ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/14 
28 novembre 2005 
 
 (05-5637) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE  
DU COMITÉ DU COMMERCE ET DE L'ENVIRONNEMENT  
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
  
1. Le présent rapport a pour objet de donner au  Comité des négociations commerciales (CNC) 
un aperçu des progrès accomplis jusqu'à la C onférence ministérielle de Hong Kong dans les 
négociations sur le commerce et l'environnement me nées au titre du paragraphe 31 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.
1   
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
A. PARAGRAPHE 31 I) 
2. Au paragraphe 31 i), les participants on t reçu pour instruction de négocier sur " la relation 
entre les règles de l'OMC existantes et les obli gations commerciales spécifiques énoncées dans les 
accords environnementaux multilatéraux (AEM) .  La portée des négociations sera limitée à 
l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre les parties à l'AEM en question.  Les 
négociations seront sans préjudice des droits dans le  cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas 
partie à l'AEM en question. " 
3. Toutes les délégations ont activement participé aux discussions sur cette partie du mandat.  
Depuis les premières étapes des négociations, deux grandes approches ont été adoptées au titre du paragraphe 31 i), à savoir:  l'identification et l'examen des obligations commerciales spécifiques 
(OCS) énoncées dans les AEM;  et une approche plus large et plus conceptuelle de la relation entre 
l'OMC et les AEM.  Ces approches du mandat ont ét é suivies en parallèle et ont l'une et l'autre 
contribué à enrichir le débat au Comité. 
4. Au cours d'une phase préliminaire des discussions , les Membres ont concentré leur attention 
sur certaines expressions figurant dans le mandat.  Da ns ce contexte, quelques dé légations ont fait part 
de leur interprétation des expressions "accord environnemental multilatéral";  "obligation 
commerciale spécifique";  "entre les parties à l'AEM";  etc.  S'agissant de la définition de l'expression 
"obligation commerciale spécifique", les Membres ont  examiné divers types de mesures commerciales 
énoncées dans un certain nombre d'AEM et la façon dont ces mesures pouvaient être considérées comme des OCS aux fins du mandat.
2  Dans ce contexte, il a été suggéré que les obligations 
commerciales spécifiques comprenaient les mesures qui étaient explicitement prévues dans les AEM 
et obligatoires au titre de ces acco rds.  Quelques Membres, toutefois,  estimaient que d'autres types de 
mesures commerciales pouvaient égalemen t être considérées comme des OCS. 
                                                      
1 On trouvera dans le document TN/TE/INF/4/Rev.8 daté du 25 novembre 2005 une liste complète des 
communications présentées. 
2 La note du Secrétariat intitulée " Matrice des mesures commerciales prises au titre de divers accords 
environnementaux multilatéraux " a servi de référence pour cette discussion. TN/TE/14 
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 5. L'identification des OCS énoncées dans les AEM a abouti à un examen des expériences 
nationales en matière de négociation et de mise en œuvre des AEM.  Il a été fait valoir dans ce 
contexte que des renseignements sur la coordina tion et un échange de renseignements au niveau 
national pourraient permettre de mieux comprendre les mesures propres à assurer la cohérence entre 
les politiques commerciales et environnement ales au niveau international.   
6. Des divergences sont apparues dès le début des discussions au titre du paragraphe 31 i) sur la 
question des résultats possibles des négociations .  Quelques-unes des propositions présentées par les 
Membres ont traité cette question particulière, en mettant l'accent, par exemple, sur la nécessité 
d'élaborer certains "principes et paramètres" pour ré gir la relation entre l'OMC et les AEM, tels que 
les principes d'absence de hiérarchie, de sou tien mutuel et de déférence entre les régimes 
commerciaux et environnementaux.  Les délégations  qui ont présenté ces propositions sont d'avis que 
la relation entre l'OMC et les AEM pourrait encore être clarifiée et améliorée. 
7. Plusieurs autres délégations ont indiqué que le  mandat avait une portée plus limitée et ne 
s'étendait pas à la relation générale entre l'OMC et les AEM.  À leur avis, le mandat est circonscrit à un aspect spécifique de cette relation, puisqu'il est  axé sur les règles de l'OMC existantes et les 
obligations commerciales spécifiques énoncées dans  les AEM.  En outre, le mandat indique 
clairement que la portée des négociations se limite à l'applicabilité des règles de l'OMC entre les parties à l'AEM et seront sans préjudice des droits da ns le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est 
pas partie à l'AEM.  Pour ces délégations, la re lation entre l'OMC et les AEM a montré qu'elle 
fonctionnait bien, et l'expérience acquise à ce jour ne  confirme pas la nécessité d'une plus grande 
clarification pour assurer le soutien mutuel d es régimes commerciaux et environnementaux. 
