ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1
17 juillet 2009 
 (09-3524) 
Comité du commerce et du développement 
Session spécifique sur les accords commerciaux régionaux  
 
 
   
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre  
le Pakistan et Sri Lanka  
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
Révision  
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre le 
Pakistan et Sri Lanka, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec le s Parties.  Il a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Juneyoung Lee (tél.:  +41 22 739 6791).  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  P a g e  
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 
A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTI QUES DE L'ACCORD 5 
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  5 
B. D ISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS   6 
  1. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation 6 
   a) Dispositio ns générales................................................................................................... .6  
   b) Libéralisation du comm erce et des ligne s tarifaires ....................................................... 6 
   c) Programme de libér alisation du Pakistan ....................................................................... 9 
   d) Programme de libér alisation de Sri Lanka ................................................................... 10 
   e) Continge nts tarifaires ................................................................................................... 12 
  2. Règles d'origine 13 
  3. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 14 
C. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  14 
1. Normes  14 
a) Mesures sanitaires et phytosan itaires ........................................................................... 14 
b) Obstacles techniques au commerce.............................................................................. 14 
2. Mécanismes de sauvegarde 14 
a) Sauvegardes globales ................................................................................................... 14 b) Sauvegardes bilatérales ................................................................................................ 14 
c) Sauvegardes spéciales .................................................................................................. 15 
d) Mesures appliquées à des fins  de balance des paiements............................................. 15 
3. Mesures antidumping et subventions 15 
4. Autres réglementations 15 
a) Procédures douanières.................................................................................................. 15 b) Entreprises comme rciales d'État................................................................................... 15 
D. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  15 
E. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  15 
1. Transparence 15 
2. Exceptions 15 
3. Adhésion et retrait 16 
4. Cadre institutionnel 16 
5. Règlement des différends 16 6. Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 16 
 
ANNEXE I  18 
ANNEXE II  23 
  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
 Page 1 
 
 
  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de libre-échange (ALE) entre le Pakistan et Sri Lanka (ci-après dénommé 
"l'Accord") est le troisième accord commercial b ilatéral (ACR) que le Pakistan a notifié à l'OMC 
(après ceux conclus avec la Chine et la Malaisie) et le deuxième que Sri Lanka a notifié à l'OMC (après celui conclu avec l'Inde). 
2. Les deux pays ont des structures économiques très  différentes.  En 2007, le PIB du Pakistan 
atteignait 143,59 milliards de dolla rs EU, contre 32,35 milliards pour celui de Sri Lanka.  Au 
Pakistan, l'essentiel des exportations de marchandise s est constitué de produits manufacturés (80,1% 
en 2007), alors qu'à Sri Lanka une partie importa nte des exportations est composée de produits 
agricoles (26,5%, contre 68,2% de produits manufacturés).  Avec des exportations totales de 
marchandises atteignant 17,83 milliards de do llars EU et des importations se chiffrant à 
32,59 milliards de dollars EU, le Pakistan était, en 2007, le 66
ème exportateur mondial et le 
52ème importateur.  La même année, avec des exporta tions de marchandises s'élevant à 7,74 milliards 
de dollars EU et des importations se chiffrant à 11, 3 milliards de dollars EU, Sri Lanka s'est classée au 
87ème rang des exportateurs et au 83ème rang des importateurs.1 
3. Le commerce bilatéral entre les Parties est relativ ement modeste.  En 2005, le Pakistan a été 
le 22ème marché en importance pour les exportations sri-lankaises de marchandises et la 21ème source 
en importance pour les importations sri-lankaises de  marchandises (avec, respectivement, 0,7% et 
1,4% des exportations et importations sri-lanka ises).  Sri Lanka a été, quant à elle, la 21ème destination 
et la 44ème source en importance (avec, respectivement, 1% et 0,2% des exportations et importations 
pakistanaises).  En 2007, selon les chiffres les plus  à jour de la base de données Comtrade de l'ONU, 
et deux ans après l'entrée en vigueur  de l'Accord, Sri Lanka était la 18ème destination et la 48ème source 
en importance pour les exportations et importations du Pakistan (soit, respectivement, 1,2% et 0,2% 
des exportations et importations pakistanaises).2 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
4. L'évolution récente des échanges des Parties av ec le reste du monde et entre elles est 
présentée dans les graphiques I.1 et I.2.  Durant la période considérée (1999- 2007 pour le Pakistan et 
1999-2005 – les chiffres les plus récents qui soient  disponibles – pour Sri Lanka), les échanges entre 
les Parties affichent une croissance à partir de 2002.   Les exportations pakistanaises à destination de 
Sri Lanka, après un déclin au début de la période, on t enregistré une croissance régulière à partir de 
2004, au point qu'en dépit d'un déficit croissant de ses échanges avec le reste du monde, le Pakistan 
affiche une majoration de son excédent commercial avec Sri Lanka. 
                                                      
1 Base de données statistiques de l'OMC, Profils commerciaux (octobre 2008). 
2 DSNU, base de données Comtrade (2005 et 2007). WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
Page 2  
 
   
0510152025303540
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,000,050,100,150,200,250,30Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 – Pakistan:  Importations de marchandises en provenance du monde et de 
Sri Lanka et exportations de marchandises à destination du monde et de Sri Lanka, 1999-2007
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU.Importations en provenance de Sri Lanka
Exportations à destination de Sri LankaImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
0123456789
1999 2001 2002 2003 2004 20050,000,050,100,150,200,250,30Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 – Sri Lanka:  Importations de marchandises en provenance du monde et du 
Pakistan et exportations de marchandises à destination du monde et du Pakistan, 1999-2005
Source:   Base de données Comtrade de la DSNU.Importations en provenance du Pakistan
Exportations à destination du PakistanImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Note:     Il n'y a pas de données disponibles pour 2000. 
 
  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  5. Le graphique I.3 présente la structure par produ it des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties avec le reste du monde (impor tations et exportations) pour la période 2002-2004, 
sur la base des sections du Système harmonisé (SH). 
6. Au cours de la période 2002-2004, les deux prin cipales catégories de produits exportés par le 
Pakistan – les textiles et les légumes – ont représenté  75,9% de ses exportations totales, et 72,5% des 
importations de Sri Lanka en pr ovenance du Pakistan.  Durant la même période, les principales 
exportations de Sri Lanka ont été les textiles, les légumes et les matières plastiques, qui ont représenté 75,8% de ses exportations totales.  Par comparai son, les principales importations du Pakistan en 
provenance de Sri Lanka ont été les légumes et l es matières plastiques, qui ont représenté 86,2% de 
ses importations en provenance de Sri Lanka;  les textiles, qui, bien qu'ayant contribué à hauteur de 
52,3% des exportations mondiales de Sri Lanka, n'ont représenté  que 2,5% des importations 
pakistanaises en provenance de Sri Lanka. WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
Page 4  
 
  Graphique I.3
Pakistan et Sri Lanka:  Composition par produit du commerce des 
marchandises, moyenn e annuelle 2002-2004
Importations du Pakistan en provenance de Sri Lanka Importations de Sri Lanka en provenance du Pakistan
 Source:  Base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  40,3 millions de dollars EU Total:  81,6 millions de dollars EU
Total:  14 milliards de dollars EUTotal: 6,8 milliards de dollars EU
Total:  11,7 milliards de dollars EU Total:  5 milliards de dollars EUExportations du Pakistan à destination du monde Ex portations de Sri Lanka à destination du mondeImportations du Pakistan en provenance du monde Im portations de Sri Lanka en provenance du monde
Machines 3,3Animaux 2,5
Textiles
68,1Autres 
10,6Machines 13,3
Véhicules 2,3
Métaux communs 2,8 Textiles 5,7
Divers  3,5Autres
6,7Autres
 1,4
Matières plastiques 6,3Autres 
5,3
Véhicules  6,8Pâtes de bois 3,1
Légumes 7,8Machines 17,8Perles 4,7Textiles 51,4
Matières plastiques
24,1
Produits chimiques 6,5Produits chimiques  6,7
Animaux 9,2
Minéraux 14,6Métaux communs 3,3 Légumes 61,1Matières plastiques 3,1
Métaux 
communs  6 ,2
Métaux communs 6,8Matières plastiques 4,4
Cuirs et peaux 5,4Légumes 5,4
Perles  5,2Huiles végétales  5,0
Textiles 22,3
Textiles 52,3Légumes 21,1
Minéraux
24,4Produits des  industries 
alimentaires 4,4
Légumes 17,2Textiles 2,5Produits des industries alimentaires  1,5
Produits chimiques  2,7
Bois 2,9
Produits chimiques  15,0Véhicules  7,2Légumes 5,5Matières plastiques 5,1Autres 
8,0
Minéraux 2,7Animaux 1,5Autres 
11,0Cuirs et peaux bruts  1,1
 
