. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/197 
27 février 2007 
 (07-0823) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  (+1 613) 238 3222 
Fax.:  (+1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Citernes routières et des citernes amovibles (ICS:  13.300) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur le transport des marchandises dange reuses (7 pages; disponible en anglais et 
français) 
6. Teneur:   La Loi de 1992  sur le transport des marchandises dangereuses  (Loi de 1992) et le 
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement TMD) ont pour but 
de favoriser la sécurité du public relativement au transport des marchandises dangereuses au 
Canada.  
Le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses 
modifie les renvois dans le Règlement TMD a ux normes de sécurité citées ci-dessous qui 
ont été révisées pour en préciser les exigences , traitent de questions de sécurité et 
harmonisent le Règlement TMD avec le titre 49 du Code of Federal Regulations  des États-
Unis, 2000 (49 CFR) :  
• Norme CSA B620-03 (CSA B620), Citernes routières et c iternes amovibles pour le 
transport des marchandises dangereuses , juin 2004, modifiée en février 2006 et 
publiée par l'Association canadie nne de normalisation (CSA);  G/TBT/N/CAN/197 
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  • Norme nationale du Canada CAN/CSA B621-03 (CSA B621), Sélection et 
utilisation des citernes routières, d es citernes amovibles, des citernes 
compartimentées et des conteneurs pour  le transport des marchandises dangereuses 
des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9 , février 2004, modifiée en mai 2004 et en février 
2006, publiée par la CSA;  
• Norme nationale du Canada CAN/CSA B622-03 (CSA B622), Sélection et 
utilisation des citernes routières, des cit ernes routières à éléments multiples et des 
citernes amovibles pour le transport d es marchandises dangereuses de la classe 2 , 
février 2004, modifiée en septembre 2004 et en février 2006, publiée par la CSA.  
Le programme de réglementation du trans port des marchandises dangereuses souscrit aux 
principes qui contribuent à l'harmonisation des exigences réglementaires portant sur le transport intérieur, transfrontalier et inte rnational des marchandises dangereuses, tout en 
maintenant la flexibilité nécessaire pour fair e face aux conditions spécifiques exigées au 
Canada et répondre aux besoins particuliers de l'industrie canadienne. Les modifications 
actualisent les renvois dans le Règlement TMD aux récentes éditions des normes de sécurité qui traitent de la construction, de la sélection et de l'utilisation des citernes routières et des 
citernes amovibles. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité publique 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 10 fevrier 2007, Pages 255-261 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:   non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 avril 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070210/pdf/g1-14106.pdf