêcheries dont les conditions d'exploitation 
ne sont pas durables.   
 Comment les règles fonctionneraient-elles lo rsque, dans la zone d'activité du navire 
subventionné, il y aurait à la fois une espèce ex cédentaire et une espèce surexploitée?  Comment 
empêcherait-on que le stock de l'espèce surexploitée s'épuise encore plus? 
 
31. La proposition de l'Argentine envisage cette situ ation vu qu'elle prévoit que les prescriptions 
doivent être respectées lorsqu'il s'agit aussi bien d'une espèce que d'un groupe d'espèces.  On ne 
pourrait recourir à des subventions pour accroître la  capacité nationale à moin s qu'il ne soit possible 
pour exploiter la pêcherie en question d'utiliser d es engins ou des manœuvres de pêche sélectives.   
 Si l'espèce en question constituait un stock transfrontières ou un stock de grands 
migrateurs, comment les règles pourraient-elles garantir que les subventions d'un pays n'affecteraient pas les droits des autres pour ce qui est de la même pêcherie? 
 
32. L'Argentine a conscience que les disciplines doive nt tenir compte de la question des espèces 
partagées et elle estime qu'il faudrait examiner de  manière approfondie cette question lors des 
réunions du Groupe de négociation.  Une option c onsisterait à exclure du traitement spécial et 
différencié la possibilité de recourir à des s ubventions pour l'exploitation d'espèces partagées. 
 Les mécanismes des ORGP visant à faire respecter les quotas auraient-ils un rôle à 
jouer à cet égard (le cas échéant)?  
33. La proposition de l'Argentine envisage la possi bilité de subventionner lorsqu'il existe des 
quotas accordés dans le cadre d'une ORGP.  Par c onséquent, le cas échéant, le recours à un 
mécanisme de ce type serait admissible. 
 Comment peut-on garantir, au moment du s ubventionnement, que l'excédent subsistera 
pendant toute la durée de vie prévisible du navire neuf subventionné?  (Autrement dit, que faire 
dans les cas où l'excédent ne durera peut-être que quelques années alors que la durée de vie du 
navire sera de 20 à 30 ans?) 
 
34. Si les prescriptions établies par la proposition de l'Argentine sont respectées, le nombre de 
navires dans la pêcherie (y compris les navi res subventionnés) doit correspondre au rendement 
constant
6 maximal d'équilibre.  De même, l'existence d' un plan de gestion de la pêche conforme au 
                                                      
6 Voir le document du PNUE intitulé "Sustainability Cr iteria for Fisheries Subsidies", 2007, page 4:  
"A leading benchmark in efforts to define fishery health is the concept of "maximum sustainable yield" or "MSY". Both the UN Convention on th e Law of the Sea and the UN Code of  Conduct for Responsible Fisheries 
identify MSY as the overarching objective of fisheries management, as do a number of other international 
instruments. According to the FAO, MSY can be defined as: The highest theoretical equilibrium yield that can be continuously taken (on average) from a stock und er existing (average) environmental conditions without 
affecting significantly the reproduction process."  (Un poi nt de repère prépondérant dans les efforts visant à 
définir la santé des pêcheries est le concept de "rende ment constant maximal" ou "RCM".  Tant la Convention 
des Nations Unies sur le droit de la mer que le Code de  conduite des Nations Unies pour une pêche responsable 
identifient le RCM comme étant l'objectif primordial de la gestion de la pêche, ainsi que le font un certain 
nombre d'autres instruments internationaux.  Selon la FAO, le RCM peut être défini comme étant le rendement théorique d'équilibre le plus élevé qui puisse être prélevé de manière continue (en moyenne) sur un stock dans 
les conditions (moyennes) de milieu existantes sans inte rférer sensiblement dans le processus de reproduction.) 
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  Code de conduite pour une pêche r esponsable garantit que l'on dispose des moyens permettant de faire 
face à d'éventuelles diminutions des ressources halieutiques.   
 Étant donné le décalage temporel habituel entre la réalisation d'une évaluation des 
stocks et la publication des résultats (les donn ées sont généralement publiées deux à trois ans 
après), comment pourrait-on s'assurer qu'au mome nt où les données deviennent disponibles, 
l'excédent signalé existe toujours?  
35. Étant donné que le système proposé par l'Arge ntine ne dépend pas de la publication des 
résultats, le problème mentionné n'aurait pas d'inciden ce.  Néanmoins, il faut préciser que la majorité 
des systèmes de gestion publient leurs chiffres immédiatement. 
 
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