. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/192 
10 janvier 2007 
 (07-0119) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national  
270, rue Albert, bureau 200  Ottawa, Ontario, K1P 6N7  
Tel. : +1 613 238 3222  
Fax. : +1 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Moteurs nautiques à allumage commandé et véhicules récréatifs hors route  (ICS:  13.040.50, 
27.020, 47.020.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les 
émissions des moteurs nautiques à allumage commandé et des véhicules récréatifs hors route (44 pages, disponible en anglais et français). 
6. Teneur:  
Le Règlement sur les émissions des moteu rs nautiques à allumage commandé et des 
véhicules récréatifs hors route  proposé (ci-après appelé le « projet de règlement ») a pour 
but d'adopter des normes visant à réduire les émissions génératrices de smog qui 
proviennent des moteurs nautiques à allumage commandé (moteurs hors-bord et motomarines) et des véhicules récréatifs hors route (motoneiges, motocyclettes hors route, 
véhicules tout terrain et véhicules utilitaires). En  vertu de la section 5 de  la partie 7 de la Loi 
canadienne sur la protecti on de l'environnement (1999)  [LCPE (1999)], le projet de 
règlement harmoniserait les normes d'émissions et les méthodes d'essai du Canada avec 
celles de l'Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis.  
La combustion des carburants utilisés dans les mo teurs et les véhicules contribue de façon 
appréciable à la pollution atmosphérique qui a d es effets nuisibles sur l'environnement et la G/TBT/N/CAN/192 
Page 2  
 
  santé des Canadiens. Le projet de règlement permettrait d'atténuer ces effets par la réduction 
des émissions génératrices de smog provenant des moteurs nautiques à allumage commandé 
et des véhicules récréatifs hors route, notamment les émissions d'hydrocarbures (HC), d'oxydes d'azote (NO
x), de monoxyde de carbone (CO) et d'autres polluants inscrits à la 
Liste des substances toxiques à l'annexe 1 de la LCPE (1999). 
Le projet de règlement viserait les moteurs na utiques à allumage commandé et les véhicules 
récréatifs hors route fabriqués ou importés au Ca nada à partir de l'année modèle 2008. Il 
s'appliquerait aux entreprises qui fabriquent , distribuent ou importent au Canada ces 
moteurs et ces véhicules dans le but d'en faire la vente, ainsi qu'aux personnes qui les 
importent au pays pour leur propre usage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I,  30 décembre 2006, Pages 4553-4596 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non établie 
Les articles 1, 2 et 8 à 11 du présent règlement entrent en vigueur à la date de 
son enregistrement. Les articles 3 à 7 et 
12 à 49 entrent en vigueur le 1
er janvier 
2008. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 février 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061230/pdf/g1-14052.pdf