ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/92 
5 juillet 2005 
 
 (05-2930) 
Conseil général  
  
 
PROGRAMME DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION  
DES RÈGLES D'ORIGINE 
 
Implications des règles d'origine harmonisées pour les 
 
autres Accords de l'OMC  
 
Communication du Président du Conseil général 
 
  Les Membres se rappelleront que le programme  de travail pour l'harmonisation des règles 
d'origine non préférentielles a été lancé en juillet 19 95 au Comité des règles d'origine et qu'en raison 
de la multiplicité et de la complexité des questions  techniques en jeu, nous n'avons pas été en mesure 
de terminer ces travaux, bien que le délai pour leur  achèvement ait été prorogé plusieurs fois.  Depuis 
juillet 2002, lorsque le Comité d es règles d'origine a renvoyé 94 ques tions de fond au Conseil général 
pour examen et décision, cette question a été traitée au niveau de cette instance.  Les travaux de fond 
ont été poursuivis depuis lors dans le cadre de cons ultations informelles menées par la Présidente du 
Comité des règles d'origine, à la demande et pour le compte du Président du Conseil général.  Comme 
les Membres le savent également, nous avons mainte nant un autre délai à respecter pour achever ces 
travaux, à savoir juillet 2005.   À la réunion du Conseil général du 15 février, le Président du C onseil général – se fondant sur 
un rapport et des avis communiqués par la Préside nte du Comité des règles d'origine à l'issue de 
consultations avec les Membres de son Comité – a annoncé les étapes ci-a près dans le seul but 
pratique de faire avancer les travaux sur le progr amme de travail pour l'harmonisation, compte tenu 
des délais serrés que les Membres devaient respecter:  
premièrement
, il demanderait aux Présidents du Comité des pratiques antidumping, du Comité 
des subventions et des mesures compensatoires et du Comité des sauvegardes d'examiner la 
question des "implications" dans le cadre de  consultations menées en son nom avec les 
Membres des comités respectifs le plus tôt po ssible, en vue de répondre aux questions ci-
après, compte tenu du délai de juillet 2005 p our l'achèvement des négociations sur les 
94 questions de fond convenues par le C onseil général à sa réunion de juillet 2004: 
 
i) les règles d'origine harmonisées devraient–e lles s'appliquer à l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'Accord sur les sauvegardes?  et 
 
ii) les règles d'origine harmonisées devraient–elles s'appliquer au problème du 
contournement des mesures correctives commerciales? 
 deuxièmement
, il demanderait aux Présidents de ces comités de faire rapport sur les résultats 
de leurs consultations au Président du Conseil général avant juillet 2005;  et 
 
troisièmement , il demanderait à la Présidente du Comité des règles d'origine de poursuivre en 
son nom les consultations sur les 94 questions de fond. WT/GC/92 
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 Le Président a ajouté que les délégations aura ient l'occasion d'entendre un rapport complet sur 
l'avancement du programme de trav ail pour l'harmonisation dans son ensemble à la réunion de juillet 
du Conseil général.   
 À cet égard, je joins à la présente, pour l'information de tout es les délégations, une 
communication datée du 28 juin 2005, qui m'a été adressée par les Présidentes du Comité des pratiques antidumping, du Comité des subventions et des mesures compensatoires et du Comité des 
sauvegardes pour rendre compte  de leurs consultations.
1 
 
                                                      
1 Reproduite dans l'annexe. 
  WT/GC/92 
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 ANNEXE 
 
Communication des Présidentes du Comité des pratiques antidumping, 
du Comité des subventions et  des mesures compensatoires 
et du Comité des sauvegardes  
 
 Madame le Président,   Nous répondons par la présen te aux lettres datées du 18 févrie r 2005 que vous avez adressées 
à nos prédécesseurs.  Dans ces lettres, vous avez posé deux questions et vous avez demandé aux 
Présidents du Comité des pratiques antidumping,  du Comité des subventions et des mesures 
compensatoires et du Comité des sauvegardes ("les troi s Comités") de les examiner en votre nom dans 
le cadre de consultations avec les Membres.  Comme vous vous en souviendrez, ces deux questions 
sont les suivantes: 
 
i) les règles d'origine harmonisées devrai ent-elles s'appliquer à l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (l'Accord antidumping), à l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires et à l'Accord sur 
les sauvegardes?  et 
ii) les règles d'origine harmonisées devraient-elles s'appliquer au problème du 
contournement des mesures correctives commerciales? 
 Nous-mêmes et nos prédécesseurs avons tenu qua tre consultations avec les Membres sur cette 
question:  le 1
er avril, le 6 avril, le 28 avril et le 16 juin.  Nous avons décidé, comme nos 
prédécesseurs, que la meilleure façon d'organiser le s consultations que vous avez demandées était de 
mener des consultations informelles conjointes des tr ois Comités.  Les questions que vous avez posées 
au sujet des trois Accords sont pratiquement id entiques, et celles qui se posent à chacun des trois 
Comités sont étroitement liées entre elles.  N ous avons donc estimé que  des réunions conjointes 
procureraient des avantages substantiels du point de vu e de la cohérence de l'examen et de son résultat 
final.  Cela est particulièrement pertinent da ns le cas des mesures antidumping et des droits 
compensateurs car bon nombre des dispositions re latives à ces deux types de mesures sont très 
similaires, sinon exactement identiques. 
 
