ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/PER/2 
25 mars 2009 
 
 (09-1472) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
PÉROU 
 
(Fils de coton
) 
   La communication ci-après, datée du 19 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou. 
 
_______________ 
 
  La Mission permanente du Pérou auprès des or ganisations internationales à Genève présente 
ses compliments au Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce (Comité des sauvegardes) et, 
conformément aux dispositions de l'article 12:1 a)  de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, a 
l'honneur de lui notifier la Résolution n° 036-200 9/CFD-INDECOPI, datée du 9 mars 2009 et publiée 
au journal officiel "El Peruano" le 13 mars dernie r, par laquelle l'Institut na tional de défense de la 
concurrence et de protection de la propriété in tellectuelle (INDECOPI) a approuvé l'ouverture d'une 
enquête en vue de l'application d' une mesure de sauvegard e générale aux importati ons de fils de coton 
relevant des positions tarifaires 52.05 et 52.06 du tarif douanier national NANDINA. 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte le 13 mars 2009. 
 2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 Fils de coton importés relevant des positi ons 52.05 et 52.06 du tarif douanier national 
NANDINA.  
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'e nquête a été ouverte, par exemple: 
 i) L'enquête a-t-elle été ouverte à la suite  d'une demande présentée par la branche de 
production nationale? 
  Le 19 janvier 2009, la Société nationale des industries a présenté à l'autorité 
compétente une demande d'application d' une mesure de sauve garde générale aux 
importations de fils de cot on relevant des positions 52.05 et 52.06 du tarif douanier 
national NANDINA. G/SG/N/6/PER/2 
Page 2  
 
   ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte 
  Pendant la période 2006-2008,  les importations de fils de coton relevant des positions 
52.05 et 52.06 du tarif douanier national NANDINA ont augmenté de 163 pour cent.  À cet égard, on a pu constater que les prix de ces importations ont poursuivi leur tendance à la baisse.  De même, à titre préliminaire, on a pu déterminer l'existence 
d'un dommage causé à la branche de produc tion nationale car des baisses ont été 
constatées en ce qui concerne la  part de marché de  l'industrie nationale  et le niveau de 
ses ventes, ainsi que les niveaux de la produc tion, des stocks, de l'utilisation de la 
capacité installée, des bénéfices et de l'emploi. 
 iii) Éléments de preuve, le cas échéant, de  l'existence de circonstances critiques dans 
lesquelles un délai causerait un tort difficilement réparable 
  Au stade actuel de l'enquête, on ne dispose pas d'éléments de preuve de l'existence de 
circonstances critiques dans lesquelles un délai causerait un tort difficilement réparable.  La déterminati on de la nécessité d'applique r des mesures de sauvegarde 
provisoires fera l'objet d'une analyse au c ours de l'enquête, une fois que le rapport 
technique préliminaire pertinent aura été remis. 
  G/SG/N/6/PER/2 
 Page 3 
 
 
  036-2009/CFD-INDECOPI  
 
9 mars 2009  
 
LA COMMISSION DE CONTRÔLE DU DUMPING ET DES SUBVENTIONS DE 
L'INDECOPI  
 
Vu le dossier n° 005-2009-CFD;  et  
 
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:  
 
I. CONTEXTE  
 
Le 19 janvier 2009, la Société nationale  des industries (ci-après dénommée la SNI), au nom 
de ses sociétés membres, Algodonera Peruana S.A. C., Compañía Industrial Romosa S.A.C., Creditex 
S.A., Empresa Algodonera S.A., Fijesa S.A.C., F ilasur S.A., Hilandería de Algodón Peruano S.A., 
Industrial Textil Piura S.A., Tejidos San Jacinto S.A.  et Southamtex S.A.C., a présenté une demande 
d'application d'une mesure de sa uvegarde générale aux im portations de fils de coton relevant des 
positions 52.05 et 52.06 du ta rif douanier national NANDINA.   
 
