. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/103 
10 mai 2006 
 
 (06-2287) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'INDE 
  
 La communication ci-après, datée du 9 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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MÉCANISME DE COOPÉRATION AUX FINS DU RESPECT  
DES PROCÉDURES DOUANIÈRES 
  
1. L'Inde présente les éléments spécifiques ci-a près concernant un engagement relatif à un 
mécanisme multilatéral de coopération pour l'échange de renseignement s entre les administrations des 
douanes des Membres conformément à la propos ition présentée dans le document TN/TF/W/68. 
I. ÉLÉMENTS DE L'ENGAGEMENT 
• L'échange, sur demande, de renseignements spécifiques. 
 
• L'échange de renseignements spécifiques portera sur des questions comme la 
classification SH, la quantité, la désignation co mplète et exacte, le pays d'origine et 
l'évaluation en douane des marchandises. 
 
• Cet échange se fera dans des cas précis où l' on a des raisons de dout er de la véracité 
ou de l'exactitude de la déclaration de l'importateur ou de l'exportateur. 
 
• La demande de renseignements sera limit ée aux éléments de données contenus dans 
la déclaration d'impor tation ou d'exportation. 
 
• Dans des cas appropriés, l'échange portera également sur le(s) document(s) produit(s) 
à l'appui de la déclaration douanière tel(s) que les factures commerciales, les listes de 
colisage, les certificats d'origine et les connaissements. 
 
• L'échange de renseignements comprendra la  confirmation de l'authenticité du (des) 
document(s) justificatif(s). 
 II. MODALITÉS DE L'ÉCHANGE 
• Avant de présenter une demande, le Membre  demandeur procédera aux vérifications 
internes nécessaires afin de s'assurer qu'il a d es raisons de douter de la véracité ou de 
l'exactitude d'un élément que lconque de la déclaration.  
 TN/TF/W/103 
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  • L'échange de renseignements se fera par un organisme central désigné par 
l'administration des douanes de cha que Membre et notifié à l'OMC. 
 
• Les documents échangés peuvent être de s originaux ou des copies certifiées ou 
authentifiées.  Les documents originaux ser ont échangés dans les cas où les tribunaux 
l'exigent. 
 
• Au moment de la présentation de la dema nde, l'organisme central désigné confirmera 
que toutes les vérifications internes voulues ont été effectuées dans le pays importateur ou exportateur. 
 
• La demande de renseignements sera présenté e dans l'une des trois langues officielles 
de l'OMC, par écrit ou par voie électronique  avec confirmation ultérieure par écrit. 
 
• La demande de renseignements contiendra un exposé succinct des faits, les raisons 
qui permettent de douter de la véracité ou de l'exactitude  de la déclaration, les 
résultats des vérifications internes effectuées et la nature exacte des renseignements demandés. 
 
• Ces demandes seront présentées au plus tard deux ans après l'importation ou 
l'exportation des marchandises en question. 
 
• Le Membre auquel la demande est présentée fournira les renseignements demandés, 
de préférence dans un délai de 90 jours. 
 
• Les renseignements ainsi échangés seront assujettis à une clause de confidentialité 
aux termes de laquelle les renseignements communiqués ne seront pas divulgués à un tiers par le Membre demandeur, sauf dans la mesure où des procédures judiciaires 
pourraient l'exiger. 
 
• Les renseignements obtenus dans le cadre de ce mécanisme seront traités par le 
Membre demandeur avec le même degré de confidentialité que celui qu'il accorde aux 
renseignements analogues dont il a la garde. 
 
• L'échange de renseignements ne sera p as refusé uniquement pour des raisons de 
confidentialité car les éléments d'information devant faire l'objet de l'échange doivent 
être communiqués au Membre auquel la  demande est présentée et au Membre 
demandeur au cours des opérations nor males d'importation ou d'exportation de 
marchandises. 
 III. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
2. Les renseignements demandés pourront généra lement être trouvés dans les données et 
documents que les douanes ont déjà en leur pos session.  Il est peu probable que les besoins 
d'assistance technique dans ce domaine soient im portants, une telle coopé ration pouvant se faire par 
les circuits administratifs existants des administra tions des douanes.  Toutefois, cette question peut 
être examinée plus avant si des Membres estimen t que des besoins pourraient exister à cet égard. 
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