ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS431/6 
29 juin 2012 
 
 (12-3462) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES 
RARES, DE TUNGSTÈNE ET DE MOLYBDÈNE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis  
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 juin 2012 et adressée par la délégation des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Le 13 mars 2012, les États-Unis ont dema ndé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994") au sujet des restrictions  appliquées par la Chine à l'exportation 
depuis son territoire de diverses formes de terres rares1, de tungstène2 et de molybdène.3  L e s  
États-Unis ont tenu des consultations avec la Chin e les 25 et 26 avril 2012.  Ces consultations n'ont 
malheureusement pas permis de régler le différend.  
 
                                                      
1 Les formes de terres rares comprennent, mais sans  s'y limiter, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans l' Annonce n° 27 concernant la publication du 
Programme 2012 d'application des droits de douane  (Commission tarifaire du Conseil d'État, shuiweihui n° 27, 
publiée le 9 décembre 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012) (ci-après le Programme 2012 d'application 
des droits de douane ) et énumérés à la section A de l'annexe 1.  Les formes de terres rares comprennent aussi, 
mais sans s'y limiter, les produits relevant des codes douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans l'Avis concernant la publication de la "Liste 2012 de produits de base aux fins de la gestion des licences 
d'exportation" , Ministère du commerce et Administration généra le des douanes, Avis n° 98 (30 décembre 2011) 
(ci-après la Liste 2012 de produits de base aux fins de la gestion des licences d'exportation ) et énumérés à la 
section B de l'annexe 1. 
2 Les formes de tungstène comprennent, mais sans s'y limiter, les produits relevant des codes douaniers 
chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2012 d'application des droits de douane  et 
énumérés à la section A de l'annexe 2.  Les formes de  tungstène comprennent aussi, mais sans s'y limiter, les 
produits relevant des codes douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans la Liste 2012 de produits 
de base aux fins de la gestion des licences d'exportation  et énumérés à la section B de l'annexe 2. 
3 Les formes de molybdène comprennent, mais sans s'y limiter, les produits relevant des codes 
douaniers chinois de produits à huit chiffres indiqués dans le Programme 2012 d'application des droits de 
douane et énumérés à la section A de l'annexe 3.  Les fo rmes de molybdène comprennent aussi, mais sans s'y 
limiter, les produits relevant des codes douaniers chinois de produits à dix chiffres indiqués dans la Liste 2012 
de produits de base aux fins de la gestion des licences d'exportation  et énumérés à la section B de l'annexe 3. WT/DS431/6 
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  I. DROITS D'EXPORTATION 
 La Chine soumet diverses formes de terres rares
4, de tungstène5 et de molybdène6 à des droits 
d'exportation.  Ces matières ne sont pas énumérée s à l'annexe 6 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432) ("Protocole d'accession").  
Les États-Unis croient comprendre que ces mesures chinoises figurent dans les instruments 
ci-après:  
 Loi douanière de la République populaire de Chine  (adoptée par le Comité 
permanent du sixième Congrès national du peuple à sa 19
ème session du 
22 janvier 1997, modifiée le 8 juillet 2000) 
 Règlement de la République populaire de Ch ine concernant les droits d'importation 
et d'exportation  (Ordonnance n° 392 du Conseil d'État, adoptée à la 26ème réunion 
exécutive du Conseil d'État le 29 octobre 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004) 
 Annonce n° 27 concernant la publication du "Programme 2012 d'application des 
droits de douane"  (Commission tarifaire du Conseil d' État, shuiweihui n° 27, publiée 
le 9 décembre 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012) 
 Annonce n° 79 concernant le "Programme 2012 d'application des droits de douane" 
(Administration générale des douanes, A nnonce n° 79, publiée le 22 décembre 2011, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2012) 
 ainsi les éventuels annexes ou listes y relatives, modifications, suppléments ou 
prorogations;  et les mesures de mise en œuvre en vigueur à ce jour. 
 Les États-Unis considèrent que ces mesures sont  incompatibles avec la section 11.3 de la 
Partie I du Protocole d'accession parce qu'elles cons tituent des taxes et impositions appliquées aux 
exportations. 
 
II. CONTINGENTS D'EXPORTATION 
 La Chine soumet l'exportation de diverses formes de terres rares7, de tungstène8 et de 
molybdène9 à des restrictions quantitatives telles que des contingents.   
 
