RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/60 
19 janvier 2011 
 
 (11-0327) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 18 NOVEMBRE 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixan tième réunion ordinaire le 18 novembre 2010 sous 
la présidence de Mme Valeria Csukasi (Uruguay). 
2. L'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3659 a été adopté avec:  
i) l'ajout de deux déclarations faites au titre du point I.B par le Brésil et l'Australie, au nom du G-20 et du Groupe de Cairns, respectivement;  et ii) le retr ait de questions adressées à l'Union européenne 
(UE) au sujet du document G/AG/N/EEC/63, qui avai ent été insérées par erreur dans l'aérogramme. 
3. La Présidente a rappelé les procédures de travail du Comité
2, qui exigent, entre autres choses, 
que les questions soient transmises au Comité et aux Membres concernés dans les délais prescrits afin d'être incluses et annotées de manière adéqua te dans l'aérogramme convoquant la réunion. 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
4. Conformément à la décision du Comité de 2009
3, la section I du présent rapport résumé 
devrait être lue conjointement avec les documents G/AG/W/79/Rev.1 et G/AG/W/80 qui, 
respectivement, établissent une compilation de toutes les questions et réponses qui ont été transmises 
au Secrétariat par écrit.  Toutes les observations supplémentaires liées aux questions soulevées dans le 
cadre du processus d'examen sont reproduites dans les parties A et B ci-dessous. 
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6 
5. La Nouvelle-Zélande a relevé qu'en raison du manque de réponses suffisamment détaillées et 
rassurantes, c'était à regret qu'elle avait réitéré ses préoccupations concernant la politique laitière 
canadienne à la soixantième réunion ordinaire.  La Nouvelle-Zélande a indiqué que la réponse du 
Canada serait examinée à la capitale afin de réév aluer le risque de restriction des échanges que 
représentaient les programmes cités, ainsi que leur incidence cumulative sur les produits laitiers.  Le 
Canada a répété que, selon lui, les mesures auxquell es la Nouvelle-Zélande faisait référence étaient 
compatibles avec ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
6. L'Australie, l'UE et les États-Unis ont dit partager les préoccupations exprimées par la 
Nouvelle-Zélande. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les paragraphes 8 et 10 du document G/AG/1. 
3 Voir le paragraphe 38 a) du document G/AG/R/57. G/AG/R/60 
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B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
7. Depuis la réunion ordinaire du 23 septembre, 43 notifications avaient été distribuées.  
L'Annexe 1 établissait une compilation des notificati ons au sujet desquelles des questions avaient été 
soulevées avant la parution de l' aérogramme convoquant la réunion. 
i) Contingents tarifaires 
8. Les États-Unis ont indiqué qu'ils continueraient  de surveiller les faibles taux d'utilisation 
atteints par la Corée pour certains produits laitiers, plus particulièrement dans les cas où il semblait y 
avoir une demande pour des importations à des taux de droits hors contingent. 
ii) Mesures de sauvegarde spéciales 
9. Les Philippines se sont engagées à répondre u ltérieurement à une question soulevée par 
l'Australie au sujet de la disposition relative à la "c ontre-vérification" de l'article 5:7 de l'Accord sur 
l'agriculture.4 
iii) Soutien interne 
10. L'UE a fait connaître son intérêt pour la questi on concernant les mesures de rééchelonnement 
de la dette prises par le Brésil. 
11. Le Canada, l'UE, l'Inde, le Pakistan, la Tha ïlande, les États-Unis et l'Uruguay se sont dits 
toujours préoccupés du fait que le Costa Rica ne resp ectait pas son engagement concernant le soutien 
interne.  Le Costa Rica était instamment prié d'in tensifier le processus de réforme et de prendre les 
mesures requises pour remédier à la situation.  L' Inde a demandé si l'augmentation signalée du prix 
d'achat au producteur5 avait favorisé la production de riz;  si la commission de haut niveau qui avait 
été établie pour examiner la question avait formulé des recommandations intérimaires et, dans le cas 
contraire, pour quelle date était prévue la publication de recommanda tions finales.  L'Inde et les 
États-Unis se demandaient tous deux si une baisse d es prix de soutien pour le riz serait suffisante pour 
parvenir à la mise en conformité.  L'Uruguay re levait que le non-respect des engagements avait 
soulevé de graves préoccupations de nature à la fo is systémique et commerciale puisque le commerce 
d'un produit vital pour l'Uruguay, à savoir le riz, étai t directement affecté.  L'Uruguay espérait que ce 
non-respect ne se répéterait pas et avait l'inten tion de suivre de près le processus de réforme 
du Costa Rica. 
12. L'Australie, le Canada, l'UE, les États-Un is et l'Uruguay ont également soulevé des 
préoccupations quant au non-respect, par Israël, de  son engagement concer nant la MGS.  L'UE 
appréciait les explications données et prenait dûme nt note de la référence faite par Israël aux 
incidences négatives causées par le recours d'autres Membres à des restrictions à l'exportation.  
L'Uruguay a réitéré ses sérieuses inquiétudes à un niv eau tant systémique que commercial et attendait 
avec intérêt la rapide mise en œuvre de mesures correctives.  Soulignant l'importance du respect des 
engagements, l'UE et les États-Unis ont tous de ux accueilli avec satisfaction les garanties d'Israël 
indiquant que les engagements concernant la MGS se raient respectés en 2009.  Le Canada a apprécié 
la proposition faite par Israël aux Membres intéressés de  discuter de la question au niveau bilatéral.  
                                                      
4 Voir le paragraphe 3 c) du document G/AG/W/79/Rev.1. 
5 Voir la réponse du Costa Rica donnée en septembre 2010, page 21 du document G/AG/W/78.  G/AG/R/60 
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L'Australie a relevé qu'il n'y avait pas encore eu de réponse concernant une mesure notifiée dans la 
catégorie verte.6 
13. L'Australie a fait remarquer que l'examen de la  politique commerciale de la Norvège effectué 
en 2008 avait identifié la nécessité d'inclure le seigl e, les graines oléagineuses et le lait de chèvre dans 
le calcul de la MGS totale courante.  À cet égard, l'Australie se demandait si les prix de référence pour 
ces produits avaient été maintenus avant 2008 et si les notifications concernant le soutien interne 
précédemment distribuées devraient aussi être révi sées en conséquence.  La Norvège a répondu que 
l'inclusion des trois produits con cernés dans les notifications porta nt sur des périodes considérées 
antérieures ne se serait pas traduite par un non-resp ect de l'engagement concernant la MGS totale 
courante.  De plus, ces trois produits avaient été in clus dans la notification selon le tableau DS:1 à 
compter de l'année 2005.  Tout en s'inquiétant du no n-respect signalé, le Canada , l'UE, le Pakistan, les 
États-Unis et l'Uruguay se sont félicités de la tran sparence dont avait fait preuve la Norvège et des 
mesures immédiates qu'elle avait prises pour se mettre en conformité. 
14. L'Argentine, le Brésil et l'UE ont exprimé des préoccupations quant au fait que les États-Unis 
avaient classé des dépenses de près de 6 milliards de dollars EU en tant que mesures autres que par 
produit, y compris l'assurance-récolte et les versem ents anticycliques.  L'Argentine se réservait le 
droit de poser des questions supplémentaires sur ce  point.  Le Brésil soutenait qu'en persistant à 
classer les versements anticycliques en tant que  mesures autres que par produit, les États-Unis 
continuaient d'être en violation de la décision de l' Organe d'appel dans le diff érend sur le coton.  Le 
Brésil déplorait en outre l'absence de tout renseigne ment précis sur le montant exact des versements 
anticycliques pour le coton.  Au vu des prix élevés du maïs et du soja en vigueur, le Brésil estimait 
que les producteurs détenteurs de contrats relatifs au  coton étaient les plus gros bénéficiaires au titre 
du programme des versements anticycliques, dont les subventions en faveur de  la production de coton 
atteignaient un montant estimé à 2,1 milliards de dollars EU.  À la lumière du mandat de Doha 
concernant le coton, c'était là un point important à considérer. 
15. L'UE a pris note d'une réponse détaillée donnée par le Honduras concernant son tableau DS:2 
et a indiqué qu'elle pourrait revenir ultérieurement  sur la question du classement des mesures au titre 
de l'article 6:2. 
16. L'Australie, au nom du Groupe de Cairns des pays  exportateurs de produits agricoles, et le 
Brésil, au nom du G-20, ont exprimé de graves préoccupations au sujet du non-respect des 
engagements récemment notifiés concernant les s ubventions.  Bien qu'ils apprécient l'effort de 
transparence consenti par les Membres fournissant des notifications, les deux groupes trouvaient que 
ce non-respect des engagements était extrêmement pr éoccupant, particulièrement au moment même 
où les Membres, dans le contexte du Cycle de Doha , cherchaient à réduire et à encadrer davantage le 
soutien interne perturbant les échanges et à éliminer  les subventions à l'exportation d'ici 2013.  Dans 
cette optique, le respect, par les Membres, des e ngagements existants était un prélude essentiel pour 
mener à bon terme le Cycle de Doha.  Les cas répété s de non-respect avaient un impact négatif sur les 
marchés intérieurs et mondiaux, perturbaient à la  fois la répartition des ressources et les modes de 
consommation et, si on n'y remédiait pas, mettaient à mal la confiance envers le système commercial 
fondé sur des règles, ainsi que sa crédibilité.  La s ituation soulevait surtout des questions systémiques 
cruciales concernant le rôle du Comité dans la su rveillance de la mise en œuvre des engagements au 
titre de l'Accord sur l'agriculture.  Dans ce contexte , le Brésil soulignait la nécessité de renforcer la 
fonction de suivi et de surveillance du Comité, tel qu e le préconisaient le Groupe de Cairns et le G-20 
dans les négociations dans le cadre du PDD.  Les Membres fournissant des notifications concernés 
étaient exhortés à donner des explications approf ondies de leurs actions et des comptes rendus 
détaillés des mesures prises pour faire en sorte que de tels manquements ne se répètent pas. 
                                                      
6 La réponse donnée par Israël a été incluse ultérieurement au paragraphe 24 du document G/AG/W/80. G/AG/R/60 
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17. Les déclarations faites par le G-20 et le Groupe de Cairns étaient reprises par l'Argentine, le 
Chili, la Chine, la Colombie, l'UE, l'Inde, le Pakist an, les Philippines et les États-Unis.  L'Inde mettait 
en garde contre le développement d'une "tendance"  au non-respect par les pays développés Membres, 
surtout parce que l'OMC ne prévoyait pas, sur un plan juridique, de mécanisme ou de mesure de 
neutralisation.  L'I nde se demandait également si, dans le futu r, les listes relatives aux subventions des 
Membres dans le cadre du PDD devraient être révi sées en cas de non-respect des engagements.  Le 
Pakistan priait les Membres de considérer l'impact  négatif que le non-respect des engagements avait 
sur la sécurité alimentaire des PMA et des PDINPA.  Le Pakistan estimait que le processus d'examen 
devrait envoyer un signal clair aux autorités na tionales des Membres fournissant des notifications 
pour leur faire comprendre l'importance du respect des engagements pris dans le  cadre de l'OMC.  Les 
Philippines estimaient que le non-r espect des engagements risquait de décourager les efforts déployés 
par les Membres n'ayant pas d'engagements concerna nt la MGS totale pour réformer leur secteur 
agricole.  Les États-Unis rappelaient qu'une discuss ion franche et efficace au Comité sur ces cas de 
non-respect était possible uniquement parce que les quatre Membres concernés avaient effectivement notifié les mesures en question.  Se conformer aux procédures établies de présentation de rapports 
était d'une importance capitale.  Faisant référe nce au document sur le respect des obligations
7, les 
États-Unis priaient tous les Membres de remplir le urs obligations de notification encore en suspens. 
iv) Subventions à l'exportation 
18. Les États-Unis ont indiqué qu'en réalité, ils s'ét aient attendus à ce que la Corée fournisse, dans 
sa réponse8, les codes tarifaires du SH correspondant  aux produits spécifiques bénéficiant de 
subventions à l'exportation.  L'UE a réitéré son désacc ord avec la Suisse au sujet de l'interprétation de 
l'article 11 de l'Accord sur l'agriculture. 
v) Restrictions et prohibitions à l'exportation 
19. Bien qu'ils apprécient la transparence dont ava it fait preuve l'Ukraine en soumettant une 
notification selon le tableau ER:1, quelques Membres ont exprimé de sérieuses préoccupations.  Israël 
considérait qu'en n'ayant pas présenté sa notificati on suffisamment à l'avance, l'Ukraine n'avait pas 
respecté ses obligations au titre de dispositions spécif iques de son Protocole d'accession.  Israël et le 
Japon ont tous deux souligné la non-conformité avec les échéances énoncées à l'article 12:1 b) de 
l'Accord sur l'agriculture et ont déploré que la notif ication n'ait pas été soumise avant la mise en place 
de la mesure.  Le fait que l'Ukraine n'ava it pas respecté ces échéances rendait inefficaces les 
procédures de consultation prévues à l'article 12 puisque les Membres importateurs affectés n'avaient 
pu y avoir recours.  Le Japon s'est dit également très inquiet de la situation de ces dernières années où 
un certain nombre de Membres avaient mis en œ uvre des prohibitions et des restrictions à 
l'exportation sans présenter de notification adéquate. 
20. Soutenus par l'UE et Israël, les États-Unis ont insisté sur le fait que, si les mesures de ce type 
avaient généralement des conséquences économique s négatives, lorsqu'elles étaient appliquées à des 
produits alimentaires, elles avaient aussi de graves incidences sur la sécurité alimentaire des pays 
importateurs nets de produits alimentaires.  Israël , qui était l'un de ces pays, a souligné à quel point il 
était important que l'offre de produits agricoles de  base et de produits alimentaires ne soit pas 
perturbée, et a fait remarquer que la livraison d'expé ditions dans le cadre de contrats signés avant la 
mise en place de la mesure par l'Ukraine avait au ssi été affectée négativement.  Dans ce contexte, 
Israël exhortait l'Ukraine à envisager  d'exempter ces expéditions de l' application de la mesure.  Le 
Japon a souligné qu'il était fortement tributaire d es importations pour répondre à plus de 60 pour cent 
des besoins alimentaires de plus de 100 millions de personnes.  Le Japon était ainsi d'avis qu'un 
comportement responsable de la part des pays e xportateurs était une cond ition préalable importante 
pour la poursuite de la libéralisa tion multilatérale des échanges.  Aussi, les restrictions et les 
                                                      
