PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/AFG/16 
7 juin 2012 
 (12-3022) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République islamique d'Afghanistan  Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE l'AFGHANISTAN 
 
Législation 
 
 
 La délégation de la République  islamique d'Afghanistan a communiqué au Secrétariat le texte 
législatif mentionné ci-après, qui peut être consulté1 à la Division des accessions, bureau 132.  Une 
version électronique peut être téléchargée sur le site des Membres (page Ressources disponibles à 
l'OMC) ou obtenue en écrivant à l'adresse accessions@wto.org: 
- Projet de loi sur la santé animale et la santé publique vétérinaire 
 
__________ 
                                                      
1 En anglais seulement.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS363/15 
9 mars 2010 
 (10-1242) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES DROITS DE COMMERCIALISATION 
ET LES SERVICES DE DISTRIBUTION POUR CERTAINES 
PUBLICATIONS ET CERTAINS PRODUITS DE 
DIVERTISSEMENT AUDIOVISUELS 
 
Communication présentée par la Chine et les États-Unis concernant l'article 21:3 c) 
 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 4 mars 2010 et  adressée par la délégation de la Chine et 
la délégation des États-Unis au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
_______________ 
 
 
 L'Organe de règlement des différends (l'" ORD") a adopté ses recommandations et décisions 
concernant l'affaire Chine – Mesures affectant les droits de  commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et cert ains produits de divertissement audiovisuels (DS363) 
le 19 janvier 2010.  Dans la déclaration qu'elle a faite à la réunion de l'ORD du 18 février 2010, la 
Chine a notifié à celui-ci qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre ses recommandations et décisions 
dans le cadre de ce différend, et indiqué qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en 
œuvre. 
 L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends  (le "Mémorandum d'accord") prévoit que, en l'absence d'accord en tre les parties sur un 
délai, le délai raisonnable sera déte rminé "par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date 
d'adoption des recommandations et décisions".  En  vue de donner aux parties suffisamment de temps 
pour discuter d'un délai mutuellement convenu, la Chin e et les États-Unis i) conviennent que, dans le 
cas où un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord serait demandé, il s'achèvera 
60 jours au plus tard après la date de la désigna tion d'un arbitre, à moins que l'arbitre, après avoir 
consulté les parties, ne consid ère qu'un délai supplémentaire est nécessaire;  et ii) confirment que 
toute décision de l'arbitre (y compris une décision qui ne sera pas rendue dans les 90 jours suivant la 
date d'adoption des recommandations et décisions de  l'ORD) sera réputée être une décision arbitrale 
aux fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en vue de la  détermination du délai raisonnable 
imparti à la Chine pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.   Pour la République populaire de Ch ine  Pour les États-Unis d'Amérique 
 
   M. ZHANG Xiangchen  M. David P. Shark  Chargé d'affaires, a.i.  Chargé d'affaires, a.i.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/BLZ/1 
29 juillet 2009 
 
 (09-3690) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTIC LE 18.5 DE L'ACCORD 
 
BELIZE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 juille t 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Belize.  
_______________ 
 
  Le gouvernement du Belize informe le Comité des pratiques antidumping qu'il n'a pas de 
législation antidumping.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/D/158 
9 mai 2007 
 (07-1926) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
INDE 
 
Communication du présentateur
 
 
 
 Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on 
trouvera ci-après les principaux points que le présenta teur, S.E. M. Eckart Guth (CE), se propose de 
soulever à l'occasion de l'examen de la politique commerciale de l'Inde, qui aura lieu les 23 et 
25 mai 2007. 
  Il est rappelé que le présentateur remplit ses f onctions à titre personnel.  Il entend suivre, pour 
la présentation de ses observations, le plan général ci-après:   - environnement macro-économi que et développement durable; 
 
 - mesures de politique commerciale;     - politiques sectorielles;  et  
 - conclusions. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/101/Add.1 
27 June 2008 
 (08-3094) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 26 June 2008,  is being circulated at the request of the 
delegation of the European Communities
. 
 