Les États-Unis croient comprendre que ces mesures chinoises figurent dans les instruments 
ci-après: 
 
 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adoptée telle que 
modifiée par le Comité permanent du  dixième Congrès national du peuple à sa 
huitième session du 6 avril 2004, entrée en vigueur le 1er juillet 2004) 
 Règlement de la République populaire de  Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marchandises (Ordonnance n° 332 du Conseil 
                                                      
4 Voir la liste figurant à la section A de l'annexe 1. 
5 Voir la liste figurant à la section A de l'annexe 2. 
6 Voir la liste figurant à la section A de l'annexe 3. 
7 Voir la liste figurant à la section B de l'annexe 1. 
8 Voir la liste figurant à la section B de l'annexe 2. 
9 Voir la liste figurant à la section B de l'annexe 3.  WT/DS431/6 
 Page 3 
 
 
  d'État, adoptée à la 46ème réunion exécutive du Conseil d'État le 31 octobre 2001, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2002) 
 Mesures relatives à l'administration des contingents pour les produits de base 
d'exportation (Ordonnance n° 12 du Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, publiée le 20 d écembre 2001, entrée en vigueur le 
1er janvier 2002) 
 Mesures relatives à l'administration des or ganismes chargés de la délivrance des 
licences pour les produits de base d'importation et d'exportation (Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique, waijingmaope iguanhanzi n° 68, 
21 septembre 1999, modifiées le 12 septembre 2010) 
 Mesures relatives à l'administration d es licences d'exportation de marchandises 
(Ordonnance n° 11 du Ministère du commerce, adoptée le 7 mai 2008, entrée en 
vigueur le 1er juillet 2008) 
 Règles de travail sur la délivrance des licences d'exportation  (Ministère du 
commerce, shangpeifa n° 398, 9 octobre 2008) 
 Règles relatives à l'administration des ce rtificats de licences d'importation et 
d'exportation (Ministère du commerce, shangwubuling n° 1, publiées le 
4 février 2012, entrées en vigueur le 5 mars 2012) 
 Avis concernant la publication de la "Lis te 2012 de produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation"  (Ministère du commerce et Administration 
générale des douanes, Avis n° 98, 30 décembre 2011) 
 Annonce concernant la publication de la "Liste 2012 de délivrance de licences 
graduées pour les produits de base assu jettis à l'administration de licences 
d'exportation"  (Ministère du commerce, Annonce n° 103, 31 décembre 2011, entrée 
en vigueur le 1er janvier 2012) 
 Avis de 2012 sur le volume total des c ontingents d'exportation pour les produits 
agricoles et industriels en 2012  (Ministère du commerce, Avis n° 71, publié le 
31 octobre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012) 
 Avis concernant la publication de la li ste des entreprises demandant des parts du 
contingent d'exportation de terres rares et de coke en 2012  (Ministère du commerce, 
14 décembre 2011) 
 Avis concernant la publication de la lis te des entreprises commerciale d'État 
exportatrices de tungstène, d'antimoine et  d'argent, des entreprises exportant et 
fournissant du tungstène et de l'antimoine, et des entreprises demandant des parts des 
contingents d'exportation d'indi um et de molybdène en 2012  (Ministère du commerce, 
14 décembre 2011) 
 Avis de 2012 sur la liste des entreprises exportatrices de terres rares et la première 
tranche du contingent d'exportation de terres rares  (Ministère du commerce, 
shangmaohan n° 1133, 26 décembre 2011) WT/DS431/6 
Page 4  
 
