RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/200 
25 janvier 2006 
 
 (06-0352) 
Organe de règlement des différends 
28 novembre 2005  
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 28 novembre 2005  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, les points suivants ont été retirés de l'ordre du jour à la 
demande des États-Unis:  i) "Mexique – Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres 
boissons:  Demande des États-Unis visant à obtenir  une décision de l'ORD;  et ii) "Mexique  
– Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons:  Rapport du Groupe 
spécial."  Sommaire
:   Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon:  Rappor t de situation des États-Unis ....................................4  
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Rapport de situation des États-Unis ...............................................4  
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis ...................................................................................................... ........6  
e) États-Unis – Mesures compensatoires concer nant certains produits en provenance des 
Communautés européennes:  Rapport de situation des États-Unis ............................................7  
2. Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés .......................................8  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes ................................................................................................................... ............8  
3. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers  
en provenance d'Indonésie.....................................................................................................1 1 
a) Rapport du Groupe spécial ..................................................................................................... ..11 
4. États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Mexique................................................................................14  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .......................................................14  
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – désignations proposées ............20  
6. Communautés européennes – Classification  douanière des morceaux de poulet 
désossés et congelés ........................................................................................................... ......21  
a) Déclaration du Brésil .......................................................................................................... ......21  WT/DSB/M/200 
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.37) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.37) 
 c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.22 - 
WT/DS234/24/Add.22) 
 d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.12) 
 
e) États-Unis – Mesures compensatoires c oncernant certains produits en provenance des 
Communautés européennes:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS212/19) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après 
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
proposé ensuite d'examiner séparément les cinq questions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.37) 
2. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.37, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l' article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait fourni  un rapport de situation sur le 
différend en question le 17 nove mbre 2005, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  Comme c'éta it indiqué dans ce rapport,  plusieurs propositions 
législatives concernant l'article 211, qui mettraien t en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans le différend en question, avaient été pr ésentées au Congrès actuel, aussi bien au Sénat qu'à 
la Chambre des représentants des États-Unis.  L' administration des États-Unis collaborait avec le 
Congrès américain pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a noté  que le troisième anniversaire du délai 
initialement fixé au 31 décembre 2002 qui avait ét é accordé aux États-Unis pour se conformer à la 
décision et la recommandation de l'ORD dans le  présent différend se rapprochait et que cinq mois 
s'étaient déjà écoulés depuis l'expiration, le 30 juin 2005, de la période prolongé e de mise en œuvre.  
Or, une fois de plus, le rapport de situation des États-Unis était sans substance.  Il n'y avait eu aucun 
progrès.  L'intervenant a fait rema rquer qu'une protection efficace et non  discriminatoire des droits de 
propriété intellectuelle dans le monde entier éta it essentielle pour le développement du commerce 
international.  Les CE et les États-Unis part ageaient cet  objectif, pour lequel le respect et 
l'amélioration de l' Accord sur les ADPIC  étaient essentiels.  L'article 211 était une mesure législative 
discriminatoire motivée par des intérêts spécifiqu es.  Son abrogation au moyen de l'adoption des 
projets de loi en attente devant le Congrès des États-Unis apporterait une solution satisfaisante au 
différend et serait conforme à cet objectif.  WT/DSB/M/200 
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  5. Le représentant de Cuba  a dit que, dans le but apparent de se conformer aux recommandations 
de l'ORD, les États-Unis avaient dit constamment dans leurs derniers rapp orts de situation que 
plusieurs propositions législatives concernant l'article 211 qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le pr ésent différend avaient été présentées au Congrès.  
En réalité, le Congrès des États-Unis n'avait pris aucune mesure concernant ces projets de loi et  
n'avait pas non plus été invité par l'administration des États-Unis à se conforme r au rapport de l'OMC.  
La validité d'une mesure telle que  l'article 211, qui existait depuis plus de cinq ans et dont l'OMC 
avait constaté plus de trois ans auparavant qu'elle contrevenait aux droits de propriété intellectuelle 
protégés par les conventions et accords internationa ux, avait amené Cuba à remettre en cause le rôle 
de chef de file qu'avait assumé le gouvernement des Ét ats-Unis dans la défense des droits de propriété 
intellectuelle au cœur de l'OMC.  Le processus d'ajournements avait pour objectif l'expiration en 2006 
du délai de renouvellement de la ma rque Havana Club aux États-Unis, empêchant ainsi l'entreprise 
franco-cubaine Havana Club Intern ational de renouveler ses droits légitimes auprès de l'Office des 
brevets et marques de fabrique ou de commerce des Ét ats-Unis.  Ce fait instituerait en droit le vol de 
cette marque par Bacardi.  Il n'y avait absolument  aucune raison ni juridique ni morale pour que 
l'article 211 soit en vigueur trois ans après que l'ORD eut rendu sa décision à cet égard.  Comme 
l'Organe d'appel l'avait conclu dans son rapport, l'article 211 viol ait les principes fondamentaux de 
l'OMC tels que le traitement national et le traiteme nt de la nation la plus favorisée, ce dont témoignait 
le traitement discriminatoire appliqué  à l'égard de Cuba.  Cet ajournement sine die du règlement de ce 
différend jetait le doute sur l'effi cacité et la crédibilité du syst ème commercial multilatéral et 
établissait un précédent systémique dangereux risquant  d'affecter à l'avenir d'autres Membres, en 
particulier des pays en développement.  Une fois de  plus, la délégation cubaine priait instamment les 
États-Unis de se conformer aux obligations assumées par tout Membre de l'OMC en abrogeant l'article 211.  L'abrogation de l'article 211 était i ndubitablement la seule façon possible de résoudre ce 
différend afin de restaurer la crédibilité, la prévisibilit é et la confiance qui devaient prévaloir dans les 
relations commerciales en matière  de propriété intellectuelle. 
6. Le représentant du Brésil
 a dit que, compte tenu de l'importa nce systémique des débats sur la 
question portée devant l'ORD à la réunion en cours, la délégation de son pays  souhaitait réaffirmer la 
position brésilienne sur ce point qui figurait dans la  déclaration faite par le Brésil à la réunion de 
l'ORD du 18 octobre 2005. 
7. Le représentant du Mexique  a dit que, comme il l'avait déjà fait précédemment, son pays 
prenait acte du sentiment de frustration exprimé par Cuba du fait que cette affaire n'avait pas été 
réglée dans un délai raisonnable.  Le Mexique estimait que le mieux serait que Cuba n'engage pas sa 
propre procédure pour poursuivre cette affaire, mais  en tout état de cause, il reconnaissait que les 
droits de Cuba en vertu du Mémorandum d'accord restaient valables. 
8. Le représentant de la Républiq ue bolivarienne du Venezuela  a dit que, comme il l'avait 
indiqué à la réunion précédente de l'ORD, son pays s' associait sans réserve à la déclaration faite par 
Cuba car il considérait que l'article 211 était incomp atible avec les règles de l'OMC.  Le Venezuela 
pressait les États-Unis de trouver une solution appr opriée pour résoudre ce différent conformément à 
l'Accord sur l'OMC.  L'intervenant a souhaité ajouter aux observations formulées par Cuba que ce 
type de non mise en conformité et de violation sap aient la crédibilité de l'ORD et les dispositions du 
Mémorandum d'accord.  De surcroît, ils sapaient non seulement la crédibilité de l'OMC mais aussi les 
négociations, parce que le mécanis me de règlement des différends était considéré comme l'outil le 
plus précieux de l'OMC.  Avant de prendre aucun autre engagement au titre de l'OMC, le Venezuela 
surveillerait attentivement la façon dont les décisi ons seraient mises en œuvr e et respectées.  Par 
conséquent, le Venezuela priait une fois de plus instamment les Ét ats-Unis de se conformer à la 
décision de l'OMC. 
9. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/200 
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  b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.37) 
10. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.37, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
11. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17 novembre 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Le 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en 
matière de droits antidumping concernant les produ its en acier laminés à chaud en cause dans le 
différend en cause.  Les détails figuraient dans le  document WT/DS184/15/Add.3.  L'administration 
des États Unis restait favorable à des modifications  législatives spécifiques visant à mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD concer nant la Loi des États-Unis sur les droits 
antidumping, et elle collaborait avec le Congrès des États-Unis en vue de faire adopter ces 
modifications.  L'administration des États-Unis continuerait d'œuvrer avec le Congrès pour faire 
adopter un texte législatif visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
12. Le représentant du Japon  a dit que son pays attendait touj ours l'adoption du projet de loi 
H.R. 2473 - déposé en mai 2005 à la Chambre des représentants des États-Unis -, qui modifierait la Loi des États-Unis sur les droits antidumping pertinen te dans ce différend.  Le Japon prenait acte de la 
déclaration des États-Unis indiquant que leur admi nistration continuerait à œuvrer avec le Congrès 
pour faire adopter ce texte.  Une mise en œuvre rapide des recommandations et décisions de l'ORD 
était essentielle pour la crédibilité et la confiance des Membres dans le mécanisme de l'OMC.  Le 
Japon croyait que cette conviction était partagée non seulement par l'administration des États-Unis 
mais aussi par le Congrès.  Une nouvelle fois, il exhor tait vivement les États-Unis à se conformer sans 
plus tarder à leurs obligations  dans le cadre de l'OMC. 
13. L'ORD a pris note 
des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.22 - WT/DS234/24/Add.22) 
14. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document  WT/DS217/16/Add.22 - 
WT/DS234/24/Add.22, qui contenait le rapport de s ituation des États-Unis concernant la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD dans le différe nd relatif à la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
15. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17 novembre 2005, c onformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Comme l'indiquait ce rappor t, un projet de budget rectificatif qui incluait 
l'abrogation de la CDSOA avait été approuvé par la  Commission des voies et moyens de la Chambre 
des représentants le 26 octobre 2005 et par la Commission budgétaire de la Chambre le 3 novembre 2005.  Le 18 novembre 2005, aprè s communication du rapport de situation des 
États-Unis, le texte avait été adopté par la Cham bre siégeant en séance plénière.  Une commission 
mixte composée de membres de la Chambre des re présentants et de sénateurs allait maintenant 
l'examiner.  L'administration des États-Unis con tinuerait d'œuvrer avec le Congrès pour faire adopter 
cette loi et de s'entretenir avec les parties plaigna ntes dans ces différends, afin d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante de ces questions.  WT/DSB/M/200 
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  16. Le représentant des Communautés européennes  a dit que l'inclusion de  dispositions portant 
abrogation de l'Amendement Byrd dans la Loi sur la réduction du déficit adopt ée par la Chambre des 
représentants le 18 novembre 2005 constituait une étap e considérable et extrêmement opportune dans 
la mise en œuvre des décisions et recommandations de l'OMC.  Cela n'y mettait pas fin.  Une conférence Chambre/Sénat devrait maintenant se pr ononcer à cet égard puisque le Sénat avait adopté 
une version différente du projet de loi qui ne pr évoyait pas l'abrogation de l'Amendement Byrd.  
