ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/79 
15 avril 2011 
 
 (11-1923) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
NÉGOCIATIONS DE L'OMC SUR LES BIENS ET SERVICES ENVIRONNEMENTAUX:  
RÉPONDRE À LA DIMENSION DÉVELOPPEMENT POUR UN RÉSULTAT 
GAGNANT DANS LES TROIS DOMAINES 
 
Communication présentée par la Chine et l'Inde  
   La communication ci-après, datée du 13 avril 2011 et adressée par les délégations de la Chine 
et de l'Inde, est distribuée à la Session extraordin aire du Comité du commerce et de l'environnement. 
 
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1. Le mandat de Doha 
1. Les auteurs du présent document commencent par récapituler quelques-uns des éléments 
fondamentaux de la Déclaration ministérielle de D oha qui ont un rapport avec les discussions sur les 
biens et services environnementaux: 
 Le paragraphe 31 iii) prévoit des négociati ons concernant "la réduction ou, selon qu'il 
sera approprié, l'élimination des obstacles ta rifaires et non tarifaires (ONT) visant les 
biens et services environnementaux". 
 Le paragraphe 32 disp ose qu'une attention particulière  doit être accordée à l'effet des 
mesures environnementales sur l'accès aux marchés pour les pays en développement 
et les pays les moins avancés.  Il insiste en outre sur la nécessité de parvenir à un 
résultat gagnant dans les trois domaines, en  indiquant expressément que l'élimination 
ou la réduction des restrictions et des di storsions des échanges sera bénéfique pour le 
commerce, l'environnement et le développement . (pas d'italique dans l'original) 
 Le paragraphe 38 souligne que la coopération technique et le renforcement des 
capacités sont des éléments centraux de la dimension développement du système 
commercial multilatéral. 
 Le paragraphe 44 réaffirme que les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC. 
 Le paragraphe 50 souligne que le Programme  de travail tiendra pleinement compte du 
principe du traitement spécial et différencié  en faveur des pays en développement et 
des pays les moins avancés. 
2. La Déclaration ministérielle de Hong Kong réa ffirme l'"importance centrale de la dimension 
développement dans chacun des aspects du Programme de travail de Doha". TN/TE/W/79 
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  2. Les négociations concernant les propositions fa ites dans les négociations sur les biens et 
services environnementaux 
3. Or, dans les négociations en cour s, l'accent n'a guère été mis sur la dimension développement.  
Les discussions ont porté principalement sur le commerce des marchandises, ou sur ce que l'on appelle l'approche fondée sur des "listes".
1  Les principaux problèmes avec cette approche résident 
dans le fait qu'elle conc erne uniquement le commerce des biens,  qu'elle ne traite pas des services 
environnementaux et que les listes de biens pr oposées comprennent surtou t des biens à usages 
multiples sans rapport avec l'envir onnement.  L'Inde avait proposé une  autre approche, l'"approche 
fondée sur des projets".2  L'Argentine a fusionné les éléments de  l'approche fondée sur des projets et 
de l'approche fondée sur des listes en proposant une "approche intégrée"3, qu'elle a ensuite exposée 
plus en détail dans une communication présentée conjointement avec l'Inde.4  La méthode du Brésil 
fondée sur des demandes et des offres5 est l'autre proposition sur la table. 
4. Les négociations sur ces approches ont cependant peu progressé.  Les auteurs du présent 
document estiment qu'en l'absence de percepti on commune des objectifs et des modalités des 
négociation, aucune discussion ne sera très fructue use.  Le présent document met en relief les 
principes fondamentaux de la Déclaration de  Doha et souligne les éléments de la dimension 
développement  qui devraient être intégrés dans les négoc iations.  Les auteurs pensent aussi que des 
principes orientés vers un résultat gagnant dans les domaines du développement, du commerce et de 
l'environnement garantiront, en soi, la clarté des approches qui pourront  être adoptées dans les 
discussions sur les biens et services environnementaux. 
5. Il a été demandé, dans une communication récente sur le "traitement spécial et différencié" 
(TSD) présentée par l'Argentine et le Brésil, que la dimension développement soit placée au centre 
des discussions sur les biens et services environnementaux.6  La présente communication se situe dans 
le prolongement de la communication précitée et vise à préciser certains des autres éléments de la 
dimension développement, en plus du TSD. 
3. La dimension développement dans les discussions sur les biens et services 
environnementaux 
6. Pour tenir compte de la dimension dével oppement, il faudrait faire en sorte que des 
techniques écologiquement rationnelles (TER) soient  accessibles et disponibles afin de répondre aux 
besoins de développement des pays en développe ment et des pays les moins avancés.  Comme 
l'indique l'Étude de l'ONU de 2009 sur la situation économique et sociale dans le monde, les pays en 
développement ont besoin de ress ources financières, de savoir-faire technologique et de renforcement 
des capacités pour suivre la voie d'un développement écologiquement durable. 
7. Dans le contexte des discussions sur les biens et services environnementaux, les trois 
principaux éléments nécessaires pour tenir compte  de la dimension déve loppement peuvent être 
classés comme suit: 
                                                      