   Avis de 2012 sur la liste des entrepri ses d'exportation (approvisionnement) et la 
première tranche du contingent d'exportati on de tungstène, d'antimoine et d'autres 
métaux non ferreux  (Ministère du commerce, shangmaohan n° 1131, 
26 décembre 2011) 
 Annonce concernant les conditions de demande  et les procédures de qualification en 
2012 pour le contingent d'exportation de terres rares (Ministère du commerce, 
Annonce n° 77, 11 novembre 2011) 
 Annonce concernant les normes de qualificati on pour les entreprises d'État négociant 
du tungstène, de l'antimoine et  de l'argent, les entreprises exportant et fournissant du 
tungstène et de l'antimoine, et l es procédures de déclaration en 2012  (Ministère du 
commerce, Annonce n° 80, 11 novembre 2011) 
 Annonce concernant les conditions et pro cédures de demande pour les contingents 
d'exportation d'indium, de mo lybdène et d'étain de 2012  (Ministère du commerce, 
Annonce n° 79, 11 novembre 2011) 
 Avis sur le supplément à la première tr anche du contingent d' exportation de terres 
rares de 2012  (Ministère du commerce, Avis n° 618, 16 mai 2012) 
 ainsi que les éventuels annexes ou listes y relatives, modifications, suppléments ou 
prorogations;  et les mesures de mise en œuvre en vigueur à ce jour. 
 Les États-Unis considèrent que ces mesures s ont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT 
de 1994 et les obligations de la Chine au titre des dispositions de la secti on 1.2 de la Partie I du 
Protocole d'accession, qui incorpore les engage ments énoncés aux paragraphes 162 et 165 du rapport 
du Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/MIN(01)/3) ("rapport du Groupe de travail"), 
parce qu'elles constituent des restrictions à l'expor tation autres que des droits de douane, taxes ou 
autres impositions.  
III. ADMINISTRATION ET ATTRIBUTION DES CONTINGENTS D'EXPORTATION 
 En ce qui concerne l'administration et l'attribution, y compris au moyen de licences 
d'exportation, des contingents d'exportati on pour diverses formes de terres rares
10, de tungstène11 et de 
molybdène12: 
 1) La Chine impose des restrictions aux droits de commercialisation des entreprises qui 
souhaitent exporter diverses formes de terres rar es et de molybdène, telles que des prescriptions 
relatives aux résultats à l'exportation antéri eurs et au capital social minimum. 
  Les États-Unis croient comprendre que ces mesures chinoises figurent dans les instruments ci-après:  
 Loi sur le commerce extérieur de la  République populaire de Chine  (adoptée telle 
que modifiée par le Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa 
huitième session du 6 avril 2004, entrée en vigueur le 1
er juillet 2004) 
                                                      
10 Voir la liste figurant à la section B de l'annexe 1. 
11 Voir la liste figurant à la section B de l'annexe 2. 
12 Voir la liste figurant à la section B de l'annexe 3.  WT/DS431/6 
 Page 5 
 
 
   Règlement de la République populaire de  Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marchandises (Ordonnance n° 332 du Conseil 
d'État, adoptée à la 46ème réunion exécutive du Conseil d'État le 31 octobre 2001, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2002) 
 Mesures relatives à l'administration des contingents pour les produits de base 
d'exportation  (Ordonnance n° 12 du Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, publiée le 20 d écembre 2001, entrée en vigueur le 
1er janvier 2002) 
 Mesures relatives à l'administration d es licences d'exportation de marchandises  
(Ordonnance n° 11 du Ministère du commerce, adoptée le 7 mai 2008, entrée en 
vigueur le 1er juillet 2008) 
 Mesures relatives à l'administration des or ganismes chargés de la délivrance des 
licences pour les produits de base d'importation et d'exportation  (Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique, waijingmaope iguanhanzi n° 68, 
21 septembre 1999, modifiées le 12  septembre 2010) 
 Règles de travail sur la délivrance des licences d'exportation (Ministère du 
commerce, shangpeifa n° 398, 9 octobre 2008) 
 Règles relatives à l'administration des ce rtificats de licences d'importation et 
d'exportation (Ministère du commerce, shangwubuling n° 1, publiées le 
4 février 2012, entrées en vigueur le 5 mars 2012) 
 Avis concernant la publication de la "Lis te 2012 de produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation"  (Ministère du commerce et Administration 
générale des douanes, Avis n° 98, 30 décembre 2011) 
 Annonce concernant la publication de la "Liste 2012 de délivrance de licences 
graduées pour les produits de base assu jettis à l'administration de licences 
d'exportation"  (Ministère du commerce, Annonce n° 103, 31 décembre 2011, entrée 
en vigueur le 1er janvier 2012) 
 Avis de 2012 sur le volume total des c ontingents d'exportation pour les produits 
agricoles et industriels en 2012 (Ministère du commerce, Avis n° 71, publié le 
31 octobre 2011, entrée en vigueur le 1er janvier 2012) 
 Avis concernant la publication de la li ste des entreprises demandant des parts du 
contingent d'exportation de terres rares et de coke en 2012 (Ministère du commerce, 
14 décembre 2011) 
 Avis concernant la publication de la liste des entreprises commerciales d'État 
exportatrices de tungstène, d'antimoine et  d'argent, des entreprises exportant et 
fournissant du tungstène et de l'antimoine, et des entreprises demandant des parts des 
contingents d'exportation d'indi um et de molybdène en 2012 (Ministère du commerce, 
14 décembre 2011) 
 Avis de 2012 sur la liste des entreprises exportatrices de terres rares et la première 
tranche du contingent d'exportation de terres rares (Ministère du commerce, 
shangmaohan n° 1133, 26 décembre 2011) WT/DS431/6 
Page 6  
 