7 Voir le document G/AG/GEN/86/Rev.4. 
8 Voir le paragraphe 73 du document G/AG/W/80.  G/AG/R/60 
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prohibitions à l'exportation étaient une question d'impo rtance dans le contexte du Cycle de Doha.  La 
Suisse a exprimé son soutien à toutes les interventions  faites par les pays importateurs nets de produits 
alimentaires. 
21. Israël, le Japon et les États-Unis ont de mandé des éclaircissements supplémentaires 
concernant la prorogation possible de la mesure  au-delà du 31 décembre 2010.  Citant un rapport 
d'actualités daté du 17 novembre 2010, les États-Un is ont dit leur inquiétude quant au fait que 
l'Ukraine pourrait décider de prolonger la restricti on à l'exportation jusqu'en  juillet 2011.  Israël 
pensait qu'une décision de prolonger la mesure jusq u'en juillet 2011 avait déjà été prise par l'Ukraine 
et qu'en réalité, une notification à cet effet n' avait pas encore été co mmuniquée au Comité de 
l'agriculture, ce qui ne faisait que renforcer les pr éoccupations d'Israël.  L' Ukraine a indiqué n'avoir 
reçu aucune information officielle de sa capitale concernant une prorogation de la mesure, mais a 
confirmé qu'aucun projet de résolution à cet effe t n'était à l'examen au gouvernement.  L'Ukraine 
considérait qu'il n'existait pas actuellement d'obl igation spécifique de notification couvrant les 
changements apportés ultérieurement  à des mesures existantes.  L' Ukraine s'engageait néanmoins à 
tenir les Membres informés, de la  meilleure manière possible, de tout changement de ce type.  
L'Ukraine s'est dite disposée à tenir des consulta tions sur demande avec les Membres intéressés et a 
mentionné un recours possible à l'article 12:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
b) Notifications soumises à examen au su jet desquelles aucune question n'a été 
soulevée avant la parution de l' aérogramme convoquant la réunion 
22. Le Comité a pris note des notifications di stribuées avant la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion mais au sujet desquelles aucu ne question n'avait été soulevée à cette date au 
titre des procédures de travail du Comité (Annexe 2). 
23. Soutenue par l'Argentine, l'Australie a fait ob server que seul un État membre de l'UE devait 
encore soumettre une notification c oncernant le soutien interne pour la  période 2001-03.  L'Australie a 
également rappelé que l'approche  proposée par l'UE pour réinscrire ses engagements en matière de 
soutien interne et de subventions à l'exportation suite à l'élargissement restait une question en suspens.  
Une condition préalable à la résolution de cette ques tion était la soumission au Comité de toutes les 
notifications manquantes par les États membres de l'UE. 
c) Notifications distribuées ou mises à la dispositi on des Membres après la date de parution de 
l'avis convoquant la présente réunion 
24. Le Comité a pris note des notifications distribuées après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion (Annexe 3).  Le Comité reviendra sur ces notifications pour un examen 
approfondi lors de sa réunion de  mars 2011, conformément au pa ragraphe 9 de ses procédures de 
travail. 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes 
25. La Présidente a rappelé que les délégations av aient la possibilité d'informer le Comité du 
résultat des discussions qui présentaient un intérêt gé néral, mais qui s'étaient déroulées sur un plan 
bilatéral à la suite de l'examen des notifications.  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune 
discussion. 
e) Contre-notifications 
26. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Acco rd sur l'agriculture. G/AG/R/60 
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f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen 
27. La Présidente a rappelé que l'aérogramme WTO/AIR/3654 conten ait un rappel concernant les 
réponses tardives aux questions soulevées dans le  cadre du processus d'examen.  Comme il a été 
convenu en mars 1997, lorsqu'une  délégation s'engageait à fournir des réponses détaillées aux 
questions soulevées dans le cadre du processus d' examen, ces réponses devraient être fournies par 
écrit à la délégation ayant soulevé la question, norma lement 30 jours au plus tard après la réunion 
visée, et des copies devraient être mises à la di sposition des autres Membres ayant exprimé un intérêt 
en la matière, ainsi que du Secrétariat. 
28. Conformément à la décision du Comité de novembre 2009, toutes les réponses fournies par 
écrit pour les examens effectués depuis la réunion de mars 2010 seraient rassemblées en un document 
unique, afin qu'une compilation unique soit pub liée pour une réunion donnée du Comité.  Les 
documents G/AG/W/75 et G/AG/W/78/Rev.1 seraient révisés pour y incorporer les réponses tardives liées, respectivement, aux réunions de mars et de septembre 2010.  Comme indiqué en septembre
9, 
s'agissant des examens réalisés avant mars 2010, toute réponse tardive parvenant au Secrétariat 
continuerait d'être prise en compte dans les rapports résumés. 
g) Notifications tardives 
29. Le document G/AG/GEN/86/Rev.4, daté du 17 novembre 2010, exposant la situation en ce 
qui concerne le respect par les Membres de leur s obligations de notification a été distribué.  
L'Australie a posé des questions aux pays suivants:  Chine, Égypte, Inde, Corée et Turquie, et a 
souligné qu'il fallait assurer la transparence en re spectant les obligations de notification.  Les 
importantes mesures prises par le Comité ces derniers mois afin de répondre à certaines de ces 
préoccupations ont été saluées.  Les points comple ts soulevés et les réponses correspondantes sont 
compilés dans les documents G/AG/W/79/Rev.1 et  G/AG/W/80 respectivement.  Les observations 
complémentaires sont reflétées ci-après. 
30. L'Australie a dit apprécier la communication de  quelques-unes des notifications tardives et a 
remercié les Membres, comme les Fidji, qui avai ent très récemment présenté des notifications.  Les 
autres Membres étaient encouragés à suivre leur exemple.  Faisant référence aux quatre notifications qui avaient révélé un non-respect des engagements, l' Australie pensait que des soumissions effectuées 
dans les délais permettaient au Comité d' avoir une meilleure compréhension des politiques 
poursuivies par les Membres concernés.  Dans ce contexte, les observations communiquées plus tôt 
par les États-Unis sur l'interaction entre les notifi cations présentées dans les délais et l'efficacité du 
processus d'examen étaient tout à fait pertinentes. 
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. C
ONSULTATION ANNUELLE , AU TITRE DE L 'ARTICLE 18:5  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE , 
AU SUJET DE LA PARTICIPATION DES MEMBRES À LA CROISSANCE NORMALE DU COMMERCE 
MONDIAL DES PRODUITS AGRICOLES DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE 
SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION  
31. Le Secrétariat a distribué une note d'informa tion statistique pour fac iliter les consultations 
annuelles au titre de l'article 18:510, document qui donnait des données st atistiques sur les exportations 
pour 22 produits/groupes de produits pour la période  englobant la période de base du Cycle d'Uruguay 
pour les engagements de réduction des subventions à l'exportation, à savoir 1986-1990, jusqu'à l'année 
la plus récente pour laquelle il y avait des données di sponibles.  Pour les produits/groupes de produits 
                                                      