_______________ 
  
 The European Communities would like to in form the members of the Committee of a 
proposal for a Council Regulation amending Regul ation (EC) 834/2007 on organic production and 
labelling of organic products.    Council Regulation (EC) No 834/2007 had been notified at a draft stage under  
G/TBT/N/EEC/101.  The adopted text was published in the Official Journal of the EU L 189 of  
20 July 2007, p 1, and is also available at:  http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=45293 3:cs&lang=en&list=4 61592:cs,452933:cs,&pos=2
 
&page=1&nbl=2&pgs=10&hwords  
 
Council Regulation (EC) No 834/2007 on orga nic production and labelling of organic 
products will apply as of 1 Janua ry 2009. Under Article 24(1)(b) of  the Regulation, it will be 
compulsory to use an EU logo on pre-packaged organi c products from that date. Before that date, the 
use of a Community logo is optional.  
The purpose of the proposed regulation is to postpone the compulsory use of the EU logo 
until 1 July 2010.  The postponement is required because it is necessary to design a new EU logo. 
 
The delay shall help to avoid: – the confusion of consumers by changing EU  logos within a short time period and;  
– the creation of additional financial burden for op erators, who would have to change their   
packaging and print-outs within a very short time frame. 
 The text of the proposed Regulation is available on the EC-TBT website: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
 
and at: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0314:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0314:FIN:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0314:FIN:FR:PDF  
 and at: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_1881_00_e.pdf
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS176/11/Add.72 
10 novembre 2008 
 (08-5428) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 6 nove mbre 2008 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Article 211 de la  
Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits  
(WT/DS176 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 2 février 2002, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la  réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.   Un certain nombre de propositions législativ es concernant l'article 211 qui mettraient en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend ont été présentées à 
l'actuel Congrès, à la fois au Sénat et à la Chambre des Représentants. 
  L'Administration des États-Unis collabore avec l'actuel Congrès des États-Unis au sujet de 
mesures législatives appropriées qui perm ettraient de régler le différend. 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/5 
10 January 2006 
 (06-0072) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   STATE OF QATAR
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standards and Metrology Department 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology   
P.O. Box 23277 State of Qatar  
Tel:  (+974) 4408555 
Fax:  (+974) 4478508 
E-mail:  standard @ qatar.net.qa   
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Expiration dates for food 
products (ICS:  67) 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document:    
24 pages, in English  
6. Description of content:   This draft technical regulation is concerned with expiration dates 
for food products either perishable or non pe rishable products as milk, meat, fish, eggs, 
fruits, vegetable, cereals products and the cond ition of storage of  these products voluntary 
requirement. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Prevention of deceptive practices 
8. Relevant documents:   Different references:  GS 150, 1023 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    After 2 months 
6 months as from the date of publication in  
the official journal 
10. Final date for comments:   60 days after the date of distribution G/TBT/N/QAT/5 
Page 2  
 
 11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:        
Eng . Abdulrahman Bin Yousif Al- Abdaljabbar  
Tel:  (+974) 4408518 Fax:   (+974) 4478508 
Email:  standard @ qatar.net.qa 
Email:  qastand @ yahoo.com
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/JPN/300 
11 de junio de 2009  
 (09-2833) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  JAPÓN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Ministerio de Salud, Trabajo y Bienestar Social (MHLW) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Medicamentos (SA:  30) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Partial revision of the 
Japanese Pharmacopoeia Fifteenth edition  (Revisión parcial de la 15ª edición de la 
Farmacopea Japonesa) – 6 página s, disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  Con arreglo a las disposiciones del artículo 41 de la 
Ley sobre Asuntos Farmacéuticos, el Ministerio de Salud, Trab ajo y Bienestar Social revisa 
la 15ª edición de la  Farmacopea Japonesa. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Se revisa la 15ª edición de la Farmacopea Japonesa a fin de mantener la descripción y la 
calidad adecuadas de los medicamentos. 
8. Documentos pertinentes:    
El instrumento jurídico básico es la  Ley sobre Asuntos Farmacéuticos.   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }1º de octubre de 2009   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  21 de agosto de 2009 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PER/245/Corr.1 
27 April 2010 
 (10-2228) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, received on 22 April 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of Peru
. 
 