  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
7. L'Accord a été signé par le Pakistan et Sr i Lanka (ci-après dénommés "les Parties") le 
1er août 2002 et est entré en vigueur le 12 juin 2005.  Les Parties l'ont notifié à l'OMC le 11 juin 2008 
au titre du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation.  Ainsi que le mentionnent son préambule et son 
article premier, l'Accord vise à promouvoir le co mmerce bilatéral des marchandises et des services, 
même si les négociations sur le comme rce des services ne sont pas achevées.3  Le texte, y compris ses 
annexes et appendices, peut être consulté  sur les sites Web officiels suivants: 
 Pakistan: http://www.commerce.gov.pk/PSFTA.asp  
 Sri Lanka: http://www.doc.gov.lk/web/pakissrilanka_freetrade.php  
 
8. L'Accord se compose de 17 articles, sans chapitres, et est complété par des annexes et des 
appendices, comme suit: 
Articles, annexes et appendices Titre/description 
Préambule  
Article premier Objectifs 
Article II Définitions 
Article III Élimination des droits de douane, des impos itions paratarifaires et des obstacles non tarifaires 
Article IV Exceptions générales 
Article V Traitement national 
Article VI Entreprises commerciales d'État 
Article VII Règles d'origine 
Article VIII Mesures de sauvegarde 
Article IX Législations nationales 
Article X Mesures liées à la balance des paiements 
Article XI Comité conjoint 
Article XII Consultations 
Article XIII Règlement des différends 
Article XIV Durée et dénonciation de l'Accord 
Article XV Modifications 
Article XVI Annexes à finaliser 
Article XVII Entrée en vigueur 
Annexe A  
 Appendice I Liste pakistanaise des produits  ne faisant l'objet d'aucune concession 
 Appendice II Liste des produits faisant l'obj et de concessions immédiates de 100% 
 Appendice III Produits soumis à des contingents tarifaires 
 Appendice IV Liste des produits pour lesquels le Pakist an est convenu d'accorder une marge de préférence sur le 
taux NPF appliqué 
                                                      
3 D'après les Parties, en avril 2009, deux séries de négociations sur le commerce des services avaient eu 
lieu, soit en janvier et en mai 2008. WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
Page 6  
 
  Articles, annexes et appendices Titre/description 
Annexe B  
 Appendice I Liste sri-lankaise des produits ne faisant l'objet d'aucune concession 
 Appendice II Liste des produits faisant l'obj et de concessions immédiates de 100% 
 Appendice III Produits soumis à des contingents tarifaires 
Annexe C Règles d'origine 
Annexe D Calendrier de suppression progressive des droits de douane 
Source:  Accord de libre-échange entre le Pakistan et Sri Lanka. 
 
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  
1. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
9. Les Parties conviennent d'éliminer les droits de douane conformément aux annexes A et B.  
En plus des droits de douane, l'Accord définit d es "impositions paratarifaires", à savoir des droits et 
impositions à la frontière, autres que les droits de douane à l'importation, et distincts des taxes et 
impositions indirectes prélevées de la même façon sur les produits nationaux similaires (article II.2).  
Les Parties s'engagent à ne pas majorer les impo sitions paratarifaires existantes et à ne pas en 
introduire de nouvelles ou d'additionnelles, sauf sur con sentement mutuel (article III.3).  L'Accord ne 
fait aucune mention explicite de restrictions quantitatives. 
10. Les Parties réaffirment leur engagement à accorder le traitement national conformément à 
l'article III du GATT de 1994 (article V). 
11. L'article 13 de l'annexe C interdit les importa tions contenant des intrants en provenance 
d'États avec lesquels une des Parties n' a pas de liens économiques et commerciaux. 
b) Libéralisation du commerce et des lignes tarifaires 
12. La libéralisation des droits applicables en ve rtu de l'Accord consiste en ce qui suit:  
i) l'élimination immédiate des droits de douane d ès l'entrée en vigueur de l'Accord;  ii) leur 
libéralisation partielle dans le cadre de contingents ta rifaires;  et iii) leur élimination progressive dans 
les quatre ans pour le Pakistan et dans les cinq ans pour Sri Lanka.  De plus, il est prévu que certains 
produits ne feront l'obj et d'aucune concession. 
13. Dans le cas des produits visés par une élimination progressive des droits, les droits restants du 
Pakistan sur les importations sri-lankaises seront supprimés en 2008/09;  et les droits restants de Sri Lanka sur les importations pakistanaises seront supprimés en 2010/11.  Les premières réductions/éliminations des droits de douane ont eu lieu le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord pour 
les deux Parties;  les suivantes ont eu lieu le 1
er juillet pour le Pakistan et le 1er juin pour Sri Lanka.  
En pratique, toutefois, il semble que les réductions ap pliquées à ce jour par le Pakistan l'aient été le 
12 juin 20054 et le 16 septembre 2006.5 
                                                      
4 Gouvernement pakistanai s, Ministère des finances, affaires  économiques et recettes publiques 
(Division des recettes publiques), Notif ication (Customs) S.R.O.570(I)/2005 , 6 juin 2005. 
5 Gouvernement pakistanai s, Ministère des finances, affaires  économiques et recettes publiques 
(Division des recettes publiques), Notification (Customs) S.R.O.1062(I)/2006 , 20 octobre 2006.  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  14. Les Parties n'ont pas fixé de taux de base pour le s réductions de droits au cours de la période 
de mise en œuvre.  Le taux de base du Pakistan dépend du taux NPF appliqué  en vigueur le jour où 
une déclaration de marchandises est déposée.6  Ainsi, pour calculer les réduc tions de droits pratiquées 
par le Pakistan, le Secrétariat a utilisé les taux NPF appliqués en 2004/05 et en 2005/06 puisque les 
deux ont servi de taux de base pour la déterminat ion des réductions de droits.  Dans le cas de 
Sri Lanka, le taux de base est le ta ux NPF appliqué courant chaque a nnée.  Étant donné que le plus 
récent tarif douanier NPF appliqué par Sri Lanka est celui de 2008/09, le Secrétariat a basé ses calculs 
de réductions de droits pour 200 9/10 sur ce dernier tarif NPF;  le tarif des années subséquentes est 
bien entendu susceptible d'être modifié, ce qui fait que les droits préférentiels résultants pour 2009/10 
sont aussi sujets à changements. 
15. Les tableaux II.1.A et II.1.B ci-dessous donnent un  aperçu général de l'élimination des droits 
de douane au titre de l'Accord.  En  2004/05 et 2005/06, le Pakistan n'avait aucune ligne tarifaire en 
franchise de droits sur une base NPF.7  Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, 255 lignes tarifaires (4% 
des lignes tarifaires du Pakistan), correspondant sur la  base de la valeur à 62,2% des importations en 
provenance de Sri Lanka, ont bénéficié de la franchise de droits.  Une nouvelle tranche de 
5 361 lignes (84,6% des lignes tarifaires) doit devenir exempte de droits en 2008/09, ce qui 
représentera 12,4% de la valeur des importations en provenance de Sri Lanka.  Ainsi, un total de 
88,6% des lignes tarifaires seront libéralisées au titre de l'Accord, soit 74,6% de la valeur des importations en provenance de Sri Lanka pour la période 2002-2004. 
Tableau II.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Pakistan 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre  
de lignes % du total  
des lignes du tarif 
douanier du 
Pakistan Valeur des importations du 
Pakistan en provenance 
de Sri Lanka 
(2002-2004) 
en millions de $EU % du total des 
importations du Pakistan 
en provenance de  
Sri Lanka 
(2002-2004) 
Franchise de droits NPF 
(2004/05 et 2005/06) 0 s.o. s.o. s.o. 
Franchise de droits –  
Traitement préférentiel en      
2004/05 255 4,0 25,7 62,2 
2008/09 5 361 84,6 5,1 12,4 
Restent passibles de droits 721 11,4 10,5 25,4 
Total 6 337 100,0 41,3 100,0 
 
s.o.: sans objet.  
 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2002.  Pour les lignes tarifaires soumises à des contingents tarifaires, seul le droit hors  
contingent est inclus dans les cal culs relatifs aux droits de douane. 
 Source:  Secrétariat de l'OMC, d'après les données comm uniquées par le Pakistan , et BDI de l'OMC. 
 
