ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/471 
9 juin 2006 
 
 (06-2746) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:   anglais/ 
 français 
 
  
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:   
MESURES À LA FRONTIÈRE 
 
Communication des Communautés européennes
 
 
  La communication ci-après, datée du 14 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  Elle a été distribuée à titre préliminaire pour la réunion du 
Conseil du 14-15 mars 2006. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La contrefaçon et la piraterie sont des fraud es qui ne cessent d'évoluer en fonction de la 
pertinence des contrôles opérés not amment par les services douaniers. 
2. Qu'il s'agisse de la nature des objets enfreignant  un droit de propriété intellectuelle, des voies 
de communication empruntées par la fraude, des techniques de fraude mises en place ou de la structure même des organisations internationales qui en  font le trafic, on ne pe ut tenter d'appréhender 
ces phénomènes que dans le cadre d'une problématique évolutive. 
3. Pour être efficaces, les moyens juridiques mis à la disposition des Membres de l'OMC et 
permettant aux services douaniers de lutter plus e fficacement contre ces phé nomènes doivent évoluer 
au gré de l'évolution de ces trafics.  Or, depui s avril 1994 et les Accords de Marrakech, aucune 
évolution en rapport avec les prescriptions spéciales  concernant les mesures à la frontière n'a été 
enregistrée alors que, dans le même temps, le nombre d'objets de contrefaçon interceptés par les 
administrations douanières aux frontières extérieu res de l'Union Européenne (ci-après l'UE) 
augmentait de plus de 1 000 pour cent, passant de 10 millions en 1998 à plus de 103 millions en 2004 
(voir en annexe les statistiques concernant l'inte rvention douanière à la frontière de l'UE en 2004). 
II. CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
4. Le caractère obligatoire de cet article détermin ant le champ d'application du contrôle douanier 
ne concerne de manière expresse que la suspension de la mise en libre circulation.  Par conséquent, 
l'article ne s'applique de manière obligatoire que  pour l'importation de certa ins droits de propriété 
intellectuelle précis, à savoir:  les marques contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur.  Cette disposition laisse aux Membres le soin de décider si des importations de 
marchandises impliquant d'autres a tteintes des droits de propriété in tellectuelle relèvent aussi de ces 
dispositions, comme il laisse la possibilité de  prévoir cette modalité à l'exportation. IP/C/W/471 
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  5. Les statistiques publiées par la Commission europé enne dans le rapport annuel de l'activité 
des administrations douanières en matière de lutte co ntre la contrefaçon et la  piraterie démontre par 
exemple qu'au cours de l'année 2004, sur les 103 millions de marchandises interceptées, près de 
70 pour cent l'ont été en transbordement et/ou en transit. 
6. Si au cours de cette même année, plus de  22 000 constatations ont été relevées par les 
administrations douanières, plus de 2 200 conc ernaient des opérations de transit et/ou de 
transbordement, ces mêmes 2 200 procédures représen tant près de 70 pour cent du nombre total 
d'objets interceptés. 
7. Cette constatation tendrait donc à prouver que de surcroît, les tran sits et les transbordements 
concerneraient avant tout de très importants trafics commerciaux. 
8. Une autre donnée particulièrement significativ e est le fait que sur le territoire douanier 
communautaire, les droits qui arrivent en deuxi ème position parmi les plus enfreints (plus de 
16 millions d'objets interceptés par les douanes au cour s de l'année 2004) sont les droits de propriété 
intellectuelle portant sur un brevet.  Or, les droits  de propriété intellectuelle portant sur un brevet 
n'entrent pas expressément à ce jour dans le champ d' application de l'article 51 de l'Accord sur les 
ADPIC.  L'article 51 laisse à la discrétion des Membres de prévoi r des mesures de suspension pour 
d'autres droits de propriété intellectuelle et n'assure pas la lutte contre des atteintes à des droits portant 
sur des produits essentiels. 
III. L'ÉVOLUTION DE LA GÉOPOLITIQUE DE LA FRAUDE 
9. À l'instar du trafic de drogue, les organisations  de fraude internationales qui investissent de 
plus en plus dans le secteur de la contrefaçon et de la piraterie, tent ent de dissimuler l'origine réelle de 
la marchandise en faisant transiter les envois commerciaux par différents pays.  Il est désormais très 
fréquent de constater qu'une cargais on de "faux" franchit trois ou quatre frontières entre la zone de 
production et la zone de destination finale. 
10. Ce changement de stratégie s'explique par le  fait que l'origine réelle du produit est un des 
critères principaux retenu par les administrations douaniè res dans le cadre de leur analyse de risque.  
En empruntant différents territoires douaniers, voi re dans le même temps différents moyens de 
transport, les fraudeurs tentent d'effacer l'origine et/ou la destination rée lle de la marchandise. 
11. Une autre explication peut également être avan cée qui elle tient plus des impératifs liés au 
transport mondial des marchandises. 
12. Les lignes aériennes ou maritimes directes entre la principale zone géographique de 
production de contrefaçons et les pays en développement ou les pays les moins avancés, cibles 
privilégiées des contrefacteurs, sont assez rares.  En  effet, qu'il s'agisse des liaisons directes entre 
l'Asie et l'Afrique ou l'Asie et l'Amérique du Sud, elles sont quasiment inexistantes, ce qui oblige les 
organisations de fraude à faire transiter leurs envois via différents autres pays susceptibles de 
réacheminer les contrefaçons vers leur destination finale. 
13. Si la réglementation douanière communautaire  permet aux administrations douanières des 
25 États membres de contrôler ces envois en transbordeme nt et en transit, ce n'est pas le cas de la 
plupart des partenaires commerciaux de l'UE.  IP/C/W/471 
 Page 3 
 
