RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/63 
7 avril 2008 
 
 (08-1547) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 25 OCTOBRE 2007 
 
Président:  M. Pablo Klein (Mexique )  
  
1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires (le "Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 25 octobre 2007.  
2. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour proposé dans l'aérogramme WTO/AIR/3094, daté du 
15 octobre 2007:  
A. EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGIS LATIONS OU DE RÉGLEMENTATIONS 
NOUVELLES OU MODIFIÉES EN MATIÈRE DE  DROITS COMPENSATEURS QUE LE COMITÉ 
N'A PAS ENCORE EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATI ONS SUPPLÉMENTAIRES DE 
DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N 'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) ........................................2  
1. Albanie ........................................................................................................................ ...............2  
2. Japon.......................................................................................................................... ................2  
3. Nigéria........................................................................................................................ ................2  
4. États-Unis ..................................................................................................................... .............2  
B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS .............3  
C. NOTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS ........................................................................................................................4  
D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ............5  
E. PROROGATION DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC .........................................................................................................................14  
1. Vérification du respect des obligations en matière de transparence et de  
statu quo...................................................................................................................... .............14  
2. Décisions au titre du paragraphe 1 b) de la Décision du 27 juillet 2007 du Conseil 
général de reconduire la prorogation de la période de transition pour l'année civile 2008.................................................................................................................... .............15
 
F. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D 'EXPERTS ........................................................16  
G. "AUTRES QUESTIONS " ...............................................................................................................17  
1. Malaisie – Incitations fiscales pour  investissements à l'étranger........................................17  
2. États-Unis – Subventionnement d es exportations de biodiesel ...........................................17  
H. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................18  
I. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ......................................18  
 
 G/SCM/M/63 
Page 2  
 
  A. E
XAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS  OU DE RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU 
MODIFIÉES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMEN TAIRES DE DISPOSITIONS EXISTANTES 
QUI N 'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES ) 
3. Le Président  a dit que les procédures adoptées par le Comité en avril 1996 (G/SCM/W/293) 
prévoyaient, entre autres choses, qu'à chaque réunion ordinaire le Comité examinerait les notifications 
de législations nouvelles ou modi fiées qu'il n'aurait pas encore examinées si le texte de ces 
notifications avait été distribué aux Membres dans les trois langues de travail au moins six semaines 
avant la date prévue de la réunion.   Conformément à cette disposition, le Comité était maintenant saisi 
de quatre nouvelles notifications présentées par l'Albani e, les États-Unis, le Japon et le Nigéria, qui 
avait été distribuées dans les trois langues de travail le 13 septembre 2007 ou avant.   
1. Albanie 
4. Le Comité était saisi du document G/SCM/N/1/ALB/1/Suppl.1, daté du 7 juin 2007, qui 
consistait en une communication de l'Albanie concer nant la préparation d'un projet de loi sur les 
mesures antidumping et les droits compensateurs.  Les Communautés européennes avaient présenté 
des questions relativement à cette notification sous couvert des documents G/SCM/Q1/ALB/2 
et Corr.1.  L'Albanie avait récemment répondu à ces questions par le biais du document G/SCM/Q1/ALB/3, daté du 17 octobre 2007.    
5. Le délégué des Communautés européennes
 a dit que cette question avait déjà été abordée à 
l'occasion de la récente réunion du Comité des pratiques antidumping et  que sa délégation n'avait rien 
à ajouter. 
6. Le Comité a pris note  de la déclaration.  
2. Japon 
7. Le Président  a dit que le document G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.5, daté du 7 juin 2007, contenait 
le texte des dispositions modifiées du Décret inte rministériel relatif aux droits antidumping, d'une 
part, et des Lignes directrices applicables aux pro cédures relatives aux droits compensateurs et aux 
droits antidumping, d'autre part.  Cette notif ication n'avait suscité aucune question.  
8. Le délégué du Japon  a dit que la notification en question avait déjà été présentée à la récente 
réunion du Comité des pratiques antidumping.  
9. Le Comité a pris note  des déclarations.  
3. Nigéria 
10. Le Président  a dit que le document G/SCM/N/1/NG A/1, daté du 11 mai 2007, contenait une 
communication présentée par le Nigéria relativement à la situation de sa législation en matière de 
droits compensateurs.  Aucune question n'a ét é posée relativement à cette notification.   
11. Aucune observation n'a été formulée.   
4. États-Unis  
12. Le Comité a été saisi du document G/SCM/N/1USA /1/Suppl.7 du 10 août 2007, qui consistait 
en une notification présentée par les États-Unis c oncernant certaines dispositions de la Loi de 2004 
sur la protection des retraites en ce qui concerne l es réexamens liés à de nouv eaux exportateurs et aux  G/SCM/M/63 
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  modifications apportées aux Procédures à suivre pour la réalisation des réexamens après cinq ans des 
ordonnances en matière de droits antidumping et de droits compensateurs.  Les Communautés 
européennes avaient posé des questions sur ce tte notification, distribuées sous la cote 
G/SCM/Q1/USA/23 en date du 4 octobre 2007.  Le s États-Unis avaient répondu à ces questions dans 
le document G/SCM/Q1/USA/24 en date du 24 octobre 2007.   
13. Le délégué des Communautés européennes  a dit que cette notification avait fait l'objet d'une 
discussion à la récente réunion du Comité des pra tiques antidumping et que sa délégation n'avait pas 
d'autre question.  
14. Le Comité a pris note  des déclarations.  
15. Le Président  a dit qu'à sa réunion ordinaire suivante, le Comité examinerait les nouvelles 
notifications de législations en matière de droits  compensateurs distribuées dans les trois langues de 
travail de l'OMC au plus tard six semaines avant la da te de la réunion.  De pl us, le Comité reviendrait 
également sur les législations précédemment examin ées si le Secrétariat recevait des questions écrites 
les concernant au plus tard six sema ines avant la date de la réunion. 
16. Le délégué du Japon  a rappelé qu'en mai 2006, le Secrétariat avait distribué une note 
rappelant aux délégations les dates limites pour la présentation de diverses notifications, questions et 
réponses à des questions.1  Il serait utile que le Secrétariat di stribue le même genre de note après la 
réunion en cours.  
17. Le Président  a dit que le Secrétariat distribuerait dans les moindres dé lais le document 
demandé par le Japon.2  
B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
18. Le Président  a indiqué qu'il avait été demandé da ns le document G/SCM/N/162, daté du 
10 juillet 2007, de présenter des rapports se mestriels pour la période allant du 1er janvier au 
30 juin 2007, et ce pour le 31 août 2007 au plus ta rd.  L'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, le 
Canada, le Chili, les Communautés européennes et  les États-Unis avaient présenté des rapports 
semestriels sur leurs actions en matière de droits  compensateurs pendant cette période, rapports qui 
avaient été distribués sous la forme d'addenda au  document G/SCM/N/162.  Les Membres qui avaient 
notifié qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant 
de janvier à juin 2007 étaient indiqués au para graphe 2 du document G/SCM/N/162/Add.1.  Le 
Secrétariat avait informé le Président que le Costa Rica, Cuba et Israël devaient être ajoutés à cette liste.  Comme il était indiqué au paragraphe 3 du document G/SCM/N/162/Add.1, de nombreux 
Membres n'avaient toujours pas présenté de rappor t semestriel et ne respectaient donc pas cette 
importante obligation de notification.   
19. Le délégué de la Nouvelle-Zélande
 a dit que le para graphe 3 du document 
G/SCM/N/162/Add.1 mentionnait par erreur son pays dans la liste des Membres qui n'avaient pas 
présenté de rapport.  
20. Le Président  a dit que le Secrétariat corrigerait cette erreur par le biais d'une révision apportée 
au document G/SCM/N/162/Add.1.3   
                                                      
1 G/SCM/W/536/Rev.1. 
2 Voir le document G/SCM/W/543 du 21 décembre  2007. 
3 Voir le document G/SCM/N/162/Rev.1.   G/SCM/M/63 
Page 4  
 
