. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/86 
12 septembre 2007 
 (07-3814) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la santé publique 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO 
Division des affaires non tarifaires Effingerstrasse 1 CH-3003 Berne 
Tel: +(41) 31 324 47 77  
Fax: +(41) 31 324 09 58 E-mail: paula.wey@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Toute unité de conditionnement de produits du ta bac destinés à être fumés et de produits 
contenant des succédanés de tabac. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Ordonnance du DFI concernant 
les mises en garde combinées sur les produits du tabac"  (3 pages avec 2 annexes de 8 
pages). Les maquettes (mises en garde avec illustrations) sont disponibles sur CD ROM et 
sont accompagnées d’un guide d’utilisation. Di sponible en français, allemand et italien. 
6. Teneur:   La législation suisse sur le tabac entrée en vigueur en novembre 2004, prévoit 
l’adoption future d’un texte législatif régissant la combinaison de photographies en couleurs 
avec les mises en garde déjà existantes su r les produits du tabac. Le présent projet 
d’ordonnance concerne cette exigence. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention contre le tabagisme, Santé publique : Les images montrent les conséquences du 
tabagisme. En outre, une ligne  téléphonique sera visible : elle informe les consommateurs 
s’agissant des répercussions du tabagisme sur leur  santé et les conseille sur les moyens pour 
arrêter de fumer. G/TBT/N/CHE/86 
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8. Documents pertinents:    
- Ordonnance sur les produits du tabac et l es produits contenant des succédanés de 
tabac destinés à être fumés (http://www.ad min.ch/ch/f/rs/817_06/index.html RS 
817.06). 
- Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels 
(http://www.admin.ch/ch/f/rs/817_0/index.html RS 817.0). 
Ces textes sont disponibles en français, en allemand et en italien. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Date projetée pour l’adoption:
10 décembre 2007 
Date projetée pour l’entrée en vigueur :
1 janvier 2008 
NB: 
- Les cigarettes pourront être remises 
selon le droit actuel jusqu’au 31 décembre 2008 
- Les autres produits du tabac et 
succédanés du tabac pourront être 
remis aux consommateurs jusqu’au 31 décembre 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 novembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: