1. ------IND- 2010 0804 NL- FR- ------ 20110103 --- --- PROJET 
NOUS, BEATRIX , PAR LA GRÂCE DE DIEU, 
REINE DES PAYS-BAS, PRINCESSE 
D'ORANGE -NASSAU , ETC. 
 
 
  
       
Sur proposition de notre ministre de la Santé publique, du Bien-être et des Sports, 
du 08 décembre 2010, référence DWJZ/SWW-3039313, introduite en concertation avec notre ministre de l’Économie, de l’Agriculture et de l’Innovation et notre ministre de la Sécurité et de la Justice ; 
  
Vu les articles 5, alinéa premier, lettre a, point 1, 9, lettre b, et 32b de la loi sur les produits ; 
 
Entendu le Département Avis du Conseil d'État (avis du …..… n°    ) ; 
 
Vu le rapport du ministre de la Santé, du Bi en-être et des Sports du            , 
référence     , publié en concertation  avec le ministre de l’Économie, de 
l’Agriculture et de l’Innovation et du ministre de la Sécurité et de la Justice ;  
 Avons arrêté et approuvé :   
Article 1
er  
 1. Dans le présent décret, il convient d'entendre par : a. Lucky Bamboo : une plante ornementale portant le nom scientifique de Dracaena sanderiana , y compris le matériau dans le quel la plante se trouve ; 
b. moustique tigre : un insecte portant le nom scientifique d’ Aedes albopictus , 
ainsi que ses œufs, ses larves et ses chrysalides ; c. local fermé : un local séparé de l’environnement par des séparations étanches. 
2. Aux fins de l’application du présent décret, un lot de Lucky Bamboo est assimilé 
à une plante. 
 Article 2  Il est interdit de violer les dispositions visées aux articles 3 et 4.    Article 3  
La plante Lucky Bamboo :
 
a. doit être vendue sans contenir des moustiques tigres ;  Décret du  
 Portant les règles relatives aux prescriptions afférentes au Lucky Bamboo (Décret sur le Lucky Bamboo pris en vertu de la loi sur les produits)  b. est importée sur le territoire néerlandais en provenance de pays tiers et est 
ensuite transportée dans des conteneurs fermés. Dans ce cadre, la première 
ouverture aux Pays-Bas est exclusivement réalisée dans un local fermé tel que 
visé à l’article 1er, lettre c, du présent décret ;  
c. ne peut quitter le local fermé visé sous la lettre b avant d’avoir subi un traitement suffisant à l’aide d’un biocide approprié afin de débarrasser les plantes 
des moustiques tigres adultes ;  
d. ne peut quitter le local fermé visé sous la lettre b avant d’avoir subi un traitement suffisant à l’aide d’un biocide approprié afin de débarrasser les plantes 
des larges des moustiques tigres ; 
e. est, durant la conservation du Lucky Bamboo dans le local fermé, toujours traitée, lors de l'arrosage, avec un biocide visé sous la lettre d en ajoutant ledit 
biocide à l'eau ; 
 Article 4  1. Le négociant dispose d’un plan afférent aux insecticides aux fins du traitement 
visé à l’article 3. 2. Le négociant dispose également d’une comptabilité dans laquelle les données liées et relatives à la mise en œuvre du  plan afférent aux insecticides sont 
enregistrées systématiquement.   Article 5  L’annexe au décret sur les amendes administratives pris en vertu de la loi sur les produits est modifiée comme suit :  1. Dans la partie Contenu , il convient d’insérer une rubrique à la suite de la 
rubrique C-44. Elle est libellée comme suit :  
 
C-45 Décret sur les Lucky Bamboo pris en vertu de la loi sur les produits 
 
2. Dans la partie Description de l’infraction , il convient d’insérer une rubrique à la 
suite de la rubrique C-43.1.4. Les mentions suivantes sont insérées :  
C-45 Décret sur les Lucky Bamboo pris en vertu de la 
loi sur les produits € 1590 € 2100 
C-45.1.1 art. 2 JO art. 3  € 1590 € 2100 
C-45.2.1 art. 2 JO art. 4, alinéa 1er  € 1590 € 2100 
C-45.2.2 art. 2 JO art. 4, alinéa 2 € 1590 € 2100 
 
 Article 6  1. Le présent décret entrera en vigueur à compter de la date suivant celle de la publication du Journal officiel dans lequel ledit décret aura été publié. 
2. Par dérogation au premier alinéa, l’article 5 entrera en vigueur 8 semaines après la date suivant celle de la publication du Journal officiel dans lequel ledit décret aura été publié.        
  