 Les discussions ont certes permis de clarifier certaines questions et de comprendre pourquoi 
les Membres ne pouvaient pas se mettre d'accord, mais  nous avons le regret de  vous informer que nos 
consultations n'ont abouti à aucun consensus entre les Membres sur la réponse aux deux questions que 
vous avez posées.  Pour votre information, l'Appendice de la présente lettre contient un résumé factuel 
des principales positions exprimées par les Membres au cours de nos consultations informelles. 
  Outre ce résumé factuel, nous exposons ci-apr ès nos propres observations.  Il s'agit de nos 
observations, formulées sous notre propre res ponsabilité, et non des vues convenues des Membres: 
 
• Étant donné que les deux questions qu e vous avez posées sont assez vastes, nous 
avons posé aux Membres des questions subsidiair es afin de structurer et de faciliter le 
débat.  Ces dernières sont reproduites da ns l'Appendice.  Certains Membres ont 
également posé des questions subsidiaires en rapport avec vos deux questions.  Les 
réponses des Membres à la plupart de ces questions subsidiaires, quand ils y ont répondu, étaient très diverses et souvent assez imprécises.  En tout cas, ils n'ont pas pu convenir d'une réponse à aucune de ces ques tions.  Certains ont expliqué qu'il était 
difficile de répondre à ces questions détaillé es, parce qu'il n'y avait aucun exemple 
concret de cas où les règles d'origine joua ient un rôle important  dans les procédures WT/GC/92 
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 en matière de mesures correctives commerciales.  D'autres ont estimé que les 
questions subsidiaires n'étaient pas pertin entes pour répondre à vos questions.  Selon 
eux, vos questions étaient claires. 
 
• Comme cela est indiqué dans l'Appendice, nous avons encouragé les Membres, tout 
au long des consultations, à identifier les di spositions particulière s des trois Accords 
auxquelles, selon eux, la notion d'origine éta it applicable.  Bien que l'essentiel de la 
discussion ait porté sur des questions généra les, plusieurs dispositions spécifiques de 
chaque Accord ont été examinées séparément. 
 
• La Présidente du Comité des règles d'origin e, répondant à une question posée par nos 
prédécesseurs, a expliqué qu'il y avait des di vergences de vues sur les dispositions de 
l'Accord sur les règles d'origine, à savoir l es articles 1:2 et 3 a), qui renvoient aux trois 
Accords.  Compte tenu de cette réponse, et comme les mandats des trois Comités ne prévoient pas l'interprétation d'Accords autres que ceux dont ils s'occupent, nos 
prédécesseurs et nous-mêmes avons demandé  aux Membres de ne pas simplement 
répéter le débat qui a eu lieu au Comité des rè gles d'origine.  Toutefois, il ressort de la 
discussion que, de l'avis de certains Membr es, la clé de la réponse aux deux questions 
se trouve dans ces dispositions de l'Accord sur les règles d'origine. 
 
• L'une des principales difficultés rencontrées dans la discussion a été que les Membres 
ne pouvaient même pas s'entendre sur la ma nière d'aborder les deux questions.  Deux 
grandes approches sont ressorties du débat.   La première consistait à essayer de 
répondre simplement aux deux questions – réponse qui était affirmative pour les 
Membres partisans de cette approche.  Comme  cela a été dit plus haut, ces Membres 
ont fondé leur opinion sur les articles 1:2 et 3 a) de l'Accord sur l es règles d'origine.  
La seconde approche consistait à analyser en  quoi exactement la notion d'origine était 
applicable à certaines dispositions des trois Accords.  Les tenants de cette position ont dit qu'ils ne pouvaient pas répondre aux deux questions tant que les Membres n'étaient 
pas d'accord sur les implications de la no tion d'origine dans di verses dispositions des 
Accords, y compris sur la base des pratiques des Membres.  Dans ce contexte, certains 
Membres ont posé des questions détaillées sur diverses dispositions des Accords et sur certains aspects des prati ques des autres Membres.  Toutefois, les Membres n'ont 
pu convenir d'aucune réponse à ces questions, et certains n'ont même pas souhaité les 
aborder, estimant qu'elles n'étaien t ni pertinentes ni éclairantes. 
 
• Comme cela est indiqué dans l'Appendice, certains Membres ont précisé qu'à leur 
avis, les consultations menées dans le cadre des trois Comités étaient allées aussi loin 
que possible et que de nouvelles discussions n'apporteraient guère plus.  En particulier, certains ont estimé que les débats  avaient permis d'identifier les problèmes 
et de clarifier les raisons des divergen ces de vues importantes, mais ils ont aussi 
indiqué que leur position de base n'avait pas ch angé.  Il a été dit par ailleurs que si l'on 
avait eu davantage de temps, un plus gra nd nombre de questions aurait pu être abordé, 
mais il était évident qu'il n'y avait aucun consensus entre les Membres pour chercher à 
prolonger ce processus.  Par conséquent, ét ant donné l'absence de progrès dans la 
réduction des divergences considérables entre les Membres, et comme certains 
Membres ont dit très clairement qu'ils n' étaient pas favorables à la poursuite des 
discussions dans les trois Comités, nous estimons que les trois Comités ont mené aussi loin que possible l'examen des qu estions que vous nous avez posées.  Comme 
nous ne voyons aucune  raison de poursuivre les travaux sur ces questions au sein des 
trois Comités, nous estimons que nous avons  maintenant achevé la tâche que vous 
nous avez demandé d'accomplir en votre nom.  WT/GC/92 
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  Nous vous prions d'agréer, Madame le Prési dent, l'assurance de notre considération. 
   Ana Novik 
Présidente du Comité  
des sauvegardes Frida Collste 
Présidente du Comité des 
pratiques antidumping Victoria Campeanu 
Présidente du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires 
  WT/GC/92 
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 APPENDICE DE LA LETTRE
 
 
Résumé des principales opinions exprimées au cours des consultations conjointes  
sur la question des implications des règles d'origine harmonisées  
 
 
A. INTRODUCTION ET CONTEXTE  
1. À la réunion du Conseil généra l du 15 février 2005, au titre du point "Autres questions", le 
Président du Conseil général, é voquant le programme de travail en cours pour l'harmonisation des 
règles d'origine non préférentielles, a demandé aux Présidents du Comité des pratiques antidumping, 
du Comité des subventions et des mesures compen satoires et du Comité des sauvegardes ("les trois 
Comités") d'examiner les questions ci-après dans le cadre de consultati ons menées en son nom: 
i) les règles d'origine harmonisées devrai ent-elles s'appliquer à l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (l'Accord antidumping), à l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires et à l'Accord sur 
les sauvegardes?  et 
ii) les règles d'origine harmonisées devraient-elles s'appliquer au problème du 
contournement des mesures correctives commerciales? 
2. Le Président du Conseil généra l a par ailleurs demandé aux Présidents des trois Comités de 
faire rapport sur les résultats de le urs consultations avant juillet 2005. 
3. Pour donner suite à cette demande, les trois Co mités ont mené des consultations informelles 
conjointes sur la question:  le 1
er avril, le 6 avril, le 28 avril et le 16 juin 2005.  Un résumé des 
observations formulées par les Membres lors de ces réunions est présenté ci-après. 
4. Étant donné que les deux questions posées par le  Président du Conseil général étaient assez 
vastes, les Présidents des trois Comités ("les trois Présidents") ont posé aux Membres des questions subsidiaires afin de structurer et de faciliter le dé bat.  Concrètement, les trois questions suivantes ont 
été posées en rapport avec les troi s instruments/Accords.   
• Premièrement, examiner la question gé nérale de l'origin e d'une marchandise 
dans le cadre de l'application de  mesures antidumping, de mesures 
compensatoires et de mesures de sauvegarde, respectivement. 
• Deuxièmement, examiner les dispositions particulières de l'Accord 
antidumping/de l'Accord sur les subven tions/de l'Accord sur les sauvegardes 
ayant un rapport avec les questions qui nous ont été soumises par le Président du Conseil général. 
• Troisièmement, examiner la question de l'origine dans le contexte du 
contournement de mesures correctives commerciales. 
5. Dans le même ordre d'idées, les trois Préside nts ont posé plusieurs questions sur chaque 
mesure/accord.  Ces questions sont reproduites ci-après sous la rubrique pertinente.   
6. Certaines des observations reprises ci-dessous  ont été formulées en réponse à ces questions.  WT/GC/92 
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 B. GÉNÉRALITÉS  
1. Questions posées par le Président du Conseil général 
7. La signification des questions posées par le Prési dent du Conseil général et la meilleure façon 
de les aborder ont été un grand thème de discussi on générale.  Diverses vues ont été exprimées mais 
aucun consensus ne s'est dégagé. 
8. D'une part, certains Membres étaient d'avis que la réponse à la première question du Président 
du Conseil général était un "oui" net et précis.  C es Membres ont cité les articles 1:2 et 3 a) de 
l'Accord sur les règles d'origine à l'appui de  leur opinion et ont estimé que l'on pouvait répondre 
directement aux deux questions du Président du Conseil général sans aborder les questions 
subsidiaires.  À cet égard, il a été dit aussi qu'il n' était ni utile ni approprié que les trois Présidents 
aient subdivisé les questions du Président du Conseil général.   
9. D'autre part, certains Membres ont estimé que, pui sque la première question du Président du 
Conseil général portait sur le point de savoir si "les règles d'origine harmonisées devraient [ ] 
s'appliquer [aux trois Accords]", le thème central du débat allait au-delà de la question de savoir si les 
règles d'origine harmonisées s'appliquaient ou non a ux trois Accords.  D'autres ont dit au contraire 
qu'une telle distinction n'était pas faite dans les questions posées. 
10. Une autre opinion exprimée était que les Memb res devaient d'abord examiner comment la 
notion d'origine et les règles d'origine harmonisée s pouvaient s'appliquer à certaines dispositions des 
trois Accords afin de répondre de ma nière satisfaisante aux questions du Président du Conseil général.  
Un désaccord a été exprimé sur ce point et il a été so uligné en particulier que le Président du Conseil 
général ne demandait pas comment , mais si  les règles d'origine harmonisées devraient s'appliquer.  
2. La notion d'origine dans les trois Accords  
11. La notion d'origine dans le contexte des tr ois Accords a été un deuxième grand thème de 
discussion générale au cours des consultations .  Diverses vues ont été exprimées mais aucun 
consensus ne s'est dégagé. 
12. Premièrement, aucun Membre n'a estimé que l'em ploi du terme exact "origine" dans telle ou 
telle disposition de l'un des trois Accords était déte rminant pour savoir si la notion d'origine (ou les 
règles d'origine harmonisées) était pertinente au regard  de cette disposition.  Ce la dit, les Membres ont 
exprimé des vues différentes sur la façon dont la no tion d'origine est formulée, et sur ce qu'elle 
signifie, dans les Accords. 
13. De nombreux Membres ont estimé que la notion d'origine était pertinente au regard de 
diverses dispositions des trois Accords, que le mo t "origine" figure ou non dans ces dispositions.  
Plusieurs Membres ont indiqué en outre que les rè gles d'origine harmonisées devraient s'appliquer à 
toutes les dispositions au regard desquelles la notion d'origine était pertinente.  Ces Membres ont cité 
les articles 1:2 et 3 a) de l'Accord sur les règles d'origine à l'appui de leur opinion.   
14. Certains Membres ont demandé une clarificati on de la proposition généra le selon laquelle la 
notion d'origine est pertinente au regard de di verses dispositions des trois Accords, que le mot 
"origine" y figure ou non.   L'une des questions soulevées était de savoir comment les règles d'origine 
pouvaient s'appliquer à toutes les dispositions  au regard desquelles la notion d'origine était pertinente  
si ces dispositions n'étaient pas expressément identif iées et convenues.  Les participants ont demandé 
que les Membres qui estimaient que le terme "origine " n'était pas déterminant pour savoir si la notion 
d'origine était pertinente au regard d'une dispos ition donnée indiquent les dispositions particulières 
auxquelles ils se référaient à cet égard.  Aucun Membre n'a donné une réponse précise sur ce point.   WT/GC/92 
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 15. D'après une autre opinion, même si la notion d'or igine était pertinente au regard de diverses 
dispositions des trois Accords, que  le terme "origine" y figure ou non, le contexte/l'objet de cette 
notion dans les trois Accords pouvait être différent de celui de l'Accord sur les règles d'origine.  En 
particulier, les trois Accords faisaient référenc e à l'origine du dumping/du subventionnement/des 
importations alors que l'autre faisait référence à l'origine d'un "produit".  Plusieurs Membres ont 
exprimé des doutes quant à l'existence, su r le fond, d'une telle distinction. 
16. D'après une autre opinion, ni la  notion d'origine, ni les règles d'origine harmonisées n'étaient 
applicables à aucun des trois Accords. 
3. Pays d'origine/pays d'exportation dans le cadre des procédures en matière de mesures 
commerciales correctives 
17. La façon dont les notions de pays d'origine et de  pays d'exportation s'appliquent dans le cadre 
des procédures en matière de mesures commerciales correctives a été un troisième grand thème de discussion générale.  Là encore, diverses vues ont été exprimées mais aucun consensus ne s'est 
dégagé. 
18. Un Membre a posé un certain nombre de questions sur les pratiques actuelles des Membres 
dans l'application des règles d'origine dans le cadre de leurs procédures en matière de mesures 
correctives commerciales.
2  En réponse, un autre Membre a dit qu'il supposait normalement que le 
pays où se trouvait l'exportateur était le pays d'origin e.  La question de l'origine n'avait pas joué un 
rôle majeur jusqu'à présent dans ses mesures co rrectives commerciales et, par conséquent, il ne 
pouvait pas apporter de réponse détaill ée aux questions.  D'après une autre opinion, les pratiques des 
pays n'avaient pas de rapport avec les questi ons posées par le Président du Conseil général. 
19. Il a par ailleurs été demandé comment un pa ys importateur pouvait dé terminer le pays 
d'"exportation" d'un produit sans utiliser la notion d'or igine.  En d'autres te rmes, il semblait que la 
règle d'origine était généralement déterminante pour définir le lieu  à partir duquel un produit était 
"exporté".  Il a été répondu à cette question que les expressions "pays d'exportation" et "pays d'origine" figuraient en parallèle dans certaines dispositions des trois Accords, ce qui indiquait une 
distinction intentionnelle entre ces expressions.  Un  Membre a déclaré à cet égard qu'il serait utile 
d'examiner s'il y avait une hiérarchie entre les di fférentes dispositions afin de  déterminer précisément 
les implications des différents termes comme "ori gine" et "exportation" et il a cité comme exemples 
certaines dispositions particulières tout en préci sant que cela n'était pas censé constituer une liste 
exhaustive des questions, des problèmes ou des dispositions.   
C. A
CCORD SUR LES SAUVEGARDES  
20. Pour faciliter l'examen de l'origine et des rè gles d'origine harmonisées dans le contexte des 
sauvegardes, les trois Présidents ont posé aux Membres la question suivante concernant 
spécifiquement les sauvegardes: 
Contrairement aux deux autres instruments, les mesures de sauvegarde sont imposées 
"quelle [que] soit la provenance" (article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes).  En 
quoi la notion d'origine est-elle pertinente  dans le cas des mesures de sauvegarde? 
21. Au cours du débat, diverses vues ont été exprim ées mais aucun consensus ne s'est dégagé. 
                                                      
2 Document distribué sous la cote JOB(05)/52. 
  WT/GC/92 
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 22. Un Membre a demandé si l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes pouvait être appliqué 
sur la base de l'origine du produit en question plutôt  que sur la base du pays d'exportation.  Autrement 
dit, si le volume des exportations d'un produit donné effectuées par un pays en développement 
représentait moins de 3 pour cent, mais si, sur la base des règles d'origine, le volume des produits 
"originaires" de ce pays en développement repr ésentait plus de 3 pour cent, l'application de 
l'article 9:1 (c'est-à-dire le critère des 3 pour cent)  sur la base du pays d'origine plutôt que du pays 
d'exportation pouvait signifier que le pays en déve loppement en question ne serait pas exempté de 
l'application de la mesure de sauvegarde.  En répon se, il a été demandé si ce type de situation était 
fréquent dans la réalité et si l'application de la notio n d'origine dans le contexte  de l'article 9:1 se ferait 
nécessairement au détriment des pays en développement.   En particulier, la qu estion de l'origine dans 
ce contexte semblait être neutre dans la mesure  où il se pouvait aussi qu'un pays tiers soit le pays 
d'origine d'une part du volume des exportations d'un produit en provenance d'un pays en développement, auquel cas, si l'admission au bénéfice d'un traitement spécial et différencié au titre de 
l'article 9:1 était fondée sur l'origine, les exporta tions en provenance de ce pays en développement 
seraient exemptées de la mesure de sauvegarde, même si le volume des échanges calculé en termes 
d'exportations (directes) dépassait 3 pour cent. 
23. Il a été demandé si la notion d'origine était pe rtinente au regard de l'expression "un intérêt 
substantiel dans la fourn iture du produit" figurant à l'article 5:2 (répartition des contingents).  Il a été 
estimé que la notion d'origine était pertinente au  regard de cette dispos ition bien que le terme 
"origine" n'y figure pas. 
24. Il a été demandé en outre si la notion d'origin e était pertinente au regard de l'expression "un 
intérêt substantiel en tant qu'e xportateurs du produit" figurant à l'article 12:3, qui stipule quel pays 
doit être consulté par le Membre imposant la mesure de sauvegarde.  Si la no tion d'origine s'appliquait 
effectivement, il se pouvait que le pays d'origine ne sache pas vers quel lieu le produit en question 
était finalement exporté et, partant, ne connaisse mê me pas les droits de consultation que lui conférait 
l'article 12:3.  Il a été répondu que la notion d'origin e était pertinente dans ce contexte, mais, d'après 
une autre opinion, la notion d'origine n'était pas pertinente en l'espèce. 
25. Il a été demandé par ailleurs si la notion d'orig ine était pertinente au regard de l'expression 
"Membres exportateurs" figurant à l'article 8:1 et  8:2, c'est-à-dire si le pays qui exportait 
physiquement le produit visé par la mesure de sauve garde avait le droit de suspendre l'exécution de 
certaines obligations en réaction contre la mesure ou si c'était le pays d'où le produit visé était 
originaire qui avait le droit de le faire.  Plus précisément, le Membre qui a posé cette question a pris 
l'exemple hypothétique suivant:  a) une entreprise du pays A produisait des semi-conducteurs, b) ces 
semi-conducteurs étaient exportés vers le pays B où ils étaient incorporés dans des cartes mères 
d'ordinateur, et c) le pays C ava it l'intention d'imposer une mesure de sauvegarde sur ces cartes mères.  
À supposer que les règles d'origine harmonisées défini ssent l'origine des cartes mè res sur la base de la 
valeur ajoutée, et que, sur cette base, le pays d'or igine soit le pays A, ce Membre demandait si c'était 
le pays A ou le pays B qui avait le droit de suspendre l'application de concessions en vertu de 
l'article 8:2.  Certains Membres étaient d'avis que  c'était le pays A tandis que d'autres pensaient que 
c'était le pays B.  D'après une autre opinion, la not ion d'origine n'était pas pertinente au regard de 
l'article 8:1 ou 8:2.  Il a été dit par ailleurs que la question de savoir comment déterminer au juste qui était le "Membre exportateur" dans ce contexte se posait indépendamment de l'introduction des règles 
d'origine harmonisées
 et que, partant, son rapport avec la question du Président du Conseil général 
n'était pas clair. 
D. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
26. Pour faciliter l'examen de l'origine et des rè gles d'origine harmonisées dans le contexte des 
subventions et des mesures compensatoires ("SMC"),  les trois Présidents ont posé aux Membres les 
questions suivantes concernant spécifiquement les SMC: WT/GC/92 
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 Un droit compensateur est un instrument qui  vise à "neutraliser toute subvention 
accordée … à la fabrication, à la producti on ou à l'exportation d'un produit" (Accord 
SMC, note de bas de page 36).  Par con séquent, quel que soit le lieu d'où un produit 
est (physiquement) exporté/expédié, l'enquête serait toujours axée sur le gouvernement qui accorde la subvention.  Da ns quelle mesure la notion d'origine 
est-elle pertinente à cet égard? 
La question de l'origine est-elle pertinente au regard de dispositions de l'Accord SMC 