 
  IV. LA NÉCESSITÉ DE PROTÉGER LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ DES CITOYENS 
DU MONDE 
14. L'Organisation mondiale de la santé  (OMS) lors d'une réunion qui s'est tenue récemment à 
Rome (février 2006) a appelé à une action concrète  immédiate face au phénomène grandissant de la 
contrefaçon de médicaments qui représenterait près de 10 pour cent du commerce mondial de 
médicaments.  L'OMS vient de créer un groupe de travail qui aura pour mission d'améliorer les 
législations et les lois en matière de lutte  contre la contrefaçon et la piraterie. 
15. Si au cours de l'année 2004, quelque 800 000 mé dicaments contrefaits ont été interceptés par 
les administrations douanières aux frontières extérieu res de l'UE, ce qui représente une augmentation 
de + 200 pour cent par rapport à l'année précédente, la très grande majorité d'entre eux était à 
destination des pays les moins avancés.  En out re, il semblerait que dans certains cas, ces mêmes 
médicaments soient réimportés dans l'UE par la poste via le trafic Internet.  On constate d'ailleurs le 
même modus operendi  et les mêmes conséquences pour ce qui co ncerne le trafic de pièces détachées 
automobiles. 
16. Dans l'UE, le secteur de la contrefaçon de prod uits médicamenteux a également enregistré de 
profondes modifications dues à la multiplicité des contrô les douaniers.  Il est de plus en plus fréquent 
de découvrir des envois commerciaux de plusieurs centaines de kilogrammes de produits qui il y a 
quelques temps enfreignaient le droit des marques ma is qui maintenant enfreignent le droit du brevet. 
V. CONCLUSION 
17. L'évolution mondiale et dramatique des phénomèn es de contrefaçon et de piraterie au cours 
des dernières années nécessite une réponse mondi ale proportionnelle aux da ngers qu'elle génère. 
18. Permettre aux administrations do uanières de contrôler les exporta tions de produits enfreignant 
un droit de propriété intellectuelle permettrait bien souvent de stopper le flux commercial à la source.  
Ensuite et pour les produits qui franchiraient malg ré tout ce premier contrôle, la possibilité pour les 
administrations douanières des pays Membres de l'OMC de pouvoir contrôler ces mêmes marchandises au cours de leur transport serait une mesure des plus efficaces. 
19. Les zones franches, les magasins sous douane d es grands ports et aéropor ts dans certains pays 
sont devenus des paradis pour les trafics de contref açon et de piraterie où ils peuvent proliférer en 
toute impunité.  Il en est de même de certaines zones commerciales qui prospèrent grâce à des produits importés et prennent une importance de prem ier plan dans le commerce de gros mondial et 
de la distribution de contrefaçons. 
20. Enfin, limiter le champ de l'intervention douanièr e aux seuls droits des marques et des droits 
d'auteur ne correspond plus à la réalité des grands  trafics.  Les organisations de fraude se sont 
adaptées à cette législation mondiale et dans le cad re d'opérations de blanchiment d'argent préfèrent 
désormais contrefaire des brevets, des indicati ons géographiques ou des obtentions végétales en 
sachant que le droit international le leur permet. 
21. Les Communautés européennes souhaitent avoir une discussion approfondie avec les 
Membres de l'OMC sur la base du présent document. 
_______________ 
  
  IP/C/W/471 
Page 4 VENTILATION EN NOMBRE DE PROCÉDURES ET EN NOMBRE D'OBJETS PAR TYPE D'OBJET - UE 2004 
 
Type de produits Nombre de procédures 
établies par la douane % Nombre d'objets 
interceptés % Comparaison 2003-2004 par nombre 
d'articles 
Produits alimentaires, alcools et boissons 53 0% 4.432.161 4% 197% 
Parfums et produits cosmétiques 214 1% 784.268 1% -22% 
Vêtements et accessoires du vêtement 13.928 63% 7.827.951 8% 102% 
a) Vêtements de sport 4.070 29% 1.017.597 13% 142% 
b) Autres vêtements (prêt-à-porter, ...) 4.516 32% 1.572.446 20% 22% 
c) Accessoires du vêtement:  (sacs,...) 5.342 39% 5.237.908 67% 144% 
Appareils et matériel électriques 829 4% 4.225.202 4% 707% 
Matériel informatique (ordinateurs, écrans...)  122 1% 793.149 1% 899% 
CD (audio, jeux, logiciels),  DVD, cassettes… 2.785 12% 18.523.664 18% -43% 
Montres et bijoux 2.201 10% 491.588 0% -27% 
Jouets et jeux 517 2% 18.106.924 17% 47% 
Produits divers  1.346 6% 6.773.242 7% 6% 
Cigarettes 316 1% 41.588.030 40% 25% 
TOTAL UE 22.311 100% 103.546.179 100% 12% 
  
