ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/ALB/1 
24 mars 2005 
 
 (05-1255) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
 
ALBANIE 
 
 
 La délégation de l'Albanie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 
16 mars 2005.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994, le gouvernement albanais notifie la loi ci -jointe se rapportant à l'Accord.  En outre, le 
gouvernement albanais souhaite informer le Comité qu'une nouvelle loi et une nouvelle 
réglementation sont en cours d'élaboration.  Ell es devraient être promulguées au deuxième semestre 
de 2005.  Une traduction dans une langue de l'OMC sera  alors établie et la loi sera notifiée au Comité. G/ADP/N/1/ALB/1 
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 Loi 
n° 8466, du 24 mars 1999 
 
sur les mesures dumping 
  Conformément aux articles 78 et 83/1 de la  Constitution, sur proposition du Conseil des 
ministres,  
le Parlement de la République d'Albanie 
 
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT 
 
PARTIE I 
Objet, définitions et principes 
 
Article premier 
Objet 
 
 La présente loi vise à protéger la produc tion nationale lorsqu'elle subit un dommage ou 
lorsqu'elle est entravée par des pratiques commercia les internationales déloyales par le biais du 
dumping. 
 
Article 2 
Définitions 
 
 Dans la présente loi: 
 
a) le terme "dumping" s'entend de l'introd uction d'un produit sur le marché d'un autre 
pays à un prix inférieur à sa valeur normale; 
 b) l'expression "marge de dumping" s'entend de  la différence entre le prix à l'exportation 
et la valeur normale, déterminée par comp araison entre les deux, conformément aux 
dispositions de la présente loi; 
 c) le terme "dommage" s'entend d'un do mmage important causé à une branche de 
production nationale, d'une me nace de dommage important  pour une branche de 
production nationale ou d'un retard important  dans la création d'une branche de 
production nationale; 
 ç) l'expression "branche de production nationale" s'entend de  l'ensemble des producteurs 
albanais de produits similaires ou de  ceux d'entre eux dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeur e de la production nationale totale de 
ces produits; 
 
d) l'expression "producteur lié" s'entend d'un producteur national qui est réputé être lié à 
un exportateur ou à un importa teur uniquement, si l'un d'eux, directement ou 
indirectement, contrôle l'autre;  ou  si t ous deux, directement ou indirectement, sont 
contrôlés par un tiers;  ou si, ensemble, di rectement ou indirectement, ils contrôlent 
un tiers; 
  G/ADP/N/1/ALB/1 
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 dh) l'expression "produit similaire" s'entend d'un produit identique, c'est-à-dire semblable 
à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques 
ressemblant étroitement à celles du produit considéré; 
e) l'expression "bureau antidumping" s'entend de l'organisme public chargé d'enquêter et 
d'instituer des droits antidumping; 
 ë) le terme "enquête" s'entend de l'examen visan t à établir l'existence, la portée et l'effet 
du dumping; 
 
f) l'expression "parties intéressées" s'entend: 
 
-  des exportateurs ou producteurs ét rangers du produit faisant l'objet de 
l'enquête, 
- des importateurs du produit faisant l'objet de l'enquête, 
- des groupements professionnels commerci aux ou industriels dont la majorité 
des membres produisent, exportent ou impor tent le produit faisant l'objet de 
l'enquête, 
- du gouvernement des pays exportateurs, 
- des producteurs nationaux du produit similaire, 
- des groupements professionnels, commerci aux ou industriels dont la majorité 
des membres produisent le produit national similaire. 
Article 3 
Principes 
 
1. Un produit est considéré comme faisant l'objet  d'un dumping si le prix à l'exportation de ce 
produit, lorsqu'il est exporté vers la République d'Al banie, est inférieur au prix comparable pratiqué 
au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la consommation 
dans le pays exportateur.  2. Le pays exportateur est normalement le pays d'origine.  Toutefois, il peut s'agir d'un pays 
intermédiaire, sauf lorsque les produits transitent si mplement par le pays en question, ou bien si, pour 
de tels produits, il n'y a pas de prod uction ou il ne peut y avoir de pr ix dans le pays intermédiaire. 
 3. Le Bureau antidumping ne peut imposer un droit antidumping sur des produits faisant l'objet d'un dumping qu'après avoir déterminé que la mise en  libre circulation de ces produits dans la 
République d'Albanie causerait un dommage impor tant à la branche de production nationale. 
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 PARTIE II 
Détermination de l'existence d'un dumping, d'un dommage  
et d'un lien de causalité 
 
Chapitre premier 
Détermination de l'existence d'un dumping 
 
Article 4 
Valeur normale 
 1. Pour définir l'existence d'un dumping, le Bu reau antidumping établira la valeur normale d'un 
produit sur la base du prix comparable, payé ou  à payer, au cours d'opérations commerciales 
normales, par des acheteurs indépendants pour le produit destiné à la consommation dans le pays 
exportateur. 
2. Les ventes du produit similaire destiné à la  consommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur seront normalement considérées comme une quantité suffisante pour  la détermination de 
la valeur normale si elles constituent 5 pour cen t ou plus des ventes du produit faisant l'objet de 
l'enquête destiné à la République d'Albanie, étant entendu qu'une proportion plus faible devrait être 
acceptable dans les cas où les éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures constituant 
cette proportion plus faible ont néanmoins une im portance suffisante pour permettre une comparaison 
valable. 
 
3. Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d' opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pa ys exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du 
marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne 
permettent pas une comparaison vala ble, la valeur normale du produit faisant l'objet de l'enquête sera 
déterminée sur la base: 
 
- d'un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination 
d'un pays tiers; 
 - du coût de production dans le pays d'orig ine majoré d'un montant raisonnable pour les 
frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour 
les bénéfices. 
 
Article 5 
Considération des ventes à des prix inférieurs aux coûts comme n'ayant  
pas lieu au cours d'opérations commerciales normales 
 
1. Le Bureau antidumping tiendra compte des ventes ayant lieu au cours d'opérations commerciales normales pour déterm iner la valeur normale.  Il considérera les ventes du produit 
similaire sur le marché intérieur du pays exportateur ou les ventes à un pays tiers à des prix inférieurs 
aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des frais d'administration et de 
commercialisation et des frais de caractère géné ral comme n'ayant pas lieu au cours d'opérations 
commerciales normales en raison de leur  prix et ne pourra les écarter de  la détermination de la valeur 
normale que s'il détermine que de  telles ventes sont effectuées: 
 
- sur une longue période (normalement d'un an, mais en aucun cas inférieure à six 
mois), 
 - en quantités substantielles.  Le Bureau antidumping considérera que les ventes à des 
prix inférieurs aux coûts unitaires sont e ffectuées en quantités substantielles lorsqu'il  G/ADP/N/1/ALB/1 
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 établira que le prix de vente moyen pondéré  des transactions prises en considération 
pour la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens 
pondérés ou que le volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne 
représente pas moins de 20 pour cent du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermin ation de la valeur normale, 
 
- à des prix qui ne permettent pas de couvrir  tous les frais dans un délai raisonnable.  
 Si les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont supérieurs aux coûts 
unitaires moyens pondérés pour la période couverte pa r l'enquête, le Bureau antidumping considérera 
que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable. 
 2. Aux fins de l'article 4/3, le Bureau antidum ping calculera normalement les frais sur la base 
des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres 
soient tenus conformément aux principes comptabl es généralement acceptés du pays exportateur et 
tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. 
 
Article 6 
Prix à l'exportation 
 
1. Le prix à l'exportation est le prix effec tivement payé ou à payer pour le produit lorsque 
celui-ci est vendu pour être exporté du pays ex portateur vers la République d'Albanie. 
 2. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il apparaît au Bureau antidumping que 
l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportatio n du fait de l'existence d'une association ou d'un 
arrangement de compensation entre l'exportateur et  l'importateur ou une tierce partie, le prix à 
l'exportation pourra être construit: 
 
a) sur la base du prix auquel les produits im portés sont revendus pour la première fois à 
un acheteur indépendant, ou,  
 b) si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pas 
revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que le Bureau 
antidumping pourra déterminer. 
 
Article 7 
Principaux facteurs à prendre en compte dans la comparaison 
 
1. Les principaux facteurs qui déterminent le prix  de comparaison sont:  les conditions de vente, 
la taxation, les niveaux commerciaux, les quantités et les caractéristiques physiques, et toutes les 
autres différences dont il est aussi démontré par les parties intéressées qu'elles affectent la 
comparabilité des prix.  Comme certains de ces facteurs peuvent se chevaucher, le Bureau 
antidumping fera en sorte de ne pas répéter des ajustements déjà opérés. 
 
2. Le Bureau antidumping indiquera aux par ties en question quels renseignements sont 
nécessaires pour assurer une comparais on équitable, et la charge de  la preuve qu'il imposera à ces 
parties ne sera pas déraisonnable.  
Article 8 
Méthodes de comparaison 
 
 Sous réserve des dispositions régissant la co mparaison équitable énoncées à l'article 7/1, 
l'existence d'un dumping sera normalement établie su r la base d'une comparaison entre une valeur G/ADP/N/1/ALB/1 
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 normale moyenne pondérée et une moyenne pondér ée des prix de toutes les transactions à 
l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation 
transaction par transaction.   Une valeur normale établie sur la base d' une moyenne pondérée pourra être comparée aux 
prix de transactions à l'exportation prises indivi duellement si le Bureau antidumping constate que, 
d'après leur configuration, les prix à l'exportati on diffèrent notablement entre différents acheteurs, 
régions ou périodes.  Dans ce cas, il expliquera la raison pour laquelle il n'est  pas possible de prendre 
en compte de telles différences.  
Article 9 
Conversion de monnaies 
 
 Lorsque la comparaison nécessitera une conve rsion de monnaies, le Bureau antidumping 
effectuera cette conversion en utilisant le taux de  change en vigueur à la date de la vente. 
 
 La date de la vente devrait normalement être la date du c ontrat, de la commande, de la 
confirmation de la commande ou de la facture, sel on le document qui établit les conditions matérielles 
de la vente.   Le Bureau antidumping ne tiendra pas compte  des fluctuations des taux de change et 
accordera aux exportateurs 60 jours au moins pour aj uster leurs prix à l'exportation afin de tenir 
compte des mouvements durables des taux de change  enregistrés pendant la période couverte par 
l'enquête.  
Chapitre II 
Détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité 
 
Article 10 
Détermination de l'existence d'un dommage 
 
 La détermination de l'existe nce d'un dommage se fondera sur d es éléments de preuve positifs 
et comportera un examen objectif: 
 
a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping;  b) de l'effet des importations faisant l' objet d'un dumping sur les prix des produits 
similaires sur le marché intérieur; 
 c) de l'incidence de ces importations su r les producteurs nationaux de ces produits. 
 
Article 11 
Détermination du volume des importat ions faisant l'objet d'un dumping 
 
 Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping, le Bureau antidumping examinera s'il y a eu augmentation notab le des importations faisant l'objet d'un dumping, 
soit en quantité absolue, soit par rapport à la pr oduction ou à la consomma tion dans la République 
d'Albanie. 
  G/ADP/N/1/ALB/1 
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 Article 12 
Effets des importations faisant l'objet d'un dumping  
sur les prix sur le marché intérieur 
 
1. Pour ce qui concerne les effets  des importations fais ant l'objet d'un dumping sur les prix sur le 
marché de la République d'Albanie,  le Bureau antidumping examinera: 
 
- s'il y a eu, dans les importations faisant l' objet d'un dumping, sous-cotation notable du 
prix par rapport au prix d'un produit similaire de la République d'Albanie; 
 
- si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une me sure notable des hausses de prix qui, sans 
cela, se seraient produites. 
 2. Dans les cas où les importations d'un produit sim ilaire en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes antidumping, le Bureau antidumping ne pourra procéder à une 
évaluation cumulative des effets de ces importations que s'il détermine: 
 
a) que la marge de dumping établie en re lation avec les importations en provenance de 
chaque pays est supérieure au niveau de minimis  et que le volume des importations en 
provenance de chaque pays n'est pas négligeab le, comme le prévoit l'article 18/6 de la 
présente loi; 
 b) qu'une évaluation cumulative des effets d es importations est appropriée à la lumière 
des conditions de concurrence entre le produ it importé et le produit national similaire. 
 
Article 13 
Incidence des importations faisant l'objet d'un dumping  
sur la branche de production albanaise 
 
1. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production albanaise concernée comportera une évalua tion, par le Bureau antidumping, de tous les 
facteurs et indices économiques pertinents qui influent  sur la situation de cette branche, y compris les 
suivants:    
a) diminution effective et potentielle des vent es, des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la produ ctivité, du retour sur investi ssement, ou de l'utilisation des 
capacités; 
 b) facteurs qui influent sur les prix intérieurs;  c) importance de la marge de dumping;  
d) effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement. 
 2. Le Bureau antidumping évaluera les effets des importations faisant l'objet d'un dumping par 
rapport à la production albanaise du produit simila ire lorsque les données disponibles permettent 
d'identifier cette production séparément sur la base de  critères tels que le procédé de production, les 
ventes des producteurs et les bénéfices.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, 
les effets des importations qui font l'objet d'un dumping seront évalués par examen de la production 
du groupe ou de la gamme de produits le plus étro it, comprenant le produit similaire, pour lequel les 
renseignements nécessaires pourront être fournis. G/ADP/N/1/ALB/1 
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 Article 14 
Menace de dommage important 
 
 Le Bureau antidumping fondera sa détermin ation concluant à une menace de dommage 
important sur des faits et non pas seulement sur des déclarations non étayées. 
 
 Dans les cas où la menace de  dommage résulte des importations  faisant l'objet d'un dumping, 
le Bureau antidumping, dans le cadre de l'examen et de la détermination préalables à l'institution de 
mesures antidumping, examinera, entr e autres, des facteurs tels que: 
 
a) taux d'accroissement notable des impor tations faisant l'objet d'un dumping; 
 b) dépression notable des prix en Albanie, entraînant un accroissement de la demande 
d'importations. 
 
Article 15 
Lien de causalité 
 
 Il devra être démontré par le Bureau antidum ping, que les importations faisant l'objet d'un 
dumping causent, par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis dans les articles du présent 
chapitre, un dommage au sens de la présente loi.  La démonstration d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dum ping et le dommage causé à la br anche de production albanaise se 
fondera sur l'examen de tous les éléments de pre uve pertinents dont dispose le Bureau antidumping.  
Celui-ci examinera aussi tous les facteurs connus  autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production albanaise, et les 
dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant l'objet 
d'un dumping.  
 
PARTIE III 
Le Bureau antidumping 
 
Article 16 
Le Bureau antidumping 
 
 Le Bureau antidumping, en tant qu'instituti on publique relevant du Ministère chargé du 
commerce, sera établi pour mettre en œuvre les dispositi ons de la présente loi.  Il sera dirigé par un 
Directeur général nommé et révoqué par le Premier Mi nistre.  Il sera composé de structures chargées 
des enquêtes et de la prise de décisions.  La Commission antidumping, composée de sept membres, 
prend les décisions relatives à l'im position de droits antidumping.  Les membres de la Commission 
sont nommés pour une période de six ans, su r proposition du Conseil des ministres et avec 
l'approbation du Parlement.  
PARTIE IV 
ENQUÊTES 
 
Chapitre premier 
Ouverture des enquêtes 
 
Article 17 
Demandes et présentation des formulaires 
 
1. Une enquête visant à déterminer l'existence, le  degré et l'effet de tout dumping allégué ne sera 
ouverte que sur demande présentée par écrit par la branche de production albanaise ou en son nom.   G/ADP/N/1/ALB/1 
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 Dans des circonstances spéciales, le Bureau antid umping pourra décider d'ouvrir une enquête sans être 
saisi d'une demande présentée par écrit à cette fin par une branche de production albanaise ou en son 
nom.  Dans ce cas, il ne procédera à l'enquête que s'il est en possession d'éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, au sens de la Partie II 
de la présente loi, qui établit le fondeme nt juridique de l'ouverture d'une enquête. 
 
2. Les demandes seront présentées au Bureau antidumping au moyen du formulaire prévu à cet effet.  3. Une demande présentée au titre du paragraphe  1 comportera des éléments de preuve de 
l'existence d'un dumping,  d'un dommage et d'un lien de causalité au sens où l'entend la Partie II de la 
présente loi.  
Article 18 
Décision d'ouvrir une enquête 
 
1. Le Bureau antidumping examinera l'exactitude et  l'adéquation des élémen ts de preuve fournis 
dans la demande afin de déterminer s'il y a des él éments de preuve suffisants  pour justifier l'ouverture 
d'une enquête.  2. L'Administration des douanes devra fournir au Bureau antidumping les renseignements 
requis. 
 3. Le Bureau antidumping n'ouvrira une enquête qu'après avoir déterminé que la demande a été 
présentée par la branche de production albanaise ou en  son nom et qu'il y a des éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, au sens de la Partie II 
de la présente loi. 
  Si le Bureau antidumping estime que les c onditions du présent paragraphe ne sont pas 
remplies, il notifiera aux requérants les raisons  pour lesquelles il ne sera pas ouvert d'enquête. 
 4. Le Bureau antidumping décidera normalement  d'ouvrir ou non une enquête dans un délai de 
60 jours à compter de la date de la demande.  Lorsque les demandes porteront sur des questions 
complexes, ou lorsque le Bureau antidumping demandera des renseignements additionnels au 
requérant, le délai pourra êt re prorogé de 60 jours. 
 5. Toute demande peut être retirée avant l'ouvertur e de l'enquête, auquel cas elle sera considérée 
comme non avenue. 
 6. Le Bureau antidumping n'ouvrira pas d'enquête en ce qui concerne un produit donné qui ferait 
l'objet d'un dumping si, d'après les renseignements raisonnablement disponibles, il détermine que la 
marge de dumping est inférieure à 2 pour cent, ou  que le volume des importations, effectives ou 
potentielles, faisant l'objet d'un dumping est négligeable. 
 
 Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme 
négligeable s'il est constaté que le volume d es importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'un pays particulier représente moins de  3 pour cent de la consommation en Albanie, à 
moins que les pays dont les importations, prises i ndividuellement, représentent moins de 3 pour cent 
de la consommation en Albanie, n'en repr ésentent collectivement moins de 7 pour cent. 
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 Article 19 
Demande présentée "par la branche de production  
nationale ou en son nom" 
 
 Aux fins de la présente loi, il ne sera cons idéré qu'une demande a été présentée "par la 
branche de production nationale ou en son nom" que si: 
 
a) elle est soutenue par les producteurs albanais dont les productions additionnées 
constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produite 
par la partie de la branche de producti on albanaise expriman t son soutien ou son 
opposition à la demande; 
b) les producteurs albanais soutenant expr essément la demande ne représentent pas 
moins de 25 pour cent de la production tota le du produit similaire produite par la 
branche de production albanaise. 
 
Article 20 
Publication de la demande 
 
1. Le Bureau antidumping évitera, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de 
rendre publique la demande d'ouverture d'une enquête. 
 
