ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.3 
26 août 2005 
 
 (05-3588) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord SMC  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de Chypre . 
 
_______________ 
  
 La notification ci-après concerne l'exercice 2003-2004;  elle a été établie sur la base des données fournies par les ministères/organismes d'exécuti on. Le montant de l'aide est exprimé en livres 
chypriotes (£C).  Le taux de change moyen entre la livre chypriote (£C) et l'euro (€) était de 
1 £C = 1,7069 € en 2003 et de 1 £C = 1,7138 € en 2004. G/SCM/N/123/EEC/Add.3 
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 CHYPRE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
 
I. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR MANUFACTURIER 
DANS LES ZONES RURALES ..............................................................................................3  
II. AIDE AUX ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES POUR LA MISE EN 
PLACE DE SYSTÈMES  ANTIPOLLUTION .......................................................................3  
III. PROMOTION DE L'ARTISANAT ........................................................................................4  
IV. PROGRAMME D'AMÉLIORATION TECHNOLOGIQUE DU SECTEUR 
MANUFACTURIER ................................................................................................................5  
V. BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS POUR L'AMÉLIORATION 
TECHNOLOGIQUE DE L'INDU STRIE MANUFACTURIÈRE.......................................6  
VI. PROGRAMME DE RELOCALISATION DES PETITES ENTREPRISES 
DANS LES ZONES APPROUVÉES ......................................................................................7  
VII. PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION ET DE LA GESTION DE PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES............................................................................................8
 
VIII.  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES DE 
HAUTE TECHNOLOGIE ET DE L'INNO VATION GRÂCE À LA MISE EN 
PLACE DE PÉPINIÈRES  D'ENTREPRISES.......................................................................9  
IX. DON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME HACCP DANS 
L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE ..........................................................................................10  
X. INCITATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CHYPRIOTES 
PARTICIPANT À DES FOIRES COMMERCIALES ORGANISÉES À 
L'ÉTRANGER PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME................................................................................................................1 1
 
XI. INCITATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CHYPRIOTES 
PARTICIPANT À LEURS FRAIS À DES FOIRES COMMERCIALES À L'ÉTRANGER ..................................................................................................................... ...12
 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.3 
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 I. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR MANUFACTURIER DANS 
LES ZONES RURALES 
1. Titre du programme  
 
 Programme visant à encourager la création ou  le développement d'entreprises manufacturières 
dans les zones rurales. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Encourager la création ou le développement d'entreprises manufacturières dans les zones 
rurales. 
 
4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme approuvé par les Décisions 
du Conseil des Ministres (n° 35 265 du 21 mai 1991 et n° 38 776 du 28 janvier 1993)  
5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée aux entreprises manuf acturières existant dans certaines zones 
rurales ou nouvellement établies dans ces zones. 
 
7. Montant de la subvention  
 
 Montant total versé en 2003:  326 550 £C 
  2004:  326 258 £C 
 
8. Durée de la subvention  
 
 Le programme a pris fin le 31 décembre  2003;  les versements effectués en 2004 
correspondent donc à des engagements antérieurs.   9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
II. AIDE AUX ENTREPRISES MANUFACTURIÈRES POUR LA MISE EN PLACE DE 
SYSTÈMES ANTIPOLLUTION 
1. Titre du programme  
 
 Aide à l'investissement visant à permettre aux entreprises manufacturières d'installer des 
systèmes antipollution. G/SCM/N/123/EEC/Add.3 
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 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Fournir une aide financière aux entreprises manufacturières pour qu'elles se conforment aux 
dispositions de la législation sur la lutte contre la pollution de l'air et de l'eau. 
 4. Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  (Programme approuvé par les 
Décisions du Conseil des Ministres n° 38 933 du  18 févier 1993, n° 39 633 du 7 juillet 1993, 
n° 40 706 du 9 mars 1994, n° 44 448 du 27 juin 1996 et n° 48 230 du 7 août 1998).  
5. Forme de la subvention
 
  Don – 30 pour cent du coût d'investissement à concurrence de 250 000 £C et 15 pour cent du 
coût d'investissement à concurrence de 250 000 £C.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée aux entreprises manufacturières entrées en activité avant le 
1er janvier 1993, pour des investissements réalisés apr ès cette date.  Elle est versée après l'installation 
et la mise en service satisfaisante du système.  
7. Montant de la subvention
 
  Montant total versé en 2003:  305 000 £C 
Montant total versé en 2004:   (pour des investissements effectués avant le 30 avril 2003):  
732 400 £C 
 8. Durée de la subvention
 
  Le programme a été mis en place en 1993 pour une période de cinq ans et a été prolongé pour 
cinq ans en 1998.  Il a été supprimé le 30 avril 2003.  Il a alors été remplacé par un programme similaire compatible avec les directives de l'Union européenne concernant les aides publiques, au titre 
duquel des demandes ont été acceptées mais n'ont fait l'objet d'aucun remboursement en 2004. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 III. PROMOTION DE L'ARTISANAT 
1. Titre du programme
 
 
 Promotion de l'artisanat. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004  G/SCM/N/123/EEC/Add.3 
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 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Promotion du patrimoine culturel chypriote à travers l'art populaire. 
 