_______________ 
  
Corrigendum to Directorial Resolution No. 05-2010-AG-SENASA-DSV
 
  The notified Resolution establishes the manda tory phytosanitary requirements for the 
importation into Peru of germinated oil palm  seeds originating in and coming from Ecuador. 
 
 The following amendments have been made to the above-mentioned Resolution: 
  - In the third "Whereas" clause, "( Elaeis guineensis x Elaeis guineensis )" now reads 
"(Elaeis oleifera x Elaeis guineensis )"; 
 
 - the heading for Section A now reads "Section A.  For seeds"; 
  - in Sections A.6 and B.6, one (01) compulsory inspection for the removal of 
post-entry quarantine has been added;  and 
  - the following text has been added to Sec tion B.3:  "A register of importers, places of 
production and technical experts responsible  for material subject to post-entry 
quarantine and registration by SENASA is required." 
 
Text available from:  [X] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
 
 The text may be obtained from:   Mr Gustavo Mostajo Ocola  Director de Cuarentena Vegetal 
 SENASA 
 Av. La Molina N
o 1915, Lima 12 
 Lima, Peru  Tel.: +(511) 313 3300, Ext. 2001;  +(511) 340 1486, Ext. 2001  E-mail: gmostajo@senasa.gob.pe 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARE/63 
8 March 2011  
 (11-1156) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED ARAB EMIRATES
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Emirates Authority for Sta ndardization and Metrology 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
P.O. Box:  2166 Abu Dhabi United Arab Emirates Tel.:  (+971) 2 403 2613 
Fax:  (+971) 2 671 0999 
Email:  esma@esma.ae
 
Website:  http://www.esma.ae  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Food products in general 
(ICS:  67.040) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  UAE draft technical 
regulation for expiration periods of  food products (21 pages, in Ar abic;  22 pages, in English). 
6. Description of content:  This Draft Technical Regulation is concerned with expiration 
periods for food products, definitions, requirements.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer health protection.  
8. Relevant documents:       
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }    To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of notification G/TBT/N/ARE/63 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Emirates Authority for Standard ization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry Point Tel.:  (+971) 2 403 2657 
Fax:  (+971) 2 671 5999 
E-mail:  uaetbt@esma.ae
 
Website:  http://www.esma.ae
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS396/1 
G/L/890 30 de julio de 2009 
 
 
(09-3702) 
 Original:   inglés 
  
 
FILIPINAS - IMPUESTOS SOBRE LOS AGUARDIENTES  
 
Solicitud de celebración de consultas presentada por las Comunidades Europeas
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 29 de ju lio de 2009, dirigida por la delegación de las 
Comunidades Europeas a la delegación de Filipinas y al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformida d con el párrafo 4 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
 
