. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/264 
19 octobre 2011 
 
 (11-5173) 
Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Original:   espagnol 
 
 
 
UTILISATION DE CERTIFICATS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
ÉLECTRONIQUES AUX FINS DU COMMERCE MONDIAL 
 
Communication présentée par le Mexique 
  
La communication ci-après, reçue le 18 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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 1. Le Mexique a fait des progrès impor tants dans la mise en œuvre de mesures de facilitation des 
échanges similaires à celles qui ont été proposées lo rs des réunions du Comité SPS de l'OMC, les 
mesures concernent, entre autres, la publication et la disponibilité des informations sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires ainsi que, plus récemment, l'établissement du guichet unique du 
commerce extérieur.  Grâce aux progrès réalisés, le  Mexique pourra jouer un rôle de premier plan 
pour permettre des échanges commerciaux efficace s et conformes aux règles internationales. 
2. Le 14 janvier 2011, un décret présidentiel por tant établissement du guichet numérique 
mexicain du commerce extérieur a été publié au Journal officiel de la Fédération.  Ce décret prévoit 
que l'ensemble des procédures du co mmerce extérieur du Service national d'hygiène, d'innocuité et de 
qualité agroalimentaire (SENASICA) du Ministère de  l'agriculture, de l'élevage, du développement 
rural, de la pêche et de l'alimentation (SAGARP A) seront effectuées par le biais de ce guichet à 
compter du 31 janvier 2012. 
3. Pour que le guichet numérique ait un impact  majeur sur les procédures du SENASICA, sa 
connexion aux systèmes internationaux doit être assurée par le biais de l'échange électronique 
d'informations sur la certification dans les dom aines phytosanitaire, zoosanitaire et aquacole. 
4. Le guichet numérique mexicain du commerce extérieur sera le point de réception unique pour 
les renseignements présentés au préalable par les divers acteurs du commerce extérieur, permettant ainsi de faciliter et de contrôler le commerce me xicain, d'établir un fondement pour la refonte des 
procédures douanières, de contribuer à un régime doua nier sans papier et d'assurer l'application des 
normes de qualité et des meilleures pratiques en la matière.  La mise en place de ce guichet passera 
par l'élaboration d'un module d'échange électronique  d'informations entre gouvernements, qui sera 
communiqué aux pays Membres le moment venu. 
5. Le Mexique, se fondant sur les normes internationales pour les mesures phytosanitaires 
(NIMP) qui régissent la délivrance des certificats phy tosanitaires, cherche à mettre en place avec les 
pays Membres un système d'échange électronique r éciproque qui permettra de  satisfaire aux normes 
de sécurité, de créer un climat de confiance et de r éaliser les objectifs de la certification énoncés dans 
la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) ainsi que les objectifs relatifs aux G/SPS/W/264 
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  certificats zoosanitaires prévus à l'article 5 (cer tification vétérinaire) du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
6. La nécessité d'établir des certificats au ni veau mondial s'est imposée en raison de 
l'accroissement du nombre de pays intéressés par la  certification électronique, car celle-ci permet de 
faciliter et d'harmoniser les procédures d'importation et d'exportation entre le s pays, pourvu que les 
paramètres de fiabilité entre certificats imprimés et certificats électroniques soient maintenus. 
7. À cet égard, le SENASICA a entrepris un exam en et s'efforce d'établir des liens avec 
l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Chili, le Canada et les États-Unis afin de  mettre en place les 
protocoles techniques, administratifs et de gestion nécessaires à l'échange électronique des informations qui concernent les conditions san itaires, l'innocuité et la qualité des produits 
agroalimentaires aux fins du commerce extérieur. 
RECOMMANDATIONS ÉVENTUELLES DU COMITÉ 
 
8. Le Mexique juge nécessaire que le Comité  élabore et propose des recommandations qui 
aideront les pays Membres et les organisations internationales à harmoniser les procédures 
électroniques de certification sanitaire et phytosanitaire,  afin de veiller à ce que les directives suivies 
soient uniformes et compatibles avec les objectif s fondamentaux des règles sanitaires énoncées dans 
l'Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires (SPS), conformément aux principes 
ci-après: 
a) Demander principalement aux organisations internationales (CIPV, OIE, Commission 
du Codex) d'établir et de publier les directives, normes ou règles qui permettront 
d'homologuer ou d'harmoniser l'échange électronique des certificats et d'autres 
documents sanitaires et phytosanitaires requis aux fins du commerce extérieur. 
b) Inviter instamment les pays Membres à suivre les règles, directives, normes et 
recommandations formulées par les organisati ons internationales pour la conception, 
l'établissement et la mise en œuvre de systèmes électroniques d'échange 
d'informations et de documents, conformé ment aux dispositions de l'article 3 de 
l'Accord SPS. 
c) Exhorter les pays Membres à promouvoir des initiatives bilatérales et régionales 
d'échange électronique et à assurer leur harmonisation avec les règles, directives et normes internationales formulées par les organisations internationales 
susmentionnées. 
9. La présente communication a été établie en vertu des dispositions de l'article 13 de 
l'Accord SPS et est sans préjudice des droits et oblig ations du Mexique dans le  cadre de l'Accord SPS. 
 
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