Toutefois, le vote de la Chambre était un signe encourageant indiquant que ce différend pourrait aller 
dans la bonne direction, à savoir la mise en conform ité et la levée des mesures de rétorsion.  Les CE 
espéraient que le Congrès des États-unis mettrait à profit la dynamique créée par le vote de la Chambre et mènerait à son terme le processus législ atif portant abrogation de l'Amendement Byrd. 
17. Le représentant du Japon
 a dit que son pays avait pris acte du dernier rapport de situation et 
de la déclaration faite par les États-Unis à la réunion en cours, en part iculier le fait que le 
18 novembre 2005, la Chambre des représentants des Ét ats-Unis avait approuvé le projet de Loi de 
finances rectificative (H.R. 4241) qui contenait,  entre autres choses, une disposition portant 
abrogation de la CDSOA.  Le Japon saluait cette mesure adoptée par l'une des Chambres du Congrès 
des États-Unis comme étant un progrès important.  Il recommandait vivement que le Sénat réserve 
également un accueil favorable à ce texte de loi, de manière que l'abrogation de la CDSOA puisse être 
finalement obtenue.  Les contre-mesures qu'il av ait adoptées à regret comme mesure corrective de 
dernier recours ne devraient être appliquées que te mporairement jusqu'à ce que la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD ait été dûmen t obtenue.  Ce point étant présent à l'esprit, le 
Japon exhortait les États-Unis à s'employer plus activ ement au respect intégral des obligations qu'ils 
avaient contractées dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne le présent différend. 
18. Le  représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour le rapport de 
situation et il a noté que le 18 novembre 2005, la Chambre des représentants des États-Unis avait 
approuvé l'abrogation de ce qu'il était convenu d'a ppeler l'Amendement Byrd  dans le cadre de 
l'examen du projet de Loi de finances rectificativ e devant le Congrès des États-Unis.  Le Brésil se 
félicitait de cette évolution et espérait que les proc haines étapes du processus législatif aux États-Unis 
viendraient rapidement confirmer l'abrogation de cette mesure illégale, mettant ainsi un terme à une 
trop longue période de non mise en conformité concernant une question qui avait de graves 
répercussions systémiques  et économiques. 
19. Le représentant du Canada  a indiqué que son pays avait pris note du dernier rapport de 
situation des États-Unis concernant la Loi de 200 0 sur la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention.  Ce rapport faisait état de développements importants et encourageants 
dans ce différend.  Le 18 novembre  2005, la Chambre des représentant s des États-Unis avait adopté sa 
version de la Loi de finances rectificative qui  comportait une disposition visant à faire abroger 
l'Amendement Byrd.  Le Canada se félicitait de cette initiative, tout en étant conscient que la 
révocation de l'Amendement Byrd continuait de se heurter à une forte opposition au Congrès.  Il ne 
faisait aucun doute que le processus d'ajusteme nt budgétaire donnait aux États-Unis l'occasion 
d'abroger cette loi et de se conformer aux oblig ations qu'ils avaient contractées à l'OMC.  Depuis 
plusieurs années maintenant, la communauté intern ationale demandait le retrait de cette mesure 
illégale.  L'effet néfaste de l' Amendement Byrd sur le commerce international avait été reconnu 
lorsque l'ORD avait établi que cette mesure contreve nait aux règles commerciales internationales.  De 
plus, l'Amendement Byrd nuisait à l'économie am éricaine, comme le reconnaissaient plusieurs 
groupes de défense des consommateurs aux États-Unis .  Par exemple, la Consuming Industries Trade 
Action Coalition (CITAC) plaidait vigoureusement en fa veur de la révocation de l'Amendement Byrd  
en raison de ses effets nocifs sur l'économie améric aine.  La CITAC et beaucoup d'autres intéressés 
aux États-Unis avaient accueilli avec enthousiasme le premier pas fait réce mment en vue d'abroger 
cette loi.  Le Canada avait affirm é à plusieurs reprises que la pris e de sanctions commerciales n'était 
pas la voie qu'il privilégiait, mais une mesure jugée nécessaire pour protéger ses intérêts.  Il ne devait 
faire aucun doute que le Canada continuerait à défendre sans réserve ses intérêts.  Le Canada tenait à WT/DSB/M/200 
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  rappeler aux États-Unis l'importance que présen tait pour chacun d'eux un système commercial 
international reposant sur la primauté du droit et les exhortait à mettre fin à ce différend en abrogeant 
l'Amendement Byrd. 
20. Le représentant de la Corée
 a dit qu'à l'instar des autres co -plaignants dans ce différend qui 
s'étaient exprimés précédemment, la Corée avait pris  acte du rapport de situation et de la déclaration 
faite par les États-Unis à la réunion en cours et se félicitait que, depuis la réunion de l'ORD du 
18 octobre 2005, un projet de Loi de finances rectif icative incluant l'abrogation de la Loi de 2000 sur 
la compensation pour continuation du dumping et  maintien de la subvention (CDSOA) ait été 
approuvé par la Commission des voies et moyens de  la Chambre des représentants, la Commission 
budgétaire de la Chambre et la Chambre siégeant en séance plénière.  La Corée voyait dans cette 
récente évolution un signe positif pour le règlem ent de ce différend et elle espérait qu'il y aurait 
prochainement une évolution pareille ment positive au Sénat.  Il conve nait par ailleurs de rappeler que 
la  mise en œuvre concernant ce différend avait pris beaucoup de retard puisque près de deux ans 
s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai fixé à cet effet.  À cet égard, la Corée engageait les États-Unis à redoubler d'efforts pour mettre en œ uvre sans plus tarder les recommandations et 
décisions de l'ORD afin de clore ce différend une fois pour toutes. 
21. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays exhortait les États-Unis à mener à leur terme les 
procédures internes conduisant à l'abrogation de la CDS OA.  L'Inde réservait, bien entendu, tous ses 
droits découlant du Mémorandum d'accord, y compri s le droit d'exercer le pouvoir qui lui avait été 
conféré par l'ORD de suspendre des concessions ou d' autres obligations à l'encontre des États-Unis. 
22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.12) 
23. Le Président a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS160/24/Add.12, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend relatif à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
24. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17 novembre 2005, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, l'administration des États-Unis continuait de collaborer étroitement avec le Congrès des États-Unis et poursuivait ses entretie ns avec les CE afin de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante de la question. 
25. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'à la précédente réunion de l'ORD, les 
CE avaient exhorté les États-Unis à mettre en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend et, ainsi, à mettre fin à une situation de non mise en conformité qui durait depuis plus de 
cinq ans.  Dans un premier temps, les CE leur av aient demandé de décrire dans leurs rapports de 
situation les initiatives effectives qu'ils  engageaient aux fins de la mise en œuvre.  Malheureusement,  
le dernier rapport de situation communiqué répétait simplement les rapports précédents.  Les CE 
s'inquiétaient de l'attitude des États-Unis, qui  empêchait l'ORD d'exercer convenablement ses 
fonctions de  surveillance.  De même, elles étaien t préoccupées par l'absence de progrès de la part des 
États-Unis s'agissant de rendre leur législation c onforme aux normes internationales en matière de 
protection du droit d'auteur.  Néanmoins, elles restai ent persuadées que les États-Unis remédieraient à 
cette situation regrettable, prouvant ainsi le sérieux de leur e ngagement envers l' Accord sur les ADPIC  
et la protection des droits de propriété intellectue lle dans le monde.  Les CE avaient appris que le 
Représentant des États-Unis pour les questions comme rciales internationales, M. Portman, avait des 
contacts sérieux avec le Congrès des État s-Unis et elles encourageaient de tels efforts.  Enfin, les CE  WT/DSB/M/200 
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  rappelaient qu'elles s'étaient réservé le droit de réactiver à tout moment la procédure d'arbitrage 
concernant leur demande relative à des mesures de rétorsion.   
26. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures compensatoires con cernant certains produits en provenance des 
Communautés européennes:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS212/19) 
27. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS212/19, qui contenait 
le rapport de situation des États-Unis concernant  la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans le différend relatif aux mesures compensatoire s concernant certains pr oduits en provenance des 
Communautés européennes. 
28. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 17 novembre 2005.  Comme indiqué dans  ce rapport, les États-Unis avaient consulté les 
commissions compétentes du Congrès en ce qui con cerne la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD.  Les États-Unis continueraient  de prendre des dispositions pour mettre en œuvre 
ces recommandations et décisions, y compris une demande adressée par l'USTR au Département du 
commerce aux fins de procéder à de nouvelles déte rminations en ce qui concerne les réexamens pour 
l'Espagne et le Royaume-Uni, afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
29. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE ne pouvaient que se féliciter 
de l'initiative prise par les États-Unis de communique r le rapport de situation pertinent pour l'affaire 
examinée.  Les CE en avaient pris acte soigneusemen t.  Elles voulaient dire leur déception de ce que 
le rapport de situation ne remplissait pas effect ivement l'objectif assigné par l'article 21 du 
Mémorandum d'accord, à savoir permettre à l'ORD et aux Membres de l'OMC de surveiller la mise en 
œuvre des recommandations et décisions pertinentes de  l'ORD.  De fait, le rapport de situation des 
États-Unis était extrêmement court et ne donnait aucun renseignement concernant les mesures qui 
seraient prises pour mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD.  Les CE souhaitaient 
donc présenter un certain nombre de questions à cet égard et elles espéraient obtenir des réponses 
indiquant comment ils entendaient procéder.  Aupara vant, toutefois, elles tenaient à exprimer leur 
étonnement devant la déclaration figurant dans le rapport de situation, à savoir que les États-Unis 
avaient consulté les commissions compétentes du Congrès au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Les CE ne  voyaient pas de raison de prendre une mesure 
législative à cet égard.  La nouvelle méthode rela tive à "l'aliénation d'entreprises" n'avait pas été 
contestée dans la récente procédure du groupe spécial de  la mise en conformité et elles ne voyaient 
donc pas la nécessité de prendre des mesures législat ives et de consulter les commissions du Congrès.  
