. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/40 
9 octobre 2009 
 (09-4920) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  State Committee on Technical Regulation and Consumer Policy  
(Comité national de l'Ukraine pour la réglemen tation technique et la politique vis-à-vis des 
consommateurs) ( Derzhspozhivstandart ) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et 
centre de traitement de l'information) MSP 0465 5, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  
38044 272-15-78;  Fax:  38044 272-11-47;  Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de protection individuelle;  jouets;  appareils à gaz;  chaudières à eau chaude 
utilisant des combustibles liquides ou gazeux;  élévateurs;  lampes à usage domestique;  
compatibilité électromagnétique des équipements. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Order "On approval of 
List of products which are covered by the requirements of technical regulations"  (Projet de 
décret portant approbation de la liste d es produits visés par les prescriptions de la 
réglementation technique).  14 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  L'approbation de la liste des produits  auxquels les prescriptions de la 
réglementation technique sont étendues est so umise à l'approbation du projet de décret 
notifié. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
- Établissement d'une liste générale complè te des produits visés par les prescriptions des 
règlements techniques pertinents, aux fins de leur mise sur le marché ukrainien;  
- Établissement et publication, dans un text e réglementaire unique, des termes selon 
lesquels les produits couverts par les prescr iptions de tous les règlements techniques 
adoptés sont soumis à l'évaluation volontaire  et obligatoire de la conformité aux 
dispositions des règlements techniques pertinents. G/TBT/N/UKR/40 
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  8. Documents pertinents:   Le projet de décret portant approbation de la liste des produits 
visés par les prescriptions de la réglementation technique est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.dssu.gov.ua/document/125026/perelik.doc
 
http://www.dssu.gov.ua/document/125027/porjadok.doc  (en ukrainien). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:   60 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   WTO Enquiry Point & Information 
Processing Centre  (Point d'information pour l'OMC et centre de traitement de 
l'information) MSP 04655, city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  38044 272-15-78;  
Fax:  38044 272-11-47;  Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.dssu.gov.ua/doc ument/125026/perelik.doc , 
http://www.dssu.gov.ua/document/125027/porjadok.doc