ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/W/59 
28 mai 2010 
 
 (10-2969) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Article XV de l'AGCS (Subventions):  Questions adressées
 
aux Membres par les États-Unis  
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 mai 2010 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux membres du Groupe de travail des règles de l'AGCS.  
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 1. Lors de précédentes réunions, les États-Unis ont avancé l'idée que, pour pouvoir débattre en 
connaissance de cause des subventions destinées aux services au titre de l'article XV de l'AGCS, les 
Membres devaient mieux comprendre les types de problèmes pratiques rencontrés par les auteurs des 
propositions concernant de nouvelles disciplines, ai nsi que l'incidence de ces problèmes sur le 
commerce international.  Alors que les problèmes pratiques d'ordre commercial devraient être au 
centre des discussions sur les disciplines de l'OMC proposées, les États-Unis ont constaté jusqu'à 
présent que ce sujet intéressait peu le secteur privé, qu'il s'agisse des fournisseurs de services nationaux ou étrangers.
1  Ce manque d'intérêt de la part de ce ux qui risquent le plus d'être affectés 
amène à se demander dans quelle mesure les subv entions aux services ont une incidence sur le 
commerce, et fait incontestablement obstacle à l'élab oration de politiques effectives.  Par exemple, il 
sera difficile pour le groupe de travail de défini r les subventions aux services, et de concevoir des 
disciplines effectives, le cas échéant, sans connaître pl einement la nature et l'étendue des mesures qu'il 
cherche à traiter. 
2. Reconnaissant qu'il était préoccupant que la di scussion sur les subventions aux services n'ait 
pas reposé jusqu'à présent sur une réelle compré hension de la relation de la question avec le 
commerce international, le Groupe de travail a a pprouvé cette année un plan de travail qui prévoit 
l'examen de cette question: 
Dans l'esprit du mandat "qui est d'établir les faits", énoncé à l'article XV sur l'échange de 
renseignements, les Membres pourraient aussi  envisager d'échanger des renseignements 
d'une manière générale non seulement sur les s ubventions accordées mais également sur les 
effets de distorsion des échanges entraînés.  Il  serait très utile de connaître en particulier: 
 
• les effets de distorsion des échanges auxquels ont été confrontés les services et les 
fournisseurs de services en raison de subven tions non visées par les dispositions des 
articles II et XVII de l'AGCS; 
                                                      
1 Dans son étude sur cette question, l'OCDE a également relevé le manque d'intérêt de la part des 
fournisseurs de services du secteur privé.  Analyse des subventions en faveur des services:  les subventions à 
l'exportation;  Document de travail de l'OCDE sur la politique des échanges n° 66, 
TAD/TC/WP(2007)15/FINAL (28 janvier 2008). S/WPGR/W/59 
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• les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de traiter ces problèmes, s'ils 
impliquent des subventions discriminatoi res, par la négociation d'engagements en 
matière de traitement national au titre de l'article XVII.
2 
3. Afin de progresser sur ce volet essentiel du plan de travail, les États-Unis proposent 
d'approfondir ces questions pour mie ux comprendre la nature et la portée des problèmes commerciaux 
rencontrés par les exportateurs de services, et les lac unes perçues dans le régime juridique actuel de 
l'OMC qui justifieraient l'adoption de nouvelles disciplines.  Si bon nombre des points proposés examinent dans quelle mesure les c oncepts existant dans l'Accord su r les subventions et dans l'AGCS 
ont un rapport avec les problèmes que peuvent rencont rer les exportateurs de services, ces points ne 
devraient pas être considérés comme l'expression de l' opinion des États-Unis sur la pertinence de ces 
concepts au regard de l'article  XV de l'AGCS.  De même, les réponses ne seront pas considérées 
comme l'expression d'une opinion form elle selon laquelle ces concepts sont pertinents à moins que le 
Membre qui fournit la réponse n'indique le contraire. 
4. Nous prions instamment tous les Membres, et  en particulier ceux qui  demandent que l'on se 
concentre davantage sur ce domaine, de répondre aux questions suivantes: 
 i) Indiquez les mesures préoccupantes que  vous avez observées et dont vous pensez 
qu'elles relèvent de l'article XV.  Indiquez aussi le secteur de services concerné (en mentionnant, si possible, les numéros de la CPC).  Il est inutile d'indiquer le Membre qui a adopté la mesure en cause, mais il faut décrire celle-ci aussi précisément que possible. 
 