9 Voir les paragraphes 17 et 18 du document G/AG/R/59. 
10 Voir le document G/AG/W/76, daté du 16 août 2010.  G/AG/R/60 
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concernés, les exportateurs détenant une part d'au moins 0,10 pour cent étaient énumérés, tandis 
qu'une série de graphiques montrait les parts du marché mondial détenues par les principaux 
exportateurs.  Toutes les feuilles de calcul incluant  ces informations statistiques avaient été publiées 
sur le site Web des Membres dès juin 2010. 
32. En ce qui concernait les exportations mondiales totales de produits agricoles et les 
exportations de riz, de sucre, de graines oléagin euses, de la plupart des produits laitiers et des 
catégories de viandes, le Secrétariat (Mlle T. Pe trova) a indiqué que les constatations étaient, pour 
l'essentiel, similaires à celles mises en lumière dur ant les consultations annuelles de 2009.  Depuis la 
période de base du Cycle d'Uruguay, en termes de valeur , les exportations mondiales de fruits et de 
légumes avaient augmenté de six à sept fois, certa ins nouveaux acteurs (à savoir la Chine et le 
Mexique pour les fruits et la Chine pour les légumes) s'étant appropriés une part toujours plus grande;  
les exportations mondiales d'animaux vivants avai ent quant à elles presque doublé (Canada, UE, 
Australie, États-Unis et Mexique).  En termes de volume , les exportations mondiales de blé/farine de 
blé et de céréales secondaires avaient augmenté de 30 et 39 pour cent, respectivement.  Les exportations d'huiles végétales avaient triplé (Malai sie, Indonésie, Argentine et Brésil), de même que 
les exportations de vins (UE, Chili, Australie, A frique du Sud, États-Unis et Argentine).  Les 
exportations de tourteaux avaient doublé (Argentine, Brésil, États-Unis et Inde).  Une multiplication 
par deux avait été enregistrée pour les œufs (Chine, Ét ats-Unis, UE, Malaisie, Inde et Turquie) et le 
tabac (Brésil, UE, États-Unis, Inde et Chine).  Les exportations mondiales de coton avaient pour leur 
part augmenté de 75 pour cent (États-Unis, Inde et  Ouzbékistan) par rapport à la période de base du 
Cycle d'Uruguay. 
33. L'Argentine a remercié le Secrétariat pour ces informations statistiques et d'avoir donner aux 
Membres la possibilité de les commenter.  Les données avaient été examinées à la capitale et 
l'Argentine faisait savoir qu'elles corre spondaient aux statistiques nationales. 
B. C
ONSULTATIONS SUR LA LISTE DES EXPORTATEURS IMPORTANTS11 
34. La Présidente a rappelé les discussions tenues durant les consultations annuelles au titre de 
l'article 18:5 à la réunion de novembre 200912, lorsque les Membres s'étaient prononcés en faveur de 
l'actualisation de la liste des "e xportateurs importants".  Afin de f aciliter la considération de cette 
question par le Comité, il avait été demandé au Secrétariat de préparer les données statistiques de 
base.  Ces informations avaient été regroupées dans le document G/AG/W/76, comme indiqué au 
paragraphe 31 ci-dessus.  À cet égard, la Présidente a appelé l'attention des Membres sur la page 48 
dudit document qui donnait la liste des exportateurs importants potentiellement émergents en fonction 
de différents produits/groupes de produits sur la ba se des statistiques relatives aux exportations pour 
l'année disponible la plus récente.  Comme annon cé en septembre 2010, la Présidente avait invité 
27 Membres à un échange d'idées informel.  La Prés idente a fait un rapport oral de ces consultations, 
qui s'étaient tenues le 4 novembre 2010.13 
35. Soutenue par la Chine, l'Inde a reconnu que le mandat exigeant d'examiner la liste des 
exportateurs importants aux fins de la prescripti on relative aux notificatio ns sous la forme du 
tableau ES:2 était énoncé dans le document G/AG/2.  Néanmoins, selon elle, cet exercice avait été envisagé il y a bien longtemps.  L'Inde suggérait qu' une actualisation de cette  liste avait peut-être 
perdu de sa pertinence.  Faisant référence aux rema rques liminaires du Secrét ariat au paragraphe 32 
ci-dessus, l'Inde se demandait également i) si la portée de l'examen devait dans une même mesure 
s'étendre à la considération des produits visés, compte tenu de l'importance commerciale toujours 
changeante de divers produits au fil des années;  ii) si la liste actualisée prenait effet de façon 
                                                     
 
11 Voir le document G/AG/2/Add.1, daté du 16 octobre 1995. 
12 Voir le paragraphe 27 du document G/AG/R/57. 
13 Voir l'Annexe 4. G/AG/R/60 
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rétrospective ou prospective pour ce qui était des no tifications selon le tableau ES:2;  et iii) quelle 
pourrait être la période de réfé rence pour réorganiser la liste. 
36. L'Australie, le Canada, le Costa Rica, Cuba, l'Union européenne, le Japon, le Mexique, la 
Nouvelle-Zélande, les Philippines et les États-Unis ont  soutenu l'idée de l'ac tualisation de la liste, 
Cuba faisant remarquer qu'elle n'étai t plus un exportateur im portant de sucre;  le Canada relevant que 
l'obligation de notification selon le tableau ES:2 n' était pas contraignante;  et les Philippines, 
soutenues par la République bolivarienne du Venezuel a, soulignant qu'il était important d'avoir des 
objectifs clairs à l'esprit afin de mener à bonne fin cet examen.  Faisant référence aux 
22 produits/groupes de produits identifiés dans les modalités du Cycle d'Uruguay
14 aux fins de 
l'établissement de la liste des e ngagements en matière de réduction d es subventions à l'exportation, les 
Philippines ne trouvaient pas qu'il soit vraiment utile de modifier les produits visés.  Les États-Unis 
considéraient que seules deux questions restaient à régl er:  la période de référence et la fréquence de 
l'examen.  L'Australie a indiqué que sa préféren ce allait à une période de base qui engloberait une 
série d'années plutôt qu'une année unique, de manièr e à niveler les fortes variations.  Le Costa Rica a 
suggéré que le Secrétariat pourrait établir un document d'information montrant les scénarios possibles 
en fonction des différentes périodes de référence choisies. 
37. Quelques Membres ont mentionné les futures prescriptions en matière de notification liées au 
PDD.  L'Inde a demandé si les notifications sel on le tableau ES:2 étaient toujours nécessaires ou 
utiles, au vu du mandat de Doha consistant à élim iner les subventions à l'exportation d'ici 2013.  
L'Australie et la Nouvelle-Zélande  ont souligné l'importance des no tifications selon le tableau ES:2 
dans le contexte de l'anticontourne ment des engagements en matière de subventions à l'exportation.  
La Nouvelle-Zélande a également relevé qu'une fois que les subve ntions à l'exportation seraient 
éliminées, l'obligation de ne pas les utiliser continue rait de s'appliquer.  Il était donc indispensable de 
mettre l'accent sur les exportateurs importants qu i pouvaient influer sur les prix mondiaux.  Les 
États-Unis souscrivaient à cet avis:  puisque d es obligations fondées sur des règles continueraient 
d'exister dans le domaine des subventions à l' exportation, les Membres pourraient effectivement 
vouloir conserver le tableau ES:2.  D'un point de vue plus large, les États-Unis ont aussi souligné qu'il 
était important d'avoir accès à des informations su r les volumes d'exportations totaux afin d'évaluer 
les flux d'échanges de produits agricoles. 
38. Plusieurs Membres ont exprimé leur volonté de poursuivre les discussions, car il était 
impératif que les outils dont disposait le Comité  pour s'acquitter de sa fonction de suivi et de 
surveillance soient actualisés.  Dans ce contexte, la Présidente a mentionné les efforts similaires 
déployés au niveau du Conseil général, où des propositions visant à améliorer les mécanismes 
d'examen des différents comités avaient été présen tées.  La Présidente confirmait qu'un nouveau cycle 
de consultations serait organisé en mode ouvert au début de 2011 , dans le but de faciliter un 
consensus à la réunion ordinaire suivante en mars 2011.  Dans l'intervalle, la Présidente demandait au 
Secrétariat d'établir un tableau comparatif montrant les parts des échanges tirées de deux périodes de 
référence différentes (à savoir la  dernière période de trois ans pour laquelle il y avait des données 
disponibles et une période d'un an, respectivement).  D'après les travaux prélim inaires entrepris par le 
Secrétariat, il apparaîtrait que la liste des expor tateurs importants dans chacun de ces scénarios ne 
changerait pas de manière drastique. 
C. EXERCICE ANNUEL DE SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION DE MARRAKECH 
SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTA TEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
(PDINPA),  AU TITRE DE L 'ARTICLE  16:2  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
39. Cet exercice annuel de surveillance est condu it sur la base, entre autres choses, des 
communications des Membres, y compris les notifica tions revêtant la forme du tableau NF:1, ainsi 
que des contributions des organisations inte rnationales ayant le statut d'observateur. 
                                                      
14 Voir le document MTN.GNG/MA/W/24 du 20 décembre 1993.  G/AG/R/60 
 Page 9 
 
 
40. La Présidente a rappelé que l'oblig ation de notification, dans le cadre de la série NF:1, avait 
trait à:  i) la quantité d'aide alimentaire dispen sée aux PMA et au PDINPA, avec l'indication de la 
proportion fournie entièrement à titre de dons ou aux conditions très libérales appropriées;  ii) l'assistance technique et l'aide financière;  et  iii) tous autres renseignements pertinents concernant 
les mesures prises par les Membres dans le cadre de la Décision.  Le Comité a pris note de la 
distribution, depuis l'exercice de surveillance de dé cembre 2008, des notifications de la série NF:1 
ci-après
15:  Australie (G/AG/N/AUS/75 et corr.1 et AUS/81), Canada (G/AG/N/CAN/81), Cuba 
(G/AG/N/CUB/41), Norvège (G/AG/N/NOR/54/Rev.1 et NOR/60) et États-Unis (G/AG/N/USA/76).  Le Japon a informé le Comité qu'il avait r écemment soumis son tableau NF:1 pour 2008.
16 
41. Le Comité a pris connaissance d'une note d'information révisée distribuée par le Secrétariat 
pour faciliter l'exercice annuel de surveillance.17  Cette note donnait une brève introduction sur le 
processus de suivi, par le Comité, de la Décision su r les PDINPA dans son ensemble, et décrivait la 
mise en œuvre des dispositions de fond de la Décisi on dans les domaines suivants:  l'aide alimentaire 
internationale;  l'assistance technique et l'aide financière;  le traiteme nt spécial et différencié dans le 
cadre d'un accord sur les crédits à l'exportation;  et enfin, l'accès aux ressources des institutions 
financières internationales.  Le Secrétariat (M. D. Dixit) a souligné que: 
a) la note d'information faisait référence à quelques événements et initiatives majeurs 
liés à la sécurité alimentaire qui étaient jugés pertinents pour l'exercice annuel de surveillance du Comité.  Par exemple, la note contenait des informations actualisées 
sur les travaux menés par l'Équipe spéciale de haut niveau des Nations Unies sur la 
crise mondiale de la sécurité alimentair e, ainsi qu'une référence à la réunion 
extraordinaire du Groupe intergouvernemental sur les céréales et du Groupe 
intergouvernemental sur le riz convoquée par la FAO en septembre 2010 pour discuter de la brusque flambée des c ours mondiaux du blé constatée mi-2010; 
b) les statistiques de l'aide alimentaire internationale avaient été mises à jour et 
analysées de manière succincte.  Les flux d' aide alimentaire internationale provenant 
du PAM et les expéditions provenant du C onseil international des céréales (CIC) 
avaient été incorporés et ventilés par catégor ies d'aide alimentaire;  par modes de 
fourniture;  et par bénéficiaires de l'aide alimentaire; 
c) l'état d'avancement de la renégociation de la Convention relative à l'aide alimentaire 
de 1999 avait été actualisé à la lumière de s délibérations du Comité de l'aide 
alimentaire tenues en juin 2010; 
d) le degré de concessionnalité de l'aide alimen taire avait été actualisé sur la base des 
notifications selon le tableau NF:1 soumises récemment;  et 
e) les sections relatives à l'assistance technique et à l'accès aux ressources des 
institutions financières internationales in tégraient désormais les descriptions de 
programmes et initiatives récents, tels qu'ils  étaient rapportés par les organisations 
internationales ayant le statut d'observa teur qui avaient assisté à l'exercice de 
surveillance de 2009. 
42. Au nom de l'Union européenne, deux expert s de la coordination des politiques de la 
DG-ECHO et de la DG-DEV ont présenté la nouvelle stratégie d'assistance alimentaire humanitaire de l'UE et son nouveau cadre stratégique pour la sécur ité alimentaire dans les pays en développement.  
                                                     
