ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/861 
10 juillet 2012 
 (12-3706) 
Conseil général 
25 et 26 juillet 2012 Original: anglais 
 
 
 
UNION EUROPÉENNE – APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL 
AUTONOME À LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Rapport de l'Union européenne au titre de la Décision du 7 mai 20081 
   La communication ci-après, datée du 4 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Union européenne.  
_______________ 
 
 
1. Introduction 
1. Le 7 mai 2008, l'Union européenne (UE)  a obtenu une dérogation (WT/L/722) à ses 
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire 
pour lui permettre d'accorder la franchise de dr oits ou un traitement préférentiel aux produits 
répondant aux conditions requises originaires de la République de Moldova, sans être tenue d'accorder 
la même franchise de droits ou le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre 
Membre.  Cette dérogation est applicable du 1
er mars 2008 au 31 décembre 2013. 
2. Au titre de cette dérogation, l'UE est tenue de  présenter au Conseil général un rapport annuel 
sur les préférences et les exemptions de droits qu'elle accorde aux produits  en provenance de la 
République de Moldova, en indiquant dans quelle m esure ces préférences et exemptions de droits 
diffèrent de ses concessions NPF et SGP, pour facilite r le réexamen annuel prév u au paragraphe 4 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le  présent rapport porte sur l'année civile 2011. 
3. Le régime commercial que l'UE applique à l'égard de la République de Moldova est 
actuellement régi par l'octroi de préférences commerciales autonomes. 
2. Préférences commerciales autonomes 
4. Avant 2008, l'UE appliquait déjà un régime co mmercial libéral à la République de Moldova, 
qui bénéficiait en effet du régime spécial d'encour agement en faveur du développement durable et de 
la bonne gouvernance dans le cadre du Syst ème de préférences généralisées de l'UE. 
5. Le 21 janvier 2008, le Conseil des ministres de l'UE a encore élargi l'admission en franchise 
de droits de produits originaires de la Républi que de Moldova sur le marché communautaire, en 
supprimant tous les plafonds tarifaires qui existaie nt encore pour les produits industriels et en 
améliorant l'accès au marché pour les produits ag ricoles (Règlement n° 55/2008 du Conseil modifié 
                                                      
