ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/537 
20 octobre 2009 
 
 (09-5140) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT  
LA CHINE 
 
Communication du Japon  
 
  La délégation du Japon a fait parvenir au Secr étariat la communication ci-après, datée du 
2 octobre 2009, dans le contexte du mécanisme d' examen transitoire au titr e de la section 18 du 
Protocole d'accession de la Chine. 
 
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I. DROIT D'AUTEUR 
1. L'"Aperçu de la stratégie nationa le en matière de propriété inte llectuelle", publié en juin 2008, 
indique au paragraphe 8 que "Les lois et réglementa tions concernant les DPI doivent être améliorées.  
Des lois de propriété intellectuelle spécifiques, te lles que ... la Loi sur le droit d'auteur, et les 
règlements connexes doivent être révi sés dans les plus brefs délais." 
 En outre, le "Plan d'action de la Chine pour 2009 concernant la protection des DPI", publié en 
avril 2009 prescrit au paragraphe 2.4 "Promouvoir la ré vision, l'élaboration et la mise en œuvre de 
règlements sur la protection par le dr oit d'auteur du folklore et travailler à la révision, à l'élaboration et 
à la mise en œuvre de mesures administratives con cernant l'enregistrement volontaire des œuvres, 
ainsi que de règles de rémunérati on pour la concession légale de licences portant sur des manuels." 
  Veuillez fournir le calendrier détaillé de l'établis sement, de la révision et de la mise en œuvre 
des lois et règlements précités, y compris en ce qui concerne la possibilité ménagée aux parties 
prenantes pertinentes de formuler des observations  et la présentation de ces observations au Conseil 
d'État.  2. Veuillez fournir le calendrier détaillé de l'éla boration du règlement sur la réglementation des 
redevances pour les organismes de radiodiffusion et de  télévision qui, en vertu de l'article 43 de la Loi 
sur le droit d'auteur de la Chine, doi t être élaboré par le Conseil d'État. 
 Veuillez également nous indiquer à quelle da te le gouvernement de la Chine envisage de 
commencer à percevoir les redevances, en précisant en particulier si les dispositions relatives à la 
perception des redevances auront un effet rétroactif jusqu'en octobre 2001, date à laquelle la Loi sur le 
droit d'auteur de la Chine a été révi sée afin d'y incorporer l'article 43. 
 
3. Nous croyons comprendre que les sociétés de gestion collective en Chine ne peuvent pas 
distribuer d'une manière appropriée les redevances a ux détenteurs de droits  parce que souvent, les 
utilisateurs d'œuvres protégées par le droit d'auteur ne déclarent pas pleinement l'utilisation réelle.  
Afin de résoudre ce problème, le Japon croit qu'il est nécessaire d'assurer la mise en œuvre intégrale IP/C/W/537 
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  de l'obligation incombant aux utilisateurs de fourni r des renseignements complets sur l'utilisation qui 
est faite et d'encourager les sociétés de ges tion collective à établir un système de distribution 
satisfaisant, ainsi que le prévoit l'article 27 du Règlement sur la g estion collective du droit d'auteur.  
Veuillez indiquer quelle est la position de la Chine sur cette question.  En outre, si le gouvernement 
chinois prévoit de prendre des mesures pour re médier à ce problème, veuillez fournir des 
renseignements détaillés à ce sujet. 
4. S'agissant de l'autorisation de diffuser un contenu visuel qui devrait être dûment protégé par le 
droit d'auteur sur le réseau mobile, veuillez nous communiquer des renseignements détaillés, 
notamment le règlement applicable, les autorités co mpétentes, les procédures en vigueur et les pièces 
devant être produites. 
II. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE 
A. D
URÉE D 'EXAMEN D 'UNE MARQUE  
5. En 2008, dans le cadre du MET, la Chine a répondu que la durée moyenne de traitement des 
demandes en 2008 avait été de 28 mois environ (c' est-à-dire entre le moment de la réception d'une 
demande et celui du premier acte administratif de l'Office).  Veuillez indiquer quelle est maintenant 
cette durée en moyenne.  Nous vous serions reconnaissan ts de bien vouloir nous tenir au courant des 
perspectives concernant une éventu elle réduction de la durée moyenne  de traitement des demandes. 
6. Veuillez indiquer quel est le délai moyen qui s' écoule respectivement entre le moment de la 
réception de la demande et celui du début de l'examen  quant au fond, et entre le début de l'examen 
quant au fond et la décision finale, en ce qui concerne la procédure d'opposition administrée par 
l'Office chinois des marques (CTMO).  Par ailleurs, veuillez indiquer quel est le délai moyen qui 
s'écoule respectivement entre le moment de la récepti on de la demande et le début de l'examen quant 
au fond, et entre le début de l'examen quant au fond et la décision finale, en ce qui concerne la 
procédure d'examen du recours par le TRAB (B ureau d'examen et d'arbitrage des marques). 
B. EXAMEN D 'UNE MARQUE  
7. Veuillez indiquer si l'Office chinois des marques dispose d'un système pour examiner 
ensemble des demandes d'enregist rement lorsqu'elles portent su r une même marque, servant à 
désigner plusieurs catégories de biens et/ou services respectivement. 
III. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
8. Nous souhaiterions connaître les mesures concrètes que vous av ez adoptées sur la base des 
dispositions pertinentes du Code pé nal pour vous acquitter de l'obligati on qui vous est faite de prévoir 
des sanctions suffisamment dissuasives contre les actes délibérés de contrefaçon d'une marque de 
fabrique ou de commerce ou de piratage du droit d'auteur.  Pourriez-vous aussi communiquer des 
chiffres ou des statistiques et donner des exemples de  cas concrets, ainsi que d'autres renseignements, 
démontrant qu'un système permetta nt d'imposer des sanctions dissuasives a été établi et fonctionne 
effectivement.  ( Voir l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.) 
9. Aux termes de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, les sanctions possibles incluront dans 
les cas appropriés la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement ser vi à commettre le délit.  Nous aimerions savoir 
quels types de cas le gouvernement chinois consid ère comme des "cas appropriés" au sens de la 
prescription contenue dans l'article 61.  IP/C/W/537 
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  IV. TRIBUNAL DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 
10. Le Tribunal populaire de la République populai re de Chine a édicté le 22 juin 2009 un 
règlement concernant le réexamen judiciaire de décisions administratives prises dans des affaires liées à la propriété intellectuelle, y compris les brevets et les marques de fabrique ou de commerce, dans lequel figure le terme "tribunal de la propriété intellectuelle".  Ce tribunal peut accélérer une 
procédure de réexamen judiciaire.  Veuillez indiqu er dans quelle mesure le tribunal devrait pouvoir 
écourter selon vous la durée d'instruction d'une affaire. 
11. Veuillez indiquer si un juge versé dans les ques tions de propriété intellectuelle siège, ou doit 
être stratégiquement nommé, au sein du tribunal qui vi ent d'être établi.  Dans l'affirmative, veuillez 
indiquer combien de juges répondant à ce critère ont déjà été ou seront nommés, et dans quelle 
mesure ils connaissent le domaine de  la propriété intellectuelle, en précisant par exemple s'ils ont de 
l'expérience et ont déjà jugé des a ffaires liées à la propriété intellectuelle. 
12. Veuillez indiquer si une affaire civile liée à une atteinte portée à un droit de propriété 
intellectuelle est ou sera jugée par le tribunal de la propriété intellectuelle.  En outre, veuillez préciser 
comment est assurée la coordination entre un tribunal ci vil et le tribunal de la propriété intellectuelle 
lorsque le droit de propriété intellectuelle visé dans une procédure de réexamen judiciaire est le même 
que celui qui est visé dans une procédure civile et que les deux affaires sont en cours d'instruction. 
 
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