Les principaux arguments avancés par la SNI pour  demander l'application d'une mesure de 
sauvegarde générale sont les suivants:   
 
i) Avec un total de 22 355 863 kg nets, la produc tion nationale de fils a diminué en 2008 
de 26,64 pour cent par rapport à l'année pr écédente.  Pendant la même période, une 
forte baisse a aussi été observée en ce qui con cerne l'utilisation de la capacité installée 
et les ventes sur le marché intérieur, lesquelles ont diminué de 28,25 pour cent, 
tombant de 25 656 tonnes métriques en 2007  à 18 401 tonnes métriques seulement en 
octobre 2008.  De même, les stocks se sont accrus de 53,61 pour cent en 2008 par 
rapport à 2007. 
 
ii) La situation décrite ci-dessus aurait pour  origine l'accroissement de 438 pour cent des 
importations de fils de coton entre ja nvier 2004 et novembre 2008, importations qui 
ont supplanté partiellement la pr oduction nationale sur le marché. 
 
iii) La quantité de fils impor tés en 2008 équivaut à la produc tion d'environ dix filatures 
de coton nationales (produisant environ 4 000 tonnes métriques par an). 
 
iv) La détérioration de la situation du secteur national de la filature, et plus précisément 
celle du sous-secteur produisant des fils de coton, est causée principalement par les importations originaires de quatre (4) pa ys, qui représentaient ensemble 96,5 pour 
cent du total des importations entre janvier et novembre 2008.
1  La plus grande partie 
de ces importations sont celles qui proviennent  de l'Inde, pays qui exporte à des prix 
particulièrement bas2, ce qui lui a permis d'accroître sa part, en tant que fournisseur, 
de 38,71 pour cent en 2006 à 87,37 pour cent en 2008.   
 
                                                      
1 Inde, Turquie, Pakistan et Bolivie. 
2 Selon le Ministère de la production (PRODUCE), le prix du fil de coton peigné en provenance de 
l'Inde est, en moyenne, inférieur de 15 pour cent à celui des autres pays .  Cette indication a été communiquée en 
même temps que la demande présentée par la SNI. G/SG/N/6/PER/2 
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  En outre, dans sa demande, la SNI a prié la Commission d'élaborer un rapport technique 
préliminaire dans lequel serait appréciée l'opportunité d'appliquer des mesures de sauvegarde 
provisoires aux importations de fils, conformément a ux dispositions de l'article 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'Organisation mondial e du commerce  (ci-après dénommé l' Accord sur les 
sauvegardes ) et de l'article 29 du Décret suprême n° 020-98-ITINCI, modifié par le Décret suprême 
n° 023-2003-MINCETUR (ci-après dénommé le  Règlement sur les sauvegardes ).   
 Le 2 mars 2009, la SNI a présenté la totalité des renseignements requis pour que sa demande 
d'ouverture d'une enquête soit recevable.   
 
II. PROCÉDURE D'APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE  
 
Les mesures de sauvegarde générales sont des mécanismes de protection instaurés par les 
États lorsque survient un accroissement inhab ituel des importations qui cause un dommage à la 
branche de production nationale.  Pour imposer des mesures de sauvegarde, il n'est pas nécessaire de 
démontrer l'existence de pratiques commerciales déloyales, mais il faut vérifier que l'accroissement 
des importations est la cause essentielle du dommage subi par l'industrie locale.  Les mesures de ce 
type sont régies par l'Accord sur les sauvegardes
3 ainsi que par le Règlement sur les sauvegardes.4  
 Conformément au Règlement sur les sauvegardes,  l'INDECOPI, par l'intermédiaire de cette 
Commission, est compétent pour décider s'il convient d'ouvrir une enquête à ce sujet.  Au cas où il 
serait décidé d'ouvrir cette enquête, celle-ci se déroulera sur une durée de six (6) mois à compter de la 
publication de l'acte d'ouverture au journal officiel "El Peruano".  Une fois l'enquête achevée, la 
Commission doit remettre un rapport technique c onjointement avec sa recommandation quant à 
l'opportunité d'appliquer la mesure  de sauvegarde demandée.  En outre, en cas de circonstances 
critiques dans lesquelles tout délai causerait à la branche de production nationale un tort qu'il serait 
difficile de réparer, l'INDECOPI élaborera au cours de l'enquête, à la demande de la société 
requérante, un rapport technique préliminaire pour  évaluer la nécessité d'imposer des mesures 
provisoires.   
 Il convient de préciser que, dans les cas de ce tte nature, l'INDECOPI a pour seule fonction de 
procéder à l'enquête, étant donné que la décisi on d'appliquer ou non les mesures de sauvegarde 
demandées, qu'elles soient définitives ou provisoires, revient à une Commission multisectorielle 
composée du Ministre du commerce extérieur et du tourisme, du Ministre de l'économie et des finances et du Ministre en charge du secteur dont relève la branche de pr oduction nationale affectée 
(dans ce cas, la Ministre de la production).   
 