 
15 Un aérogramme de rappel (WTO/AIR/3654)  a également été distribué par le Secrétariat le 29 octobre 
2010 . 
16 Distribué ultérieurement sous la cote G/AG/N/JPN/160, en date du 1er décembre 2010 . 
17 Voir le document G/AG/W/42/Rev.13, daté du 15 octobre 2010 . G/AG/R/60 
Page 10  
 
La Suisse a décrit sa stratégie d'aide alimentaire humanitaire.  Des représentants de la FAO, de l'Institut interaméricain de coopération pour l'agri culture (IICA), de la Conférence des Nations Unies 
pour le commerce et le développe ment (CNUCED) et du Programme alimentaire mondial (PAM) sont 
intervenus, tandis que le Conseil international des cé réales (CIC) et le Fonds  monétaire international 
(FMI) ont soumis des contributions écrites à l'exercice de surveillance de 2010.  La Banque mondiale et 
l'OCDE n'ont pas participé.  Toutes les présentations , contributions et déclarations spécifiques faites par 
les Membres de l'OMC participants (Union européenne et Suisse) et pa r les organisations internationales 
ayant le statut d'observateur ont été ensuite rassemblées et distribuées.
18 
43. Le Pakistan préconisait un plus grand partage des renseignements sur la partie "assistance 
technique et aide financière" de la Décision sur les PDINPA et insistait sur la nécessité de trouver des 
moyens innovants pour allouer cette assistance et cette aide aux PMA et aux PDINPA en vue 
d'améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles.  Prenant pour exemple la notification du Canada selon le tableau NF:1
19, le Pakistan considérait que les renseignements détaillés sur 
l'assistance et les initiatives mises en œuvre par la Direction générale du partenariat canadien 
pourraient être extrêmement utiles, car celles-ci  s'articulaient sur des modèles de partenariat 
public-privé ou privé-privé, sur le transfert de technol ogie et sur la collaboration et l'assistance dans le 
domaine du développement des infrastructures (par ex emple l'industrie locale des semences, les biens 
d'équipement, etc.) dans les pays bénéficiaires.  De  même, le type d'assistance technique fournie par 
l'Australie20 dans le domaine des techniques après récolte  présentait un intérêt tout particulier, comme 
l'avait tout juste relevé l'UE dans la présentation de son cadre stratégique dans les pays en 
développement.  Le Pakistan encourageait les Memb res, en particulier les Membres donateurs, à lier 
l'assistance technique et l'aide financière aux résu ltats envisagés dans les pays bénéficiaires, par 
exemple l'amélioration de la pr oductivité et de l'infrastructure agricoles.  Un meilleur accès à 
l'assistance technique et à l'aide financière pour  les PMA et les PDINPA en cas de catastrophe 
naturelle devrait aussi être examiné dans le c ontexte de la mise en œuvre de la Décision sur 
les PDINPA. 
D. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE21 
44. La Présidente a rappelé que la situation n'avait pas évolué de puis la présentation des rapports 
de 2003 et 2006 au Conseil général.22  Avant la réunion, le Recueil de documents sur les questions 
liées à la mise en œuvre  avait été révisé23 afin de prendre en compte les documents i) qui concernaient 
directement ou indirectement les trois questions liées à la mise en œuvre qui relevaient de la compétence du Comité et ii) qui avaient été distribués depuis le dernier rapport du Comité de 
l'agriculture au Conseil général. 
45. L'Argentine a dit que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines su pplémentaires et spécifiques pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance était une question 
de mise en œuvre résultant de l'Accord du Cycle d' Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en suspens.  
Soutenue par Cuba, l'Argentine a donc demandé que  ce point reste à l'ordre du jour des réunions 
ordinaires du Comité de l'agriculture. 
                                                     
 
18 Voir le document G/AG/GEN/94 , daté du 20 décembre 2010. 
19 Voir le document G/AG/N/CAN/81. 
20 Voir le document G/AG/N/AUS/81. 
21 Voir le document WT/MIN(01)/17. 
22 Voir les documents G/AG/16 et Add.1. 
23 Voir le document G/AG/W/70/Rev.2.  G/AG/R/60 
 Page 11 
 
 
E. AMÉLIORATION DE LA SITUATION EN CE QUI  CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE 
CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET DES AUTRES FLUX DE RENSEIGNEMENTS SUR 
LES MESURES COMMERCIALES (G/AG/GEN/85  ET G/AG/W/73/R EV.2) 
46. Compte tenu des contraintes de temps, la Prési dente a suggéré que ce point de l'ordre du jour, 
y compris la question spécifique du document d'info rmation statistique évaluant les progrès accomplis 
en matière de conformité, soit a bordé à la réunion du Comité de ma rs 2011, tandis que la question des 
"meilleures pratiques" pourrait être examinée durant les consultations informelles en décembre 2010. 
F. RENOUVELLEMENT DU STATUT D 'OBSERVATEUR AD HOC  DE L 'INSTITUT INTERAMÉRICAIN DE 
COOPÉRATION POUR L 'AGRICULTURE (IICA) 
47. La Présidente a rappelé qu'en mars 2010 le Co mité avait décidé d'accorder le statut 
d'observateur ad hoc  à l'IICA24 et que des invitations ponctuelles devraient donc être adressées à 
l'IICA, réunion par réunion.  Le Comité est convenu  d'inviter l'IICA à participer à la session ordinaire 
de mars 2011 en qualité d'observateur ad hoc.  
G. AUTRES QUESTIONS :  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
48. La prochaine réunion ordinaire (61ème) du Comité de l'agriculture devrait se tenir le 31 mars 
2011.  L'aérogramme de rappel sera donc publié le 7 mars 2011 et l'aérogramme convoquant la 
réunion le 21 mars 2011.  La déléga tion de l'Inde a fait observer que la date de la prochaine réunion 
coïnciderait avec la réunion de mars du Comité SPS.  Le Secrétariat a confirmé que la date serait 
maintenue et s'est engagé à transmettre un messag e au Secrétariat du Comité SPS pour examiner la 
question. 
 
