./. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/Q/IND/18 
13 octobre 2011 
 (11-5041) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
SYSTÈME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE 
 
Réponses de l'INDE aux qu estions de la TURQUIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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L'Inde remercie la Turquie pour les questions posées sur son régime de licences d'importation, 
datées du 5 octobre 2011 et distribuées dans le document G/LIC/Q/IND/17.  
a) Dans sa notification G/LIC/N/IND/12, l'Inde indique qu'"[u]n contingent 
d'importation est maintenu pour les pr oduits relevant des codes n° 25151100, 
25151210, 25151220 et 25151290 (marbre et pi erres similaires)".  La Circulaire 
n° 36/2009-2014 par ailleurs ne vise que les produits relevant des codes n° 25151100 
et 25151210 du SH.  D'autres circulaires régl ementent-elles l'importation de produits 
relevant des deux autres codes du SH, ou les produits relevant des codes 25151220 et 
25151290 du SH sont-ils exclus du ré gime de contingents et de licences 
d'importation? 
Réponse:   L'importation de produ its relevant des codes 25151220 et 25151290 du SH 
fait l'objet de restrictions et serait ré gie par le système de licences d'importation 
soumises à restriction indiqué dans la publication "Classification tarifaire indienne (SH)" et au paragraphe 2.36 du Manue l des procédures, volume 1.  Ces deux 
documents peuvent être consultés à l'adresse suivante:  dgft.gov.in. 
b) L'Inde pourrait-elle explique r de quelle manière la restriction des importations de 
marbre et pierres similaires peut répondre aux problèmes de "sûreté, de sécurité et de 
protection de l'environnement"?  Dans quelle mesure le régime de licences 
d'importation et les contingents à l'import ation sont-ils nécessaires pour des raisons 
de "sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement"?  L'Inde pourrait-elle 
transmettre à la Turquie des données scientifiques fiables montrant que les 
importations de marbre créent des risques pour l'environnement et/ou menacent la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux? 
Réponse:   L'extraction de marbre en Inde est soumise à un système de licences et à 
un contrôle de la production pour les ra isons précitées.  En conséquence, une 
restriction des importations a également été imposée, étant donné que la découpe et la 
transformation ultérieure des blocs de ma rbre auront un impact équivalent sur 
l'environnement. G/LIC/Q/IND/18 
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  c) Pourquoi l'admissibilité des établissement s qui pourraient faire des demandes de 
licences d'importation est-elle restreinte co mme il est indiqué dans la Circulaire 
n° 36/2009-2014?  N'est-il pas injuste pour  les nouveaux opérateurs que l'on ait fixé 
un critère d'admissibilité exigeant une activité de cinq ans dans la branche concernée? 
Réponse:   Le critère d'admissibilité est régi pa r la notification n°64 de la Direction 
générale du commerce extérieur (DGFT) du 4 août 2011 et la Circulaire n°37 datée 
du 8 août 2011.  Les critères sont destinés à garantir des capacités de production adéquates et durables. 
d) Pourquoi l'Inde impose-t-elle un plafond de 300 000 tonnes métriques pour toute 
l'année de validité de la licence? 
Réponse:   Le plafond est de 300 000 tonnes métriques pour l'exercice financier 
2011-2012, conformément à la notification n°64 de la DGFT datée du 4 août 2011.  
Cette notification peut être consult ée à l'adresse suivante:  dgft.gov.in. 
e) Dans sa notification G/LIC/N/IND/12, l'I nde indique qu'il n'y a pas de limite par 
demandeur.  Toutefois, la Circulaire n°  36/2009-2014 établit que "l'établissement 
admissible aura droit à une licence d'importa tion sur la base du chiffre d'affaires 
moyen pour la seule vente sur le marché na tional de dalles ou de carreaux de marbre 
transformés, enregistrée pour les cinq exercices financiers précédents".  En outre, la quantité ainsi calculée sera assujettie à un pl afond général fondé sur le nombre de 
scies à pont pour marbre que possède l'établissement.  L'Inde pourrait-elle expliquer une telle contradiction? 
Réponse:   Tant les critères que le plafond ont été révisés sur la base des consultations 
tenues avec les parties prenantes nationales. 
f) Dans sa notification G/LIC/N/IND/12, l'Inde indique que les demandes sont 
examinées dès leur réception, ce que nous in terprétons comme signifiant qu'elles sont 
examinées selon le principe du "premier a rrivé, premier servi".  L'Inde pourrait-elle 
confirmer que les licences d'importation s ont accordées selon ce principe?  L'Inde 
pourrait-elle préciser si le siège de la Direction générale du commerce extérieur (DGFT) est tenu de traiter les demandes de licences d'importation dans un délai 
donné?  Si tel est le cas, l'Inde pourrait-e lle indiquer où ces délais sont consignés? 
Réponse:   La procédure a désormais été révisée.  Les requérants sont tenus de 
présenter leur demande par courrier élect ronique.  Les détails concernant la 
présentation des demandes et leur traitement figurent à l'Annexe 3 de la notification 
n°64 datée du 4 août 2011. 
g) Le "prix plancher" correspond-il à un droit de li cences?  Si tel est le cas, comment le 
prix est-il fixé? 
Réponse:   Le "prix plancher" n'est pas un droit de licence.  C'est le prix minimal à 
l'importation visant à garantir la  qualité des produits importés. 
 
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