                                                     
 
3 ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, article 2 – Conditions 
1.  Un Membre ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit que si ce Membre 
a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par ra pport à la production nationale, et à des 
conditions telles qu'il cau se ou menace de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale de produits similaires ou directement concurrents. 
4 RÈGLEMENT SUR LES SAUVEGARDES, article 3 – Des mesures de sauvegarde seront 
appliquées lorsqu'un pr oduit, quelle qu'en soit la provenance, est importé en quantités tellement accrues, dans 
l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  G/SG/N/6/PER/2 
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  Conformément aux compétences attribuées expressément par la législation en vigueur, cet 
acte administratif consistera à déterminer s'il c onvient de décider l'ouverture de l'enquête demandée 
par la SNI, compte tenu des di spositions prévues à cet effet par Règlement sur les sauvegardes.5  
 
III. ANALYSE  
 
Conformément au Règlement sur les sauvegardes,  la décision d'ouvrir l'enquête doit indiquer, 
entre autres choses, le produit importé pour lequel l' enquête a été demandée et la période couverte par 
celle-ci.   
 
En l'espèce, il a été demandé d'appliquer des mesures de sauvegarde a ux importations de fils 
de coton relevant des positions 52.05 et 52.06 du ta rif douanier national NANDINA.  Par ailleurs, la 
période couverte par l'enquête  comprend les années 2006 à 2008.6  
 
III.1 Détermination du produit similaire ou directement concurrent  
 
Ainsi qu'il est indiqué dans la section II de la  présente résolution, les mesures de sauvegarde 
s'appliquent lorsque l'accroissement des importa tions cause ou menace de causer un dommage grave à 
la branche de production nationale de pro duits similaires ou directement concurrents .   
 
En l'espèce, sur la base des cons idérations formulées dans le rapport 
n° 014-2009/CFD INDECOPI, la Commission estime que le produit national et le produit importé 
pour lesquels l'enquête a été demandée sont, à titre préliminaire et sur la base des renseignements 
disponibles à ce stade de la procédure, des produits directement concurrents étant donné qu'ils sont utilisés pour la confection de tissus et de vê tements pouvant être substitués entre eux.   
 
III.2 Détermination de la branche de production nationale  
 
Les entreprises requérantes constituent la branche de production nationale du produit 
directement concurrent du produit importé car el les représentent une proportion majeure de la 
production de ce produit au Pérou, au sens de l'article 4 du Règlement sur les sauvegardes.
7  En effet, 
                                                      
5 RÈGLEMENT SUR LES SAUVEGARDES, article 14 – La décision relative à l'ouverture d'une 
enquête doit contenir les éléments suivants: 
a) l'identité du requérant, si une partie le demande; 
b) la description détaillée du ou des produits qui ont été importés ou sont importés, y compris leur 
position tarifaire; 
c) la description du produit national, similaire au produit qui a été importé ou est importé ou 
directement concurrent de ce produit; 
d) des renseignements sur l'accroissement des impor tations et le dommage grave ou la menace de 
dommage grave; 
e) la période sur laquelle porte l'enquête; f) les dates limites pour établir la détermination ou pour présenter des documents, des avis, date de 
l'audition, etc.; 
g) une invitation expresse à toutes les parties ayant un intérêt dans l'affaire à faire part de leur 
position quant à l'objet de l'enquête. 
6 Voir le rapport n° 014-2009/CFD-INDECOPI. 
7 RÈGLEMENT SUR LES SAUVEGARDES, article 4 – Aux fins du présent décret, on entend par: 
Branche de production nationale:  l'ensemble des producteurs des produits similaires ou directement 
concurrents en activité sur le territoire péruvien, ou de ceux dont les productions additionnées de 
produits similaires ou directement concurrents co nstituent une proportion majeure de la production 
nationale de ces produits.  L'expression "une propo rtion majeure de la production nationale" s'entend 
d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises représentant 50 pour cent au moins de la production 
nationale totale du produit considéré. G/SG/N/6/PER/2 
Page 6  
 
  ces entreprises représentaient en  2008, ensemble, environ 63,52 pour cent de la production nationale 
de fils, ainsi que l'indique le rapport n° 014-2009/CFD-INDECOPI.   
 
III.3 Accroissement des importations  
 
Au cours de la période couverte par l'enquête (2006 à 2008), les importations de fils de coton 
ont augmenté de 163 pour cent, pour atteindre 39,2 m illions de kg – malgré le ralentissement observé 
au second semestre de 2008.
8  En effet, les importations de fils  de coton se sont accrues de 105,4 pour 
cent entre 2006 et 2007 et de 28, 5 pour cent entre 2007 et 2008.  Le taux de croissance moyen durant 
cette période s'est donc élevé à 66,97 pour cent.   
 
Ainsi qu'il est expliqué dans le rapport n°  014-2009/CFD-INDECOPI, cet accroissement a 
concerné les importations de fils de coton relevant des deux positions  tarifaires considérées (52.05 
et 52.06), qui font l'objet de l'enquête.  Ainsi, on a pu constater que les im portations de produits 
relevant de la position 52.05, correspondant aux fi ls contenant au moins 85 pour cent en poids de 
coton, ont augmenté de 164,7 pour cent sur la période 2006-20089, tandis que celles de produits 
relevant de la position 52.06, co rrespondant aux fils contenant moins de 85 pour cent en poids de 
coton, ont augmenté en moyenne de 96,9  pour cent, passant de 157 758 kg à 310 675 kg.10  
 
III.4 Détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de 
production nationale 
 
Dans la section précédente, il est indiqué qu'en tre 2006 et 2008 les importations de fils de 
coton se sont accrues de 163 pour cent, passant de  14,8 millions de kg à 39, 2 millions de kg.   
 À cet égard, on a pu constater que les prix de ces importations ont poursuivi une tendance à la 
baisse.
11  Le pays dont la part dans les importations to tales a le plus augmenté au cours de la période 
considéré est l'Inde qui, avec 87 pour cent de ce total12, a supplanté d'autres pays fournisseurs tels que 
la Bolivie, les États-Unis et le Canada.13  
 Sur la base des considérations formulées da ns le rapport n° 014-2009/CFD-INDECOPI, il a 
été possible de déterminer, à titre préliminaire, l' existence d'un dommage causé à la branche de 
production nationale, des baisses ayant été constatées en ce qui concerne la part de marché de 
l'industrie nationale et le niveau de ses ventes, ains i que les niveaux de la production, des stocks, de 
l'utilisation de la capacité installée, des bénéfices et  de l'emploi.  Ces facteurs ont été analysés de 
                                                     
 
8 L'analyse du second semestre de 2008 révèle un taux de croissance négatif de 9,97 pour cent pour les 
importations de fils contenant au moins 85 pour cent en poids de coton (position tarifaire 52.05) par rapport au 
second semestre de 2007.  De même, on observe une contraction de 47,52 pour cent des importations de fils 
contenant moins de 85 pour cent en poids de coton (position tarifaire 52.06) au second semestre de 2008 par 
rapport à la période correspondante de l'année précédente.   
9 L'accroissement de ces importations a été de 104,7 pour cent entre 20 06 et 2007 et de 29,3 pour cent 
entre 2007 et 2008. 
10 Les importations des produits relevant de la position 52.06 ont augmenté de 168,9 pour cent entre 
2006 et 2007 avant de diminuer de 26,7 pour cent entre 2007 et 2008.   
11 Le prix moyen pondéré f.a.b. des fils importés a baissé de 3,16 pour cent au cours de la période 
considérée, pour s'établir à 2,56 dollars EU/kg en 2008.  Quant au prix  c.a.f. + droit de douane de ces mêmes 
importations, par pays d'origine, il a baissé de 1,3 pour cent au cours de la même période. 
12 En 2008, 86,6 pour cent des fils de coton importés provenaient de l'Inde, 4,2 pour cent de la Turquie, 
3,3 pour cent de la Bolivie, 2 pour cent des États-Unis et 3 pour cent d'autres pays. 
13 En 2006, la part de la Bolivie était de 14,5 pour cent, celle des États-Unis de 8,95 pour cent et celle 
du Canada de 21,55 pour cent.  En 2008 toutefois, les parts de marché de ces pays ont été réduites à 3,32 pour 
cent, 2,05 pour cent et 0,13 po ur cent, respectivement.    G/SG/N/6/PER/2 
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  façon approfondie dans le rapport en question, c onformément aux dispositi ons de l'article 4 de 
l'Accord sur les sauvegardes14:   
• Part de marché absorbée par les importations accrues   
  Bien qu'entre 2006 et 2008 la demande du marché se soit accrue de 34,08 pour cent en termes 
absolus, à un taux annuel moyen de 16,36 pour cent, la part de ce marché détenue par la 
branche de production nationale s'est réduite pr ogressivement (de 79,58 pour cent au premier 
semestre de 2006 à 58,70 pour cent au sec ond semestre de 2008) à cause du plus grand 
nombre des produits importés.   
 • Niveaux de la production, des ventes, des stoc ks et d'utilisation de la capacité installée
  