                                                      
6 Par exemple, pour une déclaration de   marchandises déposée entre le 1er janvier et le 30 juin 2006, le 
taux de base est le taux NPF appliqué pour 2005/06, alors que pour une déclaration de marchandises déposée 
entre le 1er juillet et le 15 septembre 2006, le taux de base est le taux NPF appliqué pour 2006/07. 
7 Le tarif douanier du Pakistan pour 2004/05 et pour 2005/06 comprend 6 337 lignes tarifaires au 
niveau des positions à huit chiffres du SH , dont 6 289 sont frappées de droits ad valorem , et 48 de droits autres 
qu'ad valorem ;  sur ces dernières, 45 sont soumises à des droits spécifiques et trois à des droits composites.  
Dans le cas des lignes frappées de droits autres qu' ad valorem , les équivalents ad valorem  n'ont pas été 
communiqués.  Le Secrétariat a u tilisé uniquement la composante ad valorem  pour les lignes tarifaires 
assujetties à des taux de droits composites dans les calculs tarifaires de cette présentation. WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
Page 8  
 
  16. Dans le cas de Sri Lanka, 635 lignes tarifaires béné ficiaient déjà de la franchise de droits sur 
une base NPF avant l'entrée en vigueur de l'Acco rd; 106 autres ont été admises au bénéfice de la 
franchise de droits, également sur une base NPF,  de 2006/07 à 2008/09 (soit au total 11,6% de 
l'ensemble des lignes tarifaires de Sri Lanka).
8  À l'entrée en vigueur de l'Accord, la franchise de 
droits s'est appliquée à 135 lignes tarifaires supplémentaires (2,1% du tarif douanier) pour les 
importations en provenance du Pakistan;  par consé quent, 12% des lignes tarifaires de Sri Lanka sont 
devenues libres de droits, ce qui correspondait à 57,7 % des importations en valeur du Pakistan.  En 
2008/09, la franchise de droits a été étendue à une autre ligne tarifaire, visant l'acier inoxydable 
(SH 730630), qui était soumise à un taux NPF de 15%.   La période de mise en œuvre se termine en 
2010/11, année au cours de laquelle 82,2% des lignes ta rifaires et 71,6% de la valeur des importations 
en provenance du Pakistan bénéfici eront de la franchise de droits. 
Tableau II.1 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Sri Lanka 
 Période 
d'élimination 
progressive des 
droits Nombre  
de lignes % du total  
des lignes du tarif 
douanier de Sri LankaValeur des 
importations de 
Sri Lanka en 
provenance du 
Pakistan  
(2002-2004) 
en millions de $EU % du total des 
importations de 
Sri Lanka en 
provenance du 
Pakistan  
(2002-2004) 
2005/06 635 9,9 47,9 53,7 
2006/07 99 1,5 0,3 0,3 
2007/08 6 0,1 0,1 0,1 
2008/09 1 0,0 0,0 0,0 Franchise de 
droits NPF 
Total 741 11,6 48,3 54,1 
 
2005/06  
135  
2,1  
3,6  
4,0 
2008/09 1 0,0 2,0 2,2 Franchise de 
droits – 
Traitement 
préférentiel 2010/11 4 383 68,5 10,2 11,4 
Restent passibles de droits 1 142 17,8 25,3 28,4 
Total 6 402 100,0 89,3 100,0 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC d'après le s données communiquées par Sri Lanka.  
 
                                                      
8 Le tarif douanier de Sri Lanka comprend 6 402 lignes au niveau des positions à six et huit chiffres du 
SH, dont: i) s'agissant du tarif NPF 2005/06, 6 316  lignes sont frappées de droits ad valorem  et 86 de droits 
autres qu' ad valorem ;  de ces dernières, 45 lignes sont assujetties à des droits spécifiques et 41 à des droits 
mixtes;  ii) s'agissant du tarif NPF 2006/07, 6 312 lignes sont frappées de droits ad valorem et 90 de droits 
autres qu' ad valorem ;  de ces dernières, 46 lignes sont assujetties à des droits spécifiques et 44 à des droits 
mixtes;  iii) s'agissant du tarif NPF 2007/08, 6 293 lignes sont frappées de droits ad valorem et 109 de droits 
autres qu' ad valorem ;  de ces dernières, 46 lignes sont assujetties à des droits spécifiques et 63 à des droits 
mixtes;  iv)  s'agissant du tarif NPF 2008/09, 6 299 lignes sont frappées de droits ad valorem et 103 de droits 
autres qu' ad valorem ;  de ces dernières, 45 lignes sont assujetties à des droits spécifiques et 58 à des droits 
mixtes.  Dans le cas des lignes frappées de droits autres qu' ad valorem , les équivalents ad valorem  n'ont pas été 
communiqués.  Le Secrétariat a u tilisé uniquement la composante ad valorem  pour les lignes tarifaires 
assujetties à des taux de droits mixtes dans les calculs tarifaires de cette présentation.  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  c) Programme de libéralisation du Pakistan 
17. Le tableau II.2 indique les engagements d'élimina tion des droits de douane pris par le Pakistan 
envers Sri Lanka par catégorie de produits selon les sections du SH.  Sur les 6 337 lignes tarifaires 
que compte le tarif douanier du Paki stan, aucune ne bénéficiait de la  franchise de droits sur une base 
NPF en 2004/05 et 2005/06;  les 255 lignes libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord se retrouvent 
dans la plupart des sections du SH, sauf les suivan tes:  graisses et huiles animales ou végétales; 
chaussures, coiffures;  armes et munitions;  et objets d'art.  En 2008/09, une tranche supplémentaire de 
5 361 lignes, couvrant toutes les sections du SH, béné ficieront de l'élimination des droits de douane, 
la plupart relevant des sections suivantes:  produits  des industries chimiques;  machines;  et matières 
textiles et ouvrages en ces matières.  Les 721 lignes qui resteront passibles de droits à la fin de la 
période de mise en œuvre relèvent essentiellement de s secteurs suivants:  matiè res textiles et ouvrages 
en ces matières;  matières plastiques et caoutchouc;  et matériel de transport.  La moyenne des droits 
de douane finals pour les lignes qui restent passibles de droits est de 23,9%, les taux les plus élevés 
frappant les produits des industries alimentaires ( 53,2%) et le matériel de transport (34,9%). 
 