 ii) La mesure en cause a-t-elle d'abord été portée à votre attention par un fournisseur ou 
un secteur de services national, ou a-t-elle été identifiée spontanément par le gouvernement?  Dans ce dernier cas, dans quelle mesure les fournisseurs de services 
nationaux se sont-ils dits préoccupés par la mesure? 
 
 iii) Décrivez la nature de la mesure en cause .  Si possible, indiquez si la mesure prend la 
forme d'un don, d'un prêt, d'une garantie de prêt, d'une participation au capital social, 
de recettes publiques abandonnées, de la fourniture de biens ou de services, d'un soutien des revenus ou des prix.  La mesure en cause revêt-elle une autre forme?  Si 
elle est appliquée indirectement par une entité qui a été chargée par les pouvoirs publics ou qui a reçu d'eux l' ordre de le faire, veuillez décrire les circonstances. 
 
 iv) Avez-vous des renseignements qui vous pe rmettraient de quantifier la mesure en 
cause?  Pouvez-vous évaluer son effet sur le commerce?  Dans l'affirmative, veuillez 
fournir cette information.  Si vous ne p ouvez pas quantifier l'effet sur le commerce, 
expliquez sur quoi vous vous fondez pour c onsidérer que la mesure a un effet de 
distorsion des échanges. 
  v) La mesure en cause est-elle "spécifique" à une entreprise ou à une branche de 
production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production, au sens de l'article 2 de l'Accord sur les subventions?  Dans l'affirmative, veuillez décrire ces 
entreprises ou ces branches de production. 
 
                                                     
 
2 Note informelle du président:  Programme de trav ail concernant l'échange de renseignements sur les 
subventions au titre de l'article XV de  l'AGCS, JOB/SERV/I (28 janvier 2010).  S/WPGR/W/59 
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   vi) La mesure en cause est-elle subordonn ée aux résultats à l'exportation?  Est-elle 
subordonnée à l'utilisation de produits e t/ou des services nationaux de préférence à 
des produits et/ou des services importés?  Dans l'affirmative, expliquez comment vous avez établi que la mesure en cause ét ait assortie de l'une ou l'autre de ces 
conditions. 
 
 vii) La mesure en cause prend-elle elle-m ême la forme d'un service fourni dans l'exercice 
du pouvoir gouvernemental au sens de l'article I:3 de l'AGCS (autrement dit, la "subvention" supposée est-elle un service f ourni par les pouvoirs publics)?  La 
mesure en cause est-elle une forme de ma rché public au sens de l'article XIII de 
l'AGCS (autrement dit, la "subvention" supposée est-elle accordée au moyen d'un 
marché public)? 
  viii) La mesure en cause entraîne-t-elle un traitement moins favorable aux fournisseurs 
étrangers qu'aux fournisseurs de services du Me mbre en question?  Dans l'affirmative, 
pourquoi n'a-t-il pas été possible de régler  ce problème au titre de l'article XVII? 
  ix) La mesure en cause est-elle inscrite dans la Liste du Membre en question?  Dans 
l'affirmative, avez-vous pris contact avec  ce Membre pour qu'il modifie sa Liste au 
titre de l'article XIX ou XXI de l'AGCS? 
 
 x) Selon vous, quelles modifications devr aient être apportées à l'AGCS pour que vous 
puissiez traiter efficacement la mesure en cause? 
  
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