ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/461 
14 novembre 2005 
 
 (05-5313) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 63:3 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Communication présentée par les États-Unis  
 
  La communication ci-après, adressée à la déléga tion de la Chine et datée du 25 octobre 2005, 
est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  Une version préliminaire en a été distribuée pour la réunion du Conseil tenue en octobre 2005. 
 
_______________ 
   Les États-Unis se félicitent des efforts que fait actuellement la Chine pour informer les 
Membres de l'OMC de la manière dont elle fait respecte r les droits de propriété intellectuelle (DPI), et 
ils apprécient ces efforts.  Afin de faciliter une plus  grande transparence, mes autorités m'ont chargé 
de demander des précisions sur des cas spécifiques de mise en œuvre des DPI que la Chine a identifiés pour les années 2001 à 2004, et sur d'autr es cas pertinents.  Nous présentons cette demande 
au titre de l'article 63:3 de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de pr opriété intellectuelle qui 
touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC"). 
 
 Nous reconnaissons les progrès faits par la Ch ine dans le sens d'une plus grande transparence 
dans ce domaine.  Plus particulièrement, la Chine a identifié le nombre de décisions judiciaires et 
administratives ("affaires") dans lesquelles des mesu res correctives pénales, administratives et civiles 
ont été appliquées pour atteinte aux DPI, dans di fférents documents publics (tels que le document 
d'avril 2005 du Conseil d'État sur la protection des DPI en Chine).  Nous estimons que ces affaires 
identifiées par la Chine et d'autres cas spécifiques de  mise en œuvre des DPI affectent les droits que 
les États-Unis et d'autres Membres tiennent de l'Accord sur les ADPIC.   Le but de la présente demande est de nous permettre de mieux comprendre les moyens pris 
par la Chine pour faire respecter les DPI en précisan t et en complétant les renseignements fournis par 
la Chine dans le document d'avril 2005 et par d'autr es voies, notamment à l'occasion d'examens par le 
Conseil des ADPIC.  Si ces renseignements sont utiles,  ils se présentent surtout sous forme de chiffres 
globaux qui ne nous éclairent pas sur le règlemen t de ces affaires selon le fondement juridique, la 
région, la branche de production ou la nationalité des détenteurs de droits.  Grâce à la présente 
demande, nous espérons encourager le partage de tels renseignements et ainsi mieux comprendre 
certains éléments clés des affaires relatives aux DP I en Chine, comme le fondement juridique sur la 
base duquel ces affaires ont été jugées et les mesure s correctives qui ont été effectivement imposées 
aux contrevenants.   Dans ce but, je joins à la présente lettre une lis te de six demandes de précisions présentées par 
mon gouvernement au sujet des affaires spécifiques que la Chine a identifiées pour les années 2001 à 
2004, ainsi que de toute affaire comparable que la  Chine peut avoir identifiée pour cette période ou 
pendant l'année 2005. IP/C/W/461 
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 Nous comprenons qu'une certaine souplesse puisse être nécessaire relativement à une demande de cette nature, étant donné l'ampleur de la  question et les différentes méthodes de collecte 
de renseignements utilisées par les gouvernements et les organismes.  Dans l'éventualité où certains 
des renseignements demandés n'existeraient pas ou  ne pourraient pas être fournis, nous serions 
heureux de pouvoir discuter de ces difficultés et exam iner ensemble d'autres solutions possibles.  En 
outre, pour plus de commodité, no us invitons la Chine à envisager  de fournir ces précisions sous 
forme de données statistiques complémentaires toucha nt chacun des domaines énumérés dans la pièce 
jointe, plutôt que pour chacune des affaires.  
 Les États-Unis prient la Chine de communiquer sa réponse au plus tard le 23 janvier 2006.  Si 
la délégation de la Chine a besoin de plus de temps pour fournir certains des renseignements 
demandés, je l'invite à prendr e contact avec moi pour que nous  puissions trouver un arrangement.  
Nous attendons la réponse avec intérêt.  
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 Précisions demandées par les États-Unis au sujet des moyens pris pour faire respecter  
les DPI dans certaines affaires spécifiques en Chine  
  
 Nous saurions gré à la Chine de préciser les points de détail ci-après concernant les affaires 
identifiées
1: 
 1. Fondement juridique
:  Pour nous aider à mieux comprendre les différentes affaires que la 
Chine a identifiées comme reflétant l'applica tion de mesures correctives pour atteinte aux 
DPI, veuillez indiquer le fondement juridique précis sur la base duquel il a été jugé qu'il y 
avait eu atteinte aux DPI dans chaque espèce.2  Prière de préciser combien, parmi les affaires 
identifiées, ont été résolues sur une base autre que  celle d'une atteinte aux DPI (par exemple, 
violation d'une mesure concernant les li cences, opérations commerciales illégales, 
marchandises de contrefaçon et de  pacotille, pornographie ou autre). 
 
