ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/17 
10 avril 2012 
 (12-1845) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle notification 
complète de l'UNION EUROPÉENNE2 
   La communication ci-après, datée du 23 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
_______________ 
 
 
Allemagne 
 
Mécanisme commun concernant "l'améliorati on de la structure économique régionale"  
 
Question n° 1 
 
Des aides à l'investissement ont-elles été accordées à des entreprises de l'industrie 
aéronautique au titre de ce programme, y comp ris à des entreprises qui produisent des biens 
pour le secteur de l'aviation civile ou fourni ssent des biens à ce secteur?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer le montant total des aides versées à ces entreprises pendant la période 
considérée. 
 
Réponse 
 
 Les aides à l'investissement ci-après ont été accordées à des entreprises de l'industrie 
aéronautique (WZ 2008 code 30.30:  Construction aér onautique et spatiale), au titre du Mécanisme 
commun concernant "l'amélioration de la structure économique régionale": 
 
 2009:  montant total de 2 747 000 EUR 
 2010:  montant total de 5 004 000 EUR 
Programme national de recherche et de technologie civiles aéronautiques 
 
Question n° 2 
  Combien d'entreprises ont bénéficié de subventions au titre de ce programme en 2009 
et 2010? 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EU/9. 
2 G/SCM/N/220/EEC/Add.10. G/SCM/Q2/EU/17 
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  Réponse 
 
 2009:  363 institutions ont reçu des fonds au titre du Programme national de recherche aéronautique.  
 2010:  467 institutions ont reçu des fonds au titre du Programme national de recherche 
aéronautique.  
Question n° 3 
 
 Quelle est la durée de ce programme? 
 
Réponse 
  La durée de ce programme est de quatre ans. 
 
Question n° 4 
  Veuillez indiquer si ce programme est le  même que le "Luftfahrtforschungsprogramm 
des Bundes" qui figure sur le site Internet http://www.foerderdatenbank.de .   D a n s  l e  c a s  
contraire, veuillez expliquer pourquoi l'UE n' a pas notifié le programme susmentionné. 
 
Réponse 
  Le programme "Luftfahrtforschungsprogra mm des Bundes" en question correspond au 
programme notifié intitulé "Programme nationa l de recherche et de technologie civiles 
aéronautiques". 
 Programmes non notifiés 
 
Remarques générales concernant les questions n° 5 et n° 6 
 
 La République fédérale d'Allemagne a notifié tous les programmes de subvention qui ont été 
accordés dans le domaine de la fabrication de produits  et qui sont "spécifiques" au sens de l'article 2 
de l'Accord SMC.  
Question n° 5 
  Les États-Unis ont déjà demandé des renseignements sur de nombreux programmes de 
subventions fédéraux et infrafédéraux, tels  que mentionnés dans une étude publiquement 
accessible, dont il apparaît qu'ils auraient dû être notifiés au titre de l'article 25 de l'Accord sur 
les subventions.
3  En réponse, l'UE a déclaré que l'Allem agne connaissait l'étude en question, 
qui était selon elle basée sur le principe "in dub io pro notification", et qu'il n'y avait aucun 
fondement juridique dans l'Accord SMC ni da ns l'article XVI:1 du GATT pour cette règle.4  
Veuillez confirmer que tous les programmes énum érés dans l'annexe de l'étude sont exonérés 
des prescriptions en matière de notification  prévues à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions.  Veuillez expliquer précisément  les raisons de l'exonération des programmes 
suivants énumérés dans l'annexe: 
                                                      
3 G/SCM/Q2/EEC/59;  Thone, M. et Dobroschke, S. (2008).  WTO Subsidy Notifications:  Assessing 
German subsidies under the GSI notification template proposed for the WTO .  Genève, Suisse:  Initiative 
mondiale sur les subventions de l'Institut international du déve loppement durable. 
4 G/SCM/N/Q2/EEC/64.  G/SCM/Q2/EU/17 
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   Allègements exceptionnels de la taxe sur l'électricité ("Spitzenausgleich"), 
programme qui prévoit des dégrèvements  fiscaux en faveur des industries 
manufacturières à forte consommation énergétique 
Réponse 
 