_______________  
 
                                                      
24 Voir également le document G/AG/W/29/Rev.7. G/AG/R/60 
Page 12  
 
  Annexe 1 
 
Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées
 
au titre des procédures de travail du Comité  
 
 
i) Notifications concernant les importations qui  font l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2) : 
  Corée G/AG/N/KOR/41 
 
ii) Notifications présentées dans le contexte de  la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5)
: 
  Philippines G/AG/N/PHL/40 MA:5  
iii) Notifications présentées dans le contexte d es engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1) : 
  Brésil G/AG/N/BRA/26  Chine G/AG/N/CHN/17  Costa Rica G/AG/N/CRI/30 et 24/REV.1 
 République dominicaine G/AG/N/DOM/18/REV.1 
 Israël G/AG/N/ISR/42/REV.1  Israël G/AG/N/ISR/45  Namibie G/AG/N/NAM/18  Norvège G/AG/N/NOR/59 
 États-Unis G/AG/N/USA/77 
 iv) Notifications présentées dans le contex te des mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées (tableau DS:2) : 
  Équateur G/AG/N/ECU/25 
 Honduras G/AG/N/HND/31 
 Namibie G/AG/N/NAM/19  v) Notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à 
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3) : 
 
 Corée G/AG/N/KOR/42 ES:1 et ES:3  Suisse G/AG/N/CHE/50  États-Unis G/AG/N/USA/78 ES:1 et ES:2  vi) Notifications présentées dans le contexte de s prohibitions et restri ctions à l'exportation 
(tableau ER:1) : 
 
Ukraine G/AG/N/UKR/5  G/AG/R/60 
 Page 13 
 
 
  Annexe 2 
 
Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée  
avant la parution de l'aér ogramme convoquant la réunion  
 
 
i) administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA.1) 
- États-Unis G/AG/N/USA/71/ Add.4 
- États-Unis G/AG/N/USA/79 
 
ii) importations faisant l'objet  d'engagements en matière de contingents tarifaires 
et autres (tableau MA:2) 
- Norvège G/AG/N/NOR/56 
- Suisse  G/AG/N/CHE/52 
- États-Unis G/AG/N/USA/75 
 
iii) sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5) 
 - Japon G/AG/N/JPN/159 
- Norvège G/AG/N/NOR/58 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/80 
 
iv) engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1) 
- Argentine G/AG/N/ARG/30 
- Bulgarie G/AG/N/BGR/16 - Pérou G/AG/N/PER/8 
- Thaïlande G/AG/N/THA/72 
 
v) dans le contexte des engagements en  matière de subventions à l'exportation 
(tableaux ES:1 à ES:3) 
 - Arménie G/AG/N/ARM/18 
 - Fidji G/AG/N/FJI/7 
 - Norvège G/AG/N/NOR/57 
 - Paraguay G/AG/N/PRY/17 
 G/AG/R/60 
Page 14  
 
  Annexe 3 
 
Notifications distribuées après la parution de l'aérogramme
 
convoquant la réunion  
 
 
i) engagements en matière de soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2) 
- Canada G/AG/N/CAN/17/Rev.1 
- Canada G/AG/N/CAN/35/Rev.1 - Canada G/AG/N/CAN/37/Rev.1 
- Canada G/AG/N/CAN/43/Rev.1 
- Canada G/AG/N/CAN/49/Rev.1 - Canada G/AG/N/CAN/53/Rev.1 - Canada G/AG/N/CAN/60/Rev.1 - Canada G/AG/N/CAN/66/Rev.1 
- Canada G/AG/N/CAN/69/Rev.1 
- Canada G/AG/N/CAN/71/Rev.1 - Canada G/AG/N/CAN/82 - Mexique G/AG/N/MEX/21 - Mexique G/AG/N/MEX/22 - Pologne G/AG/N/POL/67 
 
ii) dans le contexte des engagements en  matière de subventions à l'exportation 
(tableaux ES:1 à ES:3) 
- Mexique G/AG/N/MEX/20 
  G/AG/R/60 
 Page 15 
 
 
  Annexe 4 
 
Consultations informelles sur la liste des exportate urs importants aux fins de la prescription relative 
aux notifications sous la form e du tableau ES:2 (4 novembre 2010)  
 
Rapport oral de la Présidente du 18 novembre 2010 
 1. Vous vous souviendrez qu'à la  réunion ordinaire de septembre 2010, j'avais annoncé mon 
intention d'organiser des consulta tions informelles avant la réunion d'aujourd'hui.  Les contacts 
préliminaires que j'ai pris et les consultations  informelles tenues sur cette question importante 
concernant les notifications ont été réellement très utiles et constructifs. 
2. Comme vous le savez peut-être, la prescription relative aux notifications  sous la forme du 
tableau ES:2 a été initialement motivée par des consid érations ayant trait à la transparence et à la 
nécessité de faire en sorte que les dispositions re latives à l'anticontournement de l'article 10 de 
l'Accord sur l'agriculture soient efficaces d'un poi nt de vue opérationnel.  C'est pourquoi, en 1995, les 
Membres sont convenus que les données annuelles su r le volume des exportations totales seraient 
notifiées non seulement par les Membres ayant cont racté des engagements en matière de réduction 
des subventions à l'exportation, mais aussi par les Membres qui, bien que n'ayant pris aucun 
engagement dans ce domaine, avaient toutefois pris  l'engagement, fondé sur des règles, de ne pas 
utiliser de subventions à l'exportation.  Les Membre s de cette seconde catégorie étaient donc tenus de 
soumettre des données annuelles sur le volume des exportations totales pour les produits dont ils 
étaient réputés être des "exportateurs importants". 
3. Mon sentiment est que tous les participants, ou  presque, pensent que c'est une bonne idée que 
d'actualiser la liste, et ce pour un certain nombre de  raisons.  Les points suivants ont été soulevés par 
les délégations participantes: 
a) Premièrement, ces deux derniè res années, nous avons mis en œuvre un programme de 
travail global, tant au niveau du Comité qu'au niveau du Secrétariat, dans le but 
d'améliorer l'exhaustivité et  la ponctualité des notifications et, du même coup, de 
renforcer la fonction de suivi et de surve illance assurée par les Membres.  Certains 
participants ont estimé qu'il semblait donc logique que les outils dont nous disposons 
soient modernisés, y compris la liste des exportateurs importants. 
b) Deuxièmement, la liste n'a pas été actualisée ces 15 dernières années, alors qu'il est 
clairement mentionné, à la page 24 du docum ent G/AG/2, qu'une fois établie, la liste 
"sera réexaminée après deux ans".  Plusieurs participants ont clairement recommandé que la liste soit actualisée pour mieux refl éter la réalité actuelle pour ce qui est des 
acteurs majeurs et émergeants dans le commerce des produits agricoles. 
c) Un troisième argument a été soulevé par certains des Membres qui figurent 
aujourd'hui dans la liste du document G/AG/2/ Add.1.  Ils ont souligné qu'ils ne sont 
plus des "exportateurs importa nts", puisque leur part des exportations des produits 
concernés, en termes de volume, est passée en dessous du seuil spécifié de 5 pour cent.  Selon eux, ils ne méritent pl us d'être classés parmi les "exportateurs 
importants".  En conséquence, dans le ur cas, l'obligation de notification 
correspondante devrait être assouplie.  En re vanche, quelques-uns des participants qui 
se sont récemment révélés être des candidats potentiels à une incl usion dans la liste 
(ceux qu'on appelle les "nouveaux venus") ont fait utilement savoir qu'ils sont prêts à 
se plier à la prescription en matière de notifications sous la forme du tableau ES:2 pour les produits concernés, à des fins de transparence. G/AG/R/60 
Page 16  
 