  21. Aucune autre observation n'a été formulée et au cune autre question n'a été posée au sujet de 
ces rapports semestriels.  
C. N
OTIFICATIONS D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  
22. Le Président  a dit que depuis la précédente réunion, le Comité avait reçu des notifications 
d'actions préliminaires et finales en matière de droits  compensateurs de la part de l'Afrique du Sud, du 
Canada, du Chili, des Communautés européennes et d es États-Unis.  Ces notifications figuraient dans 
les documents G/SCM/N/158, 159/Rev.1, 161 et 164 à 166. 
23. Le délégué de la Chine  a exprimé les préoccupations de sa délégation concernant les récentes 
actions en matière de droits compensateurs prises pa r les États-Unis à l'encontre des importations en 
provenance de son pays.  À cet égard, il a noté que le 18 octobre 2007, les États-Unis avaient établi 
des déterminations positives finales dans des enquêtes en  matière de droits comp ensateurs et de droits 
antidumping concernant les importations de feuilles de papier enduit sans fibre de bois en provenance 
de Chine, et qu'ils avaient ouvert des enquêtes en matière de droits compen sateurs relativement à des 
importations en provenance de Chine durant une période de moins d'un an.  Étant donné que les 
États-Unis continuaient de traiter la Chine comme  une économie autre que de  marché aux fins de 
l'application de leur loi antidumping, l'imposition de  droits compensateurs à l'égard des importations 
en provenance de Chine constitu ait une forme de double prise en compte.  La Chine avait 
périodiquement exprimé son opposition aux actions prises récemment par les États-Unis à cet égard.  
Elle considérait que leur recours fréquent à des mesures correctives commerciales sur une courte période constituait un exemple d' utilisation abusive des dispositions de l'OMC sur les droits 
antidumping et les droits compensateurs.  Elle esp érait que les États-Unis prendraient les mesures 
appropriées pour remédier à la situation. 
24. Le délégué des États-Unis
 a dit que les enquêtes en matière de droits compensateurs qui 
avaient été ouvertes relativement à des importations en provenance de Chine ne l'avaient pas été sur 
l'initiative du gouvernement américain lui-même mais  bien en réaction à des demandes présentées par 
les branches de production nationales des États-Unis .  Les États-Unis avaien t discuté des questions 
soulevées par la Chine lors de leur intervention à l' occasion de consultations bilatérales qui avaient été 
menées le 12 octobre 2007 en réponse à une demande  présentée par la Chine au titre du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
25. Le Président  a rappelé qu'à la réunion du 26 avril 2007, le Comité était convenu qu'à la 
lumière de la décision adoptée par le Comité  des pratiques antidumping concernant les 
renseignements minimaux à fournir dans les rapports présentés au titre de l'article 16.4 de l'Accord 
antidumping4, il conviendrait peut-être d'adopter une d écision similaire relativement aux rapports 
présentés au titre de l'article 25.11 de l' Accord SMC .  Le Président avait l'intention de poursuivre 
l'examen de cette question de manière informelle avec les délégations après la réunion en cours, de 
manière à être en mesure de présenter un projet de  décision pour examen par le Comité à sa réunion 
ordinaire suivante.   
26. Le Comité a pris note  des déclarations. 
                                                      
4 G/ADP/2/Rev.1, 30 octobre 2006.  G/SCM/M/63 
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  D. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE5  
27. Le Président  a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine à l'Organisation mondiale du commerce di sposait que tous les organes subsidiaires, y 
compris ce comité, "dont le mandat couvre les engagements de la Chine au titre de l'Accord sur 
l'OMC ou du présent Protocole examineront, dans un  délai d'un an à compter de l'accession, selon 
qu'il conviendra compte tenu de leur mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et 
des dispositions y relatives du présent Protocole".  Avant l'examen, la Chine devait fournir des renseignements pertinents, y compris ceux spécifiés  dans l'annexe 1A du Protocole.  Elle pouvait 
également soulever des questions sur toutes réserves  formulées au titre de la section 17 ou sur tous 
autres engagements spécifiques pris par d'autres Me mbres dans le cadre du Protocole, au sein des 
organes subsidiaires ayant un mandat correspondant.  Le Comité devait communiquer rapidement les 
résultats de l'examen au Conseil du commerce des ma rchandises.  L'examen devait avoir lieu tous les 
ans après l'accession, pendant huit ans, le dernier ex amen étant prévu la dixième année ou à une date 
antérieure décidée par le Conseil général. 
28. Le Président a indiqué que le Protocole d'accessi on de la Chine à l'OMC ne prescrivait pas de 
procédures pour la conduite de l'examen transitoir e, si ce n'est que la Chine devait fournir des 
renseignements pertinents avant l'examen.  À ce sujet, l'annexe 1A préci sait que la Chine devait 
fournir au Comité des renseignements sur les poi nts suivants, conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 de la section 18 de son Protocole d'accession:  "Politiques en matière de prix":  
a) "Application des mesures existantes de contrôle d es prix ou de toute autre mesure de contrôle des 
prix et justification de leur utilisation";  et b) "Mécanismes de fixation des prix utilisés par les 
entreprises commerciales d'État chinoises pour les pr oduits exportés".  La notification de la Chine 
prévue dans l'annexe 1A avait été distribuée s ous la cote G/SCM/N/167, portant la date du 
17 octobre 2007.  Les Communautés européennes et  les États-Unis avaient posé des questions à 
l'occasion de cet examen transitoire (sous les cot es G/SCM/Q2/CHN/32 et 33).  Avant de passer à ces 
questions, le Président a donné la  parole aux Membres qui souha itaient faire des observations 
générales. 
29. Le délégué des États-Unis
 a dit que c'était là le sixième ex amen transitoire annuel concernant 
la Chine.  L'examen était censé aider les Membres à comprendre et à évaluer les progrès que la Chine avait accomplis dans l'adoption et l'observation des règles de conduite de l'OMC et des engagements 
spécifiques inscrits dans le Protocole d'accession de la Chine.  Dans cette perspective, les États-Unis 
croyaient que l'examen transitoire demeurait un mécanisme utile.  Il favorisait un surcroît 
indispensable de transparence pour le régime commercial de la Ch ine, puisque ainsi les Membres 
pouvaient demander et obtenir des éclaircisseme nts sur les diverses politiques et pratiques 
commerciales de la Chine.  L'examen offrait aussi  aux Membres une tribune multilatérale au sein de 
laquelle ils pouvaient faire connaître leurs attentes  au regard de la Chine de même que leurs 
préoccupations au sujet des efforts de la Chine en matière de mise en œuvre et de conformité.  Sur ce 
point, l'examen transitoire constituait un supplément u tile aux consultations bilatérales avec la Chine.  
Après bientôt six ans d'appartenance à l'OMC, la Chine devait déjà avoir te nu la quasi-totalité des 
engagements qu'elle avait souscrits dans son Protocole d'accession.  Il était donc permis de croire que 
le mécanisme d'examen transitoire se focaliserait sur l'adhésion de la Chine aux règles de l'OMC 
davantage que sur le respect par elle des engage ments spécifiques qu'elle avait souscrits dans son 
Protocole d'accession. 
30. Le délégué des États-Unis a estimé que la présen tation en 2006 de la première notification des 
subventions de la Chine depuis que la Chine était devenue Membre de  l'OMC en décembre 2001 
constituait un jalon impor tant pour la Chine, car l'obliga tion de notification prévue par l' Accord SMC  
                                                     