1 WT/L/722, Communautés européennes - Application du traitement préférentiel autonome à Moldova, 
Décision du 7 mai 2008 adoptée conformément aux Procéd ures de prise de décision s au titre des articles IX 
et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). WT/L/861 
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  par le Règlement n° 1210/2008 du 20 novembre 2008).  En 2001, l' UE a modifié le Règlement 
susmentionné (au moyen du Règlement de l'UE n°  581/2011) afin d'en prolonger l'application 
jusqu'au 31 décembre 2015 et également d'augmenter les contingents en franchise de droits visant les 
produits couverts par le Règlement CE  n° 55/2008 pour les années 2013 à 2015.
2 
6. Cet élargissement a été décidé principalement parce que la République de Moldova est le 
pays le plus pauvre du continent européen, et pa rce qu'il était nécessaire d'améliorer son accès au 
marché de l'UE et de contribuer ainsi au déve loppement de son économie grâce à une amélioration 
des résultats à l'exportation.  Le niveau général des importations en provena nce de la République de 
Moldova représentait seulement 0,04 pour cent du tota l des importations communautaires.  En outre, 
l'UE s'est engagée dans le Plan d'action pour Mold ova relatif à la politique européenne de voisinage 
de 2005 (Plan d'action de la PEV) à examiner la po ssibilité d'accorder à ce pays des préférences 
commerciales autonomes additionnelles allant au-del à du Système de préférences généralisées, sous 
réserve que Moldova améliore sensiblement son systèm e de contrôle et de certification de l'origine 
des marchandises.  En 2006, Moldova a modifié sa légi slation douanière, et un niveau satisfaisant de 
mise en œuvre de cette nouvelle législat ion a été atteint au début de 2007. 
7. Dans le cadre également de la  Politique européenne de voisina ge (PEV), du Plan d'action pour 
Moldova relatif à la politique européenne de voisi nage et du Partenariat oriental, Moldova a fait 
beaucoup d'efforts et a adopté un programme am bitieux pour une association politique et une 
intégration économique renforcée avec l'UE.  Les négo ciations actuelles sur l'Accord d'association en 
sont une bonne illustration.  Les grands progrès accomplis en matière de rapprochement des 
règlementations qui ont conduit à une convergence av ec les lois et normes de l'UE ont permis de 
démarrer les négociations d'un Accord de libre-échange  (ALE) approfondi et complet dans le cadre de 
l'Accord d'association. 
3. Négociations sur l'Accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet entre la 
République de Moldova et l'UE 
8. L'initiative "Partenariat oriental", qui concerne  l'UE, ses États membres et les pays d'Europe 
orientale bénéficiant de la po litique européenne de voisinage3 (y compris Moldova), comprend une 
offre de l'UE pour la conclusion d'un ALE conf ormément à l'article XXIV du GATT de 1994, avec 
chacun des pays concernés, une fois que ces pays seront Membres de l'OMC et auront suffisamment 
progressé pour être prêts à négocier et à mettre en œuvr e de tels accords.  Au début de juin 2010, une 
mission d'enquête de la Commission européenne s'est  rendue à Moldova pour évaluer si ce pays était 
prêt à prendre des engagements dans le cadre d'un ALE avec l'UE et à les mettre en œuvre, ainsi qu'à 
supporter les effets d'une libéralisa tion à grande échelle de l'accès aux marchés et d'un rapprochement 
des réglementations.  En octobre 2010, la Commission européenne a présenté à Moldova ses 
principales recommandations en matière de réformes,  qui constituaient les bases de l'adoption par le 
pays d'un "Plan d'action en vue de la mise en œuvre des recommandations pour un futur Accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet entre la  République de Moldova et l'Union européenne". 
9. Les négociations sur un ALE approfondi et comple t ont démarré en février 2012 (une fois les 
conditions nécessaires réunies).  Les deux parties souhaitent un accord ambitieux, doté d'un vaste 
champ d'application et prévoyant un rapprocheme nt réglementaire général avec l'acquis de l'UE 
concernant le commerce et les do maines liés au commerce.  L'automne 2013 a été fixé comme date 
limite pour la conclusion des négociations.  Parallè lement aux négociations, Moldova doit poursuivre 
les réformes qu'il avait commencées fin 2010 et les mettre correctement en œuvre sur le terrain, car 
c'est la seule manière de garantir que le pays bénéficiera pleinement de l'ALE approfondi et complet 
une fois qu'il sera entré en vigueur. 
                                                      
2 L'UE demandera, si besoin, la prorogation de la dérogation actuelle en temps voulu. 
3 Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Moldova et Ukraine.  WT/L/861 
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  4. Commerce avec la République de Moldova 
10. En 2011, les importations de l'UE en provenan ce de la République de Moldova ont consisté 
principalement en textiles et vêtements ainsi qu'en  produits agricoles.  Les importations de produits 
agricoles ont continué d'augmenter depuis 2008, alor s que les importations globales en provenance de 
Moldova ont diminué en raison de  la crise économique mondiale, ainsi que nous avons pu l'observer 
l'an passé.  La baisse des importations de fer et  d'acier qui avait commencé en 2010 a continué en 
2011, alors que les importations de machines, de maté riel de transport et de vêtements ont augmenté 
cette année par rapport à l'année passée.  Toutefois,  la balance commerciale globale de la République 
de Moldova avec l'UE s'est détériorée, passant de 712 millions d'euros en 2009 à 946 millions en 2010 et 1 016 millions en 2011, alors que le commerce to tal avec la République de Moldova est demeuré 
assez faible, ne représentant que 0,1 pour cent du co mmerce total de l'UE avec le reste du monde.  Les 
possibilités d'exportation au titre des préférence s commerciales autonomes devraient aider la 
République de Moldova à faire face aux conséq uences de la récession économique mondiale, à 
diversifier et à moderniser son économie ainsi qu'à améliorer sa balance commerciale à l'avenir. 
11. Des données statistiques sont fournies en annexe  pour présenter une description détaillée des 
relations commerciales de l'UE avec la République de Moldova pour 2011. WT/L/861 
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  ANNEXE:  MOLDOVA 
 