4. Autorité compétente  
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme.  Financement approuvé chaque année 
par le Conseil des Ministres dans le cadre du budget.  5. Forme de la subvention
 
 
 Formation d'artisans locaux et promotion de leurs produits.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Artisans locaux (sous la forme de services). 
 7. Montant de la subvention
 
  Montant total versé en  2003:  345 000 £C  Montant total versé en  2004:  450 000 £C 
 
8. Durée de la subvention
  
  Le programme sera en vigueur jusqu'au 31 d écembre 2006.  À cette date, il sera réexaminé 
pour savoir s'il doit être poursuivi. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
IV. PROGRAMME D'AMÉLIORATION TECHNOLOGIQUE DU SECTEUR 
MANUFACTURIER 
1. Titre du programme
 
  Don pour l'amélioration technologique du secteur manufacturier.  
2. Période sur laquelle porte la notification
  
  2003-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme a pour objectif d'encourager les investissements dans des technologies 
modernes afin d'améliorer la productiv ité et la qualité des produits locaux. 
 4. Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des Ministres n° 44 177 du 17 avril 1996.  G/SCM/N/123/EEC/Add.3 
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 5. Forme de la subvention
 
 Le don représente entre 15 et 30 pour cent du montant des investissements admissibles en 
machines et équipements nouveaux.  Le montant ve rsé est limité à 100 000 £C par demandeur pour la 
durée du programme.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Entreprises manufacturières existantes et nouvellement établies.   7. Montant de la subvention
  
 
 Montant total versé en 2003:  2 062 726 £C  Montant total versé en 2004:  2 609 111 £C  8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme a démarré en 1996 et est encore en vigueur.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
V. BONIFICATIONS D'INTÉRÊTS POUR L'AMÉLIORATION TECHNOLOGIQUE 
DE L'INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE 
1. Titre du programme
 
 
 Bonifications d'intérêts pour  l'amélioration technologique de l'industrie manufacturière. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme a pour objectif d'encourager les investissements dans des technologies 
modernes afin d'améliorer la productiv ité et la qualité des produits locaux. 
 
4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des Ministres n° 44 177 du 17 avril 1996.  5. Forme de la subvention
 
 
 La subvention représente un pourcentage des i nvestissements admissibles, qui correspond à la 
différence entre 5 pour cent et le taux d'intérêt en vigu eur, et ne peut dépasser 3,5 points.  Le montant 
versé est limité à 150 000 £C par de mandeur pendant la durée du programme. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Entreprises manufacturières existantes et nouvellement établies.  G/SCM/N/123/EEC/Add.3 
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 7. Montant de la subvention  
 
 Montant total versé en 2003:   163 521 £C  
 Montant total versé en 2004:    78 209 £C  
 
8. Durée de la subvention  
 
 Le programme a démarré en 1996 et a pris fin en 1998. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
VI. PROGRAMME DE RELOCALISATION DES PETITES ENTREPRISES DANS LES 
ZONES APPROUVÉES  
1. Titre du programme  
 
 Programme de relocalisation des petites entreprises dans les zones approuvées. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Le programme a pour but d'encourager les pe tites entreprises existantes travaillant dans le 
secteur manufacturier ou dans certains secteurs de service à se déplacer des zones résidentielles vers 
d'autres zones autorisées.   4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des Ministres n° 54 862 du 9 janvier 2002. 
 5. Forme de la subvention
 
  Le montant, qui est versé si la demande est approuvée, est calculé comme suit: 
 
 a) pour les petites entreprises, 7,5 pour cent des dépenses admissibles (coût du terrain et 
des bâtiments), à concurrence de 15 000 £C; 
  b) pour les très petites entreprises, 15 pour cent des dépenses admissibles, à concurrence 
de 10 000 £C. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Entreprises existantes uniquement. 
 