 Le gouvernement fédéral de l'Allemagne confirme que le s formes d'allègement fiscal 
[accordé dans le cadre des lois relatives à la taxe sur l'énergie et l'électricité] qui sont énumérées 
dans l'annexe de l'étude publiée en avril 2008 par l'institut FiFo de Cologne ne sont pas soumises à 
l'obligation de notification au titre de l'article 25 de  l'Accord SMC, car elles ne sont pas spécifiques. 
  L'allègement fiscal (appelé Spitzenausgleich ) prévu au paragraphe 10 de la loi relative à la 
taxe sur l'électricité ( Stromsteuergesetz ), a été inclus dans ce texte dans le cadre de la réforme à des 
fins écologiques du système fiscal.  Cette réforme a suivi une double approche:  d'une part, un accroissement de la taxe sur l'énergie et la mise en pl ace d'une taxe sur l'électric ité afin de renchérir le 
coût de l'énergie en tant que facteur de production et de créer ainsi des incitations en faveur des 
économies d'énergie;  d'autre part l'affectation des recettes fiscales supplémentaires à une réduction 
des taux des cotisations à verser au titre des pensions  afin d'abaisser le coût de la main-d'œuvre. 
  L'allègement fiscal institué par l'article 10 de la  Loi relative à la taxe sur l'électricité tient 
compte d'un problème qui découle de cette réfo rme, à savoir que certaines entreprises doivent 
supporter des charges relativement lourdes en rais on de l'augmentation des taxes, tandis que la 
faiblesse de leurs effectifs les empêche de tirer un av antage substantiel de la réduction des cotisations 
au titre des pensions qui sont à la charge des employeurs.  Afin d'év iter que ces entreprises ne soient 
désavantagées par rapport aux autres, l'article 10 de la  Loi relative à la taxe sur l'électricité prévoit un 
mécanisme leur permettant d' obtenir un allègement fiscal. 
  Les données relatives aux entreprises utilisées à cet te fin, dont la consommation d'électricité 
et le nombre d'employés (qui servent à calculer la ré duction de la part des cotisations à la charge de 
l'employeur au titre des pensions), constituent d es critères objectifs au sens de l'alinéa b) de 
l'article 2.1) de l'Accord SMC, te ls qu'ils sont définis expressément dans la note de bas de page s'y 
rapportant.  Les critères en question ont été établis co nformément à la loi, sont strictement respectés et 
s'appliquent à toute entreprise qui y satisfait.  En conséquence, l'allègement fiscal n'est pas spécifique 
et n'est pas assujetti à l'obligation de notification au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
 Soutien à l'industrie chimique en Rhénanie-du-Nord-Westphalie 
Réponse 
 
 Il s'agit d'une mesure individuelle, à savoir la construction dans la ré gion de la Ruhr d'un 
gazoduc pour le transport du propylène. 
 
 Le propylène est un gaz incolore et inflamma ble pouvant être obtenu au cours du processus de 
raffinage du pétrole, à partir du traitement thermique  de benzènes.  Il est utilisé pour l'oxycoupage ou 
en tant que charge d'alimentati on pour de nombreux produits de l' industrie chimique.  Le procédé 
d'oxycoupage est employé également dans d'autres branches d'activité, dont l'ingénierie mécanique.  
Une grande partie du propylène produit sert à fabri quer le polypropylène, matière thermoplastique.  
Le gaz de propylène est hautement explosif:  le transporter par route ou par rail peut être très 
dangereux (par exemple, l'explos ion d'un camion-citerne en Espagne en 1978 a provoqué la mort de 
plus de 200 personnes qui se trouvaient dans un camp ing à proximité).  La construction d'un gazoduc 
a donc été entreprise dans le souci de protéger des vies.  G/SCM/Q2/EU/17 
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   L'accès au gazoduc reste ouvert à toutes les en treprises intéressées, da ns les mêmes conditions 
et sans discrimination.  Cela vaut en particulie r pour les entreprises à participation étrangère ou 
bénéficiant d'un investissement étranger direct (IED) .  Nous avons donc conclu  que la mesure relative 
au "gazoduc de transport du propylène" n'était p as une "mesure spécifique", au sens des articles 1
er 
et 2 de l'Accord SMC. 
 