 
 La branche de production nationale a été série usement touchée par la baisse de sa part de 
marché.  En premier lieu, on constate que la  production des entreprises requérantes a subi une 
contraction de 2,81 pour cent entre 2006 et 2008.  Il faut préciser que, pour le seul second 
semestre de 2008, la production de fils a dimi nué de 14 points de pourcentage par rapport à la 
période correspondante de l'année précédente.   
 
 L'analyse effectuée dans le rapport n° 014- 2009/CFD-INDECOPI indique aussi une baisse de 
18 pour cent des ventes de l'industrie nationale , qui sont tombées de 28 millions de kg en 
2006 à 21,8 millions de kg en 2008.  Il est  à signaler que, au second semestre de 2008, les 
ventes sur le marché intérieur ont subi une contraction de 21,22 pour cent par rapport à la 
période correspondante de l'année précédente.   
 
 La baisse du niveau des ventes a non seulem ent provoqué une augmentation de 30,3 pour cent 
du niveau des stocks15, qui ont atteint 10,4 millions de  kg au second semestre de 2008, mais 
aussi rendu plus hasardeux le retour sur les i nvestissements effectués par la branche de 
production nationale pour accroître sa capacité de production.  À cet égard, il convient 
d'indiquer qu'une nette tendance à la baisse a été constatée pour l'utilisation de la capacité 
installée de la branche de production nationale, qui est tombée de 89,41 pour cent en moyenne 
en 2006 à 79,27 pour cent en 2008.   
 • Bénéfices et évolution de l'emploi
  
 
 Les renseignements relatifs aux ratios fina nciers de la branche de production nationale 
révèlent que, si l'on a pu observer entre 2006 et 2007 une amélioration des indicateurs de 
liquidité, de solvabilité et de rentabilité, ces mêmes indicateurs accusent une détérioration 
importante en 2008.  De même, on a pu constate r à titre préliminaire une forte réduction du 
bénéfice d'exploitation des entreprises requérant es, trois d'entre elles ayant opéré à perte 
en 2008.   
 
                                                      
14 ACCORD SUR LES S AUVEGARDES, article 4 – Détermination de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave 
2. a) Au cours de l'enquête visant à détermin er si un accroissement de s importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave à une branche de  production nationale au regard des dispositions 
du présent accord, les autorités compétentes évalueront tous les facteurs pertinen ts de nature objective 
et quantifiable qui influent sur la situation de cette  branche, en particulier, le rythme d'accroissement 
des importations du produit considéré et leur accroisseme nt en volume, en termes absolus et relatifs, la 
part du marché intérieur absorbée par les importations accrue s, les variations du niveau des ventes, la 
production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi. 
15 L'analyse de l'évolution des stocks n'inclut pas les entreprises Algodonera Peruana S.A. et 
Fiiesa S.A.C. G/SG/N/6/PER/2 
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   En ce qui concerne l'évolution de l'emploi, bien qu'aucune réduction de personnel n'ait été 
observée, on constate une diminution du nombre des jours ouvrés, des quarts de travail et même des horaires de travail. 
 