   IP/C/W/471
 Page 5 
VENTILATION DES PROCÉDURES ÉTABLIES PAR LA DOUANE PAR ORIGIN E/PROVENANCE DES DIFFÉRENTS TYPES DE PRODUITS (UE) - 2004 
Produits alimentaires, 
alcools et boissons Russie 
13% Ukraine 13% Rép. 
Dominicaine 
9% Nigeria 
6% États-Unis 
6% Hongrie 
4% Argentine 
4% Autres 
45% 
Parfums et produits cosmétiques Émirats 
arabes Unis 
15% Turquie 
14% États-Unis 
8% Chine 
7% Pologne 
5% Rép. Slovaque 
4% France 3% Autres 
44% 
Vêtements et accessoires du vêtement Chine 
29% Thaïlande 
25% Turquie 
9% Hong Kong, 
Chine 6% États-Unis 
4% Maroc 
3% Inde 
2% Autres 
22% 
a) Vêtements de sport Thaïlande 
34% Chine 
31% Hong Kong, 
Chine 
5% Philippines 
4% Malaisie 
3% Turquie 
3% États-Unis 
3% Autres 
17% 
b) Autres vêtements (prêt-à-porter, ...) Thaïlande 
28% Chine 
18% Turquie 
16% Hong Kong, 
Chine 
7% États-Unis 
5% Inde 
4% Pakistan 
3% Autres 
19% 
c) Accessoires du vêtement:  (sacs, …) Chine 
38% Thaïlande 
16% Turquie 
7% Hong Kong, 
Chine 
7% États-Unis 
5% Maroc 
4% Algérie 
3% Autres 
20% 
Appareils et matériel électriques Chine 
50% Hong Kong, 
Chine 18% Émirats 
arabes Unis 
10% Turquie 
10% Thaïlande 
3% Taipei 
Chinois 
2% Russie 
1% Autres 
6% 
Matériel informatique 
(ordinateurs, écrans...)  Chine 
37% Hong Kong, 
Chine 25% Russie 
7% Émirats 
arabes Unis 
6% Corée 
6% Taipei 
Chinois 
3% Japon 
2% Autres 
14% 
CD (audio, jeux, logiciels),  
DVD,cassettes.. Chine 
26% Thaïlande 
21% Malaisie 
9% Pakistan 
8% Indonésie 6% Hong Kong, 
Chine 
5% Belgique 3% Autres 
22% 
Montres et bijoux Chine 
23% Hong Kong, 
Chine 21% Thaïlande 
11% États-Unis 
10% Malaisie 
7% Turquie 
6% Maroc 
2% Autres 
20% 
Jouets et jeux Chine 
50% Thaïlande 
14% 
 Hong Kong, 
Chine 11% Vietnam 
9% États-Unis 
6% Taipei 
Chinois 
2% Émirats 
arabes Unis 
2% Autres 
6% 
Produits divers  Chine 
44% Inde 
11% Hong Kong, 
Chine 
7% Thaïlande 
6% Turquie 
6% États-Unis 
4% Émirats 
arabes Unis 
4% Autres 
18% 
Cigarettes Pologne 
35% Chine 
23% Ukraine 
7% Russie 
4% Belarus 
4% Émirats 
arabes Unis 
3% Philippines 
2% Autres 
22% 
TOTAL UE Chine 
30% Thaïlande 
20% Hong Kong, 
Chine 8% Turquie 
7% US 
4% Malaisie 
3% Inde 
2% Autres 
26% 
  