Les CE apprécieraient des observations et des éclairc issements de la part des États-Unis à cet égard. 
30. Indépendamment de ce point, les CE souhaitaie nt présenter un certain nombre de questions 
pour lesquelles elles attendaient si possible des réponses et des éclaircissements.  Ces questions 
incluaient ce qui suit:  "i) De quelle façon les État s-Unis ont-ils exactement l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD da ns ce différend;  et, en particulier, celles 
concernant la nécessité de faire une détermination exp licite concernant la nature des privatisations en 
question?  Quels sont les délais envisagés et co mment cette détermination cadre-t-elle avec la 
procédure au titre de l'article 129?  ii) Les États-Un is – par l'intermédiaire du DOC – ont-ils l'intention 
de mettre en œuvre les constatations du Groupe spécial  de la mise en conformité en réexaminant le 
premier réexamen à l'extincti on de 2000 dans le cadre d'une  nouvelle procédure au titre de 
l'article 129?  Dans l'affirmative,  pourraient-ils indiquer le calendrie r et les délais applicables?  
iii) Sauf erreur, toutes les mesures en cause en l'espèce doivent faire l'objet d'un réexamen le 1
er décembre 2005.  À cet égard, les CE souhaitent savoi r si la branche de production des États-Unis a 
engagé les réexamens à l'extinction.  Si tel est le c as et si les réexamens sont effectivement en cours, WT/DSB/M/200 
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  les États-Unis sont tenus d'examiner tous les éléments de preuve per tinents conformément à 
l'article 21.3 de l' Accord SMC  et conformément aux récentes recommandations formulées par l'ORD à 
la suite de la procédure du groupe spécial de la mise  en conformité.  Ces élém ents de preuve incluent 
manifestement les éléments de preuve qui ont ét é communiqués dans la précédente procédure au titre 
de l'article 129 et n'ont pas été examinés par le DO C.  Quelle est la position des États-Unis à cet 
égard?" 
31. En rapport avec ce qui précède, les CE estimaient qu'en tout état de cause, toutes les mesures 
visées dans ces procédures, y compris les subventions a lléguées dans l'affaire de l'acier français traité 
contre la corrosion, avaient été amorties et qu'il exis tait des raisons très valables de ne pas ouvrir de 
réexamens à l'extinction les concernant.  En outre, il n'y avait pas de nouvelles allégations concernant 
l'existence de subventions.  Procéd er à l'établissement de détermina tions positives de la probabilité de 
subventionnement irait donc à l'encontre de l'ense mble des notions fondamentales de la bonne foi et 
de l'équité.  Dans les prochains réexamens à l'extinc tion, pour autant qu'il y en ait, les CE entendaient 
présenter des communications de fond à l'appui de leur position.  En tout état de cause, elles apprécieraient une première réaction des États-Unis à cet égard.  Pour finir, elles estimaient qu'il était 
temps de mettre fin à cette saga des privatisations qui  ne servait strictement à rien.  Il était temps pour 
les États-Unis de mettre en œuvre intégralement et fidèlement les recommandations pertinentes de l'ORD et de lever les mesures en cause.  C'était la  ligne de conduite appropriée qu'exigeaient à la fois 
les recommandations et la décision de l'ORD et le  fait qu'en tout état de cause, toutes ces mesures 
étaient amorties.  Il faudrait donc les rendre caduques.  Toute autre manière de procéder était condamnée à perpétuer un différend qui était arrivé à son terme. 
32. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays souhaitait remercier les CE 
pour leur déclaration.  Les États-Unis notaient qu'elles avaient posé un certain nombre de questions, 
dont certaines contenaient des hypothèses ou d'autres déclarations.  La délégation de l'intervenant 
n'était malheureusement pas en mesure, à la réunion en cours, de répondre à ces questions ou de traiter 
ces hypothèses et autres déclarations mais elle les so umettrait aux autorités de son pays pour examen. 
33. L'ORD a pris note  des déclarations. 
2. Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS332/4) 
34. Le Président  a appelé l'attention des participants sur la communication des Communautés 
européennes distribuée sous la cote WT/DS332/4 et a invité le représentant des Communautés 
européennes à prendre la parole. 
35. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE regrettaient qu'il soit devenu 
nécessaire d'introduire la présente demande d'établis sement d'un groupe spécial en ce qui concerne les 
mesures discriminatoires appliquées par le Brésil à l'encontre des pneumatiques rechapés importés.  
L'interdiction à l'importation, dont seules les im portations en provenance du Mercosur étaient 
exemptées, violait certaines des règles les plus fondamentales du GATT de 1994.  Les CE débattaient 
de cette question avec les autorités brésiliennes depui s de nombreuses années et étaient déçues que le 
Brésil n'ait pas saisi cette occasion pour éviter le présent différend dans le cadre de l'OMC.  Non 
seulement les pourparlers étaient restés infructueux,  mais la situation avait même continué de 
s'envenimer.  Tout récemment, le gouvernement brés ilien avait présenté un projet de loi à l'assemblée 
législative brésilienne, qui confirme rait dans une loi du Parlement l' interdiction à l'importation visant 
les pneumatiques rechapés et une exemption concer nant les importations en provenance du Mercosur.  
Dans ces circonstances, les CE n' avaient d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe 
spécial afin de  défendre les principes fondamentaux du dro it commercial international.  Le Brésil  WT/DSB/M/200 
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  dirait probablement à la réunion en cours que ses m esures étaient parfaitement compatibles avec les 
disciplines de l'OMC puisqu'elles étaient justifiées, en particulier pour la protection de l'environnement et la santé publique.  Les CE devaient être très claires sur ce point:  elles n'iraient en 
aucune façon contester des mesures qui pourraient être justifiées par des préoccupations environnementales.  Toutefois, l'interdiction à l' importation de pneumatiques rechapés ne relevait pas 
de cette catégorie.  Interdire l' importation de pneumatiques rechapés  n'apportait aucune contribution à 
l'objectif de protection environnementale et sanitair e et, de toute manière, cela faussait les règles du 
commerce et était discriminatoire.  Par ailleurs, étant donné certaines allégations formulées par le 
Brésil devant le Comité du commerce et de l'envi ronnement, les CE souhaita ient souligner que la 
plupart des affirmations étaient totalement dénu ées de fondement.  Les exportations de pneumatiques 
rechapés n'étaient pas un outil qu'elles utilisaient pour réduire l'accumulation de  pneumatiques usagés.  
Non seulement l'importation de pneumatiques rechap és en provenance des pays des CE était admise, 
mais encore elle avait lieu.  Eu égard à la controverse actuelle entre le Brésil et les CE et à l'épuisement de tous autres moyens de régler le  différend à l'amiable, les CE présentaient leur 
demande aux fins qu'un groupe spécial soit établi pour trancher la question. 
36. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays regrettait que les CE aient décidé de demander 
l'établissement d'un groupe spécial dans le présent différend.  Pendant les consultations formelles et 
informelles qui s'étaient tenues sur cette question, le Brésil avait fourni en abondance des 
renseignements et des éléments de preuve indiquant que les mesures que les CE essayaient maintenant d'amener au stade du groupe spécial étaient parfaite ment conformes à ses obligations multilatérales.  
Le Brésil s'attendait à ce que les CE soient convai ncues par les éclaircissements détaillés et rapides 
qui leur avaient été donnés. 
37. Le différend engagé par les CE à l'encontre du Brésil portait sur un produit très spécial.  En 
effet, les pneumatiques n'étaient pas des produits ordi naires.  Conçus à la fois pour être durables et 
robustes, ils contenaient des matières hautement co mbustibles et polluantes et, chose plus importante 
encore, ils généraient une quantité c onsidérable de déchets absolument indésirables à la fin de leur vie 
utile.  Il était généralement admis que l'incidence des pneumatiques sur l'environnement et la santé de 
l'homme était considérable.  Cela concernait leur fabr ication et leur utilisation,  ainsi que l'élimination 
des déchets qu'ils généraient.  Le s estimations montraient que près de 1 milliard de pneumatiques 
atteignaient chaque année dans le monde la fin de leur vie utile.  La British Environment Agency
1 
avait contribué à mieux faire comprendre l'ampleur du problème lorsqu'elle avait rappelé qu'avec la 
quantité des déchets de pneumatiques produits chaq ue année dans le seul Royaume-Uni, on aurait pu 
tracer une ligne allant de Londres à Sydney.  Le même organisme rapportait ce qui suit:  "des millions 
de pneumatiques restent stockés dans le pays (l e Royaume-Uni) et certaines décharges nuisent à 
l'environnement.  Les pneumatiques ne se décom posent pas et peuvent représenter un risque 
d'incendies ayant des conséquences sur l'air du fait de  l'émission de fumées toxiques, et sur les cours 
d'eau, dans lesquels les eaux d' extinction des incendies pourraient se déverser.  Des incendies qui 
s'étaient déclarés dans des décharges de pneuma tiques se sont consumés pendant des années".  La 
production toujours croissante de déchets de caout chouc constituait donc une  préoccupation majeure 
pour les autorités environnementales et sanitaires.  Dans de nombreux pays, le volume croissant des 
déchets de pneumatiques avait déjà dépassé les limites des capacités et techniques ordinaires 
d'élimination. 
38. Les déchets de pneumatiques, qui constituaient la plus grande partie des flux mondiaux de 
déchets de caoutchouc, étaient certainement parmi l es déchets ceux qui posaient le problème le plus 
épineux:  il était difficile de les collecter, pour des motifs géographiques, économiques et culturels;  
leur mise en décharge coûtait cher, du fait de leur  volume considérable;  il était difficile de les 
éliminer puisque aucune autre possibilité pour l' élimination de grandes quantités de déchets de 
                                                      
1 Environment Agency - Tyre Watch;  
http://www.environment-agency.gov.uk/bu siness/444251/444707/288582/?lang=_e. WT/DSB/M/200 
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  caoutchouc ne s'était avérée, à ce jour, en même temp s rationnelle sur le plan de l'écologie et viable 
sur les plans technique et économique. 
39. Les pneumatiques suscitaient également de vives préoccupations en matière de santé 
publique, en particulier dans les pays tropicaux.  Ils se prêtaient idéalement à la reproduction des 
moustiques qui transmettaient des maladies graves comme la fièvre ja une, la dengue et la malaria.  