2. Mesures correctives, mesures provisoires et récidivistes :  À notre connaissance, la Chine n'a 
pas fourni auparavant de renseignements comple ts sur les mesures correctives (par exemple, 
sanctions pénales, dommages-in térêts, injonctions tendant à faire cesser les atteintes aux 
droits) et les mesures provisoires (visant par exemple à empêcher une infraction ou à sauvegarder des éléments de preuve) que se s autorités ont imposées dans des affaires 
judiciaires et administratives relatives à des atteintes aux DPI.  Prière de préciser la nature et 
les montants exacts de toutes les mesures correc tives et provisoires qui ont été imposées, le 
                                                     
 
1 Par "affaires identifiées", nous entendons les affair es spécifiques que la Chin e a elle-même identifiées 
dans ses statistiques comme représentant les mesures correctives pénales, administratives et civiles pour atteinte 
aux DPI qu'elle a appliquées pendant les années 2001 à 2004.  Voir par exemple:  Bureau d'information du Conseil d'État, "Progrès récents en matière de protection des droits de propriété intellectuelle en Chine", 
25 avril 2005, http://www.chi na-un.ch/eng/bjzl/t193102.htm
 (où il est fait état notamment a) d'affaires 
administratives relatives à des atteintes au droit d'auteur;  b) d'affaires administratives relatives à des violations 
des marques de fabrique ou de commerce et à la contrefaçon;  c) d'affaires concernant des atteintes aux DPI 
portées devant des juridictions civiles et pénales de première instance;  et d) d'affaires relatives à des atteintes 
aux DPI dans le cadre d'importations et d'exportations tra itées par les douanes chinoises);  Examen transitoire au 
titre de la section 18 du Protocole d'accession de la Ré publique populaire de Chine,  IP/C/34, pa ragraphes 6, 
52 à 55, 62, 75 et 76 (9 décembre 2004) (où sont aussi iden tifiées des affaires);  Examen  transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la  République populaire de Chine, IP/C/31, paragraphes 49, 54 et 56 
(10 décembre 2003) ( idem );  Examen de la législation, IP/Q/CHN/1, section I.C (10 décembre 2002) ( idem ). 
Dans le cas où la Chine aurait également identifié des affaires comparables en 2 005, ou d'autres affaires 
concernant les DPI, jugées ou pendantes, qui reflèt ent l'application de mesures correctives pénales, 
administratives et civiles pendant les années 2001 à 2004, nous lui saurions gré de nous fournir également des 
renseignements plus détaillés sur ces affaires.  Aux fins de la présente demande, prière de traiter de telles affaires comme faisant partie des "affaires identifiées". 
 
2 Pour les affaires pénales, veuillez préciser le ou  les articles du Code pénal que le défendeur a été 
accusé d'avoir violés et indiquer si le  défendeur a été jugé coupable.  Pour les affaires civiles ou administratives, 
veuillez préciser les dispositions exactes des lois pertin entes dont des violations ont été constatées.  (Par 
exemple, pour les affaires de droit d'auteur, veuillez citer si possible le ou les alinéas exacts de l'article 46 ou de l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur, ou de ces deux articles.) Le but de la présente demande est de 
comprendre, le cas échéant, la correspondance qui existe entre les catégories d'affaires identifiées 
antérieurement par la Chine (par exemple, la catégorie  des affaires "concernant" des infractions relatives aux 
marques de fabrique ou de commerce ou au droit d'auteur) et les dispositions pertinentes de la législation 
chinoise. 
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 cas échéant, dans les affaires identifiées.
3  De plus, veuillez fournir toute information pouvant 
aider à identifier les affaires impliquant des récidivistes. 
 3. Lieu, année et autorité compétente
:  La Chine a parfois communiqué des renseignements sur 
les questions relatives au respect des DPI qui étaient ventilés par lieu, année et autorité 
compétente.  (On peut citer, à titre d'exemple, les statistiques de 2004 publiées par 
l'Administration nationale du droit d'auteur et le  rapport annuel sur les marques de fabrique ou 
de commerce chinoises établi par l'Administration nationale de l'industrie et du commerce.)  
Ce type de renseignements nous paraît utile et nous demandons des précisions analogues pour 
chacune des affaires identifiées.  Nous de mandons en particulier le nom des autorités 
chargées de traiter et de résoudre l'affaire4;  l'année d'ouverture et de règlement de l'affaire;  et 
la province, municipalité, région ou autre subdi vision dans laquelle l'affaire a été traitée.5 
 4. Renvoi d'affaires aux autorités pénales
:  La Chine a déjà communiqué au Conseil des ADPIC 
les données globales relatives au nombre d'affaires c oncernant les marques de fabrique et de 
commerce et le droit d'auteur qui ont été renvoyées aux autorités pénales pour certaines 
années.  Veuillez indiquer en détail, parmi les affaires identifiées et d'autres affaires, celles où il y a eu renvoi aux autorités pénales.  Prière en particulier d'identifier l'autorité qui a effectué 
le renvoi (par exemple l'Administration du dr oit d'auteur, le Ministère de la culture, 
l'Administration de l'industrie et du comme rce, les douanes), le volume des opérations 
commerciales illégales et le montant des gains illé gaux, et d'indiquer si les autorités pénales 
ont effectivement fait enquête et intenté des poursuites.
6 
 5. Ressortissants d'autres Membres ou d'autres pays
:  Nous notons que la Chine a communiqué 
certaines statistiques qui indiquent séparémen t les affaires concernant des étrangers.7  Pour 
                                                      