 
5 Cette partie du compte rendu a également été distribuée sous couvert du document G/SCM/121. G/SCM/M/63 
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  était l'une des plus importantes obligations de transparence impos ées aux Membres de l'OMC.  Les 
États-Unis savaient gré à la Chine des efforts qu'el le avait accomplis pour préparer sa notification, 
ainsi que des réponses écrites qu'elle avait données a ux questions posées par les États-Unis à propos 
de la notification.  Cependant, la notification énumérait plusieurs progra mmes qui, de l'avis des 
États-Unis, constituaient des subventions pr ohibées aux termes de l'article 3 de l' Accord SMC .  Dans 
ses réponses aux questions des États-Unis, la Chine reconnaissait implicitement que certains de ces 
programmes étaient effectivement prohibés et seraient éliminés.  Plus généralement, les États-Unis se demandaient pourquoi ni les programmes provinciaux  de subventions ni les programmes de crédits 
bancaires n'avaient été notifiés.  La Chine persistait à ne pas notifier les subventions infranationales, et 
elle ne pouvait dans ces conditions prétendre rendre compte de l'éventail complet de ses programmes 
de subventions, surtout compte tenu de l'importa nce des administrations infranationales dans la 
définition de la politique économique  en Chine.  Les difficultés auxquelles se heurtait la Chine dans la 
notification des subventions administrées par les au torités infranationales n'étaient pas propres à la 
Chine.  "[L]es subventions accordées par des autorités infranationales" constituaient un aspect 
expressément mis en relief par les Membres au pa ragraphe 173 du Rapport du  Groupe de travail de 
l'accession de la Chine à l'OMC (WT/ACC/CHN/49) .  La Chine était Membre de l'OMC depuis 2001 
et elle avait donc disposé d'une période considérab le pour instruire ses autorités infranationales.  Par 
ailleurs, de nombreux Membres de l'OMC, dont l es États-Unis, avaient recensé un large éventail de 
programmes de subventions administrés par les autor ités locales ou provinciales en Chine.  À tout le 
moins, il eût été utile que la Chine fît état de l' ensemble de ces programmes spécifiques.  Le problème 
posé par l'absence de transparence était accentué par le  fait que les autorités infranationales en Chine 
semblaient accorder des subventions prohibées que la  Chine s'était expressément engagée à éliminer à 
son accession à l'OMC il y avait près de six ans.   Dans le document G/SCM/Q2/CHN/33, les 
États-Unis évoquaient deux programmes spécifiques infranationaux qui semblaient très clairement 
dépendre de résultats à l'exportation.  Aspect encore  plus troublant, l'un de ces programmes était lié à 
des exportations de produits clés, définis dans l es plans quinquennaux nationaux de la Chine.  Il 
existait donc un parallèle entre des politiques économi ques nationales et locales qui encourageaient le 
subventionnement des exportations.  L'intervenan t a donc prié la Chine de se fixer une échéance 
précise pour la présentation de renseignements su r ses programmes provinciaux et celle de sa 
prochaine notification, nouvelle et complète. 
31. S'agissant du secteur financier et bancaire de la Chine, le délégué des États-Unis a relevé que, 
au paragraphe 172 du Rapport du Groupe de trava il de l'accession de la Chine à l'OMC, le 
représentant de la Chine avait fait observer "que la Ch ine avait pour objectif de faire en sorte que les 
entreprises publiques, y compris les banques, soie nt gérées selon des critères commerciaux et qu'elles 
soient responsables de leurs propres profits et pert es".  En dépit des réformes engagées par la Chine 
dans le secteur bancaire, réformes qui étaient cruc iales étant donné que l'économie de la Chine était 
une économie tributaire des exportations et des inv estissements, sans compter le rôle important et 
grandissant de la Chine dans la production mondiale et dans les échanges mondiaux, les États-Unis 
craignaient que la Chine ne fût pas en mesure d'atte indre son objectif déclaré, celui de faire en sorte 
que les banques d'État chinoises soient gérées selon des critères commerciaux, à défaut d'une décision de privatiser les quatre grandes banques commercia les d'État chinoises.  Les préoccupations des 
États-Unis au sujet des pratiques bancaires non co mmerciales suivies en Ch ine étaient accentuées par 
des faits de notoriété publique et par des études montrant que les pratiques suivies par les banques 
d'État en matière de prêts demeuraient fortement influencées par des politiques industrielles d'État et 
que les entreprises d'État continuaient de bénéfici er, de la part des banques d'État, d'un volume de 
prêts sans commune mesure avec le volume des prêt s obtenus par des sociétés plus productives du 
secteur privé.  L'article 34 de la Loi chinoise su r les banques commerciales disposait que les banques 
commerciales devaient mener leurs activités de créd it en accord avec les besoins de développement 
national et social et en s'inspirant des politiques industrielles définies par l'État.  Cette disposition 
semblerait incompatible avec l'engagement de la Ch ine envers l'objectif de faire en sorte que les 
banques d'État chinoises soient gérées selon des critères commerciaux.  Les crédits consentis conformément aux politiques industrielles du gouvern ement chinois étaient communément perçus  G/SCM/M/63 
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  comme l'une des sources des difficultés que connaissait la Chine au chapitre des prêts improductifs.  
La Chine avait tenté de résoudre cette difficulté en  transférant à des sociétés publiques de gestion 
d'actifs les prêts improductifs des banques commercial es d'État – d'abord selon leur valeur nominale, 
puis plus tard selon des valeurs fixées arbitrairement .  Le recours à des sociétés de gestion d'actifs 
était une pratique communément admise, mais il se mblait que la Chine ait aussi appliqué, pour ses 
sociétés publiques de gestion d'actifs, un mécanisme de conversion des dettes en prises de 
participations, dans le dessein d'épargner la faillite à plusieurs centaines d'entreprises d'État.  Sur ce 
point, le délégué des États-Unis a réitéré la dema nde faite durant l'examen transitoire de 2006 par sa 
délégation, qui souhaitait qu'une e xplication fût donnée du fondement sur lequel les entreprises d'État 
étaient admissibles à des conversions de dettes en  prises de participations, ainsi que des modalités 
régissant telles conversions.  Les États-Unis croyaient également savoir que les entreprises d'État qui 
étaient parties prenantes aux conversions de dett es en prises de participations seraient tenues de 
racheter dans un délai de dix ans le urs participations détenues par les sociétés de gestion d'actifs, et ils 
voulaient obtenir une description des modalités qui régi raient tels rachats.  Enfin, l'intervenant a 
relevé que les sociétés chinoises de gestion d'actifs devaient à l'origine être en existence durant une 
période fixe de dix ans, et il a demandé si la Chin e avait encore l'intention de liquider ou clore d'une 
autre manière, au bout de dix ans, les opérations des sociétés existantes de gestion d'actifs.  Il a aussi 
demandé, plus généralement, si les sociétés de g estion d'actifs continuaient d'acheter des prêts 
improductifs aux quatre grandes banques commerciales d'État chinoises. 
32. S'agissant des textiles, le délégué des États-Unis  a rappelé que, lors de la réunion de l'année 
précédente, les États-Unis avaient exprimé l'avis que  la Chine ne semblait guère avoir besoin, ni ne 
semblait avoir de bonnes raisons, de subventionner ses entreprises textiles, étant donné l'indéniable 
avantage comparatif que la Chine détenait dans l es textiles, et compte tenu des tendances actuelles de 
ses volumes de production et de ses volumes d'échanges.   Par exemple, la part de la Chine dans les 
exportations mondiales était passée de 18 pour cent à 27 pour cent entre 2004 et 2006.  La Chine avait 
répondu en disant que les subventions étaient nécessaires pour "l'ajustement structurel et la 
modernisation des technologies".  Les États-Unis es timaient cependant que c'étaient les forces de la 
concurrence, à l'intérieur de la Chine ou venant de sociétés étrangères, qui devaient insuffler 
l'innovation technologique et la structure industrielle dans le secteur chinois des textiles.  Une industrie caractérisée par une production rationne lle et des sociétés compétitives sur les marchés 
mondiaux serait le résultat d'un tel processus d'ajuste ment si les sociétés connaissaient de difficiles 
contraintes budgétaires et devaient se plier à la r éelle discipline des mécan ismes de marché.  Les 
subventions n'étaient pas la réponse – elles nuisa ient essentiellement au processus d'ajustement, 
faisaient obstacle à des résultats performants et faus saient le commerce international.  Le maintien des 
subventions, souvent accordées au niveau provincial et donc d'une manière non transparente, n'était 
pas nécessaire pour que l'industrie textile chinoise demeure compétitive, et de telles subventions ne 
feront qu'accroître la friction commerciale entre la  Chine et ses partenaires commerciaux.  Dans la 
mesure où de telles subventions dépendaient des e xportations, il devrait y être mis fin sans délai. 
33. Le délégué des États-Unis a dit que l'acier était un autre sujet de préoccupation pour les 
États-Unis.  La croissance de la production chinoise d'acier était sans précédent et ne semblait pas en 
harmonie avec les besoins du marché.  La Chine éta it de loin le plus important producteur mondial 
d'acier et elle produirait près de 500 millions de tonnes métriques d'acier brut en 2007.  La part de la 
Chine dans la production mondiale d'acier était pass ée de 20 pour cent en 2002 à 36 pour cent durant 
le premier semestre de 2007.  En 2006 et durant le premier semestre de 2007, la production chinoise 
d'acier avait dépassé la production combinée de l'Un ion européenne (aujourd'hui de 25 membres), du 
Japon et des États-Unis.  La Chine était rapidement passée du statut de grand importateur net d'acier en 2004 au statut de grand exporta teur net en 2006.  Les exportations chinoises totales d'acier au 
premier semestre de 2007 avaient augmenté de 97 pour cent par rapport aux niveaux de 2006.  Tout 
récemment, l'Institut international du fer et de l'aci er avait estimé que les exportations nettes de la 
Chine dépasseraient 50 millions de tonnes métriques en 2007.  Pour mettre ce chiffre en perspective, 
il équivalait à la consommation totale  d'acier de la Corée.  Le gouve rnement chinois avait annoncé des G/SCM/M/63 
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  mesures visant à fermer certain es aciéries polluantes ou non rentabl es et à favoriser les regroupements 
parmi le millier, et plus, de producteurs chinois d' acier, mais, à ce jour, lesdites mesures n'étaient pas 
parvenues à freiner la croissance des capacités.  Il restait à voir si de récentes mesures administratives 
du gouvernement chinois seraient à même de réduire sen siblement le flux des exportations.  Ici, et au 
sein d'autres tribunes, les États-Unis avaient mart elé que c'étaient les décisions gouvernementales, non 
les forces du marché, qui expliqua ient une bonne part de l'expans ion des capacités de l'industrie 
chinoise, une industrie largement contrôlée par l' État.  Certains faits de notoriété publique qui 
concernaient des aides publiques, des conversions de dettes en prises de participations, des prêts 
préférentiels et autres formes de soutien aux aciéri es chinoises n'apparaissaient pas dans la notification 
par la Chine des subventions qu'elle accordait.  Même l'article 16 du plan  quinquennal actuel de la 
Chine pour l'acier – une disposition que les État s-Unis avaient évoquée dans une communication 
conjointe présentée en 2005 avec le Canada et le  Mexique – prévoyait expressément un soutien de 
l'État sous la forme de "dégrèvements, de taux d'in térêt réduits, de fonds pour la recherche et autres 
mesures d'appui en faveur d'importants projets mé tallurgiques qui utilisent un équipement national de 
conception récente".  Si le fardeau de la productio n sidérurgique excédentaire soutenue par l'État 
devait se déplacer vers le marché international de  l'acier, on pouvait s'attendr e à un renforcement de 
l'examen des subventions chinoises dans le secteur de  l'acier et compter sur un appel de l'industrie à 
l'adoption de mesures nationales et multilatérales en  réaction contre les exportations chinoises d'acier.  
34. Finalement, le délégué des États-Unis a relevé que, dans sa communication écrite, sa 
délégation avait encore une fois soulevé la question des politiques gouvernementales destinées à 
soutenir la restructuration de sociétés implantées  dans les régions du nord- est de la Chine.  Les 
États-Unis étaient particulièrement préoccupés pa r de récentes annonces selon lesquelles, d'après un 
nouveau "schéma directeur", le gouvernement chinois a llait soutenir des sociétés publiques et privées 
engagées dans des "secteurs prioritaires", au moyen de politiques favorables, qui prendraient la forme 
d'exonérations fiscales, de prêts et de modes d'utilisation des terres.  
35. Le délégué des États-Unis a conclu en disan t que, durant l'examen de la notification des 
subventions de la Chine lors de la réunion sp éciale qui avait immédiatement précédé la réunion 
ordinaire en cours, la Chine avait dit qu'elle sera it disposée à débattre plus pleinement des questions 
pendant l'examen transitoire.  Les États-Unis atte ndaient avec intérêt de pouvoi r engager un tel débat.  
D'après eux, nombre des questions qu'ils avaient recen sées par le passé subsistaient.  Par ailleurs, dans 
leur examen en cours des politiques industrielles chi noises, les États-Unis continuaient de découvrir 
des pratiques qui influaient sur des secteurs industr iels sensibles, et dont certaines semblaient très 
clairement proscrites par l' Accord SMC .  La poursuite de telles pratiques donnait matière à 
l'introduction de recours commerciaux, au niveau intérieur ou au niveau multilatéral – une solution 
que les États-Unis, et sans doute la  Chine, préféreraient éviter. 
36. Le délégué des Communautés européennes
 a dit que les Communautés européennes se 
félicitaient du mécanisme d'examen transitoire, qui permettait à tous les Membres de mieux 
comprendre les lois chinoises et les progrès que la Chine avait accomplis depuis son accession à 
l'OMC.  Des progrès considérables avaient été faits par la Chine dans certains domaines, mais l'observation du principe de transparence restait probl ématique, ainsi que le mo ntraient la déclaration 
des Communautés européennes et les questions posées par elles en vue du présent examen transitoire 
(document G/SCM/Q2/CHN/32).  Plus précisément, la Chine n'avait pas expliqué pourquoi elle 
n'avait pas notifié les subventions pour tous les niv eaux administratifs.  En outre, il existait encore des 
régimes de subventions à l'exportation qui posai ent de très sceptiques problèmes aux Communautés 
européennes.  L'intervenant a donc exprimé l'es poir que la Chine donnerait des réponses claires aux 
questions des Communautés européennes. 
37. Le délégué du Japon
 a dit que, même si le Japon n'avait p as posé de questions écrites dans le 
contexte de l'examen transitoire de l'année courante, il partageait certaines des préoccupations 
exprimées par d'autres Membres dans leurs communi cations écrites.  Certaines des questions posées  G/SCM/M/63 
 Page 9 
 