Population en millions d'habitants  3,6 
Superficie en milliers de km2 (2007) 33,8 
Produit intérieur brut en milliards d'euros 5,2 
PIB par habitant en euros 1 452 ,0 
 
COMMERCE DE L'UE À 27 AVEC MOLDOVA 
 
 
 IMPORTATIONS 
Rang 2011:  78 EXPORTATIONS 
Rang 2011:  62 SOLDE DES 
ÉCHANGES 
Année Valeur 
(millions 
d'euros) Part des 
importations 
totales de l'UE 
(%) Valeur 
(millions 
d'euros) Part des 
exportations 
totales de l'UE 
(%) Valeur (millions 
d'euros) 
2005 435 0,04 1 080 0,10 645 
2006 514 0,04 1 183 0,10 669 
2007 728 0,05 1 495 0,12 767 
2008 748 0,05 1 705 0,13 957 
2009 516 0,04 1 230 0,11 714 
2010 582 0,04 1 528 0,11 946 
2011 842 0,05 1 858 0,11 1 016 
 
PRINCIPAUX PRODUITS 2011 
 
Importations de l'UE à 27 Exportations de l'UE à 27 
Groupes de 
produits  
(CTCI Rev. 3) Valeur 
(millions 
d'euros) Part 
par 
produit 
(%) Part 
du 
total 
(%) Groupes de 
produits  
(CTCI Rev. 3) Valeur 
(millions 
d'euros)Part 
par 
produit 
(%) Part 
du 
total 
(%) Solde 
TOTAL 727,0 100,0 0,0 TOTAL 1 493 100,0 0,1 1 015,9 
Produits primaires  225,8 31,1 0,0 Produits primaires 328,2 22 0,2 134,2 
Produits agricoles 150,4 20,7 0,2 Produits agricoles 133,7 9,0 0,2 -91,4 
Combustibles et 
produits des industries 
extractives 75,5 10,4 0,0 Combustibles et 
produits des industries 
extractives 194,4 13 0,2 225,6 
Produits 
manufacturés  495,8 68,2 0,1  Produits 
manufacturés 1 152 77,2 0,1 861,5 
Fer et acier 147,8 20,3 0,1 Fer et acier 10,2 0,7 0,0 -7,6 
Produits chimiques 3,5 0,5 0,0 Produits chimiques 179,5 12,0 0,1 223,5 
Autres produits 
semi-manufacturés 42,9 5,9 0,0 Autres produits 
semi-manufacturés  194,8 13,0 0,2 164,8  WT/L/861 
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  Importations de l'UE à 27 Exportations de l'UE à 27 
Groupes de 
produits  
(CTCI Rev. 3) Valeur 
(millions 
d'euros) Part 
par 
produit 
(%) Part 
du 
total 
(%) Groupes de 
produits  
(CTCI Rev. 3) Valeur 
(millions 
d'euros)Part 
par 
produit 
(%) Part 
du 
total 
(%) Solde 
Machines et 
matériel de transport  17,9 2,5 0,0 Machines et 
matériel de transport 487,4 32,6 0,1 525,4 
Textiles 39,5 5,4 0,2 Textiles 104,6 7,0 0,8 77,9 
Vêtements 147,3 20,3 0,2 Vêtements 50,5 3,4 0,2 -137,4 
Autres produits 
manufacturés 97,1 13,4 0,1 Autres produits 
manufacturés 126,0 8,4 0,1 14,7 
Monde à l'exclusion du comme rce intra-UE et Union européenne:  27 membres. 
Source :  Eurostat (Comext), FMI. 
  
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