. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/395 
12 août 2011  
 (11-4025) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits agricoles destinés à être mis sur le  marché communautaire en tant que produits 
biologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Implementing 
Regulation amending Regulation (EC) No 889/2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007, as regards detailed rules on 
organic wine  (Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le règlement 
(CE) n° 889/2008 portant modalités d'appli cation du règlement (CE) n° 834/2007 du 
Conseil en ce qui concerne les règles détaillées relatives au vin biologique) - 11 pages en 
anglais  
6. Teneur:  Le règlement (CE) n° 889/2008 définit des règles détaillées en matière de 
production et de transformation.  La modifica tion proposée vise à compléter cet ensemble 
de règles, notamment en ce qui con cerne la production de vin biologique.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
règlement (CE) n° 889/2008 et la modificati on proposée concernant le vin biologique ont 
pour objet de préciser davantage les objectifs et les principes de la production et de la transformation biologiques définis dans le texte de base.  G/TBT/N/EEC/395 
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  8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil re latif à la production biologique et à 
l'étiquetage des produits biologiques 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2007:189:0001:0023:FR:PDF " 
 Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commi ssion portant modalités d'application du 
règlement (CE) n° 834/2007 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:250:0001:0084:FR:PDF " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 novembre 2011 
Entrée en vigueur trois jours après la publication au Journal officiel de l'UE.  Mise 
en application prévue à compter du 
1
er août 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
ainsi qu'à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_2610_00_e.pdf