Tableau II.2 
Pakistan:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Moyenne NPF 
(%) Nombre de lignes en 
franchise de droits – 
Traitement préférentiel Section du SH et désignation  
2004/05 2005/06 Nombre 
total de 
lignes  
2004/05 2008/09 Restent 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles 
de droits)  
I Animaux vivants et produits du 
règne animal 12,1 12,1 239 1 231 7 25,0 
II Produits du règne végétal 11,8 11,8 305 18 277 10 12,8a 
III  Graisses et huiles animales ou 
végétales 14,1 14,1 55  29 26 b 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 24,7 23,8 226 20 175 31 53,2 
V  Minéraux 10,9 9,9 197 4 193   
VI Produits des industries chimiques 9,0 8,6 1 096 12 1 022 62 16,1a 
VII Matières plastiques et ca outchouc 16,4 16,2 260 33 116 111 18,7 
VIII  Cuirs et peaux 12,4 12,4 82 7 75   
IX  Bois et ouvrages en bois 14,5 14,5 91 10 79 2 20,0 
X  Pâtes, papier, etc. 17,7 17,7 181 3 166 12 23,3 
XI  Matières textiles et ouvrages en 
ces matières 18,5 18,9 915 48 666 201 23,2 
XII  Chaussures, coiffures 23,1 23,1 59  48 11 25,0 
XIII  Ouvrages en pierres 21,3 21,2 165 10 143 12 22,1 
XIV  Pierres précieuses, etc. 5,3 5,3 60 5 52 3 10,0 
XV  Métaux communs et ouvrages en 
ces métaux 14,3 13,7 718 46 615 57 19,7 
XVI  Machines 12,0 10,9 1 056 19 957 80 20,1 
XVII  Matériel de transport 33,0 30,0 163 4 70 89 34,9 
XVIII Appareils de précision 7,8 8,2 279 5 272 2 25,0 
XIX  Armes et munitions 20,5 20,5 22  22   WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
Page 10  
 
  Moyenne NPF 
(%) Nombre de lignes en 
franchise de droits – 
Traitement préférentiel Section du SH et désignation  
2004/05 2005/06 Nombre 
total de 
lignes  
2004/05 2008/09 Restent 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles 
de droits)  
XX  Marchandises et produits divers 20,5 20,7 161 10 146 5 24,0 
XXI Objets d'art, etc. 5,7 5,7 7  7   
Total 14,4 14,0 6 337 255 5 361 721 23,9 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les ligne s tarifaires comportant des éléments non ad valorem , 
seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le ca lcul des moyennes tarifaires). 
b Droits purement spécifiques. 
 
Note:   Sur la base de la nomenclature du SH2002.  Pour les li gnes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seul le droit hors 
contingent est inclus dans les cal culs relatifs aux droits de douane. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OM C fondées sur des données communiquées par le Pakistan, et BDI de l'OMC. 
 
d) Programme de libéralisation de Sri Lanka 
18. Le tableau II.3 indique les engagements d'élimin ation des droits de douane pris par Sri Lanka 
envers le Pakistan par catégorie de produits selon les sections du SH .  Sur les 5 526 lignes tarifaires 
passibles de droits après l'entrée en vigueur de l' Accord, la plupart, soit 4 383 lignes, distribuées dans 
toutes les sections du SH, doivent être totalement libéra lisées, mais seulement à la fin de la période de 
mise en œuvre de l'Accord en 2010/11.  Ces lignes regroupent, pour l'essentiel, les catégories de produits suivantes:  machines, produits des industr ies chimiques, et métaux communs et ouvrages en 
ces métaux.  Les 1 142 lignes tarifaires qui resteront assujetties à des droits après la mise en œuvre 
complète relèvent principalement des catégories de pr oduits suivantes:  matériel de transport, produits 
des industries alimentaires, et métaux communs et ouvrages en ces métaux.  Comme dans le cas du Pakistan, la moyenne des droits de douane finals pour  les lignes qui restent passibles de droits est de 
23,4%, le taux de droit le plus élevé (44%) ét ant celui qui frappe les produits des industries 
alimentaires.  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  Tableau II.3 
Sri Lanka:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise 
de droits Moyenne NPF (%)  
NPF Traitement 
préférentiel  Section du SH et désignation  
2005/06 
2006/07 
2007/08 
2008/09 Nombre 
total de 
lignes  
2005/06 
2006/07 2007/08 
2008/09 
2005/06 
2008/09 
2010/11 
Restent passibles de 
droits  Droit 
final 
moyen 
(lignes 
passibles 
de 
droits)  
I  Animaux vivants et produits 
du règne animal 19,1 19,0 19,0 19,0 265 6 2   199 58 18,8 
II  Produits du règne végétal 23,1 23,0 23,0 23,0 374 2   21  244 107 25,6a 
III  Graisses et huiles animales 
ou végétales 23,7 23,7 23,7 23,7 54    43 11 25,6 
IV  Produits des industries 
alimentaires, etc. 33,1 33,0 33,0 33,0 242   2  108 132 44,0a 
V  Minéraux 7,3 7,2 7,2 7,0 185 14 3 1  5  152 10 17,6 
VI  Produits des industries 
chimiques 5,0 4,9 4,9 5,0 917 40 24 1  17  808 27 24,2a 
VII  Matières plastiques et 
caoutchouc 14,7 14,1 14,1 14,6 291 1   5  210 75 21,6 
VIII  Cuirs et peaux 19,9 19,9 19,9 19,9 78    75 3 15,0 
IX  Bois et ouvrages en bois 11,7 11,7 11,7 11,7 95    90 5 28,0 
X  Pâtes, papier, etc. 14,6 13,6 13,6 14,1 186 18 3 2 1  112 50 22,8 
XI  Matières textiles et ouvrages 
en ces matières 6,7 6,7 6,7 6,7 890 518   6  335 31 24,2 
XII  Chaussures, coiffures 25,2 25,3 25,3 25,3 58   3  26 29 26,7a 
XIII  Ouvrages en pierres 20,0 19,7 19,7 20,0 175    126 49 26,4a 
XIV  Pierres précieuses, etc. 7,1 7,1 7,1 7,1 58 42    13 3 28,0 
XV  Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 10,7 10,6 10,6 10,6 655 1 1   30 1 494 128 20,8 
XVI  Machines 7,7 7,4 7,4 7,5 1 068 53   28  874 113 16,8 
XVII  Matériel de transport 12,9 12,9 12,9 12,9 335 2   10  122 201 16,6a 
XVIII  Appareils de précision 13,9 12,9 12,9 13,0 254 6   7  226 15 23,3 
XIX  Armes et munitions 9,0 9,0 9,0 9,0 21    21   
XX  Marchandises et produits 
divers 20,1 20,1 20,1 20,1 194   1  98 95 26,5 
XXI  Objets d'art, etc. 15,0 15,0 15,0 15,0 7    7   
Total 11,9 11,8 11,8 11,8 6 402 635 99 6 1 135 1 4 383 1 142 23,4 
 
a   Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les ligne s tarifaires comportant des éléments non ad valorem , 
seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le ca lcul des moyennes tarifaires). 
Note:   Sur la base de la nomenclature  du SH2002.  Le calcul des taux de droits pr éférentiels pour 2009/10 est fondé sur les ta ux NPF 
appliqués en 2008/09. 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC d' après les données communiquées par Sri Lanka. 
 WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
Page 12  
 
  e) Contingents tarifaires 
i) Pakistan 
19. Le Pakistan maintient des contingents tarifair es sur les produits du thé, les feuilles de bétel 
(sous réserve du paragraphe 22 ci-après) et l es vêtements, en bonneterie ou autres (Appendice III, 
annexe A).  L'annexe II du présent document donne un e description détaillée des contingents tarifaires 
au titre de l'Accord.  
20. Le Pakistan autorise l'accès
9 en franchise de droits pour le thé originaire de Sri Lanka, à 
concurrence d'un contingent annuel de 10 000 tonnes mé triques (TM) à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord;  au-delà de ce volume, le  taux NPF appliqué est intégralement perçu.  
21. S'agissant des vêtements en bonneterie ou autres originaires de Sri Lanka, le Pakistan accorde 
une marge de préférence de 35% par rapport au taux NPF appliqué  pour les importations annuelles de 
ces produits, à concurrence de 1 200 TM à compter de  la date d'entrée en vigueur de l'Accord;  
au-delà de ce volume, le taux NPF appliqué est intégralement perçu.  
22. S'agissant des feuilles de bétel originaires de Sr i Lanka, le Pakistan était initialement convenu 
d'accorder une marge de préférence de 35% pa r rapport au taux NPF courant appliqué pour les 
importations annuelles de ces produits, à concurrence de  1 200 TM à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord;  au-delà de ce volume, le ta ux NPF appliqué était intégralement perçu.  Ces 
contingents tarifaires ont été supprimés le 16 mars  2007;  les importations de feuilles de bétel de 
Sri Lanka sont maintenant soumises à un tarif préfér entiel prévoyant une marge de préférence de 20% 
par rapport au taux NPF appliqué.10  Les Parties ont indiqué qu' une libéralisation accrue des 
contingents tarifaires restants appliqués au thé et aux vêtements pouvait faire l'objet de négociations si 
elle était jugée nécessaire. 
ii) Sri Lanka 
23. L'Appendice III de l'annexe B prévoit l'accès en fr anchise de droits au marché sri-lankais au 
moyen de contingents tarifaires pour le riz basma ti à grain long et les pommes de terre importés du 
Pakistan.  Voir l'annexe II du présent document pour une description plus détaillée des contingents 
appliqués au titre de l'Accord. 
24. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, l'accès en franchise de droits est accordé 
pour le riz basmati à grain long importé du Pakist an, à concurrence d'un volume contingentaire de 
6 000 TM par année calendaire;  au-delà de ce volume,  le taux NPF appliqué est  intégralement perçu.  
Les importations de pommes de terre originaires du Pa kistan bénéficient de la franchise de droits à 
concurrence de 1 000 TM par an, à condition que les deux tiers de la  quantité totale soient importés 
par Sri Lanka en juin et juillet et le tiers en  octobre et novembre de chaque année.  Le 
contingentement des pommes de terre s'applique lui au ssi à compter de la date d'entrée de vigueur de 
l'Accord.  Au-delà de ce volume, le taux NPF appli qué est intégralement perçu.  D'après les Parties, 
une libéralisation accrue des contingents tarifaires vi sant ce produit peut faire l' objet de négociations 
si les Parties estiment qu'elle est essentielle. 
                                                      