Comme cela a été expliqué plus haut, le dommage  subi par la branche de production nationale 
entre 2006 et 2008 coïncide avec le brusque accroissement des importations de fils, ce qui permet de 
déduire, à titre préliminaire, que cet accroissement a été la cause de ce dommage.  Il convient donc de 
décider l'ouverture de l'enquête demandée par la SNI.   
 Sans préjudice de ce qui précède, il faut préciser que, à ce stade de la procédure et sur la base 
des renseignements versés au dossi er, il a été possible d'identifier, à titre préliminaire, des facteurs 
autres que l'accroissement des importations qui pourraie nt avoir influé sur la détérioration de la 
situation de la branche de prod uction nationale pendant la périod e couverte par l'enquête, et qui 
devront être analysés en profondeur au cours de l' enquête pour établir leur incidence sur le dommage 
subi par l'industrie nationa le dans le cadre de l'ex amen de la causalité pres crit par l'Accord sur les 
sauvegardes, afin de déterminer s'il est nécessai re d'appliquer des mesures de sauvegarde.  Ces 
facteurs sont les suivants:   
 
- La baisse de la demande intérieure de fils  en raison du ralentissement des exportations 
péruviennes de vêtements, dont la croissan ce n'a été que de 0,81 pour cent entre 2007 
et 2008 alors qu'elle s'élevait, en moyenne annuelle, à 8,61 pour cent pendant la 
période 2006-2007.   
 
- La baisse de la demande de fils sur les marchés étrangers à cause de la contraction de 
la demande de fils relevant de la position tarifaire 52.05 au cours de cette dernière 
année.  Cette baisse de la demande extérieure  de fils aurait eu une plus forte incidence 
sur celles des entreprises requérantes dont le volume de production destiné à être 
vendu à l'étranger est le plus élevé. 
 
- L'augmentation de 25,9 pour cent du prix de la fibre de coton entre 2006 et 2008, qui 
se répercute sur les coûts des entreprises productrices de fils, étant donné qu'il s'agit du principal intrant utilisé dans la fabrication des fils.   
 
- Le renchérissement du crédit au Pérou à la suite  de la crise financière internationale.   
 
IV. DEMANDE D'EXCLUSION DES IMPORTATIONS QUI NE CONSTITUENT PAS 
UNE CAUSE SUBSTANTIELLE DU DOMMAGE SUBI PAR LA BRANCHE DE 
PRODUCTION NATIONALE  
 
Dans sa demande d'ouverture de l'enquête, la SNI a signa lé que, conformément aux 
dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les sa uvegardes, il conviendrait d'exclure de la mesure 
demandée les pays en développement dont la part dans les importations est inférieure au niveau 
"de minimis " de 3 pour cent établi dans l'Accord.  De  même, elle a demandé l'exclusion des 
États-Unis, en vertu de l'Accord de promotion co mmerciale conclu avec ceux-ci, et de la Bolivie, 
membre de la Communauté andine.   
 Compte tenu de cette demande ainsi que des dis positions de l'Accord sur les sauvegardes et 
des accords commerciaux ou d'intégration régionale  auxquels le Pérou est partie, on examinera au 
cours de l'enquête s'il convient ou non de recommande r l'exclusion de certains pays de l'éventuelle 
application d'une mesure de sa uvegarde générale a ux importations de fils de coton.   
  G/SG/N/6/PER/2 
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  V. DEMANDE D'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE PROVISOIRES  
 
Dans sa demande d'ouverture de  l'enquête, la SNI a demandé l'application de mesures de 
sauvegarde provisoires aux importations  de fils de coton relevant des positions 52.05 et 52.06.   
 
Ainsi qu'il a été dit dans les sections précéden tes, le Règlement sur les sauvegardes établit 
qu'au cours de l'enquête l'autorité chargée de cel le-ci doit élaborer un rappor t technique préliminaire, 
dans lequel elle fera connaître à la Commissi on multisectorielle ses recommandations concernant la 
nécessité et l'opportunité d'appliquer une mesure de ce type.   
 
À cet effet, une fois ouverte l'enquête et au  cours de celle-ci, la Commission remettra le 
rapport technique préliminaire recommandant ou no n l'application de mesures provisoires, ce qui 
permettra de recueillir les arguments  et les éléments de preuve a pportés par les éventuelles parties 
touchées par l'application de mesures de sauvegarde,  comme les producteurs de coton, les fabricants 
de tissus et les fabricants de vêtements ( qui constituent la chaîne de production du secteur 
textiles-vêtements), de manière à inclure dans l'analy se l'incidence éventuelle de l'application de cette 
mesure sur les différents échelons de la chaîne de production.   
 