Article 7 
 Le présent décret est libellé comme suit : Décret sur les Lucky Bamboo pris en vertu de la loi sur les produits   Chargeons et ordonnons que le présent décret et son exposé des motifs soient publiés au Journal officiel néerlandais.  Le ministre de la Santé publique,  du Bien-être et des Sports,     Mme drs. E.I. Schippers   Exposé des motifs Exposé des motifs 
 Généralités  Le présent décret remplace le règlement urgent et temporaire relatif aux prescriptions imposées au Lucky Bamboo et pris en vertu de la loi sur les produits. Le règlement temporaire pris en vertu de la loi sur les produits est automatiquement abrogé par l'entrée en vigueur du présent décret.  L'importation de plantes Lucky Bamboo à partir de pays tiers (à savoir des pays qui ne sont pas membres de l’Union eu ropéenne ou de l’Espace économique 
européen) engendre également l’importation du moustique tigre asiatique (ci-dessous : le moustique tigre). Souvent, des œufs, des larves et des chrysalides de ce moustique sont découverts dans un lot de plantes (y compris, le substrat de croissance). Ces œufs, larves et chrysalides peuvent se développer durant le transport et dans les serres et devenir des moustiques. Les plantes sont issues de régions où le virus de la dengue est endémique et est propagé par le moustique tigre. De plus, le moustique est un vecteur avéré de différentes autres maladies dangereuses pour l’homme. Il convient d’év iter l’importation et l’établissement du 
moustique tigre aux Pays-Bas, car il représente une menace pour la santé publique en sa qualité de propagateur éventuel de ces maladies dangereuses. Les œufs, larves et chrysalides des moustiques sont également visés quand les moustiques tigres sont ciblés dans l’exposé des motifs.  Dangers pour la santé publique  En raison de son attitude agressive avec des piqûres fréquentes, le moustique tigre peut causer des dégâts importants au sein de la population. Bien qu’il faille tenir compte du fait que, à terme, le moustique tigre se propagera depuis l’Europe du sud vers les Pays-Bas, les mesures nécessaires peuvent éviter la propagation via le Lucky Bamboo et la menace plus qu’inévitable que représente ce moustique. Les campagnes de lutte à grande échelle ne doivent ainsi pas être menées avant que ce ne soit réellement nécessaire, comme tel est par exemple le cas actuellement en Espagne, en Italie et en France.   Les avantages pour la santé publique compensent largement les désavantages générés par les entraves éventuelles à la libre circulation des biens. En effet, le présent règlement a pour objet de réduire au maximum la probabilité que des personnes soient piquées par un moustique tigre et soit ainsi gravement malade. Dans ce cadre, il convient encore d’ajouter que les restrictions imposées au commerce de Lucky Bamboo ne sont pas beaucoup plus préjudiciable que celles que les importateurs et négociants sont déjà tenus de respecter en vertu du règlement temporaire.  Historique  Au mois d’octobre 2007, il a été convenu dans un protocole d’accord signé avec l’ensemble des importateurs établis de la plante Lucky Bamboo que les plantes doivent être importées sans moustiques tigres (Journal officiel néerlandais 2007, 224). Il ressortait du suivi assuré par le Service de Phytopathologie (SP) dans les serres, exécuté à la demande de l’Institut Royal pour la Santé publique et l’Environnement (RIVM) que des moustiques tigres avaient été capturés chez différents importateurs depuis le mois de juin 2008. Les importateurs concernés ont été immédiatement interpellés par courrier. Cela n’a toutefois débouché sur un taux de capture zéro des moustiques tigres. Étant donné que l’obligation d’effort visée dans le protocole d’accord n’a pas généré le résultat souhaité, des mesures 