  Las autoridades de las Comunidades Europeas me han encomendado que solicite la celebración de consultas con el Gobierno de la República de Filipinas ("Filipinas") de conformidad 
con los artículos 1 y 4 del Entendimiento relativo a las normas y pro cedimientos por los que se rige la 
solución de diferencias ("ESD") y el artículo XXII del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y 
Comercio de 1994  ("GATT de 1994") con respecto a la tr ibutación discriminatoria aplicada por 
Filipinas a las bebidas alcohólicas importadas.  Es ta discriminación afecta desfavorablemente a las 
exportaciones de aguardientes (código 22.08 del Sist ema Armonizado) de las Comunidades Europeas 
a Filipinas. 
 En virtud del actual régimen de impuestos esp eciales sobre los aguardientes, en vigor en 
Filipinas desde 1997, los aguardientes importados están  sujetos a un sistema de bandas de precios con 
impuestos sustancialmente superiores a los aplicable s a los aguardientes nacionales.  Las medidas en 
cuestión son el artículo 141 del Código Nacional de Rentas Internas de 1997  (Ley de la 
República Nº 8424, Ley por la que se modifica el Código Naci onal de Rentas Internas, modificado, y 
para otros fines , Gaceta Oficial de junio de 1998), modificado por la Ley de la República Nº 9334 por 
la que se aumentan los tipos del impuesto especial s obre el alcohol y los productos del tabaco, para 
lo cual modifica los artículos 131, 141, 142, 143 , 144, 145 y 288 del Códi go Nacional de Rentas 
Internas de 1997, modificado ;  y cualesquiera modificaciones, me didas sustitutivas, medidas conexas 
o medidas de aplicación. 
 Las Comunidades Europeas consideran que estas medidas son incompatibles con las 
obligaciones que corresponden a Filipinas en virtud del GATT de 1994.  En particular, Filipinas ha 
actuado de manera incompatible con el párrafo 2 del artículo III del GATT de 1994. 
 Las Comunidades Europeas se reservan el derecho de abordar durante la celebración de las 
consultas medidas y alegaciones adicionales al ampa ro de otras disposiciones del Acuerdo sobre la 
OMC sobre las cuestiones antes mencionadas. 
 Las Comunidades Europeas esperan con inte rés recibir oportunamente una respuesta de 
Filipinas a esta solicitud.  Las Comunidades Eu ropeas están dispuestas a examinar con Filipinas 
fechas mutuamente convenientes para celebrar consultas en Ginebra. 
__________
. /.  RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/FIN/W/63 
1 November 2007 
 
 (07-4760) 
Committee on Trade in Financial Services  
  
 
- DRAFT - 
  
ANNUAL REPORT OF THE COMMITTEE ON TRADE IN FINANCIAL SERVICES TO 
THE COUNCIL FOR TRADE IN SERVICES (2007) 
 
 
1. Since its last Annual Report to the Council for Trade in Services (S/FIN/16), the Committee 
on Trade in Financial Services has held tw o formal meetings, on 27 November 2006, and 
6 June 2007.
1  In this period, the Committee addressed the following matters:  the acceptance of the 
Fifth Protocol to the General Agreement on Trade in Services;  technical issues;  recent developments 
in financial services trade; and the transitional re view of the implementation by China of its WTO 
commitments, pursuant to section 18 of the Protocol on the Accession of the People's Republic of China. 
I. ACCEPTANCE OF THE FIFTH PROTOCOL TO THE GATS 
2. Three Members have not yet accepted the Protoco l:  Brazil, Jamaica, and the Philippines. At 
the meeting held in June 2007, the representative of Brazil indicated that the main impediment to the 
acceptance of the Protocol had been removed, as le gislation had been passed putting an end to the 
State monopoly in the reinsurance sector.  Par liamentary work was still ongoing with a view to 
completing the acceptance procedure. At the same  meeting, the representative of Jamaica reported 
that domestic consultations involving relevant stak eholders from the public and private sectors were 
still ongoing with a view to arriving at a final deci sion regarding the ratification of the Protocol.  
However, neither Brazil nor Jamaica were in a pos ition to indicate a concrete timeframe for accepting 
the Protocol.    
II. TECHNICAL ISSUES 
3. During the reporting period, no discussions took place under this agenda item.  
III. RECENT DEVELOPMENTS IN FINANCIAL SERVICES TRADE 
4. At the meeting held in June 2007, the Committee discussed briefly some suggestions made by 
the Chairperson regarding issues that could be tack led under this agenda item. The Committee finally 
agreed that the Chairperson would hold informal consultations with a view to identifying suitable 
issues for future discussion. 
                                                     
 
1 Reports of these meetings are contained in documents S/FIN/M/53, and S/FIN/M/54 and Corr.1.  
They should be read in conjunction with this report. S/FIN/W/63 
Page 2  
 
  IV. TRANSITIONAL REVIEW UNDER SECTION 18 OF THE PROTOCOL ON THE 
ACCESSION OF THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA 
5. At its meeting on 27 November 2006, the Committe e carried out the fifth transitional review 
of the implementation by China of its WTO commitm ents, pursuant to section 18 of the Protocol on 
the Accession of the People's Republic of Chin a.  The report submitted by the Committee to the 
Council for Trade in Services on this matter is contained in document S/FIN/17.   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/GEN/600 
24 October 2005 
 (05-4878) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
  
