ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/NOR/64 
2 mai 2012 
 (12-2331) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 30 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la Norvège .  Cette notification concerne les enga gements en matière de soutien interne 
pour l'année civile 2010 (tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents). 
     
  G/AG/N/NOR/64 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
11 449,0 millions de couronnes norvégiennes 9 648,5 
   
   G/AG/N/NOR/64
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant l'année 
en question 
 
(en millions de couronnes 
norvégiennes) Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère 
général:    
 i) recherche   
 Programmes de recherche 50,0 A 
 Développement de ressources génétiques végétales 9,2 A, B 
 Instituts de recherche 323,5 A, E 
    
 ii) lutte contre les parasites et les maladies   
 Lutte contre les maladies des pommes de terre de semence, plan d'action 
relatif aux pesticides 13,7 A, B 
 Destruction de carcasses 5,0 A, B 
    
 iii) services de vulgaris ation et de consultation   
 Service norvégien de vulgarisation agricole 52,5 A 
 Enregistrement des ressources environnementales et génétiques 14,4 A 
 Services de consultation en matière d'environnement 16,5 A 
 Services de consultation en matière d'écologie 43,0 A 
 Suivi en ligne 4,0 A 
    
 iv) services d'inspection   
 Cartographie numérique 10,0 A, B 
 Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des aliments:  services 
relatifs à la sécurité sanitaire des alim ents et services vétérinaires 292,4 A, B 
      
  G/AG/N/NOR/64 
Page 4 1 2 3 4 
 v)  services de commercialisation et de promotion   
 Pommes de terre, fruits et légumes, production biologique 22,0 A, B 
 Système norvégien de qualité de l'agriculture et Fondation pour les marques 
alimentaires 46,0 A 
    
b) Détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire: 
  
 Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 0,0 A, B 
 Stockage de graines de pâturin commun 5,7 A 
    
f) Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes naturelles:   
  
 Versements au titre de catastrophes naturelles, versements compensatoires pour les 
dégâts causés aux cultures par des catastrophes naturelles 50,0 A 
    
g) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen de programmes 
incitant les producteurs à cesser leurs activités:  
  
 Versement au titre de la cessation d'activités des producteurs.  Abandon de manière 
permanente des productions agricoles commercialisables 98,0 A 
    
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à 
l'investissement:  
  
 Fonds de développement agricole, aide à l'investissement pour l'ajustement des 
structures et le développement rural 480,4 A 
 Bonification d'intérêts.  Subventions à l'investissement et mise en œuvre de 
l'ajustement des structures 69,0 A, B   
   G/AG/N/NOR/64
 Page 51 2 3 4 
j) Programmes de 
protection de 
l'environnement:  
  
 Subvention à la production respectueuse de l'environnement 115,7 A 
 Programme national pour l'environnement 3 701,3 A, B 
 Programme régional pour l'environnement 522,8 A 
 Paysages agricoles particulièrement dignes d'intérêt, y compris dans les zones 
inscrites au patrimoine mondial 11,0 A 
 Divers projets environnementaux 5,5 A 
    
l) Autres:    
 Programmes sociaux: 
Plan de congés et de remplacement, rem boursement des dépenses réelles pendant les 
congés et aide en cas de difficultés financières dues à la maladie  1 275,7 A 
Total  7 237,3  
   
  G/AG/N/NOR/64 
Page 6 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements direct s au titre de programmes de li mitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
 
(millions de couronnes 
norvégiennes) Sources des données 
1 2 3 4 
b) "versements fondés sur 85 pour cent ou moins du  
niveau de base de la production"    
 Soutien en fonction de rendements fixes:  Soutien structurel 
des revenus (article 6:5 a) ii)) 1 090,5 A, B 
 Versements compensatoires pour la production de lait dans 
certaines régions (article 6:5 a) ii)) 522,8 A, B 
 Versements compensatoires pour la production de viande 
dans certaines régions (article 6:5 a) ii)) 600,3 A, B 
    
c) "versements pour le bétail effectués pour un  
nombre de têtes fixe"  
  
 Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail 
(article 6:5 a) iii)) 2 181,3 A, B 
Total  4 394,9  
   
   G/AG/N/NOR/64
 Page 7Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit) MGS par produit (d'après 
le tableau explicatif DS:7 
ci-après) 
 
 
(millions de couronnes 
norvégiennes) Mesures du soutien par 
produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) 
 
 
(millions de couronnes 
norvégiennes) MGS autre que par 
produit (d'après le tableau 
explicatif DS:9) 
 
 
(millions de couronnes 
norvégiennes) 5 pour cent de la valeur 
de la production, si 
pertinent pour la valeur 
de minimis 
 
(millions de couronnes 
norvégiennes) MGS totale courante 
(globale) 
  
 
(millions de couronnes 
norvégiennes) 
1 2 3 4 5 6 
Blé 407,7 0,0   407,7 
Orge 647,1 0,0   647,1 
Avoine 321,7 0,0   321,7 
Seigle 40,9 0,0   40,9 
Oléagineux 35,7 0,0   35,7 
Lait de chèvre 125,7 0,0   125,7 
Lait 4 527,5 0,0   4 527,5 
Bœuf 0,0 40,0  164,0 de minimis 
Porc 2 023,1 0,0   2 023,1 
Moutons 1 048,0 0,0   1 048,0 
Volaille 0,0 2,2  72,3 de minimis 
Œufs 437,7 0,0   437,7 
Pommes de terre 0,0 33,4   33,4 
Fruits, baies et légumes 0,0 68,5  102,3 de minimis 
MGS par produit      9 648,5 
MGS autre que par produit (d'après 
le tableau explicatif DS:9)   143,3 1 348,5 de minimis 
MGS totale        9 648,5   
  G/AG/N/NOR/64 
Page 8 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
2010 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
  
(couronnes 
norvégiennes 
par kg/litre) Prix de référence 
extérieur 
  
(couronnes 
norvégiennes 
par kg/litre) Production visée
   
(milliers de 
tonnes, millions 
de litres) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes) Soutien total des 
prix du marché
  
(millions de 
couronnes 
norvégiennes) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Blé  Prix d'objectif 2,21 0,82 300,0 9,3 407,7 A, C, D 
Orge  Prix d'objectif 2,01 0,71 510,0 15,9 647,1 A, C, D 
Avoine  Prix d'objectif 1,82 0,66 285,0 8,9 321,7 A, C, D 
Seigle  Prix d'objectif 2,09 0,82 33,0 1,0 40,9 A, C, D 
Oléagineux  Prix d'objectif 4,87 1,27 10,0 0,3 35,7 A, C, D 
Lait de chèvre  Prix d'objectif 4,31 0,78 20,0 2,5 68,2 A, C, D 
Lait  Prix d'objectif 4,31 0,78 1 506,0 184,1 5 132,1 A, C, D 
Porc  Prix d'objectif 29,51 7,60 119,1 96,9 2 512,6 A, C, D 
Moutons  Prix d'objectif 59,15 10,55 18,5 30,4 868,7 A, C, D 
Œufs   Prix d'objectif 17,24 5,28 55,1 58,2 600,8 A, C, D 
T o t a l        1 0  6 3 5 , 5   
   
   G/AG/N/NOR/64
 Page 9 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile  
2010 Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs totaux 
liés aux prixAutres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Versements 
directs totaux
  
 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Lait de 
chèvre  Versement compensatoire de base     
65,5   A, B 
  Total lait de chèvre     65,5  65,5  
          
Moutons  Versement compensatoire de base, 
viande     
97,0   A, B 
  Versement compensatoire pour la laine     139,1   A, B 
  Total moutons     236,1  236,1  
 
.  
  G/AG/N/NOR/64 
Page 10  Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile 
2010 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
  
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/
prélèvements 
connexes 
 
 
  