plus rigoureuses s’imposaient.  Au mois de septembre 2008, le RIVM a recommandé de couler les accords existants dans le protocole dans la législation, de telle sorte que le respect de ces accords afférents à la prévention de l'importation de moustiques tigres puisse être réellement respecté.
1  Cette recommandation a engend ré le règlement temporaire 
susvisé pris en vertu de la loi sur les produits, se fondant sur l’article 15, premier alinéa, de la loi sur les produits. Le nombre de moustiques tigres capturés a diminué depuis l’entrée en vigueur de ce règlement. La politique peut donc être considérée comme étant efficace.  Dispositions  Le règlement temporaire pris en vertu de la loi sur les produits est remplacé par le présent décret. Tous les importateurs et négociants sont tenus de vendre les plantes de Lucky Bamboo débarrassées des tigres moustiques. Il va de soi que les importateurs concernés avaient déjà conclu des accords contraignants avec leurs fournisseurs dans le pays d’origine sur la base du protocole et du règlement temporaire ultérieur pris en vertu de la loi sur les produits. Cela coule également de source étant donné que tout négociant de la plante Lucky Bamboo est tenu de s’assurer que les accords ayant pour objet de disposer de plantes Lucky Bamboo débarrassées des moustiques tigres, soient réellement respectés. Étant donné que l’obligation s’applique tant aux négociants qu’aux fournisseurs, les commerçants ne peuvent décliner toute responsabilité en se retranchant derrière leurs fournisseurs.  De plus, tout importateur est tenu de continuer à appliquer les accords visés dans le protocole et ensuite dans le règlement temporaire pris en vertu du décret, ce qui implique que les plantes Lucky Bamboo doivent être exportées de pays tiers vers les Pays-Bas dans des conteneurs fermés et que ces conteneurs ne peuvent être ouverts que lorsqu’ils ont été stockés dans des locaux fermés.   Cette mesure administration générale impose également à l’importateur de traiter les plantes dans le local d’arrivée tant à l’aide d’un biocide approprié pour débarrasser les plantes des moustiques tigres adultes que d’un biocide éliminant les larves du moustique tigre.  Les œufs et larves sont plus complexes à déceler. De plus, il est plus difficile de les éliminer que les moustiques tigres adultes. La plupart des œufs du moustique tigre deviennent des larves dans un délai de 48 heures après avoir été au contact de l’humidité. Ainsi, les œufs éventuellement présents se développeront durant la culture des plantes. Le biocide éliminant les larves doit donc être ajouté à l’eau lors de chaque arrosage de la plante. Si un plan de lutte approprié est respecté, la probabilité de survie du moustique tigre, à quelque stade que ce soit de son cycle de vie, est nulle durant son séjour dans les serres.   Les négociants de Lucky Bamboo sont libres de choisir le biocide qu’ils souhaitent utiliser, pour autant qu’il soit efficace et qu’il soit autorisé aux fins de cette application. Si nécessaire, les négociants peuvent personnellement demander les autorisations nécessaires ou que l’autorisation afférente à des produits déjà autorisés soit élargie. A compter du 1
er juin 2011, le ministre de l’Infrastructure et 
de l’Environnement n'accordera plus aucune exemption pour les biocides, sauf si une demande formelle d’autorisation est en cours de traitement par le Collège 
                                              