8. Malgré les discussions approfondies qui ont eu lie u au titre du paragraphe 31 i), il reste encore 
beaucoup à faire.  Pour faire avancer les négociations  en 2006, les Membres devront faire le point des 
discussions qu'ils ont eues jusqu'ici et se lancer da ns un travail de fond, dans le but d'arriver à un 
résultat souhaitable et de remplir le mandat. 
B. P
ARAGRAPHE  31 II) 
9. Le mandat énoncé au paragraphe 31 ii) dispo se que les participants négocieront sur " des 
procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de 
l'OMC pertinents, ainsi que les critèr es pour l'octroi du statut d'observateur ".  Ce mandat comporte 
donc deux grands éléments, à savoi r l'échange de renseignements entr e l'OMC et les secrétariats des 
AEM et les critères pour l'octroi du statut d'observateur. 
10. S'agissant de l'échange de renseignements,  les propositions présentées par les Membres 
envisageaient la façon dont les pratiques existantes  pouvaient être complétées ou encore améliorées 
par d'autres formes de coopération.  Il a été suggéré  que certains des mécanismes qui existaient déjà 
pour faciliter l'échange de renseignements entre l'OM C, le PNUE et les AEM soient formalisés ou 
davantage consolidés.3 
11. La Présidente de la Session extraordinaire du CCE a résumé dans son rapport au CNC en 
juillet 20034 les suggestions et idées qui ont été présentées et  qui visaient, par exemple, à:  formaliser 
les séances d'information avec les AEM dans le cadre  du CCE et les organiser sur une base régulière;  
tenir des séances d'information sur des thèmes spécif iques en regroupant les AEM qui ont un intérêt 
                                                      
3 Voir " Modes de coopération et d'échange de rensei gnements existants entre le PNUE/les AEM et 
l'OMC – Note du Secrétariat " distribuée sous la cote TN/TE/S/2/Rev.1.  
4 TN/TE/7.  TN/TE/14 
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 en commun;  organiser des réunions avec les secrétar iats des AEM dans le cadre d'autres organes de 
l'OMC, soit avec le CCE, soit séparément;  organiser plus systématiquement des activités parallèles de l'OMC lors des Conférences des parties des AEM;  organiser des projets conjoints d'assistance 
technique et de renforcement des capacités entre l'OMC, le PNUE et les secrétariats des AEM;  promouvoir l'échange de documents, tout en respect ant les renseignements confidentiels;  créer des 
possibilités d'échange de renseignements entr e représentants gouvernementaux s'occupant des 
questions de commerce et d'environnement;  et  établir une base de données électronique sur le 
commerce et l'environnement.  Ces suggestions pour raient être reprises par les Membres pour servir 
de base à un débat plus approfondi. 
12. Quelques délégations ont été d'avis que le renfor cement de la coopération entre l'OMC et les 
secrétariats des AEM pourrait contribuer à améliorer la coordination au niveau aussi bien international 
que national et pourrait en outre aider à prévenir  les conflits entre les régimes commerciaux et 
environnementaux.  À cet égard, il a été suggéré qu'un résultat au titre du pa ragraphe 31 ii) pourrait 
dans une certaine mesure permettre de remplir le  mandat au titre du paragraphe 31 i).  Les Membres 
voudront peut-être étudier plus avant les synergies entre le paragraphe 31 i) et le  paragraphe 31 ii) à la 
lumière de leur pertinence pour l'interface de l'OMC et des AEM. 
13. En ce qui concerne le statut d'observateur, il a été suggéré que les critères généraux relatifs à 
l'octroi du statut d'observateur à des organisati ons internationales intergouvernementales énoncés à 
l'Annexe 3 du Règlement intérieur du Conseil gé néral pourraient servir de base pour examiner des 
critères spécifiques concernant le statut d'observateur des secrétariats des AEM.
5  Il faut donc 
poursuivre les discussions, y compris sur les organes de l'OMC qui pourraient bénéficier d'une plus 
grande interaction avec les AEM. 
14. J'encourage les délégations à essayer de réalis er des progrès concrets quand elles poursuivront 
leurs travaux sur cet aspect du mandat, en dépit du fait que des discussions de fond sur la question du 
statut d'observateur sont en cours dans d'autres organes de l'OMC.   