Selon l'Organisation mondiale de la santé, la ma laria était responsable annuellement de plus de 
300 millions d'affections aiguës et d'au moins un million de décès.
2  L'OMS avait également rappelé 
que la dengue était la principale maladie tropicale virale émerge nte dans le monde.3  Ces deux 
maladies étaient présentes au Brésil.  Les pneumatiqu es jouaient bel et bien un rôle important dans la 
propagation des vecteurs de ces maladies entre les pays  et les continents.  D'autres risques sanitaires 
connexes à ce produit découlaient de la contamination de l'air, du sol et de l'eau par les substances 
toxiques libérées lors de la combus tion.  De surcroît, certaines méthodes d'élimination des déchets de 
pneumatiques avaient des retombées sur la santé humaine. 
40. Pour toutes ces raisons, et afin d'éviter la production prématurée de déchets indésirables sur 
leurs territoires, le Brésil et plusieurs autres Membres de l'OMC avaient adopté des mesures pour 
limiter le commerce des enveloppes de pneumatiques et des pneumatiques rechapés. 
41. Le différend que les CE avaient engagé à l'encontre du Brésil concernait un type de 
pneumatique spécifique – les pneumatiques rechapés.   Un pneumatique rechapé était un pneumatique 
précédemment utilisé dont la chape usée avait été re mplacée par un matériau neuf.  Un pneumatique 
rechapé était un produit au cycle de vie utile c ourt.  Tandis que les pneumatiques neufs pouvaient 
potentiellement être rechapés au moins une fois avan t de devenir des déchets, dans la plupart des cas 
les pneumatiques rechapés ne pouvaient pas être rechapés une seconde fois, eu égard aux 
réglementations techniques et sanitaires rigoureuses adoptées tant par les CE que par le Brésil.  Il était donc simplement logique que les importations de  pneumatiques rechapés aient accru le volume de 
déchets de pneumatiques à éliminer dans le pays  importateur.  Il était également raisonnable de 
conclure que les bénéficiaires de ce type de comme rce étaient pour l'essentiel les pays exportateurs, 
qui se débarrassaient des enveloppes usagées afin de pr oduire les pneus rechapés et étaient payés pour 
cela.  Au pays importateur restait la charge d' éliminer les déchets de caoutchouc générés par un 
produit qui était importé sur son territoire simpleme nt pour accomplir le stade final de son cycle de 
vie. 
42. Le Brésil et les CE étaient tous deux parfa itement conscients des problèmes sanitaires et 
environnementaux dus à l'accumulation de déchets de  pneumatiques sur leur territoire.  Lors des  
consultations formelles et informelles tenues avec le s CE, le Brésil avait dit clairement qu'il n'avait 
pas la capacité permettant de traiter d'une faç on écologiquement rationnelle la masse globale des 
déchets de pneumatiques produits annuellement dans  le pays ainsi que les millions d'unités déjà 
disséminées sur l'ensemble du territoire national.  De surcroît, il soulignait aussi qu'il ne pourrait pas  
faire face au flot régulier et croissant de  pneumatiques rechapés en provenance des CE. 
43. Le Brésil était d'avis qu'en l'esp èce, il y avait une série de préoccupations graves et légitimes 
qui devaient éclairer tout examen de cette affair e.  Il estimait que, comme cela avait été reconnu par 
exemple dans la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, les règles de l'OMC  pouvaient et devraient être interprétées et appliqu ées d'une manière qui appuie le droit des Membres 
de l'OMC – et dans le cas du Brésil, l'obligation co nstitutionnelle – de protéger la santé publique et 
l'environnement.  En demandant l'établissement d'un  groupe spécial à la réunion en cours, les CE 
                                                     
 
2 http://mosquito.who.int/cmc_upload/0/000/015/372/RBMInfosheet_1.htm. 
 
3 WHO, Guidelines for Treatment of Dengue Feve r/Dengue Haemorrhagic Fever in Small Hospitals, 
New Delhi, 1999.  WT/DSB/M/200 
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  avaient fait jouer le mécanisme de règlement des différends de l'OMC comme une étape additionnelle 
dans une stratégie consistant à gara ntir des marchés dans le monde en  développement afin de déverser 
un produit au cycle de vie utile court – les pneum atiques rechapés –  largement rejeté par les 
consommateurs européens.  Compte tenu de ce qui précédait, le Brésil ne pouvait accepter qu'un groupe spécial soit établi comme  les CE l'avaient demandé. 
44. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit que, puisque cette question 
était inscrite à l'ordre du jour de l'ORD pour la premiè re fois, la délégation de son pays souhaitait faire 
une déclaration.  Il s'agissait d'une affaire très comp lexe, qui mettait en jeu non seulement l'Accord sur 
l'OMC mais aussi divers accords environnementaux multilatéraux.  En outre, la question était liée aux 
normes de qualité et aux moyens environnementaux.  La délégation de l'intervenant transmettrait les 
renseignements sur cette question aux autorités de son pays et souhaitait être tenue informée de tout 
fait nouveau à cet égard. 
45. Le représentant de Cuba  a indiqué que son pays partageait les préoccupations exprimées par 
le Brésil pour ce qui est des effets nocifs sur l'e nvironnement et la santé humaine de la production 
croissante de déchets de pneumatiques et considérait que le Brésil avait, de manière tout à fait 
appropriée, pris des mesures pour s'attaquer aux problèmes provoqués par la production croissante de 
pneumatiques mis au rebut sur son territoire.  Chacu n était conscient du fait que les pneumatiques mis 
au rebut dans l'environnement se prêtaient idéalement à la reproduction des moustiques qui 
transmettaient des maladies grav es comme la dengue et la fièvre jaune.  Le commerce des 
pneumatiques, en particulier d es pneumatiques usagés, était l'une des causes principales de la 
propagation de maladies virales dans le monde.  De surcroît, les pneumatiques contenaient des 
matières hautement combustibles et polluantes et  des incendies se produisaient souvent dans les 
endroits où l'on stockait des pneumatiques, mett ant en péril la santé humaine du fait de la 
contamination de l'air et du sol.  Le rythme actuel du commerce des pneumatiques usagés et rechapés 
en provenance des pays développés vers les pa ys en développement était un sujet de vive 
préoccupation.  Nombre de pays développés cons idéraient l'exportation des pneumatiques usagés 
comme un moyen de réduire les quantités de pneumatiques mis au rebut sur leur territoire et même 
comme une possibilité valable d'éliminer les déchets de pneumatiques.  Eu égard à la vie utile plus 
courte de ces pneumatiques, ils transféraient ai nsi vers les pays du tie rs-monde la gestion de 
l'élimination des déchets de pneumatiques et la r esponsabilité environnementale, les autres pays leur 
servant de décharges, ce qui était totalement inacceptable.  Cuba suivrait avec intérêt les faits 
nouveaux sur cette question. 
46. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
3. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance 
d'Indonésie 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS312/R) 
47. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 27 septembre 2004, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte de l'Indonési e concernant cette question.  Le rapport du Groupe 
spécial avait été mis en distribution non restreinte  sous la cote WT/DS312/R le 28 octobre 2005.  Le 
rapport du Groupe spécial était maintenant so umis à l'ORD pour adoption à la demande de 
l'Indonésie.  Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport du Groupe spécial. 
48. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que son pays souhaitait reme rcier le Groupe spécial et le 
Secrétariat de l'OMC pour le temps qu'ils avaient consacré au différend examiné.  L'affaire en question concernait l'imposition par la Corée de dro its antidumping sur les exportations indonésiennes WT/DSB/M/200 
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  de papier.  Comme l'Indonésie l'avait indiqué au moment de l'établissement du groupe spécial, ses 
exportations de papier sur le marché coréen ét aient substantielles et l'imposition du droit avait 
gravement ébranlé son économie.  L'Indonésie se fé licitait donc de l'issue globale du différend.  Le 
Groupe spécial avait constaté que les mesures de la Corée violaient plusieurs dispositions de l' Accord 
antidumping .  Il avait jugé que la Corée n'avait pas ét abli une détermination correcte de l'existence 
d'un dumping et n'avait pas correctement évalué le do mmage.  Il avait également jugé que les droits 
procéduraux de l'exportateur indonésien n'avaient p as été respectés et avait constaté que l'autorité 
coréenne chargée de l'enquête avait agi de manière incompatible avec les disciplines de l' Accord 
antidumping . 
49. L'Indonésie rappelait qu'aux termes de l'articl e 21.1 du Mémorandum d'accord, pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres et aux fins de la crédibilité 
de l'OMC, il était indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou 
décisions de l'ORD.  De surcroît, l'article 21.3 du Mémorandum d'accord disposait qu'en principe, la 
mise en conformité était immédiate, à moins que cela ne soit irréalisable.  Les parties au différend avaient débattu d'une mise en conformité appropriée des recommandations et décisions de l'ORD  afin 
d'éliminer la marge de dumping et ainsi, d'éliminer les mesures.  Il n'échappait pas à l'Indonésie que la 
Corée avait considéré pendant la présente procédure que si le Groupe spécial devait constater qu'elle 
avait agi de manière incompatible avec ses obliga tions, elle saisirait volontiers cette occasion pour 
corriger ses mesures, tout comme elle attendrait des autres Membres qu'ils le fassent s'agissant d'allégations visant des exportateurs coréens.  Le  sentiment qui inspirait cette position encourageait 
l'Indonésie et elle ne doutait pas que, dans cet esprit,  la Corée mettrait en œuvre intégralement et sans 
délai la décision du Groupe spécial, sans chercher  aucunement à limiter ou di minuer cette dernière.  
Ce faisant, la mise en œuvre par la Corée de la décision du Groupe spécial serait un exemple pour 
tous les Membres qui participaient aux différends portant sur des mesures co mmerciales correctives.  
Étant donné la nature des règles de l'OMC et l es antécédents excellents de la Corée s'agissant du 
respect de ces règles, l'Indonésie espérait que les mesures seraient abrogées immédiatement de façon à 
éviter tout dommage ultérieur pour la branche de production indonésienne du papier.  L'Indonésie se 
félicitait donc de l'adoption du rapport du Groupe spécial. 
50. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays souhaitait saisir l'occasion qui lui était offerte 
pour rendre hommage aux efforts fournis par le S ecrétariat pendant la procédure.  Les enquêtes 
antidumping faisaient nécessairement intervenir une analyse d'ensemble complexe de renseignements 
détaillés qui portaient sur les prix sur divers ma rchés, les coûts de production et les effets des 
importations sur la branche de produc tion nationale.  En conséquence, l'examen des questions de fond 
effectué par le Groupe spécial dans les déterm inations antidumping exigeait nécessairement une 
analyse attentive et minutieuse du dossier factue l, puisqu'il était lié a ux questions juridiques 
pertinentes.  Bien que la Corée ne souscrive pas à tous les aspects de la décision du Groupe spécial, il 
était indéniable que ce dernier n'était parvenu à sa décision qu'au terme d'un examen attentif des 
éléments de preuve et des communications des parti es.  Par suite des efforts qu'il avait déployés, les 
allégations formulées par l'Indonésie avaient bénéficié de l'examen équ itable et objectif prescrit par le 
Mémorandum d'accord. 
51. De l'avis de la Corée, les r ésultats de l'examen effectué pa r le Groupe spécial avaient donné 
raison aux mesures prises par la Commission du commerce de la Corée (KTC), l'organisme 
gouvernemental coréen dont les déterminations da ns l'enquête antidumping faisaient l'objet des 
allégations de l'Indonésie.  Dans  sa demande de consultations et sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, l'Indonésie avait identifié des dizaines de questions au titre de l' Accord antidumping 
de l'OMC.  En revanche, le rappor t final du Groupe spécial avait constaté que la KTC n'avait agi de 
manière incompatible avec les dispositions de l' Accord antidumping  qu'en ce qui concerne quelques 
questions de procédure relativement mineures:  i) l'adéquation de l'explication donnée par la KTC de 
son choix des montants utilisés comme "données de fait disponibles" pour représenter les frais 
d'administration et de commercialisation et frais de caractère général ainsi que les intérêts versés dans  WT/DSB/M/200 
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  le calcul de la valeur normale c onstruite pour deux des sociétés interrogées;  ii) l'adéquation de la 
description des mesures prises par la KTC pour co rroborer les prix utilisés comme "données de fait 
disponibles" afin de déterminer le prix à l'exporta tion et la valeur normale pour une troisième société 
interrogée;  iii) l'adéquation de la divulgation pa r la KTC des résultats de sa vérification concernant 
les sociétés indonésiennes interrogées;  iv) l'adé quation de l'explication donnée par la KTC de son 
analyse de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale;  et v) le traitement comme renseigne ments confidentiels appliqué par la KTC à une 
communication qui était de nature confidentielle, sans avoir demandé à la société qui la présentait de 
démontrer qu'il y avait des raisons vala bles pour ce traitement confidentiel. 
52. Comme l'intervenant l'avait men tionné précédemment, la Corée n' était pas d'accord avec les 
conclusions du Groupe spécial sur ces questions pr océdurales.  Néanmoins, parce qu'elle était 
soucieuse de donner l'exemple d'une conduite des enquêtes antidumping compatible avec les critères 
les plus élevés de l'équité en matière de procédur e et de fond, elle était prête à prendre les mesures 
appropriées pour corriger les défauts identifiés pa r le Groupe spécial.  Par conséquent, la KTC 
prendrait les mesures nécessaires pour mettre en œu vre le rapport du Groupe spécial afin d'éliminer 
toute question à ce égard. 
53. Enfin, la Corée estimait important de noter que son expérience dans cette procédure avait 
permis d'identifier un domaine dans lequel l es procédures prescrites par le Mémorandum d'accord, 
telles qu'elles avaient été appliquées en l'espèce par le Groupe spécial, s'étaient révélées inadéquates.  
Au cours de la procédure devant le Groupe spéci al, l'Indonésie avait inclus dans sa délégation un 
employé appartenant à certaines soci étés indonésiennes interrogées, auque l elle avait permis d'accéder 
aux communications du gouvernement coréen qui av aient été désignées comme confidentielles.  Le 
Groupe spécial avait rejeté la demande de la Co rée visant à ce que ledit employé soit écarté de la 
délégation indonésienne et lui avait, par conséque nt, permis de participer aux réunions du Groupe 
spécial dans lesquelles des renseignements confidentiel s avaient été examinés.  De l'avis de la Corée, 
les mesures prises par l'Indonésie et le Groupe spécial  en ce qui concerne cet employé ne pouvaient se 
concilier avec les dispositions de  l'article 18.2 du Mémorandum d'accord, qui exigeait que les 
Membres "trait[ent] comme confidentiels les ren seignements qui aur[aient] été communiqués par un 
autre Membre au groupe spécial".  Ce qui était en jeu, en particulier, ét ait la confidentialité des 
renseignements communiqués aux autorités chargées de l'enquête par les so ciétés concurrentes 
interrogées, qui avaient fourni leurs renseignement s commerciaux aux autorités chargées de l'enquête 
à titre confidentiel, étant entendu que leurs secrets commerciaux ne seraient pas révélés aux autres 
sociétés interrogées.  Si la confidentialité des renseignements ainsi communiqués à un groupe spécial 
n'était pas strictement préservée, les Membres serai ent contraints à un choix difficile entre défendre 
énergiquement leurs intérêts dans les procédures de groupe spécial et  éviter le dommage qui découlait 
nécessairement du non respect de la confidentialité de leurs renseignements confidentiels.  La Corée 
devait s'alarmer de la possibilité qu' il soit porté atteinte à l'intégrité des autorités coré ennes chargées 
de l'enquête du fait que des renseignements commer ciaux confidentiels d'une société indonésienne 
interrogée avaient été divulgués aux sociétés interrog ées rivales qui étaient à l'origine de la décision 
du gouvernement indonésien d'introduire une action à l'encontre de la détermination antidumping des 
autorités coréennes en cause en l'espèce.  Elle esp érait que les groupes spéciaux ultérieurs agiraient 
conformément à l'interprétation selon laquelle les prescriptions en matière de confidentialité énoncées 
à l'article 18.2 ne pouvaient pas être contournées par l'expédient consistant à désigner des dirigeants 
appartenant à une société privée comme membre de  la délégation d'une pa rtie.  Pour finir, 
l'intervenant a dit que la Corée se félicitait de  l'occasion qui lui était donnée de présenter des 
observations concernant le rapport du Groupe spéci al et qu'elle attendait avec impatience l'adoption 
du rapport. 
54. Le représentant des Communautés européennes  a dit que le différend soulevait pour la 
première fois la question de savoir si l'article 6.10 de l' Accord antidumping,  en prescrivant de 
déterminer une marge de dumping individuelle pou r chaque exportateur ou producteur connu, WT/DSB/M/200 
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  obligeait à calculer une marge de dumping distinct e pour chaque entité juridique distincte.  
L'article 6.10 ne définissait pas la notion d'expo rtateurs/producteurs et diverses dispositions de 
l'Accord antidumping  confirmaient que l'existence de re lations entre des entités juridiquement 
distinctes pouvait influer sur le dumping, notamment l' article 9.5 qui excluait le calcul d'une marge de 
dumping individuelle si le nouveau venu allégué ét ait lié à des exportateurs ou des producteurs déjà 
assujettis aux droits antidumping.  Le Groupe spécial  avait donc conclu à juste titre que l'article 6.10 
permettait de traiter des entités juridiques distinctes qui étaient liées entre elles comme un exportateur 
unique auquel était appliqué une marge de dump ing unique.  Sa conclusion revêtait aussi une 
importance pratique particuliè re pour l'efficacité de l' Accord antidumping .  Prescrire le calcul de 
marges de dumping individuelles pour des sociétés liées aurait créé la probabilité d'une manipulation 
des mesures antidumping (qui les rendrait inefficaces)  en permettant aux pr oducteurs liés de faire 
passer leurs exportations à destination de la Comm unauté par l'entreprise affiliée dont la marge de 
dumping était la plus faible. 
55. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant sous la 
cote WT/DS312/R. 
4. États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance du Mexique 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS282/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS282/R) 
56. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS282/8 et transmetta nt le rapport de l'Organe  d'appel concernant le 
différend:  " États–Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique, " qui avait été distribué le 
2 novembre 2005 sous la cote WT/DS282/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord.  Il a rappelé aux déléga tions que le rapport de l'Organe d'appel et les rapports du Groupe 
spécial concernant le différend en question avaient ét é mis en distribution générale.  Il a rappelé que 
l'article 17:4 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe 
d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans cond ition par les parties au différend, à moins que 
l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours 
suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
57. Le représentant du Mexique
 a dit que les rapports qui seraient adoptés à la réunion en cours 
étaient les derniers d'une série d'affaires portant  sur ce qu'il était convenu d'appeler les disciplines 
relatives aux "réexamens à l'extinction" de l' Accord antidumping  et, plus spécifiquement, sur la 
manière dont les autorités des États-Unis établissai ent les déterminations à l'issue des réexamens à 
l'extinction.  Le Groupe spécial avait constaté, sa ns équivoque, que la déte rmination du Département 
du commerce (DOC) selon laquelle il était probabl e que le dumping subsis terait ou se reproduirait 
n'était "pas étayée par des conclusions motivées et adéquates fondées sur les faits portés à sa 
connaissance".  À l'évidence, les États-Unis étaient convenus que le ur mesure était illégale car ils 
n'avaient même pas fait appel de cet te constatation.  Par conséquent, ils devaient mettre leur mesure 
incompatible avec les règles de l'OMC en conf ormité avec leurs engagements au titre de l' Accord 
antidumping .  Le Mexique estimait qu'abroger ladite mesure  était la seule façon pour eux de la mettre 
en conformité avec l' Accord antidumping .  Son maintien en 2001 était illégal et il était temps de 
supprimer cette disposition qui était maintenant en vi gueur depuis plus de dix ans.  De surcroît, un 
Groupe spécial de l'ALENA avait déclaré qu'elle co nstituait une violation de la loi des États-Unis. 
58. Bien que le Mexique ait eu gain de cause, il n'avait pas gagné en appel.  La manière dont 
l'Organe d'appel avait rejeté ses allégations – en particulier celles qui étaient relatives au Sunset 
Policy Bulletin (SPB) – devrait susciter de vives préoccupations systémiques chez tous les Membres  WT/DSB/M/200 
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  de l'OMC.  À ce jour, par deux fois – dans le cadre des plaintes formulées par l'Argentine dans 
l'affaire " États–Unis – Réexamens à l'extinction con cernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères " (Argentine – OCTG) et par le Mexique en  l'espèce – les groupes spéciaux avaient 
constaté que le SPB était incompatible "e n tant que tel" avec l'article 11.3 de l' Accord antidumping .  