BRAZILIAN APPROVAL OF THE NE W REVISED TEXT OF THE IPPC 1997 
 
Communication from Brazil
 
 
 
 The following communication, dated 20 October 2005, is being circulated at the request of the Delegation of Brazil.  
_______________ 
   This is to notify that the Brazilian Congress through Legislative Decree N° 885, issued on 30 August 2005, published in the Official Gazette  on 31 August 2005, secti on 1, page 1 (available 
only in Portuguese), approved the New Revised Text of the International Plant Protection Convention 
(IPPC) which had been approved by the 29
th Session of the Food and Agriculture Organization (FAO) 
on 17 November 1997.   The text may be downloaded from the following Internet site:  
 http://www.in.gov.br/materias/xml/do/secao1/1698668.xml
 
   E-mail:  cgomc@agricultura.gov.br   
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG/M/55 
19 October 2009 
 (09-5131) 
Committee on Regional Trade Agreements 
Fifty-fifth Session  
 
 
 
NOTE ON THE MEETING OF 15 OCTOBER 2009 
 
Chairman:  Mr. D. Brauns (Germany ) 
 
 
A. ADOPTION OF THE AGENDA  
1. The 55th Session of the Committee on Regional Trad e Agreements (hereinafter CRTA or the 
Committee) was convened in Airgram WTO/AI R/3437, dated 1 October 2009.  The following 
Agenda was adopted: 
A. Adoption of the Agenda 
B. Annual Report (2009) to the General Council  C.  Other Business 
 2. The Chairman
 recalled that the Latin American Integration Association (LAIA) had been 
granted observer status to the CRTA on an ad hoc  basis and sought confirmation to extend an 
invitation to LAIA to attend the Committee's next meeting.  It was so agreed . 
B. ANNUAL REPORT (2009)  TO THE GENERAL COUNCIL  
3. Under this Agenda item, the Chairman  noted that a draft of this report had been distributed as 
document WT/REG/W/53, dated 15 October 2009.  In his fax of 1 October 2009, he had asked 
delegations to submit any preliminary comments on this  Report to the Secretariat in advance of this 
meeting.  A revised version of the Report had been  available in the room during the meeting.  He 
suggested to run through the revised document where he would highlight the changes made.  He thus 
moved into informal mode and invited de legations to make additional comments. 
4. In formal mode, he proposed that the Committe e entrust the Secretariat with the task of 
modifying the Report with the agreed changes, and that the Committee adopt the Annual Report, 
which would be submitted to the General Council.  The Committee so agreed . 
C. OTHER BUSINESS  
5. No points were raised by delega tions under this Agenda item. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/566 
2 mars 2009 
 (09-1077) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tubes en pol ychlorure de vinyle (PVC) plastifié, à usage médical (ICS 83.140.40, 11.040.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Plasticized Polyvinyl Chloride(PVC) Tubing for Medical Uses  (Norme nationale de la 
République populaire de Chine.  Tubes en polychlorure de vinyle (PVC) plastifié à usage médical).  9 pages, en chinois 
6. Teneur:  La norme notifiée porte sur les tubes souples en polychlorure de vinyle destinés à 
un usage médical et couvre les points suivants:  prescriptions;  méthodes d'essai;  r ègles d'inspection;  emballage;  étique tage;  transport et stockage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/566 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de n otification et d' information OMC sur les OTC de la Républiq ue 
populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 82260618 Fax:  +86 10 82262448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible ici
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/CHN/827 
10 de octubre de 2011  
 (11-4909) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Mercancías peligrosas (ICS:13.300)  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard of 
the P.R.C., List of Dangerous Goods  (Norma Nacional de la Re pública Popular China – Lista 
de mercancías peligrosas) – 208 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:  Tienen carácter obligatorio el capítulo 4 (excepto los 
artículos 4.2 y 4.6) y el capítulo 6 (excepto la columna de la disposición especial del Cuadro 1) de la norma notificada;  los restantes capítulos tienen carácter de recomendación. 
Las disposiciones obligat orias abarcan las categorías y artículos de las mercancías peligrosas, 
así como la lista de estas últimas.  La norma notificada, relativa a las mercancías peligrosas, abarca el transporte, almacenamiento, venta y actividades conexas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad 
8. Documentos pertinentes:    
 Recomendaciones de Naciones Unidas relativas al transporte de mercancías 
peligrosas – Reglamentación modelo (16ª ed.)   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 6 meses después de su adopción  G/TBT/N/CHN/827 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
(Centro nacional de notificación e informaci ón OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 84603811 
Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crna ttachments/2011/tbt/CHN/11_3265_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/LCA/5 
6 septembre 2006 
 (06-4308) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par le PÉROU  
   La communication ci-après, datée du 1
er septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou. 
 
_______________ 
 
 
SAINTE-LUCIE  
  Comme cela a été demandé, nous communiquons au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires (Comité SMC) les questions ci-après adressées aux Membres qui ont demandé la prorogation des programmes qu'ils maintiennent au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
 
1. Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jour  au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui  figurent à l'annexe A de leur proposition ou 
souhaitent-ils inclure tout autre programme de  subventions à l'expor tation remplissant les 
critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39? 
2. Quelles sont les lois de mise en œuvre des programmes énumérés à l'annexe A de la 
proposition et quels sont les règlemen ts d'application de ces programmes? 
3. Quels sont les secteurs et les produits  qui bénéficient de ces programmes?  
4. Quel est le montant du versement effectué par l'État dans le cadre des programmes énumérés 
à l'annexe A? 
5. Les Membres qui n'ont pas coparrainé la proposition présentée dans le 
document G/SCM/W/535 mais qui ont demandé la prorogation de leurs programmes sont 
priés de répondre aux questions 1 à 4, eu égar d aux programmes pour lesquels ils demandent 
une prorogation. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
GPA/W/318 
22 de mayo de 2012 
 
 (12-2697) 
Comité de Contratación Pública Original: inglés 
  
 
SOLICITUD DE LA CONDICIÓN DE OBSERVADOR  
 
Comunicación de Malasia 
  
 Se ha recibido de la Misión Permanente de Malasia ante la OMC la siguiente comunicación, 
de fecha 16 de mayo de 2012, con la  petición de que se distribuya al Comité de Contratación Pública. 
 
_______________ 
  
 Deseo transmitir la solicitud de Malasia de que se le otorgue la condición de observador en el 
Comité de Contratación Pública de la OMC.   Agradecería que el Comité tuviera a bien c onsiderar favorablemente la solicitud de Malasia 
en su reunión de julio de 2012. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/561 
9 février 2009  
 (09-0591) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils non électriques pour atmo sphères explosives (ICS 29.260.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Non-Electrical Equipment for Explosive Atmosphe res Part 8: Protection by Liquid Immersion 
'k' (Norme nationale de la République populaire  de Chine.  Appareils  non électriques pour 
atmosphères explosives - Partie 8:  Protection par immersion dans un liquide "k").  10 pages, 
en chinois 
6. Teneur:  La norme notifiée spécifie les exigences en  matière de conception, de structure, 
d'inspection et de marquage applicables au maté riel protégé par un liquide d'immersion "k", 
utilisé pour éviter qu'une s ource potentielle d'inflamma tion ne devienne une source 
d'inflammation effective.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes et des biens 
8. Documents pertinents:   Norme EN 13463-8:2003 Appareils non électriques destinés à être 
utilisés en atmosphères explosibles – Partie 8:  Protection par immersion dans un liquide "k"   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 6 mois après adoption G/TBT/N/CHN/561 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) Téléphone: +86 10 82260618 Fax:  +86 10 82262448 Courrier électronique:  tbt@asqsiq.gov.cn
 
et à l'adresse:  http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/CHN/09_0455_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/162/CHL 
3 de septiembre de 2007 
 (07-3686) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   español 
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
CHILE 
 En el presente documento se reproduce el informe semestral presentado por Chile , 
correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de de junio de 2007.  
  G/SCM/N/162/CHL 
Página 2 Miembro informante:  CHILE 
 
INFORMES SEMESTRALES SOBRE LAS MEDIDAS COMPENSATORIAS 
(Correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de de junio de 2007) 
 
 
MEDIDAS DEFINITIVAS NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS 
Iniciación Determinaciones/ 
medidas 
provisionales Derecho 
definitivo Compromisos No existe 
subvención No existe 
daño Desisti- 
miento Otra 
causa País/ 
territorio 
aduanero Producto 
Fecha Fecha, cuantía de la 
subvención Fecha, 
cuantía de la 
subvención Fecha, cuantía 
de la subvenciónFecha Fecha Fecha Fecha Volumen 
del 
comercio Importaciones 
subvencionad
as expresadas 
en % del 
consumo 
interno % del volumen 
del comercio 
(del país 
exportador) 
objeto de 
investigación Base para 
la 
determinación 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Argentina Harina de 
Trigo 13.10.06 -- -- -- -- -- -- 14.06.071 3.246 
toneladas2 0,25% 100% -- 
Argentina Carnes de gallo 
o gallina 05.06.07 -- -- -- -- --   20.070 
toneladas3 4,2% 100% -- 
 
 
                                                      
1 Investigación terminada en virtud de párrafo, del artículo VI del GATT 1947. 
2 Volumen total del comercio año 2005. 
3 Volumen total del comercio año 2005.  G/SCM/N/162/CHL 
 Página 3 
 
 
  MEDIDAS COMPENSATORIAS EN VIGOR 
  
DERECHOS DEFINITIVOS VIGENTES 
(Al 30 de junio de 2007) 
 
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la imposición
- - - 
 
  
COMPROMISOS VIGENTES 
(Al 30 de junio de 2007) 
 
País/Territorio aduanero Pro ducto Fecha del compromiso 
- - - 
 
  
REVOCACIÓN DE MEDIDAS COMPENSATORIAS 
(1º de enero al 30 de junio de 2007 
 
País/Territorio aduanero Producto Fecha de la revocación
- - - 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/567/Add.1 
3 May 2011  
 (11-2293) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 26 April 2011,  is being circulated at the request of the 
delegation of the United States
.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Third Party Testing for Certain Children' s Products; Clothing Textiles: Requirements for 
Accreditation of Third Party Conformity Assessment Bodies  AGENCY:  Consumer Product Safety Commission (CPSC)  
ACTION:  Notice of requirements; revision of retrospective testing terms. 
 SUMMARY:  The U.S. Consumer Product Safety Commission ("CPSC", "Commission", or "we") issues this notice amending the terms under which it will accept certifications for children's products 
based on third party conformity assess ment body (laboratory) testing to the flammability regulations 
at 16 CFR part 1610 that occurred before the Commission's acceptance of the accreditation of the 
third party conformity assessment body.  We are taking this action in response to a request from certain members of the clothing textile industry to reduce unnecessary retesting of clothing textiles 
that have been tested already and found to  be in compliance with CPSC regulations. 
 Effective Date:  The revision announced in this document is effective 22 April 2011. 
 
URL: 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-9790.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-9790.pdf  
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/NOR/8 
6 September 2006 
 (06-4286) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   NORWAY
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:    
Norwegian Ministry of Agriculture 
P.O. Box  8007 Dep  NO – 0030 Oslo Norway 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Norwegian Ministry of Agriculture 
c/o Marianne Smith 
Telephone:  (+47) 22 24 94 33 Fax:  (+47) 22 24 95 59 
E-mail:  marianne.smith@lmd.dep.no 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):    
07.01.1000 - seed potatoes   
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Amendment of 
regulation concerning seed potatoes. 
6. Description of content:   Permission to marketing seed of potatoes of varieties on the 
common catalogue in the EU.  Permission to a limited marketing of seed potatoes of varieties not yet authorized. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Increase the number of potato-varieties in the Norwegian Market.  Reduce the time needed 
before new varieties are available on the market. 
8. Relevant documents:   Regulation amending regulation concerning seed potatoes. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    1 December 2006 
1 January 2007 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/CS/N/177 
22 de junio de 2009 
 (09-3049) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
 A tenor de lo dispuesto en el párrafo C de l Código de Buena Conducta  para la Elaboración, 
Adopción y Aplicación de Normas que figura en el anexo 3 del Acuerdo de la OMC sobre Obstáculos 
Técnicos al Comercio, "las instituciones con actividades de normalización que hayan aceptado o 
denunciado el presente Código notificarán este hecho al Centro de Información de la ISO/CEI en 
Ginebra".  Se distribuye a los Miembros, para su información, la siguiente notificación, enviada a la 
Secretaría por el Centro de Información de la ISO/CEI. 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO C  
DEL CÓDIGO DE BUENA CONDUCTA ANEXO AL ACUERDO DE LA OMC  
SOBRE OBSTÁCULOS TÉCNICOS AL COMERCIO 
 
