. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS316/20 
13 janvier 2012 
 
 (12-0187) 
  
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES AÉRONEFS CIVILS 
 
Recours de l'Union européenne à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
Constitution de l'arbitre 
 
Note du Secrétariat 
 
 1. À la réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) du 22 décembre 2011, les 
États-Unis ont dit que l'Union européenne et cer tains de ses États membres n'avaient pas mis les 
mesures dont il avait été constaté qu'elles entraînaient  des effets défavorables en conformité avec leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires (Accord SMC) et 
qu'ils avaient demandé l'autorisation de prendre des contre-mesures.
1 
2. À la même réunion, l'Union européenne a contest é le niveau de la suspension de concessions 
ou d'autres obligations indiquée dans la demande d es États-Unis et a affirmé que les principes et 
procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends n'avaient 
pas été suivis.  L'Union européenne a aussi dit que  la proposition des États-Un is n'était pas autorisée 
au titre des accords visés.  Elle a demandé que la  question soit soumise à arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  L'ORD est convenu que la question soulevée par l'Union 
européenne dans sa déclaration était soumise à arbitrage comme le prévoit l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. 
3. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
"Lorsque la situation décrite au para graphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur 
demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un 
délai de 30 jours à compter de l'expirati on du délai raisonnable, à moins qu'il ne 
décide par consensus de rejeter la demande .  Toutefois, si le Membre concerné 
conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et 
procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont p as été suivis dans les cas où une partie 
plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément au paragraphe  3 b) ou c), la question sera soumise à 
arbitrage.  Cet arbitrage sera assuré par le  groupe spécial initial, si les membres sont 
disponibles, ou par un arbitre15 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien 
dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable ser a venu à expiration.  
Les concessions ou autres obligations ne ser ont pas suspendues pendant l'arbitrage." 
(note de bas de page de l'original) 15 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un 
groupe. 
                                                      
1 Voir le document WT/DS316/18. WT/DS316/20 
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4. L'article 7.9 de l'Accord SMC dispose ce qui suit:  
"Dans le cas où le Membre n'aura pas pris  des mesures appropriées pour éliminer les 
effets défavorables de la subvention ou retirer  la subvention dans un délai de six mois 
à compter de la date à laquelle l'ORD au ra adopté le rapport du groupe spécial ou le 
rapport de l'Organe d'appel, et en l'absence d'accord sur une compensation, l'ORD accordera au Membre plaignant l'autorisation de prendre des contre-mesures proportionnelles au degré et à la nature des effets défavorables dont l'existence aura 
été déterminée, à moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande." 
5. L'article 7.10 de l'Acco rd SMC dispose ce qui suit: 
 
"Dans le cas où une partie au différend demandera un arbitrage conformément au 
paragraphe 6 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, 
l'arbitre déterminera si le s contre-mesures sont proportionnelles au degré et à la 
nature des effets défavorables dont l'existence aura été déterminée." 
6. L'arbitrage sera assuré par le Groupe spécial initial, à savoir: 
 
Président: M. Carlos Pérez del Castillo 
 
Membres: M. John Adank 
   M. Thinus Jacobsz. 
 
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