Le Groupe spécial "Argentine – OCTG " avait consta té à juste titre que les dispositions pertinentes du 
SPB étaient en tant que telles incompatibles avec l es règles de l'OMC.  Or, l'Organe d'appel avait 
infirmé cette constatation.  Il avait jugé qu'en l' espèce, le Groupe spécial n'avait pas procédé à une 
"analyse qualitative" d'au moins certaines des détermin ations du DOC afin de déterminer si le DOC 
considérait le SPB comme étant déterminant ou conc luant – et non seulement indicatif – pour ce qui 
est de la probabilité d'un dommage.  L'Organe d'appe l avait donc constaté que le Groupe spécial avait 
enfreint ses obligations au titre de l'article 11 du Mémo randum d'accord.  Pour faire cette constatation, 
dans l'affaire "Argentine – OCTG",  l'Organe d'appel avait souligné  son point de vue selon lequel le 
SPB n'était pas nécessairement compatible avec les règles de l'OMC.  Tant s'en fallait.  Il avait dit ce 
qui suit:  "[l]e fait que des déterminations positiv es ont été établies sur la base de l'un des trois 
scénarios dans tous les réexamens à l'extinction d'ordonnances en matière de droits antidumping 
auxquels les parties intéressées nationales ont par ticipé laisse fortement supposer que ces scénarios 
sont appliqués mécaniquement."  Il avait ajouté que "dans une autre affaire", il [pourrait] être conclu à 
juste titre que les trois scénarios exposés dans la  section II.A.3 du SPB [étaient] considérés comme 
étant "déterminants/concluants pour ce qui est de la  probabilité que le dumpi ng subsister[ait] ou se 
reprodu[irait]". 
59. Le différend "Mexique – OCTG" constituait préciséme nt cette "autre affaire".  Dans le cas 
présent, le Groupe spécial avait eu la totalité des déterminations à l'extinction du DOC qui avaient été 
portées devant le Groupe spécial "Argentine – OCTG".   Bien plus, malgré les objections du Mexique, 
le Groupe spécial avait délibérément sursis à statue r en l'espèce afin d'examiner attentivement les 
constatations de l'Organe d'appel.   Il avait effectué exactement le type d'"analyse qualitative" dont 
l'Organe d'appel avait jugé qu'elle  faisait défaut dans l'affaire "A rgentine – OCTG".  Dans le cas 
présent, comme le groupe spécial précédent, le Groupe  spécial n'avait pas eu grand mal pour conclure 
que le SPB était bel et bien incompatible en tant que tel avec les règles de l'OMC.  Il avait constaté 
que "les scénarios du SPB [étaient] traités comme c oncluants ou déterminants dans les réexamens à 
l'extinction".  Pour ce faire, il avait souligné qu'" [il] ne [se] concentr[ait] pas seulement sur les 
résultats de ces réexamens à l'extinction mais  plutôt sur [son] analyse qualitative des 
déterminations ...".  Il avait conclu que le DOC avait "constamment fondé ses déterminations dans le 
cadre des réexamens à l'extinction sur les seuls  scénarios, au mépris d'autres facteurs". 
60. Néanmoins, les constatations du Groupe spécial  relatives à l'incompatibilité du SPB avec les 
règles de l'OMC avaient été infirmées en appel.  Un e fois de plus, la faute n'en incombait pas à la 
partie plaignante mais au Groupe spécial qui, selon l' Organe d'appel, n'avait pas satisfait aux critères 
de l'"analyse qualitative" prescrits à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Par exemple, l'Organe 
d'appel s'était plaint de ce que l'analyse par le Gr oupe spécial n'ait censément pas indiqué si, dans les 
cas présentés, le DOC s'était appuyé à tort sur les scénarios du SPB.  Il avait également déclaré, entre 
autres choses, que le Groupe spécial n'avait pas expli qué les faits de la cause ou révélé si d'autres 
facteurs auraient dû être pris en compte par le  DOC.  Ce fait devrait retenir un moment tous les 
Membres.  Des Membres de l'OMC s'étaient trouvés da ns l'incapacité de faire respecter leurs droits 
dans des affaires successives sur la base de facteurs qui échappaient totalement à leur contrôle, telle la 
façon dont le Groupe spécial décrivait son analyse.  Ce facteur était par aille urs totalement étranger à 
ce qui devrait constituer la question réelle, à savoir la violation de l' Accord antidumping  par les 
États-Unis, et non pas la manière dont le Groupe sp écial avait effectué ou expliqué son analyse. 
61. En conséquence, la façon dont la question ava it été traitée soulevait des préoccupations en ce 
qui concerne la sécurité et la prévisibilité du systèm e de règlement des différends de l'OMC, ainsi que 
le respect des droits et obligations sous -jacents des Membres.  La disposition de l' Accord antidumping  
relative à l'extinction devenait la clause la plus c ontestée de l'Accord sur l'OMC.  Le SPB avait été WT/DSB/M/200 
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  unanimement critiqué et définitivement c ondamné par deux groupes spéciaux comme étant 
incompatible avec l'article 11.3.  Or, à chaque fo is que les groupes spéciaux avaient essayé de suivre 
les indications de l'Organe d'appel, l'analyse qu' ils avaient faite ou la description qu'ils avaient donnée 
de cette analyse avait constitué le fondement d'une infirmation – non sur le fonds, mais sur le fait 
qu'ils avaient effectué une "analyse qualitative" va gue et mal définie.  Pendant ce temps, le SPB 
échappait aux condamnations, et les États-Unis con tinuaient de rendre des décisions à l'extinction 
fondées sur les présomptions du SPB.  Il y avait mani festement quelque chose qui n'allait pas puisque 
dans 227 des 227 réexamens à l'extinction, le DOC  avait déterminé qu'il était probable que le 
dumping subsisterait ou se reproduirait. 
62. Tous les Membres le savaient, le système de règlement des différends de l'OMC était une 
entreprise majeure, qui exigeait l'engagement de  ressources importantes, tant des gouvernements 
participant à des litiges que des branches de produc tion privées affectées.  Un Membre lésé serait 
disposé à engager ces ressources dans les situations où ses droits étaient violés et où il ne doutait pas 
que l'OMC lui offrirait un recours.  Malheureusemen t, au moins dans certaines affaires – celles qui 
faisaient intervenir les disciplines essentielles de la disposition relative aux réexamens à l'extinction 
de l'Accord antidumping  –, il n'était absolument pas évident maintenant que l'OMC pourrait offrir ou 
offrirait un recours.  Tous les Membres devraient s' inquiéter sérieusement de voir leurs droits niés à 
cause du comportement des groupes spéciaux.  Pour ce tte raison, c'étaient tous les Membres de l'OMC 
– et non pas seulement le Mexique – qui avaient perdu par suite de cette décision de l'Organe d'appel.  
L'article 3.2 du Mémorandum d'accord disposait que le système de règlement des différends "[avait] 
pour objet de préserver les droits et les obligations  résultant pour les Membres des accords visés".  En 
l'espèce, malheureusement, la décision de l'Organe d' appel était loin de satisfaire à ce critère puisque 
les droits que l'article 11.3 de l' Accord antidumping  reconnaissait au Mexique avaient été niés, et non 
préservés.  Le Mexique invitait les Membres à réfléchir aux graves conséquences du rapport de 
l'Organe d'appel.  Il espérait que l'Organe d'appe l ne répéterait pas ces défauts systémiques profonds 
dans les affaires futures. 
63. L'intervenant regrettait que le temps fasse défaut pour examiner tous les autres aspects de la 
décision, mais il eût fait preuve de négligence s'il n'avait appelé également l'attention des Membres sur deux autres aspects très troublants du rapport de l' Organe d'appel.  Tout d' abord, l'Organe d'appel 
avait rejeté l'argument du Mexique  selon lequel une détermination de  dumping probable compatible 
avec les règles de l'OMC était une condition juri dique d'une détermination de dommage probable 
compatible avec les règles de l'OMC.  Il avait d it que "le "réexamen" prévu à l'article 11.3 [était] un 
processus "distinct" ayant un but "différent" de celui  de l'enquête initiale".  Indépendamment de la 
question de savoir si le processus de réexamen prévu à l'article 11.3 était vraiment si distinct de l'enquête initiale – une pr oposition extrêmement contestable – il av ait nié l'un des principes essentiels 
de l'Accord antidumping :  à savoir le lien de causalité.  En effe t, il avait reconnu dans le même rapport 
que:  "l'article VI du GATT de 1994 établ[issait] le  principe fondamental voulant qu'il y ait un lien de 
causalité entre le dumping et le dommage causé à une branche de production nationale pour qu'un 
droit antidumping soit perçu sur un produit faisant l'objet d'un dumping."  L' Accord antidumping  – y 
compris l'article 11.3 – mettait en œuvre l'article VI du GATT de 1994.  C'était reculer les bornes de 
la crédulité que de croire que les rédacteurs de l' Accord avaient voulu que le "principe fondamental" 
du lien de causalité soit établi pendant l'enquête et  présent pendant toute la durée d'application de 
l'ordonnance, mais ensuite simplement présumé  exister au moment même du processus où les 
Membres étaient obligés de supprimer la mesure, sous réserve d'une exception limitée.  Plus 
troublante encore était la direction suivie par les décisions de l'Organe d'appel en ce qui concerne ce 
type de réexamen.  Premièrement, en adoptan t une interprétation extrêmement littérale de l'
Accord 
antidumping , l'Organe d'appel avait dit que ces réexamens étaient différents des enquêtes prévues à 
l'article 5.  Après quoi, il avait déterminé qu'en dépit du texte clair de la note de bas de page 9 de 
l'Accord antidumping , une autorité n'était pas obligée de r especter toutes les disciplines établies à 
l'article 3.  Il était dit aux Membres qu'une autorité  n'était pas dans l'obligation de respecter l'un des  WT/DSB/M/200 
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  principes de base établis à l'article VI du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping , à savoir la 
détermination de l'existence d'un lien de causalité entre le dumping pr obable et le dommage probable. 