 Aide aux investissements en Allemagne de l'Est ("Investitionszulagengesetz"), 
programme qui prévoit des subventions en faveur des entreprises investissant dans les Länder de l'Allemagne de l'Est et à Berlin 
Réponse 
 
 La Loi sur les primes à l'investissement (" Investitionszulagengesetz") institue une aide aux 
entreprises de certaines branches d'activité dans une région déterminée et fixe à cet effet des critères objectifs auxquels les entreprises doivent satisfaire pour être admises au bénéficie de cette prime.  La 
personne qui traite une demande de prime à l'investissement n' a aucun pouvoir discrétionnaire pour 
déterminer si la prime doit être acco rdée ou non et en fixer le montant. 
 
 Liste de programmes qui fournissent une aide en vue de promouvoir l'industrie 
de la pêche commerciale en Allemagne 
Réponse 
 
 L'instrument principal de financement du secteur de la pêche est le Règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fond européen pou r la pêche (FEP), pour la période 2007-2013.  
L'article 12 du Règlement FEP prévoit d'allouer un total de 3 849 millions d'euros à plusieurs 
programmes de financement.  L'A llemagne recevra 155 millions d'euros de ce total, tout en versant 
une aide publique du même montant envir on au titre du cofinancement national. 
 
S'agissant des différentes mesure s, le FEP accorde dans toute l'Europe près de dix milles 
enveloppes financières, qui ne peuvent bien entendu pas toutes être notifiées séparément à l'OMC.  Le 
Règlement n° 1198/2006 indique clai rement les fonds accordés en Europe, les mesures et la période 
de financement.   Les enveloppes financières accordées au secteur de  la pêche qui sont énumérées dans l'étude 
réalisée par GSI sont à l'évidence des mesures en trant dans le cadre du financement au titre du FEP. 
 
 Aide en faveur de l'industrie aéronautique à Hambourg 
Réponse 
 
 L'aide en faveur de l'industrie aéronauti que à Hambourg est notifiée au titre du Programme 
national de recherche civile aéronautique. 
 
Question n° 6 
  La base de données Föderdatenbank (http ://www.föderdatenbank.de) du Ministère 
fédéral allemand de l'industrie et de la techno logie donne des renseignements complets sur les 
subventions accordées par le gouvernement féd éral (Bund) et par les gouvernements des Länder 
en Allemagne.  Les renseignements couvrent un vaste éventail de programmes en faveur du développement régional, de la recherche-dévelo ppement spécifique aux différentes branches 
d'activité, des petites et moyennes entreprises et  des énergies renouvelables.  La plupart de ces  G/SCM/Q2/EU/17 
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  programmes n'ont pas été notifiés par l'UE.  Le s exemples suivants figurent dans la base de 
données: 
 
 Förderung der regionalen Entwicklung (a ide aux entreprises destinée à aider les 
régions défavorisées du Land de Hesse) 
Réponse 
 
 Aucun des programmes mis en œuvre en Hesse, autre que les programmes de financement régionaux qui ont été notifiés, n'est soumis à l'obligation de notification.  
 Regionales Landesförderprogram (aide aux entreprises destinée à aider les 
régions défavorisées du Land de Rhénanie-Palatinat) 
Réponse 
 
 Le programme mentionné correspond au progra mme notifié "Programme d'aide régionale 
(Rheinland-Pfalz)".  
 Forschung und Entwicklung im Bereich erneuerbare Energien (aide aux 
entreprises pour la recherche-développement de technologies à rendement énergétique élevé)  
Réponse 
 