2. Après avoir été saisi d'une demande présentée conformément à l'article 18, le Bureau 
antidumping avisera le gouvernement du pays exportateur concerné.  
Article 21 
Notification de l'ouverture de l'enquête 
 
 Lorsque le Bureau antidumping aura décidé d'ouvrir une enquête, il devra publier un avis 
d'ouverture d'enquête dans la press e écrite quotidienne et/ou au Jour nal officiel de la République 
d'Albanie et notifier l'ouverture de l'enquête aux Ét ats dont les produits feront l'objet de l'enquête et 
aux parties intéressées qui, à sa connaissa nce, ont un intérêt en la matière. 
 
Chapitre II 
Conduite des enquêtes 
 
Article 22 
Dispositions générales 
 
1. Le Bureau antidumping terminera, sauf circonstances spéciales, les enquêtes antidumping 
dans un délai d'un an, et en tout état de cause dans un délai ne  devant pas dépasser 18 mois, après leur 
ouverture.  2. Une procédure antidumping n'entravera pas l es procédures de dédouanement.  Une fois les 
mesures adoptées, aucune formalité autre que celles qui sont nécessaires à l'application de ces mesures 
ne sera appliquée.  3. Tous les renseignements qui seraient de natu re confidentielle seront, sur exposé de raisons 
valables, traités comme tels par le Bureau antidumping. 
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 Article 23 
Droit des parties intéressées d'être informées 
 
 Le Bureau antidumping constituera et conserve ra un dossier public pour chaque enquête ou 
réexamen.  Le dossier en question sera mis à la di sposition du public pour examen et reproduction. 
 
Article 24 
Collecte des renseignements 
 
1. Dès l'ouverture de l'enquête, le Bureau antidumping adressera des questionnaires à toute 
personne qui, à son avis, peut avoir des rensei gnements en rapport avec l'enquête, y compris les 
producteurs, importateurs et exportateurs nationaux et les producteurs étrangers connus. 
  Les exportateurs et producteurs étrangers qui  recevront un questionnaire devront y répondre 
par écrit dans un délai de 40 jours à compter de la  date à laquelle celui-ci aura été envoyé au 
représentant diplomatique ou officiel approprié du pays exportateur. 
 2. Pour vérifier les renseignements fournis et pour obtenir plus de détails, le Bureau antidumping pourra, selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes sur le territoire d'autres pays à condition d'en avoir préalablement avisé, par voie officielle, les entreprises concernées et le 
gouvernement du pays en question, et que ceux-ci y consentent.   
 
Article 25 
Auditions 
 
1. Aucune partie ne sera tenue d'assister à une audition, et l'absence d'une partie ne sera pas 
préjudiciable à sa cause.  
 2. Les parties intéressées auront aussi le droit, sur justification, de pr ésenter oralement d'autres 
renseignements, lors des réunions avec les représen tants du Bureau antidumping.  Les renseignements 
présentés oralement ne seront pris en considération par le Bureau antidumping que dans la mesure où 
ils seront ultérieurement reproduits par écrit (ou enregistrés) et mis à la disposition des autres parties 
intéressées. 
 
Article 26 
Contribution des organisations de consommateurs  
et des utilisateurs industriels 
 
 Le Bureau antidumping ménagera aux utilisateu rs industriels du produit faisant l'objet de 
l'enquête dans la République d'Al banie, et aux organisations de consommateurs représentatives dans 
les cas où le produit est vendu couramment au stade du détail dans la République d'Albanie, la 
possibilité de fournir des renseignements ou de pr ésenter des arguments sur des questions qui ont un 
rapport avec l'enquête, y compris l'intérêt pour la Ré publique d'Albanie d'imposer des mesures.  Ces 
renseignements et arguments seront présentés par écrit. 
  Le Bureau antidumping autorisera les utilisateurs  industriels du produit faisant l'objet de 
l'enquête et les organisations de consommateur s représentatives à faire des exposés oraux à toute 
audition qui aura lie u pendant l'enquête. 
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 Article 27 
Détermination finale 
 
1. Au moins 30 jours avant d'établir une déterm ination finale, le Bureau antidumping informera 
par écrit toutes les parties intéressées, sous réserve  de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels, des faits essentiels examinés qui cons titueront le fondement de la décision d'appliquer 
ou non des mesures définitives.     Les parties intéressées présenteront leurs observa tions par écrit dans un délai de 15 jours à 
compter de la date de cette communication. 
 
2. Une enquête donnera lieu à une déterminati on finale, positive ou négative.  Le Bureau 
antidumping donnera avis au public  de la détermination finale.  L'avis contiendra tous les 
renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à la détermination, compte dûment te nu de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels. 
 