9 Les contingents tarifaires du Pakistan sont attri bués sur la base de l'exercice budgétaire, de juillet à 
juin. 
10 Gouvernement pakistanais, Mini stère des finances, affaires éc onomiques et recettes publiques 
(Division des recettes publiques), Notif ication (Customs) S.R.O.818(I)/2007 , 11 août 2007.  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  2. Règles d'origine 
25. Les disciplines relatives aux règles d'origine sont  énoncées à l'article VII et à l'annexe C.  
Pour qu'un produit soit considéré comme originaire, il faut qu'il: 
a) soit entièrement produit ou obtenu sur le  territoire de la Partie exportatrice11;  ou 
b) soit admissible au titre de l'article 8 (non entièrement produit ou obtenu) ou de 
l'article 9 (règles relatives au cumul de l'origine) de l'annexe C, s'il n'est pas 
entièrement produit ou obtenu sur le terr itoire de la Partie exportatrice. 
26. Aux termes des articles 8 b) à e) et 9 de l'annexe C, les produits ouvrés ou transformés sont 
admissibles au bénéfice du traitement préférentiel si la valeur totale des matières, parties ou produits originaires de tierces parties ou d'origine indéterm inée n'excède pas 65% de la valeur franco à bord 
(f.a.b.) des produits fabriqués ou obtenus et que le complément d'ouvraison est réalisé sur le territoire 
de la Partie exportatrice (article 8 a) de l'annexe C).  Les matières non originaires sont considérées 
comme ayant fait l'objet d'une ouvraison ou d'une tr ansformation suffisante lorsque le produit obtenu 
est classé sous une position du SH au niveau à six chiffres différente de celles dans lesquelles sont 
classées toutes les matières non originaires utilisées dans sa fabrication (article 8 b) de l'annexe C).  
La valeur des matières, parties ou produits non originaires correspond à la valeur "coût, assurance, 
fret" (c.a.f.) au moment de l'importation des matiè res, parties ou produits lorsqu'il est possible d'en 
apporter la preuve (article 8 e) de  l'annexe C), ou au plus ancien pr ix vérifiable des matières, parties 
ou produits d'origine indéterminée payé sur le territoire des Parties où a eu lieu l'ouvraison ou la 
transformation.  Des normes inféri eures en matière de valeur ajoutée pour les produits de certains 
secteurs peuvent être envisagées par voie de négociations  mutuelles (article VII).  D'après les Parties, 
de telles négociations n'ont pas eu lieu à ce jour. 
27. Le cumul bilatéral est autorisé en vertu de l'articl e 9 de l'annexe C.  La  valeur ajoutée dans le 
territoire de la Partie exportatrice ne doit pas être in férieure à 25% de la valeur f.a.b. des exportations 
assujetties à la condition voulant que la valeur ajoutée globale dans les Parties ne soit pas inférieure à 
35% de la valeur f.a.b. des produits exportés. 
28. Les produits peuvent être transportés à trav ers le territoire de pays tiers, avec ou sans 
transbordement ou entreposage temporaire, à c ondition qu'ils satisfassent aux conditions énoncées à 
l'article 10 b), y compris celles voulant que le trans it soit justifié par des raisons de géographie ou de 
transport, que les produits n'aient pas été consommés ou n'aient pas fait l'objet d'un commerce ou n'aient pas subi de transformation dans le pays de transit.  Lorsqu'il s'agit de déterminer l'origine d'un 
produit, l'emballage est considéré comme faisant pa rtie intégrante du produit lui-même, sauf s'il fait 
l'objet d'un traitement distinct à cet effet dans la  législation nationale (ar ticle 11 de l'annexe C). 
                                                     
 
11 L'expression "entièrement produit ou obtenu" s'applique aux marchandises répondant aux conditions 
ci-après: i) matières brutes ou produits minéraux extraits de son sol, de ses eaux ou de son fond marin;  
ii) produits du règne végétal récoltés sur le territoire de la  Partie exportatrice;  iii) animaux nés et élevés sur le 
territoire de la Partie exportatrice;  iv) produits provenan t d'animaux visés au point iii);  v) produits de la chasse 
ou de la pêche pratiquées sur le territo ire de la Partie exportatrice;  vi) pr oduits de la pêche en mer et autres 
produits de la mer prélevés en haute mer par des navires de la Partie exportatrice;  vii) produits transformés 
et/ou fabriqués à bord de navires usines de la Partie ex portatrice, exclusivement à pa rtir de produits visés au 
point vi);  viii) articles usagés recueillis dans la Partie  exportatrice et qui ne peuvent être utilisés que pour en 
récupérer des matières premières;  ix) déchets provenant d'opérations manufacturières effectuées dans la Partie 
exportatrice;  x) produits prélevés des fonds marins ou de leur sous-sol à l'extérieur des eaux territoriales de la Partie exportatrice, à condition que celle-ci jouisse de droits d'exploitation exclusifs;  et xi) marchandises 
produites dans la Partie exportatrice exclusivement à partir de produits visés aux points i) à x). WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
Page 14  
 
  29. L'article 15 de l'annexe C ménage la possib ilité d'un réexamen et d'une modification des 
dispositions relatives aux règles d'origine à la demande des Parties. 
3. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
30. L'Accord ne contient aucune disposition relative à des droits et impositions à l'exportation. 
C. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
31. Aucune mesure sanitaire et phytosanitaire propr ement dite n'est énoncée explicitement dans 
l'Accord.  Les Parties réaffirment leurs droits et le urs obligations au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
mesures sanitaires et  phytosanitaires (SPS) (voir le paragraphe 42 ci-après). 
b) Obstacles techniques au commerce 
32. L'Accord ne contient aucune disposition sp écifique visant les mesures qui constituent des 
obstacles techniques au commerce.   
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
33. L'Accord ne contient pas de disposition re lative aux sauvegardes globales.  D'après les 
Parties, l'application d'une mesu re de sauvegarde globale par l' une d'entre elles inclurait les 
importations en provenanc e de l'autre Partie. 
b) Sauvegardes bilatérales 
34. L'article VIII énonce les règles qui s'applique nt à l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
bilatérale.  Dans le cadre du traitement préférentie l prévu dans l'Accord, si un produit originaire d'une 
Partie est importé sur le territoire de l'autre Par tie d'une manière telle, ou en quantités telles, qu'il 
cause ou menace de causer un dommage grave12 sur le territoire de cette autre Partie, cette dernière 
peut appliquer une mesure de sauvegarde bila térale.  Sauf en cas de circonstances critiques13, la Partie 
affectée peut pour une durée temporaire suspendre l' application du traitement préférentiel sous réserve 
de consultations préalables avec l'autre Partie.  Elle notifiera immédiatement la mesure à l'autre Partie 
et au Comité mixte.  Le Comité engagera un processus de consultations avec les Parties, qui 
s'efforceront d'arriver à un accord mutuellement acceptable pour remédier à la situation. Si les 
consultations n'aboutissent pas dans un délai de 60 j ours, la Partie affectée par la mesure pourra  
retirer le traitement préférentiel, conforméme nt à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
                                                      
12 L'expression "dommage grave" s'entend d'un dommage important pour les producteurs nationaux de 
produits similaires ou analogues ré sultant d'un accroissement substantiel des importations préférentielles dans 
des situations qui causent des pertes substantielles en termes de recettes, de production ou d'emploi 
insoutenables à court terme. L'examen de l'incidence sur la branche de production nationale concernée doit également comporter une évaluation des autres facteurs et indices économique s pertinents qui influent sur la 
situation de la branche de production nationale de ce produit (article II.7). 
13 L'expression "circonstances critiques" s'entend de l'émergence d'une situation exceptionnelle dans 
laquelle des importations préférentielles massives cau sent ou menacent de causer un "dommage grave" 
difficilement réparable et appelant une action immédiate (article II.9).  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  c) Sauvegardes spéciales 
35. L'Accord ne contient pas de disposition porta nt expressément sur les sauvegardes spéciales, 
pas plus qu'il ne renferme de dispositi on en matière d'ajustement structurel. 
d) Mesures appliquées à des fins de balance des paiements 
36. Lorsqu'une Partie contractante rencontre des difficultés de balance des paiements, elle peut 
suspendre à titre provisoire le traitement préférentie l en ce qui concerne la quantité et la valeur des 
marchandises pouvant être im portées au titre de l'Accord.  La Partie qui prend cette mesure doit 
immédiatement la notifier à l'autre Partie et doit lui ménager, à sa demande, des possibilités adéquates 
de consultation (article X). 
3. Mesures antidumping et subventions 
37. Les Parties sont libres d'appliquer leur législa tion intérieure pour restreindre les importations, 
dans les cas où les prix sont influencés par de s pratiques commerciales déloyales telles que les 
subventions ou le dumping.  D'aprè s les Parties, l'Accord réaffirm e et maintient les droits et 
obligations des Parties conformément aux dis positions pertinentes du GATT et des Accords de 
l'OMC. 
4. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
38. Un Groupe de travail des questions douani ères, compétent également en matière 
d'harmonisation de la nomenclature  tarifaire, a été créé en même temps que l'Accord entrait en 
vigueur.  Il se réunit aussi souvent que nécessaire et fait rapport des résultats de ses réunions au 
Comité mixte (article XI.3).  Les Parties ont indiqué  que le Groupe de travail avait élaboré un projet 
d'accord sur la coopération et l'assistance mutuelle  dans le domaine des questions douanières et que 
celui-ci était presque achevé. 
b) Entreprises commerciales d'État 
39. Si les Parties sont autorisées à établir ou maintenir une entreprise commerciale d'État 
conformément à l'article XVII du GATT, cette entrep rise doit s'acquitter des obligations découlant de 
l'Accord et accorder un traitement non discriminatoi re aux importations et exportations en provenance 
et à destination de l'autre Partie (article VI). 
D. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
40. L'Accord ne contient au cune disposition sectorielle. 
E. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Transparence 
41. L'Accord ne contient aucune disposition portant expressément sur la transparence. 
2. Exceptions 
42. L'article IV de l'Accord incorpore l'article XX a), b) et f) et l'article XXI du GATT, de même 
que l'Accord SPS de l'OMC, qui permet à une Partie  de prendre ou d'adopter des mesures qu'elle juge WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
Page 16  
 
  nécessaires pour la protection de la moralité publique;  pour la protection de la vie ou de la santé des 
personnes ou des animaux, ou la préservation des vé gétaux;  pour la protection des articles ayant une 
importance artistique, historique ou archéologique;  ou encore pour la préservation de la sécurité 
nationale. 
3. Adhésion et retrait 
43. L'Accord ne contient aucune disposition sur l'a dhésion de tierces parties.  Une Partie peut 
dénoncer l'Accord six mois après avoir adressé une no tification écrite à l'autre Partie (article XIV). 
4. Cadre institutionnel 
44. L'article XI prévoit l'établisseme nt d'un comité mixte chargé d'examiner la mise en œuvre de 
l'Accord et de veiller à ce que l'expansion des échan ges apporte des avantages équitables aux Parties.  
Le Comité se réunit au moins une fois par an au ni veau ministériel.  Il peut créer des sous-comités 
et/ou des groupes de travail à des fins précises selon qu'il le juge nécessaire.  Il peut avaliser la 
modification de l'Accord.  Cependant, en cas d'urgence, les Parties peuvent examiner et accepter des modifications sans l'aval du Comité mixte (article XV).   
45. Le Comité mixte désigne dans chaque Par tie une Chambre de commerce et d'industrie 
fédératrice qui sert de centre de liaison pour la  représentation des vues des milieux commerciaux et 
industriels sur les questions découlant de l'Accord. 
5. Règlement des différends 
46. Une Partie prêtera une attention bienveillante  à toute réclamation formulée par l'autre Partie 
au sujet de questions liées au fonctionnement de l' Accord et engagera des consultations à cet égard 
(article XII.1).
14  À la demande d'une Partie, le Comité  mixte pourra se réunir pour examiner toute 
question que les Parties elles-mêmes n'auraie nt pas pu résoudre par voie de consultation 
(article XII.2).  Le Comité adoptera des mesures a ppropriées pour régler ces questions au plus tard six 
mois après qu'elles auront été soulevées auprès de l'autre Partie, et les Parties devront immédiatement mettre en œuvre lesdites mesures (article XI.4 ii)). 
47. Tout différend entre les Parties se rapportant à l'in terprétation et à l'application de l'Accord ou 
de tout instrument adopté en application de ce dernier sera réglé à l' amiable par la voie de 
négociations.  Si les Parties ne parviennent pas à s' entendre, l'une ou l'autre peut demander au Comité 
mixte de résoudre le différend (article XIII.2). 
48. L'article XIII.1 énonce les procédures applicables aux différends entre les entités 
commerciales des Parties.
15  Tout différend de ce genre sera renvo yé devant la Chambre de commerce 
et d'industrie servant de centre de liaison, qui s'e fforcera de trouver un règlement à l'amiable.  En cas 
d'échec, le Comité mixte constituera un tribunal d'ar bitrage, qui rendra une décision contraignante. 
6. Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties 
49. Le tableau II.4 donne la liste des accords co mmerciaux régionaux (ACR) (notifiés ou non au 
GATT/à l'OMC et en vigueur), en date de février 2009 et auxquels le Pakistan et Sri Lanka sont 
parties. 
                                                      
14 L'Accord ne définit pas l'attention "bienveillante". 
15 D'après les Parties, l'expression "entités commerc iales" peut inclure les personnes morales ou 
juridiques ou les entreprises se livrant ou s'intéressant au commerce.  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  Tableau II.4 
Pakistan et Sri Lanka:  Participation à d'autres ACR (notifiés ou non et en  vigueur), en février 2009  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/ 
Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
PAKISTAN 
Malaisie 01.01.08 Marchandises et services 2008 Clause d'habilitation et article V de l'AGCS 
Chine 01.07.07 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
SAFTA 01.01.06 Marchandises 2008 Clause d'habilitation 
SAPTA 07.12.95 Marchandises 1997 Clause d'habilitation 
OCE 17.02.92  Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
Maurice 30.11.07 Marchandises non notifié  
Iran 01.10.06 Marchandises non notifié  
SRI  LANKA 
SAFTA 01.01.06 Marchandises 2008 Clause d'habilitation 
Inde 15.12.01 Marc handises 2002 Clause d'habilitation 
SAPTA 07.12.95 Marchandises 1997 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
APTA 17.06.76 Marchandises 1976 Clause d'habilitation 
     
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
SAFTA: Accord de libre-échange de l'Asie du Sud. SAPTA: Arrangement commercial  préférentiel sud-asiatique. 
OCE: Organisation de coopération économique. 
SGPC:  Système global de préférences commerci ales entre pays en développement. 
PNC:  Protocole concernant les négociations commerci ales entre pays en voie de développement. 
APTA: Accord commercial Asie -Pacifique (Accord de Bangkok). 
 