3 Veuillez considérer comme pertinentes les catégorie s suivantes:  a) montant et valeur du produit 
confisqué en cause et mise hors circuit des produits co nfisqués (par exemple, quan tités détruites, revendues, 
remises au détenteur du droit, données à des œuvres de charité, etc.);  b) quantité de matériaux et instruments 
confisqués (par exemple en raison de leur utilisation pour fabriquer les marchandises en cause) et mise hors 
circuit de ces matériaux et instruments (par exemple quantités détruites, revendues, données à des œuvres de 
charité, etc.);  c) montant de l'amende, de la res titution et/ou des dommages-intérêts imposés;  d) peine 
d'emprisonnement imposée;  e) autres mesures correctives (par exemple, fermeture de l'entreprise, y compris la 
durée;  excuses publiques);  f) le cas échéant, majoration du montant ou de l'ampleur des mesures correctives 
imposées aux récidivistes;  et g) injonctions ordonnant aux contrevenants ou à d'autres de cesser les atteintes au droit ou les activités connexes, imposées au titre soit de l'article 49 de la Loi sur le droit d'auteur, soit de 
l'article 57 de la Loi sur les marques de fabrique, ou au  titre de toute autre disposition juridique pertinente.  
Veuillez également indiquer si les mesures correctives  ont été effectivement imposées ou si elles ont été 
suspendues, infirmées, modifiées, ou n'ont pas été en tièrement mises à exécution pour d'autres raisons. 
 
4 Chaque fois que cela est possible, veuillez précise r l'autorité concernée (p ar exemple le parquet 
populaire de la ville de Beijing).  Dans le cas des affaires tranchées par les tribunaux, veuillez indiquer la 
juridiction et la division. 
 
5 Si cette information existe, prière de fournir, ou d'expliquer comment on peut obtenir dans les 
dossiers publics, une liste des affaires identif iées pour chaque autorité et juridiction. 
 
6 Le terme "en détail" vise également les différents renseignements demandés aux points 1 à 3 et 5 et 6.  
En particulier, veuillez indiquer que lles infractions ont fait l'objet d'accusa tions et d'un verdict de culpabilité;  
quelle était l'ampleur des opérations (commerce de détail/fabrication/distribution);  si des détenteurs de droits 
étrangers étaient en cause (et dans ce cas, lesquels);  si le s détenteurs de droits ont été informés de ces affaires 
pénales et quelles sanctions ont été imposées (y compris les compensations civiles). 
 
7 Il en est ainsi, par exemple, des statistiques pu bliées récemment sur les affaires administratives 
d'atteinte au droit d'auteur et les affaires civiles d'atteinte aux DPI.  IP/C/W/461 
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 toutes les affaires identifiées pour lesquelles de tels renseignements existent, veuillez préciser 
si les détenteurs de droits sont des ressorti ssants d'autres Membres de l'OMC ou d'autres pays, 
et indiquer si possible le Membre ou le pays.8 
 6. Produits
:  Nous vous serions reconnaissants de préci ser les types de produits et d'opérations 
(commerce de détail/fabrication/distribution) c oncernés dans toutes le s affaires identifiées 
pour lesquelles ces renseignements sont disponibles.9 
 
__________ 
 
 
                                                      
8 Dans les affaires concernant de multiples détent eurs de droits, prière de préciser le nombre de 
détenteurs de droits qui sont des ressortissants américains, d'autres ressortissants étrangers et des ressortissants chinois, et si possible la quantité de produits en cause attribuable à chacun. 
 
9 Pour les affaires concernant le droit d'auteur et/ou des droits connexes, prière d'indiquer autant que 
possible si les produits en cause étai ent des enregistrements sonores, des fi lms, des logiciels commerciaux, des 
logiciels de divertissement, des livres, des revues, des bases de données ou d'autres types de produits, et le 
nombre d'exemplaires de chacun des produits en cause.  Si possible, veuillez indiquer la nationalité du détenteur du droit pour chacun de ces produits.  Pour les autres affaires, veuillez indiquer autant que possible les types 
précis de marchandises visées par l'infraction (par exem ple vêtements, produits pharmaceutiques, jouets, articles 
de sport, appareils électroniques grand public, cigarettes).