ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/C/7 
WT/GC/105 9 février 2006 
 
 
(06-0563) 
Comité des négociations commerciales Conseil général Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
IRRÉGULARITÉS RELEVÉES DANS LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION 
ET DE PRISE DE DÉCISIONS À LA SIXIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE DE L'OMC 
 
Communication présentée par la République bolivarienne 
 
du Venezuela et Cuba  
   La communication ci-après, datée du 7 février 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de la République boliv arienne du Venezuela et de Cuba. 
 
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1. Introduction 
 Le processus de prise de décisions à l'OMC, en particulier pendant les conférences 
ministérielles, est devenu de plus en plus complexe  car les Membres, dix ans après la mise en œuvre 
des Accords issus du Cycle d'Uruguay, ont dû com poser avec les bonnes et les mauvaises décisions 
liées aux engagements pris dans le cadre de l'Orga nisation, qui ont eu une incidence directe sur la 
mise en œuvre ou la dislocation des politiques économ iques, commerciales et sociales à cause de leur 
caractère contraignant.  Cette incidence a été plus forte dans les pays en développement. 
  Il convient de noter qu'il s'écoule près de deux ans entre une conférence ministérielle et la suivante, sans que des progrès ou des accords substan tiels n'interviennent en ce qui concerne les 
négociations et les textes s'y rappor tant.  Or, il faudrait qu'en quel ques semaines ou en quelques jours 
avant ou pendant la conférence ministérielle un acc ord soit trouvé sur des documents de plusieurs 
dizaines de pages.  C'est un exercice extrêmemen t difficile et les pays représentés par une petite 
délégation sont pénalisés dans les négociations, car ils n'ont pas la capacité suffisante pour faire face 
au grand nombre de documents dist ribués et de réunions convoquées.   
  L'article IX de l'Accord de Marrakech régit la  pratique formelle de prise de décisions dans 
l'Organisation.  Le Règlement intérieur des réunion s des organes de l'OMC (juillet 1997), y compris la 
Conférence ministérielle, fait aussi référence à cet article ainsi qu'aux autres dispositions dudit accord 
concernant la prise de décisions.   Or, aucun des cinq paragraphes de cet article ni  aucune autre disposition de l'OMC n'établit la 
manière dont doit se dérouler le processus pour l' adoption finale des déci sions ou l'échange de 
renseignements et la communication entre les Membres et le Secrétariat, ni ne donne d'indications sur 
les limites de l'action de ce dernie r.  Il existe toutefois des prin cipes convenus qui ne peuvent être 
ignorés, tels que la transparence, la participation san s exclusion de tous les Membres et la nécessité de 
garantir le respect de ce qui a été décidé. TN/C/7 
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   En 2000 et en 2002, les questions liées à la tran sparence interne et la participation effective 
des Membres au processus de prise de décisions de  l'OMC ont été au centre des débats du Conseil 
général pendant des mois.  Ce n'est donc pas la première fois que des préoccupations légitimes 
apparues en particulier après une conférence ministér ielle font l'objet d'un examen.  Mais malgré le 
travail accompli, nous n'avons pas été en mesure d'éviter que certaines de ces irrégularités ne se 
reproduisent, voire même que de nouvelles ne soient commises.     Pendant la Conférence ministérielle de H ong Kong, Chine, qui s'est tenue du 13 au 
18 décembre 2005, et même pendant le processu s préparatoire qui a commencé en novembre à 
Genève, un certain nombre de procédures ont ét é mises en œuvre pour dégager un consensus, 
procédures qui ne bénéficiaient pas du soutien de tous les Membres et pour lesquelles, dans de 
nombreux cas, une majorité de pays en développeme nt avaient exprimé leur désaccord manifeste.  
Toutefois, avec l'appui de certains Membres, ces procédures ont été imposées par décision du 
Secrétariat, lequel a donc outrepassé ses fonctions. 
 