 L'avis sera publié dans la presse écrite quotidienne  et/ou au Journal officiel de la République 
d'Albanie et sera communiqué au pays dont les produits  font l'objet de la détermination et aux autres 
parties intéressées connues.  3. Après la publication de la détermination finale, le Bureau antidumping organisera, sur 
demande présentée dans les 15 jours suivant la pub lication de ladite déte rmination, des réunions 
d'information séparées avec les exportateurs ou les producteurs qui en feront la demande, pour leur 
expliquer la méthode de calcul du dumping de ces exportateurs ou producteurs appliquée aux 
produits.  
Chapitre III 
Conclusion de l'enquête 
 
Article 28 
Mesures provisoires 
 1. Le Bureau antidumping pourra appliquer des mesures provisoires si une enquête a été ouverte 
conformément aux dispositions de l' article 17, un avis a été rendu public à cet effet et il a été ménagé 
aux parties intéressées des possibilités adéquates de  donner des renseignements et de formuler des 
observations, il a été établi une détermination prélimin aire positive de l'existence d'un dumping et d'un 
dommage en résultant pour une branche de prod uction nationale, et l'in térêt de la République 
d'Albanie fait que des mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit 
causé pendant la durée de l'enquête.  2. Les mesures provisoires prendront la forme d'un droit provisoire ou, de préférence, d'une garantie – dépôt en espèces ou cautionnement – qui ne dépassera pas la marge de dumping 
provisoirement estimée.  
 
3. Il ne sera pas appliqué de mesures provisoir es avant 60 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête.    4. L'application des mesures provisoires sera limitée à une période qui n'excédera pas six 
(6) mois à compter de la da te d'ouverture de l'enquête.   G/ADP/N/1/ALB/1 
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  Le Bureau antidumping pourra, à la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage 
notable aux échanges en cause, prolonger la durée  d'application des mesures provisoires pour une 
période qui n'excédera pas neuf mois.   5. Les dispositions de l'article 32 seront suivies lors de l'application de mesures provisoires. 
 
Article 29 
Engagements 
 
1. Le Bureau antidumping pourra suspendre une  enquête sans imposition de mesures provisoires 
ou de droits antidumping lorsque  l'exportateur se sera engagé volontairement et de manière 
satisfaisante à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers la zone en question à des prix de dumping, de 
façon à ce que le Bureau antidumping soit c onvaincu que l'effet dommageable du dumping est 
supprimé.    
2. Des engagements en matière de prix pourront  être suggérés par le Bureau antidumping, mais 
aucun exportateur ne sera contraint d'y souscrire.  Le fait que les e xportateurs n'offrent pas de tels 
engagements ou n'acceptent pas une invitation à le fa ire ne préjugera en aucune manière l'examen de 
l'affaire.    3. Le Bureau antidumping pourra demander à tout exportateur dont il aura accepté un 
engagement de lui fournir périodiquement des re nseignements sur l'exécution dudit engagement et 
d'autoriser la vérification des données pertinent es.  La communication de ces données sera soumise à 
la disposition pertinente en matière de confidentia lité.  Le manquement à l'obligation de fournir les 
renseignements demandés par le Bureau antidumping pourra être considéré comme une violation de 
l'engagement. 
 
Article 30 
Refus d'engagements 
 
1. Des engagements en matière de prix ne ser ont demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur 
part, que si le Bureau antidumping a établi une déte rmination préliminaire positive de l'existence d'un 
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité. 
 2. Les engagements offerts ne seront pas accep tés si le Bureau antidumping juge leur 
acceptation irréaliste.  Dans le cas où il décidera de ne pas accepter un engagement, le Bureau 
antidumping communiquera à l'exportateur les raison s qui l'ont conduit à considérer l'acceptation d'un 
engagement comme étant inappropriée.  Dans la me sure du possible, il ménage ra aux exportateurs la 
possibilité de formuler par écrit des observations à ce sujet.  
Article 31 
Violation d'un engagement 
  En cas de violation d'un engagement, le  Bureau antidumping pourra entreprendre avec 
diligence, en conformité avec les dispositions de la  présente loi, une action qui pourra consister en 
l'application immédiate de mesures provisoires, sur la base des meilleurs renseignements disponibles.  
Dans de tels cas, des droits définitifs pourront êt re perçus conformément à la présente loi sur les 
marchandises déclarées pour la mise à la consomma tion 90 jours au plus avant l'application de ces 
mesures provisoires;  toutefois, aucune im position ne s'appliquera à titre rétroactif. 
 G/ADP/N/1/ALB/1 
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 Article 32 
Clôture de l'enquête sans l'adoption de mesures 
 
1. Une demande pourra être retirée à tout moment  après l'ouverture d'une enquête, auquel cas le 
Bureau antidumping mettra fin à l'enquête sans adopt er de mesures, à moins qu'il ne détermine qu'il 
est dans l'intérêt de la République  d'Albanie de poursuivre l'enquête. 
 2. Une enquête sera close dans les moindres délais dès que le Bureau antidumping sera convaincu que les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage ne sont pas suffisants 
pour justifier la poursuite de la procédure ou lorsque  le Bureau antidumping déterminera que la marge 
de dumping est de minimis  ou que le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant 
l'objet d'un dumping, ou le dommage, est nég ligeable, conformément à l'article 18/6. 
 