 Le programme "énergies renouve lables" (qui fait partie du programme de recherche sur 
l'énergie du gouvernement allemand) n'est pas assuje tti à l'obligation de notif ication prévue dans 
l'article 25 de l'Accord SMC car l'octroi de subventions n'est pas limité à certaines entreprises et il existe des critères objectifs pour bénéficier des subventi ons.  Il n'y a, de ce fait, pas de spécificité, au 
sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  
 Grundlagenforschung Energie 2020+ (aide aux entreprises impliquées dans le 
développement de technologies à rendeme nt énergétique élevé de nouvelle 
génération) 
Réponse 
 
 Le programme n'est pas assujetti à l'obligati on de notification énoncée à l'article 25 de 
l'Accord SMC, étant donné que l'octroi de subventio ns n'est pas limité à certaines entreprises et qu'il 
existe des critères objectifs pour bénéficier des subventi ons.  Il n'y a, de ce fait, pas de spécificité, au 
sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  
 KMU-innovativ:  Ressourcen- und Energieeffizienz (aide à la 
recherche-développement à risques élevés et préconcurrentielle dans les petites et moyennes entreprises afin de promouvoir les technologies à rendement 
énergétique élevé) 
Réponse 
 
 KMU innovativ Ressource n- und Energieeffizienz  (KMUi R+E)  est un des éléments de 
l'initiative de financement KMU innovativ du Ministère fédéral de l'édu cation et de la recherche 
(BMBF);  il a pour objectif de renforcer le potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises G/SCM/Q2/EU/17 
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  (PME) en matière de recherche de pointe.  Les c oncours financiers à la recherche accordés dans le 
cadre de l'initiative KMUi R+E le sont au titre des programmes de financement suivants du BMBF:  
"Programme de recherche pour le développement durable (FONA)", "Programme de recherche pour 
la production de demain" et "Inno vations de matériaux pour l'industrie et la société (WING)". 
 
 Ces programmes ont pour objet d'aider à faire face aux défis actuels, notamment le 
développement durable, la conservation des ressources, les économies d'énergie et les besoins sociétaux (découlant par exemple de l'évolution dé mographique).  La décisi on de financement repose 
sur une évaluation du degré auquel les projets de recherche contribuent à traiter ces importantes 
questions sociales. 
 
 Le financement est donc axé sur des projet s de recherche dans les domaines ci-après: 
 
