. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS350/18/Add.22 
14 octobre 2011 
 (11-5126) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLICATION 
DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
 
  La communication ci-après, datée du 14 oct obre 2011 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Maintien en existence et 
en application de la méthode de réduction à zéro 
(WT/DS350) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 19 février 2009, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Maintien en existence et en application 
de la méthode de réduction à zéro  (WT/DS350).  À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont 
informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la 
matière.  Les États-Unis et les Communautés europ éennes sont convenus que le délai raisonnable dont 
les États-Unis disposeraient pour la mise en œuvre viendrait à expiration le 19 décembre 2009.   Le Représentant des États-Unis pour les qu estions commerciales internationales a demandé 
par écrit au Secrétaire au commerce de publier une détermination au titr e de l'article 129 b) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay, qui rendrait l es déterminations ci-après non incompatibles avec 
les recommandations et décisions de l'ORD:  Détermination finale de l'existence de ventes à un prix 
inférieur à la juste valeur:  carboxyméthylcellu lose purifiée en provenance de Suède;  détermination 
finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la  juste valeur:  carboxyméthylcellulose purifiée en 
provenance des Pays-Bas;  détermination finale de l' existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur:  carboxyméthylcellulose purifiée en provenance de Finlande ;  et détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la ju ste valeur:  isocyanurates chlorés en provenance 
d'Espagne .  Le 17 décembre 2009, le Département du comme rce des États-Unis a publié les résultats 
préliminaires au titre de l'article 129 b) au sujet d es quatre déterminations.  Les parties intéressées ont 
eu la possibilité de faire des observations sur le s résultats préliminaires avant la parution des 
déterminations finales au titre de  l'article 129 b).  Le 12 mars 2010, le Département a publié les 
résultats finals au titre de l'article 129 b) au suje t des quatre déterminations faites dans les enquêtes WT/DS350/18/Add.22 
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  initiales.  Les États-Unis procèdent actuellement à des consultations internes au sujet des prochaines 
étapes au titre de l'article 129 b).   Le 28 décembre 2010, en partie en réponse aux constatations formulées dans ce différend au 
sujet des réexamens administratifs et réexamens à l'extinction, le Département du commerce des 
États-Unis a annoncé une proposition tendant à modifi er la méthode de calcul des marges de dumping 
moyennes pondérées et des taux d'imposition dans certaines procédures antidumping, y compris les réexamens administratifs.  Le Département propo se de comparer les prix à l'exportation moyens 
pondérés mensuels avec les valeurs normales mo yennes pondérées mensuelles, et d'accorder une 
compensation pour les comparaisons qui font appara ître un prix à l'exportation supérieur à la valeur 
normale dans le calcul de la marge de dumpi ng moyenne pondérée et du taux d'imposition.  Les 
modifications que le Département a effectuées en  ce qui concerne les enquêtes, et qu'il propose 
d'effectuer en relation avec les réexamens, permette nt de traiter la question correspondante s'agissant 
des réexamens à l'extinction.  
 La proposition a été publiée au Federal Register , 75 Fed.  Reg. 81533 (28 décembre 2010).  
Conformément à la législation des États-Un is, un délai sera ménagé pour la présentation 
d'observations par le public au sujet de cette pr oposition et pour des consultations avec les comités 
appropriés du Congrès.   Les États-Unis continueront de tenir des cons ultations avec les parties intéressées dans leurs 
efforts pour répondre aux recommandations et décisions de l'ORD. 
 
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