15. Enfin, j'aimerais saluer la c ontribution utile des secrétariats des AEM et d'autres organisations 
internationales qui ont été invités à participer sur une base ad hoc  aux délibérations de la Session 
extraordinaire du CCE.6  Vu l'intérêt que les travaux de ces organisations présentent pour les 
discussions à la Session extraordinaire du CCE en ce qui concerne tous les aspects du mandat énoncé 
au paragraphe 31, je souhaite que les Me mbres continuent à lancer ces invitations ad hoc . 
                                                      
5 Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général , 
WT/L/161, 25 juillet 1996.  
6 Les organisations suivantes ont été invitées à assister aux réunions de la Session extraordinaire du 
CCE sur une base ad hoc :  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), 
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Convention de Bâle sur le contrôle des 
mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination, Convention de Rotterdam sur la 
procédure de consentement préalable en connaissance de cause  applicable à certains produits chimiques et 
pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, Convention de Stockholm sur les polluants 
organiques persistants, Convention sur la diversité biologique, Convention sur le transport international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extin ction (CITES), Organisatio n de coopération et de 
développement économiques (OCDE), Organisation mondiale des douanes (OMD), Programme des 
Nations Unies pour l'environnement (PNUE) et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent 
la couche d'ozone. TN/TE/14 
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 C. P
ARAGRAPHE 31 III) 
16. Le mandat énoncé au paragraphe 31 ii i) prévoit des négociations sur " la réduction ou, selon 
qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifa ires et non tarifaires visant les biens et services 
environnementaux ".  Après que les Membres avaient réaffi rmé en juillet 2004 le ur détermination à 
faire avancer les négociations sur le commerce et l' environnement, la Session extraordinaire du CCE a 
consacré plus de temps à la discussion de cette question.  Les participants se sont efforcés d'arriver à 
une compréhension plus approfondie des questions dont la Session extraordinaire était saisie, en 
particulier en ce qui concerne les biens environne mentaux.  Des discussions de caractère technique 
ont eu lieu lors des réunions formelles, ains i que des sessions d'échange de renseignements 
informelles organisées pendant le deuxième semestre  de 2005.  Cependant, la Session extraordinaire 
n'est pas parvenue jusqu'ici à s'entendre sur la ma nière dont elle devrait passer à la prochaine étape 
des travaux pour s'acquitter de son mandat. 
17. Différentes approches concernant les négocia tions au titre du paragraphe 31 iii) se sont 
dégagées des communications présentées à ce jour.  Pendant la phase initiale des négociations, les 
discussions de la Session extraordinaire, fondées sur les communications d'un certain nombre de 
Membres, étaient axées sur l'identification des bi ens environnementaux pour l'établissement d'une 
liste convenue au niveau multilaté ral.  Cependant, au début de 2005, une autre approche des 
négociations a été proposée par une  délégation, désignée par l'expression "approche fondée sur des 
projets environnementaux".  Une autre délégati on a avancé une proposition en vue d'une "approche 
intégrée" des négociations, qui combinait certains de s éléments des deux approches précédentes.  Par 
ailleurs, d'autres délégations ont présenté des comm unications qui mettaient l'accent sur les intérêts 
des pays en développement dans les négociations.  La tâche de la Session extraordinaire du CCE est 
de trouver des points de convergence entre ces différe ntes approches et d'autres approches qui peuvent 
être élaborées. 
18. À l'heure actuelle, la Session extraordinaire est saisie de neuf listes initiales de biens 
environnementaux.  Les produits figur ant dans les différentes listes ont été récapitulés dans l'annexe II 
du document du Secrétariat intitulé " Synthèse des communications sur les biens environnementaux ".7  
Pour établir leur liste, les Membres ont pris en co mpte différents paramètres et catégories de produits 
environnementaux. 
19. Quelques Membres ont aussi avancé des idées sur la structure possible d'une liste des biens 
environnementaux en proposant d'établir une "liste é volutive" qui pourrait être mise à jour à l'avenir 
pour inclure de nouveaux produits, de façon à prendre en compte la réalité de l'évolution des biens 
environnementaux ainsi que du changement tech nologique.  Dans une autre proposition, il était 
question de créer deux listes, une liste principale et une liste complémentaire, comportant différents 
ensembles d'engagements.   
20. Bien qu'il semble y avoir quelques éléments de convergence entre les listes existantes, il 
faudrait intensifier les travaux analytiques et techniques pour que les auteurs des listes puissent 
aborder la question de l'élabora tion d'un ensemble consolidé de bi ens environnementaux pour examen 
par la Session extraordinaire. 