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
  
(millions de 
couronnes 
norvégiennes) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
  
(millions de 
couronnes 
norvégiennes) MGS totale 
   
 
  
(millions de 
couronnes 
norvégiennes) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé  - 0,0 0,0 0,0 0,0 407,7 0,0 407,7 - 
Orge  - 0,0 0,0 0,0 0,0 647,1 0,0 647,1 - 
Avoine  - 0,0 0,0 0,0 0,0 321,7 0,0 321,7 - 
Seigle  - 0,0 0,0 0,0 0,0 40,9 0,0 40,9 - 
Oléagineux  - 0,0 0,0 0,0 0,0 35,7 0,0 35,7 - 
Lait de chèvre  Ajustement au titre 
de l'alimentation 
animale 0,0 0,0 8,0 -8,0 68,2 65,5 125,7 B 
Lait  Ajustement au titre 
de l'alimentation animale 0,0 0,0 604,6 -604,6 5 132,1 0,0 4 527,5 B 
Porc  Subvention au 
transport, ajustement au titre de 
l'alimentation 
animale 30,4 0,0 519,9 -489,5 2 512,6 0,0 2 023,1 B   
   G/AG/N/NOR/64
 Page 111 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Moutons  Subvention au 
transport, ajustement au titre de 
l'alimentation 
animale 9,8 0,0 66,6 -56,8 868,7 236,1 1 048,0 B 
Œufs  Subvention au 
transport, ajustement au titre de 
l'alimentation 
animale 7,9 0,0 171,0 -163,1 600,8 0,0 437,7 B 
   
  G/AG/N/NOR/64 
Page 12  Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile 
2010 Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché 
 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs)Versements 
directs non 
exemptés 
 
 
 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes)Autre 
soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire totale 
de la mesure 
équivalente du 
soutien 
 
(millions de 
couronnes 
norvégiennes) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Bœuf  Soutien des prix - - 40,0 40,0 0,0 0,0 0,0 40,0 B 
  Total bœuf        40,0  
      
Volaille  Soutien des prix - - 2,2 2,2 0,0 0,0 0,0 2,2 B 
  Total volaille   2,2  
      
Pommes de 
terre  Soutien des prix 
- - 33,4 33,4 0,0 0,0 0,0 33,4 B 
  Total pommes de terre   33,4  
      
Fruits, baies et 
légumes  Versement 
compensatoire dans certaines régions - - 59,5 59,5 0,0 0,0 0,0 59,5 A 
  Soutien au stockage, 
fruits - - 0,0 0,0 9,0 0,0 0,0 9,0 A 
  Total fruits, baies et 
légumes      68,5  
Total        144,1    
   G/AG/N/NOR/64
 Page 13 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile  
2010 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
 
 
(millions de couronnes 
norvégiennes) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements connexes
  
 
(millions de couronnes 
norvégiennes) Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés 
  
 
(millions de couronnes 
norvégiennes) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions pour 
l'insémination  
30,0 0,0 0,0 30,0 A 
Taxes sur les pesticides  0,0 0,0 53,0 -53,0 A 
Subventions pour le transport 
de produits alimentaires  
163,3 0,0 0,0 166,3 A, B 
Total     143,3  
   
  G/AG/N/NOR/64 
Page 14  
SOUTIEN INTERNE:  Norvège 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
 
Sources des données 
 
A:  Ministère de l'agriculture.  Propositio n soumise au Parlement n° 1 (2011-2012).  Proposition soumise au Parlement n° 75 (20 09-2010).  Calculs internes. 
B:  Statens Landbruksforvaltning (Office norv égien de l'agriculture).  Il englobe l'an cien Bureau du financement du transport d e la viande. 
C:  Omsetningsrådet (Office norvégien de commercialisation des produits agricoles). 
D:  Budsjettnemda for jordbruket (Comité chargé du budget de l'agriculture). 
E:  D'après l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). 
 
 
__________