 
  dans ces communications écrites avaient égalemen t été posées en 2006;  cela montrait que les 
réponses de la Chine ne suffisaient pas à dissiper les inquiétudes des Membres, notamment celles du 
Japon.  Sur ce point, le Japon espérait généralement  que la Chine répondrait clairement aux questions, 
d'une manière satisfaisante et avec diligence.  L'in tervenant est ensuite passé à deux sujets précis de 
préoccupation.  D'abord, le Japon était très intéress é par le développement de s secteurs bancaire et 
financier de la Chine et il partageait sur ce point  les inquiétudes des États-Unis.  Le Japon estimait 
que, si les banques commerciales d'État chinoises c onsentaient des prêts aux entreprises insolvables 
ou leur offraient des crédits selon des modalités incompatibles avec les critères commerciaux, ces 
prêts et crédits constituaient des subventions au sens de l' Accord SMC .  La Chine avait expliqué que, 
en conséquence de la réforme du secteur bancaire  et financier, les banques commerciales d'État 
chinoises accordaient maintenant des prêts selon des critères commerciaux.  Cependant, les détails se 
rapportant à cette réforme n'étaient pas clairs.  Par exemple, ainsi que le faisaient observer les 
États-Unis aux paragraphes 10 à 12 du document G/ SCM/Q2/CHN/33, on ne savait trop comment les 
banques commerciales d'État chinoises pouvaient prendre des décisions en matière de prêts selon des critères commerciaux, étant donné que ces banques étai ent également tenues d'agir en accord avec la 
politique industrielle nationale chinoise.  L'interv enant a pressé la Chine de donner une explication 
précise sur ce point. 
38. Deuxièmement, le délégué du Japon a relevé que, en réponse à des questions posées par les 
États-Unis lors de l'examen transitoire qui av ait eu lieu en 2006, la Chine avait dit que ses 
programmes de crédits à l'exportation étaient c onformes au point k) de l'Annexe I de l' Accord SMC .  
Cela signifiait que la Chine considérait que ses programmes de crédits à l'exportation étaient 
conformes à l'arrangement de l'OCDE sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation.  La 
Chine avait aussi rappelé que ces programmes de crédits à l'exportation étaient fondés sur les 
principes commerciaux.  Sur ce point, le Ja pon a reconnu avec les États-Unis que, sans une 
information sur les modalités précises des crédits à l'exportation consentis par la Banque chinoise 
pour les exportations et les importations, il n'était pas possible de savoir si les programmes chinois de 
crédits à l'exportation étaient conformes à l'arrangement de l'OCDE sur les lignes directrices pour les 
crédits à l'exportation, et donc conformes à l' Accord SMC  de l'OMC.  L'intervenant a prié la Chine de 
donner un exemple concret en la matière. 
39. La déléguée du Mexique
 a remercié la Chine pour l'inform ation qu'elle avait donnée dans le 
document G/SCM/N/167.  Le Mexique partageait cer taines des inquiétudes qui avaient déjà été 
exprimées par divers Membres à propos du secteur financie r et des entreprises d'État de la Chine, ainsi 
qu'à propos des politiques applicables à des secteurs présentant une importance considérable pour le 
Mexique, par exemple l'acier et les textiles, sans compter les vastes répercussions que telles mesures pouvaient avoir sur d'autres branches de production.   La délégation mexicai ne souhaitait vivement 
connaître les réponses écrites de la Chine aux ques tions posées par les Communautés européennes et 
par les États-Unis.  Se référant à l'examen de la notification de la Chine concernant les subventions, 
examen effectué lors de la ré union spéciale du Comité, l'interven ante a voulu savoir quand la Chine 
présenterait une information statistique sur les programmes figurant dans sa notification des subventions, et quand elle produira it une information complémentaire  sur les subventions accordées 
par les autorités de niveau infranational. 
40. Le délégué du Canada
 a dit que le Canada avait particip é activement aux examens transitoires 
antérieurs concernant la Chine au sein de ce comité .  Plus précisément, le Canada avait utilisé lesdits 
examens pour poser des questions précises et prendre note de points précis se rapportant à la politique 
chinoise de 2005 concernant le fer et l'acier.  Le Canada restait préoccupé par le fait que la Chine 
n'avait pas donné de réponses aux questions qu'il avait posées dans le document G/SCM/Q2/CHN/15 
du 13 octobre 2005.  Le Canada avait bien des rais ons de souhaiter des réponses  à ces questions.  Les 
préoccupations du Canada se focalisaient sur le de gré élevé d'intervention du gouvernement chinois 
dans les directives et décisions touchant l'affectati on de ressources à l'industrie sidérurgique, et leur 
distribution au sein de cette industrie.  Ces pr éoccupations étaient exprimées au regard de G/SCM/M/63 
Page 10  
 
  l'engagement pris par la Chine dans le Rapport du Groupe de trav ail de son accession, engagement 
selon lequel le gouvernement chinois n'influerait pas, directement ou indirectement, sur les décisions 
commerciales des entreprises d'État ou des entrepri ses à capitaux publics.  Le Canada priait donc 
encore une fois la Chine de mettre tout en œuvr e pour communiquer l'information sur l'aide publique 
dont pouvait bénéficier l'industrie chinoise du fer et de l'acier. 
41. Le délégué du Canada a aussi rappelé certain es des préoccupations que sa délégation avait 
évoquées durant la réunion spéciale du Comité.  Dans  les réponses de la Chine aux questions posées 
par le Canada à propos de la notif ication des subventions de la Chin e, la Chine n'avait pas donné de 
détails sur les moyens qu'elle utiliserait pour ad apter les programmes qui présentaient toutes les 
apparences de subventions subordonnées à des résulta ts à l'exportation ou à l'ac hat de biens d'origine 
nationale plutôt que de biens impor tés.  L'intervenant a réitéré, à l' occasion de l'examen transitoire en 
cours, la demande du Canada visant à la présentation de tels détails.  Le Canada tenait aussi à ce que 
la Chine présente les informations  que prévoyait l'article 25.3 de l' Accord SMC .  La Chine avait laissé 
entendre qu'elle pourrait entreprendre quelque cho se à cet égard pour qu'elle s'acquitte de ses 
obligations.  L'intervenant a prié la délégation chin oise d'en dire davantage sur les efforts de cette 
nature qui seraient accomplis par le gouvernement chinois. 
42. Le Président
 a invité la délégation chinoise à répondr e aux questions qui avaient été posées 
par écrit et/ou dans les déclarations orales. 
43. Le délégué de la Chine  s'est félicité que certains Membr es aient d'emblée reconnu les étapes 
importantes que la Chine avait franchies dans la  mise en œuvre des engagements qu'elle avait 
souscrits lors de son accession à l'OMC.  La Chin e avait honoré non seulement  ses engagements dans 
le domaine des subventions, mais plus générale ment l'ensemble des engagements qu'elle avait 
souscrits lors de son accession à l'OMC.  La Chine entreprenait de vastes réformes qui, outre les changements touchant certains secteurs, tels que le secteur financier et le secteur des entreprises d'État, supposaient une transformation générale de la nature du modèle chinois de croissance 
économique, pour qu'il emprunte une trajectoire de croissance moins tributaire des ressources et 
moins polluante, et en même temps plus respectueus e de l'environnement.  La Chine ne disposait que 
de ressources restreintes pour relever tous les défis générés par ces réformes, ma is elle était parvenue 
à honorer les engagements souscrits lors de son accession à l'OMC. 
44. S'agissant particulièrement des subventions, le délégué de la Chine a relevé que, bien que 
certains Membres aient laissé entendr e que la Chine versait des subventions interdites à l'exportation, 
prenant la forme de taux préférentiels pour les entr eprises à participation étrangère, ce point avait été 
résolu avec l'adoption par la Chine d'un taux d'im position uniforme pour les entreprises nationales et 
les entreprises à participation étrangère.  Su r ce point, il a estimé que les taux préférentiels 
d'imposition accordés aux entreprises à participation étrangère ne pouvaient pas être considérés 
comme des subventions à l'exportation en tant que te lles puisque la plupart des Membres appliquaient 
des taux préférentiels d'imposition pour  attirer l'investissement étrange r.  En tout état de cause, 
l'adoption d'un taux uniforme d'imposition avait résolu cette question.  S'agissant des allégations de 
certains Membres selon lesquelles la Chine accorda it, pour la taxe sur la valeur ajoutée, des 
abattements dont l'effet était d'exercer une discrimin ation en faveur des produ its nationaux, le délégué 
de la Chine a dit que son pays n'accordait aucun abat tement discriminatoire de ce genre.  L'abattement 
au titre de la taxe sur la valeur ajoutée qui était accordé aux entreprises achetant du matériel d'origine 
nationale ne servait qu'à contrebala ncer la défiscalisation dont bénéficiaient les produits importés.  
L'abattement ne visait donc pas à exercer une discrim ination contre les produits  importés, mais plutôt 
à éliminer la discrimination exercée contre les produi ts nationaux.  Le délégué a dit aussi à ce propos 
que la Chine avait entrepris de réformer son systèm e de taxe sur la valeur ajoutée, qui cesserait d'être 
un système fondé sur la production pour deve nir un système fondé sur la consommation.  G/SCM/M/63 
 Page 11 
 