 
1 Avis remis le 9 septembre 2008 par l’Institut Royal pour la Santé publique et 
l’Environnement au ministre de la Santé publique, du Bien-être et des Sports. pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides. Si elle 
n’est pas traitée avec un tel biocide, la plante de Lucky Bamboo ne pourra plus être vendue.  Contrôle et application  Le ministre peut infliger une amende administrative dans le cas d’une infraction constatée étant donné que les dispositions d’interdiction visées dans le présent règlement ont été insérées dans le décret sur les amendes administratives pris en vertu de la loi sur les produits. Le contrôle du respect du présent décret incombe, outre aux contrôleurs de l'Agence pour la sécurité des produits et des aliments (VWA), aux contrôleurs du SP (Journal officiel néerlandais 2009, 855). Ces contrôleurs peuvent dresser des rapports d’amendes. Par la suite, l’imposition et le règlement de l’amende administrative sont traités par la VWA en vertu du règlement relatif au mandat VWS.   Charges administratives et effets sur les entreprises  Le présent décret n’a pas d’effets sur les charges administratives des citoyens. Les effets sur les entreprises sont très limités.   L’obligation d’établir un plan de lutte s’accompagne d’une augmentation des charges administratives de (8 h x 37 € x 8 entreprises) = 2048 €. L’obligation de tenir une administration des mesures de lutte s’accompagne d’une augmentation 
des charges administratives de (5 min x 26 fois = 2,2 h) x 24 € x 8 entreprises) = 416 €.  Les conséquences financières sont également limitées car les biocides recommandés sont des pesticides peu onéreux.   Droit transitoire  
 Le présent décret a pour objet de remplacer le règlement temporaire pris en vertu de la loi sur les produits par un décret poursuivant le même objectif. Étant donné que le secteur s’est déjà conformé aux dispositions du règlement temporaire pris en vertu de la loi sur les produits et que le présent règlement ne procède qu’à quelques adaptations procédurières dans les dispositions déjà existantes relatives au produit, ces adaptations peuvent être immédiatement mises en œuvre dans la pratique que les négociants privilégient. Un règlement transitoire n'est donc pas nécessaire.  Concertation régulière sur la loi sur les produits  Le projet du présent décret a été soumis aux participants à la plate-forme de concertation régulière sur la loi sur les produits (ROW)
2. Il a été tenu comte du 
commentaire formulé par cette Plate-forme et ce, si nécessaire et pour autant que cela soit possible.   Notification à la Commission européenne (directive 98/34/CE)  
                                              