  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
Page 18  
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de libéralisation des échanges dans l'ALE 
 
entre le Pakistan et Sri Lanka  
 
 
1. Les tableaux AI.1 (Pakistan) et AI.2 (Sri Lanka) ci-après présentent une comparaison entre les 
droits de douane appliqués aux importations mutue lles des Parties selon leur calendrier d'élimination 
et les taux de droits qu'elles app liquent sur les importations NPF,  pour l'ensemble des produits, les 
produits agricoles et les produits non agricoles. 
Tableau AI.1 – Pakistan:  Indicateurs des ta ux de droits NPF et des taux applicables aux importations en provenance de Sri Lank a 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué  
moyen Tarif appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsa
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de tarifs
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de tarifs 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits (%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2004/05 14,4 14,4 s.o. 15,6 15,6 s.o. 14,2 14,2 s.o. 
 2005/06 14,0 14,0 s.o. 15,3 15,3 s.o. 13,8 13,8 s.o. 
Sri Lanka 2004/05 10,0 10,4 4,0 10,5 11,4 7,3 9,9 10,2 3,5 
 2006/07 6,1 6,4 4,0 6,4 6,9 7,3 6,1 6,3 3,5 
 2008/09 2,6 23,9 88,6 2,5 41,3 90,8 2,7 22,6 88,2 
a Définition de l'OMC. 
s.o. Sans objet. 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002.  Les taux de base utilisés pour le s réductions tarifaires en 2004/05 et 2005/06  sont les 
taux NPF appliqués ces années-là.  Pour le s réductions tarifaires en 2008/09, le taux de  base est le taux NPF appliqué en 2005/ 06.  
Pour les lignes tarifaires soumises à con tingents tarifaires, seul le droit hors con tingent est inclus dans les calculs relatif s aux 
droits de douane. 
 Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC,  d'après les données communiquées par le Pakistan, et BDI de l'OMC. 
 
2. Durant l'année de l'entrée en vigueur de  l'Accord (2004/05), la moyenne des taux NPF 
appliqués du Pakistan a été de 14,4%;  aucune ligne  tarifaire n'a été exempte de droits sur une base 
NPF en 2004/05 et 2005/06.  Suite à la mise en œuvre de l'Accord, les exportateurs sri-lankais ont bénéficié d'une marge de préférence absolue de 5,1% pour les produits agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2004/05, et de 4,3% po ur les produits non agricoles.  Globalement, les 
exportateurs sri-lankais ont bénéficié d'une marge de préférence absolue de 4,4% par rapport à la 
moyenne des droits NPF appliqués en vigueur, ains i que d'un accroissement (jusqu'à 4%) de la part 
des lignes pakistanaises en franchise de droits.  À la fin de la période de mise en œuvre, la part des 
lignes tarifaires en franchise de droits pour l'ense mble des produits devrait atteindre les 88,6%, dont 
90,8% pour les lignes agricoles et 88,2% pour les lignes non agricoles.  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  Tableau AI.2 – Sri Lanka:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux applicable s aux importations en provenance du Pakista n 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Tarif appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de 
droitsa 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de tarifs
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
tarifs 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2005/06 11,9 13,3 9,9 24,2 25,1 3,3 10,0 11,3 11,0 
 2006/07 11,8 13,3 11,5 24,1 25,2 4,2 9,9 11,3 12,7 
 2007/08 11,8 13,3 11,5 24,1 25,2 4,2 9,9 11,3 12,7 
 2008/09 11,8 13,3 10,8 24,2 25,1 3,6 9,9 11,3 12,0 
Pakistan 2005/06 11,0 12,4 21,9 22,5 23,6 9,1 9,3 10,5 23,7 
 2006/07 9,3 10,7 13,6 19,2 20,6 6,5 7,7 9,1 14,6 
 2007/08 8,5 9,9 13,7 17,7 19,1 6,7 7,1 8,3 14,6 
 2008/09 7,0 8,1 12,9 14,8 15,9 6,2 5,9 6,8 13,9 
 2009/10 5,5 6,4 12,9 11,9 12,8 6,2 4,6 5,3 13,9 
 2010/11 4,0 23,4 82,2 9,0 34,4 70,2 3,3 20,7 84,2 
a Définition de l'OMC. 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2002.  Le taux de base est le taux NPF cour ant appliqué chaque année.  Étant donné q ue le 
taux NPF de 2009/10 n'est pas encore disponibl e, les calculs pour cette année sont f ondés sur le taux NPF appliqué en 2008/09. 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'ap rès les données communiquées par Sri Lanka. 
3. Durant l'année de l'entrée en vigueur de  l'Accord (2005/06), la moyenne des taux NPF 
appliqués de Sri Lanka a été de 11,9%;  la moyenne  des tarifs appliqués pour les produits agricoles a 
été d'environ deux fois supérieure à celle pour les produits non agricoles.  Les lignes tarifaires en 
franchise de droits représentent 9,9% de l'ensemb le des lignes.  Les exportateurs pakistanais ont 
bénéficié d'une marge de préférence absolue de 1, 7% pour les produits agricoles par rapport au tarif 
NPF moyen en vigueur en 2005/06, et de 0,7% po ur les produits non agricoles.  Globalement, les 
exportateurs pakistanais ont bénéficié d'une marge de  préférence absolue de 0,9% par rapport au tarif 
moyen appliqué courant, ainsi que d'un accroissement (jusqu'à 21,9%) de la part des lignes sri-
lankaises en franchise de droits.  À la fin de la péri ode de mise en œuvre, la part des lignes tarifaires 
en franchise de droits pour l'ensemble des pr oduits devrait atteindre 82,2%, dont 70,2% pour les 
lignes agricoles et 84,2% pour les lignes non agricoles. WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
Page 20  
 