- amélioration de l'efficacité dans l'empl oi des ressources, principalement dans les 
systèmes de production fortement consommateurs de ressources; 
- procédures innovantes de recyclage et de récupération; 
- technologies de réduction des émissions (par exemple, de CO
2 et autres gaz à effet de 
serre); 
- technologies, processus et services liés aux sy stèmes dans le contexte de l'efficacité 
énergétique et de la production d'énergies alternatives; 
- amélioration des possibilités d'applicati on des carburants de substitution et des 
propriétés des matières (meilleur rendement des matières, allongement de la durée de 
vie des composants et des installations); 
- amélioration de l'efficacité énergétique des machines et des usines de production, 
ainsi que de leurs composants; 
- méthodes innovantes de production et de c onservation de l'eau potable, technologies 
d'irrigation, etc. 
  Des fonds sont notamment accordés aux projet s menés conjointement par des entreprises et 
des institutions de recherche afin de répondre au x enjeux énumérés ci-des sus.  Cette recherche 
préconcurrentielle est axée sur l'utilisation des ress ources, de l'énergie, des matières, des technologies 
et des processus et sur les possibilit és de les améliorer dans l'intérêt de la société.  Ce type de 
recherche jette simplement les bases pour une a pplication ultérieure;  les projets sont menés 
(longtemps parfois) avant la production effective de  marchandises.  Aucun financement n'est donc 
consacré à la production de marchandises.   Compte tenu de ce qui précède, aucune notification n'a été présentée.  Même si les textes du 
GATT/de l'Accord SMC s'appliquaient en l'esp èce, nous estimons doute ux que le financement 
accordé puisse être considéré comme une subvention sujette à notification.  Conformément au paragraphe 2 de l'article 25 de l'Accord SMC, les subventions définies au paragraphe 1 de l'article 
premier doivent être notifiées uniquement si elles sont spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.  Des subventions sont spécifiques si  la possibilité d'en bénéficier est expressément 
limitée à certaines entreprises.  Toutefois, lorsque le droit de bénéficier de la subvention est 
subordonné à des critères ou conditions  objectifs, il n'y a pas de spécificité, à condition que le droit de 
bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient observés 
strictement.  La note de bas de page 2 de l' Accord SMC indique que les "critères ou conditions  G/SCM/Q2/EU/17 
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  objectifs" sont d'application horizontale, de car actère économique, neutr es et ne favorisent pas 
certaines entreprises par rapport à d'autres (par exem ple nombre de salariés ou taille de l'entreprise). 
  Dans le cas du programme KMUi R+E , le financement est accordé sur la base des règlements 
en matière de financement en date du 31 août 2007 (et amendés par la déclaration du 18 juin 2009):  
les propositions de projet peuvent être présentées not amment par des PME et, dans le cadre de projets 
de collaboration, par des institutions d'enseigneme nt supérieur, des institutions de recherche non 
universitaires et d'autres entreprises commerciales.  Le financement est accordé à des projets à caractère scientifique et technologique à risque élevé dont les postulants peuvent démontrer une 
expertise dans le domaine de l'efficacité en matière de ressources et d'énergie.  L'octroi du 
financement suit une procédure en deux temps.  Dans  un premier temps, les grandes lignes des projets 
sont présentées, évaluées et sélectionnées sur la base des principaux critères suivants:  importance de 
l'objectif de la recherche, qualité scientifique et  technologique de l'approche choisie, niveau 
d'innovation du concept scientifique et technologiq ue, compétences des partenaires, qualité de la 
gestion du projet et, le cas échéant, structure de la collaboration et évaluation des opportunités et des 
risques sociaux, économiques et écologiques que présentent les innovations scientifiques et 
technologiques.  Dans un deuxième temps, les postulants pour des projets dont les grandes lignes ont été évaluées positivement sont tenus de présenter une demande officielle de financement.  À notre 
avis, cette procédure satisfait à l'obligation de "critè res objectifs" car les critères d'évaluation sont à la 
fois neutres (qualité, compétences, etc.), de caractè re économique et d'application horizontale.  Même 
si le droit à un financement n'a d'existence juridi que qu'une fois la procédure en deux temps achevée 
et la notification finale de l'octroi publiée, confor mément à l'idée sous-jacente au paragraphe 1 c) de 
l'article 2 de l'Accord SMC il faut plus particuliè rement prendre en considération la "manière dont 
l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pou voir discrétionnaire dans la décision d'accorder 
une subvention".  Ce faisant, il devra être tenu compte des raisons fondant ces décisions, comme le 
précise la note de bas de page 3 de l'Accord.  Dans le cas du programme KMUi R+E , ces raisons sont 
déterminées par les critères d'évaluation susmentionn és, qui sont définis et appliqués, et tiennent 
compte de l'intérêt du grand public et des parties pr enantes (entreprises, institutions, concurrents).  Eu 
égard à ces considérations, nous pensons que le critère  de spécificité ne s'applique pas et que, en 
définitive, une notification n'est pas nécessaire.  
 Rationellere Energiegewinnung und -verwendung (BayREV) (aide aux 
entreprises pour le développement et l'a pplication de nouvelles technologies de 
l'énergie dans le Land de Bavière) 
Ce programme ne tombe pas sous le  coup de l'alinéa a) de l'article  2.1 de l'Accord SMC, car il 
n'est pas limité à "certaines entreprises", ni de ses  alinéas b) voire c), car sa mise en œuvre repose sur 
des critères et conditions objectifs qui  ont été fixés et sont respectés. 
 
__________