autres que celles qui ont trait aux droits co mpensateurs?  Dans l'affirmative, quelles 
dispositions et pour quelle raison? 
27. Au cours du débat, diverses vues ont été exprim ées, mais aucun consensus ne n'est dégagé. 
28. D'après une opinion exprimée parmi les trois Acco rds, l'application de la notion d'origine était 
particulièrement problématique da ns le contexte des droits comp ensateurs.  Dans une enquête en 
matière de droits compensateurs, l'accent devait être mis sur le produit importé lui-même, et sur la 
subvention accordée pour le fabriquer, le produire  ou l'exporter.  L'analyse était axée sur le 
gouvernement qui accorde la subvention et la notion d' origine ne devait pas détourner l'attention de ce 
facteur, car cela irait à l'encontre de l'objectif de l'Accord. 
29. En réponse à cette remarque, un Membre a évoqué un droit compensateur qui avait été 
appliqué aux mémoires RAM dynamiques fabriquées sur son territoire et a indiqué que le même droit était appliqué aussi à certaines plaquettes, au motif que celles-ci conféraient l'origine des mémoires en 
question.  Aucune distinction n'était faite en tre les plaquettes subventionnées et les mémoires 
subventionnées.  D'après ce Membre, c'était un ca s dans lequel un Membre semblait établir un lien 
entre la notion d'origine et les droits compensateurs .  Il a été dit par ailleurs qu'une logique analogue 
pouvait s'appliquer aux sauvegardes. 
30. Il a été demandé comment les Membres tra iteraient des marcha ndises importées par 
l'intermédiaire d'une société commerciale (située dans un pays tiers) dans une enquête antidumping ou 
dans une enquête en matière de droits compensateur s.  En réponse, un Membre a dit que, selon lui, 
l'enquête en matière de droits compensateurs ser ait normalement axée sur le gouvernement accordant 
la subvention.  Ce Membre ne se rappelait d'au cun cas où un pays qui effectuait simplement le 
transbordement d'une marchandise (par l'inte rmédiaire d'une société commerciale) aurait 
subventionné cette marchandise. 
31. Il a été demandé par ailleurs si, et en quoi, la not ion d'origine était pertinente au regard de la 
disposition de l'article 13.1, qui stipulait que "les Membres dont les produits pourront faire l'objet de 
cette enquête [en matière de droits compensateurs] seront invités à procéder à des consultations".  
Autrement dit, le pays qui ouvrait une enquête en matière de droits compensateurs devait-il avoir des 
consultations avec le Membre qui exportait physique ment le produit en cause, ou plutôt avec le 
Membre d'où le produit était originaire?  Auc une réponse précise n'a été donnée à cette question. 
32. On a aussi soulevé la question de la pertinence év entuelle de la notion d'origine au regard des 
dispositions de l'Accord SMC qui ne concernaient pas les droits compensateurs, par exemple dans le 
contexte de l'article 6 (préjudice grave) qui fai sait référence aux quantités exportées ou importées.   
33. Dans le contexte des dispositions de l'Acco rd SMC qui ne concernaient pas les droits 
compensateurs, un Membre a pris l'exemple hypothéti que suivant:  a) les gouvernements de plusieurs 
Membres de l'OMC ("pays participants") possédaien t une part importante d'une grande entreprise 
manufacturière;  b) le siège de cette entreprise éta it situé dans le pays A;  c) différents produits 
semi-finis étaient fabriqués sur le territoire des pa ys participants;  d) ces produits semi-finis étaient 
assemblés dans le pays A pour obtenir un produit fini, qui était ensuite exporté à partir du pays A.  Le  WT/GC/92 
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 Membre qui a proposé cet exemple a demandé quel serait le pays d'origine et quel serait le 
gouvernement accordant la subvention dans les cas suivan ts:  i)  les pays participants accordaient des 
subventions sur leur territoire national;  ou ii) l es pays participants accordaient une subvention au 
siège de l'enterprise pour qu'elle soit répartie entr e les différents sites de production situés dans les 
pays participants, étant entendu que la part de la va leur ajoutée dans chaque pays était la même.  Ce 
Membre était enclin à penser que ni la notion d'orig ine ni les règles d'origine harmonisées ne seraient 
pertinentes en pareils cas, ce qui indiquait que la no tion d'origine n'était pas pe rtinente au regard de 
nombreuses dispositions des trois Accords.  Un Me mbre a demandé ensuite si quelqu'un pensait que 
les règles d'origine s'appliqueraient dans les cas décrits.   
34. Il a été répondu que, s'agissant des droits compen sateurs, on pouvait considérer que l'origine 
était conférée par le lieu d'assemblage final (c'est-à -dire le pays A).  Une autre réponse a été que, par 
défaut, l'Accord SMC s'appliquait toujours dans le cad re de la juridiction de l'autorité accordant la 
subvention.  À propos de l'exemple cité, il a ét é demandé si les différents pays pouvaient être 
considérés comme un seul Membre, ou si des dr oits compensateurs pouvaient être imposés à 
l'encontre de chacun de ces Membres. 
35. Le Membre qui a pris l'exemple a poursuivi sur la  question de l'origine en demandant si, dans 
le cas d'un différend concernant un préjudice grave, à supposer que l'on constate que les subventions 
causaient un préjudice grave, et que l'origine soit  conférée par le lieu d'assemblage final, cela 