  IP/C/W/471 
Page 6  
VENTILATION DES ARTICLES INTERCEPTÉS PAR ORIGINE/PROV ENANCE DES DIFFÉRENTS TYPES DE PRODUITS (UE) – 2004 
Produits alimentaires, alcools et 
boissons Inde 
67% Philippines 
21% Tunisie 
3,5% Turquie 
2,5% Ukraine 
1,5% Grèce 
1% Bosnie-
Herzégovine 
1% Autres 
2,5% 
Parfums et produits cosmétiques EU 
19% Roumanie 
18% Émirats 
arabes Unis 
15% Chine 
11% Pologne 
8% Inde 
5% Vietnam 
3% Autres 
21% 
Vêtements et accessoires du vêtement Chine 
59% Thaïlande 
7% Turquie 
5% Pakistan 
4% Inde 
4% Hong Kong, 
Chine 
2% Vietnam 
2% Autres 
17% 
a) Vêtements de sport Chine 
51% Pakistan 
8% Suisse 
8% Hong Kong, 
Chine 
6% Roumanie 
4% Malaisie 
3% Thaïlande 
2% Autres 
18% 
b) Autres vêtements (prêt-à-porter, ...) Chine 
37% Turquie 
20% UK 
6% Bulgarie 
4% Pakistan 
4% Thaïlande 
4% Vietnam 
3% Autres 
22% 
c) Accessoires du vêtement:  
(sacs,…) Chine 
68% Thaïlande 
9% Inde 
5% Pakistan 
3% Taipei 
Chinois 
2% Émirats 
arabes Unis 
2% Hong Kong, 
Chine 
2% Autres 
9% 
Appareils et matériel électriques Chine 
87% Hong Kong, 
Chine 
6% Turquie 
2,5% Émirats 
arabes Unis 
1,5% Finlande 
0,5% Taipei 
Chinois 
0,5% Hongrie 
0,5% Autres 
1,5% 
Matériel informatique 
(ordinateurs, écrans...)  Gibraltar 
62% Chine 
16% UK 
7% Russie 
7% Hong Kong, 
Chine 
5% Allemagne 
0,5% Émirats 
arabes Unis 
0,5% Autres 
2% 
CD (audio, jeux, logiciels),  
DVD,cassettes.. Taipei 
Chinois 41% Chine 
32% Hong Kong, 
Chine 
11% Malaisie 
7% Pakistan 
2% Thaïlande 
1,5% Singapour 
1% Autres 
4,5% 
Montres et bijoux Chine 
54% Hong Kong, 
Chine 
28% Italie 
4,5% Autriche 
3% Thaïlande 
2,5% Turquie 
1,5% Inde 
1% Autres  
6,5% 
Jouets et jeux Chine 
97% Autriche 
1,5% Hong Kong, 
Chine 
0,5% États-Unis 
0,5% Autres 
0,5%    
Produits divers  Chine 
59% Espagne 
10% Hong Kong, 
Chine 
10% Indonésie 
8% Inde 
3% Roumanie 
2% Turquie 
1% Autres 
7% 
Cigarettes Chine 
47% Émirats 
arabes Unis 
7% Gambie 
6,5% Roumanie 
4% Grèce 
2% Ukraine 
1,5% États-Unis 
1% Autres 
31% 
TOTAL UE Chine  
54% Taipei 
Chinois  
7,5% Inde  
3,5% Hong Kong, 
Chine  
3% Émirats 
arabes Unis 
3% Gambie  
2,5% Roumanie  
2% Autres 
 24,5% 
  IP/C/W/471 
 Page 7 
 
 
  Ventilation des procédures par 
origine/provenance (%) - 2004
30%
20%
8%7%
4%3%2%26%
0%5%10%15%20%25%30%35%
Chine Thaïlande Hong
Kong,
ChineTurquie E tats-Unis Malaisie Inde Autres
Pays d'origine/provenance%
 
 
Venti lation par ori gine/provenance des articl es 
saisis par la douane - (%) UE 2004
54%
7,5%
3,5% 3% 3% 2,5% 2%24,5%
0%10%20%30%40%50%60%
Chi ne Tai pei
Chi noi sIn de Ho n g
Kong,
Chi neEm ir ats
arabes
UnisGam bie Roum anie Autres
Pays d'origine/provenance%
  
  IP/C/W/471 
Page 8  
 
VENTILATION PAR MARQUE DES PROCÉDURES ÉTABLIES PAR LA DOUANE POUR CHAQUE CATÉGORIE DE PRODUITS (UE) – 2004 
Produits alimentaires, 
alcools et boissons Coca Cola 
13% Nestlé 
13% Spirits 
Products 
International 
13% AS Kalev 
6% Champagne 
4% Knorr 
4% Brugal 
4% Autres 
43% 
Parfums et produits 
cosmétiques Hugo Boss 
14% Chanel 
5% C.  Dior 
5% Gucci 
4% Joop! 
4% Lancôme 
4% Armani 
3% Autres 
61% 
Vêtements et accessoires 
du vêtement Nike 
23% Vuitton 
12% Adidas 
9% Diesel 
6% Puma 
5% C.  Dior 
4% Gucci 
4% Autres 
37% 
a) Vêtements de sport Nike 
52% Adidas 
23% Puma 
12% Diesel 
2% Lacoste 
1% Reebok 
1% Umbro 
1% Autres 
8% 
b) Autres vêtements (prêt-à-
porter, ...) Diesel 
14% Ralph Lauren 
11% Lacoste 
5% Nike 
5% Boss 
4% Burberry 
4% Von Dutch 
4% Autres 
53% 
c) Accessoires du vêtement:  
(sacs,…) Vuitton 
29% Nike 
16% C.  Dior 
8% Gucci 
8% Adidas 
3% Burberry 
3% Chanel 
3% Autres 
30% 
Appareils et matériel 
électriques Nokia 
43% Sisvel 
9% Philips 
7% Siemens 
6% Motorola 
5% Panasonic 
3% Sony 
3% Autres 
24% 
Matériel informatique 
(ordinateurs, écrans...)  Hewlett 
Packard 
32% Sisvel 
27% Canon 
6% Epson 
5% Microsoft 5% Nokia 
5% Sony 
3% Autres 
17% 
CD (audio, jeux, logiciels),  
DVD,cassettes.. FACT 
30% BPI 
4% Philips 
4% Nintendo 
3% IFPI 
2% DVD Format 
1% Autres 
56%  
Montres et bijoux Rolex 
27% Breitling 
9% Gucci 
4% Cartier 
4% Ferrari 
3% Omega 
3% Vuitton 
3% Autres 
47% 
Jouets et jeux Nintendo 
30% Disney 
10% Konami 
6% Marvel 
4% Sony 
4% Daimler 
3% Ferrari 
3% Autres 
40% 
Produits divers  Pfizer 
15% Disney 
7% Vuitton 
7% Montblanc 
3% Nokia 
3% Bic 
2% BMW 
2% Autres 
61% 
Cigarettes Philip Morris 
39% Reemtsma 
19% Imperial 
Tobacco 
14% BAT 
11% Benson& 
Hedges 
6% Gallaher 
2% Dunhill 
1% Autres 
8% 
TOTAL UE Nike 
15% Vuitton 
8% Adidas 
6% Diesel 
4% FACT
4% Dior 
3% Gucci 
3% Lauren 
3% Puma
3% Rolex
3% Autres 
48% 
  