VI. DÉCISION DE LA COMMISSION  
 
Sur la base de l'analyse effectuée dans le rapport n° 014-2009/CFD-INDECOPI, et compte 
tenu des considérations exposées, il convient de déci der l'ouverture d'une enquête visant à déterminer 
la nécessité et l'opportunité de recommander l'app lication de mesures de sauvegarde générales aux 
importations de fils de coton relevant des positions 52.05 et 52.06 du tarif douanier national 
NANDINA.    
L'évaluation détaillée des points indiqu és plus haut figure dans le rapport 
n° 014 2009/CFD-INDECOPI, lequel fa it partie intégrante de la pr ésente résolution conformément 
aux dispositions de l'article 6.2 de la Loi n° 27444, et elle est acc essible au public sur le site Web de 
l'INDECOPI:  http://www.indecopi.gob.pe/
.   
 
Conformément à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, au Décret suprême 
n° 020-98-ITINCI, modifié par le Décret suprême n° 023-2003-MINCETUR, et au Décret législatif 
n° 1033;  et  
En application de ce qui a été convenu à l'unanimité à la séance du 9 mars 2009;   
 
IL EST DÉCIDÉ CE QUI SUIT:   
 
Article premier  – Une procédure d'enquête est ouverte en  vue de l'application d'une mesure de 
sauvegarde générale aux importations de fils de coton relevant des positions 52.05 et 52.06 du tarif 
douanier national NANDINA, pour la période comprise entre 2006 et 2008.   
 
Article 2  – Les parties ayant un intérêt dans la présente affaire sont invitées à faire part de leur 
position quant à l'objet de l'enquête, à faire connaîtr e leurs vues, à fournir des renseignements et à 
communiquer des éléments de preuve à la Commiss ion de contrôle du dump ing et des subventions, 
dans un délai de trente (30) jours ouvrables à comp ter du jour suivant la publication de la présente 
résolution.  Dans le même délai, la Commissi on de contrôle du dumping et des subventions 
déterminera la date de  l'audition publique.   
 
Article 3  – Dans un délai de trente (30) jours ouvrabl es à compter de la date de publication de la 
présente résolution, les entreprises requérantes devront, par le biais d'un rapport contenant les grandes lignes d'un plan d'ajustement, défendre les objectifs liés à l'ajustement de la branche de production G/SG/N/6/PER/2 
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  nationale face à la concurrence de s importations de fils, conforméme nt aux dispositions de l'article 12 
du Décret suprême n° 020-98-ITINCI, modifié pa r le Décret suprême n° 023-2003-MINCETUR.   
 
Article 4 – Toute communication établie conformément  aux dispositions des articles précédents 
comportera le nom, le domicile, l'adresse électroni que et les numéros de téléphone et de fax de 
l'expéditeur et sera envoyée à l'adresse suivante: 
  Comisión de Fiscalización de Dumping y Subsidios  Indecopi  Calle de la Prosa 138, San Borja 
 Lima 41, Pérou 
 Téléphone: (51-1) 2247800 (extension 1221)  Fax:   (51-1) 2247800 (extension 1296)  Adresse électronique:  dumping@indecopi.gob.pe  
Article 5 – La présente résolution est publiée au journal officiel "El Peruano" une (1) fois, 
conformément aux dispositions de  l'article 17 du Décret suprême n° 020-98-INTICI, modifié par le 
Décret suprême n° 023-2003-MINCETUR.  Article 6 – La procédure d'enquête aura une durée maximale de six (6) mois à compter de la date de 
la publication de la présente résolutio n.  Le début de la procédure sera établi à partir de la date de 
ladite publication. 
 
Avec l'intervention et le vote fa vorable des membres de la Commi ssion:  Peter Barclay Piazza, 
Jorge Aguayo Luy et Eduardo Zegarra Méndez. 
  
Pour enregistrement, communication et publication 
 
   
_________________________  
PETER BARCLAY PIAZZA  
Président 
 
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