. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/63 
22 septembre 2006 
 (06-4553) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Bureau de normalisation des produits (Département du 
commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Department Administrative 
Order No. 05, Series of 2006 – Mandatory Philippine National Standards for Ceramic Wall 
and Floor Tiles – Specification  (Arrêté administratif départemental n° 05, série 2006 – 
Normes nationales philippines obligatoires pour les carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique – Spécification) 
6. Teneur:   Obligation pour tous les fabricants, di stributeurs, importateurs et détaillants de 
carreaux et dalles de pavement ou de revête ment en céramique de se conformer aux 
prescriptions de la norme PNS 154:2005.  C es personnes doivent obtenir respectivement 
une licence PS (norme philippine) et/ou un certifi cat de conformité de produit d'importation 
(ICC) avant la distribution et la vente des produits visés aux Philippines.  Celles dont il sera constaté qu'elles ne sont pas en confor mité avec ces exigences seront sanctionnées 
conformément aux dispositions re latives à la responsabilité et au x sanctions de la loi de la 
République (RA) n° 7394, du décret-loi (EO)  n° 913 et de l'arrêté administratif 
départemental (DAO) n° 02:2002 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection des consommateurs et sécurité  
8. Documents pertinents:   Loi de la République (RA) n° 4109;  RA n° 7394;  décret-loi (EO) 
n° 913, série 1983;  arrêté administratif dépa rtemental (DAO) n° 02, série 2002;  DAO n° 1, 
série 1997;  DAO n° 5, série 2001;  Sec. 10 (4), Titre X, Livre IV du Code administratif de 1987 G/TBT/N/PHL/63 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 novembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point and Services (Point et services d'information OTC pour l'OMC) 
Bureau of Product Standards 
Department of Trade and Industry 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Téléphone:  (+632) 751-4749;  751-3125 
Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph