ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/212/EEC 
11 octobre 2010 
 
 (10-5183) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
  
UNION EUROPÉENNE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Union européenne  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2010. 
 
_______________ 
  
  G/SCM/N/212/EEC 
Page 2 Membre présentant le rapport :  UNION EUROPÉENNE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN  MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  période 
couverte 
par l'enquête  
(S-
subventionnement;
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explicationVolume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, 
R.P. Papier fin couché  
Codes NC ex 4810 13 20, 
ex 4810 13 80, ex 4810 14 20, 
ex 4810 14 80, ex 4810 19 10, 
ex 4810 19 90, ex 4810 22 10, 
ex 4810 22 90, ex 4810 29 30, 
ex 4810 29 80, ex 4810 92 10, 
ex 4810 92 30, ex 4810 92 90, 
ex 4810 99 10, ex 4810 99 30 
et ex 4810 99 90  
AS557CH 17.04.2010 P 
01.01.2009-
31.12.2009         
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquête s sont disponibles:  http://trade.ec.europa.eu/tdi/notices.cfm . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.    
   G/SCM/N/212/EEC
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Émirats 
arabes 
unis  Polyéthylène téréphtalate* 
Code NC 3907 60 20  
AS 546 UAE 03.09.2009 P 
S: 7/2008-6/2009 01.06.2010 
5,1% 
42,34 euros par 
tonne     304 202 tonnes 
(cumulées avec 
les importations 
en provenance 
de l'Iran et du 
Pakistan) 10,2%  de la 
consommation 
intérieure   
(cumulés avec 
les 
importations 
en provenance 
de l'Iran et du 
Pakistan) - Loi fédérale  
  n° 1 de 1979 
- Zone de  
  libre-échange  
Inde Barres en acier inoxydable  
Codes NC 7222 20 21, 
7222 20 29, 7222 20 31, 
7222 20 39, 7222 20 81 et 
7222 20 89 
AS556INDI  01.04.2010 P 
01.04.2009-
30.04.2010         
 Éléments de fixation  
en acier inoxydable  
Codes NC 7318 12 10, 
7318 14 10, 7318 15 30, 
7318 15 51, 7318 15 61 et 
7318 15 70  
AS 543 INDI 13.08.2009 P 
S: 7/2008-6/2009         
Iran Polyéthylène téréphtalate* 
Code NC 3907 60 20 
AS 546 IRAN  03.09.2009 P 
S: 7/2008-6/2009 
 01.06.2010 
17%  
(142,97 euros par 
tonne)     304 202 tonnes 
(cumulées avec 
les importations 
en provenance 
du Pakistan et 
des Émirats 
arabes unis) 10,2%  de la 
consommation 
intérieure 
(cumulés avec 
les 
importations 
en provenance 
du Pakistan et 
des Émirats 
arabes unis) - Importations  
  en franchise de 
  droits liées aux 
  zones  
  économiques  
  spéciales 
- Financements  
  accordés aux  
  producteurs  
  exportateurs de 
  PET par la  
  Compagnie  
  pétrochimique  
  nationale  
Malaisie Éléments de fixation  
en acier inoxydable* 
Codes NC 7318 12 10, 
7318 14 10, 7318 15 30, 
7318 15 51, 7318 15 61 et 
7318 15 70  
AS 543 MAL 13.08.2009 P 
S: 7/2008-6/2009          
  G/SCM/N/212/EEC 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Pakistan Polyéthylène téréphtalate* 
 Code NC 3907 60 20  
AS 546 PAK 03.09.2009 P 
S: 7/2008-6/2009 01.06.2010 
9,7% 
(83,64 euros par 
tonne)     304 202 tonnes 
(cumulées avec 
les importations 
en provenance 
de l'Iran et des 
Émirats arabes 
unis) 10,2%  de la 
consommation 
intérieure   
(cumulés avec 
les 
importations 
en provenance 
de l'Iran et des 
Émirats arabes 
unis) - Programme de  
  fabrication  
  sous douane 
- Importations  
  d'équipements, 
  de machines et  
  de matériel  