 Ces actions qui sont liées à la prise de décisions importantes sont extrêmement préoccupantes et le Conseil général doit se rendre compte qu'elles af faiblissent la propre crédibilité de l'OMC.  Il faut 
tenir compte du fait que toute décision adoptée penda nt les conférences ministérielles, y compris les 
procédures visant à dégager un consensus entre les Membres (et pas seulement dans le cas de 
questions de fond à proprement parler), aura par la  suite une incidence sur les politiques des pays en 
matière de développement, d'où le caractère extrêm ement sensible de cette question et la nécessité 
d'éviter à l'avenir que l'on utilise à nouveau des pr océdés ou des procédures qui n'ont pas dûment fait 
l'objet d'un consensus puisqu'ils n'ont pas ét é généralement acceptés par les Membres. 
  Compte tenu de ce qui précède, on peut considérer que le processus d'adoption de la 
Déclaration ministérielle à Hong Kong a été un exerci ce pernicieux destiné à maintenir à tout prix la 
confiance dans l'OMC et à permettre de dire que cette organisation peut garantir des conditions qui 
aboutissent à des résultats économiques tangibles et durables pour les pays en développement. 
2. Irrégularités relevées 
 Pendant le processus préparatoire à Genève, en  particulier pendant la dernière phase, les 
irrégularités ci-après ont été relevées: 
• Communication tardive du premier projet de  Déclaration ministérielle (26 novembre), 
peu de temps avant le début de la Confér ence, ce qui a entraîné d'autres actions 
négatives énumérées ci-après. 
• Imposition d'un texte de négociation non con sensuel (Annexe C sur les services) qui 
avait été élaboré par le Président de l'organe  de négociation malgré le rejet persistant 
d'un grand nombre de Membres.  Il y a d' abord eu l'introduction tardive de crochets 
puis la suppression de ces crochets, sans consensus positif de tous les Membres. 
• Retrait soudain, sans consultation et quelques jours à peine avant la Conférence, de la 
note de couverture qui faisait partie du projet  de Déclaration ministérielle et indiquait 
clairement, à la demande instante de nom breuses délégations, que les annexes ne 
faisaient pas l'objet d'un consensus parmi les Membres. 
• Introduction, pour la première fois, des rapports des Présidents des organes de 
négociation comme faisant partie  intégrante du texte de la Déclaration ministérielle qui 
devrait, en fait, contenir des textes convenus par les Membres.  TN/C/7 
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   Pendant le processus de négociation à Hong Kong, Chine, les irrégularités ci-après ont été 
relevées: 
• Tenue de deux réunions formelles seulemen t (séances d'ouverture et de clôture) 
pendant toute la durée de la Conférence pour adopter formelle ment les décisions, 
réunions organisées de manière à empêcher les délégations de prendr e la parole et de 
s'exprimer longuement sur les questions devant  être approuvées, l'attribution des places 
dans les salles n'étant pas faite en foncti on des délégations et aucun microphone n'étant 
disponible.  Les autres réunions étaient informelles et les débats qui y ont eu lieu n'ont donc pas été consignés, ce qui a eu une importa nce décisive sur l'issue de la Conférence 
ministérielle.  Par ailleurs, ce qui était dé battu pendant ces consultations n'était pas 
toujours rapidement présenté à tous les Membres pour examen. 
• Réapparition des "salons verts" sous le nom de "Groupes consultatifs du Président", 
mécanismes qui ont permis d'exposer l es positions convenues par un petit nombre de 
pays que l'on essayait généralement d'imposer à la majorité qui ne participait pas.  Il 
convient de noter que les groupes de pays re présentés par de petites délégations ont vu 
leur capacité de réaction réduite face aux au tres propositions présentées dans un laps de 
temps tellement court.  En outre, l'absence de compte rendu des discussions tenues dans 
ces réunions a limité la transparence. 
• Octroi de pouvoirs parfois illimités aux fac ilitateurs.  Une réunion ouverte à tous les 
Membres n'a jamais été organisée pour certaines questions, pas même pour informer les Membres des modifications apportées au texte de la Déclaration ministérielle suite aux 
échanges avec certaines délégations.  Dans d' autres cas, l'intervention des pays sur le 
fond a été limitée pendant ces consultations in formelles ouvertes, sous prétexte qu'il n'y 
avait pas de consensus et qu'il fallait d'abor d que les délégations arrivent à un accord 
sur les points de divergence. 
• Attention insuffisante accordée à certain es propositions présentées par d'importants 
groupes de pays en développement Membres, qui n'ont pas été examinées du tout, ni négociées avec ces pays;  des textes prédéterminés ont simplement été imposés. 
3. Conclusions 
 L'OMC a pour mission de toujours garantir un processus de prise de décisions transparent et 
fiable, quelles que soient les décisions, et tout  particulièrement lorsqu'elles découlent d'une 
Conférence ministérielle dont les résultats ont une in cidence spéciale sur les Membres et les travaux 
futurs pendant une période déterminée.  Il faut à tout prix éviter que les situations décrites plus haut ne 
se reproduisent à l'avenir car ell es entament gravement la crédib ilité des accords et portent donc 
préjudice à l'Organisation elle-même. 
  En outre, nous considérons que les irrégularit és susmentionnées mettent en péril la pleine 
réalisation de la dimension déve loppement du Programme de travail de Doha, question de la plus 
haute importance pour les pays en développement qui , de fait, forment la majorité des Membres de 
cette organisation. TN/C/7 
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   En conséquence, il convient d'encourager un débat ouvert sur ces questions pour que le 
Conseil général prenne une décision, compte tenu de ce qui s'est passé pendant le processus 
préparatoire et pendant la session même de la si xième Conférence ministérielle à Hong Kong, ainsi 
que des irrégularités déjà analysées qui ont ét é commises lors de précédentes Conférences 
ministérielles, afin d'éviter que ce ty pe d'actions ne se répète à l'avenir dans les processus de prises de 
décisions.  
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