signifierait que le gouvernement du pays d'assemblage  final supporterait tout le poids des mesures 
correctives multilatérales.  La notion d'origin e s'appliquait-elle différemment aux droits 
compensateurs et au préjudice grave?  Il a été répondu que les termes clés de l'article 5 de l'Accord 
SMC, à savoir "Aucun Membre ne devrait causer, en recourant à l'une quelconque des subventions …, 
d'effets défavorables …", n'étaient pas limités à un seu l pays (c'est-à-dire le pays d'origine).  Par 
conséquent, si plusieurs pays accordaient des subventions, tous pouvaient être assujettis aux 
disciplines multilatérales dès lors qu'il y avait un lien de causalité. 
36. On a ensuite pris l'exemple d'une entrep rise qui achetait des facteurs de production 
subventionnés et répercutait les s ubventions en amont lorsqu'elle vendait son produit final, et qui 
recevait aussi des subventions pour ses propres activités de production.  La question était de savoir si, 
dans une analyse du préjudice grave, il serait tenu comp te à la fois des subventions en amont pour les 
facteurs de production et des subventions accordées à l'entreprise.  En réponse, il a été dit que la 
question soulevée était la question distincte du lien de  causalité et qu'il n'était pas certain que l'origine 
ait une incidence sur les faits qu'il faudrait analyser.   
37. Sur la question plus générale des dispositions de l'Accord SMC qui ne  concernaient pas les 
droits compensateurs, il a été dit que, s'il se pouvait que  la notion d'origine ne soit guère pertinente ou 
ne le soit pas du tout au regard de ce s dispositions (par exemple les articles 1er et 2), cela ne voulait 
pas dire que cette notion ainsi que les règles d'origin e harmonisées n'étaient pas pertinentes au regard 
de l'Accord en général.  En réponse, il a été dit qu'effectivement, la simple  lecture d'une disposition 
donnée de l'Accord SMC ne permettait pas de savoir si  et en quoi la notion d'origine était pertinente. 
E. ACCORD ANTIDUMPING  
38. Pour faciliter l'examen de l'origine et des rè gles d'origine harmonisées dans le contexte de 
l'Accord antidumping, les trois Présidents ont po sé aux Membres la question suivante concernant 
spécifiquement les droits antidumping: 
Les Membres ont eu [au cours des réunions des 1er et 6 avril] un 
débat sur l'article 2.5.  Y a-t-il d'autres dispositions qu'ils jugent utile 
d'examiner pour répondre aux qu estions du Président du Conseil 
général? WT/GC/92 
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 39. D'après un avis exprimé, l'emploi de l'expression "pays exportateur" à l'article 2 et la logique 
de l'article 2.5 indiquaie nt que la notion d'origin e utilisée dans l'Accord antidumping était différente 
de celle qui était utilisée dans l'Accord sur les règles  d'origine.  Dans le premier cas, il s'agissait de 
l'origine des importations faisant l'objet d'un dumping, et dans le second, il s'agissait de l'origine d'un 
produit.  D'après un avis contraire, l'article 2.5 donn ait à l'autorité chargée de l'enquête la faculté de 
choisir entre les données du pays d'origine et celles du pays exportateur.  Une autre question soulevée 
concernant l'article 2.5, en particulier la référe nce aux produits pour lesquels il n'y avait pas de 
production dans le pays d'expor tation, portait sur le point de savoir comment les Membres 
déterminaient si un produit était produit dans un pays donné.  Un Me mbre a estimé que cette question 
montrait l'importance de la pratique des Membr es lorsque l'on examinait les questions relatives à 
l'origine/aux règles d'origine dans le cadre de m esures commerciales correctives, et il a rappelé les 
questions qu'il avait posées au sujet des pratiques des Membres, lesquelles restaient sans réponse.  
40. Il a été demandé si et en quoi la notion d'origine était pertinente au regard de l'article 12.1, où 
figuraient les termes "le … Membre […] dont les produ its feront l'objet de l'enquête [antidumping].  
Autrement dit, à supposer qu'une enquête antidumpi ng puisse être ouverte à l'égard du pays d'où le 
produit visé était originaire, à quoi servait-il de nomme r le "pays exportateur" dans l'avis au public, 
comme l'exigeait l'article 12.1.1?  Le fait d'indique r dans l'avis au public un pays autre que celui qui 
faisait l'objet de l'enquête semb lait réduire la raison d'être de l'avis.  Un Membre a répondu qu'il 
présentait les notifications et les avis prévus à l'artic le 12.1 sur la base des règles d'origine.  Il a ajouté 
que la notion d'origine, et par conséquent les règles d'origine harmonisées, étaient pertinentes au 
regard de l'Accord antidumping, cita nt comme exemple l'article 2.2.2. 
41. Une autre question portait sur l'expression "coût  de production dans le  pays d'origine", 
figurant à l'article 2.2.  Dans le scénario hypothétiq ue proposé, le produit visé était fabriqué dans un 
pays et était "originaire" de ce pays, puis subi ssait une transformation (qui ne modifiait pas son 
origine) dans un deuxième pays;  il faisait ensuite  l'objet d'une enquête antidumping lorsqu'il était 
exporté sous sa forme finie dans un troisième pays .  La question était de savoir si le "coût de 
production" au sens de l'article 2.2 pouvait consister uniquement dans les coûts encourus dans le pays 