 
  45. S'agissant des points soulevés par certains Memb res à propos des textiles et de l'acier, le 
délégué de la Chine a souligné que les difficult és commerciales que connai ssaient ces secteurs ne 
pouvaient pas être attribuées à un présumé subventionne ment de la part de la Chine.  Ces secteurs 
avaient toujours été sensibles, même lorsque la Chin e était encore un petit exportateur.  Les difficultés 
que suscitait le commerce de l'acier parmi les pays développés ne dataient donc pas d'hier, comme en 
témoignait l'échec des pays membres de l'OCDE à s'entendre sur des règles multilatérales dans ce 
domaine.  S'agissant des entreprises d'État, le délégué de la Chine a dit que les entreprises d'État de la 
Chine ne s'étaient pas développées grâce à des subve ntions, mais parce que la Chine jouissait d'un 
avantage comparatif en matière de coûts de pr oduction.  La mondialisation avait entraîné une 
réaffectation des activités de production vers la Chin e, en particulier dans le secteur des activités de 
fabrication, grâce au net avantage de la Chine en ma tière de coûts de productio n.  Le délégué de la 
Chine a aussi fait observer que, durant un demi-siècl e, le commerce mondial des produits agricoles 
avait été faussé par les subventions intérieures et  subventions à l'exportation accordées par les pays 
développés, subventions qui avaient gravement pénali sé les pays en développement, et que la Chine 
était le seul grand pays qui s'était engagé à ne p as accorder de subventions à l'exportation de produits 
agricoles.  Le délégué de la Chine a aussi pointé du doigt le modèle persis tant de subventionnement 
appliqué par d'autres Membres dans des domain es tels que la recherche-développement ou 
l'aéronautique, et la protection accordée à l'indus trie des textiles et des vêtements contre les 
importations. 
46. Le délégué de la Chine a dit que, lors de réunions antérieures du Comité, la Chine avait 
répondu d'une manière assez détaill ée aux questions et observations des autres Membres.  Ses 
réponses permettraient aux Membres de mieux compre ndre les mesures et les moyens d'action de la 
Chine dans le domaine des subventions et d'écl aircir les points sur lesquels il subsistait des 
malentendus.  En septembre 2007, la Chine avait ré pondu pleinement à l'ensemble des 120 questions 
posées par les États-Unis, les Communa utés européennes, le Japon, la Turquie, le Canada, l'Australie 
et le Mexique.  S'agissant de la notificati on des subventions administrées par les autorités 
infranationales, le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC mentionnait 
expressément que le gouvernement chinois se he urtait à des difficultés dans la collecte de 
renseignements sur les subventions des autorités infranationales.  D'autres Membres avaient dit 
comprendre cette difficulté dans le Rapport.  En conséquence des difficultés que connaissait la Chine 
dans la collecte de renseignements concernant les subventions des autorités infranationales, il 
n'existait aucun échéancier précis pour la notificati on des subventions administrées par les autorités 
infranationales.  Cependant, le dé légué de la Chine a souligné que  la Chine appliquait une politique 
commerciale nationale uniforme et que les admini strations locales n'avaient guère de pouvoirs pour ce 
qui concernait l'octroi d'importantes subventions à l'exportation ou autres genres de subventions.  
Après l'accession de la Chine à l'OMC, le gouvern ement central avait signifié aux administrations 
locales des directives précises les obligeant à mettre fin aux mesures incompatibles avec les règles de 
l'OMC.  Au cours des années récentes, les admini strations locales avaient entrepris de revoir les 
subventions locales pour s'assurer de leur compatib ilité avec les règles de l'OMC.  Le gouvernement 
chinois veillait pour l'heure à consacrer davantag e de ressources à l'examen des programmes de 
subventions des administrations locales. 
47. S'agissant des incitations au déve loppement de l'industrie des logi ciels, le délégué de la Chine 
a dit que l'objectif de ces incitations était de modern iser la structure de l'industrie pour éventuellement 
promouvoir le développement des industries de services tels que les logiciels.  Ces mesures étaient 
des mesures de promotion des échanges commerciaux qui étaient autorisées par les règles de l'OMC, 
même si elles n'étaient pas envisagées par l' Accord SMC . 
48. S'agissant de la réforme des banques commerciales d'État et du développement du secteur 
financier, le délégué de la Ch ine a fait observer que les principales banques commerciales d'État 
étaient aujourd'hui des sociétés cotées en Bourse.  Toutes les banques commerciales d'État observaient 
maintenant les dispositions de la Loi sur les ba nques commerciales et exerçaient leurs activités d'une G/SCM/M/63 
Page 12  
 