   IP/C/W/471
 Page 9 
 
VENTILATION PAR MARQUE DES ARTICLES INTERCEPTÉS POUR CHAQUE CATÉGORIE DE PRODUITS (UE) – 2004 
 
Produits alimentaires, 
alcools et boissons Lipton 
67% Spirits 
Products 
International 
21% Coca Cola 
5% Knorr 
2% Pepsi 
1% Wunshe 
handgesellschaft 
1% Autres 
7%  
Parfums et produits 
cosmétiques Beiersdorf 
AG 
37% Procter& 
Gamble 
8% L'Oréal 
7% Kenzo 
4% Lacoste 
4% Boss 
3% Bourjois 
3% Autres 
34% 
Vêtements et accessoires 
du vêtement Vuitton 
12% Nike 
9% Adidas 
8% Diesel 
7% Golden 
american 
6% Boss 
4% Puma 
3% Autres 
51% 
a) Vêtements de sport Adidas 
27% Nike 
26% Puma 
11% Calvin Klein 
7% Lee Cooper 
3% Reebok 
3% Timberland 
3% Autres 
20% 
b) Autres vêtements (prêt-
à-porter, ...) Nike 
14% Boss 
5% Calvin Klein 
5% Diesel 
4% R.  Lauren 
4% Disney 
3% Lacoste 
3% Autres 
62% 
c) Accessoires du 
vêtement:  (sacs,…) Vuitton 
18% Diesel 
9% Golden 
American 
9% Adidas 
6% Boss 
4% Nike 
4% Burberry 
3% Autres 
64% 
Appareils et matériel électriques Philips 
31% Nokia 
24% Osram 
14% Duracell 
8% Konami 
3% Siemens 
3% Disney 
2%  
Matériel informatique 
(ordinateurs, écrans...)  Hewlett 
Packard 
72% Samsung 
7% Sisvel 
7% Roadstar 
7% Canon 
2% Epson 
1% Intel 
1%  
CD (audio, jeux, logiciels),  
DVD,cassettes.. Philips 
82% FACT 
9% Philip Morris 
5% MPA 
2% BPI 
1% Lucasfilm 
1% Several 
1%  
Montres et bijoux Rolex 
16% Adidas 
12% Gucci 
8% Vuitton 
5% Hilfiger 
4% Casio 
3% Disney 
3%  
Jouets et jeux Konami 
72% Upper Desck 
21% Disney 
2% Hasbro 
1% Snoopy 
1% Autres 
3%   
Produits divers  Duracell 
20% Bic 
17% Pfizer 
11% Borras 
10% Panasonic 
7% Gillette 
3% Montblanc 
3% Autres 
29% 
Cigarettes Philip Morris 
43% Imperial 
Tobacco 
25% Gallaher 
10% British 
American 
Tobacco 
5% Marlboro 
4% Benson & 
Hedges 
2% Seita 
2% Autres 
9% 
TOTAL UE Philip Morris 
16% Philips 
15% Konami 
13% Imperial 
Tobacco 
10% Gallaher 
4 Upper 
Deck 
4% Lipton  
3% Pfizer 
3% Autres 
32% 
 IP/C/W/471 
Page 10  
 
  Ventilation par marque des procédures établies par la douane - 
(%) UE 2004
15%
8%6%4% 4% 3% 3% 3% 3% 3%44%
0%10%20%30%40%50%
Nike Vuitton Adidas Diesel FACT Dior Gucci Lauren P uma Rolex Autres
Marque%
 
 
Ventilation par marque des articles saisis - (%) UE 2004
16%
13%
10%
4% 4%3% 3%32%
15%
0%5%10%15%20%25%30%35%40%
Philip
Mor risPhilips Konami Imperial
TobaccoGallaher Upper
DeckLipton Pfizer Autres
Marque%
  IP/C/W/471 
 Page 11 
 