  d) Enfin, le bilan concernant le respect de l'obligation de notification selon le tableau 
ES:2 pour la période 1995-2009 a aussi été examiné durant nos consultations informelles.  Les participants ont constaté  que, dans l'ensemble, la notification des 
volumes des exportations totales sur une base annuelle n'avait pas posé de difficultés particulières aux Membres concernés, qu'il s'agisse des Membres ayant contracté des 
engagements en matière de réduction d es subventions à l'exportation ou des 
"exportateurs importants" n'ayant pas inscrit dans leur liste des engagements de ce 
type.  En d'autres termes, le degré de conf ormité est en fait relativement bon si on le 
compare à d'autres domaines de notification dans l'agriculture, ce qui semble indiquer que la charge en matière de notification de vrait être minime pour tout nouveau venu. 
4. S'il est vrai qu'il y a eu jusqu'à présent un soutien général à l'idée de réexaminer la liste, j'ai pu 
aussi sentir que certains Membres souhaitent vivement  faire du réexamen de la liste actuelle un 
exercice simple et pragmatique.  Par exemple: 
a) Quelques participants ont fait valoir que, si le Comité devait décider de réexaminer la 
liste, la fréquence des réexamens futurs  ne devrait ni imposer de charge 
supplémentaire aux Membres soumettant des notifications, ni alourdir davantage les 
travaux du Comité.  Il semble y avoir une certaine convergence de vues en faveur de 
l'adoption d'un cycle de réexamen de trois ou de cinq ans. 
b) Qui plus est, certains participants ont exprimé des réserves à l'encontre d'une 
réorganisation majeure de l'ensemble des para mètres sur la base de squels la première 
liste des "exportateurs importants" a été initialement établie. 
i) Cela est particulièrement vrai pour ce qui touche aux produits concernés . 
- Quelques Membres ont suggéré l'incorporation de nouvelles catégories de 
produits, comme un nouveau groupe de "produits transformés" ou des produits pour lesquels le volum e des échanges gagne beaucoup en 
importance.  Dans cette perspective, j' ai suggéré que nous devrions peut-être 
garder à l'esprit le contexte historique:  la liste des produits spécifiés dans le 
document G/AG/2 est un résultat négocié du Cycle d'Uruguay.  Elle est la 
base sur laquelle les listes d'engagements des Membres en matière de réduction de subventions à l'exportation ont été établies, conformément aux 
dispositions énoncées dans le document sur les modalités du Cycle d'Uruguay (MTN/GNG/MA/W/24).  Qui plus est, la liste de produits figurant dans le 
document G/AG/2 sert également de base pour les prescriptions en matière de 
notifications sous la forme des tableau x ES:1 et ES:3.  Il est évident que 
modifier les produits actuellement me ntionnés dans la liste aurait des 
implications dans d'autres domaines.  Cela ne devrait toutefois pas empêcher 
la poursuite de la discussion et je me ré jouis d'entendre tous vos avis sur ce 
point. 
- La difficulté d'obtenir des informations fiables en termes volumétriques pour 
trois catégories de produits en particu lier (œufs, animaux vivants et vins) a 
été relevée par de nombreux participants .  Dans le document du Secrétariat 
(G/AG/W/76), les données statistiques ont été présentées en fonction des valeurs à l'exportation pour les animaux vivants.  En fait, ces trois catégories 
ne sont pas énumérées dans le document G/AG/2/Add.1, ce qui est 
probablement dû à la difficulté qu'il y a à les mesurer.  Les Membres qui ont pris des engagements de réduction pour l'un ou l'autre de ces trois produits et 
qui sont donc tenus de soumettre une  notification correspondante en termes  G/AG/R/60 
 Page 17 
 
 
  de volume sous la forme du tableau ES: 2, souhaitent peut-être partager leur 
expérience avec nous aujourd'hui pour expliquer comment cette difficulté de notification spécifique a été approchée. 
ii) Outre les produits inclus dans la lis te, un deuxième paramètre d'importance 
cruciale est contenu dans la dé finition elle-même des "exportateurs 
importants".  Comme vous le savez, le s "exportateurs importants" sont les 
Membres dont la part dans les exportations mondiales totales de l'un ou de plusieurs produits concernés dépasse 5 pour cent .  J'ai le plaisir d'annoncer 
qu'au cours de nos consultations, aucun participant n'a suggéré que ce critère 
chiffré ne devrait être modifié. 
iii) Un dernier paramètre qui est évidemme nt important pour le calcul des parts 
d'échanges est la période de référence à prendre en considération.  Dans un 
esprit de simplicité, quelques participants  ont dit préférer opter pour l'année 
la plus récente, ou peut-être les deux dernières années pour lesquelles il y a 
des données disponibles.  D'autres ont fait observer qu'une période de 
référence fixe de trois ou de cinq ans serait plus représentative des tendances 
majeures des exportations car elle ni vellerait les écarts inhabituels, par 
exemple les écarts découlant de mauvaises conditions météorologiques.  L'idée de synchroniser le cycle de réexamen de trois ans avec une période de référence fixe de trois ans a aussi ét é avancée.  À l'inverse, adopter des 
périodes de référence mobiles nous perme ttrait de tenir compte des années les 
plus récentes pour lesquelles il y a de s données disponibles.  Cependant, le 
recours à des moyennes mobiles pourrait impliquer des modifications annuelles de la liste puisque les parts des échanges seraient recalculées chaque année. 
5. Le Secrétariat a mis toutes les informations statistiques à la disposition des Membres sur le 
site Web protégé par mot de passe depuis juin 2010.   Je suis persuadée que nombre d'entre vous ont 
déjà pris le temps d'examiner un certain nombre de scénarios possibles.  Le débat n'est pas clos et je 
me réjouis de prendre connaissance de  vos nouvelles suggestions aujourd'hui. 
6. Pour conclure, j'aimerais redire  qu'il semble y avoir un vaste soutien en faveur d'un réexamen 
de la liste actuelle des "exportateur s importants", ce qui est plutôt un bon départ.  Tout le monde prend 
conscience qu'il est essentiel de préserver la fonc tion de suivi et de surveillance du Comité de 
l'agriculture, qui se base avant tout sur les notifica tions, y compris la prescription relative au tableau 
ES:2.  Les consultations informelles ont montré que  nous devons faire en so rte que cette fonction de 
suivi reste crédible et pertinen te au vu des distorsions persistantes dans les échanges de produits 
agricoles. 
 
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