  manière conforme à la logique du marché, sans ingérence des pouvoirs  publics.  Le programme de 
conversion des dettes en prises de participations, programme qu'avaient évoqué les États-Unis, faisait 
partie de la politique de réforme des entreprises d'État et était presque arrivé à son terme.  
L'information relative au contexte historique de ce programme pouvait être obtenue sur le site Web de 
la Commission du Conseil d'État pour la surv eillance et l'administration des actifs publics 
(www.sasac.gov.cn). 
49. S'agissant du contrôle des prix, le délégué de la Chine a dit que sa délégation avait 
communiqué les renseignements s'y rapportant dans le document déposé avant la réunion 
(G/SCM/N/167), conformément à l'Annexe 1A du Protocole d'accession de  la Chine à l'OMC. 
50. S'agissant des questions se rapportant à la gouvern ance des entreprises d'État, à la distribution 
de dividendes par les entreprises d'État et à la méthode  de vente de parts des grandes entreprises d'État 
à des entités privées, et s'agissant également des pro cédures de faillites d'entreprise, le délégué de la 
Chine a dit que ces sujets étaient traités dans la Lo i sur les sociétés, la Loi sur les valeurs mobilières, 
la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les règl es générales régissant le financement d'entreprise 
qu'avait établies le Ministère des finances en 2006.  On pouvait se renseigner sur ces lois en 
consultant le site Web de la Commission de surve illance et d'administration des actifs publics, et l'on 
pouvait aussi consulter le site Web du Ministère des finances.  Enfin, il a fait observer que certaines 
questions posées par d'autres Membres n'intéressai ent pas le processus d'examen transitoire. 
51. Le délégué des États-Unis
 a dit que l'exposé du délégué de la Chine revêtait le caractère d'un 
aperçu général et que par son exposé le délégué de la Chine n'avait sans doute pu répondre qu'à deux 
des 24 questions précises des États-Unis.  Il a exhor té le délégué de la Chine à donner des réponses 
précises aux questions très précises posées par sa dé légation.  Il a exprimé son désaccord avec 
l'observation du délégué de la Chine selon laqu elle les points soulevés par quelques Membres 
concernant certaines subventions à l'exportation et subventions visant au remplacement des 
importations avaient été réglés, et il a relevé à ce propos que les États-Unis étaient pour l'heure en 
différend avec la Chine sur ces genres de subventi ons.  De manière générale, les États-Unis 
reconnaissaient que la Chine avait entrepris de très  vastes réformes.  Le point important, cependant, 
était la question de la transparence.  À un moment où la Chine menait ses diverses réformes portant sur les points discutés au sein de ce comité, il était essentiel que le processus de réforme et les instruments juridiques utilisés dans  ledit processus soient connus de  tous, d'une manière pleinement 
transparente.  Plus il y aurait de transparence da ns les réformes engagées, moins il y aurait de 
questions de la part des Membres de comités tels que celui-ci.  Deuxièmement, la Chine avait évoqué 
un point général à propos des entreprises d'État et  de l'avantage comparatif.  Les États-Unis 
reconnaissaient que la Chine bénéficiait effect ivement d'avantages comparatifs dans certains 
domaines, mais c'est le marché qui déterminerait quelles entreprises allaient rester en activité et quelles entreprises devraient être liquidées.  Après examen des politiques industrielles de la Chine, il 
était évident que le gouvernement chinois entendait pr éserver certaines entreprises d'État dans certains 
secteurs, sans se soucier des coûts et sans se soucie r de la logique du ma rché ou de l'avantage 
comparatif.  Troisièmement, s'agissant de l'industr ie sidérurgique, d'autres Membres avaient eux aussi 
fait part de leur préoccupation en la matière.  En 2005, le Canada, le Mexique et les États-Unis avaient 
présenté un document conjoint dans le cadre du mé canisme d'examen transitoire et avaient posé des 
questions très précises à propos du soutien de l'État au  secteur de la sidérurgie, en s'intéressant surtout 
au plan quinquennal pour l'acier.  Il n'avait jama is été véritablement répondu à leurs questions.  Il 
n'était d'ailleurs un secret pour personne que la sidéru rgie chinoise était très fortement subventionnée.  
Les États-Unis reconnaissaient que des réformes avaient été engagées dans  le secteur bancaire 
chinois, et le délégué des États-Unis a félicité  la Chine pour les diverses réformes qu'elle avait 
entreprises jusqu'à présent.  Cependant, la délégation des États-Unis percevait encore des difficultés, 
évoquées dans les propos antérieurs de l'intervenant.   Par exemple, la déclaration de la Chine selon 
laquelle toutes les banques étaient tenues d'observer la loi sur les banques commerciales n'était qu'une  G/SCM/M/63 
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  mince consolation puisque l'article 34 de cette loi dis posait que, dans leur prati que en matière de prêts, 
les banques commerciales devaient observer la politique industrielle générale du gouvernement. 
52. Enfin, s'agissant des sociétés de gestion d'actif s et des conversions de  dettes en prises de 
participations, des fonctionnaires des États-Unis avai ent effectivement visité le site Web mentionné 
par le délégué de la Chine.  Cepe ndant, de très importantes questions subsistaient, qui étaient reflétées 
dans la communication écrite présentée par les États- Unis pour l'examen transitoire en cours.  Les 
États-Unis restaient donc préoccupés, et le délégué  espérait que la Chine en dirait davantage sur le 
sujet. 
53. Le délégué des Communautés européennes  a estimé que la déclaration faite par le délégué de 
la Chine était de caractère général et qu'elle ne répondait pas aux questions précises posées par sa 
délégation à la suite des réponses de la Chine a ux questions portant sur la notification de ses 
subventions.  Plus précisément, la Chine n'avai t pas dit quand exactement il lui serait possible de 
fournir les données statistiques demandées par les Communautés européennes.  L'article 10 du 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC faisait sans  ambiguïté obligation à la Chine de "notifier à 
l'OMC toute subvention au sens de l'article premier de l'Accord su r les subventions et les mesures 
compensatoires (l'" Accord SMC "), accordée ou maintenue sur son territoire, ventilée par produit, y 
compris les subventions définies à l'article 3 de l' Accord SMC .  Les informations fournies devraient 
être aussi précises que possible et être présen tées en suivant les indications données dans le 
questionnaire sur les subventions ainsi qu'il est prévu à l'article 25 de l' Accord SMC ".  On ne pouvait 
donc fermer les yeux devant la négligence de la  Chine à présenter des données statistiques six ans 
après son accession à l'OMC.  La Chine n'avait pas non plus répondu à nombre des questions 
spécifiques posées par les Communautés européennes dans le document G/SCM/Q2/CHN/25, ou bien 
elle avait apporté des réponses qui étaient partielles et qui ne suivaient pas le modèle selon lequel les 
subventions devaient être notifiées à ce comité.  Par ailleurs, la Chine n'avait pas précisé à quel 
moment elle présenterait sa prochaine notification complète des subventions, notification qui était 
exigible au 30 juin 2007.  L'intervenant a conclu en priant la Chine de répondre par écrit aux questions 
posées par sa délégation dans le document G/SCM/Q2/CHN/32. 
54. Le délégué du Japon  a relevé que le délégué de la Chine n'avait pas évoqué dans sa 
déclaration le point soulevé par le Japon qui con cernait la conformité des programmes chinois de 
crédits à l'exportation avec le poi nt k) de l'Annexe I de l' Accord SMC . 
55. Le délégué du Canada  a dit que les réponses données par la Chine n'étaient pas suffisamment 
précises et détaillées.  Il a prié instamment la Chin e d'en améliorer la transparence et a relevé sur ce 
point que l'un des instruments habituellement em ployés par les Membres au sein de l'Organisation 
pour renforcer la transparence consistait  à répondre par écrit aux questions écrites. 
56. Le délégué de la Chine  a dit que le point de savoir s'il fallait répondre par écrit aux questions 
posées dans le cadre de l'examen transitoire avait déjà  été débattu et décidé auparavant et qu'il n'était 
donc pas nécessaire de redire la pos ition de la Chine sur le sujet.  En réponse à l'observation du Japon, 
il a dit que les modalités des crédits à l'exportation accordés par la Chine n'étaient pas différentes des 
modalités auxquelles les autres Membres accordaient des cr édits à l'exportation.  D'après lui, il n'était 
pas envisageable, et le Comité n'en avait d'ailleu rs pas le mandat, d'entreprendre dans le cadre du 
présent examen transitoire l'examen détaillé des pr atiques de la Chine en matière de crédits à 
l'exportation.  Il a rejeté l'affi rmation selon laquelle la Chine av ait négligé de produire des données 
statistiques concernant ses programmes de subven tions.  La Chine avait déjà consenti un effort 
considérable pour honorer tous les engagements souscrits par elle lo rs de son accession à l'OMC.  Eu 
égard à la tâche énorme qui attendait la Chine sur le front des réformes économiques et de la 
stabilisation des échanges, nul n'était autorisé à dire  que la Chine n'était pas disposée à respecter ses 
obligations envers l'OMC, y compris les princi pes fondamentaux que sont  la transparence et 
l'obligation de rendre compte.  Les Membres ne fa isaient pas avancer les choses en se servant du G/SCM/M/63 
Page 14  
 
  mécanisme d'examen transitoire pour menacer d'enga ger des procédures de règlement de différends 
contre la Chine. 
57. Le délégué des États-Unis
 a dit que sa délégation demeurait extrêmement déçue par l'absence 
de réponses précises de la Chine à la réunion en c ours.  S'agissant de la dernière observation du 
délégué de la Chine, il a précisé que les États-Unis  avaient évoqué le mécanisme de règlement des 
différends dans les remarques faites auparavant dura nt la réunion en cours, mais qu'il faisait alors 
simplement référence à l'existence du règlement d' un différend en instance concernant des allégations 
de subventions prohibées.  Les États-Unis ne mena çaient pas la Chine d'avoir de nouvelles procédures 
de règlement de différends. 
58. Le Président  a dit que le Protocole d'accession de la Chine à l'OMC ne contenait pas de lignes 
directrices précises concernant le rapport que de vait présenter le Comité à propos de l'examen 
transitoire.  À la suite de l'examen transitoir e effectué à la réunion d'octobre 2006, le Président, 
agissant sous sa propre responsabilité, avait rédigé un  bref rapport factuel accompagné de références 
aux documents concernés et y avait joint la partie  du procès-verbal de cette réunion qui se rapportait à 
l'examen transitoire.  Le Président a proposé que le Comité convienne de suivre la même procédure.  
Il en a été ainsi décidé .6   
E. PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE DE L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC   
59. Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le Comité examinerait d'abord dans 
quelle mesure les Membres qui avaient obtenu une pror ogation de la période de transition pour l'année 
civile 2007 au titre des procédures contenues da ns le document G/SCM/39 avaient observé les 
prescriptions en matière de transparence et de stat u quo qu'elles contenaient.  Par la suite, le Comité 
adopterait des décisions en vue de proroger la période de transition pour l'année civile 2008, 
conformément aux nouvelles procédures adoptées  par le Conseil général le 27 juillet 2007 
(WT/L/691).  Le Président a appelé l'attention du Comité sur un document émanant du Secrétariat et 
transmis par télécopie aux délégations avant la ré union, qui contenait un tableau dressant la liste des 
notifications présentées en application des procé dures contenues dans le document G/SCM/39 et des 
demandes reçues afin que soient prorogées les périod es de transition pour l'année civile 2008.  Ce 
document contenait également le modèle de texte pour  les décisions que prendrait le Comité au sujet 
de la prorogation de la période de tr ansition pour l'année civile 2008.   
1. Vérification du respect des obligations en matière de transparence et de statu quo  
60. Le Président  a dit que les procédures énoncées dans le document G/SCM/39 et les décisions 
adoptées par le Comité conformément à ces procédur es prévoyaient que le Comité vérifierait chaque 
année que certaines prescriptions en matière de transparence et de statu quo énoncées aux 
paragraphes 3 et 4 du document G/SCM/39 avaient été observées.  De plus, la Décision adoptée le 
27 juillet 2007 par le Conseil généra l (document WT/L/691) disposait que  la prorogation de la période 
de transition pour l'année civile 2008 était subordonn ée à ce que le Comité vérifie, dans le cadre du 
processus de réexamen annuel mené conformément au document G/SCM/39, que les prescriptions en 
matière de transparence et de statu quo énoncées da ns le document G/SCM/39 avaient été observées 
en 2006.  À la réunion ordinaire tenue en avril, le Président avait invité les Membres concernés à 
présenter les notifications requises au titre du paragr aphe 3 du document G/SCM/39 avant la fin de 
juin 2007.  Les notifications reçues avait été di stribuées dans la série G/SCM/N/160.  Le Comité 
n'avait reçu aucune question écrite sur l'une quelconque de ces notifications.   
                                                      