Article 33 
Imposition et recouvrement de droits antidumping 
 
1. Dans les cas où le Bureau antidumping aura déterminé que toutes les conditions requises sont 
remplies pour l'imposition de mesures antidumping, il examinera si l'imposition de telles mesures 
serait dans l'intérêt de la Républi que d'Albanie.  L'examen de l'in térêt de la République d'Albanie 
portera, non seulement sur l'intérêt de la branche de  production albanaise concernée, mais aussi sur les 
conditions de concurrence sur le marché intérieur pour le produit faisant l'objet de l'enquête, les 
besoins des utilisateurs industriels et l'inté rêt des consommateurs finals, s'il y a lieu. 
 2. Les droits antidumping prendront la forme de droits ad valorem , de droits spécifiques ou de 
droits variables.  
3. Les droits antidumping seront imposés en sus des droits d'importation perçus sur les produits 
importés concernés.  Ces droits, dont les montants seront appropriés dans chaque cas, seront recouvrés 
sans discrimination par les autorités douanières, sur les importations desdits produits, de quelque 
source qu'elles proviennent, dont il aura été consta té qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles 
causent un dommage, à l'exception des importations en  provenance de sources dont un engagement en 
matière de prix au titre de la présente loi aura été accepté. 
 
Article 34 
Rétroactivité 
 
1. Sauf en vertu des dispositions de l'artic le 31, des mesures et des droits antidumping 
provisoires ne seront appliqués qu'à des produits dé clarés pour la mise à la consommation dans la 
République d'Albanie, après la date de publicati on d'une détermination pré liminaire ou finale positive 
dans le cadre d'une enquête.  2. Dans les cas où le Bureau antidumping établit une détermination finale de l'existence d'un 
dommage, mais non d'une menace de dommage, ni d' un retard important dans la création d'une 
branche de production, ou, s'agissant d'une déterm ination finale de l'exis tence d'une menace de 
dommage, dans les cas où le Bureau antidumping estime qu'en l'absence de mesures provisoires, 
l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait donné lieu à une détermination de 
l'existence d'un dommage, des droits antidumping défi nitifs pourront être perçus rétroactivement pour 
la période pendant laquelle les mesures proviso ires, s'il en est, auront été appliquées.  
 
 Si le droit antidumping définitif est supérieur,  ou inférieur, au montant estimé pour déterminer 
la garantie, la différence ne sera pas recouvrée da ns le cas d'une caution, ou sera remboursée, avec un 
montant approprié au titre des intérêts, dans le cas d'un dépôt en espèces.     G/ADP/N/1/ALB/1 
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  Dans les cas où le Bureau antidumping étab lira une détermination finale négative, toute 
garantie versée au cours de la période d'appli cation des mesures provisoires sera restituée dans un 
délai de 45 jours.  
PARTIE V 
Durée, réexamen et remboursement 
 
Article 35 
Durée 
 1. Les droits antidumping ne resteront en vigueur  que le temps et dans la mesure nécessaires 
pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage.   2. Toute mesure antidumping définitive sera supprim ée cinq ans au plus tard à compter de la 
date à  laquelle elle aura été imposée, ou à compte r de la date du réexamen le plus récent au titre du 
paragraphe suivant, si ce réexamen a porté à la fois sur le dumping et le dommage.  Le Bureau 
antidumping publiera, au cours de l'année précédan t l'expiration de la mesure, un avis annonçant 
l'expiration prochaine des mesures antidumping dans le  Journal officiel de la République d'Albanie et 
dans un journal national largement diffusé dans la  République d'Albanie.  Toutefois, les mesures 
définitives pourront ne pas prendre fin si le Bur eau antidumping détermine, au cours d'un réexamen 
entrepris avant la date d'expiration, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment 
justifiée présentée par la branche de production al banaise ou en son nom, dans les 45 jours à compter 
de la publication de l'avis annonçant l'expira tion prochaine des mesures antidumping définitives 
visées, mais pas moins de 90 jours avant la date d'expiration des mesures, qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront  ou se reproduiront si le droit est supprimé.  Le droit pourra 
demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen. 
Article 36 
Réexamen 
 
 Le Bureau antidumping réexaminera la nécessité de maintenir le droit dans les cas où cela sera justifié, de sa propre initiative ou, à conditi on qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé 
depuis l'imposition du droit antidumping définitif, su r demande écrite de toute partie intéressée qui 
justifierait, par des données positives, la nécessité d' un tel réexamen.  Il en avisera les parties 
intéressées.   Lorsqu'il procédera à un réexamen au titre du présent article, le Bureau antidumping examinera, à la demande de toute partie intér essée, si le maintien du droit est nécessaire pour 
neutraliser le dumping, si le dommage serait suscep tible de subsister ou de se reproduire au cas où le 
droit serait éliminé ou modifié, ou l'un et l'autre.  Si, à la suite du réexamen effectué au titre du présent article, le Bureau antidumping détermine que le dr oit antidumping n'est plus justifié, il sera supprimé 
immédiatement.  
Article 37 
Remboursement 
 
1. Un importateur se verra rembourser les droits pe rçus par les autorités douanières si le Bureau 
antidumping détermine que la marge de dumping sur la  base de laquelle les droits ont été acquittés a 
été éliminée ou ramenée à un niveau inférieur au niveau du droit en vigueur. 
 