  dans le cadre  
  de la  
  fabrication  
  sous douane  
- Protection  
  tarifaire pour  
  les achats  
  d'ATP sur le  
  marché  
  intérieur    
- Régime  
  d'impôt final   
- Programmes à  
  long terme de    financement à  
  taux fixe des  
  exportations  
- Programme de  
  financement  
  des  
  exportations de 
  la Banque  
  d'État du  
  Pakistan   
- Financement  
  au titre de la  
  Circulaire  
  F.E. n° 25  
  concernant le  
  Programme de  
  financement  
  des  
  exportations  
Thaïlande   Acide téréphtalique purifié  
Code NC ex 2917 36 00  
AS 551 THAI 22.12.2009 P 
S: 12/2008-
11/2009          
   G/SCM/N/212/EEC
 Page 5  Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Abrogation 
de mesuresAutres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  ou 
des prix 
minimaux, ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Antibiotiques à large spectre  
 Codes NC ex 2941 10 00 et 
ex 2941 90 00 
AS 372 INDI 12.05.2010 
SNR 
01.04.2009-
31.03.2010         
Pellicules en polyéthylène 
téréphtalate   
Codes NC ex 3920 62 19 et 
ex 3920 62 90  
AS 395 INDI 09.09.2009 P 
IR         
Pellicules en polyéthylène 
téréphtalate   
Codes NC ex 3920 62 19 et 
ex 3920 62 90  
AS 395 INDI 14.01.2010 P 
IP          
Polyéthylène téréphtalate   
Code NC 3907 60 20  
AS 426 INDI 10.06.2010 P 
IR         Inde 
Systèmes d'électrodes en 
graphite  
Code NC ex 8545 90 90  
AS 470 INDI 17.09.2009 P 
SNR 
7/2008-6/2009          
  G/SCM/N/212/EEC 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Israël Pellicules en polyéthylène 
téréphtalate   
Codes NC ex 3920 62 19 et 
ex 3920 62 90 
AS 395 ISR  06.01.2010 
NCR 
01.01.2003-
31.12.2003         
CF – Renseignements non communi qués parce que confidentiels  
n.d. – non disponible  
LDR – Droit moindre  
SNR – Réexamen à l'extinction  
IR – Réexamen intérimaire  
NCR – Réexamen lié à de nouveaux exportateurs   
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen  
P – Date de publication  
 C – Date du début du recouvrement des droits G/SCM/N/212/EEC 
 Page 7 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquêteMesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Brésil Pellicules en PET 
(polyéthylène téréphtalate)  
AS395 INDI 
(mesure visant initialement l'Inde, étendue au Brésil) Droits 18.11.2004 
J.O. L 342, page 8 08.03.2005 
J.O. L 68, page 15 
États-Unis Biodiesel 
AS532USA Droits 10.07.2009 
J.O. L 179, page 1  
Antibiotiques (à large 
spectre)  AS372 INDI Droits 09.10.1998 
J.O. L 273, page 1 13.05.2005 
J.O. L 121, page 1 
Systèmes d'électrodes en 
graphite 
AS470 INDI Droits 18.09.2004 
J.O. L 295, page 4  
PET (polyéthylène 
téréphtalate) 
AS426 INDI Droits 
 30.11.2000 
J.O. L 301, page 1 27.02.2007 
J.O. L 59, page 34 
Pellicules en PET (polyéthylène téréphtalate) 
AS395 INDI Droits 10.12.1999 
J.O. L 316, page 1 08.03.2006 
J.O. L 68, page 15 Inde 
Acide sulfanilique 
AS445 INDI Droits 
 
Engagements25.07.2002 
J.O. L 196, page 11 
26.01.2006 
J.O. L 22, page 52 17.10.2008 
J.O. L 276, page 3 
Israël Pellicules en PET 
(polyéthylène téréphtalate) AS395 ISR 
(mesure visant initialement 
l'Inde étendue à Israël) Droits 18.11.2004 
J.O. L 342, page 8 08.03.2005 
J.O. L 68, page 15 
 
  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1
er JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire  
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la  
suppression 
 
Néant 
 
 
 
__________