   Avis de 2012 sur la liste des entrepri ses d'exportation (approvisionnement) et la 
première tranche du contingent d'exportati on de tungstène, d'antimoine et d'autres 
métaux non ferreux (Ministère du commerce, shangmaohan n° 1131, 
26 décembre 2011) 
 Annonce concernant les conditions de dem ande et les procédures de qualification 
en 2012 pour le contingent d'exportation de terres rares (Ministère du commerce, 
Annonce n° 77, 11 novembre 2011) 
 Annonce concernant les conditions et pro cédures de demande pour les contingents 
d'exportation d'indium, de mo lybdène et d'étain de 2012 (Ministère du commerce, 
Annonce n° 79, 11 novembre 2011) 
 Avis sur le supplément à la première tr anche du contingent d' exportation de terres 
rares de 2012 (Ministère du commerce, Avis n° 618, 16 mai 2012) 
 ainsi que les éventuels annexes ou listes y relatives, modifications, suppléments ou 
prorogations;  et les mesures de mise en œuvre en vigueur à ce jour. 
Les États-Unis considèrent que ces mesures sont  incompatibles avec la section 5.1 de la 
Partie I du Protocole d'accession, ainsi qu'avec les oblig ations de la Chine au titre des dispositions de 
la section 1.2 de la Partie I du Protocole d'ac cession, qui incorpore les engagements énoncés aux 
paragraphes 83 et 84 du rapport du Groupe de trava il, parce qu'elles limitent le droit de commercer. 
 2) La Chine administre ces contingents d'expor tation pour diverses formes de terres rares, de 
tungstène et de molybdène d'une manière qui n' est pas uniforme, impartiale ou raisonnable, par 
exemple en utilisant dans le processus de demande et d'attribution des critères qui ne sont pas définis 
ou qui n'énoncent pas de directives ou de normes suffi santes quant à la façon dont ils devraient être 
appliqués.  
Les États-Unis croient comprendre que les c ontingents d'exportation sont administrés au 
moyen des instruments suivants:  
 Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine  (adoptée telle que 
modifiée par le Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa 
huitième session du 6 avril 2004, entrée en vigueur le 1
er juillet 2004) 
 Règlement de la République populaire de  Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marchandises (Ordonnance n° 332 du Conseil 
d'État, adoptée à la 46ème réunion exécutive du Conseil d'État le 31 octobre 2001, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2002) 
 Mesures relatives à l'administration des contingents pour les produits de base 
d'exportation  (Ordonnance n° 12 du Ministère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, publiée le 20 d écembre 2001, entrée en vigueur le 
1er janvier 2002) 
 Mesures relatives à l'administration des licences d'exportation de marchandises 
(Ordonnance n° 11 du Ministère du commerce, adoptée le 7 mai 2008, entrée en 
vigueur le 1er juillet 2008)  WT/DS431/6 
 Page 7 
 