 
   
ÉVOLUTION EN % PAR ÉTAT MEMBRE DU NOMBRE DE PROCÉDURES ET D'ARTICLES INTERCEPTÉS - 
PÉRIODE 2003-2004 
États Membres Nombre de procédures % Nombre d'articles interceptés % 
Année 2003 2004   2003 2004   
Allemagne 2.587 6.810 163% 13.889.111 15.038.436 + 8% 
Autriche 331 1.327 301% 499.258 4.107.988 + 723% 
Belgique 830 929 12% 55.030.118 20.395.907 -63% 
Chypre - 90 - - 157.690 - 
Danemark 515 544 6% 42.842 64.681 + 51% 
Espagne 761 1.274 67% 5.575.529 8.757.546 + 57% 
Estonie - 102 - - 236.323 - 
Finlande 170 135 -21% 1.607.802 705.615 -56% 
France 1.410 3.246 130% 1.134.897 1.828.021 + 61% 
Grèce 9 68 656% 1.060.878 152.045 -86% 
Hongrie - 140 - - 4.516.845 - 
Italie 297 1.190 301% 7.695.209 22.133.872 + 188% 
Irlande 347 675 95% 93.233 633.994 + 580% 
Lettonie - 38 - - 167.014 - 
Lituanie - 27 - - 522.983 - 
Luxembourg 71 193 172% 163.610 412.908 + 152% 
Malte - 42 - - 2.632.397 - 
Pays Bas 905 1.794 98% 3.258.120 8.911.977 + 174% 
Pologne - 361 - - 773.081 - 
Portugal 63 73 16% 250.105 222.162 -11% 
Rép. Tchèque - 141 - - 934.348 - 
Royaume Uni 2.017 2.535 26% 1.543.953 5.639.630 + 265% 
Slovaquie - 14 - - 549.927 - 
Slovénie - 23 - - 942.143 - 
Suède 396 540 36% 374.035 3.107.196 + 731% 
TOTAL 10.709 22.311 108% 92.218.700 103.544.729 + 12% 
 IP/C/W/471 
Page 12  
 
   
VENTILATION DES PROCÉDURES ÉTABLIES PAR LA DOUANE PAR TYPE DE DROITS COUVERTS PAR LE 
CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE)3295/94 -UE 2004 
États Membres Marques Droits d'auteurs et 
droits voisins Dessins et Modèles Brevets, certificats 
complémentaires de 
protection Données 
non 
communi
quées 
Allemagne 95% 2% - 3%   
Autriche 97% 3% - -   
Belgique 71% 28% - 1%   
Chypre 97% 3% - -   
Danemark - 16% - 1% 83% 
Espagne 85% 8% - 7%   
Estonie 89% 11% - -   
Finlande 50% 7% - - 43% 
France 97% 1% 1% - 1% 
Grèce 100% - - -   
Hongrie 31% 61% 1% 1% 6% 
Italie - - - 100%   
Irlande 47% 53% - -   
Lettonie 79% 18% 3% -   
Lituanie 93% 7% - -   
Luxembourg 83% 8% 9% -   
Malte 83% 17% - -   
Pays Bas 45% 54% - 1%   
Pologne 83% 17% - -   
Portugal 64% 8% 26% - 2% 
Rép. Tchèque 88% 5% - - 7% 
Royaume Uni 100%         
Slovaquie 93% 7% - -   
Slovénie 100%   - -   
Suède 80% 10% 10% -   
TOTAL 74% 14% 2% 5% 5% 
  
   IP/C/W/471
 Page 13VENTILATION DES PROCÉDURES (EN NOMBRE ET EN%) P AR RÉGIME DOUANIER DÉCLARÉ OU IDENTIFIÉ – UE 20 04 
Etats 
Membres Import % Introduction 
irrégulière % Export % Transit % Magasin 
s/douane % Ré-
export % NC* 
Allemagne 6035 89% 578 8% 1 0% - - - - 130 2% 1% 
Autriche 1268 96% 50 4% - - - - 9 0% - -   
Belgique 701 75% - - 92 10% 132 14% - - - - 1% 
Chypre nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc 100% 
Danemark nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc 100% 
Espagne 1226 96% - - 1 - 27 3% 4 - 16 1%   
Estonie 67 66%     1 1% 20 19% 14 14% -     
Finlande 23 17% - - 1 1% 111 82% -         
France 2921 90% 199 6% 6 0,5% 40 1% 76 2,5% - -   
Grèce 46 68% - - - - 21 32% -         
Hongrie 20 14% - - - - - -         86% 
Italie 983 83% 10 1% 8 1% 164 14% 12 1% 2 0%   
Irlande 673 100% - - - - - -           
Lettonie 22 57% 3 8% 1 3% 12 32% -   -     
Lituanie 19 70% - - 1 4% 7 26% -   -     
Luxembou
rg 35 18% - - - - 158 82% -   -   
  