Notificación de aceptación
 
 
 
País/Territorio Aduanero/Acuerdo regional:   
EX REPÚBLICA YUGOSLAVA DE MACEDONIA  
Nombre de la institución con actividades de normalización:    
Instituto de Normalización de la República de Macedonia - ISRM 
 
Dirección de la institución con actividades de normalización:  
 
  
Vasil Glavinov bb - Blok 10-mezanin 1000 Skopje - Macedonia Teléfono:  +(389) 2 347 150 
Telefax:  +(389) 2 347 151 
Correo electrónico:   
isrm@isrm.gov.mk; isrm.info@isrm.gov.mk 
 
Tipo de institución con actividades de normalización:   
[ X ]  del gobierno central  [   ]  pública local  [   ]  no gubernamental  
Ámbito de las actividades de normalización actuales y previstas:  Elaboración de normas 
nacionales en todos los ámbitos de las actividades abarcadas por la  normativa ISO, IEC, UIT y 
CEN, CENELEC, ETSI;  adopción de normas internacionales y europeas en el campo nacional, 
participación en las actividades de normalización europeas e internacionales;  realización del 
procedimiento de notificación de normas, reglamento s técnicos y procedimientos de evaluación de 
la conformidad con arreglo a las disposic iones del Acuerdo OTC de la OMC.    
Fecha:  18 de mayo de 2009 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/191 
18 janvier 2008 
 (08-0254) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Industry, Trade and Labour  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone:  +(972) 3 5652700 
Fax:     +(972) 3 5652710 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Systèmes de 
réception à antenne (SH 8529;  ICS 33.120.40, 91.120.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Revision of SI 799: Common 
antenna receiving systems and individual antenna receiving systems - MATV  (Révision de 
la norme SI 799:  Systèmes de réception à an tenne collective et systèmes de réception à 
antenne individuelle – MATV) – 35 pages, en hébreu 
6. Teneur:   La mise en oeuvre de la norme révisée vise à couvrir les systèmes de réception à 
antenne individuelle dans les habitations indi viduelles.  Avant cette révision, la norme 
israélienne ne couvrait que les antennes in stallées dans les habitations collectives. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   Après approbation du texte, un avis sera publié au Journal officiel, 
section des avis gouvernementaux. G/TBT/N/ISR/191 
Page 2  
 
   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/500/Corr.1 
19 de enero de 2012 
 
 (12-0340) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Corrigendum 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 5 de enero de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
 
_______________ 
  
ORGANISMO:  Comisión Federal de Comercio (FTC)  TÍTULO:  Norma de etiquetado de los aparatos  MEDIDA:  Norma definitiva;  corrección 
 
RESUMEN:  El 19 de julio de 2010 la Comisión pub licó una norma definitiva (75 FR 41696) por la 
que se adoptan modificaciones relativas al etiquetado de las bombillas de alumbrado en la norma de 
etiquetado de los aparatos, 16 CFR Parte 305 ("la No rma").  En el documento notificado se señalan 
algunas correcciones técnicas en la norma definitiva. 
 
FECHAS:  Entró en vigor el 21 de diciembre de 2011  Direcciones de Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-12-21/html/2011-32271.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2011-12-21/pdf/2011-32271.pdf  
 
 
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