 
   Mesures relatives à l'administration des or ganismes chargés de la délivrance des 
licences pour les produits de base d'importation et d'exportation  (Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique, waijingmaope iguanhanzi n° 68, 
21 septembre 1999, modifiées le 12 septembre 2010) 
 Règles de travail sur la délivrance des licences d'exportation  (Ministère du 
commerce, shangpeifa n° 398, 9 octobre 2008) 
 Règles relatives à l'administration des ce rtificats de licences d'importation et 
d'exportation  (Ministère du commerce, shangwubuling n° 1, publiées le 
4 février 2012, entrée en vigueur le 5 mars 2012) 
 Avis concernant la publication de la "Lis te 2012 de produits de base aux fins de la 
gestion des licences d'exportation"  (Ministère du commerce et Administration 
générale des douanes, Avis n° 98, 30 décembre 2011) 
 Annonce concernant la publication de la "Liste 2012 de délivrance de licences 
graduées pour les produits de base assu jettis à l'administration de licences 
d'exportation"  (Ministère du commerce, Annonce n° 103, 31 décembre 2012) 
 Avis de 2012 sur le volume total des c ontingents d'exportation pour les produits 
agricoles et industriels en 2012  (Ministère du commerce, Avis n° 71, publié le 
31 octobre 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2012) 
 Avis concernant la publication de la li ste des entreprises demandant des parts du 
contingent d'exportation de terres rares et de coke en 2012  (Ministère du commerce, 
14 décembre 2011) 
 Avis concernant la publication de la liste des entreprises commerciales d'État 
exportatrices de tungstène, d'antimoine et  d'argent, des entreprises exportant et 
fournissant du tungstène et de l'antimoine, et des entreprises demandant des parts des 
contingents d'exportation d'indi um et de molybdène en 2012  (Ministère du commerce, 
14 décembre 2011) 
 Avis de 2012 sur la liste des entreprises exportatrices de terres rares et la première 
tranche du contingent d'exportation de terres rares (Ministère du commerce, 
shangmaohan, n° 1133, 26 décembre 2011) 
 Avis de 2012 sur la liste des entrepri ses d'exportation (approvisionnement) et la 
première tranche du contingent d'exportati on de tungstène, d'antimoine et d'autres 
métaux non ferreux  (Ministère du commerce, shangmaohan n° 1131, 
26 décembre 2011) 
 Annonce concernant les conditions de demande  et les procédures de qualification en 
2012 pour le contingent d'exportation de terres rares  (Ministère du commerce, 
Annonce n° 77, 11 novembre 2011) 
 Annonce concernant les normes de qualificati on pour les entreprises d'État négociant 
du tungstène, de l'antimoine et  de l'argent, les entreprises exportant et fournissant du 
tungstène et de l'antimoine, et l es procédures de déclaration en 2012  (Ministère du 
commerce, Annonce n° 80, 11 novembre 2011) WT/DS431/6 
Page 8  
 
   Annonce concernant les conditions et pro cédures de demande pour les contingents 
d'exportation d'indium, de mo lybdène et d'étain de 2012  (Ministère du commerce, 
Annonce n° 79, 11 novembre 2011) 
 Avis sur le supplément à la première tr anche du contingent d' exportation de terres 
rares de 2012 (Ministère du commerce, Avis n° 618, 16 mai 2012) 
 ainsi que les éventuels annexes ou listes y relatives, modifications, suppléments ou 
prorogations;  et les mesures de mise en œuvre en vigueur à ce jour. 
 Les États-Unis considèrent que l'administrati on des contingents d'exportation par la Chine est 
incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 et  la section 2 A) 2) de la Partie I du Protocole 
d'accession parce qu'elle se fait d'une manière qui  n'est pas uniforme, impartiale ou raisonnable. 
 
****** 
 
 Par conséquent, les États-Unis ont l'honneur de  demander, en application de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial qui sera 
chargé d'examiner la question et qui sera doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord.  
 
 
_______________ 
 
  WT/DS431/6 
 Page 9 
 
 
  Annexe 1 
 
Terres rares 
  
Section A 
(Liste des codes douaniers chinois de produits indiqués dans le Program me 2012 d'application 
des droits de douane)13 
 
25309020 
26122000 
28053011 28053012 
28053013 
28053014 28053015 
28053016 
28053017 
28053019 
28053021 28053029 
28461010 
28461020 28461030 28461090 
28469011 
28469012 28469013 
28469014 
28469015 28469016 
28469017 
28469019 
28469021 
28469022 28469023 
28469024 
28469025 28469026 28469028 
28469029 
28469031 28469032 
28469033 
28469034 28469035 
28469036 
28469039 
28469041 
28469042 28469043 
28469044 
28469045 28469046 28469048 
28469049 
28469091 28469092 
28469093 
28469094 28469095 
28469096 
28469099 
72029911 
72029919 72029991 
72029999 
 