7. Montant de la subvention 
 
 
 Montant total versé en 2003:  204 963 £C  Montant total versé en 2004:  315 275 £C G/SCM/N/123/EEC/Add.3 
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 8. Durée de la subvention
 
  Le programme a démarré en 2002 et il est toujours en vigueur.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
VII. PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION ET DE LA GESTION DE 
PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES 
1. Titre du programme
 
 
 Programme en faveur de la création et de  la gestion de pépinières d'entreprises. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aider dès le début les inventeurs à concré tiser, développer et commercialiser leurs idées 
novatrices et encourager ainsi la création d'entreprises de haute technologie. 
 4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme approuvé par les Décisions 
du Conseil des Ministres n° 52 310 du 30 a oût 2000 et n° 54 599 du 28 novembre 2001. 
 5. Forme de la subvention
 
  Les dons accordés sont les suivants:  
 a) dons destinés à couvrir les frais d'explo itation et l'achat de matériel (plafonnés à 
57 000 £C, sur une période de trois ans); 
  b) dons aux petites et moyennes entreprises – aide à l'investissement (15 pour cent pour 
les petites entreprises et 7 pour cent pour les entreprises moyennes). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Personnes physiques ou morales ou sociétés ay ant passé un contrat avec le gouvernement de 
la République de Chypre à la suite  d'une procédure de sélection publi que.  Le Ministère du commerce, 
de l'industrie et du tourisme a reçu dix demandes qui  ont été évaluées sur la base des critères suivants: 
 
 a) expérience du demandeur dans le domaine  industriel et/ou la création/gestion de 
pépinières d'entreprises, et/ou dans des projets analogues (durée de l'expérience, nombre et taille des projets); 
 
 b) structure de l'entreprise privée/de l'organisation (type, gamme d'activités, taille, 
organisation, composition, image); 
  c) qualifications et expérience du personnel qui participera au projet;  G/SCM/N/123/EEC/Add.3 
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  d) installations de l'entreprise/de l'organisation (locaux et équipement); 
  e) plan d'exécution du projet (le domaine de spécialisation et les avantages éventuels 
pour l'économie locale seront pris en compte); 
 
 f) santé financière/capacité de financement du programme/projet. 
  Seules les demandes qui satisfont au nombre minimum de critères requis ont fait l'objet d'une évaluation approfondie et quatre d'entre elles ont été retenues. 
 
7. Montant de la subvention
 
  Montant total versé en 2003:  28 996 £C  Montant total versé en 2004:  73 219 £C  
8. Durée de la subvention
 
  Le programme a débuté au premier se mestre de 2002 et durera quatre ans. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
VIII.  PROGRAMME EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES DE HAUTE 
TECHNOLOGIE ET DE L'INNOVATION GRÂCE À LA MISE EN PLACE DE PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES 
1. Titre du programme
 
 
 Programme en faveur de la création d'entrepri ses de haute technologie et de l'innovation grâce 
à la mise en place de pépinières d'entreprises.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2003-2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Promouvoir le développement d'entreprises de haute technologie. 
 4. Autorité compétente
 
 
 Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme approuvé par les Décisions 
du Conseil des Ministres n° 52 310 du 30 a oût 2000 et n° 54 599 du 28 novembre 2001. 
 
5. Forme de la subvention  
  Les dons accordés sont les suivants:    
 a) don destiné à couvrir les frais d'explo itation et l'achat de matériel plafonnés à 
57 000 £C, sur une période de trois ans; 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.3 
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  b) don en faveur de la recherche et du développement technologique (50 pour cent pour 
la recherche industrielle, et 25 pour cent po ur le développement préconcurrentiel).  
Ces chiffres peuvent être majorés de 10 pour cent pour les petites et moyennes 
entreprises; 
 
 c) don aux petites et moyennes entreprises – aide à l'investissement (15 pour cent pour 
les petites entreprises et 7 pour cent pour les entreprises moyennes). 
  Le montant total des dons ne dépassera pas 120 000 £C.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les personnes physiques peuvent participer au  programme, individuellement ou en groupe, en 
présentant un plan d'entreprise répondant aux critèr es de sélection indiqués ci-après.  Les demandes 
présentées par des groupes de personnes comprenant d es inventeurs étrangers sont également prises 
en considération. 
 
• Innovation 
• Viabilité technologique 
• Intérêt commercial de l'idée 
• Possibilité de développer l'idée dans le cad re du budget et dans les délais indiqués 
dans la proposition de projet 
• Adéquation de l'équipe par rapport aux ex igences scientifiques et commerciales du 
projet 
7. Montant de la subvention
 
 
 Montant total versé en 2003:    39 769 £C  Montant total versé en 2004:  258 159 £C  8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme a débuté à la fin de 2001 et doit durer quatre ans. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international. 
 