1 JOB(07)/54;  TN/TE/W/57;  TN/TE/W/57Corr.1 ;  TN/TE/W/56;  TN/TE/W/52;  TN/TE/W/50;  
TN/TE/W/49;  TN/TE/W/49/Rev.1;  TN/TE/W/49/Rev.2;  TN/TE/W/48;  TN/TE/W/47;  TN/TE/W/47/Add.1;  
TN/TE/W/46;  TN/TE/W/44;  TN/ TE/W/44/Corr.1;  TN/TE/W/38;  TN/TE/W/34;  TN/TE/W/19;  
TN/TE/W/19/Corr.1;  TN/TE/W/8;  TN/TE/W/6, TN/TE/W75. 
2 TN/TE/W/67;  TN/TE/W/60;  TN/TE/W/54;  TN/TE/W/51. 
3 TN/TE/W/62. 
4 JOB(07)/77. 
5 JOB(07)/146. 
6 TN/TE/W/76.  TN/TE/W/79 
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  a) mécanismes permettant le  développement et le transfert de techniques 
écologiquement rationnelles (TER); 
b) mécanisme financier perm ettant d'assurer la mise à dis position et le dé veloppement de 
techniques écologiquement rationnelles, investissements dans des projets environnementaux et renforcement des capacités pour la production de biens 
environnementaux;  et 
c) traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les 
moins avancés Membres. 
4. Développement et transfert de technologie 
8. Pour assurer le développement et le transf ert effectifs de technologies écologiquement 
rationnelles, il faudrait que les Memb res prennent des engagements concrets.  Il  faudrait élaborer des 
engagements et des programmes de travail spécifi ques, axés sur l'obligation des pays développés 
Membres d'assurer le transfert de technologie,  notamment en prenant des engagements de 
financement pour permettre l'accès aux techno logies protégées par des droits de propriété 
intellectuelle (DPI) et à celles qui ne le sont pas (cet aspect est examiné plus en détail ci-après, dans la 
section sur le mécanisme financier). 
9. Des engagements adéquats sont nécessaires aussi pour faire en sorte que les DPI ne 
deviennent pas en soi un obstacle au transfert de  technologie.  À cet égard, il faut élaborer des 
dispositions pour faire en sorte que les acteurs pr ivés n'abusent pas des droits de propriété qu'ils 
détiennent sur des technologies sur le territoire d' un Membre pour en refuser l'accès, et aussi pour 
faire en sorte que les conditions d'accès soient ra isonnables.  Pour donner effet à cet engagement, en 
particulier dans le contexte des technologies éco logiquement rationnelles essentielles dont un Membre 
de l'OMC a besoin, il faudrait concevoir des méca nismes novateurs pour perm ettre la délivrance de 
licences obligatoires pour l'exportation de ces technol ogies vers un autre Membre.  La Déclaration de 
Doha sur la santé publique pourrait servir de base à un tel mécanisme. 
10. La coopération dans le domai ne de la recherche-déve loppement de technologies 
écologiquement rationnelles, le partage des DPI en  découlant, le renforcement des capacités dont 
disposent les pays en développement et les pays les moins avancés Membres pour développer et appliquer ces technologies, et enfin leur transfert et  leur application effectifs, sont également des 
objectifs qui doivent être rendus clairement opéra tionnels à l'intérieur du cadre sur les biens et 
services environnementaux. 
11. À cet égard, il est important de souligner que le "transfert de technologie" comprend les flux 
de savoir-faire , d'expérience  et de matériel  vers différentes parties prenantes comme les 
gouvernements, les entités du secteur privé, les étab lissements financiers, les organisations non 
gouvernementales (ONG) et les établisseme nts de recherche et d'enseignement.
7  Étant donné que le 
savoir-faire  est une composante essentielle de la technologi e, l'assistance technique et le renforcement 
des capacités pour les bénéficiaires du transfert de te chnologie sont aussi des points qu'il faut aborder 
dans le cadre des discussions sur le dével oppement et le transfert de technologie. 
                                                      
