ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/128/PAN 
4 juillet 2005 
 (05-2892) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Prorogation, au titre de l'article 27.4 de l' Accord SMC, de la période de transition  
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément aux  
procédures énoncées dans le document G/SCM/39  
 
Notification de mise à jour  
 
PANAMA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama.  
_________________ 
 
 
 J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint , au nom du gouvernement de la République du 
Panama, la notification de mise à jour ci-apr ès concernant les subventions pour l'année 2004, 
conformément au paragraphe 1 d) des Pro cédures proposées pour les prorogations au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC pour certa ins pays en développement Membres. 
 G/SCM/N/128/PAN 
Page 2  
 
  La République du Panama présente la notificati on suivante conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 d) et des paragraphes 3 et 4 des Procédures proposées pour les prorogations au titre de 
l'article 27.4 pour certains pays en développe ment Membres (G/SCM/39), à la décision du 
22 novembre 2002 relative aux zones franches industr ielles d'exportation (G/SCM/85) et au Registre 
officiel de l'industrie nationale (G/SCM/84). 
 
 Conformément aux droits et obligations acquis en vertu des processus d'octroi de prorogations 
pour maintenir des programmes prévoyant des subven tions considérées comme interdites en vertu de 
l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce (Accord SMC), la République du Pa nama présente au Comité la communication 
suivante au titre de ses obligations relatives à la prorogation de la période de transition des 
programmes concernés.   Le Panama confirme que ses programmes devant faire l'objet  d'une prorogation répondent aux 
prescriptions de statu quo, de favorabilité et de transparence établies conformément aux procédures 
d'autorisation de prorogations (G/SCM/39), en ce sens qu'aucun de ces programmes n'a subi de 
modification qui le rendrait plus favorable qu'il ne l'était au 1
er septembre 2001. 
 
Programmes 
I. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
1. Description du programme  
 Voir le paragraphe II.1 du document G/SCM/N/95/PAN 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2004 
3. Objectif du programme  
 Voir le paragraphe II.3 du document G/SCM/N/95/PAN 
4. Fondement et législation 
 
 Voir le paragraphe II.4 du document G/SCM/N/95/PAN 
5. Forme de la subvention 
 Voir le paragraphe II.5 du document G/SCM/N/95/PAN 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Voir le paragraphe II.6 du document G/SCM/N/95/PAN 
7. Montant estimatif de la subvention 
 On ne dispose pas d'information sur le  montant estimatif de la subvention. 
8. Durée de la subvention 
 Voir le paragraphe II.8 du document G/SCM/N/95/PAN  G/SCM/N/128/PAN 
 Page 3 
 
 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
Tableau 1 - PANAMA:  Valeur des exportations des zones franches industrielles d'exportation  
Années 2001-2004  
 
Année Nombre d'entreprises Valeur f.a.b. 
(Millions de dollars EU) 
2000 48 26,0 
2001 57 51,9 
2002 68 52,4 
2003 74 67,2 
2004 45 69,2 
 Source
: Inspection générale de la République et Dir ection nationale des services pour le commerce 
extérieur, VICOMEX, MICI. 
 
 
Tableau 2 - PANAMA:  Zones franches industrielles d'exportation existantes,  
par nombre d'entreprises enregistrées  
Année 2004  
 
N° Zone Nombre d'entr eprises enregistrées 
1 Zone franche industrielle PANEXPORT 18 
2 Zone franche industrielle Marpesca, S.A. 4 
3 Zone franche industrielle publique de Davis 6 
4 Zone franche industrielle de l'Isla Margarita 6 
5 Zone franche industrielle d'Albrook 5 
6 Telepuerto Panamá, S.A. 2 
7 Zone franche industrielle Proinexport 2 
8 Zone franche industrielle Schlobhom 2 
9 Zone franche industrielle Tocumen 0 
10 Zone Espanam Iberoamérica 0 
  TOTAL 45 
 
Source : Direction nationale des services pour le commerce extérieur, VICOMEX, MICI. 
 
II. REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
1. Description de la subvention  
 Voir le paragraphe III.1 du document G/SCM/N/95/PAN 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2004 
3. Objectif du programme  
 Voir le paragraphe III.3 du document G/SCM/N/95/PAN G/SCM/N/128/PAN 
Page 4  
 
 4. Fondement et législation 
 Voir le paragraphe III.4 du document G/SCM/N/95/PAN 
5. Forme de la subvention 
 Voir le paragraphe III.5 du document G/SCM/N/95/PAN 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Voir le paragraphe III.6 du document G/SCM/N/95/PAN 
7. Montant estimatif de la subvention 
Tableau 3 - Montant des incitations fiscales en faveur des entreprises inscrites  
au Registre officiel de l'industrie nationale  
Années 2002-2004  
(en millions de dollars EU) 
 
Années Type d'avantage 
2002 2003 2004 
Exonération ou réduction de la taxe d'importation  15,2 18,7 17,5 
Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices 
réinvestis 11,5 8,7 11,6 
Autres incitations* 6,9 9,8 10,7 
TOTAL 33,6 37,2 39,8 
 
* Exonération de l'impôt sur les bénéfices uniquement. 
 
Source : Département des études fiscales, Direction géné rale des recettes, Ministère de l'économie et 
des finances. 
 
8. Durée de la subvention 
 Voir le paragraphe III.8 du document G/SCM/N/95/PAN 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 On ne dispose pas de données statistiques pour  évaluer les effets du programme sur le 
commerce. 
__________