. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/295 
27 novembre 2008 
 
 (08-5820) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine ") 
 
 
 La communication ci-après, datée du 26 novemb re 2008 et adressée par la délégation du 
Canada, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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Questions posées par le Canada à la Chine  
 
 
Transparence en matière de réglementation 
1. Au titre de son Protocole d'accession (voir la section 2. Administration du régime du 
commerce C) Transparence, paragraphe 2), la Chine s'engage à créer "un journal officiel ou [à] désigner[] un organe officiel où seront publiés toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui 
visent ou qui affectent le commerce des marchandis es, les services, les ADPIC ou le contrôle des 
changes et, après la publication de ses lois, règl ements ou autres mesures dans cet organe, [à] 
ménager[] aux autorités compétentes un délai ra isonnable pour présenter des observations avant que 
de telles mesures ne soient mises en œuvre …".  Le  Canada croit comprendre que l'organe désigné se 
présente sous la forme du bulletin en ligne du MOFCOM publié sur le site Web du MOFCOM: 
http://www.mofcom.gov.cn/aarticle /b/g/200801/20080105335919.html
. 
2. Le Canada relève, toutefois, que toutes les lois ne figurent pas sur ce site Web.  Par exemple, 
le projet de loi de la Chine sur les services postaux figure non pas dans le bulletin  en ligne, mais sur le 
site de l'Assemblée populaire nati onale.  Cela signifie qu'il n'exis te pas de source unique que les 
parties intéressées peuvent consulter en ayant l' assurance de trouver toutes les lois et tous les 
règlements qui visent ou qui affectent le commerce des services.  Cela peut rendre difficile la présentation d'observations sur les mesures en cours d'él aboration dans le délai prescrit à cet effet.  En 
outre, à moins que les Membres ou leurs fournisseurs de services sachent où chercher, il se peut de 
toute façon que, en raison de l'utilisation de pl usieurs sources, il leur soit difficile de trouver 
l'information. 
3. En 2007, le MOFCOM a lancé un site Web pour son rapport annuel China Trade in Services  
(Commerce des services chinois) (http://tradeinservices.mofcom.gov.cn
), sur lequel il publie 
régulièrement des politiques, des statistiques, des info rmations concernant des manifestations et autres 
renseignements dans le domaine des services.  Il s'agit là d'un outil de recherche utile, mais qui ne 
fournit pas encore un ensemble de renseignements de  fond sur le commerce des services.  Il est par 
ailleurs difficile d'obtenir des traductions anglaises complètes, étant donné que la version anglaise du 
site a encore moins de contenu. S/C/W/295 
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  4. Le Canada souhaiterait que la Chine indique ce qu'elle compte faire pour améliorer la 
transparence et, en particulier, pour répondre à ces préoccupations. 
Télécommunications 
5. Le Ministère de l'industrie et des technologies de  l'information (MIIT), organe chargé de la 
réglementation des télécommunications en Chine, a fait récemment l'objet d'une restructuration.  
Veuillez décrire les mesures mises en place pour garan tir que le MIIT est distinct de tout fournisseur 
de services de télécommunication de base et ne relève par d'un tel fournisseur, conformément à 
l'engagement pris dans le document de  référence sur les télécommunications. 
6. Veuillez fournir des renseignements actualis és concernant l'avancement des travaux 
d'élaboration de la loi sur les télécommunications et indiquer l'échéancier prévu pour sa mise en 
œuvre. 
7. Le Règlement révisé concernant les entrep rises de télécommunication à participation 
étrangère fixe à 10 millions de RMB le capital so cial minimum prescrit pour des fournisseurs de 
services à valeur ajoutée.  Veuillez expliquer p ourquoi cette prescription imposant ce niveau de 
capital est nécessaire. 
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