 
2 La ROW se compose de représentants des entrepreneurs (industrie et 
commerce), des consommateurs, des ministères (notamment de la Santé 
publique, du Bien-être et des Sports, de l’Économie, de l’Agriculture et de 
l’Innovation), de l’Agence néerlandaise pour la sécurité des produits et des aliments, d’organismes et de syndicats professionnels.  Le projet de ce règlement a été notifié en date du (date de la notification PM) à la 
Commission des Communautés européennes (numéro de notification PM) afin de satisfaire à l'article 8, premier alinéa, de la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union eu ropéenne du 22 juin 1998 prévoyant une 
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques relatives aux services de la société d'information (JOCE L 204), telle que modifiée par la directive n° 98/48/CE du 20 juillet 1998 (JO CE L 217).  La notification à la Commission européenne s'avérait nécessaire étant donné que le projet de règlement contient des dispositions techniques au sens de la directive 98/34/CE. Si le projet de règlement contient des restrictions quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent, ces mesures sont justifiées par la protection de la santé publique.    Avis de la Commission européenne PM  Explication des articles  Article 1
er  
 Un local fermé au sens du présent décret est toujours ou presque toujours séparé 
des autres locaux. Aucune exigence n’est imposée à la manière dont le local fermé 
doit ou peut être séparé de l’environneme nt, pour autant qu’il soit adapté afin 
d’interdire aux moustiques tigres s’échappant éventuellement de la plante Lucky Bamboo de sortir de ce lo cal fermé. La séparation peut, par exemple, être 
constituée par un panneau amovible. Un rideau en plastique ne suffit pas dans ce 
cas ; un rideau ou une paroi coulissante peut suffire.   
Il incombe au contrôleur de déterminer si le local fermé du négociant est 
approprié afin d’être utilisé comme local fermé. 
 Article 3  Cet article dispose de différents termes tels « négociant » et « vendre ». Afin 
d’être concis, nous vous renvoyons à la loi sur les produits afin d’obtenir une explication de ces termes.  Article 3, lettre a  La plante Lucky Bamboo ne peut être vendue si elle n’est pas débarrassée des moustiques tigres. L’interdiction s’applique à tous les partenaires de la chaîne, à savoir de l’importation à la vente aux particuliers. Toute personne impliquée assume la responsabilité de veiller à ce que les plantes qu’elle stocke soient débarrassées des moustiques. La réglementation dispose également que le négociant qui ouvre en premier le conteneur importé de Lucky Bamboo doit poser des actes supplémentaires.  Si une ou plusieurs plantes contaminées sont décelées dans un lot de plantes Lucky Bamboo, le lot complet est considéré comme étant contaminé.  Article 3, lettres c à e  Afin de lutter contre le moustique tigre,  le Lucky Bamboo doit subir un traitement 
suffisant à l’aide de biocides, et ce, dès son arrivée et avant d’être vendu. Il s’agit d’un traitement exécuté dans le local fermé à l’aide d’un biocide approprié afin de débarrasser les plantes des moustiques adultes et d’un biocide éliminant les larves. De plus, le biocide éliminant les larves doit être ajouté à l’eau lors de 
chaque arrosage réalisé dans ce local. Ces dispositions sont visées dans le plan de lutte (voir l’article 4).  La définition du traitement suffisant dépend de plusieurs facteurs. Le contrôleur devra notamment vérifier si le traitement est « suffisant » sur la base du produit et de son utilisation (conformément aux dispositions légales d’utilisation et au mode d’emploi), de la quantité de plantes, de la capture des moustiques et du plan de lutte.   L’obligation de procéder à un traitement suffisant dans un local fermé offre une garantie suffisante que le Lucky Bamboo est débarrassé des moustiques quand il est commercialisé. Toutefois, le négociant n’aura pas satisfait aux dispositions visées à l’article 3 et aura donc violé l'article 2 si des moustiques tigres sont encore découverts dans la chaîne commerciale.  Article 4  Le fait que le plan de lutte doive engendrer un traitement suffisant implique que le plan doive au moins contenir une énumération des biocides à utiliser, du mode et de la fréquence d’utilisation afin de débarrasser les Lucky Bamboo des moustiques adultes et de leurs larves.  Le négociant est tenu d’établir et de mettre en œuvre un plan de lutte et de tenir une administration appropriée en la matièr e. Un plan de lutte insuffisant sera 
assimilé à une violation du premier alinéa.   Article 5  Le présent article apporte quelques modifications à l’annexe du décret sur les amendes administratives pris en vertu de la loi sur les produits. Ces modifications impliquent que toute violation des dispositions visées dans le présent décret est sanctionnée d’une amende administrative d’un montant de 1590 € pour les petites entreprises (50 travailleurs au maximum) ou d’une amende de 2100 € pour les grandes entreprises (plus de 50 travailleurs).   Le commerce de Lucky Bamboo sans prendre des mesures préventives représente une menace importante pour la santé pu blique. Il s’agit en l’occurrence de 
l’éradication d’un moustique qui propage diverses maladies dangereuses pour l’homme. Ces maladies sont potentiellement très graves et peuvent être mortelles. L’introduction du moustique tigre via l’importation du Lucky Bamboo peut également avoir des conséquences irréversibles. Si le moustique se sédentarise réellement aux Pays-Bas, la lutte contre ce moustique sera plus difficile, voire impossible. Un règlement ayant pour objet de réduire au maximum les risques pour la santé publique doit prévoir une sanction forte. Étant donné que le commerce de Lucky Bamboo représente une valeur économique annuelle de plusieurs millions, il convient d’imposer, aux fins de la prévention et en cas de non-respect, une amende d’un montant tel que le défaut de respect des dispositions ne puisse être considéré comme un risque professionnel. De plus, le montant de l’amende exprime également la gravité de la menace pour la santé publique.   Article 6  Il a été dérogé aux Moments Fixes de Modification lors de l’entrée en vigueur du 
présent décret. Cette décision a été prise car le prédécesseur en droit du présent décret devait automatiquement cesser de produire ses effets en date du 22 janvier 2011. Le présent décret devait donc entrer en vigueur avant cette date afin d’éviter qu’un vide juridique ne s’installe temporairement en la matière.  Le respect des Moments Fixes de Modification aurait entraîné un retard de plusieurs mois, ce qui aurait été inacceptable vu l’objectif poursuivi par le présent décret.  La date d'entrée en vigueur de l'article 5 du présent décret a été fixée en tenant compte de l'article 32b, deuxième alinéa, de la loi sur les produits.       Le ministre de la Santé publique,  du Bien-être et des Sports,    Mme drs. E.I. Schippers