d'origine, c'est-à-dire si l'article 2.2 interdisa it de tenir compte dans les calculs des coûts, des 
bénéfices, etc. enregistrés dans le deuxième pays.  Il a été répondu que cette question pouvait refléter 
un problème qu'il fallait peut-être régler dans l'A ccord antidumping lui-même, et non un problème 
d'application des règles d'origine harmonisées.  En ce  qui concernait les règles d'origine, le problème 
était que les Membres avaient des pratiques différentes dans le cadre du texte actuel et c'était ce 
problème que visaient à résoudre les règles d'origin e harmonisées.  Une autre réaction a été que les 
règles d'origine harmonisées devaient s'appliquer à toutes les dispositions au regard desquelles la 
notion d'origine était pertinente.  D'après le Memb re qui avait pris l'exemple, il ne s'agissait pas 
nécessairement de mettre en question l'applica tion générale des règles d'origine harmonisées aux 
mesures antidumping, mais c'était plutôt de savoi r si cette application était uniforme partout.   
F. C
ONTOURNEMENT  
42. De nombreux Membres ont estimé qu'on ne pouvait pas avoir un débat utile sur la question du 
contournement tant que les Membres n'avaient pas d' idée plus claire sur la première question posée 
par le Président du Conseil général.  Certains Memb res ont souligné qu'il n'y avait pas d'accord sur la 
définition de "contournement".  Plusieurs Me mbres ont estimé que, comme les trois Accords 
n'établissaient pas de règle spéciale en matière de  "contournement", la seule façon de traiter le 
problème du "contournement" était de recourir aux mesures courantes prévues actuellement dans les 
trois Accords, auquel cas les règles d'origine ha rmonisées s'appliqueraient.  D'autres ont estimé au 
contraire qu'en l'absence de règle en matière de contournement, rien dans l'Accord sur les règles 
d'origine ni dans les trois Acco rds ne pouvait exiger l'application en l'espèce des règles d'origine 
harmonisées.    WT/GC/92 
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 43. Il a été dit par ailleurs que les règles d'orig ine harmonisées n'étaien t pas censées régler le 
problème du contournement, et qu'il était plus a pproprié de traiter du contournement des mesures 
antidumping dans le cadre d'un débat sur une règle multilatérale uniforme.  D'après une autre opinion, 
les règles d'origine harmonisées pouvaient servi r de base pour déterminer l'existence d'un 
contournement. 
G. QUESTIONS DE PROCÉDURE  
44. Les trois Présidents ont décidé de répondre à la demande qui leur avait été adressée par le 
Président du Conseil général (à savoir consulter les Membres en son nom au sujet des questions 
posées) dans le cadre de consultations informelles conjointes des trois Comités.  À leur avis, cette 
manière de procéder serait la plus efficace et perme ttrait d'avoir un débat aussi  cohérent que possible, 
étant donné que les questions sur lesquelles chacun d'entre eux devait procéder à des consultations 
étaient identiques, et qu'il y avait un chevauchement important, sur le fond, entre les dispositions des 
trois Accords, en particulier celles de l'Accord  antidumping et les dispositions de l'Accord SMC 
relatives aux mesures compensatoires.   
45. Les trois Présidents ont convoqué initialement deux sessions de consultations conjointes et 
ont indiqué, à la deuxième session, qu'ils en convoqueraie nt une troisième, car il restait à examiner un 
certain nombre de questions.  Au cours de la tr oisième consultation, plusieurs Membres se sont 
exprimés sur le point de savoir s'il fallait tenir d' autres sessions.  Un Membre a déclaré qu'il fallait 
convoquer d'autres sessions, allant au besoin au-del à de juillet, et que ces sessions devaient avoir lieu 
séparément pour chaque Comité, plutôt que conj ointement.  D'autres Membres ont mis en doute 
l'utilité de sessions supplémentaires, et ont indiqué que de toute façon, ils n'étaient pas favorables à 
l'idée d'organiser des sessions distin ctes pour chacun des trois Comités. 
46. Les trois Présidents ont convoqué une quatriè me session de consultations informelles 
conjointes.  Les Membres ont fait des observations su r le projet de résumé factuel présenté par les 
trois Présidents et ont formulé de nouvelles observati ons sur les questions de fond.  Il a été demandé 
que le résumé factuel indique clairement que les exemples, les dispositions et les arguments évoqués 
au cours des débats ne devaie nt pas être considérés comme une liste exhaustive des questions 
pertinentes.  À la fin de la réunion, les trois Prési dents ont présenté leur évaluation de la situation et 
ont indiqué comment ils entendaient en rendre compte  au Président du Conseil général.  L'évaluation 
des Présidents a fait l'objet d'un commentaire, selon lequel les discussions étaient allées aussi loin que possible compte tenu du temps dont on disposait, et il y aurait d'autres questions à examiner si l'on avait plus de temps.  Certains ont estimé au contraire que les discussions étaient closes et que de 
nouvelles discussions n'apporteraient pas grand-chose.   Il a été dit par ailleurs que, si les Membres 
n'avaient pas comblé leurs profondes divergences, ils comprenaient désormais beaucoup mieux les 
raisons de ces divergences. 
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