Malte 32 76% - - - - 10 24% -   -     
Pays Bas 1653 92% - - 3 - 86 5% -   52 3%   
Pologne 91 25% - - 12 3% 18 5% 24 7% - - 60% 
Portugal 70 96% - - - - - - - - - - 4% 
Rép. 
Tchèque 138 98% - - 1 1% - - - - - - 
1% 
Royaume 
Uni 2535 100%                     
  
Slovaquie 8 57% 1 7% - - 5 36% -   -     
Slovénie nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc nc 100% 
Suède 322 60% - - - - 1 0% 217 40% -     
TOTAL 18888 85% 841 4% 128 0,5% 812 3,5% 356 1,5% 200 1% 4,50% 
 
* NC:  Non Communi quéIP/C/W/471 
Page 14  
 
  PROPORTION DES PROCÉDURES ÉTABLIES PAR LA  DOUANE RELEVANT DU TRAFIC COMMERCIAL OU 
PASSAGER POUR CHAQUE ÉTAT MEMBRE - UE 2004 
  Type de trafic 
États 
Membres Commercial % Passager % NC* % 
Allemagne 5.889 86% 841 12% 80 2% 
Autriche 124 9% 1.203 91%     
Belgique 543 58% 386 42%     
Chypre 72 80% 18 20%     
Danemark 48 9% 496 91%     
Espagne 925 73% 349 27%     
Estonie 89 87% 13 13%     
Finlande 126 93% 9 7%     
France 767 24% 2.393 74% 86 2% 
Grèce 68 100% 0 0%     
Hongrie 98 70% 3 2% 39 28% 
Italie 1.094 92% 84 7% 12 1% 
Irlande 270 40% 404 60% 1   
Lettonie 30 79% 8 21%     
Lituanie 24 89% 3 11%     
Luxembourg 193 100%         
Malte 20 48% 22 52%     
Pays Bas 711 40% 1.082 60% 1   
Pologne 193 53% 121 34% 47 13% 
Portugal 73 100% 0 0%     
Rép. Tchèque 137 97% 2 2% 2 1% 
Royaume Uni 2.384 94% 151 6%     
Slovaquie 5 36% 6 43% 3 21% 
Slovénie 21 94% 2 6%     
Suède 450 83% 90 17%     
TOTAL 14.354 64% 7.686  34% 271 2% 
 
 
                                                      
* NC:  Non Communiqué.   
   IP/C/W/471
 Page 15VENTILATION DES PROCÉDURES EN % DES MOYENS DE TRANS PORT UTILISÉS POUR TRANSPORTER LA FRAUDE, UE - 2004 
Train Avion Bateau Poste Route NC * États Membres 
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %   
Allemagne  -   2263 33% 205 3% 3501 51% 755 11% 1% 
Autriche 6 0% 47 4% 3 0% 1195 90% 76 6%  
Belgique - - 628 68% 63 7% 230 25% 8 1%  
Chypre  -  - 34 38% 4 4% 3 3%  -  - 55% 
Danemark - - 197 36% 5 1% 334 62% 3 1%  
Espagne 19 1% 562 44% 667 52% - - 26 2%  
Estonie 18 18% 25 25% 1 1% - - 58 56%  
Finlande 18 13% 39 29% 70 52% 3 2% 5 4%  
France 324 10% 2500 77% 139 4% 156 5% 122 4%  
Grèce 2 3% 9 13% 31 46% 9 13% 14 21% 4% 
Hongrie 8 6% 12 9% 1 1% - - 80 57% 27% 
Italie 56 5% 480 40% 552 46%  -   99 9%  
Irlande - - 56 8% 4 1% 614 91% - -  
Lettonie  -  - -   - 14 37%  -  - 24 63%  
Lituanie  -  - 1 4% 3 11%  -  - 23 85%  
Luxembourg  -  - 192 99,5%  -    -  - 1 0,5%  
Malte  -  - 32 76% 10 24%  -  -  -  -  
Pays Bas  -  - 1061 59% 86 5% 615 34% 32 2%  
Pologne 20 6% 34 9% 2 1% 7 2% 164 45% 37% 
Portugal  -  - 44 60% 27 37% 2 3%  -  -  
Rép. Tchèque - - 71 50% - - - - 66 47% 3% 
Royaume Uni 2  - 1929 76% 231 9% 373 15%  -  -  
Slovaquie - - 1 7% - - - - 10 71%  
Slovénie - - 2 9% 19 82% - - 2 9%  
Suède - - 129 24% 234 43% 177 33%  -  -  
TOTAL 473 2% 10348 46% 2371 11% 7219 32% 1568 7% 1% 
  