6 Voir le document G/SCM/121.  G/SCM/M/63 
 Page 15 
 
 
  61. Aucune observation n'a été formulée et aucune  question n'a été soulev ée relativement à ces 
notifications.  Le Président a dit que le Comité avait achevé sa vérification annuelle du respect des 
prescriptions en matière de transparence et de st atu quo contenues dans le document G/SCM/39.  
2. Décisions au titre du paragraphe 1 b) de la Décision du 27 juillet 2007 du Conseil 
général de reconduire la prorogation de la période de transition pour l'année civile 2008  
62. Le Président  a rappelé que le paragraphe 1 b) de la  Décision adoptée par le Conseil général le 
27 juillet 2007 (WT/L/691) disposait ce qui suit:  "Le 26 octobre 2007 au plus tard, les Membres du 
Comité SMC conviendront de reconduire les proroga tions, pour l'année civile 2008, des programmes 
visés dans l'Annexe au sujet desquels des demandes ont été présentées conformément au paragraphe 1 a) et pour lesquels le Comité a vérifié, dans son r éexamen annuel mené conformément 
au document G/SCM/39, que les prescriptions en mati ère de transparence et de statu quo prévues dans 
le document G/SCM/39 ont été observées en 2006."  Le Président a alors proposé que le Comité convienne de proroger la période  de transition pour l'année civ ile 2008 en ce qui concerne les 
programmes pour lesquels les Membres en question av aient présenté des notifications de mise à jour 
et des demandes de prorogation.  La liste de ces demandes figurait dans le tableau que contenait le 
document élaboré par le Secrétariat.  Le Président a également proposé que le Secrétariat s'inspire du 
texte de ce modèle de décision pour élaborer et  distribuer des décisions concernant chacun des 
programmes pour lesquels des demandes analogues avaient été reçues.  Il en a été ainsi convenu
.7   
63. En réponse à une question posée par le délégué des États-Unis, le Président a noté que 
Antigua-et-Barbuda, la Grenade et Saint-Vincent-et -les Grenadines n'av aient pas encore présenté de 
notification de mise à jour comme l'exigeait le  document G/SCM/39 ni de demande au titre du 
paragraphe 1 a) du document WT/L/6 91 en vue d'obtenir une prorogati on de la période de transition 
pour 2008.  Il a proposé que lui-même entre en cont act avec les délégations de ces pays et leur 
demande de présenter la notification de mise à jour  requise et/ou la demande de prorogation avant le 
30 novembre 2007.  Dès qu'il aurait reçu les documen ts pertinents, le Com ité tiendrait une réunion 
extraordinaire en décembre afin de statuer sur la prorogation de la période de transition pour 2008 
pour ces trois Membres.  Il en a été ainsi convenu . 
64. Le délégué du Japon  a dit que son pays attachait une gr ande importance à la Décision adoptée 
par le Conseil général en ju illet 2007, qui constituait un exempl e du bon fonctionnement du système 
commercial multilatéral, même avec 151 Membres.   
65. Le délégué de la Barbade  a dit qu'il souhaitait que le fait que les bénéficiaires de la 
prorogation de la période de transition étaient satisfa its de la Décision adopt ée par le Conseil général 
en juillet 2007 soit consigné au compte rendu de la  réunion.  Les bénéficiaires s'étaient engagés à 
appliquer les procédures et les mesures mentionnées dans la Décision, en particulier celles qui consistaient à notifier les entreprises bénéficiaires et à élaborer, à des fins de transparence, un plan 
d'action en 2010.  Ils tenaient également à réaffirm er leur détermination à éliminer progressivement 
les éléments de subventions à l'exportation que com portaient les programmes en question d'ici à la fin 
de 2015.  Même si les délégations  d'Antigua-et-Barduda, de la Gren ade et de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines n'était pas présentes à la réunion, l'interv enant n'avait aucune hésitation à exprimer en leur 
nom sa gratitude au Comité pour la souplesse dont il avait fait preuve en permettant à ces Membres de présenter leurs notifications et de solliciter des prorogations pour leurs programmes à une date 
ultérieure en 2007.  Il a reconnu que cette souples se ne devait pas créer de précédent sur le plan 
juridique en ce qui concerne le processus annuel de  transparence et les déci sions annuelles relatives 
aux prorogations.  Il a conclu en remerciant sincèr ement, au nom des bénéficiaires, tous les membres 
                                                     
 
7 Les décisions adoptées par le Comité ont été distribuées sous couvert des documents 
G/SCM/52/Add.5-G/SCM/68/Add.5, G/SCM/72/Add.5-G/SCM/79/Add.5, G/SCM/83/Add.5-G/SCM/90/Add.5 
et G/SCM/92/Add.5.  Une liste de ces décisions est annexée au présent compte rendu. G/SCM/M/63 
Page 16  
 
  du Comité, particulièrement l'Australie, le Ca nada, le Chili, la Colombie, les Communautés 
européennes, l'Équateur, les États-Unis, le Japon et le Pérou, pour l'assistan ce qu'ils avaient accordée 
et pour la flexibilité et le niveau d'engagement dont  ils avaient fait preuve.  Il a également reconnu la 
flexibilité dont avaient fait preuve les délégations  de la Bolivie, du Kenya, du Honduras et de 
Sri Lanka.  L'excellent travail du Secrétariat ava it été essentiel pour arriver à un accord, de même que 
l'action objective et éclairée du précédent Président, M. Keiya Iida, et de l'actuel Président, M. Pablo 
Klein.  L'accord ayant permis l'adoption de la D écision montrait que les pays développés et les pays 
en développement pouvaient travailler ensemble  pour s'attaquer aux pr oblèmes et trouver des 
solutions, et que l'OMC avait la capacité de répondre aux besoins de ses Membres les plus petits et les 
plus vulnérables.   
66. Le Président
 a remercié le délégué de la Barbad e pour ses propos aimables, ainsi que les 
délégations qui avaient pris part aux négociations ayant abouti à la D écision du Conseil général.  Il a 
aussi remercié le personnel du Secrétariat pour son appui dans le cadre de ce processus.  Puis il a 
rappelé aux Membres concernés que la décision de pr oroger la période de transition qui venait d'être 
prise devait respecter les conditions énoncées dans la Décision du Conseil général en date du 
27 juillet 2007.  Cette décision disposait, entr e autres choses, que le Comité devait mener un 
réexamen annuel fondé sur les notifications de mi se à jour annuelles afin de vérifier dans quelle 
mesure les prescriptions en matière de transparence et de statu quo énoncées aux paragraphes 2 et 3 de 
cette décision étaient observées.  Le Président  a proposé que le Comité convienne à nouveau de 
demander aux Membres concernés par cette décision de présenter leurs notifications de mise à jour 
pour l'année civile 2007 au plus tard le 30 juin 2008.  Il en a été ainsi convenu .   
F. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT – ÉLECTION D 'EXPERTS  
67. Le Président  a dit que la question de l'élection de nouveaux membres du Groupe d'experts 
permanents ("GEP") figurait à l'ordre du jour des réuni ons ordinaires d'avril et octobre 2005, d'avril et 
octobre 2006 et d'avril 2007 du Comité.  Le Comité n'avait pas réussi à faire le moindre progrès 
concret sur cette question.  Le Président cr oyait comprendre que la position des délégations 
intéressées n'avait pas changé et qu'il ne serait donc pas possible d'arrêter une décision sur cette 
question à la réunion en cours.  Étant donné que le Comité avait été incapable de remplacer les trois 
membres du GEP dont les mandats étaient arrivés à expiration en 2005, 2006 et 2007, le Groupe 
n'était désormais plus composé effectivement que de  deux experts.  Au printemps de 2008, le mandat 
d'un autre expert arriverait à expiration et le Gr oupe n'aurait plus qu'un seul membre.  Cette situation 
ne risquait pas de présenter de problème pratique po ur l'immédiat mais, d'un point de vue systémique, 
il était important que le Comité se penche sur cette question dans les moindres délais.  Le Président se 
proposait de tenir des consultations sur cette ques tion afin de trouver une solution pragmatique qui 
permettrait au Comité de procéder à de nouvell es désignations dans un avenir proche afin de 
remplacer au moins une partie, sinon la totalité, des e xperts dont le mandat était arrivé à expiration.   
68. Le délégué du Japon  a exprimé les préoccupations de sa délégation eu égard aux postes 
vacants au sein du Groupe d'experts permanents, notan t que deux ans plus tard, le Groupe n'aurait plus 
un seul membre.  Cette situation posait un problème du po int de vue de la crédibilité du Comité et du 
système de l'OMC.  Certes, depuis sa création en 19 95, le GEP n'avait jamais  été sollicité pour donner 
son avis consultatif au sens de l'article 24 de l' Accord SMC , mais on ne pouvait pas ne pas tenir 
compte du rôle que le Groupe était appelé à jouer.   Son existence était expressément prévue dans 
l'Accord SMC  et garantissait une crédibilité et une stabilité .  En conséquence, la délégation japonaise 
appuyait l'initiative annoncée par le Président d'e ngager des consultations informelles sur cette 
question.  
69. Les délégués des États-Unis , du Canada  et du Brésil  sont convenus que cette question était 
importante et avait des implications systémiques, et ont appuyé la proposition faite par le Président 
d'engager des consultations  informelles.      G/SCM/M/63 
 Page 17 
 