IX. DON POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME HACCP DANS L'INDUSTRIE 
ALIMENTAIRE 
1. Titre du programme
 
 
 Système d'analyse des risques aux points critiques (système HACCP) pour l'industrie 
alimentaire.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004  G/SCM/N/123/EEC/Add.3 
 Page 11 
 
 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Promotion de la mise en œuvre du système HACCP (mesure de prévention visant à garantir la qualité sanitaire des produits alimentaires et des boissons).  
4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme approuvé par la Décision 
du Conseil des Ministres n° 59 762 du 7 avril 2004.  
5. Forme de la subvention
 
  La subvention représente 30 pour cent des i nvestissements admissibles dans de nouveaux 
appareils de contrôle aux points critiques (chimique s, physiques et microbiologiques).  Son montant 
est limité à 50 000 £C par bénéficiaire. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Entreprises manufacturières existantes ou nouvelle ment établies (secteur alimentaire) qui ont 
adopté le système HACCP et sont enregi strées auprès des autorités compétentes. 
 
7. Montant de la subvention
 
  Aucun versement n'a encore été fa it dans le cadre de ce programme. 
  Les montants ci-après ont été versés au titre du programme précédent qui était en vigueur de 
juin 1999 à avril 2004. 
  Montant total versé en 2003:  NÉANT  Montant total versé en 2004:  167 451 £C  8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme initial a été mis en place en 1999.  Le programme modifié a été institué le 7 avril 2004 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Aucun effet sur le commerce international.  
X. INCITATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT 
À DES FOIRES COMMERCIALES ORGANISÉES À L'ÉTRANGER PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DU TOURISME 
1. Titre du programme
 
  Promotion des produits industriels par l'octr oi d'incitations financières aux entreprises 
chypriotes participant à des foires commerciales organisées à l'étranger par le Ministère.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004  G/SCM/N/123/EEC/Add.3 
Page 12  
 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Faire la promotion des produits industriels chypriotes exposés dans les foires commerciales 
organisées à l'étranger par le Ministère.  
4. Autorité compétente
 
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme appr ouvé chaque année par 
le Conseil des Ministres dans le cadre du budget.  
5. Forme de la subvention
 
  Le Ministère prend en charge le coût du tran sport des produits exposés, les frais de location 
de l'espace d'exposition et les frais d'aménagement du stand des entreprises chypriotes présentes dans 
le pavillon national. 
 
6. À qui la subvention est accordée
 
  L'incitation est accordée aux entreprises chyp riotes participant aux foires commerciales 
organisées à l'étranger par le Ministère.  
7. Durée de la subvention
 
  Le programme s'applique chaque année et est toujours en vigueur. 
 8. Montant budgétisé pour 2003
:  1 350 000 £C 
 
 Montant budgétisé pour 2004 :  1 060 000 £C 
  Montant dépensé en 2003
:  871 000 £C 
  Montant dépensé en 2004
:  956 000 £C 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
  Aucun effet sur le commerce international.  XI. INCITATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CHYPRIOTES PARTICIPANT 
À LEURS FRAIS À DES FOIRES COMMERCIALES À L'ÉTRANGER 
1. Titre du programme
 
  Promotion des produits industriels par l'octr oi d'incitations financières aux entreprises 
chypriotes participant à leurs frais à des foires commerciales à l'étranger. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2004  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Faire la promotion des produits industriels chypriotes exposés dans les foires commerciales 
organisées à l'étranger.  G/SCM/N/123/EEC/Add.3 
 Page 13 
 
 
 4. Autorité compétente  
  Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme.  Programme appr ouvé chaque année par 
le Conseil des Ministres dans le cadre du budget.  
5. Forme de la subvention
 
  Le Ministère prend en charge 70 pour cent des frais de location et d'installation du stand, etc., 
à concurrence de 2 500 £C pour les petites expositions , et à concurrence de 4 000 £C pour les grandes 
expositions. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'incitation est accordée aux entreprises chypri otes participant à leurs frais à des foires 
commerciales à l'étranger. 
 
7. Durée de la subvention
 
  Le programme s'applique chaque année et est toujours en vigueur. 
 8. Montant budgétisé pour 2003
:  400 000 £C 
 
 Montant budgétisé pour 2004 :  430 000 £C 
  Montant dépensé en 2003
:  163 000 £C 
 
 Montant dépensé en 2004 :  180 000 £C 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
  Aucun effet sur le commerce international.  
__________