7 Cette définition donnée dans le contexte du transfert de technologies propres comme moyen 
d'atténuer l'impact du changement climatique, est utilisée par le Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat:  Questions méthodologiques et technologiques dans le transfert de technologie (2000), 
(partie 1.4).  Les éléments de cette définition pourraient s'appliquer au transfert de n'importe quelle technologie 
complexe. TN/TE/W/79 
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  12. Compte tenu du fait que la plupart des t echnologies écologiquement rationnelles sont 
détenues par des entités privées, il faudrait mettre au  point des procédés novateurs pour permettre un 
transfert de technologie efficace.  À cet égard, l es idées émanant du Centre et réseau des technologies 
climatiques qui est en train d'être conçu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques, et l'établissement de lie ns avec ce centre, pourraient également être étudiés 
comme un moyen de mettre en œuvre les engageme nts en matière de transfert de technologie. 
5. Mécanisme financier 
13. Le développement et le transfert de tec hnologie et l'établissement d'un mécanisme de 
financement bien conçu sont étroitement liés car ils nécessiteront un soutien financier adéquat.  
L'engagement de ressources financières permettant l'accès aux technologies écologiquement 
rationnelles, afin de permettre aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres de 
prendre des mesures pour promouvoir le déve loppement d'une manière respectueuse de 
l'environnement, fait partie intégrante de la  dimension développement.  L'augmentation des 
investissements publics et privés dans le dé veloppement et le transfert de technologies 
écologiquement rationnelles et dans des projets environnementaux, avec les moyens nécessaires à 
cette fin, est aussi un élément essentiel qu'il faudra prendre en considération. 
14. Plusieurs études ont montré que les technologi es écologiquement rationnelles, qu'elles soient 
ou non protégées par des DPI, sont généralement tr ès coûteuses, ce qui en rend l'accès difficile.  Un 
mécanisme financier adéquat est donc  indispensable pour assurer le transfert et l'application effective 
de ces technologies. 
15. Pour traiter l'aspect financier de la di mension développement, les Membres devraient 
envisager la création d'un Fonds pour le commerc e et l'environnement, dont les objectifs seraient 
notamment les suivants: 
a) faciliter le transfert de technologies écologiquement rationnelles à un prix 
raisonnable, en finançant les coûts supplémen taires liés à l'acquisition de technologies 
exclusives ou non au moyen de régimes de licences et d'autres mécanismes; 
b) accorder des aides aux pays en dével oppement Membres qui souhaitent importer 
certaines technologies écologiquement rationnelles; 
c) financer le coût de la modification d es méthodes de production dans les unités de 
production existantes dans les pays en déve loppement, par l'adoption et l'application 
de technologies écologiquement rationnelles; 
d) financer des activités de R-D, notamment des projets conjoints de recherche, de 
développement et de démonstration; 
e) financer des programmes d'assistance tec hnique et de renforcement des capacités 
appropriés dans le domaine de l'environnement; 
f) établir des centres/échanges/mé canismes de transfert de technologie, en consultation 
et en coopération avec les Secrétariats des AEM pertinents. 
6. Traitement spécial et différencié 
16. Comme cela est souligné dans la partie in troductive de la présente communication, les 
éléments du TSD devraient faire partie intégrante de toute discussion sur les biens et services environnementaux.  Cela impliquerait l'octroi d'un traitement différencié  et plus favorable aux pays en  TN/TE/W/79 
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  développement et aux pays les moins avancés Memb res et la prise en compte de leurs besoins 
spéciaux en matière de développeme nt, de finances et de commerce.   Les directives et principes 
concernant le traitement spécial et différencié dans  le cadre des négociations sur les biens et services 
environnementaux ont été identifiés dans la communication de l'Argentine et du Brésil8, et la présente 
communication vise à développer et compléter certa ins des éléments mise en évidence dans la 
communication susmentionnée. 
17. La mise en œuvre effective du TSD nécessiterait une réciprocité qui ne soit pas totale dans 
tout engagement pris par les pays en développe ment et les pays les moins avancés Membres, y 
compris sous la forme d'une marge de préférence plus  faible et d'exclusions pour un certain nombre de 
positions.  Toute élimination des droits devrait êt re proportionnée au niveau de développement, aux 
objectifs nationaux et aux besoins des pays en déve loppement Membres.  Des périodes de transition 
adéquates devraient par ailleurs être prévues, pour  permettre la mise en œuvre progressive des 
obligations pour les pays en développemen t et les pays les moins avancés Membres. 
18. Il faudrait mettre au point un mécanisme dans le cadre duquel le Comité du commerce et de 
l'environnement (CCE) devrait être informé de s programmes de transf ert de technologie et 
d'assistance technique/financière mis en place par les pays développés Membres.  La mise en œuvre 
par les pays en développement et les pays les moins avancés Membres de leurs engagements au titre 
du cadre sur les biens et services environnementa ux devrait être liée au transfert de technologie 
effectif et à la fourniture d'une aide/assistance à ces pays. 
 
__________  
                                                      
8 TN/TE/W/76.