. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/202 
20 juin 2007 
 (07-2608) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Point d'information du Canada 
200-270 rue Albert, Ottawa, Ontario Canada, K1P 6N7 Téléphone: +(1) 613 238 3222 Fax.: +(1) 613 569 7808 
Courrier électronique: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Matériel radio et de 
télécommunications (ICS 33.050, 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur les télécommunications, 
Loi sur la radiocommunication - Avis n° SM SE-005-07 - Modifications aux procédures OC-
01, OC-02, OC-03, DC-01 et automarquage – 3 pages, en anglais et en français 
6. Teneur:   Avis est donné qu'Industrie Canada publie les modifications suivantes:  
1. OC-01, 2e édition:  Prescriptions applicables aux organismes de certification.  
 2. OC-02, 3
e édition:  Critères de reconnaissance et prescriptions administratives et 
d’exploitation applicables aux organismes de  certification pour la certification des 
appareils radio conformément aux normes et  aux spécifications d’Industrie Canada. 
 3. OC-03, 2
e édition:  Prescriptions de certification du matériel radio conformément 
aux normes et spécifications d’Industrie Canada.  
 
4. DC-01, 2e édition:  Procédure de déclaration de  conformité et d’enregistrement du 
matériel terminal.  
 G/TBT/N/CAN/202 
Page 2  
 
  5. Automarquage, 3
e édition:  Automarquage du numéro de 
certification/d’enregistrement sur le maté riel terminal, Procédure de demande et 
entente.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 9 juin 2007, pages 1570 à 1573 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non indiquée 
9 juin 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 août 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire notifié peut être téléchargée via le lien: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070609/pdf/g1-14123.pdf  
Les documents mentionnés plus haut sont disponi bles en anglais et en français sur le site 
Web d'Industrie Canada: 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/smt -gst.nsf/en/sf08774e.html (anglais) 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/smt -gst.nsf/fr/sf08774f.html (français)