64. Les faits de la cause mettaient en lumière le problème systémique qui résultait d'une 
constatation voulant qu'il n'y ait pas à déterminer une  telle relation.  En l'espèce, le Groupe spécial 
avait constaté que la détermina tion de la probabilité d'un dumping concernant les OCTG mexicains 
était illégale et les États-Unis n'avaient pas fait a ppel de cette constatation.  Néanmoins, le Groupe 
spécial avait confirmé la déterm ination de la probabilité d'un dommage établie par l'ITC, qui était 
fondée sur le volume probable, les effets probables sur les prix et l'incidence probable des importations dont le DOC avait déterminé qu'elles feraient probablement l'objet d'un dumping.  Le 
Mexique posait la question suivante:  "Comment est -il possible de confirmer la détermination positive 
de la probabilité d'un dommage si la détermin ation de la probabilité d'un dumping a été jugée 
illégale?" Le Mexique s'inquiétait beaucoup de ce que les réexamens à l'extinction commençaient à 
devenir de simples "prolongement s" de l'enquête initiale, avec l' affaiblissement continuel de 
l'obligation négociée et explicite de supprimer les droits antidumping au bout de cinq ans. 
65. Deuxièmement, l'Organe d'appel avait égalemen t rejeté l'allégation du Mexique voulant que le 
Groupe spécial ait fait erreur en ne formulant pas une constatation spéci fique selon laquelle les 
États-Unis n'étaient pas juridiquement fondés à ma intenir en place leur mesure antidumping au-delà 
du délai de cinq ans établi par l'article 11.3.  Le Mexique tenait à faire remarquer que dans l'affaire 
"États–Unis – Réexamen à l'extinction concer nant l'acier traité contre la corrosion ", l'Organe d'appel 
avait statué comme suit:  "les Membres sont tenus de supprimer un droit antidumping dans les cinq 
ans suivant son imposition "à moins que" ... les auto rités [ne] détermin[ent] au cours du réexamen 
qu'il est probable que le dumping subsistera ou se repr oduira si le droit est supprimé ..." Or, selon la 
nouvelle interprétation donnée par l' Organe d'appel en l'espèce, ce qui était une obligation de 
déterminer la probabilité d'un dumping "au cours du réexamen" s'était mué en un droit de "remédier" 
à une détermination de la probabilité  incompatible avec les règles de l'OMC dans un délai de  mise en 
œuvre raisonnable.  S'il pouvait être remédié a posteriori  aux violations d'obligations assorties 
d'échéances contraignantes, les Membres de l'OMC devraient alors se demander quelle était la valeur 
de ce type d'obligations.  Là encore, le Mexique cr aignait que la décision de l' Organe d'appel sur cette 
question ne puisse servir à diminuer les droits et obligations négociés par les Membres.  La décision de l'Organe d'appel pourrait être interprétée à tort comme réduisant à néant l'un des principes 
fondamentaux de l'Accord:  une ordonnance anti dumping qui ne satisfaisait pas aux exceptions 
limitées prévues à l'article 11.3 ne pouvait tout simp lement pas être prolongée au-delà de cinq ans et 
devait être abrogée.  Le  Mexique maintiendra it ce point pendant la durée du processus de mise en 
œuvre afin de faire en sorte que le strict respect des disciplines de  fond prévues à l'article 11.3 soit 
exigé pour prolonger la mesure au-delà de cinq an s.  C'était l'obligation de fond et le droit 
correspondant dont les Membres étaient convenus et il s' était engagé à ce que ce droit ne soit en rien 
diminué par le processus de règlement des différe nds.  Ces observations étant faites, le Mexique 
souhaitait se joindre aux autres Membres pour adopter les rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel à la réunion en cours. 
66. Le représentant des États-Unis
 a dit que pour commencer, son pays tenait à remercier 
l'Organe d'appel et les membres du Groupe spécial pour le travail qu'ils avaient accompli dans ce 
différend, et à remercier le Secrétariat pour l'assist ance qu'il avait apportée à l'Organe d'appel et au 
Groupe spécial.  Les États-Unis se félicitaient que l' Organe d'appel ait confir mé les constatations du 
Groupe spécial concernant la probabilité d'un dommage  et la marge probable et qu'il ait infirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle le SPB n'était pas compa tible avec les obligations qu'ils 
avaient contractées dans le cadre de l'OMC.  Ils saluaient les analyses et constatations de l'Organe 
d'appel comme du Groupe spécial concernant toutes les questions relatives au dommage.  Dans une 
analyse dûment motivée, l'Organe d'appel, à l'inst ar du Groupe spécial, avait constaté qu'il n'y avait 
pas de prescription imposant à un Membre d'appliquer l es dispositions de l'article 3 dans un réexamen 
à l'extinction.  L'Organe d'appel et le Groupe sp écial avaient également appliqué le bon critère de WT/DSB/M/200 
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  réexamen pour constater que les États-Unis s'étaien t conformés à leurs obligations pour déterminer la 
probabilité qu'un dommage subsistera it ou se reproduirait.  Les États-Unis se félicitaient aussi que 
l'Organe d'appel ait infirmé la constatation du Grou pe spécial selon laquelle le SPB était incompatible 
avec l'article 11.3 de l' Accord antidumping .  Contrairement à l'opinion e xprimée par le Mexique dans 
sa déclaration à la réunion en cours, cette constata tion de l'Organe d'appel avait en fait renforcé 
certains principes essentiels du système de règlemen t des différends:  en l'occurrence, les principes 
selon lesquels une partie plaignante devait établir  le bien-fondé de sa thèse en se fondant sur une 
analyse rigoureuse, motivée, étayée par des éléments  de preuve, et que les constatations du Groupe 
spécial devaient avoir une solide base factuelle et an alytique.  Le Mexique av ait indiqué à la réunion 
en cours que des inférences pourraient être faites de  la décision des États-Unis de ne pas faire appel 
d'une partie du rapport du Groupe spécial.  En fait,  il n'y avait aucune base permettant au Mexique 
d'attribuer une signification particulière à la déci sion des États-Unis de ne pas faire appel d'une 
constatation étroite du Groupe spécial portant sur la dé termination particulière des États-Unis qui était 
en cause.  Le Groupe spécial lui- même avait souligné que sa c onstatation était une constatation 
procédurale qui ne pourrait pas influer sur le résultat de la détermination.  L es États-Unis espéraient 
que le Mexique ne donnait pas à entendre que les parties devaient, dans tous les différends, être 
forcées de faire appel de toutes les questions pour év iter des inférences de quelque sorte que ce soit. 
67. Le représentant des  Communautés européennes
 a dit que les CE se félicitaient que le Groupe 
spécial ait réaffirmé que le Sunset Policy Bulletin (SPB) était une mesure pouvant être contestée en tant que telle dans le cadre du système de l'OM C et qu'elles notaient avec satisfaction que cette 
constatation ne faisait pas l'objet d'un appel.  Cependant, il y avait dans le différend d'autres 
constatations qui préoccupaient les CE.  Premièreme nt, l'Organe d'appel avait infirmé la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle le SPB était en soi c ontraire à l'obligation énoncée à l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping  de procéder à une enquête en prenant en compte tous les faits pertinents.  
L'Organe d'appel avait considéré que le Groupe spéci al n'avait pas établi que l'USDOC avait appliqué 
dans tous les cas les scénarios préétablis du Sunset Policy Bulletin et les présomptions liées à ces 
scénarios.  Selon les CE, la question n'était pas de savoir si le SPB prescrivait dans tous les cas un 
comportement incompatible avec les règles de l'OMC,  mais si la norme était conforme à l'obligation 
contractée dans le cadre de l'OMC.  À l'évidence, le SPB donnait pour instruction à l'USDOC de considérer normalement exclusivement le volume antérieur des importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dumping antérieur et d'appliquer l es présomptions sans considérer tous les faits et 
circonstances qui pouvaient être pertinents pour éval uer s'il était probable que le dumping subsisterait 
ou se reproduirait.  C'était seulement dans des ci rconstances limitées et une fois l'USDOC convaincu 
par la partie intéressée de l'existence de raisons va lables que d'autres facteurs pouvaient être pris en 
considération.  Cela allait manifestement à l'enc ontre de la prescription énoncée dans le cadre de 
l'OMC qui prescrivait que l'autorité chargée de l'e nquête devait procéder en toutes circonstances à une 
véritable enquête. 
68. Deuxièmement, les CE avaient défendu dans plus ieurs différends le point de vue selon lequel 
les disciplines de l' Accord antidumping  applicables en premier lieu à l'imposition de la mesure 
antidumping devraient s'appliquer mutatis mutandis  lorsqu'il s'agissait d'en prolonger encore la durée 
de cinq ans.  Cela était particulièrement vrai pour les articles 2 et 3 de l' Accord antidumping , qui 
énonçaient les dispositions définissant les deux concepts-clés du dumping et du dommage.  La 
conclusion voulant que l'article 3 ne  "s'applique normalement pas" qui avait été établie dans l'affaire 
"Argentine – OCTG" et réaffirmée dans le différe nd à l'examen s'était ajoutée à la constatation 
antérieure énoncée dans l'affaire A cier traité contre la corrosion  en provenance du Japon voulant que 
l'article 2 ne s'applique normalement pas non plus au x réexamens à l'extinction.  Cette situation créait 
des incertitudes juridiques.  L'absence de disciplin es claires applicables aux réexamens à l'extinction 
ne pouvait qu'affaiblir l'efficacité de l'obligatio n de supprimer les mesures antidumping au bout de 
cinq ans qui était pourtant considérée comme la  principale réussite du Cycle d'Uruguay.  WT/DSB/M/200 
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  69. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que le différend à l'examen était le dernier d'une 
série d'affaires portées devant l'OMC en ce qui con cerne la conduite des "réexamens à l'extinction" 
relatifs aux ordonnances antidumping.  Hong Kong, Ch ine savait gré au  Groupe spécial, à l'Organe 
d'appel et au Secrétariat pour le travail qu'ils avaien t effectué dans cette affa ire, mais considérait que 
les décisions adoptées par le Groupe spécial et l'Or gane d'appel avaient également révélé certaines 
difficultés fondamentales concernant les dispositions en matière de réexamen à l'extinction énoncées 
dans l' Accord  antidumping .  La délégation de l'intervenant voula it souligner une question particulière, 
à savoir celle du lien de causalité dans les réexamens à l'extinction.  L'Organe d'appel avait soutenu 
que, si l'article 11.3 prescrivait une connexion entre le "f ait que le droit était supprimé" et le fait que le 
dumping et le dommage subsistera ient ou se reproduiraient, tel qu'il était libellé, l'article 11.3 ne 
prescrivait pas aux autorités chargées de l'enquête d' établir l'existence d'un "lien de causalité" entre le 
dumping probable et le dommage probable.  Cette interprétation soulevait plusieurs difficultés.  