  Tableau AI.3 – Pakistan:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'Accord pour les 25 princi paux produits exportés par Sri Lanka 
Conditions d'accès au marché du Pakistan  
NPFa Traitement 
préférentiel Principaux produits exportés par 
Sri Lanka en 2002-2004  
Franchise de 
droits en  
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part dans 
les 
exportations 
mondiales 
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen (%)  Nombre de 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  
2004/05 
2008/09 
Restent passibles 
de droits  
090240b Thé noir (fermenté) et thé partiellement fermenté, 
présentés autrement  8,2 10,0 2   2 
090230b Thé vert (non fermenté) présenté en emballages 
immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 kg 5,3 10,0 1   1 
621210b Soutiens-gorge et bustiers 2,7 25,0 1   1 
620342 De coton 2,6 25,0 1   1 
620462 De coton 2,3 25,0 1   1 
620520 De coton 2,2 25,0 1   1 
620469 D'autres matières textiles 2,2 25,0 1   1 
710239 Autres 2,2 5,0 1  1  
610910b De coton 2,0 25,0 1   1 
880330 Autres parties d'avions ou d'hélicoptères 1,9 5,0 1  1  
620333 De fibres synthétiques 1,6 25,0 1   1 
401290 Autres 1,5 25,0 1  1  
710391 Rubis, saphirs et émeraudes 1,5 5,0 1 1   
610510 De coton 1,5 25,0 1   1 
620630 De coton 1,3 25,0 1   1 
611020 De coton 1,2 25,0 1   1 
620690 D'autres matières textiles 1,1 25,0 1   1 
620640 De fibres synthétiques ou artificielles 1,1 25,0 1   1 
620433 De fibres synthétiques 1,0 25,0 1   1 
611610 Imprégnés, enduits ou recouverts de matières 
plastiques ou de caoutchouc 1,0 25,0 1  1  
620343 De fibres synthétiques 1,0 25,0 1   1 
401519 Autres 1,0 20,0 1  1  
740319 Autres 1,0 5,0 1  1  
610990b D'autres matières textiles 1,0 25,0 1   1 
620463 De fibres synthétiques 0,9 25,0 1   1 
Total  49,6  26 1 6 19 
a Les taux NPF appliqués en 2004/ 05 et 2005/06 sont identiques. 
b Pour les lignes tarifaires soumises à des contingents tarifaires , seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs r elatifs aux 
droits de douane. 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les informations communiqu ées par Sri Lanka, et base de données Comtrade de la DSNU. 
  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  4. Le tableau AI.3 montre les possibilités d'accès au marché pakistanais pour les 25 principaux 
produits exportés par Sri Lanka, qui ont représenté 49,6% des exportations globales de Sri Lanka en 
2002-2004.  Aucune ligne tarifair e n'était exemptée de droits sur une base NPF en 2004/05 et 
2005/06.  Sur les 26 lignes tarifaires qui étaient pass ibles de droits sur une base NPF, sept doivent 
bénéficier de la franchise de droits à la fin de la  période de mise en œuvre:  c'est devenu le cas pour 
une ligne en 2004/05 et ce sera le cas pour six lignes en 2008/09.  Les 19 lignes qui resteront passibles 
de droits après la mise en œuvre complète de l'Ac cord concernent le thé et les matières textiles et 
ouvrages en ces matières. 
Tableau AI.4 – Sri Lanka:  Possibilités d'a ccès au marché au titre de l'Accord pour les 25 principaux produits exportés par le 
Pakistan 
Conditions d'accès au marché de Sri Lanka  
NPFa Traitement 
préférentiel Principaux produits exportés par 
le Pakistan en 2002-2004  
Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(%) 
 Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
en 
franchise 
de droits 
passibles 
de droits Franchise 
de droits en 
2010/11  
Restent passibles 
de droits  
630231 De coton 5,7 15,0  1 1  
100630b Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou 
glacé 4,0 0,9 Rs/kg  1  1 
520512 Titrant moins de 714,29 décitex mais pas 
moins de 232,56 décitex (excédant 
14 numéros métriques mais n'excédant pas  43 numéros métriques) 3,0 0,0 1    
610510 De coton 2,8 15,0  1 1  
630260 Linge de toilette ou de cuisine, bouclé du 
genre éponge, de coton 2,6 15,0  1 1  
520819 Autres tissus 2,5 0,0 1    
620342 De coton 2,0 15,0  1 1  
420310 Vêtements 1,6 28,0  1 1  
271019 Autres 1,6 9,1 4 4  4 
521051 À armure toile 1,4 0,0 1    
570110 De laine ou de poils fins 1,4 15,0  1 1  
520522 Titrant moins de 714,29 décitex mais pas 
moins de 232,56 décitex (excédant 
14 numéros métriques mais n'excédant pas  
43 numéros métriques) 1,3 0,0 1    
521213 Teints 1,2 0,0 1    
540774 Imprimés 1,2 0,0 1    
630710 Serpillières ou wassingues, lavettes, 
chamoisettes et articles d'entretien similaires 1,0 15,0  1 1  
950662 Gonflables 0,9 2,5  1 1  
901890 Autres instruments et appareils 0,8 2,5  1 1  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
Page 22  
 
  Conditions d'accès au marché de Sri Lanka  
NPFa Traitement 
préférentiel Principaux produits exportés par 
le Pakistan en 2002-2004  
Nombre de lignes 
tarifaires  
Numéro du SH et désignation 
du produit  Part dans les 
exportations 
mondiales 
(%) 
 Taux 
NPF 
appliqué 
moyen 
(%) 
en 
franchise 
de droits 
passibles 
de droits Franchise 
de droits en 
2010/11  
Restent passibles 
de droits  
630210 Linge de lit en bonneterie 0,8 15,0  1 1  
610910 De coton 0,7 15,0  1 1  
890510 Bateaux-dragueurs 0,7 2,5  1 1  
521021 À armure toile 0,6 0,0 1    
611490 D'autres matières textiles 0,6 15,0  1 1  
611420 De coton 0,6 15,0  1 1  
630232 De fibres synthétiques ou artificielles 0,6 15,0  1 1  
950699 Autres 0,6 2,5  1 1  
Total  40,2  11 21 16 5 
a   Les taux NPF appliqués par Sri Lanka pour les 25 principales exporta tions du Pakistan sont identiques pour les années 2005/ 06 à 
2008/09. 
b Pour la ligne tarifaire 100630, soumise à c ontingent tarifaire, seul le droit hors c ontingent est inclus dans le calcul relat if au droit 
de douane.  
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les informations communiqu ées par Sri Lanka, et base de données Comtrade de la DSNU.  
 
5. Le tableau AI.4 montre les possibilités d'accès au marché sri-lankais pour les 25 principaux 
produits exportés par le Pakistan, qui ont représe nté 40,2% des exportations du Pakistan vers le 
monde en 2002-2004.  Onze positions ta rifaires ont bénéficié de la franchise de droits sur une base 
NPF.  Sur les 21 lignes tarifaires qui sont passibles de droits, 16 ne bénéficieront de la franchise de 
droits qu'à la fin de la période de  mise en œuvre (2010/11).  Les cinq lignes qui resteront passibles de 
droits après la mise en œuvre complète de l'Acco rd concernent les produits minéraux et le riz.  WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
 Page 23 
 
 
   
ANNEXE II 
 
Contingents tarifaires au titre de l'Accord  
  
1. Le commerce de certains produits agricoles et pr oduits textiles entre les Parties est assujetti à 
des contingents tarifaires, décrits ci-après. 
Tableau AII.1 – Pakistan:  Contingents tarifa ires auxquels sont soumis les produits agricoles et les produits textiles originai res de 
Sri Lanka  
Code du SH (désignation)  Contingent tarifaire à partir de la date  
d'entrée en vigueur  
(12 juin 2005)  Calendrier de libéralisation  
 Quantité  Droit  Quantité Droit 
  Contingentaire Hors contingent   
Thé 
0902;  0902.10;  0902.20;  
0902.30;  0902.40 10  000 tonnes 
métriques 
(TM)  0 
Vêtements, en bonneterie 
61.07.11;  61.07.12;  61.07.19;  
61.08.21;  61.08.22;  61.08.29;  61.08.31;  61.08.32;  61.08.39;  
61.09.10;  61.09.90;  61.12.31;  
et 61.12.39 
Vêtements, autres qu'en bonneterie 
62.07.11;  62.07.19;  62.08.21;  62.08.22;  62.08.29;  62.11.11;  
62.12.10;  et 62.16.00 1 200 TM Marge de 
préférence de 
35% sur le taux 
NPF appliqué 
(16,3% en 
2006/07) Droit NPF  D'après les Parties, une libéralisation 
accrue peut faire l'objet de 
négociations si les Parties estiment 
qu'elle est essentielle. 
Feuilles de bétel 
1404 90.20 
  
 
  1 200 TM Marge de 
préférence de 
35% sur le taux 
NPF appliqué  
(97,5 Rs/kg  
en 2004/05) Droit NPF  Les contingents tarifaires appliqués 
aux feuilles de bétel initialement 
convenus au titre de l'Accord ont été 
supprimés le 16 mars 2007.
 
 
 Note: Les contingents tarifaires sont administrés sur la base de l'exercice budgétaire du Pakistan (juillet-juin). 
 
Source: Appendice III, annexe A de l'Accord, et gouvernement pakistanai s, Ministère des finances, a ffaires économiques et recettes 
publiques (Division des rece ttes publiques), Notification (Customs) S.R.O.818(I)/2007
, 11 août 2007.  
 
 WT/COMTD/RTA/2/1/Rev.1 
Page 24  
 
  Tableau AII.2 – Sri Lanka:  Contingents tarifaires auxquels sont soumis les produits agricoles originaires du Pakistan 
Code du SH (désignation)  Contingent tarifaire à partir de la date 
d'entrée en vigueur 
(12 juin 2005)  Calendrier de libéralisation  
 Quantité  Droit  Quantité Droit 
  Contingentaire Hors contingent   
Riz basmati à grain long  
1006.30  6 000 TM 
par année calendaire 
    
Pommes de terre 
0710  1 000 TM 
par année calendaire 
(deux tiers en 
juin-juillet et un tiers 
en octobre-novembre)0 Droit NPF courant 
appliqué D'après les Parties, une libéralisation 
accrue peut faire l'objet de 
négociations si les Parties estiment 
qu'elle est essentielle. 
Source: Appendice III, annexe B de l'Accord. 
 
__________