2. L'importateur soumettra une demande de remboursement des dr oits antidumping perçus, dans 
un délai de six mois à compter de la date à laquelle  les autorités douanières auront établi le montant G/ADP/N/1/ALB/1 
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 final des taxes à percevoir, ou à compter de la da te à laquelle la décision relative au recouvrement 
final du dépôt en espèces effectué à titre de mesures provisoires aura été prise. 
  La demande contiendra des renseignements su r le montant du remboursement des droits 
antidumping réclamé pour la période considérée et t ous les documents douaniers relatifs au calcul et 
au paiement de ce montant.  Elle comportera des él éments de preuve concerna nt la valeur normale et 
les prix à l'exportation vers la République d'Albanie p our l'exportateur ou le pro ducteur auquel le droit 
est applicable.  Lorsque l'importateur n'est pas as socié au producteur ou à l'exportateur et que ces 
renseignements ne sont pas immédiatement disponi bles ou que le producteur ou l'exportateur refuse 
de les communiquer à l'importateur, la demande contiendra une déclaration du producteur ou de 
l'exportateur indiquant que la marge de dumping a été réduite ou éliminée et que les éléments de 
preuve pertinents appuyant cette déclaration ser ont directement fournis au Bureau antidumping.  
Lorsque ces éléments de preuve ne seront pas fourni s par l'exportateur ou le producteur dans un délai 
raisonnable, la demande sera rejetée.  
3. Lors d'une enquête menée à la suite d' une demande de remboursement, le Bureau 
antidumping appliquera les dispositio ns pertinentes de la présente loi à ses déterminations.  En 
particulier, pour déterminer si, et dans quelle mesu re, un remboursement devra it être effectué lorsqu'il 
apparaît que l'on ne peut se  fonder sur le prix à l'exportation conf ormément à l'article 6/2, le Bureau 
antidumping tiendra compte de tout changement de la  valeur normale, de tout changement des frais 
encourus entre l'importation et la revente. 
 
 Le Bureau antidumping fournira à l'importate ur qui en fera la demande une explication 
détaillée des raisons motivant la décision pr ise quant à la demande de remboursement. 
 4. Le remboursement des droits interviendra norma lement dans les 12 mois, et en aucun cas plus 
de 18 mois, après la date à laquelle une dema nde de remboursement a été présentée.  Tout 
remboursement autorisé, majoré d'un montant raisonna ble au titre des intérêts, sera effectué par les 
autorités douanières dans un délai de 90 jours à comp ter de la date de la décision d'accorder un 
remboursement.  Le respect des délais mentionn és au présent paragraphe ne sera peut-être pas 
possible si la détermination concernant l'applicati on des droits en question fait l'objet d'une procédure 
de révision judiciaire. 
 
PARTIE VI 
Révision judiciaire et sanctions 
 
Article 38 
Révision judiciaire 
 
 Toute partie intéressée ayant pris part à une  enquête, à un réexamen ou à une procédure de 
remboursement pourra demander, dans le cadre de  discussions, la révision dans les moindres délais 
des mesures prises par le Bureau antidumping concernant les déterminations finales, les réexamens des déterminations et les déterminations relatives au  remboursement, et si, au terme des négociations, 
la partie juge que sa demande n'a pas été raisonnablement prise en consid ération, elle aura le droit de 
recourir au tribunal compétent, conformément aux dispositions du Code  de procédure civile. 
 
Article 39 
Sanctions 
 
 Les parties concernées par l'enquête qui ne f ourniraient pas les renseignements disponibles, 
sur demande raisonnable du Bureau antidumping, au c ours de l'enquête, conformément à l'article 24/1 
de la présente loi, seront passibles d'une amende d' au moins 100 000 leks et d'au plus 400 000 leks.  G/ADP/N/1/ALB/1 
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 PARTIE VII 
Dispositions finales 
 
Article 40 
Obligations internationales 
 
 La présente loi sera appliquée conformément a ux obligations incombant à l'Albanie en tant 
que Membre de l'OMC et, en particu lier, conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
du GATT de 1994 "relatif aux mesures antidumping".  
Article 41 
  Le Conseil des ministres est chargé de publier les règlements concernant:  
- l'organisation et le fonctionnement du Bureau antidumping; 
- la définition et la présentation des formulaires de demande; 
- le contenu de l'avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête; 
- les renseignements confidentiels; - le dossier public (registre) du Bureau antidumping; - l'avis relatif à la décision finale. 
 
Article 42 
  La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel (Fletorja Zyrtare).  
Proclamée avec le Décret n° 2341, du 2 avril 19 99, du Président de la République d'Albanie, 
M. Rexhep Meidani.  
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