Section B 
(Liste des codes douaniers chinois de produits i ndiqués dans la liste 2012 de produits de base 
aux fins de la gestion des licences d'exportation)14 
 
2530902010 
2530902090 2612200000 
2805301100 
2805301200 2805301300 
2805301400 
2805301510 2805301590 
2805301600 
2805301700 2805301913 
2805301914 
2805301915 2805301990 
2805302110 
2805302190 
2805302910 
2805302990 2846101000 
2846102000 2846103000 
2846109010 
2846109090 2846901100 
2846901200 
2846901300 2846901400 
2846901500 
2846901600 2846901700 
2846901920 
2846901930 2846901940 
2846901970 
2846901980 
2846901991 
2846901992 2846901999 
2846902100 2846902200 
2846902300 
2846902400 2846902500 
2846902600 
2846902810 2846902890 
2846902900 
2846903100 2846903200 
2846903300 
2846903400 2846903500 
2846903600 
2846903900 
2846904100 
2846904200 2846904300 
2846904400 2846904500 
2846904600 
2846904810 2846904890 
2846904900 
2846909100 2846909200 
2846909300 
2846909400 2846909500 
2846909600 
2846909910 2846909990 
7202999110 
7202999191 
7202999199 
                                                      
13 Annonce n° 27 concernant la publication du Programme 2012 d'application des droits de douane 
(Commission tarifaire du Conseil d'Ét at, shuiweihui n° 27, publiée le 9 décembre 2011, entrée en vigueur le 
1er janvier 2012). 
14 Avis concernant la publication de la "Liste 2012 de produits de base aux fins de la gestion des 
licences d'exportation" , Ministère du commerce et Administration générale des douanes, Avis n° 98 
(30 décembre 2011). WT/DS431/6 
Page 10  
 
  Annexe 2 
 
Tungstène 
 
 Section A 
(Liste des codes douaniers chinois de produits indiqués dans le Program me 2012 d'application 
des droits de douane)15 
 
26209910 
28259011 
28259012 28259019 28418010 
28418020 
28418030 28418040 28418090 
28499020 
72028010 72028020 81011000 
81019400 
81019700 
 
Section B 
(Liste des codes douaniers chinois de produits i ndiqués dans la liste 2012 de produits de base 
aux fins de la gestion des licences d'exportation)16 
 
2611000000 
2620991000 2825901100 
2825901200 2825901910 
2841801000 2841802000 
2841803000 2841804000 
2849902000 8101100010 
8101100090 8101940000 
8101970000 
 
                                                      
15 Annonce n° 27 concernant la publication du Programme 2012 d'application des droits de douane 
(Commission tarifaire du Conseil d'Ét at, shuiweihui n° 27, publiée le 9 décembre 2011, entrée en vigueur le 
1er janvier 2012). 
16 Avis concernant la publication de la "Liste 2012 de produits de base aux fins de la gestion des 
licences d'exportation" , Ministère du commerce et Administration générale des douanes, Avis n° 98 
(30 décembre 2011).  WT/DS431/6 
 Page 11 
 
 
  Annexe 3 
 
Molybdène 
 
 Section A 
(Liste des codes douaniers chinois de produits indiqués dans le Program me 2012 d'application 
des droits de douane)17 
 
26131000 
26139000 
28257000 28417010 
28417090 
72027000 81021000 
81029400 
81029700  
 
Section B 
(Liste des codes douaniers chinois de produits i ndiqués dans la liste 2012 de produits de base 
aux fins de la gestion des licences d'exportation)18 
 
2613100000 
2613900000 
2825700000  2841701000 
2841709000 
7202700000  8102100000 
8102940000 
8102970000   
 
 
__________  
                                                      
17 Annonce n° 27 concernant la publication du Programme 2012 d'application des droits de douane 
(Commission tarifaire du Conseil d'Ét at, shuiweihui n° 27, publiée le 9 décembre 2011, entrée en vigueur le 
1er janvier 2012). 
18 Avis concernant la publication de la "Liste 2012 de produits de base aux fins de la gestion des 
licences d'exportation" , Ministère du commerce et Administration générale des douanes, Avis n° 98 
(30 décembre 2011).