21. Dans le cadre de l'"approche fondée sur des projets environnementaux", il a été proposé que 
les Membres identifient, au niveau national, les bi ens et services environnementaux qu'ils souhaitaient 
libéraliser aux fins de projets environnementaux.   Ces projets, visant la réalisation d'objectifs 
environnementaux nationaux, seraient soumis pour approbation à une autorité nationale désignée 
(AND).  Les biens et services visés par le projet approuvé seraient admis à bénéficier de concessions 
                                                      
7 Cette note porte la cote TN/TE/W/63.  TN/TE/14 
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 spécifiées pendant la durée du projet.  Les critèr es généraux pour la sélec tion de ces "projets 
environnementaux" pourraient être  convenus par la Session extraordinaire du CCE, compte dûment 
tenu de la marge de manœuvre des gouvernements. 
22. Enfin, l'"approche intégrée" a été présentée co mme une tentative de réunir des éléments des 
deux approches précédentes.  Pour pouvoir bénéficier  de la libéralisation au titre du paragraphe 31 iii), 
les biens devraient figurer dans l'une des catégori es de projets environnementaux à déterminer par la 
Session extraordinaire du CCE.  Les concessions tarifa ires et non tarifaires consenties par le Membre 
importateur seraient applicables pendant la période de mise en œuvre du projet. 
23. Conformément à l'objectif énoncé dans le text e introductif du paragraphe 31, qui est de 
renforcer le soutien mutuel du commerce et de l' environnement, quelle que soit l'approche qu'ils 
préconisaient, les Membres ont surtout cherché, da ns les négociations au titre du paragraphe 31 iii), 
d'arriver à un résultat gagnant dans les trois dom aines qui assurerait des avantages sur les plans du 
commerce, de l'environnement et du développement. 
24. Même si des divergences de vues subsistaient parmi les Membres sur la question de 
l'approche, la discussion a permis de consta ter que certaines questions sous-jacentes étaient 
communes à l'approche fondée sur des listes, l'appr oche fondée sur des projets environnementaux et 
l'approche intégrée, que les délé gations pourraient utilement aborde r afin de progresser encore dans 
leurs travaux.  Pendant le deuxième semestre de  2005, les délégations ont engagé des discussions 
techniques axées de manière pratique sur les attr ibuts environnementaux potentiels de différents 
produits ou groupes de produits, sur la base d'étud es de cas et d'exemples concrets.  Des échanges de 
données d'expérience nationales ont aussi eu lieu en ce qui concerne la mise en œuvre de projets 
environnementaux.  Il est à espérer que ce pr ocessus contribuera à dégager des domaines de 
convergence, afin de faire avancer les négociations au titre du paragraphe 31 iii). 
25. Il y a toujours, à ce stade, divergence de vues sur la manière dont les travaux devraient être 
menés après la Conférence minist érielle de Hong Kong.  Certains  Membres souhaiteraient que les 
travaux se poursuivent en vue d'arriver à une commun auté de vues sur les différentes approches des 
négociations.  D'autres estiment que la principale  tâche dans ce domaine est d'identifier les biens 
environnementaux, et ils souhaitera ient que ces travaux soient achevés en 2006.  Il est clair qu'il faut 
rapprocher les points de vue pour que les négociati ons puissent avancer sur les questions de fond. 
26. Les Membres ont noté qu'il y a un certain ch evauchement entre le mandat de la Session 
extraordinaire du CCE et celui des autres groupes de  négociation pertinents.  Il a aussi été noté que, 
dans le cadre des mandats respectifs de ces organes, les Membres ont examiné les questions 
pertinentes au titre du paragraphe 31 iii).  Dans  la prochaine phase des travaux de la Session 
extraordinaire du CCE, il sera essentiel, pour r éaliser complètement le mandat énoncé au 
paragraphe 31 iii), d'accroître les échanges de renseignements entre les groupes de négociation 
pertinents. 
II. CONCLUSION 
27. Je note avec satisfaction l'appel lancé récemment  par les Membres en vue d'intensifier les 
négociations.  Après la Conférence ministérielle  de Hong Kong, il importe ra de consulter les 
délégations sur la manière de structurer les délibér ations de la Session extraordinaire du CCE de façon 
à permettre aux Membres d'engager des discussions de fond sur tous les éléments du mandat.  La 
réalisation du mandat énoncé au paragraphe 31 et l' achèvement des négociations  dans le délai global 
fixé pour la conclusion du Cycle constit uent l'objectif ultime pour nous tous. 
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