Premièrement, elle signifiait que , alors que l'imposition initiale d'un droit antidumping exigeait que 
soit établie l'existence du dumping causant le domma ge à la branche de production nationale, un 
critère moins rigoureux suffisait pour justifier le ma intien en vigueur d'un droit antidumping à l'issue 
des "réexamens à l'extinction".  Or, l'article 11.1 di sposait que "les droits antidumping ne rest[eraient] 
en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer  le dumping qui caus[ait] 
un dommage " [pas de caractère gras dans l'original] , et l'Organe d'appel avait dit4 qu'"[u]n lien de 
causalité entre le dumping et le dommage causé à la branche de production nationale [était] donc 
fondamental pour l'imposition et le maintien  [pas de caractère gras dans l'original] d'un droit 
antidumping au titre de l' Accord antidumping ".  Il était donc difficile de concilier la prescription 
énoncée à l'article 11.1 avec l'interp rétation selon laquelle l'article 11.3 ne prescrivait pas d'établir 
l'existence d'un lien de causalité entre le dumping probable et le dommage probable.  En outre, si 
l'interprétation de l'article 11.3 ét ait étendue aux réexamens au titre de l'article 11.2 qui, tel qu'il était 
libellé, ne prescrivait pas non plus aux autorités char gées de l'enquête d'établir l'existence d'un lien de 
causalité entre le dumping probable et le domma ge probable, cela aurait pour effet de priver 
l'article 11.1 de toute signification.  Troisièmem ent, cette interprétation se conciliait par ailleurs 
difficilement avec l'économie de l'article 11.3 au  titre duquel, selon les propres termes de l'Organe 
d'appel, "la suppression du droit antidumping au bout  de cinq ans [était] la règle et son maintien 
au-delà de ce délai [était] l'"exception". 
70. Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'a ppel avaient également révélé que, s'agissant 
des "réexamens à l'extinction", l'article 11.3 donnait très peu d'indications sur ce qu'il fallait faire pour 
évaluer s'il était "probable que le dumping et le dom mage subsist[eraient] ou se reprodu[iraient]" si le 
droit était supprimé.  Il y avait toute latitude pour  interpréter des données et tirer des conclusions.  
L'absence de certitude dans la c onduite des réexamens à l'extinction avait abouti à un grave problème:  
une fois qu'une ordonnance antidumping était impos ée, elle n'était jamais supprimée, malgré 
l'intention initiale de l'article  11.3 selon lequel une ordonnance antidum ping devrait, en règle générale, 
être supprimée cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle elle aurait été imposée.  Les 
Membres devraient donc poursuivre leurs efforts pour trouver une solution satisfaisante à ce problème 
dans les négociations en cours.  Les précédentes observations étant faites, Hong Kong, Chine priait 
instamment les États-Unis de mettre sans tarder leur mesure incompatible en conformité avec les dispositions de l' Accord antidumping . 
71. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays se félicitait de l'adoption du rapport du 
Groupe spécial, qui affirmait, une fois encore, l'incompatibilité d'une procédure de réexamen à 
l'extinction utilisée par les États-Unis.  En l'espèce,  les procédures faisaient également l'objet d'une 
plainte déposée par l'Argentine.  En tant que tierce partie, l'Argentine avait fait valoir avec force que l'Organe d'appel devrait soutenir  la constatation formulée par le Groupe spécial au sujet de 
l'incompatibilité en tant que telle du Sunset Policy Bulletin (SPB).  En conséquence, elle ne pouvait 
cacher qu'elle avait été profondément déçue, surp rise et préoccupée – des sentiments qui seraient 
                                                     
 
4 Paragraphe 117 du rapport de l'Organe d'appel. WT/DSB/M/200 
Page 20  
 
  sûrement partagés par les autres Membres – en se trouvant confrontée à une autre infirmation par 
l'Organe d'appel d'une constatati on de l'incompatibilité du SPB fo rmulée par un groupe spécial.  Sa 
surprise était d'autant plus grande, eu égard aux mo tifs sur lesquels l'Organe d'appel s'était fondé pour 
infirmer ladite constatation.  No nobstant la décision du Groupe sp écial de suivre le raisonnement 
suggéré par l'Organe d'appel lu i-même dans l'affaire "Argentin e – OCTG", la constatation de 
l'incompatibilité avait été infirmée, non pas – comm e dans cette affaire – compte tenu de l'absence 
d'une "analyse qualitative" par le Groupe spécial en ce qui concerne  quelques cas parmi plus de 200 
présentés comme preuve de l'application systématique  du SPB, mais parce que l'Organe d'appel avait 
estimé que l'analyse qualitative effectuée n'était pas suffisamment explicite.  Cela, bien qu'il ait 
reconnu expressément que les cas présentés à titre d'él éments de preuve laissa ient fortement supposer 
que les trois scénarios du SPB étaient appliqués de  façon mécanique.  Au vu de cette situation, 
l'Argentine ne pouvait s'empêcher d'avoir l'impressi on que le seuil fixé pour qu'un Membre plaignant 
établisse la preuve de l'incompatib ilité en tant que telle du SPB avec l' Accord antidumping  était non 
seulement impossible à atteindre – puisqu'il dépenda it largement d'un facteur échappant entièrement à 
son contrôle comme la manière dont le Groupe spécial  décidait de centrer son analyse –, mais encore 
imprévisible et susceptible de changement.  Un  résultat de cette nature jetait le doute sur la 
prévisibilité du système de règlement des différends et  sa capacité à protéger les droits et obligations 
des Membres.  L'Argentine espérait que, dans l'intérê t du système, les États-Unis mettraient en œuvre 
les conclusions des rapports qui devaient être adopt és à la réunion en cours avec la rapidité que la 
sauvegarde des droits du Membre plaignant exigeait,  en rendant les mesures déclarées incompatibles 
avec les règles de l'OMC conformes aux obligations qu 'ils avaient contractées dans le cadre de l'OMC. 
72. Le représentant du Canada
 a noté que c'étaient non seulement les plaignants qui avaient des 
droits dans le cadre de la procédure de règlemen t des différends mais aussi les parties défenderesses 
car elles étaient présumées agir conformément aux dispositions de l'Accord sur l'OMC jusqu'à ce que 
le contraire ait été prouvé.  Si les éléments de  preuve ne constituaient qu'une "forte supposition" 
comme les CE et l'Argentine l'avaient laissé ente ndre, ils n'équivalaient pas à une preuve et un 
Membre défendeur pouvait bénéficier de la présomp tion de respect de bonne foi de ses obligations.  
Les groupes spéciaux qui pouvaient constater seulement  une "forte supposition" de l'existence d'une 
violation des règles de l'OMC ne devaient pas dé terminer qu'une violation de ces règles avait été 
établie. 
73. Le représentant de l'Argentine  a dit qu'en se référant à la reconnaissance par l'Organe d'appel 
du fait que les éléments de preuve laissaient s upposer que les trois scénarios du SPB avaient été 
appliqués mécaniquement, il n'essayait pas de dire que  cela devrait devenir une preuve.  Il avait juste 
mentionné cela pour souligner que l' Organe d'appel établissait un critère de preuve qui était très élevé, 
quasiment inaccessible, imprévisible et qui changeait constamment. 
74. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS282/AB/R et le rapport du Groupe sp écial figurant dans le document WT/DS282/R, 
tel que modifié par le rappor t de l'Organe d'appel. 
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées  (WT/DSB/W/302) 
75. Le Président
 a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/302, qui 
contenait les noms qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends.  Sauf 
objection, il  proposait que l'ORD approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/302. 
76. L'ORD en est ainsi convenu .    WT/DSB/M/200 
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  6. Communautés européennes – Classification do uanière des morceaux de poulet désossés 
et congelés 
a) Déclaration du Brésil  
77. La représentante du Brésil , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que le 
22 novembre 2005, son pays avait fait distribuer une demande d'arbitrage au t itre de l'article 21.3 c) 
du Mémorandum d'accord, afin de déterminer un  délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de  l'ORD dans l'affaire:  " Communautés européennes – Classification 
des morceaux de poulet désossés et congelés " (DS269).  À la réunion en cours, le Brésil tenait à faire 
consigner son mécontentement deva nt le retard injustifiable avec lequel les CE présentaient leur 
proposition concernant ce délai raisonnable.  L'inte rvenante a rappelé que le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié par le rapport de l'Organe d'appel avaient été adoptés 
le 27 septembre 2005.  Le 18 octobre 2005, les CE av aient indiqué leur intention de mettre en œuvre 
les recommandations de l'ORD et de prendre contact av ec les plaignants "dans les jours qui venaient".  
Or, c'était seulement après plusieurs tentatives des plaignants pour les rencontrer qu'elles avaient 
finalement consenti à tenir une réunion pour fa ire connaître leur proposition concernant un délai 
raisonnable et les modalités de mise en œuvre.  Cette réunion avait eu lieu le 18 novembre 2005, une 
semaine après l'expiration du délai de 45 jours ins titué à l'article 21.3 b) pour parvenir à un accord au 
sujet d'un délai raisonnable, soit un mo is après la déclaration des CE c oncernant la  mise en œuvre et 
près de deux mois après l'adoption des rapports en octobre 2005.  P our des raisons de confidentialité, 
le Brésil n'entrerait pas dans le débat sur les modalités présentées par les CE pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD, qui ne lui laissaient pas d'autre choix que de demander un arbitrage au 
titre de l'article 21.3 c) du Mémorandum d'accord. 
78. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la déclaration du Brésil rendait les 
CE un peu perplexes.  Les CE avaient été, tout au long de cette affaire, en contact très étroit avec le 
Brésil afin d'examiner un délai raisonnable.  Il était vrai que certains retards s'étaient produits.  Toutefois, ces retards étaient principalement li és aux vacances qui avaient lieu traditionnellement à 
Bruxelles aux alentours du 1
er novembre.  La délégation de l'in tervenant à Genève avait eu des 
contacts fréquents avec la délégation brésilienne.  Une rencontre avait eu lieu dès le vendredi 
précédent et il y en aurait très probablement une autr e au cours de la semaine, comme le prévoyait 
l'article 21.3 du Mémorandum d'accord.  Le Brésil n'ét ait pas le seul plaignant dans l'affaire examinée 
et il n'avait pas encore reçu une réponse de l'autr e co-plaignant à sa proposition initiale.  L'intervenant 
a relevé que le co-plaignant n'avait pas encore déposé une demande d'arbitrage sur cette question. 
79. L'ORD a pris note  des déclarations.   
 
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