 
  70. Le Comité a pris note  des déclarations.  
G. "AUTRES QUESTIONS " 
1. Malaisie – Incitations fiscales pour investissements à l'étranger   
71. Le délégué des Communautés européennes  a rappelé qu'en mars 2007, les CE avait posé des 
questions à la Malaisie concernant certains dispos itifs d'incitations fiscales qui permettaient à des 
sociétés malaisiennes qui acquièrent une société étrangère à l'étranger ou investissent à l'étranger de 
déduire de leur revenu imposable  en Malaisie le coût de leurs investissements à l'étranger.8  É t a n t  
donné que la Malaisie n'avait pas encore répondu à cette question, il lui a demandé d'indiquer quand 
elle fournirait l'information demandée.  
72. La déléguée de  la Malaisie  a dit que les autorités de son pays examinaient la question 
soulevée par les Communautés européennes et qu'elle  y reviendrait dès qu'elle aurait sur reçu une 
réponse de la capitale malaisienne.    
73. Le délégué des Communautés européennes  a prié la Malaisie d'i ndiquer quand elle donnerait 
une réponse écrite.  
74. La déléguée de la Malaisie a d it qu'elle n'était pas en mesure de préciser quand elle pourrait 
fournir une réponse écrite étant donné que les autorités de son pays examinaient toujours la question, 
mais elle espérait que ce serait avant la fin de l'année.  
75. Le Comité a pris note  des déclarations.  
2. États-Unis – Subventionnement des exportations de biodiesel   
76. Le délégué des Communautés européennes  a exprimé des préoccupations concernant un 
crédit d'impôt accordé par les États-Unis à l'égard du mélange de biodiesel et de diesel minéral baptisé 
"B99.9", qui avait pour effet de réduire de 15 à 20 pour cent les coûts du biodiesel pour les 
producteurs américains.  On avait récemment a ssisté à une poussée des exportations de biodiesel 
américain subventionné vers les Communautés europ éennes, et la chute des prix de ce produit avait 
déjà contraint plusieurs producteurs européens à fermer leurs portes.  La branche d'activité 
européenne du biodiesel avait récemment annoncé son intention de porter plainte en vue de 
l'institution de droits antidumping et de droits compensateurs contre les importations de biodiesel 
américain, à moins que les États-Unis ne supprim ent le dispositif fiscal en faveur du B99.9.  
L'intervenant a prié instamment les États-Unis de retirer immédiatement ce dispositif ou de le 
modifier de manière que l'exonération fiscale soit limitée au biodiesel vendu aux États-Unis uniquement, comme le proposait le projet de loi dont  était en ce moment saisi le Congrès américain.  
77. Le délégué des États-Unis
 a dit que ce programme particu lier était à l'étude au Congrès des 
États-Unis et pouvait être modifié, mais qu'il éta it impossible de dire à ce moment quels seraient les 
changements.  L'étude du projet de loi était achevée à la Chambre des représentants, mais se poursuivait toujours au Sénat, et il faudrait donc un peu plus de temps avant de dire de façon 
définitive si des changements serai ent apportés au programme.  En tout état de cause, l'intervenant 
comprenait les préoccupations exprimées par les Communautés européennes et les transmettrait aux 
autorités de son pays.   
78. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
                                                      
8 G/SCM/Q2/MYS/11. G/SCM/M/63 
Page 18  
 
  H. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
79. Le Président a proposé que la réunion ordinaire suivante du Comité ait lieu dans la semaine 
du 28 avril 2008.  Il en a été ainsi convenu . 
I. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
80. Le Comité a adopté  son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises au titre de 
l'article 32.7 de l' Accord SMC .9  
                                                      
9 Document G/L/840 (12 novembre 2007).  G/SCM/M/63 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE 
 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVILE 2008 DE LA PROROGATION AU TITRE 
DE L'ARTICLE 27.4 DE L' ACCORD SMC  DE LA PÉRIODE DE TRANSITION  
POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
DU 27 JUILLET 2007 (WT/L/691) 
 
Décisions adoptées par le Comité des subve ntions et des mesures compensatoires  
le 25 octobre 200710 
 
Membre Programme Document 
Programme d'incitations fiscales  G/SCM/52/Add.5 
Abattement au titre des exportations G/SCM/53/Add.5 
Abattement pour la recherche et le développement G/SCM/54/Add.5 
Mesures d'incitation en faveur des sociétés 
internationales  G/SCM/55/Add.5 Barbade 
Sociétés à responsabilité limitée G/SCM/56/Add.5 
Loi sur les incitations fiscales  G/SCM/57/Add.5 
Loi sur les zones franches industrielles G/SCM/58/Add.5 
Loi sur les zones franches commerciales G/SCM/59/Add.5 Belize 
 
Mécanisme d'exonération c onditionnelle de droits 
établi en vertu du Traité de Chaguaramas G/SCM/60/Add.5 
Régime de zones franches G/SCM/61/Add.5 Costa Rica 
 Régime de perfectionnement actif G/SCM/62/Add.5 
Dominique Programme d'incitations fiscales  G/SCM/63/Add.5 
El Salvador  Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales, telle qu'elle a été modifiée G/SCM/65/Add.5 
Fidji  Déduction à court terme des bénéfices tirés des 
exportations  G/SCM/66/Add.5 
 Programme des entreprises d'exportation et des zones 
franches G/SCM/67/Add.5 
 Loi relative à l'impôt sur le revenu (Décret de 2000 
portant modification des mesures d'incitation relatives à la production cinématographique et au secteur de 
l'audiovisuel) G/SCM/68/Add.5 
                                                      
10 À une réunion extraordinaire tenue le 5 décembre 2007, le Comité a adopté des décisions en vue de 
reconduire pour l'année civile 2008 la prorogation de la  période de transition pour certains programmes des pays 
suivants:  Antigua-et-Barbuda (Loi sur les incitations fi scales, chapitre 172 et Loi n°  12 de 1994 portant création 
de la zone franche et zone industrielle);  la Grenade (L oi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales, Règles et 
Décrets législatifs – texte n° 37 de 1999 et Loi n° 18 de 1978 sur les entreprises qualifiées);  et Saint-Vincent-et-les Grenadines (Loi n° 5 de 1982 sur le s incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée).  Ces 
décisions ont été distribuées sous les cotes G/SCM/50/Add.5, G/SCM/51/Add.5, G/SCM/69/Add.5, 
G/SCM/70/Add.5, G/SCM/71/Add.5 et G/SCM/91/Add.5. G/SCM/M/63 
Page 20  
 
  Membre Programme Document 
Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de 
douane et des taxes à l'importation, pour les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux G/SCM/72/Add.5 
 
Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de 
douane et des taxes à l'importation pour le processus 
de production dans le cadre des activités entreprises 
par les gestionnaires et les usagers des zones franches  G/SCM/73/Add.5 
 Guatemala  
 
Exonération de l'impôt sur le revenu, des droits de 
douane et des taxes à l'importation pour le processus de production des entreprises commerciales et 
industrielles opérant dans la zone industrielle de 
libre-échange  G/SCM/74/Add.5 
 
Loi sur l'encourag ement des industries d'exportation G/SCM/75/Add.5 
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation G/SCM/76/Add.5 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger  G/SCM/77/Add.5 Jamaïque 
 
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines) G/SCM/78/Add.5 
Jordanie Loi n° 57 de 1985 sur l'exonération partielle ou totale 
de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés 
d'exportations, telle qu'elle a été modifiée G/SCM/79/Add.5 
 
Maurice Régime de port franc – Dégrèvement des droits de 
douane et des droits d'accise sur les machines et 
équipements importés à l'intérieur de la zone franche 
portuaire  
Régime de port franc – Exonération de l'impôt sur les 
sociétés  G/SCM/83/Add.5 
Registre officiel de l'industrie nationale  G/SCM/84/Add.5 Panama 
Zones franches industrielles d'exportation  G/SCM/85/Add.5 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Article 45 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu  G/SCM/86/Add.5 
République dominicaine  Loi n° 8-90 qui "encourage à créer des zones franches 
et favorise la croissance de celles qui existent" G/SCM/64/Add.5 
Saint-Kitts-et-Nevis Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/90/Add.5 
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/87/Add.5 
Loi n° 10 de 1999 sur les zones franches  G/SCM/88/Add.5 Sainte-Lucie 
Loi n° 19 de 1998 sur les micro-entreprises et les 
petites entreprises G/SCM/89/Add.5 
Uruguay Régime de promotion des exportations de l'industrie 
automobile  G/SCM/92/Add.5 
 
__________