  IP/C/W/471 
Page 16  
VENTILATION DES PROCÉDURES EN % DES MOYENS DE TRANS PORT UTILISÉS POUR TRANSPORTER LA FRAUDE, UE - 2004 
Train Avion Bateau Poste Route NC 
* États Membres 
Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % % 
Allemagne - - 2.202.814  15% 7.513.406 50% 49.565 1% 2.795.954 19% 15% 
Autriche 9.930 0% 32.192  1% 6.316 0% 21.852 1% 4.037.698 98%   
Belgique - - 331.766  2% 19.807.328 97% 3.776 0% 253.037 1%   
Chypre     16.559  11% 140.082 89% 587  -  -  -   
Danemark - - 21.922  34% 29.854 46% 11.373 18% 1.041 2%   
Espagne 199.620 2% 200.968  2% 6.398.638 73% - - 1.958.320 23%   
Estonie 75.263 32% 96.783  41% 50.256 21% - - 14.021 6%   
Finlande 35.962 5% 101.948  14% 545.998 77% 411 1% 22.746 3%   
France 34.507 2% 1.493.734  82% 123.275 7% 841 0% 175.560 9%   
Grèce 200 0% 813  1% 136.594 90% 4.338 3% 3.201 2% 45% 
Hongrie 212.042 5% 24.350  1% 37.654 1% - - 4.167.766 92% 1% 
Italie 1.582 0% 932.295  4% 20.800.965 94% - - 398.671 2%   
Irlande - - 30.965  5% 582.614 92% 20.303 3%  -  -   
Lettonie - - - - 49.276 30% - - 117.738 70%   
Lituanie - - 21  0% 372.449 71% - - 150.513 29%   
Luxembourg - - 412.907  100% - - - - 1 0%   
Malte - - 5.379  0,2% 2.627.018 99,8% - - - -   
Pays Bas - - 1.033.155  12% 7.591.085 85% 38.292 0% 249.445 3%   
Pologne 11.824 1,5% 10.510  1,3% 3.029 0,2% 147 0% 596.250 77% 20% 
Portugal - - 147.659  66% 74.458 33% 45 1%  -  -   
Rép. Tchèque - - 135.480  14% - - - - 276.277 30% 56% 
Royaume Uni 26   5.072.813  90% 529.116 9% 34.775 1%  -  -   
Slovaquie - - 15  0% - - - - 549.817 100%   
Slovénie - - 16  0,2% 918.975 98% - -  23.152 1,8%   
Suède - - 14.278  0,7% 3.087.468 99% 5.450 0,3% - -   
TOTAL   580.956    1%   12.319.342    12%     71.425.854    69%   191.755    0%   15.791.208    15% 3% 
 
  IP/C/W/471 
 Page 17 
 
 
  PROPORTION DES PROCÉDURES RELEVANT D'UNE DEMANDE D'INTERVENTION DES TITULAIRES DE DROIT (DI)  
OU INITIÉE PAR LES SERVICES DOUANIERS (EX OFFICIO) –  
RÉSULTATS POUR CHAQUE ÉTAT MEMBRE - UE 2004  
États Membres DI % Ex Officio % NC 
Allemagne 6.691 98% 54 1% 1% 
Autriche 1.257 95% 70 5%   
Belgique 478 51% 451 49%   
Chypre 55 61% 35 39%   
Danemark - - 356 65% 35% 
Espagne 1.249 98% 25 2%   
Estonie 48 47% 54 53%   
Finlande 56 41% 79 59%   
France 3.171 97,5% 46 1,5% 1% 
Grèce 54 79% 14 21%   
Hongrie 28 20% 112 80%   
Italie 59 5% 1.108 93% 2% 
Irlande 671 99,5% 3 0,5%   
Lettonie 13 34% 25 66%   
Lituanie 18 67% 6 22% 11% 
Luxembourg 111 58% 82 42%   
Malte 35 83% 7 17%   
Pays Bas 439 24% 1.355 76%   
Pologne 316 87% 45 13%   
Portugal 61 84% 7 10% 6% 
Rép Tchèque 32 23% 105 75% 2% 
Royaume Uni 2.525 99,5% 9 0,5%   
Slovaquie 6 43% 8 57%   
Slovénie 5 22% 18 78%   
Suède 482 89% 58 11%   
TOTAL 17.860 80% 4.132  19%  1% 
 IP/C/W/471 
Page 18  
 
   
NOMBRE DE DEMANDES D'INTERVENTION PAR ÉTAT MEMBRE  
 PÉRIODE 2002-2004   
États Membres Nombre de demandes d'intervention  
 2002 2003 2004 Evolution 2003-2004 
Allemagne 258 314 270 -14% 
Autriche 36 55 155 182% 
Belgique 55 133 141 6% 
Chypre   89  
Danemark 35 27 65 141% 
Espagne 92 58 178 207% 
Estonie   75  
Finlande 50 62 104 68% 
France 334 325 388 19% 
Grèce 68 27 44 63% 
Hongrie   65  
Italie 127 195 181 -7% 
Irlande 121 75 70 -7% 
Lettonie   79  
Lituanie   38  
Luxembourg 42 58 42 -28% 
Malte   97  
Pays Bas 151 183 93 -49% 
Pologne   99  
Portugal 38 42 74 76% 
Rép. Tchèque   80  
Royaume Uni 172 193 251 30% 
Slovaquie   7  
Slovénie   36  
Suède 92 139 167 20% 
TOTAL 1.671    1.886  2.888  53% 
 
__________